# Journal officiel L 176/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 176 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année14 juin 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 176

Édition de langue française

Législation

57e année14 juin 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/341/UE |
| | * | Décision de la Commission du 3 septembre 2013 concernant l’aide d’État SA.32554 (09/C) — Aide à la restructuration de l’Autriche en faveur d’Hypo Group Alpe Adria
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5648]

   (
  1
  ) | 1 |
| | | 2014/342/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 octobre 2013 concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s.
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6261]

   (
  1
  ) | 38 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement no 98 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge | 64 |
| | * | Règlement no 113 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence, de sources lumineuses à décharge ou de modules DEL | 128 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2014/341/UE

*

Décision de la Commission du 3 septembre 2013 concernant l’aide d’État SA.32554 (09/C) — Aide à la restructuration de l’Autriche en faveur d’Hypo Group Alpe Adria
  [notifiée sous le numéro C(2013) 5648]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 5648]

1

1

2014/342/UE

*

Décision de la Commission du 16 octobre 2013 concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s.
  [notifiée sous le numéro C(2013) 6261]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2013) 6261]

1

38

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement no 98 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

o

64

*

Règlement no 113 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence, de sources lumineuses à décharge ou de modules DEL

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128

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/1 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2013

concernant l’aide d’État SA.32554 (09/C)

Aide à la restructuration de l’Autriche en faveur d’Hypo Group Alpe Adria

[notifiée sous le numéro C(2013) 5648]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/341/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après que les États membres et les autres parties intéressées ont été invités à présenter leurs observations conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | En décembre 2008, Hypo Group Alpe Adria (ci-après «HGAA» ou la «banque») a reçu de la République d’Autriche, agissant dans le cadre de son plan d’aide d’urgence au secteur bancaire (2)) (ci-après le «plan d’aide aux banques») une injection de capital Tier 1 sans droit de vote (Partizipationskapital) d’un montant de 900 millions d’EUR (3). |
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(1)

En décembre 2008, Hypo Group Alpe Adria (ci-après «HGAA» ou la «banque») a reçu de la République d’Autriche, agissant dans le cadre de son plan d’aide d’urgence au secteur bancaire (2)) (ci-après le «plan d’aide aux banques») une injection de capital Tier 1 sans droit de vote (Partizipationskapital) d’un montant de 900 millions d’EUR (3).

| (2) | Le 29 avril 2009, l’Autriche a transmis à la Commission un plan de viabilité pour HGAA. |
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(2)

Le 29 avril 2009, l’Autriche a transmis à la Commission un plan de viabilité pour HGAA.

| (3) | Par sa décision du 12 mai 2009 concernant l’aide d’État N 254/09 (4) (ci-après la «décision d’ouverture de 2009»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5), dans la mesure où elle avait des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration accordée en décembre 2008 par l’Allemagne à la banque BayernLB, actionnaire majoritaire de HGAA. Dans cette même décision, la Commission posait la question de savoir si HGAA était fondamentalement une banque saine. |
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(3)

Par sa décision du 12 mai 2009 concernant l’aide d’État N 254/09 (4) (ci-après la «décision d’ouverture de 2009»), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (5), dans la mesure où elle avait des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration accordée en décembre 2008 par l’Allemagne à la banque BayernLB, actionnaire majoritaire de HGAA. Dans cette même décision, la Commission posait la question de savoir si HGAA était fondamentalement une banque saine.

| (4) | HGAA a été nationalisée le 23 décembre 2009. À cette occasion, la Commission a, par sa décision du 23 décembre 2009 concernant les aides d’État C 16/09 et N 698/09 (6) (ci-après la «décision de sauvetage de décembre 2009»), s’appuyant sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), autorisé différentes mesures d’aide à titre temporaire, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption d’un plan de restructuration concluant. Par cette même décision, la Commission a étendu la procédure formelle d’examen à d’autres mesures d’aide de l’Autriche en faveur de HGAA. |
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(4)

HGAA a été nationalisée le 23 décembre 2009. À cette occasion, la Commission a, par sa décision du 23 décembre 2009 concernant les aides d’État C 16/09 et N 698/09 (6) (ci-après la «décision de sauvetage de décembre 2009»), s’appuyant sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), autorisé différentes mesures d’aide à titre temporaire, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption d’un plan de restructuration concluant. Par cette même décision, la Commission a étendu la procédure formelle d’examen à d’autres mesures d’aide de l’Autriche en faveur de HGAA.

| (5) | Le 22 juin 2010, la Commission a une nouvelle fois prolongé la procédure formelle d’examen. La raison essentielle en était que le plan de restructuration révisé pour HGAA, qui avait été présenté le 16 avril 2010, ne faisait pas apparaître comment était garanti le rétablissement de la viabilité de la banque, comment une répartition des charges appropriée était obtenue et comment les distorsions de concurrence engendrées par l’aide devaient être maîtrisées dans une mesure suffisante. De plus, la Commission a prolongé l’autorisation de l’aide que, dans sa décision de sauvetage de décembre 2009, elle avait déclarée temporairement compatible avec le marché intérieur, jusqu’à la conclusion de son examen du plan de restructuration [ci-après la «décision de prolongation de 2010» (7)]. |
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(5)

Le 22 juin 2010, la Commission a une nouvelle fois prolongé la procédure formelle d’examen. La raison essentielle en était que le plan de restructuration révisé pour HGAA, qui avait été présenté le 16 avril 2010, ne faisait pas apparaître comment était garanti le rétablissement de la viabilité de la banque, comment une répartition des charges appropriée était obtenue et comment les distorsions de concurrence engendrées par l’aide devaient être maîtrisées dans une mesure suffisante. De plus, la Commission a prolongé l’autorisation de l’aide que, dans sa décision de sauvetage de décembre 2009, elle avait déclarée temporairement compatible avec le marché intérieur, jusqu’à la conclusion de son examen du plan de restructuration [ci-après la «décision de prolongation de 2010» (7)].

| (6) | Le 29 décembre 2010, l’Autriche a notifié l’octroi d’une aide supplémentaire en faveur de HGAA, sous la forme d’une garantie des actifs d’un montant de 200 millions d’EUR. Cette mesure d’aide a été autorisée par la décision de la Commission du 19 juillet 2011 concernant les aides d’État SA.32172 (2011/NN) et SA.32554 (2009/C) (8) (ci-après la «décision de sauvetage de juillet 2011»). |
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(6)

Le 29 décembre 2010, l’Autriche a notifié l’octroi d’une aide supplémentaire en faveur de HGAA, sous la forme d’une garantie des actifs d’un montant de 200 millions d’EUR. Cette mesure d’aide a été autorisée par la décision de la Commission du 19 juillet 2011 concernant les aides d’État SA.32172 (2011/NN) et SA.32554 (2009/C) (8) (ci-après la «décision de sauvetage de juillet 2011»).

| (7) | Le 7 février 2011, la Commission a informé l’Autriche et l’Allemagne que la procédure concernant l’aide d’État N 698/09 (9) relative à HGAA et celle concernant l’aide d’État C 16/09 relative à BayernLB seraient scindées. La procédure relative à HGAA a été ensuite enregistrée en tant qu’aide d’État SA.32554 (2009/C). La présente décision se réfère exclusivement à l’aide d’État SA.32554 (2009/C). |
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(7)

Le 7 février 2011, la Commission a informé l’Autriche et l’Allemagne que la procédure concernant l’aide d’État N 698/09 (9) relative à HGAA et celle concernant l’aide d’État C 16/09 relative à BayernLB seraient scindées. La procédure relative à HGAA a été ensuite enregistrée en tant qu’aide d’État SA.32554 (2009/C). La présente décision se réfère exclusivement à l’aide d’État SA.32554 (2009/C).

| (8) | Le 21 avril 2011, l’Autriche a présenté un nouveau plan de restructuration pour HGAA. |
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(8)

Le 21 avril 2011, l’Autriche a présenté un nouveau plan de restructuration pour HGAA.

| (9) | Le 3 décembre 2012, l’Autriche a notifié une nouvelle mesure d’aide en faveur de HGAA sous la forme, d’une part, d’une injection de capital effectuée par la République d’Autriche dans le cadre d’actions de quotité et, d’autre part, l’octroi d’une garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée émis par HGAA. La notification contenait une série d’obligations pour HGAA. Ces mesures ont été autorisées temporairement par la décision de la Commission du 5 décembre 2012 concernant l’aide d’État SA.32554 (2009/C) (10) (ci-après la «décision de sauvetage de décembre 2012»). L’autorisation était associée à certains engagements de la part de l’Autriche. Toutefois, l’Autriche n’a respecté ces engagements que partiellement. |
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(9)

Le 3 décembre 2012, l’Autriche a notifié une nouvelle mesure d’aide en faveur de HGAA sous la forme, d’une part, d’une injection de capital effectuée par la République d’Autriche dans le cadre d’actions de quotité et, d’autre part, l’octroi d’une garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée émis par HGAA. La notification contenait une série d’obligations pour HGAA. Ces mesures ont été autorisées temporairement par la décision de la Commission du 5 décembre 2012 concernant l’aide d’État SA.32554 (2009/C) (10) (ci-après la «décision de sauvetage de décembre 2012»). L’autorisation était associée à certains engagements de la part de l’Autriche. Toutefois, l’Autriche n’a respecté ces engagements que partiellement.

| (10) | Le 5 octobre 2012, l’Autriche a formé un recours en annulation de la décision du 25 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/09 ex N 254/09) (11) relative à BayernLB. Cette décision a été abrogée par la suite et remplacée par la décision de la Commission du 5 février 2013 (12) (ci-après la «décision BayernLB»). |
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(10)

Le 5 octobre 2012, l’Autriche a formé un recours en annulation de la décision du 25 juillet 2012 concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/09 ex N 254/09) (11) relative à BayernLB. Cette décision a été abrogée par la suite et remplacée par la décision de la Commission du 5 février 2013 (12) (ci-après la «décision BayernLB»).

| (11) | Pour une description détaillée de la procédure, il est renvoyé à la décision d’ouverture de 2009, à la décision de sauvetage de décembre 2009, à la décision de prolongation de 2010, à la décision de sauvetage de juillet 2011 et à la décision de sauvetage de décembre 2012. |
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(11)

Pour une description détaillée de la procédure, il est renvoyé à la décision d’ouverture de 2009, à la décision de sauvetage de décembre 2009, à la décision de prolongation de 2010, à la décision de sauvetage de juillet 2011 et à la décision de sauvetage de décembre 2012.

| (12) | Les différents plans de restructuration visant HGAA et leurs modifications ont fait l’objet, durant la période de juillet 2010 à août 2013, de nombreuses rencontres et conférences téléphoniques, ainsi que d’autres formes d’échange d’informations entre les représentants de l’Autriche, ceux de la banque et les services de la Commission. |
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(12)

Les différents plans de restructuration visant HGAA et leurs modifications ont fait l’objet, durant la période de juillet 2010 à août 2013, de nombreuses rencontres et conférences téléphoniques, ainsi que d’autres formes d’échange d’informations entre les représentants de l’Autriche, ceux de la banque et les services de la Commission.

| (13) | Le 29 juin 2013, l’Autriche a notifié un plan de restructuration prévoyant la résolution de HGAA; ce plan a été complété le 27 août 2013. |
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(13)

Le 29 juin 2013, l’Autriche a notifié un plan de restructuration prévoyant la résolution de HGAA; ce plan a été complété le 27 août 2013.

2.   DESCRIPTION

2.1.   LA BANQUE BÉNÉFICIAIRE

| (14) | HGAA est un groupe financier présent au niveau international, qui a son siège à Klagenfurt (Carinthie), d’où les activités bancaires et de crédit-bail, y compris la partie à résoudre, sont contrôlées et pilotées par Hypo Alpe Adria Bank-International (ci-après «HBInt»). HBInt remplit à l’échelle du groupe des fonctions centrales telles que le contrôle et l’établissement du bilan du groupe, la gestion du risque, les affaires juridiques et la conformité, la gestion des liquidités, les opérations d’émission et le refinancement des filiales de HGAA. |
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(14)

HGAA est un groupe financier présent au niveau international, qui a son siège à Klagenfurt (Carinthie), d’où les activités bancaires et de crédit-bail, y compris la partie à résoudre, sont contrôlées et pilotées par Hypo Alpe Adria Bank-International (ci-après «HBInt»). HBInt remplit à l’échelle du groupe des fonctions centrales telles que le contrôle et l’établissement du bilan du groupe, la gestion du risque, les affaires juridiques et la conformité, la gestion des liquidités, les opérations d’émission et le refinancement des filiales de HGAA.

| (15) | Fin 2012, le total du bilan de HGAA s’élevait à 33,8 milliards d’EUR, et les actifs pondérés en fonction des risques (ci-après les «RWA») s’élevaient à environ 21 milliards d’EUR. |
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(15)

Fin 2012, le total du bilan de HGAA s’élevait à 33,8 milliards d’EUR, et les actifs pondérés en fonction des risques (ci-après les «RWA») s’élevaient à environ 21 milliards d’EUR.

| (16) | HGAA est propriété de la République d’Autriche à 100 % (13). |
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(16)

HGAA est propriété de la République d’Autriche à 100 % (13).

| (17) | Au 31 décembre 2008, HGAA était représentée, par l’intermédiaire de ses filiales bancaires et/ou de crédit-bail, dans les douze pays suivants: Autriche, Slovénie, Italie, Allemagne, Hongrie, Bulgarie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Ukraine et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. |
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(17)

Au 31 décembre 2008, HGAA était représentée, par l’intermédiaire de ses filiales bancaires et/ou de crédit-bail, dans les douze pays suivants: Autriche, Slovénie, Italie, Allemagne, Hongrie, Bulgarie, Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Ukraine et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

| (18) | Actuellement, HGAA est active en Autriche à travers HBA. Elle est en outre représentée en Slovénie (avec HBS et la société de crédit-bail HLS), en Croatie (avec HBC et la société intégrée de crédit-bail HAALC), en Bosnie-Herzégovine (avec les deux banques HBFBiH et — en République serbe de Bosnie — HBRS, y compris la société de crédit-bail HLRS), en Serbie (avec HBSE) et au Monténégro (avec HBM) (l’ensemble de ces pays étant dénommés ci-après les «pays d’Europe du Sud-Est»). |
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(18)

Actuellement, HGAA est active en Autriche à travers HBA. Elle est en outre représentée en Slovénie (avec HBS et la société de crédit-bail HLS), en Croatie (avec HBC et la société intégrée de crédit-bail HAALC), en Bosnie-Herzégovine (avec les deux banques HBFBiH et — en République serbe de Bosnie — HBRS, y compris la société de crédit-bail HLRS), en Serbie (avec HBSE) et au Monténégro (avec HBM) (l’ensemble de ces pays étant dénommés ci-après les «pays d’Europe du Sud-Est»).

| (19) | Un processus de résolution a été entamé pour de nombreuses participations industrielles et filiales financières de la banque. Ainsi, l’italienne HBI a cessé toute nouvelle opération au 1er juillet 2013. Parmi les autres filiales mises en liquidation, on trouve la société de crédit-bail croate HLC et la société de défaisance croate H–ABDUCO, issue du transfert d’actifs bancaires; la société de crédit-bail autrichienne HLA, la société de crédit-bail allemande HLG; au Monténégro, la société de crédit-bail HLM et la société de défaisance HDM, issue du transfert d’actifs bancaires; la société de crédit-bail hongroise HLHU, la société de crédit-bail bulgare HLBG, la société de crédit-bail macédonienne HLMK, la société de crédit-bail ukrainienne HLUA; en Bosnie-Herzégovine, la société de crédit-bail HETABiH et la société de défaisance BORA, issue du transfert d’actifs bancaires; les sociétés de crédit-bail serbes HLSE et HRSE; les deux sociétés slovènes TCK et TCV, issues d’un transfert d’activités bancaires et de leasing; ainsi que la société de crédit-bail HLI (14). La banque privée Alpe Adria au Liechtenstein a déjà été liquidée. |
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(19)

Un processus de résolution a été entamé pour de nombreuses participations industrielles et filiales financières de la banque. Ainsi, l’italienne HBI a cessé toute nouvelle opération au 1er juillet 2013. Parmi les autres filiales mises en liquidation, on trouve la société de crédit-bail croate HLC et la société de défaisance croate H–ABDUCO, issue du transfert d’actifs bancaires; la société de crédit-bail autrichienne HLA, la société de crédit-bail allemande HLG; au Monténégro, la société de crédit-bail HLM et la société de défaisance HDM, issue du transfert d’actifs bancaires; la société de crédit-bail hongroise HLHU, la société de crédit-bail bulgare HLBG, la société de crédit-bail macédonienne HLMK, la société de crédit-bail ukrainienne HLUA; en Bosnie-Herzégovine, la société de crédit-bail HETABiH et la société de défaisance BORA, issue du transfert d’actifs bancaires; les sociétés de crédit-bail serbes HLSE et HRSE; les deux sociétés slovènes TCK et TCV, issues d’un transfert d’activités bancaires et de leasing; ainsi que la société de crédit-bail HLI (14). La banque privée Alpe Adria au Liechtenstein a déjà été liquidée.

| (20) | Les considérants qui suivent offrent un aperçu des unités de l’entreprise qui sont toujours en activité. |
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(20)

Les considérants qui suivent offrent un aperçu des unités de l’entreprise qui sont toujours en activité.

| (21) | La filiale autrichienne HBA propose des services bancaires pour les particuliers, les entreprises et les clients institutionnels. Elle offre tous les services bancaires classiques d’une banque universelle. HBA bénéficie d’un ancrage régional fort en Carinthie, et dispose également de succursales à Vienne et à Salzbourg. Sa part de marché en Autriche est inférieure à [...] (15) % en termes d’actifs et est de [...] % pour les dépôts. |
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(21)

La filiale autrichienne HBA propose des services bancaires pour les particuliers, les entreprises et les clients institutionnels. Elle offre tous les services bancaires classiques d’une banque universelle. HBA bénéficie d’un ancrage régional fort en Carinthie, et dispose également de succursales à Vienne et à Salzbourg. Sa part de marché en Autriche est inférieure à [...] (15) % en termes d’actifs et est de [...] % pour les dépôts.

| (22) | Le groupe est présent en Slovénie à travers la banque HBS (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts). La société de crédit-bail HLS se concentre sur le crédit-bail de biens d’équipements et pratique aussi une sélection d’opérations de crédit-bail immobilier. |
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(22)

Le groupe est présent en Slovénie à travers la banque HBS (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts). La société de crédit-bail HLS se concentre sur le crédit-bail de biens d’équipements et pratique aussi une sélection d’opérations de crédit-bail immobilier.

| (23) | La société croate HBC est une banque universelle (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts). HAALC est active dans les opérations de crédit-bail et affiche une part de marché d’environ [...] % en termes de volume de financements nouveaux. |
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(23)

La société croate HBC est une banque universelle (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts). HAALC est active dans les opérations de crédit-bail et affiche une part de marché d’environ [...] % en termes de volume de financements nouveaux.

| (24) | En Bosnie-Herzégovine, deux banques différentes sont actives: HBRS en République serbe de Bosnie (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts) et HBFBiH en Fédération de Bosnie-Herzégovine (part de marché d’environ [...] % pour les actifs). La société de crédit-bail HLRS, propriété de HBRS, dispose d’une part de marché d’environ [...] % en termes de volume de financements nouveaux. |
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(24)

En Bosnie-Herzégovine, deux banques différentes sont actives: HBRS en République serbe de Bosnie (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts) et HBFBiH en Fédération de Bosnie-Herzégovine (part de marché d’environ [...] % pour les actifs). La société de crédit-bail HLRS, propriété de HBRS, dispose d’une part de marché d’environ [...] % en termes de volume de financements nouveaux.

| (25) | La part de marché de HBM au Monténégro est d’environ [...] % en ce qui concerne les actifs. Les opérations de crédit-bail générées par la banque représentent une part de marché de [...] %. |
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(25)

La part de marché de HBM au Monténégro est d’environ [...] % en ce qui concerne les actifs. Les opérations de crédit-bail générées par la banque représentent une part de marché de [...] %.

| (26) | La société serbe HBSE concentre ses activités sur le segment des services bancaires aux particuliers et aux entreprises (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts). |
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(26)

La société serbe HBSE concentre ses activités sur le segment des services bancaires aux particuliers et aux entreprises (part de marché d’environ [...] % pour les actifs et [...] % pour les dépôts).

2.2.   MESURES D’AIDE

Décembre 2008 — Mesures de BayernLB et mesures étatiques dans le cadre du plan d’aide aux banques autrichien

| (27) | En 2008, HGAA a été soutenue par BayernLB, alors son actionnaire, et par la République d’Autriche.






  — | En décembre 2008, HGAA a reçu une injection de capital de 700 millions d’EUR de BayernLB, qui était alors son actionnaire majoritaire et avait reçu, le même mois, des aides d’État de la part de l’État libre de Bavière. |
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(27)

En 2008, HGAA a été soutenue par BayernLB, alors son actionnaire, et par la République d’Autriche.

—

En décembre 2008, HGAA a reçu une injection de capital de 700 millions d’EUR de BayernLB, qui était alors son actionnaire majoritaire et avait reçu, le même mois, des aides d’État de la part de l’État libre de Bavière.

| — | Le 29 décembre 2008, HGAA bénéficiait, au titre du plan d’aide de la République d’Autriche, d’une injection de capital Tier 1 sans droit de vote d’un montant de 900 millions d’EUR ainsi que des garanties de liquidités de 1,35 milliard d’EUR visant à sécuriser ses émissions obligataires. |
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—

Le 29 décembre 2008, HGAA bénéficiait, au titre du plan d’aide de la République d’Autriche, d’une injection de capital Tier 1 sans droit de vote d’un montant de 900 millions d’EUR ainsi que des garanties de liquidités de 1,35 milliard d’EUR visant à sécuriser ses émissions obligataires.

Décembre 2009 — Recapitalisation par l’État et garanties

| (28) | Dans le cadre de sa nationalisation, HGAA a reçu les aides suivantes:






  — | une garantie des actifs limitée dans le temps de la part de l’Autriche, au titre de son plan d’aide aux banques, d’un montant de 100 millions d’EUR, aux conditions consenties aux banques en difficulté, |
| --- | --- | --- |

(28)

Dans le cadre de sa nationalisation, HGAA a reçu les aides suivantes:

—

une garantie des actifs limitée dans le temps de la part de l’Autriche, au titre de son plan d’aide aux banques, d’un montant de 100 millions d’EUR, aux conditions consenties aux banques en difficulté,

| — | une injection de capital de la part de l’Autriche, au titre de son plan d’aide aux banques, d’un montant de 450 millions d’EUR, aux conditions consenties aux banques en difficulté. |
| --- | --- |

—

une injection de capital de la part de l’Autriche, au titre de son plan d’aide aux banques, d’un montant de 450 millions d’EUR, aux conditions consenties aux banques en difficulté.

Janvier 2011 — Garantie des actifs

| (29) | En raison du besoin d’amortissements supplémentaires, l’Autriche a octroyé à HGAA une garantie des actifs s’élevant à 200 millions d’EUR pour la période du 31 décembre 2010 au 30 juin 2013. |
| --- | --- |

(29)

En raison du besoin d’amortissements supplémentaires, l’Autriche a octroyé à HGAA une garantie des actifs s’élevant à 200 millions d’EUR pour la période du 31 décembre 2010 au 30 juin 2013.

Décembre 2012 — Recapitalisation par l’État et garanties

| (30) | Conformément à une décision de l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, HGAA devait respecter un ratio de fonds propres plus élevé, de 12,04 %, à la date du 31 décembre 2012. Les autorités autrichiennes ont par conséquent consenti les mesures suivantes au profit de HGAA:






  — | une recapitalisation de 500 millions d’EUR par l’achat d’actions de quotité, et |
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(30)

Conformément à une décision de l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, HGAA devait respecter un ratio de fonds propres plus élevé, de 12,04 %, à la date du 31 décembre 2012. Les autorités autrichiennes ont par conséquent consenti les mesures suivantes au profit de HGAA:

—

une recapitalisation de 500 millions d’EUR par l’achat d’actions de quotité, et

| — | une garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée Tier 2 pour une valeur nominale de 1 milliard d’EUR. |
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—

une garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée Tier 2 pour une valeur nominale de 1 milliard d’EUR.

| (31) | Une description détaillée de la banque et des mesures d’aide autorisées à ce jour figure aux considérants 17 à 19 de la décision d’ouverture, aux considérants 13 à 15 et 27 à 40 de la décision de sauvetage de décembre 2009, aux considérants 15 à 19 de la décision de sauvetage de juillet 2011 et aux considérants 10 à 12 de la décision de sauvetage de décembre 2012. |
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(31)

Une description détaillée de la banque et des mesures d’aide autorisées à ce jour figure aux considérants 17 à 19 de la décision d’ouverture, aux considérants 13 à 15 et 27 à 40 de la décision de sauvetage de décembre 2009, aux considérants 15 à 19 de la décision de sauvetage de juillet 2011 et aux considérants 10 à 12 de la décision de sauvetage de décembre 2012.

2.3.   MESURES D’AIDE SUPPLÉMENTAIRES NON ENCORE OCTROYÉES

| (32) | Pour la période 2013-2017, le plan de restructuration prévoit, pour la partie à résoudre, un besoin supplémentaire en fonds propres de l’ordre de 2,6 milliards d’EUR (scénario de base), s’élevant à 4,7 milliards d’EUR dans le scénario le plus pessimiste et à 5,4 milliards d’EUR dans un scénario de stress. En admettant que le capital soit disponible sous forme liquide, le besoin supplémentaire de liquidités de HGAA serait de 2,5 milliards d’EUR dans le scénario de base et, selon les estimations, il grimperait à 3,3 milliards à l’échéance 2017 dans le cadre d’un scénario de stress pessimiste (si les mesures de recapitalisation ne devaient pas avoir d’effet sur les liquidités, il serait éventuellement nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour accroître celles-ci). |
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(32)

Pour la période 2013-2017, le plan de restructuration prévoit, pour la partie à résoudre, un besoin supplémentaire en fonds propres de l’ordre de 2,6 milliards d’EUR (scénario de base), s’élevant à 4,7 milliards d’EUR dans le scénario le plus pessimiste et à 5,4 milliards d’EUR dans un scénario de stress. En admettant que le capital soit disponible sous forme liquide, le besoin supplémentaire de liquidités de HGAA serait de 2,5 milliards d’EUR dans le scénario de base et, selon les estimations, il grimperait à 3,3 milliards à l’échéance 2017 dans le cadre d’un scénario de stress pessimiste (si les mesures de recapitalisation ne devaient pas avoir d’effet sur les liquidités, il serait éventuellement nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour accroître celles-ci).

| (33) | Par précaution, l’Autriche a demandé à la Commission d’autoriser les aides d’État qui pourraient être nécessaires pour couvrir les besoins supplémentaires de fonds propres ou de liquidités de manière à satisfaire l’ensemble des exigences visées par le droit prudentiel ou pour couvrir les pertes. Le montant du capital octroyé sera limité au montant nécessaire pour respecter les exigences relatives au minimum de fonds propres, qui doivent être confirmées par l’autorité de surveillance compétente. |
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(33)

Par précaution, l’Autriche a demandé à la Commission d’autoriser les aides d’État qui pourraient être nécessaires pour couvrir les besoins supplémentaires de fonds propres ou de liquidités de manière à satisfaire l’ensemble des exigences visées par le droit prudentiel ou pour couvrir les pertes. Le montant du capital octroyé sera limité au montant nécessaire pour respecter les exigences relatives au minimum de fonds propres, qui doivent être confirmées par l’autorité de surveillance compétente.

2.4.   CONTRIBUTION D’ANCIENS ACTIONNAIRES DE HGAA

| (34) | Avant sa nationalisation, HGAA avait pour propriétaires BayernLB (67,08 %), le Land de Carinthie, par l’intermédiaire de sa société de participation (Kärntner Landesholding, 12,42 %), la société Grazer Wechselseitige Versicherung AG (ci-après «GRAWE», 20,48 %) et la fondation du personnel (Mitarbeiterstiftung Hypo Alpe Adria, 0,02 %). |
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(34)

Avant sa nationalisation, HGAA avait pour propriétaires BayernLB (67,08 %), le Land de Carinthie, par l’intermédiaire de sa société de participation (Kärntner Landesholding, 12,42 %), la société Grazer Wechselseitige Versicherung AG (ci-après «GRAWE», 20,48 %) et la fondation du personnel (Mitarbeiterstiftung Hypo Alpe Adria, 0,02 %).

| (35) | Tous les propriétaires ont renoncé à leurs droits d’actionnaires, dans la mesure où ils ont cédé leurs parts à l’Autriche au prix symbolique d’un euro. |
| --- | --- |

(35)

Tous les propriétaires ont renoncé à leurs droits d’actionnaires, dans la mesure où ils ont cédé leurs parts à l’Autriche au prix symbolique d’un euro.

| (36) | BayernLB a renoncé à tous ses droits d’actionnaires, y compris au capital complémentaire déjà versé (capital Tier 2) de 300 millions d’EUR, et elle a dégagé HGAA de l’obligation de rembourser les crédits précédemment octroyés pour un montant de 525 millions d’EUR (16). |
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(36)

BayernLB a renoncé à tous ses droits d’actionnaires, y compris au capital complémentaire déjà versé (capital Tier 2) de 300 millions d’EUR, et elle a dégagé HGAA de l’obligation de rembourser les crédits précédemment octroyés pour un montant de 525 millions d’EUR (16).

| (37) | Afin de garantir les liquidités de HGAA, BayernLB a remis à disposition une ligne de liquidités venue à échéance en décembre 2009, pour un montant de [...] EUR. De plus, il a été convenu que HGAA pourrait conserver jusqu’au 31 décembre 2013 les [...] EUR de BayernLB accordés par un financement interne au groupe. En 2014, HGAA détiendrait encore [...] EUR de fonds de BayernLB, et [...] EUR en 2015. En cas de division de la banque ou d’une autre mesure équivalente sur le plan économique après laquelle la viabilité de HGAA n’est pas garantie, ces montants sont garantis par l’Autriche (17). |
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(37)

Afin de garantir les liquidités de HGAA, BayernLB a remis à disposition une ligne de liquidités venue à échéance en décembre 2009, pour un montant de [...] EUR. De plus, il a été convenu que HGAA pourrait conserver jusqu’au 31 décembre 2013 les [...] EUR de BayernLB accordés par un financement interne au groupe. En 2014, HGAA détiendrait encore [...] EUR de fonds de BayernLB, et [...] EUR en 2015. En cas de division de la banque ou d’une autre mesure équivalente sur le plan économique après laquelle la viabilité de HGAA n’est pas garantie, ces montants sont garantis par l’Autriche (17).

| (38) | BayernLB avait déjà procédé en 2008 à une injection de capital en faveur de HGAA d’un montant de 700 millions d’EUR, qui a entre-temps été complètement épuisée puisqu’elle a été utilisée intégralement pour la couverture des pertes. |
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(38)

BayernLB avait déjà procédé en 2008 à une injection de capital en faveur de HGAA d’un montant de 700 millions d’EUR, qui a entre-temps été complètement épuisée puisqu’elle a été utilisée intégralement pour la couverture des pertes.

| (39) | GRAWE a souscrit 30 millions d’EUR de capital Tier 1 sans droit de vote non échangeable, avec un dividende de 6 % p.a. à partir de 2013 (si des bénéfices sont réalisés). À la date du 30 mai 2011, la valeur nominale de ce capital sans droit de vote a été ramenée à 9 millions d’EUR après une réduction du capital. |
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(39)

GRAWE a souscrit 30 millions d’EUR de capital Tier 1 sans droit de vote non échangeable, avec un dividende de 6 % p.a. à partir de 2013 (si des bénéfices sont réalisés). À la date du 30 mai 2011, la valeur nominale de ce capital sans droit de vote a été ramenée à 9 millions d’EUR après une réduction du capital.

| (40) | GRAWE a en outre mis à disposition, jusqu’au 31 décembre 2013, des liquidités garanties pour un montant de 100 millions d’EUR (50 millions d’EUR ont été garantis par des titres de créance autrichiens, et 50 millions d’EUR par d’autres actifs agréés pour l’émission de titres de créance couverts). |
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(40)

GRAWE a en outre mis à disposition, jusqu’au 31 décembre 2013, des liquidités garanties pour un montant de 100 millions d’EUR (50 millions d’EUR ont été garantis par des titres de créance autrichiens, et 50 millions d’EUR par d’autres actifs agréés pour l’émission de titres de créance couverts).

| (41) | En décembre 2009, le Land de Carinthie a contribué au sauvetage de la banque par les mesures suivantes:






  — | injection de capital de 200 millions d’EUR, en deux étapes. La Carinthie a converti 50 millions d’EUR de capital Tier 2 en quelque 31 millions d’EUR de capital Tier 1 sans droit de vote, et a ajouté 150 millions d’EUR sous forme de capital sans droit de vote. Le capital sans droit de vote est assorti d’un dividende de 6 %, conditionné par la réalisation de bénéfices, qui serait payable pour la première fois pour l’exercice 2013. Le montant total de 181 millions d’EUR du capital sans droit de vote versé dans un premier temps a ensuite été réduit à 55 millions d’EUR, du fait d’une réduction du capital, |
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(41)

En décembre 2009, le Land de Carinthie a contribué au sauvetage de la banque par les mesures suivantes:

—

injection de capital de 200 millions d’EUR, en deux étapes. La Carinthie a converti 50 millions d’EUR de capital Tier 2 en quelque 31 millions d’EUR de capital Tier 1 sans droit de vote, et a ajouté 150 millions d’EUR sous forme de capital sans droit de vote. Le capital sans droit de vote est assorti d’un dividende de 6 %, conditionné par la réalisation de bénéfices, qui serait payable pour la première fois pour l’exercice 2013. Le montant total de 181 millions d’EUR du capital sans droit de vote versé dans un premier temps a ensuite été réduit à 55 millions d’EUR, du fait d’une réduction du capital,

| — | des mesures d’apport de liquidités pour environ 200 millions d’EUR, qui ont été fournies par le Land de Carinthie dans le cadre de relations commerciales existantes. |
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—

des mesures d’apport de liquidités pour environ 200 millions d’EUR, qui ont été fournies par le Land de Carinthie dans le cadre de relations commerciales existantes.

| (42) | Le tableau qui suit donne un aperçu des montants initiaux du capital sans droit de vote qui a été versé à HGAA (y compris à HBInt) et de leur valeur actuelle. Il convient de rappeler que ce Partizipationskapital ne s’accompagne d’aucun droit de vote. L’ensemble des actions donnant un droit de vote sont détenues par la République d’Autriche.

  Tableau 1


  Aperçu du capital sans droit de vote








  Capital sans droit de vote, ventilé suivant les anciens actionnaires |
| --- | --- |
| | Montant initial (en EUR) | Montant après la réduction de capital et les autres mesures (conversion, etc.) |
| GRAWE | 30 000 000 | 9 170 369 |
| Land de Carinthie | 30 772 982 | 9 406 653 |
| Land de Carinthie | 150 000 000 | 45 851 845 |
| Total intermédiaire | 210 772 982 | 64 428 867 |
| République d’Autriche | 900 000 000 | 275 111 073 |
| Total | 1 110 772 982 | 339 539 940 |

(42)

Le tableau qui suit donne un aperçu des montants initiaux du capital sans droit de vote qui a été versé à HGAA (y compris à HBInt) et de leur valeur actuelle. Il convient de rappeler que ce Partizipationskapital ne s’accompagne d’aucun droit de vote. L’ensemble des actions donnant un droit de vote sont détenues par la République d’Autriche.

Tableau 1

Aperçu du capital sans droit de vote

Capital sans droit de vote, ventilé suivant les anciens actionnaires

Montant initial (en EUR)

Montant après la réduction de capital et les autres mesures (conversion, etc.)

GRAWE

30 000 000

9 170 369

Land de Carinthie

30 772 982

9 406 653

Land de Carinthie

150 000 000

45 851 845

Total intermédiaire

210 772 982

64 428 867

République d’Autriche

900 000 000

275 111 073

Total

1 110 772 982

339 539 940

| (43) | HGAA a racheté différents instruments de capital hybrides et autres nettement en dessous de leur valeur nominale, ou elle y a renoncé dans leur ensemble, augmentant ainsi sa base de capital: en avril 2012, HGAA a opéré une transaction qui a conduit à une augmentation du capital Tier 1 de 153 millions d’EUR. En août 2012, elle a renoncé à certains instruments hybrides, générant ainsi 23,5 millions d’EUR de capital supplémentaire. En décembre 2012, HGAA a proposé un rachat d’autres instruments de capital, qui a conduit à un bénéfice extraordinaire de [...] EUR. |
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(43)

HGAA a racheté différents instruments de capital hybrides et autres nettement en dessous de leur valeur nominale, ou elle y a renoncé dans leur ensemble, augmentant ainsi sa base de capital: en avril 2012, HGAA a opéré une transaction qui a conduit à une augmentation du capital Tier 1 de 153 millions d’EUR. En août 2012, elle a renoncé à certains instruments hybrides, générant ainsi 23,5 millions d’EUR de capital supplémentaire. En décembre 2012, HGAA a proposé un rachat d’autres instruments de capital, qui a conduit à un bénéfice extraordinaire de [...] EUR.

| (44) | En raison des pertes subies par HGAA, les détenteurs d’instruments de capital propre (capital sans droit de vote et autres instruments de capital hybrides) ont été privés du paiement de dividendes ou de coupons liés aux bénéfices. Pour 2009 et 2010, HGAA a pu ainsi conserver plus de [...] EUR. |
| --- | --- |

(44)

En raison des pertes subies par HGAA, les détenteurs d’instruments de capital propre (capital sans droit de vote et autres instruments de capital hybrides) ont été privés du paiement de dividendes ou de coupons liés aux bénéfices. Pour 2009 et 2010, HGAA a pu ainsi conserver plus de [...] EUR.

2.5.   CAUSES DES DIFFICULTÉS DE HGAA

| (45) | Les difficultés de HGAA sont imputables en premier lieu à une stratégie de croissance agressive basée sur des financements favorables avec garantie de l’État. |
| --- | --- |

(45)

Les difficultés de HGAA sont imputables en premier lieu à une stratégie de croissance agressive basée sur des financements favorables avec garantie de l’État.

| (46) | HGAA a misé de manière massive sur une croissance rapide et une reprise des marchés des pays d’Europe du Sud-Est. Particulièrement dans la période de 2000 à 2007, HGAA a fait son entrée sur plusieurs nouveaux marchés. Par voie de conséquence, son total du bilan est passé de 9,8 milliards d’EUR (31 décembre 2002) à 43,3 milliards d’EUR (31 décembre 2008).

  Tableau 2


  Expansion de HGAA, ventilée par pays et domaine d’activité |
| --- | --- |

(46)

HGAA a misé de manière massive sur une croissance rapide et une reprise des marchés des pays d’Europe du Sud-Est. Particulièrement dans la période de 2000 à 2007, HGAA a fait son entrée sur plusieurs nouveaux marchés. Par voie de conséquence, son total du bilan est passé de 9,8 milliards d’EUR (31 décembre 2002) à 43,3 milliards d’EUR (31 décembre 2008).

Tableau 2

Expansion de HGAA, ventilée par pays et domaine d’activité

| (47) | Cette stratégie d’expansion a été rendue possible par les faibles coûts de financement, qui reposaient sur les garanties d’État du Land de Carinthie (régime de garantie de bonne fin destinée aux institutions publiques de crédit, ou «Ausfallshaftung»), qui sont passées de 4,9 milliards d’EUR (31 décembre 2002) à 20,7 milliards d’EUR (31 décembre 2009). L’accès facilité à ces ressources financières a eu pour effet que HGAA a négligé la constitution de dépôts au niveau local. |
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(47)

Cette stratégie d’expansion a été rendue possible par les faibles coûts de financement, qui reposaient sur les garanties d’État du Land de Carinthie (régime de garantie de bonne fin destinée aux institutions publiques de crédit, ou «Ausfallshaftung»), qui sont passées de 4,9 milliards d’EUR (31 décembre 2002) à 20,7 milliards d’EUR (31 décembre 2009). L’accès facilité à ces ressources financières a eu pour effet que HGAA a négligé la constitution de dépôts au niveau local.

| (48) | L’extension rapide du total du bilan sur les marchés d’Europe du Sud-Est et les financements favorables bénéficiant de la garantie d’État ont produit des bénéfices à court terme. De 2002 à 2006, HGAA a réalisé des bénéfices chaque année (à l’exception de 2004). Ce modèle économique cachait toutefois des risques de fond inhérents à la détérioration de la qualité des actifs et du refinancement, si bien que la banque ne s’est pas donné la peine de mettre en place la surveillance nécessaire et de développer des procédures de contrôle interne et de gestion du risque, lesquelles auraient été utiles pour pouvoir réagir à l’évolution des besoins successive à son expansion. La stratégie de la banque était orientée vers l’accroissement du volume d’activités, ce qui a eu pour conséquence que la banque a pris des risques élevés, notamment sur des projets dans le secteur immobilier et du tourisme, et que les risques économiques et commerciaux ont systématiquement été mal évalués. En l’absence de mécanismes de contrôle adéquats, la banque était en outre exposée à la fraude, ce qui a donné lieu à plusieurs enquêtes pénales. Avec le temps, par manque de garanties régulières, son portefeuille a été de plus en plus touché par une part significative de prêts improductifs. Dans de nombreux cas, il était difficile, voire impossible, de revendre les garanties assorties à ces prêts, ce qui a rendu nécessaires d’importants amortissements. |
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(48)

L’extension rapide du total du bilan sur les marchés d’Europe du Sud-Est et les financements favorables bénéficiant de la garantie d’État ont produit des bénéfices à court terme. De 2002 à 2006, HGAA a réalisé des bénéfices chaque année (à l’exception de 2004). Ce modèle économique cachait toutefois des risques de fond inhérents à la détérioration de la qualité des actifs et du refinancement, si bien que la banque ne s’est pas donné la peine de mettre en place la surveillance nécessaire et de développer des procédures de contrôle interne et de gestion du risque, lesquelles auraient été utiles pour pouvoir réagir à l’évolution des besoins successive à son expansion. La stratégie de la banque était orientée vers l’accroissement du volume d’activités, ce qui a eu pour conséquence que la banque a pris des risques élevés, notamment sur des projets dans le secteur immobilier et du tourisme, et que les risques économiques et commerciaux ont systématiquement été mal évalués. En l’absence de mécanismes de contrôle adéquats, la banque était en outre exposée à la fraude, ce qui a donné lieu à plusieurs enquêtes pénales. Avec le temps, par manque de garanties régulières, son portefeuille a été de plus en plus touché par une part significative de prêts improductifs. Dans de nombreux cas, il était difficile, voire impossible, de revendre les garanties assorties à ces prêts, ce qui a rendu nécessaires d’importants amortissements.

| (49) | De plus, la banque s’est exposée à des risques de remboursement supplémentaires, puisqu’une partie importante de ses crédits à des particuliers et à des petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») dans les pays d’Europe du Sud-Est était libellée en euro ou en franc suisse. Après la réévaluation — particulièrement celle du franc suisse — face aux devises locales, ces risques ont dû en partie être supportés. |
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(49)

De plus, la banque s’est exposée à des risques de remboursement supplémentaires, puisqu’une partie importante de ses crédits à des particuliers et à des petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») dans les pays d’Europe du Sud-Est était libellée en euro ou en franc suisse. Après la réévaluation — particulièrement celle du franc suisse — face aux devises locales, ces risques ont dû en partie être supportés.

| (50) | Compte tenu du profil de risque résultant de sa clientèle cible et de son portefeuille, la banque a agi avec un capital insuffisant, même si elle n’a pas franchi les seuils prévus par le droit prudentiel alors en vigueur. Après que la situation s’est détériorée, ce facteur est très vite devenu un problème. Il ressort d’un calcul contenu dans le plan de résolution présenté que, sans les mesures d’aide, le ratio de fonds propres de la banque aurait été négatif à partir de 2013, tant pour le capital Tier 1 [...] que pour les fonds propres dans leur ensemble [...]. Ce calcul est fictif dans la mesure où une réduction drastique de la taille de la banque ou sa résolution aurait dans ce cas été nécessaire bien auparavant. Selon les explications de l’Autriche, une résolution aurait nui à la stabilité du système financier en Autriche, notamment en raison des garanties endossées par le Land de Carinthie, qui auraient éventuellement déclenché un tel scénario d’instabilité, mais aussi dans les pays d’Europe du Sud-Est où HGAA détient une part de marché importante. |
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(50)

Compte tenu du profil de risque résultant de sa clientèle cible et de son portefeuille, la banque a agi avec un capital insuffisant, même si elle n’a pas franchi les seuils prévus par le droit prudentiel alors en vigueur. Après que la situation s’est détériorée, ce facteur est très vite devenu un problème. Il ressort d’un calcul contenu dans le plan de résolution présenté que, sans les mesures d’aide, le ratio de fonds propres de la banque aurait été négatif à partir de 2013, tant pour le capital Tier 1 [...] que pour les fonds propres dans leur ensemble [...]. Ce calcul est fictif dans la mesure où une réduction drastique de la taille de la banque ou sa résolution aurait dans ce cas été nécessaire bien auparavant. Selon les explications de l’Autriche, une résolution aurait nui à la stabilité du système financier en Autriche, notamment en raison des garanties endossées par le Land de Carinthie, qui auraient éventuellement déclenché un tel scénario d’instabilité, mais aussi dans les pays d’Europe du Sud-Est où HGAA détient une part de marché importante.

| (51) | La banque a admis trop tard que son modèle économique ne fonctionnait pas, et elle a réagi trop lentement, ce qui est imputable, pour une part, à la structure complexe du groupe, et pour une autre part, au fait qu’un groupe si grand et si hétérogène est difficile à administrer. |
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(51)

La banque a admis trop tard que son modèle économique ne fonctionnait pas, et elle a réagi trop lentement, ce qui est imputable, pour une part, à la structure complexe du groupe, et pour une autre part, au fait qu’un groupe si grand et si hétérogène est difficile à administrer.

| (52) | Au début de [...], la qualité des actifs relatifs aux nouvelles opérations apparaissait toujours problématique, et si l’on tient compte de ce que sont des coûts du risque et du capital adéquats, les marges restaient inappropriées. |
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(52)

Au début de [...], la qualité des actifs relatifs aux nouvelles opérations apparaissait toujours problématique, et si l’on tient compte de ce que sont des coûts du risque et du capital adéquats, les marges restaient inappropriées.

| (53) | Les plans de restructuration remis précédemment n’ont pas pu établir que HGAA pouvait exister en tant qu’entreprise indépendante et viable. |
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(53)

Les plans de restructuration remis précédemment n’ont pas pu établir que HGAA pouvait exister en tant qu’entreprise indépendante et viable.

| (54) | Les documents transmis par l’Autriche et sur lesquels se fonde la présente décision (18) contiennent en outre des scénarios de base dont il ressort que le résultat du groupe pour l’ensemble de la période 2013-2017 pourrait être négatif et que le besoin en capitaux pourrait encore augmenter de [...] EUR. Même le «scénario de management», qui ne contient pas de mesures appropriées pour limiter les éventuelles distorsions de concurrence, ne prédit qu’un maigre bénéfice de [...] pour l’année 2017, des pertes devant être enregistrées pour la période qui précède. De plus, cette prévision ne prend pas en considération les coûts potentiels pour les prolongements des garanties au-delà de l’année 2013. |
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(54)

Les documents transmis par l’Autriche et sur lesquels se fonde la présente décision (18) contiennent en outre des scénarios de base dont il ressort que le résultat du groupe pour l’ensemble de la période 2013-2017 pourrait être négatif et que le besoin en capitaux pourrait encore augmenter de [...] EUR. Même le «scénario de management», qui ne contient pas de mesures appropriées pour limiter les éventuelles distorsions de concurrence, ne prédit qu’un maigre bénéfice de [...] pour l’année 2017, des pertes devant être enregistrées pour la période qui précède. De plus, cette prévision ne prend pas en considération les coûts potentiels pour les prolongements des garanties au-delà de l’année 2013.

