# Journal officiel L 166/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 166 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année5 juin 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 166

Édition de langue française

Législation

57e année5 juin 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2014/326/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne | 1 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de crise menées par l'Union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 601/2014 de la Commission du 4 juin 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l'utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 22 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 603/2014 de la Commission du 4 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 25 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/327/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 mai 2014 établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015 | 27 |
| | | 2014/328/UE |
| | * | Décision de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2014/11) | 31 |
| | | ORIENTATIONS |
| | | 2014/329/UE |
| | * | Orientation de la Banque centrale européenne du 12 mars 2014 modifiant l'orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/10) | 33 |
| | | 2014/330/UE |
| | * | Orientation de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant l'orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (BCE/2014/12) | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2014/326/PESC du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

1

Accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de crise menées par l'Union européenne

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 601/2014 de la Commission du 4 juin 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l'utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) no 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

1

22

Règlement d'exécution (UE) no 603/2014 de la Commission du 4 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

25

DÉCISIONS

2014/327/UE

*

Décision du Conseil du 6 mai 2014 établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015

e

er

27

2014/328/UE

*

Décision de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2014/11)

(BCE/2014/11)

31

ORIENTATIONS

2014/329/UE

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 12 mars 2014 modifiant l'orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/10)

(BCE/2014/10)

33

2014/330/UE

*

Orientation de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant l'orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (BCE/2014/12)

(BCE/2014/12)

42

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/13/COL du 23 octobre 2013 modifiant, pour la quatre-vingt-dixième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 et par la prolongation de la validité des chapitres consacrés aux aides nationales à finalité régionale pour la période 2007-2013 et aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement | 44 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/13/COL du 23 octobre 2013 modifiant, pour la quatre-vingt-dixième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 et par la prolongation de la validité des chapitres consacrés aux aides nationales à finalité régionale pour la période 2007-2013 et aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement

o

44

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/1 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/1

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DÉCISION 2014/326/PESC DU CONSEIL

du 28 janvier 2014

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais devraient être fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(1)

Les conditions relatives à la participation d'États tiers aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais devraient être fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

| (2) | À la suite de l'adoption par le Conseil, le 13 novembre 2012, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption par le Conseil, le 13 novembre 2012, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord (1).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

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(1)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Journal officiel de l'Union européenne

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| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/3 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/3

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TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de crise menées par l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union» ou «UE»)

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

d'autre part,

ci-après dénommées «parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crise, notamment des opérations de maintien de la paix ou des opérations humanitaires. |
| --- | --- |

(1)

L'Union peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crise, notamment des opérations de maintien de la paix ou des opérations humanitaires.

| (2) | L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE. La République de Corée peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par ce pays. |
| --- | --- |

(2)

L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE. La République de Corée peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par ce pays.

| (3) | Les conditions relatives à la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crises menées par l'UE ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(3)

Les conditions relatives à la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crises menées par l'UE ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

| (4) | Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et ne pas préjuger le caractère ponctuel de la décision de la République de Corée de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, conformément à son système juridique. |
| --- | --- |

(4)

Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et ne pas préjuger le caractère ponctuel de la décision de la République de Corée de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, conformément à son système juridique.

| (5) | Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l'UE et devrait s'entendre sans préjudice d'accords existants régissant la participation de la République de Corée à une opération de gestion de crise de l'UE qui a déjà été déployée, |
| --- | --- |

(5)

Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l'UE et devrait s'entendre sans préjudice d'accords existants régissant la participation de la République de Corée à une opération de gestion de crise de l'UE qui a déjà été déployée,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Décisions relatives à la participation

1.   À la suite d'une décision prise par l'Union d'inviter la République de Corée à participer à une opération de gestion de crise qu'elle mène, l'Union communique toutes les informations et les analyses pertinentes relatives à cette opération en vue de faciliter l'examen par la République de Corée de l'invitation qu'elle lui adresse.

2.   L'Union fournit le plus tôt possible à la République de Corée une première indication de la contribution probable de la République de Corée aux coûts communs ou aux coûts fixés dans le budget opérationnel, conformément aux articles 8 et 12, afin d'aider la République de Corée à formuler toute contribution qu'elle propose d'apporter.

3.   Une fois que la République de Corée a décidé de proposer une contribution, elle détermine la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union et fournit des informations à ce sujet, notamment sur la composition de tout contingent éventuel de personnel coréen.

4.   L'Union évalue la contribution de la République de Corée en consultation avec cette dernière. La République de Corée peut décider de revoir la contribution qu'elle propose à tout moment au cours du processus de consultation et d'évaluation.

5.   L'Union informe par écrit la République de Corée des résultats de son évaluation de la contribution proposée et de sa décision à ce sujet, en vue de s'assurer de la participation de la République de Corée conformément aux dispositions du présent accord.

6.   La République de Corée peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Union, et après consultation entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE.

Article 2

Cadre

1.   La République de Corée souscrit à la décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise menée par l'UE, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s'avérant nécessaires.

2.   La contribution de la République de Corée à une opération de gestion de crise menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.

Article 3

Statut du personnel et des forces de la République de Corée

1.   Le statut du personnel que la République de Corée détache dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE et/ou des forces que la République de Corée met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE est régi par l'accord portant sur le statut des forces/de la mission conclu entre l'Union et le ou les États dans lesquels l'opération est menée, s'il a été conclu.

2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'UE est régi par des accords conclus entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, les autorités compétentes de la République de Corée.

3.   Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel de la République de Corée participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE relève de la juridiction de ce pays. Si les forces de la République de Corée opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État membre de l'Union européenne, elles relèvent de la juridiction de ce dernier, sous réserve de tout accord existant et/ou futur et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui ci ainsi qu'au droit international.

4.   Il appartient à la République de Corée de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE, qui émane d'un des membres de son personnel, et d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

6.   La République de Corée s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE à laquelle la République de Corée participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7.   L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités pour toute participation future de la République de Corée à une opération de gestion de crise menée par l'UE, et le fassent lors de la signature du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   La République de Corée prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne contenu dans la décision 2011/292/UE du Conseil (1), et conformément aux autres orientations émises par les autorités compétentes, notamment par le commandant de l'opération de l'UE dans le cas d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE ou le chef de mission dans le cas d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Au cas où les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, cet accord s'applique dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'UE.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE

1.   La République de Corée:

| a) | veille à ce que le personnel qu'elle a détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément:






  i) | à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

a)

veille à ce que le personnel qu'elle a détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément:

i)

à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| ii) | au plan d'opération; |
| --- | --- |

ii)

au plan d'opération;

| iii) | aux modalités de mise en œuvre; |
| --- | --- |

iii)

aux modalités de mise en œuvre;

| b) | informe en temps voulu le chef de mission, ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»), de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE. |
| --- | --- |

b)

informe en temps voulu le chef de mission, ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»), de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Le personnel détaché par la République de Corée dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit de son autorité compétente un certificat médical attestant son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.

3.   Le personnel détaché par la République de Corée s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

Article 6

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au commandant de l'opération civile de l'Union.

3.   Le commandant de l'opération civile est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE au niveau stratégique et en exerce le commandement et le contrôle.

4.   Le chef de mission est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.

5.   La République de Corée a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

6.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE. L'autorité nationale concernée prend des mesures disciplinaires lorsque cela est nécessaire.

7.   La République de Corée désigne un point de contact des contingents nationaux (ci-après dénommé «PCN») pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN fait rapport au chef de mission sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

8.   L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la République de Corée si celle-ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE à la date à laquelle l'opération prend fin.

Article 7

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 8, la République de Corée assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception des frais de fonctionnement, tel qu'ils sont prévus par le budget opérationnel de l'opération.

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, la République de Corée verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut de la mission qui est applicable, visé à l'article 3, paragraphe 1.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1.   Sous réserve du paragraphe 4, la République de Corée contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la République de Corée et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la République de Corée et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou

| b) | la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Corée participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Corée participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Corée ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union européenne.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la République de Corée de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE, lorsque:

| a) | l'Union décide que la République de Corée fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

l'Union décide que la République de Corée fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération; ou

| b) | la République de Corée a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union. |
| --- | --- |

b)

la République de Corée a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

5.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions de la République de Corée au budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE est signé entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions portant sur:

| a) | le montant de la contribution financière concernée; |
| --- | --- |

a)

le montant de la contribution financière concernée;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE

Article 9

Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE

1.   La République de Corée veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE exécutent leur mission conformément:

| a) | à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| b) | au plan d'opération; et |
| --- | --- |

b)

au plan d'opération; et

| c) | aux modalités de mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

aux modalités de mise en œuvre.

2.   La République de Corée informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

3.   Le personnel détaché par la République de Corée s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.

Article 10

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'UE, qui est habilité à déléguer son autorité.

3.   La République de Corée a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

4.   Après avoir consulté la République de Corée, le commandant de l'opération de l'UE peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République de Corée.

5.   La République de Corée désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent de la République de Corée.

Article 11

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, la République de Corée assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision 2011/871/PESC du Conseil (2).

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, la République de Corée verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces qui est applicable, visé à l'article 3, paragraphe 1.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1.   Sous réserve du paragraphe 3, la République de Corée contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République de Corée et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la République de Corée et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou

| b) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Corée participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la République de Corée participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque la République de Corée ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la République de Corée aux effectifs totaux affectés à l'opération.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la République de Corée de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'UE lorsque:

| a) | l'Union décide que la République de Corée fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

l'Union décide que la République de Corée fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération; ou

| b) | la République de Corée a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union. |
| --- | --- |

b)

la République de Corée a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

4.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions de la République de Corée aux coûts communs est conclu entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant de la contribution financière concernée; |
| --- | --- |

a)

le montant de la contribution financière concernée;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités d'application de l'accord

Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes des parties adoptent les modalités techniques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.

Article 14

Manquement aux obligations

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d'un mois.

Article 15

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 16

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

2.   Le présent accord fait l'objet d'un réexamen périodique.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.

4.   Le présent accord reste en vigueur pendant une durée initiale de cinq ans et est reconduit ensuite automatiquement pour des périodes successives de cinq ans, sauf notification écrite d'une partie à l'autre de son intention de dénoncer le présent accord au moins six mois avant la date d'expiration.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet par les parties respectives, ont signé le présent accord.

Fait à Séoul, le vingt-trois mai de l'an deux mil quatorze en double exemplaire en langues anglaise et coréenne, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour l'Union européenne

Pour la République de Corée

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(1)  Décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (JO L 141 du 27.5.2011, p. 17).

1

(2)  Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35).

2

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DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE APPLIQUANT UNE DÉCISION DU CONSEIL DE L'UE RELATIVE À UNE OPÉRATION DE GESTION DE CRISE MENÉE PAR L'UE, À LAQUELLE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE PARTICIPE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS

«Les États membres de l'UE qui appliquent une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, à laquelle la République de Corée participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter toute demande d'indemnités à l'encontre de la République de Corée en cas de lésion corporelle, de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel coréen, que la République de Corée met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel coréen, que la République de Corée met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Corée, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel coréen que la République de Corée met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE et qui utilisent ces biens.». |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Corée, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel coréen que la République de Corée met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE et qui utilisent ces biens.».

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DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS CONTRE TOUT ÉTAT PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE DE L'UE

«La République de Corée ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter toute demande d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens.». |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens.».

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RÈGLEMENTS

| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/11 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/11

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RÈGLEMENT (UE) No 601/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories de viandes et l'utilisation de certains additifs alimentaires dans les préparations de viandes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation de ces additifs. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions d'utilisation de ces additifs.

| (2) | Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
| --- | --- |

(2)

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit sur l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (3) | La liste de l'Union des additifs alimentaires a été établie sur la base des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 94/35/CE (3), 94/36/CE (4) et 95/2/CE (5) et après un examen de leur conformité aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1333/2008. Les additifs alimentaires sont agencés sur la liste de l'Union sur la base des catégories de denrées alimentaires auxquelles ils peuvent être ajoutés. |
| --- | --- |

(3)

La liste de l'Union des additifs alimentaires a été établie sur la base des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 94/35/CE (3), 94/36/CE (4) et 95/2/CE (5) et après un examen de leur conformité aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 1333/2008. Les additifs alimentaires sont agencés sur la liste de l'Union sur la base des catégories de denrées alimentaires auxquelles ils peuvent être ajoutés.

| (4) | Dans la partie D de la liste de l'Union, la catégorie 08 comprend les viandes et est subdivisée en une catégorie 08.1 «Viandes non transformées» et une catégorie 08.2 «Viandes transformées». La catégorie 08.1 comprend, elle, les catégories 08.1.1 «Viandes non transformées autres que les préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (6)» et 08.1.2 «Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004». |
| --- | --- |

(4)

Dans la partie D de la liste de l'Union, la catégorie 08 comprend les viandes et est subdivisée en une catégorie 08.1 «Viandes non transformées» et une catégorie 08.2 «Viandes transformées». La catégorie 08.1 comprend, elle, les catégories 08.1.1 «Viandes non transformées autres que les préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (6)» et 08.1.2 «Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004».

| (5) | Le point 1.15 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 définit les préparations de viandes comme étant les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche. Par la suite, il a été précisé que les préparations de viandes peuvent être transformées ou non transformées (7). Toutefois, si les caractéristiques de la viande fraîche disparaissent entièrement après transformation, la denrée ne devrait plus être considérée comme une préparation de viandes, mais devrait relever de la définition des «produits à base de viande» figurant à l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004. Dans un souci de clarté juridique, il convient d'utiliser, aux fins de la catégorie 08, les termes «viandes fraîches», «préparations de viandes» et «produits à base de viande», tels que définis par le règlement (CE) no 853/2004. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les sous-catégories de la catégorie 08 dans la partie D de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Le point 1.15 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 définit les préparations de viandes comme étant les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche. Par la suite, il a été précisé que les préparations de viandes peuvent être transformées ou non transformées (7). Toutefois, si les caractéristiques de la viande fraîche disparaissent entièrement après transformation, la denrée ne devrait plus être considérée comme une préparation de viandes, mais devrait relever de la définition des «produits à base de viande» figurant à l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004. Dans un souci de clarté juridique, il convient d'utiliser, aux fins de la catégorie 08, les termes «viandes fraîches», «préparations de viandes» et «produits à base de viande», tels que définis par le règlement (CE) no 853/2004. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les sous-catégories de la catégorie 08 dans la partie D de la liste de l'Union.

| (6) | L'utilisation dans les viandes transformées des additifs alimentaires appartenant au groupe I tel que défini dans la partie C de la liste de l'Union est généralement autorisée, tandis que l'autorisation d'utiliser des additifs alimentaires appartenant à ce groupe dans les viandes non transformées est limitée et n'est accordée qu'au cas par cas. |
| --- | --- |

(6)

L'utilisation dans les viandes transformées des additifs alimentaires appartenant au groupe I tel que défini dans la partie C de la liste de l'Union est généralement autorisée, tandis que l'autorisation d'utiliser des additifs alimentaires appartenant à ce groupe dans les viandes non transformées est limitée et n'est accordée qu'au cas par cas.

| (7) | Lorsque la liste de l'Union figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a été établie, les préparations de viandes telles que définies par le règlement (CE) no 853/2004 étaient considérées comme des viandes non transformées dans lesquelles seul un nombre limité d'additifs était autorisé. Toutefois, les divergences d'interprétation de la définition des préparations de viandes ont conduit à ce que l'utilisation de certains additifs dans certaines catégories de viandes diffère d'un État membre à l'autre. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque la liste de l'Union figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a été établie, les préparations de viandes telles que définies par le règlement (CE) no 853/2004 étaient considérées comme des viandes non transformées dans lesquelles seul un nombre limité d'additifs était autorisé. Toutefois, les divergences d'interprétation de la définition des préparations de viandes ont conduit à ce que l'utilisation de certains additifs dans certaines catégories de viandes diffère d'un État membre à l'autre.

| (8) | La Commission a reçu des demandes relatives à l'inscription de certaines de ces utilisations sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés. Ces demandes ont été mises à la disposition de tous les États membres. Il y a lieu d'inscrire ces utilisations sur la liste de l'Union lorsqu'elles respectent les conditions générales d'utilisation des additifs alimentaires établies dans le règlement (CE) no 1333/2008 et en tenant compte de la nécessité de maintenir certains produits traditionnels sur le marché dans certains États membres. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a reçu des demandes relatives à l'inscription de certaines de ces utilisations sur la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés. Ces demandes ont été mises à la disposition de tous les États membres. Il y a lieu d'inscrire ces utilisations sur la liste de l'Union lorsqu'elles respectent les conditions générales d'utilisation des additifs alimentaires établies dans le règlement (CE) no 1333/2008 et en tenant compte de la nécessité de maintenir certains produits traditionnels sur le marché dans certains États membres.

| (9) | À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, certaines utilisations de la curcumine (E 100), des carmins (E 120), des caramels (E 150a-d), de l'extrait de paprika (E 160c) et du rouge de betterave (E 162), traditionnellement employés dans certains États membres pour la coloration des produits de type merguez et d'autres produits traditionnels (salsicha fresca, mici, butifarra fresca, longaniza fresca, chorizo fresco, bifteki, soutzoukaki, kebap, cevapcici et pljeskavice), ont été examinées et il convient de les autoriser. |
| --- | --- |

(9)

À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, certaines utilisations de la curcumine (E 100), des carmins (E 120), des caramels (E 150a-d), de l'extrait de paprika (E 160c) et du rouge de betterave (E 162), traditionnellement employés dans certains États membres pour la coloration des produits de type merguez et d'autres produits traditionnels (salsicha fresca, mici, butifarra fresca, longaniza fresca, chorizo fresco, bifteki, soutzoukaki, kebap, cevapcici et pljeskavice), ont été examinées et il convient de les autoriser.

| (10) | À la demande de certains États membres, l'utilisation de l'acide acétique et des acétates (E 260 — 263), de l'acide lactique et des lactates (E 270, E 325 — 327), de l'acide ascorbique et des ascorbates (E 300 — 302), de l'acide citrique et des citrates (E 330 — 333) comme régulateurs d'acidité, conservateurs et/ou antioxydants pour prévenir l'oxydation et/ou le rancissement et améliorer la stabilité microbiologique a été examinée et il convient de l'autoriser dans toutes les préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés. |
| --- | --- |

(10)

À la demande de certains États membres, l'utilisation de l'acide acétique et des acétates (E 260 — 263), de l'acide lactique et des lactates (E 270, E 325 — 327), de l'acide ascorbique et des ascorbates (E 300 — 302), de l'acide citrique et des citrates (E 330 — 333) comme régulateurs d'acidité, conservateurs et/ou antioxydants pour prévenir l'oxydation et/ou le rancissement et améliorer la stabilité microbiologique a été examinée et il convient de l'autoriser dans toutes les préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés.

| (11) | À la demande de certains États membres, l'utilisation de l'acide phosphorique, des phosphates, des diphosphates, des triphosphates et des polyphosphates (E 338 — 452) comme humectants pour empêcher la perte de jus de viande lors d'une transformation ultérieure, notamment en cas d'injection d'une saumure, a été examinée et il convient de l'autoriser. Toutefois, afin de limiter toute autre exposition aux phosphates ajoutés dans des denrées alimentaires, il convient de restreindre l'extension de l'utilisation de ces phosphates aux denrées suivantes: Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkk, ahjupraadet burger meatcontenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande et jambon de Noël gris salé finlandais. |
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(11)

À la demande de certains États membres, l'utilisation de l'acide phosphorique, des phosphates, des diphosphates, des triphosphates et des polyphosphates (E 338 — 452) comme humectants pour empêcher la perte de jus de viande lors d'une transformation ultérieure, notamment en cas d'injection d'une saumure, a été examinée et il convient de l'autoriser. Toutefois, afin de limiter toute autre exposition aux phosphates ajoutés dans des denrées alimentaires, il convient de restreindre l'extension de l'utilisation de ces phosphates aux denrées suivantes: Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkk, ahjupraadet burger meatcontenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande et jambon de Noël gris salé finlandais.

| (12) | À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation des nitrites (E 249 — 250) comme conservateurs a été examinée et il convient de l'autoriser dans les produits traditionnels suivants: lomo de cerdo adobado, pincho moruno, careta de cerdo adobada, costilla de cerdo adobada, Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkk, ahjupraad, kiełbasa surowa biała, kiełbasa surowa metkaet tatar wołowy (danie tatarskie). |
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(12)

À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation des nitrites (E 249 — 250) comme conservateurs a été examinée et il convient de l'autoriser dans les produits traditionnels suivants: lomo de cerdo adobado, pincho moruno, careta de cerdo adobada, costilla de cerdo adobada, Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkk, ahjupraad, kiełbasa surowa biała, kiełbasa surowa metkaet tatar wołowy (danie tatarskie).

| (13) | À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation des alginates (E 401 — 404), des carraghénanes (E 407), des algues Euchema transformées (E 407a), de la farine de graines de caroube (E 410), de la gomme guar (E 412), de la gomme adragante (E 413), de la gomme xanthane (E 415), du phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et du phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442) comme humectants et stabilisants pour limiter la perte d'eau dans l'emballage et pour prévenir la perte de jus de viande lors d'une transformation ultérieure a été examinée. Il convient d'autoriser cette utilisation dans les préparations de viandes dans lesquelles des ingrédients ont été injectés et dans les préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, telles les paupiettes. Les additifs alimentaires utilisés dans les préparations de viandes pour éviter la perte de jus de viande au cours d'une transformation ultérieure n'induisent pas le consommateur en erreur. |
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(13)

À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation des alginates (E 401 — 404), des carraghénanes (E 407), des algues Euchema transformées (E 407a), de la farine de graines de caroube (E 410), de la gomme guar (E 412), de la gomme adragante (E 413), de la gomme xanthane (E 415), du phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et du phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442) comme humectants et stabilisants pour limiter la perte d'eau dans l'emballage et pour prévenir la perte de jus de viande lors d'une transformation ultérieure a été examinée. Il convient d'autoriser cette utilisation dans les préparations de viandes dans lesquelles des ingrédients ont été injectés et dans les préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, telles les paupiettes. Les additifs alimentaires utilisés dans les préparations de viandes pour éviter la perte de jus de viande au cours d'une transformation ultérieure n'induisent pas le consommateur en erreur.

| (14) | À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation des carbonates de sodium (E 500) comme humectants pour préserver la consistance et la jutosité lors d'une préparation ultérieure a été examinée et il convient de l'autoriser dans les denrées suivantes: préparations de viandes de volaille, mici, bifteki, soutzoukaki, kebap, seftalia, cevapcici et pljeskavice. En outre, cette utilisation dans les préparations de viandes de volaille permet de cuire cette viande plus longtemps et plus efficacement, en garantissant sa jutosité et en évitant la consommation de volaille insuffisamment cuite. |
| --- | --- |

(14)

À la demande de certains États membres et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation des carbonates de sodium (E 500) comme humectants pour préserver la consistance et la jutosité lors d'une préparation ultérieure a été examinée et il convient de l'autoriser dans les denrées suivantes: préparations de viandes de volaille, mici, bifteki, soutzoukaki, kebap, seftalia, cevapcici et pljeskavice. En outre, cette utilisation dans les préparations de viandes de volaille permet de cuire cette viande plus longtemps et plus efficacement, en garantissant sa jutosité et en évitant la consommation de volaille insuffisamment cuite.

| (15) | À la demande d'un État membre et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation du phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et du phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442) pour réduire la perte d'eau dans les préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés et dans les préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, telles les paupiettes, et pour préserver la jutosité lors de la préparation de gyros, souvlaki, bifteki, soutzoukaki, kebapet seftaliaa été examinée et il convient de l'autoriser. |
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(15)

À la demande d'un État membre et/ou de l'industrie de la viande, l'utilisation du phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et du phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442) pour réduire la perte d'eau dans les préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés et dans les préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, telles les paupiettes, et pour préserver la jutosité lors de la préparation de gyros, souvlaki, bifteki, soutzoukaki, kebapet seftaliaa été examinée et il convient de l'autoriser.

| (16) | En ce qui concerne les produits traditionnels, il convient que les utilisations des additifs alimentaires demandées satisfassent aux conditions générales d'utilisation fixées à l'article 6 du règlement (CE) no 1333/2008 et, en particulier, qu'elles n'induisent pas les consommateurs en erreur dans les États membres ou les régions dans lesquels ces produits sont consommés de manière traditionnelle. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne les produits traditionnels, il convient que les utilisations des additifs alimentaires demandées satisfassent aux conditions générales d'utilisation fixées à l'article 6 du règlement (CE) no 1333/2008 et, en particulier, qu'elles n'induisent pas les consommateurs en erreur dans les États membres ou les régions dans lesquels ces produits sont consommés de manière traditionnelle.

| (17) | Le document d'orientation décrivant les catégories de denrées alimentaires énumérées à l'annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 sur les additifs alimentaires (8) décrit les préparations de viandes traditionnelles, de manière à permettre une utilisation uniforme des additifs régis par le présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

Le document d'orientation décrivant les catégories de denrées alimentaires énumérées à l'annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 sur les additifs alimentaires (8) décrit les préparations de viandes traditionnelles, de manière à permettre une utilisation uniforme des additifs régis par le présent règlement.

| (18) | Il convient que le principe de transfert énoncé à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1333/2008 puisse être appliqué aux préparations de viandes telles que définies par le règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que le principe de transfert énoncé à l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1333/2008 puisse être appliqué aux préparations de viandes telles que définies par le règlement (CE) no 853/2004.

| (19) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si la mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. L'acide acétique et les acétates (E 260 — 263), l'acide lactique et les lactates (E 270, E 325 — 327), l'acide ascorbique et les ascorbates (E 300 — 302), l'acide citrique et les citrates (E 330 — 333), les alginates (E 401 — 404), les carraghénanes (E 407), les algues Euchema transformées (E 407a), la farine de graines de caroube (E 410), la gomme guar (E 412), la gomme adragante (E 413), la gomme xanthane (E 415), les carbonates de sodium (E 500), le phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et le phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442) appartiennent au groupe des additifs pour lesquels aucune dose journalière admissible n'a été précisée. Cela signifie que ces additifs sont sans risque pour la santé aux teneurs nécessaires pour obtenir l'effet technologique souhaité. Dès lors, l'extension de l'utilisation de ces additifs donne lieu à une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. L'utilisation de la curcumine (E 100), des carmins (E 120), des caramels (E 150a-d), de l'extrait de paprika (E 160c), du rouge de betterave (E 162), des nitrites (E 249 — 250), de l'acide phosphorique, des phosphates, des diphosphates, des triphosphates et des polyphosphates (E 338 — 452) ne sera étendue qu'à certains produits qui sont utilisés de manière traditionnelle, de sorte que l'extension de l'utilisation de ces additifs constitue une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité. |
| --- | --- |

(19)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») avant de mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si la mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. L'acide acétique et les acétates (E 260 — 263), l'acide lactique et les lactates (E 270, E 325 — 327), l'acide ascorbique et les ascorbates (E 300 — 302), l'acide citrique et les citrates (E 330 — 333), les alginates (E 401 — 404), les carraghénanes (E 407), les algues Euchema transformées (E 407a), la farine de graines de caroube (E 410), la gomme guar (E 412), la gomme adragante (E 413), la gomme xanthane (E 415), les carbonates de sodium (E 500), le phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et le phosphate de diamidon hydroxypropylé (E 1442) appartiennent au groupe des additifs pour lesquels aucune dose journalière admissible n'a été précisée. Cela signifie que ces additifs sont sans risque pour la santé aux teneurs nécessaires pour obtenir l'effet technologique souhaité. Dès lors, l'extension de l'utilisation de ces additifs donne lieu à une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. L'utilisation de la curcumine (E 100), des carmins (E 120), des caramels (E 150a-d), de l'extrait de paprika (E 160c), du rouge de betterave (E 162), des nitrites (E 249 — 250), de l'acide phosphorique, des phosphates, des diphosphates, des triphosphates et des polyphosphates (E 338 — 452) ne sera étendue qu'à certains produits qui sont utilisés de manière traditionnelle, de sorte que l'extension de l'utilisation de ces additifs constitue une mise à jour de la liste de l'Union qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité.

| (20) | Il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(20)

Il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

| (21) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

(3)  Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 3).

3

(4)  Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (JO L 237 du 10.9.1994, p. 13).

4

(5)  Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (JO L 61 du 18.3.1995, p. 1).

5

(6)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

6

o

(7)  Direction générale de la santé et des consommateurs, document d'orientation concernant l'application de certaines dispositions du règlement (CE) no 853/2004 concernant l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale (http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/hygienelegislation/guide_en.htm).

7

o

(8)  http://ec.europa.eu/food/food/fAEF/additives/guidance_en.htm

8

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ANNEXE

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | la partie A est modifiée comme suit:
  Dans le tableau 1, l'inscription relative au point 1 est remplacée par le texte suivant:






  «1 | Denrées alimentaires non transformées au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1333/2008, à l'exception des préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004» |
| --- | --- | --- |

1)

la partie A est modifiée comme suit:

Dans le tableau 1, l'inscription relative au point 1 est remplacée par le texte suivant:

«1

Denrées alimentaires non transformées au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1333/2008, à l'exception des préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004»

| 2) | dans la partie D, les inscriptions relatives à la catégorie 08. «Viandes» sont remplacées par le texte suivant:






  «08. | Viandes |
| --- | --- | --- |
| 08.1 | Viandes fraîches autres que les préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004 |
| 08.2 | Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004 |
| 08.3 | Produits à base de viande |
| 08.3.1 | Produits à base de viande non traités thermiquement |
| 08.3.2 | Produits à base de viande traités thermiquement |
| 08.3.3 | Boyaux, enrobages et décorations pour viande |
| 08.3.4 | Produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle faisant l'objet de dispositions spécifiques concernant les nitrites et les nitrates |
| 08.3.4.1 | Produits traditionnels saumurés par immersion (produits à base de viande qui ont été immergés dans une saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants) |
| 08.3.4.2 | Produits traditionnels traités en salaison sèche. (Le processus de salaison à sec consiste en l'application à sec d'un mélange de saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants à la surface de la viande, puis en une période de stabilisation/maturation.) |
| 08.3.4.3 | Autres produits saumurés de manière traditionnelle. (Processus de salaison par immersion ou à sec utilisés en combinaison ou lorsque les nitrites et/ou les nitrates sont contenus dans un produit composé ou lorsque la saumure est injectée dans le produit avant la cuisson.)» |

2)

dans la partie D, les inscriptions relatives à la catégorie 08. «Viandes» sont remplacées par le texte suivant:

«08.

Viandes

08.1

Viandes fraîches autres que les préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004

08.2

Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004

08.3

Produits à base de viande

08.3.1

Produits à base de viande non traités thermiquement

08.3.2

Produits à base de viande traités thermiquement

08.3.3

Boyaux, enrobages et décorations pour viande

08.3.4

Produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle faisant l'objet de dispositions spécifiques concernant les nitrites et les nitrates

08.3.4.1

Produits traditionnels saumurés par immersion (produits à base de viande qui ont été immergés dans une saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants)

08.3.4.2

Produits traditionnels traités en salaison sèche. (Le processus de salaison à sec consiste en l'application à sec d'un mélange de saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants à la surface de la viande, puis en une période de stabilisation/maturation.)

