# Journal officiel L 195/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 195 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année27 juillet 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 195

Édition de langue française

Législation

60e année27 juillet 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/1388 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (
  *1
  ) | 1 |
| | | Accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (
  *2
  ) | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/1389 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire (
  1
  ) | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1390 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant pour la deux cent soixante-douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1391 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe V dudit accord | 13 |
| | * | Décision (UE) 2017/1392 de la Commission du 25 juillet 2017 modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5069]

   (
  1
  ) | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/1388 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (
  *1
  )

*1

1

Accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (
  *2
  )

*2

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/1389 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire (
  1
  )

o

1

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1390 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant pour la deux cent soixante-douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

11

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1391 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe V dudit accord

13

*

Décision (UE) 2017/1392 de la Commission du 25 juillet 2017 modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5069]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 5069]

1

36

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| | (*1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. |
| | (*2)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(*1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(*2)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*2

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/1 |
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27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/1

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DÉCISION (UE) 2017/1388 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l'article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2016/2053 du Conseil (2), l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «accord») a été signé le .25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(1)

Conformément à la décision (UE) 2016/2053 du Conseil (2), l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «accord») a été signé le .25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (2) | Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La conclusion de l'accord devrait rendre possible une telle participation. |
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(2)

Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La conclusion de l'accord devrait rendre possible une telle participation.

| (3) | L'accord a pour but que l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au titre de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

L'accord a pour but que l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au titre de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (4) | La conclusion de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord, y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens. |
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(4)

La conclusion de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord, y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.

| (5) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (3).

Article 3

La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, y compris la contribution financière à verser, conformément à l'article 5 de l'accord. La Commission informe régulièrement le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(1)  Approbation du 4 juillet 2017 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2016/2053 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo* établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (JO L 319 du 25.11.2016, p. 1).

2

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/3 |
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27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/3

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ACCORD-CADRE

entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d'une part, et

le KOSOVO (*1),

d'autre part,

ci-après dénommés «parties contractantes»,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré que l'Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union était prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 décembre 2007, le Conseil européen a souligné que l'Union était prête à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement de la stabilité dans la région, a déclaré que l'Union était prête à aider le Kosovo à progresser vers une stabilité durable et a confirmé que l'Union était prête à appuyer le développement économique et politique en offrant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région.

| (2) | Le 7 décembre 2009, le Conseil a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2009 intitulée «Kosovo — Vers la concrétisation de la perspective européenne», et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également indiqué qu'il attachait de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission européenne à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'instrument d'aide de préadhésion et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. |
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(2)

Le 7 décembre 2009, le Conseil a accueilli avec satisfaction la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2009 intitulée «Kosovo — Vers la concrétisation de la perspective européenne», et l'a invitée à prendre les mesures nécessaires pour aider le Kosovo à progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région. Il a également indiqué qu'il attachait de l'importance aux mesures liées au commerce et aux visas, et a encouragé la Commission européenne à permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union, à intégrer le Kosovo au cadre de surveillance économique et budgétaire, à activer le second volet de l'instrument d'aide de préadhésion et à renforcer le dialogue dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

| (3) | Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission européenne qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La Commission européenne a présenté sa proposition en mars 2011. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission européenne qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La Commission européenne a présenté sa proposition en mars 2011.

| (4) | Le 5 décembre 2011, le Conseil a confirmé qu'il était déterminé à parvenir à un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de l'Union, sans préjudice de la position des États membres sur la question de son statut. |
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(4)

Le 5 décembre 2011, le Conseil a confirmé qu'il était déterminé à parvenir à un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de l'Union, sans préjudice de la position des États membres sur la question de son statut.

| (5) | Le 22 octobre 2012, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, sur un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Le 22 octobre 2012, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, sur un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union.

| (6) | Le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Le Kosovo a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

| (7) | L'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concerne des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers autres que les pays en développement. |
| --- | --- |

(7)

L'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concerne des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers autres que les pays en développement.

| (8) | Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo. |
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(8)

Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo.

| (9) | La signature et la conclusion de cet accord ne préjugent pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans le présent accord, ainsi que dans ses annexes ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens, |
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(9)

La signature et la conclusion de cet accord ne préjugent pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans le présent accord, ainsi que dans ses annexes ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Le Kosovo est autorisé à participer aux programmes de l'Union suivants:

| a) | les programmes de l'Union en cours énumérés à l'annexe et les programmes qui leur succèdent, qui sont ouverts à la participation du Kosovo dès l'entrée en vigueur du présent accord; |
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a)

les programmes de l'Union en cours énumérés à l'annexe et les programmes qui leur succèdent, qui sont ouverts à la participation du Kosovo dès l'entrée en vigueur du présent accord;

| b) | les programmes de l'Union mis en place ou renouvelés après la signature du présent accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo. |
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b)

les programmes de l'Union mis en place ou renouvelés après la signature du présent accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo.

Le Kosovo pourra participer aux programmes de l'Union conformément à ses engagements à adopter et appliquer des normes dans les domaines liés au programme concerné et en fonction des progrès réalisés à cet égard.

Article 2

Le Kosovo contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques de l'Union auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Kosovo sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent le Kosovo, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union auxquels le Kosovo contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants du Kosovo sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes de l'Union concernés que celles qui sont appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions spécifiques concernant la participation du Kosovo à un programme donné de l'Union, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités du Kosovo. Cet accord est considéré comme faisant partie intégrante du présent accord.

Si le Kosovo sollicite l'aide de préadhésion de l'Union au titre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (1), ou conformément à tout règlement similaire prévoyant l'aide extérieure de l'Union en faveur du Kosovo qui pourrait être adopté à l'avenir, les conditions régissant l'utilisation de l'aide de l'Union par le Kosovo seront définies dans un accord de financement.

Article 6

Chaque accord visé au premier alinéa de l'article 5 dispose, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), que le contrôle financier ou les audits doivent être exécutés par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes, ou sous leur autorité.

Des dispositions détaillées sont adoptées en matière de contrôle financier et d'audit, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant de conférer à la Commission européenne, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis écrit de six mois.

Article 8

Les parties contractantes peuvent réexaminer le présent accord une première fois au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, et ensuite tous les trois ans, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la participation du Kosovo à un ou plusieurs programmes de l'Union.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Kosovo.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 11

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, albanaise et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети ноември през две хиляди и шестнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de noviembre de dos mil dieciséis.

V Bruselu dne dvacátého pátého listopadu dva tisíce šestnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende november to tusind og seksten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten November zweitausendsechzehn.

Kahe tuhande kuueteistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαέξι.

Done at Brussels on the twenty fifth day of November in the year two thousand and sixteen.

Fait à Bruxelles, le vingt cinq novembre deux mille seize.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog studenoga godine dvije tisuće šesnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque novembre duemilasedici.

Briselē, divi tūkstoši sešpadsmitā gada divdesmit piektajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai šešioliktų metų lapkričio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhatodik év november havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta‘ Novembru fis-sena elfejn u sittax.

Gedaan te Brussel, vijfentwintig november tweeduizend zestien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego listopada roku dwa tysiące szesnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de novembro de dois mil e dezasseis.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci noiembrie două mii șaisprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho novembra dvetisícšestnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega novembra leta dva tisoč šestnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakuusitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte november år tjugohundrasexton.

Në Bruksel, më njëzet e pesë nëntor të vitit dy mijë e gjashtëmbëdhjetë.

U Briselu, dvadeset petog novembra godine dve hiljade šesnaeste.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Për Bashkimin Evropian

Za Evropsku uniju

Image 1

За Косово

Por Kosovo

Za Kosovo

For Kosovo

Für den Kosovo

Kosovo nimel

Για το Κοσσυφοπέδιο

For Kosovo

Pour le Kosovo

Za Kosovo

Per il Kosovo

Kosovas vārdā –

Kosovo vardu

Koszovó részéről

Għall-Kosovo

Voor Kosovo

W imieniu Kosowa

Pelo Kosovo

Pentru Kosovo

Za Kosovo

Za Kosovo

Kosovon puolesta

För Kosovo

Për Kosovën

Za Kosovo

Image 2

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(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(1)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

1

o

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES DE L'UNION EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

| — | Fiscalis 2020 (1) |
| --- | --- |

—

Fiscalis 2020 (1)

| — | Douane 2020 (2) |
| --- | --- |

—

Douane 2020 (2)

| — | Hercule III (3) |
| --- | --- |

—

Hercule III (3)

| — | Justice (4) |
| --- | --- |

—

Justice (4)

| — | Programme «Droits, égalité et citoyenneté»
   (5) |
| --- | --- |

—

Programme «Droits, égalité et citoyenneté»
   (5)

| — | L'Europe pour les citoyens (6) |
| --- | --- |

—

L'Europe pour les citoyens (6)

| — | Mécanisme de protection civile (7) |
| --- | --- |

—

Mécanisme de protection civile (7)

| — | Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) (8) |
| --- | --- |

—

Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2) (8)

| — | COSME (9) |
| --- | --- |

—

COSME (9)

| — | Programme pour l'emploi et l'innovation sociale («EaSI») (10) |
| --- | --- |

—

Programme pour l'emploi et l'innovation sociale («EaSI») (10)

| — | Erasmus+ (11) |
| --- | --- |

—

Erasmus+ (11)

| — | Europe créative (12) |
| --- | --- |

—

Europe créative (12)

| — | Horizon 2020 (13) |
| --- | --- |

—

Horizon 2020 (13)

| — | Programme «La santé en faveur de la croissance»
   (14) |
| --- | --- |

—

Programme «La santé en faveur de la croissance»
   (14)

| — | Programme «Consommateurs»
   (15) |
| --- | --- |

—

Programme «Consommateurs»
   (15)

| — | Programme LIFE (16) |
| --- | --- |

—

Programme LIFE (16)

| — | Copernicus (17) |
| --- | --- |

—

Copernicus (17)

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(1)  Règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 25).

(2)  Règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

(3)  Règlement (UE) no 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision no 804/2004/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).

(4)  Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).

(5)  Règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62).

(6)  Règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (JO L 115 du 17.4.2014, p. 3).

(7)  Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(8)  Décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).

(9)  Règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).

(10)  Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

(11)  Règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

(12)  Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221).

(13)  Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(14)  Règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

(15)  Règlement (UE) no 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision no 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).

(16)  Règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185).

