# Journal officiel C 175/10 j

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 175 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année10 juin 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 175

Édition de langue française

Communications et informations

57e année10 juin 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2014/C 175/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 175/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2014/C 175/02 | Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Principe ne ultra petita — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement) | 2 |
| 2014/C 175/03 | Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Areva/Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG, Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Obligation de motivation — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Solidarité dite de fait — Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement) | 3 |
| 2014/C 175/04 | Affaire C-616/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation (Directive 2007/64/CE — Services de paiement — Article 4, point 23 — Notion d’instrument de paiement — Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier — Article 52, paragraphe 3 — Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale — Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers) | 4 |
| 2014/C 175/05 | Affaire C-190/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny — Pologne) — Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company/Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Impôt sur le revenu des personnes morales — Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents — Exclusion d’exonération fiscale — Restriction non justifiée) | 5 |
| 2014/C 175/06 | Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président) | 6 |
| 2014/C 175/07 | Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 6 |
| 2014/C 175/08 | Affaire C-435/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — ACI Adam BV e.a./Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droits d’auteur et droits voisins — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Reproduction pour un usage privé — Caractère légal de l’origine de la copie — Directive 2004/48/CE — Champ d’application) | 7 |
| 2014/C 175/09 | Affaire C-485/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie (Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) no 73/2009 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Système d’identification des parcelles agricoles — Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide — Contrôles administratifs — Contrôles sur place — Règlement (CE) no 796/2004 — Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide — Télédétection — Inspection physique des parcelles agricoles) | 8 |
| 2014/C 175/10 | Affaire C-583/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliameti (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 13, paragraphe 1 — Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle) | 9 |
| 2014/C 175/11 | Affaire C-609/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires) | 10 |
| 2014/C 175/12 | Affaire C-74/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — GSV kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Codes TARIC 7019590010 et 7019590090 — Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine — Versions linguistiques divergentes — Obligation de paiement des droits antidumping) | 11 |
| 2014/C 175/13 | Affaire C-85/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 à 5 et 10 — Annexe I, A et B) | 11 |
| 2014/C 175/14 | Affaire C-115/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées — Directive 92/83/CEE — Fixation des taux d’accise — Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 — Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées) | 13 |
| 2014/C 175/15 | Affaire C-225/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de plan de gestion des déchets — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive) | 13 |
| 2014/C 175/16 | Affaire C-269/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Acino AG/Commission européenne (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification des autorisations de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché — Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation) | 14 |
| 2014/C 175/17 | Affaire C-28/13 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi) | 15 |
| 2014/C 175/18 | Affaire C-33/13: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — Pologne) — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — TVA — Sixième directive — Droit à déduction — Refus — Facture émise par une société agissant comme prête-nom) | 16 |
| 2014/C 175/19 | Affaires jointes C-97/13 et C-214/13: Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu (C-214/13) (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national) | 16 |
| 2014/C 175/20 | Affaire C-223/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 93/2013 — Renvoi au Tribunal de l’Union européenne) | 17 |
| 2014/C 175/21 | Affaire C-301/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET — Rejet de l’opposition — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 18 |
| 2014/C 175/22 | Affaire C-372/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants) | 18 |
| 2014/C 175/23 | Affaire C-397/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste) | 19 |
| 2014/C 175/24 | Affaire C-462/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/Minerva Farmakeftiki AE (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants) | 20 |
| 2014/C 175/25 | Affaire C-110/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA | 21 |
| 2014/C 175/26 | Affaire C-115/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 11 mars 2014 — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau | 21 |
| 2014/C 175/27 | Affaire C-124/14: Recours introduit le 17 mars 2014 — Commission européenne/République italienne | 22 |
| 2014/C 175/28 | Affaire C-125/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 mars 2014 — Iron & Smith/Unilever NV | 23 |
| 2014/C 175/29 | Affaire C-126/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 mars 2014 — Sveda UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos | 24 |
| 2014/C 175/30 | Affaire C-132/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne | 24 |
| 2014/C 175/31 | Affaire C-133/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne | 25 |
| 2014/C 175/32 | Affaire C-134/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne | 26 |
| 2014/C 175/33 | Affaire C-135/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne | 26 |
| 2014/C 175/34 | Affaire C-136/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne | 27 |
| 2014/C 175/35 | Affaire C-146/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia Migratsia pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi | 28 |
| 2014/C 175/36 | Affaire C-159/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 4 avril 2014 — KOELA-N EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite | 29 |
| 2014/C 175/37 | Affaire C-160/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Varas Cíveis de Lisbõa (Portugal) le 4 AVRIL 2014 — M. João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a./État portugais | 30 |
| 2014/C 175/38 | Affaire C-165/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado | 31 |
| 2014/C 175/39 | Affaire C-168/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Grupo Itevelesa S.L. e.a./Oca Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña | 31 |
| 2014/C 175/40 | Affaire C-169/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 7 avril 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A. | 32 |
| 2014/C 175/41 | Affaire C-451/12: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Josune Esteban Garcia/Cachorros Plus CBF SCP | 33 |
| 2014/C 175/42 | Affaire C-460/12: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 7 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Ján Bríla | 33 |
| 2014/C 175/43 | Affaire C-298/13: Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — Facet SA, BNP Paribas Personal Finance SA/Saïda Bouchelaghem, Nathalie Cousin, Clémentine Benoni, Hili Aziz, Mohamed Zouhir, Jean Morel, Jalid Anissa, Marine Bourreau, Anthony Cartier, Patrick Rousselière, Karine Lenfant | 33 |
| 2014/C 175/44 | Affaire C-444/13: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Brașov — Roumanie) — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Brașov | 34 |
| | Tribunal |
| 2014/C 175/45 | Affaire T-340/09: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications — Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS — Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle) | 35 |
| 2014/C 175/46 | Affaire T-623/11: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Pico Food/OHMI — Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE — Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009] | 35 |
| 2014/C 175/47 | Affaire T-144/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COMSA — Dénomination sociale antérieure Comsa, SA — Motif relatif de refus — Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Similitude des services — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009] | 36 |
| 2014/C 175/48 | Affaire T-150/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission (Aides d’État — Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Avantage — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre) | 37 |
| 2014/C 175/49 | Affaire T-288/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — EI du Pont de Nemours/OHMI — Zueco Ruiz (ZYTeL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative ZYTeL — Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009] | 37 |
| 2014/C 175/50 | Affaire T-386/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE — Langue de la procédure de recours — Délais — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009] | 38 |
| 2014/C 175/51 | Affaire T-488/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement (Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Communication du rapport du comité d’évaluation — Obligation de motivation) | 38 |
| 2014/C 175/52 | Affaire T-501/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales verbales antérieures PENTASA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 39 |
| 2014/C 175/53 | Affaire T-502/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 40 |
| 2014/C 175/54 | Affaire T-209/13: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2014 — Olive Line International/OHMI (OLIVE LINE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 40 |
| 2014/C 175/55 | Affaire T-249/13: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative DORATO — Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95] | 41 |
| 2014/C 175/56 | Affaire T-293/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIEL/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2014/C 175/57 | Affaire T-302/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer) | 42 |
| 2014/C 175/58 | Affaire T-306/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Val’hor/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2014/C 175/59 | Affaire T-313/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Onidol/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2014/C 175/60 | Affaire T-314/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Intercéréales et Grossi/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer) | 44 |
| 2014/C 175/61 | Affaire T-270/13: Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2014 — SACBO/Commission et INEA (Recours en annulation — Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie — Défaut d’affectation directe — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité) | 44 |
| 2014/C 175/62 | Affaire T-644/13 R: Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 — Serco Belgium e.a./Commission (Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris) | 45 |
| 2014/C 175/63 | Affaire T-154/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission | 46 |
| 2014/C 175/64 | Affaire T-155/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission | 46 |
| 2014/C 175/65 | Affaire T-165/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission et AER | 47 |
| 2014/C 175/66 | Affaire T-195/14: Recours introduit le 19 mars 2014 — Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA) | 48 |
| 2014/C 175/67 | Affaire T-215/14: Recours introduit le 8 avril 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission | 48 |
| 2014/C 175/68 | Affaire T-219/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Regione autonoma della Sardegna/Commission | 49 |
| 2014/C 175/69 | Affaire T-220/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission | 50 |
| 2014/C 175/70 | Affaire T-222/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe) | 51 |
| 2014/C 175/71 | Affaire T-144/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology/Commission | 52 |
| 2014/C 175/72 | Affaire T-145/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance/Commission | 52 |
| 2014/C 175/73 | Affaire T-146/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology/Commission | 52 |
| 2014/C 175/74 | Affaire T-147/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Yuhui Solar Energy Source/Commission | 52 |
| 2014/C 175/75 | Affaire T-575/13: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE) | 53 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2014/C 175/76 | Affaire F-14/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission européenne | 54 |
| 2014/C 175/77 | Affaire F-16/14: Recours introduit le 24 février 2014 — ZZ/Commission | 54 |
| 2014/C 175/78 | Affaire F-20/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — ZZ/CESE | 55 |
| 2014/C 175/79 | Affaire F-24/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — ZZ/OHMI | 55 |
| 2014/C 175/80 | Affaire F-26/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/Parlement | 56 |
| 2014/C 175/81 | Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission | 56 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 175/02

Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions — Compétence de pleine juridiction du Tribunal — Principe ne ultra petita — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

2

2014/C 175/03

Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Areva/Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG, Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Obligation de motivation — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Notion d’entreprise — Solidarité dite de fait — Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions — Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement)

3

2014/C 175/04

Affaire C-616/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation (Directive 2007/64/CE — Services de paiement — Article 4, point 23 — Notion d’instrument de paiement — Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier — Article 52, paragraphe 3 — Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale — Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers)

4

2014/C 175/05

Affaire C-190/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny — Pologne) — Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company/Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Impôt sur le revenu des personnes morales — Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents — Exclusion d’exonération fiscale — Restriction non justifiée)

5

2014/C 175/06

Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président)

6

2014/C 175/07

Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

6

2014/C 175/08

Affaire C-435/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — ACI Adam BV e.a./Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droits d’auteur et droits voisins — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Reproduction pour un usage privé — Caractère légal de l’origine de la copie — Directive 2004/48/CE — Champ d’application)

7

2014/C 175/09

Affaire C-485/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie (Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) no 73/2009 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Système d’identification des parcelles agricoles — Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide — Contrôles administratifs — Contrôles sur place — Règlement (CE) no 796/2004 — Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide — Télédétection — Inspection physique des parcelles agricoles)

o

o

8

2014/C 175/10

Affaire C-583/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliameti (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 13, paragraphe 1 — Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle)

o

9

2014/C 175/11

Affaire C-609/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires)

o

10

2014/C 175/12

Affaire C-74/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — GSV kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Codes TARIC 7019590010 et 7019590090 — Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine — Versions linguistiques divergentes — Obligation de paiement des droits antidumping)

11

2014/C 175/13

Affaire C-85/13: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 à 5 et 10 — Annexe I, A et B)

11

2014/C 175/14

Affaire C-115/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées — Directive 92/83/CEE — Fixation des taux d’accise — Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 — Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées)

13

2014/C 175/15

Affaire C-225/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de plan de gestion des déchets — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive)

13

2014/C 175/16

Affaire C-269/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Acino AG/Commission européenne (Pourvoi — Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification des autorisations de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché — Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation)

o

14

2014/C 175/17

Affaire C-28/13 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi)

15

2014/C 175/18

Affaire C-33/13: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — Pologne) — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité — TVA — Sixième directive — Droit à déduction — Refus — Facture émise par une société agissant comme prête-nom)

16

2014/C 175/19

Affaires jointes C-97/13 et C-214/13: Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu (C-214/13) (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

16

2014/C 175/20

Affaire C-223/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne (Recours en annulation — Règlement (UE) no 93/2013 — Renvoi au Tribunal de l’Union européenne)

o

17

2014/C 175/21

Affaire C-301/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET — Rejet de l’opposition — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

o

18

2014/C 175/22

Affaire C-372/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants)

18

2014/C 175/23

Affaire C-397/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste)

19

2014/C 175/24

Affaire C-462/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/Minerva Farmakeftiki AE (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants)

20

2014/C 175/25

Affaire C-110/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA

21

2014/C 175/26

Affaire C-115/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 11 mars 2014 — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau

21

2014/C 175/27

Affaire C-124/14: Recours introduit le 17 mars 2014 — Commission européenne/République italienne

22

2014/C 175/28

Affaire C-125/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 mars 2014 — Iron & Smith/Unilever NV

23

2014/C 175/29

Affaire C-126/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 mars 2014 — Sveda UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

24

2014/C 175/30

Affaire C-132/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

24

2014/C 175/31

Affaire C-133/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

25

2014/C 175/32

Affaire C-134/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

26

2014/C 175/33

Affaire C-135/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

26

2014/C 175/34

Affaire C-136/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

27

2014/C 175/35

Affaire C-146/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia Migratsia pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi

28

2014/C 175/36

Affaire C-159/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 4 avril 2014 — KOELA-N EOOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

29

2014/C 175/37

Affaire C-160/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Varas Cíveis de Lisbõa (Portugal) le 4 AVRIL 2014 — M. João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a./État portugais

30

2014/C 175/38

Affaire C-165/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado

31

2014/C 175/39

Affaire C-168/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Grupo Itevelesa S.L. e.a./Oca Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña

31

2014/C 175/40

Affaire C-169/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 7 avril 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

32

2014/C 175/41

Affaire C-451/12: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Josune Esteban Garcia/Cachorros Plus CBF SCP

33

2014/C 175/42

Affaire C-460/12: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 7 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Ján Bríla

33

2014/C 175/43

Affaire C-298/13: Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — Facet SA, BNP Paribas Personal Finance SA/Saïda Bouchelaghem, Nathalie Cousin, Clémentine Benoni, Hili Aziz, Mohamed Zouhir, Jean Morel, Jalid Anissa, Marine Bourreau, Anthony Cartier, Patrick Rousselière, Karine Lenfant

33

2014/C 175/44

Affaire C-444/13: Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Brașov — Roumanie) — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Brașov

34

Tribunal

2014/C 175/45

Affaire T-340/09: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications — Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS — Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle)

35

2014/C 175/46

Affaire T-623/11: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Pico Food/OHMI — Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE — Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]

o

35

2014/C 175/47

Affaire T-144/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COMSA — Dénomination sociale antérieure Comsa, SA — Motif relatif de refus — Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Similitude des services — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]

o

36

2014/C 175/48

Affaire T-150/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission (Aides d’État — Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Avantage — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre)

37

2014/C 175/49

Affaire T-288/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — EI du Pont de Nemours/OHMI — Zueco Ruiz (ZYTeL) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque figurative ZYTeL — Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009]

o

o

37

2014/C 175/50

Affaire T-386/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE — Langue de la procédure de recours — Délais — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009]

o

o

o

38

2014/C 175/51

Affaire T-488/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement (Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Communication du rapport du comité d’évaluation — Obligation de motivation)

38

2014/C 175/52

Affaire T-501/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales verbales antérieures PENTASA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

39

2014/C 175/53

Affaire T-502/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OCTASA — Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

40

2014/C 175/54

Affaire T-209/13: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2014 — Olive Line International/OHMI (OLIVE LINE) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

40

2014/C 175/55

Affaire T-249/13: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative DORATO — Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95]

o

o

41

2014/C 175/56

Affaire T-293/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIEL/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer)

41

2014/C 175/57

Affaire T-302/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer)

