# Journal officiel C 164/2014

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 164 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année29 mai 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 164

Édition de langue française

Communications et informations

57e année29 mai 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2014/C 164/01 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/308/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 577/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| 2014/C 164/02 | Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 2 |
| | Commission européenne |
| 2014/C 164/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2014/C 164/04 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 4 |
| 2014/C 164/05 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 5 |
| 2014/C 164/06 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  ) | 6 |
| 2014/C 164/07 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 7 |
| 2014/C 164/08 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2014/C 164/01

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/308/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 577/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

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1

2014/C 164/02

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

o

2

Commission européenne

2014/C 164/03

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2014/C 164/04

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

4

2014/C 164/05

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

5

2014/C 164/06

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

6

2014/C 164/07

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

7

2014/C 164/08

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

o

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 164/09 | Avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping | 9 |
| 2014/C 164/10 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 164/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7247 — Fresenius SE & CO/Sistema JSFC/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2014/C 164/12 | Avis à l’attention d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant (Front Al-Nosra pour le peuple du Levant) et de Jama’atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad, ajoutés par le règlement (UE) no 583/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 164/09

Avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping

9

2014/C 164/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 164/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7247 — Fresenius SE & CO/Sistema JSFC/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

AUTRES ACTES

Commission européenne

2014/C 164/12

Avis à l’attention d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant (Front Al-Nosra pour le peuple du Levant) et de Jama’atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad, ajoutés par le règlement (UE) no 583/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

23

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/1 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/1

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/308/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 577/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2014/C 164/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/308/PESC du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 577/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 160 du 29.5.2014, p. 34.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 160 du 29.5.2014, p. 7.

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| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/2 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/2

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Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2014/C 164/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2014/309/PESC du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 578/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

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(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 160 du 29.5.2014, p. 38.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 160 du 29.5.2014, p.11.

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Commission européenne

| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/3 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/3

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Taux de change de l'euro (1)

28 mai 2014

(2014/C 164/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3608 |
| JPY | yen japonais | 138,73 |
| DKK | couronne danoise | 7,4631 |
| GBP | livre sterling | 0,81250 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0320 |
| CHF | franc suisse | 1,2225 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1020 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,442 |
| HUF | forint hongrois | 304,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1564 |
| RON | leu roumain | 4,3955 |
| TRY | livre turque | 2,8616 |
| AUD | dollar australien | 1,4745 |
| CAD | dollar canadien | 1,4781 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5497 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6039 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7096 |
| KRW | won sud-coréen | 1 390,72 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,2843 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5122 |
| HRK | kuna croate | 7,5960 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 836,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,3861 |
| PHP | peso philippin | 59,825 |
| RUB | rouble russe | 46,9764 |
| THB | baht thaïlandais | 44,504 |
| BRL | real brésilien | 3,0569 |
| MXN | peso mexicain | 17,5298 |
| INR | roupie indienne | 80,1885 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3608

JPY

yen japonais

138,73

DKK

couronne danoise

7,4631

GBP

livre sterling

0,81250

SEK

couronne suédoise

9,0320

CHF

franc suisse

1,2225

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1020

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,442

HUF

forint hongrois

304,00

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1564

RON

leu roumain

4,3955

TRY

livre turque

2,8616

AUD

dollar australien

1,4745

CAD

dollar canadien

1,4781

HKD

dollar de Hong Kong

10,5497

NZD

dollar néo-zélandais

1,6039

SGD

dollar de Singapour

1,7096

KRW

won sud-coréen

1 390,72

ZAR

rand sud-africain

14,2843

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5122

HRK

kuna croate

7,5960

IDR

rupiah indonésienne

15 836,99

MYR

ringgit malais

4,3861

PHP

peso philippin

59,825

RUB

rouble russe

46,9764

THB

baht thaïlandais

44,504

BRL

real brésilien

3,0569

MXN

peso mexicain

17,5298

INR

roupie indienne

80,1885

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/4 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/4

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 164/04)

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Athènes - Kozani - Kastoria |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | À partir du 1er septembre 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus gratuitement | Autorité hellénique de l’aviation civile |
| Directorate General for Air Transport |
| Air Transport and International Affairs Division |
| Section II |
| PO Box 70360 |
| 16604 Glyfada — Athènes |
| GRÈCE |
| Tél. +30 21 08916149 / 2108916121 |
| Fax +30 21 08947132 |
| Site internet: www.hcaa.gr |

État membre

Grèce

Liaison aérienne concernée

Athènes - Kozani - Kastoria

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

À partir du 1er septembre 2014

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus gratuitement

Autorité hellénique de l’aviation civile

Directorate General for Air Transport

Air Transport and International Affairs Division

Section II

PO Box 70360

16604 Glyfada — Athènes

GRÈCE

Tél. +30 21 08916149 / 2108916121

Fax +30 21 08947132

Site internet: www.hcaa.gr

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| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/5

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 164/05)

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Athènes - Kozani - Kastoria |
| Durée de validité du contrat | 1er septembre 2014 - 31 août 2018 |
| Délai de soumission des offres | 61 jours après la date de publication de l’avis relatif à l’obligation de service public |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Autorité hellénique de l’aviation civile |
| Directorate General for Air Transport |
| Air Transport and International Affairs Division |
| Section II |
| PO Box 70360 |
| 16604 Glyfada — Athènes |
| GRÈCE |
| Tél. +30 2108916149 / 2108916121 |
| Fax +30 2108947132 |
| Site web: www.hcaa.gr |

État membre

Grèce

Liaison aérienne concernée

Athènes - Kozani - Kastoria

Durée de validité du contrat

1er septembre 2014 - 31 août 2018

Délai de soumission des offres

61 jours après la date de publication de l’avis relatif à l’obligation de service public

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou des documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Autorité hellénique de l’aviation civile

Directorate General for Air Transport

Air Transport and International Affairs Division

Section II

PO Box 70360

16604 Glyfada — Athènes

GRÈCE

Tél. +30 2108916149 / 2108916121

Fax +30 2108947132

Site web: www.hcaa.gr

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| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/6 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/6

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Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 164/06)

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Thessalonique - Limnos - Ikaria |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | À partir du 1er septembre 2014 |
| Adresse où le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Hellenic Civil Aviation Authority |
| Directorate General for Air Transport |
| Air Transport and International Affairs Division |
| Section II |
| PO Box 70360 |
| 16604 Glyfada — Athènes |
| GRÈCE |
| Tél. +30 2108916149 / 2108916121 |
| Fax +30 2108947132 |
| Internet: www.hcaa.gr |

État membre

Grèce

Liaison aérienne concernée

Thessalonique - Limnos - Ikaria

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

À partir du 1er septembre 2014

Adresse où le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Hellenic Civil Aviation Authority

