# Journal officiel C 180/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 180 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année13 juin 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 180

Édition de langue française

Communications et informations

57e année13 juin 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 180/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7269 — Kallisto/CABB International) (
  1
  ) | 1 |
| 2014/C 180/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7245 — Katara Hospitality/Intercontinental Hotels Group/Danube Holding) (
  1
  ) | 2 |
| 2014/C 180/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7203 — Unibail-Rodamco/CPPIB/CentrO) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 180/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7269 — Kallisto/CABB International) (
  1
  )

1

1

2014/C 180/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7245 — Katara Hospitality/Intercontinental Hotels Group/Danube Holding) (
  1
  )

1

2

2014/C 180/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7203 — Unibail-Rodamco/CPPIB/CentrO) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 180/04 | Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 3 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 180/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2014/C 180/06 | Avis à l’attention de MM. Al Mouakaoune Biddam, Al Moulathamoun et Al Mourabitoun, ajoutés par le règlement (UE) no 630/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 6 |
| 2014/C 180/07 | Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables à compter du 1er janvier 2014 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne | 8 |
| 2014/C 180/08 | Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 180/09 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 12 |
| 2014/C 180/10 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 16 |
| 2014/C 180/11 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 180/04

Décision du Conseil du 12 juin 2014 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

3

Commission européenne

2014/C 180/05

Taux de change de l'euro

5

2014/C 180/06

Avis à l’attention de MM. Al Mouakaoune Biddam, Al Moulathamoun et Al Mourabitoun, ajoutés par le règlement (UE) no 630/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

6

2014/C 180/07

Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables à compter du 1er janvier 2014 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

er

8

2014/C 180/08

Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 180/09

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

12

2014/C 180/10

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

16

2014/C 180/11

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

20

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 180/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7265 — Zimmer/Biomet) (
  1
  ) | 24 |
| 2014/C 180/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 180/14 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 180/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7265 — Zimmer/Biomet) (
  1
  )

1

24

2014/C 180/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 180/14

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

26

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/1 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7269 — Kallisto/CABB International)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 180/01)

Le 5 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7269. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7269.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/2 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7245 — Katara Hospitality/Intercontinental Hotels Group/Danube Holding)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 180/02)

Le 5 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7245. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7245.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/2 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7203 — Unibail-Rodamco/CPPIB/CentrO)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 180/03)

Le 6 mai 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7203. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7203.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/3 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juin 2014

portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2014/C 180/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1), et notamment son article 4,

vu la candidature présentée par le gouvernement français,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour la France à la suite de la démission de M. Jean-Marc HUART. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour la France à la suite de la démission de M. Jean-Marc HUART.

| (3) | Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2015, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Est nommée membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2015, la personne suivante:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| FRANCE | Mme Brigitte DORIATH |
| --- | --- |

FRANCE

Mme Brigitte DORIATH

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

Y. MANIATIS

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 228 du 31.7.2012, p. 3.

2

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Commission européenne

| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/5 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/5

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Taux de change de l'euro (1)

12 juin 2014

(2014/C 180/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3528 |
| JPY | yen japonais | 138,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,80390 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0637 |
| CHF | franc suisse | 1,2174 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1085 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,420 |
| HUF | forint hongrois | 305,84 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1040 |
| RON | leu roumain | 4,3910 |
| TRY | livre turque | 2,8498 |
| AUD | dollar australien | 1,4383 |
| CAD | dollar canadien | 1,4690 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4863 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5591 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6879 |
| KRW | won sud-coréen | 1 375,88 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,4648 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4127 |
| HRK | kuna croate | 7,5875 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 945,61 |
| MYR | ringgit malais | 4,3493 |
| PHP | peso philippin | 59,164 |
| RUB | rouble russe | 46,4520 |
| THB | baht thaïlandais | 43,905 |
| BRL | real brésilien | 3,0216 |
| MXN | peso mexicain | 17,5769 |
| INR | roupie indienne | 80,0114 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3528

