# Journal officiel L 75/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 75 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année21 mars 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 75

Édition de langue française

Législation

60e année21 mars 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/479 du Conseil du 8 décembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 | 1 |
| | | Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/480 du Conseil du 20 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/481 de la Commission du 20 mars 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène (
  1
  ) | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/482 de la Commission du 20 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/483 de la Commission du 20 mars 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine | 20 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/484 de la Commission du 20 mars 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 mars 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine | 22 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/485 du Conseil du 20 mars 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | 24 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/486 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l'île de Jersey et modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de zone exempte de la maladie d'Aujeszky de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2017) 1689]

   (
  1
  ) | 27 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/487 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l'Union européenne à des fins de décontamination
  [notifiée sous le numéro C(2017) 1693] | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/479 du Conseil du 8 décembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

1

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/480 du Conseil du 20 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/481 de la Commission du 20 mars 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène (
  1
  )

o

1

15

Règlement d'exécution (UE) 2017/482 de la Commission du 20 mars 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

18

Règlement d'exécution (UE) 2017/483 de la Commission du 20 mars 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

er

20

Règlement d'exécution (UE) 2017/484 de la Commission du 20 mars 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 mars 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

er

22

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/485 du Conseil du 20 mars 2017 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

24

*

Décision d'exécution (UE) 2017/486 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l'île de Jersey et modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de zone exempte de la maladie d'Aujeszky de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2017) 1689]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 1689]

1

27

*

Décision d'exécution (UE) 2017/487 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l'Union européenne à des fins de décontamination
  [notifiée sous le numéro C(2017) 1693]

[notifiée sous le numéro C(2017) 1693]

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/1 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/1

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DÉCISION (UE) 2017/479 DU CONSEIL

du 8 décembre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen doivent participer à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus concernant leurs contributions financières et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen doivent participer à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus concernant leurs contributions financières et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

| (2) | Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour la période comprise entre 2014 et 2020. Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 5 juillet 2016. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas pour la période comprise entre 2014 et 2020. Les négociations avec le Royaume de Norvège ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'accord le 5 juillet 2016.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (7) | Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, il y a lieu de l'appliquer à titre provisoire, à l'exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature, |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'accord, il y a lieu de l'appliquer à titre provisoire, à l'exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

À l'exception de son article 5, l'accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 19, paragraphe 4, à partir du jour suivant celui de sa signature (4), en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. ŽITŇANSKÁ

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(1)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

1

o

o

(2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/3 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/3

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ACCORD

entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommé la «Norvège»,

ci-après dénommés conjointement les «parties»,

VU l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (1) (ci-après «l'accord d'association avec la Norvège»),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union a créé l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le biais du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

L'Union a créé l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le biais du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec la Norvège. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec la Norvège.

| (3) | Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) a une incidence directe sur l'application des dispositions du règlement (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans le protocole d'association avec la Norvège ont été appliquées lors de l'adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été notifié à la Norvège, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole d'association avec la Norvège dans la mesure où il est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) a une incidence directe sur l'application des dispositions du règlement (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans le protocole d'association avec la Norvège ont été appliquées lors de l'adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été notifié à la Norvège, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens du protocole d'association avec la Norvège dans la mesure où il est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014.

| (4) | L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, parmi lesquels la Norvège, participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(4)

L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, parmi lesquels la Norvège, participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

| (5) | L'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «FSI — Frontières et visas») constitue un instrument spécifique dans le contexte de l'acquis de Schengen, destiné à assurer un partage des charges et un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés. |
| --- | --- |

(5)

L'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «FSI — Frontières et visas») constitue un instrument spécifique dans le contexte de l'acquis de Schengen, destiné à assurer un partage des charges et un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.

| (6) | L'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit les règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, sont chargés de tâches d'exécution budgétaire. |
| --- | --- |

(6)

L'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit les règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, sont chargés de tâches d'exécution budgétaire.

| (7) | L'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses engagées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, de manière à assurer une transition sans heurts entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. De même, il importe que cette préoccupation se retrouve dans le présent accord. Étant donné que celui-ci n'est pas entré en vigueur avant la fin de 2014, il est essentiel de veiller à l'éligibilité des dépenses engagées avant et jusqu'à la désignation formelle de l'autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable. |
| --- | --- |

(7)

L'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses engagées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, de manière à assurer une transition sans heurts entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. De même, il importe que cette préoccupation se retrouve dans le présent accord. Étant donné que celui-ci n'est pas entré en vigueur avant la fin de 2014, il est essentiel de veiller à l'éligibilité des dépenses engagées avant et jusqu'à la désignation formelle de l'autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.

| (8) | Pour faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles dues par la Norvège au FSI-Frontières et visas, sa contribution pour la période 2014-2020 sera versée en cinq tranches annuelles de 2016 à 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles correspondront à des montants fixes, tandis que les contributions dues pour les années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de tous les États participant au FSI-Frontières et visas, compte tenu des paiements effectivement réalisés, |
| --- | --- |

