# Journal officiel L 172/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 172 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année12 juin 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 172

Édition de langue française

Législation

57e année12 juin 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 621/2014 de la Commission du 11 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/346/UE |
| | * | Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 620/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 621/2014 de la Commission du 11 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

26

DÉCISIONS

2014/346/UE

*

Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime

e

28

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 496/13/COL du 11 décembre 2013 relative au financement du centre de concerts et de conférences Harpa (Islande) | 36 |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 91/14/COL du 26 février 2014 relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège (Norvège) | 52 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 496/13/COL du 11 décembre 2013 relative au financement du centre de concerts et de conférences Harpa (Islande)

o

36

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 91/14/COL du 26 février 2014 relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège (Norvège)

o

52

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1242/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cordero Segureño (IGP)] ( JO L 323 du 4.12.2013 ) | 59 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1242/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cordero Segureño (IGP)] ( JO L 323 du 4.12.2013 )

o

( JO L 323 du 4.12.2013 )

59

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 172/1 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 620/2014 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2014

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 50, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour assurer une coopération efficace et rapide entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, l'échange d'informations doit se faire dans les deux sens, dans la limite des compétences respectives de ces autorités en matière de surveillance. Il y a donc lieu d'établir des formulaires, modèles et procédures opérationnelles standard pour l'échange d'informations en situation de continuité d'exploitation et de crise de liquidité. Il convient également d'établir des fréquences harmonisées et des délais de remise pour les informations à échanger à intervalles réguliers, ces fréquences devant être semestrielles ou annuelles. Toutefois, pour garantir l'échange des informations les plus à jour, les autorités compétentes devraient échanger les informations dès que possible, sans attendre les dates de remise maximales. |
| --- | --- |

(1)

Pour assurer une coopération efficace et rapide entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, l'échange d'informations doit se faire dans les deux sens, dans la limite des compétences respectives de ces autorités en matière de surveillance. Il y a donc lieu d'établir des formulaires, modèles et procédures opérationnelles standard pour l'échange d'informations en situation de continuité d'exploitation et de crise de liquidité. Il convient également d'établir des fréquences harmonisées et des délais de remise pour les informations à échanger à intervalles réguliers, ces fréquences devant être semestrielles ou annuelles. Toutefois, pour garantir l'échange des informations les plus à jour, les autorités compétentes devraient échanger les informations dès que possible, sans attendre les dates de remise maximales.

| (2) | Sans préjudice des procédures d'échange d'informations normalisées établies dans le présent règlement, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou d'accueil devraient s'informer mutuellement, sans délai indu, de toute situation susceptible d'affecter la stabilité financière ou le fonctionnement d'une succursale et fournir toutes les informations essentielles et pertinentes concernant la situation. |
| --- | --- |

(2)

Sans préjudice des procédures d'échange d'informations normalisées établies dans le présent règlement, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou d'accueil devraient s'informer mutuellement, sans délai indu, de toute situation susceptible d'affecter la stabilité financière ou le fonctionnement d'une succursale et fournir toutes les informations essentielles et pertinentes concernant la situation.

| (3) | Compte tenu des différences de taille, de complexité et d'importance des succursales présentes dans les États membres d'accueil, il importe de tenir compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne l'échange d'informations. À cet effet, étant donné que les autorités compétentes des États membres d'accueil responsables de succursales identifiées comme étant d'importance significative au sens de l'article 51 de la directive 2013/36/UE ont besoin de recevoir plus d'informations, il y a lieu de tenir compte de ce fait en ce qui concerne les formulaires, les modèles et la fréquence d'échange d'informations. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des différences de taille, de complexité et d'importance des succursales présentes dans les États membres d'accueil, il importe de tenir compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne l'échange d'informations. À cet effet, étant donné que les autorités compétentes des États membres d'accueil responsables de succursales identifiées comme étant d'importance significative au sens de l'article 51 de la directive 2013/36/UE ont besoin de recevoir plus d'informations, il y a lieu de tenir compte de ce fait en ce qui concerne les formulaires, les modèles et la fréquence d'échange d'informations.

| (4) | Pour assurer la bonne transmission d'informations aux personnes concernées ainsi que la confidentialité de ces informations, les autorités compétentes devraient établir, échanger et actualiser régulièrement des listes de personnes de contact. |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer la bonne transmission d'informations aux personnes concernées ainsi que la confidentialité de ces informations, les autorités compétentes devraient établir, échanger et actualiser régulièrement des listes de personnes de contact.

| (5) | L'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil ne se limite pas aux types d'informations spécifiés à l'article 50 de la directive 2013/36/UE et, donc, aux types d'informations cités dans le présent règlement. En particulier, la directive 2013/36/UE énonce des dispositions séparées pour l'échange d'informations concernant le contrôle sur place des succursales, les notifications de libre établissement et de libre prestation de services et les mesures, y compris conservatoires, prises par les autorités compétentes en rapport avec les succursales et leur entreprise mère. Le présent règlement ne devrait donc pas prévoir d'exigences d'échange d'informations dans ces domaines. |
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(5)

L'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil ne se limite pas aux types d'informations spécifiés à l'article 50 de la directive 2013/36/UE et, donc, aux types d'informations cités dans le présent règlement. En particulier, la directive 2013/36/UE énonce des dispositions séparées pour l'échange d'informations concernant le contrôle sur place des succursales, les notifications de libre établissement et de libre prestation de services et les mesures, y compris conservatoires, prises par les autorités compétentes en rapport avec les succursales et leur entreprise mère. Le présent règlement ne devrait donc pas prévoir d'exigences d'échange d'informations dans ces domaines.

| (6) | Les formulaires, modèles et procédures normalisés devraient également porter sur l'échange d'informations en rapport avec l'exercice d'activités dans un État membre d'accueil par le moyen de la prestation transfrontalière de services. |
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(6)

Les formulaires, modèles et procédures normalisés devraient également porter sur l'échange d'informations en rapport avec l'exercice d'activités dans un État membre d'accueil par le moyen de la prestation transfrontalière de services.

| (7) | Étant donné la nature des services transfrontaliers, les autorités compétentes des États membres d'accueil souffrent d'un manque d'informations concernant les activités réalisées sur leur territoire. Il est donc essentiel de prévoir des procédures d'échange d'informations en vue de préserver la stabilité financière et de veiller au respect des conditions d'agrément, notamment pour s'assurer que la prestation de services réalisée par l'établissement est conforme aux notifications présentées. Quoique ces informations soient importantes, la charge potentielle que représente leur collecte et leur diffusion à toutes les autorités compétentes des États membres d'accueil est telle qu'elles ne devraient être fournies qu'à la demande des autorités compétentes des États membres d'accueil plutôt que de donner lieu à un échange régulier. |
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(7)

Étant donné la nature des services transfrontaliers, les autorités compétentes des États membres d'accueil souffrent d'un manque d'informations concernant les activités réalisées sur leur territoire. Il est donc essentiel de prévoir des procédures d'échange d'informations en vue de préserver la stabilité financière et de veiller au respect des conditions d'agrément, notamment pour s'assurer que la prestation de services réalisée par l'établissement est conforme aux notifications présentées. Quoique ces informations soient importantes, la charge potentielle que représente leur collecte et leur diffusion à toutes les autorités compétentes des États membres d'accueil est telle qu'elles ne devraient être fournies qu'à la demande des autorités compétentes des États membres d'accueil plutôt que de donner lieu à un échange régulier.

| (8) | Compte tenu du fait que le type d'informations à échanger entre les autorités compétentes est précisé dans le règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission (2), le présent règlement d'exécution devrait être considéré comme le corollaire nécessaire du règlement délégué (UE) no 524/2014. |
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(8)

Compte tenu du fait que le type d'informations à échanger entre les autorités compétentes est précisé dans le règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission (2), le présent règlement d'exécution devrait être considéré comme le corollaire nécessaire du règlement délégué (UE) no 524/2014.

| (9) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE). |
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(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

| (10) | L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécutions sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
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(10)

L'ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques d'exécutions sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des formulaires, modèles et procédures normalisés visant à satisfaire aux exigences d'échange d'informations susceptibles de faciliter le suivi des établissements qui opèrent, par le moyen d'une succursale ou dans l'exercice de la liberté de prestation des services, dans un ou plusieurs États membres autres que celui où leur siège social est situé.

Le présent règlement s'applique en ce qui concerne les informations prévues par le règlement délégué (UE) no 524/2014.

Article 2

Dates de remise et fréquence des échanges d'informations relatives aux établissements opérant par le moyen d'une succursale

1.   Les informations concernant toute situation de non-respect des exigences législatives ou réglementaires, l'application de mesures prudentielles ou d'autres mesures administratives ainsi que l'imposition de sanctions administratives ou pénales sont fournies dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours civils après la constatation, par les autorités compétentes, de la situation de non-respect, de l'application de la mesure prudentielle ou administrative ou de l'imposition de la sanction administrative ou pénale.

2.   Lorsqu'une succursale est considérée comme d'importance significative au sens de l'article 51 de la directive 2013/36/UE, les informations quantitatives concernant la liquidité et les informations et constatations relatives à la surveillance de la liquidité sont fournies par les autorités compétentes de l'État membre d'origine aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil qui surveillent cette succursale d'importance significative sur une base semestrielle et au plus tard aux dates de remise suivantes:

| a) | le 28 février de chaque année sur la base de la situation au 31 décembre de l'année précédente; |
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a)

le 28 février de chaque année sur la base de la situation au 31 décembre de l'année précédente;

| b) | le 31 août de chaque année sur la base de la situation au 30 juin précédent. |
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b)

le 31 août de chaque année sur la base de la situation au 30 juin précédent.

3.   Les informations autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées annuellement, au plus tard le 30 avril de chaque année sur la base de la situation au 31 décembre précédent, excepté pour les informations concernant la gestion et la propriété d'un établissement, qui sont fournies sur la base des informations les plus récentes disponibles.

Article 3

Procédures opérationnelles pour la transmission d'informations entre autorités compétentes

1.   Les autorités compétentes de l'État membre d'origine tiennent à jour et transmettent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, pour chaque établissement, une liste actualisée des contacts pertinents, y compris les contacts d'urgence, pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil.

Les autorités compétentes des États membres d'accueil notifient leurs contacts aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et informent ces dernières de toute modification apportée à ces contacts, sans retard indu. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil révisent la liste de contacts chaque année.

2.   Les informations sont échangées sous forme écrite ou électronique et adressées aux personnes de contact pertinentes figurant sur la liste de contacts visée au paragraphe 1, sauf indication contraire d'une autorité compétente qui demande des renseignements.

3.   Lorsque des informations sont échangées sous forme électronique, des moyens de communication sécurisés sont utilisés, sauf si les autorités compétentes jugent approprié d'utiliser des moyens de communication non sécurisés.

4.   Les informations suivantes peuvent être fournies oralement avant d'être confirmées sous forme écrite ou électronique:

| a) | les informations concernant un non-respect d'exigences législatives ou réglementaires; |
| --- | --- |

a)

les informations concernant un non-respect d'exigences législatives ou réglementaires;

| b) | les informations concernant l'application de mesures prudentielles ou d'autres mesures administratives; |
| --- | --- |

b)

les informations concernant l'application de mesures prudentielles ou d'autres mesures administratives;

| c) | les informations concernant l'imposition de sanctions administratives ou pénales; |
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c)

les informations concernant l'imposition de sanctions administratives ou pénales;

| d) | les informations relatives à une situation de crise de liquidité. |
| --- | --- |

d)

les informations relatives à une situation de crise de liquidité.

5.   Les autorités compétentes confirment la réception des informations. Lorsque les informations sont fournies sous forme électronique en utilisant des moyens de communication sécurisés, la confirmation est transmise par ces mêmes moyens. La confirmation n'est pas requise pour les informations fournies oralement ou par un moyen de communication sécurisé permettant à l'expéditeur de confirmer la réception des informations.

6.   Lorsqu'un collège des autorités de surveillance a été établi conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, et lorsque toutes les succursales de l'établissement sont considérées comme d'importance significative, les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s'appliquent pas. Dans de tels cas, les informations sont échangées conformément à la procédure prévue dans les dispositions écrites visées à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

Article 4

Formulaires et modèles à utiliser pour l'échange d'informations relatives aux établissements opérant par le moyen d'une succursale

1.   Les informations quantitatives visées à l'article 2, paragraphe 2, sont échangées en utilisant le modèle défini à l'annexe I, partie 1, et sont fournies sous la forme précisée dans le modèle en question.

2.   Les informations quantitatives concernant la liquidité et la solvabilité d'un établissement, autres que les informations visées au paragraphe 1, sont échangées en utilisant le modèle défini à l'annexe I, partie 2, et sont fournies sous la forme précisée dans le modèle en question.

3.   Les informations quantitatives concernant le volume de services offert par l'exercice de la libre prestation des services sont échangées en utilisant le modèle défini à l'annexe I, partie 3, et sont fournies sous une forme jugée appropriée par l'autorité compétente qui fournit l'information.

4.   Les informations quantitatives concernant les parts de marché d'une succursale établie dans un État membre d'accueil sont échangées en utilisant le modèle défini à l'annexe I, partie 4, et sont fournies sous une forme jugée appropriée par l'autorité compétente qui fournit l'information.

5.   Les informations non quantitatives autres que celles visées aux paragraphes 6, 7 et 8 sont échangées en utilisant les modèles respectifs et sont fournies sous une forme jugée appropriée par l'autorité compétente qui fournit l'information, comme suit:

| a) | le modèle défini à l'annexe I, partie 2, est utilisé pour les informations relatives à la liquidité et à la solvabilité des établissements; |
| --- | --- |

a)

le modèle défini à l'annexe I, partie 2, est utilisé pour les informations relatives à la liquidité et à la solvabilité des établissements;

| b) | le modèle défini à l'annexe I, partie 3, est utilisé pour les informations relatives à la prestation transfrontalière de services; |
| --- | --- |

b)

le modèle défini à l'annexe I, partie 3, est utilisé pour les informations relatives à la prestation transfrontalière de services;

| c) | le modèle défini à l'annexe I, partie 4, est utilisé pour les informations relatives aux succursales établies dans des États membres d'accueil; |
| --- | --- |

c)

le modèle défini à l'annexe I, partie 4, est utilisé pour les informations relatives aux succursales établies dans des États membres d'accueil;

| d) | le modèle défini à l'annexe I, partie 5, est utilisé pour les informations relatives aux systèmes de garantie des dépôts. |
| --- | --- |

d)

le modèle défini à l'annexe I, partie 5, est utilisé pour les informations relatives aux systèmes de garantie des dépôts.

6.   Les informations non quantitatives visées à l'annexe I, partie 6, concernant la direction et la propriété des établissements, leurs politiques de liquidité et de financement, leurs plans d'urgence en matière de liquidité et de financement et leurs préparations pour les situations d'urgence sont fournies sous une forme jugée appropriée par l'autorité compétente qui fournit l'information. Ces informations sont annexées aux informations échangées en utilisant les modèles définis à l'annexe I, parties 1 à 5.

7.   Les informations concernant toute situation de non-respect des exigences législatives ou réglementaires, l'application de mesures prudentielles ou d'autres mesures administratives, ainsi que l'imposition de sanctions administratives ou pénales, visées à l'article 2, paragraphe 1, sont fournies sous une forme jugée appropriée par l'autorité compétente qui fournit l'information.

8.   Les informations concernant l'identification d'établissements comme étant d'importance systémique mondiale ou d'autres établissements d'importance systémique au sens de l'article 131, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE sont fournies sous une forme jugée appropriée par l'autorité compétente qui fournit l'information.

Article 5

Demandes d'information ad hoc d'autorités compétentes

1.   Les demandes d'informations dont l'échange n'est pas obligatoire en vertu du règlement délégué (UE) no 524/2014 sont transmises par écrit ou par voie électronique à la personne de contact pertinente figurant sur la liste de contact visée à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

2.   Une autorité compétente qui fait une demande comme visé au paragraphe 1 explique en quoi les informations demandées sont propres à faciliter la surveillance, le contrôle ou l'examen des conditions d'agrément d'un établissement, ou à aider à protéger la stabilité du système financier. L'autorité compétente fixe un délai de réponse raisonnable, en tenant compte de la nature et de l'urgence de la demande et des informations demandées.

3.   L'autorité compétente qui reçoit une demande du type visé au paragraphe 1 fournit les informations dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour répondre dans le délai indiqué dans la demande. Si elle n'est pas en mesure de répondre dans ce délai, elle informe sans retard indu l'autorité compétente à l'origine de la demande de la date à laquelle elle fournira sa réponse.

Si les informations demandées ne sont pas disponibles, l'autorité compétente qui a reçu la demande visée au paragraphe 1 en informe l'autorité compétente à l'origine de la demande.

Article 6

Échange d'informations relatives aux prestataires de services transfrontaliers

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil dans lequel un établissement exerce ses activités en libre prestation de services qui demandent aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de fournir des informations concernant ces services en vertu du règlement délégué (UE) no 524/2014 soumettent cette demande par écrit ou par voie électronique à la personne de contact pertinente figurant sur la liste de contact visée à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent les informations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Article 7

Échange d'informations concernant les établissements qui exercent des activités au moyen d'une succursale en cas de crise de liquidité touchant l'établissement ou la succursale elle-même

En cas de crise de liquidité, les autorités compétentes utilisent le modèle défini à l'annexe II du présent règlement et suivent les procédures prévues à l'article 3 du présent règlement pour échanger les informations prévues par le règlement délégué (UE) no 524/2014.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil se fournissent mutuellement (JO L 148 du 20.5.2014, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

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ANNEXE I

PARTIE 1

SEMESTRIEL SPÉCIFIQUE

Modèle pour les informations sur la liquidité et les conclusions de la surveillance prudentielle concernant un établissement individuel à échanger tous les six mois avec les autorités de l'État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

| Référence juridique: | Article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission |
| --- | --- |
| Fréquence des échanges d'informations: | Semestrielle |
| Autorité compétente: | |
| Nom de l'établissement: | |
| Date de référence (30/6/aaaa ou 31/12/aaaa): | |
| Date de soumission (jj/mm/aaaa): | |
| Informations fournies sur base consolidée (oui/non) | Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement |

Référence juridique:

Article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission

Fréquence des échanges d'informations:

Semestrielle

Autorité compétente:

Nom de l'établissement:

Date de référence (30/6/aaaa ou 31/12/aaaa):

Date de soumission (jj/mm/aaaa):

Informations fournies sur base consolidée (oui/non)

Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement

| Groupe d'informations | Élément d'information | Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre | Informations
  (quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre) | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Liquidité | LCR (devise nationale) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| LCR (devise significative 1, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| LCR (devise significative 2, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| LCR (devise significative 3, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| [veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant] | | | |
| NSFR (devise nationale) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| NSFR (devise significative 1, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| NSFR (devise significative 2, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| NSFR (devise significative 3, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| [Veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant] | | | |
| Composantes du coussin de liquidité de l'établissement, y compris | |
| Trésorerie | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Dépôts détenus auprès de banques centrales | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Titres ayant une pondération de 0 % | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Titres ayant une pondération de 20 % | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Obligations de sociétés non financières | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Autres actifs d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées et extrêmement élevées, compte tenu des critères énumérés à l'article 481, paragraphe 2, du CRR | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et obligations de déclaration nationales] | |
| Total actifs grevés | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Total actifs non grevés | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Total sûretés grevées reçues | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Total sûretés non grevées reçues | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Ratio prêts/dépôts | Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle | [Valeur selon FINREP] | |
| Description de tous les ratios de liquidité nationaux applicables à l'établissement dans le cadre des mesures de politique macroprudentielle des autorités compétentes ou de l'autorité désignée, qu'il s'agisse d'exigences contraignantes, d'orientations, de recommandations, d'avertissements ou autres, y compris les définitions de ces ratios | [Définition et formule de calcul fournies par l'autorité compétente] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux] | |
| Description des défaillances significatives dans la gestion du risque de liquidité d'un établissement connues des autorités compétentes et susceptibles d'affecter les succursales, des mesures de surveillance adoptée en rapport avec ces défaillances, et de la mesure dans laquelle l'établissement se conforme à ces mesures de surveillance | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y répondre, doivent être déclarés en dehors de ce modèle pour l'échange régulier d'informations et conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la NTE |
| Évaluation globale du profil et de la gestion du risque de liquidité de l'établissement, notamment en ce qui concerne les succursales établies dans l'État membre d'accueil | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Description de toute exigence spécifique de liquidité appliquée en vertu de l'article 105 de la directive 2013/36/UE | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Informations concernant tout obstacle au transfert de trésorerie et de sûretés en faveur ou en provenance de succursales de l'établissement | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |

Groupe d'informations

Élément d'information

Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre

Informations

(quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre)

Commentaires

Liquidité

LCR (devise nationale)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

LCR (devise significative 1, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

LCR (devise significative 2, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

LCR (devise significative 3, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

[veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant]

NSFR (devise nationale)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

NSFR (devise significative 1, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

NSFR (devise significative 2, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

NSFR (devise significative 3, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

[Veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant]

Composantes du coussin de liquidité de l'établissement, y compris

Trésorerie

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Dépôts détenus auprès de banques centrales

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Titres ayant une pondération de 0 %

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Titres ayant une pondération de 20 %

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Obligations de sociétés non financières

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Autres actifs d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées et extrêmement élevées, compte tenu des critères énumérés à l'article 481, paragraphe 2, du CRR

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et obligations de déclaration nationales]

Total actifs grevés

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Total actifs non grevés

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Total sûretés grevées reçues

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Total sûretés non grevées reçues

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Ratio prêts/dépôts

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon FINREP]

Description de tous les ratios de liquidité nationaux applicables à l'établissement dans le cadre des mesures de politique macroprudentielle des autorités compétentes ou de l'autorité désignée, qu'il s'agisse d'exigences contraignantes, d'orientations, de recommandations, d'avertissements ou autres, y compris les définitions de ces ratios

[Définition et formule de calcul fournies par l'autorité compétente]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux]

Description des défaillances significatives dans la gestion du risque de liquidité d'un établissement connues des autorités compétentes et susceptibles d'affecter les succursales, des mesures de surveillance adoptée en rapport avec ces défaillances, et de la mesure dans laquelle l'établissement se conforme à ces mesures de surveillance

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y répondre, doivent être déclarés en dehors de ce modèle pour l'échange régulier d'informations et conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la NTE

Évaluation globale du profil et de la gestion du risque de liquidité de l'établissement, notamment en ce qui concerne les succursales établies dans l'État membre d'accueil

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Description de toute exigence spécifique de liquidité appliquée en vertu de l'article 105 de la directive 2013/36/UE

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Informations concernant tout obstacle au transfert de trésorerie et de sûretés en faveur ou en provenance de succursales de l'établissement

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

PARTIE 2

ANNUEL SPÉCIFIQUE

Modèle pour les informations à échanger annuellement en ce qui concerne la liquidité et la solvabilité des établissements individuels

| Référence juridique: | Article 4, paragraphe 1, et articles 5 et 11 du règlement délégué (UE) no 524/2014 |
| --- | --- |
| Fréquence des échanges d'informations: | Annuelle |
| Autorité compétente: | |
| Nom de l'établissement: | |
| Date de référence (31/12/aaaa): | |
| Date de soumission (jj/mm/aaaa): | |
| Informations fournies sur base consolidée (oui/non) | Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement |

Référence juridique:

Article 4, paragraphe 1, et articles 5 et 11 du règlement délégué (UE) no 524/2014

Fréquence des échanges d'informations:

Annuelle

Autorité compétente:

Nom de l'établissement:

Date de référence (31/12/aaaa):

Date de soumission (jj/mm/aaaa):

Informations fournies sur base consolidée (oui/non)

Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement

| Groupe d'informations | Élément d'information | Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre | Informations
  (quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre) | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Liquidité | LCR (devise nationale) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| LCR (devise significative 1, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| LCR (devise significative 2, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| LCR (devise significative 3, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| [Veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant] | | | |
| NSFR (devise nationale) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| NSFR (devise significative 1, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| NSFR (devise significative 2, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| NSFR (devise significative 3, veuillez préciser) | [Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP] | |
| [Veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant] | | | |
| Composantes du coussin de liquidité de l'établissement, y compris | |
| Trésorerie | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Dépôts détenus auprès de banques centrales | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Titres ayant une pondération de 0 % | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Titres ayant une pondération de 20 % | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Obligations de sociétés non financières | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Autres actifs d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées et extrêmement élevées, compte tenu des critères énumérés à l'article 481, paragraphe 2, du CRR | Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux] | |
| Total actifs grevés | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Total actifs non grevés | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Total sûretés grevées reçues | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Total sûretés non grevées reçues | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| dont éligibles auprès de la banque centrale | Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs | [Valeur basée sur la NTE] | |
| Ratio prêts/dépôts | Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle | [Valeur selon FINREP] | |
| Description de tous les ratios de liquidité nationaux applicables à l'établissement dans le cadre des mesures de politique macroprudentielle des autorités compétentes ou de l'autorité désignée, qu'il s'agisse d'exigences contraignantes, d'orientations, de recommandations, d'avertissements ou autres, y compris les définitions de ces ratios | [Définition et formule de calcul fournies par l'autorité compétente] | [Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux] | |
| Description des défaillances significatives dans la gestion du risque de liquidité d'un établissement connues des autorités compétntes et susceptibles d'affecter les succursales, des mesures de surveillance adoptée en rapport avec ces défaillances, et de la mesure dans laquelle l'établissement se conforme à ces mesures de surveillance | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y répondre, doivent être déclarés en dehors de ce modèle pour l'échange régulier d'informations et conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la NTE |
| Évaluation globale du profil et de la gestion du risque de liquidité de l'établissement, notamment en ce qui concerne les succursales établies dans l'État membre d'accueil | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Description de toute exigence spécifique de liquidité appliquée en vertu de l'article 105 de la directive 2013/36/UE | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Informations concernant tout obstacle au transfert de trésorerie et de sûretés en faveur ou en provenance de succursales de l'établissement | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Solvabilité | Informations sur le fait que l'établissement respecte ou non les exigences suivantes:






  a) | les exigences de fonds propres énoncées à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, en tenant compte des mesures adoptées ou reconnues en vertu de l'article 458 de ce règlement et, lorsqu'il y a lieu, des dispositions transitoires énoncées dans la dixième partie dudit règlement |

Groupe d'informations

Élément d'information

Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre

Informations

(quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre)

Commentaires

Liquidité

LCR (devise nationale)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

LCR (devise significative 1, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

LCR (devise significative 2, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

LCR (devise significative 3, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

[Veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant]

NSFR (devise nationale)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

NSFR (devise significative 1, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

NSFR (devise significative 2, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

NSFR (devise significative 3, veuillez préciser)

[Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable, et du calibrage conformément aux spécifications nationales jusqu'à son remplacement par le calibrage du CRR]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux jusqu'à ce que les ratios soient disponibles dans COREP]

[Veuillez ajouter des lignes pour les devises significatives, le cas échéant]

Composantes du coussin de liquidité de l'établissement, y compris

Trésorerie

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Dépôts détenus auprès de banques centrales

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Titres ayant une pondération de 0 %

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Titres ayant une pondération de 20 %

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Obligations de sociétés non financières

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur basée sur la NTE]

Autres actifs d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées et extrêmement élevées, compte tenu des critères énumérés à l'article 481, paragraphe 2, du CRR

Sur la base des exigences de la NTE relative aux exigences d'information prudentielle pour la couverture en liquidités et le financement stable

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux]

Total actifs grevés

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Total actifs non grevés

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Total sûretés grevées reçues

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Total sûretés non grevées reçues

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

dont éligibles auprès de la banque centrale

Sur la base des exigences de la NTE relative à la déclaration des charges grevant les actifs

[Valeur basée sur la NTE]

Ratio prêts/dépôts

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon FINREP]

Description de tous les ratios de liquidité nationaux applicables à l'établissement dans le cadre des mesures de politique macroprudentielle des autorités compétentes ou de l'autorité désignée, qu'il s'agisse d'exigences contraignantes, d'orientations, de recommandations, d'avertissements ou autres, y compris les définitions de ces ratios

[Définition et formule de calcul fournies par l'autorité compétente]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux]