JPY

yen japonais

138,12

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,80390

SEK

couronne suédoise

9,0637

CHF

franc suisse

1,2174

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1085

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,420

HUF

forint hongrois

305,84

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1040

RON

leu roumain

4,3910

TRY

livre turque

2,8498

AUD

dollar australien

1,4383

CAD

dollar canadien

1,4690

HKD

dollar de Hong Kong

10,4863

NZD

dollar néo-zélandais

1,5591

SGD

dollar de Singapour

1,6879

KRW

won sud-coréen

1 375,88

ZAR

rand sud-africain

14,4648

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4127

HRK

kuna croate

7,5875

IDR

rupiah indonésienne

15 945,61

MYR

ringgit malais

4,3493

PHP

peso philippin

59,164

RUB

rouble russe

46,4520

THB

baht thaïlandais

43,905

BRL

real brésilien

3,0216

MXN

peso mexicain

17,5769

INR

roupie indienne

80,0114

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/6 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/6

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Avis à l’attention de MM. Al Mouakaoune Biddam, Al Moulathamoun et Al Mourabitoun, ajoutés par le règlement (UE) no 630/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

(2014/C 180/06)

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 2 juin 2014, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter MM. Al Mouakaoune Biddam, Al Moulathamoun et Al Mourabitoun à la liste en question. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations – Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| États-Unis d’Amérique |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 2 juin 2014, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter MM. Al Mouakaoune Biddam, Al Moulathamoun et Al Mourabitoun à la liste en question. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations – Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

États-Unis d’Amérique

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 630/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Al Mouakanoune Biddam, Al Moulathamoun et Al Mourabitoun à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 630/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Al Mouakanoune Biddam, Al Moulathamoun et Al Mourabitoun à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) no 630/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) no 630/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 630/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 630/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 174 du 13.6 2014, p. 35.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L’article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L’article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/8 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/8

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Actualisation intermédiaire

des coefficients correcteurs applicables à compter du 1er janvier 2014 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

(2014/C 180/07)

| Lieu d’affectation | Coefficient correcteur pour les rémunérations |
| --- | --- |
| CY | Nicosie | 80,8 |

Lieu d’affectation

Coefficient correcteur pour les rémunérations

CY

Nicosie

80,8

| Pays | Coefficient correcteur pour les pensions |
| --- | --- |
| DK | Danemark | 126,3 |

Pays

Coefficient correcteur pour les pensions

DK

Danemark

126,3

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/9 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/9

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Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers

(2014/C 180/08)

AOÛT 2013

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques août 2013 | Taux de change août 2013 (1) | Coefficients correcteurs août 2013 (2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Arabie saoudite | 3,442 | 4,98150 | 69,1 |
| Bangladesh | 63,98 | 102,656 | 62,3 |
| Biélorussie | 6 884 | 11 720,0 | 58,7 |
| Burundi | 1 397 | 2 030,46 | 68,8 |
| Chili | 392,3 | 671,413 | 58,4 |
| Guyana | 193,3 | 271,450 | 71,2 |
| Liberia | 1,416 | 1,32840 | 106,6 |
| Ouzbékistan | 1 763 | 2 795,78 | 63,1 |
| Philippines | 41,09 | 57,5860 | 71,4 |
| République centrafricaine | 625,0 | 655,957 | 95,3 |
| République dominicaine | 35,47 | 55,3824 | 64,0 |
| Tanzanie | 1 388 | 2 131,33 | 65,1 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques août 2013

Taux de change août 2013 (1)

Coefficients correcteurs août 2013 (2)

Arabie saoudite

3,442

4,98150

69,1

Bangladesh

63,98

102,656

62,3

Biélorussie

6 884

11 720,0

58,7

Burundi

1 397

2 030,46

68,8

Chili

392,3

671,413

58,4

Guyana

193,3

271,450

71,2

Liberia

1,416

1,32840

106,6

Ouzbékistan

1 763

2 795,78

63,1

Philippines

41,09

57,5860

71,4

République centrafricaine

625,0

655,957

95,3

République dominicaine

35,47

55,3824

64,0

Tanzanie

1 388

2 131,33

65,1

SEPTEMBRE 2013

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques septembre 2013 | Taux de change septembre 2013 (3) | Coefficients correcteurs septembre 2013 (4) |
| --- | --- | --- | --- |
| Bolivie | 6,559 | 9,16681 | 71,6 |
| Népal | 90,04 | 140,130 | 64,3 |
| Venezuela | 7,719 | 8,34710 | 92,5 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques septembre 2013

Taux de change septembre 2013 (3)