42

2014/C 175/58

Affaire T-306/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Val’hor/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer)

43

2014/C 175/59

Affaire T-313/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Onidol/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer)

43

2014/C 175/60

Affaire T-314/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Intercéréales et Grossi/Commission (Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer)

44

2014/C 175/61

Affaire T-270/13: Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2014 — SACBO/Commission et INEA (Recours en annulation — Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie — Défaut d’affectation directe — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité)

44

2014/C 175/62

Affaire T-644/13 R: Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 — Serco Belgium e.a./Commission (Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris)

45

2014/C 175/63

Affaire T-154/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

46

2014/C 175/64

Affaire T-155/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

46

2014/C 175/65

Affaire T-165/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission et AER

47

2014/C 175/66

Affaire T-195/14: Recours introduit le 19 mars 2014 — Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA)

48

2014/C 175/67

Affaire T-215/14: Recours introduit le 8 avril 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

48

2014/C 175/68

Affaire T-219/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Regione autonoma della Sardegna/Commission

49

2014/C 175/69

Affaire T-220/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission

50

2014/C 175/70

Affaire T-222/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

51

2014/C 175/71

Affaire T-144/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology/Commission

er

52

2014/C 175/72

Affaire T-145/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance/Commission

er

52

2014/C 175/73

Affaire T-146/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology/Commission

er

52

2014/C 175/74

Affaire T-147/13: Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Yuhui Solar Energy Source/Commission

er

52

2014/C 175/75

Affaire T-575/13: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)

53

Tribunal de la fonction publique

2014/C 175/76

Affaire F-14/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission européenne

54

2014/C 175/77

Affaire F-16/14: Recours introduit le 24 février 2014 — ZZ/Commission

54

2014/C 175/78

Affaire F-20/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — ZZ/CESE

55

2014/C 175/79

Affaire F-24/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — ZZ/OHMI

55

2014/C 175/80

Affaire F-26/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/Parlement

56

2014/C 175/81

Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission

56

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/1

---

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

2014/C 175/01

Dernière publication

JO C 159 du 26.5.2014

Historique des publications antérieures

JO C 151 du 19.5.2014

JO C 142 du 12.5.2014

JO C 135 du 5.5.2014

JO C 129 du 28.4.2014

JO C 112 du 14.4.2014

JO C 102 du 7.4.2014

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/2

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA

(Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Notion d’entreprise - Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Principe ne ultra petita - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))

2014/C 175/02

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, R. Sauer et N. von Lingen, agents) (C-231/11 P), Siemens Transmission & Distribution Ltd (C-232/11 P), Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (C-233/11 P) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, R. Sauer et N. von Lingen, agents)

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (affaires jointes T-122/07 à T-124/07) — ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes

Dispositif

| 1) | Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il annule l’article 2, sous j) et k), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse). |
| --- | --- |

1)

Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il annule l’article 2, sous j) et k), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse).

| 2) | Le point 3, premier tiret, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé. |
| --- | --- |

2)

Le point 3, premier tiret, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé.

| 3) | Le point 3, deuxième à quatrième tirets, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il implique la fixation des quotes-parts des parties requérantes en première instance des montants de l’amende auxquels elles ont été condamnées solidairement. |
| --- | --- |

3)

Le point 3, deuxième à quatrième tirets, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il implique la fixation des quotes-parts des parties requérantes en première instance des montants de l’amende auxquels elles ont été condamnées solidairement.

| 4) | Les pourvois sont rejetés pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

Les pourvois sont rejetés pour le surplus.

| 5) | Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-231/11 P. |
| --- | --- |

5)

Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-231/11 P.

| 6) | Siemens Transmission & Distribution Ltd est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-232/11 P. |
| --- | --- |

6)

Siemens Transmission & Distribution Ltd est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-232/11 P.

| 7) | La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-233/11 P. |
| --- | --- |

7)

La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-233/11 P.

| 8) | Les dépens relatifs à la procédure de première instance demeurent répartis conformément aux points 5 à 7 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07). |
| --- | --- |

8)

Les dépens relatifs à la procédure de première instance demeurent répartis conformément aux points 5 à 7 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07).

---

(1)  JO C 204 du 09.07.2011

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/3

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Areva/Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG, Commission européenne

(Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Obligation de motivation - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Notion d’entreprise - Solidarité dite «de fait» - Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))

2014/C 175/03

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Areva (représentants: A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, avocats) (C-247/11 P), Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, Alstom Grid AG (C-253/11 P) (représentants: J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Lagrue, avocats)

Autres parties à la procédure: Alstom SA, T&D Holding, anciennement Areva T&D Holding SA, Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SA, Alstom Grid AG, anciennement Areva T&D AG (représentants: J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Lagrue, avocats), Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. von Lingen, agents), Areva (représentants: A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, avocats

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011, Areva e.a./Commission (affaires jointes T-117/07 et T-121/07) par lequel le Tribunal a rejeté partiellement le recours en annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899) — Appareillage de commutation à isolation gazeuse — Violation des droits de la défense — Non-respect de l'obligation de motivation — Responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende — Imputabilité du comportement infractionnel

Dispositif

| 1) | Le point 3, second tiret, du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Areva e.a./Commission (T-117/07 et T-121/07), est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le point 3, second tiret, du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Areva e.a./Commission (T-117/07 et T-121/07), est annulé.

| 2) | L’article 2, sous c), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, sous c), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé.

| 3) | Pour les infractions constatées à l’article 1er, sous b) à f), de la décision C(2006) 6762 final, une amende de 27 795 000 euros est infligée à Alstom SA, solidairement avec Alstom Grid SAS, et une amende de 20 400 000 euros est infligée à Areva SA, à T&D Holding SA et à Alstom Grid AG, solidairement avec Alstom Grid SAS. |
| --- | --- |

3)

Pour les infractions constatées à l’article 1er, sous b) à f), de la décision C(2006) 6762 final, une amende de 27 795 000 euros est infligée à Alstom SA, solidairement avec Alstom Grid SAS, et une amende de 20 400 000 euros est infligée à Areva SA, à T&D Holding SA et à Alstom Grid AG, solidairement avec Alstom Grid SAS.

| 4) | Les pourvois sont rejetés pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

Les pourvois sont rejetés pour le surplus.

| 5) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’aux pourvois, un cinquième des dépens exposés par Areva SA, Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS et Alstom Grid AG afférents à la procédure de première instance et aux pourvois. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’aux pourvois, un cinquième des dépens exposés par Areva SA, Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS et Alstom Grid AG afférents à la procédure de première instance et aux pourvois.

| 6) | Areva SA, Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS et Alstom Grid AG supportent quatre cinquièmes de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et aux pourvois. |
| --- | --- |

6)

Areva SA, Alstom SA, T&D Holding SA, Alstom Grid SAS et Alstom Grid AG supportent quatre cinquièmes de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et aux pourvois.

---

(1)  JO C 211 du 16.07.2011

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/4

---

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-616/11) (1)

((Directive 2007/64/CE - Services de paiement - Article 4, point 23 - Notion d’instrument de paiement - Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier - Article 52, paragraphe 3 - Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement - Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale - Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers))

2014/C 175/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T-Mobile Austria GmbH

Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation des art. 4, point 23, et 52, par. 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1) — Champ d’application — Notion d’«instrument de paiement» — Réglementation nationale prévoyant une interdiction générale de prélèvement des frais de dossier pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Contrat entre un opérateur de téléphonie numérique et des particuliers — Paiement avec avis de virement signé en format papier, avec système de virement en format papier ou avec système de virement en format électronique

Dispositif

| 1) | L’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à l’utilisation d’un instrument de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire, et son client, en tant que payeur. |
| --- | --- |

1)

L’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à l’utilisation d’un instrument de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire, et son client, en tant que payeur.

| 2) | L’article 4, point 23, de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens que tant la procédure d’émission d’un ordre de virement par un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur que la procédure d’émission d’un ordre de virement en ligne constituent des instruments de paiement au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, point 23, de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens que tant la procédure d’émission d’un ordre de virement par un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur que la procédure d’émission d’un ordre de virement en ligne constituent des instruments de paiement au sens de cette disposition.

| 3) | L’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens qu’il confère aux États membres le pouvoir d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur pour l’utilisation de tout instrument de paiement, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

3)

L’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64 doit être interprété en ce sens qu’il confère aux États membres le pouvoir d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur pour l’utilisation de tout instrument de paiement, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

---

(1)  JO C 73 du 10.03.2012

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/5

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny — Pologne) — Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company/Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy

(Affaire C-190/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Impôt sur le revenu des personnes morales - Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents - Exclusion d’exonération fiscale - Restriction non justifiée))

2014/C 175/05

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sad Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne) — Interprétation des articles 63 et 65 TFUE — Liberté d'établissement et libre circulation des capitaux — Législation fiscale exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes morales les dividendes versés aux fonds d'investissement établis sur le territoire des Etats membres, mais excluant du bénéfice de cette exonération les fonds d'investissement établis dans les Etats tiers

Dispositif

| 1) | L’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’applique dans une situation, telle que celle en cause au principal, où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans ledit État membre bénéficient d’une telle exonération. |
| --- | --- |

1)

L’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux s’applique dans une situation, telle que celle en cause au principal, où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans ledit État membre bénéficient d’une telle exonération.

| 2) | Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle ne peuvent bénéficier d’une exonération fiscale les dividendes versés par des sociétés établies dans cet État membre au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers, pour autant qu’une obligation conventionnelle d’assistance administrative mutuelle qui permet aux autorités fiscales nationales de vérifier les renseignements éventuellement transmis par le fonds d’investissement existe entre cet État membre et l’État tiers en cause. Il appartient à la juridiction de renvoi, dans le cadre de l’affaire au principal, d’examiner si le mécanisme d’échange d’informations prévu par ce cadre de coopération est effectivement susceptible de permettre aux autorités fiscales polonaises de vérifier, le cas échéant, les informations fournies par les fonds d’investissement établis sur le territoire des États-Unis d’Amérique portant sur les conditions de la création et de l’exercice de leurs activités, afin d’établir qu’ils opèrent dans un cadre réglementaire équivalent à celui de l’Union. |
| --- | --- |

2)

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle ne peuvent bénéficier d’une exonération fiscale les dividendes versés par des sociétés établies dans cet État membre au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers, pour autant qu’une obligation conventionnelle d’assistance administrative mutuelle qui permet aux autorités fiscales nationales de vérifier les renseignements éventuellement transmis par le fonds d’investissement existe entre cet État membre et l’État tiers en cause. Il appartient à la juridiction de renvoi, dans le cadre de l’affaire au principal, d’examiner si le mécanisme d’échange d’informations prévu par ce cadre de coopération est effectivement susceptible de permettre aux autorités fiscales polonaises de vérifier, le cas échéant, les informations fournies par les fonds d’investissement établis sur le territoire des États-Unis d’Amérique portant sur les conditions de la création et de l’exercice de leurs activités, afin d’établir qu’ils opèrent dans un cadre réglementaire équivalent à celui de l’Union.

---

(1)  JO C 209 du 14.07.2012

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/6

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-288/12) (1)

((Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Article 28, paragraphe 1 - Autorités nationales de contrôle - Indépendance - Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle - Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président))

2014/C 175/06

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et B. Martenczuk, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: I. Chatelier, A. Buchta, Z. Belényessy et H. Kranenborg, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Obligation pour les États membres de prévoir que l'application des dispositions adoptées en application de la directive soit surveillée par une ou plusieurs autorités publiques qui exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies — Adoption d'une législation nationale mettant fin avant terme du mandat de six ans du commissaire à la protection des données — Création d'une autorité nationale de la protection des données et de la liberté de l’information — Nomination, pour un mandat de neuf ans, d’une personne autre que le commissaire à la protection des données au poste de président de ladite autorité

Dispositif

| 1) | En mettant fin de manière anticipée au mandat de l’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
| --- | --- |

1)

En mettant fin de manière anticipée au mandat de l’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

| 2) | La Hongrie est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Hongrie est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 227 du 28.07.2012

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/6

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General

(Affaires jointes C-293/12 et C-594/12) (1)

((Communications électroniques - Directive 2006/24/CE - Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - Validité - Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

2014/C 175/07

Langues de procédure: l’anglais et l’allemand

Juridictions de renvoi

High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)

Parties défenderesses: Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General

en présence de: Irish Human Rights Commission

Objet

(Affaire C-293/12)

Demande de décision préjudicielle — High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Interprétation des art. 3, 4 et 6 de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) — Limitation des droits de la partie requérante en matière de téléphonie mobile — Compatibilité avec les art. 5, par. 4, et 21 TFUE — Compatibilité avec les art. 7, 8, 10 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

(Affaire C-594/12)

Demande de décision préjudicielle — Verfassungsgerichtshof — Validité des art. 3 à 9 de la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) au regard des art. 7, 9 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, notamment, de ses art. 7, 8, 52 et 53, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) — Recours constitutionnel portant sur l'inconstitutionnalité éventuelle de certaines dispositions de la loi fédérale sur les télécommunications transposant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications

Dispositif

La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, est invalide.

---

(1)  JO C 258 du 25.08.2012

JO C 79 du 16.03.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/7

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — ACI Adam BV e.a./Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding

(Affaire C-435/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droits d’auteur et droits voisins - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Reproduction pour un usage privé - Caractère légal de l’origine de la copie - Directive 2004/48/CE - Champ d’application))

2014/C 175/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ACI Adam BV, Alpha International BV, AVC Nederland BV, B.A.S. Computers & Componenten BV, Despec BV, Dexxon Data Media and Storage BV, Fuji Magnetics Nederland, Imation Europe BV, Maxell Benelux BV, Philips Consumer Electronics BV, Sony Benelux BV, Verbatim GmbH

Parties défenderesses: Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas — Interprétation de l’art. 5, par. 2 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) et de l’art. 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Respect des droits de propriété intellectuelle — Frais de justice — Champ d’application

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union, en particulier l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu en combinaison avec le paragraphe 5 de cet article, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne distingue pas la situation où la source, à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est réalisée est licite de celle où cette source est illicite. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union, en particulier l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu en combinaison avec le paragraphe 5 de cet article, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne distingue pas la situation où la source, à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est réalisée est licite de celle où cette source est illicite.

| 2) | La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une procédure, telle que celle en cause au principal, dans laquelle les redevables de la compensation équitable demandent à la juridiction de renvoi de faire des déclarations pour droit à la charge de l’organisme chargé de percevoir et de répartir cette rémunération parmi les titulaires de droits d’auteur, qui se défend contre cette demande. |
| --- | --- |

2)

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une procédure, telle que celle en cause au principal, dans laquelle les redevables de la compensation équitable demandent à la juridiction de renvoi de faire des déclarations pour droit à la charge de l’organisme chargé de percevoir et de répartir cette rémunération parmi les titulaires de droits d’auteur, qui se défend contre cette demande.

---

(1)  JO C 399 du 22.12.2012

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/8

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

(Affaire C-485/12) (1)

((Agriculture - Politique agricole commune - Régimes de soutien direct - Règlement (CE) no 73/2009 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides - Système d’identification des parcelles agricoles - Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide - Contrôles administratifs - Contrôles sur place - Règlement (CE) no 796/2004 - Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide - Télédétection - Inspection physique des parcelles agricoles))

2014/C 175/09

Langue de procédure: le nérlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas — Interprétation de l’art. 32 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18) — Contrôles sur place en rapport avec les demandes uniques concernant les régimes d’aides «surfaces» — Télédétection — Autorité compétente ayant conclu, sur la base de photographies aériennes, à l’inexactitude de la déclaration d’un agriculteur relative à une demande d’aide.