(17)  Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

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RÈGLEMENTS

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/9 |
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27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/9

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1389 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2017

modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 32, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont énumérés à l'annexe VII, partie I, dudit règlement. Aucun laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire ne figure dans cette liste. Toutefois, l'article 32, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que d'autres laboratoires de référence de l'Union européenne peuvent être inscrits à l'annexe VII par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 définit les tâches générales des laboratoires de référence de l'Union européenne, leurs obligations et les prescriptions qui leur sont applicables pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et la santé animale. Les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires sont énumérés à l'annexe VII, partie I, dudit règlement. Aucun laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire ne figure dans cette liste. Toutefois, l'article 32, paragraphe 5, dudit règlement prévoit que d'autres laboratoires de référence de l'Union européenne peuvent être inscrits à l'annexe VII par la Commission.

| (2) | Les laboratoires de référence de l'Union européenne devraient traiter les domaines de la législation sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et la santé animale dans lesquels des résultats précis sont nécessaires en matière d'analyse et de diagnostic. Bien que des méthodes éprouvées pour détecter les virus dans les denrées alimentaires existent, l'efficacité des contrôles pâtit du manque d'uniformité dans l'utilisation des tests. Le fait qu'aucun test d'aptitude ne soit mené afin d'évaluer les méthodes utilisées par les laboratoires nationaux de référence ainsi que leur capacité à utiliser les tests rend difficile, pour certains laboratoires nationaux de référence et laboratoires officiels, l'obtention de l'accréditation nécessaire pour travailler dans le respect du règlement (CE) no 882/2004. Par conséquent, l'absence de laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire a une incidence négative sur la capacité des autorités compétentes à effectuer les contrôles officiels dans ce domaine. |
| --- | --- |

(2)

Les laboratoires de référence de l'Union européenne devraient traiter les domaines de la législation sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et la santé animale dans lesquels des résultats précis sont nécessaires en matière d'analyse et de diagnostic. Bien que des méthodes éprouvées pour détecter les virus dans les denrées alimentaires existent, l'efficacité des contrôles pâtit du manque d'uniformité dans l'utilisation des tests. Le fait qu'aucun test d'aptitude ne soit mené afin d'évaluer les méthodes utilisées par les laboratoires nationaux de référence ainsi que leur capacité à utiliser les tests rend difficile, pour certains laboratoires nationaux de référence et laboratoires officiels, l'obtention de l'accréditation nécessaire pour travailler dans le respect du règlement (CE) no 882/2004. Par conséquent, l'absence de laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire a une incidence négative sur la capacité des autorités compétentes à effectuer les contrôles officiels dans ce domaine.

| (3) | Le 16 décembre 2016, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la sélection et de la désignation d'un laboratoire de référence de l'Union européenne dans le domaine des virus d'origine alimentaire. Le laboratoire Livsmedelsverket a été retenu et devrait être désigné comme laboratoire de référence de l'Union européenne dans ledit domaine. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 décembre 2016, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la sélection et de la désignation d'un laboratoire de référence de l'Union européenne dans le domaine des virus d'origine alimentaire. Le laboratoire Livsmedelsverket a été retenu et devrait être désigné comme laboratoire de référence de l'Union européenne dans ledit domaine.

| (4) | Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe VII, partie I, du règlement (CE) no 882/2004, le point 22 suivant est ajouté:

«22.   Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les virus d'origine alimentaire

Livsmedelsverket

Uppsala

Suède».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

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| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/11 |
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27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1390 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2017

modifiant pour la deux cent soixante-douzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphes 1 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 20 juillet 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter six personnes et quatre entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, et a supprimé une mention de cette liste. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 juillet 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter six personnes et quatre entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques, et a supprimé une mention de cette liste. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:






  a) | «Alexanda Amon Kotey [alias: a) Alexe Kotey; b) Alexanda Kote]. Né le 13.12.1983, à Londres, Royaume-Uni. Nationalité: britannique. Passeport no: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 094477324, délivré le 5.3.2005. Renseignements complémentaires: description physique: couleur des yeux: marron foncé; couleur des cheveux: noir; peau noire. Signes distinctifs: barbe. Origine ethnique: Chypriote ghanéen. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- | --- |

1)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

a)

«Alexanda Amon Kotey [alias: a) Alexe Kotey; b) Alexanda Kote]. Né le 13.12.1983, à Londres, Royaume-Uni. Nationalité: britannique. Passeport no: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 094477324, délivré le 5.3.2005. Renseignements complémentaires: description physique: couleur des yeux: marron foncé; couleur des cheveux: noir; peau noire. Signes distinctifs: barbe. Origine ethnique: Chypriote ghanéen. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| b) | «Elshafee El Sheikh [alias: a) El Shafee Elsheikh; b) Alshafee El-Sheikh]. Né le 16.7.1988, à Londres, Royaume-Uni. Nationalité: britannique. Passeport no: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 801121547, délivré le 16.6.2009 (délivré par l'office britannique des passeports; date d'expiration: 16.6.2019, annulé en décembre 2014). Renseignements complémentaires: description physique: couleur des yeux: marron foncé; couleur des cheveux: noir; peau noire. Signes distinctifs: barbe. Nom de la mère: Maha Elgizouli. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

b)

«Elshafee El Sheikh [alias: a) El Shafee Elsheikh; b) Alshafee El-Sheikh]. Né le 16.7.1988, à Londres, Royaume-Uni. Nationalité: britannique. Passeport no: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 801121547, délivré le 16.6.2009 (délivré par l'office britannique des passeports; date d'expiration: 16.6.2019, annulé en décembre 2014). Renseignements complémentaires: description physique: couleur des yeux: marron foncé; couleur des cheveux: noir; peau noire. Signes distinctifs: barbe. Nom de la mère: Maha Elgizouli. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| c) | «Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo [alias: a) Bahrun Naim; b) Anggih Tamtomo; c) Abu Rayyan; d) Abu Rayan; e) Abu Aisyah]. Né le 6.9.1983, à a) Surakarta, Indonésie; b) Pekalongan, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Adresse: a) Alep, République arabe syrienne; b) Raqqa, République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

c)

«Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo [alias: a) Bahrun Naim; b) Anggih Tamtomo; c) Abu Rayyan; d) Abu Rayan; e) Abu Aisyah]. Né le 6.9.1983, à a) Surakarta, Indonésie; b) Pekalongan, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Adresse: a) Alep, République arabe syrienne; b) Raqqa, République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| d) | «Malik Ruslanovich Barkhanoev [alias: a) Saifuddin; b) Saifuddin al-Ingushi; c) Saifuddin Ingushi]. Né le 14.3.1992, à Ordzhonikidzevskaya, district de Sunzhenskiy, Ingouchie, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Adresse: Mossoul, Iraq. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

d)

«Malik Ruslanovich Barkhanoev [alias: a) Saifuddin; b) Saifuddin al-Ingushi; c) Saifuddin Ingushi]. Né le 14.3.1992, à Ordzhonikidzevskaya, district de Sunzhenskiy, Ingouchie, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Adresse: Mossoul, Iraq. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| e) | «Murad Iraklievich Margoshvili [alias: a) Zurab Iraklievich Margoshvili; b) Murad Akhmedovich Madayev; c) Lova Madayev; d) Abu-Muslim Al-Shishani; e) Muslim; f) Lava; g) John; h) George; i) Arthur; j) Sedoy]. Né le 15.1.1970, à Grozny, République tchétchène, Fédération de Russie. Nationalité: a) russe; (b) géorgienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

e)

«Murad Iraklievich Margoshvili [alias: a) Zurab Iraklievich Margoshvili; b) Murad Akhmedovich Madayev; c) Lova Madayev; d) Abu-Muslim Al-Shishani; e) Muslim; f) Lava; g) John; h) George; i) Arthur; j) Sedoy]. Né le 15.1.1970, à Grozny, République tchétchène, Fédération de Russie. Nationalité: a) russe; (b) géorgienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| f) | «OMAN ROCHMAN Ustadz [alias: a) Oman Rahman; b) Abu Sulaiman Aman Abdurrahman Al-Arkhabiliy; c) Aman Abdul Rahman; d) Aman Abdurahman; e) Aman Abdurrachman; f) Oman Abdulrohman; g) Oman Abdurrahman; h) Aman Abdurrahman]. Né le 5.1.1972, à Sumedang, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Adresse: prison de Pasir Putih, île de Nusa Kambangan, Indonésie. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

f)

«OMAN ROCHMAN Ustadz [alias: a) Oman Rahman; b) Abu Sulaiman Aman Abdurrahman Al-Arkhabiliy; c) Aman Abdul Rahman; d) Aman Abdurahman; e) Aman Abdurrachman; f) Oman Abdulrohman; g) Oman Abdurrahman; h) Aman Abdurrahman]. Né le 5.1.1972, à Sumedang, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Adresse: prison de Pasir Putih, île de Nusa Kambangan, Indonésie. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| 2) | Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:






  a) | «BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D'ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE) [alias: a) Hanifah Currency Exchange; b) Hanifeh Exchange; c) Hanifa Exchange; d) Hunaifa Office; e) Hanifah Exchange Company; f) Hanifa Money Exchange Office]. Adresse: Albu Kamal (Al-Bukamal), République arabe syrienne. Renseignements complémentaires: activités de change à Albu Kamal (Al-Bukamal), République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- | --- |

2)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

a)

«BUREAU DE CHANGE HANIFA (FILIALE D'ALBU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE) [alias: a) Hanifah Currency Exchange; b) Hanifeh Exchange; c) Hanifa Exchange; d) Hunaifa Office; e) Hanifah Exchange Company; f) Hanifa Money Exchange Office]. Adresse: Albu Kamal (Al-Bukamal), République arabe syrienne. Renseignements complémentaires: activités de change à Albu Kamal (Al-Bukamal), République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| b) | «SELSELAT AL-THAHAB [alias: a) Silsilet al Thahab; b) Selselat al Thahab For Money Exchange; c) Silsilat Money Exchange Company; d) Silsilah Money Exchange Company; e) Al Silsilah al Dhahaba; f) Silsalat al Dhab]. Adresse: a) Al-Kadhumi Complex, Al-Harthia, Bagdad, Iraq; b) Al-Abbas Street, Karbala, Iraq. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

b)

«SELSELAT AL-THAHAB [alias: a) Silsilet al Thahab; b) Selselat al Thahab For Money Exchange; c) Silsilat Money Exchange Company; d) Silsilah Money Exchange Company; e) Al Silsilah al Dhahaba; f) Silsalat al Dhab]. Adresse: a) Al-Kadhumi Complex, Al-Harthia, Bagdad, Iraq; b) Al-Abbas Street, Karbala, Iraq. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| c) | «Jaysh Khalid Ibn al Waleed [alias: a) Khalid ibn al-Walid Army; b) Liwa Shuhada al-Yarmouk; c) Harakat al-Muthanna al-Islamia]. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

c)

«Jaysh Khalid Ibn al Waleed [alias: a) Khalid ibn al-Walid Army; b) Liwa Shuhada al-Yarmouk; c) Harakat al-Muthanna al-Islamia]. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| d) | «Jund Al Aqsa [alias: a) The Soldiers of Aqsa; b) Soldiers of Aqsa; c) Sarayat Al Quds]. Adresse: a) Gouvernorat d'Idlib, République arabe syrienne; b) Gouvernorat de Hama, République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.» |
| --- | --- |

d)

«Jund Al Aqsa [alias: a) The Soldiers of Aqsa; b) Soldiers of Aqsa; c) Sarayat Al Quds]. Adresse: a) Gouvernorat d'Idlib, République arabe syrienne; b) Gouvernorat de Hama, République arabe syrienne. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 20.7.2017.»

| 3) | La mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»:

  «Othman Deramchi (alias Abou Youssef). Adresse: Algérie. Né le 7.6.1954, à Tighennif, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T; b) expulsé d'Italie vers l'Algérie le 22.8.2008; c) beau-père de Djamel Lounici. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004.» |
| --- | --- |

3)

La mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»:

«Othman Deramchi (alias Abou Youssef). Adresse: Algérie. Né le 7.6.1954, à Tighennif, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: DRMTMN54H07Z301T; b) expulsé d'Italie vers l'Algérie le 22.8.2008; c) beau-père de Djamel Lounici. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004.»

bis

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DÉCISIONS

| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/13 |
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27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/13

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DÉCISION (UE) 2017/1391 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe V dudit accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 486, paragraphes 3 et 4, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'article 486, paragraphes 3 et 4, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union.

| (2) | L'article 1er de la décision 2014/691/UE du Conseil (1) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal et les annexes IV à XIV de l'accord qui s'y rapportent. Conformément à l'article 486, paragraphe 4, de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions a pris effet le 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(2)

L'article 1er de la décision 2014/691/UE du Conseil (1) précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions concernant les mesures sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal et les annexes IV à XIV de l'accord qui s'y rapportent. Conformément à l'article 486, paragraphe 4, de l'accord, l'application provisoire de ces dispositions a pris effet le 1er janvier 2016.

| (3) | L'article 64, paragraphe 1, de l'accord prévoit que l'Ukraine procède au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l'Union visée à l'annexe V de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

L'article 64, paragraphe 1, de l'accord prévoit que l'Ukraine procède au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l'Union visée à l'annexe V de l'accord.

| (4) | L'article 64, paragraphe 4, de l'accord fait obligation à l'Ukraine de soumettre une liste des dispositions de l'acquis de l'Union en matière sanitaire, phytosanitaire et de bien-être animal (ci-après dénommée «liste») sur lequel elle a l'intention d'aligner sa législation interne. Cette liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord et doit être ajoutée à l'annexe V de l'accord. En conséquence, l'annexe V de l'accord doit être modifiée par une décision du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires, comme prévu à l'article 74 de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

L'article 64, paragraphe 4, de l'accord fait obligation à l'Ukraine de soumettre une liste des dispositions de l'acquis de l'Union en matière sanitaire, phytosanitaire et de bien-être animal (ci-après dénommée «liste») sur lequel elle a l'intention d'aligner sa législation interne. Cette liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord et doit être ajoutée à l'annexe V de l'accord. En conséquence, l'annexe V de l'accord doit être modifiée par une décision du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires, comme prévu à l'article 74 de l'accord.

| (5) | En juin 2016, l'Ukraine a soumis la liste à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

En juin 2016, l'Ukraine a soumis la liste à la Commission.

| (6) | Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne la modification de l'annexe V de l'accord, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne la modification de l'annexe V de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'article 74 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne la modification de l'annexe V de l'accord est de soutenir le projet de décision joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union au sein du sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  Décision 2014/691/UE du Conseil du 29 septembre 2014 modifiant la décision 2014/668/UE relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 289 du 3.10.2014, p. 1).