Coefficients correcteurs septembre 2013 (4)

Bolivie

6,559

9,16681

71,6

Népal

90,04

140,130

64,3

Venezuela

7,719

8,34710

92,5

OCTOBRE 2013

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques octobre 2013 | Taux de change octobre 2013 (5) | Coefficients correcteurs octobre 2013 (6) |
| --- | --- | --- | --- |
| Ouzbékistan | 1 855 | 2 905,99 | 63,8 |
| Soudan | 5,910 | 7,69687 | 76,8 |
| Vanuatu | 136,0 | 128,330 | 106,0 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques octobre 2013

Taux de change octobre 2013 (5)

Coefficients correcteurs octobre 2013 (6)

Ouzbékistan

1 855

2 905,99

63,8

Soudan

5,910

7,69687

76,8

Vanuatu

136,0

128,330

106,0

NOVEMBRE 2013

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques novembre 2013 | Taux de change novembre 2013 (7) | Coefficients correcteurs novembre 2013 (8) |
| --- | --- | --- | --- |
| Bénin | 616,6 | 655,957 | 94,0 |
| Djibouti | 203,0 | 244,455 | 83,0 |
| Éthiopie | 23,07 | 26,0509 | 88,6 |
| Inde | 52,29 | 84,2320 | 62,1 |
| Japon | 135,7 | 135,110 | 100,4 |
| Pakistan | 69,11 | 147,147 | 47,0 |
| Soudan | 6,918 | 7,93581 | 87,2 |
| Venezuela | 8,180 | 8,65478 | 94,5 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques novembre 2013

Taux de change novembre 2013 (7)

Coefficients correcteurs novembre 2013 (8)

Bénin

616,6

655,957

94,0

Djibouti

203,0

244,455

83,0

Éthiopie

23,07

26,0509

88,6

Inde

52,29

84,2320

62,1

Japon

135,7

135,110

100,4

Pakistan

69,11

147,147

47,0

Soudan

6,918

7,93581

87,2

Venezuela

8,180

8,65478

94,5

DÉCEMBRE 2013

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques décembre 2013 | Taux de change décembre 2013 (9) | Coefficients correcteurs décembre 2013 (10) |
| --- | --- | --- | --- |
| Biélorussie | 7 230 | 12 590,0 | 57,4 |
| Jamaïque | 130,0 | 141,347 | 92,0 |
| Ouzbékistan | 1 952 | 2 977,56 | 65,6 |
| République démocratique du Congo | 1,842 | 1,35920 | 135,5 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques décembre 2013

Taux de change décembre 2013 (9)

Coefficients correcteurs décembre 2013 (10)

Biélorussie

7 230

12 590,0

57,4

Jamaïque

130,0

141,347

92,0

Ouzbékistan

1 952

2 977,56

65,6

République démocratique du Congo

1,842

1,35920

135,5

JANVIER 2014

| LIEU D’AFFECTATION | Parités économiques janvier 2014 | Taux de change janvier 2014 (11) | Coefficients correcteurs janvier 2014 (12) |
| --- | --- | --- | --- |
| Comores | 336,1 | 491,968 | 68,3 |
| Malawi | 272,2 | 595,810 | 45,7 |
| Turkménistan | 2,326 | 3,92816 | 59,2 |
| Uruguay | 27,60 | 29,4570 | 93,7 |
| Venezuela | 8,596 | 8,67240 | 99,1 |

LIEU D’AFFECTATION

Parités économiques janvier 2014

Taux de change janvier 2014 (11)

Coefficients correcteurs janvier 2014 (12)

Comores

336,1

491,968

68,3

Malawi

272,2

595,810

45,7

Turkménistan

2,326

3,92816

59,2

Uruguay

27,60

29,4570

93,7

Venezuela

8,596

8,67240

99,1

NB: La notion de parité économique ou parité de pouvoir d’achat (PPA) désigne: le nombre d’unités monétaires nécessaires pour acheter le même produit qu’à Bruxelles et au Luxembourg (pour chaque euro). Pour calculer le coefficient correcteur (CC), la PPA (communiquée par Eurostat) est divisée par le taux de change. Les séries temporelles mensuelles de valeurs PPA changeront en fonction de l’évolution du coût de la vie dans chaque lieu d’affectation par rapport à l’évolution constatée à Bruxelles. Il convient de noter que, conformément à l’article 63 du statut, c’est le taux de change de juillet 2013 qui est appliqué pour convertir la rémunération de l’euro en monnaie locale. De plus, parce que la rémunération est payée en monnaie locale plutôt qu’en euros et que le CC est appliqué ensuite, l’effet des variations de change est annulé, ce qui signifie que seule l’évolution du PPA est prise en compte.

