# Journal officiel C 145/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 145 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année15 mai 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 145

Édition de langue française

Communications et informations

57e année15 mai 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 145/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7211 — AXA/PSPIB/Real Estate Portfolio in Milan) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 145/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7211 — AXA/PSPIB/Real Estate Portfolio in Milan) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 145/02 | Décision du Conseil du 6 mai 2014 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques | 2 |
| 2014/C 145/03 | Décision du Conseil du 6 mai 2014 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques | 4 |
| 2014/C 145/04 | Décision du conseil du 6 mai 2014 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 5 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 145/05 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2014/C 145/06 | Information fournie par la Commission conformément à l’article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2013 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE | 7 |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 145/07 | Rapport spécial no 4/2014 — L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau: une réussite partielle | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 145/02

Décision du Conseil du 6 mai 2014 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

2

2014/C 145/03

Décision du Conseil du 6 mai 2014 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

4

2014/C 145/04

Décision du conseil du 6 mai 2014 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

5

Commission européenne

2014/C 145/05

Taux de change de l'euro

6

2014/C 145/06

Information fournie par la Commission conformément à l’article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2013 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE

7

Cour des comptes

2014/C 145/07

Rapport spécial no 4/2014 — L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau: une réussite partielle

o

12

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2014/C 145/08 | Avis de concours généraux | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 145/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7228 — Centrica/Bord Gáis Energy) (
  1
  ) | 14 |
| 2014/C 145/10 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2014/C 145/08

Avis de concours généraux

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 145/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7228 — Centrica/Bord Gáis Energy) (
  1
  )

1

14

2014/C 145/10

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2014/C 145/11 | Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO C 117 du 16.4.2014) | 16 |
| 2014/C 145/12 | Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO C 83 du 21.3.2014) | 18 |

Rectificatifs

2014/C 145/11

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO C 117 du 16.4.2014)

o

16

2014/C 145/12

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO C 83 du 21.3.2014)

o

18

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/1 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7211 — AXA/PSPIB/Real Estate Portfolio in Milan)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 145/01

Le 6 mai 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en langue anglaise et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7211. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7211.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/2 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

2014/C 145/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre.

| (2) | Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

| (3) | Le gouvernement danois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant danois au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2015, |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement danois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant danois au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Henrik Søren LARSEN, de nationalité danoise, né le 9 décembre 1961, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Peter ØSTERGAARD, pour la période allant du 6 mai 2014 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.

2

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| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/4 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques

2014/C 145/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L’article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d’administration»), un représentant de chaque État membre.

| (2) | Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d’administration.

| (3) | Le gouvernement de Malte a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant maltais au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2015, |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement de Malte a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant maltais au sein du conseil d’administration et a proposé la nomination d’un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu’au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Tristan Charles CAMILLERI, de nationalité maltaise, né le 18 mai 1980, est nommé membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques, en remplacement de M. Francis E. FARRUGIA, pour la période allant du 6 mai 2014 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

G.STOURNARAS

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.

2

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| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/5 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2014/C 145/04

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1), et notamment son article 4,

vu la candidature présentée par le gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour l’Italie, à la suite de la démission de Mme Lucia SCARPITTI. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour l’Italie, à la suite de la démission de Mme Lucia SCARPITTI.

| (3) | Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2015, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2015,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommée membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2015, la personne suivante:

Représentants des gouvernements:

| ITALIE | M. Salvatore PIRRONE |
| --- | --- |

ITALIE

M. Salvatore PIRRONE

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 228 du 31.7.2012, p. 3.

2

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Commission européenne

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/6 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/6

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Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2014

2014/C 145/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3719 |
| JPY | yen japonais | 139,65 |
| DKK | couronne danoise | 7,4646 |
| GBP | livre sterling | 0,81770 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9990 |
| CHF | franc suisse | 1,2199 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1165 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,430 |
| HUF | forint hongrois | 304,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1884 |
| RON | leu roumain | 4,4385 |
| TRY | livre turque | 2,8519 |
| AUD | dollar australien | 1,4597 |
| CAD | dollar canadien | 1,4958 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6346 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5827 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7145 |
| KRW | won sud-coréen | 1 409,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,1824 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5453 |
| HRK | kuna croate | 7,5893 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 667,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,4209 |
| PHP | peso philippin | 59,762 |
| RUB | rouble russe | 47,6600 |
| THB | baht thaïlandais | 44,484 |
| BRL | real brésilien | 3,0422 |
| MXN | peso mexicain | 17,7335 |
| INR | roupie indienne | 81,5807 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3719

