# Journal officiel C 162/2014

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 162 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année27 mai 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 162

Édition de langue française

Communications et informations

57e année27 mai 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2014/C 162/01 | Rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2014/C 162/01

Rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2013

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 27.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 162/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 162/1

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RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE RELATIF À L'EXERCICE 2013

2014/C 162/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Paragraphes | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 2 |
| RECETTES ... | 3-7 | 2 |
| Droits constatés de l'exercice 2013 et droits reportés de e'exercice 2012 ... | 3-7 | 2 |
| RECETTES AFFECTÉES ... | 8 | 3 |
| DÉPENSES DE L'EXERCICE ... | 9-28 | 3 |
| Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre ... | 9-10 | 3 |
| Virements budgétaires ... | 11 | 4 |
| Titre 1 — | Personnes liées à l'institution ... |

Paragraphes

Page

INTRODUCTION ...

1-2

2

RECETTES ...

3-7

2

Droits constatés de l'exercice 2013 et droits reportés de e'exercice 2012 ...

3-7

2

RECETTES AFFECTÉES ...

8

3

DÉPENSES DE L'EXERCICE ...

9-28

3

Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre ...

9-10

3

Virements budgétaires ...

11

4

Titre 1 —

Personnes liées à l'institution ...

12-19

4

| Titre 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement ... |
| --- | --- |

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement ...

20-28

6

REPORTS DE L'EXERCICE 2012 ...

29-33

8

Annexes

ANNEXE I

Prévisions de recettes, droits constatés et droits reportés ...

10

ANNEXE II

Recettes affectées de l'exercice et recettes affectées reportées de l'exercice précédent ...

13

ANNEXE III

Évolution des crédits de l'exercice ...

17

ANNEXE IV

Utilisation des crédits de l'exercice ...

23

ANNEXE V

Utilisation des crédits reportés de l'exercice 2012 ...

29

INTRODUCTION

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d'auditeur externe de l'UE, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

La Cour fournit des services d'audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l'utilisation des fonds de l'UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l'obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s'engage à être une organisation efficiente à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit et de l'administration du secteur public.

| 1. | Le rapport de la Cour sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2013 donne une vue d'ensemble de l'exécution du budget et expose les événements dont l'incidence sur les activités menées pendant l'exercice s'est révélée significative. |
| --- | --- |

1.

Le rapport de la Cour sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2013 donne une vue d'ensemble de l'exécution du budget et expose les événements dont l'incidence sur les activités menées pendant l'exercice s'est révélée significative.

| 2. | Les annexes ci-jointes (annexes I à V) présentent une vue détaillée par ligne budgétaire. |
| --- | --- |

2.

Les annexes ci-jointes (annexes I à V) présentent une vue détaillée par ligne budgétaire.

RECETTES

Droits constatés de l'exercice 2013 et droits reportés de l'exercice 2012

| 3. | Les droits constatés de l'exercice 2013 se sont élevés à un montant total de 17 327 816 EUR (tableau 1). Compte tenu des crédits reportés de l'exercice précédent (1 310 EUR) (tableau 2), les droits constatés s'élèvent à 17 329 126 EUR au total.

  Tableau 1


  Droits constatés de l'exercice 2013










  (en euros) |
| --- | --- |
| Titre | Prévisions de recettes en 2013 | Droits constatés de l'exercice 2013 | Montant total perçu en 2013 | Pour-centage total |
| 4 — | Recettes provenant des personnes liées à l'institution |

3.

Les droits constatés de l'exercice 2013 se sont élevés à un montant total de 17 327 816 EUR (tableau 1). Compte tenu des crédits reportés de l'exercice précédent (1 310 EUR) (tableau 2), les droits constatés s'élèvent à 17 329 126 EUR au total.

Tableau 1

Droits constatés de l'exercice 2013

(en euros)

Titre

Prévisions de recettes en 2013

Droits constatés de l'exercice 2013

Montant total perçu en 2013

Pour-centage total

4 —

Recettes provenant des personnes liées à l'institution

19 970 000

17 183 421

17 183 421

100,00

| 5 — | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| --- | --- |

5 —

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

0

124 899

111 874

89,57

| 9 — | Recettes diverses |
| --- | --- |

9 —

Recettes diverses

200 000

19 496

19 496

100,00

Total

20 170 000

17 327 816

17 314 791

99,92

Tableau 2

Droits reportés de l'exercice 2012

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports de droits | Ajustements | Total | Montant total perçu | Pour-centage total |
| 4 — | Recettes provenant des personnes liées à l'institution |

(en euros)

Titre

Reports de droits

Ajustements

Total

Montant total perçu

Pour-centage total

4 —

Recettes provenant des personnes liées à l'institution

0

0

0

0

0,00

| 5 — | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| --- | --- |

5 —

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

866

0

866

0

0,00

| 9 — | Recettes diverses |
| --- | --- |

9 —

Recettes diverses

444

0

444

0

0,00

Total

1 310

0

1 310

0

0,00

| 4. | Les droits constatés de l'exercice 2013 (17 327 816 EUR) correspondent à 85,91 % des prévisions de recettes (20 170 000 EUR), contre 90,56 % en 2012. |
| --- | --- |

4.

Les droits constatés de l'exercice 2013 (17 327 816 EUR) correspondent à 85,91 % des prévisions de recettes (20 170 000 EUR), contre 90,56 % en 2012.

| 5. | Le montant total des recettes au 31 décembre 2013 s'élève à 17 314 791 EUR et correspond dans son intégralité à la perception de droits constatés en 2013 (tableau 1). Il n'y a eu aucune perception de droits constatés avant le début de l'exercice (tableau 2). |
| --- | --- |

5.

Le montant total des recettes au 31 décembre 2013 s'élève à 17 314 791 EUR et correspond dans son intégralité à la perception de droits constatés en 2013 (tableau 1). Il n'y a eu aucune perception de droits constatés avant le début de l'exercice (tableau 2).

| 6. | Sur le montant de 17 314 791 EUR perçu au titre des recettes, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (impôts, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel représentent 17 183 421 EUR (99,24 %). Les autres recettes de l'exercice s'élèvent à 131 370 EUR. Au total, les intérêts bancaires perçus en 2013 se chiffrent à 658 EUR (1). À titre comparatif, en 2012, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (taxes, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel ont représenté 98,70 %, tandis que les autres recettes de l'exercice ont atteint 251 505 EUR, dont 59 396 EUR au titre des intérêts bancaires perçus. |
| --- | --- |

6.

Sur le montant de 17 314 791 EUR perçu au titre des recettes, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (impôts, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel représentent 17 183 421 EUR (99,24 %). Les autres recettes de l'exercice s'élèvent à 131 370 EUR. Au total, les intérêts bancaires perçus en 2013 se chiffrent à 658 EUR (1). À titre comparatif, en 2012, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (taxes, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel ont représenté 98,70 %, tandis que les autres recettes de l'exercice ont atteint 251 505 EUR, dont 59 396 EUR au titre des intérêts bancaires perçus.

| 7. | Les sommes restant à recouvrer en fin d'exercice représentent 14 335 EUR, soit 0,08 % des droits constatés au cours de l'exercice et des droits constatés résiduels des exercices précédents. À titre de comparaison, ce montant s'élevait à 1 310 EUR en 2012, soit 0,007 %. |
| --- | --- |

7.

Les sommes restant à recouvrer en fin d'exercice représentent 14 335 EUR, soit 0,08 % des droits constatés au cours de l'exercice et des droits constatés résiduels des exercices précédents. À titre de comparaison, ce montant s'élevait à 1 310 EUR en 2012, soit 0,007 %.

RECETTES AFFECTÉES

| 8. | Les recettes affectées sont constituées pour l'essentiel des missions, de remboursements des consommations énergétiques à la suite de l'établissement du décompte annuel et de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les appels téléphoniques privés. L'annexe II présente de manière détaillée l'utilisation des recettes affectées. |
| --- | --- |

8.

Les recettes affectées sont constituées pour l'essentiel des missions, de remboursements des consommations énergétiques à la suite de l'établissement du décompte annuel et de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les appels téléphoniques privés. L'annexe II présente de manière détaillée l'utilisation des recettes affectées.

DÉPENSES DE L'EXERCICE

Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre

| 9. | Les tableaux 3 et 4 ci-après présentent de manière synthétique le total des crédits disponibles en 2013, les crédits engagés, les paiements effectués au cours de l'exercice et le solde à reporter à l'exercice 2014. |
| --- | --- |

9.

Les tableaux 3 et 4 ci-après présentent de manière synthétique le total des crédits disponibles en 2013, les crédits engagés, les paiements effectués au cours de l'exercice et le solde à reporter à l'exercice 2014.

| 10. | Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers.

  Tableau 3


  Crédits définitifs disponibles et engagements par titre









  (en euros) |
| --- | --- |
| Titre | Crédits définitifs | Crédits engagés | % |
| Titre 1 — | Personnes liées à l'institution — Total |

10.

Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers.

Tableau 3

Crédits définitifs disponibles et engagements par titre

(en euros)

Titre

Crédits définitifs

Crédits engagés

%

Titre 1 —

Personnes liées à l'institution — Total

123 211 618

113 177 290

91,86

| Titre 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total |
| --- | --- |

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total

19 549 000

18 733 462

95,83

| Titres 1 et 2 — | Total |
| --- | --- |

Titres 1 et 2 —

142 760 618

131 910 752

92,40

Tableau 4

Engagements et paiements par titre

| (en euros) |
| --- |
| | Engagements | Paiements | % | Reports | % |
| Titre 1 — | Personnes liées à l'institution — Total |

(en euros)

Engagements

Paiements

%

Reports

%

Titre 1 —

Personnes liées à l'institution — Total

113 177 290

111 430 302

98,46

1 746 988

1,54

| Titre 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total |
| --- | --- |

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement — Total

18 733 462

9 439 555

50,39

9 293 907

49,61

| Titres 1 et 2 — | Total |
| --- | --- |

Titres 1 et 2 —

131 910 752

120 869 857

91,63

11 040 895

8,37

Virements budgétaires

| 11. | Au cours de l'exercice, la Cour a effectué 33 virements budgétaires pour un montant total de 2 833 528 EUR (tableau 5). Ces virements ont été réalisés pour assurer la bonne marche des différents services de la Cour et faire face aux besoins qui en découlent. L'incidence des virements au niveau des postes budgétaires est présentée à l'annexe III.


  Tableau 5


  Virements budgétaires en 2013








  (en euros) |
| --- | --- |
| Type de virement | Nombre de virements en 2013 | Montant total des virements |
| De titre à titre | 2 | 335 000 |
| De chapitre à chapitre | 4 | 666 500 |
| D'article à article | 1 | 250 000 |
| De poste à poste | 8 | 1 393 300 |
| De sous-poste à sous-poste | 18 | 188 728 |
| Total | 33 | 2 833 528 |

11.