Directorate General for Air Transport

Air Transport and International Affairs Division

Section II

PO Box 70360

16604 Glyfada — Athènes

GRÈCE

Tél. +30 2108916149 / 2108916121

Fax +30 2108947132

Internet: www.hcaa.gr

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| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/7 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/7

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 164/07)

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Thessalonique ‐ Limnos ‐ Ikaria |
| Durée de validité du contrat | 1er septembre 2014 ‐ 31 août 2018 |
| Délai de soumission des offres | 61 jours après la date de publication de l’avis relatif à l’obligation de service public |
| Adresse où le texte de l’appel d’offres et toute autre information pertinente se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Hellenic Civil Aviation Authority |
| Directorate General for Air Transport |
| Air Transport and International Affairs Division |
| Section II |
| PO Box 70360 |
| 16604 Glyfada — Athènes |
| GRÈCE |
| Tél. +30 2108916149 / 2108916121 |
| Fax +30 2108947132 |
| Internet: www.hcaa.gr |

État membre

Grèce

Liaison aérienne concernée

Thessalonique ‐ Limnos ‐ Ikaria

Durée de validité du contrat

1er septembre 2014 ‐ 31 août 2018

Délai de soumission des offres

61 jours après la date de publication de l’avis relatif à l’obligation de service public

Adresse où le texte de l’appel d’offres et toute autre information pertinente se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Hellenic Civil Aviation Authority

Directorate General for Air Transport

Air Transport and International Affairs Division

Section II

PO Box 70360

16604 Glyfada — Athènes

GRÈCE

Tél. +30 2108916149 / 2108916121

Fax +30 2108947132

Internet: www.hcaa.gr

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| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/8 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/8

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Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(2014/C 164/08)

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Minorque - Madrid |
| Durée de validité du contrat | Deux périodes de huit mois (d’octobre à mai) à compter du début de l’exploitation |
| Délai de soumission des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus | Ministerio de Fomento |
| Dirección General de Aviación Civil |
| Subdirección General de Transporte Aéreo |
| Paseo de la Castellana 67 |
| 28071 Madrid |
| ESPAGNE |
| Tél. +34 915978454 |
| Fax +34 915978643 |
| Courriel: osp.dgac@fomento.es |

État membre

Espagne

Liaison aérienne concernée

Minorque - Madrid

Durée de validité du contrat

Deux périodes de huit mois (d’octobre à mai) à compter du début de l’exploitation

Délai de soumission des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana 67

28071 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 915978454

Fax +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/9 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/9

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Avis de la Commission

concernant le remboursement des droits antidumping

(2014/C 164/09)

Le présent avis définit des lignes directrices pour les modalités de demande de remboursement de droits antidumping au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»). Ces lignes directrices abrogent et remplacent celles qui ont été publiées en 2002 (2). Les lignes directrices ont pour objectif d’informer les parties intéressées par une procédure de remboursement des conditions auxquelles la demande doit satisfaire et des différentes étapes de la procédure susceptible de déboucher sur un remboursement.

1.   But

La procédure de remboursement a pour vocation la restitution de droits antidumping perçus lorsqu’il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été établis a été éliminée ou réduite. La procédure donne lieu à une enquête portant sur les exportations du producteur-exportateur vers l’Union, ainsi qu’à un calcul de la nouvelle marge de dumping.

2.   Principes fondamentaux régissant la procédure de remboursement

2.1.   Quelles sont les conditions à remplir?

Les demandes de remboursement au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base doivent démontrer que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été établis a diminué ou a été éliminée. En d’autres circonstances, les dispositions du chapitre 5 du titre VII du code des douanes communautaire applicables en matière de remboursement des droits à l’importation peuvent s’appliquer (3).

2.2.   Qui peut introduire une demande de remboursement?

| a) | Tout importateur ayant importé dans l’Union des produits pour lesquels des droits antidumping ont été établis par les autorités douanières peut demander un remboursement. |
| --- | --- |

a)

Tout importateur ayant importé dans l’Union des produits pour lesquels des droits antidumping ont été établis par les autorités douanières peut demander un remboursement.

| b) | Lorsque les droits antidumping ont été institués à l’issue d’une enquête dans le cadre de laquelle la Commission a eu recours, conformément à l’article 17 du règlement de base, à un échantillon de producteurs-exportateurs pour évaluer le dumping, les importateurs peuvent demander un remboursement, que les producteurs-exportateurs dont les produits sont importés aient appartenu ou non à l’échantillon en question. |
| --- | --- |

b)

Lorsque les droits antidumping ont été institués à l’issue d’une enquête dans le cadre de laquelle la Commission a eu recours, conformément à l’article 17 du règlement de base, à un échantillon de producteurs-exportateurs pour évaluer le dumping, les importateurs peuvent demander un remboursement, que les producteurs-exportateurs dont les produits sont importés aient appartenu ou non à l’échantillon en question.

2.3.   Quels sont les délais à respecter pour demander un remboursement?

| a) | Les demandes doivent être introduites dans un délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits antidumping a été établi par les autorités douanières compétentes, c’est-à-dire la date de la communication de la dette douanière par les autorités douanières au titre de l’article 221 du code des douanes communautaire. La demande doit être introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les produits ont été mis en libre pratique dans l’Union (voir points 3.2 et 3.3 ci-après). |
| --- | --- |

a)

Les demandes doivent être introduites dans un délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits antidumping a été établi par les autorités douanières compétentes, c’est-à-dire la date de la communication de la dette douanière par les autorités douanières au titre de l’article 221 du code des douanes communautaire. La demande doit être introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel les produits ont été mis en libre pratique dans l’Union (voir points 3.2 et 3.3 ci-après).

| b) | Même si un importateur conteste la validité des droits antidumping appliqués à ses transactions au titre des dispositions de la législation douanière de l’Union, que cette action entraîne ou non la suspension du paiement des droits, l’importateur doit néanmoins introduire une demande de remboursement en respectant le délai de six mois à compter de l’établissement des droits pour que la demande soit recevable.
  En accord avec le requérant, la Commission peut décider de suspendre l’enquête pour la procédure de remboursement jusqu’à ce que la lumière soit faite sur l’exigibilité des droits antidumping. |
| --- | --- |

b)

Même si un importateur conteste la validité des droits antidumping appliqués à ses transactions au titre des dispositions de la législation douanière de l’Union, que cette action entraîne ou non la suspension du paiement des droits, l’importateur doit néanmoins introduire une demande de remboursement en respectant le délai de six mois à compter de l’établissement des droits pour que la demande soit recevable.

En accord avec le requérant, la Commission peut décider de suspendre l’enquête pour la procédure de remboursement jusqu’à ce que la lumière soit faite sur l’exigibilité des droits antidumping.

