# Journal officiel L 164/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 164 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année3 juin 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 164

Édition de langue française

Législation

57e année3 juin 2014

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (
  1
  ) | 6 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel

1

DÉCISIONS

*

Décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (
  1
  )

o

1

6

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 586/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type gangui pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 587/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) | 13 |
| | * | Règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus d'huile d'orange, de Phlebiopsis gigantea, d'acide gibbérellique, de Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901, de Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire, de Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire, de Bacillus firmus — souche I-1582, d'acide S-abscissique, d'acide L-ascorbique et de Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire, dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (
  1
  ) | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 590/2014 de la Commission du 2 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 41 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/310/PESC |
| | * | Décision EUCAP Sahel Mali/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 26 mai 2014 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 43 |
| | | 2014/311/UE |
| | * | Décision du Conseil du 26 mai 2014 portant nomination de deux membres belges et d'un suppléant belge du Comité des régions | 44 |
| | | 2014/312/UE |
| | * | Décision de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3429]

   (
  1
  ) | 45 |
| | | 2014/313/UE |
| | * | Décision de la Commission du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3468]

   (
  1
  ) | 74 |
| | | 2014/314/UE |
| | * | Décision de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3452]

   (
  1
  ) | 83 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 586/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type gangui pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

o

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10

*

Règlement d'exécution (UE) no 587/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)

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13

*

Règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus d'huile d'orange, de Phlebiopsis gigantea, d'acide gibbérellique, de Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901, de Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire, de Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire, de Bacillus firmus — souche I-1582, d'acide S-abscissique, d'acide L-ascorbique et de Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire, dans ou sur certains produits (
  1
  )

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Phlebiopsis gigantea

Paecilomyces fumosoroseus

Spodoptera littoralis

Spodoptera exigua

Bacillus firmus

Helicoverpa armigera

1

16

*

Règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (
  1
  )

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1

18

Règlement d'exécution (UE) no 590/2014 de la Commission du 2 juin 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

41

DÉCISIONS

2014/310/PESC

*

Décision EUCAP Sahel Mali/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 26 mai 2014 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

43

2014/311/UE

*

Décision du Conseil du 26 mai 2014 portant nomination de deux membres belges et d'un suppléant belge du Comité des régions

44

2014/312/UE

*

Décision de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3429]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 3429]

1

45

2014/313/UE

*

Décision de la Commission du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3468]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 3468]

1

74

2014/314/UE

*

Décision de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau
  [notifiée sous le numéro C(2014) 3452]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 3452]

1

83

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/1 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/1

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DIRECTIVE 2014/63/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/110/CE du Conseil (3) définit le miel comme étant la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera (ci-après dénommées «abeilles»). Le miel consiste essentiellement en différents sucres, surtout en fructose et en glucose, ainsi qu'en d'autres substances, telles que des acides organiques, des enzymes et des particules solides provenant de la récolte du miel. La directive 2001/110/CE limite les interventions humaines susceptibles de modifier la composition du miel, et permet dès lors de préserver le caractère naturel du miel. En particulier, la directive 2001/110/CE interdit l'addition de tout ingrédient alimentaire au miel, y compris les additifs alimentaires, et toute addition autre que du miel. De la même façon, ladite directive interdit l'élimination de tout constituant propre au miel, y compris de pollen, sauf si une telle élimination est inévitable lors de l'élimination de matières étrangères. Ces exigences sont conformes à la norme pour le miel du Codex alimentarius (Codex Stan 12-1981). |
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(1)

La directive 2001/110/CE du Conseil (3) définit le miel comme étant la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera (ci-après dénommées «abeilles»). Le miel consiste essentiellement en différents sucres, surtout en fructose et en glucose, ainsi qu'en d'autres substances, telles que des acides organiques, des enzymes et des particules solides provenant de la récolte du miel. La directive 2001/110/CE limite les interventions humaines susceptibles de modifier la composition du miel, et permet dès lors de préserver le caractère naturel du miel. En particulier, la directive 2001/110/CE interdit l'addition de tout ingrédient alimentaire au miel, y compris les additifs alimentaires, et toute addition autre que du miel. De la même façon, ladite directive interdit l'élimination de tout constituant propre au miel, y compris de pollen, sauf si une telle élimination est inévitable lors de l'élimination de matières étrangères. Ces exigences sont conformes à la norme pour le miel du Codex alimentarius (Codex Stan 12-1981).

| (2) | Le pollen fait partie des caractéristiques de composition du miel définies dans la directive 2001/110/CE. Les éléments disponibles, y compris les données empiriques et scientifiques, confirment que les abeilles sont à l'origine de la présence du pollen dans le miel. Les grains de pollen tombent dans le nectar collecté par les abeilles. Dans la ruche, le nectar collecté, qui contient les grains de pollen, est transformé en miel par les abeilles. D'après les données disponibles, les autres traces de pollen présentes dans le miel peuvent provenir du pollen transporté sur les poils des abeilles, du pollen présent dans l'air à l'intérieur de la ruche et du pollen stocké par les abeilles dans des cellules et libéré à la suite de l'ouverture accidentelle de ces cellules au moment de l'extraction du miel effectuée par les exploitants du secteur alimentaire. Le pollen peut dès lors être considéré comme entrant dans la ruche en raison de l'activité des abeilles et il est naturellement présent dans le miel, indépendamment de l'extraction ou non du miel par les exploitants du secteur alimentaire. En outre, l'ajout délibéré de pollen dans le miel par les exploitants du secteur alimentaire est interdit au titre de la directive 2001/110/CE. |
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(2)

Le pollen fait partie des caractéristiques de composition du miel définies dans la directive 2001/110/CE. Les éléments disponibles, y compris les données empiriques et scientifiques, confirment que les abeilles sont à l'origine de la présence du pollen dans le miel. Les grains de pollen tombent dans le nectar collecté par les abeilles. Dans la ruche, le nectar collecté, qui contient les grains de pollen, est transformé en miel par les abeilles. D'après les données disponibles, les autres traces de pollen présentes dans le miel peuvent provenir du pollen transporté sur les poils des abeilles, du pollen présent dans l'air à l'intérieur de la ruche et du pollen stocké par les abeilles dans des cellules et libéré à la suite de l'ouverture accidentelle de ces cellules au moment de l'extraction du miel effectuée par les exploitants du secteur alimentaire. Le pollen peut dès lors être considéré comme entrant dans la ruche en raison de l'activité des abeilles et il est naturellement présent dans le miel, indépendamment de l'extraction ou non du miel par les exploitants du secteur alimentaire. En outre, l'ajout délibéré de pollen dans le miel par les exploitants du secteur alimentaire est interdit au titre de la directive 2001/110/CE.

| (3) | Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) définit un «ingrédient» comme étant toute substance utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée. Cette définition suppose l'utilisation délibérée d'une substance dans la fabrication ou la préparation de denrées alimentaires. Compte tenu du caractère naturel du miel, et notamment de l'origine naturelle de la présence de constituants propres au miel, le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne devrait pas être considéré comme étant un «ingrédient» du miel au sens du règlement (UE) no 1169/2011. |
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(3)

Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) définit un «ingrédient» comme étant toute substance utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présente dans le produit fini, même sous une forme modifiée. Cette définition suppose l'utilisation délibérée d'une substance dans la fabrication ou la préparation de denrées alimentaires. Compte tenu du caractère naturel du miel, et notamment de l'origine naturelle de la présence de constituants propres au miel, le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne devrait pas être considéré comme étant un «ingrédient» du miel au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

| (4) | La présente directive est sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) au miel contenant du pollen génétiquement modifié, étant donné que ce type de miel constitue une denrée alimentaire produite à partir d'organismes génétiquement modifiés au sens dudit règlement. Dans l'affaire C-442/09 (6), Karl Heinz Bablok et autres contre Freistaat Bayern, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le critère décisif pour l'application du règlement (CE) no 1829/2003, tel qu'il est mentionné au considérant 16 dudit règlement, tient à la présence ou non dans la denrée alimentaire de matériel issu de la matière d'origine génétiquement modifiée. Le miel contenant du pollen génétiquement modifié devrait dès lors être considéré comme «une denrée alimentaire produite (partiellement) à partir d'OGM», au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1829/2003. Par conséquent, l'adoption d'une disposition établissant que le pollen n'est pas un ingrédient du miel n'affecte pas la conclusion tirée par la Cour dans l'affaire C-442/09, selon laquelle le miel contenant du pollen génétiquement modifié est soumis au règlement (CE) no 1829/2003, notamment aux exigences qu'il pose concernant l'autorisation préalable à la mise sur le marché, la surveillance et, le cas échéant, l'étiquetage. |
| --- | --- |

(4)

La présente directive est sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) au miel contenant du pollen génétiquement modifié, étant donné que ce type de miel constitue une denrée alimentaire produite à partir d'organismes génétiquement modifiés au sens dudit règlement. Dans l'affaire C-442/09 (6), Karl Heinz Bablok et autres contre Freistaat Bayern, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le critère décisif pour l'application du règlement (CE) no 1829/2003, tel qu'il est mentionné au considérant 16 dudit règlement, tient à la présence ou non dans la denrée alimentaire de matériel issu de la matière d'origine génétiquement modifiée. Le miel contenant du pollen génétiquement modifié devrait dès lors être considéré comme «une denrée alimentaire produite (partiellement) à partir d'OGM», au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1829/2003. Par conséquent, l'adoption d'une disposition établissant que le pollen n'est pas un ingrédient du miel n'affecte pas la conclusion tirée par la Cour dans l'affaire C-442/09, selon laquelle le miel contenant du pollen génétiquement modifié est soumis au règlement (CE) no 1829/2003, notamment aux exigences qu'il pose concernant l'autorisation préalable à la mise sur le marché, la surveillance et, le cas échéant, l'étiquetage.

| (5) | Dans le cadre des exigences d'étiquetage fixées par le règlement (CE) no 1829/2003, l'indication sur l'étiquette de la présence de pollen génétiquement modifié dans le miel n'est pas obligatoire dès lors que les conditions suivantes sont remplies: ce pollen génétiquement modifié ne constitue pas plus de 0,9 % du miel, et sa présence dans le miel est fortuite ou techniquement inévitable. Il convient de rappeler que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit la possibilité pour les États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter la présence non intentionnelle dans le miel d'organismes génétiquement modifiés. |
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(5)

Dans le cadre des exigences d'étiquetage fixées par le règlement (CE) no 1829/2003, l'indication sur l'étiquette de la présence de pollen génétiquement modifié dans le miel n'est pas obligatoire dès lors que les conditions suivantes sont remplies: ce pollen génétiquement modifié ne constitue pas plus de 0,9 % du miel, et sa présence dans le miel est fortuite ou techniquement inévitable. Il convient de rappeler que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit la possibilité pour les États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter la présence non intentionnelle dans le miel d'organismes génétiquement modifiés.

| (6) | Dans le cadre de la directive 2001/110/CE, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication obligatoire des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas: «mélange de miels originaires de la CE», «mélange de miels non originaires de la CE» ou «mélange de miels originaires et non originaires de la CE». À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est substituée à la Communauté européenne et lui a succédé. Il convient donc de clarifier les exigences pertinentes en matière d'étiquetage en question, en remplaçant la mention «CE» par la mention «UE». |
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(6)

Dans le cadre de la directive 2001/110/CE, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication obligatoire des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas: «mélange de miels originaires de la CE», «mélange de miels non originaires de la CE» ou «mélange de miels originaires et non originaires de la CE». À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est substituée à la Communauté européenne et lui a succédé. Il convient donc de clarifier les exigences pertinentes en matière d'étiquetage en question, en remplaçant la mention «CE» par la mention «UE».

| (7) | La directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions, notamment des compétences pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux adaptations au progrès technique et à la mise en conformité de ladite directive avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires. En outre, la directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences pour adopter des méthodes permettant de vérifier la conformité du miel à ladite directive. Il est nécessaire de réviser le champ de ces compétences. |
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(7)

La directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions, notamment des compétences pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux adaptations au progrès technique et à la mise en conformité de ladite directive avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires. En outre, la directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences pour adopter des méthodes permettant de vérifier la conformité du miel à ladite directive. Il est nécessaire de réviser le champ de ces compétences.

| (8) | Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la mise en place de méthodes d'analyse pertinentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle fixe des paramètres quantitatifs qui définissent le critère «essentiellement» pour ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel et la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
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(8)

Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la mise en place de méthodes d'analyse pertinentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin qu'elle fixe des paramètres quantitatifs qui définissent le critère «essentiellement» pour ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel et la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

| (9) | À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (8), qui s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux au niveau de l'Union et au niveau national, les dispositions générales de l'Union relatives aux denrées alimentaires s'appliquent directement aux produits couverts par la directive 2001/110/CE. En conséquence, il n'est plus nécessaire que la Commission dispose de compétences pour aligner les dispositions de cette directive sur la législation générale de l'Union relative aux denrées alimentaires. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions qui confèrent ces compétences. |
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(9)

À la suite de l'adoption du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (8), qui s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux au niveau de l'Union et au niveau national, les dispositions générales de l'Union relatives aux denrées alimentaires s'appliquent directement aux produits couverts par la directive 2001/110/CE. En conséquence, il n'est plus nécessaire que la Commission dispose de compétences pour aligner les dispositions de cette directive sur la législation générale de l'Union relative aux denrées alimentaires. Il y a donc lieu de supprimer les dispositions qui confèrent ces compétences.

| (10) | À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9), il convient d'adapter les dispositions pertinentes de la directive 2001/110/CE audit règlement. |
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(10)

À la suite de l'adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9), il convient d'adapter les dispositions pertinentes de la directive 2001/110/CE audit règlement.

| (11) | Afin de permettre aux États membres d'adopter les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/110/CE, telle que modifiée par la présente directive, il convient de prévoir un délai de transposition de douze mois. Au cours de cette période, les exigences de la directive 2001/110/CE dans leur version non modifiée par la présente directive demeurent applicables. |
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(11)

Afin de permettre aux États membres d'adopter les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/110/CE, telle que modifiée par la présente directive, il convient de prévoir un délai de transposition de douze mois. Au cours de cette période, les exigences de la directive 2001/110/CE dans leur version non modifiée par la présente directive demeurent applicables.

| (12) | En vue de tenir compte des intérêts des exploitants du secteur alimentaire qui mettent sur le marché ou étiquettent leurs produits conformément aux exigences applicables avant l'application des dispositions nationales transposant la directive 2001/110/CE, telle que modifiée par la présente directive, il est nécessaire d'établir des mesures de transition appropriées. Par conséquent, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant l'application de ces dispositions devraient pouvoir continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. |
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(12)

En vue de tenir compte des intérêts des exploitants du secteur alimentaire qui mettent sur le marché ou étiquettent leurs produits conformément aux exigences applicables avant l'application des dispositions nationales transposant la directive 2001/110/CE, telle que modifiée par la présente directive, il est nécessaire d'établir des mesures de transition appropriées. Par conséquent, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant l'application de ces dispositions devraient pouvoir continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

| (13) | Il convient donc de modifier la directive 2001/110/CE en conséquence. |
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(13)

Il convient donc de modifier la directive 2001/110/CE en conséquence.

| (14) | Étant donné que les modifications liées à l'octroi de compétences à la Commission ne concernent que des compétences de la Commission, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres. |
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(14)

Étant donné que les modifications liées à l'octroi de compétences à la Commission ne concernent que des compétences de la Commission, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres.

| (15) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir disposer que le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne devrait pas être considéré comme un «ingrédient» du miel, clarifier les exigences en matière d'étiquetage pour les cas où le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, et réviser le champ des compétences actuellement conférées à la Commission, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir disposer que le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, ne devrait pas être considéré comme un «ingrédient» du miel, clarifier les exigences en matière d'étiquetage pour les cas où le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, et réviser le champ des compétences actuellement conférées à la Commission, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications

La directive 2001/110/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 2, point 4), le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | le ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.
  Nonobstant le premier alinéa, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas:






  — | “mélange de miels originaires de l'Union européenne”, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

à l'article 2, point 4), le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

le ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.

Nonobstant le premier alinéa, si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas:

—

“mélange de miels originaires de l'Union européenne”,

| — | “mélange de miels non originaires de l'Union européenne”, |
| --- | --- |

—

“mélange de miels non originaires de l'Union européenne”,

| — | “mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne”.» |
| --- | --- |

—

“mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne”.»

| 2) | à l'article 2, le point suivant est ajouté:






  «5) | Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (10), des produits définis à l'annexe I de la présente directive. |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 2, le point suivant est ajouté:

«5)

Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (10), des produits définis à l'annexe I de la présente directive.

(10)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).»"

| 3) | l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 4
  1.   Aux fins de l'article 9, deuxième alinéa, de la présente directive, la Commission peut, en tenant compte des normes internationales et du progrès technique, par voie d'actes d'exécution conformes au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (11), définir des méthodes d'analyse pour vérifier la conformité du miel aux dispositions de la présente directive. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, de la présente directive. Jusqu'à l'adoption de ces méthodes, les États membres utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées reconnues sur le plan international, telles que celles approuvées par le Codex alimentarius, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.
  2.   Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la définition de méthodes d'analyse pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6, afin de compléter la présente directive en fixant les paramètres quantitatifs qui définissent:






  a) | le critère “essentiellement” en ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel visé à l'article 2, point 2) b), premier tiret; et |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Aux fins de l'article 9, deuxième alinéa, de la présente directive, la Commission peut, en tenant compte des normes internationales et du progrès technique, par voie d'actes d'exécution conformes au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (11), définir des méthodes d'analyse pour vérifier la conformité du miel aux dispositions de la présente directive. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, de la présente directive. Jusqu'à l'adoption de ces méthodes, les États membres utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées reconnues sur le plan international, telles que celles approuvées par le Codex alimentarius, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive.

2.   Afin d'assurer des pratiques commerciales loyales, de protéger les intérêts des consommateurs et de permettre la définition de méthodes d'analyse pertinentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 6, afin de compléter la présente directive en fixant les paramètres quantitatifs qui définissent:

a)

le critère “essentiellement” en ce qui concerne l'origine florale ou végétale du miel visé à l'article 2, point 2) b), premier tiret; et

| b) | la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques, visé à l'annexe I, point 2 b) viii). |
| --- | --- |

b)

la quantité minimale de pollen dans le miel filtré après l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques, visé à l'annexe I, point 2 b) viii).

La Commission prévoit, dans ces actes délégués, les dispositions transitoires appropriées pour les produits mis sur le marché avant la date d'application de ces actes délégués.

(11)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).»"

| 4) | l'article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 23 juin 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» |
| --- | --- |

4)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 23 juin 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

| 5) | l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé “comité”) institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (12). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).
  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
  Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

  (12)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)."


  (13)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»" |
| --- | --- |

5)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé “comité”) institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (12). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

(12)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)."

(13)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»"

| 6) | à l'annexe II, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Sans préjudice de l'annexe I, point 2 b) viii), aucun pollen ni aucun autre constituant propre au miel ne peut être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères.» |
| --- | --- |

6)

à l'annexe II, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'annexe I, point 2 b) viii), aucun pollen ni aucun autre constituant propre au miel ne peut être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères.»

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 1), 2) et 6), ainsi qu'à l'article 3. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à compter du 24 juin 2015.

Article 3

Mesures transitoires

Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 24 juin 2015, conformément à la directive 2001/110/CE, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

---

(1)  JO C 11 du 15.1.2013, p. 88.

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.

2

(3)  Directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47).

3

(4)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

4

o

o

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  Recueil 2011, p. I-7419.

6

(7)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

7

(8)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

9

o

---

DÉCISIONS

| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/6 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/6

---

DÉCISION No 585/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 mai 2014

concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Au titre de l'article 3, point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'Union constitue une action prioritaire (ci-après dénommée «action prioritaire eCall») pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes. |
| --- | --- |

(1)

Au titre de l'article 3, point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'Union constitue une action prioritaire (ci-après dénommée «action prioritaire eCall») pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes.

| (2) | En vertu des articles 6 et 7 de la directive 2010/40/UE, la Commission doit adopter des actes délégués en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) dans le cadre des actions prioritaires. |
| --- | --- |

(2)

En vertu des articles 6 et 7 de la directive 2010/40/UE, la Commission doit adopter des actes délégués en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents (STI) dans le cadre des actions prioritaires.

| (3) | Le règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission (4) établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall utilisant le numéro 112, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission (4) établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall utilisant le numéro 112, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'Union.

| (4) | En vertu de la directive 2010/40/UE, la Commission doit présenter au plus tard douze mois après l'adoption du règlement délégué (UE) no 305/2013, le cas échéant et après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-bénéfices, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement de l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la directive 2010/40/UE, la Commission doit présenter au plus tard douze mois après l'adoption du règlement délégué (UE) no 305/2013, le cas échéant et après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-bénéfices, conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition au Parlement européen et au Conseil sur le déploiement de l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013.

| (5) | La réduction du temps de réponse des services d'urgence grâce au service eCall interopérable dans toute l'Union devrait réduire le nombre de tués ainsi que la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route dans l'Union. Le service eCall interopérable dans toute l'Union devrait également permettre à la société de réaliser des économies du fait d'une meilleure gestion des incidents et de la réduction des encombrements routiers et des accidents secondaires. |
| --- | --- |

(5)

La réduction du temps de réponse des services d'urgence grâce au service eCall interopérable dans toute l'Union devrait réduire le nombre de tués ainsi que la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route dans l'Union. Le service eCall interopérable dans toute l'Union devrait également permettre à la société de réaliser des économies du fait d'une meilleure gestion des incidents et de la réduction des encombrements routiers et des accidents secondaires.

| (6) | Afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Union, et de diminuer les frais de mise en œuvre pour l'ensemble de l'Union, tous les États membres devraient déployer l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications communes établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013. Cela ne devrait pas porter atteinte au droit qu'a chaque État membre de déployer des moyens techniques supplémentaires pour traiter d'autres appels d'urgence. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Union, et de diminuer les frais de mise en œuvre pour l'ensemble de l'Union, tous les États membres devraient déployer l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications communes établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013. Cela ne devrait pas porter atteinte au droit qu'a chaque État membre de déployer des moyens techniques supplémentaires pour traiter d'autres appels d'urgence.

| (7) | Les États membres devraient s'assurer que les données transmises par le biais du service eCall dans toute l'Union sont utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres devraient s'assurer que les données transmises par le biais du service eCall dans toute l'Union sont utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision.

| (8) | Comme l'ont montré d'autres systèmes d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un certain nombre d'entre eux, comprendre des demandes d'assistance. Si nécessaire, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence soient traités par des PSAP eCall. |
| --- | --- |

(8)

Comme l'ont montré d'autres systèmes d'appel d'urgence, les appels eCall déclenchés manuellement peuvent, pour un certain nombre d'entre eux, comprendre des demandes d'assistance. Si nécessaire, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels appropriés pour filtrer ces demandes d'assistance et ainsi garantir que seuls les véritables appels d'urgence soient traités par des PSAP eCall.

| (9) | Étant donné que tous les citoyens de l'Union ne sont pas au fait de l'utilisation du service eCall dans toute l'Union, son déploiement devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation soutenue par la Commission, expliquant aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système, ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données. La campagne devrait être menée dans les États membres et avoir pour objectif d'informer les utilisateurs du bon usage du système et de la manière d'éviter les fausses alertes. |
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(9)

Étant donné que tous les citoyens de l'Union ne sont pas au fait de l'utilisation du service eCall dans toute l'Union, son déploiement devrait être précédé d'une campagne de sensibilisation soutenue par la Commission, expliquant aux citoyens les avantages et les fonctionnalités du nouveau système, ainsi que les garanties qu'il offre en matière de protection des données. La campagne devrait être menée dans les États membres et avoir pour objectif d'informer les utilisateurs du bon usage du système et de la manière d'éviter les fausses alertes.

| (10) | Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(10)

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

| (11) | Étant donné que les appels eCall sont des appels d'urgence, au sens du règlement délégué (UE) no 305/2013, le traitement de ces appels devrait être assuré gratuitement pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union. |
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(11)

Étant donné que les appels eCall sont des appels d'urgence, au sens du règlement délégué (UE) no 305/2013, le traitement de ces appels devrait être assuré gratuitement pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union.

| (12) | En fonction de l'organisation du traitement des appels d'urgence dans chaque État membre, ces appels peuvent être réceptionnés initialement sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre concerné. En particulier, les appels eCall peuvent faire l'objet d'un traitement différent en fonction du type d'activation de l'appel (manuelle ou automatique). |
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(12)

En fonction de l'organisation du traitement des appels d'urgence dans chaque État membre, ces appels peuvent être réceptionnés initialement sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre concerné. En particulier, les appels eCall peuvent faire l'objet d'un traitement différent en fonction du type d'activation de l'appel (manuelle ou automatique).

| (13) | Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d'assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux procédures nationales établies par l'autorité nationale concernée, les données peuvent être transférées aux partenaires de service définis comme étant des organismes publics ou privés reconnus par les autorités nationales qui assument une fonction dans le traitement des incidents en relation avec un appel eCall (y compris des gestionnaires routiers et des services d'assistance), qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de protection de la vie privée et des données que celles applicables aux PSAP eCall.

| (14) | Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence eCall interopérable dans toute l'Union et garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Europe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et/ou le secteur privé mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence eCall interopérable dans toute l'Union et garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Europe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et/ou le secteur privé mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Au moins six mois avant la date d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE et, en tout état de cause, au plus tard le 1er octobre 2017, les États membres déploient sur leur territoire l'infrastructure des PSAP eCall requise aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir purgé les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013, afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service eCall interopérable dans toute l'Union.

2.   Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque État membre d'organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la capacité de rejeter les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne doivent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.

Le présent paragraphe et le paragraphe 1 sont sans préjudice du droit pour chaque État membre d'autoriser des organismes privés reconnus par lui pour la réception et le traitement de tout ou partie des appels eCall, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013.

3.   Les États membres veillent à ce que les données transmises via le service eCall soient utilisées exclusivement pour atteindre les objectifs de la présente décision.

Article 2

Les États membres veillent à la gratuité du traitement des appels eCall pour les utilisateurs du service eCall dans toute l'Union.

Article 3

Au plus tard le 24 décembre 2015, les États membres présentent un rapport à la Commission sur l'état de la mise en œuvre de la présente décision. Les États membres incluent au moins dans leurs rapports la liste des autorités compétentes pour l'évaluation de la conformité des opérations des PSAP eCall aux exigences énumérées à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 305/2013, la liste des PSAP eCall avec indication de leur couverture géographique, la description des tests de conformité et la description des protocoles de protection des données et de la vie privée.

Article 4

Les États membres veillent à ce que les appels eCall puissent être passés depuis n'importe quel point de leur territoire, à condition qu'au moins un réseau de communication sans fil public soit disponible.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

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(1)  JO C 341 du 21.11.2013, p. 47.

1

(2)  Position du Parlement européen du 15 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 mai 2014.

2

(3)  Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (JO L 207 du 6.8.2010, p. 1).

3

(4)  Règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne (JO L 91 du 3.4.2013, p. 1).

4

o

(5)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

5

(6)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

6

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 586/2014 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2014

portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de la pêche au-dessus des habitats protégés ainsi que la distance minimale de la côte et la profondeur minimale pour les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 13, paragraphes 5 et 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes de plage ou des filets similaires au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d'autres phanérogames marins. |
| --- | --- |

(1)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit de pêcher en utilisant des chaluts, dragues, sennes coulissantes, sennes de bateau, sennes de plage ou des filets similaires au-dessus des prairies sous-marines, notamment de Posidonia oceanica ou d'autres phanérogames marins.

| (2) | La Commission peut accorder une dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant que les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

La Commission peut accorder une dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant que les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, soient remplies.

| (3) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
| --- | --- |

(3)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (4) | À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant que les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. |
| --- | --- |

(4)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant que les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

| (5) | Le 18 mai 2011, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement, en vue de l'utilisation de chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» dans certaines zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales de la France, au-dessus des prairies sous-marines de Posidonia oceanica et à moins de 3 milles marins de la côte, quelle que soit la profondeur. |
| --- | --- |

(5)

Le 18 mai 2011, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement, en vue de l'utilisation de chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» dans certaines zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales de la France, au-dessus des prairies sous-marines de Posidonia oceanica et à moins de 3 milles marins de la côte, quelle que soit la profondeur.

| (6) | La France a fourni des données scientifiques et techniques actualisées justifiant les dérogations. |
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(6)

La France a fourni des données scientifiques et techniques actualisées justifiant les dérogations.

| (7) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 11 au 15 juillet 2011. |
| --- | --- |

(7)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférant lors de sa séance plénière tenue du 11 au 15 juillet 2011.

| (8) | La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(8)

La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (9) | La demande concerne la pêche à l'aide de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies, conformément à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(9)

La demande concerne la pêche à l'aide de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies, conformément à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (10) | Les activités de pêche concernées portent sur environ 27,5 % de la zone couverte par les prairies sous-marines de posidonies (Posidonia oceanica) dans la zone relevant du plan de gestion et 9 % des prairies sous-marines des eaux territoriales de la France, conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, points ii) et iii), du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(10)

Les activités de pêche concernées portent sur environ 27,5 % de la zone couverte par les prairies sous-marines de posidonies (Posidonia oceanica) dans la zone relevant du plan de gestion et 9 % des prairies sous-marines des eaux territoriales de la France, conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, points ii) et iii), du règlement (CE) no 1967/2006.

| (11) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l'étendue limitée du plateau continental. |
| --- | --- |

(11)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l'étendue limitée du plateau continental.

| (12) | La pêcherie n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin. |
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(12)

La pêcherie n'a pas d'incidence significative sur l'environnement marin.

| (13) | La dérogation demandée par la France ne concerne qu'un nombre limité de 36 navires. |
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(13)

La dérogation demandée par la France ne concerne qu'un nombre limité de 36 navires.

| (14) | La pêche effectuée au moyen de chaluts de type «gangui» cible une grande variété d'espèces, qui constituent des niches écologiques; la composition des captures de cette pêcherie, en particulier en ce qui concerne le nombre d'espèces capturées, ne se retrouve avec aucun autre type d'engin de pêche. En conséquence, ce type de pêche ne peut être pratiqué avec d'autres engins. |
| --- | --- |

(14)

La pêche effectuée au moyen de chaluts de type «gangui» cible une grande variété d'espèces, qui constituent des niches écologiques; la composition des captures de cette pêcherie, en particulier en ce qui concerne le nombre d'espèces capturées, ne se retrouve avec aucun autre type d'engin de pêche. En conséquence, ce type de pêche ne peut être pratiqué avec d'autres engins.

| (15) | Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 36 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 745 kW et auxquels la France a déjà accordé l'autorisation de pêcher. |
| --- | --- |

(15)

Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 36 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 745 kW et auxquels la France a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

| (16) | La demande concerne des navires utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France le 15 avril 2014 (2), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(16)

La demande concerne des navires utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France le 15 avril 2014 (2), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (17) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(17)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (18) | Les activités de pêche concernées satisfont aux exigences énoncées à l'article 4, à l'article 8, paragraphe 1, point h), et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(18)

Les activités de pêche concernées satisfont aux exigences énoncées à l'article 4, à l'article 8, paragraphe 1, point h), et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (19) | Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(19)

Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

| (20) | Les activités de pêche concernées n'interfèrent pas avec les activités de(s) navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires. |
| --- | --- |

(20)

Les activités de pêche concernées n'interfèrent pas avec les activités de(s) navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires.

| (21) | L'utilisation des chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» est réglementée par le plan de gestion français afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales. |
| --- | --- |

(21)

L'utilisation des chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» est réglementée par le plan de gestion français afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales.

| (22) | La pêche pratiquée par les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» ne cible pas les céphalopodes. |
| --- | --- |

(22)

La pêche pratiquée par les chalutiers équipés de chaluts de type «gangui» ne cible pas les céphalopodes.

| (23) | Le plan de gestion français inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoient l'article 4, paragraphe 5, cinquième alinéa, et l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(23)

Le plan de gestion français inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoient l'article 4, paragraphe 5, cinquième alinéa, et l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (24) | Les dérogations demandées doivent donc être accordées. |
| --- | --- |

(24)

Les dérogations demandées doivent donc être accordées.

| (25) | Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français. |
| --- | --- |

(25)

Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français.

| (26) | Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré. |
| --- | --- |

(26)

Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l'adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d'enrichir les connaissances scientifiques en vue d'établir un plan de gestion amélioré.

| (27) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(27)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogations

L'article 4, paragraphe 1, et l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'appliquent pas, dans les eaux territoriales françaises adjacentes à la côte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux chalutiers équipés de chaluts de type «gangui»:

| a) | portant le numéro d'immatriculation mentionné dans le plan de gestion français; |
| --- | --- |

a)

portant le numéro d'immatriculation mentionné dans le plan de gestion français;

| b) | utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînant pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et |
| --- | --- |

b)

utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînant pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et

| c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

La France communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l'article 1er, point c).

Article 3

Entrée en vigueur et période d'application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique jusqu'au 6 juin 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

1

(2)  Référence: JORF no 0101 du 30 avril 2014, p. 7452.

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

3

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/13 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 587/2014 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2014

portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

| (2) | À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies. |
| --- | --- |

(2)

À la demande d'un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, pour autant qu'un certain nombre de conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

| (3) | Le 1er octobre 2013, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne l'utilisation de sennes de plage dans certaines zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales françaises, quelle que soit la profondeur. |
| --- | --- |

(3)

Le 1er octobre 2013, la Commission a reçu de la France une demande de dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne l'utilisation de sennes de plage dans certaines zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales françaises, quelle que soit la profondeur.

| (4) | La France a fourni des données scientifiques et techniques actualisées justifiant une telle dérogation. |
| --- | --- |

(4)

La France a fourni des données scientifiques et techniques actualisées justifiant une telle dérogation.

| (5) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférent lors de sa séance plénière tenue du 4 au 8 novembre 2013. |
| --- | --- |

(5)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la France ainsi que le projet de plan de gestion y afférent lors de sa séance plénière tenue du 4 au 8 novembre 2013.

| (6) | La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(6)

La dérogation demandée par la France remplit les conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (7) | Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l'étendue limitée du plateau continental. |
| --- | --- |

(7)

Il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait de l'étendue limitée du plateau continental.

| (8) | La pêche au moyen de sennes de plage n'a pas d'incidence notable sur l'environnement marin. |
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(8)

La pêche au moyen de sennes de plage n'a pas d'incidence notable sur l'environnement marin.

| (9) | La dérogation demandée par la France ne concerne qu'un nombre limité de 23 navires. |
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(9)

La dérogation demandée par la France ne concerne qu'un nombre limité de 23 navires.

| (10) | La pêche au moyen de sennes de plage est effectuée à faible profondeur, à partir du rivage, et elle cible diverses espèces. Ce type de pêcherie est tel qu'il ne peut être effectué avec aucun autre engin. |
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(10)

La pêche au moyen de sennes de plage est effectuée à faible profondeur, à partir du rivage, et elle cible diverses espèces. Ce type de pêcherie est tel qu'il ne peut être effectué avec aucun autre engin.

| (11) | Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 23 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 225 kW et auxquels la France a déjà accordé l'autorisation de pêcher. |
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(11)

Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées à 23 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 225 kW et auxquels la France a déjà accordé l'autorisation de pêcher.

| (12) | La demande concerne des navires utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France le 15 avril 2014 (2), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(12)

La demande concerne des navires utilisés dans la pêcherie depuis plus de cinq ans et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France le 15 avril 2014 (2), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (13) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(13)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (14) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion français connexe interdisant de manière explicite la pêche au-dessus des habitats protégés. |
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(14)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion français connexe interdisant de manière explicite la pêche au-dessus des habitats protégés.

| (15) | L'exigence prévue à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas puisqu'elle concerne les chaluts de fond. |
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(15)

L'exigence prévue à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas puisqu'elle concerne les chaluts de fond.

| (16) | En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission observe qu'étant donné que les activités de pêche concernées ont une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas effectuées au-dessus d'habitats protégés, la France a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(16)

En ce qui concerne l'exigence énoncée à l'article 9, paragraphe 3, qui définit le maillage minimal, la Commission observe qu'étant donné que les activités de pêche concernées ont une grande sélectivité, un effet négligeable sur l'environnement marin et ne sont pas effectuées au-dessus d'habitats protégés, la France a autorisé une dérogation à ces dispositions dans son plan de gestion, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (17) | Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3). |
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(17)

Les activités de pêche concernées remplissent les exigences d'enregistrement des données établies à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

| (18) | Les activités de pêche concernées n'entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires. |
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(18)

Les activités de pêche concernées n'entravent pas les activités des navires utilisant des engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires.

| (19) | L'utilisation des sennes de plage est réglementée par le plan de gestion français afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales. |
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(19)

L'utilisation des sennes de plage est réglementée par le plan de gestion français afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 soient minimales.

| (20) | La pêche au moyen de sennes de plage ne cible pas les céphalopodes. |
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(20)

La pêche au moyen de sennes de plage ne cible pas les céphalopodes.

| (21) | Le plan de gestion français inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(21)

Le plan de gestion français inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (22) | La dérogation demandée doit donc être accordée. |
| --- | --- |

(22)

La dérogation demandée doit donc être accordée.

| (23) | Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français. |
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(23)

Il convient que la France fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion français.

| (24) | En vertu de l'article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, l'utilisation des captures d'espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe. |
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(24)

En vertu de l'article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, l'utilisation des captures d'espèces dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe.

| (25) | Le plan de gestion français comprend une dérogation à la taille minimale des organismes marins en ce qui concerne les alevins de sardine débarqués à des fins de consommation humaine et ciblés par les pêcheries régies par ce texte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006. |
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(25)

Le plan de gestion français comprend une dérogation à la taille minimale des organismes marins en ce qui concerne les alevins de sardine débarqués à des fins de consommation humaine et ciblés par les pêcheries régies par ce texte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (26) | Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin qu'elle corresponde au calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement telle que définie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. |
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(26)

Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin qu'elle corresponde au calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement telle que définie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

| (27) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(27)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s'applique pas, dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte du Languedoc-Roussillon et de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux sennes de plage utilisées par des navires:

| a) | qui portent le numéro d'immatriculation mentionné dans le plan de gestion français; |
| --- | --- |

a)

qui portent le numéro d'immatriculation mentionné dans le plan de gestion français;

| b) | utilisés dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînant pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et |
| --- | --- |

b)

utilisés dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n'entraînant pas une augmentation de l'effort de pêche prévu; et

| c) | pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et opérant dans le cadre du plan de gestion adopté par la France conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 2

Plan de surveillance et rapport

La France communique à la Commission, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l'article 1er, point c).

Article 3

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

1

(2)  JORF no 0101 du 30.4.2014, p. 7452.

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

3

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o

(4)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

4

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/16 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/16

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RÈGLEMENT (UE) No 588/2014 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2014

modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus d'huile d'orange, de Phlebiopsis gigantea, d'acide gibbérellique, de Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901, de Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire, de Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire, de Bacillus firmus — souche I-1582, d'acide S-abscissique, d'acide L-ascorbique et de Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire, dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En ce qui concerne l'acide gibbérellique, des limites maximales de résidus (LMR) ont été établies à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour ce qui est de Phlebiopsis gigantea, de Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901, de Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire, de Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire, de Bacillus firmus — souche I-1582, de l'huile d'orange, de l'acide S-abscissique, de l'acide L-ascorbique et de Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire, aucune LMR spécifique n'a été fixée, et ces substances n'ont pas non plus été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

En ce qui concerne l'acide gibbérellique, des limites maximales de résidus (LMR) ont été établies à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour ce qui est de Phlebiopsis gigantea, de Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901, de Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire, de Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire, de Bacillus firmus — souche I-1582, de l'huile d'orange, de l'acide S-abscissique, de l'acide L-ascorbique et de Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire, aucune LMR spécifique n'a été fixée, et ces substances n'ont pas non plus été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (2) | En ce qui concerne Phlebiopsis gigantea
   (2), Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901 (3), Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire (4), Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire (5), Bacillus firmus — souche I-1582 (6), et Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire (7), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») a conclu que ces substances n'étaient pas pathogènes pour les êtres humains et qu'elles ne nécessitaient pas l'établissement d'une évaluation quantitative du risque pour les consommateurs. Compte tenu de ces conclusions, la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire ces substances à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne Phlebiopsis gigantea
   (2), Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901 (3), Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire (4), Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire (5), Bacillus firmus — souche I-1582 (6), et Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire (7), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») a conclu que ces substances n'étaient pas pathogènes pour les êtres humains et qu'elles ne nécessitaient pas l'établissement d'une évaluation quantitative du risque pour les consommateurs. Compte tenu de ces conclusions, la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire ces substances à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | En ce qui concerne l'huile d'orange (8), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. L'huile d'orange est naturellement présente dans certaines plantes et est utilisée comme agent aromatisant dans les médicaments et la nourriture. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne l'huile d'orange (8), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. L'huile d'orange est naturellement présente dans certaines plantes et est utilisée comme agent aromatisant dans les médicaments et la nourriture. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1.

| (4) | En ce qui concerne l'acide gibbérellique (9), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. L'acide gibbérellique est naturellement présent dans toute une série de plantes. L'Autorité n'a pas proposé de LMR pour les raisins, étant donné que le niveau de résidu observé était inférieur au seuil de quantification dans les échantillons traités et les échantillons de contrôle et qu'il ne serait pas possible de faire la distinction entre les gibbérellines naturellement présentes et les gibbérellines exogènes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'acide gibbérellique (9), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. L'acide gibbérellique est naturellement présent dans toute une série de plantes. L'Autorité n'a pas proposé de LMR pour les raisins, étant donné que le niveau de résidu observé était inférieur au seuil de quantification dans les échantillons traités et les échantillons de contrôle et qu'il ne serait pas possible de faire la distinction entre les gibbérellines naturellement présentes et les gibbérellines exogènes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1.

| (5) | En ce qui concerne l'acide S-abscissique (10), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. L'acide S-abscissique est naturellement présent dans certaines plantes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l'acide S-abscissique (10), l'Autorité n'a pas pu tirer de conclusion de l'évaluation du risque alimentaire pour les consommateurs, étant donné que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques était requis. L'acide S-abscissique est naturellement présent dans certaines plantes. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1.

| (6) | En ce qui concerne l'acide L-ascorbique, l'Autorité a conclu (11) qu'il convenait d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l'acide L-ascorbique, l'Autorité a conclu (11) qu'il convenait d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (7) | Eu égard aux avis scientifiques et aux conclusions de l'Autorité, et compte tenu des facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux avis scientifiques et aux conclusions de l'Autorité, et compte tenu des facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR concernées satisfont aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l'annexe III du règlement (CE) no 396/2005, la colonne relative à l'acide gibbérellique est supprimée.

2.   À l'annexe IV, les mentions «huile d'orange (12)», «Phlebiopsis gigantea», «acide gibbérellique (12)», «Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9901», «Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire», «Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire», «Bacillus firmus — souche I-1582», «acide S-abscissique (12)», «acide L-ascorbique» et «Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire» sont ajoutées, par ordre alphabétique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Phlebiopsis gigantea». EFSA Journal 2013;11(1):3033. [31 pp.] doi:10.2903/j.efsa.2013.3033.

2

Phlebiopsis gigantea

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Paecilomyces fumosoroseus strain FE 9901». EFSA Journal 2012, 10(9):2869, [26 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2012.2869.

3

Paecilomyces fumosoroseus

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Spodoptera littoralisnucleopolyhedrovirus». EFSA Journal 2012, 10(9):2864. [33 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2012.2864.

4

Spodoptera littoralis

EFSA Journal

(5)  EFSA BIOHAZ Panel (EFSA Panel on Biological Hazards), 2013. «Scientific Opinion on the maintenance of the list of QPS biological agents intentionally added to food and feed (2013 update)». EFSA Journal 2013;11(11):3449, 108 pp. doi:10.2903/j.efsa.2013.3449.

5

EFSA Journal

(6)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Bacillus firmusI-1582». EFSA Journal 2012, 10(10):2868. [33 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2012.2868.

6

Bacillus firmus

EFSA Journal

(7)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Helicoverpa armigeranucleopolyhedrovirus». EFSA Journal 2012, 10(9):2865. [31 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2012.2865.

7

Helicoverpa armigera

EFSA Journal

(8)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance orange oil». EFSA Journal 2013, 11(2):3090. [55 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2013.3090.

8

EFSA Journal

(9)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance gibberellic acid». EFSA Journal 2012, 10(1):2507. [45 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2012.2507.

9

EFSA Journal

(10)  Autorité européenne de sécurité des aliments, 2013. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance S-abscisic acid». EFSA Journal, 11(8):3341, 2013, [78 pp.], doi:10.2903/j.efsa.2013.3341.

10

EFSA Journal

(11)  Autorité européenne de sécurité des aliments; «European Food Safety Authority; Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance L-ascorbic acid». EFSA Journal 2013, 11(4):3197. [54 p.]; doi:10.2903/j.efsa.2013.3197.

11

EFSA Journal

(12)  Substances temporairement inscrites à l'annexe IV en attendant l'achèvement de leur évaluation en application de la directive 91/414/CEE et la soumission par l'Autorité d'un avis motivé conformément à l'article 12, paragraphe 1.

