# Journal officiel C 126/26 a

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 126 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année26 avril 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 126

Édition de langue française

Communications et informations

57e année26 avril 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 105e session plénière, 30—31 janvier 2014 |
| 2014/C 126/01 | Résolution du Comité des régions — La situation en Ukraine | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 105e session plénière, 30—31 janvier 2014 |
| 2014/C 126/02 | Avis du Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier | 3 |
| 2014/C 126/03 | Avis du Comité des régions — Fonds européens d’investissement à long terme | 8 |
| 2014/C 126/04 | Avis du Comité des régions — Livre vert sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 | 11 |
| 2014/C 126/05 | Avis du Comité des régions — L’enseignement supérieur européen dans le monde | 17 |
| 2014/C 126/06 | Avis du Comité des régions — Ouvrir l’éducation | 20 |
| 2014/C 126/07 | Avis du Comité des régions — Les inégalités de santé dans l’Union européenne | 26 |
| 2014/C 126/08 | Avis du Comité des régions — La dimension sociale de l’Union économique et monétaire | 31 |
| 2014/C 126/09 | Avis du Comité des régions — Projet de lignes directrices de l’Union européenne pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté | 35 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

105e session plénière, 30—31 janvier 2014

e

2014/C 126/01

Résolution du Comité des régions — La situation en Ukraine

1

AVIS

Comité des régions

105e session plénière, 30—31 janvier 2014

e

2014/C 126/02

Avis du Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier

3

2014/C 126/03

Avis du Comité des régions — Fonds européens d’investissement à long terme

8

2014/C 126/04

Avis du Comité des régions — Livre vert sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030

11

2014/C 126/05

Avis du Comité des régions — L’enseignement supérieur européen dans le monde

17

2014/C 126/06

Avis du Comité des régions — Ouvrir l’éducation

20

2014/C 126/07

Avis du Comité des régions — Les inégalités de santé dans l’Union européenne

26

2014/C 126/08

Avis du Comité des régions — La dimension sociale de l’Union économique et monétaire

31

2014/C 126/09

Avis du Comité des régions — Projet de lignes directrices de l’Union européenne pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

35

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 105e session plénière, 30—31 janvier 2014 |
| 2014/C 126/10 | Avis du Comité des régions — Création du Parquet européen | 37 |
| 2014/C 126/11 | Avis du Comité des régions — Proposition de règlement modifiant le règlement concernant les transferts de déchets | 42 |
| 2014/C 126/12 | Avis du Comité des régions — Paquet NAÏADES II | 48 |
| 2014/C 126/13 | Avis du Comité des régions — Marché unique européen des communications électroniques | 53 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

105e session plénière, 30—31 janvier 2014

e

2014/C 126/10

Avis du Comité des régions — Création du Parquet européen

37

2014/C 126/11

Avis du Comité des régions — Proposition de règlement modifiant le règlement concernant les transferts de déchets

42

2014/C 126/12

Avis du Comité des régions — Paquet NAÏADES II

48

2014/C 126/13

Avis du Comité des régions — Marché unique européen des communications électroniques

53

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

105e session plénière, 30—31 janvier 2014

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/1

---

Résolution du Comité des régions — La situation en Ukraine

2014/C 126/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Sur la base du rapport soumis à la plénière du CdR, établi par son Président à la suite de la visite d'une délégation du CdR à Kiev du 22 au 24 janvier 2014:

| 1. | exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien qui manifeste pacifiquement afin de défendre les valeurs démocratiques dans son pays ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
| --- | --- |

1.

exprime sa solidarité avec le peuple ukrainien qui manifeste pacifiquement afin de défendre les valeurs démocratiques dans son pays ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 2. | condamne vivement tous les actes de violence et toutes les formes d'intimidation. Le recours à la force ne saurait apporter de réponse à une crise politique; appelle les institutions de l'UE à réagir fermement contre les violations des droits humains et de l'État de droit; |
| --- | --- |

2.

condamne vivement tous les actes de violence et toutes les formes d'intimidation. Le recours à la force ne saurait apporter de réponse à une crise politique; appelle les institutions de l'UE à réagir fermement contre les violations des droits humains et de l'État de droit;

| 3. | considère la révocation immédiate de la législation répressive adoptée le 16 janvier 2014, qui entravait les libertés et droits fondamentaux de la personne et était contraire aux normes internationales, comme une première étape vers le rétablissement de l'État de droit en Ukraine; invite avec force le Président à rendre cette décision effective en signant sans délai le décret d'abrogation; |
| --- | --- |

3.

considère la révocation immédiate de la législation répressive adoptée le 16 janvier 2014, qui entravait les libertés et droits fondamentaux de la personne et était contraire aux normes internationales, comme une première étape vers le rétablissement de l'État de droit en Ukraine; invite avec force le Président à rendre cette décision effective en signant sans délai le décret d'abrogation;

| 4. | exhorte tous les responsables politiques à chaque niveau de gouvernement à prendre des mesures décisives pour désamorcer la situation et ouvrir la voie à une solution pacifique qui apporte démocratie et stabilité aux citoyens ukrainiens et garantisse l'indépendance, la liberté et l'intégrité de leur pays; |
| --- | --- |

4.

exhorte tous les responsables politiques à chaque niveau de gouvernement à prendre des mesures décisives pour désamorcer la situation et ouvrir la voie à une solution pacifique qui apporte démocratie et stabilité aux citoyens ukrainiens et garantisse l'indépendance, la liberté et l'intégrité de leur pays;

| 5. | déplore l'appel lancé le 23 janvier 2014 par le «Conseil du Congrès national des collectivités locales d'Ukraine», qui souscrivait aux récentes lois antidémocratiques adoptées par le parlement national; |
| --- | --- |

5.

déplore l'appel lancé le 23 janvier 2014 par le «Conseil du Congrès national des collectivités locales d'Ukraine», qui souscrivait aux récentes lois antidémocratiques adoptées par le parlement national;

| 6. | appelle les collectivités régionales et locales partenaires de la CORLEAP à lutter pour les perspectives européennes de l'Ukraine et à utiliser leur influence politique au service des citoyens ukrainiens; |
| --- | --- |

6.

appelle les collectivités régionales et locales partenaires de la CORLEAP à lutter pour les perspectives européennes de l'Ukraine et à utiliser leur influence politique au service des citoyens ukrainiens;

| 7. | rappelle que la CORLEAP a été créée afin de faciliter le dialogue entre les échelons locaux et régionaux de l'UE et des pays du partenariat oriental et pour soutenir la démocratie, la stabilité et l'État de droit; s'engage à examiner si les structures existantes sont adaptées à ces objectifs et à étudier les possibilités d'élargir le débat afin d'y inclure l'ensemble des parties prenantes; |
| --- | --- |

7.

rappelle que la CORLEAP a été créée afin de faciliter le dialogue entre les échelons locaux et régionaux de l'UE et des pays du partenariat oriental et pour soutenir la démocratie, la stabilité et l'État de droit; s'engage à examiner si les structures existantes sont adaptées à ces objectifs et à étudier les possibilités d'élargir le débat afin d'y inclure l'ensemble des parties prenantes;

| 8. | souligne que la démocratie et le respect des droits de l'homme sont des conditions indispensables à la démocratie locale et régionale. Souscrit à cet égard à la recommandation 348 (2013) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur la démocratie locale et régionale en Ukraine; soutient tout particulièrement l'appel qu'il a adressé au gouvernement ukrainien afin que soit levées les restrictions constitutionnelles et législatives auxquelles sont soumises les compétences des collectivités locales et que celles-ci soient dotées d'une autonomie financière accrue; |
| --- | --- |

8.

souligne que la démocratie et le respect des droits de l'homme sont des conditions indispensables à la démocratie locale et régionale. Souscrit à cet égard à la recommandation 348 (2013) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur la démocratie locale et régionale en Ukraine; soutient tout particulièrement l'appel qu'il a adressé au gouvernement ukrainien afin que soit levées les restrictions constitutionnelles et législatives auxquelles sont soumises les compétences des collectivités locales et que celles-ci soient dotées d'une autonomie financière accrue;

| 9. | relève que la capacité de gouvernance des collectivités régionales et locales d'Ukraine est limitée et que leurs sources de financement sont restreintes par le gouvernement central. L'accroissement des disparités entre les territoires crée de sérieux risques de déstabilisation du pays; |
| --- | --- |

9.

relève que la capacité de gouvernance des collectivités régionales et locales d'Ukraine est limitée et que leurs sources de financement sont restreintes par le gouvernement central. L'accroissement des disparités entre les territoires crée de sérieux risques de déstabilisation du pays;

| 10. | appelle l'Ukraine à s'aligner pleinement sur la Charte européenne de l'autonomie locale et à mettre en œuvre des réformes administratives permettant aux autonomies de jouir de compétences clairement définies afin d'assurer la cohésion sociale, économique et territoriale; propose aux collectivités régionales et locales d'Ukraine le savoir-faire des partenaires européens et réitère sa disponibilité à approfondir la coopération avec elles afin de partager des expériences de bonne gouvernance et de coopération territoriale; |
| --- | --- |

10.

appelle l'Ukraine à s'aligner pleinement sur la Charte européenne de l'autonomie locale et à mettre en œuvre des réformes administratives permettant aux autonomies de jouir de compétences clairement définies afin d'assurer la cohésion sociale, économique et territoriale; propose aux collectivités régionales et locales d'Ukraine le savoir-faire des partenaires européens et réitère sa disponibilité à approfondir la coopération avec elles afin de partager des expériences de bonne gouvernance et de coopération territoriale;

| 11. | appelle toutes les régions et collectivités locales de l'UE qui entretiennent des relations amicales spéciales et des partenariats avec les régions et collectivités locales d'Ukraine à les intensifier dès à présent et à manifester leur solidarité et leur soutien à leurs partenaires ukrainiens; |
| --- | --- |

11.

appelle toutes les régions et collectivités locales de l'UE qui entretiennent des relations amicales spéciales et des partenariats avec les régions et collectivités locales d'Ukraine à les intensifier dès à présent et à manifester leur solidarité et leur soutien à leurs partenaires ukrainiens;

| 12. | appelle l'UE et ses institutions à agir avec détermination pour contribuer à désamorcer la situation et favoriser une solution pacifique qui respecte pleinement les droits et les libertés du peuple ukrainien; |
| --- | --- |

12.

appelle l'UE et ses institutions à agir avec détermination pour contribuer à désamorcer la situation et favoriser une solution pacifique qui respecte pleinement les droits et les libertés du peuple ukrainien;

| 13. | s'engage à apporter son assistance aux collectivités régionales et locales et à la société civile en vue de trouver des solutions appropriées à la crise; |
| --- | --- |

13.

s'engage à apporter son assistance aux collectivités régionales et locales et à la société civile en vue de trouver des solutions appropriées à la crise;

| 14. | soutient l'engagement constant de l'UE en faveur d'une association politique et d'une intégration économique de l'Ukraine fondées sur des valeurs européennes communes, ainsi que la volonté de l'UE de signer un accord d'association; à cet égard insiste sur la condition préalable de la libération des prisonniers politiques, journalistes et militants de la société civile, y compris Yulia Tymoshenko, dont l'emprisonnement est incompatible avec les normes et les règles en matière de justice et l'État de droit consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la législation pertinente de l'UE; |
| --- | --- |

14.

soutient l'engagement constant de l'UE en faveur d'une association politique et d'une intégration économique de l'Ukraine fondées sur des valeurs européennes communes, ainsi que la volonté de l'UE de signer un accord d'association; à cet égard insiste sur la condition préalable de la libération des prisonniers politiques, journalistes et militants de la société civile, y compris Yulia Tymoshenko, dont l'emprisonnement est incompatible avec les normes et les règles en matière de justice et l'État de droit consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la législation pertinente de l'UE;

| 15. | charge le Président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la présidence grecque de l'UE et à la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité. |
| --- | --- |

15.

charge le Président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à la présidence grecque de l'UE et à la Haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité.

Bruxelles, le 31 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

AVIS

Comité des régions

105e session plénière, 30—31 janvier 2014

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/3 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/3

---

Avis du Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier

2014/C 126/02

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Un pas positif pour la reconnaissance du caractère multifonctionnel, l'utilisation durable et la protection des forêts européennes

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur la nouvelle stratégie pour les forêts, qui propose une approche globale et équilibrée de tous les aspects de la gestion durable des forêts et du secteur forestier. Bien que la mise en œuvre de la politique forestière relève de la compétence des États membres, cette stratégie est à même de constituer un instrument d'orientation propre à garantir la gestion durable des forêts, leur protection, le soutien à la biodiversité, leur prise en compte comme une ressource dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et leur contribution à son atténuation, ainsi que, plus généralement, la pérennité du secteur forestier. Il y a lieu de se féliciter que la dimension économique et sociale des forêts soit abordée et que soit reconnue l'importance qu'elles revêtent comme gisements d'emplois pour les communautés locales, grâce notamment à un secteur forestier (bois) capable de créer une chaîne de valeur spécifique et au développement des savoir-faire forestiers; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur la nouvelle stratégie pour les forêts, qui propose une approche globale et équilibrée de tous les aspects de la gestion durable des forêts et du secteur forestier. Bien que la mise en œuvre de la politique forestière relève de la compétence des États membres, cette stratégie est à même de constituer un instrument d'orientation propre à garantir la gestion durable des forêts, leur protection, le soutien à la biodiversité, leur prise en compte comme une ressource dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et leur contribution à son atténuation, ainsi que, plus généralement, la pérennité du secteur forestier. Il y a lieu de se féliciter que la dimension économique et sociale des forêts soit abordée et que soit reconnue l'importance qu'elles revêtent comme gisements d'emplois pour les communautés locales, grâce notamment à un secteur forestier (bois) capable de créer une chaîne de valeur spécifique et au développement des savoir-faire forestiers;

| 2. | se félicite que la Commission européenne reconnaisse le rôle multifonctionnel des forêts, même s'il estime qu'il y aurait lieu de mener une réflexion plus approfondie sur le concept de multifonctionnalité en vue de différencier les forêts européennes et leur gestion selon la fonction que l'on entend promouvoir dans chaque cas. Le Comité se félicite en outre de la référence au principe de la consommation durable; |
| --- | --- |

2.

se félicite que la Commission européenne reconnaisse le rôle multifonctionnel des forêts, même s'il estime qu'il y aurait lieu de mener une réflexion plus approfondie sur le concept de multifonctionnalité en vue de différencier les forêts européennes et leur gestion selon la fonction que l'on entend promouvoir dans chaque cas. Le Comité se félicite en outre de la référence au principe de la consommation durable;

| 3. | estime que le moment est particulièrement approprié pour proposer une nouvelle stratégie, en raison des pressions croissantes exercées sur les forêts: le changement climatique, conjugué à une gestion forestière défaillante ces dernières années pour cause de faible rentabilité, conduit à une modification de leurs caractéristiques et des essences qui les composent, les politiques menées pour atteindre les objectifs fixés en matière de sources d'énergie renouvelables devraient avoir pour effet d'augmenter le recours à la biomasse forestière (1) et la crise économique modifier les pressions d'origine humaine. Le développement de critères de gestion durable qui soient mesurables et démontrables ainsi que la promotion d'actions d'amélioration dans des zones disposant de peu de ressources et d'investissements en infrastructures, peuvent contribuer significativement à une meilleure protection et à une utilisation durable à long terme des forêts d'Europe. Cet aspect revêt une importance particulière puisque la variabilité du climat entraîne de nouvelles pressions et ôte de la précision aux prévisions environnementales ou économiques; |
| --- | --- |

3.

estime que le moment est particulièrement approprié pour proposer une nouvelle stratégie, en raison des pressions croissantes exercées sur les forêts: le changement climatique, conjugué à une gestion forestière défaillante ces dernières années pour cause de faible rentabilité, conduit à une modification de leurs caractéristiques et des essences qui les composent, les politiques menées pour atteindre les objectifs fixés en matière de sources d'énergie renouvelables devraient avoir pour effet d'augmenter le recours à la biomasse forestière (1) et la crise économique modifier les pressions d'origine humaine. Le développement de critères de gestion durable qui soient mesurables et démontrables ainsi que la promotion d'actions d'amélioration dans des zones disposant de peu de ressources et d'investissements en infrastructures, peuvent contribuer significativement à une meilleure protection et à une utilisation durable à long terme des forêts d'Europe. Cet aspect revêt une importance particulière puisque la variabilité du climat entraîne de nouvelles pressions et ôte de la précision aux prévisions environnementales ou économiques;

| 4. | est d'avis que les forêts naturelles sont d'importants habitats et doivent être gérées dans le respect des lois forestières et régionales. Les États membres et les régions devraient pouvoir de ce fait interdire la plantation d'espèces de plantes et d'arbres génétiquement modifiées; |
| --- | --- |

4.

est d'avis que les forêts naturelles sont d'importants habitats et doivent être gérées dans le respect des lois forestières et régionales. Les États membres et les régions devraient pouvoir de ce fait interdire la plantation d'espèces de plantes et d'arbres génétiquement modifiées;

| 5. | tient à souligner que l'UE se doit de prendre dûment en considération que la politique forestière constitue une compétence nationale. Il importe que la stratégie révisée pour les forêts tienne compte de la diversité des situations qui prévalent dans les États membres et qu'elle s'inscrive dans une perspective de respect et de complémentarité vis-à-vis de leur politique nationale en la matière; |
| --- | --- |

5.

tient à souligner que l'UE se doit de prendre dûment en considération que la politique forestière constitue une compétence nationale. Il importe que la stratégie révisée pour les forêts tienne compte de la diversité des situations qui prévalent dans les États membres et qu'elle s'inscrive dans une perspective de respect et de complémentarité vis-à-vis de leur politique nationale en la matière;

| 6. | demande à la Commission de préciser quels sont les objectifs de la stratégie qui découlent des engagements des États membres en matière forestière, en distinguant obligations internationales et européennes, de manière à pouvoir les suivre plus aisément. Le Comité estime par ailleurs qu'il conviendra de souligner, à tous les niveaux, le rôle des organes spécialisés existants et d'éviter d'en créer de nouveaux; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de préciser quels sont les objectifs de la stratégie qui découlent des engagements des États membres en matière forestière, en distinguant obligations internationales et européennes, de manière à pouvoir les suivre plus aisément. Le Comité estime par ailleurs qu'il conviendra de souligner, à tous les niveaux, le rôle des organes spécialisés existants et d'éviter d'en créer de nouveaux;

Les pressions humaines sur la forêt ont des conséquences pour la population, laquelle devrait y être sensibilisée

| 7. | souligne que la forêt subit l'influence des conditions économiques, immédiatement mais aussi à plus long terme, puisque c'est souvent après un long laps de temps que leurs conséquences se manifestent. Des phénomènes tels que les incendies, les modifications de l'affectation des sols, les coupes clandestines et le braconnage se produisent avec une fréquence croissante. En conséquence, il est nécessaire d'accroître la surveillance et de procéder à des contrôles et à des analyses coûts-avantages des utilisations prévues mais aussi de faire preuve de prévoyance pour ce qui est des conséquences éventuelles sur le long terme. Étant donné que l'utilisation et la fonction écologique des forêts varient fortement au sein de l'Union, les particularités régionales doivent être prises en compte à cet égard; |
| --- | --- |

7.

souligne que la forêt subit l'influence des conditions économiques, immédiatement mais aussi à plus long terme, puisque c'est souvent après un long laps de temps que leurs conséquences se manifestent. Des phénomènes tels que les incendies, les modifications de l'affectation des sols, les coupes clandestines et le braconnage se produisent avec une fréquence croissante. En conséquence, il est nécessaire d'accroître la surveillance et de procéder à des contrôles et à des analyses coûts-avantages des utilisations prévues mais aussi de faire preuve de prévoyance pour ce qui est des conséquences éventuelles sur le long terme. Étant donné que l'utilisation et la fonction écologique des forêts varient fortement au sein de l'Union, les particularités régionales doivent être prises en compte à cet égard;

| 8. | exprime son inquiétude face à la tendance à la croissance des zones urbaines, qui constitue une menace pour l'environnement naturel et plus particulièrement pour les forêts périurbaines. Le Comité invite à développer les outils scientifiques appropriés afin que les projets d'extension des zones urbaines soient planifiés avec toute la prudence requise; |
| --- | --- |

8.

exprime son inquiétude face à la tendance à la croissance des zones urbaines, qui constitue une menace pour l'environnement naturel et plus particulièrement pour les forêts périurbaines. Le Comité invite à développer les outils scientifiques appropriés afin que les projets d'extension des zones urbaines soient planifiés avec toute la prudence requise;

| 9. | tient à faire observer que, selon l'ONU et la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité, l'objectif de faire baisser de manière significative au niveau mondial, sur la période 2002-2010, le rythme auquel elle diminue n'a pas été atteint. En outre, ce sont les populations les plus pauvres qui, par priorité et avec le plus d'intensité, seront touchées par ce recul probable de la biodiversité. Informés, les citoyens peuvent toutefois contribuer à inverser cette tendance. Il est nécessaire de faire prendre conscience de la relation qui existe entre la qualité des écosystèmes et le développement durable, notamment en mobilisant et informant les citoyens et les partenaires sociaux. Il convient de mettre les données scientifiques davantage à la portée du grand public, par de larges campagnes d'information mais aussi d'éducation sur le respect de l'environnement. L'Union européenne et les États membres devraient insister davantage sur les activités forestières dans leurs politiques de développement respectives et mettre l'accent sur la création d'une législation forestière et d'une administration forestière, ainsi que sur les principes d'une utilisation durable des forêts dans les programmes de développement conclus avec des pays tiers et dans ceux de financement du développement au moyen des fonds. L'on soutiendrait ainsi les objectifs généraux de l'Union en matière de politique du développement; en outre, les administrations forestières des États membres, les universités et les organisations du secteur forestier disposeraient d'une expertise considérable dans la mise en œuvre de ces objectifs; |
| --- | --- |

9.

tient à faire observer que, selon l'ONU et la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité, l'objectif de faire baisser de manière significative au niveau mondial, sur la période 2002-2010, le rythme auquel elle diminue n'a pas été atteint. En outre, ce sont les populations les plus pauvres qui, par priorité et avec le plus d'intensité, seront touchées par ce recul probable de la biodiversité. Informés, les citoyens peuvent toutefois contribuer à inverser cette tendance. Il est nécessaire de faire prendre conscience de la relation qui existe entre la qualité des écosystèmes et le développement durable, notamment en mobilisant et informant les citoyens et les partenaires sociaux. Il convient de mettre les données scientifiques davantage à la portée du grand public, par de larges campagnes d'information mais aussi d'éducation sur le respect de l'environnement. L'Union européenne et les États membres devraient insister davantage sur les activités forestières dans leurs politiques de développement respectives et mettre l'accent sur la création d'une législation forestière et d'une administration forestière, ainsi que sur les principes d'une utilisation durable des forêts dans les programmes de développement conclus avec des pays tiers et dans ceux de financement du développement au moyen des fonds. L'on soutiendrait ainsi les objectifs généraux de l'Union en matière de politique du développement; en outre, les administrations forestières des États membres, les universités et les organisations du secteur forestier disposeraient d'une expertise considérable dans la mise en œuvre de ces objectifs;

| 10. | rappelle que le secteur sylvicole contribue déjà de manière significative à la prospérité de l'UE, en assurant environ 3,5 millions d'emplois rien que dans le secteur secondaire et fait observer que, dans certaines régions, les possibilités de croissance durable et de création d'emplois que présente le secteur n'ont pas encore été pleinement exploitées. Gérer durablement la forêt, tirer parti des politiques d'acquisition de compétences, par exemple par la formation tout au long de la vie, et soutenir la recherche et le développement de nouvelles technologies ouvre la possibilité d'augmenter l'emploi non seulement dans les métiers traditionnels du secteur mais aussi dans de nouvelles activités professionnelles qui seront créées; |
| --- | --- |

10.

rappelle que le secteur sylvicole contribue déjà de manière significative à la prospérité de l'UE, en assurant environ 3,5 millions d'emplois rien que dans le secteur secondaire et fait observer que, dans certaines régions, les possibilités de croissance durable et de création d'emplois que présente le secteur n'ont pas encore été pleinement exploitées. Gérer durablement la forêt, tirer parti des politiques d'acquisition de compétences, par exemple par la formation tout au long de la vie, et soutenir la recherche et le développement de nouvelles technologies ouvre la possibilité d'augmenter l'emploi non seulement dans les métiers traditionnels du secteur mais aussi dans de nouvelles activités professionnelles qui seront créées;

| 11. | est favorable à ce que soit encouragé un changement dans les modes et les comportements de consommation, en particulier au moyen de la promotion de la consommation de produits fabriqués avec du bois provenant de forêts durables. L'utilisation du bois et le remplacement de produits fabriqués avec des matériaux à fortes émissions de CO2 représentent un progrès important dans l'amélioration de la préservation de l'environnement et la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone. Pour ce qui est de la transition vers les sources d'énergie renouvelables, dont la plus fondamentale est la biomasse forestière, il convient de développer la responsabilisation des consommateurs afin que leur consommation énergétique soit couverte par des ressources produites de la manière la plus durable possible sur le plan environnemental, économique et social; |
| --- | --- |

11.

est favorable à ce que soit encouragé un changement dans les modes et les comportements de consommation, en particulier au moyen de la promotion de la consommation de produits fabriqués avec du bois provenant de forêts durables. L'utilisation du bois et le remplacement de produits fabriqués avec des matériaux à fortes émissions de CO2 représentent un progrès important dans l'amélioration de la préservation de l'environnement et la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone. Pour ce qui est de la transition vers les sources d'énergie renouvelables, dont la plus fondamentale est la biomasse forestière, il convient de développer la responsabilisation des consommateurs afin que leur consommation énergétique soit couverte par des ressources produites de la manière la plus durable possible sur le plan environnemental, économique et social;

| 12. | déplore que dans sa stratégie, la Commission européenne ne tienne pas suffisamment compte de l'utilisation des forêts à des fins récréatives et n'aborde pas, s'agissant de l'exploitation des ressources forestières, la nécessité de trouver le juste équilibre entre l'usage récréatif, l'exploitation économique et la protection de l'environnement, de manière à mettre en pratique les principes du développement durable sur la base de la compétitivité, de la protection de l'environnement et d'éléments sociaux; |
| --- | --- |

12.

déplore que dans sa stratégie, la Commission européenne ne tienne pas suffisamment compte de l'utilisation des forêts à des fins récréatives et n'aborde pas, s'agissant de l'exploitation des ressources forestières, la nécessité de trouver le juste équilibre entre l'usage récréatif, l'exploitation économique et la protection de l'environnement, de manière à mettre en pratique les principes du développement durable sur la base de la compétitivité, de la protection de l'environnement et d'éléments sociaux;

Le rôle des communautés locales dans la préservation des forêts et de la diversité biologique

| 13. | déplore que la Commission européenne ne fasse pas référence au rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie. En effet, leur participation assure l'équilibre entre l'exploitation économique des forêts, toujours plus intense, et le développement durable. Le Comité estime par conséquent qu'il convient de leur réserver une participation plus active à la conception de la stratégie et propose qu'elles soient représentées dans les organismes officiels de planification des politiques, tels que le comité permanent forestier et le groupe consultatif «Forêts, y inclus liège»; |
| --- | --- |

13.

déplore que la Commission européenne ne fasse pas référence au rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie. En effet, leur participation assure l'équilibre entre l'exploitation économique des forêts, toujours plus intense, et le développement durable. Le Comité estime par conséquent qu'il convient de leur réserver une participation plus active à la conception de la stratégie et propose qu'elles soient représentées dans les organismes officiels de planification des politiques, tels que le comité permanent forestier et le groupe consultatif «Forêts, y inclus liège»;

| 14. | rappelle qu'avec 20 millions d’hectares de superficie, la forêt communale est le troisième type de propriété forestière le plus important en Europe. Les administrations locales et régionales sont à la fois propriétaires et responsables de la mise en œuvre et du suivi de nombre de politiques en lien avec les forêts; |
| --- | --- |

14.

rappelle qu'avec 20 millions d’hectares de superficie, la forêt communale est le troisième type de propriété forestière le plus important en Europe. Les administrations locales et régionales sont à la fois propriétaires et responsables de la mise en œuvre et du suivi de nombre de politiques en lien avec les forêts;

| 15. | constate que les communautés locales sont au contact direct des forêts et qu'elles sont les premières à ressentir les effets des politiques qui y sont mises en œuvre. Ce sont elles qui endossent la responsabilité de protéger les forêts et assument directement le coût de cette protection, qui profitent de leur présence et les maintiennent en bon état; mais ce sont aussi les premières à subir les conséquences de leur dégradation. En outre, les pouvoirs locaux assument souvent la responsabilité de la collecte de données et ont la possibilité d'évaluer directement les effets des politiques mises en œuvre. Il est donc clair qu'il faut accorder la priorité à l'information correcte des communautés locales, mais en leur donnant les moyens de s'acquitter de leurs obligations. Il importe de mettre en place une communication décentralisée et durable avec les acteurs locaux en vue d'élaborer un concept forestier qui ait pour objectif l'acceptation et l'application au niveau local des politiques multilatérales de développement des forêts; |
| --- | --- |

15.

constate que les communautés locales sont au contact direct des forêts et qu'elles sont les premières à ressentir les effets des politiques qui y sont mises en œuvre. Ce sont elles qui endossent la responsabilité de protéger les forêts et assument directement le coût de cette protection, qui profitent de leur présence et les maintiennent en bon état; mais ce sont aussi les premières à subir les conséquences de leur dégradation. En outre, les pouvoirs locaux assument souvent la responsabilité de la collecte de données et ont la possibilité d'évaluer directement les effets des politiques mises en œuvre. Il est donc clair qu'il faut accorder la priorité à l'information correcte des communautés locales, mais en leur donnant les moyens de s'acquitter de leurs obligations. Il importe de mettre en place une communication décentralisée et durable avec les acteurs locaux en vue d'élaborer un concept forestier qui ait pour objectif l'acceptation et l'application au niveau local des politiques multilatérales de développement des forêts;

| 16. | appelle les États membres à prendre dûment en considération le rôle des collectivités locales et régionales dans le développement des ressources forestières à des fins récréatives et à ne pas leur imposer un surcroît de charges administratives inutiles lorsqu'elles s'emploient à gérer les surfaces boisées à des fins récréatives en s'efforçant de satisfaire autant que possible les habitants et les hôtes de l'endroit considéré; |
| --- | --- |

16.

appelle les États membres à prendre dûment en considération le rôle des collectivités locales et régionales dans le développement des ressources forestières à des fins récréatives et à ne pas leur imposer un surcroît de charges administratives inutiles lorsqu'elles s'emploient à gérer les surfaces boisées à des fins récréatives en s'efforçant de satisfaire autant que possible les habitants et les hôtes de l'endroit considéré;

| 17. | souligne que, les limites des massifs forestiers ne coïncidant pas avec les frontières nationales, il en va également de même pour les avantages qui en découlent et les problèmes qui se posent; le Comité est dès lors favorable au renforcement d'une coopération à grande échelle, notamment dans les zones transfrontalières; |
| --- | --- |

17.

souligne que, les limites des massifs forestiers ne coïncidant pas avec les frontières nationales, il en va également de même pour les avantages qui en découlent et les problèmes qui se posent; le Comité est dès lors favorable au renforcement d'une coopération à grande échelle, notamment dans les zones transfrontalières;

| 18. | estime que les forêts européennes diffèrent tant par leurs caractéristiques propres que par les spécificités des territoires où elles sont situées et les risques qui les menacent, et suggère de différencier les politiques, de sorte qu'elles tiennent compte des conditions locales en vue d'obtenir les meilleurs résultats. Le Comité préconise de mettre en œuvre des mesures spécifiques et d'appuyer concrètement l'émergence de plans forestiers locaux et régionaux pour soutenir les collectivités locales et régionales dans les territoires qui présentent objectivement des spécificités marquées, telles que les zones faiblement peuplées, les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les régions les plus septentrionales, aux écosystèmes plus particuliers, et les forêts méditerranéennes, soumises à de plus fortes pressions en raison du changement climatique; |
| --- | --- |

18.

estime que les forêts européennes diffèrent tant par leurs caractéristiques propres que par les spécificités des territoires où elles sont situées et les risques qui les menacent, et suggère de différencier les politiques, de sorte qu'elles tiennent compte des conditions locales en vue d'obtenir les meilleurs résultats. Le Comité préconise de mettre en œuvre des mesures spécifiques et d'appuyer concrètement l'émergence de plans forestiers locaux et régionaux pour soutenir les collectivités locales et régionales dans les territoires qui présentent objectivement des spécificités marquées, telles que les zones faiblement peuplées, les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les régions les plus septentrionales, aux écosystèmes plus particuliers, et les forêts méditerranéennes, soumises à de plus fortes pressions en raison du changement climatique;

L'exploitation économique de la forêt du point de vue de la durabilité

| 19. | considère que la protection des forêts et du secteur forestier de même que leur gestion appropriée favorise la préservation d'une partie très importante des territoires faisant partie du réseau Natura 2000 et, partant, de la biodiversité européenne; |
| --- | --- |

19.

considère que la protection des forêts et du secteur forestier de même que leur gestion appropriée favorise la préservation d'une partie très importante des territoires faisant partie du réseau Natura 2000 et, partant, de la biodiversité européenne;

| 20. | souligne que le secteur public et les collectivités locales et régionales, en tant que propriétaires d'un pourcentage important des forêts européennes ou prestataires de services, doivent garantir le caractère multifonctionnel et durable de ces forêts, tout en veillant à ce qu'une gestion correcte et durable des ressources forestières en fasse un élément essentiel du développement économique de ces régions. Ils doivent dès lors contribuer à la préservation et à la gestion des forêts, pour autant qu'on leur accorde les moyens nécessaires à cette fin; |
| --- | --- |

20.

souligne que le secteur public et les collectivités locales et régionales, en tant que propriétaires d'un pourcentage important des forêts européennes ou prestataires de services, doivent garantir le caractère multifonctionnel et durable de ces forêts, tout en veillant à ce qu'une gestion correcte et durable des ressources forestières en fasse un élément essentiel du développement économique de ces régions. Ils doivent dès lors contribuer à la préservation et à la gestion des forêts, pour autant qu'on leur accorde les moyens nécessaires à cette fin;

| 21. | partage le point de vue selon lequel il est nécessaire de reconnaître que l'UE ne dépend pas exclusivement de sa production et que sa consommation a une incidence sur les forêts à l'échelle mondiale. Il conviendrait de fixer comme objectifs, outre la garantie et la preuve de la gestion durable de toutes les forêts de l'UE, d'une part, l'accroissement des surfaces boisées et, de l'autre, l'augmentation de la productivité des forêts européennes, à tout le moins pour les forêts multifonctionnelles ayant principalement une fonction productive; |
| --- | --- |

21.

partage le point de vue selon lequel il est nécessaire de reconnaître que l'UE ne dépend pas exclusivement de sa production et que sa consommation a une incidence sur les forêts à l'échelle mondiale. Il conviendrait de fixer comme objectifs, outre la garantie et la preuve de la gestion durable de toutes les forêts de l'UE, d'une part, l'accroissement des surfaces boisées et, de l'autre, l'augmentation de la productivité des forêts européennes, à tout le moins pour les forêts multifonctionnelles ayant principalement une fonction productive;

| 22. | estime par ailleurs que le pourcentage élevé de forêts privées en Europe crée des conditions qui demandent à être contrôlées mais dont il faut également tirer parti de manière appropriée. Parmi les aspects importants de la stratégie sur les forêts, il convient d'envisager d'améliorer le contrôle et la coordination de l'activité des propriétaires forestiers privés, ainsi que leur formation et le soutien à leur apporter. Plus particulièrement, il convient que les États membres fournissent des incitations à la bonne gestion des forêts privées; en effet, tant l'absence d'action en matière de protection que l'exploitation non durable des richesses forestières constituent des menaces. De même, les États membres exigeront des propriétaires forestiers privés qu'ils préservent leurs forêts sur le long terme, par la mise en œuvre d'un projet de gestion de leurs propriétés, et, en particulier, qu'ils y assurent les processus de régénération. Il y a lieu de garantir aux propriétaires forestiers et à leurs associations la possibilité de participer à la prise de décision concernant le secteur forestier et aux processus décisionnels correspondants aux niveaux européen, national et local; |
| --- | --- |

22.

estime par ailleurs que le pourcentage élevé de forêts privées en Europe crée des conditions qui demandent à être contrôlées mais dont il faut également tirer parti de manière appropriée. Parmi les aspects importants de la stratégie sur les forêts, il convient d'envisager d'améliorer le contrôle et la coordination de l'activité des propriétaires forestiers privés, ainsi que leur formation et le soutien à leur apporter. Plus particulièrement, il convient que les États membres fournissent des incitations à la bonne gestion des forêts privées; en effet, tant l'absence d'action en matière de protection que l'exploitation non durable des richesses forestières constituent des menaces. De même, les États membres exigeront des propriétaires forestiers privés qu'ils préservent leurs forêts sur le long terme, par la mise en œuvre d'un projet de gestion de leurs propriétés, et, en particulier, qu'ils y assurent les processus de régénération. Il y a lieu de garantir aux propriétaires forestiers et à leurs associations la possibilité de participer à la prise de décision concernant le secteur forestier et aux processus décisionnels correspondants aux niveaux européen, national et local;

| 23. | rappelle la situation des territoires dans lesquels le processus de régénération des forêts s'opère difficilement en raison des conditions pédoclimatiques qui y prévalent. Il convient de prêter une attention particulière aux régions ayant un relief et un climat difficiles — conditions qui compliquent encore davantage le recours à la mécanisation et sont favorables aux espèces envahissantes plus qu'aux essences forestières plantées -, en prévoyant des mesures de soutien aux investissements privés dans la reconversion, la préservation et le développement du secteur forestier; |
| --- | --- |

23.

rappelle la situation des territoires dans lesquels le processus de régénération des forêts s'opère difficilement en raison des conditions pédoclimatiques qui y prévalent. Il convient de prêter une attention particulière aux régions ayant un relief et un climat difficiles — conditions qui compliquent encore davantage le recours à la mécanisation et sont favorables aux espèces envahissantes plus qu'aux essences forestières plantées -, en prévoyant des mesures de soutien aux investissements privés dans la reconversion, la préservation et le développement du secteur forestier;

| 24. | considère en outre qu'il est nécessaire d'encourager la gestion des forêts publiques qui ne sont pas rentables sur le plan économique en raison de la qualité de leurs produits ou de la rareté de leurs infrastructures. Il y a dès lors lieu d'investir dans ces forêts pour améliorer ces deux éléments ou encore l'accès à leurs ressources; |
| --- | --- |

24.

considère en outre qu'il est nécessaire d'encourager la gestion des forêts publiques qui ne sont pas rentables sur le plan économique en raison de la qualité de leurs produits ou de la rareté de leurs infrastructures. Il y a dès lors lieu d'investir dans ces forêts pour améliorer ces deux éléments ou encore l'accès à leurs ressources;

| 25. | est d'avis que le principe de l'utilisation en cascade appliqué au bois peut s'avérer très restrictif, dans la mesure où toutes les régions ne disposent pas des infrastructures ou des entreprises qui permettraient toutes les possibilités de transformation ou d'utilisation du bois. Il serait par conséquent plus réaliste de promouvoir le principe de l'utilisation efficace des ressources, dans le cadre d'une approche intégrée et sous la direction des collectivités locales et régionales, afin d'assurer la gestion durable des forêts européennes; |
| --- | --- |

25.

est d'avis que le principe de l'utilisation en cascade appliqué au bois peut s'avérer très restrictif, dans la mesure où toutes les régions ne disposent pas des infrastructures ou des entreprises qui permettraient toutes les possibilités de transformation ou d'utilisation du bois. Il serait par conséquent plus réaliste de promouvoir le principe de l'utilisation efficace des ressources, dans le cadre d'une approche intégrée et sous la direction des collectivités locales et régionales, afin d'assurer la gestion durable des forêts européennes;

| 26. | se félicite du rôle que la Commission accorde dans sa communication à la compétitivité et à la viabilité des industries forestières, en tant qu'éléments moteurs d'une gestion durable des forêts européennes et juge qu'outre l'objectif de gestion durable qu'elles doivent viser, les industries forestières peuvent, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, contribuer à la diffusion auprès du grand public des informations sur les questions environnementales ayant trait aux produits forestiers; |
| --- | --- |

26.

se félicite du rôle que la Commission accorde dans sa communication à la compétitivité et à la viabilité des industries forestières, en tant qu'éléments moteurs d'une gestion durable des forêts européennes et juge qu'outre l'objectif de gestion durable qu'elles doivent viser, les industries forestières peuvent, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, contribuer à la diffusion auprès du grand public des informations sur les questions environnementales ayant trait aux produits forestiers;

| 27. | salue et apprécie les résultats des systèmes de certification volontaire et recommande que cette certification soit largement appuyée par d'autres instruments, y compris financiers, car elle contribuera, à une étape ultérieure, à mieux arrêter le flux du bois et des produits dérivés d'origine illégale; |
| --- | --- |

27.

salue et apprécie les résultats des systèmes de certification volontaire et recommande que cette certification soit largement appuyée par d'autres instruments, y compris financiers, car elle contribuera, à une étape ultérieure, à mieux arrêter le flux du bois et des produits dérivés d'origine illégale;

| 28. | souligne que, pour les PME qui opèrent au niveau local, les mesures qu'il est préconisé d'adopter sont susceptibles d'entraîner une perte de compétitivité, consécutive à la hausse des coûts de production. Le Comité propose par conséquent que l'on mette en place des mesures de soutien aux PME, consistant notamment à encourager la consommation de produits forestiers produits localement, tout en évitant, autant que faire se peut, les politiques susceptibles d'entraîner un surcroît de bureaucratie et des coûts administratifs supplémentaires. Il convient d'accorder une attention plus particulière à la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays tiers, de sorte à prendre en considération les effets que les mesures adoptées pourraient avoir sur le bien-être économique et social des zones forestières de ces pays; |
| --- | --- |

28.

souligne que, pour les PME qui opèrent au niveau local, les mesures qu'il est préconisé d'adopter sont susceptibles d'entraîner une perte de compétitivité, consécutive à la hausse des coûts de production. Le Comité propose par conséquent que l'on mette en place des mesures de soutien aux PME, consistant notamment à encourager la consommation de produits forestiers produits localement, tout en évitant, autant que faire se peut, les politiques susceptibles d'entraîner un surcroît de bureaucratie et des coûts administratifs supplémentaires. Il convient d'accorder une attention plus particulière à la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays tiers, de sorte à prendre en considération les effets que les mesures adoptées pourraient avoir sur le bien-être économique et social des zones forestières de ces pays;

| 29. | considère qu'il y a lieu d'encourager des plans de gestion forestière dans les forêts européennes visant l'utilisation durable de leurs ressources, en accordant une plus grande priorité dans la formulation aux forêts moins productives, davantage touchées par le changement climatique et à haute valeur de conservation (forêts méditerranéennes, forêts du réseau Natura 2000, etc.); |
| --- | --- |

29.

considère qu'il y a lieu d'encourager des plans de gestion forestière dans les forêts européennes visant l'utilisation durable de leurs ressources, en accordant une plus grande priorité dans la formulation aux forêts moins productives, davantage touchées par le changement climatique et à haute valeur de conservation (forêts méditerranéennes, forêts du réseau Natura 2000, etc.);

Cette stratégie portera ses fruits si elle est appliquée correctement et de manière coordonnée

| 30. | fait remarquer que la stratégie proposée ne présente ni des objectifs et indicateurs mesurables, ni des mécanismes de contrôle, ni un plan d'action à long terme, pour sa mise en œuvre, bien qu'elle fasse référence à toute une série de politiques et de procédures au niveau européen et international. L'absence de compétence de l'UE dans ce domaine ne saurait être un obstacle pour le suivi de la mise en œuvre de la stratégie, étant donné que les forêts ont une influence sur l'ensemble du continent et au-delà; |
| --- | --- |

30.

fait remarquer que la stratégie proposée ne présente ni des objectifs et indicateurs mesurables, ni des mécanismes de contrôle, ni un plan d'action à long terme, pour sa mise en œuvre, bien qu'elle fasse référence à toute une série de politiques et de procédures au niveau européen et international. L'absence de compétence de l'UE dans ce domaine ne saurait être un obstacle pour le suivi de la mise en œuvre de la stratégie, étant donné que les forêts ont une influence sur l'ensemble du continent et au-delà;

| 31. | a la conviction que le développement d'une région requiert une approche intégrée en matière de politiques publiques. Or, malgré l'adoption du cadre stratégique commun pour la période 2014-2020, l'approche plurifonds est absente de la communication de la Commission, alors que dans le même temps, les ressources allouées au sein du Fonds européen agricole pour le développement rural peuvent ne pas être suffisantes pour répondre aux défis auxquels sont confrontées les forêts. Le Comité propose que la possibilité donnée aux États membres d'adopter des programmes opérationnels plurifonds (FEADER, FEDER, FSE, Fonds de cohésion) ne soit pas limitée au seul «développement local mené par les acteurs locaux», mais qu'elle soit étendue aux «investissements territoriaux intégrés». Il invite toutes les parties prenantes à profiter du programme «Horizon 2020», lequel fixe les conditions du développement de la technologie forestière au moyen de la recherche et de l'innovation; |
| --- | --- |

31.

a la conviction que le développement d'une région requiert une approche intégrée en matière de politiques publiques. Or, malgré l'adoption du cadre stratégique commun pour la période 2014-2020, l'approche plurifonds est absente de la communication de la Commission, alors que dans le même temps, les ressources allouées au sein du Fonds européen agricole pour le développement rural peuvent ne pas être suffisantes pour répondre aux défis auxquels sont confrontées les forêts. Le Comité propose que la possibilité donnée aux États membres d'adopter des programmes opérationnels plurifonds (FEADER, FEDER, FSE, Fonds de cohésion) ne soit pas limitée au seul «développement local mené par les acteurs locaux», mais qu'elle soit étendue aux «investissements territoriaux intégrés». Il invite toutes les parties prenantes à profiter du programme «Horizon 2020», lequel fixe les conditions du développement de la technologie forestière au moyen de la recherche et de l'innovation;

| 32. | préconise que la Commission européenne soutienne les études et les initiatives de recherche scientifique visant à développer des technologies modernes permettant de récolter et de produire du bois en diminuant l'impact sur l'environnement (y compris s'agissant des plantations forestières destinées à la production de bois à des fins énergétiques) par rapport aux méthodes traditionnelles, ainsi que celles qui font baisser les coûts de gestion tout en permettant un développement durable; |
| --- | --- |

32.

préconise que la Commission européenne soutienne les études et les initiatives de recherche scientifique visant à développer des technologies modernes permettant de récolter et de produire du bois en diminuant l'impact sur l'environnement (y compris s'agissant des plantations forestières destinées à la production de bois à des fins énergétiques) par rapport aux méthodes traditionnelles, ainsi que celles qui font baisser les coûts de gestion tout en permettant un développement durable;

| 33. | rappelle que l'initiative phare de l'UE sur l'efficacité des ressources définit le cadre destiné à garantir que les stratégies à long terme de l'UE dans des domaines tels que l'énergie, le changement climatique et la politique environnementale produisent des effets bénéfiques en matière d'utilisation efficace des ressources. Qui plus est, la stratégie proposée pour les forêts et le secteur forestier peut assurer la continuité et la cohérence des différentes politiques concernées et contribuer à un développement économique, social et territorial équilibré, qui est une préoccupation fondamentale de l'UE; |
| --- | --- |

33.

rappelle que l'initiative phare de l'UE sur l'efficacité des ressources définit le cadre destiné à garantir que les stratégies à long terme de l'UE dans des domaines tels que l'énergie, le changement climatique et la politique environnementale produisent des effets bénéfiques en matière d'utilisation efficace des ressources. Qui plus est, la stratégie proposée pour les forêts et le secteur forestier peut assurer la continuité et la cohérence des différentes politiques concernées et contribuer à un développement économique, social et territorial équilibré, qui est une préoccupation fondamentale de l'UE;

| 34. | invite les États membres et la Commission à déployer tous les efforts requis pour traduire sur le terrain les propositions de la stratégie, en élaborant un plan d'action à long terme pour la mettre en œuvre, en mettant en œuvre des plans de gestion et programmes d'action et en renforçant leur communication et leur collaboration, entre eux comme avec les parties prenantes. |
| --- | --- |

34.

invite les États membres et la Commission à déployer tous les efforts requis pour traduire sur le terrain les propositions de la stratégie, en élaborant un plan d'action à long terme pour la mettre en œuvre, en mettant en œuvre des plans de gestion et programmes d'action et en renforçant leur communication et leur collaboration, entre eux comme avec les parties prenantes.

Bruxelles, le 30 janvier 2014

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  En 2020, 20 % de l'énergie consommée dans l'UE devra provenir de sources renouvelables. Si cet objectif est atteint, la quantité de bois utilisée à des fins énergétiques dans l'UE équivaudra au volume total qui en est produit aujourd'hui.

