# Journal officiel C 135/5 ma

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 135 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année5 mai 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 135

Édition de langue française

Communications et informations

57e année5 mai 2014

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2014/C 135/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenneJO C 129 du 28.4.2014 | 1 |
| 2014/C 135/02 | Décision de la Cour de justice du 25 mars 2014 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 135/01

Dernière publication de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenneJO C 129 du 28.4.2014

Journal officiel de l’Union européenne

1

2014/C 135/02

Décision de la Cour de justice du 25 mars 2014 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

2

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2014/C 135/03 | Affaire C-222/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — A Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet (Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie — Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie) | 3 |
| 2014/C 135/04 | Affaire C-366/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Livraison de biens — Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Prestations fournies par différents assujettis — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Prestations de soins — Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital — Opérations étroitement liées — Prestations accessoires aux prestations de soins — Opérations matériellement et économiquement indissociable) | 4 |
| 2014/C 135/05 | Affaire C-375/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Grenoble — France) — Margaretha Bouanich/Direction départementale des finances publiques de la Drôme (Renvoi préjudiciel  — Article 63 TFUE  — Libre circulation des capitaux  — Article 49 TFUE  — Liberté d’établissement  — Impôt sur le revenu des personnes physiques  — Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus  — Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition  — Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source  — Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt  — Article 65 TFUE  — Restriction  — Justification) | 5 |
| 2014/C 135/06 | Affaire C-456/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — O/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/B (Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre) | 6 |
| 2014/C 135/07 | Affaire C-457/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — S/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/G (Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE  — Directive 2004/38/CE  — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres  — Bénéficiaires  — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité  — Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre  — Activités professionnelles  — Déplacements réguliers vers un autre État membre) | 7 |
| 2014/C 135/08 | Affaire C-464/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — ATP Pension Service A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 6 — Fonds communs de placement — Régimes de pensions de retraite professionnelle — Gestion — Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements) | 8 |
| 2014/C 135/09 | Affaire C-512/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Octapharma France SAS/Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Ministère des affaires sociales et de la santé (Rapprochement des législations  — Directive 2001/83/CE  — Directive 2002/98/CE  — Champ d’application  — Produit sanguin labile  — Plasma préparé selon un processus industriel  — Application simultanée ou exclusive des directives  — Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments) | 9 |
| 2014/C 135/10 | Affaire C-548/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf (Espace de liberté, de sécurité et de justice  — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale  — Règlement (CE) no 44/2001 –Compétences spéciales  — Article 5, points 1 et 3  — Action en responsabilité civile  — Nature contractuelle ou délictuelle) | 10 |
| 2014/C 135/11 | Affaire C-599/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën (TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de standstill — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition) | 10 |
| 2014/C 135/12 | Affaires jointes C-29/13 et C-30/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014 (demandes de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Global Trans Lodzhistik OOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna (Renvoi préjudiciel  — Code des douanes communautaire  — Articles 243 et 245  — Règlement (CEE) no 2454/93  — Article 181 bis  — Décision susceptible de recours  — Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable  — Principe du respect des droits de la défense) | 11 |
| 2014/C 135/13 | Affaire C-38/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku — Pologne) — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Notion de conditions d’emploi — Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée — Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée) | 13 |
| 2014/C 135/14 | Affaire C-52/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint/Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri (Renvoi préjudiciel  — Directive 2006/114/CE  — Notions de publicité trompeuse et de publicité comparative  — Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts) | 13 |
| 2014/C 135/15 | Affaire C-107/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — FIRIN OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Versements d’acomptes — Refus d’accorder la déduction — Fraude — Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée — Conditions) | 14 |
| 2014/C 135/16 | Affaire C-132/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH (Renvoi préjudiciel  — Rapprochement des législations  — Directive 2006/95/CE  — Notion de matériel électrique  — Marquage CE de conformité  — Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires) | 15 |
| 2014/C 135/17 | Affaire C-155/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES) e.a./Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia (Agriculture — Règlement (CE) no 341/2007 — Article 6, paragraphe 4 — Contingents tarifaires — Ail d’origine chinoise — Certificats d’importation — Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation — Contournement — Abus de droit) | 16 |
| 2014/C 135/18 | Affaire C-190/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — Antonio Márquez Samohano/Universitat Pompeu Fabra (Politique sociale  — Directive 1999/70/CE  — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée  — Universités  — Enseignants associés  — Contrats de travail à durée déterminée successifs  — Clause 5, point 1  — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée  — Notion de raisons objectives justifiant de tels contrats  — Clause 3  — Notion de contrat de travail à durée indéterminée  — Sanctions  — Droit à une indemnité  — Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée) | 17 |
| 2014/C 135/19 | Affaire C-204/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Naissance et étendue du droit à déduction — Dissolution d’une société par un associé — Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société — Apport en nature dans une autre société — Paiement de la taxe en amont — Déduction possible) | 18 |
| 2014/C 135/20 | Affaire C-30/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 22 janvier 2014 — Ryanair Ltd/PR Aviation BV | 18 |
| 2014/C 135/21 | Affaire C-42/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 27 janvier 2014 — Minister Finansów/Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie | 19 |
| 2014/C 135/22 | Affaire C-49/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne) le 3 février 2014 — Finanmadrid E.F.C, S.A./Jesús Vicente Albán Zambrano e.a. | 20 |
| 2014/C 135/23 | Affaire C-54/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Madrid (Espagne) le 5 février 2014 — Rafael Villafañez Gallego et María Pérez Anguio/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA | 20 |
| 2014/C 135/24 | Affaire C-56/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgique) le 5 février 2014 — Openbaar Ministerie/Marc Emiel Melanie De Beuckeleer e.a. | 21 |
| 2014/C 135/25 | Affaire C-61/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 7 février 2014 — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino e.a. | 21 |
| 2014/C 135/26 | Affaire C-63/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Commission européenne/République française | 22 |
| 2014/C 135/27 | Affaire C-70/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu (Portugal) le 10 février 2014 — Agrocaramulo — Empreendimentos Agropecuários do Caramulo SA/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP) | 23 |
| 2014/C 135/28 | Affaire C-75/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Ávila (Espagne) le 11 février 2014 — Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, SA/Francisco Javier Rodríguez Barbero et María Ángeles Barbero Gutiérrez | 23 |
| 2014/C 135/29 | Affaire C-88/14: Recours introduit le 21 février 2014 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l’Union Européenne | 24 |
| 2014/C 135/30 | Affaire C-102/14 P: Pourvoi formé le 4 mars 2014 par Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 13 janvier 2014 dans l’affaire T-134/12, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission | 25 |
| 2014/C 135/31 | Affaire C-114/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède | 26 |
| 2014/C 135/32 | Affaire C-116/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/République portugaise | 27 |
| 2014/C 135/33 | Affaire C-121/14: Recours introduit le 12 mars 2014 — Royaume-Uni/Parlement et Conseil | 28 |
| | Tribunal |
| 2014/C 135/34 | Affaire T-292/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cemex e.a./Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité) | 29 |
| 2014/C 135/35 | Affaire T-293/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité) | 29 |
| 2014/C 135/36 | Affaire T-296/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cementos Portland Valderrivas/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel — Proportionnalité) | 30 |
| 2014/C 135/37 | Affaire T-297/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Buzzi Unicem/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité) | 31 |
| 2014/C 135/38 | Affaire T-302/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — HeidelbergCement/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité) | 31 |
| 2014/C 135/39 | Affaire T-305/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Italmobiliare/Commission (Concurrence  — Procédure administrative  — Décision de demande de renseignements  — Caractère nécessaire des renseignements demandés  — Principe de bonne administration  — Obligation de motivation  — Proportionnalité) | 32 |
| 2014/C 135/40 | Affaire T-306/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Schwenk Zement/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité) | 32 |
| 2014/C 135/41 | Affaire T-131/13: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Lardini/OHMI (Apposition d’une fleur sur un col) [« Marque communautaire  — Demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col  — Motif absolu de refus  — Absence de caractère distinctif  — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »] | 33 |
| 2014/C 135/42 | Affaire T-134/10: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — FESI/Conseil (Recours en annulation  — Dumping  — Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao  — Association représentant des importateurs indépendants  — Défaut d’affectation individuelle  — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution  — Irrecevabilité) | 34 |
| 2014/C 135/43 | Affaire T-430/10: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Commission (Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie — Demande de non-lieu à statuer — Rejet — Désistement — Radiation) | 34 |
| 2014/C 135/44 | Affaire T-158/11: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Parlement et Conseil (Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Décision individuelle contenue dans l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/75/UE — Demande de non-lieu à statuer — Rejet — Désistement — Radiation) | 35 |
| 2014/C 135/45 | Affaire T-411/11: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Hemofarm/OHMI — Laboratorios Diafarm (HEMOFARM) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer) | 36 |
| 2014/C 135/46 | Affaires T-240/12 et T-211/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Eni/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer) | 36 |
| 2014/C 135/47 | Affaires T-241/12 et T-210/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer) | 37 |
| 2014/C 135/48 | Affaire T-518/12: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission (Recours en annulation — Santé publique — Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Irrecevabilité) | 38 |
| 2014/C 135/49 | Affaire T-187/13: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2014 — Jannatian/Conseil (Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité) | 38 |
| 2014/C 135/50 | Affaire T-578/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2014 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission (« Référé — Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active — Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Urgence — Fumus boni juris  — Mise en balance des intérêts ») | 39 |
| 2014/C 135/51 | Affaire T-1/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission [Référé — Aides d’État — Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité] | 40 |
| 2014/C 135/52 | Affaire T-506/12 P: Recours introduit le 12 mars 2014 par Mme Eva Cuallado Martorell contre la décision rendue par le Tribunal de la Fonction publique le 18 septembre 2012 dans l’affaire F-96/09, Cuallado Martorell/Commission | 40 |
| 2014/C 135/53 | Affaire T-11/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Grundig Multimedia/OHMI (Pianissimo) | 41 |
| 2014/C 135/54 | Affaire T-36/14: Recours introduit le 15 janvier 2014 — St’art e.a./Commission | 42 |
| 2014/C 135/55 | Affaire T-65/14: Recours introduit le 28 janvier 2014 — Bank Refah Kargaran/Conseil | 43 |
| 2014/C 135/56 | Affaire T-74/14: Recours introduit le 31 janvier 2014 — France/Commission | 44 |
| 2014/C 135/57 | Affaire T-76/14: Recours introduit le 4 février 2014 — Morningstar/Commission | 45 |
| 2014/C 135/58 | Affaire T-77/14: Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris) | 46 |
| 2014/C 135/59 | Affaire T-78/14: Recours introduit le 4 février 2014 — Benediktinerabtei St. Bonifaz/OHMI- Andechser Molkerei Scheitz (Genuss für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455) | 46 |
| 2014/C 135/60 | Affaire T-81/14: Recours introduit le 6 février — Energy Brands/OHMI — Smart Wines (SMARTWATER) | 47 |
| 2014/C 135/61 | Affaire T-84/14: Recours introduit le 6 février 2014 — Harrys Pubar/OHMI — Harry’s New York Bar (HARRY’S NEW YORK BAR) | 48 |
| 2014/C 135/62 | Affaire T-85/14: Recours introduit le 7 février 2014 — Infocit/OHMI — DIN — (DINKOOL) | 48 |
| 2014/C 135/63 | Affaire T-89/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil | 49 |
| 2014/C 135/64 | Affaire T-90/14: Recours introduit le 3 février 2014 — Secolux/Commission et CdT | 50 |
| 2014/C 135/65 | Affaire T-93/14: Recours introduit le 10 février 2014 — St’art e.a./Commission | 51 |
| 2014/C 135/66 | Affaire T-94/14: Recours introduit le 11 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation d’un motif coloré) | 52 |
| 2014/C 135/67 | Affaire T-96/14: Recours introduit le 11 février 2014 — Vimeo/OHMI — PT Comunicações (VIMEO) | 52 |
| 2014/C 135/68 | Affaire T-130/14 P: Pourvoi formé le 24 février 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil de l'Union européenne | 53 |
| 2014/C 135/69 | Affaire T-132/14: Recours introduit le 24 février 2014 — Albis Plastic/OHMI — IQAP Masterbatch Group (ALCOLOR) | 53 |
| 2014/C 135/70 | Affaire T-135/14: Recours introduit le 20 février 2014 — Kicktipp/OHMI — Società Italiana Calzature (kicktipp) | 54 |
| 2014/C 135/71 | Affaire T-136/14: Recours introduit le 24 février 2014 — Tilda Riceland Private/OHMI — Siam Grains (BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE) | 55 |
| 2014/C 135/72 | Affaire T-137/14: Recours introduit le 25 février 2014 — I Castellani/OHMI — Chomarat (représentation d’un cercle) | 55 |
| 2014/C 135/73 | Affaire T-140/14: Recours introduit le 28 février 2014 — Bora Creations/OHMI (gel nails at home) | 56 |
| 2014/C 135/74 | Affaire T-143/14: Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond jaune) | 57 |
| 2014/C 135/75 | Affaire T-144/14: Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond ivoire) | 57 |
| 2014/C 135/76 | Affaire T-156/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — Volkswagen/OHMI (StartUp) | 58 |
| 2014/C 135/77 | Affaire T-162/14: Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne | 58 |
| 2014/C 135/78 | Affaire T-163/14: Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne | 59 |
| 2014/C 135/79 | Affaire T-168/14: Recours introduit le 13 mars 2014 — Pérez Gutiérrez/Commission | 60 |
| 2014/C 135/80 | Affaire T-119/12: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2014 — USFSPEI et Loescher/Conseil | 61 |
| 2014/C 135/81 | Affaire T-600/13: Ordonnance du Tribunal du 24 février 2014 — Bimbo/OHMI (FIBRA PROTEÍNAS NUTRIENTES) | 61 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 135/03

Affaire C-222/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — A Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet (Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie — Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie)

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3

2014/C 135/04

Affaire C-366/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Livraison de biens — Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires — Prestations fournies par différents assujettis — Article 13, A, paragraphe 1, sous c) — Prestations de soins — Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital — Opérations étroitement liées — Prestations accessoires aux prestations de soins — Opérations matériellement et économiquement indissociable)

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2014/C 135/05

Affaire C-375/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Grenoble — France) — Margaretha Bouanich/Direction départementale des finances publiques de la Drôme (Renvoi préjudiciel  — Article 63 TFUE  — Libre circulation des capitaux  — Article 49 TFUE  — Liberté d’établissement  — Impôt sur le revenu des personnes physiques  — Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus  — Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition  — Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source  — Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt  — Article 65 TFUE  — Restriction  — Justification)

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2014/C 135/06

Affaire C-456/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — O/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/B (Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre)

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2014/C 135/07

Affaire C-457/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — S/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/G (Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE  — Directive 2004/38/CE  — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres  — Bénéficiaires  — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité  — Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre  — Activités professionnelles  — Déplacements réguliers vers un autre État membre)

7

2014/C 135/08

Affaire C-464/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — ATP Pension Service A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 6 — Fonds communs de placement — Régimes de pensions de retraite professionnelle — Gestion — Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements)

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2014/C 135/09

Affaire C-512/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Octapharma France SAS/Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Ministère des affaires sociales et de la santé (Rapprochement des législations  — Directive 2001/83/CE  — Directive 2002/98/CE  — Champ d’application  — Produit sanguin labile  — Plasma préparé selon un processus industriel  — Application simultanée ou exclusive des directives  — Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments)

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2014/C 135/10

Affaire C-548/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf (Espace de liberté, de sécurité et de justice  — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale  — Règlement (CE) no 44/2001 –Compétences spéciales  — Article 5, points 1 et 3  — Action en responsabilité civile  — Nature contractuelle ou délictuelle)

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2014/C 135/11

Affaire C-599/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën (TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de standstill — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition)

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2014/C 135/12

Affaires jointes C-29/13 et C-30/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014 (demandes de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Global Trans Lodzhistik OOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna (Renvoi préjudiciel  — Code des douanes communautaire  — Articles 243 et 245  — Règlement (CEE) no 2454/93  — Article 181 bis  — Décision susceptible de recours  — Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable  — Principe du respect des droits de la défense)

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2014/C 135/13

Affaire C-38/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku — Pologne) — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Notion de conditions d’emploi — Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée — Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée)

13

2014/C 135/14

Affaire C-52/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint/Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri (Renvoi préjudiciel  — Directive 2006/114/CE  — Notions de publicité trompeuse et de publicité comparative  — Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts)

13

2014/C 135/15

Affaire C-107/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — FIRIN OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Versements d’acomptes — Refus d’accorder la déduction — Fraude — Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée — Conditions)

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2014/C 135/16

Affaire C-132/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH (Renvoi préjudiciel  — Rapprochement des législations  — Directive 2006/95/CE  — Notion de matériel électrique  — Marquage CE de conformité  — Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires)

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2014/C 135/17

Affaire C-155/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES) e.a./Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia (Agriculture — Règlement (CE) no 341/2007 — Article 6, paragraphe 4 — Contingents tarifaires — Ail d’origine chinoise — Certificats d’importation — Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation — Contournement — Abus de droit)

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2014/C 135/18

Affaire C-190/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — Antonio Márquez Samohano/Universitat Pompeu Fabra (Politique sociale  — Directive 1999/70/CE  — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée  — Universités  — Enseignants associés  — Contrats de travail à durée déterminée successifs  — Clause 5, point 1  — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée  — Notion de raisons objectives justifiant de tels contrats  — Clause 3  — Notion de contrat de travail à durée indéterminée  — Sanctions  — Droit à une indemnité  — Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée)

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2014/C 135/19

Affaire C-204/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Naissance et étendue du droit à déduction — Dissolution d’une société par un associé — Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société — Apport en nature dans une autre société — Paiement de la taxe en amont — Déduction possible)

18

2014/C 135/20

Affaire C-30/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 22 janvier 2014 — Ryanair Ltd/PR Aviation BV

18

2014/C 135/21

Affaire C-42/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 27 janvier 2014 — Minister Finansów/Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie

19

2014/C 135/22

Affaire C-49/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne) le 3 février 2014 — Finanmadrid E.F.C, S.A./Jesús Vicente Albán Zambrano e.a.