12

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/18 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/18

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RÈGLEMENT (UE) No 589/2014 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2014

portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) établit des teneurs maximales applicables aux PCB autres que ceux de type dioxine, aux dioxines et aux furanes, ainsi qu'à la somme des dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (2) établit des teneurs maximales applicables aux PCB autres que ceux de type dioxine, aux dioxines et aux furanes, ainsi qu'à la somme des dioxines, furanes et PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires.

| (2) | La recommandation 2013/711/UE de la Commission (3) établit des seuils d'intervention pour encourager une démarche anticipatrice de réduction de la présence de polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD), de polychlorodibenzofuranes (PCDF) et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. Ces seuils d'intervention sont un moyen pour les autorités compétentes et les exploitants de mettre en évidence les cas où il convient de déterminer une source de contamination et de prendre des mesures de réduction ou d'élimination de celle-ci. |
| --- | --- |

(2)

La recommandation 2013/711/UE de la Commission (3) établit des seuils d'intervention pour encourager une démarche anticipatrice de réduction de la présence de polychlorodibenzo-para-dioxines (PCDD), de polychlorodibenzofuranes (PCDF) et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires. Ces seuils d'intervention sont un moyen pour les autorités compétentes et les exploitants de mettre en évidence les cas où il convient de déterminer une source de contamination et de prendre des mesures de réduction ou d'élimination de celle-ci.

| (3) | Le règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 (4) établit des dispositions spécifiques concernant la procédure de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse à appliquer aux fins du contrôle officiel. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 (4) établit des dispositions spécifiques concernant la procédure de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse à appliquer aux fins du contrôle officiel.

| (4) | Les dispositions du présent règlement concernent uniquement le prélèvement et l'analyse d'échantillons concernant les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB autres que ceux de type dioxine aux fins de l'application du règlement (CE) no 1881/2006 et de la recommandation 2013/711/UE. Elles ne modifient ni la stratégie d'échantillonnage ni les niveaux et fréquences d'échantillonnage définis aux annexes III et IV de la directive 96/23/CE du Conseil (5). Elles ne modifient pas les critères de ciblage des prélèvements d'échantillons définis dans la décision 98/179/CE de la Commission (6). |
| --- | --- |

(4)

Les dispositions du présent règlement concernent uniquement le prélèvement et l'analyse d'échantillons concernant les dioxines, les PCB de type dioxine et les PCB autres que ceux de type dioxine aux fins de l'application du règlement (CE) no 1881/2006 et de la recommandation 2013/711/UE. Elles ne modifient ni la stratégie d'échantillonnage ni les niveaux et fréquences d'échantillonnage définis aux annexes III et IV de la directive 96/23/CE du Conseil (5). Elles ne modifient pas les critères de ciblage des prélèvements d'échantillons définis dans la décision 98/179/CE de la Commission (6).

| (5) | Une méthode analytique de dépistage dont la validité est largement reconnue et qui est dotée d'une grande capacité peut être utilisée pour déterminer les échantillons présentant des teneurs significatives en PCDD, en PCDF et en PCB de type dioxine (qui sélectionne de préférence les échantillons dépassant les seuils d'intervention et garantit la sélection d'échantillons dépassant les teneurs maximales). Les teneurs en PCDD, en PCDF et en PCB de type dioxine de ces échantillons doivent être déterminées au moyen d'une méthode analytique de confirmation. Il convient dès lors de prévoir des prescriptions appropriées applicables à la méthode de dépistage pour s'assurer que le taux de faux conformes par rapport aux teneurs maximales est inférieur à 5 %, ainsi que des prescriptions strictes applicables aux méthodes analytiques de confirmation. En outre, les méthodes de confirmation suffisamment sensibles permettent la détermination des teneurs au niveau du bruit de fond également, ce qui est important pour le suivi de l'évolution chronologique, pour l'évaluation de l'exposition et pour la réévaluation des teneurs maximales et des seuils d'intervention. |
| --- | --- |

(5)

Une méthode analytique de dépistage dont la validité est largement reconnue et qui est dotée d'une grande capacité peut être utilisée pour déterminer les échantillons présentant des teneurs significatives en PCDD, en PCDF et en PCB de type dioxine (qui sélectionne de préférence les échantillons dépassant les seuils d'intervention et garantit la sélection d'échantillons dépassant les teneurs maximales). Les teneurs en PCDD, en PCDF et en PCB de type dioxine de ces échantillons doivent être déterminées au moyen d'une méthode analytique de confirmation. Il convient dès lors de prévoir des prescriptions appropriées applicables à la méthode de dépistage pour s'assurer que le taux de faux conformes par rapport aux teneurs maximales est inférieur à 5 %, ainsi que des prescriptions strictes applicables aux méthodes analytiques de confirmation. En outre, les méthodes de confirmation suffisamment sensibles permettent la détermination des teneurs au niveau du bruit de fond également, ce qui est important pour le suivi de l'évolution chronologique, pour l'évaluation de l'exposition et pour la réévaluation des teneurs maximales et des seuils d'intervention.

| (6) | En ce qui concerne l'échantillonnage des très grands poissons, il est nécessaire de préciser le mode de prélèvement afin de garantir une démarche harmonisée dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l'échantillonnage des très grands poissons, il est nécessaire de préciser le mode de prélèvement afin de garantir une démarche harmonisée dans l'ensemble de l'Union.

| (7) | Les teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de poissons appartenant à la même espèce et provenant de la même région peuvent varier en fonction de la taille et/ou de l'âge des poissons. En outre, les teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine ne sont pas nécessairement uniformes dans toutes les parties des poissons. Par conséquent, il est nécessaire de préciser la méthode de prélèvement et de préparation des échantillons afin de garantir une démarche harmonisée dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Les teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de poissons appartenant à la même espèce et provenant de la même région peuvent varier en fonction de la taille et/ou de l'âge des poissons. En outre, les teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine ne sont pas nécessairement uniformes dans toutes les parties des poissons. Par conséquent, il est nécessaire de préciser la méthode de prélèvement et de préparation des échantillons afin de garantir une démarche harmonisée dans l'ensemble de l'Union.

| (8) | Il importe que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une démarche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les résultats d'analyse soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une démarche harmonisée au stade des mesures exécutoires dans l'ensemble de l'Union.

| (9) | Outre la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG/SMHR), la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) s'est révélée, grâce au progrès et à l'évolution technique, utilisable comme méthode de confirmation servant aux fins du contrôle du respect de la teneur maximale (TM). Il convient donc de remplacer le règlement (UE) no 252/2012 par un règlement (nouveau) prévoyant l'utilisation de la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) en tant que méthode de confirmation pouvant servir à la vérification du respect de la teneur maximale. |
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(9)

Outre la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG/SMHR), la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) s'est révélée, grâce au progrès et à l'évolution technique, utilisable comme méthode de confirmation servant aux fins du contrôle du respect de la teneur maximale (TM). Il convient donc de remplacer le règlement (UE) no 252/2012 par un règlement (nouveau) prévoyant l'utilisation de la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) en tant que méthode de confirmation pouvant servir à la vérification du respect de la teneur maximale.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, les définitions et abréviations figurant à l'annexe I s'appliquent.

Article 2

Le prélèvement d'échantillons aux fins du contrôle officiel des teneurs en dioxines, en furanes, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires énumérées à la section 5 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 est réalisé conformément aux méthodes décrites à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

La préparation et l'analyse d'échantillons aux fins du contrôle des teneurs en dioxines, en furanes et en PCB de type dioxine des denrées alimentaires énumérées à la section 5 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 sont réalisées conformément aux méthodes décrites à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les analyses aux fins du contrôle des teneurs en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires énumérées à la section 5 de l'annexe du règlement (CE) no 1881/2006 sont réalisées conformément aux prescriptions applicables aux méthodes d'analyse énoncées à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5

Le règlement (UE) no 252/2012 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

2

o

(3)  Recommandation 2013/711/UE de la Commission du 3 décembre 2013 sur la réduction de la présence de dioxines, de furanes et de PCB dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (JO L 323 du 4.12.2013, p. 37).

3

(4)  Règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006 (JO L 84 du 23.3.2012, p. 1).

4

o

o

(5)  Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

5

(6)  Décision 98/179/CE de la Commission du 23 février 1998 fixant les modalités de prise d'échantillons officiels pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (JO L 65 du 5.3.1998, p. 31).

6

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ANNEXE I

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS

I.   DEFINITIONS

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'annexe I de la décision 2002/657/CE de la Commission (1) s'appliquent.

Outre ces définitions, les définitions ci-après s'appliquent aux fins du présent règlement.

1.1.   «Seuil d'intervention»: teneur en une substance donnée, fixée à l'annexe de la recommandation 2013/711/UE, au-delà de laquelle des enquêtes sont effectuées pour déterminer la source de ladite substance du fait de teneurs élevées.

1.2.   «Méthodes de dépistage»: méthodes servant à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD, PCDF et PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles offrent une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmentent la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée des consommateurs et de risques pour leur santé. Les méthodes de dépistage sont fondées sur des méthodes de bioanalyse ou sur des méthodes CG-SM. Les résultats des échantillons dépassant la valeur seuil, obtenus aux fins du contrôle du respect de la teneur maximale, sont vérifiés; à cette fin, l'échantillon initial est soumis à une nouvelle analyse complète, réalisée au moyen d'une méthode de confirmation.

1.3.   «Méthodes de confirmation»: méthodes qui fournissent des informations complètes ou complémentaires permettant l'identification et la quantification univoque des PCDD, PCDF et des PCB de type dioxine à la teneur maximale ou, en cas de besoin, au seuil d'intervention. Ces méthodes recourent à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR) ou à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM).

1.4.   «Méthodes de bioanalyse»: méthodes fondées sur le recours aux principes biologiques tels que les bioessais cellulaires, les tests d'interaction récepteurs ou les immuno-essais. Elles ne donnent pas de résultats à l'échelle du congénère mais une simple indication (2) de la valeur TEQ, exprimée en équivalents de bioanalyse (BEQ) compte tenu du fait qu'il est possible que tous les composés présents dans un extrait d'échantillon qui produisent une réponse lors de l'essai ne remplissent pas l'ensemble des conditions du principe du TEQ.

1.5.   «Taux de récupération apparent du bioessai»: valeur BEQ calculée à partir de la courbe d'étalonnage de la TCDD ou du PCB 126 corrigée du blanc, puis divisée par la valeur TEQ déterminée par la méthode de confirmation. Il vise à corriger des facteurs tels que la perte de PCDD/PCDF et de composés de type dioxine pendant les phases d'extraction et de purification, la coextraction de composés qui augmentent ou atténuent la réponse (effets agonistes et antagonistes), la qualité de l'ajustement de la courbe ou les différences entre les valeurs TEF et REP. Le taux de récupération apparent du bioessai est calculé à partir d'échantillons de référence appropriés avec des profils de congénères représentatifs proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

1.6.   «Méthodes semi-quantitatives»: méthodes qui donnent une indication approximative de la concentration de l'analyte supposé lorsque les résultats numériques ne remplissent pas les prescriptions concernant les méthodes quantitatives.

1.7.   «Limite de quantification spécifique acceptée d'un congénère dans un échantillon»: teneur minimale en analyte mesurable avec une certitude statistique raisonnable, satisfaisant aux critères d'identification décrits dans des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines et des PCB de type dioxine par CG-SMHR et des PCB indicateurs par CG-SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées.

La limite de quantification d'un congénère peut être:

| a) | la concentration d'un analyte dans l'extrait d'un échantillon qui produit une réponse instrumentale à deux ions suivis avec un rapport S/B (signal/bruit) de 3:1 pour le signal de données brut le moins intense;
  ou, si, pour des raisons techniques, le calcul du rapport signal/bruit ne donne pas des résultats fiables; |
| --- | --- |

a)

la concentration d'un analyte dans l'extrait d'un échantillon qui produit une réponse instrumentale à deux ions suivis avec un rapport S/B (signal/bruit) de 3:1 pour le signal de données brut le moins intense;

ou, si, pour des raisons techniques, le calcul du rapport signal/bruit ne donne pas des résultats fiables;

| b) | le point de concentration minimal sur une courbe d'étalonnage qui donne un écart acceptable (≤ 30 %) et cohérent (mesuré au moins au début et à la fin d'une série analytique d'échantillons) par rapport au facteur de réponse relatif moyen calculé pour tous les points de la courbe d'étalonnage de chaque série d'échantillons (3). |
| --- | --- |

b)

le point de concentration minimal sur une courbe d'étalonnage qui donne un écart acceptable (≤ 30 %) et cohérent (mesuré au moins au début et à la fin d'une série analytique d'échantillons) par rapport au facteur de réponse relatif moyen calculé pour tous les points de la courbe d'étalonnage de chaque série d'échantillons (3).

1.8.   «Estimation supérieure»: valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié égale à la limite de quantification.

1.9.   «Estimation inférieure»: valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié égale à zéro.

1.10.   «Estimation intermédiaire»: valeur calculée sur la base d'une contribution de chaque congénère non quantifié égale à la moitié de la limite de quantification.

1.11.   «Lot»: quantité identifiable d'une denrée alimentaire, livrée en une fois, pour laquelle il est établi par l'agent responsable qu'elle présente des caractéristiques communes, telles que l'origine, la variété, le type d'emballage, l'emballeur, l'expéditeur ou le marquage. Dans le cas des poissons et des produits de la pêche, la taille des poissons doit également être comparable. Si la taille ou le poids des poissons n'est pas comparable dans un lot, celui-ci peut néanmoins être considéré comme un lot, mais une procédure de prélèvement d'échantillons spécifique doit lui être appliquée.

1.12.   «Sous-lot»: partie d'un grand lot à laquelle doit s'appliquer la méthode de prélèvement d'échantillons et désignée à cet effet. Chaque sous-lot doit être physiquement séparé et identifiable.

1.13.   «Échantillon élémentaire»: quantité de matière prélevée en un seul point du lot ou du sous-lot.

1.14.   «Échantillon global»: agrégation de tous les échantillons élémentaires prélevés sur le lot ou le sous-lot.

1.15.   «Échantillon pour laboratoire»: partie ou quantité représentative de l'échantillon global destinée au laboratoire.

II.   ABRÉVIATIONS UTILISÉES

| BEQ | Équivalents de bioanalyse |
| --- | --- |
| CG | Chromatographie en phase gazeuse |
| SMHR | Spectrométrie de masse haute résolution |
| SMBR | Spectrométrie de masse basse résolution |
| SM/SM | Spectrométrie de masse en tandem |
| PCB | Polychlorobiphényles |
| PCDD | Dibenzo-p-dioxines polychlorées |
| PCDF | Dibenzofuranes polychlorés |
| CQ | Contrôle qualité |
| REP | Potentiel relatif |
| TEF | Facteur d'équivalence toxique |
| TEQ | Équivalents toxiques |
| TCDD | Tétrachlorodibenzodioxine |
| U | Incertitude de mesure élargie |

BEQ

Équivalents de bioanalyse

CG

Chromatographie en phase gazeuse

SMHR

Spectrométrie de masse haute résolution

SMBR

Spectrométrie de masse basse résolution

SM/SM

Spectrométrie de masse en tandem

PCB

Polychlorobiphényles

PCDD

Dibenzo-p-dioxines polychlorées

PCDF

Dibenzofuranes polychlorés

CQ

Contrôle qualité

REP

Potentiel relatif

TEF

Facteur d'équivalence toxique

TEQ

Équivalents toxiques

TCDD

Tétrachlorodibenzodioxine

U

Incertitude de mesure élargie

---

(1)  Décision 2002/657/CE de la Commission du 14 août 2002 portant modalités d'application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d'analyse et l'interprétation des résultats (JO L 221 du 17.8.2002, p. 8).

(2)  Les méthodes de bioanalyse ne sont pas spécifiques aux congénères inclus dans le système des TEF. D'autres composés structurellement proches activant le récepteur aryl hydrocarbone (AhR) et susceptibles d'être présents dans l'extrait d'échantillon contribuent à la réponse générale. Aussi les résultats d'une bioanalyse ne sauraient-ils être une estimation et constituent plutôt une indication de la valeur TEQ dans l'échantillon.

(3)  La limite de quantification est calculée à partir du point de concentration le plus bas, compte tenu du taux de récupération des étalons internes et du prélèvement d'échantillons.

---

ANNEXE II

MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN DIOXINES (PCDD/PCDF), EN PCB DE TYPE DIOXINE ET EN PCB AUTRES QUE CEUX DE TYPE DIOXINE DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES

I.   CHAMP D'APPLICATION

Les échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en dioxines (PCDD/PCDF), en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine (ci-après appelés «dioxines et PCB») des denrées alimentaires sont prélevés conformément aux méthodes décrites dans la présente annexe. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme représentatifs des lots ou sous-lots sur lesquels ils sont prélevés. Le respect des teneurs maximales fixées dans le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires est établi sur la base des teneurs déterminées dans les échantillons pour laboratoire.

II.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Personnel

Le prélèvement est effectué par une personne mandatée à cet effet, qui est désignée par l'État membre.

2.   Produit à échantillonner

Tout lot ou sous-lot à analyser fait l'objet d'un échantillonnage séparé.

3.   Précautions à prendre

Au cours du prélèvement et de la préparation des échantillons, des précautions sont prises afin d'éviter toute altération susceptible de modifier la teneur en dioxines et en PCB, de perturber les analyses ou de compromettre la représentativité des échantillons globaux.

4.   Échantillons élémentaires

Dans la mesure du possible, les échantillons élémentaires sont prélevés en divers points répartis sur l'ensemble du lot ou du sous-lot. Toute dérogation à cette règle est signalée dans le procès-verbal prévu au point II.8 de la présente annexe.

5.   Préparation de l'échantillon global

On obtient l'échantillon global en réunissant les échantillons élémentaires. L'échantillon global pèse au moins 1 kg, à moins que ce ne soit pas possible, par exemple lorsqu'un seul emballage a fait l'objet d'un prélèvement ou lorsque le produit a une valeur commerciale très élevée.

6.   Échantillons identiques

Les échantillons identiques destinés à des fins de contrôle, de recours et d'arbitrage sont prélevés sur l'échantillon global homogénéisé, sauf si cette procédure est contraire aux dispositions réglementaires des États membres relatives aux droits des exploitants du secteur alimentaire. La taille des échantillons pour laboratoire destinés aux mesures de contrôle doit être suffisante pour permettre au moins une double analyse.

7.   Emballage et envoi des échantillons

Chaque échantillon est placé dans un récipient en matériau inerte propre qui le protège convenablement contre toute contamination, toute perte d'analyte par adsorption sur la paroi interne du récipient et tout dommage pouvant résulter du transport. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter une altération de l'échantillon lors du transport ou du stockage.

8.   Fermeture et étiquetage des échantillons

Tout échantillon prélevé en vue d'un usage officiel est scellé sur le lieu du prélèvement et identifié dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre.

Un procès-verbal est établi pour chaque prélèvement d'échantillons; ce procès-verbal doit permettre d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné et mentionner la date et le lieu du prélèvement ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.

III.   PLAN D'ÉCHANTILLONNAGE

La méthode de prélèvement appliquée garantit que l'échantillon global est représentatif du (sous-)lot à contrôler.

1.   Division des lots en sous-lots

Les grands lots sont subdivisés en sous-lots, à condition que le sous-lot puisse être physiquement séparé. Le tableau 1 s'applique aux grands lots de produits commercialisés en vrac (les huiles végétales, par exemple). Le tableau 2 s'applique aux autres produits. Étant donné que le poids des lots n'est pas toujours un multiple exact du poids des sous-lots, le poids des sous-lots peut dépasser le poids indiqué à concurrence de 20 %.

Tableau 1

Subdivision en sous-lots des lots de produits commercialisés en vrac

| Poids du lot (en tonnes) | Poids ou nombre des sous-lots |
| --- | --- |
| ≥ 1 500 | 500 tonnes |
| > 300 et < 1 500 | 3 sous-lots |
| ≥ 50 et ≤ 300 | 100 tonnes |
| < 50 | — |

Poids du lot (en tonnes)

Poids ou nombre des sous-lots

≥ 1 500

500 tonnes

> 300 et < 1 500

3 sous-lots

≥ 50 et ≤ 300

100 tonnes

< 50

—

Tableau 2

Subdivision en sous-lots des lots d'autres produits

| Poids du lot (en tonnes) | Poids ou nombre des sous-lots |
| --- | --- |
| ≥ 15 | 15-30 tonnes |
| < 15 | — |

Poids du lot (en tonnes)

Poids ou nombre des sous-lots

≥ 15

15-30 tonnes

< 15

—

2.   Nombre d'échantillons élémentaires

L'échantillon global réunissant tous les échantillons élémentaires pèse au moins 1 kg (voir point II.5 de la présente annexe).

Le nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot ou le sous-lot est indiqué dans les tableaux 3 et 4.

Dans le cas de produits liquides en vrac, le lot ou le sous-lot est soigneusement mélangé, dans la mesure du possible et pour autant que cela n'altère pas la qualité du produit, de manière manuelle ou mécanique immédiatement avant le prélèvement. Dans ce cas, la répartition des contaminants à l'intérieur d'un lot ou d'un sous-lot donné est censée être homogène. Le prélèvement de trois échantillons élémentaires sur le lot ou le sous-lot suffit dès lors en vue de la constitution de l'échantillon global.

Les échantillons élémentaires ont un poids semblable. Chaque échantillon élémentaire pèse au moins 100 grammes.

Toute dérogation à cette règle doit être signalée dans le procès-verbal prévu au point II.8 de la présente annexe. Conformément aux dispositions de la décision 97/747/CE fixant les niveaux et fréquences de prélèvement d'échantillons prévus par la directive 96/23/CE en vue de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans certains produits animaux, la taille de l'échantillon global, pour les œufs de poule, est au moins de douze œufs (pour des lots en vrac comme pour des lots se présentant en emballages distincts, les tableaux 3 et 4 s'appliquent).

Tableau 3

Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot ou sous-lot

| Poids ou volume du lot/sous-lot (en kg ou en litres) | Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever |
| --- | --- |
| < 50 | 3 |
| De 50 à 500 | 5 |
| > 500 | 10 |

Poids ou volume du lot/sous-lot (en kg ou en litres)

Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever

< 50

3

De 50 à 500

5

> 500

10

Si le lot ou sous-lot se compose d'unités ou d'emballages distincts, le nombre d'unités ou d'emballages à prélever pour former l'échantillon global est indiqué dans le tableau 4.

Tableau 4

Nombre d'emballages ou d'unités (échantillons élémentaires) à prélever en vue de la constitution de l'échantillon global si le lot ou sous-lot se compose d'emballages ou d'unités distincts

| Nombre d'emballages ou d'unités dans le lot/sous-lot | Nombre d'emballages ou d'unités à prélever |
| --- | --- |
| De 1 à 25 | Au moins 1 emballage ou 1 unité |
| De 26 à 100 | Environ 5 %, au moins 2 emballages ou unités |
| > 100 | Environ 5 %, au maximum 10 emballages ou unités |

Nombre d'emballages ou d'unités dans le lot/sous-lot

Nombre d'emballages ou d'unités à prélever

De 1 à 25

Au moins 1 emballage ou 1 unité

De 26 à 100

Environ 5 %, au moins 2 emballages ou unités

> 100

Environ 5 %, au maximum 10 emballages ou unités

3.   Dispositions spécifiques pour l'échantillonnage de lots contenant des poissons entiers de taille et de poids comparables

Les poissons sont réputés avoir une taille et un poids comparables lorsque les différences de taille et de poids ne dépassent pas environ 50 %.

Le nombre d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot est indiqué dans le tableau 3. L'échantillon global réunissant tous les échantillons élémentaires pèse au moins 1 kg (voir point II.5).

| — | Si le lot à échantillonner contient des poissons de petite taille (d'un poids individuel inférieur à 1 kg environ), le poisson entier est pris comme échantillon élémentaire en vue de la constitution de l'échantillon global. Si l'échantillon global qui en résulte pèse plus de 3 kg, les échantillons élémentaires peuvent être constitués de la partie médiane, d'un poids individuel d'au moins 100 grammes, des poissons composant l'échantillon global. La partie entière à laquelle s'applique la teneur maximale est utilisée pour l'homogénéisation de l'échantillon.
  La partie médiane du poisson est celle où se trouve le centre de gravité. Celui-ci se situe dans la plupart des cas au niveau de la nageoire dorsale (lorsque le poisson en a une) ou à mi-distance entre l'ouverture branchiale et l'anus. |
| --- | --- |

—

Si le lot à échantillonner contient des poissons de petite taille (d'un poids individuel inférieur à 1 kg environ), le poisson entier est pris comme échantillon élémentaire en vue de la constitution de l'échantillon global. Si l'échantillon global qui en résulte pèse plus de 3 kg, les échantillons élémentaires peuvent être constitués de la partie médiane, d'un poids individuel d'au moins 100 grammes, des poissons composant l'échantillon global. La partie entière à laquelle s'applique la teneur maximale est utilisée pour l'homogénéisation de l'échantillon.

La partie médiane du poisson est celle où se trouve le centre de gravité. Celui-ci se situe dans la plupart des cas au niveau de la nageoire dorsale (lorsque le poisson en a une) ou à mi-distance entre l'ouverture branchiale et l'anus.

| — | Si le lot à échantillonner contient des poissons plus grands (d'un poids individuel supérieur à environ 1 kg), l'échantillon élémentaire est constitué par la partie médiane du poisson. Chaque échantillon élémentaire pèse au moins 100 grammes.
  Dans le cas des poissons de taille intermédiaire (approximativement de 1 à 6 kg), l'échantillon élémentaire consiste en une tranche de poisson prélevée entre la grande arête et le ventre, dans la partie médiane du poisson.
  Dans le cas des poissons de très grande taille (par exemple > environ 6 kg), l'échantillon élémentaire est constitué de chair prélevée sur le muscle dorsolatéral droit (vue de face) dans la partie médiane du poisson. Dans le cas où le prélèvement d'un tel morceau de la partie médiane du poisson entraînerait une perte économique significative, ou bien le prélèvement de trois échantillons élémentaires d'au moins 350 grammes chacun peut être considéré comme suffisant, quelle que soit la taille du lot, ou bien deux parties égales de chair peuvent être prélevées, l'une sur le muscle à proximité de la queue et l'autre sur le muscle à proximité de la tête, pour constituer l'échantillon élémentaire représentatif de la teneur en dioxines de l'ensemble du poisson. |
| --- | --- |

—

Si le lot à échantillonner contient des poissons plus grands (d'un poids individuel supérieur à environ 1 kg), l'échantillon élémentaire est constitué par la partie médiane du poisson. Chaque échantillon élémentaire pèse au moins 100 grammes.

Dans le cas des poissons de taille intermédiaire (approximativement de 1 à 6 kg), l'échantillon élémentaire consiste en une tranche de poisson prélevée entre la grande arête et le ventre, dans la partie médiane du poisson.

Dans le cas des poissons de très grande taille (par exemple > environ 6 kg), l'échantillon élémentaire est constitué de chair prélevée sur le muscle dorsolatéral droit (vue de face) dans la partie médiane du poisson. Dans le cas où le prélèvement d'un tel morceau de la partie médiane du poisson entraînerait une perte économique significative, ou bien le prélèvement de trois échantillons élémentaires d'au moins 350 grammes chacun peut être considéré comme suffisant, quelle que soit la taille du lot, ou bien deux parties égales de chair peuvent être prélevées, l'une sur le muscle à proximité de la queue et l'autre sur le muscle à proximité de la tête, pour constituer l'échantillon élémentaire représentatif de la teneur en dioxines de l'ensemble du poisson.

4.   Échantillonnage de lots de poissons contenant des poissons entiers de tailles et/ou de poids différents

| — | Les dispositions du point III.3 concernant la constitution de l'échantillon s'appliquent. |
| --- | --- |

—

Les dispositions du point III.3 concernant la constitution de l'échantillon s'appliquent.

| — | Si une classe/catégorie de taille ou de poids est prédominante (environ 80 % du lot ou plus), l'échantillon est prélevé sur les poissons appartenant à cette classe/catégorie prédominante. Cet échantillon doit être considéré comme représentatif de l'ensemble du lot. |
| --- | --- |

—

Si une classe/catégorie de taille ou de poids est prédominante (environ 80 % du lot ou plus), l'échantillon est prélevé sur les poissons appartenant à cette classe/catégorie prédominante. Cet échantillon doit être considéré comme représentatif de l'ensemble du lot.

| — | Si aucune classe/catégorie particulière de taille ou de poids ne prédomine, il convient de veiller à ce que les poissons sélectionnés en vue de la constitution de l'échantillon soient représentatifs du lot. Le document intitulé «Guidance on sampling of whole fishes of different size and/or weight» (1) contient des lignes directrices spécifiques relatives à ce genre de situation. |
| --- | --- |

—

Si aucune classe/catégorie particulière de taille ou de poids ne prédomine, il convient de veiller à ce que les poissons sélectionnés en vue de la constitution de l'échantillon soient représentatifs du lot. Le document intitulé «Guidance on sampling of whole fishes of different size and/or weight» (1) contient des lignes directrices spécifiques relatives à ce genre de situation.

5.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions y afférentes contenues au point III.2 de la présente annexe.

Si ce n'est pas possible, une autre méthode de prélèvement d'échantillons peut être employée à ce stade, à condition qu'elle garantisse que ces échantillons sont suffisamment représentatifs du lot ou du sous-lot échantillonné.

IV.   CONFORMITÉ DU LOT OU SOUS-LOT AVEC LES SPÉCIFICATIONS

1.   SPECIFICATIONS RELATIVES AUX PCB AUTRES QUE CEUX DE TYPE DIOXINE

Le lot est accepté si le résultat de l'analyse ne dépasse pas la teneur maximale en PCB autres que ceux de type dioxine fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006, compte tenu de l'incertitude de mesure.

Le lot est non conforme à la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006 si le résultat d'analyse supérieur, confirmé par une double analyse (2), dépasse la teneur maximale avec une quasi-certitude, compte tenu de l'incertitude de mesure. La moyenne des deux déterminations, compte tenu de l'incertitude de mesure, sert à vérifier la conformité.

L'incertitude de mesure peut être prise en compte de l'une des manières suivantes:

| — | en calculant l'incertitude élargie au moyen d'un facteur de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée moins U dépasse la limite autorisée fixée, |
| --- | --- |

—

en calculant l'incertitude élargie au moyen d'un facteur de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée moins U dépasse la limite autorisée fixée,

| — | en établissant la limite de décision (CCα) conformément aux dispositions de la décision 2002/657/CE (annexe I, point 3.1.2.5 de cette décision — cas de substances pour lesquelles une limite autorisée est fixée). Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée est égale ou supérieure à la CCα. |
| --- | --- |

—

en établissant la limite de décision (CCα) conformément aux dispositions de la décision 2002/657/CE (annexe I, point 3.1.2.5 de cette décision — cas de substances pour lesquelles une limite autorisée est fixée). Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée est égale ou supérieure à la CCα.

Les règles susmentionnées s'appliquent aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales s'appliquent.

2.   SPECIFICATIONS RELATIVES AUX DIOXINES (PCDD/PCDF) ET AUX PCB DE TYPE DIOXINE

Le lot est accepté si le résultat d'une seule analyse

| — | effectuée selon une méthode de dépistage avec un taux de faux conformes inférieur à 5 % indique que la teneur ne dépasse pas les limites maximales respectives fixées pour les PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans le règlement (CE) no 1881/2006, |
| --- | --- |

—

effectuée selon une méthode de dépistage avec un taux de faux conformes inférieur à 5 % indique que la teneur ne dépasse pas les limites maximales respectives fixées pour les PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans le règlement (CE) no 1881/2006,

| — | effectuée selon une méthode de confirmation ne dépasse pas les teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans le règlement (CE) no 1881/2006, compte tenu de l'incertitude de mesure. |
| --- | --- |

—

effectuée selon une méthode de confirmation ne dépasse pas les teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans le règlement (CE) no 1881/2006, compte tenu de l'incertitude de mesure.

Pour les analyses de dépistage, une valeur seuil est établie pour déterminer la conformité aux teneurs maximales respectives fixées pour les PCDD/F ou pour la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine.

Le lot est non conforme au regard de la teneur maximale fixée dans le règlement (CE) no 1881/2006 si le résultat d'analyse supérieur, obtenu à l'aide d'une méthode de confirmation et confirmé par une double analyse (3), dépasse la teneur maximale avec une quasi-certitude, compte tenu de l'incertitude de mesure. La moyenne des deux déterminations, compte tenu de l'incertitude de mesure, sert à vérifier la conformité.

L'incertitude de mesure peut être prise en compte de l'une des manières suivantes:

| — | en calculant l'incertitude élargie au moyen d'un facteur de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée moins U dépasse la limite autorisée fixée. En cas de dosage distinct des PCDD/F et des PCB de type dioxine, la somme des estimations de l'incertitude élargie des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/F et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour l'estimation de l'incertitude élargie de la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine, |
| --- | --- |

—

en calculant l'incertitude élargie au moyen d'un facteur de couverture 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée moins U dépasse la limite autorisée fixée. En cas de dosage distinct des PCDD/F et des PCB de type dioxine, la somme des estimations de l'incertitude élargie des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/F et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour l'estimation de l'incertitude élargie de la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine,

| — | en établissant la limite de décision (CCα) conformément aux dispositions de la décision 2002/657/CE (annexe I, point 3.1.2.5, de cette décision — cas de substances pour lesquelles une limite autorisée est fixée). Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée est égale ou supérieure à la CCα. |
| --- | --- |

—

en établissant la limite de décision (CCα) conformément aux dispositions de la décision 2002/657/CE (annexe I, point 3.1.2.5, de cette décision — cas de substances pour lesquelles une limite autorisée est fixée). Un lot ou sous-lot est non conforme si la valeur mesurée est égale ou supérieure à la CCα.

Les règles susmentionnées s'appliquent aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales s'appliquent.

V.   DÉPASSEMENT DES SEUILS D'INTERVENTION

Les seuils d'intervention sont utilisés aux fins de la sélection d'échantillons dans les cas où il convient de déterminer une source de contamination et de prendre des mesures de réduction ou d'élimination de celle-ci. Les méthodes de dépistage permettent d'établir des valeurs seuil appropriées aux fins de la sélection de ces échantillons. S'il est nécessaire d'accomplir des efforts considérables pour déterminer une source et pour réduire ou éliminer la contamination, il peut être approprié de confirmer le dépassement du seuil d'intervention en réalisant une double analyse au moyen d'une méthode de confirmation et en tenant compte de l'incertitude de mesure (3).

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(1)  http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/contaminants/dioxins_en.htm

(2)  La double analyse est nécessaire si le résultat de la première détermination recourant à des méthodes de confirmation qui utilisent des étalons internes marqués au 13C pour les analytes considérés n'est pas conforme. La double analyse est nécessaire pour exclure la possibilité d'une contamination croisée interne ou un mélange accidentel des échantillons. Si l'analyse est effectuée dans le contexte d'un cas de contamination, la confirmation par double analyse peut être omise lorsque la traçabilité permet d'établir le lien entre les échantillons prélevés en vue de l'analyse et le cas de contamination et lorsque la teneur constatée est considérablement supérieure à la teneur maximale.

(3)  Les explications et les prescriptions concernant la double analyse applicable aux teneurs maximales figurant à la note de bas de page (*) valent également pour la mesure des seuils d'intervention.

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ANNEXE III

PRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE À UTILISER POUR LE CONTRÔLE DES TENEURS EN DIOXINES (PCDD/PCDF) ET EN PCB DE TYPE DIOXINE DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES

1.   CHAMP D'APPLICATION

Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux analyses de denrées alimentaires effectuées aux fins du contrôle officiel des teneurs en dibenzo-p-dioxines polychlorées et dibenzofuranes polychlorés (PCDD/F) substitués en 2,3,7,8 et en polychlorobiphényles de type dioxine (PCB de type dioxine), ainsi qu'à d'autres fins réglementaires.

La présence de PCDD/F et de PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires peut être contrôlée au moyen des deux types de méthodes d'analyse décrites ci-après.

| a) | Méthodes de dépistage

  Les méthodes de dépistage servent à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles devraient offrir une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmenter la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée des consommateurs et de risques pour leur santé. Leur application doit permettre d'éviter les faux conformes. Elles peuvent comprendre des méthodes de bioanalyse et des méthodes de CG-SM.
  Elles permettent de comparer le résultat d'une analyse avec une valeur seuil et de confirmer ou d'infirmer (réponse positive ou négative) l'éventuel dépassement de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. La concentration de PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans les échantillons suspectés de non-conformité à la teneur maximale doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.
  En outre, les méthodes de dépistage peuvent donner une indication des teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine des échantillons. En cas d'application de méthodes bioanalytiques de dépistage, le résultat est exprimé en équivalents de bioanalyse (BEQ), alors qu'en cas d'application de méthodes GC-SM physico-chimiques, il est exprimé en équivalents toxiques (TEQ). Les résultats numériques obtenus au moyen de méthodes de dépistage permettent de démontrer la conformité, la suspicion de non-conformité ou le dépassement des seuils d'intervention et donnent une indication sur la plage des teneurs en cas de suivi au moyen de méthodes de confirmation. Ils ne permettent pas, par exemple, d'évaluer les niveaux de bruit de fond, d'estimer l'ingestion, de suivre l'évolution chronologique ou de réévaluer les seuils d'intervention et les teneurs maximales. |
| --- | --- |

a)

Méthodes de dépistage

Les méthodes de dépistage servent à sélectionner les échantillons dont les teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine dépassent les teneurs maximales ou les seuils d'intervention. Elles devraient offrir une grande capacité de traitement d'échantillons à la fois efficace et économique et augmenter la probabilité de découvrir de nouveaux cas d'exposition élevée des consommateurs et de risques pour leur santé. Leur application doit permettre d'éviter les faux conformes. Elles peuvent comprendre des méthodes de bioanalyse et des méthodes de CG-SM.

Elles permettent de comparer le résultat d'une analyse avec une valeur seuil et de confirmer ou d'infirmer (réponse positive ou négative) l'éventuel dépassement de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. La concentration de PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans les échantillons suspectés de non-conformité à la teneur maximale doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.

En outre, les méthodes de dépistage peuvent donner une indication des teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine des échantillons. En cas d'application de méthodes bioanalytiques de dépistage, le résultat est exprimé en équivalents de bioanalyse (BEQ), alors qu'en cas d'application de méthodes GC-SM physico-chimiques, il est exprimé en équivalents toxiques (TEQ). Les résultats numériques obtenus au moyen de méthodes de dépistage permettent de démontrer la conformité, la suspicion de non-conformité ou le dépassement des seuils d'intervention et donnent une indication sur la plage des teneurs en cas de suivi au moyen de méthodes de confirmation. Ils ne permettent pas, par exemple, d'évaluer les niveaux de bruit de fond, d'estimer l'ingestion, de suivre l'évolution chronologique ou de réévaluer les seuils d'intervention et les teneurs maximales.

| b) | Méthodes de confirmation

  Les méthodes de confirmation permettent l'identification et la quantification univoques des PCDD/F et des PCB de type dioxine présents dans un échantillon et de fournir des informations complètes sur la base des congénères. Par conséquent, ces méthodes permettent de contrôler les teneurs maximales et les seuils d'intervention et de confirmer les résultats obtenus au moyen des méthodes de dépistage. En outre, les résultats peuvent servir à d'autres fins, telles que la détermination des faibles niveaux de bruit de fond dans le contrôle des denrées alimentaires, le suivi de l'évolution chronologique, l'évaluation de l'exposition de la population et la création d'une base de données en vue de la réévaluation éventuelle des seuils d'intervention et des teneurs maximales. Ils sont aussi importants pour établir les profils de congénères aux fins de la détermination de la source d'une contamination éventuelle. Ces méthodes reposent sur la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR). La chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) peut également être utilisée pour confirmer la conformité ou la non-conformité à la teneur maximale. |
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b)

Méthodes de confirmation

Les méthodes de confirmation permettent l'identification et la quantification univoques des PCDD/F et des PCB de type dioxine présents dans un échantillon et de fournir des informations complètes sur la base des congénères. Par conséquent, ces méthodes permettent de contrôler les teneurs maximales et les seuils d'intervention et de confirmer les résultats obtenus au moyen des méthodes de dépistage. En outre, les résultats peuvent servir à d'autres fins, telles que la détermination des faibles niveaux de bruit de fond dans le contrôle des denrées alimentaires, le suivi de l'évolution chronologique, l'évaluation de l'exposition de la population et la création d'une base de données en vue de la réévaluation éventuelle des seuils d'intervention et des teneurs maximales. Ils sont aussi importants pour établir les profils de congénères aux fins de la détermination de la source d'une contamination éventuelle. Ces méthodes reposent sur la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse haute résolution (CG-SMHR). La chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CG-SM/SM) peut également être utilisée pour confirmer la conformité ou la non-conformité à la teneur maximale.

2.   CONTEXTE

Pour le calcul des concentrations d'équivalents toxiques (TEQ), les concentrations des différentes substances dans un échantillon donné sont multipliées par leurs facteurs d'équivalence toxique (TEF) respectifs, tels qu'ils sont fixés par l'Organisation mondiale de la santé et mentionnés dans l'appendice de la présente annexe, puis elles sont additionnées de façon à donner la concentration totale de composés de type dioxine, exprimée en TEQ.

Les méthodes de dépistage et de confirmation ne peuvent être appliquées aux fins du contrôle d'une matrice donnée que si les méthodes sont suffisamment sensibles pour déceler les teneurs de manière fiable au niveau de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

3.   PRESCRIPTIONS D'ASSURANCE QUALITÉ

| — | Des mesures doivent être prises pour que soit évitée toute contamination croisée à chaque étape de la procédure d'échantillonnage et d'analyse. |
| --- | --- |

—

Des mesures doivent être prises pour que soit évitée toute contamination croisée à chaque étape de la procédure d'échantillonnage et d'analyse.

| — | Les échantillons doivent être conservés et transportés dans des récipients en verre, en aluminium, en polypropylène ou en polyéthylène adaptés à la conservation, préservant les teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine dans les échantillons de la moindre influence. Toute trace de poussière de papier doit être enlevée du récipient contenant l'échantillon. |
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—

Les échantillons doivent être conservés et transportés dans des récipients en verre, en aluminium, en polypropylène ou en polyéthylène adaptés à la conservation, préservant les teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine dans les échantillons de la moindre influence. Toute trace de poussière de papier doit être enlevée du récipient contenant l'échantillon.

| — | La conservation et le transport de l'échantillon doivent être effectués d'une façon telle que l'intégrité de l'échantillon de denrée alimentaire est préservée. |
| --- | --- |

—

La conservation et le transport de l'échantillon doivent être effectués d'une façon telle que l'intégrité de l'échantillon de denrée alimentaire est préservée.

| — | Si nécessaire, chaque échantillon pour laboratoire doit être broyé finement et mélangé soigneusement, selon une méthode garantissant une homogénéisation complète (par exemple de façon à pouvoir passer au travers d'un tamis à mailles de 1 mm); les échantillons doivent être séchés avant le broyage si leur teneur en humidité est trop élevée. |
| --- | --- |

—

Si nécessaire, chaque échantillon pour laboratoire doit être broyé finement et mélangé soigneusement, selon une méthode garantissant une homogénéisation complète (par exemple de façon à pouvoir passer au travers d'un tamis à mailles de 1 mm); les échantillons doivent être séchés avant le broyage si leur teneur en humidité est trop élevée.

| — | Il importe d'une manière générale de contrôler les réactifs, la verrerie et l'équipement en vue de déceler toute influence des résultats exprimés en TEQ ou en BEQ. |
| --- | --- |

—

Il importe d'une manière générale de contrôler les réactifs, la verrerie et l'équipement en vue de déceler toute influence des résultats exprimés en TEQ ou en BEQ.

| — | Un essai à blanc est réalisé, en suivant tout le procédé d'analyse, mais sans l'échantillon. |
| --- | --- |

—

Un essai à blanc est réalisé, en suivant tout le procédé d'analyse, mais sans l'échantillon.

| — | Pour les méthodes de bioanalyse, il est très important que l'ensemble de la verrerie et des solvants utilisés dans l'analyse fassent l'objet d'un dépistage de composés interférant avec la détection des composés cibles dans la plage de travail. La verrerie est rincée à l'aide de solvants ou/et chauffée à des températures permettant d'éliminer de sa surface les traces de PCDD/F, de composés de type dioxine et de composés interférents. |
| --- | --- |

—

Pour les méthodes de bioanalyse, il est très important que l'ensemble de la verrerie et des solvants utilisés dans l'analyse fassent l'objet d'un dépistage de composés interférant avec la détection des composés cibles dans la plage de travail. La verrerie est rincée à l'aide de solvants ou/et chauffée à des températures permettant d'éliminer de sa surface les traces de PCDD/F, de composés de type dioxine et de composés interférents.

| — | La quantité de l'extrait doit être suffisamment élevée, de façon à répondre aux prescriptions en ce qui concerne une plage de travail suffisamment basse comprenant les concentrations des teneurs maximales ou des seuils d'intervention. |
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—

La quantité de l'extrait doit être suffisamment élevée, de façon à répondre aux prescriptions en ce qui concerne une plage de travail suffisamment basse comprenant les concentrations des teneurs maximales ou des seuils d'intervention.

| — | Les procédures spécifiques de préparation des échantillons utilisées pour les produits considérés doivent être conformes aux lignes directrices internationalement acceptées. |
| --- | --- |

—

Les procédures spécifiques de préparation des échantillons utilisées pour les produits considérés doivent être conformes aux lignes directrices internationalement acceptées.

| — | Dans le cas des poissons, la peau doit être enlevée, car la teneur maximale s'applique à la chair musculaire dépouillée. Néanmoins, il est nécessaire que tous les restes de chair musculaire et de tissu adipeux se trouvant sur la face interne de la peau soient soigneusement et entièrement retirés de celle-ci et soient ajoutés à l'échantillon à analyser. |
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Dans le cas des poissons, la peau doit être enlevée, car la teneur maximale s'applique à la chair musculaire dépouillée. Néanmoins, il est nécessaire que tous les restes de chair musculaire et de tissu adipeux se trouvant sur la face interne de la peau soient soigneusement et entièrement retirés de celle-ci et soient ajoutés à l'échantillon à analyser.

4.   PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX LABORATOIRES

| — | Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), les laboratoires doivent être accrédités par un organisme habilité qui se conforme au guide ISO 58, de manière à garantir qu'ils appliquent les procédures d'assurance qualité à leurs analyses. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme EN ISO/CEI 17025. |
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Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), les laboratoires doivent être accrédités par un organisme habilité qui se conforme au guide ISO 58, de manière à garantir qu'ils appliquent les procédures d'assurance qualité à leurs analyses. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme EN ISO/CEI 17025.

| — | L'aptitude des laboratoires doit être prouvée par la participation continue et réussie à des études interlaboratoires sur le dosage des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans les matrices de denrées alimentaires et les plages de concentration correspondantes. |
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L'aptitude des laboratoires doit être prouvée par la participation continue et réussie à des études interlaboratoires sur le dosage des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans les matrices de denrées alimentaires et les plages de concentration correspondantes.

| — | Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine des échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation, tant pour le contrôle qualité que pour la confirmation du résultat de l'analyse des échantillons suspects. |
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Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine des échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation, tant pour le contrôle qualité que pour la confirmation du résultat de l'analyse des échantillons suspects.

