# Journal officiel L 156/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 156 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année24 mai 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 156

Édition de langue française

Législation

57e année24 mai 2014

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

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1

| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base chlorhydrate de chitosane, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  ) | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 564/2014 de la Commission du 23 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/299/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 22 mai 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Hongrie, de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3372]

   (
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  ) | 10 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base chlorhydrate de chitosane, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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1

5

Règlement d'exécution (UE) no 564/2014 de la Commission du 23 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

DÉCISIONS

2014/299/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 22 mai 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Hongrie, de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3372]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 3372]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 24.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/1 |
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24.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

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DÉCISION No 562/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 94/375/CE du Conseil (3), le Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé «Fonds») a été créé, en 1994, afin de «stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la Communauté». |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 94/375/CE du Conseil (3), le Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé «Fonds») a été créé, en 1994, afin de «stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la Communauté».

| (2) | Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards d'EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d'EUR chacune, libéré à hauteur de 20 %. L'Union, représentée par la Commission, a participé à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil (4). |
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(2)

Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards d'EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d'EUR chacune, libéré à hauteur de 20 %. L'Union, représentée par la Commission, a participé à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil (4).

| (3) | Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds au total pour une valeur nominale de 900 millions d'EUR, dont 180 millions d'EUR ont été libérés. |
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(3)

Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds au total pour une valeur nominale de 900 millions d'EUR, dont 180 millions d'EUR ont été libérés.

| (4) | Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a adopté le «Pacte pour la croissance et l'emploi», afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen a souligné, dans ses conclusions, que parmi les autres mesures d'urgence nécessaires au niveau de l'Union pour stimuler la croissance et l'emploi, renforcer le financement de l'économie et rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, il y avait lieu de développer l'activité du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles que les banques et les institutions de développement au niveau national. |
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(4)

Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a adopté le «Pacte pour la croissance et l'emploi», afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen a souligné, dans ses conclusions, que parmi les autres mesures d'urgence nécessaires au niveau de l'Union pour stimuler la croissance et l'emploi, renforcer le financement de l'économie et rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, il y avait lieu de développer l'activité du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles que les banques et les institutions de développement au niveau national.

| (5) | Afin de continuer à promouvoir l'investissement et l'accès au crédit, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a lancé un «nouveau plan d'investissement pour l'Europe» afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l'économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a demandé à la Commission et à la Banque européenne d'investissement (BEI) de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds. |
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(5)

Afin de continuer à promouvoir l'investissement et l'accès au crédit, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a lancé un «nouveau plan d'investissement pour l'Europe» afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l'économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a demandé à la Commission et à la Banque européenne d'investissement (BEI) de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds.

| (6) | Rappelant que le rétablissement de conditions normales de financement de l'économie, en particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 a invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d'une augmentation de capital en vue de parvenir à un accord final d'ici à mai 2014. |
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(6)

Rappelant que le rétablissement de conditions normales de financement de l'économie, en particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 a invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d'une augmentation de capital en vue de parvenir à un accord final d'ici à mai 2014.

| (7) | Le volume actuel de fonds propres du Fonds ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle, comme le demandait le Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser le plafond des engagements globaux fixé par les statuts du Fonds ou par l'assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles. |
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(7)

Le volume actuel de fonds propres du Fonds ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle, comme le demandait le Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser le plafond des engagements globaux fixé par les statuts du Fonds ou par l'assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles.

| (8) | Le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du Fonds a ainsi donné son approbation quant à la justification d'une augmentation du capital souscrit du Fonds à hauteur de 1 500 millions d'EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres. Les modalités techniques et la procédure détaillée de l'augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile afin de demander l'autorisation de soumettre une proposition à l'assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation. |
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(8)

Le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du Fonds a ainsi donné son approbation quant à la justification d'une augmentation du capital souscrit du Fonds à hauteur de 1 500 millions d'EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres. Les modalités techniques et la procédure détaillée de l'augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile afin de demander l'autorisation de soumettre une proposition à l'assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation.

| (9) | Les nouvelles parts devraient être souscrites par les actionnaires du Fonds à leur convenance, sur une période de quatre ans commençant en 2014 et s'achevant en 2017. Le prix des nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur de l'actif net sur laquelle se sont accordés les actionnaires du Fonds. |
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(9)

Les nouvelles parts devraient être souscrites par les actionnaires du Fonds à leur convenance, sur une période de quatre ans commençant en 2014 et s'achevant en 2017. Le prix des nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur de l'actif net sur laquelle se sont accordés les actionnaires du Fonds.

| (10) | L'accord sur le financement de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds devrait s'entendre sans préjudice du traitement éventuel des dividendes. |
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(10)

L'accord sur le financement de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds devrait s'entendre sans préjudice du traitement éventuel des dividendes.

| (11) | Il est opportun que l'Union participe à l'augmentation de capital du Fonds afin d'atteindre ses objectifs, qui consistent à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, en particulier des PME, et à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l'Union en matière d'innovation, de recherche et de développement technologique, tels qu'ils sont exposés dans les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, des 27 et 28 juin 2013 et des 19 et 20 décembre 2013 et détaillés dans le «Pacte pour la croissance et l'emploi» et le «nouveau Plan d'investissement pour l'Europe». |
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(11)

Il est opportun que l'Union participe à l'augmentation de capital du Fonds afin d'atteindre ses objectifs, qui consistent à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, en particulier des PME, et à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l'Union en matière d'innovation, de recherche et de développement technologique, tels qu'ils sont exposés dans les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, des 27 et 28 juin 2013 et des 19 et 20 décembre 2013 et détaillés dans le «Pacte pour la croissance et l'emploi» et le «nouveau Plan d'investissement pour l'Europe».