Au cours de l'exercice, la Cour a effectué 33 virements budgétaires pour un montant total de 2 833 528 EUR (tableau 5). Ces virements ont été réalisés pour assurer la bonne marche des différents services de la Cour et faire face aux besoins qui en découlent. L'incidence des virements au niveau des postes budgétaires est présentée à l'annexe III.

Tableau 5

Virements budgétaires en 2013

(en euros)

Type de virement

Nombre de virements en 2013

Montant total des virements

De titre à titre

2

335 000

De chapitre à chapitre

4

666 500

D'article à article

1

250 000

De poste à poste

8

1 393 300

De sous-poste à sous-poste

18

188 728

Total

33

2 833 528

Titre 1 —
     
  Personnes liées à l'institution

| 12. | Les tableaux 6 et 7 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements relevant du titre 1 pour l'exercice 2013.

  Tableau 6


  Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 1









  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Crédits définitifs | Crédits engagés | % |
| 10 — | Membres de l'institution |

12.

Les tableaux 6 et 7 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements relevant du titre 1 pour l'exercice 2013.

Tableau 6

Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 1

(en euros)

Chapitres

Crédits définitifs

Crédits engagés

%

10 —

Membres de l'institution

14 615 337

13 611 630

93,13

| 12 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

12 —

Fonctionnaires et agents temporaires

97 772 266

89 312 157

91,35

| 14 — | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

14 —

Autres personnels et prestations externes

4 365 765

4 033 707

92,39

| 16 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

16 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

6 458 250

6 219 796

96,31

| Titre 1 — | Total |
| --- | --- |

Titre 1 —

123 211 618

113 177 290

91,86

| 13. | En 2013, le taux d'utilisation des crédits inscrits au titre 1 a atteint 91,86 % (contre 95,89 % en 2012). |
| --- | --- |

13.

En 2013, le taux d'utilisation des crédits inscrits au titre 1 a atteint 91,86 % (contre 95,89 % en 2012).

| 14. | En 2013, 91,35 % des crédits inscrits au chapitre 12 (ÉFonctionnaires et agents temporaires») ont été utilisés (contre 96,40 % en 2012). Un montant de 8 460 108,53 EUR est resté inutilisé pour les raisons suivantes:






  — | les montants découlant de l'adaptation annuelle des rémunérations pour 2011 et 2012 n'ont pas pu être payés fin 2013 en l'absence d'une décision du Conseil, |
| --- | --- | --- |

14.

En 2013, 91,35 % des crédits inscrits au chapitre 12 (ÉFonctionnaires et agents temporaires») ont été utilisés (contre 96,40 % en 2012). Un montant de 8 460 108,53 EUR est resté inutilisé pour les raisons suivantes:

—

les montants découlant de l'adaptation annuelle des rémunérations pour 2011 et 2012 n'ont pas pu être payés fin 2013 en l'absence d'une décision du Conseil,

| — | aucune adaptation annuelle des traitements n'a eu lieu en 2013, conformément aux dispositions de l'article 65, paragraphe 4, du statut révisé, |
| --- | --- |

—

aucune adaptation annuelle des traitements n'a eu lieu en 2013, conformément aux dispositions de l'article 65, paragraphe 4, du statut révisé,

| — | des économies substantielles ont été réalisées au niveau de plusieurs postes, en l'occurrence «Allocations familiales», «Heures supplémentaires rémunérées», «Indemnités d'installation et de réinstallation», «Indemnités journalières» ainsi que «Frais de déménagement», |
| --- | --- |

—

des économies substantielles ont été réalisées au niveau de plusieurs postes, en l'occurrence «Allocations familiales», «Heures supplémentaires rémunérées», «Indemnités d'installation et de réinstallation», «Indemnités journalières» ainsi que «Frais de déménagement»,

| — | le fait que la plupart des agents qui ont quitté l'institution avaient un grade relativement élevé, tandis que les nouveaux agents ont été recrutés au grade de base, et le fait que, dans l'intervalle, les emplois sont restés vacants pendant quelques semaines. |
| --- | --- |

—

le fait que la plupart des agents qui ont quitté l'institution avaient un grade relativement élevé, tandis que les nouveaux agents ont été recrutés au grade de base, et le fait que, dans l'intervalle, les emplois sont restés vacants pendant quelques semaines.

| 15. | Le taux d'utilisation des crédits inscrits au chapitre 14 («Autres personnels et prestations externes») pour l'exercice 2013 a atteint 92,39 %, soit une légère amélioration par rapport à celui enregistré pour l'exercice précédent (91,85 %). |
| --- | --- |

15.

Le taux d'utilisation des crédits inscrits au chapitre 14 («Autres personnels et prestations externes») pour l'exercice 2013 a atteint 92,39 %, soit une légère amélioration par rapport à celui enregistré pour l'exercice précédent (91,85 %).

| 16. | Le taux d'utilisation des crédits de mission s'est élevé à 94,88 % (contre 92,37 % en 2012). La Cour prend toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Bien qu'elle ne puisse pas toujours prévoir ses besoins avec exactitude, elle fait en sorte que le principe d'optimisation des ressources soit respecté.

  Tableau 7


  Engagements et paiements relevant du titre 1











  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Engagements | Paiements | % | Reports | % |
| 10 — | Membres de l'institution |

16.

Le taux d'utilisation des crédits de mission s'est élevé à 94,88 % (contre 92,37 % en 2012). La Cour prend toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Bien qu'elle ne puisse pas toujours prévoir ses besoins avec exactitude, elle fait en sorte que le principe d'optimisation des ressources soit respecté.

Tableau 7

Engagements et paiements relevant du titre 1

(en euros)

Chapitres

Engagements

Paiements

%

Reports

%

10 —

Membres de l'institution

13 611 630

13 431 204

98,67

180 426

1,33

| 12 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

12 —

Fonctionnaires et agents temporaires

89 312 157

89 306 499

99,99

5 658

0,01

| 14 — | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

14 —

Autres personnels et prestations externes

4 033 707

3 983 634

98,76

50 073

1,24

| 16 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

16 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

6 219 796

4 708 965

75,71

1 510 831

24,29

| Titre 1 — | Total |
| --- | --- |

Titre 1 —

113 177 290

111 430 302

98,46

1 746 988

1,54

| 17. | En 2013, les paiements se sont montés à 111 430 302 EUR, ce qui correspond à 90,44 % des crédits définitifs et à 98,46 % du total des engagements (contre, respectivement, 94,11 % et 98,14 % en 2012). |
| --- | --- |

17.

En 2013, les paiements se sont montés à 111 430 302 EUR, ce qui correspond à 90,44 % des crédits définitifs et à 98,46 % du total des engagements (contre, respectivement, 94,11 % et 98,14 % en 2012).

| 18. | Les engagements reportés automatiquement à 2014, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 1 746 988 EUR, soit 1,42 % des crédits définitifs et 1,54 % du total des engagements (contre, respectivement, 1,78 % et 1,86 % en 2012). |
| --- | --- |

18.

Les engagements reportés automatiquement à 2014, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 1 746 988 EUR, soit 1,42 % des crédits définitifs et 1,54 % du total des engagements (contre, respectivement, 1,78 % et 1,86 % en 2012).

| 19. | La partie la plus importante des reports relatifs au chapitre 16 concerne les missions du personnel et représente 797 407 euros. Pour un certain nombre de missions effectuées en 2013, les demandes de remboursement de frais n'ont pas été reçues ou traitées dans leur intégralité avant la fin de l'exercice. Pour d'autres montants, qui expliquent en partie les reports relatifs au chapitre 16, les obligations juridiques avaient été contractées, mais les factures correspondantes n'ont pas été reçues en 2013; ces montants concernaient en l'occurrence le centre polyvalent de l'enfance (296 477 EUR) et le perfectionnement professionnel du personnel (294 793 EUR). |
| --- | --- |

19.

La partie la plus importante des reports relatifs au chapitre 16 concerne les missions du personnel et représente 797 407 euros. Pour un certain nombre de missions effectuées en 2013, les demandes de remboursement de frais n'ont pas été reçues ou traitées dans leur intégralité avant la fin de l'exercice. Pour d'autres montants, qui expliquent en partie les reports relatifs au chapitre 16, les obligations juridiques avaient été contractées, mais les factures correspondantes n'ont pas été reçues en 2013; ces montants concernaient en l'occurrence le centre polyvalent de l'enfance (296 477 EUR) et le perfectionnement professionnel du personnel (294 793 EUR).

Titre 2 —
     
  Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

| 20. | À la suite de l'achèvement du bâtiment K3, la phase de déménagement des services de la Cour s'est déroulée jusqu'au 30 avril 2013. Les bâtiments loués (K7, K8 et K9) ont été libérés avant la fin du premier semestre. Certains travaux supplémentaires, comme ceux relatifs à la modernisation de l'accueil et à la nouvelle bibliothèque, ont également été exécutés dans le bâtiment K1. |
| --- | --- |

20.

À la suite de l'achèvement du bâtiment K3, la phase de déménagement des services de la Cour s'est déroulée jusqu'au 30 avril 2013. Les bâtiments loués (K7, K8 et K9) ont été libérés avant la fin du premier semestre. Certains travaux supplémentaires, comme ceux relatifs à la modernisation de l'accueil et à la nouvelle bibliothèque, ont également été exécutés dans le bâtiment K1.

| 21. | Les tableaux 8 et 9 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements de l'exercice 2013 relevant du titre 2.

  Tableau 8


  Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 2









  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Crédits définitifs | Crédits engagés | % |
| 20 — | Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 |

21.

Les tableaux 8 et 9 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements de l'exercice 2013 relevant du titre 2.

Tableau 8

Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 2

(en euros)

Chapitres

Crédits définitifs

Crédits engagés

%

20 —

Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

7 335 500

7 135 362

97,27

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

4 335 500

4 135 362

95,38

| 21 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

21 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

8 357 000

8 289 012

99,19

| 23 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

23 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

563 000

531 406

94,39

| 25 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

25 —

Réunions et conférences

768 000

658 034

85,68

| 27 — | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

27 —

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

2 525 500

2 119 648

83,93

| Titre 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

19 549 000

18 733 462

95,83

| Titre 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

16 549 000

15 733 462

95,07

| 22. | En 2013, le taux d'utilisation des crédits inscrits au titre 2 a atteint 95,83 % (contre 98,84 % en 2012).

  Tableau 9


  Engagements et paiements relevant du titre 2











  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Engagements | Paiements | % | Reports | % |
| 20 — | Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 |

22.

En 2013, le taux d'utilisation des crédits inscrits au titre 2 a atteint 95,83 % (contre 98,84 % en 2012).