1

---

PROJET DE

DÉCISION No ... DU SOUS-COMITÉ DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES UE-UKRAINE

du ... 2017

modifiant l'annexe V de l'accord d'association

LE SOUS-COMITÉ DE GESTION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 74, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de l'accord, parmi lesquelles les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, doivent être appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de l'accord, parmi lesquelles les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, doivent être appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

| (2) | L'article 64, paragraphe 1, de l'accord prévoit que l'Ukraine procède au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l'Union visée à l'annexe V de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 64, paragraphe 1, de l'accord prévoit que l'Ukraine procède au rapprochement de sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal avec la législation de l'Union visée à l'annexe V de l'accord.

| (3) | L'article 64, paragraphe 4, de l'accord fait obligation à l'Ukraine de soumettre une liste des dispositions de l'acquis de l'Union en matière sanitaire, phytosanitaire et de bien-être animal (ci-après dénommé «liste») sur lequel elle a l'intention d'aligner sa législation interne. Cette liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

L'article 64, paragraphe 4, de l'accord fait obligation à l'Ukraine de soumettre une liste des dispositions de l'acquis de l'Union en matière sanitaire, phytosanitaire et de bien-être animal (ci-après dénommé «liste») sur lequel elle a l'intention d'aligner sa législation interne. Cette liste doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (4) | L'Ukraine a soumis la liste à la Commission européenne en juin 2016. |
| --- | --- |

(4)

L'Ukraine a soumis la liste à la Commission européenne en juin 2016.

| (5) | Il convient dès lors que le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires prenne une décision visant à remplacer l'annexe V existante par une nouvelle annexe, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires prenne une décision visant à remplacer l'annexe V existante par une nouvelle annexe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Pour le sous-comité de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires

Le président

---

ANNEXE

MODIFICATION DE L'ANNEXE V DE L'ACCORD D'ASSOCIATION

L'annexe V est remplacée comme suit:

«ANNEXE V

LISTE DE LA LÉGISLATION DE L'UNION AVEC LAQUELLE L'UKRAINE DOIT RAPPROCHER SA LÉGISLATION

L'Ukraine s'engage à procéder au rapprochement de sa législation avec la législation suivante de l'Union dans les délais indiqués ci-dessous, conformément à l'article 64, paragraphe 4, du présent accord.

| Législation de l'Union | Délai pour le rapprochement |
| --- | --- |
| Chapitre I — Législation générale (santé publique) |
| Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE | 2016 |
| Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté | 2016 |
| Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires | 2016 |
| Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2016 |
| Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale | 2016 |
| Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2016 |
| Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux | 2016 |
| Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE | 2016 |
| Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux | 2018 |
| Règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale | 2016 |
| Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes | 2016 |
| Étiquetage et information sur les denrées alimentaires |
| Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires | 2016 |
| Règlement (UE) no 432/2011 de la Commission du 4 mai 2011 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants | 2016 |
| Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission | 2016 |
| Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire | 2016 |
| Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles | 2016 |
| Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles | 2016 |
| Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil | 2016 |
| Mesures applicables aux produits animaux |
| Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel | 2016 |
| Décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil | 2018 |
| Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre I, appendice II) | 2016 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre V, appendice III) | 2016 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre VII, appendice III) | 2017 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre VIII, appendice III) | 2017 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre IX, appendice III) | 2016 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre X, appendice III) | 2017 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XI, appendice III) | 2017 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XII, appendice III) | 2018 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XIII, appendice III) | 2017 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XIV, appendice III) | 2017 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XV, appendice III) | 2018 |
| Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2017 |
| Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine | 2016 |
| Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 | 2016 |
| Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE | 2016 |
| Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires | 2016 |
| Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil | 2016 |
| Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission | 2016 |
| Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil | 2016 |
| Autres mesures |
| Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2017 |
| Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2017 |
| Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2017 |
| Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2017 |
| Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc | 2017 |
| Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés | 2017 |
| Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE | 2017 |
| Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable | 2016 |
| Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE | 2016 |
| Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2017 |
| Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE | 2016 |
| Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 | 2019 |
| Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2017 |
| Décision 2010/169/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à la non-inscription du 2,4,4′-trichloro-2′-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | 2017 |
| Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine | 2017 |
| Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009 | 2019 |
| Mesures à instaurer après le rapprochement des législations |
| Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE | 2016 |
| Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | 2018 |
| Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | 2018 |
| Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | 2018 |
| Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE | 2016 |
| Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil | 2016 |
| Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires. | 2016 |
| Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires. | 2016 |
| Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires | 2016 |
| Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale | 2016 |
| Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 | 2016 |
| Chapitre II — Santé animale |
| Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine | 2016 |
| Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers | 2016 |
| Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine | 2017 |
| Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine | 2016 |
| Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine | 2016 |
| Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE | 2016 |
| Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente | 2016 |
| Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce | 2017 |
| Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE | 2016 |
| Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre VII) | 2019 |
| Règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d'animaux de cirque entre les États membres | 2016 |
| Décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation dans la Communauté d'embryons de bovins et abrogeant la décision 2005/217/CE | 2016 |
| Décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement | 2017 |
| Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies | 2019 |
| Décision 2006/767/CE de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant les décisions 2003/804/CE et 2003/858/CE en ce qui concerne les exigences de certification relatives aux mollusques vivants et aux poissons vivants issus de l'aquaculture ainsi qu'aux produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine | 2019 |
| Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie | 2016 |
| Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire | 2016 |
| Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices | 2019 |
| Décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d'application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d'information fondées sur l'internet contenant des listes d'établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire | 2017 |
| Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers | 2017 |
| Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver | 2016 |
| Décision 2010/57/UE de la Commission du 3 février 2010 établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l'annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil | 2017 |
| Décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons | 2016 |
| Décision 2010/471/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés dans l'Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d'embryons ainsi que les conditions de certification | 2016 |
| Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins | 2016 |
| Décision d'exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine | 2016 |
| Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine | 2016 |
| Maladies animales |
| Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté | 2017 |
| Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés | 2017 |
| Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine | 2017 |
| Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc | 2017 |
| Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc | 2019 |
| Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente | 2017 |
| Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc | 2017 |
| Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue | 2016 |
| Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique | 2016 |
| Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine | 2017 |
| Décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) | 2017 |
| Décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) | 2017 |
| Décision 2005/217/CE de la Commission du 9 mars 2005 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation dans la Communauté d'embryons de bovins | 2016 |
| Décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres | 2016 |
| Décision 2009/3/CE de la Commission du 18 décembre 2008 constituant des réserves communautaires de vaccins contre la peste équine | 2019 |
| Règlement (CE) no 789/2009 de la Commission du 28 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne la protection contre les attaques des vecteurs et les exigences minimales applicables aux programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton | 2016 |
| Identification et enregistrement des animaux |
| Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins | 2016 |
| Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil | 2016 |
| Décision 2000/678/CE de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les modalités d'enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil | 2016 |
| Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins | 2016 |
| Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE | 2016 |
| Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation | 2016 |
| Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins | 2016 |
| Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine | 2016 |
| Décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine | 2017 |
| Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine | 2016 |
| Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) | 2017 |
| Sous-produits animaux |
| Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire | 2017 |
| Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil | 2017 |
| Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) | 2016 |
| Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive | 2016 |
| Règlement (UE) no 749/2011 de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive | 2016 |
| Mesures applicables aux aliments pour animaux et additifs pour l'alimentation animale |
| Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté | 2018 |
| Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires | 2017 |
| Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux | 2017 |
| Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires | 2017 |
| Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux | 2016 |
| Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux | 2016 |
| Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale | 2017 |
| Règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux | 2017 |
| Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers | 2017 |
| Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale | 2017 |
| Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil | 2017 |
| Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission | 2017 |
| Règlement (UE) no 1270/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux | 2017 |
| Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale | 2017 |
| Règlement (UE) no 892/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 concernant le statut de certains produits au regard des additifs pour l'alimentation animale relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil | 2017 |
| Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux | 2017 |
| Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires | 2017 |
| Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux | 2017 |
| Bien-être des animaux |
| Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses | 2016 |
| Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil | 2016 |
| Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 | 2016 |
| Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage | 2016 |
| Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande | 2016 |
| Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux | 2016 |
| Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs | 2017 |
| Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort | 2018 |
| Décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 | 2016 |
| Chapitre III — Mesures phytosanitaires |
| Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères | 2017 |
| Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales | 2017 |
| Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse | 2019 |
| Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation | 2018 |
| Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement | 2019 |
| Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée | 2019 |
| Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre | 2019 |
| Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent | 2018 |
| Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2019 |
| Règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales | 2019 |
| Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2019 |
| Règlement (CE) no 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2019 |
| Règlement (CE) no 2470/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prorogeant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre | 2019 |
| Directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997 modifiant la directive 95/44/CE fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales | 2020 |
| Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers | 2018 |
| Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales | 2017 |
| Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. | 2019 |
| Règlement (CE) no 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 1768/95 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales | 2019 |
| Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 2018 |
| Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves | 2017 |
| Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes | 2017 |
| Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre | 2017 |
| Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres | 2017 |
| Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers | 2017 |
| Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés | 2017 |
| Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE | 2017 |
| Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais | 2021 |
| Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux | 2017 |
| Directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 2018 |
| Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles | 2019 |
| Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil | 2019 |
| Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers | 2018 |
| Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil | 2019 |
| Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale | 2017 |
| Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE | 2019 |
| Décision 2008/495/CE de la Commission du 7 mai 2008 concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil | 2017 |
| Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales | 2019 |
| Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences | 2017 |
| Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits | 2017 |
| Décision 2009/244/CE de la Commission du 16 mars 2009 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur | 2017 |
| Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés | 2017 |
| Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales | 2019 |
| Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil | 2017 |
| Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | 2017 |
| Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil | 2019 |
| Décision 2010/135/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine | 2017 |
| Recommandation 2010/C 200/01 de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques | 2017 |
| Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d'évaluation des substances actives qui n'étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées | 2019 |
| Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques | 2019 |
| Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives | 2019 |
| Règlement (UE) no 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 702/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active prohexadione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 703/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 704/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azimsulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 705/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 706/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 approuvant la substance active profoxydime, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 736/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 approuvant la substance active fluroxypyr, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 740/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 approuvant la substance active bispyribac, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 786/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active «1-naphthylacétamide» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/941/CE de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 787/2011 de la Commission du 5 août 2011 portant approbation de la substance active acide 1-naphthylacétique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/941/CE de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 797/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «spiroxamine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 798/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «oxyfluorfène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 800/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active téfluthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 807/2011 de la Commission du 10 août 2011 portant approbation de la substance active «triazoxide», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 810/2011 de la Commission du 11 août 2011 portant approbation de la substance active krésoxim-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant approbation de la substance active acrinathrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 993/2011 de la Commission du 6 octobre 2011 portant approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission | 2019 |
| Décision d'exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d'Égypte | 2019 |
| Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base | 2017 |
| Règlement d'exécution (UE) no 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 589/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 approuvant la substance active fluxapyroxad, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 595/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 approuvant la substance active fenpyrazamine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives | 2017 |
| Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes | 2017 |
| Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase | 2017 |
| Règlement d'exécution (UE) no 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active «flubendiamide», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Règlement d'exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active «ipconazole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission | 2019 |
| Décision d'exécution 2014/362/UE de la Commission du 13 juin 2014 modifiant la décision 2009/109/CE relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil | 2017 |
| Décision d'exécution 2014/367/UE de la Commission du 16 juin 2014 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l'article 21, paragraphe 3, jusqu'à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l'équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers | 2017 |
| Directive d'exécution 2014/83/UE de la Commission du 25 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté | 2018 |
| Directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil | 2017 |
| Directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés | 2017 |
| Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles | 2017 |