(8)

Pour faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles dues par la Norvège au FSI-Frontières et visas, sa contribution pour la période 2014-2020 sera versée en cinq tranches annuelles de 2016 à 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles correspondront à des montants fixes, tandis que les contributions dues pour les années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de tous les États participant au FSI-Frontières et visas, compte tenu des paiements effectivement réalisés,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Champ d'application

Le présent accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Norvège au FSI — Frontières et visas, conformément au règlement (UE) no 515/2014.

o

Article 2

Gestion financière et contrôle

1.   La Norvège prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des dispositions pertinentes en matière de gestion et de contrôle financiers qui figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans le droit de l'Union dérivé du TFUE.

Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les suivantes:

| a) | article 287, paragraphes 1, 2 et 3, du TFUE; |
| --- | --- |

a)

article 287, paragraphes 1, 2 et 3, du TFUE;

| b) | articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; |
| --- | --- |

b)

articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

| c) | articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5); |
| --- | --- |

c)

articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5);

| d) | règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6); |
| --- | --- |

d)

règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6);

| e) | règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

e)

règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de modifier cette liste.

2.   La Norvège applique sur son territoire les dispositions visées au paragraphe 1, conformément au présent accord.

Article 3

Respect du principe de bonne gestion financière

Les fonds alloués à la Norvège au titre du FSI — Frontières et visas sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.

Article 4

Respect du principe interdisant les conflits d'intérêts

Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant, sur le territoire de la Norvège, à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, d'adopter toute mesure à l'occasion de laquelle ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.

Article 5

Exécution forcée

Les décisions prises par la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le territoire de la Norvège.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Norvège. La formule exécutoire d'une décision est apposée sur celle-ci, sans aucune autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement de la Norvège désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut procéder à l'exécution forcée, conformément au droit national, en saisissant directement l'autorité compétente.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, les plaintes concernant la régularité des dispositions d'exécution relèvent de la compétence des juridictions de la Norvège.

Article 6

Protection des intérêts financiers de l'Union contre les fraudes

1.   La Norvège:

| a) | combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective en Norvège; |
| --- | --- |

a)

combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective en Norvège;

| b) | prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'elle prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et |
| --- | --- |

b)

prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'elle prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et

| c) | coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission. |
| --- | --- |

c)

coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission.

2.   La Norvège adopte des mesures équivalentes à celles que l'Union a adoptées conformément à l'article 325, paragraphe 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Les parties peuvent décider, d'un commun accord, d'adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par l'Union en application du présent article.

Article 7

Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF)

Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) no 514/2014, la Commission [l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)] est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire de la Norvège concernant le FSI — Frontières et visas, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

o

o

Les autorités de la Norvège facilitent les contrôles et vérifications sur place et elles peuvent, si elles le souhaitent, les effectuer conjointement.

Article 8

Cour des comptes

Conformément à l'article 287, paragraphe 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chapitre 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité d'effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union sur le territoire de la Norvège concernant le FSI — Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.

o

En Norvège, la Cour des comptes effectue les contrôles en liaison avec les organismes de contrôle nationaux ou, si ceux-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les organismes de contrôle nationaux de la Norvège pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces organismes ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

La Cour des comptes dispose au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 7 du présent accord.

o

Article 9

Marchés publics

La Norvège applique ses propres dispositions juridiques en matière de marchés publics conformément à l'annexe XVI de l'accord sur l'Espace économique européen (8).

8

Article 10

Contributions financières

1.   Pour les années 2016 à 2018, la Norvège effectue des versements annuels au budget du FSI — Frontières et visas selon le tableau suivant:

| (Tous les montants sont exprimés en euros) |
| --- |
| | 2016 | 2017 | 2018 |
| Norvège | 19 777 712 | 19 777 712 | 19 777 712 |

(Tous les montants sont exprimés en euros)

2016

2017

2018

Norvège

19 777 712

19 777 712

19 777 712

2.   Les contributions de la Norvège pour les années 2019 et 2020 sont calculées en fonction de son produit intérieur brut (PIB), en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant au FSI-Frontières et visas, conformément à la formule décrite en annexe.

3.   Les contributions financières visées au présent article sont dues par la Norvège, indépendamment de la date d'adoption de son programme national visé à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014.

Article 11

Utilisation des contributions financières

1.   Le total des versements annuels pour 2016 et 2017 est réparti comme suit:

| a) | 75 % pour l'examen à mi-parcours visé à l'article 8 du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

a)

75 % pour l'examen à mi-parcours visé à l'article 8 du règlement (UE) no 515/2014;

| b) | 15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici au 30 juin 2017; |
| --- | --- |

b)

15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici au 30 juin 2017;

| c) | 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

c)

10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014.