1

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/8 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/8

---

Avis du Comité des régions — Fonds européens d’investissement à long terme

2014/C 126/03

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales concernant le règlement

| 1. | se félicite du règlement proposé et y voit une avancée positive sur la voie du financement de la future économie. Les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) devraient contribuer à l'accroissement des capitaux disponibles pour les projets à long terme qui soutiennent la croissance économique durable; |
| --- | --- |

1.

se félicite du règlement proposé et y voit une avancée positive sur la voie du financement de la future économie. Les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) devraient contribuer à l'accroissement des capitaux disponibles pour les projets à long terme qui soutiennent la croissance économique durable;

| 2. | fait observer que, pendant la crise économique, l'investissement public au niveau infranational a été massivement réduit en Europe et insiste dès lors sur l'importance de veiller à ce que les FEILT ne soient pas perçus comme une source de financement susceptible de remplacer le transfert de ressources financières du gouvernement national vers les autorités infranationales; |
| --- | --- |

2.

fait observer que, pendant la crise économique, l'investissement public au niveau infranational a été massivement réduit en Europe et insiste dès lors sur l'importance de veiller à ce que les FEILT ne soient pas perçus comme une source de financement susceptible de remplacer le transfert de ressources financières du gouvernement national vers les autorités infranationales;

| 3. | rappelle l'avis du Comité des régions portant sur les recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses (1), qui souligne combien les budgets locaux et régionaux constituent une part importante des dépenses publiques dans l'Union européenne. Ils représentaient 16,7 % du PIB en 2011 et 34 % des dépenses publiques totales dans l'UE, parmi lesquelles il convient de mettre en évidence les investissements directs, qui constituent un élément clé pour une reprise économique rapide; |
| --- | --- |

3.

rappelle l'avis du Comité des régions portant sur les recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses (1), qui souligne combien les budgets locaux et régionaux constituent une part importante des dépenses publiques dans l'Union européenne. Ils représentaient 16,7 % du PIB en 2011 et 34 % des dépenses publiques totales dans l'UE, parmi lesquelles il convient de mettre en évidence les investissements directs, qui constituent un élément clé pour une reprise économique rapide;

| 4. | souligne combien il importe de replacer les FEILT dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et de s'interroger plus particulièrement sur la manière de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive au moyen d'investissements dans des actifs à long terme. De même, les progrès réalisés sur la voie des objectifs d'Europe 2020 devraient permettre de libérer davantage de capitaux, et les investissements à long terme pourraient devenir une perspective plus attrayante; |
| --- | --- |

4.

souligne combien il importe de replacer les FEILT dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et de s'interroger plus particulièrement sur la manière de promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive au moyen d'investissements dans des actifs à long terme. De même, les progrès réalisés sur la voie des objectifs d'Europe 2020 devraient permettre de libérer davantage de capitaux, et les investissements à long terme pourraient devenir une perspective plus attrayante;

| 5. | souligne que le projet de règlement n'introduit aucune nouvelle obligation substantielle et qu'il pourrait apporter des avantages manifestes; pour cette raison, il considère que le projet de règlement est conforme au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

5.

souligne que le projet de règlement n'introduit aucune nouvelle obligation substantielle et qu'il pourrait apporter des avantages manifestes; pour cette raison, il considère que le projet de règlement est conforme au principe de subsidiarité;

| 6. | fait observer que le projet de règlement vise à créer un label commun pour un produit qui, on l'espère, suscitera un grand intérêt public et posera les fondements d'un marché commun, concurrentiel et efficient pour les FEILT. C'est pourquoi, il considère que le projet de règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour parvenir à un cadre juridique commun pour les FEILT; |
| --- | --- |

6.

fait observer que le projet de règlement vise à créer un label commun pour un produit qui, on l'espère, suscitera un grand intérêt public et posera les fondements d'un marché commun, concurrentiel et efficient pour les FEILT. C'est pourquoi, il considère que le projet de règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour parvenir à un cadre juridique commun pour les FEILT;

| 7. | souligne que les communes et les régions sont les bénéficiaires potentiels des investissements à long terme dans les actifs corporels (infrastructures énergétiques, de transport et de communication, infrastructures industrielles et de services, logement, technologies liées au changement climatique et à l'éco-innovation...) ou les actifs incorporels (éducation, recherche et développement) ; |
| --- | --- |

7.

souligne que les communes et les régions sont les bénéficiaires potentiels des investissements à long terme dans les actifs corporels (infrastructures énergétiques, de transport et de communication, infrastructures industrielles et de services, logement, technologies liées au changement climatique et à l'éco-innovation...) ou les actifs incorporels (éducation, recherche et développement) ;

| 8. | renvoie à l'analyse d'impact de la Commission (2) relative à la proposition, qui recensait les régimes existants dans quelques pays européens. Actuellement, le marché européen des investissements à long terme est fragmenté, ce qui est à la fois un argument à l'appui de la création des FEILT et un obstacle à leur mise en œuvre efficace. Les FEILT doivent trouver un équilibre entre la nécessité d'attirer et de susciter la demande d'investissement à long terme, tout en garantissant le choix entre les investisseurs. (les FEILT favorisent les investissements transfrontaliers à long terme); |
| --- | --- |

8.

renvoie à l'analyse d'impact de la Commission (2) relative à la proposition, qui recensait les régimes existants dans quelques pays européens. Actuellement, le marché européen des investissements à long terme est fragmenté, ce qui est à la fois un argument à l'appui de la création des FEILT et un obstacle à leur mise en œuvre efficace. Les FEILT doivent trouver un équilibre entre la nécessité d'attirer et de susciter la demande d'investissement à long terme, tout en garantissant le choix entre les investisseurs. (les FEILT favorisent les investissements transfrontaliers à long terme);

| 9. | attire l'attention sur l'importance d'assurer un suivi de la mise en œuvre du règlement compte tenu, d'une part, de sa capacité à devenir un instrument supplémentaire pouvant contribuer à la disponibilité de capitaux à long terme et, d'autre part, de la nature actuellement fragmentée de l'investissement dans des actifs à long terme sur le marché européen; |
| --- | --- |

9.

attire l'attention sur l'importance d'assurer un suivi de la mise en œuvre du règlement compte tenu, d'une part, de sa capacité à devenir un instrument supplémentaire pouvant contribuer à la disponibilité de capitaux à long terme et, d'autre part, de la nature actuellement fragmentée de l'investissement dans des actifs à long terme sur le marché européen;

| 10. | considère qu'il conviendrait que la proposition de règlement sur les Fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) soit accompagnée de propositions avancées par la Commission portant sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des exigences inhérentes aux conditions de publicité et aux documents commerciaux pour la commercialisation des fonds; |
| --- | --- |

10.

considère qu'il conviendrait que la proposition de règlement sur les Fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) soit accompagnée de propositions avancées par la Commission portant sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des exigences inhérentes aux conditions de publicité et aux documents commerciaux pour la commercialisation des fonds;

| 11. | met en garde contre le fait que les différences entre les régimes fiscaux des États membres, notamment en ce qui concerne les diverses incitations fiscales et le risque d'une double imposition lorsque les investisseurs sont implantés dans un État membre différent de celui du gestionnaire du fonds, pourraient constituer un obstacle à la mise en commun des capitaux dans les FEILT ainsi qu'une entrave à leur développement, surtout lorsqu'il est question de projets transfrontaliers; |
| --- | --- |

11.

met en garde contre le fait que les différences entre les régimes fiscaux des États membres, notamment en ce qui concerne les diverses incitations fiscales et le risque d'une double imposition lorsque les investisseurs sont implantés dans un État membre différent de celui du gestionnaire du fonds, pourraient constituer un obstacle à la mise en commun des capitaux dans les FEILT ainsi qu'une entrave à leur développement, surtout lorsqu'il est question de projets transfrontaliers;

| 12. | soutient qu'une certaine souplesse est nécessaire en ce qui concerne les périodes de détention et estime qu'il devrait incomber aux différents gestionnaires d'actifs des FEILT d'évaluer la nécessité de définir le cycle de vie potentiel du fonds ou les conditions dans lesquelles des remboursements (anticipés) peuvent avoir lieu; pense que la détermination du cycle de vie du fonds en amont pourrait être contraire aux intérêts du fonds, des investisseurs et/ou des investissements visés; |
| --- | --- |

12.

soutient qu'une certaine souplesse est nécessaire en ce qui concerne les périodes de détention et estime qu'il devrait incomber aux différents gestionnaires d'actifs des FEILT d'évaluer la nécessité de définir le cycle de vie potentiel du fonds ou les conditions dans lesquelles des remboursements (anticipés) peuvent avoir lieu; pense que la détermination du cycle de vie du fonds en amont pourrait être contraire aux intérêts du fonds, des investisseurs et/ou des investissements visés;

| 13. | pense que pour encourager l'intérêt des investisseurs et des gestionnaires d'actifs pour les FEILT, certaines techniques de structuration, telles que les véhicules de titrisation (3) devraient être permis. Il importe de veiller à ce que le fonds reste un investissement attrayant pour les investisseurs (y compris les communes et les régions) et soit compétitif par rapport à d'autres investissements. |
| --- | --- |

13.

pense que pour encourager l'intérêt des investisseurs et des gestionnaires d'actifs pour les FEILT, certaines techniques de structuration, telles que les véhicules de titrisation (3) devraient être permis. Il importe de veiller à ce que le fonds reste un investissement attrayant pour les investisseurs (y compris les communes et les régions) et soit compétitif par rapport à d'autres investissements.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 2

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 2

Article 20

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Distribution des revenus | Distribution des revenus |
| 1.   Un FEILT peut distribuer régulièrement aux investisseurs le revenu généré par ses actifs en portefeuille. Ces revenus sont constitués: | 1.   Un FEILT peut distribuer régulièrement aux investisseurs le revenu généré par ses actifs en portefeuille. Ces revenus sont constitués: |
| a) | de tout revenu régulièrement produit par ses actifs; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Distribution des revenus

Distribution des revenus

1.   Un FEILT peut distribuer régulièrement aux investisseurs le revenu généré par ses actifs en portefeuille. Ces revenus sont constitués:

1.   Un FEILT peut distribuer régulièrement aux investisseurs le revenu généré par ses actifs en portefeuille. Ces revenus sont constitués:

a)

de tout revenu régulièrement produit par ses actifs;

| b) | des plus-values de cessions d'actifs, à l’exclusion toutefois du capital initialement souscrit. |
| --- | --- |

b)

des plus-values de cessions d'actifs, à l’exclusion toutefois du capital initialement souscrit.

| a) | de tout revenu régulièrement produit par ses actifs; |
| --- | --- |

a)

de tout revenu régulièrement produit par ses actifs;

| b) | des plus-values de cessions d'actifs, à l’exclusion toutefois du capital initialement souscrit. |
| --- | --- |

b)

des plus-values de cessions d'actifs, à l’exclusion toutefois du capital initialement souscrit.

2.   Les revenus dont le FEILT a besoin pour honorer ses engagements futurs ne sont pas distribués.

2.   Les distributions en question
  revenus
  ne peuvent porter sur ce dont le FEILT a besoin pour honorer ses engagements futurs ne sont pas distribués.

3.   Le FEILT précise dans ses statuts ou documents constitutifs quelle sera sa politique de distribution au cours de sa vie.

3.   Le FEILT précise dans ses statuts ou documents constitutifs quelle sera sa politique de distribution au cours de sa vie.

Exposé des motifs

Les gestionnaires d'actifs devraient avoir une certaine souplesse en ce qui concerne les remboursements anticipés dans l'intérêt des investisseurs et des investissements sous-jacents.

Amendement 3

Article 21, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| e) | toute autre information que les autorités compétentes jugent utile aux fins du paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

e)

toute autre information que les autorités compétentes jugent utile aux fins du paragraphe 2.

| e) | toute autre information que les autorités compétentes jugent utile aux fins du paragraphe 2. |
| --- | --- |

e)

toute autre information que les autorités compétentes jugent utile aux fins du paragraphe 2.

Exposé des motifs

L'expérience en matière d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières a montré que ce type de dispositions est souvent utilisé pour empêcher le bon fonctionnement du marché intérieur.

Amendement 4

Article 28

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 28

  Pouvoirs et compétences de l’AEMF

  1.   L'AEMF dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice des tâches que lui confère le présent règlement | Article 28

  Pouvoirs et compétences de l’AEMF

  1.   L'AEMF dispose des pouvoirs
  et des ressources
  nécessaires à l'exercice des tâches que lui confère le présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 28

Pouvoirs et compétences de l’AEMF

1.   L'AEMF dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice des tâches que lui confère le présent règlement

Article 28

Pouvoirs et compétences de l’AEMF

1.   L'AEMF dispose des pouvoirs
  et des ressources
  nécessaires à l'exercice des tâches que lui confère le présent règlement.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  CdR 2013/3609.

1

(2)  SWD(2013) 231 final.

2

(3)  Special Purpose Vehicles.

3

Special Purpose Vehicles

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/11 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/11

---

Avis du Comité des régions — Livre vert sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030

2014/C 126/04

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | souligne l'importance et le rôle fondamentaux du niveau local et régional dans l'élaboration des approches en matière de changement climatique et de communautés de l'avenir; regrette dès lors profondément que le livre vert ne fasse à aucun moment mention ni de l'importance des collectivités territoriales, ni des mesures relatives au climat et à l'énergie déjà prises à ce niveau; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance et le rôle fondamentaux du niveau local et régional dans l'élaboration des approches en matière de changement climatique et de communautés de l'avenir; regrette dès lors profondément que le livre vert ne fasse à aucun moment mention ni de l'importance des collectivités territoriales, ni des mesures relatives au climat et à l'énergie déjà prises à ce niveau;

| 2. | invite la Commission à recourir aux programmes de développement, de financement et de contrôle visant à traiter les questions de climat et d'énergie afin de stimuler et d'encourager les collectivités territoriales et les États membres; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à recourir aux programmes de développement, de financement et de contrôle visant à traiter les questions de climat et d'énergie afin de stimuler et d'encourager les collectivités territoriales et les États membres;

| 3. | estime capital de limiter le changement climatique à moins de 2 degrés de réchauffement par rapport aux niveaux de la période préindustrielle; |
| --- | --- |

3.

estime capital de limiter le changement climatique à moins de 2 degrés de réchauffement par rapport aux niveaux de la période préindustrielle;

| 4. | estime capital qu'un consensus sur un nouvel accord international contraignant sur le climat soit trouvé lors de la 21e conférence des Parties (COP21) des Nations unies qui aura lieu en 2015, conformément aux accords de la conférence de Durban (COP17) de 2011; |
| --- | --- |

4.

estime capital qu'un consensus sur un nouvel accord international contraignant sur le climat soit trouvé lors de la 21e conférence des Parties (COP21) des Nations unies qui aura lieu en 2015, conformément aux accords de la conférence de Durban (COP17) de 2011;

| 5. | recommande que l'objectif juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour l'UE dans son ensemble soit fixé à 50 % des niveaux de 1990 d'ici 2030, et insiste pour que les États membres s'entendent entre eux sur la manière de répartir la charge que représente la réduction des émissions; |
| --- | --- |

5.

recommande que l'objectif juridiquement contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour l'UE dans son ensemble soit fixé à 50 % des niveaux de 1990 d'ici 2030, et insiste pour que les États membres s'entendent entre eux sur la manière de répartir la charge que représente la réduction des émissions;

| 6. | souligne que le système communautaire d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE) pour la production d'énergie fossile, unique et juridiquement contraignant, couvre plus de 40 % des émissions des États membres (émissions dues à l'aviation exclues). La proportion d'émissions couverte par les échanges d'émissions, de même que l'inclusion de nouveaux secteurs potentiels (par exemple le transport terrestre et maritime) dans ces échanges, devrait faire l'objet d'un accord en lien avec l'objectif de réduction des émissions; Sous sa forme actuelle, le SCEQE ne donne pas les résultats escomptés du fait d'un certain nombre de problèmes systémiques qui conduisent à un prix du carbone trop bas; |
| --- | --- |

6.

souligne que le système communautaire d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE) pour la production d'énergie fossile, unique et juridiquement contraignant, couvre plus de 40 % des émissions des États membres (émissions dues à l'aviation exclues). La proportion d'émissions couverte par les échanges d'émissions, de même que l'inclusion de nouveaux secteurs potentiels (par exemple le transport terrestre et maritime) dans ces échanges, devrait faire l'objet d'un accord en lien avec l'objectif de réduction des émissions; Sous sa forme actuelle, le SCEQE ne donne pas les résultats escomptés du fait d'un certain nombre de problèmes systémiques qui conduisent à un prix du carbone trop bas;

| 7. | regrette profondément le peu d'ambition manifesté dans la communication de la CE sur «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (1) et estime qu'il est capital de fixer des objectifs contraignants pour les énergies renouvelables (et pas seulement un objectif de 27 % pour toute l'UE et facultatif pour les États membres) et pour l'efficacité énergétique en plus de l'objectif global de réduction d'émissions; souligne que la possibilité de parvenir à un taux de 100 % d'énergie renouvelable pour l'UE d'ici 2050 suppose que l'UE fixe des objectifs intermédiaires réalistes pour 2030 et 2040 afin d'être à la hauteur de cette ambition; |
| --- | --- |

7.

regrette profondément le peu d'ambition manifesté dans la communication de la CE sur «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (1) et estime qu'il est capital de fixer des objectifs contraignants pour les énergies renouvelables (et pas seulement un objectif de 27 % pour toute l'UE et facultatif pour les États membres) et pour l'efficacité énergétique en plus de l'objectif global de réduction d'émissions; souligne que la possibilité de parvenir à un taux de 100 % d'énergie renouvelable pour l'UE d'ici 2050 suppose que l'UE fixe des objectifs intermédiaires réalistes pour 2030 et 2040 afin d'être à la hauteur de cette ambition;

| 8. | estime absolument nécessaire que les objectifs nationaux visant à accroître les énergies renouvelables et à réduire la consommation d'énergie soient rendus contraignants par chacun des États membres et qu'à cette fin, les pays s'appuient sur la mise en place de stratégies régionales, ce qui serait non seulement plus rentable, mais aussi conforme au principe de subsidiarité, tant au niveau national que local; |
| --- | --- |

8.

estime absolument nécessaire que les objectifs nationaux visant à accroître les énergies renouvelables et à réduire la consommation d'énergie soient rendus contraignants par chacun des États membres et qu'à cette fin, les pays s'appuient sur la mise en place de stratégies régionales, ce qui serait non seulement plus rentable, mais aussi conforme au principe de subsidiarité, tant au niveau national que local;

| 9. | se déclare fortement préoccupé par le manque de possibilités de financement au niveau local et régional et par la crise économique actuelle, qui rendent difficile la tâche centrale des collectivités locales et régionales, à savoir l'atténuation du changement climatique et l'élaboration de stratégies d'adaptation; |
| --- | --- |

9.

se déclare fortement préoccupé par le manque de possibilités de financement au niveau local et régional et par la crise économique actuelle, qui rendent difficile la tâche centrale des collectivités locales et régionales, à savoir l'atténuation du changement climatique et l'élaboration de stratégies d'adaptation;

| 10. | dans le contexte de la compétitivité, accueille favorablement la proposition de la Commission de débattre du caractère opportun d'un objectif d'économies d'énergie dans le secteur industriel qui serait basé sur l'intensité énergétique par rapport au PIB ou à la valeur ajoutée; |
| --- | --- |

10.

dans le contexte de la compétitivité, accueille favorablement la proposition de la Commission de débattre du caractère opportun d'un objectif d'économies d'énergie dans le secteur industriel qui serait basé sur l'intensité énergétique par rapport au PIB ou à la valeur ajoutée;

| 11. | observe que, si l'UE souhaite devenir réellement compétitive, elle doit saisir pleinement les possibilités économiques, sociales, d'emploi et environnementales offertes par la transition vers une économie à faibles émissions de carbone; dès lors, considère comme absolument nécessaire d'éliminer les subventions accordées aux énergies non renouvelables et de les réorienter vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; toute recette provenant du commerce des émissions et toute recette fiscale, dans l'hypothèse où l'on s'orienterait vers une taxe carbone, devraient être redirigées vers des mesures efficaces prises par les États membres en vue d'atténuer les effets du changement climatique et de s'adapter en conséquence; |
| --- | --- |

11.

observe que, si l'UE souhaite devenir réellement compétitive, elle doit saisir pleinement les possibilités économiques, sociales, d'emploi et environnementales offertes par la transition vers une économie à faibles émissions de carbone; dès lors, considère comme absolument nécessaire d'éliminer les subventions accordées aux énergies non renouvelables et de les réorienter vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; toute recette provenant du commerce des émissions et toute recette fiscale, dans l'hypothèse où l'on s'orienterait vers une taxe carbone, devraient être redirigées vers des mesures efficaces prises par les États membres en vue d'atténuer les effets du changement climatique et de s'adapter en conséquence;

| 12. | estime que l'on pourrait renforcer l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en développant plus avant le marché unique de l'énergie, à l'aide, par exemple, des nouvelles interconnexions, de la production d'énergie à petite échelle par les consommateurs eux-mêmes, du stockage de l'énergie et des réseaux intelligents, et que la diversité des sources d'énergie durable agit comme un tampon contre les fluctuations de prix, rend le système d'énergie moins vulnérable et peut faire baisser les ruptures d'approvisionnement; il y a lieu de procéder avec prudence lors de la mise en œuvre du marché unique et de veiller à ce qu'elle ne conduise pas à une réduction des possibilités d'expansion de la fourniture d'énergie décentralisée et locale; |
| --- | --- |

12.

estime que l'on pourrait renforcer l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en développant plus avant le marché unique de l'énergie, à l'aide, par exemple, des nouvelles interconnexions, de la production d'énergie à petite échelle par les consommateurs eux-mêmes, du stockage de l'énergie et des réseaux intelligents, et que la diversité des sources d'énergie durable agit comme un tampon contre les fluctuations de prix, rend le système d'énergie moins vulnérable et peut faire baisser les ruptures d'approvisionnement; il y a lieu de procéder avec prudence lors de la mise en œuvre du marché unique et de veiller à ce qu'elle ne conduise pas à une réduction des possibilités d'expansion de la fourniture d'énergie décentralisée et locale;

| 13. | est convaincu qu'en développant plus avant le marché unique de l'énergie à l'aide des nouvelles interconnexions, il convient de parvenir à un partage équitable des charges entre les régions et de tenir compte des impératifs de l'aménagement du territoire. Il faut éviter de faire peser une charge disproportionnée sur certains paysages et régions; |
| --- | --- |

13.

est convaincu qu'en développant plus avant le marché unique de l'énergie à l'aide des nouvelles interconnexions, il convient de parvenir à un partage équitable des charges entre les régions et de tenir compte des impératifs de l'aménagement du territoire. Il faut éviter de faire peser une charge disproportionnée sur certains paysages et régions;

| 14. | souligne qu'il y a lieu, lors de l'élaboration des politiques au niveau de l'UE et des États membres, de garder présente à l'esprit la nécessité de maintenir les prix à un niveau raisonnable et de gérer la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; estime également qu'il convient de recommander aux États membres l'adoption de mesures spécifiques pour les familles et consommateurs vulnérables en ce qui concerne les prix de l'énergie; |
| --- | --- |

14.

souligne qu'il y a lieu, lors de l'élaboration des politiques au niveau de l'UE et des États membres, de garder présente à l'esprit la nécessité de maintenir les prix à un niveau raisonnable et de gérer la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; estime également qu'il convient de recommander aux États membres l'adoption de mesures spécifiques pour les familles et consommateurs vulnérables en ce qui concerne les prix de l'énergie;

| 15. | estime qu'il devrait être possible de mieux évaluer les bénéfices à long terme de l'élimination des énergies non renouvelables, par exemple en matière de santé publique et de création d'emplois, et de les mobiliser en faveur de la définition des politiques; |
| --- | --- |

15.

estime qu'il devrait être possible de mieux évaluer les bénéfices à long terme de l'élimination des énergies non renouvelables, par exemple en matière de santé publique et de création d'emplois, et de les mobiliser en faveur de la définition des politiques;

| 16. | souligne que les discussions relatives à un cadre global pour les politiques du climat et de l'énergie devraient couvrir l'utilisation de carbone stocké de manière durable (y compris les constructions en bois et les produits du bois ou du liège) afin de remplacer les produits facteurs d'émissions. Il convient de tenir compte également de tous les puits de carbone naturels qui favorisent les ressources forestières, les systèmes de production agro-sylvo-pastoraux, ainsi que l'agriculture écologique et de conservation; |
| --- | --- |

16.

souligne que les discussions relatives à un cadre global pour les politiques du climat et de l'énergie devraient couvrir l'utilisation de carbone stocké de manière durable (y compris les constructions en bois et les produits du bois ou du liège) afin de remplacer les produits facteurs d'émissions. Il convient de tenir compte également de tous les puits de carbone naturels qui favorisent les ressources forestières, les systèmes de production agro-sylvo-pastoraux, ainsi que l'agriculture écologique et de conservation;

| 17. | estime qu'il est crucial d'améliorer les conseils destinés aux différents groupes de consommateurs et de population (en fonction de l'âge, du sexe, du niveau culturel, de la situation socio-économique, etc.) et d'accroître l'expertise professionnelle des responsables de la consommation d'énergie; |
| --- | --- |

17.

estime qu'il est crucial d'améliorer les conseils destinés aux différents groupes de consommateurs et de population (en fonction de l'âge, du sexe, du niveau culturel, de la situation socio-économique, etc.) et d'accroître l'expertise professionnelle des responsables de la consommation d'énergie;

A.   
  Aménagement du territoire et préparation au changement climatique

| 18. | souligne que les collectivités territoriales sont responsables au premier chef de l'aménagement du territoire à long terme et, partant, de la structure future des communautés, y compris des services auxquels auront recours les résidents et les entreprises: eau potable, tout-à-l'égout et traitement des déchets, production et distribution de l'énergie, réseaux de TIC; routes, transports en commun et options permettant d'utiliser des modes de transport non polluants (mobilité douce). Ces infrastructures de base permettront aux résidents comme aux entreprises d'adopter des comportements appropriés afin de réduire les émissions; |
| --- | --- |

18.

souligne que les collectivités territoriales sont responsables au premier chef de l'aménagement du territoire à long terme et, partant, de la structure future des communautés, y compris des services auxquels auront recours les résidents et les entreprises: eau potable, tout-à-l'égout et traitement des déchets, production et distribution de l'énergie, réseaux de TIC; routes, transports en commun et options permettant d'utiliser des modes de transport non polluants (mobilité douce). Ces infrastructures de base permettront aux résidents comme aux entreprises d'adopter des comportements appropriés afin de réduire les émissions;

| 19. | souligne la grande importance des collectivités territoriales et du rôle qu'elles ont à jouer dans l'atténuation des effets du changement climatique, la préparation et l'adaptation au changement, et dans la recherche des solutions à apporter aux questions relatives à l'énergie; par les services qu'elles fournissent aux résidents, les collectivités territoriales sont elles-mêmes consommatrices d'énergie et sont des sources importantes de contrats publics. La production d'énergie locale et l'investissement local soutiennent l'économie régionale et l'emploi; |
| --- | --- |

19.

souligne la grande importance des collectivités territoriales et du rôle qu'elles ont à jouer dans l'atténuation des effets du changement climatique, la préparation et l'adaptation au changement, et dans la recherche des solutions à apporter aux questions relatives à l'énergie; par les services qu'elles fournissent aux résidents, les collectivités territoriales sont elles-mêmes consommatrices d'énergie et sont des sources importantes de contrats publics. La production d'énergie locale et l'investissement local soutiennent l'économie régionale et l'emploi;

| 20. | les marchés régionaux jouent un rôle crucial sur le marché de l'énergie de l'UE et contribuent à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; |
| --- | --- |

20.

les marchés régionaux jouent un rôle crucial sur le marché de l'énergie de l'UE et contribuent à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie;

| 21. | relève que les autorités locales et régionales sont déjà reconnues par différents acteurs (les citoyens, les États membres, l'UE, les organisations et institutions internationales) comme des intervenants importants dans des cas pratiques tels que l'adaptation au changement climatique et la préparation à ce changement. Les phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations et les tempêtes, ainsi que les coupures d'électricité qu'elles peuvent entraîner, sont des événements locaux qui causent des dangers pour l'homme et soulignent l'importance des services de lutte anti-incendie, des services de secours et de la gestion de l'énergie. Le choix n'est pas entre atténuer le changement climatique et renforcer la résilience des communautés; les deux sont complémentaires; |
| --- | --- |

21.

relève que les autorités locales et régionales sont déjà reconnues par différents acteurs (les citoyens, les États membres, l'UE, les organisations et institutions internationales) comme des intervenants importants dans des cas pratiques tels que l'adaptation au changement climatique et la préparation à ce changement. Les phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations et les tempêtes, ainsi que les coupures d'électricité qu'elles peuvent entraîner, sont des événements locaux qui causent des dangers pour l'homme et soulignent l'importance des services de lutte anti-incendie, des services de secours et de la gestion de l'énergie. Le choix n'est pas entre atténuer le changement climatique et renforcer la résilience des communautés; les deux sont complémentaires;

B.   
  Les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et la 21e conférence des Parties (COP21
  )

| 22. | attire l'attention sur les dernières données — alarmantes — publiées en septembre 2013 par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), selon lequel le réchauffement de la planète causé par l'homme s'élèvera approximativement à 5 degrés d'ici 2100. Dans l'hémisphère nord, le réchauffement pourrait être supérieur à la moyenne et la fonte du pergélisol dans les régions de toundra pourrait accélérer encore le réchauffement de la planète. Ailleurs, l'augmentation des sécheresses et de la pluviométrie constituera une menace pour la production alimentaire et accélèrera les mouvements de population. Les phénomènes météorologiques extrêmes sont à l'origine de souffrances humaines et d'importants dégâts; |
| --- | --- |

22.

attire l'attention sur les dernières données — alarmantes — publiées en septembre 2013 par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), selon lequel le réchauffement de la planète causé par l'homme s'élèvera approximativement à 5 degrés d'ici 2100. Dans l'hémisphère nord, le réchauffement pourrait être supérieur à la moyenne et la fonte du pergélisol dans les régions de toundra pourrait accélérer encore le réchauffement de la planète. Ailleurs, l'augmentation des sécheresses et de la pluviométrie constituera une menace pour la production alimentaire et accélèrera les mouvements de population. Les phénomènes météorologiques extrêmes sont à l'origine de souffrances humaines et d'importants dégâts;

| 23. | est d'avis que la 21e conférence des Parties sur le changement climatique (COP21) qui sera organisée par les Nations unies en 2015 devrait parvenir à un consensus sur une extension du protocole de Kyoto couvrant un spectre aussi large que possible. Les pays signataires de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) produisent 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Une extension importante du protocole aux autres grands pays industrialisés et aux économies connaissant un développement rapide est vitale si l'on veut que le protocole demeure crédible; |
| --- | --- |

23.

est d'avis que la 21e conférence des Parties sur le changement climatique (COP21) qui sera organisée par les Nations unies en 2015 devrait parvenir à un consensus sur une extension du protocole de Kyoto couvrant un spectre aussi large que possible. Les pays signataires de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020) produisent 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Une extension importante du protocole aux autres grands pays industrialisés et aux économies connaissant un développement rapide est vitale si l'on veut que le protocole demeure crédible;

| 24. | des efforts résolus sont nécessaires afin de lutter contre la fuite de carbone et il y a lieu de tenir compte des conséquences des modes de consommation non durables à l'échelle mondiale; |
| --- | --- |

24.

des efforts résolus sont nécessaires afin de lutter contre la fuite de carbone et il y a lieu de tenir compte des conséquences des modes de consommation non durables à l'échelle mondiale;

| 25. | note que l'UE, étant responsable de 10 à 11 % du total des émissions de GES, est un signataire important de tout accord sur le climat. L'UE a pour objectif de parvenir à une croissance économique verte et durable et à des changements structurels nécessaires, dont une série d'objectifs visant à réduire les émissions d'ici 2030. L'UE doit être prête à négocier l'extension du protocole. |
| --- | --- |

25.

note que l'UE, étant responsable de 10 à 11 % du total des émissions de GES, est un signataire important de tout accord sur le climat. L'UE a pour objectif de parvenir à une croissance économique verte et durable et à des changements structurels nécessaires, dont une série d'objectifs visant à réduire les émissions d'ici 2030. L'UE doit être prête à négocier l'extension du protocole.

C.   
  L'expérience des objectifs 20-20-20

| 26. | relève que l'UE, pour atteindre son objectif de réduire de 20 % ses émissions d'ici 2020, a recours à un système d'échange de quotas d'émission contraignant, des objectifs nationaux contraignants en matière de consommation d'énergies renouvelables, un objectif en matière d'efficacité énergétique et une augmentation à 10 % de la part des biocarburants dans le total des carburants de transports. De même, il existe un consensus, dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, sur une réduction des émissions de 80 à 95 %. Une économie verte à faible intensité de carbone figure au cœur de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

26.

relève que l'UE, pour atteindre son objectif de réduire de 20 % ses émissions d'ici 2020, a recours à un système d'échange de quotas d'émission contraignant, des objectifs nationaux contraignants en matière de consommation d'énergies renouvelables, un objectif en matière d'efficacité énergétique et une augmentation à 10 % de la part des biocarburants dans le total des carburants de transports. De même, il existe un consensus, dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, sur une réduction des émissions de 80 à 95 %. Une économie verte à faible intensité de carbone figure au cœur de la stratégie Europe 2020;

| 27. | souligne la nécessité de mettre en œuvre sans attendre la directive sur l'efficacité énergétique et note que la directive relative à la performance énergétique des bâtiments neufs et existants a désormais force de loi. Les thèmes de l'énergie et du changement climatique occupent une place de choix dans la recherche et les programmes de financement tels que «Énergie intelligente pour l’Europe». Le développement régional à faible intensité de carbone sera une priorité de la prochaine période de programmation des Fonds structurels. Des efforts ont également été faits afin de trouver des financements provenant du programme ELENA de la Banque européenne d'investissement (BEI). Les appareils électroménagers ont été ciblés par les directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, lesquelles ont donné des résultats encourageants; |
| --- | --- |

27.

souligne la nécessité de mettre en œuvre sans attendre la directive sur l'efficacité énergétique et note que la directive relative à la performance énergétique des bâtiments neufs et existants a désormais force de loi. Les thèmes de l'énergie et du changement climatique occupent une place de choix dans la recherche et les programmes de financement tels que «Énergie intelligente pour l’Europe». Le développement régional à faible intensité de carbone sera une priorité de la prochaine période de programmation des Fonds structurels. Des efforts ont également été faits afin de trouver des financements provenant du programme ELENA de la Banque européenne d'investissement (BEI). Les appareils électroménagers ont été ciblés par les directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, lesquelles ont donné des résultats encourageants;

| 28. | note que le système d'échange de quotas de l'UE intègre des installations industrielles et de production énergétique qui génèrent des émissions élevées de gaz à effet de serre. Une partie des quotas d'émission disponibles sont attribués gratuitement sur la base d'un système de paramètres de référence qui privilégie les secteurs exposés au risque de relocalisation des émissions de carbone vers les pays tiers («carbon leakage») et la production de chaleur et de froid dans des installations de cogénération. Le taux maximal d'émissions est réduit de manière linéaire de 1,74 % par an. Les entrées générées par la mise aux enchères des certificats sont attribuées aux États membres. Étant donné que le prix d'une tonne d'émissions de gaz à effet de serre est actuellement inférieur à 5 euros, l'échange de quotas ne peut exercer l'effet régulateur escompté sur la politique en matière de climat; |
| --- | --- |

28.

note que le système d'échange de quotas de l'UE intègre des installations industrielles et de production énergétique qui génèrent des émissions élevées de gaz à effet de serre. Une partie des quotas d'émission disponibles sont attribués gratuitement sur la base d'un système de paramètres de référence qui privilégie les secteurs exposés au risque de relocalisation des émissions de carbone vers les pays tiers («carbon leakage») et la production de chaleur et de froid dans des installations de cogénération. Le taux maximal d'émissions est réduit de manière linéaire de 1,74 % par an. Les entrées générées par la mise aux enchères des certificats sont attribuées aux États membres. Étant donné que le prix d'une tonne d'émissions de gaz à effet de serre est actuellement inférieur à 5 euros, l'échange de quotas ne peut exercer l'effet régulateur escompté sur la politique en matière de climat;

| 29. | note que les échanges de quotas d'émissions, qui continueront jusqu'en 2020, ont débouché ces derniers mois sur des prix qui n'ont que peu incité à investir dans les technologies à faibles taux d'émission, et voit par conséquent l'accord politique sur le «report de la mise de quotas sur le marché», qui prévoit un retrait, limité dans le temps, des certificats excédentaires d'émission de CO2, comme une possibilité de lutter contre cette situation. Grâce à cette mesure, il sera possible de parvenir à stabiliser provisoirement, sur le court terme, le système d'échange de quotas d'émission. |
| --- | --- |

29.

note que les échanges de quotas d'émissions, qui continueront jusqu'en 2020, ont débouché ces derniers mois sur des prix qui n'ont que peu incité à investir dans les technologies à faibles taux d'émission, et voit par conséquent l'accord politique sur le «report de la mise de quotas sur le marché», qui prévoit un retrait, limité dans le temps, des certificats excédentaires d'émission de CO2, comme une possibilité de lutter contre cette situation. Grâce à cette mesure, il sera possible de parvenir à stabiliser provisoirement, sur le court terme, le système d'échange de quotas d'émission.

| 30. | est néanmoins d'avis qu'en dépit de l'accord concernant le report de la mise de quotas sur le marché, il est nécessaire de procéder à une réforme structurelle du système d'échange de quotas d'émission. Celui-ci peut être stabilisé sur le long terme si l'UE adopte des objectifs ambitieux en matière de politique climatique tout en réduisant le volume des certificats d'émission. En outre, il s'impose également de trouver une solution afin de retirer durablement du marché ceux qui y sont en excédent; |
| --- | --- |

30.

est néanmoins d'avis qu'en dépit de l'accord concernant le report de la mise de quotas sur le marché, il est nécessaire de procéder à une réforme structurelle du système d'échange de quotas d'émission. Celui-ci peut être stabilisé sur le long terme si l'UE adopte des objectifs ambitieux en matière de politique climatique tout en réduisant le volume des certificats d'émission. En outre, il s'impose également de trouver une solution afin de retirer durablement du marché ceux qui y sont en excédent;

| 31. | remarque que les objectifs de réduction d'émissions pour 2020 au niveau de l'UE sont en voie d'être atteints. La consommation d'énergie a chuté dans les États membres et un virage a été pris en direction des énergies renouvelables. Parmi les instruments utilisés, citons les impôts nationaux, les subventions à l'investissement et les tarifs de rachat. Malheureusement, les taxes sont utilisées en premier lieu pour rééquilibrer les comptes des gouvernements et en second lieu seulement pour orienter la consommation d'énergie. La récession et les changements structurels dans l'industrie ont entraîné une réduction de la consommation et des émissions au détriment de l'emploi; |
| --- | --- |

31.

remarque que les objectifs de réduction d'émissions pour 2020 au niveau de l'UE sont en voie d'être atteints. La consommation d'énergie a chuté dans les États membres et un virage a été pris en direction des énergies renouvelables. Parmi les instruments utilisés, citons les impôts nationaux, les subventions à l'investissement et les tarifs de rachat. Malheureusement, les taxes sont utilisées en premier lieu pour rééquilibrer les comptes des gouvernements et en second lieu seulement pour orienter la consommation d'énergie. La récession et les changements structurels dans l'industrie ont entraîné une réduction de la consommation et des émissions au détriment de l'emploi;

| 32. | note que les objectifs contraignants pour les énergies renouvelables et pour l'efficacité énergétique devraient se renforcer mutuellement. L'objectif général étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les économies d'énergie devraient provenir en premier lieu de la consommation d'énergies fossiles. Il va néanmoins de soi qu'il n'y a aucune raison de gaspiller les énergies renouvelables et que l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas; |
| --- | --- |

32.

note que les objectifs contraignants pour les énergies renouvelables et pour l'efficacité énergétique devraient se renforcer mutuellement. L'objectif général étant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les économies d'énergie devraient provenir en premier lieu de la consommation d'énergies fossiles. Il va néanmoins de soi qu'il n'y a aucune raison de gaspiller les énergies renouvelables et que l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas;

| 33. | fait part de ses inquiétudes quant aux possibles répercussions de ce que les règles en matière d'aides d'État liées au système SCEQE permettent aux États membres de compenser, à partir de 2013, une partie des coûts indirects du SCEQE dans les secteurs à l'intensité électrique la plus élevée; convient avec la Commission européenne que le cadre 2013 pour les règles applicables aux aides d'État en matière d'énergie et d'environnement doit aborder cette question; |
| --- | --- |

33.

fait part de ses inquiétudes quant aux possibles répercussions de ce que les règles en matière d'aides d'État liées au système SCEQE permettent aux États membres de compenser, à partir de 2013, une partie des coûts indirects du SCEQE dans les secteurs à l'intensité électrique la plus élevée; convient avec la Commission européenne que le cadre 2013 pour les règles applicables aux aides d'État en matière d'énergie et d'environnement doit aborder cette question;

| 34. | souligne que l'objectif d'accroître la part des énergies renouvelables dans les quotas d'émission doit être coordonné avec d'autres efforts visant à encourager les consommateurs à investir dans leur propre énergie renouvelable ou à diminuer leur consommation. Le prix des quotas d'émissions doit être suffisamment élevé pour favoriser le passage à une production d'énergie renouvelable; |
| --- | --- |

34.

souligne que l'objectif d'accroître la part des énergies renouvelables dans les quotas d'émission doit être coordonné avec d'autres efforts visant à encourager les consommateurs à investir dans leur propre énergie renouvelable ou à diminuer leur consommation. Le prix des quotas d'émissions doit être suffisamment élevé pour favoriser le passage à une production d'énergie renouvelable;

D.   
  Un objectif de réduction des émissions contraignant à l'horizon 2030

| 35. | estime qu'il y a lieu, d'ici 2030, de réduire à 50 % du niveau de 1990 les émissions de gaz à effet de serre et de rendre cet objectif contraignant. Un objectif contraignant sur les émissions globales, assorti d'objectifs concernant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, redonnerait confiance à l'opinion publique, aux entreprises et aux décideurs politiques quant à la perspective d'une baisse régulière des émissions de GES; |
| --- | --- |

35.

estime qu'il y a lieu, d'ici 2030, de réduire à 50 % du niveau de 1990 les émissions de gaz à effet de serre et de rendre cet objectif contraignant. Un objectif contraignant sur les émissions globales, assorti d'objectifs concernant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, redonnerait confiance à l'opinion publique, aux entreprises et aux décideurs politiques quant à la perspective d'une baisse régulière des émissions de GES;

| 36. | insiste pour que les États membres parviennent à un consensus sur le partage des tâches permettant d'atteindre l'objectif de réduction des émissions d'ici 2030. Ces tâches doivent être réparties de manière équitable; il y a lieu de tenir compte de la situation économique de chacun des États membres, de la structure des émissions, des mesures déjà prises et des conditions environnementales. Il est possible d'atteindre une partie de l'objectif de réduction en recourant aux mécanismes existants dans le cadre de l'accord des Nations unies sur le climat; |
| --- | --- |

36.

insiste pour que les États membres parviennent à un consensus sur le partage des tâches permettant d'atteindre l'objectif de réduction des émissions d'ici 2030. Ces tâches doivent être réparties de manière équitable; il y a lieu de tenir compte de la situation économique de chacun des États membres, de la structure des émissions, des mesures déjà prises et des conditions environnementales. Il est possible d'atteindre une partie de l'objectif de réduction en recourant aux mécanismes existants dans le cadre de l'accord des Nations unies sur le climat;

| 37. | estime qu'une décision devrait être prise également concernant l'extension du système commun et contraignant d'échange de quotas de l'UE et, plus particulièrement, la manière dont les réductions d'émissions devraient être réparties entre le secteur des échanges d'émissions et les autres domaines d'activité. Les échanges d'émissions ont un impact sur la production d'énergie. Les recettes provenant de la vente aux enchères des quotas d'émissions devraient être affectées à des mesures permettant d'atténuer plus efficacement les effets du changement climatique et de s'y adapter. |
| --- | --- |

37.

estime qu'une décision devrait être prise également concernant l'extension du système commun et contraignant d'échange de quotas de l'UE et, plus particulièrement, la manière dont les réductions d'émissions devraient être réparties entre le secteur des échanges d'émissions et les autres domaines d'activité. Les échanges d'émissions ont un impact sur la production d'énergie. Les recettes provenant de la vente aux enchères des quotas d'émissions devraient être affectées à des mesures permettant d'atténuer plus efficacement les effets du changement climatique et de s'y adapter.

E.   
  Objectifs par pays

| 38. | note qu'il est possible d'utiliser les sous-objectifs par pays en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique en parallèle avec les échanges de quotas dans le but d'atteindre un objectif contraignant commun de réduction des émissions. Ces objectifs doivent être formulés de manière à fournir un choix indicatif d'instruments, étant donné les différences d'un pays à l'autre. C'est là la meilleure manière de garantir la rentabilité, la sélection des mesures les plus appropriées et l'ordre de leur mise en œuvre. Cette démarche permettrait également d'éviter des chevauchements et des conflits potentiels entre les différentes orientations et politiques, telles que les échanges d'émissions; |
| --- | --- |

38.

note qu'il est possible d'utiliser les sous-objectifs par pays en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique en parallèle avec les échanges de quotas dans le but d'atteindre un objectif contraignant commun de réduction des émissions. Ces objectifs doivent être formulés de manière à fournir un choix indicatif d'instruments, étant donné les différences d'un pays à l'autre. C'est là la meilleure manière de garantir la rentabilité, la sélection des mesures les plus appropriées et l'ordre de leur mise en œuvre. Cette démarche permettrait également d'éviter des chevauchements et des conflits potentiels entre les différentes orientations et politiques, telles que les échanges d'émissions;

| 39. | rappelle que les conditions d'utilisation des sources d'énergie renouvelable varient d'un État membre à l'autre en fonction de facteurs tels que les matières premières, l'environnement naturel et les systèmes de production et de distribution d'énergie. Les différences en matière d'efficacité énergétique des bâtiments sont également très grandes; |
| --- | --- |

39.

rappelle que les conditions d'utilisation des sources d'énergie renouvelable varient d'un État membre à l'autre en fonction de facteurs tels que les matières premières, l'environnement naturel et les systèmes de production et de distribution d'énergie. Les différences en matière d'efficacité énergétique des bâtiments sont également très grandes;

| 40. | considère que les sous-objectifs par pays permettront aux économies et aux entreprises des États membres de développer les compétences, la technologie, les nouvelles innovations, des normes concernant l'intégration dans les réseaux des producteurs d'énergie à petite échelle ou à des fins de consommation personnelle et l'utilisation des ressources naturelles locales qui leur sont le mieux adaptées. Les résultats seront appliqués dans les autres États membres par le biais du marché intérieur. Cette approche garantit également le respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

40.

considère que les sous-objectifs par pays permettront aux économies et aux entreprises des États membres de développer les compétences, la technologie, les nouvelles innovations, des normes concernant l'intégration dans les réseaux des producteurs d'énergie à petite échelle ou à des fins de consommation personnelle et l'utilisation des ressources naturelles locales qui leur sont le mieux adaptées. Les résultats seront appliqués dans les autres États membres par le biais du marché intérieur. Cette approche garantit également le respect du principe de subsidiarité;

F.   
  Orientations pour la politique de l'UE en matière de climat et d'énergie

| 41. | considère que la politique de l'UE en matière de climat et d'énergie devraient avoir pour principaux objectifs de garantir un approvisionnement en énergie durable du point de vue environnemental, social et économique, qui soit également sans danger et sûr. Cette visée suppose une amélioration de l'efficacité énergétique, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ainsi que l'élaboration et l'introduction de technologies énergétiques novatrices. Elle contribuerait ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la santé publique et l'état de l'environnement, tout en créant des emplois; |
| --- | --- |

41.

considère que la politique de l'UE en matière de climat et d'énergie devraient avoir pour principaux objectifs de garantir un approvisionnement en énergie durable du point de vue environnemental, social et économique, qui soit également sans danger et sûr. Cette visée suppose une amélioration de l'efficacité énergétique, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables ainsi que l'élaboration et l'introduction de technologies énergétiques novatrices. Elle contribuerait ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la santé publique et l'état de l'environnement, tout en créant des emplois;

| 42. | souligne que les prix du marché mondial, les échanges de quotas d'émission, mais aussi les dispositifs de financement en vigueur pour améliorer l'efficacité énergétique, promouvoir les énergies renouvelables et stimuler les nouvelles technologies ainsi que la fiscalité, ou encore les différentes combinaisons de ces facteurs ont pour effet de renchérir le coût de l'énergie. Ces hausses des prix de l'énergie sont fondamentalement positives, en ce qu'elles encouragent à réduire les émissions, développer des énergies renouvelables de substitution et réaliser des économies d'énergie, étant entendu qu'il faut veiller à ce qu'elles ne puissent se révéler être d'un poids excessif à supporter pour les catégories de population et les entreprises les plus vulnérables; L'utilisation rationnelle, dans le secteur de l'énergie, d'instruments de l'économie de marché efficaces et fondés sur la concurrence peut limiter les augmentations de prix à un minimum inévitable; |
| --- | --- |

42.

souligne que les prix du marché mondial, les échanges de quotas d'émission, mais aussi les dispositifs de financement en vigueur pour améliorer l'efficacité énergétique, promouvoir les énergies renouvelables et stimuler les nouvelles technologies ainsi que la fiscalité, ou encore les différentes combinaisons de ces facteurs ont pour effet de renchérir le coût de l'énergie. Ces hausses des prix de l'énergie sont fondamentalement positives, en ce qu'elles encouragent à réduire les émissions, développer des énergies renouvelables de substitution et réaliser des économies d'énergie, étant entendu qu'il faut veiller à ce qu'elles ne puissent se révéler être d'un poids excessif à supporter pour les catégories de population et les entreprises les plus vulnérables; L'utilisation rationnelle, dans le secteur de l'énergie, d'instruments de l'économie de marché efficaces et fondés sur la concurrence peut limiter les augmentations de prix à un minimum inévitable;

| 43. | demande à la Commission européenne de promouvoir des mesures facilitant l'expansion de la micro-production d'énergie et son intégration dans les réseaux de distribution et de garantir ce faisant que les consommateurs puissent profiter pleinement d'une énergie abordable; |
| --- | --- |

43.

demande à la Commission européenne de promouvoir des mesures facilitant l'expansion de la micro-production d'énergie et son intégration dans les réseaux de distribution et de garantir ce faisant que les consommateurs puissent profiter pleinement d'une énergie abordable;

| 44. | note que les consommateurs peuvent influencer leur propre consommation et leurs choix en matière d'énergie. Les conseils impartiaux aux particuliers et la mobilisation des différentes catégories de consommateurs revêtent dès lors une importance capitale. Les audits énergétiques pointent les économies d'énergie susceptibles d'être réalisées moyennant une amélioration des systèmes de maintenance et d'information; En outre, les systèmes d'information pourraient fournir des renseignements sur les économies d'énergie réalisées; |
| --- | --- |

44.

note que les consommateurs peuvent influencer leur propre consommation et leurs choix en matière d'énergie. Les conseils impartiaux aux particuliers et la mobilisation des différentes catégories de consommateurs revêtent dès lors une importance capitale. Les audits énergétiques pointent les économies d'énergie susceptibles d'être réalisées moyennant une amélioration des systèmes de maintenance et d'information; En outre, les systèmes d'information pourraient fournir des renseignements sur les économies d'énergie réalisées;

| 45. | est convaincu que l'indépendance et la diversité énergétiques offrent une protection contre la fluctuation des prix, améliorent l'autonomie économique et politique et soutiennent l'activité économique. Les énergies renouvelables et les innovations permettant d'économiser l'énergie sont facteurs de dynamisme au niveau local et créent de nouvelles activités commerciales; |
| --- | --- |

45.

est convaincu que l'indépendance et la diversité énergétiques offrent une protection contre la fluctuation des prix, améliorent l'autonomie économique et politique et soutiennent l'activité économique. Les énergies renouvelables et les innovations permettant d'économiser l'énergie sont facteurs de dynamisme au niveau local et créent de nouvelles activités commerciales;

| 46. | demande que les mesures proposées par la Commission européenne soient suffisantes pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et lutter contre la pauvreté énergétique et réclame que la protection des consommateurs vulnérables bénéficie d'une attention particulière; |
| --- | --- |

46.

demande que les mesures proposées par la Commission européenne soient suffisantes pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et lutter contre la pauvreté énergétique et réclame que la protection des consommateurs vulnérables bénéficie d'une attention particulière;

| 47. | rappelle que les sources d'énergie varient d'un État membre à l'autre. L'indépendance énergétique peut être améliorée grâce à l'élaboration d'une politique de marché intérieur de l'énergie. Il est possible d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en électricité et de répartir les pics de consommation en reliant les réseaux de distribution de pays différents. S'agissant des énergies éolienne et solaire, relier entre eux les réseaux intelligents ou stocker l'énergie contribue à égaliser les pics de production; |
| --- | --- |

47.

rappelle que les sources d'énergie varient d'un État membre à l'autre. L'indépendance énergétique peut être améliorée grâce à l'élaboration d'une politique de marché intérieur de l'énergie. Il est possible d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement en électricité et de répartir les pics de consommation en reliant les réseaux de distribution de pays différents. S'agissant des énergies éolienne et solaire, relier entre eux les réseaux intelligents ou stocker l'énergie contribue à égaliser les pics de production;

| 48. | estime que si l'on veut atteindre l'objectif de réduction des émissions pour 2030, ce dernier doit être cohérent avec les autres politiques de l'Union, auxquelles il doit être intégré. Un exemple prometteur à cet égard est l'accent mis par le FEDER sur la période 2014-2020, qui s'inscrit dans le cadre des efforts entrepris afin de faciliter la transition vers une société à faible intensité de carbone. |
| --- | --- |

48.

estime que si l'on veut atteindre l'objectif de réduction des émissions pour 2030, ce dernier doit être cohérent avec les autres politiques de l'Union, auxquelles il doit être intégré. Un exemple prometteur à cet égard est l'accent mis par le FEDER sur la période 2014-2020, qui s'inscrit dans le cadre des efforts entrepris afin de faciliter la transition vers une société à faible intensité de carbone.

