# Journal officiel C 192/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 192 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année21 juin 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 192

Édition de langue française

Communications et informations

57e année21 juin 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 192/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7260 — CPPIB/G&M/Enagas/Tecgas) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 192/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7260 — CPPIB/G&M/Enagas/Tecgas) (
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  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 192/02 | Décision du Conseil du 16 juin 2014 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments | 2 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 192/03 | Taux de change de l'euro | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 192/02

Décision du Conseil du 16 juin 2014 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

2

Commission européenne

2014/C 192/03

Taux de change de l'euro

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 192/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7222 — Enercon Independent Power Producer/Gothaer Leben Renewables/Skogberget Vind) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 5 |
| 2014/C 192/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7181 — BNP Paribas Fortis/Bank Gospodarki Żywnościowej) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 192/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7222 — Enercon Independent Power Producer/Gothaer Leben Renewables/Skogberget Vind) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

5

2014/C 192/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7181 — BNP Paribas Fortis/Bank Gospodarki Żywnościowej) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/1 |
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21.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7260 — CPPIB/G&M/Enagas/Tecgas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 192/01

Le 16 juin 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7260. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32014M7260.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/2 |
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21.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juin 2014

portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

2014/C 192/02

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par la Commission européenne,

vu le point de vue émis par le Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La coopération avec les États membres est également indispensable. |
| --- | --- |

(1)

Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La coopération avec les États membres est également indispensable.

| (2) | Le mandat de sept membres du conseil d’administration de l’Autorité vient à expiration, le 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de sept membres du conseil d’administration de l’Autorité vient à expiration, le 30 juin 2014.

| (3) | La liste de candidats présentée par la Commission a été examinée en vue de la nomination de sept nouveaux membres du conseil d’administration de l’Autorité sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La liste de candidats présentée par la Commission a été examinée en vue de la nomination de sept nouveaux membres du conseil d’administration de l’Autorité sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible au sein de l’Union.

| (4) | L’article 25 du règlement (CE) no 178/2002 dispose que quatre membres du conseil d’administration de l’Autorité doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le mandat de trois membres du conseil d’administration possédant une telle expérience expire le 30 juin 2014 et ces membres devraient donc être remplacés, |
| --- | --- |

(4)

L’article 25 du règlement (CE) no 178/2002 dispose que quatre membres du conseil d’administration de l’Autorité doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le mandat de trois membres du conseil d’administration possédant une telle expérience expire le 30 juin 2014 et ces membres devraient donc être remplacés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018 les personnes suivantes:

Stella CANNA MICHAELIDOU

Iñaki EGUILEOR

Jan MOUSING (2)

Raymond O’ROURKE (3)

András SZÉKÁCS

Robert VAN GORCOM

Pieter VANTHEMSCHE (4)

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2014.

Par le Conseil

Le président

G. KARASMANIS

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Expérience acquise au sein d’organisations représentant d’autres intérêts dans la chaîne alimentaire.

2

(3)  Expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs.

3

(4)  Expérience acquise au sein d’organisations représentant d’autres intérêts dans la chaîne alimentaire.

4

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Commission européenne

| 21.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/4 |
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21.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/4

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Taux de change de l'euro (1)

20 juin 2014

2014/C 192/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3588 |
| JPY | yen japonais | 138,68 |
| DKK | couronne danoise | 7,4561 |
| GBP | livre sterling | 0,79750 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1490 |
| CHF | franc suisse | 1,2169 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,433 |
| HUF | forint hongrois | 305,71 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1606 |
| RON | leu roumain | 4,3953 |
| TRY | livre turque | 2,9121 |
| AUD | dollar australien | 1,4456 |
| CAD | dollar canadien | 1,4694 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5322 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5623 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6990 |
| KRW | won sud-coréen | 1 386,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5523 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4600 |
| HRK | kuna croate | 7,5750 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 266,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,3801 |
| PHP | peso philippin | 59,465 |
| RUB | rouble russe | 46,6935 |
| THB | baht thaïlandais | 44,097 |
| BRL | real brésilien | 3,0331 |
| MXN | peso mexicain | 17,6787 |
| INR | roupie indienne | 81,7909 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3588