Dispositif

Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement (CE) no 972/2007 de la Commission, du 20 août 2007, doit être interprété en ce sens que, lorsque les contrôles croisés automatisés destinés à vérifier l’éligibilité à l’aide des parcelles déclarées dans la demande de paiement unique d’un agriculteur sont, en raison de la mise à jour en cours du système d’identification des parcelles agricoles, complétés par une vérification sur la base d’images aériennes récentes conduisant à la constatation d’inexactitudes dans la déclaration de celui-ci, l’autorité compétente n’est pas tenue de procéder à une inspection sur le terrain, mais dispose, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de ce règlement, d’un pouvoir d’appréciation quant aux mesures à adopter en conséquence. En particulier, ladite autorité ne saurait être tenue de procéder à un mesurage sur le terrain des parcelles en cause lorsqu’elle ne nourrit aucun doute quant aux données de mesurage qu’elle a tirées des images aériennes à sa disposition.

---

(1)  JO C 26 du 26.01.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/9

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliameti

(Affaire C-583/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1383/2003 - Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Article 13, paragraphe 1 - Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle))

2014/C 175/10

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sintax Trading OÜ

Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 13, par. 1 et 17 ainsi que des premier, deuxième et troisième considérants du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7) — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle — Compétence des autorités douanières en matière de constatation de la violation d’un droit de propriété intellectuelle — Droit des autorités douanières d’engager d’office la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle sans qu'il soit nécessaire que le titulaire du droit ait engagé ladite procédure

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, en l’absence de toute initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en œuvre la procédure visée par cette disposition, à la condition que les décisions prises en la matière par ces autorités puissent faire l’objet des recours assurant la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et, en particulier, de ce règlement.

---

(1)  JO C 55 du 23.02.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/10

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(Affaire C-609/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Information et protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires - Étiquetage et présentation de ces denrées - Article 10, paragraphe 2 - Application dans le temps - Article 28, paragraphes 5 et 6 - Mesures transitoires))

2014/C 175/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ehrmann AG

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des articles 10, par. 1 et 2, 28, par. 5 ainsi que 29 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), tel que modifié par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010 (JO L 37, p. 16) — Allégations de santé — Conditions spécifiques — Champ d'application temporel

Dispositif

Le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010, doit être interprété en ce sens que les obligations d’information prévues à l’article 10, paragraphe 2, de ce règlement étaient déjà en vigueur au cours de l’année 2010 pour ce qui concerne les allégations de santé qui n’étaient pas interdites sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement, lu en combinaison avec l’article 28, paragraphes 5 et 6, du même règlement.

---

(1)  JO C 101 du 06.04.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/11

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — GSV kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-74/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Codes TARIC 7019590010 et 7019590090 - Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine - Versions linguistiques divergentes - Obligation de paiement des droits antidumping))

2014/C 175/12

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GSV kft

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Objet

Demande de décision préjudicielle — Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Interprétation du quatorzième considérant et de l'art. 1, par. 1, du règlement (UE) no 138/2011 de la Commission, du 16 février 2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 43, p. 9) — Exonération de droits antidumping sur les importations de tissus de fibre de verre qui ne relèvent pas de la description de la sous-position TARIC 7019590010 telle qu'elle ressort des règlements publiés dans la langue de l'importateur — Marchandise pouvant être classée dans ladite sous-position selon d'autres versions linguistiques

Dispositif

| 1) | Le tarif intégré des Communautés européennes institué à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de son code 7019 59 00 10 des produits tels que ceux décrits par la juridiction de renvoi, constitués notamment de tissus de fibre de verre ayant des trous dont la cellule mesure 4 mm tant en longueur qu’en largeur, présentant un poids supérieur à 35 g/m2, et destinés au domaine de la construction. |
| --- | --- |

1)

Le tarif intégré des Communautés européennes institué à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de son code 7019 59 00 10 des produits tels que ceux décrits par la juridiction de renvoi, constitués notamment de tissus de fibre de verre ayant des trous dont la cellule mesure 4 mm tant en longueur qu’en largeur, présentant un poids supérieur à 35 g/m2, et destinés au domaine de la construction.

| 2) | Le fait que le produit visé par la déclaration en douane en cause au principal, tout en répondant aux caractéristiques prévues par le code 7019 59 00 10 du tarif intégré des Communautés européennes et reprises par les règlements le soumettant à des droits antidumping, ne corresponde pas à l’appellation qui lui est donnée dans ce code et ces règlements tels que publiés dans la langue de l’État membre d’origine du déclarant et sur lesquels ce dernier s’est exclusivement fondé dans sa déclaration n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de son classement tarifaire sous ledit code auquel les autorités douanières ont procédé en se fondant sur l’ensemble des autres versions linguistiques du même code et desdits règlements. |
| --- | --- |

2)

Le fait que le produit visé par la déclaration en douane en cause au principal, tout en répondant aux caractéristiques prévues par le code 7019 59 00 10 du tarif intégré des Communautés européennes et reprises par les règlements le soumettant à des droits antidumping, ne corresponde pas à l’appellation qui lui est donnée dans ce code et ces règlements tels que publiés dans la langue de l’État membre d’origine du déclarant et sur lesquels ce dernier s’est exclusivement fondé dans sa déclaration n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de son classement tarifaire sous ledit code auquel les autorités douanières ont procédé en se fondant sur l’ensemble des autres versions linguistiques du même code et desdits règlements.

---

(1)  JO C 164 du 08.06.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/11

---

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-85/13) (1)

((Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 à 5 et 10 - Annexe I, A et B))

2014/C 175/13

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et L. Cimaglia, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, M. Russo, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5 et 10 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), telle que modifiée par le règlement (CE) 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008 (JO L 311, p. 1)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris les dispositions nécessaires afin de s’assurer que:






  — | les agglomérations de Melegnano, de Mortara, d’Olona Nord, d’Olona Sud, de Robecco sul Naviglio, de San Giuliano Milanese Est, de Trezzano sul Naviglio et de Vigevano (Lombardie), dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 et qui rejettent des eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices considérées comme des «zones sensibles» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, conformément à l’article 3 de ladite directive; |
| --- | --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris les dispositions nécessaires afin de s’assurer que:

—

les agglomérations de Melegnano, de Mortara, d’Olona Nord, d’Olona Sud, de Robecco sul Naviglio, de San Giuliano Milanese Est, de Trezzano sul Naviglio et de Vigevano (Lombardie), dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 et qui rejettent des eaux urbaines résiduaires dans des eaux réceptrices considérées comme des «zones sensibles» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires, conformément à l’article 3 de ladite directive;

| — | dans les agglomérations de Pescasseroli (Abruzzes), de Cormons, de Gradisca d’Isonzo, de Grado (Frioul-Vénétie Julienne), de Broni, de Calco, de Casteggio, de Melegnano, de Mortara, d’Orzinuovi, de Rozzano, de Trezzano sul Naviglio, de Valle San Martino, de Vigevano (Lombardie), de Pesaro, d’Urbino (Marches), d’Alta Val Susa (Piémont), de Nuoro (Sardaigne), de Castellammare del Golfo I, de Cinisi, de Terrasini (Sicile), de Courmayeur (Vallée d’Aoste) et de Thiene (Vénétie), dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, conformément à l’article 4 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008; |
| --- | --- |

—

dans les agglomérations de Pescasseroli (Abruzzes), de Cormons, de Gradisca d’Isonzo, de Grado (Frioul-Vénétie Julienne), de Broni, de Calco, de Casteggio, de Melegnano, de Mortara, d’Orzinuovi, de Rozzano, de Trezzano sul Naviglio, de Valle San Martino, de Vigevano (Lombardie), de Pesaro, d’Urbino (Marches), d’Alta Val Susa (Piémont), de Nuoro (Sardaigne), de Castellammare del Golfo I, de Cinisi, de Terrasini (Sicile), de Courmayeur (Vallée d’Aoste) et de Thiene (Vénétie), dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000, les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, conformément à l’article 4 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008;

| — | dans les agglomérations de Pescasseroli (Abruzzes), d’Aviano Capoluogo, de Cividale del Friuli, de Codroipo/Sedegliano/Flaibano, de Cormons, de Gradisca d’Isonzo, de Grado, de Latisana Capoluogo, de Pordenone/Porcia/Roveredo/Cordenons, de Sacile, d’Udine (Frioul-Vénétie Julienne), de Frosinone (Latium), de Francavilla Fontana, de Trinitapoli (Pouilles), de Dorgali, de Nuoro, de ZIR Villacidro (Sardaigne) ainsi que de Castellammare del Golfo I, de Cinisi, de Partinico, de Terrasini et de Trappeto (Sicile), dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 et qui rejettent dans des eaux réceptrices considérées comme des «zones sensibles» au sens de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées, d’un traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire ou un traitement équivalent, conformément à l’article 5 de ladite directive, et |
| --- | --- |

—

dans les agglomérations de Pescasseroli (Abruzzes), d’Aviano Capoluogo, de Cividale del Friuli, de Codroipo/Sedegliano/Flaibano, de Cormons, de Gradisca d’Isonzo, de Grado, de Latisana Capoluogo, de Pordenone/Porcia/Roveredo/Cordenons, de Sacile, d’Udine (Frioul-Vénétie Julienne), de Frosinone (Latium), de Francavilla Fontana, de Trinitapoli (Pouilles), de Dorgali, de Nuoro, de ZIR Villacidro (Sardaigne) ainsi que de Castellammare del Golfo I, de Cinisi, de Partinico, de Terrasini et de Trappeto (Sicile), dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 et qui rejettent dans des eaux réceptrices considérées comme des «zones sensibles» au sens de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées, d’un traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire ou un traitement équivalent, conformément à l’article 5 de ladite directive, et

| — | les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires construites pour satisfaire aux exigences des articles 4 à 7 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées et afin que les stations d’épuration soient conçues de manière à tenir compte des variations saisonnières de la charge dans les agglomérations de Pescasseroli (Abruzzes), d’Aviano Capoluogo, de Cividale del Friuli, de Codroipo/Sedegliano/Flaibano, de Cormons, de Gradisca d’Isonzo, de Grado, de Latisana Capoluogo, de Pordenone/Porcia/Roveredo/Cordenons, de Sacile, d’Udine (Frioul-Vénétie Julienne), de Frosinone (Latium), de Broni, de Calco, de Casteggio, de Melegnano, de Mortara, d’Orzinuovi, de Rozzano, de Trezzano sul Naviglio, de Valle San Martino, de Vigevano (Lombardie), de Pesaro, d’Urbino (Marches), d’Alta Val Susa (Piémont), de Francavilla Fontana, de Trinitapoli (Pouilles), de Dorgali, de Nuoro, de ZIR Villacidro (Sardaigne), de Castellammare del Golfo I, de Cinisi, de Partinico, de Terrasini, de Trappeto (Sicile), de Courmayeur (Vallée d’Aoste) et de Thiene (Vénétie),
  la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 et/ou de l’article 4 et/ou de l’article 5 ainsi que de l’article 10 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008. |
| --- | --- |

—

les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires construites pour satisfaire aux exigences des articles 4 à 7 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées et afin que les stations d’épuration soient conçues de manière à tenir compte des variations saisonnières de la charge dans les agglomérations de Pescasseroli (Abruzzes), d’Aviano Capoluogo, de Cividale del Friuli, de Codroipo/Sedegliano/Flaibano, de Cormons, de Gradisca d’Isonzo, de Grado, de Latisana Capoluogo, de Pordenone/Porcia/Roveredo/Cordenons, de Sacile, d’Udine (Frioul-Vénétie Julienne), de Frosinone (Latium), de Broni, de Calco, de Casteggio, de Melegnano, de Mortara, d’Orzinuovi, de Rozzano, de Trezzano sul Naviglio, de Valle San Martino, de Vigevano (Lombardie), de Pesaro, d’Urbino (Marches), d’Alta Val Susa (Piémont), de Francavilla Fontana, de Trinitapoli (Pouilles), de Dorgali, de Nuoro, de ZIR Villacidro (Sardaigne), de Castellammare del Golfo I, de Cinisi, de Partinico, de Terrasini, de Trappeto (Sicile), de Courmayeur (Vallée d’Aoste) et de Thiene (Vénétie),

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 et/ou de l’article 4 et/ou de l’article 5 ainsi que de l’article 10 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 147 du 25.05.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/13

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-115/13) (1)

((Manquement d’État - Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées - Directive 92/83/CEE - Fixation des taux d’accise - Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 - Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées))

2014/C 175/14

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Barslev et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, K. Szíjjártó et K. Molnár, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 19 à 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21) lus en combinaison avec l'art. 22, par. 7, de la même directive, ainsi qu'avec l'art. 3, par. 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316, p. 29) — Fixation des droits d'accises — Production à façon d'alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d'accise égal à 0 — Exonération d'accise pour la production d'alcool éthylique par des personnes privées

Dispositif

| 1) | En adoptant et en appliquant une réglementation prévoyant que, dans les conditions qu’elle définit, la production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie est soumise à un taux d’accise égal à 0 et que la production d’alcool éthylique par des personnes privées est exonérée d’accise, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 19 à 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 22, paragraphe 7, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées. |
| --- | --- |

1)

En adoptant et en appliquant une réglementation prévoyant que, dans les conditions qu’elle définit, la production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie est soumise à un taux d’accise égal à 0 et que la production d’alcool éthylique par des personnes privées est exonérée d’accise, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 19 à 21 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 22, paragraphe 7, de celle-ci ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées.

| 2) | La Hongrie est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Hongrie est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 129 du 04.05.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/13 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/13

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix/Région wallonne

(Affaire C-225/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 75/442/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Plan de gestion - Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets - Notion de «plan de gestion des déchets» - Directive 1999/31/CE - Articles 8 et 14 - Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive))

2014/C 175/15

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, Michel Tillieut, Willy Gregoire, Marc Lacroix

Partie défenderesse: Région wallonne

en présence de: Shanks SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l'art. 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), ainsi que de l'art. 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Élimination des déchets — Notion de plan de gestion de déchets — Réglementation nationale n'autorisant pas de centre d'enfouissement technique en dehors des sites prévus par ledit plan de gestion — Norme dérogatoire permettant le renouvellement, après l'entrée en vigueur du plan de gestion des déchets, des autorisations accordées à des centres d'enfouissement techniques antérieurement à l'entrée en vigueur dudit plan — Notion de plan et programme

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, doit être interprété en ce sens qu’une disposition normative nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, par dérogation à la règle selon laquelle aucun centre d’enfouissement technique ne peut être autorisé en dehors des sites prévus par le plan de gestion de déchets requis par cet article, les centres d’enfouissement technique autorisés avant l’entrée en vigueur de ce plan peuvent, après cette date, faire l’objet de nouvelles autorisations sur les mêmes parcelles ne constitue pas un «plan de gestion des déchets», au sens de cette disposition de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350.