08.3.4.3

Autres produits saumurés de manière traditionnelle. (Processus de salaison par immersion ou à sec utilisés en combinaison ou lorsque les nitrites et/ou les nitrates sont contenus dans un produit composé ou lorsque la saumure est injectée dans le produit avant la cuisson.)»

| 3) | la partie E est modifiée comme suit:






  a) | l'inscription relative à la catégorie 08.1 est supprimée. |
| --- | --- | --- |

3)

la partie E est modifiée comme suit:

a)

l'inscription relative à la catégorie 08.1 est supprimée.

| b) | le titre de la catégorie 08.1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «08.1 | Viandes fraîches autres que les préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004» |
| --- | --- | --- |

b)

le titre de la catégorie 08.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«08.1

Viandes fraîches autres que les préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004»

| c) | la catégorie 08.1.2 est modifiée comme suit:






  i) | le titre est remplacé par le texte suivant:






  «08.2 | Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

la catégorie 08.1.2 est modifiée comme suit:

i)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«08.2

Préparations de viandes au sens du règlement (CE) no 853/2004»

| ii) | les inscriptions relatives aux additifs E 120, E 150a-d, E 262, E 300, E 301, E 302, E 325, E 326, E 330, E 331, E 332, E 333 et E 338 — 452 sont remplacées par le texte suivant: | «E 120 | Cochenille, acide carminique, carmins | 100 | | Uniquement breakfast sausages contenant au minimum 6 % de céréales, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande (dans les produits précités, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui leur confère leur aspect caractéristique), produits de type merguez, salsicha fresca, mici, butifarra fresca, longaniza fresca, chorizo fresco, cevapcici et pljeskavice |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 150a-d | Caramels | quantum satis | | Uniquement breakfast sausages contenant au minimum 6 % de céréales, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande (dans les produits précités, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui leur confère leur aspect caractéristique), produits de type merguez, salsicha fresca, mici, butifarra fresca, longaniza fresca et chorizo fresco |
| | E 261 | Acétate de potassium | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 262 | Acétates de sodium | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 300 | Acide ascorbique | quantum satis | | Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 301 | Ascorbate de sodium | quantum satis | | Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 302 | Ascorbate de calcium | quantum satis | | Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 325 | Lactate de sodium | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 326 | Lactate de potassium | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 330 | Acide citrique | quantum satis | | Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 331 | Citrates de sodium | quantum satis | | Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 332 | Citrates de potassium | quantum satis | | Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 333 | Citrates de calcium | quantum satis | | Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 338 — 452 | Acide phosphorique — phosphates — diphosphates, triphosphates et polyphosphates | 5 000 | (1) (4) | Uniquement breakfast sausages(dans ce produit, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui lui confère son aspect caractéristique), jambon de Noël gris salé finlandais, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande, Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkket ahjupraad» |

ii)

les inscriptions relatives aux additifs E 120, E 150a-d, E 262, E 300, E 301, E 302, E 325, E 326, E 330, E 331, E 332, E 333 et E 338 — 452 sont remplacées par le texte suivant:

«E 120

Cochenille, acide carminique, carmins

100

Uniquement breakfast sausages contenant au minimum 6 % de céréales, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande (dans les produits précités, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui leur confère leur aspect caractéristique), produits de type merguez, salsicha fresca, mici, butifarra fresca, longaniza fresca, chorizo fresco, cevapcici et pljeskavice

E 150a-d

Caramels

quantum satis

Uniquement breakfast sausages contenant au minimum 6 % de céréales, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande (dans les produits précités, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui leur confère leur aspect caractéristique), produits de type merguez, salsicha fresca, mici, butifarra fresca, longaniza fresca et chorizo fresco

E 261

Acétate de potassium

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 262

Acétates de sodium

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 300

Acide ascorbique

quantum satis

Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 301

Ascorbate de sodium

quantum satis

Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 302

Ascorbate de calcium

quantum satis

Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 325

Lactate de sodium

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 326

Lactate de potassium

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 330

Acide citrique

quantum satis

Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 331

Citrates de sodium

quantum satis

Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 332

Citrates de potassium

quantum satis

Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 333

Citrates de calcium

quantum satis

Uniquement gehakt, préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 338 — 452

Acide phosphorique — phosphates — diphosphates, triphosphates et polyphosphates

5 000

(1) (4)

Uniquement breakfast sausages(dans ce produit, la viande est hachée de manière à disperser complètement les tissus musculaires et adipeux de sorte que les fibres forment une émulsion avec les matières grasses, ce qui lui confère son aspect caractéristique), jambon de Noël gris salé finlandais, burger meat contenant au minimum 4 % de produits végétaux et/ou de céréales mélangés à la viande, Kasseler, Bräte, Surfleisch, toorvorst, šašlõkket ahjupraad»

| iii) | les inscriptions suivantes sont insérées par ordre numérique: | «E 100 | Curcumine | 20 | | Uniquement produits de type merguez, salsicha fresca, butifarra fresca, longaniza fresca et chorizo fresco |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | E 160c | Extrait de paprika | 10 | | Uniquement produits de type merguez, salsicha fresca, butifarra fresca, longaniza fresca, chorizo fresco, bifteki, soutzoukaki et kebap |
| | E 162 | Rouge de betterave | quantum satis | | Uniquement produits de type merguez, salsicha fresca, butifarra fresca, longaniza fresca et chorizo fresco |
| | E 249 — 250 | Nitrites | 150 | (7) (7') | Uniquement lomo de cerdo adobado, pincho moruno, careta de cerdo adobada, costilla de cerdo adobada, Kasseler, Bräte,
  Surfleisch toorvorst, šašlõkk, ahjupraad, kiełbasa surowa biała, kiełbasa surowa metkaet tatar wołowy (dan
  ie tatarskie) |
| | E 260 | Acide acétique | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 263 | Acétate de calcium | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 270 | Acide lactique | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 327 | Lactate de calcium | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés |
| | E 401 | Alginate de sodium | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 402 | Alginate de potassium | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 403 | Alginate d'ammonium | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 404 | Alginate de calcium | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 407 | Carraghénanes | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 407a | Algues Euchema transformées | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 410 | Farine de graines de caroube | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 412 | Gomme guar | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 413 | Gomme adragante | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 415 | Gomme xanthane | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki |
| | E 500 | Carbonates de sodium | quantum satis | | Uniquement préparations de viandes de volaille, mici, bifteki, soutzoukaki, kebap, seftalia, ćevapčići et pljeskavice |
| | E 1414 | Phosphate de diamidon acétylé | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, gyros, souvlaki, bifteki, soutzoukaki, kebapet seftalia |
| | E 1442 | Phosphate de diamidon hydroxypropylé | quantum satis | | Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, gyros, souvlaki, bifteki, soutzoukaki, kebapet seftalia |
| | | (7): Quantité maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication. |
| | | (7'): La quantité maximale est exprimée en nitrite de sodium.» |

iii)

les inscriptions suivantes sont insérées par ordre numérique:

«E 100

Curcumine

20

Uniquement produits de type merguez, salsicha fresca, butifarra fresca, longaniza fresca et chorizo fresco

E 160c

Extrait de paprika

10

Uniquement produits de type merguez, salsicha fresca, butifarra fresca, longaniza fresca, chorizo fresco, bifteki, soutzoukaki et kebap

E 162

Rouge de betterave

quantum satis

Uniquement produits de type merguez, salsicha fresca, butifarra fresca, longaniza fresca et chorizo fresco

E 249 — 250

Nitrites

150

(7) (7')

Uniquement lomo de cerdo adobado, pincho moruno, careta de cerdo adobada, costilla de cerdo adobada, Kasseler, Bräte,
  Surfleisch toorvorst, šašlõkk, ahjupraad, kiełbasa surowa biała, kiełbasa surowa metkaet tatar wołowy (dan
  ie tatarskie)

E 260

Acide acétique

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 263

Acétate de calcium

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 270

Acide lactique

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 327

Lactate de calcium

quantum satis

Uniquement préparations de viandes hachées fraîches préemballées et préparations de viandes auxquelles des ingrédients autres que des additifs ou du sel ont été ajoutés

E 401

Alginate de sodium

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 402

Alginate de potassium

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 403

Alginate d'ammonium

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 404

Alginate de calcium

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 407

Carraghénanes

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 407a

Algues Euchema transformées

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 410

Farine de graines de caroube

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 412

Gomme guar

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 413

Gomme adragante

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 415

Gomme xanthane

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés. Sauf bifteki, soutzoukaki, kebap, gyroset souvlaki

E 500

Carbonates de sodium

quantum satis

Uniquement préparations de viandes de volaille, mici, bifteki, soutzoukaki, kebap, seftalia, ćevapčići et pljeskavice

E 1414

Phosphate de diamidon acétylé

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, gyros, souvlaki, bifteki, soutzoukaki, kebapet seftalia

E 1442

Phosphate de diamidon hydroxypropylé

quantum satis

Uniquement préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés, préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou transformés) et combinés, gyros, souvlaki, bifteki, soutzoukaki, kebapet seftalia

(7): Quantité maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication.

(7'): La quantité maximale est exprimée en nitrite de sodium.»

| d) | le titre de la catégorie 08.2 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3 | Produits à base de viande» |
| --- | --- | --- |

d)

le titre de la catégorie 08.2 est remplacé par le texte suivant:

«08.3

Produits à base de viande»

| e) | le titre de la catégorie 08.2.1 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3.1 | Produits à base de viande non traités thermiquement» |
| --- | --- | --- |

e)

le titre de la catégorie 08.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«08.3.1

Produits à base de viande non traités thermiquement»

| f) | le titre de la catégorie 08.2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3.2 | Produits à base de viande traités thermiquement» |
| --- | --- | --- |

f)

le titre de la catégorie 08.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«08.3.2

Produits à base de viande traités thermiquement»

| g) | le titre de la catégorie 08.2.3 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3.3 | Boyaux, enrobages et décorations pour viande» |
| --- | --- | --- |

g)

le titre de la catégorie 08.2.3 est remplacé par le texte suivant:

«08.3.3

Boyaux, enrobages et décorations pour viande»

| h) | le titre de la catégorie 08.2.4 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3.4 | Produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle faisant l'objet de dispositions spécifiques concernant les nitrites et les nitrates» |
| --- | --- | --- |

h)

le titre de la catégorie 08.2.4 est remplacé par le texte suivant:

«08.3.4

Produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle faisant l'objet de dispositions spécifiques concernant les nitrites et les nitrates»

| i) | le titre de la catégorie 08.2.4.1 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3.4.1 | Produits traditionnels saumurés par immersion (produits à base de viande qui ont été immergés dans une saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants)» |
| --- | --- | --- |

i)

le titre de la catégorie 08.2.4.1 est remplacé par le texte suivant:

«08.3.4.1

Produits traditionnels saumurés par immersion (produits à base de viande qui ont été immergés dans une saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants)»

| j) | le titre de la catégorie 08.2.4.2 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3.4.2 | Produits traditionnels traités en salaison sèche. (Le processus de salaison à sec consiste en l'application à sec d'un mélange de saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants à la surface de la viande, puis en une période de stabilisation/maturation.)» |
| --- | --- | --- |

j)

le titre de la catégorie 08.2.4.2 est remplacé par le texte suivant:

«08.3.4.2

Produits traditionnels traités en salaison sèche. (Le processus de salaison à sec consiste en l'application à sec d'un mélange de saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants à la surface de la viande, puis en une période de stabilisation/maturation.)»

| k) | le titre de la catégorie 08.2.4.3 est remplacé par le texte suivant:






  «08.3.4.3 | Autres produits saumurés de manière traditionnelle. (Processus de salaison par immersion ou à sec utilisés en combinaison ou lorsque les nitrites et/ou les nitrates sont contenus dans un produit composé ou lorsque la saumure est injectée dans le produit avant la cuisson.)» |
| --- | --- | --- |

k)

le titre de la catégorie 08.2.4.3 est remplacé par le texte suivant:

«08.3.4.3

Autres produits saumurés de manière traditionnelle. (Processus de salaison par immersion ou à sec utilisés en combinaison ou lorsque les nitrites et/ou les nitrates sont contenus dans un produit composé ou lorsque la saumure est injectée dans le produit avant la cuisson.)»

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| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/22 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 602/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 410, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient de prévoir des normes techniques d'exécution afin de faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre d'une approche uniforme pour évaluer les manquements significatifs des établissements aux exigences, par négligence ou omission, et l'application de pondérations de risque supplémentaires. Afin de faciliter la convergence des pratiques de surveillance lors de l'application de pondérations de risque supplémentaires, une formule appropriée devrait être définie. Cette formule devrait imposer une pondération de risque supplémentaire proportionnée qui ne peut être inférieure à 250 % et augmente progressivement à chaque manquement suivant aux articles 405, 406 ou 409 du règlement (UE) no 575/2013. Un facteur approprié devrait être introduit dans la formule pour permettre l'application d'une pondération de risque supplémentaire réduite dans le cas d'expositions bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 405, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(1)

Il convient de prévoir des normes techniques d'exécution afin de faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre d'une approche uniforme pour évaluer les manquements significatifs des établissements aux exigences, par négligence ou omission, et l'application de pondérations de risque supplémentaires. Afin de faciliter la convergence des pratiques de surveillance lors de l'application de pondérations de risque supplémentaires, une formule appropriée devrait être définie. Cette formule devrait imposer une pondération de risque supplémentaire proportionnée qui ne peut être inférieure à 250 % et augmente progressivement à chaque manquement suivant aux articles 405, 406 ou 409 du règlement (UE) no 575/2013. Un facteur approprié devrait être introduit dans la formule pour permettre l'application d'une pondération de risque supplémentaire réduite dans le cas d'expositions bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 405, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

| (2) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

| (3) | L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Considérations générales

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que toute pondération de risque supplémentaire imposée en vertu de l'article 407 du règlement (UE) no 575/2013 soit appliquée à toutes les positions de titrisation pertinentes, détenues par un établissement, qui sont concernées par le manquement significatif aux articles 405, 406 ou 409 dudit règlement.

2.   Lorsqu'un établissement corrige son manquement aux exigences prévues aux articles 405, 406 ou 409 du règlement (UE) no 575/2013, la pondération de risque supplémentaire cesse de s'appliquer dès que la rectification est notifiée à l'autorité compétente.

3.   Lorsqu'elles évaluent l'opportunité d'imposer une pondération de risque supplémentaire, les autorités compétentes tiennent compte à la fois du caractère significatif du manquement aux articles 405, 406 ou 409 du règlement (UE) no 575/2013 et de sa pertinence pour l'analyse des risques de la position de titrisation. Le caractère significatif est pris en compte aussi bien du point de vue quantitatif que qualitatif et, le cas échéant, aussi bien au niveau de l'entité qu'au niveau consolidé. Pour apprécier le caractère significatif, les autorités compétentes tiennent compte, entre autres facteurs, de la durée du manquement, de la taille des positions concernées et du fait que l'établissement a ou non tenté de corriger de manière proactive le manquement.

4.   Lorsqu'elles évaluent si un établissement a manqué de manière significative aux exigences énoncées à l'article 405 du règlement (UE) no 575/2013, par négligence ou omission, les autorités compétentes ne sont aucunement influencées par l'éventualité que l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ait omis de communiquer son engagement de maintenir un intérêt économique significatif non inférieur à 5 % eu égard à des titrisations antérieures, pour autant que l'établissement puisse prouver qu'il a tenu compte de manière adéquate de ces circonstances.

5.   En cas de manquement significatif à l'obligation d'information visée à l'article 409 du règlement (UE) no 575/2013, par négligence ou omission de la part de l'établissement, les autorités compétentes imposent une pondération de risque supplémentaire aux positions retenues par l'initiateur, le sponsor ou le prêteur initial dans la titrisation concernée ou à toute autre exposition de l'initiateur, du sponsor ou du prêteur initial sur la titrisation concernée.

6.   Lorsqu'elles évaluent si des établissements ont manqué de manière significative aux exigences visées aux articles 405, 406 et 409 du règlement (UE) no 575/2013, par négligence ou omission, pour des positions de titrisation émises le 1er janvier 2011 ou après cette date et avant le 1er janvier 2014, les autorités compétentes peuvent prendre en considération le fait que ces établissements ont respecté en permanence ou non, entre la date d'émission et le 31 décembre 2013, les exigences prévues à l'article 122 bis de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et dans les orientations relatives à l'article 122 bis de la directive 2006/48/CE formulées par le Comité européen des contrôleurs bancaires (4).

Article 2

Calcul de la pondération de risque supplémentaire

Lorsqu'un établissement manque de manière significative aux exigences applicables prévues aux articles 405, 406 et 409 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes appliquent la formule suivante pour déterminer la pondération de risque totale (Total RW), conformément à la méthode indiquée à l'article 245, paragraphe 6, et à l'article 337, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013:

Total RW = Min[12,5; Original RW × (1 + (2,5 + 2,5 × InfringementDurationyears) × (1 – Article 405ExemptionPct)]]

où:

| | 12,5 est un facteur représentant la valeur maximale que la pondération de risque totale peut atteindre; |
| --- | --- |

12,5 est un facteur représentant la valeur maximale que la pondération de risque totale peut atteindre;

| | «Original RW» (pondération de risque d'origine) est la pondération de risque qui s'appliquerait aux positions de titrisation si aucune pondération de risque supplémentaire n'était imposée; |
| --- | --- |

«Original RW» (pondération de risque d'origine) est la pondération de risque qui s'appliquerait aux positions de titrisation si aucune pondération de risque supplémentaire n'était imposée;

| | 2,5 est le facteur minimum applicable à la pondération de risque d'origine (Original RW) pour calculer la pondération de risque supplémentaire; |
| --- | --- |

2,5 est le facteur minimum applicable à la pondération de risque d'origine (Original RW) pour calculer la pondération de risque supplémentaire;

| | «InfringementDurationyears» est la durée du manquement, exprimée en années, arrondie au nombre entier inférieur de périodes de 12 mois le plus proche. Cette variable est égale à «0» pour un manquement de moins de 12 mois, égale à «1» pour un manquement de plus de 12 mois, mais inférieur à 24 mois, égale à «2» pour un manquement de plus de 24 mois mais inférieur à 36 mois, etc. La durée est généralement mesurée à partir du début du manquement pour la titrisation, les autorités compétentes pouvant néanmoins, en tenant compte des spécificités de la titrisation, imposer d'autres points de départ. On entend par «manquement» le non-respect d'une ou de plusieurs des exigences énoncées aux articles 405, 406 ou 409 susceptible d'entraîner une pondération de risque supplémentaire. Le manquement devient un «manquement suivant» lorsque le temps passe sans que le manquement ne soit rectifié, ce qui conduit à une augmentation progressive de la pondération de risque supplémentaire. |
| --- | --- |

«InfringementDurationyears» est la durée du manquement, exprimée en années, arrondie au nombre entier inférieur de périodes de 12 mois le plus proche. Cette variable est égale à «0» pour un manquement de moins de 12 mois, égale à «1» pour un manquement de plus de 12 mois, mais inférieur à 24 mois, égale à «2» pour un manquement de plus de 24 mois mais inférieur à 36 mois, etc. La durée est généralement mesurée à partir du début du manquement pour la titrisation, les autorités compétentes pouvant néanmoins, en tenant compte des spécificités de la titrisation, imposer d'autres points de départ. On entend par «manquement» le non-respect d'une ou de plusieurs des exigences énoncées aux articles 405, 406 ou 409 susceptible d'entraîner une pondération de risque supplémentaire. Le manquement devient un «manquement suivant» lorsque le temps passe sans que le manquement ne soit rectifié, ce qui conduit à une augmentation progressive de la pondération de risque supplémentaire.

| | «Article 405ExemptionPct» est une variable égale à 0,5 si l'article 405, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique aux positions de titrisation pour lesquelles la pondération de risque supplémentaire est calculée, et égale à 0 si cette exemption ne s'applique pas. |
| --- | --- |

«Article 405ExemptionPct» est une variable égale à 0,5 si l'article 405, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 s'applique aux positions de titrisation pour lesquelles la pondération de risque supplémentaire est calculée, et égale à 0 si cette exemption ne s'applique pas.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

(3)  Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).

3

(4)  http://www.eba.europa.eu/documents/10180/106202/Guidelines.pdf

4

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| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/25 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 603/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 46,1 |
| MK | 77,0 |
| TR | 76,3 |
| ZZ | 66,5 |
| 0707 00 05 | MK | 28,8 |
| TR | 106,0 |
| ZZ | 67,4 |
| 0709 93 10 | TR | 110,5 |
| ZZ | 110,5 |
| 0805 50 10 | AR | 120,1 |
| ZA | 116,4 |
| ZZ | 118,3 |
| 0808 10 80 | AR | 101,9 |
| BR | 87,5 |
| CL | 97,8 |
| CN | 97,8 |
| NZ | 144,5 |
| US | 161,9 |
| UY | 70,3 |
| ZA | 91,4 |
| ZZ | 106,6 |
| 0809 10 00 | TR | 190,9 |
| ZZ | 190,9 |
| 0809 29 00 | TR | 395,0 |
| ZZ | 395,0 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

46,1

MK

77,0

TR

76,3

ZZ

66,5

0707 00 05

MK

28,8

TR

106,0

ZZ

67,4

0709 93 10

TR

110,5

ZZ

110,5

0805 50 10

AR

120,1

ZA

116,4

ZZ

118,3

0808 10 80

AR

101,9

BR

87,5

CL

97,8

CN

97,8

NZ

144,5

US

161,9

UY

70,3

ZA

91,4

ZZ

106,6

0809 10 00

TR

190,9

ZZ

190,9

0809 29 00

TR

395,0

ZZ

395,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/27 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/27

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

établissant la position à adopter par l'Union lors de la 53e session de la commission d'experts de l'OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015

(2014/327/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après dénommée la «convention COTIF»), en vertu de la décision no 2013/103/UE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(1)

L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, ci-après dénommée la «convention COTIF»), en vertu de la décision no 2013/103/UE du Conseil (1).

| (2) | Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, [...] appliquent la convention COTIF. |
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(2)

Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, [...] appliquent la convention COTIF.

| (3) | La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (2) fixe les exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre les États membres, en se référant au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant à l'appendice C de la COTIF (RID). En outre, l'article 4 de cette directive énonce: «Le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes.». L'Union a donc exercé sa compétence en la matière. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (2) fixe les exigences applicables au transport de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre les États membres, en se référant au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant à l'appendice C de la COTIF (RID). En outre, l'article 4 de cette directive énonce: «Le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes.». L'Union a donc exercé sa compétence en la matière.

| (4) | La commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, instituée conformément à l'article 13.1, point d), de la convention COTIF, devrait décider de certaines modifications apportées au RID lors de sa 53e session, qui doit avoir lieu le 22 mai 2014. Ces modifications, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et articles dont le transport présente un danger. |
| --- | --- |

(4)

La commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, instituée conformément à l'article 13.1, point d), de la convention COTIF, devrait décider de certaines modifications apportées au RID lors de sa 53e session, qui doit avoir lieu le 22 mai 2014. Ces modifications, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et articles dont le transport présente un danger.

| (5) | Le comité pour le transport de marchandises dangereuses institué à l'article 9 de la directive 2008/68/CE a mené des discussions préliminaires sur ces modifications. |
| --- | --- |

(5)

Le comité pour le transport de marchandises dangereuses institué à l'article 9 de la directive 2008/68/CE a mené des discussions préliminaires sur ces modifications.

| (6) | La plupart des modifications proposées sont justifiées et bénéfiques et devraient donc être soutenues par l'Union. Deux modifications proposées doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée, à la lumière du progrès technique et scientifique. En particulier, l'Agence ferroviaire européenne devrait continuer de s'employer, en coopération avec les organes compétents, à trouver une solution durable à la détection des déraillements et à l'atténuation de leurs effets, en réfléchissant notamment à la future mise en œuvre de cette solution. Par conséquent,si ces deux modifications devaient être approuvées à ce stade, l'Union devrait formuler une objection suivant la procédure établie par l'article 35§4, du titre VII de la convention COTIF, |
| --- | --- |

(6)

La plupart des modifications proposées sont justifiées et bénéfiques et devraient donc être soutenues par l'Union. Deux modifications proposées doivent faire l'objet d'une évaluation plus poussée, à la lumière du progrès technique et scientifique. En particulier, l'Agence ferroviaire européenne devrait continuer de s'employer, en coopération avec les organes compétents, à trouver une solution durable à la détection des déraillements et à l'atténuation de leurs effets, en réfléchissant notamment à la future mise en œuvre de cette solution. Par conséquent,si ces deux modifications devaient être approuvées à ce stade, l'Union devrait formuler une objection suivant la procédure établie par l'article 35§4, du titre VII de la convention COTIF,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Position de l'Union européenne

1.   La position à adopter par l'Union européenne lors de la 53e session de la commission d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires est conforme à l'annexe de la présente décision.

2.   Des modifications mineures aux documents mentionnés dans l'annexe de la présente décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein de l'organe susmentionné sans autre décision du Conseil.

Article 2

Une fois adoptée, la décision de l'organe susmentionné sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

Ch. VASILAKOS

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(1)  Décision no 2013/103/UE du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à cette convention (JO L 51 du 23.2.2013, p. 1).

1

o

(2)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

2

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ANNEXE

| Proposition | Document de référence | Point | Remarques | Position de l'Union européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Annexe I de la convention OTIF/RID/CE/GTP/2012-A | Modifications approuvées par le groupe de travail permanent | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte les modifications |
| 2 | Annexe I de la convention OTIF/RID/CE/GTP/2012-A | Modifications qui feront l'objet d'un examen plus approfondi par le groupe de travail permanent | Ces dispositions sont indiquées entre crochets dans le document de référence | Accepte les modifications |
| 3 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/1 | Disposition transitoire pour certaines plaques-étiquettes | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte la modification |
| 4 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/2 | Application de la disposition spéciale TE 25 | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte la modification |
| 5 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/5 | Inspection de certains marquages | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte la modification |
| 6 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/6 | Informations à fournir par le gestionnaire de l'infrastructure | Le groupe de travail permanent a opté pour la deuxième solution présentée dans le document de référence | Accepte la modification |
| 7 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/11 | Utilisation du vocabulaire technique | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte la modification |
| 8 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/12 | Conséquences de la suppression de la fiche UIC 573 | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte les modifications |
| 9 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/13 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/15 | Application de la disposition spéciale TE 22 | La proposition n'a pas atteint la maturité requise pour la prise de décision | Report de la décision |
| 10 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/14 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.14 | Révision rédactionnelle de la référence aux dispositions de l'Union européenne en matière de transports ferroviaires | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte les modifications |
| 11 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/16 | Transport de marchandises dangereuses par des trains de voyageurs | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte la modification révisée par le groupe de travail permanent |
| 12 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/17 | Plusieurs modifications consolidées acceptées par le groupe de travail permanent | Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF | Accepte les modifications |
| | OTIF/RID/CE/GTP/2013/17 | Modifications qui feront l'objet d'un examen plus approfondi par le groupe de travail permanent | — | — |
| 13 | Idem | Points nécessitant une position commune lors de la réunion conjointe de la CEE/NU — OTIF | Faciliter un transport intermodal efficace | Accepte les modifications recommandées par la réunion conjointe |
| 14 | Idem et OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.3 | Dispositions relatives à l'application obligatoire de dispositifs de détection de déraillement dans certains wagons | L'Union européenne réexaminera sa position avant la prochaine révision des règles. | Reporte la décision |
| 15 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/3, OTIF/RID/CE/GTP/2013/9 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/18 | Harmonisation des règles avec celles de l'annexe 2 du SMGS de l'OSJD | Il y a lieu d'améliorer l'efficacité des transports de marchandises dangereuses entre des pays de l'Union européenne et des pays de l'OSJD non membres de l'Union européenne | Accepte les modifications |
| 16 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.4 | Transport de charbon | Le groupe de travail permanent n'a pas trouvé de consensus sur les modalités techniques | La position de l'Union européenne sera établie lors de la session |
| 17 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.8 | Révision du chapitre 7.7 du RID | La proposition relative à ce document de référence sera examinée dans le cadre d'une discussion plus générale sur la révision du chapitre 7.7 | La position de l'Union européenne sera établie sur place |
| 18 | OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.12 | Alignement avec les règles applicables dans le domaine des transports par route | Ces propositions modifient les règles figurant dans le document de référence de l'OTIF/RID/CE/GTP/— 2013/17 | Accepte les modifications |

Proposition

Document de référence

Point

Remarques

Position de l'Union européenne

1

Annexe I de la convention OTIF/RID/CE/GTP/2012-A

Modifications approuvées par le groupe de travail permanent

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte les modifications

2

Annexe I de la convention OTIF/RID/CE/GTP/2012-A

Modifications qui feront l'objet d'un examen plus approfondi par le groupe de travail permanent

Ces dispositions sont indiquées entre crochets dans le document de référence

Accepte les modifications

3

OTIF/RID/CE/GTP/2013/1

Disposition transitoire pour certaines plaques-étiquettes

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte la modification

4

OTIF/RID/CE/GTP/2013/2

Application de la disposition spéciale TE 25

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte la modification

5

OTIF/RID/CE/GTP/2013/5

Inspection de certains marquages

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte la modification

6

OTIF/RID/CE/GTP/2013/6

Informations à fournir par le gestionnaire de l'infrastructure

Le groupe de travail permanent a opté pour la deuxième solution présentée dans le document de référence

Accepte la modification

7

OTIF/RID/CE/GTP/2013/11

Utilisation du vocabulaire technique

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte la modification

8

OTIF/RID/CE/GTP/2013/12

Conséquences de la suppression de la fiche UIC 573

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte les modifications

9

OTIF/RID/CE/GTP/2013/13 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/15

Application de la disposition spéciale TE 22

La proposition n'a pas atteint la maturité requise pour la prise de décision

Report de la décision

10

OTIF/RID/CE/GTP/2013/14 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.14

Révision rédactionnelle de la référence aux dispositions de l'Union européenne en matière de transports ferroviaires

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte les modifications

11

OTIF/RID/CE/GTP/2013/16

Transport de marchandises dangereuses par des trains de voyageurs

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte la modification révisée par le groupe de travail permanent

12

OTIF/RID/CE/GTP/2013/17

Plusieurs modifications consolidées acceptées par le groupe de travail permanent

Consensus technique au sein du groupe de travail permanent de l'OTIF

Accepte les modifications

OTIF/RID/CE/GTP/2013/17

Modifications qui feront l'objet d'un examen plus approfondi par le groupe de travail permanent

—

—

13

Idem

Points nécessitant une position commune lors de la réunion conjointe de la CEE/NU — OTIF

Faciliter un transport intermodal efficace

Accepte les modifications recommandées par la réunion conjointe

14

Idem et OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.3

Dispositions relatives à l'application obligatoire de dispositifs de détection de déraillement dans certains wagons

L'Union européenne réexaminera sa position avant la prochaine révision des règles.

Reporte la décision

15

OTIF/RID/CE/GTP/2013/3, OTIF/RID/CE/GTP/2013/9 et OTIF/RID/CE/GTP/2013/18

Harmonisation des règles avec celles de l'annexe 2 du SMGS de l'OSJD

Il y a lieu d'améliorer l'efficacité des transports de marchandises dangereuses entre des pays de l'Union européenne et des pays de l'OSJD non membres de l'Union européenne

Accepte les modifications

16

OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.4

Transport de charbon

Le groupe de travail permanent n'a pas trouvé de consensus sur les modalités techniques

La position de l'Union européenne sera établie lors de la session

17

OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.8

Révision du chapitre 7.7 du RID

La proposition relative à ce document de référence sera examinée dans le cadre d'une discussion plus générale sur la révision du chapitre 7.7

La position de l'Union européenne sera établie sur place

18

OTIF/RID/CE/GTP/2013/INF.12

Alignement avec les règles applicables dans le domaine des transports par route

Ces propositions modifient les règles figurant dans le document de référence de l'OTIF/RID/CE/GTP/— 2013/17

Accepte les modifications

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| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/31 |
| --- | --- | --- | --- |

5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/31

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 mars 2014

modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties

(BCE/2014/11)

(2014/328/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2,

vu l'orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (1) et la décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l'utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, d'obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, ainsi que par la décision BCE/2013/6 et la décision BCE/2013/35 (3). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, ainsi que par la décision BCE/2013/6 et la décision BCE/2013/35 (3).

| (2) | En vertu de la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

| (3) | Le 17 juillet 2013, le conseil des gouverneurs a décidé, de renforcer son dispositif de contrôle des risques, en ajustant les critères d'éligibilité et les décotes s'appliquant aux actifs acceptés en garantie dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et en adoptant des mesures supplémentaires pour améliorer la cohérence globale du dispositif et sa mise en œuvre pratique. Ces mesures ont été énoncées dans la décision BCE/2013/35. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 juillet 2013, le conseil des gouverneurs a décidé, de renforcer son dispositif de contrôle des risques, en ajustant les critères d'éligibilité et les décotes s'appliquant aux actifs acceptés en garantie dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème et en adoptant des mesures supplémentaires pour améliorer la cohérence globale du dispositif et sa mise en œuvre pratique. Ces mesures ont été énoncées dans la décision BCE/2013/35.

| (4) | Eu égard aux exigences en matière de notation pour les titres adossés à des actifs, il est nécessaire de préciser davantage la décision BCE/2013/35 qu'il convient donc de modifier en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Eu égard aux exigences en matière de notation pour les titres adossés à des actifs, il est nécessaire de préciser davantage la décision BCE/2013/35 qu'il convient donc de modifier en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification

L'article 6 de la décision BCE/2013/35 est modifié comme suit:

| 1) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le seuil de qualité du crédit applicable aux titres adossés à des actifs, tel que prévu à la section 6.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, correspond à l'échelon 2 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème (“simple A”) (4). Tous les titres adossés à des actifs ont au moins deux évaluations du crédit d'un niveau “simple A” établies par tout ECAI accepté concernant l'émission.

  (4)  La notation “simple A” correspond à une notation au moins égale à “A3” selon Moody's, “A –” selon Fitch ou Standard & Poor's, ou “AL” selon DBRS.»" |
| --- | --- |

1)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le seuil de qualité du crédit applicable aux titres adossés à des actifs, tel que prévu à la section 6.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, correspond à l'échelon 2 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème (“simple A”) (4). Tous les titres adossés à des actifs ont au moins deux évaluations du crédit d'un niveau “simple A” établies par tout ECAI accepté concernant l'émission.

(4)  La notation “simple A” correspond à une notation au moins égale à “A3” selon Moody's, “A –” selon Fitch ou Standard & Poor's, ou “AL” selon DBRS.»"

| 2) | Le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 mars 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 95 du 5.4.2013, p. 22.

2

(3)  Décision BCE/2013/35 du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 6).

3

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ORIENTATIONS

| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/33 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/33

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 mars 2014

modifiant l'orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème

(BCE/2014/10)

(2014/329/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, qui est constitué des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») et de la Banque centrale européenne (BCE), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, qui est constitué des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») et de la Banque centrale européenne (BCE), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme.

| (2) | La BCE est compétente pour adopter les orientations nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème et les BCN ont l'obligation d'agir conformément auxdites orientations. |
| --- | --- |

(2)

La BCE est compétente pour adopter les orientations nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème et les BCN ont l'obligation d'agir conformément auxdites orientations.

| (3) | En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE et les BCN peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions en vertu desquelles la BCE et les BCN peuvent effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins desdites opérations, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 (1) ainsi qu'à la décision BCE/2013/6 (2) et à la décision BCE/2013/35 (3). |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la BCE et les BCN peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions en vertu desquelles la BCE et les BCN peuvent effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins desdites opérations, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 (1) ainsi qu'à la décision BCE/2013/6 (2) et à la décision BCE/2013/35 (3).

| (4) | Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2011/14 pour refléter les changements apportés au dispositif de garantie de l'Eurosystème concernant: a) l'extension des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent aux titres adossés à des créances sur cartes de crédit. Ceci vise à maintenir leur éligibilité en tant que garanties dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème compte tenu de l'obligation d'homogénéité des actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres énoncés à l'avant-dernier alinéa de la section 6.2.1.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; et b) la révision de l'attribution de certaines notations dans le cadre de l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2011/14 pour refléter les changements apportés au dispositif de garantie de l'Eurosystème concernant: a) l'extension des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent aux titres adossés à des créances sur cartes de crédit. Ceci vise à maintenir leur éligibilité en tant que garanties dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème compte tenu de l'obligation d'homogénéité des actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres énoncés à l'avant-dernier alinéa de la section 6.2.1.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; et b) la révision de l'attribution de certaines notations dans le cadre de l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème.

| (5) | L'orientation BCE/2011/14 devrait également être modifiée afin de refléter les changements majeurs apportés au modèle de banque centrale correspondante (MBCC). Premièrement, il a été décidé que l'obligation de rapatriement, selon laquelle les contreparties de l'Eurosystème doivent transférer les actifs au système de règlement-livraison de titres (SSS) de l'émetteur concerné avant de mobiliser lesdits actifs comme garantie pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, devrait être supprimée à compter du 26 mai 2014. Ainsi, un nouveau canal de mobilisation associant le MBCC aux liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres serait créé, au moyen duquel tout système de règlement-livraison de titres/lien éligible pourrait être utilisé par toute contrepartie de l'Eurosystème afin de mobiliser des actifs éligibles à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Deuxièmement, il convient que les services de gestion tripartite des garanties, tels que proposés par des agents tripartites sur le marché, soient rendus possibles au niveau transfrontalier via le MBCC à compter du 29 septembre 2014, |
| --- | --- |

(5)

L'orientation BCE/2011/14 devrait également être modifiée afin de refléter les changements majeurs apportés au modèle de banque centrale correspondante (MBCC). Premièrement, il a été décidé que l'obligation de rapatriement, selon laquelle les contreparties de l'Eurosystème doivent transférer les actifs au système de règlement-livraison de titres (SSS) de l'émetteur concerné avant de mobiliser lesdits actifs comme garantie pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, devrait être supprimée à compter du 26 mai 2014. Ainsi, un nouveau canal de mobilisation associant le MBCC aux liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres serait créé, au moyen duquel tout système de règlement-livraison de titres/lien éligible pourrait être utilisé par toute contrepartie de l'Eurosystème afin de mobiliser des actifs éligibles à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. Deuxièmement, il convient que les services de gestion tripartite des garanties, tels que proposés par des agents tripartites sur le marché, soient rendus possibles au niveau transfrontalier via le MBCC à compter du 29 septembre 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications apportées à l'annexe I

L'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 est modifiée conformément à l'annexe de la présente orientation.