20

2014/C 135/23

Affaire C-54/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Madrid (Espagne) le 5 février 2014 — Rafael Villafañez Gallego et María Pérez Anguio/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

20

2014/C 135/24

Affaire C-56/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgique) le 5 février 2014 — Openbaar Ministerie/Marc Emiel Melanie De Beuckeleer e.a.

21

2014/C 135/25

Affaire C-61/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 7 février 2014 — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino e.a.

21

2014/C 135/26

Affaire C-63/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Commission européenne/République française

22

2014/C 135/27

Affaire C-70/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu (Portugal) le 10 février 2014 — Agrocaramulo — Empreendimentos Agropecuários do Caramulo SA/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)

23

2014/C 135/28

Affaire C-75/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Ávila (Espagne) le 11 février 2014 — Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, SA/Francisco Javier Rodríguez Barbero et María Ángeles Barbero Gutiérrez

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23

2014/C 135/29

Affaire C-88/14: Recours introduit le 21 février 2014 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l’Union Européenne

24

2014/C 135/30

Affaire C-102/14 P: Pourvoi formé le 4 mars 2014 par Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 13 janvier 2014 dans l’affaire T-134/12, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission

25

2014/C 135/31

Affaire C-114/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède

26

2014/C 135/32

Affaire C-116/14: Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/République portugaise

27

2014/C 135/33

Affaire C-121/14: Recours introduit le 12 mars 2014 — Royaume-Uni/Parlement et Conseil

28

Tribunal

2014/C 135/34

Affaire T-292/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cemex e.a./Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité)

29

2014/C 135/35

Affaire T-293/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité)

29

2014/C 135/36

Affaire T-296/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cementos Portland Valderrivas/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Indices suffisamment sérieux — Contrôle juridictionnel — Proportionnalité)

30

2014/C 135/37

Affaire T-297/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Buzzi Unicem/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité)

31

2014/C 135/38

Affaire T-302/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — HeidelbergCement/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité)

31

2014/C 135/39

Affaire T-305/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Italmobiliare/Commission (Concurrence  — Procédure administrative  — Décision de demande de renseignements  — Caractère nécessaire des renseignements demandés  — Principe de bonne administration  — Obligation de motivation  — Proportionnalité)

32

2014/C 135/40

Affaire T-306/11: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Schwenk Zement/Commission (Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Obligation de motivation — Proportionnalité)

32

2014/C 135/41

Affaire T-131/13: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Lardini/OHMI (Apposition d’une fleur sur un col) [« Marque communautaire  — Demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col  — Motif absolu de refus  — Absence de caractère distinctif  — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »]

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2014/C 135/42

Affaire T-134/10: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — FESI/Conseil (Recours en annulation  — Dumping  — Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao  — Association représentant des importateurs indépendants  — Défaut d’affectation individuelle  — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution  — Irrecevabilité)

34

2014/C 135/43

Affaire T-430/10: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Commission (Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie — Demande de non-lieu à statuer — Rejet — Désistement — Radiation)

34

2014/C 135/44

Affaire T-158/11: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Parlement et Conseil (Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Décision individuelle contenue dans l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/75/UE — Demande de non-lieu à statuer — Rejet — Désistement — Radiation)

35

2014/C 135/45

Affaire T-411/11: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Hemofarm/OHMI — Laboratorios Diafarm (HEMOFARM) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)

36

2014/C 135/46

Affaires T-240/12 et T-211/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Eni/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer)

36

2014/C 135/47

Affaires T-241/12 et T-210/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer)

37

2014/C 135/48

Affaire T-518/12: Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission (Recours en annulation — Santé publique — Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Irrecevabilité)

38

2014/C 135/49

Affaire T-187/13: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2014 — Jannatian/Conseil (Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité)

38

2014/C 135/50

Affaire T-578/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2014 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission (« Référé — Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active — Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Urgence — Fumus boni juris  — Mise en balance des intérêts »)

39

2014/C 135/51

Affaire T-1/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission [Référé — Aides d’État — Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité]

40

2014/C 135/52

Affaire T-506/12 P: Recours introduit le 12 mars 2014 par Mme Eva Cuallado Martorell contre la décision rendue par le Tribunal de la Fonction publique le 18 septembre 2012 dans l’affaire F-96/09, Cuallado Martorell/Commission

40

2014/C 135/53

Affaire T-11/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Grundig Multimedia/OHMI (Pianissimo)

41

2014/C 135/54

Affaire T-36/14: Recours introduit le 15 janvier 2014 — St’art e.a./Commission

42

2014/C 135/55

Affaire T-65/14: Recours introduit le 28 janvier 2014 — Bank Refah Kargaran/Conseil

43

2014/C 135/56

Affaire T-74/14: Recours introduit le 31 janvier 2014 — France/Commission

44

2014/C 135/57

Affaire T-76/14: Recours introduit le 4 février 2014 — Morningstar/Commission

45

2014/C 135/58

Affaire T-77/14: Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)

46

2014/C 135/59

Affaire T-78/14: Recours introduit le 4 février 2014 — Benediktinerabtei St. Bonifaz/OHMI- Andechser Molkerei Scheitz (Genuss für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455)

46

2014/C 135/60

Affaire T-81/14: Recours introduit le 6 février — Energy Brands/OHMI — Smart Wines (SMARTWATER)

47

2014/C 135/61

Affaire T-84/14: Recours introduit le 6 février 2014 — Harrys Pubar/OHMI — Harry’s New York Bar (HARRY’S NEW YORK BAR)

48

2014/C 135/62

Affaire T-85/14: Recours introduit le 7 février 2014 — Infocit/OHMI — DIN — (DINKOOL)

48

2014/C 135/63

Affaire T-89/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil

49

2014/C 135/64

Affaire T-90/14: Recours introduit le 3 février 2014 — Secolux/Commission et CdT

50

2014/C 135/65

Affaire T-93/14: Recours introduit le 10 février 2014 — St’art e.a./Commission

51

2014/C 135/66

Affaire T-94/14: Recours introduit le 11 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation d’un motif coloré)

52

2014/C 135/67

Affaire T-96/14: Recours introduit le 11 février 2014 — Vimeo/OHMI — PT Comunicações (VIMEO)

52

2014/C 135/68

Affaire T-130/14 P: Pourvoi formé le 24 février 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil de l'Union européenne

53

2014/C 135/69

Affaire T-132/14: Recours introduit le 24 février 2014 — Albis Plastic/OHMI — IQAP Masterbatch Group (ALCOLOR)

53

2014/C 135/70

Affaire T-135/14: Recours introduit le 20 février 2014 — Kicktipp/OHMI — Società Italiana Calzature (kicktipp)

54

2014/C 135/71

Affaire T-136/14: Recours introduit le 24 février 2014 — Tilda Riceland Private/OHMI — Siam Grains (BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE)

55

2014/C 135/72

Affaire T-137/14: Recours introduit le 25 février 2014 — I Castellani/OHMI — Chomarat (représentation d’un cercle)

55

2014/C 135/73

Affaire T-140/14: Recours introduit le 28 février 2014 — Bora Creations/OHMI (gel nails at home)

56

2014/C 135/74

Affaire T-143/14: Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond jaune)

57

2014/C 135/75

Affaire T-144/14: Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond ivoire)

57

2014/C 135/76

Affaire T-156/14: Recours introduit le 7 mars 2014 — Volkswagen/OHMI (StartUp)

58

2014/C 135/77

Affaire T-162/14: Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne

58

2014/C 135/78

Affaire T-163/14: Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne

59

2014/C 135/79

Affaire T-168/14: Recours introduit le 13 mars 2014 — Pérez Gutiérrez/Commission

60

2014/C 135/80

Affaire T-119/12: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2014 — USFSPEI et Loescher/Conseil

61

2014/C 135/81

Affaire T-600/13: Ordonnance du Tribunal du 24 février 2014 — Bimbo/OHMI (FIBRA PROTEÍNAS NUTRIENTES)

61

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/1 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/1

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2014/C 135/01

Dernière publication de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

JO C 129 du 28.4.2014

Historique des publications antérieures

JO C 112 du 14.4.2014

JO C 102 du 7.4.2014

JO C 93 du 29.3.2014

JO C 85 du 22.3.2014

JO C 78 du 15.3.2014

JO C 71 du 8.3.2014

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/2 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/2

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DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 25 mars 2014

relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

2014/C 135/02

LA COUR

vu l'article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,

considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d'établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,

ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:

| — | le jour de l'an, |
| --- | --- |

—

le jour de l'an,

| — | le lundi de Pâques, |
| --- | --- |

—

le lundi de Pâques,

| — | le 1er mai, |
| --- | --- |

—

le 1er mai,

| — | l'Ascension, |
| --- | --- |

—

l'Ascension,

| — | le lundi de Pentecôte, |
| --- | --- |

—

le lundi de Pentecôte,

| — | le 23 juin, |
| --- | --- |

—

le 23 juin,

| — | le 15 août, |
| --- | --- |

—

le 15 août,

| — | le 1er novembre, |
| --- | --- |

—

le 1er novembre,

| — | le 25 décembre, |
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—

le 25 décembre,

| — | le 26 décembre. |
| --- | --- |

—

le 26 décembre.

Article 2

Pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, les dates des vacances judiciaires au sens de l'article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:

| — | Noël 2014: du lundi 15 décembre 2014 au dimanche 4 janvier 2015 inclus, |
| --- | --- |

—

Noël 2014: du lundi 15 décembre 2014 au dimanche 4 janvier 2015 inclus,

| — | Pâques 2015: du lundi 30 mars 2015 au dimanche 12 avril 2015 inclus, |
| --- | --- |

—

Pâques 2015: du lundi 30 mars 2015 au dimanche 12 avril 2015 inclus,

| — | Été 2015: du vendredi 17 juillet 2015 au dimanche 30 août 2015 inclus. |
| --- | --- |

—

Été 2015: du vendredi 17 juillet 2015 au dimanche 30 août 2015 inclus.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 25 mars 2014.

Le Greffier

A. CALOT ESCOBAR

Le Président

V. SKOURIS

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/3 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/3

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — A Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet

(Affaire C-222/12) (1)

((Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Obligation d’utilisation d’un tachygraphe - Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie - Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie))

2014/C 135/03

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A Karuse AS

Partie défenderesse: Politsei- ja Piirivalveamet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tartu Ringkonnakohus — Interprétation de l'art. 13, par. 1, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1) — Obligation d'utiliser un tachygraphe — Dérogation à l'obligation pour les véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'entretien de la voirie — Tombereau automoteur d'une masse maximale de 25,5 tonnes transportant du gravier de la carrière jusqu'au lieu des travaux de réparation et d'entretien de la voirie en passant par la voie publique

Dispositif

La notion de «véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie», figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, lesquels véhicules peuvent être dispensés de l’utilisation d’un tachygraphe, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci les véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie, à condition que le transport soit entièrement et exclusivement lié à la réalisation desdits travaux et constitue une activité accessoire à ceux-ci. Il incombe au juge national d’apprécier si tel est le cas en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents de l’affaire au principal.

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(1)  JO C 209 du 14.07.2012

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/4 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-West/Klinikum Dortmund gGmbH

(Affaire C-366/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Livraison de biens - Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires - Prestations fournies par différents assujettis - Article 13, A, paragraphe 1, sous c) - Prestations de soins - Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital - Opérations étroitement liées - Prestations accessoires aux prestations de soins - Opérations matériellement et économiquement indissociable))

2014/C 135/04

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Dortmund-West

Partie défenderesse: Klinikum Dortmund gGmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 13, A, par. 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 145, p. 1) — Notion d'opérations étroitement liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux — Opération ne constituant pas une prestation au sens de l'article 6 de la directive — Opération réalisée par un assujetti autre que celui qui fournit l'hospitalisation ou les soins médicaux — Opération étroitement liée à des soins médicaux non exonérés

Dispositif

Une livraison de biens, tels que les médicaments cytostatiques en cause au principal, prescrits dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005, à moins que cette livraison soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 366 du 24.11.2012

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/5 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Grenoble — France) — Margaretha Bouanich/Direction départementale des finances publiques de la Drôme

(Affaire C-375/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus - Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition - Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source - Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt - Article 65 TFUE - Restriction - Justification))

2014/C 135/05

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Grenoble

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Margaretha Bouanich

Partie défenderesse: Direction départementale des finances publiques de la Drôme

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Grenoble — Interprétation des art. 49, 63 et 65 TFUE — Réglementation nationale en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques plafonnant la proportion des impôts directs dus par un contribuable — Mécanisme dit du «bouclier fiscal» — Convention fiscale bilatérale — Imposition de dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source — Prise en compte partielle des sommes retenues à la source pour le calcul du plafond de l'impôt — Justification d'une telle législation tenant à la cohérence système fiscal, à la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, ou à toute autre raison impérieuse d'intérêt général

Dispositif

Les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État membre, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l’imputation dans l’État de résidence d’un crédit d’impôt d’un montant correspondant à celui de l’impôt payé dans l’État de la société distributrice, un dispositif de plafonnement de divers impôts directs à concurrence d’un certain pourcentage des revenus perçus au cours d’une année ne prend pas en compte, ou ne prend que partiellement en compte, l’impôt payé dans l’État de la société distributrice.

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(1)  JO C 319 du 20.10.2012

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/6 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/6

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — O/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/B

(Affaire C-456/12) (1)

((Directive 2004/38/CE - Article 21, paragraphe 1, TFUE - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Bénéficiaires - Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité - Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre))

2014/C 135/06

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: O, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

Parties défenderesses: Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, B

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Pays-Bas — Interprétation des art. 20, 21, 45 et 56 TFUE et des art. 3, par. 1, 6 et 7, par. 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Droit d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union — Retour du citoyen de l’Union dans son État membre d’origine après un séjour dans un autre État membre en tant que citoyen de l’Union au sens de l’art. 21 TFUE et en tant que destinataire de services au sens de l’art. 56 TFUE — Application par analogie de la directive, comme dans les affaires C-370/90 (Singh) et C-291/05 (Eind)

Dispositif

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers à l’occasion d’un séjour effectif, en vertu et dans le respect des conditions énoncées aux articles 7, paragraphes 1 et 2, ou 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, les dispositions de cette même directive s’appliquent par analogie lorsque ledit citoyen de l’Union retourne, avec le membre de sa famille concerné, dans son État membre d’origine. Dès lors, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé au ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine de ce dernier, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par ladite directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/7 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — S/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel/G

(Affaire C-457/12) (1)

((Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE - Directive 2004/38/CE - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Bénéficiaires - Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité - Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre - Activités professionnelles - Déplacements réguliers vers un autre État membre))

2014/C 135/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: S, Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

Parties défenderesses: Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, G

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Pays-Bas — Interprétation des art. 20, 21, 45 et 56 TFUE et des art. 3, par. 1, 6 et 7, par. 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Bénéficiaires du droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Ressortissant de pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union résidant dans son État membre d’origine et travaillant dans un autre État membre pour un employeur y établi — Ressortissant de pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union résidant et travaillant dans son État membre d’origine, mais se déplaçant souvent, dans le cadre de son travail, vers un autre État membre

Dispositif

Les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse le droit de séjour à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, lorsque ledit citoyen a la nationalité dudit État membre et réside dans ce même État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre dans le cadre de ses activités professionnelles.

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il confère à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État tiers, un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité, lorsque ledit citoyen réside dans ce dernier État, mais se rend régulièrement dans un autre État membre en tant que travailleur au sens de ladite disposition, dès lors que le refus de l’octroi d’un tel droit de séjour a un effet dissuasif sur l’exercice effectif des droits que le travailleur concerné tire de l’article 45 TFUE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/8 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — ATP Pension Service A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-464/12) (1)

((Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous d), points 3 et 6 - Fonds communs de placement - Régimes de pensions de retraite professionnelle - Gestion - Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements))

2014/C 135/08

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ATP Pension Service A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), points 3 et 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations en faveur d'opérations concernant les dépôts de fonds ou comptes courants et en faveur de la gestion de fonds communs de placement — Prestation de services relatifs aux versements de fonds à une caisse de retraite

Dispositif

| 1) | L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de cette disposition des caisses de retraite, telles que celles en cause au principal, lorsqu’elles sont financées par les bénéficiaires des pensions versées, que l’épargne est investie selon le principe de répartition des risques et que ce sont les affiliés qui supportent le risque des investissements. Il importe peu à cet égard que les cotisations soient versées par l’employeur, que leur montant résulte de conventions collectives entre les organisations patronales et syndicales, que les modalités financières de restitution de l’épargne soient diversifiées, que les contributions soient déductibles au titre des règles applicables aux impôts sur le revenu ou qu’il soit possible d’y adjoindre un élément accessoire d’assurance. |
| --- | --- |

1)

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de cette disposition des caisses de retraite, telles que celles en cause au principal, lorsqu’elles sont financées par les bénéficiaires des pensions versées, que l’épargne est investie selon le principe de répartition des risques et que ce sont les affiliés qui supportent le risque des investissements. Il importe peu à cet égard que les cotisations soient versées par l’employeur, que leur montant résulte de conventions collectives entre les organisations patronales et syndicales, que les modalités financières de restitution de l’épargne soient diversifiées, que les contributions soient déductibles au titre des règles applicables aux impôts sur le revenu ou qu’il soit possible d’y adjoindre un élément accessoire d’assurance.

| 2) | L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que la notion de «gestion de fonds communs de placement», au sens de cette disposition, recouvre des prestations de services par lesquelles un organisme matérialise les droits des affiliés à des caisses de retraite par la création de comptes et l’inscription des contributions versées à leur compte dans le système des régimes de pension. Cette notion recouvre également des prestations de comptabilité et d’information relatives aux comptes, telles que celles visées à l’annexe II de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002. |
| --- | --- |

2)

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que la notion de «gestion de fonds communs de placement», au sens de cette disposition, recouvre des prestations de services par lesquelles un organisme matérialise les droits des affiliés à des caisses de retraite par la création de comptes et l’inscription des contributions versées à leur compte dans le système des régimes de pension. Cette notion recouvre également des prestations de comptabilité et d’information relatives aux comptes, telles que celles visées à l’annexe II de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002.

| 3) | L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition relative aux opérations concernant les paiements et les virements s’applique à des prestations de services par lesquelles un organisme matérialise les droits des affiliés à des caisses de retraite par la création des comptes de ces affiliés dans le système de régimes de pension et l’inscription des contributions desdits affiliés dans leur compte ainsi qu’aux opérations qui sont accessoires à ces prestations ou qui constituent avec elles une prestation économique unique. |
| --- | --- |

3)

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition relative aux opérations concernant les paiements et les virements s’applique à des prestations de services par lesquelles un organisme matérialise les droits des affiliés à des caisses de retraite par la création des comptes de ces affiliés dans le système de régimes de pension et l’inscription des contributions desdits affiliés dans leur compte ainsi qu’aux opérations qui sont accessoires à ces prestations ou qui constituent avec elles une prestation économique unique.