2.6.   RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS

| (55) | Dans la décision de sauvetage de décembre 2012, la Commission a autorisé les mesures notifiées par l’Autriche au regard de certains engagements de l’État membre, qui devaient assurer que les distorsions de concurrence soient limitées autant que possible. Ces engagements se fondaient sur une restriction des activités commerciales de la banque, par exemple en ce qui concerne les niveaux de rendement, les catégories de risque des clients et les échéances; ils devaient contribuer à limiter les comportements risqués et à réduire ainsi la possibilité d’une extension des activités au détriment des concurrents. |
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(55)

Dans la décision de sauvetage de décembre 2012, la Commission a autorisé les mesures notifiées par l’Autriche au regard de certains engagements de l’État membre, qui devaient assurer que les distorsions de concurrence soient limitées autant que possible. Ces engagements se fondaient sur une restriction des activités commerciales de la banque, par exemple en ce qui concerne les niveaux de rendement, les catégories de risque des clients et les échéances; ils devaient contribuer à limiter les comportements risqués et à réduire ainsi la possibilité d’une extension des activités au détriment des concurrents.

| (56) | En janvier 2013, l’Autriche a communiqué à la Commission que, pour des motifs économiques, la banque n’avait pas été en mesure de respecter l’ensemble de ces engagements en ce qui concerne certaines de ses filiales. Il était question notamment des promesses relatives aux restrictions dans le domaine des crédits en devises étrangères, aux prescriptions de limiter l’engagement de crédits destinés aux pouvoirs publics et aux entreprises, crédits octroyés uniquement à des clients ayant une notation minimale de [...], qui ne pouvaient pas être appliquées, d’après l’Autriche, dans les pays d’Europe du Sud-Est, et à la limitation, pour ce qui concerne HBA, de l’engagement financier public [...]. |
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(56)

En janvier 2013, l’Autriche a communiqué à la Commission que, pour des motifs économiques, la banque n’avait pas été en mesure de respecter l’ensemble de ces engagements en ce qui concerne certaines de ses filiales. Il était question notamment des promesses relatives aux restrictions dans le domaine des crédits en devises étrangères, aux prescriptions de limiter l’engagement de crédits destinés aux pouvoirs publics et aux entreprises, crédits octroyés uniquement à des clients ayant une notation minimale de [...], qui ne pouvaient pas être appliquées, d’après l’Autriche, dans les pays d’Europe du Sud-Est, et à la limitation, pour ce qui concerne HBA, de l’engagement financier public [...].

3.   PLAN DE RÉSOLUTION

| (57) | Le 29 juin 2013, l’Autriche a présenté un plan de résolution en vertu duquel HGAA doit être soumise à un processus de résolution ordonnée, de manière à ce qu’il reste assez de temps pour vendre les actifs potentiellement viables, tandis que les actifs résiduels seraient liquidés progressivement. |
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(57)

Le 29 juin 2013, l’Autriche a présenté un plan de résolution en vertu duquel HGAA doit être soumise à un processus de résolution ordonnée, de manière à ce qu’il reste assez de temps pour vendre les actifs potentiellement viables, tandis que les actifs résiduels seraient liquidés progressivement.

| (58) | Conformément à ce plan de résolution, le total du bilan de HGAA sera réduit de 43,3 milliards d’EUR, fin 2008, à 6,56 milliards d’EUR en 2017, soit de 85 %. Dans le même temps, les RWA seront également diminués de 85 %, soit de 32,8 milliards d’EUR, fin 2008, à 4,75 milliards d’EUR. |
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(58)

Conformément à ce plan de résolution, le total du bilan de HGAA sera réduit de 43,3 milliards d’EUR, fin 2008, à 6,56 milliards d’EUR en 2017, soit de 85 %. Dans le même temps, les RWA seront également diminués de 85 %, soit de 32,8 milliards d’EUR, fin 2008, à 4,75 milliards d’EUR.

| (59) | La stratégie de résolution s’applique aux trois segments résiduels de HGAA: i) la banque autrichienne (HBA); ii) le réseau en Europe du Sud-Est; et iii) la partie à résoudre. |
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(59)

La stratégie de résolution s’applique aux trois segments résiduels de HGAA: i) la banque autrichienne (HBA); ii) le réseau en Europe du Sud-Est; et iii) la partie à résoudre.

| (60) | La résolution est pilotée depuis la structure centrale du groupe, dans laquelle une série d’améliorations ont été déjà opérées, notamment dans la gestion du risque, dans la communication de données, dans l’évaluation des garanties et dans la procédure de notation (19). |
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(60)

La résolution est pilotée depuis la structure centrale du groupe, dans laquelle une série d’améliorations ont été déjà opérées, notamment dans la gestion du risque, dans la communication de données, dans l’évaluation des garanties et dans la procédure de notation (19).

| (61) | Au cœur du plan de résolution figurent la conclusion de la vente, déjà entamée, de HBA et l’accroissement de l’attractivité du réseau d’Europe du Sud-Est, afin que toutes les unités de ce réseau puissent être cédées le 30 juin 2015 au plus tard. L’Autriche a pris à cet égard une série d’engagements en matière de nouvelles opérations afin de garantir un équilibre adéquat entre risque et rentabilité aussi longtemps que les éléments du réseau d’Europe du Sud-Est n’auront pas été vendus. |
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(61)

Au cœur du plan de résolution figurent la conclusion de la vente, déjà entamée, de HBA et l’accroissement de l’attractivité du réseau d’Europe du Sud-Est, afin que toutes les unités de ce réseau puissent être cédées le 30 juin 2015 au plus tard. L’Autriche a pris à cet égard une série d’engagements en matière de nouvelles opérations afin de garantir un équilibre adéquat entre risque et rentabilité aussi longtemps que les éléments du réseau d’Europe du Sud-Est n’auront pas été vendus.

| (62) | Ainsi, HGAA n’accordera en principe des prêts hypothécaires à des clients privés qu’à un taux de prêt de [...] % ou plus; la matrice des coûts de refinancement devra, pour chaque nouvel engagement, se situer dans un rapport adéquat par rapport à la situation de refinancement de la branche ou de la filiale concernée; et les [...] ne seront accordés — sauf exceptions déterminées — qu’aux clients présentant [...]. |
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(62)

Ainsi, HGAA n’accordera en principe des prêts hypothécaires à des clients privés qu’à un taux de prêt de [...] % ou plus; la matrice des coûts de refinancement devra, pour chaque nouvel engagement, se situer dans un rapport adéquat par rapport à la situation de refinancement de la branche ou de la filiale concernée; et les [...] ne seront accordés — sauf exceptions déterminées — qu’aux clients présentant [...].

VENTE DE HBA

| (63) | Le 31 mai 2013, un contrat de vente de tous les segments de HBA a été conclu avec Anadi Financial Holdings Pte. Ltd. La date du 31 décembre 2013 est actuellement prise en considération pour le parachèvement de la transaction (20). |
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(63)

Le 31 mai 2013, un contrat de vente de tous les segments de HBA a été conclu avec Anadi Financial Holdings Pte. Ltd. La date du 31 décembre 2013 est actuellement prise en considération pour le parachèvement de la transaction (20).

| (64) | Jusqu’à l’exécution complète de la vente, HBA continuera de se concentrer sur sa position de banque régionale en Carinthie, avec des succursales à Vienne et à Salzbourg. La banque a déjà vu sa taille nettement réduite; un portefeuille problématique, évalué à 1,99 milliard d’EUR, avait été détaché avant le 31 décembre 2011. Le total du bilan de HBA s’élevait à 4,15 milliards d’EUR au 31 décembre 2012 (contre un total du bilan de 7,05 milliards d’EUR au 31 décembre 2008). |
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(64)

Jusqu’à l’exécution complète de la vente, HBA continuera de se concentrer sur sa position de banque régionale en Carinthie, avec des succursales à Vienne et à Salzbourg. La banque a déjà vu sa taille nettement réduite; un portefeuille problématique, évalué à 1,99 milliard d’EUR, avait été détaché avant le 31 décembre 2011. Le total du bilan de HBA s’élevait à 4,15 milliards d’EUR au 31 décembre 2012 (contre un total du bilan de 7,05 milliards d’EUR au 31 décembre 2008).

RÉSEAU D’EUROPE DU SUD-EST

| (65) | L’activité opérationnelle du réseau d’Europe du Sud-Est a déjà été considérablement réduite avec la concentration sur les marchés et compétences formant le cœur d’activité en Slovénie, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Monténégro. De plus, les unités en mesure d’être présentes sur le marché dans ces pays ont été libérées d’obligations grâce à un transfert de portefeuille d’un montant de 2,4 milliards EUR. Une nouvelle cession d’une valeur de [...] EUR est prévue pour 2013, mais doit encore obtenir l’autorisation des autorités de surveillance locales. Le total du bilan de l’ensemble du réseau d’Europe du Sud-Est, qui s’élevait à 10,11 milliards d’EUR le 31 décembre 2012, descendra à moins de [...] EUR, c’est-à-dire à environ [...] % du total du bilan au 31 décembre 2008 (14,8 milliards d’EUR), après la conclusion du transfert de portefeuille planifié. |
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(65)

L’activité opérationnelle du réseau d’Europe du Sud-Est a déjà été considérablement réduite avec la concentration sur les marchés et compétences formant le cœur d’activité en Slovénie, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Monténégro. De plus, les unités en mesure d’être présentes sur le marché dans ces pays ont été libérées d’obligations grâce à un transfert de portefeuille d’un montant de 2,4 milliards EUR. Une nouvelle cession d’une valeur de [...] EUR est prévue pour 2013, mais doit encore obtenir l’autorisation des autorités de surveillance locales. Le total du bilan de l’ensemble du réseau d’Europe du Sud-Est, qui s’élevait à 10,11 milliards d’EUR le 31 décembre 2012, descendra à moins de [...] EUR, c’est-à-dire à environ [...] % du total du bilan au 31 décembre 2008 (14,8 milliards d’EUR), après la conclusion du transfert de portefeuille planifié.

| (66) | De plus, des modifications ont été opérées sur la stratégie d’activité dans les pays d’Europe du Sud-Est. L’orientation vers les petits artisans, les commerces de détail et les petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») doit permettre d’améliorer la cessibilité des entreprises d’Europe du Sud-Est. En matière de stratégie de financement également, il convient d’observer un changement. Les unités présentes sur place en Europe du Sud-Est se concentrent davantage sur l’accès aux sources de financement locales, et moins sur le recours aux ressources financières du groupe. Les nouvelles activités sont déjà financées intégralement à partir de sources locales. |
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(66)

De plus, des modifications ont été opérées sur la stratégie d’activité dans les pays d’Europe du Sud-Est. L’orientation vers les petits artisans, les commerces de détail et les petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») doit permettre d’améliorer la cessibilité des entreprises d’Europe du Sud-Est. En matière de stratégie de financement également, il convient d’observer un changement. Les unités présentes sur place en Europe du Sud-Est se concentrent davantage sur l’accès aux sources de financement locales, et moins sur le recours aux ressources financières du groupe. Les nouvelles activités sont déjà financées intégralement à partir de sources locales.

| (67) | En Slovénie, les opérations bancaires se concentrent sur [...] et sur le segment [...], avec l’objectif de [...]. Le [...] a été nettement réduit. Le [...] doit être totalement abandonné [...], la banque restant active essentiellement dans [...]. |
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(67)

En Slovénie, les opérations bancaires se concentrent sur [...] et sur le segment [...], avec l’objectif de [...]. Le [...] a été nettement réduit. Le [...] doit être totalement abandonné [...], la banque restant active essentiellement dans [...].

| (68) | En Croatie, la banque entend consolider son [...], afin de [...]. Dans le [...], l’attention se concentre davantage sur [...]. Le [...] est orienté vers [...] dans une faible mesure. |
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(68)

En Croatie, la banque entend consolider son [...], afin de [...]. Dans le [...], l’attention se concentre davantage sur [...]. Le [...] est orienté vers [...] dans une faible mesure.

| (69) | En Bosnie-Herzégovine, les opérations se concentreront davantage sur [...], en association avec une [...] plus cohérente, une meilleure [...] et une [...]. Le [...] sera réduit. L’accent est mis sur [...]. |
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(69)

En Bosnie-Herzégovine, les opérations se concentreront davantage sur [...], en association avec une [...] plus cohérente, une meilleure [...] et une [...]. Le [...] sera réduit. L’accent est mis sur [...].

| (70) | En Serbie, l’attention est portée sur le [...], avec l’objectif d’accéder à [...]. S’agissant de [...], la priorité est accordée à [...] ainsi qu’à [...]. Dans le [...], la banque s’efforce de [...] son engagement également pour les portefeuilles au rendement élevé. |
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(70)

En Serbie, l’attention est portée sur le [...], avec l’objectif d’accéder à [...]. S’agissant de [...], la priorité est accordée à [...] ainsi qu’à [...]. Dans le [...], la banque s’efforce de [...] son engagement également pour les portefeuilles au rendement élevé.

| (71) | Au Monténégro, le [...] se concentre sur [...] [...]. |
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(71)

Au Monténégro, le [...] se concentre sur [...] [...].

| (72) | Grâce à la réorientation et à la modification de la stratégie économique des banques en Europe du Sud-Est, leurs chances d’être vendues doivent s’améliorer progressivement. Aux termes du plan de résolution, le réseau d’Europe du Sud-Est doit être vendu intégralement ou par parties pour la date du 30 juin 2015. La vente aura lieu dans le cadre d’une procédure ouverte, transparente, lors de laquelle les investisseurs pourront choisir entre une reprise totale ou une reprise partielle du réseau d’Europe du Sud-Est. |
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(72)

Grâce à la réorientation et à la modification de la stratégie économique des banques en Europe du Sud-Est, leurs chances d’être vendues doivent s’améliorer progressivement. Aux termes du plan de résolution, le réseau d’Europe du Sud-Est doit être vendu intégralement ou par parties pour la date du 30 juin 2015. La vente aura lieu dans le cadre d’une procédure ouverte, transparente, lors de laquelle les investisseurs pourront choisir entre une reprise totale ou une reprise partielle du réseau d’Europe du Sud-Est.

| (73) | Les parties du réseau d’Europe du Sud-Est qui n’auront pas trouvé d’acheteur au 30 juin 2015 cesseront toute nouvelle activité à cette date et seront versées à la partie à résoudre (21). |
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(73)

Les parties du réseau d’Europe du Sud-Est qui n’auront pas trouvé d’acheteur au 30 juin 2015 cesseront toute nouvelle activité à cette date et seront versées à la partie à résoudre (21).

PARTIE À RÉSOUDRE

| (74) | L’objectif est de démanteler aussi vite que possible l’ensemble des unités et portefeuilles repris dans la partie à résoudre. |
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(74)

L’objectif est de démanteler aussi vite que possible l’ensemble des unités et portefeuilles repris dans la partie à résoudre.

| (75) | La résolution des opérations en Italie a déjà commencé. Elle doit intervenir dans une procédure ordonnée, afin d’éviter un retrait précipité des dépôts (22). |
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(75)

La résolution des opérations en Italie a déjà commencé. Elle doit intervenir dans une procédure ordonnée, afin d’éviter un retrait précipité des dépôts (22).

| (76) | De plus, la partie à résoudre contient tous les autres portefeuilles qui ont été destinés à la résolution (y compris les entreprises qui ont cessé toute nouvelle activité, comme les filiales en Macédoine, en Ukraine, en Bulgarie, en Allemagne et en Hongrie), ainsi que des participations dans des entreprises industrielles et touristiques. |
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(76)

De plus, la partie à résoudre contient tous les autres portefeuilles qui ont été destinés à la résolution (y compris les entreprises qui ont cessé toute nouvelle activité, comme les filiales en Macédoine, en Ukraine, en Bulgarie, en Allemagne et en Hongrie), ainsi que des participations dans des entreprises industrielles et touristiques.

| (77) | La partie à résoudre contient notamment:






  i) | HBI; |
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(77)

La partie à résoudre contient notamment:

i)

HBI;

| ii) | les participations non stratégiques dans des entreprises (de l’industrie et du tourisme); |
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ii)

les participations non stratégiques dans des entreprises (de l’industrie et du tourisme);

| iii) | des valeurs financières à résoudre, c’est-à-dire: a) le portefeuille de HBInt et les portefeuilles à résoudre existant et les lignes de refinancement destinées aux filiales (notamment HBI et dans les pays d’Europe du Sud-Est); b) les portefeuilles détachés de certaines filiales comme HBI et les banques d’Europe du Sud-Est ou les sociétés de crédit-bail; c) les sociétés de crédit-bail à résoudre; |
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iii)

des valeurs financières à résoudre, c’est-à-dire: a) le portefeuille de HBInt et les portefeuilles à résoudre existant et les lignes de refinancement destinées aux filiales (notamment HBI et dans les pays d’Europe du Sud-Est); b) les portefeuilles détachés de certaines filiales comme HBI et les banques d’Europe du Sud-Est ou les sociétés de crédit-bail; c) les sociétés de crédit-bail à résoudre;

| iv) | les sociétés Norica et HBInt Credit Management (CM), où une participation minoritaire est détenue (23). |
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iv)

les sociétés Norica et HBInt Credit Management (CM), où une participation minoritaire est détenue (23).

| (78) | Jusqu’en 2017, le besoin cumulé de capitaux (dû aux amortissements de la valeur comptable des unités à céder, en premier lieu, aux autres pertes sur différents portefeuilles et aux besoins de refinancement) s’élèvera, selon les estimations, à environ 2,6 milliards d’EUR selon le scénario de base et jusqu’à 5,4 milliards d’EUR dans le scénario de stress pessimiste. Le plan de résolution table en outre sur un besoin de liquidités supplémentaire, dans le montant dépend de la question de savoir si le capital est mis à disposition en espèces ou sous la forme de garanties. Si le capital devait être fourni sous une forme liquide, le besoin de liquidités supplémentaire de HGAA jusqu’en 2017 serait estimé à 2,5 milliards d’EUR (scénario de base) ou à 3,3 milliards d’EUR (scénario de stress pessimiste) (24). |
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(78)

Jusqu’en 2017, le besoin cumulé de capitaux (dû aux amortissements de la valeur comptable des unités à céder, en premier lieu, aux autres pertes sur différents portefeuilles et aux besoins de refinancement) s’élèvera, selon les estimations, à environ 2,6 milliards d’EUR selon le scénario de base et jusqu’à 5,4 milliards d’EUR dans le scénario de stress pessimiste. Le plan de résolution table en outre sur un besoin de liquidités supplémentaire, dans le montant dépend de la question de savoir si le capital est mis à disposition en espèces ou sous la forme de garanties. Si le capital devait être fourni sous une forme liquide, le besoin de liquidités supplémentaire de HGAA jusqu’en 2017 serait estimé à 2,5 milliards d’EUR (scénario de base) ou à 3,3 milliards d’EUR (scénario de stress pessimiste) (24).

| (79) | L’Autriche ayant annoncé que différentes options doivent être encore vérifiées pour la partie à résoudre, ces estimations pourraient encore subir des modifications. La création d’une société de gestion des actifs sans habilitation bancaire, à laquelle HGAA pourrait transférer les actifs à résoudre, serait par exemple à l’étude. Un tel transfert aurait une influence sur la date à laquelle le capital sera nécessaire. |
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(79)

L’Autriche ayant annoncé que différentes options doivent être encore vérifiées pour la partie à résoudre, ces estimations pourraient encore subir des modifications. La création d’une société de gestion des actifs sans habilitation bancaire, à laquelle HGAA pourrait transférer les actifs à résoudre, serait par exemple à l’étude. Un tel transfert aurait une influence sur la date à laquelle le capital sera nécessaire.

ENGAGEMENTS DE L’AUTRICHE

| (80) | L’Autriche s’est engagée à veiller à ce que le plan de résolution présenté le 29 juin 2013, dans sa version modifiée en dernier lieu par la communication de l’Autriche du 27 août 2013, ainsi que les engagements contenus dans l’annexe à la présente décision seront exécutés dans leur totalité et suivant le calendrier visé à ladite annexe. |
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(80)

L’Autriche s’est engagée à veiller à ce que le plan de résolution présenté le 29 juin 2013, dans sa version modifiée en dernier lieu par la communication de l’Autriche du 27 août 2013, ainsi que les engagements contenus dans l’annexe à la présente décision seront exécutés dans leur totalité et suivant le calendrier visé à ladite annexe.

4.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (81) | La Commission souligne qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en relation avec la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration en faveur de HGAA au motif qu’elle avait des doutes sérieux, compte tenu des plans de restructuration précédents, que HGAA fût en mesure de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission mettait aussi en doute le fait qu’une répartition des charges adéquates ait été assurée et que les distorsions de concurrence aient été suffisamment limitées. |
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(81)

La Commission souligne qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en relation avec la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide à la restructuration en faveur de HGAA au motif qu’elle avait des doutes sérieux, compte tenu des plans de restructuration précédents, que HGAA fût en mesure de rétablir sa viabilité à long terme. La Commission mettait aussi en doute le fait qu’une répartition des charges adéquates ait été assurée et que les distorsions de concurrence aient été suffisamment limitées.

| (82) | La Commission a remis en question de manière répétée la capacité de HGAA à rétablir sa viabilité (25), et elle a émis des doutes sérieux sur le modèle économique adopté (26). Elle doutait en outre que HGAA fût en mesure d’obtenir une rémunération suffisante pour son capital, ce qui était une condition de la viabilité d’une banque (27). Dans sa décision de sauvetage de décembre 2009, la Commission avait déjà invité l’État membre à envisager l’option d’une résolution ordonnée de la banque (28). |
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(82)

La Commission a remis en question de manière répétée la capacité de HGAA à rétablir sa viabilité (25), et elle a émis des doutes sérieux sur le modèle économique adopté (26). Elle doutait en outre que HGAA fût en mesure d’obtenir une rémunération suffisante pour son capital, ce qui était une condition de la viabilité d’une banque (27). Dans sa décision de sauvetage de décembre 2009, la Commission avait déjà invité l’État membre à envisager l’option d’une résolution ordonnée de la banque (28).

| (83) | Lors de l’examen de la viabilité, la Commission a particulièrement mis en cause la stratégie de financement (29), la qualité des actifs (30) ainsi que la structure interne de contrôle (31). Dans sa décision de sauvetage de décembre 2012, la Commission a exprimé, au considérant 37, des doutes quant à la qualité des nouvelles opérations de HGAA. |
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(83)

Lors de l’examen de la viabilité, la Commission a particulièrement mis en cause la stratégie de financement (29), la qualité des actifs (30) ainsi que la structure interne de contrôle (31). Dans sa décision de sauvetage de décembre 2012, la Commission a exprimé, au considérant 37, des doutes quant à la qualité des nouvelles opérations de HGAA.

| (84) | S’agissant de la répartition des charges, tant la décision d’ouverture de 2009 (32) que la décision de sauvetage de décembre 2009 (33) avaient observé que BayernLB et les autres anciens propriétaires de HGAA (GRAWE et le Land de Carinthie) n’avaient, potentiellement, pas supporté une part adéquate des charges. Dans la décision d’ouverture de 2009, le considérant 102 relève l’absence de participation des propriétaires du capital hybride de HGAA à la répartition des charges. |
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(84)

S’agissant de la répartition des charges, tant la décision d’ouverture de 2009 (32) que la décision de sauvetage de décembre 2009 (33) avaient observé que BayernLB et les autres anciens propriétaires de HGAA (GRAWE et le Land de Carinthie) n’avaient, potentiellement, pas supporté une part adéquate des charges. Dans la décision d’ouverture de 2009, le considérant 102 relève l’absence de participation des propriétaires du capital hybride de HGAA à la répartition des charges.

| (85) | Au considérant 41 de la décision de prolongation de 2010, des doutes ont été émis quant au fait que le capital que l’Autriche a injecté dans HGAA soit suffisamment rémunéré au regard des conditions fixées par la réglementation autrichienne puisque la banque était considérée comme fondamentalement saine par l’Autriche et qu’elle bénéficiait donc de taux de rémunération inférieurs à ceux d’une banque en difficulté. |
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(85)

Au considérant 41 de la décision de prolongation de 2010, des doutes ont été émis quant au fait que le capital que l’Autriche a injecté dans HGAA soit suffisamment rémunéré au regard des conditions fixées par la réglementation autrichienne puisque la banque était considérée comme fondamentalement saine par l’Autriche et qu’elle bénéficiait donc de taux de rémunération inférieurs à ceux d’une banque en difficulté.

| (86) | S’agissant des distorsions de concurrence, la Commission a émis des doutes, sur la base des plans de restructuration présentés auparavant par l’Autriche, quant au fait que la réduction du total du bilan serait suffisante (34), et elle a à nouveau réclamé des mesures afin de contrer les distorsions de concurrence (35). Compte tenu de l’augmentation incessante du montant de l’aide, la Commission a réclamé à plusieurs reprises des mesures supplémentaires pour limiter ces distorsions de concurrence (36). |
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(86)

S’agissant des distorsions de concurrence, la Commission a émis des doutes, sur la base des plans de restructuration présentés auparavant par l’Autriche, quant au fait que la réduction du total du bilan serait suffisante (34), et elle a à nouveau réclamé des mesures afin de contrer les distorsions de concurrence (35). Compte tenu de l’augmentation incessante du montant de l’aide, la Commission a réclamé à plusieurs reprises des mesures supplémentaires pour limiter ces distorsions de concurrence (36).

5.   OBSERVATIONS DE TIERS

| (87) | Il n’y a pas eu d’observations de tiers. |
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(87)

Il n’y a pas eu d’observations de tiers.

6.   OBSERVATIONS DE L’AUTRICHE

| (88) | Les observations de l’Autriche se réfèrent essentiellement au traitement des garanties octroyées par la République d’Autriche à BayernLB. D’après la décision de la Commission du 25 juillet 2012 dans l’affaire SA.28487 (C 16/09) (37) concernant l’aide à la restructuration en faveur de BayernLB, la garantie de liquidités de la République d’Autriche pour un montant de 2,638 milliards d’EUR, qui devait rester chez HGAA conformément à l’engagement de BayernLB pris dans le cadre de l’opération de sauvetage de 2009, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur, et qui peut donc être autorisée. Le 5 octobre 2012, l’Autriche a formé un recours en annulation de cette décision (38), dans lequel elle observait entre autres que la Commission n’avait pas motivé pourquoi la mesure devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur et que la mesure ne constituait pas une aide d’État en faveur de BayernLB. |
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(88)

Les observations de l’Autriche se réfèrent essentiellement au traitement des garanties octroyées par la République d’Autriche à BayernLB. D’après la décision de la Commission du 25 juillet 2012 dans l’affaire SA.28487 (C 16/09) (37) concernant l’aide à la restructuration en faveur de BayernLB, la garantie de liquidités de la République d’Autriche pour un montant de 2,638 milliards d’EUR, qui devait rester chez HGAA conformément à l’engagement de BayernLB pris dans le cadre de l’opération de sauvetage de 2009, constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur, et qui peut donc être autorisée. Le 5 octobre 2012, l’Autriche a formé un recours en annulation de cette décision (38), dans lequel elle observait entre autres que la Commission n’avait pas motivé pourquoi la mesure devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur et que la mesure ne constituait pas une aide d’État en faveur de BayernLB.

| (89) | L’Autriche a promis de veiller à ce que le catalogue d’engagements joint en annexe soit respecté dans son intégralité. |
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(89)

L’Autriche a promis de veiller à ce que le catalogue d’engagements joint en annexe soit respecté dans son intégralité.

7.   APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DES AIDES D’ÉTAT

Dans le cadre de l’appréciation de l’aide à la restructuration, toutes les aides d’État qui ont été octroyées à HGAA depuis 2008 doivent être prises en considération.

7.1.   EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT

| (90) | En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(90)

En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (91) | Une mesure doit être considérée comme une aide d’État lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) elle est financée par des fonds publics; ii) elle octroie un avantage par lequel certaines entreprises ou certaines productions sont favorisées; iii) cet avantage est sélectif; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre les États membres. Une mesure ne sera vue comme une aide d’État que si toutes ces conditions sont remplies, sans exception. |
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(91)

Une mesure doit être considérée comme une aide d’État lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) elle est financée par des fonds publics; ii) elle octroie un avantage par lequel certaines entreprises ou certaines productions sont favorisées; iii) cet avantage est sélectif; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre les États membres. Une mesure ne sera vue comme une aide d’État que si toutes ces conditions sont remplies, sans exception.

| (92) | En vertu des considérants 51 à 56 de la décision autorisant le plan d’aide aux banques, toutes les mesures accordées dans le cadre de ce plan constituent des aides d’État. La Commission rappelle en outre qu’elle avait déjà constaté, aux considérants 48 à 53 de la décision de sauvetage de 2009, au considérant 25 de la décision de sauvetage de juillet 2011 et au considérant 16 de la décision de sauvetage de décembre 2012, que les conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient remplies en ce qui concerne les mesures d’aide visées aux points a) et b) et que ces mesures constituaient donc des aides d’État. Comme elle l’expose ci-après, la Commission maintient cet avis. |
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(92)

En vertu des considérants 51 à 56 de la décision autorisant le plan d’aide aux banques, toutes les mesures accordées dans le cadre de ce plan constituent des aides d’État. La Commission rappelle en outre qu’elle avait déjà constaté, aux considérants 48 à 53 de la décision de sauvetage de 2009, au considérant 25 de la décision de sauvetage de juillet 2011 et au considérant 16 de la décision de sauvetage de décembre 2012, que les conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient remplies en ce qui concerne les mesures d’aide visées aux points a) et b) et que ces mesures constituaient donc des aides d’État. Comme elle l’expose ci-après, la Commission maintient cet avis.

a)   Les mesures octroyées par l’Autriche dans le cadre de son plan d’aide aux banques

| (93) | Toutes les mesures octroyées dans le cadre du plan d’aide aux banques, c’est-à-dire l’injection de capital d’un montant de 900 millions d’EUR et les garanties à concurrence de 1,35 milliard d’EUR qui ont été accordées en 2008, constituent des aides d’État en vertu des considérants 51 à 56 de la décision autorisant le plan d’aide aux banques. |
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(93)

Toutes les mesures octroyées dans le cadre du plan d’aide aux banques, c’est-à-dire l’injection de capital d’un montant de 900 millions d’EUR et les garanties à concurrence de 1,35 milliard d’EUR qui ont été accordées en 2008, constituent des aides d’État en vertu des considérants 51 à 56 de la décision autorisant le plan d’aide aux banques.

b)   Les autres mesures octroyées par l’Autriche

| (94) | En dehors du plan d’aide aux banques, l’Autriche a autorisé une injection de capital de 450 millions d’EUR, une garantie sur les actifs (ayant pris fin depuis lors) de 100 millions d’EUR, une garantie sur les actifs portant sur 200 millions d’EUR, une injection de capital de 500 millions d’EUR via l’achat d’actions et une garantie sur des instruments de dette subordonnée Tier 2 d’une valeur nominale de 1 milliard d’EUR. |
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(94)

En dehors du plan d’aide aux banques, l’Autriche a autorisé une injection de capital de 450 millions d’EUR, une garantie sur les actifs (ayant pris fin depuis lors) de 100 millions d’EUR, une garantie sur les actifs portant sur 200 millions d’EUR, une injection de capital de 500 millions d’EUR via l’achat d’actions et une garantie sur des instruments de dette subordonnée Tier 2 d’une valeur nominale de 1 milliard d’EUR.

| (95) | Tant l’injection de capital que les garanties ont été accordées sur fonds publics au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elles bénéficient à une seule entreprise et sont dès lors sélectives. De plus, elles sont octroyées à des conditions qui ne seraient pas offertes à HGAA sur les marchés, ce que l’Autriche ne conteste pas. HGAA étant active dans le secteur financier, sur lequel règne une concurrence internationale intense, tout avantage qui lui est accordé à partir de fonds publics est de nature à affecter les échanges dans l’Union et à fausser la concurrence. Ces constatations ont déjà été effectuées au considérant 16 de la décision de sauvetage de décembre 2012, et elles sont confirmées dans la présente décision. |
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(95)

Tant l’injection de capital que les garanties ont été accordées sur fonds publics au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elles bénéficient à une seule entreprise et sont dès lors sélectives. De plus, elles sont octroyées à des conditions qui ne seraient pas offertes à HGAA sur les marchés, ce que l’Autriche ne conteste pas. HGAA étant active dans le secteur financier, sur lequel règne une concurrence internationale intense, tout avantage qui lui est accordé à partir de fonds publics est de nature à affecter les échanges dans l’Union et à fausser la concurrence. Ces constatations ont déjà été effectuées au considérant 16 de la décision de sauvetage de décembre 2012, et elles sont confirmées dans la présente décision.

c)   La recapitalisation par BayernLB

| (96) | BayernLB a reçu de son côté en 2008 une injection de capital de la part de l’État libre de Bavière et en a utilisé une partie pour la recapitalisation de sa filiale HGAA. Selon le considérant 24 de la décision BayernLB, l’injection de capital opérée par l’État libre de Bavière constitue dans sa totalité une aide d’État en faveur de BayernLB. Puisque le montant d’une aide accordée dans le cadre d’une mesure ne peut pas être octroyé deux fois, la Commission en conclut que la recapitalisation de HGAA par BayernLB ne constitue pas une aide d’État en faveur de HGAA. De plus, il apparaît que, au moment de la recapitalisation de HGAA, BayernLB a agi conformément à des considérations d’un opérateur en économie de marché soucieux de garantir ses investissements dans sa filiale et que la décision de recapitaliser HGAA n’est pas imputable à un État membre. |
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(96)

BayernLB a reçu de son côté en 2008 une injection de capital de la part de l’État libre de Bavière et en a utilisé une partie pour la recapitalisation de sa filiale HGAA. Selon le considérant 24 de la décision BayernLB, l’injection de capital opérée par l’État libre de Bavière constitue dans sa totalité une aide d’État en faveur de BayernLB. Puisque le montant d’une aide accordée dans le cadre d’une mesure ne peut pas être octroyé deux fois, la Commission en conclut que la recapitalisation de HGAA par BayernLB ne constitue pas une aide d’État en faveur de HGAA. De plus, il apparaît que, au moment de la recapitalisation de HGAA, BayernLB a agi conformément à des considérations d’un opérateur en économie de marché soucieux de garantir ses investissements dans sa filiale et que la décision de recapitaliser HGAA n’est pas imputable à un État membre.

d)   Les mesures d’aide qui pourraient être octroyées à l’avenir

| (97) | L’Autriche demande d’autoriser des mesures d’aide permettant de couvrir un besoin de capitaux ou de liquidités pouvant éventuellement se manifester, qui s’élèverait à 5,4 milliards en capital et à 3,3 milliards en liquidités dans le cadre d’un scénario de stress. Ces mesures d’aide futures potentielles à la résolution de HGAA sont accordées au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elles sont octroyées à une seule entreprise et sont dès lors sélectives. Puisqu’elles sont octroyées à des conditions qui ne seraient pas offertes à HGAA sur les marchés, elles constituent un avantage. HGAA étant active dans le secteur financier, sur lequel règne une concurrence internationale intense, tout avantage qui lui est octroyé à partir de ressources d’État est de nature à affecter les échanges dans l’Union et à fausser la concurrence. |
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(97)

L’Autriche demande d’autoriser des mesures d’aide permettant de couvrir un besoin de capitaux ou de liquidités pouvant éventuellement se manifester, qui s’élèverait à 5,4 milliards en capital et à 3,3 milliards en liquidités dans le cadre d’un scénario de stress. Ces mesures d’aide futures potentielles à la résolution de HGAA sont accordées au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elles sont octroyées à une seule entreprise et sont dès lors sélectives. Puisqu’elles sont octroyées à des conditions qui ne seraient pas offertes à HGAA sur les marchés, elles constituent un avantage. HGAA étant active dans le secteur financier, sur lequel règne une concurrence internationale intense, tout avantage qui lui est octroyé à partir de ressources d’État est de nature à affecter les échanges dans l’Union et à fausser la concurrence.

Conclusion par rapport au montant total des aides

| (98) | Les aides que l’Autriche a octroyées à HGAA à travers le renforcement de son capital s’élèvent à 3,15 milliards d’EUR au total (y compris la garantie sur les actifs de 300 millions, qui produit le même effet qu’une injection de capital). Ce montant représente, par rapport à l’année 2008, environ 9,6 % des RWA de HGAA. À côté de cela, HGAA a reçu un montant total de 1,35 milliard d’EUR sous la forme de garanties. L’Autriche a également demandé d’autoriser des mesures d’aide qui pourraient être nécessaires, le cas échéant, pour couvrir des besoins supplémentaires de capital dans le cadre de la résolution de HGAA, lesquels besoins pourraient s’élever jusqu’à 5,4 milliards d’EUR en cas de scénario de stress. Ceci peut conduire à un montant total, entre capital et garantie d’actifs, de 8,55 milliards d’EUR, ce qui représente 26 % des RWA. Enfin, l’Autriche a demandé l’autorisation de mesures de liquidités futures éventuelles pour un montant de 3,3 milliards d’EUR. |
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(98)

Les aides que l’Autriche a octroyées à HGAA à travers le renforcement de son capital s’élèvent à 3,15 milliards d’EUR au total (y compris la garantie sur les actifs de 300 millions, qui produit le même effet qu’une injection de capital). Ce montant représente, par rapport à l’année 2008, environ 9,6 % des RWA de HGAA. À côté de cela, HGAA a reçu un montant total de 1,35 milliard d’EUR sous la forme de garanties. L’Autriche a également demandé d’autoriser des mesures d’aide qui pourraient être nécessaires, le cas échéant, pour couvrir des besoins supplémentaires de capital dans le cadre de la résolution de HGAA, lesquels besoins pourraient s’élever jusqu’à 5,4 milliards d’EUR en cas de scénario de stress. Ceci peut conduire à un montant total, entre capital et garantie d’actifs, de 8,55 milliards d’EUR, ce qui représente 26 % des RWA. Enfin, l’Autriche a demandé l’autorisation de mesures de liquidités futures éventuelles pour un montant de 3,3 milliards d’EUR.

7.2.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE AVEC LE MARCHÉ INTERIEUR

7.2.1.   Application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE

| (99) | Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont accordées pour «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre». |
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(99)

Conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si elles sont accordées pour «remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».

| (100) | Malgré la lente reprise économique qui a commencé au début de 2010, la Commission est d’avis que les conditions de l’autorisation des aides d’État telles que voulues par l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE continuent d’être remplies, compte tenu des tensions persistantes sur les marchés financiers. En juillet 2013, la Commission a confirmé cet avis dans sa communication concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (39). |
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(100)

Malgré la lente reprise économique qui a commencé au début de 2010, la Commission est d’avis que les conditions de l’autorisation des aides d’État telles que voulues par l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE continuent d’être remplies, compte tenu des tensions persistantes sur les marchés financiers. En juillet 2013, la Commission a confirmé cet avis dans sa communication concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (39).

| (101) | La Banque nationale autrichienne a déjà eu précédemment l’occasion de constater que HGAA représente une banque systémique pour le marché financier autrichien et de l’Europe du Sud-Est et elle a confirmé ce point de vue par un courrier en date du 3 décembre 2012. Sans les mesures d’aide, l’autorité de surveillance aurait pu être amenée à fermer HGAA en raison de la violation par cette dernière des exigences relatives aux fonds propres. |
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(101)

La Banque nationale autrichienne a déjà eu précédemment l’occasion de constater que HGAA représente une banque systémique pour le marché financier autrichien et de l’Europe du Sud-Est et elle a confirmé ce point de vue par un courrier en date du 3 décembre 2012. Sans les mesures d’aide, l’autorité de surveillance aurait pu être amenée à fermer HGAA en raison de la violation par cette dernière des exigences relatives aux fonds propres.

| (102) | La fermeture dans de telles conditions d’une banque qui, comme HGAA, est considérée comme systémique par un État membre pourrait affecter les marchés financiers et, partant, l’ensemble de l’économie d’un État membre. Au vu de la situation actuellement instable sur les marchés financiers, la Commission continue dès lors de fonder son appréciation des aides d’État dans le secteur bancaire sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
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(102)

La fermeture dans de telles conditions d’une banque qui, comme HGAA, est considérée comme systémique par un État membre pourrait affecter les marchés financiers et, partant, l’ensemble de l’économie d’un État membre. Au vu de la situation actuellement instable sur les marchés financiers, la Commission continue dès lors de fonder son appréciation des aides d’État dans le secteur bancaire sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

7.2.2.   Compatibilité des mesures d’aide avec le marché intérieur

| (103) | Toutes les mesures considérées comme des aides d’État ont été accordées dans le cadre de la restructuration et de la résolution de HGAA. La communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (40) (ci-après la «communication sur les restructurations»), définit dans quelles conditions les établissements bancaires peuvent, dans le cadre de la crise actuelle, se voir accorder des aides à la restructuration et à la résolution. En vertu de la communication sur les restructurations, la restructuration d’un établissement bancaire dans le contexte de la crise actuelle est compatible avec le marché intérieur au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE: i) si elle rétablit la viabilité de la banque; ii) si une contribution propre suffisante (répartition des charges) est prévue et s’il est garanti que l’aide se limite au minimum indispensable; et iii) si des mesures suffisantes ont été prises pour limiter les distorsions de concurrence. |
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(103)

Toutes les mesures considérées comme des aides d’État ont été accordées dans le cadre de la restructuration et de la résolution de HGAA. La communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (40) (ci-après la «communication sur les restructurations»), définit dans quelles conditions les établissements bancaires peuvent, dans le cadre de la crise actuelle, se voir accorder des aides à la restructuration et à la résolution. En vertu de la communication sur les restructurations, la restructuration d’un établissement bancaire dans le contexte de la crise actuelle est compatible avec le marché intérieur au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE: i) si elle rétablit la viabilité de la banque; ii) si une contribution propre suffisante (répartition des charges) est prévue et s’il est garanti que l’aide se limite au minimum indispensable; et iii) si des mesures suffisantes ont été prises pour limiter les distorsions de concurrence.