2.4.   Comment la marge de dumping révisée est-elle établie?

| a) | La Commission établit, sur une période représentative, une marge de dumping pour toutes les exportations du produit concerné réalisées par le producteur-exportateur dont il est question à l’intention de tous les importateurs dans l’Union et pas seulement de l’importateur à l’origine de la demande. |
| --- | --- |

a)

La Commission établit, sur une période représentative, une marge de dumping pour toutes les exportations du produit concerné réalisées par le producteur-exportateur dont il est question à l’intention de tous les importateurs dans l’Union et pas seulement de l’importateur à l’origine de la demande.

| b) | En conséquence, l’enquête porte sur tous les numéros de contrôle de produits (4) relevant de la définition d’un produit énoncée dans le règlement instituant les droits antidumping et pas seulement sur ceux des produits importés dans l’Union par le requérant. |
| --- | --- |

b)

En conséquence, l’enquête porte sur tous les numéros de contrôle de produits (4) relevant de la définition d’un produit énoncée dans le règlement instituant les droits antidumping et pas seulement sur ceux des produits importés dans l’Union par le requérant.

| c) | Sauf changement de circonstances, la Commission applique la même méthode que lors de l’enquête ayant conduit à l’établissement des droits. |
| --- | --- |

c)

Sauf changement de circonstances, la Commission applique la même méthode que lors de l’enquête ayant conduit à l’établissement des droits.

2.5.   Qui doit coopérer?

La bonne issue d’une demande de remboursement dépend non seulement de la coopération du requérant, mais aussi de celle du producteur-exportateur. Le requérant doit veiller à obtenir du producteur-exportateur qu’il fournisse les informations requises à la Commission. Pour ce faire, ce dernier doit remplir un questionnaire couvrant un large éventail de données commerciales correspondant à une période représentative définie et accepter l’examen des informations ainsi communiquées, y compris une visite de vérification. Les producteurs-exportateurs ne peuvent pas «coopérer partiellement» en sélectionnant les renseignements qu’ils fournissent. Si tel était le cas, la Commission conclurait à un défaut de coopération de leur part et au rejet de la demande.

2.6.   Qu’en est-il de la protection des données confidentielles?

Les règles de confidentialité exposées à l’article 19 du règlement de base s’appliquent à toutes les informations reçues dans le cadre des demandes de remboursement de droits antidumping.

2.7.   Quel est le montant du remboursement?

Si la recevabilité et le bien-fondé de la demande sont établis, l’enquête peut se conclure par:

| — | l’absence de remboursement des droits antidumping acquittés si la marge de dumping s’est avérée égale ou supérieure aux droits antidumping perçus;
  ou |
| --- | --- |

—

l’absence de remboursement des droits antidumping acquittés si la marge de dumping s’est avérée égale ou supérieure aux droits antidumping perçus;

ou

| — | le remboursement d’une partie des droits antidumping acquittés si la marge de dumping a été réduite à un niveau inférieur aux droits antidumping perçus;
  ou |
| --- | --- |

—

le remboursement d’une partie des droits antidumping acquittés si la marge de dumping a été réduite à un niveau inférieur aux droits antidumping perçus;

ou

| — | le remboursement de la totalité des droits antidumping acquittés si la marge de dumping a été éliminée par rapport aux droits antidumping perçus. |
| --- | --- |

—

le remboursement de la totalité des droits antidumping acquittés si la marge de dumping a été éliminée par rapport aux droits antidumping perçus.

2.8.   Quel est le délai de finalisation de l’enquête?

La Commission arrête normalement sa décision dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle la demande de remboursement a été jugée dûment étayée par des éléments de preuve. En vertu de l’article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, du règlement de base, une demande est dûment étayée par des éléments de preuve lorsqu’elle contient des informations précises sur le montant des droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ces droits, ainsi que d’informations sur les valeurs normales [y compris les valeurs normales dans un pays analogue dans le cas d’exportations en provenance de pays ne disposant pas d’une économie de marché, lorsque le producteur-exportateur n’est pas en capacité de démontrer que les conditions d’une économie de marché prévalent pour lui — voir points 3.5 et 4.d) ci-après] et les prix à l’exportation pour le producteur-exportateur auquel les droits s’appliquent (voir point 4 ci-après).

Si un remboursement est accordé, les autorités des États membres disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour procéder au paiement à compter de la date à laquelle la décision de la Commission leur a été notifiée.

3.   La demande

3.1.   Forme de la demande

La demande doit être présentée par écrit dans l’une des langues officielles de l’Union et signée par une personne habilitée à représenter le requérant. La demande doit être présentée à l’aide du formulaire joint en annexe I au présent avis.

La demande doit indiquer clairement le montant total des droits antidumping pour lesquels un remboursement est sollicité et préciser les transactions à l’importation spécifiques auxquelles se rapporte ce total.

La demande doit être motivée par une réduction ou une élimination de la marge de dumping. Elle doit par conséquent contenir une déclaration du requérant affirmant que la marge de dumping du producteur-exportateur concerné, sur la base de laquelle les droits antidumping ont été établis, a été réduite ou éliminée.

3.2.   Introduction de la demande

La demande doit être introduite auprès des autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel le produit soumis aux droits antidumping a été mis en libre pratique. La liste des autorités compétentes est publiée sur le site internet de la direction générale du commerce.

L’État membre en question transmet immédiatement la demande et tous les documents pertinents à la Commission.

3.3.   Délais pour le dépôt d’une demande

| a) | Délai de six mois
  Toutes les demandes de remboursement doivent être introduites auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné dans le délai de six mois (5) fixé à l’article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base.
  Ce délai de six mois doit être respecté même lorsque le règlement instituant les droits en question fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou lorsque son application est contestée devant les instances judiciaires ou administratives nationales [voir point 2.3.b) ci-dessus].
  Selon le cas d’espèce, le délai de six mois commence à courir à partir:






  — | de la date d’entrée en vigueur d’un règlement instituant les droits définitifs et portant perception des montants déposés au titre du droit provisoire, lorsque des droits provisoires sont perçus de manière définitive;
  ou |
| --- | --- | --- |

a)

Délai de six mois

Toutes les demandes de remboursement doivent être introduites auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné dans le délai de six mois (5) fixé à l’article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base.

Ce délai de six mois doit être respecté même lorsque le règlement instituant les droits en question fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou lorsque son application est contestée devant les instances judiciaires ou administratives nationales [voir point 2.3.b) ci-dessus].