L’article 8 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par la directive 2011/97/UE du Conseil, du 5 décembre 2011, ne s’oppose, toutefois, pas à une telle disposition normative nationale, qui peut trouver son fondement légal dans l’article 14 de cette directive et s’appliquer à des décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de celle-ci sous réserve du respect des autres conditions mentionnées à cet article 14, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

---

(1)  JO C 207 du 20.07.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/14

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014 — Acino AG/Commission européenne

(Affaire C-269/13 P) (1)

((Pourvoi - Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification des autorisations de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché - Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE - Principe de précaution - Proportionnalité - Obligation de motivation))

2014/C 175/16

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Acino AG (représentants: R. Buchner et E. Burk, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 mars 2013, Acino/Commission (T-539/10), dans la mesure où le Tribunal a rejeté une demande d’annulation des décisions de la Commission C (2010) 2203, C (2010) 2205, C (2010) 2210 et C (2010) 2218, du 29 mars 2010, ainsi que des décisions de la Commission C (2010) 6430, C (2010) 6432, C (2010) 6434 et C (2010) 6435, du 16 septembre 2010, relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments — Principe de précaution — Proportionnalité — Obligation de motivation

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Acino AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Acino AG est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 215 du 27.07.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/15

---

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE)

(Affaire C-28/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Contenu nécessaire de la requête en pourvoi))

2014/C 175/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP (représentants: M Stephens et R Lands, solicitors, ainsi que par T. Pitt-Payne, QC)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: M. López Torres et S. Lambrinoc, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012 dans l’affaire T-590/10, Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP c/Banque centrale européenne (BCE), par lequel le Tribunal rejeté un recours visant l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne, du 21 octobre 2010, refusant d’accorder aux requérantes l’accès à deux documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | Mme Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Mme Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP sont condamnées aux dépens.

---

(1)  JO C 101 du 06.04.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/16

---

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — Pologne) — Marcin Jagiełło/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

(Affaire C-33/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - TVA - Sixième directive - Droit à déduction - Refus - Facture émise par une société agissant comme prête-nom))

2014/C 175/18

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marcin Jagiełło

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — Interprétation de l’art. 4, par. 1 et 2, lu en combinaison avec l’art. 5, par. 1, ainsi que de l’art. 17, par. 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Droit à la déduction de la TVA payée en amont — Refus du droit à déduction de la TVA pour un destinataire de livraisons dans le cas où le vendeur utilise dénomination d’une autre personne — Dissimulation de l’activité propre du vendeur — Facture émise par une personne autre que le vendeur — Absence de nécessité d’établir la connaissance par l’acheteur du fait que la transaction en cause est liée à un crime ou à une autre irrégularité commise par le vendeur ou l’entité qui coopère avec lui

Dispositif

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un assujetti se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour des biens qui lui ont été livrés, au motif que, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture afférente à cette livraison, cette dernière est considérée comme n’ayant pas été réellement effectuée par ledit émetteur, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé de l’assujetti des vérifications qui ne lui incombent pas, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que ladite livraison était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

---

(1)  JO C 141 du 18.05.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/16

---

Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu (C-214/13)

(Affaires jointes C-97/13 et C-214/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles - Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national))

2014/C 175/19

Langue de procédure: le roumain

Juridictions de renvoi

Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Silvia Georgiana Câmpean (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria (C-214/13)

Parties défenderesses: Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), George Ciocoiu (C-214/13)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel București — Taxe sur les émissions polluantes frappant les véhicules automoteurs lors de leur première immatriculation ou à l’occasion de la première transcription du droit de propriété — Exemption des véhicules soumis à des taxes antérieures — Possibilité pour ces derniers véhicules de bénéficier d’une récupération en justice des taxes auxquelles ils ont été soumis — Découragement éventuel de la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres — Compatibilité de la réglementation nationale avec l’art. 110 TFUE

Dispositif

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime de taxation, tel que celui instauré puis circonscrit par la réglementation nationale en cause dans les litiges au principal, par lequel un État membre frappe les véhicules automobiles d’une taxe sur la pollution qui est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans cet État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.

---

(1)  JO C 129 du 04.05.2013

JO C 189 du 29.06.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/17 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/17

---

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2014 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne

(Affaire C-223/13) (1)

((Recours en annulation - Règlement (UE) no 93/2013 - Renvoi au Tribunal de l’Union européenne))

2014/C 175/20

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Clausen et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Annulation du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l'établissement d'indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14)

Dispositif

| 1) | L’affaire C-223/13 est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

L’affaire C-223/13 est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

---

(1)  JO C 189 du 29.06.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/18

---

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-301/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET - Rejet de l’opposition - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

2014/C 175/21

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (représentants: J. L. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, abogados)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013, El Corte Inglés/OHMI — Chez Gerard (CLUB GOURMET)(T-571/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juillet 2011 (affaire R 1946/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Groupe Chez Gerard Restaurants Ltd

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | El Corte Inglés SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

El Corte Inglés SA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 207 du 20.07.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/18 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/18

---

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia

(Affaire C-372/13) (1)

((Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - Article 27 - Objet brevetable - Article 70 - Protection des objets existants))

2014/C 175/22

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE

Partie défenderesse: SiegerPharma Anonymi Farmakeftiki Etaireia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Polymeles Protodikeio Athinon — Interprétation des art. 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’ «Organisation Mondiale du Commerce» (JO 1994, L 336, p. 214) — Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des Etats membres — Domaine des brevets — Produits chimiques et pharmaceutiques

Dispositif

| 1) | L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune. |
| --- | --- |

1)

L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

| 2) | L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article. |
| --- | --- |

2)

L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

| 3) | Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique. |
| --- | --- |

3)

Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique.

---

(1)  JO C 78 du 15.03.2014

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/19 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/19

---

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire

(Affaire C-397/13 P) (1)

((Pourvoi - Délai - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste))

2014/C 175/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Simone Gbagbo (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (représentant: J.-P. Mignard, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) du 25 avril 2013, Gbagbo/Conseil (T-119/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu'ils concernent la requérante — Gel de fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté.

| 2. | Mme Simone Gbagbo est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Mme Simone Gbagbo est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3. | La République de Côte d’Ivoire supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

La République de Côte d’Ivoire supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 274 du 21.09.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/20 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/20

---

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/Minerva Farmakeftiki AE

(Affaire C-462/13) (1)

((Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - Article 27 - Objet brevetable - Article 70 - Protection des objets existants))

2014/C 175/24

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE

Partie défenderesse: Minerva Farmakeftiki AE

Objet

Demande de décision préjudicielle — Polymeles Protodikeio Athinon — Interprétation des art. 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’ «Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) — Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des Etats membres — Domaine des brevets — Produits chimiques et pharmaceutiques

Dispositif

| 1) | L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune. |
| --- | --- |

1)

L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

| 2) | L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article. |
| --- | --- |

2)

L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

| 3) | Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique. |
| --- | --- |

3)

Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique.

---

(1)  JO C 78 du 15.03.2014

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/21 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Oradea (Roumanie) le 7 mars 2014 — Horațiu Ovidiu Costea/SC Volksbank România SA

(Affaire C-110/14)

2014/C 175/25

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Oradea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Horațiu Ovidiu Costea

Partie défenderesse: SC Volksbank România SA

Question préjudicielle

Aux fins de la définition de la notion de «consommateur», l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété comme incluant ou comme excluant de cette définition une personne physique exerçant la profession d’avocat qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, qui mentionne la qualité de caution hypothécaire du cabinet d’avocat de ladite personne physique?

---

(1)  JO L 95, p. 29.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/21 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 11 mars 2014 — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau

(Affaire C-115/14)

2014/C 175/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RegioPost GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Stadt Landau

Partis intervenantes: PostCon Deutschland GmbH, Deutsche Post AG

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 56, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui impose à un pouvoir adjudicateur public de ne confier des marchés qu’à des entreprises qui s’engagent, et dont les sous-traitants s’engagent, par écrit, lors du dépôt de l’offre, à payer à leurs collaborateurs chargés de l’exécution du marché un salaire minimum qui est fixé par l’État uniquement pour les marchés publics, mais pas pour les marchés privés, lorsqu’il n’existe ni un salaire minimum général légal ni une convention collective de portée générale liant le potentiel attributaire et d’éventuels sous-traitants? |
| --- | --- |

1)

L’article 56, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui impose à un pouvoir adjudicateur public de ne confier des marchés qu’à des entreprises qui s’engagent, et dont les sous-traitants s’engagent, par écrit, lors du dépôt de l’offre, à payer à leurs collaborateurs chargés de l’exécution du marché un salaire minimum qui est fixé par l’État uniquement pour les marchés publics, mais pas pour les marchés privés, lorsqu’il n’existe ni un salaire minimum général légal ni une convention collective de portée générale liant le potentiel attributaire et d’éventuels sous-traitants?

| 2) | Au cas où il serait répondu par la négative à la première question:
  Le droit de l’Union en matière de passation de marchés publics, notamment l’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 3, paragraphe 1, LTTG qui prévoit l’exclusion obligatoire d’une offre dans le cas où un opérateur économique ne s’oblige pas, dès le dépôt de l’offre, dans une déclaration séparée, à un acte auquel, en cas d’attribution du marché, il serait contractuellement tenu même sans avoir déposé cette déclaration . |
| --- | --- |

2)

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question:

Le droit de l’Union en matière de passation de marchés publics, notamment l’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 3, paragraphe 1, LTTG qui prévoit l’exclusion obligatoire d’une offre dans le cas où un opérateur économique ne s’oblige pas, dès le dépôt de l’offre, dans une déclaration séparée, à un acte auquel, en cas d’attribution du marché, il serait contractuellement tenu même sans avoir déposé cette déclaration .

---

(1)  JO L 18, p. 1

(2)  JO L 134, p. 114

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/22 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/22

---

Recours introduit le 17 mars 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-124/14)

2014/C 175/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | constater qu’en excluant les «cadres dirigeants» (à savoir les médecins) du service national de santé du droit à une durée moyenne hebdomadaire de travail n’excédant pas 48 heures, ainsi qu’en excluant tout le personnel médical dudit service du droit à onze heures consécutives de repos journalier sans lui garantir un repos compensateur équivalent, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 6 et 17, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE (1); |
| --- | --- |

—

constater qu’en excluant les «cadres dirigeants» (à savoir les médecins) du service national de santé du droit à une durée moyenne hebdomadaire de travail n’excédant pas 48 heures, ainsi qu’en excluant tout le personnel médical dudit service du droit à onze heures consécutives de repos journalier sans lui garantir un repos compensateur équivalent, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 6 et 17, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE (1);

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les articles 3 et 6 de la directive 2003/88/CE imposent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que, d’une part, tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives et, d’autre part, que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. Bien que n’étant pas exclue, toute dérogation à ces dispositions est soumise à des conditions précises.

En transposant la directive 2003/88/CE, le législateur italien aurait violé ces dispositions en excluant tous les «cadres dirigeants» du service national de santé du champ d’application des règles relatives à la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, et tout le personnel médical dudit service de celui des règles relatives au repos journalier.

Plus précisément, la Commission observe, en premier lieu, qu’en Italie, l’ensemble des médecins travaillant au sein du service national de santé est officiellement regroupé sous la catégorie «cadres dirigeants» par la réglementation et les conventions collectives nationales relatives à ce service, sans pour autant bénéficier des prérogatives liées aux postes de direction ou d’une quelconque autonomie en matière d’horaire de travail. En second lieu, les autorités italiennes n’auraient pas été en mesure de démontrer que tout en étant exclu du droit au repos journalier de onze heures consécutives, le personnel médical du service national de santé bénéficierait néanmoins, immédiatement après la fin de la période de travail, d’un temps suffisant de repos compensateur continu.

---

(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/23 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 mars 2014 — Iron & Smith/Unilever NV

(Affaire C-125/14)

2014/C 175/28

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Demandeur: Iron & Smith

Autre partie: Unilever NV

Questions préjudicielles

| 1) | Peut-il suffire, aux fins de la preuve de la renommée d’une marque communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) (ci-après: la «directive»), que ladite marque jouisse d’une renommée dans un seul État membre, y compris dans le cas où la demande de marque nationale faisant l’objet de l’opposition formée sur ce fondement a été déposée dans un autre pays que l’État membre en question? |
| --- | --- |

1)

Peut-il suffire, aux fins de la preuve de la renommée d’une marque communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) (ci-après: la «directive»), que ladite marque jouisse d’une renommée dans un seul État membre, y compris dans le cas où la demande de marque nationale faisant l’objet de l’opposition formée sur ce fondement a été déposée dans un autre pays que l’État membre en question?

| 2) | Dans le cadre des critères territoriaux utilisés lors de l’examen de la renommée d’une marque communautaire, peut-on utiliser les principes qui ont été fixés par la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’usage sérieux de la marque communautaire? |
| --- | --- |

2)

Dans le cadre des critères territoriaux utilisés lors de l’examen de la renommée d’une marque communautaire, peut-on utiliser les principes qui ont été fixés par la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’usage sérieux de la marque communautaire?

| 3) | Dès lors que le titulaire de la marque communautaire antérieure a prouvé la renommée de sa marque dans des pays — couvrant une partie substantielle du territoire de l’Union européenne — autres que l’État membre dans lequel la demande de marque nationale a été déposée, est-il possible de lui imposer, indépendamment de cela, d’apporter une preuve concluante également au regard de cet État membre? |
| --- | --- |

3)

Dès lors que le titulaire de la marque communautaire antérieure a prouvé la renommée de sa marque dans des pays — couvrant une partie substantielle du territoire de l’Union européenne — autres que l’État membre dans lequel la demande de marque nationale a été déposée, est-il possible de lui imposer, indépendamment de cela, d’apporter une preuve concluante également au regard de cet État membre?

| 4) | Si la réponse à la question qui précède est négative, peut-il arriver, compte tenu bien entendu des spécificités du marché intérieur, qu’une marque ayant fait l’objet d’un usage intensif dans une partie substantielle de l’Union européenne soit inconnue du public national pertinent et que, de ce fait, la seconde condition requise pour le motif de refus d’enregistrement prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la directive ne soit pas remplie, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de risque que la marque nationale tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porte préjudice; et si oui, quels sont les éléments dont le titulaire de la marque communautaire doit apporter la preuve pour que la condition précitée soit remplie? |
| --- | --- |

4)

Si la réponse à la question qui précède est négative, peut-il arriver, compte tenu bien entendu des spécificités du marché intérieur, qu’une marque ayant fait l’objet d’un usage intensif dans une partie substantielle de l’Union européenne soit inconnue du public national pertinent et que, de ce fait, la seconde condition requise pour le motif de refus d’enregistrement prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la directive ne soit pas remplie, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de risque que la marque nationale tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porte préjudice; et si oui, quels sont les éléments dont le titulaire de la marque communautaire doit apporter la preuve pour que la condition précitée soit remplie?

---

(1)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25)

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/24

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 17 mars 2014 — Sveda UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-126/14)

2014/C 175/29

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sveda UAB

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Partie tierce intéressée: Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Question préjudicielle

L’article 168 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée peut-il être interprété [OMISSIS] comme conférant à l’assujetti [OMISSIS] le droit de déduire la TVA en amont, acquittée en produisant (acquérant) des actifs non courants destinés à une activité commerciale comme dans le cas de l’affaire au principal, qui 1) sont directement destinés à être utilisés gratuitement par le public, 2) mais peuvent être reconnus comme un moyen d’inciter les visiteurs à venir dans un lieu où l’assujetti, en exerçant son activité économique, envisage de fournir des biens et/ou des services?

---

(1)  JO L 347, p. 1.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/24 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/24

---

Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-132/14)

2014/C 175/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1);

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen demande l’annulation du règlement (UE) no 1385/2013 que le Conseil a adopté sur la base juridique de l’article 349 TFUE.