Description des défaillances significatives dans la gestion du risque de liquidité d'un établissement connues des autorités compétntes et susceptibles d'affecter les succursales, des mesures de surveillance adoptée en rapport avec ces défaillances, et de la mesure dans laquelle l'établissement se conforme à ces mesures de surveillance

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y répondre, doivent être déclarés en dehors de ce modèle pour l'échange régulier d'informations et conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la NTE

Évaluation globale du profil et de la gestion du risque de liquidité de l'établissement, notamment en ce qui concerne les succursales établies dans l'État membre d'accueil

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Description de toute exigence spécifique de liquidité appliquée en vertu de l'article 105 de la directive 2013/36/UE

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Informations concernant tout obstacle au transfert de trésorerie et de sûretés en faveur ou en provenance de succursales de l'établissement

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Solvabilité

Informations sur le fait que l'établissement respecte ou non les exigences suivantes:

a)

les exigences de fonds propres énoncées à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, en tenant compte des mesures adoptées ou reconnues en vertu de l'article 458 de ce règlement et, lorsqu'il y a lieu, des dispositions transitoires énoncées dans la dixième partie dudit règlement

| b) | toute exigence de liquidité supplémentaire imposée en vertu de l'article 104 de la directive 2013/36/UE |
| --- | --- |

b)

toute exigence de liquidité supplémentaire imposée en vertu de l'article 104 de la directive 2013/36/UE

| c) | les exigences de coussin de fonds propres énoncées au titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE |
| --- | --- |

c)

les exigences de coussin de fonds propres énoncées au titre VII, chapitre 4, de la directive 2013/36/UE

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Veuillez noter que les problèmes de non-respect des exigences réglementaires minimales, et les mesures de surveillance prises par les autorités compétentes pour y répondre, doivent être déclarés en dehors de ce modèle pour l'échange régulier d'informations et conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la NTE

Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Ratio de fonds propres de catégorie 1 de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Ratio de fonds propres total de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 2, point c) du règlement (UE) no 575/2013

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Montant total d'exposition au risque de l'établissement, au sens de l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Exigences de fonds propres applicables dans l'État membre d'origine en vertu de l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, en tenant compte des mesures adoptées ou reconnues en vertu de l'article 458 de ce règlement et, lorsqu'il y a lieu, des dispositions transitoires énoncées dans la dixième partie dudit règlement

[Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente]

[Valeur à fournir sur la base des spécifications et du référentiel nationaux]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Niveau du coussin de conservation de fonds propres que l'établissement doit détenir en vertu de l'article 129 de la directive 2013/36/UE

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Niveau du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement que l'établissement doit détenir en vertu de l'article 130 de la directive 2013/36/UE

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Niveau du coussin pour le risque systémique que l'établissement doit détenir en vertu de l'article 133 de la directive 2013/36/UE

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Niveau du coussin pour les EISm ou pour les autres EIS que l'établissement doit détenir en vertu de l'article 131, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/36/UE

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Niveau des exigences supplémentaires de fonds propres imposées en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE et de toutes les autres exigences imposées en lien avec la solvabilité d'un établissement en vertu de cet article

Sur la base des exigences de la NTE relative à l'information prudentielle

[Valeur selon COREP]

Informations transmises aux autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

Levier

Informations publiées par l'établissement en vertu de l'article 451 du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne son ratio de levier et sa gestion du risque de levier excessif

[Lien vers la déclaration faite par l'établissement]

PARTIE 3

ANNUEL — SERVICES

Modèle pour les informations à échanger concernant les prestataires de services transfrontières

| Référence juridique: | Article 16 du règlement délégué (UE) no 524/2014 |
| --- | --- |
| Fréquence des échanges d'informations: | Une fois par an, sur demande |
| Autorité compétente: | |
| Nom de l'établissement: | |
| Date de référence (31/12/aaaa): | |
| Date de soumission (jj/mm/aaaa): | |
| Informations fournies sur base consolidée (oui/non) | Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement |

Référence juridique:

Article 16 du règlement délégué (UE) no 524/2014

Fréquence des échanges d'informations:

Une fois par an, sur demande

Autorité compétente:

Nom de l'établissement:

Date de référence (31/12/aaaa):

Date de soumission (jj/mm/aaaa):

Informations fournies sur base consolidée (oui/non)

Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement

| Groupe d'informations | Élément d'information | Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre | Informations
  (quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre) | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Informations relatives aux prestataires de services transfrontaliers | Volume des dépôts pris auprès des résidents de l'État membre d'accueil | [Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente] | [Valeur à fournir en millions dans la devise applicable de l'établissement sur la base des spécifications et du référentiel nationaux] | |
| Volume des prêts consentis aux résidents de l'État membre d'accueil | [Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente] | [Valeur à fournir en millions dans la devise applicable de l'établissement sur la base des spécifications et du référentiel nationaux] | |
| Les éléments d'information suivants concernent les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement a notifié vouloir exercer par voie de prestation de services dans l'État membre d'accueil | |
| Forme sous laquelle l'établissement exerce les activités | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Activités qui sont les plus significatives en termes d'activités exercées par l'établissement dans l'État membre d'accueil | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Confirmation que l'établissement exerce bien les activités identifiées en tant qu'activités principales dans la notification faite par l'établissement en vertu de l'article 39 de la directive 2013/36/UE | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |

Groupe d'informations

Élément d'information

Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre

Informations

(quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre)

Commentaires

Informations relatives aux prestataires de services transfrontaliers

Volume des dépôts pris auprès des résidents de l'État membre d'accueil

[Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente]

[Valeur à fournir en millions dans la devise applicable de l'établissement sur la base des spécifications et du référentiel nationaux]

Volume des prêts consentis aux résidents de l'État membre d'accueil

[Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente]

[Valeur à fournir en millions dans la devise applicable de l'établissement sur la base des spécifications et du référentiel nationaux]

Les éléments d'information suivants concernent les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2013/36/UE que l'établissement a notifié vouloir exercer par voie de prestation de services dans l'État membre d'accueil

Forme sous laquelle l'établissement exerce les activités

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Activités qui sont les plus significatives en termes d'activités exercées par l'établissement dans l'État membre d'accueil

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Confirmation que l'établissement exerce bien les activités identifiées en tant qu'activités principales dans la notification faite par l'établissement en vertu de l'article 39 de la directive 2013/36/UE

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

PARTIE 4

SPÉCIFIQUE À LA SUCCURSALE — DES AUTORITÉS D'ACCUEIL

Modèle pour les informations à échanger concernant les succursales établies dans des États membres d'accueil

| Référence juridique: | Article 15 du règlement délégué (UE) no 524/2014 |
| --- | --- |
| Fréquence des échanges d'informations: | Annuelle |
| Autorité compétente: | |
| Nom de la succursale: | |
| Nom de l'établissement: | |
| Date de référence (31/12/aaaa): | |
| Date de soumission (jj/mm/aaaa): | |

Référence juridique:

Article 15 du règlement délégué (UE) no 524/2014

Fréquence des échanges d'informations:

Annuelle

Autorité compétente:

Nom de la succursale:

Nom de l'établissement:

Date de référence (31/12/aaaa):

Date de soumission (jj/mm/aaaa):

| Groupe d'informations | Élément d'information | Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre | Informations
  (quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre) | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Informations concernant les succursales établies dans des États membres d'accueil | Part de marché de la succursale en prêts | [Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente] | [Valeur à fournir en % sur la base des spécifications et du référentiel nationaux. Ne pas la fournir si elle ne dépasse pas 2 % du total des prêts accordés dans l'État membre d'accueil] | |
| Part de marché de la succursale en dépôts | [Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente] | [Valeur à fournir en % sur la base des spécifications et du référentiel nationaux. Ne pas la fournir si elle ne dépasse pas 2 % du total des dépôts de l'État membre d'accueil] | |
| Identification du risque systémique que représentent la succursale ou ses activités dans l'État membre d'accueil, avec une analyse de l'impact potentiel d'une suspension ou cessation des activités de la succursale sur la liquidité systémique, les systèmes de paiement, et les systèmes de compensation et de règlement | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Obstacles au transfert de liquidités et de sûretés en faveur ou en provenance de succursales | | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |

Groupe d'informations

Élément d'information

Référence aux modèles COREP/FINREP, le cas échéant, ou autre

Informations

(quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre)

Commentaires

Informations concernant les succursales établies dans des États membres d'accueil

Part de marché de la succursale en prêts

[Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente]

[Valeur à fournir en % sur la base des spécifications et du référentiel nationaux. Ne pas la fournir si elle ne dépasse pas 2 % du total des prêts accordés dans l'État membre d'accueil]

Part de marché de la succursale en dépôts

[Définition et formule de calcul à fournir par l'autorité compétente]

[Valeur à fournir en % sur la base des spécifications et du référentiel nationaux. Ne pas la fournir si elle ne dépasse pas 2 % du total des dépôts de l'État membre d'accueil]

Identification du risque systémique que représentent la succursale ou ses activités dans l'État membre d'accueil, avec une analyse de l'impact potentiel d'une suspension ou cessation des activités de la succursale sur la liquidité systémique, les systèmes de paiement, et les systèmes de compensation et de règlement

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Obstacles au transfert de liquidités et de sûretés en faveur ou en provenance de succursales

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

PARTIE 5

ANNUEL GÉNÉRIQUE — SGD

Modèle pour les informations à échanger concernant les systèmes de garantie des dépôts

| Référence juridique: | Article 6 du règlement délégué (UE) no 524/2014 |
| --- | --- |
| Fréquence des échanges d'informations: | Annuelle |
| Autorité compétente: | |
| Nom de l'établissement: | |
| Date de référence (31/12/aaaa): | |
| Date de soumission (jj/mm/aaaa): | |
| Informations fournies sur base consolidée (oui/non) | Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement |

Référence juridique:

Article 6 du règlement délégué (UE) no 524/2014

Fréquence des échanges d'informations:

Annuelle

Autorité compétente:

Nom de l'établissement:

Date de référence (31/12/aaaa):

Date de soumission (jj/mm/aaaa):

Informations fournies sur base consolidée (oui/non)

Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement

| Groupe d'informations | Élément d'information | Informations
  (quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre) | Commentaires |
| --- | --- | --- | --- |
| Système de garantie des dépôts | Nom du système de garantie des dépôts auquel appartient l'établissement | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Couverture maximale du système de garantie des dépôts par déposant éligible | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Portée de la couverture, types de dépôts couverts et exclusions éventuelles de la couverture, en précisant les produits et les types de déposants | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Dispositifs de financement du système de garantie des dépôts, en précisant notamment si le système est garanti ex ante ou ex post, et le volume du système | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |
| Coordonnées de l'administrateur du système de garantie des dépôts | [Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence] | |

Groupe d'informations

Élément d'information

Informations

(quantitatives comme exigé par la grille, ou qualitatives à fournir en texte libre)

Commentaires

Système de garantie des dépôts

Nom du système de garantie des dépôts auquel appartient l'établissement

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Couverture maximale du système de garantie des dépôts par déposant éligible

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Portée de la couverture, types de dépôts couverts et exclusions éventuelles de la couverture, en précisant les produits et les types de déposants

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Dispositifs de financement du système de garantie des dépôts, en précisant notamment si le système est garanti ex ante ou ex post, et le volume du système

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

Coordonnées de l'administrateur du système de garantie des dépôts

[Texte libre répondant à la question à la date de déclaration. En l'absence de changement par rapport à la période de déclaration précédente, les autorités compétentes peuvent se référer aux informations déjà communiquées ou les actualiser en conséquence]

PARTIE 6

ANNUEL SUPPLÉMENTAIRE

Informations supplémentaires à échanger concernant la gestion et la propriété des établissements individuels, leur politique en matière de liquidité et de financement, leurs plans d'urgence en matière de liquidité et de financement et leur préparation aux situations d'urgence

| Référence juridique: | Article 3, article 4, paragraphe 3, et article 14 du règlement délégué (UE) no 524/2014 |
| --- | --- |
| Fréquence des échanges d'informations: | Annuelle |
| Autorité compétente: | |
| Nom de l'établissement: | |
| Date de référence (31/12/aaaa): | |
| Date de soumission (jj/mm/aaaa): | |
| Informations fournies sur base consolidée (oui/non) | Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement |

Référence juridique:

Article 3, article 4, paragraphe 3, et article 14 du règlement délégué (UE) no 524/2014

Fréquence des échanges d'informations:

Annuelle

Autorité compétente:

Nom de l'établissement:

Date de référence (31/12/aaaa):

Date de soumission (jj/mm/aaaa):

Informations fournies sur base consolidée (oui/non)

Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement

Informations supplémentaires à échanger concernant la gestion et la propriété de l'établissement et sa préparation aux situations d'urgence

| 1. | Structure organisationnelle actuelle de l'établissement, y compris ses lignes d'activité et ses liens avec les entités au sein du groupe |
| --- | --- |

1.

Structure organisationnelle actuelle de l'établissement, y compris ses lignes d'activité et ses liens avec les entités au sein du groupe

| 2. | Coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence au sein des autorités compétentes qui sont chargées de gérer les situations d'urgence, et procédures de communication à appliquer en situation d'urgence |
| --- | --- |

2.

Coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence au sein des autorités compétentes qui sont chargées de gérer les situations d'urgence, et procédures de communication à appliquer en situation d'urgence

Informations supplémentaires à échanger avec les autorités compétentes d'un État membre d'accueil surveillant une succursale d'importance significative

| 1. | Structure actuelle de l'organe de direction et de la direction générale, en indiquant la répartition de la responsabilité de la surveillance de la succursale |
| --- | --- |

1.

Structure actuelle de l'organe de direction et de la direction générale, en indiquant la répartition de la responsabilité de la surveillance de la succursale

| 2. | Liste actuelle des actionnaires et des associés qui détiennent une participation qualifiée sur la base des informations fournies par l'établissement de crédit conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE |
| --- | --- |

2.

Liste actuelle des actionnaires et des associés qui détiennent une participation qualifiée sur la base des informations fournies par l'établissement de crédit conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE

| 3. | Politique de l'établissement en matière de liquidité et de financement, comprenant une description des dispositifs de financement pour ses succursales, les mesures de soutien intragroupe et les procédures d'équilibrage centralisé de trésorerie |
| --- | --- |

3.

Politique de l'établissement en matière de liquidité et de financement, comprenant une description des dispositifs de financement pour ses succursales, les mesures de soutien intragroupe et les procédures d'équilibrage centralisé de trésorerie

| 4. | Plans d'urgence de l'établissement en matière de liquidité et de financement, comprenant des informations sur les scénarios de crise envisagés |
| --- | --- |

4.

Plans d'urgence de l'établissement en matière de liquidité et de financement, comprenant des informations sur les scénarios de crise envisagés

---

ANNEXE II

Modèle pour l'échange d'informations en situation de crise de liquidité

| Référence juridique: | Article 17 du règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission |
| --- | --- |
| Autorité compétente: | |
| Nom de l'établissement: | |
| Date de soumission (jj/mm/aaaa): | |
| Informations fournies sur base consolidée (oui/non) | Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement |

Référence juridique:

Article 17 du règlement délégué (UE) no 524/2014 de la Commission

Autorité compétente:

Nom de l'établissement:

Date de soumission (jj/mm/aaaa):

Informations fournies sur base consolidée (oui/non)

Veuillez répondre «oui» si les informations dans ce modèle sont fournies sur base consolidée et non au niveau de l'établissement

SECTION 1

Description de la situation de crise de liquidité

| Question/Élément d'information | Réponse/Valeur |
| --- | --- |
| Une situation de crise a-t-elle eu lieu ou est-elle susceptible d'avoir lieu dans le prochain mois ou plus tard (veuillez préciser la période)? | [Texte libre répondant à la question] |
| Description de la situation, y compris la cause sous-jacente de la situation de crise | [Texte libre répondant à la question] |
| Que va-t-il maintenant se passer? Qu'est-ce qui devrait se passer qui concernerait l'autorité compétente? | [Texte libre répondant à la question] |
| Des plans d'urgence ont-ils été déclenchés, par exemple le plan de financement d'urgence? | [Texte libre répondant à la question] |
| Incidence attendue de la situation sur le risque de contagion au sein du secteur bancaire de l'État membre d'origine au cours des 3 à 6 prochains mois | [Texte libre répondant à la question] |
| Incidence attendue de la situation sur l'établissement, y compris ses fonctions économiques critiques, au cours des 3 à 6 prochains mois | [Texte libre répondant à la question] |
| Incidence attendue de la situation sur les activités de la succursale au cours des 3 à 6 prochains mois | [Texte libre répondant à la question] |

Question/Élément d'information

Réponse/Valeur

Une situation de crise a-t-elle eu lieu ou est-elle susceptible d'avoir lieu dans le prochain mois ou plus tard (veuillez préciser la période)?

[Texte libre répondant à la question]

Description de la situation, y compris la cause sous-jacente de la situation de crise

[Texte libre répondant à la question]

Que va-t-il maintenant se passer? Qu'est-ce qui devrait se passer qui concernerait l'autorité compétente?

[Texte libre répondant à la question]

Des plans d'urgence ont-ils été déclenchés, par exemple le plan de financement d'urgence?

[Texte libre répondant à la question]

Incidence attendue de la situation sur le risque de contagion au sein du secteur bancaire de l'État membre d'origine au cours des 3 à 6 prochains mois

[Texte libre répondant à la question]

Incidence attendue de la situation sur l'établissement, y compris ses fonctions économiques critiques, au cours des 3 à 6 prochains mois

[Texte libre répondant à la question]

Incidence attendue de la situation sur les activités de la succursale au cours des 3 à 6 prochains mois

[Texte libre répondant à la question]

SECTION 2

Mesures et rétablissement

| Veuillez énumérer les mesures prises à ce jour par l'établissement ou l'autorité compétente pour atténuer la cause de la crise. Précisez les effets de ces mesures: |
| --- |
| Quelles mesures ont été prises, et par qui? | Effets |
| Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre |
| Veuillez énumérer les mesures que l'établissement ou l'autorité compétente envisage de prendre pour atténuer la cause de la crise. Préciser le calendrier de ces mesures et leurs effets attendus: |
| Quelles mesures seront prises, et par qui? | Calendrier | Effets |
| Texte libre | Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre | Texte libre |
| Quelles sont les étapes et seuils de déclenchement de mesures futures supplémentaires? |
| [Texte libre répondant à la question] |
| Veuillez énumérer les mesures prises par l'établissement ou l'autorité compétente pour améliorer la position de liquidité. Préciser leur incidence quantitative: |
| Quelles mesures ont été prises, et par qui? | Effets |
| Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre |
| Veuillez énumérer les mesures futures que l'établissement ou l'autorité compétente envisage de prendre pour améliorer la position de liquidité. Préciser le calendrier de ces mesures et leurs effets attendus: |
| Quelles mesures seront prises, et par qui? | Calendrier | Effets |
| Texte libre | Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre | Texte libre |
| Texte libre | Texte libre | Texte libre |
| Quelles sont les étapes et seuils de déclenchement de mesures futures supplémentaires? |
| [Texte libre répondant à la question] |
| Veuillez en outre fournir les dernières informations quantitatives disponibles concernant la liquidité, comme visé à l'article 4, paragraphe 1, points c) à h), du règlement délégué (UE) no 524/2014 (voir aussi les modèles figurant à l'annexe I, parties 1 et 2) |

Veuillez énumérer les mesures prises à ce jour par l'établissement ou l'autorité compétente pour atténuer la cause de la crise. Précisez les effets de ces mesures:

Quelles mesures ont été prises, et par qui?

Effets

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Veuillez énumérer les mesures que l'établissement ou l'autorité compétente envisage de prendre pour atténuer la cause de la crise. Préciser le calendrier de ces mesures et leurs effets attendus:

Quelles mesures seront prises, et par qui?

Calendrier

Effets

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Quelles sont les étapes et seuils de déclenchement de mesures futures supplémentaires?

[Texte libre répondant à la question]

Veuillez énumérer les mesures prises par l'établissement ou l'autorité compétente pour améliorer la position de liquidité. Préciser leur incidence quantitative:

Quelles mesures ont été prises, et par qui?

Effets

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Veuillez énumérer les mesures futures que l'établissement ou l'autorité compétente envisage de prendre pour améliorer la position de liquidité. Préciser le calendrier de ces mesures et leurs effets attendus:

Quelles mesures seront prises, et par qui?

Calendrier

Effets

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Texte libre

Quelles sont les étapes et seuils de déclenchement de mesures futures supplémentaires?

[Texte libre répondant à la question]

Veuillez en outre fournir les dernières informations quantitatives disponibles concernant la liquidité, comme visé à l'article 4, paragraphe 1, points c) à h), du règlement délégué (UE) no 524/2014 (voir aussi les modèles figurant à l'annexe I, parties 1 et 2)

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| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 172/26 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/26

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 621/2014 DE LA COMMISSION

du 11 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique6 juin 2014») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 53,3 |
| TR | 71,7 |
| ZZ | 62,5 |
| 0707 00 05 | MK | 36,9 |
| TR | 105,3 |
| ZZ | 71,1 |
| 0709 93 10 | MA | 68,1 |
| TR | 113,5 |
| ZA | 27,3 |
| ZZ | 69,6 |
| 0805 50 10 | AR | 104,4 |
| TR | 120,8 |
| ZA | 126,5 |
| ZZ | 117,2 |
| 0808 10 80 | AR | 103,5 |
| BR | 77,8 |
| CL | 94,3 |
| CN | 98,7 |
| NZ | 135,2 |
| US | 183,9 |
| UY | 168,2 |
| ZA | 99,1 |
| ZZ | 120,1 |
| 0809 10 00 | TR | 250,0 |
| ZZ | 250,0 |
| 0809 29 00 | TR | 377,6 |
| ZZ | 377,6 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

53,3

TR

71,7

ZZ

62,5

0707 00 05

MK

36,9

TR

105,3

ZZ

71,1

0709 93 10

MA

68,1

TR

113,5

ZA

27,3

ZZ

69,6

0805 50 10

AR

104,4

TR

120,8

ZA

126,5

ZZ

117,2

0808 10 80

AR

103,5

BR

77,8

CL

94,3

CN

98,7

NZ

135,2

US

183,9

UY

168,2

ZA

99,1

ZZ

120,1

0809 10 00

TR

250,0

ZZ

250,0

0809 29 00

TR

377,6

ZZ

377,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 172/28 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/28

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mai 2014

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime

(2014/346/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9, en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, point b), et l'article 153, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail (OIT) (ci-après dénommée la «convention») établit des conditions minimales de travail et de vie pour tous les gens de mer travaillant sur les navires battant pavillon des pays l'ayant ratifiée. |
| --- | --- |

(1)

La convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail (OIT) (ci-après dénommée la «convention») établit des conditions minimales de travail et de vie pour tous les gens de mer travaillant sur les navires battant pavillon des pays l'ayant ratifiée.

| (2) | Des amendements au code de la convention (ci-après dénommés «amendements») ont été adoptés par la «commission tripartite spéciale» établie en vertu de la convention (ci-après dénommée «commission»), lors de sa réunion du 7 au 11 avril 2014. Les amendements sont présentés pour approbation à la 103e session de la Conférence internationale du travail, qui se tiendra du 28 mai au 12 juin 2014. |
| --- | --- |

(2)

Des amendements au code de la convention (ci-après dénommés «amendements») ont été adoptés par la «commission tripartite spéciale» établie en vertu de la convention (ci-après dénommée «commission»), lors de sa réunion du 7 au 11 avril 2014. Les amendements sont présentés pour approbation à la 103e session de la Conférence internationale du travail, qui se tiendra du 28 mai au 12 juin 2014.

| (3) | Les amendements portent sur la responsabilité des armateurs en ce qui concerne l'indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d'abandon des gens de mer. |
| --- | --- |

(3)

Les amendements portent sur la responsabilité des armateurs en ce qui concerne l'indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d'abandon des gens de mer.

| (4) | Certaines parties des règles de la convention et les amendements relèvent des compétences de l'Union et portent sur des questions sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions. Il y aura une interaction entre les amendements et l'acquis existant, notamment dans les domaines de la politique sociale et des transports. En particulier, la plupart des dispositions de la convention font l'objet de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (1). L'application de la convention dans l'Union est aussi garantie par la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (2), modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que par la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil (4) relative à l'État du pavillon, qui met en application l'annexe de la directive 2009/13/CE. |
| --- | --- |

(4)

Certaines parties des règles de la convention et les amendements relèvent des compétences de l'Union et portent sur des questions sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions. Il y aura une interaction entre les amendements et l'acquis existant, notamment dans les domaines de la politique sociale et des transports. En particulier, la plupart des dispositions de la convention font l'objet de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (1). L'application de la convention dans l'Union est aussi garantie par la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (2), modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que par la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil (4) relative à l'État du pavillon, qui met en application l'annexe de la directive 2009/13/CE.

| (5) | Les amendements au code de la convention approuvés par la Conférence internationale du travail entreront en vigueur pour toutes les parties conformément à l'article XV de la convention et dans les conditions prévues par ledit article. Il s'ensuit que les amendements au code de la convention du travail maritime constitueront un acte qui aura été adopté par une instance créée par un accord international et qui produira des effets juridiques. |
| --- | --- |

(5)

Les amendements au code de la convention approuvés par la Conférence internationale du travail entreront en vigueur pour toutes les parties conformément à l'article XV de la convention et dans les conditions prévues par ledit article. Il s'ensuit que les amendements au code de la convention du travail maritime constitueront un acte qui aura été adopté par une instance créée par un accord international et qui produira des effets juridiques.

| (6) | Par conséquent, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, il est nécessaire que le Conseil adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union et sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions et autorise dans le même temps les États membres à agir conjointement dans l'intérêt de l'Union, qui n'est pas membre de l'OIT (5). |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, il est nécessaire que le Conseil adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union et sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions et autorise dans le même temps les États membres à agir conjointement dans l'intérêt de l'Union, qui n'est pas membre de l'OIT (5).

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre par l'Union lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail consiste à soutenir, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union et sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions, l'approbation des amendements au code de la convention, adoptés par la commission lors de sa réunion du 7 au 11 avril 2014. Le texte des amendements est joint à la présente décision.

2.   La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est prise par les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, lors de l'approbation des amendements au code de la convention à la 103e session de la Conférence internationale du travail.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

Ch. VASILAKOS

---

(1)  JO L 124 du 20.5.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

2

(3)  Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (JO L 218 du 14.8.2013, p. 1).

3

(4)  Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 1).

4

(5)  Avis 2/91 de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 mars 1993, Rec. p. I-1061, point 26.

5

---

ANNEXE

PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION TRIPARTITE SPECIALE ETABLIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE XIII DE LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME, 2006 (CTM, 2006)

Texte adopté par la commission tripartite spéciale établie par le conseil d'administration en vertu de l'article XIII de la CTM, 2006

Propositions d'amendement au code concernant la règle 2.5 de la CTM, 2006

A.   Propositions relatives à la norme A2.5

Dans le titre actuel «Norme A2.5 — Rapatriement», remplacer «A2.5» par «A2.5.1».

Après le paragraphe 9 de l'actuelle norme A2.5, ajouter le titre et le texte suivants:

«Norme A2.5.2 — Garantie financière

| 1. | En application de la règle 2.5, paragraphe 2, la présente norme énonce des prescriptions visant à assurer la fourniture d'un dispositif de garantie financière rapide et efficace en vue de prêter assistance aux gens de mer en cas d'abandon. |
| --- | --- |

1.

En application de la règle 2.5, paragraphe 2, la présente norme énonce des prescriptions visant à assurer la fourniture d'un dispositif de garantie financière rapide et efficace en vue de prêter assistance aux gens de mer en cas d'abandon.

| 2. | Aux fins de la présente norme, un marin est considéré comme ayant été abandonné lorsque, en violation des prescriptions de la présente convention ou des termes du contrat d'engagement maritime, l'armateur:






  a) | refuse de prendre en charge les frais de rapatriement du marin; |
| --- | --- | --- |

2.