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.

2.   Les BCN prennent les mesures appropriées pour se conformer aux paragraphes 3, 8, 15 et 16 de l'annexe de la présente orientation et les appliquent à compter du 1er avril 2014. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens relatifs à ces mesures, au plus tard le 24 mars 2014.

3.   Les BCN prennent les mesures appropriées pour se conformer aux paragraphes 1, 2, 4 à 7 et 10 à 13 de l'annexe de la présente orientation et les appliquent à compter du 26 mai 2014. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures, au plus tard le 24 mars 2014.

4.   Les BCN prennent les mesures appropriées pour se conformer aux paragraphes 9 et 14 de l'annexe de la présente orientation et les appliquent à compter du 29 septembre 2014. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens relatifs à ces mesures, au plus tard le 24 mars 2014.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 mars 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  Orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (JO L 331 du 14.12.2011, p. 1).

1

(2)  Décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l'utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, d'obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (JO L 95 du 5.4.2013, p. 22).

2

(3)  Décision BCE/2013/35 du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 6).

3

---

ANNEXE

L'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 est modifiée comme suit:

| 1) | à la section «Abréviations», le terme suivant est ajouté:


  «TPA
  Agent tripartite»; |
| --- | --- |

1)

à la section «Abréviations», le terme suivant est ajouté:

«TPA
  Agent tripartite»;

| 2) | à la section 1.5, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Tous les actifs éligibles peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontalière dans le cadre du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) et, dans le cas des actifs négociables, via les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres (securities settlement systems — SSSs) des pays de l'EEE.» |
| --- | --- |

2)

à la section 1.5, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Tous les actifs éligibles peuvent faire l'objet d'une utilisation transfrontalière dans le cadre du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) et, dans le cas des actifs négociables, via les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres (securities settlement systems — SSSs) des pays de l'EEE.»

| 3) | à la section 6.2.1.1.2, l'avant-dernier alinéa est remplacé par ce qui suit:
  «Pour être éligible, un titre doit être adossé à des actifs générant des flux financiers que l'Eurosystème considère homogènes, c'est-à-dire que les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés un titre sont composés d'une seule catégorie d'actifs correspondant soit à a) des prêts immobiliers résidentiels, b) des prêts immobiliers commerciaux, c) des prêts aux petites et moyennes entreprises, d) des prêts automobiles, e) des prêts à la consommation, f) du crédit-bail; soit à g) des créances sur cartes de crédit. Les titres adossés à des actifs ne sont pas éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème si le portefeuille d'actifs sous-jacents est composé d'actifs hétérogènes.» |
| --- | --- |

3)

à la section 6.2.1.1.2, l'avant-dernier alinéa est remplacé par ce qui suit:

«Pour être éligible, un titre doit être adossé à des actifs générant des flux financiers que l'Eurosystème considère homogènes, c'est-à-dire que les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés un titre sont composés d'une seule catégorie d'actifs correspondant soit à a) des prêts immobiliers résidentiels, b) des prêts immobiliers commerciaux, c) des prêts aux petites et moyennes entreprises, d) des prêts automobiles, e) des prêts à la consommation, f) du crédit-bail; soit à g) des créances sur cartes de crédit. Les titres adossés à des actifs ne sont pas éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème si le portefeuille d'actifs sous-jacents est composé d'actifs hétérogènes.»

| 4) | à la section 6.2.1.3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les titres de créance doivent être émis dans l'EEE auprès d'une banque centrale ou d'un dépositaire central de titres (central securities depository — CSD) qui a été favorablement évalué par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le “Cadre d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens pour déterminer leur éligibilité pour l'accès aux opérations de refinancement de l'Eurosystème” (ci-après le “Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème”) (1)
   (2).

  (1)  Le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème est publié sur le site de la BCE (www.ecb.europa.eu/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html)."


  (2)  Les titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur émis le 1er janvier 2007 ou ultérieurement, par le biais des dépositaires centraux internationaux de titres (ICSD) Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg, doivent, pour être éligibles, être émis sous la forme de nouveaux certificats globaux (New Global Notes) et être déposés auprès d'un conservateur commun (Common Safekeeper), qui est un ICSD ou, s'il y a lieu, un dépositaire central de titres (CSD), ayant été évalué favorablement par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème. Les titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur émis sous la forme de certificats globaux classiques (Classical Global Notes) avant le 1er janvier 2007 et les titres fongibles émis sous le même code ISIN à cette date ou ultérieurement demeurent éligibles jusqu'à leur échéance. Les titres de créances internationaux émis sous forme de certificat global nominatif par le biais des ICSD Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg après le 30 septembre 2010 doivent pour être éligibles être émis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de créance internationaux. Les titres de créance internationaux sous forme de certificat global nominatif émis avant cette date ou à cette date demeurent éligibles jusqu'à leur échéance. Les titres de créance internationaux sous forme de certificats individuels cesseront d'être éligibles s'ils sont émis après le 30 septembre 2010. Les titres de créance internationaux sous forme de certificats individuels émis avant cette date ou à cette date demeurent éligibles jusqu'à leur échéance.»" |
| --- | --- |

4)

à la section 6.2.1.3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les titres de créance doivent être émis dans l'EEE auprès d'une banque centrale ou d'un dépositaire central de titres (central securities depository — CSD) qui a été favorablement évalué par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le “Cadre d'évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens pour déterminer leur éligibilité pour l'accès aux opérations de refinancement de l'Eurosystème” (ci-après le “Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème”) (1)
   (2).

(1)  Le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème est publié sur le site de la BCE (www.ecb.europa.eu/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html)."

(2)  Les titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur émis le 1er janvier 2007 ou ultérieurement, par le biais des dépositaires centraux internationaux de titres (ICSD) Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg, doivent, pour être éligibles, être émis sous la forme de nouveaux certificats globaux (New Global Notes) et être déposés auprès d'un conservateur commun (Common Safekeeper), qui est un ICSD ou, s'il y a lieu, un dépositaire central de titres (CSD), ayant été évalué favorablement par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème. Les titres de créance internationaux représentés par un certificat global au porteur émis sous la forme de certificats globaux classiques (Classical Global Notes) avant le 1er janvier 2007 et les titres fongibles émis sous le même code ISIN à cette date ou ultérieurement demeurent éligibles jusqu'à leur échéance. Les titres de créances internationaux émis sous forme de certificat global nominatif par le biais des ICSD Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg après le 30 septembre 2010 doivent pour être éligibles être émis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de créance internationaux. Les titres de créance internationaux sous forme de certificat global nominatif émis avant cette date ou à cette date demeurent éligibles jusqu'à leur échéance. Les titres de créance internationaux sous forme de certificats individuels cesseront d'être éligibles s'ils sont émis après le 30 septembre 2010. Les titres de créance internationaux sous forme de certificats individuels émis avant cette date ou à cette date demeurent éligibles jusqu'à leur échéance.»"

| 5) | la section 6.2.1.4 est remplacée par le texte suivant:
  «Le titre de créance doit être transférable par inscription en compte. Il doit être détenu et réglé dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de l'Eurosystème ou d'un système de règlement-livraison de titres ayant été évalué favorablement par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème, de sorte que les formalités d'enregistrement et la réalisation des actifs soient soumises à la législation d'un État membre.
  Si le dépositaire central de titres (CSD) où le titre a été émis et le système de règlement-livraison de titres où il est détenu ne sont pas identiques, alors les deux institutions doivent être interconnectées par un lien approuvé par l'Eurosystème conformément aux normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème (3).

  (3)  La liste des liens éligibles est publiée sur le site de la BCE (www.ecb.europa.eu/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html).»" |
| --- | --- |

5)

la section 6.2.1.4 est remplacée par le texte suivant:

«Le titre de créance doit être transférable par inscription en compte. Il doit être détenu et réglé dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de l'Eurosystème ou d'un système de règlement-livraison de titres ayant été évalué favorablement par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème, de sorte que les formalités d'enregistrement et la réalisation des actifs soient soumises à la législation d'un État membre.

Si le dépositaire central de titres (CSD) où le titre a été émis et le système de règlement-livraison de titres où il est détenu ne sont pas identiques, alors les deux institutions doivent être interconnectées par un lien approuvé par l'Eurosystème conformément aux normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème (3).

(3)  La liste des liens éligibles est publiée sur le site de la BCE (www.ecb.europa.eu/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html).»"

| 6) | la section 6.2.1.5 est remplacée par le texte suivant:
  «Le titre de créance doit être admis à la négociation sur un marché réglementé tel que défini dans la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (4), ou admis à la négociation sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE (5). L'évaluation des marchés non réglementés par l'Eurosystème repose sur trois principes, à savoir sécurité, transparence et accessibilité (6).

  (4)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1."


  (5)  Une liste des marchés non réglementés acceptés est publiée sur le site internet de la BCE (http://www.ecb.europa.eu). Cette liste est mise à jour au moins une fois par an."


  (6)  Les principes de “sécurité”, “transparence” et “accessibilité” sont définis par l'Eurosystème uniquement au regard de sa mission de gestion de ses garanties. Le processus de sélection n'a pas pour objectif d'évaluer la qualité intrinsèque des différents marchés. Ces principes s'entendent comme suit: la sécurité correspond à la certitude relative aux transactions, en particulier la certitude relative à la validité et au caractère exécutoire des transactions. La transparence signifie le libre accès à l'information concernant: les règles du marché en matière de procédures et de fonctionnement, les caractéristiques financières des actifs, le mécanisme de formation des prix, ainsi que les prix et quantités présentant un intérêt (cotations, taux d'intérêt, volumes de transactions, encours, etc.). L'accessibilité correspond à la capacité de l'Eurosystème de participer au marché et d'y avoir accès; un marché est accessible à des fins de gestion des garanties si les règles relatives aux procédures et au fonctionnement permettent à l'Eurosystème d'obtenir des informations et d'effectuer des opérations en cas de besoin.»" |
| --- | --- |

6)

la section 6.2.1.5 est remplacée par le texte suivant:

«Le titre de créance doit être admis à la négociation sur un marché réglementé tel que défini dans la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (4), ou admis à la négociation sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE (5). L'évaluation des marchés non réglementés par l'Eurosystème repose sur trois principes, à savoir sécurité, transparence et accessibilité (6).

(4)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1."

(5)  Une liste des marchés non réglementés acceptés est publiée sur le site internet de la BCE (http://www.ecb.europa.eu). Cette liste est mise à jour au moins une fois par an."

(6)  Les principes de “sécurité”, “transparence” et “accessibilité” sont définis par l'Eurosystème uniquement au regard de sa mission de gestion de ses garanties. Le processus de sélection n'a pas pour objectif d'évaluer la qualité intrinsèque des différents marchés. Ces principes s'entendent comme suit: la sécurité correspond à la certitude relative aux transactions, en particulier la certitude relative à la validité et au caractère exécutoire des transactions. La transparence signifie le libre accès à l'information concernant: les règles du marché en matière de procédures et de fonctionnement, les caractéristiques financières des actifs, le mécanisme de formation des prix, ainsi que les prix et quantités présentant un intérêt (cotations, taux d'intérêt, volumes de transactions, encours, etc.). L'accessibilité correspond à la capacité de l'Eurosystème de participer au marché et d'y avoir accès; un marché est accessible à des fins de gestion des garanties si les règles relatives aux procédures et au fonctionnement permettent à l'Eurosystème d'obtenir des informations et d'effectuer des opérations en cas de besoin.»"

| 7) | à la section 6.2.3.2, le tableau 4 est remplacé par le texte suivant:








  «Critères d'éligibilité | Actifs négociables (7) | Actifs non négociables (8) |
| --- | --- | --- | --- |
| Catégorie d'actif | Certificats de dette de la BCE
  Autres titres de créances négociables sur un marché (9) | Créances privées | Titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers |
| Qualité de signature | L'actif doit présenter un degré élevé de qualité de signature. Celle-ci est évaluée à l'aide des règles de l'ECAF concernant les actifs négociables (9). | Le débiteur/garant doit présenter un degré élevé de qualité de signature. Sa solvabilité est évaluée à l'aide des règles de l'ECAF relatives aux créances privées. | L'actif doit présenter un degré élevé de qualité de signature. Celle-ci est évaluée à l'aide des règles de l'ECAF concernant les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers |
| Lieu d'émission | EEE (9) | Sans objet | Sans objet |
| Procédures de règlement/mobilisation | Lieu de règlement: zone euro.
  Les actifs doivent faire l'objet de dépôts centralisés par inscription en compte auprès des BCN ou d'un système de règlement-livraison de titres approuvé par l'Eurosystème conformément aux normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème. | Procédures de l'Eurosystème | Procédures de l'Eurosystème |
| Type d'émetteur/débiteur/garant | BCN
  Secteur public
  Secteur privé
  Institutions internationales et supranationales | Secteur public
  Sociétés non financières
  Institutions internationales et supranationales | Établissements de crédit |
| Lieu d'établissement de l'émetteur, débiteur et garant | Émetteur (9): EEE ou pays du G10 n'appartenant pas à l'EEE
  Débiteur: EEE
  Garant (9): EEE | Zone euro | Zone euro |
| Marchés acceptés | Marchés réglementés
  Marchés non réglementés acceptés par la BCE | Sans objet | Sans objet |
| Monnaie | Euro | Euro | Euro |
| Montant minimal | Sans objet | Seuil du montant minimal au moment de la soumission de la créance:






  — | utilisation nationale: au choix de la BCN, |

7)

à la section 6.2.3.2, le tableau 4 est remplacé par le texte suivant:

«Critères d'éligibilité

Actifs négociables (7)

Actifs non négociables (8)

Catégorie d'actif

Certificats de dette de la BCE

Autres titres de créances négociables sur un marché (9)

Créances privées

Titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers

Qualité de signature

L'actif doit présenter un degré élevé de qualité de signature. Celle-ci est évaluée à l'aide des règles de l'ECAF concernant les actifs négociables (9).

Le débiteur/garant doit présenter un degré élevé de qualité de signature. Sa solvabilité est évaluée à l'aide des règles de l'ECAF relatives aux créances privées.

L'actif doit présenter un degré élevé de qualité de signature. Celle-ci est évaluée à l'aide des règles de l'ECAF concernant les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers

Lieu d'émission

EEE (9)

Sans objet

Sans objet

Procédures de règlement/mobilisation

Lieu de règlement: zone euro.

Les actifs doivent faire l'objet de dépôts centralisés par inscription en compte auprès des BCN ou d'un système de règlement-livraison de titres approuvé par l'Eurosystème conformément aux normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème.

Procédures de l'Eurosystème

Procédures de l'Eurosystème

Type d'émetteur/débiteur/garant

BCN

Secteur public

Secteur privé

Institutions internationales et supranationales

Secteur public

Sociétés non financières

Institutions internationales et supranationales

Établissements de crédit

Lieu d'établissement de l'émetteur, débiteur et garant

Émetteur (9): EEE ou pays du G10 n'appartenant pas à l'EEE

Débiteur: EEE

Garant (9): EEE

Zone euro

Zone euro

Marchés acceptés

Marchés réglementés

Marchés non réglementés acceptés par la BCE

Sans objet

Sans objet

Monnaie

Euro

Euro

Euro

Montant minimal

Sans objet

Seuil du montant minimal au moment de la soumission de la créance:

—

utilisation nationale: au choix de la BCN,

| — | utilisation transfrontalière: seuil minimal commun de 500 000 EUR. |
| --- | --- |

—

utilisation transfrontalière: seuil minimal commun de 500 000 EUR.

Sans objet

Législation applicable

Pour les titres adossés à des actifs, l'acquisition des actifs sous-jacents doit être régie par la législation d'un État membre de l'Union européenne. La législation régissant les créances privées sous-jacentes doit être la législation d'un pays de l'EEE.

Législation régissant les créances privées et leur mobilisation: législation d'un État membre.

Le nombre total de législations différentes concernant:

| a) | la contrepartie; |
| --- | --- |

a)

la contrepartie;

| b) | le créancier; |
| --- | --- |

b)

le créancier;

| c) | le débiteur; |
| --- | --- |

c)

le débiteur;

| d) | le garant (le cas échéant); |
| --- | --- |

d)

le garant (le cas échéant);

| e) | le contrat de la créance privée; et |
| --- | --- |

e)

le contrat de la créance privée; et

| f) | le contrat de mobilisationne doit pas être supérieur à deux. |
| --- | --- |

f)

le contrat de mobilisationne doit pas être supérieur à deux.

Sans objet

Utilisation transfrontalière

Oui

Oui

Oui

| 8) | à la section 6.3.1, les notes de bas de page 67 et 69 sont remplacées par le texte suivant:






  «(*) | L'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème est publiée sur le site internet de la BCE (http://www.ecb.europa.eu). L'évaluation du crédit correspondant à l'échelon 3 de qualité du crédit équivaut à une notation sur le long terme au moins égale à “BBB–” selon Fitch ou Standard & Poor's, à “Baa3” selon Moody's, ou à “BBBL” selon DBRS.» |
| --- | --- | --- |

8)

à la section 6.3.1, les notes de bas de page 67 et 69 sont remplacées par le texte suivant:

«(*)

L'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème est publiée sur le site internet de la BCE (http://www.ecb.europa.eu). L'évaluation du crédit correspondant à l'échelon 3 de qualité du crédit équivaut à une notation sur le long terme au moins égale à “BBB–” selon Fitch ou Standard & Poor's, à “Baa3” selon Moody's, ou à “BBBL” selon DBRS.»

| «(**) | “Triple A” équivaut à une notation sur le long terme égale à “AAA” selon Fitch, Standard & Poor's ou DBRS, ou à “Aaa” selon Moody's.» |
| --- | --- |

«(**)

“Triple A” équivaut à une notation sur le long terme égale à “AAA” selon Fitch, Standard & Poor's ou DBRS, ou à “Aaa” selon Moody's.»

| 9) | à la section 6.4.2, le point k) est remplacé par le texte suivant:
  «Les actifs font l'objet d'une valorisation quotidienne. Les BCN (10) calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobilisés en tenant compte de l'évolution des encours de crédit, des principes de valorisation présentés à la section 6.5 ainsi que des décotes à appliquer.

  (10)  En cas d'utilisation de services tripartites, le processus de valorisation est délégué à l'agent tripartite, au moyen des informations envoyées par les BCN concernées à l'agent tripartite.»" |
| --- | --- |

9)

à la section 6.4.2, le point k) est remplacé par le texte suivant:

«Les actifs font l'objet d'une valorisation quotidienne. Les BCN (10) calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobilisés en tenant compte de l'évolution des encours de crédit, des principes de valorisation présentés à la section 6.5 ainsi que des décotes à appliquer.

(10)  En cas d'utilisation de services tripartites, le processus de valorisation est délégué à l'agent tripartite, au moyen des informations envoyées par les BCN concernées à l'agent tripartite.»"

| 10) | à la section 6.6, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:
  «Les BCN (et la BCE) ont mis en place un mécanisme destiné à permettre une utilisation transfrontalière de l'ensemble des actifs éligibles. Il s'agit du MBCC, dans le cadre duquel les BCN agissent en qualité de conservateur (“correspondant”) pour le compte des autres BCN (et de la BCE) pour les actifs acceptés chez leur dépositaire local, chez leur agent tripartite ou dans leur système de règlement-livraison. Des solutions particulières peuvent être retenues pour les actifs non négociables, à savoir les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers, qui ne peuvent pas être transférés par un système de règlement-livraison de titres (11). Le MBCC peut être utilisé afin de garantir tous les types d'opérations de crédit de l'Eurosystème. En plus du MBCC, les contreparties peuvent utiliser les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres pour le transfert transfrontalier des actifs négociables détenus auprès de leur système local de règlement livraison de titres (12); les contreparties peuvent également utiliser ces liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres en combinaison avec le MBCC (MBCC avec liens — voir section 6.6.3). De plus, le MBCC (y compris le MBCC avec liens) est utilisé comme base pour l'utilisation transfrontalière des services de gestion tripartite des garanties.

  (11)  Pour de plus amples détails, voir la brochure intitulée Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) — Procédures à l'usage des contreparties de l'Eurosystème], qui est disponible sur le site internet de la BCE (www.ecb.europa.eu)."


  (12)  Les actifs éligibles peuvent être mobilisés via un compte d'une banque centrale ouvert sur les livres d'un système de règlement-livraison de titres situé dans un pays autre que celui de la banque centrale concernée, si l'Eurosystème a approuvé l'utilisation d'un tel compte. Depuis 1999, la Nederlandsche Bank est autorisée à utiliser son compte auprès d'Euroclear Bank pour régler les opérations de garantie en euro-obligations émises auprès de ce dépositaire central international de titres (ICSD). Depuis août 2000, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland est autorisée à ouvrir un tel compte auprès d'Euroclear Bank. Ce compte peut être utilisé pour tous les actifs éligibles détenus dans l'Euroclear Bank, c'est-à-dire y compris les actifs éligibles transférés à l'Euroclear Bank via des liens éligibles.»" |
| --- | --- |

10)

à la section 6.6, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les BCN (et la BCE) ont mis en place un mécanisme destiné à permettre une utilisation transfrontalière de l'ensemble des actifs éligibles. Il s'agit du MBCC, dans le cadre duquel les BCN agissent en qualité de conservateur (“correspondant”) pour le compte des autres BCN (et de la BCE) pour les actifs acceptés chez leur dépositaire local, chez leur agent tripartite ou dans leur système de règlement-livraison. Des solutions particulières peuvent être retenues pour les actifs non négociables, à savoir les créances privées et les titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers, qui ne peuvent pas être transférés par un système de règlement-livraison de titres (11). Le MBCC peut être utilisé afin de garantir tous les types d'opérations de crédit de l'Eurosystème. En plus du MBCC, les contreparties peuvent utiliser les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres pour le transfert transfrontalier des actifs négociables détenus auprès de leur système local de règlement livraison de titres (12); les contreparties peuvent également utiliser ces liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres en combinaison avec le MBCC (MBCC avec liens — voir section 6.6.3). De plus, le MBCC (y compris le MBCC avec liens) est utilisé comme base pour l'utilisation transfrontalière des services de gestion tripartite des garanties.

(11)  Pour de plus amples détails, voir la brochure intitulée Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modèle de banque centrale correspondante (MBCC) — Procédures à l'usage des contreparties de l'Eurosystème], qui est disponible sur le site internet de la BCE (www.ecb.europa.eu)."

(12)  Les actifs éligibles peuvent être mobilisés via un compte d'une banque centrale ouvert sur les livres d'un système de règlement-livraison de titres situé dans un pays autre que celui de la banque centrale concernée, si l'Eurosystème a approuvé l'utilisation d'un tel compte. Depuis 1999, la Nederlandsche Bank est autorisée à utiliser son compte auprès d'Euroclear Bank pour régler les opérations de garantie en euro-obligations émises auprès de ce dépositaire central international de titres (ICSD). Depuis août 2000, la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland est autorisée à ouvrir un tel compte auprès d'Euroclear Bank. Ce compte peut être utilisé pour tous les actifs éligibles détenus dans l'Euroclear Bank, c'est-à-dire y compris les actifs éligibles transférés à l'Euroclear Bank via des liens éligibles.»"

| 11) | à la section 6.6.1, le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
  «Les contreparties peuvent avoir accès au MBCC (pour les actifs négociables et non négociables) au moins de 9 heures à 16 heures, heure d'Europe centrale tous les jours ouvrables TARGET2. Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN auprès de laquelle elle sollicite des fonds, c'est-à-dire la BCN de son pays d'origine, avant 16 heures, heure d'Europe centrale. En outre, la contrepartie doit s'assurer que les actifs remis en garantie des opérations de politique monétaire sont livrés sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard à 16 heures 45, heure d'Europe centrale. Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce délai ne seront traitées qu'au mieux et ne seront prises en compte que le jour ouvrable TARGET2 suivant. Si les contreparties prévoient d'utiliser le MBCC en fin de journée, elles doivent, dans la mesure du possible, livrer les actifs à l'avance (prédépôt). Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des considérations de politique monétaire le requièrent, la BCE peut décider de retarder l'heure de clôture du MBCC en l'alignant sur l'heure de clôture de TARGET2, en coopération avec les dépositaires centraux de titres (CSD) s'agissant de leur capacité à retarder leurs heures limites pour les actifs négociables.» |
| --- | --- |

11)

à la section 6.6.1, le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les contreparties peuvent avoir accès au MBCC (pour les actifs négociables et non négociables) au moins de 9 heures à 16 heures, heure d'Europe centrale tous les jours ouvrables TARGET2. Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN auprès de laquelle elle sollicite des fonds, c'est-à-dire la BCN de son pays d'origine, avant 16 heures, heure d'Europe centrale. En outre, la contrepartie doit s'assurer que les actifs remis en garantie des opérations de politique monétaire sont livrés sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard à 16 heures 45, heure d'Europe centrale. Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce délai ne seront traitées qu'au mieux et ne seront prises en compte que le jour ouvrable TARGET2 suivant. Si les contreparties prévoient d'utiliser le MBCC en fin de journée, elles doivent, dans la mesure du possible, livrer les actifs à l'avance (prédépôt). Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des considérations de politique monétaire le requièrent, la BCE peut décider de retarder l'heure de clôture du MBCC en l'alignant sur l'heure de clôture de TARGET2, en coopération avec les dépositaires centraux de titres (CSD) s'agissant de leur capacité à retarder leurs heures limites pour les actifs négociables.»

| 12) | la section 6.6.2 est remplacée par le texte suivant:
  «En plus du MBCC, les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres (SSSs) de l'EEE peuvent être utilisés pour le transfert transfrontalier des actifs négociables.
  Un lien direct ou relayé entre deux systèmes de règlement-livraison de titres permet au participant à un système de règlement-livraison de titres de détenir des titres émis et déposés dans un autre système de règlement-livraison sans être participant à ce dernier (13). Avant que ces liens ne puissent servir à transférer des garanties dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème, ils doivent être évalués et approuvés par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème (14).
  Du point de vue de l'Eurosystème, le MBCC et les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres de l'EEE jouent le même rôle, à savoir permettre l'utilisation transfrontalière des garanties par les contreparties. En effet, tous deux permettent aux contreparties d'utiliser des garanties pour obtenir un crédit auprès de la BCN de leur pays d'origine, même si ces garanties ont été émises dans un système de règlement-livraison de titres situé dans un autre pays. Le MBCC et les liens entre systèmes de règlement-livraison de titres remplissent cette fonction de façons différentes. Dans le cadre du MBCC, la relation transfrontalière s'établit entre les BCN. Elles assurent réciproquement la fonction de conservateur. En ce qui concerne les liens, la relation transfrontalière s'établit entre les systèmes de règlement-livraison de titres. Ils ouvrent des comptes omnibus l'un auprès de l'autre. Les actifs déposés auprès d'une banque centrale correspondante ne peuvent servir qu'à garantir les opérations de crédit de l'Eurosystème. Les actifs transférés à partir d'un lien peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème ainsi que dans tout autre but au choix de la contrepartie. Lorsqu'elles ont recours aux liens entre systèmes de règlement-livraison de titres, les contreparties détiennent les actifs étrangers sur le compte dont elles sont titulaires auprès du système de règlement-livraison de titres de leur pays d'implantation et n'ont pas besoin de recourir à un conservateur.

  (13)  La liste des liens éligibles est publiée sur le site de la BCE (www.ecb.europa.eu/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html).»"


  (14)  Par lien entre deux systèmes de règlement-livraison de titres, on entend l'ensemble des procédures et dispositifs permettant le transfert transfrontalier de titres entre les deux systèmes concernés par inscription en compte. Un lien prend la forme d'un compte omnibus ouvert par un système de règlement-livraison de titres (le système investisseur) auprès d'un autre système de règlement-livraison de titres (le système émetteur). Si le lien est direct, il n'existe pas d'agent entre les deux systèmes de règlement-livraison de titres. Des liens relayés entre systèmes de règlement livraison de titres peuvent également être utilisés pour le transfert transfrontalier de titres à l'Eurosystème. Un lien relayé est un dispositif contractuel et technique permettant à deux systèmes de règlement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnectés d'effectuer des transferts de titres par l'intermédiaire d'un troisième système, qui fait office d'intermédiaire." |
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12)

la section 6.6.2 est remplacée par le texte suivant:

«En plus du MBCC, les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres (SSSs) de l'EEE peuvent être utilisés pour le transfert transfrontalier des actifs négociables.

Un lien direct ou relayé entre deux systèmes de règlement-livraison de titres permet au participant à un système de règlement-livraison de titres de détenir des titres émis et déposés dans un autre système de règlement-livraison sans être participant à ce dernier (13). Avant que ces liens ne puissent servir à transférer des garanties dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème, ils doivent être évalués et approuvés par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème (14).

Du point de vue de l'Eurosystème, le MBCC et les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres de l'EEE jouent le même rôle, à savoir permettre l'utilisation transfrontalière des garanties par les contreparties. En effet, tous deux permettent aux contreparties d'utiliser des garanties pour obtenir un crédit auprès de la BCN de leur pays d'origine, même si ces garanties ont été émises dans un système de règlement-livraison de titres situé dans un autre pays. Le MBCC et les liens entre systèmes de règlement-livraison de titres remplissent cette fonction de façons différentes. Dans le cadre du MBCC, la relation transfrontalière s'établit entre les BCN. Elles assurent réciproquement la fonction de conservateur. En ce qui concerne les liens, la relation transfrontalière s'établit entre les systèmes de règlement-livraison de titres. Ils ouvrent des comptes omnibus l'un auprès de l'autre. Les actifs déposés auprès d'une banque centrale correspondante ne peuvent servir qu'à garantir les opérations de crédit de l'Eurosystème. Les actifs transférés à partir d'un lien peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème ainsi que dans tout autre but au choix de la contrepartie. Lorsqu'elles ont recours aux liens entre systèmes de règlement-livraison de titres, les contreparties détiennent les actifs étrangers sur le compte dont elles sont titulaires auprès du système de règlement-livraison de titres de leur pays d'implantation et n'ont pas besoin de recourir à un conservateur.

(13)  La liste des liens éligibles est publiée sur le site de la BCE (www.ecb.europa.eu/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html).»"

(14)  Par lien entre deux systèmes de règlement-livraison de titres, on entend l'ensemble des procédures et dispositifs permettant le transfert transfrontalier de titres entre les deux systèmes concernés par inscription en compte. Un lien prend la forme d'un compte omnibus ouvert par un système de règlement-livraison de titres (le système investisseur) auprès d'un autre système de règlement-livraison de titres (le système émetteur). Si le lien est direct, il n'existe pas d'agent entre les deux systèmes de règlement-livraison de titres. Des liens relayés entre systèmes de règlement livraison de titres peuvent également être utilisés pour le transfert transfrontalier de titres à l'Eurosystème. Un lien relayé est un dispositif contractuel et technique permettant à deux systèmes de règlement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnectés d'effectuer des transferts de titres par l'intermédiaire d'un troisième système, qui fait office d'intermédiaire."

| 13) | à la section 6.6, la section 6.6.3 suivante est ajoutée:
  «6.6.3.   MBCC avec liens
  Les contreparties peuvent également avoir recours aux liens directs et relayés visés à la section 6.6.2 en combinaison avec le MBCC pour procéder à une mobilisation transfrontalière des actifs négociables éligibles.
  Lorsqu'elles utilisent des liens entre systèmes de règlement-livraison de titres en combinaison avec le MBCC, les contreparties détiennent les actifs émis du système de règlement-livraison de titres émetteur sur un compte ouvert directement auprès du système de règlement-livraison de titres investisseur ou par l'intermédiaire d'un conservateur. Si les liens sont relayés, un système de règlement-livraison de titres peut agir en qualité de système de règlement-livraison de titres intermédiaire.
  Ces actifs peuvent être émis par des dépositaires centraux de titres situé dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, à condition qu'un lien entre le système de règlement-livraison de titres émetteur et le système de règlement-livraison de titres investisseur ait été évalué favorablement par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème.



  Si des actifs éligibles sont transférés par l'intermédiaire du MBCC avec liens, les contreparties doivent s'assurer que les titres sont livrés sur un compte du système de règlement-livraison de titres investisseur correspondant au plus tard à 16 heures, heure d'Europe centrale, à la date de règlement afin de garantir le règlement des opérations valeur jour. Toute demande de mobilisation formulée par les contreparties et reçue par les BCN de leur pays d'origine après 16 heures, heure d'Europe centrale, ou toute demande de livraison de titres éligibles sur un compte ouvert auprès du dépositaire central de titres correspondant reçue après 16 heures, heure d'Europe centrale, est traitée au mieux, en fonction des heures limites des dépositaires centraux de titres concernés.» |
| --- | --- |

13)

à la section 6.6, la section 6.6.3 suivante est ajoutée:

«6.6.3.   MBCC avec liens

Les contreparties peuvent également avoir recours aux liens directs et relayés visés à la section 6.6.2 en combinaison avec le MBCC pour procéder à une mobilisation transfrontalière des actifs négociables éligibles.