JPY

yen japonais

138,68

DKK

couronne danoise

7,4561

GBP

livre sterling

0,79750

SEK

couronne suédoise

9,1490

CHF

franc suisse

1,2169

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,433

HUF

forint hongrois

305,71

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1606

RON

leu roumain

4,3953

TRY

livre turque

2,9121

AUD

dollar australien

1,4456

CAD

dollar canadien

1,4694

HKD

dollar de Hong Kong

10,5322

NZD

dollar néo-zélandais

1,5623

SGD

dollar de Singapour

1,6990

KRW

won sud-coréen

1 386,93

ZAR

rand sud-africain

14,5523

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4600

HRK

kuna croate

7,5750

IDR

rupiah indonésienne

16 266,76

MYR

ringgit malais

4,3801

PHP

peso philippin

59,465

RUB

rouble russe

46,6935

THB

baht thaïlandais

44,097

BRL

real brésilien

3,0331

MXN

peso mexicain

17,6787

INR

roupie indienne

81,7909

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/5 |
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21.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/5

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7222 — Enercon Independent Power Producer/Gothaer Leben Renewables/Skogberget Vind)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 192/04

| 1. | Le 13 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Enercon Independent Power Producer GmbH (Allemagne), qui appartient au groupe allemand Enercon, et l’entreprise Gothaer Leben Renewables GmbH (Allemagne), qui appartient au groupe allemand Gothaer Versicherungsgruppe, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Skogberget Vind AB («Skogberget», Suède) par achat d’actions. Skogberet était préalablement contrôlée par Enercon Independent Power Producer GmbH. |
| --- | --- |

1.

Le 13 juin 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Enercon Independent Power Producer GmbH (Allemagne), qui appartient au groupe allemand Enercon, et l’entreprise Gothaer Leben Renewables GmbH (Allemagne), qui appartient au groupe allemand Gothaer Versicherungsgruppe, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Skogberget Vind AB («Skogberget», Suède) par achat d’actions. Skogberet était préalablement contrôlée par Enercon Independent Power Producer GmbH.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Enercon: fabrication et vente d’éoliennes,
  —   Gothaer Versicherungsgruppe: vente d’assurances vie, santé et non-vie,
  —   Skogberget: production d’électricité éolienne dans le nord de la Suède et vente en gros. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Enercon: fabrication et vente d’éoliennes,

—   Gothaer Versicherungsgruppe: vente d’assurances vie, santé et non-vie,

—   Skogberget: production d’électricité éolienne dans le nord de la Suède et vente en gros.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7222 — Enercon Independent Power Producer/Gothaer Leben Renewables/Skogberget Vind, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7222 — Enercon Independent Power Producer/Gothaer Leben Renewables/Skogberget Vind, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 21.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/6 |
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21.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7181 — BNP Paribas Fortis/Bank Gospodarki Żywnościowej)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 192/05

| 1. | Le 16 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Fortis SA/NV («BNPP Fortis», Belgique), contrôlée en dernier ressort par BNP Paribas SA («BNPP», France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Bank Gospodarki Żywnościowej SA («BGŻ», Pologne), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BNP Paribas Fortis SA/NV («BNPP Fortis», Belgique), contrôlée en dernier ressort par BNP Paribas SA («BNPP», France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Bank Gospodarki Żywnościowej SA («BGŻ», Pologne), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   BNP Paribas: banque de détail, banque d’entreprise et banque d’investissement, services financiers aux entreprises, aux particuliers, aux entités publiques et aux institutions financières, à l’échelle mondiale,
  —   BGŻ: banque polonaise cotée en Bourse qui propose toute une gamme de services bancaires et financiers. Elle n’opère qu’en Pologne et est spécialisée dans le financement de l’agriculture, du secteur alimentaire et des infrastructures régionales. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   BNP Paribas: banque de détail, banque d’entreprise et banque d’investissement, services financiers aux entreprises, aux particuliers, aux entités publiques et aux institutions financières, à l’échelle mondiale,

—   BGŻ: banque polonaise cotée en Bourse qui propose toute une gamme de services bancaires et financiers. Elle n’opère qu’en Pologne et est spécialisée dans le financement de l’agriculture, du secteur alimentaire et des infrastructures régionales.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7181 — BNP Paribas Fortis/Bank Gospodarki Żywnościowej, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7181 — BNP Paribas Fortis/Bank Gospodarki Żywnościowej, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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