Aux fins de la présente norme, un marin est considéré comme ayant été abandonné lorsque, en violation des prescriptions de la présente convention ou des termes du contrat d'engagement maritime, l'armateur:

a)

refuse de prendre en charge les frais de rapatriement du marin;

| b) | a laissé le marin sans l'entretien et le soutien nécessaires; |
| --- | --- |

b)

a laissé le marin sans l'entretien et le soutien nécessaires;

| c) | a par ailleurs provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin et, en particulier, n'a pas versé les salaires contractuels durant une période d'au moins deux mois. |
| --- | --- |

c)

a par ailleurs provoqué une rupture unilatérale des liens avec le marin et, en particulier, n'a pas versé les salaires contractuels durant une période d'au moins deux mois.

| 3. | Chaque membre veillera à ce qu'un dispositif de garantie financière répondant aux prescriptions de la présente norme soit en place pour les navires battant son pavillon. Le dispositif de garantie financière pourra prendre la forme d'un régime de sécurité sociale, d'une assurance, d'un fonds national ou d'autres dispositifs équivalents. Sa forme sera déterminée par le membre après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer concernées. |
| --- | --- |

3.

Chaque membre veillera à ce qu'un dispositif de garantie financière répondant aux prescriptions de la présente norme soit en place pour les navires battant son pavillon. Le dispositif de garantie financière pourra prendre la forme d'un régime de sécurité sociale, d'une assurance, d'un fonds national ou d'autres dispositifs équivalents. Sa forme sera déterminée par le membre après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer concernées.

| 4. | Le dispositif de garantie financière prévoira un accès direct, une couverture suffisante et une assistance financière rapide, conformément à la présente norme, pour tout marin victime d'abandon à bord d'un navire battant le pavillon du membre. |
| --- | --- |

4.

Le dispositif de garantie financière prévoira un accès direct, une couverture suffisante et une assistance financière rapide, conformément à la présente norme, pour tout marin victime d'abandon à bord d'un navire battant le pavillon du membre.

| 5. | Aux fins du paragraphe 2, point b), de la présente norme, l'entretien et le soutien nécessaires des gens de mer comprennent: une nourriture suffisante, un logement, un approvisionnement en eau potable, le combustible essentiel pour la survie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires. |
| --- | --- |

5.

Aux fins du paragraphe 2, point b), de la présente norme, l'entretien et le soutien nécessaires des gens de mer comprennent: une nourriture suffisante, un logement, un approvisionnement en eau potable, le combustible essentiel pour la survie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires.

| 6. | Chaque membre exigera que les navires battant son pavillon, auxquels s'applique le paragraphe 1 ou 2 de la règle 5.1.3, conservent à leur bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie. Une copie sera affichée à bord à un endroit bien visible où elle sera accessible aux marins. Lorsque la couverture est assurée par plus d'un prestataire de la garantie financière, le document fourni par chaque prestataire sera conservé à bord. |
| --- | --- |

6.

Chaque membre exigera que les navires battant son pavillon, auxquels s'applique le paragraphe 1 ou 2 de la règle 5.1.3, conservent à leur bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie. Une copie sera affichée à bord à un endroit bien visible où elle sera accessible aux marins. Lorsque la couverture est assurée par plus d'un prestataire de la garantie financière, le document fourni par chaque prestataire sera conservé à bord.

| 7. | Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière devra contenir les informations requises à l'annexe A2-I, qui devront être rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais. |
| --- | --- |

7.

Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière devra contenir les informations requises à l'annexe A2-I, qui devront être rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.

| 8. | L'assistance fournie par le dispositif de garantie financière devra être accordée sans retard à la demande du marin concerné ou du représentant qu'il a désigné et appuyée par la justification nécessaire de ce droit, conformément au paragraphe 2 ci-dessus. |
| --- | --- |

8.

L'assistance fournie par le dispositif de garantie financière devra être accordée sans retard à la demande du marin concerné ou du représentant qu'il a désigné et appuyée par la justification nécessaire de ce droit, conformément au paragraphe 2 ci-dessus.

| 9. | Eu égard aux règles 2.2 et 2.5, l'assistance fournie par le dispositif de garantie financière devra être suffisante pour couvrir les points suivants:






  a) | les salaires en suspens et autres droits liant l'armateur au marin tels que prévus dans le contrat de travail, la convention collective pertinente ou la législation de l'État du pavillon, ne devant pas excéder quatre mois de retard pour les salaires accumulés et quatre mois de retard pour les droits en suspens; |
| --- | --- | --- |

9.

Eu égard aux règles 2.2 et 2.5, l'assistance fournie par le dispositif de garantie financière devra être suffisante pour couvrir les points suivants:

a)

les salaires en suspens et autres droits liant l'armateur au marin tels que prévus dans le contrat de travail, la convention collective pertinente ou la législation de l'État du pavillon, ne devant pas excéder quatre mois de retard pour les salaires accumulés et quatre mois de retard pour les droits en suspens;

| b) | toutes les dépenses raisonnables engagées par le marin, y compris les frais de rapatriement conformément au paragraphe 10; |
| --- | --- |

b)

toutes les dépenses raisonnables engagées par le marin, y compris les frais de rapatriement conformément au paragraphe 10;

| c) | les besoins essentiels du marin, y compris les éléments suivants: une nourriture suffisante, des vêtements le cas échéant, un logement, un approvisionnement en eau potable, le combustible essentiel pour la survie à bord, les soins médicaux nécessaires et tous autres frais ou dépenses raisonnables depuis l'acte ou l'omission constitutif de l'abandon jusqu'à l'arrivée du marin à son domicile. |
| --- | --- |

c)

les besoins essentiels du marin, y compris les éléments suivants: une nourriture suffisante, des vêtements le cas échéant, un logement, un approvisionnement en eau potable, le combustible essentiel pour la survie à bord, les soins médicaux nécessaires et tous autres frais ou dépenses raisonnables depuis l'acte ou l'omission constitutif de l'abandon jusqu'à l'arrivée du marin à son domicile.

| 10. | Le coût du rapatriement couvrira le voyage par des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, et inclura la fourniture de nourriture et d'un logement depuis le départ du navire jusqu'à l'arrivée au domicile du marin, ainsi que les soins médicaux nécessaires, le passage et le transport des effets personnels et tous autres frais ou dépenses raisonnables résultant de l'abandon. |
| --- | --- |

10.

Le coût du rapatriement couvrira le voyage par des moyens appropriés et rapides, normalement par avion, et inclura la fourniture de nourriture et d'un logement depuis le départ du navire jusqu'à l'arrivée au domicile du marin, ainsi que les soins médicaux nécessaires, le passage et le transport des effets personnels et tous autres frais ou dépenses raisonnables résultant de l'abandon.

| 11. | La garantie financière ne cessera pas avant la fin de sa période de validité à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait envoyé une notification préalable d'au moins trente jours à l'autorité compétente de l'État du pavillon. |
| --- | --- |

11.

La garantie financière ne cessera pas avant la fin de sa période de validité à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait envoyé une notification préalable d'au moins trente jours à l'autorité compétente de l'État du pavillon.

| 12. | Si le prestataire de l'assurance ou d'une autre forme de garantie financière a effectué un paiement quel qu'il soit à un marin conformément à la présente norme, ce prestataire devra, à concurrence de la somme versée et conformément au droit applicable, acquérir par subrogation, transfert ou d'une autre manière les droits dont aurait bénéficié ledit marin. |
| --- | --- |

12.

Si le prestataire de l'assurance ou d'une autre forme de garantie financière a effectué un paiement quel qu'il soit à un marin conformément à la présente norme, ce prestataire devra, à concurrence de la somme versée et conformément au droit applicable, acquérir par subrogation, transfert ou d'une autre manière les droits dont aurait bénéficié ledit marin.

| 13. | Aucune disposition de la présente norme ne porte atteinte au droit de recours de l'assureur ou du prestataire de la garantie financière contre un tiers. |
| --- | --- |

13.

Aucune disposition de la présente norme ne porte atteinte au droit de recours de l'assureur ou du prestataire de la garantie financière contre un tiers.

| 14. | Les dispositions de la présente norme ne sont pas censées être exclusives ni porter atteinte à d'autres droits, créances ou recours existants destinés à indemniser les gens de mer abandonnés. La législation nationale peut prévoir que toutes sommes payables en vertu de la présente norme peuvent être déduites des sommes reçues d'autres sources et découlant de ces droits, créances et recours pouvant donner lieu à indemnisation, en vertu de la présente norme.» |
| --- | --- |

14.

Les dispositions de la présente norme ne sont pas censées être exclusives ni porter atteinte à d'autres droits, créances ou recours existants destinés à indemniser les gens de mer abandonnés. La législation nationale peut prévoir que toutes sommes payables en vertu de la présente norme peuvent être déduites des sommes reçues d'autres sources et découlant de ces droits, créances et recours pouvant donner lieu à indemnisation, en vertu de la présente norme.»

B.   Proposition relative au principe directeur B2.5

Proposition relative au principe directeur B2.5

À la fin de l'actuel principe directeur B2.5, ajouter le titre et le texte suivants:

«Principe directeur B2.5.3 — Garantie financière

| 1. | En application du paragraphe 8 de la norme A2.5.2, si la vérification de la validité de certains éléments de la demande du marin ou du représentant qu'il a désigné nécessite du temps, le marin ne doit pas pour autant se voir privé de recevoir immédiatement cet aspect de l'assistance requise reconnu comme étant justifié.» |
| --- | --- |

1.

En application du paragraphe 8 de la norme A2.5.2, si la vérification de la validité de certains éléments de la demande du marin ou du représentant qu'il a désigné nécessite du temps, le marin ne doit pas pour autant se voir privé de recevoir immédiatement cet aspect de l'assistance requise reconnu comme étant justifié.»

C.   Proposition de nouvelle annexe

Proposition de nouvelle annexe

Avant l'annexe A5-I, ajouter l'annexe suivante:

«ANNEXE A2-I

Preuves de la garantie financière prescrites par la règle 2.5, paragraphe 2

Le certificat ou toute autre preuve documentaire visée dans la norme A2.5.2, paragraphe 7, doivent inclure les renseignements suivants:

| a) | le nom du navire; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire;

| b) | le port d'immatriculation du navire; |
| --- | --- |

b)

le port d'immatriculation du navire;

| c) | l'indicatif d'appel du navire; |
| --- | --- |

c)

l'indicatif d'appel du navire;

| d) | le numéro OMI du navire; |
| --- | --- |

d)

le numéro OMI du navire;

| e) | le nom et l'adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière; |
| --- | --- |

e)

le nom et l'adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière;

| f) | les renseignements pour contacter la personne ou l'entité chargée de s'occuper du traitement des demandes d'assistance des gens de mer; |
| --- | --- |

f)

les renseignements pour contacter la personne ou l'entité chargée de s'occuper du traitement des demandes d'assistance des gens de mer;

| g) | le nom de l'armateur; |
| --- | --- |

g)

le nom de l'armateur;

| h) | la durée de validité de la garantie financière; |
| --- | --- |

h)

la durée de validité de la garantie financière;

| i) | une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2.» |
| --- | --- |

i)

une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2.»

D.   Propositions relatives aux annexes A5-I, A5-II et A5-III

Propositions relatives aux annexes A5-I, A5-II et A5-III

À la fin de l'annexe A5-I, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière pour rapatriement.»

Dans l'annexe A5-II, après le point 14 situé sous le titre «Déclaration de conformité du travail maritime — Partie I», ajouter l'élément suivant:

«Déclaration de conformité du travail maritime — Partie I»

| «15. | Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5).» |
| --- | --- |

«15.

Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5).»

Dans l'annexe A5-II, après le point 14 situé sous le titre «Déclaration de conformité du travail maritime — Partie II», ajouter l'élément suivant:

«Déclaration de conformité du travail maritime — Partie II»

| «15. | Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5).» |
| --- | --- |

«15.

Garantie financière pour rapatriement (règle 2.5).»

À la fin de l'annexe A5-III, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière pour rapatriement.»

Propositions d'amendement au code concernant la règle 4.2 de la CTM, 2006

Propositions d'amendement au code concernant la règle 4.2 de la CTM, 2006

A.   Propositions relatives à la norme A4.2

Propositions relatives à la norme A4.2

Dans le titre actuel «Norme A4.2 — Responsabilité des armateurs», remplacer «A4.2» par «A4.2.1».

Après le paragraphe 7 de l'actuelle norme A4.2, ajouter le texte suivant:

| «8. | La législation nationale veillera à ce que le dispositif de garantie financière destiné à garantir l'indemnisation prévue au paragraphe 1, point b) de cette norme pour les créances contractuelles définies dans la norme A4.2.2 réponde aux conditions minimales suivantes:






  a) | l'indemnisation contractuelle, lorsqu'elle est prévue par le contrat d'engagement maritime et sans préjudice du point c) ci-dessous, devra être versée en totalité et sans retard; |
| --- | --- | --- |

«8.

La législation nationale veillera à ce que le dispositif de garantie financière destiné à garantir l'indemnisation prévue au paragraphe 1, point b) de cette norme pour les créances contractuelles définies dans la norme A4.2.2 réponde aux conditions minimales suivantes:

a)

l'indemnisation contractuelle, lorsqu'elle est prévue par le contrat d'engagement maritime et sans préjudice du point c) ci-dessous, devra être versée en totalité et sans retard;

| b) | aucune pression ne sera exercée sur un marin en vue de lui faire accepter une prestation inférieure au montant contractuel; |
| --- | --- |

b)

aucune pression ne sera exercée sur un marin en vue de lui faire accepter une prestation inférieure au montant contractuel;

| c) | si la nature de l'incapacité de longue durée d'un marin ne permet pas d'établir facilement la pleine indemnisation à laquelle le marin peut prétendre, un (ou des) paiement(s) provisoire(s) sera (seront) effectué(s) en faveur du marin pour lui éviter de se retrouver indûment dans une situation difficile; |
| --- | --- |

c)

si la nature de l'incapacité de longue durée d'un marin ne permet pas d'établir facilement la pleine indemnisation à laquelle le marin peut prétendre, un (ou des) paiement(s) provisoire(s) sera (seront) effectué(s) en faveur du marin pour lui éviter de se retrouver indûment dans une situation difficile;

| d) | conformément à la règle 4.2, paragraphe 2, le marin recevra un paiement sans préjudice d'autres droits garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être déduit de toute indemnité résultant de toute autre réclamation formulée par le marin à l'encontre de l'armateur et découlant du même incident; |
| --- | --- |

d)

conformément à la règle 4.2, paragraphe 2, le marin recevra un paiement sans préjudice d'autres droits garantis par la loi, ce paiement pouvant toutefois être déduit de toute indemnité résultant de toute autre réclamation formulée par le marin à l'encontre de l'armateur et découlant du même incident;

| e) | toute créance contractuelle en vue d'une indemnisation pourra être présentée directement par le marin concerné ou le parent le plus proche ou un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné. |
| --- | --- |

e)

toute créance contractuelle en vue d'une indemnisation pourra être présentée directement par le marin concerné ou le parent le plus proche ou un représentant du marin ou le bénéficiaire désigné.

| 9. | La législation nationale veillera à ce que les gens de mer reçoivent une notification préalable si la garantie financière de l'armateur devait être annulée ou résiliée. |
| --- | --- |

9.

La législation nationale veillera à ce que les gens de mer reçoivent une notification préalable si la garantie financière de l'armateur devait être annulée ou résiliée.

| 10. | La législation nationale veillera à ce que l'autorité compétente de l'État du pavillon soit avisée par le prestataire de la garantie financière de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière de l'armateur. |
| --- | --- |

10.

La législation nationale veillera à ce que l'autorité compétente de l'État du pavillon soit avisée par le prestataire de la garantie financière de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière de l'armateur.

| 11. | Chaque membre exigera que les navires battant son pavillon conservent à leur bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivré par le prestataire de la garantie financière. Une copie sera affichée à bord à un endroit bien visible où elle sera accessible aux marins. Lorsque la couverture est assurée par plus d'un prestataire de la garantie financière, le document fourni par chaque prestataire sera conservé à bord. |
| --- | --- |

11.

Chaque membre exigera que les navires battant son pavillon conservent à leur bord un certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière délivré par le prestataire de la garantie financière. Une copie sera affichée à bord à un endroit bien visible où elle sera accessible aux marins. Lorsque la couverture est assurée par plus d'un prestataire de la garantie financière, le document fourni par chaque prestataire sera conservé à bord.

| 12. | La garantie financière ne cessera pas avant la fin de sa période de validité à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait envoyé une notification préalable d'au moins trente jours à l'autorité compétente de l'État du pavillon. |
| --- | --- |

12.

La garantie financière ne cessera pas avant la fin de sa période de validité à moins que le prestataire de la garantie financière n'ait envoyé une notification préalable d'au moins trente jours à l'autorité compétente de l'État du pavillon.

| 13. | La garantie financière prévoira le paiement de toutes créances contractuelles qu'elle couvre qui se présenteront durant la période de validité du document. |
| --- | --- |

13.

La garantie financière prévoira le paiement de toutes créances contractuelles qu'elle couvre qui se présenteront durant la période de validité du document.

| 14. | Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière devra contenir les informations requises à l'annexe A4-I, qui devront être rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.» |
| --- | --- |

14.

Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière devra contenir les informations requises à l'annexe A4-I, qui devront être rédigées en anglais ou accompagnées d'une traduction en anglais.»

Ajouter le titre et le texte suivants à la suite de l'actuelle norme A4.2:

«Norme A4.2.2 — Traitement des créances contractuelles

| 1. | Aux fins de la norme A4.2.1, paragraphe 8, et de la présente norme, l'expression “créance contractuelle” signifie toute créance liée au décès ou à l'incapacité de longue durée des gens de mer résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, telle que prévue par la législation nationale, le contrat d'engagement maritime ou une convention collective. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de la norme A4.2.1, paragraphe 8, et de la présente norme, l'expression “créance contractuelle” signifie toute créance liée au décès ou à l'incapacité de longue durée des gens de mer résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, telle que prévue par la législation nationale, le contrat d'engagement maritime ou une convention collective.

| 2. | Le dispositif de garantie financière prévu dans la norme A4.2.1, paragraphe 1, point b), pourra prendre la forme d'un régime de sécurité sociale, d'une assurance, d'un fonds ou d'autres dispositifs équivalents. Sa forme sera déterminée par le membre après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer concernées. |
| --- | --- |

2.

Le dispositif de garantie financière prévu dans la norme A4.2.1, paragraphe 1, point b), pourra prendre la forme d'un régime de sécurité sociale, d'une assurance, d'un fonds ou d'autres dispositifs équivalents. Sa forme sera déterminée par le membre après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer concernées.

| 3. | La législation nationale garantira que des dispositions efficaces ont été prises pour recevoir, traiter et régler en toute impartialité les créances contractuelles liées à l'indemnisation, comme énoncé à la norme A4.2.1, paragraphe 8, au moyen de procédures rapides et équitables.» |
| --- | --- |

3.

La législation nationale garantira que des dispositions efficaces ont été prises pour recevoir, traiter et régler en toute impartialité les créances contractuelles liées à l'indemnisation, comme énoncé à la norme A4.2.1, paragraphe 8, au moyen de procédures rapides et équitables.»

B.   Propositions relatives au principe directeur B4.2

Propositions relatives au principe directeur B4.2

Dans le titre actuel «Principe directeur B4.2 — Responsabilité de l'armateur», remplacer «B4.2» par «B4.2.1».

Au paragraphe 1 de l'actuel principe directeur B4.2, remplacer «Norme A4.2» par «Norme A4.2.1».

Après le paragraphe 3 de l'actuel principe directeur B4.2, ajouter le titre et le texte suivants:

«Principe directeur B4.2.2 — Traitement des créances contractuelles

| 1. | La législation nationale devrait prévoir que les parties au paiement d'une créance contractuelle pourront utiliser le modèle de reçu et de décharge figurant dans l'annexe B4-I.» |
| --- | --- |

1.

La législation nationale devrait prévoir que les parties au paiement d'une créance contractuelle pourront utiliser le modèle de reçu et de décharge figurant dans l'annexe B4-I.»

C.   Propositions de nouvelles annexes

Propositions de nouvelles annexes

Après l'annexe A2-I, ajouter l'annexe suivante:

«ANNEXE A4-I

Preuves de la garantie financière prévue à la règle 4.2

Le certificat ou toute autre preuve documentaire de la garantie financière prescrite par la norme A4.2.1, paragraphe 14, devra inclure les informations suivantes:

| a) | le nom du navire; |
| --- | --- |

a)

le nom du navire;

| b) | le port d'immatriculation du navire; |
| --- | --- |

b)

le port d'immatriculation du navire;

| c) | l'indicatif d'appel du navire; |
| --- | --- |

c)

l'indicatif d'appel du navire;

| d) | le numéro OMI du navire; |
| --- | --- |

d)

le numéro OMI du navire;

| e) | le nom et l'adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière; |
| --- | --- |

e)

le nom et l'adresse du prestataire ou des prestataires de la garantie financière;

| f) | les renseignements pour contacter la personne ou l'entité chargée de s'occuper des créances contractuelles des gens de mer; |
| --- | --- |

f)

les renseignements pour contacter la personne ou l'entité chargée de s'occuper des créances contractuelles des gens de mer;

| g) | le nom de l'armateur; |
| --- | --- |

g)

le nom de l'armateur;

| h) | la durée de validité de la garantie financière; |
| --- | --- |

h)

la durée de validité de la garantie financière;

| i) | une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1.» |
| --- | --- |

i)

une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1.»

Après l'annexe A4-I, ajouter l'annexe suivante:

«ANNEXE B4-I

Modèle de reçu et de décharge visé au principe directeur B4.2.2

Navire (nom, port d'immatriculation et numéro OMI):

Événement (date et lieu):

Marin/héritier du marin et/ou personne à charge:

Armateur:

Je soussigné, [nom du marin] [nom de l'héritier du marin et/ou de la personne à charge] (1), accuse réception par la présente de la somme de [montant et devise] en acquittement de l'obligation de l'armateur de payer une indemnisation contractuelle pour lésions corporelles et/ou mort en vertu des clauses [de mon engagement] [de l'engagement du marin] (1) et dégage l'armateur de ses obligations en vertu desdites clauses.

Le paiement est effectué sans reconnaissance de responsabilité à l'égard de créances éventuelles et est accepté sans préjudice [de mon droit] [du droit de l'héritier légal du marin et/ou de la personne à charge] (1) de faire valoir en justice toute créance pour négligence, faute, violation d'obligation légale ou tout autre droit à réparation pouvant être invoqué et découlant de l'événement susmentionné.

Date:

Marin/héritier du marin et/ou personne à charge:

Signature:

Accusés de réception:

Armateur/représentant de l'armateur:

Signature:

Prestataire de la garantie financière:

Signature:

D.   Propositions relatives aux annexes A5-I, A5-II et A5-III

Propositions relatives aux annexes A5-I, A5-II et A5-III

À la fin de l'annexe A5-I, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur.»

Dans l'annexe A5-II, en tant que dernier point situé sous le titre «Déclaration de conformité du travail maritime — Partie I», ajouter l'élément suivant:

«Déclaration de conformité du travail maritime — Partie I»

| «16. | Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur (règle 4.2).» |
| --- | --- |

«16.

Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur (règle 4.2).»

Dans l'annexe A5-II, en tant que dernier point situé sous le titre «Déclaration de conformité du travail maritime — Partie II», ajouter l'élément suivant:

«Déclaration de conformité du travail maritime — Partie II»

| «16. | Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur (règle 4.2).» |
| --- | --- |

«16.

Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur (règle 4.2).»

À la fin de l'annexe A5-III, ajouter l'élément suivant:

«Garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur.»

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 172/36 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/36

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 496/13/COL

du 11 décembre 2013

relative au financement du centre de concerts et de conférences Harpa (Islande)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L'«AUTORITÉ»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après, l'«accord EEE»), et notamment son article 61, paragraphe 3, point c) et le protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après, le «protocole 3») et notamment l'article 7, paragraphe 3, de la partie II,

APRÈS avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le 19 septembre 2011, l'Autorité a reçu une plainte (fait no 608967) alléguant que l'État islandais («l'État») et la municipalité de Reykjavik («la ville») subventionneraient les services de conférence et les services de restaurant et de restauration du centre de concert et de conférences Harpa (ci-après le «Harpa») (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 19 septembre 2011, l'Autorité a reçu une plainte (fait no 608967) alléguant que l'État islandais («l'État») et la municipalité de Reykjavik («la ville») subventionneraient les services de conférence et les services de restaurant et de restauration du centre de concert et de conférences Harpa (ci-après le «Harpa») (2).

| (2) | Ayant reçu toutes les informations pertinentes de la part des autorités islandaises et ayant examiné l'affaire lors d'une réunion le 5 juin 2012 (3), l'Autorité a décidé par la décision no 128/13/COL du 20 mars 2013 d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur l'aide d'État présumée dans le financement du centre de concerts et de conférences Harpa («décision no 128/13/COL» ou «décision d'ouvrir la procédure»). |
| --- | --- |

(2)

Ayant reçu toutes les informations pertinentes de la part des autorités islandaises et ayant examiné l'affaire lors d'une réunion le 5 juin 2012 (3), l'Autorité a décidé par la décision no 128/13/COL du 20 mars 2013 d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur l'aide d'État présumée dans le financement du centre de concerts et de conférences Harpa («décision no 128/13/COL» ou «décision d'ouvrir la procédure»).

| (3) | Par lettre du 28 mai 2013 (fait no 673762), les autorités islandaises ont présenté des observations sur la décision de l'Autorité. L'affaire a également fait l'objet d'échanges de vues entre l'Autorité et les autorités islandaises lors de la réunion «paquet» qui s'est tenue à Reykjavik, le 4 juin 2013. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 28 mai 2013 (fait no 673762), les autorités islandaises ont présenté des observations sur la décision de l'Autorité. L'affaire a également fait l'objet d'échanges de vues entre l'Autorité et les autorités islandaises lors de la réunion «paquet» qui s'est tenue à Reykjavik, le 4 juin 2013.

| (4) | Le 8 août 2013, la décision no 128/13/COL a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure. L'Autorité n'a reçu aucune observation des parties intéressées. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 août 2013, la décision no 128/13/COL a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE. Les parties intéressées se sont vu accorder un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure. L'Autorité n'a reçu aucune observation des parties intéressées.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   Généralités

| (5) | Dans sa décision no 128/13/COL, l'Autorité a apprécié les conditions de financement du centre de concerts et de conférences Harpa. Le Harpa est un bâtiment polyvalent, situé dans le centre de Reykjavik. Il est actuellement détenu par l'État islandais (à hauteur de 54 %) et la municipalité de Reykjavik (à hauteur de 46 %), qui participent ensemble à son financement. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa décision no 128/13/COL, l'Autorité a apprécié les conditions de financement du centre de concerts et de conférences Harpa. Le Harpa est un bâtiment polyvalent, situé dans le centre de Reykjavik. Il est actuellement détenu par l'État islandais (à hauteur de 54 %) et la municipalité de Reykjavik (à hauteur de 46 %), qui participent ensemble à son financement.