Le Parlement conteste ce choix de base juridique opéré par le Conseil, car l’article 349 TFUE ne saurait fonder en droit l’ensemble des mesures adoptées mais seulement certaines d’entre elles qui consistent en des dérogations à l’application du droit de l’Union à Mayotte. Or, le règlement attaqué met en œuvre également des matières relevant de la politique commune de la pêche et de la protection de la santé publique, sans que ces mesures ne tirent leur motif dans la situation économique et sociale structurelle de Mayotte spécifiquement.

Selon le Parlement, l’acte en cause aurait donc dû être adopté, en correspondance avec les différents sujets qu’il régit, sur la base des articles 43, paragraphe 2, 168, paragraphe 4, point b), et 349 TFUE conjointement, et non sur le fondement de ce dernier article uniquement.

---

(1)  JO L 354, p. 86

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/25

---

Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-133/14)

2014/C 175/31

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, W. Mölls, et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | annuler la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1); |
| --- | --- |

—

annuler la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1);

| — | maintenir les effets de la directive 2013/64/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive fondée sur les bases juridiques appropriée; |
| --- | --- |

—

maintenir les effets de la directive 2013/64/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive fondée sur les bases juridiques appropriée;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande l’annulation de la directive 2013/64/UE que le Conseil a adoptée sur la base juridique de l’article 349 TFUE.

La Commission reproche au Conseil d’avoir adopté cette directive alors qu’elle avait proposé de fonder cet acte sur des bases juridiques sectorielles, à savoir les articles 43, paragraphe 2, 114, 153, paragraphe 2, 168 et 192, paragraphe 1, TFUE.

Elle estime que, conformément à la finalité et au but de la directive attaquée, l’article 349 TFUE ne peut valablement être utilisé comme base juridique. Ce dernier article 349 TFUE ne s’appliquerait que lorsqu’il s’agit de déroger au principe de l’application du droit primaire aux régions ultrapériphériques, tel qu’établi à l’article 355, paragraphe 1, TFUE. Or la directive en cause, sans déroger aux traités, ne ferait qu’adapter le droit secondaire pour répondre à la situation créée par le changement de statut de Mayotte. Cette interprétation serait confortée non seulement par le libellé de l’article 349 TFUE, mais aussi par le système des bases juridiques du traité, ainsi que par les origines historiques de cet article.

---

(1)  JO L 355, p. 8

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/26

---

Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-134/14)

2014/C 175/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, W. Mölls, et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | annuler la directive 2013/62/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1); |
| --- | --- |

—

annuler la directive 2013/62/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1);

| — | maintenir les effets de la directive 2013/62/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée; |
| --- | --- |

—

maintenir les effets de la directive 2013/62/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande l’annulation de la directive 2013/62/UE que le Conseil a adoptée sur la base juridique de l’article 349 TFUE.

La Commission reproche au Conseil d’avoir adopté cette directive alors qu’elle avait proposé de fonder cet acte sur une base juridique sectorielle, à savoir l’article 155, paragraphe 2, TFUE.

Elle estime que, conformément à la finalité et au but de la directive attaquée, l’article 349 TFUE ne peut valablement être utilisé comme base juridique. Ce dernier article 349 TFUE ne s’appliquerait que lorsqu’il s’agit de déroger au principe de l’application du droit primaire aux régions ultrapériphériques, tel qu’établi à l’article 355, paragraphe 1, TFUE. Or la directive en cause, sans déroger aux traités, ne ferait qu’adapter le droit secondaire pour répondre à la situation créée par le changement de statut de Mayotte. Cette interprétation serait confortée non seulement par le libellé de l’article 349 TFUE, mais aussi par le système des bases juridiques du traité, ainsi que par les origines historiques de cet article.

---

(1)  J O L 353, p. 7.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/26 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/26

---

Recours introduit le 21 mars 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-135/14)

2014/C 175/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, W. Mölls, et D. Bianchi, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1) |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 1385/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant modification des règlements du Conseil (CE) no 850/98 et (CE) no 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1069/2009, (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1)

| — | maintenir les effets du règlement (UE) no 1385/2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur les bases juridiques appropriées. |
| --- | --- |

—

maintenir les effets du règlement (UE) no 1385/2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement fondé sur les bases juridiques appropriées.

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande l’annulation du règlement (UE) no 1385/2013 que le Conseil a adopté sur la base juridique de l’article 349 TFUE.

La Commission reproche au Conseil d’avoir adopté ce règlement alors qu’elle avait proposé de fonder cet acte sur des bases juridiques sectorielles, à savoir les articles 43, paragraphe 2, et 168, paragraphe 4, point b), TFUE.

Elle estime que, conformément à la finalité et au but du règlement attaqué, l’article 349 TFUE ne peut valablement être utilisé comme base juridique. Ce dernier article 349 TFUE ne s’appliquerait que lorsqu’il s’agit de déroger au principe de l’application du droit primaire aux régions ultrapériphériques, tel qu’établi à l’article 355, paragraphe 1, TFUE. Or le règlement en cause, sans déroger aux traités, ne ferait qu’adapter le droit secondaire pour répondre à la situation créée par le changement de statut de Mayotte. Cette interprétation serait confortée non seulement par le libellé de l’article 349 TFUE, mais aussi par le système des bases juridiques du traité, ainsi que par les origines historiques de cet article.

---

(1)  JO L 354, p. 86

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/27 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/27

---

Recours introduit le 21 mars 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-136/14)

2014/C 175/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentant: J. Rodrigues et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | annuler la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1) |
| --- | --- |

—

annuler la directive 2013/64/UE du Conseil, du 17 décembre 2013, modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne (1)

| — | condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen demande l’annulation de la directive 2013/64/UE que le Conseil a adoptée sur la base juridique de l’article 349 TFUE.

Selon le Parlement, le choix de base juridique opéré par le Conseil est erroné, au motif que les mesures faisant l’objet de la directive attaquée relèvent des attributions de l’Union au titre de différentes politiques communes. Ces mesures auraient donc dû être arrêtées sur le fondement de bases juridiques sectorielles concernant les domaines de l’environnement, l’agriculture, la politique sociale et la santé publique, à savoir les articles 43, paragraphe 2, 114, 153, paragraphe 2, 168 et 192, paragraphe 1, TFUE et non sur le fondement de l’article 349 TFUE.

Pour le Parlement, des mesures qui n’ont pas pour objectif de répondre à des contraintes d’ordre économique ou social auxquelles fait face une région ultrapériphérique par le biais d’une dérogation à la pleine application du droit de l’Union dans la région concernée ne peuvent valablement être fondées sur la base juridique de l’article 349 TFUE. Ainsi ne relèveraient pas du champ d’application de cet article des mesures qui viseraient uniquement à reporter dans le temps l’application de certaines dispositions du droit de l’Union à une région ultrapériphérique.

---

(1)  JO L 353, p. 8

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/28 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/28

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi

(Affaire C-146/14)

2014/C 175/35

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen săd Sofia-grad

Parties à la procédure au principal

Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti

Bashir Mohamed Ali Mahdi

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 3 et 6 de la directive 2008/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux, relatifs au droit à un contrôle juridictionnel et à une protection juridictionnelle effective, en ce sens que:






  A) | si, en vertu du droit national de l’État membre en cause, une autorité administrative est obligée de réexaminer chaque mois le maintien en rétention administrative, sans être expressément obligée de prendre un acte administratif, et si elle est obligée de produire d’office devant le tribunal la liste des ressortissants de pays tiers qui ont été maintenus en rétention au-delà de la durée légale de la rétention initiale, en raison d’obstacles à leur éloignement, alors ladite autorité administrative est obligée d’adopter, à la date de fin de la rétention prévue par la décision individuelle de rétention initiale, un acte exprès en vue du réexamen de la rétention du point de vue des motifs de prolongation de la durée de la rétention prévus par le droit de l’Union, ou bien d’ordonner la remise en liberté de la personne concernée? |
| --- | --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 3 et 6 de la directive 2008/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux, relatifs au droit à un contrôle juridictionnel et à une protection juridictionnelle effective, en ce sens que:

A)

si, en vertu du droit national de l’État membre en cause, une autorité administrative est obligée de réexaminer chaque mois le maintien en rétention administrative, sans être expressément obligée de prendre un acte administratif, et si elle est obligée de produire d’office devant le tribunal la liste des ressortissants de pays tiers qui ont été maintenus en rétention au-delà de la durée légale de la rétention initiale, en raison d’obstacles à leur éloignement, alors ladite autorité administrative est obligée d’adopter, à la date de fin de la rétention prévue par la décision individuelle de rétention initiale, un acte exprès en vue du réexamen de la rétention du point de vue des motifs de prolongation de la durée de la rétention prévus par le droit de l’Union, ou bien d’ordonner la remise en liberté de la personne concernée?

| B) | si, en vertu du droit national de l’État membre en cause, le tribunal saisi a le pouvoir d’ordonner la prolongation de la rétention administrative, à lui substituer une mesure moins coercitive, ou bien à ordonner la remise en liberté du ressortissant d’un pays tiers, ce pouvoir étant exercé après la fin de la durée maximale de la rétention initiale en vue de l’éloignement en application dudit droit national, alors, dans une situation telle que celle au principal, ledit tribunal doit exercer un contrôle de légalité d’un acte de réexamen de la rétention indiquant des motifs de droit et de fait, quant à la nécessité de prolonger la rétention et à la durée de celle-ci, en statuant sur le fond pour ordonner la prolongation de la rétention, des mesures substitutives à celle-ci ou bien la remise en liberté de la personne concernée? |
| --- | --- |

B)

si, en vertu du droit national de l’État membre en cause, le tribunal saisi a le pouvoir d’ordonner la prolongation de la rétention administrative, à lui substituer une mesure moins coercitive, ou bien à ordonner la remise en liberté du ressortissant d’un pays tiers, ce pouvoir étant exercé après la fin de la durée maximale de la rétention initiale en vue de l’éloignement en application dudit droit national, alors, dans une situation telle que celle au principal, ledit tribunal doit exercer un contrôle de légalité d’un acte de réexamen de la rétention indiquant des motifs de droit et de fait, quant à la nécessité de prolonger la rétention et à la durée de celle-ci, en statuant sur le fond pour ordonner la prolongation de la rétention, des mesures substitutives à celle-ci ou bien la remise en liberté de la personne concernée?

| C) | si un acte de réexamen de la rétention administrative n’énonce que les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’exécuter la décision d’éloignement du ressortissant d’un pays tiers, ces dispositions permettent au tribunal saisi d’exercer un contrôle de légalité de cet acte du point de vue des motifs de prolongation de la durée de celle-ci prévus par le droit de l’Union, et, en se fondant uniquement sur des faits et preuves produits par l’autorité administrative, ainsi que des objections et des faits présentés par le ressortissant d’un pays tiers, de statuer sur le fond en rendant une décision ordonnant la prolongation de la rétention, des mesures substitutives à celle-ci ou bien la remise en liberté de la personne concernée? |
| --- | --- |

C)

si un acte de réexamen de la rétention administrative n’énonce que les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’exécuter la décision d’éloignement du ressortissant d’un pays tiers, ces dispositions permettent au tribunal saisi d’exercer un contrôle de légalité de cet acte du point de vue des motifs de prolongation de la durée de celle-ci prévus par le droit de l’Union, et, en se fondant uniquement sur des faits et preuves produits par l’autorité administrative, ainsi que des objections et des faits présentés par le ressortissant d’un pays tiers, de statuer sur le fond en rendant une décision ordonnant la prolongation de la rétention, des mesures substitutives à celle-ci ou bien la remise en liberté de la personne concernée?

| 2) | Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en ce sens que le motif autonome de prolongation de la rétention «la personne n’est pas munie de documents d’identité», prévu par le droit national en question, est compatible avec le droit de l’Union car il relève des deux hypothèses visées au paragraphe 6 de la directive précitée, dans la mesure où, en vertu du droit national de l’État membre en question, on peut considérer que, dans cette hypothèse, il existe une raison plausible de soupçonner que ladite personne est susceptible de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement, cette raison de soupçonner impliquant un risque de fuite au sens du droit national de l’État membre en question? |
| --- | --- |

2)

Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en ce sens que le motif autonome de prolongation de la rétention «la personne n’est pas munie de documents d’identité», prévu par le droit national en question, est compatible avec le droit de l’Union car il relève des deux hypothèses visées au paragraphe 6 de la directive précitée, dans la mesure où, en vertu du droit national de l’État membre en question, on peut considérer que, dans cette hypothèse, il existe une raison plausible de soupçonner que ladite personne est susceptible de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement, cette raison de soupçonner impliquant un risque de fuite au sens du droit national de l’État membre en question?

| 3) | Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1, sous a) et b), et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le deuxième et le treizième considérants de la directive concernant le respect des droits fondamentaux et de la dignité des ressortissants de pays tiers et concernant l’application du principe de proportionnalité en ce sens qu’il permet de conclure légitimement à l’existence d’un risque de fuite, au motif que la personne en question n’est pas munie de documents d’identité, qu’elle a franchi irrégulièrement la frontière nationale et qu’elle déclare qu’elle ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, alors même qu’elle a précédemment rempli une déclaration de retour volontaire dans son pays et qu’elle a décliné son identité de manière exacte, ces circonstances relevant de la notion de «risque de fuite» du destinataire de la décision d’éloignement au sens de la directive qui, en droit national, est qualifiée de raison plausible de soupçonner que ladite personne est susceptible de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement sur le fondement d’éléments de fait? |
| --- | --- |

3)

Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1, sous a) et b), et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le deuxième et le treizième considérants de la directive concernant le respect des droits fondamentaux et de la dignité des ressortissants de pays tiers et concernant l’application du principe de proportionnalité en ce sens qu’il permet de conclure légitimement à l’existence d’un risque de fuite, au motif que la personne en question n’est pas munie de documents d’identité, qu’elle a franchi irrégulièrement la frontière nationale et qu’elle déclare qu’elle ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, alors même qu’elle a précédemment rempli une déclaration de retour volontaire dans son pays et qu’elle a décliné son identité de manière exacte, ces circonstances relevant de la notion de «risque de fuite» du destinataire de la décision d’éloignement au sens de la directive qui, en droit national, est qualifiée de raison plausible de soupçonner que ladite personne est susceptible de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement sur le fondement d’éléments de fait?

| 4) | Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1, sous a) et b), 4 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le deuxième et le treizième considérants de la directive concernant le respect des droits fondamentaux et de la dignité des ressortissants de pays tiers et concernant l’application du principe de proportionnalité en ce sens que:






  A) | le ressortissant d’un pays tiers ne coopère pas en vue de la préparation de l’exécution de la décision d’éloignement dans son État d’origine s’il déclare oralement, devant un employé de l’ambassade de l’État en question, qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, alors même qu’il a précédemment rempli une déclaration de retour volontaire et qu’il a décliné son identité de manière exacte, et qu’il y a un retard pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, et il existe une perspective raisonnable d’exécution de la décision d’éloignement, dans la mesure où, dans ces circonstances, l’ambassade du pays en question ne délivre pas le document requis pour le voyage retour de la personne concernée jusqu’à son pays d’origine, même si elle a confirmé l’identité de la personne? |
| --- | --- | --- |

4)

Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1, sous a) et b), 4 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le deuxième et le treizième considérants de la directive concernant le respect des droits fondamentaux et de la dignité des ressortissants de pays tiers et concernant l’application du principe de proportionnalité en ce sens que:

A)

le ressortissant d’un pays tiers ne coopère pas en vue de la préparation de l’exécution de la décision d’éloignement dans son État d’origine s’il déclare oralement, devant un employé de l’ambassade de l’État en question, qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, alors même qu’il a précédemment rempli une déclaration de retour volontaire et qu’il a décliné son identité de manière exacte, et qu’il y a un retard pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, et il existe une perspective raisonnable d’exécution de la décision d’éloignement, dans la mesure où, dans ces circonstances, l’ambassade du pays en question ne délivre pas le document requis pour le voyage retour de la personne concernée jusqu’à son pays d’origine, même si elle a confirmé l’identité de la personne?

| B) | dans l’hypothèse où le ressortissant d’un pays tiers est remis en liberté du fait de l’absence de perspective raisonnable d’exécution d’une décision d’éloignement, ledit ressortissant n’étant pas muni de documents d’identité, ayant franchi irrégulièrement la frontière nationale et déclarant qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, et lorsque, dans ces circonstances, l’ambassade du pays en question ne délivre pas le document requis pour le voyage retour de la personne concernée jusqu’à son pays d’origine, même si elle a confirmé l’identité de la personne, faut-il considérer que l’État membre en question est obligé de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne? |
| --- | --- |

B)

dans l’hypothèse où le ressortissant d’un pays tiers est remis en liberté du fait de l’absence de perspective raisonnable d’exécution d’une décision d’éloignement, ledit ressortissant n’étant pas muni de documents d’identité, ayant franchi irrégulièrement la frontière nationale et déclarant qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, et lorsque, dans ces circonstances, l’ambassade du pays en question ne délivre pas le document requis pour le voyage retour de la personne concernée jusqu’à son pays d’origine, même si elle a confirmé l’identité de la personne, faut-il considérer que l’État membre en question est obligé de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne?