Lorsqu'elles utilisent des liens entre systèmes de règlement-livraison de titres en combinaison avec le MBCC, les contreparties détiennent les actifs émis du système de règlement-livraison de titres émetteur sur un compte ouvert directement auprès du système de règlement-livraison de titres investisseur ou par l'intermédiaire d'un conservateur. Si les liens sont relayés, un système de règlement-livraison de titres peut agir en qualité de système de règlement-livraison de titres intermédiaire.

Ces actifs peuvent être émis par des dépositaires centraux de titres situé dans un pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro, à condition qu'un lien entre le système de règlement-livraison de titres émetteur et le système de règlement-livraison de titres investisseur ait été évalué favorablement par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le Cadre d'évaluation des utilisateurs de l'Eurosystème.

Image

Si des actifs éligibles sont transférés par l'intermédiaire du MBCC avec liens, les contreparties doivent s'assurer que les titres sont livrés sur un compte du système de règlement-livraison de titres investisseur correspondant au plus tard à 16 heures, heure d'Europe centrale, à la date de règlement afin de garantir le règlement des opérations valeur jour. Toute demande de mobilisation formulée par les contreparties et reçue par les BCN de leur pays d'origine après 16 heures, heure d'Europe centrale, ou toute demande de livraison de titres éligibles sur un compte ouvert auprès du dépositaire central de titres correspondant reçue après 16 heures, heure d'Europe centrale, est traitée au mieux, en fonction des heures limites des dépositaires centraux de titres concernés.»

| 14) | à la section 6.6, la section 6.6.4 suivante est ajoutée:
  «6.6.4.   MBCC avec services de gestion tripartite des garanties
  Le MBCC (y compris le MBCC avec liens) est également utilisé pour l'utilisation transfrontalière des services de gestion tripartite des garanties, dans le cadre duquel la BCN d'un État membre, où des services de gestion tripartite des garanties sont proposés pour une utilisation transfrontalière au sein de l'Eurosystème, agit en qualité de banque centrale correspondante (CCB) pour les BCN d'autres États membres dont les contreparties ont demandé à utiliser les services de gestion tripartite des garanties respectifs sur une base transfrontalière. L'agent tripartite (TPA) concerné est évalué favorablement par l'Eurosystème.
  Les services de gestion tripartite des garanties permettent aux contreparties d'augmenter ou de réduire le montant des garanties fournies à la BCN de leur pays d'origine (ci-après “montant total”).



  Remarque: la flèche “Information sur la garantie” entre la contrepartie A et la BCN A peut ne pas s'appliquer à certains agents tripartites (selon le modèle contractuel choisi) et, le cas échéant, la contrepartie ne transmet pas d'instructions à la BCN A et ne reçoit pas de confirmation de la BCN A.» |
| --- | --- |

14)

à la section 6.6, la section 6.6.4 suivante est ajoutée:

«6.6.4.   MBCC avec services de gestion tripartite des garanties

Le MBCC (y compris le MBCC avec liens) est également utilisé pour l'utilisation transfrontalière des services de gestion tripartite des garanties, dans le cadre duquel la BCN d'un État membre, où des services de gestion tripartite des garanties sont proposés pour une utilisation transfrontalière au sein de l'Eurosystème, agit en qualité de banque centrale correspondante (CCB) pour les BCN d'autres États membres dont les contreparties ont demandé à utiliser les services de gestion tripartite des garanties respectifs sur une base transfrontalière. L'agent tripartite (TPA) concerné est évalué favorablement par l'Eurosystème.

Les services de gestion tripartite des garanties permettent aux contreparties d'augmenter ou de réduire le montant des garanties fournies à la BCN de leur pays d'origine (ci-après “montant total”).

Image

Remarque: la flèche “Information sur la garantie” entre la contrepartie A et la BCN A peut ne pas s'appliquer à certains agents tripartites (selon le modèle contractuel choisi) et, le cas échéant, la contrepartie ne transmet pas d'instructions à la BCN A et ne reçoit pas de confirmation de la BCN A.»

| 15) | à l'appendice 8, il est inséré un avant-dernier alinéa rédigé comme suit:
  «S'agissant des titres adossés à des actifs lorsque les actifs générant des flux financiers comportent des créances sur cartes de crédit, les exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s'appliquent à compter du 1er avril 2014, et la période de transition de neuf mois prend fin le 31 décembre 2014.» |
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15)

à l'appendice 8, il est inséré un avant-dernier alinéa rédigé comme suit:

«S'agissant des titres adossés à des actifs lorsque les actifs générant des flux financiers comportent des créances sur cartes de crédit, les exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s'appliquent à compter du 1er avril 2014, et la période de transition de neuf mois prend fin le 31 décembre 2014.»

| 16) | à l'appendice 8, la deuxième note de bas de page est remplacée par le texte suivant:






  «(*) | À savoir le 30 septembre 2013 pour les titres adossés à des prêts immobiliers résidentiels et à des prêts aux petites et moyennes entreprises, le 30 novembre 2013 pour les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux, le 30 septembre 2014 pour les titres adossés à des prêts automobiles, des prêts à la consommation et du crédit-bail, et le 31 décembre 2014 pour les créances sur cartes de crédit.» |
| --- | --- | --- |

16)

à l'appendice 8, la deuxième note de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(*)

À savoir le 30 septembre 2013 pour les titres adossés à des prêts immobiliers résidentiels et à des prêts aux petites et moyennes entreprises, le 30 novembre 2013 pour les titres adossés à des prêts immobiliers commerciaux, le 30 septembre 2014 pour les titres adossés à des prêts automobiles, des prêts à la consommation et du crédit-bail, et le 31 décembre 2014 pour les créances sur cartes de crédit.»

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(7)  Pour de plus amples détails, se reporter à la section 6.2.1.

(8)  Pour de plus amples détails, se reporter à la section 6.2.2.

(9)  La qualité de signature des titres de créance négociables non notés, émis ou garantis par des sociétés non financières est établie sur la base de la source d'évaluation du crédit choisie par la contrepartie concernée, conformément aux règles de l'ECAF relatives aux créances privées, définies à la section 6.3.3. Dans le cas de ces titres de créance négociables, les critères d'éligibilité suivants relatifs aux actifs négociables ont été modifiés: lieu d'établissement de l'émetteur/garant: zone euro; lieu d'émission: zone euro.»

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| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/42 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/42

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 mars 2014

modifiant l'orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9

(BCE/2014/12)

(2014/330/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 12.1, 14.3 et 18.2,

vu l'orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (1), la décision BCE/2013/6 du 20 mars 2013 relative à l'utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, d'obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État (2) et la décision BCE/2013/35 du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 ainsi que par la décision BCE/2013/6 et la décision BCE/2013/35. |
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(1)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 ainsi que par la décision BCE/2013/6 et la décision BCE/2013/35.

| (2) | En vertu de la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

| (3) | L'orientation BCE/2013/4 (4), la décision BCE/2013/22 (5) et la décision BCE/2013/36 (6) définissent, avec d'autres actes juridiques, les mesures supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de l'Eurosystème et à l'éligibilité des garanties devant s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer un mécanisme de transmission de la politique monétaire approprié. |
| --- | --- |

(3)

L'orientation BCE/2013/4 (4), la décision BCE/2013/22 (5) et la décision BCE/2013/36 (6) définissent, avec d'autres actes juridiques, les mesures supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de l'Eurosystème et à l'éligibilité des garanties devant s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer un mécanisme de transmission de la politique monétaire approprié.

| (4) | Il convient de modifier l'orientation BCE/2013/4 afin de refléter les changements apportés au dispositif de garanties de l'Eurosystème concernant: a) l'extension des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent aux titres adossés à des créances sur cartes de crédit, figurant à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; b) la révision de l'attribution de certaines notations dans le cadre de l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème; et c) la clarification des règles de notation concernant les titres adossés à des actifs, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l'orientation BCE/2013/4 afin de refléter les changements apportés au dispositif de garanties de l'Eurosystème concernant: a) l'extension des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent aux titres adossés à des créances sur cartes de crédit, figurant à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; b) la révision de l'attribution de certaines notations dans le cadre de l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème; et c) la clarification des règles de notation concernant les titres adossés à des actifs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'orientation BCE/2013/4 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, la République hellénique et la République portugaise sont considérées comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.»; |
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1)

À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, la République hellénique et la République portugaise sont considérées comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.»;

| 2) | À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d'évaluation du crédit prévues à la section 6.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, mais satisfont autrement à tous les autres critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve d'avoir deux notations au moins égales à “triple B” (7) établies par un ECAI accepté concernant l'émission. Ils satisfont également à l'ensemble des exigences suivantes:






  a) | les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d'évaluation du crédit prévues à la section 6.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, mais satisfont autrement à tous les autres critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve d'avoir deux notations au moins égales à “triple B” (7) établies par un ECAI accepté concernant l'émission. Ils satisfont également à l'ensemble des exigences suivantes:

a)

les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); iii) prêts immobiliers commerciaux; iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;

| b) | il n'y a pas de mélanges d'actifs de catégories différentes au sein des actifs générant des flux financiers; |
| --- | --- |

b)

il n'y a pas de mélanges d'actifs de catégories différentes au sein des actifs générant des flux financiers;

| c) | les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui:






  i) | sont improductifs au moment de l'émission des titres adossés à des actifs; |
| --- | --- | --- |

c)

les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui:

i)

sont improductifs au moment de l'émission des titres adossés à des actifs;

| ii) | sont improductifs lorsqu'ils sont inclus dans les titres adossés à des actifs au cours de la durée de vie des titres, par exemple à l'occasion d'une substitution ou d'un remplacement des actifs générant des flux financiers; |
| --- | --- |

ii)

sont improductifs lorsqu'ils sont inclus dans les titres adossés à des actifs au cours de la durée de vie des titres, par exemple à l'occasion d'une substitution ou d'un remplacement des actifs générant des flux financiers;

| iii) | sont, à un moment quelconque, des prêts structurés, syndiqués ou avec un effet de levier; |
| --- | --- |

iii)

sont, à un moment quelconque, des prêts structurés, syndiqués ou avec un effet de levier;

| d) | les documents concernant l'opération sur titres adossés à des actifs prévoient des dispositions relatives à la continuité du service. |
| --- | --- |

d)

les documents concernant l'opération sur titres adossés à des actifs prévoient des dispositions relatives à la continuité du service.

(7)  Une notation “triple B” correspond à une notation au moins égale à “Baa3” selon Moody's, à “BBB –” selon Fitch ou Standard & Poor's, ou à une notation égale à “BBBL” selon DBRS.»"

Article 2

Prise d'effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.

2.   Les BCN prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 1er de la présente orientation et les appliquent à compter du 1er avril 2014. Elles notifient à la BCE les textes et moyens afférents à ces mesures, au plus tard le 24 mars 2014.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 mars 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 95 du 5.4.2013, p. 22.

2

(3)  JO L 301 du 12.11.2013, p. 6.

3

(4)  Orientation BCE/2013/4 du 20 mars 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (JO L 95 du 5.4.2013, p. 23).

4

(5)  Décision BCE/2013/22 du 5 juillet 2013 relative à des mesures temporaires concernant l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou entièrement garantis par la République de Chypre (JO L 195 du 18.7.2013, p. 27).

5

(6)  Décision BCE/2013/36 du 26 septembre 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (JO L 301 du 12.11.2013, p. 13).

6

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 5.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/44 |
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5.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/44

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 407/13/COL

du 23 octobre 2013

modifiant, pour la quatre-vingt-dixième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 et par la prolongation de la validité des chapitres consacrés aux aides nationales à finalité régionale pour la période 2007-2013 et aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRES L'«AUTORITE»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

Considérant ce qui suit:

Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le juge nécessaire.

Le 28 juin 2013, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (1).

Ces lignes directrices présentent également de l'intérêt pour l'Espace économique européen.

Une application uniforme des aides en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'Espace économique européen conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière,

AYANT consulté la Commission européenne,

AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 2 août 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices sur les aides d'État sont modifiées par l'ajout d'un nouveau chapitre sur les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Le nouveau chapitre figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les chapitres existants consacrés aux aides nationales à finalité régionale pour la période 2007-2013 et aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement sont prorogés jusqu'au 30 juin 2014.

Article 3

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2013.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY

Membre du Collège

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(1)  JO C 209 du 23.7.2013, p. 1.

1

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LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT À FINALITÉ RÉGIONALE POUR LA PÉRIODE 2014-2020

INTRODUCTION

| (1) | Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») peut considérer comme compatible avec le marché intérieur les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de certaines zones défavorisées de l'EEE (1). Ces aides d'État sont qualifiées d'aides à finalité régionale. |
| --- | --- |

(1)

Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») peut considérer comme compatible avec le marché intérieur les aides d'État destinées à favoriser le développement économique de certaines zones défavorisées de l'EEE (1). Ces aides d'État sont qualifiées d'aides à finalité régionale.

| (2) | Dans les présentes lignes directrices, l'Autorité fixe les conditions auxquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ainsi que les critères de détermination des zones qui remplissent les conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE (2). |
| --- | --- |

(2)

Dans les présentes lignes directrices, l'Autorité fixe les conditions auxquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ainsi que les critères de détermination des zones qui remplissent les conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE (2).

| (3) | L'objectif premier du contrôle des aides d'État dans le domaine des aides à finalité régionale est d'autoriser les aides au développement régional tout en garantissant que les mêmes règles s'appliquent à tous les États de l'EEE, notamment en empêchant les courses aux subventions susceptibles de se produire si ces derniers essaient d'attirer ou de retenir les entreprises dans des zones défavorisées de l'EEE, mais aussi de limiter au strict nécessaire les effets des aides à finalité régionale sur le commerce et la concurrence. |
| --- | --- |

(3)

L'objectif premier du contrôle des aides d'État dans le domaine des aides à finalité régionale est d'autoriser les aides au développement régional tout en garantissant que les mêmes règles s'appliquent à tous les États de l'EEE, notamment en empêchant les courses aux subventions susceptibles de se produire si ces derniers essaient d'attirer ou de retenir les entreprises dans des zones défavorisées de l'EEE, mais aussi de limiter au strict nécessaire les effets des aides à finalité régionale sur le commerce et la concurrence.

| (4) | L'objectif de développement géographique des aides à finalité régionale les distingue des autres formes d'aide, par exemple des aides à la recherche, au développement et à l'innovation, des aides à l'emploi, des aides à la formation, des aides à l'énergie ou des aides à la protection de l'environnement, qui poursuivent d'autres objectifs d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE. Dans certains cas, des intensités d'aide supérieures peuvent être autorisées pour ces autres types d'aides, chaque fois qu'elles sont octroyées à des entreprises établies dans des zones défavorisées eu égard aux difficultés particulières qu'elles connaissent dans ces zones (3). |
| --- | --- |

(4)

L'objectif de développement géographique des aides à finalité régionale les distingue des autres formes d'aide, par exemple des aides à la recherche, au développement et à l'innovation, des aides à l'emploi, des aides à la formation, des aides à l'énergie ou des aides à la protection de l'environnement, qui poursuivent d'autres objectifs d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE. Dans certains cas, des intensités d'aide supérieures peuvent être autorisées pour ces autres types d'aides, chaque fois qu'elles sont octroyées à des entreprises établies dans des zones défavorisées eu égard aux difficultés particulières qu'elles connaissent dans ces zones (3).

| (5) | Les aides à finalité régionale ne peuvent être efficaces que si elles sont utilisées avec parcimonie et de manière proportionnée et si elles se concentrent sur les régions les plus défavorisées de l'EEE (4). En particulier, les plafonds d'aide autorisés doivent tenir compte de l'ampleur relative des problèmes de développement des régions concernées. En outre, les avantages des aides en termes de développement d'une région moins favorisée doivent l'emporter sur les distorsions de la concurrence qui en résultent (5). Le poids accordé aux effets positifs des aides est susceptible de varier selon la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE qui est appliquée, de sorte que la distorsion de la concurrence tolérée dans les régions les plus défavorisées visées à l'article 61, paragraphe 3, point a), est supérieure à celle acceptée dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point c) (6). |
| --- | --- |

(5)

Les aides à finalité régionale ne peuvent être efficaces que si elles sont utilisées avec parcimonie et de manière proportionnée et si elles se concentrent sur les régions les plus défavorisées de l'EEE (4). En particulier, les plafonds d'aide autorisés doivent tenir compte de l'ampleur relative des problèmes de développement des régions concernées. En outre, les avantages des aides en termes de développement d'une région moins favorisée doivent l'emporter sur les distorsions de la concurrence qui en résultent (5). Le poids accordé aux effets positifs des aides est susceptible de varier selon la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE qui est appliquée, de sorte que la distorsion de la concurrence tolérée dans les régions les plus défavorisées visées à l'article 61, paragraphe 3, point a), est supérieure à celle acceptée dans les régions visées à l'article 61, paragraphe 3, point c) (6).

| (6) | En outre, les aides à finalité régionale ne peuvent promouvoir efficacement le développement économique des zones défavorisées que si elles sont accordées pour susciter des investissements supplémentaires ou l'activité économique dans ces zones. Dans certains cas très limités et bien définis, les obstacles que ces zones particulières peuvent rencontrer en ce qui concerne la capacité à attirer ou à maintenir une activité économique peuvent être si sérieux ou permanents que les aides à l'investissement, seules, peuvent être insuffisantes pour permettre le développement de ces zones. Dans ces cas-là uniquement, les aides à l'investissement à finalité régionale peuvent être complétées par des aides au fonctionnement à finalité régionale. |
| --- | --- |

(6)

En outre, les aides à finalité régionale ne peuvent promouvoir efficacement le développement économique des zones défavorisées que si elles sont accordées pour susciter des investissements supplémentaires ou l'activité économique dans ces zones. Dans certains cas très limités et bien définis, les obstacles que ces zones particulières peuvent rencontrer en ce qui concerne la capacité à attirer ou à maintenir une activité économique peuvent être si sérieux ou permanents que les aides à l'investissement, seules, peuvent être insuffisantes pour permettre le développement de ces zones. Dans ces cas-là uniquement, les aides à l'investissement à finalité régionale peuvent être complétées par des aides au fonctionnement à finalité régionale.

| (7) | Dans sa communication sur la modernisation des aides d'État du 8 mai 2012 (7), la Commission a annoncé les trois objectifs poursuivis par la modernisation du contrôle des aides d'État:






  a) | favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel; |
| --- | --- | --- |

(7)

Dans sa communication sur la modernisation des aides d'État du 8 mai 2012 (7), la Commission a annoncé les trois objectifs poursuivis par la modernisation du contrôle des aides d'État:

a)

favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel;

| b) | concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres de l'Union européenne dans l'application des règles en matière d'aides d'État; |
| --- | --- |

b)

concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération avec les États membres de l'Union européenne dans l'application des règles en matière d'aides d'État;

| c) | simplifier les règles et accélérer le processus de décision. |
| --- | --- |

c)

simplifier les règles et accélérer le processus de décision.

| (8) | En particulier, la communication appelle à l'adoption d'une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements afin de renforcer le marché intérieur, d'accroître l'efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d'État aux objectifs d'intérêt commun et au contrôle accru de l'effet incitatif, de limiter l'aide au minimum nécessaire et d'éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. L'Autorité partage cet avis. Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d'appréciation communs et sont applicables aux régimes d'aides notifiés et aux aides individuelles. |
| --- | --- |

(8)

En particulier, la communication appelle à l'adoption d'une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements afin de renforcer le marché intérieur, d'accroître l'efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d'État aux objectifs d'intérêt commun et au contrôle accru de l'effet incitatif, de limiter l'aide au minimum nécessaire et d'éviter les effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. L'Autorité partage cet avis. Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d'appréciation communs et sont applicables aux régimes d'aides notifiés et aux aides individuelles.

1.   CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1.   CHAMP D'APPLICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

| (9) | Les aides à finalité régionale en faveur des secteurs de la sidérurgie (8) et des fibres synthétiques (9) ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(9)

Les aides à finalité régionale en faveur des secteurs de la sidérurgie (8) et des fibres synthétiques (9) ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (10) | L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale dans tous les secteurs d'activité économique qui relèvent du champ d'application de l'accord EEE (10) à l'exception de celui des transports (11), qui est soumis à des règles particulières établies par des instruments juridiques spécifiques, pouvant déroger totalement ou en partie aux présentes lignes directrices. L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale octroyées pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles en produits non agricoles. |
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(10)

L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale dans tous les secteurs d'activité économique qui relèvent du champ d'application de l'accord EEE (10) à l'exception de celui des transports (11), qui est soumis à des règles particulières établies par des instruments juridiques spécifiques, pouvant déroger totalement ou en partie aux présentes lignes directrices. L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices aux aides à finalité régionale octroyées pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles en produits non agricoles.

| (11) | Les présentes lignes directrices ne s'appliqueront pas aux aides d'État octroyées aux aéroports (12) ou dans le secteur de l'énergie (13). |
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(11)

Les présentes lignes directrices ne s'appliqueront pas aux aides d'État octroyées aux aéroports (12) ou dans le secteur de l'énergie (13).

| (12) | Les aides à l'investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément au point 74, c) et d), des lignes directrices de l'Autorité relatives au haut débit (14). |
| --- | --- |

(12)

Les aides à l'investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l'opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence conformément au point 74, c) et d), des lignes directrices de l'Autorité relatives au haut débit (14).

| (13) | Les aides à l'investissement à finalité régionale en faveur des infrastructures de recherche (15) peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, les aides sont subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures. |
| --- | --- |

(13)

Les aides à l'investissement à finalité régionale en faveur des infrastructures de recherche (15) peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, les aides sont subordonnées à l'octroi d'un accès transparent et non discriminatoire à ces infrastructures.

| (14) | Les grandes entreprises tendent à être moins touchées que les petites et moyennes entreprises (PME) par les handicaps régionaux à l'investissement ou au maintien de l'activité économique dans une zone moins développée. Premièrement, elles peuvent plus aisément obtenir des capitaux et des crédits sur les marchés mondiaux et elles sont moins freinées par l'existence d'une offre plus restreinte de services financiers dans une région défavorisée donnée. Deuxièmement, les investissements réalisés par les grandes entreprises peuvent engendrer des économies d'échelle qui permettent de réduire les coûts initiaux inhérents à la situation géographique et qui, à de nombreux égards, ne sont pas liées à la région dans laquelle lesdits investissements sont effectués. Troisièmement, les grandes entreprises qui investissent jouissent généralement d'un pouvoir de négociation considérable vis-à-vis des autorités, ce qui peut conduire à l'attribution d'aides superflues ou indues. Enfin, les grandes entreprises sont plus susceptibles de jouer un rôle important sur le marché concerné. Par conséquent, les investissements pour lesquels une aide est accordée peuvent fausser la concurrence et les échanges sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(14)

Les grandes entreprises tendent à être moins touchées que les petites et moyennes entreprises (PME) par les handicaps régionaux à l'investissement ou au maintien de l'activité économique dans une zone moins développée. Premièrement, elles peuvent plus aisément obtenir des capitaux et des crédits sur les marchés mondiaux et elles sont moins freinées par l'existence d'une offre plus restreinte de services financiers dans une région défavorisée donnée. Deuxièmement, les investissements réalisés par les grandes entreprises peuvent engendrer des économies d'échelle qui permettent de réduire les coûts initiaux inhérents à la situation géographique et qui, à de nombreux égards, ne sont pas liées à la région dans laquelle lesdits investissements sont effectués. Troisièmement, les grandes entreprises qui investissent jouissent généralement d'un pouvoir de négociation considérable vis-à-vis des autorités, ce qui peut conduire à l'attribution d'aides superflues ou indues. Enfin, les grandes entreprises sont plus susceptibles de jouer un rôle important sur le marché concerné. Par conséquent, les investissements pour lesquels une aide est accordée peuvent fausser la concurrence et les échanges sur le marché intérieur.

| (15) | Étant donné que les aides à finalité régionale accordées aux grandes entreprises pour leurs investissements sont peu susceptibles d'avoir un effet incitatif, elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, à moins d'être octroyées pour des investissements initiaux créant de nouvelles activités économiques dans ces zones (16) ou en vue de la diversification d'établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que les aides à finalité régionale accordées aux grandes entreprises pour leurs investissements sont peu susceptibles d'avoir un effet incitatif, elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, à moins d'être octroyées pour des investissements initiaux créant de nouvelles activités économiques dans ces zones (16) ou en vue de la diversification d'établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés.

| (16) | Les aides à finalité régionale visant à réduire les dépenses courantes d'une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur, à moins d'être accordées pour remédier à des handicaps spécifiques ou permanents rencontrés par les entreprises dans des régions défavorisées. Les aides au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles visent à résoudre certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones particulièrement désavantagées tombant dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE ou à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à très faible densité de population. |
| --- | --- |

(16)

Les aides à finalité régionale visant à réduire les dépenses courantes d'une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur, à moins d'être accordées pour remédier à des handicaps spécifiques ou permanents rencontrés par les entreprises dans des régions défavorisées. Les aides au fonctionnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles visent à résoudre certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones particulièrement désavantagées tombant dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE ou à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à très faible densité de population.

| (17) | Les aides au fonctionnement accordées aux entreprises dont l'activité principale relève de la section K «Activités financières et d'assurance» de la nomenclature statistique des activités économiques (17) NACE (18) Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont l'activité principale relève des classes 70.10 «Activités des sièges sociaux» ou 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» de la NACE Rév. 2 ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(17)

Les aides au fonctionnement accordées aux entreprises dont l'activité principale relève de la section K «Activités financières et d'assurance» de la nomenclature statistique des activités économiques (17) NACE (18) Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont l'activité principale relève des classes 70.10 «Activités des sièges sociaux» ou 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» de la NACE Rév. 2 ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (18) | Les aides à finalité régionale ne peuvent pas être accordées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (19), telles que modifiées ou remplacées. |
| --- | --- |

(18)

Les aides à finalité régionale ne peuvent pas être accordées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (19), telles que modifiées ou remplacées.

| (19) | Pour apprécier les aides à finalité régionale accordées à une entreprise qui fait l'objet d'une injonction de récupération non exécutée à la suite d'une décision précédente de l'Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, l'Autorité tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (20). |
| --- | --- |

(19)

Pour apprécier les aides à finalité régionale accordées à une entreprise qui fait l'objet d'une injonction de récupération non exécutée à la suite d'une décision précédente de l'Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, l'Autorité tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (20).

1.2.   DÉFINITIONS

| (20) | Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:






  a) | «zone “a”», toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE; «zone “c”», toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE; |
| --- | --- | --- |

(20)

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:

a)

«zone “a”», toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE; «zone “c”», toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale conformément aux dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE;

| b) | «aide ad hoc», toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides; |
| --- | --- |

b)

«aide ad hoc», toute aide qui n'est pas accordée sur la base d'un régime d'aides;

| c) | «montant ajusté de l'aide», le montant maximal de l'aide admissible pour un grand projet d'investissement, calculé en appliquant la formule suivante:
  montant maximal de l'aide = R × (50 + 0,50 × B + 0,34 × C)
  où: R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME; B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 000 000 et 100 000 000 EUR. C'est la part des coûts admissibles supérieure à 100 000 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

«montant ajusté de l'aide», le montant maximal de l'aide admissible pour un grand projet d'investissement, calculé en appliquant la formule suivante:

montant maximal de l'aide = R × (50 + 0,50 × B + 0,34 × C)

où: R est l'intensité d'aide maximale applicable dans la zone concernée, à l'exclusion de l'intensité d'aide majorée en faveur des PME; B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 000 000 et 100 000 000 EUR. C'est la part des coûts admissibles supérieure à 100 000 000 EUR;

| d) | «date d'attribution de l'aide», la date à laquelle l'État de l'AELE s'est engagé, de manière juridiquement contraignante, à accorder l'aide, qui peut être invoquée devant une juridiction nationale; |
| --- | --- |

d)

«date d'attribution de l'aide», la date à laquelle l'État de l'AELE s'est engagé, de manière juridiquement contraignante, à accorder l'aide, qui peut être invoquée devant une juridiction nationale;

| e) | «coûts admissibles», aux fins des aides à l'investissement, les actifs corporels et incorporels liés à un investissement initial ou les coûts salariaux; |
| --- | --- |

e)

«coûts admissibles», aux fins des aides à l'investissement, les actifs corporels et incorporels liés à un investissement initial ou les coûts salariaux;

| f) | «équivalent-subvention brut» (ESB), la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles, calculée au moment de l'attribution de l'aide sur la base du taux de référence applicable à cette date; |
| --- | --- |

f)

«équivalent-subvention brut» (ESB), la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts admissibles, calculée au moment de l'attribution de l'aide sur la base du taux de référence applicable à cette date;

| g) | «aide individuelle», toute aide octroyée sur la base d'un régime d'aides ou d'aides ad hoc; |
| --- | --- |

g)

«aide individuelle», toute aide octroyée sur la base d'un régime d'aides ou d'aides ad hoc;

| h) | «investissement initial»:






  i) | tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant:






  — | à la création d'un établissement, |
| --- | --- | --- | --- |

h)

«investissement initial»:

i)

tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant:

—

à la création d'un établissement,

| — | à l'extension des capacités d'un établissement existant, |
| --- | --- |

—

à l'extension des capacités d'un établissement existant,

| — | à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant, ou |
| --- | --- |

—

à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant, ou

| — | à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou |
| --- | --- |

—

à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou

| ii) | toute acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur. La simple acquisition des parts d'une entreprise n'est pas considérée comme un investissement initial; |
| --- | --- |

ii)

toute acquisition d'actifs directement liés à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur. La simple acquisition des parts d'une entreprise n'est pas considérée comme un investissement initial;

| i) | «investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique»:






  i) | tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant:






  — | à la création d'un établissement, ou |
| --- | --- | --- | --- |

i)

«investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique»:

i)

tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant:

—

à la création d'un établissement, ou

| — | à la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement; ou |
| --- | --- |

—

à la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement; ou

| ii) | l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition; |
| --- | --- |

ii)

l'acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l'établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d'un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition;

| j) | «actifs incorporels», les actifs acquis par un transfert de technologie, comme des droits de brevet, des licences, du savoir-faire ou des connaissances techniques non brevetées; |
| --- | --- |

j)

«actifs incorporels», les actifs acquis par un transfert de technologie, comme des droits de brevet, des licences, du savoir-faire ou des connaissances techniques non brevetées;

| k) | «création d'emplois», l'augmentation nette du nombre de salariés dans l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents après déduction des postes de travail supprimés au cours de cette période du nombre apparent de postes de travail créés; |
| --- | --- |

k)

«création d'emplois», l'augmentation nette du nombre de salariés dans l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents après déduction des postes de travail supprimés au cours de cette période du nombre apparent de postes de travail créés;

| l) | «grand projet d'investissement», tout investissement initial dont les coûts admissibles sont supérieurs à 50 000 000 EUR, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d'attribution de l'aide; |
| --- | --- |

l)

«grand projet d'investissement», tout investissement initial dont les coûts admissibles sont supérieurs à 50 000 000 EUR, calculés aux prix et taux de change en vigueur à la date d'attribution de l'aide;

| m) | «intensités d'aide maximales», les intensités d'aide en ESB pour les grandes entreprises telles que définies à la sous-section 5.4 des présentes lignes directrices et reflétées dans la carte des aides à finalité régionale concernée; |
| --- | --- |

m)

«intensités d'aide maximales», les intensités d'aide en ESB pour les grandes entreprises telles que définies à la sous-section 5.4 des présentes lignes directrices et reflétées dans la carte des aides à finalité régionale concernée;

| n) | «seuil de notification»: les montants d'aide dépassant les seuils définis dans le tableau ci-dessous:






  Intensité d'aide | Seuil de notification |
| --- | --- | --- |
| 10 % | 7,5 millions d'EUR |
| 15 % | 11,25 millions d'EUR |
| 25 % | 18,75 millions d'EUR |
| 35 % | 26,25 millions d'EUR |
| 50 % | 37,5 millions d'EUR |

n)

«seuil de notification»: les montants d'aide dépassant les seuils définis dans le tableau ci-dessous:

Intensité d'aide

Seuil de notification

10 %

7,5 millions d'EUR

15 %

11,25 millions d'EUR

25 %

18,75 millions d'EUR

35 %

26,25 millions d'EUR

50 %

37,5 millions d'EUR

| o) | «nombre de salariés», le nombre d'unités de travail annuel (UTA), c'est-à-dire le nombre de personnes employées à temps plein pendant une année; les personnes travaillant à temps partiel ou exerçant un travail saisonnier seront considérées comme des fractions d'UTA; |
| --- | --- |

o)

«nombre de salariés», le nombre d'unités de travail annuel (UTA), c'est-à-dire le nombre de personnes employées à temps plein pendant une année; les personnes travaillant à temps partiel ou exerçant un travail saisonnier seront considérées comme des fractions d'UTA;

| p) | «aide au fonctionnement», toute aide visant à réduire les dépenses courantes de l'entreprise qui n'est pas liée à un investissement initial, et couvrant des catégories de coûts tels que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l'énergie, à la maintenance, à la location, à l'administration, etc., mais pas les charges d'amortissement ni les coûts de financement si ceux-ci ont été inclus dans les coûts admissibles au moment de l'octroi de l'aide à l'investissement à finalité régionale; |
| --- | --- |

p)

«aide au fonctionnement», toute aide visant à réduire les dépenses courantes de l'entreprise qui n'est pas liée à un investissement initial, et couvrant des catégories de coûts tels que les coûts liés au personnel, aux matériaux, aux services contractés, aux communications, à l'énergie, à la maintenance, à la location, à l'administration, etc., mais pas les charges d'amortissement ni les coûts de financement si ceux-ci ont été inclus dans les coûts admissibles au moment de l'octroi de l'aide à l'investissement à finalité régionale;

| q) | «carte des aides à finalité régionale», la liste des zones désignées par un État de l'AELE conformément aux conditions fixées dans les présentes lignes directrices et approuvées par l'Autorité; |
| --- | --- |

q)

«carte des aides à finalité régionale», la liste des zones désignées par un État de l'AELE conformément aux conditions fixées dans les présentes lignes directrices et approuvées par l'Autorité;

| r) | «activité identique ou similaire», toute activité relevant de la même catégorie (code à quatre chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2; |
| --- | --- |

r)

«activité identique ou similaire», toute activité relevant de la même catégorie (code à quatre chiffres) de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2;

| s) | «projet d'investissement unique», tout investissement initial engagé par le même bénéficiaire (au niveau d'un groupe) au cours d'une période de trois ans commençant à la date de début des travaux réalisés grâce à un autre investissement ayant bénéficié d'une aide dans la même région statistique (21) de niveau 3. |
| --- | --- |

s)

«projet d'investissement unique», tout investissement initial engagé par le même bénéficiaire (au niveau d'un groupe) au cours d'une période de trois ans commençant à la date de début des travaux réalisés grâce à un autre investissement ayant bénéficié d'une aide dans la même région statistique (21) de niveau 3.

| t) | «PME», toute entreprise remplissant les conditions fixées dans l'encadrement des aides d'État de l'Autorité du 19 avril 2006 concernant les aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (22); |
| --- | --- |

t)

«PME», toute entreprise remplissant les conditions fixées dans l'encadrement des aides d'État de l'Autorité du 19 avril 2006 concernant les aides en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (22);

| u) | «début des travaux», soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Pour les rachats, le moment d'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis; |
| --- | --- |

u)

«début des travaux», soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Pour les rachats, le moment d'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis;

| v) | «zones à faible densité de population», les zones désignées par l'État de l'AELE concerné conformément aux première et deuxième phrases du point (149) des présentes lignes directrices; |
| --- | --- |

v)

«zones à faible densité de population», les zones désignées par l'État de l'AELE concerné conformément aux première et deuxième phrases du point (149) des présentes lignes directrices;

| w) | «actifs corporels», les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements; |
| --- | --- |

w)

«actifs corporels», les actifs consistant en des terrains, bâtiments, machines et équipements;

| x) | «zones à très faible densité de population», les régions statistiques de niveau 2 pour la Norvège et de niveau 3 pour l'Islande comptant moins de huit habitants au km2 (sur la base des données d'Eurostat sur la densité de population en 2010) ou des parties de ces régions statistiques désignées par l'État de l'AELE concerné conformément à la troisième phrase du point (149) des présentes lignes directrices; |
| --- | --- |

x)

«zones à très faible densité de population», les régions statistiques de niveau 2 pour la Norvège et de niveau 3 pour l'Islande comptant moins de huit habitants au km2 (sur la base des données d'Eurostat sur la densité de population en 2010) ou des parties de ces régions statistiques désignées par l'État de l'AELE concerné conformément à la troisième phrase du point (149) des présentes lignes directrices;

| y) | «coût salarial», le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide d'État pour l'emploi considéré, comprenant le salaire brut (avant impôt) et les cotisations obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale et les frais de garde d'enfants et de parents sur une période de temps définie. |
| --- | --- |

y)

«coût salarial», le montant total effectivement à la charge du bénéficiaire de l'aide d'État pour l'emploi considéré, comprenant le salaire brut (avant impôt) et les cotisations obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale et les frais de garde d'enfants et de parents sur une période de temps définie.