2.2.   Contexte

| (6) | En 1999, le maire de Reykjavik et des représentants des autorités islandaises ont annoncé la création d'un centre de concerts et de conférences dans le centre de la ville. À la fin de l'année 2002, l'État islandais et la municipalité de Reykjavik ont signé un accord relatif à ce projet. L'année suivante, la société Austurhöfn-TR ehf. a été créée avec pour mission de superviser le projet (4). |
| --- | --- |

(6)

En 1999, le maire de Reykjavik et des représentants des autorités islandaises ont annoncé la création d'un centre de concerts et de conférences dans le centre de la ville. À la fin de l'année 2002, l'État islandais et la municipalité de Reykjavik ont signé un accord relatif à ce projet. L'année suivante, la société Austurhöfn-TR ehf. a été créée avec pour mission de superviser le projet (4).

| (7) | Le modèle commercial initial du Harpa prévoyait qu'une entité privée se charge de la construction et de l'exploitation du bâtiment et qu'elle reçoive en contrepartie des contributions annuelles de la part de l'État et de la municipalité. En avril 2004, le Centre islandais du commerce d'État a annoncé l'ouverture d'une procédure de présélection pour le projet et, en 2005, un comité d'évaluation a conclu que l'offre de la société à responsabilité limitée Portus ehf. était la plus favorable parmi les quatre offres reçues. Par la suite, l'État islandais et la municipalité de Reykjavik ont conclu un contrat (5) («accord de projet») avec Portus pour la construction et l'exploitation d'un centre de concerts et de conférences. Toutefois, en 2008, à la suite de l'effondrement du secteur financier, le partenaire privé sélectionné a connu de graves difficultés financières et a dû se retirer du projet. La construction de Harpa a, par conséquent, été suspendue. |
| --- | --- |

(7)

Le modèle commercial initial du Harpa prévoyait qu'une entité privée se charge de la construction et de l'exploitation du bâtiment et qu'elle reçoive en contrepartie des contributions annuelles de la part de l'État et de la municipalité. En avril 2004, le Centre islandais du commerce d'État a annoncé l'ouverture d'une procédure de présélection pour le projet et, en 2005, un comité d'évaluation a conclu que l'offre de la société à responsabilité limitée Portus ehf. était la plus favorable parmi les quatre offres reçues. Par la suite, l'État islandais et la municipalité de Reykjavik ont conclu un contrat (5) («accord de projet») avec Portus pour la construction et l'exploitation d'un centre de concerts et de conférences. Toutefois, en 2008, à la suite de l'effondrement du secteur financier, le partenaire privé sélectionné a connu de graves difficultés financières et a dû se retirer du projet. La construction de Harpa a, par conséquent, été suspendue.

| (8) | Lorsque le partenaire privé s'est retiré du projet, environ la moitié du bâtiment avait été construite. Les autorités islandaises ont donc dû prendre une décision quant à l'avenir du Harpa. D'après les autorités islandaises, trois options principales s'offraient alors à elles (6):






  a) | poursuivre le projet grâce à des fonds publics, pour un coût estimé à environ 13 milliards d'ISK à l'époque; |
| --- | --- | --- |

(8)

Lorsque le partenaire privé s'est retiré du projet, environ la moitié du bâtiment avait été construite. Les autorités islandaises ont donc dû prendre une décision quant à l'avenir du Harpa. D'après les autorités islandaises, trois options principales s'offraient alors à elles (6):

a)

poursuivre le projet grâce à des fonds publics, pour un coût estimé à environ 13 milliards d'ISK à l'époque;

| b) | repousser temporairement la construction du Harpa, pour un coût estimé à environ 19 milliards d'ISK; |
| --- | --- |

b)

repousser temporairement la construction du Harpa, pour un coût estimé à environ 19 milliards d'ISK;

| c) | suspendre sine die la construction voire démolir ce qui avait déjà été construit. Le coût de l'arrêt du projet était estimé à environ 10 milliards d'ISK. |
| --- | --- |

c)

suspendre sine die la construction voire démolir ce qui avait déjà été construit. Le coût de l'arrêt du projet était estimé à environ 10 milliards d'ISK.

| (9) | Il semblait également évident que la présence d'un bâtiment inachevé de la taille du Harpa au cœur de la ville créerait des problèmes à long terme et que son potentiel économique serait perdu. L'arrêt de la construction a donc été jugé irréalisable, étant donné que d'importantes ressources avaient été investies dans le lancement du projet et que reprendre ultérieurement la construction s'avérerait très compliqué et très coûteux. C'est pourquoi en février 2009, le maire de Reykjavik et la ministre de l'éducation sont parvenus à un accord prévoyant que l'État et la municipalité poursuivraient la construction du projet sans le partenaire privé (7). |
| --- | --- |

(9)

Il semblait également évident que la présence d'un bâtiment inachevé de la taille du Harpa au cœur de la ville créerait des problèmes à long terme et que son potentiel économique serait perdu. L'arrêt de la construction a donc été jugé irréalisable, étant donné que d'importantes ressources avaient été investies dans le lancement du projet et que reprendre ultérieurement la construction s'avérerait très compliqué et très coûteux. C'est pourquoi en février 2009, le maire de Reykjavik et la ministre de l'éducation sont parvenus à un accord prévoyant que l'État et la municipalité poursuivraient la construction du projet sans le partenaire privé (7).

| (10) | Austurhöfn-tr ehf. a alors repris le projet et les plans ont été retravaillés afin de trouver des solutions plus économiques pour concevoir et construire le bâtiment. Dans un communiqué de presse, l'État et la municipalité ont indiqué que la reprise n'était qu'une solution temporaire et que la propriété et le financement du Harpa seraient réexaminés lorsque l'économie se serait redressée. L'accord de projet a été modifié en 2010 afin de tenir compte de la nouvelle gestion du projet et du retrait du partenaire privé (8), et la construction a repris. Landsbankinn a de fait passé une grande partie des coûts d'investissement par pertes et profits et l'ensemble du capital social a été effacé au cours du processus. Le Harpa a été terminé en 2011 et officiellement inauguré le 20 août de la même année. |
| --- | --- |

(10)

Austurhöfn-tr ehf. a alors repris le projet et les plans ont été retravaillés afin de trouver des solutions plus économiques pour concevoir et construire le bâtiment. Dans un communiqué de presse, l'État et la municipalité ont indiqué que la reprise n'était qu'une solution temporaire et que la propriété et le financement du Harpa seraient réexaminés lorsque l'économie se serait redressée. L'accord de projet a été modifié en 2010 afin de tenir compte de la nouvelle gestion du projet et du retrait du partenaire privé (8), et la construction a repris. Landsbankinn a de fait passé une grande partie des coûts d'investissement par pertes et profits et l'ensemble du capital social a été effacé au cours du processus. Le Harpa a été terminé en 2011 et officiellement inauguré le 20 août de la même année.

| (11) | Jusqu'à une date récente, plusieurs sociétés à responsabilité limitée participaient à l'exploitation du Harpa, à savoir: Portus ehf., responsable de l'immeuble du Harpa et de son exploitation et Situs ehf., responsable d'autres bâtiments devant être construits dans le même quartier. Portus comptait deux filiales: Totus ehf., propriétaire de l'immeuble lui-même, et Ago ehf., qui était chargée de toutes les activités d'exploitation du Harpa et qui louait les locaux à Totus. Situs avait également deux filiales; Hospes ehf., propriétaire et exploitant d'un hôtel qui aurait dû être construit dans la zone, et Custos ehf., censée détenir et exploiter tout autre bâtiment construit dans le quartier. |
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(11)

Jusqu'à une date récente, plusieurs sociétés à responsabilité limitée participaient à l'exploitation du Harpa, à savoir: Portus ehf., responsable de l'immeuble du Harpa et de son exploitation et Situs ehf., responsable d'autres bâtiments devant être construits dans le même quartier. Portus comptait deux filiales: Totus ehf., propriétaire de l'immeuble lui-même, et Ago ehf., qui était chargée de toutes les activités d'exploitation du Harpa et qui louait les locaux à Totus. Situs avait également deux filiales; Hospes ehf., propriétaire et exploitant d'un hôtel qui aurait dû être construit dans la zone, et Custos ehf., censée détenir et exploiter tout autre bâtiment construit dans le quartier.

| (12) | Toutefois, afin de réduire les coûts de fonctionnement et de réaliser des gains d'efficience, le conseil d'administration d'Austurhöfn-TR ehf. a décidé, en décembre 2012, de simplifier la structure opérationnelle du Harpa en fusionnant la plupart des sociétés à responsabilité limitée participant à son exploitation en une seule société. L'État et la municipalité ont ainsi fondé la société Harpa tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. (Centre de concerts et de conférences Harpa) qui supervise toutes les activités d'exploitation du Harpa. Cette simplification de l'infrastructure du Harpa s'inscrit dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à assurer la viabilité économique de l'exploitation du Harpa. |
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(12)

Toutefois, afin de réduire les coûts de fonctionnement et de réaliser des gains d'efficience, le conseil d'administration d'Austurhöfn-TR ehf. a décidé, en décembre 2012, de simplifier la structure opérationnelle du Harpa en fusionnant la plupart des sociétés à responsabilité limitée participant à son exploitation en une seule société. L'État et la municipalité ont ainsi fondé la société Harpa tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. (Centre de concerts et de conférences Harpa) qui supervise toutes les activités d'exploitation du Harpa. Cette simplification de l'infrastructure du Harpa s'inscrit dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à assurer la viabilité économique de l'exploitation du Harpa.

2.3.   Finalité et objectif du projet Harpa

| (13) | D'après les autorités islandaises, la vocation du Harpa est de devenir le haut lieu d'une vie musicale et culturelle islandaise, à la fois ambitieuse et caractérisée par la diversité. Il vise à mettre en valeur le meilleur des artistes islandais, en mettant l'accent sur la diversité des manifestations musicales. Le Harpa se veut également une source d'innovation pour la scène culturelle et musicale islandaise et misera sur les partenariats internationaux afin que le Harpa soit à la hauteur des artistes étrangers qui se rendent en Islande. |
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(13)

D'après les autorités islandaises, la vocation du Harpa est de devenir le haut lieu d'une vie musicale et culturelle islandaise, à la fois ambitieuse et caractérisée par la diversité. Il vise à mettre en valeur le meilleur des artistes islandais, en mettant l'accent sur la diversité des manifestations musicales. Le Harpa se veut également une source d'innovation pour la scène culturelle et musicale islandaise et misera sur les partenariats internationaux afin que le Harpa soit à la hauteur des artistes étrangers qui se rendent en Islande.

| (14) | En outre, le Harpa a pour vocation d'accueillir tous types de conférences, de réunions, de rencontres, à l'échelle nationale et internationale, et de renforcer la position de l'Islande en proposant des services et des salles de conférences semblables à ceux offerts par les centres de conférences d'autres pays. Le Harpa a également pour mission de favoriser le tourisme en Islande et de renforcer l'attractivité du centre-ville de Reykjavik, en devenant un centre culturel incontournable pour tous les Islandais de la région et un lieu à visiter pour les touristes, Islandais et étrangers, qui souhaitent en savoir plus sur le Harpa et découvrir la qualité des services proposés, l'architecture du bâtiment et les œuvres qui y sont exposées. |
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(14)

En outre, le Harpa a pour vocation d'accueillir tous types de conférences, de réunions, de rencontres, à l'échelle nationale et internationale, et de renforcer la position de l'Islande en proposant des services et des salles de conférences semblables à ceux offerts par les centres de conférences d'autres pays. Le Harpa a également pour mission de favoriser le tourisme en Islande et de renforcer l'attractivité du centre-ville de Reykjavik, en devenant un centre culturel incontournable pour tous les Islandais de la région et un lieu à visiter pour les touristes, Islandais et étrangers, qui souhaitent en savoir plus sur le Harpa et découvrir la qualité des services proposés, l'architecture du bâtiment et les œuvres qui y sont exposées.

| (15) | L'orchestre symphonique d'Islande, l'opéra d'Islande et le grand orchestre de Reykjavik ont conclu des contrats à long terme pour l'utilisation de certains locaux du Harpa. Ce dernier accueille également des conférences ainsi que différentes manifestations artistiques, comme des concerts de musique pop et rock d'artistes islandais et étrangers. D'autres activités exercées au Harpa, comme la restauration collective, les restaurants, un magasin de musique et un magasin de meubles, sont exploitées par des entreprises privées qui louent leurs locaux au Harpa. Ces locaux sont loués à des opérateurs privés aux conditions du marché et ont fait l'objet d'adjudications publiques lors desquelles les offres les plus favorables ont été retenues. |
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(15)

L'orchestre symphonique d'Islande, l'opéra d'Islande et le grand orchestre de Reykjavik ont conclu des contrats à long terme pour l'utilisation de certains locaux du Harpa. Ce dernier accueille également des conférences ainsi que différentes manifestations artistiques, comme des concerts de musique pop et rock d'artistes islandais et étrangers. D'autres activités exercées au Harpa, comme la restauration collective, les restaurants, un magasin de musique et un magasin de meubles, sont exploitées par des entreprises privées qui louent leurs locaux au Harpa. Ces locaux sont loués à des opérateurs privés aux conditions du marché et ont fait l'objet d'adjudications publiques lors desquelles les offres les plus favorables ont été retenues.

| (16) | Avant la construction du Harpa, aucune salle de concerts en Islande bénéficiant d'une bonne acoustique ne pouvait recevoir plus de 300 personnes ni accueillir à la fois l'orchestre symphonique et l'opéra d'Islande. C'est pourquoi les autorités islandaises ont considéré qu'il était nécessaire de construire un centre culturel qui permette aux citoyens islandais d'avoir accès à la musique et à l'art. En ce qui concerne les salles de conférences, les autorités islandaises ont expliqué qu'aucune infrastructure de conférence en Islande ne pouvait accueillir de grandes conférences avant la construction du Harpa. |
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(16)

Avant la construction du Harpa, aucune salle de concerts en Islande bénéficiant d'une bonne acoustique ne pouvait recevoir plus de 300 personnes ni accueillir à la fois l'orchestre symphonique et l'opéra d'Islande. C'est pourquoi les autorités islandaises ont considéré qu'il était nécessaire de construire un centre culturel qui permette aux citoyens islandais d'avoir accès à la musique et à l'art. En ce qui concerne les salles de conférences, les autorités islandaises ont expliqué qu'aucune infrastructure de conférence en Islande ne pouvait accueillir de grandes conférences avant la construction du Harpa.

2.4.   Les installations du Harpa

| (17) | Le Harpa s'étend sur 28 000 m2 et se situe dans le vieux port de Reykjavik au numéro 2 de la rue Austurbakki. Le bâtiment est le fruit de la collaboration des cabinets d'architecture danois et islandais, Henning Larsen Architectes et Batteríið arkitektar. L'artiste Ólafur Elíasson a conçu, avec l'aide des architectes, la structure en verre qui enveloppe le bâtiment. L'entreprise Artec consultants Inc s'est chargée de l'acoustique, de l'isolation phonique, de la conception de la salle de spectacle et de l'équipement de sonorisation. |
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(17)

Le Harpa s'étend sur 28 000 m2 et se situe dans le vieux port de Reykjavik au numéro 2 de la rue Austurbakki. Le bâtiment est le fruit de la collaboration des cabinets d'architecture danois et islandais, Henning Larsen Architectes et Batteríið arkitektar. L'artiste Ólafur Elíasson a conçu, avec l'aide des architectes, la structure en verre qui enveloppe le bâtiment. L'entreprise Artec consultants Inc s'est chargée de l'acoustique, de l'isolation phonique, de la conception de la salle de spectacle et de l'équipement de sonorisation.

| (18) | Le bâtiment a été conçu de façon à proposer des installations diverses et de qualité pour tous types de concerts et de conférences et il constitue une offre inédite dans ce domaine pour les Islandais. Le Harpa a déjà reçu des récompenses pour ses salles de concerts. Il a été désigné l'une des plus grandes salles de concerts du nouveau millénaire par la revue britannique Gramophone et reconnu en 2011 comme la meilleure salle de spectacle par le magazine Travel & Leisure. En outre, le Harpa a reçu en 2013 le prix d'architecture contemporaine de l'Union européenne «Mies van der Rohe» (9). |
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(18)

Le bâtiment a été conçu de façon à proposer des installations diverses et de qualité pour tous types de concerts et de conférences et il constitue une offre inédite dans ce domaine pour les Islandais. Le Harpa a déjà reçu des récompenses pour ses salles de concerts. Il a été désigné l'une des plus grandes salles de concerts du nouveau millénaire par la revue britannique Gramophone et reconnu en 2011 comme la meilleure salle de spectacle par le magazine Travel & Leisure. En outre, le Harpa a reçu en 2013 le prix d'architecture contemporaine de l'Union européenne «Mies van der Rohe» (9).

| (19) | Les salles du Harpa sont présentées ci-après (10):






  i) | Eldborg est la plus grande salle du Harpa. Elle s'étend sur 1 008 m2 et compte 1 800 places. Le plafond s'élève à 23 m du sol et la scène mesure 22 mètres sur 17. Dans l'Eldborg, le temps de réverbération est configurable et la salle dispose de stalles, de matériel d'enregistrement ainsi que de salles pour les artistes. Elle a été spécialement conçue comme une salle de concert. |
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(19)

Les salles du Harpa sont présentées ci-après (10):

i)

Eldborg est la plus grande salle du Harpa. Elle s'étend sur 1 008 m2 et compte 1 800 places. Le plafond s'élève à 23 m du sol et la scène mesure 22 mètres sur 17. Dans l'Eldborg, le temps de réverbération est configurable et la salle dispose de stalles, de matériel d'enregistrement ainsi que de salles pour les artistes. Elle a été spécialement conçue comme une salle de concert.

| ii) | Norðurljós est une salle de récital destinée à accueillir des concerts. Des balcons sont disposés sur tout son pourtour et la scène est amovible. La salle est équipée d'un matériel d'éclairage qui offre toute une palette de couleurs à combiner pour créer l'atmosphère la plus adaptée à l'événement qui s'y déroule. Deux grandes portes insonorisées relient les salles Norðurljós et Silfurberg et permettent de les réunir aisément lors de grands événements. D'une superficie de 540 m2, Norðurljós peut accueillir 520 spectateurs assis (en configuration théâtre). |
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ii)

Norðurljós est une salle de récital destinée à accueillir des concerts. Des balcons sont disposés sur tout son pourtour et la scène est amovible. La salle est équipée d'un matériel d'éclairage qui offre toute une palette de couleurs à combiner pour créer l'atmosphère la plus adaptée à l'événement qui s'y déroule. Deux grandes portes insonorisées relient les salles Norðurljós et Silfurberg et permettent de les réunir aisément lors de grands événements. D'une superficie de 540 m2, Norðurljós peut accueillir 520 spectateurs assis (en configuration théâtre).

| iii) | Silfurberg est la seule salle du Harpa spécialement conçue comme une salle de conférences. Elle a une superficie de 735 m2 et peut accueillir jusqu'à 840 spectateurs assis (en configuration théâtre). La scène est amovible et extensible. La salle peut être divisée en deux à l'aide d'une cloison insonorisée rabattable, chaque salle comptant alors 325 places assises. Deux grandes portes insonorisées relient les salles Silfurberg et Norðurljós et peuvent, si nécessaire, être ouvertes pour de grands événements. Silfurberg est adaptée à tous types de conférences, de réceptions et de concerts. Elle est équipée du meilleur matériel de conférence disponible et convient également à de nombreux spectacles musicaux. |
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iii)

Silfurberg est la seule salle du Harpa spécialement conçue comme une salle de conférences. Elle a une superficie de 735 m2 et peut accueillir jusqu'à 840 spectateurs assis (en configuration théâtre). La scène est amovible et extensible. La salle peut être divisée en deux à l'aide d'une cloison insonorisée rabattable, chaque salle comptant alors 325 places assises. Deux grandes portes insonorisées relient les salles Silfurberg et Norðurljós et peuvent, si nécessaire, être ouvertes pour de grands événements. Silfurberg est adaptée à tous types de conférences, de réceptions et de concerts. Elle est équipée du meilleur matériel de conférence disponible et convient également à de nombreux spectacles musicaux.

| iv) | Kaldalón est, avec ses 198 m2, la plus petite salle du Harpa. Dotée de 195 places assises, elle a été conçue comme une salle de concert. La scène est amovible et le sol peut également être utilisé comme scène pour les musiciens. Le temps de réverbération de la salle peut être modifié et donc s'adapter à différents types d'événements. |
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iv)

Kaldalón est, avec ses 198 m2, la plus petite salle du Harpa. Dotée de 195 places assises, elle a été conçue comme une salle de concert. La scène est amovible et le sol peut également être utilisé comme scène pour les musiciens. Le temps de réverbération de la salle peut être modifié et donc s'adapter à différents types d'événements.

| v) | Björtuloft est une salle de 400 m2. Pouvant accueillir 130 personnes assises, elle occupe les 6e et 7e étages du Harpa. Elle convient pour des réunions, des banquets, des réceptions en configuration debout et d'autres manifestations. Elle peut accueillir environ 130 personnes à l'étage supérieur (7e étage) et entre 60 et 70 personnes à l'étage inférieur, soit un total d'environ 200 convives réunis autour de tables rondes. Lors de réceptions en configuration debout, Björtuloft peut recevoir de 300 à 350 personnes réparties sur les deux étages. Le 7e étage dispose d'un écran, d'un projecteur, d'un système de sonorisation ainsi que d'un système d'éclairage modulable. |
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v)

Björtuloft est une salle de 400 m2. Pouvant accueillir 130 personnes assises, elle occupe les 6e et 7e étages du Harpa. Elle convient pour des réunions, des banquets, des réceptions en configuration debout et d'autres manifestations. Elle peut accueillir environ 130 personnes à l'étage supérieur (7e étage) et entre 60 et 70 personnes à l'étage inférieur, soit un total d'environ 200 convives réunis autour de tables rondes. Lors de réceptions en configuration debout, Björtuloft peut recevoir de 300 à 350 personnes réparties sur les deux étages. Le 7e étage dispose d'un écran, d'un projecteur, d'un système de sonorisation ainsi que d'un système d'éclairage modulable.

| (20) | Il existe également 7 autres salles de conférence plus petites, comptant entre 8 et 250 places assises. Le Harpa héberge aussi plusieurs espaces publics parfois loués pour des expositions et des réceptions afin d'accroître les revenus de la société. Les salles de réunion peuvent être divisées en salles plus petites. Toutes les salles de réunion sont dotées d'équipements techniques: projecteur, matériel de réunion relié à Internet et système de sonorisation. |
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(20)

Il existe également 7 autres salles de conférence plus petites, comptant entre 8 et 250 places assises. Le Harpa héberge aussi plusieurs espaces publics parfois loués pour des expositions et des réceptions afin d'accroître les revenus de la société. Les salles de réunion peuvent être divisées en salles plus petites. Toutes les salles de réunion sont dotées d'équipements techniques: projecteur, matériel de réunion relié à Internet et système de sonorisation.

2.5.   Le financement des activités d'exploitation du Harpa

| (21) | Comme indiqué précédemment, le Harpa est détenu à 100 % par l'État islandais et par la municipalité de Reykjavik par l'intermédiaire de Austurhöfn-TR ehf. Les obligations de l'État et de la municipalité sont régies par l'article 13 de l'accord de projet de 2006 (11). Les versements annuels de l'État et de la municipalité sont couverts par leurs budgets respectifs. Le budget de l'État pour 2011 prévoit une contribution publique annuelle de 424,4 millions d'ISK. Pour l'année 2012, la contribution publique devrait s'élever à 553,6 millions d'ISK. Les contributions des pouvoirs publics sont proportionnelles à leur participation au projet: en d'autres termes, l'État verse 54 % du montant total et la municipalité 46 %. De plus, le montant des contributions est indexé sur l'indice des prix à la consommation. |
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(21)

Comme indiqué précédemment, le Harpa est détenu à 100 % par l'État islandais et par la municipalité de Reykjavik par l'intermédiaire de Austurhöfn-TR ehf. Les obligations de l'État et de la municipalité sont régies par l'article 13 de l'accord de projet de 2006 (11). Les versements annuels de l'État et de la municipalité sont couverts par leurs budgets respectifs. Le budget de l'État pour 2011 prévoit une contribution publique annuelle de 424,4 millions d'ISK. Pour l'année 2012, la contribution publique devrait s'élever à 553,6 millions d'ISK. Les contributions des pouvoirs publics sont proportionnelles à leur participation au projet: en d'autres termes, l'État verse 54 % du montant total et la municipalité 46 %. De plus, le montant des contributions est indexé sur l'indice des prix à la consommation.

| (22) | Outre la contribution prévue dans les budgets de l'État et de la municipalité de Reykjavik, le gouvernement islandais et la ville se sont engagés à consentir un prêt à court terme pour couvrir l'exploitation du Harpa jusqu'à ce que le financement à long terme nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts du projet soit bouclé. En 2013, le montant total du prêt s'élevait à 794 millions d'ISK, avec un taux d'intérêt de 5 %, et une prime de 200 points de base. Le prêt devait être remboursé avant le 15 février 2013. Le 6 mars 2013, la municipalité, l'État et la société Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. ont signé un accord prévoyant que le crédit-relais serait transformé en capital social du Harpa, étant donné qu'aucun capital n'avait été octroyé à la société. Dans ce même accord, l'État et la municipalité se sont engagés à effectuer de nouveaux versements annuels temporaires au Harpa pour un montant annuel de 160 millions d'ISK de 2013 à 2016, afin de couvrir dans un premier temps les taxes foncières dont le Harpa était redevable et qui se sont révélées bien plus élevées que prévu (12). Dans un second temps, d'autres coûts imprévus sont apparus. |
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(22)

Outre la contribution prévue dans les budgets de l'État et de la municipalité de Reykjavik, le gouvernement islandais et la ville se sont engagés à consentir un prêt à court terme pour couvrir l'exploitation du Harpa jusqu'à ce que le financement à long terme nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts du projet soit bouclé. En 2013, le montant total du prêt s'élevait à 794 millions d'ISK, avec un taux d'intérêt de 5 %, et une prime de 200 points de base. Le prêt devait être remboursé avant le 15 février 2013. Le 6 mars 2013, la municipalité, l'État et la société Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. ont signé un accord prévoyant que le crédit-relais serait transformé en capital social du Harpa, étant donné qu'aucun capital n'avait été octroyé à la société. Dans ce même accord, l'État et la municipalité se sont engagés à effectuer de nouveaux versements annuels temporaires au Harpa pour un montant annuel de 160 millions d'ISK de 2013 à 2016, afin de couvrir dans un premier temps les taxes foncières dont le Harpa était redevable et qui se sont révélées bien plus élevées que prévu (12). Dans un second temps, d'autres coûts imprévus sont apparus.

| (23) | L'État et la municipalité allouent chaque mois des fonds destinés à rembourser les obligations de remboursement de prêts liées au Harpa. Étant donné que le projet est censé s'autofinancer, les bénéfices doivent couvrir tous les coûts de fonctionnement. D'après les autorités islandaises, les fonds versés par les propriétaires sont donc uniquement destinés à couvrir les prêts en cours (13). |
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(23)

L'État et la municipalité allouent chaque mois des fonds destinés à rembourser les obligations de remboursement de prêts liées au Harpa. Étant donné que le projet est censé s'autofinancer, les bénéfices doivent couvrir tous les coûts de fonctionnement. D'après les autorités islandaises, les fonds versés par les propriétaires sont donc uniquement destinés à couvrir les prêts en cours (13).

| (24) | Le 16 avril 2013, un nouvel accord (ci-après «le projet d'accord 2013») a été signé en remplacement de l'accord de projet modifié (14). Ce nouvel accord prévoit que la contribution de la municipalité et de l'État continuera de prendre la forme d'un versement sans conditions déboursé par mensualités constantes, soit 595 000 000 ISK chaque année, pendant une période de 35 ans, à partir de mars 2011. Lorsque le montant annuel a été révisé sur la base de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation en mars 2013, il a été réévalué à 1 023 339 932 ISK (15). |
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(24)

Le 16 avril 2013, un nouvel accord (ci-après «le projet d'accord 2013») a été signé en remplacement de l'accord de projet modifié (14). Ce nouvel accord prévoit que la contribution de la municipalité et de l'État continuera de prendre la forme d'un versement sans conditions déboursé par mensualités constantes, soit 595 000 000 ISK chaque année, pendant une période de 35 ans, à partir de mars 2011. Lorsque le montant annuel a été révisé sur la base de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation en mars 2013, il a été réévalué à 1 023 339 932 ISK (15).

| (25) | Selon les comptes annuels prévisionnels de Austurhöfn-TR ehf. pour l'exercice 2012, la société devait supporter une perte d'exploitation significative correspondant à un EBITDA négatif d'un montant total de 406,5 millions d'ISK. La branche «conférences» du Harpa a enregistré un EBITDA négatif de 120 millions d'ISK en 2012 et il en va de même pour la branche «autres manifestations artistiques» (EBITDA négatif de 131 millions d'ISK). Les comptes annuels et l'analyse des bénéfices prévisionnels pour l'exercice 2013 prévoient également une perte d'exploitation considérable, un EBITDA négatif d'un montant total d'environ 348 millions d'ISK, tant les activités de conférence que les «autres manifestations artistiques» fonctionnant à perte (16). |
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(25)

Selon les comptes annuels prévisionnels de Austurhöfn-TR ehf. pour l'exercice 2012, la société devait supporter une perte d'exploitation significative correspondant à un EBITDA négatif d'un montant total de 406,5 millions d'ISK. La branche «conférences» du Harpa a enregistré un EBITDA négatif de 120 millions d'ISK en 2012 et il en va de même pour la branche «autres manifestations artistiques» (EBITDA négatif de 131 millions d'ISK). Les comptes annuels et l'analyse des bénéfices prévisionnels pour l'exercice 2013 prévoient également une perte d'exploitation considérable, un EBITDA négatif d'un montant total d'environ 348 millions d'ISK, tant les activités de conférence que les «autres manifestations artistiques» fonctionnant à perte (16).