Législation de l'Union

Délai pour le rapprochement

Chapitre I — Législation générale (santé publique)

Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE

2016

Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

2016

Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

2016

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

2016

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

2016

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

2016

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

2016

Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE

2016

Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

2018

Règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale

2016

Règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes

2016

Étiquetage et information sur les denrées alimentaires

Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1170/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires

2016

Règlement (UE) no 432/2011 de la Commission du 4 mai 2011 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

2016

Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

2016

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

2016

Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

2016

Règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles

2016

Décision d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 24 janvier 2013 portant adoption d'orientations aux fins de l'application des conditions spécifiques concernant les allégations de santé énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil

2016

Mesures applicables aux produits animaux

Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel

2016

Décision 2002/226/CE de la Commission du 15 mars 2002 instaurant des contrôles sanitaires spéciaux pour la récolte et le traitement de certains mollusques bivalves présentant un taux de toxine ASP (Amnesic Shellfish Poison) supérieur à la limite fixée par la directive 91/492/CEE du Conseil

2018

Règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre I, appendice II)

2016

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre V, appendice III)

2016

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre VII, appendice III)

2017

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre VIII, appendice III)

2017

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre IX, appendice III)

2016

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre X, appendice III)

2017

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XI, appendice III)

2017

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XII, appendice III)

2018

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XIII, appendice III)

2017

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XIV, appendice III)

2017

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre XV, appendice III)

2018

Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

2017

Règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine

2016

Règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97

2016

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE

2016

Règlement (UE) no 234/2011 de la Commission du 10 mars 2011 portant application du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

2016

Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil

2016

Règlement d'exécution (UE) no 872/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission

2016

Règlement (UE) no 873/2012 de la Commission du 1er octobre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l'Union des arômes et matériaux de base établie à l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil

2016

Autres mesures

Directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2017

Directive 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2017

Directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2017

Directive 85/572/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2017

Directive 93/11/CEE de la Commission du 15 mars 1993 concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc

2017

Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

2017

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

2017

Règlement (CE) no 641/2004 de la Commission du 6 avril 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable

2016

Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

2016

Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2017

Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2017

Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE

2016

Directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2017

Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006

2019

Règlement (CE) no 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2017

Décision 2010/169/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à la non-inscription du 2,4,4′-trichloro-2′-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

2017

Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

2017

Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine

2017

Règlement (UE) no 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) no 1162/2009

2019

Mesures à instaurer après le rapprochement des législations

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE

2016

Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires

2018

Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2018

Directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

2018

Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE

2016

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

2016

Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.

2016

Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

2016

Règlement (CE) no 1882/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en nitrates de certaines denrées alimentaires.

2016

Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires

2016

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale

2016

Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012

2016

Chapitre II — Santé animale

Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

2016

Décision 86/474/CEE de la Commission du 11 septembre 1986 relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers

2016

Directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine

2017

Directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

2016

Directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine

2016

Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE

2016

Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente

2016

Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

2017

Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE

2016

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (chapitre VII)

2019

Règlement (CE) no 1739/2005 de la Commission du 21 octobre 2005 définissant les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements d'animaux de cirque entre les États membres

2016

Décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation dans la Communauté d'embryons de bovins et abrogeant la décision 2005/217/CE

2016

Décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement

2017

Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies

2019

Décision 2006/767/CE de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant les décisions 2003/804/CE et 2003/858/CE en ce qui concerne les exigences de certification relatives aux mollusques vivants et aux poissons vivants issus de l'aquaculture ainsi qu'aux produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine

2019

Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie

2016

Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire

2016

Règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l'importation dans la Communauté d'animaux d'aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices

2019

Décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d'application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d'information fondées sur l'internet contenant des listes d'établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire

2017

Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers

2017

Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver

2016

Décision 2010/57/UE de la Commission du 3 février 2010 établissant des garanties sanitaires pour le transit des équidés transportés à travers les territoires mentionnés à l'annexe I de la directive 97/78/CE du Conseil

2017

Décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 modifiant la première et la deuxième partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relatives aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant des exploitations et pour les abeilles et les bourdons

2016

Décision 2010/471/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés dans l'Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d'embryons ainsi que les conditions de certification

2016

Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins

2016

Décision d'exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine

2016

Décision d'exécution 2012/137/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à l'importation dans l'Union de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine

2016

Maladies animales

Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté

2017

Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés

2017

Directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine

2017

Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc

2017

Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc

2019

Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente

2017

Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc

2017

Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue

2016

Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

2016

Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine

2017

Décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de l'anémie infectieuse du saumon (AIS)

2017

Décision 2003/634/CE de la Commission du 28 août 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

2017

Décision 2005/217/CE de la Commission du 9 mars 2005 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l'importation dans la Communauté d'embryons de bovins

2016

Décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres

2016

Décision 2009/3/CE de la Commission du 18 décembre 2008 constituant des réserves communautaires de vaccins contre la peste équine

2019

Règlement (CE) no 789/2009 de la Commission du 28 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne la protection contre les attaques des vecteurs et les exigences minimales applicables aux programmes de suivi et de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton

2016

Identification et enregistrement des animaux

Règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

2016

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil

2016

Décision 2000/678/CE de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les modalités d'enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil

2016

Règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins

2016

Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE

2016

Règlement (CE) no 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation

2016

Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins

2016

Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

2016

Décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine

2017

Directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine

2016

Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin)

2017

Sous-produits animaux

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire

2017

Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil

2017

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)

2016

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

2016

Règlement (UE) no 749/2011 de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

2016

Mesures applicables aux aliments pour animaux et additifs pour l'alimentation animale

Directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté

2018

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2017

Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux

2017

Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires

2017

Recommandation 2004/704/CE de la Commission du 11 octobre 2004 relative au contrôle des niveaux de fond de dioxines et de PCB de type dioxine dans les aliments pour animaux

2016

Règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux

2016

Règlement (CE) no 378/2005 de la Commission du 4 mars 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s'agissant des fonctions et tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale

2017

Règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux

2017

Directive 2008/38/CE de la Commission du 5 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

2017

Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement et la présentation des demandes ainsi que l'évaluation et l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale

2017

Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

2017

Règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

2017

Règlement (UE) no 1270/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux

2017

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale

2017

Règlement (UE) no 892/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 concernant le statut de certains produits au regard des additifs pour l'alimentation animale relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil

2017

Règlement (UE) no 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

2017

Recommandation 2011/25/UE de la Commission du 14 janvier 2011 arrêtant des lignes directrices pour la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l'alimentation animale, les produits biocides et les médicaments vétérinaires

2017

Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux

2017

Bien-être des animaux

Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

2016

Directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil

2016

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

2016

Décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage

2016

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

2016

Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

2016

Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

2017

Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

2018

Décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

2016

Chapitre III — Mesures phytosanitaires

Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

2017

Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales

2017

Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse

2019

Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

2018

Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement

2019

Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée

2019

Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

2019

Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent

2018

Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2019

Règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

2019

Règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2019

Règlement (CE) no 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2019

Règlement (CE) no 2470/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prorogeant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre

2019

Directive 97/46/CE de la Commission du 25 juillet 1997 modifiant la directive 95/44/CE fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

2020

Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

2018

Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

2017

Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.

2019

Règlement (CE) no 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 1768/95 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

2019

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

2018

Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves

2017

Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes

2017

Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

2017

Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

2017

Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

2017

Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

2017

Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

2017

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais

2021

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

2017

Directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

2018

Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles

2019

Règlement (CE) no 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil

2019

Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers

2018

Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil

2019

Règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale

2017

Directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE

2019

Décision 2008/495/CE de la Commission du 7 mai 2008 concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

2017

Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales

2019

Directive 2008/72/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

2017

Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

2017

Décision 2009/244/CE de la Commission du 16 mars 2009 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un œillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur

2017

Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

2017

Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales

2019

Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

2017

Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

2017

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

2019

Décision 2010/135/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine

2017

Recommandation 2010/C 200/01 de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

2017

Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d'évaluation des substances actives qui n'étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive

2019

Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2019

Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

2019

Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques

2019

Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives

2019

Règlement (UE) no 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques

2019

Règlement d'exécution (UE) no 702/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active prohexadione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 703/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 704/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azimsulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 705/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 706/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 approuvant la substance active profoxydime, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 736/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 approuvant la substance active fluroxypyr, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 740/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 approuvant la substance active bispyribac, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 786/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active «1-naphthylacétamide» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/941/CE de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 787/2011 de la Commission du 5 août 2011 portant approbation de la substance active acide 1-naphthylacétique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/941/CE de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 797/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «spiroxamine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 798/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «oxyfluorfène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 800/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active téfluthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 807/2011 de la Commission du 10 août 2011 portant approbation de la substance active «triazoxide», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

2019

Règlement d'exécution (UE) no 810/2011 de la Commission du 11 août 2011 portant approbation de la substance active krésoxim-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant approbation de la substance active acrinathrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 993/2011 de la Commission du 6 octobre 2011 portant approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission

2019

Décision d'exécution 2011/787/UE de la Commission du 29 novembre 2011 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. en provenance d'Égypte

2019

Décision d'exécution 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union

2019

Règlement d'exécution (UE) no 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Décision d'exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l'organisation d'une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

2017

Règlement d'exécution (UE) no 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 589/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 approuvant la substance active fluxapyroxad, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 595/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 approuvant la substance active fenpyrazamine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 relative aux mesures d'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin)

2019

Règlement d'exécution (UE) no 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives

2017

Directive d'exécution 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition des classes de l'Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

2017

Directive d'exécution 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l'Union pour les plants de pommes de terre prébase

2017

Règlement d'exécution (UE) no 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active «flubendiamide», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Règlement d'exécution (UE) no 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active «ipconazole», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

2019

Décision d'exécution 2014/362/UE de la Commission du 13 juin 2014 modifiant la décision 2009/109/CE relative à l'organisation d'une expérience temporaire impliquant l'octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de mélanges de semences destinés à être utilisés comme plantes fourragères conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil

2017

Décision d'exécution 2014/367/UE de la Commission du 16 juin 2014 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l'article 21, paragraphe 3, jusqu'à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l'équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers

2017

Directive d'exécution 2014/83/UE de la Commission du 25 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

2018

Directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil

2017

Directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés

2017

Directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles

2017

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| 27.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/36 |
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27.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/36

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DÉCISION (UE) 2017/1392 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2017

modifiant la décision 2014/350/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles

[notifiée sous le numéro C(2017) 5069]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Après notification, par les experts techniques, à la Commission et à certains États membres de la nécessité d'une clarification relative à l'article 1, point 1, de la décision no 2014/350/UE de la Commission (2), il est nécessaire de préciser les fibres textiles auxquelles s'appliquent les critères écologiques et de soutenir la possibilité d'étiqueter les produits textiles intermédiaires. |
| --- | --- |

(1)