Si le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) no 515/2014, le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur ou n'est pas appliqué à titre provisoire d'ici au 1er juin 2017, l'intégralité de la contribution de la Norvège est utilisée conformément paragraphe 2 du présent article.

2.   Le total des versements annuels pour 2018, 2019 et 2020 est affecté comme suit:

| a) | 40 % pour les actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

a)

40 % pour les actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014;

| b) | 50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici le 31 décembre 2018; |
| --- | --- |

b)

50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici le 31 décembre 2018;

| c) | 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

c)

10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014.

Lorsque le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) no 515/2014, le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014.

3.   Les montants supplémentaires affectés à l'examen à mi-parcours, aux actions de l'Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement des systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente prévue dans l'une des dispositions suivantes:

| a) | article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014; |
| --- | --- |

a)

article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014;

| b) | article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

b)

article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014;

| c) | article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014; |
| --- | --- |

c)

article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014;

| d) | article 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014. |
| --- | --- |

d)

article 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.

4.   Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu'à 142 919 EUR provenant des versements effectués par la Norvège afin de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre par ce pays du règlement (UE) no 515/2014 et du présent accord.

Article 12

Traitement confidentiel

Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions de l'Union et par la législation de la Norvège. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Norvège, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.

Article 13

Désignation de l'autorité responsable

1.   La Norvège notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel, de l'autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI — Frontières et visas, le plus rapidement possible après l'approbation du programme national.

2.   Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l'organisme respecte les critères de désignation concernant l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) no 514/2014 ou sur la base de celui-ci.

3.   La désignation d'une autorité responsable est fondée sur l'avis d'un organisme d'audit, pouvant être l'autorité d'audit, qui évalue le respect des critères de désignation par l'autorité responsable. Cet organisme peut être l'institution publique autonome chargée du suivi, de l'évaluation et de l'audit de l'administration. L'organisme d'audit fonctionne indépendamment de l'autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit. Pour fonder sa décision quant à la désignation de l'organisme, la Norvège peut examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l'organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, la Norvège prend les mesures nécessaires pour qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.

Article 14

Définition de l'exercice

Aux fins du présent accord, l'exercice visé à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l'autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre de l'année «N-1» et s'achevant le 15 octobre de l'année «N».

o

Article 15

Éligibilité des dépenses

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014, les dépenses sont éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 13 du présent accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite désignation.

o

Article 16

Demande de paiement du solde annuel

1.   Au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice, la Norvège présente à la Commission les documents et informations requis à l'article 60, paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Norvège présente à la Commission l'avis visé à l'article 60, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 au plus tard le 15 mars de l'année suivant la fin de l'exercice.

Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.

2.   Les documents visés au paragraphe 1 sont établis selon les modèles adoptés par la Commission sur la base de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014.

Article 17

Rapport de mise en œuvre

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Norvège présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année jusqu'en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié.

o

o

Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national est présenté le 15 février qui suit l'entrée en vigueur du présent accord ou le début de son application provisoire.

Le premier rapport couvre les exercices 2014 et suivants jusqu'à l'exercice précédant la date à laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa. La Norvège présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 18

Système d'échange électronique de données

Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 514/2014, tous les échanges officiels d'informations entre la Norvège et la Commission s'effectuent au moyen d'un système d'échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.

o

Article 19

Entrée en vigueur

1.   Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord.

2.   Les parties approuvent le présent accord conformément aux procédures qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

3.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 2.

4.   À l'exception de l'article 5, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d'éventuelles obligations constitutionnelles.

Article 20

Validité et dénonciation

1.   L'Union ou la Norvège peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

2.   Le présent accord cesse d'être applicable lorsque l'accord d'association avec la Norvège cesse d'être applicable conformément à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 11, paragraphe 3, ou à l'article 16 dudit accord.

Article 21

Langues

Le présent accord est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на осми декември през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el ocho de diciembre de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne osmého prosince dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den ottende december to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am achten Dezember zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta detsembrikuu kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the eighth day of December in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le huit décembre deux mille seize.

Sastavljeno u Bruxellesu osmog prosinca godine dvije tisuće šesnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì otto dicembre duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada astotajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų gruodžio aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év december havának nyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmien jum ta’ Diċembru fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, acht december tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia ósmego grudnia roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em oito de dezembro de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la opt decembrie două mii șaisprezece.

V Bruseli ôsmeho decembra dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne osmega decembra leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä kahdeksantena päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den åttonde december år tjugohundrasexton.

Utferdiget i Brussel, den åttende desember totusenogseksten.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

For Den europeiske union

Image 1

За Кралство Норвегия

Por el Reino de Noruega

Za Norské království

For Kongeriget Norge

Für das Königreich Norwegen

Norra Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Νορβηγίας

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

Za Kraljevinu Norvešku

Per il Regno di Norvegia

Norvēģijas Karalistes vārdā –

Norvegijos Karalystės vardu

A Norvég Királyság részéről

Għar-Renju tan-Norveġja

Voor het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Królestwa Norwegii

Pelo Reino da Noruega

Pentru Regatul Norvegiei

Za Nórske kráľovstvo

Za Kraljevino Norveško

Norjan kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Norge

For Kongeriket Norge

Image 2

---

(1)  
  JOUE L 176 du 10.7.1999, p. 36.