| (12) | Eu égard aux objectifs spécifiques auxquels vise la participation de l'Union à l'augmentation du capital du Fonds, notamment le financement par le Fonds de mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les PME, l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit les compétences nécessaires à l'adoption de la présente décision. |
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(12)

Eu égard aux objectifs spécifiques auxquels vise la participation de l'Union à l'augmentation du capital du Fonds, notamment le financement par le Fonds de mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les PME, l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit les compétences nécessaires à l'adoption de la présente décision.

| (13) | Afin de permettre au représentant de l'Union à l'assemblée générale du Fonds de voter sur l'augmentation de capital dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
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(13)

Afin de permettre au représentant de l'Union à l'assemblée générale du Fonds de voter sur l'augmentation de capital dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision vise à l'augmentation du financement accordé par le Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé «Fonds») à des mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Article 2

Outre sa participation actuelle dans le capital du Fonds, l'Union souscrit jusqu'à 450 parts d'une valeur nominale de 1 million d'EUR chacune dans le capital du Fonds. Cette souscription de parts et les paiements annuels sont effectués conformément aux modalités et conditions qui sont approuvées par l'assemblée générale du Fonds.

Article 3

L'Union achète les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Durant la période 2014-2017, un montant total d'un maximum de 178 millions d'EUR est disponible dans le budget général de l'Union pour couvrir le coût de la souscription, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses affectées. L'engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans, conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

Article 4

La Commission vérifie dans quelle mesure l'objectif énoncé à l'article 1er est atteint et présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil, un rapport intermédiaire, au plus tard le 31 décembre 2016, et un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

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(1)  Avis du 25 mars 2014 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 6 mai 2014.

2

(3)  Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

3

(4)  Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

4

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

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Déclaration du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de régler la question du traitement des dividendes du Fonds dans le cadre de la prochaine révision des règles financières applicables au budget général de l'Union ou, au plus tard, dans le contexte du rapport intermédiaire sur la réalisation des objectifs prévu à l'article 4.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/5 |
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24.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 563/2014 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2014

portant approbation de la substance de base «chlorhydrate de chitosane», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu de CHIPRO, le 19 décembre 2011, une demande d'approbation de la substance de base «chlorhydrate de chitosane». La demande était accompagnée des informations requises au deuxième alinéa de l'article 23, paragraphe 3. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu de CHIPRO, le 19 décembre 2011, une demande d'approbation de la substance de base «chlorhydrate de chitosane». La demande était accompagnée des informations requises au deuxième alinéa de l'article 23, paragraphe 3.

| (2) | La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 24 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 20 mars 2014, la Commission a transmis son rapport d'examen, ainsi que le projet du présent règlement portant approbation du chlorhydrate de chitosane, au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
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(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 24 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 20 mars 2014, la Commission a transmis son rapport d'examen, ainsi que le projet du présent règlement portant approbation du chlorhydrate de chitosane, au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (3) | La documentation fournie par le demandeur et les résultats de l'examen effectué par l'Autorité (3) conformément au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) montrent que le chlorhydrate de chitosane remplit les critères définissant une denrée alimentaire tels qu'ils sont énoncés à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). Par ailleurs, même si cette substance n'est pas majoritairement utilisée pour la protection des végétaux, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base. |
| --- | --- |

(3)

La documentation fournie par le demandeur et les résultats de l'examen effectué par l'Autorité (3) conformément au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) montrent que le chlorhydrate de chitosane remplit les critères définissant une denrée alimentaire tels qu'ils sont énoncés à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (5). Par ailleurs, même si cette substance n'est pas majoritairement utilisée pour la protection des végétaux, mélangée à de l'eau, elle est utile en tant que produit phytopharmaceutique. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.

| (4) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le chlorhydrate de chitosane satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le chlorhydrate de chitosane satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement.

| (5) | Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6).

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation d'une substance de base

La substance «chlorhydrate de chitosane» spécifiée à l'annexe I est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la partie C est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Résultats de la consultation des États membres et de l'EFSA sur la demande relative à la substance de base «chlorhydrate de chitosane» et conclusions de l'EFSA sur les points spécifiques soulevés. 2013: EN-426. 23 pp.

2

(3)  Groupe scientifique de l'EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA), EFSA Journal 2009; 7(9): 1289 doi: 10.2903/j.efsa.2009.1289.

3

EFSA Journal

(4)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

6

o

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chlorhydrate de chitosane
  No CAS: 9012-76-4 | Sans objet | Pharmacopée européenne
  Teneur maximale en métaux lourds: 40 ppm | 1er juillet 2014 | Le chlorhydrate de chitosane doit être conforme au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi qu'au règlement (UE) no 142/2011 (3).
  L'utilisation du chlorhydrate de chitosane est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/12388/2013), et en particulier aux annexes I et II de ce rapport, lequel a été établi par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale dans sa version définitive le 20 mars 2014. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Dispositions spécifiques

Chlorhydrate de chitosane

No CAS: 9012-76-4

Sans objet

Pharmacopée européenne

Teneur maximale en métaux lourds: 40 ppm

1er juillet 2014

Le chlorhydrate de chitosane doit être conforme au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi qu'au règlement (UE) no 142/2011 (3).

L'utilisation du chlorhydrate de chitosane est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/12388/2013), et en particulier aux annexes I et II de ce rapport, lequel a été établi par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale dans sa version définitive le 20 mars 2014.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité, la spécification et le mode d'utilisation de la substance de base sont fournis dans le rapport d'examen.

(2)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(3)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.