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(1)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo et Timor-Oriental.

(2)  Bruxelles et Luxembourg = 100 %.

(3)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo et Timor-Oriental.

(4)  Bruxelles et Luxembourg = 100 %.

(5)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo et Timor-Oriental.

(6)  Bruxelles et Luxembourg = 100 %.

(7)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo et Timor-Oriental.

(8)  Bruxelles et Luxembourg = 100 %.

(9)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo et Timor-Oriental.

(10)  Bruxelles et Luxembourg = 100 %.

(11)  1 EUR = x unités de la monnaie nationale, sauf USD pour: Cuba, El Salvador, Équateur, Liberia, Panama, République démocratique du Congo et Timor-Oriental.

(12)  Bruxelles et Luxembourg = 100 %.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/12 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/12

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2014/C 180/09)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE D’OKANY-KELET

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
| --- | --- |

1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
| --- | --- |

3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives au périmètre délimité pour la concession

  Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Békés et de Hajdú-Bihar:

  Superficie de la zone: 400,1 km2.

  Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).
  Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
| --- | --- |

4.

Données relatives au périmètre délimité pour la concession

Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Békés et de Hajdú-Bihar:

Superficie de la zone: 400,1 km2.

Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 288 000 000 HUF (deux cent quatre-vingt-huit millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 288 000 000 HUF (deux cent quatre-vingt-huit millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, téléphone +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió». |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, téléphone +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code OKKCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code OKKCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 1er octobre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
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13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 1er octobre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu – via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin – acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu – via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin – acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des soumissions






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:







  — | solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté, |
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20.

Critères d’évaluation des soumissions

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
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II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures – 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures – 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:






  — | dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
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III)

Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

—

dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
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—

dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité – conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), du décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/16 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/16

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2014/C 180/10)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE D’EBES

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
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1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après «le concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après «le concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
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3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives au périmètre délimité pour la concession

  Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Hajdú-Bihar et de Szabolcs-Szatmár-Bereg.

  Superficie de la zone: 831,59 km2.

  Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: - 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).
  Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
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4.

Données relatives au périmètre délimité pour la concession

Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Hajdú-Bihar et de Szabolcs-Szatmár-Bereg.

Superficie de la zone: 831,59 km2.

Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface, et couche inférieure: - 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 231 000 000 HUF (deux cent trente et un millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
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5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 231 000 000 HUF (deux cent trente et un millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
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6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23., tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió». |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23., tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code EBSCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code EBSCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

| 13. | L’offre peut uniquement être déposée en personne le 30 septembre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23.), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

13.

L’offre peut uniquement être déposée en personne le 30 septembre 2014 de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23.), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
| --- | --- |

14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
| --- | --- |

16.

Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des soumissions






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté, |
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20.

Critères d’évaluation des soumissions

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures — 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures — 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:






  — | dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

—

dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
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21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212/2010 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/20 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/20

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2014/C 180/11)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION D’HYDROCARBURES DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE D’OKÁNY-NYUGAT

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

| 1. | Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.
  Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).
  La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois. |
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1.

Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges.

Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre statue sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

| 2. | Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.
  Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «le concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit, en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

2.

Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en assumant la responsabilité collective de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité.

Aux fins de l’exécution de l’activité de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (ci-après le «le concessionnaire») doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l’existence de ladite société. Le concessionnaire doit, en outre, en qualité de propriétaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

| 3. | Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles. |
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3.

Durée de la concession: 20 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

| 4. | Données relatives au périmètre délimité pour la concession

  Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Békés et de Hajdú-Bihar:

  Superficie de la zone: 484,2 km2.

  Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface et couche inférieure: – 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).
  Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). |
| --- | --- |

4.

Données relatives au périmètre délimité pour la concession

Périmètre délimité pour la concession: situé entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Békés et de Hajdú-Bihar:

Superficie de la zone: 484,2 km2.