5.   PRESCRIPTIONS FONDAMENTALES APPLICABLES AUX PROCÉDÉS D'ANALYSE RELATIFS AUX DIOXINES (PCDD/F) ET AUX PCB DE TYPE DIOXINE

5.1.   Sensibilité élevée et limite de quantification basse

| — | En ce qui concerne les PCDD/F, étant donné la toxicité extrêmement élevée de certains de ces composés, les seuils de détection doivent être de l'ordre de quelques femtogrammes (10– 15 g). Pour la plupart des congénères PCB, une limite de quantification de l'ordre du nanogramme (10– 9 g) est déjà suffisante. Cependant, pour la mesure des congénères PCB de type dioxine plus toxiques (en particulier les congénères non ortho substitués), la limite inférieure de la plage de travail doit être sous le picogramme (10– 12 g). |
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—

En ce qui concerne les PCDD/F, étant donné la toxicité extrêmement élevée de certains de ces composés, les seuils de détection doivent être de l'ordre de quelques femtogrammes (10– 15 g). Pour la plupart des congénères PCB, une limite de quantification de l'ordre du nanogramme (10– 9 g) est déjà suffisante. Cependant, pour la mesure des congénères PCB de type dioxine plus toxiques (en particulier les congénères non ortho substitués), la limite inférieure de la plage de travail doit être sous le picogramme (10– 12 g).

5.2.   Grande sélectivité (spécificité)

| — | Il est nécessaire de distinguer les PCDD/F et les PCB de type dioxine d'une multitude d'autres composés extraits simultanément de l'échantillon qui sont susceptibles d'interférer et peuvent être présents à des concentrations supérieures, jusqu'à plusieurs ordres de grandeur, à celles des analytes à doser. Pour les méthodes de chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (CG-SM), il est nécessaire d'établir une distinction entre les congénères, notamment entre les congénères toxiques (par exemple, les dix-sept PCDD/F substitués en 2,3,7,8 et les douze PCB de type dioxine) et les autres congénères. |
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Il est nécessaire de distinguer les PCDD/F et les PCB de type dioxine d'une multitude d'autres composés extraits simultanément de l'échantillon qui sont susceptibles d'interférer et peuvent être présents à des concentrations supérieures, jusqu'à plusieurs ordres de grandeur, à celles des analytes à doser. Pour les méthodes de chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (CG-SM), il est nécessaire d'établir une distinction entre les congénères, notamment entre les congénères toxiques (par exemple, les dix-sept PCDD/F substitués en 2,3,7,8 et les douze PCB de type dioxine) et les autres congénères.

| — | Les méthodes de bioanalyse doivent permettre la détection des composés cibles en tant que somme des PCDD/F et/ou des PCB de type dioxine. La purification des échantillons est destinée à éliminer les composés à l'origine de faux non conformes ou les composés susceptibles d'atténuer la réponse et de donner des faux conformes. |
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Les méthodes de bioanalyse doivent permettre la détection des composés cibles en tant que somme des PCDD/F et/ou des PCB de type dioxine. La purification des échantillons est destinée à éliminer les composés à l'origine de faux non conformes ou les composés susceptibles d'atténuer la réponse et de donner des faux conformes.

5.3.   Grande exactitude (justesse et fidélité, taux de récupération apparent du bioessai)

| — | Pour les méthodes de CG-SM, le dosage fournit une estimation juste de la concentration réelle dans un échantillon. Une grande exactitude (exactitude de la mesure: étroitesse de l'accord entre le résultat de la mesure et la valeur réelle ou attribuée de la grandeur à mesurer) est nécessaire pour empêcher que le résultat d'une analyse d'échantillon ne soit écarté en raison du manque de fiabilité de la valeur TEQ déterminée. L'exactitude est une expression de la justesse (la différence entre la valeur moyenne mesurée pour un analyte dans un matériau certifié et sa valeur certifiée, exprimée en pourcentage de cette valeur) et de la fidélité (RSDR est l'écart type relatif calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité). |
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Pour les méthodes de CG-SM, le dosage fournit une estimation juste de la concentration réelle dans un échantillon. Une grande exactitude (exactitude de la mesure: étroitesse de l'accord entre le résultat de la mesure et la valeur réelle ou attribuée de la grandeur à mesurer) est nécessaire pour empêcher que le résultat d'une analyse d'échantillon ne soit écarté en raison du manque de fiabilité de la valeur TEQ déterminée. L'exactitude est une expression de la justesse (la différence entre la valeur moyenne mesurée pour un analyte dans un matériau certifié et sa valeur certifiée, exprimée en pourcentage de cette valeur) et de la fidélité (RSDR est l'écart type relatif calculé à partir des résultats obtenus dans des conditions de reproductibilité).

| — | Pour les méthodes de bioanalyse, le taux de récupération apparent du bioessai doit être déterminé. |
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Pour les méthodes de bioanalyse, le taux de récupération apparent du bioessai doit être déterminé.

5.4.   Validation dans la plage de la teneur maximale et mesures générales de contrôle de la qualité

| — | Les laboratoires doivent démontrer la validité de la méthode dans une certaine plage proche de la teneur maximale, par exemple à des niveaux égaux à 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale, avec un coefficient de variation acceptable pour les analyses répétées, durant la procédure de validation et/ou l'analyse de routine. |
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Les laboratoires doivent démontrer la validité de la méthode dans une certaine plage proche de la teneur maximale, par exemple à des niveaux égaux à 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale, avec un coefficient de variation acceptable pour les analyses répétées, durant la procédure de validation et/ou l'analyse de routine.

| — | Des essais à blanc et des expériences avec enrichissement ou des analyses sur des échantillons témoins (si possible des matériaux de référence certifiés) sont effectués régulièrement dans le cadre des mesures internes de contrôle de la qualité. Il est nécessaire de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle de la qualité (CQ) pour les essais à blanc, les expériences avec enrichissement ou l'analyse des échantillons témoins afin de garantir que les performances analytiques sont conformes aux prescriptions. |
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Des essais à blanc et des expériences avec enrichissement ou des analyses sur des échantillons témoins (si possible des matériaux de référence certifiés) sont effectués régulièrement dans le cadre des mesures internes de contrôle de la qualité. Il est nécessaire de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle de la qualité (CQ) pour les essais à blanc, les expériences avec enrichissement ou l'analyse des échantillons témoins afin de garantir que les performances analytiques sont conformes aux prescriptions.

5.5.   Limite de quantification.

| — | Pour une méthode bioanalytique de dépistage, l'établissement de la limite de quantification n'est pas indispensable, mais il doit être démontré que la méthode permet de distinguer la valeur de blanc de la valeur seuil. En cas de transmission d'une valeur BEQ, il est nécessaire d'établir un seuil d'inscription permettant de savoir que faire des échantillons produisant une réponse au-dessous de ce seuil. Le seuil d'inscription doit présenter une différence avérée d'un facteur de trois au moins par rapport aux échantillons du blanc de procédure produisant une réponse au-dessous de la plage de travail. Il est donc calculé à partir d'échantillons contenant les composés cibles proches de la teneur minimale requise et non à partir d'un rapport S/B ou d'un blanc d'essai. |
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Pour une méthode bioanalytique de dépistage, l'établissement de la limite de quantification n'est pas indispensable, mais il doit être démontré que la méthode permet de distinguer la valeur de blanc de la valeur seuil. En cas de transmission d'une valeur BEQ, il est nécessaire d'établir un seuil d'inscription permettant de savoir que faire des échantillons produisant une réponse au-dessous de ce seuil. Le seuil d'inscription doit présenter une différence avérée d'un facteur de trois au moins par rapport aux échantillons du blanc de procédure produisant une réponse au-dessous de la plage de travail. Il est donc calculé à partir d'échantillons contenant les composés cibles proches de la teneur minimale requise et non à partir d'un rapport S/B ou d'un blanc d'essai.

| — | La limite de quantification pour une méthode de confirmation est de l'ordre d'un cinquième de la teneur maximale. |
| --- | --- |

—

La limite de quantification pour une méthode de confirmation est de l'ordre d'un cinquième de la teneur maximale.

5.6.   Critères d'analyse

| — | La fiabilité des résultats des méthodes de confirmation ou de dépistage impose le respect des critères ci-après dans la plage de la teneur maximale ou du seuil d'intervention pour la valeur TEQ ou la valeur BEQ, qu'elle soit exprimée en TEQ totaux (somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine) ou séparément pour les PCDD/F et les PCB de type dioxine. | Dépistage au moyen de méthodes de bioanalyse ou de méthodes physico-chimiques | Méthodes de confirmation |
| --- | --- | --- | --- |
| Taux de faux conformes (2) | < 5 % | |
| Justesse | | De – 20 % à + 20 % |
| Répétabilité (RSDr) | < 20 % | |
| Reproductibilité intralaboratoire (RSDR ) | < 25 % | < 15 % |

—

La fiabilité des résultats des méthodes de confirmation ou de dépistage impose le respect des critères ci-après dans la plage de la teneur maximale ou du seuil d'intervention pour la valeur TEQ ou la valeur BEQ, qu'elle soit exprimée en TEQ totaux (somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine) ou séparément pour les PCDD/F et les PCB de type dioxine.

Dépistage au moyen de méthodes de bioanalyse ou de méthodes physico-chimiques

Méthodes de confirmation

Taux de faux conformes (2)

< 5 %

Justesse

De – 20 % à + 20 %

Répétabilité (RSDr)

< 20 %

Reproductibilité intralaboratoire (RSDR )

< 25 %

< 15 %

5.7.   Prescriptions spécifiques applicables aux méthodes de dépistage

| — | Le dépistage peut être effectué au moyen de méthodes de CG-SM et de méthodes de bioanalyse. Pour les méthodes de CG-SM, les prescriptions établies au point 6 de la présente annexe doivent être appliquées. Pour les méthodes de bioanalyse cellulaire, des prescriptions spécifiques sont établies au point 7 de la présente annexe. |
| --- | --- |

—

Le dépistage peut être effectué au moyen de méthodes de CG-SM et de méthodes de bioanalyse. Pour les méthodes de CG-SM, les prescriptions établies au point 6 de la présente annexe doivent être appliquées. Pour les méthodes de bioanalyse cellulaire, des prescriptions spécifiques sont établies au point 7 de la présente annexe.

| — | Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine d'échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation. |
| --- | --- |

—

Les laboratoires appliquant les méthodes de dépistage pour les contrôles de routine d'échantillons coopèrent étroitement avec les laboratoires appliquant la méthode de confirmation.

| — | Les performances de la méthode de dépistage doivent être vérifiées durant l'analyse de routine par un contrôle qualité des analyses et par la validation continue de la méthode. Il doit exister un programme continu de contrôle des résultats conformes. |
| --- | --- |

—

Les performances de la méthode de dépistage doivent être vérifiées durant l'analyse de routine par un contrôle qualité des analyses et par la validation continue de la méthode. Il doit exister un programme continu de contrôle des résultats conformes.

| — | Contrôle de l'atténuation éventuelle de la réponse cellulaire et cytotoxicité
  Vingt pour cent des extraits d'échantillons sont mesurés par dépistage de routine sans et avec ajout de la 2,3,7,8-TCDD à la teneur maximale ou au seuil d'intervention, pour vérifier si la réponse est éventuellement atténuée par des substances interférentes présentes dans l'extrait d'échantillon. La concentration mesurée de l'échantillon enrichi est comparée à la somme de la concentration de l'extrait non enrichi et de la concentration de l'enrichissement. Si cette concentration mesurée est inférieure de plus de 25 % à la concentration (somme) calculée, cela indique la possibilité d'atténuation du signal et l'échantillon en question doit faire l'objet d'une analyse de confirmation. Les résultats sont contrôlés à l'aide de cartes de contrôle de la qualité. |
| --- | --- |

—

Contrôle de l'atténuation éventuelle de la réponse cellulaire et cytotoxicité

Vingt pour cent des extraits d'échantillons sont mesurés par dépistage de routine sans et avec ajout de la 2,3,7,8-TCDD à la teneur maximale ou au seuil d'intervention, pour vérifier si la réponse est éventuellement atténuée par des substances interférentes présentes dans l'extrait d'échantillon. La concentration mesurée de l'échantillon enrichi est comparée à la somme de la concentration de l'extrait non enrichi et de la concentration de l'enrichissement. Si cette concentration mesurée est inférieure de plus de 25 % à la concentration (somme) calculée, cela indique la possibilité d'atténuation du signal et l'échantillon en question doit faire l'objet d'une analyse de confirmation. Les résultats sont contrôlés à l'aide de cartes de contrôle de la qualité.

| — | Contrôle de la qualité sur des échantillons conformes
  Environ 2 à 10 % des échantillons conformes, en fonction de la matrice et de l'expérience du laboratoire, doivent être confirmés. |
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—

Contrôle de la qualité sur des échantillons conformes

Environ 2 à 10 % des échantillons conformes, en fonction de la matrice et de l'expérience du laboratoire, doivent être confirmés.

| — | Détermination des taux de faux conformes à partir des données du CQ
  Le taux de faux conformes résultant du dépistage des échantillons au-dessous et au-dessus de la teneur maximale ou du seuil d'intervention doit être déterminé. Les taux réels de faux conformes doivent être inférieurs à 5 %.
  Dès lors que le contrôle qualité des échantillons conformes fait apparaître au moins vingt résultats confirmés par matrice/groupe de matrices, des conclusions sur le taux de faux conformes doivent être tirées à partir de cette base de données. Les résultats des échantillons analysés au moyen d'essais circulaires ou durant des cas de contamination, jusqu'à concurrence d'une concentration de deux fois la teneur maximale, par exemple, peuvent figurer parmi les vingt résultats à atteindre pour déterminer le taux de faux conformes. Les échantillons couvrent les profils de congénères les plus fréquents, représentant différentes sources.
  Bien que les bioanalyses de dépistage servent avant tout à révéler les échantillons dépassant le seuil d'intervention, le critère appliqué pour la détermination des taux de faux conformes est la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure de la méthode de confirmation. |
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Détermination des taux de faux conformes à partir des données du CQ

Le taux de faux conformes résultant du dépistage des échantillons au-dessous et au-dessus de la teneur maximale ou du seuil d'intervention doit être déterminé. Les taux réels de faux conformes doivent être inférieurs à 5 %.

Dès lors que le contrôle qualité des échantillons conformes fait apparaître au moins vingt résultats confirmés par matrice/groupe de matrices, des conclusions sur le taux de faux conformes doivent être tirées à partir de cette base de données. Les résultats des échantillons analysés au moyen d'essais circulaires ou durant des cas de contamination, jusqu'à concurrence d'une concentration de deux fois la teneur maximale, par exemple, peuvent figurer parmi les vingt résultats à atteindre pour déterminer le taux de faux conformes. Les échantillons couvrent les profils de congénères les plus fréquents, représentant différentes sources.

Bien que les bioanalyses de dépistage servent avant tout à révéler les échantillons dépassant le seuil d'intervention, le critère appliqué pour la détermination des taux de faux conformes est la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure de la méthode de confirmation.

| — | Les résultats du dépistage potentiellement non conformes sont toujours vérifiés; à cette fin, l'échantillon initial est soumis à une nouvelle analyse complète, réalisée au moyen d'une méthode de confirmation. Ces échantillons peuvent également servir à l'évaluation du taux de «faux non conformes». Pour les méthodes de dépistage, le taux de «faux non conformes» est la fraction des résultats dont la conformité est confirmée par une analyse de confirmation, alors que lors du dépistage précédent, l'échantillon avait été déclaré suspecté d'être non conforme. Toutefois, l'évaluation du caractère avantageux de la méthode de dépistage se fonde sur la comparaison du nombre d'échantillons faussement non conformes et du nombre total d'échantillons contrôlés. Ce taux doit être suffisamment bas pour rendre l'utilisation de la méthode de dépistage avantageuse. |
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Les résultats du dépistage potentiellement non conformes sont toujours vérifiés; à cette fin, l'échantillon initial est soumis à une nouvelle analyse complète, réalisée au moyen d'une méthode de confirmation. Ces échantillons peuvent également servir à l'évaluation du taux de «faux non conformes». Pour les méthodes de dépistage, le taux de «faux non conformes» est la fraction des résultats dont la conformité est confirmée par une analyse de confirmation, alors que lors du dépistage précédent, l'échantillon avait été déclaré suspecté d'être non conforme. Toutefois, l'évaluation du caractère avantageux de la méthode de dépistage se fonde sur la comparaison du nombre d'échantillons faussement non conformes et du nombre total d'échantillons contrôlés. Ce taux doit être suffisamment bas pour rendre l'utilisation de la méthode de dépistage avantageuse.

| — | Les méthodes de bioanalyse doivent fournir une indication juste de la valeur TEQ, calculée et exprimée en BEQ, au moins dans des conditions de validation. |
| --- | --- |

—

Les méthodes de bioanalyse doivent fournir une indication juste de la valeur TEQ, calculée et exprimée en BEQ, au moins dans des conditions de validation.

| — | De plus, pour les méthodes de bioanalyse appliquées dans des conditions de répétabilité, la RSDr intralaboratoire sera généralement inférieure à la RSDR (reproductibilité). |
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—

De plus, pour les méthodes de bioanalyse appliquées dans des conditions de répétabilité, la RSDr intralaboratoire sera généralement inférieure à la RSDR (reproductibilité).

6.   PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MÉTHODES DE CG-SM À RESPECTER À DES FINS DE DÉPISTAGE OU DE CONFIRMATION

6.1.   Écarts acceptables entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure des OMS-TEQ

| — | L'écart entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure ne peut dépasser 20 % pour la confirmation du dépassement des teneurs maximales ou, en cas de besoin, des seuils d'intervention. |
| --- | --- |

—

L'écart entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure ne peut dépasser 20 % pour la confirmation du dépassement des teneurs maximales ou, en cas de besoin, des seuils d'intervention.

6.2.   Mesure des taux de récupération

| — | Des étalons internes de PCDD/F substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C et des étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C doivent être ajoutés au tout début de la méthode d'analyse, par exemple avant la phase d'extraction, afin de valider le procédé d'analyse. Il est nécessaire d'ajouter au moins un congénère pour chacun des groupes d'isomères tétrachlorés à octachlorés des PCDD/F et au moins un congénère pour chaque groupe d'isomères des PCB de type dioxine (une autre méthode consiste à ajouter au moins un congénère pour chaque fenêtre d'acquisition spectrométrique utilisée pour le contrôle des PCDD/F et des PCB de type dioxine). Pour les méthodes de confirmation, il y a lieu d'utiliser l'ensemble des dix-sept étalons internes de PCDD/F substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C ainsi que la totalité des douze étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C. |
| --- | --- |

—

Des étalons internes de PCDD/F substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C et des étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C doivent être ajoutés au tout début de la méthode d'analyse, par exemple avant la phase d'extraction, afin de valider le procédé d'analyse. Il est nécessaire d'ajouter au moins un congénère pour chacun des groupes d'isomères tétrachlorés à octachlorés des PCDD/F et au moins un congénère pour chaque groupe d'isomères des PCB de type dioxine (une autre méthode consiste à ajouter au moins un congénère pour chaque fenêtre d'acquisition spectrométrique utilisée pour le contrôle des PCDD/F et des PCB de type dioxine). Pour les méthodes de confirmation, il y a lieu d'utiliser l'ensemble des dix-sept étalons internes de PCDD/F substitués en 2,3,7,8 marqués au 13C ainsi que la totalité des douze étalons internes de PCB de type dioxine marqués au 13C.

| — | Des facteurs de réponse relatifs doivent également être déterminés dans le cas des congénères pour lesquels aucun analogue marqué au 13C n'est ajouté, en utilisant des solutions d'étalonnage appropriées. |
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—

Des facteurs de réponse relatifs doivent également être déterminés dans le cas des congénères pour lesquels aucun analogue marqué au 13C n'est ajouté, en utilisant des solutions d'étalonnage appropriées.

| — | Pour les denrées alimentaires d'origine végétale et les denrées alimentaires d'origine animale contenant moins de 10 % de graisses, il est obligatoire d'ajouter les étalons internes avant la phase d'extraction. Pour les denrées alimentaires d'origine animale contenant plus de 10 % de graisses, les étalons internes peuvent être ajoutés soit avant soit après l'extraction des graisses. Une validation adéquate de l'efficacité de l'extraction est effectuée, en fonction de la phase au cours de laquelle les étalons internes sont introduits et de la façon dont les résultats sont consignés (sur la base du produit ou des graisses). |
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—

Pour les denrées alimentaires d'origine végétale et les denrées alimentaires d'origine animale contenant moins de 10 % de graisses, il est obligatoire d'ajouter les étalons internes avant la phase d'extraction. Pour les denrées alimentaires d'origine animale contenant plus de 10 % de graisses, les étalons internes peuvent être ajoutés soit avant soit après l'extraction des graisses. Une validation adéquate de l'efficacité de l'extraction est effectuée, en fonction de la phase au cours de laquelle les étalons internes sont introduits et de la façon dont les résultats sont consignés (sur la base du produit ou des graisses).

| — | Avant l'analyse CG-SM, un ou deux étalons de récupération (substitution) doivent être ajoutés. |
| --- | --- |

—

Avant l'analyse CG-SM, un ou deux étalons de récupération (substitution) doivent être ajoutés.

| — | Le taux de récupération doit être mesuré. Dans le cas des méthodes de confirmation, les taux de récupération des étalons internes se situent dans une plage comprise entre 60 et 120 %. Pour des congénères individuels, en particulier pour certains dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes heptachlorés et octachlorés, des taux de récupération inférieurs ou supérieurs sont acceptables, à condition que leur contribution à la valeur TEQ ne dépasse pas 10 % de la valeur TEQ totale (sur la base de la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine). Dans le cas des méthodes de dépistage par CG-SM, les taux de récupération doivent se situer dans une plage comprise entre 30 et 140 %. |
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—

Le taux de récupération doit être mesuré. Dans le cas des méthodes de confirmation, les taux de récupération des étalons internes se situent dans une plage comprise entre 60 et 120 %. Pour des congénères individuels, en particulier pour certains dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes heptachlorés et octachlorés, des taux de récupération inférieurs ou supérieurs sont acceptables, à condition que leur contribution à la valeur TEQ ne dépasse pas 10 % de la valeur TEQ totale (sur la base de la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine). Dans le cas des méthodes de dépistage par CG-SM, les taux de récupération doivent se situer dans une plage comprise entre 30 et 140 %.

6.3.   Élimination des substances interférentes

| — | Les PCDD/F sont séparés des composés chlorés interférents, tels que les PCB autres que ceux de type dioxine et les diphényléthers chlorés, au moyen de techniques chromatographiques appropriées (de préférence au moyen d'une colonne de florisil, d'alumine et/ou de charbon). |
| --- | --- |

—

Les PCDD/F sont séparés des composés chlorés interférents, tels que les PCB autres que ceux de type dioxine et les diphényléthers chlorés, au moyen de techniques chromatographiques appropriées (de préférence au moyen d'une colonne de florisil, d'alumine et/ou de charbon).

| — | La séparation des isomères par chromatographie en phase gazeuse est suffisante (< 25 % de pic à pic entre 1,2,3,4,7,8-HxCDF et 1,2,3,6,7,8-HxCDF). |
| --- | --- |

—

La séparation des isomères par chromatographie en phase gazeuse est suffisante (< 25 % de pic à pic entre 1,2,3,4,7,8-HxCDF et 1,2,3,6,7,8-HxCDF).

6.4.   Étalonnage avec courbe étalon

| — | La plage de la courbe d'étalonnage couvre la plage correspondante des teneurs maximales ou des seuils d'intervention. |
| --- | --- |

—

La plage de la courbe d'étalonnage couvre la plage correspondante des teneurs maximales ou des seuils d'intervention.

6.5.   Critères spécifiques applicables aux méthodes de confirmation

| — | CG-SMHR:






  — | En SMHR, la résolution caractéristique doit être égale ou supérieure à 10 000 pour toute la plage de masse avec une vallée de 10 %. |
| --- | --- | --- |

—

CG-SMHR:

—

En SMHR, la résolution caractéristique doit être égale ou supérieure à 10 000 pour toute la plage de masse avec une vallée de 10 %.

| — | Les autres critères d'identification et de confirmation sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par GC/SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées. |
| --- | --- |

—

Les autres critères d'identification et de confirmation sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par GC/SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées.

| — | CG-SM/SM:






  — | Il s'agit de suivre au moins deux ions précurseurs spécifiques et, pour chacun d'eux, un ion de fragmentation spécifique produit pour tous les analytes marqués et non marqués dans le champ d'application de l'analyse. |
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—

CG-SM/SM:

—

Il s'agit de suivre au moins deux ions précurseurs spécifiques et, pour chacun d'eux, un ion de fragmentation spécifique produit pour tous les analytes marqués et non marqués dans le champ d'application de l'analyse.

| — | La tolérance autorisée maximale des intensités relatives des ions est de ± 15 % pour les ions de fragmentation sélectionnés par rapport aux valeurs calculées ou mesurées (moyenne des étalons), dans des conditions SM/SM identiques (notamment en ce qui concerne l'énergie de collision et la pression du gaz de collision), pour chaque transition d'un analyte. |
| --- | --- |

—

La tolérance autorisée maximale des intensités relatives des ions est de ± 15 % pour les ions de fragmentation sélectionnés par rapport aux valeurs calculées ou mesurées (moyenne des étalons), dans des conditions SM/SM identiques (notamment en ce qui concerne l'énergie de collision et la pression du gaz de collision), pour chaque transition d'un analyte.

| — | La résolution de chaque quadripôle doit être égale ou supérieure à la résolution massique unitaire (résolution massique unitaire: résolution suffisante pour séparer deux pics d'une unité massique) de manière à minimiser les éventuelles interférences avec les analytes considérés. |
| --- | --- |

—

La résolution de chaque quadripôle doit être égale ou supérieure à la résolution massique unitaire (résolution massique unitaire: résolution suffisante pour séparer deux pics d'une unité massique) de manière à minimiser les éventuelles interférences avec les analytes considérés.

| — | Les autres critères sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par GC/ SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées, sauf pour ce qui concerne l'obligation de recourir à la CG-SMHR. |
| --- | --- |

—

Les autres critères sont remplis conformément à des normes internationalement reconnues, telles que la norme EN 16215:2012 (Aliments des animaux — Dosage des dioxines, des PCB de type dioxine et des PCB indicateurs par GC/ SMHR) et/ou les méthodes EPA 1613 et 1668 révisées, sauf pour ce qui concerne l'obligation de recourir à la CG-SMHR.

7.   PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MÉTHODES DE BIOANALYSE

Les méthodes de bioanalyse sont des méthodes fondées sur le recours aux principes biologiques tels que les bioessais cellulaires, les tests d'interaction récepteurs ou les immuno-essais. Le présent point 7 énonce les prescriptions applicables aux méthodes de bioanalyse en général.

Dans une méthode de dépistage, l'échantillon est en principe déclaré conforme ou est déclaré suspecté d'être non conforme. À cette fin, la valeur BEQ calculée est comparée à la valeur seuil (voir point 7.3). Les échantillons au-dessous de la valeur seuil sont déclarés conformes, et ceux à la valeur seuil ou au-dessus de celle-ci sont déclarés suspectés d'être non conformes et nécessitent une analyse au moyen d'une méthode de confirmation. Dans la pratique, une valeur BEQ équivalant aux deux tiers de la teneur maximale peut servir de valeur seuil, à condition qu'un taux de faux conformes inférieur à 5 % et un taux acceptable de faux non conformes soient garantis. Avec des teneurs maximales distinctes pour les PCDD/F et pour la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine, le contrôle de la conformité des échantillons sans fractionnement requiert des valeurs seuil de bioessai appropriées pour les PCDD/F. Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d'intervention, la valeur seuil pourrait être un pourcentage approprié des seuils d'intervention respectifs.

En outre, dans le cas de certaines méthodes de bioanalyse, une valeur indicative exprimée en BEQ peut être donnée pour les échantillons situés dans la plage de travail et dépassant le seuil d'inscription (voir points 7.1.1 et 7.1.6).

7.1.   Évaluation de la réponse à l'essai

7.1.1.   Prescriptions générales

| — | Le calcul des concentrations à partir d'une courbe d'étalonnage de la TCDD fera apparaître une variation importante [coefficient de variation (CV) élevé] des valeurs aux extrémités inférieure et supérieure de la courbe. La plage de travail est la zone où ce CV est inférieur à 15 %. L'extrémité inférieure de la plage de travail (seuil d'inscription) doit par ailleurs être établie à un niveau significativement supérieur (d'un facteur de trois au moins) aux blancs de procédure. L'extrémité supérieure de la plage de travail est habituellement représentée par la valeur EC70 (70 % de la concentration effective maximale), mais elle se situe à un niveau inférieur si le CV est supérieur à 15 % dans cette plage. La plage de travail est établie pendant la validation. Les valeurs seuil (point 7.3) doivent se situer dans la plage de travail. |
| --- | --- |

—

Le calcul des concentrations à partir d'une courbe d'étalonnage de la TCDD fera apparaître une variation importante [coefficient de variation (CV) élevé] des valeurs aux extrémités inférieure et supérieure de la courbe. La plage de travail est la zone où ce CV est inférieur à 15 %. L'extrémité inférieure de la plage de travail (seuil d'inscription) doit par ailleurs être établie à un niveau significativement supérieur (d'un facteur de trois au moins) aux blancs de procédure. L'extrémité supérieure de la plage de travail est habituellement représentée par la valeur EC70 (70 % de la concentration effective maximale), mais elle se situe à un niveau inférieur si le CV est supérieur à 15 % dans cette plage. La plage de travail est établie pendant la validation. Les valeurs seuil (point 7.3) doivent se situer dans la plage de travail.

| — | Les solutions étalon et les extraits d'échantillon sont analysés au moins en double. En cas d'utilisation de doubles, une solution étalon ou un extrait témoin analysé dans quatre à six puits répartis sur la plaque produisent une réponse ou une concentration (possible uniquement dans la plage de travail) sur la base d'un CV inférieur à 15 %. |
| --- | --- |

—

Les solutions étalon et les extraits d'échantillon sont analysés au moins en double. En cas d'utilisation de doubles, une solution étalon ou un extrait témoin analysé dans quatre à six puits répartis sur la plaque produisent une réponse ou une concentration (possible uniquement dans la plage de travail) sur la base d'un CV inférieur à 15 %.

7.1.2.   Étalonnage

7.1.2.1.   Étalonnage avec courbe étalon

| — | Les teneurs dans les échantillons peuvent être estimées par comparaison de la réponse à l'essai avec une courbe d'étalonnage de la TCDD (ou du PCB 126 ou d'un mélange étalon de PCDD/F/PCB de type dioxine) aux fins du calcul de la valeur BEQ dans l'extrait et, ultérieurement, dans l'échantillon. |
| --- | --- |

—

Les teneurs dans les échantillons peuvent être estimées par comparaison de la réponse à l'essai avec une courbe d'étalonnage de la TCDD (ou du PCB 126 ou d'un mélange étalon de PCDD/F/PCB de type dioxine) aux fins du calcul de la valeur BEQ dans l'extrait et, ultérieurement, dans l'échantillon.

| — | Les courbes d'étalonnage contiennent de huit à douze concentrations (au moins en double), la concentration dans la partie inférieure de la courbe (plage de travail) devant être suffisante. Une attention particulière est accordée à la qualité de l'ajustement de la courbe dans la plage de travail. La valeur R2 a peu ou n'a pas de valeur en tant que telle pour l'appréciation de la justesse de l'ajustement en régression non linéaire. La réduction de l'écart entre les valeurs calculées et les valeurs observées dans la plage de travail de la courbe améliorera l'ajustement (la réduction de la somme des résidus au carré, par exemple). |
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—

Les courbes d'étalonnage contiennent de huit à douze concentrations (au moins en double), la concentration dans la partie inférieure de la courbe (plage de travail) devant être suffisante. Une attention particulière est accordée à la qualité de l'ajustement de la courbe dans la plage de travail. La valeur R2 a peu ou n'a pas de valeur en tant que telle pour l'appréciation de la justesse de l'ajustement en régression non linéaire. La réduction de l'écart entre les valeurs calculées et les valeurs observées dans la plage de travail de la courbe améliorera l'ajustement (la réduction de la somme des résidus au carré, par exemple).

| — | Le niveau estimatif dans l'extrait d'échantillon est ensuite corrigé de la valeur BEQ calculée pour un échantillon blanc de matrice/de solvant (pour tenir compte des impuretés provenant des solvants et substances chimiques utilisés) et du taux de récupération apparent (calculé à partir de la valeur BEQ d'échantillons de référence adéquats avec des profils de congénères représentatifs proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention). Pour la correction par le taux de récupération, le taux de récupération apparent doit toujours se situer dans les limites de la plage requise (voir point 7.1.4). Les échantillons de référence utilisés pour corriger du taux de récupération doivent respecter les prescriptions énoncées au point 7.2. |
| --- | --- |

—

Le niveau estimatif dans l'extrait d'échantillon est ensuite corrigé de la valeur BEQ calculée pour un échantillon blanc de matrice/de solvant (pour tenir compte des impuretés provenant des solvants et substances chimiques utilisés) et du taux de récupération apparent (calculé à partir de la valeur BEQ d'échantillons de référence adéquats avec des profils de congénères représentatifs proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention). Pour la correction par le taux de récupération, le taux de récupération apparent doit toujours se situer dans les limites de la plage requise (voir point 7.1.4). Les échantillons de référence utilisés pour corriger du taux de récupération doivent respecter les prescriptions énoncées au point 7.2.

7.1.2.2.   Étalonnage avec des échantillons de référence

Une autre solution consiste à utiliser une courbe d'étalonnage élaborée à partir d'au moins quatre échantillons de référence (voir point 7.2): une matrice blanche et trois échantillons de référence à 0,5 fois, 1,0 fois et 2,0 fois la teneur maximale ou le seuil d'intervention, ce qui permet de se passer de la correction par le blanc et le taux de récupération. Dans ce cas, la réponse à l'essai correspondant aux deux tiers de la teneur maximale (voir point 7.3) peut être calculée directement à partir de ces échantillons et servir de valeur seuil. Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d'intervention, la valeur seuil pourrait être un pourcentage approprié de ces seuils d'intervention.

7.1.3.   Dosage distinct des PCDD/F et des PCB de type dioxine

Les extraits peuvent être séparés en fractions contenant des PCDD/F et des PCB de type dioxine, permettant une indication distincte des teneurs en PCDD/F et en PCB de type dioxine (en BEQ). Il convient d'utiliser de préférence une courbe d'étalonnage du PCB 126 pour évaluer les résultats de la fraction contenant les PCB de type dioxine.

7.1.4.   Taux de récupération apparents du bioessai

Le «taux de récupération apparent du bioessai» est calculé à partir d'échantillons de référence appropriés avec des profils de congénères représentatifs qui sont proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention et est exprimé en pourcentage de la valeur BEQ par rapport à la valeur TEQ. En fonction du type de bioessai et des TEF (3) utilisés, les écarts entre les facteurs TEF et REP pour les PCB de type dioxine peuvent entraîner des taux de récupération apparents faibles pour les PCB de type dioxine par rapport aux PCDD/F. Par conséquent, en cas de dosage distinct des PCDD/F et des PCB de type dioxine, les taux de récupération apparents du bioessai doivent être de 20 à 60 % pour les PCB de type dioxine et de 50 à 130 % pour les PCDD/F (les plages s'appliquent pour la courbe d'étalonnage de la TCDD). Comme la contribution des PCB de type dioxine à la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine peut varier en fonction des matrices et des échantillons, les taux de récupération apparents du bioessai pour le paramètre de la somme reflètent ces plages et doivent se situer entre 30 et 130 %.

7.1.5.   Contrôle des taux de récupération de la purification

La perte de composés durant la purification est vérifiée pendant la validation. Un échantillon blanc enrichi d'un mélange des différents congénères fait l'objet d'une purification (n = 3 au moins) et la récupération et la variabilité doivent être vérifiées au moyen d'une méthode de confirmation. Le taux de récupération doit se situer entre 60 et 120 %, notamment pour les congénères contribuant à hauteur de plus de 10 % à la valeur TEQ dans différents mélanges.

7.1.6.   Seuil d'inscription

S'agissant de l'inscription des valeurs BEQ dans un rapport, un seuil d'inscription est déterminé à partir des échantillons de matrice considérés associant des profils de congénères types, mais pas à partir de la courbe d'étalonnage des étalons, la fidélité de la plage inférieure de la courbe n'étant pas suffisante. Les effets de l'extraction et de la purification doivent être pris en compte. Le seuil d'inscription doit être établi à un niveau significativement supérieur aux blancs de procédure (d'un facteur de trois au moins).

7.2.   Utilisation d'échantillons de référence

| — | Les échantillons de référence représentent la matrice de prélèvement, les profils de congénères et les plages de concentration des PCDD/F et des PCB de type dioxine proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. |
| --- | --- |

—

Les échantillons de référence représentent la matrice de prélèvement, les profils de congénères et les plages de concentration des PCDD/F et des PCB de type dioxine proches de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

| — | Chaque série d'essais doit comporter un blanc de procédure, ou de préférence une matrice blanche, et un échantillon de référence à la teneur maximale ou au seuil d'intervention. Ces échantillons doivent être extraits et analysés au même moment et dans les mêmes conditions. La réponse de l'échantillon de référence doit être nettement plus élevée que celle de l'échantillon blanc, garantissant ainsi la validité de l'essai. Ces échantillons peuvent être utilisés pour corriger du blanc et du taux de récupération. |
| --- | --- |

—

Chaque série d'essais doit comporter un blanc de procédure, ou de préférence une matrice blanche, et un échantillon de référence à la teneur maximale ou au seuil d'intervention. Ces échantillons doivent être extraits et analysés au même moment et dans les mêmes conditions. La réponse de l'échantillon de référence doit être nettement plus élevée que celle de l'échantillon blanc, garantissant ainsi la validité de l'essai. Ces échantillons peuvent être utilisés pour corriger du blanc et du taux de récupération.

| — | Les échantillons de référence choisis pour corriger du taux de récupération sont représentatifs des échantillons de l'essai, ce qui signifie que les profils de congénères ne peuvent pas conduire à une surestimation des teneurs. |
| --- | --- |

—

Les échantillons de référence choisis pour corriger du taux de récupération sont représentatifs des échantillons de l'essai, ce qui signifie que les profils de congénères ne peuvent pas conduire à une surestimation des teneurs.

| — | Des échantillons de référence supplémentaires, d'une concentration égale à 0,5 fois et 2 fois la teneur maximale ou le seuil d'intervention, par exemple, peuvent être inclus pour démontrer l'efficacité de l'essai dans la plage pertinente pour le contrôle de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. Agrégés, ces échantillons peuvent servir au calcul des valeurs BEQ dans les échantillons d'essai (point 7.1.2.2). |
| --- | --- |

—

Des échantillons de référence supplémentaires, d'une concentration égale à 0,5 fois et 2 fois la teneur maximale ou le seuil d'intervention, par exemple, peuvent être inclus pour démontrer l'efficacité de l'essai dans la plage pertinente pour le contrôle de la teneur maximale ou du seuil d'intervention. Agrégés, ces échantillons peuvent servir au calcul des valeurs BEQ dans les échantillons d'essai (point 7.1.2.2).

7.3.   Détermination de valeurs seuil

Le lien entre les résultats de bioanalyse en BEQ et les résultats des méthodes de confirmation en TEQ doit être établi [par exemple par des expériences d'étalonnage avec adaptation matricielle, à l'aide d'échantillons de référence enrichis pour atteindre 0, 0,5 fois, 1 fois et 2 fois la teneur maximale, avec six répétitions sur chaque teneur (n = 24)]. Les facteurs de correction (blanc et taux de récupération) peuvent être estimés à partir de ce lien, mais doivent être contrôlés dans chaque série d'essais par l'inclusion de blancs de procédure/matrices blanches et d'échantillons de récupération (point 7.2).

Des valeurs seuil sont établies pour déterminer la conformité de l'échantillon avec les teneurs maximales ou pour vérifier que les seuils d'intervention, s'ils sont considérés, sont conformes aux teneurs maximales ou seuils d'intervention respectifs établis pour les PCDD/F et pour les PCB de type dioxine pris isolément, ou pour la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine. Elles sont représentées par l'extrémité inférieure de la répartition des résultats de bioanalyse (corrigés du blanc et du taux de récupération) correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation fondée sur un niveau de confiance de 95 %, soit un taux de faux conformes inférieur à 5 %, et sur un RSDR inférieur à 25 %. La limite de décision de la méthode de confirmation est la teneur maximale, compte tenu de l'incertitude de mesure.

Dans la pratique, la valeur seuil (en BEQ) peut être calculée à l'aide des formules ci-après (voir graphique 1).

7.3.1.   Utilisation de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation:

Formula

où

| BEQDL | BEQ correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation, soit la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure |
| --- | --- |
| sy,x | écart type résiduel |
| t α,f=m – 2 | facteur de Student (α = 5 %, f = degrés de liberté, unilatéral) |
| m | nombre total de points d'étalonnage (indice j) |
| n | nombre de répétitions à chaque niveau |
| xi | concentration dans l'échantillon (en TEQ) du point d'étalonnage i, déterminée par une méthode de confirmation |
| | concentration moyenne (en TEQ) de tous les échantillons d'étalonnage |

BEQDL

BEQ correspondant à la limite de décision de la méthode de confirmation, soit la teneur maximale compte tenu de l'incertitude de mesure

sy,x

écart type résiduel

t α,f=m – 2

facteur de Student (α = 5 %, f = degrés de liberté, unilatéral)

m

nombre total de points d'étalonnage (indice j)

n

nombre de répétitions à chaque niveau

xi

concentration dans l'échantillon (en TEQ) du point d'étalonnage i, déterminée par une méthode de confirmation

Formula

concentration moyenne (en TEQ) de tous les échantillons d'étalonnage

| Qxx | = | |
| --- | --- | --- |
| i | = | indice pour le point d'étalonnage i |

Qxx

=

Formula

i

=

indice pour le point d'étalonnage i

7.3.2.   Calcul à partir des résultats de bioanalyse (corrigés du blanc et du taux de récupération) de multiples analyses d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation, en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données à la valeur BEQ moyenne correspondante:

Formula

où

| SDR | écart type des résultats de bioanalyse à la BEQDL, mesuré dans des conditions de reproductibilité intralaboratoire |
| --- | --- |

SDR

écart type des résultats de bioanalyse à la BEQDL, mesuré dans des conditions de reproductibilité intralaboratoire

7.3.3.   Mesure en tant que valeur moyenne des résultats de bioanalyse (en BEQ, corrigée du blanc et du taux de récupération) à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés aux deux tiers de la teneur maximale ou du seuil d'intervention, sachant que ce niveau sera proche de la valeur seuil déterminée conformément au point 7.3.1 ou 7.3.2:

Graphique 1

Image

Calcul des valeurs seuil sur la base d'un niveau de confiance de 95 %, soit un taux de faux conformes inférieur à 5 %, et d'un RSDR inférieur à 25 %:

| 1) | à partir de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation; |
| --- | --- |

1)

à partir de la plage inférieure de l'intervalle de prédiction de 95 % à la limite de décision de la méthode de confirmation;

| 2) | à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données (représentée dans le graphique par une courbe en cloche) à la valeur BEQ moyenne correspondante. |
| --- | --- |

2)

à partir de l'analyse multiple d'échantillons (n ≥ 6) contaminés à hauteur de la limite de décision de la méthode de confirmation en tant qu'extrémité inférieure de la répartition des données (représentée dans le graphique par une courbe en cloche) à la valeur BEQ moyenne correspondante.

7.3.4.   Restriction aux valeurs seuil

Les valeurs seuil fondées sur la valeur BEQ calculées à partir du RSDR atteint durant la validation à l'aide d'un nombre limité d'échantillons de matrices/profils de congénères différents peuvent être supérieures à la teneur maximale ou au seuil d'intervention fondés sur la valeur TEQ en raison d'une plus grande fiabilité que celle qu'il est possible d'atteindre dans les analyses de routine lorsqu'un spectre inconnu de profils de congénères possibles doit être contrôlé. Dans de tels cas, les valeurs seuil sont calculées à partir d'un RSDR égal à 25 % ou, de préférence, aux deux tiers de la teneur maximale ou du seuil d'intervention.