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ANNEXE II

Dans la partie C de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| «2 | Chlorhydrate de chitosane
  No CAS: 9012-76-4 | Sans objet | Pharmacopée européenne
  Teneur maximale en métaux lourds: 40 ppm | 1er juillet 2014 | Le chlorhydrate de chitosane doit être conforme au règlement (CE) no 1069/2009 ainsi qu'au règlement (UE) no 142/2011.
  L'utilisation du chlorhydrate de chitosane est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/12388/2013), et en particulier aux annexes I et II de ce rapport, lequel a été établi par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale dans sa version définitive, le 20 mars 2014.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

«2

Chlorhydrate de chitosane

No CAS: 9012-76-4

Sans objet

Pharmacopée européenne

Teneur maximale en métaux lourds: 40 ppm

1er juillet 2014

Le chlorhydrate de chitosane doit être conforme au règlement (CE) no 1069/2009 ainsi qu'au règlement (UE) no 142/2011.

L'utilisation du chlorhydrate de chitosane est autorisée dans les conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen sur cette substance (SANCO/12388/2013), et en particulier aux annexes I et II de ce rapport, lequel a été établi par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale dans sa version définitive, le 20 mars 2014.»

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| 24.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/8 |
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24.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 564/2014 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 59,1 |
| MA | 33,4 |
| MK | 58,8 |
| TR | 50,7 |
| ZZ | 50,5 |
| 0707 00 05 | AL | 36,9 |
| MK | 25,2 |
| TR | 123,5 |
| ZZ | 61,9 |
| 0709 93 10 | MA | 29,9 |
| TR | 114,9 |
| ZZ | 72,4 |
| 0805 10 20 | EG | 40,2 |
| IL | 74,1 |
| MA | 39,4 |
| TR | 49,7 |
| ZA | 53,8 |
| ZZ | 51,4 |
| 0805 50 10 | TR | 121,3 |
| ZA | 139,4 |
| ZZ | 130,4 |
| 0808 10 80 | AR | 97,0 |
| BR | 88,9 |
| CL | 96,6 |
| CN | 98,8 |
| MK | 26,7 |
| NZ | 158,0 |
| US | 185,3 |
| UY | 70,3 |
| ZA | 102,8 |
| ZZ | 102,7 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

59,1

MA

33,4

MK

58,8

TR

50,7

ZZ

50,5

0707 00 05

AL

36,9

MK

25,2

TR

123,5

ZZ

61,9

0709 93 10

MA

29,9

TR

114,9

ZZ

72,4

0805 10 20

EG

40,2

IL

74,1

MA

39,4

TR

49,7

ZA

53,8

ZZ

51,4

0805 50 10

TR

121,3

ZA

139,4

ZZ

130,4

0808 10 80

AR

97,0

BR

88,9

CL

96,6

CN

98,8

MK

26,7

NZ

158,0

US

185,3

UY

70,3

ZA

102,8

ZZ

102,7

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 24.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 156/10 |
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24.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/10

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 22 mai 2014

exemptant certains services du secteur postal, en Hongrie, de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

[notifiée sous le numéro C(2014) 3372]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/299/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 34,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

| (1) | Le 21 novembre 2013, Magyar Posta Zrt. (ci-après «Magyar Posta») a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l'article 30, paragraphe 5, premier alinéa, de ladite directive, la Commission en a informé la Hongrie par courrier électronique du 13 décembre 2013. La Commission a demandé des informations complémentaires à la Hongrie par courrier électronique du 6 février 2014, et au demandeur par courriers électroniques des 28 janvier 2014, 20 février 2014, 11 mars 2014, 13 mars 2014 et 25 mars 2014. Des informations complémentaires ont été reçues de la Hongrie par courrier électronique du 26 février 2014 et du demandeur, également par courriers électroniques, les 19 février 2014, 4 mars 2014, 18 mars 2014, 24 mars 2014 et 27 mars 2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 novembre 2013, Magyar Posta Zrt. (ci-après «Magyar Posta») a transmis à la Commission, par courrier électronique, une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l'article 30, paragraphe 5, premier alinéa, de ladite directive, la Commission en a informé la Hongrie par courrier électronique du 13 décembre 2013. La Commission a demandé des informations complémentaires à la Hongrie par courrier électronique du 6 février 2014, et au demandeur par courriers électroniques des 28 janvier 2014, 20 février 2014, 11 mars 2014, 13 mars 2014 et 25 mars 2014. Des informations complémentaires ont été reçues de la Hongrie par courrier électronique du 26 février 2014 et du demandeur, également par courriers électroniques, les 19 février 2014, 4 mars 2014, 18 mars 2014, 24 mars 2014 et 27 mars 2014.

| (2) | La demande concerne certains services fournis par Magyar Posta sur le territoire de la Hongrie. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:






  a) | services de distribution de publicités non adressées; |
| --- | --- | --- |

(2)

La demande concerne certains services fournis par Magyar Posta sur le territoire de la Hongrie. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:

a)

services de distribution de publicités non adressées;

| b) | services de distribution de journaux et publications périodiques dans le cadre d'un abonnement. |
| --- | --- |

b)

services de distribution de journaux et publications périodiques dans le cadre d'un abonnement.