Selon le cas d’espèce, le délai de six mois commence à courir à partir:

—

de la date d’entrée en vigueur d’un règlement instituant les droits définitifs et portant perception des montants déposés au titre du droit provisoire, lorsque des droits provisoires sont perçus de manière définitive;

ou

| — | de la date à laquelle le montant des droits antidumping définitifs a été établi, c’est-à-dire la date de la communication de la dette douanière par les autorités douanières au titre de l’article 221 du code des douanes communautaire;
  ou |
| --- | --- |

—

de la date à laquelle le montant des droits antidumping définitifs a été établi, c’est-à-dire la date de la communication de la dette douanière par les autorités douanières au titre de l’article 221 du code des douanes communautaire;

ou

| — | lorsque le montant correct des droits est déterminé à l’issue d’un contrôle a posteriori, de la date à laquelle les droits exigibles ont été établis. |
| --- | --- |

—

lorsque le montant correct des droits est déterminé à l’issue d’un contrôle a posteriori, de la date à laquelle les droits exigibles ont été établis.

| b) | Date de dépôt de la demande
  Lorsqu’il transmet la demande à la Commission, l’État membre est tenu d’indiquer la date à laquelle elle a été déposée, c’est-à-dire la date à laquelle ses autorités compétentes l’ont effectivement reçue.
  Les requérants ont tout intérêt à obtenir une preuve de la réception de leur demande par les autorités de l’État membre concerné. Par exemple:






  — | en cas d’envoi par la poste, la demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, |
| --- | --- | --- |

b)

Date de dépôt de la demande

Lorsqu’il transmet la demande à la Commission, l’État membre est tenu d’indiquer la date à laquelle elle a été déposée, c’est-à-dire la date à laquelle ses autorités compétentes l’ont effectivement reçue.

Les requérants ont tout intérêt à obtenir une preuve de la réception de leur demande par les autorités de l’État membre concerné. Par exemple:

—

en cas d’envoi par la poste, la demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception,

| — | en cas d’envoi par télécopieur, la date de réception de la demande par les autorités compétentes de l’État membre peut être déterminée au moyen de la date indiquée dans le rapport de transmission et dans le rapport récapitulatif des envois, |
| --- | --- |

—

en cas d’envoi par télécopieur, la date de réception de la demande par les autorités compétentes de l’État membre peut être déterminée au moyen de la date indiquée dans le rapport de transmission et dans le rapport récapitulatif des envois,

| — | en cas de remise en mains propres ou par voie électronique, la date figure sur l’accusé de réception. |
| --- | --- |

—

en cas de remise en mains propres ou par voie électronique, la date figure sur l’accusé de réception.

3.4.   Éléments de preuve exigés du requérant

Afin de permettre à la Commission d’examiner la demande, le requérant doit joindre à la demande présentée à l’État membre concerné, dans la mesure du possible (6), les éléments de preuve suivants:

| a) | toutes les factures et autres documents utilisés aux fins des formalités douanières; |
| --- | --- |

a)

toutes les factures et autres documents utilisés aux fins des formalités douanières;

| b) | les documents douaniers précisant les transactions à l’importation pour lesquelles un remboursement est demandé et établissant, en particulier, les éléments ayant servi à la fixation des droits à percevoir (type, quantité et valeur des produits déclarés et taux de droit antidumping appliqué) ainsi que le montant exact des droits antidumping perçus; |
| --- | --- |

b)

les documents douaniers précisant les transactions à l’importation pour lesquelles un remboursement est demandé et établissant, en particulier, les éléments ayant servi à la fixation des droits à percevoir (type, quantité et valeur des produits déclarés et taux de droit antidumping appliqué) ainsi que le montant exact des droits antidumping perçus;

| c) | des déclarations certifiant que:






  i) | le droit perçu n’a pas été remboursé par le producteur-exportateur ou tout autre tiers; |
| --- | --- | --- |

c)

des déclarations certifiant que:

i)

le droit perçu n’a pas été remboursé par le producteur-exportateur ou tout autre tiers;

| ii) | les prix indiqués dans la demande sont exacts; |
| --- | --- |

ii)

les prix indiqués dans la demande sont exacts;

| iii) | aucun arrangement de compensation n’a été conclu avant, depuis ou en même temps que la ou les ventes considérées; |
| --- | --- |

iii)

aucun arrangement de compensation n’a été conclu avant, depuis ou en même temps que la ou les ventes considérées;

| d) | des informations sur les valeurs normales et les prix à l’exportation montrant que la marge de dumping du producteur-exportateur a été réduite en dessous du droit en vigueur ou a été éliminée. Ces informations sont requises notamment lorsque le requérant est lié au producteur-exportateur.

  Si le requérant n’est pas lié au producteur-exportateur et que les informations ne sont pas immédiatement disponibles, la demande doit contenir une déclaration du producteur-exportateur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée et qu’il accepte de fournir tous les renseignements nécessaires à la Commission. Il s’agit des données sur les valeurs normales et les prix à l’exportation pour une période représentative pendant laquelle ses produits ont été exportés vers l’Union. Cette période sera déterminée ultérieurement par la Commission [voir point 4.1.a) ci-après].

  Si le producteur-exportateur est basé dans un pays n’ayant pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée en vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sauf si le producteur-exportateur bénéficie d’un statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c) (voir point 3.5 ci-après pour plus d’informations concernant la procédure applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché); |
| --- | --- |

d)

des informations sur les valeurs normales et les prix à l’exportation montrant que la marge de dumping du producteur-exportateur a été réduite en dessous du droit en vigueur ou a été éliminée. Ces informations sont requises notamment lorsque le requérant est lié au producteur-exportateur.

Si le requérant n’est pas lié au producteur-exportateur et que les informations ne sont pas immédiatement disponibles, la demande doit contenir une déclaration du producteur-exportateur établissant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée et qu’il accepte de fournir tous les renseignements nécessaires à la Commission. Il s’agit des données sur les valeurs normales et les prix à l’exportation pour une période représentative pendant laquelle ses produits ont été exportés vers l’Union. Cette période sera déterminée ultérieurement par la Commission [voir point 4.1.a) ci-après].

Si le producteur-exportateur est basé dans un pays n’ayant pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée en vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, sauf si le producteur-exportateur bénéficie d’un statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c) (voir point 3.5 ci-après pour plus d’informations concernant la procédure applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché);

| e) | les informations relatives à la société du requérant; |
| --- | --- |

e)

les informations relatives à la société du requérant;

| f) | une procuration, si la demande est déposée par un tiers; |
| --- | --- |

f)

une procuration, si la demande est déposée par un tiers;

| g) | une liste des transactions à l’importation au titre desquelles un remboursement est demandé (afin de faciliter la tâche au requérant, un formulaire pré-imprimé avec les informations demandées est joint au présent avis à l’annexe II); |
| --- | --- |

g)

une liste des transactions à l’importation au titre desquelles un remboursement est demandé (afin de faciliter la tâche au requérant, un formulaire pré-imprimé avec les informations demandées est joint au présent avis à l’annexe II);

| h) | la preuve du paiement des droits antidumping pour lesquels un remboursement est demandé.
  Les copies de factures, de déclarations en douane et autres documents doivent être accompagnées d’une déclaration du requérant ou du producteur-exportateur, selon le cas, attestant leur authenticité. De plus, ces documents, ou leur traduction, doivent être fournis dans l’une des langues officielles de l’Union. |
| --- | --- |

h)

la preuve du paiement des droits antidumping pour lesquels un remboursement est demandé.