---

(1)  JO L 348, p. 98.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/29 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/29

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 4 avril 2014 — KOELA-N EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-159/14)

2014/C 175/36

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KOELA-N EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que le droit de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire comprend notamment le droit de donner instruction à un transporteur de livrer le bien à une personne tierce, différente du destinataire visé dans la facture et que, partant, la seule réception du bien par cette tierce personne constitue déjà une preuve de la réalisation de livraisons de biens antérieures? |
| --- | --- |

1)

L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que le droit de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire comprend notamment le droit de donner instruction à un transporteur de livrer le bien à une personne tierce, différente du destinataire visé dans la facture et que, partant, la seule réception du bien par cette tierce personne constitue déjà une preuve de la réalisation de livraisons de biens antérieures?

| 2) | L’article 14, paragraphe 1, de la directive doit-il être interprété en ce sens que l’absence de possession effective du bien par le fournisseur direct — indépendamment du fait l’acheteur ait reçu le bien — signifie que ne sont pas remplies les conditions de l’existence d’une livraison au sens de la directive? |
| --- | --- |

2)

L’article 14, paragraphe 1, de la directive doit-il être interprété en ce sens que l’absence de possession effective du bien par le fournisseur direct — indépendamment du fait l’acheteur ait reçu le bien — signifie que ne sont pas remplies les conditions de l’existence d’une livraison au sens de la directive?

| 3) | Le fait que les fournisseurs antérieurs dans la chaîne commerciale n’aient pas coopéré avec les autorités fiscales et l’absence de transbordement des marchandises constituent-ils des éléments objectifs dont il peut être déduit que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder son droit à déduction était impliquée dans une fraude fiscale? |
| --- | --- |

3)

Le fait que les fournisseurs antérieurs dans la chaîne commerciale n’aient pas coopéré avec les autorités fiscales et l’absence de transbordement des marchandises constituent-ils des éléments objectifs dont il peut être déduit que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder son droit à déduction était impliquée dans une fraude fiscale?

---

(1)  JO L 347, p. 1.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/30 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/30

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Varas Cíveis de Lisbõa (Portugal) le 4 AVRIL 2014 — M. João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a./État portugais

(Affaire C-160/14)

2014/C 175/37

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Varas Cíveis de Lisbõa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a.

Partie défenderesse: État portugais

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1), précisément son article 1er, paragraphe 1er, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «transfert d’établissement» recouvre une situation dans laquelle une entreprise active sur le marché des vols charter est liquidée par décision de son actionnaire majoritaire, qui est lui-même une entreprise active dans le secteur du transport aérien, et que, dans le cadre de la liquidation, la société-mère:






  i) | se substitue à la société liquidée dans les contrats de location d’avions et dans les contrats de vols charter en cours auprès des opérateurs touristiques; |
| --- | --- | --- |

1)

La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1), précisément son article 1er, paragraphe 1er, doit-il être interprété en ce sens que la notion de «transfert d’établissement» recouvre une situation dans laquelle une entreprise active sur le marché des vols charter est liquidée par décision de son actionnaire majoritaire, qui est lui-même une entreprise active dans le secteur du transport aérien, et que, dans le cadre de la liquidation, la société-mère:

i)

se substitue à la société liquidée dans les contrats de location d’avions et dans les contrats de vols charter en cours auprès des opérateurs touristiques;

| ii) | exerce des activités qui étaient auparavant exercées par la société liquidée; |
| --- | --- |

ii)

exerce des activités qui étaient auparavant exercées par la société liquidée;

| iii) | réintègre certains travailleurs qui étaient jusqu’alors détachés dans la société liquidée et leur fait exercer des fonctions identiques; |
| --- | --- |

iii)

réintègre certains travailleurs qui étaient jusqu’alors détachés dans la société liquidée et leur fait exercer des fonctions identiques;

| iv) | reprend de petits équipements de la société liquidée? |
| --- | --- |

iv)

reprend de petits équipements de la société liquidée?

| 2) | L’article 267 (anciennement article 234) TFUE doit-il être interprété en ce sens que le Supremo Tribunal de Justiça, en vertu des circonstances présentées dans la question antérieure et étant donné que les tribunaux nationaux qui ont jugé l’affaire lors des instances inférieures ont adopté des décisions contradictoires, était obligé de procéder au renvoi, devant la Cour de justice de l’Union européenne, de la question préjudicielle sur l’interprétation correcte de la notion de «transfert d’établissement» au sens de l’article 1er, paragraphe 1er, de la directive 2001/23/CE? |
| --- | --- |

2)

L’article 267 (anciennement article 234) TFUE doit-il être interprété en ce sens que le Supremo Tribunal de Justiça, en vertu des circonstances présentées dans la question antérieure et étant donné que les tribunaux nationaux qui ont jugé l’affaire lors des instances inférieures ont adopté des décisions contradictoires, était obligé de procéder au renvoi, devant la Cour de justice de l’Union européenne, de la question préjudicielle sur l’interprétation correcte de la notion de «transfert d’établissement» au sens de l’article 1er, paragraphe 1er, de la directive 2001/23/CE?

| 3) | Le droit communautaire et, notamment, les principes formulés par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Köbler (2) relatif à la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers en vertu d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, s’oppose-t-il à l’application d’une [Or. 11] norme nationale exigeant comme préalable à la demande d’indemnisation contre l’Etat l’annulation de la décision dommageable? |
| --- | --- |

3)

Le droit communautaire et, notamment, les principes formulés par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Köbler (2) relatif à la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers en vertu d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, s’oppose-t-il à l’application d’une [Or. 11] norme nationale exigeant comme préalable à la demande d’indemnisation contre l’Etat l’annulation de la décision dommageable?

---

(1)  JO L 82,p. 16

(2)  C-224//01, EU:C:2003:513

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/31

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado

(Affaire C-165/14)

2014/C 175/38

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi:

Tribunal Supremo, Sala de lo contencioso Administrativo, quatrième section

Parties à la procédure principale

Partie requérante: Alfredo Rendón Marín

Autre partie: Admistración del Estado

Question préjudicielle

Une réglementation nationale qui exclut la possibilité d’accorder un permis de séjour au parent d’un ressortissant de l’Union européenne, mineur et dépendant de celui-ci, en raison d’antécédents pénaux dans le pays dans lequel il formule sa demande, bien que cela entraîne le départ forcé du territoire de l’Union pour le mineur, compte-tenu du fait qu’il doit accompagner son parent, est-elle compatible avec l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interprété à la lumière des arrêts du 19 octobre 2004 (arrêt Zhu et Chen) (1) et du 8 mars 2011 (arrêt Ruiz Zambrano) (2)?

---

(1)  EU:C:2004:639

(2)  EU:C:2011:124

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/31

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 avril 2014 — Grupo Itevelesa S.L. e.a./Oca Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña

(Affaire C-168/14)

2014/C 175/39

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Grupo Itevelesa S.L., Applus Iteuve Technology, Certio ITV S.L. et Asistencia Técnica Industrial SAE

Autres parties à la procédure: Oca Inspección Técnica de Vehículos SA et Generalidad de Cataluña

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, paragraphe 2, sous [d]), de la directive 2006/123/CE (1) du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur exclut-il du champ d’application de ladite directive les activités de contrôle technique des véhicules lorsque celles-ci sont réalisées, conformément aux dispositions nationales, par des entités commerciales privées sous la supervision de l’administration d’un État membre? |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 2, sous [d]), de la directive 2006/123/CE (1) du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur exclut-il du champ d’application de ladite directive les activités de contrôle technique des véhicules lorsque celles-ci sont réalisées, conformément aux dispositions nationales, par des entités commerciales privées sous la supervision de l’administration d’un État membre?

| 2) | En cas réponse négative à la question précédente (c’est-à-dire si les activités de contrôle technique des véhicules relèvent, en principe, du champ d’application de la directive 2006/123/CE), le motif d’exclusion prévu à l’article 2, paragraphe 2, sous i), de ladite directive pourrait-il s’appliquer du fait que les entités privées fournissant le service ont le pouvoir, à titre de mesure conservatoire, d’immobiliser les véhicules présentant des défauts de sécurité tels que leur circulation entraînerait un danger imminent? |
| --- | --- |

2)

En cas réponse négative à la question précédente (c’est-à-dire si les activités de contrôle technique des véhicules relèvent, en principe, du champ d’application de la directive 2006/123/CE), le motif d’exclusion prévu à l’article 2, paragraphe 2, sous i), de ladite directive pourrait-il s’appliquer du fait que les entités privées fournissant le service ont le pouvoir, à titre de mesure conservatoire, d’immobiliser les véhicules présentant des défauts de sécurité tels que leur circulation entraînerait un danger imminent?

| 3) | Si la directive 2006/123/CE est applicable aux activités de contrôle technique des véhicules, son interprétation combinée à celle de l’article 2 de la directive 2009/40/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (ou à la disposition analogue de la directive 96/96/CE l’ayant précédée) permet-elle, en tout état de cause, de soumettre ces activités à une autorisation administrative préalable? Les considérations faites au point 26 de l’arrêt de la Cour du 22 octobre 2009 ([Commission/Portugal] C-438/08) (3) ont-elles une incidence sur la réponse? |
| --- | --- |

3)

Si la directive 2006/123/CE est applicable aux activités de contrôle technique des véhicules, son interprétation combinée à celle de l’article 2 de la directive 2009/40/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (ou à la disposition analogue de la directive 96/96/CE l’ayant précédée) permet-elle, en tout état de cause, de soumettre ces activités à une autorisation administrative préalable? Les considérations faites au point 26 de l’arrêt de la Cour du 22 octobre 2009 ([Commission/Portugal] C-438/08) (3) ont-elles une incidence sur la réponse?

| 4) | Une législation nationale subordonnant le nombre d’autorisations en vue de l’établissement de centres de contrôle technique au contenu d’un plan territorial qui indique, comme motifs justifiant la restriction quantitative, la garantie de la couverture territoriale appropriée, la garantie de la qualité du service et la promotion de la concurrence entre les opérateurs, et comporte à cette fin des éléments de programmation économique, est-elle conforme aux articles 10 et 14 de la directive 2006/123/CE et, le cas échéant, si ladite directive n’est pas applicable, à l’article 43 CE (actuel article 49 TFUE)? |
| --- | --- |

4)

Une législation nationale subordonnant le nombre d’autorisations en vue de l’établissement de centres de contrôle technique au contenu d’un plan territorial qui indique, comme motifs justifiant la restriction quantitative, la garantie de la couverture territoriale appropriée, la garantie de la qualité du service et la promotion de la concurrence entre les opérateurs, et comporte à cette fin des éléments de programmation économique, est-elle conforme aux articles 10 et 14 de la directive 2006/123/CE et, le cas échéant, si ladite directive n’est pas applicable, à l’article 43 CE (actuel article 49 TFUE)?

---

(1)  JO L 376, p. 36

(2)  JO L 141, p. 12

(3)  EU:C:2009:651

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/32 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/32

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 7 avril 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

(Affaire C-169/14)

2014/C 175/40

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Castellón

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García

Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), qui impose aux États membres l’obligation de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel, s’oppose-t-il à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuicimiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive et exclut le recours dans les autres cas, ce qui a pour conséquence immédiate que, alors que la personne demandant l’exécution peut faire appel lorsqu’il est fait droit à l’opposition du défendeur à l’exécution et qu’il est décidé de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive, le défendeur à l’exécution consommateur ne peut introduire de recours lorsque son opposition est rejetée? |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), qui impose aux États membres l’obligation de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel, s’oppose-t-il à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuicimiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive et exclut le recours dans les autres cas, ce qui a pour conséquence immédiate que, alors que la personne demandant l’exécution peut faire appel lorsqu’il est fait droit à l’opposition du défendeur à l’exécution et qu’il est décidé de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive, le défendeur à l’exécution consommateur ne peut introduire de recours lorsque son opposition est rejetée?

| 2) | Dans le champ d’application de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs contenue dans la directive 93/13, le principe du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit à un procès équitable et à armes égales consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuicimiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive et exclut le recours dans les autres cas, ce qui a pour conséquence immédiate que, alors que la personne demandant l’exécution peut faire appel lorsqu’il est fait droit à l’opposition du défendeur à l’exécution et qu’il est décidé de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive, le défendeur à l’exécution ne peut introduire de recours lorsque son opposition est rejetée? |
| --- | --- |

2)

Dans le champ d’application de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs contenue dans la directive 93/13, le principe du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit à un procès équitable et à armes égales consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuicimiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive et exclut le recours dans les autres cas, ce qui a pour conséquence immédiate que, alors que la personne demandant l’exécution peut faire appel lorsqu’il est fait droit à l’opposition du défendeur à l’exécution et qu’il est décidé de mettre fin à la procédure ou de ne pas appliquer une clause abusive, le défendeur à l’exécution ne peut introduire de recours lorsque son opposition est rejetée?

---

(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.