1

(2)  Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JOUE L 150 du 20.5.2014, p. 143).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JOUE L 150 du 20.5.2014, p. 112).

3

o

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 du 15 mai 2014 (JOUE L 163 du 29.5.2014, p. 18).

4

o

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JOUE L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JOUE L 292 du 15.11.1996, p. 2).

6

o

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JOUE L 248 du 18.9.2013, p. 1).

7

o

o

o

(8)  
  JOUE L 1 du 3.1.1994, p. 461.

8

---

ANNEXE

FORMULE APPLICABLE POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUR LES ANNÉES 2019 ET 2020 ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La contribution financière de la Norvège au FSI — Frontières et visas, visée à l'article 5, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, du règlement no 515/2014, est calculée comme suit pour les années 2019 et 2020:

Pour chaque année entre 2013 et 2017, le chiffre définitif du produit intérieur brut (PIB) de la Norvège disponible au 31 mars 2019 est divisé par la somme des PIB de tous les États participant au FSI — Frontières et visas pour l'année concernée. La moyenne des cinq pourcentages obtenus pour les années 2013 à 2017 est appliquée à la somme des crédits annuels effectifs du FSI — Frontières et visas pour les années 2014 à 2019 et des crédits d'engagement annuels du FSI — Frontières et visas pour l'année 2020, tels qu'ils figurent dans le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020 adopté par la Commission, afin d'obtenir le montant total devant être versé par la Norvège sur l'ensemble de la période de mise en œuvre du FSI — Frontières et visas. Les versements annuels réellement effectués par la Norvège, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du présent accord, sont déduits du montant précité afin d'obtenir le montant total de ses contributions pour les années 2019 et 2020. La moitié de ce montant est versée en 2019 et l'autre moitié en 2020.

La contribution financière est versée en euros.

La Norvège verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l'échéance, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.

---

RÈGLEMENTS

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/12 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/12

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/480 DU CONSEIL

du 20 mars 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d'ajouter quatre personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d'ajouter quatre personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

---

(1)  
  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

1

---

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II, section A (Personnes), du règlement (UE) no 36/2012:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «235. | Ahmad Ballul
  (alias Ahmad Muhammad Ballul; Ahmed Balol) | Date de naissance: 10 octobre 1954
  Grade: général de division; commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes | Officier supérieur et commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris dans le cadre du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique, dont il est rendu compte dans le rapport du mécanisme d'enquête conjoint. | 21.3.2017 |
| 236. | Saji Darwish
  (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis) | Date de naissance: 11 janvier 1957
  Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne | Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. | 21.3.2017 |
| 237. | Muhammed Ibrahim | Date de naissance: 5 août 1964
  Grade: général de brigade; commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne basée à l'aérodrome de Hama | Officier supérieur et commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint et de commandant adjoint de la 63e brigade de mars à décembre 2015, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015). | 21.3.2017 |
| 238. | Badi' Mu'alla | Date de naissance: 1961
  Lieu de naissance: Bistuwir, dans la région de Jablah (Syrie)
  Grade: général de brigade; commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne | Officier supérieur et commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité de commandant de la 63e brigade au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015). | 21.3.2017» |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«235.

Ahmad Ballul

(alias Ahmad Muhammad Ballul; Ahmed Balol)

Image 3

Date de naissance: 10 octobre 1954

Grade: général de division; commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes

Officier supérieur et commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris dans le cadre du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique, dont il est rendu compte dans le rapport du mécanisme d'enquête conjoint.

21.3.2017

236.

Saji Darwish

(alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis)

Image 4

Date de naissance: 11 janvier 1957

Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne

Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama.

21.3.2017

237.

Muhammed Ibrahim

Image 5

Date de naissance: 5 août 1964

Grade: général de brigade; commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne basée à l'aérodrome de Hama

Officier supérieur et commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint et de commandant adjoint de la 63e brigade de mars à décembre 2015, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015).

21.3.2017

238.

Badi' Mu'alla

Image 6

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Bistuwir, dans la région de Jablah (Syrie)

Grade: général de brigade; commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne

Officier supérieur et commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité de commandant de la 63e brigade au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015).