7.4.   Caractéristiques de performances

| — | Étant donné qu'aucun étalon interne ne peut être utilisé dans les méthodes de bioanalyse, des tests de répétabilité doivent être effectués pour obtenir des données sur l'écart type au sein des séries d'essais et entre elles. La répétabilité doit être inférieure à 20 % et la reproductibilité intralaboratoire inférieure à 25 %. Ce calcul doit être fondé sur les valeurs calculées en BEQ après correction par le blanc et le taux de récupération. |
| --- | --- |

—

Étant donné qu'aucun étalon interne ne peut être utilisé dans les méthodes de bioanalyse, des tests de répétabilité doivent être effectués pour obtenir des données sur l'écart type au sein des séries d'essais et entre elles. La répétabilité doit être inférieure à 20 % et la reproductibilité intralaboratoire inférieure à 25 %. Ce calcul doit être fondé sur les valeurs calculées en BEQ après correction par le blanc et le taux de récupération.

| — | Dans le cadre de la procédure de validation, l'essai doit permettre de distinguer un échantillon blanc d'une teneur à la valeur seuil, permettant ainsi l'identification des échantillons au-dessus de la valeur seuil correspondante (voir point 7.1.2). |
| --- | --- |

—

Dans le cadre de la procédure de validation, l'essai doit permettre de distinguer un échantillon blanc d'une teneur à la valeur seuil, permettant ainsi l'identification des échantillons au-dessus de la valeur seuil correspondante (voir point 7.1.2).

| — | Les composés cibles, les interférences potentielles et les valeurs maximales tolérées pour le blanc doivent être définis. |
| --- | --- |

—

Les composés cibles, les interférences potentielles et les valeurs maximales tolérées pour le blanc doivent être définis.

| — | L'écart type relatif de la concentration calculée à partir des réponses (possible uniquement dans la plage de travail) d'un triple dosage d'un extrait d'échantillon ne peut être supérieur à 15 %. |
| --- | --- |

—

L'écart type relatif de la concentration calculée à partir des réponses (possible uniquement dans la plage de travail) d'un triple dosage d'un extrait d'échantillon ne peut être supérieur à 15 %.

| — | Les résultats non corrigés du ou des échantillons de référence exprimés en BEQ (blanc et teneur maximale ou seuil d'intervention) sont utilisés pour évaluer les performances de la méthode de bioanalyse dans un intervalle de temps constant. |
| --- | --- |

—

Les résultats non corrigés du ou des échantillons de référence exprimés en BEQ (blanc et teneur maximale ou seuil d'intervention) sont utilisés pour évaluer les performances de la méthode de bioanalyse dans un intervalle de temps constant.

| — | Il convient de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle qualité (CQ) pour les blancs de procédure et chaque type d'échantillon de référence afin de s'assurer que la performance analytique est conforme aux prescriptions, notamment pour les blancs de procédure en ce qui concerne la différence minimale requise par rapport à l'extrémité inférieure de la plage de travail et pour les échantillons de référence en ce qui concerne la reproductibilité intralaboratoire. Les blancs de procédure doivent être bien contrôlés en vue d'éviter les faux conformes lorsqu'ils sont retranchés. |
| --- | --- |

—

Il convient de réaliser et de vérifier des cartes de contrôle qualité (CQ) pour les blancs de procédure et chaque type d'échantillon de référence afin de s'assurer que la performance analytique est conforme aux prescriptions, notamment pour les blancs de procédure en ce qui concerne la différence minimale requise par rapport à l'extrémité inférieure de la plage de travail et pour les échantillons de référence en ce qui concerne la reproductibilité intralaboratoire. Les blancs de procédure doivent être bien contrôlés en vue d'éviter les faux conformes lorsqu'ils sont retranchés.

| — | Les résultats, obtenus au moyen des méthodes de confirmation, des échantillons suspects et de 2 à 10 % des échantillons conformes (au minimum vingt échantillons par matrice) sont collectés et utilisés pour l'évaluation des performances de la méthode de dépistage et du lien entre les valeurs BEQ et TEQ. Cette base de données peut être utilisée aux fins de la réévaluation des valeurs seuil applicables aux échantillons de routine pour les matrices validées. |
| --- | --- |

—

Les résultats, obtenus au moyen des méthodes de confirmation, des échantillons suspects et de 2 à 10 % des échantillons conformes (au minimum vingt échantillons par matrice) sont collectés et utilisés pour l'évaluation des performances de la méthode de dépistage et du lien entre les valeurs BEQ et TEQ. Cette base de données peut être utilisée aux fins de la réévaluation des valeurs seuil applicables aux échantillons de routine pour les matrices validées.

| — | Les bonnes performances des méthodes peuvent également être démontrées à l'aide d'essais circulaires. Les résultats des échantillons analysés dans des essais circulaires, couvrant une concentration jusqu'à 2 fois la teneur maximale, par exemple, peuvent également faire partie de l'évaluation du taux de faux conformes, si un laboratoire est en mesure de démontrer ses bonnes performances. Les échantillons doivent couvrir les profils de congénères les plus fréquents, représentant différentes sources. |
| --- | --- |

—

Les bonnes performances des méthodes peuvent également être démontrées à l'aide d'essais circulaires. Les résultats des échantillons analysés dans des essais circulaires, couvrant une concentration jusqu'à 2 fois la teneur maximale, par exemple, peuvent également faire partie de l'évaluation du taux de faux conformes, si un laboratoire est en mesure de démontrer ses bonnes performances. Les échantillons doivent couvrir les profils de congénères les plus fréquents, représentant différentes sources.

| — | Durant les cas de crise, les valeurs seuil peuvent être réévaluées, reflétant mieux la matrice et les profils de congénères particuliers de ce cas précis. |
| --- | --- |

—

Durant les cas de crise, les valeurs seuil peuvent être réévaluées, reflétant mieux la matrice et les profils de congénères particuliers de ce cas précis.

8.   INSCRIPTION DES RÉSULTATS DANS UN RAPPORT

Méthodes de confirmation

| — | Dans la mesure où le procédé d'analyse utilisé le permet, les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCDD/F et des PCB de type dioxine et sont indiqués en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques. |
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—

Dans la mesure où le procédé d'analyse utilisé le permet, les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCDD/F et des PCB de type dioxine et sont indiqués en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques.

| — | Le rapport mentionne également la méthode utilisée pour extraire les PCDD/F, les PCB de type dioxine et les graisses. La teneur en graisses de l'échantillon est déterminée et est indiquée dans le rapport pour les échantillons de denrées alimentaires présentant des teneurs maximales exprimées par rapport à la matière grasse et ceux ayant une concentration de graisses attendue de l'ordre de 0 à 2 % (en accord avec la législation en vigueur); la détermination de la teneur en graisses est facultative pour les autres échantillons. |
| --- | --- |

—

Le rapport mentionne également la méthode utilisée pour extraire les PCDD/F, les PCB de type dioxine et les graisses. La teneur en graisses de l'échantillon est déterminée et est indiquée dans le rapport pour les échantillons de denrées alimentaires présentant des teneurs maximales exprimées par rapport à la matière grasse et ceux ayant une concentration de graisses attendue de l'ordre de 0 à 2 % (en accord avec la législation en vigueur); la détermination de la teneur en graisses est facultative pour les autres échantillons.

| — | Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être fournis s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 6.2 ou si la teneur maximale est dépassée (dans ce cas, les taux de récupération doivent être fournis pour l'une des deux analyses faites en double). Dans tous les autres cas, ils doivent être fournis sur demande. |
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—

Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être fournis s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 6.2 ou si la teneur maximale est dépassée (dans ce cas, les taux de récupération doivent être fournis pour l'une des deux analyses faites en double). Dans tous les autres cas, ils doivent être fournis sur demande.

| — | L'incertitude de mesure doit également être inscrite dans le rapport, car ce paramètre est pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. En cas de dosage distinct des PCDD/F et des PCB de type dioxine, la somme des estimations de l'incertitude élargie des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/F et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine. |
| --- | --- |

—

L'incertitude de mesure doit également être inscrite dans le rapport, car ce paramètre est pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. En cas de dosage distinct des PCDD/F et des PCB de type dioxine, la somme des estimations de l'incertitude élargie des résultats d'analyse distincts concernant les PCDD/F et les PCB de type dioxine doit être utilisée pour la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine.

| — | Si l'incertitude de mesure est prise en considération au moyen de la CCα (conformément à l'annexe II, point IV.2), ce paramètre est inscrit dans le rapport. |
| --- | --- |

—

Si l'incertitude de mesure est prise en considération au moyen de la CCα (conformément à l'annexe II, point IV.2), ce paramètre est inscrit dans le rapport.

| — | Les résultats sont exprimés dans les mêmes unités et par (au moins) le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans le règlement (CE) no 1881/2006. |
| --- | --- |

—

Les résultats sont exprimés dans les mêmes unités et par (au moins) le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans le règlement (CE) no 1881/2006.

Méthodes bioanalytiques de dépistage

| — | Le dépistage livre un résultat exprimé en tant que conforme ou suspecté d'être non conforme («suspect»). |
| --- | --- |

—

Le dépistage livre un résultat exprimé en tant que conforme ou suspecté d'être non conforme («suspect»).

| — | Il peut aussi livrer un résultat pour les PCDD/F et/ou les PCB de type dioxine exprimé en équivalents de bioanalyse (BEQ) (et non en TEQ) (voir annexe III, point 1). Les échantillons dont la réponse est au-dessous du seuil d'inscription sont indiqués comme étant sous le seuil d'inscription. |
| --- | --- |

—

Il peut aussi livrer un résultat pour les PCDD/F et/ou les PCB de type dioxine exprimé en équivalents de bioanalyse (BEQ) (et non en TEQ) (voir annexe III, point 1). Les échantillons dont la réponse est au-dessous du seuil d'inscription sont indiqués comme étant sous le seuil d'inscription.

| — | Pour chaque type de matrice de prélèvement, le rapport mentionne la teneur maximale ou le seuil d'intervention sur lequel repose l'évaluation. |
| --- | --- |

—

Pour chaque type de matrice de prélèvement, le rapport mentionne la teneur maximale ou le seuil d'intervention sur lequel repose l'évaluation.

| — | Le rapport mentionne le type d'essai effectué, le principe de base de l'essai et le type d'étalonnage. |
| --- | --- |

—

Le rapport mentionne le type d'essai effectué, le principe de base de l'essai et le type d'étalonnage.

| — | Le rapport mentionne également la méthode utilisée pour extraire les PCDD/F, les PCB de type dioxine et les graisses. La teneur en graisses de l'échantillon est déterminée et est indiquée dans le rapport pour les échantillons de denrées alimentaires présentant des teneurs maximales ou des seuils d'intervention exprimés par rapport à la matière grasse et ceux ayant une concentration de graisses attendue de l'ordre de 0 à 2 % (en accord avec la législation en vigueur); la détermination de la teneur en graisses est facultative pour les autres échantillons. |
| --- | --- |

—

Le rapport mentionne également la méthode utilisée pour extraire les PCDD/F, les PCB de type dioxine et les graisses. La teneur en graisses de l'échantillon est déterminée et est indiquée dans le rapport pour les échantillons de denrées alimentaires présentant des teneurs maximales ou des seuils d'intervention exprimés par rapport à la matière grasse et ceux ayant une concentration de graisses attendue de l'ordre de 0 à 2 % (en accord avec la législation en vigueur); la détermination de la teneur en graisses est facultative pour les autres échantillons.

| — | Dans le cas d'échantillons suspectés d'être non conformes, le rapport doit comprendre une note sur les mesures à prendre. La concentration de PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans ces échantillons présentant des teneurs élevées doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation. |
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Dans le cas d'échantillons suspectés d'être non conformes, le rapport doit comprendre une note sur les mesures à prendre. La concentration de PCDD/F et la somme des PCDD/F et des PCB de type dioxine dans ces échantillons présentant des teneurs élevées doivent être déterminées/confirmées au moyen d'une méthode de confirmation.

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(1)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(2)  Au regard des teneurs maximales.

(3)  Les prescriptions actuelles sont fondées sur les TEF publiés [Van den Berg, M., e.a., Toxicological Sciences 93(2), p. 223-241, 2006].

Appendice de l'ANNEXE III

TEF-OMS pour l'évaluation des risques pour l'homme, fondés sur les conclusions de la réunion des experts du Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui s'est tenue à Genève en juin 2005 [van den Berg, M., e.a., «The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds», Toxicological Sciences 93(2), p. 223 à 241, 2006].

| Congénère | Valeur TEF | Congénère | Valeur TEF |
| --- | --- | --- | --- |
| Dibenzo-p-dioxines (PCDD) | PCB «de type dioxine»

  PCB non ortho + PCB mono ortho |
| 2,3,7,8-TCDD | 1 | PCB non ortho |
| 1,2,3,7,8-PeCDD | 1 |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDD | 0,1 | PCB 77 | 0,0001 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDD | 0,1 | PCB 81 | 0,0003 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDD | 0,1 | PCB 126 | 0,1 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD | 0,01 | PCB 169 | 0,03 |
| OCDD | 0,0003 | | |
| Dibenzofuranes (PCDF) | PCB mono ortho |
| 2,3,7,8-TCDF | 0,1 | PCB 105 | 0,00003 |
| 1,2,3,7,8-PeCDF | 0,03 | PCB 114 | 0,00003 |
| 2,3,4,7,8-PeCDF | 0,3 | PCB 118 | 0,00003 |
| 1,2,3,4,7,8-HxCDF | 0,1 | PCB 123 | 0,00003 |
| 1,2,3,6,7,8-HxCDF | 0,1 | PCB 156 | 0,00003 |
| 1,2,3,7,8,9-HxCDF | 0,1 | PCB 157 | 0,00003 |
| 2,3,4,6,7,8-HxCDF | 0,1 | PCB 167 | 0,00003 |
| 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF | 0,01 | PCB 189 | 0,00003 |
| 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF | 0,01 | | |
| OCDF | 0,0003 | | |
| Abréviations utilisées: «T» = tétra; «Pe» = penta; «Hx» = hexa; «Hp» = hepta; «O» = octa; «CDD» = chlorodibenzodioxine; «CDF» = chlorodibenzofurane; «CB» = chlorobiphényle. |

Congénère

Valeur TEF

Congénère

Valeur TEF

Dibenzo-p-dioxines (PCDD)

PCB «de type dioxine»

PCB non ortho + PCB mono ortho

2,3,7,8-TCDD

1

PCB non ortho

1,2,3,7,8-PeCDD

1

1,2,3,4,7,8-HxCDD

0,1

PCB 77

0,0001

1,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

PCB 81

0,0003

1,2,3,7,8,9-HxCDD

0,1

PCB 126

0,1

1,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

PCB 169

0,03

OCDD

0,0003

Dibenzofuranes (PCDF)

PCB mono ortho

2,3,7,8-TCDF

0,1

PCB 105

0,00003

1,2,3,7,8-PeCDF

0,03

PCB 114

0,00003

2,3,4,7,8-PeCDF

0,3

PCB 118

0,00003

1,2,3,4,7,8-HxCDF

0,1

PCB 123

0,00003

1,2,3,6,7,8-HxCDF

0,1

PCB 156

0,00003

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

PCB 157

0,00003

2,3,4,6,7,8-HxCDF

0,1

PCB 167

0,00003

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

0,01

PCB 189

0,00003

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,0003

Abréviations utilisées: «T» = tétra; «Pe» = penta; «Hx» = hexa; «Hp» = hepta; «O» = octa; «CDD» = chlorodibenzodioxine; «CDF» = chlorodibenzofurane; «CB» = chlorobiphényle.

---

ANNEXE IV

PRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE À UTILISER POUR LE CONTRÔLE DES TENEURS EN PCB AUTRES QUE CEUX DE TYPE DIOXINE (PCB # 28, 52, 101, 138, 153 ET 180) DE CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES

Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux analyses de denrées alimentaires effectuées aux fins du contrôle officiel des teneurs en biphényles polychlorés autres que ceux de type dioxine (PCB autres que ceux de type dioxine) et à d'autres fins réglementaires.

1.   Méthodes de détection applicables

Chromatographie en phase gazeuse/détection à capture d'électrons (CG-DCE), CG-SMBR, CG-SM/SM, CG-SMHR ou méthodes équivalentes.

2.   Identification et confirmation des analytes considérés

| — | Temps de rétention relatif par rapport aux étalons internes ou aux étalons de référence (écart admissible de +/– 0,25 %). |
| --- | --- |

—

Temps de rétention relatif par rapport aux étalons internes ou aux étalons de référence (écart admissible de +/– 0,25 %).

| — | Séparation par chromatographie en phase gazeuse des six PCB indicateurs (PCB 28, PCB 52, PCB 101, PCB 138, PCB 153 et PCB 180) des substances interférentes, surtout les PCB coélués, notamment si les teneurs des échantillons sont dans les limites légales et la non-conformité doit être confirmée.
  (Les congénères qui coéluent souvent sont, par exemple, les PCB 28/31, les PCB 52/69 et les PCB 138/163/164. Pour la CG-SM, il convient de tenir compte aussi des interférences possibles de fragments de congénères plus fortement chlorés.) |
| --- | --- |

—

Séparation par chromatographie en phase gazeuse des six PCB indicateurs (PCB 28, PCB 52, PCB 101, PCB 138, PCB 153 et PCB 180) des substances interférentes, surtout les PCB coélués, notamment si les teneurs des échantillons sont dans les limites légales et la non-conformité doit être confirmée.

(Les congénères qui coéluent souvent sont, par exemple, les PCB 28/31, les PCB 52/69 et les PCB 138/163/164. Pour la CG-SM, il convient de tenir compte aussi des interférences possibles de fragments de congénères plus fortement chlorés.)

| — | Pour les techniques de CG-SM:






  — | Mesure d'au moins:






  — | deux ions spécifiques pour la SMHR, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Pour les techniques de CG-SM:

—

Mesure d'au moins:

—

deux ions spécifiques pour la SMHR,

| — | deux ions spécifiques d'un m/z > 200 ou trois ions spécifiques d'un m/z > 100 pour la SMBR, |
| --- | --- |

—

deux ions spécifiques d'un m/z > 200 ou trois ions spécifiques d'un m/z > 100 pour la SMBR,

| — | un précurseur et deux ions produits pour la SM-SM. |
| --- | --- |

—

un précurseur et deux ions produits pour la SM-SM.

| — | Tolérances maximales admises applicables aux rapports isotopiques des fragments de masse sélectionnés:
  Écart relatif entre le rapport de l'ion cible (l'ion recherché le plus abondant) et l'ion qualificateur (2e ion recherché), et le rapport théorique de ces ions ou celui déterminé grâce à un standard d'étalonnage:







  Intensité relative du ou des ions qualificateurs par rapport à l'ion cible | CG-IE-SM
  (écart relatif) | CG-IC-SM, CG-SMn

  (écart relatif) |
| --- | --- | --- | --- |
| > 50 % | ± 10 % | ± 20 % |
| De > 20 % à 50 % | ± 15 % | ± 25 % |
| De > 10 % à 20 % | ± 20 % | ± 30 % |
| ≤ 10 % | ± 50 % (1) | ± 50 % (1) |

—

Tolérances maximales admises applicables aux rapports isotopiques des fragments de masse sélectionnés:

Écart relatif entre le rapport de l'ion cible (l'ion recherché le plus abondant) et l'ion qualificateur (2e ion recherché), et le rapport théorique de ces ions ou celui déterminé grâce à un standard d'étalonnage:

Intensité relative du ou des ions qualificateurs par rapport à l'ion cible

CG-IE-SM

(écart relatif)

CG-IC-SM, CG-SMn

(écart relatif)

> 50 %

± 10 %

± 20 %

De > 20 % à 50 %

± 15 %

± 25 %

De > 10 % à 20 %

± 20 %

± 30 %

≤ 10 %

± 50 % (1)

± 50 % (1)

| — | Pour la CG-DCE:
  Confirmation des résultats dépassant la tolérance avec deux colonnes de CG présentant des phases stationnaires de polarité différente. |
| --- | --- |

—

Pour la CG-DCE:

Confirmation des résultats dépassant la tolérance avec deux colonnes de CG présentant des phases stationnaires de polarité différente.

3.   Démonstration des performances de la méthode

Validation dans la plage autour de la teneur maximale (0,5 à 2 fois la teneur maximale) avec un coefficient de variation acceptable pour les analyses répétées (voir prescriptions relatives à la précision intermédiaire au point 8).

4.   Limite de quantification

Les valeurs de blanc ne peuvent être supérieures à 30 % du niveau de contamination correspondant à la teneur maximale (2).

5.   Contrôle qualité

Essais à blanc, analyse d'échantillons enrichis, échantillons servant au contrôle qualité, participation à des études interlaboratoires sur les matrices pertinentes à intervalles réguliers.

6.   Mesure des taux de récupération

| — | Utilisation d'étalons internes appropriés avec des propriétés physico-chimiques comparables à celles des analytes considérés. |
| --- | --- |

—

Utilisation d'étalons internes appropriés avec des propriétés physico-chimiques comparables à celles des analytes considérés.

| — | Ajout d'étalons internes:






  — | ajouts dans les échantillons (avant l'extraction et la purification), |
| --- | --- | --- |

—

Ajout d'étalons internes:

—

ajouts dans les échantillons (avant l'extraction et la purification),

| — | ajout également possible dans la graisse extraite (avant purification), si teneur maximale exprimée par rapport à la matière grasse. |
| --- | --- |

—

ajout également possible dans la graisse extraite (avant purification), si teneur maximale exprimée par rapport à la matière grasse.

| — | Prescriptions relatives aux méthodes recourant aux six congénères indicateurs des PCB marqués d'un isotope:






  — | résultats corrigés des taux de récupération des étalons internes, |
| --- | --- | --- |

—

Prescriptions relatives aux méthodes recourant aux six congénères indicateurs des PCB marqués d'un isotope:

—

résultats corrigés des taux de récupération des étalons internes,

| — | taux de récupération généralement acceptables des étalons internes marqués d'un isotope entre 50 et 120 %, |
| --- | --- |

—

taux de récupération généralement acceptables des étalons internes marqués d'un isotope entre 50 et 120 %,

| — | les taux de récupération inférieurs ou supérieurs pour les congénères individuels avec une contribution à la somme des six PCB indicateurs inférieure à 10 % sont acceptables. |
| --- | --- |

—

les taux de récupération inférieurs ou supérieurs pour les congénères individuels avec une contribution à la somme des six PCB indicateurs inférieure à 10 % sont acceptables.

| — | Prescriptions relatives aux méthodes ne recourant pas à l'ensemble des six étalons internes marqués d'un isotope ou recourant à d'autres étalons internes:






  — | mesure du taux de récupération du ou des étalons internes pour chaque échantillon, |
| --- | --- | --- |

—

Prescriptions relatives aux méthodes ne recourant pas à l'ensemble des six étalons internes marqués d'un isotope ou recourant à d'autres étalons internes:

—

mesure du taux de récupération du ou des étalons internes pour chaque échantillon,

| — | taux de récupération acceptables du ou des étalons internes entre 60 et 120 %, |
| --- | --- |

—

taux de récupération acceptables du ou des étalons internes entre 60 et 120 %,

| — | résultats corrigés des taux de récupération des étalons internes. |
| --- | --- |

—

résultats corrigés des taux de récupération des étalons internes.

| — | Les taux de récupération des congénères non marqués sont vérifiés à l'aide d'échantillons enrichis ou d'échantillons de contrôle qualité présentant des concentrations de l'ordre de la teneur maximale. Les taux de récupération acceptables pour ces congénères se situent entre 70 et 120 %. |
| --- | --- |

—

Les taux de récupération des congénères non marqués sont vérifiés à l'aide d'échantillons enrichis ou d'échantillons de contrôle qualité présentant des concentrations de l'ordre de la teneur maximale. Les taux de récupération acceptables pour ces congénères se situent entre 70 et 120 %.

7.   Prescriptions applicables aux laboratoires

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004, les laboratoires sont accrédités par un organisme habilité qui se conforme au guide ISO 58, de manière à garantir qu'ils appliquent les procédures d'assurance qualité à leurs analyses. Les laboratoires doivent être accrédités selon la norme EN ISO/CEI 17025.

8.   Caractéristiques des performances: critères afférents à la somme des six PCB indicateurs à la teneur maximale

| Justesse | De – 30 % à + 30 % |
| --- | --- |
| Fidélité intermédiaire (RSD %) | ≤ 20 % |
| Différence entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure | ≤ 20 % |

Justesse

De – 30 % à + 30 %

Fidélité intermédiaire (RSD %)

≤ 20 %

Différence entre l'estimation supérieure et l'estimation inférieure

≤ 20 %

9.   Inscription des résultats dans un rapport

| — | Dans la mesure où le procédé d'analyse utilisé le permet, les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCB et sont indiqués en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques. |
| --- | --- |

—

Dans la mesure où le procédé d'analyse utilisé le permet, les résultats d'analyse comprennent les teneurs en congénères individuels des PCB et sont indiqués en estimation inférieure, estimation supérieure et estimation intermédiaire, afin que soit consigné un maximum de données, ce qui permet une interprétation des résultats en fonction de prescriptions spécifiques.

| — | Le rapport mentionne également la méthode utilisée pour extraire les PCB et les graisses. La teneur en graisses de l'échantillon est déterminée et est indiquée dans le rapport pour les échantillons de denrées alimentaires présentant des teneurs maximales exprimées par rapport à la matière grasse et ceux ayant une concentration de graisses attendue de l'ordre de 0 à 2 % (en accord avec la législation en vigueur); la détermination de la teneur en graisses est facultative pour les autres échantillons. |
| --- | --- |

—

Le rapport mentionne également la méthode utilisée pour extraire les PCB et les graisses. La teneur en graisses de l'échantillon est déterminée et est indiquée dans le rapport pour les échantillons de denrées alimentaires présentant des teneurs maximales exprimées par rapport à la matière grasse et ceux ayant une concentration de graisses attendue de l'ordre de 0 à 2 % (en accord avec la législation en vigueur); la détermination de la teneur en graisses est facultative pour les autres échantillons.

| — | Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être fournis s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 6 ou si la teneur maximale est dépassée. Dans tous les autres cas, ils doivent être fournis sur demande. |
| --- | --- |

—

Les taux de récupération des étalons internes individuels doivent être fournis s'ils se situent en dehors de la plage mentionnée au point 6 ou si la teneur maximale est dépassée. Dans tous les autres cas, ils doivent être fournis sur demande.

| — | L'incertitude de mesure doit également être inscrite dans le rapport, car ce paramètre est pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %. |
| --- | --- |

—

L'incertitude de mesure doit également être inscrite dans le rapport, car ce paramètre est pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer la conformité d'un échantillon. Par conséquent, les résultats de l'analyse sont consignés sous la forme x +/– U, où x est le résultat de l'analyse et U l'incertitude de mesure élargie calculée au moyen d'un facteur d'élargissement de 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.

| — | Si l'incertitude de mesure est prise en considération au moyen de la CCα (conformément à l'annexe II, point IV.1), ce paramètre est inscrit dans le rapport. |
| --- | --- |

—

Si l'incertitude de mesure est prise en considération au moyen de la CCα (conformément à l'annexe II, point IV.1), ce paramètre est inscrit dans le rapport.

| — | Les résultats sont exprimés dans les mêmes unités et par (au moins) le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans le règlement (CE) no 1881/2006. |
| --- | --- |

—

Les résultats sont exprimés dans les mêmes unités et par (au moins) le même nombre de chiffres significatifs que les teneurs maximales établies dans le règlement (CE) no 1881/2006.

---

(1)  Le nombre de fragments de masse dont l'intensité relative est supérieure à 10 % étant suffisant, il est préférable de ne pas utiliser d'ion(s) qualificateur(s) d'une intensité relative inférieure à 10 % par rapport à l'ion cible.

(2)  Il est fortement recommandé d'avoir une contribution de la valeur de blanc de réactif inférieure à la teneur en un contaminant d'un échantillon. Il incombe au laboratoire de contrôler la variation des valeurs de blanc, notamment si ces valeurs sont soustraites.

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/41 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/41

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 590/2014 DE LA COMMISSION

du 2 juin 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 64,8 |
| TR | 64,5 |
| ZZ | 64,7 |
| 0707 00 05 | AL | 25,2 |
| MK | 40,7 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 62,5 |
| 0709 93 10 | TR | 114,5 |
| ZZ | 114,5 |
| 0805 50 10 | TR | 121,8 |
| ZA | 129,3 |
| ZZ | 125,6 |
| 0808 10 80 | AR | 104,3 |
| BR | 77,8 |
| CL | 99,5 |
| CN | 127,0 |
| NZ | 137,5 |
| US | 161,6 |
| UY | 70,3 |
| ZA | 120,5 |
| ZZ | 112,3 |
| 0809 29 00 | TR | 444,9 |
| ZZ | 444,9 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

64,8

TR

64,5

ZZ

64,7

0707 00 05

AL

25,2

MK

40,7

TR

121,6

ZZ

62,5

0709 93 10

TR

114,5

ZZ

114,5

0805 50 10

TR

121,8

ZA

129,3

ZZ

125,6

0808 10 80

AR

104,3

BR

77,8

CL

99,5

CN

127,0

NZ

137,5

US

161,6

UY

70,3

ZA

120,5

ZZ

112,3

0809 29 00

TR

444,9

ZZ

444,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/43 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/43

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DÉCISION EUCAP SAHEL MALI/1/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 26 mai 2014

relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

(2014/310/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2014/219/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUCAP Sahel Mali, y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Albrecht CONZE chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 26 mai 2014 au 14 janvier 2015, |
| --- | --- |

(2)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Albrecht CONZE chef de la mission EUCAP Sahel Mali du 26 mai 2014 au 14 janvier 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Albrecht CONZE est nommé chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) du 26 mai 2014 au 14 janvier 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 113 du 16.4.2014, p. 21.

1

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/44 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/44

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 mai 2014

portant nomination de deux membres belges et d'un suppléant belge du Comité des régions

(2014/311/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 26 novembre 2012, par la décision 2012/736/UE du Conseil (3), M. Alain HUTCHINSON a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015 à la suite de la fin du mandat de M. Charles PICQUÉ, lequel a été nommé membre suppléant. Le 28 janvier 2013, par la décision 2013/68/UE du Conseil (4), M. Jean-Luc VANRAES a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015 à la suite de la fin du mandat de M. Jos CHABERT. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. Le 26 novembre 2012, par la décision 2012/736/UE du Conseil (3), M. Alain HUTCHINSON a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015 à la suite de la fin du mandat de M. Charles PICQUÉ, lequel a été nommé membre suppléant. Le 28 janvier 2013, par la décision 2013/68/UE du Conseil (4), M. Jean-Luc VANRAES a été nommé membre jusqu'au 25 janvier 2015 à la suite de la fin du mandat de M. Jos CHABERT.

| (2) | Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats électoraux sur la base desquels M. Jean-Luc VANRAES et M. Alain HUTCHINSON avaient été nommés. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat électoral sur la base duquel M. Charles PICQUÉ avait été nommé, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats électoraux sur la base desquels M. Jean-Luc VANRAES et M. Alain HUTCHINSON avaient été nommés. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat électoral sur la base duquel M. Charles PICQUÉ avait été nommé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions avec effet au 26 mai 2014 pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Jean-Luc VANRAES, gemeenteraadslid in Ukkel, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Jean-Luc VANRAES, gemeenteraadslid in Ukkel,

| — | M. Alain HUTCHINSON, conseiller communal à Saint-Gilles. |
| --- | --- |

—

M. Alain HUTCHINSON, conseiller communal à Saint-Gilles.

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Charles PICQUÉ, bourgmestre de la commune de Saint-Gilles. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Charles PICQUÉ, bourgmestre de la commune de Saint-Gilles.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

Ch. VASILAKOS

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 329 du 29.11.2012, p. 18.

3

(4)  JO L 32 du 1.2.2013, p. 16.

4

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/45 |
| --- | --- | --- | --- |

3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/45

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mai 2014

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur

[notifiée sous le numéro C(2014) 3429]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/312/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.

| (3) | Afin de mieux refléter l'état de l'art sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en compte l'innovation des dernières années, il est jugé approprié de modifier l'étendue de ce groupe de produits et de réviser les critères écologiques applicables. |
| --- | --- |

(3)

Afin de mieux refléter l'état de l'art sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en compte l'innovation des dernières années, il est jugé approprié de modifier l'étendue de ce groupe de produits et de réviser les critères écologiques applicables.

| (4) | Les décisions de la Commission 2009/543/CE (2) et 2009/544/CE (3) concernent respectivement les peintures et vernis d'extérieur et les peintures et vernis d'intérieur. Ces deux actes ont été regroupés dans un document unique relatif aux critères, afin de réduire la charge administrative pesant sur les organismes compétents et les demandeurs. En outre, les critères révisés tiennent compte des nouvelles exigences relatives aux substances dangereuses qui ont été instaurées après l'adoption des décisions susmentionnées par le règlement (CE) no 66/2010. |
| --- | --- |

(4)

Les décisions de la Commission 2009/543/CE (2) et 2009/544/CE (3) concernent respectivement les peintures et vernis d'extérieur et les peintures et vernis d'intérieur. Ces deux actes ont été regroupés dans un document unique relatif aux critères, afin de réduire la charge administrative pesant sur les organismes compétents et les demandeurs. En outre, les critères révisés tiennent compte des nouvelles exigences relatives aux substances dangereuses qui ont été instaurées après l'adoption des décisions susmentionnées par le règlement (CE) no 66/2010.

| (5) | Les critères visent en particulier à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement sur l'ensemble de leur cycle de vie et qui présentent un niveau élevé de qualité, de performance et de durabilité, ainsi que les produits qui contiennent une part réduite de substances toxiques (4) et de composés organiques volatils. Il y a lieu de promouvoir, par l'attribution du label écologique, les produits à performance améliorée par rapport à ces aspects. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables au groupe de produits «peintures et vernis». |
| --- | --- |

(5)

Les critères visent en particulier à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement sur l'ensemble de leur cycle de vie et qui présentent un niveau élevé de qualité, de performance et de durabilité, ainsi que les produits qui contiennent une part réduite de substances toxiques (4) et de composés organiques volatils. Il y a lieu de promouvoir, par l'attribution du label écologique, les produits à performance améliorée par rapport à ces aspects. Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables au groupe de produits «peintures et vernis».

| (6) | Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle de l'innovation pour ce groupe de produits. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle de l'innovation pour ce groupe de produits.

| (7) | Il convient donc de remplacer les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE par la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de remplacer les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE par la présente décision.

| (8) | Il convient d'accorder une période de transition aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur sur la base des critères établis dans les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'accorder une période de transition aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique pour peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur sur la base des critères établis dans les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le groupe de produits «peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur» englobe les peintures et les vernis décoratifs d'intérieur ou d'extérieur, les lasures et les produits apparentés, destinés à l'utilisation par le grand public ou les professionnels, entrant dans le champ d'application de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

2.   Le groupe de produits «peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur» comprend: les revêtements de sol et les peintures pour sol, les produits de peinture qui sont teintés par les distributeurs à la demande de décorateurs non professionnels (consommateurs) ou professionnels, les systèmes à teinter, les peintures décoratives liquides ou sous forme de pâte, éventuellement préconditionnées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins des consommateurs, y compris les peintures pour bois, les lasures et revêtements de pont, les revêtements pour maçonnerie et les couches de finition pour métal ainsi que les primaires et sous-couches de tels systèmes de produits tels que définis à l'annexe I de la directive 2004/42/CE.

3.   Le groupe de produits n'englobe pas les produits suivants:

| a) | les revêtements antisalissures; |
| --- | --- |

a)

les revêtements antisalissures;

| b) | les produits de protection pour imprégnation du bois; |
| --- | --- |

b)

les produits de protection pour imprégnation du bois;

| c) | les revêtements destinés à des usages industriels et professionnels particuliers, notamment les revêtements très résistants; |
| --- | --- |

c)

les revêtements destinés à des usages industriels et professionnels particuliers, notamment les revêtements très résistants;

| d) | les revêtements en poudre; |
| --- | --- |

d)

les revêtements en poudre;

| e) | les systèmes de peinture durcissable aux ultraviolets (UV); |
| --- | --- |

e)

les systèmes de peinture durcissable aux ultraviolets (UV);

| f) | les peintures principalement destinées aux véhicules; |
| --- | --- |

f)

les peintures principalement destinées aux véhicules;

| g) | les produits dont la fonction première n'est pas de former un film sur le support, par exemple les huiles et les cires; |
| --- | --- |

g)

les produits dont la fonction première n'est pas de former un film sur le support, par exemple les huiles et les cires;

| h) | les enduits tels que définis dans la norme EN ISO 4618; |
| --- | --- |

h)

les enduits tels que définis dans la norme EN ISO 4618;

| i) | les peintures pour marquages routiers. |
| --- | --- |

i)

les peintures pour marquages routiers.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «peinture», un matériau de revêtement pigmenté fourni sous forme de liquide, de pâte ou de poudre qui, appliqué sur un support, forme un film opaque présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques et qui, après application, sèche pour former un revêtement compact qui adhère et protège; |
| --- | --- |

1)

«peinture», un matériau de revêtement pigmenté fourni sous forme de liquide, de pâte ou de poudre qui, appliqué sur un support, forme un film opaque présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques et qui, après application, sèche pour former un revêtement compact qui adhère et protège;

| 2) | «vernis», un matériau de revêtement incolore qui, appliqué sur un support, forme un film transparent présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques et qui, après application, sèche pour former un revêtement compact qui adhère et protège; |
| --- | --- |

2)

«vernis», un matériau de revêtement incolore qui, appliqué sur un support, forme un film transparent présentant des propriétés protectrices, décoratives ou techniques spécifiques et qui, après application, sèche pour former un revêtement compact qui adhère et protège;

| 3) | «peintures et vernis décoratifs», des peintures et des vernis utilisés sur les bâtiments, et sur leurs finitions et parements, à des fins de décoration et de protection; |
| --- | --- |

3)

«peintures et vernis décoratifs», des peintures et des vernis utilisés sur les bâtiments, et sur leurs finitions et parements, à des fins de décoration et de protection;

| 4) | «lasures», des revêtements produisant un film transparent ou semi-transparent servant à décorer le bois et à le protéger des intempéries, et permettant un entretien aisé; |
| --- | --- |

4)

«lasures», des revêtements produisant un film transparent ou semi-transparent servant à décorer le bois et à le protéger des intempéries, et permettant un entretien aisé;

| 5) | «système à teinter», une méthode de préparation des peintures colorées par mélange d'une «base» avec des colorants; |
| --- | --- |

5)

«système à teinter», une méthode de préparation des peintures colorées par mélange d'une «base» avec des colorants;

| 6) | «revêtement pour maçonnerie», un revêtement produisant un film décoratif et protecteur, destiné à être appliqué sur le béton, la brique (à peindre), le parpaing, le crépi, les panneaux de silicate de calcium ou le ciment renforcé de fibres; |
| --- | --- |

6)

«revêtement pour maçonnerie», un revêtement produisant un film décoratif et protecteur, destiné à être appliqué sur le béton, la brique (à peindre), le parpaing, le crépi, les panneaux de silicate de calcium ou le ciment renforcé de fibres;

| 7) | «impressions fixatrices», les revêtements destinés à stabiliser les particules de support libres ou à conférer des propriétés hydrophobes; |
| --- | --- |

7)

«impressions fixatrices», les revêtements destinés à stabiliser les particules de support libres ou à conférer des propriétés hydrophobes;

| 8) | «système de peinture durcissable aux UV», le durcissement de revêtement par exposition à un rayonnement ultraviolet artificiel; |
| --- | --- |

8)

«système de peinture durcissable aux UV», le durcissement de revêtement par exposition à un rayonnement ultraviolet artificiel;

| 9) | «revêtement en poudre», un revêtement de protection ou de décoration formé par l'application d'une poudre sur un support et sa fusion afin de former un film continu; |
| --- | --- |

9)

«revêtement en poudre», un revêtement de protection ou de décoration formé par l'application d'une poudre sur un support et sa fusion afin de former un film continu;

| 10) | «conservateurs pour le stockage en pots», les produits utilisés pour éviter la détérioration bactérienne des produits manufacturés afin de prolonger leur durée de conservation; |
| --- | --- |

10)

«conservateurs pour le stockage en pots», les produits utilisés pour éviter la détérioration bactérienne des produits manufacturés afin de prolonger leur durée de conservation;

| 11) | «conservateurs pour feuil sec», les produits utilisés pour prévenir la prolifération bactérienne ou la croissance des algues afin d'assurer la conservation des films et des revêtements et de préserver les propriétés initiales de la surface des matériaux ou des objets; |
| --- | --- |

11)

«conservateurs pour feuil sec», les produits utilisés pour prévenir la prolifération bactérienne ou la croissance des algues afin d'assurer la conservation des films et des revêtements et de préserver les propriétés initiales de la surface des matériaux ou des objets;

| 12) | «agents antipeaux», des additifs ajoutés aux matériaux de revêtement afin de prévenir la formation de peaux lors de la fabrication ou du stockage; |
| --- | --- |

12)

«agents antipeaux», des additifs ajoutés aux matériaux de revêtement afin de prévenir la formation de peaux lors de la fabrication ou du stockage;

| 13) | «composés organiques volatils» (COV), tous les composés organiques dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C, tels que définis dans la directive 2004/42/CE et qui, dans une colonne capillaire, éluent jusques et y compris le tétradécane (C14H30) pour les systèmes non polaires ou l'adipate de diéthyle (C10H18O4) pour les systèmes polaires; |
| --- | --- |

13)

«composés organiques volatils» (COV), tous les composés organiques dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250 °C, tels que définis dans la directive 2004/42/CE et qui, dans une colonne capillaire, éluent jusques et y compris le tétradécane (C14H30) pour les systèmes non polaires ou l'adipate de diéthyle (C10H18O4) pour les systèmes polaires;

| 14) | «composés organiques semi-volatils» (COSV), tous les composés organiques dont le point d'ébullition est supérieur à 250 °C et qui, dans une colonne capillaire (6), éluent entre le n-tétradécane (C14H30) et le n-docosane (C22H46) pour les systèmes non polaires et entre l'adipate de diéthyle (C10H18O4) et le palmitate de méthyle (C17H34O2) pour les systèmes polaires; |
| --- | --- |

14)

«composés organiques semi-volatils» (COSV), tous les composés organiques dont le point d'ébullition est supérieur à 250 °C et qui, dans une colonne capillaire (6), éluent entre le n-tétradécane (C14H30) et le n-docosane (C22H46) pour les systèmes non polaires et entre l'adipate de diéthyle (C10H18O4) et le palmitate de méthyle (C17H34O2) pour les systèmes polaires;

| 15) | «peintures blanches et claires», les peintures de valeur trichromatique Y > 70 %; |
| --- | --- |

15)

«peintures blanches et claires», les peintures de valeur trichromatique Y > 70 %;

| 16) | «peintures brillantes», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 60° est ≥ 60; |
| --- | --- |

16)

«peintures brillantes», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 60° est ≥ 60;

| 17) | «peintures semi-lustrées» (également dénommées semi-brillantes, satinées, semi-mates), les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 60° ou de 85° est < 60 et ≥ 10; |
| --- | --- |

17)

«peintures semi-lustrées» (également dénommées semi-brillantes, satinées, semi-mates), les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 60° ou de 85° est < 60 et ≥ 10;

| 18) | «peintures mates», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 85° est < 10; |
| --- | --- |

18)

«peintures mates», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 85° est < 10;

| 19) | «peintures ultramates», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 85° est < 5; |
| --- | --- |

19)

«peintures ultramates», les peintures dont la réflectivité à un angle d'incidence de 85° est < 5;

| 20) | film «transparent» ou «semi-transparent», un feuil dont le rapport de contraste est < 98 % pour une épaisseur de feuil humide de 120μ; |
| --- | --- |

20)

film «transparent» ou «semi-transparent», un feuil dont le rapport de contraste est < 98 % pour une épaisseur de feuil humide de 120μ;

| 21) | film «opaque», un feuil dont le rapport de contraste est > 98 % pour une épaisseur de feuil humide de 120μ. |
| --- | --- |

21)

film «opaque», un feuil dont le rapport de contraste est > 98 % pour une épaisseur de feuil humide de 120μ.

Article 3

Les critères selon lesquels le label écologique de l'Union européenne est attribué en vertu du règlement (CE) no 66/2010 aux produits appartenant au groupe de produits «peintures et vernis» tel que défini à l'article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont établis à l'annexe de la présente décision.

Article 4

Les critères et les exigences d'évaluation s'y rapportant qui sont établis à l'annexe sont valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 5

À des fins administratives, le numéro de code attribué au groupe de produits «peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur» est le numéro 044.

Article 6

Les décisions 2009/543/CE et 2009/544/CE sont abrogées.

Article 7

1.   Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «peintures et vernis» qui sont présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent se fonder soit sur les critères établis par la décision 2009/543/CE ou 2009/544/CE, soit sur les critères établis par la présente décision. Ces demandes sont examinées au regard des critères sur lesquels elles s'appuient.

2.   Lorsque le label écologique est attribué à l'issue de l'évaluation d'une demande fondée sur les critères établis par la décision 2009/543/CE ou 2009/544/CE, il peut être utilisé pendant douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/543/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d'extérieur (JO L 181 du 14.7.2009, p. 27).

2

(3)  Décision 2009/544/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (JO L 181 du 14.7.2009, p. 39).

3

(4)  Substances relevant des classes de danger établies par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

4

o

(5)  Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).

5

(6)  Telle que spécifiée au point 8.2.2 de la norme FprCEN/TS 16516.

6

---

ANNEXE

CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION

Critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis

| 1. | Pigments blancs et résistance au frottement humide |
| --- | --- |

1.

Pigments blancs et résistance au frottement humide

| 2. | Dioxyde de titane |
| --- | --- |

2.

Dioxyde de titane

| 3. | Efficacité à l'utilisation






  a) | Rendement |
| --- | --- | --- |

3.

Efficacité à l'utilisation

a)

Rendement

| b) | Résistance à l'eau |
| --- | --- |

b)

Résistance à l'eau

| c) | Adhésion |
| --- | --- |

c)

Adhésion

| d) | Abrasion |
| --- | --- |

d)

Abrasion

| e) | Vieillissement |
| --- | --- |

e)

Vieillissement

| f) | Perméabilité à la vapeur d'eau |
| --- | --- |

f)

Perméabilité à la vapeur d'eau

| g) | Perméabilité à l'eau liquide |
| --- | --- |

g)

Perméabilité à l'eau liquide

| h) | Propriétés antifongiques |
| --- | --- |

h)

Propriétés antifongiques

| i) | Pontage |
| --- | --- |

i)

Pontage

| j) | Résistance aux alcalis |
| --- | --- |

j)

Résistance aux alcalis

| k) | Résistance à la corrosion |
| --- | --- |

k)

Résistance à la corrosion

| 4. | Composés organiques volatils et semi-volatils (COV et COSV) |
| --- | --- |

4.

Composés organiques volatils et semi-volatils (COV et COSV)

| 5. | Restriction des substances et mélanges dangereux






  a) | Restrictions globales applicables aux classes de danger et aux phrases de risque |
| --- | --- | --- |

5.

Restriction des substances et mélanges dangereux

a)

Restrictions globales applicables aux classes de danger et aux phrases de risque

| b) | Restrictions applicables aux substances extrêmement préoccupantes |
| --- | --- |

b)

Restrictions applicables aux substances extrêmement préoccupantes

| c) | Restrictions applicables à des substances dangereuses spécifiques |
| --- | --- |

c)

Restrictions applicables à des substances dangereuses spécifiques

| 6. | Information des consommateurs |
| --- | --- |

6.

Information des consommateurs

| 7. | Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne |
| --- | --- |

7.

Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Les critères du label écologique tiennent compte des produits aux performances environnementales les plus élevées sur le marché des peintures et des vernis. Des normes élevées de qualité et de performance des peintures sont requises pour garantir la longévité des produits et contribuer ainsi à la réduction notable des incidences des peintures sur tout leur cycle de vie. En outre, les critères visent à limiter le plus possible l'utilisation de substances organiques volatiles et semi-volatiles dans la composition des peintures.