Couche supérieure délimitée pour la zone de concession: niveau de la surface et couche inférieure: – 6 000 mBf (mètres en dessous du niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

| 5. | Montant net minimal de la redevance de concession: 393 000 000 HUF (trois cent quatre-vingt-treize millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession. |
| --- | --- |

5.

Montant net minimal de la redevance de concession: 393 000 000 HUF (trois cent quatre-vingt-treize millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

| 6. | La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres. |
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6.

La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits dont le montant est de 10 000 000 HUF nets (dix millions de forints) + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l’appel d’offres.

| 7. | Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission. |
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7.

Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu’au jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission déposée est reversée à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, l’adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

| 8. | Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession. |
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8.

Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 19 %. Il est possible de s’engager dans la candidature à verser un taux supérieur. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

| 9. | Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres. |
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9.

Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

| 10. | Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.
  Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió». |
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10.

Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’au jour précédant la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23, tél. +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation d’un document justificatif prouvant en bonne et due forme le paiement du montant de l’avis d’appel d’offres. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu «Koncessziós pályázatok közzététele» disponible à partir de l’onglet «Koncesszió».

| 11. | Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code ONYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral. |
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11.

Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code ONYCHDV et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

| 12. | Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre. |
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12.

Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

| 13. | L’offre peut être déposée uniquement en personne le 1er octobre 2014 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres. |
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13.

L’offre peut être déposée uniquement en personne le 1er octobre 2014 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

| 14. | Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre. |
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14.

Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur introduction et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

| 15. | Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre. |
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15.

Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu’organe du ministre.

| 16. | Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier. |
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16.

Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de la concession dans le périmètre délimité à cet effet. Lorsque la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

| 17. | Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre. |
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17.

Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

| 18. | Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres. |
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18.

Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

| 19. | L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel. |
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19.

L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

| 20. | Critères d’évaluation des soumissions:






  I) | Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté, |
| --- | --- | --- | --- |

20.

Critères d’évaluation des soumissions:

I)

Critères d’évaluation du contenu du programme de prospection en termes d’activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour optimiser la prospection des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l’intérieur de la zone indiquée dans la candidature concernant la concession; montant affecté à la prospection; durée prévue pour l’exécution de la prospection; volume d’hydrocarbures extractible escompté,

| — | modernité des solutions techniques envisagées, |
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—

modernité des solutions techniques envisagées,

| — | mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession. |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l’environnement et de prévention et d’atténuation des nuisances lors de l’exécution des activités essentielles de concession.

| II) | Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres, |
| --- | --- | --- |

II)

Critères d’évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres,

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de l’exploitation des hydrocarbures 3 ans avant le lancement de l’appel d’offres.

| III) | Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:






  — | dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre, |
| --- | --- | --- |

III)

Critères d’évaluation relatifs aux obligations de paiement assumées en vertu du contrat de concession:

—

dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre,

| — | dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

—

dépassement de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre.

L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités de concession.

| 21. | Contrat de concession
  Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.
  Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.
  Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.
  Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État — à savoir la prospection, l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures à l’intérieur du périmètre délimité — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de la condition d’obtention d’une concession établie à l’article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, à savoir que, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l’autorisation de prospection d’une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 15 000 km2. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l’entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l’entreprise désireuse d’acquérir le droit ou l’autorisation de prospection. Dans le cas d’une offre conjointe, chaque candidat doit satisfaire à ce critère.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

| 22. | Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres. |
| --- | --- |

22.

Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, juin 2014.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d’offres, le ministre du développement national est chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières, conformément à l’article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212/2010 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

1

o

er

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/24 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/24

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7265 — Zimmer/Biomet)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 180/12)

| 1. | Le 3 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Zimmer Holdings Inc. («Zimmer», États-Unis), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Biomet, Inc. («Biomet», États-Unis), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 3 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Zimmer Holdings Inc. («Zimmer», États-Unis), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Biomet, Inc. («Biomet», États-Unis), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Zimmer: conception, développement, fabrication et commercialisation de prothèses orthopédiques, de dispositifs pour la chirurgie du rachis et d’appareils de traumatologie, de produits biologiques, d’implants dentaires et de produits chirurgicaux connexes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Zimmer: conception, développement, fabrication et commercialisation de prothèses orthopédiques, de dispositifs pour la chirurgie du rachis et d’appareils de traumatologie, de produits biologiques, d’implants dentaires et de produits chirurgicaux connexes,

| — | Biomet: société présente sur les marchés des prothèses orthopédiques et autres dispositifs médicaux et produits connexes. |
| --- | --- |