Tableau 9

Engagements et paiements relevant du titre 2

(en euros)

Chapitres

Engagements

Paiements

%

Reports

%

20 —

Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

7 135 362

3 255 683

45,63

3 879 679

54,37

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

4 135 362

2 679 178

64,79

1 456 184

35,21

| 21 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

21 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

8 289 012

4 100 539

49,47

4 188 473

50,53

| 23 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

23 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

531 406

407 513

76,69

123 893

23,31

| 25 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

25 —

Réunions et conférences

658 034

454 924

69,13

203 110

30,87

| 27 — | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

27 —

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

2 119 648

1 220 896

57,60

898 752

42,40

| Titre 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

18 733 462

9 439 555

50,39

9 293 908

49,61

| Titre 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

15 733 462

8 863 050

56,33

6 870 412

43,67

| 23. | Les paiements se sont élevés à un montant total de 9 439 555 EUR, soit 48,29 % des crédits définitifs et 50,39 % des engagements (contre, respectivement, 55,89 % et 56,54 % en 2012). Les engagements reportés automatiquement à 2014, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 9 293 907 EUR, soit 47,54 % des crédits définitifs et 49,61 % du total des engagements (contre, respectivement, 42,96 % et 43,46 % en 2012). |
| --- | --- |

23.

Les paiements se sont élevés à un montant total de 9 439 555 EUR, soit 48,29 % des crédits définitifs et 50,39 % des engagements (contre, respectivement, 55,89 % et 56,54 % en 2012). Les engagements reportés automatiquement à 2014, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 9 293 907 EUR, soit 47,54 % des crédits définitifs et 49,61 % du total des engagements (contre, respectivement, 42,96 % et 43,46 % en 2012).

Projet de bâtiment K3 et comparaison avec l'exercice 2012

| 24. | La dernière tranche de financement, d'un montant de 3 millions d'EUR, pour le projet de bâtiment K3 de la Cour a été inscrite au budget 2013. Ce montant a été engagé et en partie décaissé en 2013. Le solde reporté à 2014 servira à couvrir les contrats conclus avec les sociétés de construction par le gestionnaire de projet au nom de la Cour et sera utilisé conformément à la demande présentée à l'autorité budgétaire, en vertu de l'article 203, paragraphe 5, du règlement financier, le 13 janvier 2009. |
| --- | --- |

24.

La dernière tranche de financement, d'un montant de 3 millions d'EUR, pour le projet de bâtiment K3 de la Cour a été inscrite au budget 2013. Ce montant a été engagé et en partie décaissé en 2013. Le solde reporté à 2014 servira à couvrir les contrats conclus avec les sociétés de construction par le gestionnaire de projet au nom de la Cour et sera utilisé conformément à la demande présentée à l'autorité budgétaire, en vertu de l'article 203, paragraphe 5, du règlement financier, le 13 janvier 2009.

| 25. | Le projet de bâtiment K3 entraîne une distorsion des taux d'utilisation présentés de manière synthétique au paragraphe 23 ci-dessus, ce qui rend difficile la comparaison avec 2012. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres relatifs à 2012, il convient de ne pas tenir compte de l'incidence de ce projet. Si l'on exclut cet élément, le montant total des paiements relevant du titre 2 s'est élevé à 8 863 050 EUR, soit 53,56 % des crédits définitifs et 56,33 % des engagements (contre, respectivement, 62,63 % et 63,47 % en 2012). Les engagements reportés automatiquement à 2014, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 6 870 412 EUR, soit 41,52 % des crédits définitifs et 43,67 % du total des engagements (contre, respectivement, 36,05 % et 36,53 % en 2012). |
| --- | --- |

25.

Le projet de bâtiment K3 entraîne une distorsion des taux d'utilisation présentés de manière synthétique au paragraphe 23 ci-dessus, ce qui rend difficile la comparaison avec 2012. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres relatifs à 2012, il convient de ne pas tenir compte de l'incidence de ce projet. Si l'on exclut cet élément, le montant total des paiements relevant du titre 2 s'est élevé à 8 863 050 EUR, soit 53,56 % des crédits définitifs et 56,33 % des engagements (contre, respectivement, 62,63 % et 63,47 % en 2012). Les engagements reportés automatiquement à 2014, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 6 870 412 EUR, soit 41,52 % des crédits définitifs et 43,67 % du total des engagements (contre, respectivement, 36,05 % et 36,53 % en 2012).

| 26. | Sur les 3 879 679 EUR reportés au chapitre 20 («Immeubles et frais accessoires»), 2 423 495 EUR concernent le projet de bâtiment K3. Les autres montants les plus importants inscrits au chapitre 20 qui ont été engagés, mais pour lesquels les factures n'avaient pas encore été reçues à la fin de l'exercice, correspondent aux postes «Nettoyage et entretien» (459 843 EUR), «Aménagement des locaux» (319 769 EUR) et «Consommations énergétiques» (234 989 EUR). |
| --- | --- |

26.

Sur les 3 879 679 EUR reportés au chapitre 20 («Immeubles et frais accessoires»), 2 423 495 EUR concernent le projet de bâtiment K3. Les autres montants les plus importants inscrits au chapitre 20 qui ont été engagés, mais pour lesquels les factures n'avaient pas encore été reçues à la fin de l'exercice, correspondent aux postes «Nettoyage et entretien» (459 843 EUR), «Aménagement des locaux» (319 769 EUR) et «Consommations énergétiques» (234 989 EUR).

| 27. | La ligne budgétaire ayant principalement contribué au report de 4 188 473 EUR au chapitre 21 («Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance») correspond au poste 2102 («Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes»), pour un montant de 3 130 772 EUR en raison de projets toujours en cours à la fin de l'exercice. |
| --- | --- |

27.

La ligne budgétaire ayant principalement contribué au report de 4 188 473 EUR au chapitre 21 («Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance») correspond au poste 2102 («Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes»), pour un montant de 3 130 772 EUR en raison de projets toujours en cours à la fin de l'exercice.

| 28. | Au chapitre 27 («Information: acquisition, archivage, production et diffusion»), le report concerne principalement le poste budgétaire 2700 («Consultations, études et enquêtes de caractère limité»), avec un montant de 417 021 EUR pour les services d'experts externes pour l'audit. Comme par le passé, les postes budgétaires 2740 («Journal officiel») et 2741 («Publications») constituent les deux autres postes caractérisés par un report important, avec des montants, respectivement, de 150 000 EUR et de 243 284 EUR. S'agissant du poste budgétaire 2740, le report est lié aux publications au JO des derniers mois de 2013 qui ne seront facturées qu'en 2014 (2). En ce qui concerne le poste budgétaire 2741 («Publications»), le report couvre les obligations juridiques pour lesquelles aucune facture n'a encore été reçue (publication de certains rapports spéciaux de 2013). |
| --- | --- |

28.

Au chapitre 27 («Information: acquisition, archivage, production et diffusion»), le report concerne principalement le poste budgétaire 2700 («Consultations, études et enquêtes de caractère limité»), avec un montant de 417 021 EUR pour les services d'experts externes pour l'audit. Comme par le passé, les postes budgétaires 2740 («Journal officiel») et 2741 («Publications») constituent les deux autres postes caractérisés par un report important, avec des montants, respectivement, de 150 000 EUR et de 243 284 EUR. S'agissant du poste budgétaire 2740, le report est lié aux publications au JO des derniers mois de 2013 qui ne seront facturées qu'en 2014 (2). En ce qui concerne le poste budgétaire 2741 («Publications»), le report couvre les obligations juridiques pour lesquelles aucune facture n'a encore été reçue (publication de certains rapports spéciaux de 2013).

REPORTS DE L'EXERCICE 2012

| 29. | Les reports de crédits de l'exercice 2012 figurent dans le tableau 10 ci-après.

  Tableau 10


  Reports de crédits de l'exercice 2012 à l'exercice 2013









  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Reports de l'exercice 2012 à l'exercice 2013 | Paiements sur les crédits reportés | Crédits annulés |
| 10 — | Membres de l'institution |

29.

Les reports de crédits de l'exercice 2012 figurent dans le tableau 10 ci-après.

Tableau 10

Reports de crédits de l'exercice 2012 à l'exercice 2013

(en euros)

Chapitres

Reports de l'exercice 2012 à l'exercice 2013

Paiements sur les crédits reportés

Crédits annulés

10 —

Membres de l'institution

228 725

120 747

107 978

| 12 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

12 —

Fonctionnaires et agents temporaires

178 797

132 791

46 006

| 14 — | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

14 —

Autres personnels et prestations externes

51 845

42 232

9 613

| 16 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

16 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

1 638 878

1 046 171

592 707

| Titre 1 — | Total |
| --- | --- |

Titre 1 —

2 098 245

1 341 941

756 304

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

3 693 380

3 378 290

315 090

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

910 882

627 069

283 813

| 21 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

21 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

5 287 237

5 192 227

95 010

| 23 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

23 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

318 132

278 557

39 575

| 25 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

25 —

Réunions et conférences

185 252

86 580

98 672

| 27 — | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

27 —

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

1 095 653

832 370

263 283

| Titre 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

10 579 654

9 768 024

811 630

| Titre 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

7 797 156

7 016 803

780 353

| Titres 1 et 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titres 1 et 2 —

12 677 899

11 109 965

1 567 934

| Titres 1 et 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titres 1 et 2 —

9 895 401

8 358 744

1 536 657

| 30. | Les reports de crédits automatiques (article 13, paragraphe 4, du règlement financier) de l'exercice 2012 à l'exercice 2013, d'un montant total de 12 677 899 EUR, ont donné lieu à des paiements à concurrence de 11 109 965 EUR, soit un taux d'utilisation de 87,63 % (contre 85,69 % en 2012). |
| --- | --- |

30.

Les reports de crédits automatiques (article 13, paragraphe 4, du règlement financier) de l'exercice 2012 à l'exercice 2013, d'un montant total de 12 677 899 EUR, ont donné lieu à des paiements à concurrence de 11 109 965 EUR, soit un taux d'utilisation de 87,63 % (contre 85,69 % en 2012).

| 31. | Au chapitre 20, sur le montant de 3 378 290 EUR que représentent les paiements sur les crédits reportés, 2 751 221 EUR correspondent à des paiements au titre de la ligne budgétaire 2003 («Acquisition de biens immobiliers») relatifs aux travaux de construction du bâtiment K3 commencés en mars 2010. Ces paiements couverts par la quatrième tranche de financement, d'un montant de 3 000 000 EUR — figurant dans le budget 2012 — concernent des contrats conclus avec des sociétés de construction par le gestionnaire de projet (voir paragraphe 24) au nom de la Cour. |
| --- | --- |

31.