Si l'utilisation de produits chimiques et le rejet de polluants sont inhérents au processus de fabrication, un produit qui porte le label écologique de l'Union européenne garantit au consommateur que l'utilisation de ces substances a été limitée dans toute la mesure techniquement possible sans compromettre l'aptitude à l'emploi. En outre, en vertu de la législation européenne sur l'étiquetage des produits, une peinture ou un vernis prêt à l'emploi ne peut pas être classé parmi les agents toxiques aigus ou dangereux pour l'environnement.

Les critères excluent autant que possible ou limitent au minimum la concentration (requise pour conférer des propriétés ou fonctions spécifiques) de diverses substances classées dangereuses pour la santé humaine et l'environnement qui peuvent être utilisées dans la composition des peintures et des vernis. Une dérogation n'est accordée pour l'utilisation d'une telle substance dans un produit portant le label écologique que pour répondre aux demandes des consommateurs en matière de performances ou pour satisfaire à des prescriptions applicables au produit (par exemple pour la conservation des peintures) et en l'absence de solutions de remplacement connues et éprouvées.

Les dérogations sont évaluées sur la base du principe de précaution et d'éléments scientifiques et techniques, en particulier lorsque des produits plus sûrs sont disponibles sur le marché.

L'analyse du produit final en vue de déterminer la présence de substances dangereuses soumises à restrictions peut être demandée afin de renforcer la confiance des consommateurs.

Le cas échéant, des conditions strictes sont également imposées pour la manipulation de substances dans le processus de fabrication des peintures et des vernis afin d'éviter l'exposition des travailleurs. Le contrôle du respect des critères vise à donner aux consommateurs un niveau élevé de confiance, reflète les possibilités pratiques, pour les demandeurs, d'obtenir des informations en provenance de la chaîne d'approvisionnement et exclut le parasitisme.

Évaluation et vérification

| a) | Exigences
  Les exigences spécifiques en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.
  Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces documents peuvent émaner du demandeur et/ou, le cas échéant, de son ou de ses fournisseurs.
  En cas de changement, par exemple, de fournisseur ou de composition de la peinture, ou encore en cas d'extension d'une gamme de produits entraînant un changement dans les modalités de conformité à un ou à plusieurs critères (selon le cas) pour une peinture ou un vernis, le titulaire de la licence doit soumettre au préalable à l'organisme compétent les informations attestant que les produits continuent de satisfaire aux critères applicables.
  Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles figurent dans le manuel de l'utilisateur des critères du label écologique et si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.
  Les organismes compétents doivent reconnaître de préférence les essais accrédités conformément à la norme ISO 17025 et les vérifications effectuées par des organismes accrédités au titre de la norme EN 45011 ou d'une norme internationale équivalente.
  Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants. |
| --- | --- |

a)

Exigences

Les exigences spécifiques en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, des documents, des analyses, des comptes rendus d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces documents peuvent émaner du demandeur et/ou, le cas échéant, de son ou de ses fournisseurs.

En cas de changement, par exemple, de fournisseur ou de composition de la peinture, ou encore en cas d'extension d'une gamme de produits entraînant un changement dans les modalités de conformité à un ou à plusieurs critères (selon le cas) pour une peinture ou un vernis, le titulaire de la licence doit soumettre au préalable à l'organisme compétent les informations attestant que les produits continuent de satisfaire aux critères applicables.

Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si elles figurent dans le manuel de l'utilisateur des critères du label écologique et si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes.

Les organismes compétents doivent reconnaître de préférence les essais accrédités conformément à la norme ISO 17025 et les vérifications effectuées par des organismes accrédités au titre de la norme EN 45011 ou d'une norme internationale équivalente.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

| b) | Seuils de mesure
  Sauf indication contraire, la conformité aux critères du label écologique est requise pour les substances et mélanges ajoutés intentionnellement, ainsi que pour les sous-produits et les impuretés issus des matières premières, présents en concentration égale ou supérieure à 0,010 % en poids de la composition finale. |
| --- | --- |

b)

Seuils de mesure

Sauf indication contraire, la conformité aux critères du label écologique est requise pour les substances et mélanges ajoutés intentionnellement, ainsi que pour les sous-produits et les impuretés issus des matières premières, présents en concentration égale ou supérieure à 0,010 % en poids de la composition finale.

| c) | La composition exacte du produit, y compris la fonction et la forme physique de tous les ingrédients indiqués dans les critères, ainsi que les éventuels ingrédients fonctionnels supplémentaires, et leur concentration dans le produit doivent être communiquées à l'organisme compétent. La dénomination chimique, le numéro CAS et la classification au titre du règlement (CE) no 1272/2008 (CLP) doivent être indiqués pour chaque ingrédient. Tous les ingrédients indiqués dans les critères, ainsi que les éventuels ingrédients fonctionnels additionnels et les impuretés connues, présents dans le produit à des concentrations supérieures à 0,010 % doivent être signalés, sauf si une concentration inférieure est requise pour se conformer à une condition de dérogation.
  Lorsque les critères font référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent des substances et des préparations ou des mélanges. Les définitions des termes «substance» et «mélange» sont données à l'article 3 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement REACH»).
  Les fiches de données de sécurité et/ou les numéros CAS et les classifications CLP pour chaque ingrédient doivent être soumis à l'organisme compétent conformément au règlement REACH. |
| --- | --- |

c)

La composition exacte du produit, y compris la fonction et la forme physique de tous les ingrédients indiqués dans les critères, ainsi que les éventuels ingrédients fonctionnels supplémentaires, et leur concentration dans le produit doivent être communiquées à l'organisme compétent. La dénomination chimique, le numéro CAS et la classification au titre du règlement (CE) no 1272/2008 (CLP) doivent être indiqués pour chaque ingrédient. Tous les ingrédients indiqués dans les critères, ainsi que les éventuels ingrédients fonctionnels additionnels et les impuretés connues, présents dans le produit à des concentrations supérieures à 0,010 % doivent être signalés, sauf si une concentration inférieure est requise pour se conformer à une condition de dérogation.

Lorsque les critères font référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent des substances et des préparations ou des mélanges. Les définitions des termes «substance» et «mélange» sont données à l'article 3 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement REACH»).

Les fiches de données de sécurité et/ou les numéros CAS et les classifications CLP pour chaque ingrédient doivent être soumis à l'organisme compétent conformément au règlement REACH.

| d) | Pour tous les critères hormis le critère 4 — «Composés organiques volatils et semi-volatils (COV et COSV)», les limites doivent s'appliquer à la peinture ou au vernis dans son emballage. En conformité avec la directive 2004/42/CE, les limites applicables aux COV se rapportent au produit prêt à l'emploi, et par conséquent la teneur maximale en COV doit être mesurée ou calculée en incluant les éventuelles additions recommandées, telles que les colorants et/ou les diluants. En vue de ce calcul, les données communiquées par les fournisseurs de matières premières concernant la teneur en solides, la teneur en COV et la densité du produit seront nécessaires. Ces principes valent également pour la mesure ou le calcul des COSV. Les organismes compétents peuvent demander l'analyse des COSV afin de valider les calculs. |
| --- | --- |

d)

Pour tous les critères hormis le critère 4 — «Composés organiques volatils et semi-volatils (COV et COSV)», les limites doivent s'appliquer à la peinture ou au vernis dans son emballage. En conformité avec la directive 2004/42/CE, les limites applicables aux COV se rapportent au produit prêt à l'emploi, et par conséquent la teneur maximale en COV doit être mesurée ou calculée en incluant les éventuelles additions recommandées, telles que les colorants et/ou les diluants. En vue de ce calcul, les données communiquées par les fournisseurs de matières premières concernant la teneur en solides, la teneur en COV et la densité du produit seront nécessaires. Ces principes valent également pour la mesure ou le calcul des COSV. Les organismes compétents peuvent demander l'analyse des COSV afin de valider les calculs.

Critère 1 — Pigments blancs et résistance au frottement humide

1 a)   Exigence minimale pour la teneur en pigments blancs

Les peintures d'intérieur pour murs et plafonds pour lesquelles il est fait mention des classes 1 ou 2 de résistance au frottement humide doivent avoir une teneur en pigments blancs (pigments inorganiques blancs avec indice de réfraction supérieur à 1,8) par mètre carré de feuil sec égale ou inférieure à celle indiquée au tableau 1, avec une opacité de 98 %. Dans les systèmes à teinter, la présente exigence ne s'applique qu'à la base à teinter.

Tableau 1

Lien entre la résistance au frottement humide et la teneur en TiO2 pour les peintures d'intérieur

| Résistance au frottement humide | Limite en intérieur (g/m2) |
| --- | --- |
| Classe 1 | 40 |
| Classe 2 | 36 |

Résistance au frottement humide

Limite en intérieur (g/m2)

Classe 1

40

Classe 2

36

Pour toutes les autres peintures, y compris les peintures à la chaux, les peintures au silicate, les impressions, les peintures antirouille et les peintures pour façade, la teneur en pigments blancs (pigments inorganiques blancs avec indice de réfraction supérieur à 1,8) ne doit pas dépasser 36 g/m2 pour les produits d'intérieur et 38 g/m2 pour les produits d'extérieur. Dans le cas des peintures à la fois d'intérieur et d'extérieur, la limite la plus basse prévaut.

Lorsque les produits susmentionnés relèvent de l'exemption indiquée au point 1 b), la teneur en pigments blancs (pigments inorganiques blancs avec indice de réfraction supérieur à 1,8) ne doit pas dépasser 25 g/m2 de feuil sec, avec 98 % d'opacité.

1 b)   Exigence minimale pour la résistance au frottement humide (cas des peintures d'intérieur uniquement)

Toutes les peintures d'intérieur pour murs et plafonds (finitions) doivent atteindre la classe 1 ou 2 de résistance au frottement humide conformément aux normes EN 13300 et EN ISO 11998. Dans le cas des systèmes à teinter, la présente exigence ne s'applique qu'à la base à teinter.

Sont exemptées de la présente exigence les peintures d'intérieur pour murs et plafonds dont la teneur en pigments blancs (pigments inorganiques blancs avec indice de réfraction supérieur à 1,8) est égale ou inférieure à 25 g/m2 de feuil sec, avec une opacité de 98 %.

Seules les peintures portant le label écologique qui atteignent la classe 1 ou 2 de résistance au frottement humide peuvent faire mention de la résistance au frottement humide sur l'étiquette ou dans une autre documentation commerciale.

Évaluation et vérification: Les exigences des points 1 a) et 1 b) doivent être respectées. Le demandeur doit fournir une documentation indiquant que la teneur en pigments blancs est conforme à ce critère.

Le demandeur doit fournir un rapport d'essai effectué conformément à la norme EN 13300 selon la méthode de la norme EN ISO 11998 (essai d'aptitude au nettoyage et de résistance au frottement). Dans le cas des peintures d'intérieur pour murs et plafonds, l'étiquette destinée à figurer sur l'emballage, y compris le texte d'accompagnement, doit être fournie à l'appui des affirmations concernant la résistance au frottement.

Critère 2 — Pigment au dioxyde de titane

Si le produit contient plus de 3,0 % (en poids) de dioxyde de titane, les émissions et rejets de déchets provenant de la production de tout pigment au dioxyde de titane ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes (2):

Cas du procédé au sulfate:

| — | SOx calculés sous forme de SO2: 7,0 kg/tonne de pigment au TiO2, |
| --- | --- |

—

SOx calculés sous forme de SO2: 7,0 kg/tonne de pigment au TiO2,

| — | déchets de sulfate: 500 kg/tonne de pigment au TiO2. |
| --- | --- |

—

déchets de sulfate: 500 kg/tonne de pigment au TiO2.

Cas du procédé au chlorure:

| — | Si du minerai naturel de rutile est utilisé: 103 kg de déchets de chlorure/tonne de pigment au TiO2, |
| --- | --- |

—

Si du minerai naturel de rutile est utilisé: 103 kg de déchets de chlorure/tonne de pigment au TiO2,

| — | si du rutile synthétique est utilisé: 179 kg de déchets de chlorure/tonne de pigment au TiO2, |
| --- | --- |

—

si du rutile synthétique est utilisé: 179 kg de déchets de chlorure/tonne de pigment au TiO2,

| — | si des scories sont utilisées: 329 kg de déchets de chlorure/tonne de pigment au TiO2. |
| --- | --- |

—

si des scories sont utilisées: 329 kg de déchets de chlorure/tonne de pigment au TiO2.

Si plusieurs types de minerais sont utilisés, les valeurs s'appliqueront au prorata de la quantité de chaque type de minerai utilisée.

Remarque:

Les émissions de SOx concernent uniquement le procédé au sulfate.

L'article 3 de la directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (3) sur les déchets doit être utilisé pour la définition des déchets. Si le producteur de TiO2 peut satisfaire à l'article 5 (sous-produits) de la directive-cadre relative aux déchets pour ses déchets solides, les déchets sont exemptés.

Évaluation et vérification: le demandeur doit soumettre une documentation attestant le respect, par le producteur de dioxyde de titane qui fabrique la matière première, des critères applicables pour la peinture, sous forme d'une déclaration de non-utilisation ou d'une déclaration avec données à l'appui indiquant que les limites applicables aux émissions et aux rejets de déchets liés au procédé sont respectées.

Critère 3 — Efficacité à l'emploi

Afin de démontrer l'efficacité à l'emploi des peintures et des vernis, les essais suivants par type de peintures et/ou de vernis, selon les indications du tableau 2, doivent être effectués:

Tableau 2

Exigences de performance applicables pour les différents types de peintures et de vernis

| Critères | Peintures et vernis (avec leurs sous-catégories déterminées conformément à la directive 2004/42/CE) |
| --- | --- |
| Peinture d'intérieur
  (a, b) | Peinture d'extérieur
  (c) | Finitions et bardage
  (d) | Revêtement épais décoratif d'intérieur ou d'extérieur
  (l) | Vernis et lasures
  (e, f) | Peinture de revêtement de sol monocomposant
  (i) | Impression
  (g) | Sous-couche et impression
  (h) |
| 3 a) | Rendement (uniquement pour les peintures blanches et claires, y compris la base blanche utilisée dans les systèmes à teinter) — ISO 6504/1 |

Critères

Peintures et vernis (avec leurs sous-catégories déterminées conformément à la directive 2004/42/CE)

Peinture d'intérieur

(a, b)

Peinture d'extérieur

(c)

Finitions et bardage

(d)

Revêtement épais décoratif d'intérieur ou d'extérieur

(l)

Vernis et lasures

(e, f)

Peinture de revêtement de sol monocomposant

(i)

Impression

(g)

Sous-couche et impression

(h)

3 a)

Rendement (uniquement pour les peintures blanches et claires, y compris la base blanche utilisée dans les systèmes à teinter) — ISO 6504/1

8 m2/l

4 m2/l (peinture élastomère)

6 m2/l (peinture pour maçonnerie)

Produits d'extérieur 6 m2/l

Produits d'intérieur 8 m2/l

1 m2/l

—

Produits d'extérieur 6 m2/l

Produits d'intérieur 8 m2/l

6 m2/l (sans opacité)

8 m2/l (avec opacité)

6 m2/l (sans opacité)

8 m2/l (avec opacité)

| 3 b) | Résistance à l'eau — ISO 2812-3 |
| --- | --- |

3 b)

Résistance à l'eau — ISO 2812-3

—

—

—

—

Résistance à l'eau:

Résistance à l'eau

—

—

| 3 c) | Adhérence — EN 24624 |
| --- | --- |

3 c)

Adhérence — EN 24624

—

—

—

—

Note de 2

1,5 MPa (peinture pour maçonnerie)

1,5 MPa (peinture pour maçonnerie)

| 3 d) | Abrasion — EN ISO 7784-2 |
| --- | --- |

3 d)

Abrasion — EN ISO 7784-2

—

—

—

—

—

Perte de poids 70 mg

—

—

| 3 e) | Vieillissement — EN 11507/EN 927-6 |
| --- | --- |

3 e)

Vieillissement — EN 11507/EN 927-6

—

1000 h

1000 h (extérieur)

1000 h (extérieur)

1000 h (extérieur)

1000 h (extérieur)

—

—

| 3 f) | Perméabilité à la vapeur d'eau (4) — EN ISO 7783 |
| --- | --- |

3 f)

Perméabilité à la vapeur d'eau (4) — EN ISO 7783

—

Classe II ou mieux

—

Classe II ou mieux (extérieur)

—

—

—

—

| 3 g) | Perméabilité à l'eau liquide (4) |
| --- | --- |

3 g)

Perméabilité à l'eau liquide (4)

—

Si allégations classe III

—

Classe II ou mieux (extérieur)

—

—

—

—

— EN 1062-3

Tous les autres produits classe II ou mieux

| 3 h) | Propriétés antifongiques (4) — EN 15457 |
| --- | --- |

3 h)

Propriétés antifongiques (4) — EN 15457

—

Classe 1 ou au-dessous (maçonnerie ou peintures pour bois)

Classe 0 (produits d'extérieur pour bois

Classe 1 ou au-dessous (extérieur)

—

—

—

—

| 3 h) | Résistance aux algues (4) — EN 15458 |
| --- | --- |

3 h)

Résistance aux algues (4) — EN 15458

—

Classe 1 ou au-dessous (maçonnerie ou peintures pour bois)

Classe 0 (produits d'extérieur pour bois

Classe 1 ou au-dessous (extérieur)

—

—

—

—

| 3 i) | Pontage (4) — EN 1062-7 |
| --- | --- |

3 i)

Pontage (4) — EN 1062-7

—

A1 (peinture élastomère uniquement)

—

—

—

—

—

—

| 3 j) | Résistance aux alcalis — ISO 2812-4 |
| --- | --- |

3 j)

Résistance aux alcalis — ISO 2812-4

—

Peinture pour maçonnerie

—

—

—

—

Extérieur pour maçonnerie

Extérieur pour maçonnerie

| 3 k) | Résistance à la corrosion |
| --- | --- |

3 k)

Résistance à la corrosion

—

Peinture antirouille

Peinture antirouille

—

—

Peinture antirouille

Peinture antirouille

Peinture antirouille

— EN ISO 12944-2 et 12944-6, ISO 9227, ISO 4628-2 et 4628-3

Cloquage: ≥ taille 3/densité 3

Rouille: ≥ Ri2

Cloquage: ≥ taille 3/densité 3

Rouille: ≥ Ri2

Cloquage ≥ taille 3/densité 3

Rouille: ≥ Ri2

Cloquage ≥ taille 3/densité 3

Rouille: ≥ Ri2

Cloquage ≥ taille 3/densité 3

Rouille: ≥ Ri2

3 a)   Rendement

L'exigence de rendement doit s'appliquer aux peintures blanches et claires. Dans le cas des peintures disponibles en plusieurs couleurs, l'exigence de rendement s'applique à la couleur la plus claire.

Les peintures blanches et claires (y compris pour les couches de finition et intermédiaires) doivent avoir un rendement (avec un pouvoir couvrant de 98 %) d'au moins 8 mètres carrés par litre de produit pour les peintures d'intérieur et de 6 mètres carrés par litre pour les peintures d'extérieur. Les produits commercialisés à la fois pour l'intérieur et l'extérieur doivent avoir un rendement (avec un pouvoir couvrant de 98 %) d'au moins 8 mètres carrés par litre.

Dans le cas des systèmes à teinter, ce critère ne s'applique qu'à la base blanche (la base qui contient le plus de TiO2). Dans les cas où la base blanche ne respecte pas cette exigence, le critère doit être rempli après teinture de la base blanche afin d'obtenir la couleur RAL 9010.

Dans le cas des peintures faisant partie d'un système à teinter, le demandeur doit indiquer à l'utilisateur final, au moyen d'une mention sur l'emballage du produit et/ou par l'intermédiaire du point de vente, quelle nuance ou impression/sous-couche (portant si possible le label écologique communautaire) il convient d'utiliser comme couche de base avant d'appliquer la nuance plus foncée.

Les impressions et les sous-couches transparentes et semi-transparentes doivent avoir un rendement d'au moins 6 mètres carrés et celles qui répondent à une exigence d'opacité un rendement d'au moins 8 mètres carrés. Les impressions opaques présentant des propriétés spécifiques isolantes ou d'imprégnation/fixation ainsi que les impressions ayant des propriétés spéciales d'adhérence doivent avoir un rendement d'au moins 6 mètres carrés par litre de produit.

Les revêtements décoratifs épais (peintures spécialement conçues pour produire un effet décoratif en trois dimensions et qui se caractérisent donc par une couche très épaisse) doivent quant à eux présenter un rendement de 1 mètre carré par kilogramme de produit.

Les peintures élastomères opaques doivent avoir un rendement d'au moins 4 mètres carrés par litre de produit.

Cette exigence ne s'applique pas aux vernis, aux lasures, aux impressions transparentes favorisant l'adhérence ou aux autres revêtements transparents.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai par la méthode ISO 6504/1 (peintures et vernis — détermination du pouvoir masquant — partie 1: méthode de Kubelka-Munk pour les peintures blanches et les peintures claires) ou 6504/3 (partie 3: détermination du rapport de contraste des peintures claires à un rendement surfacique déterminé), ou, pour les peintures spécialement conçues pour produire un effet décoratif en trois dimensions et qui se caractérisent par une couche très épaisse, la méthode de la norme NF T 30 073. Dans le cas des bases utilisées pour obtenir des produits teintés qui ne sont pas évalués conformément aux exigences susmentionnées, le demandeur doit démontrer que l'utilisateur final bénéficiera de conseils l'invitant à utiliser une impression et/ou une sous-couche de gris (ou d'une autre nuance) avant d'appliquer le produit.

3 b)   Résistance à l'eau

Tous les vernis, revêtements de sols et peintures pour sols présentent une résistance à l'eau, déterminée par la norme ISO 2812-3, telle que, après une exposition de 24 heures et un délai de récupération de 16 heures, ils ne présentent aucune altération de brillance ou de couleur.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai par la méthode ISO 2812-3.

3 c)   Adhérence

Les impressions pigmentées pour maçonnerie extérieure doivent obtenir la valeur minimale requise pour réussir l'essai de traction prévu par la norme EN 24624 (ISO 4624) lorsque la cohésion du subjectile est inférieure à l'adhésion de la peinture; dans le cas contraire, l'adhésion de la peinture doit être supérieure à la valeur minimale requise de 1,5 Mpa.

Les revêtements de sols, les peintures et sous-couches pour sols, les impressions pour maçonnerie intérieure ainsi que les sous-couches pour métal et bois doivent obtenir une note de 2 au moins à l'essai prévu par la norme EN 2409 pour l'adhésion.

Cette exigence ne s'applique pas aux impressions transparentes.

Le demandeur doit évaluer l'impression et/ou la couche de finition individuellement ou ensemble. L'essai réalisé uniquement sur la couche de finition doit être considéré comme le pire des cas en ce qui concerne l'adhésion.

Évaluation et vérification: le demandeur produira un rapport d'essai par la méthode EN ISO 2409 ou EN 24624 (ISO 4624) suivant le cas.

3 d)   Abrasion

Les revêtements pour sols et les peintures pour sols doivent présenter une résistance à l'abrasion n'excédant pas 70 mg de perte de poids après 1 000 cycles d'essai pour une charge de 1 000 g avec une roue CS10, selon la norme EN ISO 7784-2.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai par la méthode EN ISO 7784-2 attestant le respect de ce critère.

3 e)   Vieillissement (peintures et vernis d'extérieur)

Les peintures de finition pour maçonnerie et les peintures de finition pour bois et métal, y compris les vernis, doivent faire l'objet d'un vieillissement artificiel dans un dispositif équipé de lampes à fluorescence UV et produisant de la condensation ou une pulvérisation d'eau conformément à la norme ISO 11507. Elles doivent être exposées aux conditions d'essai pendant 1 000 heures. Les conditions d'essai sont les suivantes: UVA 4 h/60 °C + humidité 4 h/50 °C.

Les peintures de finition et les vernis d'extérieur pour bois peuvent également être soumis pendant 1 000 heures à un essai dans le dispositif de vieillissement accéléré avec exposition cyclique aux UV(A) et aspersion conformément à la norme EN 927-6.

Conformément à la norme ISO 7724 3, le changement de couleur des échantillons exposés au vieillissement ne doit pas dépasser ΔΕ * = 4. Cette exigence ne s'applique pas aux vernis et bases.

La perte de brillant pour les peintures et vernis brillants exposés au vieillissement ne doit pas être supérieure à 30 % de la valeur initiale et doit être mesurée conformément à la norme ISO 2813. La présente exigence ne s'applique pas aux peintures à finition semi-lustrée et mate (5) dont la valeur de brillant initial est inférieure à 60 % à un angle d'incidence de 60°.

Le farinage doit être évalué selon la méthode prévue par la norme EN ISO 4628-6 sur les couches de finition pour maçonnerie et sur les couches de finition pour bois et métal (le cas échéant) après exposition des échantillons au vieillissement. Les revêtements devront obtenir une note de 1,5 ou une note supérieure (0,5 ou 1,0) pour cet essai. La norme contient des références illustrées.

Les paramètres suivants devront également être évalués sur les couches de finition pour maçonnerie et sur les couches de finition pour bois et métal, après exposition des échantillons au vieillissement:

| | écaillage, selon la méthode prévue par la norme ISO 4628-5; densité d'écaillage 2 ou moins, dimension de l'écaillage 2 ou moins; |
| --- | --- |

écaillage, selon la méthode prévue par la norme ISO 4628-5; densité d'écaillage 2 ou moins, dimension de l'écaillage 2 ou moins;

| | craquelage, selon la méthode prévue par la norme ISO 4628-4; nombre de craquelures 2 ou moins, dimension des craquelures 3 ou moins; |
| --- | --- |

craquelage, selon la méthode prévue par la norme ISO 4628-4; nombre de craquelures 2 ou moins, dimension des craquelures 3 ou moins;

| | cloquage, selon la méthode prévue par la norme ISO 4628-2; densité des cloques 3 ou moins, dimension des cloques 3 ou moins. |
| --- | --- |

cloquage, selon la méthode prévue par la norme ISO 4628-2; densité des cloques 3 ou moins, dimension des cloques 3 ou moins.

Il convient d'effectuer les essais sur la base à teinter.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des rapports d'essai selon la méthode prévue par la norme ISO 11507 pour les paramètres spécifiés ou par la norme EN 927-6, ou les deux. Le demandeur doit fournir des rapports d'essai selon la méthode prévue par la norme EN ISO 4628-2, 4, 5, 6 et un rapport d'essai en conformité avec la norme ISO 7724-3, le cas échéant.

3 f)   Perméabilité à la vapeur d'eau

Si des peintures d'extérieur pour maçonnerie et béton sont déclarées perméables à l'air, ces peintures doivent être classées, selon la norme EN 1062-1, classe II (perméabilité moyenne à la vapeur) ou dans une catégorie supérieure, selon la méthode d'essai prévue par la norme EN ISO 7783.

Étant donné la très large gamme de couleurs de teinte possibles, ce critère ne s'applique qu'à la peinture de base;

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai par la méthode prévue par la norme EN ISO 7783 et indiquer la classification selon la norme EN 1062-1.

3 g)   Perméabilité à l'eau liquide

Si des peintures d'extérieur pour maçonnerie et béton sont déclarées hydrofuges ou élastomères, ces revêtements doivent être classés, selon la norme EN 1062-1, classe III (faible perméabilité aux liquides) d'après la méthode prévue par la norme EN 1062-3.

Étant donné la très large gamme de couleurs de teinte possibles, ce critère ne s'applique qu'à la peinture de base.

Toutes les autres peintures pour maçonnerie doivent être classées, selon la norme EN 1062-1, classe II (perméabilité moyenne aux liquides) ou dans une catégorie supérieure selon la méthode d'essai prévue par la norme EN 1062-3.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai par la méthode prévue par la norme EN 1062-3 et indiquer la classification selon la norme EN 1062-1.

3 h)   Résistance aux champignons et aux algues

Si des peintures d'extérieur pour couche de finition sur maçonnerie et sur bois sont déclarées antifongiques et anti-algues, et conformément au type de produits 7 du règlement (CE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), le respect des exigences suivantes doit être contrôlé sur la base des normes EN 15457 et EN 15458.

Les peintures pour maçonnerie doivent être de classe 1 ou moins (1 ou 0) en ce qui concerne la résistance aux champignons (c'est-à-dire couverture fongique inférieure à 10 %) et de classe 1 ou moins pour la résistance aux algues.

Les peintures pour bois doivent être de classe 0 pour la résistance aux champignons et de classe 0 pour la résistance aux algues.

Étant donné la très large gamme de couleurs de teinte possibles, ce critère ne s'applique qu'à la peinture de base.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai effectué selon la méthode prévue dans les normes EN 15457 et EN 15458.

3 i)   Pontage

Si une peinture pour maçonnerie (ou béton) est déclarée dotée de propriétés élastomères, elle doit être classée au moins A1 à 23 °C selon la norme EN 1062.

Étant donné la très large gamme de couleurs de teinte possibles, ce critère ne s'applique qu'à la peinture de base.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai par la méthode prévue dans la norme DIN EN 1062-7.

3 j)   Résistance aux alcalis

Les peintures et impressions pour maçonnerie ne doivent présenter aucun défaut visible lorsque des taches d'une solution de NaOH à 10 % sont appliquées pendant 24 heures sur le revêtement, conformément à la méthode prévue par la norme ISO 2812-4. L'évaluation est réalisée après une période de séchage/récupération de 24 heures.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d'essai effectué selon la méthode prévue dans la norme ISO 2812-4.

3 k)   Résistance à la corrosion

Des contraintes de corrosion simulées doivent être appliquées à un support aux fins de son classement en fonction de la catégorie appropriée de corrosivité atmosphérique ou des catégories de la norme EN ISO 12944-2 et des procédures d'essai associées spécifiées par la norme EN ISO 12944-6. Les peintures antirouille pour les supports en acier doivent être testées après 240 heures d'exposition au brouillard salin conformément à la norme ISO 9227. Les résultats doivent être évalués selon la norme ISO 4628-2 pour le cloquage et la norme ISO 4628-3 pour la corrosion. La peinture doit atteindre un résultat au moins égal à la taille et à la densité 3 pour le cloquage et au moins égal à Ri2 pour l'essai de corrosion.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des rapports d'essai et d'évaluation afin de confirmer le respect de ce critère.

Critère 4 — Teneur en composés organiques volatils et semi-volatils (COV et COSV)

La teneur maximale en composés organiques volatils (COV) et en composés organiques semi-volatils (COSV) ne doit pas dépasser les limites indiquées au tableau 3.

La teneur en COV et COSV doit être déterminée pour le produit prêt à l'emploi, en incluant toutes les additions recommandées avant application, telles que les colorants et/ou les diluants.

Les produits dont la teneur en COV est conforme aux limites indiquées dans le tableau 3 peuvent indiquer la mention «teneur réduite en COV» et l'indication de la teneur en COV en g/l à côté du label écologique.

Tableau 3

Limites de teneur en COV et en COSV

| Description du produit (avec indication de la sous-catégorie conformément à la directive 2004/42/CE) | Valeurs limites pour les COV
  (en g/l y compris l'eau) | Valeurs limites pour les COSV
  (en g/l y compris l'eau) |
| --- | --- | --- |
| a. | Intérieur mate murs et plafonds (brillant ≤ 25@60°) |

Description du produit (avec indication de la sous-catégorie conformément à la directive 2004/42/CE)

Valeurs limites pour les COV

(en g/l y compris l'eau)

Valeurs limites pour les COSV

(en g/l y compris l'eau)

a.

Intérieur mate murs et plafonds (brillant ≤ 25@60°)

10

30 (7)/40 (8)

| b. | Intérieur brillante murs et plafonds (brillant > 25@60°) |
| --- | --- |

b.

Intérieur brillante murs et plafonds (brillant > 25@60°)

40

30 (7)/40 (8)

| c. | Extérieur murs support minéral |
| --- | --- |

c.

Extérieur murs support minéral

25

40

| d. | Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois ou métal |
| --- | --- |

d.

Peintures intérieur/extérieur pour finitions et bardages bois ou métal

80

50 (7)/60 (8)

| e. | Vernis et lasures intérieur pour finitions, y compris lasures opaques |
| --- | --- |

e.

Vernis et lasures intérieur pour finitions, y compris lasures opaques

65

30

| e. | Vernis et lasures extérieur pour finitions, y compris lasures opaques |
| --- | --- |

e.

Vernis et lasures extérieur pour finitions, y compris lasures opaques

75

60

| f. | Lasures intérieur/extérieur non filmogènes |
| --- | --- |

f.

Lasures intérieur/extérieur non filmogènes

50

30 (7)/40 (8)

| g. | Impressions |
| --- | --- |

g.

Impressions

15

30 (7)/40 (8)

| h. | Impressions fixatrices |
| --- | --- |

h.

Impressions fixatrices

15

30 (7)/40 (8)

| i. | Revêtements monocomposants à fonction spéciale |
| --- | --- |

i.

Revêtements monocomposants à fonction spéciale

80

50 (7)/60 (8)

| j. | Revêtements bicomposants à fonction spéciale pour utilisation finale spécifique, sur sols par exemple |
| --- | --- |

j.

Revêtements bicomposants à fonction spéciale pour utilisation finale spécifique, sur sols par exemple

80

50 (7)/60 (8)

| l. | Revêtements à effets décoratifs |
| --- | --- |

l.

Revêtements à effets décoratifs

80

50 (7)/60 (8)

Peintures antirouille

80

60

La teneur en COV doit être déterminée soit par calcul sur la base des ingrédients et des matières premières, soit selon les méthodes indiquées par la norme ISO 11890-2 ou, dans le cas des produits dont la teneur en COV est inférieure à 1,0 g/l, selon les méthodes indiquées par la norme ISO 17895. La teneur en COSV doit être déterminée selon la méthode indiquée par la norme ISO 11890-2. Les marqueurs indiqués dans le tableau 4 doivent servir de base pour délimiter les résultats de l'analyse des COSV par chromatographie en phase gazeuse. Dans le cas de produits à la fois d'intérieur et d'extérieur, ce sont les valeurs limites de teneur en COSV les plus strictes des peintures d'intérieur qui doivent prévaloir.

Tableau 4

Composés marqueurs à utiliser aux fins de la détermination de la teneur en COSV

| | Systèmes polaires
  (produits de revêtement à base d'eau) | Systèmes non polaires
  (produits de revêtement à base de solvant) |
| --- | --- | --- |
| COSV | De l'adipate de diéthyle (C10H18O4) au palmitate de méthyle (C17H34O2) | Du n-tétradécane (C14H30) au n-docosane (C22H46) |

Systèmes polaires

(produits de revêtement à base d'eau)

Systèmes non polaires

(produits de revêtement à base de solvant)

COSV

De l'adipate de diéthyle (C10H18O4) au palmitate de méthyle (C17H34O2)

Du n-tétradécane (C14H30) au n-docosane (C22H46)

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, en ce qui concerne la teneur en COV du produit prêt à l'emploi, soit un rapport d'essai selon les méthodes indiquées par la norme ISO 11890-2 ou ISO 17985 qui atteste la conformité aux valeurs limites, soit une déclaration de conformité avec calculs à l'appui fondés sur les ingrédients et les matières premières entrant dans la fabrication de la peinture.

Le demandeur doit fournir, en ce qui concerne la teneur en COSV du produit prêt à l'emploi, soit un rapport d'essai selon la méthode indiquée par la norme ISO 11890-2, soit une déclaration de conformité avec calculs à l'appui fondés sur les ingrédients et les matières premières entrant dans la fabrication de la peinture. L'essai doit être effectué en référence aux marqueurs spécifiés dans le tableau 4 et dans le manuel de l'utilisateur des critères. À la demande de l'organisme compétent, les demandeurs peuvent être tenus de valider les calculs à l'aide de la méthode d'essai spécifiée.

Critère 5 — Restriction des substances et mélanges dangereux

Le produit fini ne doit pas contenir de substances ni de mélanges dangereux, en application des règles fixées dans les sous-critères suivants concernant:

| — | les mentions de danger et phrases de risque, |
| --- | --- |

—

les mentions de danger et phrases de risque,

| — | les substances extrêmement préoccupantes, |
| --- | --- |

—

les substances extrêmement préoccupantes,

| — | les autres substances spécifiques figurant sur la liste. |
| --- | --- |

—

les autres substances spécifiques figurant sur la liste.

Les demandeurs sont tenus de faire la preuve que la formulation du produit fini est conforme aux exigences globales d'évaluation et de vérification ainsi qu'aux éventuelles exigences supplémentaires énoncées dans l'appendice.

5 a)   Restrictions globales applicables aux classes de danger et aux phrases de risque

Le produit fini, y compris tous les ingrédients ajoutés volontairement, présents en concentration supérieure à 0,010 %, ne doit pas, sauf dérogation expresse indiquée à l'appendice, contenir de substances ou de mélanges classés toxiques, dangereux pour l'environnement, sensibilisants respiratoires ou cutanés, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ou à la directive 67/548/CEE du Conseil (9) et selon l'interprétation donnée par les mentions de danger et les phrases de risque énumérées au tableau 5 du présent critère.

Tableau 5

Classifications des dangers faisant l'objet de restrictions et leur catégorisation

| Toxicité aiguë |
| --- |
| Catégories 1 et 2: | Catégorie 3 |
| H300 Mortel en cas d'ingestion (R28) | H301 Toxique en cas d'ingestion (R25) |
| H310 Mortel par contact cutané (R27) | H311 Toxique par contact cutané (R24) |
| H330 Mortel par inhalation (R23/26) | H331 Toxique par inhalation (R23) |
| H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires (R65) | EUH070 Toxique par contact oculaire (R39/41) |
| |
| Toxicité spécifique pour certains organes cibles |
| Catégorie 1 | Catégorie 2 |
| H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes (R39/23, R39/24, R39/25, R39/26, R39/27, R39/28) | H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes (R68/20, R68/21, R68/22) |
| H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes (R48/25, R48/24, R48/23) | H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes (R48/20, R48/21, R48/22) |
| |
| Sensibilisation respiratoire ou cutanée |
| Catégorie 1A | Catégorie 1B |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée (R43) | H317: Peut provoquer une allergie cutanée (R43) |
| H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation (R42) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation (R42) |
| |
| Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction |
| Catégories 1A et 1B | Catégorie 2 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques (R46) | H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques (R68) |
| H350 Peut provoquer le cancer (R45) | H351 Susceptible de provoquer le cancer (R40) |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation (R49) | |
| H360F Peut nuire à la fertilité (R60) | H361f Susceptible de nuire à la fertilité (R62) |
| H360D Peut nuire au fœtus (R61) | H361d Susceptible de nuire au fœtus (R63) |
| H360FD Peut nuire à la fertilité Peut nuire au fœtus (R60, R60/61) | H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus (R62/63) |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus (R60/63) | H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel (R64) |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité (R61/62) | |
| |
| Dangers pour le milieu aquatique |
| Catégories 1 et 2 | Catégories 3 et 4 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques (R50) | H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme (R52/53) |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme (R50/53) | H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques (R53) |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme (R51/53) | |
| |
| Dangereux pour la couche d'ozone |
| EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone (R59) | |

Toxicité aiguë

Catégories 1 et 2:

Catégorie 3

H300 Mortel en cas d'ingestion (R28)

H301 Toxique en cas d'ingestion (R25)

H310 Mortel par contact cutané (R27)

H311 Toxique par contact cutané (R24)

H330 Mortel par inhalation (R23/26)

H331 Toxique par inhalation (R23)

H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires (R65)

EUH070 Toxique par contact oculaire (R39/41)

Toxicité spécifique pour certains organes cibles

Catégorie 1

Catégorie 2

H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes (R39/23, R39/24, R39/25, R39/26, R39/27, R39/28)

H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes (R68/20, R68/21, R68/22)

H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes (R48/25, R48/24, R48/23)

H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes (R48/20, R48/21, R48/22)

Sensibilisation respiratoire ou cutanée

Catégorie 1A

Catégorie 1B

H317: Peut provoquer une allergie cutanée (R43)

H317: Peut provoquer une allergie cutanée (R43)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation (R42)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation (R42)

Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Catégories 1A et 1B

Catégorie 2

H340 Peut induire des anomalies génétiques (R46)

H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques (R68)

H350 Peut provoquer le cancer (R45)

H351 Susceptible de provoquer le cancer (R40)

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation (R49)

H360F Peut nuire à la fertilité (R60)

H361f Susceptible de nuire à la fertilité (R62)

H360D Peut nuire au fœtus (R61)

H361d Susceptible de nuire au fœtus (R63)

H360FD Peut nuire à la fertilité Peut nuire au fœtus (R60, R60/61)

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus (R62/63)

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus (R60/63)

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel (R64)

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité (R61/62)

Dangers pour le milieu aquatique

Catégories 1 et 2

Catégories 3 et 4

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques (R50)

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme (R52/53)

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme (R50/53)

H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques (R53)

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme (R51/53)

Dangereux pour la couche d'ozone

EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone (R59)

Les règles les plus récentes en matière de classification adoptées par l'Union doivent prévaloir sur les classifications de danger et les phrases de risque énumérées. Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1272/2008, les demandeurs doivent donc veiller à ce que les classifications soient fondées sur les règles les plus récentes en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage de substances et de mélanges.

Les demandeurs sont tenus de calculer la classe de danger sur le produit de peinture fini afin d'attester la conformité, selon les méthodes de classification des mélanges figurant dans le règlement (CE) no 1272/2008 et tous les actes modificatifs. L'équivalence entre la classification des mélanges selon la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (directive DSD) et selon le règlement (CE) no 1272/2008 (le règlement CLP) est donnée dans le tableau 6.

Le produit fini ne doit pas être classifié et étiqueté comme agent toxique aigu, toxique pour un organe particulier, sensibilisant respiratoire ou cutané, cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou dangereux pour l'environnement, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ou à la directive 67/548/CEE.

Tableau 6

Classification du produit fini: équivalence CLP/DSD

| Classification CLP des mélanges | Équivalent DSD |
| --- | --- |
| Toxique aigu | T ou T+ |
| Toxique pour certains organes cibles | T, T+ ou Xn |
| Sensibilisant respiratoire ou cutané | — |
| Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction | Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, catégories 1-3 |
| Dangereux pour l'environnement | N (R53 et R 52/53 exclus) |

Classification CLP des mélanges

Équivalent DSD

Toxique aigu

T ou T+

Toxique pour certains organes cibles

T, T+ ou Xn

Sensibilisant respiratoire ou cutané

—

Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, catégories 1-3

Dangereux pour l'environnement

N (R53 et R 52/53 exclus)

5 a) i)   Dérogations applicables à des groupes de substances

En ce qui concerne le présent groupe de produits, des dérogations ont été accordées à certains groupes de substances pouvant être présentes dans le produit fini. Ces dérogations stipulent les classes de dangers auxquelles elles s'appliquent pour chaque groupe de substances en cause ainsi que les conditions dérogatoires associées et les limites de concentration applicables. Les dérogations sont énoncées à l'appendice et s'appliquent aux groupes de substances suivants:

| 1) | Conservateurs ajoutés aux colorants, liants et au produit fini






  a) | Conservateurs pour le stockage en pots |
| --- | --- | --- |

1)

Conservateurs ajoutés aux colorants, liants et au produit fini

a)

Conservateurs pour le stockage en pots

| b) | Conservateurs pour machines à teinter |
| --- | --- |

b)

Conservateurs pour machines à teinter

| c) | Conservateurs pour feuil sec |
| --- | --- |

c)

Conservateurs pour feuil sec

| d) | Stabilisants pour conservateurs |
| --- | --- |

d)

Stabilisants pour conservateurs

| 2) | Agents de séchage et agents antipeaux






  a) | Agents de séchage |
| --- | --- | --- |

2)

Agents de séchage et agents antipeaux

a)

Agents de séchage

| b) | Agents antipeaux |
| --- | --- |

b)

Agents antipeaux

| 3) | Inhibiteurs de la corrosion






  a) | Inhibiteurs de la corrosion |
| --- | --- | --- |

3)

Inhibiteurs de la corrosion

a)

Inhibiteurs de la corrosion

| b) | Prévention du vert-de-gris |
| --- | --- |

b)

Prévention du vert-de-gris

| 4) | Agents tensioactifs






  a) | Agents tensioactifs à usage général |
| --- | --- | --- |

4)

Agents tensioactifs

a)

Agents tensioactifs à usage général

| b) | Alkylphénoléthoxylates (APEO) |
| --- | --- |

b)

Alkylphénoléthoxylates (APEO)

| c) | Tensioactifs perfluorés |
| --- | --- |

c)

Tensioactifs perfluorés

| 5) | Substances fonctionnelles diverses d'application générale






  a) | Émulsion de résine de silicone dans les peintures blanches, les colorants et les bases à teinter |
| --- | --- | --- |

5)

Substances fonctionnelles diverses d'application générale

a)

Émulsion de résine de silicone dans les peintures blanches, les colorants et les bases à teinter

| b) | Métaux et leurs composés |
| --- | --- |

b)

Métaux et leurs composés

| c) | Matières premières minérales, y compris les enduits |
| --- | --- |

c)

Matières premières minérales, y compris les enduits

| d) | Agents neutralisants |
| --- | --- |

d)

Agents neutralisants

| e) | Azurants optiques |
| --- | --- |

e)

Azurants optiques

| f) | Pigments |
| --- | --- |

f)

Pigments

| 6) | Substances fonctionnelles diverses d'application spécifique






  a) | Agents de protection contre les UV et stabilisants |
| --- | --- | --- |

6)

Substances fonctionnelles diverses d'application spécifique

a)

Agents de protection contre les UV et stabilisants

| b) | Plastifiants |
| --- | --- |

b)

Plastifiants

| 7) | Substances résiduelles qui peuvent être présentes dans le produit fini






  a) | Formaldéhyde |
| --- | --- | --- |

7)

Substances résiduelles qui peuvent être présentes dans le produit fini

a)

Formaldéhyde

| b) | Solvants |
| --- | --- |

b)

Solvants

| c) | Monomères non réagis |
| --- | --- |

c)

Monomères non réagis

| d) | Composés organiques volatils et composés halogénés |
| --- | --- |

d)

Composés organiques volatils et composés halogénés

5 a) ii)   Conditions dérogatoires applicables aux sites de production

Des conditions supplémentaires relatives à la production des peintures et des vernis doivent s'appliquer en cas de dérogations accordées pour des agents toxiques aigus ou toxiques pour certains organes cibles. En pareil cas, les demandeurs doivent soumettre des éléments attestant qu'ils satisfont aux exigences suivantes:

| — | Pour les substances auxquelles s'applique une classification liée à une toxicité aiguë ou à une toxicité spécifique d'un organe cible, il y a lieu de démontrer le respect des valeurs limites indicatives européennes d'exposition professionnelle ou des limites nationales équivalentes qui leur sont applicables, la plus stricte étant prise en considération. |
| --- | --- |

—

Pour les substances auxquelles s'applique une classification liée à une toxicité aiguë ou à une toxicité spécifique d'un organe cible, il y a lieu de démontrer le respect des valeurs limites indicatives européennes d'exposition professionnelle ou des limites nationales équivalentes qui leur sont applicables, la plus stricte étant prise en considération.

| — | Lorsqu'il n'existe pas de valeur limite d'exposition professionnelle de référence, le demandeur doit attester des procédures de sécurité et de protection de la santé mises en œuvre en vue de réduire au minimum l'exposition lors de la manipulation des substances présentes sur le site de production de la peinture portant le label écologique. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'il n'existe pas de valeur limite d'exposition professionnelle de référence, le demandeur doit attester des procédures de sécurité et de protection de la santé mises en œuvre en vue de réduire au minimum l'exposition lors de la manipulation des substances présentes sur le site de production de la peinture portant le label écologique.

| — | Pour les substances qui font l'objet d'une classification lorsqu'elles se trouvent sous la forme d'aérosol ou de vapeur, il doit être prouvé que les travailleurs ne sont pas exposés à cette forme. |
| --- | --- |

—

Pour les substances qui font l'objet d'une classification lorsqu'elles se trouvent sous la forme d'aérosol ou de vapeur, il doit être prouvé que les travailleurs ne sont pas exposés à cette forme.

| — | Pour les substances qui font l'objet d'une classification sous leur forme sèche, il doit être prouvé que les travailleurs ne peuvent entrer en contact avec la substance sous cette forme au cours de la fabrication. |
| --- | --- |

—

Pour les substances qui font l'objet d'une classification sous leur forme sèche, il doit être prouvé que les travailleurs ne peuvent entrer en contact avec la substance sous cette forme au cours de la fabrication.