JPY

yen japonais

139,65

DKK

couronne danoise

7,4646

GBP

livre sterling

0,81770

SEK

couronne suédoise

8,9990

CHF

franc suisse

1,2199

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1165

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,430

HUF

forint hongrois

304,30

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1884

RON

leu roumain

4,4385

TRY

livre turque

2,8519

AUD

dollar australien

1,4597

CAD

dollar canadien

1,4958

HKD

dollar de Hong Kong

10,6346

NZD

dollar néo-zélandais

1,5827

SGD

dollar de Singapour

1,7145

KRW

won sud-coréen

1 409,91

ZAR

rand sud-africain

14,1824

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5453

HRK

kuna croate

7,5893

IDR

rupiah indonésienne

15 667,67

MYR

ringgit malais

4,4209

PHP

peso philippin

59,762

RUB

rouble russe

47,6600

THB

baht thaïlandais

44,484

BRL

real brésilien

3,0422

MXN

peso mexicain

17,7335

INR

roupie indienne

81,5807

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/7 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/7

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Information fournie par la Commission conformément à l’article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux règles techniques notifiées en 2013 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE

2014/C 145/06

I.   Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne sur les projets notifiés par chacun d’eux

| États membres | Nombre de Notifications | Observations (2) | Avis circonstanciés (3) | Propositions d’actes communautaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | EM | COM | AELE (4) TR (5) | EM | COM | 9.3 (6) | 9.4 (7) |
| Belgique | 27 | 9 | 7 | 0 | 3 | 4 | 0 | 2 |
| Bulgarie | 16 | 4 | 1 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| République tchèque | 30 | 9 | 6 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Danemark | 34 | 6 | 8 | 0 | 1 | 7 | 0 | 0 |
| Allemagne | 61 | 5 | 5 | 0 | 2 | 12 | 1 | 0 |
| Estonie | 12 | 2 | 5 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Irlande | 8 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Grèce | 12 | 1 | 8 | 0 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Espagne | 47 | 9 | 12 | 0 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| France | 49 | 3 | 6 | 0 | 8 | 1 | 0 | 0 |
| Croatie | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Italie | 34 | 4 | 14 | 0 | 3 | 5 | 1 | 1 |
| Chypre | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Lettonie | 5 | 2 | 1 | 0 | 7 | 2 | 0 | 0 |
| Lituanie | 17 | 8 | 6 | 0 | 8 | 5 | 0 | 0 |
| Luxembourg | 16 | 3 | 7 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Hongrie | 38 | 14 | 10 | 0 | 9 | 8 | 0 | 0 |
| Malte | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 41 | 2 | 3 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Autriche | 63 | 8 | 5 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Pologne | 27 | 4 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Portugal | 5 | 0 | 2 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Roumanie | 12 | 0 | 3 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Slovénie | 9 | 2 | 4 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Slovaquie | 33 | 17 | 15 | 0 | 7 | 8 | 0 | 0 |
| Finlande | 29 | 1 | 6 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Suède | 33 | 3 | 5 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Royaume-Uni | 42 | 6 | 6 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Total UE | 705 | 123 | 156 | 0 | 59 | 87 | 2 | 3 |

États membres

Nombre de Notifications

Observations (2)

Avis circonstanciés (3)

Propositions d’actes communautaires

EM

COM

AELE (4) TR (5)

EM

COM

9.3 (6)

9.4 (7)