Au chapitre 20, sur le montant de 3 378 290 EUR que représentent les paiements sur les crédits reportés, 2 751 221 EUR correspondent à des paiements au titre de la ligne budgétaire 2003 («Acquisition de biens immobiliers») relatifs aux travaux de construction du bâtiment K3 commencés en mars 2010. Ces paiements couverts par la quatrième tranche de financement, d'un montant de 3 000 000 EUR — figurant dans le budget 2012 — concernent des contrats conclus avec des sociétés de construction par le gestionnaire de projet (voir paragraphe 24) au nom de la Cour.

| 32. | Dans ce cadre, le gestionnaire de projet contracte des engagements financiers à l'égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que celle-ci possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l'égard des entreprises de construction. À cet effet et afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l'autorité budgétaire. |
| --- | --- |

32.

Dans ce cadre, le gestionnaire de projet contracte des engagements financiers à l'égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que celle-ci possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l'égard des entreprises de construction. À cet effet et afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l'autorité budgétaire.

| 33. | Cette utilisation des crédits correspond à la demande présentée à l'autorité budgétaire en vertu de l'article 203, paragraphe 5, du règlement financier. |
| --- | --- |

33.

Cette utilisation des crédits correspond à la demande présentée à l'autorité budgétaire en vertu de l'article 203, paragraphe 5, du règlement financier.

---

(1)  Principalement sur le compte fiduciaire.

(2)  Ce montant comprend les coûts relatifs à la publication du rapport annuel, de rapports spéciaux, des rapports annuels spécifiques, du rapport de l’auditeur externe ainsi que d’autres coûts connexes, comme la diffusion.

---

ANNEXE I

PRÉVISIONS DE RECETTES, DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS

Recettes — 2013

| (en euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Budget initial | Droits constatés de l'exercice | Recouvrements de l'exercice | Reste à recouvrer de l'exercice |
| Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents | 10 170 000,00 | 9 951 309,06 | 9 951 309,06 | 0,00 |
| Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité | 1 400 000,00 | 13 450,64 | 13 450,64 | 0,00 |
| CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES | 11 570 000,00 | 9 964 759,70 | 9 964 759,70 | 0,00 |
| Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions | 8 400 000,00 | 7 107 013,91 | 7 107 013,91 | 0,00 |
| Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel | 0,00 | 111 646,91 | 111 646,91 | 0,00 |
| Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS | 8 400 000,00 | 7 218 660,82 | 7 218 660,82 | 0,00 |
| TITRE 4 — | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

Ligne budgétaire

Budget initial

Droits constatés de l'exercice

Recouvrements de l'exercice

Reste à recouvrer de l'exercice

Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

10 170 000,00

9 951 309,06

9 951 309,06

0,00

Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

1 400 000,00

13 450,64

13 450,64

0,00

CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES

11 570 000,00

9 964 759,70

9 964 759,70

0,00

Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions

8 400 000,00

7 107 013,91

7 107 013,91

0,00

Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

0,00

111 646,91

111 646,91

0,00

Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

8 400 000,00

7 218 660,82

7 218 660,82

0,00

TITRE 4 —

19 970 000,00

17 183 420,52

17 183 420,52

0,00

Poste 5000 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5001 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5020 Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

0,00

657,61

657,61

0,00

CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

0,00

657,61

657,61

0,00

Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

0,00

124 241,26

111 216,76

13 024,50

CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

0,00

124 241,26

111 216,76

13 024,50

Poste 5900 Autres recettes provenant de la gestion administrative

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 59 AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

0,00

0,00

0,00

0,00

| TITRE 5 — | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION |
| --- | --- |

TITRE 5 —

0,00

124 898,87

111 874,37

13 024,50

Poste 9000 Recettes diverses

200 000,00

19 496,28

19 496,28

0,00

CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES

200 000,00

19 496,28

19 496,28

0,00

| TITRE 9 — | RECETTES DIVERSES |
| --- | --- |

TITRE 9 —

200 000,00

19 496,28

19 496,28

0,00

TOTAL

20 170 000,00

17 327 815,67

17 314 791,17

13 024,50

Droits reportés

| (en euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Droits reportés de n - 1 | Variations des droits reportés de n - 1 | Total des droits reportés de n - 1 | Recouvrements effectués sur les droits reportés de n - 1 | Reste à recouvrer |
| Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| TITRE 4 — | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

Ligne budgétaire

Droits reportés de n - 1

Variations des droits reportés de n - 1

Total des droits reportés de n - 1

Recouvrements effectués sur les droits reportés de n - 1

Reste à recouvrer

Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TITRE 4 —

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5001 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

865,96

0,00

865,96

0,00

865,96

CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

865,96

0,00

865,96

0,00

865,96

| TITRE 5 — | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION |
| --- | --- |

TITRE 5 —

865,96

0,00

865,96

0,00

865,96

Poste 9000 Recettes diverses

444,40

0,00

444,40

0,00

444,40

CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES

444,40

0,00

444,40

0,00

444,40

| TITRE 9 | RECETTES DIVERSES |
| --- | --- |

TITRE 9

444,40

0,00

444,40

0,00

444,40

TOTAL

1 310,36

0,00

1 310,36

0,00

1 310,36

---

ANNEXE II

RECETTES AFFECTÉES DE L’EXERCICE ET RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Recettes affectées

| (en EUR) |
| --- |
| | AFFECTATION DES RECETTES DE L'EXERCICE — Index 11 |
| Ligne budgétaire | Recettes affectées | Engagements | Paiements | (1) - (2) | (2) - (3) |
| 1610 Frais divers de recrutement | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1612 Perfectionnement professionnel | 2 400,00 | 2 400,00 | 0,00 | 0,00 | 2 400,00 |
| 1620 Missions | 46 530,00 | 0,00 | 0,00 | 46 530,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 48 930,00 | 2 400,00 | 0,00 | 46 530,00 | 2 400,00 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en EUR)

AFFECTATION DES RECETTES DE L'EXERCICE — Index 11

Ligne budgétaire

Recettes affectées

Engagements

Paiements

(1) - (2)

(2) - (3)

1610 Frais divers de recrutement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1612 Perfectionnement professionnel

2 400,00

2 400,00

0,00

0,00

2 400,00

1620 Missions

46 530,00

0,00

0,00

46 530,00

0,00

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

48 930,00

2 400,00

0,00

46 530,00

2 400,00

TITRE 1 —

48 930,00

2 400,00

0,00

46 530,00

2 400,00

2000 Loyers

685,00

0,00

0,00

685,00

0,00

2003 Acquisition de biens immobiliers

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

200701 Aménagement des locaux

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2022 Nettoyage et entretien

4 063,51

3 987,36

3 987,36

76,15

0,00

2024 Consommations énergétiques

23 658,53

0,00

0,00

23 658,53

0,00

2026 Sécurité et surveillance des immeubles

3 757,20

1 902,15

1 902,15

1 855,05

0,00

2028 Assurances

155,02

0,00

0,00

155,02

0,00

2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

3 131,30

0,00

0,00

3 131,30

0,00

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

35 450,56

5 889,51

5 889,51

29 561,05

0,00

2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2103 Télécommunications

11 932,17

0,00

0,00

11 932,17

0,00

216002 Renouvellement de matériel de transport

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

216004 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport

11 704,64

1 000,00

0,00

10 704,64

1 000,00

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

23 636,81

1 000,00

0,00

22 636,81

1 000,00

2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2360 Affranchissement de correspondance et frais de port

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

254001 Réunions et convocations en général

184,42

184,42

0,00

0,00

184,42

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

184,42

184,42

0,00

0,00

184,42

2740 Journal officiel

1 189,76

0,00

0,00

1 189,76

0,00

274102 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications

1 825,21

0,00

0,00

1 825,21

0,00

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 014,97

0,00

0,00

3 014,97

0,00

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

62 286,76

7 073,93

5 889,51

55 212,83

1 184,42

TOTAL

111 216,76

9 473,93

5 889,51

101 742,83

3 584,42

Recettes affectées reportées de l'exercice précédent

| (en EUR) |
| --- |
| | UTILISATION DES RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT — Index 44 |
| Ligne budgétaire | Recettes affectées | Engagements | Paiements | (1) - (2) | (2) - (3) |
| 1040 Missions | 1 674,86 | 0,00 | 0,00 | 1 674,86 | 0,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 1 674,86 | 0,00 | 0,00 | 1 674,86 | 0,00 |
| 140603 Prestations d'appoint pour le service de traduction | 65,42 | 0,00 | 0,00 | 65,42 | 0,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 65,42 | 0,00 | 0,00 | 65,42 | 0,00 |
| 1610 Frais divers de recrutement | 113,06 | 0,00 | 0,00 | 113,06 | 0,00 |
| 1612 Perfectionnement professionnel | 626,58 | 626,58 | 600,00 | 0,00 | 26,58 |
| 1620 Missions | 178 232,73 | 0,00 | 0,00 | 178 232,73 | 0,00 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 178 972,37 | 626,58 | 600,00 | 178 345,79 | 26,58 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en EUR)

UTILISATION DES RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT — Index 44

Ligne budgétaire

Recettes affectées

Engagements

Paiements

(1) - (2)

(2) - (3)