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(1)  JO C 9 du 12.01.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/9 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/9

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Octapharma France SAS/Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Ministère des affaires sociales et de la santé

(Affaire C-512/12) (1)

((Rapprochement des législations - Directive 2001/83/CE - Directive 2002/98/CE - Champ d’application - Produit sanguin labile - Plasma préparé selon un processus industriel - Application simultanée ou exclusive des directives - Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments))

2014/C 135/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Octapharma France SAS

Parties défenderesses: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Ministère des affaires sociales et de la santé

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 2, par. 2. de la directive 2001/83/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) telle que modifiée par la directive 2004/27/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (JO L 136 p. 34) — Interprétation de l'art. 4, par. 2. de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 33, p. 30) et de l'article 168 TFUE — Produits sanguins labiles — Plasma préparé selon un processus industriel — Application simultanée des deux directives ou application des dispositions de la seule directive 2001/83/CE en raison du caractère moins rigoureux du régime mis en place par la directive 2002/98/CE — Faculté pour un État membre d'adopter ou de maintenir des dispositions nationales mettant en place un régime plus strict pour le plasma préparé selon un processus industriel que pour les médicaments — Non application de fait des dispositions de la directive 2001/83/CE relatives à la condition de l'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché

Dispositif

| 1) | La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83, doivent être interprétées en ce sens que le plasma issu de sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel entre, conformément à l’article 109 de la directive 2001/83, dans le champ d’application de la directive 2002/98 en ce qui concerne sa collecte et son contrôle et dans celui de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, en ce qui concerne sa transformation, sa conservation et sa distribution, à condition qu’il réponde à la définition de médicament conformément à l’article 1er, point 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83, doivent être interprétées en ce sens que le plasma issu de sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel entre, conformément à l’article 109 de la directive 2001/83, dans le champ d’application de la directive 2002/98 en ce qui concerne sa collecte et son contrôle et dans celui de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, en ce qui concerne sa transformation, sa conservation et sa distribution, à condition qu’il réponde à la définition de médicament conformément à l’article 1er, point 2, de ladite directive.

| 2) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/98, lu à la lumière de l’article 168 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il permet le maintien ou l’introduction de dispositions nationales soumettant le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel à un régime plus rigoureux que celui auquel sont soumis les médicaments uniquement en ce qui concerne sa collecte et son contrôle. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/98, lu à la lumière de l’article 168 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il permet le maintien ou l’introduction de dispositions nationales soumettant le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel à un régime plus rigoureux que celui auquel sont soumis les médicaments uniquement en ce qui concerne sa collecte et son contrôle.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/10 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/10

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf

(Affaire C-548/12) (1)

((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 –Compétences spéciales - Article 5, points 1 et 3 - Action en responsabilité civile - Nature contractuelle ou délictuelle))

2014/C 135/10

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Brogsitter

Parties défenderesses: Fabrication de Montres Normandes Eurl., Karsten Fräßdorf

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Krefeld — Interprétation de l'article 5, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales — Recours introduit devant une juridiction compétente en matière délictuelle — Situation dans laquelle le délit a été commis dans le cadre d'un contrat entre son auteur et sa victime et que le tribunal du lieu où l'obligation de base doit être exécutée est situé dans un autre État membre — Détermination de la juridiction compétente

Dispositif

Des actions en responsabilité civile telles que celles en cause au principal, de nature délictuelle en droit national, doivent, néanmoins, être considérées comme relevant de la «matière contractuelle», au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, telles qu’elles peuvent être déterminées compte tenu de l’objet du contrat.

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(1)  JO C 101 du 06.04.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/10 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën

(Affaire C-599/12) (1)

((TVA - Régime particulier des agences de voyages - Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne - Sixième directive 77/388/CEE - Article 28, paragraphe 3 - Directive 2006/112/CE - Article 370 - Clauses de «standstill» - Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition))

2014/C 135/11

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brugge

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you

Partie défenderesse: FOD Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Interprétation des art. 49 et 63 TFUE, des art. 26, par. 3, et 28, par. 3, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Interprétation et validité des art. 153, 309 et 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Régime particulier des agences de voyages — Prestations de services impliquant le recours à d’autres assujettis pour effectuer des opérations en dehors de l’Union — Non-exonération — Principes d’égalité, de neutralité fiscale et de proportionnalité

Dispositif

| 1) | L’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et l’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ne s’opposent pas à l’introduction par un État membre avant le 1er janvier 1978, au cours de la période de transposition de la sixième directive 77/388, d’une disposition qui modifie sa législation existante en soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

L’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et l’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ne s’opposent pas à l’introduction par un État membre avant le 1er janvier 1978, au cours de la période de transposition de la sixième directive 77/388, d’une disposition qui modifie sa législation existante en soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne.

| 2) | Un État membre ne viole pas l’article 309 de la directive 2006/112 en n’assimilant pas les prestations de services des agences de voyages à des activités d’intermédiaires exonérées lorsque ces prestations se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne et en soumettant lesdites prestations à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il soumettait ces prestations à la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 1978. |
| --- | --- |

2)

Un État membre ne viole pas l’article 309 de la directive 2006/112 en n’assimilant pas les prestations de services des agences de voyages à des activités d’intermédiaires exonérées lorsque ces prestations se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne et en soumettant lesdites prestations à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il soumettait ces prestations à la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 1978.

| 3) | L’article 370 de la directive 2006/112 lu en combinaison avec l’annexe X, partie A, point 4, de cette directive ne viole pas le droit de l’Union en accordant aux États membres la faculté de continuer à taxer les prestations de services des agences de voyages liées aux voyages effectués en dehors de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

L’article 370 de la directive 2006/112 lu en combinaison avec l’annexe X, partie A, point 4, de cette directive ne viole pas le droit de l’Union en accordant aux États membres la faculté de continuer à taxer les prestations de services des agences de voyages liées aux voyages effectués en dehors de l’Union européenne.

| 4) | Un État membre ne viole pas le droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale, en traitant les agences de voyages, au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 et de l’article 306 de la directive 2006/112, différemment des intermédiaires et en prévoyant une règle telle que l’arrêté royal du 28 novembre 1999, en vertu de laquelle seules les prestations de ces agences de voyages, et non celles des intermédiaires, sont taxées lorsqu’elles se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4)

Un État membre ne viole pas le droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale, en traitant les agences de voyages, au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 et de l’article 306 de la directive 2006/112, différemment des intermédiaires et en prévoyant une règle telle que l’arrêté royal du 28 novembre 1999, en vertu de laquelle seules les prestations de ces agences de voyages, et non celles des intermédiaires, sont taxées lorsqu’elles se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne.

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(1)  JO C 86 du 23.03.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/11 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014 (demandes de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Global Trans Lodzhistik OOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

(Affaires jointes C-29/13 et C-30/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Code des douanes communautaire - Articles 243 et 245 - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 181 bis - Décision susceptible de recours - Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable - Principe du respect des droits de la défense))

2014/C 135/12

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Global Trans Lodzhistik OOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de des art. 243 et 245 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) ainsi que de l’art. 181 bis, par. 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (JO L 253, p. 1) — Principes des droits de la défense et de la force de chose jugée — Droit au recours contre une décision de l’autorité douanière de recouvrement a posteriori des dettes douanières, même dans les cas de décisions définitives de ladite autorité — Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Décision de l’autorité douanière prise en violation des exigences procédurales — Obligation pour une juridiction, dans un tel cas, de statuer sur la requête sans tenir compte de l’obligation d’un recours administratif préalable

Dispositif

| 1) | D’une part, une décision, telle que l’une de celles en cause au principal, ayant pour objet une rectification, sur le fondement de l’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, de la valeur en douanes de marchandises avec pour conséquence la notification au déclarant d’un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue un acte attaquable, au sens de l’article 243 de ce règlement no 2913/92. D’autre part, eu égard aux principes généraux relatifs au respect des droits de la défense et de l’autorité de la chose jugée, l’article 245 dudit règlement no 2913/92 ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit deux voies de recours distinctes pour contester les décisions des autorités douanières, dès lors que cette législation ne heurte ni le principe d’équivalence ni le principe d’effectivité. |
| --- | --- |

1)

D’une part, une décision, telle que l’une de celles en cause au principal, ayant pour objet une rectification, sur le fondement de l’article 30, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, de la valeur en douanes de marchandises avec pour conséquence la notification au déclarant d’un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue un acte attaquable, au sens de l’article 243 de ce règlement no 2913/92. D’autre part, eu égard aux principes généraux relatifs au respect des droits de la défense et de l’autorité de la chose jugée, l’article 245 dudit règlement no 2913/92 ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit deux voies de recours distinctes pour contester les décisions des autorités douanières, dès lors que cette législation ne heurte ni le principe d’équivalence ni le principe d’effectivité.

| 2) | L’article 243 du règlement no 2913/92 ne subordonne pas la recevabilité d’un recours juridictionnel contre les décisions adoptées sur le fondement de l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, à la condition que les voies de recours administratives ouvertes à l’encontre de ces décisions aient été préalablement épuisées. |
| --- | --- |

2)

L’article 243 du règlement no 2913/92 ne subordonne pas la recevabilité d’un recours juridictionnel contre les décisions adoptées sur le fondement de l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, à la condition que les voies de recours administratives ouvertes à l’encontre de ces décisions aient été préalablement épuisées.

| 3) | L’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, doit être interprété en ce sens, qu’une décision adoptée au titre de cet article doit être considérée comme définitive et susceptible de faire l’objet d’un recours direct devant une autorité judiciaire indépendante, même dans le cas où elle a été adoptée en violation du droit de l’intéressé d’être entendu et de soulever des objections. |
| --- | --- |

3)

L’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, doit être interprété en ce sens, qu’une décision adoptée au titre de cet article doit être considérée comme définitive et susceptible de faire l’objet d’un recours direct devant une autorité judiciaire indépendante, même dans le cas où elle a été adoptée en violation du droit de l’intéressé d’être entendu et de soulever des objections.

| 4) | En cas de violation du droit de l’intéressé d’être entendu et de soulever des objections prévu à l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, il appartient au juge national de déterminer, eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce qui lui est soumis et à l’aune des principes d’équivalence et d’effectivité, si, lorsque la décision qui a été adoptée en violation du principe relatif au respect des droits de la défense doit être annulée pour ce motif, il est tenu de statuer sur le recours formé contre cette décision ou s’il peut envisager de renvoyer le litige devant l’autorité administrative compétente. |
| --- | --- |

4)

En cas de violation du droit de l’intéressé d’être entendu et de soulever des objections prévu à l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 3254/94, il appartient au juge national de déterminer, eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce qui lui est soumis et à l’aune des principes d’équivalence et d’effectivité, si, lorsque la décision qui a été adoptée en violation du principe relatif au respect des droits de la défense doit être annulée pour ce motif, il est tenu de statuer sur le recours formé contre cette décision ou s’il peut envisager de renvoyer le litige devant l’autorité administrative compétente.

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(1)  JO C 108 du 13.04.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/13 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku — Pologne) — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

(Affaire C-38/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Notion de «conditions d’emploi» - Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée - Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée))

2014/C 135/13

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Białymstoku

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Małgorzata Nierodzik

Partie défenderesse: Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Rejonowy w Białymstoku — Interprétation de l’art. 1er V de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 175, p. 43) ainsi que des clauses 1 et 4 de l’annexe de cette directive — Réglementation nationale prévoyant des délais de préavis moins favorables dans les contrats de travail à durée déterminée que dans les contrats à durée indéterminée

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit, pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, la possibilité d’appliquer un délai de préavis fixe de deux semaines indépendamment de l’ancienneté du travailleur concerné, alors que la durée du préavis de résiliation dans le cas des contrats à durée indéterminée est fixée en fonction de l’ancienneté du travailleur concerné et peut varier de deux semaines à trois mois, lorsque ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables.

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(1)  JO C 141 du 18.05.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/13 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint/Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-52/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/114/CE - Notions de «publicité trompeuse» et de «publicité comparative» - Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts))

2014/C 135/14

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint

Parties défenderesses: Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri

en présence de: Cg srl, Tacoma srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21) — Pratiques commerciales déloyales entre entrepreneurs — Notion de «publicité trompeuse et publicité comparative» — Réglementation nationale interdisant non seulement la publicité qui soit, en même temps, trompeuse et comparative illicite, mais prévoyant également la publicité trompeuse et la publicité comparative comme deux faits illicites distincts

Dispositif

La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de la protection des professionnels, elle vise la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite en tant que deux infractions autonomes et que, afin d’interdire et de sanctionner une publicité trompeuse, il n’est pas nécessaire que cette dernière constitue en même temps une publicité comparative illicite.

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(1)  JO C 123 du 27.04.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/14 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/14

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de l’ Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — FIRIN OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-107/13) (1)

((Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Versements d’acomptes - Refus d’accorder la déduction - Fraude - Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée - Conditions))

2014/C 135/15

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FIRIN OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Veliko Tarnovo — Interprétation de l’art. 168, sous a), lu en combinaison avec les art. 65, 90, par. 1, 185, par. 1, ainsi que de l’art. 205, lu en combinaison avec les art. 168, sous a), et 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Principes de neutralité de la TVA, d’efficacité et de proportionnalité — Déduction de la taxe payée en amont — Versement d’acomptes pour les biens désignés avec précision avant la livraison — Refus d’accorder la déduction lors de l’encaissement de l’acompte faute de livraison des biens — Possibilité pour le fournisseur de régulariser la déduction initialement opérée et impact sur le refus d’accorder une telle déduction — Refus de la déduction de TVA au destinataire d’une livraison en raison de la responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe d’un assujetti autre que le redevable — Désignation de la personne solidairement responsable sur le fondement de présomptions fondées sur des figures juridiques de droit civil

Dispositif

Les articles 65, 90, paragraphe 1, 168, sous a), 185, paragraphe 1, et 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée par le destinataire d’une facture établie en vue du paiement d’un acompte concernant la livraison de biens soit régularisée lorsque, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, cette livraison n’est finalement pas effectuée, quand bien même le fournisseur resterait redevable de cette taxe et n’aurait pas remboursé l’acompte.

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(1)  JO C 129 du 04.05.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/15 |
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5.5.2014

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C 135/15

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH

(Affaire C-132/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2006/95/CE - Notion de «matériel électrique» - Marquage CE de conformité - Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires))

2014/C 135/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Partie défenderesse: ILME GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Köln — Interprétation des art. 1er, 8 et 10 ainsi que des annexes II à IV de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374, p. 10) — Notion de «matériel électrique» -Interdiction d'apposer le marquage «CE» de conformité sur des boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires vendus comme pièces détachées

Dispositif

L’article 1er de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, doit être interprété en ce sens que des boîtiers de connecteurs multipolaires à usage industriel, tels que ceux en cause au principal, relèvent de la notion de «matériel électrique», au sens de cette disposition, et doivent, par conséquent, être revêtus du marquage CE pour autant que leur incorporation non défectueuse et conforme à leur destination n’est en aucun cas susceptible d’altérer leur conformité aux exigences en matière de sécurité au regard desquelles ils ont été contrôlés.

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(1)  JO C 164 du 08.06.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/16 |
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C 135/16

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Italie) — Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES) e.a./Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

(Affaire C-155/13) (1)

((Agriculture - Règlement (CE) no 341/2007 - Article 6, paragraphe 4 - Contingents tarifaires - Ail d’origine chinoise - Certificats d’importation - Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation - Contournement - Abus de droit))

2014/C 135/17

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Società Italiana Commercio e Servizi srl, en liquidation (SICES), Agrima KG D. Gritsch Herbert & Gritsch Michael & Co., Agricola Lusia srl, Romagnoli Fratelli SpA, Agrimediterranea srl, Francesco Parini, Duoccio srl, Centro di Assistenza Doganale Triveneto Service srl, Novafruit srl, Evergreen Fruit Promotion srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale di Mestre-Venezia — Interpretation de l’art. 6 du règlement (CE) 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime des certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90, p. 12) — Non-transmissibilité de droits provenant des certificats «A» — Sociétés titulaires de certificats d’importation ayant acheté, avant toute importation, de l’ail chinois par l’entremise d’une société non titulaire de tels certificats et ayant revendu l’ail en question, après paiement de droits de douane, à cette même société

Dispositif

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 341/2007 de la Commission, du 29 mars 2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles un importateur, titulaire de certificats d’importation à taux réduit, achète une marchandise hors de l’Union européenne auprès d’un opérateur, lui-même importateur traditionnel au sens de l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement mais ayant épuisé ses propres certificats d’importation à taux réduit, puis la lui revend après l’avoir importée dans l’Union. Toutefois, de telles opérations sont constitutives d’un abus de droit lorsqu’elles ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif préférentiel. La vérification de l’existence d’une pratique abusive exige de la juridiction de renvoi qu’elle prenne en compte tous les faits et les circonstances de l’espèce, y compris les opérations commerciales précédant et suivant l’importation en cause.

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(1)  JO C 178 du 22.06.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/17 |
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C 135/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — Antonio Márquez Samohano/Universitat Pompeu Fabra

(Affaire C-190/13) (1)

((Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Universités - Enseignants associés - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Clause 5, point 1 - Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée - Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats - Clause 3 - Notion de «contrat de travail à durée indéterminée» - Sanctions - Droit à une indemnité - Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée))

2014/C 135/18

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Antonio Márquez Samohano

Partie défenderesse: Universitat Pompeu Fabra

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social n. 3 de Barcelona — Interprétation des clauses 3 et 5 de l’annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Contrats de travail conclus avec l’administration publique — Professeurs d’université — Absence de mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux universités de procéder au renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec des enseignants associés, sans aucune limitation en ce qui concerne la durée maximale et le nombre de renouvellements de ces contrats, dès lors que de tels contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, sont justifiés par une raison objective, au sens du point 1, sous a), de cette clause. Cependant, il incombe également à cette juridiction de vérifier concrètement que, dans l’affaire au principal, le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée successifs en cause visait effectivement à couvrir des besoins provisoires et qu’une réglementation telle que celle en cause au principal n’a pas été utilisée, en fait, pour satisfaire des besoins permanents et durables en matière de recrutement de personnels enseignants.