—

Biomet: société présente sur les marchés des prothèses orthopédiques et autres dispositifs médicaux et produits connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence «M.7265 — Zimmer/Biomet», à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence «M.7265 — Zimmer/Biomet», à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/25 |
| --- | --- | --- | --- |

13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/25

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 180/13)

| 1. | Le 5 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Sonangol Comercializacao Internacional Ltd («Sonaci», Angola), contrôlée en dernier ressort par l’État angolais, et DTS Holdings (Singapore) Pte. Ltd («DTS», Singapour), entreprise commune de Trafigura Beheer BV (Pays-Bas) et de Cochan Ltd (Bahamas), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Sonaci DT Pte. Ltd («Sonaci DT», Singapour) par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 5 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Sonangol Comercializacao Internacional Ltd («Sonaci», Angola), contrôlée en dernier ressort par l’État angolais, et DTS Holdings (Singapore) Pte. Ltd («DTS», Singapour), entreprise commune de Trafigura Beheer BV (Pays-Bas) et de Cochan Ltd (Bahamas), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Sonaci DT Pte. Ltd («Sonaci DT», Singapour) par achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Sonaci: entreprise représentant la Sociedade Nacional de Combustiveis de Angola, Empresa Publica, pour la commercialisation de pétrole brut et de gaz naturel. Sonaci acquiert ces produits et négocie leur vente et leur achat,
  —   DTS: entreprise détenant un portefeuille diversifié d’intérêts dans le négoce, les infrastructures de transport maritime, l’extraction minière, la logistique, l’immobilier et la distribution de produits pétroliers, principalement en Angola et en Afrique australe. Elle détient aussi actuellement une activité de négoce de gaz naturel liquéfié (GNL),
  —   Sonaci DT: entreprise qui exercera des activités de négoce international de GNL. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Sonaci: entreprise représentant la Sociedade Nacional de Combustiveis de Angola, Empresa Publica, pour la commercialisation de pétrole brut et de gaz naturel. Sonaci acquiert ces produits et négocie leur vente et leur achat,

—   DTS: entreprise détenant un portefeuille diversifié d’intérêts dans le négoce, les infrastructures de transport maritime, l’extraction minière, la logistique, l’immobilier et la distribution de produits pétroliers, principalement en Angola et en Afrique australe. Elle détient aussi actuellement une activité de négoce de gaz naturel liquéfié (GNL),

—   Sonaci DT: entreprise qui exercera des activités de négoce international de GNL.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7219 — Sonaci/DTS/Sonaci DT, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 13.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/26 |
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13.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/26

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2014/C 180/14)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«Sedano Bianco di Sperlonga»

No CE: IT-PGI-0105-01187 – 13.12.2013

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.   Type de modification(s)

—

—

—

—

3.   Modification(s)

La modification porte sur la teneur minimale prévue pour les acides organiques totaux et sur la teneur en sucres totaux:

—   présence d’acides organiques totaux: au minimum 100 mg/100 g,

—   sucres totaux: au minimum 10,00 mg/g.

Les paramètres susmentionnés doivent être déterminés sur la partie comestible du «Sedano Bianco di Sperlonga» IGP, c’est-à-dire sur la côte et selon des méthodes officielles.

La demande de modification est motivée par les résultats obtenus à la suite d’une étude scientifique et technique menée par l’université de Cassino, car cette étude a porté sur un nombre de plantes et d’exploitations de production plus représentatif que celui indiqué dans l’étude qui avait servi de référence au moment de la rédaction du cahier des charges du «Sedano Bianco di Sperlonga» et qui était la seule disponible à l’époque en bibliographie.

Cette étude a été réalisée dans le souci d’assurer une plus grande représentativité des données grâce à un élargissement de la dimension des échantillons, en réduisant au minimum l’effet des variables en jeu, des variables analytiques et grâce à une préparation de l’échantillon qui n’a porté que sur la partie comestible du «Sedano Bianco di Sperlonga».