Après notification, par les experts techniques, à la Commission et à certains États membres de la nécessité d'une clarification relative à l'article 1, point 1, de la décision no 2014/350/UE de la Commission (2), il est nécessaire de préciser les fibres textiles auxquelles s'appliquent les critères écologiques et de soutenir la possibilité d'étiqueter les produits textiles intermédiaires.

| (2) | Il convient d'améliorer le libellé de la section 1 relative aux critères concernant les fibres textiles et du critère 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE afin de préciser les exceptions applicables lorsque des fibres recyclées ou des fibres de coton biologique sont utilisées et la façon d'effectuer le calcul du pourcentage de coton requis aux critères 1 a) et 1 b). Sur la base des discussions menées lors des réunions du comité de l'Union européenne pour le label écologique (ci-après le «CUELE») et de l'Assemblée des organismes compétents, en janvier 2016, il est nécessaire d'harmoniser le libellé des exigences portant sur le coton biologique, le coton IPM et les restrictions en matière de pesticides pour les groupes de produits «produits textiles», «articles chaussants» et «produits d'ameublement», en prenant pour référence les critères révisés établis dans la décision (UE) 2016/1332 de la Commission (3) et la décision (UE) 2016/1349 de la Commission (4). Sur la base des discussions menées lors de la réunion du CUELE de novembre 2016, il est nécessaire de limiter l'exigence d'absence de mélange de coton biologique et de coton OGM aux produits faisant l'objet d'une allégation relative à la teneur en coton biologique conformément au critère 28 de la décision no 2014/350/UE. Il convient en outre d'envisager d'autoriser une allégation supplémentaire relative à l'utilisation de coton sans OGM au critère 28 de la décision no 2014/350/UE. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'améliorer le libellé de la section 1 relative aux critères concernant les fibres textiles et du critère 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE afin de préciser les exceptions applicables lorsque des fibres recyclées ou des fibres de coton biologique sont utilisées et la façon d'effectuer le calcul du pourcentage de coton requis aux critères 1 a) et 1 b). Sur la base des discussions menées lors des réunions du comité de l'Union européenne pour le label écologique (ci-après le «CUELE») et de l'Assemblée des organismes compétents, en janvier 2016, il est nécessaire d'harmoniser le libellé des exigences portant sur le coton biologique, le coton IPM et les restrictions en matière de pesticides pour les groupes de produits «produits textiles», «articles chaussants» et «produits d'ameublement», en prenant pour référence les critères révisés établis dans la décision (UE) 2016/1332 de la Commission (3) et la décision (UE) 2016/1349 de la Commission (4). Sur la base des discussions menées lors de la réunion du CUELE de novembre 2016, il est nécessaire de limiter l'exigence d'absence de mélange de coton biologique et de coton OGM aux produits faisant l'objet d'une allégation relative à la teneur en coton biologique conformément au critère 28 de la décision no 2014/350/UE. Il convient en outre d'envisager d'autoriser une allégation supplémentaire relative à l'utilisation de coton sans OGM au critère 28 de la décision no 2014/350/UE.

| (3) | Après notification à la Commission et à certains États membres par les experts techniques, une clarification est nécessaire en ce qui concerne les instructions relatives à l'échantillon mixte pour l'évaluation et la vérification du critère 3 a). |
| --- | --- |

(3)

Après notification à la Commission et à certains États membres par les experts techniques, une clarification est nécessaire en ce qui concerne les instructions relatives à l'échantillon mixte pour l'évaluation et la vérification du critère 3 a).

| (4) | Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'améliorer le libellé du critère 13 b) de la section 3 sur les critères relatifs aux produits chimiques et aux procédés afin d'assurer la cohérence avec la procédure relative à l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et à l'établissement de la liste de substances candidates définie dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) ainsi qu'avec l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010. Il convient également d'assurer la cohérence du libellé du critère 14 avec l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010. Après notification à la Commission par les experts techniques, il y a lieu de préciser au critère 14 de la décision no 2014/350/UE les cas où il convient d'utiliser les règles en matière de classification des dangers qui s'appliquent aux substances et ceux où il convient d'utiliser les règles applicables aux mélanges. En outre, sur la base des discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents, il est nécessaire d'harmoniser les restrictions visées au critère 14 b) dans l'entrée iv) du tableau relative aux produits hydrofuges, antitaches et antisalissures ainsi que les exigences figurant à l'appendice 1 avec les critères et exigences correspondants utilisés dans les groupes de produits «articles chaussants» et «produits d'ameublement», en prenant comme référence, pour ces deux groupes de produits, les critères révisés pour les produits d'ameublement de la décision (UE) 2016/1332 et ceux pour les articles chaussants de la décision (UE) 2016/1349, étant donné que le comité de réglementation du label écologique s'est prononcé à leur sujet en janvier 2016 (6). En ce qui concerne l'entrée v) du tableau relative aux auxiliaires, il est nécessaire de modifier et de préciser le champ d'application de la dérogation et de permettre le calcul des substances résiduelles dans la partie relative à l'évaluation et à la vérification. Il est également nécessaire de modifier le libellé de l'appendice 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE de manière à le rendre cohérent avec le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'améliorer le libellé du critère 13 b) de la section 3 sur les critères relatifs aux produits chimiques et aux procédés afin d'assurer la cohérence avec la procédure relative à l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et à l'établissement de la liste de substances candidates définie dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) ainsi qu'avec l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010. Il convient également d'assurer la cohérence du libellé du critère 14 avec l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010. Après notification à la Commission par les experts techniques, il y a lieu de préciser au critère 14 de la décision no 2014/350/UE les cas où il convient d'utiliser les règles en matière de classification des dangers qui s'appliquent aux substances et ceux où il convient d'utiliser les règles applicables aux mélanges. En outre, sur la base des discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents, il est nécessaire d'harmoniser les restrictions visées au critère 14 b) dans l'entrée iv) du tableau relative aux produits hydrofuges, antitaches et antisalissures ainsi que les exigences figurant à l'appendice 1 avec les critères et exigences correspondants utilisés dans les groupes de produits «articles chaussants» et «produits d'ameublement», en prenant comme référence, pour ces deux groupes de produits, les critères révisés pour les produits d'ameublement de la décision (UE) 2016/1332 et ceux pour les articles chaussants de la décision (UE) 2016/1349, étant donné que le comité de réglementation du label écologique s'est prononcé à leur sujet en janvier 2016 (6). En ce qui concerne l'entrée v) du tableau relative aux auxiliaires, il est nécessaire de modifier et de préciser le champ d'application de la dérogation et de permettre le calcul des substances résiduelles dans la partie relative à l'évaluation et à la vérification. Il est également nécessaire de modifier le libellé de l'appendice 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE de manière à le rendre cohérent avec le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (5) | Après notification à la Commission par des membres du CUELE et après les discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2016, il est nécessaire de modifier, à la section f) de l'appendice 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE, les restrictions applicables à toutes les étapes de la production de façon à introduire les détergents dans le champ d'application de la restriction, à corriger la référence d'essai pour la biodégradabilité anaérobie et à réduire le champ d'application de la restriction des détergents et agents tensioactifs non ioniques ou cationiques à ceux qui sont classés comme dangereux pour l'environnement aquatique conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(5)

Après notification à la Commission par des membres du CUELE et après les discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2016, il est nécessaire de modifier, à la section f) de l'appendice 1 de l'annexe à la décision no 2014/350/UE, les restrictions applicables à toutes les étapes de la production de façon à introduire les détergents dans le champ d'application de la restriction, à corriger la référence d'essai pour la biodégradabilité anaérobie et à réduire le champ d'application de la restriction des détergents et agents tensioactifs non ioniques ou cationiques à ceux qui sont classés comme dangereux pour l'environnement aquatique conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (6) | Après notification à la Commission par les membres du CUELE et après les discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2016, il est nécessaire de modifier les critères 20 et 21 dans la section 4 «Aptitude à l'emploi», de façon à refléter les nouvelles conclusions techniques des experts des États membres. |
| --- | --- |

(6)

Après notification à la Commission par les membres du CUELE et après les discussions qui ont eu lieu lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2016, il est nécessaire de modifier les critères 20 et 21 dans la section 4 «Aptitude à l'emploi», de façon à refléter les nouvelles conclusions techniques des experts des États membres.

| (7) | Sur la base des discussions menées lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2015 et 2016, et pour des raisons de cohérence avec la directive no 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (9), il est nécessaire de permettre le calcul des émissions dans l'air de composés organiques dans la partie relative à l'évaluation et la vérification du critère 16 b) de la décision no 2014/350/UE. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base des discussions menées lors des réunions de l'Assemblée des organismes compétents en 2015 et 2016, et pour des raisons de cohérence avec la directive no 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (9), il est nécessaire de permettre le calcul des émissions dans l'air de composés organiques dans la partie relative à l'évaluation et la vérification du critère 16 b) de la décision no 2014/350/UE.

| (8) | Sur la base des discussions menées lors des réunions du CUELE et de l'Assemblée des organismes compétents en 2015 et 2016, il y a lieu d'harmoniser le libellé de la partie relative à l'évaluation et à la vérification utilisée au critère 26 sur les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail de la décision no 2014/350/UE avec le libellé utilisé pour le groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes», en prenant comme référence la décision (UE) 2016/1371 de la Commission (10). |
| --- | --- |

(8)

Sur la base des discussions menées lors des réunions du CUELE et de l'Assemblée des organismes compétents en 2015 et 2016, il y a lieu d'harmoniser le libellé de la partie relative à l'évaluation et à la vérification utilisée au critère 26 sur les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail de la décision no 2014/350/UE avec le libellé utilisé pour le groupe de produits «ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes», en prenant comme référence la décision (UE) 2016/1371 de la Commission (10).

| (9) | Après des discussions avec les membres du CUELE en 2016, il convient de proroger la validité de la décision no 2014/350/UE, étant donné que le niveau d'ambition environnementale des critères relatifs au label écologique établis par la décision 2014/350/UE devrait rester élevé par rapport à d'autres systèmes d'étiquetage. Le maintien d'un ensemble stable de critères sur une période plus longue permettra par ailleurs à un plus grand nombre de demandeurs d'apporter les améliorations et de réaliser les investissements techniques nécessaires tout au long du cycle d'innovation afin d'obtenir le label écologique. À son tour, le marché pourra répondre par de nouvelles spécifications pour les matières premières et les produits textiles intermédiaires. |
| --- | --- |

(9)

Après des discussions avec les membres du CUELE en 2016, il convient de proroger la validité de la décision no 2014/350/UE, étant donné que le niveau d'ambition environnementale des critères relatifs au label écologique établis par la décision 2014/350/UE devrait rester élevé par rapport à d'autres systèmes d'étiquetage. Le maintien d'un ensemble stable de critères sur une période plus longue permettra par ailleurs à un plus grand nombre de demandeurs d'apporter les améliorations et de réaliser les investissements techniques nécessaires tout au long du cycle d'innovation afin d'obtenir le label écologique. À son tour, le marché pourra répondre par de nouvelles spécifications pour les matières premières et les produits textiles intermédiaires.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/350/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/350/UE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/350/UE est modifiée comme suit:

| 1) | Le considérant 6 est supprimé. |
| --- | --- |

1)

Le considérant 6 est supprimé.

| 2) | À l'article 1er, paragraphe 1, les points c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | fibres textiles, fils, tissus et tricots: produits intermédiaires destinés à être utilisés dans les textiles et accessoires d'habillement et les textiles d'intérieur, y compris les tissus d'ameublement et la toile à matelas avant l'application de doublures et de traitements associés au produit final; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 1er, paragraphe 1, les points c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

fibres textiles, fils, tissus et tricots: produits intermédiaires destinés à être utilisés dans les textiles et accessoires d'habillement et les textiles d'intérieur, y compris les tissus d'ameublement et la toile à matelas avant l'application de doublures et de traitements associés au produit final;

| d) | éléments non textiles: produits intermédiaires qui sont incorporés aux textiles et accessoires d'habillement et aux textiles d'intérieur, notamment les fermetures à glissière, boutons et autres accessoires, de même que les membranes, revêtements et stratifiés; |
| --- | --- |

d)

éléments non textiles: produits intermédiaires qui sont incorporés aux textiles et accessoires d'habillement et aux textiles d'intérieur, notamment les fermetures à glissière, boutons et autres accessoires, de même que les membranes, revêtements et stratifiés;

| e) | produits d'entretien: produits tissés ou non tissés constitués de fibres textiles et destinés au nettoyage à sec ou humide de surfaces et au séchage des articles de cuisine.». |
| --- | --- |

e)

produits d'entretien: produits tissés ou non tissés constitués de fibres textiles et destinés au nettoyage à sec ou humide de surfaces et au séchage des articles de cuisine.».

| 3) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6
  Les critères et les exigences d'évaluation s'y rapportant qui sont établis à l'annexe sont valables pendant 78 mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.». |
| --- | --- |

3)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Les critères et les exigences d'évaluation s'y rapportant qui sont établis à l'annexe sont valables pendant 78 mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.».

| 4) | L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2017.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2014/350/UE de la Commission du 5 juin 2014 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits textiles (JO L 174 du 13.6.2014, p. 45).