21.3.2017»

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/15 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/481 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives aux États-Unis sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union ou transiter par celle-ci, pour ce qui est de l'influenza aviaire hautement pathogène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4, point c),

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que ces produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit (y compris le stockage durant le transit) par celle-ci de volailles et produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que ces produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

| (2) | Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

| (3) | Les États-Unis sont mentionnés à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci des produits ne sont pas soumis à des restrictions motivées par la présence d'IAHP. |
| --- | --- |

(3)

Les États-Unis sont mentionnés à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci des produits ne sont pas soumis à des restrictions motivées par la présence d'IAHP.

| (4) | Un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après l'«accord») (4), approuvé par la décision 1998/258/CE du Conseil (5), prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis. |
| --- | --- |

(4)

Un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (ci-après l'«accord») (4), approuvé par la décision 1998/258/CE du Conseil (5), prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou aux États-Unis.

| (5) | Le 4 mars 2017, les États-Unis ont confirmé la présence d'un foyer d'IAHP de sous-type H7N9 dans une exploitation de volailles du comté de Lincoln, dans l'État du Tennessee. On ne peut donc plus considérer l'intégralité du territoire de ce pays tiers comme indemne de la maladie. |
| --- | --- |

(5)

Le 4 mars 2017, les États-Unis ont confirmé la présence d'un foyer d'IAHP de sous-type H7N9 dans une exploitation de volailles du comté de Lincoln, dans l'État du Tennessee. On ne peut donc plus considérer l'intégralité du territoire de ce pays tiers comme indemne de la maladie.

| (6) | Les autorités vétérinaires des États-Unis ont établi autour de l'exploitation touchée une zone de contrôle de 10 km, qui comprend des parties des comtés de Lincoln, Franklin et Moore, dans l'État du Tennessee, et des comtés de Madison et Jackson, dans l'État de l'Alabama. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à être exportés vers l'Union à partir de ces comtés et ont pratiqué un abattage sanitaire pour lutter contre l'IAHP et limiter sa propagation. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités vétérinaires des États-Unis ont établi autour de l'exploitation touchée une zone de contrôle de 10 km, qui comprend des parties des comtés de Lincoln, Franklin et Moore, dans l'État du Tennessee, et des comtés de Madison et Jackson, dans l'État de l'Alabama. Les autorités vétérinaires des États-Unis ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à être exportés vers l'Union à partir de ces comtés et ont pratiqué un abattage sanitaire pour lutter contre l'IAHP et limiter sa propagation.

| (7) | Les États-Unis ont communiqué des informations relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation ainsi que des engagements fixés dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, afin de protéger l'Union contre les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'Union de produits en provenance des États-Unis, il y a lieu de soumettre à des restrictions l'introduction dans l'Union de produits en provenance des comtés des États du Tennessee et de l'Alabama qui sont touchés par l'IAHP. Il convient par conséquent de modifier les mentions relatives aux États-Unis sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la régionalisation de ce pays tiers résultant du récent foyer d'IAHP détecté. |
| --- | --- |

(7)

Les États-Unis ont communiqué des informations relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation ainsi que des engagements fixés dans l'accord et des garanties fournies par les États-Unis, afin de protéger l'Union contre les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'Union de produits en provenance des États-Unis, il y a lieu de soumettre à des restrictions l'introduction dans l'Union de produits en provenance des comtés des États du Tennessee et de l'Alabama qui sont touchés par l'IAHP. Il convient par conséquent de modifier les mentions relatives aux États-Unis sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour tenir compte de la régionalisation de ce pays tiers résultant du récent foyer d'IAHP détecté.

| (8) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

2

(3)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

3

o

(4)  
  JO L 118 du 21.4.1998, p. 3.

4

(5)  
  JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.

5

---

ANNEXE

À l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, les mentions suivantes relatives aux États-Unis sont insérées dans l'ordre numérique:

| Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire | Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Conditions particulières | Statut surveillance influenza aviaire | Statut vaccination influenza aviaire | Statut contrôle salmonelles (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | Garanties supplémentaires | Date de fin (1) | Date de début (2) |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 6A | 6B | 7 | 8 | 9 |
| «US — États-Unis | US-2.23 | État du Tennessee: | comté de Lincoln |

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles (6)

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

«US — États-Unis

US-2.23

État du Tennessee:

comté de Lincoln

| | comté de Franklin |
| --- | --- |

comté de Franklin

| | comté de Moore |
| --- | --- |

comté de Moore

WGM

VIII

P2

4.3.2017

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.24

État de l'Alabama:

| | comté de Madison |
| --- | --- |

comté de Madison

| | comté de Jackson |
| --- | --- |

comté de Jackson

WGM

VIII

P2

4.3.2017

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1»

---

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/18

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/482 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | EG | 288,4 |
| IL | 234,5 |
| MA | 109,4 |
| SN | 196,7 |
| TN | 182,1 |
| TR | 114,2 |
| ZZ | 187,6 |
| 0707 00 05 | EG | 241,9 |
| TR | 187,4 |
| ZZ | 214,7 |
| 0709 93 10 | MA | 49,9 |
| TR | 148,5 |
| ZZ | 99,2 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 42,4 |
| IL | 62,7 |
| MA | 46,9 |
| TN | 50,4 |
| TR | 69,2 |
| ZZ | 54,3 |
| 0805 50 10 | TR | 67,0 |
| ZZ | 67,0 |
| 0808 10 80 | CL | 122,2 |
| CN | 144,8 |
| ZA | 114,1 |
| ZZ | 127,0 |
| 0808 30 90 | AR | 121,3 |
| CL | 163,7 |
| CN | 82,7 |
| TR | 148,9 |
| ZA | 120,5 |
| ZZ | 127,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