Retour à la viabilité

| (104) | Comme la Commission l’a établi dans la communication sur les restructurations, l’État membre concerné doit présenter un plan de restructuration complet montrant comment la viabilité à long terme de la banque visée doit être rétablie sans aides d’État dans un délai raisonnable, n’excédant pas cinq ans. Conformément au point 13 de la communication sur les restructurations, une banque est viable à long terme si elle est à même d’exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. De plus, une banque doit pouvoir couvrir la totalité de ses coûts et obtenir un rendement approprié de ses fonds propres — compte tenu de son profil de risque. Aux termes du point 14 de la communication sur les restructurations, la viabilité à long terme exige que toute aide d’État reçue soit ou bien remboursée à un moment donné, ou bien rémunérée selon les conditions normales du marché, de façon à ce qu’il soit mis fin à tout type d’aide d’État supplémentaire. |
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(104)

Comme la Commission l’a établi dans la communication sur les restructurations, l’État membre concerné doit présenter un plan de restructuration complet montrant comment la viabilité à long terme de la banque visée doit être rétablie sans aides d’État dans un délai raisonnable, n’excédant pas cinq ans. Conformément au point 13 de la communication sur les restructurations, une banque est viable à long terme si elle est à même d’exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. De plus, une banque doit pouvoir couvrir la totalité de ses coûts et obtenir un rendement approprié de ses fonds propres — compte tenu de son profil de risque. Aux termes du point 14 de la communication sur les restructurations, la viabilité à long terme exige que toute aide d’État reçue soit ou bien remboursée à un moment donné, ou bien rémunérée selon les conditions normales du marché, de façon à ce qu’il soit mis fin à tout type d’aide d’État supplémentaire.

| (105) | Les plans de restructuration présentés jusqu’à présent pour HGAA n’ont pas permis de conclure qu’il serait possible de rétablir la viabilité de l’ensemble du groupe. |
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(105)

Les plans de restructuration présentés jusqu’à présent pour HGAA n’ont pas permis de conclure qu’il serait possible de rétablir la viabilité de l’ensemble du groupe.

| (106) | La Commission constate en outre que les conditions de financement favorables basées sur les garanties octroyées par le Land de Carinthie vont prendre fin avec le temps et que le processus de reprise rapide des économies des pays d’Europe du Sud-Est s’est arrêté. |
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(106)

La Commission constate en outre que les conditions de financement favorables basées sur les garanties octroyées par le Land de Carinthie vont prendre fin avec le temps et que le processus de reprise rapide des économies des pays d’Europe du Sud-Est s’est arrêté.

| (107) | La banque n’est donc pas en mesure de payer une rémunération appropriée pour son capital ou de rembourser le capital mis à disposition par l’État, et de retrouver de cette manière sa viabilité au terme de la période de restructuration. Il apparaît dès lors impossible de rétablir la viabilité de HGAA en tant qu’entreprise autonome. La Commission conclut de ce qui précède que ses doutes concernant le rétablissement de la viabilité n’ont pas été levés. |
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(107)

La banque n’est donc pas en mesure de payer une rémunération appropriée pour son capital ou de rembourser le capital mis à disposition par l’État, et de retrouver de cette manière sa viabilité au terme de la période de restructuration. Il apparaît dès lors impossible de rétablir la viabilité de HGAA en tant qu’entreprise autonome. La Commission conclut de ce qui précède que ses doutes concernant le rétablissement de la viabilité n’ont pas été levés.

| (108) | Comme cela est expliqué au point 9 de la communication sur les restructurations, les plans de restructuration doivent comprendre une comparaison avec d’autres options possibles, parmi lesquelles un démantèlement ou une absorption par une autre banque. Si la banque ne peut recouvrer sa viabilité, le plan de restructuration doit expliquer comment la banque peut être liquidée en bonne et due forme. Selon le point 21, une liquidation en bonne et due forme ou la vente aux enchères d’une banque en état de faillite doit toujours être envisagée lorsque la banque concernée ne peut recouvrer sa viabilité à long terme de façon crédible. |
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(108)

Comme cela est expliqué au point 9 de la communication sur les restructurations, les plans de restructuration doivent comprendre une comparaison avec d’autres options possibles, parmi lesquelles un démantèlement ou une absorption par une autre banque. Si la banque ne peut recouvrer sa viabilité, le plan de restructuration doit expliquer comment la banque peut être liquidée en bonne et due forme. Selon le point 21, une liquidation en bonne et due forme ou la vente aux enchères d’une banque en état de faillite doit toujours être envisagée lorsque la banque concernée ne peut recouvrer sa viabilité à long terme de façon crédible.

| (109) | Les autorités autrichiennes ont présenté un plan de résolution, qui prévoit cette stratégie de résolution ordonnée. Le plan présenté envisage la cession, à travers une procédure publique de vente qui doit s’achever en juin 2015 au plus tard, des unités cessibles, de l’autrichienne HBA (pour laquelle un contrat de vente a déjà été signé) et du réseau d’Europe du Sud-Est. Toutes les parties résiduelles feront l’objet d’un processus contrôlé et ordonné de résolution. À cet égard, l’Autriche a pris l’engagement selon lequel l’unité italienne HBI cesserait toute nouvelle opération au 1er juillet 2013. Si une vente des unités du réseau d’Europe du Sud-Est cessibles ne devait pas être possible avant l’échéance du 30 juin 2015, celles-ci arrêteront également les nouvelles opérations et seront liquidées. En conséquence de quoi, HGAA ne sera plus active dans le secteur financier à la date du 30 juin 2015. |
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(109)

Les autorités autrichiennes ont présenté un plan de résolution, qui prévoit cette stratégie de résolution ordonnée. Le plan présenté envisage la cession, à travers une procédure publique de vente qui doit s’achever en juin 2015 au plus tard, des unités cessibles, de l’autrichienne HBA (pour laquelle un contrat de vente a déjà été signé) et du réseau d’Europe du Sud-Est. Toutes les parties résiduelles feront l’objet d’un processus contrôlé et ordonné de résolution. À cet égard, l’Autriche a pris l’engagement selon lequel l’unité italienne HBI cesserait toute nouvelle opération au 1er juillet 2013. Si une vente des unités du réseau d’Europe du Sud-Est cessibles ne devait pas être possible avant l’échéance du 30 juin 2015, celles-ci arrêteront également les nouvelles opérations et seront liquidées. En conséquence de quoi, HGAA ne sera plus active dans le secteur financier à la date du 30 juin 2015.

| (110) | La vente des unités cessibles se fait dans le cadre d’une procédure inconditionnelle, transparente et ouverte, dans laquelle tous les acteurs du marché intéressés ont la possibilité de faire une offre pour les unités en question. Une procédure concurrentielle de cette nature garantit que la meilleure offre constitue le prix du marché, de sorte que des aides d’État en faveur de l’acheteur sont exclues (41). Si la Commission doit constater l’existence d’aides en faveur d’un acheteur, elle examinera séparément la compatibilité de l’aide en question avec le marché intérieur. |
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(110)

La vente des unités cessibles se fait dans le cadre d’une procédure inconditionnelle, transparente et ouverte, dans laquelle tous les acteurs du marché intéressés ont la possibilité de faire une offre pour les unités en question. Une procédure concurrentielle de cette nature garantit que la meilleure offre constitue le prix du marché, de sorte que des aides d’État en faveur de l’acheteur sont exclues (41). Si la Commission doit constater l’existence d’aides en faveur d’un acheteur, elle examinera séparément la compatibilité de l’aide en question avec le marché intérieur.

| (111) | Quant au point de savoir si les unités destinées à la vente peuvent constituer éventuellement une continuité économique de HGAA et si les mesures d’aide peuvent représenter, le cas échéant, des aides en faveur de ces unités, la Commission constate tout d’abord qu’il n’a pas encore été clarifié si le réseau d’Europe du Sud-Est sera vendu en bloc à un acheteur unique ou si plusieurs acheteurs se partageront les parties du réseau actuel. |
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(111)

Quant au point de savoir si les unités destinées à la vente peuvent constituer éventuellement une continuité économique de HGAA et si les mesures d’aide peuvent représenter, le cas échéant, des aides en faveur de ces unités, la Commission constate tout d’abord qu’il n’a pas encore été clarifié si le réseau d’Europe du Sud-Est sera vendu en bloc à un acheteur unique ou si plusieurs acheteurs se partageront les parties du réseau actuel.

| (112) | Aux fins du constat de la continuité économique, il convient de prendre en considération, entre autres, les facteurs suivants: l’objet du transfert, le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ ou encore la logique économique de l’opération (42). |
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(112)

Aux fins du constat de la continuité économique, il convient de prendre en considération, entre autres, les facteurs suivants: l’objet du transfert, le prix du transfert, l’identité des actionnaires ou des propriétaires de l’entreprise repreneuse et de l’entreprise de départ ou encore la logique économique de l’opération (42).

| (113) | La Commission observe d’abord que les aides octroyées n’étaient pas destinées à résoudre les problèmes de chacune des unités cessibles en Autriche ou en Europe du Sud-Est, mais les problèmes de HGAA en tant que groupe. Ni l’une des filiales dans les pays d’Europe du Sud-Est, ni HBA ne constitue le cœur de l’activité commerciale de HGAA, et les unités proposées à la vente ne représentent qu’une partie des actifs de HGAA. De plus, le modèle économique des unités à vendre est distinct de celui de HGAA, qui était un groupe bancaire international s’appuyant sur des conditions de financement favorables, surtout grâce aux garanties octroyées par le Land de Carinthie, et se concentrant sur une expansion rapide à travers le potentiel de reprise des marchés en croissance. Dans le futur, le financement des filiales d’Europe du Sud-Est ne se fondera plus sur des garanties d’État, mais sur des sources de financement locales (et donc plus chères), de sorte qu’une approche plus prudente sera de mise en ce qui concerne les marges et la gestion du risque. Tandis que HGAA se focalisait plutôt sur de grandes entreprises et sur certains clients principaux, les unités à vendre se pencheront sur les opérations avec les PME. Dans la pratique, cela signifie que les unités à vendre seront orientées vers une nouvelle clientèle. |
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(113)

La Commission observe d’abord que les aides octroyées n’étaient pas destinées à résoudre les problèmes de chacune des unités cessibles en Autriche ou en Europe du Sud-Est, mais les problèmes de HGAA en tant que groupe. Ni l’une des filiales dans les pays d’Europe du Sud-Est, ni HBA ne constitue le cœur de l’activité commerciale de HGAA, et les unités proposées à la vente ne représentent qu’une partie des actifs de HGAA. De plus, le modèle économique des unités à vendre est distinct de celui de HGAA, qui était un groupe bancaire international s’appuyant sur des conditions de financement favorables, surtout grâce aux garanties octroyées par le Land de Carinthie, et se concentrant sur une expansion rapide à travers le potentiel de reprise des marchés en croissance. Dans le futur, le financement des filiales d’Europe du Sud-Est ne se fondera plus sur des garanties d’État, mais sur des sources de financement locales (et donc plus chères), de sorte qu’une approche plus prudente sera de mise en ce qui concerne les marges et la gestion du risque. Tandis que HGAA se focalisait plutôt sur de grandes entreprises et sur certains clients principaux, les unités à vendre se pencheront sur les opérations avec les PME. Dans la pratique, cela signifie que les unités à vendre seront orientées vers une nouvelle clientèle.

| (114) | La Commission constate aussi que la vente des unités cessibles vise à maximiser, dans l’intérêt des créanciers, la valeur des actifs de HGAA avant leur liquidation. |
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(114)

La Commission constate aussi que la vente des unités cessibles vise à maximiser, dans l’intérêt des créanciers, la valeur des actifs de HGAA avant leur liquidation.

| (115) | S’agissant de l’objet du transfert, de la circonstance que les actionnaires de HGAA et des unités à vendre peuvent ne pas être identiques et de la logique économique de la transaction de vente, la Commission est d’avis qu’il n’y aura plus de continuité de l’activité économique de HGAA dès lors que les unités cessibles seront vendues et que HGAA n’existera plus. |
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(115)

S’agissant de l’objet du transfert, de la circonstance que les actionnaires de HGAA et des unités à vendre peuvent ne pas être identiques et de la logique économique de la transaction de vente, la Commission est d’avis qu’il n’y aura plus de continuité de l’activité économique de HGAA dès lors que les unités cessibles seront vendues et que HGAA n’existera plus.

| (116) | Conformément au plan de résolution, certains actifs doivent être détachés des unités cessibles qui sont destinées à être vendues. Ce détachement améliorera aussi bien la capacité de financement des unités que la qualité moyenne des actifs du bilan résiduel et il contribuera dès lors à la cessibilité des unités concernées. |
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(116)

Conformément au plan de résolution, certains actifs doivent être détachés des unités cessibles qui sont destinées à être vendues. Ce détachement améliorera aussi bien la capacité de financement des unités que la qualité moyenne des actifs du bilan résiduel et il contribuera dès lors à la cessibilité des unités concernées.

| (117) | Selon le point 21 de la communication sur les restructurations, la création d’une «bonne banque» autonome au moyen de la combinaison des «bons» actifs et passifs d’une banque existante peut également constituer un moyen acceptable de rétablir la viabilité, pour autant que cette nouvelle entité ne soit pas en mesure de fausser la concurrence de manière excessive. Dans cette perspective, la création d’une société holding pour l’Europe du Sud-Est ou le transfert de certains actifs de HBInt avec la société holding pour l’Europe du Sud-Est, avec l’objectif de créer une unité bancaire pour l’Europe du Sud-Est viable et vendable, apparaît comme une solution acceptable (43). |
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(117)

Selon le point 21 de la communication sur les restructurations, la création d’une «bonne banque» autonome au moyen de la combinaison des «bons» actifs et passifs d’une banque existante peut également constituer un moyen acceptable de rétablir la viabilité, pour autant que cette nouvelle entité ne soit pas en mesure de fausser la concurrence de manière excessive. Dans cette perspective, la création d’une société holding pour l’Europe du Sud-Est ou le transfert de certains actifs de HBInt avec la société holding pour l’Europe du Sud-Est, avec l’objectif de créer une unité bancaire pour l’Europe du Sud-Est viable et vendable, apparaît comme une solution acceptable (43).

| (118) | Le problème de la qualité des actifs résultant aussi bien de l’ancien portefeuille que des engagements à risque de la dernière période pourrait ne pas trouver de solution, en raison des coûts croissants du risque et des diminutions de valeur en cas de poursuite de l’entreprise. La Commission considère dès lors le plan de résolution présenté par l’Autriche, en vertu duquel les actifs problématiques doivent être transférés de manière accrue vers l’unité en liquidation, comme une stratégie appropriée. |
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(118)

Le problème de la qualité des actifs résultant aussi bien de l’ancien portefeuille que des engagements à risque de la dernière période pourrait ne pas trouver de solution, en raison des coûts croissants du risque et des diminutions de valeur en cas de poursuite de l’entreprise. La Commission considère dès lors le plan de résolution présenté par l’Autriche, en vertu duquel les actifs problématiques doivent être transférés de manière accrue vers l’unité en liquidation, comme une stratégie appropriée.

| (119) | S’agissant du financement prévu dans le plan de résolution, les unités à céder se concentreront davantage sur les sources de financement locales et chercheront à réduire leur dépendance par rapport au refinancement par HGAA. La Commission salue cette modification de la stratégie de financement. Elle constate qu’il restera un engagement financier de la part de HGAA vis-à-vis des unités à céder. |
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(119)

S’agissant du financement prévu dans le plan de résolution, les unités à céder se concentreront davantage sur les sources de financement locales et chercheront à réduire leur dépendance par rapport au refinancement par HGAA. La Commission salue cette modification de la stratégie de financement. Elle constate qu’il restera un engagement financier de la part de HGAA vis-à-vis des unités à céder.

| (120) | En outre, le plan de résolution prévoit un démantèlement considérable des opérations de crédit-bail de HGAA, qui furent l’un des motifs principaux de ses problèmes, étant donné que le crédit-bail présente une faible viabilité par rapport aux risques qui y sont associés et aux besoins de financement liés à cette situation. Cette réduction d’activité contribuera également de manière positive à la cessibilité des unités aptes à concourir sur le marché. |
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(120)

En outre, le plan de résolution prévoit un démantèlement considérable des opérations de crédit-bail de HGAA, qui furent l’un des motifs principaux de ses problèmes, étant donné que le crédit-bail présente une faible viabilité par rapport aux risques qui y sont associés et aux besoins de financement liés à cette situation. Cette réduction d’activité contribuera également de manière positive à la cessibilité des unités aptes à concourir sur le marché.

| (121) | La Commission en tire la conclusion que la viabilité de HGAA ne peut pas être rétablie et que la stratégie proposée par l’Autriche d’une résolution ordonnée de HGAA est un moyen approprié pour traiter le cas de HGAA, puisque la viabilité de la banque comme telle ne peut être restaurée. |
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(121)

La Commission en tire la conclusion que la viabilité de HGAA ne peut pas être rétablie et que la stratégie proposée par l’Autriche d’une résolution ordonnée de HGAA est un moyen approprié pour traiter le cas de HGAA, puisque la viabilité de la banque comme telle ne peut être restaurée.

Contribution propre et répartition des charges

| (122) | Conformément à la communication sur les restructurations, une contribution propre appropriée du bénéficiaire de l’aide est nécessaire pour limiter l’aide au minimum, pour réduire autant que possible les distorsions de concurrence et pour éviter l’aléa moral. À cette fin, il est prévu dans la communication que: i) tant les coûts de la restructuration que le montant de l’aide doivent être limités; et ii) une contribution propre substantielle doit être apportée. |
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(122)

Conformément à la communication sur les restructurations, une contribution propre appropriée du bénéficiaire de l’aide est nécessaire pour limiter l’aide au minimum, pour réduire autant que possible les distorsions de concurrence et pour éviter l’aléa moral. À cette fin, il est prévu dans la communication que: i) tant les coûts de la restructuration que le montant de l’aide doivent être limités; et ii) une contribution propre substantielle doit être apportée.

| (123) | Elle prévoit également que la banque doit d’abord utiliser ses ressources propres pour financer sa restructuration, afin de pouvoir limiter le montant d’aide au minimum nécessaire. Les coûts associés à la restructuration ne doivent pas être supportés exclusivement par l’État, mais aussi par ceux qui ont investi dans la banque. Cet objectif est atteint notamment en absorbant les pertes avec le capital disponible. |
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(123)

Elle prévoit également que la banque doit d’abord utiliser ses ressources propres pour financer sa restructuration, afin de pouvoir limiter le montant d’aide au minimum nécessaire. Les coûts associés à la restructuration ne doivent pas être supportés exclusivement par l’État, mais aussi par ceux qui ont investi dans la banque. Cet objectif est atteint notamment en absorbant les pertes avec le capital disponible.

| (124) | Tous les anciens actionnaires de HGAA ont cédé leurs actions à la République d’Autriche pour le prix symbolique d’un euro, ce qui a réduit le risque que les mesures d’aide ne bénéficient aux anciens actionnaires. Les propriétaires précédents ont également mis à la disposition de HGAA du capital ou des liquidités, de sorte que les pertes ont pu être couvertes et que l’état des liquidités a pu s’améliorer. |
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(124)

Tous les anciens actionnaires de HGAA ont cédé leurs actions à la République d’Autriche pour le prix symbolique d’un euro, ce qui a réduit le risque que les mesures d’aide ne bénéficient aux anciens actionnaires. Les propriétaires précédents ont également mis à la disposition de HGAA du capital ou des liquidités, de sorte que les pertes ont pu être couvertes et que l’état des liquidités a pu s’améliorer.

| (125) | L’actionnaire majoritaire au moment de la vente était BayernLB. Celle-ci a apporté au total quelque 1,5 milliard d’EUR de capital, et a renoncé dans le même temps à ses autres droits de propriété, de même qu’à la perspective d’une rémunération ultérieure. Au final, BayernLB a mis à la disposition de HGAA des liquidités pour un montant d’environ 4,3 milliards d’EUR. De plus, lors de la vente de ses actions HGAA, BayernLB a subi une importante perte d’amortissement, ce qui a contribué à réduire l’aléa moral, conformément au point 22 de la communication sur les restructurations. |
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(125)

L’actionnaire majoritaire au moment de la vente était BayernLB. Celle-ci a apporté au total quelque 1,5 milliard d’EUR de capital, et a renoncé dans le même temps à ses autres droits de propriété, de même qu’à la perspective d’une rémunération ultérieure. Au final, BayernLB a mis à la disposition de HGAA des liquidités pour un montant d’environ 4,3 milliards d’EUR. De plus, lors de la vente de ses actions HGAA, BayernLB a subi une importante perte d’amortissement, ce qui a contribué à réduire l’aléa moral, conformément au point 22 de la communication sur les restructurations.

| (126) | La Commission est par conséquent d’avis que l’ancienne propriétaire BayernLB participe de manière substantielle et appropriée à la répartition des charges. |
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(126)

La Commission est par conséquent d’avis que l’ancienne propriétaire BayernLB participe de manière substantielle et appropriée à la répartition des charges.

| (127) | L’issue du litige pendant concernant le remboursement des prêts en cours à BayernLB n’a pas d’impact sur cette conclusion. Si BayernLB perd ce procès, sa participation à la répartition des charges sera encore accrue. Si elle gagne ce procès, cela ne changera rien à la répartition des charges analysée dans la présente décision. |
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(127)

L’issue du litige pendant concernant le remboursement des prêts en cours à BayernLB n’a pas d’impact sur cette conclusion. Si BayernLB perd ce procès, sa participation à la répartition des charges sera encore accrue. Si elle gagne ce procès, cela ne changera rien à la répartition des charges analysée dans la présente décision.

| (128) | La contribution de GRAWE consiste en mesures portant aussi bien sur le capital que sur les liquidités. Le capital d’un montant initial de 30 millions d’EUR, qui avait été injecté dans HGAA par GRAWE, a entre-temps été réduit à 9 millions d’EUR sur la base de la décision prise par la République d’Autriche, actionnaire unique de la banque, d’engager le capital pour la couverture des pertes (réduction de capital). GRAWE a également mis des liquidités à la disposition de HGAA. |
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(128)

La contribution de GRAWE consiste en mesures portant aussi bien sur le capital que sur les liquidités. Le capital d’un montant initial de 30 millions d’EUR, qui avait été injecté dans HGAA par GRAWE, a entre-temps été réduit à 9 millions d’EUR sur la base de la décision prise par la République d’Autriche, actionnaire unique de la banque, d’engager le capital pour la couverture des pertes (réduction de capital). GRAWE a également mis des liquidités à la disposition de HGAA.

| (129) | Partant de ces considérations, la Commission conclut que GRAWE participe suffisamment à la répartition des charges. |
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(129)

Partant de ces considérations, la Commission conclut que GRAWE participe suffisamment à la répartition des charges.

| (130) | S’agissant du Land de Carinthie, la Commission constate que celui-ci a participé à la répartition des charges en ayant injecté du capital, lequel s’est ensuite considérablement réduit à la suite de la diminution du capital. |
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(130)

S’agissant du Land de Carinthie, la Commission constate que celui-ci a participé à la répartition des charges en ayant injecté du capital, lequel s’est ensuite considérablement réduit à la suite de la diminution du capital.

| (131) | Aussi la Commission parvient-elle à la conclusion que le Land de Carinthie a participé suffisamment à la répartition des charges. |
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(131)

Aussi la Commission parvient-elle à la conclusion que le Land de Carinthie a participé suffisamment à la répartition des charges.

| (132) | Que GRAWE et le Land de Carinthie reçoivent pour le capital sans droit de vote une rémunération plus élevée que BayernLB pour le capital injecté par cette dernière se justifie par le fait que BayernLB a mis à disposition d’autres instruments de capital. À la différence de GRAWE et du Land de Carinthie, BayernLB n’a pas mis à disposition de capital sans droit de vote, mais a renoncé à tous les droits découlant des instruments de capital et d’une partie des liquidités. BayernLB est ainsi davantage impliquée dans la répartition des charges, ce qui paraît normal puisque BayernLB a été l’actionnaire dominant de HGAA avant que celle-ci ne soit acquise par la République d’Autriche. |
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(132)

Que GRAWE et le Land de Carinthie reçoivent pour le capital sans droit de vote une rémunération plus élevée que BayernLB pour le capital injecté par cette dernière se justifie par le fait que BayernLB a mis à disposition d’autres instruments de capital. À la différence de GRAWE et du Land de Carinthie, BayernLB n’a pas mis à disposition de capital sans droit de vote, mais a renoncé à tous les droits découlant des instruments de capital et d’une partie des liquidités. BayernLB est ainsi davantage impliquée dans la répartition des charges, ce qui paraît normal puisque BayernLB a été l’actionnaire dominant de HGAA avant que celle-ci ne soit acquise par la République d’Autriche.

| (133) | Il convient en outre de vérifier si une rémunération suffisante est payée pour le capital sans droit de vote que l’Autriche a injecté dans HGAA dans le cadre de son plan d’aide aux banques. Il y a lieu de rappeler que ce plan d’aide aux banques prévoit deux taux d’intérêt, selon que la banque aidée est une banque en difficulté ou une banque fondamentalement saine. HGAA a été considérée par l’Autriche comme une banque fondamentalement saine et paie dès lors une rémunération moindre que si elle avait été considérée comme étant en difficulté. |
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(133)

Il convient en outre de vérifier si une rémunération suffisante est payée pour le capital sans droit de vote que l’Autriche a injecté dans HGAA dans le cadre de son plan d’aide aux banques. Il y a lieu de rappeler que ce plan d’aide aux banques prévoit deux taux d’intérêt, selon que la banque aidée est une banque en difficulté ou une banque fondamentalement saine. HGAA a été considérée par l’Autriche comme une banque fondamentalement saine et paie dès lors une rémunération moindre que si elle avait été considérée comme étant en difficulté.

| (134) | La Commission constate sur ce point que l’ensemble du capital sans droit de vote encore présent se trouve dans HBInt et donc dans la partie à résoudre de HGAA. Puisque cette partie n’est plus active sur le marché et que la viabilité de HGAA ne peut plus être rétablie (raison pour laquelle HGAA est en voie de résolution), la Commission constate que la rémunération inférieure peut, en l’espèce, être acceptée. |
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(134)

La Commission constate sur ce point que l’ensemble du capital sans droit de vote encore présent se trouve dans HBInt et donc dans la partie à résoudre de HGAA. Puisque cette partie n’est plus active sur le marché et que la viabilité de HGAA ne peut plus être rétablie (raison pour laquelle HGAA est en voie de résolution), la Commission constate que la rémunération inférieure peut, en l’espèce, être acceptée.

| (135) | La fondation du personnel, Alpe Adria, était, avec une participation de 0,02 %, le plus petit actionnaire de HGAA. Sa participation a également été vendue pour un euro lorsque la République d’Autriche a acquis HGAA en décembre 2009. Compte tenu de la perte totale, sans aucune contrepartie, des droits d’actionnaire, sa participation à la répartition des charges est suffisante aux yeux de la Commission, notamment au regard de sa taille réduite par rapport aux autres propriétaires. |
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(135)

La fondation du personnel, Alpe Adria, était, avec une participation de 0,02 %, le plus petit actionnaire de HGAA. Sa participation a également été vendue pour un euro lorsque la République d’Autriche a acquis HGAA en décembre 2009. Compte tenu de la perte totale, sans aucune contrepartie, des droits d’actionnaire, sa participation à la répartition des charges est suffisante aux yeux de la Commission, notamment au regard de sa taille réduite par rapport aux autres propriétaires.

| (136) | HGAA a entrepris une série de démarches pour impliquer dans la répartition des charges les détenteurs de capital hybride en rachetant ces instruments nettement en dessous de leur valeur nominale, voire en les dénonçant dans leur ensemble, ce qui a eu un effet considérable sur ses fonds propres. |
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(136)

HGAA a entrepris une série de démarches pour impliquer dans la répartition des charges les détenteurs de capital hybride en rachetant ces instruments nettement en dessous de leur valeur nominale, voire en les dénonçant dans leur ensemble, ce qui a eu un effet considérable sur ses fonds propres.

| (137) | De plus, la Commission constate que, pour bon nombre des instruments de capital hybride et de capital sans droit de vote, il n’y a de paiement de dividendes ou de coupons que si des bénéfices sont réalisés. La banque n’ayant pas été rentable au cours des dernières années, les détenteurs de ces instruments n’ont donc pas reçu non plus les versements correspondants. De plus, des limitations s’appliqueront à l’avenir pour les paiements de dividendes et de coupons. La Commission estime donc que les détenteurs de ces instruments participent suffisamment à la répartition des charges. |
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(137)

De plus, la Commission constate que, pour bon nombre des instruments de capital hybride et de capital sans droit de vote, il n’y a de paiement de dividendes ou de coupons que si des bénéfices sont réalisés. La banque n’ayant pas été rentable au cours des dernières années, les détenteurs de ces instruments n’ont donc pas reçu non plus les versements correspondants. De plus, des limitations s’appliqueront à l’avenir pour les paiements de dividendes et de coupons. La Commission estime donc que les détenteurs de ces instruments participent suffisamment à la répartition des charges.

| (138) | Pour ces motifs, la Commission parvient à la conclusion que le plan de résolution pour HGAA prévoit une répartition des charges appropriée. |
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(138)

Pour ces motifs, la Commission parvient à la conclusion que le plan de résolution pour HGAA prévoit une répartition des charges appropriée.

Limitation des distorsions de concurrence

| (139) | Dans la 4e section de la communication sur les restructurations, il est exigé que le plan de restructuration contienne des mesures limitant les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où le bénéficiaire exercera des activités à la suite de sa restructuration. En l’espèce, il doit être garanti que les unités qui continueront leurs activités sur le marché avant d’être finalement vendues n’utilisent pas les moyens reçus de l’État de manière nuisible à leurs concurrents et ne faussent pas la concurrence par leur comportement. |
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(139)

Dans la 4e section de la communication sur les restructurations, il est exigé que le plan de restructuration contienne des mesures limitant les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où le bénéficiaire exercera des activités à la suite de sa restructuration. En l’espèce, il doit être garanti que les unités qui continueront leurs activités sur le marché avant d’être finalement vendues n’utilisent pas les moyens reçus de l’État de manière nuisible à leurs concurrents et ne faussent pas la concurrence par leur comportement.

| (140) | L’Autriche s’est engagée, dans ce but, à procéder aux restrictions d’activités visées par la section 4 de l’annexe, qui permettront de réduire autant que possible, jusqu’à la vente, les distorsions de concurrence qui résultent de l’existence et de l’activité des unités cessibles. |
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(140)

L’Autriche s’est engagée, dans ce but, à procéder aux restrictions d’activités visées par la section 4 de l’annexe, qui permettront de réduire autant que possible, jusqu’à la vente, les distorsions de concurrence qui résultent de l’existence et de l’activité des unités cessibles.

| (141) | La nature et la forme des mesures affectant la concurrence s’orientent selon deux critères: premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles l’aide est accordée, et deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire de l’aide sera actif. |
| --- | --- |

(141)

La nature et la forme des mesures affectant la concurrence s’orientent selon deux critères: premièrement, le montant de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles l’aide est accordée, et deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire de l’aide sera actif.

| (142) | La Commission souligne que HGAA a reçu des aides d’État pour un montant de 3,15 milliards d’EUR sous la forme de capital et de garanties d’actifs et de 1,35 milliard d’EUR sous la forme de garanties de liquidités, et qu’elle pourrait encore recevoir ultérieurement, aux fins du processus de résolution, des aides d’État dont le montant pourrait s’élever à 5,4 milliards d’EUR sous la forme de capital et à 3,3 milliards d’EUR sous la forme de liquidités. |
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(142)

La Commission souligne que HGAA a reçu des aides d’État pour un montant de 3,15 milliards d’EUR sous la forme de capital et de garanties d’actifs et de 1,35 milliard d’EUR sous la forme de garanties de liquidités, et qu’elle pourrait encore recevoir ultérieurement, aux fins du processus de résolution, des aides d’État dont le montant pourrait s’élever à 5,4 milliards d’EUR sous la forme de capital et à 3,3 milliards d’EUR sous la forme de liquidités.

| (143) | Le montant total de l’aide en capital et garanties d’actifs s’élève à 8,55 milliards d’EUR et correspond à environ 26 % des RWA de HGAA, qui s’élevaient à 32,8 milliards d’EUR au 31 décembre 2008. Le montant de l’aide accordée est par conséquent très élevé et nécessite des mesures proportionnées. |
| --- | --- |

(143)

Le montant total de l’aide en capital et garanties d’actifs s’élève à 8,55 milliards d’EUR et correspond à environ 26 % des RWA de HGAA, qui s’élevaient à 32,8 milliards d’EUR au 31 décembre 2008. Le montant de l’aide accordée est par conséquent très élevé et nécessite des mesures proportionnées.

| (144) | D’après le point 35 de la communication sur les restructurations, les mesures structurelles comme les cessions devraient favoriser l’entrée de concurrents, mais prévoir dans le même temps que le retrait ait lieu dans un délai approprié, dans l’intérêt de la stabilité financière. |
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(144)

D’après le point 35 de la communication sur les restructurations, les mesures structurelles comme les cessions devraient favoriser l’entrée de concurrents, mais prévoir dans le même temps que le retrait ait lieu dans un délai approprié, dans l’intérêt de la stabilité financière.

| (145) | La Commission constate que le plan de résolution prévoit une résolution ordonnée, au terme de laquelle HGAA ne serait plus active, le 30 juin 2015 au plus tard, en tant qu’acteur économique actif sur les marchés, mais se limitera à liquider les activités pour lesquelles elle n’aura pas trouvé d’acquéreur à cette date. |
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(145)

La Commission constate que le plan de résolution prévoit une résolution ordonnée, au terme de laquelle HGAA ne serait plus active, le 30 juin 2015 au plus tard, en tant qu’acteur économique actif sur les marchés, mais se limitera à liquider les activités pour lesquelles elle n’aura pas trouvé d’acquéreur à cette date.

| (146) | S’agissant de l’activité ultérieure des unités d’Europe du Sud-Est, jusqu’à leur vente, l’Autriche a soumis un catalogue d’engagements relatifs aux nouvelles opérations de ces entreprises, grâce auxquels les possibles distorsions de concurrence doivent être évitées durant la période s’étendant jusqu’à la vente. |
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(146)

S’agissant de l’activité ultérieure des unités d’Europe du Sud-Est, jusqu’à leur vente, l’Autriche a soumis un catalogue d’engagements relatifs aux nouvelles opérations de ces entreprises, grâce auxquels les possibles distorsions de concurrence doivent être évitées durant la période s’étendant jusqu’à la vente.

| (147) | Dans ce contexte, la Commission juge positives en particulier les limitations auxquelles l’Autriche et HGAA se sont engagées en ce qui concerne les nouvelles opérations. Après intégration des coûts de risques et des coûts de financement, un rendement de [...] % p.a. minimum devrait être atteint dans les nouvelles opérations. Ces rendements minimaux pour les nouvelles opérations garantissent que les unités cessibles ne poursuivent pas une politique de prix anticoncurrentielle, mais apportent toutefois parallèlement une contribution à leur viabilité à long terme. Dans cet esprit, la banque s’engage à limiter la durée des nouvelles opérations afin que la transformation des délais n’ait un effet sur la viabilité que dans une mesure limitée. [...] (44) [...]. Pour [...], l’Autriche prend l’engagement supplémentaire que les opérations courant sur [...] seront limitées aux clients ayant une notation minimale de [...] et un volume total de [...] EUR. Cela permet de réduire les risques liés à une perte sur les cours et la mesure dans laquelle la banque peut être active dans ce segment de marché. En résumé, ces deux limitations contribuent à assurer la viabilité à long terme et à limiter la compétitivité des entreprises concernées. |
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(147)

Dans ce contexte, la Commission juge positives en particulier les limitations auxquelles l’Autriche et HGAA se sont engagées en ce qui concerne les nouvelles opérations. Après intégration des coûts de risques et des coûts de financement, un rendement de [...] % p.a. minimum devrait être atteint dans les nouvelles opérations. Ces rendements minimaux pour les nouvelles opérations garantissent que les unités cessibles ne poursuivent pas une politique de prix anticoncurrentielle, mais apportent toutefois parallèlement une contribution à leur viabilité à long terme. Dans cet esprit, la banque s’engage à limiter la durée des nouvelles opérations afin que la transformation des délais n’ait un effet sur la viabilité que dans une mesure limitée. [...] (44) [...]. Pour [...], l’Autriche prend l’engagement supplémentaire que les opérations courant sur [...] seront limitées aux clients ayant une notation minimale de [...] et un volume total de [...] EUR. Cela permet de réduire les risques liés à une perte sur les cours et la mesure dans laquelle la banque peut être active dans ce segment de marché. En résumé, ces deux limitations contribuent à assurer la viabilité à long terme et à limiter la compétitivité des entreprises concernées.

| (148) | En outre, la Commission juge positifs les engagements concernant une gestion du risque améliorée, et notamment que toutes les positions de risque de plus de [...] EUR seront réévaluées annuellement et que les opérations dans les secteurs des clients privés et des finances publiques ne seront réalisées qu’avec des clients présentant une notation minimale de [...] (45). Ces engagements garantissent que les opérations soient menées de manière prudente et que les entreprises concernées ne poursuivent pas de stratégies commerciales risquées. Les opérations sont réalisées de telle sorte qu’un rapport équilibré entre la nécessaire viabilité et l’indispensable contrôle du risque soit atteint. Dans le même temps, les engagements excluent toute stratégie agressive d’expansion sur le marché. |
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(148)

En outre, la Commission juge positifs les engagements concernant une gestion du risque améliorée, et notamment que toutes les positions de risque de plus de [...] EUR seront réévaluées annuellement et que les opérations dans les secteurs des clients privés et des finances publiques ne seront réalisées qu’avec des clients présentant une notation minimale de [...] (45). Ces engagements garantissent que les opérations soient menées de manière prudente et que les entreprises concernées ne poursuivent pas de stratégies commerciales risquées. Les opérations sont réalisées de telle sorte qu’un rapport équilibré entre la nécessaire viabilité et l’indispensable contrôle du risque soit atteint. Dans le même temps, les engagements excluent toute stratégie agressive d’expansion sur le marché.

| (149) | La Commission évalue positivement le double objectif des engagements présentés aux considérants 147 et 148. D’une part, ils contribuent à augmenter les chances de cession, puisqu’aucune opération excessivement risquée ne sera réalisée, et d’autre part, ils limitent les distorsions de concurrence, en mettant un frein aux comportements agressifs et en réduisant les nouvelles opérations. |
| --- | --- |

(149)

La Commission évalue positivement le double objectif des engagements présentés aux considérants 147 et 148. D’une part, ils contribuent à augmenter les chances de cession, puisqu’aucune opération excessivement risquée ne sera réalisée, et d’autre part, ils limitent les distorsions de concurrence, en mettant un frein aux comportements agressifs et en réduisant les nouvelles opérations.

| (150) | Aux termes du plan de résolution, toutes les parties cessibles de HGAA seront soit résolues, soit vendues. L’Autriche s’est fermement engagée à ce que HBA soit vendue pour le 30 juin 2014 et le réseau d’Europe du Sud-Est le soit (en tout ou en partie) pour le 30 juin 2015. Ensuite, les nouvelles opérations seront arrêtées, et HGAA quittera le marché puisque toutes ses activités seront résolues ou auront été cédées à un tiers de manière transparente. Ce processus de vente et de résolution aide considérablement à limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide puisque HGAA comme telle disparaîtra du marché. |
| --- | --- |

(150)

Aux termes du plan de résolution, toutes les parties cessibles de HGAA seront soit résolues, soit vendues. L’Autriche s’est fermement engagée à ce que HBA soit vendue pour le 30 juin 2014 et le réseau d’Europe du Sud-Est le soit (en tout ou en partie) pour le 30 juin 2015. Ensuite, les nouvelles opérations seront arrêtées, et HGAA quittera le marché puisque toutes ses activités seront résolues ou auront été cédées à un tiers de manière transparente. Ce processus de vente et de résolution aide considérablement à limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide puisque HGAA comme telle disparaîtra du marché.

| (151) | De l’avis de la Commission, la situation qui demeure instable sur les marchés, notamment dans les pays d’Europe du Sud-Est, justifie le délai assez long (30 juin 2015) fixé pour la vente des unités dans ces pays. La Commission constate que les activités ont déjà été vendues en Autriche et que ces activités aussi seront liquidées si la vente n’est pas achevée pour le 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(151)

De l’avis de la Commission, la situation qui demeure instable sur les marchés, notamment dans les pays d’Europe du Sud-Est, justifie le délai assez long (30 juin 2015) fixé pour la vente des unités dans ces pays. La Commission constate que les activités ont déjà été vendues en Autriche et que ces activités aussi seront liquidées si la vente n’est pas achevée pour le 30 juin 2014.

| (152) | Dans l’ensemble, la Commission constate que le total du bilan résiduel et les RWA de HGAA auront été réduits d’environ 85 % à l’échéance 2017 (pour autant que la vente se déroule comme prévu). |
| --- | --- |

(152)

Dans l’ensemble, la Commission constate que le total du bilan résiduel et les RWA de HGAA auront été réduits d’environ 85 % à l’échéance 2017 (pour autant que la vente se déroule comme prévu).

| (153) | En complément de mesures de grande ampleur, l’Autriche a promis une interdiction de faire référence au soutien étatique à des fins publicitaires et une interdiction des pratiques commerciales agressives. La Commission salue également l’interdiction de reprise, qui garantit que l’aide d’État ne sera pas utilisée pour racheter des concurrents, mais servira l’objectif qui lui est assigné, à savoir le financement du processus de résolution. |
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(153)

En complément de mesures de grande ampleur, l’Autriche a promis une interdiction de faire référence au soutien étatique à des fins publicitaires et une interdiction des pratiques commerciales agressives. La Commission salue également l’interdiction de reprise, qui garantit que l’aide d’État ne sera pas utilisée pour racheter des concurrents, mais servira l’objectif qui lui est assigné, à savoir le financement du processus de résolution.

| (154) | La Commission regrette que l’Autriche n’ait respecté que partiellement les engagements qu’elle avait pris dans le cadre de la décision de sauvetage de décembre 2012. Cependant, le non-respect de certains de ces engagements, qui n’avaient qu’une durée limitée dans le temps, est compensé aux yeux de la Commission par le démantèlement complet et la résolution de la banque. |
| --- | --- |

(154)

La Commission regrette que l’Autriche n’ait respecté que partiellement les engagements qu’elle avait pris dans le cadre de la décision de sauvetage de décembre 2012. Cependant, le non-respect de certains de ces engagements, qui n’avaient qu’une durée limitée dans le temps, est compensé aux yeux de la Commission par le démantèlement complet et la résolution de la banque.

| (155) | Eu égard aux engagements et compte tenu de la nature appropriée, décrite aux considérants 122 à 138, de la contribution propre et de la répartition des charges, la Commission estime qu’il existe des mesures de précaution suffisantes pour limiter les possibles distorsions de concurrence malgré le montant élevé de l’aide octroyée à HGAA. |
| --- | --- |

(155)

Eu égard aux engagements et compte tenu de la nature appropriée, décrite aux considérants 122 à 138, de la contribution propre et de la répartition des charges, la Commission estime qu’il existe des mesures de précaution suffisantes pour limiter les possibles distorsions de concurrence malgré le montant élevé de l’aide octroyée à HGAA.

CONCLUSIONS

| (156) | Au vu des engagements de l’Autriche, il est conclu que la stratégie de résolution est conforme à la communication sur les restructurations, que l’aide à la résolution est limitée au minimum nécessaire et que les distorsions de concurrence sont contenues au niveau le plus faible possible. L’aide à la résolution est par conséquent compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, |
| --- | --- |

(156)

Au vu des engagements de l’Autriche, il est conclu que la stratégie de résolution est conforme à la communication sur les restructurations, que l’aide à la résolution est limitée au minimum nécessaire et que les distorsions de concurrence sont contenues au niveau le plus faible possible. L’aide à la résolution est par conséquent compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les mesures suivantes constituent des aides d’État:

| a) | la recapitalisation d’un montant de 900 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques; |
| --- | --- |

a)

la recapitalisation d’un montant de 900 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques;

| b) | la recapitalisation d’un montant de 450 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques; |
| --- | --- |

b)

la recapitalisation d’un montant de 450 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques;

| c) | les garanties d’un montant de 1,35 milliard d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques; |
| --- | --- |

c)

les garanties d’un montant de 1,35 milliard d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques;

| d) | les garanties d’actifs d’un montant de 100 millions d’EUR; |
| --- | --- |

d)

les garanties d’actifs d’un montant de 100 millions d’EUR;

| e) | les garanties d’actifs d’un montant de 200 millions d’EUR; |
| --- | --- |

e)

les garanties d’actifs d’un montant de 200 millions d’EUR;

| f) | la recapitalisation d’un montant de 500 millions d’EUR; |
| --- | --- |

f)

la recapitalisation d’un montant de 500 millions d’EUR;

| g) | la garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée Tier 2 pour une valeur nominale de 1 milliard d’EUR; |
| --- | --- |

g)

la garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée Tier 2 pour une valeur nominale de 1 milliard d’EUR;

| h) | le capital qui sera éventuellement mis à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 5,4 milliards d’EUR; |
| --- | --- |

h)

le capital qui sera éventuellement mis à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 5,4 milliards d’EUR;

| i) | les liquidités qui seront éventuellement mises à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 3,3 milliards d’EUR. |
| --- | --- |

i)

les liquidités qui seront éventuellement mises à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 3,3 milliards d’EUR.

2.   Les aides d’État visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché intérieur, eu égard aux engagements figurant à l’annexe.

Article 2

L’Autriche veille à ce que le plan de résolution présenté le 29 juin 2013 et complété le 27 août 2013, y compris les engagements figurant à l’annexe, soit intégralement mis en œuvre.

Article 3

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  JO C 116 du 23.4.2013, p. 13.

1

(2)  Ce régime d’aide avait été approuvé par la décision de la Commission du 9 décembre 2008 concernant l’aide d’État N 557/08, Mesures visées par la loi sur la stabilité du marché financier et la consolidation du marché interbancaire pour les établissements bancaires et compagnies d’assurances en Autriche (JO C 3 du 8.1.2009, p. 2).

2

(3)  Les détenteurs de titres de Partizipationskapital ne disposent d’aucun droit de vote.

3

Partizipationskapital

(4)  JO C 134 du 13.6.2009, p. 31.

4

(5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

5

(6)  JO C 85 du 31.3.2010, p. 21.

6

(7)  JO C 266 du 1.10.2010, p. 5.

7

(8)  JO C 31 du 4.2.2012, p. 13.

8

(9)  Par la suite SA.32554 (2009/C), Aide à la restructuration en faveur d’Hypo Group Alpe Adria.

9

(10)  JO C 59 du 28.2.2013, p. 34.

10

(11)  Non encore publiée.

11

(12)  Non encore publiée.

12

(13)  Voir le considérant 4 et la décision de sauvetage de décembre 2009.

13

(14)  Les sociétés Norica et HBInt Credit Management (CM), dans chacune desquelles des investisseurs externes détiennent des participations pour 49 %, sont également destinées à la résolution.

14

(15)  Information confidentielle

15

(16)  À la suite du sauvetage de HGAA par l’Autriche dans ces conditions, BayernLB a dû ramener la valeur comptable de HGAA, qui était de 2,3 milliards d’EUR, à zéro et renoncer aux créances vis-à-vis de HGAA pour les montants déjà engagés, s’élevant à 825 millions d’EUR.

16

(17)  Dans l’intervalle, HGAA a, conformément à son interprétation de la loi autrichienne sur les fonds propres de remplacement, interrompu les paiements d’intérêts et d’amortissements liés à des crédits déterminés de BayernLB. BayernLB conteste cette décision et a formé un recours pour obtenir que ces crédits soient remboursés avec intérêts conformément à l’accord initial [...].

17

(18)  Communication sur le plan de restructuration révisé UE, Klagenfurt am Wörthersee, 29 juin 2013.

18

(19)  D’après le plan, une société de participation juridiquement indépendante pourrait être créée pour l’Europe du Sud-Est, ou des parties de HBInt (y compris des lignes de refinancement) pourraient être séparées, afin que les unités d’Europe du Sud-Est puissent se développer en tant que sociétés indépendantes.

19

(20)  Si la vente ne devait pas aboutir, contrairement à ce qui escompté actuellement, HGAA poursuivra ses efforts pour conclure la vente de HBA avant le 30 juin 2014. En cas d’échec, HBA sera incorporé à la partie à résoudre.

20

(21)  Voir l’annexe, section IV, point 3.2.2.

21

(22)  Le [...] est exécuté en conformité avec la [...] visée à la section V, point 3.4, du catalogue d’engagements (voir l’annexe). Afin de garantir un refinancement sur fonds propres [...], HBI peut [...], pour autant que cela soit nécessaire pour éviter ou compenser un franchissement par le bas du seuil de [...].

22

(23)  Voir la note 14 de bas de page.

23

(24)  Comme cela est expliqué à la note 16 de bas de page, [...]

24

(25)  Voir, par exemple, la décision d’ouverture de 2009, considérant 92, la décision de sauvetage de décembre 2009, considérant 66, la décision de prolongation de 2010, considérants 31 à 39, la décision de sauvetage de juillet 2011, considérants 39 à 43, la décision de sauvetage de décembre 2012, considérant 37.

25

(26)  Voir, entre autres, la décision de prolongation de 2010, considérant 31, et la décision de sauvetage de juillet 2011, considérant 40.