2

(3)  Décision (UE) 2016/1332 de la Commission du 28 juillet 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits d'ameublement (JO L 210 du 4.8.2016, p. 100).

3

(4)  Décision (UE) 2016/1349 de la Commission du 5 août 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux articles chaussants (JO L 214 du 9.8.2016, p. 16).

4

(5)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

o

o

(6)  Règlement (CE) no 66/2010, article 16.

6

o

(7)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

8

o

o

(9)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

9

(10)  Décision (UE) 2016/1371 de la Commission du 10 août 2016 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux ordinateurs personnels, ordinateurs portables et tablettes (JO L 217 du 12.8.2016, p. 9).

10

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2014/350/UE est modifiée comme suit:

| 1) | La section «1. Critères relatifs aux fibres textiles» est modifiée comme suit:






  a) | Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Toutes les fibres, y compris celles énumérées ci-dessus, peuvent être utilisées sans devoir satisfaire aux critères relatifs aux fibres textiles si elles représentent moins de 5 % de la masse totale du produit ou si elles constituent un rembourrage ou une garniture. À l'exception du polyamide et du polyester, il n'est pas nécessaire que les critères relatifs aux fibres textiles soient remplis:






  i) | par l'ensemble du produit si les fibres contiennent des matériaux recyclés représentant au total au moins 70 % en masse de toutes les fibres du produit; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La section «1. Critères relatifs aux fibres textiles» est modifiée comme suit:

a)

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutes les fibres, y compris celles énumérées ci-dessus, peuvent être utilisées sans devoir satisfaire aux critères relatifs aux fibres textiles si elles représentent moins de 5 % de la masse totale du produit ou si elles constituent un rembourrage ou une garniture. À l'exception du polyamide et du polyester, il n'est pas nécessaire que les critères relatifs aux fibres textiles soient remplis:

i)

par l'ensemble du produit si les fibres contiennent des matériaux recyclés représentant au total au moins 70 % en masse de toutes les fibres du produit;

| ii) | par les différentes fibres faisant partie du produit porteur du label écologique si le type de fibres contient au moins 70 %, en masse, de matériaux recyclés. |
| --- | --- |

ii)

par les différentes fibres faisant partie du produit porteur du label écologique si le type de fibres contient au moins 70 %, en masse, de matériaux recyclés.

Aux fins du calcul du pourcentage de coton dans un produit qui est tenu de respecter le critère 1 a) ou 1 b), la teneur en fibres de coton recyclées est déduite des pourcentages minimaux requis, sauf dans le cas des vêtements pour bébés de moins de 3 ans.»

| b) | Le critère 1 est modifié comme suit:






  i) | Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:






  «— | uniquement dans le cas où une allégation de coton biologique est faite au titre du critère 28, pour la norme de production 1 a), la totalité du coton conventionnel et du coton IPM qui est mélangée à du coton biologique doit provenir de variétés non génétiquement modifiées; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Le critère 1 est modifié comme suit:

i)

Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«—

uniquement dans le cas où une allégation de coton biologique est faite au titre du critère 28, pour la norme de production 1 a), la totalité du coton conventionnel et du coton IPM qui est mélangée à du coton biologique doit provenir de variétés non génétiquement modifiées;

| — | aux fins du calcul du pourcentage de coton dans un produit qui est tenu de respecter le critère 1 b), toute teneur en fibres de coton biologique est déduite du pourcentage minimal requis; |
| --- | --- |

—

aux fins du calcul du pourcentage de coton dans un produit qui est tenu de respecter le critère 1 b), toute teneur en fibres de coton biologique est déduite du pourcentage minimal requis;

| — | la totalité du coton biologique et du coton IPM est intégralement traçable conformément au critère 1 d), la vérification sur la base du volume annuel de coton acheté ou de la teneur dans le produit final étant acceptée;» |
| --- | --- |

—

la totalité du coton biologique et du coton IPM est intégralement traçable conformément au critère 1 d), la vérification sur la base du volume annuel de coton acheté ou de la teneur dans le produit final étant acceptée;»

| ii) | Au critère 1 a), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «En ce qui concerne le coton conventionnel et le coton IPM mélangé avec du coton biologique, un essai de détection qualitatif des modifications génétiques courantes effectué conformément aux méthodes de référence de l'Union européenne pour l'analyse des organismes génétiquement modifiés (OGM) (*1) et indiquant l'absence d'OGM doit être accepté comme preuve de la conformité. Les essais doivent être réalisés sur des échantillons de coton brut de chaque pays d'origine et avant l'application de tout traitement au mouillé. La certification du coton IPM par les programmes qui excluent le coton génétiquement modifié est acceptée comme preuve de la conformité.

  (*1)  Commission européenne, Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les OGM — Méthodes PCR qualitatives de détection des OGM, http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/gmomethods/»
  " |
| --- | --- |

ii)

Au critère 1 a), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne le coton conventionnel et le coton IPM mélangé avec du coton biologique, un essai de détection qualitatif des modifications génétiques courantes effectué conformément aux méthodes de référence de l'Union européenne pour l'analyse des organismes génétiquement modifiés (OGM) (*1) et indiquant l'absence d'OGM doit être accepté comme preuve de la conformité. Les essais doivent être réalisés sur des échantillons de coton brut de chaque pays d'origine et avant l'application de tout traitement au mouillé. La certification du coton IPM par les programmes qui excluent le coton génétiquement modifié est acceptée comme preuve de la conformité.

(*1)  Commission européenne, Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les OGM — Méthodes PCR qualitatives de détection des OGM, http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/gmomethods/»
  "

| iii) | Le critère 1 b) est modifié comme suit:






  — | au troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:


  «La vérification doit être assurée soit sur une base annuelle pour chaque pays d'origine, soit sur la base de certifications pour la totalité du coton IPM acheté pour fabriquer le produit.» |
| --- | --- | --- |

iii)

Le critère 1 b) est modifié comme suit:

—

au troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«La vérification doit être assurée soit sur une base annuelle pour chaque pays d'origine, soit sur la base de certifications pour la totalité du coton IPM acheté pour fabriquer le produit.»

| — | le cinquième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

—

le cinquième alinéa est supprimé.

| iv) | Au critère 1 c), les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:

  «aldicarbe, aldrine, campheclor (toxaphène), captafol, chlordane, 2,4,5-T, chlordiméforme, cyperméthrine, DDT, dieldrine, dinosèbe et ses sels, endosulfan, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène, hexachlorocyclohexane (somme des isomères), méthamidophos, méthylparathion, monocrotophos, néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiametoxam), parathion, pentachlorophénol.
  Le total général des pesticides énumérés détectés lors de l'analyse du coton ne doit pas dépasser 0,5 ppm.» |
| --- | --- |

iv)

Au critère 1 c), les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par le texte suivant:

«aldicarbe, aldrine, campheclor (toxaphène), captafol, chlordane, 2,4,5-T, chlordiméforme, cyperméthrine, DDT, dieldrine, dinosèbe et ses sels, endosulfan, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène, hexachlorocyclohexane (somme des isomères), méthamidophos, méthylparathion, monocrotophos, néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiametoxam), parathion, pentachlorophénol.

Le total général des pesticides énumérés détectés lors de l'analyse du coton ne doit pas dépasser 0,5 ppm.»

| v) | Au critère 1 d), les points i) et ii) du deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:






  «i) | sur une base annuelle: l'historique des transactions et/ou les factures doivent être fournis pour attester la quantité de coton achetée sur une base annuelle auprès d'agriculteurs ou de groupements de producteurs et/ou la masse totale du coton certifié, jusqu'à la production du tissu écru; |
| --- | --- | --- |

v)

Au critère 1 d), les points i) et ii) du deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

«i)

sur une base annuelle: l'historique des transactions et/ou les factures doivent être fournis pour attester la quantité de coton achetée sur une base annuelle auprès d'agriculteurs ou de groupements de producteurs et/ou la masse totale du coton certifié, jusqu'à la production du tissu écru;

| ii) | sur la base du produit final: une documentation correspondant à la quantité de coton utilisée dans chaque produit final doit être fournie à partir de l'étape de la filature et/ou de la production du tissu. Tous les documents doivent indiquer l'organisme de contrôle ou le certificateur des différentes formes de coton.» |
| --- | --- |

ii)

sur la base du produit final: une documentation correspondant à la quantité de coton utilisée dans chaque produit final doit être fournie à partir de l'étape de la filature et/ou de la production du tissu. Tous les documents doivent indiquer l'organisme de contrôle ou le certificateur des différentes formes de coton.»

| vi) | Au critère 3 a), les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la documentation indiquée ci-dessus ou réunir des rapports d'essai établis selon la méthode suivante: projet de méthode d'essai 59 de la FLI. Les essais doivent être effectués sur des lots d'agriculteurs ou de vente de laine brute, par pays d'origine (en cas de mélange) et avant tout traitement au mouillé. Au minimum un échantillon mixte de plusieurs lots d'agriculteurs ou de vente de chaque pays d'origine doit être analysé par lot de production. Un échantillon mixte doit être composé:






  i) | de fibres de laine d'au moins 10 lots d'agriculteurs ou de vente sélectionnés au hasard (par pays d'origine), lorsque le lot de production compte plus de 10 lots de vente de ce pays d'origine; ou |
| --- | --- | --- |

vi)

Au critère 3 a), les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la documentation indiquée ci-dessus ou réunir des rapports d'essai établis selon la méthode suivante: projet de méthode d'essai 59 de la FLI. Les essais doivent être effectués sur des lots d'agriculteurs ou de vente de laine brute, par pays d'origine (en cas de mélange) et avant tout traitement au mouillé. Au minimum un échantillon mixte de plusieurs lots d'agriculteurs ou de vente de chaque pays d'origine doit être analysé par lot de production. Un échantillon mixte doit être composé:

i)

de fibres de laine d'au moins 10 lots d'agriculteurs ou de vente sélectionnés au hasard (par pays d'origine), lorsque le lot de production compte plus de 10 lots de vente de ce pays d'origine; ou

| ii) | d'un échantillon par lot de vente ou par lot d'agriculteurs (en fonction du nombre le plus réduit) fournissant le lot de production s'il y a moins de 10 lots de vente pour ledit pays d'origine dans le lot de production. |
| --- | --- |

ii)

d'un échantillon par lot de vente ou par lot d'agriculteurs (en fonction du nombre le plus réduit) fournissant le lot de production s'il y a moins de 10 lots de vente pour ledit pays d'origine dans le lot de production.

Il est également possible de présenter des rapports d'essai pour tous les lots d'agriculteurs ou de vente d'un lot de production.