EG

288,4

IL

234,5

MA

109,4

SN

196,7

TN

182,1

TR

114,2

ZZ

187,6

0707 00 05

EG

241,9

TR

187,4

ZZ

214,7

0709 93 10

MA

49,9

TR

148,5

ZZ

99,2

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

42,4

IL

62,7

MA

46,9

TN

50,4

TR

69,2

ZZ

54,3

0805 50 10

TR

67,0

ZZ

67,0

0808 10 80

CL

122,2

CN

144,8

ZA

114,1

ZZ

127,0

0808 30 90

AR

121,3

CL

163,7

CN

82,7

TR

148,9

ZA

120,5

ZZ

127,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/20 |
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21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/20

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/483 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 pour les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines originaires d'Ukraine.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 mars 2017 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 mars 2017 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2077, à ajouter à la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2077 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 57).

2

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017
  (en kg équivalent œufs en coquille) |
| --- | --- |
| 09.4275 | 769 500 |
| 09.4276 | 1 500 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017

(en kg équivalent œufs en coquille)

09.4275

769 500

09.4276

1 500 000

---

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/22 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/22

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/484 DE LA COMMISSION

du 20 mars 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 mars 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la viande de volaille originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 mars 2017 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 mars 2017 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/2078 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2078 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 63).

2

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en %) |
| --- | --- |
| 09.4273 | 2,317253 |
| 09.4274 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en %)

09.4273

2,317253

09.4274

—

---

DÉCISIONS

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/24 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/24

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/485 DU CONSEIL

du 20 mars 2017

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d'ajouter quatre personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d'ajouter quatre personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

---

(1)  
  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

1

---

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I, section A (Personnes), de la décision 2013/255/PESC:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «235. | Ahmad Ballul
  (alias Ahmad Muhammad Ballul; Ahmed Balol) | Date de naissance: 10 octobre 1954
  Grade: général de division; commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes | Officier supérieur et commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris dans le cadre du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique, dont il est rendu compte dans le rapport du mécanisme d'enquête conjoint. | 21.3.2017 |
| 236. | Saji Darwish
  (alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis) | Date de naissance: 11 janvier 1957
  Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne | Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama. | 21.3.2017 |
| 237. | Muhammed Ibrahim | Date de naissance: 5 août 1964
  Grade: général de brigade; commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne basée à l'aérodrome de Hama | Officier supérieur et commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint et de commandant adjoint de la 63e brigade de mars à décembre 2015, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015). | 21.3.2017 |
| 238. | Badi' Mu'alla | Date de naissance: 1961
  Lieu de naissance: Bistuwir, dans la région de Jablah (Syrie)
  Grade: général de brigade; commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne | Officier supérieur et commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.
  Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité de commandant de la 63e brigade au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015). | 21.3.2017» |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

«235.

Ahmad Ballul

(alias Ahmad Muhammad Ballul; Ahmed Balol)

Image 7

Date de naissance: 10 octobre 1954

Grade: général de division; commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes

Officier supérieur et commandant de l'armée de l'air et de la défense aérienne arabes syriennes, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris dans le cadre du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique, dont il est rendu compte dans le rapport du mécanisme d'enquête conjoint.

21.3.2017

236.

Saji Darwish

(alias Saji Jamil Darwish; Sajee Darwish; Sjaa Darwis)

Image 8

Date de naissance: 11 janvier 1957

Grade: général de division, armée de l'air arabe syrienne

Officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de division; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile: en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne et de commandant de la 22e division de celle-ci, il porte la responsabilité de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, et notamment de l'attaque lancée sur Talmenes, dont le mécanisme d'enquête conjoint a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama.

21.3.2017

237.

Muhammed Ibrahim

Image 9

Date de naissance: 5 août 1964

Grade: général de brigade; commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne basée à l'aérodrome de Hama

Officier supérieur et commandant adjoint de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air arabe syrienne au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint et de commandant adjoint de la 63e brigade de mars à décembre 2015, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015).

21.3.2017

238.

Badi' Mu'alla

Image 10

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Bistuwir, dans la région de Jablah (Syrie)

Grade: général de brigade; commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne

Officier supérieur et commandant de la 63e brigade de l'armée de l'air arabe syrienne, portant le grade de général de brigade; en poste après mai 2011.

Opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques et, en sa qualité de commandant de la 63e brigade au cours de la période examinée par le mécanisme d'enquête conjoint, est responsable de la répression violente exercée contre la population civile dans le cadre de l'utilisation d'armes chimiques par la 63e brigade à Talmenes (21 avril 2014), Qmenas (16 mars 2015) et Sarmin (16 mars 2015).