Évaluation et vérification: le demandeur doit faire la preuve de la conformité au présent critère en fournissant une déclaration de classification et/ou de non-classification pour:

| — | le produit fini de peinture ou de vernis, sur la base des méthodes de classification des mélanges figurant dans le règlement (CE) no 1272/2008 et tous les actes modificatifs, |
| --- | --- |

—

le produit fini de peinture ou de vernis, sur la base des méthodes de classification des mélanges figurant dans le règlement (CE) no 1272/2008 et tous les actes modificatifs,

| — | les ingrédients entrant dans la composition de peintures ou de vernis qui font partie des groupes de substances énumérés au point 5 a) i) et qui sont présents à des concentrations supérieures à 0,010 %. |
| --- | --- |

—

les ingrédients entrant dans la composition de peintures ou de vernis qui font partie des groupes de substances énumérés au point 5 a) i) et qui sont présents à des concentrations supérieures à 0,010 %.

Cette déclaration doit être fondée sur les informations recueillies conformément aux exigences de l'appendice.

Les ingrédients actifs auxquels peuvent s'appliquer des limites de concentration spécifiques en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 et qui peuvent se situer en dessous de la valeur seuil de 0,010 % doivent également être spécifiés.

Les informations techniques suivantes doivent être fournies à l'appui de la déclaration de classification ou de non-classification des ingrédients:

| i) | pour les substances qui n'ont pas été enregistrées en application du règlement REACH ou qui n'ont pas encore fait l'objet d'une classification CLP harmonisée: informations conformes aux exigences énumérées à l'annexe VII du règlement REACH; |
| --- | --- |

i)

pour les substances qui n'ont pas été enregistrées en application du règlement REACH ou qui n'ont pas encore fait l'objet d'une classification CLP harmonisée: informations conformes aux exigences énumérées à l'annexe VII du règlement REACH;

| ii) | pour les substances qui ont été enregistrées en application du règlement REACH et qui ne satisfont pas aux exigences pour une classification CLP: informations fondées sur le dossier d'enregistrement REACH confirmant le statut non classé de la substance; |
| --- | --- |

ii)

pour les substances qui ont été enregistrées en application du règlement REACH et qui ne satisfont pas aux exigences pour une classification CLP: informations fondées sur le dossier d'enregistrement REACH confirmant le statut non classé de la substance;

| iii) | pour les substances qui ont fait l'objet d'une classification harmonisée ou sont autoclassées: les fiches de données de sécurité, le cas échéant. Si de telles données ne sont pas disponibles ou si la substance est autoclassée, des informations sont communiquées concernant la classification de danger des substances conformément à l'annexe II du règlement REACH; |
| --- | --- |

iii)

pour les substances qui ont fait l'objet d'une classification harmonisée ou sont autoclassées: les fiches de données de sécurité, le cas échéant. Si de telles données ne sont pas disponibles ou si la substance est autoclassée, des informations sont communiquées concernant la classification de danger des substances conformément à l'annexe II du règlement REACH;

| iv) | dans le cas des mélanges: fiches de données de sécurité, le cas échéant. Si de telles données ne sont pas disponibles, le calcul de la classification du mélange doit être communiqué, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, ainsi que des informations concernant la classification de danger des mélanges conformément à l'annexe II du règlement REACH. |
| --- | --- |

iv)

dans le cas des mélanges: fiches de données de sécurité, le cas échéant. Si de telles données ne sont pas disponibles, le calcul de la classification du mélange doit être communiqué, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, ainsi que des informations concernant la classification de danger des mélanges conformément à l'annexe II du règlement REACH.

Les substances et les mélanges doivent être caractérisés conformément aux sections 10, 11 et 12 de l'annexe II du règlement REACH (exigences pour la constitution des fiches de données de sécurité). Les informations communiquées doivent notamment porter sur la forme physique et l'état des ingrédients, et inclure l'indication, pour les nanomatériaux, des ingrédients dont 50 % ou plus des particules ont une ou plusieurs dimensions extérieures dans la gamme 1 nm –100 nm.

Le demandeur doit également indiquer, parmi les substances et mélanges entrant dans la formulation des peintures, celles qui relèvent des exigences spécifiques applicables pour les dérogations décrites dans l'appendice. Pour chaque substance ou mélange sous dérogation, des informations doivent être fournies pour attester que les conditions dérogatoires sont remplies.

5 b)   Restrictions applicables aux substances extrêmement préoccupantes

Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, le produit fini et tous ses ingrédients ou matières premières ne doivent pas, sauf dérogation expresse, contenir des substances qui:

| — | répondent aux critères de l'article 57 du règlement REACH, |
| --- | --- |

—

répondent aux critères de l'article 57 du règlement REACH,

| — | ont été identifiées selon la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, du règlement REACH, qui établit le projet de liste des substances extrêmement préoccupantes. |
| --- | --- |

—

ont été identifiées selon la procédure décrite à l'article 59, paragraphe 1, du règlement REACH, qui établit le projet de liste des substances extrêmement préoccupantes.

Aucune dérogation ne sera accordée pour des substances remplissant l'une de ces conditions ou les deux, et qui sont présentes dans un produit de peinture ou de vernis en concentrations supérieures à 0,10 % (en poids).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au présent critère et, à l'appui, des déclarations de conformité signées par ses fournisseurs. Les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont effectué un examen des substances entrant dans la composition de leurs produits en vue de déceler la présence éventuelle d'une substance figurant sur le projet de liste des substances extrêmement préoccupantes, et en relation avec les critères énoncés à l'article 57 du règlement REACH.

5 c)   Restrictions applicables à des substances dangereuses spécifiques

Le produit final ne doit pas contenir de substances dangereuses expressément indiquées à l'appendice en concentrations égales ou supérieures aux limites spécifiées. Les restrictions concernant les substances figurant à l'appendice s'appliquent aux ingrédients et aux résidus suivants des peintures et des vernis:

| i) | conservateurs pour feuil sec; |
| --- | --- |

i)

conservateurs pour feuil sec;

| ii) | conservateurs pour machine à teinter; |
| --- | --- |

ii)

conservateurs pour machine à teinter;

| iii) | conservateurs pour le stockage en pot; |
| --- | --- |

iii)

conservateurs pour le stockage en pot;

| iv) | stabilisants des conservateurs; |
| --- | --- |

iv)

stabilisants des conservateurs;

| v) | tensioactifs alkylphénoléthoxylates (APEO); |
| --- | --- |

v)

tensioactifs alkylphénoléthoxylates (APEO);

| vi) | tensioactifs perfluorés; |
| --- | --- |

vi)

tensioactifs perfluorés;

| vii) | métaux et leurs composés; |
| --- | --- |

vii)

métaux et leurs composés;

| viii) | pigments; |
| --- | --- |

viii)

pigments;

| ix) | plastifiants; |
| --- | --- |

ix)

plastifiants;

| x) | formaldéhyde libre. |
| --- | --- |

x)

formaldéhyde libre.

Évaluation et vérification: les exigences en matière de vérification et d'essai sont telles que spécifiées à l'appendice pour chaque substance et en fonction de la forme spécifique de la peinture ou du vernis.

Critère 6 — Information des consommateurs

| 6 a) | Les textes suivants doivent figurer sur l'emballage ou être joints à celui-ci:






  — | «Évitez le gaspillage de peinture: faites une estimation de la quantité de peinture dont vous avez besoin.» |
| --- | --- | --- |

6 a)

Les textes suivants doivent figurer sur l'emballage ou être joints à celui-ci:

—

«Évitez le gaspillage de peinture: faites une estimation de la quantité de peinture dont vous avez besoin.»

| — | «Refermez les pots non terminés afin de pouvoir réutiliser la peinture.» |
| --- | --- |

—

«Refermez les pots non terminés afin de pouvoir réutiliser la peinture.»

| — | «Réutiliser la peinture est un bon moyen de réduire l'impact environnemental des produits sur l'ensemble de leur cycle de vie.» |
| --- | --- |

—

«Réutiliser la peinture est un bon moyen de réduire l'impact environnemental des produits sur l'ensemble de leur cycle de vie.»

| 6 b) | Les informations et conseils généraux suivants doivent figurer sur l'emballage ou être joints à celui-ci:






  — | Comment estimer la quantité de peinture nécessaire avant l'achat afin d'éviter le gaspillage de peinture, avec une quantité recommandée à titre d'orientation (par exemple, pour 1 m2 de mur, x litres de peinture sont nécessaires). |
| --- | --- | --- |

6 b)

Les informations et conseils généraux suivants doivent figurer sur l'emballage ou être joints à celui-ci:

—

Comment estimer la quantité de peinture nécessaire avant l'achat afin d'éviter le gaspillage de peinture, avec une quantité recommandée à titre d'orientation (par exemple, pour 1 m2 de mur, x litres de peinture sont nécessaires).

| — | Que faire de la peinture inutilisée, avec, le cas échéant, une adresse internet ou les coordonnées d'un point de contact permettant au consommateur d'obtenir des informations plus détaillées. |
| --- | --- |

—

Que faire de la peinture inutilisée, avec, le cas échéant, une adresse internet ou les coordonnées d'un point de contact permettant au consommateur d'obtenir des informations plus détaillées.

| 6 c) | Les conseils et recommandations suivants sur les modalités de manipulation de la peinture doivent figurer sur l'emballage ou être joints à celui-ci:






  — | Mesures de sécurité pour les utilisateurs. Il s'agit notamment de recommandations de base concernant les équipements de protection individuels qu'il convient de porter. Elles doivent être accompagnées de mesures complémentaires applicables en cas d'utilisation de dispositifs de pulvérisation. |
| --- | --- | --- |

6 c)

Les conseils et recommandations suivants sur les modalités de manipulation de la peinture doivent figurer sur l'emballage ou être joints à celui-ci:

—

Mesures de sécurité pour les utilisateurs. Il s'agit notamment de recommandations de base concernant les équipements de protection individuels qu'il convient de porter. Elles doivent être accompagnées de mesures complémentaires applicables en cas d'utilisation de dispositifs de pulvérisation.

| — | Utilisation de matériel de nettoyage et gestion adéquate des déchets (afin de limiter la pollution de l'eau et du sol). Par exemple, un texte indiquant que la peinture inutilisée exige l'intervention d'un spécialiste pour une évacuation sans danger pour l'environnement, et qu'il convient donc de ne pas la jeter avec les déchets ménagers ou commerciaux (par exemple, la mention «Ne pas jeter les restes de peinture dans l'évier, les toilettes ou la poubelle»). |
| --- | --- |

—

Utilisation de matériel de nettoyage et gestion adéquate des déchets (afin de limiter la pollution de l'eau et du sol). Par exemple, un texte indiquant que la peinture inutilisée exige l'intervention d'un spécialiste pour une évacuation sans danger pour l'environnement, et qu'il convient donc de ne pas la jeter avec les déchets ménagers ou commerciaux (par exemple, la mention «Ne pas jeter les restes de peinture dans l'évier, les toilettes ou la poubelle»).

| — | Stockage de la peinture dans des conditions appropriées (avant et après ouverture), avec, le cas échéant, des recommandations concernant la sécurité. |
| --- | --- |

—

Stockage de la peinture dans des conditions appropriées (avant et après ouverture), avec, le cas échéant, des recommandations concernant la sécurité.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à l'exigence et fournir à l'organisme compétent le graphisme ou des extraits des informations destinées à l'utilisateur et/ou un lien vers un site internet du fabricant contenant ces informations, dans le cadre de la demande. La quantité de peinture recommandée à titre d'orientation doit être indiquée.

Critère 7 — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

La variante du label écologique comportant une zone de texte doit contenir les mentions suivantes:

| — | teneur minimale en substances dangereuses, |
| --- | --- |

—

teneur minimale en substances dangereuses,

| — | teneur réduite en composés organiques volatils (COV): x g/l, |
| --- | --- |

—

teneur réduite en composés organiques volatils (COV): x g/l,

| — | bonnes performances pour une utilisation en intérieur (lorsque les critères d'intérieur sont remplis), ou |
| --- | --- |

—

bonnes performances pour une utilisation en intérieur (lorsque les critères d'intérieur sont remplis), ou

| — | bonnes performances pour une utilisation en extérieur (lorsque les critères d'extérieur sont remplis), ou |
| --- | --- |

—

bonnes performances pour une utilisation en extérieur (lorsque les critères d'extérieur sont remplis), ou

| — | bonnes performances à la fois en intérieur et en extérieur (lorsque les critères d'intérieur et d'extérieur sont remplis). |
| --- | --- |

—

bonnes performances à la fois en intérieur et en extérieur (lorsque les critères d'intérieur et d'extérieur sont remplis).

Les orientations relatives à l'utilisation de la variante du label comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne à l'adresse suivante (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon de l'étiquette du produit ou du graphisme de l'emballage dans lequel le label écologique de l'Union européenne est inséré, accompagné d'une déclaration de conformité à ce critère.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  Tirées du document de référence sur les meilleures techniques disponibles pour la fabrication des produits chimiques inorganiques en grands volumes — BREF (août 2007).

(3)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(4)  Seulement si des arguments commerciaux sont avancés à ce propos.

(5)  EN ISO 2813

(6)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(7)  Peintures et vernis blancs d'intérieur.

(8)  Peintures de couleur d'intérieur/peintures et vernis d'extérieur.

(9)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

Appendice

LISTE DES RESTRICTIONS ET DEROGATIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES

| Groupe de substances | Champ d'application des restrictions et/ou des dérogations | Limites de concentration (le cas échéant) | Évaluation et vérification |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.   Conservateurs ajoutés aux colorants, aux liants et au produit fini |
| i) | Règles régissant l'autorisation des biocides
  Les peintures ne doivent contenir que des conservateurs qui satisfont aux exigences des points 1 a), 1 b) et 1 c) (selon le cas), qui sont autorisés en application de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et du règlement (UE) no 528/2012 et pour lesquels une évaluation du risque pour l'utilisation par des professionnels et/ou des consommateurs (non professionnels) figure dans le rapport d'évaluation. Les demandeurs devraient consulter la liste des autorisations la plus récente.
  Les conservateurs pour lesquels un dossier a été soumis pour évaluation dans l'attente d'une décision d'autorisation ou de rejet peuvent être utilisés pendant la période intermédiaire jusqu'à l'adoption de la décision correspondante. |

Groupe de substances

Champ d'application des restrictions et/ou des dérogations

Limites de concentration (le cas échéant)

Évaluation et vérification

1.   Conservateurs ajoutés aux colorants, aux liants et au produit fini

i)

Règles régissant l'autorisation des biocides

Les peintures ne doivent contenir que des conservateurs qui satisfont aux exigences des points 1 a), 1 b) et 1 c) (selon le cas), qui sont autorisés en application de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et du règlement (UE) no 528/2012 et pour lesquels une évaluation du risque pour l'utilisation par des professionnels et/ou des consommateurs (non professionnels) figure dans le rapport d'évaluation. Les demandeurs devraient consulter la liste des autorisations la plus récente.

Les conservateurs pour lesquels un dossier a été soumis pour évaluation dans l'attente d'une décision d'autorisation ou de rejet peuvent être utilisés pendant la période intermédiaire jusqu'à l'adoption de la décision correspondante.

| ii) | Total cumulatif autorisé des conservateurs pour le stockage en pot et pour le feuil sec dans le produit prêt à l'emploi
  Les conservateurs pour le stockage en pot et le feuil sec peuvent être utilisés dans les produits d'intérieur ou d'extérieur en fonction du total cumulatif des concentrations détaillées au tableau suivant.


  Total cumulatif des conservateurs autorisés dans les produits de peinture et de vernis








  Type de conservateur | Produits d'intérieur | Produits d'extérieur |
| --- | --- | --- | --- |
| Conservateurs pour le stockage en pot | 0,060 % | 0,060 % |
| Conservateurs pour le feuil sec | Non autorisés | 0,30 % |
| Dérogations | | |
| i) | Peintures destinées à une utilisation dans des zones à forte humidité |

ii)

Total cumulatif autorisé des conservateurs pour le stockage en pot et pour le feuil sec dans le produit prêt à l'emploi

Les conservateurs pour le stockage en pot et le feuil sec peuvent être utilisés dans les produits d'intérieur ou d'extérieur en fonction du total cumulatif des concentrations détaillées au tableau suivant.

Total cumulatif des conservateurs autorisés dans les produits de peinture et de vernis

Type de conservateur

Produits d'intérieur

Produits d'extérieur

Conservateurs pour le stockage en pot

0,060 %

0,060 %

Conservateurs pour le feuil sec

Non autorisés

0,30 %

Dérogations

i)

Peintures destinées à une utilisation dans des zones à forte humidité

0,10 %

s/o

| ii) | Composés IPBC pour la protection en extérieur |
| --- | --- |

ii)

Composés IPBC pour la protection en extérieur

s/o

0,65 %

Total cumulatif des conservateurs

0,060 %

0,360 %

avec dérogations i) ou ii) pour la conservation du feuil sec

0,160 %

0,710 %

| iii) | Total cumulatif autorisé des substances et composés d'isothiazolinone dans le produit prêt à l'emploi
  Le total cumulatif des composés d'isothiazolinone dans tout produit de peinture ou de vernis ne doit pas dépasser 0,050 % (500 ppm) sauf dans le cas des peintures et des vernis d'extérieur pour bois, où il ne doit pas dépasser 0,20 %. Les conservateurs suivants peuvent être utilisés par dérogation, dans des limites spécifiques applicables à leur contribution au total cumulatif des composés d'isothiazolinone dans le produit fini prêt à l'emploi. | 2-méthyl-2H-isothiazol-3-one 0,0200 % |
| --- | --- | --- |

iii)

Total cumulatif autorisé des substances et composés d'isothiazolinone dans le produit prêt à l'emploi

Le total cumulatif des composés d'isothiazolinone dans tout produit de peinture ou de vernis ne doit pas dépasser 0,050 % (500 ppm) sauf dans le cas des peintures et des vernis d'extérieur pour bois, où il ne doit pas dépasser 0,20 %. Les conservateurs suivants peuvent être utilisés par dérogation, dans des limites spécifiques applicables à leur contribution au total cumulatif des composés d'isothiazolinone dans le produit fini prêt à l'emploi.

2-méthyl-2H-isothiazol-3-one 0,0200 %

| | 1,2-benzisothiazol-2(2H)-one 0,0500 % |
| --- | --- |

1,2-benzisothiazol-2(2H)-one 0,0500 %

| | 2-octyl-2H-isothiazol-3-one 0,0500 %, sauf dans le cas des peintures et des vernis d'extérieur pour bois, dans lesquels il peut être utilisé à des concentrations supérieures |
| --- | --- |

2-octyl-2H-isothiazol-3-one 0,0500 %, sauf dans le cas des peintures et des vernis d'extérieur pour bois, dans lesquels il peut être utilisé à des concentrations supérieures

| | 5-chloro-2-méthyl-4-isothiazolin-3-one/2- méthyl-4-isothiazolin-3-one: 0,0015 % |
| --- | --- |

5-chloro-2-méthyl-4-isothiazolin-3-one/2- méthyl-4-isothiazolin-3-one: 0,0015 %

| a) | Conservateurs pour le stockage en pot |
| --- | --- |

a)

Conservateurs pour le stockage en pot

Applicabilité:

Tous les produits sauf spécification contraire

Les conservateurs pour le stockage en pot faisant l'objet des classifications de dangers sous dérogation suivantes peuvent être utilisés dans des produits portant le label écologique:

Classifications sous dérogation: H331 (R23), H400 (R50), H410 (R50/53), H411 (R51/53), H412 (R52/53), H317 (R43)

Les conservateurs pour le stockage en pot classés dans ces classes sous dérogation doivent également remplir les conditions dérogatoires suivantes:

| — | la concentration totale cumulative ne doit pas dépasser 0,060 % en poids, |
| --- | --- |

—

la concentration totale cumulative ne doit pas dépasser 0,060 % en poids,

| — | les substances classées H400 (R50) et/ou H410 (R50/53) doivent être non bio-accumulables. Les substances non bio-accumulables doivent présenter un Log Kow ≤ 3,2 ou un facteur de bio-concentration ≤ 100, |
| --- | --- |

—

les substances classées H400 (R50) et/ou H410 (R50/53) doivent être non bio-accumulables. Les substances non bio-accumulables doivent présenter un Log Kow ≤ 3,2 ou un facteur de bio-concentration ≤ 100,

| — | il y a lieu de fournir la preuve que les conditions d'autorisation prévues dans la directive 98/8/CE et dans le règlement (UE) no 528/2012 sont respectées pour le produit en cause, |
| --- | --- |

—

il y a lieu de fournir la preuve que les conditions d'autorisation prévues dans la directive 98/8/CE et dans le règlement (UE) no 528/2012 sont respectées pour le produit en cause,

| — | lorsque des conservateurs qui libèrent du formaldéhyde sont utilisés, la teneur en formaldéhyde et les émissions de formaldéhyde du produit fini doivent respecter les exigences énoncées au point 7 a). |
| --- | --- |

—

lorsque des conservateurs qui libèrent du formaldéhyde sont utilisés, la teneur en formaldéhyde et les émissions de formaldéhyde du produit fini doivent respecter les exigences énoncées au point 7 a).

Les limites spécifiques de concentration s'appliquent aux conservateurs suivants:

| i) | pyrithione de zinc; |
| --- | --- |

i)

pyrithione de zinc;

| ii) | N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1, 3-diamine. |
| --- | --- |

ii)

N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1, 3-diamine.

Conservateurs pour le stockage en pot

Total cumulatif dans le produit fini 0,060 % en poids

Limite de concentration

0,050 %

0,050 %

Vérification:

Déclaration par le demandeur et son fournisseur de liant, complétée par le numéro CAS et la classification des ingrédients actifs dans le produit fini et son liant.

Cette déclaration doit inclure le calcul par le demandeur de la concentration de l'ingrédient actif dans le produit fini.

En conformité avec les exigences de l'article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides, tous les ingrédients actifs fabriqués dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm doivent être spécifiés.

| b) | Conservateurs pour machines à teinter |
| --- | --- |

b)

Conservateurs pour machines à teinter

Les classes de danger sous dérogation et les conditions dérogatoires énumérées au point 1 a) doivent s'appliquer aussi aux conservateurs utilisés pour protéger les teintes pendant leur stockage en machine avant leur mélange avec des bases.

Les conservateurs ajoutés afin de protéger les teintes présentes dans la machine ne doivent pas dépasser un total cumulatif de 0,20 % en poids.

Les conservateurs suivants font l'objet de limites de concentration spécifiques contribuant au total cumulatif des conservateurs dans le colorant:

Total cumulatif des conservateurs dans le colorant:

0,20 % en poids

Vérification:

Déclaration par le demandeur et son fournisseur de colorant, complétée par le numéro CAS et la classification des ingrédients actifs dans le produit fini et son liant.

Cette déclaration doit inclure le calcul de la concentration de l'ingrédient actif dans le produit fini.

En conformité avec les exigences de l'article 58, paragraphe 3, du règlement sur les biocides (UE) no 528/2012, tous les ingrédients actifs fabriqués dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm doivent être spécifiés.

| i) | butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle IPBC); |
| --- | --- |

i)

butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle IPBC);

0,10 %

| ii) | pyrithione de zinc; |
| --- | --- |

ii)

pyrithione de zinc;

0,050 %

| iii) | N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1, 3-diamine. |
| --- | --- |

iii)

N-(3-aminopropyl)-N-dodécylpropane-1, 3-diamine.

0,050 %

| c) | Conservateurs pour feuil sec |
| --- | --- |

c)

Conservateurs pour feuil sec

Applicabilité:

Peintures d'extérieur, peintures d'intérieur pour applications spécifiques

Les conservateurs pour feuil sec et leurs stabilisants classés dans les classes de danger suivantes sous dérogation peuvent être utilisés dans tous les produits d'extérieur et dans certains produits d'intérieur uniquement:

Classifications sous dérogation: H400 (R50), H410 (R50/53), H411 (R51/53), H412 (R52/53), H317 (R43)

Les conservateurs pour feuil sec classés dans ces classes sous dérogation doivent également remplir les conditions dérogatoires suivantes:

| — | la concentration cumulative totale ne doit pas dépasser 0,10 % en poids ou 0,30 % en poids (selon le cas), |
| --- | --- |

—

la concentration cumulative totale ne doit pas dépasser 0,10 % en poids ou 0,30 % en poids (selon le cas),

| — | les substances classées H400 (R50) et/ou H410 (R50/53) doivent être non bio-accumulables. Les substances non bio-accumulables doivent présenter un Log Kow ≤ 3,2 ou un facteur de bioconcentration ≤ 100, |
| --- | --- |

—

les substances classées H400 (R50) et/ou H410 (R50/53) doivent être non bio-accumulables. Les substances non bio-accumulables doivent présenter un Log Kow ≤ 3,2 ou un facteur de bioconcentration ≤ 100,

| — | il doit être prouvé que les conditions énoncées dans les conditions d'autorisation applicables aux conservateurs en vertu de la directive 98/8/CE sur les biocides et du règlement (UE) no 528/2012 sont respectées. |
| --- | --- |

—

il doit être prouvé que les conditions énoncées dans les conditions d'autorisation applicables aux conservateurs en vertu de la directive 98/8/CE sur les biocides et du règlement (UE) no 528/2012 sont respectées.

Un total cumulatif supérieur s'applique dans le cas des conservateurs pour feuil sec suivants, pour les applications spécifiées uniquement:

combinaisons contenant du butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle (IPBC)

peintures et vernis d'extérieur

Des limites de concentration spécifiques s'appliquent au conservateur suivant:

pyrithione de zinc

Conservateurs pour le feuil sec

Total cumulatif dans le produit fini:

Peintures d'intérieur destinées à une utilisation dans des zones à forte humidité, y compris les cuisines et les salles de bain:

0,10 % en poids

Toutes les applications des peintures d'extérieur:

0,30 % en poids

Total cumulatif des combinaisons IPBC pour les peintures d'extérieur:

0,650 %

0,050 %

Vérification:

déclaration par le demandeur et son fournisseur de liant, complétée par le numéro CAS et la classification des ingrédients actifs dans le produit fini et son liant.

Cette déclaration doit inclure le calcul par le demandeur de la concentration de l'ingrédient actif dans le produit fini.

En conformité avec les exigences de l'article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 sur les biocides, tous les ingrédients actifs fabriqués dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm doivent être spécifiés.

| d) | Stabilisant pour conservateur |
| --- | --- |

d)

Stabilisant pour conservateur

L'oxyde de zinc bénéficie d'une dérogation pour utilisation en tant que stabilisant des combinaisons de conservation du feuil sec qui nécessitent l'emploi de pyrithione de zinc ou de 1,2 Benzisothiazol-3(2H)-one (BIT).

0,050 %

Vérification:

Déclaration par le demandeur et ses fournisseurs de matières premières.

2.   Agents de séchage et agents antipeaux

| a) | Siccatif |
| --- | --- |

a)

Siccatif

Applicabilité:

Tous les produits de peinture sauf spécification contraire

Classifications sous dérogation: H301 (R24), H317 (R43), H373 (H48/20-22), H412 (R52/53), H413 (R53)

Les siccatifs au cobalt dans les peintures alkydes, qui sont en outre classés H400 (R50) et H410, bénéficient d'une dérogation dans le cas des peintures blanches et des peintures de couleur claire, dans les limites de concentration suivantes:

Teneur totale cumulative en siccatif:

0,10 % en poids

Teneur limite en siccatif au cobalt:

0,050 %

Vérification:

Déclaration par le demandeur et ses fournisseurs de matières premières, complétée par les numéros CAS et les classifications.

| b) | Agents antipeaux |
| --- | --- |

b)

Agents antipeaux

Applicabilité:

Tous les produits de peinture

Classifications sous dérogation: H412 (R52/53), H413 (R53), H317 (R43)

0,40 % en poids

Vérification:

Déclaration par le demandeur et ses fournisseurs de matières premières, complétée par les numéros CAS et les classifications.

3.   Inhibiteurs de la corrosion

| a) | Pigments antirouille |
| --- | --- |

a)

Pigments antirouille

Applicabilité:

En fonction des besoins

Classifications sous dérogation: H410 (R50/53), H411 (R51/53), H412 (R52/53), H413 (R53)

Limites de concentration applicables:

| i) | classes d, i et j de la directive 2004/42/CE sur les peintures; |
| --- | --- |

i)

classes d, i et j de la directive 2004/42/CE sur les peintures;

8,0 % en poids

Vérification:

Déclaration par le demandeur et ses fournisseurs de matières premières, avec fiche de données de sécurité à l'appui.

| ii) | tous les autres produits. |
| --- | --- |

ii)

tous les autres produits.

2,0 % en poids

| b) | Prévention du vert-de-gris |
| --- | --- |

b)

Prévention du vert-de-gris

Applicabilité:

En fonction des besoins

Classifications sous dérogation: H412 (R52/53), H413 (R53)

0,50 % en poids

Vérification:

Déclaration par le demandeur et ses fournisseurs de matières premières, complétée par les numéros CAS et les classifications.

4.   Agents tensioactifs

| a) | Agents tensioactifs à usage général |
| --- | --- |

a)

Agents tensioactifs à usage général

Applicabilité:

tensioactifs utilisés dans tous les produits.

Classifications sous dérogation: H411 (R51/53), H412 (R52/53), H413 (R53)

Les valeurs suivantes pour le total cumulatif s'appliquent au produit fini prêt à l'emploi:

| — | peintures blanches et de couleur claire, |
| --- | --- |

—

peintures blanches et de couleur claire,

| — | toutes les autres couleurs. |
| --- | --- |

—

toutes les autres couleurs.

La dérogation s'applique à la préparation du tensioactif fourni au fabricant de peinture. Des restrictions spécifiques s'appliquent aux alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et aux tensioactifs perfluorés.

Total cumulatif des tensioactifs dans le produit prêt à l'emploi:

1,0 % en poids

3,0 % en poids

Vérification:

Déclaration par le demandeur, les fournisseurs de matières premières et/ou le fournisseur de tensioactif, complétée par le numéro CAS et la classification des tensioactifs utilisés.

| b) | Alkylphénoléthoxylates (APEO) |
| --- | --- |

b)

Alkylphénoléthoxylates (APEO)

Applicabilité:

Tensioactifs utilisés dans tous les produits.

Les alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et leurs dérivés ne doivent être utilisés dans aucune préparation ou formulation de peinture ou de vernis.

s.o.

Vérification

Déclaration par le demandeur et ses fournisseurs de matières premières, complétée par le numéro CAS et la classification des tensioactifs utilisés.

| c) | Tensioactifs perfluorés |
| --- | --- |

c)

Tensioactifs perfluorés

Applicabilité:

Tensioactifs utilisés dans tous les produits.

Les tensioactifs perfluorés à longue chaîne, tels que spécifiques dans la définition ci-après de l'OCDE, ne doivent pas être utilisés:

| i) | acides perfluorocarboxyliques avec chaînes de carbone de longueurs ≥ C8, y compris l'acide perfluorooctanoïque (APFO); |
| --- | --- |

i)

acides perfluorocarboxyliques avec chaînes de carbone de longueurs ≥ C8, y compris l'acide perfluorooctanoïque (APFO);

| ii) | sulfonates de perfluoroalkyle avec chaînes de carbone de longueurs ≥ C6, y compris l'acide sulfonique de perfluorohexane (PFHxS) et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO); et |
| --- | --- |

ii)

sulfonates de perfluoroalkyle avec chaînes de carbone de longueurs ≥ C6, y compris l'acide sulfonique de perfluorohexane (PFHxS) et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO); et

| iii) | les composés apparentés susceptibles de se dégrader en des substances indiquées aux points  i) ou ii) ne doivent pas être présentes dans le tensioactif ni sous forme de résidu dans la peinture ou le vernis. |
| --- | --- |

iii)

les composés apparentés susceptibles de se dégrader en des substances indiquées aux points  i) ou ii) ne doivent pas être présentes dans le tensioactif ni sous forme de résidu dans la peinture ou le vernis.

Les tensioactifs perfluorés qui ne respectent pas les exigences visées aux ponts i), ii) ou iii) ne peuvent être utilisés dans une peinture que si cela est nécessaire pour la rendre résistante ou imperméable à l'eau [voir respectivement les critères 3 b) et 3 g) d'efficacité à l'emploi] et obtenir un rendement supérieur à 8 m2/l [voir le critère d'efficacité à l'emploi 3 a)].

s.o.

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent fournir une déclaration de non-utilisation appuyée des numéros CAS et de l'identification de la longueur des chaînes des tensioactifs utilisés.

5.   Substances fonctionnelles diverses d'application générale

| a) | Émulsion de résine de silicone dans les peintures blanches, les colorants et les bases à teinter. |
| --- | --- |

a)

Émulsion de résine de silicone dans les peintures blanches, les colorants et les bases à teinter.

Applicabilité:

Tous les produits de peinture

Classifications sous dérogation: H412 (R52/53), H413 (R53)

2,0 % en poids

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent fournir une déclaration, appuyée par les numéros CAS et les classifications.

| b) | Métaux et leurs composés |
| --- | --- |

b)

Métaux et leurs composés

Applicabilité:

Tous les produits

Les métaux suivants et leurs composés ne doivent pas être présents dans le produit ou les ingrédients utilisés dans le produit en concentration supérieure au seuil applicable:

cadmium, plomb, chrome VI, mercure, arsenic, baryum, sélénium, antimoine et cobalt.

Les dérogations suivantes s'appliquent:

| — | baryum, antimoine et cobalt dans les pigments [voir restriction 5 f)], |
| --- | --- |

—

baryum, antimoine et cobalt dans les pigments [voir restriction 5 f)],

| — | cobalt dans les siccatifs [voir restriction 2 a)]. |
| --- | --- |

—

cobalt dans les siccatifs [voir restriction 2 a)].

Seuil de 0,010 % par métal

Vérification:

Déclaration par le demandeur et ses fournisseurs de matières premières.

| c) | Matières premières minérales, y compris les enduits |
| --- | --- |

c)

Matières premières minérales, y compris les enduits

Applicabilité:

Tous les produits de peinture

Les matières premières minérales, y compris la silice cristalline et les leucophyllites contenant de la silice cristalline classés H373 (R48/20), font l'objet d'une dérogation.

Les matières premières minérales contenant les métaux visés dans la restriction 5 b) peuvent être utilisées si des essais en laboratoire attestent que le métal est lié dans une structure cristalline et est insoluble (voir la méthode d'essai applicable).

L'enduit suivant bénéficie d'une dérogation sur cette base:

néphéline syénite, contenant du baryum.

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent fournir une déclaration avec les numéros CAS et les classifications à l'appui.

Les demandeurs qui souhaitent utiliser des liants contenant des métaux soumis à restrictions doivent soumettre des rapports d'essai effectués conformément à la norme appropriée figurant sur la liste.

Méthode d'essai:

DIN 53770-1 ou équivalent

| d) | Agents neutralisants |
| --- | --- |

d)

Agents neutralisants

Applicabilité:

Tous les produits de peinture sauf spécification contraire

Classifications sous dérogation: H311 (R24), H331 (R23), H400 (R50), H410 (R50/53), H411 (R51/53), H412 (R52/53), H413 (R53)

Les limites de concentration suivantes s'appliquent:

Vérification

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent présenter une déclaration étayée par les numéros CAS et les classifications.

| — | vernis et peintures pour sols, |
| --- | --- |

—

vernis et peintures pour sols,

1,0 % en poids

| — | tous les autres produits. |
| --- | --- |

—

tous les autres produits.

0,50 % en poids

| e) | Azurants optiques |
| --- | --- |

e)

Azurants optiques

Applicabilité

Tous les produits de peinture

Classifications sous dérogation: H413 (R53)

0,10 % en poids

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent présenter une déclaration étayée par les numéros CAS et les classifications.

| f) | Pigments |
| --- | --- |

f)

Pigments

Applicabilité:

Tous les produits

Les pigments contenant des métaux ne doivent être utilisés que lorsque les essais en laboratoire montrent que le chromophore métallique est lié dans une structure cristalline et est insoluble.

Les pigments métalliques suivants bénéficient d'une dérogation et peuvent être utilisés sans essais préalables:

| — | sulfate de baryum, |
| --- | --- |

—

sulfate de baryum,

| — | antimoine et nickel dans une structure insoluble de TiO2, |
| --- | --- |

—

antimoine et nickel dans une structure insoluble de TiO2,

| — | spinelle bleu d'aluminate de cobalt, |
| --- | --- |

—

spinelle bleu d'aluminate de cobalt,

| — | spinelle bleu-vert de chromite de cobalt. |
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—

spinelle bleu-vert de chromite de cobalt.

s.o.

Contrôle:

Résultats d'essai démontrant que le pigment chromophore est lié dans une structure cristalline et est insoluble.

Méthode d'essai:

DIN 53770-1 ou équivalent

6.   Substances fonctionnelles diverses pour applications spécialisées

| a) | Agents de protection contre les UV et de stabilisation pour les peintures d'extérieur |
| --- | --- |

a)

Agents de protection contre les UV et de stabilisation pour les peintures d'extérieur

Applicabilité:

Peintures d'extérieur

Classifications sous dérogation: H317 (R43), H411 (R51/53), H412 (R52/53), H413 (R53),

0,60 % en poids

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent fournir une déclaration avec les numéros CAS et les classifications à l'appui.

| b) | Plastifiants dans les peintures et vernis. |
| --- | --- |

b)

Plastifiants dans les peintures et vernis.

Applicabilité:

Lorsqu'ils sont inclus dans la formule

Les phtalates suivants ne doivent pas être volontairement ajoutés en tant que plastifiants:

| | DEHP (Bis-(2-éthylhexyl)-phthalate) |
| --- | --- |

DEHP (Bis-(2-éthylhexyl)-phthalate)

| | BBP (Butylbenzylphthalate) |
| --- | --- |

BBP (Butylbenzylphthalate)

| | DBP (Dibutylphthalate) |
| --- | --- |

DBP (Dibutylphthalate)

| | DMEP (Bis2-méthoxyéthyl) phthalate |
| --- | --- |

DMEP (Bis2-méthoxyéthyl) phthalate

| | DIBP (Diisobutylphthalate) |
| --- | --- |

DIBP (Diisobutylphthalate)

| | DIHP (dialkylphthalates ramifiés en C6-8) |
| --- | --- |

DIHP (dialkylphthalates ramifiés en C6-8)

| | DHNUP (dialkylphthalates ramifiés en C7-11) |
| --- | --- |

DHNUP (dialkylphthalates ramifiés en C7-11)

| | DHP (Di-n-hexylphthalate) |
| --- | --- |

DHP (Di-n-hexylphthalate)

Limite de concentration par phtalate:

0,010 %

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent fournir une déclaration avec les numéros CAS et les classifications à l'appui.

7.   Substances résiduelles qui peuvent être présentes dans le produit fini

| a) | Formaldéhyde |
| --- | --- |

a)

Formaldéhyde

Applicabilité:

Tous les produits

Le formaldéhyde libre ne doit pas être volontairement ajouté au produit fini. Le produit fini doit être testé afin de déterminer sa teneur en formaldéhyde libre. Les exigences en matière d'échantillonnage aux fins des essais doivent correspondre à la gamme de produits.

La valeur limite suivante s'applique au total cumulatif:

Vérification:

La teneur en formaldéhyde libre doit être déterminée pour la base blanche ou pour la base à teinter transparente censée contenir la quantité théorique de formaldéhyde la plus élevée. La teneur de la teinte de couleur censée contenir la quantité théorique de formaldéhyde la plus élevée doit également être déterminée.

Méthode d'essai:

valeur limite 0,0010 %:

détermination de la concentration dans le pot, à l'aide de la méthode Merckoquant. Si le résultat n'est pas concluant avec cette méthode, il faut alors utiliser la chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP) afin de confirmer la concentration dans le pot.

valeur limite de 0,010 %:

| 1) | toutes les peintures: détermination de la concentration en formaldéhyde dans le pot au moyen d'une analyse par la méthode VdL-RL 03 ou par chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP);
  et |
| --- | --- |

1)

toutes les peintures: détermination de la concentration en formaldéhyde dans le pot au moyen d'une analyse par la méthode VdL-RL 03 ou par chromatographie en phase liquide à haute performance (CLHP);

et

| 2) | peintures et vernis d'intérieur: détermination au moyen de l'analyse prévue dans la norme ISO 16000-3. Les émissions ne doivent pas dépasser 0,25 ppm à la première application et doivent être inférieures à 0,05 ppm 24 heures après la première application. |
| --- | --- |

2)

peintures et vernis d'intérieur: détermination au moyen de l'analyse prévue dans la norme ISO 16000-3. Les émissions ne doivent pas dépasser 0,25 ppm à la première application et doivent être inférieures à 0,05 ppm 24 heures après la première application.

Les dérogations suivantes à la présente exigence s'appliquent:

| i) | lorsque des conservateurs qui libèrent du formaldéhyde doivent être utilisés pour le stockage en pot d'un type spécifique de peinture ou de vernis et que ces conservateurs qui libèrent du formaldéhyde sont utilisés à la place de conservateurs à l'isothiazolinone; |
| --- | --- |

i)

lorsque des conservateurs qui libèrent du formaldéhyde doivent être utilisés pour le stockage en pot d'un type spécifique de peinture ou de vernis et que ces conservateurs qui libèrent du formaldéhyde sont utilisés à la place de conservateurs à l'isothiazolinone;

0,0010 %

| ii) | lorsque des dispersions de polymères (liants), du fait de concentrations résiduelles de formaldéhyde, libèrent du formaldéhyde à la place des conservateurs pour le stockage en pot.
  En pareil cas, le total cumulatif ne doit pas dépasser la valeur limite suivante: |
| --- | --- |

ii)

lorsque des dispersions de polymères (liants), du fait de concentrations résiduelles de formaldéhyde, libèrent du formaldéhyde à la place des conservateurs pour le stockage en pot.

En pareil cas, le total cumulatif ne doit pas dépasser la valeur limite suivante:

0,010 %

| b) | Solvants |
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b)

Solvants

Applicabilité:

Tous les produits

Classifications sous dérogation: H304 (R65)

2,0 % en poids

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent présenter une déclaration étayée par les numéros CAS et les classifications.

| c) | Monomères non réagis |
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c)

Monomères non réagis

Applicabilité:

Liants à base de polymères

Des monomères non réagis provenant de liants, y compris l'acide acrylique, peuvent être présents dans le produit fini à concurrence d'une limite cumulative totale.

0,050 % en poids

Vérification:

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent fournir une déclaration avec les numéros CAS et les classifications à l'appui.

| d) | Hydrocarbures aromatiques volatils et solvants halogénés |
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d)

Hydrocarbures aromatiques volatils et solvants halogénés

Applicabilité:

Tous les produits

Les hydrocarbures aromatiques volatils et les solvants halogénés ne doivent pas être présents dans le produit fini.

Valeur limite résiduelle: 0,01 %.

Vérification

Le demandeur et ses fournisseurs de matières premières doivent fournir une déclaration de non-utilisation avec les numéros CAS et les classifications à l'appui.