Si une dérogation s'applique, le demandeur doit fournir des éléments de preuve confirmant la configuration de l'usine de lavage et les rapports d'essais en laboratoire démontrant la désintégration des ectoparasiticides susceptibles d'être présents dans les résidus de lavage et les boues.»

| 2) | Dans la section «3. Critères relatifs aux produits chimiques et aux procédés»:






  a) | Au critère 13 b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le produit final, y compris tous ses composants et accessoires, ne doit pas, sauf dérogation spécifique, contenir de substances remplissant les conditions suivantes:






  i) | elles répondent aux critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la section «3. Critères relatifs aux produits chimiques et aux procédés»:

a)

Au critère 13 b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le produit final, y compris tous ses composants et accessoires, ne doit pas, sauf dérogation spécifique, contenir de substances remplissant les conditions suivantes:

i)

elles répondent aux critères visés à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006;

o

| ii) | elles ont été identifiées conformément à la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 qui établit la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes. |
| --- | --- |

ii)

elles ont été identifiées conformément à la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 qui établit la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes.

o

Cela s'applique aux substances qui servent à conférer une fonction au produit final et aux substances qui ont été délibérément utilisées dans les recettes de production.

Aucune dérogation n'est octroyée en ce qui concerne les substances extrêmement préoccupantes qui sont présentes dans un article textile ou dans toute partie homogène d'un article textile à des concentrations supérieures à 0,10 % (masse pour masse).»

| b) | Le critère 14 est modifié comme suit:






  i) | Le titre et le premier alinéa sont remplacés par le texte suivant:


  «Critère 14. Remplacement des substances et mélanges dangereux utilisés pour la teinture, l'impression et l'apprêtage

  Il est interdit d'utiliser toute substance et tout mélange qui, appliqué sur des tissus et tricots dans le cadre de la teinture, de l'impression et de l'apprêtage, subsiste dans le produit final et, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*2), répond aux critères d'attribution des mentions de danger ou des phrases de risque mentionnées au tableau 5, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une dérogation spécifique. Ces restrictions s'appliquent également aux substances fonctionnelles incorporées aux fibres synthétiques et aux fibres de cellulose artificielles lors de leur fabrication. Le présent critère s'applique à la production des produits chimiques sous la forme dans laquelle ils sont appliqués sur le produit, que ce soit en tant que substances ou que mélanges.

  (*2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»
  " |
| --- | --- | --- |

b)

Le critère 14 est modifié comme suit:

i)

Le titre et le premier alinéa sont remplacés par le texte suivant:

«Critère 14. Remplacement des substances et mélanges dangereux utilisés pour la teinture, l'impression et l'apprêtage

«Critère 14. Remplacement des substances et mélanges dangereux utilisés pour la teinture, l'impression et l'apprêtage

Il est interdit d'utiliser toute substance et tout mélange qui, appliqué sur des tissus et tricots dans le cadre de la teinture, de l'impression et de l'apprêtage, subsiste dans le produit final et, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (*2), répond aux critères d'attribution des mentions de danger ou des phrases de risque mentionnées au tableau 5, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une dérogation spécifique. Ces restrictions s'appliquent également aux substances fonctionnelles incorporées aux fibres synthétiques et aux fibres de cellulose artificielles lors de leur fabrication. Le présent critère s'applique à la production des produits chimiques sous la forme dans laquelle ils sont appliqués sur le produit, que ce soit en tant que substances ou que mélanges.

o

*2

(*2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»
  "

*2

o

o

| ii) | Au critère 14 b), le tableau 6 est modifié comme suit:






  — | la sixième ligne «iv) Produits hydrofuges, antitaches et antisalissures» est remplacée par la ligne suivante:














  «iv) | Produits hydrofuges, antitaches et antisalissures |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Au critère 14 b), le tableau 6 est modifié comme suit:

—

la sixième ligne «iv) Produits hydrofuges, antitaches et antisalissures» est remplacée par la ligne suivante:

«iv)

Produits hydrofuges, antitaches et antisalissures

H413

La substance répulsive et ses produits de dégradation doivent être:

| — | soit facilement et/ou intrinsèquement biodégradables, |
| --- | --- |

—

soit facilement et/ou intrinsèquement biodégradables,

| — | soit non bioaccumulables dans le milieu aquatique, y compris les sédiments aquatiques.
  Le produit doit satisfaire aux exigences en matière de durabilité de la fonction (voir critère 25).» |
| --- | --- |

—

soit non bioaccumulables dans le milieu aquatique, y compris les sédiments aquatiques.

Le produit doit satisfaire aux exigences en matière de durabilité de la fonction (voir critère 25).»

| — | la huitième ligne «v) Auxiliaires» est remplacée par la ligne suivante:














  «v) | Auxiliaires dont: | véhiculeurs, |
| --- | --- | --- | --- |

—

la huitième ligne «v) Auxiliaires» est remplacée par la ligne suivante:

«v)

Auxiliaires dont:

véhiculeurs,

| | agents d'unisson, |
| --- | --- |

agents d'unisson,

| | agents dispersants, |
| --- | --- |

agents dispersants,

| | agents tensioactifs, |
| --- | --- |

agents tensioactifs,

| | épaississants, |
| --- | --- |

épaississants,

| | liants. |
| --- | --- |

liants.

H301, H311, H331, H371, H373, H317 (1B), H334, H411, H412, H413, EUH070,

Les recettes doivent être composées en recourant à des systèmes de dosage automatique et les processus doivent suivre les procédures opérationnelles normalisées.

Les substances des classes H311, H331 et H317 (1B) ne doivent pas être présentes dans le produit final à des concentrations supérieures à 1,0 % m/m.»

| iii) | Le troisième paragraphe suivant le tableau 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Si les recettes de production comprennent des auxiliaires appartenant aux classes de danger spécifiées dans la dérogation v), une vérification reposant sur l'analyse en laboratoire d'un produit final ou intermédiaire est requise ou, autrement, la quantification de la présence, dans le produit final, d'auxiliaires faisant l'objet d'une classification issus des procédés de production.» |
| --- | --- |

iii)

Le troisième paragraphe suivant le tableau 6 est remplacé par le texte suivant:

«Si les recettes de production comprennent des auxiliaires appartenant aux classes de danger spécifiées dans la dérogation v), une vérification reposant sur l'analyse en laboratoire d'un produit final ou intermédiaire est requise ou, autrement, la quantification de la présence, dans le produit final, d'auxiliaires faisant l'objet d'une classification issus des procédés de production.»

| c) | Au critère 16 b), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Évaluation et vérification: le demandeur doit démontrer la conformité avec la norme EN 12619 ou d'autres normes équivalentes. Un calcul des émissions de composés organiques fondé sur la méthode décrite dans le document de référence le plus actuel de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles dans l'industrie textile peut également être accepté. Les moyennes mensuelles du total des émissions de composés organiques provenant des sites de production doivent être fournies pour les six mois précédant l'introduction de la demande. Lorsqu'il est procédé à la récupération et à la réutilisation des solvants, des données de surveillance doivent être fournies afin de démontrer le fonctionnement de ces systèmes.» |
| --- | --- |

c)

Au critère 16 b), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Évaluation et vérification: le demandeur doit démontrer la conformité avec la norme EN 12619 ou d'autres normes équivalentes. Un calcul des émissions de composés organiques fondé sur la méthode décrite dans le document de référence le plus actuel de la Commission européenne sur les meilleures techniques disponibles dans l'industrie textile peut également être accepté. Les moyennes mensuelles du total des émissions de composés organiques provenant des sites de production doivent être fournies pour les six mois précédant l'introduction de la demande. Lorsqu'il est procédé à la récupération et à la réutilisation des solvants, des données de surveillance doivent être fournies afin de démontrer le fonctionnement de ces systèmes.»

| 3) | La section «4. Critères d'aptitude à l'emploi» est modifiée comme suit:






  a) | Au critère 20, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La solidité des couleurs au frottement au mouillé doit être au moins de niveau 2-3. Un niveau de 2 est admis pour les tissus dits “denim” de couleur foncée et un niveau de 1 pour toutes les autres nuances de couleurs de denim.» |
| --- | --- | --- |

3)

La section «4. Critères d'aptitude à l'emploi» est modifiée comme suit:

a)

Au critère 20, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La solidité des couleurs au frottement au mouillé doit être au moins de niveau 2-3. Un niveau de 2 est admis pour les tissus dits “denim” de couleur foncée et un niveau de 1 pour toutes les autres nuances de couleurs de denim.»

| b) | Au critère 21, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La solidité des couleurs au frottement à sec doit être d'au moins 4. Un niveau de 3-4 est admis pour les tissus en denim de couleur foncée et un niveau de 2-3 pour toutes les autres teintes de denim.» |
| --- | --- |

b)

Au critère 21, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La solidité des couleurs au frottement à sec doit être d'au moins 4. Un niveau de 3-4 est admis pour les tissus en denim de couleur foncée et un niveau de 2-3 pour toutes les autres teintes de denim.»

| 4) | La section «5. Responsabilité sociale des entreprises» est modifiée comme suit:






  a) | Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les critères 26 et 27 traitent des conditions de travail et des droits de l'homme au travail. Le critère 26 s'applique aux étapes de la production des produits textiles qui ont trait à la confection (coupe/assemblage/finition), tandis que le critère 27 s'applique spécifiquement à la production de denim.» |
| --- | --- | --- |

4)

La section «5. Responsabilité sociale des entreprises» est modifiée comme suit:

a)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les critères 26 et 27 traitent des conditions de travail et des droits de l'homme au travail. Le critère 26 s'applique aux étapes de la production des produits textiles qui ont trait à la confection (coupe/assemblage/finition), tandis que le critère 27 s'applique spécifiquement à la production de denim.»

| b) | Au critère 26, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Évaluation et vérification: le demandeur doit démontrer que la conformité a été vérifiée par une tierce partie, par un contrôle indépendant ou à l'aide de pièces justificatives, y compris les visites de terrain effectuées par les auditeurs dans le cadre du processus de vérification du label écologique auprès des sites de production chargés de la confection dans la chaîne d'approvisionnement de leurs produits sous licence. Cette vérification doit s'effectuer lors de la demande et, par la suite, pendant la période de validité de la licence si de nouveaux sites de production sont ajoutés.
  Dans les pays ayant ratifié la Convention de l'OIT sur l'inspection du travail de 1947 (C81) et où le contrôle exercé par l'OIT indique que le système national d'inspection du travail est efficace et qu'il couvre bien les domaines énumérés ci-dessus (*3), la vérification par le ou les inspecteurs du travail nommés par l'autorité publique est acceptée.

  (*3)  Voir le site NORMLEX de l'OIT (http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr) et les orientations figurant dans le manuel de l'utilisateur.»
  " |
| --- | --- |

b)

Au critère 26, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Évaluation et vérification: le demandeur doit démontrer que la conformité a été vérifiée par une tierce partie, par un contrôle indépendant ou à l'aide de pièces justificatives, y compris les visites de terrain effectuées par les auditeurs dans le cadre du processus de vérification du label écologique auprès des sites de production chargés de la confection dans la chaîne d'approvisionnement de leurs produits sous licence. Cette vérification doit s'effectuer lors de la demande et, par la suite, pendant la période de validité de la licence si de nouveaux sites de production sont ajoutés.

Dans les pays ayant ratifié la Convention de l'OIT sur l'inspection du travail de 1947 (C81) et où le contrôle exercé par l'OIT indique que le système national d'inspection du travail est efficace et qu'il couvre bien les domaines énumérés ci-dessus (*3), la vérification par le ou les inspecteurs du travail nommés par l'autorité publique est acceptée.