II.   CADRE JURIDIQUE

| (3) | L'article 34 de la directive 2014/25/UE (remplaçant la directive 2004/17/CE) dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d'une des activités entrant dans le champ d'application de la directive 2014/25/UE ne sont pas soumis à ladite directive si, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union européenne concernant l'ouverture totale ou partielle du secteur en cause. La liste de ces dispositions législatives figure à l'annexe III de la directive 2014/25/UE qui, pour le secteur postal, fait référence à la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

L'article 34 de la directive 2014/25/UE (remplaçant la directive 2004/17/CE) dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d'une des activités entrant dans le champ d'application de la directive 2014/25/UE ne sont pas soumis à ladite directive si, dans l'État membre où l'activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée en fonction de critères objectifs, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union européenne concernant l'ouverture totale ou partielle du secteur en cause. La liste de ces dispositions législatives figure à l'annexe III de la directive 2014/25/UE qui, pour le secteur postal, fait référence à la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (4) | La Hongrie a transposé et appliqué la directive 97/67/CE. Aucun des services concernés par la présente demande n'était réservé à la date de la demande. Étant donné que la Hongrie a atteint le niveau d'ouverture de marché prévu par la législation citée à l'annexe III de la directive 2014/25/UE, l'accès au marché doit être considéré comme étant non limité conformément à l'article 34, paragraphe 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

La Hongrie a transposé et appliqué la directive 97/67/CE. Aucun des services concernés par la présente demande n'était réservé à la date de la demande. Étant donné que la Hongrie a atteint le niveau d'ouverture de marché prévu par la législation citée à l'annexe III de la directive 2014/25/UE, l'accès au marché doit être considéré comme étant non limité conformément à l'article 34, paragraphe 3, de ladite directive.

| (5) | L'exposition directe à la concurrence sur un marché spécifique est évaluée sur la base de divers critères dont aucun n'est déterminant en soi. En ce qui concerne les marchés sur lesquels porte la demande de Magyar Posta, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération, le degré de concentration de ces marchés pouvant en être un autre. Les diverses activités concernées par la demande étant exercées dans des conditions différentes, l'examen de la situation concurrentielle doit tenir compte de la situation de chaque marché. |
| --- | --- |

(5)

L'exposition directe à la concurrence sur un marché spécifique est évaluée sur la base de divers critères dont aucun n'est déterminant en soi. En ce qui concerne les marchés sur lesquels porte la demande de Magyar Posta, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération, le degré de concentration de ces marchés pouvant en être un autre. Les diverses activités concernées par la demande étant exercées dans des conditions différentes, l'examen de la situation concurrentielle doit tenir compte de la situation de chaque marché.

| (6) | La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 35 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu de l'article 101 ou 102 du traité ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (4). |
| --- | --- |

(6)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 35 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu de l'article 101 ou 102 du traité ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (4).

III.   APPRÉCIATION

| (7) | Il faut garder à l'esprit que la présente appréciation a pour objectif de déterminer si les services concernés par la demande sont exposés à un niveau de concurrence (sur des marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 34 de la directive 2014/25/UE) permettant de garantir que, même en l'absence de la réglementation établie par les règles détaillées concernant la passation de marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, la passation de marchés en vue de l'exécution des activités concernées se fera de manière transparente, non discriminatoire et sur la base de critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution qui, globalement, est la plus avantageuse du point de vue économique. |
| --- | --- |

(7)

Il faut garder à l'esprit que la présente appréciation a pour objectif de déterminer si les services concernés par la demande sont exposés à un niveau de concurrence (sur des marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 34 de la directive 2014/25/UE) permettant de garantir que, même en l'absence de la réglementation établie par les règles détaillées concernant la passation de marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, la passation de marchés en vue de l'exécution des activités concernées se fera de manière transparente, non discriminatoire et sur la base de critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution qui, globalement, est la plus avantageuse du point de vue économique.

| (8) | Dans ce contexte, il convient de rappeler que les marchés concernés sont généralement caractérisés par la présence de plusieurs prestataires de services. Toutefois, d'après les informations disponibles, parmi ces prestataires, seules Magyar Posta et sa filiale Posta Kézbesítő Kft (5) (ci-après «POKÉZ») sont des entités adjudicatrices au sens de la directive 2014/25/UE. Aux fins de l'exercice des activités concernées par la présente décision, la passation de marchés des concurrents de Magyar Posta et de sa filiale n'est pas soumise aux dispositions de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, l'analyse de marché ne portera pas sur le niveau général de concurrence sur un marché spécifique mais évaluera si les activités des entités adjudicatrices sont ou non exposées à une pression concurrentielle sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. |
| --- | --- |

(8)

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les marchés concernés sont généralement caractérisés par la présence de plusieurs prestataires de services. Toutefois, d'après les informations disponibles, parmi ces prestataires, seules Magyar Posta et sa filiale Posta Kézbesítő Kft (5) (ci-après «POKÉZ») sont des entités adjudicatrices au sens de la directive 2014/25/UE. Aux fins de l'exercice des activités concernées par la présente décision, la passation de marchés des concurrents de Magyar Posta et de sa filiale n'est pas soumise aux dispositions de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, l'analyse de marché ne portera pas sur le niveau général de concurrence sur un marché spécifique mais évaluera si les activités des entités adjudicatrices sont ou non exposées à une pression concurrentielle sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

| (9) | Dans sa pratique (6), la Commission a considéré que les marchés des services de distribution de courrier et leurs différents segments avaient une dimension nationale. Cette segmentation se justifie principalement par le fait que ces services sont fournis au niveau national. La position du demandeur (7) est conforme à la pratique de la Commission. La Hongrie a également considéré (8) que le marché géographique pour les activités faisant l'objet de la demande était national. |
| --- | --- |

(9)

Dans sa pratique (6), la Commission a considéré que les marchés des services de distribution de courrier et leurs différents segments avaient une dimension nationale. Cette segmentation se justifie principalement par le fait que ces services sont fournis au niveau national. La position du demandeur (7) est conforme à la pratique de la Commission. La Hongrie a également considéré (8) que le marché géographique pour les activités faisant l'objet de la demande était national.

| (10) | En l'absence d'indication de l'existence d'une étendue géographique du marché plus vaste ou plus réduite, afin d'évaluer si les conditions fixées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE sont remplies, et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de la Hongrie. |
| --- | --- |

(10)

En l'absence d'indication de l'existence d'une étendue géographique du marché plus vaste ou plus réduite, afin d'évaluer si les conditions fixées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE sont remplies, et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique en cause est considéré comme étant le territoire de la Hongrie.