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(1)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/74 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/74

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mai 2014

modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances

[notifiée sous le numéro C(2014) 3468]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/313/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne (UE) ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, pour des groupes spécifiques de produits contenant ces substances, dans le cas où il n'est pas techniquement possible de remplacer les produits en tant que tels ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d'ensemble est considérablement plus élevée que celle d'autres produits du même groupe, la Commission peut adopter des mesures afin d'accorder des dérogations à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement. |
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(1)

Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne (UE) ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, pour des groupes spécifiques de produits contenant ces substances, dans le cas où il n'est pas techniquement possible de remplacer les produits en tant que tels ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d'ensemble est considérablement plus élevée que celle d'autres produits du même groupe, la Commission peut adopter des mesures afin d'accorder des dérogations à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement.

| (2) | Les décisions de la Commission 2011/263/UE (4), 2011/264/UE (5), 2011/382/UE (6), 2011/383/UE (7), 2012/720/UE (8) et 2012/721/UE (9) ont établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. À la suite de l'adoption de ces décisions, le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission (10). Les modifications du règlement (CE) no 1272/2008 sont applicables pour les substances à compter du 1er décembre 2012 et deviendront applicables pour les mélanges à partir du 1er juin 2015. Le règlement (UE) no 286/2011 a ajouté de nouveaux critères de classification pour les risques à long terme pour le milieu aquatique en fonction de la toxicité chronique pour le milieu aquatique et de la biodégradabilité. Sur la base des nouveaux critères, la majorité des agents tensioactifs facilement dégradables qui sont actuellement utilisés dans les détergents et les produits d'entretien se classent dans la catégorie de toxicité chronique 3 (H412) et, dans certains cas, en particulier en ce qui concerne les détergents pour vaisselle à la main, dans la catégorie de toxicité chronique 2 (H411). Ils sont donc interdits d'utilisation dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. De ce fait, il serait difficile de faire correspondre les critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités, à titre indicatif, à la tranche de 10 à 20 % des détergents et produits d'entretien disponibles sur le marché de l'Union les plus performants sur le plan environnemental tout au long de leur cycle de vie, étant donné qu'il n'a pas été démontré qu'il était possible de remplacer les agents tensioactifs. Le texte relatif à l'évaluation et à la vérification a été mis à jour, afin de fournir des orientations visant à aider les demandeurs à prouver la conformité avec les nouveaux critères. |
| --- | --- |

(2)

Les décisions de la Commission 2011/263/UE (4), 2011/264/UE (5), 2011/382/UE (6), 2011/383/UE (7), 2012/720/UE (8) et 2012/721/UE (9) ont établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. À la suite de l'adoption de ces décisions, le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission (10). Les modifications du règlement (CE) no 1272/2008 sont applicables pour les substances à compter du 1er décembre 2012 et deviendront applicables pour les mélanges à partir du 1er juin 2015. Le règlement (UE) no 286/2011 a ajouté de nouveaux critères de classification pour les risques à long terme pour le milieu aquatique en fonction de la toxicité chronique pour le milieu aquatique et de la biodégradabilité. Sur la base des nouveaux critères, la majorité des agents tensioactifs facilement dégradables qui sont actuellement utilisés dans les détergents et les produits d'entretien se classent dans la catégorie de toxicité chronique 3 (H412) et, dans certains cas, en particulier en ce qui concerne les détergents pour vaisselle à la main, dans la catégorie de toxicité chronique 2 (H411). Ils sont donc interdits d'utilisation dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. De ce fait, il serait difficile de faire correspondre les critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités, à titre indicatif, à la tranche de 10 à 20 % des détergents et produits d'entretien disponibles sur le marché de l'Union les plus performants sur le plan environnemental tout au long de leur cycle de vie, étant donné qu'il n'a pas été démontré qu'il était possible de remplacer les agents tensioactifs. Le texte relatif à l'évaluation et à la vérification a été mis à jour, afin de fournir des orientations visant à aider les demandeurs à prouver la conformité avec les nouveaux critères.

| (3) | Les conséquences de l'introduction de nouveaux critères de classification n'étaient pas connues au moment de la révision des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires établis par les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE ni lors de l'élaboration de critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités et de l'examen des dérogations applicables aux agents tensioactifs définies dans les décisions 2012/720/UE et 2012/721/UE. |
| --- | --- |

(3)

Les conséquences de l'introduction de nouveaux critères de classification n'étaient pas connues au moment de la révision des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires établis par les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE ni lors de l'élaboration de critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités et de l'examen des dérogations applicables aux agents tensioactifs définies dans les décisions 2012/720/UE et 2012/721/UE.

| (4) | Cette modification est appliquée rétroactivement à compter du 1er décembre 2012, afin de garantir la continuité de la validité des critères du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. |
| --- | --- |

(4)

Cette modification est appliquée rétroactivement à compter du 1er décembre 2012, afin de garantir la continuité de la validité des critères du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités.

| (5) | Les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE doivent dès lors être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE doivent dès lors être modifiées en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/263/UE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

L'annexe de la décision 2011/382/UE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

L'annexe de la décision 2011/383/UE est modifiée conformément à l'annexe IV de la présente décision.

Article 5

L'annexe de la décision 2012/720/UE est modifiée conformément à l'annexe V de la présente décision.

Article 6

L'annexe de la décision 2012/721/UE est modifiée conformément à l'annexe VI de la présente décision.

Article 7

La présente décision est applicable pour les substances à compter du 1er décembre 2012.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 111 du 30.4.2011, p. 22).

4

(5)  Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 111 du 30.4.2011, p. 34).

5

(6)  Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main (JO L 169 du 29.6.2011, p. 40).

6

(7)  Décision 2011/383/UE de la Commission du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (JO L 169 du 29.6.2011, p. 52).

7

(8)  Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 25).

8

(9)  Décision 2012/721/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 38).

9

(10)  Règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 83 du 30.3.2011, p. 1).

10

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe de la décision 2011/263/UE est modifiée comme suit:

| 1) | au critère 2, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  «Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (2) | H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Enzymes (3) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

1)

au critère 2, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

«Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (2)

H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Enzymes (3)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

| 2) | Au critère 2, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:
  «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
| --- | --- |

2)

Au critère 2, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:

«Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.»

---

(1)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

(2)  Mentionné au critère 2, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

(3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

---

ANNEXE II

L'annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée comme suit:

| 1) | au critère 4, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  «Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (2) | H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Enzymes (3) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| Catalyseurs de blanchiment (3) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques) | H413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |

1)

au critère 4, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

«Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (2)

H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Enzymes (3)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

Catalyseurs de blanchiment (3)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques)

H413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

R53

| 2) | au critère 4, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:
  «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
| --- | --- |

2)

au critère 4, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:

«Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.»

---

(1)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

(2)  Mentionné au critère 4, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

(3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

---

ANNEXE III

L'annexe de la décision 2011/382/UE est modifiée comme suit:

| 1) | au critère 3, point c), quatrième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  «Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1) | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (2) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 2,5 % dans le produit final (2) | H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Enzymes (3) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

1)

au critère 3, point c), quatrième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

«Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1)

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (2)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 2,5 % dans le produit final (2)

H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Enzymes (3)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

| 2) | au critère 3, point c), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:
  «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412 et/ou H411, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
| --- | --- |

2)

au critère 3, point c), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:

«Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412 et/ou H411, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.»

---

(1)  Le pourcentage doit être divisé par le facteur M établi conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

(2)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

(3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

---

ANNEXE IV

L'annexe de la décision 2011/383/UE est modifiée comme suit:

| 1) | au critère 3, point c), quatrième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  «Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1) | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (2) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Parfums | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Enzymes (3) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

1)

au critère 3, point c), quatrième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

«Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1)

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (2)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Parfums

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Enzymes (3)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

| 2) | au critère 3, point c), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:
  «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
| --- | --- |

2)

au critère 3, point c), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:

«Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.»

---

(1)  Le pourcentage doit être divisé par le facteur M établi conformément au règlement (CE) no 1272/2008.

(2)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

(3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

---

ANNEXE V

L'annexe de la décision 2012/720/UE est modifiée comme suit:

| 1) | au critère 3, point b), sixième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  «Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 15 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (1)

  (uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active) | H331: Toxique par inhalation | R23 |
| H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| Enzymes (2) | H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (3) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

1)

au critère 3, point b), sixième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

«Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 15 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (1)

(uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active)

H331: Toxique par inhalation

R23

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Enzymes (2)

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (3)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

| 2) | au critère 3, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:
  «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
| --- | --- |

2)

au critère 3, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:

«Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.»

---

(1)  La dérogation ne concerne que le critère 3, point b). Les biocides doivent respecter le critère 3, point d).

(2)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(3)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

---

ANNEXE VI

L'annexe de la décision 2012/721/UE est modifiée comme suit:

| 1) | au critère 4, point b), sixième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:







  «Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 20 % dans le produit final | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- | --- |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1) | H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (2)

  (uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active) | H331: Toxique par inhalation | R23 |
| H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| Enzymes (3) | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| Catalyseurs de blanchiment (3) | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

1)

au critère 4, point b), sixième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:

«Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 20 % dans le produit final

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (1)

H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (2)

(uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active)

H331: Toxique par inhalation

R23

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Enzymes (3)

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

Catalyseurs de blanchiment (3)

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (4)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

| 2) | au critère 4, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:
  «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
| --- | --- |

2)

au critère 4, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification:

«Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.»

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(1)  Cette dérogation s'applique à condition que les agents tensioactifs respectent le critère 3, point a), et soient biodégradables en anaérobiose.

(2)  La dérogation ne concerne que le critère 4, point b). Les biocides doivent respecter le critère 4, point e).

(3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

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| 3.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 164/83 |
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3.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 164/83

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mai 2014

établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau

[notifiée sous le numéro C(2014) 3452]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/314/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.

| (3) | La Commission a analysé, dans le cadre d'un rapport préliminaire, les aspects techniques, environnementaux, économiques et juridiques du groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau» habituellement utilisés dans l'Union et l'a ouvert aux observations du public. L'étude sur laquelle est fondé ce rapport (ci-après l'«étude») a été conçue avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'Union et des pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a analysé, dans le cadre d'un rapport préliminaire, les aspects techniques, environnementaux, économiques et juridiques du groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau» habituellement utilisés dans l'Union et l'a ouvert aux observations du public. L'étude sur laquelle est fondé ce rapport (ci-après l'«étude») a été conçue avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'Union et des pays tiers.

| (4) | Ses résultats, qui sont présentés dans le rapport préliminaire, montrent que l'incidence environnementale des dispositifs de chauffage à eau est principalement due à leur consommation d'énergie durant la phase d'utilisation. C'est pourquoi l'utilisation de dispositifs de chauffage à eau disposant d'une bonne efficacité énergétique et émettant peu de gaz à effet de serre devrait être encouragée, d'autant plus lorsque ces dispositifs utilisent des technologies plus écologiques et avérées sûres pour les consommateurs. |
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(4)

Ses résultats, qui sont présentés dans le rapport préliminaire, montrent que l'incidence environnementale des dispositifs de chauffage à eau est principalement due à leur consommation d'énergie durant la phase d'utilisation. C'est pourquoi l'utilisation de dispositifs de chauffage à eau disposant d'une bonne efficacité énergétique et émettant peu de gaz à effet de serre devrait être encouragée, d'autant plus lorsque ces dispositifs utilisent des technologies plus écologiques et avérées sûres pour les consommateurs.

| (5) | Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables au groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau». |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de définir les critères du label écologique de l'Union européenne applicables au groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau».

| (6) | Il est souhaitable que ces critères, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable que ces critères, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

| (7) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau» comprend les produits utilisés pour générer de la chaleur au sein d'un système de chauffage central à eau, dans lequel l'eau chaude est distribuée par des circulateurs et des émetteurs de chaleur en vue d'atteindre et de maintenir à un niveau souhaité la température intérieure d'un espace fermé tel qu'un bâtiment, une habitation ou une pièce. Le générateur de chaleur produit de la chaleur à l'aide de l'un(e) ou plusieurs des processus et technologies ci-dessous:

| a) | combustion de combustibles fossiles gazeux, liquides ou solides; |
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a)

combustion de combustibles fossiles gazeux, liquides ou solides;

| b) | combustion de biomasse gazeuse (biogaz), liquide ou solide; |
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b)

combustion de biomasse gazeuse (biogaz), liquide ou solide;

| c) | utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique; |
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c)

utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique;

| d) | capture de la chaleur ambiante de l'air, de l'eau ou du sol et/ou de la chaleur résiduelle; |
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d)

capture de la chaleur ambiante de l'air, de l'eau ou du sol et/ou de la chaleur résiduelle;

| e) | cogénération (production simultanée de chaleur et d'électricité par un même processus); |
| --- | --- |

e)

cogénération (production simultanée de chaleur et d'électricité par un même processus);

| f) | énergie solaire (auxiliaire). |
| --- | --- |

f)

énergie solaire (auxiliaire).

2.   La puissance de sortie maximale des dispositifs de chauffage à eau est de 400 kW.

3.   Les dispositifs de chauffage mixtes sont inclus dans le groupe de produits concerné si leur fonction principale est le chauffage de locaux.

4.   Les produits suivants ne font pas partie du présent groupe de produits:

| a) | les dispositifs de chauffage dont la fonction principale est la fourniture d'eau chaude potable ou sanitaire; |
| --- | --- |

a)

les dispositifs de chauffage dont la fonction principale est la fourniture d'eau chaude potable ou sanitaire;

| b) | les dispositifs de chauffage destinés à chauffer et à faire circuler des fluides caloporteurs gazeux tels que la vapeur ou l'air; |
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b)

les dispositifs de chauffage destinés à chauffer et à faire circuler des fluides caloporteurs gazeux tels que la vapeur ou l'air;

| c) | les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération dont la puissance électrique maximale est supérieure ou égale à 50 kW; |
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c)

les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération dont la puissance électrique maximale est supérieure ou égale à 50 kW;

| d) | les dispositifs de chauffage des locaux qui associent le chauffage indirect par un système de chauffage central à eau et le chauffage direct par émission directe de chaleur dans la pièce ou le local où ils sont installés. |
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d)

les dispositifs de chauffage des locaux qui associent le chauffage indirect par un système de chauffage central à eau et le chauffage direct par émission directe de chaleur dans la pièce ou le local où ils sont installés.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «dispositif de chauffage», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte; |
| --- | --- |

1)

«dispositif de chauffage», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte;

| 2) | «dispositif de chauffage des locaux», un dispositif qui:






  a) | fournit de la chaleur à un système de chauffage central à eau en vue d'atteindre et de maintenir à un niveau souhaité la température intérieure d'un espace fermé tel qu'un bâtiment, un logement ou une pièce; et |
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2)

«dispositif de chauffage des locaux», un dispositif qui:

a)

fournit de la chaleur à un système de chauffage central à eau en vue d'atteindre et de maintenir à un niveau souhaité la température intérieure d'un espace fermé tel qu'un bâtiment, un logement ou une pièce; et

| b) | est équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur; |
| --- | --- |

b)

est équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur;

| 3) | «dispositif de chauffage mixte», un dispositif de chauffage des locaux à eau conçu également pour fournir de la chaleur afin de délivrer de l'eau chaude potable ou sanitaire à des niveaux de température, en quantités et à des débits donnés, pendant des laps de temps donnés, et qui est raccordé à une alimentation externe d'eau potable ou sanitaire; |
| --- | --- |

3)

«dispositif de chauffage mixte», un dispositif de chauffage des locaux à eau conçu également pour fournir de la chaleur afin de délivrer de l'eau chaude potable ou sanitaire à des niveaux de température, en quantités et à des débits donnés, pendant des laps de temps donnés, et qui est raccordé à une alimentation externe d'eau potable ou sanitaire;

| 4) | «produit combiné constitué d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire», un produit combiné proposé à l'utilisateur final comprenant un ou plusieurs dispositifs de chauffage des locaux associés à un ou plusieurs régulateurs de température et/ou à un ou plusieurs dispositifs solaires; |
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4)

«produit combiné constitué d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire», un produit combiné proposé à l'utilisateur final comprenant un ou plusieurs dispositifs de chauffage des locaux associés à un ou plusieurs régulateurs de température et/ou à un ou plusieurs dispositifs solaires;

| 5) | «produit combiné constitué d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire», un produit combiné proposé à l'utilisateur final comprenant un ou plusieurs dispositifs de chauffage mixtes associés à un ou plusieurs régulateurs de température et/ou à un ou plusieurs dispositifs solaires; |
| --- | --- |

5)

«produit combiné constitué d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire», un produit combiné proposé à l'utilisateur final comprenant un ou plusieurs dispositifs de chauffage mixtes associés à un ou plusieurs régulateurs de température et/ou à un ou plusieurs dispositifs solaires;

| 6) | «dispositif solaire», un système tout solaire, un capteur solaire, un ballon d'eau chaude solaire ou une pompe de boucle de captage, qui sont mis sur le marché séparément; |
| --- | --- |

6)

«dispositif solaire», un système tout solaire, un capteur solaire, un ballon d'eau chaude solaire ou une pompe de boucle de captage, qui sont mis sur le marché séparément;

| 7) | «système de chauffage central à eau», un système qui utilise l'eau comme fluide caloporteur afin de distribuer la chaleur produite au niveau central à des émetteurs de chaleur pour le chauffage des locaux dans des bâtiments ou dans des parties de ceux-ci; |
| --- | --- |

7)

«système de chauffage central à eau», un système qui utilise l'eau comme fluide caloporteur afin de distribuer la chaleur produite au niveau central à des émetteurs de chaleur pour le chauffage des locaux dans des bâtiments ou dans des parties de ceux-ci;

| 8) | «générateur de chaleur», la partie d'un dispositif de chauffage qui produit la chaleur par un ou plusieurs des processus suivants:






  a) | combustion de combustibles fossiles et/ou issus de la biomasse; |
| --- | --- | --- |

8)

«générateur de chaleur», la partie d'un dispositif de chauffage qui produit la chaleur par un ou plusieurs des processus suivants:

a)

combustion de combustibles fossiles et/ou issus de la biomasse;

| b) | utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique; |
| --- | --- |

b)

utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique;

| c) | capture de la chaleur ambiante de l'air, de l'eau ou du sol et/ou de la chaleur résiduelle; |
| --- | --- |

c)

capture de la chaleur ambiante de l'air, de l'eau ou du sol et/ou de la chaleur résiduelle;

| 9) | «dispositif de chauffage à gaz», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par des combustibles gazeux d'origine fossile ou issus de la biomasse; |
| --- | --- |

9)

«dispositif de chauffage à gaz», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par des combustibles gazeux d'origine fossile ou issus de la biomasse;

| 10) | «dispositif de chauffage à combustibles liquides», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par des combustibles liquides d'origine fossile ou issus de la biomasse; |
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10)

«dispositif de chauffage à combustibles liquides», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par des combustibles liquides d'origine fossile ou issus de la biomasse;

| 11) | «dispositif de chauffage à combustibles solides», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par des combustibles solides d'origine fossile ou issus de la biomasse; |
| --- | --- |

11)

«dispositif de chauffage à combustibles solides», un dispositif de chauffage des locaux ou un dispositif de chauffage mixte équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par des combustibles solides d'origine fossile ou issus de la biomasse;

| 12) | «dispositif de chauffage des locaux par chaudière», un dispositif de chauffage des locaux qui produit de la chaleur par combustion de combustibles fossiles et/ou issus de la biomasse, et/ou par l'utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique; |
| --- | --- |

12)

«dispositif de chauffage des locaux par chaudière», un dispositif de chauffage des locaux qui produit de la chaleur par combustion de combustibles fossiles et/ou issus de la biomasse, et/ou par l'utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique;

| 13) | «dispositif de chauffage par chaudière à gaz», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles gazeux d'origine fossile ou issus de la biomasse; |
| --- | --- |

13)

«dispositif de chauffage par chaudière à gaz», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles gazeux d'origine fossile ou issus de la biomasse;

| 14) | «dispositif de chauffage par chaudière à combustibles liquides», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles liquides d'origine fossile ou issus de la biomasse; |
| --- | --- |

14)

«dispositif de chauffage par chaudière à combustibles liquides», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles liquides d'origine fossile ou issus de la biomasse;

| 15) | «dispositif de chauffage par chaudière à combustibles solides», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles solides d'origine fossile ou issus de la biomasse; |
| --- | --- |

15)

«dispositif de chauffage par chaudière à combustibles solides», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles solides d'origine fossile ou issus de la biomasse;

| 16) | «dispositif de chauffage par chaudière à combustibles solides issus de la biomasse», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles solides issus de la biomasse; |
| --- | --- |

16)

«dispositif de chauffage par chaudière à combustibles solides issus de la biomasse», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant la combustion de combustibles solides issus de la biomasse;

| 17) | «dispositif de chauffage des locaux par chaudière électrique», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière qui produit de la chaleur par utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique uniquement; |
| --- | --- |

17)

«dispositif de chauffage des locaux par chaudière électrique», un dispositif de chauffage des locaux par chaudière qui produit de la chaleur par utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique uniquement;

| 18) | «dispositif de chauffage mixte par chaudière électrique», un dispositif de chauffage mixte par chaudière qui produit de la chaleur par utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique uniquement; |
| --- | --- |

18)

«dispositif de chauffage mixte par chaudière électrique», un dispositif de chauffage mixte par chaudière qui produit de la chaleur par utilisation de l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique uniquement;

| 19) | «dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur», un dispositif de chauffage des locaux qui utilise, pour produire de la chaleur, la chaleur ambiante de l'air, de l'eau ou du sol et/ou la chaleur résiduelle; un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur peut être équipé d'un ou de plusieurs dispositifs de chauffage d'appoint utilisant l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique ou la combustion de combustibles fossiles et/ou issus de la biomasse; |
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19)

«dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur», un dispositif de chauffage des locaux qui utilise, pour produire de la chaleur, la chaleur ambiante de l'air, de l'eau ou du sol et/ou la chaleur résiduelle; un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur peut être équipé d'un ou de plusieurs dispositifs de chauffage d'appoint utilisant l'effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique ou la combustion de combustibles fossiles et/ou issus de la biomasse;

| 20) | «dispositif de chauffage mixte par pompe à chaleur», un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur conçu également pour fournir de la chaleur afin de délivrer de l'eau chaude potable ou sanitaire à des niveaux de température, en quantités et à des débits donnés, pendant des laps de temps donnés, et qui est raccordé à une alimentation externe d'eau potable ou sanitaire; |
| --- | --- |

20)

«dispositif de chauffage mixte par pompe à chaleur», un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur conçu également pour fournir de la chaleur afin de délivrer de l'eau chaude potable ou sanitaire à des niveaux de température, en quantités et à des débits donnés, pendant des laps de temps donnés, et qui est raccordé à une alimentation externe d'eau potable ou sanitaire;

| 21) | «dispositif de chauffage par pompe à chaleur à combustibles», un dispositif de chauffage par pompe à chaleur équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par un combustible gazeux ou liquide d'origine fossile ou issu de la biomasse; |
| --- | --- |

21)

«dispositif de chauffage par pompe à chaleur à combustibles», un dispositif de chauffage par pompe à chaleur équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur alimentés par un combustible gazeux ou liquide d'origine fossile ou issu de la biomasse;

| 22) | «dispositif de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique», un dispositif de chauffage par pompe à chaleur équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant l'électricité comme source d'alimentation; |
| --- | --- |

22)

«dispositif de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique», un dispositif de chauffage par pompe à chaleur équipé d'un ou plusieurs générateurs de chaleur utilisant l'électricité comme source d'alimentation;

| 23) | «dispositif de chauffage des locaux par cogénération», un dispositif de chauffage des locaux produisant simultanément par le même processus de la chaleur et de l'électricité; |
| --- | --- |

23)

«dispositif de chauffage des locaux par cogénération», un dispositif de chauffage des locaux produisant simultanément par le même processus de la chaleur et de l'électricité;

| 24) | «régulateur de température», un équipement qui sert d'interface avec l'utilisateur final pour les valeurs et la programmation horaire de la température intérieure de consigne, et qui communique des données utiles, telles que la ou les températures intérieures et/ou extérieures du moment, à une interface du dispositif de chauffage, telle qu'une unité centrale de traitement, de façon à contribuer à la régulation de la ou des températures intérieures; |
| --- | --- |

24)

«régulateur de température», un équipement qui sert d'interface avec l'utilisateur final pour les valeurs et la programmation horaire de la température intérieure de consigne, et qui communique des données utiles, telles que la ou les températures intérieures et/ou extérieures du moment, à une interface du dispositif de chauffage, telle qu'une unité centrale de traitement, de façon à contribuer à la régulation de la ou des températures intérieures;

| 25) | «efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux» (ηs), le rapport, exprimé en pourcentage ( %), entre la demande de chauffage des locaux pour une saison de chauffe désignée, couverte par un dispositif de chauffage, et la consommation annuelle d'énergie requise pour satisfaire à cette demande; |
| --- | --- |

25)

«efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux» (ηs), le rapport, exprimé en pourcentage ( %), entre la demande de chauffage des locaux pour une saison de chauffe désignée, couverte par un dispositif de chauffage, et la consommation annuelle d'énergie requise pour satisfaire à cette demande;

| 26) | «efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau» (ηwh), le rapport, exprimé en pourcentage ( %), entre l'énergie utile de l'eau potable ou sanitaire délivrée par un dispositif de chauffage mixte et l'énergie nécessaire pour la produire; |
| --- | --- |

26)

«efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau» (ηwh), le rapport, exprimé en pourcentage ( %), entre l'énergie utile de l'eau potable ou sanitaire délivrée par un dispositif de chauffage mixte et l'énergie nécessaire pour la produire;

| 27) | «puissance thermique nominale», la puissance thermique déclarée d'un dispositif de chauffage lorsqu'il chauffe les locaux et, le cas échéant, l'eau, dans les conditions nominales standards, exprimée en kW; pour les dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur et les dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur, les conditions nominales standards dans lesquelles est établie la puissance thermique nominale sont les conditions de conception de référence, telles qu'indiquées dans le règlement (UE) no 813/2013 de la Commission (2); |
| --- | --- |

27)

«puissance thermique nominale», la puissance thermique déclarée d'un dispositif de chauffage lorsqu'il chauffe les locaux et, le cas échéant, l'eau, dans les conditions nominales standards, exprimée en kW; pour les dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur et les dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur, les conditions nominales standards dans lesquelles est établie la puissance thermique nominale sont les conditions de conception de référence, telles qu'indiquées dans le règlement (UE) no 813/2013 de la Commission (2);

| 28) | «conditions nominales standards», les conditions de fonctionnement des dispositifs de chauffage, dans les conditions climatiques moyennes, utilisées pour établir la puissance thermique nominale, l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, le niveau de puissance acoustique et les émissions d'oxydes d'azote (NOx), de monoxyde de carbone (CO), de carbone organique gazeux (COG) et de particules; |
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28)

«conditions nominales standards», les conditions de fonctionnement des dispositifs de chauffage, dans les conditions climatiques moyennes, utilisées pour établir la puissance thermique nominale, l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, le niveau de puissance acoustique et les émissions d'oxydes d'azote (NOx), de monoxyde de carbone (CO), de carbone organique gazeux (COG) et de particules;

| 29) | «conditions climatiques moyennes», les conditions de température caractéristiques de la ville de Strasbourg; |
| --- | --- |

29)

«conditions climatiques moyennes», les conditions de température caractéristiques de la ville de Strasbourg;

| 30) | «émissions saisonnières dues au chauffage des locaux»:






  — | pour les chaudières à combustibles solides à alimentation automatique, la moyenne pondérée des émissions à la puissance thermique nominale et des émissions à 30 % de la puissance thermique nominale, exprimée en mg/m3, |
| --- | --- | --- |

30)

«émissions saisonnières dues au chauffage des locaux»:

—

pour les chaudières à combustibles solides à alimentation automatique, la moyenne pondérée des émissions à la puissance thermique nominale et des émissions à 30 % de la puissance thermique nominale, exprimée en mg/m3,

| — | pour les chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle pouvant fonctionner à 50 % de la puissance thermique nominale en mode continu, la moyenne pondérée des émissions à la puissance thermique nominale et des émissions à 50 % de la puissance thermique nominale, exprimée en mg/m3, |
| --- | --- |

—

pour les chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle pouvant fonctionner à 50 % de la puissance thermique nominale en mode continu, la moyenne pondérée des émissions à la puissance thermique nominale et des émissions à 50 % de la puissance thermique nominale, exprimée en mg/m3,

| — | pour les chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle ne pouvant pas fonctionner à 50 % ou moins de la puissance thermique nominale en mode continu, les émissions à la puissance thermique nominale, exprimées en mg/m3, |
| --- | --- |

—

pour les chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle ne pouvant pas fonctionner à 50 % ou moins de la puissance thermique nominale en mode continu, les émissions à la puissance thermique nominale, exprimées en mg/m3,

| — | pour les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération à combustibles solides, les émissions à la puissance thermique nominale, exprimées en mg/m3; |
| --- | --- |

—

pour les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération à combustibles solides, les émissions à la puissance thermique nominale, exprimées en mg/m3;

| 31) | «potentiel de réchauffement planétaire», le potentiel de réchauffement planétaire tel que défini à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (3); |
| --- | --- |

31)

«potentiel de réchauffement planétaire», le potentiel de réchauffement planétaire tel que défini à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (3);

| 32) | «Nm3», normo-mètre cube (à 101,325 kPa, 273,15 K). |
| --- | --- |

32)

«Nm3», normo-mètre cube (à 101,325 kPa, 273,15 K).

Article 3

Les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits appartenant au groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau» tel que défini à l'article 1er de la présente décision, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, figurent en annexe de la présente décision.

Article 4

Les critères applicables au groupe de produits «dispositifs de chauffage à eau» ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant indiqués en annexe sont valables pour une durée de quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 5

À des fins administratives, le numéro de code «045» est attribué à la catégorie de produits «dispositifs de chauffage à eau».

Article 6

1.   Les demandes de label écologique de l'Union européenne qui sont soumises dans les deux mois à compter de l'adoption de la présente décision et qui concernent les pompes à chaleur fournissant de la chaleur à un système de chauffage central à eau et entrant dans le groupe de produits «pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz», peuvent être fondées soit sur les critères fixés dans la décision 2007/742/CE de la Commission (4), soit sur les critères fixés dans la présente décision. Les demandes sont évaluées conformément aux critères sur lesquels elles sont fondées.

2.   Les labels écologiques de l'Union européenne octroyés conformément aux critères fixés dans la décision 2007/742/CE aux pompes à chaleur qui fournissent de la chaleur à un système de chauffage central à eau peuvent être utilisés pendant une période de 12 mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes (JO L 239 du 6.9.2013, p. 136).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1).

3

o

(4)  Décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (JO L 301 du 20.11.2007, p. 14).

4

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ANNEXE

CRITÈRES POUR L'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D'ÉVALUATION

Des critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau sont fixés pour chacun des aspects suivants:

| 1) | efficacité énergétique minimale:






  a) | efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux; |
| --- | --- | --- |

1)

efficacité énergétique minimale:

a)

efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux;

| b) | efficacité énergétique minimale pour le chauffage de l'eau; |
| --- | --- |

b)

efficacité énergétique minimale pour le chauffage de l'eau;

| 2) | valeurs limites des émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

2)

valeurs limites des émissions de gaz à effet de serre;

| 3) | fluide frigorigène et fluide frigorigène secondaire; |
| --- | --- |

3)

fluide frigorigène et fluide frigorigène secondaire;

| 4) | valeurs limites des émissions d'oxydes d'azote (NOx); |
| --- | --- |

4)

valeurs limites des émissions d'oxydes d'azote (NOx);

| 5) | valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone (CO); |
| --- | --- |

5)

valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone (CO);

| 6) | valeurs limites des émissions de carbone organique gazeux (COG); |
| --- | --- |

6)

valeurs limites des émissions de carbone organique gazeux (COG);

| 7) | valeurs limites des émissions de particules; |
| --- | --- |

7)

valeurs limites des émissions de particules;

| 8) | valeurs limites des émissions sonores; |
| --- | --- |

8)

valeurs limites des émissions sonores;

| 9) | substances et mélanges dangereux; |
| --- | --- |

9)

substances et mélanges dangereux;

| 10) | substances énumérées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

10)

substances énumérées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1);

| 11) | éléments en matière plastique; |
| --- | --- |

11)

éléments en matière plastique;

| 12) | conception du produit en vue de sa durabilité; |
| --- | --- |

12)

conception du produit en vue de sa durabilité;

| 13) | instructions d'installation et informations destinées à l'utilisateur; |
| --- | --- |

13)

instructions d'installation et informations destinées à l'utilisateur;

| 14) | informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne. |
| --- | --- |

14)

informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne.

Le tableau 1 montre les critères qui s'appliquent à chaque technologie de génération de chaleur. Les produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux doivent être conformes à l'ensemble des critères applicables à chacune des technologies de génération de chaleur auxquelles ils font appel. Pour les produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, ces critères sont sous-tendus par une méthodologie spécifique et s'appliquent au produit combiné considéré dans son ensemble.

Les exigences spécifiques en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est tenu de fournir des déclarations, des documents, des analyses, des rapports d'essais ou tout autre élément de preuve attestant le respect des critères, ces pièces peuvent provenir du demandeur, de son fournisseur, ou des deux.

Dans la mesure du possible, les essais doivent être réalisés par des laboratoires répondant aux exigences générales de la norme européenne EN ISO 17025 ou d'une norme équivalente.

Les méthodes d'essai utilisées pour chaque critère sont, sauf indication contraire, celles décrites dans les normes pertinentes applicables indiquées dans le tableau 2 et dans le tableau 3. Au besoin, des méthodes d'essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l'organisme compétent qui examine la demande estime qu'elles sont équivalentes. La méthodologie utilisée pour calculer les émissions saisonnières dues au chauffage des locaux est indiquée dans le tableau 4.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Tableau 1

Applicabilité des différents critères en fonction de chaque technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur
  Critères | Dispositifs de chauffage par chaudière à gaz | Dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles liquides | Dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides | Dispositifs de chauffage par chaudière électrique | Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à combustibles | Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique | Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 a) | — Efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux |

Technologie de génération de chaleur

Critères

Dispositifs de chauffage par chaudière à gaz

Dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles liquides

Dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides

Dispositifs de chauffage par chaudière électrique

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à combustibles

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique

Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération

1 a)

— Efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux

x

x

x

x

x

x

x

| 1 b) | — Efficacité énergétique minimale pour le chauffage de l'eau (s'applique aux dispositifs de chauffage mixtes uniquement) |
| --- | --- |

1 b)

— Efficacité énergétique minimale pour le chauffage de l'eau (s'applique aux dispositifs de chauffage mixtes uniquement)

x

x

x

x

x

x

| 2 | — Valeurs limites des émissions de gaz à effet de serre |
| --- | --- |

2

— Valeurs limites des émissions de gaz à effet de serre

x

x

x

x

x

x

x

| 3 | — Fluide frigorigène et fluide frigorigène secondaire |
| --- | --- |

3

— Fluide frigorigène et fluide frigorigène secondaire

x

x

| 4 | — Valeurs limites des émissions d'oxydes d'azote (NOx) |
| --- | --- |

4

— Valeurs limites des émissions d'oxydes d'azote (NOx)

x

x

x

x

x

| 5 | — Valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone (CO) |
| --- | --- |

5

— Valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone (CO)

x

x

x

x

x

| 6 | — Valeurs limites des émissions de carbone organique gazeux (COG) |
| --- | --- |

6

— Valeurs limites des émissions de carbone organique gazeux (COG)

x

| 7 | — Valeurs limites des émissions de particules |
| --- | --- |

7

— Valeurs limites des émissions de particules

x

x

x

| 8 | — Valeurs limites des émissions sonores |
| --- | --- |

8

— Valeurs limites des émissions sonores

x

x

x

| 9 | — Substances et mélanges dangereux |
| --- | --- |

9

— Substances et mélanges dangereux

x

x

x

x

x

x

x

| 10 | — Substances énumérées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 |
| --- | --- |

10

— Substances énumérées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

x

x

x

x

x

x

x

| 11 | — Éléments en matière plastique |
| --- | --- |

11

— Éléments en matière plastique

x

x

x

x

x

x

x

| 12 | — Conception du produit en vue de sa durabilité |
| --- | --- |

12

— Conception du produit en vue de sa durabilité

x

x

x

x

x

x

x

| 13 | — Instructions d'installation et informations destinées à l'utilisateur |
| --- | --- |

13

— Instructions d'installation et informations destinées à l'utilisateur

x

x

x

x

x

x

x

| 14 | — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne |
| --- | --- |

14

— Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

x

x

x

x

x

x

x

Tableau 2

Normes pertinentes pour les méthodes d'essai

| Numéro | Titre |
| --- | --- |
| Dispositifs de chauffage à chaudière à gaz |
| EN 676 | Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux |
| EN 15502-1 | Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Exigences générales et essais |
| Dispositifs de chauffage à chaudière à combustibles liquides |
| EN 267 | Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides |
| EN 303-1 | Chaudières de chauffage — Partie 1: Chaudières avec brûleurs à air soufflé — Terminologie, prescriptions générales, essais et marquage |
| EN 303-2 | Chaudières de chauffage — Partie 2: Chaudières avec brûleurs à air soufflé — Prescriptions spéciales pour chaudières avec brûleurs fioul à pulvérisation |
| EN 303-4 | Chaudières de chauffage — Partie 4: Chaudières avec brûleurs à air soufflé — Exigences spécifiques pour chaudières avec brûleurs fioul à air soufflé avec une puissance utile jusqu'à 70 kW et une pression de service maximale de 3 bar — Terminologie, prescriptions spéciales, essais et marquage |
| EN 304 | Chaudières de chauffage — Règles d'essai pour les chaudières pour brûleurs à fioul à pulvérisation |
| Dispositifs de chauffage à chaudière à combustibles solides |
| EN 303-5 | Chaudières de chauffage central — Partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage |
| EN 14918 | Biocombustibles solides — Détermination du pouvoir calorifique |
| Dispositifs de chauffage à chaudière électriques |
| EN 60335-2-35 | Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-35: Règles particulières pour les chauffe-eau instantanés |
| Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à combustibles |
| Série EN 12309 | Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à absorption et adsorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 70 kW |
| DIN 4702, Partie 8 | Chaudière de chauffage central; détermination normalisée de l'efficacité et des facteurs d'émission |
| Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique |
| Série EN 14511 | Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux |
| EN 14825 | Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux — Essais et détermination des caractéristiques à charge partielle et calcul de performance saisonnière |
| Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération |
| EN 50465 | Appareils fonctionnant au gaz — Appareil à gaz produisant de la chaleur au moyen d'une pile à combustible — Appareil de chauffage produisant de la chaleur au moyen d'une pile à combustible dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (2) |
| ISO 3046-1 | Moteurs alternatifs à combustion interne — Performances — Partie 1: Déclaration de la puissance et de la consommation de carburant et d'huile de lubrification, et méthodes d'essai — Exigences supplémentaires pour les moteurs d'usage général |

Numéro

Titre

Dispositifs de chauffage à chaudière à gaz

EN 676

Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux

EN 15502-1

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Exigences générales et essais

Dispositifs de chauffage à chaudière à combustibles liquides

EN 267

Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides

EN 303-1

Chaudières de chauffage — Partie 1: Chaudières avec brûleurs à air soufflé — Terminologie, prescriptions générales, essais et marquage

EN 303-2

Chaudières de chauffage — Partie 2: Chaudières avec brûleurs à air soufflé — Prescriptions spéciales pour chaudières avec brûleurs fioul à pulvérisation

EN 303-4

Chaudières de chauffage — Partie 4: Chaudières avec brûleurs à air soufflé — Exigences spécifiques pour chaudières avec brûleurs fioul à air soufflé avec une puissance utile jusqu'à 70 kW et une pression de service maximale de 3 bar — Terminologie, prescriptions spéciales, essais et marquage

EN 304

Chaudières de chauffage — Règles d'essai pour les chaudières pour brûleurs à fioul à pulvérisation

Dispositifs de chauffage à chaudière à combustibles solides

EN 303-5

Chaudières de chauffage central — Partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage

EN 14918

Biocombustibles solides — Détermination du pouvoir calorifique

Dispositifs de chauffage à chaudière électriques

EN 60335-2-35

Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-35: Règles particulières pour les chauffe-eau instantanés

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à combustibles

Série EN 12309

Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à absorption et adsorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 70 kW

DIN 4702, Partie 8

Chaudière de chauffage central; détermination normalisée de l'efficacité et des facteurs d'émission

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique

Série EN 14511

Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux

EN 14825

Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux — Essais et détermination des caractéristiques à charge partielle et calcul de performance saisonnière

Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération

EN 50465

Appareils fonctionnant au gaz — Appareil à gaz produisant de la chaleur au moyen d'une pile à combustible — Appareil de chauffage produisant de la chaleur au moyen d'une pile à combustible dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (2)

ISO 3046-1

Moteurs alternatifs à combustion interne — Performances — Partie 1: Déclaration de la puissance et de la consommation de carburant et d'huile de lubrification, et méthodes d'essai — Exigences supplémentaires pour les moteurs d'usage général

Tableau 3

Autres normes pertinentes pour les méthodes d'essai relatives aux émissions atmosphériques

| Numéro | Titre |
| --- | --- |
| Émissions d'oxydes d'azote |
| EN 14792 | Émissions de sources fixes — Détermination de la concentration massique en oxydes d'azote (NOx) — Méthode de référence: chimiluminescence |
| Émissions de monoxyde de carbone |
| EN 15058 | Émissions de sources fixes — Détermination de la concentration massique en monoxyde de carbone (CO) — Méthode de référence: spectrométrie infrarouge non dispersive |
| Émissions de carbone organique gazeux |
| EN 12619 | Émissions de sources fixes — Détermination de la concentration massique en carbone organique total à de faibles concentrations dans les effluents gazeux — Méthode du détecteur continu à ionisation de flamme |
| Émissions de particules |
| EN 13284-1 | Émissions de sources fixes — Détermination de la faible concentration en masse de poussières — Partie 1: Méthode gravimétrique manuelle |
| Émissions sonores |
| EN ISO 3744 | Acoustique — Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique — Méthodes d'expertise pour des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744:2010) |
| EN ISO 3746 | Acoustique — Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique — Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746:2010) |
| EN 12102 | Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide, pompes à chaleur et déshumidificateurs avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération — Mesure de bruit aérien émis — Détermination du niveau de puissance acoustique |

Numéro

Titre

Émissions d'oxydes d'azote

EN 14792

Émissions de sources fixes — Détermination de la concentration massique en oxydes d'azote (NOx) — Méthode de référence: chimiluminescence

Émissions de monoxyde de carbone

EN 15058

Émissions de sources fixes — Détermination de la concentration massique en monoxyde de carbone (CO) — Méthode de référence: spectrométrie infrarouge non dispersive

Émissions de carbone organique gazeux

EN 12619

Émissions de sources fixes — Détermination de la concentration massique en carbone organique total à de faibles concentrations dans les effluents gazeux — Méthode du détecteur continu à ionisation de flamme

Émissions de particules

EN 13284-1

Émissions de sources fixes — Détermination de la faible concentration en masse de poussières — Partie 1: Méthode gravimétrique manuelle

Émissions sonores

EN ISO 3744

Acoustique — Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique — Méthodes d'expertise pour des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744:2010)

EN ISO 3746

Acoustique — Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique — Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au-dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746:2010)

EN 12102

Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide, pompes à chaleur et déshumidificateurs avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération — Mesure de bruit aérien émis — Détermination du niveau de puissance acoustique

Tableau 4

Méthodologie utilisée pour calculer les émissions saisonnières dues au chauffage des locaux

| Type de chaudière à combustibles solides | Formule |
| --- | --- |
| Chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle pouvant fonctionner à 50 % de la puissance thermique nominale en mode continu et chaudières à combustibles solides à alimentation automatique | |
| Chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle ne pouvant pas fonctionner à 50 % ou moins de la puissance thermique nominale en mode continu et dispositifs de chauffage des locaux par cogénération à combustibles solides | |
| où: | E
  sdésigne les émissions saisonnières dues au chauffage des locaux. |

Type de chaudière à combustibles solides

Formule

Chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle pouvant fonctionner à 50 % de la puissance thermique nominale en mode continu et chaudières à combustibles solides à alimentation automatique

Formula

Chaudières à combustibles solides à alimentation manuelle ne pouvant pas fonctionner à 50 % ou moins de la puissance thermique nominale en mode continu et dispositifs de chauffage des locaux par cogénération à combustibles solides

Formula

où:

E
  sdésigne les émissions saisonnières dues au chauffage des locaux.

| | E
  s,p désigne, respectivement, les émissions de particules, de composés organiques gazeux, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote, mesurées à 30 % ou à 50 % de la puissance thermique nominale, selon le cas. |
| --- | --- |

E
  s,p désigne, respectivement, les émissions de particules, de composés organiques gazeux, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote, mesurées à 30 % ou à 50 % de la puissance thermique nominale, selon le cas.

| | E
  s,r désigne, respectivement, les émissions de particules, de composés organiques gazeux, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote, mesurées à la puissance thermique nominale. |
| --- | --- |

E
  s,r désigne, respectivement, les émissions de particules, de composés organiques gazeux, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote, mesurées à la puissance thermique nominale.

Critère 1 — Efficacité énergétique minimale

a)   — Efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux

L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux η
  s du dispositif de chauffage à eau n'est pas inférieure aux valeurs limites fixées dans le tableau 5.