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(1)  JO C 189 du 29.06.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/18 |
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C 135/18

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg

(Affaire C-204/13) (1)

((Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Naissance et étendue du droit à déduction - Dissolution d’une société par un associé - Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société - Apport en nature dans une autre société - Paiement de la taxe en amont - Déduction possible))

2014/C 135/19

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Saarlouis

Partie défenderesse: Heinz Malburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 4, par. 1 et 2, ainsi que 17, par. 2, sous a), de la directive 77/388/CEE: sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Naissance et étendue du droit à déduction — Acquisition d'une partie de la clientèle d'une société dissoute par un associé de ladite société afin de l'apporter, à titre d'apport en nature, dans une nouvelle société — Possibilité de déduire la taxe payée en amont

Dispositif

Les articles 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doivent, au regard du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, être interprétés en ce sens qu’un associé d’une société civile de conseil fiscal qui acquiert de cette société une partie de la clientèle avec pour seul objectif de mettre celle-ci directement et gratuitement à la disposition d’une société civile de conseil fiscal nouvellement constituée, dont il est le principal associé, pour que cette dernière exploite ladite clientèle à titre professionnel, sans pour autant que celle-ci entre dans le patrimoine de la société nouvellement constituée, n’est pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.

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(1)  JO C 178 du 22.06.2013

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/18 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 22 janvier 2014 — Ryanair Ltd/PR Aviation BV

(Affaire C-30/14)

2014/C 135/20

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ryanair Ltd

Partie défenderesse: PR Aviation BV

Question préjudicielle

L’effet de la [directive sur les bases de données] (1) s’étend-il également aux bases de données en ligne qui ne sont pas protégées, sur la base du chapitre II de la directive, par le droit d’auteur, et ne le sont pas non plus, sur la base du chapitre III, par un droit sui generis, et ce en ce sens que la liberté d’utiliser de telles bases de données ne peut, par application (que ce soit, ou non, par analogie) des articles 6, paragraphe 1, et 8, en combinaison avec l’article 15 [de la directive sur les bases de données], être limitée contractuellement?

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(1)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/19 |
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5.5.2014

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C 135/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 27 janvier 2014 — Minister Finansów/Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie

(Affaire C-42/14)

2014/C 135/21

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 14, paragraphe 1, l’article 15, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les livraisons d’électricité, d’énergie de chauffage et d’eau, ainsi que les prestations de ramassage des déchets, assurées au profit du locataire utilisant directement ces biens et services par un opérateur tiers spécialisé, sont en réalité effectuées par le bailleur lorsque celui-ci a conclu le contrat pour la livraison de ces biens et services et qu’il en répercute uniquement les coûts au locataire du local qui en fait effectivement usage? |
| --- | --- |

1)

L’article 14, paragraphe 1, l’article 15, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les livraisons d’électricité, d’énergie de chauffage et d’eau, ainsi que les prestations de ramassage des déchets, assurées au profit du locataire utilisant directement ces biens et services par un opérateur tiers spécialisé, sont en réalité effectuées par le bailleur lorsque celui-ci a conclu le contrat pour la livraison de ces biens et services et qu’il en répercute uniquement les coûts au locataire du local qui en fait effectivement usage?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question, les coûts de l’électricité, d’énergie de chauffage, d’eau ainsi que ceux du ramassage des déchets, dont le locataire du local fait usage, augmentent-ils la base d’imposition (le loyer) visé à l’article 73 de la directive 2006/112 au titre de la prestation du service de location, ou les livraisons et services en question constituent-ils des prestations distinctes du service de location du local? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question, les coûts de l’électricité, d’énergie de chauffage, d’eau ainsi que ceux du ramassage des déchets, dont le locataire du local fait usage, augmentent-ils la base d’imposition (le loyer) visé à l’article 73 de la directive 2006/112 au titre de la prestation du service de location, ou les livraisons et services en question constituent-ils des prestations distinctes du service de location du local?

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(1)  JO L 347, p. 1

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/20 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne) le 3 février 2014 — Finanmadrid E.F.C, S.A./Jesús Vicente Albán Zambrano e.a.

(Affaire C-49/14)

2014/C 135/22

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Cartagena

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanmadrid E.F.C, S.A.

Partie défenderesse: Jesús Vicente Albán Zambrano, María Josefa García Zapata, Jorge Luis Albán Zambrano, Miriam Elisabeth Caicedo Merino

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 93/13/CEE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en vigueur régissant la procédure d’injonction de payer espagnole -articles 815 et 816 [de la] LEC- qui ne prévoit pas impérativement le contrôle des clauses abusives ni l’intervention d’un juge, à moins que le Secretario Judicial ne le juge opportun ou que les débiteurs forment opposition, en ce qu’elle rend plus difficile, voire impossible, le contrôle juridictionnel d’office des contrats susceptibles de contenir des clauses abusives? |
| --- | --- |

1)

La directive 93/13/CEE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en vigueur régissant la procédure d’injonction de payer espagnole -articles 815 et 816 [de la] LEC- qui ne prévoit pas impérativement le contrôle des clauses abusives ni l’intervention d’un juge, à moins que le Secretario Judicial ne le juge opportun ou que les débiteurs forment opposition, en ce qu’elle rend plus difficile, voire impossible, le contrôle juridictionnel d’office des contrats susceptibles de contenir des clauses abusives?

| 2) | La directive 93/13/CEE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que l’ordre juridique espagnol qui ne permet pas de contrôler d’office [in] limine litis, dans la procédure d’exécution ultérieure, le titre exécutoire judiciaire -décision motivée rendue par le Secretario Judicial mettant fin à la procédure d’injonction de payer-, l’existence de clauses abusives dans le contrat ayant donné lieu à cette décision motivée dont l’exécution est demandée, au motif que le droit national considère qu’elle est passée en force de chose jugée (dispositions combinées des articles 551, 552 et 816, paragraphe 2, de la LEC)? |
| --- | --- |

2)

La directive 93/13/CEE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que l’ordre juridique espagnol qui ne permet pas de contrôler d’office [in] limine litis, dans la procédure d’exécution ultérieure, le titre exécutoire judiciaire -décision motivée rendue par le Secretario Judicial mettant fin à la procédure d’injonction de payer-, l’existence de clauses abusives dans le contrat ayant donné lieu à cette décision motivée dont l’exécution est demandée, au motif que le droit national considère qu’elle est passée en force de chose jugée (dispositions combinées des articles 551, 552 et 816, paragraphe 2, de la LEC)?

| 3) | La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que les dispositions régissant la procédure d’injonction de payer et la procédure d’exécution des titres judiciaires, qui ne prévoit jamais de contrôle juridictionnel au cours de la phase déclarative et qui ne permet pas non plus, dans la phase d’exécution, que le juge saisi contrôle la décision motivée déjà rendue par le Secretario Judicial? |
| --- | --- |

3)

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que les dispositions régissant la procédure d’injonction de payer et la procédure d’exécution des titres judiciaires, qui ne prévoit jamais de contrôle juridictionnel au cours de la phase déclarative et qui ne permet pas non plus, dans la phase d’exécution, que le juge saisi contrôle la décision motivée déjà rendue par le Secretario Judicial?

| 4) | La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de contrôler d’office le respect du droit d’audience au motif que la décision est passée en force de chose jugée? |
| --- | --- |

4)

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de contrôler d’office le respect du droit d’audience au motif que la décision est passée en force de chose jugée?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95, p. 29.

(2)  JO 2000 C 364, p. 1.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/20 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Madrid (Espagne) le 5 février 2014 — Rafael Villafañez Gallego et María Pérez Anguio/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

(Affaire C-54/14)

2014/C 135/23

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 34 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rafael Villafañez Gallego et María Pérez Anguio

Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une clause ayant fait l’objet d’une négociation individuelle un accord entre la banque et l’emprunteur consommateur aux termes duquel, outre la modification des conditions relatives à la limitation des taux d’intérêt, les frais découlant de la modification de l’acte authentique de prêt et de constitution d’hypothèque passé entre la banque et le consommateur sont mis à la charge de ce dernier, lorsque l’accord a été proposé par la banque comme l’une des deux options possibles pour modifier les conditions économiques du prêt hypothécaire et a été accepté volontairement par le consommateur, en conséquence de l’accord auquel étaient parvenus l’établissement bancaire et la mutuelle à laquelle appartient le consommateur, à la suite de négociations et dans l’intérêt et au bénéfice des membres de la mutuelle? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une clause ayant fait l’objet d’une négociation individuelle un accord entre la banque et l’emprunteur consommateur aux termes duquel, outre la modification des conditions relatives à la limitation des taux d’intérêt, les frais découlant de la modification de l’acte authentique de prêt et de constitution d’hypothèque passé entre la banque et le consommateur sont mis à la charge de ce dernier, lorsque l’accord a été proposé par la banque comme l’une des deux options possibles pour modifier les conditions économiques du prêt hypothécaire et a été accepté volontairement par le consommateur, en conséquence de l’accord auquel étaient parvenus l’établissement bancaire et la mutuelle à laquelle appartient le consommateur, à la suite de négociations et dans l’intérêt et au bénéfice des membres de la mutuelle?

| 2) | S’il est répondu par la négative à la question précédente, convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, en ce qui concerne le caractère abusif de la clause, en ce sens que, eu égard au but et à l’objet de l’accord entre la banque et la mutuelle, elles font obstacle à un accord tel que celui décrit dans la question précédente? |
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2)

S’il est répondu par la négative à la question précédente, convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, en ce qui concerne le caractère abusif de la clause, en ce sens que, eu égard au but et à l’objet de l’accord entre la banque et la mutuelle, elles font obstacle à un accord tel que celui décrit dans la question précédente?

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(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/21 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgique) le 5 février 2014 — Openbaar Ministerie/Marc Emiel Melanie De Beuckeleer e.a.

(Affaire C-56/14)

2014/C 135/24

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Parties défenderesses: Marc Emiel Melanie De Beuckeleer, Michiel Martinus Zeeuws, Staalbeton NV/SA

Question préjudicielle

L’obligation de déclaration préalable Limosa concernant les travailleurs salariés, prévue aux articles 137 à 152 de la loi-programme du 27 décembre 2006, est-elle incompatible avec la libre prestation des services garantie par l’article 49 CE et l’article 56 TFUE?

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/21 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 7 février 2014 — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona «San Valentino» e.a.

(Affaire C-61/14)

2014/C 135/25

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato

Partie défenderesse: Azienda Pubblica di Servizi alla persona «San Valentino» — Città di Levico Terme, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri e Segretario Generale del Tribunal Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento

Autre partie à la procédure au principal: Associazione Infermieristica D & F. Care

Question préjudicielle

Les principes fixés par la directive 89/665/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1989, telle que modifiée et complétée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, dans sa version modifiée par la directive 92/50/CEE (2) du Conseil, du 18 juin 1992 [et par la directive 2007/66/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007], s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle énoncée par les articles 13, paragraphes 1-bis, 1-quater et 6-bis, et 14, paragraphe 3-ter, du décret du président de la République no 115, du 30 mai 2002 (tel que progressivement modifié par les interventions législatives successives), qui impose un montant élevé au titre de la contribution unifiée pour accéder à la justice administrative en matière de passation de marchés publics?

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(1)  Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (Journal officiel no L 395 du 30/12/1989, p. 33).

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (Journal officiel no L 209 du 24/07/1992, p. 1).

(3)  Directive 2007/66/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (Journal officiel no L 335, p. 31).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/22 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/22

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Recours introduit le 10 février 2014 — Commission européenne/République française

(Affaire C-63/14)

2014/C 135/26

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire les aides d'Etat déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l'aide d'Etat SA.22843 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation (1), en n'ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cet article 2, paragraphe 1, et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3, 4 et 5 de ladite décision; |
| --- | --- |

—

constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire les aides d'Etat déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l'aide d'Etat SA.22843 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation (1), en n'ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cet article 2, paragraphe 1, et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3, 4 et 5 de ladite décision;

| — | condamner la République française aux dépens. |
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—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai dans lequel la République française aurait dû récupérer les aides illégalement versées à la SNCM est arrivé à échéance quatre mois après la notification de la décision.

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(1)  JO L 220, p. 20.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/23 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu (Portugal) le 10 février 2014 — Agrocaramulo — Empreendimentos Agropecuários do Caramulo SA/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)

(Affaire C-70/14)

2014/C 135/27

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal de Viseu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrocaramulo — Empreendimentos Agropecuários do Caramulo SA

Partie défenderesse: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)

Question préjudicielle

Le Ministère de l’agriculture, du Développement rural et des Pêches, IFAP — Instituto de Financiamento de Agricultura e Pescas — IP considérant que «seuls peuvent bénéficier de restitutions à l’exportation les produits relevant:

| — | du code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation 0207 12 10 9900 — où sont classés les produits désignés comme étant des «poulets 70 %» dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia ne sont pas complètement ossifiés ou |
| --- | --- |

—

du code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation 0207 12 10 9900 — où sont classés les produits désignés comme étant des «poulets 70 %» dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia ne sont pas complètement ossifiés ou

| — | du code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation 0207 12 90 9190, lequel correspond aux produits désignés comme étant des «poulets 65 %» dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia ne sont pas complètement ossifiés» et dans la mesure où l’entreprise a effectivement exporté des poules de réforme (poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte, alors que leur squelette est complètement ossifié), le produit «poules de réforme» relève-t-il de la désignation de marchandises «autres» avec les codes de produit «0207 12 10 9900» et «0207 12 90 9190» indiqués à l’annexe I du règlement no 3846/87 (1) modifié, respectivement, par le règlement (CE) no 2319/2002 (2) de la Commission, du 13 décembre 2002, par le règlement (CE) no 2180/2003 (3) de la Commission, du 5 décembre 2003, le règlement (CE) no 2199/2004 (4) de la Commission, du 10 décembre 2004 et par le règlement (CE) no 2091/2005 (5) de la Commission, du 15 décembre 2005 concernant la publication, concernant les années 2003, 2004, 2005 et 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation? |
| --- | --- |

—

du code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation 0207 12 90 9190, lequel correspond aux produits désignés comme étant des «poulets 65 %» dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia ne sont pas complètement ossifiés» et dans la mesure où l’entreprise a effectivement exporté des poules de réforme (poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte, alors que leur squelette est complètement ossifié), le produit «poules de réforme» relève-t-il de la désignation de marchandises «autres» avec les codes de produit «0207 12 10 9900» et «0207 12 90 9190» indiqués à l’annexe I du règlement no 3846/87 (1) modifié, respectivement, par le règlement (CE) no 2319/2002 (2) de la Commission, du 13 décembre 2002, par le règlement (CE) no 2180/2003 (3) de la Commission, du 5 décembre 2003, le règlement (CE) no 2199/2004 (4) de la Commission, du 10 décembre 2004 et par le règlement (CE) no 2091/2005 (5) de la Commission, du 15 décembre 2005 concernant la publication, concernant les années 2003, 2004, 2005 et 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation?

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(1)  Règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (JO L 366, p. 1).

(2)  JO L 325, p. 35.

(3)  JO L 335, p. 1.

(4)  JO L 380, p. 1.

(5)  JO L 343, p. 1.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/23 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Ávila (Espagne) le 11 février 2014 — Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, SA/Francisco Javier Rodríguez Barbero et María Ángeles Barbero Gutiérrez

(Affaire C-75/14)

2014/C 135/28

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Ávila

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, SA

Partie défenderesse: Francisco Javier Rodríguez Barbero et María Ángeles Barbero Gutiérrez

Questions préjudicielles

| 1) | Conformément à la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et usagers en accord avec les principes d’équivalence et d’effectivité, lorsqu’un juge national conclut à l’existence d’une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l’exécution ou prêteur de recalculer les intérêts? |
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1)

Conformément à la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et usagers en accord avec les principes d’équivalence et d’effectivité, lorsqu’un juge national conclut à l’existence d’une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l’exécution ou prêteur de recalculer les intérêts?

| 2) | La deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013, du 14 mai 2013, ne constitue-t-elle qu’une claire limitation de la protection de l’intérêt du consommateur, en ce qu’elle impose implicitement aux juridictions l’obligation de modérer une clause relative à des intérêts moratoires pouvant être qualifiée d’abusive, en recalculant les intérêts stipulés et en maintenant en vigueur une disposition qui avait un caractère abusif, au lieu de déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant pour le consommateur? |
| --- | --- |

2)

La deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013, du 14 mai 2013, ne constitue-t-elle qu’une claire limitation de la protection de l’intérêt du consommateur, en ce qu’elle impose implicitement aux juridictions l’obligation de modérer une clause relative à des intérêts moratoires pouvant être qualifiée d’abusive, en recalculant les intérêts stipulés et en maintenant en vigueur une disposition qui avait un caractère abusif, au lieu de déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant pour le consommateur?

| 3) | La deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013 [...] est-elle contraire à la directive 93/13/CEE [...], et en particulier à son article 6, paragraphe 1, en ce qu’elle empêche l’application des principes d’équivalence et d’effectivité en matière de protection du consommateur et évite l’application de la sanction constituée par la nullité et le caractère non contraignant aux clauses relatives à des intérêts moratoires pouvant être qualifiée d’abusives, stipulées dans des prêts hypothécaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi 1/2013, du 14 mai 2013? |
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3)

La deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013 [...] est-elle contraire à la directive 93/13/CEE [...], et en particulier à son article 6, paragraphe 1, en ce qu’elle empêche l’application des principes d’équivalence et d’effectivité en matière de protection du consommateur et évite l’application de la sanction constituée par la nullité et le caractère non contraignant aux clauses relatives à des intérêts moratoires pouvant être qualifiée d’abusives, stipulées dans des prêts hypothécaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi 1/2013, du 14 mai 2013?