Les copies de factures, de déclarations en douane et autres documents doivent être accompagnées d’une déclaration du requérant ou du producteur-exportateur, selon le cas, attestant leur authenticité. De plus, ces documents, ou leur traduction, doivent être fournis dans l’une des langues officielles de l’Union.

La Commission vérifie si la demande contient tous les renseignements que le requérant est tenu de communiquer. Au besoin, elle notifie au requérant les informations qu’il lui reste à fournir en lui accordant un délai raisonnable pour la transmission des éléments de preuve requis. La Commission se réserve le droit de demander des éléments de preuve supplémentaires pour étayer la demande.

3.5.   Éléments de preuve dans le cas d’exportations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché

Si un remboursement est demandé au titre de droits sur des exportations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché et que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas appliqué, la valeur normale est établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

Si la valeur normale est établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers ayant une économie de marché, le requérant doit chercher à obtenir la coopération d’un producteur dans un pays analogue.

Il doit chercher à obtenir la coopération des mêmes entreprises que celles ayant coopéré lors de l’enquête initiale, sauf s’il peut démontrer que le recours à d’autres producteurs dans le même pays ou l’utilisation des données d’un autre pays analogue est plus approprié.

Si le requérant ne peut obtenir une coopération quelconque, il peut proposer une autre méthode selon l’article 2, paragraphe 7, point a), et fournir les données nécessaires pour calculer les valeurs normales sur la base de cette autre méthode. Le requérant doit fournir des éléments de preuve satisfaisants montrant qu’il a cherché à obtenir sans succès une coopération auprès de tous les producteurs connus du produit concerné.

Si le requérant omet de fournir les données pour le calcul des valeurs normales conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans un délai raisonnable, la Commission rejette la demande en raison du manque d’éléments de preuve étayant la demande.

3.6.   Demandes récurrentes

Le requérant doit informer sans délai la Commission de son intention de déposer plusieurs demandes de remboursement des droits antidumping perçus sur le produit concerné, afin que la Commission puisse organiser son enquête aussi efficacement que possible.

4.   Analyse du bien-fondé des demandes

La Commission contacte le producteur-exportateur et demande des renseignements sur la valeur normale et les prix à l’exportation pour une période représentative donnée. La demande est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve
   (7) uniquement lorsque toutes les informations requises et les réponses aux questionnaires (y compris les renseignements communiqués pour pallier les lacunes recensées dans la réponse) sont parvenues à la Commission.

| a) | Période représentative
  Afin de déterminer la marge de dumping révisée, la Commission précise la période représentative sur laquelle porte l’enquête, qui couvre normalement la ou les dates de facturation de la ou des transactions faisant l’objet d’une demande de remboursement. Cette période s’étend normalement sur six mois au minimum et débute à une date peu de temps avant la date de facturation de la première transaction par le producteur-exportateur. |
| --- | --- |

a)

Période représentative

Afin de déterminer la marge de dumping révisée, la Commission précise la période représentative sur laquelle porte l’enquête, qui couvre normalement la ou les dates de facturation de la ou des transactions faisant l’objet d’une demande de remboursement. Cette période s’étend normalement sur six mois au minimum et débute à une date peu de temps avant la date de facturation de la première transaction par le producteur-exportateur.

| b) | Questionnaires sur le dumping
  Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, le producteur-exportateur qui a fourni le requérant et, le cas échéant, le ou les importateurs liés sont invités à communiquer des informations concernant l’ensemble de leurs ventes réalisées pendant la période représentative sur le marché de l’Union et pas seulement leurs ventes au requérant.
  À cette fin, le producteur-exportateur qui a fourni le requérant (ainsi que les éventuels importateurs liés dans l’Union) recevra un questionnaire auquel il devra répondre dans un délai de trente-sept jours.
  Le producteur-exportateur peut envoyer les informations confidentielles directement à la Commission sans passer par le requérant. Une version non confidentielle de la réponse au questionnaire et de toute autre information confidentielle transmise doit être fournie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Ces informations non confidentielles seront mises à disposition à des fins d’examen par les parties intéressées. |
| --- | --- |

b)

Questionnaires sur le dumping

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, le producteur-exportateur qui a fourni le requérant et, le cas échéant, le ou les importateurs liés sont invités à communiquer des informations concernant l’ensemble de leurs ventes réalisées pendant la période représentative sur le marché de l’Union et pas seulement leurs ventes au requérant.

À cette fin, le producteur-exportateur qui a fourni le requérant (ainsi que les éventuels importateurs liés dans l’Union) recevra un questionnaire auquel il devra répondre dans un délai de trente-sept jours.

Le producteur-exportateur peut envoyer les informations confidentielles directement à la Commission sans passer par le requérant. Une version non confidentielle de la réponse au questionnaire et de toute autre information confidentielle transmise doit être fournie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Ces informations non confidentielles seront mises à disposition à des fins d’examen par les parties intéressées.

| c) | Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché
  Si le producteur-exportateur est basé dans un pays n’ayant pas d’économie de marché, il peut demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux fins de l’enquête pour le remboursement. Dans ce cas, il doit fournir toutes les informations requises au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
  Si le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est accordé au producteur-exportateur, la valeur normale est établie sur la base de ses propres prix et coûts selon l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base.
  Si ce statut n’est pas accordé, la valeur normale est établie selon l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base [voir point d) ci-après].
  L’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le cadre d’une enquête pour remboursement n’est pas de nature prospective et s’applique uniquement aux fins du calcul de la marge de dumping au cours de la période représentative pour le remboursement.
  L’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux fins de l’enquête pour remboursement est indépendant du fait que ce statut a déjà été accordé au producteur-exportateur lors de l’enquête initiale ou de la coopération de ce dernier lors de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

c)

Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

Si le producteur-exportateur est basé dans un pays n’ayant pas d’économie de marché, il peut demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux fins de l’enquête pour le remboursement. Dans ce cas, il doit fournir toutes les informations requises au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

Si le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est accordé au producteur-exportateur, la valeur normale est établie sur la base de ses propres prix et coûts selon l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base.

Si ce statut n’est pas accordé, la valeur normale est établie selon l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base [voir point d) ci-après].

L’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le cadre d’une enquête pour remboursement n’est pas de nature prospective et s’applique uniquement aux fins du calcul de la marge de dumping au cours de la période représentative pour le remboursement.