Belgique

27

9

7

0

3

4

0

2

Bulgarie

16

4

1

0

0

3

0

0

République tchèque

30

9

6

0

1

2

0

0

Danemark

34

6

8

0

1

7

0

0

Allemagne

61

5

5

0

2

12

1

0

Estonie

12

2

5

0

1

1

0

0

Irlande

8

0

4

0

0

0

0

0

Grèce

12

1

8

0

1

4

0

0

Espagne

47

9

12

0

1

4

0

0

France

49

3

6

0

8

1

0

0

Croatie

1

1

1

0

1

0

0

0

Italie

34

4

14

0

3

5

1

1

Chypre

2

0

0

0

1

0

0

0

Lettonie

5

2

1

0

7

2

0

0

Lituanie

17

8

6

0

8

5

0

0

Luxembourg

16

3

7

0

0

6

0

0

Hongrie

38

14

10

0

9

8

0

0

Malte

2

0

0

0

0

0

0

0

Pays-Bas

41

2

3

0

0

3

0

0

Autriche

63

8

5

0

0

1

0

0

Pologne

27

4

6

0

1

0

0

0

Portugal

5

0

2

0

1

1

0

0

Roumanie

12

0

3

0

0

4

0

0

Slovénie

9

2

4

0

2

1

0

0

Slovaquie

33

17

15

0

7

8

0

0

Finlande

29

1

6

0

0

2

0

0

Suède

33

3

5

0

1

1

0

0

Royaume-Uni

42

6

6

0

0

2

0

0

Total UE

705

123

156

0

59

87

2

3

II.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne

| Secteurs | BE | BG | CZ | CY | DK | DE | EE | IE | GR | ES | FR | HR | IT | LV | LT | LU | HU | MT | NL | AT | PL | PT | RO | SI | SK | FI | SE | UK | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bâtiment et construction | 5 | 5 | 1 | 1 | 8 | 12 | 2 | 3 | 1 | 8 | 8 | 0 | 5 | 0 | 5 | 0 | 2 | 0 | 14 | 41 | 3 | 0 | 6 | 0 | 7 | 3 | 3 | 15 | 158 |
| Agriculture, pêche et denrées alimentaires | 8 | 5 | 5 | 1 | 5 | 5 | 1 | 0 | 1 | 7 | 18 | 0 | 12 | 3 | 7 | 0 | 9 | 0 | 9 | 0 | 5 | 1 | 0 | 1 | 15 | 6 | 4 | 6 | 134 |
| Produits chimiques | 4 | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 3 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 | 0 | 29 |
| Produits pharmaceutiques | 0 | 1 | 7 | 0 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 | 1 | 2 | 28 |
| Équipements domestiques et loisirs | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 4 | 8 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 29 |
| Mécanique | 3 | 2 | 4 | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 3 | 0 | 2 | 2 | 2 | 0 | 3 | 1 | 37 |
| Énergie, minéraux, bois | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 4 | 1 | 3 | 3 | 1 | 0 | 6 | 0 | 1 | 4 | 35 |
| Environnement, emballages | 2 | 0 | 0 | 0 | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 1 | 12 | 8 | 0 | 6 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 5 | 1 | 7 | 56 |
| Santé, équipement médical | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Transport | 1 | 0 | 1 | 0 | 6 | 6 | 0 | 1 | 2 | 2 | 4 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 6 | 6 | 0 | 42 |
| Télécommunications | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 | 2 | 0 | 0 | 16 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 1 | 0 | 1 | 8 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 2 | 1 | 3 | 70 |
| Produits divers | 0 | 1 | 8 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 6 | 0 | 3 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 2 | 1 | 40 |
| Services société de l’information | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 6 | 0 | 4 | 0 | 0 | 1 | 4 | 1 | 1 | 0 | 7 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 | 0 | 37 |
| Total par État membre | 27 | 16 | 30 | 2 | 34 | 61 | 12 | 8 | 12 | 47 | 49 | 1 | 34 | 5 | 17 | 16 | 38 | 2 | 41 | 63 | 27 | 5 | 12 | 9 | 33 | 29 | 33 | 42 | 705 |