26

(27)  Voir, par exemple, la décision de prolongation de 2010, considérant 39.

27

(28)  Voir la décision de sauvetage de décembre 2009, considérant 65.

28

(29)  Voir, par exemple, la décision de prolongation de 2010, considérants 34 et 38.

29

(30)  Voire par exemple, la décision de sauvetage de décembre 2009, considérant 66, la décision de prolongation de 2010, considérants 35 et 37, et la décision de sauvetage de juillet 2011, considérant 43.

30

(31)  Voir, par exemple, la décision de prolongation de 2010, considérant 36.

31

(32)  Voir la décision d’ouverture de 2009, considérant 102.

32

(33)  Voir la décision de sauvetage de décembre 2009, considérant 67.

33

(34)  Voir la décision d’ouverture de 2009, considérant 98.

34

(35)  Voir la décision d’ouverture de 2009, considérant 98, et la décision de prolongation de décembre 2010, considérant 42.

35

(36)  Voir la décision de sauvetage de juillet 2011, considérant 44, et la décision de sauvetage de décembre 2012, considérant 38.

36

(37)  Remplacée par la décision de la Commission du 5 février 2013 portant le même numéro, non encore publiée.

37

(38)  Enregistré sous le numéro T-427/12.

38

(39)  JO C 216 du 30.7.2013, p. 1. Voir en particulier le point 6.

39

(40)  JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.

40

(41)  Voir le point 20 de la communication sur les restructurations et le point 49 de la communication de la Commission — Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8).

41

(42)  Voir l’arrêt du 13 septembre 2010 dans les affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, République hellénique e. a./Commission, Rec. 2010, p. I-4749, point 135.

42

(43)  La Commission prend acte positivement de ce que l’Autriche s’engage à garantir que le ratio prêts/dépôts des unités non destinées à la liquidation est orienté de manière à assurer le succès de la vente de ces unités, soit par un pilotage adéquat de l’octroi de nouveaux crédits, soit par d’autres mesures permettant une réduction synthétique ou effective du ratio prêts/dépôts (voir le catalogue d’engagements, section III, point 4.1.8).

43

(44)  [...].

44

(45)  Cela vaut pour une probabilité de défaillance à un an de [...] % ou moins.

45

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ANNEXE

Remarques préliminaires

Les engagements ci-après sont pris par l’Autriche exclusivement vis-à-vis de la Commission européenne (ci-après la «Commission»), qui est l’unique destinataire, et aux seules fins de la procédure SA.32554 (ex C 16/09). Aucun tiers ne saurait se prévaloir des présents engagements pour obtenir de l’Autriche et/ou du groupe bancaire Hypo Alpe Adria (ci-après «HGAA») l’adoption d’un comportement déterminé.

Les engagements visés par la déclaration d’engagements présentée par l’Autriche par courrier du 30 novembre 2012 adressé à la Commission et figurant à l’annexe de la décision d’autorisation C(2012) 9255 final de la Commission du 5 décembre 2012 sont remplacés par les engagements visés aux sections B.III.3 et B.III.4.

Sauf disposition contraire ci-après, tous les engagements s’appliquent à chacune des unités cessibles visées à la section B.II.1 uniquement jusqu’à la reprivatisation de l’unité en question selon le critère visé à la section B.IV.3.

Engagements

I.   Mise en œuvre du plan de restructuration; mandataire chargé de la surveillance

L’Autriche veille à ce que le plan de restructuration soit intégralement appliqué dans les délais mentionnés. L’Autriche garantit que la mise en œuvre du plan de restructuration et le respect des engagements seront contrôlés par un mandataire chargé de la surveillance. La désignation, les missions et obligations et la décharge du mandataire chargé de la surveillance se fondent sur la procédure décrite à la section C.

II.   Définitions

1.   Unités cessibles

Les «unités cessibles» qui seront reprivatisées conformément à la section B.IV.3 sont les sociétés suivantes (y compris, pour chacune d’elles, les sociétés qu’elles contrôlent exclusivement, directement ou indirectement):

1.1.   HBA

La banque Hypo Alpe-Adria AG, Klagenfurt, Autriche («HBA»).

1.2.   Europe du Sud-Est/Réseau d’Europe du Sud-Est

| — | La banque Hypo Alpe-Adria d.d., Ljubljana, Slovénie («HBS»). |
| --- | --- |

—

La banque Hypo Alpe-Adria d.d., Ljubljana, Slovénie («HBS»).

| — | La société Hypo Leasing d.o.o., Ljubljana, Slovénie («HLS») ou ses successeurs créés dans la foulée de la restructuration interne de HGAA, pour autant que ceux-ci soient mis en vente. Cette société se limite à [...] et au crédit-bail [...]. |
| --- | --- |

—

La société Hypo Leasing d.o.o., Ljubljana, Slovénie («HLS») ou ses successeurs créés dans la foulée de la restructuration interne de HGAA, pour autant que ceux-ci soient mis en vente. Cette société se limite à [...] et au crédit-bail [...].

| — | La banque Hypo Alpe-Adria d.d., Zagreb, Croatie («HBC»), et sa filiale, la société Hypo Alpe-Adria-Leasing d.o.o., Croatie («HAALC»), dont l’activité commerciale se limite à [...]. |
| --- | --- |

—

La banque Hypo Alpe-Adria d.d., Zagreb, Croatie («HBC»), et sa filiale, la société Hypo Alpe-Adria-Leasing d.o.o., Croatie («HAALC»), dont l’activité commerciale se limite à [...].

| — | La banque Hypo Alpe-Adria d.d., Mostar, Bosnie-Herzégovine («HBFBiH»). |
| --- | --- |

—

La banque Hypo Alpe-Adria d.d., Mostar, Bosnie-Herzégovine («HBFBiH»).

| — | La banque Hypo Alpe-Adria a.d., Banja Luka, République serbe de Bosnie («HBRS») et sa filiale, la société Hypo Alpe-Adria-Leasing d.o.o., Banja Luka, République serbe de Bosnie («HLRS»), dont l’activité commerciale se limite au crédit-bail [...]. |
| --- | --- |

—

La banque Hypo Alpe-Adria a.d., Banja Luka, République serbe de Bosnie («HBRS») et sa filiale, la société Hypo Alpe-Adria-Leasing d.o.o., Banja Luka, République serbe de Bosnie («HLRS»), dont l’activité commerciale se limite au crédit-bail [...].

| — | La banque Hypo Alpe-Adria-Bank a.d., Podgorica, Monténégro («HBM»). |
| --- | --- |

—

La banque Hypo Alpe-Adria-Bank a.d., Podgorica, Monténégro («HBM»).

| — | La banque Hypo Alpe-Adria-Bank a.d., Belgrade, Serbie («HBSE»). |
| --- | --- |

—

La banque Hypo Alpe-Adria-Bank a.d., Belgrade, Serbie («HBSE»).

2.   Partie à résoudre

La partie à résoudre comprend les secteurs commerciaux et portefeuilles de HGAA considérés comme non stratégiques, ainsi que la banque Hypo-Alpe-Adria S.p.A., ayant son siège à Udine, Italie («HBI»), qui seront résolues conformément aux prévisions, sous réserve de la conservation du capital et de la perte minimale de valeur. Toutes les sociétés/unités qui ne sont pas mentionnées explicitement au point II.1 ci-dessus sont incluses dans la partie à résoudre. La partie à résoudre contient notamment:

2.1.   Wind Down Participations

Les participations non stratégiques dans des entreprises

2.2.   Wind Down Financials

| — | Portefeuille de HBInt et lignes de refinancement des filiales (surtout Europe du Sud-Est, HBI) résiduelles au sein de HGAA. |
| --- | --- |

—

Portefeuille de HBInt et lignes de refinancement des filiales (surtout Europe du Sud-Est, HBI) résiduelles au sein de HGAA.

| — | Parties de portefeuille transférées pour leur liquidation des différentes filiales bancaires (HBA, HBI, banques du réseau d’Europe du Sud-Est) et de HLS. |
| --- | --- |

—

Parties de portefeuille transférées pour leur liquidation des différentes filiales bancaires (HBA, HBI, banques du réseau d’Europe du Sud-Est) et de HLS.

| — | Sociétés de crédit-bail à résoudre (HLHU, HLUA, HLBG, HLG, HLC, HLMK, HLA, HLM, HETA, HLI, HRSE et HLSE). |
| --- | --- |

—

Sociétés de crédit-bail à résoudre (HLHU, HLUA, HLBG, HLG, HLC, HLMK, HLA, HLM, HETA, HLI, HRSE et HLSE).

| — | Sociétés dans lesquelles une part minoritaire est détenue (Credit Management, Norica). |
| --- | --- |

—

Sociétés dans lesquelles une part minoritaire est détenue (Credit Management, Norica).

2.3.   HBI

La banque Hypo Alpe-Adria S.p.A., Udine, Italie («HBI»).

III.   Engagements généraux

1.   Poursuite d’une politique commerciale prudente, saine et durable

L’Autriche veille à ce que, durant l’exécution du plan de restructuration, HGAA mène une politique prudente, saine et orientée sur le principe de durabilité, qu’elle vérifie le caractère approprié de ses systèmes d’incitants internes, dans le cadre des dispositions légales et de régulation, et que ces systèmes n’entraînent pas l’exposition à des risques disproportionnés.

2.   Transfert de bénéfices

L’Autriche veille à ce que, jusqu’à sa reprivatisation, chaque unité cessible — c’est-à-dire HBA et le réseau d’Europe du Sud-Est — transfère son éventuel bénéfice annuel à son propriétaire à concurrence de ce qui est autorisé légalement et pour autant que cela n’entraîne pas un passage sous le seuil du ratio de fonds propres visé par le droit prudentiel au moment du transfert de bénéfices de l’unité cessible en cause, ou un désavantage économique pour la société. Cet engagement vaut également par analogie pour les sociétés (de holding) éventuellement impliquées dans l’intervalle, que HBI contrôle jusqu’à leur liquidation complète, ainsi que pour HBInt., tant qu’elle est contrôlée par l’Autriche.

3.   Contribution propre

L’interdiction de coupon contenue dans la déclaration d’engagements de l’Autriche du 30 novembre 2011 et visée au point 11 de l’annexe de la décision d’autorisation de la Commission du 5 décembre 2012, C(2012) 9255 final, est remplacée par l’engagement suivant:

3.1.   Pas de paiement de dividendes et de coupons, sauf ceux obligatoires en droit

| 3.1.1. | L’Autriche veille à ce que, durant l’exécution du plan de restructuration, HGAA n’effectue pas de paiements de dividendes et de coupons sur les instruments de capital Tier 1 et Tier 2 émis avant l’adoption de l’autorisation définitive (y compris les actions, participations, instrument de capital hybride et complémentaire), à moins qu’elle n’y soit juridiquement contrainte, même sans liquidation de réserves, ou qu’elle ait obtenu l’assentiment préalable des services de la Commission. |
| --- | --- |

3.1.1.

L’Autriche veille à ce que, durant l’exécution du plan de restructuration, HGAA n’effectue pas de paiements de dividendes et de coupons sur les instruments de capital Tier 1 et Tier 2 émis avant l’adoption de l’autorisation définitive (y compris les actions, participations, instrument de capital hybride et complémentaire), à moins qu’elle n’y soit juridiquement contrainte, même sans liquidation de réserves, ou qu’elle ait obtenu l’assentiment préalable des services de la Commission.

| 3.1.2. | Les instruments de capital tels que susmentionnés ne comprennent pas les instruments de capital, actions et/ou participations détenus par l’Autriche, sauf si un paiement de dividendes ou de coupons sur les instruments de capital détenus par l’Autriche entraîne également une obligation de paiement à d’autres. |
| --- | --- |

3.1.2.

Les instruments de capital tels que susmentionnés ne comprennent pas les instruments de capital, actions et/ou participations détenus par l’Autriche, sauf si un paiement de dividendes ou de coupons sur les instruments de capital détenus par l’Autriche entraîne également une obligation de paiement à d’autres.

| 3.1.3. | L’interdiction de dividende visée au point 3.1.1 ne s’applique pas aux paiements de dividendes des sociétés dans lesquelles la participation est minoritaire, limitées dans le temps et non concurrentielles [...] et [...] (c’est-à-dire deux fonds communs de créance, dans lesquels des investisseurs externes ont chaque fois une participation de 49 %; l’activité de ces fonds communs de créances se limite à la détention de certains titres et au versement du produit de ces titres à HBInt et aux associés minoritaires sous la forme de dividendes, voir section 5.3.4 du plan de restructuration), dans le cas où le non-versement de ces dividendes entraînerait la liquidation de l’une de ces sociétés, ce qui pourrait influencer négativement l’ensemble de la dotation en fonds propres de HGAA. |
| --- | --- |

3.1.3.

L’interdiction de dividende visée au point 3.1.1 ne s’applique pas aux paiements de dividendes des sociétés dans lesquelles la participation est minoritaire, limitées dans le temps et non concurrentielles [...] et [...] (c’est-à-dire deux fonds communs de créance, dans lesquels des investisseurs externes ont chaque fois une participation de 49 %; l’activité de ces fonds communs de créances se limite à la détention de certains titres et au versement du produit de ces titres à HBInt et aux associés minoritaires sous la forme de dividendes, voir section 5.3.4 du plan de restructuration), dans le cas où le non-versement de ces dividendes entraînerait la liquidation de l’une de ces sociétés, ce qui pourrait influencer négativement l’ensemble de la dotation en fonds propres de HGAA.

3.2.   Pas de renonciations ou de rachats, sauf ceux obligatoires en droit

| 3.2.1. | L’Autriche veille à ce que, durant l’exécution du plan de restructuration, HGAA ne dénonce ni ne rachète avant échéance les instruments de capital visés au point 3.1.1 ci-dessous, ou n’y mette un terme d’une autre manière, avant échéance, à moins qu’elle n’y soit juridiquement contrainte, même sans liquidation de réserves, ou qu’elle ait obtenu l’assentiment préalable des services de la Commission. |
| --- | --- |

3.2.1.

L’Autriche veille à ce que, durant l’exécution du plan de restructuration, HGAA ne dénonce ni ne rachète avant échéance les instruments de capital visés au point 3.1.1 ci-dessous, ou n’y mette un terme d’une autre manière, avant échéance, à moins qu’elle n’y soit juridiquement contrainte, même sans liquidation de réserves, ou qu’elle ait obtenu l’assentiment préalable des services de la Commission.

| 3.2.2. | Font exception, avec l’autorisation préalable des services de la Commission, les renonciations, rachats et autres fins anticipées d’instruments de capital:






  — | s’ils n’entraînent pas une diminution qui n’est que passagère des ratios de fonds propres de HGAA visés par le droit prudentiel, et |
| --- | --- | --- |

3.2.2.

Font exception, avec l’autorisation préalable des services de la Commission, les renonciations, rachats et autres fins anticipées d’instruments de capital:

—

s’ils n’entraînent pas une diminution qui n’est que passagère des ratios de fonds propres de HGAA visés par le droit prudentiel, et

| — | si les paiements de HGAA à des créanciers liés à la fin anticipée d’un instrument (comme le prix de rachat ou une indemnité) ne dépassent pas la valeur sur le marché de cet instrument au moment de son échéance, cette valeur étant augmentée, le cas échéant:






  — | d’une prime n’excédant pas 10 % de cette valeur de marché, et/ou |
| --- | --- | --- |

—

si les paiements de HGAA à des créanciers liés à la fin anticipée d’un instrument (comme le prix de rachat ou une indemnité) ne dépassent pas la valeur sur le marché de cet instrument au moment de son échéance, cette valeur étant augmentée, le cas échéant:

—

d’une prime n’excédant pas 10 % de cette valeur de marché, et/ou

| — | d’un paiement jusqu’à concurrence de la valeur liquide escomptée des intérêts dus pour cet instrument au terme de sa durée initialement prévue. |
| --- | --- |

—

d’un paiement jusqu’à concurrence de la valeur liquide escomptée des intérêts dus pour cet instrument au terme de sa durée initialement prévue.

| 3.2.3. | La détermination concrète de la valeur de marché au sens précité correspond, après accord préalable des services de la Commission dans chacun des cas suivants:






  — | pour les instruments négociés publiquement: au cours moyen de cet instrument ou d’instruments comparables durant le dernier mois avant la publication de l’offre de rachat des instruments concernés, |
| --- | --- | --- |

3.2.3.

La détermination concrète de la valeur de marché au sens précité correspond, après accord préalable des services de la Commission dans chacun des cas suivants:

—

pour les instruments négociés publiquement: au cours moyen de cet instrument ou d’instruments comparables durant le dernier mois avant la publication de l’offre de rachat des instruments concernés,

| — | pour les autres instruments: à la valeur calculée d’une autre matière appropriée et pouvant être attestée au moyen de l’évaluation par un tiers indépendant de l’instrument concerné ou d’instruments comparables. |
| --- | --- |

—

pour les autres instruments: à la valeur calculée d’une autre matière appropriée et pouvant être attestée au moyen de l’évaluation par un tiers indépendant de l’instrument concerné ou d’instruments comparables.

4.   Engagements de comportement/Limitation de nouvelles opérations

4.1.   Remplacement des engagements du 30 novembre 2013 [annexe de la décision d’autorisation de la Commission du 5 décembre 2012, C(2012) 9255 final]

Les engagements visés par la déclaration d’engagements présentée par l’Autriche par courrier du 30 novembre 2012 adressé à la Commission et figurant en annexe de la décision d’autorisation de la Commission du 5 décembre 2012, C(2012) 9255 final, sont remplacés par les engagements suivants:

| 4.1.1. | HGAA conclura de nouvelles opérations dans le secteur d’activité Public Finance uniquement pour une durée maximale de [...], et dans le secteur Corporate uniquement pour une durée de [...]. Dans ces deux secteurs d’activité, la conclusion de nouvelles opérations ne sera admise que si la probabilité de défaut («PD») à un an de chacun des engagements de crédit est égale ou inférieure à [...] %. De plus, dans le secteur Corporate, tous les nouveaux engagements d’une durée supérieure à [...] doivent être assurés à [...] %, conformément aux lignes directrices internes de HGAA en matière d’octroi et de gestion de crédit (Credit Policy). Il est permis de déroger aux restrictions ci-dessus si les autorités de surveillance locales exigent la détention d’instruments financiers déterminés. Sont également exclus des restrictions ci-dessus les bons ou obligations du trésor (Treasury Bills) d’une durée maximale de [...] émis par la République serbe de Bosnie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, si l’achat de ces titres [...]. |
| --- | --- |

4.1.1.

HGAA conclura de nouvelles opérations dans le secteur d’activité Public Finance uniquement pour une durée maximale de [...], et dans le secteur Corporate uniquement pour une durée de [...]. Dans ces deux secteurs d’activité, la conclusion de nouvelles opérations ne sera admise que si la probabilité de défaut («PD») à un an de chacun des engagements de crédit est égale ou inférieure à [...] %. De plus, dans le secteur Corporate, tous les nouveaux engagements d’une durée supérieure à [...] doivent être assurés à [...] %, conformément aux lignes directrices internes de HGAA en matière d’octroi et de gestion de crédit (Credit Policy). Il est permis de déroger aux restrictions ci-dessus si les autorités de surveillance locales exigent la détention d’instruments financiers déterminés. Sont également exclus des restrictions ci-dessus les bons ou obligations du trésor (Treasury Bills) d’une durée maximale de [...] émis par la République serbe de Bosnie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, si l’achat de ces titres [...].

| 4.1.2. | HGAA n’octroiera de nouveaux crédits hypothécaires Retail que si le ratio prêt/valeur (PRV) ne dépasse pas [...] %. L’octroi de nouveaux crédits hypothécaires Retail avec un PRV de [...] % maximum est admis si le ratio dette/revenu du client concerné — défini comme le rapport entre la somme des engagements de paiement du client vis-à-vis de HGAA et d’autres établissements bancaires (calculée par l’intermédiaire des bureaux de crédit locaux), d’une part, et son revenu net mensuel, d’autre part — est égal ou inférieur à [...] %. S’il existe une législation locale relative aux obligations hypothécaires, tout nouveau crédit hypothécaire Retail octroyé doit en outre remplir les critères pour être imputable au fonds de garantie conformément à cette législation. |
| --- | --- |

4.1.2.

HGAA n’octroiera de nouveaux crédits hypothécaires Retail que si le ratio prêt/valeur (PRV) ne dépasse pas [...] %. L’octroi de nouveaux crédits hypothécaires Retail avec un PRV de [...] % maximum est admis si le ratio dette/revenu du client concerné — défini comme le rapport entre la somme des engagements de paiement du client vis-à-vis de HGAA et d’autres établissements bancaires (calculée par l’intermédiaire des bureaux de crédit locaux), d’une part, et son revenu net mensuel, d’autre part — est égal ou inférieur à [...] %. S’il existe une législation locale relative aux obligations hypothécaires, tout nouveau crédit hypothécaire Retail octroyé doit en outre remplir les critères pour être imputable au fonds de garantie conformément à cette législation.

| 4.1.3. | La matrice interne des coûts de refinancement (Funding COST Matrix) doit, pour chaque nouvel engagement (au sens de la définition visée à la section 4.2), et pour toute la structure des échéances, se situer dans un rapport approprié vis-à-vis de la situation de refinancement de la succursale/filiale concernée et correspondre aux prescriptions minimales suivantes: | EURIBOR 3 m + [...] % pour tous les engagements jusqu’à [...] ans, |
| --- | --- | --- |

4.1.3.

La matrice interne des coûts de refinancement (Funding COST Matrix) doit, pour chaque nouvel engagement (au sens de la définition visée à la section 4.2), et pour toute la structure des échéances, se situer dans un rapport approprié vis-à-vis de la situation de refinancement de la succursale/filiale concernée et correspondre aux prescriptions minimales suivantes:

EURIBOR 3 m + [...] % pour tous les engagements jusqu’à [...] ans,

| | EURIBOR 3 m + [...] % pour tous les engagements de [...] ans ([...]), |
| --- | --- |

EURIBOR 3 m + [...] % pour tous les engagements de [...] ans ([...]),

| | EURIBOR 3 m + [...] % pour tous les engagements de plus de [...] ans ([...]), |
| --- | --- |

EURIBOR 3 m + [...] % pour tous les engagements de plus de [...] ans ([...]),

Dans les pays présentant une évaluation de la solvabilité particulièrement réduite, les exigences minimales ci-dessous sont assorties des suppléments suivants: [...]. En plus des limitations d’échéances à l’échelle de l’entreprise, dans le segment Public Finance et dans le segment Corporate (voir section 4.1.1), aucun engagement d’une durée supérieure à [...] ne peut être pris dans les pays en question. Les majorations de refinancement précitées peuvent être inférieures dans des cas particuliers, pour autant que les actifs satisfassent les exigences juridiques et matérielles pour une titrisation et que l’utilisation pour une titrisation soit effectivement planifiée [par exemple: crédits hypothécaires, crédit-bail de financement, crédits pour les petites et moyennes entreprises («PME») et Public Finance] et que cela soit fondé sur des garanties vérifiées par le mandataire chargé de la surveillance (entre [...] et [...] points de base, selon le montant de la garantie, [...] pour l’excédent de garantie).

| 4.1.4. | Selon le calcul correct des coûts de refinancement (conformément au point 4.1.3) et des coûts de risque [calculés comme étant la perte attendue cumulée (Expected Loss) sur le montant non couvert par des garanties, une coupe (Haircut) supplémentaire de [...] % devant être pratiquée sur la valeur de la garantie), il faut garantir pour chaque nouvel engagement de crédit un rendement annuel des fonds propres d’au moins [...] % (les redevances peuvent être prises en considération dans le calcul du rendement des fonds propres). Les services de la Commission peuvent lever l’exigence d’opérer une coupe supplémentaire de [...] % sur la valeur de la garantie aux fins du calcul des coûts de risque par une simple «Service-Letter», dès que le mandataire chargé de la surveillance aura expliqué dans un avis motivé que le système existant d’évaluation des garanties de la banque est adéquat et qu’il prévoit déjà, notamment, des coupes appropriées. |
| --- | --- |

4.1.4.

Selon le calcul correct des coûts de refinancement (conformément au point 4.1.3) et des coûts de risque [calculés comme étant la perte attendue cumulée (Expected Loss) sur le montant non couvert par des garanties, une coupe (Haircut) supplémentaire de [...] % devant être pratiquée sur la valeur de la garantie), il faut garantir pour chaque nouvel engagement de crédit un rendement annuel des fonds propres d’au moins [...] % (les redevances peuvent être prises en considération dans le calcul du rendement des fonds propres). Les services de la Commission peuvent lever l’exigence d’opérer une coupe supplémentaire de [...] % sur la valeur de la garantie aux fins du calcul des coûts de risque par une simple «Service-Letter», dès que le mandataire chargé de la surveillance aura expliqué dans un avis motivé que le système existant d’évaluation des garanties de la banque est adéquat et qu’il prévoit déjà, notamment, des coupes appropriées.

| 4.1.5. | Le rendement des fonds propres au sens du point précédent doit être fondamentalement calculé sur la base des exigences en matière de fonds propres fixées par le droit prudentiel s’appliquant au crédit en question. La méthode actuellement utilisée par HGAA pour le calcul des exigences en matière de fonds propres relatives à des crédits individuels s’appuie par contre sur une approche économique conforme avec le calcul des coûts de risque. Les services de la Commission peuvent, moyennant une simple «Service-Letter», donner à HGAA l’autorisation de continuer à appliquer son approche économique pour le calcul des exigences en matière de fonds propres relatives à des crédits individuels si le mandataire chargé de la surveillance confirme que: i) l’approche de calcul de HGAA est correcte sur le plan méthodologique et ii) HGAA a démontré que l’application de son approche de calcul a permis d’atteindre un rendement minimal des fonds propres qui est équivalent à un rendement minimal de [...] % calculé sur la base des fonds propres au sens du droit prudentiel, tant au niveau du portefeuille cible qu’au niveau du portefeuille existant effectivement. |
| --- | --- |

4.1.5.

Le rendement des fonds propres au sens du point précédent doit être fondamentalement calculé sur la base des exigences en matière de fonds propres fixées par le droit prudentiel s’appliquant au crédit en question. La méthode actuellement utilisée par HGAA pour le calcul des exigences en matière de fonds propres relatives à des crédits individuels s’appuie par contre sur une approche économique conforme avec le calcul des coûts de risque. Les services de la Commission peuvent, moyennant une simple «Service-Letter», donner à HGAA l’autorisation de continuer à appliquer son approche économique pour le calcul des exigences en matière de fonds propres relatives à des crédits individuels si le mandataire chargé de la surveillance confirme que: i) l’approche de calcul de HGAA est correcte sur le plan méthodologique et ii) HGAA a démontré que l’application de son approche de calcul a permis d’atteindre un rendement minimal des fonds propres qui est équivalent à un rendement minimal de [...] % calculé sur la base des fonds propres au sens du droit prudentiel, tant au niveau du portefeuille cible qu’au niveau du portefeuille existant effectivement.

| 4.1.6. | [...] ne peuvent être octroyés qu’aux clients qui disposent d’un [...]. Par dérogation à ce principe, sont autorisés:






  — | [...], |
| --- | --- | --- |

4.1.6.

[...] ne peuvent être octroyés qu’aux clients qui disposent d’un [...]. Par dérogation à ce principe, sont autorisés:

—

[...],

| — | l’octroi de [...] jusqu’à un volume total nominal maximum de [...] EUR par an, chaque [...] octroyé en [...] devant avoir une notation minimale égale ou supérieure à [...] (conformément à la Credit Rating Master Scale interne de HGAA). |
| --- | --- |

—

l’octroi de [...] jusqu’à un volume total nominal maximum de [...] EUR par an, chaque [...] octroyé en [...] devant avoir une notation minimale égale ou supérieure à [...] (conformément à la Credit Rating Master Scale interne de HGAA).

| 4.1.7. | HGAA garantira une vérification annuelle de la notation et une documentation complète et permanente de la situation de crédit pour chaque client ayant une exposition de plus de [...] EUR. Le respect de ces dispositions doit être contrôlé par la gestion du risque de la structure centrale du groupe. |
| --- | --- |

4.1.7.

HGAA garantira une vérification annuelle de la notation et une documentation complète et permanente de la situation de crédit pour chaque client ayant une exposition de plus de [...] EUR. Le respect de ces dispositions doit être contrôlé par la gestion du risque de la structure centrale du groupe.

| 4.1.8. | La République d’Autriche s’engage à assurer que le ratio prêts/dépôts des unités cessibles soit orienté vers une vente fructueuse et qu’à cette fin, soit l’octroi de nouveaux crédits sera piloté de façon adéquate, soit d’autres mesures seront prises afin de réduire (synthétiquement ou effectivement) le ratio prêts/dépôts. La République d’Autriche est informée que des ratios prêts/dépôts de plus de 100 % peuvent constituer un obstacle à la vente fructueuse d’une unité cessible. |
| --- | --- |

4.1.8.

La République d’Autriche s’engage à assurer que le ratio prêts/dépôts des unités cessibles soit orienté vers une vente fructueuse et qu’à cette fin, soit l’octroi de nouveaux crédits sera piloté de façon adéquate, soit d’autres mesures seront prises afin de réduire (synthétiquement ou effectivement) le ratio prêts/dépôts. La République d’Autriche est informée que des ratios prêts/dépôts de plus de 100 % peuvent constituer un obstacle à la vente fructueuse d’une unité cessible.

| 4.1.9. | HGAA assurera le remplacement ou complétera la formation des gestionnaires de crédit et responsables de clientèle chez lesquels des erreurs ont été observées dans le processus d’octroi de crédits ou qui ont octroyé des crédits à un niveau de rentabilité inférieur aux critères fixés. |
| --- | --- |

4.1.9.

HGAA assurera le remplacement ou complétera la formation des gestionnaires de crédit et responsables de clientèle chez lesquels des erreurs ont été observées dans le processus d’octroi de crédits ou qui ont octroyé des crédits à un niveau de rentabilité inférieur aux critères fixés.

| 4.1.10. | HGAA ne se portera pas acquéreur de parts dans des entreprises ou dans des parties d’entreprises (ci-après dénommées conjointement les «participations»), sauf disposition contraire mentionnée ci-après. Moyennant autorisation préalable de la Commission, HGAA peut acquérir des participations si des circonstances particulières l’exigent afin de garantir ou de préserver la stabilité financière ou une concurrence effective. HGAA peut acquérir des participations sans l’autorisation préalable de la Commission si: i) le prix d’achat est inférieur à [...] % du total du bilan de HGAA à la date de la décision de la Commission, et ii) le total de tous les prix d’achat payés par HGAA sur l’ensemble de la phase de restructuration (c’est-à-dire jusqu’au parachèvement de la vente du réseau d’Europe du Sud-Est, voir section IV) est inférieur à [...] % du total du bilan de HGAA à la date de la décision de la Commission. Sont également exclues de l’interdiction d’acquisition les participations qui ont été gérées ou acquises par HGAA dans le cadre de la gestion normale des opérations liées à des crédits défaillants ou d’opérations bancaires similaires. |
| --- | --- |

4.1.10.

HGAA ne se portera pas acquéreur de parts dans des entreprises ou dans des parties d’entreprises (ci-après dénommées conjointement les «participations»), sauf disposition contraire mentionnée ci-après. Moyennant autorisation préalable de la Commission, HGAA peut acquérir des participations si des circonstances particulières l’exigent afin de garantir ou de préserver la stabilité financière ou une concurrence effective. HGAA peut acquérir des participations sans l’autorisation préalable de la Commission si: i) le prix d’achat est inférieur à [...] % du total du bilan de HGAA à la date de la décision de la Commission, et ii) le total de tous les prix d’achat payés par HGAA sur l’ensemble de la phase de restructuration (c’est-à-dire jusqu’au parachèvement de la vente du réseau d’Europe du Sud-Est, voir section IV) est inférieur à [...] % du total du bilan de HGAA à la date de la décision de la Commission. Sont également exclues de l’interdiction d’acquisition les participations qui ont été gérées ou acquises par HGAA dans le cadre de la gestion normale des opérations liées à des crédits défaillants ou d’opérations bancaires similaires.

| 4.1.11. | HGAA ne peut faire référence aux aides d’État à des fins de publicité. |
| --- | --- |

4.1.11.

HGAA ne peut faire référence aux aides d’État à des fins de publicité.

| 4.1.12. | L’application des mesures susmentionnées sera vérifiée trimestriellement par un mandataire externe chargé de la surveillance, qui fera rapport à la Commission (voir section C ci-après). |
| --- | --- |

4.1.12.

L’application des mesures susmentionnées sera vérifiée trimestriellement par un mandataire externe chargé de la surveillance, qui fera rapport à la Commission (voir section C ci-après).

4.2.   Domaine d’application des engagements («Limitations de nouvelles opérations») visées aux points 4.1.1 à 4.1.6

Les limitations visées aux points 4.1.1 à 4.1.6 ci-dessus ne s’appliquent qu’aux nouvelles opérations répondant aux définitions suivantes:

4.2.1.   Délimitation des segments Corporate, Public Finance et Retail

Les secteurs d’activité Corporate et Public Finance correspondent fondamentalement aux définitions des secteurs d’activité actuellement en vigueur au sein de HGAA, avec toutefois les modifications suivantes:

| 4.2.1.1. | Segment Corporate

  Le secteur d’activité Corporate comprend toutes les entreprises privées (à l’exception des établissements bancaires) pour lesquels les critères suivants sont remplis quant à leur chiffre d’affaires et/ou leur exposition:






  — | chiffre d’affaires annuel total de [...] EUR ou plus; ou |
| --- | --- | --- |

4.2.1.1.

Segment Corporate

Le secteur d’activité Corporate comprend toutes les entreprises privées (à l’exception des établissements bancaires) pour lesquels les critères suivants sont remplis quant à leur chiffre d’affaires et/ou leur exposition:

—

chiffre d’affaires annuel total de [...] EUR ou plus; ou

| — | exposition brute d’au moins [...] EUR, ou [...] EUR en Croatie, HGAA s’engage à démontrer au mandataire chargé de la surveillance que le seuil actuel d’exposition pour la délimitation du segment Retail par rapport au segment Corporate de HGAA en Croatie se situe en réalité à [...] EUR et qu’une modification de ce seuil entraînerait des coûts disproportionnés. |
| --- | --- |

—

exposition brute d’au moins [...] EUR, ou [...] EUR en Croatie, HGAA s’engage à démontrer au mandataire chargé de la surveillance que le seuil actuel d’exposition pour la délimitation du segment Retail par rapport au segment Corporate de HGAA en Croatie se situe en réalité à [...] EUR et qu’une modification de ce seuil entraînerait des coûts disproportionnés.

| 4.2.1.2. | Segment Public Finance

  Le secteur d’activité Public Finance comprend:






  — | les «pouvoirs publics nationaux», c’est-à-dire les unités qui peuvent exercer l’autorité de l’État, c’est-à-dire qui sont en droit d’adopter des lois ou d’autres réglementations à caractère contraignant; il s’agit particulièrement des États, des ministères, des autorités étatiques et gouvernementales, des organismes de protection sociale, etc., |
| --- | --- | --- |

4.2.1.2.

Segment Public Finance

Le secteur d’activité Public Finance comprend:

—

les «pouvoirs publics nationaux», c’est-à-dire les unités qui peuvent exercer l’autorité de l’État, c’est-à-dire qui sont en droit d’adopter des lois ou d’autres réglementations à caractère contraignant; il s’agit particulièrement des États, des ministères, des autorités étatiques et gouvernementales, des organismes de protection sociale, etc.,

| — | les expositions qui sont couvertes par une garantie explicite des «pouvoirs publics nationaux», |
| --- | --- |

—

les expositions qui sont couvertes par une garantie explicite des «pouvoirs publics nationaux»,

| — | les «pouvoirs publics locaux», c’est-à-dire les collectivités territoriales (Länder, provinces, régions, villes et communes) ainsi que les entités politiques au sein de la Bosnie-Herzégovine, à savoir la République serbe de Bosnie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et |
| --- | --- |

—

les «pouvoirs publics locaux», c’est-à-dire les collectivités territoriales (Länder, provinces, régions, villes et communes) ainsi que les entités politiques au sein de la Bosnie-Herzégovine, à savoir la République serbe de Bosnie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et

| — | les organismes du secteur public [Public Sector Entities
   (1)], lorsqu’ils bénéficient d’une garantie directe de pouvoirs publics nationaux ou locaux. |
| --- | --- |

—

les organismes du secteur public [Public Sector Entities
   (1)], lorsqu’ils bénéficient d’une garantie directe de pouvoirs publics nationaux ou locaux.

Les unités et agences qui ne sont pas des pouvoirs publics nationaux ou locaux au sens défini ci-dessus et ne disposent d’aucune garantie directe de pouvoirs publics nationaux ou locaux doivent être traités en tant que clients commerciaux (institutionnels) et dans le respect des règles relatives au segment Corporate.

| 4.2.1.3. | Segment Retail

  Le secteur d’activité Retail comprend:






  — | les particuliers; |
| --- | --- | --- |

4.2.1.3.

Segment Retail

Le secteur d’activité Retail comprend:

—

les particuliers;

| — | tous les types de PME, c’est-à-dire les entreprises appartenant un propriétaire privé, les professions libérales, les unités agricoles, indépendamment de leur forme juridique, pour lesquelles les critères suivants, relatifs au chiffre d’affaires et à l’exposition, sont cumulativement remplis:






  — | chiffre d’affaires annuel total inférieur à [...] EUR, et |
| --- | --- | --- |

—

tous les types de PME, c’est-à-dire les entreprises appartenant un propriétaire privé, les professions libérales, les unités agricoles, indépendamment de leur forme juridique, pour lesquelles les critères suivants, relatifs au chiffre d’affaires et à l’exposition, sont cumulativement remplis:

—

chiffre d’affaires annuel total inférieur à [...] EUR, et

| — | exposition brute inférieure à [...] EUR, ou [...] EUR en Croatie (sous réserve de l’apport de la preuve visée au point 4.2.1.1, deuxième alinéa). |
| --- | --- |

—

exposition brute inférieure à [...] EUR, ou [...] EUR en Croatie (sous réserve de l’apport de la preuve visée au point 4.2.1.1, deuxième alinéa).

4.2.2.   Nouvelles opérations dans les segments Corporate et Public Finance

4.2.2.1.   Définitions générales

Les «nouvelles opérations» au sens des limitations des nouvelles opérations visées aux points 4.1.1 à 4.1.6 se définissent fondamentalement sur la base des critères d’information sur le risque actuellement en vigueur chez HGAA; elles comprennent:

| — | les opérations de crédit ou de crédit-bail pertinentes en termes de risques (2) avec un client entièrement nouveau (ou avec un groupe de clients associés), c’est-à-dire les «opérations nouveaux clients» [New ClientBusiness
  — NCB], et |
| --- | --- |

—

les opérations de crédit ou de crédit-bail pertinentes en termes de risques (2) avec un client entièrement nouveau (ou avec un groupe de clients associés), c’est-à-dire les «opérations nouveaux clients» [New ClientBusiness
  — NCB], et

| — | l’augmentation d’exposition de crédit ou de crédit-bail avec des clients existants sur la base de produits, c’est-à-dire les «opérations d’accroissement de l’exposition» [Exposure Increasing Business — ExIB]; et |
| --- | --- |

—

l’augmentation d’exposition de crédit ou de crédit-bail avec des clients existants sur la base de produits, c’est-à-dire les «opérations d’accroissement de l’exposition» [Exposure Increasing Business — ExIB]; et

| — | le renouvellement ou la prolongation d’expositions de crédit ou de crédit-bail avec des clients existants sur la base de produits, pour une période de plus de [...], c’est-à-dire les «opérations de prolongation de l’exposition» [Exposure Prolonging Business — ExPB]
   (3). |
| --- | --- |

—

le renouvellement ou la prolongation d’expositions de crédit ou de crédit-bail avec des clients existants sur la base de produits, pour une période de plus de [...], c’est-à-dire les «opérations de prolongation de l’exposition» [Exposure Prolonging Business — ExPB]
   (3).

4.2.2.2.   Critères supplémentaires

| — | Dans le contexte des ExIB, l’existence de nouvelles opérations doit être appréciée au niveau des transactions individuelles. Si un client a l’intention d’augmenter une exposition aux liquidités existantes et de réduire dans les mêmes proportions l’exposition résultant de garanties, cette augmentation de l’exposition aux liquidités est malgré tout considérée comme une nouvelle opération. |
| --- | --- |

—

Dans le contexte des ExIB, l’existence de nouvelles opérations doit être appréciée au niveau des transactions individuelles. Si un client a l’intention d’augmenter une exposition aux liquidités existantes et de réduire dans les mêmes proportions l’exposition résultant de garanties, cette augmentation de l’exposition aux liquidités est malgré tout considérée comme une nouvelle opération.

| — | Le crédit-bail de financement vaut comme nouvelle opération de crédit. Cette nouvelle opération (NCB et ExIB) doit donc satisfaire entièrement aux exigences relatives aux nouvelles opérations visées aux points 4.1.1 à 4.1.6. |
| --- | --- |

—

Le crédit-bail de financement vaut comme nouvelle opération de crédit. Cette nouvelle opération (NCB et ExIB) doit donc satisfaire entièrement aux exigences relatives aux nouvelles opérations visées aux points 4.1.1 à 4.1.6.

| — | Le crédit-bail opérationnel vaut comme nouvelle opération au sens des points 4.1.1 à 4.1.6, avec les critères suivants:






  — | une notation minimale de [...] et une durée maximale doivent être respectées, conformément aux règles relatives aux limitations des nouvelles opérations. |
| --- | --- | --- |

—

Le crédit-bail opérationnel vaut comme nouvelle opération au sens des points 4.1.1 à 4.1.6, avec les critères suivants:

—

une notation minimale de [...] et une durée maximale doivent être respectées, conformément aux règles relatives aux limitations des nouvelles opérations.

| — | a garantie totale est supposée existante, tant que la valeur résiduelle est intégralement couverte par la valeur comptable actuelle (carrying value), à condition que la valeur résiduelle soit placée selon des critères suffisamment prudents; c’est le cas lorsque la valeur résiduelle correspond à la valeur de vente nette (après déduction des frais de vente) la plus probablement réalisable de l’objet de référence, telle qu’elle figure dans les livres comptables de l’unité vendeuse (Booking Entity). |
| --- | --- |

—

a garantie totale est supposée existante, tant que la valeur résiduelle est intégralement couverte par la valeur comptable actuelle (carrying value), à condition que la valeur résiduelle soit placée selon des critères suffisamment prudents; c’est le cas lorsque la valeur résiduelle correspond à la valeur de vente nette (après déduction des frais de vente) la plus probablement réalisable de l’objet de référence, telle qu’elle figure dans les livres comptables de l’unité vendeuse (Booking Entity).

| — | Tout engagement de crédit contenant des lignes de crédit libres doit respecter les nouveaux critères en termes d’octroi de crédit visés aux points 4.1.1 à 4.1.6. |
| --- | --- |

—

Tout engagement de crédit contenant des lignes de crédit libres doit respecter les nouveaux critères en termes d’octroi de crédit visés aux points 4.1.1 à 4.1.6.

| — | Les transactions au sein du groupe HGAA (par exemple: refinancements de banques locales, crédit-bail et autres participations) ainsi que les opérations dans le cadre des exigences de pilotage des liquidités de HGAA sont affectées au segment des établissements bancaires. |
| --- | --- |

—

Les transactions au sein du groupe HGAA (par exemple: refinancements de banques locales, crédit-bail et autres participations) ainsi que les opérations dans le cadre des exigences de pilotage des liquidités de HGAA sont affectées au segment des établissements bancaires.

4.2.2.3.   Restrictions

Les limitations aux nouvelles opérations visées aux points 4.1.1 à 4.1.6 ne s’appliquent pas aux transactions pertinentes en termes de risques suivantes:

| — | Opérations avec des établissements bancaires dans le cadre du livre de liquidités de HGAA, c’est-à-dire:






  — | transactions au comptant sur le Forex (Intraday Settlement Limits); |
| --- | --- | --- |

—

Opérations avec des établissements bancaires dans le cadre du livre de liquidités de HGAA, c’est-à-dire:

—

transactions au comptant sur le Forex (Intraday Settlement Limits);

| — | change à terme et swaps sur le Forex d’une durée maximale de [...], pour autant qu’une convention de compensation et de garantie (ISDA avec CSA) avec un seuil (= exposition matériellement non couverte) de [...] EUR max. ait été conclue; |
| --- | --- |

—

change à terme et swaps sur le Forex d’une durée maximale de [...], pour autant qu’une convention de compensation et de garantie (ISDA avec CSA) avec un seuil (= exposition matériellement non couverte) de [...] EUR max. ait été conclue;

| — | prêts sur le marché des devises, opérations de dépôts et transactions repo d’une durée maximale de [...] par opération, pour autant que le montant maximal par contrepartie soit limité à un total de [...] et que le montant total dépensé par opération ne dépasse jamais [...] EUR; |
| --- | --- |

—

prêts sur le marché des devises, opérations de dépôts et transactions repo d’une durée maximale de [...] par opération, pour autant que le montant maximal par contrepartie soit limité à un total de [...] et que le montant total dépensé par opération ne dépasse jamais [...] EUR;

| — | produits dérivés financiers (Interest Rate Swaps) d’une durée maximale de [...], pour autant qu’une convention de compensation et de garantie (ISDA avec CSA) avec un seuil (= exposition matériellement non couverte) de [...] EUR max. ait été conclue. |
| --- | --- |

—

produits dérivés financiers (Interest Rate Swaps) d’une durée maximale de [...], pour autant qu’une convention de compensation et de garantie (ISDA avec CSA) avec un seuil (= exposition matériellement non couverte) de [...] EUR max. ait été conclue.