2.   AIDES A FINALITÉ RÉGIONALE SOUMISES À L'OBLIGATION DE NOTIFICATION

| (21) | En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les États de l'AELE doivent en principe notifier les mesures d'aide à finalité régionale, à l'exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d'exemption par catégorie incorporé à l'accord EEE par l'annexe XV. |
| --- | --- |

(21)

En vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les États de l'AELE doivent en principe notifier les mesures d'aide à finalité régionale, à l'exception des mesures qui remplissent les conditions fixées dans un règlement d'exemption par catégorie incorporé à l'accord EEE par l'annexe XV.

| (22) | L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices aux régimes d'aides à finalité régionale et aux aides individuelles notifiés. |
| --- | --- |

(22)

L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices aux régimes d'aides à finalité régionale et aux aides individuelles notifiés.

| (23) | Les aides individuelles octroyées en vertu d'un régime notifié restent soumises à l'obligation de notification conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice si les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification (23) ou si elles sont accordées à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE deux ans avant la date de demande des aides ou qui, au moment de la demande des aides, a l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner. |
| --- | --- |

(23)

Les aides individuelles octroyées en vertu d'un régime notifié restent soumises à l'obligation de notification conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice si les aides provenant de toutes les sources dépassent le seuil de notification (23) ou si elles sont accordées à un bénéficiaire qui a fermé une activité identique ou similaire dans l'EEE deux ans avant la date de demande des aides ou qui, au moment de la demande des aides, a l'intention de fermer une telle activité dans un délai de deux ans après l'achèvement de l'investissement à subventionner.

| (24) | Les aides à l'investissement octroyées à une grande entreprise pour diversifier la production d'un établissement existant dans une zone «c» dans de nouveaux produits restent soumises à l'obligation de notification conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. |
| --- | --- |

(24)

Les aides à l'investissement octroyées à une grande entreprise pour diversifier la production d'un établissement existant dans une zone «c» dans de nouveaux produits restent soumises à l'obligation de notification conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

3.   APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE DES AIDES A FINALITE REGIONALE

3.1.   PRINCIPES D'APPRECIATION COMMUNS

| (25) | Pour évaluer si une mesure d'aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, l'Autorité analyse généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence. |
| --- | --- |

(25)

Pour évaluer si une mesure d'aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, l'Autorité analyse généralement si l'aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence.

| (26) | La communication de la Commission sur la modernisation des aides d'État du 8 mai 2012, à laquelle il est fait référence dans l'introduction des présentes lignes directrices, préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide effectuée par la Commission. Les mêmes principes communs s'appliquent à l'appréciation de la compatibilité effectuée par l'Autorité. À cet effet, l'Autorité considérera qu'une mesure d'aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:






  a) | contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: une mesure d'aide d'État doit viser un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.2); |
| --- | --- | --- |

(26)

La communication de la Commission sur la modernisation des aides d'État du 8 mai 2012, à laquelle il est fait référence dans l'introduction des présentes lignes directrices, préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide effectuée par la Commission. Les mêmes principes communs s'appliquent à l'appréciation de la compatibilité effectuée par l'Autorité. À cet effet, l'Autorité considérera qu'une mesure d'aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:

a)

contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: une mesure d'aide d'État doit viser un objectif d'intérêt commun conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (section 3.2);

| b) | nécessité de l'intervention de l'État: une mesure d'aide d'État doit cibler une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même, en corrigeant par exemple une défaillance du marché ou en résolvant un problème d'équité ou de cohésion (section 3.3); |
| --- | --- |

b)

nécessité de l'intervention de l'État: une mesure d'aide d'État doit cibler une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même, en corrigeant par exemple une défaillance du marché ou en résolvant un problème d'équité ou de cohésion (section 3.3);

| c) | caractère approprié de l'aide: la mesure d'aide proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.4); |
| --- | --- |

c)

caractère approprié de l'aide: la mesure d'aide proposée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun (section 3.4);

| d) | effet incitatif: l'aide doit modifier le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente, ou sur un autre site (section 3.5); |
| --- | --- |

d)

effet incitatif: l'aide doit modifier le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente, ou sur un autre site (section 3.5);

| e) | proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée (section 3.6); |
| --- | --- |

e)

proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): le montant de l'aide doit être limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée (section 3.6);

| f) | prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États de l'EEE: les effets négatifs de l'aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.7); |
| --- | --- |

f)

prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États de l'EEE: les effets négatifs de l'aide doivent être suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif (section 3.7);

| g) | transparence des aides: les États de l'EEE, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.8); |
| --- | --- |

g)

transparence des aides: les États de l'EEE, l'Autorité, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée (section 3.8);

| (27) | L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post telle que décrite à la section 4 des présentes lignes directrices. Dans de tels cas, l'Autorité peut limiter la durée de ces régimes (normalement à quatre ans ou moins) avec la possibilité de notifier à nouveau leur prorogation ultérieurement. |
| --- | --- |

(27)

L'équilibre général de certaines catégories de régimes peut également être soumis à une obligation d'évaluation ex post telle que décrite à la section 4 des présentes lignes directrices. Dans de tels cas, l'Autorité peut limiter la durée de ces régimes (normalement à quatre ans ou moins) avec la possibilité de notifier à nouveau leur prorogation ultérieurement.

| (28) | Si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de l'aide d'État) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (24). |
| --- | --- |

(28)

Si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de l'aide d'État) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (24).

| (29) | Pour apprécier la compatibilité d'une aide individuelle avec le marché intérieur, l'Autorité tiendra compte de toute procédure d'infraction aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE pouvant concerner le bénéficiaire de l'aide et pouvant être pertinente pour son appréciation sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (25). |
| --- | --- |

(29)

Pour apprécier la compatibilité d'une aide individuelle avec le marché intérieur, l'Autorité tiendra compte de toute procédure d'infraction aux articles 53 ou 54 de l'accord EEE pouvant concerner le bénéficiaire de l'aide et pouvant être pertinente pour son appréciation sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE (25).

3.2.   CONTRIBUTION À LA RÉALISATION D'UN OBJECTIF COMMUN

| (30) | Les aides à finalité régionale ont pour objet premier de réduire l'écart de développement entre les différentes régions de l'EEE. Leur objectif d'équité ou de cohésion favorise leur contribution à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance inclusive et durable. |
| --- | --- |

(30)

Les aides à finalité régionale ont pour objet premier de réduire l'écart de développement entre les différentes régions de l'EEE. Leur objectif d'équité ou de cohésion favorise leur contribution à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance inclusive et durable.

3.2.1.   Régimes d'aides à l'investissement

| (31) | Les régimes d'aides à finalité régionale doivent faire partie intégrante d'une stratégie de développement régional comportant des objectifs clairement définis et devraient être cohérents avec ces objectifs et contribuer à leur réalisation. |
| --- | --- |

(31)

Les régimes d'aides à finalité régionale doivent faire partie intégrante d'une stratégie de développement régional comportant des objectifs clairement définis et devraient être cohérents avec ces objectifs et contribuer à leur réalisation.

| (32) | Dans les zones «c», des régimes peuvent être mis en place pour soutenir les investissements initiaux des PME et les investissements initiaux en faveur des nouvelles activités des grandes entreprises. |
| --- | --- |

(32)

Dans les zones «c», des régimes peuvent être mis en place pour soutenir les investissements initiaux des PME et les investissements initiaux en faveur des nouvelles activités des grandes entreprises.

| (33) | Lorsqu'elle accorde une aide à des projets d'investissement individuels sur la base d'un régime, l'autorité d'octroi doit confirmer que le projet sélectionné contribuera à atteindre l'objectif du régime et donc à réaliser la stratégie de développement de la zone concernée. À cette fin, l'État de l'AELE peut se fonder sur les renseignements fournis par le demandeur d'aide dans le formulaire annexé aux présentes lignes directrices lorsqu'il faut décrire les effets positifs des investissements sur la zone concernée (26). |
| --- | --- |

(33)

Lorsqu'elle accorde une aide à des projets d'investissement individuels sur la base d'un régime, l'autorité d'octroi doit confirmer que le projet sélectionné contribuera à atteindre l'objectif du régime et donc à réaliser la stratégie de développement de la zone concernée. À cette fin, l'État de l'AELE peut se fonder sur les renseignements fournis par le demandeur d'aide dans le formulaire annexé aux présentes lignes directrices lorsqu'il faut décrire les effets positifs des investissements sur la zone concernée (26).

| (34) | Pour contribuer réellement et durablement au développement de la zone concernée, les investissements doivent être maintenus dans ladite zone pendant au moins cinq ans, ou trois ans pour les PME, après leur achèvement (27). |
| --- | --- |

(34)

Pour contribuer réellement et durablement au développement de la zone concernée, les investissements doivent être maintenus dans ladite zone pendant au moins cinq ans, ou trois ans pour les PME, après leur achèvement (27).

| (35) | Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, les emplois doivent être pourvus dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux. Chacun des emplois créés grâce à l'investissement doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des investissements réalisés par l'ensemble des PME, les États de l'AELE peuvent ramener cette période de cinq ans fixée pour le maintien de l'investissement ou des emplois à un minimum de trois ans. |
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(35)

Lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts salariaux, les emplois doivent être pourvus dans les trois ans suivant l'achèvement des travaux. Chacun des emplois créés grâce à l'investissement doit être maintenu dans la zone considérée pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des investissements réalisés par l'ensemble des PME, les États de l'AELE peuvent ramener cette période de cinq ans fixée pour le maintien de l'investissement ou des emplois à un minimum de trois ans.

| (36) | Pour garantir la viabilité des investissements, l'État de l'AELE doit veiller à ce que le bénéficiaire contribue financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public (28). |
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(36)

Pour garantir la viabilité des investissements, l'État de l'AELE doit veiller à ce que le bénéficiaire contribue financièrement à au moins 25 % des coûts admissibles, au moyen de ses ressources propres ou d'un financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun soutien financier public (28).

| (37) | Pour éviter que les mesures d'aide d'État n'aient des répercussions négatives sur l'environnement, les États de l'AELE doivent également veiller à respecter la législation de l'EEE en matière d'environnement, y compris notamment l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque la législation le requiert, et veiller à l'obtention de tous les permis nécessaires |
| --- | --- |

(37)

Pour éviter que les mesures d'aide d'État n'aient des répercussions négatives sur l'environnement, les États de l'AELE doivent également veiller à respecter la législation de l'EEE en matière d'environnement, y compris notamment l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque la législation le requiert, et veiller à l'obtention de tous les permis nécessaires

3.2.2.   Aides à l'investissement individuelles notifiées

| (38) | Pour démontrer la contribution régionale des aides à l'investissement individuelles notifiées à l'Autorité, les États de l'AELE peuvent utiliser divers indicateurs, comme ceux mentionnés ci-dessous, qui peuvent être à la fois directs (création d'emplois directs, par exemple) et indirects (innovation locale, par exemple):






  a) | le nombre d'emplois directement créés par l'investissement constitue un indicateur important de sa contribution au développement régional. La qualité des emplois créés et le niveau de qualification requis doivent également être pris en considération; |
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(38)

Pour démontrer la contribution régionale des aides à l'investissement individuelles notifiées à l'Autorité, les États de l'AELE peuvent utiliser divers indicateurs, comme ceux mentionnés ci-dessous, qui peuvent être à la fois directs (création d'emplois directs, par exemple) et indirects (innovation locale, par exemple):

a)

le nombre d'emplois directement créés par l'investissement constitue un indicateur important de sa contribution au développement régional. La qualité des emplois créés et le niveau de qualification requis doivent également être pris en considération;

| b) | l'investissement est de nature à créer plus d'emplois encore dans le réseau local des fournisseurs et sous-traitants, contribuant ainsi à mieux intégrer l'investissement dans la région et à générer des effets induits plus vastes. Le nombre d'emplois indirects créés sera donc également pris en considération; |
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b)

l'investissement est de nature à créer plus d'emplois encore dans le réseau local des fournisseurs et sous-traitants, contribuant ainsi à mieux intégrer l'investissement dans la région et à générer des effets induits plus vastes. Le nombre d'emplois indirects créés sera donc également pris en considération;

| c) | l'engagement du bénéficiaire de mener des activités de formation de grande ampleur pour améliorer les qualifications (générales et spécifiques) de ses salariés sera considéré comme un facteur favorable au développement régional. L'accent sera également mis sur l'organisation de stages et l'apprentissage, en particulier pour les jeunes, et sur la formation qui améliore les qualifications et la possibilité d'être employé en dehors de l'entreprise. La formation générale ou spécifique pour laquelle une aide à la formation est autorisée ne sera pas retenue à titre d'effet positif de l'aide régionale, afin d'éviter une double comptabilisation; |
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c)

l'engagement du bénéficiaire de mener des activités de formation de grande ampleur pour améliorer les qualifications (générales et spécifiques) de ses salariés sera considéré comme un facteur favorable au développement régional. L'accent sera également mis sur l'organisation de stages et l'apprentissage, en particulier pour les jeunes, et sur la formation qui améliore les qualifications et la possibilité d'être employé en dehors de l'entreprise. La formation générale ou spécifique pour laquelle une aide à la formation est autorisée ne sera pas retenue à titre d'effet positif de l'aide régionale, afin d'éviter une double comptabilisation;

| d) | des économies d'échelle extérieures ou d'autres avantages sous l'angle du développement régional peuvent apparaître du fait de la proximité (effet de regroupement). Le regroupement d'entreprises d'un même secteur permet aux différentes usines de se spécialiser davantage, ce qui génère des gains d'efficience. Toutefois, l'importance de cet indicateur pour déterminer la contribution au développement régional dépend de l'état d'avancement du regroupement; |
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d)

des économies d'échelle extérieures ou d'autres avantages sous l'angle du développement régional peuvent apparaître du fait de la proximité (effet de regroupement). Le regroupement d'entreprises d'un même secteur permet aux différentes usines de se spécialiser davantage, ce qui génère des gains d'efficience. Toutefois, l'importance de cet indicateur pour déterminer la contribution au développement régional dépend de l'état d'avancement du regroupement;

| e) | les investissements incorporent des connaissances techniques et peuvent être la source d'un transfert de technologie substantiel (diffusion des connaissances). Les investissements réalisés dans les industries à forte intensité technologique sont plus susceptibles d'entraîner un transfert de technologie dans la région qui les accueille. Le niveau et la spécificité de la diffusion des connaissances revêtent également une grande importance à cet égard; |
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e)

les investissements incorporent des connaissances techniques et peuvent être la source d'un transfert de technologie substantiel (diffusion des connaissances). Les investissements réalisés dans les industries à forte intensité technologique sont plus susceptibles d'entraîner un transfert de technologie dans la région qui les accueille. Le niveau et la spécificité de la diffusion des connaissances revêtent également une grande importance à cet égard;

| f) | la contribution du projet à la capacité de la région de créer de nouvelles technologies par l'innovation locale peut également être prise en considération. La coopération de la nouvelle usine de production avec les établissements d'enseignement supérieur locaux peut être considérée comme un élément positif à cet égard; |
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f)

la contribution du projet à la capacité de la région de créer de nouvelles technologies par l'innovation locale peut également être prise en considération. La coopération de la nouvelle usine de production avec les établissements d'enseignement supérieur locaux peut être considérée comme un élément positif à cet égard;

| g) | la durée de l'investissement et les possibles investissements de suivi constituent un indice d'engagement durable de la part d'une entreprise dans la région concernée. |
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g)

la durée de l'investissement et les possibles investissements de suivi constituent un indice d'engagement durable de la part d'une entreprise dans la région concernée.

| (39) | Les États de l'AELE peuvent aussi renvoyer au plan d'entreprise du bénéficiaire de l'aide, qui peut fournir des indications sur le nombre d'emplois qui seront créés, les salaires qui seront payés (avec une augmentation de la prospérité des ménages comme effet indirect), le volume d'achat auprès des producteurs locaux, ainsi que le chiffre d'affaires généré par l'investissement et dont la zone profite éventuellement par des recettes fiscales supplémentaires. |
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(39)

Les États de l'AELE peuvent aussi renvoyer au plan d'entreprise du bénéficiaire de l'aide, qui peut fournir des indications sur le nombre d'emplois qui seront créés, les salaires qui seront payés (avec une augmentation de la prospérité des ménages comme effet indirect), le volume d'achat auprès des producteurs locaux, ainsi que le chiffre d'affaires généré par l'investissement et dont la zone profite éventuellement par des recettes fiscales supplémentaires.

| (40) | En ce qui concerne les aides ad hoc (29), l'État de l'AELE doit démontrer, en plus des obligations énoncées aux points (33) à (37), que le projet est cohérent avec la stratégie de développement de la zone concernée et y contribue. |
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(40)

En ce qui concerne les aides ad hoc (29), l'État de l'AELE doit démontrer, en plus des obligations énoncées aux points (33) à (37), que le projet est cohérent avec la stratégie de développement de la zone concernée et y contribue.

3.2.3.   Régimes d'aides au fonctionnement

| (41) | Les régimes d'aides au fonctionnement ne promouvront le développement des zones défavorisées que si les défis auxquels font face ces dernières sont clairement définis au préalable. Ces obstacles en ce qui concerne la capacité à attirer ou à maintenir une activité économique peuvent être si lourds ou permanents que les aides à l'investissement, seules, peuvent être insuffisantes pour permettre le développement de ces zones. |
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(41)

Les régimes d'aides au fonctionnement ne promouvront le développement des zones défavorisées que si les défis auxquels font face ces dernières sont clairement définis au préalable. Ces obstacles en ce qui concerne la capacité à attirer ou à maintenir une activité économique peuvent être si lourds ou permanents que les aides à l'investissement, seules, peuvent être insuffisantes pour permettre le développement de ces zones.

| (42) | En ce qui concerne les aides visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones «a», l'État de l'AELE concerné doit démontrer l'existence et l'importance de ces difficultés spécifiques et doit démontrer qu'un régime d'aides au fonctionnement est nécessaire étant donné que ces difficultés spécifiques ne peuvent être résolues par des aides à l'investissement. |
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(42)

En ce qui concerne les aides visant à réduire certaines difficultés spécifiques rencontrées par les PME dans les zones «a», l'État de l'AELE concerné doit démontrer l'existence et l'importance de ces difficultés spécifiques et doit démontrer qu'un régime d'aides au fonctionnement est nécessaire étant donné que ces difficultés spécifiques ne peuvent être résolues par des aides à l'investissement.

| (43) | En ce qui concerne les aides au fonctionnement destinées à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à très faible densité de population, l'État de l'AELE concerné doit démontrer le risque de dépopulation de la zone concernée en l'absence des aides au fonctionnement. |
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(43)

En ce qui concerne les aides au fonctionnement destinées à empêcher ou réduire la dépopulation dans les zones à très faible densité de population, l'État de l'AELE concerné doit démontrer le risque de dépopulation de la zone concernée en l'absence des aides au fonctionnement.

3.3.   NÉCESSITÉ DE L'INTERVENTION DE L'ÉTAT

| (44) | Afin d'évaluer la nécessité d'une aide d'État pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer le problème à résoudre. L'aide d'État doit cibler des situations où elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même. C'est particulièrement vrai lorsque les ressources publiques sont limitées. |
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(44)

Afin d'évaluer la nécessité d'une aide d'État pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, il est nécessaire, en premier lieu, de diagnostiquer le problème à résoudre. L'aide d'État doit cibler des situations où elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même. C'est particulièrement vrai lorsque les ressources publiques sont limitées.

| (45) | Les aides d'État peuvent en effet, dans certaines conditions, corriger les défaillances du marché, ce qui permet de contribuer à son fonctionnement efficient et de renforcer la compétitivité. De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l'équité ou de la cohésion, les interventions de l'État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché. |
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(45)

Les aides d'État peuvent en effet, dans certaines conditions, corriger les défaillances du marché, ce qui permet de contribuer à son fonctionnement efficient et de renforcer la compétitivité. De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l'équité ou de la cohésion, les interventions de l'État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.

| (46) | En ce qui concerne les aides octroyées au développement des zones incluses dans la carte des aides à finalité régionale conformément aux règles énoncées à la section 5 des présentes lignes directrices, l'Autorité estime que le marché n'atteint pas les objectifs escomptés en matière de cohésion énoncés dans l'accord EEE sans intervention de l'État. Par conséquent, les aides octroyées dans ces zones doivent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE. |
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(46)

En ce qui concerne les aides octroyées au développement des zones incluses dans la carte des aides à finalité régionale conformément aux règles énoncées à la section 5 des présentes lignes directrices, l'Autorité estime que le marché n'atteint pas les objectifs escomptés en matière de cohésion énoncés dans l'accord EEE sans intervention de l'État. Par conséquent, les aides octroyées dans ces zones doivent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE.

3.4.   CARACTÈRE APPROPRIÉ DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

| (47) | La mesure d'aide notifiée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif visé. Une mesure d'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions permettent d'atteindre la même contribution positive au développement régional. |
| --- | --- |

(47)

La mesure d'aide notifiée doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif visé. Une mesure d'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'aide entraînant moins de distorsions permettent d'atteindre la même contribution positive au développement régional.

3.4.1.   Caractère approprié des autres instruments d'intervention

3.4.1.1.   Régimes d'aides à l'investissement

| (48) | Les aides à l'investissement à finalité régionale ne sont pas le seul instrument dont disposent les États de l'AELE pour soutenir l'investissement et la création d'emplois dans les régions défavorisées. Les États de l'AELE peuvent recourir à d'autres mesures consistant notamment à développer les infrastructures, à renforcer la qualité de l'enseignement et de la formation ou à améliorer l'environnement des entreprises. |
| --- | --- |

(48)

Les aides à l'investissement à finalité régionale ne sont pas le seul instrument dont disposent les États de l'AELE pour soutenir l'investissement et la création d'emplois dans les régions défavorisées. Les États de l'AELE peuvent recourir à d'autres mesures consistant notamment à développer les infrastructures, à renforcer la qualité de l'enseignement et de la formation ou à améliorer l'environnement des entreprises.

| (49) | Les États de l'AELE doivent indiquer en quoi les aides à finalité régionale sont un instrument approprié pour atteindre l'objectif commun d'équité ou de cohésion lorsqu'ils mettent en place un régime en dehors d'un programme opérationnel soutenu par les fonds de la politique de cohésion. |
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(49)

Les États de l'AELE doivent indiquer en quoi les aides à finalité régionale sont un instrument approprié pour atteindre l'objectif commun d'équité ou de cohésion lorsqu'ils mettent en place un régime en dehors d'un programme opérationnel soutenu par les fonds de la politique de cohésion.

| (50) | L'Autorité prendra en particulier en considération les analyses d'impact portant sur le régime d'aides proposé que l'État de l'AELE aura éventuellement mises à sa disposition. De même, les résultats des évaluations ex post décrites à la section 4 peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère approprié du régime proposé. |
| --- | --- |

(50)

L'Autorité prendra en particulier en considération les analyses d'impact portant sur le régime d'aides proposé que l'État de l'AELE aura éventuellement mises à sa disposition. De même, les résultats des évaluations ex post décrites à la section 4 peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère approprié du régime proposé.

3.4.1.2.   Aides à l'investissement individuelles

| (51) | En ce qui concerne les aides ad hoc, l'État de l'AELE doit démontrer en quoi le développement de la zone concernée est mieux garanti par ce type d'aide que par une aide accordée dans le cadre d'un régime ou d'autres types de mesures. |
| --- | --- |

(51)

En ce qui concerne les aides ad hoc, l'État de l'AELE doit démontrer en quoi le développement de la zone concernée est mieux garanti par ce type d'aide que par une aide accordée dans le cadre d'un régime ou d'autres types de mesures.

3.4.1.3.   Régimes d'aides au fonctionnement

| (52) | L'État de l'AELE doit démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif du régime en ce qui concerne les problèmes que l'aide vise à résoudre. Pour démontrer que l'aide est appropriée, l'État de l'AELE peut en calculer le montant ex ante comme une somme forfaitaire couvrant les coûts supplémentaires escomptés au cours d'une période donnée, afin d'encourager les entreprises à maîtriser les coûts et à développer leurs activités au fil du temps de manière plus efficiente (30). |
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(52)

L'État de l'AELE doit démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif du régime en ce qui concerne les problèmes que l'aide vise à résoudre. Pour démontrer que l'aide est appropriée, l'État de l'AELE peut en calculer le montant ex ante comme une somme forfaitaire couvrant les coûts supplémentaires escomptés au cours d'une période donnée, afin d'encourager les entreprises à maîtriser les coûts et à développer leurs activités au fil du temps de manière plus efficiente (30).

3.4.2.   Caractère approprié des différents instruments d'aide

| (53) | Les aides à finalité régionale peuvent être accordées sous diverses formes. L'État de l'AELE doit toutefois veiller à ce qu'elles le soient sous celle susceptible de provoquer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence. À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l'État de l'AELE doit démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas appropriées. |
| --- | --- |

(53)

Les aides à finalité régionale peuvent être accordées sous diverses formes. L'État de l'AELE doit toutefois veiller à ce qu'elles le soient sous celle susceptible de provoquer le moins de distorsions des échanges et de la concurrence. À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l'État de l'AELE doit démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas appropriées.

| (54) | En ce qui concerne les régimes mettant en œuvre les objectifs et les priorités des programmes opérationnels, l'instrument de financement choisi dans ce programme est considéré comme un instrument approprié. |
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(54)

En ce qui concerne les régimes mettant en œuvre les objectifs et les priorités des programmes opérationnels, l'instrument de financement choisi dans ce programme est considéré comme un instrument approprié.

| (55) | Les résultats des évaluations ex post décrites à la section 4 peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère approprié de l'instrument d'aide proposé. |
| --- | --- |

(55)

Les résultats des évaluations ex post décrites à la section 4 peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère approprié de l'instrument d'aide proposé.

3.5.   EFFET INCITATIF

| (56) | Les aides à finalité régionale ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement de l'entreprise concernée de manière que cette dernière crée de nouvelles activités contribuant au développement d'une zone, activités qu'elle n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'elle exercerait d'une manière limitée ou différente, ou sur un autre site. L'aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d'une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique. |
| --- | --- |

(56)

Les aides à finalité régionale ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide modifie le comportement de l'entreprise concernée de manière que cette dernière crée de nouvelles activités contribuant au développement d'une zone, activités qu'elle n'exercerait pas en l'absence d'aide ou qu'elle exercerait d'une manière limitée ou différente, ou sur un autre site. L'aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d'une activité que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

| (57) | L'existence d'un effet incitatif peut être démontrée dans deux scénarios:






  a) | l'aide incite à adopter une décision d'investissement positive parce qu'un projet d'investissement qui, dans le cas contraire, ne serait pas suffisamment rentable pour le bénéficiaire, peut être réalisé dans la zone concernée (31) (scénario 1, décision d'investissement); ou |
| --- | --- | --- |

(57)

L'existence d'un effet incitatif peut être démontrée dans deux scénarios:

a)

l'aide incite à adopter une décision d'investissement positive parce qu'un projet d'investissement qui, dans le cas contraire, ne serait pas suffisamment rentable pour le bénéficiaire, peut être réalisé dans la zone concernée (31) (scénario 1, décision d'investissement); ou

| b) | l'aide incite à réaliser un projet d'investissement dans la zone concernée plutôt qu'ailleurs parce qu'elle compense les désavantages et coûts nets liés au choix d'un site dans la zone concernée (scénario 2, décision sur le site). |
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b)

l'aide incite à réaliser un projet d'investissement dans la zone concernée plutôt qu'ailleurs parce qu'elle compense les désavantages et coûts nets liés au choix d'un site dans la zone concernée (scénario 2, décision sur le site).

| (58) | Si l'aide ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements (supplémentaires) dans la zone concernée, il peut être estimé que le même investissement serait réalisé dans cette zone même en l'absence d'aide. Une telle aide n'a pas d'effet incitatif suffisant pour atteindre l'objectif régional et ne peut donc être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(58)

Si l'aide ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements (supplémentaires) dans la zone concernée, il peut être estimé que le même investissement serait réalisé dans cette zone même en l'absence d'aide. Une telle aide n'a pas d'effet incitatif suffisant pour atteindre l'objectif régional et ne peut donc être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

| (59) | Toutefois, les aides à finalité régionale octroyées via les fonds de la politique de cohésion dans les zones «a» en faveur des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l'EEE peuvent être considérées comme ayant un effet incitatif s'il s'avère qu'en leur absence, il n'aurait pas été assez rentable pour le bénéficiaire d'investir dans la zone concernée, ce qui aurait conduit à la fermeture d'un établissement existant dans cette zone. |
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(59)

Toutefois, les aides à finalité régionale octroyées via les fonds de la politique de cohésion dans les zones «a» en faveur des investissements nécessaires pour atteindre les normes fixées par le droit de l'EEE peuvent être considérées comme ayant un effet incitatif s'il s'avère qu'en leur absence, il n'aurait pas été assez rentable pour le bénéficiaire d'investir dans la zone concernée, ce qui aurait conduit à la fermeture d'un établissement existant dans cette zone.

3.5.1.   Régimes d'aides à l'investissement

| (60) | Les travaux rendus possibles par un investissement individuel ne peuvent débuter qu'après l'introduction du formulaire de demande d'aide. |
| --- | --- |

(60)

Les travaux rendus possibles par un investissement individuel ne peuvent débuter qu'après l'introduction du formulaire de demande d'aide.

| (61) | Si les travaux débutent avant l'introduction du formulaire de demande d'aide, aucune aide accordée pour cet investissement individuel ne sera considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(61)

Si les travaux débutent avant l'introduction du formulaire de demande d'aide, aucune aide accordée pour cet investissement individuel ne sera considérée comme compatible avec le marché intérieur.

| (62) | Les États de l'AELE doivent introduire le formulaire de demande standard figurant en annexe des présentes lignes directrices (32). Dans ce formulaire, les PME et les grandes entreprises doivent expliquer de manière contrefactuelle ce qui se serait produit en l'absence d'aide en indiquant quel scénario décrit au point (57) s'applique. |
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(62)

Les États de l'AELE doivent introduire le formulaire de demande standard figurant en annexe des présentes lignes directrices (32). Dans ce formulaire, les PME et les grandes entreprises doivent expliquer de manière contrefactuelle ce qui se serait produit en l'absence d'aide en indiquant quel scénario décrit au point (57) s'applique.

| (63) | En outre, les grandes entreprises doivent présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande. Les PME ne sont pas soumises à cette obligation. |
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(63)

En outre, les grandes entreprises doivent présenter des documents attestant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande. Les PME ne sont pas soumises à cette obligation.

| (64) | L'autorité qui octroie l'aide doit vérifier la crédibilité de ce scénario et confirmer que l'aide à finalité régionale a l'effet incitatif requis correspondant à l'un des scénarios décrits au point (57). Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur les investissements à réaliser. |
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(64)

L'autorité qui octroie l'aide doit vérifier la crédibilité de ce scénario et confirmer que l'aide à finalité régionale a l'effet incitatif requis correspondant à l'un des scénarios décrits au point (57). Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur les investissements à réaliser.