2.6.   Répartition des coûts et séparation comptable

| (26) | Le premier accord de projet prévoyait une séparation financière entre les différentes sociétés participant à l'exploitation du Harpa et entre les différents types d'opérations et d'activités:
  13.11.1.   Le partenaire privé veille à tout moment à ce qu'il existe une séparation financière entre la société immobilière, la société exploitante, Hringur et le partenaire privé. Chaque entité doit être gérée et exploitée séparément sur le plan financier.
  13.11.2.   Le partenaire privé veille à tout moment à ce qu'il existe une séparation financière suffisante, c'est-à-dire une séparation dans la tenue des comptes entre la rémunération du travail effectué et d'autres types d'opérations et d'activités menées au sein du centre de conférence. Le partenaire privé doit, à tout moment, au cours de la durée de l'accord, être en mesure de démontrer, à la demande du client, l'existence d'une telle séparation financière. |
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(26)

Le premier accord de projet prévoyait une séparation financière entre les différentes sociétés participant à l'exploitation du Harpa et entre les différents types d'opérations et d'activités:

13.11.1.   Le partenaire privé veille à tout moment à ce qu'il existe une séparation financière entre la société immobilière, la société exploitante, Hringur et le partenaire privé. Chaque entité doit être gérée et exploitée séparément sur le plan financier.

13.11.2.   Le partenaire privé veille à tout moment à ce qu'il existe une séparation financière suffisante, c'est-à-dire une séparation dans la tenue des comptes entre la rémunération du travail effectué et d'autres types d'opérations et d'activités menées au sein du centre de conférence. Le partenaire privé doit, à tout moment, au cours de la durée de l'accord, être en mesure de démontrer, à la demande du client, l'existence d'une telle séparation financière.

| (27) | Les activités d'exploitation du Harpa peuvent être réparties en plusieurs catégories de coûts: 1) Orchestre symphonique d'Islande, 2) Opéra d'Islande, 3) Autres manifestations artistiques 4) Service des conférences, 5) Exploitation, 6) Vente des billets, 7) Exploitation des installations, 8) Frais de gestion. Toutes ces catégories relèvent désormais de la société Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. et les produits et les charges attribués à chacune de ces catégories sont prévus dans le budget dans la catégorie en question. Quant aux coûts de fonctionnement communs tels que les salaires, les frais de chauffage et d'électricité et les frais administratifs, ils sont répartis entre les catégories selon une méthode de répartition des coûts (17). |
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(27)

Les activités d'exploitation du Harpa peuvent être réparties en plusieurs catégories de coûts: 1) Orchestre symphonique d'Islande, 2) Opéra d'Islande, 3) Autres manifestations artistiques 4) Service des conférences, 5) Exploitation, 6) Vente des billets, 7) Exploitation des installations, 8) Frais de gestion. Toutes ces catégories relèvent désormais de la société Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. et les produits et les charges attribués à chacune de ces catégories sont prévus dans le budget dans la catégorie en question. Quant aux coûts de fonctionnement communs tels que les salaires, les frais de chauffage et d'électricité et les frais administratifs, ils sont répartis entre les catégories selon une méthode de répartition des coûts (17).

| (28) | Pour une description plus détaillée de la mesure, il est fait référence à la décision no 128/13/COL de l'Autorité (18). |
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(28)

Pour une description plus détaillée de la mesure, il est fait référence à la décision no 128/13/COL de l'Autorité (18).

3.   DESCRIPTION DES RAISONS AYANT CONDUIT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (29) | Dans sa décision no 128/13/COL, l'Autorité a apprécié à titre préliminaire si le financement du Harpa constituait une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide était compatible avec les dispositions relatives aux aides d'État de l'accord EEE. |
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(29)

Dans sa décision no 128/13/COL, l'Autorité a apprécié à titre préliminaire si le financement du Harpa constituait une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide était compatible avec les dispositions relatives aux aides d'État de l'accord EEE.

| (30) | Selon les autorités islandaises, le financement du Harpa ne comporte aucun élément d'aide d'État, puisqu'elles ont correctement veillé à l'existence de comptes séparés pour les différentes activités exercées au centre de concerts et de conférences. À l'appui de cette affirmation, les autorités islandaises ont présenté des rapports établis par deux cabinets comptables concernant la séparation des comptes des entreprises qui participent à l'exploitation du Harpa. Elles ont également produit une analyse de prix, dans laquelle elles ont comparé les prix d'infrastructures de conférences situées à Reykjavik et ayant une taille et une capacité d'accueil comparables. Elles soutiennent, par ailleurs, que l'activité de conférences a eu une incidence positive sur les autres activités exercées au Harpa et que, sans cette activité, les coûts que devraient supporter les autres activités seraient considérablement plus élevés. |
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(30)

Selon les autorités islandaises, le financement du Harpa ne comporte aucun élément d'aide d'État, puisqu'elles ont correctement veillé à l'existence de comptes séparés pour les différentes activités exercées au centre de concerts et de conférences. À l'appui de cette affirmation, les autorités islandaises ont présenté des rapports établis par deux cabinets comptables concernant la séparation des comptes des entreprises qui participent à l'exploitation du Harpa. Elles ont également produit une analyse de prix, dans laquelle elles ont comparé les prix d'infrastructures de conférences situées à Reykjavik et ayant une taille et une capacité d'accueil comparables. Elles soutiennent, par ailleurs, que l'activité de conférences a eu une incidence positive sur les autres activités exercées au Harpa et que, sans cette activité, les coûts que devraient supporter les autres activités seraient considérablement plus élevés.

| (31) | Toutefois, dans son avis préliminaire, l'Autorité a considéré que le financement du Harpa constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les aspects suivants ont été relevés dans la décision no 128/13/COL:






  i) | L'Autorité a conclu que dès lors que l'État islandais et la municipalité de Reykjavik couvrent conjointement le déficit d'exploitation annuel du Harpa en y consacrant un certain montant provenant de leur budget, des ressources d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE sont utilisées. |
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(31)

Toutefois, dans son avis préliminaire, l'Autorité a considéré que le financement du Harpa constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Les aspects suivants ont été relevés dans la décision no 128/13/COL:

i)

L'Autorité a conclu que dès lors que l'État islandais et la municipalité de Reykjavik couvrent conjointement le déficit d'exploitation annuel du Harpa en y consacrant un certain montant provenant de leur budget, des ressources d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE sont utilisées.

| ii) | De son avis, la construction et l'exploitation d'une infrastructure constituent toutes deux une activité économique dès lors que cette infrastructure est, ou sera, utilisée pour fournir des biens ou des services sur le marché (19). Certaines activités exercées au Harpa, notamment les conférences, les représentations théâtrales, les concerts de musique populaire, etc., peuvent attirer un nombre important de clients, alors qu'elles sont en concurrence avec des centres de conférences, des théâtres ou d'autres lieux de concerts privés. C'est pourquoi l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que les sociétés qui participent à l'exploitation du Harpa doivent, dans la mesure où elles exercent des activités économiques, être qualifiées d'entreprises. |
| --- | --- |

ii)

De son avis, la construction et l'exploitation d'une infrastructure constituent toutes deux une activité économique dès lors que cette infrastructure est, ou sera, utilisée pour fournir des biens ou des services sur le marché (19). Certaines activités exercées au Harpa, notamment les conférences, les représentations théâtrales, les concerts de musique populaire, etc., peuvent attirer un nombre important de clients, alors qu'elles sont en concurrence avec des centres de conférences, des théâtres ou d'autres lieux de concerts privés. C'est pourquoi l'Autorité a estimé, à titre préliminaire, que les sociétés qui participent à l'exploitation du Harpa doivent, dans la mesure où elles exercent des activités économiques, être qualifiées d'entreprises.

| iii) | En outre, l'Autorité a considéré que le financement public de la construction du Harpa constitue un avantage économique, et partant une aide, puisque le projet n'aurait à l'évidence pas été réalisé en l'absence d'un tel financement. Qui plus est, un avantage est conféré aux sociétés qui participent à l'exploitation du Harpa sous la forme d'un manque à gagner puisque l'État et la municipalité n'exigent pas de retour sur les investissements qu'ils ont consentis dans le centre de concerts et de conférences, dans la mesure où ces sociétés exercent des activités commerciales, telles que le fait d'accueillir des conférences ou des manifestations artistiques. L'appréciation préliminaire de l'Autorité tendait donc à démontrer donc qu'un avantage économique sélectif ne saurait être exclu à aucun niveau (construction, exploitation et utilisation). |
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iii)

En outre, l'Autorité a considéré que le financement public de la construction du Harpa constitue un avantage économique, et partant une aide, puisque le projet n'aurait à l'évidence pas été réalisé en l'absence d'un tel financement. Qui plus est, un avantage est conféré aux sociétés qui participent à l'exploitation du Harpa sous la forme d'un manque à gagner puisque l'État et la municipalité n'exigent pas de retour sur les investissements qu'ils ont consentis dans le centre de concerts et de conférences, dans la mesure où ces sociétés exercent des activités commerciales, telles que le fait d'accueillir des conférences ou des manifestations artistiques. L'appréciation préliminaire de l'Autorité tendait donc à démontrer donc qu'un avantage économique sélectif ne saurait être exclu à aucun niveau (construction, exploitation et utilisation).

| iv) | Enfin, l'Autorité a conclu que les mesures étaient de nature à fausser la concurrence. Étant donné que le marché de l'organisation d'événements internationaux, comme les conférences et d'autres manifestations, est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de salles et les organisateurs d'événements, qui exercent généralement des activités donnant lieu à des échanges entre États de l'EEE, on peut supposer que les échanges s'en trouvent affectés. En l'espèce, l'affectation des échanges entre certains États voisins au sein de l'EEE est encore plus probable compte tenu de la nature du secteur des conférences (20). Par conséquent, l'Autorité a conclu, à titre préliminaire, que la mesure risquait de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sein de l'EEE. |
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iv)

Enfin, l'Autorité a conclu que les mesures étaient de nature à fausser la concurrence. Étant donné que le marché de l'organisation d'événements internationaux, comme les conférences et d'autres manifestations, est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de salles et les organisateurs d'événements, qui exercent généralement des activités donnant lieu à des échanges entre États de l'EEE, on peut supposer que les échanges s'en trouvent affectés. En l'espèce, l'affectation des échanges entre certains États voisins au sein de l'EEE est encore plus probable compte tenu de la nature du secteur des conférences (20). Par conséquent, l'Autorité a conclu, à titre préliminaire, que la mesure risquait de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sein de l'EEE.

| (32) | De plus, l'Autorité doutait que l'aide d'État puisse être considérée comme compatible avec l'accord EEE. L'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE dispose que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'EEE dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités islandaises avaient déclaré que l'objectif principal de la mesure en cause était de promouvoir la culture grâce à la construction d'une salle de concerts qui puisse accueillir à la fois l'orchestre symphonique d'Islande et l'opéra d'Islande. L'Autorité avait admis que, compte tenu de son objectif culturel, la construction et l'exploitation d'une infrastructure destinée à accueillir l'orchestre symphonique et l'opéra pouvaient être qualifiées d'aides destinées à promouvoir la culture. |
| --- | --- |

(32)

De plus, l'Autorité doutait que l'aide d'État puisse être considérée comme compatible avec l'accord EEE. L'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE dispose que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'EEE dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les autorités islandaises avaient déclaré que l'objectif principal de la mesure en cause était de promouvoir la culture grâce à la construction d'une salle de concerts qui puisse accueillir à la fois l'orchestre symphonique d'Islande et l'opéra d'Islande. L'Autorité avait admis que, compte tenu de son objectif culturel, la construction et l'exploitation d'une infrastructure destinée à accueillir l'orchestre symphonique et l'opéra pouvaient être qualifiées d'aides destinées à promouvoir la culture.

| (33) | L'Autorité avait aussi admis qu'une infrastructure telle que le Harpa pouvait également être utilisée pour accueillir différentes activités commerciales comme des restaurants, des cafétérias, des magasins, des conférences et des concerts populaires. Cependant, pour que la concurrence ne soit pas faussée, il convenait de mettre en place des garanties destinées à éviter les subventions croisées entre les activités commerciales et les activités culturelles subventionnées. L'Autorité a conclu à titre préliminaire qu'elle doutait de la mise en place par les autorités islandaises des garanties nécessaires pour veiller à ce que de telles subventions croisées n'aient pas lieu. En conséquence, à l'issue de son appréciation préliminaire, l'Autorité avait émis des doutes quant au fait que la construction et l'exploitation du Harpa puissent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de ce même accord. |
| --- | --- |

(33)

L'Autorité avait aussi admis qu'une infrastructure telle que le Harpa pouvait également être utilisée pour accueillir différentes activités commerciales comme des restaurants, des cafétérias, des magasins, des conférences et des concerts populaires. Cependant, pour que la concurrence ne soit pas faussée, il convenait de mettre en place des garanties destinées à éviter les subventions croisées entre les activités commerciales et les activités culturelles subventionnées. L'Autorité a conclu à titre préliminaire qu'elle doutait de la mise en place par les autorités islandaises des garanties nécessaires pour veiller à ce que de telles subventions croisées n'aient pas lieu. En conséquence, à l'issue de son appréciation préliminaire, l'Autorité avait émis des doutes quant au fait que la construction et l'exploitation du Harpa puissent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de ce même accord.

4.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ISLANDAISES

| (34) | Dans leurs observations, les autorités islandaises estiment que le financement de l'exploitation du Harpa ne constitue pas une aide d'État puisqu'elles ont correctement veillé à la tenue de comptes séparés pour les différentes activités exercées au sein du Harpa (21). |
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(34)

Dans leurs observations, les autorités islandaises estiment que le financement de l'exploitation du Harpa ne constitue pas une aide d'État puisqu'elles ont correctement veillé à la tenue de comptes séparés pour les différentes activités exercées au sein du Harpa (21).

| (35) | Les autorités islandaises ne contestent pas que les contributions financières versées au Harpa soient accordées au moyen de ressources d'État et soient imputables à l'État. Elles maintiennent toutefois que le Harpa ne peut pas être considéré comme une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. D'après les autorités islandaises, le Harpa est une infrastructure et un centre culturel visant à la préservation et à la promotion de la culture et du patrimoine national islandais et il ne peut donc être considéré comme une entité fournissant des biens et des services sur un marché concurrentiel. Par ailleurs, les autorités islandaises estiment que la condition relative à l'octroi d'un avantage économique n'est pas remplie en l'espèce, étant donné qu'elles ont veillé à ce que la partie commerciale du Harpa ne soit pas financée par des ressources d'État, qui ne sont allouées qu'aux activités culturelles. Enfin, en ce qui concerne l'affectation de la concurrence et des échanges entre parties contractantes, les autorités islandaises font observer qu'il convient de garder la position géographique de l'Islande à l'esprit. Il est en effet peu probable que des spectateurs résidants dans un pays signataire de l'accord EEE se rendent en Islande expressément pour assister à un concert ou à un événement de ce type. |
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(35)

Les autorités islandaises ne contestent pas que les contributions financières versées au Harpa soient accordées au moyen de ressources d'État et soient imputables à l'État. Elles maintiennent toutefois que le Harpa ne peut pas être considéré comme une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. D'après les autorités islandaises, le Harpa est une infrastructure et un centre culturel visant à la préservation et à la promotion de la culture et du patrimoine national islandais et il ne peut donc être considéré comme une entité fournissant des biens et des services sur un marché concurrentiel. Par ailleurs, les autorités islandaises estiment que la condition relative à l'octroi d'un avantage économique n'est pas remplie en l'espèce, étant donné qu'elles ont veillé à ce que la partie commerciale du Harpa ne soit pas financée par des ressources d'État, qui ne sont allouées qu'aux activités culturelles. Enfin, en ce qui concerne l'affectation de la concurrence et des échanges entre parties contractantes, les autorités islandaises font observer qu'il convient de garder la position géographique de l'Islande à l'esprit. Il est en effet peu probable que des spectateurs résidants dans un pays signataire de l'accord EEE se rendent en Islande expressément pour assister à un concert ou à un événement de ce type.

| (36) | Les autorités islandaises insistent sur le fait que la majeure partie des activités exercées au Harpa n'est pas de nature commerciale. D'après elles, le Harpa n'aurait pas été créé par une entreprise privée et il ne peut être assimilé à un groupe d'entreprises privé. Ainsi, d'après les autorités islandaises, les faits démontrent clairement que le recours au principe de l'investisseur privé dans une économie de marché (PIEM) a ses limites dans la présente affaire. |
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(36)

Les autorités islandaises insistent sur le fait que la majeure partie des activités exercées au Harpa n'est pas de nature commerciale. D'après elles, le Harpa n'aurait pas été créé par une entreprise privée et il ne peut être assimilé à un groupe d'entreprises privé. Ainsi, d'après les autorités islandaises, les faits démontrent clairement que le recours au principe de l'investisseur privé dans une économie de marché (PIEM) a ses limites dans la présente affaire.

| (37) | Après avoir consulté la direction du Harpa, les autorités islandaises ont, pour éviter toute subvention croisée, proposé une structure ne prenant pas la forme d'entreprises distinctes ou une obligation de réaliser des appels d'offres pour les activités de conférences. Les autorités islandaises sont convaincues qu'il existe des mesures plus adaptées et que ces dernières poseraient moins de difficultés dans l'exploitation du Harpa. Ainsi, indépendamment de la question de savoir si les ressources d'État utilisées pour le financement et l'exploitation du Harpa sont considérées comme des aides d'État compatibles avec les règles en matière d'aides d'État — ou si elles ne constituent pas une aide d'État — les autorités islandaises reconnaissent qu'il convient de prendre des mesures pour veiller à ce qu'aucune aide ne fausse indûment la concurrence sur le marché des conférences. |
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(37)

Après avoir consulté la direction du Harpa, les autorités islandaises ont, pour éviter toute subvention croisée, proposé une structure ne prenant pas la forme d'entreprises distinctes ou une obligation de réaliser des appels d'offres pour les activités de conférences. Les autorités islandaises sont convaincues qu'il existe des mesures plus adaptées et que ces dernières poseraient moins de difficultés dans l'exploitation du Harpa. Ainsi, indépendamment de la question de savoir si les ressources d'État utilisées pour le financement et l'exploitation du Harpa sont considérées comme des aides d'État compatibles avec les règles en matière d'aides d'État — ou si elles ne constituent pas une aide d'État — les autorités islandaises reconnaissent qu'il convient de prendre des mesures pour veiller à ce qu'aucune aide ne fausse indûment la concurrence sur le marché des conférences.

| (38) | Les autorités islandaises partagent l'avis de l'Autorité selon lequel il convient de faire en sorte que les activités de conférences soient financièrement indépendantes des autres activités d'exploitation du Harpa, et de prévoir des garde-fous pour éviter les subventions croisées entre ces deux types d'activités. Par conséquent, afin de garantir une séparation adéquate entre les activités commerciales et les autres activités et d'éviter toute subvention de ces dernières, deux mesures principales ont été prises:






  i) | premièrement, la direction du Harpa a introduit un nouveau logiciel de comptabilité et de gestion d'entreprise (22). Il permet à la société Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. d'assurer une séparation adéquate des différentes activités et de lier plus étroitement sa comptabilité à sa gestion de projet. Le nouveau système intègre des fonctions analytiques et se caractérise par une plus grande transparence. La séparation comptable du Harpa tient compte des orientations fournies dans la directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (la directive «transparence») (23). Il existe des comptes spéciaux (rubriques) pour toutes les activités culturelles et pour tous les locataires, ainsi que pour les activités de conférence, garantissant de cette façon la tenue de comptes internes correspondant aux différentes activités; |
| --- | --- | --- |

(38)

Les autorités islandaises partagent l'avis de l'Autorité selon lequel il convient de faire en sorte que les activités de conférences soient financièrement indépendantes des autres activités d'exploitation du Harpa, et de prévoir des garde-fous pour éviter les subventions croisées entre ces deux types d'activités. Par conséquent, afin de garantir une séparation adéquate entre les activités commerciales et les autres activités et d'éviter toute subvention de ces dernières, deux mesures principales ont été prises:

i)

premièrement, la direction du Harpa a introduit un nouveau logiciel de comptabilité et de gestion d'entreprise (22). Il permet à la société Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. d'assurer une séparation adéquate des différentes activités et de lier plus étroitement sa comptabilité à sa gestion de projet. Le nouveau système intègre des fonctions analytiques et se caractérise par une plus grande transparence. La séparation comptable du Harpa tient compte des orientations fournies dans la directive 2006/111/CE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (la directive «transparence») (23). Il existe des comptes spéciaux (rubriques) pour toutes les activités culturelles et pour tous les locataires, ainsi que pour les activités de conférence, garantissant de cette façon la tenue de comptes internes correspondant aux différentes activités;

| ii) | deuxièmement, les autorités islandaises ont veillé à ce qu'une partie des coûts fixes et communs du Harpa soit attribuée à chaque subdivision des activités d'exploitation, sur la base de l'utilisation réelle des locaux et des activités commerciales. En outre, le service des conférences verse un loyer équivalent au prix du marché pour la location de ses bureaux et de ses autres installations. Les autorités islandaises ont déterminé un prix de marché pour ce loyer et pour l'utilisation des services communs en comparant les prix pratiqués par le secteur privé dans des situations comparables. |
| --- | --- |

ii)

deuxièmement, les autorités islandaises ont veillé à ce qu'une partie des coûts fixes et communs du Harpa soit attribuée à chaque subdivision des activités d'exploitation, sur la base de l'utilisation réelle des locaux et des activités commerciales. En outre, le service des conférences verse un loyer équivalent au prix du marché pour la location de ses bureaux et de ses autres installations. Les autorités islandaises ont déterminé un prix de marché pour ce loyer et pour l'utilisation des services communs en comparant les prix pratiqués par le secteur privé dans des situations comparables.

| (39) | Les autorités islandaises ont présenté un projet de proposition prévoyant une séparation complète des comptes du service des conférences du Harpa qui tient compte de la nouvelle méthode de répartition des produits et des charges (24). Le tableau suivant illustre la séparation comptable propose (25):








  La séparation comptable des activités du service des conférences du Harpa |
| --- | --- |
| | Produits opérationnels: | 2013 | 2016 |
| 1 | Revenus locatifs du centre de conférence | 109 282 | 141 815 |
| 2 | Revenus locatifs de l'équipement technique | 37 965 | 47 870 |
| 3 | Revenus du service technique | 38 054 | 48 105 |
| 4 | Autres revenus | 2 186 | 2 836 |
| | — | Revenus totaux hors revenus du service de restauration: |

(39)

Les autorités islandaises ont présenté un projet de proposition prévoyant une séparation complète des comptes du service des conférences du Harpa qui tient compte de la nouvelle méthode de répartition des produits et des charges (24). Le tableau suivant illustre la séparation comptable propose (25):

La séparation comptable des activités du service des conférences du Harpa

Produits opérationnels:

2013

2016

1

Revenus locatifs du centre de conférence

109 282

141 815

2

Revenus locatifs de l'équipement technique

37 965

47 870

3

Revenus du service technique

38 054

48 105

4

Autres revenus

2 186

2 836

—

Revenus totaux hors revenus du service de restauration:

187 486

240 626

Revenus du service de restauration

5

Part du service des conférences dans les revenus du service de restauration

34 396

38 697

6

Loyer fixe

7 209

7 209

Total des produits du service des conférences

229 091

286 533

Charges opérationnelles:

7

Loyer fixe — Bureau du service des conférences

686

686

8

Loyer fixe — Service de restauration

7 209

7 209

9

Salaires et dépenses associées — salariés du service de conférences

42 908

42 908

10

Frais administratifs financiers (tenue des comptes)

1 000

1 000

11

Salaires et dépenses associées — salariés du service marketing

6 738

6 738

12

Coûts de marketing

22 000

22 000

Charges liées à l'organisation d'événements:

13

Frais de location (75 % des revenus locatifs)

81 961

106 361

14

Coût de location des équipements (75 % de revenus de la location d'équipements)

28 474

35 903

15

Coût du service technique (75 % des revenus du service technique)

28 541

36 079

Total des charges opérationnelles

219 571

258 884

EBITDA

9 574

27 649

| (40) | Quant aux frais de location, les autorités islandaises ont présenté à l'Autorité un document comparant les loyers payés par d'autres infrastructures de conférence en Islande, qui montre que le loyer versé par le service des conférences est supérieur à celui facturé sur le marché aux clients de détail se trouvant dans des situations comparables. D'après les autorités islandaises, le loyer demandé à un opérateur de gros comme le service des conférences devrait normalement être nettement inférieur à celui demandé à un client de détail. En conséquence, les autorités islandaises proposent qu'une marge de 25 % (rabais) soit appliquée (26). D'après elles, le faible niveau de cette marge devrait permettre une tarification adéquate des services utilisés par le service des conférences par rapport aux autres opérateurs sur le marché. |
| --- | --- |

(40)

Quant aux frais de location, les autorités islandaises ont présenté à l'Autorité un document comparant les loyers payés par d'autres infrastructures de conférence en Islande, qui montre que le loyer versé par le service des conférences est supérieur à celui facturé sur le marché aux clients de détail se trouvant dans des situations comparables. D'après les autorités islandaises, le loyer demandé à un opérateur de gros comme le service des conférences devrait normalement être nettement inférieur à celui demandé à un client de détail. En conséquence, les autorités islandaises proposent qu'une marge de 25 % (rabais) soit appliquée (26). D'après elles, le faible niveau de cette marge devrait permettre une tarification adéquate des services utilisés par le service des conférences par rapport aux autres opérateurs sur le marché.

| (41) | D'après les autorités islandaises, il est compréhensible qu'un investissement tel que le Harpa, comme tout autre grand projet d'investissement, ne dégage pas de profits pendant les premières années de son exploitation. Toutefois, la nouvelle méthode de répartition des produits et des charges montre que les activités commerciales deviennent progressivement plus rentables, ce qui permettra aux propriétaires du Harpa d'obtenir un retour sur investissement dans les prochaines années. La nouvelle méthode montre également qu'il est très probable que le service des conférences ait jusqu'à présent supporté une part proportionnellement trop élevée des coûts communs. |
| --- | --- |

(41)

D'après les autorités islandaises, il est compréhensible qu'un investissement tel que le Harpa, comme tout autre grand projet d'investissement, ne dégage pas de profits pendant les premières années de son exploitation. Toutefois, la nouvelle méthode de répartition des produits et des charges montre que les activités commerciales deviennent progressivement plus rentables, ce qui permettra aux propriétaires du Harpa d'obtenir un retour sur investissement dans les prochaines années. La nouvelle méthode montre également qu'il est très probable que le service des conférences ait jusqu'à présent supporté une part proportionnellement trop élevée des coûts communs.

| (42) | Enfin, si l'Autorité devait considérer que la mesure constitue une aide d'État, les autorités islandaises estiment que cette aide pourrait être jugée compatible avec l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, au vu des objectifs de la mesure en question, dont celui de préserver et de promouvoir la culture et le patrimoine islandais. À cet égard, les autorités islandaises ont également invité l'Autorité à déterminer si une telle aide doit être considérée comme relevant du financement d'un service d'intérêt économique général («SIEG»). |
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(42)

Enfin, si l'Autorité devait considérer que la mesure constitue une aide d'État, les autorités islandaises estiment que cette aide pourrait être jugée compatible avec l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, au vu des objectifs de la mesure en question, dont celui de préserver et de promouvoir la culture et le patrimoine islandais. À cet égard, les autorités islandaises ont également invité l'Autorité à déterminer si une telle aide doit être considérée comme relevant du financement d'un service d'intérêt économique général («SIEG»).