L’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux fins de l’enquête pour remboursement est indépendant du fait que ce statut a déjà été accordé au producteur-exportateur lors de l’enquête initiale ou de la coopération de ce dernier lors de l’enquête initiale.

| d) | Exportations en provenance de pays n’ayant pas d’économie de marché
  Si un remboursement est demandé au titre de droits sur des exportations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché et que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas appliqué, la valeur normale est établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base (voir point 3.5 pour les éléments de preuve nécessaires à fournir par le requérant). |
| --- | --- |

d)

Exportations en provenance de pays n’ayant pas d’économie de marché

Si un remboursement est demandé au titre de droits sur des exportations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché et que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas appliqué, la valeur normale est établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base (voir point 3.5 pour les éléments de preuve nécessaires à fournir par le requérant).

| e) | Visites de vérification
  Les parties qui transmettent des informations doivent savoir que la Commission peut vérifier les informations qu’elle a reçues au moyen d’une visite de vérification conformément à l’article 16 du règlement de base. |
| --- | --- |

e)

Visites de vérification

Les parties qui transmettent des informations doivent savoir que la Commission peut vérifier les informations qu’elle a reçues au moyen d’une visite de vérification conformément à l’article 16 du règlement de base.

4.1.   Analyse du bien-fondé de la demande

| a) | Méthode générale
  La marge révisée de dumping est établie par comparaison, pour la période représentative, entre:






  — | la ou les valeurs normales et |
| --- | --- | --- |

a)

Méthode générale

La marge révisée de dumping est établie par comparaison, pour la période représentative, entre:

—

la ou les valeurs normales et

| — | le prix ou les prix à l’exportation |
| --- | --- |

—

le prix ou les prix à l’exportation

des produits exportés en question, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base.

L’article 11, paragraphe 9, du règlement de base dispose que la Commission applique «la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit, compte tenu des dispositions de l’article 2 (détermination du dumping), en particulier de ses paragraphes 11 et 12 (utilisation de moyennes pondérées dans le calcul de la marge de dumping), et des dispositions de l’article 17 (échantillonnage)».

La Commission peut fonder le calcul de la marge de dumping révisée sur un échantillon de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés par la ou les demandes, conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement de base et, plus particulièrement, de son paragraphe 3. L’échantillonnage s’applique dans les cas où le nombre de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient de terminer l’enquête en temps utile. Ceci sera déterminé au minimum sur une période de six mois à compter de la date d’introduction de la première demande ou de douze mois à compter de la date d’institution des mesures définitives, si cette dernière s’achève à une date ultérieure.

| b) | Application de l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base
  Lorsque le prix à l’exportation est construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission le calcule sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, s’il est prouvé de manière irréfutable que le droit est dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs au sein de l’Union. La Commission vérifie si une augmentation des prix de vente pour des clients indépendants au sein de l’Union entre la période initiale et celle couverte par l’enquête pour le remboursement incorpore les droits antidumping. |
| --- | --- |

b)

Application de l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base

Lorsque le prix à l’exportation est construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission le calcule sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, s’il est prouvé de manière irréfutable que le droit est dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs au sein de l’Union. La Commission vérifie si une augmentation des prix de vente pour des clients indépendants au sein de l’Union entre la période initiale et celle couverte par l’enquête pour le remboursement incorpore les droits antidumping.

| c) | Utilisation des résultats d’un réexamen
  Lorsqu’elle examine une demande de remboursement, la Commission peut à tout moment décider d’ouvrir un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La procédure relative à la demande de remboursement est alors suspendue jusqu’à la conclusion de l’enquête de réexamen.
  Les conclusions de l’enquête de réexamen peuvent être utilisées pour juger du bien-fondé d’une demande de remboursement pour autant que la date de facturation des transactions pour lesquelles un remboursement est demandé soit comprise dans la période d’enquête du réexamen. |
| --- | --- |

c)

Utilisation des résultats d’un réexamen

Lorsqu’elle examine une demande de remboursement, la Commission peut à tout moment décider d’ouvrir un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La procédure relative à la demande de remboursement est alors suspendue jusqu’à la conclusion de l’enquête de réexamen.

Les conclusions de l’enquête de réexamen peuvent être utilisées pour juger du bien-fondé d’une demande de remboursement pour autant que la date de facturation des transactions pour lesquelles un remboursement est demandé soit comprise dans la période d’enquête du réexamen.

| d) | Extrapolation
  Sans préjudice du point c), par souci d’efficacité administrative, la marge de dumping établie pour toute période d’enquête peut être extrapolée pour des transactions à l’importation présentées en vue d’un remboursement et non couvertes par cette période. Les conditions suivantes doivent être remplies:






  — | l’extrapolation ne vaut que pour une période immédiatement antérieure ou postérieure à la période ayant fait l’objet de l’enquête, |
| --- | --- | --- |

d)

Extrapolation

Sans préjudice du point c), par souci d’efficacité administrative, la marge de dumping établie pour toute période d’enquête peut être extrapolée pour des transactions à l’importation présentées en vue d’un remboursement et non couvertes par cette période. Les conditions suivantes doivent être remplies:

—

l’extrapolation ne vaut que pour une période immédiatement antérieure ou postérieure à la période ayant fait l’objet de l’enquête,

| — | les résultats de l’enquête peuvent être extrapolés sur une période de six mois au maximum, |
| --- | --- |

—

les résultats de l’enquête peuvent être extrapolés sur une période de six mois au maximum,

| — | l’extrapolation ne peut être utilisée que si la marge de dumping a été calculée et établie sur la base d’une enquête terminée, |
| --- | --- |

—

l’extrapolation ne peut être utilisée que si la marge de dumping a été calculée et établie sur la base d’une enquête terminée,

| — | l’extrapolation ne sera appliquée qu’à un montant de droits relativement faible par rapport au montant total des droits dont le remboursement est demandé. |
| --- | --- |

—

l’extrapolation ne sera appliquée qu’à un montant de droits relativement faible par rapport au montant total des droits dont le remboursement est demandé.

4.2.   Défaut de coopération

Lorsque le requérant, le producteur-exportateur ou le producteur dans un pays analogue (le cas échéant):

| — | fournit un renseignement faux ou trompeur,
  ou |
| --- | --- |

—

fournit un renseignement faux ou trompeur,

ou

| — | refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans un délai raisonnable,
  ou |
| --- | --- |

—

refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans un délai raisonnable,

ou

| — | fait obstacle de façon significative à l’enquête, empêchant notamment la Commission de vérifier les informations comme elle le juge nécessaire, |
| --- | --- |

—

fait obstacle de façon significative à l’enquête, empêchant notamment la Commission de vérifier les informations comme elle le juge nécessaire,

ces informations ne sont pas prises en considération et la Commission est amenée à conclure que le requérant n’a pas respecté ses obligations en matière de charge de la preuve.