HGAA doit garantir que les limites individuelles de contrepartie pour les établissements bancaires aient été approuvées par la gestion du risque de la structure centrale du groupe HGAA, chaque fois pour une durée de [...] seulement.

| — | Nouveaux financements, prorogations de crédits, rollovers, restructurations et reprogrammations de crédits pour les clients en difficulté (et tous les clients à l’intérieur du secteur de responsabilité du groupe/de la Local Task Force Rehabilitation et/ou de la Credit Rehabilitation), avec l’objectif et l’intention clairement documentée de ramener les engagements de crédit défaillants à un statut productif et/ou de permettre une réintégration définitive de l’exposition à recouvrer, pour autant que la durée du nouveau financement accordé dans ce contexte soit limitée à [...] maximum. Pour chacune de ces transactions, il doit être démontré suffisamment, y compris à l’aide de preuves quantitatives, que la transaction est conçue de la meilleure manière qui soit pour apporter une plus-value à HGAA et qu’elle ne conduit pas simplement à un report de la réalisation des pertes. Les paramètres de l’analyse quantitative doivent adopter une orientation suffisamment prudente. |
| --- | --- |

—

Nouveaux financements, prorogations de crédits, rollovers, restructurations et reprogrammations de crédits pour les clients en difficulté (et tous les clients à l’intérieur du secteur de responsabilité du groupe/de la Local Task Force Rehabilitation et/ou de la Credit Rehabilitation), avec l’objectif et l’intention clairement documentée de ramener les engagements de crédit défaillants à un statut productif et/ou de permettre une réintégration définitive de l’exposition à recouvrer, pour autant que la durée du nouveau financement accordé dans ce contexte soit limitée à [...] maximum. Pour chacune de ces transactions, il doit être démontré suffisamment, y compris à l’aide de preuves quantitatives, que la transaction est conçue de la meilleure manière qui soit pour apporter une plus-value à HGAA et qu’elle ne conduit pas simplement à un report de la réalisation des pertes. Les paramètres de l’analyse quantitative doivent adopter une orientation suffisamment prudente.

| — | Prolongations, prorogations, restructurations et reprogrammations des expositions productives (4) ou clients (groupes de clients associés) existants, objectivement justifiés, étant dans l’intérêt de HGAA et qui n’ont pas été garantis pour une durée supérieure à [...]. Pour chacune de ces transactions, il doit être démontré suffisamment, y compris à l’aide de preuves quantitatives, que la transaction est conçue de la meilleure manière qui soit pour apporter une plus-value à HGAA et qu’elle ne conduit pas simplement à un report de la réalisation des pertes. Les paramètres de l’analyse quantitative doivent adopter une orientation suffisamment prudente. |
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—

Prolongations, prorogations, restructurations et reprogrammations des expositions productives (4) ou clients (groupes de clients associés) existants, objectivement justifiés, étant dans l’intérêt de HGAA et qui n’ont pas été garantis pour une durée supérieure à [...]. Pour chacune de ces transactions, il doit être démontré suffisamment, y compris à l’aide de preuves quantitatives, que la transaction est conçue de la meilleure manière qui soit pour apporter une plus-value à HGAA et qu’elle ne conduit pas simplement à un report de la réalisation des pertes. Les paramètres de l’analyse quantitative doivent adopter une orientation suffisamment prudente.

| — | Financements supplémentaires à des clients figurant sur la liste de surveillance du groupe HGAA ou des unités locales, avec l’objectif et l’intention clairement documentée de stabiliser la situation financière du client (y compris par la couverture des risques d’intérêts et de devises) et d’éviter ainsi l’apparition d’un cas de défaillance, et de permettre aux clients le retour à un statut productif, pour autant que la durée du financement supplémentaire accordé dans ce contexte soit limitée à [...] maximum. Pour chacune de ces transactions, il doit être démontré suffisamment, y compris à l’aide de preuves quantitatives, que la transaction est conçue de la meilleure manière qui soit pour apporter une plus-value à HGAA et qu’elle ne conduit pas simplement à un report de la réalisation des pertes. Les paramètres de l’analyse quantitative doivent adopter une orientation suffisamment prudente. |
| --- | --- |

—

Financements supplémentaires à des clients figurant sur la liste de surveillance du groupe HGAA ou des unités locales, avec l’objectif et l’intention clairement documentée de stabiliser la situation financière du client (y compris par la couverture des risques d’intérêts et de devises) et d’éviter ainsi l’apparition d’un cas de défaillance, et de permettre aux clients le retour à un statut productif, pour autant que la durée du financement supplémentaire accordé dans ce contexte soit limitée à [...] maximum. Pour chacune de ces transactions, il doit être démontré suffisamment, y compris à l’aide de preuves quantitatives, que la transaction est conçue de la meilleure manière qui soit pour apporter une plus-value à HGAA et qu’elle ne conduit pas simplement à un report de la réalisation des pertes. Les paramètres de l’analyse quantitative doivent adopter une orientation suffisamment prudente.

| — | Les transactions:






  — | qui sont couvertes intégralement et, pour toute la durée du crédit, par des garanties en espèces immédiatement exécutoires et non soumises à des garanties de tiers, pour autant que la notation de l’emprunteur ne soit pas inférieure à [...], OU |
| --- | --- | --- |

—

Les transactions:

—

qui sont couvertes intégralement et, pour toute la durée du crédit, par des garanties en espèces immédiatement exécutoires et non soumises à des garanties de tiers, pour autant que la notation de l’emprunteur ne soit pas inférieure à [...], OU

| — | qui sont couvertes intégralement par un cautionnement ou une garantie d’un établissement bancaire («garantie bancaire»), pour autant que la notation du garant ne soit pas inférieure à [...]. |
| --- | --- |

—

qui sont couvertes intégralement par un cautionnement ou une garantie d’un établissement bancaire («garantie bancaire»), pour autant que la notation du garant ne soit pas inférieure à [...].

| — | Extensions d’exposition en raison de modifications des cours des devises, de fluctuations de valeurs du marché des produits dérivés et de l’évolution des prix du marché des obligations. |
| --- | --- |

—

Extensions d’exposition en raison de modifications des cours des devises, de fluctuations de valeurs du marché des produits dérivés et de l’évolution des prix du marché des obligations.

| — | Conversion de crédits en devises étrangères existants en crédits en EUR, si la devise du bilan du client concerné est l’EUR, la HRK ou le BAM, si l’ensemble de l’exposition est convertie aux cours de change actuels et si la position des garanties de HGAA reste inchangée ou s’améliore. |
| --- | --- |

—

Conversion de crédits en devises étrangères existants en crédits en EUR, si la devise du bilan du client concerné est l’EUR, la HRK ou le BAM, si l’ensemble de l’exposition est convertie aux cours de change actuels et si la position des garanties de HGAA reste inchangée ou s’améliore.

| — | Les nouvelles opérations pour lesquelles une offre concertée entre les unités locales compétentes pour le risque et les ventes («term sheet») a été envoyée au client et acceptée par celui-ci avant le 1er janvier 2013, pour autant qu’il soit prouvé que HGAA est juridiquement contrainte au versement. |
| --- | --- |

—

Les nouvelles opérations pour lesquelles une offre concertée entre les unités locales compétentes pour le risque et les ventes («term sheet») a été envoyée au client et acceptée par celui-ci avant le 1er janvier 2013, pour autant qu’il soit prouvé que HGAA est juridiquement contrainte au versement.

| — | Les opérations conclues moyennant recours aux fonds des programmes de banques de développement et d’établissements bancaires supranationaux (par exemple: BEI, BERD, HBOR, SID, etc.) ou dans le cadre de programmes de crédits subventionnés proposés par des pouvoirs publics nationaux/locaux, pour autant qu’un seuil de notation de [...] soit maintenu et que la durée des crédits ne dépasse pas [...]. La participation à des programmes de crédit subventionnés au sens précité [...] n’est admise que si les programmes se caractérisent par une réduction au minimum du risque de crédit. Le mandataire chargé de la surveillance est tenu de vérifier et de confirmer cet aspect avant que HGAA ne participe au programme. |
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—

Les opérations conclues moyennant recours aux fonds des programmes de banques de développement et d’établissements bancaires supranationaux (par exemple: BEI, BERD, HBOR, SID, etc.) ou dans le cadre de programmes de crédits subventionnés proposés par des pouvoirs publics nationaux/locaux, pour autant qu’un seuil de notation de [...] soit maintenu et que la durée des crédits ne dépasse pas [...]. La participation à des programmes de crédit subventionnés au sens précité [...] n’est admise que si les programmes se caractérisent par une réduction au minimum du risque de crédit. Le mandataire chargé de la surveillance est tenu de vérifier et de confirmer cet aspect avant que HGAA ne participe au programme.

| — | Financements internes au groupe (en particulier les lignes de refinancement) vers d’autres unités du groupe HGAA aux fins d’acquisition de sauvetage («reprise de possession») de garanties et d’actifs dans le cadre de procédures judiciaires et non contentieuses d’enchères ou de vente. |
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—

Financements internes au groupe (en particulier les lignes de refinancement) vers d’autres unités du groupe HGAA aux fins d’acquisition de sauvetage («reprise de possession») de garanties et d’actifs dans le cadre de procédures judiciaires et non contentieuses d’enchères ou de vente.

| — | La reclassification d’engagements de crédit-bail, c’est-à-dire le passage d’opérations de crédit-bail opérationnel à des opérations de crédit-bail de financement, si, par ce procédé, le risque d’actifs est intégralement converti en risque de contrepartie (c’est-à-dire si tous les risques et avantages liés à la propriété sur les objets du crédit-bail sont transférés du donneur de crédit-bail au preneur de crédit-bail). |
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La reclassification d’engagements de crédit-bail, c’est-à-dire le passage d’opérations de crédit-bail opérationnel à des opérations de crédit-bail de financement, si, par ce procédé, le risque d’actifs est intégralement converti en risque de contrepartie (c’est-à-dire si tous les risques et avantages liés à la propriété sur les objets du crédit-bail sont transférés du donneur de crédit-bail au preneur de crédit-bail).

| — | Le respect des engagements contractuels existants [par exemple, «immeubles en construction», «activation de biens de crédit-bail non encore loués» (Leases-to-Go)], si le contrat ou le droit localement applicable ne permet pas de mettre un terme, en tout ou en partie, à l’engagement [par exemple dans le cadre de conditions contractuelles particulières (Covenants)]. |
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—

Le respect des engagements contractuels existants [par exemple, «immeubles en construction», «activation de biens de crédit-bail non encore loués» (Leases-to-Go)], si le contrat ou le droit localement applicable ne permet pas de mettre un terme, en tout ou en partie, à l’engagement [par exemple dans le cadre de conditions contractuelles particulières (Covenants)].

4.2.3.   Nouvelles opérations dans le segment Retail

Conformément au point 4.2.2.1 ci-dessus et aux principes relatifs à l’information sur le risque, les «nouvelles opérations» pour le segment Retail sont définies comme suit:

| i) | Une transaction de crédit ou de crédit-bail à risque (par exemple un prêt ou une ligne de crédit) qui doit être considérée comme un produit Retail de crédit ou de crédit-bail et qui est nouvellement octroyée à un client nouveau ou existant (ou principes comptables),
  OU |
| --- | --- |

i)

Une transaction de crédit ou de crédit-bail à risque (par exemple un prêt ou une ligne de crédit) qui doit être considérée comme un produit Retail de crédit ou de crédit-bail et qui est nouvellement octroyée à un client nouveau ou existant (ou principes comptables),
  OU

| ii) | pour des lignes de crédit renouvelables ou des produits Retail encadrés («limit based») déjà détenues par un client, tels des découverts, cartes de crédit et lignes de crédits (en compte courant) accordées aux PME, la différence entre la nouvelle limite (plus élevée) accordée et l’ancienne limite (inférieure),
  OU |
| --- | --- |

ii)

pour des lignes de crédit renouvelables ou des produits Retail encadrés («limit based») déjà détenues par un client, tels des découverts, cartes de crédit et lignes de crédits (en compte courant) accordées aux PME, la différence entre la nouvelle limite (plus élevée) accordée et l’ancienne limite (inférieure),
  OU

| iii) | pour les produits Retail à amortissement régulier déjà détenus par un client, telles toutes les formes de crédits échelonnées, la différence entre le montant du prêt (plus élevé) nouvellement accordé et l’ancien montant du prêt (inférieur). |
| --- | --- |

iii)

pour les produits Retail à amortissement régulier déjà détenus par un client, telles toutes les formes de crédits échelonnées, la différence entre le montant du prêt (plus élevé) nouvellement accordé et l’ancien montant du prêt (inférieur).

4.2.3.1.   Autres définitions et aspects

| i) | Aussi longtemps que HGAA est en mesure d’inscrire une augmentation incrémentielle de l’exposition telle qu’illustrée au point 4.2.3 ii) et iii) dans le cadre de l’information sur le risque, une augmentation de l’exposition relative à un client existant est réputée (sur la base du produit) comme une nouvelle opération. Remarque: une réduction de la fréquence des remboursements (par exemple, de mensuelle à trimestrielle) doit être considérée comme une nouvelle opération. |
| --- | --- |

i)

Aussi longtemps que HGAA est en mesure d’inscrire une augmentation incrémentielle de l’exposition telle qu’illustrée au point 4.2.3 ii) et iii) dans le cadre de l’information sur le risque, une augmentation de l’exposition relative à un client existant est réputée (sur la base du produit) comme une nouvelle opération. Remarque: une réduction de la fréquence des remboursements (par exemple, de mensuelle à trimestrielle) doit être considérée comme une nouvelle opération.

| ii) | Les augmentations de l’exposition marginales/négligeables (jusqu’à [...] EUR), résultant de frais de transaction, d’intérêts/redevances capitalisées, etc., notamment celles liées aux transactions visées au point 4.2.3.2 (par exemple, conversions de devises, restructurations, assainissements, prolongations, etc.) ne sont considérées à aucun moment comme de nouvelles opérations. |
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ii)

Les augmentations de l’exposition marginales/négligeables (jusqu’à [...] EUR), résultant de frais de transaction, d’intérêts/redevances capitalisées, etc., notamment celles liées aux transactions visées au point 4.2.3.2 (par exemple, conversions de devises, restructurations, assainissements, prolongations, etc.) ne sont considérées à aucun moment comme de nouvelles opérations.

| iii) | S’agissant des opérations Retail augmentant l’exposition, l’existence ou non d’une nouvelle opération est déterminée au niveau de la transaction individuelle, si bien que des augmentations de l’exposition sur un produit (un client) ne peuvent pas être compensées par des réductions de l’exposition sur un autre produit. De même, la compensation («netting») d’emprunts de clients par des dépôts de clients n’est pas autorisée. |
| --- | --- |

iii)

S’agissant des opérations Retail augmentant l’exposition, l’existence ou non d’une nouvelle opération est déterminée au niveau de la transaction individuelle, si bien que des augmentations de l’exposition sur un produit (un client) ne peuvent pas être compensées par des réductions de l’exposition sur un autre produit. De même, la compensation («netting») d’emprunts de clients par des dépôts de clients n’est pas autorisée.

| iv) | Le crédit-bail de financement est considéré comme un financement de crédit et donc, conformément au point 4.2.3, comme une nouvelle opération soumise aux restrictions s’appliquant à ces opérations. |
| --- | --- |

iv)

Le crédit-bail de financement est considéré comme un financement de crédit et donc, conformément au point 4.2.3, comme une nouvelle opération soumise aux restrictions s’appliquant à ces opérations.

| v) | Le crédit-bail opérationnel est considéré comme une nouvelle opération, s’il tombe sous la définition du point 4.2.3, et est donc soumis aux restrictions s’appliquant aux nouvelles opérations. |
| --- | --- |

v)

Le crédit-bail opérationnel est considéré comme une nouvelle opération, s’il tombe sous la définition du point 4.2.3, et est donc soumis aux restrictions s’appliquant aux nouvelles opérations.

| vi) | La requalification de contrats de crédit-bail (par exemple, de crédit-bail opérationnel en crédit-bail de financement) n’est pas considérée comme une nouvelle opération, sauf si elle conduit à une extension de l’exposition au sens du droit prudentiel ou au sens économique. |
| --- | --- |

vi)

La requalification de contrats de crédit-bail (par exemple, de crédit-bail opérationnel en crédit-bail de financement) n’est pas considérée comme une nouvelle opération, sauf si elle conduit à une extension de l’exposition au sens du droit prudentiel ou au sens économique.

4.2.3.2.   Restrictions/Exceptions

Les transactions pertinentes en termes de risques suivantes doivent être traitées distinctement:

| — | Les offres de crédits Retail ayant été faites à des clients avant le 1er janvier 2013ne tombent pas sous l’application des restrictions de nouvelles opérations si elles ont été acceptées par les clients concernés dans le délai d’acceptation prévu par le droit national applicable. Les offres de crédit Retail qui ont été faites après le 1er janvier 2013 sont soumises aux engagements visés au point 4.1. |
| --- | --- |

—

Les offres de crédits Retail ayant été faites à des clients avant le 1er janvier 2013ne tombent pas sous l’application des restrictions de nouvelles opérations si elles ont été acceptées par les clients concernés dans le délai d’acceptation prévu par le droit national applicable. Les offres de crédit Retail qui ont été faites après le 1er janvier 2013 sont soumises aux engagements visés au point 4.1.

| — | Les crédits Retail soutenus par les banques de développement et établissements bancaires supranationaux (par exemple: BEI, BERD, HBOR, SID, etc.) ou par des programmes subventionnés soutenus par des agences de crédit ou d’assurance étatiques/parastatales ou par les pouvoirs publics ne sont pas soumis aux restrictions de nouvelles opérations. |
| --- | --- |

—

Les crédits Retail soutenus par les banques de développement et établissements bancaires supranationaux (par exemple: BEI, BERD, HBOR, SID, etc.) ou par des programmes subventionnés soutenus par des agences de crédit ou d’assurance étatiques/parastatales ou par les pouvoirs publics ne sont pas soumis aux restrictions de nouvelles opérations.

| — | Les restructurations de contrats Retail de crédit ou de crédit-bail qui ont été accordées à des personnes physiques (particuliers) et ne dépassent pas un plafond de [...] EUR, ne sont pas considérées comme de nouvelles opérations si elles n’entraînent pas d’augmentation de l’exposition. Les principes suivants doivent être observés:






  — | les restructurations devraient toujours être neutres en valeur actuelle nette (VAN), |
| --- | --- | --- |

—

Les restructurations de contrats Retail de crédit ou de crédit-bail qui ont été accordées à des personnes physiques (particuliers) et ne dépassent pas un plafond de [...] EUR, ne sont pas considérées comme de nouvelles opérations si elles n’entraînent pas d’augmentation de l’exposition. Les principes suivants doivent être observés:

—

les restructurations devraient toujours être neutres en valeur actuelle nette (VAN),

| — | dans la foulée de la restructuration, l’exposition vis-à-vis du client NE PEUT PAS être relevée, |
| --- | --- |

—

dans la foulée de la restructuration, l’exposition vis-à-vis du client NE PEUT PAS être relevée,

| — | ni pendant le processus de restructuration ni dans le cadre du financement restructuré, le client ne peut se voir accorder de nouveaux fonds, |
| --- | --- |

—

ni pendant le processus de restructuration ni dans le cadre du financement restructuré, le client ne peut se voir accorder de nouveaux fonds,

| — | les restructurations ne peuvent être entreprises que si le client démontre sa capacité et sa volonté d’honorer le financement restructuré, |
| --- | --- |

—

les restructurations ne peuvent être entreprises que si le client démontre sa capacité et sa volonté d’honorer le financement restructuré,

| — | les restructurations ne peuvent être entreprises si le client fait l’objet d’une plainte (d’une tierce partie) ou d’une saisie-exécution et s’il est limité d’une autre manière dans sa capacité d’effectuer des opérations en raison d’une procédure légale à son encontre. |
| --- | --- |

—

les restructurations ne peuvent être entreprises si le client fait l’objet d’une plainte (d’une tierce partie) ou d’une saisie-exécution et s’il est limité d’une autre manière dans sa capacité d’effectuer des opérations en raison d’une procédure légale à son encontre.

Si le client n’est pas une personne physique (particulier), mais une PME (client commercial) (et donc si la condition d’application indiquée initialement n’est pas remplie), ce sont les règles relatives à la restructuration (dans le sens d’une maximisation du recouvrement) et les limitations de durée valables pour les clients Corporate qui s’appliquent.

| — | Le transfert d’expositions existantes provenant d’un autre segment de clientèle n’est pas considéré comme une nouvelle opération s’il n’implique pas d’extension de l’exposition. Cela concerne notamment l’exposition liée au financement de projets pour les clients Corporate (par exemple pour la construction de logements) qui iront en fin de compte à des clients Retail (par exemple par le fait que ces derniers prendront des crédits pour l’achat des logements). Dans ce cas, l’exposition passe du segment Corporate au segment Retail. Les restrictions suivantes sont toutefois d’application:






  — | le PRV maximal autorisé est de [...] %, et |
| --- | --- | --- |

—

Le transfert d’expositions existantes provenant d’un autre segment de clientèle n’est pas considéré comme une nouvelle opération s’il n’implique pas d’extension de l’exposition. Cela concerne notamment l’exposition liée au financement de projets pour les clients Corporate (par exemple pour la construction de logements) qui iront en fin de compte à des clients Retail (par exemple par le fait que ces derniers prendront des crédits pour l’achat des logements). Dans ce cas, l’exposition passe du segment Corporate au segment Retail. Les restrictions suivantes sont toutefois d’application:

—

le PRV maximal autorisé est de [...] %, et

| — | le volume total annuel des nouvelles opérations est limité à [...] % maximum du volume total annuel des nouvelles opérations de crédit hypothécaire Retail dans le pays concerné. |
| --- | --- |

—

le volume total annuel des nouvelles opérations est limité à [...] % maximum du volume total annuel des nouvelles opérations de crédit hypothécaire Retail dans le pays concerné.

| — | Les augmentations de l’exposition d’ensemble des crédits Retail en raison des intérêts à échoir, redevances ou autres formes de capitalisation des créances (principalement en lien avec des crédits défaillants ou restructurés) ne sont pas considérées comme de nouvelles opérations. |
| --- | --- |

—

Les augmentations de l’exposition d’ensemble des crédits Retail en raison des intérêts à échoir, redevances ou autres formes de capitalisation des créances (principalement en lien avec des crédits défaillants ou restructurés) ne sont pas considérées comme de nouvelles opérations.

| — | L’assainissement des créances pour les clients Retail (à l’intérieur des entités comptables de HGAA ou des comptes existants) est considéré comme une partie de la restructuration si l’exposition associée au crédit nouvellement assaini n’excède pas un montant de [...] EUR ([...] EUR en Croatie, moyennant acceptation par le mandataire chargé de la surveillance, voir point 4.2.1.3). Si l’exposition dépasse ce montant, les limitations de durée en vigueur pour les clients Corporate sont d’application.
  Si par contre, l’exposition associée à un crédit Retail nouvellement consolidé est (significativement) plus élevée que la somme des expositions associées aux crédits consolidés, la différence est considérée comme une nouvelle opération, conformément au point 4.2.3 ii) et iii). Toutefois, tant que les capacités d’information sur le crédit ne sont pas encore réalisées, c’est le point 4.2.3.1 i) qui s’applique. |
| --- | --- |

—

L’assainissement des créances pour les clients Retail (à l’intérieur des entités comptables de HGAA ou des comptes existants) est considéré comme une partie de la restructuration si l’exposition associée au crédit nouvellement assaini n’excède pas un montant de [...] EUR ([...] EUR en Croatie, moyennant acceptation par le mandataire chargé de la surveillance, voir point 4.2.1.3). Si l’exposition dépasse ce montant, les limitations de durée en vigueur pour les clients Corporate sont d’application.

Si par contre, l’exposition associée à un crédit Retail nouvellement consolidé est (significativement) plus élevée que la somme des expositions associées aux crédits consolidés, la différence est considérée comme une nouvelle opération, conformément au point 4.2.3 ii) et iii). Toutefois, tant que les capacités d’information sur le crédit ne sont pas encore réalisées, c’est le point 4.2.3.1 i) qui s’applique.

| — | Les «relèvements» («Loan Top-Ups») de crédits Retail
  ne sont pas considérés comme de nouvelles opérations si l’option de relèvement avait été expressément garantie dans le contrat de crédit initial, si elle n’a pas pu être résiliée ou révoquée par HGAA et si elle ne nécessitait que la satisfaction de certaines conditions de crédit par le client, sans toutefois devoir être soumise à une vérification de crédit standard. Pour les autres formes de relèvement de crédits Retail, la différence entre l’ancien montant du crédit et le nouveau montant doit être considérée comme une nouvelle opération conformément au point 4.2.3 ii) et iii). Toutefois, tant que les capacités d’information sur le crédit ne sont pas encore réalisées, c’est le point 4.2.3.1 i) qui s’applique. |
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—

Les «relèvements» («Loan Top-Ups») de crédits Retail
  ne sont pas considérés comme de nouvelles opérations si l’option de relèvement avait été expressément garantie dans le contrat de crédit initial, si elle n’a pas pu être résiliée ou révoquée par HGAA et si elle ne nécessitait que la satisfaction de certaines conditions de crédit par le client, sans toutefois devoir être soumise à une vérification de crédit standard. Pour les autres formes de relèvement de crédits Retail, la différence entre l’ancien montant du crédit et le nouveau montant doit être considérée comme une nouvelle opération conformément au point 4.2.3 ii) et iii). Toutefois, tant que les capacités d’information sur le crédit ne sont pas encore réalisées, c’est le point 4.2.3.1 i) qui s’applique.

| — | Les «conversions de devises» («Currency Switches»), c’est-à-dire le passage pour un client Retail d’un crédit libellé dans une devise étrangère (ou indexé sur une devise étrangère) à un crédit dans la devise nationale, sans augmentation substantielle de l’exposition (jusqu’à [...] EUR), ne sont pas considérées comme de nouvelles opérations. En cas d’augmentation considérable de l’exposition, la différence entre l’ancien montant du crédit/exposition et le nouveau montant du crédit/exposition doit être considérée comme une nouvelle opération conformément au point 4.2.3 ii) et iii). Toutefois, tant que les capacités d’information sur le crédit ne sont pas encore réalisées, c’est le point 4.2.3.1 i) qui s’applique. |
| --- | --- |

—

Les «conversions de devises» («Currency Switches»), c’est-à-dire le passage pour un client Retail d’un crédit libellé dans une devise étrangère (ou indexé sur une devise étrangère) à un crédit dans la devise nationale, sans augmentation substantielle de l’exposition (jusqu’à [...] EUR), ne sont pas considérées comme de nouvelles opérations. En cas d’augmentation considérable de l’exposition, la différence entre l’ancien montant du crédit/exposition et le nouveau montant du crédit/exposition doit être considérée comme une nouvelle opération conformément au point 4.2.3 ii) et iii). Toutefois, tant que les capacités d’information sur le crédit ne sont pas encore réalisées, c’est le point 4.2.3.1 i) qui s’applique.

| — | Les crédits Retail qui ont été accordés pour la remise sur le marché ou le crédit-bail renouvelé d’objets patrimoniaux et garanties pris en possession ne sont pas considérés comme de nouvelles opérations. Les limitations suivantes sont d’application:






  — | pour la remise sur le marché de logements et autres immeubles, un PRV maximal de [...] % est autorisé, et le volume total annuel des nouvelles opérations de ce type est limité à [...] % maximum du volume total annuel des nouvelles opérations de crédit hypothécaire Retail dans le pays concerné, |
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—

Les crédits Retail qui ont été accordés pour la remise sur le marché ou le crédit-bail renouvelé d’objets patrimoniaux et garanties pris en possession ne sont pas considérés comme de nouvelles opérations. Les limitations suivantes sont d’application:

—

pour la remise sur le marché de logements et autres immeubles, un PRV maximal de [...] % est autorisé, et le volume total annuel des nouvelles opérations de ce type est limité à [...] % maximum du volume total annuel des nouvelles opérations de crédit hypothécaire Retail dans le pays concerné,

| — | pour les véhicules et biens d’équipement, le volume total annuel des nouvelles opérations est limité à [...] % maximum du volume total annuel des nouvelles opérations Retail sur les véhicules et biens d’équipement dans le pays concerné. |
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pour les véhicules et biens d’équipement, le volume total annuel des nouvelles opérations est limité à [...] % maximum du volume total annuel des nouvelles opérations Retail sur les véhicules et biens d’équipement dans le pays concerné.

| — | Le respect des contrats et obligations existants (par exemple: immeubles en construction, activation de biens de crédit-bail non encore loués) n’est pas considéré comme de nouvelles opérations. |
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—

Le respect des contrats et obligations existants (par exemple: immeubles en construction, activation de biens de crédit-bail non encore loués) n’est pas considéré comme de nouvelles opérations.

IV.   Reprivatisation des unités cessibles

1.   Réduction du total du bilan et restriction de la présence sur le marché

| 1.1. | Au 31 décembre 2008, HGAA était active en tant que groupe financier international, avec ses 384 agences dans douze pays (Autriche, Italie, Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Bulgarie, Allemagne, ARY de Macédoine, Ukraine, Hongrie), dans les domaines de la banque (secteurs Retail, Corporate et Public Finance) et du crédit-bail (secteurs Retail, Corporate; immobilier, véhicules, biens d’équipement) mais aussi à travers des participations, pour un total du bilan de 43,34 milliards d’EUR, avec 32,83 milliards d’EUR d’actifs pondérés en fonction des risques («RWA»). |
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1.1.

Au 31 décembre 2008, HGAA était active en tant que groupe financier international, avec ses 384 agences dans douze pays (Autriche, Italie, Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Bulgarie, Allemagne, ARY de Macédoine, Ukraine, Hongrie), dans les domaines de la banque (secteurs Retail, Corporate et Public Finance) et du crédit-bail (secteurs Retail, Corporate; immobilier, véhicules, biens d’équipement) mais aussi à travers des participations, pour un total du bilan de 43,34 milliards d’EUR, avec 32,83 milliards d’EUR d’actifs pondérés en fonction des risques («RWA»).

| 1.2. | Dès sa nationalisation, HGAA s’est retirée de l’ensemble des nouvelles opérations en Bulgarie, ARY de Macédoine, Ukraine, Hongrie et Allemagne, et elle a cessé toutes ses activités non stratégiques. Les filiales dans ces pays ont été transférées à la partie à résoudre (Wind Down) et font l’objet d’une résolution ordonnée. Ce nouveau positionnement stratégique a entraîné la fermeture de douze des 18 agences anciennement présentes dans les pays «à résoudre» que sont la Bulgarie, l’ARY de Macédoine, l’Ukraine, la Hongrie et l’Allemagne. |
| --- | --- |

1.2.

Dès sa nationalisation, HGAA s’est retirée de l’ensemble des nouvelles opérations en Bulgarie, ARY de Macédoine, Ukraine, Hongrie et Allemagne, et elle a cessé toutes ses activités non stratégiques. Les filiales dans ces pays ont été transférées à la partie à résoudre (Wind Down) et font l’objet d’une résolution ordonnée. Ce nouveau positionnement stratégique a entraîné la fermeture de douze des 18 agences anciennement présentes dans les pays «à résoudre» que sont la Bulgarie, l’ARY de Macédoine, l’Ukraine, la Hongrie et l’Allemagne.

| 1.3. | S’agissant des activités de HGAA restées sur le marché à la date du 31 décembre 2012, c’est-à-dire des «unités cessibles» au sens de la section B.II.1, et de HBI, elles présentaient un total du bilan cumulé de quelque 17,54 milliards d’EUR et 11,02 milliards d’EUR de RWA, ce qui ne correspondait plus qu’à 40,5 % du total du bilan du groupe HGAA au 31 décembre 2008, ou à 33,6 % de ses RWA. Ces chiffres se répartissent comme suit:






  — | pour HBA, un total du bilan au 31 décembre 2012 d’environ 4,15 milliards d’EUR, ce qui correspond à env. 59 % du total du bilan de HBA au 31 décembre 2008 (7,05 milliards d’EUR) et à seulement 10 % du total du bilan de HGAA au 31 décembre 2008, et 1,23 milliard de RWA (RWA de HBA au 31 décembre 2008: 3,392 milliards d’EUR), |
| --- | --- | --- |

1.3.

S’agissant des activités de HGAA restées sur le marché à la date du 31 décembre 2012, c’est-à-dire des «unités cessibles» au sens de la section B.II.1, et de HBI, elles présentaient un total du bilan cumulé de quelque 17,54 milliards d’EUR et 11,02 milliards d’EUR de RWA, ce qui ne correspondait plus qu’à 40,5 % du total du bilan du groupe HGAA au 31 décembre 2008, ou à 33,6 % de ses RWA. Ces chiffres se répartissent comme suit:

—

pour HBA, un total du bilan au 31 décembre 2012 d’environ 4,15 milliards d’EUR, ce qui correspond à env. 59 % du total du bilan de HBA au 31 décembre 2008 (7,05 milliards d’EUR) et à seulement 10 % du total du bilan de HGAA au 31 décembre 2008, et 1,23 milliard de RWA (RWA de HBA au 31 décembre 2008: 3,392 milliards d’EUR),

| — | pour HBI, un total du bilan au 31 décembre 2012 d’environ 3,28 milliards d’EUR, ce qui correspond à environ 65 % du total du bilan de HBI au 31 décembre 2008 (5,02 milliards d’EUR) et à seulement 8 % du total du bilan de HGAA au 31 décembre 2008, et 2,54 milliards de RWA (RWA de HBI au 31 décembre 2008: 4,198 milliards d’EUR), |
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—

pour HBI, un total du bilan au 31 décembre 2012 d’environ 3,28 milliards d’EUR, ce qui correspond à environ 65 % du total du bilan de HBI au 31 décembre 2008 (5,02 milliards d’EUR) et à seulement 8 % du total du bilan de HGAA au 31 décembre 2008, et 2,54 milliards de RWA (RWA de HBI au 31 décembre 2008: 4,198 milliards d’EUR),

| — | pour le réseau d’Europe du Sud-Est, un total du bilan au 31 décembre 2012 de 10,11 milliards d’EUR, ce qui correspond à environ 68,5 % du total du bilan du réseau d’Europe du Sud-Est 31 décembre 2008 (14,775 milliards d’EUR) et à seulement 23 % du total du bilan de HGAA au 31 décembre 2008, et 7,2 milliards de RWA (RWA du réseau d’Europe du Sud-Est au 31 décembre 2008: 12,623 milliards d’EUR). |
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—

pour le réseau d’Europe du Sud-Est, un total du bilan au 31 décembre 2012 de 10,11 milliards d’EUR, ce qui correspond à environ 68,5 % du total du bilan du réseau d’Europe du Sud-Est 31 décembre 2008 (14,775 milliards d’EUR) et à seulement 23 % du total du bilan de HGAA au 31 décembre 2008, et 7,2 milliards de RWA (RWA du réseau d’Europe du Sud-Est au 31 décembre 2008: 12,623 milliards d’EUR).

L’inscription au deuxième semestre de 2013 de HBI parmi les unités à résoudre a eu pour effet une réduction de 19 % supplémentaires, par rapport aux chiffres ci-dessus, du total du bilan cumulé des unités cessibles (HBA et réseau d’Europe du Sud-Est), qui n’est donc plus que 33 % du total du bilan du groupe HGAA au 31 décembre 2008, ou de 26 % de ses RWA.

| 1.4. | Les unités cessibles résiduelles seront reprivatisées le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles, selon les critères prévus dans la section B.IV.3. Lorsque la reprivatisation des unités cessibles sera intégralement achevée, le bilan de HGAA ne comprendra plus que les opérations devant encore être résolues. |
| --- | --- |

1.4.

Les unités cessibles résiduelles seront reprivatisées le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles, selon les critères prévus dans la section B.IV.3. Lorsque la reprivatisation des unités cessibles sera intégralement achevée, le bilan de HGAA ne comprendra plus que les opérations devant encore être résolues.

2.   Maintien de la viabilité jusqu’à la reprivatisation

L’Autriche garantit que HGAA conduira les opérations des unités cessibles en ayant pour objectif le rétablissement et le maintien de la viabilité à long terme desdites unités cessibles, en accord avec les dispositions du plan de restructuration et de l’ensemble de ses annexes (y compris le présent catalogue des engagements). Les restructurations des unités cessibles et/ou le transfert de certains actifs ou portefeuilles dans la partie à résoudre ne s’opposent pas au présent engagement s’ils sont nécessaires au rétablissement, à la préservation ou à l’optimisation des perspectives de restructuration.

3.   Reprivatisation la plus rapide possible

L’Autriche veille à ce que la reprivatisation des unités cessibles au sens de la présente section se fasse le plus rapidement possible. Lorsqu’il est fait référence, dans la présente section B.IV.3, à la reprivatisation des unités cessibles, cela comprend également la reprivatisation autorisée, le cas échéant, de parties d’unités cessibles.

3.1.   Reprivatisation

La reprivatisation d’une unité cessible est réputée réalisée lorsque la République d’Autriche a vendu 100 % des parts ou tous les actifs de l’unité cessible en cause à un ou plusieurs acquéreurs non contrôlés par la République d’Autriche. Une vente dans le cadre d’une introduction en bourse classique de toutes les participations dans les unités cessibles détenues par la République d’Autriche, directement ou indirectement, vaut également reprivatisation.

3.2.   Date de la reprivatisation

La reprivatisation est réputée réalisée à la date où un contrat de vente portant sur l’acquisition de l’unité cessible et contraignant en droit des obligations («contrat de vente») est signé. En cas de vente de parties d’une unité cessible à plusieurs acquéreurs, c’est la date de la signature du dernier contrat de vente qui fait foi. Dans le cas d’une introduction en bourse, la date à prendre en considération pour une privatisation dans les délais est celle à laquelle la dernière action détenue directement ou indirectement par l’Autriche est placée sur le marché. Cependant, la soumission d’une unité vendue à travers une introduction en bourse aux obligations visées à la section B.III cesse ses effets dès le jour où [...] actions ont été placées sur le marché.

3.3.   Délai de reprivatisation

La reprivatisation de HBA est réalisée pour le 31 décembre 2013 et celle du réseau d’Europe du Sud-Est pour le 30 juin 2015.

3.4.   Délais d’exécution

L’exécution de la vente de HBA doit avoir lieu pour le [...]. L’exécution des contrats de vente du réseau d’Europe du Sud-Est doit avoir lieu pour le [...].

3.5.   Prolongation des délais d’exécution

En cas de retards imputables à l’absence des nécessaires autorisations de vente de la part d’une autorité de surveillance ou de la concurrence, les services de la Commission peuvent autoriser la prolongation de [...] supplémentaires du délai d’exécution pour la vente du réseau d’Europe du Sud-Est visé au point 3.4. L’Autriche formera une requête en ce sens en temps utile, mais au moins deux semaines avant l’échéance du délai d’exécution initial, et présentera à la Commission une confirmation du mandataire chargé de la surveillance, par laquelle celui-ci indiquera que le retard relève exclusivement de la ou des autorités chargées de délivrer l’autorisation et qu’il a la conviction que HGAA a pris toutes les mesures envisageables pour assurer l’exécution du contrat de vente dans le délai initialement fixé.

3.6.   Changement d’acquéreur

S’il apparaît après la reprivatisation intervenue dans les temps, mais avant le terme du délai d’exécution, que l’acquéreur d’une unité ne peut remplir les conditions d’exécution, ou ne peut les remplir dans le délai d’exécution, la vente peut se faire à une tierce personne, en accord avec les services de la Commission, pour autant que l’exécution de la vente puisse avoir lieu dans le délai d’exécution imparti pour la première vente.

3.7.   Non-respect des délais de reprivatisation ou d’exécution

Si un délai de reprivatisation visé au point 3.3 ou un délai d’exécution visé au point 3.4 lu conjointement avec le point 3.5 ne sont pas respectés, l’unité concernée doit cesser ses nouvelles opérations à compter du jour suivant l’échéance du délai non respecté. À partir de ce moment, les dispositions du présent catalogue d’engagements relatives à la partie à résoudre sont d’application pour l’unité en question.

4.   Procédure de cession

| 4.1. | L’Autriche veille à ce que HGAA engage suffisamment à temps et exécute suffisamment rapidement la procédure de reprivatisation des unités cessibles, de sorte qu’une reprivatisation la plus rapide possible soit réalisable. |
| --- | --- |

4.1.

L’Autriche veille à ce que HGAA engage suffisamment à temps et exécute suffisamment rapidement la procédure de reprivatisation des unités cessibles, de sorte qu’une reprivatisation la plus rapide possible soit réalisable.

| 4.2. | La reprivatisation des unités cessibles se fait soit dans le cadre d’une introduction en bourse classique, soit dans le cadre d’une procédure de vente ouverte, transparente et inconditionnelle, pour autant que cela soit juridiquement autorisé et possible sans violation de secrets commerciaux, les garanties de vendeur classiques (clause «Representations and Warranties») étant respectées. Cela n’exclut pas que des négociations avec des personnes intéressées ciblées aient lieu avant ou durant cette procédure. |
| --- | --- |

4.2.

La reprivatisation des unités cessibles se fait soit dans le cadre d’une introduction en bourse classique, soit dans le cadre d’une procédure de vente ouverte, transparente et inconditionnelle, pour autant que cela soit juridiquement autorisé et possible sans violation de secrets commerciaux, les garanties de vendeur classiques (clause «Representations and Warranties») étant respectées. Cela n’exclut pas que des négociations avec des personnes intéressées ciblées aient lieu avant ou durant cette procédure.

V.   Partie à résoudre

1.   Résolution des opérations existantes en préservant le capital et la valeur

| 1.1. | L’Autriche veille à ce que, à partir de la délivrance de l’autorisation définitive, HGAA procède exclusivement, dans sa partie à résoudre, à la résolution des opérations existant à cette date, d’une manière permettant de préserver le capital et la valeur. |
| --- | --- |

1.1.

L’Autriche veille à ce que, à partir de la délivrance de l’autorisation définitive, HGAA procède exclusivement, dans sa partie à résoudre, à la résolution des opérations existant à cette date, d’une manière permettant de préserver le capital et la valeur.

| 1.2. | Les actifs présents dans la partie à résoudre sont vendus, liquidés ou démantelés de manière active et dans les meilleures conditions possibles. |
| --- | --- |

1.2.

Les actifs présents dans la partie à résoudre sont vendus, liquidés ou démantelés de manière active et dans les meilleures conditions possibles.

| 1.3. | Les actifs doivent fondamentalement être vendus le plus rapidement possible. HGAA s’engage à vendre ces actifs dès que le produit de la vente peut atteindre au minimum la valeur comptable desdits actifs, sauf si le prix de vente doit être considéré, sur la base d’une évaluation objective incontestable, comme étant clairement inadéquat. |
| --- | --- |

1.3.

Les actifs doivent fondamentalement être vendus le plus rapidement possible. HGAA s’engage à vendre ces actifs dès que le produit de la vente peut atteindre au minimum la valeur comptable desdits actifs, sauf si le prix de vente doit être considéré, sur la base d’une évaluation objective incontestable, comme étant clairement inadéquat.

| 1.4. | Tous les actifs qui n’ont pas pu être vendus conformément au point 1.3 viennent à échéance conformément aux délais fixés. |
| --- | --- |

1.4.

Tous les actifs qui n’ont pas pu être vendus conformément au point 1.3 viennent à échéance conformément aux délais fixés.

2.   Pas de nouvelles opérations dans la partie à résoudre

| 2.1. | L’Autriche veille à ce que plus aucune nouvelle opération ne soit conclue dans la partie à résoudre à partir de l’adoption de l’autorisation définitive. Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous aux points 2.2 et 2.3, toutes les sociétés de HGAA, à l’exception des unités cessibles, se limiteront à liquider à partir de ce moment les opérations encore existantes. |
| --- | --- |

2.1.

L’Autriche veille à ce que plus aucune nouvelle opération ne soit conclue dans la partie à résoudre à partir de l’adoption de l’autorisation définitive. Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous aux points 2.2 et 2.3, toutes les sociétés de HGAA, à l’exception des unités cessibles, se limiteront à liquider à partir de ce moment les opérations encore existantes.

| 2.2. | Dans la partie à résoudre également, il reste possible de prolonger les opérations avec les clients existants s’il existe une perspective réaliste, étayée par des faits et plausible qu’une prolongation améliore la productivité future ou la valorisation future du financement. Les prolongations ne seront pas accordées pour plus de [...]; des cas exceptionnels fondés comprenant des durées de prolongation plus élevées doivent être soumis individuellement et de manière transparente au mandataire chargé de la surveillance et doivent être suffisamment motivés. L’ensemble des opérations de résolution est mené le plus rapidement possible après le terme de la période de restructuration.
  Les opérations suivantes restent autorisées:






  — | les opérations nécessaires dans le cadre de la gestion des liquidités de la partie à résoudre, par exemple les opérations de banque centrale, |
| --- | --- | --- |

2.2.

Dans la partie à résoudre également, il reste possible de prolonger les opérations avec les clients existants s’il existe une perspective réaliste, étayée par des faits et plausible qu’une prolongation améliore la productivité future ou la valorisation future du financement. Les prolongations ne seront pas accordées pour plus de [...]; des cas exceptionnels fondés comprenant des durées de prolongation plus élevées doivent être soumis individuellement et de manière transparente au mandataire chargé de la surveillance et doivent être suffisamment motivés. L’ensemble des opérations de résolution est mené le plus rapidement possible après le terme de la période de restructuration.

Les opérations suivantes restent autorisées:

—

les opérations nécessaires dans le cadre de la gestion des liquidités de la partie à résoudre, par exemple les opérations de banque centrale,

| — | la gestion des stocks de garantie de la partie à résoudre, pour autant qu’une nouvelle opération active ne soit pas réalisée — sous réserve de la disposition visée au 4e tiret, |
| --- | --- |

—

la gestion des stocks de garantie de la partie à résoudre, pour autant qu’une nouvelle opération active ne soit pas réalisée — sous réserve de la disposition visée au 4e tiret,

| — | les opérations dérivées nécessaires pour le pilotage des risques d’intérêts, de devises et de crédit du portefeuille existant, par exemple les swaps d’actifs, lorsque ceux-ci permettent de réduire la position de risque global sur le marché de HGAA, |
| --- | --- |

—

les opérations dérivées nécessaires pour le pilotage des risques d’intérêts, de devises et de crédit du portefeuille existant, par exemple les swaps d’actifs, lorsque ceux-ci permettent de réduire la position de risque global sur le marché de HGAA,

| — | les opérations nécessaires pour des motifs relevant du droit prudentiel ou d’autres législations, y compris l’acquisition, la détention et la cession de titres autorisés pour la gestion des stocks de garantie de HGAA et le pilotage des liquidités de HGAA, |
| --- | --- |

—

les opérations nécessaires pour des motifs relevant du droit prudentiel ou d’autres législations, y compris l’acquisition, la détention et la cession de titres autorisés pour la gestion des stocks de garantie de HGAA et le pilotage des liquidités de HGAA,

| — | les opérations conclues par l’unité à résoudre aux fins de son propre refinancement, y compris les nouvelles émissions et le rachat de titres de dette, |
| --- | --- |

—

les opérations conclues par l’unité à résoudre aux fins de son propre refinancement, y compris les nouvelles émissions et le rachat de titres de dette,

| — | l’acquisition de biens d’équipement et d’immeubles dans le cadre d’enchères judiciaires et non contentieuses, ainsi que leur reprise de gré à gré, en vue de la prise de possession de sécurités, |
| --- | --- |

—

l’acquisition de biens d’équipement et d’immeubles dans le cadre d’enchères judiciaires et non contentieuses, ainsi que leur reprise de gré à gré, en vue de la prise de possession de sécurités,

| — | l’acquittement de contrats ou d’engagements existants (par exemple, «immeubles en construction», «activation de biens de crédit-bail non encore loués», modification de la classification de «crédit-bail de financement» à «crédit-bail opérationnel» et inversement, etc.), |
| --- | --- |

—

l’acquittement de contrats ou d’engagements existants (par exemple, «immeubles en construction», «activation de biens de crédit-bail non encore loués», modification de la classification de «crédit-bail de financement» à «crédit-bail opérationnel» et inversement, etc.),

| — | nouveau crédit-bail (re-leasing) d’actifs (à court terme ou moyen terme) si une valorisation ou un maintien de la valeur des actifs n’est pas possible à brève échéance, afin de réduire ou d’éviter les coûts (de maintien en état, etc.). |
| --- | --- |

—

nouveau crédit-bail (re-leasing) d’actifs (à court terme ou moyen terme) si une valorisation ou un maintien de la valeur des actifs n’est pas possible à brève échéance, afin de réduire ou d’éviter les coûts (de maintien en état, etc.).