II.   APPRÉCIATION

1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT AU SENS DE L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE

| (43) | L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose ce qui suit:
  «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
| --- | --- |

(43)

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (44) | Cela signifie qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la mesure est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) elle confère un avantage économique au bénéficiaire; iii) elle est sélective; iv) elle a une incidence sur le commerce entre les parties contractantes et est susceptible de fausser la concurrence (27). |
| --- | --- |

(44)

Cela signifie qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si toutes les conditions suivantes sont remplies: i) la mesure est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) elle confère un avantage économique au bénéficiaire; iii) elle est sélective; iv) elle a une incidence sur le commerce entre les parties contractantes et est susceptible de fausser la concurrence (27).

| (45) | Dans les sections suivantes, le financement public du Harpa sera apprécié au regard de ces conditions. |
| --- | --- |

(45)

Dans les sections suivantes, le financement public du Harpa sera apprécié au regard de ces conditions.

1.1.   Ressources d'État

| (46) | Selon l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE une mesure constitue une aide d'État si elle est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État. |
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(46)

Selon l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE une mesure constitue une aide d'État si elle est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État.

| (47) | Tout d'abord, l'Autorité fait remarquer que tant les autorités locales que régionales sont considérées comme équivalentes à l'État (28). De ce fait, aux fins de l'article 61, paragraphe 1, l'État comprend l'ensemble des instances de la fonction publique, depuis l'administration centrale jusqu'à la mairie, ou jusqu'au niveau administratif le plus bas, ainsi que les entreprises et les organismes de droit public. En outre, les ressources municipales sont considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE (29). |
| --- | --- |

(47)

Tout d'abord, l'Autorité fait remarquer que tant les autorités locales que régionales sont considérées comme équivalentes à l'État (28). De ce fait, aux fins de l'article 61, paragraphe 1, l'État comprend l'ensemble des instances de la fonction publique, depuis l'administration centrale jusqu'à la mairie, ou jusqu'au niveau administratif le plus bas, ainsi que les entreprises et les organismes de droit public. En outre, les ressources municipales sont considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE (29).

| (48) | Dès lors que l'État islandais et la municipalité de Reykjavik couvrent conjointement le déficit annuel de la société exploitant le Harpa en y consacrant chaque année un certain montant provenant de leur budget, des ressources d'État sont utilisées. En outre, la conversion des prêts en capital social suppose également un transfert de ressources d'État puisque l'État et la municipalité renonceraient à leur droit au remboursement total des prêts en cours. En conséquence, la première condition de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est remplie. |
| --- | --- |

(48)

Dès lors que l'État islandais et la municipalité de Reykjavik couvrent conjointement le déficit annuel de la société exploitant le Harpa en y consacrant chaque année un certain montant provenant de leur budget, des ressources d'État sont utilisées. En outre, la conversion des prêts en capital social suppose également un transfert de ressources d'État puisque l'État et la municipalité renonceraient à leur droit au remboursement total des prêts en cours. En conséquence, la première condition de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est remplie.

1.2.   Existence d'une entreprise

| (49) | Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure doit conférer un avantage à une entreprise. Une entreprise est définie comme une entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (30). Les activités économiques désignent l'offre de biens ou de services sur un marché (31). À l'inverse, une entité n'ayant pas d'activité économique, dans le sens où elle n'offre pas de biens ni de services sur un marché donné, ne constitue pas une entreprise. |
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(49)

Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure doit conférer un avantage à une entreprise. Une entreprise est définie comme une entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (30). Les activités économiques désignent l'offre de biens ou de services sur un marché (31). À l'inverse, une entité n'ayant pas d'activité économique, dans le sens où elle n'offre pas de biens ni de services sur un marché donné, ne constitue pas une entreprise.

| (50) | Comme indiqué dans sa décision no 128/13/COL, l'Autorité est d'avis que la construction et l'exploitation d'une infrastructure constituent toutes deux une activité économique en soi (et sont, par conséquent, soumises aux règles relatives aux aides d'État) dès lors que cette infrastructure est ou sera utilisée pour fournir des biens ou des services sur le marché (32). En l'espèce, le Harpa a été conçu notamment pour accueillir des conférences ainsi que des manifestations musicales, culturelles et artistiques sur une base commerciale, c'est-à-dire dans le cadre d'une prestation de services sur le marché. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après «la Cour de justice») dans l'affaire Leipzig/Halle (33). Par conséquent, dans le cas d'une infrastructure, une aide peut être accordée à différents niveaux: construction, exploitation et utilisation des installations (34). |
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(50)

Comme indiqué dans sa décision no 128/13/COL, l'Autorité est d'avis que la construction et l'exploitation d'une infrastructure constituent toutes deux une activité économique en soi (et sont, par conséquent, soumises aux règles relatives aux aides d'État) dès lors que cette infrastructure est ou sera utilisée pour fournir des biens ou des services sur le marché (32). En l'espèce, le Harpa a été conçu notamment pour accueillir des conférences ainsi que des manifestations musicales, culturelles et artistiques sur une base commerciale, c'est-à-dire dans le cadre d'une prestation de services sur le marché. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après «la Cour de justice») dans l'affaire Leipzig/Halle (33). Par conséquent, dans le cas d'une infrastructure, une aide peut être accordée à différents niveaux: construction, exploitation et utilisation des installations (34).

| (51) | Comme mentionné précédemment, le Harpa accueille les concerts de l'orchestre symphonique d'Islande et de l'opéra d'Islande, de même que de nombreuses autres manifestations artistiques ainsi que des conférences. De l'avis des autorités islandaises, seule la branche «conférence» des activités d'exploitation du Harpa constitue une activité économique. Toutes les autres activités devraient donc être qualifiées de non économiques. |
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(51)

Comme mentionné précédemment, le Harpa accueille les concerts de l'orchestre symphonique d'Islande et de l'opéra d'Islande, de même que de nombreuses autres manifestations artistiques ainsi que des conférences. De l'avis des autorités islandaises, seule la branche «conférence» des activités d'exploitation du Harpa constitue une activité économique. Toutes les autres activités devraient donc être qualifiées de non économiques.

| (52) | Toutefois, certaines activités exercées au Harpa, notamment les conférences, les représentations théâtrales, les concerts de musique populaire, etc., peuvent attirer un nombre important de spectateurs, alors qu'elles sont en concurrence avec des centres de conférences, des théâtres ou d'autres lieux de concerts privés. Par conséquent, l'Autorité estime que, dans la mesure où ils exercent des activités économiques, le centre de concerts et de conférences Harpa et la société participant à son exploitation sont qualifiés d'entreprises (35). |
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(52)

Toutefois, certaines activités exercées au Harpa, notamment les conférences, les représentations théâtrales, les concerts de musique populaire, etc., peuvent attirer un nombre important de spectateurs, alors qu'elles sont en concurrence avec des centres de conférences, des théâtres ou d'autres lieux de concerts privés. Par conséquent, l'Autorité estime que, dans la mesure où ils exercent des activités économiques, le centre de concerts et de conférences Harpa et la société participant à son exploitation sont qualifiés d'entreprises (35).

1.3.   Avantage

| (53) | Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE, une mesure doit conférer un avantage économique à une entreprise. |
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(53)

Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE, une mesure doit conférer un avantage économique à une entreprise.

| (54) | En ce qui concerne le financement de la construction du Harpa, la présence d'une aide d'État peut être exclue si la procédure est conforme au principe de l'investisseur en économie de marché («PIEM») (36). Toutefois, les autorités islandaises ont émis des objections à l'application en l'espèce du principe de l'investisseur en économie de marché, car, selon elles, la majeure partie des activités exercées au Harpa n'est pas de nature économique. D'après elles, le Harpa n'aurait pas été créé par une entreprise privée et il ne peut être assimilé à un groupe d'entreprises privé. Ainsi, les autorités islandaises estiment que le recours au principe de l'investisseur privé dans une économie de marché (PIEM) a ses limites dans la présente affaire. |
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(54)

En ce qui concerne le financement de la construction du Harpa, la présence d'une aide d'État peut être exclue si la procédure est conforme au principe de l'investisseur en économie de marché («PIEM») (36). Toutefois, les autorités islandaises ont émis des objections à l'application en l'espèce du principe de l'investisseur en économie de marché, car, selon elles, la majeure partie des activités exercées au Harpa n'est pas de nature économique. D'après elles, le Harpa n'aurait pas été créé par une entreprise privée et il ne peut être assimilé à un groupe d'entreprises privé. Ainsi, les autorités islandaises estiment que le recours au principe de l'investisseur privé dans une économie de marché (PIEM) a ses limites dans la présente affaire.

| (55) | En ce qui concerne la construction du Harpa, l'État et la municipalité avaient, d'après les autorités islandaises, initialement espéré qu'un investisseur privé financerait la réalisation du projet. Toutefois, en raison de la crise financière, il est devenu impossible de mener à bien le projet sans fonds publics. Les autorités islandaises soutiennent donc que les subventions directes de l'État et de la municipalité étaient nécessaires, car en leur absence, les fonds auraient été insuffisants pour financer le projet. L'Autorité considère, par conséquent, que le financement public de la construction du Harpa constitue un avantage économique, et partant une aide, puisque le projet n'aurait à l'évidence pas été réalisé en l'absence d'un tel financement. La participation de l'État et de la municipalité a donc été essentielle à la réalisation du projet du Harpa dans sa globalité. |
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(55)

En ce qui concerne la construction du Harpa, l'État et la municipalité avaient, d'après les autorités islandaises, initialement espéré qu'un investisseur privé financerait la réalisation du projet. Toutefois, en raison de la crise financière, il est devenu impossible de mener à bien le projet sans fonds publics. Les autorités islandaises soutiennent donc que les subventions directes de l'État et de la municipalité étaient nécessaires, car en leur absence, les fonds auraient été insuffisants pour financer le projet. L'Autorité considère, par conséquent, que le financement public de la construction du Harpa constitue un avantage économique, et partant une aide, puisque le projet n'aurait à l'évidence pas été réalisé en l'absence d'un tel financement. La participation de l'État et de la municipalité a donc été essentielle à la réalisation du projet du Harpa dans sa globalité.

| (56) | Il ressort de la pratique décisionnelle de l'Autorité que lorsqu'une entité exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, il convient de mettre en place un système de comptabilité analytique permettant d'éviter que les activités économiques ne soient financées au moyen de ressources d'État allouées à des activités sans but lucratif (37). Ce principe est également établi dans la directive «transparence». La directive «transparence» ne s'applique pas directement à l'affaire en question, car le chiffre d'affaires annuel net total du Harpa lors des deux derniers exercices est inférieur au seuil prévu à l'article 5, paragraphe 1, point d), de la directive (38). Toutefois, l'Autorité est d'avis que les principes relatifs à l'exercice d'activités économiques aux conditions du marché sur la base d'une comptabilité séparée et d'une définition claire des principes de comptabilité analytique sur lesquels repose la tenue des comptes séparés restent valables. |
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(56)

Il ressort de la pratique décisionnelle de l'Autorité que lorsqu'une entité exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, il convient de mettre en place un système de comptabilité analytique permettant d'éviter que les activités économiques ne soient financées au moyen de ressources d'État allouées à des activités sans but lucratif (37). Ce principe est également établi dans la directive «transparence». La directive «transparence» ne s'applique pas directement à l'affaire en question, car le chiffre d'affaires annuel net total du Harpa lors des deux derniers exercices est inférieur au seuil prévu à l'article 5, paragraphe 1, point d), de la directive (38). Toutefois, l'Autorité est d'avis que les principes relatifs à l'exercice d'activités économiques aux conditions du marché sur la base d'une comptabilité séparée et d'une définition claire des principes de comptabilité analytique sur lesquels repose la tenue des comptes séparés restent valables.

| (57) | Comme indiqué plus haut au point I.2, les activités d'exploitation du Harpa sont divisées en plusieurs catégories, à savoir notamment l'accueil de l'orchestre symphonique et de l'opéra d'Islande, les autres manifestations artistiques et les conférences. Néanmoins, ce n'est qu'après l'adoption par l'Autorité de la décision no 128/13/COL que les autorités islandaises ont correctement veillé à ce que des comptes séparés soient tenus de façon claire et systématique pour les différentes activités du Harpa. Une simple répartition des pertes liées à l'exploitation du bâtiment et des coûts administratifs communs entre les différentes activités du Harpa sur la base notamment d'une estimation de l'utilisation des locaux, comme celle effectuée durant les premières années de l'exploitation du Harpa, ne peut pas être considérée, au regard de la législation de l'EEE, comme une claire séparation des comptes. Une telle pratique pourrait par conséquent avoir donné lieu à des subventions croisées entre les activités culturelles et les activités économiques du Harpa. |
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(57)

Comme indiqué plus haut au point I.2, les activités d'exploitation du Harpa sont divisées en plusieurs catégories, à savoir notamment l'accueil de l'orchestre symphonique et de l'opéra d'Islande, les autres manifestations artistiques et les conférences. Néanmoins, ce n'est qu'après l'adoption par l'Autorité de la décision no 128/13/COL que les autorités islandaises ont correctement veillé à ce que des comptes séparés soient tenus de façon claire et systématique pour les différentes activités du Harpa. Une simple répartition des pertes liées à l'exploitation du bâtiment et des coûts administratifs communs entre les différentes activités du Harpa sur la base notamment d'une estimation de l'utilisation des locaux, comme celle effectuée durant les premières années de l'exploitation du Harpa, ne peut pas être considérée, au regard de la législation de l'EEE, comme une claire séparation des comptes. Une telle pratique pourrait par conséquent avoir donné lieu à des subventions croisées entre les activités culturelles et les activités économiques du Harpa.

| (58) | Comme indiqué à la section I.4, les autorités islandaises ont pris certaines mesures afin de séparer les comptes des activités commerciales et ceux des activités non commerciales au sein du Harpa (39). Ces mesures comprennent une nouvelle méthode de répartition des produits et des charges et la tenue de comptes séparés pour le service des conférences du Harpa. Bien que ces nouvelles modalités réduisent l'avantage des sociétés participant à l'exploitation du Harpa au minimum nécessaire pour assurer l'exploitation de l'infrastructure, l'existence d'un avantage accordé au service des conférences ne peut être entièrement exclue. |
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(58)

Comme indiqué à la section I.4, les autorités islandaises ont pris certaines mesures afin de séparer les comptes des activités commerciales et ceux des activités non commerciales au sein du Harpa (39). Ces mesures comprennent une nouvelle méthode de répartition des produits et des charges et la tenue de comptes séparés pour le service des conférences du Harpa. Bien que ces nouvelles modalités réduisent l'avantage des sociétés participant à l'exploitation du Harpa au minimum nécessaire pour assurer l'exploitation de l'infrastructure, l'existence d'un avantage accordé au service des conférences ne peut être entièrement exclue.

| (59) | Qui plus est, un avantage est conféré aux sociétés qui participent à l'exploitation du Harpa sous la forme d'un manque à gagner puisque l'État et la municipalité n'exigent pas de retour sur les investissements qu'ils ont consentis dans le centre de concerts et de conférences, dans la mesure où ces sociétés exercent des activités commerciales, telles que le fait d'accueillir des conférences. Tout chef d'entreprise ou tout investisseur demanderait normalement un retour sur ses investissements dans une entreprise commerciale. Une telle exigence représente un coût pour l'entreprise. Si une entreprise détenue par l'État n'est pas obligée de dégager des profits pour son propriétaire, cela signifie effectivement que l'entreprise bénéficie d'un avantage chaque fois que son propriétaire renonce auxdits profits (40). |
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(59)

Qui plus est, un avantage est conféré aux sociétés qui participent à l'exploitation du Harpa sous la forme d'un manque à gagner puisque l'État et la municipalité n'exigent pas de retour sur les investissements qu'ils ont consentis dans le centre de concerts et de conférences, dans la mesure où ces sociétés exercent des activités commerciales, telles que le fait d'accueillir des conférences. Tout chef d'entreprise ou tout investisseur demanderait normalement un retour sur ses investissements dans une entreprise commerciale. Une telle exigence représente un coût pour l'entreprise. Si une entreprise détenue par l'État n'est pas obligée de dégager des profits pour son propriétaire, cela signifie effectivement que l'entreprise bénéficie d'un avantage chaque fois que son propriétaire renonce auxdits profits (40).

1.4.   Appréciation de l'avantage à la lumière de l'arrêt Altmark

| (60) | Les autorités islandaises estiment que le financement de la construction et de l'exploitation du Harpa devrait être qualifié de financement d'un service d'intérêt économique général et que les quatre critères énoncés dans l'arrêt Altmark sont tous remplis, de telle sorte que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
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(60)

Les autorités islandaises estiment que le financement de la construction et de l'exploitation du Harpa devrait être qualifié de financement d'un service d'intérêt économique général et que les quatre critères énoncés dans l'arrêt Altmark sont tous remplis, de telle sorte que la mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| (61) | Dans son arrêt rendu dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a apporté de nouvelles clarifications concernant les conditions auxquelles la compensation d'un service public ne constitue pas une aide d'État, du fait de l'absence de tout avantage (41). Toutefois, pour qu'une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, quatre conditions communément appelées critères Altmark, doivent être simultanément remplies (42). |
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(61)

Dans son arrêt rendu dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a apporté de nouvelles clarifications concernant les conditions auxquelles la compensation d'un service public ne constitue pas une aide d'État, du fait de l'absence de tout avantage (41). Toutefois, pour qu'une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, quatre conditions communément appelées critères Altmark, doivent être simultanément remplies (42).

| (62) | Ces quatre conditions sont les suivantes: i) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies; ii) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; iii) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations; et iv) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. |
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(62)

Ces quatre conditions sont les suivantes: i) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies; ii) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; iii) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations; et iv) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

| (63) | Les États de l'EEE disposent, en général, d'une grande marge d'appréciation en ce qui concerne la définition d'un service comme un SIEG, tout en suivant la jurisprudence pertinente qui établit les principes généraux à respecter. Il résulte de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE que les entreprises qui assument la gestion de SIEG sont des entreprises chargées d'une «mission particulière» (43). |
| --- | --- |

(63)

Les États de l'EEE disposent, en général, d'une grande marge d'appréciation en ce qui concerne la définition d'un service comme un SIEG, tout en suivant la jurisprudence pertinente qui établit les principes généraux à respecter. Il résulte de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE que les entreprises qui assument la gestion de SIEG sont des entreprises chargées d'une «mission particulière» (43).

| (64) | Selon les lignes directrices de l'Autorité concernant l'application des règles en matière d'aides d'État à la compensation accordée pour la prestation de services d'intérêt économique général (44), la mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte qui, selon la législation des États membres de l'AELE, peut prendre la forme d'un acte législatif ou réglementaire, ou d'un contrat. Cette mission peut aussi être définie dans plusieurs actes. Dans de tels cas, la Commission et l'Autorité ont pour habitude d'exiger que l'acte ou la série d'actes précisent au minimum:






  a) | la nature et la durée des obligations de service public; |
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(64)

Selon les lignes directrices de l'Autorité concernant l'application des règles en matière d'aides d'État à la compensation accordée pour la prestation de services d'intérêt économique général (44), la mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte qui, selon la législation des États membres de l'AELE, peut prendre la forme d'un acte législatif ou réglementaire, ou d'un contrat. Cette mission peut aussi être définie dans plusieurs actes. Dans de tels cas, la Commission et l'Autorité ont pour habitude d'exiger que l'acte ou la série d'actes précisent au minimum:

a)

la nature et la durée des obligations de service public;

| b) | l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné; |
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b)

l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concerné;

| c) | la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité en cause; |
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c)

la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité en cause;

| d) | les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation; ainsi que |
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d)

les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation; ainsi que

| e) | les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières. |
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e)

les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières.

| (65) | Les obligations de service public du Harpa sont, selon les autorités islandaises, clairement définies dans son régime de propriété («ownership policy»). D'après ce dernier, les objectifs du Harpa sont les suivants: i) être un haut lieu de la vie musicale et culturelle islandaise; ii) renforcer la position de l'Islande comme lieu de conférences; iii) consolider la position de l'industrie touristique islandaise et iv) favoriser l'attractivité du centre de Reykjavik. En outre, le régime de propriété prévoit que l'exploitation du Harpa doit s'autofinancer et qu'aucune nouvelle contribution ne devrait être versée au Harpa en dehors de celles prévues dans l'accord de projet. Le régime de propriété n'indique cependant pas la durée des obligations de service public ni les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, pas plus que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations ni les moyens d'éviter ces dernières. C'est pourquoi, de l'avis de l'Autorité, le premier critère Altmark n'est pas rempli. |
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(65)

Les obligations de service public du Harpa sont, selon les autorités islandaises, clairement définies dans son régime de propriété («ownership policy»). D'après ce dernier, les objectifs du Harpa sont les suivants: i) être un haut lieu de la vie musicale et culturelle islandaise; ii) renforcer la position de l'Islande comme lieu de conférences; iii) consolider la position de l'industrie touristique islandaise et iv) favoriser l'attractivité du centre de Reykjavik. En outre, le régime de propriété prévoit que l'exploitation du Harpa doit s'autofinancer et qu'aucune nouvelle contribution ne devrait être versée au Harpa en dehors de celles prévues dans l'accord de projet. Le régime de propriété n'indique cependant pas la durée des obligations de service public ni les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, pas plus que les modalités de récupération des éventuelles surcompensations ni les moyens d'éviter ces dernières. C'est pourquoi, de l'avis de l'Autorité, le premier critère Altmark n'est pas rempli.

| (66) | En outre, l'accord de projet prévoyait une contribution annuelle fixe de l'État et de la municipalité (595 000 000 ISK). Ce montant devait être modifié à chaque date de paiement en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation. Or, en raison de la situation financière du Harpa, ses propriétaires ont versé de très importantes contributions financières temporaires et des accords de conversion de prêts ont été conclus (45). En conséquence, contrairement à ce que prétendent les autorités islandaises, la compensation des prétendues obligations de service public n'a, de toute évidence, pas été préalablement établie de façon objective et transparente. En outre, le caractère non transparent de l'aide (la couverture du déficit annuel du Harpa, le risque de subventions croisées et le fait de ne pas exiger de retour sur investissement raisonnable) ne peut que conduire l'Autorité à conclure que les autorités islandaises n'ont pas veillé de manière adéquate à ce que la compensation ne dépasse pas le montant nécessaire. |
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(66)

En outre, l'accord de projet prévoyait une contribution annuelle fixe de l'État et de la municipalité (595 000 000 ISK). Ce montant devait être modifié à chaque date de paiement en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation. Or, en raison de la situation financière du Harpa, ses propriétaires ont versé de très importantes contributions financières temporaires et des accords de conversion de prêts ont été conclus (45). En conséquence, contrairement à ce que prétendent les autorités islandaises, la compensation des prétendues obligations de service public n'a, de toute évidence, pas été préalablement établie de façon objective et transparente. En outre, le caractère non transparent de l'aide (la couverture du déficit annuel du Harpa, le risque de subventions croisées et le fait de ne pas exiger de retour sur investissement raisonnable) ne peut que conduire l'Autorité à conclure que les autorités islandaises n'ont pas veillé de manière adéquate à ce que la compensation ne dépasse pas le montant nécessaire.

| (67) | Enfin, l'Autorité constate que l'exploitant du Harpa n'a pas été choisi dans le cadre d'une procédure de marché public et que les autorités islandaises n'ont pas fourni à l'Autorité les informations permettant de vérifier si les coûts encourus par le Harpa correspondent à ceux qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus, comme l'exige le quatrième critère Altmark. |
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(67)

Enfin, l'Autorité constate que l'exploitant du Harpa n'a pas été choisi dans le cadre d'une procédure de marché public et que les autorités islandaises n'ont pas fourni à l'Autorité les informations permettant de vérifier si les coûts encourus par le Harpa correspondent à ceux qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus, comme l'exige le quatrième critère Altmark.

| (68) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le financement du Harpa ne remplit pas tous les critères Altmark et ne peut, par conséquent, être qualifié de financement d'un service d'intérêt économique général. |
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(68)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le financement du Harpa ne remplit pas tous les critères Altmark et ne peut, par conséquent, être qualifié de financement d'un service d'intérêt économique général.

1.5.   Sélectivité

| (69) | Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE, la mesure doit être sélective. |
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(69)

Pour constituer une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE, la mesure doit être sélective.

| (70) | Les autorités islandaises accordent un financement aux entreprises qui exploitent le Harpa. Ce financement sert à couvrir les pertes générées par les différentes activités exercées au sein du Harpa, y compris les activités économiques telles que l'accueil de conférences. Ce système de compensation, qui peut donner lieu à des subventions croisées, n'existe pas pour d'autres entreprises opérant sur le marché des conférences, en Islande ou ailleurs. |
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(70)

Les autorités islandaises accordent un financement aux entreprises qui exploitent le Harpa. Ce financement sert à couvrir les pertes générées par les différentes activités exercées au sein du Harpa, y compris les activités économiques telles que l'accueil de conférences. Ce système de compensation, qui peut donner lieu à des subventions croisées, n'existe pas pour d'autres entreprises opérant sur le marché des conférences, en Islande ou ailleurs.

| (71) | À la lumière de ce qui précède, l'Autorité estime que les sociétés participant à l'exploitation du Harpa bénéficient d'un avantage économique sélectif par rapport à leurs concurrents sur le marché. |
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(71)

À la lumière de ce qui précède, l'Autorité estime que les sociétés participant à l'exploitation du Harpa bénéficient d'un avantage économique sélectif par rapport à leurs concurrents sur le marché.

1.6.   Distorsion de concurrence et affectation des échanges entre parties contractantes

| (72) | Enfin, pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure doit être de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre parties contractantes de l'accord EEE. |
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(72)

Enfin, pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure doit être de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre parties contractantes de l'accord EEE.

| (73) | Selon une jurisprudence constante, le simple fait qu'une mesure renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-EEE est considéré comme suffisant pour conclure que la mesure est susceptible d'affecter les échanges entre parties contractantes et de fausser la concurrence entre les entreprises établies dans d'autres États de l'EEE (46). Les ressources d'État allouées aux sociétés participant à l'exploitation du Harpa, afin de couvrir leurs pertes, constituent un avantage qui renforce la position du Harpa par rapport à celle des autres entreprises lui faisant concurrence sur le même marché. |
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(73)

Selon une jurisprudence constante, le simple fait qu'une mesure renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-EEE est considéré comme suffisant pour conclure que la mesure est susceptible d'affecter les échanges entre parties contractantes et de fausser la concurrence entre les entreprises établies dans d'autres États de l'EEE (46). Les ressources d'État allouées aux sociétés participant à l'exploitation du Harpa, afin de couvrir leurs pertes, constituent un avantage qui renforce la position du Harpa par rapport à celle des autres entreprises lui faisant concurrence sur le même marché.

| (74) | Même si la plupart des activités exercées dans le Harpa revêtent un caractère local, le Harpa est à même d'accueillir des manifestations internationales de grande ou de moyenne envergure. On ne saurait donc exclure une incidence sur la concurrence et sur les échanges entre parties contractantes (47). Toutefois, d'après les autorités islandaises, il est peu probable que les événements organisés au Harpa, à l'exception de quelques-uns peut-être, intéressent des personnes résidant dans les pays voisins au point qu'elles accepteraient de parcourir la longue distance qui les sépare de Reykjavík pour y assister. Par conséquent, il est peu probable que le Harpa soit en concurrence avec d'autres centres semblables dans les pays voisins. |
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(74)

Même si la plupart des activités exercées dans le Harpa revêtent un caractère local, le Harpa est à même d'accueillir des manifestations internationales de grande ou de moyenne envergure. On ne saurait donc exclure une incidence sur la concurrence et sur les échanges entre parties contractantes (47). Toutefois, d'après les autorités islandaises, il est peu probable que les événements organisés au Harpa, à l'exception de quelques-uns peut-être, intéressent des personnes résidant dans les pays voisins au point qu'elles accepteraient de parcourir la longue distance qui les sépare de Reykjavík pour y assister. Par conséquent, il est peu probable que le Harpa soit en concurrence avec d'autres centres semblables dans les pays voisins.

| (75) | Cependant, étant donné que le marché de l'organisation d'événements internationaux est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de salles et les organisateurs d'événements, qui exercent généralement des activités donnant lieu à des échanges entre États de l'EEE, on peut supposer que les échanges s'en trouvent affectés. En l'espèce, l'affectation des échanges entre certains États voisins appartenant à l'EEE est encore plus probable compte tenu de la nature du secteur des conférences. En outre, dans son ordonnance relative au complexe Ahoy, situé aux Pays-Bas, le Tribunal a récemment jugé qu'il n'y avait aucune raison de limiter le marché au territoire d'un État membre (48). |
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(75)

Cependant, étant donné que le marché de l'organisation d'événements internationaux est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de salles et les organisateurs d'événements, qui exercent généralement des activités donnant lieu à des échanges entre États de l'EEE, on peut supposer que les échanges s'en trouvent affectés. En l'espèce, l'affectation des échanges entre certains États voisins appartenant à l'EEE est encore plus probable compte tenu de la nature du secteur des conférences. En outre, dans son ordonnance relative au complexe Ahoy, situé aux Pays-Bas, le Tribunal a récemment jugé qu'il n'y avait aucune raison de limiter le marché au territoire d'un État membre (48).

| (76) | Par conséquent, comme dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité considère que l'aide accordée au Harpa est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges dans l'EEE. |
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(76)

Par conséquent, comme dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité considère que l'aide accordée au Harpa est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges dans l'EEE.