Services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux

| (11) | La Commission a indiqué, dans plusieurs décisions antérieures, que le marché des services de distribution de courrier pouvait être segmenté en marchés des courriers adressés et marchés des courriers non adressés (9). |
| --- | --- |

(11)

La Commission a indiqué, dans plusieurs décisions antérieures, que le marché des services de distribution de courrier pouvait être segmenté en marchés des courriers adressés et marchés des courriers non adressés (9).

| (12) | Le courrier publicitaire non adressé se caractérise par l'absence d'adresse de destination spécifique identifiant individuellement le destinataire final. Il s'agit de courrier publicitaire non sollicité répondant à certains critères tels que: poids, format, contenu et présentation uniformes en vue de la distribution à un groupe de destinataires. |
| --- | --- |

(12)

Le courrier publicitaire non adressé se caractérise par l'absence d'adresse de destination spécifique identifiant individuellement le destinataire final. Il s'agit de courrier publicitaire non sollicité répondant à certains critères tels que: poids, format, contenu et présentation uniformes en vue de la distribution à un groupe de destinataires.

| (13) | Les services de Magyar Posta concernant les publicités non adressées couvrent les catégories suivantes: services intérieurs de distribution de publicités non adressées (par exemple, dépliants, prospectus, etc.) et services intérieurs de distribution de documentation électorale non adressée et de journaux gratuits. Magyar Posta considère que la distribution de journaux gratuits appartient à ce marché du fait que les journaux gratuits font l'objet de marchés et de modalités de distribution analogues aux autres types de publicités non adressées. |
| --- | --- |

(13)

Les services de Magyar Posta concernant les publicités non adressées couvrent les catégories suivantes: services intérieurs de distribution de publicités non adressées (par exemple, dépliants, prospectus, etc.) et services intérieurs de distribution de documentation électorale non adressée et de journaux gratuits. Magyar Posta considère que la distribution de journaux gratuits appartient à ce marché du fait que les journaux gratuits font l'objet de marchés et de modalités de distribution analogues aux autres types de publicités non adressées.

| (14) | Le demandeur définit le marché en cause comme le marché des services de distribution de publicités non adressées (c'est-à-dire les publicités non adressées imprimées et distribuées dans les boîtes aux lettres). |
| --- | --- |

(14)

Le demandeur définit le marché en cause comme le marché des services de distribution de publicités non adressées (c'est-à-dire les publicités non adressées imprimées et distribuées dans les boîtes aux lettres).

| (15) | La Hongrie a été invitée (10) à exprimer son point de vue concernant la définition du marché proposée pour le marché des publicités non adressées, eu égard à l'actuelle situation juridique et factuelle en Hongrie. La Hongrie a confirmé (11) la définition du demandeur concernant le marché en cause. |
| --- | --- |

(15)

La Hongrie a été invitée (10) à exprimer son point de vue concernant la définition du marché proposée pour le marché des publicités non adressées, eu égard à l'actuelle situation juridique et factuelle en Hongrie. La Hongrie a confirmé (11) la définition du demandeur concernant le marché en cause.

| (16) | Sur la base des informations mentionnées aux considérants 11 à 15, aux fins de l'appréciation de la demande et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché en cause est défini comme celui des services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux. |
| --- | --- |

(16)

Sur la base des informations mentionnées aux considérants 11 à 15, aux fins de l'appréciation de la demande et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché en cause est défini comme celui des services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux.

| (17) | D'après les informations disponibles (12), la part de marché de Magyar Posta sur le marché de la distribution de publicités non adressées s'est élevée à environ [... %] (13) en 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. La part de marché cumulée de ses deux concurrents principaux a été d'environ [... %] en 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. Le marché est caractérisé par la présence de quatre acteurs majeurs et de plusieurs acteurs plus petits, Magyar Posta n'étant pas leader sur le marché. |
| --- | --- |

(17)

D'après les informations disponibles (12), la part de marché de Magyar Posta sur le marché de la distribution de publicités non adressées s'est élevée à environ [... %] (13) en 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. La part de marché cumulée de ses deux concurrents principaux a été d'environ [... %] en 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. Le marché est caractérisé par la présence de quatre acteurs majeurs et de plusieurs acteurs plus petits, Magyar Posta n'étant pas leader sur le marché.

| (18) | De plus, la Hongrie a établi (14) qu'en raison d'un marché fondé sur des appels d'offres, il existait une concurrence tarifaire élevée et des barrières à l'entrée faibles. |
| --- | --- |

(18)

De plus, la Hongrie a établi (14) qu'en raison d'un marché fondé sur des appels d'offres, il existait une concurrence tarifaire élevée et des barrières à l'entrée faibles.

| (19) | Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs indiqués aux considérants 12 à 18 doivent être considérés comme une indication de l'exposition à la concurrence de cette activité en Hongrie. Cette vision est conforme à l'avis (15) de la Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Hongrie. |
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(19)

Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs indiqués aux considérants 12 à 18 doivent être considérés comme une indication de l'exposition à la concurrence de cette activité en Hongrie. Cette vision est conforme à l'avis (15) de la Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Hongrie.