1040 Missions

1 674,86

0,00

0,00

1 674,86

0,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 674,86

0,00

0,00

1 674,86

0,00

140603 Prestations d'appoint pour le service de traduction

65,42

0,00

0,00

65,42

0,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

65,42

0,00

0,00

65,42

0,00

1610 Frais divers de recrutement

113,06

0,00

0,00

113,06

0,00

1612 Perfectionnement professionnel

626,58

626,58

600,00

0,00

26,58

1620 Missions

178 232,73

0,00

0,00

178 232,73

0,00

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

178 972,37

626,58

600,00

178 345,79

26,58

TITRE 1 —

180 712,65

626,58

600,00

180 086,07

26,58

2000 Loyers

2 430,00

2 430,00

2 430,00

0,00

0,00

2003 Acquisition de biens immobiliers

2 391,69

2 391,69

0,00

0,00

2 391,69

200701 Aménagement des locaux

10 000,00

9 669,53

371,00

330,47

9 298,53

2022 Nettoyage et entretien

10 873,05

10 862,49

7 938,49

10,56

2 924,00

2024 Consommations énergétiques

114 398,48

114 398,48

110 698,41

0,00

3 700,07

2026 Sécurité et surveillance des immeubles

5 656,40

5 640,97

3 115,96

15,43

2 525,01

2028 Assurances

4 066,27

0,00

0,00

4 066,27

0,00

2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

2 595,33

2 514,21

633,25

81,12

1 880,96

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

152 411,22

147 907,37

125 187,11

4 503,85

22 720,26

2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels

5 422,74

5 422,74

5 422,74

0,00

0,00

2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2103 Télécommunications

33 196,15

33 196,15

33 025,96

0,00

170,19

216002 Renouvellement de matériel de transport

16 012,25

0,00

0,00

16 012,25

0,00

216004 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport

8 707,89

8 199,98

4 432,16

507,91

3 767,82

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

63 339,03

46 818,87

42 880,86

16 520,16

3 938,01

2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

1 682,85

1 682,85

0,00

0,00

1 682,85

2360 Affranchissement de correspondance et frais de port

150,00

0,00

0,00

150,00

0,00

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

1 832,85

1 682,85

0,00

150,00

1 682,85

252002 Frais de réception et de représentation

1 025,33

0,00

0,00

1 025,33

0,00

254002 Réunions, congrès et conférences

208,98

208,98

201,93

0,00

7,05

2570 Service commun d'interprétation-conférences

1 902,54

0,00

0,00

1 902,54

0,00

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 136,85

208,98

201,93

2 927,87

7,05

2740 Journal officiel

50 706,86

0,00

0,00

50 706,86

0,00

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

50 706,86

0,00

0,00

50 706,86

0,00

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

271 426,81

196 618,07

168 269,90

74 808,74

28 348,17

TOTAL

452 139,46

197 244,65

168 869,90

254 894,81

28 374,75

---

ANNEXE III

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE

| (en EUR) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Budget initial | Suppléments | Virements | Crédits de l'exercice | Reports de droit année n-1 |
| Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions | 8 669 992,00 | 0,00 | 0,00 | 8 669 992,00 | 0,00 |
| Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions | 224 259,00 | 0,00 | 0,00 | 224 259,00 | 55 561,02 |
| Art. 100 Rémunération et autres droits | 8 894 251,00 | 0,00 | 0,00 | 8 894 251,00 | 55 561,02 |
| Poste 1020 Indemnités transitoires | 1 736 480,00 | 0,00 | 0,00 | 1 736 480,00 | 0,00 |
| Art. 102 Indemnités transitoires | 1 736 480,00 | 0,00 | 0,00 | 1 736 480,00 | 0,00 |
| Poste 1030 Pensions | 3 437 561,00 | 0,00 | 0,00 | 3 437 561,00 | 0,00 |
| Art. 103 Pensions | 3 437 561,00 | 0,00 | 0,00 | 3 437 561,00 | 0,00 |
| Poste 1040 Missions | 308 000,00 | 0,00 | 0,00 | 308 000,00 | 136 508,31 |
| Art. 104 Missions | 308 000,00 | 0,00 | 0,00 | 308 000,00 | 136 508,31 |
| Poste 1060 Formation | 70 000,00 | 0,00 | 50 000,00 | 120 000,00 | 36 656,33 |
| Art. 106 Formation | 70 000,00 | 0,00 | 50 000,00 | 120 000,00 | 36 656,33 |
| Poste 1090 Crédit provisionnel | 119 045,00 | 0,00 | 0,00 | 119 045,00 | 0,00 |
| Art. 109 Crédit provisionnel | 119 045,00 | 0,00 | 0,00 | 119 045,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 14 565 337,00 | 0,00 | 50 000,00 | 14 615 337,00 | 228 725,66 |
| Poste 1200 Rémunérations et indemnités | 95 362 536,00 | 0,00 | 0,00 | 95 362 536,00 | 0,00 |
| Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées | 421 829,00 | 0,00 | 50 000,00 | 471 829,00 | 0,00 |
| Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions | 1 180 087,00 | 0,00 | –50 000,00 | 1 130 087,00 | 178 796,87 |
| Art. 120 Rémunération et autres droits | 96 964 452,00 | 0,00 | 0,00 | 96 964 452,00 | 178 796,87 |
| Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1290 Crédit provisionnel | 807 814,00 | 0,00 | 0,00 | 807 814,00 | 0,00 |
| Art. 129 Crédit provisionnel | 807 814,00 | 0,00 | 0,00 | 807 814,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES | 97 772 266,00 | 0,00 | 0,00 | 97 772 266,00 | 178 796,87 |
| Poste 1400 Autres agents | 2 832 900,00 | 0,00 | 100 000,00 | 2 932 900,00 | 0,00 |
| Poste 1404 Stages et échanges de personnel | 987 000,00 | 0,00 | 30 000,00 | 1 017 000,00 | 0,00 |
| Poste 1405 Autres prestations externes | 40 315,00 | 0,00 | 10 000,00 | 50 315,00 | 1 208,77 |
| Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique | 293 000,00 | 0,00 | 50 000,00 | 343 000,00 | 50 636,11 |
| Art. 140 Autres agents et personnes externes | 4 153 215,00 | 0,00 | 190 000,00 | 4 343 215,00 | 51 844,88 |
| Poste 1490 Crédit provisionnel | 22 550,00 | 0,00 | 0,00 | 22 550,00 | 0,00 |
| Art. 149 Crédit provisionnel | 22 550,00 | 0,00 | 0,00 | 22 550,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 4 175 765,00 | 0,00 | 190 000,00 | 4 365 765,00 | 51 844,88 |
| Poste 1610 Frais divers de recrutement | 60 250,00 | 0,00 | 0,00 | 60 250,00 | 12 953,93 |
| Poste 1612 Perfectionnement professionnel | 705 000,00 | 0,00 | 0,00 | 705 000,00 | 206 872,36 |
| Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel | 765 250,00 | 0,00 | 0,00 | 765 250,00 | 219 826,29 |
| Poste 1620 Missions | 3 700 000,00 | 0,00 | 0,00 | 3 700 000,00 | 908 177,38 |
| Art. 162 Missions | 3 700 000,00 | 0,00 | 0,00 | 3 700 000,00 | 908 177,38 |
| Poste 1630 Service social | 25 000,00 | 0,00 | 0,00 | 25 000,00 | 11 100,00 |
| Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales | 64 000,00 | 0,00 | 0,00 | 64 000,00 | 4 000,00 |
| Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution | 89 000,00 | 0,00 | 0,00 | 89 000,00 | 15 100,00 |
| Poste 1650 Service médical | 105 000,00 | 0,00 | 0,00 | 105 000,00 | 33 000,00 |
| Poste 1652 Restaurant et cantines | 45 000,00 | 0,00 | 30 000,00 | 75 000,00 | 67 534,44 |
| Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance | 1 654 000,00 | 0,00 | 0,00 | 1 654 000,00 | 345 239,56 |
| Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour | 70 000,00 | 0,00 | 0,00 | 70 000,00 | 50 000,00 |
| Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution | 1 874 000,00 | 0,00 | 30 000,00 | 1 904 000,00 | 495 774,00 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 6 428 250,00 | 0,00 | 30 000,00 | 6 458 250,00 | 1 638 877,67 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en EUR)