*3

(*3)  Voir le site NORMLEX de l'OIT (http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr) et les orientations figurant dans le manuel de l'utilisateur.»
  "

*3

| 5) | Au critère 28, la deuxième ligne du tableau 11 relative aux fibres de coton est remplacée par la ligne suivante:







  «Fibres de coton | Teneur en coton biologique supérieure à 50 % | Composé de xx % de coton biologique
  Utilisation de coton sans OGM uniquement |
| --- | --- | --- | --- |
| Teneur en coton biologique supérieure à 95 % | Fabriqué en coton biologique
  Utilisation de coton sans OGM uniquement |
| Teneur en coton IPM supérieure à 70 % | Coton cultivé avec moins de pesticides» |

5)

Au critère 28, la deuxième ligne du tableau 11 relative aux fibres de coton est remplacée par la ligne suivante:

«Fibres de coton

Teneur en coton biologique supérieure à 50 %

Composé de xx % de coton biologique

Utilisation de coton sans OGM uniquement

Teneur en coton biologique supérieure à 95 %

Fabriqué en coton biologique

Utilisation de coton sans OGM uniquement

Teneur en coton IPM supérieure à 70 %

Coton cultivé avec moins de pesticides»

| 6) | L'appendice 1 est modifié comme suit:






  a) | La section e) est modifiée comme suit:






  i) | La deuxième ligne est remplacée par la ligne suivante:














  «i) | Apprêts biocides utilisés pour conférer des propriétés biocides aux produits finaux.
  Applicabilité:
  tous produits |
| --- | --- | --- | --- | --- |

6)

L'appendice 1 est modifié comme suit:

a)

La section e) est modifiée comme suit:

i)

La deuxième ligne est remplacée par la ligne suivante:

«i)

Apprêts biocides utilisés pour conférer des propriétés biocides aux produits finaux.

Applicabilité:

tous produits

L'ajout de produits biocides [au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (*4)] dans les fibres, dans les tissus ou dans le produit final afin de conférer des propriétés biocides est interdit.

o

*4

Quelques exemples courants: triclosan, nano-argent, composés organiques de zinc, composés organostanniques, composés de dichlorophényl (ester), dérivés du benzimidazole et isothiazolinones.

sans objet

Vérification:

déclaration de non-utilisation par le demandeur

| ii) | La quatrième ligne est remplacée par la ligne suivante:














  «iii) | Traitements hydrofuges, antitaches et oléofuges
  Applicabilité:
  en cas d'application pour conférer la fonction. |
| --- | --- | --- |

ii)

La quatrième ligne est remplacée par la ligne suivante:

«iii)

Traitements hydrofuges, antitaches et oléofuges

Applicabilité:

en cas d'application pour conférer la fonction.

Les traitements hydrofuges, antitaches et oléofuges fluorés ne sont pas autorisés. Sont compris notamment les traitements perfluorés et polyfluorés.

Les traitements non fluorés doivent être biodégradables facilement et/ou à terme, ou non bioaccumulables dans le milieu aquatique, y compris dans les sédiments aquatiques. Ils doivent de plus répondre aux exigences du critère 25 a) concernant l'aptitude à l'emploi.

sans objet

Vérification:

Déclaration de non-utilisation étayée par des fiches de données de sécurité pour les produits de protection utilisés, à fournir par les apprêteurs.

Méthode d'essai:

sans objet»

| b) | La section f) est modifiée comme suit:






  i) | dans le tableau relatif aux «Agents tensio-actifs, assouplisseurs et agents complexants» les première et deuxième lignes sont remplacées par le texte suivant:








  «Détergents, agents tensio-actifs, assouplisseurs et agents complexants |
| --- | --- | --- |
| ii) | Tous les détergents, agents tensioactifs, assouplisseurs textiles et agents complexants

  Applicabilité: tous les traitements au mouillé. |

b)

La section f) est modifiée comme suit:

i)

dans le tableau relatif aux «Agents tensio-actifs, assouplisseurs et agents complexants» les première et deuxième lignes sont remplacées par le texte suivant:

«Détergents, agents tensio-actifs, assouplisseurs et agents complexants

ii)

Tous les détergents, agents tensioactifs, assouplisseurs textiles et agents complexants

Applicabilité: tous les traitements au mouillé.

Applicabilité:

Au moins 95 % de la masse totale de l'ensemble des assouplisseurs textiles, agents complexants, détergents et agents tensioactifs utilisés sur chaque site de traitement au mouillé doivent être:

| — | facilement biodégradables en conditions aérobies ou |
| --- | --- |

—

facilement biodégradables en conditions aérobies ou

| — | intrinsèquement biodégradables et/ou |
| --- | --- |

—

intrinsèquement biodégradables et/ou

| — | éliminables dans des stations d'épuration des eaux résiduaires. |
| --- | --- |

—

éliminables dans des stations d'épuration des eaux résiduaires.

Il convient d'utiliser la dernière version de la base de données sur les ingrédients des détergents comme point de référence pour la biodégradabilité:

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf

sans objet

Vérification:

Déclaration du fournisseur de produits chimiques étayée par les résultats d'essais effectués suivant les méthodes de l'OCDE ou ISO

Méthode d'essai:

Voir préparations d'encollage et additifs de filage [Appendice 1, points a) i) et a) ii)]

[Appendice 1, points a) i) et a) ii)]

| iii) | Détergents et agents tensioactifs non ioniques et cationiques

  Applicabilité: tous les traitements au mouillé. |
| --- | --- |

iii)

Détergents et agents tensioactifs non ioniques et cationiques

Applicabilité: tous les traitements au mouillé.

Applicabilité:

Les détergents et agents tensioactifs non ioniques et cationiques utilisés sur chaque site de traitement au mouillé qui sont classés comme dangereux pour le milieu aquatique conformément au règlement (CE) no 1272/2008 doivent être biodégradables à terme en conditions anaérobies.

o

Il convient de consulter la base de données sur les ingrédients des détergents comme référence pour la biodégradabilité:

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf

sans objet

Vérification:

Déclaration de la fiche de données de sécurité et/ou du fournisseur de produits chimiques étayée(s) par les résultats d'essais effectués suivant les méthodes de l'OCDE ou ISO.

Méthode d'essai:

EN ISO 11734, ECETOC no 28 OCDE 311»

o

| ii) | Dans le tableau relatif aux «Auxiliaires», la première ligne est remplacée par la ligne suivante:














  «iv) | Auxiliaires utilisés dans des préparations et des formules.
  Applicabilité:
  tous produits. |
| --- | --- | --- |

ii)

Dans le tableau relatif aux «Auxiliaires», la première ligne est remplacée par la ligne suivante:

«iv)

Auxiliaires utilisés dans des préparations et des formules.

Applicabilité:

tous produits.

Les substances suivantes ne peuvent en aucun cas être utilisées dans les préparations et les formules pour textiles et font l'objet de valeurs limites quant à leur teneur dans le produit final:

| | nonylphénol, mélange d'isomères |
| --- | --- |

nonylphénol, mélange d'isomères

| | 4-nonylphénol |
| --- | --- |

4-nonylphénol

| | 4-nonylphénol, ramifié |
| --- | --- |

4-nonylphénol, ramifié

| | octylphénol |
| --- | --- |

octylphénol

| | 4-octylphénol |
| --- | --- |

4-octylphénol

| | 4-tert-octylphénol |
| --- | --- |

4-tert-octylphénol

25 mg/kg (somme totale)

Vérification:

essai du produit final

Méthode d'essai:

Extraction au solvant puis chromatographie en phase liquide couplée à la spectrométrie de masse

Alkylphénoléthoxylates (APEO) et leurs dérivés:

| | octylphénol polyoxyéthylé |
| --- | --- |

octylphénol polyoxyéthylé

| | nonylphénol polyoxyéthylé |
| --- | --- |

nonylphénol polyoxyéthylé

| | p-nonylphénol polyoxyéthylé |
| --- | --- |

p-nonylphénol polyoxyéthylé

Vérification:

essai du produit final

Méthode d'essai:

ISO 18254»

| c) | La section g) est modifiée comme suit:






  i) | La mention sous «iii) Biocides» est remplacée par le texte suivant:














  «iii) | Biocides utilisés pour protéger les produits textiles durant le transport et le stockage.
  Applicabilité:
  tous produits |
| --- | --- | --- | --- |

c)

La section g) est modifiée comme suit:

i)

La mention sous «iii) Biocides» est remplacée par le texte suivant:

«iii)

Biocides utilisés pour protéger les produits textiles durant le transport et le stockage.

Applicabilité:

tous produits

Seuls les produits biocides contenant des substances actives qui sont approuvées conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (*5) peuvent être utilisés. Les demandeurs sont invités à consulter la liste d'autorisation la plus récente:

o

*5

https://echa.europa.eu/web/guest/information-on-chemicals/biocidal-active-substances

Les substances suivantes font l'objet de restrictions:

| — | chlorophénols (leurs sels et esters) |
| --- | --- |

—

chlorophénols (leurs sels et esters)

| — | polychlorobiphényles (PCB) |
| --- | --- |

—

polychlorobiphényles (PCB)

| — | composés organostanniques, dont TBT, TPhT, DBT et DOT |
| --- | --- |

—

composés organostanniques, dont TBT, TPhT, DBT et DOT

| — | fumarate de diméthyle (DMFu) |
| --- | --- |

—

fumarate de diméthyle (DMFu)

sans objet

Vérification:

déclaration de non-utilisation avant l'expédition et le stockage étayée par la fiche de données de sécurité.

| ii) | La mention sous «iv) Métaux extractibles» est remplacée par le texte suivant:














  «iv) | Métaux extractibles
  Applicabilité:
  tous les produits pour lesquels des valeurs limites différentes s'appliquent aux bébés et aux enfants de moins de 3 ans. |
| --- | --- | --- |

ii)

La mention sous «iv) Métaux extractibles» est remplacée par le texte suivant:

«iv)

Métaux extractibles

Applicabilité:

tous les produits pour lesquels des valeurs limites différentes s'appliquent aux bébés et aux enfants de moins de 3 ans.

Les valeurs limites suivantes s'appliquent aux produits destinés aux bébés et aux enfants de moins de 3 ans:

mg/kg

Vérification:

essai du produit final

Méthode d'essai:

extraction — EN ISO 105-E04-2013 (solution de sueur acide)

détection — spectrométrie ICP-MS ou ICP-OES

Antimoine (Sb)

30,0

Arsenic (As)

0,2

Cadmium (Cd)

0,1

Chrome (Cr)

| — | Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère |
| --- | --- |

—

Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère

1,0

| — | Tous les autres textiles |
| --- | --- |

—

Tous les autres textiles

0,5

Cobalt (Co)

1,0

Cuivre (Cu)

25,0

Plomb (Pb)

0,2

Nickel (Ni)

| — | Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère |
| --- | --- |

—

Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère

1,0

| — | Tous les autres textiles |
| --- | --- |

—

Tous les autres textiles

0,5

Mercure (Hg)

0,02

Les valeurs limites suivantes s'appliquent à tous les autres produits, y compris les textiles d'intérieur:

mg/kg

Vérification:

essai du produit final

Méthode d'essai:

extraction — DIN EN ISO 105-E04-2013 (solution de sueur acide)

détection — spectrométrie ICP-MS ou ICP-OES»

Antimoine (Sb)

30,0

Arsenic (As)

1,0

Cadmium (Cd)

0,1

Chrome (Cr)

| — | Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère |
| --- | --- |

—

Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère

2,0

| — | Tous les autres textiles |
| --- | --- |

—

Tous les autres textiles

1,0

Cobalt (Co)

| — | Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère |
| --- | --- |

—

Textiles teints avec des colorants à complexe métallifère

4,0

| — | Tous les autres textiles |
| --- | --- |

—

Tous les autres textiles

1,0

Cuivre (Cu)

50,0

Plomb (Pb)

1,0

Nickel (Ni)

1,0

Mercure (Hg)

0,02

---

(*1)  Commission européenne, Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les OGM — Méthodes PCR qualitatives de détection des OGM, http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/gmomethods/»

*1

Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les OGM

Méthodes PCR qualitatives de détection des OGM,

(*2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).»

*2

o

o

(*3)  Voir le site NORMLEX de l'OIT (http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr) et les orientations figurant dans le manuel de l'utilisateur.»
  »

*3

---

(*4)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).»

*4

o

(*5)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).»

*5

o

---