Services postaux de distribution de journaux adressés

| (20) | La distribution de journaux et périodiques est un service visant à garantir que la publication atteint le consommateur final en temps utile. La distribution de journaux et périodiques adressés nécessite un réseau étendu doté d'un personnel approprié, d'équipements logistiques et d'un parc de transport. |
| --- | --- |

(20)

La distribution de journaux et périodiques est un service visant à garantir que la publication atteint le consommateur final en temps utile. La distribution de journaux et périodiques adressés nécessite un réseau étendu doté d'un personnel approprié, d'équipements logistiques et d'un parc de transport.

| (21) | La distribution de journaux et périodiques adressés effectuée par Magyar Posta inclut plusieurs activités, dont: [...]. |
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(21)

La distribution de journaux et périodiques adressés effectuée par Magyar Posta inclut plusieurs activités, dont: [...].

| (22) | Dans la distribution des journaux et périodiques adressés, les quotidiens présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres publications adressées (magazines) du fait qu'ils doivent être distribués de bonne heure chaque matin. Cela suppose leur collecte auprès des éditeurs au cours de la nuit et un transport rapide de bonne heure vers les points de livraison. |
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(22)

Dans la distribution des journaux et périodiques adressés, les quotidiens présentent des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres publications adressées (magazines) du fait qu'ils doivent être distribués de bonne heure chaque matin. Cela suppose leur collecte auprès des éditeurs au cours de la nuit et un transport rapide de bonne heure vers les points de livraison.

| (23) | La distribution sur le plan national est actuellement effectuée par la société MédiaLOG Logisztikai Zrt. (ci-après «MédiaLOG») et par Magyar Posta. Au niveau des régions et comitats, il existe plusieurs distributeurs actifs dans différentes régions et dont les capacités combinées couvrent l'ensemble du pays, à l'exception de Budapest et du comitat de Pest. |
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(23)

La distribution sur le plan national est actuellement effectuée par la société MédiaLOG Logisztikai Zrt. (ci-après «MédiaLOG») et par Magyar Posta. Au niveau des régions et comitats, il existe plusieurs distributeurs actifs dans différentes régions et dont les capacités combinées couvrent l'ensemble du pays, à l'exception de Budapest et du comitat de Pest.

| (24) | La Hongrie attire l'attention sur le fait que les distributions nationale et régionale ne se substituent pas l'une à l'autre (16). Les principales raisons en sont les suivantes: a) le fait que les réseaux régionaux fonctionnent avec des délais différents et que, pour pouvoir utiliser leurs services, les quotidiens nationaux devraient avancer l'heure d'impression; b) le fait qu'il n'existe pas de réseau de distribution régional à Budapest et dans le comitat de Pest — qui regroupent plus d'un quart de la population hongroise; et c) le fait que la conclusion de contrats individuels avec plusieurs distributeurs régionaux en vue de couvrir l'ensemble du territoire national pose certaines difficultés. Le demandeur ne partage pas le point de vue de la Hongrie. Toutefois, il n'apporte pas de preuve suffisante à l'appui de ses affirmations. L'appréciation qui suit tiendra donc compte uniquement de la concurrence entre distributeurs actifs à l'échelle nationale. |
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(24)

La Hongrie attire l'attention sur le fait que les distributions nationale et régionale ne se substituent pas l'une à l'autre (16). Les principales raisons en sont les suivantes: a) le fait que les réseaux régionaux fonctionnent avec des délais différents et que, pour pouvoir utiliser leurs services, les quotidiens nationaux devraient avancer l'heure d'impression; b) le fait qu'il n'existe pas de réseau de distribution régional à Budapest et dans le comitat de Pest — qui regroupent plus d'un quart de la population hongroise; et c) le fait que la conclusion de contrats individuels avec plusieurs distributeurs régionaux en vue de couvrir l'ensemble du territoire national pose certaines difficultés. Le demandeur ne partage pas le point de vue de la Hongrie. Toutefois, il n'apporte pas de preuve suffisante à l'appui de ses affirmations. L'appréciation qui suit tiendra donc compte uniquement de la concurrence entre distributeurs actifs à l'échelle nationale.

| (25) | Dans des décisions précédentes (17), la Commission a fait une distinction entre une heure de distribution matinale des journaux et une heure de distribution standard des journaux. |
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(25)

Dans des décisions précédentes (17), la Commission a fait une distinction entre une heure de distribution matinale des journaux et une heure de distribution standard des journaux.

| (26) | La Hongrie a confirmé (18) que cette distinction était pertinente dans le cas du marché hongrois. En outre, la situation de la concurrence semble être différente sur chaque marché de produit en cause (19), en termes de répartition des parts de marché, ce qui constitue également une indication du fait que la définition de marchés de produits en cause distincts est justifiée. |
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(26)

La Hongrie a confirmé (18) que cette distinction était pertinente dans le cas du marché hongrois. En outre, la situation de la concurrence semble être différente sur chaque marché de produit en cause (19), en termes de répartition des parts de marché, ce qui constitue également une indication du fait que la définition de marchés de produits en cause distincts est justifiée.

| (27) | Sur la base des informations mentionnées aux considérants 20 à 26, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les marchés de produits en cause sont définis comme suit: le marché de la distribution matinale de journaux adressés et le marché de la distribution standard de journaux et publications adressés. |
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(27)

Sur la base des informations mentionnées aux considérants 20 à 26, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les marchés de produits en cause sont définis comme suit: le marché de la distribution matinale de journaux adressés et le marché de la distribution standard de journaux et publications adressés.