3.5.2.   Aides à l'investissement individuelles notifiées

| (65) | Aux exigences énoncées aux points (60) à (64) s'ajoute, pour les aides individuelles notifiées (33), l'obligation pour l'État de l'AELE de prouver clairement que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou le site retenu (34). L'État de l'AELE doit préciser lequel des scénarios décrits au point (57) s'applique. Pour permettre une appréciation complète, l'État de l'AELE doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l'aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique dans l'EEE n'accorderait d'aide au bénéficiaire. |
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(65)

Aux exigences énoncées aux points (60) à (64) s'ajoute, pour les aides individuelles notifiées (33), l'obligation pour l'État de l'AELE de prouver clairement que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou le site retenu (34). L'État de l'AELE doit préciser lequel des scénarios décrits au point (57) s'applique. Pour permettre une appréciation complète, l'État de l'AELE doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l'aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique dans l'EEE n'accorderait d'aide au bénéficiaire.

| (66) | Dans le scénario 1, l'État de l'AELE pourrait démontrer l'existence de l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise indiquant que l'investissement ne serait pas assez rentable en l'absence d'aide. |
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(66)

Dans le scénario 1, l'État de l'AELE pourrait démontrer l'existence de l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise indiquant que l'investissement ne serait pas assez rentable en l'absence d'aide.

| (67) | Dans le scénario 2, il pourrait démontrer l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise indiquant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la zone considérée et ceux d'une implantation dans une ou d'autres zones. L'Autorité vérifie si ces comparaisons se fondent sur une base réaliste. |
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(67)

Dans le scénario 2, il pourrait démontrer l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents de l'entreprise indiquant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la zone considérée et ceux d'une implantation dans une ou d'autres zones. L'Autorité vérifie si ces comparaisons se fondent sur une base réaliste.

| (68) | Les États de l'AELE sont notamment invités à se fonder sur des documents du conseil d'administration, des évaluations de risques (notamment liés à un site donné), des états financiers, des plans d'entreprise internes, des avis d'expert et d'autres études relatives aux projets d'investissement examinés. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d'investissement et développant divers scénarios d'investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent aider les États de l'AELE à démontrer l'effet incitatif. |
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(68)

Les États de l'AELE sont notamment invités à se fonder sur des documents du conseil d'administration, des évaluations de risques (notamment liés à un site donné), des états financiers, des plans d'entreprise internes, des avis d'expert et d'autres études relatives aux projets d'investissement examinés. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d'investissement et développant divers scénarios d'investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, peuvent aider les États de l'AELE à démontrer l'effet incitatif.

| (69) | Dans ce contexte, et en particulier dans le scénario 1, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes couramment utilisées dans les secteurs concernés, à savoir, par exemple: la valeur actuelle nette du projet (VAN) (35), le taux de rendement interne (TRI) (36) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI). La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné. |
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(69)

Dans ce contexte, et en particulier dans le scénario 1, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes couramment utilisées dans les secteurs concernés, à savoir, par exemple: la valeur actuelle nette du projet (VAN) (35), le taux de rendement interne (TRI) (36) ou le rendement moyen du capital investi (RMCI). La rentabilité du projet doit être comparée avec les taux de rendement normaux appliqués par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement de nature similaire. Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

| (70) | Si l'aide ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements (supplémentaires) dans la zone concernée, elle n'a pas d'effet positif pour la région. En conséquence, l'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur lorsqu'il apparaît qu'un investissement identique serait effectué dans la région même en l'absence d'aide octroyée. |
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(70)

Si l'aide ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en stimulant des investissements (supplémentaires) dans la zone concernée, elle n'a pas d'effet positif pour la région. En conséquence, l'aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur lorsqu'il apparaît qu'un investissement identique serait effectué dans la région même en l'absence d'aide octroyée.

3.5.3.   Régimes d'aides au fonctionnement

| (71) | En ce qui concerne les régimes d'aides au fonctionnement, l'effet incitatif de l'aide sera considéré comme présent s'il est vraisemblable qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique dans la zone ou la région concernée serait fortement réduit en raison des problèmes que l'aide vise à résoudre. |
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(71)

En ce qui concerne les régimes d'aides au fonctionnement, l'effet incitatif de l'aide sera considéré comme présent s'il est vraisemblable qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique dans la zone ou la région concernée serait fortement réduit en raison des problèmes que l'aide vise à résoudre.

| (72) | L'Autorité considérera dès lors que l'aide suscite une activité économique supplémentaire dans les zones ou régions concernées si l'État de l'AELE a démontré l'existence et l'importance de ces problèmes dans la zone concernée [voir les points (42) et (43)]. |
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(72)

L'Autorité considérera dès lors que l'aide suscite une activité économique supplémentaire dans les zones ou régions concernées si l'État de l'AELE a démontré l'existence et l'importance de ces problèmes dans la zone concernée [voir les points (42) et (43)].

3.6.   PROPORTIONNALITÉ DU MONTANT DE L'AIDE (LIMITATION DE L'AIDE AU MINIMUM NÉCESSAIRE)

| (73) | En principe, le montant de l'aide à finalité régionale doit être limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée. |
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(73)

En principe, le montant de l'aide à finalité régionale doit être limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée.

| (74) | En règle générale, une aide individuelle notifiée sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide. De la même manière, en ce qui concerne les aides à l'investissement octroyées aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, les États de l'AELE doivent veiller à ce que leur montant soit limité au minimum nécessaire sur la base d'une approche fondée sur les «surcoûts nets». |
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(74)

En règle générale, une aide individuelle notifiée sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide. De la même manière, en ce qui concerne les aides à l'investissement octroyées aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés, les États de l'AELE doivent veiller à ce que leur montant soit limité au minimum nécessaire sur la base d'une approche fondée sur les «surcoûts nets».

| (75) | Dans le scénario 1 (décision d'investissement), le montant de l'aide ne doit donc pas excéder le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable, par exemple pour augmenter le TRI au-delà du taux normal de rentabilité appliqué par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement similaires ou, le cas échéant, pour augmenter le TRI au-delà du coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné. |
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(75)

Dans le scénario 1 (décision d'investissement), le montant de l'aide ne doit donc pas excéder le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable, par exemple pour augmenter le TRI au-delà du taux normal de rentabilité appliqué par l'entreprise dans d'autres projets d'investissement similaires ou, le cas échéant, pour augmenter le TRI au-delà du coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

| (76) | Dans le scénario 2 (incitation au choix du site), le montant de l'aide ne doit pas excéder la différence entre la valeur actuelle nette de l'investissement dans la zone cible et la valeur actuelle nette sur l'autre site. Tous les coûts et avantages concernés doivent être pris en considération, et notamment les coûts administratifs, les coûts de transport, les coûts de formation non couverts par des aides à la formation, de même que les écarts de salaires. Toutefois, lorsque l'autre site possible est situé dans l'EEE, les subventions octroyées à cet autre site ne sont pas prises en compte. |
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(76)

Dans le scénario 2 (incitation au choix du site), le montant de l'aide ne doit pas excéder la différence entre la valeur actuelle nette de l'investissement dans la zone cible et la valeur actuelle nette sur l'autre site. Tous les coûts et avantages concernés doivent être pris en considération, et notamment les coûts administratifs, les coûts de transport, les coûts de formation non couverts par des aides à la formation, de même que les écarts de salaires. Toutefois, lorsque l'autre site possible est situé dans l'EEE, les subventions octroyées à cet autre site ne sont pas prises en compte.

| (77) | Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, l'Autorité applique en outre des intensités d'aide maximales (37) aux aides à l'investissement. Celles-ci ont un double objectif. |
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(77)

Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, l'Autorité applique en outre des intensités d'aide maximales (37) aux aides à l'investissement. Celles-ci ont un double objectif.

| (78) | Premièrement, en ce qui concerne les régimes notifiés, les intensités d'aide maximales constituent une sphère de sécurité pour les PME: tant que l'intensité de l'aide reste sous le niveau maximal admissible, le critère de la «limitation de l'aide au minimum nécessaire» est considéré comme rempli. |
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(78)

Premièrement, en ce qui concerne les régimes notifiés, les intensités d'aide maximales constituent une sphère de sécurité pour les PME: tant que l'intensité de l'aide reste sous le niveau maximal admissible, le critère de la «limitation de l'aide au minimum nécessaire» est considéré comme rempli.

| (79) | Deuxièmement, dans tous les autres cas, les intensités d'aide maximales servent de plafond dans le cadre de l'approche fondée sur les surcoûts nets décrite aux points (75) et (76). |
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(79)

Deuxièmement, dans tous les autres cas, les intensités d'aide maximales servent de plafond dans le cadre de l'approche fondée sur les surcoûts nets décrite aux points (75) et (76).

| (80) | Les intensités d'aide maximales sont modulées en fonction de trois critères:






  a) | le climat socio-économique de la zone concernée, comme indicateur indirect de la mesure dans laquelle la zone a besoin de renforcer son développement et, potentiellement, de l'ampleur de son handicap en ce qui concerne la capacité à attirer et à maintenir l'activité économique; |
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(80)

Les intensités d'aide maximales sont modulées en fonction de trois critères:

a)

le climat socio-économique de la zone concernée, comme indicateur indirect de la mesure dans laquelle la zone a besoin de renforcer son développement et, potentiellement, de l'ampleur de son handicap en ce qui concerne la capacité à attirer et à maintenir l'activité économique;

| b) | la taille du bénéficiaire, comme indicateur indirect des difficultés spécifiques de financement ou de mise en œuvre d'un projet dans la zone; et |
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b)

la taille du bénéficiaire, comme indicateur indirect des difficultés spécifiques de financement ou de mise en œuvre d'un projet dans la zone; et

| c) | la taille du projet d'investissement, comme indicateur du niveau escompté de distorsion de la concurrence et des échanges. |
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c)

la taille du projet d'investissement, comme indicateur du niveau escompté de distorsion de la concurrence et des échanges.

| (81) | En conséquence, les intensités d'aide autorisées (et, potentiellement, les distorsions des échanges et de la concurrence qui en découlent) sont plus fortes dès lors que le niveau de développement de la région cible est plus faible et que l'aide bénéficie à une PME. |
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(81)

En conséquence, les intensités d'aide autorisées (et, potentiellement, les distorsions des échanges et de la concurrence qui en découlent) sont plus fortes dès lors que le niveau de développement de la région cible est plus faible et que l'aide bénéficie à une PME.

| (82) | Compte tenu des distorsions plus élevées attendues de la concurrence et des échanges, l'intensité d'aide maximale applicable aux grands projets d'investissement doit être réduite au moyen du mécanisme défini au point (20) c). |
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(82)

Compte tenu des distorsions plus élevées attendues de la concurrence et des échanges, l'intensité d'aide maximale applicable aux grands projets d'investissement doit être réduite au moyen du mécanisme défini au point (20) c).

3.6.1.   Régimes d'aides à l'investissement

| (83) | En ce qui concerne les aides aux PME, les intensités d'aide maximales majorées décrites à la section 5.4 peuvent être utilisées. Toutefois, les PME ne peuvent bénéficier de ces intensités majorées lorsque l'investissement porte sur un grand projet d'investissement. |
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(83)

En ce qui concerne les aides aux PME, les intensités d'aide maximales majorées décrites à la section 5.4 peuvent être utilisées. Toutefois, les PME ne peuvent bénéficier de ces intensités majorées lorsque l'investissement porte sur un grand projet d'investissement.

| (84) | En ce qui concerne les aides aux grandes entreprises, l'État de l'AELE doit s'assurer que le montant de l'aide correspond aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide. La méthode expliquée aux points (75) et (76) doit être utilisée dans les limites du plafond que constituent les intensités d'aide maximales. |
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(84)

En ce qui concerne les aides aux grandes entreprises, l'État de l'AELE doit s'assurer que le montant de l'aide correspond aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide. La méthode expliquée aux points (75) et (76) doit être utilisée dans les limites du plafond que constituent les intensités d'aide maximales.

| (85) | En ce qui concerne les grands projets d'investissement, il convient de veiller à ce que les aides n'excèdent pas l'intensité réduite. Lorsque les aides sont accordées au bénéficiaire d'un investissement considéré comme faisant partie d'un projet d'investissement unique, elles doivent être réduites pour les coûts admissibles d'un montant supérieur à 50 000 000 EUR (38). |
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(85)

En ce qui concerne les grands projets d'investissement, il convient de veiller à ce que les aides n'excèdent pas l'intensité réduite. Lorsque les aides sont accordées au bénéficiaire d'un investissement considéré comme faisant partie d'un projet d'investissement unique, elles doivent être réduites pour les coûts admissibles d'un montant supérieur à 50 000 000 EUR (38).

| (86) | L'intensité d'aide maximale et le montant de l'aide par projet doivent être calculés par l'autorité qui octroie l'aide au moment où elle l'accorde. L'intensité de l'aide doit être calculée sur la base d'un équivalent-subvention brut par rapport au total des coûts d'investissement ou des coûts salariaux admissibles déclarés par le bénéficiaire de l'aide au moment de l'introduction de sa demande. |
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(86)

L'intensité d'aide maximale et le montant de l'aide par projet doivent être calculés par l'autorité qui octroie l'aide au moment où elle l'accorde. L'intensité de l'aide doit être calculée sur la base d'un équivalent-subvention brut par rapport au total des coûts d'investissement ou des coûts salariaux admissibles déclarés par le bénéficiaire de l'aide au moment de l'introduction de sa demande.

| (87) | Si des aides à l'investissement calculées sur la base des coûts d'investissement sont combinées avec des aides à l'investissement à finalité régionale calculées sur la base des coûts salariaux, le montant d'aide total ne peut dépasser le montant d'aide le plus élevé obtenu par un des deux calculs, pour autant qu'il ne soit pas supérieur à l'intensité d'aide maximale admissible pour la zone concernée. |
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(87)

Si des aides à l'investissement calculées sur la base des coûts d'investissement sont combinées avec des aides à l'investissement à finalité régionale calculées sur la base des coûts salariaux, le montant d'aide total ne peut dépasser le montant d'aide le plus élevé obtenu par un des deux calculs, pour autant qu'il ne soit pas supérieur à l'intensité d'aide maximale admissible pour la zone concernée.

| (88) | Les aides à l'investissement peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant d'aide total de toutes les sources n'excède pas l'intensité d'aide maximale admissible par projet, qui doit être calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide. |
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(88)

Les aides à l'investissement peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d'aides à finalité régionale ou cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant d'aide total de toutes les sources n'excède pas l'intensité d'aide maximale admissible par projet, qui doit être calculée au préalable par l'autorité qui octroie la première aide.

| (89) | Pour ce qui est des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne (CTE) remplissant les critères du règlement portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (39), l'intensité d'aide applicable à la zone dans laquelle l'investissement initial est effectué s'applique à tous les bénéficiaires qui participent au projet. Lorsque l'investissement initial est effectué dans deux ou plusieurs zones assistées, l'intensité d'aide maximale de l'investissement initial sera celle applicable dans la zone assistée où la plus grande partie des coûts admissibles sont supportés. Les investissements initiaux réalisés par des grandes entreprises dans les zones «c» ne peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale dans le cadre de projets CTE que lorsqu'ils servent à favoriser de nouvelles activités ou de nouveaux produits. |
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(89)

Pour ce qui est des investissements initiaux liés à des projets de coopération territoriale européenne (CTE) remplissant les critères du règlement portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (39), l'intensité d'aide applicable à la zone dans laquelle l'investissement initial est effectué s'applique à tous les bénéficiaires qui participent au projet. Lorsque l'investissement initial est effectué dans deux ou plusieurs zones assistées, l'intensité d'aide maximale de l'investissement initial sera celle applicable dans la zone assistée où la plus grande partie des coûts admissibles sont supportés. Les investissements initiaux réalisés par des grandes entreprises dans les zones «c» ne peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale dans le cadre de projets CTE que lorsqu'ils servent à favoriser de nouvelles activités ou de nouveaux produits.

3.6.1.1.   Coûts admissibles calculés sur la base des coûts d'investissement

| (90) | Les actifs acquis doivent être nouveaux, sauf en ce qui concerne les PME ou l'acquisition d'un établissement (40). |
| --- | --- |

(90)

Les actifs acquis doivent être nouveaux, sauf en ce qui concerne les PME ou l'acquisition d'un établissement (40).

| (91) | Pour les PME, les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement peuvent également être considérés comme admissibles à concurrence de 50 %. |
| --- | --- |

(91)

Pour les PME, les coûts des études préparatoires et des services de conseil liés à l'investissement peuvent également être considérés comme admissibles à concurrence de 50 %.

| (92) | En ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents. |
| --- | --- |

(92)

En ce qui concerne les aides accordées pour un changement fondamental dans le processus de production, les coûts admissibles doivent excéder les amortissements d'actifs liés à l'activité à moderniser au cours des trois exercices précédents.

| (93) | En ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles doivent excéder d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux. |
| --- | --- |

(93)

En ce qui concerne les aides accordées à la diversification d'un établissement existant, les coûts admissibles doivent excéder d'au moins 200 % la valeur comptable des actifs réutilisés, telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédant le début des travaux.

| (94) | Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte dans les conditions suivantes:






  a) | en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME; |
| --- | --- | --- |

(94)

Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte dans les conditions suivantes:

a)

en ce qui concerne les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement de l'investissement pour les grandes entreprises, et trois ans pour les PME;

| b) | en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les usines ou les machines, le bail doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.

| (95) | En cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement. |
| --- | --- |

(95)

En cas d'acquisition d'un établissement, seuls les coûts d'achat des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur doivent être pris en compte. L'opération doit se dérouler aux conditions du marché. Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs doivent être déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition d'un établissement. Si l'acquisition d'un établissement s'accompagne d'un investissement supplémentaire admissible au bénéfice d'une aide, les coûts admissibles de ce dernier doivent être ajoutés aux coûts d'achat des actifs de l'établissement.

| (96) | Dans le cas des grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne peuvent être admis qu'à concurrence de 50 % des coûts d'investissement totaux admissibles du projet. Pour les PME, tous les coûts liés aux actifs incorporels peuvent être pris en compte. |
| --- | --- |

(96)

Dans le cas des grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne peuvent être admis qu'à concurrence de 50 % des coûts d'investissement totaux admissibles du projet. Pour les PME, tous les coûts liés aux actifs incorporels peuvent être pris en compte.

| (97) | Les actifs incorporels admissibles pour le calcul des coûts d'investissements doivent rester associés à la zone assistée concernée et ne peuvent être transférés dans d'autres régions. À cette fin, les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes:






  a) | ils doivent être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide; |
| --- | --- | --- |

(97)

Les actifs incorporels admissibles pour le calcul des coûts d'investissements doivent rester associés à la zone assistée concernée et ne peuvent être transférés dans d'autres régions. À cette fin, les actifs incorporels doivent remplir les conditions suivantes:

a)

ils doivent être exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide;

| b) | ils doivent être amortissables; |
| --- | --- |

b)

ils doivent être amortissables;

| c) | ils doivent être acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur. |
| --- | --- |

c)

ils doivent être acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur.

| (98) | Les actifs incorporels doivent être inclus dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et rester associés au projet pour lequel l'aide est accordée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME). |
| --- | --- |

(98)

Les actifs incorporels doivent être inclus dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et rester associés au projet pour lequel l'aide est accordée pendant au moins cinq ans (trois ans pour les PME).

3.6.1.2.   Coûts admissibles calculés sur la base des coûts salariaux

| (99) | Les aides à finalité régionale peuvent aussi être calculées par référence aux coûts salariaux prévus liés aux emplois créés grâce à un investissement initial. Les aides ne peuvent servir à compenser que les coûts salariaux de la personne engagée, calculés sur une période de deux ans, et l'intensité qui en résulte ne peut excéder l'intensité d'aide applicable dans la zone concernée. |
| --- | --- |

(99)

Les aides à finalité régionale peuvent aussi être calculées par référence aux coûts salariaux prévus liés aux emplois créés grâce à un investissement initial. Les aides ne peuvent servir à compenser que les coûts salariaux de la personne engagée, calculés sur une période de deux ans, et l'intensité qui en résulte ne peut excéder l'intensité d'aide applicable dans la zone concernée.

3.6.2.   Aides à l'investissement individuelles notifiées

| (100) | Dans le scénario 1 (décision d'investissement), l'Autorité vérifiera si le montant de l'aide est supérieur au minimum nécessaire pour que le projet soit suffisamment rentable en utilisant la méthode décrite au point (75). |
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(100)

Dans le scénario 1 (décision d'investissement), l'Autorité vérifiera si le montant de l'aide est supérieur au minimum nécessaire pour que le projet soit suffisamment rentable en utilisant la méthode décrite au point (75).

| (101) | Dans le scénario 2 (décision sur le site), en ce qui concerne l'incitation au choix du site, l'Autorité comparera la valeur actuelle nette de l'investissement en faveur de la zone cible avec la valeur actuelle nette de l'investissement sur l'autre site possible en utilisant la méthode décrite au point (76). |
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(101)

Dans le scénario 2 (décision sur le site), en ce qui concerne l'incitation au choix du site, l'Autorité comparera la valeur actuelle nette de l'investissement en faveur de la zone cible avec la valeur actuelle nette de l'investissement sur l'autre site possible en utilisant la méthode décrite au point (76).

| (102) | Les calculs utilisés pour analyser l'effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l'aide est proportionnée. L'État de l'AELE doit démontrer la proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point (68). |
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(102)

Les calculs utilisés pour analyser l'effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l'aide est proportionnée. L'État de l'AELE doit démontrer la proportionnalité sur la base de documents tels que ceux mentionnés au point (68).

| (103) | L'intensité de l'aide ne peut excéder l'intensité de l'aide corrigée admissible. |
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(103)

L'intensité de l'aide ne peut excéder l'intensité de l'aide corrigée admissible.

3.6.3.   Régimes d'aides au fonctionnement

| (104) | L'État de l'AELE doit démontrer que le niveau de l'aide est proportionné aux problèmes que l'aide vise à résoudre. |
| --- | --- |

(104)

L'État de l'AELE doit démontrer que le niveau de l'aide est proportionné aux problèmes que l'aide vise à résoudre.

| (105) | Les conditions suivantes doivent notamment être remplies:






  a) | l'aide doit être déterminée au regard d'un ensemble prédéfini de coûts admissibles qui peuvent être entièrement attribués aux problèmes que l'aide vise à résoudre, tel que démontré par l'État de l'AELE; |
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(105)

Les conditions suivantes doivent notamment être remplies:

a)

l'aide doit être déterminée au regard d'un ensemble prédéfini de coûts admissibles qui peuvent être entièrement attribués aux problèmes que l'aide vise à résoudre, tel que démontré par l'État de l'AELE;

| b) | l'aide doit être limitée à une certaine proportion des coûts admissibles prédéfinis et ne peut être supérieure à ces coûts; |
| --- | --- |

b)

l'aide doit être limitée à une certaine proportion des coûts admissibles prédéfinis et ne peut être supérieure à ces coûts;

| c) | le montant d'aide par bénéficiaire doit être proportionné à l'ampleur des problèmes réellement rencontrés par chaque bénéficiaire. |
| --- | --- |

c)

le montant d'aide par bénéficiaire doit être proportionné à l'ampleur des problèmes réellement rencontrés par chaque bénéficiaire.

3.7.   PRÉVENTION DES EFFETS NÉGATIFS NON DÉSIRES SUR LA CONCURRENCE ET LES ÉCHANGES

| (106) | Pour que l'aide soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'incidence sur les échanges entre États de l'AELE doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun. Dans certaines situations, les effets négatifs l'emportent manifestement sur tous les effets positifs. L'aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le marché intérieur. |
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(106)

Pour que l'aide soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'incidence sur les échanges entre États de l'AELE doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun. Dans certaines situations, les effets négatifs l'emportent manifestement sur tous les effets positifs. L'aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

3.7.1.   Considérations d'ordre général

| (107) | Les aides à finalité régionale peuvent provoquer deux principales formes de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, à savoir les distorsions des marchés des produits et les effets liés au site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources (nuisant à la performance économique du marché intérieur) et à des problèmes de distribution (répartition de l'activité économique entre régions). |
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(107)

Les aides à finalité régionale peuvent provoquer deux principales formes de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, à savoir les distorsions des marchés des produits et les effets liés au site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources (nuisant à la performance économique du marché intérieur) et à des problèmes de distribution (répartition de l'activité économique entre régions).

| (108) | Un effet potentiellement dommageable des aides d'État provient de ce qu'elles empêchent les mécanismes du marché d'encourager l'efficience en récompensant les producteurs faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu'ils s'améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Une expansion de capacité substantielle causée par des aides d'État dans un marché peu efficace risque en particulier de fausser indûment la concurrence, la création ou la persistance d'une surcapacité pouvant entraîner une compression des marges bénéficiaires, une réduction des investissements des concurrents, voire la sortie du marché de ces derniers. Il peut en résulter une situation dans laquelle des concurrents qui auraient pu se maintenir sur le marché s'en trouvent évincés. Cette dernière peut aussi empêcher des entreprises de pénétrer ou de se développer sur le marché et mettre un frein à la volonté des concurrents d'innover. Il en résulte des structures de marché inefficaces, qui sont également préjudiciables aux consommateurs à long terme. En outre, la disponibilité des aides pourrait susciter un comportement exagérément optimiste ou indûment risqué de la part des bénéficiaires potentiels. L'effet à long terme sur la performance globale du secteur sera vraisemblablement négatif. |
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(108)

Un effet potentiellement dommageable des aides d'État provient de ce qu'elles empêchent les mécanismes du marché d'encourager l'efficience en récompensant les producteurs faisant la meilleure utilisation de leurs ressources et en exerçant une pression sur ceux qui en font la moins bonne pour qu'ils s'améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Une expansion de capacité substantielle causée par des aides d'État dans un marché peu efficace risque en particulier de fausser indûment la concurrence, la création ou la persistance d'une surcapacité pouvant entraîner une compression des marges bénéficiaires, une réduction des investissements des concurrents, voire la sortie du marché de ces derniers. Il peut en résulter une situation dans laquelle des concurrents qui auraient pu se maintenir sur le marché s'en trouvent évincés. Cette dernière peut aussi empêcher des entreprises de pénétrer ou de se développer sur le marché et mettre un frein à la volonté des concurrents d'innover. Il en résulte des structures de marché inefficaces, qui sont également préjudiciables aux consommateurs à long terme. En outre, la disponibilité des aides pourrait susciter un comportement exagérément optimiste ou indûment risqué de la part des bénéficiaires potentiels. L'effet à long terme sur la performance globale du secteur sera vraisemblablement négatif.

| (109) | Une aide peut également générer des distorsions en augmentant ou en maintenant un pouvoir de marché important pour le bénéficiaire. Même lorsque l'aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l'expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou en décourageant l'accès de nouveaux concurrents au marché. |
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(109)

Une aide peut également générer des distorsions en augmentant ou en maintenant un pouvoir de marché important pour le bénéficiaire. Même lorsque l'aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l'expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou en décourageant l'accès de nouveaux concurrents au marché.

| (110) | Hormis les distorsions sur les marchés des produits, les aides à finalité régionale influencent également, par nature, le choix du site d'activité économique. Lorsqu'une zone attire un investissement grâce à une aide, elle le fait au détriment d'une autre zone. Ces effets dommageables dans les zones sur lesquelles l'aide a des retombées négatives peuvent se traduire par une diminution de l'activité économique et des pertes d'emplois, notamment au niveau des sous-traitants. Ils peuvent également consister en une disparition des externalités positives (par exemple, effet de regroupement, diffusion des connaissances, enseignement et formation, etc.). |
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(110)

Hormis les distorsions sur les marchés des produits, les aides à finalité régionale influencent également, par nature, le choix du site d'activité économique. Lorsqu'une zone attire un investissement grâce à une aide, elle le fait au détriment d'une autre zone. Ces effets dommageables dans les zones sur lesquelles l'aide a des retombées négatives peuvent se traduire par une diminution de l'activité économique et des pertes d'emplois, notamment au niveau des sous-traitants. Ils peuvent également consister en une disparition des externalités positives (par exemple, effet de regroupement, diffusion des connaissances, enseignement et formation, etc.).

| (111) | Les aides à finalité régionale se distinguent des autres formes d'aides horizontales par leur spécificité géographique. Une de leurs caractéristiques particulières est qu'elles visent à influencer le choix de la localisation des projets d'investissement. Lorsque les aides à finalité régionale compensent les surcoûts résultant des handicaps régionaux et encouragent les investissements supplémentaires dans les zones assistées sans les détourner d'autres zones assistées, elles contribuent non seulement au développement de la région, mais également à la cohésion et, en dernière analyse, elles profitent à l'ensemble de l'EEE. En ce qui concerne les effets négatifs potentiels des aides à finalité régionale sur le choix des sites, ceux-ci sont déjà limités dans une certaine mesure grâce aux cartes des aides à finalité régionale, qui désignent de façon exhaustive les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, compte tenu des objectifs d'équité et de cohésion, ainsi que les intensités d'aide maximales admissibles. Toutefois, il est important de comprendre ce qui se serait produit en l'absence d'aide pour apprécier l'incidence réelle de l'aide sur l'objectif de cohésion. |
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(111)

Les aides à finalité régionale se distinguent des autres formes d'aides horizontales par leur spécificité géographique. Une de leurs caractéristiques particulières est qu'elles visent à influencer le choix de la localisation des projets d'investissement. Lorsque les aides à finalité régionale compensent les surcoûts résultant des handicaps régionaux et encouragent les investissements supplémentaires dans les zones assistées sans les détourner d'autres zones assistées, elles contribuent non seulement au développement de la région, mais également à la cohésion et, en dernière analyse, elles profitent à l'ensemble de l'EEE. En ce qui concerne les effets négatifs potentiels des aides à finalité régionale sur le choix des sites, ceux-ci sont déjà limités dans une certaine mesure grâce aux cartes des aides à finalité régionale, qui désignent de façon exhaustive les zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, compte tenu des objectifs d'équité et de cohésion, ainsi que les intensités d'aide maximales admissibles. Toutefois, il est important de comprendre ce qui se serait produit en l'absence d'aide pour apprécier l'incidence réelle de l'aide sur l'objectif de cohésion.

3.7.2.   Effets négatifs manifestes

| (112) | L'Autorité détermine plusieurs situations où les effets négatifs des aides l'emportent manifestement sur tous les effets positifs, les aides ne pouvant donc être jugées compatibles avec le marché intérieur. |
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(112)

L'Autorité détermine plusieurs situations où les effets négatifs des aides l'emportent manifestement sur tous les effets positifs, les aides ne pouvant donc être jugées compatibles avec le marché intérieur.

| (113) | L'Autorité fixe des intensités d'aide maximales. Il s'agit là d'une exigence de base en matière de compatibilité, dont le but est d'empêcher toute utilisation d'aides d'État pour des projets où le ratio entre le montant de l'aide et les coûts admissibles est jugé très élevé et fortement susceptible d'entraîner des distorsions du marché. En général, plus les effets positifs potentiels du projet bénéficiant de l'aide sont importants, et plus l'aide est susceptible d'être nécessaire, plus le plafond applicable aux intensités d'aide est élevé. |
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(113)

L'Autorité fixe des intensités d'aide maximales. Il s'agit là d'une exigence de base en matière de compatibilité, dont le but est d'empêcher toute utilisation d'aides d'État pour des projets où le ratio entre le montant de l'aide et les coûts admissibles est jugé très élevé et fortement susceptible d'entraîner des distorsions du marché. En général, plus les effets positifs potentiels du projet bénéficiant de l'aide sont importants, et plus l'aide est susceptible d'être nécessaire, plus le plafond applicable aux intensités d'aide est élevé.

| (114) | Dans le scénario 1 (décision d'investissement), lorsque la création de capacité due au projet se produit sur un marché structurellement en déclin absolu, l'Autorité la considère comme un effet négatif, peu susceptible d'être compensé par des effets positifs. |
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(114)

Dans le scénario 1 (décision d'investissement), lorsque la création de capacité due au projet se produit sur un marché structurellement en déclin absolu, l'Autorité la considère comme un effet négatif, peu susceptible d'être compensé par des effets positifs.

| (115) | Un scénario 2 (décision sur le site) dans lequel, en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé dans une région présentant une intensité d'aide à finalité régionale plus forte que celle de la région cible ou égale à celle-ci aurait un effet négatif peu susceptible d'être compensé par des effets positifs puisqu'il va à l'encontre de la logique même de l'aide à finalité régionale. |
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(115)

Un scénario 2 (décision sur le site) dans lequel, en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé dans une région présentant une intensité d'aide à finalité régionale plus forte que celle de la région cible ou égale à celle-ci aurait un effet négatif peu susceptible d'être compensé par des effets positifs puisqu'il va à l'encontre de la logique même de l'aide à finalité régionale.

| (116) | Lorsque le bénéficiaire cesse une activité identique ou similaire dans une autre zone de l'EEE pour la délocaliser vers la zone cible, et lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'aide et la délocalisation, l'aide en question a un effet négatif peu susceptible d'être compensé par des éléments positifs. |
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(116)

Lorsque le bénéficiaire cesse une activité identique ou similaire dans une autre zone de l'EEE pour la délocaliser vers la zone cible, et lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'aide et la délocalisation, l'aide en question a un effet négatif peu susceptible d'être compensé par des éléments positifs.

| (117) | Lorsqu'elle apprécie des mesures notifiées, l'Autorité demande tous les renseignements nécessaires pour pouvoir déterminer si l'aide d'État risque d'entraîner une perte d'emplois substantielle sur les sites existants de l'EEE. |
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(117)

Lorsqu'elle apprécie des mesures notifiées, l'Autorité demande tous les renseignements nécessaires pour pouvoir déterminer si l'aide d'État risque d'entraîner une perte d'emplois substantielle sur les sites existants de l'EEE.