4.3.   Communication

Une fois l’enquête sur le bien-fondé de la demande terminée, le requérant est informé des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission a l’intention d’arrêter sa décision sur la demande de remboursement. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne peuvent recevoir des informations que sur le traitement des données les concernant, notamment les résultats des calculs de la valeur normale et des prix à l’exportation.

5.   Issue

5.1.   Montant excédentaire à rembourser

Le montant excédentaire à rembourser correspond, en principe, à un montant absolu égal à la différence entre les droits perçus et la marge de dumping établie lors de l’enquête.

5.2.   Paiement

Le remboursement par l’État membre où les droits antidumping ont été déterminés puis perçus doit normalement intervenir dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la décision de remboursement.

Le versement ou non d’intérêts en cas de remboursement postérieur à ce délai dépend de la législation nationale de chaque État membre.

5.3.   Annulation d’une décision de remboursement

S’il se révèle a posteriori qu’un remboursement a été accordé sur la base de renseignements faux ou incomplets, la décision de remboursement est abrogée rétroactivement. En effet, le fait d’être fondée sur des renseignements faux ou incomplets prive la décision de toute base juridique objective, ce qui, à son tour, prive ab initio le requérant du droit d’obtenir un remboursement et justifie l’abrogation de la décision.

Il en résulte que les montants remboursés correspondant aux droits antidumping initiaux devront être recouvrés.

Lorsque la Commission a adopté une décision annulant un remboursement, l’État membre concerné s’assure de l’exécution de cette décision sur son territoire en procédant au recouvrement des montants indûment remboursés au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base.

Dans l’exécution de cette décision, les autorités compétentes de l’État membre concerné agissent dans le respect des règles de fond et de procédure inscrites dans leur législation nationale. L’application de cette législation ne doit en rien nuire à la portée et à l’efficacité de la décision de la Commission abrogeant la décision d’accorder le remboursement.

5.4.   Transparence

La version non confidentielle des décisions de la Commission au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base est publiée sur le site internet de la direction générale du commerce.

---

(1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(2)  Avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping (JO C 127 du 29.5.2002, p. 10).

(3)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(4)  Les numéros de contrôle de produit sont créés aux fins du calcul de la marge de dumping pour chaque type unique et combinaison possible de caractéristiques de produits, pour tous les produits fabriqués et exportés vers l’Union européenne, ainsi que pour ceux vendus sur le territoire national.

(5)  Pour le calcul des délais, voir le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(6)  Si les informations ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la demande, ces informations doivent être transmises directement à la Commission, après le dépôt de la demande.

(7)  Voir l’article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, du règlement de base.

---

ANNEXE I

---

ANNEXE II

TABLEAU DES TRANSACTIONS À L’IMPORTATION (1)

| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No de la transaction | No de facture d’achat | Date de la facture d’achat | Nom du fournisseur/exportateur | Nom du producteur dans le pays d’origine | Pays d’origine | Type de produit (nom) | Type de produit (référence ou no de modèle) | Code tarifaire/code NC | Qté achetée | Valeur de la facture | Devise | Prix unitaire | Date de paiement de la facture |
| 1 | | | | | | | | | | | | | |
| 2 | | | | | | | | | | | | | |
| 3 | | | | | | | | | | | | | |
| 4 | | | | | | | | | | | | | |
| 5 | | | | | | | | | | | | | |
| 6 | | | | | | | | | | | | | |

a

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

m

n

No de la transaction

No de facture d’achat

Date de la facture d’achat

Nom du fournisseur/exportateur

Nom du producteur dans le pays d’origine

Pays d’origine

Type de produit (nom)

Type de produit (référence ou no de modèle)

Code tarifaire/code NC

Qté achetée

Valeur de la facture

Devise

Prix unitaire

Date de paiement de la facture

1

2

3

4

5

6

| o | p | q | r | s | t | u | v | w | x | y | z | aa | ab |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Référence du paiement | Taux de change | Valeur de la facture dans la devise de l’importateur | Incoterms | Date d’expédition | Montant des frais de transport | Écriture douanière (no DAU) | Date à laquelle les autorités douanières ont dûment établi les droits | Valeur en douane (base pour le calcul des droits) | Devise | Taux du droit antidumping (%) | Montant du droit antidumping | Date de paiement des droits | Référence du paiement |
| | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | |

o

p

q

r

s

t

u

v

w

x

y

z

aa

ab

Référence du paiement

Taux de change

Valeur de la facture dans la devise de l’importateur

Incoterms

Date d’expédition

Montant des frais de transport

Écriture douanière (no DAU)

Date à laquelle les autorités douanières ont dûment établi les droits

Valeur en douane (base pour le calcul des droits)

Devise

Taux du droit antidumping (%)

Montant du droit antidumping

Date de paiement des droits

Référence du paiement

Notes explicatives pour le tableau

| a | No de la transaction | Chaque transaction doit être identifiée par un numéro séquentiel qui doit aussi figurer sur les documents afférents (par exemple facture) concernés. |
| --- | --- | --- |
| h | Type de produit (référence ou no de modèle) | Indiquer le numéro ou le code de référence commerciale du produit. |
| s | Date d’expédition | Indiquer la date à laquelle les produits ont été expédiés par le fournisseur. |
| w | Valeur en douane (base pour le calcul des droits) | Il doit s’agir de la valeur en douane indiquée dans les écritures douanières. En principe, la valeur en douane se fonde sur la valeur de la facture plus les frais de transport/d’assurance. |
| v | Date à laquelle les autorités douanières ont dûment établi les droits | Il s’agit de la date à laquelle les droits sont déterminés par les autorités douanières, à savoir, en principe, la date d’acceptation de la déclaration en douane. |
| aa | Date de paiement des droits | Il s’agit de la date à laquelle les droits ont été effectivement payés aux autorités douanières. Il doit donc s’agir de la date à laquelle le montant concerné a été viré du compte bancaire de la société vers celui des autorités douanières. |
| | Référence du paiement | Indiquer la référence au registre de paiement des factures (par exemple numéro de relevé de compte bancaire et date). |
| | Devise | Utiliser les codes ISO. La liste des codes ISO est disponible sur l’internet: http://publications.europa.eu/code/en/en-5000700.htm |

a

No de la transaction

Chaque transaction doit être identifiée par un numéro séquentiel qui doit aussi figurer sur les documents afférents (par exemple facture) concernés.

h

Type de produit (référence ou no de modèle)

Indiquer le numéro ou le code de référence commerciale du produit.

s

Date d’expédition

Indiquer la date à laquelle les produits ont été expédiés par le fournisseur.

w

Valeur en douane (base pour le calcul des droits)

Il doit s’agir de la valeur en douane indiquée dans les écritures douanières. En principe, la valeur en douane se fonde sur la valeur de la facture plus les frais de transport/d’assurance.

v

Date à laquelle les autorités douanières ont dûment établi les droits

Il s’agit de la date à laquelle les droits sont déterminés par les autorités douanières, à savoir, en principe, la date d’acceptation de la déclaration en douane.

aa

Date de paiement des droits

Il s’agit de la date à laquelle les droits ont été effectivement payés aux autorités douanières. Il doit donc s’agir de la date à laquelle le montant concerné a été viré du compte bancaire de la société vers celui des autorités douanières.