G.   
  Le niveau local et régional en pointe

| 49. | note que nombre de villes et de communes d'Europe ont pris l'initiative de lancer des programmes ambitieux et des projets concrets afin de ralentir le changement climatique. Parmi les exemples de projets locaux au niveau international, citons l'Agenda 21 (lancé lors du Sommet de la Terre en 1992, il a permis, ces vingt dernières années, à quelque10 000 collectivités locales de mettre en place des politiques et des actions en rapport avec le développement durable et, plus concrètement, de contribuer à l'amélioration de l'environnement, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'adaptation au changement climatique), l'Alliance pour le climat et le programme «Des villes pour la protection du climat» du Conseil international pour les initiatives écologiques. L'organisation «Énergie-Cités» réalise un travail précieux en matière d'énergie. Le programme «European Energy Award», dont l'objectif est d'aboutir à ce que les communes soient économes en énergie, incite les communes, par une approche globale, à améliorer leur efficacité énergétique, à lutter contre le changement climatique et à utiliser des énergies renouvelables. Plus de mille communes y participent. Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) a édité une publication destinée aux décideurs politiques locaux, intitulée «Save energy, Save climate and Save money». Parmi les nombreuses initiatives locales, on peut citer, à titre d'exemple, la municipalité de Växjö, laquelle ambitionne de devenir «neutre en carbone» en 2030. En Finlande, 14 municipalités «neutres en carbone» collaborent avec les entreprises locales, les décideurs politiques et les résidents. Elles aspirent à réduire les émissions de 80 % tout en promouvant l'économie verte. La campagne «Villes pour la protection climatique» (CCP-Finlande) regroupe 53 collectivités locales et 115 collectivités locales ont une stratégie en matière de climat. L'initiative du Pacte des maires rassemble des milliers de villes et de communes qui ont élaboré des plans d'action pour l'énergie durable et des programmes de réduction des émissions. Au niveau local et régional, de nombreuses agences pour l'énergie, créées grâce à des financements de l'UE, commencent à dispenser des conseils en matière d'énergie; |
| --- | --- |

49.

note que nombre de villes et de communes d'Europe ont pris l'initiative de lancer des programmes ambitieux et des projets concrets afin de ralentir le changement climatique. Parmi les exemples de projets locaux au niveau international, citons l'Agenda 21 (lancé lors du Sommet de la Terre en 1992, il a permis, ces vingt dernières années, à quelque10 000 collectivités locales de mettre en place des politiques et des actions en rapport avec le développement durable et, plus concrètement, de contribuer à l'amélioration de l'environnement, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'adaptation au changement climatique), l'Alliance pour le climat et le programme «Des villes pour la protection du climat» du Conseil international pour les initiatives écologiques. L'organisation «Énergie-Cités» réalise un travail précieux en matière d'énergie. Le programme «European Energy Award», dont l'objectif est d'aboutir à ce que les communes soient économes en énergie, incite les communes, par une approche globale, à améliorer leur efficacité énergétique, à lutter contre le changement climatique et à utiliser des énergies renouvelables. Plus de mille communes y participent. Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) a édité une publication destinée aux décideurs politiques locaux, intitulée «Save energy, Save climate and Save money». Parmi les nombreuses initiatives locales, on peut citer, à titre d'exemple, la municipalité de Växjö, laquelle ambitionne de devenir «neutre en carbone» en 2030. En Finlande, 14 municipalités «neutres en carbone» collaborent avec les entreprises locales, les décideurs politiques et les résidents. Elles aspirent à réduire les émissions de 80 % tout en promouvant l'économie verte. La campagne «Villes pour la protection climatique» (CCP-Finlande) regroupe 53 collectivités locales et 115 collectivités locales ont une stratégie en matière de climat. L'initiative du Pacte des maires rassemble des milliers de villes et de communes qui ont élaboré des plans d'action pour l'énergie durable et des programmes de réduction des émissions. Au niveau local et régional, de nombreuses agences pour l'énergie, créées grâce à des financements de l'UE, commencent à dispenser des conseils en matière d'énergie;

| 50. | attire l'attention sur les coopératives citoyennes de production d'énergie, telles que celle de Beckerich au Luxembourg, et sur la micro-génération par des ménages ou des entreprises désireux de produire leur propre énergie, qui sont autant d'exemples de nouvelles approches. Ces initiatives forcent les producteurs d'énergie traditionnels à changer tant la réglementation applicable à l'accès aux réseaux que les coûts de production d'énergie associés à ces nouvelles approches et les consommateurs d'énergie deviennent aussi des producteurs d'énergie. Á titre d'exemple, la distribution d'électricité bidirectionnelle est possible par le biais des réseaux énergétiques existants; |
| --- | --- |

50.

attire l'attention sur les coopératives citoyennes de production d'énergie, telles que celle de Beckerich au Luxembourg, et sur la micro-génération par des ménages ou des entreprises désireux de produire leur propre énergie, qui sont autant d'exemples de nouvelles approches. Ces initiatives forcent les producteurs d'énergie traditionnels à changer tant la réglementation applicable à l'accès aux réseaux que les coûts de production d'énergie associés à ces nouvelles approches et les consommateurs d'énergie deviennent aussi des producteurs d'énergie. Á titre d'exemple, la distribution d'électricité bidirectionnelle est possible par le biais des réseaux énergétiques existants;

| 51. | souligne qu'il est nécessaire de renforcer l'impact des initiatives de l'UE en faveur du développement durable au niveau local, telles que le Pacte des maires de l'UE ou l'initiative Villes et communautés intelligentes, et celui d'autres projets financés par l'UE, l'Agenda 21 local, ainsi que le réseau d'adaptation pour les collectivités locales et régionales, qui a été proposé dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique. À cet égard, il convient de renforcer les travaux destinés à établir un système méthodologique homogène pour la réalisation de plans d'adaptation et la promotion de l'échange d'expériences entre les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

51.

souligne qu'il est nécessaire de renforcer l'impact des initiatives de l'UE en faveur du développement durable au niveau local, telles que le Pacte des maires de l'UE ou l'initiative Villes et communautés intelligentes, et celui d'autres projets financés par l'UE, l'Agenda 21 local, ainsi que le réseau d'adaptation pour les collectivités locales et régionales, qui a été proposé dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique. À cet égard, il convient de renforcer les travaux destinés à établir un système méthodologique homogène pour la réalisation de plans d'adaptation et la promotion de l'échange d'expériences entre les collectivités locales et régionales;

H.   
  Bâtiments et transport

| 52. | note que les bâtiments représentent quelque 40 % de la consommation d'énergie et plus du tiers des émissions de carbone des pays membres de l'UE. Pour des raisons d'ordre financier, et afin de minimiser les périodes au cours desquelles les locaux sont inhabitables, les rénovations sont méthodiquement faites par étapes et bâtiment par bâtiment. La consommation en énergie des nouveaux bâtiments devrait être proche de zéro; |
| --- | --- |

52.

note que les bâtiments représentent quelque 40 % de la consommation d'énergie et plus du tiers des émissions de carbone des pays membres de l'UE. Pour des raisons d'ordre financier, et afin de minimiser les périodes au cours desquelles les locaux sont inhabitables, les rénovations sont méthodiquement faites par étapes et bâtiment par bâtiment. La consommation en énergie des nouveaux bâtiments devrait être proche de zéro;

| 53. | note qu'il y a lieu d'apporter un soin particulier à la conception, à la construction et au suivi des nouveaux bâtiments et des bâtiments à rénover. En effet, une utilisation fautive et de mauvaises habitudes peuvent induire des gaspillages d'énergie. Il est important de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'utilisation de l'énergie, telles que l'entretien, la rénovation et le contrôle périodiques des installations qui produisent ou consomment de l'énergie. De même, l'information des usagers et des résidents des bâtiments joue un rôle important. Il convient de souligner à quel point il est important que les pays de l'UE échangent des exemples concrets en la matière; |
| --- | --- |

53.

note qu'il y a lieu d'apporter un soin particulier à la conception, à la construction et au suivi des nouveaux bâtiments et des bâtiments à rénover. En effet, une utilisation fautive et de mauvaises habitudes peuvent induire des gaspillages d'énergie. Il est important de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'utilisation de l'énergie, telles que l'entretien, la rénovation et le contrôle périodiques des installations qui produisent ou consomment de l'énergie. De même, l'information des usagers et des résidents des bâtiments joue un rôle important. Il convient de souligner à quel point il est important que les pays de l'UE échangent des exemples concrets en la matière;

| 54. | recommande aux États membres et, plus particulièrement, aux collectivités locales et régionales, d'adopter des programmes visant la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics. De tels programmes devront couvrir non seulement les installations énergétiques mais aussi la mise en place de méthodologies pour que les usagers des bâtiments concernés soient parties prenantes aux mesures d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

54.

recommande aux États membres et, plus particulièrement, aux collectivités locales et régionales, d'adopter des programmes visant la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments publics. De tels programmes devront couvrir non seulement les installations énergétiques mais aussi la mise en place de méthodologies pour que les usagers des bâtiments concernés soient parties prenantes aux mesures d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique;

| 55. | est d'avis que les méthodes de chauffage central dans les espaces bâtis telles que les réseaux de chauffage urbain et la cogénération sont économes en énergie et sont à recommander pour le respect de la qualité de l'air. Le refroidissement urbain est la méthode de refroidissement la plus efficace du point de vue énergétique, par exemple grâce à l'exploitation des températures plus fraîches des voies navigables. Le refroidissement urbain permet de réaliser des économies d'électricité considérables si on le compare aux systèmes de refroidissement séparés pour les bâtiments et les locaux. Il importe que les exigences en matière de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle soient conçues de manière à ne pas discriminer les systèmes communs d'approvisionnement en énergie; |
| --- | --- |

55.

est d'avis que les méthodes de chauffage central dans les espaces bâtis telles que les réseaux de chauffage urbain et la cogénération sont économes en énergie et sont à recommander pour le respect de la qualité de l'air. Le refroidissement urbain est la méthode de refroidissement la plus efficace du point de vue énergétique, par exemple grâce à l'exploitation des températures plus fraîches des voies navigables. Le refroidissement urbain permet de réaliser des économies d'électricité considérables si on le compare aux systèmes de refroidissement séparés pour les bâtiments et les locaux. Il importe que les exigences en matière de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle soient conçues de manière à ne pas discriminer les systèmes communs d'approvisionnement en énergie;

| 56. | note que le bois renouvelable et les produits dérivés de la transformation du bois peuvent remplacer le béton et l'acier, dont la production exige une grande quantité d'énergie, de même que les ressources naturelles non renouvelables telles que le gravier et le charbon. Les constructions en bois fournissent des puits de carbone pour le long terme et produisent des émissions dont le cycle de vie est limité; |
| --- | --- |

56.

note que le bois renouvelable et les produits dérivés de la transformation du bois peuvent remplacer le béton et l'acier, dont la production exige une grande quantité d'énergie, de même que les ressources naturelles non renouvelables telles que le gravier et le charbon. Les constructions en bois fournissent des puits de carbone pour le long terme et produisent des émissions dont le cycle de vie est limité;

| 57. | souligne que les transports représentent près de 20 % des émissions de GES des États membres, 60 % de ces émissions émanant de véhicules particuliers. La proposition de directive de la Commission relative à des systèmes de propulsion alternatifs offre au transport routier un large choix en matière de carburants. Parmi ces technologies, on ne sait pas encore avec certitude laquelle ou lesquelles seront potentiellement les plus efficaces et les plus facilement commercialisables dans les différents États membres. Les collectivités locales et régionales peuvent exiger l'utilisation des carburants produisant une faible quantité d'émissions pour les transports en commun; |
| --- | --- |

57.

souligne que les transports représentent près de 20 % des émissions de GES des États membres, 60 % de ces émissions émanant de véhicules particuliers. La proposition de directive de la Commission relative à des systèmes de propulsion alternatifs offre au transport routier un large choix en matière de carburants. Parmi ces technologies, on ne sait pas encore avec certitude laquelle ou lesquelles seront potentiellement les plus efficaces et les plus facilement commercialisables dans les différents États membres. Les collectivités locales et régionales peuvent exiger l'utilisation des carburants produisant une faible quantité d'émissions pour les transports en commun;

| 58. | rappelle que l'on accorde toujours plus d'importance à l'aménagement durable du territoire, qui, compte tenu du changement climatique, doit prendre en compte les facteurs bioclimatiques s'agissant de la consommation d'énergie dans les zones urbaines et du trafic mais aussi de la qualité de vie des citoyens; |
| --- | --- |

58.

rappelle que l'on accorde toujours plus d'importance à l'aménagement durable du territoire, qui, compte tenu du changement climatique, doit prendre en compte les facteurs bioclimatiques s'agissant de la consommation d'énergie dans les zones urbaines et du trafic mais aussi de la qualité de vie des citoyens;

| 59. | souligne qu'au-delà du développement de carburants à faibles émissions et de nouveaux systèmes de propulsion, et de la réévaluation de l'utilisation des moyens de transport publics, il y a lieu d'accorder davantage d'attention à des mesures urbanistiques, économiques et sociales à même de réduire le trafic (administration électronique, télétravail) et de modifier le comportement des citoyens (covoiturage, autolimitation); |
| --- | --- |

59.

souligne qu'au-delà du développement de carburants à faibles émissions et de nouveaux systèmes de propulsion, et de la réévaluation de l'utilisation des moyens de transport publics, il y a lieu d'accorder davantage d'attention à des mesures urbanistiques, économiques et sociales à même de réduire le trafic (administration électronique, télétravail) et de modifier le comportement des citoyens (covoiturage, autolimitation);

| 60. | rappelle que dans le cadre de la production et de la distribution d'énergie mais aussi en ce qui concerne les transports publics, il faudrait miser davantage sur des modèles participatifs afin d'accroître le consensus au sein de la population et d'accélérer l'évolution des modèles de consommation; |
| --- | --- |

60.

rappelle que dans le cadre de la production et de la distribution d'énergie mais aussi en ce qui concerne les transports publics, il faudrait miser davantage sur des modèles participatifs afin d'accroître le consensus au sein de la population et d'accélérer l'évolution des modèles de consommation;

| 61. | souligne qu'il est important de développer de manière continue les réseaux intelligents et de renforcer le concept d'approvisionnement en énergie à distance afin de garantir le contrôle et l'efficacité de la distribution d'électricité, de chauffage et d'air climatisé. |
| --- | --- |

61.

souligne qu'il est important de développer de manière continue les réseaux intelligents et de renforcer le concept d'approvisionnement en énergie à distance afin de garantir le contrôle et l'efficacité de la distribution d'électricité, de chauffage et d'air climatisé.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  COM(2014) 15 final.

1

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/17 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/17

---

Avis du Comité des régions — L’enseignement supérieur européen dans le monde

2014/C 126/05

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Internationalisation et compétitivité

| 1. | se félicite que la Commission européenne attache une grande importance à l'internationalisation de l'enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et formule des propositions relatives au cadre stratégique approprié qui en découle; |
| --- | --- |

1.

se félicite que la Commission européenne attache une grande importance à l'internationalisation de l'enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et formule des propositions relatives au cadre stratégique approprié qui en découle;

| 2. | convient que le renforcement de l'internationalisation de l'enseignement supérieur n'est pas seulement essentiel dans le cadre de la stratégie Europe 2020 mais qu'il contribue également à plusieurs titres à la trajectoire générale de croissance et que les effets aux niveaux local et régional ne sauraient être remis en question; |
| --- | --- |

2.

convient que le renforcement de l'internationalisation de l'enseignement supérieur n'est pas seulement essentiel dans le cadre de la stratégie Europe 2020 mais qu'il contribue également à plusieurs titres à la trajectoire générale de croissance et que les effets aux niveaux local et régional ne sauraient être remis en question;

| 3. | estime important qu'en matière d'internationalisation, l'enseignement supérieur européen ait de tous temps connu des développements considérables, l'expérience internationale constituant une partie intégrante de certaines professions et de certains cursus; |
| --- | --- |

3.

estime important qu'en matière d'internationalisation, l'enseignement supérieur européen ait de tous temps connu des développements considérables, l'expérience internationale constituant une partie intégrante de certaines professions et de certains cursus;

| 4. | attire l'attention sur le rôle de premier plan que sont susceptibles de jouer, dans une Europe multilingue et plurinationale, les établissements d'enseignement supérieur qui proposent une offre de formation dispensée dans plusieurs langues, notamment des langues de minorités. En effet, dans ce type de milieux multiculturels, les étudiants peuvent d'emblée se familiariser au moins avec deux langues européennes et ce multilinguisme pourra rendre ces établissements plus attrayants dans le cadre de la mobilité des étudiants étrangers; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention sur le rôle de premier plan que sont susceptibles de jouer, dans une Europe multilingue et plurinationale, les établissements d'enseignement supérieur qui proposent une offre de formation dispensée dans plusieurs langues, notamment des langues de minorités. En effet, dans ce type de milieux multiculturels, les étudiants peuvent d'emblée se familiariser au moins avec deux langues européennes et ce multilinguisme pourra rendre ces établissements plus attrayants dans le cadre de la mobilité des étudiants étrangers;

| 5. | insiste pour cette raison sur l'importance des compétences linguistiques dans le cadre de tout effort d'internationalisation de l'enseignement supérieur et souligne le rôle de facilitateur des collectivités locales et régionales dans l'acquisition de ces compétences; |
| --- | --- |

5.

insiste pour cette raison sur l'importance des compétences linguistiques dans le cadre de tout effort d'internationalisation de l'enseignement supérieur et souligne le rôle de facilitateur des collectivités locales et régionales dans l'acquisition de ces compétences;

| 6. | estime primordial que, dans le cadre de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, les établissements qui dispensent cet enseignement et les États membres n'oublient pas les remarquables performances européennes de l'enseignement supérieur dans les domaines de la philosophie, des sciences humaines et des arts qui jouent traditionnellement un rôle important dans l'internationalisation de l'enseignement supérieur et contribuent grandement à la compétitivité des régions dans lesquelles se situent les universités réputées dans ces domaines; |
| --- | --- |

6.

estime primordial que, dans le cadre de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, les établissements qui dispensent cet enseignement et les États membres n'oublient pas les remarquables performances européennes de l'enseignement supérieur dans les domaines de la philosophie, des sciences humaines et des arts qui jouent traditionnellement un rôle important dans l'internationalisation de l'enseignement supérieur et contribuent grandement à la compétitivité des régions dans lesquelles se situent les universités réputées dans ces domaines;

| 7. | partage l'avis de la Commission selon lequel les réussites communes engrangées à ce jour par l'enseignement supérieur européen ne sont pas seulement dues à l'innovation, à la recherche ou aux programmes de formation mais bien également à la mise en œuvre cohérente du processus de Bologne, au système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), aux réglementations nationales flexibles régissant l'introduction des systèmes éducatifs qui permettent la délivrance de diplômes communs et de doubles diplômes et à l'introduction ainsi qu'à la diffusion d'un supplément au diplôme uniforme; |
| --- | --- |

7.

partage l'avis de la Commission selon lequel les réussites communes engrangées à ce jour par l'enseignement supérieur européen ne sont pas seulement dues à l'innovation, à la recherche ou aux programmes de formation mais bien également à la mise en œuvre cohérente du processus de Bologne, au système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), aux réglementations nationales flexibles régissant l'introduction des systèmes éducatifs qui permettent la délivrance de diplômes communs et de doubles diplômes et à l'introduction ainsi qu'à la diffusion d'un supplément au diplôme uniforme;

| 8. | considère que l'extension des bonnes pratiques et des solutions systémiques du système européen d'enseignement supérieur aux pays voisins et aux États en phase de préadhésion recèle de vastes possibilités car cela permettra entre autres de mieux garantir la mobilité des étudiants de ces pays vers l'Europe et éventuellement de renforcer la position de l'UE dans le cadre de la course aux talents; |
| --- | --- |

8.

considère que l'extension des bonnes pratiques et des solutions systémiques du système européen d'enseignement supérieur aux pays voisins et aux États en phase de préadhésion recèle de vastes possibilités car cela permettra entre autres de mieux garantir la mobilité des étudiants de ces pays vers l'Europe et éventuellement de renforcer la position de l'UE dans le cadre de la course aux talents;

| 9. | juge particulièrement pertinent d'estimer que l'accès aux modalités d'enseignement et de formation novatrices et numériques contribuera grandement à l'insertion sociale et, plus particulièrement, à l'intégration sur le marché du travail des habitants des régions périphériques, des personnes handicapées et des autres groupes défavorisés et que, dans ce contexte, l'acquisition de compétences numériques, le développement de programmes et de matières numériques et en ligne renforcé par l'internationalisation, de même que la mise en place et la reconnaissance de systèmes de formation informelle, concourront à améliorer la compétitivité; |
| --- | --- |

9.

juge particulièrement pertinent d'estimer que l'accès aux modalités d'enseignement et de formation novatrices et numériques contribuera grandement à l'insertion sociale et, plus particulièrement, à l'intégration sur le marché du travail des habitants des régions périphériques, des personnes handicapées et des autres groupes défavorisés et que, dans ce contexte, l'acquisition de compétences numériques, le développement de programmes et de matières numériques et en ligne renforcé par l'internationalisation, de même que la mise en place et la reconnaissance de systèmes de formation informelle, concourront à améliorer la compétitivité;

| 10. | convient que la mobilité des étudiants, des chercheurs et des enseignants doit occuper une place centrale dans les stratégies d'internationalisation, compte tenu notamment du rôle joué par la mobilité des enseignants dans le transfert des connaissances; |
| --- | --- |

10.

convient que la mobilité des étudiants, des chercheurs et des enseignants doit occuper une place centrale dans les stratégies d'internationalisation, compte tenu notamment du rôle joué par la mobilité des enseignants dans le transfert des connaissances;

Cohérence des politiques

| 11. | souligne qu'il relève de la mission et de la responsabilité des États membres et des collectivités régionales et locales de donner corps à la proposition de la Commission, qui précise que les partenaires locaux et régionaux devraient jouer un rôle concret dans l'élaboration des stratégies en faveur de l'internationalisation et qu'il y a lieu de créer les conditions nécessaires à cette fin; |
| --- | --- |

11.

souligne qu'il relève de la mission et de la responsabilité des États membres et des collectivités régionales et locales de donner corps à la proposition de la Commission, qui précise que les partenaires locaux et régionaux devraient jouer un rôle concret dans l'élaboration des stratégies en faveur de l'internationalisation et qu'il y a lieu de créer les conditions nécessaires à cette fin;

| 12. | recommande aux collectivités locales et régionales de répondre aux demandes de partenariat avec un maximum d'ouverture et de détermination, de jouer un rôle moteur et de développer des solutions innovantes en faveur de l'internationalisation, pour contribuer de cette manière à renforcer la compétitivité internationale de l'enseignement supérieur européen, à exploiter les avantages comparatifs de leur propre région et à rendre ces dernières plus attractives; |
| --- | --- |

12.

recommande aux collectivités locales et régionales de répondre aux demandes de partenariat avec un maximum d'ouverture et de détermination, de jouer un rôle moteur et de développer des solutions innovantes en faveur de l'internationalisation, pour contribuer de cette manière à renforcer la compétitivité internationale de l'enseignement supérieur européen, à exploiter les avantages comparatifs de leur propre région et à rendre ces dernières plus attractives;

| 13. | souligne que les États membres peuvent clairement tenir compte des objectifs d'Horizon 2020 et d'Erasmus+ dans le cadre de la programmation des fonds relevant du CSC. Or, cela ne ressort pas directement de la communication à l'examen en ce qui concerne les stratégies en matière d'internationalisation de l'enseignement supérieur, alors que la politique de cohésion et les instruments en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peuvent apporter une valeur ajoutée essentielle si leurs cadres stratégiques nationaux, régionaux et locaux prennent en compte la dimension territoriale; |
| --- | --- |

13.

souligne que les États membres peuvent clairement tenir compte des objectifs d'Horizon 2020 et d'Erasmus+ dans le cadre de la programmation des fonds relevant du CSC. Or, cela ne ressort pas directement de la communication à l'examen en ce qui concerne les stratégies en matière d'internationalisation de l'enseignement supérieur, alors que la politique de cohésion et les instruments en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peuvent apporter une valeur ajoutée essentielle si leurs cadres stratégiques nationaux, régionaux et locaux prennent en compte la dimension territoriale;

| 14. | insiste sur le fait que la possibilité d'un transfert des connaissances provenant des établissements d'enseignement supérieur et des instituts de recherche constitue une condition essentielle du développement rural et de la compétitivité des secteurs agricole, sylvicole et de la pêche, comme le souligne la panoplie d'instruments de la politique agricole commune pour la période de programmation 2014-2020. En ce sens, il convient, dans le cadre de la planification et du déploiement des efforts en faveur de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, de tenir compte de ces possibilités de synergies à tous les niveaux territoriaux afin de s'assurer que l'Europe joue sur la scène mondiale un rôle moteur dans ce domaine; |
| --- | --- |

14.

insiste sur le fait que la possibilité d'un transfert des connaissances provenant des établissements d'enseignement supérieur et des instituts de recherche constitue une condition essentielle du développement rural et de la compétitivité des secteurs agricole, sylvicole et de la pêche, comme le souligne la panoplie d'instruments de la politique agricole commune pour la période de programmation 2014-2020. En ce sens, il convient, dans le cadre de la planification et du déploiement des efforts en faveur de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, de tenir compte de ces possibilités de synergies à tous les niveaux territoriaux afin de s'assurer que l'Europe joue sur la scène mondiale un rôle moteur dans ce domaine;

| 15. | rappelle que de nombreux États membres ont à ce jour encore beaucoup d'efforts à fournir pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de dépenses de R&D et souligne que les revenus supplémentaires dégagés par les établissements d'enseignement grâce à l'internationalisation de l'enseignement supérieur ne doivent en aucun permettre aux États membres de se soustraire à leurs responsabilités dans ce domaine ou de les revoir à la baisse; |
| --- | --- |

15.

rappelle que de nombreux États membres ont à ce jour encore beaucoup d'efforts à fournir pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de dépenses de R&D et souligne que les revenus supplémentaires dégagés par les établissements d'enseignement grâce à l'internationalisation de l'enseignement supérieur ne doivent en aucun permettre aux États membres de se soustraire à leurs responsabilités dans ce domaine ou de les revoir à la baisse;

| 16. | préconise que les objectifs et les instruments des stratégies élaborées en partenariat aux échelons national, régional et local soient définis de manière à pouvoir se fonder sur des analyses d'impact territorial ex ante; |
| --- | --- |

16.

préconise que les objectifs et les instruments des stratégies élaborées en partenariat aux échelons national, régional et local soient définis de manière à pouvoir se fonder sur des analyses d'impact territorial ex ante;

Partenariats à plusieurs niveaux, subsidiarité

| 17. | estime décevant que la communication de la Commission ne présente pas suffisamment le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans le processus d'internationalisation des établissements d'enseignement supérieur. Cela se serait inscrit dans la logique du système «U-Multirank», qui tient aussi compte de l'ancrage régional de ces établissements; |
| --- | --- |

17.

estime décevant que la communication de la Commission ne présente pas suffisamment le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans le processus d'internationalisation des établissements d'enseignement supérieur. Cela se serait inscrit dans la logique du système «U-Multirank», qui tient aussi compte de l'ancrage régional de ces établissements;

| 18. | se félicite que la Commission délimite avec précision les niveaux d'action possibles justifiant une intervention de l'Union, car celle-ci est aussi, par rapport à une action des États membres, clairement nécessaire compte tenu des objectifs communs, tant en matière d'internationalisation interne qu'externe; |
| --- | --- |

18.

se félicite que la Commission délimite avec précision les niveaux d'action possibles justifiant une intervention de l'Union, car celle-ci est aussi, par rapport à une action des États membres, clairement nécessaire compte tenu des objectifs communs, tant en matière d'internationalisation interne qu'externe;

| 19. | est favorable à ce que les États membres puissent soutenir de manière opportune et appropriée les échelons régional et local et mettre en place le cas échéant de vastes partenariats, également au niveau régional, de manière à contribuer à une meilleure adéquation des établissements d'enseignement supérieur aux besoins et au potentiel économiques, sociaux et de gestion de la région concernée; |
| --- | --- |

19.

est favorable à ce que les États membres puissent soutenir de manière opportune et appropriée les échelons régional et local et mettre en place le cas échéant de vastes partenariats, également au niveau régional, de manière à contribuer à une meilleure adéquation des établissements d'enseignement supérieur aux besoins et au potentiel économiques, sociaux et de gestion de la région concernée;

| 20. | insiste sur l'importance du caractère bidirectionnel de la mobilité. En vertu des principes du développement inclusif, la mobilité doit en effet servir les intérêts de la région d'origine et de la région d'accueil, sous peine de provoquer des problèmes migratoires, démographiques et de compétitivité, qui ne seraient bien évidemment pas conformes aux objectifs de cohésion ni au principe de solidarité; |
| --- | --- |

20.

insiste sur l'importance du caractère bidirectionnel de la mobilité. En vertu des principes du développement inclusif, la mobilité doit en effet servir les intérêts de la région d'origine et de la région d'accueil, sous peine de provoquer des problèmes migratoires, démographiques et de compétitivité, qui ne seraient bien évidemment pas conformes aux objectifs de cohésion ni au principe de solidarité;

| 21. | souligne que, dans le domaine de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, la mise en place et le recours aux partenariats à plusieurs niveaux comportent une dimension intrinsèque d'innovation sociale. Grâce à ces partenariats, les collectivités territoriales, les acteurs non gouvernementaux et privés des échelons local et régional qui y participent ont en outre eux aussi la possibilité de mobiliser des ressources supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs définis conjointement; |
| --- | --- |

21.

souligne que, dans le domaine de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, la mise en place et le recours aux partenariats à plusieurs niveaux comportent une dimension intrinsèque d'innovation sociale. Grâce à ces partenariats, les collectivités territoriales, les acteurs non gouvernementaux et privés des échelons local et régional qui y participent ont en outre eux aussi la possibilité de mobiliser des ressources supplémentaires en vue d'atteindre les objectifs définis conjointement;

| 22. | rappelle combien il importe de parvenir aux accords les plus larges possible lors de l'établissement des partenariats stratégiques et de veiller notamment à cet égard à ce que les personnes appartenant à des groupes défavorisés, voire dans certains cas marginalisés — pour des raisons raciales, de sexe, de religion, linguistiques ou d'appartenance ethnique — ne se retrouvent pas dans une situation encore plus défavorable après la mise en œuvre des stratégies d'internationalisation; |
| --- | --- |

22.

rappelle combien il importe de parvenir aux accords les plus larges possible lors de l'établissement des partenariats stratégiques et de veiller notamment à cet égard à ce que les personnes appartenant à des groupes défavorisés, voire dans certains cas marginalisés — pour des raisons raciales, de sexe, de religion, linguistiques ou d'appartenance ethnique — ne se retrouvent pas dans une situation encore plus défavorable après la mise en œuvre des stratégies d'internationalisation;

Définition des conditions

| 23. | reconnaît et salue les dispositions prises à ce jour par la Commission européenne en faveur de l'harmonisation, de la transparence et de la simplification de la gestion des différentes aides européennes à l'enseignement supérieur, à l'innovation et à la recherche; |
| --- | --- |

23.

reconnaît et salue les dispositions prises à ce jour par la Commission européenne en faveur de l'harmonisation, de la transparence et de la simplification de la gestion des différentes aides européennes à l'enseignement supérieur, à l'innovation et à la recherche;

| 24. | propose que les États membres développent des programmes et des mécanismes d'aide nationaux, ou ciblant éventuellement en priorité certaines régions dans une situation particulière, qui soient susceptibles d'assister les établissements d'enseignement supérieur des niveaux local et régional dans la mise en œuvre de leurs stratégies d'internationalisation; |
| --- | --- |

24.

propose que les États membres développent des programmes et des mécanismes d'aide nationaux, ou ciblant éventuellement en priorité certaines régions dans une situation particulière, qui soient susceptibles d'assister les établissements d'enseignement supérieur des niveaux local et régional dans la mise en œuvre de leurs stratégies d'internationalisation;

| 25. | appuie la Commission dans sa volonté de renforcer, dans le domaine de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, l'élaboration et la prise de décision fondées sur des études et des résultats de recherche, tout particulièrement dans la mesure où les analyses porteront sur le rôle des collectivités locales et régionales et sur les bonnes pratiques, tant dans le domaine de la modernisation de l'enseignement supérieur que dans celui de son internationalisation; |
| --- | --- |

25.

appuie la Commission dans sa volonté de renforcer, dans le domaine de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, l'élaboration et la prise de décision fondées sur des études et des résultats de recherche, tout particulièrement dans la mesure où les analyses porteront sur le rôle des collectivités locales et régionales et sur les bonnes pratiques, tant dans le domaine de la modernisation de l'enseignement supérieur que dans celui de son internationalisation;

| 26. | ne juge pas satisfaisant que l'internationalisation figure uniquement dans la déclaration de mission des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et estime essentiel que tout établissement d'enseignement supérieur, indépendamment de son statut juridique et de ses compétences effectives en matière d'internationalisation, recherche les solutions adaptées à ses propres besoins et mette en place ses propres structures de gouvernance et de planification et ses propres interfaces de coopération; |
| --- | --- |

26.

ne juge pas satisfaisant que l'internationalisation figure uniquement dans la déclaration de mission des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et estime essentiel que tout établissement d'enseignement supérieur, indépendamment de son statut juridique et de ses compétences effectives en matière d'internationalisation, recherche les solutions adaptées à ses propres besoins et mette en place ses propres structures de gouvernance et de planification et ses propres interfaces de coopération;

| 27. | est d'avis qu'il y a lieu de prendre des mesures afin que les établissements qui ne sont pas publics mais privés, ou qui sont régis par une fondation ou en ont la forme, puissent, à l'instar des établissements publics, prendre part aux processus d'internationalisation sans en être empêchés par aucune contrainte injustifiée éventuelle, et participer sans entrave aux actions destinées à les soutenir; |
| --- | --- |

27.

est d'avis qu'il y a lieu de prendre des mesures afin que les établissements qui ne sont pas publics mais privés, ou qui sont régis par une fondation ou en ont la forme, puissent, à l'instar des établissements publics, prendre part aux processus d'internationalisation sans en être empêchés par aucune contrainte injustifiée éventuelle, et participer sans entrave aux actions destinées à les soutenir;

| 28. | rappelle que dans le cas d'opérations, d'investissements et d'autres développements cofinancés au moyen de fonds relevant du CSC, il importe de prendre également en considération la nécessité de faciliter le renforcement de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, compte tenu des besoins et des possibilités réelles des établissements d'enseignement supérieur; |
| --- | --- |

28.

rappelle que dans le cas d'opérations, d'investissements et d'autres développements cofinancés au moyen de fonds relevant du CSC, il importe de prendre également en considération la nécessité de faciliter le renforcement de l'internationalisation de l'enseignement supérieur, compte tenu des besoins et des possibilités réelles des établissements d'enseignement supérieur;

| 29. | recommande, notamment dans le cas des pays candidats, que les fonds de préadhésion servent également à promouvoir l'internationalisation de leurs établissements dispensant ce type d'enseignement; |
| --- | --- |

29.

recommande, notamment dans le cas des pays candidats, que les fonds de préadhésion servent également à promouvoir l'internationalisation de leurs établissements dispensant ce type d'enseignement;

| 30. | demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le potentiel des régions à la traîne soit dopé par la mise en œuvre des stratégies d'internationalisation et que les établissements les plus avancés en matière d'internationalisation fassent également figurer dans leurs stratégies la promotion d'un transfert de connaissances vers les établissements d'enseignement supérieur dont le potentiel d'internationalisation est actuellement plus réduit; |
| --- | --- |

30.

demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le potentiel des régions à la traîne soit dopé par la mise en œuvre des stratégies d'internationalisation et que les établissements les plus avancés en matière d'internationalisation fassent également figurer dans leurs stratégies la promotion d'un transfert de connaissances vers les établissements d'enseignement supérieur dont le potentiel d'internationalisation est actuellement plus réduit;

| 31. | invite le Conseil à adopter rapidement la proposition de refonte de la directive concernant l'élaboration de mesures en matière d'immigration, de migrations et de visa, présentée par la Commission européenne, afin de permettre un traitement des coopérations internationales dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur qui soit spécifique, flexible, transparent et garantisse une sécurité adéquate tout en étant également efficace, accessible et rapide. Cet instrument juridique pourrait ainsi être transposé en temps voulu par les États membres et mis en œuvre en coopération avec les autorités locales et régionales. |
| --- | --- |

31.

invite le Conseil à adopter rapidement la proposition de refonte de la directive concernant l'élaboration de mesures en matière d'immigration, de migrations et de visa, présentée par la Commission européenne, afin de permettre un traitement des coopérations internationales dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur qui soit spécifique, flexible, transparent et garantisse une sécurité adéquate tout en étant également efficace, accessible et rapide. Cet instrument juridique pourrait ainsi être transposé en temps voulu par les États membres et mis en œuvre en coopération avec les autorités locales et régionales.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/20 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/20

---

Avis du Comité des régions — Ouvrir l’éducation

2014/C 126/06

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | se félicite de la communication de la Commission intitulée «Ouvrir l'éducation», et estime qu'il est grand temps d'encourager des méthodes d'enseignement et des formes d'apprentissage innovantes et de qualité, reposant sur les nouvelles technologies et les contenus numériques. L'objectif général des actions traitées par la communication de la Commission à l'examen porte sur l'amélioration des résultats et du taux de réalisation des objectifs, notamment grâce à une motivation accrue et des processus d'apprentissage plus efficaces; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Ouvrir l'éducation», et estime qu'il est grand temps d'encourager des méthodes d'enseignement et des formes d'apprentissage innovantes et de qualité, reposant sur les nouvelles technologies et les contenus numériques. L'objectif général des actions traitées par la communication de la Commission à l'examen porte sur l'amélioration des résultats et du taux de réalisation des objectifs, notamment grâce à une motivation accrue et des processus d'apprentissage plus efficaces;

| 2. | constate que les priorités dégagées par le document à l'examen sont avant tout:






  — | de créer des environnements d'apprentissage ouverts caractérisés par des conditions et des formes nouvelles d'apprentissage et d'enseignement destinées au monde numérique, ainsi que des enseignants bien familiarisés avec ce contexte; |
| --- | --- | --- |

2.

constate que les priorités dégagées par le document à l'examen sont avant tout:

—

de créer des environnements d'apprentissage ouverts caractérisés par des conditions et des formes nouvelles d'apprentissage et d'enseignement destinées au monde numérique, ainsi que des enseignants bien familiarisés avec ce contexte;

| — | de mettre en place des ressources éducatives libres, c'est-à-dire renforcer l'accès aux connaissances, aux moyens d'apprentissage et à d'autres soutiens en ligne; |
| --- | --- |

—

de mettre en place des ressources éducatives libres, c'est-à-dire renforcer l'accès aux connaissances, aux moyens d'apprentissage et à d'autres soutiens en ligne;

| — | de promouvoir un réseau et des efforts communs pour les différents acteurs et personnes intéressées dans le but de dresser un état des lieux ainsi que de stimuler et promouvoir les composantes d'un marché des TIC performant; |
| --- | --- |

—

de promouvoir un réseau et des efforts communs pour les différents acteurs et personnes intéressées dans le but de dresser un état des lieux ainsi que de stimuler et promouvoir les composantes d'un marché des TIC performant;

| 3. | soutient l'idée de la Commission selon laquelle «les technologies libres permettent à tous d’apprendre partout, à n’importe quel moment, au moyen de n’importe quel matériel et avec l’aide de tous.» Le Comité des régions souhaite toutefois faire valoir que la concrétisation de cette idée exige que les collectivités territoriales soient associées à un degré très élevé et à un stade précoce; |
| --- | --- |

3.

soutient l'idée de la Commission selon laquelle «les technologies libres permettent à tous d’apprendre partout, à n’importe quel moment, au moyen de n’importe quel matériel et avec l’aide de tous.» Le Comité des régions souhaite toutefois faire valoir que la concrétisation de cette idée exige que les collectivités territoriales soient associées à un degré très élevé et à un stade précoce;

| 4. | souscrit aux conclusions suivantes de la Commission:






  — | Les conditions-cadre des établissements de formation devraient être modifiées de manière à rendre possible la mise en place de formes d'apprentissage comprenant des TIC et des environnements d'apprentissage ouverts, par exemple des modèles d'examens ou de notation. |
| --- | --- | --- |

4.

souscrit aux conclusions suivantes de la Commission:

—

Les conditions-cadre des établissements de formation devraient être modifiées de manière à rendre possible la mise en place de formes d'apprentissage comprenant des TIC et des environnements d'apprentissage ouverts, par exemple des modèles d'examens ou de notation.

| — | Les formations d'enseignants doivent être actualisées et dispensées à l'aide de la «pédagogie numérique». |
| --- | --- |

—

Les formations d'enseignants doivent être actualisées et dispensées à l'aide de la «pédagogie numérique».

| — | Les compétences numériques ne se résument pas à savoir utiliser un ordinateur d'un point de vue purement technique. Elles concernent dans une large mesure la capacité d'utilisation créative et critique. |
| --- | --- |

—

Les compétences numériques ne se résument pas à savoir utiliser un ordinateur d'un point de vue purement technique. Elles concernent dans une large mesure la capacité d'utilisation créative et critique.

| — | L'accès à des moyens d'apprentissage libres et remarquables sur le plan qualitatif est un élément essentiel, mais il convient de régler dans le même temps des questions transfrontalières en matière de droits d'auteur. |
| --- | --- |

—

L'accès à des moyens d'apprentissage libres et remarquables sur le plan qualitatif est un élément essentiel, mais il convient de régler dans le même temps des questions transfrontalières en matière de droits d'auteur.

| — | Le développement stratégique du haut débit est une question clé. |
| --- | --- |

—

Le développement stratégique du haut débit est une question clé.

| 5. | estime que l'un des grands défis consiste à soutenir l'accès aux ressources éducatives libres (1). Cette évolution est déjà en marche, mais il faut oser réfléchir à la façon dont cela peut devenir systématique, de manière à toucher tout le monde et non uniquement les personnes qui manifestent spontanément un intérêt à cet égard; |
| --- | --- |

5.

estime que l'un des grands défis consiste à soutenir l'accès aux ressources éducatives libres (1). Cette évolution est déjà en marche, mais il faut oser réfléchir à la façon dont cela peut devenir systématique, de manière à toucher tout le monde et non uniquement les personnes qui manifestent spontanément un intérêt à cet égard;

| 6. | considère également comme un grand défi que de permettre aux prestataires de services éducatifs, aux enseignants et aux étudiants de se familiariser avec les compétences numériques et de développer grâce à cela des formes d'enseignement ou d'apprentissage des élèves. Il convient d'encourager, d'activer et d'accélérer cette évolution. Il existe déjà certains modules d'apprentissage conçus comme un soutien pour les apprentissages numériques des enseignants et directeurs d'écoles; |
| --- | --- |

6.

considère également comme un grand défi que de permettre aux prestataires de services éducatifs, aux enseignants et aux étudiants de se familiariser avec les compétences numériques et de développer grâce à cela des formes d'enseignement ou d'apprentissage des élèves. Il convient d'encourager, d'activer et d'accélérer cette évolution. Il existe déjà certains modules d'apprentissage conçus comme un soutien pour les apprentissages numériques des enseignants et directeurs d'écoles;

| 7. | ne remet pas en question le fait que cette évolution en elle-même va amener avec elle une série de nouvelles possibilités technologiques dont se serviront les individus qui adoptent eux-mêmes spontanément et rapidement ce progrès. Le Comité des régions estime que l'UE et les échelons nationaux, régionaux et locaux ont pour mission de travailler à la mise à disposition de systèmes durables et sûrs, qui trouvent des applications dans le secteur de l'enseignement dans son ensemble et contribuent à produire la meilleure efficacité possible dans ce domaine. Tous ne disposant pas des mêmes ressources pour exploiter les possibilités techniques, il y a lieu d'envisager des actions spécifiques afin d'éviter que le fossé entre les différents groupes ne s'élargisse davantage; |
| --- | --- |

7.

ne remet pas en question le fait que cette évolution en elle-même va amener avec elle une série de nouvelles possibilités technologiques dont se serviront les individus qui adoptent eux-mêmes spontanément et rapidement ce progrès. Le Comité des régions estime que l'UE et les échelons nationaux, régionaux et locaux ont pour mission de travailler à la mise à disposition de systèmes durables et sûrs, qui trouvent des applications dans le secteur de l'enseignement dans son ensemble et contribuent à produire la meilleure efficacité possible dans ce domaine. Tous ne disposant pas des mêmes ressources pour exploiter les possibilités techniques, il y a lieu d'envisager des actions spécifiques afin d'éviter que le fossé entre les différents groupes ne s'élargisse davantage;

| 8. | pense que ces investissements doivent se faire de manière systématique et structurée, de manière à toucher chaque personne indépendamment de l'école qu'elle fréquente et du type d'éducation qu'elle reçoit, de sa situation de formation, de son sexe, de son âge, de sa situation sociale, de son appartenance ethnique et de son lieu de résidence. En outre, la technologie doit être utilisée d'une manière qui respecte l'intégrité des personnes ainsi que les valeurs communes. Lorsque les nouvelles technologies sont associées aux objectifs de formation, et que l'on développe des formes innovantes d'apprentissage et d'enseignement, il est nécessaire de s'assurer de la protection de l'intégrité des individus et des données personnelles dont les enseignants ont la charge; |
| --- | --- |

8.

pense que ces investissements doivent se faire de manière systématique et structurée, de manière à toucher chaque personne indépendamment de l'école qu'elle fréquente et du type d'éducation qu'elle reçoit, de sa situation de formation, de son sexe, de son âge, de sa situation sociale, de son appartenance ethnique et de son lieu de résidence. En outre, la technologie doit être utilisée d'une manière qui respecte l'intégrité des personnes ainsi que les valeurs communes. Lorsque les nouvelles technologies sont associées aux objectifs de formation, et que l'on développe des formes innovantes d'apprentissage et d'enseignement, il est nécessaire de s'assurer de la protection de l'intégrité des individus et des données personnelles dont les enseignants ont la charge;

| 9. | considère que la compétence en informatique recoupe, comme le souligne la Commission, beaucoup plus que le fait de se servir techniquement d'un ordinateur. Elle suppose notamment la capacité d'avoir une attitude critique et de réflexion en ce qui concerne les informations et l'utilisation responsable des médias interactifs. Un intérêt pour l'engagement dans des communautés et des réseaux à des fins culturelles, sociales et/ou professionnelles sert également cette compétence; |
| --- | --- |

9.

considère que la compétence en informatique recoupe, comme le souligne la Commission, beaucoup plus que le fait de se servir techniquement d'un ordinateur. Elle suppose notamment la capacité d'avoir une attitude critique et de réflexion en ce qui concerne les informations et l'utilisation responsable des médias interactifs. Un intérêt pour l'engagement dans des communautés et des réseaux à des fins culturelles, sociales et/ou professionnelles sert également cette compétence;

| 10. | note que l'un des principaux objectifs de l'initiative de la Commission est de susciter une discussion générale en Europe sur l'accès à des ressources éducatives libres, de voir se développer de nouvelles manières innovantes et plus ciblées d'apprendre à l'aide des nouvelles technologies, et d'exploiter les nouvelles possibilités qu'elles offrent pour créer et utiliser des interfaces et des réseaux autour de ce type d'apprentissage; |
| --- | --- |

10.

note que l'un des principaux objectifs de l'initiative de la Commission est de susciter une discussion générale en Europe sur l'accès à des ressources éducatives libres, de voir se développer de nouvelles manières innovantes et plus ciblées d'apprendre à l'aide des nouvelles technologies, et d'exploiter les nouvelles possibilités qu'elles offrent pour créer et utiliser des interfaces et des réseaux autour de ce type d'apprentissage;

| 11. | soutient cette idée et estime que les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans la diffusion et la mise en œuvre, de même que dans le cadre des discussions et considérations sur les différentes mesures relatives à la construction des infrastructures. Ces mesures doivent donc associer tous les niveaux de gouvernance: européen, national, régional et local; |
| --- | --- |

11.

soutient cette idée et estime que les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans la diffusion et la mise en œuvre, de même que dans le cadre des discussions et considérations sur les différentes mesures relatives à la construction des infrastructures. Ces mesures doivent donc associer tous les niveaux de gouvernance: européen, national, régional et local;

| 12. | rappelle que les collectivités territoriales sont fortement concernées par ces questions de développement, à la fois en leur qualité d'acteurs sociaux et d'instances organisatrices de l'enseignement. Il considère également comme une nécessité que les citoyens soient bien formés, dotés des qualifications nécessaires pour travailler et vivre en société, poursuivre leur développement et garantir la cohésion sociale; |
| --- | --- |

12.

rappelle que les collectivités territoriales sont fortement concernées par ces questions de développement, à la fois en leur qualité d'acteurs sociaux et d'instances organisatrices de l'enseignement. Il considère également comme une nécessité que les citoyens soient bien formés, dotés des qualifications nécessaires pour travailler et vivre en société, poursuivre leur développement et garantir la cohésion sociale;

| 13. | estime, concernant l'utilisation des nouvelles technologies, qu'il faut cesser de mettre l'accent exclusivement sur les compétences et l'attitude individuelles de l'enseignant en matière de TIC, pour envisager plutôt le contexte global dans lequel il travaille. Il convient d'accorder davantage d'attention aux niveaux de direction, là où les programmes scolaires et les politiques peuvent inspirer une plus grande utilisation des TIC dans les apprentissages; |
| --- | --- |

13.

estime, concernant l'utilisation des nouvelles technologies, qu'il faut cesser de mettre l'accent exclusivement sur les compétences et l'attitude individuelles de l'enseignant en matière de TIC, pour envisager plutôt le contexte global dans lequel il travaille. Il convient d'accorder davantage d'attention aux niveaux de direction, là où les programmes scolaires et les politiques peuvent inspirer une plus grande utilisation des TIC dans les apprentissages;

Des mesures innovantes pour les apprentissages

| 14. | relève que la communication de la Commission souligne la lenteur de ces évolutions en Europe, qui risque de se trouver à la traîne par rapport à d'autres régions du monde. Le Comité estime donc justifiée toute tentative d'analyser de plus près les facteurs qui permettent par exemple aux États-Unis et à certains pays d'Asie d'investir avec succès dans des stratégies reposant sur les TIC pour redéfinir la formation; |
| --- | --- |

14.

relève que la communication de la Commission souligne la lenteur de ces évolutions en Europe, qui risque de se trouver à la traîne par rapport à d'autres régions du monde. Le Comité estime donc justifiée toute tentative d'analyser de plus près les facteurs qui permettent par exemple aux États-Unis et à certains pays d'Asie d'investir avec succès dans des stratégies reposant sur les TIC pour redéfinir la formation;

| 15. | souscrit donc à la proposition de la Commission de soutenir, grâce aux nouveaux programmes de formation Erasmus+ et Horizon 2020, les prestataires de services éducatifs dans l'élaboration de nouveaux modèles de gestion et éducatifs, et de lancer des activités destinées à tester des méthodes pédagogiques innovantes, le travail sur les documents politiques et l'évaluation des compétences; |
| --- | --- |

15.

souscrit donc à la proposition de la Commission de soutenir, grâce aux nouveaux programmes de formation Erasmus+ et Horizon 2020, les prestataires de services éducatifs dans l'élaboration de nouveaux modèles de gestion et éducatifs, et de lancer des activités destinées à tester des méthodes pédagogiques innovantes, le travail sur les documents politiques et l'évaluation des compétences;

| 16. | considère que le développement de critères d'évaluation des résultats des formations, correspondant à de nouvelles formes ou de nouvelles conditions d'apprentissage, est un élément essentiel pour progresser vers de nouvelles formes innovantes d'apprentissage. La Commission a déjà traité cette question par le passé (2); |
| --- | --- |

16.

considère que le développement de critères d'évaluation des résultats des formations, correspondant à de nouvelles formes ou de nouvelles conditions d'apprentissage, est un élément essentiel pour progresser vers de nouvelles formes innovantes d'apprentissage. La Commission a déjà traité cette question par le passé (2);

| 17. | rappelle que les recherches ont montré que l'enseignement, consciemment ou inconsciemment, est orienté en fonction de ce qui est testé, c'est-à-dire de «ce qui sera demandé à l'examen». Si les examens et tests nationaux sont maintenus dans leur forme classique, l'impact des nouvelles compétences restera tout simplement assez limité. Dans de nombreux environnements d'enseignement très traditionnels, l'utilisation d'équipements de TIC et de téléphones intelligents est considérée comme une fraude; |
| --- | --- |

17.

rappelle que les recherches ont montré que l'enseignement, consciemment ou inconsciemment, est orienté en fonction de ce qui est testé, c'est-à-dire de «ce qui sera demandé à l'examen». Si les examens et tests nationaux sont maintenus dans leur forme classique, l'impact des nouvelles compétences restera tout simplement assez limité. Dans de nombreux environnements d'enseignement très traditionnels, l'utilisation d'équipements de TIC et de téléphones intelligents est considérée comme une fraude;

| 18. | estime que les nouvelles formes d'évaluation des compétences nécessitent souvent de s'affranchir de la délimitation traditionnelle des matières scolaires, afin de pouvoir répondre aux objectifs découlant des conditions dans lesquelles développer des compétences clés; |
| --- | --- |

18.

estime que les nouvelles formes d'évaluation des compétences nécessitent souvent de s'affranchir de la délimitation traditionnelle des matières scolaires, afin de pouvoir répondre aux objectifs découlant des conditions dans lesquelles développer des compétences clés;

| 19. | juge nécessaire à cet égard de s'écarter des évaluations sommatives traditionnelles qui peuvent éventuellement être gérées par ordinateur, pour aller vers des tests qui vont suivre les élèves tout au long de leur processus d'apprentissage, saisissent les changements dynamiques et peuvent donner en continu des informations sur les éléments qui ont été mal compris ou bien les erreurs commises. Si les élèves travaillent dans un environnement numérique, l'on peut élaborer des outils pour recueillir en continu ces informations et donner un retour d'information efficace. La possibilité d'effectuer un suivi de manière plus structurée et plus transparente permet aux pédagogues de suivre plus facilement chaque individu et de mettre en place de manière précoce les mesures éventuellement nécessaires, ce qui est également souligné dans la communication de la Commission; |
| --- | --- |

19.

juge nécessaire à cet égard de s'écarter des évaluations sommatives traditionnelles qui peuvent éventuellement être gérées par ordinateur, pour aller vers des tests qui vont suivre les élèves tout au long de leur processus d'apprentissage, saisissent les changements dynamiques et peuvent donner en continu des informations sur les éléments qui ont été mal compris ou bien les erreurs commises. Si les élèves travaillent dans un environnement numérique, l'on peut élaborer des outils pour recueillir en continu ces informations et donner un retour d'information efficace. La possibilité d'effectuer un suivi de manière plus structurée et plus transparente permet aux pédagogues de suivre plus facilement chaque individu et de mettre en place de manière précoce les mesures éventuellement nécessaires, ce qui est également souligné dans la communication de la Commission;

| 20. | fait état, dans ce contexte, de l'initiative lancée par la Commission dans la proposition à l'examen, consistant à explorer et à tester, en coopération avec les parties intéressées et les États membres, des cadres de compétence numérique et des instruments d'auto-évaluation pour les apprenants, les enseignants et les instituts de formation. Le Comité des régions souhaite insister à cet égard sur l'importance de veiller à ce que les collectivités territoriales, qui sont les instances les plus proches de ces activités, soient rapidement associées et puissent occuper une place centrale dans le processus de développement et de mutation; |
| --- | --- |