21.3.2017»

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| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/27 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/486 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2017

modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine» du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l'île de Jersey et modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la maladie d'Aujeszky» de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie

[notifiée sous le numéro C(2017) 1689]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges d'animaux des espèces bovine et porcine dans l'Union. L'article 9 de cette directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la maladie d'Aujeszky peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine ou porcine. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges d'animaux des espèces bovine et porcine dans l'Union. L'article 9 de cette directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la maladie d'Aujeszky peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine ou porcine.

| (2) | L'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que, lorsqu'un État membre estime qu'il est totalement ou en partie indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges, à l'intérieur de l'Union, d'animaux de l'espèce bovine. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que, lorsqu'un État membre estime qu'il est totalement ou en partie indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges, à l'intérieur de l'Union, d'animaux de l'espèce bovine.

| (3) | La décision 2004/558/CE (2) de la Commission approuve les programmes présentés par les États membres figurant dans son annexe I pour lutter contre la rhinotrachéite infectieuse bovine causée par l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1) et l'éradiquer dans les régions de ces États membres énumérées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE énumère les régions des États membres qui sont considérées comme exemptes du BHV1 et auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/558/CE (2) de la Commission approuve les programmes présentés par les États membres figurant dans son annexe I pour lutter contre la rhinotrachéite infectieuse bovine causée par l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1) et l'éradiquer dans les régions de ces États membres énumérées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE énumère les régions des États membres qui sont considérées comme exemptes du BHV1 et auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

| (4) | Le Luxembourg a soumis à la Commission des justifications en vue d'obtenir l'approbation de son programme national de contrôle et d'éradication de la rhinotrachéite bovine infectieuse causée par le BHV1 couvrant l'ensemble de son territoire, ainsi que l'application des garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse, conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(4)

Le Luxembourg a soumis à la Commission des justifications en vue d'obtenir l'approbation de son programme national de contrôle et d'éradication de la rhinotrachéite bovine infectieuse causée par le BHV1 couvrant l'ensemble de son territoire, ainsi que l'application des garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse, conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE.

| (5) | À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Luxembourg, il convient d'inclure ce pays sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2004/558/CE. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Luxembourg, il convient d'inclure ce pays sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2004/558/CE.

| (6) | Les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein figurent actuellement sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE. |
| --- | --- |

(6)

Les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein figurent actuellement sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE.

| (7) | L'Allemagne a à présent soumis à la Commission des justifications pour obtenir que les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein soient considérés comme exempts du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(7)

L'Allemagne a à présent soumis à la Commission des justifications pour obtenir que les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein soient considérés comme exempts du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

| (8) | À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient que les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein ne soient plus indiqués sur la liste de l'annexe I, mais sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2004/558/CE. |
| --- | --- |

(8)

À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient que les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein ne soient plus indiqués sur la liste de l'annexe I, mais sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2004/558/CE.

| (9) | Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil (3) dispose qu'aux fins de l'application des règles relatives à la législation sanitaire, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes, y compris Jersey, doivent être traités comme un seul et même État membre. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil (3) dispose qu'aux fins de l'application des règles relatives à la législation sanitaire, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes, y compris Jersey, doivent être traités comme un seul et même État membre.

| (10) | Le Royaume-Uni a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que l'île de Jersey soit considérée comme exempte du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à Jersey, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(10)

Le Royaume-Uni a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que l'île de Jersey soit considérée comme exempte du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à Jersey, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.

| (11) | À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Royaume-Uni, il convient d'inclure Jersey sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer à Jersey conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2004/558/CE. |
| --- | --- |

(11)

À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Royaume-Uni, il convient d'inclure Jersey sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer à Jersey conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2004/558/CE.

| (12) | La décision 2008/185/CE de la Commission (4) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe II de la décision 2008/185/CE donne la liste des États membres ou régions d'États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés. |
| --- | --- |

(12)

La décision 2008/185/CE de la Commission (4) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe II de la décision 2008/185/CE donne la liste des États membres ou régions d'États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés.

| (13) | L'Italie a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que son programme national de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Friuli Venezia Giulia soit approuvé et pour obtenir que cette région soit dûment indiquée dans l'annexe II de la décision 2008/185/CE. |
| --- | --- |

(13)

L'Italie a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que son programme national de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Friuli Venezia Giulia soit approuvé et pour obtenir que cette région soit dûment indiquée dans l'annexe II de la décision 2008/185/CE.

| (14) | À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Italie, il convient que la région de Friuli Venezia Giulia figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE. |
| --- | --- |

(14)

À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Italie, il convient que la région de Friuli Venezia Giulia figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE.

| (15) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les décisions 2004/558/CE et 2008/185/CE. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les décisions 2004/558/CE et 2008/185/CE.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2008/185/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

1

(2)  Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).

2

(3)  Règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 68 du 15.3.1973, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).