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(1)  JO L 95, p. 29.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/24 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/24

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Recours introduit le 21 février 2014 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l’Union Européenne

(Affaire C-88/14)

2014/C 135/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, B. Martenczuk et G. Wils, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union Européenne

Conclusions

| — | annuler l’article 1er, point 1), ainsi que l’article 1er, point 4), en ce qu’il insère un nouvel article 4 ter, du règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1); |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, point 1), ainsi que l’article 1er, point 4), en ce qu’il insère un nouvel article 4 ter, du règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1);

| — | déclarer que les effets des dispositions annulées et de toute mesure prise en application de celles-ci sont définitifs en attendant que lesdites dispositions soient remplacées, dans un délai raisonnable, par des actes adoptés conformément au traité tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour; |
| --- | --- |

—

déclarer que les effets des dispositions annulées et de toute mesure prise en application de celles-ci sont définitifs en attendant que lesdites dispositions soient remplacées, dans un délai raisonnable, par des actes adoptés conformément au traité tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour considèrerait que les dispositions susvisées sont inséparables du reste du règlement attaqué, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation dans son intégralité;

| — | déclarer que les effets du règlement annulé et de toute mesure prise en application de celui-ci sont définitifs en attendant que ledit règlement soit remplacé, dans un délai raisonnable, par des actes adoptés conformément au traité tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour; |
| --- | --- |

—

déclarer que les effets du règlement annulé et de toute mesure prise en application de celui-ci sont définitifs en attendant que ledit règlement soit remplacé, dans un délai raisonnable, par des actes adoptés conformément au traité tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande l’annulation de l’article 1er, point 1), ainsi que l’article 1er, point 4), en ce qu’il insère un nouvel article 4 ter, du règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour considèrerait que les dispositions susvisées sont inséparables du reste du règlement attaqué, la Commission demande l’annulation dudit règlement dans son intégralité.

La Commission estime que les dispositions susmentionnées sont incompatibles avec les articles 290 et 291 TFUE dans la mesure où ils prévoient de recourir à des actes délégués, car les actes délégués en cause ne complètent ni ne modifient l’acte législatif, mais le mettent en œuvre.

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(1)  JO L 347, p. 74.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/25 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/25

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Pourvoi formé le 4 mars 2014 par Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 13 janvier 2014 dans l’affaire T-134/12, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT/Commission

(Affaire C-102/14 P)

2014/C 135/30

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT, SA (représentant: M. Jiménez Perona, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler, dans son intégralité, l’ordonnance que le Tribunal (deuxième chambre) a rendue le 13 janvier 2014, dans l’affaire T-134/12, en ce qu’elle a déclaré le recours en annulation irrecevable; |
| --- | --- |

—

annuler, dans son intégralité, l’ordonnance que le Tribunal (deuxième chambre) a rendue le 13 janvier 2014, dans l’affaire T-134/12, en ce qu’elle a déclaré le recours en annulation irrecevable;

| — | à titre subsidiaire, annuler une ou plusieurs parties de ladite ordonnance:






  — | annuler l’ordonnance en ce qui concerne les aides perçues pour les projets énumérés à la première page de la requête introductive d’instance du recours en annulation; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler une ou plusieurs parties de ladite ordonnance:

—

annuler l’ordonnance en ce qui concerne les aides perçues pour les projets énumérés à la première page de la requête introductive d’instance du recours en annulation;

| — | annuler l’ordonnance en ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande en indemnité relative au projet BeyWatch; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance en ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande en indemnité relative au projet BeyWatch;

| — | annuler l’ordonnance en ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande en indemnité relative au projet Indect; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance en ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande en indemnité relative au projet Indect;

| — | annuler l’ordonnance en ce qui concerne l’irrecevabilité des demandes en indemnité relatives aux autres projets; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance en ce qui concerne l’irrecevabilité des demandes en indemnité relatives aux autres projets;

| — | renvoyer l’ordonnance dans son intégralité devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’ordonnance dans son intégralité devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer une ou plusieurs parties que la Cour jugera opportunes afin que le Tribunal les examine sur le fond; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer une ou plusieurs parties que la Cour jugera opportunes afin que le Tribunal les examine sur le fond;

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure instance ainsi qu’à ceux de l’affaire T-134/12, qui porte sur les mêmes moyens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure instance ainsi qu’à ceux de l’affaire T-134/12, qui porte sur les mêmes moyens.

Moyens et principaux arguments

L’ordonnance est entachée d’une erreur de fait dans l’appréciation des preuves, en ce que le Tribunal n’a pas tenu compte de certaines pièces que la requérante a produites dans le cadre de son recours. La requérante estime que le Tribunal a fait abstraction de faits, d’omissions et de pièces présentant une grande importance pour la motivation de l’ordonnance.

L’ordonnance est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation des preuves, en ce que le Tribunal a considéré que seule la voie de droit prévue à l’article 272 TFUE pouvait être empruntée, et non celle prévue à l’article 263 TFUE.

L’ordonnance est entachée d’une erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas examiné le fait que le Commission a induit la requérante en erreur en laissant entendre que les notes de débit constituaient un acte définitif pris dans l’exercice de ses compétences propres et pouvaient donc faire l’objet d’un recours. Le Tribunal a violé le principe d’égalité et de non-discrimination consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’ordonnance est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation des preuves, en ce que le Tribunal n’a pas tenu compte des faits, des omissions et des pièces visés aux premiers paragraphes de la requête en pourvoi.

L’ordonnance est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation du défaut de motivation et de l’absence de toute remarque de la Commission concernant une grande partie des arguments que la requérante a avancés dans le cadre de son recours en annulation.

L’ordonnance est entachée d’une erreur de fait et de droit dans l’appréciation des preuves, concernant l’irrecevabilité de la demande en indemnisation relative au projet BeyWatch, qui met en péril sa viabilité. La requérante a démontré que le recours en responsabilité non contractuelle est fondé et que toutes les conditions posées par la jurisprudence communautaire pour présenter un tel recours sont réunies.

L’ordonnance est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation des preuves, concernant l’irrecevabilité de la demande en indemnisation relative au projet Indect, en ce que le Tribunal a considéré que la seule voie de droit disponible était celle de la responsabilité contractuelle alors même que selon la jurisprudence communautaire, la seule voie de droit permettant d’engager la responsabilité de la Commission pour défaut de motivation est celle de la responsabilité extracontractuelle.

L’ordonnance est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation des preuves, concernant l’irrecevabilité des demandes en indemnisations relatives aux autres projets, en ce que le Tribunal a étendu sa compétence comme s’il s’était saisi d’office.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/26 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/26

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Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-114/14)

2014/C 135/31

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren, L. Lozano Palacios, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n’exonérant pas les prestations de services postaux effectuées par les services publics postaux, et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, et en n’exonérant pas les livraisons, à leur valeur faciale, des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1). |
| --- | --- |

—

constater que, en n’exonérant pas les prestations de services postaux effectuées par les services publics postaux, et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, et en n’exonérant pas les livraisons, à leur valeur faciale, des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1).

| — | condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission européenne a introduit un recours contre le Royaume de Suède au titre de l’article 258 TFUE pour les motifs suivants.

L’article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 dispose que les États membres exonèrent les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations effectuées par les services publics postaux.

L’article 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112 énonce que les États membres exonèrent les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement.

Le Royaume de Suède a confié à Posten AB les obligations de service universel qui correspondent à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs, conformément à l’article 3 de la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (2).

La Commission considère que Posten AB, étant chargée des obligations de service universel mentionnées à l’article 3 de la directive 97/67, constitue un service public postal au sens de l’article 132 de la directive 2006/112.

Le Royaume de Suède a omis d’exonérer les prestations de services postaux effectuées par Posten AB ainsi que les livraisons, à leur valeur faciale, des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national.

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(1)  JO L 347, p. 1.

(2)  JO L 15, p. 14.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/27 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/27

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Recours introduit le 10 mars 2014 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-116/14)

2014/C 135/32

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Yerrell et P. Guerra e Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | constater que, en n’adoptant pas et en ne communiquant pas les lignes directrices requises, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières; |
| --- | --- |

—

constater que, en n’adoptant pas et en ne communiquant pas les lignes directrices requises, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/96, tant qu’il n’existe pas encore de lignes directrices, les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient adoptées au plus tard le 19 décembre 2011, afin d’aider les organes compétents dans l’application de la directive.

Plus de deux ans après l’expiration du délai imparti pour adopter les lignes directrices en question, l’État portugais ne les a pas encore arrêtées.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2008/96, les États membres communiquent les lignes directrices susvisées à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption.

L’État portugais n’ayant pas adopté de lignes directrices, il a donc manqué à l’obligation de notification susmentionnée.

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(1)  JO L 319, p. 59.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/28 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/28

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Recours introduit le 12 mars 2014 — Royaume-Uni/Parlement et Conseil

(Affaire C-121/14)

2014/C 135/33

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, et D.J. Rhee, Barrister)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’article 29 et l’annexe II du règlement (UE) no 1316/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, en ce que ces dispositions étendent au-delà de Londres ce qui était le corridor no 2 dans l’ancienne annexe au règlement (UE) no 913/2010 (maintenant appelé le corridor Mer du Nord — Méditerranée) et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 29 et l’annexe II du règlement (UE) no 1316/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, en ce que ces dispositions étendent au-delà de Londres ce qui était le corridor no 2 dans l’ancienne annexe au règlement (UE) no 913/2010 (maintenant appelé le corridor Mer du Nord — Méditerranée) et

| — | condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les dispositions de l’acte attaqué visées par le présent recours en annulation ont pour effet de modifier le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (2) de telle sorte que la liste des «corridors de fret initiaux» en annexe à ce règlement est remplacée par la liste nouvelle de ces «corridors de fret initiaux» en annexe II à l’acte attaqué.

L’un des effets de cette modification est d’obliger le Royaume-Uni à participer à la mise en place d’un corridor de fret «Mer du Nord — Méditerranée», ce qui implique l’obligation de mettre en place pour le 10 novembre 2016 des itinéraires entre Londres et les autres États membres sur le corridor et, pour le 20 novembre 2018, des itinéraires de Londres à Glasgow, Édimbourg, Southampton et Felixstowe. Le Royaume-Uni n’a pas consenti à une telle extension du corridor dont il s’agissait initialement dans le règlement (UE) no 913/2010.

Le Royaume-Uni formule donc les conclusions ci-dessus pour les motifs suivants:

| a) | Les extensions des «corridors de fret initiaux», qui résultent de l’article 29 de l’acte attaqué, tendent à la réalisation des objectifs de l'article 170 TFUE en rapport avec la politique transeuropéenne de transport. En conséquence, étant donné que les articles 170 à 172 TFUE constituent une lex specialis pour de telles mesures, ces dernières ne peuvent être adoptées que sur le fondement de, et conformément à, ces dispositions. |
| --- | --- |

a)

Les extensions des «corridors de fret initiaux», qui résultent de l’article 29 de l’acte attaqué, tendent à la réalisation des objectifs de l'article 170 TFUE en rapport avec la politique transeuropéenne de transport. En conséquence, étant donné que les articles 170 à 172 TFUE constituent une lex specialis pour de telles mesures, ces dernières ne peuvent être adoptées que sur le fondement de, et conformément à, ces dispositions.

| b) | Les extensions des «corridors de fret initiaux» », qui résultent de l’article 29 de l’acte attaqué, (a) sont des projets d'intérêt commun (au sens de l’article 171, paragraphe 1, TFUE) et (b) concernent le territoire de chaque État membre tenu de participer à leur mise en place. Sur cette base, les extensions, en ce qu’elles touchent le Royaume-Uni, ont été décidées en violation de l’exigence de consentement de l’État membre concerné, exigence prévue à l’article 172, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

b)

Les extensions des «corridors de fret initiaux» », qui résultent de l’article 29 de l’acte attaqué, (a) sont des projets d'intérêt commun (au sens de l’article 171, paragraphe 1, TFUE) et (b) concernent le territoire de chaque État membre tenu de participer à leur mise en place. Sur cette base, les extensions, en ce qu’elles touchent le Royaume-Uni, ont été décidées en violation de l’exigence de consentement de l’État membre concerné, exigence prévue à l’article 172, paragraphe 2, TFUE.

| c) | Les dispositions de l’annexe II à l’acte attaqué, qui exigent du Royaume-Uni qu’il participe à la mise en place du corridor Mer du Nord — Méditerranée sur son territoire (i) au-delà de Londres (à savoir vers Glasgow, Édimbourg, Felixstowe et Southampton) ou (ii) en quelque mesure que ce soit, sont détachables du reste de cette annexe. De plus et en tout état de cause, l’intégralité de l’annexe II à l’acte attaqué (ainsi que l’intégralité de l’article 29) est distincte et détachable du reste du règlement en cause. |
| --- | --- |

c)

Les dispositions de l’annexe II à l’acte attaqué, qui exigent du Royaume-Uni qu’il participe à la mise en place du corridor Mer du Nord — Méditerranée sur son territoire (i) au-delà de Londres (à savoir vers Glasgow, Édimbourg, Felixstowe et Southampton) ou (ii) en quelque mesure que ce soit, sont détachables du reste de cette annexe. De plus et en tout état de cause, l’intégralité de l’annexe II à l’acte attaqué (ainsi que l’intégralité de l’article 29) est distincte et détachable du reste du règlement en cause.

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(1)  JO 2013, L 348, p. 129.

(2)  JO 2010, L 276, p. 22.

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Tribunal

| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/29 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/29

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cemex e.a./Commission

(Affaire T-292/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/34

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cemex SAB. de CV (Monterrey, Mexique); New Sunward Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas); Cemex España, SA (Madrid, Espagne); Cemex Deutschland AG (Ratingen, Allemagne); Cemex UK (Egham, Royaume-Uni); Cemex Czech Operations s.r.o. (Prague, République tchèque); Cemex France Gestion (Rungis, France); Cemex Austria AG (Langenzersdorf, Autriche) (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez, H. González Durántez et B. Martínez Corral, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, F. Castilla Contreras et C. Hödlmayr, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2360 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cemex SAB de CV, New Sunward Holding BV, Cemex España, SA, Cemex Deutschland AG, Cemex UK, Cemex Czech Operations s.r.o., Cemex France Gestion et Cemex Austria AG sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Cemex SAB de CV, New Sunward Holding BV, Cemex España, SA, Cemex Deutschland AG, Cemex UK, Cemex Czech Operations s.r.o., Cemex France Gestion et Cemex Austria AG sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 238 du 13.8.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/29 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/29

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission

(Affaire T-293/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/35

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Holcim (Deutschland) AG (Hambourg, Allemagne); et Holcim Ltd (Zürich, Suisse) (représentants: P. Niggemann et K. Gaßner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2363 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 238 du 13.8.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/30 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/30

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Cementos Portland Valderrivas/Commission

(Affaire T-296/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Indices suffisamment sérieux - Contrôle juridictionnel - Proportionnalité»))

2014/C 135/36

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cementos Portland Valderrivas, SA (Pampelune, Espagne) (représentants: L. Ortiz Blanco, A. Lamadrid de Pablo et N. Ruiz García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, C. Urraca Caviedes et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Rivas, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2368 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cementos Portland Valderrivas, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Cementos Portland Valderrivas, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 238 du 13.8.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/31 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/31

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Buzzi Unicem/Commission

(Affaire T-297/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/37

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (Casale Monferrato, Italie) (représentants: C. Osti et A. Prastaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, L. Malferrari et C. Hödlmayr, puis L. Malferrari et C. Hödlmayr, agents, assistés de M. Merola, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Buzzi Unicem SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Buzzi Unicem SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 226 du 30.7.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/31 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/31

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — HeidelbergCement/Commission

(Affaire T-302/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) (représentants: U. Denzel, T. Holzmüller et P. Pichler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 238 du 13.8.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/32 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/32

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Italmobiliare/Commission

(Affaire T-305/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/39

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Italmobiliare SpA (Milan, Italie) (représentants: initialement M. Siragusa, F. Moretti, L. Nascimbene, G. Rizza et M. Piergiovanni, puis M. Siragusa, F. Moretti, L. Nascimbene et G. Rizza, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, L. Malferrari, É. Gippini Fournier et C. Hödlmayr, puis L. Malferrari, É. Gippini Fournier et C. Hödlmayr, agents, assistés de M. Malaguti, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Italmobiliare SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Italmobiliare SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 232 du 6.8.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/32 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/32

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Schwenk Zement/Commission

(Affaire T-306/11) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Obligation de motivation - Proportionnalité»))

2014/C 135/40

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schwenk Zement KG (Ulm, Allemagne) (représentant: M. Raible, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes).

Dispositif

| 1) | La décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes), est annulée en ce qui concerne la onzième série de questions du questionnaire constituant son annexe I. |
| --- | --- |

1)

La décision C (2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 — Ciment et produits connexes), est annulée en ce qui concerne la onzième série de questions du questionnaire constituant son annexe I.

| 2) | Schwenk Zement KG supportera deux tiers de ses dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses dépens ainsi qu’un tiers des dépens exposés par Schwenk Zement. |
| --- | --- |

2)

Schwenk Zement KG supportera deux tiers de ses dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses dépens ainsi qu’un tiers des dépens exposés par Schwenk Zement.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

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(1)  JO C 238 du 13.8.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/33 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/33

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Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 — Lardini/OHMI (Apposition d’une fleur sur un col)

(Affaire T-131/13) (1)

([« Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »])

2014/C 135/41

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Lardini Srl (Filottrano, Italie) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, F. Rossi et N. Parrotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2012 (affaire R 2578/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe constitué par l’apposition d’une fleur sur un col comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lardini Srl est condamnée aux dépens. |
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2)

Lardini Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 141 du 18.5.2013.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/34 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/34

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Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — FESI/Conseil

(Affaire T-134/10) (1)

((«Recours en annulation - Dumping - Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao - Association représentant des importateurs indépendants - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))

2014/C 135/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Vermulst et Y. van Gerven, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister, puis J. P. Hix et B. Driessen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et M. França, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

La Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 148 du 5.6.2010.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/34 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/34

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Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Commission

(Affaire T-430/10) (1)

((«Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie - Demande de non-lieu à statuer - Rejet - Désistement - Radiation»))

2014/C 135/43

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Magnesitas de Rubián, SA (Incio, Espagne); Magnesitas Navarras, SA (Zubiri, Espagne); et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia (Athènes, Grèce) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro, S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation du chapitre 3 du document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries de fabrication du ciment, de la chaux et de la magnésie (JO C 166, p. 5), intitulé «Industrie de l’oxyde de magnésium (en voie sèche à partir de magnésite naturelle extraite)», ainsi que des références à l’industrie de l’oxyde de magnésium dans ledit document et, à titre subsidiaire, demande d’annulation du paragraphe 3.5.5.4 dudit document.