Tableau 5

Exigences minimales relatives à l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux pour chaque technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux |
| --- | --- |
| Tous les dispositifs de chauffage sauf les dispositifs de chauffage par chaudière à biomasse solide | η
  s ≥ 98 % |
| Dispositifs de chauffage par chaudière à biomasse solide | η
  s ≥ 79 % |

Technologie de génération de chaleur

Efficacité énergétique saisonnière minimale pour le chauffage des locaux

Tous les dispositifs de chauffage sauf les dispositifs de chauffage par chaudière à biomasse solide

η
  s ≥ 98 %

Dispositifs de chauffage par chaudière à biomasse solide

η
  s ≥ 79 %

| i) | L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux est calculée conformément aux procédures établies à l'annexe III du règlement (UE) no 813/2013 et à l'annexe VII du règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission (3), y compris, le cas échéant, aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne ou à toute autre méthode fiable, précise et reproductible tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes conformes aux conditions et aux paramètres techniques fixés à l'annexe III du règlement (UE) no 813/2013. |
| --- | --- |

i)

L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux est calculée conformément aux procédures établies à l'annexe III du règlement (UE) no 813/2013 et à l'annexe VII du règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission (3), y compris, le cas échéant, aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne ou à toute autre méthode fiable, précise et reproductible tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes conformes aux conditions et aux paramètres techniques fixés à l'annexe III du règlement (UE) no 813/2013.

| ii) | Pour les dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides, η
  s est calculé conformément aux procédures visées au point i), en tenant compte des exigences supplémentaires suivantes:






  a) | le calcul de η
  s est fondé sur le pouvoir calorifique supérieur (brut) PCSbrut du combustible humide, ce qui permet de corriger le taux d'humidité du combustible en incluant dans la mesure du contenu énergétique la chaleur latente de l'hydrogène qui est oxydé en eau lors du processus de combustion. Les principes établis dans la norme EN 303-5 sont utilisés pour estimer la valeur de η
  s, alors que pour la calculer, le PCSbrut est utilisé, au lieu du pouvoir calorifique inférieur (brut) PCIbrut du combustible humide; |
| --- | --- | --- |

ii)

Pour les dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides, η
  s est calculé conformément aux procédures visées au point i), en tenant compte des exigences supplémentaires suivantes:

a)

le calcul de η
  s est fondé sur le pouvoir calorifique supérieur (brut) PCSbrut du combustible humide, ce qui permet de corriger le taux d'humidité du combustible en incluant dans la mesure du contenu énergétique la chaleur latente de l'hydrogène qui est oxydé en eau lors du processus de combustion. Les principes établis dans la norme EN 303-5 sont utilisés pour estimer la valeur de η
  s, alors que pour la calculer, le PCSbrut est utilisé, au lieu du pouvoir calorifique inférieur (brut) PCIbrut du combustible humide;

| b) | pour déterminer le pouvoir calorifique de la biomasse solide, les principes établis dans la norme EN 14918 s'appliquent; |
| --- | --- |

b)

pour déterminer le pouvoir calorifique de la biomasse solide, les principes établis dans la norme EN 14918 s'appliquent;

| c) | le PCS du combustible humide à volume constant PCSbrut,V peut être calculé à partir de la formule suivante:
  PCSbrut,V = PCSsec,V × (100 — m)/100 [MJ/kg]
  où: | m est le taux d'humidité du combustible humide (pourcentage massique) |
| --- | --- | --- |

c)

le PCS du combustible humide à volume constant PCSbrut,V peut être calculé à partir de la formule suivante:

PCSbrut,V = PCSsec,V × (100 — m)/100 [MJ/kg]

où:

m est le taux d'humidité du combustible humide (pourcentage massique)

| | PCSsec,V est le PCS du combustible sec (anhydre) à volume constant; |
| --- | --- |

PCSsec,V est le PCS du combustible sec (anhydre) à volume constant;

| d) | le PCS du combustible sec à volume constant PCSsec,V peut être calculé à partir de la formule suivante:
  PCSsec,V = PCIsec,P + 0,2122 × Hsec + 0,0008 × (Osec + Nsec) [MJ/kg]
  où: | PCIsec,P est le PCI du combustible sec (y compris les cendres) à pression constante; |
| --- | --- | --- |

d)

le PCS du combustible sec à volume constant PCSsec,V peut être calculé à partir de la formule suivante:

PCSsec,V = PCIsec,P + 0,2122 × Hsec + 0,0008 × (Osec + Nsec) [MJ/kg]

où:

PCIsec,P est le PCI du combustible sec (y compris les cendres) à pression constante;

| | Hsec est la teneur en hydrogène du combustible sec (pourcentage massique); |
| --- | --- |

Hsec est la teneur en hydrogène du combustible sec (pourcentage massique);

| | Osec est la teneur en oxygène du combustible sec (pourcentage massique); |
| --- | --- |

Osec est la teneur en oxygène du combustible sec (pourcentage massique);

| | Nsec est la teneur en azote du combustible sec (pourcentage massique); |
| --- | --- |

Nsec est la teneur en azote du combustible sec (pourcentage massique);

| e) | le PCI du combustible sec à pression constante PCI sec,P peut être calculé à partir de la formule suivante:
  PCIsec,P = PCIbrut,P × 100/(100 — m) + 2,443 × m/(100 — m) [MJ/kg]
  où:
  PCIbrut,P est le PCI du combustible humide à pression constante; |
| --- | --- |

e)

le PCI du combustible sec à pression constante PCI sec,P peut être calculé à partir de la formule suivante:

PCIsec,P = PCIbrut,P × 100/(100 — m) + 2,443 × m/(100 — m) [MJ/kg]

où:

PCIbrut,P est le PCI du combustible humide à pression constante;

| f) | il convient de remarquer qu'en combinant c), d) et e), le PCSbrut,V peut être calculé à partir du PCIbrut,P à l'aide de la formule suivante:
  PCSbrut,V = PCIbrut,P + [0,2122 × Hsec + 0,0008 × (Osec + Nsec)] × (100 — m)/100 + 0,02443 × m [MJ/kg] |
| --- | --- |

f)

il convient de remarquer qu'en combinant c), d) et e), le PCSbrut,V peut être calculé à partir du PCIbrut,P à l'aide de la formule suivante:

PCSbrut,V = PCIbrut,P + [0,2122 × Hsec + 0,0008 × (Osec + Nsec)] × (100 — m)/100 + 0,02443 × m [MJ/kg]

Évaluation et vérification

Le demandeur doit garantir la conformité du produit avec le critère susmentionné et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d'essai figurant dans les normes EN (et, le cas échéant, dans les méthodes transitoires) applicables au type de produit en question (voir le tableau 2). L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux est mesurée et calculée selon la méthodologie applicable à l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux des produits combinés et conformément aux procédures visées au point i). Pour les dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides, l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux est calculée conformément au point ii).

b)   — Efficacité énergétique minimale pour le chauffage de l'eau

| i) | L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau η
  wh des dispositifs de chauffage mixtes ou des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux comportant un ou plusieurs dispositifs de chauffage mixtes ne doit pas être inférieure à 65 %. Ce critère ne s'applique pas aux dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides. |
| --- | --- |

i)

L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau η
  wh des dispositifs de chauffage mixtes ou des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux comportant un ou plusieurs dispositifs de chauffage mixtes ne doit pas être inférieure à 65 %. Ce critère ne s'applique pas aux dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides.

| ii) | L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est calculée conformément aux procédures visées à l'annexe III du règlement (UE) no 813/2013 et à l'annexe VII du règlement délégué (UE) no 811/2013. |
| --- | --- |

ii)

L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est calculée conformément aux procédures visées à l'annexe III du règlement (UE) no 813/2013 et à l'annexe VII du règlement délégué (UE) no 811/2013.

Évaluation et vérification

Le demandeur doit garantir la conformité du produit avec le critère susmentionné et fournir les résultats des essais effectués conformément à la procédure d'essai figurant dans les normes EN (et, le cas échéant, dans les méthodes transitoires) applicables au type de produit en question (voir le tableau 2). Les mesures et les calculs sont réalisés selon la méthodologie applicable à l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau des produits combinés conformément aux procédures visées au point ii).

Critère 2 — Valeurs limites des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Les émissions de gaz à effet de serre (GES) des dispositifs de chauffage à eau, exprimées en grammes d'équivalent CO2 par kWh de puissance thermique et calculées à l'aide des formules TEWI (effet de serre équivalent total) indiquées dans le tableau 7, ne doivent pas dépasser les valeurs établies dans le tableau 6.

Tableau 6

Valeurs limites des émissions de gaz à effet de serre (GES) par technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Limites des émissions de GES |
| --- | --- |
| Tous les dispositifs de chauffage, sauf les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur | 200 g d'équivalent CO2/kWh de puissance thermique |
| Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur | 150 g d'équivalent CO2/kWh de puissance thermique |

Technologie de génération de chaleur

Limites des émissions de GES

Tous les dispositifs de chauffage, sauf les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur

200 g d'équivalent CO2/kWh de puissance thermique

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur

150 g d'équivalent CO2/kWh de puissance thermique

Les émissions de GES sont calculées à l'aide des formules TEWI telles qu'indiquées dans le tableau 7 (la formule dépend de la technologie de génération de chaleur). Les formules TEWI peuvent se composer de deux parties: l'une dépend uniquement de l'efficacité du dispositif de chauffage (exprimée sous la forme de l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux η
  s) et de l'intensité des émissions de carbone du combustible (représentée par le paramètre β), l'autre (qui s'applique uniquement aux dispositifs de chauffage par pompe à chaleur) dépend des émissions de GES dues aux fuites de fluide frigorigène. Les émissions de GES dues aux fuites de fluide frigorigène dépendent du potentiel de réchauffement planétaire (PRP100) du fluide et de la quantité de fuites durant la phase d'utilisation (exprimée sous la forme d'un taux de fuite annuel, ER, en pourcentage de la masse totale de fluide frigorigène par an) et à la fin du cycle de vie (exprimée en pourcentage de la masse totale de fluide frigorigène, α)

Tableau 7

Formules TEWI pour chaque technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Formule TEWI (grammes d'équivalent CO2/kWh de puissance thermique) |
| --- | --- |
| Dispositifs de chauffage par chaudière | |
| Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur | |
| Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération | |
| Produits combinés constitués de dispositifs de chauffage des locaux | |

Technologie de génération de chaleur

Formule TEWI (grammes d'équivalent CO2/kWh de puissance thermique)

Dispositifs de chauffage par chaudière

Formula

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur

Formula

Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération

Formula

Produits combinés constitués de dispositifs de chauffage des locaux

Formula

Les principaux paramètres des formules TEWI présentées dans le tableau 7 sont décrits dans le tableau 8.

Tableau 8

Principaux paramètres utilisés dans les formules TEWI

| Paramètre | Description du paramètre | Unités | Valeur constante ou essai à réaliser pour obtenir la valeur du paramètre |
| --- | --- | --- | --- |
| βélec | Intensité des émissions de GES de l'électricité | [grammes d'équivalent CO2/kWhélec] | 384 |
| βcombustible | Intensité des émissions de GES du combustible utilisé dans le dispositif de chauffage | [grammes d'équivalent CO2/kWh] | Voir le tableau 9 |
| ηs | Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux | [-] | Doit être soumise à essai et déclarée par le demandeur (critère 1) |
| ηs,B | Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux de la partie du dispositif de chauffage comportant la chaudière dans les conditions climatiques moyennes | [-] | Doit être soumise à essai et déclarée par le demandeur; elle correspond à l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux du produit combiné moins celle de la pompe à chaleur d'appoint, comme indiqué sur la fiche des produits combinés |
| ηs,HP | Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux de la partie du dispositif de chauffage comportant la pompe à chaleur dans des conditions climatiques moyennes | [-] | Doit être soumise à essai et déclarée par le demandeur; elle correspond à l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux de la pompe à chaleur d'appoint, comme indiqué sur la fiche des produits combinés |
| ηthermique | Rendement thermique | [-] | Voir le tableau 10 |
| ηél | Rendement électrique | [-] | Voir le tableau 10 |
| δ | Valeur approchée | [-] | = 0 pour les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique
  = 1 pour les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à combustibles |
| PRP100 | Potentiel de réchauffement planétaire (effets sur 100 ans) | [grammes d'équivalent CO2/g de fluide frigorigène, sur 100 ans] | Valeur déclarée par le demandeur conformément au critère 3. |
| m | Masse du fluide frigorigène | [g] | Doit être déclarée par le demandeur. |
| ER | Pertes annuelles de fluide frigorigène | [%/an] | La valeur du taux de fuite annuel ER est fixée à 3,5 %/an. |
| n | Durée de vie | [an] | La valeur de n est fixée à 15. |
| α | Pertes de fluide frigorigène à la fin du cycle de vie (pertes lors de l'élimination) | [%] | La valeur de α est fixée à 35 %. |
| P | Charge nominale | [kW] | Doit être déclarée par le demandeur |
| h | Nombre d'heures de fonctionnement à pleine charge | [h/an] | 2 000 |
| sHP | Part de la puissance thermique de la partie du dispositif de chauffage comportant la pompe à chaleur dans la puissance thermique totale | [-] | = (16 — THP
  )/26
  THP est la température (°C) à laquelle l'efficacité de la pompe à chaleur (principale) est égale à celle de la chaudière principale. On considère qu'en dessous de cette température, c'est la chaudière qui satisfait à la demande de chaleur, tandis qu'au-dessus de celle-ci, c'est la pompe à chaleur qui y répond. |

Paramètre

Description du paramètre

Unités

Valeur constante ou essai à réaliser pour obtenir la valeur du paramètre

βélec

Intensité des émissions de GES de l'électricité

[grammes d'équivalent CO2/kWhélec]

384

βcombustible

Intensité des émissions de GES du combustible utilisé dans le dispositif de chauffage

[grammes d'équivalent CO2/kWh]

Voir le tableau 9

ηs

Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux

[-]

Doit être soumise à essai et déclarée par le demandeur (critère 1)

ηs,B

Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux de la partie du dispositif de chauffage comportant la chaudière dans les conditions climatiques moyennes

[-]

Doit être soumise à essai et déclarée par le demandeur; elle correspond à l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux du produit combiné moins celle de la pompe à chaleur d'appoint, comme indiqué sur la fiche des produits combinés

ηs,HP

Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux de la partie du dispositif de chauffage comportant la pompe à chaleur dans des conditions climatiques moyennes

[-]

Doit être soumise à essai et déclarée par le demandeur; elle correspond à l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux de la pompe à chaleur d'appoint, comme indiqué sur la fiche des produits combinés

ηthermique

Rendement thermique

[-]

Voir le tableau 10

ηél

Rendement électrique

[-]

Voir le tableau 10

δ

Valeur approchée

[-]

= 0 pour les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à entraînement électrique

= 1 pour les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur à combustibles

PRP100

Potentiel de réchauffement planétaire (effets sur 100 ans)

[grammes d'équivalent CO2/g de fluide frigorigène, sur 100 ans]

Valeur déclarée par le demandeur conformément au critère 3.

m

Masse du fluide frigorigène

[g]

Doit être déclarée par le demandeur.

ER

Pertes annuelles de fluide frigorigène

[%/an]

La valeur du taux de fuite annuel ER est fixée à 3,5 %/an.

n

Durée de vie

[an]

La valeur de n est fixée à 15.

α

Pertes de fluide frigorigène à la fin du cycle de vie (pertes lors de l'élimination)

[%]

La valeur de α est fixée à 35 %.

P

Charge nominale

[kW]

Doit être déclarée par le demandeur

h

Nombre d'heures de fonctionnement à pleine charge

[h/an]

2 000

sHP

Part de la puissance thermique de la partie du dispositif de chauffage comportant la pompe à chaleur dans la puissance thermique totale

[-]

= (16 — THP
  )/26

THP est la température (°C) à laquelle l'efficacité de la pompe à chaleur (principale) est égale à celle de la chaudière principale. On considère qu'en dessous de cette température, c'est la chaudière qui satisfait à la demande de chaleur, tandis qu'au-dessus de celle-ci, c'est la pompe à chaleur qui y répond.

Le tableau 9 décrit comment déterminer le paramètre βcombustible dans les formules TEWI en fonction du combustible utilisé dans le dispositif de chauffage. Si la chaudière est conçue pour un combustible qui ne figure pas dans le tableau, le combustible le plus approchant doit être sélectionné, en fonction de l'origine (fossile ou biomasse) et de l'état (gazeux, liquide ou solide) du combustible utilisé.

Tableau 9

Paramètre βcombustible (intensité des émissions de GES) à appliquer dans les formules TEWI

| Combustible utilisé par le dispositif de chauffage | Intensité des émissions de GES | Valeur (grammes d'équivalent CO2/kWh) |
| --- | --- | --- |
| Combustibles fossiles gazeux | βcombustible = βgaz | 202 |
| Combustibles fossiles liquides | βcombustible = βhuile | 292 |
| Combustibles fossiles solides | βcombustible = βcharbon | 392 |
| Biomasse gazeuse | βcombustible = βbiogaz | 98 |
| Biomasse liquide | βcombustible = βbiohuile | 149 |
| Bûches de bois | βcombustible = βbiobûche | 19 |
| Copeaux de bois | βcombustible = βbiocopeau | 16 |
| Granulés de bois (pellets) | βcombustible = βbiogranulé | 39 |
| Mélanges de combustibles fossiles et de biomasse | βcombustible = moyenne pondérée obtenue en additionnant les fractions massiques de chaque combustible multipliées par leur paramètre d'émissions de GES | Σ (combustible X % × βcombustible
  X) + (combustible Y % × βcombustible
  Y) + ... (combustible N % × βcombustible
  N) |

Combustible utilisé par le dispositif de chauffage

Intensité des émissions de GES

Valeur (grammes d'équivalent CO2/kWh)

Combustibles fossiles gazeux

βcombustible = βgaz

202

Combustibles fossiles liquides

βcombustible = βhuile

292

Combustibles fossiles solides

βcombustible = βcharbon

392

Biomasse gazeuse

βcombustible = βbiogaz

98

Biomasse liquide

βcombustible = βbiohuile

149

Bûches de bois

βcombustible = βbiobûche

19

Copeaux de bois

βcombustible = βbiocopeau

16

Granulés de bois (pellets)

βcombustible = βbiogranulé

39

Mélanges de combustibles fossiles et de biomasse

βcombustible = moyenne pondérée obtenue en additionnant les fractions massiques de chaque combustible multipliées par leur paramètre d'émissions de GES

Σ (combustible X % × βcombustible
  X) + (combustible Y % × βcombustible
  Y) + ... (combustible N % × βcombustible
  N)

Le tableau 10 décrit comment déterminer les paramètres η
  thermique et η
  él utilisés dans la formule TEWI applicable aux dispositifs de chauffage des locaux par cogénération.

Tableau 10

Paramètres ηthermique
  et ηél
  utilisés dans la formule TEWI applicable aux dispositifs de chauffage des locaux par cogénération.

| Paramètre | Expression |
| --- | --- |
| ηthermique | |
| ηél | Pour les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération non équipés de dispositifs de chauffage d'appoint |
| Pour les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération équipés de dispositifs de chauffage d'appoint |
| où:

  ηs
  correspond à la valeur de l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux telle que fixée dans le règlement (UE) no 813/2013

  ηél
  correspond au rendement électrique tel que défini dans le règlement (UE) no 813/2013

  ηel,CHP100+Sup0
  correspond au rendement électrique à la puissance thermique nominale du dispositif de chauffage des locaux par cogénération, le dispositif de chauffage d'appoint étant désactivé, tel que défini dans le règlement (UE) no 813/2013

  ηel,CHP100+Sup100
  est le rendement électrique à la puissance thermique nominale du dispositif de chauffage des locaux par cogénération, le dispositif de chauffage d'appoint étant activé, tel que défini dans le règlement (UE) no 813/2013 |

Paramètre

Expression

ηthermique

Formula

ηél

Pour les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération non équipés de dispositifs de chauffage d'appoint

Formula

Pour les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération équipés de dispositifs de chauffage d'appoint

Formula

où:

ηs
  correspond à la valeur de l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux telle que fixée dans le règlement (UE) no 813/2013

ηél
  correspond au rendement électrique tel que défini dans le règlement (UE) no 813/2013

ηel,CHP100+Sup0
  correspond au rendement électrique à la puissance thermique nominale du dispositif de chauffage des locaux par cogénération, le dispositif de chauffage d'appoint étant désactivé, tel que défini dans le règlement (UE) no 813/2013

ηel,CHP100+Sup100
  est le rendement électrique à la puissance thermique nominale du dispositif de chauffage des locaux par cogénération, le dispositif de chauffage d'appoint étant activé, tel que défini dans le règlement (UE) no 813/2013

Évaluation et vérification

Un certificat de conformité au critère susmentionné, signé par le fabricant, doit être fourni à l'organisme compétent, avec la documentation pertinente. Le demandeur est tenu de fournir la valeur des émissions de GES calculées à l'aide des formules TEWI proposées et de donner le détail de tous les paramètres utilisés pour calculer ces émissions.

Critère 3 — Fluide frigorigène et fluide frigorigène secondaire

Fluide frigorigène

Le potentiel de réchauffement planétaire sur 100 ans (PRP100) du fluide frigorigène ne doit pas être supérieur à 2 000. Les valeurs du PRP100 sont celles qui figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 842/2006. Les sources de référence pour les valeurs du PRP100 sont celles qui figurent à l'annexe I, partie 1, point 7), du règlement (UE) no 206/2012 de la Commission (4).

Fluide frigorigène secondaire

La conception des dispositifs de chauffage des locaux utilisant un fluide frigorigène secondaire ne doit pas reposer sur ce fluide, sur la saumure ou sur les additifs classés comme dangereux pour l'environnement ou la santé au sens du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 67/548/CEE du Conseil (6), et les instructions d'installation de ces appareils doivent indiquer clairement que les substances classées comme dangereuses pour l'environnement ou pour la santé ne doivent pas être utilisées comme fluide frigorigène secondaire.

Évaluation et vérification

Fluide frigorigène

La demande doit préciser le nom du ou des fluides frigorigènes utilisés dans l'appareil, ainsi que les valeurs de leur PRP100 telles que définies dans le règlement (CE) no 842/2006. Le PRP100 des fluides frigorigènes correspond au potentiel de réchauffement sur cent ans d'un kilogramme d'un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. Les sources de référence pour les valeurs du PRP100 sont celles qui figurent à l'annexe I, partie 1, point 7), du règlement (UE) no 206/2012.

Pour le ou les fluides frigorigènes secondaires uniquement

La demande doit préciser le nom du ou des fluides frigorigènes secondaires utilisés.

Critère 4 — Valeurs limites des émissions d'oxydes d'azote (NOx)

La teneur en oxydes d'azote (NOx) des gaz de combustion ne doit pas dépasser les valeurs limites indiquées dans le tableau 11 (ces plafonds ne s'appliquent pas aux dispositifs de chauffage électriques). Les émissions de NOx sont calculées en effectuant la somme des émissions de monoxyde d'azote et de dioxyde d'azote et dans les conditions de fonctionnement suivantes:

| — | dispositifs de chauffage à combustibles gazeux et liquides, dans les conditions nominales standards et à la puissance thermique nominale, |
| --- | --- |

—

dispositifs de chauffage à combustibles gazeux et liquides, dans les conditions nominales standards et à la puissance thermique nominale,

| — | dispositifs de chauffage à combustibles solides, en tant qu'émissions saisonnières dues au chauffage des locaux conformément au tableau 4. |
| --- | --- |

—

dispositifs de chauffage à combustibles solides, en tant qu'émissions saisonnières dues au chauffage des locaux conformément au tableau 4.

L'unité de mesure est le mg/kWhà l'entrée sur la base du PCS ou le mg/Nm3, selon le cas.

Tableau 11

Valeurs limites des émissions de NOx par technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Valeur limite des émissions de NOx |
| --- | --- |
| Dispositifs de chauffage au gaz | Équipés d'un moteur à combustion interne: 170 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS
  Équipés d'un système à combustion externe: 36 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS |
| Dispositifs de chauffage à combustibles liquides | Équipés d'un moteur à combustion interne: 380 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS
  Équipés d'un système à combustion externe: 100 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS |
| Dispositifs de chauffage à combustibles solides | 150 mg/Nm3 à 10 % O2 |

Technologie de génération de chaleur

Valeur limite des émissions de NOx

Dispositifs de chauffage au gaz

Équipés d'un moteur à combustion interne: 170 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS

Équipés d'un système à combustion externe: 36 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS

Dispositifs de chauffage à combustibles liquides

Équipés d'un moteur à combustion interne: 380 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS

Équipés d'un système à combustion externe: 100 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS

Dispositifs de chauffage à combustibles solides

150 mg/Nm3 à 10 % O2

Évaluation et vérification

Un certificat de conformité au critère susmentionné, signé par le fabricant, doit être fourni à l'organisme compétent, avec la documentation pertinente.

Les émissions de NOx des gaz de combustion sont déterminées en tant que facteurs d'émission standards conformément aux normes applicables figurant dans le tableau 2 et dans le tableau 3.

Critère 5 — Valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone (CO)

La teneur en monoxyde de carbone (CO) des gaz de combustion ne doit pas dépasser les valeurs limites indiquées dans le tableau 12 (ce critère ne s'applique pas aux dispositifs de chauffage électriques). Les émissions de CO sont mesurées dans les conditions de fonctionnement suivantes:

| — | dispositifs de chauffage à combustibles gazeux et liquides, dans les conditions nominales standards et à la puissance thermique nominale, |
| --- | --- |

—

dispositifs de chauffage à combustibles gazeux et liquides, dans les conditions nominales standards et à la puissance thermique nominale,

| — | dispositifs de chauffage à combustibles solides, en tant qu'émissions saisonnières dues au chauffage des locaux conformément au tableau 4. |
| --- | --- |

—

dispositifs de chauffage à combustibles solides, en tant qu'émissions saisonnières dues au chauffage des locaux conformément au tableau 4.

L'unité de mesure est le mg/kWhà l'entrée sur la base du PCS ou le mg/Nm3, selon le cas.

Tableau 12

Valeurs limites des émissions de CO pour chaque technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Valeur limite des émissions de CO |
| --- | --- |
| Dispositifs de chauffage à gaz | Équipés d'un moteur à combustion interne: 150 mg/Nm3 à 5 % O2

  Équipés d'un système à combustion externe: 25 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS |
| Dispositifs de chauffage à combustibles liquides | Équipés d'un moteur à combustion interne: 200 mg/Nm3 à 5 % O2

  Équipés d'un système à combustion externe: 50 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS |
| Dispositifs de chauffage à combustibles solides | À alimentation automatique: 175 mg/Nm3 à 10 % O2

  À alimentation manuelle: 250 mg/Nm3 à 10 % O2 |

Technologie de génération de chaleur

Valeur limite des émissions de CO

Dispositifs de chauffage à gaz

Équipés d'un moteur à combustion interne: 150 mg/Nm3 à 5 % O2

Équipés d'un système à combustion externe: 25 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS

Dispositifs de chauffage à combustibles liquides

Équipés d'un moteur à combustion interne: 200 mg/Nm3 à 5 % O2

Équipés d'un système à combustion externe: 50 mg/kWhà
  l'entrée sur la base du PCS

Dispositifs de chauffage à combustibles solides

À alimentation automatique: 175 mg/Nm3 à 10 % O2

À alimentation manuelle: 250 mg/Nm3 à 10 % O2

Évaluation et vérification

Un certificat de conformité au critère susmentionné, signé par le fabricant, doit être fourni à l'organisme compétent, avec la documentation pertinente.

Les émissions de CO des gaz de combustion sont déterminées en tant que facteurs d'émission standards conformément aux normes applicables figurant dans le tableau 2 et dans le tableau 3.

Critère 6 — Valeurs limites des émissions de carbone organique gazeux (COG)

La teneur en carbone organique gazeux (COG) des gaz de combustion, également désignée comme la teneur en carbone organique, ne doit pas dépasser les valeurs limites indiquées dans le tableau 13 (ce critère s'applique uniquement aux dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides). Les émissions de COG sont mesurées en tant qu'émissions saisonnières dues au chauffage des locaux conformément au tableau 4. L'unité de mesure est le mg/Nm3.

Tableau 13

Valeurs limites des émissions de COG pour chaque technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Valeur limite des émissions de COG |
| --- | --- |
| Dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides | 7 mg/Nm3 à 10 % O2 |

Technologie de génération de chaleur

Valeur limite des émissions de COG

Dispositifs de chauffage par chaudière à combustibles solides

7 mg/Nm3 à 10 % O2

Évaluation et vérification

Un certificat de conformité au critère susmentionné, signé par le fabricant, doit être fourni à l'organisme compétent, avec la documentation pertinente.

Les émissions de COG des gaz de combustion sont déterminées en tant que facteurs d'émission standards conformément aux normes applicables figurant dans le tableau 2 et dans le tableau 3.

Critère 7 — Valeurs limites des émissions de particules

La teneur en particules des gaz de combustion ne doit pas dépasser les valeurs limites indiquées dans le tableau 14. Les émissions de particules sont mesurées dans les conditions de fonctionnement suivantes:

| — | pour les dispositifs de chauffage à combustibles liquides, dans les conditions nominales standards et à la puissance thermique nominale, |
| --- | --- |

—

pour les dispositifs de chauffage à combustibles liquides, dans les conditions nominales standards et à la puissance thermique nominale,

| — | pour les dispositifs de chauffage à combustibles solides, en tant qu'émissions saisonnières dues au chauffage des locaux conformément au tableau 4. |
| --- | --- |

—

pour les dispositifs de chauffage à combustibles solides, en tant qu'émissions saisonnières dues au chauffage des locaux conformément au tableau 4.

L'unité de mesure est le mg/Nm3.

Tableau 14

Valeurs limites des émissions de particules pour chaque technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Valeur limite des émissions de particules |
| --- | --- |
| Dispositifs de chauffage à combustibles liquides | Équipés d'un moteur à combustion interne: 1 mg/Nm3 à 5 % O2

  Équipés d'un système à combustion externe: pas de valeur limite |
| Dispositifs de chauffage à combustibles solides | 20 mg/Nm3 à 10 % O2 |

Technologie de génération de chaleur

Valeur limite des émissions de particules

Dispositifs de chauffage à combustibles liquides

Équipés d'un moteur à combustion interne: 1 mg/Nm3 à 5 % O2

Équipés d'un système à combustion externe: pas de valeur limite

Dispositifs de chauffage à combustibles solides

20 mg/Nm3 à 10 % O2

Évaluation et vérification

Un certificat de conformité au critère susmentionné, signé par le fabricant, doit être fourni à l'organisme compétent, avec la documentation pertinente.

Les émissions de particules des gaz de combustion sont déterminées en tant que facteurs d'émission standards conformément aux normes pertinentes applicables figurant dans le tableau 2 et dans le tableau 3.

Critère 8 — Valeurs limites des émissions sonores

Les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs limites indiquées dans le tableau 15. Les émissions sonores sont mesurées dans les conditions nominales standards et à la puissance thermique nominale. L'unité de mesure est le dB(A) ou le dB(C), selon le cas.

Tableau 15

Valeurs limites des émissions sonores pour chaque technologie de génération de chaleur

| Technologie de génération de chaleur | Mesure | Valeur limite des émissions sonores |
| --- | --- | --- |
| Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur équipés d'un système de combustion externe et pompes à chaleur à entraînement électrique | Valeur limite du niveau de puissance acoustique pondéré A (LWAd,
  lim) | 17 + 36 × log(PN + 10) dB(A) |
| Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur équipés d'un moteur à combustion interne | Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré A (LPAd,
  lim) | 30 + 20 × log (0,4 × PN + 15) dB(A) |
| Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré C (LPCd,
  lim) | LPAd,
  lim + 20 dB(C) |
| Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération équipés d'un moteur à combustion interne | Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré A (LPAd,
  lim) | 30 + 20 × log (PE + 15) dB(A) |
| Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré C (LPCd,
  lim) | LPAd,
  lim + 20 dB(C) |

Technologie de génération de chaleur

Mesure

Valeur limite des émissions sonores

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur équipés d'un système de combustion externe et pompes à chaleur à entraînement électrique

Valeur limite du niveau de puissance acoustique pondéré A (LWAd,
  lim)

17 + 36 × log(PN + 10) dB(A)

Dispositifs de chauffage par pompe à chaleur équipés d'un moteur à combustion interne

Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré A (LPAd,
  lim)

30 + 20 × log (0,4 × PN + 15) dB(A)

Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré C (LPCd,
  lim)

LPAd,
  lim + 20 dB(C)

Dispositifs de chauffage des locaux par cogénération équipés d'un moteur à combustion interne

Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré A (LPAd,
  lim)

30 + 20 × log (PE + 15) dB(A)

Valeur limite du niveau de pression acoustique pondéré C (LPCd,
  lim)

LPAd,
  lim + 20 dB(C)

Remarque: PN est la puissance thermique nominale (à pleine charge) ou la puissance thermique déclarée; PE est la puissance électrique.

Évaluation et vérification

Un certificat de conformité au critère susmentionné, signé par le fabricant, doit être fourni à l'organisme compétent, avec la documentation pertinente.

Les essais doivent être réalisés conformément à la norme EN 12102 pour les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur équipés d'une système de combustion externe et les pompes à chaleur à entraînement électrique et avec les normes EN ISO 3744 ou EN ISO 3746 pour les dispositifs de chauffage par pompe à chaleur et les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération équipés d'un moteur à combustion interne. Les rapports d'essai doivent être présentés avec la demande.

Critère 9 — Substances et mélanges dangereux

Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, ni le produit, ni l'un quelconque de ses articles, ne doivent contenir des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 ou des substances ou mélanges répondant aux critères de classement dans les classes ou catégories de risque visées dans le tableau 16 en application du règlement (CE) no 1272/2008 ou de la directive 67/548/CEE.

Tableau 16

Liste des mentions de danger et phrases de risque

| Mention de danger (7) | Phrase de risque (8) |
| --- | --- |
| H300 Mortel en cas d'ingestion | R28 |
| H301 Toxique en cas d'ingestion | R25 |
| H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires | R65 |
| H310 Mortel par contact cutané | R27 |
| H311 Toxique par contact cutané | R24 |
| H330 Mortel par inhalation | R23/26 |
| H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques | R46 |
| H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques | R68 |
| H350 Peut provoquer le cancer | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus | R60/61/60-61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R60/63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité | R61/62 |
| H361f Susceptible de nuire à la fertilité | R62 |
| H361d Susceptible de nuire au fœtus | R63 |
| H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R62-63 |
| H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel | R64 |
| H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes | R39/23/24/25/26/27/28 |
| H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes | R68/20/21/22 |
| H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/25/24/23 |
| H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/20/21/22 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50/50-53 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R51-53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |
| EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone | R59 |
| EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques | R29 |
| EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique | R31 |
| EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique | R32 |
| EUH070 Toxique par contact oculaire | R39-41 |

Mention de danger (7)

Phrase de risque (8)

H300 Mortel en cas d'ingestion

R28

H301 Toxique en cas d'ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R23/26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques

R68

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60/61/60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R60/63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61/62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

R64

H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes

R39/23/24/25/26/27/28

H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes

R68/20/21/22

H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/25/24/23

H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/20/21/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50/50-53

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

H413 Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone

R59

EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques

R29

EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique

R31

EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique

R32

EUH070 Toxique par contact oculaire

R39-41

L'exigence susmentionnée ne s'applique pas aux substances ou mélanges, utilisés dans le produit final, dont les propriétés changent lors de leur transformation, de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Les limites de concentration pour les substances ou mélanges remplissant le critère de classement dans les classes ou catégories de risque énumérées dans le tableau 16, et pour les substances répondant aux critères de l'article 57, points a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne doivent pas dépasser les limites de concentration génériques ou spécifiques établies conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.

Les limites de concentration pour les substances répondant aux critères prévus à l'article 57, point d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,1 % masse/masse.

Les substances et mélanges indiqués dans le tableau 17 sont expressément exemptés de l'interdiction prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010.

Tableau 17

Dérogations à l'interdiction fixée par l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010

| Substances, éléments ou articles couverts par une dérogation | Dérogations |
| --- | --- |
| Articles pesant moins de 25 g | Toutes mentions de danger et phrases de risque |
| Parties homogènes d'articles complexes dont le poids est inférieur à 25 g | Toutes mentions de danger et phrases de risque |
| Nickel dans l'acier inoxydable | H351/372 et R40/48/23 |

Substances, éléments ou articles couverts par une dérogation

Dérogations

Articles pesant moins de 25 g

Toutes mentions de danger et phrases de risque

Parties homogènes d'articles complexes dont le poids est inférieur à 25 g

Toutes mentions de danger et phrases de risque

Nickel dans l'acier inoxydable

H351/372 et R40/48/23

Évaluation et vérification

Pour chaque article et/ou partie homogène d'articles complexes de plus de 25 g, le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au critère susmentionné, accompagnée de la documentation pertinente, telle que des déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité, conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances ou les mélanges. Les limites de concentration des substances et des mélanges sont précisées dans les fiches de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006.

Critère 10 — Substances énumérées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l'interdiction prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 ne peut être octroyée en ce qui concerne les substances qui sont considérées comme extrêmement préoccupantes, qui sont ajoutées à la liste visée à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, et qui sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d'un article complexe dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s'appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,1 % masse/masse.

Évaluation et vérification

La liste des substances classées parmi les substances extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l'adresse suivante:

http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table

Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande.

Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec le critère susmentionné, accompagnée de la documentation pertinente, comme les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de la substance et des copies des fiches de données de sécurité, conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 pour les substances ou les mélanges. Les limites de concentration des substances et des mélanges sont précisées dans les fiches de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006.

Critère 11 — Éléments en matière plastique

Si des plastifiants interviennent dans le procédé de fabrication, ils doivent respecter les exigences relatives aux substances dangereuses indiquées dans les critères 9 et 10.

La teneur en chlore des éléments en matière plastique ou des parties homogènes d'articles complexes dont le poids est supérieur ou égal à 25 g ne doit pas être supérieure à 50 % en poids.

Les éléments en matière plastique dont le poids est égal ou supérieur à 50 g doivent être marqués conformément aux exigences de la norme EN ISO 11469, de façon à ce qu'ils puissent être correctement recyclés, revalorisés ou éliminés à la fin de leur cycle de vie.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une déclaration de conformité au critère susmentionné, ainsi que la documentation y afférente, telle que des déclarations de conformité signées par les fournisseurs de substances et les copies des fiches de données de sécurité pertinentes. Le demandeur fournit des informations sur les plastifiants utilisés dans le produit. Le demandeur fournit des informations sur la teneur maximale en chlore des éléments en plastique. Une déclaration de conformité signée par les fournisseurs de matières plastiques, ainsi que des copies des fiches de données de sécurité pertinentes concernant les matériaux et les substances, doivent également être transmises à l'organisme compétent. Le demandeur fournit des informations sur les substances ajoutées intentionnellement et utilisées comme retardateurs de flamme.

Critère 12 — Conception du produit en vue de sa durabilité

Le produit doit être conçu de sorte que les pièces qui peuvent être changées puissent être remplacées facilement par un professionnel de l'entretien. Il convient que les éléments qui peuvent être remplacés soient clairement indiqués dans la fiche d'information jointe au produit. Le demandeur doit par ailleurs veiller à ce que des pièces détachées de rechange identiques à celles d'origine ou équivalentes soient disponibles pendant au moins dix ans après la date d'achat.

La réparation ou le remplacement du produit doivent être couverts par la garantie pour une durée minimale de cinq ans.

Le demandeur doit s'engager à reprendre gratuitement le produit à la fin de son cycle de vie et doit assurer le recyclage en bonne et due forme du produit ou la valorisation des matériaux qui le composent, les parties non recyclables du produit devant quant à elles être éliminées dans le respect de l'environnement. Les informations sur le produit doivent indiquer précisément le dispositif de reprise mis en place.

Évaluation et vérification

Le demandeur fournit une déclaration de conformité au critère susmentionné, ainsi que la documentation y afférente, notamment un ou plusieurs extraits de la notice du produit et des conditions de garantie.

Critère 13 — Instructions d'installation et informations destinées à l'utilisateur

Le produit doit être accompagné d'instructions d'installation et d'informations destinées à l'utilisateur comportant tous les détails techniques nécessaires à une installation correcte, des conseils garantissant une utilisation du produit correcte et respectueuse de l'environnement et des conseils d'entretien. Les informations suivantes doivent être fournies, soit au format imprimé (sur l'emballage et/ou dans la documentation accompagnant le produit), soit au format électronique:

| a) | une mention indiquant que le label écologique de l'Union européenne a été attribué au produit, accompagnée d'une explication succincte et précise de ce que cela signifie, venant compléter les informations générales figurant à côté du logo du label écologique de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

une mention indiquant que le label écologique de l'Union européenne a été attribué au produit, accompagnée d'une explication succincte et précise de ce que cela signifie, venant compléter les informations générales figurant à côté du logo du label écologique de l'Union européenne;

| b) | des informations générales sur les dimensions appropriées des dispositifs de chauffage en fonction des différentes caractéristiques et tailles des bâtiments; |
| --- | --- |

b)

des informations générales sur les dimensions appropriées des dispositifs de chauffage en fonction des différentes caractéristiques et tailles des bâtiments;

| c) | des informations sur la consommation d'énergie du dispositif de chauffage; |
| --- | --- |

c)

des informations sur la consommation d'énergie du dispositif de chauffage;

| d) | des instructions d'installation correctes, notamment:






  i) | des informations indiquant que le dispositif de chauffage doit être installé par des installateurs parfaitement formés; |
| --- | --- | --- |

d)

des instructions d'installation correctes, notamment:

i)

des informations indiquant que le dispositif de chauffage doit être installé par des installateurs parfaitement formés;

| ii) | toutes les précautions particulières qui doivent être prises lors du montage ou de l'installation du dispositif de chauffage; |
| --- | --- |

ii)

toutes les précautions particulières qui doivent être prises lors du montage ou de l'installation du dispositif de chauffage;

| iii) | des instructions indiquant que les paramètres de contrôle du dispositif de chauffage («courbe de chauffage») doivent être réglés correctement après l'installation; |
| --- | --- |

iii)

des instructions indiquant que les paramètres de contrôle du dispositif de chauffage («courbe de chauffage») doivent être réglés correctement après l'installation;

| iv) | le cas échéant, des détails sur les valeurs autorisées pour les émissions atmosphériques polluantes des gaz de combustion durant la phase de fonctionnement et sur le réglage du dispositif de chauffage permettant de ne pas dépasser ces valeurs. Les instructions doivent notamment indiquer que:






  — | le dispositif de chauffage doit être réglé à l'aide d'un instrument de mesure du CO, de l'O2 ou du CO2, du NOx, de la température et des suies, de façon à ne dépasser aucune des valeurs limites fixées aux critères 2, 4, 5, 6 et 7, |
| --- | --- | --- |

iv)

le cas échéant, des détails sur les valeurs autorisées pour les émissions atmosphériques polluantes des gaz de combustion durant la phase de fonctionnement et sur le réglage du dispositif de chauffage permettant de ne pas dépasser ces valeurs. Les instructions doivent notamment indiquer que:

—

le dispositif de chauffage doit être réglé à l'aide d'un instrument de mesure du CO, de l'O2 ou du CO2, du NOx, de la température et des suies, de façon à ne dépasser aucune des valeurs limites fixées aux critères 2, 4, 5, 6 et 7,

| — | des orifices doivent être pratiqués pour les instruments de mesure au même endroit que pour les essais en laboratoire, |
| --- | --- |

—

des orifices doivent être pratiqués pour les instruments de mesure au même endroit que pour les essais en laboratoire,

| — | les résultats des mesures doivent être consignés sous une forme spéciale ou sous la forme d'un diagramme, dont une copie doit être conservée par l'utilisateur final; |
| --- | --- |

—

les résultats des mesures doivent être consignés sous une forme spéciale ou sous la forme d'un diagramme, dont une copie doit être conservée par l'utilisateur final;

| v) | pour la technologie de basse température des gaz de combustion, des instructions indiquant que le système doit être équipé d'une technologie de lutte contre la corrosion; |
| --- | --- |

v)

pour la technologie de basse température des gaz de combustion, des instructions indiquant que le système doit être équipé d'une technologie de lutte contre la corrosion;

| vi) | pour la technologie des chaudières à condensation, des instructions indiquant que le conduit de cheminée doit être protégé contre la condensation par le maintien d'un pH faible; |
| --- | --- |

vi)

pour la technologie des chaudières à condensation, des instructions indiquant que le conduit de cheminée doit être protégé contre la condensation par le maintien d'un pH faible;

| vii) | des informations sur les personnes que l'installateur peut contacter pour obtenir des conseils d'installation; |
| --- | --- |

vii)

des informations sur les personnes que l'installateur peut contacter pour obtenir des conseils d'installation;

| e) | des instructions d'utilisation pour les professionnels de l'entretien; |
| --- | --- |

e)

des instructions d'utilisation pour les professionnels de l'entretien;

| f) | des informations destinées à l'utilisateur, notamment:






  i) | les données de référence des installateurs et des professionnels de l'entretien compétents; |
| --- | --- | --- |

f)

des informations destinées à l'utilisateur, notamment:

i)

les données de référence des installateurs et des professionnels de l'entretien compétents;

| ii) | des recommandations sur l'utilisation et l'entretien corrects du dispositif de chauffage, y compris sur les combustibles adaptés à celui-ci, sur les modes de stockage adaptés à une combustion optimale et sur le calendrier d'entretien régulier à suivre; |
| --- | --- |

ii)

des recommandations sur l'utilisation et l'entretien corrects du dispositif de chauffage, y compris sur les combustibles adaptés à celui-ci, sur les modes de stockage adaptés à une combustion optimale et sur le calendrier d'entretien régulier à suivre;

| iii) | des conseils expliquant la manière dont une utilisation rationnelle peut réduire au minimum l'incidence environnementale du dispositif de chauffage, en particulier des informations expliquant comment utiliser le produit correctement en vue de minimiser sa consommation d'énergie; |
| --- | --- |

iii)

des conseils expliquant la manière dont une utilisation rationnelle peut réduire au minimum l'incidence environnementale du dispositif de chauffage, en particulier des informations expliquant comment utiliser le produit correctement en vue de minimiser sa consommation d'énergie;

| iv) | le cas échéant, des informations sur la manière dont les résultats des mesures devraient être interprétés et peuvent être améliorés; |
| --- | --- |

iv)

le cas échéant, des informations sur la manière dont les résultats des mesures devraient être interprétés et peuvent être améliorés;

| v) | des informations indiquant quelles pièces détachées peuvent être remplacées; |
| --- | --- |

v)

des informations indiquant quelles pièces détachées peuvent être remplacées;

| g) | des recommandations concernant l'élimination appropriée du produit à la fin de son cycle de vie. |
| --- | --- |

g)

des recommandations concernant l'élimination appropriée du produit à la fin de son cycle de vie.

Évaluation et vérification

Le demandeur doit, dans le cadre de la demande, déclarer que le produit est conforme au critère susmentionné et fournir à l'organisme compétent un extrait ou des extraits des informations destinées à l'utilisateur ou un lien vers un site internet du fabricant contenant ces informations.

Critère 14 — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

La variante du label qui comporte une zone de texte doit contenir le texte suivant:

| — | Meilleure efficacité énergétique |
| --- | --- |

—

Meilleure efficacité énergétique

| — | Moins d'émissions de gaz à effet de serre |
| --- | --- |

—

Moins d'émissions de gaz à effet de serre

| — | Moins d'émissions atmosphériques |
| --- | --- |

—

Moins d'émissions atmosphériques

Les orientations relatives à l'utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne à l'adresse suivante (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/promo/pdf/logo%20guidelines.pdf

Évaluation et vérification

Le demandeur doit fournir un échantillon du produit en papier imprimé faisant apparaître le label, ainsi qu'une déclaration de conformité au critère susmentionné.

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(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  Une version mise à jour de cette norme devrait couvrir les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération également (voir le projet prEN 50465:2011 Appareils fonctionnant au gaz — Appareils produisant de la chaleur et de l'électricité combinées dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW).

(3)  Règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (JO L 72 du 10.3.2012, p. 7).

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(6)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(7)  Telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008.

(8)  Telles que définies dans la directive 67/548/CEE.

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