(2)  JO 2000, C 364, p. 1.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/33 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/33

---

Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Josune Esteban Garcia/Cachorros Plus CBF SCP

(Affaire C-451/12) (1)

2014/C 175/41

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 399 du 22.12.2012

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/33 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/33

---

Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 7 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SKP k.s./Ján Bríla

(Affaire C-460/12) (1)

2014/C 175/42

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 46 du 16.02.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/33 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/33

---

Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — Facet SA, BNP Paribas Personal Finance SA/Saïda Bouchelaghem, Nathalie Cousin, Clémentine Benoni, Hili Aziz, Mohamed Zouhir, Jean Morel, Jalid Anissa, Marine Bourreau, Anthony Cartier, Patrick Rousselière, Karine Lenfant

(Affaire C-298/13) (1)

2014/C 175/43

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 215 du 27.07.2013

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/34 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/34

---

Ordonnance du président de la Cour du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Brașov — Roumanie) — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Brașov

(Affaire C-444/13) (1)

2014/C 175/44

Langue de procédure: le roumain

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 325 du 09.11.2013

---

Tribunal

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/35 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/35

---

Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-340/09) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications - Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS - Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires - Classement de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

2014/C 175/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes communiquée à la requérante par lettre du 9 juin 2009 de ne pas retenir ses offres, soumises en réponse à l’appel d’offres no 10 017 (CORDIS), respectivement pour le lot B, intitulé «Services de rédaction et de publication», et pour le lot C, intitulé «Prestation de nouveaux services d’information numérique», et de retenir son offre, soumise en réponse au même appel d’offres, en troisième position pour le lot E, intitulé «Développement et maintenance de services de base», et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

---

(1)  JO C 267 du 7.11.2009.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/35 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/35

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Pico Food/OHMI — Sobieraj (MILANÓWEK CREAM FUDGE)

(Affaire T-623/11) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE - Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pico Food GmbH (Tamm, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Vuijst et P. Geroulakos, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bogumił Sobieraj (Milanówek, Pologne) (représentant: O. Bischof, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2011 (affaire R 553/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Pico Food GmbH et Bogumił Sobieraj.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Pico Food GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Pico Food GmbH est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 32 du 4.2.2012.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/36 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/36

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA)

(Affaire T-144/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMSA - Dénomination sociale antérieure Comsa, SA - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Similitude des services - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/47

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Comsa, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: initialement M. Aznar Alonso, puis A. Gómez López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Constructora de obras municipales, SA (COMSA) (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA).

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA), est annulée, en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition pour les services relevant de la classe 42 et autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour ces mêmes services. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA), est annulée, en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition pour les services relevant de la classe 42 et autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour ces mêmes services.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Comsa supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par l’OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens. |
| --- | --- |

3)

Comsa supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par l’OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens.

---

(1)  JO C 194 du 30.6.2012.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/37 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/37

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Grèce/Commission

(Affaire T-150/12) (1)

((«Aides d’État - Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Avantage - Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre»))

2014/C 175/48

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, X. Basakou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Thomas et D. Triantafyllou, puis M. Triantafyllou et P. Němečkova, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/320/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant des aides octroyées par la Grèce à des producteurs céréaliers et à des coopératives agricoles de ce secteur (JO L 164, p. 10).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 184 du 23.6.2012.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/37 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/37

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — EI du Pont de Nemours/OHMI — Zueco Ruiz (ZYTeL)

(Affaire T-288/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative ZYTeL - Marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

2014/C 175/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Enrique Zueco Ruiz (Saragosse, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mars 2012 (affaire R 464/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre EI du Pont de Nemours and Company et M. Enrique Zueco Ruiz.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | EI du Pont de Nemours and Company est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

EI du Pont de Nemours and Company est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 273 du 8.9.2012.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/38 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/38

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Elite Licensing/OHMI — Aguas De Mondariz Fuente del Val (elite BY MONDARIZ)

(Affaire T-386/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE - Langue de la procédure de recours - Délais - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Règle 48, paragraphe 2, règle 49, paragraphe 1, et règle 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

2014/C 175/50

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Aguas De Mondariz Fuente del Val, SL (Mondariz, Espagne) (représentant: T. Andrade Boué, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL.

Dispositif

| 1) | La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 juin 2012 (affaire R 9/2011-5), relative à une procédure de nullité entre Elite Licensing Company SA et Aguas de Mondariz Fuente del Val, SL est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Elite Licensing Company. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Elite Licensing Company.

| 3) | Aguas de Mondariz Fuente del Val supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Aguas de Mondariz Fuente del Val supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 355 du 17.11.2012.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/38 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/38

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — CITEB et Belgo-Metal/Parlement

(Affaire T-488/12) (1)

((«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Communication du rapport du comité d’évaluation - Obligation de motivation»))

2014/C 175/51

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Cit Blaton SA (CITEB) (Schaerbeek, Belgique); et Belgo-Metal (Wetteren, Belgique) (représentant: R. Simar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Poilvache et L. Fedel, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement du 7 septembre 2012 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’un avis de marché du 19 mai 2012, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2012/S 92-1563620) et portant la référence NINLO.AO-2012-005-BRU-UPIB-02, concernant la réalisation de travaux de rénovation et d’extension du bâtiment Eastman à Bruxelles (Belgique) et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cit Blaton SA (CITEB) et Belgo-Metal sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Cit Blaton SA (CITEB) et Belgo-Metal sont condamnées aux dépens.

---

(1)  JO C 9 du 12.1.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/39 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/39

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Farmaceutisk Laboratorium Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA)

(Affaire T-501/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales verbales antérieures PENTASA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant: T. Alkin, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S et Tillotts Pharma AG.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1214/2011-4) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S.

| 3) | Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring. |
| --- | --- |

3)

Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par le Farmaceutisk Laboratorium Ferring.

---

(1)  JO C 26 du 26.1.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/40

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA)

(Affaire T-502/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ferring BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant: T. Alkin, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferring BV et Tillotts Pharma AG.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring BV. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring BV.

| 3) | Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring. |
| --- | --- |

3)

Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring.

---

(1)  JO C 26 du 26.1.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/40 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/40

---

Arrêt du Tribunal du 11 avril 2014 — Olive Line International/OHMI (OLIVE LINE)

(Affaire T-209/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 175/54

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Olive Line International, SL (Madrid, Espagne) (représentant: M. Aznar Alonso, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: Ó. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2013 (affaire R 1447/2012-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif OLIVE LINE comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Olive Line International, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Olive Line International, SL est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 178 du 22.6.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/41

---

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO)

(Affaire T-249/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DORATO - Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])

2014/C 175/55

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MHCS (Épernay, France) (représentants: P. Boutron, N. Moya Fernández et L.-É. Balleydier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock, N. Bambara et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ambra S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Kaczan-Parchimowicz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 février 2013 (affaire R 1877/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre MHCS et Ambra S.A.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MHCS est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Ambra S.A. aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
| --- | --- |

2)

MHCS est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Ambra S.A. aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

---

(1)  JO C 207 du 20.7.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/41 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/41

---

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIEL/Commission

(Affaire T-293/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/56

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) (Paris, France) (représentants: initialement A. Cabanes et V. Kostrzewski-Pugnat, puis A. Cabanes, A.-C. Jeux et L. Sersiron et enfin A. Cabanes, L. Sersiron et M. Spy, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 244 du 10.10.2009.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/42 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/42

---

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CNIPT/Commission

(Affaire T-302/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis par B. Stromsky et S. Thomas et enfin M. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 244 du 10.10.2009.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/43 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/43

---

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Val’hor/Commission

(Affaire T-306/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Val’hor (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin M. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 244 du 10.10.2009.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/43 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/43

---

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Onidol/Commission

(Affaire T-313/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux (Onidol) (Paris, France) (représentants: initialement B. Le Bret et L. Olza Moreno, puis B. Le Bret et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 244 du 10.10.2009.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/44 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/44

---

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Intercéréales et Grossi/Commission

(Affaire T-314/09) (1)

((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))

2014/C 175/60

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Intercéréales (Paris, France); et Alain Grossi (Nîmes, France) (représentants: initialement B. Le Bret et L. Olza Moreno, puis B. Le Bret et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas et enfin B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 244 du 10.10.2009.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/44 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/44

---

Ordonnance du Tribunal du 31 mars 2014 — SACBO/Commission et INEA

(Affaire T-270/13) (1)

((«Recours en annulation - Concours financier communautaire en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie - Défaut d’affectation directe - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))

2014/C 175/61

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Società per l'aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) (Grassobbio, Italie) (représentants: M. Muscardini et G. Greco, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et E. Montaguti, agents); et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) (représentants: I. Ramallo, agent, et M. Merola, C. Santacroce et L. Armati, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 18 mars 2013 de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) relative à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à l’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC, autorité nationale de l’aviation civile italienne).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République de Pologne. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République de Pologne.

| 3) | La Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA). |
| --- | --- |

3)

La Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).

---

(1)  JO C 207 du 20.7.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/45 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/45

---

Ordonnance du juge des référés du 4 février 2014 — Serco Belgium e.a./Commission

(Affaire T-644/13 R)

((«Référé - Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris»))

2014/C 175/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Serco Belgium SA (Bruxelles, Belgique); SA Bull NV (Bruxelles); et Unisys Belgium SA (Bruxelles) (représentants: V. Ost et M. Vanderstraeten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude, L. Cappelletti et F. Moro, agents)

Objet

Premièrement, demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 30 octobre 2013 portant rejet de l’offre soumise par le consortium formé par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2012/026 — ITIC-SM (gestion du service informatique pour l’environnement de bureau intégré et consolidé de la Commission) (JO 2012/S 69 — 112095) et attribution du marché à un autre consortium, deuxièmement, d’interdire à la Commission de conclure le contrat-cadre en cause ainsi que des contrats spécifiques dans le cadre de celui-ci et, troisièmement, d’ordonner toute autre mesure provisoire appropriée.

Dispositif

| 1) | La demande de mesures provisoires est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande de mesures provisoires est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/46 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/46

---

Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

(Affaire T-154/14)

2014/C 175/63

Langue de procédure: le grec

Parties

Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que le montant total de 185 664,10 euros que la Commission a déjà versé à la requérante pour le projet OASIS ainsi que le montant total de 465 062,84 euros que la Commission a déjà versé pour le projet PERFORM constituent des dépenses éligibles; |
| --- | --- |

—

constater que le montant total de 185 664,10 euros que la Commission a déjà versé à la requérante pour le projet OASIS ainsi que le montant total de 465 062,84 euros que la Commission a déjà versé pour le projet PERFORM constituent des dépenses éligibles;

| — | constater que le montant de 1 824,05 euros que la Commission n’a pas versé pour le projet OASIS et le montant de 637 117,17 euros que la Commission n’a pas versé à titre de concours financier pour le projet PERFORM constituent des dépenses éligibles que la Commission doit en conséquence verser à ANKO; |
| --- | --- |

—

constater que le montant de 1 824,05 euros que la Commission n’a pas versé pour le projet OASIS et le montant de 637 117,17 euros que la Commission n’a pas versé à titre de concours financier pour le projet PERFORM constituent des dépenses éligibles que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la responsabilité de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour les contrats a) no 215 754 et b) no 215 952 visant à exécuter respectivement les projets a) OASIS et b) PERFORM.

La requérante soutient plus précisément que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, elle se voit réclamer par la Commission, au mépris des contrats précités, du principe de la confiance légitime, de l’interdiction de se livrer à tout abus de droit et du principe de proportionnalité, le remboursement des montants versés à ANKO, en ce qu’ils seraient des dépenses non éligibles, et celle-ci s’abstient de verser le solde de son concours financier. Pour ce motif, la requérante soutient, premièrement, que la Commission manque aux obligations contractuelles qui lui incombent envers ANKO en déniant tout caractère éligible à la quasi-totalité du concours financier de la Commission pour les projets OASIS et PERFORM. Deuxièmement, que la répétition de l’ensemble de ces montants est disproportionnée et abusive.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/46 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/46

---

Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission

(Affaire T-155/14)

2014/C 175/64

Langue de procédure: le grec

Parties

Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que le montant total de 325 823,16 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé à la requérante pour le projet PERSONA ainsi que le montant total de 280 747,45 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé pour le projet TERREGOV constituent des dépenses éligibles; |
| --- | --- |

—

constater que le montant total de 325 823,16 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé à la requérante pour le projet PERSONA ainsi que le montant total de 280 747,45 euros que la Commission réclame à titre de dépenses non éligibles et qui a déjà été versé pour le projet TERREGOV constituent des dépenses éligibles;

| — | constater que le montant de 6 752,74 euros constitue des dépenses éligibles que ANKO a exposées dans le cadre du projet PERSONA et que la Commission doit en conséquence verser à ANKO; |
| --- | --- |

—

constater que le montant de 6 752,74 euros constitue des dépenses éligibles que ANKO a exposées dans le cadre du projet PERSONA et que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la responsabilité de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour les contrats a) no 045 459 et b) no 507 749 visant à exécuter respectivement les projets a) PERSONA et b) TERREGOV.

La requérante soutient plus précisément que, bien qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles, elle se voit réclamer par la Commission, au mépris des contrats précités, du principe de la confiance légitime, de l’interdiction de se livrer à tout abus de droit et du principe de proportionnalité, le remboursement des montants versés à ANKO en ce qu’ils seraient des dépenses non éligibles. Pour ce motif, la requérante soutient premièrement que la Commission manque aux obligations contractuelles qui lui incombent envers ANKO en déniant tout caractère éligible à l’ensemble des montants qu’elle lui a versés pour les projets PERSONA et TERREGOV et en les réclamant à titre de montants indûment versés. Deuxièmement, que la répétition de l’ensemble de ces montants est disproportionnée et abusive.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/47 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/47

---

Recours introduit le 7 mars 2014 — ANKO/Commission et AER

(Affaire T-165/14)

2014/C 175/65

Langue de procédure: le grec

Parties

Requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Parties défenderesses: Commission et Agence exécutive pour la recherche (AER)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la suspension du payement, imposée et maintenue en vigueur par l’AER, agissant par délégation de la Commission, constitue à l’égard du montant que la Commission reste devoir à la requérante au titre de sa participation au projet «Emergency Support System» (ESS), un manquement aux obligations contractuelles de cette dernière; |
| --- | --- |

—

constater que la suspension du payement, imposée et maintenue en vigueur par l’AER, agissant par délégation de la Commission, constitue à l’égard du montant que la Commission reste devoir à la requérante au titre de sa participation au projet «Emergency Support System» (ESS), un manquement aux obligations contractuelles de cette dernière;

| — | constater que le montant de 125 253,82 euros que la Commission persiste à ne pas verser au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles, que la Commission doit en conséquence verser à ANKO; |
| --- | --- |

—

constater que le montant de 125 253,82 euros que la Commission persiste à ne pas verser au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles, que la Commission doit en conséquence verser à ANKO;

| — | constater que le montant total de 216 172,68 euros que la Commission a déjà versé à la requérante au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles; et |
| --- | --- |

—

constater que le montant total de 216 172,68 euros que la Commission a déjà versé à la requérante au titre de sa participation au projet ESS correspond à des dépenses éligibles; et

| — | condamner l’AER et la Commission aux dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’AER et la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la responsabilité de l’AER et de la Commission, au titre de l’article 272 TFUE, pour le contrat no 217 951 visant à exécuter le projet ESS.