Distribution matinale de journaux adressés

| (28) | Magyar Posta est entrée sur le marché de la distribution matinale de journaux en 2012 et, en 2013, sa part de marché est devenue substantielle. Plus précisément, d'après ses propres estimations (20), Magyar Posta avait une part de marché de [... %] en 2012 et de [... %] en 2013. |
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(28)

Magyar Posta est entrée sur le marché de la distribution matinale de journaux en 2012 et, en 2013, sa part de marché est devenue substantielle. Plus précisément, d'après ses propres estimations (20), Magyar Posta avait une part de marché de [... %] en 2012 et de [... %] en 2013.

| (29) | Le principal concurrent de Magyar Posta est MédiaLOG, leader sur le marché depuis cinq ans (21), avec une part de marché de [... %] entre 2009 et 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. MédiaLOG est détenue par un groupe également actif dans l'édition de journaux et de périodiques et distribue principalement les publications du groupe. |
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(29)

Le principal concurrent de Magyar Posta est MédiaLOG, leader sur le marché depuis cinq ans (21), avec une part de marché de [... %] entre 2009 et 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. MédiaLOG est détenue par un groupe également actif dans l'édition de journaux et de périodiques et distribue principalement les publications du groupe.

| (30) | Jusqu'en 2012, MédiaLOG était l'unique distributeur national et distribuait non seulement les journaux d'éditeurs de son groupe, mais également des journaux nationaux d'éditeurs qui n'avaient pas de réseau de distribution. Depuis l'entrée de Magyar Posta sur ce marché, un éditeur ne disposant pas de son propre réseau de distribution aurait la possibilité de choisir entre deux distributeurs nationaux. [...]. |
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(30)

Jusqu'en 2012, MédiaLOG était l'unique distributeur national et distribuait non seulement les journaux d'éditeurs de son groupe, mais également des journaux nationaux d'éditeurs qui n'avaient pas de réseau de distribution. Depuis l'entrée de Magyar Posta sur ce marché, un éditeur ne disposant pas de son propre réseau de distribution aurait la possibilité de choisir entre deux distributeurs nationaux. [...].

| (31) | D'après les informations disponibles (22), MédiaLOG distribue des journaux partiellement par ses propres moyens et partiellement en faisant appel à des sous-traitants. [...]. |
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(31)

D'après les informations disponibles (22), MédiaLOG distribue des journaux partiellement par ses propres moyens et partiellement en faisant appel à des sous-traitants. [...].

| (32) | Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs indiqués aux considérants 28 à 31 doivent être considérés comme une indication de l'exposition à la concurrence de cette activité en Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Hongrie. |
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(32)

Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs indiqués aux considérants 28 à 31 doivent être considérés comme une indication de l'exposition à la concurrence de cette activité en Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Hongrie.

Distribution standard de journaux et publications adressés

| (33) | D'après ses estimations (23), Magyar Posta détenait une part de marché d'environ [... %] entre 2009 et 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. |
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(33)

D'après ses estimations (23), Magyar Posta détenait une part de marché d'environ [... %] entre 2009 et 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013.

| (34) | Il convient également de rappeler une jurisprudence constante dans ce contexte, selon laquelle «des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante. Tel est le cas d'une part de marché de 50 %» (24). |
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(34)

Il convient également de rappeler une jurisprudence constante dans ce contexte, selon laquelle «des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante. Tel est le cas d'une part de marché de 50 %» (24).

| (35) | L'unique concurrent de Magyar Posta est MédiaLOG qui, d'après les estimations du demandeur (25), détenait une part de marché d'environ [... %] entre 2009 et 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013. |
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(35)

L'unique concurrent de Magyar Posta est MédiaLOG qui, d'après les estimations du demandeur (25), détenait une part de marché d'environ [... %] entre 2009 et 2011, [... %] en 2012 et [... %] en 2013.

| (36) | D'après les informations disponibles (26), MédiaLOG distribue des journaux et des publications périodiques partiellement par ses propres moyens et partiellement en faisant appel à des sous-traitants [...]. |
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(36)

D'après les informations disponibles (26), MédiaLOG distribue des journaux et des publications périodiques partiellement par ses propres moyens et partiellement en faisant appel à des sous-traitants [...].

| (37) | En ce qui concerne l'accès au marché, la Commission observe qu'il n'y a eu aucune entrée sur le marché concerné au cours des cinq dernières années et n'a connaissance d'aucune entrée potentielle dans un avenir proche. |
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(37)

En ce qui concerne l'accès au marché, la Commission observe qu'il n'y a eu aucune entrée sur le marché concerné au cours des cinq dernières années et n'a connaissance d'aucune entrée potentielle dans un avenir proche.

| (38) | Le demandeur ne fournit aucun élément de preuve concluant quant à l'existence d'une pression concurrentielle sur ses activités, qui remettrait en question sa position de plus en plus dominante sur ce marché. |
| --- | --- |

(38)

Le demandeur ne fournit aucun élément de preuve concluant quant à l'existence d'une pression concurrentielle sur ses activités, qui remettrait en question sa position de plus en plus dominante sur ce marché.

| (39) | Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, eu égard aux facteurs indiqués aux considérants 33 à 38, il ne peut pas être conclu que la catégorie de services en question est directement exposée à la concurrence en Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont pas remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE continue de s'appliquer à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de l'activité de distribution standard de journaux et publications adressés, en Hongrie. |
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(39)

Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, eu égard aux facteurs indiqués aux considérants 33 à 38, il ne peut pas être conclu que la catégorie de services en question est directement exposée à la concurrence en Hongrie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont pas remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE continue de s'appliquer à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de l'activité de distribution standard de journaux et publications adressés, en Hongrie.