1.7.   Conclusion relative à l'existence d'une aide d'État

| (77) | Compte tenu des éléments qui précèdent, l'Autorité conclut que la mesure en cause, à savoir le financement du Harpa, comporte des éléments d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans les conditions visées ci-dessus, il est donc nécessaire d'examiner si la mesure peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. |
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(77)

Compte tenu des éléments qui précèdent, l'Autorité conclut que la mesure en cause, à savoir le financement du Harpa, comporte des éléments d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Dans les conditions visées ci-dessus, il est donc nécessaire d'examiner si la mesure peut être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

2.   RÈGLES DE PROCÉDURE

| (78) | Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. [...] L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.» |
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(78)

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. [...] L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.»

| (79) | Les autorités islandaises n'ont pas notifié la mesure d'aide en cause à l'Autorité. Par ailleurs, les autorités islandaises ont, par la construction et l'exploitation du Harpa, mis ces mesures à exécution avant que l'Autorité n'ait adopté une décision finale. L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. L'octroi d'une telle aide est donc illégal. |
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(79)

Les autorités islandaises n'ont pas notifié la mesure d'aide en cause à l'Autorité. Par ailleurs, les autorités islandaises ont, par la construction et l'exploitation du Harpa, mis ces mesures à exécution avant que l'Autorité n'ait adopté une décision finale. L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. L'octroi d'une telle aide est donc illégal.

3.   APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ

| (80) | Les mesures de soutien qui relèvent de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont généralement incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sauf si elles peuvent bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 2 ou 3, ou de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE et si elles sont nécessaires et proportionnées et n'entraînent aucune distorsion indue de la concurrence. Les autorités islandaises affirment que toute aide accordée dans le cadre du projet est compatible avec l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE. |
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(80)

Les mesures de soutien qui relèvent de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont généralement incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sauf si elles peuvent bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 2 ou 3, ou de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE et si elles sont nécessaires et proportionnées et n'entraînent aucune distorsion indue de la concurrence. Les autorités islandaises affirment que toute aide accordée dans le cadre du projet est compatible avec l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE.

| (81) | L'accord EEE ne prévoit pas de disposition correspondant à l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'Autorité reconnaît néanmoins que les mesures d'aides d'État peuvent être autorisées pour des raisons culturelles, sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE (49). |
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(81)

L'accord EEE ne prévoit pas de disposition correspondant à l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'Autorité reconnaît néanmoins que les mesures d'aides d'État peuvent être autorisées pour des raisons culturelles, sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE (49).

| (82) | Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'EEE dans une mesure considérée comme contraire à l'intérêt commun. Dès lors, l'Autorité doit apprécier si l'aide accordée aux différentes activités menées au sein du Harpa peut se justifier en tant qu'aide visant à promouvoir la culture, sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. |
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(82)

Sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'EEE dans une mesure considérée comme contraire à l'intérêt commun. Dès lors, l'Autorité doit apprécier si l'aide accordée aux différentes activités menées au sein du Harpa peut se justifier en tant qu'aide visant à promouvoir la culture, sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

| (83) | Il convient de noter que les principes énoncés à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE ont été appliqués à des cas assez semblables à la présente affaire (50). Les autorités islandaises ont déclaré que l'objectif principal de la mesure en cause était de promouvoir la culture grâce à la construction d'une salle de concerts qui puisse accueillir à la fois l'orchestre symphonique et l'opéra d'Islande. Des centres culturels polyvalents de ce type existent déjà dans la plupart des autres grandes villes européennes. Le Harpa a pour vocation d'être la salle de concert nationale, visant à offrir les infrastructures culturelles qui faisaient défaut en Islande. Il doit constituer un lieu privilégié pour le développement et le progrès des arts du spectacle en Islande. Le Harpa contribue donc au développement de la diffusion de la culture et permet l'accès du public à des événements culturels, instructifs et récréatifs (51). |
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(83)

Il convient de noter que les principes énoncés à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE ont été appliqués à des cas assez semblables à la présente affaire (50). Les autorités islandaises ont déclaré que l'objectif principal de la mesure en cause était de promouvoir la culture grâce à la construction d'une salle de concerts qui puisse accueillir à la fois l'orchestre symphonique et l'opéra d'Islande. Des centres culturels polyvalents de ce type existent déjà dans la plupart des autres grandes villes européennes. Le Harpa a pour vocation d'être la salle de concert nationale, visant à offrir les infrastructures culturelles qui faisaient défaut en Islande. Il doit constituer un lieu privilégié pour le développement et le progrès des arts du spectacle en Islande. Le Harpa contribue donc au développement de la diffusion de la culture et permet l'accès du public à des événements culturels, instructifs et récréatifs (51).

| (84) | À la lumière de ce qui précède, l'Autorité estime que, compte tenu de son objectif culturel, la construction et l'exploitation d'un lieu permettant d'accueillir l'opéra et l'orchestre symphonique pourraient être considérées comme une aide destinée à promouvoir la culture au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Toutefois, l'Autorité a exprimé des doutes quant à la possibilité de justifier des aides accordées pour subventionner des activités de conférences sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c). Cette question doit donc être appréciée séparément. |
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(84)

À la lumière de ce qui précède, l'Autorité estime que, compte tenu de son objectif culturel, la construction et l'exploitation d'un lieu permettant d'accueillir l'opéra et l'orchestre symphonique pourraient être considérées comme une aide destinée à promouvoir la culture au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Toutefois, l'Autorité a exprimé des doutes quant à la possibilité de justifier des aides accordées pour subventionner des activités de conférences sur la base de l'article 61, paragraphe 3, point c). Cette question doit donc être appréciée séparément.

| (85) | En ce qui concerne le caractère nécessaire et proportionné de la mesure et son risque de fausser la concurrence, l'Autorité formule les observations suivantes. Comme mentionné précédemment, la raison principale de la construction du Harpa était le besoin manifeste d'une salle de concert permettant d'accueillir à la fois l'orchestre symphonique et l'opéra d'Islande. Étant donné l'ampleur du projet, il est compréhensible qu'une infrastructure telle que le Harpa puisse également être utilisée pour accueillir différentes activités commerciales comme des restaurants, des cafétérias, des magasins, des conférences et des concerts populaires. Toutefois, pour que la concurrence ne soit pas faussée, il convient de mettre en place des garanties destinées à éviter les subventions croisées entre les activités commerciales et les activités culturelles considérablement subventionnées. |
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(85)

En ce qui concerne le caractère nécessaire et proportionné de la mesure et son risque de fausser la concurrence, l'Autorité formule les observations suivantes. Comme mentionné précédemment, la raison principale de la construction du Harpa était le besoin manifeste d'une salle de concert permettant d'accueillir à la fois l'orchestre symphonique et l'opéra d'Islande. Étant donné l'ampleur du projet, il est compréhensible qu'une infrastructure telle que le Harpa puisse également être utilisée pour accueillir différentes activités commerciales comme des restaurants, des cafétérias, des magasins, des conférences et des concerts populaires. Toutefois, pour que la concurrence ne soit pas faussée, il convient de mettre en place des garanties destinées à éviter les subventions croisées entre les activités commerciales et les activités culturelles considérablement subventionnées.

| (86) | Dans la décision no 128/13/COL, l'Autorité a défini trois méthodes, dont l'application par les autorités islandaises permettrait de garantir qu'il n'y a pas eu de subvention croisée entre les activités commerciales et les activités culturelles au sein du Harpa (52). Premièrement, l'Autorité a constaté que cet objectif pourrait être atteint grâce à la passation de marchés pour les installations destinées à des activités commerciales, ce qui garantit que l'opérateur économique paie le prix du marché pour les installations et ne bénéficie pas de subvention croisée. Deuxièmement, les autorités islandaises auraient pu créer une entité juridique distincte pour les activités commerciales. La troisième option présentée dans la décision d'ouvrir la procédure était de séparer de façon suffisante les activités économiques des activités non commerciales en créant un système adéquat de répartition des coûts et de comptabilité séparée qui permette d'obtenir un retour sur investissement raisonnable. |
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(86)

Dans la décision no 128/13/COL, l'Autorité a défini trois méthodes, dont l'application par les autorités islandaises permettrait de garantir qu'il n'y a pas eu de subvention croisée entre les activités commerciales et les activités culturelles au sein du Harpa (52). Premièrement, l'Autorité a constaté que cet objectif pourrait être atteint grâce à la passation de marchés pour les installations destinées à des activités commerciales, ce qui garantit que l'opérateur économique paie le prix du marché pour les installations et ne bénéficie pas de subvention croisée. Deuxièmement, les autorités islandaises auraient pu créer une entité juridique distincte pour les activités commerciales. La troisième option présentée dans la décision d'ouvrir la procédure était de séparer de façon suffisante les activités économiques des activités non commerciales en créant un système adéquat de répartition des coûts et de comptabilité séparée qui permette d'obtenir un retour sur investissement raisonnable.

| (87) | Les autorités islandaises ont souligné que l'exploitation du Harpa requérait une certaine souplesse, dans la mesure où tant les événements culturels que les activités de conférence doivent coexister, et que dans plusieurs cas, ces deux activités principales entreraient en conflit si la supervision et la planification n'étaient pas assurées de manière très cohérente. Ainsi, introduire un nouvel exploitant, qu'il s'agisse d'un opérateur privé ou d'une entité publique distincte, augmenterait la charge administrative et entraînerait des restrictions et des frais supplémentaires qui viendraient s'ajouter à l'exploitation déjà difficile du Harpa. C'est pourquoi les autorités islandaises, après avoir consulté la direction du Harpa, ont estimé que la troisième option, à savoir la séparation des activités économiques et des activités non économiques du Harpa et l'instauration d'un système suffisant de répartition des coûts et de comptabilité séparée, constituait l'option la plus viable compte tenu de la situation décrite plus haut. |
| --- | --- |

(87)

Les autorités islandaises ont souligné que l'exploitation du Harpa requérait une certaine souplesse, dans la mesure où tant les événements culturels que les activités de conférence doivent coexister, et que dans plusieurs cas, ces deux activités principales entreraient en conflit si la supervision et la planification n'étaient pas assurées de manière très cohérente. Ainsi, introduire un nouvel exploitant, qu'il s'agisse d'un opérateur privé ou d'une entité publique distincte, augmenterait la charge administrative et entraînerait des restrictions et des frais supplémentaires qui viendraient s'ajouter à l'exploitation déjà difficile du Harpa. C'est pourquoi les autorités islandaises, après avoir consulté la direction du Harpa, ont estimé que la troisième option, à savoir la séparation des activités économiques et des activités non économiques du Harpa et l'instauration d'un système suffisant de répartition des coûts et de comptabilité séparée, constituait l'option la plus viable compte tenu de la situation décrite plus haut.

| (88) | Comme indiqué précédemment, la comptabilité séparée et la nouvelle méthode de répartition des charges et des produits, introduites par les propriétaires du Harpa, tiennent compte des orientations fournies dans la directive «transparence». Il existe des comptes spéciaux (rubriques) pour toutes les activités culturelles et pour tous les locataires, ainsi que pour les activités de conférence, garantissant de cette façon la tenue de comptes internes correspondant aux différentes activités. Par ailleurs, les autorités islandaises ont veillé à ce qu'une certaine partie des coûts fixes et communs du Harpa soit attribuée à chaque section des activités d'exploitation, sur la base de l'utilisation effective et des activités commerciales. En outre, le service des conférences versera un loyer équivalent au prix du marché pour la location de ses bureaux et de ses autres locaux (53). Ces mesures mises en œuvre par les autorités islandaises permettent de garantir effectivement qu'aucune subvention croisée n'est possible entre les activités économiques et les activités culturelles menées au sein du Harpa. |
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(88)

Comme indiqué précédemment, la comptabilité séparée et la nouvelle méthode de répartition des charges et des produits, introduites par les propriétaires du Harpa, tiennent compte des orientations fournies dans la directive «transparence». Il existe des comptes spéciaux (rubriques) pour toutes les activités culturelles et pour tous les locataires, ainsi que pour les activités de conférence, garantissant de cette façon la tenue de comptes internes correspondant aux différentes activités. Par ailleurs, les autorités islandaises ont veillé à ce qu'une certaine partie des coûts fixes et communs du Harpa soit attribuée à chaque section des activités d'exploitation, sur la base de l'utilisation effective et des activités commerciales. En outre, le service des conférences versera un loyer équivalent au prix du marché pour la location de ses bureaux et de ses autres locaux (53). Ces mesures mises en œuvre par les autorités islandaises permettent de garantir effectivement qu'aucune subvention croisée n'est possible entre les activités économiques et les activités culturelles menées au sein du Harpa.

| (89) | Il ressort des comptes préliminaires concernant l'exercice 2013 que le service des conférences devrait réaliser une marge bénéficiaire de 9 574 000 ISK. Ce bénéfice devrait dépasser 23 millions d'ISK d'ici à 2016. Ainsi, la nouvelle méthode de répartition des charges et des produits indique que les activités commerciales deviennent progressivement plus rentables, ce qui permettra aux propriétaires du Harpa d'obtenir un retour sur investissement dans les prochaines années. |
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(89)

Il ressort des comptes préliminaires concernant l'exercice 2013 que le service des conférences devrait réaliser une marge bénéficiaire de 9 574 000 ISK. Ce bénéfice devrait dépasser 23 millions d'ISK d'ici à 2016. Ainsi, la nouvelle méthode de répartition des charges et des produits indique que les activités commerciales deviennent progressivement plus rentables, ce qui permettra aux propriétaires du Harpa d'obtenir un retour sur investissement dans les prochaines années.

| (90) | En ce qui concerne le déficit du service des conférences du Harpa durant les premières années de son exploitation, l'Autorité reconnaît qu'il est compréhensible qu'un investissement tel que le Harpa, comme tout autre grand projet d'investissement, ne dégage pas de bénéfices pendant les premières années de son exploitation. La couverture d'un déficit d'exploitation durant les premières années peut donc être considérée comme un frais de démarrage nécessaire conforme au PIEM. En outre, la comptabilité séparée et la nouvelle méthode de répartition des charges et des produits semblent indiquer que le profond déficit des activités commerciales du Harpa, apprécié dans la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure et évalué à un EBITDA négatif d'un montant de 120 millions d'ISK pour l'exercice 2012, ne reflétait pas nécessairement la situation financière réelle du service des conférences. |
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(90)

En ce qui concerne le déficit du service des conférences du Harpa durant les premières années de son exploitation, l'Autorité reconnaît qu'il est compréhensible qu'un investissement tel que le Harpa, comme tout autre grand projet d'investissement, ne dégage pas de bénéfices pendant les premières années de son exploitation. La couverture d'un déficit d'exploitation durant les premières années peut donc être considérée comme un frais de démarrage nécessaire conforme au PIEM. En outre, la comptabilité séparée et la nouvelle méthode de répartition des charges et des produits semblent indiquer que le profond déficit des activités commerciales du Harpa, apprécié dans la décision de l'Autorité d'ouvrir la procédure et évalué à un EBITDA négatif d'un montant de 120 millions d'ISK pour l'exercice 2012, ne reflétait pas nécessairement la situation financière réelle du service des conférences.

| (91) | Par ailleurs, les autorités islandaises ont montré que non seulement le Harpa complète les installations existantes en offrant des capacités supplémentaires et augmente le nombre de manifestations, tant culturelles que commerciales, qui peuvent avoir lieu à Reykjavik, mais aussi qu'il sera très utile au développement culturel et au grand public en Islande. Ainsi, l'aide doit être considérée comme bien ciblée et le financement public du Harpa par conséquent justifié. |
| --- | --- |

(91)

Par ailleurs, les autorités islandaises ont montré que non seulement le Harpa complète les installations existantes en offrant des capacités supplémentaires et augmente le nombre de manifestations, tant culturelles que commerciales, qui peuvent avoir lieu à Reykjavik, mais aussi qu'il sera très utile au développement culturel et au grand public en Islande. Ainsi, l'aide doit être considérée comme bien ciblée et le financement public du Harpa par conséquent justifié.

| (92) | De plus, compte tenu de la localisation du Harpa et du caractère local de la plupart des activités qui y ont lieu, l'affectation de la concurrence et des échanges entre parties contractantes est limitée, bien que, comme indiqué plus haut, elle ne puisse être exclue (54). |
| --- | --- |

(92)

De plus, compte tenu de la localisation du Harpa et du caractère local de la plupart des activités qui y ont lieu, l'affectation de la concurrence et des échanges entre parties contractantes est limitée, bien que, comme indiqué plus haut, elle ne puisse être exclue (54).

| (93) | Pour les raisons exposées ci-dessus, il a été démontré que la participation de l'État et de la municipalité dans le financement du Harpa est à la fois nécessaire et proportionnée et qu'elle n'entraîne pas de distorsion indue de la concurrence. En outre, en séparant complètement les comptes des activités commerciales de ceux des activités non commerciales du Harpa, les autorités islandaises ont réussi à éviter que leurs contributions au volet culturel de l'exploitation du Harpa n'aient des retombées négatives. Le financement du Harpa est donc compatible avec les règles en matière d'aides d'État de l'accord EEE. |
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(93)

Pour les raisons exposées ci-dessus, il a été démontré que la participation de l'État et de la municipalité dans le financement du Harpa est à la fois nécessaire et proportionnée et qu'elle n'entraîne pas de distorsion indue de la concurrence. En outre, en séparant complètement les comptes des activités commerciales de ceux des activités non commerciales du Harpa, les autorités islandaises ont réussi à éviter que leurs contributions au volet culturel de l'exploitation du Harpa n'aient des retombées négatives. Le financement du Harpa est donc compatible avec les règles en matière d'aides d'État de l'accord EEE.

4.   CONCLUSION

| (94) | Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le financement du Harpa constitue une aide d'État compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(94)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le financement du Harpa constitue une aide d'État compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.

| (95) | Il est rappelé aux autorités islandaises que tous les projets tendant à modifier le financement du Harpa, y compris toute augmentation éventuelle des subventions de l'État ou de la municipalité de plus de 20 %, doivent être notifiés à l'Autorité. |
| --- | --- |

(95)

Il est rappelé aux autorités islandaises que tous les projets tendant à modifier le financement du Harpa, y compris toute augmentation éventuelle des subventions de l'État ou de la municipalité de plus de 20 %, doivent être notifiés à l'Autorité.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le financement du centre de concerts et de conférences Harpa est compatible avec l'accord EEE.

Article 2

La République d'Islande est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2013.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Sverrir Haukur GUNNLAUGSSON

Membre du Collège

---

(1)  Décision de l'Autorité de surveillance no 128/13/COL du 20.3.2013 d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur l'aide d'État présumée dans le financement du centre de concerts et de conférences Harpa, publiée dans le JO C 229, du 8.8.2013, p. 18, et le supplément EEE no 44, du 8.8.2013, p. 5.

1

o

o

(2)  Aux fins de la présente décision, le terme «Harpa» renvoie au bâtiment lui-même et à ses équipements.

2

(3)  Pour une description plus détaillée de la correspondance, voir les considérants 2 à 5 de la décision de l'Autorité no 128/13/COL.

3

o

(4)  Pour plus d'informations sur Austurhöfn-TR ehf., consulter son site internet (http://www.austurhofn.is/).

4

(5)  Accord de projet entre Austurhofn-TR ehf. et Eignarhaldsfelagid Portus ehf, signé le 9 mars 2006.

5

(6)  Voir la lettre des autorités islandaises datée du 28 mai 2013 (fait no 673762).

6

o

(7)  La déclaration du ministère islandais de la culture et de l'éducation est disponible à l'adresse suivante (http://www.menntamalaraduneyti.is/frettir/Frettatilkynningar/nr/4833) (en islandais seulement).

7

(8)  Accord de projet modifié et réaffirmé entre Austurhofn-TR ehf. and Eignarhaldsfelagid Portus ehf, signé le 19.1.2010.

8

(9)  Le communiqué de presse est disponible à l'adresse suivante (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-376_fr.htm).

9

(10)  Cette présentation est fidèle à la description des autorités islandaises dans leur lettre datée du 28 mai 2013 (fait no 673762). Pour de plus amples informations sur les différentes salles et notamment sur les salles de réunions dont dispose le Harpa, consulter la page http://harpa.is/harpa/salir-og-skipulag (en islandais et en anglais seulement).

10

o

(11)  Comme modifié et reformulé en 2010.

11

(12)  Le montant de la taxe foncière du Harpa et la pertinence des évaluations ayant abouti à ce montant font, à l'heure actuelle, l'objet d'un litige devant la Cour du district de Reykjavik.

12

(13)  Voir la note du directeur du Harpa, datée du 24 septembre 2012 (fait no 648320).

13

o

(14)  Accord entre l'État islandais, la municipalité de Reykjavik et la société Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. sur l'exploitation et les activités du centre de concerts et de conférences Harpa, signé le 16.4.2013.

14

(15)  Ibid.

15

(16)  Voir le rapport de KPMG, daté du 7.2.2013 (fait no 662444).

16

o

(17)  Ibid.

17

(18)  En particulier, la partie 3 de la décision.

18

(19)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire SA.33618 (Suède) Financement du complexe polyvalent d'Uppsala (JO C 152 du 30.5.2012, p. 18, considérant 19).

19

Financement du complexe polyvalent d'Uppsala

(20)  Voir l'ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2012 dans l'affaire T-90/09, Mojo Concerts BV et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV/Commission européenne, point 45, publiée au JO C 89 du 24.3.2012, p. 36.

20

(21)  Voir la note 6 de bas de page.

21

(22)  Le nouveau logiciel, Microsoft Dynamics Nav, a été installé en janvier 2013. Voir la note du directeur financier du Harpa, datée du 21.5.2013 (fait no 673770).

22

o

(23)  Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11. 2006, p. 17), intégrée au point 1a de l'annexe XV de l'accord EEE.

23

(24)  L'Autorité croit savoir que la nouvelle méthode de répartition des produits et des charges et la comptabilité séparée seront mises en œuvre dans les comptes annuels du Harpa pour l'exercice 2013.

24

(25)  Tous les chiffres sont exprimés en milliers d'ISK.

25

(26)  D'après les autorités islandaises, la marge est généralement comprise entre 20 et 30 % dans des secteurs comparables.

26

(27)  Selon une jurisprudence constante, la qualification d'aide exige qu'il soit satisfait à toutes les conditions fixées dans la disposition, cf. affaire C-142/87 Belgique/Commission européenne («Tubemeuse») (Recueil 1990, p. I-959).

27

(28)  Voir l'article 2 de la directive 2006/111/CE (directive «transparence»).

28

(29)  Voir la décision de l'Autorité no 55/05/COL, section II.3, p. 19 pour d'autres références (JO L 324 du 23.11.2006, p. 11, et supplément EEE no 56 du 23.11.2006, p. 1).

29

o

o

(30)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-41/90, Höfner et Elser/Macroton (Recueil p. I-1979, points 21 à 23) et arrêt de la Cour dans l'affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE (Recueil AELE 2008 p. 61, point 78).

30

Höfner et Elser/Macroton

Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE

(31)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-222/04, Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a. (Recueil 2006, p. I-289, point 108).

31

Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a.

(32)  Voir la note 19 de bas de page.

32

(33)  Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-288/11, P Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, points 40-43, non encore publié au recueil.

33

Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne,

(34)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire SA.33728 (Danemark) Financement d'une nouvelle arène polyvalente à Copenhague (JO C 152 du 30.5.2012, p. 6, considérant 24).

34

Financement d'une nouvelle arène polyvalente à Copenhague

(35)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire N 293/2008 (Hongrie) Aide culturelle en faveur des centres culturels communautaires multifonctionnels, des musées, des bibliothèques publiques (JO C 66 du 20.3.2009, p. 22, considérant 19).

35

Aide culturelle en faveur des centres culturels communautaires multifonctionnels, des musées, des bibliothèques publiques

(36)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire SA.33728 (Danemark) Financement d'une nouvelle arène polyvalente à Copenhague (JO C 152 du 30.5.2012, p. 6, considérant 25).

36

Financement d'une nouvelle arène polyvalente à Copenhague

(37)  Voir la décision de l'Autorité no 343/09/COL concernant les transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70, 2/32 effectuées par la municipalité de Time (JO L 123 du 12.5.2011, p. 72, supplément EEE no 27 du 12.5.2011, p. 1) et la décision de l'Autorité no 91/13/COL, du 27.2.2013, relative au financement des entreprises municipales de ramassage des déchets, point 34, disponible à l'adresse suivante (http://www.eftasurv.int/media/decisions/91-13-COL.pdf) (en anglais seulement).

37

o

o

o

(38)  Voir la note 23 de bas de page.

38

(39)  L'Autorité croit comprendre que ces mesures seront mises en œuvre dans les comptes annuels du Harpa pour l'exercice 2013.

39

(40)  Affaire C-234/84, Belgique/Commission (Recueil 1986, p. I-2263, point 14).

40

Belgique/Commission

(41)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (Recueil 2003, p. I-7747).

41

Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH

(42)  Voir points 87 à 93 de l'arrêt précité.

42

(43)  Voir, notamment, arrêt de la Cour dans l'affaire C-127/73, BRT/SABAM (Recueil 1974, p. 313, points 19 et 20).

43

BRT/SABAM (

(44)  Voir les lignes directrices de l'Autorité relatives à l'application des règles en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO L 161, du 13.6.2013, p. 12 et supplément EEE no 34, 13.6.2013, p. 1), disponibles, en anglais, à l'adresse suivante (http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/Part-VI---Compensation-granted-for-the-provision-of-services-of-general-economic-interest.pdf).

44

o

(45)  La conversion des prêts en capital social.

45

(46)  Décision de l'Autorité dans l'affaire E-6/98 Gouvernement de Norvège contre Autorité de surveillance AELE (Recueil AELE 1999, p. 76, considérant 59). Arrêt de la Cour dans l'affaire 730/79, Philip Morris/Commission (Recueil 1980, p. 2671, point 11).

46

Gouvernement de Norvège contre Autorité de surveillance AELE

Philip Morris/Commission

(47)  Voir la décision de la Commission du 2.5.2013 dans l'affaire SA.33618 (Suède) Financement du complexe polyvalent d'Uppsala (non encore publiée), considérant 45.

47

Financement du complexe polyvalent d'Uppsala

(48)  Voir la note 20 de bas de page.

48

(49)  Voir, par exemple, le point 7 (ainsi que ses citations et renvois) des directives de l'Autorité sur les aides d'État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, disponible sur le site internet de l'Autorité à l'adresse suivante (http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/) (en anglais seulement).

49

(50)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire N 122/2010 (Hongrie) Duna Művész Együttesek támogatása (Aide d'État à la compagnie Duna Művészegyüttes et à l'orchestre symphonique Duna Szimfonikus Zenekar) (JO C 147 du 18.5.2011, p. 3) et la décision de la Commission dans l'affaire N 293/2008 (Hongrie) Aide culturelle en faveur des centres culturels communautaires multifonctionnels, des musées, des bibliothèques publiques (JO C 66 du 20.3.2009, p. 22).

50

Duna Művész Együttesek támogatása

Aide culturelle en faveur des centres culturels communautaires multifonctionnels, des musées, des bibliothèques publiques

(51)  Voir la décision de la Commission dans l'affaire SA 33241 (Chypre) Soutien d'État au centre culturel chypriote (JO C 377, du 23.12.2011, p. 11, considérants 36 à 39).