Ligne budgétaire

Budget initial

Suppléments

Virements

Crédits de l'exercice

Reports de droit année n-1

Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions

8 669 992,00

0,00

0,00

8 669 992,00

0,00

Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

224 259,00

0,00

0,00

224 259,00

55 561,02

Art. 100 Rémunération et autres droits

8 894 251,00

0,00

0,00

8 894 251,00

55 561,02

Poste 1020 Indemnités transitoires

1 736 480,00

0,00

0,00

1 736 480,00

0,00

Art. 102 Indemnités transitoires

1 736 480,00

0,00

0,00

1 736 480,00

0,00

Poste 1030 Pensions

3 437 561,00

0,00

0,00

3 437 561,00

0,00

Art. 103 Pensions

3 437 561,00

0,00

0,00

3 437 561,00

0,00

Poste 1040 Missions

308 000,00

0,00

0,00

308 000,00

136 508,31

Art. 104 Missions

308 000,00

0,00

0,00

308 000,00

136 508,31

Poste 1060 Formation

70 000,00

0,00

50 000,00

120 000,00

36 656,33

Art. 106 Formation

70 000,00

0,00

50 000,00

120 000,00

36 656,33

Poste 1090 Crédit provisionnel

119 045,00

0,00

0,00

119 045,00

0,00

Art. 109 Crédit provisionnel

119 045,00

0,00

0,00

119 045,00

0,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

14 565 337,00

0,00

50 000,00

14 615 337,00

228 725,66

Poste 1200 Rémunérations et indemnités

95 362 536,00

0,00

0,00

95 362 536,00

0,00

Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées

421 829,00

0,00

50 000,00

471 829,00

0,00

Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

1 180 087,00

0,00

–50 000,00

1 130 087,00

178 796,87

Art. 120 Rémunération et autres droits

96 964 452,00

0,00

0,00

96 964 452,00

178 796,87

Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 1290 Crédit provisionnel

807 814,00

0,00

0,00

807 814,00

0,00

Art. 129 Crédit provisionnel

807 814,00

0,00

0,00

807 814,00

0,00

CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

97 772 266,00

0,00

0,00

97 772 266,00

178 796,87

Poste 1400 Autres agents

2 832 900,00

0,00

100 000,00

2 932 900,00

0,00

Poste 1404 Stages et échanges de personnel

987 000,00

0,00

30 000,00

1 017 000,00

0,00

Poste 1405 Autres prestations externes

40 315,00

0,00

10 000,00

50 315,00

1 208,77

Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique

293 000,00

0,00

50 000,00

343 000,00

50 636,11

Art. 140 Autres agents et personnes externes

4 153 215,00

0,00

190 000,00

4 343 215,00

51 844,88

Poste 1490 Crédit provisionnel

22 550,00

0,00

0,00

22 550,00

0,00

Art. 149 Crédit provisionnel

22 550,00

0,00

0,00

22 550,00

0,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

4 175 765,00

0,00

190 000,00

4 365 765,00

51 844,88

Poste 1610 Frais divers de recrutement

60 250,00

0,00

0,00

60 250,00

12 953,93

Poste 1612 Perfectionnement professionnel

705 000,00

0,00

0,00

705 000,00

206 872,36

Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel

765 250,00

0,00

0,00

765 250,00

219 826,29

Poste 1620 Missions

3 700 000,00

0,00

0,00

3 700 000,00

908 177,38

Art. 162 Missions

3 700 000,00

0,00

0,00

3 700 000,00

908 177,38

Poste 1630 Service social

25 000,00

0,00

0,00

25 000,00

11 100,00

Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

64 000,00

0,00

0,00

64 000,00

4 000,00

Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution

89 000,00

0,00

0,00

89 000,00

15 100,00

Poste 1650 Service médical

105 000,00

0,00

0,00

105 000,00

33 000,00

Poste 1652 Restaurant et cantines

45 000,00

0,00

30 000,00

75 000,00

67 534,44

Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance

1 654 000,00

0,00

0,00

1 654 000,00

345 239,56

Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

70 000,00

0,00

0,00

70 000,00

50 000,00

Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 874 000,00

0,00

30 000,00

1 904 000,00

495 774,00

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

6 428 250,00

0,00

30 000,00

6 458 250,00

1 638 877,67

TITRE 1 —

122 941 618,00

0,00

270 000,00

123 211 618,00

2 098 245,08

Poste 2000 Loyers

2 466 000,00

0,00

–1 809 800,00

656 200,00

3 191,69

Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers

3 000 000,00

0,00

0,00

3 000 000,00

2 782 497,88

Poste 2007 Aménagement des locaux

160 000,00

0,00

392 000,00

552 000,00

133 565,83

Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

35 000,00

0,00

176 300,00

211 300,00

0,00

Art. 200 Immeubles

5 661 000,00

0,00

–1 241 500,00

4 419 500,00

2 919 255,40

Poste 2022 Nettoyage et entretien

1 211 000,00

0,00

250 000,00

1 461 000,00

364 282,92

Poste 2024 Consommations énergétiques

1 099 000,00

0,00

0,00

1 099 000,00

317 048,63

Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles

204 000,00

0,00

0,00

204 000,00

63 968,68

Poste 2028 Assurances

66 000,00

0,00

0,00

66 000,00

10 082,22

Poste 2029Autres dépenses afférentes aux immeubles

86 000,00

0,00

0,00

86 000,00

18 741,84

Art. 202 Dépenses afférentes aux immeubles

2 666 000,00

0,00

250 000,00

2 916 000,00

774 124,29

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

8 327 000,00

0,00

– 991 500,00

7 335 500,00

3 693 379,69

Poste 2100 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

2 236 000,00

0,00

– 300 000,00

1 936 000,00

1 250 627,01

Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

4 122 000,00

0,00

678 000,00

4 800 000,00

3 614 244,00

Poste 2103 Télécommunications

839 000,00

0,00

– 378 000,00

461 000,00

118 938,54

Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

7 197 000,00

0,00

0,00

7 197 000,00

4 983 809,55

Poste 2120 Mobilier

109 000,00

0,00

315 000,00

424 000,00

199 166,97

Art. 212 Mobilier

109 000,00

0,00

315 000,00

424 000,00

199 166,97

Poste 2140 Matériel et installations techniques

150 000,00

0,00

15 000,00

165 000,00

59 143,82

Art. 214 Matériel et installations techniques

150 000,00

0,00

15 000,00

165 000,00

59 143,82

Poste 2160 Matériel de transport

571 000,00

0,00

0,00

571 000,00

45 116,85

Art. 216 Matériel de transport

571 000,00

0,00

0,00

571 000,00

45 116,85

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

8 027 000,00

0,00

330 000,00

8 357 000,00

5 287 237,19

Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

150 000,00

0,00

0,00

150 000,00

65 144,77

Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

150 000,00

0,00

0,00

150 000,00

65 144,77

Poste 2310 Charges financières

20 000,00

0,00

0,00

20 000,00

4 974,60

Art. 231 Charges financières

20 000,00

0,00

0,00

20 000,00

4 974,60

Poste 2320 Frais de contentieux

30 000,00

0,00

0,00

30 000,00

98 553,00

Art. 232 Frais juridiques et dommages

30 000,00

0,00

0,00

30 000,00

98 553,00

Poste 2360 Affranchissement

50 000,00

0,00

0,00

50 000,00

17 456,11

Art. 236 Affranchissement

50 000,00

0,00

0,00

50 000,00

17 456,11

Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif

163 000,00

0,00

150 000,00

313 000,00

132 003,53

Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif

163 000,00

0,00

150 000,00

313 000,00

132 003,53

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

413 000,00

0,00

150 000,00

563 000,00

318 132,01

Poste 2520 Frais de réception et de représentation

234 000,00

0,00

0,00

234 000,00

104 892,68

Art. 252 Frais de réception et de représentation

234 000,00

0,00

0,00

234 000,00

104 892,68

Poste 2540 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

0,00

0,00

142 000,00

9 365,87

Art. 254 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

0,00

0,00

142 000,00

9 365,87

Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

0,00

0,00

17 000,00

6 968,36

Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

0,00

0,00

17 000,00

6 968,36

Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences

375 000,00

0,00

0,00

375 000,00

64 025,14

Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences

375 000,00

0,00

0,00

375 000,00

64 025,14

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

768 000,00

0,00

0,00

768 000,00

185 252,05

Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

480 000,00

0,00

180 000,00

660 000,00

230 487,20

Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

480 000,00

0,00

180 000,00

660 000,00

230 487,20

Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

0,00

0,00

304 000,00

142 727,87

Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

0,00

0,00

304 000,00

142 727,87

Poste 2740 Journal officiel

670 000,00

0,00

–87 000,00

583 000,00

343 193,04

Poste 2741 Publications de caractère général

830 000,00

0,00

148 500,00

978 500,00

379 245,11

Art. 274 Production et diffusion

1 500 000,00

0,00

61 500,00

1 561 500,00

722 438,15

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 284 000,00

0,00

241 500,00

2 525 500,00

1 095 653,22

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

19 819 000,00

0,00

– 270 000,00

19 549 000,00

10 579 654,16

10.0 Crédit provisionnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 100 CRÉDIT PROVISIONNEL

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| TITRE 10 — | AUTRES DÉPENSES |
| --- | --- |

TITRE 10 —

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL

142 760 618,00

0,00

0,00

142 760 618,00

12 677 899,24

---

ANNEXE IV

UTILISATION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE

| (en EUR) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Crédits de l'exercice | Engagements | Paiements | Crédits disponibles | Reports de droit année n + 1 | Reports sur décision année n + 1 | Crédits annulés |
| Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions | 8 669 992,00 | 8 440 665,25 | 8 440 665,25 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 229 326,75 |
| Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions | 224 259,00 | 178 686,21 | 163 116,21 | 15 570,00 | 15 570,00 | 0,00 | 45 572,79 |
| Art. 100 Rémunération et autres droits | 8 894 251,00 | 8 619 351,46 | 8 603 781,46 | 15 570,00 | 15 570,00 | 0,00 | 274 899,54 |
| Poste 1020 Indemnités transitoires | 1 736 480,00 | 1 537 184,65 | 1 537 184,65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 199 295,35 |
| Art. 102 Indemnités transitoires | 1 736 480,00 | 1 537 184,65 | 1 537 184,65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 199 295,35 |
| Poste 1030 Pensions | 3 437 561,00 | 3 041 385,33 | 3 041 385,33 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 396 175,67 |
| Art. 103 Pensions | 3 437 561,00 | 3 041 385,33 | 3 041 385,33 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 396 175,67 |
| Poste 1040 Missions | 308 000,00 | 293 738,72 | 186 659,66 | 107 079,06 | 107 079,06 | 0,00 | 14 261,28 |
| Art. 104 Missions | 308 000,00 | 293 738,72 | 186 659,66 | 107 079,06 | 107 079,06 | 0,00 | 14 261,28 |
| Poste 1060 Formation | 120 000,00 | 119 970,04 | 62 192,49 | 57 777,55 | 57 777,55 | 0,00 | 29,96 |
| Art. 106 Formation | 120 000,00 | 119 970,04 | 62 192,49 | 57 777,55 | 57 777,55 | 0,00 | 29,96 |
| Poste 1090 Crédit provisionnel | 119 045,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 119 045,00 |
| Art. 109 Crédit provisionnel | 119 045,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 119 045,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 14 615 337,00 | 13 611 630,20 | 13 431 203,59 | 180 426,61 | 180 426,61 | 0,00 | 1 003 706,80 |
| Poste 1200 Rémunérations et indemnités | 95 362 536,00 | 88 253 986,72 | 88 253 986,72 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 7 108 549,28 |
| Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées | 471 829,00 | 418 335,23 | 418 335,23 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 53 493,77 |
| Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions | 1 130 087,00 | 639 835,52 | 634 177,52 | 5 658,00 | 5 658,00 | 0,00 | 490 251,48 |
| Art. 120 Rémunération et autres droits | 96 964 452,00 | 89 312 157,47 | 89 306 499,47 | 5 658,00 | 5 658,00 | 0,00 | 7 652 294,53 |
| Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1290 Crédit provisionnel | 807 814,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 807 814,00 |
| Art. 129 Crédit provisionnel | 807 814,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 807 814,00 |
| CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES | 97 772 266,00 | 89 312 157,47 | 89 306 499,47 | 5 658,00 | 5 658,00 | 0,00 | 8 460 108,53 |
| Poste 1400 Autres agents | 2 932 900,00 | 2 870 627,99 | 2 870 627,99 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 62 272,01 |
| Poste 1404 Stages et échanges de personnel | 1 017 000,00 | 780 193,56 | 780 193,56 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 236 806,44 |
| Poste 1405 Autres prestations externes | 50 315,00 | 45 885,04 | 39 099,53 | 6 785,51 | 6 785,51 | 0,00 | 4 429,96 |
| Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique | 343 000,00 | 337 000,00 | 293 712,76 | 43 287,24 | 43 287,24 | 0,00 | 6 000,00 |
| Art. 140 Autres agents et personnes externes | 4 343 215,00 | 4 033 706,59 | 3 983 633,84 | 50 072,75 | 50 072,75 | 0,00 | 309 508,41 |
| Poste 1490 Crédit provisionnel | 22 550,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 22 550,00 |
| Art. 149 Crédit provisionnel | 22 550,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 22 550,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 4 365 765,00 | 4 033 706,59 | 3 983 633,84 | 50 072,75 | 50 072,75 | 0,00 | 332 058,41 |
| Poste 1610 Frais divers de recrutement | 60 250,00 | 59 350,00 | 49 555,40 | 9 794,60 | 9 794,60 | 0,00 | 900,00 |
| Poste 1612 Perfectionnement professionnel | 705 000,00 | 704 991,09 | 410 197,66 | 294 793,43 | 294 793,43 | 0,00 | 8,91 |
| Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel | 765 250,00 | 764 341,09 | 459 753,06 | 304 588,03 | 304 588,03 | 0,00 | 908,91 |
| Poste 1620 Missions | 3 700 000,00 | 3 510 584,73 | 2 713 178,03 | 797 406,70 | 797 406,70 | 0,00 | 189 415,27 |
| Art. 162 Missions | 3 700 000,00 | 3 510 584,73 | 2 713 178,03 | 797 406,70 | 797 406,70 | 0,00 | 189 415,27 |
| Poste 1630 Service social | 25 000,00 | 25 000,00 | 18 938,43 | 6 061,57 | 6 061,57 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales | 64 000,00 | 58 984,12 | 58 184,12 | 800,00 | 800,00 | 0,00 | 5 015,88 |
| Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution | 89 000,00 | 83 984,12 | 77 122,55 | 6 861,57 | 6 861,57 | 0,00 | 5 015,88 |
| Poste 1650 Service médical | 105 000,00 | 63 222,41 | 43 873,08 | 19 349,33 | 19 349,33 | 0,00 | 41 777,59 |
| Poste 1652 Restaurant et cantines | 75 000,00 | 73 663,83 | 57 515,61 | 16 148,22 | 16 148,22 | 0,00 | 1 336,17 |
| Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance | 1 654 000,00 | 1 654 000,00 | 1 357 523,19 | 296 476,81 | 296 476,81 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour | 70 000,00 | 70 000,00 | 0,00 | 70 000,00 | 70 000,00 | 0,00 | 0,00 |
| Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution | 1 904 000,00 | 1 860 886,24 | 1 458 911,88 | 401 974,36 | 401 974,36 | 0,00 | 43 113,76 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 6 458 250,00 | 6 219 796,18 | 4 708 965,52 | 1 510 830,66 | 1 510 830,66 | 0,00 | 238 453,82 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en EUR)