Restent également autorisées les opérations avec des sociétés du groupe HGAA (lorsqu’elles ont pour objectif des prolongations de lignes de refinancement) et les opérations avec les acquéreurs d’objets patrimoniaux (participations, portefeuilles, etc.) de HGAA qui ont été réalisées dans le cadre de la reprivatisation et qui sont nécessaires à la réussite de la vente des unités et/ou objets patrimoniaux en question [par exemple: octroi de crédits d’achat («seller financing»), prolongation de sécurités accordées par HGAA (par exemple, des garanties) au profit de l’acquéreur, etc.].

| 2.3. | En matière d’engagements douteux, l’unité à résoudre peut, dans le cadre de l’assainissement et du démantèlement, procéder avec le débiteur de l’engagement concerné à des adaptations de l’opération si et dans la mesure où ces mesures ne causent pas de distorsions de concurrence, maintiennent la valeur ou réduisent le risque, ce qui doit être chaque fois motivé et exposé au mandataire chargé de la surveillance. Les adaptations d’opérations sont des modifications de l’engagement, par exemple des adaptations du taux d’intérêt, des délais de paiement, de l’échéance, un changement de débiteur, des prolongations ou des rééchelonnements, par exemple par la conclusion de nouvelles conventions de crédit de montant équivalent, la modification des sécurités ou des indicateurs financiers ou la renonciation aux conséquences juridiques d’indicateurs financiers. Les adaptations d’opérations mentionnées dans le présent paragraphe peuvent comporter une prolongation de durée de [...]; toute adaptation d’opération comportant un délai supplémentaire ne peut être entreprise qu’avec l’autorisation du mandataire chargé de la surveillance. |
| --- | --- |

2.3.

En matière d’engagements douteux, l’unité à résoudre peut, dans le cadre de l’assainissement et du démantèlement, procéder avec le débiteur de l’engagement concerné à des adaptations de l’opération si et dans la mesure où ces mesures ne causent pas de distorsions de concurrence, maintiennent la valeur ou réduisent le risque, ce qui doit être chaque fois motivé et exposé au mandataire chargé de la surveillance. Les adaptations d’opérations sont des modifications de l’engagement, par exemple des adaptations du taux d’intérêt, des délais de paiement, de l’échéance, un changement de débiteur, des prolongations ou des rééchelonnements, par exemple par la conclusion de nouvelles conventions de crédit de montant équivalent, la modification des sécurités ou des indicateurs financiers ou la renonciation aux conséquences juridiques d’indicateurs financiers. Les adaptations d’opérations mentionnées dans le présent paragraphe peuvent comporter une prolongation de durée de [...]; toute adaptation d’opération comportant un délai supplémentaire ne peut être entreprise qu’avec l’autorisation du mandataire chargé de la surveillance.

| 2.4. | De plus, les dépenses (et leur financement) visant à l’entretien direct d’actifs à vendre sont autorisés, si les chances de mise sur le marché de ces actifs s’en trouvent significativement accrues. Cela concerne notamment les redevances de droit et dépenses administratives (par exemple pour l’apurement du registre des hypothèques local) ainsi que, dans des cas particuliers, des modifications de construction/techniques de certains objets patrimoniaux; une autorisation du mandataire chargé de la surveillance est dans ce cas nécessaire. |
| --- | --- |

2.4.

De plus, les dépenses (et leur financement) visant à l’entretien direct d’actifs à vendre sont autorisés, si les chances de mise sur le marché de ces actifs s’en trouvent significativement accrues. Cela concerne notamment les redevances de droit et dépenses administratives (par exemple pour l’apurement du registre des hypothèques local) ainsi que, dans des cas particuliers, des modifications de construction/techniques de certains objets patrimoniaux; une autorisation du mandataire chargé de la surveillance est dans ce cas nécessaire.

3.   Résolution de HBI

Afin d’éviter les turbulences de marchés liées à la liquidation de la banque Retail HBI et d’atténuer les retraits massifs de dépôts et les besoins de liquidités supplémentaires qui en découleraient, les dispositions suivantes s’appliquent à HBI:

| 3.1. | HBI ne réalisera aucune nouvelle opération, sauf disposition contraire ci-après. |
| --- | --- |

3.1.

HBI ne réalisera aucune nouvelle opération, sauf disposition contraire ci-après.

| 3.2. | Les actifs de HBI seront réduits progressivement à travers les ventes de portefeuilles ou d’actifs particuliers, à travers d’autres transactions de restructuration (c’est-à-dire des transferts de portefeuilles et/ou d’actifs dans l’unité à résoudre) et, pour le reste, par l’amortissement des actifs existants. |
| --- | --- |

3.2.

Les actifs de HBI seront réduits progressivement à travers les ventes de portefeuilles ou d’actifs particuliers, à travers d’autres transactions de restructuration (c’est-à-dire des transferts de portefeuilles et/ou d’actifs dans l’unité à résoudre) et, pour le reste, par l’amortissement des actifs existants.

| 3.3. | La résolution de la partie passive du bilan de HBI suivra la résolution de la partie active, et sera déterminée par cette dernière. Les passifs de HBI seront donc réduits proportionnellement, en parallèle à la réduction des actifs. |
| --- | --- |

3.3.

La résolution de la partie passive du bilan de HBI suivra la résolution de la partie active, et sera déterminée par cette dernière. Les passifs de HBI seront donc réduits proportionnellement, en parallèle à la réduction des actifs.

| 3.4. | Les étapes principales suivantes sont actuellement prévues pour la résolution de HBI:






  — | réduction de [...] % du total du bilan actuel de 3 milliards d’EUR pour la fin 2013 à travers de nouveaux transferts de portefeuilles dans l’unité en liquidation locale (HLI), |
| --- | --- | --- |

3.4.

Les étapes principales suivantes sont actuellement prévues pour la résolution de HBI:

—

réduction de [...] % du total du bilan actuel de 3 milliards d’EUR pour la fin 2013 à travers de nouveaux transferts de portefeuilles dans l’unité en liquidation locale (HLI),

| — | réduction du total du bilan des créances résiduelles envers la clientèle suivant leur échéance contractuelle; cette réduction est d’environ [...] pour arriver à [...] EUR pour la fin 2018, |
| --- | --- |

—

réduction du total du bilan des créances résiduelles envers la clientèle suivant leur échéance contractuelle; cette réduction est d’environ [...] pour arriver à [...] EUR pour la fin 2018,

| — | [...]











  [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

—

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| 3.5. | Afin de garantir un refinancement propre [...] de HBI au stade de la résolution et d’éviter tout nouveau besoin de liquidités, il est permis à HBI de [...] si cela est nécessaire pour éviter ou pour compenser un franchissement par le bas du [...] précédent. |
| --- | --- |

3.5.

Afin de garantir un refinancement propre [...] de HBI au stade de la résolution et d’éviter tout nouveau besoin de liquidités, il est permis à HBI de [...] si cela est nécessaire pour éviter ou pour compenser un franchissement par le bas du [...] précédent.

| 3.6. | HBI proposera/acceptera des dépôts uniquement à des taux d’intérêt nominaux inférieurs à la moyenne des meilleurs taux d’intérêt offerts pour des produits équivalents, durant la même période, par les cinq concurrents les plus importants dans le domaine d’activité de HBI qui ne bénéficient pas d’aides d’État [...]. |
| --- | --- |

3.6.

HBI proposera/acceptera des dépôts uniquement à des taux d’intérêt nominaux inférieurs à la moyenne des meilleurs taux d’intérêt offerts pour des produits équivalents, durant la même période, par les cinq concurrents les plus importants dans le domaine d’activité de HBI qui ne bénéficient pas d’aides d’État [...].

| 3.7. | [...]. |
| --- | --- |

3.7.

[...].

| 3.8. | Sauf disposition contraire ci-dessus, les dispositions relatives à la partie à résoudre figurant aux points V.1 et V.2 s’appliquent par analogie à la résolution de HBI. |
| --- | --- |

3.8.

Sauf disposition contraire ci-dessus, les dispositions relatives à la partie à résoudre figurant aux points V.1 et V.2 s’appliquent par analogie à la résolution de HBI.

2.   Mandataire chargé de la surveillance

I.   Nomination

| 1. | L’Autriche veille à ce que HGAA nomme, conformément aux dispositions ci-après, un mandataire chargé de la surveillance (ci-après le «mandataire») qui est tenu de remplir les missions et obligations visées à la section C.II. |
| --- | --- |

1.

L’Autriche veille à ce que HGAA nomme, conformément aux dispositions ci-après, un mandataire chargé de la surveillance (ci-après le «mandataire») qui est tenu de remplir les missions et obligations visées à la section C.II.

| 2. | Le mandataire doit être indépendant de HGAA, ne doit à aucun moment se trouver dans une situation de conflits d’intérêts et doit disposer des connaissances techniques nécessaires à l’exercice de son mandat. Le mandataire reçoit une rémunération de HGAA, laquelle ne doit pas nuire à l’exécution indépendante et effective de son mandat. Les frais du mandataire sont à la charge de HGAA, dans la mesure où la législation le permet, et de l’Autriche au demeurant. |
| --- | --- |

2.

Le mandataire doit être indépendant de HGAA, ne doit à aucun moment se trouver dans une situation de conflits d’intérêts et doit disposer des connaissances techniques nécessaires à l’exercice de son mandat. Le mandataire reçoit une rémunération de HGAA, laquelle ne doit pas nuire à l’exécution indépendante et effective de son mandat. Les frais du mandataire sont à la charge de HGAA, dans la mesure où la législation le permet, et de l’Autriche au demeurant.

| 3. | Avec le consentement de la Commission, le mandataire chargé de la surveillance désigné en application des engagements visés au point 12 de l’annexe de la décision d’autorisation de la Commission du 5 décembre 2012 C(2012) 9255 final, [...], poursuivra son activité de mandataire chargé de la surveillance. Dans le cas où la Commission exige par contre la désignation d’un autre mandataire chargé de la surveillance, les dispositions suivantes s’appliquent:






  3.1. | L’Autriche veille à ce que HGAA propose, dans un délai raisonnable après l’adoption de la décision définitive, une ou plusieurs personnes au poste de mandataire, en vue de leur approbation. Les propositions doivent contenir suffisamment d’informations sur ces personnes quant à leur aptitude à exercer la fonction de mandataire (section C.I.2). La nomination d’un mandataire proposé par HGAA a lieu sous réserve de l’approbation des services de la Commission, qui ne peuvent refuser la proposition qu’en cas d’inaptitude manifeste du candidat proposé. |
| --- | --- | --- |

3.

Avec le consentement de la Commission, le mandataire chargé de la surveillance désigné en application des engagements visés au point 12 de l’annexe de la décision d’autorisation de la Commission du 5 décembre 2012 C(2012) 9255 final, [...], poursuivra son activité de mandataire chargé de la surveillance. Dans le cas où la Commission exige par contre la désignation d’un autre mandataire chargé de la surveillance, les dispositions suivantes s’appliquent:

3.1.

L’Autriche veille à ce que HGAA propose, dans un délai raisonnable après l’adoption de la décision définitive, une ou plusieurs personnes au poste de mandataire, en vue de leur approbation. Les propositions doivent contenir suffisamment d’informations sur ces personnes quant à leur aptitude à exercer la fonction de mandataire (section C.I.2). La nomination d’un mandataire proposé par HGAA a lieu sous réserve de l’approbation des services de la Commission, qui ne peuvent refuser la proposition qu’en cas d’inaptitude manifeste du candidat proposé.

| 3.2. | Si les services de la Commission refusent leur approbation à l’ensemble des mandataires proposés par HGAA, l’Autriche garantit que, dans un délai de quatre semaines après que ce refus aura été notifié, HGAA proposera une ou plusieurs autres personnes, aux conditions et selon les modalités visées aux sections C.I.2 et C.I.3. Si tous les autres mandataires proposés sont également refusés par les services de la Commission, cette dernière désigne un mandataire qui est aussitôt nommé par HGAA. |
| --- | --- |

3.2.

Si les services de la Commission refusent leur approbation à l’ensemble des mandataires proposés par HGAA, l’Autriche garantit que, dans un délai de quatre semaines après que ce refus aura été notifié, HGAA proposera une ou plusieurs autres personnes, aux conditions et selon les modalités visées aux sections C.I.2 et C.I.3. Si tous les autres mandataires proposés sont également refusés par les services de la Commission, cette dernière désigne un mandataire qui est aussitôt nommé par HGAA.

II.   Missions et obligations du mandataire

| 1. | Le mandataire a pour mission de surveiller la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis du plan de restructuration et le respect des engagements, ainsi que de respecter les obligations spécifiques du mandataire mentionnées dans le catalogue des engagements (par exemple dans la section D.I). La Commission peut demander des explications ou clarifications de la part du mandataire. |
| --- | --- |

1.

Le mandataire a pour mission de surveiller la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis du plan de restructuration et le respect des engagements, ainsi que de respecter les obligations spécifiques du mandataire mentionnées dans le catalogue des engagements (par exemple dans la section D.I). La Commission peut demander des explications ou clarifications de la part du mandataire.

| 2. | Le mandataire fait rapport à la Commission quatre fois par an sur la mise en œuvre du plan de restructuration et le respect des engagements. À cet effet, le mandataire présente à la Commission, à l’Autriche et à HGAA, un projet de rapport écrit à la fin de chaque trimestre sur la mise en œuvre du plan de restructuration et le respect des engagements. Le contenu du rapport peut être précisé par la Commission en fonction des besoins. |
| --- | --- |

2.

Le mandataire fait rapport à la Commission quatre fois par an sur la mise en œuvre du plan de restructuration et le respect des engagements. À cet effet, le mandataire présente à la Commission, à l’Autriche et à HGAA, un projet de rapport écrit à la fin de chaque trimestre sur la mise en œuvre du plan de restructuration et le respect des engagements. Le contenu du rapport peut être précisé par la Commission en fonction des besoins.

| 3. | La Commission, l’Autriche et HGAA peuvent émettre un avis sur le projet de rapport dans un délai de deux semaines à compter de sa réception («délai d’avis»). Dans un délai de quatre semaines après l’échéance du délai d’avis, le mandataire présente à la Commission le rapport définitif, dans lequel il aura pris en considération les avis éventuels. Le mandataire transmet à l’Autriche et à HGAA une copie du rapport définitif. |
| --- | --- |

3.

La Commission, l’Autriche et HGAA peuvent émettre un avis sur le projet de rapport dans un délai de deux semaines à compter de sa réception («délai d’avis»). Dans un délai de quatre semaines après l’échéance du délai d’avis, le mandataire présente à la Commission le rapport définitif, dans lequel il aura pris en considération les avis éventuels. Le mandataire transmet à l’Autriche et à HGAA une copie du rapport définitif.

III.   Missions et obligations de l’Autriche et de HGAA

L’Autriche veille à ce que, durant la mise en œuvre de l’autorisation définitive, la Commission et le mandataire aient un accès illimité à toutes les informations nécessaires à la surveillance de ladite mise en œuvre. À cet égard, HGAA prêtera assistance au mandataire à travers une préparation et une mise à disposition rapide de l’information. La Commission et le mandataire peuvent demander des explications et clarifications de la part de HGAA et de l’Autriche. L’Autriche et HGAA coopéreront pleinement avec la Commission et le mandataire pour toutes les questions liées à la surveillance de la mise en œuvre de l’autorisation définitive.

IV.   Remplacement et décharge du mandataire

| 1. | Au cas où le mandataire ne s’acquitte pas de ses missions et obligations ou s’il ne remplit pas (ou plus) les conditions en matière d’aptitude (section C.I.2), il peut être révoqué par HGAA, après approbation des services de la Commission; il doit être révoqué en cas de demande motivée en ce sens de la Commission et après avoir été entendu. Si le mandataire est révoqué, il doit être remplacé par un nouveau mandataire. La nomination de ce dernier suit la procédure visée à la section C.I. |
| --- | --- |

1.

Au cas où le mandataire ne s’acquitte pas de ses missions et obligations ou s’il ne remplit pas (ou plus) les conditions en matière d’aptitude (section C.I.2), il peut être révoqué par HGAA, après approbation des services de la Commission; il doit être révoqué en cas de demande motivée en ce sens de la Commission et après avoir été entendu. Si le mandataire est révoqué, il doit être remplacé par un nouveau mandataire. La nomination de ce dernier suit la procédure visée à la section C.I.

| 2. | Si le mandataire est révoqué, il peut être exigé de lui qu’il poursuive son activité jusqu’à ce qu’un nouveau mandataire reprenne son activité. Le mandataire révoqué transmet au nouveau mandataire toutes les informations pertinentes. L’activité du mandataire révoqué ne prend fin que lorsqu’il a été déchargé par HGAA, avec l’approbation des services de la Commission. |
| --- | --- |

2.

Si le mandataire est révoqué, il peut être exigé de lui qu’il poursuive son activité jusqu’à ce qu’un nouveau mandataire reprenne son activité. Le mandataire révoqué transmet au nouveau mandataire toutes les informations pertinentes. L’activité du mandataire révoqué ne prend fin que lorsqu’il a été déchargé par HGAA, avec l’approbation des services de la Commission.

2.   Dispositions finales

I.   Rapport sur d’autres aides d’État

| 1. | La République d’Autriche s’engage à n’accorder d’autres aides à des sociétés du groupe HGAA qui ne sont pas intégrées à la partie à résoudre que si ces aides satisfont aux exigences du droit prudentiel et que cela est confirmé par l’autorité de surveillance. La République d’Autriche s’engage également à faire rapport à la Commission sur l’ensemble des autres mesures d’aides en faveur de HGAA, et ce, jusqu’à la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration. |
| --- | --- |

1.

La République d’Autriche s’engage à n’accorder d’autres aides à des sociétés du groupe HGAA qui ne sont pas intégrées à la partie à résoudre que si ces aides satisfont aux exigences du droit prudentiel et que cela est confirmé par l’autorité de surveillance. La République d’Autriche s’engage également à faire rapport à la Commission sur l’ensemble des autres mesures d’aides en faveur de HGAA, et ce, jusqu’à la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration.

II.   Résolution des conflits juridiques

| 1. | En cas de conflit entre les engagements de l’Autriche et les obligations juridiques de HGAA, l’Autriche veille à ce que le mandataire chargé de la surveillance en soit informé sans délai par HGAA, qui propose une solution alternative afin de surmonter le conflit. |
| --- | --- |

1.

En cas de conflit entre les engagements de l’Autriche et les obligations juridiques de HGAA, l’Autriche veille à ce que le mandataire chargé de la surveillance en soit informé sans délai par HGAA, qui propose une solution alternative afin de surmonter le conflit.

| 2. | Après réception d’une proposition d’alternative suffisamment motivée par HGAA, le mandataire vérifie, en concertation avec la Commission, si cette proposition est adéquate à la lumière de l’autorisation définitive et de l’obligation juridique de HGAA en cause. Si tel est le cas, les services de la Commission procèdent aux nécessaires étapes ultérieures, conformément aux procédures applicables. |
| --- | --- |

2.

Après réception d’une proposition d’alternative suffisamment motivée par HGAA, le mandataire vérifie, en concertation avec la Commission, si cette proposition est adéquate à la lumière de l’autorisation définitive et de l’obligation juridique de HGAA en cause. Si tel est le cas, les services de la Commission procèdent aux nécessaires étapes ultérieures, conformément aux procédures applicables.

III.   Clause de renégociation

La Commission peut, sur demande suffisamment motivée de l’Autriche, et en concertation avec le mandataire chargé de la surveillance, accorder une prolongation des délais fixés dans les engagements, pour autant qu’un succès certain soit assuré dans le nouveau délai, ou lever, modifier ou remplacer une ou plusieurs des obligations et conditions contenues dans ces engagements.

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(1)  Unités contrôlées directement par les pouvoirs publics nationaux ou locaux ou liées économiquement aux pouvoirs publics nationaux ou locaux.

(2)  La notion de «pertinent en termes de risques» est définie conformément aux principes de crédit du groupe (Groupe Credit Principles) et comprend toutes les opérations de crédit ou crédit-bail incluant un risque de contrepartie et/ou de ducroire.

(3)  Même si les opérations prolongeant l’exposition d’une durée de [...] ne sont pas soumises aux restrictions de nouvelles opérations visées aux points 4.1.1 à 4.1.6, elles doivent toutefois respecter strictement les normes des politiques internes de risque de HGAA et les autres dispositions pertinentes.

(4)  Conformément à la méthodologie de calcul de l’exposition du crédit de HGAA («Exposure Measurement Methodology»), cela signifie que la partie non utilisée de crédits-cadres promis actuels n’est pas considérée comme une nouvelle opération.

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| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/38 |
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14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/38

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2013

concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s.

[notifiée sous le numéro C(2013) 6261]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/342/UE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations (2),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

1.   PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

| (1) | Par lettre du 15 octobre 2004, enregistrée le 25 octobre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de Frucona Košice a.s. Le plaignant a envoyé des informations complémentaires le 3 février 2005. Une réunion avec le plaignant a eu lieu le 24 mai 2005. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 15 octobre 2004, enregistrée le 25 octobre 2004, la Commission a reçu une plainte concernant une aide d’État présumée illégale en faveur de Frucona Košice a.s. Le plaignant a envoyé des informations complémentaires le 3 février 2005. Une réunion avec le plaignant a eu lieu le 24 mai 2005.

| (2) | Sur la base des renseignements fournis par le plaignant, la Commission a prié la Slovaquie, par lettre du 6 décembre 2004, de lui communiquer des informations sur la mesure en cause. La Slovaquie a répondu par lettre datée du 4 janvier 2005 et enregistrée le 17 janvier 2005, dans laquelle elle a informé la Commission de l’existence d’une possible aide illégale mise à exécution en faveur de Frucona Košice a.s. en relation avec le concordat avec les créanciers et lui a demandé d’autoriser cette aide en tant qu’aide au sauvetage accordée à une entreprise en difficulté financière. La Slovaquie a apporté un complément d’informations par lettre du 24 janvier 2005, enregistrée le 28 janvier 2005. Par lettre du 9 février 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires qui lui ont été données par lettre du 4 mars 2005, enregistrée le 10 mars 2005. Une rencontre avec les autorités slovaques a eu lieu le 12 mai 2005. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base des renseignements fournis par le plaignant, la Commission a prié la Slovaquie, par lettre du 6 décembre 2004, de lui communiquer des informations sur la mesure en cause. La Slovaquie a répondu par lettre datée du 4 janvier 2005 et enregistrée le 17 janvier 2005, dans laquelle elle a informé la Commission de l’existence d’une possible aide illégale mise à exécution en faveur de Frucona Košice a.s. en relation avec le concordat avec les créanciers et lui a demandé d’autoriser cette aide en tant qu’aide au sauvetage accordée à une entreprise en difficulté financière. La Slovaquie a apporté un complément d’informations par lettre du 24 janvier 2005, enregistrée le 28 janvier 2005. Par lettre du 9 février 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires qui lui ont été données par lettre du 4 mars 2005, enregistrée le 10 mars 2005. Une rencontre avec les autorités slovaques a eu lieu le 12 mai 2005.

| (3) | Par lettre du 5 juillet 2005, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l’aide susmentionnée. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 5 juillet 2005, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l’aide susmentionnée.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| (5) | Les autorités slovaques ont présenté leurs observations par lettre du 10 octobre 2005, enregistrée le 17 octobre 2005. La Commission a reçu les observations d’un intéressé (le bénéficiaire) par lettre du 24 octobre 2005, enregistrée le 25 octobre 2005. Elle les a transmises à la Slovaquie, qui a eu la possibilité de réagir; les observations de la Slovaquie ont été reçues par lettre du 16 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005. Une réunion avec le bénéficiaire, lors de laquelle il a eu la possibilité de défendre son point de vue, s’est déroulée le 28 mars 2006. La Slovaquie a apporté un complément d’information par lettre du 5 mai 2006, enregistrée le 8 mai 2006. |
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(5)

Les autorités slovaques ont présenté leurs observations par lettre du 10 octobre 2005, enregistrée le 17 octobre 2005. La Commission a reçu les observations d’un intéressé (le bénéficiaire) par lettre du 24 octobre 2005, enregistrée le 25 octobre 2005. Elle les a transmises à la Slovaquie, qui a eu la possibilité de réagir; les observations de la Slovaquie ont été reçues par lettre du 16 décembre 2005, enregistrée le 20 décembre 2005. Une réunion avec le bénéficiaire, lors de laquelle il a eu la possibilité de défendre son point de vue, s’est déroulée le 28 mars 2006. La Slovaquie a apporté un complément d’information par lettre du 5 mai 2006, enregistrée le 8 mai 2006.

| (6) | Le 7 juin 2006, la Commission a adopté une décision (4) ordonnant la récupération de l’aide. Depuis, la Commission a été informée, dans le cadre de ses échanges avec les autorités slovaques concernant l’exécution de ladite décision, du résultat de la procédure judiciaire interne relative au montant de la dette sur lequel porte le concordat avec les créanciers. Ces informations devraient être prises en compte dans la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Le 7 juin 2006, la Commission a adopté une décision (4) ordonnant la récupération de l’aide. Depuis, la Commission a été informée, dans le cadre de ses échanges avec les autorités slovaques concernant l’exécution de ladite décision, du résultat de la procédure judiciaire interne relative au montant de la dette sur lequel porte le concordat avec les créanciers. Ces informations devraient être prises en compte dans la présente décision.

2.   PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL

| (7) | Le 12 janvier 2007, Frucona Košice a.s. a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la Commission. Elle attaquait, entre autres, l’affirmation selon laquelle l’annulation de la dette fiscale constituait une aide d’État en faisant valoir que cette annulation de la dette était conforme au principe du créancier en économie de marché. Par arrêt du 7 décembre 2010 (affaire T-11/07), le Tribunal a rejeté les arguments de la partie requérante et confirmé la décision de la Commission en s’appuyant sur le fait que, pour l’État, la liquidation judiciaire était plus favorable que le concordat avec les créanciers. |
| --- | --- |

(7)

Le 12 janvier 2007, Frucona Košice a.s. a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision de la Commission. Elle attaquait, entre autres, l’affirmation selon laquelle l’annulation de la dette fiscale constituait une aide d’État en faisant valoir que cette annulation de la dette était conforme au principe du créancier en économie de marché. Par arrêt du 7 décembre 2010 (affaire T-11/07), le Tribunal a rejeté les arguments de la partie requérante et confirmé la décision de la Commission en s’appuyant sur le fait que, pour l’État, la liquidation judiciaire était plus favorable que le concordat avec les créanciers.

3.   PROCÉDURE DEVANT LA COUR

| (8) | Frucona Košice a.s. a saisi la Cour d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, reprochant notamment au Tribunal d’avoir commis une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’application par la Commission du critère du créancier privé et d’avoir essayé de façon inadmissible de substituer son propre raisonnement à celui de la Commission pour ce qui est du critère du créancier privé (affaire C-73/11 P). |
| --- | --- |

(8)

Frucona Košice a.s. a saisi la Cour d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal, reprochant notamment au Tribunal d’avoir commis une erreur d’appréciation en ce qui concerne l’application par la Commission du critère du créancier privé et d’avoir essayé de façon inadmissible de substituer son propre raisonnement à celui de la Commission pour ce qui est du critère du créancier privé (affaire C-73/11 P).

| (9) | Le 24 janvier 2013, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal. La Cour est parvenue à la conclusion que, en ayant omis de prendre en compte, dans le cadre de son appréciation du critère du créancier privé, la durée de la procédure de liquidation judiciaire, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation ou, pour autant qu’elle ait pris cet élément en considération, n’a pas suffisamment motivé sa décision. L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal pour qu’il statue sur les moyens soulevés devant lui par la société concernant la procédure d’exécution fiscale et sur lesquels il ne s’est pas prononcé. |
| --- | --- |

(9)

Le 24 janvier 2013, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal. La Cour est parvenue à la conclusion que, en ayant omis de prendre en compte, dans le cadre de son appréciation du critère du créancier privé, la durée de la procédure de liquidation judiciaire, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation ou, pour autant qu’elle ait pris cet élément en considération, n’a pas suffisamment motivé sa décision. L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal pour qu’il statue sur les moyens soulevés devant lui par la société concernant la procédure d’exécution fiscale et sur lesquels il ne s’est pas prononcé.

4.   ANNULATION

| (10) | Vu l’arrêt de la Cour et afin de remédier aux lacunes mises en évidence, la Commission considère qu’il convient d’annuler la décision initiale du 7 juin 2006 et de la remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

Vu l’arrêt de la Cour et afin de remédier aux lacunes mises en évidence, la Commission considère qu’il convient d’annuler la décision initiale du 7 juin 2006 et de la remplacer par la présente décision.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

1.   ENTREPRISE CONCERNÉE

| (11) | Le bénéficiaire de l’aide financière est la société Frucona Košice, a.s. (ci-après dénommée le «bénéficiaire»), qui opérait dans le secteur de la production d’alcool et de spiritueux, de boissons sans alcool, de fruits et légumes en conserve ainsi que de vinaigre. Après avoir perdu sa licence, le bénéficiaire a cessé de produire des alcools et des spiritueux. Il est cependant resté actif dans le commerce en gros d’alcools et de spiritueux. L’entreprise est située dans une région admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
| --- | --- |

(11)

Le bénéficiaire de l’aide financière est la société Frucona Košice, a.s. (ci-après dénommée le «bénéficiaire»), qui opérait dans le secteur de la production d’alcool et de spiritueux, de boissons sans alcool, de fruits et légumes en conserve ainsi que de vinaigre. Après avoir perdu sa licence, le bénéficiaire a cessé de produire des alcools et des spiritueux. Il est cependant resté actif dans le commerce en gros d’alcools et de spiritueux. L’entreprise est située dans une région admissible au bénéfice d’aides régionales conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (12) | Au moment des faits examinés, le bénéficiaire employait quelque 200 personnes. Dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le bénéficiaire a transmis à la Commission des données sur son chiffre d’affaires (y compris les droits d’accises et la TVA), qui sont indiquées dans le tableau ci-après.

  Tableau 1


  Chiffre d’affaires (droits d’accises et TVA compris) dans différents segments de production (SKK) | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Vinaigre | 28 029 500 | 27 605 100 | 11 513 600 |
| Production de fruits et légumes | 37 112 500 | 32 584 500 | 22 696 400 |
| Chou | 2 878 340 | 503 030 | 201 310 |
| Boissons sans alcool gazéifiées | 9 373 800 | 17 601 600 | 17 560 100 |
| Boissons sans alcool non gazéifiées | 2 877 700 | 6 420 420 | 7 920 010 |
| Jus — 100 % | 51 654 900 | 43 421 600 | 22 706 600 |
| Spiritueux | 696 193 500 | 743 962 700 | 728 837 400 |
| Vin de pomme | 1 495 640 | 106 360 | 0 |
| Sirop | 5 928 100 | 6 502 920 | 5 199 540 |
| Autres produits/services | 59 476 000 | 99 635 000 | 63 680 000 |
| TOTAL | 895 019 980 | 978 343 230 | 880 314 960 (5) |

(12)

Au moment des faits examinés, le bénéficiaire employait quelque 200 personnes. Dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le bénéficiaire a transmis à la Commission des données sur son chiffre d’affaires (y compris les droits d’accises et la TVA), qui sont indiquées dans le tableau ci-après.

Tableau 1

Chiffre d’affaires (droits d’accises et TVA compris) dans différents segments de production (SKK)

2002

2003

2004

Vinaigre

28 029 500

27 605 100

11 513 600

Production de fruits et légumes

37 112 500

32 584 500

22 696 400

Chou

2 878 340

503 030

201 310

Boissons sans alcool gazéifiées

9 373 800

17 601 600

17 560 100

Boissons sans alcool non gazéifiées

2 877 700

6 420 420

7 920 010

Jus — 100 %

51 654 900

43 421 600

22 706 600

Spiritueux

696 193 500

743 962 700

728 837 400

Vin de pomme

1 495 640

106 360

0

Sirop

5 928 100

6 502 920

5 199 540

Autres produits/services

59 476 000

99 635 000

63 680 000

TOTAL

895 019 980

978 343 230

880 314 960 (5)

| (13) | Ces données sont sensiblement différentes de celles qui ont été communiquées à la Commission par les autorités compétentes et qui figurent dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (6). Dans leur réaction aux observations du bénéficiaire après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques n’ont pas contesté l’exactitude des chiffres susmentionnés. Selon elles, le bénéficiaire remplit les critères qualifiant une moyenne entreprise. |
| --- | --- |

(13)

Ces données sont sensiblement différentes de celles qui ont été communiquées à la Commission par les autorités compétentes et qui figurent dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (6). Dans leur réaction aux observations du bénéficiaire après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques n’ont pas contesté l’exactitude des chiffres susmentionnés. Selon elles, le bénéficiaire remplit les critères qualifiant une moyenne entreprise.

2.   DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE APPLICABLES

| (14) | La mesure en cause consiste en l’annulation d’une dette fiscale par le bureau des impôts de Košice IV (Daňový úrad Košice IV, ci-après dénommé l’«autorité fiscale») dans le cadre de ce que l’on appelle un concordat avec les créanciers. Cette procédure est régie par la loi no 328/91 relative à la liquidation judiciaire et au concordat (ci-après dénommée «loi sur la liquidation judiciaire»). |
| --- | --- |

(14)

La mesure en cause consiste en l’annulation d’une dette fiscale par le bureau des impôts de Košice IV (Daňový úrad Košice IV, ci-après dénommé l’«autorité fiscale») dans le cadre de ce que l’on appelle un concordat avec les créanciers. Cette procédure est régie par la loi no 328/91 relative à la liquidation judiciaire et au concordat (ci-après dénommée «loi sur la liquidation judiciaire»).

| (15) | Le concordat avec les créanciers (ci-après dénommé le «concordat» ou la «procédure de concordat») est une procédure placée sous le contrôle d’un tribunal, qui vise, à l’instar de la procédure de liquidation judiciaire, à régler la situation financière de sociétés endettées (7). Dans la procédure de liquidation judiciaire, la société disparaît; ses actifs sont vendus à un nouveau propriétaire ou la société est liquidée. En revanche, dans la procédure de concordat, la société endettée poursuit ses activités sans changement de propriétaire. |
| --- | --- |

(15)

Le concordat avec les créanciers (ci-après dénommé le «concordat» ou la «procédure de concordat») est une procédure placée sous le contrôle d’un tribunal, qui vise, à l’instar de la procédure de liquidation judiciaire, à régler la situation financière de sociétés endettées (7). Dans la procédure de liquidation judiciaire, la société disparaît; ses actifs sont vendus à un nouveau propriétaire ou la société est liquidée. En revanche, dans la procédure de concordat, la société endettée poursuit ses activités sans changement de propriétaire.

| (16) | La procédure de concordat est engagée par la société endettée. L’objectif est d’aboutir à un accord avec les créanciers (ci-après dénommé le «concordat avec les créanciers») en vertu duquel la société endettée rembourse une partie de ses dettes en échange d’une annulation du solde. Cet accord doit être approuvé par le tribunal exerçant le contrôle. |
| --- | --- |

(16)

La procédure de concordat est engagée par la société endettée. L’objectif est d’aboutir à un accord avec les créanciers (ci-après dénommé le «concordat avec les créanciers») en vertu duquel la société endettée rembourse une partie de ses dettes en échange d’une annulation du solde. Cet accord doit être approuvé par le tribunal exerçant le contrôle.

| (17) | Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts. Pour que la proposition de concordat soit acceptée, il est nécessaire que l’ensemble des créanciers distincts votent en sa faveur, tandis que pour les autres créanciers, une majorité qualifiée suffit. En d’autres termes, les créanciers distincts votent individuellement et ont le droit d’opposer leur veto à la proposition. |
| --- | --- |

(17)

Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts. Pour que la proposition de concordat soit acceptée, il est nécessaire que l’ensemble des créanciers distincts votent en sa faveur, tandis que pour les autres créanciers, une majorité qualifiée suffit. En d’autres termes, les créanciers distincts votent individuellement et ont le droit d’opposer leur veto à la proposition.

| (18) | Les créanciers distincts occupent également une position privilégiée dans la procédure de liquidation judiciaire. Les créances des créanciers distincts peuvent être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire et le produit de la vente des actifs garantis dans la procédure de liquidation judiciaire devrait servir exclusivement à rembourser les créances des créanciers distincts. Si cette vente ne permet pas d’honorer toutes les créances des créanciers distincts, les montants restants sont intégrés dans le deuxième groupe avec les créances des autres créanciers. Dans le deuxième groupe, les créanciers sont satisfaits de manière proportionnelle. |
| --- | --- |

(18)

Les créanciers distincts occupent également une position privilégiée dans la procédure de liquidation judiciaire. Les créances des créanciers distincts peuvent être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire et le produit de la vente des actifs garantis dans la procédure de liquidation judiciaire devrait servir exclusivement à rembourser les créances des créanciers distincts. Si cette vente ne permet pas d’honorer toutes les créances des créanciers distincts, les montants restants sont intégrés dans le deuxième groupe avec les créances des autres créanciers. Dans le deuxième groupe, les créanciers sont satisfaits de manière proportionnelle.

| (19) | Conformément à la loi sur la liquidation judiciaire, la société qui demande le concordat doit présenter au tribunal une liste des mesures relatives à sa réorganisation et à la poursuite du financement de ses activités après le concordat. |
| --- | --- |

(19)

Conformément à la loi sur la liquidation judiciaire, la société qui demande le concordat doit présenter au tribunal une liste des mesures relatives à sa réorganisation et à la poursuite du financement de ses activités après le concordat.

| (20) | En vertu de la loi no 511/92 Rec. concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée la «loi sur l’administration fiscale»), une société a la possibilité de solliciter un report du paiement des impôts auprès des autorités fiscales. Les sommes reportées portent intérêt et la dette différée doit être garantie. |
| --- | --- |

(20)

En vertu de la loi no 511/92 Rec. concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée la «loi sur l’administration fiscale»), une société a la possibilité de solliciter un report du paiement des impôts auprès des autorités fiscales. Les sommes reportées portent intérêt et la dette différée doit être garantie.

| (21) | La loi sur l’administration fiscale régit également l’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de l’entreprise dans son ensemble. |
| --- | --- |

(21)

La loi sur l’administration fiscale régit également l’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de l’entreprise dans son ensemble.

3.   EXPOSÉ DES FAITS

| (22) | De novembre 2002 à novembre 2003, le bénéficiaire a fait usage de la possibilité offerte par la loi sur l’administration fiscale de reporter son obligation de paiement des droits d’accises sur l’alcool (8). La dette différée s’élevait, au total, à 477 015 759 SKK (12,6 millions d’EUR). Avant d’accepter le report de ces paiements, l’autorité fiscale a, conformément à la loi, garanti l’ensemble de ses créances par les actifs du bénéficiaire. Les autorités slovaques indiquent que la valeur de cette garantie, sur la base de la comptabilité du bénéficiaire, était de 397 476 726 SKK (10,5 millions d’EUR). En revanche, le bénéficiaire affirme que la valeur de cette garantie, telle qu’estimée par des experts à la fin de l’année 2003, était de 193 940 000 SKK (5 millions d’EUR). Telle est, d’après le bénéficiaire, la valeur des actifs donnés en garantie (biens mobiliers, biens immobiliers et créances) exprimée en «prix d’expert». |
| --- | --- |

(22)

De novembre 2002 à novembre 2003, le bénéficiaire a fait usage de la possibilité offerte par la loi sur l’administration fiscale de reporter son obligation de paiement des droits d’accises sur l’alcool (8). La dette différée s’élevait, au total, à 477 015 759 SKK (12,6 millions d’EUR). Avant d’accepter le report de ces paiements, l’autorité fiscale a, conformément à la loi, garanti l’ensemble de ses créances par les actifs du bénéficiaire. Les autorités slovaques indiquent que la valeur de cette garantie, sur la base de la comptabilité du bénéficiaire, était de 397 476 726 SKK (10,5 millions d’EUR). En revanche, le bénéficiaire affirme que la valeur de cette garantie, telle qu’estimée par des experts à la fin de l’année 2003, était de 193 940 000 SKK (5 millions d’EUR). Telle est, d’après le bénéficiaire, la valeur des actifs donnés en garantie (biens mobiliers, biens immobiliers et créances) exprimée en «prix d’expert».

| (23) | En vertu de la loi sur l’administration fiscale, modifiée et complétée, la possibilité de solliciter un report d’impôt a été limitée, à compter du 1er janvier 2004, à une fois par an. Le bénéficiaire a fait usage de cette possibilité pour les droits d’accises de décembre 2003, payables en janvier 2004. En revanche, il n’a pas été en mesure de s’acquitter des droits d’accises de janvier 2004, exigibles le 25 février 2004, ni de reporter leur paiement. En conséquence, le bénéficiaire est devenu une société endettée au sens de la loi sur la liquidation judiciaire. En conséquence, le bénéficiaire a perdu sa licence pour la production et la transformation d’alcool. |
| --- | --- |

(23)

En vertu de la loi sur l’administration fiscale, modifiée et complétée, la possibilité de solliciter un report d’impôt a été limitée, à compter du 1er janvier 2004, à une fois par an. Le bénéficiaire a fait usage de cette possibilité pour les droits d’accises de décembre 2003, payables en janvier 2004. En revanche, il n’a pas été en mesure de s’acquitter des droits d’accises de janvier 2004, exigibles le 25 février 2004, ni de reporter leur paiement. En conséquence, le bénéficiaire est devenu une société endettée au sens de la loi sur la liquidation judiciaire. En conséquence, le bénéficiaire a perdu sa licence pour la production et la transformation d’alcool.

| (24) | Le 8 mars 2004, le bénéficiaire a présenté une proposition de concordat au tribunal régional compétent. Le tribunal régional a autorisé l’ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s’être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies. Lors de l’audience du 9 juillet 2004, les créanciers ont voté en faveur du concordat proposé par le bénéficiaire. Le concordat a été confirmé le 14 juillet 2004, par décision du tribunal régional exerçant le contrôle. |
| --- | --- |

(24)

Le 8 mars 2004, le bénéficiaire a présenté une proposition de concordat au tribunal régional compétent. Le tribunal régional a autorisé l’ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s’être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies. Lors de l’audience du 9 juillet 2004, les créanciers ont voté en faveur du concordat proposé par le bénéficiaire. Le concordat a été confirmé le 14 juillet 2004, par décision du tribunal régional exerçant le contrôle.

| (25) | En août 2004, l’autorité fiscale a fait appel de cette décision confirmative du tribunal. Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l’appel n’était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004. Le procureur général a ensuite introduit une demande d’ouverture d’une procédure de recours extraordinaire à l’encontre de la décision du tribunal régional. |
| --- | --- |

(25)

En août 2004, l’autorité fiscale a fait appel de cette décision confirmative du tribunal. Par décision du 25 octobre 2004, la Cour suprême a décidé que l’appel n’était pas recevable et déclaré que la décision du tribunal régional confirmant le concordat était valable et exécutoire à compter du 23 juillet 2004. Le procureur général a ensuite introduit une demande d’ouverture d’une procédure de recours extraordinaire à l’encontre de la décision du tribunal régional.

| (26) | Les créanciers, y compris l’autorité fiscale, sont convenus avec le bénéficiaire des modalités suivantes pour le règlement de la dette: le bénéficiaire rembourserait 35 % de la dette dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers et ces derniers renonceraient aux 65 % restants. Tous les créanciers ont donc été traités de la même manière. Les montants effectifs par créancier sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

  Tableau 2


  État des dettes du bénéficiaire avant et après la procédure de concordat (SKK)










  Créancier | Dette avant
  concordat | Dette après
  Concordat (9) | Remise de dette |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Public | Autorité fiscale | 640 793 831 | 224 277 841 | 416 515 990 |
| Privé | Tetra Pak, a.s. | 1 004 208 | 351 498 | 652 710 |
| MTM-obaly, s.r.o. | 317 934 | 111 277 | 206 657 |
| Merkant, coopérative | 332 808 | 116 483 | 216 325 |
| Vetropack, s.r.o. | 2 142 658 | 749 930 | 1 392 728 |
| TOTAL | | 644 591 439 (10) | 225 607 029 | 418 984 410 |

(26)

Les créanciers, y compris l’autorité fiscale, sont convenus avec le bénéficiaire des modalités suivantes pour le règlement de la dette: le bénéficiaire rembourserait 35 % de la dette dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers et ces derniers renonceraient aux 65 % restants. Tous les créanciers ont donc été traités de la même manière. Les montants effectifs par créancier sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

État des dettes du bénéficiaire avant et après la procédure de concordat (SKK)

Créancier

Dette avant

concordat

Dette après

Concordat (9)

Remise de dette

Public

Autorité fiscale

640 793 831

224 277 841

416 515 990

Privé

Tetra Pak, a.s.

1 004 208

351 498

652 710

MTM-obaly, s.r.o.

317 934

111 277

206 657

Merkant, coopérative

332 808

116 483

216 325

Vetropack, s.r.o.