51

Soutien d'État au centre culturel chypriote

(52)  Voir le considérant 64 de la décision.

52

(53)  Le prix de marché pour ce loyer et pour l'utilisation des services communs a été établi en comparant les prix pratiqués par le secteur privé dans des situations comparables.

53

(54)  Voir la décision de la Commission du 2.5.2013 dans l'affaire SA.33618 (Suède) Financement du complexe polyvalent d'Uppsala (non encore publiée), considérant 59.

54

Financement du complexe polyvalent d'Uppsala

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| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 172/52 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/52

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 91/14/COL

du 26 février 2014

relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège (Norvège)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L'«AUTORITÉ»),

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 31 janvier 2014, les autorités norvégiennes ont notifié leur carte des aides à finalité régionale applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (ci-après «la carte des aides à finalité régionale»), conformément au point 156 des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices») (1). Celles-ci disposent que les États de l'AELE qui ont l'intention d'octroyer de telles aides sont tenus de notifier une carte des aides à finalité régionale. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 31 janvier 2014, les autorités norvégiennes ont notifié leur carte des aides à finalité régionale applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020 (ci-après «la carte des aides à finalité régionale»), conformément au point 156 des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (ci-après les «lignes directrices») (1). Celles-ci disposent que les États de l'AELE qui ont l'intention d'octroyer de telles aides sont tenus de notifier une carte des aides à finalité régionale.

| (2) | La présente décision constitue l'appréciation, par l'Autorité, de la compatibilité de la carte notifiée avec les lignes directrices, conformément au point 157 de celles-ci. La carte elle-même ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. L'approbation de la carte par l'Autorité ne constitue pas une autorisation d'accorder une aide. La carte approuvée définit, avec les lignes directrices, le cadre relatif à l'octroi des aides régionales à l'investissement. Elle fait, à ce titre, partie intégrante des lignes directrices (2). |
| --- | --- |

(2)

La présente décision constitue l'appréciation, par l'Autorité, de la compatibilité de la carte notifiée avec les lignes directrices, conformément au point 157 de celles-ci. La carte elle-même ne comporte aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord EEE. L'approbation de la carte par l'Autorité ne constitue pas une autorisation d'accorder une aide. La carte approuvée définit, avec les lignes directrices, le cadre relatif à l'octroi des aides régionales à l'investissement. Elle fait, à ce titre, partie intégrante des lignes directrices (2).

2.   RÉGIONS ADMISSIBLES AU REGARD DU CRITÈRE DE LA DENSITÉ DE POPULATION

2.1.   INTRODUCTION

| (3) | Les autorités norvégiennes ont notifié uniquement les régions pouvant bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. En raison du produit intérieur brut (PIB) par habitant relativement élevé du pays, aucune région norvégienne ne peut bénéficier de cette dérogation (3). |
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(3)

Les autorités norvégiennes ont notifié uniquement les régions pouvant bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. En raison du produit intérieur brut (PIB) par habitant relativement élevé du pays, aucune région norvégienne ne peut bénéficier de cette dérogation (3).

| (4) | En Norvège, les régions statistiques de niveau 3 correspondent à des départements et les régions statistiques de niveau 5 à des communes. |
| --- | --- |

(4)

En Norvège, les régions statistiques de niveau 3 correspondent à des départements et les régions statistiques de niveau 5 à des communes.

| (5) | La Norvège compte actuellement 19 départements et 428 communes. |
| --- | --- |

(5)

La Norvège compte actuellement 19 départements et 428 communes.

| (6) | La Norvège compte huit départements ayant une densité de population de moins de 12,5 habitants par kilomètre carré (4). Il s'agit des départements suivants:






  1) | Finnmark; |
| --- | --- | --- |

(6)

La Norvège compte huit départements ayant une densité de population de moins de 12,5 habitants par kilomètre carré (4). Il s'agit des départements suivants:

1)

Finnmark;

| 2) | Troms; |
| --- | --- |

2)

Troms;

| 3) | Nordland; |
| --- | --- |

3)

Nordland;

| 4) | Nord-Trøndelag; |
| --- | --- |

4)

Nord-Trøndelag;

| 5) | Sogn og Fjordane; |
| --- | --- |

5)

Sogn og Fjordane;

| 6) | Hedmark; |
| --- | --- |

6)

Hedmark;

| 7) | Oppland; et |
| --- | --- |

7)

Oppland; et

| 8) | Telemark. |
| --- | --- |

8)

Telemark.

| (7) | La population totale de ces huit départements est de 1 255 027 habitants (5), ce qui représente 25,51 % de la population norvégienne. Par conséquent, la population couverte en Norvège au niveau national au cours de la période considérée est de 25,51 % (6). |
| --- | --- |

(7)

La population totale de ces huit départements est de 1 255 027 habitants (5), ce qui représente 25,51 % de la population norvégienne. Par conséquent, la population couverte en Norvège au niveau national au cours de la période considérée est de 25,51 % (6).

2.2.   APPROCHE FLEXIBLE AUTORISÉE AU TITRE DU POINT 149 DES LIGNES DIRECTRICES

2.2.1.   Quatre départements ont été inclus dans leur intégralité

| (8) | Les autorités norvégiennes ont notifié les quatre départements suivants comme admissibles, dans leur intégralité, à une aide régionale à l'investissement:






  1) | Finnmark; |
| --- | --- | --- |

(8)

Les autorités norvégiennes ont notifié les quatre départements suivants comme admissibles, dans leur intégralité, à une aide régionale à l'investissement:

1)

Finnmark;

| 2) | Troms; |
| --- | --- |

2)

Troms;

| 3) | Nordland; et |
| --- | --- |

3)

Nordland; et

| 4) | Sogn og Fjordane. |
| --- | --- |

4)

Sogn og Fjordane.

2.2.2.   Départements inclus partiellement

| (9) | Les quatre autres départements ne sont que partiellement couverts par la carte notifiée. Les autorités norvégiennes ont expliqué que les départements norvégiens sont chacun d'une nature très hétérogène. Certains recouvrent à la fois des régions centrales à densité de population élevée dont l'activité économique est florissante et des zones à faible densité de population qui doivent faire face à un problème de dépeuplement. Cette remarque s'applique à des départements ayant des densités de population supérieures ou inférieures à 12,5 habitants par kilomètre carré. C'est pourquoi les autorités norvégiennes font valoir que le fait d'assister une région exclusivement sur la base du critère des régions statistiques de niveau 3 ne reflèterait pas les difficultés réelles auxquelles la Norvège se heurte parfois dans certaines régions. Elles ont donc appliqué l'approche flexible exposée au point 149 des lignes directrices pour la délimitation des zones admissibles aux aides régionales. |
| --- | --- |

(9)

Les quatre autres départements ne sont que partiellement couverts par la carte notifiée. Les autorités norvégiennes ont expliqué que les départements norvégiens sont chacun d'une nature très hétérogène. Certains recouvrent à la fois des régions centrales à densité de population élevée dont l'activité économique est florissante et des zones à faible densité de population qui doivent faire face à un problème de dépeuplement. Cette remarque s'applique à des départements ayant des densités de population supérieures ou inférieures à 12,5 habitants par kilomètre carré. C'est pourquoi les autorités norvégiennes font valoir que le fait d'assister une région exclusivement sur la base du critère des régions statistiques de niveau 3 ne reflèterait pas les difficultés réelles auxquelles la Norvège se heurte parfois dans certaines régions. Elles ont donc appliqué l'approche flexible exposée au point 149 des lignes directrices pour la délimitation des zones admissibles aux aides régionales.

2.2.3.   Communes exclues

| (10) | Le tableau 1 présente une vue d'ensemble des communes situées dans des départements à faible densité de population et qui ont été exclues de la carte des aides à finalité régionale.

  Tableau 1








  Départements | Communes | Densité de population |
| --- | --- | --- | --- |
| Nord-Trøndelag | Stjørdal, Levanger | 26,5 |
| Hedmark | Elverum, Stange, Løten, Ringsaker, Hamar | 29,4 |
| Oppland | Gran, Lunner, Jevnaker, Østre Toten, Gjøvik, Lillehammer | 36,6 |
| Telemark | Bamble, Siljan, Skien, Porsgrunn | 75,9 |

(10)

Le tableau 1 présente une vue d'ensemble des communes situées dans des départements à faible densité de population et qui ont été exclues de la carte des aides à finalité régionale.

Tableau 1

Départements

Communes

Densité de population

Nord-Trøndelag

Stjørdal, Levanger

26,5

Hedmark

Elverum, Stange, Løten, Ringsaker, Hamar

29,4

Oppland

Gran, Lunner, Jevnaker, Østre Toten, Gjøvik, Lillehammer

36,6

Telemark

Bamble, Siljan, Skien, Porsgrunn

75,9

| (11) | La population de ces communes exclues s'élève au total à 350 555 habitants. |
| --- | --- |

(11)

La population de ces communes exclues s'élève au total à 350 555 habitants.

2.2.4.   Communes incluses

| (12) | Le tableau 2 présente une vue d'ensemble des communes situées dans des départements à densité de population élevée et qui ont été incluses dans la carte des aides à finalité régionale.

  Tableau 2








  Départements | Communes | Densité de population |
| --- | --- | --- | --- |
| Sør-Trøndelag | Tydal, Selbu, Midtre Gauldal, Holtålen, Røros, Meldal, Rennebu, Oppdal, Osen, Roan, Åfjord, Bjugn, Rissa, Agdenes, Ørland, Frøya, Hitra, Snillfjord, Hemne. | 4,4 |
| Møre og Romsdal | Aure, Smøla, Halsa, Rindal, Surnadal, Sunndal, Tingvoll, Gjemnes, Averøy, Eide, Sandøy, Midsund, Nesset, Rauma, Vestnes, Haram, Stordal, Standa, Norddal, Ørsta, Volda, Sande, Vanylven. | 7,8 |
| Hordaland | Masfjorden, Fedje, Modalen, Vaksdal, Samnanger, Kvam, Voss, Granvin, Ulvik, Eidfjord, Ullensvang, Odda, Jondal, Kvinnherad, Tysnes, Fitjar, Etne. | 6 |
| Rogaland | Utsira, Kvitsøy, Sauda, Suldal, Hjelmeland, Lund, Sokndal. | 5 |
| Vest-Agder | Sirdal, Kvinesdal, Hægebostad, Audnedal, Åseral, Marnardal, Flekkefjord, Farsund. | 6,7 |
| Aust-Agder | Risør, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle | 4,3 |
| Buskerud | Nore og Uvdal, Rollag, Krødsherad, Sigdal, Hol, Ål, Hemsedal, Gol, Nes, Flå | 3,2 |
| Østfold | Rømskog, Marker, Aremark | 6,9 |

(12)

Le tableau 2 présente une vue d'ensemble des communes situées dans des départements à densité de population élevée et qui ont été incluses dans la carte des aides à finalité régionale.

Tableau 2

Départements

Communes

Densité de population

Sør-Trøndelag

Tydal, Selbu, Midtre Gauldal, Holtålen, Røros, Meldal, Rennebu, Oppdal, Osen, Roan, Åfjord, Bjugn, Rissa, Agdenes, Ørland, Frøya, Hitra, Snillfjord, Hemne.

4,4

Møre og Romsdal

Aure, Smøla, Halsa, Rindal, Surnadal, Sunndal, Tingvoll, Gjemnes, Averøy, Eide, Sandøy, Midsund, Nesset, Rauma, Vestnes, Haram, Stordal, Standa, Norddal, Ørsta, Volda, Sande, Vanylven.

7,8

Hordaland

Masfjorden, Fedje, Modalen, Vaksdal, Samnanger, Kvam, Voss, Granvin, Ulvik, Eidfjord, Ullensvang, Odda, Jondal, Kvinnherad, Tysnes, Fitjar, Etne.

6

Rogaland

Utsira, Kvitsøy, Sauda, Suldal, Hjelmeland, Lund, Sokndal.

5

Vest-Agder

Sirdal, Kvinesdal, Hægebostad, Audnedal, Åseral, Marnardal, Flekkefjord, Farsund.

6,7

Aust-Agder

Risør, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle

4,3

Buskerud

Nore og Uvdal, Rollag, Krødsherad, Sigdal, Hol, Ål, Hemsedal, Gol, Nes, Flå

3,2

Østfold

Rømskog, Marker, Aremark

6,9

| (13) | La population de ces communes incluses s'élève au total à 349 002 habitants. |
| --- | --- |

(13)

La population de ces communes incluses s'élève au total à 349 002 habitants.

2.3.   VUE D'ENSEMBLE DES COMMUNES COUVERTES PAR LA CARTE DES AIDES À FINALITÉ REGIONALE TELLE QUE NOTIFIÉE

| (14) | Le tableau 3 fournit une vue d'ensemble de toutes les communes incluses dans la carte des aides régionales.

  Tableau 3







  Départements | Communes |
| --- | --- | --- |
| Finnmark | Sør-Varanger, Båtsfjord, Unjárga — Nesseby, Deatnu — Tana, Berlevåg, Gamvik, Lebesby, Kárásjohka — Karasjok, Porsáŋgu — Porsanki — Porsanger, Nordkapp, Måsøy, Kvalsund, Hasvik, Loppa, Alta, Guovdageaidnu — Kautokeino, Hammerfest, Vadsø, Vardø |
| Troms | Kvænangen, Nordreisa, Skjervøy, Gáivuotna — Kåfjord, Storfjord, Lyngen, Karlsøy, Balsfjod, Lenvik, Berg, Torsken, Tranøy, Dyrøy, Sørreisa, Målselv, Salangen, Bardu, Lavangen, Gratangen, Ibestad, Skånland, Kvæfjord, Tromsø, Harstad |
| Nordland | Moskenes, Andøy, Sortland, Øksnes, Bø, Hadsel, Vågan, Vestvågøy, Flakstad, Værøy, Røst, Ballangen, Evenes, Tjeldsund, Lødingen, Tysfjord, Hamarøy, Steigen, Sørfold, Fauske, Saltdal, Beiarn, Gildeskål, Meløy, Rødøy, Træna, Lurøy, Rana, Hemnes, Nesna, Dønna, Hattfjelldal, Grane, Vefsn, Leirfjord, Alstahaug, Herøy, Vevelstad, Vega, Brønnøy, Sømna, Bindal, Narvik, Bodø |
| Nord-Trøndelag | Leka, Nærøy, Vikna, Flatanger, Fosnes, Overhalla, Høylandet, Grong, Namsskogan, Røyrvik, Lierne, Snåsa, Inderøy, Namdalseid, Verran, Verdal, Leksvik, Frosta, Meråker, Namsos, Steinkjer |
| Sør-Trøndelag | Tydal, Selbu, Midtre Gauldal, Holtålen, Røros, Meldal, Rennebu, Oppdal, Osen, Roan, Åfjord, Bjugn, Rissa, Agdenes, Ørland, Frøya, Hitra, Snillfjord, Hemne |
| Møre og Romsdal | Aure, Smøla, Halsa, Rindal, Surnadal, Sunndal, Tingvoll, Gjemnes, Averøy, Eide, Sandøy, Midsund, Nesset, Rauma, Vestnes, Haram, Stordal, Stranda, Norddal, Ørsta, Volda, Sande, Vanylven |
| Sogn og Fjordane | Flora, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Balestrand, Leikanger, Sogndal, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Gaular, Jølster, Førde, Naustdal, Bremanger, Vågsøy, Selje, Eid, Hornindal, Gloppen, Stryn |
| Hordaland | Masfjorden, Fedje, Modalen, Vaksdal, Samnanger, Kvam, Voss, Granvin, Ulvik, Eidfjord, Ullensvang, Odda, Jondal, Kvinnherad, Tysnes, Fitjar, Etne |
| Rogaland | Utsira, Kvitsøy, Sauda, Suldal, Hjelmeland, Lund, Sokndal |
| Vest-Agder | Sirdal, Kvinesdal, Hægebostad, Audnedal, Åseral, Marnardal, Flekkefjord, Farsund |
| Aust-Agder | Risør, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle |
| Telemark | Notodden, Kragerø, Drangedal, Nome, Bø, Sauherad, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke, Vinje |
| Buskerud | Nore og Uvdal, Rollag, Krødsherad, Sigdal, Hol, Ål, Hemsedal, Gol, Nes, Flå |
| Oppland | Dovre, Lesja, Sjåk, Lom, Vågå, Nord-Fron, Sel, Sør-Fron, Ringebu, Øyer, Gausdal, Vestre Toten, Søndre Land, Nordre Land, Sør-Aurdal, Etnedal, Nord-Aurdal, Vestre Slidre, Øystre Slidre, Vang |
| Hedmark | Kongsvinger, Nord-Odal, Sør-Odal, Eidskog, Grue, Åsnes, Våler, Trysil, Åmot, Stor-Elvdal, Rendalen, Engerdal, Tolga, Tynset, Alvdal, Folldal, Os |
| Østfold | Rømskog, Marker, Aremark |

(14)

Le tableau 3 fournit une vue d'ensemble de toutes les communes incluses dans la carte des aides régionales.

Tableau 3

Départements

Communes

Finnmark

Sør-Varanger, Båtsfjord, Unjárga — Nesseby, Deatnu — Tana, Berlevåg, Gamvik, Lebesby, Kárásjohka — Karasjok, Porsáŋgu — Porsanki — Porsanger, Nordkapp, Måsøy, Kvalsund, Hasvik, Loppa, Alta, Guovdageaidnu — Kautokeino, Hammerfest, Vadsø, Vardø

Troms

Kvænangen, Nordreisa, Skjervøy, Gáivuotna — Kåfjord, Storfjord, Lyngen, Karlsøy, Balsfjod, Lenvik, Berg, Torsken, Tranøy, Dyrøy, Sørreisa, Målselv, Salangen, Bardu, Lavangen, Gratangen, Ibestad, Skånland, Kvæfjord, Tromsø, Harstad

Nordland

Moskenes, Andøy, Sortland, Øksnes, Bø, Hadsel, Vågan, Vestvågøy, Flakstad, Værøy, Røst, Ballangen, Evenes, Tjeldsund, Lødingen, Tysfjord, Hamarøy, Steigen, Sørfold, Fauske, Saltdal, Beiarn, Gildeskål, Meløy, Rødøy, Træna, Lurøy, Rana, Hemnes, Nesna, Dønna, Hattfjelldal, Grane, Vefsn, Leirfjord, Alstahaug, Herøy, Vevelstad, Vega, Brønnøy, Sømna, Bindal, Narvik, Bodø

Nord-Trøndelag

Leka, Nærøy, Vikna, Flatanger, Fosnes, Overhalla, Høylandet, Grong, Namsskogan, Røyrvik, Lierne, Snåsa, Inderøy, Namdalseid, Verran, Verdal, Leksvik, Frosta, Meråker, Namsos, Steinkjer

Sør-Trøndelag

Tydal, Selbu, Midtre Gauldal, Holtålen, Røros, Meldal, Rennebu, Oppdal, Osen, Roan, Åfjord, Bjugn, Rissa, Agdenes, Ørland, Frøya, Hitra, Snillfjord, Hemne

Møre og Romsdal

Aure, Smøla, Halsa, Rindal, Surnadal, Sunndal, Tingvoll, Gjemnes, Averøy, Eide, Sandøy, Midsund, Nesset, Rauma, Vestnes, Haram, Stordal, Stranda, Norddal, Ørsta, Volda, Sande, Vanylven

Sogn og Fjordane

Flora, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Balestrand, Leikanger, Sogndal, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Gaular, Jølster, Førde, Naustdal, Bremanger, Vågsøy, Selje, Eid, Hornindal, Gloppen, Stryn

Hordaland

Masfjorden, Fedje, Modalen, Vaksdal, Samnanger, Kvam, Voss, Granvin, Ulvik, Eidfjord, Ullensvang, Odda, Jondal, Kvinnherad, Tysnes, Fitjar, Etne

Rogaland

Utsira, Kvitsøy, Sauda, Suldal, Hjelmeland, Lund, Sokndal

Vest-Agder

Sirdal, Kvinesdal, Hægebostad, Audnedal, Åseral, Marnardal, Flekkefjord, Farsund

Aust-Agder

Risør, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle

Telemark

Notodden, Kragerø, Drangedal, Nome, Bø, Sauherad, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke, Vinje

Buskerud

Nore og Uvdal, Rollag, Krødsherad, Sigdal, Hol, Ål, Hemsedal, Gol, Nes, Flå

Oppland

Dovre, Lesja, Sjåk, Lom, Vågå, Nord-Fron, Sel, Sør-Fron, Ringebu, Øyer, Gausdal, Vestre Toten, Søndre Land, Nordre Land, Sør-Aurdal, Etnedal, Nord-Aurdal, Vestre Slidre, Øystre Slidre, Vang

Hedmark

Kongsvinger, Nord-Odal, Sør-Odal, Eidskog, Grue, Åsnes, Våler, Trysil, Åmot, Stor-Elvdal, Rendalen, Engerdal, Tolga, Tynset, Alvdal, Folldal, Os

Østfold

Rømskog, Marker, Aremark

| (15) | Le nombre de communes couvertes par la carte des aides à finalité régionale s'élève au total à 281. |
| --- | --- |

(15)

Le nombre de communes couvertes par la carte des aides à finalité régionale s'élève au total à 281.

2.4.   APPRÉCIATION DE L'APPROCHE FLEXIBLE

| (16) | Le point 149 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour que des zones d'un département ayant une densité de population supérieure à 12,5 habitants par kilomètre carré puissent être incluses. |
| --- | --- |

(16)

Le point 149 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour que des zones d'un département ayant une densité de population supérieure à 12,5 habitants par kilomètre carré puissent être incluses.

| (17) | Premièrement, l'inclusion de ces zones ne doit pas entraîner une augmentation de la population couverte, telle que définie au point 142 des lignes directrices. La région ayant fait l'objet d'une prénotification compte 1 253 474 habitants, ce qui représente 25,48 % de la population totale de la Norvège, chiffre inférieur au plafond de 25,51 % de population nationale fixé au point 142 des lignes directrices. L'Autorité en conclut donc que cette exigence est respectée. |
| --- | --- |

(17)

Premièrement, l'inclusion de ces zones ne doit pas entraîner une augmentation de la population couverte, telle que définie au point 142 des lignes directrices. La région ayant fait l'objet d'une prénotification compte 1 253 474 habitants, ce qui représente 25,48 % de la population totale de la Norvège, chiffre inférieur au plafond de 25,51 % de population nationale fixé au point 142 des lignes directrices. L'Autorité en conclut donc que cette exigence est respectée.

| (18) | Deuxièmement, les zones des départements pouvant bénéficier de l'approche flexible doivent avoir une densité de population de moins de 12,5 habitants par kilomètre carré au niveau du département. Comme le montre le tableau 2, cette exigence est respectée au niveau des départements pour les communes incluses. |
| --- | --- |

(18)

Deuxièmement, les zones des départements pouvant bénéficier de l'approche flexible doivent avoir une densité de population de moins de 12,5 habitants par kilomètre carré au niveau du département. Comme le montre le tableau 2, cette exigence est respectée au niveau des départements pour les communes incluses.

| (19) | Troisièmement, les communes incluses doivent être des zones contigües adjacentes aux départements ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. L'Autorité a conclu que les communes incluses respectent cette exigence, comme le montre la carte figurant à l'annexe de la présente décision (7). |
| --- | --- |

(19)

Troisièmement, les communes incluses doivent être des zones contigües adjacentes aux départements ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. L'Autorité a conclu que les communes incluses respectent cette exigence, comme le montre la carte figurant à l'annexe de la présente décision (7).

3.   INTENSITÉ DES AIDES

| (20) | Toutes les zones admissibles auront un plafond général d'aide de 15 % équivalent-subvention brut (ESB), majoré de 20 % pour les petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes. Ces intensités d'aide respectent les limites fixées aux points 154 et 155 des lignes directrices. |
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(20)

Toutes les zones admissibles auront un plafond général d'aide de 15 % équivalent-subvention brut (ESB), majoré de 20 % pour les petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes. Ces intensités d'aide respectent les limites fixées aux points 154 et 155 des lignes directrices.

4.   DURÉE ET RÉVISION

| (21) | Conformément au point 156 des lignes directrices, la carte notifiée sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Si nécessaire, conformément au point 161 des lignes directrices, la carte notifiée pourra faire l'objet d'une révision à mi-parcours en juin 2016, afin d'identifier les zones qui sont admissibles à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 1, point a), de l'accord EEE et de déterminer le niveau d'intensité d'aide qui correspond à leur PIB par habitant. |
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(21)

Conformément au point 156 des lignes directrices, la carte notifiée sera en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Si nécessaire, conformément au point 161 des lignes directrices, la carte notifiée pourra faire l'objet d'une révision à mi-parcours en juin 2016, afin d'identifier les zones qui sont admissibles à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 1, point a), de l'accord EEE et de déterminer le niveau d'intensité d'aide qui correspond à leur PIB par habitant.

| (22) | Par ailleurs, la présente décision ne restreint pas le pouvoir de l'Autorité de réviser la carte, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, si cela s'avère nécessaire avant la fin de la période précitée. |
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(22)

Par ailleurs, la présente décision ne restreint pas le pouvoir de l'Autorité de réviser la carte, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, si cela s'avère nécessaire avant la fin de la période précitée.

5.   CONCLUSION: LA CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EST COMPATIBLE AVEC LES LIGNES DIRECTRICES

| (23) | Sur la base de l'appréciation présentée ci-dessus, l'Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège est compatible avec les principes exposés dans les lignes directrices étant donné que la couverture de population des zones concernées n'est pas supérieure aux chiffres fixés au point 142 des lignes directrices. Les zones incluses répondent aussi aux autres exigences du point 149 des lignes directrices puisque l'intensité des aides respecte les limites fixées aux points 154 et 155 des lignes directrices et que la durée ne dépasse pas celle fixée au point 156 de ces lignes. |
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(23)

Sur la base de l'appréciation présentée ci-dessus, l'Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège est compatible avec les principes exposés dans les lignes directrices étant donné que la couverture de population des zones concernées n'est pas supérieure aux chiffres fixés au point 142 des lignes directrices. Les zones incluses répondent aussi aux autres exigences du point 149 des lignes directrices puisque l'intensité des aides respecte les limites fixées aux points 154 et 155 des lignes directrices et que la durée ne dépasse pas celle fixée au point 156 de ces lignes.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège est compatible avec les principes exposés dans les lignes directrices. La carte figurant à l'annexe de la présente décision fait partie intégrante des lignes directrices.

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2014.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Frank BÜCHEL

Membre du Collège

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(1)  Adoptées par la décision no 407/13/COL du 23 octobre 2013, non encore publiée.

1

o

(2)  Voir point 157 des lignes directrices.

2

(3)  Points 142 a), 143 et 144 des lignes directrices.

3

(4)  Voir le point 149 des lignes directrices. Conformément au point 142, note 47 de bas de page, des lignes directrices, les autorités norvégiennes ont utilisé des données démographiques datant du 31 décembre 2010.

4

(5)  Les données démographiques mentionnées dans le présent document correspondent aux informations fournies par la Norvège dans sa notification.

5

(6)  Voir le point 142 des lignes directrices. Conformément au point 140 des lignes directrices, la population de la région assistée est inférieure à celle des régions non assistées (la population totale des régions non assistées s'élève à 3 666 831 habitants).

6

(7)  L'Autorité fait remarquer qu'il y a un écart de moins de 10 kilomètres, le long de la frontière suédoise, entre les trois communes de Rømskog, Marker et Aremark (dans le département de Østfold) et les régions admissibles dans le département de Hedmark. L'Autorité est néanmoins d'avis que les trois communes du département de Østfold peuvent être considérées comme adjacentes aux autres régions admissibles au sens du point 147 des lignes directrices. Elle souligne en outre que la densité de population de Rømskog, Marker et Aremark est faible (6,9 habitants par kilomètre carré).

7

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ANNEXE

CARTE DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE 2014-2020

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Rectificatifs

| 12.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 172/59 |
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12.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/59

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1242/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cordero Segureño (IGP)]

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 323 du 4 décembre 2013
  )

Page 6, à l'annexe:

au lieu de:

«Classe 1.2. Produits à base de viande cuits, salés, fumés, etc.»,

lire:

«Classe 1.1. Viande (et abats) frais».

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