La requérante soutient plus précisément que l’AER, agissant par délégation de la Commission, a suspendu le payement à ANKO sans en avoir le droit et au mépris du contrat du projet ESS. La requérante soutient également que, en cherchant à appliquer la méthode de l’ «extrapolation», la Commission a contesté, sans fondement juridique et au mépris à la fois du contrat et du droit applicable, le caractère éligible de l’ensemble, en substance, des dépenses faites par ANKO pour le projet ESS.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/48 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/48

---

Recours introduit le 19 mars 2014 — Compagnie des gaz de pétrole Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA)

(Affaire T-195/14)

2014/C 175/66

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des gaz de pétrole Primagaz SA (Paris, France) (représentant: D. Régnier, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gerhard Reeh (Radnice, République tchèque)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 7 janvier 2014 dans l’affaire R 2304/2012-1 |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 7 janvier 2014 dans l’affaire R 2304/2012-1

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Gerhard Reeh

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «PRIMA KLIMA» pour des produits et services des classes 11 et 42

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: Partie requérante

Marque ou signe objecté: Marque figurative comportant l’élément verbal «PRIMAGAZ» et marques verbales nationales «PRIMALOTISSEMENT», «PRIMACOMPTEUR», «PRIMAVILLAGE», «PRIMAFAMILLE», «PRIMAPAC», «PRIMAENERGY», «PRIMA CHAUFFAGE», «PRIMA CLIM», «PRIMAGRILL» et «PRIMAWATT», pour des produits de la classe 11

Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre 1b, du Règlement no 207/2009

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/48 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/48

---

Recours introduit le 8 avril 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

(Affaire T-215/14)

2014/C 175/67

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Gdynia, Pologne) et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia) (représentant: T. Koncewicz, avocat)

Partie défenderesse: La Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne, du 11 février 2014, relative à la mesure S.A. 35388, ordonnant à la Pologne la récupération auprès de l’aéroport de Gdynia Kosakowo d’une aide d’État indûment versée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne, du 11 février 2014, relative à la mesure S.A. 35388, ordonnant à la Pologne la récupération auprès de l’aéroport de Gdynia Kosakowo d’une aide d’État indûment versée;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen






  — | Caractère arbitraire et erreur manifeste dans l’établissement des faits à la base de la décision litigieuse et, partant, dépassement par la Commission des limites de son pouvoir d’appréciation et erreurs manifestes d’appréciation des éléments de preuve |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen

—

Caractère arbitraire et erreur manifeste dans l’établissement des faits à la base de la décision litigieuse et, partant, dépassement par la Commission des limites de son pouvoir d’appréciation et erreurs manifestes d’appréciation des éléments de preuve

| 2. | Deuxième moyen






  — | Absence d’examen par la Commission des éléments et circonstances pertinents pour l’appréciation juridique de l’investissement de l’aéroport de Gdynia Kosakowo |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen

—

Absence d’examen par la Commission des éléments et circonstances pertinents pour l’appréciation juridique de l’investissement de l’aéroport de Gdynia Kosakowo

| 3. | Troisième moyen






  — | Dépassement par la Commission de la marge d’appréciation qui lui revient au sens de la jurisprudence soulignant l’obligation incombant à une institution qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation d’expliquer pourquoi certains éléments de preuve et de fait sont pris en considération alors que d’autres sont rejetés |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen

—

Dépassement par la Commission de la marge d’appréciation qui lui revient au sens de la jurisprudence soulignant l’obligation incombant à une institution qui bénéficie d’un pouvoir d’appréciation d’expliquer pourquoi certains éléments de preuve et de fait sont pris en considération alors que d’autres sont rejetés

| 4. | Quatrième moyen






  — | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec le principe général de droit de l’Union que constitue le principe de sécurité juridique et de loyauté des institutions à l’égard des sujets de droit, en raison d’une application et d’une interprétation erronées. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen

—

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec le principe général de droit de l’Union que constitue le principe de sécurité juridique et de loyauté des institutions à l’égard des sujets de droit, en raison d’une application et d’une interprétation erronées.

| 5. | Cinquième moyen






  — | Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen

—

Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/49 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/49

---

Recours introduit le 2 avril 2014 — Regione autonoma della Sardegna/Commission

(Affaire T-219/14)

2014/C 175/68

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna (représentants: T. Ledda, S. Sau, G. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:






  — | la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012; |
| --- | --- | --- |

—

annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:

—

la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012;

| — | elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution; |
| --- | --- |

—

elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution;

| — | déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE; |
| --- | --- |

—

déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 22 janvier 2014 relative aux mesures d’aides SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C), que la Région de Sardaigne a mise à exécution en faveur de Saremar. Cette décision déclare contraire au marché intérieur l’aide que la requérante aurait octroyée à Saremar pour assurer la réalisation d’un service d’intérêt général dans le transport de cabotage entre la Sardaigne et le continent, effectué en 2011-2012, afin d’optimiser l’accessibilité économique pour les utilisateurs.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | La défenderesse aurait violé l’article 106, paragraphe 2, [TFUE] en faisant une appréciation erronée des faits et en ne motivant pas suffisamment sa décision dans la mesure où, après avoir défini de manière inexacte les OSP de Saremar, elle ne s’est pas contentée de commettre une simple erreur manifeste d’appréciation, mais est intervenue sur la substance des décisions de l’État membre, interférant ainsi dans ses choix de politique économique et sociale. |
| --- | --- |

1.

La défenderesse aurait violé l’article 106, paragraphe 2, [TFUE] en faisant une appréciation erronée des faits et en ne motivant pas suffisamment sa décision dans la mesure où, après avoir défini de manière inexacte les OSP de Saremar, elle ne s’est pas contentée de commettre une simple erreur manifeste d’appréciation, mais est intervenue sur la substance des décisions de l’État membre, interférant ainsi dans ses choix de politique économique et sociale.

| 2. | La défenderesse aurait violé l’article 107, paragraphe 1, et l’article 106, paragraphe 2, TFUE en considérant qu’en l’espèce, les conditions prévues par la jurisprudence Altmark n’étaient pas réunies. À cet égard, la Commission a fait une appréciation erronée des faits et n’a pas suffisamment motivé sa décision en considérant, entre autres, que le marché présentait des garanties appropriées et suffisantes pour satisfaire les besoins de service public définis par la Région. |
| --- | --- |

2.

La défenderesse aurait violé l’article 107, paragraphe 1, et l’article 106, paragraphe 2, TFUE en considérant qu’en l’espèce, les conditions prévues par la jurisprudence Altmark n’étaient pas réunies. À cet égard, la Commission a fait une appréciation erronée des faits et n’a pas suffisamment motivé sa décision en considérant, entre autres, que le marché présentait des garanties appropriées et suffisantes pour satisfaire les besoins de service public définis par la Région.

| 3. | La défenderesse aurait en outre violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE ainsi que les décisions no 2005/824/CE et 2012/21/UE, fait une appréciation erronée des faits et n’aurait pas suffisamment motivé sa décision dans la mesure où (i) elle a considéré que la décision 2005/824/CE n’était pas applicable ratione temporis et où (ii) elle a, en tout état de cause, conclu que les principes établis par les décisions invoquées n’étaient pas respectés en l’espèce. |
| --- | --- |

3.

La défenderesse aurait en outre violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE ainsi que les décisions no 2005/824/CE et 2012/21/UE, fait une appréciation erronée des faits et n’aurait pas suffisamment motivé sa décision dans la mesure où (i) elle a considéré que la décision 2005/824/CE n’était pas applicable ratione temporis et où (ii) elle a, en tout état de cause, conclu que les principes établis par les décisions invoquées n’étaient pas respectés en l’espèce.

| 4. | La défenderesse aurait violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE, fait une appréciation erronée des faits et n’aurait pas suffisamment motivé sa décision dans la mesure où elle a qualifié la société Soremar d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. |
| --- | --- |

4.

La défenderesse aurait violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE, fait une appréciation erronée des faits et n’aurait pas suffisamment motivé sa décision dans la mesure où elle a qualifié la société Soremar d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de l’UE pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

| 5. | La défenderesse aurait violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE par une appréciation erronée en fait et en droit dans la mesure où elle a considéré que les conditions de compatibilité de la mesure prévues par l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) n’étaient pas remplies. |
| --- | --- |

5.

La défenderesse aurait violé l’article 106, paragraphe 2, TFUE par une appréciation erronée en fait et en droit dans la mesure où elle a considéré que les conditions de compatibilité de la mesure prévues par l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) n’étaient pas remplies.

| 6. | Enfin, la défenderesse aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE et fait une appréciation erronée en fait et en droit de la nature de la recapitalisation de la société Saremar effectuée par la Région de Sardaigne, en considérant que celle-ci procurait un avantage à Saremar et était, en tout état de cause, contraire au principe de l’investisseur en économie de marché. |
| --- | --- |

6.

Enfin, la défenderesse aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE et fait une appréciation erronée en fait et en droit de la nature de la recapitalisation de la société Saremar effectuée par la Région de Sardaigne, en considérant que celle-ci procurait un avantage à Saremar et était, en tout état de cause, contraire au principe de l’investisseur en économie de marché.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/50 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/50

---

Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission

(Affaire T-220/14)

2014/C 175/69

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Saremar (Cagliari, Italie) (représentants: G. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:






  — | la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012; |
| --- | --- | --- |

—

annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:

—

la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012;

| — | elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution; |
| --- | --- |

—

elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution;

| — | déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE; |
| --- | --- |

—

déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-214/14, Regione autonoma della Sardegna/Commission.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/51 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/51

---

Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

(Affaire T-222/14)

2014/C 175/70

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, États-Unis) (représentante: Me Serrat Viñas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 22 janvier 2014 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1250/2013-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 22 janvier 2014 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1250/2013-2;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative avec élément verbal «deluxe» pour des produits et des services appartenant aux classes 9, 35, 37, 39, 40, 41, 42 et 45 — demande de marque communautaire no 11 253 044

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l’article 75 du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

| — | violation des principes de confiance légitime, des droits acquis et de légalité des actes communautaires. |
| --- | --- |

—

violation des principes de confiance légitime, des droits acquis et de légalité des actes communautaires.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/52 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/52

---

Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology/Commission

(Affaire T-144/13) (1)

2014/C 175/71

Langue de procédure: le français

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 123 du 27.4.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/52 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/52

---

Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance/Commission

(Affaire T-145/13) (1)

2014/C 175/72

Langue de procédure: le français

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 123 du 27.4.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/52 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/52

---

Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology/Commission

(Affaire T-146/13) (1)

2014/C 175/73

Langue de procédure: le français

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 123 du 27.4.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/52 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/52

---

Ordonnance du Tribunal du 1er avril 2014 — Zhejiang Yuhui Solar Energy Source/Commission

(Affaire T-147/13) (1)

2014/C 175/74

Langue de procédure: le français

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 123 du 27.4.2013.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/53 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/53

---

Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)

(Affaire T-575/13) (1)

2014/C 175/75

Langue de procédure: le français

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

---

Tribunal de la fonction publique

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/54 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/54

---

Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-14/14)

2014/C 175/76

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me A. Carrozzini, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation du recouvrement de diverses sommes prélevées sur l’indemnité d’invalidité du requérant pour les mois d’avril à septembre 2013.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions, contenues dans les bulletins de pension du requérant pour les mois d’avril à septembre 2013, d’effectuer une retenue sur l’indemnité d’invalidité à laquelle le requérant avait droit pour les mois précités, de 504,67 euros pour le mois d’avril, de 504,72 euros pour le mois de mai et de 508,38 euros pour les mois de juin à septembre; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions, contenues dans les bulletins de pension du requérant pour les mois d’avril à septembre 2013, d’effectuer une retenue sur l’indemnité d’invalidité à laquelle le requérant avait droit pour les mois précités, de 504,67 euros pour le mois d’avril, de 504,72 euros pour le mois de mai et de 508,38 euros pour les mois de juin à septembre;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, rejetant les réclamations du 16 juillet 2013 et du 7 octobre 2013 formées contre les décisions précitées; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, rejetant les réclamations du 16 juillet 2013 et du 7 octobre 2013 formées contre les décisions précitées;

| — | annuler toute décision contenue dans la lettre du 24 octobre 2013, portant en haut à droite de la première page la mention «Ref. Ares(2013)3327388 — 24.10.2013»; |
| --- | --- |

—

annuler toute décision contenue dans la lettre du 24 octobre 2013, portant en haut à droite de la première page la mention «Ref. Ares(2013)3327388 — 24.10.2013»;

| — | annuler toute décision contenue dans la lettre du 17 mai 2013; |
| --- | --- |

—

annuler toute décision contenue dans la lettre du 17 mai 2013;

| — | condamner la Commission à verser au requérant les sommes suivantes: 1) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mai 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 2) 504,72 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juin 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 3) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 4) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er août 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 5) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 6) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er octobre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser au requérant les sommes suivantes: 1) 504,67 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mai 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 2) 504,72 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juin 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 3) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 4) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er août 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 5) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée; 6) 508,38 euros, majorés des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er octobre 2013 et jusqu’au jour où la somme sera effectivement versée

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/54 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/54

---

Recours introduit le 24 février 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-16/14)

2014/C 175/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut; |
| --- | --- |

—

Déclarer l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut;

| — | annuler la décision du 24 mai 2013 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 24 mai 2013 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/55 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/55

---

Recours introduit le 10 mars 2014 — ZZ/CESE

(Affaire F-20/14)

2014/C 175/78

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: N. Nikolajsen, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du CESE rejetant la demande de la requérante de bénéficier d’une mise à la retraite anticipée sans réduction de ses droits à pension, en application de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du CESE refusant l’admission de la requérante, pour l’année 2013, au bénéfice de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2013; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du CESE refusant l’admission de la requérante, pour l’année 2013, au bénéfice de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2013;

| — | condamner le CESE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CESE aux dépens.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/55 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/55

---

Recours introduit le 21 mars 2014 — ZZ/OHMI

(Affaire F-24/14)

2014/C 175/79

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: H.Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Objet et description du litige

Annulation du rapport d’évaluation de la requérante concernant la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012 et demande en indemnité.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le rapport d’évaluation remis à la requérante en ce qui concerne la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012, tel que définitivement arrêté et signé par l’évaluateur le 23 mai 2013; |
| --- | --- |

—

annuler le rapport d’évaluation remis à la requérante en ce qui concerne la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012, tel que définitivement arrêté et signé par l’évaluateur le 23 mai 2013;

| — | condamner l’OHMI à verser à la requérante une indemnité adéquate, dont le montant est laissé à l’appréciation du Tribunal — sans pouvoir être inférieur à 500 euros — en réparation du préjudice moral et immatériel qu’elle a subi en conséquence du rapport d’évaluation contesté; |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI à verser à la requérante une indemnité adéquate, dont le montant est laissé à l’appréciation du Tribunal — sans pouvoir être inférieur à 500 euros — en réparation du préjudice moral et immatériel qu’elle a subi en conséquence du rapport d’évaluation contesté;

| — | condamner OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner OHMI aux dépens.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/56 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/56

---

Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/Parlement

(Affaire F-26/14)

2014/C 175/80

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi, C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant pour harcèlement moral.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision implicite rejetant la demande d’assistance du requérant du 13 février 2013; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision implicite rejetant la demande d’assistance du requérant du 13 février 2013;

| — | annuler la décision du 18 décembre 2013 rejetant la réclamation du requérant du 26 août 2013; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 18 décembre 2013 rejetant la réclamation du requérant du 26 août 2013;

| — | octroyer au requérant des dommages-intérêts de nature à compenser son préjudice d’un montant de 7 500 euros pour le préjudice matériel et d’un montant de 50 000 euros pour le préjudice moral; |
| --- | --- |

—

octroyer au requérant des dommages-intérêts de nature à compenser son préjudice d’un montant de 7 500 euros pour le préjudice matériel et d’un montant de 50 000 euros pour le préjudice moral;

| — | condamner le Parlement aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement aux dépens.

---

| 10.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 175/56 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/56

---

Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-30/14)

2014/C 175/81

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: V. Wellens, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de rétrogradation.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision infligeant au requérant une rétrogradation pour avoir manqué de déclarer à la Commission qu’il recevait, en sus des allocations familiales pour enfants à charge au titre de l’article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une allocation nationale de même nature. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision infligeant au requérant une rétrogradation pour avoir manqué de déclarer à la Commission qu’il recevait, en sus des allocations familiales pour enfants à charge au titre de l’article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une allocation nationale de même nature.

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

---