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

«Sedano Bianco di Sperlonga»

No CE: IT-PGI-0105-01187 – 13.12.2013

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Sedano Bianco di Sperlonga».

2.   État membre ou pays tiers

Italie.

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’indication géographique protégée (IGP) «Sedano Bianco di Sperlonga» est réservée exclusivement au céleri écotype de Sperlonga de l’espèce Apium graveolens L. var dulce Mill., écotype «Bianco di Sperlonga», aux côtes blanches ou blanchâtres. La couleur claire caractéristique est un élément intrinsèque de l’écotype, qui peut toutefois être accentuée grâce à un semis plus dense. Au moment de sa mise à la consommation, le «Sedano Bianco di Sperlonga» bénéficiant de l’IGP doit répondre aux caractéristiques typiques de l’écotype local «Bianco di Sperlonga», qui sont les suivantes: la plante est de taille moyenne, de forme compacte et compte 10 à 15 feuilles de couleur vert clair; les pétioles foliaires sont de couleur blanche avec de légères nuances de vert clair, peu fibreuses et caractérisées par des côtes peu marquées. Son poids varie en fonction du calibre: entre 500 à 800 grammes pour un calibre moyen et plus de 800 grammes pour un gros calibre. Son goût est doux et n’est que légèrement aromatique, ce qui le rend particulièrement indiqué pour la consommation à l’état frais. En outre, le «Sedano Bianco di Sperlonga» présente une teneur en acides organiques totaux égale ou supérieure à 100,00 mg/100 g, une résistance à la rupture égale ou supérieure à 20 N et une teneur en sucres totaux égale ou supérieure à 10,00 mg/g. Les paramètres susmentionnés doivent être déterminés sur la partie comestible du «Sedano Bianco di Sperlonga» IGP, c’est-à-dire sur la côte et selon des méthodes officielles.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La production des graines, la culture et la récolte du «Sedano Bianco di Sperlonga» doivent avoir lieu dans l’aire géographique de production.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement est effectué avec soin dans l’aire géographique de production afin d’éviter que des frottements ne se produisent au cours de cette opération, ce qui pourrait donner lieu à une rupture des tissus et à l’écoulement des sucs cellulaires. En outre, après la récolte, il convient de limiter au minimum l’exposition du produit au soleil.

Le céleri peut être conditionné:

| — | dans des récipients contenant de 4 à 5 céleris sur une rangée, pour un poids maximal de 5 kg, |
| --- | --- |

—

dans des récipients contenant de 4 à 5 céleris sur une rangée, pour un poids maximal de 5 kg,

| — | dans des récipients contenant de 8 à 10 céleris sur deux rangées, pour un poids maximal de 10 kg. |
| --- | --- |

—

dans des récipients contenant de 8 à 10 céleris sur deux rangées, pour un poids maximal de 10 kg.

Pour les emballages contenant de 1 à 3 céleris, il est obligatoire de marquer chacun des bouquets.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Outre le symbole de l’Union et les mentions y afférentes, l’emballage doit obligatoirement mentionner sur son étiquette, en caractères d’imprimerie clairs et lisibles, les indications suivantes:

| — | «Sedano Bianco di Sperlonga» suivi du sigle IGP (indicazione geografica protetta), écrit dans une taille supérieure à toutes les autres indications qui composent l’étiquette; |
| --- | --- |

—

«Sedano Bianco di Sperlonga» suivi du sigle IGP (indicazione geografica protetta), écrit dans une taille supérieure à toutes les autres indications qui composent l’étiquette;

| — | le nom, la raison sociale, l’adresse de l’entreprise de production et de l’entreprise de conditionnement; |
| --- | --- |

—

le nom, la raison sociale, l’adresse de l’entreprise de production et de l’entreprise de conditionnement;

L’ajout de toute qualification non expressément prévue est interdit. Il est toutefois permis d’utiliser des indications qui font référence à des marques privées, pour autant qu’elles n’aient pas de valeur laudative et ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur, ainsi que d’utiliser le nom de l’exploitation possédant les parcelles de provenance du produit et d’autres références véridiques et vérifiables autorisées par la réglementation de l’Union, nationale ou régionale et non contraires à la finalité et au contenu du cahier des charges.