Secteurs

BE

BG

CZ

CY

DK

DE

EE

IE

GR

ES

FR

HR

IT

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

RO

SI

SK

FI

SE

UK

Total

Bâtiment et construction

5

5

1

1

8

12

2

3

1

8

8

0

5

0

5

0

2

0

14

41

3

0

6

0

7

3

3

15

158

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

8

5

5

1

5

5

1

0

1

7

18

0

12

3

7

0

9

0

9

0

5

1

0

1

15

6

4

6

134

Produits chimiques

4

0

3

0

1

0

1

0

3

1

1

0

1

0

1

0

0

0

2

1

2

0

1

0

0

0

7

0

29

Produits pharmaceutiques

0

1

7

0

1

2

2

0

0

0

2

0

0

0

0

0

3

0

0

0

0

1

0

0

0

6

1

2

28

Équipements domestiques et loisirs

0

2

0

0

0

1

0

2

4

8

2

0

1

0

0

0

1

1

0

3

1

0

0

0

0

0

0

3

29

Mécanique

3

2

4

0

4

0

1

0

0

1

1

1

3

1

0

0

0

0

1

2

3

0

2

2

2

0

3

1

37

Énergie, minéraux, bois

0

0

0

0

4

1

1

1

1

2

0

0

0

0

0

0

2

0

4

1

3

3

1

0

6

0

1

4

35

Environnement, emballages

2

0

0

0

3

2

1

0

0

0

0

0

4

0

1

12

8

0

6

1

1

0

1

1

0

5

1

7

56

Santé, équipement médical

0

0

1

0

0

4

0

0

0

0

1

0

0

0

2

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

10

Transport

1

0

1

0

6

6

0

1

2

2

4

0

2

1

0

0

1

0

0

2

0

0

1

0

0

6

6

0

42

Télécommunications

2

0

0

0

0

25

2

0

0

16

2

0

1

0

0

3

1

0

1

8

0

0

0

3

0

2

1

3

70

Produits divers

0

1

8

0

1

1

1

1

0

0

4

0

1

0

1

0

6

0

3

3

2

0

0

0

3

1

2

1

40

Services société de l’information

2

0

0

0

1

2

0

0

0

2

6

0

4

0

0

1

4

1

1

0

7

0

0

2

0

0

4

0

37

Total par État membre

27

16

30

2

34

61

12

8

12

47

49

1

34

5

17

16

38

2

41

63

27

5

12

9

33

29

33

42

705

III.   Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

| Pays | Notifications | Observations CE (10) |
| --- | --- | --- |
| Islande | 3 | 1 |
| Liechtenstein | 0 | 0 |
| Suisse | 7 | 2 |
| Norvège | 13 | 6 |
| Total | 23 | 9 |

Pays

Notifications

Observations CE (10)

Islande

3

1

Liechtenstein

0

0

Suisse

7

2

Norvège

13

6

Total

23

9

IV.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l’Islande La Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

| Secteurs | Islande | Liechtenstein | Norvège | Suisse | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Agriculture, pêche et denrées alimentaires | 1 | | 3 | 1 | 5 |
| Métrologie | 1 | | | | 1 |
| Bâtiment et construction | 1 | | 2 | 1 | 4 |
| Transport | | | 3 | | 3 |
| Télécommunications | | | | 3 | 3 |
| Produits divers | | | 1 | | 1 |
| Environnement et emballages | | | 1 | | 1 |
| Services 98/48/CE | | | 2 | | 2 |
| Équipements domestiques et loisirs | | | 1 | | 1 |
| Énergie, minéraux, bois | | | | 2 | 2 |
| Total par pays | 3 | 0 | 13 | 7 | 23 |

Secteurs

Islande

Liechtenstein

Norvège

Suisse

Total

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

1

3

1

5

Métrologie

1

1

Bâtiment et construction

1

2

1

4

Transport

3

3

Télécommunications

3

3

Produits divers

1

1

Environnement et emballages

1

1

Services 98/48/CE

2

2

Équipements domestiques et loisirs

1

1

Énergie, minéraux, bois

2

2

Total par pays

3

0

13

7

23

V.   Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

| Turquie | Notifications | Observations CE |
| --- | --- | --- |
| Total | 6 | 2 |

Turquie

Notifications

Observations CE

Total

6

2

VI.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

| Secteurs | Turquie |
| --- | --- |
| Agriculture, pêche et denrées alimentaires | 3 |
| Énergie, minéraux, bois | 2 |
| Produits divers | 1 |
| Total | 6 |

Secteurs

Turquie

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

3

Énergie, minéraux, bois

2

Produits divers

1

Total

6

VII.   Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2013 et engagées sur la base de l’article 226 du traité CE à l’encontre de règles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE

| Pays | Nombre |
| --- | --- |
| Espagne | 1 |
| Pologne | 1 |
| Total UE | 2 |

Pays

Nombre

Espagne

1

Pologne

1

Total UE

2

---

(1)  La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu’elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998) qui en a étendu le champ d’application aux services de la société de l’information.