3.7.3.   Régimes d'aides à l'investissement

| (118) | Les régimes d'aides à l'investissement ne doivent pas provoquer de distorsions significatives de la concurrence et des échanges. En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que toutes les conditions fixées pour les aides à l'investissement soient remplies), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion. Ces distorsions peuvent toucher les marchés de produits en créant ou en aggravant une situation de surcapacité ou en créant, augmentant ou maintenant le pouvoir de marché substantiel de certains bénéficiaires d'une façon qui influence négativement les incitations dynamiques. Les aides accordées au titre de régimes peuvent également conduire à une diminution importante de l'activité économique dans d'autres zones de l'EEE. Dans le cas d'un régime ciblant certains secteurs, le risque que de telles distorsions existent est encore accru. |
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(118)

Les régimes d'aides à l'investissement ne doivent pas provoquer de distorsions significatives de la concurrence et des échanges. En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que toutes les conditions fixées pour les aides à l'investissement soient remplies), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion. Ces distorsions peuvent toucher les marchés de produits en créant ou en aggravant une situation de surcapacité ou en créant, augmentant ou maintenant le pouvoir de marché substantiel de certains bénéficiaires d'une façon qui influence négativement les incitations dynamiques. Les aides accordées au titre de régimes peuvent également conduire à une diminution importante de l'activité économique dans d'autres zones de l'EEE. Dans le cas d'un régime ciblant certains secteurs, le risque que de telles distorsions existent est encore accru.

| (119) | En conséquence, l'État de l'AELE doit démontrer que ces effets négatifs se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d'aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés. Pour permettre à l'Autorité d'évaluer les effets négatifs probables, l'État de l'AELE peut lui soumettre une analyse d'impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires. |
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(119)

En conséquence, l'État de l'AELE doit démontrer que ces effets négatifs se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d'aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés. Pour permettre à l'Autorité d'évaluer les effets négatifs probables, l'État de l'AELE peut lui soumettre une analyse d'impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires.

| (120) | Lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre d'un régime, l'autorité d'octroi doit vérifier et confirmer que l'aide n'entraînera pas les effets négatifs manifestes décrits au point (115) des présentes lignes directrices. Cette vérification peut se baser sur les informations obtenues auprès du bénéficiaire au moment de sa demande d'aide et sur la déclaration effectuée dans le formulaire de demande standard d'aide, qui doit mentionner l'autre site possible en l'absence d'aide. |
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(120)

Lorsqu'elle accorde une aide à des projets individuels dans le cadre d'un régime, l'autorité d'octroi doit vérifier et confirmer que l'aide n'entraînera pas les effets négatifs manifestes décrits au point (115) des présentes lignes directrices. Cette vérification peut se baser sur les informations obtenues auprès du bénéficiaire au moment de sa demande d'aide et sur la déclaration effectuée dans le formulaire de demande standard d'aide, qui doit mentionner l'autre site possible en l'absence d'aide.

3.7.4.   Aides à l'investissement individuelles notifiées

| (121) | Lorsqu'elle évalue les effets négatifs des aides notifiées, l'Autorité fait la distinction entre les deux scénarios contrefactuels décrits aux points (100) et (101) ci-dessus. |
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(121)

Lorsqu'elle évalue les effets négatifs des aides notifiées, l'Autorité fait la distinction entre les deux scénarios contrefactuels décrits aux points (100) et (101) ci-dessus.

3.7.4.1.   Scénario 1 (décision d'investissement)

| (122) | Pour ce qui est du scénario 1, l'Autorité met particulièrement l'accent sur les effets négatifs liés à la création d'une surcapacité dans les industries en déclin, sur la prévention du désengagement et sur la notion de pouvoir de marché substantiel. Ces effets négatifs sont décrits ci-dessous, aux points (123) à (132), et doivent être contrebalancés par les effets positifs des aides. Toutefois, s'il est établi que les aides entraînent les effets négatifs manifestes décrits au point (114), elles ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur puisqu'il est peu probable que ces effets soient compensés par des effets positifs. |
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(122)

Pour ce qui est du scénario 1, l'Autorité met particulièrement l'accent sur les effets négatifs liés à la création d'une surcapacité dans les industries en déclin, sur la prévention du désengagement et sur la notion de pouvoir de marché substantiel. Ces effets négatifs sont décrits ci-dessous, aux points (123) à (132), et doivent être contrebalancés par les effets positifs des aides. Toutefois, s'il est établi que les aides entraînent les effets négatifs manifestes décrits au point (114), elles ne peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur puisqu'il est peu probable que ces effets soient compensés par des effets positifs.

| (123) | Afin de permettre à l'Autorité de recenser et d'évaluer les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, les États de l'AELE doivent lui fournir des éléments lui permettant de déterminer les marchés de produits concernés (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) et d'identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés. |
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(123)

Afin de permettre à l'Autorité de recenser et d'évaluer les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, les États de l'AELE doivent lui fournir des éléments lui permettant de déterminer les marchés de produits concernés (à savoir les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l'aide) et d'identifier les concurrents et les clients/consommateurs touchés.

| (124) | L'Autorité utilisera divers critères pour évaluer ces distorsions potentielles, tels que la structure du marché du produit concerné, la tenue du marché (marché en déclin ou en croissance), le processus de sélection du bénéficiaire de l'aide, les barrières à l'entrée et à la sortie et la différenciation des produits. |
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(124)

L'Autorité utilisera divers critères pour évaluer ces distorsions potentielles, tels que la structure du marché du produit concerné, la tenue du marché (marché en déclin ou en croissance), le processus de sélection du bénéficiaire de l'aide, les barrières à l'entrée et à la sortie et la différenciation des produits.

| (125) | Lorsqu'une entreprise compte systématiquement sur des aides d'État, cela peut signifier qu'elle est incapable de faire face à la concurrence par elle-même ou qu'elle bénéficie d'avantages indus par rapport à ses concurrents. |
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(125)

Lorsqu'une entreprise compte systématiquement sur des aides d'État, cela peut signifier qu'elle est incapable de faire face à la concurrence par elle-même ou qu'elle bénéficie d'avantages indus par rapport à ses concurrents.

| (126) | L'Autorité distingue deux sources principales d'effets négatifs potentiels sur les marchés de produits:






  a) | l'expansion importante des capacités, qui conduit à une situation de surcapacité ou aggrave une telle situation, lorsqu'elle existe déjà, en particulier sur un marché en déclin; |
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(126)

L'Autorité distingue deux sources principales d'effets négatifs potentiels sur les marchés de produits:

a)

l'expansion importante des capacités, qui conduit à une situation de surcapacité ou aggrave une telle situation, lorsqu'elle existe déjà, en particulier sur un marché en déclin;

| b) | un pouvoir de marché substantiel pour le bénéficiaire de l'aide. |
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b)

un pouvoir de marché substantiel pour le bénéficiaire de l'aide.

| (127) | Pour déterminer si l'aide peut servir à créer ou à maintenir des structures de marché inefficaces, l'Autorité tiendra compte de la capacité de production supplémentaire créée par le projet et de l'existence d'un marché peu efficace. |
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(127)

Pour déterminer si l'aide peut servir à créer ou à maintenir des structures de marché inefficaces, l'Autorité tiendra compte de la capacité de production supplémentaire créée par le projet et de l'existence d'un marché peu efficace.

| (128) | En général, lorsque le marché concerné est en croissance, il y a moins de raisons de craindre que l'aide ait une incidence négative sur les incitations dynamiques ou entrave indûment la sortie du marché ou l'entrée sur le marché. |
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(128)

En général, lorsque le marché concerné est en croissance, il y a moins de raisons de craindre que l'aide ait une incidence négative sur les incitations dynamiques ou entrave indûment la sortie du marché ou l'entrée sur le marché.

| (129) | À l'inverse, les craintes seront plus vives pour les marchés en déclin. À cet égard, l'Autorité distingue les cas dans lesquels, dans une perspective à long terme, le marché concerné est structurellement en déclin (à savoir qu'il présente un taux de croissance négatif) de ceux dans lesquels ledit marché est en déclin relatif (à savoir que son taux de croissance est positif, mais n'excède pas un taux de croissance de référence). |
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(129)

À l'inverse, les craintes seront plus vives pour les marchés en déclin. À cet égard, l'Autorité distingue les cas dans lesquels, dans une perspective à long terme, le marché concerné est structurellement en déclin (à savoir qu'il présente un taux de croissance négatif) de ceux dans lesquels ledit marché est en déclin relatif (à savoir que son taux de croissance est positif, mais n'excède pas un taux de croissance de référence).

| (130) | La faiblesse du marché sera normalement mesurée par rapport au PIB réalisé dans l'EEE pendant les trois années précédant le démarrage du projet (taux de référence). Elle peut également l'être sur la base des taux de croissance prévus pour les trois à cinq années à venir. La croissance prévisible du marché considéré et les taux d'utilisation de capacité qui s'ensuivraient, ainsi que l'effet probable de l'augmentation de capacité sur les concurrents par son incidence sur les prix et les marges bénéficiaires, peuvent servir d'indicateurs à cet effet. |
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(130)

La faiblesse du marché sera normalement mesurée par rapport au PIB réalisé dans l'EEE pendant les trois années précédant le démarrage du projet (taux de référence). Elle peut également l'être sur la base des taux de croissance prévus pour les trois à cinq années à venir. La croissance prévisible du marché considéré et les taux d'utilisation de capacité qui s'ensuivraient, ainsi que l'effet probable de l'augmentation de capacité sur les concurrents par son incidence sur les prix et les marges bénéficiaires, peuvent servir d'indicateurs à cet effet.

| (131) | Dans certains cas, l'évaluation de la croissance du marché des produits dans l'EEE n'est pas l'instrument adéquat pour mesurer l'ensemble des effets de l'aide, en particulier si la portée géographique du marché couvre le monde entier. Dans de tels cas, l'Autorité examinera l'effet de l'aide sur les structures du marché concernées, en particulier son potentiel d'éviction de producteurs dans l'EEE. |
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(131)

Dans certains cas, l'évaluation de la croissance du marché des produits dans l'EEE n'est pas l'instrument adéquat pour mesurer l'ensemble des effets de l'aide, en particulier si la portée géographique du marché couvre le monde entier. Dans de tels cas, l'Autorité examinera l'effet de l'aide sur les structures du marché concernées, en particulier son potentiel d'éviction de producteurs dans l'EEE.

| (132) | Pour évaluer l'existence d'un pouvoir de marché substantiel, l'Autorité tiendra compte de la position du bénéficiaire au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et de celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé. L'Autorité prendra en considération les parts de marché du bénéficiaire ainsi que les parts de ses concurrents et d'autres facteurs, notamment la structure du marché, en examinant la concentration sur celui-ci, les barrières éventuelles à l'entrée (41), la puissance d'achat (42) et les barrières à l'expansion ou à la sortie. |
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(132)

Pour évaluer l'existence d'un pouvoir de marché substantiel, l'Autorité tiendra compte de la position du bénéficiaire au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et de celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé. L'Autorité prendra en considération les parts de marché du bénéficiaire ainsi que les parts de ses concurrents et d'autres facteurs, notamment la structure du marché, en examinant la concentration sur celui-ci, les barrières éventuelles à l'entrée (41), la puissance d'achat (42) et les barrières à l'expansion ou à la sortie.

3.7.4.2.   Scénario 2 (décision sur le site)

| (133) | Si l'analyse contrefactuelle indique qu'en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé sur un autre site (scénario 2) appartenant au même marché géographique pour le produit concerné, et si l'aide est proportionnée, on peut en déduire que les résultats possibles en termes de surcapacité ou de pouvoir de marché substantiel seraient en principe identiques, que l'aide soit accordée ou non. Dans de tels cas, les effets positifs de l'aide l'emporteront vraisemblablement sur les effets négatifs limités sur la concurrence. Toutefois, lorsque l'autre site possible est situé dans l'EEE, l'Autorité s'attache particulièrement aux effets négatifs liés à l'autre lieu. En conséquence, si l'aide entraîne des effets négatifs manifestes tels que décrits aux points (115) et (116), elle ne peut être jugée compatible avec le marché intérieur parce qu'elle est peu susceptible d'être compensée par un élément positif. |
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(133)

Si l'analyse contrefactuelle indique qu'en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé sur un autre site (scénario 2) appartenant au même marché géographique pour le produit concerné, et si l'aide est proportionnée, on peut en déduire que les résultats possibles en termes de surcapacité ou de pouvoir de marché substantiel seraient en principe identiques, que l'aide soit accordée ou non. Dans de tels cas, les effets positifs de l'aide l'emporteront vraisemblablement sur les effets négatifs limités sur la concurrence. Toutefois, lorsque l'autre site possible est situé dans l'EEE, l'Autorité s'attache particulièrement aux effets négatifs liés à l'autre lieu. En conséquence, si l'aide entraîne des effets négatifs manifestes tels que décrits aux points (115) et (116), elle ne peut être jugée compatible avec le marché intérieur parce qu'elle est peu susceptible d'être compensée par un élément positif.

3.7.5.   Régimes d'aides au fonctionnement

| (134) | Si l'aide est nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif commun décrit à la sous-section 3.2.3, ses effets négatifs seront probablement compensés par ses effets positifs. Toutefois, dans certains cas, l'aide peut entraîner une modification de la structure du marché ou des caractéristiques d'un secteur ou d'une industrie, qui pourrait significativement fausser la concurrence en créant des barrières à l'entrée sur le marché ou à la sortie du marché, en entraînant des effets de substitution ou en provoquant un déplacement des flux commerciaux. Dans de tels cas, les effets négatifs observés sont peu susceptibles d'être compensés par des effets positifs. |
| --- | --- |

(134)

Si l'aide est nécessaire et proportionnée pour atteindre l'objectif commun décrit à la sous-section 3.2.3, ses effets négatifs seront probablement compensés par ses effets positifs. Toutefois, dans certains cas, l'aide peut entraîner une modification de la structure du marché ou des caractéristiques d'un secteur ou d'une industrie, qui pourrait significativement fausser la concurrence en créant des barrières à l'entrée sur le marché ou à la sortie du marché, en entraînant des effets de substitution ou en provoquant un déplacement des flux commerciaux. Dans de tels cas, les effets négatifs observés sont peu susceptibles d'être compensés par des effets positifs.

3.8.   TRANSPARENCE

| (135) | Les États de l'AELE publient sur un site web central, ou sur un site web unique reprenant des informations disponibles sur plusieurs sites web (par exemple, des sites web régionaux), au minimum les informations suivantes sur les aides d'État notifiées: le texte du régime d'aides notifié et de ses dispositions d'application, le nom de l'autorité d'octroi, le nom des bénéficiaires individuels, le montant d'aide par bénéficiaire et l'intensité de l'aide. Ces exigences s'appliquent aux aides individuelles octroyées dans le cadre de régimes notifiés ainsi qu'aux aides ad hoc. Ces informations doivent être publiées après la décision d'octroi de l'aide, conservées pendant au moins dix ans et être à la disposition du grand public sans restriction (43). |
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(135)

Les États de l'AELE publient sur un site web central, ou sur un site web unique reprenant des informations disponibles sur plusieurs sites web (par exemple, des sites web régionaux), au minimum les informations suivantes sur les aides d'État notifiées: le texte du régime d'aides notifié et de ses dispositions d'application, le nom de l'autorité d'octroi, le nom des bénéficiaires individuels, le montant d'aide par bénéficiaire et l'intensité de l'aide. Ces exigences s'appliquent aux aides individuelles octroyées dans le cadre de régimes notifiés ainsi qu'aux aides ad hoc. Ces informations doivent être publiées après la décision d'octroi de l'aide, conservées pendant au moins dix ans et être à la disposition du grand public sans restriction (43).

4.   ÉVALUATION

| (136) | Pour garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront davantage limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement de quatre ans maximum) et à l'évaluation mentionnée au point (27). |
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(136)

Pour garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront davantage limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement de quatre ans maximum) et à l'évaluation mentionnée au point (27).

| (137) | Il sera procédé à des évaluations des régimes dont le potentiel de distorsion est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l'objet d'un réexamen en temps opportun. |
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(137)

Il sera procédé à des évaluations des régimes dont le potentiel de distorsion est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l'objet d'un réexamen en temps opportun.

| (138) | Compte tenu des objectifs de l'évaluation et pour ne pas imposer une charge disproportionnée aux États de l'AELE et à l'égard des aides de faible montant, cette obligation ne peut peser que sur les régimes d'aides portant sur des montants d'aide élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, sur la base d'une méthodologie commune (44), et elle doit être rendue publique. L'évaluation doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour juger de l'opportunité de prolonger la mesure et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée précise de l'évaluation et la manière dont celle-ci sera réalisée seront définies dans la décision approuvant le régime d'aides. Toute mesure ultérieure visant un objectif similaire doit tenir compte des résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

(138)

Compte tenu des objectifs de l'évaluation et pour ne pas imposer une charge disproportionnée aux États de l'AELE et à l'égard des aides de faible montant, cette obligation ne peut peser que sur les régimes d'aides portant sur des montants d'aide élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. L'évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, sur la base d'une méthodologie commune (44), et elle doit être rendue publique. L'évaluation doit être communiquée à l'Autorité en temps opportun pour juger de l'opportunité de prolonger la mesure et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée précise de l'évaluation et la manière dont celle-ci sera réalisée seront définies dans la décision approuvant le régime d'aides. Toute mesure ultérieure visant un objectif similaire doit tenir compte des résultats de l'évaluation.

5.   CARTES DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

| (139) | Dans la présente section, l'Autorité fixe les critères de détermination des zones remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE. Les zones qui remplissent ces conditions et qu'un État de l'AELE souhaite désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale, qui doit être notifiée à l'Autorité pour approbation avant que les aides à finalité régionale ne puissent être accordées aux entreprises établies dans les zones désignées. Les cartes doivent également préciser les intensités d'aide maximales applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(139)

Dans la présente section, l'Autorité fixe les critères de détermination des zones remplissant les conditions de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE. Les zones qui remplissent ces conditions et qu'un État de l'AELE souhaite désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale, qui doit être notifiée à l'Autorité pour approbation avant que les aides à finalité régionale ne puissent être accordées aux entreprises établies dans les zones désignées. Les cartes doivent également préciser les intensités d'aide maximales applicables à ces zones.

5.1.   COUVERTURE DE POPULATION POUVANT BÉNÉFICIER D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

| (140) | Étant donné que l'attribution d'aides à finalité régionale déroge à l'interdiction générale des aides d'État prévue à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE estime que la couverture de population totale des régions assistées dans les États de l'AELE doit être inférieure à celle des zones non désignées. |
| --- | --- |

(140)

Étant donné que l'attribution d'aides à finalité régionale déroge à l'interdiction générale des aides d'État prévue à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE estime que la couverture de population totale des régions assistées dans les États de l'AELE doit être inférieure à celle des zones non désignées.

| (141) | Dans les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (45), la couverture de population nationale admissible a été fixée sur la base des régions à faible densité de population en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Le plafond de population national a été fixé à 29,08 % pour la Norvège et à 31,6 % pour l'Islande. |
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(141)

Dans les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (45), la couverture de population nationale admissible a été fixée sur la base des régions à faible densité de population en application de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Le plafond de population national a été fixé à 29,08 % pour la Norvège et à 31,6 % pour l'Islande.

| (142) | Les États de l'AELE présentent certaines particularités dont il convient de tenir compte lors de la détermination de la couverture de population admissible au bénéfice d'aides régionales:






  a) | en raison du PIB par habitant relativement élevé des États de l'AELE, aucune région ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE (46); |
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(142)

Les États de l'AELE présentent certaines particularités dont il convient de tenir compte lors de la détermination de la couverture de population admissible au bénéfice d'aides régionales:

a)

en raison du PIB par habitant relativement élevé des États de l'AELE, aucune région ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE (46);

| b) | les États de l'AELE comptent de nombreuses régions à faible densité de population. |
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b)

les États de l'AELE comptent de nombreuses régions à faible densité de population.

En raison de ces particularités, l'Autorité fixe la couverture de population nationale admissible sur la base des régions à faible densité de population, comme dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (47).

La Norvège compte huit régions statistiques de niveau 3 à faible densité de population représentant 25,51 % de sa population. La couverture de population nationale est donc de 25,51 % pour ce pays pour la période 2014-2020.

L'Islande compte au total deux régions statistiques de niveau 3 et l'une d'entre elles a une faible densité de population représentant 36,5 % de sa population. La couverture de population nationale est donc de 36,5 % pour ce pays pour la période 2014-2020.

Le Liechtenstein ne compte aucune région à faible densité de population et donc aucune région admissible au bénéfice des aides sur cette base.

5.2.   DÉROGATION PRÉVUE À L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT a), DE L'ACCORD EEE

| (143) | L'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE dispose que «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «l'emploi des termes “anormalement” et “grave” dans la dérogation contenue [à l'article 107, paragraphe 3, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] montre que celle-ci ne concerne que des régions où la situation économique est extrêmement défavorable par rapport à l'ensemble de [l'Union]» (48). |
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(143)

L'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE dispose que «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «l'emploi des termes “anormalement” et “grave” dans la dérogation contenue [à l'article 107, paragraphe 3, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] montre que celle-ci ne concerne que des régions où la situation économique est extrêmement défavorable par rapport à l'ensemble de [l'Union]» (48).

| (144) | L'Autorité estime que les conditions prévues à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE sont remplies si la région, correspondant à une région statistique de niveau 2, a un produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat (SPA), ne dépassant pas le seuil de 75 % de la moyenne de l'EEE. Le PIB par habitant (49) de chaque région et la moyenne de l'EEE à utiliser pour les besoins de l'analyse sont calculés par référence aux statistiques officielles concernées. Cependant, aucun État de l'AELE ne compte actuellement de région statistique de niveau 2 remplissant cette condition (50). Dès lors, aucune région des États de l'AELE ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE. |
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(144)

L'Autorité estime que les conditions prévues à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE sont remplies si la région, correspondant à une région statistique de niveau 2, a un produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat (SPA), ne dépassant pas le seuil de 75 % de la moyenne de l'EEE. Le PIB par habitant (49) de chaque région et la moyenne de l'EEE à utiliser pour les besoins de l'analyse sont calculés par référence aux statistiques officielles concernées. Cependant, aucun État de l'AELE ne compte actuellement de région statistique de niveau 2 remplissant cette condition (50). Dès lors, aucune région des États de l'AELE ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE.

5.3.   DÉROGATION PRÉVUE À L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT c), DE L'ACCORD EEE

| (145) | L'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [...] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Cette disposition donne à la Commission le pouvoir d'autoriser des aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale» (51). Selon l'Autorité, cela s'applique également à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(145)

L'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [...] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”. Cette disposition donne à la Commission le pouvoir d'autoriser des aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un État membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale» (51). Selon l'Autorité, cela s'applique également à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

| (146) | Dans ses lignes directrices, la Commission européenne a défini la méthode à appliquer pour déterminer la couverture de population nationale admissible au bénéfice d'aides dans les États membres. Cette méthode comporte les étapes suivantes: |
| --- | --- |

(146)

Dans ses lignes directrices, la Commission européenne a défini la méthode à appliquer pour déterminer la couverture de population nationale admissible au bénéfice d'aides dans les États membres. Cette méthode comporte les étapes suivantes:

| (147) | Selon les lignes directrices de la Commission, les deux types de zones suivants relèvent de la catégorie «c»:






  a) | les zones qui remplissent certaines conditions préétablies et qu'un État membre de l'Union européenne peut donc désigner comme zones «c» sans devoir le justifier (ci-après les «zones “c” prédéfinies»); |
| --- | --- | --- |

(147)

Selon les lignes directrices de la Commission, les deux types de zones suivants relèvent de la catégorie «c»:

a)

les zones qui remplissent certaines conditions préétablies et qu'un État membre de l'Union européenne peut donc désigner comme zones «c» sans devoir le justifier (ci-après les «zones “c” prédéfinies»);

| b) | les zones qu'un État membre de l'Union européenne peut, à sa discrétion, désigner comme zones «c» à condition de démontrer que ces zones respectent certains critères socio-économiques (ci-après les «zones “c” non prédéfinies»). |
| --- | --- |

b)

les zones qu'un État membre de l'Union européenne peut, à sa discrétion, désigner comme zones «c» à condition de démontrer que ces zones respectent certains critères socio-économiques (ci-après les «zones “c” non prédéfinies»).

| (148) | Les lignes directrices de la Commission prévoient que la répartition de la couverture «c» prédéfinie s'effectue selon une méthode spécifique décrite à la section 5.3.1 de ces lignes directrices. Cette méthode implique que les anciennes zones «a» désignées comme telles durant la période 2011-2013 ainsi que les zones à faible densité de population sont considérées comme des zones «c» prédéfinies. Étant donné que les États de l'AELE ne comptaient aucune zone «a» au cours de cette période, seules les zones à faible densité de population relèvent de cette catégorie. |
| --- | --- |

(148)

Les lignes directrices de la Commission prévoient que la répartition de la couverture «c» prédéfinie s'effectue selon une méthode spécifique décrite à la section 5.3.1 de ces lignes directrices. Cette méthode implique que les anciennes zones «a» désignées comme telles durant la période 2011-2013 ainsi que les zones à faible densité de population sont considérées comme des zones «c» prédéfinies. Étant donné que les États de l'AELE ne comptaient aucune zone «a» au cours de cette période, seules les zones à faible densité de population relèvent de cette catégorie.

5.3.1.   Zones «c» prédéfinies

| (149) | En ce qui concerne les zones à faible densité de population, un État de l'AELE doit en principe désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2. Toutefois, un État de l'AELE peut désigner des parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d'autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2 et que leur désignation n'entraîne aucun dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point (142). En ce qui concerne les zones à très faible densité de population, un État de l'AELE peut désigner des parties de régions statistiques de niveau 2 pour la Norvège, et de niveau 3 pour l'Islande, comptant moins de 8 habitants au km2 ou d'autres zones contiguës de plus petite taille adjacentes à ces régions statistiques, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 8 habitants au km2 et que leur désignation n'entraîne aucun dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point (142). |
| --- | --- |

(149)

En ce qui concerne les zones à faible densité de population, un État de l'AELE doit en principe désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2. Toutefois, un État de l'AELE peut désigner des parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d'autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2 et que leur désignation n'entraîne aucun dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point (142). En ce qui concerne les zones à très faible densité de population, un État de l'AELE peut désigner des parties de régions statistiques de niveau 2 pour la Norvège, et de niveau 3 pour l'Islande, comptant moins de 8 habitants au km2 ou d'autres zones contiguës de plus petite taille adjacentes à ces régions statistiques, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 8 habitants au km2 et que leur désignation n'entraîne aucun dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point (142).

5.3.2.   Zones «c» non prédéfinies

| (150) | L'Autorité estime que les critères utilisés par les États de l'AELE pour désigner les zones «c» doivent refléter la diversité des situations dans lesquelles l'attribution d'une aide d'État à finalité régionale peut se justifier. Les critères doivent dès lors tenir compte de certains problèmes socio-économiques, géographiques ou structurels susceptibles de se poser dans les zones «c» et prévoir des garanties suffisantes que l'attribution des aides d'État à finalité régionale ne portera pas préjudice aux conditions des échanges dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

(150)

L'Autorité estime que les critères utilisés par les États de l'AELE pour désigner les zones «c» doivent refléter la diversité des situations dans lesquelles l'attribution d'une aide d'État à finalité régionale peut se justifier. Les critères doivent dès lors tenir compte de certains problèmes socio-économiques, géographiques ou structurels susceptibles de se poser dans les zones «c» et prévoir des garanties suffisantes que l'attribution des aides d'État à finalité régionale ne portera pas préjudice aux conditions des échanges dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun.

| (151) | En conséquence, un État de l'AELE peut désigner comme zones «c» les zones «c» non prédéfinies remplissant les critères suivants:






  a) | critère no 1: zones contiguës d'au moins 100 000 habitants (52), situées dans des régions statistiques de niveau 2 ou de niveau 3 et présentant les caractéristiques suivantes:






  — | un PIB par habitant inférieur ou égal à la moyenne de l'EU-27, ou |
| --- | --- | --- | --- |

(151)

En conséquence, un État de l'AELE peut désigner comme zones «c» les zones «c» non prédéfinies remplissant les critères suivants:

a)

critère no 1: zones contiguës d'au moins 100 000 habitants (52), situées dans des régions statistiques de niveau 2 ou de niveau 3 et présentant les caractéristiques suivantes:

—

un PIB par habitant inférieur ou égal à la moyenne de l'EU-27, ou

| — | un taux de chômage supérieur ou égal à 115 % de la moyenne nationale (53); |
| --- | --- |

—

un taux de chômage supérieur ou égal à 115 % de la moyenne nationale (53);

| b) | critère no 2: régions statistiques de niveau 3 de moins de 100 000 habitants présentant les caractéristiques suivantes:






  — | un PIB par habitant inférieur ou égal à la moyenne de l'EU-27, ou |
| --- | --- | --- |

b)

critère no 2: régions statistiques de niveau 3 de moins de 100 000 habitants présentant les caractéristiques suivantes:

—

un PIB par habitant inférieur ou égal à la moyenne de l'EU-27, ou

| — | un taux de chômage supérieur ou égal à 115 % de la moyenne nationale; |
| --- | --- |

—

un taux de chômage supérieur ou égal à 115 % de la moyenne nationale;

| c) | critère no 3: îles ou régions contiguës caractérisées par un isolement géographique similaire (péninsules ou zones montagneuses, par exemple) présentant les caractéristiques suivantes:






  — | un PIB par habitant inférieur ou égal à la moyenne de l'EU-27 (54), ou |
| --- | --- | --- |

c)

critère no 3: îles ou régions contiguës caractérisées par un isolement géographique similaire (péninsules ou zones montagneuses, par exemple) présentant les caractéristiques suivantes:

—

un PIB par habitant inférieur ou égal à la moyenne de l'EU-27 (54), ou

| — | un taux de chômage supérieur ou égal à 115 % de la moyenne nationale (55), ou |
| --- | --- |

—

un taux de chômage supérieur ou égal à 115 % de la moyenne nationale (55), ou

| — | moins de 5 000 habitants; |
| --- | --- |

—

moins de 5 000 habitants;

| d) | critère no 4: régions statistiques de niveau 3, ou parties de régions statistiques de niveau 3 constituant des zones contiguës, qui sont adjacentes à une zone «a» ou qui partagent une frontière terrestre avec un pays situé en dehors de l'EEE ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE); |
| --- | --- |

d)

critère no 4: régions statistiques de niveau 3, ou parties de régions statistiques de niveau 3 constituant des zones contiguës, qui sont adjacentes à une zone «a» ou qui partagent une frontière terrestre avec un pays situé en dehors de l'EEE ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE);

| e) | critère no 5: zones contiguës d'au moins 50 000 habitants (56) qui subissent des changements structurels majeurs ou sont en grave déclin relatif, à condition que ces zones ne soient pas situées dans des régions statistiques de niveau 3 ou des régions contiguës qui remplissent les conditions pour pouvoir être désignées comme régions prédéfinies ou les conditions prévues dans les critères 1 à 4 (57). |
| --- | --- |

e)

critère no 5: zones contiguës d'au moins 50 000 habitants (56) qui subissent des changements structurels majeurs ou sont en grave déclin relatif, à condition que ces zones ne soient pas situées dans des régions statistiques de niveau 3 ou des régions contiguës qui remplissent les conditions pour pouvoir être désignées comme régions prédéfinies ou les conditions prévues dans les critères 1 à 4 (57).

| (152) | Aux fins de l'application des critères mentionnés au point (151), la notion de zones contiguës fait référence à des unités administratives locales 2 (UAL 2) entières (58) ou à un groupe de régions UAL 2 entières (59). Un groupe de zones UAL 2 sera considéré comme une zone contiguë si chacune des zones du groupe a une frontière administrative commune avec une autre zone de celui-ci (60). |
| --- | --- |

(152)

Aux fins de l'application des critères mentionnés au point (151), la notion de zones contiguës fait référence à des unités administratives locales 2 (UAL 2) entières (58) ou à un groupe de régions UAL 2 entières (59). Un groupe de zones UAL 2 sera considéré comme une zone contiguë si chacune des zones du groupe a une frontière administrative commune avec une autre zone de celui-ci (60).

| (153) | Le respect de la couverture de population autorisée pour chaque État de l'AELE sera déterminé sur la base des données les plus récentes sur la population résidente totale des zones concernées, telles que publiées par l'office statistique national. |
| --- | --- |

(153)

Le respect de la couverture de population autorisée pour chaque État de l'AELE sera déterminé sur la base des données les plus récentes sur la population résidente totale des zones concernées, telles que publiées par l'office statistique national.

5.4.   INTENSITÉS D'AIDE MAXIMALES APPLICABLES AUX AIDES A L'INVESTISSEMENT A FINALITÉ RÉGIONALE

| (154) | L'intensité d'aide dans les zones «c» ne peut excéder:






  a) | 15 % ESB dans les régions à faible densité de population et dans les régions (régions statistiques de niveau 3 ou parties de ces régions) qui partagent une frontière terrestre avec un pays situé en dehors de l'EEE ou de l'AELE; |
| --- | --- | --- |

(154)

L'intensité d'aide dans les zones «c» ne peut excéder:

a)

15 % ESB dans les régions à faible densité de population et dans les régions (régions statistiques de niveau 3 ou parties de ces régions) qui partagent une frontière terrestre avec un pays situé en dehors de l'EEE ou de l'AELE;

| b) | 10 % ESB dans les zones «c» non prédéfinies. |
| --- | --- |

b)

10 % ESB dans les zones «c» non prédéfinies.

5.4.1.   Intensité d'aide majorée en faveur des PME

| (155) | Les intensités d'aide maximales fixées au point (154) peuvent être augmentées de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises (61). |
| --- | --- |

(155)

Les intensités d'aide maximales fixées au point (154) peuvent être augmentées de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises (61).

5.5.   NOTIFICATION ET DÉCLARATION DE COMPATIBILITÉ

| (156) | À la suite de l'adoption des présentes lignes directrices, chaque État de l'AELE devra notifier à l'Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Chaque notification devra comprendre les informations précisées dans le formulaire figurant à l'annexe III. |
| --- | --- |

(156)

À la suite de l'adoption des présentes lignes directrices, chaque État de l'AELE devra notifier à l'Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Chaque notification devra comprendre les informations précisées dans le formulaire figurant à l'annexe III.

| (157) | L'Autorité examinera chaque carte des aides à finalité régionale notifiée à la lumière des présentes lignes directrices et adoptera une décision portant approbation de la carte des aides à finalité régionale pour l'État de l'AELE concerné. Chaque carte des aides à finalité régionale sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE et fera partie intégrante des présentes lignes directrices. |
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(157)

L'Autorité examinera chaque carte des aides à finalité régionale notifiée à la lumière des présentes lignes directrices et adoptera une décision portant approbation de la carte des aides à finalité régionale pour l'État de l'AELE concerné. Chaque carte des aides à finalité régionale sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE et fera partie intégrante des présentes lignes directrices.