2 142 658

749 930

1 392 728

TOTAL

644 591 439 (10)

225 607 029

418 984 410

| (27) | Les créances de l’autorité fiscale englobées dans la procédure de concordat s’élevaient à 640 793 831 SKK (16,86 millions d’EUR) et comprenaient principalement les droits d’accises impayés pour la période mai 2003-mars 2004, la TVA pour la période janvier-avril 2004 ainsi que les pénalités et intérêts additionnés. Les créances auxquelles l’autorité fiscale a renoncé s’élevaient à 416 515 990 SKK (11 millions d’EUR). Le concordat lui a permis de récupérer 224 277 841 SKK (5,86 millions d’EUR). |
| --- | --- |

(27)

Les créances de l’autorité fiscale englobées dans la procédure de concordat s’élevaient à 640 793 831 SKK (16,86 millions d’EUR) et comprenaient principalement les droits d’accises impayés pour la période mai 2003-mars 2004, la TVA pour la période janvier-avril 2004 ainsi que les pénalités et intérêts additionnés. Les créances auxquelles l’autorité fiscale a renoncé s’élevaient à 416 515 990 SKK (11 millions d’EUR). Le concordat lui a permis de récupérer 224 277 841 SKK (5,86 millions d’EUR).

| (28) | L’autorité fiscale a agi en tant que créancier distinct dans la procédure de concordat et, à ce titre, a voté séparément. Pour que le concordat puisse se faire, l’autorité fiscale a donc dû voter en faveur du concordat. Sa position privilégiée était due au fait que certaines des créances qu’elle détenait étaient garanties dans le cadre du report de la dette fiscale du bénéficiaire en 2002 et 2003 (voir considérant 17). Tous les autres créanciers ont voté en faveur du concordat proposé. Leurs créances étaient des créances commerciales ordinaires, non garanties. |
| --- | --- |

(28)

L’autorité fiscale a agi en tant que créancier distinct dans la procédure de concordat et, à ce titre, a voté séparément. Pour que le concordat puisse se faire, l’autorité fiscale a donc dû voter en faveur du concordat. Sa position privilégiée était due au fait que certaines des créances qu’elle détenait étaient garanties dans le cadre du report de la dette fiscale du bénéficiaire en 2002 et 2003 (voir considérant 17). Tous les autres créanciers ont voté en faveur du concordat proposé. Leurs créances étaient des créances commerciales ordinaires, non garanties.

| (29) | Conformément aux exigences de la loi sur la liquidation judiciaire, le bénéficiaire a décrit, dans sa proposition de concordat, des mesures de réorganisation concernant la production, la distribution et la main-d’œuvre (y compris le licenciement des salariés excédentaires). |
| --- | --- |

(29)

Conformément aux exigences de la loi sur la liquidation judiciaire, le bénéficiaire a décrit, dans sa proposition de concordat, des mesures de réorganisation concernant la production, la distribution et la main-d’œuvre (y compris le licenciement des salariés excédentaires).

| (30) | Sur les plans de l’organisation et de la main-d’œuvre, les mesures prévues par le bénéficiaire étaient les suivantes: création d’une cellule de production universelle pour l’ensemble des activités de production, réorganisation des infrastructures de transport par la mise au rebut des véhicules ayant la valeur résiduelle la plus basse et réorganisation des activités commerciales. Ces mesures devaient être assorties du licenciement de 50 salariés entre mars et mai 2004. Il était également prévu qu’au cours de la même période, 50 autres salariés travaillent contre une rémunération mensuelle réduite à 60 %. |
| --- | --- |

(30)

Sur les plans de l’organisation et de la main-d’œuvre, les mesures prévues par le bénéficiaire étaient les suivantes: création d’une cellule de production universelle pour l’ensemble des activités de production, réorganisation des infrastructures de transport par la mise au rebut des véhicules ayant la valeur résiduelle la plus basse et réorganisation des activités commerciales. Ces mesures devaient être assorties du licenciement de 50 salariés entre mars et mai 2004. Il était également prévu qu’au cours de la même période, 50 autres salariés travaillent contre une rémunération mensuelle réduite à 60 %.

| (31) | Dans le domaine de la production et du point de vue technique, le bénéficiaire a indiqué que, dans la mesure où la société avait perdu sa licence pour la production d’alcool, il donnerait en location les installations de production correspondantes à partir d’avril 2004. Le bénéficiaire prévoyait de réduire ou cesser la production de quelques boissons sans alcool non rentables et a indiqué que toute introduction d’un nouveau produit dans cette catégorie serait précédée d’une analyse visant à s’assurer de la rentabilité de sa production. |
| --- | --- |

(31)

Dans le domaine de la production et du point de vue technique, le bénéficiaire a indiqué que, dans la mesure où la société avait perdu sa licence pour la production d’alcool, il donnerait en location les installations de production correspondantes à partir d’avril 2004. Le bénéficiaire prévoyait de réduire ou cesser la production de quelques boissons sans alcool non rentables et a indiqué que toute introduction d’un nouveau produit dans cette catégorie serait précédée d’une analyse visant à s’assurer de la rentabilité de sa production.

| (32) | Le bénéficiaire mentionne également les mesures suivantes: restructuration des coûts qui devrait découler de la diminution des coûts de production consécutive à l’arrêt de la production d’alcool et de la suppression d’une partie des transports propres à la société; vente d’anciennes installations pour la ferraille. |
| --- | --- |

(32)

Le bénéficiaire mentionne également les mesures suivantes: restructuration des coûts qui devrait découler de la diminution des coûts de production consécutive à l’arrêt de la production d’alcool et de la suppression d’une partie des transports propres à la société; vente d’anciennes installations pour la ferraille.

| (33) | Le bénéficiaire prévoyait également la vente d’un bâtiment administratif, d’un magasin et d’un bâtiment de loisirs et a mentionné la possibilité de vendre ou louer les installations de production de vinaigre. Dans leurs observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont confirmé que la vente du bâtiment administratif, du magasin et du bâtiment de loisirs ne s’était pas réalisée. |
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(33)

Le bénéficiaire prévoyait également la vente d’un bâtiment administratif, d’un magasin et d’un bâtiment de loisirs et a mentionné la possibilité de vendre ou louer les installations de production de vinaigre. Dans leurs observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont confirmé que la vente du bâtiment administratif, du magasin et du bâtiment de loisirs ne s’était pas réalisée.

| (34) | Le bénéficiaire prévoyait également une vente intensive de ses stocks de produits finis (11). |
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(34)

Le bénéficiaire prévoyait également une vente intensive de ses stocks de produits finis (11).

| (35) | La proposition prévoyait que le bénéficiaire finance le concordat par des ressources propres (vente de stocks) à hauteur de 110 millions de SKK et au moyen d’un financement externe, sous la forme d’un crédit contracté auprès d’une banque commerciale, pour un montant de 100 millions de SKK. D’après les informations communiquées par le bénéficiaire à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la dette remboursable a été couverte, en fin de compte, par les recettes provenant de l’émission de nouvelles actions (21 millions de SKK, soit 0,56 million d’EUR), par le produit de la vente des stocks (110 millions de SKK, soit 2,9 millions d’EUR) et grâce à un crédit fournisseur accordé par la société Old Herold, s.r.o. (100 millions de SKK, soit 2,6 millions d’EUR). L’échéance des factures de la société Old Herold s.r.o. était à 40 jours, ce qui, selon le bénéficiaire, constituait une longue période consentie eu égard à la situation financière précaire dans laquelle ce dernier se trouvait. Cette échéance prolongée a permis au bénéficiaire de rassembler les fonds nécessaires. |
| --- | --- |

(35)

La proposition prévoyait que le bénéficiaire finance le concordat par des ressources propres (vente de stocks) à hauteur de 110 millions de SKK et au moyen d’un financement externe, sous la forme d’un crédit contracté auprès d’une banque commerciale, pour un montant de 100 millions de SKK. D’après les informations communiquées par le bénéficiaire à la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la dette remboursable a été couverte, en fin de compte, par les recettes provenant de l’émission de nouvelles actions (21 millions de SKK, soit 0,56 million d’EUR), par le produit de la vente des stocks (110 millions de SKK, soit 2,9 millions d’EUR) et grâce à un crédit fournisseur accordé par la société Old Herold, s.r.o. (100 millions de SKK, soit 2,6 millions d’EUR). L’échéance des factures de la société Old Herold s.r.o. était à 40 jours, ce qui, selon le bénéficiaire, constituait une longue période consentie eu égard à la situation financière précaire dans laquelle ce dernier se trouvait. Cette échéance prolongée a permis au bénéficiaire de rassembler les fonds nécessaires.

| (36) | Les autorités slovaques ont informé la Commission, après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, que, en vertu de l’accord avec les créanciers, la somme de 224 277 841 SKK avait été versée à l’autorité fiscale le 17 décembre 2004. Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de la dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu’à l’achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne. |
| --- | --- |

(36)

Les autorités slovaques ont informé la Commission, après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, que, en vertu de l’accord avec les créanciers, la somme de 224 277 841 SKK avait été versée à l’autorité fiscale le 17 décembre 2004. Les autorités slovaques ont confirmé avoir suspendu la remise de la dette convenue dans le cadre de la procédure de concordat jusqu’à l’achèvement de la procédure ouverte par la Commission européenne.

| (37) | Dans le cadre des échanges concernant l’exécution de la décision de la Commission ayant ordonné la récupération de l’aide, les autorités slovaques ont informé la Commission du résultat de la procédure de recours extraordinaire visée au considérant 25: par décision du 27 avril 2006, la Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky), a annulé partiellement la décision du tribunal régional compétent du 14 juillet 2004 entérinant l’accord avec les créanciers, au motif que des arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 SKK avaient été inclus à tort dans le concordat. La Cour suprême a rejeté le recours pour le surplus. Par décision du 18 août 2006, le tribunal régional compétent a exécuté la décision de la Cour suprême de la République slovaque du 27 avril 2006 et décrété que le montant corrigé dû à l’autorité fiscale se montait à 640 369 341,40 SKK (35 % de cette somme s’élevant à 224 129 269,10 SKK). |
| --- | --- |

(37)

Dans le cadre des échanges concernant l’exécution de la décision de la Commission ayant ordonné la récupération de l’aide, les autorités slovaques ont informé la Commission du résultat de la procédure de recours extraordinaire visée au considérant 25: par décision du 27 avril 2006, la Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky), a annulé partiellement la décision du tribunal régional compétent du 14 juillet 2004 entérinant l’accord avec les créanciers, au motif que des arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 SKK avaient été inclus à tort dans le concordat. La Cour suprême a rejeté le recours pour le surplus. Par décision du 18 août 2006, le tribunal régional compétent a exécuté la décision de la Cour suprême de la République slovaque du 27 avril 2006 et décrété que le montant corrigé dû à l’autorité fiscale se montait à 640 369 341,40 SKK (35 % de cette somme s’élevant à 224 129 269,10 SKK).

III.   DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, DU TFUE

| (38) | La Commission, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, a indiqué n’être pas convaincue que la remise fiscale contestée ne représente pas une aide d’État. Elle est arrivée à la conclusion que la manière dont l’autorité fiscale avait agi dans le cadre de la procédure de concordat ne satisfaisait pas au critère du créancier en économie de marché. Elle a estimé, en particulier, que l’autorité fiscale se trouvait dans une situation juridiquement différente de celle des autres créanciers, étant donné qu’elle détenait des créances garanties et avait la possibilité d’engager une procédure d’exécution fiscale. La Commission a déclaré douter que la procédure de concordat conduise au meilleur résultat possible pour l’État, en comparaison avec la procédure de liquidation judiciaire ou d’exécution fiscale. |
| --- | --- |

(38)

La Commission, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, a indiqué n’être pas convaincue que la remise fiscale contestée ne représente pas une aide d’État. Elle est arrivée à la conclusion que la manière dont l’autorité fiscale avait agi dans le cadre de la procédure de concordat ne satisfaisait pas au critère du créancier en économie de marché. Elle a estimé, en particulier, que l’autorité fiscale se trouvait dans une situation juridiquement différente de celle des autres créanciers, étant donné qu’elle détenait des créances garanties et avait la possibilité d’engager une procédure d’exécution fiscale. La Commission a déclaré douter que la procédure de concordat conduise au meilleur résultat possible pour l’État, en comparaison avec la procédure de liquidation judiciaire ou d’exécution fiscale.

| (39) | La Commission a ensuite émis des doutes sur la compatibilité de l’aide contestée avec le marché intérieur. Elle a d’abord remis en cause la possibilité de considérer l’aide comme compatible en tant qu’aide au sauvetage, comme les autorités slovaques l’avaient fait valoir. Les aides au sauvetage peuvent uniquement consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits. Or, la mesure en cause est une remise de dette, ce qui correspond à une subvention non remboursable. En outre, cette mesure a été exécutée sans partir de l’hypothèse que le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de l’autorisation de la mesure de sauvetage, présenterait un plan de restructuration ou un plan de liquidation ou rembourserait intégralement l’aide accordée. |
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(39)

La Commission a ensuite émis des doutes sur la compatibilité de l’aide contestée avec le marché intérieur. Elle a d’abord remis en cause la possibilité de considérer l’aide comme compatible en tant qu’aide au sauvetage, comme les autorités slovaques l’avaient fait valoir. Les aides au sauvetage peuvent uniquement consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits. Or, la mesure en cause est une remise de dette, ce qui correspond à une subvention non remboursable. En outre, cette mesure a été exécutée sans partir de l’hypothèse que le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de l’autorisation de la mesure de sauvetage, présenterait un plan de restructuration ou un plan de liquidation ou rembourserait intégralement l’aide accordée.

| (40) | La Commission a également analysé la compatibilité de la mesure contestée en tant qu’aide à la restructuration et mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l’existence d’un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise et, deuxièmement, la limitation de l’aide au strict minimum. |
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(40)

La Commission a également analysé la compatibilité de la mesure contestée en tant qu’aide à la restructuration et mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l’existence d’un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise et, deuxièmement, la limitation de l’aide au strict minimum.

IV.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (41) | Outre les informations sur la situation de fait mentionnées dans la partie II, le bénéficiaire a présenté les observations ci-dessous. |
| --- | --- |

(41)

Outre les informations sur la situation de fait mentionnées dans la partie II, le bénéficiaire a présenté les observations ci-dessous.

| (42) | Le bénéficiaire affirme que ses difficultés financières, au début de l’année 2004, ont été provoquées par la modification de la loi sur l’administration fiscale, qui a limité à une seule fois par an la possibilité de solliciter un report d’impôt. Cela a représenté un changement notable pour le bénéficiaire étant donné que ce dernier, selon ses propres termes, avait compté sur ce mécanisme, les années précédentes. |
| --- | --- |

(42)

Le bénéficiaire affirme que ses difficultés financières, au début de l’année 2004, ont été provoquées par la modification de la loi sur l’administration fiscale, qui a limité à une seule fois par an la possibilité de solliciter un report d’impôt. Cela a représenté un changement notable pour le bénéficiaire étant donné que ce dernier, selon ses propres termes, avait compté sur ce mécanisme, les années précédentes.

| (43) | S’agissant de l’affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d’abord fait valoir que la Commission n’avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d’adhésion et n’était pas applicable après l’adhésion. Selon lui, la mesure a été mise à exécution avant l’adhésion, étant donné que la procédure de concordat a été engagée le 8 mars 2004 et a, toujours selon lui, été approuvée par le tribunal le 29 avril 2004, soit avant l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne. En outre, les autorités fiscales auraient indiqué, dans le cadre des discussions préalables à l’ouverture de la procédure de concordat, qu’elles consentaient au concordat proposé. Une réunion avec la direction générale des impôts de la République slovaque s’est déroulée en décembre 2003 et l’autorité fiscale a envoyé au bénéficiaire, le 3 février 2004, une lettre dans laquelle elle aurait confirmé la possibilité d’agir par voie de concordat. |
| --- | --- |

(43)

S’agissant de l’affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d’abord fait valoir que la Commission n’avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d’adhésion et n’était pas applicable après l’adhésion. Selon lui, la mesure a été mise à exécution avant l’adhésion, étant donné que la procédure de concordat a été engagée le 8 mars 2004 et a, toujours selon lui, été approuvée par le tribunal le 29 avril 2004, soit avant l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne. En outre, les autorités fiscales auraient indiqué, dans le cadre des discussions préalables à l’ouverture de la procédure de concordat, qu’elles consentaient au concordat proposé. Une réunion avec la direction générale des impôts de la République slovaque s’est déroulée en décembre 2003 et l’autorité fiscale a envoyé au bénéficiaire, le 3 février 2004, une lettre dans laquelle elle aurait confirmé la possibilité d’agir par voie de concordat.

| (44) | Le bénéficiaire a ensuite indiqué qu’au cas où la Commission défendrait la position qu’elle a compétence pour agir, la mesure contestée ne représentait pas une aide d’État, dans la mesure où le principe du créancier en économie de marché était respecté. |
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(44)

Le bénéficiaire a ensuite indiqué qu’au cas où la Commission défendrait la position qu’elle a compétence pour agir, la mesure contestée ne représentait pas une aide d’État, dans la mesure où le principe du créancier en économie de marché était respecté.

| (45) | Premièrement, le bénéficiaire affirme qu’il est fallacieux de comparer la procédure de concordat à la procédure d’exécution fiscale, étant donné que l’ouverture de la première exclut ou suspend la deuxième. L’autorité fiscale ne pouvait donc pas opter pour l’exécution fiscale. En outre, selon le bénéficiaire, s’il n’avait pas volontairement engagé une procédure de concordat, il aurait eu, quelques semaines ou mois plus tard, l’obligation légale d’engager une procédure de liquidation judiciaire ou de concordat selon les dispositions législatives en vigueur en matière d’insolvabilité. |
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(45)

Premièrement, le bénéficiaire affirme qu’il est fallacieux de comparer la procédure de concordat à la procédure d’exécution fiscale, étant donné que l’ouverture de la première exclut ou suspend la deuxième. L’autorité fiscale ne pouvait donc pas opter pour l’exécution fiscale. En outre, selon le bénéficiaire, s’il n’avait pas volontairement engagé une procédure de concordat, il aurait eu, quelques semaines ou mois plus tard, l’obligation légale d’engager une procédure de liquidation judiciaire ou de concordat selon les dispositions législatives en vigueur en matière d’insolvabilité.

| (46) | Deuxièmement, le bénéficiaire soutient que la décision de l’État d’éviter la liquidation judiciaire et, au lieu de cela, de chercher une solution au moyen d’une procédure de concordat atteste que le critère du créancier en économie de marché est rempli. À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels l’autorité fiscale obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de liquidation judiciaire. Le bénéficiaire soumet également d’autres éléments et statistiques pour démontrer que la procédure de liquidation judiciaire dure en moyenne de trois ans à sept ans en Slovaquie et ne donne lieu qu’à un produit très limité provenant de la vente d’actifs (12). |
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(46)

Deuxièmement, le bénéficiaire soutient que la décision de l’État d’éviter la liquidation judiciaire et, au lieu de cela, de chercher une solution au moyen d’une procédure de concordat atteste que le critère du créancier en économie de marché est rempli. À titre de preuve, le bénéficiaire présente les certificats établis par deux auditeurs et un administrateur judiciaire, selon lesquels l’autorité fiscale obtiendrait un montant plus élevé, dans de meilleurs délais, par une procédure de concordat que par une procédure de liquidation judiciaire. Le bénéficiaire soumet également d’autres éléments et statistiques pour démontrer que la procédure de liquidation judiciaire dure en moyenne de trois ans à sept ans en Slovaquie et ne donne lieu qu’à un produit très limité provenant de la vente d’actifs (12).

| (47) | Le bénéficiaire fonde principalement son analyse sur un rapport établi par la société d’audit EKORDA et daté du 7 juillet 2004, que l’autorité fiscale aurait eu en sa possession avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004. Aucune preuve étayant cette affirmation n’a toutefois été présentée. |
| --- | --- |

(47)

Le bénéficiaire fonde principalement son analyse sur un rapport établi par la société d’audit EKORDA et daté du 7 juillet 2004, que l’autorité fiscale aurait eu en sa possession avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004. Aucune preuve étayant cette affirmation n’a toutefois été présentée.

| (48) | Selon le rapport de la société EKORDA, le produit de la vente des actifs en cas de liquidation judiciaire s’élèverait tout au plus à 204 millions de SKK (5,3 millions d’EUR) et, après déduction de différents droits se montant à 45 millions de SKK, à seulement 159 millions de SKK (4,2 millions d’EUR). Le bénéficiaire a lui-même rectifié le montant des droits qu’il aurait fallu déduire (36 millions de SKK) et est arrivé à un montant de 168 millions de SKK (4,4 millions d’EUR). Même si l’autorité fiscale, en tant que seul créancier distinct et plus gros créancier, recevait la majeure partie de ces recettes, cette somme demeurerait inférieure à celle qu’elle a obtenue à l’issue de la procédure de concordat. |
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(48)

Selon le rapport de la société EKORDA, le produit de la vente des actifs en cas de liquidation judiciaire s’élèverait tout au plus à 204 millions de SKK (5,3 millions d’EUR) et, après déduction de différents droits se montant à 45 millions de SKK, à seulement 159 millions de SKK (4,2 millions d’EUR). Le bénéficiaire a lui-même rectifié le montant des droits qu’il aurait fallu déduire (36 millions de SKK) et est arrivé à un montant de 168 millions de SKK (4,4 millions d’EUR). Même si l’autorité fiscale, en tant que seul créancier distinct et plus gros créancier, recevait la majeure partie de ces recettes, cette somme demeurerait inférieure à celle qu’elle a obtenue à l’issue de la procédure de concordat.

| (49) | La société EKORDA a pris comme base la valeur comptable — au 31 mars 2004 — des actifs immobilisés, des stocks, des disponibilités et des créances à court terme ajustées en fonction de leur irrécouvrabilité et de leur valeur moindre. Elle a ajusté la valeur nominale des actifs du bénéficiaire en appliquant un «coefficient de liquidation» à chaque composante des actifs en cas de vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (45 % pour les actifs immobilisés, 20 % pour les stocks et les créances à court terme, et 100 % pour les disponibilités). |
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(49)

La société EKORDA a pris comme base la valeur comptable — au 31 mars 2004 — des actifs immobilisés, des stocks, des disponibilités et des créances à court terme ajustées en fonction de leur irrécouvrabilité et de leur valeur moindre. Elle a ajusté la valeur nominale des actifs du bénéficiaire en appliquant un «coefficient de liquidation» à chaque composante des actifs en cas de vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (45 % pour les actifs immobilisés, 20 % pour les stocks et les créances à court terme, et 100 % pour les disponibilités).

| (50) | La société EKORDA mentionne les futures recettes fiscales découlant de l’activité du bénéficiaire (13), ainsi que le développement de l’emploi dans la région et l’essor de l’industrie alimentaire en Slovaquie comme des facteurs très importants influant sur la décision de maintenir le bénéficiaire en activité. |
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(50)

La société EKORDA mentionne les futures recettes fiscales découlant de l’activité du bénéficiaire (13), ainsi que le développement de l’emploi dans la région et l’essor de l’industrie alimentaire en Slovaquie comme des facteurs très importants influant sur la décision de maintenir le bénéficiaire en activité.

| (51) | Le bénéficiaire mentionne également deux autres rapports. Marta Kochová, auditrice, est arrivée à la conclusion que les recettes maximales de la vente des actifs, qui n’ont toutefois pas été évalués, s’élèveraient à 100 millions de SKK (2,6 millions d’EUR), ce qui équivaudrait, après déduction de droits d’un montant de 22 millions de SKK, à seulement 78 millions de SKK (2 millions d’EUR). Madame Holovačová, administratrice judiciaire, aurait indiqué qu’à son avis, la procédure de concordat est généralement plus avantageuse pour les créanciers que la liquidation judiciaire. L’un des aspects cités est le fait que le créancier a intérêt à ce que le débiteur poursuive son activité économique (futures recettes commerciales et fiscales). |
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(51)

Le bénéficiaire mentionne également deux autres rapports. Marta Kochová, auditrice, est arrivée à la conclusion que les recettes maximales de la vente des actifs, qui n’ont toutefois pas été évalués, s’élèveraient à 100 millions de SKK (2,6 millions d’EUR), ce qui équivaudrait, après déduction de droits d’un montant de 22 millions de SKK, à seulement 78 millions de SKK (2 millions d’EUR). Madame Holovačová, administratrice judiciaire, aurait indiqué qu’à son avis, la procédure de concordat est généralement plus avantageuse pour les créanciers que la liquidation judiciaire. L’un des aspects cités est le fait que le créancier a intérêt à ce que le débiteur poursuive son activité économique (futures recettes commerciales et fiscales).

| (52) | Troisièmement, le bénéficiaire invoque la nécessité de prendre en considération des aspects à long terme, tels que les recettes fiscales futures. Il fait valoir que la jurisprudence excluant toute considération sociopolitique de l’application du critère du créancier en économie de marché (14) ne vaut pas si l’autorité publique prend en compte le calcul des recettes fiscales futures. Selon le bénéficiaire, la situation de l’autorité publique, dans ce cas-ci, est analogue à celle d’un créancier en économie de marché, qui est un fournisseur, qui a un intérêt dans la survie de son client. Le bénéficiaire renvoie ensuite à la jurisprudence ayant trait au principe de l’investisseur en économie de marché. |
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(52)

Troisièmement, le bénéficiaire invoque la nécessité de prendre en considération des aspects à long terme, tels que les recettes fiscales futures. Il fait valoir que la jurisprudence excluant toute considération sociopolitique de l’application du critère du créancier en économie de marché (14) ne vaut pas si l’autorité publique prend en compte le calcul des recettes fiscales futures. Selon le bénéficiaire, la situation de l’autorité publique, dans ce cas-ci, est analogue à celle d’un créancier en économie de marché, qui est un fournisseur, qui a un intérêt dans la survie de son client. Le bénéficiaire renvoie ensuite à la jurisprudence ayant trait au principe de l’investisseur en économie de marché.

| (53) | Le bénéficiaire aboutit à la conclusion qu’il est satisfait au critère du créancier en économie de marché et que la mesure contestée ne constitue pas une aide d’État. |
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(53)

Le bénéficiaire aboutit à la conclusion qu’il est satisfait au critère du créancier en économie de marché et que la mesure contestée ne constitue pas une aide d’État.

| (54) | Au cas où la Commission arriverait à une autre conclusion, le bénéficiaire fait valoir que la mesure en cause est compatible en tant qu’aide à la restructuration. Il affirme que l’autorité fiscale, avant de marquer son accord sur le concordat, s’est assurée que le plan d’entreprise du bénéficiaire permettait de rétablir sa viabilité à long terme. Aux dires du bénéficiaire, l’absence de plan de restructuration formel n’est pas pertinente dans le cas où la Commission se penche sur la question ex post, puisqu’elle est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est effectivement devenu viable. Le bénéficiaire estime toutefois qu’un plan de restructuration détaillé est indispensable en cas d’évaluation ex ante. Il décrit ensuite succinctement les mesures de restructuration adoptées: augmentation du capital propre, licenciement de salariés, vente des stocks. Il défend l’opinion selon laquelle l’arrêt de la production d’alcools et de spiritueux ainsi que la location des actifs de production à la société Old Herold s.r.o. représentent réellement une mesure de restructuration. Bien que l’arrêt de la production ait été causé, à l’origine, par la perte de la licence, le bénéficiaire n’a pas demandé de nouvelle licence à l’issue du concordat. |
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(54)

Au cas où la Commission arriverait à une autre conclusion, le bénéficiaire fait valoir que la mesure en cause est compatible en tant qu’aide à la restructuration. Il affirme que l’autorité fiscale, avant de marquer son accord sur le concordat, s’est assurée que le plan d’entreprise du bénéficiaire permettait de rétablir sa viabilité à long terme. Aux dires du bénéficiaire, l’absence de plan de restructuration formel n’est pas pertinente dans le cas où la Commission se penche sur la question ex post, puisqu’elle est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est effectivement devenu viable. Le bénéficiaire estime toutefois qu’un plan de restructuration détaillé est indispensable en cas d’évaluation ex ante. Il décrit ensuite succinctement les mesures de restructuration adoptées: augmentation du capital propre, licenciement de salariés, vente des stocks. Il défend l’opinion selon laquelle l’arrêt de la production d’alcools et de spiritueux ainsi que la location des actifs de production à la société Old Herold s.r.o. représentent réellement une mesure de restructuration. Bien que l’arrêt de la production ait été causé, à l’origine, par la perte de la licence, le bénéficiaire n’a pas demandé de nouvelle licence à l’issue du concordat.

| (55) | Selon le bénéficiaire, la condition selon laquelle il doit contribuer de manière importante à la restructuration est également remplie. |
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(55)

Selon le bénéficiaire, la condition selon laquelle il doit contribuer de manière importante à la restructuration est également remplie.

| (56) | Enfin, le bénéficiaire indique que le fait qu’il exerce ses activités dans une région assistée et est l’un des plus gros employeurs de la région devrait être pris en compte dans l’application des lignes directrices concernant les aides à la restructuration. |
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(56)

Enfin, le bénéficiaire indique que le fait qu’il exerce ses activités dans une région assistée et est l’un des plus gros employeurs de la région devrait être pris en compte dans l’application des lignes directrices concernant les aides à la restructuration.

V.   OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

| (57) | Dans leur réaction à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont formulé un certain nombre d’observations sur la situation de fait, qui ont déjà été mentionnées dans la partie II. |
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(57)

Dans leur réaction à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont formulé un certain nombre d’observations sur la situation de fait, qui ont déjà été mentionnées dans la partie II.

| (58) | Les autorités slovaques ont confirmé que l’autorité fiscale, au moment du vote sur la procédure de concordat, n’avait pas pris en compte l’aspect «aide d’État». L’autorité fiscale n’a pas considéré la procédure comme une forme d’aide d’État, c’est pourquoi le bénéficiaire n’a pas été invité à présenter un plan de restructuration, distinct du plan d’entreprise présenté au tribunal conformément aux dispositions législatives applicables en matière d’insolvabilité. |
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(58)

Les autorités slovaques ont confirmé que l’autorité fiscale, au moment du vote sur la procédure de concordat, n’avait pas pris en compte l’aspect «aide d’État». L’autorité fiscale n’a pas considéré la procédure comme une forme d’aide d’État, c’est pourquoi le bénéficiaire n’a pas été invité à présenter un plan de restructuration, distinct du plan d’entreprise présenté au tribunal conformément aux dispositions législatives applicables en matière d’insolvabilité.

| (59) | Dans leur réaction aux observations présentées par le bénéficiaire, les autorités slovaques ont formulé les observations ci-dessous. |
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(59)

Dans leur réaction aux observations présentées par le bénéficiaire, les autorités slovaques ont formulé les observations ci-dessous.

| (60) | Les autorités slovaques estiment que les observations du bénéficiaire concernant la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire et le revenu moyen de la vente des actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas pertinentes dans ce cas-ci. Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l’existence d’actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l’État après le concordat, la procédure de liquidation judiciaire se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu de l’autorité fiscale aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat. L’autorité fiscale locale a effectué une inspection dans les locaux de la société le 21 juin 2004 et constaté qu’à la date du 17 juin 2004, le bénéficiaire possédait des disponibilités à hauteur de 161,3 millions de SKK, des créances d’un montant de 62,8 millions de SKK, des stocks d’alcools et de spiritueux d’une valeur de 84 millions de SKK et des actifs immobilisés d’une valeur comptable de 200 millions de SKK. |
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(60)

Les autorités slovaques estiment que les observations du bénéficiaire concernant la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire et le revenu moyen de la vente des actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas pertinentes dans ce cas-ci. Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l’existence d’actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l’État après le concordat, la procédure de liquidation judiciaire se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu de l’autorité fiscale aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat. L’autorité fiscale locale a effectué une inspection dans les locaux de la société le 21 juin 2004 et constaté qu’à la date du 17 juin 2004, le bénéficiaire possédait des disponibilités à hauteur de 161,3 millions de SKK, des créances d’un montant de 62,8 millions de SKK, des stocks d’alcools et de spiritueux d’une valeur de 84 millions de SKK et des actifs immobilisés d’une valeur comptable de 200 millions de SKK.

| (61) | Les autorités slovaques estiment que la procédure d’exécution fiscale représentait une réelle alternative pour l’autorité fiscale. Elles confirment que cette dernière avait la possibilité d’engager une telle procédure avant l’ouverture de la procédure de concordat, tout comme elle aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d’entériner le concordat (parce que l’autorité fiscale, en tant que créancier distinct, n’aurait pas voté en sa faveur). |
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(61)

Les autorités slovaques estiment que la procédure d’exécution fiscale représentait une réelle alternative pour l’autorité fiscale. Elles confirment que cette dernière avait la possibilité d’engager une telle procédure avant l’ouverture de la procédure de concordat, tout comme elle aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d’entériner le concordat (parce que l’autorité fiscale, en tant que créancier distinct, n’aurait pas voté en sa faveur).

| (62) | Les autorités slovaques réfutent l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle ses difficultés financières ont été provoquées par la modification de la loi sur l’administration fiscale. Selon elles, ses difficultés financières ont été causées par une stratégie financière d’utilisation d’impôts indirects pour la réalisation de ses activités d’entreprise. Au lieu de cela, le bénéficiaire aurait simplement dû percevoir les impôts et taxes auprès de ses clients et les verser au budget de l’État. |
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(62)

Les autorités slovaques réfutent l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle ses difficultés financières ont été provoquées par la modification de la loi sur l’administration fiscale. Selon elles, ses difficultés financières ont été causées par une stratégie financière d’utilisation d’impôts indirects pour la réalisation de ses activités d’entreprise. Au lieu de cela, le bénéficiaire aurait simplement dû percevoir les impôts et taxes auprès de ses clients et les verser au budget de l’État.

| (63) | Les autorités slovaques contestent le fait que la rencontre avec la direction générale des impôts de la République slovaque qui s’est déroulée en décembre 2003 constitue une preuve de l’accord préalable de l’autorité fiscale sur le concordat. Elles ont présenté une lettre du 6 juillet 2004, adressée par la direction générale des impôts de la République slovaque à l’autorité fiscale locale, dans laquelle il est indiqué que l’autorité fiscale ne devrait pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu’il n’était pas favorable à l’État. Cette lettre se référait à une autre lettre à caractère plus général, datée du 15 janvier 2004 et adressée par le ministère des finances à la direction générale des impôts de la République slovaque, dans laquelle il lui demandait de faire en sorte qu’aucune proposition de concordat avec des créanciers qui impliqueraient l’annulation de créances fiscales par l’administration fiscale ne soit acceptée. En outre, les autorités slovaques ont interprété la lettre du 3 février 2004, auquel le bénéficiaire s’est référé (voir considérant 43), comme un désaccord explicite avec le concordat prévoyant un remboursement de la dette à hauteur de 35 %. |
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(63)

Les autorités slovaques contestent le fait que la rencontre avec la direction générale des impôts de la République slovaque qui s’est déroulée en décembre 2003 constitue une preuve de l’accord préalable de l’autorité fiscale sur le concordat. Elles ont présenté une lettre du 6 juillet 2004, adressée par la direction générale des impôts de la République slovaque à l’autorité fiscale locale, dans laquelle il est indiqué que l’autorité fiscale ne devrait pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu’il n’était pas favorable à l’État. Cette lettre se référait à une autre lettre à caractère plus général, datée du 15 janvier 2004 et adressée par le ministère des finances à la direction générale des impôts de la République slovaque, dans laquelle il lui demandait de faire en sorte qu’aucune proposition de concordat avec des créanciers qui impliqueraient l’annulation de créances fiscales par l’administration fiscale ne soit acceptée. En outre, les autorités slovaques ont interprété la lettre du 3 février 2004, auquel le bénéficiaire s’est référé (voir considérant 43), comme un désaccord explicite avec le concordat prévoyant un remboursement de la dette à hauteur de 35 %.

| (64) | Les autorités slovaques indiquent que le bénéficiaire ne s’est pas acquitté des droits d’accises dans la période de report fixée, entre janvier 2001 et mars 2004, et a régulièrement fait reporter ses obligations fiscales. |
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(64)

Les autorités slovaques indiquent que le bénéficiaire ne s’est pas acquitté des droits d’accises dans la période de report fixée, entre janvier 2001 et mars 2004, et a régulièrement fait reporter ses obligations fiscales.

| (65) | Selon les autorités slovaques, les différences notables entre les estimations contenues dans les rapports des deux auditeurs (voir considérants 48 et 51) amènent à douter de la crédibilité des deux rapports. Elles émettent principalement des doutes sur le coefficient de liquidation attribué aux actifs circulants par la société EKORDA. Ce coefficient devrait être supérieur à 20 %. |
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(65)

Selon les autorités slovaques, les différences notables entre les estimations contenues dans les rapports des deux auditeurs (voir considérants 48 et 51) amènent à douter de la crédibilité des deux rapports. Elles émettent principalement des doutes sur le coefficient de liquidation attribué aux actifs circulants par la société EKORDA. Ce coefficient devrait être supérieur à 20 %.

| (66) | Enfin, d’après les autorités slovaques, le bénéficiaire n’a pas établi de plan de restructuration viable et les mesures proposées dans le cadre de la procédure de concordat ne peuvent pas être considérées comme des mesures de restructuration. |
| --- | --- |

(66)

Enfin, d’après les autorités slovaques, le bénéficiaire n’a pas établi de plan de restructuration viable et les mesures proposées dans le cadre de la procédure de concordat ne peuvent pas être considérées comme des mesures de restructuration.

VI.   APPRÉCIATION

1.   COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

| (67) | Étant donné qu’une partie des faits pertinents en l’espèce s’est déroulée avant l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Commission a d’abord dû déterminer si elle avait compétence pour agir en ce qui concerne la mesure contestée. |
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(67)

Étant donné qu’une partie des faits pertinents en l’espèce s’est déroulée avant l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne le 1er mai 2004, la Commission a d’abord dû déterminer si elle avait compétence pour agir en ce qui concerne la mesure contestée.

| (68) | Les mesures qui ont été mises à exécution avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion, ni au titre des procédures définies à l’article 108 du TFUE. Ni le traité d’adhésion ni le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’imposent à la Commission d’examiner de telles mesures, ni ne l’habilitent à le faire. |
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(68)

Les mesures qui ont été mises à exécution avant l’adhésion et ne sont plus applicables après l’adhésion ne peuvent être examinées par la Commission ni sur la base des «dispositions temporaires» prévues à l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion, ni au titre des procédures définies à l’article 108 du TFUE. Ni le traité d’adhésion ni le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’imposent à la Commission d’examiner de telles mesures, ni ne l’habilitent à le faire.

| (69) | En revanche, les mesures mises à exécution après l’adhésion relèvent clairement de la compétence de la Commission. Le critère pertinent pour déterminer le moment où une mesure donnée est mise à exécution est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide (15). |
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(69)

En revanche, les mesures mises à exécution après l’adhésion relèvent clairement de la compétence de la Commission. Le critère pertinent pour déterminer le moment où une mesure donnée est mise à exécution est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide (15).

| (70) | Dans le cas présent, le bénéficiaire a fait valoir que la mesure contestée a été mise à exécution avant l’adhésion et n’était pas applicable après celle-ci (voir considérant 43). |
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(70)

Dans le cas présent, le bénéficiaire a fait valoir que la mesure contestée a été mise à exécution avant l’adhésion et n’était pas applicable après celle-ci (voir considérant 43).

| (71) | La Commission ne peut accepter les motifs présentés par le bénéficiaire. La proposition d’engager une procédure de concordat n’est pas un acte émanant de l’autorité octroyant l’aide, mais un acte émanant du bénéficiaire. De même, la décision du tribunal autorisant la procédure de concordat n’est pas un acte émanant de l’autorité octroyant l’aide. Cette décision permettait uniquement au bénéficiaire et à ses créanciers de poursuivre les discussions relatives au concordat mais, de toute évidence, ne constituait pas l’octroi de l’aide proprement dit. Il n’existe aucune preuve que la direction générale des impôts de la République slovaque ait exprimé son accord avec la mesure en cause lors de la réunion de décembre 2003. Les autorités slovaques ont, au contraire, démenti un quelconque accord préalable de ce type. La lettre du 3 février 2004 exprime ouvertement le refus d’accepter une procédure de concordat avec un remboursement de la dette à hauteur de 35 %. |
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(71)

La Commission ne peut accepter les motifs présentés par le bénéficiaire. La proposition d’engager une procédure de concordat n’est pas un acte émanant de l’autorité octroyant l’aide, mais un acte émanant du bénéficiaire. De même, la décision du tribunal autorisant la procédure de concordat n’est pas un acte émanant de l’autorité octroyant l’aide. Cette décision permettait uniquement au bénéficiaire et à ses créanciers de poursuivre les discussions relatives au concordat mais, de toute évidence, ne constituait pas l’octroi de l’aide proprement dit. Il n’existe aucune preuve que la direction générale des impôts de la République slovaque ait exprimé son accord avec la mesure en cause lors de la réunion de décembre 2003. Les autorités slovaques ont, au contraire, démenti un quelconque accord préalable de ce type. La lettre du 3 février 2004 exprime ouvertement le refus d’accepter une procédure de concordat avec un remboursement de la dette à hauteur de 35 %.

| (72) | La décision de l’autorité compétente d’annuler une partie des créances a été prise le 9 juillet 2004, lorsque l’autorité fiscale a donné son accord au concordat proposé par le bénéficiaire. |
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(72)

La décision de l’autorité compétente d’annuler une partie des créances a été prise le 9 juillet 2004, lorsque l’autorité fiscale a donné son accord au concordat proposé par le bénéficiaire.

| (73) | En conséquence, la question de savoir si la mesure était applicable après l’adhésion ne se pose plus. |
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(73)

En conséquence, la question de savoir si la mesure était applicable après l’adhésion ne se pose plus.

| (74) | La Commission en conclut qu’elle a compétence pour évaluer la mesure en cause, conformément à l’article 108 du TFUE. |
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(74)

La Commission en conclut qu’elle a compétence pour évaluer la mesure en cause, conformément à l’article 108 du TFUE.

2.   AIDE D’ÉTAT AU SENS DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE

| (75) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(75)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

| (76) | L’annulation d’une dette envers une autorité publique telle que l’autorité fiscale représente une forme d’utilisation de ressources d’État. Une mesure qui favorise une seule entreprise est sélective. |
| --- | --- |

(76)

L’annulation d’une dette envers une autorité publique telle que l’autorité fiscale représente une forme d’utilisation de ressources d’État. Une mesure qui favorise une seule entreprise est sélective.

| (77) | Jusqu’aux événements qui ont eu pour effet l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le bénéficiaire opérait dans le secteur de la production d’alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool, ainsi que de fruits et légumes en conserve. En 2003, le bénéficiaire était le troisième producteur d’alcools et de spiritueux en Slovaquie. Après la perte de sa licence pour la production d’alcools et de spiritueux en mars 2004, le bénéficiaire a été actif dans le commerce en gros d’alcools et de spiritueux produits par une autre société, Old Herold s.r.o., qui utilise les actifs de production du bénéficiaire, qui les lui loue. Tous les secteurs dans lesquels le bénéficiaire exerçait ses activités avant la procédure de concordat et dans lesquels il opère actuellement s’inscrivent dans les échanges entre États membres. |
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(77)

Jusqu’aux événements qui ont eu pour effet l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, le bénéficiaire opérait dans le secteur de la production d’alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool, ainsi que de fruits et légumes en conserve. En 2003, le bénéficiaire était le troisième producteur d’alcools et de spiritueux en Slovaquie. Après la perte de sa licence pour la production d’alcools et de spiritueux en mars 2004, le bénéficiaire a été actif dans le commerce en gros d’alcools et de spiritueux produits par une autre société, Old Herold s.r.o., qui utilise les actifs de production du bénéficiaire, qui les lui loue. Tous les secteurs dans lesquels le bénéficiaire exerçait ses activités avant la procédure de concordat et dans lesquels il opère actuellement s’inscrivent dans les échanges entre États membres.

| (78) | Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure concernée n’ait pas faussé ou menacé de fausser la concurrence en conférant au bénéficiaire un avantage qu’il n’aurait pas été en mesure d’obtenir dans les conditions habituelles du marché. En d’autres termes, la Commission doute que l’État se soit comporté envers le bénéficiaire comme un créancier en économie de marché. |
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(78)

Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure concernée n’ait pas faussé ou menacé de fausser la concurrence en conférant au bénéficiaire un avantage qu’il n’aurait pas été en mesure d’obtenir dans les conditions habituelles du marché. En d’autres termes, la Commission doute que l’État se soit comporté envers le bénéficiaire comme un créancier en économie de marché.

| (79) | Il a été établi que l’accord avec les créanciers prévoyait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour l’autorité fiscale (créancier public). L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 35 % de la dette aux créanciers avant l’échéance donnée, ce qu’il a effectivement fait. Les 65 % restants devaient faire l’objet d’une remise. |
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(79)

Il a été établi que l’accord avec les créanciers prévoyait des conditions de règlement de la dette identiques pour les créanciers privés et pour l’autorité fiscale (créancier public). L’accord prévoyait que le bénéficiaire rembourse 35 % de la dette aux créanciers avant l’échéance donnée, ce qu’il a effectivement fait. Les 65 % restants devaient faire l’objet d’une remise.

| (80) | Toutefois, la position de l’autorité fiscale en tant que créancier était en l’espèce inhabituellement forte et ne pouvait être comparée à celle d’un créancier ordinaire dans une procédure de liquidation judiciaire. L’autorité fiscale se trouvait, avant le concordat avec les créanciers, dans une situation juridique et économique plus favorable que les créanciers privés. Elle était non seulement le créancier clairement dominant et décisif détenant plus de 99 % de toutes les créances enregistrées dans la procédure de liquidation judiciaire, mais aussi et surtout elle était un créancier distinct. Ses créances pouvaient donc être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire grâce au produit de la vente des actifs garantis: comme mentionné au considérant 18, ce produit devait servir exclusivement à rembourser les créances des créanciers distincts. Par conséquent, il est nécessaire d’examiner si l’autorité fiscale a utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir le taux de recouvrement de ses créances le plus élevé possible, comme le ferait un créancier en économie de marché. |
| --- | --- |

(80)

Toutefois, la position de l’autorité fiscale en tant que créancier était en l’espèce inhabituellement forte et ne pouvait être comparée à celle d’un créancier ordinaire dans une procédure de liquidation judiciaire. L’autorité fiscale se trouvait, avant le concordat avec les créanciers, dans une situation juridique et économique plus favorable que les créanciers privés. Elle était non seulement le créancier clairement dominant et décisif détenant plus de 99 % de toutes les créances enregistrées dans la procédure de liquidation judiciaire, mais aussi et surtout elle était un créancier distinct. Ses créances pouvaient donc être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire grâce au produit de la vente des actifs garantis: comme mentionné au considérant 18, ce produit devait servir exclusivement à rembourser les créances des créanciers distincts. Par conséquent, il est nécessaire d’examiner si l’autorité fiscale a utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir le taux de recouvrement de ses créances le plus élevé possible, comme le ferait un créancier en économie de marché.

| (81) | Les conditions que doit remplir une mesure pour être considérée comme une «aide» au sens de l’article 107 du TFUE ne sont pas satisfaites si l’entreprise bénéficiaire, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, pouvait obtenir le même avantage que celui offert au moyen de ressources d’État (16). En principe, cette appréciation s’effectue par l’application du critère du créancier en économie de marché. Si un créancier public octroie à une entreprise des facilités de paiement pour une dette qui lui est due, de telles facilités de paiement constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si, compte tenu de l’importance de l’avantage économique ainsi obtenu, l’entreprise bénéficiaire n’aurait clairement pas obtenu des facilités comparables d’un créancier privé se trouvant à son égard dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières (17). |
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(81)

Les conditions que doit remplir une mesure pour être considérée comme une «aide» au sens de l’article 107 du TFUE ne sont pas satisfaites si l’entreprise bénéficiaire, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, pouvait obtenir le même avantage que celui offert au moyen de ressources d’État (16). En principe, cette appréciation s’effectue par l’application du critère du créancier en économie de marché. Si un créancier public octroie à une entreprise des facilités de paiement pour une dette qui lui est due, de telles facilités de paiement constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si, compte tenu de l’importance de l’avantage économique ainsi obtenu, l’entreprise bénéficiaire n’aurait clairement pas obtenu des facilités comparables d’un créancier privé se trouvant à son égard dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières (17).

| (82) | L’applicabilité du critère d’opérateur économique privé sur le marché dépend de ce que l’État membre concerné accorde un avantage économique à une entreprise autrement qu’en sa qualité de puissance publique. Il s’ensuit que, si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ledit critère, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre est liée à sa qualité d’opérateur économique privé sur le marché. Ces éléments doivent faire apparaître clairement que l’État membre concerné a pris la décision d’agir comme il l’a fait préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage économique. Peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que cette décision est fondée sur une évaluation économique comparable à celle qu’aurait effectuée, dans les circonstances de l’espèce, un opérateur économique privé rationnel sur le marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre. En revanche, une évaluation économique établie après l’octroi dudit avantage, un constat rétrospectif de la rentabilité effective de la démarche de l’État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire (18). |
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(82)

L’applicabilité du critère d’opérateur économique privé sur le marché dépend de ce que l’État membre concerné accorde un avantage économique à une entreprise autrement qu’en sa qualité de puissance publique. Il s’ensuit que, si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ledit critère, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre est liée à sa qualité d’opérateur économique privé sur le marché. Ces éléments doivent faire apparaître clairement que l’État membre concerné a pris la décision d’agir comme il l’a fait préalablement ou simultanément à l’octroi de l’avantage économique. Peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que cette décision est fondée sur une évaluation économique comparable à celle qu’aurait effectuée, dans les circonstances de l’espèce, un opérateur économique privé rationnel sur le marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre. En revanche, une évaluation économique établie après l’octroi dudit avantage, un constat rétrospectif de la rentabilité effective de la démarche de l’État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire (18).

| (83) | En résumé, la République slovaque indique qu’à son sens, la mesure concernée constitue une aide d’État. Elle reconnaît qu’au moment du concordat, la question de l’aide d’État n’avait tout simplement pas été envisagée et elle avait demandé que la mesure en cause soit considérée comme une aide au sauvetage. Il semble par conséquent que les exigences de la jurisprudence citée n’ont, en l’espèce, pas été respectées et que la mesure contestée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(83)

En résumé, la République slovaque indique qu’à son sens, la mesure concernée constitue une aide d’État. Elle reconnaît qu’au moment du concordat, la question de l’aide d’État n’avait tout simplement pas été envisagée et elle avait demandé que la mesure en cause soit considérée comme une aide au sauvetage. Il semble par conséquent que les exigences de la jurisprudence citée n’ont, en l’espèce, pas été respectées et que la mesure contestée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (84) | En l’espèce, le bénéficiaire a affirmé que la mesure n’est pas une aide et produit les documents mentionnés, en particulier les rapports des deux auditeurs. |
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(84)

En l’espèce, le bénéficiaire a affirmé que la mesure n’est pas une aide et produit les documents mentionnés, en particulier les rapports des deux auditeurs.

| (85) | Sur la base des informations présentées à la fois par le bénéficiaire et par les autorités slovaques, la Commission a établi les éléments ci-dessous concernant la situation financière du bénéficiaire pour l’année considérée, dans la mesure nécessaire pour l’application du critère du créancier en économie de marché. La Commission n’est pas en mesure de vérifier dans la comptabilité du bénéficiaire les données au 31 mars 2004 fournies par ce dernier, ni les données au 17 juin 2004 fournies par les autorités slovaques. Elle n’a toutefois aucune raison de remettre en cause ces données.