Dispositif

| 1) | La demande de non-lieu à statuer est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande de non-lieu à statuer est rejetée.

| 2) | L’affaire T-430/10 est radiée du registre du Tribunal. |
| --- | --- |

2)

L’affaire T-430/10 est radiée du registre du Tribunal.

| 3) | Magnesitas de Rubián, SA, Magnesitas Navarras, SA et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

Magnesitas de Rubián, SA, Magnesitas Navarras, SA et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/35 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/35

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Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Magnesitas de Rubián e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-158/11) (1)

((«Environnement - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Décision individuelle contenue dans l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/75/UE - Demande de non-lieu à statuer - Rejet - Désistement - Radiation»))

2014/C 135/44

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Magnesitas de Rubián, SA (Incio, Espagne); Magnesitas Navarras, SA (Zubiri, Espagne); et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia (Athènes, Grèce) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement M. Gómez-Leal, I. Anagnostopoulou et L. Visaggio, puis M. Gómez-Leal et M. Visaggio, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Alcover San Pedro et L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis S. Petrova et E. Sanfrutos Cano, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision individuelle contenue dans l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334, p. 17), dans la mesure où elle crée l’obligation pour les États membres de respecter les conclusions sur les meilleures techniques disponibles, contenues dans le paragraphe 3.5 du document de référence sur les meilleures techniques disponibles dans les industries du ciment, de la chaux et de la magnésie (JO 2010, C 166, p. 5), dans les conditions des autorisations délivrées par les autorités compétentes aux installations de fabrication de magnésie soumises à autorisation en vertu de ladite directive.

Dispositif

| 1) | La demande de non-lieu à statuer est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande de non-lieu à statuer est rejetée.

| 2) | L’affaire T-158/11 est radiée du registre du Tribunal. |
| --- | --- |

2)

L’affaire T-158/11 est radiée du registre du Tribunal.

| 3) | Magnesitas de Rubián, SA, Magnesitas Navarras, SA et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

3)

Magnesitas de Rubián, SA, Magnesitas Navarras, SA et Ellinikoi Lefkolithoi Anonymos Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki kai Emporiki Etaireia supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

| 4) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 139 du 7.5.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/36 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/36

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Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Hemofarm/OHMI — Laboratorios Diafarm (HEMOFARM)

(Affaire T-411/11) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

2014/C 135/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hemofarm AD farmaceutsko-hemijska industrija Vršac (Vršac, Serbie) (représentant: D. Cañadas Arcas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laboratorios Diafarm, SA (Barberà del Vallès, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2011 (affaire R 298/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre les Laboratorios Diafarm, SA et Hemofarm AD farmaceutsko-hemijska industrija Vršac.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 311 du 22.10.2011.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/36 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/36

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Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Eni/Commission

(Affaires T-240/12 et T-211/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission - Reprise de la procédure - Nouvelle communication des griefs - Clôture de la procédure - Non-lieu à statuer»))

2014/C 135/46

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte, R. Striani et T. Vecchi, agents)

Objet

Dans l’affaire T-240/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012, faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-211/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

Dispositif

| 1) | Les affaires T-240/12 et T-211/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-240/12 et T-211/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

| 3) | Eni SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Eni SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.

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(1)  JO C 217 du 21.7.2012.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/37 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/37

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Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission

(Affaires T-241/12 et T-210/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission - Reprise de la procédure - Nouvelle communication des griefs - Clôture de la procédure - Non-lieu à statuer»))

2014/C 135/47

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Versalis SpA (San Donato Milanese, Italie) (représentants: F. Moretti, L. Nascimbene et M. Siragusa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte, R. Striani, et T. Vecchi, agents)

Objet

Dans l’affaire T-241/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012 faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-210/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

Dispositif

| 1) | Les affaires T-241/12 et T-210/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-241/12 et T-210/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

| 3) | Versalis SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Versalis SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.

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(1)  JO C 227 du 28.7.2012.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/38 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/38

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Ordonnance du Tribunal du 10 mars 2014 — Spirlea/Commission

(Affaire T-518/12) (1)

((«Recours en annulation - Santé publique - Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot - Classement d’une plainte - Défaut d’engagement d’une procédure en manquement - Irrecevabilité»))

2014/C 135/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea (Capezzano Pianore, Italie); et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore) (représentants: V. Foerster et T. Pahl, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. Wilms, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission de clore la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO, telle que mentionnée dans la lettre du 27 septembre 2012, adressée aux requérants sous la référence SANCO/A2/AM/kva (2012) 1245353.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 32 du 2.2.2013.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/38 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/38

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Ordonnance du Tribunal du 20 février 2014 — Jannatian/Conseil

(Affaire T-187/13) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité»))

2014/C 135/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mahmoud Jannatian (Téhéran, Iran) (représentants: E. Rosenfeld et S. Monnerville, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation, dans la mesure où ils concernent le requérant, de: la position commune 2008/479/PESC du Conseil, du 23 juin 2008, modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 43); la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29); la position commune 2008/652/PESC du Conseil, du 7 août 2008, modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 213, p. 58); la décision 2009/840/PESC du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 303, p. 64); le règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE (JO L 303, p. 31); la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39); la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81); le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1) et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | M. Mahmoud Jannatian supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Mahmoud Jannatian supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 171 du 15.6.2013.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/39 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/39

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Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2014 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission

(Affaire T-578/13 R)

((« Référé - Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active - Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts »))

2014/C 135/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd (Nicosie, Chypre); et Luxembourg Industries Ltd (Tel-Aviv, Israël) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission, communiquée aux requérantes par lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013, rejetant leur demande de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans le rapport d’examen par les pairs et l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium, introduite en application de l’article 14 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission, du 25 février 2011, portant modalités d’application de la directive 91/414 en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53, p. 51).

Dispositif

| 1) | Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission, communiquée à Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et à Luxembourg Industries Ltd par lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013 et rejetant leur demande de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans le rapport d’examen par les pairs et l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium. |
| --- | --- |

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission, communiquée à Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et à Luxembourg Industries Ltd par lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013 et rejetant leur demande de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans le rapport d’examen par les pairs et l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium.

| 2) | Il est enjoint à la Commission européenne de ne pas permettre la publication, par l’EFSA, d’une version du rapport d’examen par les pairs et de l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium, qui soit plus détaillée que celle revêtue des occultations apportées dans le courrier de Luxembourg Pamol (Cyprus) et de Luxembourg Industries du 25 février 2013, telles que reprises à l’annexe A 3 du recours principal. |
| --- | --- |

2)

Il est enjoint à la Commission européenne de ne pas permettre la publication, par l’EFSA, d’une version du rapport d’examen par les pairs et de l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium, qui soit plus détaillée que celle revêtue des occultations apportées dans le courrier de Luxembourg Pamol (Cyprus) et de Luxembourg Industries du 25 février 2013, telles que reprises à l’annexe A 3 du recours principal.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/40 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/40

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Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

(Affaire T-1/14 R)

([«Référé - Aides d’État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»])

2014/C 135/51

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Aluminios Cortizo, SA (Padrón, Espagne); et Cortizo Cartera, SL (Padrón) (représentant: A. Beiras Cal, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, notamment, de la décision C (2013) 4426 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative à l’aide d’État SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/40 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/40

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Recours introduit le 12 mars 2014 par Mme Eva Cuallado Martorell contre la décision rendue par le Tribunal de la Fonction publique le 18 septembre 2012 dans l’affaire F-96/09, Cuallado Martorell/Commission

(Affaire T-506/12 P)

2014/C 135/52

Langue de procédure: l’espagnol

Parties:

Partie requérante: Eva Cuallado Martorell (Augsburg, Allemagne) (représentant: C. Pinto Cañon, avocat)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir le recours introduit contre la décision du Tribunal de la Fonction publique, deuxième chambre, dans l’affaire F-96/09, annuler partiellement cette décision, à savoir la partie où le Tribunal de la Fonction publique rejette la demande d’annulation de la décision du Tribunal d’opposition qui refuse l’admission de la requérante à l’épreuve orale et la partie où il rejette l’annulation des décisions refusant que lui soient communiquées ses épreuves écrites corrigées, ainsi que la fiche d’évaluation individuelle relative à ces épreuves; |
| --- | --- |

—

recevoir le recours introduit contre la décision du Tribunal de la Fonction publique, deuxième chambre, dans l’affaire F-96/09, annuler partiellement cette décision, à savoir la partie où le Tribunal de la Fonction publique rejette la demande d’annulation de la décision du Tribunal d’opposition qui refuse l’admission de la requérante à l’épreuve orale et la partie où il rejette l’annulation des décisions refusant que lui soient communiquées ses épreuves écrites corrigées, ainsi que la fiche d’évaluation individuelle relative à ces épreuves;

| — | recevoir dans leur totalité les arguments avancés en première instance, excepté la contestation des décisions de refus des épreuves écrites b) et c), dans la mesure où ces décisions refusaient la communication des écrits rédigés par la requérante et les fiches d’évaluation de chacune des épreuves rédigées par le tribunal, étant donné qu’elles ont été remises à l’intéressée par le courrier EPSO du 16 juin 2010, points 72 et 73; |
| --- | --- |

—

recevoir dans leur totalité les arguments avancés en première instance, excepté la contestation des décisions de refus des épreuves écrites b) et c), dans la mesure où ces décisions refusaient la communication des écrits rédigés par la requérante et les fiches d’évaluation de chacune des épreuves rédigées par le tribunal, étant donné qu’elles ont été remises à l’intéressée par le courrier EPSO du 16 juin 2010, points 72 et 73;

| — | confirmer la condamnation de la Commission aux dépens de la procédure en première instance et condamner la Commission aux dépens de la présente procédure d’appel. |
| --- | --- |

—

confirmer la condamnation de la Commission aux dépens de la procédure en première instance et condamner la Commission aux dépens de la présente procédure d’appel.

Moyens et principaux arguments:

Au soutien de son recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal de la Fonction publique en rejetant certaines des demandes formulées par la requérante dans le recours, en violation du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | À cet égard, la requérante affirme que le Tribunal de la Fonction Publique a estimé le recours comme étant hors délai pour certaines demandes qu’il formulait, en ce qu’il a considéré, en violation du principe pro actione, que pour calculer le délai d’introduction d’un recours à compter d’une action préjudiciable il n’y avait pas lieu d’examiner la réclamation introduite par voie administrative par la requérante, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’Énergie atomique. |
| --- | --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal de la Fonction publique en rejetant certaines des demandes formulées par la requérante dans le recours, en violation du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

À cet égard, la requérante affirme que le Tribunal de la Fonction Publique a estimé le recours comme étant hors délai pour certaines demandes qu’il formulait, en ce qu’il a considéré, en violation du principe pro actione, que pour calculer le délai d’introduction d’un recours à compter d’une action préjudiciable il n’y avait pas lieu d’examiner la réclamation introduite par voie administrative par la requérante, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’Énergie atomique.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 du TFUE, en ce qu’il a déclaré que la simple communication au candidat des points obtenus, sans autre raisonnement, dans deux épreuves écrites d’un concours général, constitue une motivation suffisante






  — | Eu égard à l’avis du tribunal de première instance selon lequel toutes les actions d’une commission d’examen sont protégées par le secret, ce qui implique de protéger les immunités de décision, la requérante allègue la possibilité de contrôle juridictionnel des décisions de la commission d’examen sur le fondement de la distinction, dans le cadre de son action d’évaluation technique, du «cœur matériel de la décision» et de ses «contours». |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 du TFUE, en ce qu’il a déclaré que la simple communication au candidat des points obtenus, sans autre raisonnement, dans deux épreuves écrites d’un concours général, constitue une motivation suffisante

—

Eu égard à l’avis du tribunal de première instance selon lequel toutes les actions d’une commission d’examen sont protégées par le secret, ce qui implique de protéger les immunités de décision, la requérante allègue la possibilité de contrôle juridictionnel des décisions de la commission d’examen sur le fondement de la distinction, dans le cadre de son action d’évaluation technique, du «cœur matériel de la décision» et de ses «contours».

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des articles 42 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne






  — | La requérante affirme à cet égard que le Tribunal de la Fonction publique a commis une erreur de droit en estimant que la candidate au concours général, en désaccord avec les points obtenus, n’a pas de droit d’accès aux épreuves écrites corrigées, violant ainsi son droit d’accès aux documents. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des articles 42 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

—

La requérante affirme à cet égard que le Tribunal de la Fonction publique a commis une erreur de droit en estimant que la candidate au concours général, en désaccord avec les points obtenus, n’a pas de droit d’accès aux épreuves écrites corrigées, violant ainsi son droit d’accès aux documents.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/41 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/41

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Recours introduit le 3 janvier 2014 — Grundig Multimedia/OHMI (Pianissimo)

(Affaire T-11/14)

2014/C 135/53

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grundig Multimedia AG (Stansstad, Suisse) (représentant: S. Walter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 5 novembre 2013 dans l’affaire R 441/2013-4 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 5 novembre 2013 dans l’affaire R 441/2013-4 et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés durant la procédure devant l’OHMI. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés durant la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Pianissimo» pour des produits de la classe 7 — demande d’enregistrement communautaire no 11 102 266

Décision de l’examinateur: rejet de la marque demandée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/42 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/42

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Recours introduit le 15 janvier 2014 — St’art e.a./Commission

(Affaire T-36/14)

2014/C 135/54

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur — Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Dehin et C. Brüls, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la requête recevable et fondée et en conséquence annuler les actes attaqués:






  — | soit la décision de date inconnue de la Commission européenne de terminer le projet «Factor SI.2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011» et de mettre fin en conséquence à l’allocation du subside allouée au consortium formé par les requérantes; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer la requête recevable et fondée et en conséquence annuler les actes attaqués:

—

soit la décision de date inconnue de la Commission européenne de terminer le projet «Factor SI.2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011» et de mettre fin en conséquence à l’allocation du subside allouée au consortium formé par les requérantes;

| — | soit la décision la confirmant adoptée le 29 novembre 2013; |
| --- | --- |

—

soit la décision la confirmant adoptée le 29 novembre 2013;

| — | condamner la partie adverse aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’avocats et de postulant. |
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—

condamner la partie adverse aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’avocats et de postulant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et d’une violation du droit à un traitement équitable et du principe général de l’exécution de bonne foi des conventions et des conditions du contrat, dans la mesure où la motivation fournie par la Commission serait inadéquate et où aucune des conditions de résiliation du contrat ne seraient rencontrées. Les parties requérantes font valoir que le fait que les objectifs à atteindre par le projet ont été atteints par d’autres moyens privant ainsi le projet d’objet n’est pas une raison valable pour résilier le contrat de subvention. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation et d’une violation du droit à un traitement équitable et du principe général de l’exécution de bonne foi des conventions et des conditions du contrat, dans la mesure où la motivation fournie par la Commission serait inadéquate et où aucune des conditions de résiliation du contrat ne seraient rencontrées. Les parties requérantes font valoir que le fait que les objectifs à atteindre par le projet ont été atteints par d’autres moyens privant ainsi le projet d’objet n’est pas une raison valable pour résilier le contrat de subvention.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’un excès et d’un détournement de pouvoir, ainsi que d’une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n’ayant pas fourni d’éléments permettant, d’une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d’autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’un excès et d’un détournement de pouvoir, ainsi que d’une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n’ayant pas fourni d’éléments permettant, d’une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d’autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/43 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/43

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Recours introduit le 28 janvier 2014 — Bank Refah Kargaran/Conseil

(Affaire T-65/14)

2014/C 135/55

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’il concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’il concerne la requérante;

| — | annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 20l3, pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 20l3, pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012; |
| --- | --- |

—

déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;

| — | déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413 PESC; |
| --- | --- |

—

déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413 PESC;

| — | à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution et la décision mentionnés aux deux premiers tirets des présentes conclusions, à compter du 20 janvier 2014; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution et la décision mentionnés aux deux premiers tirets des présentes conclusions, à compter du 20 janvier 2014;

| — | ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’un défaut de motivation en violation de l’article 296 TFUE, dans la mesure où le règlement d’exécution qui procède à l’inscription de la partie requérante sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives n’indiquerait pas expressément le fondement juridique sur lequel il a été pris. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’un défaut de motivation en violation de l’article 296 TFUE, dans la mesure où le règlement d’exécution qui procède à l’inscription de la partie requérante sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives n’indiquerait pas expressément le fondement juridique sur lequel il a été pris.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où la base légale du règlement d’exécution contesté serait le règlement no 267/2012 (1), lequel devrait être jugé inapplicable à la partie requérante en ce que, d’une part, il aurait été pris en violation de l’obligation de motivation fixée à l’article 296 TFUE et en violation de l’article 215 TFUE et, d’autre part, son article 23, paragraphe 2, sous d), qui constituerait le fondement juridique de l’inscription de la partie requérante sur la liste de l’annexe IX du règlement no 267/2012, violerait les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où la base légale du règlement d’exécution contesté serait le règlement no 267/2012 (1), lequel devrait être jugé inapplicable à la partie requérante en ce que, d’une part, il aurait été pris en violation de l’obligation de motivation fixée à l’article 296 TFUE et en violation de l’article 215 TFUE et, d’autre part, son article 23, paragraphe 2, sous d), qui constituerait le fondement juridique de l’inscription de la partie requérante sur la liste de l’annexe IX du règlement no 267/2012, violerait les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 3. | Troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens tirés respectivement i) d’une erreur de droit, ii) d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, iii) d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective et iv) d’une violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.

Troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens tirés respectivement i) d’une erreur de droit, ii) d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, iii) d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective et iv) d’une violation du principe de proportionnalité.

| 4. | Septième moyen tiré de ce que l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 (2), qui constituerait le fondement juridique de la sanction qui est infligée à la partie requérante devrait être déclaré inapplicable à celle-ci car cette disposition serait contraire aux traités, à la charte des droits fondamentaux et au principe de proportionnalité. La partie requérante fait valoir que la décision de l’inscrire sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives doit dès lors être annulée. |
| --- | --- |

4.

Septième moyen tiré de ce que l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 (2), qui constituerait le fondement juridique de la sanction qui est infligée à la partie requérante devrait être déclaré inapplicable à celle-ci car cette disposition serait contraire aux traités, à la charte des droits fondamentaux et au principe de proportionnalité. La partie requérante fait valoir que la décision de l’inscrire sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives doit dès lors être annulée.

| 5. | Huitième moyen tiré de ce que la sanction contestée serait devenu illégale à compter du 20 janvier 2014 dès lors que le Conseil aurait reconnu à cette date que l’Iran ne poursuivait plus les activités nucléaires qui seraient la cause de la sanction. La partie requérante fait valoir que la sanction perd dès lors son objet. |
| --- | --- |

5.

Huitième moyen tiré de ce que la sanction contestée serait devenu illégale à compter du 20 janvier 2014 dès lors que le Conseil aurait reconnu à cette date que l’Iran ne poursuivait plus les activités nucléaires qui seraient la cause de la sanction. La partie requérante fait valoir que la sanction perd dès lors son objet.

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(1)  Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n o 961/2010 (JO L 88, p. 1).

(2)  Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/44 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/44

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Recours introduit le 31 janvier 2014 — France/Commission

(Affaire T-74/14)

2014/C 135/56

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne no C(2013) 7066 final du 20 novembre 2013 concernant l’aide d’État no SA.16237 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité la décision de la Commission européenne no C(2013) 7066 final du 20 novembre 2013 concernant l’aide d’État no SA.16237 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2013) 7066 final de la Commission, du 20 novembre 2013, par laquelle la Commission a considéré que, d’une part, le solde de l’aide à la restructuration, notifiée le 18 février 2002 par les autorités françaises, d’un montant de 15,81 millions d’euros, et, d’autre part, les trois mesures mises en œuvre par les autorités françaises en 2006 en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (ci-après la «SNCM»), à savoir, la cession de 75 % de la SNCM au prix négatif de 158 millions d’ euros, l’augmentation de capital de 8,75 millions d’euros souscrite pour la Compagnie générale maritime et financière (ci-après la «CGMF») et l’avance en compte courant de 38,5 millions d’euros, constituent des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur. La Commission a par conséquent ordonné leur récupération.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, la Commission ayant refusé de rouvrir la procédure formelle d’examen à la suite de l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, non encore publié au Recueil). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, la Commission ayant refusé de rouvrir la procédure formelle d’examen à la suite de l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France/Commission (T-565/08, non encore publié au Recueil).

| 2. | Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que la Commission a eu raison de ne pas rouvrir la procédure formelle d’examen à la suite de l’arrêt du 11 septembre 2012, d’une violation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant estimé que les mesures de 2006 devaient être qualifiées d’aides d’État au sens de cette disposition. Ce moyen se divise en trois branches. La partie requérante considère que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE:






  — | en ce qu’elle a estimé que la cession de 75 % de la SNCM au prix négatif de 158 millions d’euros devait être qualifiée d’aide d’État et que le test de l’investisseur privé n’était pas satisfait en l’espèce; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que la Commission a eu raison de ne pas rouvrir la procédure formelle d’examen à la suite de l’arrêt du 11 septembre 2012, d’une violation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant estimé que les mesures de 2006 devaient être qualifiées d’aides d’État au sens de cette disposition. Ce moyen se divise en trois branches. La partie requérante considère que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE:

—

en ce qu’elle a estimé que la cession de 75 % de la SNCM au prix négatif de 158 millions d’euros devait être qualifiée d’aide d’État et que le test de l’investisseur privé n’était pas satisfait en l’espèce;

| — | en ce qu’elle a estimé que l’apport en capital de 8,75 millions d’euros devait être qualifié d’aide d’État; |
| --- | --- |

—

en ce qu’elle a estimé que l’apport en capital de 8,75 millions d’euros devait être qualifié d’aide d’État;

| — | en ce qu’elle a considéré que l’avance en compte courant de 38,5 millions d’euros en faveur des salariés de la SNCM devait être qualifiée d’aide d’État au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

—

en ce qu’elle a considéré que l’avance en compte courant de 38,5 millions d’euros en faveur des salariés de la SNCM devait être qualifiée d’aide d’État au sens de cette disposition.

| 3. | Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que la Commission a eu raison de ne pas rouvrir la procédure formelle d’examen à la suite de l’arrêt du 11 septembre 2012, d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE en ce que la Commission a considéré que l’apport en capital de 15,81 millions d’euros notifié en 2002 au titre d’une aide à la restructuration devait être qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que la Commission a eu raison de ne pas rouvrir la procédure formelle d’examen à la suite de l’arrêt du 11 septembre 2012, d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE en ce que la Commission a considéré que l’apport en capital de 15,81 millions d’euros notifié en 2002 au titre d’une aide à la restructuration devait être qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’un défaut de motivation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’un défaut de motivation.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/45 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/45

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Recours introduit le 4 février 2014 — Morningstar/Commission

(Affaire T-76/14)

2014/C 135/57

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Morningstar, Inc. (Chicago, États-Unis) (représentants: S. Kinsella, K. Daly et P. Harrison, solicitors)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission dans l’affaire COMP/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters, en date du 20 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 12 novembre 2013 (JO C 326, p. 4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission dans l’affaire COMP/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters, en date du 20 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 12 novembre 2013 (JO C 326, p. 4);

| — | condamner la Commission aux dépens; et |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens; et

| — | ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera bonne. |
| --- | --- |

—

ordonner toute autre mesure que le Tribunal jugera bonne.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la partie requérante demande l’annulation de la décision adoptée par la Commission dans le cadre de l’affaire COMP/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE, concernant des pratiques de Thomson Reuters qui engendrent des obstacles au changement de fournisseur de flux de données en temps réel consolidés. Par la décision contestée, adoptée en vertu de l’article 9 du règlement du Conseil (CE) no 1/2003 (1), la Commission a rendu contraignants certains engagements à l’égard de Thomson Reuters et a constaté qu’il n’y avait plus lieu qu’elle agisse. La partie requérante est une société concurrente de Thomson Reuters.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, selon lequel la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant ladite décision, dès lors que les engagements ne sont manifestement pas de nature à résoudre les problèmes de concurrence relevés dans la décision en cause. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, selon lequel la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant ladite décision, dès lors que les engagements ne sont manifestement pas de nature à résoudre les problèmes de concurrence relevés dans la décision en cause.

| 2. | Deuxième moyen, selon lequel la Commission, en adoptant la décision contestée, a excédé les pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil européen, privant ainsi cette décision de base légale. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, selon lequel la Commission, en adoptant la décision contestée, a excédé les pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil européen, privant ainsi cette décision de base légale.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation de la Commission. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation de la Commission.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/46 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/46

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Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)

(Affaire T-77/14)

2014/C 135/58

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond gris pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 386

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/46 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/46

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Recours introduit le 4 février 2014 — Benediktinerabtei St. Bonifaz/OHMI- Andechser Molkerei Scheitz (Genuss für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455)

(Affaire T-78/14)

2014/C 135/59

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Benediktinerabtei St. Bonifaz Körperschaft des öffentlichen Rechts (Munich, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Andechser Molkerei Scheitz GmbH (Andechs, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 14 novembre 2013 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1272/2012-1 relative à la procédure d’opposition portant le numéro B 1 754 228 (marque communautaire no 9 255 811); |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 14 novembre 2013 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1272/2012-1 relative à la procédure d’opposition portant le numéro B 1 754 228 (marque communautaire no 9 255 811);

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative, qui comporte les éléments verbaux «Genuss für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455», pour des produits de la classe 29 (marque communautaire no 9 255 811)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Andechser Molkerei Scheitz GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque figurative nationale et la marque figurative communautaire, qui comportent les éléments verbaux «ANDECHSER NATUR» et «ANDECHSER NATUR SEIT 1908», pour des produits et des services des classes 29 et 35

Décision de la division d’opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 76, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 76, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/47 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/47

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Recours introduit le 6 février — Energy Brands/OHMI — Smart Wines (SMARTWATER)

(Affaire T-81/14)

2014/C 135/60

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Energy Brands, Inc. (New York, États-Unis) (représentants: D. Stone et R. Allos, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Smart Wines GmbH (Cologne, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 novembre 2013, rendue dans l’affaire R 903/2013-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 novembre 2013, rendue dans l’affaire R 903/2013-2;

| — | condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux de la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SMARTWATER», pour des produits des classes 30, 32 et 33: demande de marque communautaire no 8 400 194

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la demande d’enregistrement de la marque antérieure no 5 853 601 à propos de la marque verbale «SMART WINES», pour des produits des classes 30 et 33

Décision de la division d’opposition: l’opposition a été accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous a) et b) et 8, paragraphe 5 du RMC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/48 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/48

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Recours introduit le 6 février 2014 — Harrys Pubar/OHMI — Harry’s New York Bar (HARRY’S NEW YORK BAR)

(Affaire T-84/14)

2014/C 135/61

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harrys Pubar AB (Göteborg, Suède) (représentant: L.-E. Ström, advokat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Harry’s New York Bar SA (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | d’annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2013, rendue dans les affaires jointes R 1038/2012-1 et R 1045/2012-1; |
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—

d’annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2013, rendue dans les affaires jointes R 1038/2012-1 et R 1045/2012-1;

| — | de condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

de condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HARRY’S NEW YORK BAR» pour des produits et des services des classes 25, 30, 32 et 43 — demande de marque communautaire no 3 383 445

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marques ou signes invoqués: les marques suédoises enregistrées sous les numéros 356 009, 320 026, 315 142 et 55 6513-1066 pour des produits et des services des classes 25 et 42

Décision de la division d’opposition: opposition déclarée partiellement fondée

Décision de la chambre de recours: recours déclaré partiellement fondé dans l’affaire R 1038/2012-1 et rejeté dans l’affaire R 1045/2012-1

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 4, du règlement sur la marque communautaire

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/48 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/48

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Recours introduit le 7 février 2014 — Infocit/OHMI — DIN — (DINKOOL)

(Affaire T-85/14)

2014/C 135/62

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Infocit Prestaçao de Servicios, Comérico e Indústria, Lda (Luanda, Angola) (représentant: A. Oliveira, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DIN — Deutsches Institut für Normung eV (Berlin, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 novembre 2013, rendue dans l’affaire R 1106/2012-2. |
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—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 novembre 2013, rendue dans l’affaire R 1106/2012-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DINKOOL» pour des produits dans les classes 7, 9 et 11 — Demande de marque communautaire no 9 768 061.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international no 229 048 pour la marque figurative contenant l’élément verbal «DIN» pour des produits relevant des classes 1 à 34 et une marque verbale antérieure non enregistrée «DIN» en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son intégralité.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphes 4 et 5 du RMC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/49 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/49

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Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-89/14)

2014/C 135/63

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’il concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’il concerne la requérante;

| — | annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012; |
| --- | --- |

—

déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;

| — | déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413 PESC; |
| --- | --- |

—

déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413 PESC;

| — | à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution et la décision mentionnés aux deux premiers tirets des présentes conclusions, à compter du 20 janvier 2014; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution et la décision mentionnés aux deux premiers tirets des présentes conclusions, à compter du 20 janvier 2014;

| — | ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens dont huit d’entre eux sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-65/14, Bank Refah Kargaran/Conseil.

La partie requérante invoque en outre un moyen tiré d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/50 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/50

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Recours introduit le 3 février 2014 — Secolux/Commission et CdT

(Affaire T-90/14)

2014/C 135/64

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction (Capellen, Luxembourg) (représentant: N. Prüm-Carré, avocat)

Parties défenderesses: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 3 décembre 2013 prise par la Commission européenne, agissant tant pour elle-même que pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs, à savoir le Centre de traduction des organes de l’Union européenne et l’Office des publications de l’Union européenne, rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot 1, «Contrôles réglementaires de sécurité, bien-être et environnementaux» dans le cadre de l’appel d’offres no 02/2013/0IL «Contrôles de sécurité» et attribuant le marché litigieux à un autre soumissionnaire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 3 décembre 2013 prise par la Commission européenne, agissant tant pour elle-même que pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs, à savoir le Centre de traduction des organes de l’Union européenne et l’Office des publications de l’Union européenne, rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot 1, «Contrôles réglementaires de sécurité, bien-être et environnementaux» dans le cadre de l’appel d’offres no 02/2013/0IL «Contrôles de sécurité» et attribuant le marché litigieux à un autre soumissionnaire;

| — | condamner la Commission européenne au paiement de la somme de 467 186,08 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts légaux à compter de la date à laquelle le marché a été adjugé jusqu’à la liquidation des sommes dues; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne au paiement de la somme de 467 186,08 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts légaux à compter de la date à laquelle le marché a été adjugé jusqu’à la liquidation des sommes dues;

| — | condamner la Commission européenne aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré des irrégularités de procédure, des informations contradictoires ayant été portées à la connaissance de la requérante concernant le montant de l’offre retenue pour le lot no 1. La partie requérante fait valoir que:






  — | soit le montant de l’offre du soumissionnaire retenu, mentionné dans le courrier de la Commission, datée du 11 décembre 2013, informant la partie requérante des caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue, est inexact car trop bas. Dans ce cas, la partie requérante n’aurait pas eu accès à une information sûre concernant le prix de l’offre retenue, ce qui porterait atteinte à l’obligation de motivation; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré des irrégularités de procédure, des informations contradictoires ayant été portées à la connaissance de la requérante concernant le montant de l’offre retenue pour le lot no 1. La partie requérante fait valoir que:

—

soit le montant de l’offre du soumissionnaire retenu, mentionné dans le courrier de la Commission, datée du 11 décembre 2013, informant la partie requérante des caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue, est inexact car trop bas. Dans ce cas, la partie requérante n’aurait pas eu accès à une information sûre concernant le prix de l’offre retenue, ce qui porterait atteinte à l’obligation de motivation;

| — | soit la valeur du marché attribué figurant dans l’avis d’attribution publié le 24 décembre 2013 (1) est erronée car trop élevée. Dans ce cas, l’avis d’attribution ne reflèterait pas la valeur de l’offre retenue, ce qui constituerait une violation de l’obligation de transparence; |
| --- | --- |

—

soit la valeur du marché attribué figurant dans l’avis d’attribution publié le 24 décembre 2013 (1) est erronée car trop élevée. Dans ce cas, l’avis d’attribution ne reflèterait pas la valeur de l’offre retenue, ce qui constituerait une violation de l’obligation de transparence;

| — | soit le montant de l’offre retenue tel qu’indiqué dans la lettre de la Commission du 11 décembre 2013 et la valeur du marché telle qu’indiquée dans l’avis d’attribution du marché sont exacts. Dans ce cas, le marché aurait été attribué pour un montant supérieur à l’offre retenue, ce qui constituerait une violation grave des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

soit le montant de l’offre retenue tel qu’indiqué dans la lettre de la Commission du 11 décembre 2013 et la valeur du marché telle qu’indiquée dans l’avis d’attribution du marché sont exacts. Dans ce cas, le marché aurait été attribué pour un montant supérieur à l’offre retenue, ce qui constituerait une violation grave des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une irrégularité de l’offre retenue, dans la mesure où le soumissionnaire retenu ne pourrait pas, au prix offert, remplir correctement toutes les prestations demandées, et ce, avec du personnel disposant des qualifications requises. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une irrégularité de l’offre retenue, dans la mesure où le soumissionnaire retenu ne pourrait pas, au prix offert, remplir correctement toutes les prestations demandées, et ce, avec du personnel disposant des qualifications requises.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une offre anormalement basse. La partie requérante fait valoir qu’il existe dans le cas d’espèce un faisceau d’indices indiquant que l’offre retenue ne concorde pas avec une réalité économique. La Commission aurait dès lors dû demander au soumissionnaire retenu des précisions sur la composition de son offre, conformément à l’article 151 du règlement délégué no 1268/2012 (2). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une offre anormalement basse. La partie requérante fait valoir qu’il existe dans le cas d’espèce un faisceau d’indices indiquant que l’offre retenue ne concorde pas avec une réalité économique. La Commission aurait dès lors dû demander au soumissionnaire retenu des précisions sur la composition de son offre, conformément à l’article 151 du règlement délégué no 1268/2012 (2).

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination tant lors de la préparation des offres que lors de l’évaluation de celles-ci. La partie requérante fait valoir:






  — | d’une part que, dans la mesure où le soumissionnaire retenu est également l’attributaire des marchés précédents, celui-ci bénéficiait d’informations privilégiées relatives aux lieux, aux prestations à effectuer et aux quantités réellement demandées par la Commission, ce qui aurait dû amener la Commission à demander des éclaircissements de la partie requérante sur la base de l’article 160, paragraphe 3, du règlement délégué no 1268/2012; |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination tant lors de la préparation des offres que lors de l’évaluation de celles-ci. La partie requérante fait valoir:

—

d’une part que, dans la mesure où le soumissionnaire retenu est également l’attributaire des marchés précédents, celui-ci bénéficiait d’informations privilégiées relatives aux lieux, aux prestations à effectuer et aux quantités réellement demandées par la Commission, ce qui aurait dû amener la Commission à demander des éclaircissements de la partie requérante sur la base de l’article 160, paragraphe 3, du règlement délégué no 1268/2012;

| — | et, d’autre part, que la Commission aurait pris en compte la qualité des services antérieurement fournis par l’attributaire des marchés précédents lors de l’évaluation des offres soumises pour le marché à attribuer. |
| --- | --- |

—

et, d’autre part, que la Commission aurait pris en compte la qualité des services antérieurement fournis par l’attributaire des marchés précédents lors de l’évaluation des offres soumises pour le marché à attribuer.