Référence du paiement

Indiquer la référence au registre de paiement des factures (par exemple numéro de relevé de compte bancaire et date).

Devise

Utiliser les codes ISO. La liste des codes ISO est disponible sur l’internet: http://publications.europa.eu/code/en/en-5000700.htm

Incoterms

| EXW | Départ usine |
| --- | --- |
| FCA | Franco transporteur |
| FAS | Franco le long du navire |
| FOB | Franco à bord |
| CFR | Coût et fret |
| CIF | Coût, assurance et fret |
| CPT | Port payé jusqu’à |
| CIP | Port payé, assurance comprise, jusqu’à |
| DAF | Rendu frontière |
| DES | Rendu ex-ship |
| DEQ | Rendu à quai (droits acquittés) |
| DDU | Rendu droits non acquittés |
| DDP | Rendu droits acquittés |

EXW

Départ usine

FCA

Franco transporteur

FAS

Franco le long du navire

FOB

Franco à bord

CFR

Coût et fret

CIF

Coût, assurance et fret

CPT

Port payé jusqu’à

CIP

Port payé, assurance comprise, jusqu’à

DAF

Rendu frontière

DES

Rendu ex-ship

DEQ

Rendu à quai (droits acquittés)

DDU

Rendu droits non acquittés

DDP

Rendu droits acquittés

---

(1)  Une version électronique de ce formulaire est disponible sur le site internet de la direction générale du commerce de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/.

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| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/21

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 164/10)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mécanismes pour reliure à anneaux | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil (JO L 49 du 26.2.2010, p. 1) étendu aux importations expédiées du Viêt Nam par le règlement (CE) no 1208/2004 du Conseil (JO L 232 du 1.7.2004, p. 1) et étendu aux importations expédiées de la République démocratique populaire lao par le règlement (CE) no 33/2006 du Conseil (JO L 7 du 12.1.2006, p. 1). | 27.2.2015 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Mécanismes pour reliure à anneaux

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 157/2010 du Conseil (JO L 49 du 26.2.2010, p. 1) étendu aux importations expédiées du Viêt Nam par le règlement (CE) no 1208/2004 du Conseil (JO L 232 du 1.7.2004, p. 1) et étendu aux importations expédiées de la République démocratique populaire lao par le règlement (CE) no 33/2006 du Conseil (JO L 7 du 12.1.2006, p. 1).

27.2.2015

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/22 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/22

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7247 — Fresenius SE & CO/Sistema JSFC/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 164/11)

| 1. | Le 21 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fresenius Kabi Deutschland GmbH, filiale indirecte à 100 % de Fresenius SE & Co. KGaA («Fresenius», Allemagne), et l’entreprise Sistema JSFC («Sistema», Fédération de Russie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Fresenius Kabi Binnopharm GmbH & Co. KG («Fresenius Kabi Binnopharm»), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fresenius Kabi Deutschland GmbH, filiale indirecte à 100 % de Fresenius SE & Co. KGaA («Fresenius», Allemagne), et l’entreprise Sistema JSFC («Sistema», Fédération de Russie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Fresenius Kabi Binnopharm GmbH & Co. KG («Fresenius Kabi Binnopharm»), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Fresenius: groupe présent dans le secteur des soins de santé exerçant des activités de développement, de commercialisation et de vente de médicaments et de technologies de perfusion, de transfusion et de nutrition clinique, principalement spécialisé dans les traitements par dialyse, y compris les soins hospitaliers et les soins médicaux dispensés aux patients à domicile, à l’échelle mondiale,
  —   Sistema: groupe de capital-investissement présent dans les secteurs des télécommunications, du pétrole, de l’électricité, des biens de consommation et des produits de haute technologie, notamment les biotechnologies et les produits pharmaceutiques, ainsi que dans d’autres industries, principalement dans la Fédération de Russie,
  —   Fresenius Kabi Binnopharm: entreprise exerçant ses activités dans les secteurs de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques, de vaccins contre l’hépatite B, d’une série de médications biotechnologiques, de solutions de perfusion et de transfusion, de l’alimentation entérale et parentérale et de traitements oncologiques génériques, dans la Fédération de Russie et dans la Communauté des États indépendants. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Fresenius: groupe présent dans le secteur des soins de santé exerçant des activités de développement, de commercialisation et de vente de médicaments et de technologies de perfusion, de transfusion et de nutrition clinique, principalement spécialisé dans les traitements par dialyse, y compris les soins hospitaliers et les soins médicaux dispensés aux patients à domicile, à l’échelle mondiale,

—   Sistema: groupe de capital-investissement présent dans les secteurs des télécommunications, du pétrole, de l’électricité, des biens de consommation et des produits de haute technologie, notamment les biotechnologies et les produits pharmaceutiques, ainsi que dans d’autres industries, principalement dans la Fédération de Russie,

—   Fresenius Kabi Binnopharm: entreprise exerçant ses activités dans les secteurs de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques, de vaccins contre l’hépatite B, d’une série de médications biotechnologiques, de solutions de perfusion et de transfusion, de l’alimentation entérale et parentérale et de traitements oncologiques génériques, dans la Fédération de Russie et dans la Communauté des États indépendants.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7247 — Fresenius SE & CO/Sistema JSFC/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7247 — Fresenius SE & CO/Sistema JSFC/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 29.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 164/23 |
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29.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/23

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Avis à l’attention d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant (Front Al-Nosra pour le peuple du Levant) et de Jama’atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad, ajoutés par le règlement (UE) no 583/2014 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

(2014/C 164/12)

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida; |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida;

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida; et |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida; et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 22 mai 2014, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter Jama’Atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad à la liste en question. Par ailleurs, le 14 mai 2014, ce même comité a décidé de modifier certaines mentions de la liste, ce qui a entraîné l'ajout d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant à celle-ci. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 22 mai 2014, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter Jama’Atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad à la liste en question. Par ailleurs, le 14 mai 2014, ce même comité a décidé de modifier certaines mentions de la liste, ce qui a entraîné l'ajout d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant à celle-ci. Ces derniers peuvent adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 583/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant et de Jama’atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 583/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant et de Jama’atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 583/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 583/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 583/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 583/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 160 du 29.5.2014, p. 27.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

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