20.

fait état, dans ce contexte, de l'initiative lancée par la Commission dans la proposition à l'examen, consistant à explorer et à tester, en coopération avec les parties intéressées et les États membres, des cadres de compétence numérique et des instruments d'auto-évaluation pour les apprenants, les enseignants et les instituts de formation. Le Comité des régions souhaite insister à cet égard sur l'importance de veiller à ce que les collectivités territoriales, qui sont les instances les plus proches de ces activités, soient rapidement associées et puissent occuper une place centrale dans le processus de développement et de mutation;

| 21. | trouve que l'un des domaines dans lequel la Commission doit jouer un rôle important est le soutien de l'apprentissage, de différentes manières, au-delà des frontières politiques et linguistiques, à l'aide de nouvelles technologies et des modes d'apprentissage créatifs et innovants. Une telle démarche pourra souvent motiver et stimuler le développement de l'apprentissage des langues étrangères, mais devrait également porter sur les matières sociales, la culture, l'esthétique et les sciences naturelles; |
| --- | --- |

21.

trouve que l'un des domaines dans lequel la Commission doit jouer un rôle important est le soutien de l'apprentissage, de différentes manières, au-delà des frontières politiques et linguistiques, à l'aide de nouvelles technologies et des modes d'apprentissage créatifs et innovants. Une telle démarche pourra souvent motiver et stimuler le développement de l'apprentissage des langues étrangères, mais devrait également porter sur les matières sociales, la culture, l'esthétique et les sciences naturelles;

| 22. | estime que les États membres et les prestataires de services éducatifs ont pour importante mission de soutenir les environnements innovants d'enseignement et d'apprentissage, notamment à l'aide des Fonds structurels et d'investissement européens. En même temps, dans de nombreux cas, il est nécessaire de vérifier, sur le plan national ou bien au niveau du pouvoir législatif, quelles sont les exigences à l'égard des activités scolaires qui constituent des obstacles à l'apprentissage et à la transmission des connaissances sous d'autres formes qu'une salle de classe traditionnelle. Une telle vérification peut déboucher, si nécessaire, sur une réorganisation du système éducatif (et une redéfinition des exigences), afin de permettre la promotion de l'utilisation d'outils techniques modernes dans l'apprentissage et dans l'enseignement, de même que lors des contrôles et des évaluations; |
| --- | --- |

22.

estime que les États membres et les prestataires de services éducatifs ont pour importante mission de soutenir les environnements innovants d'enseignement et d'apprentissage, notamment à l'aide des Fonds structurels et d'investissement européens. En même temps, dans de nombreux cas, il est nécessaire de vérifier, sur le plan national ou bien au niveau du pouvoir législatif, quelles sont les exigences à l'égard des activités scolaires qui constituent des obstacles à l'apprentissage et à la transmission des connaissances sous d'autres formes qu'une salle de classe traditionnelle. Une telle vérification peut déboucher, si nécessaire, sur une réorganisation du système éducatif (et une redéfinition des exigences), afin de permettre la promotion de l'utilisation d'outils techniques modernes dans l'apprentissage et dans l'enseignement, de même que lors des contrôles et des évaluations;

| 23. | souligne combien il importe, du point de vue du développement territorial, de veiller à ce que le déséquilibre numérique qui se résorbe graduellement en matière d'accès aux équipements TIC ne cède pas la place à un déséquilibre similaire dans les modalités de leur utilisation. À cette fin, des programmes complémentaires sont nécessaires, surtout dans les zones rurales ou lorsqu'il est question de groupes défavorisés. Il pourra s'agir de programmes de prévention de ce que l'on appelle la «seconde fracture numérique» ou, si celle-ci est déjà observée, de programmes de rattrapage; |
| --- | --- |

23.

souligne combien il importe, du point de vue du développement territorial, de veiller à ce que le déséquilibre numérique qui se résorbe graduellement en matière d'accès aux équipements TIC ne cède pas la place à un déséquilibre similaire dans les modalités de leur utilisation. À cette fin, des programmes complémentaires sont nécessaires, surtout dans les zones rurales ou lorsqu'il est question de groupes défavorisés. Il pourra s'agir de programmes de prévention de ce que l'on appelle la «seconde fracture numérique» ou, si celle-ci est déjà observée, de programmes de rattrapage;

| 24. | rappelle qu'un grand nombre de formes d'apprentissage reposant sur les TIC concerne aujourd'hui l'enseignement supérieur et la formation universitaire. À ce niveau, l'étudiant a souvent déjà acquis les capacités nécessaires pour assumer ses responsabilités, chercher et traiter l'information. Il est aujourd'hui possible d'étudier et d'obtenir un diplôme tout à fait gratuitement à Stanford, au MIT ou à Harvard, sans devoir répondre à de grandes exigences en matière de compétences, de qualifications ou de sélection. L'afflux de millions d'étudiants vers ce système est en train de changer fondamentalement le modèle universitaire actuel; |
| --- | --- |

24.

rappelle qu'un grand nombre de formes d'apprentissage reposant sur les TIC concerne aujourd'hui l'enseignement supérieur et la formation universitaire. À ce niveau, l'étudiant a souvent déjà acquis les capacités nécessaires pour assumer ses responsabilités, chercher et traiter l'information. Il est aujourd'hui possible d'étudier et d'obtenir un diplôme tout à fait gratuitement à Stanford, au MIT ou à Harvard, sans devoir répondre à de grandes exigences en matière de compétences, de qualifications ou de sélection. L'afflux de millions d'étudiants vers ce système est en train de changer fondamentalement le modèle universitaire actuel;

| 25. | considère important de savoir si certaines universités très célèbres, situées habituellement dans des pays anglo-saxons, vont dominer dans les quinze années à venir le secteur de l'enseignement supérieur et faire que de nombreux établissements d'enseignement supérieur bénéficiant d'un bon ancrage sur le plan national ou régional pourraient être considérés comme moins attrayants, ou bien si ce phénomène n'aura qu'un effet marginal; |
| --- | --- |

25.

considère important de savoir si certaines universités très célèbres, situées habituellement dans des pays anglo-saxons, vont dominer dans les quinze années à venir le secteur de l'enseignement supérieur et faire que de nombreux établissements d'enseignement supérieur bénéficiant d'un bon ancrage sur le plan national ou régional pourraient être considérés comme moins attrayants, ou bien si ce phénomène n'aura qu'un effet marginal;

| 26. | relève que la concurrence internationale croissante peut avoir une influence, à différents degrés, sur diverses disciplines. Les matières ou formations à fort caractère national, comme les études juridiques ou les formations d'enseignants, pour lesquelles tant le contenu des cours que les manuels reposent en grande partie sur une approche nationale, subiront vraisemblablement moins d'influence que les disciplines qui sont, par nature, internationales, telles que de nombreuses formations techniques ou scientifiques, la médecine, ou les langues vivantes; |
| --- | --- |

26.

relève que la concurrence internationale croissante peut avoir une influence, à différents degrés, sur diverses disciplines. Les matières ou formations à fort caractère national, comme les études juridiques ou les formations d'enseignants, pour lesquelles tant le contenu des cours que les manuels reposent en grande partie sur une approche nationale, subiront vraisemblablement moins d'influence que les disciplines qui sont, par nature, internationales, telles que de nombreuses formations techniques ou scientifiques, la médecine, ou les langues vivantes;

| 27. | estime que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle de plus en plus décisif pour la croissance européenne, ainsi que pour la croissance régionale et locale. La concurrence mondiale et les nouvelles possibilités technologiques modifient les exigences en matière de connaissances et de compétences; |
| --- | --- |

27.

estime que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle de plus en plus décisif pour la croissance européenne, ainsi que pour la croissance régionale et locale. La concurrence mondiale et les nouvelles possibilités technologiques modifient les exigences en matière de connaissances et de compétences;

| 28. | observe que les organisations comme les individus doivent de plus en plus souvent s'adapter: apprendre de nouvelles choses, ou apprendre davantage afin d'être encore là à l'avenir. Il est donc plus qu'utile pour les entreprises et les régions de développer des moyens novateurs pour s'assurer qu'elles disposeront des compétences nécessaires à l'avenir. En effet, elles sont nombreuses à citer comme principal obstacle le manque de compétences et de connaissances adéquates. Le Comité des régions estime que le renforcement de l'accès ouvert à l'éducation libre, par exemple grâce à des cours en ligne, pourrait être une mesure importante en vue de résorber ces obstacles; |
| --- | --- |

28.

observe que les organisations comme les individus doivent de plus en plus souvent s'adapter: apprendre de nouvelles choses, ou apprendre davantage afin d'être encore là à l'avenir. Il est donc plus qu'utile pour les entreprises et les régions de développer des moyens novateurs pour s'assurer qu'elles disposeront des compétences nécessaires à l'avenir. En effet, elles sont nombreuses à citer comme principal obstacle le manque de compétences et de connaissances adéquates. Le Comité des régions estime que le renforcement de l'accès ouvert à l'éducation libre, par exemple grâce à des cours en ligne, pourrait être une mesure importante en vue de résorber ces obstacles;

| 29. | estime que des mesures spécifiques s'imposent pour soutenir de manière systématique et globale l'évolution des plus jeunes élèves. Des enquêtes indiquent que les enfants peuvent très bien apprendre, dès leur plus jeune âge, à se servir d'une liseuse. Il s'agit également dans ce contexte de créer des expériences montrant comment l'enseignement et l'apprentissage à l'aide des technologies numériques modernes peuvent aider les plus jeunes; |
| --- | --- |

29.

estime que des mesures spécifiques s'imposent pour soutenir de manière systématique et globale l'évolution des plus jeunes élèves. Des enquêtes indiquent que les enfants peuvent très bien apprendre, dès leur plus jeune âge, à se servir d'une liseuse. Il s'agit également dans ce contexte de créer des expériences montrant comment l'enseignement et l'apprentissage à l'aide des technologies numériques modernes peuvent aider les plus jeunes;

| 30. | est d'avis que l'objectif principal est de mieux soutenir l'évolution dans les compétences utiles et cohérentes entre elles, notamment que les enfants apprennent à prendre des initiatives, à diriger leur propre apprentissage et à pratiquer des auto-évaluations. Il existe déjà des initiatives positives en la matière, mais le Comité des régions souligne la nécessité que des efforts soient fait pour permettre à tous les élèves d'en bénéficier; |
| --- | --- |

30.

est d'avis que l'objectif principal est de mieux soutenir l'évolution dans les compétences utiles et cohérentes entre elles, notamment que les enfants apprennent à prendre des initiatives, à diriger leur propre apprentissage et à pratiquer des auto-évaluations. Il existe déjà des initiatives positives en la matière, mais le Comité des régions souligne la nécessité que des efforts soient fait pour permettre à tous les élèves d'en bénéficier;

| 31. | constate que l'on assiste dans toute l'Europe à un fort exode des régions étant déjà les moins densément peuplées, ainsi que des zones rurales, des petites communes et des villes moyennes vers les grandes agglomérations. Le Comité pense qu'il faudrait étudier de plus près la manière dont les nouvelles technologies pourraient particulièrement soutenir l'apprentissage, la recherche d'informations, la communication et la constitution de réseaux dans les zones à faible densité de population, là où le nombre d'élèves se réduit et où l'on peut donc en venir à fermer des écoles, ce qui augmente la durée des déplacements pour les élèves. Les nouvelles technologies pourront difficilement remplacer les pédagogues formés qui sont nécessaires sur le terrain, mais il est convient d'étudier et de diffuser les possibilités de créer une offre de formation large et pertinente de haut niveau à l'aide des TIC et de pédagogues correctement formés; |
| --- | --- |

31.

constate que l'on assiste dans toute l'Europe à un fort exode des régions étant déjà les moins densément peuplées, ainsi que des zones rurales, des petites communes et des villes moyennes vers les grandes agglomérations. Le Comité pense qu'il faudrait étudier de plus près la manière dont les nouvelles technologies pourraient particulièrement soutenir l'apprentissage, la recherche d'informations, la communication et la constitution de réseaux dans les zones à faible densité de population, là où le nombre d'élèves se réduit et où l'on peut donc en venir à fermer des écoles, ce qui augmente la durée des déplacements pour les élèves. Les nouvelles technologies pourront difficilement remplacer les pédagogues formés qui sont nécessaires sur le terrain, mais il est convient d'étudier et de diffuser les possibilités de créer une offre de formation large et pertinente de haut niveau à l'aide des TIC et de pédagogues correctement formés;

| 32. | souhaite également faire observer que les conditions d'apprentissage des adultes peuvent être soutenues ou développées dans cette perspective. Il estime en effet que les conditions offertes par les nouvelles technologies et la nouvelle pédagogie créent de nouvelles possibilité d'élaborer des formes plus souples d'apprentissage destinées aux adultes, de manière à leur permettre de combiner des études de différents niveaux afin d'atteindre rapidement, indépendamment de la région dans laquelle ils ont élu domicile, les compétences qui leur sont nécessaires dans leur vie professionnelle; |
| --- | --- |

32.

souhaite également faire observer que les conditions d'apprentissage des adultes peuvent être soutenues ou développées dans cette perspective. Il estime en effet que les conditions offertes par les nouvelles technologies et la nouvelle pédagogie créent de nouvelles possibilité d'élaborer des formes plus souples d'apprentissage destinées aux adultes, de manière à leur permettre de combiner des études de différents niveaux afin d'atteindre rapidement, indépendamment de la région dans laquelle ils ont élu domicile, les compétences qui leur sont nécessaires dans leur vie professionnelle;

| 33. | considère que cette approche peut à son tour être facilitée si les individus se voient proposer, au niveau local et/ou régional, de l'aide pour établir leurs programmes d'études et un soutien concernant la validation et l'orientation, ainsi que des possibilités de reconnaissance des compétences ayant été acquises en dehors du système d'enseignement officiel ou dans un autre pays, par exemple sous forme de validation. À cet égard, un réexamen de la situation s'impose afin d'éliminer les obstacles éventuels dans la réglementation nationales, et d'inciter les différents acteurs, tels que les établissements d'enseignement supérieur, à coopérer et à participer à ce type de projet; |
| --- | --- |

33.

considère que cette approche peut à son tour être facilitée si les individus se voient proposer, au niveau local et/ou régional, de l'aide pour établir leurs programmes d'études et un soutien concernant la validation et l'orientation, ainsi que des possibilités de reconnaissance des compétences ayant été acquises en dehors du système d'enseignement officiel ou dans un autre pays, par exemple sous forme de validation. À cet égard, un réexamen de la situation s'impose afin d'éliminer les obstacles éventuels dans la réglementation nationales, et d'inciter les différents acteurs, tels que les établissements d'enseignement supérieur, à coopérer et à participer à ce type de projet;

| 34. | est d'avis qu'il faut spécialement étudier la manière dont la reconnaissance des compétences acquises au moyen de la technologie numérique et en ligne peuvent être attestées par une validation, conformément aux outils qui sont développés sur le plan national et européen. À cet effet, la création d'un véritable espace européen des compétences et des certifications est d'une importance primordiale. Le Comité insiste dès lors pour que la Commission européenne présente rapidement une proposition concrète dans ce domaine; |
| --- | --- |

34.

est d'avis qu'il faut spécialement étudier la manière dont la reconnaissance des compétences acquises au moyen de la technologie numérique et en ligne peuvent être attestées par une validation, conformément aux outils qui sont développés sur le plan national et européen. À cet effet, la création d'un véritable espace européen des compétences et des certifications est d'une importance primordiale. Le Comité insiste dès lors pour que la Commission européenne présente rapidement une proposition concrète dans ce domaine;

| 35. | souligne que réussir un apprentissage intégrant l'utilisation des TIC crée pour un étudiant les conditions lui permettant de mieux répondre aux besoins et à la demande du marché du travail actuel et futur. Cette question est d'une importance capitale pour les collectivités territoriales; |
| --- | --- |

35.

souligne que réussir un apprentissage intégrant l'utilisation des TIC crée pour un étudiant les conditions lui permettant de mieux répondre aux besoins et à la demande du marché du travail actuel et futur. Cette question est d'une importance capitale pour les collectivités territoriales;

| 36. | rappelle que les nouvelles formes d'apprentissage vont également créer des profils de compétences nouveaux et différents, qui peuvent être en rupture avec les schémas traditionnels en matière d'acquis pédagogiques, avec l'attestation traditionnelle de la formation et avec les formes traditionnelles d'examen. Cela suppose qu'il peut être nécessaire de développer et de promouvoir une information préalable dans le monde du travail. Les collectivités locales et régionale peuvent jouer un rôle actif pour soutenir les employeurs et les représentants du monde professionnel à l'échelon local et régional dans ces domaines; |
| --- | --- |

36.

rappelle que les nouvelles formes d'apprentissage vont également créer des profils de compétences nouveaux et différents, qui peuvent être en rupture avec les schémas traditionnels en matière d'acquis pédagogiques, avec l'attestation traditionnelle de la formation et avec les formes traditionnelles d'examen. Cela suppose qu'il peut être nécessaire de développer et de promouvoir une information préalable dans le monde du travail. Les collectivités locales et régionale peuvent jouer un rôle actif pour soutenir les employeurs et les représentants du monde professionnel à l'échelon local et régional dans ces domaines;

L'accès aux connaissances. Les possibilités d'utilisation des «connaissances libres»

| 37. | souhaite souligner que le matériel d'apprentissage libre et de qualité est l'élément essentiel du succès de l'enseignement. La communication de la Commission met l'accent sur l'importance de l'accès à des connaissances libres, c'est-à-dire mises à disposition à l'aide d'outils accessibles à tous; |
| --- | --- |

37.

souhaite souligner que le matériel d'apprentissage libre et de qualité est l'élément essentiel du succès de l'enseignement. La communication de la Commission met l'accent sur l'importance de l'accès à des connaissances libres, c'est-à-dire mises à disposition à l'aide d'outils accessibles à tous;

| 38. | souhaite, à l'instar de la Commission, souligner qu'il ne s'agit pas purement et simplement d'enseignement à distance dans sa forme la plus traditionnelle. Il s'agit au contraire de mettre à disposition les ressources éducatives en même temps que davantage de moyens d'apprentissage classiques, de manière à permettre une forme mixte d'enseignement direct et d'apprentissage en ligne. Selon les consultations publiques qui ont été organisées, ce type de formation est actuellement très dispersé et utilisé de manière incohérente; |
| --- | --- |

38.

souhaite, à l'instar de la Commission, souligner qu'il ne s'agit pas purement et simplement d'enseignement à distance dans sa forme la plus traditionnelle. Il s'agit au contraire de mettre à disposition les ressources éducatives en même temps que davantage de moyens d'apprentissage classiques, de manière à permettre une forme mixte d'enseignement direct et d'apprentissage en ligne. Selon les consultations publiques qui ont été organisées, ce type de formation est actuellement très dispersé et utilisé de manière incohérente;

| 39. | rappelle que le principe de base est l'accès des élèves et des enseignants à un équipement moderne adapté. Le Comité des régions considère que l'accès à une connexion à haut débit est une question essentielle si l'on veut que tout le monde puisse participer au projet. Comme l'ont souligné notamment des rapports de l'OCDE, les ordinateurs ont de moins en moins d'importance, tandis que la connexion à internet en a de plus en plus (3). En la matière, les conditions diffèrent, pas uniquement d'un État membre à l'autre. Il y a aussi des différences significatives concernant cet accès au sein même des États membres. |
| --- | --- |

39.

rappelle que le principe de base est l'accès des élèves et des enseignants à un équipement moderne adapté. Le Comité des régions considère que l'accès à une connexion à haut débit est une question essentielle si l'on veut que tout le monde puisse participer au projet. Comme l'ont souligné notamment des rapports de l'OCDE, les ordinateurs ont de moins en moins d'importance, tandis que la connexion à internet en a de plus en plus (3). En la matière, les conditions diffèrent, pas uniquement d'un État membre à l'autre. Il y a aussi des différences significatives concernant cet accès au sein même des États membres.

| 40. | juge nécessaire que les régions présentant un retard de développement à cet égard puissent être soutenues, de manière à ce que tous les étudiants bénéficient de conditions similaires pour utiliser ces technologies. Le développement stratégique du haut débit devient donc une question clé. Dans les régions et les zones accusant ce type de retard, les jeunes sont maintenus à l'écart des nouvelles conditions d'apprentissage et de l'éducation démocratique qui pourraient pourtant être développées en l'absence de ces lacunes (4); |
| --- | --- |

40.

juge nécessaire que les régions présentant un retard de développement à cet égard puissent être soutenues, de manière à ce que tous les étudiants bénéficient de conditions similaires pour utiliser ces technologies. Le développement stratégique du haut débit devient donc une question clé. Dans les régions et les zones accusant ce type de retard, les jeunes sont maintenus à l'écart des nouvelles conditions d'apprentissage et de l'éducation démocratique qui pourraient pourtant être développées en l'absence de ces lacunes (4);

| 41. | partage entièrement la conception de la Commission selon laquelle il conviendrait de raccorder toutes les écoles et, de préférence, toutes les salles de classe, au réseau à haut débit de transmission de données et de leur donner accès à des bases de données libres, en utilisant à cette fin les ressources des Fonds structurels et des fonds d'investissement. Le Comité des régions rappelle qu'il s'est déjà exprimé par le passé en faveur d'une utilisation globale des solutions relevant des TIC par les prestataires de services éducatifs au niveau de l'enseignement supérieur, ce qui peut contribuer à renforcer le nombre d'étudiants dans les zones à faible densité de peuplement, sur les îles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques (5); |
| --- | --- |

41.

partage entièrement la conception de la Commission selon laquelle il conviendrait de raccorder toutes les écoles et, de préférence, toutes les salles de classe, au réseau à haut débit de transmission de données et de leur donner accès à des bases de données libres, en utilisant à cette fin les ressources des Fonds structurels et des fonds d'investissement. Le Comité des régions rappelle qu'il s'est déjà exprimé par le passé en faveur d'une utilisation globale des solutions relevant des TIC par les prestataires de services éducatifs au niveau de l'enseignement supérieur, ce qui peut contribuer à renforcer le nombre d'étudiants dans les zones à faible densité de peuplement, sur les îles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques (5);

| 42. | souligne que la technologie de 2013 ne sert cependant à rien si elle n'est pas associée à la pédagogie de 2013. Une vision traditionnelle de la connaissance suppose que l'élaboration de celle-ci augmente à mesure que davantage d'informations sont accessibles. Une telle conception suppose que la responsabilité de la connaissance relève des élèves eux-mêmes. Une telle méthode de travail n'est pas efficace. Il importe donc de faire la distinction entre l'accès à l'information et sa transformation en connaissances, qui se produit toujours au niveau de l'individu; |
| --- | --- |

42.

souligne que la technologie de 2013 ne sert cependant à rien si elle n'est pas associée à la pédagogie de 2013. Une vision traditionnelle de la connaissance suppose que l'élaboration de celle-ci augmente à mesure que davantage d'informations sont accessibles. Une telle conception suppose que la responsabilité de la connaissance relève des élèves eux-mêmes. Une telle méthode de travail n'est pas efficace. Il importe donc de faire la distinction entre l'accès à l'information et sa transformation en connaissances, qui se produit toujours au niveau de l'individu;

| 43. | rappelle que ce processus de transformation est fortement dépendant des conditions individuelles, de la compréhension préalable, de l'intérêt et de la motivation. C'est dans ce contexte qu'il convient d'envisager les possibilités d'apprentissage numérique et d'activités pédagogiques adaptées à celui-ci. De nouvelles technologies pourraient être utilisées pour dispenser différentes formes d'apprentissage adaptées aux manières d'apprendre des élèves et apprenants. Tous les styles d'apprentissage peuvent être soutenus par la technologie numérique dans une mesure beaucoup plus large que par le passé; |
| --- | --- |

43.

rappelle que ce processus de transformation est fortement dépendant des conditions individuelles, de la compréhension préalable, de l'intérêt et de la motivation. C'est dans ce contexte qu'il convient d'envisager les possibilités d'apprentissage numérique et d'activités pédagogiques adaptées à celui-ci. De nouvelles technologies pourraient être utilisées pour dispenser différentes formes d'apprentissage adaptées aux manières d'apprendre des élèves et apprenants. Tous les styles d'apprentissage peuvent être soutenus par la technologie numérique dans une mesure beaucoup plus large que par le passé;

Questions juridiques à préciser

| 44. | indique que l'utilisation de ce que l'on appelle le «nuage informatique» va devenir de plus en plus habituelle dans de nombreux domaines, notamment concernant le stockage direct des données. Le tout se résume à un fournisseur qui fournit à des organisations et des entreprises une certaine quantité d'espace de stockage accessible via internet. Différents types d'internet existent depuis environ dix ans. L'une des idées fondamentales est que l'utilisateur ne doit remarquer aucune différence entre un fichier se trouvant sur un serveur local, et celui qui est stocké sur une unité se trouvant à plusieurs milliers de kilomètres; |
| --- | --- |

44.

indique que l'utilisation de ce que l'on appelle le «nuage informatique» va devenir de plus en plus habituelle dans de nombreux domaines, notamment concernant le stockage direct des données. Le tout se résume à un fournisseur qui fournit à des organisations et des entreprises une certaine quantité d'espace de stockage accessible via internet. Différents types d'internet existent depuis environ dix ans. L'une des idées fondamentales est que l'utilisateur ne doit remarquer aucune différence entre un fichier se trouvant sur un serveur local, et celui qui est stocké sur une unité se trouvant à plusieurs milliers de kilomètres;

| 45. | souhaite faire part d'une série d'interrogations, concernant les conditions de stockage de données personnelles et de dossiers d'étudiants auprès d'un propriétaire privé, se trouvant souvent dans une autre partie du monde. L'une des questions qui se posent est la suivante: cette entreprise est-elles prête à signer des accords d'utilisation avec une grande quantité de pouvoirs locaux, régionaux ou nationaux dans différents pays? Le Comité des régions saluerait à cet égard une action plus concertée de la Commission; |
| --- | --- |

45.

souhaite faire part d'une série d'interrogations, concernant les conditions de stockage de données personnelles et de dossiers d'étudiants auprès d'un propriétaire privé, se trouvant souvent dans une autre partie du monde. L'une des questions qui se posent est la suivante: cette entreprise est-elles prête à signer des accords d'utilisation avec une grande quantité de pouvoirs locaux, régionaux ou nationaux dans différents pays? Le Comité des régions saluerait à cet égard une action plus concertée de la Commission;

| 46. | indique qu'une autre question en suspens est celle de la propriété des droits relatifs au matériel produit par les élèves et les enseignants dans le cadre des activités scolaires ou en dehors. De plus en plus de personnes commencent à créer leurs propres ressources d'apprentissage, à partir de matériel produit par d'autres, et qui peut être modifié. La quantité de matériel généré par les utilisateurs augmente pour diverses raisons, notamment le prix de plus en plus abordable des outils de production, par exemple les ordinateurs, caméscopes et appareils photo numériques; |
| --- | --- |

46.

indique qu'une autre question en suspens est celle de la propriété des droits relatifs au matériel produit par les élèves et les enseignants dans le cadre des activités scolaires ou en dehors. De plus en plus de personnes commencent à créer leurs propres ressources d'apprentissage, à partir de matériel produit par d'autres, et qui peut être modifié. La quantité de matériel généré par les utilisateurs augmente pour diverses raisons, notamment le prix de plus en plus abordable des outils de production, par exemple les ordinateurs, caméscopes et appareils photo numériques;

| 47. | note que ces outils deviennent également de plus en plus simples d'utilisation, et que les connaissances de leurs utilisateurs augmentent simultanément. Grâce aux procédures de licence, les créateurs de matériel peuvent choisir quels droits ils souhaitent conserver, et ceux qu'ils sont prêts à abandonner. Il peut s'agir de clarifier les droits juridiques associés à un contenu numérique tel que des pages web, des supports de formation, de la musique, des films, des photographies et des blogs. Il s'agit parfois de licences adaptées à la législation d'une série de pays. Le Comité des régions estime approprié que la Commission contribue à définir des solutions techniques et des cadres durables à cet égard; |
| --- | --- |

47.

note que ces outils deviennent également de plus en plus simples d'utilisation, et que les connaissances de leurs utilisateurs augmentent simultanément. Grâce aux procédures de licence, les créateurs de matériel peuvent choisir quels droits ils souhaitent conserver, et ceux qu'ils sont prêts à abandonner. Il peut s'agir de clarifier les droits juridiques associés à un contenu numérique tel que des pages web, des supports de formation, de la musique, des films, des photographies et des blogs. Il s'agit parfois de licences adaptées à la législation d'une série de pays. Le Comité des régions estime approprié que la Commission contribue à définir des solutions techniques et des cadres durables à cet égard;

| 48. | fait observer qu'une autre question très importante notamment pour les collectivités territoriales est celle de la durée pendant laquelle les relevés de résultats et documents similaires peuvent être mis à la disposition du public; |
| --- | --- |

48.

fait observer qu'une autre question très importante notamment pour les collectivités territoriales est celle de la durée pendant laquelle les relevés de résultats et documents similaires peuvent être mis à la disposition du public;

| 49. | tient à souligner dans ce contexte une autre question concernant la collecte et l'exploration de données («data mining»), à savoir la conduite à tenir dans les cas où des entreprises utilisent des informations relatives aux élèves et au personnel scolaire pour les revendre; |
| --- | --- |

49.

tient à souligner dans ce contexte une autre question concernant la collecte et l'exploration de données («data mining»), à savoir la conduite à tenir dans les cas où des entreprises utilisent des informations relatives aux élèves et au personnel scolaire pour les revendre;

Coopération autour de la formation, réseaux

| 50. | fait observer que si la coopération doit être possible entre les différentes parties de l'Europe, il convient — comme il l'a déjà indiqué plus haut — de repérer les zones défavorisées, de manière à ce que les États membres et les régions à la traîne du reste de l'Europe puissent développer leurs structures locales en matière de TIC et participer à des projets communs avec d'autres écoles en Europe, grâce à l'appui des Fonds structurels et d'investissement, et développer ainsi l'accès à des ressources éducatives libres; |
| --- | --- |

50.

fait observer que si la coopération doit être possible entre les différentes parties de l'Europe, il convient — comme il l'a déjà indiqué plus haut — de repérer les zones défavorisées, de manière à ce que les États membres et les régions à la traîne du reste de l'Europe puissent développer leurs structures locales en matière de TIC et participer à des projets communs avec d'autres écoles en Europe, grâce à l'appui des Fonds structurels et d'investissement, et développer ainsi l'accès à des ressources éducatives libres;

| 51. | note que pour la plupart des gens, le processus de connaissance s'approfondit si on leur donne la possibilité de collaborer et de développer de nouvelles idées, de questionner et critiquer. C'est aussi le genre de qualifications qui sont considérées comme étant de plus en plus importantes à développer dans le contexte de la vie professionnelle et de la société actuelles et futures. Les modèles qui sont développés aujourd'hui, par l'intermédiaire des médias sociaux, des ordinateurs et des jeux vidéo ainsi que les interactions en augmentation générale dans la société des médias, doivent, selon le Comité des régions, permettre d'offrir à l'apprentissage d'aujourd'hui de telles arènes, intégrées dans l'apprentissage; |
| --- | --- |

51.

note que pour la plupart des gens, le processus de connaissance s'approfondit si on leur donne la possibilité de collaborer et de développer de nouvelles idées, de questionner et critiquer. C'est aussi le genre de qualifications qui sont considérées comme étant de plus en plus importantes à développer dans le contexte de la vie professionnelle et de la société actuelles et futures. Les modèles qui sont développés aujourd'hui, par l'intermédiaire des médias sociaux, des ordinateurs et des jeux vidéo ainsi que les interactions en augmentation générale dans la société des médias, doivent, selon le Comité des régions, permettre d'offrir à l'apprentissage d'aujourd'hui de telles arènes, intégrées dans l'apprentissage;

| 52. | note que l'étude de l'OCDE citée plus haut (6) montre également quels sont les types d'activités de TIC les plus fréquents. Les enseignants préparent des tâches pour leurs élèves, surfent dans le cadre de la préparation des leçons et des présentations. Il est beaucoup moins fréquent que les enseignants communiquent de manière numérique avec les parents, afin d'évaluer numériquement l'évolution de l'élève ou l'évaluation des ressources d'apprentissage numériques. Le Comité des régions estime que cela montre l'importance de l'augmentation et du développement de l'activité pédagogique utilisant les TIC, surtout grâce à la possibilité de communiquer avec d'autres écoles, leurs enseignants et leurs élèves; |
| --- | --- |

52.

note que l'étude de l'OCDE citée plus haut (6) montre également quels sont les types d'activités de TIC les plus fréquents. Les enseignants préparent des tâches pour leurs élèves, surfent dans le cadre de la préparation des leçons et des présentations. Il est beaucoup moins fréquent que les enseignants communiquent de manière numérique avec les parents, afin d'évaluer numériquement l'évolution de l'élève ou l'évaluation des ressources d'apprentissage numériques. Le Comité des régions estime que cela montre l'importance de l'augmentation et du développement de l'activité pédagogique utilisant les TIC, surtout grâce à la possibilité de communiquer avec d'autres écoles, leurs enseignants et leurs élèves;

Actions concertées

| 53. | estime important que l'on crée une plateforme européenne commune, qui soit ouverte à tous les acteurs intéressés, afin de pouvoir développer des outils de mesure et des indicateurs permettant de suivre au plus près dans quelle mesure l'utilisation des TIC par les différentes instances éducatives dans les écoles et d'autres environnements d'apprentissage a progressé; |
| --- | --- |

53.

estime important que l'on crée une plateforme européenne commune, qui soit ouverte à tous les acteurs intéressés, afin de pouvoir développer des outils de mesure et des indicateurs permettant de suivre au plus près dans quelle mesure l'utilisation des TIC par les différentes instances éducatives dans les écoles et d'autres environnements d'apprentissage a progressé;

Recommandations particulières du Comité des régions

| 54. | souligne que le besoin de développement mis en évidence par la communication de la Commission — s'agissant de la nécessité de promouvoir des méthodes d'apprentissage et d'enseignement innovantes et d'excellente qualité, avec l'aide des nouvelles technologies et des contenus numériques — concerne grandement les collectivités territoriales, à différents égards: à la fois en leur qualité de pouvoirs publics, en tant que fournisseurs de services, et dans de nombreux cas, organisateurs de l'éducation, et comme parties prenantes dont les intérêts et les besoins nécessitent une main-d'œuvre instruite et des citoyens bien formés. Malgré cela, la communication à l'examen ne fait pas suffisamment référence aux collectivités territoriales; |
| --- | --- |

54.

souligne que le besoin de développement mis en évidence par la communication de la Commission — s'agissant de la nécessité de promouvoir des méthodes d'apprentissage et d'enseignement innovantes et d'excellente qualité, avec l'aide des nouvelles technologies et des contenus numériques — concerne grandement les collectivités territoriales, à différents égards: à la fois en leur qualité de pouvoirs publics, en tant que fournisseurs de services, et dans de nombreux cas, organisateurs de l'éducation, et comme parties prenantes dont les intérêts et les besoins nécessitent une main-d'œuvre instruite et des citoyens bien formés. Malgré cela, la communication à l'examen ne fait pas suffisamment référence aux collectivités territoriales;

| 55. | considère que les collectivités territoriales doivent être plus clairement associées aux travaux en cours et clairement interpellées en tant que forums de discussion et d'action dans le cadre de l'exploitation de nouvelles possibilités technologiques pour l'apprentissage soutenu par la technologie numérique, le développement de formes pédagogiques innovantes adaptées à celui-ci, l'accès aux ressources éducatives libres, et en tant que soutien en matière de développement de réseaux et de contacts pour ce type d'apprentissage. |
| --- | --- |

55.

considère que les collectivités territoriales doivent être plus clairement associées aux travaux en cours et clairement interpellées en tant que forums de discussion et d'action dans le cadre de l'exploitation de nouvelles possibilités technologiques pour l'apprentissage soutenu par la technologie numérique, le développement de formes pédagogiques innovantes adaptées à celui-ci, l'accès aux ressources éducatives libres, et en tant que soutien en matière de développement de réseaux et de contacts pour ce type d'apprentissage.

Bruxelles, le 31 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  Selon la définition de l'UNESCO (2002), les ressources éducatives libres (REL) sont «des matériaux d’enseignement, d'apprentissage ou de recherche appartenant au domaine public ou publiés avec une licence de propriété intellectuelle permettant leur utilisation, adaptation et distribution à titre gratuit». Le concept plus général d'éducation libre renvoie à des pratiques et des modes d'organisation visant à lever les barrières à l'accès à l'éducation. Les REL, qui s'inscrivent dans le contexte de l'éducation libre, ont connu un développement sensible grâce aux TIC.

1

(2)  COM(2012) 669.

2

(3)  OCDE (2012) Connected minds. Technolology and Today’s learners. (Paris).

3

(4)  CdR 3597/2013; CdR 2414/2012.

4

(5)  CdR 2392/2012.

5

(6)  OCDE (2012) Connected minds. Technolology and Today’s learners. (Paris).

6

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/26 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/26

---

Avis du Comité des régions — Les inégalités de santé dans l’Union européenne

2014/C 126/07

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

| 1. | accueille favorablement le rapport à l'examen (1), qui fait le point des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la communication de 2009 (2), laquelle présentait un calendrier de mesures destinées à lutter contre les inégalités en matière de santé; reconnaît le caractère à la fois exhaustif et provisoire du rapport, mais estime que celui-ci gagnerait à mettre en valeur la réussite de quelques mesures en particulier et d'accorder la priorité à celles qui doivent être poursuivies et menées à terme; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le rapport à l'examen (1), qui fait le point des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la communication de 2009 (2), laquelle présentait un calendrier de mesures destinées à lutter contre les inégalités en matière de santé; reconnaît le caractère à la fois exhaustif et provisoire du rapport, mais estime que celui-ci gagnerait à mettre en valeur la réussite de quelques mesures en particulier et d'accorder la priorité à celles qui doivent être poursuivies et menées à terme;

| 2. | estime que la santé et le bien-être des individus et de la population en général sont leur plus grande ressource; considère que l'ampleur des inégalités de santé entre les États membres et au sein de chacun d'entre eux déroge à l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et remet en question l'engagement de celle-ci en faveur de la solidarité, de la cohésion sociale, économique et territoriale, des droits de l'homme et de l'égalité des chances; |
| --- | --- |

2.

estime que la santé et le bien-être des individus et de la population en général sont leur plus grande ressource; considère que l'ampleur des inégalités de santé entre les États membres et au sein de chacun d'entre eux déroge à l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et remet en question l'engagement de celle-ci en faveur de la solidarité, de la cohésion sociale, économique et territoriale, des droits de l'homme et de l'égalité des chances;

| 3. | reconnaît que les déterminants de l'état de santé comprennent un éventail très large de facteurs personnels, sociaux, économiques et environnementaux dont l'interrelation détermine l'état de santé des individus et celui de la population en général. Les inégalités en matière de santé découlent dans une large mesure des désavantages socioéconomiques; de plus, l'état de santé et le bien-être dépendent aussi directement des décisions politiques prises par les pouvoirs publics à tous les niveaux, des choix individuels posés par les personnes quant à leur mode de vie et leur participation à leurs communautés, des facteurs biologiques et des paramètres géographiques; |
| --- | --- |

3.

reconnaît que les déterminants de l'état de santé comprennent un éventail très large de facteurs personnels, sociaux, économiques et environnementaux dont l'interrelation détermine l'état de santé des individus et celui de la population en général. Les inégalités en matière de santé découlent dans une large mesure des désavantages socioéconomiques; de plus, l'état de santé et le bien-être dépendent aussi directement des décisions politiques prises par les pouvoirs publics à tous les niveaux, des choix individuels posés par les personnes quant à leur mode de vie et leur participation à leurs communautés, des facteurs biologiques et des paramètres géographiques;

| 4. | souligne que, étant donné la diversité des facteurs qui ont une incidence sur les inégalités en matière de santé, le secteur de la santé n'est pas en mesure de réduire celles-ci à lui seul: elles requièrent des actions de la part de tous les acteurs chargés de promouvoir la santé et le bien-être, sous la forme de plans intégrés et coordonnés relevant de l'ensemble du gouvernement, selon l'approche consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques, et par une participation plus large de la société; souligne qu'une condition nécessaire pour mener et mettre en œuvre ces actions est que les décideurs politiques et administratifs soient fermement engagés à résoudre les inégalités de santé sur le plan stratégique; |
| --- | --- |

4.

souligne que, étant donné la diversité des facteurs qui ont une incidence sur les inégalités en matière de santé, le secteur de la santé n'est pas en mesure de réduire celles-ci à lui seul: elles requièrent des actions de la part de tous les acteurs chargés de promouvoir la santé et le bien-être, sous la forme de plans intégrés et coordonnés relevant de l'ensemble du gouvernement, selon l'approche consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques, et par une participation plus large de la société; souligne qu'une condition nécessaire pour mener et mettre en œuvre ces actions est que les décideurs politiques et administratifs soient fermement engagés à résoudre les inégalités de santé sur le plan stratégique;

| 5. | tout en reconnaissant la diversité des systèmes de santé dans l'UE, souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé en matière de prestation de services de santé publique, de promotion de la santé et de prévention des maladies; de même, des politiques telles que celles de l'emploi, du logement, des transports, de la planification, de l'environnement et de la sécurité publique appartiennent aussi à la sphère des missions des collectivités territoriales, ce qui leur confère un rôle essentiel dans la promotion de la santé publique et la réduction des inégalités de santé; estime que c'est souvent au niveau local et régional que les approches intersectorielles qui sont indispensables pour réduire les inégalités de santé peuvent être conçues et mises en œuvre de manière plus ciblée et plus efficace, et s'avérer probantes; |
| --- | --- |

5.

tout en reconnaissant la diversité des systèmes de santé dans l'UE, souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé en matière de prestation de services de santé publique, de promotion de la santé et de prévention des maladies; de même, des politiques telles que celles de l'emploi, du logement, des transports, de la planification, de l'environnement et de la sécurité publique appartiennent aussi à la sphère des missions des collectivités territoriales, ce qui leur confère un rôle essentiel dans la promotion de la santé publique et la réduction des inégalités de santé; estime que c'est souvent au niveau local et régional que les approches intersectorielles qui sont indispensables pour réduire les inégalités de santé peuvent être conçues et mises en œuvre de manière plus ciblée et plus efficace, et s'avérer probantes;

| 6. | craint que le climat économique actuel ne fasse peser une menace importante, dans la mesure où les coupes dans les budgets de la santé, auxquelles s'ajoutent les défis du vieillissement démographique, solidement documentés, rendent le financement des services de santé encore plus problématique. Il convient de voir dans la réduction des inégalités de santé une étape essentielle, à l'heure où de nombreux pouvoirs publics au sein des États membres essaient de réformer leur système de santé pour le rendre plus efficace et plus viable; |
| --- | --- |

6.

craint que le climat économique actuel ne fasse peser une menace importante, dans la mesure où les coupes dans les budgets de la santé, auxquelles s'ajoutent les défis du vieillissement démographique, solidement documentés, rendent le financement des services de santé encore plus problématique. Il convient de voir dans la réduction des inégalités de santé une étape essentielle, à l'heure où de nombreux pouvoirs publics au sein des États membres essaient de réformer leur système de santé pour le rendre plus efficace et plus viable;

| 7. | fait remarquer que le rapport se contente de noter que certaines inégalités de santé sont liées aux disparités qui existent d'un pays à l'autre de l'UE en matière de qualité et d'efficacité des services de santé (3); estime que le rapport Marmot sur les inégalités en matière de santé dans l'UE (4), publié en même temps que le rapport à l'examen, a pu renforcer ce jugement et éventuellement donner plus de poids aux conclusions du rapport; |
| --- | --- |

7.

fait remarquer que le rapport se contente de noter que certaines inégalités de santé sont liées aux disparités qui existent d'un pays à l'autre de l'UE en matière de qualité et d'efficacité des services de santé (3); estime que le rapport Marmot sur les inégalités en matière de santé dans l'UE (4), publié en même temps que le rapport à l'examen, a pu renforcer ce jugement et éventuellement donner plus de poids aux conclusions du rapport;

Inégalités en matière de santé: faits et chiffres

| 8. | déplore que le rapport confirme la persistance d'inégalités importantes et d'écarts inacceptables en matière de santé entre les États membres et à l'intérieur de chaque État. Ces dernières années, le niveau d'inégalité a diminué pour un petit nombre d'indicateurs, est resté stable pour d'autres et s'est détérioré pour quelques-uns; le Comité attire en particulier l'attention sur le fait que le différentiel d'espérance de vie en bonne santé soit de près de 19 ans entre l'État membre le plus favorisé et le moins favorisé, soit un écart très important; ainsi, si l'espérance de vie augmente, cela signifie que les personnes vivent plus longtemps tout en présentant des maladies chroniques; |
| --- | --- |

8.

déplore que le rapport confirme la persistance d'inégalités importantes et d'écarts inacceptables en matière de santé entre les États membres et à l'intérieur de chaque État. Ces dernières années, le niveau d'inégalité a diminué pour un petit nombre d'indicateurs, est resté stable pour d'autres et s'est détérioré pour quelques-uns; le Comité attire en particulier l'attention sur le fait que le différentiel d'espérance de vie en bonne santé soit de près de 19 ans entre l'État membre le plus favorisé et le moins favorisé, soit un écart très important; ainsi, si l'espérance de vie augmente, cela signifie que les personnes vivent plus longtemps tout en présentant des maladies chroniques;

| 9. | se félicite que le taux de mortalité ait baissé et que l'espérance de vie se soit accrue. Toutefois, ces améliorations sont menacées par la progression de tendances négatives en matière de taux d'obésité, de diabète et d'inactivité physique; l'augmentation prévisible de l'impact des maladies chroniques, si elle n'est pas combattue, nous promet un avenir en mauvaise santé et coûteux pour la société; |
| --- | --- |

9.

se félicite que le taux de mortalité ait baissé et que l'espérance de vie se soit accrue. Toutefois, ces améliorations sont menacées par la progression de tendances négatives en matière de taux d'obésité, de diabète et d'inactivité physique; l'augmentation prévisible de l'impact des maladies chroniques, si elle n'est pas combattue, nous promet un avenir en mauvaise santé et coûteux pour la société;

| 10. | les obstacles qui empêchent l'accès aux services de santé (notamment en matière de coûts, de distance et de temps d'attente) sont considérables dans certains États membres, et par ailleurs le type et la qualité des traitements médicaux reçus dépend souvent des services disponibles sur le lieu de résidence de la personne concernée; le Comité attire l'attention sur le fait qu'il serait avantageux sur le plan sociétal d'inciter les médecins généralistes et les services de santé à s'établir dans des zones défavorisées et isolées; |
| --- | --- |

10.

les obstacles qui empêchent l'accès aux services de santé (notamment en matière de coûts, de distance et de temps d'attente) sont considérables dans certains États membres, et par ailleurs le type et la qualité des traitements médicaux reçus dépend souvent des services disponibles sur le lieu de résidence de la personne concernée; le Comité attire l'attention sur le fait qu'il serait avantageux sur le plan sociétal d'inciter les médecins généralistes et les services de santé à s'établir dans des zones défavorisées et isolées;

| 11. | étant donné l'existence d'un gradient social de l'état de santé, considère que pour lutter contre les inégalités, il est indispensable d'appliquer un nivellement par le haut, plutôt qu'un nivellement sur la moyenne statistique, de façon à améliorer la santé de toutes les couches de la population en visant le niveau atteint par les membres de la société qui jouissent de la meilleure santé; |
| --- | --- |

11.