(2)  Article 8.2 de la directive.

(3)  Article 9.2 de la directive («avis circonstancié [...] selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».)

(4)  En vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l’encontre des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d’un accord informel d’échange d’informations dans le domaine des règles techniques.

(5)  La procédure 98/34/CE a été étendue à la Turquie dans le cadre de l’accord d’association conclu avec ce pays [accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687) et décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie].

(6)  Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l’adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d’arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7)  Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8)  L’accord sur l’Espace économique européen (voir note 4) prévoit l’obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9)  Sur base de l’accord informel d’échange d’informations dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10)  Le seul type de réaction prévu par l’accord sur l’Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour l’Union européenne d’émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, de cet accord). Le même type de réaction peut être émis à l’égard des notifications de la Suisse sur base de l’accord informel entre l’Union européenne et ce pays (voir notes 4 et 8).

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Cour des comptes

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/12 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/12

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Rapport spécial no 4/2014

«L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau: une réussite partielle»

2014/C 145/07

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 4/2014, «L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau: une réussite partielle», vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la:

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: Production des rapports» |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/13

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

2014/C 145/08

L’Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise les concours généraux suivants:

EPSO/AD/279/14 — JURISTES LINGUISTES (AD 7) DE LANGUE DANOISE (DA)

EPSO/AD/280/14 — JURISTES LINGUISTES (AD 7) DE LANGUE FINNOISE (FI)

EPSO/AD/281/14 — JURISTES LINGUISTES (AD 7) DE LANGUE SLOVAQUE (SK)

EPSO/AD/282/14 — JURISTES LINGUISTES (AD 7) DE LANGUE SLOVÈNE (SL)

EPSO/AD/283/14 — JURISTES LINGUISTES (AD 7) DE LANGUE SUÉDOISE (SV)

L’avis de concours est publié en 24 langues au Journal officiel C 145 A du 15 mai 2014.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l’EPSO: http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/14 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/14

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7228 — Centrica/Bord Gáis Energy)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 145/09

| 1. | Le 5 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Centrica plc. («Centrica», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Bord Gáis Energy Limited («BGE», Irlande), filiale à 100 % de Bord Gáis Éireann (Irlande), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 5 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Centrica plc. («Centrica», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Bord Gáis Energy Limited («BGE», Irlande), filiale à 100 % de Bord Gáis Éireann (Irlande), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Centrica: entreprise intégrée du secteur de l’énergie qui produit, achète et fournit du gaz et de l’électricité à des particuliers et entreprises au Royaume-Uni et en Amérique du Nord,
  —   BGE: filiale à 100 % de Bord Gáis Éireann, dont les activités ont trait à l’achat et à la fourniture de gaz et d’électricité à des particuliers et entreprises en Irlande. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Centrica: entreprise intégrée du secteur de l’énergie qui produit, achète et fournit du gaz et de l’électricité à des particuliers et entreprises au Royaume-Uni et en Amérique du Nord,

—   BGE: filiale à 100 % de Bord Gáis Éireann, dont les activités ont trait à l’achat et à la fourniture de gaz et d’électricité à des particuliers et entreprises en Irlande.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7228 — Centrica/Bord Gáis Energy, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7228 — Centrica/Bord Gáis Energy, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 145/10

| 1. | Le 6 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Hitachi Metals Ltd. («HML», Japon) et Mitsubishi Materials Corporation («MMC», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise MMC Superalloy Corporation («MMC Superalloy», Japon) par achat d’actions. MMC Superalloy est actuellement une filiale détenue à 100 % par MMC. |
| --- | --- |

1.