La dénomination «Sedano Bianco di Sperlonga» ne peut pas être traduite.

Le logo «Sedano Bianco di Sperlonga» se compose d’un rectangle à l’intérieur duquel se trouve un cadre. Sur ce dernier sont représentés deux céleris qui surplombent quatre vagues.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le «Sedano Bianco di Sperlonga» bénéficiant de l’IGP doit être cultivé sur le territoire des communes de Fondi et de Sperlonga.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

L’aire de production du «Sedano Bianco di Sperlonga» se caractérise par une situation pédoclimatique très favorable à la culture du céleri. L’aire de production est typiquement caractérisée par la présence de terrains à la nappe presque affleurante, situés entre la zone de mise en valeur du sol et la mer et appelés «marais», sur lesquels la culture du céleri s’est développée historiquement, d’abord en plein champ et ensuite en culture protégée. Ces terrains se caractérisent donc par la présence d’une solution circulante présentant un degré élevé de salinité.

Le climat de l’aire de production de l’IGP est de type maritime tempéré et présente les caractéristiques suivantes: température moyenne comprise entre 17 et 18 °C; température moyenne mensuelle < à 10 °C durant 1 à 3 mois; température moyenne minimale du mois le plus froid égale à 6,9 °C; précipitations moyennes annuelles comprises entre 727 et 1 133 mm; précipitations estivales comprises entre 61 et 83 mm. Dans la zone côtière en particulier, on observe une sécheresse intense et prolongée de mai à août. Tous ces paramètres se révèlent idéaux pour la culture du «Sedano Bianco di Sperlonga».

Il convient de souligner en particulier le rôle joué par les producteurs locaux, qui gèrent souvent des exploitations d’une superficie moyenne inférieure à un hectare et qui, en plus d’adapter des techniques à faible incidence environnementale, ont permis la conservation de l’écotype «Bianco di Sperlonga» en autoreproduisant les graines par sélection phénotypique (c’est-à-dire par l’obtention de la graine des meilleures plantes), garantissant en même temps la préservation de la technique de production et des aptitudes de la plante.

5.2.   Spécificité du produit

Le «Sedano Bianco di Sperlonga» de l’écotype «Bianco di Sperlonga» présente des côtes d’une couleur claire caractéristique, élément intrinsèque de l’écotype, des caractéristiques organoleptiques particulières telles que sa saveur, son goût doux modérément aromatique enrichi de notes acides, qui le rendent particulièrement indiqué pour la consommation à l’état frais, ainsi qu’une résistance moindre à la rupture des côtes.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La culture du «Sedano Bianco di Sperlonga», effectuée au moyen de l’écotype local «Bianco di Sperlonga», repose sur un important travail de sélection visant principalement à accentuer la couleur claire des pétioles (élément intrinsèque de l’écotype), à retarder l’émission de la hampe florale (un aspect botanique important si l’on veut disposer d’une période de récolte suffisamment étendue) et à obtenir une forme compacte et une taille limitée. Ces aspects, en plus des qualités organoleptiques déjà définies, permettent de distinguer le «Sedano Bianco di Sperlonga» des autres céleris à côtes présents sur le marché.

Le «Sedano Bianco di Sperlonga» a été introduit sur le territoire des communes de Fondi et de Sperlonga dans les années 60. La culture de ce céleri s’est révélée dès le début être une forme judicieuse d’utilisation de la zone des «marais», comprise entre le lac de Sperlonga et la mer Tyrrhénienne et caractérisée par une nappe affleurante, qui constitue actuellement l’environnement de prédilection de la culture. La présence de la culture sur le territoire des communes de Fondi et de Sperlonga est prouvée par une documentation fiscale étoffée, qui remonte au début des années 60, lorsque le «Sedano Bianco di Sperlonga», après une première phase d’introduction, a rapidement acquis une valeur commerciale et est devenu un produit de consommation apprécié sur les marchés de Rome, et va jusqu’à nos jours. Ces deux dernières décennies, la culture du céleri a connu une croissance constante.

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de modification du cahier des charges de l’IGP «Sedano Bianco di Sperlonga» au Journal officiel de la République italienne no 239 du 11 octobre 2013.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» [Qualité et sécurité] (en haut à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Voir note 3 de bas de page.

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