étant donné l'existence d'un gradient social de l'état de santé, considère que pour lutter contre les inégalités, il est indispensable d'appliquer un nivellement par le haut, plutôt qu'un nivellement sur la moyenne statistique, de façon à améliorer la santé de toutes les couches de la population en visant le niveau atteint par les membres de la société qui jouissent de la meilleure santé;

Avancées dans la mise en œuvre de l'initiative «Solidarité en matière de santé»

| 12. | accueille favorablement l'action conjointe sur les inégalités en matière de santé pour la période 2011-2014, à laquelle participent 15 États membres; est favorable à la prorogation de cette initiative qui doit faire l'objet d'un engagement renforcé et d'objectifs plus ciblés, étant donné la nécessité de continuer à traiter prioritairement cette problématique et de tirer parti des réussites engrangées; appelle également à envisager des mécanismes de cofinancement plus flexibles favorisant la participation à l'action conjointe; |
| --- | --- |

12.

accueille favorablement l'action conjointe sur les inégalités en matière de santé pour la période 2011-2014, à laquelle participent 15 États membres; est favorable à la prorogation de cette initiative qui doit faire l'objet d'un engagement renforcé et d'objectifs plus ciblés, étant donné la nécessité de continuer à traiter prioritairement cette problématique et de tirer parti des réussites engrangées; appelle également à envisager des mécanismes de cofinancement plus flexibles favorisant la participation à l'action conjointe;

| 13. | encourage l'introduction et la mise en œuvre de stratégies intersectorielles globales dotées de ressources suffisantes à tous les niveaux de gouvernance appropriés, sachant que la réduction des inégalités en matière de santé nécessitera forcément un engagement de la part de nombreux ministères et niveaux de gouvernance, lesquels sont souvent en concurrence les uns avec les autres sur le plan de la dotation en ressources et sont souvent compartimentés à cet égard; les stratégies de niveau national peuvent servir de base aux stratégies régionales et locales, et réciproquement; |
| --- | --- |

13.

encourage l'introduction et la mise en œuvre de stratégies intersectorielles globales dotées de ressources suffisantes à tous les niveaux de gouvernance appropriés, sachant que la réduction des inégalités en matière de santé nécessitera forcément un engagement de la part de nombreux ministères et niveaux de gouvernance, lesquels sont souvent en concurrence les uns avec les autres sur le plan de la dotation en ressources et sont souvent compartimentés à cet égard; les stratégies de niveau national peuvent servir de base aux stratégies régionales et locales, et réciproquement;

Améliorer la base de données et de connaissances

| 14. | soutient les programmes en cours consistant à diffuser les connaissances acquises à partir de projets couronnés de succès, de sorte à combler le fossé entre la recherche, les politiques et la pratique et à encourager la mise en place de projets similaires; toutefois, étant donné la surcharge d'informations auxquelles les décideurs politiques et praticiens sont confrontés, est favorable à ce qu'on privilégie une présentation accessible et concise; en particulier, invite à adopter des messages plus succincts étayés par des exemples de réussite; de plus, préconise de mettre en œuvre et de promouvoir un portail principal pour accéder aux informations; |
| --- | --- |

14.

soutient les programmes en cours consistant à diffuser les connaissances acquises à partir de projets couronnés de succès, de sorte à combler le fossé entre la recherche, les politiques et la pratique et à encourager la mise en place de projets similaires; toutefois, étant donné la surcharge d'informations auxquelles les décideurs politiques et praticiens sont confrontés, est favorable à ce qu'on privilégie une présentation accessible et concise; en particulier, invite à adopter des messages plus succincts étayés par des exemples de réussite; de plus, préconise de mettre en œuvre et de promouvoir un portail principal pour accéder aux informations;

| 15. | se félicite des actions d'envergure menées en collaboration entre la Commission européenne, les agences internationales et les parties prenantes publiques et recommande que le niveau de partenariat développé avec l'OMS Europe soit poussé au maximum en matière de coordination des politiques, de partage des ressources et de promotion d'initiatives telles que le réseau «Villes-santé», le réseau Régions-santé de l'OMS et le réseau mondial «Villes et communautés amies des aînés»; est également favorable à une collaboration renforcée à travers les programmes de travail des agences de l'UE; |
| --- | --- |

15.

se félicite des actions d'envergure menées en collaboration entre la Commission européenne, les agences internationales et les parties prenantes publiques et recommande que le niveau de partenariat développé avec l'OMS Europe soit poussé au maximum en matière de coordination des politiques, de partage des ressources et de promotion d'initiatives telles que le réseau «Villes-santé», le réseau Régions-santé de l'OMS et le réseau mondial «Villes et communautés amies des aînés»; est également favorable à une collaboration renforcée à travers les programmes de travail des agences de l'UE;

| 16. | sans disposer des données requises, il est extrêmement difficile d'évaluer les avancées accomplies; par conséquent, le Comité demande instamment à toutes les autorités de continuer à travailler à la mise au point d'indicateurs sanitaires fondamentaux de l'Union européenne (European Core Health Indicators — ECHI) normalisés; la mise au point d'indicateurs doit se faire dans le cadre d'un dialogue étroit avec les représentants du niveau local et régional; cela devrait faciliter dans la mesure du possible les efforts déployés par les niveaux infranationaux pour lutter contre les inégalités de santé; souligne qu'il est nécessaire d'éviter les doublons en matière de charges administratives liées à la collecte de données, étant donné la coexistence d'obligations diverses de présenter des rapports aux niveaux national et international; |
| --- | --- |

16.

sans disposer des données requises, il est extrêmement difficile d'évaluer les avancées accomplies; par conséquent, le Comité demande instamment à toutes les autorités de continuer à travailler à la mise au point d'indicateurs sanitaires fondamentaux de l'Union européenne (European Core Health Indicators — ECHI) normalisés; la mise au point d'indicateurs doit se faire dans le cadre d'un dialogue étroit avec les représentants du niveau local et régional; cela devrait faciliter dans la mesure du possible les efforts déployés par les niveaux infranationaux pour lutter contre les inégalités de santé; souligne qu'il est nécessaire d'éviter les doublons en matière de charges administratives liées à la collecte de données, étant donné la coexistence d'obligations diverses de présenter des rapports aux niveaux national et international;

| 17. | accueille favorablement le programme de recherche de l'UE sur les inégalités en matière de santé et propose d'inclure les thèmes de recherche suivants à l'avenir: l'efficacité des interventions pour réduire les inégalités de santé; les facteurs qui influencent les écarts en matière d'espérance de vie en bonne santé; une meilleure analyse des études longitudinales afin de mieux comprendre ce qui entraîne des inégalités en matière de santé; des indicateurs de santé mentale; et les raisons pour lesquelles certaines régions dont le PIB est relativement faible présentent de bons indicateurs de santé et vice-versa; |
| --- | --- |

17.

accueille favorablement le programme de recherche de l'UE sur les inégalités en matière de santé et propose d'inclure les thèmes de recherche suivants à l'avenir: l'efficacité des interventions pour réduire les inégalités de santé; les facteurs qui influencent les écarts en matière d'espérance de vie en bonne santé; une meilleure analyse des études longitudinales afin de mieux comprendre ce qui entraîne des inégalités en matière de santé; des indicateurs de santé mentale; et les raisons pour lesquelles certaines régions dont le PIB est relativement faible présentent de bons indicateurs de santé et vice-versa;

Associer tous les acteurs sociaux à l'effort

| 18. | rappelle qu'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 est fondamental pour lutter contre les inégalités en matière de santé, et souligne la corrélation qui existe entre la bonne santé d'une population et le caractère productif et durable de son économie; de même, souligne que les objectifs arrêtés au plus haut niveau doivent déboucher sur des réalisations concrètes et mesurables aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

18.

rappelle qu'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 est fondamental pour lutter contre les inégalités en matière de santé, et souligne la corrélation qui existe entre la bonne santé d'une population et le caractère productif et durable de son économie; de même, souligne que les objectifs arrêtés au plus haut niveau doivent déboucher sur des réalisations concrètes et mesurables aux niveaux local et régional;

| 19. | insiste sur le fait que remettre les personnes sur le chemin du travail et garantir des lieux de travail sains sont des dispositions essentielles pour la santé de la population; souligne qu'une condition indispensable à la réduction des inégalités en matière de santé est de donner la priorité absolue à la réduction du chômage de longue durée et du chômage des jeunes; se dit préoccupé par les incidences, immédiates et à long terme, que peut avoir sur la santé et la santé mentale de certaines personnes le sentiment d'être exclus de la société et de ne pas y contribuer; |
| --- | --- |

19.

insiste sur le fait que remettre les personnes sur le chemin du travail et garantir des lieux de travail sains sont des dispositions essentielles pour la santé de la population; souligne qu'une condition indispensable à la réduction des inégalités en matière de santé est de donner la priorité absolue à la réduction du chômage de longue durée et du chômage des jeunes; se dit préoccupé par les incidences, immédiates et à long terme, que peut avoir sur la santé et la santé mentale de certaines personnes le sentiment d'être exclus de la société et de ne pas y contribuer;

| 20. | souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des réseaux de soutien social solides, sachant que le soutien d'une famille, d'amis ou d'une communauté locale a une corrélation avec l'amélioration de la santé, y compris la santé mentale, des individus, et tout particulièrement pour les personnes âgées souffrant de problèmes d’isolement, de mobilité ou de communication; |
| --- | --- |

20.

souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des réseaux de soutien social solides, sachant que le soutien d'une famille, d'amis ou d'une communauté locale a une corrélation avec l'amélioration de la santé, y compris la santé mentale, des individus, et tout particulièrement pour les personnes âgées souffrant de problèmes d’isolement, de mobilité ou de communication;

| 21. | alors que les budgets publicitaires pour les biens de consommation et les services font abstraction des messages sanitaires, et sachant que, pour améliorer la santé, il faut le concours de la société dans son ensemble, estime indispensable d'associer le secteur privé dans le cadre d'initiatives relevant de la responsabilité sociale des entreprises ou par des mesures législatives ou fiscales, afin d'obtenir des résultats sociétaux plus probants sur le plan sanitaire, par exemple réduire le gaspillage des aliments périssables, améliorer la clarté de l'étiquetage, indiquer le coût de l'énergie, etc. |
| --- | --- |

21.

alors que les budgets publicitaires pour les biens de consommation et les services font abstraction des messages sanitaires, et sachant que, pour améliorer la santé, il faut le concours de la société dans son ensemble, estime indispensable d'associer le secteur privé dans le cadre d'initiatives relevant de la responsabilité sociale des entreprises ou par des mesures législatives ou fiscales, afin d'obtenir des résultats sociétaux plus probants sur le plan sanitaire, par exemple réduire le gaspillage des aliments périssables, améliorer la clarté de l'étiquetage, indiquer le coût de l'énergie, etc.

| 22. | soutient l'analyse selon laquelle des mesures fiscales peuvent servir à décourager la consommation de tabac, l'abus d'alcool et la teneur excessive en graisses saturées, en sucre et en sel de certains aliments transformés afin de mieux tenir compte des coûts qu'ils engendrent pour la santé publique et d'autres services publics. Soutient également des mesures équivalentes destinées à promouvoir une alimentation et des modes de vie plus sains et à favoriser un changement de comportement; |
| --- | --- |

22.

soutient l'analyse selon laquelle des mesures fiscales peuvent servir à décourager la consommation de tabac, l'abus d'alcool et la teneur excessive en graisses saturées, en sucre et en sel de certains aliments transformés afin de mieux tenir compte des coûts qu'ils engendrent pour la santé publique et d'autres services publics. Soutient également des mesures équivalentes destinées à promouvoir une alimentation et des modes de vie plus sains et à favoriser un changement de comportement;

| 23. | estime que les politiques de gouvernance concernées devraient s'orienter vers davantage de contrôle sanitaire, au moyen d'évaluations d'impact sur la santé, afin de garantir que les politiques publiques ont pour effet net d'améliorer la santé et le bien-être de la population tout en réduisant les inégalités de santé; |
| --- | --- |

23.

estime que les politiques de gouvernance concernées devraient s'orienter vers davantage de contrôle sanitaire, au moyen d'évaluations d'impact sur la santé, afin de garantir que les politiques publiques ont pour effet net d'améliorer la santé et le bien-être de la population tout en réduisant les inégalités de santé;

Répondre aux besoins des groupes vulnérables

| 24. | est convaincu qu'il est essentiel de donner aux enfants le meilleur départ dans la vie, la période la plus propice pour réduire les inégalités de santé et améliorer la situation sanitaire se situant avant la naissance et dans la petite enfance. Recommande d'accorder une attention particulière à la santé des enfants dans les programmes destinés à réduire les inégalités, et souligne qu'il importe de disposer de services de qualité pour l'accueil de la petite enfance; de telles mesures présentent un taux de rendement supérieur à celui des interventions menées à un âge ultérieur; |
| --- | --- |

24.

est convaincu qu'il est essentiel de donner aux enfants le meilleur départ dans la vie, la période la plus propice pour réduire les inégalités de santé et améliorer la situation sanitaire se situant avant la naissance et dans la petite enfance. Recommande d'accorder une attention particulière à la santé des enfants dans les programmes destinés à réduire les inégalités, et souligne qu'il importe de disposer de services de qualité pour l'accueil de la petite enfance; de telles mesures présentent un taux de rendement supérieur à celui des interventions menées à un âge ultérieur;

| 25. | attire l'attention sur les retombées de programmes de parentalité positive fondés sur des éléments concrets et efficaces au regard des coûts (5), dont l'objectif est de donner aux parents des stratégies concrètes pour les aider à gérer leur comportement et celui de leurs enfants, et invite à rendre de tels programmes disponibles à une plus grande échelle, notamment auprès des enfants et des parents à risque; |
| --- | --- |

25.

attire l'attention sur les retombées de programmes de parentalité positive fondés sur des éléments concrets et efficaces au regard des coûts (5), dont l'objectif est de donner aux parents des stratégies concrètes pour les aider à gérer leur comportement et celui de leurs enfants, et invite à rendre de tels programmes disponibles à une plus grande échelle, notamment auprès des enfants et des parents à risque;

| 26. | estime que l'obésité chez les enfants est l’un des principaux problèmes de santé auxquels nous soyons confrontés aujourd'hui. Cette forme d'obésité révèle les clivages socioéconomiques qui existent dès un âge précoce, elle conditionne fortement l'obésité à l'âge adulte, favorise le développement de maladies chroniques et en amplifie les effets, avec des conséquences désastreuses tant pour les caisses de santé que pour la santé des personnes; souhaite vivement que le plan d'action proposé par la Commission aborde ce problème; |
| --- | --- |

26.

estime que l'obésité chez les enfants est l’un des principaux problèmes de santé auxquels nous soyons confrontés aujourd'hui. Cette forme d'obésité révèle les clivages socioéconomiques qui existent dès un âge précoce, elle conditionne fortement l'obésité à l'âge adulte, favorise le développement de maladies chroniques et en amplifie les effets, avec des conséquences désastreuses tant pour les caisses de santé que pour la santé des personnes; souhaite vivement que le plan d'action proposé par la Commission aborde ce problème;

| 27. | dans la mesure où l'OMS attribue 60 % de la charge globale de morbidité en Europe à sept principaux facteurs de risques (6), estime qu'il est essentiel de lutter contre lesdits facteurs de risques et de relever les attentes en matière de santé, notamment dans le cadre éducatif, pour réduire les inégalités de santé; préconise de mieux cibler les groupes à risque en recourant aux TIC et aux médias sociaux, ainsi qu'à des modèles, de sorte à présenter les informations relatives à la santé et aux modes de vie sains d'une manière qui soit accessible et digne de foi, les conséquences sanitaires à plus long terme ne relevant pas forcément d'une priorité immédiate pour certaines personnes; |
| --- | --- |

27.

dans la mesure où l'OMS attribue 60 % de la charge globale de morbidité en Europe à sept principaux facteurs de risques (6), estime qu'il est essentiel de lutter contre lesdits facteurs de risques et de relever les attentes en matière de santé, notamment dans le cadre éducatif, pour réduire les inégalités de santé; préconise de mieux cibler les groupes à risque en recourant aux TIC et aux médias sociaux, ainsi qu'à des modèles, de sorte à présenter les informations relatives à la santé et aux modes de vie sains d'une manière qui soit accessible et digne de foi, les conséquences sanitaires à plus long terme ne relevant pas forcément d'une priorité immédiate pour certaines personnes;

| 28. | appelle la Commission à encourager la mise en commun d'expériences en matière d'éducation à la santé et de promotion de modes de vie sains, ainsi que la prévention, le dépistage précoce et le traitement en matière d'alcoolisme, de tabagisme, de régime alimentaire, d'obésité et de toxicomanie; en outre, invite les pouvoirs publics des États membres à promouvoir l'activité physique, des modes de vie sains et des programmes d'acquisition de compétences vitales (connaissances en matière de santé, connaissances basiques en sciences, capacité à trier les informations, compétences en calcul pour gérer un budget, etc.), en se penchant plus particulièrement sur les jeunes et les groupes vulnérables; |
| --- | --- |

28.

appelle la Commission à encourager la mise en commun d'expériences en matière d'éducation à la santé et de promotion de modes de vie sains, ainsi que la prévention, le dépistage précoce et le traitement en matière d'alcoolisme, de tabagisme, de régime alimentaire, d'obésité et de toxicomanie; en outre, invite les pouvoirs publics des États membres à promouvoir l'activité physique, des modes de vie sains et des programmes d'acquisition de compétences vitales (connaissances en matière de santé, connaissances basiques en sciences, capacité à trier les informations, compétences en calcul pour gérer un budget, etc.), en se penchant plus particulièrement sur les jeunes et les groupes vulnérables;

| 29. | dans la mesure où les personnes âgées peuvent être touchées par un faisceau de facteurs conjugués — par exemple avoir de faibles revenus, souffrir d'affections chroniques, être isolées ou avoir des problèmes de mobilité — et où les personnes vivent plus longtemps, souligne qu'il importe d'atteindre les objectifs du partenariat d'innovation européen pour un vieillissement actif et en bonne santé et soutient une mise en œuvre élargie de ses plans d'action; souhaite en outre promouvoir la Déclaration de Dublin de 2013 relative aux «Villes et communautés amies des aînés en Europe» (7); |
| --- | --- |

29.

dans la mesure où les personnes âgées peuvent être touchées par un faisceau de facteurs conjugués — par exemple avoir de faibles revenus, souffrir d'affections chroniques, être isolées ou avoir des problèmes de mobilité — et où les personnes vivent plus longtemps, souligne qu'il importe d'atteindre les objectifs du partenariat d'innovation européen pour un vieillissement actif et en bonne santé et soutient une mise en œuvre élargie de ses plans d'action; souhaite en outre promouvoir la Déclaration de Dublin de 2013 relative aux «Villes et communautés amies des aînés en Europe» (7);

| 30. | souligne que les programmes de santé publique visant à réduire les inégalités de santé peuvent être rentables — par exemple le dépistage, la détection et le traitement des groupes à risque pour lesquels les conditions héréditaires augmentent la probabilité de développer certaines maladies; l'on peut faire valoir que de tels programmes (par exemple, améliorer l'accès au dépistage du cancer du col de l'utérus pour les femmes à faibles revenus) sont prioritaires pour des raisons d'efficacité; |
| --- | --- |

30.

souligne que les programmes de santé publique visant à réduire les inégalités de santé peuvent être rentables — par exemple le dépistage, la détection et le traitement des groupes à risque pour lesquels les conditions héréditaires augmentent la probabilité de développer certaines maladies; l'on peut faire valoir que de tels programmes (par exemple, améliorer l'accès au dépistage du cancer du col de l'utérus pour les femmes à faibles revenus) sont prioritaires pour des raisons d'efficacité;

| 31. | souligne qu'il est nécessaire de lutter contre les inégalités de santé par le biais des pouvoirs publics et des services de niveau local ainsi qu'à travers les organisations de développement communautaire actives, lesquels sont les mieux placés pour comprendre à la fois les besoins des groupes vulnérables au niveau local et pour obtenir l'engagement le plus avantageux dans les programmes; |
| --- | --- |

31.

souligne qu'il est nécessaire de lutter contre les inégalités de santé par le biais des pouvoirs publics et des services de niveau local ainsi qu'à travers les organisations de développement communautaire actives, lesquels sont les mieux placés pour comprendre à la fois les besoins des groupes vulnérables au niveau local et pour obtenir l'engagement le plus avantageux dans les programmes;

Améliorer l'efficacité des politiques de l'UE

| 32. | les pouvoirs publics des États membres étant responsables de l'organisation et de la prestation des services de santé, le rapport à l'examen et les actions de la Commission destinées à soutenir et à coordonner les efforts des États membres peuvent être considérés comme en accord avec l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; apprécie que les différentes politiques et les différents programmes de financement de l'UE, notamment en matière d'affaires sociales, de recherche et d'innovation, d'éducation, d'énergie, de développement rural et de politique régionale ont le potentiel d'avoir une incidence sur la santé et ses déterminants et de contribuer à la réduction des inégalités de santé; |
| --- | --- |

32.

les pouvoirs publics des États membres étant responsables de l'organisation et de la prestation des services de santé, le rapport à l'examen et les actions de la Commission destinées à soutenir et à coordonner les efforts des États membres peuvent être considérés comme en accord avec l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; apprécie que les différentes politiques et les différents programmes de financement de l'UE, notamment en matière d'affaires sociales, de recherche et d'innovation, d'éducation, d'énergie, de développement rural et de politique régionale ont le potentiel d'avoir une incidence sur la santé et ses déterminants et de contribuer à la réduction des inégalités de santé;

| 33. | se félicite du faisceau d'objectifs thématiques proposé par la Commission en tant que moyen de concentrer les dépenses et d'intégrer la réduction des inégalités de santé dans les priorités d'investissement relevant du FEDER; est convaincu que l'inclusion des aspects liés à la santé dans les divers programmes et flux de financement de l'UE est une incitation supplémentaire à mettre en place des stratégies intersectorielles de haut niveau; approuve les conditions ex ante pertinentes dans le cadre du règlement portant dispositions communes et considère que tout cadre de politique stratégique qui en découle doit s'appliquer au niveau opérationnel approprié pour atteindre les effets désirés; |
| --- | --- |

33.

se félicite du faisceau d'objectifs thématiques proposé par la Commission en tant que moyen de concentrer les dépenses et d'intégrer la réduction des inégalités de santé dans les priorités d'investissement relevant du FEDER; est convaincu que l'inclusion des aspects liés à la santé dans les divers programmes et flux de financement de l'UE est une incitation supplémentaire à mettre en place des stratégies intersectorielles de haut niveau; approuve les conditions ex ante pertinentes dans le cadre du règlement portant dispositions communes et considère que tout cadre de politique stratégique qui en découle doit s'appliquer au niveau opérationnel approprié pour atteindre les effets désirés;

| 34. | se dit préoccupé par le fait qu’il existe, selon le rapport, un manque de capacités des systèmes de santé à présenter des investissements pour remédier aux inégalités en matière de santé (8); souligne que renforcer les capacités pour attirer et investir des fonds de l'UE doit être une priorité; à cette fin, soutient une promotion plus large de ressources telles que l'action conjointe en matière d'équité concernant les demandes de Fonds structurels de l'UE, et rappelle qu'il est nécessaire que les États membres disposent de points de contact bien médiatisés; |
| --- | --- |

34.

se dit préoccupé par le fait qu’il existe, selon le rapport, un manque de capacités des systèmes de santé à présenter des investissements pour remédier aux inégalités en matière de santé (8); souligne que renforcer les capacités pour attirer et investir des fonds de l'UE doit être une priorité; à cette fin, soutient une promotion plus large de ressources telles que l'action conjointe en matière d'équité concernant les demandes de Fonds structurels de l'UE, et rappelle qu'il est nécessaire que les États membres disposent de points de contact bien médiatisés;

| 35. | souligne que faciliter la coopération des systèmes et des autorités sanitaires locales et régionales est essentiel dans toutes les phases du cycle de programmation des fonds relevant du CSC pour garantir que les améliorations de la santé reçoivent une priorité appropriée, en particulier lors de l'application d'éléments discrétionnaires des programmes opérationnels, sachant que toutes les régions comprennent des poches de pauvreté souvent localisées; |
| --- | --- |

35.

souligne que faciliter la coopération des systèmes et des autorités sanitaires locales et régionales est essentiel dans toutes les phases du cycle de programmation des fonds relevant du CSC pour garantir que les améliorations de la santé reçoivent une priorité appropriée, en particulier lors de l'application d'éléments discrétionnaires des programmes opérationnels, sachant que toutes les régions comprennent des poches de pauvreté souvent localisées;

| 36. | regrette que la réduction des inégalités de santé ne soit pas un objectif spécifique du programme intitulé «La santé en faveur de la croissance»; plus largement, invite à trouver un équilibre entre les investissements dans les infrastructures et ceux dans les mesures de santé préventives; s'agissant des investissements d'infrastructure, invite aussi à trouver un juste milieu entre le développement à grande échelle d'hôpitaux (dans les zones éligibles) et celui de soins de proximité plus accessibles et intégrés; souligne également la nécessité d'évaluer les dépenses de l'UE en mettant l'accent sur l'effet, la durabilité et le retour sur investissement; |
| --- | --- |

36.

regrette que la réduction des inégalités de santé ne soit pas un objectif spécifique du programme intitulé «La santé en faveur de la croissance»; plus largement, invite à trouver un équilibre entre les investissements dans les infrastructures et ceux dans les mesures de santé préventives; s'agissant des investissements d'infrastructure, invite aussi à trouver un juste milieu entre le développement à grande échelle d'hôpitaux (dans les zones éligibles) et celui de soins de proximité plus accessibles et intégrés; souligne également la nécessité d'évaluer les dépenses de l'UE en mettant l'accent sur l'effet, la durabilité et le retour sur investissement;

| 37. | encourage les autorités et organes à recourir au groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour développer des partenariats afin de faciliter les projets transfrontaliers destinés à réduire les inégalités en matière de santé, par exemple en ce qui concerne l'infrastructure et l'accès à des équipements médicaux de pointe; |
| --- | --- |

37.

encourage les autorités et organes à recourir au groupement européen de coopération territoriale (GECT) pour développer des partenariats afin de faciliter les projets transfrontaliers destinés à réduire les inégalités en matière de santé, par exemple en ce qui concerne l'infrastructure et l'accès à des équipements médicaux de pointe;

Conclusions

| 38. | à l'heure où la pression démographique et budgétaire s'intensifie, se félicite que l'UE lance des initiatives d'envergure pour aider les autorités des États membres à mettre en place des systèmes de santé durables et efficaces, notamment en investissant dans les soins de santé préventifs en vue de réduire les coûts sur le long terme et de restructurer les systèmes de soins de santé afin d’offrir un accès équitable à des soins de santé de haute qualité; |
| --- | --- |

38.

à l'heure où la pression démographique et budgétaire s'intensifie, se félicite que l'UE lance des initiatives d'envergure pour aider les autorités des États membres à mettre en place des systèmes de santé durables et efficaces, notamment en investissant dans les soins de santé préventifs en vue de réduire les coûts sur le long terme et de restructurer les systèmes de soins de santé afin d’offrir un accès équitable à des soins de santé de haute qualité;

| 39. | se félicite des progrès accomplis concernant les actions de la Commission visant à remédier aux inégalités en matière de santé et souligne qu'il faut aller plus loin à tous les niveaux de gouvernance; par exemple, dans le cadre du processus du semestre européen, il existe des possibilités de mettre en évidence les problèmes d'inégalité de santé au sein des États membres; de même, les collectivités locales et régionales ont la capacité d'introduire et de mettre en œuvre des stratégies visant à réduire les inégalités aux niveaux infranationaux, par des actions rentables fondées sur des preuves, en concentrant les ressources sur les personnes les plus vulnérables; |
| --- | --- |

39.

se félicite des progrès accomplis concernant les actions de la Commission visant à remédier aux inégalités en matière de santé et souligne qu'il faut aller plus loin à tous les niveaux de gouvernance; par exemple, dans le cadre du processus du semestre européen, il existe des possibilités de mettre en évidence les problèmes d'inégalité de santé au sein des États membres; de même, les collectivités locales et régionales ont la capacité d'introduire et de mettre en œuvre des stratégies visant à réduire les inégalités aux niveaux infranationaux, par des actions rentables fondées sur des preuves, en concentrant les ressources sur les personnes les plus vulnérables;

| 40. | étant donné les responsabilités qui sont celles des collectivités territoriales, le Comité des régions entend participer aux initiatives pertinentes de la Commission européenne et souhaite rendre ses ressources disponibles à cette fin; il apprécierait que la Commission européenne élabore, dans les trois prochaines années, un nouveau rapport d'étape qui permette de juger des avancées accomplies. |
| --- | --- |

40.

étant donné les responsabilités qui sont celles des collectivités territoriales, le Comité des régions entend participer aux initiatives pertinentes de la Commission européenne et souhaite rendre ses ressources disponibles à cette fin; il apprécierait que la Commission européenne élabore, dans les trois prochaines années, un nouveau rapport d'étape qui permette de juger des avancées accomplies.

Bruxelles, le 31 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  Rapport sur les inégalités en matière de santé dans l'Union européenne — SWD(2013) 328 final

1

(2)  Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne, COM(2009) 567.

2

(3)  SWD(2013) 328, p. 20

3

(4)  «Rapport sur les inégalités en matière de santé dans l'UE» (Report on Health Inequalities in the EU), M. Marmot et al — Commission européenne (actuellement sous presse).

4

Report on Health Inequalities in the EU

(5)  Voir par exemple, http://www.triplep.net/glo-en/home

5

(6)  Hypertension artérielle, tabagisme, consommation d'alcool, hypercholestérolémie, surpoids, consommation insuffisante de fruits et de légumes et manque d'activité physique: Mortalité et charge de morbidité imputables aux principaux facteurs de risques sélectionnés OMS — Risques sanitaires mondiaux (Mortality and burden of disease attributable to selected major health risks — WHO Global Health Risks) (2009)

6

Mortality and burden of disease attributable to selected major health risks

(7)  http://www.ahaconference2013.ie/dublin_declaration/dublin_declaration_text.

7

(8)  SWD (2013) page 16

8

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/31 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/31

---

Avis du Comité des régions — La dimension sociale de l’Union économique et monétaire

2014/C 126/08

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérations générales

| 1. | se félicite de la communication de la Commission sur le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM) qui s'inscrit dans le cadre de la feuille de route fixée par le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 sur l'achèvement de l'UEM; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission sur le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM) qui s'inscrit dans le cadre de la feuille de route fixée par le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 sur l'achèvement de l'UEM;

| 2. | considère que cette communication constitue une première étape utile qui devra permettre, à travers la mise en œuvre des propositions qu'elle contient, de constituer les bases d'un véritable pilier social au sein de l'UEM; |
| --- | --- |

2.

considère que cette communication constitue une première étape utile qui devra permettre, à travers la mise en œuvre des propositions qu'elle contient, de constituer les bases d'un véritable pilier social au sein de l'UEM;

| 3. | relève à cet égard que le Conseil européen des 19 et 20 décembre ait formellement approuvé le recours des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi dans le semestre européen 2014 mais regrette que leur fonction soit limitée à une analyse des évolutions dans le domaine social. Réitère dès lors son appel à l'intégration de la dimension sociale de l'UEM dans la gouvernance, la coordination et la surveillance des politiques économiques; |
| --- | --- |

3.

relève à cet égard que le Conseil européen des 19 et 20 décembre ait formellement approuvé le recours des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi dans le semestre européen 2014 mais regrette que leur fonction soit limitée à une analyse des évolutions dans le domaine social. Réitère dès lors son appel à l'intégration de la dimension sociale de l'UEM dans la gouvernance, la coordination et la surveillance des politiques économiques;

| 4. | accueille favorablement les propositions de la Commission qui viseraient à procéder à un rééquilibrage de la zone euro jusqu'ici principalement centrée sur le pacte de stabilité et de croissance et le «6-pack», et à défendre l'idée d'adjoindre aux piliers actuels de l'UEM (économique, budgétaire, bancaire et politique) un pilier social; |
| --- | --- |

4.

accueille favorablement les propositions de la Commission qui viseraient à procéder à un rééquilibrage de la zone euro jusqu'ici principalement centrée sur le pacte de stabilité et de croissance et le «6-pack», et à défendre l'idée d'adjoindre aux piliers actuels de l'UEM (économique, budgétaire, bancaire et politique) un pilier social;

| 5. | affirme le caractère nécessairement transversal de ce futur pilier social de l'UEM pour que la dimension et les impacts sociaux de la gouvernance économique de l'UEM soient mieux pris en compte. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour le bon fonctionnement et la viabilité à moyen et à long terme de l'UEM d'une part, et la légitimité du processus d'intégration européen, d'autre part; |
| --- | --- |

5.

affirme le caractère nécessairement transversal de ce futur pilier social de l'UEM pour que la dimension et les impacts sociaux de la gouvernance économique de l'UEM soient mieux pris en compte. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour le bon fonctionnement et la viabilité à moyen et à long terme de l'UEM d'une part, et la légitimité du processus d'intégration européen, d'autre part;

| 6. | rappelle que le bon fonctionnement d'une zone partageant une monnaie unique exige un certain degré de symétrie entre les économies qui en sont membres afin de réduire au maximum la récurrence et les conséquences de chocs asymétriques; considère que les risques de concurrence sociale entre États membres en cas de pareils chocs sont aujourd'hui avérés et que force est de constater l'apparition, depuis 2007-2008, d'un phénomène de polarisation entre le centre et la périphérie, notamment en matière d'emploi; |
| --- | --- |

6.

rappelle que le bon fonctionnement d'une zone partageant une monnaie unique exige un certain degré de symétrie entre les économies qui en sont membres afin de réduire au maximum la récurrence et les conséquences de chocs asymétriques; considère que les risques de concurrence sociale entre États membres en cas de pareils chocs sont aujourd'hui avérés et que force est de constater l'apparition, depuis 2007-2008, d'un phénomène de polarisation entre le centre et la périphérie, notamment en matière d'emploi;

| 7. | affirme que l'approfondissement de la dimension sociale a vocation à minimiser le risque de concurrence sociale que peut induire l'abandon d'outils d'ajustements économiques comme les taux de change ou l'encadrement européen des politiques fiscales, à compenser les effets négatifs de la crise et des politiques d'austérité; |
| --- | --- |

7.

affirme que l'approfondissement de la dimension sociale a vocation à minimiser le risque de concurrence sociale que peut induire l'abandon d'outils d'ajustements économiques comme les taux de change ou l'encadrement européen des politiques fiscales, à compenser les effets négatifs de la crise et des politiques d'austérité;

| 8. | a la conviction que le déficit de légitimité démocratique de l'UEM ne pourra être comblé qu'à condition que les citoyens européens soient convaincus que le principe de progrès social y est aussi défendu et que l'emploi et les normes sociales ne sont pas considérés comme de simples variables résiduelles du processus d'ajustement macroéconomique; |
| --- | --- |

8.

a la conviction que le déficit de légitimité démocratique de l'UEM ne pourra être comblé qu'à condition que les citoyens européens soient convaincus que le principe de progrès social y est aussi défendu et que l'emploi et les normes sociales ne sont pas considérés comme de simples variables résiduelles du processus d'ajustement macroéconomique;

| 9. | souligne à ce titre que les grands indicateurs sociaux ont pratiquement tous dépassé des seuils jamais atteints, qu'il s'agisse du taux de chômage des jeunes qui frôle les 23 %, du nombre de chômeurs de longue durée qui a augmenté dans la plupart des États membres, de la part de la population européenne menacée d'exclusion sociale qui atteint désormais 25 %; |
| --- | --- |

9.

souligne à ce titre que les grands indicateurs sociaux ont pratiquement tous dépassé des seuils jamais atteints, qu'il s'agisse du taux de chômage des jeunes qui frôle les 23 %, du nombre de chômeurs de longue durée qui a augmenté dans la plupart des États membres, de la part de la population européenne menacée d'exclusion sociale qui atteint désormais 25 %;

| 10. | souligne que la crise a inversé le processus de convergence du PIB régional par habitant et du chômage au sein de l'Union européenne et qu'aujourd'hui les déséquilibres sociaux croissent plus vite dans l'UEM que dans le reste de l'UE, qu'ils pèsent sur les performances économiques de l'UEM et la stabilité politique des États qui en sont membres; |
| --- | --- |

10.

souligne que la crise a inversé le processus de convergence du PIB régional par habitant et du chômage au sein de l'Union européenne et qu'aujourd'hui les déséquilibres sociaux croissent plus vite dans l'UEM que dans le reste de l'UE, qu'ils pèsent sur les performances économiques de l'UEM et la stabilité politique des États qui en sont membres;

| 11. | en conclut que la zone euro ne souffre pas que des déficits budgétaires des États, mais aussi du différentiel de cohésion sociale et territoriale entre États membres et entre régions et qu'il est effectivement indispensable de placer la dimension sociale de l'UEM au même niveau que la coordination des politiques économiques. L'accent devrait être mis à cet égard sur la résolution des problèmes structurels; |
| --- | --- |

11.

en conclut que la zone euro ne souffre pas que des déficits budgétaires des États, mais aussi du différentiel de cohésion sociale et territoriale entre États membres et entre régions et qu'il est effectivement indispensable de placer la dimension sociale de l'UEM au même niveau que la coordination des politiques économiques. L'accent devrait être mis à cet égard sur la résolution des problèmes structurels;

| 12. | insiste pour que la dimension sociale de l'UEM préserve l'existence des différents modèles sociaux nationaux actuels, permette leur cohabitation, et rappelle qu'elle n'a pas vocation à opérer une harmonisation sociale mais à préserver le principe d'unité dans la diversité; |
| --- | --- |

12.

insiste pour que la dimension sociale de l'UEM préserve l'existence des différents modèles sociaux nationaux actuels, permette leur cohabitation, et rappelle qu'elle n'a pas vocation à opérer une harmonisation sociale mais à préserver le principe d'unité dans la diversité;

| 13. | est convaincu que l'UE a plutôt pour mission de renforcer les droits fondamentaux et les objectifs de la politique sociale ainsi que d'introduire à l'échelle de l'Union des normes minimales juridiquement contraignantes, en tenant compte des capacités d'action des États membres en matière de politique sociale; |
| --- | --- |

13.

est convaincu que l'UE a plutôt pour mission de renforcer les droits fondamentaux et les objectifs de la politique sociale ainsi que d'introduire à l'échelle de l'Union des normes minimales juridiquement contraignantes, en tenant compte des capacités d'action des États membres en matière de politique sociale;

| 14. | appelle à inscrire l'approfondissement de la dimension sociale de la zone euro dans une logique de coopération renforcée ouverte qui permette d'associer aux actuels États membres de l'UEM ceux qui ont pris l'engagement par voie de Traité de la rejoindre ainsi que les autres Etats-membres de l'Union européenne dans la mesure où l'approfondissement de la dimension sociale apparaît indispensable à l'échelle de l'Union européenne dans son entièreté; |
| --- | --- |

14.

appelle à inscrire l'approfondissement de la dimension sociale de la zone euro dans une logique de coopération renforcée ouverte qui permette d'associer aux actuels États membres de l'UEM ceux qui ont pris l'engagement par voie de Traité de la rejoindre ainsi que les autres Etats-membres de l'Union européenne dans la mesure où l'approfondissement de la dimension sociale apparaît indispensable à l'échelle de l'Union européenne dans son entièreté;

| 15. | réitère son appel en faveur d'une meilleure coordination des politiques économiques et sociales entre les niveaux européen et nationaux dans le cadre du Semestre européen et demande que les collectivités locales et régionales soient davantage associées à cette coordination (1); |
| --- | --- |

15.

réitère son appel en faveur d'une meilleure coordination des politiques économiques et sociales entre les niveaux européen et nationaux dans le cadre du Semestre européen et demande que les collectivités locales et régionales soient davantage associées à cette coordination (1);

| 16. | insiste pour que le processus de coordination des politiques sociales veille à ce que les autorités locales soient soutenues dans leurs efforts de mise en œuvre de politiques d'emploi et sociales appropriées. Cette démarche exige que l'on se penche sur les défis territoriaux spécifiques dans ces domaines et que l'on facilite le partage des meilleurs pratiques à l'échelon local et régional; |
| --- | --- |

16.

insiste pour que le processus de coordination des politiques sociales veille à ce que les autorités locales soient soutenues dans leurs efforts de mise en œuvre de politiques d'emploi et sociales appropriées. Cette démarche exige que l'on se penche sur les défis territoriaux spécifiques dans ces domaines et que l'on facilite le partage des meilleurs pratiques à l'échelon local et régional;

| 17. | partage l'ambition de la Commission d'«améliorer la capacité de suivi des évolutions sociales et en matière d'emploi», de «mobiliser les actions et les décisions de financement de l'UE pour lutter de manière efficace et durable contre le chômage», d'«associer les mesures prises en matière de responsabilité et de discipline économique à une plus grande solidarité et à une aide financière accrue», de «réduire les obstacles à la mobilités transfrontalière de la main-d'œuvre», et de «consolider le rôle du dialogue social»; |
| --- | --- |

17.

partage l'ambition de la Commission d'«améliorer la capacité de suivi des évolutions sociales et en matière d'emploi», de «mobiliser les actions et les décisions de financement de l'UE pour lutter de manière efficace et durable contre le chômage», d'«associer les mesures prises en matière de responsabilité et de discipline économique à une plus grande solidarité et à une aide financière accrue», de «réduire les obstacles à la mobilités transfrontalière de la main-d'œuvre», et de «consolider le rôle du dialogue social»;

| 18. | réitère sa demande à la Commission d'approfondir la question de la qualité des dépenses publiques, notamment en évaluant l'opportunité d'une séparation entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissements pour le calcul des déficits budgétaires, de manière à éviter d'entraver les investissements publics produisant des bénéfices nets à long terme; |
| --- | --- |

18.

réitère sa demande à la Commission d'approfondir la question de la qualité des dépenses publiques, notamment en évaluant l'opportunité d'une séparation entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissements pour le calcul des déficits budgétaires, de manière à éviter d'entraver les investissements publics produisant des bénéfices nets à long terme;

| 19. | estime de la même façon que la prise en compte des investissements sociaux en matière de calcul des déficits budgétaires devrait se faire de façon pondérée; |
| --- | --- |

19.

estime de la même façon que la prise en compte des investissements sociaux en matière de calcul des déficits budgétaires devrait se faire de façon pondérée;

Considérations particulières

Le tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi

| 20. | soutient l'idée de la Commission d'introduire un nouveau tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi ainsi que l'intégration de nouveaux indicateurs sociaux et de l’emploi dans la procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques et le mécanisme d'alerte; |
| --- | --- |

20.

soutient l'idée de la Commission d'introduire un nouveau tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi ainsi que l'intégration de nouveaux indicateurs sociaux et de l’emploi dans la procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques et le mécanisme d'alerte;

| 21. | considère que la mise en place d'un tel mécanisme pour détecter les divergences sociales au sein de la zone euro constitue un progrès sur la voie de l'intégration solidaire et marque le début d'un rééquilibrage nécessaire entre politiques économiques et sociales dans le cadre du semestre européen; |
| --- | --- |

21.

considère que la mise en place d'un tel mécanisme pour détecter les divergences sociales au sein de la zone euro constitue un progrès sur la voie de l'intégration solidaire et marque le début d'un rééquilibrage nécessaire entre politiques économiques et sociales dans le cadre du semestre européen;

| 22. | regrette cependant que le spectre des indicateurs proposés par la Commission soit trop restreint pour pouvoir appréhender pleinement la situation sociale et son évolution dans les États membres et que le choix des indicateurs proposés ne soit pas suffisamment motivé. Le Comité invite la Commission à fournir une motivation plus circonstanciée avant de pouvoir se prononcer définitivement sur les indicateurs les plus appropriés; |
| --- | --- |

22.

regrette cependant que le spectre des indicateurs proposés par la Commission soit trop restreint pour pouvoir appréhender pleinement la situation sociale et son évolution dans les États membres et que le choix des indicateurs proposés ne soit pas suffisamment motivé. Le Comité invite la Commission à fournir une motivation plus circonstanciée avant de pouvoir se prononcer définitivement sur les indicateurs les plus appropriés;

| 23. | propose également de prendre en considération, au moment d'élaborer le tableau de bord social, les personnes âgées de plus de 65 ans, à savoir les retraités, lesquels représentent dans certains États membres une proportion significative de la catégorie des pauvres; |
| --- | --- |

23.

propose également de prendre en considération, au moment d'élaborer le tableau de bord social, les personnes âgées de plus de 65 ans, à savoir les retraités, lesquels représentent dans certains États membres une proportion significative de la catégorie des pauvres;

| 24. | recommande donc à la Commission de développer encore davantage le tableau de bord social en collaborant avec les collectivités locales et régionales en vue d'inclure des indicateurs déjà existants aux niveaux local, régional et national mais aussi le cas échéant des indicateurs supplémentaires tels que le taux de pauvreté des enfants, un index de l'emploi décent et un index sur le revenu minimum, d'exprimer les données à la fois en termes statistiques et monétaires (indiquant par exemple le coût des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation — NEET exprimé en pourcentage du PIB) afin de donner une idée plus précise des conséquences économiques des perspectives sociales et en termes d'emploi et de transmettre un message plus fort et plus clair aux décideurs politiques; |
| --- | --- |

24.

recommande donc à la Commission de développer encore davantage le tableau de bord social en collaborant avec les collectivités locales et régionales en vue d'inclure des indicateurs déjà existants aux niveaux local, régional et national mais aussi le cas échéant des indicateurs supplémentaires tels que le taux de pauvreté des enfants, un index de l'emploi décent et un index sur le revenu minimum, d'exprimer les données à la fois en termes statistiques et monétaires (indiquant par exemple le coût des personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation — NEET exprimé en pourcentage du PIB) afin de donner une idée plus précise des conséquences économiques des perspectives sociales et en termes d'emploi et de transmettre un message plus fort et plus clair aux décideurs politiques;

| 25. | propose également d'ajouter une dimension de genre aux indicateurs qui seront retenus, et notamment au taux de chômage, au taux de jeunes NEET et d'emploi des jeunes et au taux de risque de pauvreté dans la mesure où la reconnaissance des disparités entre les hommes et les femmes face aux difficultés sociales permettrait d'initier des politiques plus ciblées et donc plus efficaces; |
| --- | --- |

25.

propose également d'ajouter une dimension de genre aux indicateurs qui seront retenus, et notamment au taux de chômage, au taux de jeunes NEET et d'emploi des jeunes et au taux de risque de pauvreté dans la mesure où la reconnaissance des disparités entre les hommes et les femmes face aux difficultés sociales permettrait d'initier des politiques plus ciblées et donc plus efficaces;

| 26. | suggère à la Commission de veiller à ce que des efforts supplémentaires soient consentis afin de fournir en temps utile des données statistiques pertinentes inhérentes aux indicateurs retenus dans le tableau de bord. Cela permettrait de disposer d'informations plus pertinentes et dans des délais plus appropriés; |
| --- | --- |

26.

suggère à la Commission de veiller à ce que des efforts supplémentaires soient consentis afin de fournir en temps utile des données statistiques pertinentes inhérentes aux indicateurs retenus dans le tableau de bord. Cela permettrait de disposer d'informations plus pertinentes et dans des délais plus appropriés;

| 27. | fait part de sa préoccupation quant au fait que le tableau de bord, puisqu'il serait construit à partir de l'agrégation d'indicateurs nationaux, n'est pas en mesure de refléter les disparités pouvant exister au niveau régional et suggère donc d'avoir recours à des outils plus appropriés pour évaluer les disparités infranationales (2); |
| --- | --- |

27.

fait part de sa préoccupation quant au fait que le tableau de bord, puisqu'il serait construit à partir de l'agrégation d'indicateurs nationaux, n'est pas en mesure de refléter les disparités pouvant exister au niveau régional et suggère donc d'avoir recours à des outils plus appropriés pour évaluer les disparités infranationales (2);

| 28. | regrette qu'aucune référence chiffrée ne soit proposée afin d'identifier ce qui sera retenu comme étant les seuils d'alerte. Souligne à ce titre que l'absence à la fois de socle reconnu de protection minimum à l'échelle européenne et de toute référence dans la communication de la Commission à des standards sociaux communs ne permet pas à ce stade d'anticiper le niveau de ces seuils envisagé par la Commission; |
| --- | --- |

28.

regrette qu'aucune référence chiffrée ne soit proposée afin d'identifier ce qui sera retenu comme étant les seuils d'alerte. Souligne à ce titre que l'absence à la fois de socle reconnu de protection minimum à l'échelle européenne et de toute référence dans la communication de la Commission à des standards sociaux communs ne permet pas à ce stade d'anticiper le niveau de ces seuils envisagé par la Commission;

| 29. | considère que les seuils d'alerte sont en tout état de cause à définir en association étroite avec les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

29.

considère que les seuils d'alerte sont en tout état de cause à définir en association étroite avec les partenaires sociaux;

| 30. | rappelle à la Commission que le tableau de bord ne constitue qu'un outil statistique a posteriori et qu'il importe de le compléter par une analyse prospective et prévisionnelle des évolutions sociales en cours pour pouvoir initier des actions préventives et pas seulement correctives; |
| --- | --- |

30.

rappelle à la Commission que le tableau de bord ne constitue qu'un outil statistique a posteriori et qu'il importe de le compléter par une analyse prospective et prévisionnelle des évolutions sociales en cours pour pouvoir initier des actions préventives et pas seulement correctives;

| 31. | demande à la Commission de préciser qu'en matière sociale la lutte contre les déséquilibres ne saurait se traduire par le déclenchement automatique de sanctions en cas de dépassement des seuils d'alerte. Il s'agit au contraire de s'appuyer sur un mécanisme d'incitation à la convergence autour d'objectifs communs et de favoriser le partage des meilleures pratiques existantes; |
| --- | --- |

31.

demande à la Commission de préciser qu'en matière sociale la lutte contre les déséquilibres ne saurait se traduire par le déclenchement automatique de sanctions en cas de dépassement des seuils d'alerte. Il s'agit au contraire de s'appuyer sur un mécanisme d'incitation à la convergence autour d'objectifs communs et de favoriser le partage des meilleures pratiques existantes;

| 32. | demande dès lors à la Commission de préciser quels sont les mécanismes qui devraient entrer en vigueur si un État membre dépasse un seuil d'alerte donné; |
| --- | --- |

32.

demande dès lors à la Commission de préciser quels sont les mécanismes qui devraient entrer en vigueur si un État membre dépasse un seuil d'alerte donné;

Accélération des mesures pour l'emploi et la mobilité des travailleurs

| 33. | reconnaît, dans la conjoncture économique actuelle, le rôle crucial de la mobilité des travailleurs au sein de l'UEM, et insiste dès lors sur sa nécessaire contribution à la promotion d'une croissance durable et inclusive; |
| --- | --- |

33.

reconnaît, dans la conjoncture économique actuelle, le rôle crucial de la mobilité des travailleurs au sein de l'UEM, et insiste dès lors sur sa nécessaire contribution à la promotion d'une croissance durable et inclusive;

| 34. | partage l'avis de la Commission selon lequel le nombre de travailleurs mobiles en Europe demeure encore trop faible pour incarner un véritable marché du travail européen, et rappelle que les citoyens souhaitant mettre en œuvre la mobilité professionnelle devraient bénéficier d'informations plus fiables et de meilleure qualité ainsi que d'un accompagnement individuel; |
| --- | --- |

34.

partage l'avis de la Commission selon lequel le nombre de travailleurs mobiles en Europe demeure encore trop faible pour incarner un véritable marché du travail européen, et rappelle que les citoyens souhaitant mettre en œuvre la mobilité professionnelle devraient bénéficier d'informations plus fiables et de meilleure qualité ainsi que d'un accompagnement individuel;

| 35. | observe que des formations linguistiques plus ciblées pourraient contribuer à faire évoluer les comportements à l'égard de la mobilité professionnelle. Par ailleurs, la mise en place de mécanismes en vue de promouvoir des stages de formation et d'apprentissage professionnels destinés tant aux étudiants qu'aux travailleurs, est d'une importance capitale pour encourager la mobilité dans les régions européennes; |
| --- | --- |

35.

observe que des formations linguistiques plus ciblées pourraient contribuer à faire évoluer les comportements à l'égard de la mobilité professionnelle. Par ailleurs, la mise en place de mécanismes en vue de promouvoir des stages de formation et d'apprentissage professionnels destinés tant aux étudiants qu'aux travailleurs, est d'une importance capitale pour encourager la mobilité dans les régions européennes;

| 36. | invite la Commission à œuvrer de manière intensive à lever les obstacles à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein de l'UE, à savoir spécifiquement les obstacles de nature juridique (tels que la compatibilité des systèmes nationaux de sécurité sociale) et d'ordre pratique (tels que la maîtrise des langues étrangères ou la formation interculturelle); |
| --- | --- |

36.

invite la Commission à œuvrer de manière intensive à lever les obstacles à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein de l'UE, à savoir spécifiquement les obstacles de nature juridique (tels que la compatibilité des systèmes nationaux de sécurité sociale) et d'ordre pratique (tels que la maîtrise des langues étrangères ou la formation interculturelle);

| 37. | souligne qu'il importe que les coordinations nationales du service EURES (devant être mises en place à partir de 2015) s'engagent dans une coopération étroite avec les collectivités locales et régionales dont le rôle pour la promotion de la mobilité des travailleurs est essentiel; attire l'attention sur le fait que l'amélioration du réseau EURES pour en faire un outil de soutien paneuropéen aux services de recrutement, de mise en concordance et de placement ne peut se faire au détriment ou en remplacement de ses missions de conseil. Au contraire, les services de conseil des conseillers EURES sur les questions pratiques liées au travail et à la couverture sociale à l'étranger, concernant par exemple le chômage, la maladie, les spécificités du travail temporaire, les mesures de réinsertion, la couverture en cas d'invalidité ou d'accident du travail ou les possibilités de perfectionnement professionnel, doivent rester au cœur des activités du réseau. Les missions de conseil des partenariats transfrontaliers EURES revêtent une très grande importance précisément dans les régions frontalières et contribuent à la mobilité; |
| --- | --- |

37.

souligne qu'il importe que les coordinations nationales du service EURES (devant être mises en place à partir de 2015) s'engagent dans une coopération étroite avec les collectivités locales et régionales dont le rôle pour la promotion de la mobilité des travailleurs est essentiel; attire l'attention sur le fait que l'amélioration du réseau EURES pour en faire un outil de soutien paneuropéen aux services de recrutement, de mise en concordance et de placement ne peut se faire au détriment ou en remplacement de ses missions de conseil. Au contraire, les services de conseil des conseillers EURES sur les questions pratiques liées au travail et à la couverture sociale à l'étranger, concernant par exemple le chômage, la maladie, les spécificités du travail temporaire, les mesures de réinsertion, la couverture en cas d'invalidité ou d'accident du travail ou les possibilités de perfectionnement professionnel, doivent rester au cœur des activités du réseau. Les missions de conseil des partenariats transfrontaliers EURES revêtent une très grande importance précisément dans les régions frontalières et contribuent à la mobilité;

| 38. | reconnaît cependant qu'il serait illusoire de voir dans la promotion de la mobilité des travailleurs un levier suffisant pour contrebalancer les déséquilibres et les chocs asymétriques au sein de la zone euro; |
| --- | --- |

38.

reconnaît cependant qu'il serait illusoire de voir dans la promotion de la mobilité des travailleurs un levier suffisant pour contrebalancer les déséquilibres et les chocs asymétriques au sein de la zone euro;

Une plus grande solidarité grâce au renforcement des instruments financiers

| 39. | rappelle la nécessité d'une solidarité vis-à-vis des États membres qui sont le plus touchés par la crise actuelle, dès lors que les États membres sont interdépendants non seulement du point de vue économique mais également du point de vue social; |
| --- | --- |

39.

rappelle la nécessité d'une solidarité vis-à-vis des États membres qui sont le plus touchés par la crise actuelle, dès lors que les États membres sont interdépendants non seulement du point de vue économique mais également du point de vue social;

| 40. | soutient la proposition de la Commission visant à développer des stratégies d'inclusion active plus performantes ainsi qu'une utilisation plus efficace des budgets sociaux, de même, en s'appuyant notamment sur le Fonds social européen (FSE), il conviendrait de procéder à un meilleur ciblage des financements européens dans le domaine social dans le cadre des accords de partenariat et de la préparation des programmes opérationnels pour 2014-2020; rappelle que le CdR a également constamment soutenu le nouveau programme pour l'emploi et l'innovation sociale, le fonds européen d'aide aux plus démunis, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation et l'initiative pour l'emploi des jeunes; |
| --- | --- |

40.

soutient la proposition de la Commission visant à développer des stratégies d'inclusion active plus performantes ainsi qu'une utilisation plus efficace des budgets sociaux, de même, en s'appuyant notamment sur le Fonds social européen (FSE), il conviendrait de procéder à un meilleur ciblage des financements européens dans le domaine social dans le cadre des accords de partenariat et de la préparation des programmes opérationnels pour 2014-2020; rappelle que le CdR a également constamment soutenu le nouveau programme pour l'emploi et l'innovation sociale, le fonds européen d'aide aux plus démunis, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation et l'initiative pour l'emploi des jeunes;

| 41. | regrette cependant qu'en la matière, les propositions de la Commission se limitent à une activation d'outils déjà existants dont les objectifs et les périmètres ne sont pas forcément adaptés aux problématiques spécifiques de l'UEM; et suggère donc que la Commission intègre dans sa réflexion la possibilité de mécanismes d'incitation au bénéfice des pays de l'UEM qui mettraient en place des réformes susceptibles d'atteindre les objectifs sociaux de la stratégie UE 2020 et de lutter contre les déséquilibres sociaux; |
| --- | --- |

41.

regrette cependant qu'en la matière, les propositions de la Commission se limitent à une activation d'outils déjà existants dont les objectifs et les périmètres ne sont pas forcément adaptés aux problématiques spécifiques de l'UEM; et suggère donc que la Commission intègre dans sa réflexion la possibilité de mécanismes d'incitation au bénéfice des pays de l'UEM qui mettraient en place des réformes susceptibles d'atteindre les objectifs sociaux de la stratégie UE 2020 et de lutter contre les déséquilibres sociaux;

| 42. | précise que les mécanismes de supervision et de coordination des politiques économiques et sociales ne permettront jamais de supprimer le risque de choc asymétrique, en raison des spécificités économiques et industrielles inhérentes à chaque État membre; |
| --- | --- |

42.

précise que les mécanismes de supervision et de coordination des politiques économiques et sociales ne permettront jamais de supprimer le risque de choc asymétrique, en raison des spécificités économiques et industrielles inhérentes à chaque État membre;

| 43. | en conclut que l'UEM devrait se doter d'outils spécifiques et de mécanismes lui permettant par des actions préventives d'éviter ou d'amortir les effets de ces chocs sur l'emploi et les politiques sociales dans les États membres; |
| --- | --- |

43.

en conclut que l'UEM devrait se doter d'outils spécifiques et de mécanismes lui permettant par des actions préventives d'éviter ou d'amortir les effets de ces chocs sur l'emploi et les politiques sociales dans les États membres;

| 44. | précise que plusieurs études, scénarios et simulations de stabilisateurs automatiques ont été élaborés par les milieux universitaires; rappelle que d'autres zones d'union monétaire, à commencer par les États-Unis, ont développé leurs propres stabilisateurs automatiques qui ont prouvé leur efficacité, constate que la Commission n'a pas poussé plus loin sa réflexion en la matière même si elle implique une modification des traités; demande dès lors à la Commission de rédiger un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone Euro afin d'identifier plus précisément parmi les études, scénarios et simulations existants, ceux qui pourraient être le mieux adaptés à la zone euro; |
| --- | --- |

44.

précise que plusieurs études, scénarios et simulations de stabilisateurs automatiques ont été élaborés par les milieux universitaires; rappelle que d'autres zones d'union monétaire, à commencer par les États-Unis, ont développé leurs propres stabilisateurs automatiques qui ont prouvé leur efficacité, constate que la Commission n'a pas poussé plus loin sa réflexion en la matière même si elle implique une modification des traités; demande dès lors à la Commission de rédiger un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone Euro afin d'identifier plus précisément parmi les études, scénarios et simulations existants, ceux qui pourraient être le mieux adaptés à la zone euro;

| 45. | souligne à ce titre qu'un mécanisme d'absorption des chocs asymétrique ne constitue pas nécessairement un dispositif de solidarité avec des transferts unilatéraux du centre à la périphérie mais qu'il peut s'agir au contraire d'un système d'assurance visant à protéger tous les pays de l'UEM d'une vulnérabilité collective liée à la zone euro; |
| --- | --- |

45.

souligne à ce titre qu'un mécanisme d'absorption des chocs asymétrique ne constitue pas nécessairement un dispositif de solidarité avec des transferts unilatéraux du centre à la périphérie mais qu'il peut s'agir au contraire d'un système d'assurance visant à protéger tous les pays de l'UEM d'une vulnérabilité collective liée à la zone euro;

| 46. | réitère sa demande à la Commission européenne d'étudier plus avant la faisabilité d'un système d'assurance chômage de l'Union européenne, qui pourrait agir comme un stabilisateur automatique au niveau de l'UEM (3). Ce système pourrait prendre appui sur le taux de chômage de courte durée qui est particulièrement sensible aux évolutions conjoncturelles et qui devrait donc permettre d'éviter les transferts budgétaires à sens unique. Il conviendrait également qu'un tel système puisse s'appuyer sur une stricte conditionnalité comme la conduite d'une politique active de lutte contre le chômage; |
| --- | --- |

46.

réitère sa demande à la Commission européenne d'étudier plus avant la faisabilité d'un système d'assurance chômage de l'Union européenne, qui pourrait agir comme un stabilisateur automatique au niveau de l'UEM (3). Ce système pourrait prendre appui sur le taux de chômage de courte durée qui est particulièrement sensible aux évolutions conjoncturelles et qui devrait donc permettre d'éviter les transferts budgétaires à sens unique. Il conviendrait également qu'un tel système puisse s'appuyer sur une stricte conditionnalité comme la conduite d'une politique active de lutte contre le chômage;

Renforcer le dialogue social et territorial

| 47. | accueille favorablement les propositions de la Commission en vue d'améliorer l'association des partenaires sociaux à la coordination des politiques économiques et de l'emploi ainsi qu'au Semestre européen; |
| --- | --- |

47.

accueille favorablement les propositions de la Commission en vue d'améliorer l'association des partenaires sociaux à la coordination des politiques économiques et de l'emploi ainsi qu'au Semestre européen;

| 48. | encourage vivement la Commission européenne à réaliser des efforts similaires en vue d'impliquer collectivités locales et régionales. Le rôle des collectivités territoriales est en effet capital dans la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi. En outre, leur expérience unique et leur expertise pourraient permettre de mieux cerner les évolutions sociales à l'œuvre au sein de l'UEM. |
| --- | --- |

48.

encourage vivement la Commission européenne à réaliser des efforts similaires en vue d'impliquer collectivités locales et régionales. Le rôle des collectivités territoriales est en effet capital dans la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi. En outre, leur expérience unique et leur expertise pourraient permettre de mieux cerner les évolutions sociales à l'œuvre au sein de l'UEM.