5.6.   MODIFICATIONS

5.6.1.   RÉSERVE DE POPULATION

| (158) | De sa propre initiative, un État de l'AELE peut décider de constituer une réserve de couverture de population nationale, consistant en la différence entre son plafond de couverture de population, tel que fixé par l'Autorité (62), et la couverture utilisée pour les zones «c» désignées dans sa carte des aides à finalité régionale. |
| --- | --- |

(158)

De sa propre initiative, un État de l'AELE peut décider de constituer une réserve de couverture de population nationale, consistant en la différence entre son plafond de couverture de population, tel que fixé par l'Autorité (62), et la couverture utilisée pour les zones «c» désignées dans sa carte des aides à finalité régionale.

| (159) | Si un État de l'AELE décide de constituer une telle réserve, il peut, à tout moment, y avoir recours pour ajouter de nouvelles zones «c» à sa carte, jusqu'à atteindre son plafond de couverture national. À cette fin, l'État de l'AELE peut renvoyer aux données socio-économiques les plus récentes fournies par Eurostat ou par son office statistique national ou d'autres sources reconnues. La population des zones «c» concernées sera calculée sur la base des données de population utilisées pour établir la carte initiale. |
| --- | --- |

(159)

Si un État de l'AELE décide de constituer une telle réserve, il peut, à tout moment, y avoir recours pour ajouter de nouvelles zones «c» à sa carte, jusqu'à atteindre son plafond de couverture national. À cette fin, l'État de l'AELE peut renvoyer aux données socio-économiques les plus récentes fournies par Eurostat ou par son office statistique national ou d'autres sources reconnues. La population des zones «c» concernées sera calculée sur la base des données de population utilisées pour établir la carte initiale.

| (160) | L'État de l'AELE est tenu de notifier à l'Autorité chaque projet d'utilisation de sa réserve de population aux fins de l'ajout de nouvelles zones «c» avant de mettre en œuvre ces modifications. |
| --- | --- |

(160)

L'État de l'AELE est tenu de notifier à l'Autorité chaque projet d'utilisation de sa réserve de population aux fins de l'ajout de nouvelles zones «c» avant de mettre en œuvre ces modifications.

5.6.2.   Révision à mi-parcours

| (161) | Si nécessaire, l'Autorité effectuera, en même temps que la Commission européenne en juin 2016, une révision à mi-parcours afin d'identifier les zones qui peuvent être éligibles à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 1, point a), de l'accord EEE et de déterminer le niveau d'intensité d'aide qui correspond à leur PIB par habitant. |
| --- | --- |

(161)

Si nécessaire, l'Autorité effectuera, en même temps que la Commission européenne en juin 2016, une révision à mi-parcours afin d'identifier les zones qui peuvent être éligibles à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 1, point a), de l'accord EEE et de déterminer le niveau d'intensité d'aide qui correspond à leur PIB par habitant.

6.   APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

| (162) | L'Autorité proroge les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (63) et les critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (64) jusqu'au 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(162)

L'Autorité proroge les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (63) et les critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (64) jusqu'au 30 juin 2014.

| (163) | Les cartes des aides à finalité régionale autorisées en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 expirent le 31 décembre 2013. La période transitoire de six mois prévue à l'article 44, paragraphe 3, du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) (65) ne s'applique par conséquent pas aux régimes d'aides à finalité régionale couverts par ledit RGEC. Pour pouvoir octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 au titre de régimes d'aides à finalité régionale existants couverts par une exemption par catégorie, les États de l'AELE sont invités à notifier en temps utile la prorogation des cartes des aides à finalité régionale afin de permettre à l'Autorité d'autoriser une telle prorogation avant le 31 décembre 2013. En règle générale, les régimes autorisés en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 expirent fin 2013, comme indiqué dans la décision correspondante de l'Autorité. Toute prorogation de ces régimes doit être notifiée à l'Autorité en temps utile. |
| --- | --- |

(163)

Les cartes des aides à finalité régionale autorisées en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 expirent le 31 décembre 2013. La période transitoire de six mois prévue à l'article 44, paragraphe 3, du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) (65) ne s'applique par conséquent pas aux régimes d'aides à finalité régionale couverts par ledit RGEC. Pour pouvoir octroyer des aides à finalité régionale après le 31 décembre 2013 au titre de régimes d'aides à finalité régionale existants couverts par une exemption par catégorie, les États de l'AELE sont invités à notifier en temps utile la prorogation des cartes des aides à finalité régionale afin de permettre à l'Autorité d'autoriser une telle prorogation avant le 31 décembre 2013. En règle générale, les régimes autorisés en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 expirent fin 2013, comme indiqué dans la décision correspondante de l'Autorité. Toute prorogation de ces régimes doit être notifiée à l'Autorité en temps utile.

| (164) | L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 30 juin 2014. Les aides à finalité régionale accordées illégalement ou les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 31 décembre 2013 et avant le 1er juillet 2014 seront appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013. |
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(164)

L'Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 30 juin 2014. Les aides à finalité régionale accordées illégalement ou les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 31 décembre 2013 et avant le 1er juillet 2014 seront appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

| (165) | Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que l'Autorité a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État de l'AELE concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5. En conséquence, l'Autorité n'examinera en principe pas les notifications de régimes d'aides à finalité régionale entrant en vigueur après le 30 juin 2014 ou les notifications d'aides individuelles accordées après cette date avant d'avoir adopté une décision portant approbation de la carte des aides à finalité régionale pour l'État de l'AELE concerné. |
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(165)

Étant donné qu'elles doivent être conformes à la carte des aides à finalité régionale, les notifications de régimes d'aides à finalité régionale ou d'aides accordées après le 30 juin 2014 ne peuvent être considérées comme complètes qu'une fois que l'Autorité a adopté une décision approuvant la carte des aides à finalité régionale pour l'État de l'AELE concerné, conformément aux dispositions de la sous-section 5.5. En conséquence, l'Autorité n'examinera en principe pas les notifications de régimes d'aides à finalité régionale entrant en vigueur après le 30 juin 2014 ou les notifications d'aides individuelles accordées après cette date avant d'avoir adopté une décision portant approbation de la carte des aides à finalité régionale pour l'État de l'AELE concerné.

| (166) | L'Autorité considère que la mise en œuvre des présentes lignes directrices modifiera substantiellement les règles applicables aux aides à finalité régionale dans l'EEE. De surcroît, à la lumière du nouveau climat économique et social dans l'EEE, il est nécessaire de vérifier si tous les régimes d'aides à finalité régionale sont toujours justifiés et efficaces, et notamment les régimes d'aides à l'investissement et les régimes d'aides au fonctionnement. |
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(166)

L'Autorité considère que la mise en œuvre des présentes lignes directrices modifiera substantiellement les règles applicables aux aides à finalité régionale dans l'EEE. De surcroît, à la lumière du nouveau climat économique et social dans l'EEE, il est nécessaire de vérifier si tous les régimes d'aides à finalité régionale sont toujours justifiés et efficaces, et notamment les régimes d'aides à l'investissement et les régimes d'aides au fonctionnement.

| (167) | C'est la raison pour laquelle l'Autorité propose les mesures utiles suivantes aux États de l'AELE, en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice:






  a) | les États de l'AELE doivent limiter l'application de tous les régimes d'aides à finalité régionale existants non couverts par une exemption par catégorie et de toutes les cartes des aides à finalité régionale aux aides accordées au 30 juin 2014 compris; |
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(167)

C'est la raison pour laquelle l'Autorité propose les mesures utiles suivantes aux États de l'AELE, en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice:

a)

les États de l'AELE doivent limiter l'application de tous les régimes d'aides à finalité régionale existants non couverts par une exemption par catégorie et de toutes les cartes des aides à finalité régionale aux aides accordées au 30 juin 2014 compris;

| b) | les États de l'AELE doivent modifier les autres régimes d'aides horizontales en vigueur prévoyant un traitement spécifique pour les aides en faveur de projets dans les zones assistées afin de garantir que les aides accordées après le 30 juin 2014 respectent la carte des aides à finalité régionale applicable à la date d'attribution des aides; |
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b)

les États de l'AELE doivent modifier les autres régimes d'aides horizontales en vigueur prévoyant un traitement spécifique pour les aides en faveur de projets dans les zones assistées afin de garantir que les aides accordées après le 30 juin 2014 respectent la carte des aides à finalité régionale applicable à la date d'attribution des aides;

| c) | les États de l'AELE confirmeront leur acceptation des propositions énoncées ci-dessus pour le 31 décembre 2013. |
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c)

les États de l'AELE confirmeront leur acceptation des propositions énoncées ci-dessus pour le 31 décembre 2013.

7.   RAPPORTS ET SUIVI

| (168) | Conformément à l'article 21 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision no 195/04/COL, les États de l'AELE doivent présenter des rapports annuels à l'Autorité. |
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(168)

Conformément à l'article 21 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, en liaison avec les articles 5 et 6 de la décision no 195/04/COL, les États de l'AELE doivent présenter des rapports annuels à l'Autorité.

| (169) | Les États de l'AELE communiquent à l'Autorité des renseignements sur chaque aide individuelle de plus de 3 000 000 EUR octroyée au titre d'un régime d'aides, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, dans les 20 jours ouvrables suivant la date d'octroi de l'aide en question. |
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(169)

Les États de l'AELE communiquent à l'Autorité des renseignements sur chaque aide individuelle de plus de 3 000 000 EUR octroyée au titre d'un régime d'aides, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV, dans les 20 jours ouvrables suivant la date d'octroi de l'aide en question.

| (170) | Les États de l'AELE conservent des registres détaillés de toutes les aides octroyées. Ces registres, qui doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions relatives aux coûts admissibles et aux intensités d'aide maximales ont été remplies, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides et être communiqués à l'Autorité sur demande. |
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(170)

Les États de l'AELE conservent des registres détaillés de toutes les aides octroyées. Ces registres, qui doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions relatives aux coûts admissibles et aux intensités d'aide maximales ont été remplies, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides et être communiqués à l'Autorité sur demande.

8.   RÉEXAMEN

| (171) | L'Autorité peut décider de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela s'avère nécessaire pour des raisons de politique de la concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques de l'EEE et d'engagements internationaux ou pour toute autre raison justifiée. |
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(171)

L'Autorité peut décider de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela s'avère nécessaire pour des raisons de politique de la concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques de l'EEE et d'engagements internationaux ou pour toute autre raison justifiée.

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(1)  Les zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE, généralement appelées zones «a», tendent à être les plus défavorisées au sein de l'EEE en termes de développement économique. Les zones admissibles au bénéfice d'une aide en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, appelées zones «c», tendent également à être défavorisées, mais dans une moindre mesure. En raison du PIB par habitant relativement élevé des États de l'AELE, aucune région ne peut actuellement bénéficier de la dérogation prévue à l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE.

(2)  Ces lignes directrices correspondent à la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (les «lignes directrices de la Commission»), adoptée le 28 juin 2013 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).

(3)  Les suppléments régionaux pour les aides octroyées à cette fin ne sont donc pas considérés comme des aides à finalité régionale.

(4)  Chaque État de l'AELE peut désigner ces zones sur une carte des aides à finalité régionale sur la base des conditions établies à la section 5.

(5)  Voir, à cet égard, l'arrêt du 17 septembre 1980 dans l'affaire C-730/79, Philip Morris/Commission (Recueil 1980, p. 2671, point 17) et l'arrêt du 14 janvier 1997 dans l'affaire C-169/95, Espagne/Commission (Recueil 1997, p. I-148, point 20).

(6)  Voir, à cet égard, l'arrêt du 12 décembre 1996 dans l'affaire T-380/94, AIUFFASS et AKT/Commission (Recueil 1996, p. II-2169, point 54).

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État, COM(2012) 209 final.

(8)  Tels que définis à l'annexe II.

(9)  Tels que définis à l'annexe II bis.

(10)  À la suite de l'expiration, au 31 décembre 2013, des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à la construction navale (JO L 31 du 31.1.2013, p. 77, et supplément EEE no 7 du 31.1.2013, p. 1), les aides à la construction navale à finalité régionale sont également couvertes par les présentes lignes directrices. L'ensemble des lignes directrices de l'Autorité sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

(11)  «Transport»: transport de passagers par aéronef, transport maritime, route, chemin de fer et voies fluviales ou services de transport de marchandises pour compte d'autrui.

(12)  Voir les lignes directrices de l'Autorité concernant les aides au secteur de l'aviation (JO L 124 du 23.5.1996, p. 41) qui font référence aux lignes directrices communautaires sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (JO C 350 du 10.12.1994, p. 5) et les lignes directrices de l'Autorité concernant le financement des aéroports et aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (JO L 62 du 6.3.2008, p. 30, et supplément EEE no 12 du 6.3.2008, p. 3), telles que modifiées et remplacées.

(13)  L'Autorité appréciera la compatibilité des aides d'État au secteur de l'énergie sur la base des futures lignes directrices concernant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement, modifiant les lignes directrices en vigueur concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, lorsque les handicaps spécifiques des zones assistées seront pris en compte.

(14)  Lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, non encore publiées. L'ensemble des lignes directrices de l'Autorité sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

(15)  Telles que définies dans le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1), appliqué au sein de l'EEE en vertu du protocole 31 de l'accord EEE, conformément aux lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO L 305 du 19.11.2009, p. 1, et supplément EEE no 60 du 19.11.2009, p. 1).

(16)  Voir le point (20) i).

(17)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Révision 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(18)  NACE est l'acronyme de «Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes» utilisé pour désigner les différentes nomenclatures statistiques des activités économiques dans l'Union européenne.

(19)  Publiées au JO L 107 du 28.4.2005, p. 28, telles que prorogées par la décision publiée au JO L 48 du 25.2.2010, p. 27, et par la décision de l'Autorité no 438/12/COL du 28 novembre 2012 modifiant pour la quatre-vingt-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (JO L 190 du 11.7.2013, p. 91, et supplément EEE no 40 du 11.7.2013, p. 15). Comme expliqué au point (19) de ces lignes directrices, étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée.

(20)  Voir à cet égard l'arrêt du 13 septembre 1995 dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH/Commission (Recueil 1995, p. II-2265).

(21)  Dans les présentes lignes directrices, l'expression «région statistique» est utilisée au lieu de l'acronyme «NUTS» repris dans les lignes directrices de la Commission. NUTS correspond à «Nomenclature des unités territoriales statistiques» selon le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). Ce règlement n'a pas été incorporé à l'accord EEE. Cependant, afin de disposer de définitions communes face à une demande grandissante d'informations statistiques au niveau régional, l'Office statistique de l'Union européenne, Eurostat, et les instituts nationaux des pays candidats et de l'AELE ont convenu d'établir des régions statistiques similaires à la nomenclature NUTS.

(22)  Disponible à l'adresse suivante (en anglais uniquement): http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.

(23)  Voir le point (20) n).

(24)  Voir, par exemple, l'arrêt du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission (Recueil 2000, p. I-6857, point 78) et l'arrêt du 22 décembre 2008 dans l'affaire C-333/07, Régie Networks/Rhône Alpes Bourgogne (Recueil 2008, p. I-10807, points 94 à 116).

(25)  Voir l'arrêt du 15 juin 1993 dans l'affaire C-225/91, Matra/Commission (Recueil 1993, p. I-3203, point 42).

(26)  Voir l'annexe V des présentes lignes directrices.

(27)  L'obligation de maintenir les investissements dans la zone concernée pendant une période minimale de cinq ans (trois ans pour les PME) ne doit pas empêcher le remplacement d'une usine ou d'un équipement devenu obsolète ou endommagé au cours de cette période, à condition que l'activité économique soit conservée dans la zone concernée pour une période minimale. Toutefois, les aides à finalité régionale ne peuvent être accordées pour remplacer cette usine ou cet équipement.

(28)  Ce n'est pas le cas, par exemple, des prêts bonifiés, des prêts participatifs publics ou des participations publiques qui ne remplissent pas le critère de l'investisseur en économie de marché, des garanties publiques contenant des éléments d'aide ni des aides publiques octroyées dans le cadre de la règle de minimis.

(29)  Les aides ad hoc sont soumises aux mêmes obligations que les aides individuelles octroyées sur la base d'un régime, sauf mention contraire.

(30)  Toutefois, lorsqu'une grande incertitude entoure l'évolution future des coûts et des recettes et que l'asymétrie de l'information est importante, l'autorité publique peut aussi préférer adopter des modèles de compensation qui ne soient pas exclusivement ex ante, mais plutôt à la fois ex ante et ex post (par exemple, en prévoyant des récupérations afin de permettre le partage des bénéfices inattendus).

(31)  Ces investissements peuvent créer des conditions qui permettent d'autres investissements viables sans aide supplémentaire.

(32)  Voir l'annexe III.

(33)  Les aides ad hoc doivent aussi respecter les exigences énoncées aux points (60) à (64) des présentes lignes directrices, en plus de celles de la section 3.5.2.

(34)  Les scénarios contrefactuels sont décrits au point (57).

(35)  La valeur nette actuelle d'un projet se définit comme la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l'investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (généralement en utilisant le coût du capital).

(36)  Le taux de rendement interne ne se fonde pas sur la comptabilisation des profits au cours d'un exercice donné, mais tient compte des flux de trésorerie futurs que l'investisseur s'attend à recevoir sur la durée de vie totale de l'investissement. Il se définit comme le taux d'actualisation pour lequel la VAN d'un flux de trésorerie équivaut à zéro.

(37)  Voir la sous-section 5.4 sur les intensités d'aide maximales.

(38)  Les intensités d'aide réduites sont le résultat du mécanisme défini au point (20) c).

(39)  Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne». Proposition de règlement de la Commission COM(2011) 611 FEDER/CTE.

(40)  Définis au point (20), h) et i).

(41)  Ces barrières à l'entrée comprennent les barrières juridiques (notamment les droits de propriété intellectuelle), les économies d'échelle et d'envergure, ou les obstacles à l'accès aux réseaux et à l'infrastructure. Lorsque l'aide se rapporte à un marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide est établi de longue date, de possibles barrières à l'entrée peuvent renforcer le pouvoir de marché substantiel potentiel de ce bénéficiaire et donc ses effets négatifs possibles.

(42)  Lorsqu'il existe des acheteurs puissants sur le marché, le bénéficiaire d'une aide peut vraisemblablement plus difficilement augmenter ses prix par rapport à ces acheteurs.

(43)  Ces informations doivent être régulièrement mises à jour (par exemple tous les six mois) et être disponibles dans des formats non propriétaires.

(44)  L'Autorité peut fournir une telle méthodologie commune.

(45)  JO L 54 du 28.2.2008, p. 1, et supplément EEE no 11 du 28.2.2008, p. 1.

(46)  Cela signifie qu'aucune région des États de l'AELE n'a un PIB par habitant répondant au critère des 75 % décrit au point (144).

(47)  Sur la base des données d'Eurostat en 2010.

(48)  Arrêt du 14 octobre 1987 dans l'affaire 248/84, Allemagne/Commission (Recueil 1987, p. 4036, point 19); arrêt du 14 janvier 1997 dans l'affaire C-169/95, Espagne/Commission (Recueil 1997, p. I-148, point 15); et arrêt du 7 mars 2002 dans l'affaire C-310/99, Italie/Commission (Recueil 2002, p. I-2289, point 77).

(49)  Dans ce cas, et dans toutes les mentions suivantes du PIB par habitant dans les présentes lignes directrices, le PIB est mesuré en standards de pouvoir d'achat (SPA).

(50)  Si tel ne devait plus être le cas, l'Autorité adopterait de nouvelles lignes directrices pour tenir compte de ce changement.

(51)  Arrêt du 14 octobre 1987 dans l'affaire 248/84, Allemagne/Commission (Recueil 1987, p. 4036, point 19).

(52)  Ce seuil de population sera réduit à 50 000 habitants pour les États de l'AELE ayant une couverture «c» non prédéfinie de moins d'un million d'habitants ou à 10 000 habitants pour les États de l'AELE dont la population nationale est inférieure à un million d'habitants.

(53)  Pour le chômage, les calculs doivent se baser sur les données régionales publiées par l'office statistique national, en utilisant la moyenne des trois dernières années pour lesquelles ces données sont disponibles (au moment de la notification de la carte des aides à finalité régionale). Sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices, le taux de chômage par rapport à la moyenne nationale est calculé sur cette base.

(54)  Pour déterminer si ces îles ou régions contiguës ont un PIB par habitant inférieur ou égal à la moyenne de l'EU-27, l'État de l'AELE peut se baser sur les données fournies par son office statistique national ou d'autres sources reconnues.

(55)  Pour déterminer si ces îles ou régions contiguës ont un taux de chômage supérieur ou égal à 115 % de la moyenne nationale, l'État de l'AELE peut se baser sur les données fournies par son office statistique national ou d'autres sources reconnues.

(56)  Ce seuil de population sera réduit à 25 000 habitants pour les États de l'AELE ayant une couverture «c» non prédéfinie de moins d'un million d'habitants ou à 10 000 habitants pour les États de l'AELE dont la population totale est inférieure à un million d'habitants ou à 5 000 habitants pour les îles ou régions contiguës caractérisées par un isolement géographique similaire.

(57)  Aux fins de l'application du critère no 5, l'État de l'AELE doit démontrer que les conditions applicables sont remplies en comparant les zones concernées avec la situation d'autres zones dans le même État de l'AELE ou dans d'autres États de l'AELE sur la base d'indicateurs socio-économiques concernant les statistiques structurelles sur les entreprises, les marchés de l'emploi, les comptes des ménages, l'éducation ou d'autres indicateurs similaires. À cette fin, l'État de l'AELE peut renvoyer aux données fournies par son office statistique national ou d'autres sources reconnues.

(58)  L'État de l'AELE peut renvoyer à des zones UAL 1 plutôt qu'à des zones UAL 2 si ces zones UAL 1 ont une population inférieure à celle des UAL 2 dont elles font partie.

(59)  Toutefois, l'État de l'AELE peut désigner des parties d'une zone UAL 2 (ou UAL 1), à condition que la population de la zone UAL concernée soit supérieure au minimum requis pour des zones contiguës au titre du critère no 1 ou no 5 (notamment en ce qui concerne les seuils de population réduits pour ces critères) et que la population de ces parties de la zone UAL représente au moins 50 % de la population minimale requise par le critère applicable.

(60)  Dans le cas des îles, les frontières administratives incluent les frontières maritimes avec d'autres unités administratives de l'État de l'AELE concerné.

(61)  Les intensités d'aide majorées en faveur des PME ne s'appliqueront pas aux aides en faveur de grands projets d'investissement.

(62)  Voir le point 142.

(63)  JO L 54 du 28.2.2008, p. 1, et supplément EEE no 11 du 28.2.2008, p. 1. Disponible à l'adresse suivante (en anglais uniquement): http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.

(64)  JO L 206 du 2.8.2012, p. 13, et supplément EEE no 42 du 2.8.2012, p. 1. Disponible à l'adresse suivante (en anglais uniquement): http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/.

(65)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), intégré dans l'annexe XV de l'accord EEE, point 1 j, par la décision no 120/2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 111, et supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 20) entrée en vigueur le 8 novembre 2008.

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ANNEXE I

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CARTES DES AIDES A FINALITÉ RÉGIONALE

| (1) | Les États de l'AELE doivent fournir, le cas échéant, des informations pour chacune des catégories suivantes de régions proposées à la désignation:






  — | zones à faible densité de population, |
| --- | --- | --- |

(1)

Les États de l'AELE doivent fournir, le cas échéant, des informations pour chacune des catégories suivantes de régions proposées à la désignation:

—

zones à faible densité de population,

| — | zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 1, |
| --- | --- |

—

zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 1,

| — | zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 2, |
| --- | --- |

—

zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 2,

| — | zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 3, |
| --- | --- |

—

zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 3,

| — | zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 4, |
| --- | --- |

—

zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 4,

| — | zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 5. |
| --- | --- |

—

zones «c» non prédéfinies désignées sur la base du critère no 5.

| (2) | Dans chaque catégorie, l'État de l'AELE concerné doit fournir les informations suivantes pour chacune des zones proposées:






  — | identification de la zone (au moyen du code de région statistique de niveau 2 ou 3, du code UAL 2 ou UAL 1 des zones constituant des zones contiguës ou d'autres dénominations officielles des unités administratives concernées), |
| --- | --- | --- |

(2)

Dans chaque catégorie, l'État de l'AELE concerné doit fournir les informations suivantes pour chacune des zones proposées:

—

identification de la zone (au moyen du code de région statistique de niveau 2 ou 3, du code UAL 2 ou UAL 1 des zones constituant des zones contiguës ou d'autres dénominations officielles des unités administratives concernées),

| — | intensité d'aide proposée dans la zone pour la période 2014-2020 [en indiquant, le cas échéant, toute augmentation de l'intensité de l'aide telle que mentionnée au point (155)], |
| --- | --- |

—

intensité d'aide proposée dans la zone pour la période 2014-2020 [en indiquant, le cas échéant, toute augmentation de l'intensité de l'aide telle que mentionnée au point (155)],

| — | la population résidente totale de la zone, telle que définie au point (153). |
| --- | --- |

—

la population résidente totale de la zone, telle que définie au point (153).

| (3) | Pour les zones à faible densité de population et les zones non prédéfinies désignées sur la base des critères 1 à 5, l'État de l'AELE doit présenter des éléments attestant que chacune des conditions applicables énoncées aux points (149) et (151) à (153) sont remplies. |
| --- | --- |

(3)

Pour les zones à faible densité de population et les zones non prédéfinies désignées sur la base des critères 1 à 5, l'État de l'AELE doit présenter des éléments attestant que chacune des conditions applicables énoncées aux points (149) et (151) à (153) sont remplies.

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ANNEXE II

DEFINITION DU SECTEUR SIDERURGIQUE

Aux fins des présentes lignes directrices, le «secteur sidérurgique» englobe toutes les activités liées à la production d'un ou de plusieurs des produits suivants:

| a) | fontes et ferro-alliages: fonte pour la fabrication de l'acier, fonte de fonderie et autres fontes brutes, spiegels et ferromanganèse carburé, à l'exclusion des autres ferro-alliages; |
| --- | --- |

a)

fontes et ferro-alliages: fonte pour la fabrication de l'acier, fonte de fonderie et autres fontes brutes, spiegels et ferromanganèse carburé, à l'exclusion des autres ferro-alliages;

| b) | produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial: acier liquide coulé ou non en lingots, dont lingots destinés à la forge, produits semi-finis: blooms, billettes et brames; largets; coils larges laminés à chaud, à l'exception de productions d'acier coulé pour moulages des petites et moyennes fonderies; |
| --- | --- |

b)

produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial: acier liquide coulé ou non en lingots, dont lingots destinés à la forge, produits semi-finis: blooms, billettes et brames; largets; coils larges laminés à chaud, à l'exception de productions d'acier coulé pour moulages des petites et moyennes fonderies;

| c) | produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial: rails, traverses, selles et éclisses, poutrelles, profilés lourds et barres de 80 mm et plus, palplanches, barres et profilés de moins de 80 mm et plats de moins de 150 mm, fil machine, ronds et carrés pour tubes, feuillards et bandes laminées à chaud (y compris les bandes à tubes), tôles laminées à chaud de moins de 3 mm (non revêtues et revêtues), plaques et tôles d'une épaisseur de 3 mm et plus, larges plats de 150 mm et plus, à l'exception des moulages d'acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres; |
| --- | --- |

c)

produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial: rails, traverses, selles et éclisses, poutrelles, profilés lourds et barres de 80 mm et plus, palplanches, barres et profilés de moins de 80 mm et plats de moins de 150 mm, fil machine, ronds et carrés pour tubes, feuillards et bandes laminées à chaud (y compris les bandes à tubes), tôles laminées à chaud de moins de 3 mm (non revêtues et revêtues), plaques et tôles d'une épaisseur de 3 mm et plus, larges plats de 150 mm et plus, à l'exception des moulages d'acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres;

| d) | produits finis à froid: fer blanc, tôles plombées, fer noir, tôles galvanisées, autres tôles revêtues, tôles laminées à froid, tôles magnétiques, tôles destinées à la fabrication de fer blanc, tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles; |
| --- | --- |

d)

produits finis à froid: fer blanc, tôles plombées, fer noir, tôles galvanisées, autres tôles revêtues, tôles laminées à froid, tôles magnétiques, tôles destinées à la fabrication de fer blanc, tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles;

| e) | tubes: toute la catégorie de tubes d'acier sans soudure, de tubes d'acier soudés, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm. |
| --- | --- |

e)

tubes: toute la catégorie de tubes d'acier sans soudure, de tubes d'acier soudés, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm.

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ANNEXE II bis

DÉFINITION DU SECTEUR DES FIBRES SYNTHÉTIQUES

Aux fins des présentes lignes directrices, le «secteur des fibres synthétiques» se définit comme suit:

| a) | extrusion/texturisation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales; ou |
| --- | --- |

a)

extrusion/texturisation de tous les types génériques de fibres et de fils à base de polyester, de polyamide, d'acrylique ou de polypropylène, quelles qu'en soient les utilisations finales; ou

| b) | polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés; ou |
| --- | --- |

b)

polymérisation (y compris la polycondensation), lorsque celle-ci est intégrée à l'extrusion au niveau des équipements utilisés; ou

| c) | tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturisation par le futur bénéficiaire ou une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés. |
| --- | --- |

c)

tout processus annexe lié à l'installation simultanée d'une capacité d'extrusion et/ou de texturisation par le futur bénéficiaire ou une autre société du groupe auquel il appartient et qui, dans l'activité industrielle spécifique concernée, est normalement intégré à cette capacité au niveau des équipements utilisés.

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ANNEXE III

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À L'INVESTISSEMENT A FINALITÉ RÉGIONALE

| 1. | Informations sur le bénéficiaire de l'aide:






  — | nom, adresse du siège principal, principal secteur d'activité (code NACE), |
| --- | --- | --- |

1.

Informations sur le bénéficiaire de l'aide:

—

nom, adresse du siège principal, principal secteur d'activité (code NACE),

| — | déclaration que l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration d'entreprises, |
| --- | --- |

—

déclaration que l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration d'entreprises,

| — | déclaration relative aux aides (aides de minimis et aides d'État) déjà reçues pour d'autres projets au cours des trois dernières années dans la région statistique de niveau 3 où sera effectué le nouvel investissement; déclaration relative aux aides à finalité régionale reçues ou à recevoir pour le même projet de la part d'autres autorités, |
| --- | --- |

—

déclaration relative aux aides (aides de minimis et aides d'État) déjà reçues pour d'autres projets au cours des trois dernières années dans la région statistique de niveau 3 où sera effectué le nouvel investissement; déclaration relative aux aides à finalité régionale reçues ou à recevoir pour le même projet de la part d'autres autorités,

| — | déclaration que l'entreprise a cessé une activité similaire ou identique dans l'EEE au cours des deux années précédant la date du présent formulaire de demande, |
| --- | --- |

—

déclaration que l'entreprise a cessé une activité similaire ou identique dans l'EEE au cours des deux années précédant la date du présent formulaire de demande,

| — | déclaration relative au projet éventuel de l'entreprise de cesser une telle activité au moment de la présentation du formulaire de demande dans les deux ans suivant la réalisation de l'investissement pour lequel une aide doit être octroyée. |
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—

déclaration relative au projet éventuel de l'entreprise de cesser une telle activité au moment de la présentation du formulaire de demande dans les deux ans suivant la réalisation de l'investissement pour lequel une aide doit être octroyée.

| 2. | Informations sur le projet/l'activité à soutenir:






  — | brève description du projet/de l'activité, |
| --- | --- | --- |

2.

Informations sur le projet/l'activité à soutenir:

—

brève description du projet/de l'activité,

| — | brève description des effets positifs escomptés pour la région concernée (par exemple, nombre d'emplois créés ou maintenus, activités de RDI, activités de formation, regroupement d'activités), |
| --- | --- |

—

brève description des effets positifs escomptés pour la région concernée (par exemple, nombre d'emplois créés ou maintenus, activités de RDI, activités de formation, regroupement d'activités),

| — | base juridique applicable (nationale, de l'EEE, ou les deux), |
| --- | --- |

—

base juridique applicable (nationale, de l'EEE, ou les deux),

| — | date prévue de début et de fin du projet/de l'activité, |
| --- | --- |

—

date prévue de début et de fin du projet/de l'activité,

| — | site(s) de mise en œuvre du projet. |
| --- | --- |

—

site(s) de mise en œuvre du projet.

| 3. | Informations sur le financement du projet/de l'activité:






  — | investissements et autres coûts connexes, analyse coûts-avantages des mesures d'aide notifiées, |
| --- | --- | --- |

3.

Informations sur le financement du projet/de l'activité:

—

investissements et autres coûts connexes, analyse coûts-avantages des mesures d'aide notifiées,

| — | coûts admissibles totaux, |
| --- | --- |

—

coûts admissibles totaux,

| — | montant d'aide nécessaire aux fins de l'exécution du projet/de l'activité, |
| --- | --- |

—

montant d'aide nécessaire aux fins de l'exécution du projet/de l'activité,

| — | intensité d'aide. |
| --- | --- |

—

intensité d'aide.

| 4. | Informations sur la nécessité de l'aide et son impact escompté:






  — | brève explication de la nécessité de l'aide et de son impact sur la décision relative à l'investissement ou au site. Il convient de mentionner l'autre investissement ou site possible en l'absence d'aide, |
| --- | --- | --- |

4.

Informations sur la nécessité de l'aide et son impact escompté:

—

brève explication de la nécessité de l'aide et de son impact sur la décision relative à l'investissement ou au site. Il convient de mentionner l'autre investissement ou site possible en l'absence d'aide,

| — | déclaration d'absence d'accord irrévocable entre le bénéficiaire et les contractants pour la réalisation du projet. |
| --- | --- |

—

déclaration d'absence d'accord irrévocable entre le bénéficiaire et les contractants pour la réalisation du projet.

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ANNEXE IV

FORMULAIRE POUR LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS A L'AUTORITÉ VISÉ AU POINT (169)

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