4

---

ANNEXE I

Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte suivant:

ANNEXE I

| États membres | Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE |
| --- | --- |
| Belgique | Toutes les régions |
| République tchèque | Toutes les régions |
| Allemagne | Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants: | Düsseldorf |

États membres

Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE

Belgique

Toutes les régions

République tchèque

Toutes les régions

Allemagne

Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants:

Düsseldorf

| | Köln |
| --- | --- |

Köln

Italie

Région de Friuli-Venezia Giulia

Province autonome de Trento

Luxembourg

Toutes les régions

ANNEXE II

| États membres | Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE |
| --- | --- |
| Danemark | Toutes les régions |
| Allemagne | Les Länder de: | Bade-Wurtemberg |

États membres

Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE

Danemark

Toutes les régions

Allemagne

Les Länder de:

Bade-Wurtemberg

| | Bavière |
| --- | --- |

Bavière

| | Berlin |
| --- | --- |

Berlin

| | Brandebourg |
| --- | --- |

Brandebourg

| | Brême |
| --- | --- |

Brême

| | Hambourg |
| --- | --- |

Hambourg

| | Hesse |
| --- | --- |

Hesse

| | Basse-Saxe |
| --- | --- |

Basse-Saxe

| | Mecklembourg-Poméranie occidentale |
| --- | --- |

Mecklembourg-Poméranie occidentale

| | Rhénanie-Palatinat |
| --- | --- |

Rhénanie-Palatinat

| | Sarre |
| --- | --- |

Sarre

| | Saxe |
| --- | --- |

Saxe

| | Saxe-Anhalt |
| --- | --- |

Saxe-Anhalt

| | Schleswig-Holstein |
| --- | --- |

Schleswig-Holstein

| | Thuringe |
| --- | --- |

Thuringe

| | Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants: |
| --- | --- |

Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants:

| | Arnsberg |
| --- | --- |

Arnsberg

| | Detmold |
| --- | --- |

Detmold

| | Münster |
| --- | --- |

Münster

Italie

Région du Val d'Aoste

Province autonome de Bolzano

Autriche

Toutes les régions

Finlande

Toutes les régions

Suède

Toutes les régions

Royaume-Uni

Jersey

---

ANNEXE II

L'annexe II à la décision 2008/185/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés

| Code ISO | État membre | Régions |
| --- | --- | --- |
| ES | Espagne | Toutes les régions |
| IT | Italie | Région de Friuli-Venezia Giulia |
| LT | Lituanie | Toutes les régions |
| PL | Pologne | Toutes les régions» |

Code ISO

État membre

Régions

ES

Espagne

Toutes les régions

IT

Italie

Région de Friuli-Venezia Giulia

LT

Lituanie

Toutes les régions

PL

Pologne

Toutes les régions»

---

| 21.3.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 75/32 |
| --- | --- | --- | --- |

21.3.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/32

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/487 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2017

modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l'Union européenne à des fins de décontamination

[notifiée sous le numéro C(2017) 1693]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, considéré en liaison avec l'annexe III, partie A, point 14, de cette directive, l'introduction dans l'Union de terre originaire de certains pays tiers est interdite. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, considéré en liaison avec l'annexe III, partie A, point 14, de cette directive, l'introduction dans l'Union de terre originaire de certains pays tiers est interdite.

| (2) | Par la décision 2005/51/CE de la Commission (2), les États membres ont été temporairement autorisés à prévoir une dérogation aux dispositions en question, sous réserve de certaines conditions, en ce qui concerne de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants qui est importée à des fins de décontamination et est destinée à être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2005/51/CE de la Commission (2), les États membres ont été temporairement autorisés à prévoir une dérogation aux dispositions en question, sous réserve de certaines conditions, en ce qui concerne de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants qui est importée à des fins de décontamination et est destinée à être traitée dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.

| (3) | Certains États membres ont demandé une prorogation de l'autorisation de prévoir cette dérogation. Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à la décision 2005/51/CE, il apparaît que, en cas d'usage de cette dérogation, les conditions spécifiques énoncées dans ladite décision sont suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union et ont été respectées. Par conséquent, il n'y a pas de risque phytosanitaire lié à l'activité à laquelle s'applique la décision 2005/51/CE. |
| --- | --- |

(3)

Certains États membres ont demandé une prorogation de l'autorisation de prévoir cette dérogation. Sur la base des informations fournies par les États membres conformément à la décision 2005/51/CE, il apparaît que, en cas d'usage de cette dérogation, les conditions spécifiques énoncées dans ladite décision sont suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union et ont été respectées. Par conséquent, il n'y a pas de risque phytosanitaire lié à l'activité à laquelle s'applique la décision 2005/51/CE.

| (4) | Il convient dès lors de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2019.

| (5) | La décision 2005/51/CE devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2005/51/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2005/51/CE, la date du 28 février 2017 est remplacée par celle du 31 décembre 2019.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l'importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination (JO L 21 du 25.1.2005, p. 21).

2

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