Bruxelles, le 31 janvier 2014

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  Résolution du CdR sur les «Priorités du Comité des régions pour 2013 sur base du programme législatif et de travail de la Commission européenne» (CDR2204-2012_00_00_TRA_RES).

1

(2)  Avis du CdR «Mesurer le progrès — au-delà du PIB» (CdR 163/2010 fin).

2

(3)  Avis du CdR sur le «paquet investissements sociaux de l'UE», point 20 (ECOS-V-042, 9. 10.2013)

3

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/35 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/35

---

Avis du Comité des régions — Projet de lignes directrices de l’Union européenne pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

2014/C 126/09

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérations générales

| 1. | accueille positivement le fait que la Commission européenne ait à présent initié une consultation sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (AESR), ouverte largement à toutes les parties prenantes et présentant un certain nombre d'options. Regrette dans le même temps l'absence de saisine formelle du CdR et le calendrier serré de cette consultation limitée dans les faits à 6 semaines seulement; |
| --- | --- |

1.

accueille positivement le fait que la Commission européenne ait à présent initié une consultation sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (AESR), ouverte largement à toutes les parties prenantes et présentant un certain nombre d'options. Regrette dans le même temps l'absence de saisine formelle du CdR et le calendrier serré de cette consultation limitée dans les faits à 6 semaines seulement;

| 2. | relève avec satisfaction la réponse écrite détaillée en date du 7 novembre 2013 du commissaire à la concurrence au précédent avis sur les AESR du CdR (1) et se félicite qu'un certain nombre de recommandations du CdR aient été reprises par la Commission dans le nouveau projet de lignes directrices dont notamment:






  i. | le rejet de l'hypothèse d'une restriction de la notion d'entreprise en difficulté aux entreprises faisant l'objet de procédures formelles d’insolvabilité (section 2.2. du projet); |
| --- | --- | --- |

2.

relève avec satisfaction la réponse écrite détaillée en date du 7 novembre 2013 du commissaire à la concurrence au précédent avis sur les AESR du CdR (1) et se félicite qu'un certain nombre de recommandations du CdR aient été reprises par la Commission dans le nouveau projet de lignes directrices dont notamment:

i.

le rejet de l'hypothèse d'une restriction de la notion d'entreprise en difficulté aux entreprises faisant l'objet de procédures formelles d’insolvabilité (section 2.2. du projet);

| ii. | une meilleure prise en compte des mesures comportementales telles que l'interdiction de dépenses d'expansion et les acquisitions ou encore les interdictions de publicité ou de versements de dividendes (points 86 à 88 du projet); |
| --- | --- |

ii.

une meilleure prise en compte des mesures comportementales telles que l'interdiction de dépenses d'expansion et les acquisitions ou encore les interdictions de publicité ou de versements de dividendes (points 86 à 88 du projet);

| iii. | un renforcement des exigences en matière de transparence à travers l'obligation faite de divulguer sur Internet toutes les informations pertinentes sur les aides octroyées (point 101 du projet); |
| --- | --- |

iii.

un renforcement des exigences en matière de transparence à travers l'obligation faite de divulguer sur Internet toutes les informations pertinentes sur les aides octroyées (point 101 du projet);

| iv. | une clarification sur l'interaction du dispositif AESR avec les aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) et en particulier la précision que «lorsqu’elle fixera la répartition des charges (...), la Commission ne tiendra donc pas compte des compensations de service public qui satisfont aux exigences de compatibilité de l’encadrement SIEG» (point 106); |
| --- | --- |

iv.

une clarification sur l'interaction du dispositif AESR avec les aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) et en particulier la précision que «lorsqu’elle fixera la répartition des charges (...), la Commission ne tiendra donc pas compte des compensations de service public qui satisfont aux exigences de compatibilité de l’encadrement SIEG» (point 106);

| 3. | réitère sa conviction que le processus de modernisation du dispositif des aides d'État doit se concentrer sur l'interdiction des aides susceptibles d'avoir une incidence réelle et notable sur le marché intérieur et doit simplifier les charges bureaucratiques pour les acteurs concernés; |
| --- | --- |

3.

réitère sa conviction que le processus de modernisation du dispositif des aides d'État doit se concentrer sur l'interdiction des aides susceptibles d'avoir une incidence réelle et notable sur le marché intérieur et doit simplifier les charges bureaucratiques pour les acteurs concernés;

| 4. | se félicite de la confirmation de l'abandon par la Commission de l'objectif d'une réduction quantitative et indifférenciée des aides d'État mais estime que le projet soumis n'étaye que de façon insuffisante que «la révision opérée tient aussi compte de la stratégie Europe 2020» (point 5 du projet); |
| --- | --- |

4.

se félicite de la confirmation de l'abandon par la Commission de l'objectif d'une réduction quantitative et indifférenciée des aides d'État mais estime que le projet soumis n'étaye que de façon insuffisante que «la révision opérée tient aussi compte de la stratégie Europe 2020» (point 5 du projet);

| 5. | se réjouit de l'introduction proposée d'une notion de «soutien temporaire à la restructuration». Demande que sa durée maximale soit portée à 18 mois pour éviter qu'un tel soutien soit «à cheval» sur une année budgétaire; |
| --- | --- |

5.

se réjouit de l'introduction proposée d'une notion de «soutien temporaire à la restructuration». Demande que sa durée maximale soit portée à 18 mois pour éviter qu'un tel soutien soit «à cheval» sur une année budgétaire;

| 6. | approuve la proposition de la Commission de dresser une liste non exhaustive de difficultés sociales ou de défaillances du marché légitimant l'intérêt public d'une aide, dont un taux de chômage dans la région concernée supérieur au taux de chômage moyen de l’UE ou de l'État membre et le risque d’interruption de la continuité d’un SIEG (point 45 du projet). Demande à la Commission de préciser quel est le niveau territorial statistique pertinent pour mesurer de telles défaillances; |
| --- | --- |

6.

approuve la proposition de la Commission de dresser une liste non exhaustive de difficultés sociales ou de défaillances du marché légitimant l'intérêt public d'une aide, dont un taux de chômage dans la région concernée supérieur au taux de chômage moyen de l’UE ou de l'État membre et le risque d’interruption de la continuité d’un SIEG (point 45 du projet). Demande à la Commission de préciser quel est le niveau territorial statistique pertinent pour mesurer de telles défaillances;

| 7. | regrette l'affirmation péremptoire selon laquelle «les aides d’État au sauvetage et à la restructuration en faveur d’entreprises sidérurgiques en difficulté ne se justifient pas» en raison d'un «contexte actuellement marqué par une importante surcapacité de production sur les marchés européen et mondial» (point 15 du projet). Une telle analyse n'apparaît que de nature quantitative et de court terme alors que les atouts de la sidérurgie européenne résident dans une réorientation vers une production de qualité plus spécialisée. Il convient en outre de prendre en considération les estimations formulées dans l'étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon lesquelles la demande d'acier est appelée à augmenter pour passer de 1,4 milliard de tonnes en 2013 à 2,3 milliards de tonnes en 2025. L'analyse de la Commission semble également en contradiction avec le plan d’action pour l'industrie sidérurgique en Europe (2) qui suggère que les entreprises du secteur sidérurgique peuvent bénéficier d’un soutien public dans le respect des règles applicables aux aides d’État. Suggère dès lors que le secteur sidérurgique fasse l'objet de lignes directrices spécifiques; |
| --- | --- |

7.

regrette l'affirmation péremptoire selon laquelle «les aides d’État au sauvetage et à la restructuration en faveur d’entreprises sidérurgiques en difficulté ne se justifient pas» en raison d'un «contexte actuellement marqué par une importante surcapacité de production sur les marchés européen et mondial» (point 15 du projet). Une telle analyse n'apparaît que de nature quantitative et de court terme alors que les atouts de la sidérurgie européenne résident dans une réorientation vers une production de qualité plus spécialisée. Il convient en outre de prendre en considération les estimations formulées dans l'étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), selon lesquelles la demande d'acier est appelée à augmenter pour passer de 1,4 milliard de tonnes en 2013 à 2,3 milliards de tonnes en 2025. L'analyse de la Commission semble également en contradiction avec le plan d’action pour l'industrie sidérurgique en Europe (2) qui suggère que les entreprises du secteur sidérurgique peuvent bénéficier d’un soutien public dans le respect des règles applicables aux aides d’État. Suggère dès lors que le secteur sidérurgique fasse l'objet de lignes directrices spécifiques;

| 8. | se prononce en matière de répartition des charges pour l'option 1 qui propose une approche plus flexible en prévoyant que les contributions versées par les actionnaires et créanciers soient déterminées par rapport aux pertes probables qu'ils auraient subies en cas de faillite (section 3.5.2.). Réitère cependant sa demande que le seuil de la contribution propre soit en deçà de 50 % comme le prévoit déjà le régime actuel pour les entreprises de taille moyenne; |
| --- | --- |

8.

se prononce en matière de répartition des charges pour l'option 1 qui propose une approche plus flexible en prévoyant que les contributions versées par les actionnaires et créanciers soient déterminées par rapport aux pertes probables qu'ils auraient subies en cas de faillite (section 3.5.2.). Réitère cependant sa demande que le seuil de la contribution propre soit en deçà de 50 % comme le prévoit déjà le régime actuel pour les entreprises de taille moyenne;

| 9. | rappelle sa proposition que les participations de sous-traitants ou d'employés de l'entreprise puissent être incluses dans le calcul des contributions propres dans la mesure où elles sont clairement distinctes de toute forme d'aide et qu'elles témoignent de la confiance des acteurs de l'entreprise en la viabilité de leur entreprise; |
| --- | --- |

9.

rappelle sa proposition que les participations de sous-traitants ou d'employés de l'entreprise puissent être incluses dans le calcul des contributions propres dans la mesure où elles sont clairement distinctes de toute forme d'aide et qu'elles témoignent de la confiance des acteurs de l'entreprise en la viabilité de leur entreprise;

| 10. | demande que la période de non-récurrence d'une aide soit réduite de dix à cinq ans comme c'est déjà le cas pour le régime applicable aux producteurs agricoles primaires. La réduction de ce délai à cinq ans permettrait également d'assurer une cohérence avec la clause de pérennité des opérations définie à l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels qui permet un recouvrement des aides lorsque l'investissement n'est pas maintenu dans un délai de cinq ans ou de trois ans pour les PME. Réitère son souhait que cette clause «anti-délocalisation» prévue dans les fonds structurels soit appliquée au dispositif en matière d'AESR; |
| --- | --- |

10.

demande que la période de non-récurrence d'une aide soit réduite de dix à cinq ans comme c'est déjà le cas pour le régime applicable aux producteurs agricoles primaires. La réduction de ce délai à cinq ans permettrait également d'assurer une cohérence avec la clause de pérennité des opérations définie à l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels qui permet un recouvrement des aides lorsque l'investissement n'est pas maintenu dans un délai de cinq ans ou de trois ans pour les PME. Réitère son souhait que cette clause «anti-délocalisation» prévue dans les fonds structurels soit appliquée au dispositif en matière d'AESR;

| 11. | s'interroge pourquoi la Commission n'évoque pas dans la partie relative aux aides aux prestataires de SIEG en difficulté l'hypothèse que l'option 2 soit retenue en ce qui concerne la répartition des charges (point 106 du projet); |
| --- | --- |

11.

s'interroge pourquoi la Commission n'évoque pas dans la partie relative aux aides aux prestataires de SIEG en difficulté l'hypothèse que l'option 2 soit retenue en ce qui concerne la répartition des charges (point 106 du projet);

| 12. | regrette vivement la proposition de la Commission d'abaisser sans explication approfondie le montant d'aide maximal pour un schéma d'aides au sauvetage et à la restructuration octroyé à une même entreprise à 5 millions d’euros alors qu'il avait été fixé en 2007 à 10 millions d’euros et que le CdR réclamait qu'il soit relevé à 15 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs pertinents (notamment l'incidence sur le PIB et sur le chômage); |
| --- | --- |

12.

regrette vivement la proposition de la Commission d'abaisser sans explication approfondie le montant d'aide maximal pour un schéma d'aides au sauvetage et à la restructuration octroyé à une même entreprise à 5 millions d’euros alors qu'il avait été fixé en 2007 à 10 millions d’euros et que le CdR réclamait qu'il soit relevé à 15 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs pertinents (notamment l'incidence sur le PIB et sur le chômage);

| 13. | demande à la Commission de fournir une analyse des encadrements en matière d'AESR qui existent dans d'autres États membres de l'OCDE. |
| --- | --- |

13.

demande à la Commission de fournir une analyse des encadrements en matière d'AESR qui existent dans d'autres États membres de l'OCDE.

Bruxelles, le 30 janvier 2014

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  Avis du Comité des régions du 11 avril 2013 sur les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (CDR240-2013_AC)

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe, COM(2013) 407.

2

---

III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

105e session plénière, 30—31 janvier 2014

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/37 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/37

---

Avis du Comité des régions — Création du Parquet européen

2014/C 126/10

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite que la Commission présente, avec sa proposition portant création d'un Parquet européen, un ensemble global de règles visant à mettre en œuvre le traité de Lisbonne en matière de poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. La proposition à l'examen permet de mener une discussion ciblée sur le sujet; |
| --- | --- |

1.

se félicite que la Commission présente, avec sa proposition portant création d'un Parquet européen, un ensemble global de règles visant à mettre en œuvre le traité de Lisbonne en matière de poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. La proposition à l'examen permet de mener une discussion ciblée sur le sujet;

| 2. | se félicite que la proposition à l'examen ait pour objectif de poursuivre, au sein d'un organe propre, les infractions préjudiciables à l'Union européenne qui présentent un lien avec plusieurs États membres et touchent aux intérêts financiers de l'Union; en effet, en disposant d'une personnalité juridique et de ressources financières propres, l'Union européenne ne serait plus uniquement tributaire des instances nationales de poursuites, alors qu'elle ne dispose actuellement d'aucun mécanisme comparable lui permettant de protéger ses propres intérêts; |
| --- | --- |

2.

se félicite que la proposition à l'examen ait pour objectif de poursuivre, au sein d'un organe propre, les infractions préjudiciables à l'Union européenne qui présentent un lien avec plusieurs États membres et touchent aux intérêts financiers de l'Union; en effet, en disposant d'une personnalité juridique et de ressources financières propres, l'Union européenne ne serait plus uniquement tributaire des instances nationales de poursuites, alors qu'elle ne dispose actuellement d'aucun mécanisme comparable lui permettant de protéger ses propres intérêts;

| 3. | se félicite de cet objectif également en raison du fait que la poursuite cohérente de la fraude et des abus renforce le respect des obligations fiscales et garantit ainsi la capacité financière de l'Union européenne et des États membres; |
| --- | --- |

3.

se félicite de cet objectif également en raison du fait que la poursuite cohérente de la fraude et des abus renforce le respect des obligations fiscales et garantit ainsi la capacité financière de l'Union européenne et des États membres;

| 4. | souligne qu'en particulier du point de vue des collectivités territoriales, il est nécessaire de protéger de manière efficace les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné qu'une part considérable des infractions qui font l'objet de poursuites est liée à l'utilisation des Fonds structurels; or l'utilisation efficace et ciblée des aides européennes revêt une importance considérable dans les mesures de soutien des collectivités territoriales; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'en particulier du point de vue des collectivités territoriales, il est nécessaire de protéger de manière efficace les intérêts financiers de l'Union européenne, étant donné qu'une part considérable des infractions qui font l'objet de poursuites est liée à l'utilisation des Fonds structurels; or l'utilisation efficace et ciblée des aides européennes revêt une importance considérable dans les mesures de soutien des collectivités territoriales;

| 5. | souligne l'importance de protéger les régions des désavantages (économiques) et de s'opposer résolument à l'utilisation abusive des aides européennes; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance de protéger les régions des désavantages (économiques) et de s'opposer résolument à l'utilisation abusive des aides européennes;

| 6. | se félicite expressément du renforcement, annoncé par la Commission européenne, de la formation et de la formation continue des praticiens du droit dans le but de poursuivre efficacement les infractions dans ce domaine; |
| --- | --- |

6.

se félicite expressément du renforcement, annoncé par la Commission européenne, de la formation et de la formation continue des praticiens du droit dans le but de poursuivre efficacement les infractions dans ce domaine;

| 7. | constate l'absence, au regard de la subsidiarité, de réserves décisives qui empêcheraient de remettre entre les mains d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du TFUE, la compétence en matière de poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne et ce, en dépit des effets que cette remise aura sur la souveraineté nationale dans un domaine extrêmement sensible; |
| --- | --- |

7.

constate l'absence, au regard de la subsidiarité, de réserves décisives qui empêcheraient de remettre entre les mains d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du TFUE, la compétence en matière de poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne et ce, en dépit des effets que cette remise aura sur la souveraineté nationale dans un domaine extrêmement sensible;

| 8. | prend note, à cet égard, des réserves émises par les Parlements nationaux dans le cadre du contrôle de la subsidiarité et du «carton jaune» délivré par ceux-ci, qui oblige la Commission à réexaminer sa proposition et, le cas échéant, à la modifier; souligne que certaines des réserves formulées portent sur des questions liées à la subsidiarité et d'autres sur la proportionnalité des mesures proposées ou sur la procédure; |
| --- | --- |

8.

prend note, à cet égard, des réserves émises par les Parlements nationaux dans le cadre du contrôle de la subsidiarité et du «carton jaune» délivré par ceux-ci, qui oblige la Commission à réexaminer sa proposition et, le cas échéant, à la modifier; souligne que certaines des réserves formulées portent sur des questions liées à la subsidiarité et d'autres sur la proportionnalité des mesures proposées ou sur la procédure;

| 9. | indique que les instances nationales et/ou régionales chargées de poursuivre ces infractions ont aujourd'hui déjà la responsabilité de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne, et souligne donc son intérêt et sa disponibilité à participer activement au déroulement ultérieur de la procédure; |
| --- | --- |

9.

indique que les instances nationales et/ou régionales chargées de poursuivre ces infractions ont aujourd'hui déjà la responsabilité de la poursuite des infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne, et souligne donc son intérêt et sa disponibilité à participer activement au déroulement ultérieur de la procédure;

| 10. | prend acte de la communication de la Commission répondant aux avis motivés des chambres et des parlements nationaux (1); rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation fondamentale de motiver ses propositions d'actes législatifs au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité; invite dès lors la Commission à fournir les éléments circonstanciés requis en temps utile et à veiller à ce que toutes les parties à la procédure y aient accès; signale que dans sa communication, la Commission n'accorde pas la considération nécessaire à la dimension infranationale lors de l'évaluation du caractère suffisant de l'action des États membres, alors que le principe de subsidiarité, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne, fait une distinction entre les niveaux central, régional et local; prie donc la Commission de prendre dûment en compte, à l'avenir, les dimensions régionale et locale de la subsidiarité; |
| --- | --- |

10.

prend acte de la communication de la Commission répondant aux avis motivés des chambres et des parlements nationaux (1); rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation fondamentale de motiver ses propositions d'actes législatifs au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité; invite dès lors la Commission à fournir les éléments circonstanciés requis en temps utile et à veiller à ce que toutes les parties à la procédure y aient accès; signale que dans sa communication, la Commission n'accorde pas la considération nécessaire à la dimension infranationale lors de l'évaluation du caractère suffisant de l'action des États membres, alors que le principe de subsidiarité, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne, fait une distinction entre les niveaux central, régional et local; prie donc la Commission de prendre dûment en compte, à l'avenir, les dimensions régionale et locale de la subsidiarité;

Procédure législative

| 11. | souligne que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne doit être garantie dans tous les États membres sans exception, et qu'une règlementation ou une institution supranationale peut dès lors apporter une valeur ajoutée par rapport aux poursuites pénales d'un seul États membre; |
| --- | --- |

11.

souligne que la protection des intérêts financiers de l'Union européenne doit être garantie dans tous les États membres sans exception, et qu'une règlementation ou une institution supranationale peut dès lors apporter une valeur ajoutée par rapport aux poursuites pénales d'un seul États membre;

| 12. | indique en outre que la valeur ajoutée de la création d'un Parquet européen serait maximale si tous les États membres, et non quelques-uns seulement, y participaient, la protection des intérêts financiers de l'Union européenne devant être garantie dans tous les États membres sans exception; |
| --- | --- |

12.

indique en outre que la valeur ajoutée de la création d'un Parquet européen serait maximale si tous les États membres, et non quelques-uns seulement, y participaient, la protection des intérêts financiers de l'Union européenne devant être garantie dans tous les États membres sans exception;

| 13. | regrette donc que la création du Parquet européen dans la perspective d'une coopération renforcée puisse engendrer des coûts sensiblement plus importants pour les États membres, en raison du fait que les structures déjà en place (l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)) devraient perdurer et même être renforcées; |
| --- | --- |

13.

regrette donc que la création du Parquet européen dans la perspective d'une coopération renforcée puisse engendrer des coûts sensiblement plus importants pour les États membres, en raison du fait que les structures déjà en place (l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)) devraient perdurer et même être renforcées;

| 14. | indique que certains parlements nationaux ont émis des réserves quant au respect du principe de subsidiarité, et souhaite que celles-ci puissent être levées au cours des prochaines étapes de l'examen de la proposition; |
| --- | --- |

14.

indique que certains parlements nationaux ont émis des réserves quant au respect du principe de subsidiarité, et souhaite que celles-ci puissent être levées au cours des prochaines étapes de l'examen de la proposition;

Création et conception

| 15. | salue sur le principe l'approche de la proposition de la Commission qui prévoit de mettre en place le Parquet européen sous la forme d'une structure centrale confiant des missions aux procureurs dans les États membres, qui, en tant que procureurs délégués, rempliraient une double fonction en matière pénale, tant pour le compte de l'Union européenne, que pour celui de leur propre État; |
| --- | --- |

15.

salue sur le principe l'approche de la proposition de la Commission qui prévoit de mettre en place le Parquet européen sous la forme d'une structure centrale confiant des missions aux procureurs dans les États membres, qui, en tant que procureurs délégués, rempliraient une double fonction en matière pénale, tant pour le compte de l'Union européenne, que pour celui de leur propre État;

| 16. | propose toutefois de compléter la proposition à l'examen de manière à ce que chaque État membre dispose, au siège du Parquet européen, d'au moins un membre national ou régional afin que l'expertise linguistique et juridique nationale ou régionale puisse être exploitée dans le cadre des enquêtes et des mesures d'enquête; |
| --- | --- |

16.

propose toutefois de compléter la proposition à l'examen de manière à ce que chaque État membre dispose, au siège du Parquet européen, d'au moins un membre national ou régional afin que l'expertise linguistique et juridique nationale ou régionale puisse être exploitée dans le cadre des enquêtes et des mesures d'enquête;

| 17. | se félicite du fait que les poursuites pénales relatives à des affaires complexes soient confiées à des procureurs européens délégués chevronnés issus des tribunaux nationaux ou régionaux qui, connaissant les circonstances et les données locales, pourront mener rapidement à bien les procédures engagées; |
| --- | --- |

17.

se félicite du fait que les poursuites pénales relatives à des affaires complexes soient confiées à des procureurs européens délégués chevronnés issus des tribunaux nationaux ou régionaux qui, connaissant les circonstances et les données locales, pourront mener rapidement à bien les procédures engagées;

| 18. | se félicite que, s'agissant des instructions du procureur européen aux procureurs européens délégués, la proposition tienne compte du fait que ces derniers sont également des procureurs nationaux, et qu'elle parte du principe que le procureur européen tient compte, dans ses instructions, des intérêts des autorités répressives nationales et/ou régionales; |
| --- | --- |

18.

se félicite que, s'agissant des instructions du procureur européen aux procureurs européens délégués, la proposition tienne compte du fait que ces derniers sont également des procureurs nationaux, et qu'elle parte du principe que le procureur européen tient compte, dans ses instructions, des intérêts des autorités répressives nationales et/ou régionales;

Collaboration entre le Parquet européen et les administrations judiciaires des États membres

| 19. | met l'accent sur la nécessité d'une collaboration étroite et basée sur la confiance entre les autorités répressives nationales et régionales d'une part et le Parquet européen d'autre part, afin que les enquêtes puissent être menées à bonne fin en connaissant les procédures et conditions régionales; |
| --- | --- |

19.

met l'accent sur la nécessité d'une collaboration étroite et basée sur la confiance entre les autorités répressives nationales et régionales d'une part et le Parquet européen d'autre part, afin que les enquêtes puissent être menées à bonne fin en connaissant les procédures et conditions régionales;

| 20. | souligne qu'il convient de limiter la compétence du Parquet européen à des infractions précises qui portent atteinte aux intérêts de l'Union européenne ou qui y sont indissolublement liées, notamment afin de prendre en compte les préoccupations exprimées en matière de subsidiarité; |
| --- | --- |

20.

souligne qu'il convient de limiter la compétence du Parquet européen à des infractions précises qui portent atteinte aux intérêts de l'Union européenne ou qui y sont indissolublement liées, notamment afin de prendre en compte les préoccupations exprimées en matière de subsidiarité;

| 21. | est favorable à ce que les infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen soient définies dans un document qui sera annexé au règlement proposé et ce, afin de garantir, de manière précise et sans équivoque, la nécessaire clarté des normes et des procédures; |
| --- | --- |

21.

est favorable à ce que les infractions pénales relevant de la compétence du Parquet européen soient définies dans un document qui sera annexé au règlement proposé et ce, afin de garantir, de manière précise et sans équivoque, la nécessaire clarté des normes et des procédures;

| 22. | juge important que les enquêtes soient menées rapidement et efficacement et considère qu'il est opportun d'exhorter les États membres à remédier aux carences qui subsistent en matière de mise en œuvre en redoublant d'efforts s'agissant de la lutte pénale contre la fraude et les abus; |
| --- | --- |

22.

juge important que les enquêtes soient menées rapidement et efficacement et considère qu'il est opportun d'exhorter les États membres à remédier aux carences qui subsistent en matière de mise en œuvre en redoublant d'efforts s'agissant de la lutte pénale contre la fraude et les abus;

| 23. | considère que les compétences exclusives qu'il est prévu d'octroyer au Parquet européen concernant la poursuite d'infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne sont trop extensives et préconise une compétence partagée entre les États membres et le Parquet européen, assortie de la possibilité, pour ce dernier, d'exercer un droit d'évocation et de reprendre certaines affaires lorsque des procureurs nationaux mènent déjà l'enquête et que les intérêts financiers de l'Union européenne sont en jeu; |
| --- | --- |

23.

considère que les compétences exclusives qu'il est prévu d'octroyer au Parquet européen concernant la poursuite d'infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne sont trop extensives et préconise une compétence partagée entre les États membres et le Parquet européen, assortie de la possibilité, pour ce dernier, d'exercer un droit d'évocation et de reprendre certaines affaires lorsque des procureurs nationaux mènent déjà l'enquête et que les intérêts financiers de l'Union européenne sont en jeu;

Procédure pénale européenne — Respect des normes de l'État de droit et des droits fondamentaux

| 24. | souligne qu'il est nécessaire de veiller, dans le cadre de la procédure législative, à ce que les dispositions de procédure respectent les principes de l'État de droit, les garanties en matière de droits fondamentaux ainsi que les droits reconnus par les différentes législations nationales aux parties à la procédure; |
| --- | --- |

24.

souligne qu'il est nécessaire de veiller, dans le cadre de la procédure législative, à ce que les dispositions de procédure respectent les principes de l'État de droit, les garanties en matière de droits fondamentaux ainsi que les droits reconnus par les différentes législations nationales aux parties à la procédure;

| 25. | souligne que les compétences et les actes du Parquet européen doivent respecter l'acquis européen en matière de droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions des États membres; |
| --- | --- |

25.

souligne que les compétences et les actes du Parquet européen doivent respecter l'acquis européen en matière de droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions des États membres;

| 26. | met l'accent sur le fait que dans le cadre de l'application du règlement et pour autant que leur droit national soit concerné, les États membres sont également tenus au respect des droits fondamentaux garantis sur leur territoire ainsi que de la Convention européenne des droits de l'homme; |
| --- | --- |

26.

met l'accent sur le fait que dans le cadre de l'application du règlement et pour autant que leur droit national soit concerné, les États membres sont également tenus au respect des droits fondamentaux garantis sur leur territoire ainsi que de la Convention européenne des droits de l'homme;

| 27. | juge plus particulièrement nécessaire, à cet égard, de régler de manière adéquate la transmission d'informations et de données à caractère personnel par le Parquet européen aux instances compétentes des États membres aux fins de la poursuite et de la prévention d'infractions ou de la prévention d'une menace grave et imminente pour la sécurité publique, de façon à ce que soient prises en compte les prescriptions en matière de protection des données au sens de la proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM(2012) 10); |
| --- | --- |

27.

juge plus particulièrement nécessaire, à cet égard, de régler de manière adéquate la transmission d'informations et de données à caractère personnel par le Parquet européen aux instances compétentes des États membres aux fins de la poursuite et de la prévention d'infractions ou de la prévention d'une menace grave et imminente pour la sécurité publique, de façon à ce que soient prises en compte les prescriptions en matière de protection des données au sens de la proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM(2012) 10);

| 28. | juge à cet égard appropriée la norme en matière de transmission et de traitement ultérieur des données à caractère personnel qui sont échangées entre le Parquet européen et les États membres, contenue dans la décision-cadre 2008/977/JI du Conseil du 27 novembre 2008 sur la protection des données à caractère personnel; considère néanmoins qu'il ne faut pas exclure d'autres mesures de protection; |
| --- | --- |

28.

juge à cet égard appropriée la norme en matière de transmission et de traitement ultérieur des données à caractère personnel qui sont échangées entre le Parquet européen et les États membres, contenue dans la décision-cadre 2008/977/JI du Conseil du 27 novembre 2008 sur la protection des données à caractère personnel; considère néanmoins qu'il ne faut pas exclure d'autres mesures de protection;

| 29. | juge en outre nécessaire de garantir, au moyen de dispositions adéquates, que les informations et données à caractère personnel issues de procédures pénales menées dans les États membres ne soient pas transmises à des pays tiers, organisations internationales ou autres instances sans l'accord explicite des autorités de transmission; |
| --- | --- |

29.

juge en outre nécessaire de garantir, au moyen de dispositions adéquates, que les informations et données à caractère personnel issues de procédures pénales menées dans les États membres ne soient pas transmises à des pays tiers, organisations internationales ou autres instances sans l'accord explicite des autorités de transmission;

| 30. | considère que certains pouvoirs d'enquête particulièrement intrusifs du Parquet européen d'une part, et les normes procédurales minimales à respecter d'autre part, doivent être réglés de toute urgence dans le règlement à l'examen; |
| --- | --- |

30.

considère que certains pouvoirs d'enquête particulièrement intrusifs du Parquet européen d'une part, et les normes procédurales minimales à respecter d'autre part, doivent être réglés de toute urgence dans le règlement à l'examen;

| 31. | estime à cet égard qu'il convient de soumettre toutes les mesures d'enquêtes intrusives à autorisation judiciaire et de limiter l'admissibilité des preuves aux procédures menées par le Parquet européen; |
| --- | --- |

31.

estime à cet égard qu'il convient de soumettre toutes les mesures d'enquêtes intrusives à autorisation judiciaire et de limiter l'admissibilité des preuves aux procédures menées par le Parquet européen;

| 32. | souligne que si la proposition de règlement prévoit que la compétence du Parquet européen prend fin à la date à laquelle le jugement devient définitif, elle ne comporte toutefois aucune disposition sur l'exécution de la peine, et est d'avis que cet aspect doit être réglé; |
| --- | --- |

32.

souligne que si la proposition de règlement prévoit que la compétence du Parquet européen prend fin à la date à laquelle le jugement devient définitif, elle ne comporte toutefois aucune disposition sur l'exécution de la peine, et est d'avis que cet aspect doit être réglé;

| 33. | est favorable à ce que les coûts de procédure et de mise en œuvre soient réglementés; |
| --- | --- |

33.

est favorable à ce que les coûts de procédure et de mise en œuvre soient réglementés;

| 34. | estime que lorsque, pour des raisons d'opportunité, une procédure d'enquête est clôturée par voie de transaction, il est nécessaire, dans le cas des affaires mixtes dans lesquelles les intérêts financiers d'un État membre ou d'autres sujets de droit interne ont également été lésés, d'obtenir en plus de l'acceptation du suspect celle de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

34.

estime que lorsque, pour des raisons d'opportunité, une procédure d'enquête est clôturée par voie de transaction, il est nécessaire, dans le cas des affaires mixtes dans lesquelles les intérêts financiers d'un État membre ou d'autres sujets de droit interne ont également été lésés, d'obtenir en plus de l'acceptation du suspect celle de l'État membre concerné;

| 35. | préconise, lorsqu'une affaire se clôture par le paiement d'une amende, que le montant de celle-ci soit versé à l'État dans lequel se déroule la procédure; |
| --- | --- |

35.

préconise, lorsqu'une affaire se clôture par le paiement d'une amende, que le montant de celle-ci soit versé à l'État dans lequel se déroule la procédure;

| 36. | juge important que les parties lésées par des poursuites pénales puissent faire valoir leurs droits à réparation en vertu du droit matériel et procédural de l'État membre d'appartenance, ainsi que dans cet État. |
| --- | --- |

36.

juge important que les parties lésées par des poursuites pénales puissent faire valoir leurs droits à réparation en vertu du droit matériel et procédural de l'État membre d'appartenance, ainsi que dans cet État.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 6, paragraphe 2, deuxième phrase et troisième phrase (nouvelle)

Exposé des motifs

Chaque État membre devrait disposer d'au moins un membre national ou régional au sein du Parquet européen afin que l'expertise linguistique et juridique nationale ou régionale puisse être exploitée dans le cadre des enquêtes et mesures d'enquêtes.

Amendement 2

Article 9, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La sélection est effectuée à partir d’un appel à candidatures ouvert, à publier au Journal officiel de l’Union européenne, à la suite de quoi la Commission européenne établit et présente, en accord avec le procureur européen, une liste restreinte de candidats au Parlement européen et au Conseil, laquelle reflète l’équilibre démographique et l’éventail géographique des États membres. | La sélection est effectuée à partir d’un appel à candidatures ouvert, à publier au Journal officiel de l’Union européenne, à la suite de quoi la Commission européenne établit et présente, en accord avec le procureur européen, une liste restreinte de candidats pour chaque État membre au Parlement européen et au Conseil, laquelle reflète l’équilibre démographique et l’éventail géographique des États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La sélection est effectuée à partir d’un appel à candidatures ouvert, à publier au Journal officiel de l’Union européenne, à la suite de quoi la Commission européenne établit et présente, en accord avec le procureur européen, une liste restreinte de candidats au Parlement européen et au Conseil, laquelle reflète l’équilibre démographique et l’éventail géographique des États membres.

La sélection est effectuée à partir d’un appel à candidatures ouvert, à publier au Journal officiel de l’Union européenne, à la suite de quoi la Commission européenne établit et présente, en accord avec le procureur européen, une liste restreinte de candidats pour chaque État membre au Parlement européen et au Conseil, laquelle reflète l’équilibre démographique et l’éventail géographique des États membres.

Exposé des motifs

La procédure de sélection des procureurs européens délégués doit être adaptée à la proposition consistant à désigner au moins un procureur européen délégué par État membre (voir amendement 1).

Amendement 3

Article 29, paragraphe 1, deuxième phrase et troisième phrase (nouvelle)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Si le suspect accepte, il paie l’amende forfaitaire à l’Union. | Si le suspect accepte, il paie l’amende forfaitaire à l’Union. Dans la mesure où les infractions faisant l'objet de la procédure lèsent également les intérêts financiers d'un État membre ou d'autres sujets de droit interne, outre l'accord du suspect, celui de l'État membre concerné est requis. L'Union européenne transfère à l'État membre ou aux États membres le montant qui lui/leur revient dans la mesure où ses/leurs autorités répressives et judiciaires participent ou ont participé à la procédure. Lorsque plusieurs États membres sont concernés, le montant est réparti entre eux au prorata de la participation des autorités répressives et judiciaires. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Si le suspect accepte, il paie l’amende forfaitaire à l’Union.

Si le suspect accepte, il paie l’amende forfaitaire à l’Union. Dans la mesure où les infractions faisant l'objet de la procédure lèsent également les intérêts financiers d'un État membre ou d'autres sujets de droit interne, outre l'accord du suspect, celui de l'État membre concerné est requis. L'Union européenne transfère à l'État membre ou aux États membres le montant qui lui/leur revient dans la mesure où ses/leurs autorités répressives et judiciaires participent ou ont participé à la procédure. Lorsque plusieurs États membres sont concernés, le montant est réparti entre eux au prorata de la participation des autorités répressives et judiciaires.

Exposé des motifs

Si une enquête est clôturée par voie de transaction pour des raisons d'opportunité, il se peut que, dans les affaires dites «mixtes», les intérêts financiers d'un État membre ou d'autres sujets de droit interne soient également lésés. Dans ce cas, les États membres qui ont été lésés, ou sur le territoire desquels se trouvent les autres sujets de droit interne lésés, devraient avoir leur mot à dire dans la clôture de l'affaire.

Étant donné qu'en règle générale les autorités judiciaires et répressives des États membres participent de manière déterminante à la procédure pénale, il convient en outre de les faire bénéficier des recettes éventuelles de la procédure.

Amendement 4

Article 69, paragraphes 3bis (nouveau) et 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | 3.a)   Les parties lésées par des poursuites pénales peuvent faire valoir leurs droits à réparation en vertu du droit matériel et procédural de l'État membre d'appartenance, ainsi que dans ledit État membre. |
| 4.   Le paragraphe 3 s’applique aussi aux dommages causés du fait d’un procureur européen délégué dans l’exercice de ses fonctions. | 4.   Le paragraphe 3 et le paragraphe 3 bis s’appliquent aussi aux dommages causés du fait d’un procureur européen délégué dans l’exercice de ses fonctions. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

—

3.a)   Les parties lésées par des poursuites pénales peuvent faire valoir leurs droits à réparation en vertu du droit matériel et procédural de l'État membre d'appartenance, ainsi que dans ledit État membre.

4.   Le paragraphe 3 s’applique aussi aux dommages causés du fait d’un procureur européen délégué dans l’exercice de ses fonctions.

4.   Le paragraphe 3 et le paragraphe 3 bis s’appliquent aussi aux dommages causés du fait d’un procureur européen délégué dans l’exercice de ses fonctions.

Exposé des motifs

En dépit de la différence de terminologie, l'article 69, paragraphes 3 et 4, de la proposition de règlement pourrait être interprété en ce sens que des actions en réparation peuvent être introduites qu'il y ait faute ou non. Il n'est pas raisonnable de renvoyer les parties lésées du fait de poursuites menées par le Parquet européen à une législation qu'elles ne connaissent pas et à la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi les parties lésées par des poursuites pénales doivent-elles pouvoir faire valoir leurs droits à réparation en vertu du droit matériel et procédural de l'État membre d'appartenance, ainsi que dans cet État membre.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux relative au réexamen de la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen au regard du principe de subsidiarité, conformément au protocole no 2, COM (2013) 851.

1

o

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/42 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/42

---

Avis du Comité des régions — Proposition de règlement modifiant le règlement concernant les transferts de déchets

2014/C 126/11

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | estime que le volet des transferts de déchets constitue l'un des plus importants de la législation sur les déchets, lequel doit être appliqué de manière plus rigoureuse. Ces transferts sont dûment contrôlés dans certains États membres, mais ce n'est pas le cas dans d'autres, ce qui entraîne un phénomène de «shopping portuaire». Il existe des preuves manifestes de transferts illicites de déchets qui contreviennent directement à la convention de Bâle et au règlement concernant les transferts de déchets (RTD); il s'agit en particulier d'exportations de déchets dangereux (tels que les déchets d'équipements électriques et électroniques — DEEE) étiquetés en tant que déchets devant être réutilisés à destination de pays n'appartenant pas à l'OCDE et d'exportations de déchets non dangereux à destination de pays en développement pour y être éliminés ou traités par des moyens non respectueux de l'environnement; |
| --- | --- |

1.

estime que le volet des transferts de déchets constitue l'un des plus importants de la législation sur les déchets, lequel doit être appliqué de manière plus rigoureuse. Ces transferts sont dûment contrôlés dans certains États membres, mais ce n'est pas le cas dans d'autres, ce qui entraîne un phénomène de «shopping portuaire». Il existe des preuves manifestes de transferts illicites de déchets qui contreviennent directement à la convention de Bâle et au règlement concernant les transferts de déchets (RTD); il s'agit en particulier d'exportations de déchets dangereux (tels que les déchets d'équipements électriques et électroniques — DEEE) étiquetés en tant que déchets devant être réutilisés à destination de pays n'appartenant pas à l'OCDE et d'exportations de déchets non dangereux à destination de pays en développement pour y être éliminés ou traités par des moyens non respectueux de l'environnement;

| 2. | fait remarquer que les inspections conjointes réalisées par le réseau IMPEL-TFS (1) avec 22 États membres ont fait état de 863 violations de la loi pour 3 454 transferts, soit un taux de non-conformité de 25 %; |
| --- | --- |

2.

fait remarquer que les inspections conjointes réalisées par le réseau IMPEL-TFS (1) avec 22 États membres ont fait état de 863 violations de la loi pour 3 454 transferts, soit un taux de non-conformité de 25 %;

| 3. | souligne que l'application effective du règlement concernant les transferts de déchets (RTD) contribuerait à:






  — | générer des bénéfices financiers, grâce aux coûts évités en matière de dépollution et de rapatriement; |
| --- | --- | --- |

3.

souligne que l'application effective du règlement concernant les transferts de déchets (RTD) contribuerait à:

—

générer des bénéfices financiers, grâce aux coûts évités en matière de dépollution et de rapatriement;

| — | garantir des conditions égales au niveau européen et mondial pour favoriser des normes élevées de recyclage; |
| --- | --- |

—

garantir des conditions égales au niveau européen et mondial pour favoriser des normes élevées de recyclage;

| — | prévenir les graves répercussions environnementales et sanitaires découlant des transferts illicites de déchets ou de leur traitement dans des installations inférieures aux normes de l'UE dans les pays de destination; |
| --- | --- |

—

prévenir les graves répercussions environnementales et sanitaires découlant des transferts illicites de déchets ou de leur traitement dans des installations inférieures aux normes de l'UE dans les pays de destination;

| — | promouvoir un tri et un recyclage de qualité à l'échelle de l'UE, y compris pour les déchets dangereux, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l'initiative phare de l'UE relative à l'utilisation efficace des ressources, à la croissance économique et à la création d'emploi dans le secteur du traitement des déchets au sein de l'Union; |
| --- | --- |

—

promouvoir un tri et un recyclage de qualité à l'échelle de l'UE, y compris pour les déchets dangereux, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l'initiative phare de l'UE relative à l'utilisation efficace des ressources, à la croissance économique et à la création d'emploi dans le secteur du traitement des déchets au sein de l'Union;

| — | éviter l'exportation illicite de matières premières secondaires précieuses, qui va à l'encontre des objectifs de l'initiative «matières premières» de l'UE; |
| --- | --- |

—

éviter l'exportation illicite de matières premières secondaires précieuses, qui va à l'encontre des objectifs de l'initiative «matières premières» de l'UE;

| — | garantir que les objectifs chiffrés de l'UE en matière de collecte, de valorisation et de recyclage (par exemple dans le cadre des directives relatives aux DEEE, aux VHU, aux emballages et aux piles) soient atteints; |
| --- | --- |

—

garantir que les objectifs chiffrés de l'UE en matière de collecte, de valorisation et de recyclage (par exemple dans le cadre des directives relatives aux DEEE, aux VHU, aux emballages et aux piles) soient atteints;

| 4. | estime qu'il serait profitable de procéder à des contrôles «en amont» sur les sites des producteurs et des collecteurs de déchets, pour réduire la pression qui pèse sur les ports; |
| --- | --- |

4.

estime qu'il serait profitable de procéder à des contrôles «en amont» sur les sites des producteurs et des collecteurs de déchets, pour réduire la pression qui pèse sur les ports;

| 5. | invite le secteur de la gestion des déchets et des ressources à consentir à une coopération puissante et active, dans la mesure où limiter les transferts illicites bénéficie aux entreprises de dépollution de l'UE qui utilisent des méthodes respectueuses de l'environnement; |
| --- | --- |

5.

invite le secteur de la gestion des déchets et des ressources à consentir à une coopération puissante et active, dans la mesure où limiter les transferts illicites bénéficie aux entreprises de dépollution de l'UE qui utilisent des méthodes respectueuses de l'environnement;

| 6. | prend acte du résultat de la consultation publique relative à la modification du règlement proposée, à travers laquelle 90 % des parties prenantes se sont déclarées favorables à une action législative de l'UE sur les transferts de déchets; |
| --- | --- |

6.

prend acte du résultat de la consultation publique relative à la modification du règlement proposée, à travers laquelle 90 % des parties prenantes se sont déclarées favorables à une action législative de l'UE sur les transferts de déchets;

Planification des inspections des transferts de déchets

| 7. | se félicite qu'il soit proposé de rendre obligatoires les plans d'inspection, et que soient définis à l'échelle de l'UE les éléments qui doivent obligatoirement y figurer, afin d’assurer une planification régulière et cohérente des inspections dans tous les États membres. Une planification appropriée des inspections aidera les autorités à renforcer leurs capacités à mener des inspections efficaces; |
| --- | --- |

7.

se félicite qu'il soit proposé de rendre obligatoires les plans d'inspection, et que soient définis à l'échelle de l'UE les éléments qui doivent obligatoirement y figurer, afin d’assurer une planification régulière et cohérente des inspections dans tous les États membres. Une planification appropriée des inspections aidera les autorités à renforcer leurs capacités à mener des inspections efficaces;

| 8. | fait remarquer qu'une application insuffisante des inspections par un État membre crée un surcroît de travail et de coûts pour un autre État membre et qu'il est dès lors avantageux pour tous de mettre en place des procédures harmonisées en matière d'inspection et d'améliorer la collaboration et le partage d'informations au niveau transnational; |
| --- | --- |

8.

fait remarquer qu'une application insuffisante des inspections par un État membre crée un surcroît de travail et de coûts pour un autre État membre et qu'il est dès lors avantageux pour tous de mettre en place des procédures harmonisées en matière d'inspection et d'améliorer la collaboration et le partage d'informations au niveau transnational;

| 9. | rappelle que les plans d'inspection sont un volet essentiel des orientations données par le réseau IMPEL en matière d'inspection des transferts de déchets (2), mais avertit que l'affectation de personnel à la planification des inspections ne saurait réduire les ressources humaines disponibles pour réaliser celles-ci; |
| --- | --- |

9.

rappelle que les plans d'inspection sont un volet essentiel des orientations données par le réseau IMPEL en matière d'inspection des transferts de déchets (2), mais avertit que l'affectation de personnel à la planification des inspections ne saurait réduire les ressources humaines disponibles pour réaliser celles-ci;

| 10. | est favorable à la proposition que ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné, mais suggère d'ajouter une mention autorisant leur organisation sur une base régionale; |
| --- | --- |

10.

est favorable à la proposition que ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné, mais suggère d'ajouter une mention autorisant leur organisation sur une base régionale;

| 11. | demande instamment que les plans comprennent également des objectifs mesurables, conformément aux bonnes pratiques existantes, afin que leur mise en œuvre puisse être évaluée par les décideurs politiques; |
| --- | --- |