Le 6 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Hitachi Metals Ltd. («HML», Japon) et Mitsubishi Materials Corporation («MMC», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise MMC Superalloy Corporation («MMC Superalloy», Japon) par achat d’actions. MMC Superalloy est actuellement une filiale détenue à 100 % par MMC.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   HML: fabricant et fournisseur de matériaux hautement fonctionnels utilisés dans des produits liés au secteur automobile (dont les moteurs et les systèmes d’échappement), les produits électroniques et liés aux infrastructures,
  —   MMC: société cotée en Bourse présente dans huit secteurs d’activités différents (ciment, métallurgie, matériaux avancés et outils, aluminium, matériaux et composants électroniques, énergie, métaux précieux et recyclage),
  —   MMC Superalloy: fabricant de superalliages spécialisés de métaux non ferreux utilisés dans divers secteurs, y compris l’aérospatial. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   HML: fabricant et fournisseur de matériaux hautement fonctionnels utilisés dans des produits liés au secteur automobile (dont les moteurs et les systèmes d’échappement), les produits électroniques et liés aux infrastructures,

—   MMC: société cotée en Bourse présente dans huit secteurs d’activités différents (ciment, métallurgie, matériaux avancés et outils, aluminium, matériaux et composants électroniques, énergie, métaux précieux et recyclage),

—   MMC Superalloy: fabricant de superalliages spécialisés de métaux non ferreux utilisés dans divers secteurs, y compris l’aérospatial.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7212 — HML/MMC/MMC Superalloy Corporation, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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Rectificatifs

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/16 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/16

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Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 117 du 16 avril 2014
  )

2014/C 145/11

Page 94, concernant l’aide SA.38162 (2014/X):

au lieu de:

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 20,2 % |
| --- | --- | --- |
| Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 20,2 %» |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20,2 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20,2 %»

lire:

lire

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 20 % |
| --- | --- | --- |
| Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 20 %» |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %»

Page 96, concernant l’aide SA.38166 (2014/X):

au lieu de:

au lieu de:

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 20,25 %» |
| --- | --- | --- |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20,25 %»

lire:

lire

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 20 %» |
| --- | --- | --- |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %»

Page 97, concernant l’aide SA.38172 (2014/X):

au lieu de:

au lieu de:

| «Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | 25 % | 20,2 % |
| --- | --- | --- |
| Formation générale (art. 38, paragraphe 2) | 60 % | 20,2 % |
| Aide régionale — régime (art. 13) | 40 % | 20,2 %» |

«Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20,2 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20,2 %

Aide régionale — régime (art. 13)

40 %

20,2 %»

lire:

lire

| «Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | 25 % | 20 % |
| --- | --- | --- |
| Formation générale (art. 38, paragraphe 2) | 60 % | 20 % |
| Aide régionale — régime (art. 13) | 40 % | 20 %» |

«Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Aide régionale — régime (art. 13)

40 %

20 %»

Page 100, concernant l’aide SA.38173 (2014/X):

au lieu de:

au lieu de:

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 30,3 % |
| --- | --- | --- |
| Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 35,35 %» |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

30,3 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

35,35 %»

lire:

lire

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 30 % |
| --- | --- | --- |
| Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 35 %» |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

30 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

35 %»

Page 101, concernant l’aide SA.38177 (2014/X):

au lieu de:

au lieu de:

| «Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | 35 % | 20,2 % |
| --- | --- | --- |
| Aide régionale — régime (art. 13) | 50 % | 20 %» |

«Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

20,2 %

Aide régionale — régime (art. 13)

50 %

20 %»

lire:

lire

| «Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | 35 % | 20 % |
| --- | --- | --- |
| Aide régionale — régime (art. 13) | 50 % | 20,2 %» |

«Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

20 %

Aide régionale — régime (art. 13)

50 %

20,2 %»

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| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 145/18 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 145/18

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Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 83 du 21 mars 2014
  )

2014/C 145/12

Page 19, numéro de référence de l'aide d'État: SA.38022 (2013/X)

au lieu de:

| «Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 20.2 %» |
| --- | --- | --- |

«Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20.2 %»

lire:

lire:

| «Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 20 %» |
| --- | --- | --- |

«Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %»

au lieu de:

au lieu de:

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 20.2 %» |
| --- | --- | --- |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20.2 %»

lire:

lire:

| «Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 20 %» |
| --- | --- | --- |

«Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %»

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