Ligne budgétaire

Crédits de l'exercice

Engagements

Paiements

Crédits disponibles

Reports de droit année n + 1

Reports sur décision année n + 1

Crédits annulés

Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions

8 669 992,00

8 440 665,25

8 440 665,25

0,00

0,00

0,00

229 326,75

Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

224 259,00

178 686,21

163 116,21

15 570,00

15 570,00

0,00

45 572,79

Art. 100 Rémunération et autres droits

8 894 251,00

8 619 351,46

8 603 781,46

15 570,00

15 570,00

0,00

274 899,54

Poste 1020 Indemnités transitoires

1 736 480,00

1 537 184,65

1 537 184,65

0,00

0,00

0,00

199 295,35

Art. 102 Indemnités transitoires

1 736 480,00

1 537 184,65

1 537 184,65

0,00

0,00

0,00

199 295,35

Poste 1030 Pensions

3 437 561,00

3 041 385,33

3 041 385,33

0,00

0,00

0,00

396 175,67

Art. 103 Pensions

3 437 561,00

3 041 385,33

3 041 385,33

0,00

0,00

0,00

396 175,67

Poste 1040 Missions

308 000,00

293 738,72

186 659,66

107 079,06

107 079,06

0,00

14 261,28

Art. 104 Missions

308 000,00

293 738,72

186 659,66

107 079,06

107 079,06

0,00

14 261,28

Poste 1060 Formation

120 000,00

119 970,04

62 192,49

57 777,55

57 777,55

0,00

29,96

Art. 106 Formation

120 000,00

119 970,04

62 192,49

57 777,55

57 777,55

0,00

29,96

Poste 1090 Crédit provisionnel

119 045,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

119 045,00

Art. 109 Crédit provisionnel

119 045,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

119 045,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

14 615 337,00

13 611 630,20

13 431 203,59

180 426,61

180 426,61

0,00

1 003 706,80

Poste 1200 Rémunérations et indemnités

95 362 536,00

88 253 986,72

88 253 986,72

0,00

0,00

0,00

7 108 549,28

Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées

471 829,00

418 335,23

418 335,23

0,00

0,00

0,00

53 493,77

Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

1 130 087,00

639 835,52

634 177,52

5 658,00

5 658,00

0,00

490 251,48

Art. 120 Rémunération et autres droits

96 964 452,00

89 312 157,47

89 306 499,47

5 658,00

5 658,00

0,00

7 652 294,53

Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 1290 Crédit provisionnel

807 814,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

807 814,00

Art. 129 Crédit provisionnel

807 814,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

807 814,00

CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

97 772 266,00

89 312 157,47

89 306 499,47

5 658,00

5 658,00

0,00

8 460 108,53

Poste 1400 Autres agents

2 932 900,00

2 870 627,99

2 870 627,99

0,00

0,00

0,00

62 272,01

Poste 1404 Stages et échanges de personnel

1 017 000,00

780 193,56

780 193,56

0,00

0,00

0,00

236 806,44

Poste 1405 Autres prestations externes

50 315,00

45 885,04

39 099,53

6 785,51

6 785,51

0,00

4 429,96

Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique

343 000,00

337 000,00

293 712,76

43 287,24

43 287,24

0,00

6 000,00

Art. 140 Autres agents et personnes externes

4 343 215,00

4 033 706,59

3 983 633,84

50 072,75

50 072,75

0,00

309 508,41

Poste 1490 Crédit provisionnel

22 550,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

22 550,00

Art. 149 Crédit provisionnel

22 550,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

22 550,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

4 365 765,00

4 033 706,59

3 983 633,84

50 072,75

50 072,75

0,00

332 058,41

Poste 1610 Frais divers de recrutement

60 250,00

59 350,00

49 555,40

9 794,60

9 794,60

0,00

900,00

Poste 1612 Perfectionnement professionnel

705 000,00

704 991,09

410 197,66

294 793,43

294 793,43

0,00

8,91

Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel

765 250,00

764 341,09

459 753,06

304 588,03

304 588,03

0,00

908,91

Poste 1620 Missions

3 700 000,00

3 510 584,73

2 713 178,03

797 406,70

797 406,70

0,00

189 415,27

Art. 162 Missions

3 700 000,00

3 510 584,73

2 713 178,03

797 406,70

797 406,70

0,00

189 415,27

Poste 1630 Service social

25 000,00

25 000,00

18 938,43

6 061,57

6 061,57

0,00

0,00

Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

64 000,00

58 984,12

58 184,12

800,00

800,00

0,00

5 015,88

Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution

89 000,00

83 984,12

77 122,55

6 861,57

6 861,57

0,00

5 015,88

Poste 1650 Service médical

105 000,00

63 222,41

43 873,08

19 349,33

19 349,33

0,00

41 777,59

Poste 1652 Restaurant et cantines

75 000,00

73 663,83

57 515,61

16 148,22

16 148,22

0,00

1 336,17

Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance

1 654 000,00

1 654 000,00

1 357 523,19

296 476,81

296 476,81

0,00

0,00

Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

70 000,00

70 000,00

0,00

70 000,00

70 000,00

0,00

0,00

Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 904 000,00

1 860 886,24

1 458 911,88

401 974,36

401 974,36

0,00

43 113,76

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

6 458 250,00

6 219 796,18

4 708 965,52

1 510 830,66

1 510 830,66

0,00

238 453,82

TITRE 1 —

123 211 618,00

113 177 290,44

111 430 302,42

1 746 988,02

1 746 988,02

0,00

10 034 327,56

Poste 2000 Loyers

656 200,00

655 811,19

477 951,22

177 859,97

177 859,97

0,00

388,81

Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers

3 000 000,00

3 000 000,00

576 504,57

2 423 495,43

2 423 495,43

0,00

0,00

Poste 2007 Aménagement des locaux

552 000,00

547 088,36

227 319,12

319 769,24

319 769,24

0,00

4 911,64

Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

211 300,00

210 803,19

27 911,65

182 891,54

182 891,54

0,00

496,81

Art. 200 Immeubles

4 419 500,00

4 413 702,74

1 309 686,56

3 104 016,18

3 104 016,18

0,00

5 797,26

Poste 2022 Nettoyage et entretien

1 461 000,00

1 460 517,38

1 000 674,68

459 842,70

459 842,70

0,00

482,62

Poste 2024 Consommations énergétiques

1 099 000,00

950 000,00

715 011,26

234 988,74

234 988,74

0,00

149 000,00

Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles

204 000,00

178 188,81

126 444,06

51 744,75

51 744,75

0,00

25 811,19

Poste 2028 Assurances

66 000,00

57 830,91

56 437,59

1 393,32

1 393,32

0,00

8 169,09

Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

86 000,00

75 122,28

47 428,64

27 693,64

27 693,64

0,00

10 877,72

Art. 202 Dépenses afférentes aux immeubles

2 916 000,00

2 721 659,38

1 945 996,23

775 663,15

775 663,15

0,00

194 340,62

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

7 335 500,00

7 135 362,12

3 255 682,79

3 879 679,33

3 879 679,33

0,00

200 137,88

Poste 2100 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

1 936 000,00

1 935 988,24

1 349 831,12

586 157,12

586 157,12

0,00

11,76

Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

4 800 000,00

4 797 627,98

1 666 855,58

3 130 772,40

3 130 772,40

0,00

2 372,02

Poste 2103 Télécommunications

461 000,00

461 000,00

308 823,86

152 176,14

152 176,14

0,00

0,00

Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

7 197 000,00

7 194 616,22

3 325 510,56

3 869 105,66

3 869 105,66

0,00

2 383,78

Poste 2120 Mobilier

424 000,00

421 121,55

176 144,09

244 977,46

244 977,46

0,00

2 878,45

Art. 212 Mobilier

424 000,00

421 121,55

176 144,09

244 977,46

244 977,46

0,00

2 878,45

Poste 2140 Matériel et installations techniques

165 000,00

135 893,58

83 675,75

52 217,83

52 217,83

0,00

29 106,42

Art. 214 Matériel et installations techniques

165 000,00

135 893,58

83 675,75

52 217,83

52 217,83

0,00

29 106,42

Poste 2160 Matériel de transport

571 000,00

537 380,87

515 208,93

22 171,94

22 171,94

0,00

33 619,13

Art. 216 Matériel de transport

571 000,00

537 380,87

515 208,93

22 171,94

22 171,94

0,00

33 619,13

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

8 357 000,00

8 289 012,22

4 100 539,33

4 188 472,89

4 188 472,89

0,00

67 987,78

Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

150 000,00

127 991,44

67 022,21

60 969,23

60 969,23

0,00

22 008,56

Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

150 000,00

127 991,44

67 022,21

60 969,23

60 969,23

0,00

22 008,56

Poste 2310 Charges financières

20 000,00

20 000,00

15 020,40

4 979,60

4 979,60

0,00

0,00

Art. 231 Charges financières

20 000,00

20 000,00

15 020,40

4 979,60

4 979,60

0,00

0,00

Poste 2320 Frais de contentieux

30 000,00

30 000,00

17 042,05

12 957,95

12 957,95

0,00

0,00

Art. 232 Frais juridiques et dommages

30 000,00

30 000,00

17 042,05

12 957,95

12 957,95

0,00

0,00

Poste 2360 Affranchissement

50 000,00

46 419,74

21 345,40

25 074,34

25 074,34

0,00

3 580,26

Art. 236 Affranchissement

50 000,00

46 419,74

21 345,40

25 074,34

25 074,34

0,00

3 580,26

Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif

313 000,00

306 994,93

287 083,51

19 911,42

19 911,42

0,00

6 005,07

Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif

313 000,00

306 994,93

287 083,51

19 911,42

19 911,42

0,00

6 005,07

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

563 000,00

531 406,11

407 513,57

123 892,54

123 892,54

0,00

31 593,89

Poste 2520 Frais de réception et de représentation

234 000,00

231 897,39

150 728,79

81 168,60

81 168,60

0,00

2 102,61

Art. 252 Frais de réception et de représentation

234 000,00

231 897,39

150 728,79

81 168,60

81 168,60

0,00

2 102,61

Poste 2540 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

109 141,32

99 116,89

10 024,43

10 024,43

0,00

32 858,68

Art. 254 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

109 141,32

99 116,89

10 024,43

10 024,43

0,00

32 858,68

Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

16 995,15

6 507,20

10 487,95

10 487,95

0,00

4,85

Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

16 995,15

6 507,20

10 487,95

10 487,95

0,00

4,85

Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences

375 000,00

300 000,00

198 570,72

101 429,28

101 429,28

0,00

75 000,00

Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences

375 000,00

300 000,00

198 570,72

101 429,28

101 429,28

0,00

75 000,00

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

768 000,00

658 033,86

454 923,60

203 110,26

203 110,26

0,00

109 966,14

Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

660 000,00

459 401,86

42 381,12

417 020,74

417 020,74

0,00

200 598,14

Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

660 000,00

459 401,86

42 381,12

417 020,74

417 020,74

0,00

200 598,14

Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

304 000,00

215 552,48

88 447,52

88 447,52

0,00

0,00

Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

304 000,00

215 552,48

88 447,52

88 447,52

0,00

0,00

Poste 2740 Journal officiel

583 000,00

466 000,00

316 000,00

150 000,00

150 000,00

0,00

117 000,00

Poste 2741 Publications de caractère général

978 500,00

890 246,16

646 962,20

243 283,96

243 283,96

0,00

88 253,84

Art. 274 Production et diffusion

1 561 500,00

1 356 246,16

962 962,20

393 283,96

393 283,96

0,00

205 253,84

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 525 500,00

2 119 648,02

1 220 895,80

898 752,22

898 752,22

0,00

405 851,98

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

19 549 000,00

18 733 462,33

9 439 555,09

9 293 907,24

9 293 907,24

0,00

815 537,67

TOTAL

142 760 618,00

131 910 752,77

120 869 857,51

11 040 895,26

11 040 895,26

0,00

10 849 865,23

---

ANNEXE V

UTILISATION DES CRÉDITS REPORTÉS DE L'EXERCICE 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Crédits reportés de droit | Crédits annulés | Crédits reportés sur décision |
| Crédits reportés de droit | Paiements | | |
| Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions | 55 561,02 | 26 076,91 | 29 484,11 | 0,00 |
| Art. 100 Rémunération et autres droits | 55 561,02 | 26 076,91 | 29 484,11 | 0,00 |
| Poste 1040 Missions | 136 508,31 | 58 014,00 | 78 494,31 | 0,00 |
| Art. 104 Missions | 136 508,31 | 58 014,00 | 78 494,31 | 0,00 |
| Poste 1060 Formation | 36 656,33 | 36 656,33 | 0,00 | 0,00 |
| Art. 106 Formation | 36 656,33 | 36 656,33 | 0,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 228 725,66 | 120 747,24 | 107 978,42 | 0,00 |
| Poste 1200 Rémunérations et indemnités | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions | 178 796,87 | 132 790,88 | 46 005,99 | 0,00 |
| Art. 120 Rémunération et autres droits | 178 796,87 | 132 790,88 | 46 005,99 | 0,00 |
| CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES | 178 796,87 | 132 790,88 | 46 005,99 | 0,00 |
| Poste 1405 Autres prestations externes | 1 208,77 | 744,19 | 464,58 | 0,00 |
| Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique | 50 636,11 | 41 488,06 | 9 148,05 | 0,00 |
| Art. 140 Autres agents et personnes externes | 51 844,88 | 42 232,25 | 9 612,63 | 0,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 51 844,88 | 42 232,25 | 9 612,63 | 0,00 |
| Poste 1610 Frais divers de recrutement | 12 953,93 | 4 769,54 | 8 184,39 | 0,00 |
| Poste 1612 Perfectionnement professionnel | 206 872,36 | 200 310,46 | 6 561,90 | 0,00 |
| Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel | 219 826,29 | 205 080,00 | 14 746,29 | 0,00 |
| Poste 1620 Missions | 908 177,38 | 519 947,33 | 388 230,05 | 0,00 |
| Art. 162 Missions | 908 177,38 | 519 947,33 | 388 230,05 | 0,00 |
| Poste 1630 Service social | 11 100,00 | 9 481,93 | 1 618,07 | 0,00 |
| Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales | 4 000,00 | 0,00 | 4 000,00 | 0,00 |
| Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution | 15 100,00 | 9 481,93 | 5 618,07 | 0,00 |
| Poste 1650 Service médical | 33 000,00 | 8 585,58 | 24 414,42 | 0,00 |
| Poste 1652 Restaurant et cantines | 67 534,44 | 67 386,04 | 148,40 | 0,00 |
| Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance | 345 239,56 | 199 380,13 | 145 859,43 | 0,00 |
| Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour | 50 000,00 | 36 309,88 | 13 690,12 | 0,00 |
| Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution | 495 774,00 | 311 661,63 | 184 112,37 | 0,00 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 1 638 877,67 | 1 046 170,89 | 592 706,78 | 0,00 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en EUR)

Ligne budgétaire

Crédits reportés de droit

Crédits annulés

Crédits reportés sur décision

Crédits reportés de droit

Paiements

Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

55 561,02

26 076,91

29 484,11

0,00

Art. 100 Rémunération et autres droits

55 561,02

26 076,91

29 484,11

0,00

Poste 1040 Missions

136 508,31

58 014,00

78 494,31

0,00

Art. 104 Missions

136 508,31

58 014,00

78 494,31

0,00

Poste 1060 Formation

36 656,33

36 656,33

0,00

0,00

Art. 106 Formation

36 656,33

36 656,33

0,00

0,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

228 725,66

120 747,24

107 978,42

0,00

Poste 1200 Rémunérations et indemnités

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

178 796,87

132 790,88

46 005,99

0,00

Art. 120 Rémunération et autres droits

178 796,87

132 790,88

46 005,99

0,00

CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

178 796,87

132 790,88

46 005,99

0,00

Poste 1405 Autres prestations externes

1 208,77

744,19

464,58

0,00

Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique

50 636,11

41 488,06

9 148,05

0,00

Art. 140 Autres agents et personnes externes

51 844,88

42 232,25

9 612,63

0,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

51 844,88

42 232,25

9 612,63

0,00

Poste 1610 Frais divers de recrutement

12 953,93

4 769,54

8 184,39

0,00

Poste 1612 Perfectionnement professionnel

206 872,36

200 310,46

6 561,90

0,00

Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel

219 826,29

205 080,00

14 746,29

0,00

Poste 1620 Missions

908 177,38

519 947,33

388 230,05

0,00

Art. 162 Missions

908 177,38

519 947,33

388 230,05

0,00

Poste 1630 Service social

11 100,00

9 481,93

1 618,07

0,00

Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

4 000,00

0,00

4 000,00

0,00

Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution

15 100,00

9 481,93

5 618,07

0,00

Poste 1650 Service médical

33 000,00

8 585,58

24 414,42

0,00

Poste 1652 Restaurant et cantines

67 534,44

67 386,04

148,40

0,00

Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance

345 239,56

199 380,13

145 859,43

0,00

Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

50 000,00

36 309,88

13 690,12

0,00

Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

495 774,00

311 661,63

184 112,37

0,00

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 638 877,67

1 046 170,89

592 706,78

0,00

TITRE 1 —

2 098 245,08

1 341 941,26

756 303,82

0,00

Poste 2000 Loyers

3 191,69

0,00

3 191,69

0,00

Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers

2 782 497,88

2 751 220,52

31 277,36

0,00

Poste 2007 Aménagement des locaux

133 565,83

133 565,83

0,00

0,00

Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

0,00

0,00

0,00

0,00

Art. 200 Immeubles

2 919 255,40

2 884 786,35

34 469,05

0,00

Poste 2022 Nettoyage et entretien

364 282,92

301 309,20

62 973,72

0,00

Poste 2024 Consommations énergétiques

317 048,63

138 903,79

178 144,84

0,00

Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles

63 968,68

42 716,45

21 252,23

0,00

Poste 2028 Assurances

10 082,22

792,26

9 289,96

0,00

Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

18 741,84

9 782,30

8 959,54

0,00

Art. 202 Dépenses afférentes aux immeubles

774 124,29

493 504,00

280 620,29

0,00

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

3 693 379,69

3 378 290,35

315 089,34

0,00

Poste 2100 Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

1 250 627,01

1 246 372,45

4 254,56

0,00

Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

3 614 244,00

3 575 053,55

39 190,45

0,00

Poste 2103 Télécommunications

118 938,54

113 411,83

5 526,71

0,00

Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

4 983 809,55

4 934 837,83

48 971,72

0,00

Poste 2120 Mobilier

199 166,97

199 166,97

0,00

0,00

Art. 212 Mobilier

199 166,97

199 166,97

0,00

0,00

Poste 2140 Matériel et installations techniques

59 143,82

51 708,70

7 435,12

0,00

Art. 214 Matériel et installations techniques

59 143,82

51 708,70

7 435,12

0,00

Poste 2160 Matériel de transport

45 116,85

6 512,91

38 603,94

0,00

Art. 216 Matériel de transport

45 116,85

6 512,91

38 603,94

0,00

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

5 287 237,19

5 192 226,41

95 010,78

0,00

Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

65 144,77

52 291,56

12 853,21

0,00

Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

65 144,77

52 291,56

12 853,21

0,00

Poste 2310 Charges financières

4 974,60

0,00

4 974,60

0,00

Art. 231 Charges financières

4 974,60

0,00

4 974,60

0,00

Poste 2320 Frais de contentieux

98 553,00

87 054,47

11 498,53

0,00

Art. 232 Frais juridiques et dommages

98 553,00

87 054,47

11 498,53

0,00

Poste 2360 Affranchissement

17 456,11

10 881,34

6 574,77

0,00

Art. 236 Affranchissement

17 456,11

10 881,34

6 574,77

0,00

Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif

132 003,53

128 330,00

3 673,53

0,00

Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif

132 003,53

128 330,00

3 673,53

0,00

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

318 132,01

278 557,37

39 574,64

0,00

Poste 2520 Frais de réception et de représentation

104 892,68

34 732,58

70 160,10

0,00

Art. 252 Frais de réception et de représentation

104 892,68

34 732,58

70 160,10

0,00

Poste 2540 Réunions, congrès et conférences

9 365,87

5 773,61

3 592,26

0,00

Art. 254 Réunions, congrès et conférences

9 365,87

5 773,61

3 592,26

0,00

Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

6 968,36

6 468,36

500,00

0,00

Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

6 968,36

6 468,36

500,00

0,00

Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences

64 025,14

39 605,77

24 419,37

0,00

Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences

64 025,14

39 605,77

24 419,37

0,00

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

185 252,05

86 580,32

98 671,73

0,00

Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

230 487,20

218 922,50

11 564,70

0,00

Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

230 487,20

218 922,50

11 564,70

0,00

Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

142 727,87

141 006,78

1 721,09

0,00

Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

142 727,87

141 006,78

1 721,09

0,00

Poste 2740 Journal officiel

343 193,04

184 053,25

159 139,79

0,00

Poste 2741 Publications de caractère général

379 245,11

288 387,06

90 858,05

0,00

Art. 274 Production et diffusion

722 438,15

472 440,31

249 997,84

0,00

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

1 095 653,22

832 369,59

263 283,63

0,00

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

10 579 654,16

9 768 024,04

811 630,12

0,00

TOTAL

12 677 899,24

11 109 965,30

1 567 933,94

0,00

---