11.

demande instamment que les plans comprennent également des objectifs mesurables, conformément aux bonnes pratiques existantes, afin que leur mise en œuvre puisse être évaluée par les décideurs politiques;

| 12. | est très favorable à la disposition prévoyant que les plans d'inspection comprennent une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements fournies par les forces de police; il encourage les autorités compétentes à appliquer les recommandations du réseau IMPEL à cet égard, afin d'utiliser au mieux les ressources destinées aux inspections, qui sont limitées; |
| --- | --- |

12.

est très favorable à la disposition prévoyant que les plans d'inspection comprennent une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements fournies par les forces de police; il encourage les autorités compétentes à appliquer les recommandations du réseau IMPEL à cet égard, afin d'utiliser au mieux les ressources destinées aux inspections, qui sont limitées;

| 13. | estime que les plans d'inspection devraient aussi concerner le transport par voies navigables, en application des recommandations du réseau IMPEL; |
| --- | --- |

13.

estime que les plans d'inspection devraient aussi concerner le transport par voies navigables, en application des recommandations du réseau IMPEL;

| 14. | invite la Commission à mettre en place un tableau de conversion entre les codes douaniers et les codes relatifs aux déchets de sorte que les codes tarifaires internationaux utilisés par les autorités douanières puissent servir à sélectionner les transferts à haut risque nécessitant une inspection; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à mettre en place un tableau de conversion entre les codes douaniers et les codes relatifs aux déchets de sorte que les codes tarifaires internationaux utilisés par les autorités douanières puissent servir à sélectionner les transferts à haut risque nécessitant une inspection;

Publication des plans d'inspection

| 15. | partage les inquiétudes du Conseil (3) quant au fait que la publication des plans d'inspection pourrait faciliter la tâche des personnes versées dans les transferts illicites de déchets. Estime dès lors qu'il convient de publier ces plans au niveau stratégique, et non au niveau opérationnel; |
| --- | --- |

15.

partage les inquiétudes du Conseil (3) quant au fait que la publication des plans d'inspection pourrait faciliter la tâche des personnes versées dans les transferts illicites de déchets. Estime dès lors qu'il convient de publier ces plans au niveau stratégique, et non au niveau opérationnel;

| 16. | reconnaît que les collectivités locales et régionales ont un devoir de diligence vis-à-vis de leurs citoyens qui doit garantir que les matières déposées en vue de la réutilisation, du recyclage, de la valorisation ou de l'élimination sont traitées dans le respect de l'environnement et de la santé humaine. Le sentiment que le traitement des déchets illicitement transférés est nocif pour l'environnement dissuade les citoyens de coopérer activement avec les systèmes de recyclage et de gestion des déchets; |
| --- | --- |

16.

reconnaît que les collectivités locales et régionales ont un devoir de diligence vis-à-vis de leurs citoyens qui doit garantir que les matières déposées en vue de la réutilisation, du recyclage, de la valorisation ou de l'élimination sont traitées dans le respect de l'environnement et de la santé humaine. Le sentiment que le traitement des déchets illicitement transférés est nocif pour l'environnement dissuade les citoyens de coopérer activement avec les systèmes de recyclage et de gestion des déchets;

| 17. | invite dès lors instamment à publier un rapport annuel récapitulant les inspections réalisées, les résultats de ces inspections ainsi que toute sanction éventuellement imposée; |
| --- | --- |

17.

invite dès lors instamment à publier un rapport annuel récapitulant les inspections réalisées, les résultats de ces inspections ainsi que toute sanction éventuellement imposée;

Inversion de la charge de preuve

| 18. | se félicite de la proposition d'exiger que la personne responsable du transfert des déchets apporte la preuve que la substance ou l'objet destinés à être réemployés sont totalement fonctionnels. Cela s'applique aux équipements électriques et électroniques (EEE, plutôt qu'aux déchets correspondants) et aux automobiles (plutôt qu'aux VHU). Cette inversion de la charge de preuve est à même d'aider les autorités d'inspection à repérer les exportations illicites d'articles non fonctionnels, autrement dit de déchets, lesquels peuvent être destinés à être recyclés ou traités dans des pays tiers, suivant des normes inférieures à celles de l'UE. Il est souhaitable que ces articles soient traités dans des installations européennes afin d'éviter la perte de matières premières précieuses et d'assurer la protection de l'environnement et de la santé des personnes dans les pays tiers; |
| --- | --- |

18.

se félicite de la proposition d'exiger que la personne responsable du transfert des déchets apporte la preuve que la substance ou l'objet destinés à être réemployés sont totalement fonctionnels. Cela s'applique aux équipements électriques et électroniques (EEE, plutôt qu'aux déchets correspondants) et aux automobiles (plutôt qu'aux VHU). Cette inversion de la charge de preuve est à même d'aider les autorités d'inspection à repérer les exportations illicites d'articles non fonctionnels, autrement dit de déchets, lesquels peuvent être destinés à être recyclés ou traités dans des pays tiers, suivant des normes inférieures à celles de l'UE. Il est souhaitable que ces articles soient traités dans des installations européennes afin d'éviter la perte de matières premières précieuses et d'assurer la protection de l'environnement et de la santé des personnes dans les pays tiers;

| 19. | s'agissant des transferts destinés à la valorisation, accueille favorablement la proposition donnant aux autorités compétentes la possibilité d’exiger des exportateurs suspectés de transferts illicites des preuves sur la nature des méthodes de traitement, des technologies et des normes appliquées dans le pays de destination. Estime de plus que cette disposition devrait être étendue à tous les transferts pertinents relevant du règlement sur les transferts de déchets et que la destination de tous les éléments devant être recyclés devrait être publiée, ce afin d'améliorer la transparence et la confiance des citoyens envers la chaîne de gestion des déchets et des ressources; |
| --- | --- |

19.

s'agissant des transferts destinés à la valorisation, accueille favorablement la proposition donnant aux autorités compétentes la possibilité d’exiger des exportateurs suspectés de transferts illicites des preuves sur la nature des méthodes de traitement, des technologies et des normes appliquées dans le pays de destination. Estime de plus que cette disposition devrait être étendue à tous les transferts pertinents relevant du règlement sur les transferts de déchets et que la destination de tous les éléments devant être recyclés devrait être publiée, ce afin d'améliorer la transparence et la confiance des citoyens envers la chaîne de gestion des déchets et des ressources;

Échange de données informatisé

| 20. | est favorable à la mise en place d'un système d'échange de données informatisé pour les transferts de déchets, lequel pourrait fournir une base de données sûre pour la déclaration électronique des transferts, indiquant le fournisseur, le transporteur, les opérateurs et la destination finale des matériaux. Souligne qu'il importe de procéder à une large consultation des collectivités locales et régionales et des autres parties prenantes durant le travail préparatoire; |
| --- | --- |

20.

est favorable à la mise en place d'un système d'échange de données informatisé pour les transferts de déchets, lequel pourrait fournir une base de données sûre pour la déclaration électronique des transferts, indiquant le fournisseur, le transporteur, les opérateurs et la destination finale des matériaux. Souligne qu'il importe de procéder à une large consultation des collectivités locales et régionales et des autres parties prenantes durant le travail préparatoire;

| 21. | est d'avis que cette banque de données doit être accessible à toutes les autorités publiques concernées (corps d'inspection environnementale, douanes, police) et comprendre les résultats d'inspection afin d'aider les autorités à mieux cibler leurs inspections ultérieures; |
| --- | --- |

21.

est d'avis que cette banque de données doit être accessible à toutes les autorités publiques concernées (corps d'inspection environnementale, douanes, police) et comprendre les résultats d'inspection afin d'aider les autorités à mieux cibler leurs inspections ultérieures;

| 22. | fait remarquer que quatre pays recourent déjà à un système d'échange de données informatisé pour la notification de déchets (4), lequel, d'après les estimations, pourrait faire économiser aux entreprises européennes plus de 40 millions d'euros par an de frais administratifs quand il sera mis en œuvre à l'échelle de l'UE (5), et que le groupe de haut niveau sur les charges administratives a invité tous les États membres à utiliser ce système; |
| --- | --- |

22.

fait remarquer que quatre pays recourent déjà à un système d'échange de données informatisé pour la notification de déchets (4), lequel, d'après les estimations, pourrait faire économiser aux entreprises européennes plus de 40 millions d'euros par an de frais administratifs quand il sera mis en œuvre à l'échelle de l'UE (5), et que le groupe de haut niveau sur les charges administratives a invité tous les États membres à utiliser ce système;

Questions diverses

| 23. | rappelle qu'une mesure essentielle pour compléter la modification du règlement sur les transferts de déchets est de continuer à renforcer le réseau IMPEL, en lui garantissant un soutien financier à long terme afin qu'il augmente son recours systématique aux inspections par des pairs et développe ses travaux sur le recensement et le partage de bonnes pratiques, en les étendant aux niveaux local et régional (6); |
| --- | --- |

23.

rappelle qu'une mesure essentielle pour compléter la modification du règlement sur les transferts de déchets est de continuer à renforcer le réseau IMPEL, en lui garantissant un soutien financier à long terme afin qu'il augmente son recours systématique aux inspections par des pairs et développe ses travaux sur le recensement et le partage de bonnes pratiques, en les étendant aux niveaux local et régional (6);

| 24. | réitère son appel à la Commission européenne à présenter un cadre législatif européen général sur les inspections et la surveillance environnementales, lequel conférerait des pouvoirs à la Commission en matière d'inspection; à soutenir le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE; à réduire les inégalités de concurrence résultant de la disparité des régimes d'inspection et à garantir la normalisation des actions en justice (7); |
| --- | --- |

24.

réitère son appel à la Commission européenne à présenter un cadre législatif européen général sur les inspections et la surveillance environnementales, lequel conférerait des pouvoirs à la Commission en matière d'inspection; à soutenir le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE; à réduire les inégalités de concurrence résultant de la disparité des régimes d'inspection et à garantir la normalisation des actions en justice (7);

Subsidiarité, proportionnalité et meilleure réglementation

| 25. | rappelle que la politique environnementale est un domaine où les compétences sont partagées entre l'UE et les États membres, et que dès lors le principe de subsidiarité s'applique; |
| --- | --- |

25.

rappelle que la politique environnementale est un domaine où les compétences sont partagées entre l'UE et les États membres, et que dès lors le principe de subsidiarité s'applique;

| 26. | souligne que les transferts de déchets se font à l'échelle internationale, et que si tous les États membres ne mettent pas en œuvre et n'appliquent pas la législation de la même façon, il ne sera possible ni de créer des conditions de concurrence homogènes, ni de gérer les risques pour la santé humaine et l'environnement. Estime dès lors qu'une action est nécessaire au niveau de l'UE; |
| --- | --- |

26.

souligne que les transferts de déchets se font à l'échelle internationale, et que si tous les États membres ne mettent pas en œuvre et n'appliquent pas la législation de la même façon, il ne sera possible ni de créer des conditions de concurrence homogènes, ni de gérer les risques pour la santé humaine et l'environnement. Estime dès lors qu'une action est nécessaire au niveau de l'UE;

| 27. | souligne que, dans la mise en œuvre de l'échange de données informatisé par acte délégué de la Commission, il faudra prendre pleinement en considération les conséquences pour les compétences des collectivités locales et régionales. En conséquence, il conviendra, avant de présenter tout acte délégué, de procéder à une consultation directe des collectivités locales et régionales ou de leurs représentants. |
| --- | --- |

27.

souligne que, dans la mise en œuvre de l'échange de données informatisé par acte délégué de la Commission, il faudra prendre pleinement en considération les conséquences pour les compétences des collectivités locales et régionales. En conséquence, il conviendra, avant de présenter tout acte délégué, de procéder à une consultation directe des collectivités locales et régionales ou de leurs représentants.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

COM(2013) 516 final, article 1, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 1013/2006, article 26, nouveau paragraphe 5

Exposé des motifs

Il convient de réaliser les consultations appropriées des collectivités locales et régionales compétentes, y compris au niveau des experts. Il existe un guichet unique des douanes, aux fins de déclarations, et un guichet unique maritime. Les données doivent être accessibles à toutes les autorités concernées, par exemple la police, les douanes, les corps d'inspection et les autorités portuaires.

Amendement 2

COM(2013) 516 final, article 1, paragraphe 3, point (b) — Règlement (CE) no 1013/2006, article 50, insertion d'un paragraphe 2 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent des plans pour les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné et s'appliquent à l'ensemble des inspections des transferts de déchets réalisées en vertu du paragraphe 2, y compris les inspections des établissements et des entreprises, des transports par voie routière et ferroviaire et des envois dans les ports. Ces plans comprennent les éléments suivants: | Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent des plans pour les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné aux niveaux appropriés, en garantissant que les plans sont coordonnés dès lors que plusieurs plans d'inspection sont mis en place, et s'appliquent à l'ensemble des inspections des transferts de déchets réalisées en vertu du paragraphe 2, y compris les inspections des établissements et des entreprises, des transports par voie routière et ferroviaire et des envois dans les ports. Ces plans comprennent les éléments suivants: |
| (a) | la stratégie et les objectifs des inspections des transferts de déchets avec mention des ressources humaines, financières et autres qui sont nécessaires; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent des plans pour les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné et s'appliquent à l'ensemble des inspections des transferts de déchets réalisées en vertu du paragraphe 2, y compris les inspections des établissements et des entreprises, des transports par voie routière et ferroviaire et des envois dans les ports. Ces plans comprennent les éléments suivants:

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes établissent des plans pour les inspections visant à vérifier le respect des dispositions du présent règlement. Ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné aux niveaux appropriés, en garantissant que les plans sont coordonnés dès lors que plusieurs plans d'inspection sont mis en place, et s'appliquent à l'ensemble des inspections des transferts de déchets réalisées en vertu du paragraphe 2, y compris les inspections des établissements et des entreprises, des transports par voie routière et ferroviaire et des envois dans les ports. Ces plans comprennent les éléments suivants:

(a)

la stratégie et les objectifs des inspections des transferts de déchets avec mention des ressources humaines, financières et autres qui sont nécessaires;

| (a) | la stratégie et les objectifs, lesquels seront mesurables, des inspections des transferts de déchets avec mention des ressources humaines, financières et autres qui sont nécessaires; |
| --- | --- |

(a)

la stratégie et les objectifs, lesquels seront mesurables, des inspections des transferts de déchets avec mention des ressources humaines, financières et autres qui sont nécessaires;

| (b) | une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles; |
| --- | --- |

(b)

une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles;

| (b) | une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles; |
| --- | --- |

(b)

une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements, comme les enquêtes de police et les analyses des activités criminelles;

| (c) | des priorités et une description de la manière dont elles ont été sélectionnées sur la base des stratégies, des objectifs et de l’évaluation des risques; |
| --- | --- |

(c)

des priorités et une description de la manière dont elles ont été sélectionnées sur la base des stratégies, des objectifs et de l’évaluation des risques;

| (c) | des priorités et une description de la manière dont elles ont été sélectionnées sur la base des stratégies, des objectifs et de l’évaluation des risques; |
| --- | --- |

(c)

des priorités et une description de la manière dont elles ont été sélectionnées sur la base des stratégies, des objectifs et de l’évaluation des risques;

| (d) | des informations sur le nombre et le type d’inspections prévues concernant les décharges, les transports par voie routière et ferroviaire et les envois dans les ports; |
| --- | --- |

(d)

des informations sur le nombre et le type d’inspections prévues concernant les décharges, les transports par voie routière et ferroviaire et les envois dans les ports;

| (d) | des informations sur le nombre et le type d’inspections prévues concernant les décharges, les transports par voie routière, aérienne, navigable et ferroviaire et les envois dans les ports, sur la base de l'évaluation des risques et des priorités; |
| --- | --- |

(d)

des informations sur le nombre et le type d’inspections prévues concernant les décharges, les transports par voie routière, aérienne, navigable et ferroviaire et les envois dans les ports, sur la base de l'évaluation des risques et des priorités;

| (e) | l’attribution des tâches à chaque autorité intervenant dans les inspections des transferts de déchets; |
| --- | --- |

(e)

l’attribution des tâches à chaque autorité intervenant dans les inspections des transferts de déchets;

| (e) | l’attribution des tâches à chaque autorité intervenant dans les inspections des transferts de déchets; |
| --- | --- |

(e)

l’attribution des tâches à chaque autorité intervenant dans les inspections des transferts de déchets;

| (f) | les moyens de coopération entre les différentes autorités participant aux inspections; |
| --- | --- |

(f)

les moyens de coopération entre les différentes autorités participant aux inspections;

| (f) | les moyens de
  d'une coopération effective et efficace entre les différentes autorités participant aux inspections; |
| --- | --- |

(f)

les moyens de
  d'une coopération effective et efficace entre les différentes autorités participant aux inspections;

| (g) | une évaluation des besoins de formation des inspecteurs sur des aspects techniques ou juridiques liés à la gestion des déchets et aux transferts de déchets, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation réguliers. |
| --- | --- |

(g)

une évaluation des besoins de formation des inspecteurs sur des aspects techniques ou juridiques liés à la gestion des déchets et aux transferts de déchets, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation réguliers.

| (g) | une évaluation des besoins de formation des inspecteurs sur des aspects techniques ou juridiques liés à la gestion des déchets et aux transferts de déchets, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation réguliers; |
| --- | --- |

(g)

une évaluation des besoins de formation des inspecteurs sur des aspects techniques ou juridiques liés à la gestion des déchets et aux transferts de déchets, ainsi que des dispositions concernant des programmes de formation réguliers;

| (h) | une stratégie de communication et de promotion de la conformité pour associer les acteurs réglementés et le grand public; |
| --- | --- |

(h)

une stratégie de communication et de promotion de la conformité pour associer les acteurs réglementés et le grand public;

| (i) | des informations sur la manière dont les acteurs réglementés et le grand public peuvent dénoncer des comportements abusifs auprès d'une agence prévue à cette fin («whistleblowing»). |
| --- | --- |

(i)

des informations sur la manière dont les acteurs réglementés et le grand public peuvent dénoncer des comportements abusifs auprès d'une agence prévue à cette fin («whistleblowing»).

Les plans sont réexaminés au moins une fois par an et, le cas échéant, mis à jour. Ce réexamen évalue la mesure dans laquelle les objectifs et les autres éléments des plans ont été mis en œuvre.

Les plans sont réexaminés au moins une fois par an et, le cas échéant, mis à jour. Ce réexamen évalue la mesure dans laquelle les objectifs et les autres éléments des plans ont été mis en œuvre.

Ces plans sont publiés par les autorités compétentes conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (8).

Une vue d'ensemble stratégique de ces plans est publiée et rendue accessible de manière permanente, y compris sous forme électronique, par les autorités compétentes conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (9).

Les États membres veillent à ce que les résultats des inspections effectuées dans le cadre des plans visés au présent article, les mesures correctives prises par les autorités compétentes à titre de suivi de ces inspections, les noms des opérateurs impliqués dans les transferts illégaux ainsi que les sanctions imposées soient en permanence accessibles au public, y compris sous forme électronique.

Exposé des motifs

Dans certains États membres, il revient à chaque région de mettre en place son propre plan d'inspection, d'où la nécessité que ces plans soient coordonnés de sorte à couvrir toute la zone géographique concernée. Prévoir des objectifs mesurables serait conforme avec les meilleures pratiques qui existent dans les États membres et permettrait de garantir que l'efficacité du plan d'inspection puisse être évaluée par les décideurs. Il convient de prendre également en considération les voies navigables et aériennes, étant donné qu'elles sont aussi utilisées aux fins du transport de déchets. Le secteur des déchets et de la gestion des ressources, ainsi que le grand public, ont un rôle à jouer pour assurer le respect des règles concernant les transferts de déchets et doivent pouvoir, dans l'intérêt général, signaler des problèmes à un organisme approprié, sans crainte d'être harcelé(s) ou de subir des rétorsions. Il convient de mentionner explicitement que le nombre et le type d’inspections doivent être fondés sur l'évaluation des risques et les priorités visées aux points (b) et (c). Il est nécessaire de publier les résultats des inspections afin de montrer que le règlement a été appliqué et pour maintenir la confiance des citoyens envers la gestion des déchets. Seule une vue d'ensemble stratégique des plans devrait être publiée. En effet, des informations plus détaillées pourraient être utilisées par ceux qui essaient d'éviter l'inspection des transferts.

Amendement 3

Règlement (CE) no 1013/2006, article 50, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission ne propose aucune modification au texte actuel du Règlement (CE) no 1013/2006, article 50, paragraphe 5. | Modification proposée au texte actuel du Règlement (CE) no 1013/2006, article 50, paragraphe 5

  Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou
  et multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites. Ils échangent des informations sur les transferts de déchets et partagent les données dont ils disposent concernant les mesures d'application. À cette fin, la Commission crée une plate-forme commune à laquelle participent tous les États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission ne propose aucune modification au texte actuel du Règlement (CE) no 1013/2006, article 50, paragraphe 5.

Modification proposée au texte actuel du Règlement (CE) no 1013/2006, article 50, paragraphe 5

Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou
  et multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites. Ils échangent des informations sur les transferts de déchets et partagent les données dont ils disposent concernant les mesures d'application. À cette fin, la Commission crée une plate-forme commune à laquelle participent tous les États membres.

Exposé des motifs

À l'heure actuelle, la coopération a lieu sur une base volontaire, et certains États membres essentiels n'y participent pas. Une lutte efficace contre les transferts illicites transfrontaliers nécessite la collaboration de tous les États membres, et il convient donc de créer une plate-forme commune.

Bruxelles, le 30 janvier 2014

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (IMPEL) — transferts transfrontaliers (TFS).

1

(2)  IMPEL (2012): Doing the right thing for waste shipment inspections («Vadémécum pour les inspections de transferts de déchets»).

2

Doing the right thing for waste shipment inspections

(3)  Conseil «Environnement» du 14 octobre 2013.

3

(4)  Échange de données au niveau européen pour la notification de déchets (European Date Interchange for waste notification — EUDIN).

4

European Date Interchange for waste notification

(5)  Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (2009): Avis du groupe de haut niveau — Réduction des charges administratives; domaine prioritaire «Environnement» (Administrative burden reduction; priority area Environment).

5

Administrative burden reduction; priority area Environment

(6)  CdR1119/2012 fin.

6

(7)  CdR 593/2013 fin, CdR 1119/2012 fin, CdR164/2010 fin.

7

(8)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

8

(9)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

9

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/48 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/48

---

Avis du Comité des régions — Paquet NAÏADES II

2014/C 126/12

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | accueille favorablement le paquet NAIADES II qui s'inscrit dans la continuité du paquet NAIADES I ayant instauré, pour la première fois, une approche intégrée à l'échelle de l'UE pour le développement du transport par voies navigables intérieures; soutient sans réserve les efforts déployés par la Commission pour redynamiser le secteur de la navigation intérieure et augmenter sa part dans le volume total du transport afin d'exploiter pleinement son potentiel; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement le paquet NAIADES II qui s'inscrit dans la continuité du paquet NAIADES I ayant instauré, pour la première fois, une approche intégrée à l'échelle de l'UE pour le développement du transport par voies navigables intérieures; soutient sans réserve les efforts déployés par la Commission pour redynamiser le secteur de la navigation intérieure et augmenter sa part dans le volume total du transport afin d'exploiter pleinement son potentiel;

| 2. | souscrit à la priorité accordée par la Commission au transfert modal du transport routier vers le transport ferroviaire, fluvial et maritime, tout en insistant sur l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport; |
| --- | --- |

2.

souscrit à la priorité accordée par la Commission au transfert modal du transport routier vers le transport ferroviaire, fluvial et maritime, tout en insistant sur l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport;

| 3. | s'exprime en faveur du développement du secteur du transport par voies navigables intérieures et estime que ce dernier offre un moyen de désengorger les axes routiers; considère par ailleurs qu'il s'agit d'un mode de transport fiable, sûr et durable, compte tenu de son bilan en termes de sécurité et d'impact sur l'environnement; |
| --- | --- |

3.

s'exprime en faveur du développement du secteur du transport par voies navigables intérieures et estime que ce dernier offre un moyen de désengorger les axes routiers; considère par ailleurs qu'il s'agit d'un mode de transport fiable, sûr et durable, compte tenu de son bilan en termes de sécurité et d'impact sur l'environnement;

| 4. | souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans la planification des transports et l'affectation des sols, sachant qu'un aménagement du territoire efficace peut favoriser le regroupement d'activités économiques et la création de centres d'excellence intégrés, permettant de diminuer les mouvements de transport et de rendre le choix du transport multimodal plus intéressant; reconnaît en outre l'importance de l'infrastructure de transport du point de vue du développement économique des régions ainsi que le rôle que jouent les ports de navigation intérieure en tant que pôles économiques et la contribution des voies navigables à la décongestion des ports maritimes et d'autres systèmes de transport; fait valoir que les collectivités locales et régionales encourent des frais significatifs pour développer et gérer les infrastructures et doivent jouer un rôle central pour ce qui est de maximiser l'utilisation des capacités des voies navigables intérieures; |
| --- | --- |

4.

souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans la planification des transports et l'affectation des sols, sachant qu'un aménagement du territoire efficace peut favoriser le regroupement d'activités économiques et la création de centres d'excellence intégrés, permettant de diminuer les mouvements de transport et de rendre le choix du transport multimodal plus intéressant; reconnaît en outre l'importance de l'infrastructure de transport du point de vue du développement économique des régions ainsi que le rôle que jouent les ports de navigation intérieure en tant que pôles économiques et la contribution des voies navigables à la décongestion des ports maritimes et d'autres systèmes de transport; fait valoir que les collectivités locales et régionales encourent des frais significatifs pour développer et gérer les infrastructures et doivent jouer un rôle central pour ce qui est de maximiser l'utilisation des capacités des voies navigables intérieures;

| 5. | admet que contrairement à d'autres axes de transport, les voies navigables intérieures ne couvrent pas uniquement les besoins en transport, mais sont très importantes pour l'approvisionnement en eau, la protection contre les inondations, la production d'énergie, le tourisme et les loisirs; elles représentent des écosystèmes essentiels et jouent un rôle dans l'agriculture et la pêche; à cet égard, encourage le secteur du transport par voies navigables intérieures à conserver sa position prééminente en tant que mode de transport respectueux de l'environnement et à continuer à garder un juste équilibre entre ses activités et d'autres fonctions (souvent concurrentes) des voies navigables; |
| --- | --- |

5.

admet que contrairement à d'autres axes de transport, les voies navigables intérieures ne couvrent pas uniquement les besoins en transport, mais sont très importantes pour l'approvisionnement en eau, la protection contre les inondations, la production d'énergie, le tourisme et les loisirs; elles représentent des écosystèmes essentiels et jouent un rôle dans l'agriculture et la pêche; à cet égard, encourage le secteur du transport par voies navigables intérieures à conserver sa position prééminente en tant que mode de transport respectueux de l'environnement et à continuer à garder un juste équilibre entre ses activités et d'autres fonctions (souvent concurrentes) des voies navigables;

| 6. | s'exprime en faveur des interventions publiques visant à améliorer les conditions opérationnelles du secteur, ses infrastructures, ses performance environnementales, son innovation et son intégration dans la chaîne logistique, et estime que même si le transport par voies navigables intérieures est libéralisé et opère au sein d'un marché intérieur du transport, de tels investissements publics peuvent se justifier compte tenu de l'impact significatif de la crise économique sur le secteur et des bénéfices socio-économiques et environnementaux qu'ils génèrent; |
| --- | --- |

6.

s'exprime en faveur des interventions publiques visant à améliorer les conditions opérationnelles du secteur, ses infrastructures, ses performance environnementales, son innovation et son intégration dans la chaîne logistique, et estime que même si le transport par voies navigables intérieures est libéralisé et opère au sein d'un marché intérieur du transport, de tels investissements publics peuvent se justifier compte tenu de l'impact significatif de la crise économique sur le secteur et des bénéfices socio-économiques et environnementaux qu'ils génèrent;

Subsidiarité et proportionnalité

| 7. | considère que le paquet NAIADES II est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

7.

considère que le paquet NAIADES II est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Observations particulières concernant la communication

| 8. | souscrit à l'analyse générale de la Commission quant aux caractéristiques du secteur de la navigation intérieure: la prédominance des bateliers-artisans et la nature fragmentée de l'offre dans le secteur; son affaiblissement par rapport à d'autres opérateurs des différents secteurs du transport et la lente et constante diminution de sa part modale en comparaison avec le transport routier; la surcapacité et la concurrence de prix qui en découle; son inaptitude à réinvestir et à innover; sans oublier les progrès limités pour ce qui est de remédier aux principales lacunes et goulets d'étranglements dans les infrastructures et la perte de compétitivité qui résulte du ralentissement de l'économie européenne; |
| --- | --- |

8.

souscrit à l'analyse générale de la Commission quant aux caractéristiques du secteur de la navigation intérieure: la prédominance des bateliers-artisans et la nature fragmentée de l'offre dans le secteur; son affaiblissement par rapport à d'autres opérateurs des différents secteurs du transport et la lente et constante diminution de sa part modale en comparaison avec le transport routier; la surcapacité et la concurrence de prix qui en découle; son inaptitude à réinvestir et à innover; sans oublier les progrès limités pour ce qui est de remédier aux principales lacunes et goulets d'étranglements dans les infrastructures et la perte de compétitivité qui résulte du ralentissement de l'économie européenne;

| 9. | approuve, dès lors, les principaux domaines d'intervention du paquet NAIADES II et son objectif consistant à faire de la navigation intérieure un mode de transport de qualité, bien géré, efficace, sûr, intégré dans la chaîne intermodale, avec des emplois de qualité et une main d'œuvre qualifiée, et respectant des normes environnementales élevées; fait part de sa conviction que la navigation intérieure peut grandement contribuer à la politique européenne en matière de transports et doit y être dûment intégrée; |
| --- | --- |

9.

approuve, dès lors, les principaux domaines d'intervention du paquet NAIADES II et son objectif consistant à faire de la navigation intérieure un mode de transport de qualité, bien géré, efficace, sûr, intégré dans la chaîne intermodale, avec des emplois de qualité et une main d'œuvre qualifiée, et respectant des normes environnementales élevées; fait part de sa conviction que la navigation intérieure peut grandement contribuer à la politique européenne en matière de transports et doit y être dûment intégrée;

| 10. | suggère qu'il est désormais nécessaire que les États membres s'engagent sans réserve à poursuivre les objectifs clés et que le secteur de la navigation intérieure adopte une approche plus proactive et cohérente pour remédier à quelques-unes de ses principales faiblesses; |
| --- | --- |

10.

suggère qu'il est désormais nécessaire que les États membres s'engagent sans réserve à poursuivre les objectifs clés et que le secteur de la navigation intérieure adopte une approche plus proactive et cohérente pour remédier à quelques-unes de ses principales faiblesses;

| 11. | reconnaît les lacunes du paquet NAIADES I et propose, pour renforcer l'efficacité du paquet NAIADES II, que la Commission européenne, si nécessaire en association avec les ressources de la plateforme PLATINA (1), mette au point une feuille de route concrète pour sa mise en œuvre, assortie d'objectifs et de points de repère et fondée sur une approche plus cohérente en matière d'allocation des ressources financières ou autres; |
| --- | --- |

11.

reconnaît les lacunes du paquet NAIADES I et propose, pour renforcer l'efficacité du paquet NAIADES II, que la Commission européenne, si nécessaire en association avec les ressources de la plateforme PLATINA (1), mette au point une feuille de route concrète pour sa mise en œuvre, assortie d'objectifs et de points de repère et fondée sur une approche plus cohérente en matière d'allocation des ressources financières ou autres;

a)   Infrastructures de qualité

| 12. | met en garde contre le danger d'envisager le transport par voies navigables intérieures indépendamment des autres types de transport et estime qu'une plus grande interconnexion entre la navigation intérieure et les autres modes de transport permettrait au secteur de remporter une plus grande part du marché et d'être renforcé dans son ensemble; |
| --- | --- |

12.

met en garde contre le danger d'envisager le transport par voies navigables intérieures indépendamment des autres types de transport et estime qu'une plus grande interconnexion entre la navigation intérieure et les autres modes de transport permettrait au secteur de remporter une plus grande part du marché et d'être renforcé dans son ensemble;

| 13. | se réjouit du fait que les voies navigables intérieures font partie de six des neuf corridors du réseau central RTE-T, et espère que les modalités de mise en œuvre et les structures de gouvernance seront suffisamment représentatives de tous les modes et que le potentiel et la nature spécifique du transport par voies navigables intérieures seront dûment reconnus dans le cadre des RTE-T, de manière à pouvoir s'attaquer efficacement aux principaux goulets d'étranglement et chaînons manquants en matière de navigation intérieure; |
| --- | --- |

13.

se réjouit du fait que les voies navigables intérieures font partie de six des neuf corridors du réseau central RTE-T, et espère que les modalités de mise en œuvre et les structures de gouvernance seront suffisamment représentatives de tous les modes et que le potentiel et la nature spécifique du transport par voies navigables intérieures seront dûment reconnus dans le cadre des RTE-T, de manière à pouvoir s'attaquer efficacement aux principaux goulets d'étranglement et chaînons manquants en matière de navigation intérieure;

| 14. | espère que l'engagement à long terme vis-à-vis du réseau central et global contribuera à l'émergence d'un cadre juridique stable qui devrait contribuer à attirer de nouveaux investissements dans le secteur de la navigation intérieure; |
| --- | --- |

14.

espère que l'engagement à long terme vis-à-vis du réseau central et global contribuera à l'émergence d'un cadre juridique stable qui devrait contribuer à attirer de nouveaux investissements dans le secteur de la navigation intérieure;

| 15. | encourage les États membres concernés, en coopération avec les collectivités territoriales et autres parties prenantes, à donner suite aux engagements pris et à soumettre à la Commission des propositions détaillées de projets portant sur la navigation intérieure et les ports, afin de profiter du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ainsi que de la possibilité d'accroître (jusqu'à 40 %) le cofinancement disponible pour ce type de projets; considère que les investissements non seulement dans des infrastructures matérielles mais aussi dans des infrastructures immatérielles aideront le secteur à réaliser son potentiel; |
| --- | --- |

15.

encourage les États membres concernés, en coopération avec les collectivités territoriales et autres parties prenantes, à donner suite aux engagements pris et à soumettre à la Commission des propositions détaillées de projets portant sur la navigation intérieure et les ports, afin de profiter du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ainsi que de la possibilité d'accroître (jusqu'à 40 %) le cofinancement disponible pour ce type de projets; considère que les investissements non seulement dans des infrastructures matérielles mais aussi dans des infrastructures immatérielles aideront le secteur à réaliser son potentiel;

| 16. | invite une fois encore les États membres concernés à prendre dûment en compte la navigation intérieure lors de l'élaboration des plans généraux d'investissement et des instruments publics de planification et à mettre en œuvre les engagements déjà contractés, afin de soutenir la formation et le développement de pôles économiques régionaux; |
| --- | --- |

16.

invite une fois encore les États membres concernés à prendre dûment en compte la navigation intérieure lors de l'élaboration des plans généraux d'investissement et des instruments publics de planification et à mettre en œuvre les engagements déjà contractés, afin de soutenir la formation et le développement de pôles économiques régionaux;

| 17. | souligne qu'il est important de veiller à ce que des chenaux de petite taille soient maintenus et modernisés, lorsque c'est approprié, à des fins de navigation, afin de préserver l'intégrité du réseau et garantir la viabilité des petits opérateurs du secteur; |
| --- | --- |

17.

souligne qu'il est important de veiller à ce que des chenaux de petite taille soient maintenus et modernisés, lorsque c'est approprié, à des fins de navigation, afin de préserver l'intégrité du réseau et garantir la viabilité des petits opérateurs du secteur;

b)   Qualité par l'innovation

| 18. | reconnaît que la culture de l'innovation est insuffisante dans le secteur de la navigation intérieure et qu'il existe des facteurs sous-jacents qui expliquent cet état de fait; partage l'avis de la Commission, selon lequel le secteur devrait s'approprier les initiatives de recherche, de développement et d'innovation (RDI), déterminer les futures priorités et se montrer plus proactif pour ce qui est d'exploiter les possibilités offertes; |
| --- | --- |

18.

reconnaît que la culture de l'innovation est insuffisante dans le secteur de la navigation intérieure et qu'il existe des facteurs sous-jacents qui expliquent cet état de fait; partage l'avis de la Commission, selon lequel le secteur devrait s'approprier les initiatives de recherche, de développement et d'innovation (RDI), déterminer les futures priorités et se montrer plus proactif pour ce qui est d'exploiter les possibilités offertes;

| 19. | est d'avis que les collectivités territoriales pourraient contribuer à l'innovation dans le secteur, en privilégiant des politiques d'innovation adaptées et une utilisation sur mesure des ressources et des instruments financiers; |
| --- | --- |

19.

est d'avis que les collectivités territoriales pourraient contribuer à l'innovation dans le secteur, en privilégiant des politiques d'innovation adaptées et une utilisation sur mesure des ressources et des instruments financiers;

c)   Bon fonctionnement du marché

| 20. | approuve les efforts de la Commission visant à réduire la fragmentation et à développer des synergies entre les acteurs du marché; reconnaît que certaines règles s'appliquant au secteur de la navigation intérieure sont établies à l'échelle régionale ou nationale et considère que la Commission, en tenant compte du principe de subsidiarité, devra se montrer aussi flexible que possible lorsqu'il s'agira de les harmoniser; |
| --- | --- |

20.

approuve les efforts de la Commission visant à réduire la fragmentation et à développer des synergies entre les acteurs du marché; reconnaît que certaines règles s'appliquant au secteur de la navigation intérieure sont établies à l'échelle régionale ou nationale et considère que la Commission, en tenant compte du principe de subsidiarité, devra se montrer aussi flexible que possible lorsqu'il s'agira de les harmoniser;

| 21. | soutient l'internalisation des coûts externes pour tous les moyens de transports mais précise qu'elle ne doit pas servir à augmenter les coûts des transports; considère que si l'on calcule correctement le prix des externalités, les modes de transport seront plus facilement comparables entre eux, ce qui pourrait conduire à l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement, motiver le secteur à s'attaquer aux coûts externes et s'avérer particulièrement bénéfique pour la navigation intérieure; |
| --- | --- |

21.

soutient l'internalisation des coûts externes pour tous les moyens de transports mais précise qu'elle ne doit pas servir à augmenter les coûts des transports; considère que si l'on calcule correctement le prix des externalités, les modes de transport seront plus facilement comparables entre eux, ce qui pourrait conduire à l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement, motiver le secteur à s'attaquer aux coûts externes et s'avérer particulièrement bénéfique pour la navigation intérieure;

| 22. | estime, d'un autre côté, qu'il convient d'envisager avec prudence la tarification des infrastructures, qu'il s'agisse d'en construire de nouvelles ou de maintenir les infrastructures existantes, car cette tarification représenterait un poids financier supplémentaire pour le secteur de la navigation intérieure; il faudrait également étudier la question de la tarification s'appliquant aux autres usagers des voies navigables; |
| --- | --- |

22.

estime, d'un autre côté, qu'il convient d'envisager avec prudence la tarification des infrastructures, qu'il s'agisse d'en construire de nouvelles ou de maintenir les infrastructures existantes, car cette tarification représenterait un poids financier supplémentaire pour le secteur de la navigation intérieure; il faudrait également étudier la question de la tarification s'appliquant aux autres usagers des voies navigables;

| 23. | prend note de la proposition de la Commission d'examiner les obstacles au développement des ports intérieurs et souhaiterait qu'avant de lancer des procédures législatives, une consultation plus poussée à ce sujet soit menée auprès des collectivités territoriales intéressées; |
| --- | --- |

23.

prend note de la proposition de la Commission d'examiner les obstacles au développement des ports intérieurs et souhaiterait qu'avant de lancer des procédures législatives, une consultation plus poussée à ce sujet soit menée auprès des collectivités territoriales intéressées;

d)   Qualité environnementale grâce à de faibles niveaux d’émission

| 24. | soutient les efforts déployés en vue de l'écologisation de la flotte et de la réduction des émissions de polluants atmosphériques, et souligne que l'approche à adopter devrait être neutre sur le plan technologique, tant du point de vue de la technologie des moteurs que du choix des carburants, et se caractériser par le meilleur rapport entre les coûts et les bénéfices; |
| --- | --- |

24.

soutient les efforts déployés en vue de l'écologisation de la flotte et de la réduction des émissions de polluants atmosphériques, et souligne que l'approche à adopter devrait être neutre sur le plan technologique, tant du point de vue de la technologie des moteurs que du choix des carburants, et se caractériser par le meilleur rapport entre les coûts et les bénéfices;

| 25. | estime toutefois que pour déterminer les bénéfices possibles en termes d'énergie et de carbone lors de l'écologisation de la flotte, il convient de procéder à une évaluation détaillée, qui prenne en compte l'âge du navire, la performance du moteur qui y est installé et ses caractéristiques de chargement; il faut également prendre en considération la grande quantité d'énergie requise pour équiper les navires de nouveaux moteurs; à cet égard, suggère d'accroître les efforts visant à améliorer la faisabilité économique et la normalisation des équipements de mise à niveau afin de réduire les coûts et d'améliorer les émissions de nous les navires existants; |
| --- | --- |

25.

estime toutefois que pour déterminer les bénéfices possibles en termes d'énergie et de carbone lors de l'écologisation de la flotte, il convient de procéder à une évaluation détaillée, qui prenne en compte l'âge du navire, la performance du moteur qui y est installé et ses caractéristiques de chargement; il faut également prendre en considération la grande quantité d'énergie requise pour équiper les navires de nouveaux moteurs; à cet égard, suggère d'accroître les efforts visant à améliorer la faisabilité économique et la normalisation des équipements de mise à niveau afin de réduire les coûts et d'améliorer les émissions de nous les navires existants;

| 26. | considère qu'actuellement, il n'existe pas suffisamment d'incitations, qu'il s'agisse d'instruments juridiques et/ou de mesures financières, qui pousseraient le secteur de la navigation intérieure à réduire efficacement les émissions; plaide par conséquent pour une approche intégrée, qui permette d'utiliser plusieurs fonds, comme LIFE+, les réseaux transeuropéens de transport et Horizon 2020, aux fins de l'écologisation de la navigation intérieure; attend avec intérêt l'évaluation d'impact relative aux différentes options à l'examen pour les limites d'émission à imposer aux navires de grande ou de petite taille, existants ou nouveaux, pour traiter la pollution de l'air à la source; |
| --- | --- |

26.

considère qu'actuellement, il n'existe pas suffisamment d'incitations, qu'il s'agisse d'instruments juridiques et/ou de mesures financières, qui pousseraient le secteur de la navigation intérieure à réduire efficacement les émissions; plaide par conséquent pour une approche intégrée, qui permette d'utiliser plusieurs fonds, comme LIFE+, les réseaux transeuropéens de transport et Horizon 2020, aux fins de l'écologisation de la navigation intérieure; attend avec intérêt l'évaluation d'impact relative aux différentes options à l'examen pour les limites d'émission à imposer aux navires de grande ou de petite taille, existants ou nouveaux, pour traiter la pollution de l'air à la source;

| 27. | s'interroge sur l'hypothèse évoquée dans le document de travail des services de la Commission, selon laquelle le GNL (2) représente la seule solution au problème de la qualité de l'air et des émissions, ainsi que sur l'apparente facilité du transfert des solutions technologiques d'un mode de transport à l'autre, sachant que des débats sont toujours en cours sur la solution technologique la plus appropriée pour le secteur en vue de respecter les normes; estime que le GNL est une option prometteuse, mais ce n'est qu'une des options existantes; par ailleurs, le calendrier de mise en œuvre semble peu réaliste; |
| --- | --- |

27.

s'interroge sur l'hypothèse évoquée dans le document de travail des services de la Commission, selon laquelle le GNL (2) représente la seule solution au problème de la qualité de l'air et des émissions, ainsi que sur l'apparente facilité du transfert des solutions technologiques d'un mode de transport à l'autre, sachant que des débats sont toujours en cours sur la solution technologique la plus appropriée pour le secteur en vue de respecter les normes; estime que le GNL est une option prometteuse, mais ce n'est qu'une des options existantes; par ailleurs, le calendrier de mise en œuvre semble peu réaliste;

| 28. | tient à faire observer que l'absence d'une mobilisation adéquate de tous les acteurs intéressés peut entraver les aides relatives au développement écologique du transport par voies navigables intérieures; |
| --- | --- |

28.

tient à faire observer que l'absence d'une mobilisation adéquate de tous les acteurs intéressés peut entraver les aides relatives au développement écologique du transport par voies navigables intérieures;

(e)   Main-d’œuvre qualifiée et emplois de qualité

| 29. | soutient l'approche proposée par la Commission qui vise à renforcer les qualifications et les compétences des travailleurs du secteur, ce qui devrait améliorer l'accès au marché du travail et la mobilité, accroître la sécurité, valoriser les emplois et créer des conditions de concurrence égales; |
| --- | --- |

29.

soutient l'approche proposée par la Commission qui vise à renforcer les qualifications et les compétences des travailleurs du secteur, ce qui devrait améliorer l'accès au marché du travail et la mobilité, accroître la sécurité, valoriser les emplois et créer des conditions de concurrence égales;

(f)   Intégration du transport par voies navigables intérieures dans la chaîne logistique multimodale

| 30. | note que les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle essentiel pour mieux intégrer les activités logistiques basées sur le transport par voies navigables intérieures dans leurs plans de mobilité urbaine durable; |
| --- | --- |

30.

note que les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle essentiel pour mieux intégrer les activités logistiques basées sur le transport par voies navigables intérieures dans leurs plans de mobilité urbaine durable;

| 31. | est favorable, dans les cas où c'est réalisable, à l'intégration des flux d'informations pertinents d'autres modes de transport dans les services d'information fluviale (SIF); reconnaît qu'il existe des interrogations sur: a) le partage des informations qui peuvent être commercialement sensibles; b) la charge que représentent pour les opérateurs les investissements dans les systèmes de transports intelligents, mais estime cependant que des services SIF modifiés pourraient constituer un outil appréciable pour la gestion de la chaîne d'approvisionnement, l'optimisation des flux de marchandises et la réduction des coûts et des émissions; |
| --- | --- |

31.

est favorable, dans les cas où c'est réalisable, à l'intégration des flux d'informations pertinents d'autres modes de transport dans les services d'information fluviale (SIF); reconnaît qu'il existe des interrogations sur: a) le partage des informations qui peuvent être commercialement sensibles; b) la charge que représentent pour les opérateurs les investissements dans les systèmes de transports intelligents, mais estime cependant que des services SIF modifiés pourraient constituer un outil appréciable pour la gestion de la chaîne d'approvisionnement, l'optimisation des flux de marchandises et la réduction des coûts et des émissions;

| 32. | attend avec intérêt les résultats de l'évaluation des SIF qui est en cours et espère que la Commission sera en mesure de proposer des amendements à la directive SIF, car selon le Comité, les systèmes de transports intelligents (STI) représentent un élément important pouvant contribuer à améliorer l'efficacité des transports intermodaux et le fonctionnement du marché du transport par voies navigables intérieures ainsi qu'à réduire les charges administratives, notamment alléger les règles transfrontalières complexes entre les pays de l'UE et les pays tiers; |
| --- | --- |

32.

attend avec intérêt les résultats de l'évaluation des SIF qui est en cours et espère que la Commission sera en mesure de proposer des amendements à la directive SIF, car selon le Comité, les systèmes de transports intelligents (STI) représentent un élément important pouvant contribuer à améliorer l'efficacité des transports intermodaux et le fonctionnement du marché du transport par voies navigables intérieures ainsi qu'à réduire les charges administratives, notamment alléger les règles transfrontalières complexes entre les pays de l'UE et les pays tiers;

Gouvernance

| 33. | approuve l'intention d'adopter une nouvelle approche de la gouvernance afin de résoudre les problèmes de chevauchement des cadres juridiques et des compétences dans le secteur de la navigation intérieure; à cet égard, accueille favorablement la signature d'un accord administratif entre la DG MOVE et la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) qui prévoit la mise en place d'un cadre pour une coopération améliorée, le but étant de soutenir le développement du secteur de la navigation intérieure; espère que des accords similaires seront conclus avec d'autres commissions fluviales; |
| --- | --- |

33.

approuve l'intention d'adopter une nouvelle approche de la gouvernance afin de résoudre les problèmes de chevauchement des cadres juridiques et des compétences dans le secteur de la navigation intérieure; à cet égard, accueille favorablement la signature d'un accord administratif entre la DG MOVE et la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) qui prévoit la mise en place d'un cadre pour une coopération améliorée, le but étant de soutenir le développement du secteur de la navigation intérieure; espère que des accords similaires seront conclus avec d'autres commissions fluviales;

| 34. | encourage les organes responsables du transport par voies navigables intérieures à renforcer la coordination, à améliorer la représentation du secteur et à endosser la responsabilité directe s'agissant d'un certain nombre d'objectif du paquet NAIADES II; |
| --- | --- |

34.

encourage les organes responsables du transport par voies navigables intérieures à renforcer la coordination, à améliorer la représentation du secteur et à endosser la responsabilité directe s'agissant d'un certain nombre d'objectif du paquet NAIADES II;

| 35. | attire l'attention sur le potentiel que présente la stratégie de l'UE pour la région du Danube en termes de développement et de gouvernance intégrés d'un bassin hydrographique, et considère que la mise en œuvre de cette stratégie pourrait grandement améliorer la navigation intérieure sur le Danube où il existe un potentiel considérable d'augmentation des flux de transport; |
| --- | --- |

35.

attire l'attention sur le potentiel que présente la stratégie de l'UE pour la région du Danube en termes de développement et de gouvernance intégrés d'un bassin hydrographique, et considère que la mise en œuvre de cette stratégie pourrait grandement améliorer la navigation intérieure sur le Danube où il existe un potentiel considérable d'augmentation des flux de transport;

Financement

| 36. | note que la communication contient plusieurs références aux différents programmes de financement de l'UE (FSE, MIE, Horizon 2020), mais il semblerait qu'aucune approche cohérente ni systématique n'est adoptée quant à la manière dont ces fonds contribueront à la réalisation des objectifs fixés; |
| --- | --- |

36.

note que la communication contient plusieurs références aux différents programmes de financement de l'UE (FSE, MIE, Horizon 2020), mais il semblerait qu'aucune approche cohérente ni systématique n'est adoptée quant à la manière dont ces fonds contribueront à la réalisation des objectifs fixés;

| 37. | demande à la Commission d'élaborer le plus rapidement possible le document de travail de ses services (SWD) sur le financement du programme NAIADES envisagé dans la communication; recommande que l'identification et la quantification des investissements nécessaires dans le secteur de la navigation intérieure s'accompagne de lignes directrices claires relatives à l'accès aux financements; par ailleurs, ce document de travail devrait constituer une contribution utile à la feuille de route pour la mise en œuvre (proposée au paragraphe 11 ci-dessus); |
| --- | --- |

37.

demande à la Commission d'élaborer le plus rapidement possible le document de travail de ses services (SWD) sur le financement du programme NAIADES envisagé dans la communication; recommande que l'identification et la quantification des investissements nécessaires dans le secteur de la navigation intérieure s'accompagne de lignes directrices claires relatives à l'accès aux financements; par ailleurs, ce document de travail devrait constituer une contribution utile à la feuille de route pour la mise en œuvre (proposée au paragraphe 11 ci-dessus);

| 38. | considère que les fonds structurels et d'investissement européens pourraient soutenir les objectifs clés du programme NAIADES mais se montre préoccupé par le fait que les principaux indicateurs permettant d'évaluer les résultats de ces fonds, en particulier du FEDER et du Fonds de cohésion, ne se rapportent qu'aux infrastructures routières et ferroviaires, ce qui semble stimuler les investissements dans ces modes de transport au détriment de la navigation intérieure, lorsqu'un tel choix est possible; |
| --- | --- |

38.

considère que les fonds structurels et d'investissement européens pourraient soutenir les objectifs clés du programme NAIADES mais se montre préoccupé par le fait que les principaux indicateurs permettant d'évaluer les résultats de ces fonds, en particulier du FEDER et du Fonds de cohésion, ne se rapportent qu'aux infrastructures routières et ferroviaires, ce qui semble stimuler les investissements dans ces modes de transport au détriment de la navigation intérieure, lorsqu'un tel choix est possible;

| 39. | note la mention qui est faite des instruments financiers et estime qu'il existe une marge de manœuvre pour l'octroi de financements de la Banque européenne d'investissement au secteur de la navigation intérieure; |
| --- | --- |

39.

note la mention qui est faite des instruments financiers et estime qu'il existe une marge de manœuvre pour l'octroi de financements de la Banque européenne d'investissement au secteur de la navigation intérieure;

Observations particulières sur la proposition de règlement

| 40. | approuve les motifs qui sous-tendent la modification proposée du règlement relatif à une politique de capacité des flottes communautaires, qui contribuera, si elle entre en vigueur, à faciliter la mise en place du fonds de réserve et son utilisation pour des mesures supplémentaires de promotion du transport par voies navigables intérieures conformément aux objectifs du paquet NAIADES II; |
| --- | --- |

40.

approuve les motifs qui sous-tendent la modification proposée du règlement relatif à une politique de capacité des flottes communautaires, qui contribuera, si elle entre en vigueur, à faciliter la mise en place du fonds de réserve et son utilisation pour des mesures supplémentaires de promotion du transport par voies navigables intérieures conformément aux objectifs du paquet NAIADES II;

Observations particulières sur la proposition de directive

| 41. | souscrit à l'objectif de la directive proposée consistant à séparer les normes techniques des aspects procéduraux, ce qui devrait rationnaliser le processus d'actualisation desdites normes et apporter davantage de clarté et de transparence dans le secteur; |
| --- | --- |

41.

souscrit à l'objectif de la directive proposée consistant à séparer les normes techniques des aspects procéduraux, ce qui devrait rationnaliser le processus d'actualisation desdites normes et apporter davantage de clarté et de transparence dans le secteur;

| 42. | soutient l'approche pragmatique et souple adoptée, selon laquelle certaines zones particulières (États membres) bénéficieront d'une application partielle ou moins stricte des prescriptions techniques, en fonction de la nature de leurs voies navigables intérieures; |
| --- | --- |

42.

soutient l'approche pragmatique et souple adoptée, selon laquelle certaines zones particulières (États membres) bénéficieront d'une application partielle ou moins stricte des prescriptions techniques, en fonction de la nature de leurs voies navigables intérieures;

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2013) 621 final

Considérant 2

Exposé des motifs

Le deuxième considérant du règlement fait allusion à l'adaptation des bateaux au progrès technique. Le Comité des régions propose d'ajouter une référence à l'innovation visant à rendre les bateaux plus respectueux de l'environnement, ce qui est un des principaux objectifs du paquet NAIADES II.