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(1)  JO 2013/S 249-433951.

(2)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, p. 1).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/51 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/51

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Recours introduit le 10 février 2014 — St’art e.a./Commission

(Affaire T-93/14)

2014/C 135/65

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: St’art — Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles (Mons, Belgique); Stichting Cultuur — Ondernemen (Amsterdam, Pays-Bas); et Angel Capital Innovations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: L. Dehin et C. Brüls, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la requête recevable et fondée et en conséquence annuler l’acte attaqué:






  — | à savoir de la décision de date inconnue formalisée le 29 novembre 2013 par la Commission européenne de réclamer la somme de 140 500,01 euros à la société EDC dans le cadre du marché «Factor SI.2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011», de prendre une note en débit à cette fin et d’exiger au besoin à cette fin la solidarité des autres membres du consortium. |
| --- | --- | --- |

—

déclarer la requête recevable et fondée et en conséquence annuler l’acte attaqué:

—

à savoir de la décision de date inconnue formalisée le 29 novembre 2013 par la Commission européenne de réclamer la somme de 140 500,01 euros à la société EDC dans le cadre du marché «Factor SI.2.609157-2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011», de prendre une note en débit à cette fin et d’exiger au besoin à cette fin la solidarité des autres membres du consortium.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation du droit à une bonne administration et notamment de l’obligation de motivation, ainsi que d’une violation du principe de légalité, dans la mesure où la décision de la Commission de procéder au recouvrement des avances versées à la société EDC dans le cadre du projet «C-I Factor» et de faire valoir la responsabilité solidaire des parties requérantes, membres du consortium, à cet égard serait basée sur une décision illégale de mettre fin au contrat de subvention. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation du droit à une bonne administration et notamment de l’obligation de motivation, ainsi que d’une violation du principe de légalité, dans la mesure où la décision de la Commission de procéder au recouvrement des avances versées à la société EDC dans le cadre du projet «C-I Factor» et de faire valoir la responsabilité solidaire des parties requérantes, membres du consortium, à cet égard serait basée sur une décision illégale de mettre fin au contrat de subvention.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’un excès et d’un détournement de pouvoir, ainsi que d’une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n’ayant pas fourni d’éléments permettant, d’une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d’autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d’exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’un excès et d’un détournement de pouvoir, ainsi que d’une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n’ayant pas fourni d’éléments permettant, d’une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d’autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d’exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/52 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/52

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Recours introduit le 11 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation d’un motif coloré)

(Affaire T-94/14)

2014/C 135/66

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision rendue le 20 novembre 2013 dans l’affaire R 495/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue le 20 novembre 2013 dans l’affaire R 495/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif coloré) pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 177 631

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/52 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/52

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Recours introduit le 11 février 2014 — Vimeo/OHMI — PT Comunicações (VIMEO)

(Affaire T-96/14)

2014/C 135/67

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vimeo LLC (New York, États-Unis) (représentants: A. Poulter et M. Macdonald, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: PT Comunicações, SA (Lisbonne, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 27 novembre 2013, dans l’affaire R 1092/2013-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 27 novembre 2013, dans l’affaire R 1092/2013-2;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «VIMEO» pour des services dans les classes 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no 9 843 061

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l’élément verbal «meo» pour des produits et des services dans les classes 9, 16, 35, 37, 38, 41 et 42

Décision de la division d’opposition: opposition accueillie dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: article 8, paragraphe 1, sous b), RMC

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/53 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/53

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Pourvoi formé le 24 février 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-130/14 P)

2014/C 135/68

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Bauer et A. Bisch, agents)

Autre partie à la procédure: Erik Simpson

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique (première chambre) du 12 décembre 2013 dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil, dans la mesure où il a annulé la décision du Conseil de l’Union européenne du 9 décembre 2010 et a condamné le Conseil à payer les dépens exposés par M. Simpson; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique (première chambre) du 12 décembre 2013 dans l’affaire F-142/11, Erik Simpson/Conseil, dans la mesure où il a annulé la décision du Conseil de l’Union européenne du 9 décembre 2010 et a condamné le Conseil à payer les dépens exposés par M. Simpson;

| — | renvoyer l’affaire devant le tribunal de la Fonction publique, et |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le tribunal de la Fonction publique, et

| — | condamner le requérant en première instance aux dépens de ces procédures. |
| --- | --- |

—

condamner le requérant en première instance aux dépens de ces procédures.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de ce que la conclusion du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle la décision attaquée est illégale en raison d’un manquement à l’obligation de motivation est fondée sur des prémisses erronées dues à la dénaturation d’éléments de preuve et que cette conclusion ne saurait donc être confirmée.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/53 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/53

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Recours introduit le 24 février 2014 — Albis Plastic/OHMI — IQAP Masterbatch Group (ALCOLOR)

(Affaire T-132/14)

2014/C 135/69

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Albis Plastic GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me C. Klawitter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: IQAP Masterbatch Group, SL (Masies de Roda, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision que la deuxième chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 3 décembre 2013 dans l’affaire R 1015/2012-2; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision que la deuxième chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 3 décembre 2013 dans l’affaire R 1015/2012-2;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «ALCOLOR» pour des produits et services de la classe 1 — marque communautaire no 3 073 889.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: IQAP Masterbatch Group, SL.

Motivation de la demande en nullité: marque figurative nationale comportant le vocable «ALCOLOR» pour des produits de la classe 2, ainsi que dénomination sociale «ALCOLOR» utilisée dans la vie des affaires en Espagne en rapport avec des «colorants».

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et renvoi de l’affaire à la division d’annulation.

Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 et de ses modalités d’application.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/54 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/54

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Recours introduit le 20 février 2014 — Kicktipp/OHMI — Società Italiana Calzature (kicktipp)

(Affaire T-135/14)

2014/C 135/70

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kicktipp GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: Me A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Società Italiana Calzature Srl (Milan, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 12 décembre 2013 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1061/2012-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 12 décembre 2013 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1061/2012-2;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «kicktipp» pour des produits et services relevant des classes 25, 35, 38 et 41 — demande de marque communautaire no 8 874 281

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marques italiennes no 348 149, 905 554, 905 554 pour des produits relevant de la classe 25

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement sur la marque communautaire.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/55 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/55

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Recours introduit le 24 février 2014 — Tilda Riceland Private/OHMI — Siam Grains (BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE)

(Affaire T-136/14)

2014/C 135/71

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tilda Riceland Private Ltd (Gurgaon, Inde) (représentants: S. Malynicz, barrister, N. Urwin et D. Sills, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Siam Grains Co. Ltd (Bangkok, Thaïlande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 18 décembre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1086/2012-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 18 décembre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1086/2012-4;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc contenant les éléments verbaux «BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE» pour les produits relevant de la classe 30 — demande de marque communautaire no 3 520 641

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque antérieure non enregistrée et le signe antérieur «utilisés dans la vie des affaires pour désigner une classe de produits»«BASMATI» utilisés au Royaume-Uni en relation avec le «riz»

Décision de la division d’opposition: a rejeté l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque communautaire.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/55 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/55

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Recours introduit le 25 février 2014 — I Castellani/OHMI — Chomarat (représentation d’un cercle)

(Affaire T-137/14)

2014/C 135/72

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: I Castellani Srl (Meldola, Italie) (représentants: M. Caramelli, F. Boscariol de Roberto, I. Gatto et D. Martucci, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie Chomarat (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2013 dans l’affaire R 1001/2012-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2013 dans l’affaire R 1001/2012-2;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire pour laquelle une demande de déchéance a été déposée: la marque figurative représentant un cercle pour des produits relevant de la classe 19 –demande de marque communautaire no 2 844 033

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Demanderesse dans la procédure de déchéance: l’autre partie devant la chambre de recours

Décision de la division d’annulation: elle a déclaré la déchéance de la marque communautaire no 2 844 033

Décision de la chambre de recours: elle a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 2, du RMC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/56 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/56

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Recours introduit le 28 février 2014 — Bora Creations/OHMI (gel nails at home)

(Affaire T-140/14)

2014/C 135/73

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bora Creations, SL (Ceuta, Espagne) (représentants: R. Lange, G. Hild et E. Schalast)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 décembre 2013, dans l’affaire R 450/2013-1 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 5 décembre 2013, dans l’affaire R 450/2013-1 et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «gel nails at home», pour des produits relevant des classes 3, 8, 11 et 21 — demande de marque communautaire no 11 331 634.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués:

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/57 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/57

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Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond jaune)

(Affaire T-143/14)

2014/C 135/74

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond jaune pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 311

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/57 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/57

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Recours introduit le 3 mars 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond ivoire)

(Affaire T-144/14)

2014/C 135/75

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond ivoire pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 493

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/58 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/58

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Recours introduit le 7 mars 2014 — Volkswagen/OHMI (StartUp)

(Affaire T-156/14)

2014/C 135/76

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt U. Sander)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 janvier 2014 dans l’affaire R 1335/2013-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 janvier 2014 dans l’affaire R 1335/2013-4;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «StartUp» pour des biens et des services des classes 12, 28, 35 et 37 — demande d’enregistrement no 11 792 009

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/58 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/58

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Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-162/14)

2014/C 135/77

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH (Munich, Allemagne); Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. (Changshu, Chine); Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc. (Luoyang, Chine); Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Chine), et Csi Solar Power (China) Inc. (Suzhou) (représentants: A. Willems, S. De Knop et J. Charles, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 1), en tant qu’il s’applique aux parties requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 1), en tant qu’il s’applique aux parties requérantes;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

| 1. | Premier moyen: en adoptant des mesures antidumping à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine, alors que l’avis d’ouverture de la procédure ne mentionnait que des modules photovoltaïques en silicium cristallin et des composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions ont violé l’article 5, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: en adoptant des mesures antidumping à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine, alors que l’avis d’ouverture de la procédure ne mentionnait que des modules photovoltaïques en silicium cristallin et des composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions ont violé l’article 5, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).

| 2. | Deuxième moyen: en adoptant des mesures antidumping à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête antidumping, les institutions ont violé les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: en adoptant des mesures antidumping à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête antidumping, les institutions ont violé les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

| 3. | Troisième moyen: en appliquant une méthodologie correspondant à une économie planifiée pour calculer la marge de dumping de produits issus de pays à économie de marché, les institutions ont violé l’article 2 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: en appliquant une méthodologie correspondant à une économie planifiée pour calculer la marge de dumping de produits issus de pays à économie de marché, les institutions ont violé l’article 2 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

| 4. | Quatrième moyen: en ne menant qu’une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions ont violé l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: en ne menant qu’une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions ont violé l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

| 5. | Cinquième moyen: en refusant d’examiner les demandes des parties requérantes visant à l’obtention du statut d’entreprise évoluant en économie de marché, les institutions ont violé l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: en refusant d’examiner les demandes des parties requérantes visant à l’obtention du statut d’entreprise évoluant en économie de marché, les institutions ont violé l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

| 6. | Sixième moyen: en n’évaluant pas séparément le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, d’une part, et par d’autres facteurs connus, d’autre part, et, dès lors, en fixant le taux du droit antidumping à un niveau plus élevé que nécessaire pour remédier au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, les institutions ont violé les articles 3 et 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. |
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6.

Sixième moyen: en n’évaluant pas séparément le préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, d’une part, et par d’autres facteurs connus, d’autre part, et, dès lors, en fixant le taux du droit antidumping à un niveau plus élevé que nécessaire pour remédier au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping, les institutions ont violé les articles 3 et 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

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(1)  Règlement du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/59 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/59

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Recours introduit le 28 février 2014 — Canadian Solar Emea e.a./Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-163/14)

2014/C 135/78

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Canadian Solar Emea GmbH (Munich, Allemagne); Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. (Changshu, Chine); Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc. (Luoyang, Chine); Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Chine), et Csi Solar Power (China) Inc. (Suzhou) (représentants: A. Willems, S. De Knop et J. Charles, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
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—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66), en tant qu’il s’applique aux parties requérantes; |
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—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66), en tant qu’il s’applique aux parties requérantes;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen: en adoptant des mesures compensatoires à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine, alors que l’avis d’ouverture de la procédure ne mentionnait que des modules photovoltaïques en silicium cristallin et des composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions ont violé l’article 10, paragraphes 12 et 13, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (1). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: en adoptant des mesures compensatoires à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels en provenance de la République populaire de Chine, alors que l’avis d’ouverture de la procédure ne mentionnait que des modules photovoltaïques en silicium cristallin et des composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, les institutions ont violé l’article 10, paragraphes 12 et 13, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (1).

| 2. | Deuxième moyen: en adoptant des mesures compensatoires à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête antisubventions, les institutions ont violé les articles 1er et 27 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil. |
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2.

Deuxième moyen: en adoptant des mesures compensatoires à l’égard de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de composants essentiels qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête antisubventions, les institutions ont violé les articles 1er et 27 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

| 3. | Troisième moyen: en ne menant qu’une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions ont violé l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil. |
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3.

Troisième moyen: en ne menant qu’une seule enquête pour deux produits distincts (à savoir les modules photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules), les institutions ont violé l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.

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(1)  Règlement du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188, p. 93).

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/60 |
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5.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/60

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Recours introduit le 13 mars 2014 — Pérez Gutiérrez/Commission

(Affaire T-168/14)

2014/C 135/79

Langue de procédure: l’espagnol

Parties:

Partie requérante: Ana Pérez Gutiérez (Mataró, Espagne) (représentant: J. Soler Puebla, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions:

La requérante conclut à qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer qu’il y a immixtion illégitime dans le droit à l’honneur, à l’intimité familiale et à l’image, du fait de l’utilisation sans consentement de l’image de M. Patrick Johannes Jacquemyn, la Commission européenne ayant introduit sa photographie dans la bibliothèque d’images des avertissements relatifs à la santé pour les produits du tabac dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

déclarer qu’il y a immixtion illégitime dans le droit à l’honneur, à l’intimité familiale et à l’image, du fait de l’utilisation sans consentement de l’image de M. Patrick Johannes Jacquemyn, la Commission européenne ayant introduit sa photographie dans la bibliothèque d’images des avertissements relatifs à la santé pour les produits du tabac dans l’Union européenne;

| — | condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 181 104 euros au titre de manque à gagner; |
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—

condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 181 104 euros au titre de manque à gagner;

| — | condamner la Commission à verser à la requérante la somme d’un centime d’euro par paquet ou produit de tabac sur lequel figure l’image de M. Patryck Jacquemyn, somme totale qui sera déterminée en exécution de la décision, et qui actuellement représente un montant de vingt-sept millions, cinq-cent-quatre-vingt-huit-mille, cinq-cent-vingt-quatre euros (27 588 524 euros); |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à verser à la requérante la somme d’un centime d’euro par paquet ou produit de tabac sur lequel figure l’image de M. Patryck Jacquemyn, somme totale qui sera déterminée en exécution de la décision, et qui actuellement représente un montant de vingt-sept millions, cinq-cent-quatre-vingt-huit-mille, cinq-cent-vingt-quatre euros (27 588 524 euros);

| — | condamner la Commission à verser à la requérante une indemnisation pour le bénéfice tiré de l’utilisation illicite de l’image de M. Patrick Jacquemyn, qui s’élève à la somme de 13 790 000 euros en Espagne, lieu de résidence de la requérante et de M. Patrick Jacquemyn. |
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—

condamner la Commission à verser à la requérante une indemnisation pour le bénéfice tiré de l’utilisation illicite de l’image de M. Patrick Jacquemyn, qui s’élève à la somme de 13 790 000 euros en Espagne, lieu de résidence de la requérante et de M. Patrick Jacquemyn.

Moyens et principaux arguments

La présente procédure a pour objet le recours en responsabilité extracontractuelle introduit pour obtenir réparation du préjudice causé par l’utilisation illicite par la Commission européenne de l’image de M. Patrick Johannes Jacquemyn, époux de la requérante, dans les avertissements relatifs à la santé qui doivent automatiquement figurer sur tous les produits du tabac dans l’Union européenne.

Au soutien de son action, la requérante allègue que la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 et son article 5, paragraphe 3, ont été mis en œuvre par la décision 2003/641/CE de la Commission européenne, du 5 septembre 2003, sur l’utilisation des photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac. Ensuite, la Commission a adopté la décision C(2005)1452, du 26 mai 2005, sur la bibliothèque de documents source sélectionnés, qui contiennent les photographies pour chacun des avertissements additionnels énumérés à l’annexe I de la directive 2001/37/CE, ultérieurement modifiée par la décision C(2006) 1502, du 13 avril 2006.

Cette directive et les décisions avec les images qui devaient être incorporées aux conditionnements du tabac a été transposée dans l’ordre juridique de chacun des États membres de l’Union. Concrètement, pour l’Espagne, elle a été transposée par le Real decreto 639/2010, du 14 mai. L’État espagnol, parmi les 42 images proposées par la Commission européenne, en a choisi 14, parmi lesquelles se trouvait celle de M. Patrick Jacquemyn.

La requérante affirme que M. Jacquemyn a été interné à Hospital de Barcelona du 21 juin au 16 août 2002, où il est resté 22 jours dans le coma. Plusieurs images de M. Jacquemyn sont apparues sur internet depuis lors, étant donné qu’il s’agissait d’un cas clinique de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), qu’il avait subi une intubation difficile et une trachéotomie, que c’était un cas d’étude, sans qu’il n’ait donné son consentement à cette diffusion d’images.

C’est par cette utilisation non consentie de son image durant son coma que l’une de ses photos a été intégrée à la bibliothèque d’images des avertissements relatifs à la santé, après que la photographie ait été traitée par la société de publicité qui a été engagée pour la campagne.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/61 |
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5.5.2014

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Journal officiel de l'Union européenne

C 135/61

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Ordonnance du Tribunal du 20 février 2014 — USFSPEI et Loescher/Conseil

(Affaire T-119/12) (1)

2014/C 135/80

Langue de procédure: le français

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 165 du 9.6.2012.

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| 5.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/61 |
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5.5.2014

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C 135/61

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Ordonnance du Tribunal du 24 février 2014 — Bimbo/OHMI (FIBRA PROTEÍNAS NUTRIENTES)

(Affaire T-600/13) (1)

2014/C 135/81

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 31 du 1.2.2014.

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