IV.   CONCLUSIONS

| (40) | Au vu des facteurs examinés aux considérants 3 à 39, la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme remplie en Hongrie en ce qui concerne les services suivants:






  a) | services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux; |
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(40)

Au vu des facteurs examinés aux considérants 3 à 39, la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme remplie en Hongrie en ce qui concerne les services suivants:

a)

services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux;

| b) | services postaux de distribution matinale de journaux adressés. |
| --- | --- |

b)

services postaux de distribution matinale de journaux adressés.

| (41) | La condition de l'accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne doit pas s'appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation en Hongrie des services énumérés aux points a) et b) du considérant 40, ni lorsqu'elles organisent des concours en vue de l'exercice d'une telle activité dans ce même pays. |
| --- | --- |

(41)

La condition de l'accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne doit pas s'appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre la prestation en Hongrie des services énumérés aux points a) et b) du considérant 40, ni lorsqu'elles organisent des concours en vue de l'exercice d'une telle activité dans ce même pays.

| (42) | La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre 2013 à mars 2014, telle qu'elle ressort des informations fournies par Magyar Posta et les autorités hongroises. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies. |
| --- | --- |

(42)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre 2013 à mars 2014, telle qu'elle ressort des informations fournies par Magyar Posta et les autorités hongroises. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.

| (43) | Néanmoins, la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme non remplie sur le territoire de la Hongrie en ce qui concerne les services postaux de distribution standard de journaux et publications adressés. |
| --- | --- |

(43)

Néanmoins, la condition d'exposition directe à la concurrence posée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE doit être considérée comme non remplie sur le territoire de la Hongrie en ce qui concerne les services postaux de distribution standard de journaux et publications adressés.

| (44) | Comme certains services visés par la présente demande sont toujours soumis aux dispositions de la directive 2014/25/UE, il est rappelé que les marchés concernant plusieurs activités doivent être traités conformément à l'article 5 de la directive 2014/25/UE. Cela signifie qu'une entité adjudicatrice qui prévoit d'attribuer un marché«mixte», c'est-à-dire un marché visant à permettre l'exercice à la fois d'activités exemptées de l'application de la directive 2014/25/UE et d'activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S'agissant d'un marché mixte dont l'objet principal est de permettre la prestation d'activités qui n'ont pas été exemptées, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la directive 2014/25/UE. S'il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il convient d'attribuer le marché conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE. |
| --- | --- |

(44)

Comme certains services visés par la présente demande sont toujours soumis aux dispositions de la directive 2014/25/UE, il est rappelé que les marchés concernant plusieurs activités doivent être traités conformément à l'article 5 de la directive 2014/25/UE. Cela signifie qu'une entité adjudicatrice qui prévoit d'attribuer un marché«mixte», c'est-à-dire un marché visant à permettre l'exercice à la fois d'activités exemptées de l'application de la directive 2014/25/UE et d'activités non exemptées, doit tenir compte des activités auxquelles ce marché est principalement destiné. S'agissant d'un marché mixte dont l'objet principal est de permettre la prestation d'activités qui n'ont pas été exemptées, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la directive 2014/25/UE. S'il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il convient d'attribuer le marché conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE.

| (45) | Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics, |
| --- | --- |

(45)

Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d'assurer la prestation en Hongrie des services suivants:

| a) | services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux; |
| --- | --- |

a)

services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux;

| b) | services postaux de distribution matinale de journaux adressés. |
| --- | --- |

b)

services postaux de distribution matinale de journaux adressés.

Article 2

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2014.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

1

(2)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

2

(3)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).

3

(4)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (règlement CE sur les concentrations) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

4

o

(5)  POKÉZ exerce uniquement des activités de distribution de publicités non adressées et de distribution de journaux et périodiques dans le cadre d'abonnements pour Magyar Posta. Le chiffre d'affaires engendré par ces deux activités varie entre [... %] et [... %] du chiffre d'affaires de Magyar Posta entre 2009 et 2013. Les parts de marché de Magyar Posta indiquées dans la présente décision incluent les ventes de POKEZ.

5

(6)  Affaire no COMP/M.6503 — La Poste/Swiss Post/JV.

6

o

(7)  Demande, p. 9.

7

(8)  Courrier électronique de l'autorité hongroise de la concurrence – Réf. AE/204-2/2014 du 26 février 2014.

8

(9)  Affaire COMP/M.5152 – Posten AB/Post DanmarkA/S.

9

(10)  Lettre de la Commission Ares (2014)287916 du 6 février 2014 à la représentation permanente de la Hongrie.

10

(11)  Voir la note 8 de bas de page.

11

(12)  Courrier électronique de Magyar Posta du 19 février 2014.

12

(13)  [...] informations confidentielles.

13

(14)  Voir la note 8 de bas de page.

14

(15)  Voir la note 8 de bas de page.

15

(16)  Voir la note 8 de bas de page.

16

(17)  Décision 2007/564/CE de la Commission du 6 août 2007 exemptant certains services du secteur postal en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 215 du 18.8.2007, p. 21).

17

(18)  Voir la note 8 de bas de page.

18

(19)  Courrier électronique de Magyar Posta du 18 mars 2014.

19

(20)  Voir la note 19 de bas de page.

20

(21)  Voir la note 19 de bas de page.

21

(22)  Voir la note 8 de bas de page.

22

(23)  Voir la note 19 de bas de page.

23

(24)  Voir le point 328 de l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 28 février 2002 dans l'affaire T-395/94, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes, Recueil 2002, p. II-875.

24

(25)  Voir la note 19 de bas de page.

25

(26)  Voir la note 8 de bas de page.

26

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