Amendement 2

COM(2013) 621 final

Article premier

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 est remplacé par le texte suivant: | L'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 est remplacé par le texte suivant: |
| «Article 8
  Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, tout État membre peut prendre des mesures visant notamment à:






  — | permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 est remplacé par le texte suivant:

L'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, tout État membre peut prendre des mesures visant notamment à:

—

permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique,

| — | organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur, |
| --- | --- |

—

organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur,

| — | améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d’assurer l'évolution et l'avenir de la profession, |
| --- | --- |

—

améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d’assurer l'évolution et l'avenir de la profession,

| — | encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l’Union, |
| --- | --- |

—

encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l’Union,

| — | encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité, |
| --- | --- |

—

encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité,

| — | stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.» |
| --- | --- |

—

stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.»

«Article 8

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, tout État membre peut prendre des mesures visant notamment à:

| — | permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, |
| --- | --- |

—

permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique,

| — | organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur, |
| --- | --- |

—

organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur,

| — | améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d'assurer l'évolution et l'avenir de la profession, |
| --- | --- |

—

améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d'assurer l'évolution et l'avenir de la profession,

| — | aider
  encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l'Union, |
| --- | --- |

—

aider
  encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l'Union,

| — | favoriser
  encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité, |
| --- | --- |

—

favoriser
  encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité,

| — | stimuler l'innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.» |
| --- | --- |

—

stimuler l'innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales.»

D'autres mesures pourront être prises, à condition de correspondre et de contribuer aux objectifs du paquet NAIADES.

D'autres mesures pourront être prises, à condition de correspondre et de contribuer aux objectifs du paquet NAIADES.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le Comité des régions souhaite que le fonds de réserve soit utilisé de manière proactive et contribue à la réalisation des objectifs du paquet NAIADES. Le Comité considère également que le mot «encourager» est trop vague et qu'il convient de le remplacer par des termes plus pertinents afin de garantir une approche plus proactive de la part des États membres.

Bruxelles, le 31 janvier 2014

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCARCEL SISO

---

(1)  PLATINA — plateforme de mise en œuvre du programme NAIADES, financée au titre du 7e programme-cadre.

1

e

(2)  Gaz naturel liquéfié (GNL).

2

---

| 26.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/53 |
| --- | --- | --- | --- |

26.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/53

---

Avis du Comité des régions — Marché unique européen des communications électroniques

2014/C 126/13

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | salue l'objectif général de la proposition de la Commission, qui est de progresser vers un marché unique des communications électroniques permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder à des services de communications électroniques quel que soit le lieu de fourniture de ces services dans l’Union, sans restrictions transfrontalières ni coûts supplémentaires injustifiés, et aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques d'exploiter leurs réseaux et de fournir leurs services indépendamment de leur lieu d'établissement ou de la situation géographique de leurs clients dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

salue l'objectif général de la proposition de la Commission, qui est de progresser vers un marché unique des communications électroniques permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder à des services de communications électroniques quel que soit le lieu de fourniture de ces services dans l’Union, sans restrictions transfrontalières ni coûts supplémentaires injustifiés, et aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques d'exploiter leurs réseaux et de fournir leurs services indépendamment de leur lieu d'établissement ou de la situation géographique de leurs clients dans l’Union européenne;

| 2. | confirme l'objectif poursuivi par la stratégie Europe 2020 et la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir la réalisation d'un marché numérique unique en développement constant, prospère et dynamique, qui bénéficie à tous les secteurs de l'économie; |
| --- | --- |

2.

confirme l'objectif poursuivi par la stratégie Europe 2020 et la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir la réalisation d'un marché numérique unique en développement constant, prospère et dynamique, qui bénéficie à tous les secteurs de l'économie;

| 3. | souligne l'importance de la connectivité fournie par les réseaux de communications électroniques et d'une intégration accrue des marchés pour les entreprises et les consommateurs et insiste sur les vastes possibilités qu'offre le marché numérique unique pour la société européenne dans son ensemble; |
| --- | --- |

3.

souligne l'importance de la connectivité fournie par les réseaux de communications électroniques et d'une intégration accrue des marchés pour les entreprises et les consommateurs et insiste sur les vastes possibilités qu'offre le marché numérique unique pour la société européenne dans son ensemble;

| 4. | dans le même temps, fait toutefois remarquer que lors de l'adaptation du cadre juridique européen relatif aux communications électroniques, la situation effective et les conditions juridiques qui règnent dans les États membres et les régions doivent être dûment prises en compte; |
| --- | --- |

4.

dans le même temps, fait toutefois remarquer que lors de l'adaptation du cadre juridique européen relatif aux communications électroniques, la situation effective et les conditions juridiques qui règnent dans les États membres et les régions doivent être dûment prises en compte;

| 5. | fait observer qu'eu égard au fossé numérique dans l'UE, à l'infrastructure TIC insuffisante, aux différentes conditions de départ, aux écarts importants au sein des États membres et entre ces derniers en ce qui concerne les situations financières et les revenus, seule une approche graduelle des débits multiples permettra de poursuivre le développement de la société numérique et d'établir une convergence progressive; |
| --- | --- |

5.

fait observer qu'eu égard au fossé numérique dans l'UE, à l'infrastructure TIC insuffisante, aux différentes conditions de départ, aux écarts importants au sein des États membres et entre ces derniers en ce qui concerne les situations financières et les revenus, seule une approche graduelle des débits multiples permettra de poursuivre le développement de la société numérique et d'établir une convergence progressive;

| 6. | fait remarquer que certains États membres, s'agissant de la fourniture de services à haut débit, ont déjà adopté des règles dans le but de combler le fossé entre les villes et les zones rurales. Toute règle applicable dans l'ensemble de l'UE doit tenir compte de la grande variété des situations de départ des différents États membres; |
| --- | --- |

6.

fait remarquer que certains États membres, s'agissant de la fourniture de services à haut débit, ont déjà adopté des règles dans le but de combler le fossé entre les villes et les zones rurales. Toute règle applicable dans l'ensemble de l'UE doit tenir compte de la grande variété des situations de départ des différents États membres;

| 7. | rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, de mener des projets pilotes pour combler le fossé numérique existant et de développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen; |
| --- | --- |

7.

rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, de mener des projets pilotes pour combler le fossé numérique existant et de développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen;

| 8. | rappelle que les collectivités locales et régionales des zones rurales considérées comme peu rentables par les opérateurs privés sont contraintes de contribuer au financement de l'infrastructure numérique. Afin de garantir l'égalité d'accès aux nouvelles technologies à tous les citoyens, dans toutes les régions, le Comité des régions invite la Commission à soutenir les efforts de financement des collectivités territoriales, d'une part en autorisant le recours aux Fonds structurels européens pour le financement de l'infrastructure numérique dans toutes les régions de l'UE et d'autre part en reconnaissant comme services d'intérêt économique général les projets d'équipement numérique des zones rurales peu densément peuplées; |
| --- | --- |

8.

rappelle que les collectivités locales et régionales des zones rurales considérées comme peu rentables par les opérateurs privés sont contraintes de contribuer au financement de l'infrastructure numérique. Afin de garantir l'égalité d'accès aux nouvelles technologies à tous les citoyens, dans toutes les régions, le Comité des régions invite la Commission à soutenir les efforts de financement des collectivités territoriales, d'une part en autorisant le recours aux Fonds structurels européens pour le financement de l'infrastructure numérique dans toutes les régions de l'UE et d'autre part en reconnaissant comme services d'intérêt économique général les projets d'équipement numérique des zones rurales peu densément peuplées;

| 9. | critique à cet égard l'enveloppe financière très limitée octroyée au développement du haut débit dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les années 2014 à 2020; |
| --- | --- |

9.

critique à cet égard l'enveloppe financière très limitée octroyée au développement du haut débit dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les années 2014 à 2020;

| 10. | constate que le déploiement rapide des réseaux de fibre optique sur le dernier kilomètre est aussi une étape indispensable pour que la transmission des données, notamment dans le cadre du trafic de téléphonie mobile, puisse être acheminée dans le réseau fixe par l'intermédiaire de routeurs appropriés; |
| --- | --- |

10.

constate que le déploiement rapide des réseaux de fibre optique sur le dernier kilomètre est aussi une étape indispensable pour que la transmission des données, notamment dans le cadre du trafic de téléphonie mobile, puisse être acheminée dans le réseau fixe par l'intermédiaire de routeurs appropriés;

| 11. | est d'avis que les réglementations européennes ne doivent entraîner aucun désavantage concurrentiel pour les États membres relativement peu peuplés et dont la superficie est assez réduite; |
| --- | --- |

11.

est d'avis que les réglementations européennes ne doivent entraîner aucun désavantage concurrentiel pour les États membres relativement peu peuplés et dont la superficie est assez réduite;

| 12. | réaffirme que les technologies de l'information et de la communication, qui sont à la base d'une société de l'information ouverte à tous, devraient répondre aux besoins de tous les citoyens, y compris de ceux qui sont exposés au risque d'exclusion sociale; |
| --- | --- |

12.

réaffirme que les technologies de l'information et de la communication, qui sont à la base d'une société de l'information ouverte à tous, devraient répondre aux besoins de tous les citoyens, y compris de ceux qui sont exposés au risque d'exclusion sociale;

| 13. | souligne que le traitement des données à caractère personnel que prévoit le présent règlement devrait être soumis aux législations européenne et nationales en vigueur, et en particulier aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE; |
| --- | --- |

13.

souligne que le traitement des données à caractère personnel que prévoit le présent règlement devrait être soumis aux législations européenne et nationales en vigueur, et en particulier aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE;

| 14. | déplore que la proposition de règlement n'ait pas fait l'objet d'une consultation publique au cours de laquelle toutes les parties concernées auraient pu s'exprimer au sujet des modifications juridiques concrètes envisagées; |
| --- | --- |

14.

déplore que la proposition de règlement n'ait pas fait l'objet d'une consultation publique au cours de laquelle toutes les parties concernées auraient pu s'exprimer au sujet des modifications juridiques concrètes envisagées;

| 15. | est convaincu de la nécessité d'un examen approfondi de ces vastes propositions et considère dès lors comme beaucoup trop ambitieux le calendrier de la Commission, qui prévoit que le règlement sera applicable à compter du 1er juillet 2014; |
| --- | --- |

15.

est convaincu de la nécessité d'un examen approfondi de ces vastes propositions et considère dès lors comme beaucoup trop ambitieux le calendrier de la Commission, qui prévoit que le règlement sera applicable à compter du 1er juillet 2014;

Autorisation unique UE

| 16. | approuve le principe d'introduction d'une autorisation générale dans toute l'UE à des fins de simplification des procédures d'autorisation fragmentées entre les États membres, en vue de garantir une cohérence et une prévisibilité réglementaires aux entreprises concernées; |
| --- | --- |

16.

approuve le principe d'introduction d'une autorisation générale dans toute l'UE à des fins de simplification des procédures d'autorisation fragmentées entre les États membres, en vue de garantir une cohérence et une prévisibilité réglementaires aux entreprises concernées;

| 17. | demande de veiller à ce qu'une procédure d'autorisation unique dans l'UE n'aboutisse pas à une incertitude juridique accrue et une prévisibilité moindre en ce qui concerne les mesures réglementaires; |
| --- | --- |

17.

demande de veiller à ce qu'une procédure d'autorisation unique dans l'UE n'aboutisse pas à une incertitude juridique accrue et une prévisibilité moindre en ce qui concerne les mesures réglementaires;

| 18. | constate que la modification proposée de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques implique un important transfert de compétences vers l'Union européenne au détriment des autorités réglementaires nationales. En particulier, le droit de la Commission européenne de demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de retirer un projet de mesure réduit durablement la marge d'appréciation de cette dernière; |
| --- | --- |

18.

constate que la modification proposée de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques implique un important transfert de compétences vers l'Union européenne au détriment des autorités réglementaires nationales. En particulier, le droit de la Commission européenne de demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de retirer un projet de mesure réduit durablement la marge d'appréciation de cette dernière;

| 19. | demande de veiller à ce que le droit de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen, conféré à la seule autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine (article 6, paragraphe 1), n'entraîne pas une course à la réglementation vers le bas ni ne contribue à la recherche abusive de la juridiction la plus favorable («forum shopping»); |
| --- | --- |

19.

demande de veiller à ce que le droit de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen, conféré à la seule autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine (article 6, paragraphe 1), n'entraîne pas une course à la réglementation vers le bas ni ne contribue à la recherche abusive de la juridiction la plus favorable («forum shopping»);

Utilisation coordonnée du spectre radioélectrique

| 20. | souligne que le spectre radioélectrique constitue un bien public rare; |
| --- | --- |

20.

souligne que le spectre radioélectrique constitue un bien public rare;

| 21. | partage le point de vue de la Commission selon lequel une gestion efficace du spectre radioélectrique est importante pour faciliter l'accès des opérateurs et pour promouvoir l'innovation ainsi que la diversité culturelle; |
| --- | --- |

21.

partage le point de vue de la Commission selon lequel une gestion efficace du spectre radioélectrique est importante pour faciliter l'accès des opérateurs et pour promouvoir l'innovation ainsi que la diversité culturelle;

| 22. | constate que la compétence conférée à la Commission européenne en ce qui concerne la définition de calendriers contraignants pour la gestion des radiofréquences et son droit de demander aux autorités réglementaires nationales de retirer les mesures correctrices qu'elles ont proposées constituent un transfert massif de compétences vers l'Union européenne en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique; |
| --- | --- |

22.

constate que la compétence conférée à la Commission européenne en ce qui concerne la définition de calendriers contraignants pour la gestion des radiofréquences et son droit de demander aux autorités réglementaires nationales de retirer les mesures correctrices qu'elles ont proposées constituent un transfert massif de compétences vers l'Union européenne en ce qui concerne la gestion du spectre radioélectrique;

| 23. | réitère les réserves qu'il avait déjà émises en 2008 dans le cadre du paquet de réformes des télécommunications quant à un nouveau transfert de compétences à l'Union en matière de gestion du spectre radioélectrique, lesquelles ne sont pas encore dissipées par l'actuelle proposition de règlement; |
| --- | --- |

23.

réitère les réserves qu'il avait déjà émises en 2008 dans le cadre du paquet de réformes des télécommunications quant à un nouveau transfert de compétences à l'Union en matière de gestion du spectre radioélectrique, lesquelles ne sont pas encore dissipées par l'actuelle proposition de règlement;

| 24. | rappelle que les mesures prévues par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), entre autres l'inventaire à réaliser pour 2015, n'ont pas encore été menées à bien et doivent d'abord être évaluées; |
| --- | --- |

24.

rappelle que les mesures prévues par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), entre autres l'inventaire à réaliser pour 2015, n'ont pas encore été menées à bien et doivent d'abord être évaluées;

| 25. | constate qu'une réglementation européenne de l'utilisation des radiofréquences est entravée par des obligations juridiques et techniques des États membres qui ne pourront être supprimées qu'à moyen, voire à long terme; |
| --- | --- |

25.

constate qu'une réglementation européenne de l'utilisation des radiofréquences est entravée par des obligations juridiques et techniques des États membres qui ne pourront être supprimées qu'à moyen, voire à long terme;

| 26. | fait observer que dans le cas d'un réaménagement, au niveau européen, des fréquences et de la procédure d'assignation de celles-ci, il y a lieu de tenir compte des contrats de licence existants, dont la durée peut aller jusqu'à 20 ans; |
| --- | --- |

26.

fait observer que dans le cas d'un réaménagement, au niveau européen, des fréquences et de la procédure d'assignation de celles-ci, il y a lieu de tenir compte des contrats de licence existants, dont la durée peut aller jusqu'à 20 ans;

| 27. | estime urgent de clarifier la situation avec les autorités compétentes des États membres avant toute législation par voie de règlement, étant donné que dans certains États membres, l'attribution des fréquences dans le cadre du «deuxième dividende numérique» est déjà programmée et devrait avoir lieu fin 2014/début 2015; |
| --- | --- |

27.

estime urgent de clarifier la situation avec les autorités compétentes des États membres avant toute législation par voie de règlement, étant donné que dans certains États membres, l'attribution des fréquences dans le cadre du «deuxième dividende numérique» est déjà programmée et devrait avoir lieu fin 2014/début 2015;

| 28. | insiste sur la nécessité de garantir, dans les États membres et les régions, la disponibilité d'une réserve de fréquences suffisantes pour les applications innovantes; |
| --- | --- |

28.

insiste sur la nécessité de garantir, dans les États membres et les régions, la disponibilité d'une réserve de fréquences suffisantes pour les applications innovantes;

| 29. | juge important d'exploiter les possibilités technologiques et juridiques d'utilisation partagée du spectre et les nouvelles technologies innovantes telles que la radio cognitive, la bande ultralarge et le spectre blanc, de manière à parvenir à une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique; |
| --- | --- |

29.

juge important d'exploiter les possibilités technologiques et juridiques d'utilisation partagée du spectre et les nouvelles technologies innovantes telles que la radio cognitive, la bande ultralarge et le spectre blanc, de manière à parvenir à une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique;

| 30. | est préoccupé par le fait que la modification proposée du cadre réglementaire pourrait entraîner un retard dans l'attribution des radiofréquences au cours des 12 à 18 prochains mois; |
| --- | --- |

30.

est préoccupé par le fait que la modification proposée du cadre réglementaire pourrait entraîner un retard dans l'attribution des radiofréquences au cours des 12 à 18 prochains mois;

| 31. | rejette dès lors les mesures proposées par la Commission européenne pour harmoniser la gestion du spectre radioélectrique et évoque la possibilité de garantir une gestion cohérente du spectre tout en préservant la souveraineté des États membres en matière de fréquences, grâce à un accord international; |
| --- | --- |

31.

rejette dès lors les mesures proposées par la Commission européenne pour harmoniser la gestion du spectre radioélectrique et évoque la possibilité de garantir une gestion cohérente du spectre tout en préservant la souveraineté des États membres en matière de fréquences, grâce à un accord international;

| 32. | suggère, avant de créer un régime européen en matière de spectre radioélectrique, d'instaurer un statu quo dans toute l'UE concernant les plans et les délais actuels d'assignation de fréquences, et sur la base de ces informations, de définir un projet de procédure uniforme à long terme pour l'attribution des fréquences; |
| --- | --- |

32.

suggère, avant de créer un régime européen en matière de spectre radioélectrique, d'instaurer un statu quo dans toute l'UE concernant les plans et les délais actuels d'assignation de fréquences, et sur la base de ces informations, de définir un projet de procédure uniforme à long terme pour l'attribution des fréquences;

| 33. | recommande à cet égard de commencer par définir un élément central de la politique du spectre radioélectrique revêtant une importance stratégique dans le cadre d'une politique européenne des réseaux, et propose de se concentrer sur les fréquences du réseau mobile, des possibilités appropriées d'accès au réseau comme le WLAN et un réseau LTE au niveau européen; |
| --- | --- |

33.

recommande à cet égard de commencer par définir un élément central de la politique du spectre radioélectrique revêtant une importance stratégique dans le cadre d'une politique européenne des réseaux, et propose de se concentrer sur les fréquences du réseau mobile, des possibilités appropriées d'accès au réseau comme le WLAN et un réseau LTE au niveau européen;

| 34. | considère que la limitation aux fréquences de la téléphonie mobile permet dans le même temps de garantir le respect du principe de subsidiarité, car les fréquences qui seront alors assignées au niveau de l'UE seront uniquement celles pour lesquelles cette procédure entraîne effectivement un gain d'efficacité; |
| --- | --- |

34.

considère que la limitation aux fréquences de la téléphonie mobile permet dans le même temps de garantir le respect du principe de subsidiarité, car les fréquences qui seront alors assignées au niveau de l'UE seront uniquement celles pour lesquelles cette procédure entraîne effectivement un gain d'efficacité;

| 35. | salue expressément la proposition visant à faciliter la mise en place de réseaux publics locaux sans fil, qui améliorera la disponibilité de connexions internet publiques; |
| --- | --- |

35.

salue expressément la proposition visant à faciliter la mise en place de réseaux publics locaux sans fil, qui améliorera la disponibilité de connexions internet publiques;

| 36. | constate que l'autorisation générale relative à la fourniture et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée non gênants — conformément à la définition des caractéristiques techniques fournie par la Commission européenne — limite l'influence des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

36.

constate que l'autorisation générale relative à la fourniture et à l'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée non gênants — conformément à la définition des caractéristiques techniques fournie par la Commission européenne — limite l'influence des collectivités locales et régionales;

Neutralité du réseau et droits de l'utilisateur final

| 37. | salue l'intention de la Commission européenne de garantir, par l'harmonisation des droits des utilisateurs finaux de services de communications électroniques, que les particuliers et les fournisseurs, dans l’ensemble de l’UE, sont soumis aux mêmes droits et obligations, et qu'ils ont la possibilité de commercialiser et d'acquérir des services transfrontaliers dans les mêmes conditions; |
| --- | --- |

37.

salue l'intention de la Commission européenne de garantir, par l'harmonisation des droits des utilisateurs finaux de services de communications électroniques, que les particuliers et les fournisseurs, dans l’ensemble de l’UE, sont soumis aux mêmes droits et obligations, et qu'ils ont la possibilité de commercialiser et d'acquérir des services transfrontaliers dans les mêmes conditions;

| 38. | partage l'objectif consistant à garantir aux utilisateurs finaux l'accès non-discriminatoire à des réseaux et services de communication offerts par une entreprise installée dans un autre État membre; |
| --- | --- |

38.

partage l'objectif consistant à garantir aux utilisateurs finaux l'accès non-discriminatoire à des réseaux et services de communication offerts par une entreprise installée dans un autre État membre;

| 39. | soutient les efforts de la Commission européenne visant à renforcer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs en matière de communications électroniques, dans la mesure où les consommateurs sont mieux informés sur les prix et les conditions de fourniture; |
| --- | --- |

39.

soutient les efforts de la Commission européenne visant à renforcer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs en matière de communications électroniques, dans la mesure où les consommateurs sont mieux informés sur les prix et les conditions de fourniture;

| 40. | considère que le principe de la neutralité d'internet est un préalable important pour permettre le développement d'un écosystème internet innovant et assurer des conditions de concurrence équitables au profit des citoyens et des entreprises de l'Union; |
| --- | --- |

40.

considère que le principe de la neutralité d'internet est un préalable important pour permettre le développement d'un écosystème internet innovant et assurer des conditions de concurrence équitables au profit des citoyens et des entreprises de l'Union;

| 41. | partage le point de vue du Parlement européen selon lequel toute solution proposée pour assurer la neutralité d'internet ne peut être efficace que grâce à une approche européenne cohérente et se réjouit dès lors de manière générale de l'initiative de la Commission de proposer une réglementation en la matière; |
| --- | --- |

41.

partage le point de vue du Parlement européen selon lequel toute solution proposée pour assurer la neutralité d'internet ne peut être efficace que grâce à une approche européenne cohérente et se réjouit dès lors de manière générale de l'initiative de la Commission de proposer une réglementation en la matière;

| 42. | souligne que le caractère ouvert d'internet est un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, de l'évolution sociétale et de l'innovation, qui a mené à un essor spectaculaire des applications, contenus et services en ligne et donc à la croissance de l'offre et de la demande de contenu et de services, et que cette ouverture en a fait un accélérateur incontournable de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays dans lesquels l'accès à des médias indépendants est limité; |
| --- | --- |

42.

souligne que le caractère ouvert d'internet est un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, de l'évolution sociétale et de l'innovation, qui a mené à un essor spectaculaire des applications, contenus et services en ligne et donc à la croissance de l'offre et de la demande de contenu et de services, et que cette ouverture en a fait un accélérateur incontournable de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays dans lesquels l'accès à des médias indépendants est limité;

| 43. | partage l'avis du Parlement, qui estime que la violation des principes de la neutralité d'internet et de l'acheminement optimal des données comporte des risques considérables — tels que comportement anticoncurrentiel, blocage de l'innovation, restrictions à la liberté d'expression et au pluralisme des médias, manque de sensibilisation des consommateurs et atteintes à la vie privée — qui pourraient nuire aux entreprises, aux consommateurs et à l'ensemble de la société démocratique; |
| --- | --- |

43.

partage l'avis du Parlement, qui estime que la violation des principes de la neutralité d'internet et de l'acheminement optimal des données comporte des risques considérables — tels que comportement anticoncurrentiel, blocage de l'innovation, restrictions à la liberté d'expression et au pluralisme des médias, manque de sensibilisation des consommateurs et atteintes à la vie privée — qui pourraient nuire aux entreprises, aux consommateurs et à l'ensemble de la société démocratique;

| 44. | est convaincu que l'article 23 de la proposition de la Commission est contraire à cette acception du principe de la neutralité du réseau et recommande de remanier cette disposition en profondeur; |
| --- | --- |

44.

est convaincu que l'article 23 de la proposition de la Commission est contraire à cette acception du principe de la neutralité du réseau et recommande de remanier cette disposition en profondeur;

| 45. | insiste sur le risque d'entrave à la neutralité du réseau que pourraient comporter des accords entre fournisseurs d'accès et fournisseurs de contenus en vue de la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur; |
| --- | --- |

45.

insiste sur le risque d'entrave à la neutralité du réseau que pourraient comporter des accords entre fournisseurs d'accès et fournisseurs de contenus en vue de la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur;

| 46. | craint que l'application de l'article 23, paragraphe 2 ne privilégie les entreprises en bonne santé financière, voire désavantage les petits fournisseurs de contenu et les utilisateurs finaux et recommande de ne pas déroger au principe de l'accessibilité en tant qu'élément constitutif de l'architecture internet, de ne pas limiter le pouvoir novateur d'internet et de ne pas menacer la diversité culturelle sur la toile; |
| --- | --- |

46.

craint que l'application de l'article 23, paragraphe 2 ne privilégie les entreprises en bonne santé financière, voire désavantage les petits fournisseurs de contenu et les utilisateurs finaux et recommande de ne pas déroger au principe de l'accessibilité en tant qu'élément constitutif de l'architecture internet, de ne pas limiter le pouvoir novateur d'internet et de ne pas menacer la diversité culturelle sur la toile;

| 47. | appuie la demande relative à l'interdiction, pour les fournisseurs de services internet, de bloquer, de défavoriser, d'affecter ou d'amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible; |
| --- | --- |

47.

appuie la demande relative à l'interdiction, pour les fournisseurs de services internet, de bloquer, de défavoriser, d'affecter ou d'amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible;

| 48. | approuve dès lors sans réserve l'interdiction de bloquer, ralentir, dégrader ou traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques (article 23, paragraphe 5), mais fait observer que les exceptions proposées, en raison de leur imprécision et de leur manque de clarté juridique, sont susceptibles de vider le principe de tout son sens; |
| --- | --- |

48.

approuve dès lors sans réserve l'interdiction de bloquer, ralentir, dégrader ou traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques (article 23, paragraphe 5), mais fait observer que les exceptions proposées, en raison de leur imprécision et de leur manque de clarté juridique, sont susceptibles de vider le principe de tout son sens;

| 49. | craint qu'une définition juridiquement imprécise de la gestion raisonnable du trafic ne puisse pas garantir le non-blocage des sites, dont il convient de se réjouir, et l'extension inconditionnelle de cette disposition à la mise en œuvre d'une «disposition législative» (article 23, paragraphe 5 a)) ne satisfait ni au principe de proportionnalité ni aux exigences de protection des données; |
| --- | --- |

49.

craint qu'une définition juridiquement imprécise de la gestion raisonnable du trafic ne puisse pas garantir le non-blocage des sites, dont il convient de se réjouir, et l'extension inconditionnelle de cette disposition à la mise en œuvre d'une «disposition législative» (article 23, paragraphe 5 a)) ne satisfait ni au principe de proportionnalité ni aux exigences de protection des données;

| 50. | recommande de vérifier, eu égard aux normes existantes, la nécessité des règles proposées concernant les mesures de gestion du trafic; |
| --- | --- |

50.

recommande de vérifier, eu égard aux normes existantes, la nécessité des règles proposées concernant les mesures de gestion du trafic;

| 51. | soutient la Commission européenne dans sa volonté de prendre des mesures appropriées pour renforcer la protection des consommateurs, d'améliorer la transparence du marché des communications électroniques et de permettre aux opérateurs du marché d'obtenir plus aisément des informations fiables et transparentes; |
| --- | --- |

51.

soutient la Commission européenne dans sa volonté de prendre des mesures appropriées pour renforcer la protection des consommateurs, d'améliorer la transparence du marché des communications électroniques et de permettre aux opérateurs du marché d'obtenir plus aisément des informations fiables et transparentes;

| 52. | fait remarquer que la législation nationale créée en application du cadre juridique européen sur les télécommunications tient souvent compte de particularités nationales non négligeables et suggère, dans le même esprit, une consultation approfondie des autorités réglementaires des États membres et des organisations de défense des consommateurs; |
| --- | --- |

52.

fait remarquer que la législation nationale créée en application du cadre juridique européen sur les télécommunications tient souvent compte de particularités nationales non négligeables et suggère, dans le même esprit, une consultation approfondie des autorités réglementaires des États membres et des organisations de défense des consommateurs;

| 53. | affirme que l'harmonisation proposée des droits de l'utilisateur final ne doit pas entraîner une baisse du niveau de protection existant dans les États membres et recommande à la Commission européenne d'envisager la possibilité de renforcer les droits de l'utilisateur final au moyen d'une harmonisation minimale; |
| --- | --- |

53.

affirme que l'harmonisation proposée des droits de l'utilisateur final ne doit pas entraîner une baisse du niveau de protection existant dans les États membres et recommande à la Commission européenne d'envisager la possibilité de renforcer les droits de l'utilisateur final au moyen d'une harmonisation minimale;

Itinérance

| 54. | salue expressément la baisse des tarifs maximaux pour les communications en itinérance réglementées ainsi que la gratuité des appels reçus en itinérance et approuve la volonté de la Commission d'empêcher durablement les frais supplémentaires injustifiés et d'obtenir pour l'utilisateur des prix uniformes pour les communications nationales et en itinérance; |
| --- | --- |

54.

salue expressément la baisse des tarifs maximaux pour les communications en itinérance réglementées ainsi que la gratuité des appels reçus en itinérance et approuve la volonté de la Commission d'empêcher durablement les frais supplémentaires injustifiés et d'obtenir pour l'utilisateur des prix uniformes pour les communications nationales et en itinérance;

| 55. | approuve l'intention de la Commission européenne de garantir, en offrant la possibilité de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance, l'application des tarifs nationaux également aux services d’itinérance réglementés; |
| --- | --- |

55.

approuve l'intention de la Commission européenne de garantir, en offrant la possibilité de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance, l'application des tarifs nationaux également aux services d’itinérance réglementés;

| 56. | estime important que la possibilité pour l'utilisateur de renoncer à l'application du tarif en vigueur pour les services nationaux afin de pouvoir bénéficier d'autres avantages ne doit pas permettre le contournement systématique de l'obligation d'appliquer les tarifs nationaux aux services en itinérance; |
| --- | --- |

56.

estime important que la possibilité pour l'utilisateur de renoncer à l'application du tarif en vigueur pour les services nationaux afin de pouvoir bénéficier d'autres avantages ne doit pas permettre le contournement systématique de l'obligation d'appliquer les tarifs nationaux aux services en itinérance;

| 57. | demande de veiller à ce que les lignes directrices devant encore être élaborées concernant l'application des critères d'utilisation raisonnable garantissent effectivement à l'utilisateur final de pouvoir conserver son schéma de consommation national lorsqu'il se trouve dans d'autres États membres; |
| --- | --- |

57.

demande de veiller à ce que les lignes directrices devant encore être élaborées concernant l'application des critères d'utilisation raisonnable garantissent effectivement à l'utilisateur final de pouvoir conserver son schéma de consommation national lorsqu'il se trouve dans d'autres États membres;

| 58. | attire l'attention sur le risque d'augmentations (compensatoires) éventuelles des prix applicables aux communications nationales et invite la Commission à prêter une attention particulière à cet aspect lors de l'évaluation du règlement (UE) n o531/2012; |
| --- | --- |

58.

attire l'attention sur le risque d'augmentations (compensatoires) éventuelles des prix applicables aux communications nationales et invite la Commission à prêter une attention particulière à cet aspect lors de l'évaluation du règlement (UE) n o531/2012;

| 59. | affirme que les accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance doivent faire l'objet d'une évaluation critique visant à déterminer s'ils limitent la concurrence ou menacent de renforcer la position concurrentielle des fournisseurs détenant déjà une large part de marché; |
| --- | --- |

59.

affirme que les accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance doivent faire l'objet d'une évaluation critique visant à déterminer s'ils limitent la concurrence ou menacent de renforcer la position concurrentielle des fournisseurs détenant déjà une large part de marché;

Subsidiarité et proportionnalité

| 60. | est d'avis que la proposition de règlement comporte plusieurs dispositions dont il convient d'évaluer en détail la conformité avec le principe de subsidiarité, notamment le transfert de compétences en matière de réglementation du spectre radioélectrique et de procédure d'attribution des fréquences, l'octroi de droits de veto à la Commission dans le cadre de mesures à l'encontre d'opérateurs européens (fournisseurs européens de services de communications électroniques) et l'imposition d'un produit standardisé d'accès virtuel, dont l'une des conséquences pourrait être la suppression de l'obligation de dégroupage physique de l'accès à la boucle locale; |
| --- | --- |

60.

est d'avis que la proposition de règlement comporte plusieurs dispositions dont il convient d'évaluer en détail la conformité avec le principe de subsidiarité, notamment le transfert de compétences en matière de réglementation du spectre radioélectrique et de procédure d'attribution des fréquences, l'octroi de droits de veto à la Commission dans le cadre de mesures à l'encontre d'opérateurs européens (fournisseurs européens de services de communications électroniques) et l'imposition d'un produit standardisé d'accès virtuel, dont l'une des conséquences pourrait être la suppression de l'obligation de dégroupage physique de l'accès à la boucle locale;

| 61. | fait observer que le choix de l'instrument juridique du règlement et la compétence conférée en matière d'actes d'exécution pour harmoniser la disponibilité des radiofréquences, le calendrier de leur assignation et la durée des droits de leur utilisation (Chapitre III, Section 1 — Coordination de l’utilisation des radiofréquences dans le marché unique — de la proposition de règlement) posent problème s'agissant de leur conformité au principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

61.

fait observer que le choix de l'instrument juridique du règlement et la compétence conférée en matière d'actes d'exécution pour harmoniser la disponibilité des radiofréquences, le calendrier de leur assignation et la durée des droits de leur utilisation (Chapitre III, Section 1 — Coordination de l’utilisation des radiofréquences dans le marché unique — de la proposition de règlement) posent problème s'agissant de leur conformité au principe de proportionnalité;

| 62. | est en outre d'avis que la proposition aborde une série de thèmes dont l'adéquation, la nécessité et la pertinence pour la réalisation du marché intérieur numérique mériterait un examen détaillé; |
| --- | --- |

62.

est en outre d'avis que la proposition aborde une série de thèmes dont l'adéquation, la nécessité et la pertinence pour la réalisation du marché intérieur numérique mériterait un examen détaillé;

| 63. | en arrive à la conclusion que la proposition de la Commission, eu égard aux réserves mentionnées, ne doit pas encore, de manière générale, être considérée comme prête à être soumise pour adoption; |
| --- | --- |

63.

en arrive à la conclusion que la proposition de la Commission, eu égard aux réserves mentionnées, ne doit pas encore, de manière générale, être considérée comme prête à être soumise pour adoption;

| 64. | propose que les dispositions relatives à la suppression des redevances d'itinérance entrent en vigueur selon le calendrier prévu et que les autres mesures soient réexaminées et remaniées après consultation des principaux acteurs et compte tenu des objections avancées. |
| --- | --- |

64.

propose que les dispositions relatives à la suppression des redevances d'itinérance entrent en vigueur selon le calendrier prévu et que les autres mesures soient réexaminées et remaniées après consultation des principaux acteurs et compte tenu des objections avancées.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 2, paragraphe 15

Exposé des motifs

Cette définition est superflue, étant donné qu'il est proposé de supprimer la disposition correspondante à l'article 23, paragraphe 2.

Amendement 2

Article 14

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 14 — Accès aux réseaux locaux hertziens | Article 14 — Accès aux réseaux locaux hertziens |
| 1.   Les autorités nationales compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale. | 1.   Les autorités
  nationales
  publiques
  compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale. |
| 2.   Les autorités nationales compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de communications électroniques au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale et moyennant l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause. | 2.   Les autorités
  nationales
  publiques
  compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de communications électroniques au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale et moyennant l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause. |
| 3.   Les fournisseurs de communications électroniques au public ne limitent pas unilatéralement: | 3.   Les fournisseurs de communications électroniques au public ne limitent pas unilatéralement: |
| a) | le droit des utilisateurs finaux d’accéder aux réseaux locaux hertziens de leur choix fournis par des tiers; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 14 — Accès aux réseaux locaux hertziens

Article 14 — Accès aux réseaux locaux hertziens

1.   Les autorités nationales compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.

1.   Les autorités
  nationales
  publiques
  compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.

2.   Les autorités nationales compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de communications électroniques au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale et moyennant l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause.

2.   Les autorités
  nationales
  publiques
  compétentes n’empêchent pas les fournisseurs de communications électroniques au public de permettre l’accès du public à leurs réseaux par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, qui peuvent être situés dans les locaux d’un utilisateur final, sous réserve du respect des conditions de l’autorisation générale et moyennant l’accord préalable de l’utilisateur final, donné en connaissance de cause.

3.   Les fournisseurs de communications électroniques au public ne limitent pas unilatéralement:

3.   Les fournisseurs de communications électroniques au public ne limitent pas unilatéralement:

a)

le droit des utilisateurs finaux d’accéder aux réseaux locaux hertziens de leur choix fournis par des tiers;

| b) | le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux. |
| --- | --- |

b)

le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

| a) | le droit des utilisateurs finaux d’accéder aux réseaux locaux hertziens de leur choix fournis par des tiers; |
| --- | --- |

a)

le droit des utilisateurs finaux d’accéder aux réseaux locaux hertziens de leur choix fournis par des tiers;

| b) | le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux. |
| --- | --- |

b)

le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux aux réseaux de ces fournisseurs par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

4.   Les autorités nationales compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux à leurs réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

4.   Les autorités
  nationales
  publiques
  compétentes ne limitent pas le droit des utilisateurs finaux de permettre l'accès réciproque ou plus général d’autres utilisateurs finaux à leurs réseaux locaux hertziens, notamment sur la base d’initiatives de tiers qui fédèrent et rendent accessibles au public les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux.

5.   Les autorités nationales compétentes ne limitent pas la fourniture au public de l'accès aux réseaux locaux hertziens:

5.   Les autorités
  nationales
  publiques
  compétentes ne limitent pas la fourniture au public de l'accès aux réseaux locaux hertziens:

| a) | par des autorités publiques dans des locaux occupés par ces autorités publiques, ou à proximité immédiate de ces locaux, lorsqu’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux; |
| --- | --- |

a)

par des autorités publiques dans des locaux occupés par ces autorités publiques, ou à proximité immédiate de ces locaux, lorsqu’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux;

| b) | par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’autorités publiques visant à fédérer les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, le cas échéant, aux réseaux locaux hertziens dont l’accès au public est assuré conformément au point a). |
| --- | --- |

b)

par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’autorités publiques visant à fédérer les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, le cas échéant, aux réseaux locaux hertziens dont l’accès au public est assuré conformément au point a).

| a) | par des autorités publiques dans des locaux occupés par ces autorités publiques, ou à proximité immédiate de ces locaux, lorsqu’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux; |
| --- | --- |

a)

par des autorités publiques dans des locaux occupés par ces autorités publiques, ou à proximité immédiate de ces locaux, lorsqu’il s’agit d’un service auxiliaire aux services publics fournis dans ces locaux;

| b) | par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’autorités publiques visant à fédérer les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, le cas échéant, aux réseaux locaux hertziens dont l’accès au public est assuré conformément au point a). |
| --- | --- |

b)

par des initiatives d’organisations non gouvernementales ou d’autorités publiques visant à fédérer les réseaux locaux hertziens de plusieurs utilisateurs finaux et à offrir un accès réciproque ou plus général à ces réseaux, y compris, le cas échéant, aux réseaux locaux hertziens dont l’accès au public est assuré conformément au point a).

6.   Une entreprise, une autorité publique ou un autre utilisateur final n’est pas réputé(e) être un fournisseur de communications électroniques au public en vertu du simple fait qu'il assure la fourniture au public de l’accès à des réseaux locaux hertziens lorsque cette fourniture est dénuée de caractère commercial ou n'est qu'un service auxiliaire à une autre activité commerciale ou à un service public qui ne dépend pas de la transmission de signaux sur ces réseaux.

6.   Une entreprise, une autorité publique ou un autre utilisateur final n’est pas réputé(e) être un fournisseur de communications électroniques au public en vertu du simple fait qu'il assure la fourniture au public de l’accès à des réseaux locaux hertziens lorsque cette fourniture est dénuée de caractère commercial ou n'est qu'un service auxiliaire à une autre activité commerciale ou à un service public qui ne dépend pas de la transmission de signaux sur ces réseaux.

Exposé des motifs

Dans plusieurs États membres, l'accès aux réseaux locaux hertziens est régi par des autorités publiques locales et régionales et non par les autorités nationales.

Amendement 3

Article 23

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 23 — Liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic | Article 23 — Liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic |
| 1.   Les utilisateurs finaux sont libres d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leur choix par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.
  Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les débits et les volumes de données avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet et, conformément aux accords de ce type sur les volumes de données, de se prévaloir de toute offre émanant de fournisseurs de contenus, d’applications et de services internet. | 1.   Les utilisateurs finaux sont libres d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leur choix par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.
  Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les débits et les volumes de données avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet et, conformément aux accords de ce type sur les volumes de données, de se prévaloir de toute offre émanant de fournisseurs de contenus, d’applications et de services internet. |
| 2.   Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.
  Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. | 2.   Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.


  Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet. |
| 3.   Le présent article s’applique sans préjudice des règles de l’Union ou de la législation nationale relative à la légalité des informations, contenus, applications ou services transmis. | 3.
  2.   Le présent article s’applique sans préjudice des règles de l’Union ou de la législation nationale relative à la légalité des informations, contenus, applications ou services transmis. |
| 4.   L’exercice des libertés prévues aux paragraphes 1 et 2 est facilité par la fourniture d’informations complètes conformément à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 1 et 2. | 4.
  3.   L’exercice des libertés prévues aux paragraphes 1 et 2 est facilité par la fourniture d’informations complètes conformément à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 1 et 2. |
| 5.   Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour: | 5.
  4.   Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires
  Il ne peut être dérogé à cette disposition que pour: |
| a) | mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 23 — Liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic

Article 23 — Liberté de fournir et de se prévaloir des offres d'accès à un internet ouvert, et gestion raisonnable du trafic

1.   Les utilisateurs finaux sont libres d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leur choix par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les débits et les volumes de données avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet et, conformément aux accords de ce type sur les volumes de données, de se prévaloir de toute offre émanant de fournisseurs de contenus, d’applications et de services internet.

1.   Les utilisateurs finaux sont libres d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’exécuter les applications et d’utiliser les services de leur choix par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

Les utilisateurs finaux sont libres de conclure des accords portant sur les débits et les volumes de données avec les fournisseurs de services d’accès à l’internet et, conformément aux accords de ce type sur les volumes de données, de se prévaloir de toute offre émanant de fournisseurs de contenus, d’applications et de services internet.

2.   Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.

Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet.

2.   Les utilisateurs finaux sont également libres de conclure un accord soit avec des fournisseurs de communications électroniques au public soit avec des fournisseurs de contenus, d'applications et de services sur la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur.

Afin de permettre la fourniture de services spécialisés aux utilisateurs finaux, les fournisseurs de contenus, d’applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques au public sont libres de conclure des accords entre eux pour l’acheminement du trafic ou des volumes de données y afférents sous la forme de services spécialisés d'un niveau de qualité de service défini ou d'une capacité dédiée. La fourniture de ces services spécialisés ne porte pas atteinte d'une manière récurrente ou continue à la qualité générale des services d’accès à l’internet.

3.   Le présent article s’applique sans préjudice des règles de l’Union ou de la législation nationale relative à la légalité des informations, contenus, applications ou services transmis.

3.
  2.   Le présent article s’applique sans préjudice des règles de l’Union ou de la législation nationale relative à la légalité des informations, contenus, applications ou services transmis.

4.   L’exercice des libertés prévues aux paragraphes 1 et 2 est facilité par la fourniture d’informations complètes conformément à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 1 et 2.

4.
  3.   L’exercice des libertés prévues aux paragraphes 1 et 2 est facilité par la fourniture d’informations complètes conformément à l’article 25, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 2, et à l’article 27, paragraphes 1 et 2.

5.   Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires pour:

5.
  4.   Dans les limites des débits et des volumes de données définis par contrat, le cas échéant, pour les services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet ne restreignent pas les libertés prévues au paragraphe 1 en bloquant, en ralentissant, en dégradant ou en traitant de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou certaines catégories précises de contenus, d’applications ou de services, sauf s’il s’avère nécessaire d’appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Les mesures de gestion raisonnable du trafic sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires
  Il ne peut être dérogé à cette disposition que pour:

a)

mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;

| b) | préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux; |
| --- | --- |

b)

préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;

| c) | prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives; |
| --- | --- |

c)

prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;

| d) | réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique. |
| --- | --- |

d)

réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.

| a) | mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves; |
| --- | --- |

a)

mettre en œuvre une disposition législative ou une décision de justice ou prévenir ou lutter contre les infractions graves;

| b)
  a) | préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux; |
| --- | --- |

b)
  a)

préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des terminaux des utilisateurs finaux;

| c)
  b) | prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives; |
| --- | --- |

c)
  b)

prévenir la transmission de communications non sollicitées aux utilisateurs finaux qui ont donné leur accord préalable à ces mesures restrictives;

| d)
  c) | réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique. |
| --- | --- |

d)
  c)

réduire au minimum les effets d’une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau pour autant que les types de trafic équivalents fassent l’objet d’un traitement identique.

Les mesures de gestion raisonnable du trafic impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe.

Les mesures visées aux points a), b) ou c) sont transparentes, non discriminatoires, proportionnés et nécessaires.
  Les mesures de gestion raisonnable du trafic
  Leur mise en œuvre impliquent uniquement le traitement de données qui est nécessaire et proportionné à la réalisation des objectifs fixés dans le présent paragraphe.

Exposé des motifs

Les accords spécifiques entre fournisseurs de services d’accès à internet et fournisseurs de contenus en vue de la fourniture de services spécialisés d'un niveau de qualité de service supérieur sont contraires aux principes du libre accès à internet et de la non-discrimination. Ils risquent en outre de privilégier les entreprises en bonne santé financière par rapport aux petits fournisseurs.

La définition des mesures de gestion raisonnable du trafic, qui manque de clarté, peut être supprimée si des exceptions sont définies clairement dans le règlement. Des dérogations qui, en raison de leur imprécision ou de leur indétermination, sont susceptibles d'enfreindre le principe de non-blocage et de non-détermination, entraîneraient une trop grande incertitude juridique.

Amendement 4

Article 24, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 24 — Mesures de sauvegarde en matière de qualité de service | Article 24 — Mesures de sauvegarde en matière de qualité de service |
| 1.   Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations. | 1.   Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 24 — Mesures de sauvegarde en matière de qualité de service

Article 24 — Mesures de sauvegarde en matière de qualité de service

1.   Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations.

1.   Les autorités réglementaires nationales surveillent étroitement et garantissent la capacité effective des utilisateurs finaux à exercer les libertés prévues à l’article 23, paragraphes 1 et 2, le respect des dispositions de l’article 23, paragraphe 5, et le maintien de la disponibilité de services d’accès à l'internet non discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l'état des technologies et qui ne soient pas altérés par des services spécialisés. Elles observent également, en coopération avec les autres autorités nationales compétentes, les effets des services spécialisés sur la diversité culturelle et l'innovation. Elles font rapport tous les ans à la Commission et à l’ORECE sur la surveillance qu'elles exercent et sur leurs constatations.

Exposé des motifs

Cet amendement découle de l'amendement proposé à l'article 23.

Amendement 5

Article 35, paragraphe 2, point c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (c) | au paragraphe 5, le point a bis) suivant est inséré: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(c)

au paragraphe 5, le point a bis) suivant est inséré:

| (c) | au paragraphe 5, le point a bis) suivant est inséré: |
| --- | --- |

(c)

au paragraphe 5, le point a bis) suivant est inséré:

| «a bis) | prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014].»; |
| --- | --- |

«a bis)

prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014].»;

| «a bis) | prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014]»; |
| --- | --- |

«a bis)

prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014]»;

Exposé des motifs

Le Comité des régions rejette le transfert de compétences découlant de l'article 35, paragraphe 2 c). Il estime suffisante la possibilité pour la Commission européenne de formuler des recommandations, prévue jusqu'à présent à l'article 7 bis, paragraphe 5.

Amendement 6

Article 37, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces utilisateurs finaux la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus dans ce cas. Les autorités réglementaires nationales contrôlent notamment si les fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article se livrent à des pratiques commerciales qui équivaudraient à contourner le régime par défaut. | 3.   
  Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces utilisateurs finaux la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus dans ce cas. Les autorités réglementaires nationales contrôlent notamment si les fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article se livrent à des pratiques commerciales qui équivaudraient à contourner le régime par défaut. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces utilisateurs finaux la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus dans ce cas. Les autorités réglementaires nationales contrôlent notamment si les fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article se livrent à des pratiques commerciales qui équivaudraient à contourner le régime par défaut.

3.   
  Tout utilisateur final bénéficiant des services d'un fournisseur d’itinérance se prévalant du présent article peut, à sa propre demande, effectuer le choix délibéré et exprès de renoncer au bénéfice de l’application, aux services d’itinérance réglementés, du tarif applicable aux services nationaux dans le cadre d’un forfait au détail donné, en contrepartie d’autres avantages offerts par ce fournisseur. Le fournisseur de services d’itinérance rappelle à ces utilisateurs finaux la nature des avantages du service d’itinérance qui seraient perdus dans ce cas. Les autorités réglementaires nationales contrôlent notamment si les fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article se livrent à des pratiques commerciales qui équivaudraient à contourner le régime par défaut.

Exposé des motifs

Les mesures nécessaires pour faire baisser les redevances d'itinérance ne doivent pas pouvoir être contournées par le fait que les entreprises auraient la possibilité de se soustraire à leurs obligations en accordant «d'autres avantages» qui ne sont pas clairement définis.

Bruxelles, le 31 janvier 2014.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---