  Tableau 3


  Situation financière du bénéficiaire au cours de la période 2003–2004 (millions de SKK) | 31.12.2003 (19) | 31.3.2004 (20) | 28.4.2004 (21) | 17.6.2004 (22) | 31.12.2004 (23) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Actifs immobilisés (24) | 208 | 205 | 204 | 200 | 200 |
| Stocks | 119 | 209 | 176 | 84 | 52 |
| Disponibilités | 3 | 50 | 94 | 161 | 27 |
| Créances commerciales à court terme | 128 | 98 (25) | 80 | 63 (26) | 97 |

(85)

Sur la base des informations présentées à la fois par le bénéficiaire et par les autorités slovaques, la Commission a établi les éléments ci-dessous concernant la situation financière du bénéficiaire pour l’année considérée, dans la mesure nécessaire pour l’application du critère du créancier en économie de marché. La Commission n’est pas en mesure de vérifier dans la comptabilité du bénéficiaire les données au 31 mars 2004 fournies par ce dernier, ni les données au 17 juin 2004 fournies par les autorités slovaques. Elle n’a toutefois aucune raison de remettre en cause ces données.

Tableau 3

Situation financière du bénéficiaire au cours de la période 2003–2004 (millions de SKK)

31.12.2003 (19)

31.3.2004 (20)

28.4.2004 (21)

17.6.2004 (22)

31.12.2004 (23)

Actifs immobilisés (24)

208

205

204

200

200

Stocks

119

209

176

84

52

Disponibilités

3

50

94

161

27

Créances commerciales à court terme

128

98 (25)

80

63 (26)

97

| (86) | La Commission examinera tout d’abord les preuves présentées par le bénéficiaire à l’appui de son allégation selon laquelle la procédure de liquidation judiciaire aurait moins rapporté à l’autorité fiscale que la procédure de concordat (section 2.1). Elle examinera ensuite la situation correspondant à une exécution fiscale (section 2.2). Elle examinera enfin les autres preuves produites par les autorités slovaques et le bénéficiaire (section 2.3). |
| --- | --- |

(86)

La Commission examinera tout d’abord les preuves présentées par le bénéficiaire à l’appui de son allégation selon laquelle la procédure de liquidation judiciaire aurait moins rapporté à l’autorité fiscale que la procédure de concordat (section 2.1). Elle examinera ensuite la situation correspondant à une exécution fiscale (section 2.2). Elle examinera enfin les autres preuves produites par les autorités slovaques et le bénéficiaire (section 2.3).

| (87) | Comme indiqué au considérant 37, le montant de la dette sur lequel porte le concordat a été revu à la baisse sur le fondement de la procédure de recours extraordinaire. Il convient toutefois de noter que cet arrêt a été rendu plusieurs années après la décision de conclure le concordat. En ce qui concerne le critère du créancier en économie de marché, les informations disponibles au moment où le créancier hypothétique aurait évalué quelle procédure aurait été la plus avantageuse restent la référence pour apprécier le comportement du créancier public. L’analyse ci-après s’appuie donc sur les données figurant dans l’accord conclu le 23 juillet 2004. |
| --- | --- |

(87)

Comme indiqué au considérant 37, le montant de la dette sur lequel porte le concordat a été revu à la baisse sur le fondement de la procédure de recours extraordinaire. Il convient toutefois de noter que cet arrêt a été rendu plusieurs années après la décision de conclure le concordat. En ce qui concerne le critère du créancier en économie de marché, les informations disponibles au moment où le créancier hypothétique aurait évalué quelle procédure aurait été la plus avantageuse restent la référence pour apprécier le comportement du créancier public. L’analyse ci-après s’appuie donc sur les données figurant dans l’accord conclu le 23 juillet 2004.

2.1.   Comparaison du concordat et de la procédure de liquidation judiciaire

| (88) | Afin d’établir si le bénéficiaire a réellement obtenu un avantage, la Commission doit procéder à une appréciation globale prenant en compte tous les éléments pertinents en l’espèce, afin de pouvoir déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu de telles conditions avantageuses de la part d’un créancier privé (27). En d’autres termes, elle doit examiner si, pour l’autorité fiscale, il était plus avantageux d’accepter les conditions proposées dans le cadre du concordat ou d’engager une procédure de liquidation judiciaire. |
| --- | --- |

(88)

Afin d’établir si le bénéficiaire a réellement obtenu un avantage, la Commission doit procéder à une appréciation globale prenant en compte tous les éléments pertinents en l’espèce, afin de pouvoir déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu de telles conditions avantageuses de la part d’un créancier privé (27). En d’autres termes, elle doit examiner si, pour l’autorité fiscale, il était plus avantageux d’accepter les conditions proposées dans le cadre du concordat ou d’engager une procédure de liquidation judiciaire.

| (89) | La Commission estime que le rapport de la société EKORDA ne constitue pas une base fiable pour comparer le concordat proposé avec une éventuelle procédure de liquidation judiciaire. Sur ce point, les autorités slovaques partagent l’avis de la Commission. |
| --- | --- |

(89)

La Commission estime que le rapport de la société EKORDA ne constitue pas une base fiable pour comparer le concordat proposé avec une éventuelle procédure de liquidation judiciaire. Sur ce point, les autorités slovaques partagent l’avis de la Commission.

| (90) | Tout d’abord, la Commission constate que, dans son rapport du 7 juillet 2004 (soit seulement deux jours avant la réunion des créanciers), la société EKORDA a utilisé pour ses calculs, la situation des actifs du bénéficiaire au 31 mars 2004. Il ressort clairement du tableau 3 que le niveau des différents actifs a considérablement évolué après le 31 mars 2004. Une grande partie des stocks a, en particulier, été vendue, ce qui a entraîné une augmentation des disponibilités. Ces changements ont une très grande incidence lors de l’application des coefficients de liquidation, qui vont de 20 % pour les stocks et les créances à court terme à 100 % pour les disponibilités. De plus, même si les coefficients de liquidation fixés par la société EKORDA étaient corrects (ce que la Commission rejette pour les motifs indiqués ci-après) et en appliquant la méthode utilisée par celle-ci, le tableau suivant montre combien les résultats de ses calculs sont différents si l’on se base sur les données du 28 avril 2004 ou sur celles du 17 juin 2004, soit — dans les deux cas — avant la réunion des créanciers du 9 juillet 2004.

  Tableau 4


  Comparaison du produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (en millions de SKK) | Situation au: |
| --- | --- | --- |
| | 31.3.2004 | 28.4.2004 | 17.6.2004 |
| | Coefficient de liquidation (%) | Valeur comptable | Produit | Valeur comptable | Produit | Valeur comptable | Produit |
| Actifs immobilisés | 45 | 205 | 92 | 204 | 92 | 200 | 90 |
| Stocks | 20 | 209 | 42 | 176 | 35 | 84 | 17 |
| Créances à court terme | 20 | 98 (28) | 20 | 86 (29) | 17 | 37 (30) | 7 |
| Disponibilités | 100 | 50 | 50 | 94 | 94 | 161 | 161 |
| Total | | | 204 | | 238 | | 275 |

(90)

Tout d’abord, la Commission constate que, dans son rapport du 7 juillet 2004 (soit seulement deux jours avant la réunion des créanciers), la société EKORDA a utilisé pour ses calculs, la situation des actifs du bénéficiaire au 31 mars 2004. Il ressort clairement du tableau 3 que le niveau des différents actifs a considérablement évolué après le 31 mars 2004. Une grande partie des stocks a, en particulier, été vendue, ce qui a entraîné une augmentation des disponibilités. Ces changements ont une très grande incidence lors de l’application des coefficients de liquidation, qui vont de 20 % pour les stocks et les créances à court terme à 100 % pour les disponibilités. De plus, même si les coefficients de liquidation fixés par la société EKORDA étaient corrects (ce que la Commission rejette pour les motifs indiqués ci-après) et en appliquant la méthode utilisée par celle-ci, le tableau suivant montre combien les résultats de ses calculs sont différents si l’on se base sur les données du 28 avril 2004 ou sur celles du 17 juin 2004, soit — dans les deux cas — avant la réunion des créanciers du 9 juillet 2004.

Tableau 4

Comparaison du produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (en millions de SKK)

Situation au:

31.3.2004

28.4.2004

17.6.2004

Coefficient de liquidation (%)

Valeur comptable

Produit

Valeur comptable

Produit

Valeur comptable

Produit

Actifs immobilisés

45

205

92

204

92

200

90

Stocks

20

209

42

176

35

84

17

Créances à court terme

20

98 (28)

20

86 (29)

17

37 (30)

7

Disponibilités

100

50

50

94

94

161

161

Total

204

238

275

| (91) | Il convient de noter que le plan d’entreprise transmis au tribunal par le bénéficiaire prévoyait la vente des stocks pour 110 millions de SKK au cours de la période mars-mai 2004. La société EKORDA devait donc savoir que les actifs du bénéficiaire connaîtraient d’importants changements après le 31 mars 2004. Elle n’a pas tenu compte de ce fait. |
| --- | --- |

(91)

Il convient de noter que le plan d’entreprise transmis au tribunal par le bénéficiaire prévoyait la vente des stocks pour 110 millions de SKK au cours de la période mars-mai 2004. La société EKORDA devait donc savoir que les actifs du bénéficiaire connaîtraient d’importants changements après le 31 mars 2004. Elle n’a pas tenu compte de ce fait.

| (92) | Si la valeur comptable des actifs du bénéficiaire au 28 avril 2004 avait été prise en considération, la conclusion aurait été que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire obtenu dans une procédure de liquidation judiciaire aurait été supérieur à l’estimation faite dans le rapport (238 millions de SKK, soit 6,3 millions d’EUR, au lieu de 204 millions de SKK, soit 5,3 millions d’EUR). Une analyse réalisée avec les données de juin 2004 aurait permis de parvenir à la conclusion évidente que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (275 millions de SKK, soit 7,2 millions d’EUR) aurait été supérieur à la somme proposée dans le cadre du concordat et que l’autorité fiscale aurait dû exercer son droit de veto et refuser la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat. Il convient de rappeler de nouveau que ces résultats ont été obtenus en utilisant les estimations et la méthodologie de la société EKORDA. |
| --- | --- |

(92)

Si la valeur comptable des actifs du bénéficiaire au 28 avril 2004 avait été prise en considération, la conclusion aurait été que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire obtenu dans une procédure de liquidation judiciaire aurait été supérieur à l’estimation faite dans le rapport (238 millions de SKK, soit 6,3 millions d’EUR, au lieu de 204 millions de SKK, soit 5,3 millions d’EUR). Une analyse réalisée avec les données de juin 2004 aurait permis de parvenir à la conclusion évidente que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (275 millions de SKK, soit 7,2 millions d’EUR) aurait été supérieur à la somme proposée dans le cadre du concordat et que l’autorité fiscale aurait dû exercer son droit de veto et refuser la proposition, ce qui aurait signifié la fin de la procédure de concordat. Il convient de rappeler de nouveau que ces résultats ont été obtenus en utilisant les estimations et la méthodologie de la société EKORDA.

| (93) | La Commission ne peut néanmoins accepter la méthodologie utilisée par EKORDA et considérer les hypothèses du bénéficiaire comme crédibles. Cette conclusion est encore renforcée par les doutes exprimés par les autorités slovaques et exposés aux considérants 60 et 65. |
| --- | --- |

(93)

La Commission ne peut néanmoins accepter la méthodologie utilisée par EKORDA et considérer les hypothèses du bénéficiaire comme crédibles. Cette conclusion est encore renforcée par les doutes exprimés par les autorités slovaques et exposés aux considérants 60 et 65.

| (94) | Tout d’abord, dans son rapport, la société EKORDA n’explique pas comment elle a fixé les trois coefficients de liquidation. L’objectif des coefficients de liquidation est de calculer la valeur résiduelle des actifs vendus dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire en prenant en considération le caractère de la vente (actifs vendus séparément, dans l’urgence, etc.). Pour cette raison, en fonction du type d’actifs, l’on estime que la valeur tirée de la vente d’actifs dans le cadre de la liquidation est nettement inférieure à la valeur comptable. L’expression en pourcentage de la part de la valeur de la vente des actifs dans le cadre de la liquidation par rapport à la valeur comptable constitue le coefficient de liquidation. |
| --- | --- |

(94)

Tout d’abord, dans son rapport, la société EKORDA n’explique pas comment elle a fixé les trois coefficients de liquidation. L’objectif des coefficients de liquidation est de calculer la valeur résiduelle des actifs vendus dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire en prenant en considération le caractère de la vente (actifs vendus séparément, dans l’urgence, etc.). Pour cette raison, en fonction du type d’actifs, l’on estime que la valeur tirée de la vente d’actifs dans le cadre de la liquidation est nettement inférieure à la valeur comptable. L’expression en pourcentage de la part de la valeur de la vente des actifs dans le cadre de la liquidation par rapport à la valeur comptable constitue le coefficient de liquidation.

| (95) | Le coefficient de liquidation de 45 % pour les actifs immobilisés semble également trop faible. Selon le bénéficiaire lui-même, la valeur des actifs donnés en garantie à l’autorité fiscale était de 194 millions de SKK (31). Cette valeur est, toujours selon le bénéficiaire, exprimée en prix estimés par des experts indépendants vers fin 2003/début 2004. Selon la Commission, un tel «prix d’expert» devrait normalement refléter la valeur générale des actifs, qui correspond au prix auquel les actifs peuvent être vendus à un moment donné. Il est nécessaire de rappeler que la valeur d’expert de ces actifs a été fixée dans le but d’établir leur valeur aux fins de la garantie, pour les autorités slovaques, de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l’administration fiscale. La société EKORDA n’explique nullement pourquoi le produit obtenu de la vente des actifs immobilisés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne représenterait que 45 % de leur valeur comptable (205 millions de SKK), alors que le bénéficiaire lui-même a reconnu à ces actifs une valeur largement supérieure. |
| --- | --- |

(95)

Le coefficient de liquidation de 45 % pour les actifs immobilisés semble également trop faible. Selon le bénéficiaire lui-même, la valeur des actifs donnés en garantie à l’autorité fiscale était de 194 millions de SKK (31). Cette valeur est, toujours selon le bénéficiaire, exprimée en prix estimés par des experts indépendants vers fin 2003/début 2004. Selon la Commission, un tel «prix d’expert» devrait normalement refléter la valeur générale des actifs, qui correspond au prix auquel les actifs peuvent être vendus à un moment donné. Il est nécessaire de rappeler que la valeur d’expert de ces actifs a été fixée dans le but d’établir leur valeur aux fins de la garantie, pour les autorités slovaques, de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l’administration fiscale. La société EKORDA n’explique nullement pourquoi le produit obtenu de la vente des actifs immobilisés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne représenterait que 45 % de leur valeur comptable (205 millions de SKK), alors que le bénéficiaire lui-même a reconnu à ces actifs une valeur largement supérieure.

| (96) | Concernant l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle il aurait été difficile de trouver un acheteur parce que la majorité des machines et équipements constituant la garantie était destinée uniquement à la production d’alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool ou de produits en conserves, la Commission tient à faire les deux remarques suivantes. Tout d’abord, il convient de noter que le «prix d’expert» des biens immobiliers mis en garantie était de 105 millions de SKK, ce qui est en soi une somme supérieure au produit total retenu par EKORDA (92 millions de SKK). Ensuite, il ressort de l’évolution ultérieure de la situation de l’entreprise que certains de ses actifs de production ont rapidement trouvé nouveau preneur — Old Herold, s.r.o. Une fois que le bénéficiaire s’est vu retirer sa licence pour la fabrication d’alcools et de spiritueux, ses actifs de production ont été loués à la société Old Herold. Il semble donc qu’il existait, pour ces actifs de production, un intérêt immédiat de la part d’un concurrent. |
| --- | --- |

(96)

Concernant l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle il aurait été difficile de trouver un acheteur parce que la majorité des machines et équipements constituant la garantie était destinée uniquement à la production d’alcools et de spiritueux, de boissons sans alcool ou de produits en conserves, la Commission tient à faire les deux remarques suivantes. Tout d’abord, il convient de noter que le «prix d’expert» des biens immobiliers mis en garantie était de 105 millions de SKK, ce qui est en soi une somme supérieure au produit total retenu par EKORDA (92 millions de SKK). Ensuite, il ressort de l’évolution ultérieure de la situation de l’entreprise que certains de ses actifs de production ont rapidement trouvé nouveau preneur — Old Herold, s.r.o. Une fois que le bénéficiaire s’est vu retirer sa licence pour la fabrication d’alcools et de spiritueux, ses actifs de production ont été loués à la société Old Herold. Il semble donc qu’il existait, pour ces actifs de production, un intérêt immédiat de la part d’un concurrent.

| (97) | En ce qui concerne les stocks, les autorités slovaques sont elles-mêmes d’avis que le coefficient de liquidation devait être supérieur à 20 %. |
| --- | --- |

(97)

En ce qui concerne les stocks, les autorités slovaques sont elles-mêmes d’avis que le coefficient de liquidation devait être supérieur à 20 %.

| (98) | En 2004, le bénéficiaire a pu obtenir 110 millions de SKK de la vente de ses stocks (voir considérant 35), soit une somme supérieure aux 50 % de la valeur comptable des stocks sur laquelle la société EKORDA a basé son évaluation. Cela montre clairement que le coefficient de liquidation de 20 % était trop bas. L’évolution du bilan en 2004, en ce qui concerne les stocks, corrobore cette conclusion. De plus, le bénéficiaire lui-même, dans son plan d’entreprise, estimait le produit résultant de la vente de ses stocks sur la période mars-mai 2004 à 110 millions de SKK (voir considérant 35). La société EKORDA a ignoré cette estimation. Enfin, vu l’activité du bénéficiaire, on peut supposer que les stocks étaient constitués de produits finis ou semi-finis qui auraient pu facilement être vendus directement à des distributeurs ou des consommateurs, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur de l’utilisation d’un coefficient de liquidation plus élevé. |
| --- | --- |

(98)

En 2004, le bénéficiaire a pu obtenir 110 millions de SKK de la vente de ses stocks (voir considérant 35), soit une somme supérieure aux 50 % de la valeur comptable des stocks sur laquelle la société EKORDA a basé son évaluation. Cela montre clairement que le coefficient de liquidation de 20 % était trop bas. L’évolution du bilan en 2004, en ce qui concerne les stocks, corrobore cette conclusion. De plus, le bénéficiaire lui-même, dans son plan d’entreprise, estimait le produit résultant de la vente de ses stocks sur la période mars-mai 2004 à 110 millions de SKK (voir considérant 35). La société EKORDA a ignoré cette estimation. Enfin, vu l’activité du bénéficiaire, on peut supposer que les stocks étaient constitués de produits finis ou semi-finis qui auraient pu facilement être vendus directement à des distributeurs ou des consommateurs, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur de l’utilisation d’un coefficient de liquidation plus élevé.

| (99) | D’après la Commission, le coefficient de liquidation aurait dû être de 52 % pour les stocks. Ce chiffre repose sur l’estimation du bénéficiaire concernant le produit qu’il aurait obtenu de la vente des stocks en vue de financer le concordat (à savoir 110 millions de SKK). En prenant en considération la valeur comptable à l’époque (209 millions de SKK), le seul coefficient de liquidation possible était donc, pour les stocks, un coefficient d’au moins 52 % (52 % de 209 millions étant égal à 110 millions). |
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(99)

D’après la Commission, le coefficient de liquidation aurait dû être de 52 % pour les stocks. Ce chiffre repose sur l’estimation du bénéficiaire concernant le produit qu’il aurait obtenu de la vente des stocks en vue de financer le concordat (à savoir 110 millions de SKK). En prenant en considération la valeur comptable à l’époque (209 millions de SKK), le seul coefficient de liquidation possible était donc, pour les stocks, un coefficient d’au moins 52 % (52 % de 209 millions étant égal à 110 millions).

| (100) | En ce qui concerne les créances à court terme, la société EKORDA a par deux fois ajusté leur valeur. Dans un premier temps, elle a ajusté leur valeur comptable en appliquant un coefficient de 59 % (la valeur comptable était de 166 millions de SKK et la valeur utilisée par EKORDA dans ses calculs de 98 millions de SKK), puis elle a appliqué le faible coefficient de liquidation de 20 %. Cette méthodologie est discutable. On peut admettre un ajustement de la valeur comptable des créances afin de refléter leur valeur réelle à un moment donné. Cependant, la société EKORDA n’explique nullement pourquoi le produit obtenu dans le cas d’une liquidation judiciaire/liquidation représenterait seulement un cinquième (20 millions de SKK) du montant que le bénéficiaire lui-même pense pouvoir obtenir de ses débiteurs (98 millions de SKK). |
| --- | --- |

(100)

En ce qui concerne les créances à court terme, la société EKORDA a par deux fois ajusté leur valeur. Dans un premier temps, elle a ajusté leur valeur comptable en appliquant un coefficient de 59 % (la valeur comptable était de 166 millions de SKK et la valeur utilisée par EKORDA dans ses calculs de 98 millions de SKK), puis elle a appliqué le faible coefficient de liquidation de 20 %. Cette méthodologie est discutable. On peut admettre un ajustement de la valeur comptable des créances afin de refléter leur valeur réelle à un moment donné. Cependant, la société EKORDA n’explique nullement pourquoi le produit obtenu dans le cas d’une liquidation judiciaire/liquidation représenterait seulement un cinquième (20 millions de SKK) du montant que le bénéficiaire lui-même pense pouvoir obtenir de ses débiteurs (98 millions de SKK).

| (101) | La valeur comptable des créances à court terme fondée sur les informations de mars 2004 (166 millions de SKK) a été corrigée par la société EKORDA à 98 millions de SKK afin de refléter l’irrécouvrabilité ou la faible qualité des créances. En dépit de cela, la société EKORDA a appliqué à la valeur comptable ajustée un coefficient de liquidation de seulement 20 %. Si on applique à la valeur comptable fondée sur les données de juin 2004 (63 millions de SKK) le coefficient d’ajustement de la valeur comptable des créances à court terme de la société EKORDA de 59 %, on obtient un résultat de 37 millions de SKK. Selon les informations présentées par les autorités slovaques, ces créances d’un montant de 63 millions de SKK étaient des créances exigibles. On peut donc s’interroger sur la nécessité d’ajuster leur valeur comptable. |
| --- | --- |

(101)

La valeur comptable des créances à court terme fondée sur les informations de mars 2004 (166 millions de SKK) a été corrigée par la société EKORDA à 98 millions de SKK afin de refléter l’irrécouvrabilité ou la faible qualité des créances. En dépit de cela, la société EKORDA a appliqué à la valeur comptable ajustée un coefficient de liquidation de seulement 20 %. Si on applique à la valeur comptable fondée sur les données de juin 2004 (63 millions de SKK) le coefficient d’ajustement de la valeur comptable des créances à court terme de la société EKORDA de 59 %, on obtient un résultat de 37 millions de SKK. Selon les informations présentées par les autorités slovaques, ces créances d’un montant de 63 millions de SKK étaient des créances exigibles. On peut donc s’interroger sur la nécessité d’ajuster leur valeur comptable.

| (102) | En tout état de cause, il n’existe aucune raison évidente pour laquelle la valeur de liquidation devrait être encore inférieure à la valeur ajustée. La Commission est donc d’avis que le produit attendu des créances à court terme ne peut en aucun cas être inférieur au montant ajusté de 37 millions de SKK. |
| --- | --- |

(102)

En tout état de cause, il n’existe aucune raison évidente pour laquelle la valeur de liquidation devrait être encore inférieure à la valeur ajustée. La Commission est donc d’avis que le produit attendu des créances à court terme ne peut en aucun cas être inférieur au montant ajusté de 37 millions de SKK.

| (103) | S’appuyant sur ces éléments, la Commission a rectifié les estimations réalisées par la société EKORDA et effectué une nouvelle appréciation prenant en compte les données de juin 2004. Cette appréciation met en évidence le fait que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire aurait été largement supérieur au produit escompté dans le rapport de la société EKORDA. Les données chiffrées sont résumées dans le tableau ci-dessous

  Tableau 5


  Produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire


  Données d’EKORDA comparées aux données rectifiées par la Commission (en millions de SKK) | EKORDA
  (31.3.2004) | Rectification
  (17.6.2004) |
| --- | --- | --- | --- |
| | Valeur comptable | Produit | Valeur comptable | Produit |
| Actifs immobilisés | 205 | 92 | 200 | 194 (32) |
| Stocks | 209 | 42 | 84 | 43 (33) |
| Créances à court terme | 98 (34) | 20 | 63 | 37 (35) |
| Disponibilités | 50 | 50 | 161 | 161 |
| Total | 562 | 204 | 508 | 435 |

(103)

S’appuyant sur ces éléments, la Commission a rectifié les estimations réalisées par la société EKORDA et effectué une nouvelle appréciation prenant en compte les données de juin 2004. Cette appréciation met en évidence le fait que le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire aurait été largement supérieur au produit escompté dans le rapport de la société EKORDA. Les données chiffrées sont résumées dans le tableau ci-dessous

Tableau 5

Produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Données d’EKORDA comparées aux données rectifiées par la Commission (en millions de SKK)

EKORDA

(31.3.2004)

Rectification

(17.6.2004)

Valeur comptable

Produit

Valeur comptable

Produit

Actifs immobilisés

205

92

200

194 (32)

Stocks

209

42

84

43 (33)

Créances à court terme

98 (34)

20

63

37 (35)

Disponibilités

50

50

161

161

Total

562

204

508

435

| (104) | D’après les observations du bénéficiaire sur la décision initiale, les coûts de la procédure de liquidation judiciaire devraient représenter 18 % de la valeur estimée des produits de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Selon le bénéficiaire, ce taux est approprié à la lumière du rapport de la Banque mondiale de 2004 (36). En appliquant ce taux à la valeur rectifiée du produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire telle qu’établie par la Commission, les coûts de la procédure de liquidation judiciaire atteindraient 78,3 millions de SKK. Si cette somme est déduite du produit rectifié de la vente des actifs du bénéficiaire, le résultat est supérieur au montant obtenu par l’autorité fiscale dans le cadre du concordat (435 millions – 78,3 millions = 356,7 millions alors que la somme convenue dans le cadre du concordat était de 224,3 millions de SKK). |
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(104)

D’après les observations du bénéficiaire sur la décision initiale, les coûts de la procédure de liquidation judiciaire devraient représenter 18 % de la valeur estimée des produits de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Selon le bénéficiaire, ce taux est approprié à la lumière du rapport de la Banque mondiale de 2004 (36). En appliquant ce taux à la valeur rectifiée du produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire telle qu’établie par la Commission, les coûts de la procédure de liquidation judiciaire atteindraient 78,3 millions de SKK. Si cette somme est déduite du produit rectifié de la vente des actifs du bénéficiaire, le résultat est supérieur au montant obtenu par l’autorité fiscale dans le cadre du concordat (435 millions – 78,3 millions = 356,7 millions alors que la somme convenue dans le cadre du concordat était de 224,3 millions de SKK).

| (105) | Comme indiqué dans le tableau 5, le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire était de 435 millions de SKK. Vu que l’autorité fiscale aurait obtenu près de 100 % des produits de la vente (37), même si les coûts de la procédure de liquidation judiciaire avaient atteint 18 % de ces recettes conformément aux allégations du bénéficiaire, l’autorité fiscale aurait obtenu 132,4 millions de SKK de plus que dans le cadre du concordat. |
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(105)

Comme indiqué dans le tableau 5, le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire était de 435 millions de SKK. Vu que l’autorité fiscale aurait obtenu près de 100 % des produits de la vente (37), même si les coûts de la procédure de liquidation judiciaire avaient atteint 18 % de ces recettes conformément aux allégations du bénéficiaire, l’autorité fiscale aurait obtenu 132,4 millions de SKK de plus que dans le cadre du concordat.

| (106) | En outre, même si la valeur des actifs du bénéficiaire en juin 2004 était soumise aux coefficients de liquidation très bas indiqués par EKORDA, le produit probable de la vente de ces actifs (déduction faite des coûts de la procédure de liquidation judiciaire — 18 %) serait de 225,5 millions de SKK, ce qui est toujours supérieur à la somme validée par l’autorité fiscale dans le cadre du concordat (38). |
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(106)

En outre, même si la valeur des actifs du bénéficiaire en juin 2004 était soumise aux coefficients de liquidation très bas indiqués par EKORDA, le produit probable de la vente de ces actifs (déduction faite des coûts de la procédure de liquidation judiciaire — 18 %) serait de 225,5 millions de SKK, ce qui est toujours supérieur à la somme validée par l’autorité fiscale dans le cadre du concordat (38).

| (107) | Ensuite, il convient de noter, que les autorités slovaques n’ont pas confirmé l’affirmation du bénéficiaire, dénuée de fondement, selon laquelle l’autorité fiscale disposait du rapport de la société EKORDA avant la réunion des créanciers du 9 juillet 2004, et pouvait donc l’utiliser pour prendre sa décision. Par ailleurs, l’autorité fiscale disposait des résultats de l’inspection qu’elle avait effectuée en juin 2004, lesquels démontraient que Frucona avait des actifs importants comme indiqué dans le tableau 3. Sur la base de ces informations, la direction générale des impôts de la République slovaque a, dans sa lettre du 6 juillet 2004 adressée à l’autorité fiscale locale, indiqué que cette dernière ne devrait pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu’il n’était pas favorable à l’État. |
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(107)

Ensuite, il convient de noter, que les autorités slovaques n’ont pas confirmé l’affirmation du bénéficiaire, dénuée de fondement, selon laquelle l’autorité fiscale disposait du rapport de la société EKORDA avant la réunion des créanciers du 9 juillet 2004, et pouvait donc l’utiliser pour prendre sa décision. Par ailleurs, l’autorité fiscale disposait des résultats de l’inspection qu’elle avait effectuée en juin 2004, lesquels démontraient que Frucona avait des actifs importants comme indiqué dans le tableau 3. Sur la base de ces informations, la direction générale des impôts de la République slovaque a, dans sa lettre du 6 juillet 2004 adressée à l’autorité fiscale locale, indiqué que cette dernière ne devrait pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu’il n’était pas favorable à l’État.

| (108) | En ce qui concerne les rapports d’experts présentés par le bénéficiaire, il convient de faire remarquer qu’ils ne satisfaisaient pas à l’obligation de prouver le respect du critère du créancier en économie de marché. En particulier, aucun des rapports ne mentionne sur quelle base ont été fixés les coefficients de liquidation, exceptionnellement bas dans certains cas. Par ailleurs, on peut remarquer, s’agissant du rapport de Madame Kochová, dont les conclusions étaient significativement différentes de celles de la société EKORDA, que le but dans lequel ce rapport a été établi et la période et les estimations sur lesquelles il repose ne sont pas claires. Quant au rapport de l’administratrice judiciaire, Madame Holovačová, il y est constaté seulement de façon générale que la procédure de concordat est plus favorable pour les créanciers que la liquidation judiciaire. C’est pourquoi aucune information de ces deux rapports ne peut être utilisée pour confirmer ou infirmer l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle le critère du créancier en économie de marché a été respecté. |
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(108)

En ce qui concerne les rapports d’experts présentés par le bénéficiaire, il convient de faire remarquer qu’ils ne satisfaisaient pas à l’obligation de prouver le respect du critère du créancier en économie de marché. En particulier, aucun des rapports ne mentionne sur quelle base ont été fixés les coefficients de liquidation, exceptionnellement bas dans certains cas. Par ailleurs, on peut remarquer, s’agissant du rapport de Madame Kochová, dont les conclusions étaient significativement différentes de celles de la société EKORDA, que le but dans lequel ce rapport a été établi et la période et les estimations sur lesquelles il repose ne sont pas claires. Quant au rapport de l’administratrice judiciaire, Madame Holovačová, il y est constaté seulement de façon générale que la procédure de concordat est plus favorable pour les créanciers que la liquidation judiciaire. C’est pourquoi aucune information de ces deux rapports ne peut être utilisée pour confirmer ou infirmer l’affirmation du bénéficiaire selon laquelle le critère du créancier en économie de marché a été respecté.

| (109) | S’agissant des arguments présentés en rapport avec la durée de la procédure de liquidation judiciaire, en prenant en considération l’incidence de la durée possible de la procédure de liquidation judiciaire sur le processus décisionnel du créancier privé hypothétique, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce. |
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(109)

S’agissant des arguments présentés en rapport avec la durée de la procédure de liquidation judiciaire, en prenant en considération l’incidence de la durée possible de la procédure de liquidation judiciaire sur le processus décisionnel du créancier privé hypothétique, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce.

| (110) | Un autre élément important de cette affaire est le fait que l’État était, en comparaison avec d’autres créanciers, dans une position privilégiée compte tenu du fait que sa dette [sic] était garantie par les actifs immobilisés du bénéficiaire. Dans l’affaire HAMSA, la Cour a confirmé que la qualité de créancier privilégié est un facteur important qui doit être pris en compte dans l’application du critère de créancier en économie de marché (39). Conformément à l’article 31, paragraphe 1, point e), de la loi sur la liquidation judiciaire, les créances d’un créancier sur les actifs distincts peuvent être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire par la vente des actifs garantis. En ce qui concerne les actifs donnés en garantie en faveur de l’autorité fiscale, la Commission est d’avis que la durée de l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire était un élément anecdotique étant donné que ces créances pouvaient être honorées indépendamment de l’évolution de ladite procédure. |
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(110)

Un autre élément important de cette affaire est le fait que l’État était, en comparaison avec d’autres créanciers, dans une position privilégiée compte tenu du fait que sa dette [sic] était garantie par les actifs immobilisés du bénéficiaire. Dans l’affaire HAMSA, la Cour a confirmé que la qualité de créancier privilégié est un facteur important qui doit être pris en compte dans l’application du critère de créancier en économie de marché (39). Conformément à l’article 31, paragraphe 1, point e), de la loi sur la liquidation judiciaire, les créances d’un créancier sur les actifs distincts peuvent être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire par la vente des actifs garantis. En ce qui concerne les actifs donnés en garantie en faveur de l’autorité fiscale, la Commission est d’avis que la durée de l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire était un élément anecdotique étant donné que ces créances pouvaient être honorées indépendamment de l’évolution de ladite procédure.

| (111) | Même en considérant la valeur des actifs garantis fixée par le bénéficiaire, les créances de l’autorité fiscale auraient pu être remboursées dans un premier temps par la vente des actifs donnés en garantie pour un montant d’au moins 194 millions de SKK, soit 86 % de la somme proposée dans le cadre du concordat avec les créanciers. L’autorité fiscale aurait dû se demander s’il était préférable d’attendre jusqu’à la fin de la procédure de liquidation judiciaire uniquement s’il existait un risque qu’elle n’obtienne pas l’intégralité de la somme convenue dans le cadre du concordat. En outre, avec le paiement final des créanciers, l’autorité fiscale aurait obtenu environ 99 % du produit de la vente des actifs restants (185 millions de SKK dans le pire des cas, c’est-à-dire en cas d’application des coefficients de liquidation de la société EKORDA, voir tableau 4). L’autorité fiscale aurait dû être consciente de ce que, au final, la dette remboursée aurait été largement supérieure à la somme proposée dans le cadre du concordat et que, en comparaison avec celui-ci, elle n’aurait dû patienter que pour une petite partie de cette somme. |
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(111)

Même en considérant la valeur des actifs garantis fixée par le bénéficiaire, les créances de l’autorité fiscale auraient pu être remboursées dans un premier temps par la vente des actifs donnés en garantie pour un montant d’au moins 194 millions de SKK, soit 86 % de la somme proposée dans le cadre du concordat avec les créanciers. L’autorité fiscale aurait dû se demander s’il était préférable d’attendre jusqu’à la fin de la procédure de liquidation judiciaire uniquement s’il existait un risque qu’elle n’obtienne pas l’intégralité de la somme convenue dans le cadre du concordat. En outre, avec le paiement final des créanciers, l’autorité fiscale aurait obtenu environ 99 % du produit de la vente des actifs restants (185 millions de SKK dans le pire des cas, c’est-à-dire en cas d’application des coefficients de liquidation de la société EKORDA, voir tableau 4). L’autorité fiscale aurait dû être consciente de ce que, au final, la dette remboursée aurait été largement supérieure à la somme proposée dans le cadre du concordat et que, en comparaison avec celui-ci, elle n’aurait dû patienter que pour une petite partie de cette somme.

| (112) | Il est donc permis de conclure que les informations relatives à la durée de la procédure de liquidation judiciaire en Slovaquie n’auraient eu aucune influence significative sur la décision du créancier privé hypothétique. |
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(112)

Il est donc permis de conclure que les informations relatives à la durée de la procédure de liquidation judiciaire en Slovaquie n’auraient eu aucune influence significative sur la décision du créancier privé hypothétique.

| (113) | En outre et en tout état de cause, au moment de la procédure de concordat, le bénéficiaire avait i) un nombre très restreint de créanciers et ii) des actifs ayant une valeur de liquidation supérieure au montant validé par l’État dans le cadre de la procédure de concordat (comme indiqué dans le tableau 5, le produit probable de la vente même des actifs donnés en garantie était de 241 millions de SKK). |
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(113)

En outre et en tout état de cause, au moment de la procédure de concordat, le bénéficiaire avait i) un nombre très restreint de créanciers et ii) des actifs ayant une valeur de liquidation supérieure au montant validé par l’État dans le cadre de la procédure de concordat (comme indiqué dans le tableau 5, le produit probable de la vente même des actifs donnés en garantie était de 241 millions de SKK).

| (114) | S’agissant du petit nombre de créanciers, seuls cinq créanciers ont effectivement pris part au concordat. Sur ces cinq créanciers, quatre étaient des entités privées et leur part de la dette totale se montait à seulement 0,6 % (3 797 608 SKK sur un total de 644 166 949 SKK), comme le montre le tableau 2. L’État était donc le créancier le plus important avec 99,4 % du volume total des créances. Ces circonstances limiteraient significativement le risque de désaccords entre les créanciers et d’un litige en découlant, ce qui raccourcirait probablement la durée de la procédure de liquidation judiciaire. |
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(114)

S’agissant du petit nombre de créanciers, seuls cinq créanciers ont effectivement pris part au concordat. Sur ces cinq créanciers, quatre étaient des entités privées et leur part de la dette totale se montait à seulement 0,6 % (3 797 608 SKK sur un total de 644 166 949 SKK), comme le montre le tableau 2. L’État était donc le créancier le plus important avec 99,4 % du volume total des créances. Ces circonstances limiteraient significativement le risque de désaccords entre les créanciers et d’un litige en découlant, ce qui raccourcirait probablement la durée de la procédure de liquidation judiciaire.

| (115) | Concernant l’argument du bénéficiaire s’appuyant sur le rapport de la Banque mondiale intitulé Doing business in 2004, selon lequel, en Slovaquie, une procédure de liquidation judiciaire dure en moyenne 4,8 ans, il faut préciser que ledit rapport porte sur un indicateur général de «cessation des activités d’une entreprise» qui mesure la durée totale nécessaire pour mener à bien une procédure de liquidation judiciaire ainsi que pour établir les compétences juridictionnelles dans le cadre d’une telle procédure. Cette durée ne peut donc se substituer au sens strict à la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire. Les autorités slovaques ont elles-mêmes estimé que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire durerait moins longtemps qu’une procédure moyenne (voir considérant 60). Cette appréciation émanant des autorités slovaques est particulièrement pertinente dans la mesure où cette procédure se déroulerait conformément à la législation et à la pratique slovaques en matière de liquidation judiciaire. De plus, le gouvernement slovaque était lui-même créancier du bénéficiaire. |
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(115)

Concernant l’argument du bénéficiaire s’appuyant sur le rapport de la Banque mondiale intitulé Doing business in 2004, selon lequel, en Slovaquie, une procédure de liquidation judiciaire dure en moyenne 4,8 ans, il faut préciser que ledit rapport porte sur un indicateur général de «cessation des activités d’une entreprise» qui mesure la durée totale nécessaire pour mener à bien une procédure de liquidation judiciaire ainsi que pour établir les compétences juridictionnelles dans le cadre d’une telle procédure. Cette durée ne peut donc se substituer au sens strict à la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire. Les autorités slovaques ont elles-mêmes estimé que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire durerait moins longtemps qu’une procédure moyenne (voir considérant 60). Cette appréciation émanant des autorités slovaques est particulièrement pertinente dans la mesure où cette procédure se déroulerait conformément à la législation et à la pratique slovaques en matière de liquidation judiciaire. De plus, le gouvernement slovaque était lui-même créancier du bénéficiaire.

| (116) | De surcroît, les durées de la procédure de liquidation judiciaire évoquées dans les rapports présentés par le bénéficiaire sont fortement divergentes, allant de deux ans à plus de six ans (40). Les évaluations de la durée d’une procédure de liquidation judiciaire en Slovaquie que le bénéficiaire a soumises à la Commission avaient donc un caractère général et ne tenaient pas compte des caractéristiques de l’espèce. Certaines de ces évaluations étaient approximatives et, dans une certaine mesure, ne concordaient pas entre elles. |
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(116)

De surcroît, les durées de la procédure de liquidation judiciaire évoquées dans les rapports présentés par le bénéficiaire sont fortement divergentes, allant de deux ans à plus de six ans (40). Les évaluations de la durée d’une procédure de liquidation judiciaire en Slovaquie que le bénéficiaire a soumises à la Commission avaient donc un caractère général et ne tenaient pas compte des caractéristiques de l’espèce. Certaines de ces évaluations étaient approximatives et, dans une certaine mesure, ne concordaient pas entre elles.

| (117) | Pour ce qui est du cas concret de la société slovaque active dans le même secteur que le bénéficiaire dont la procédure de liquidation judiciaire a duré plus de cinq ans, il y a lieu de signaler que le bénéficiaire n’a pas été en mesure de prouver en quoi ce cas avait un lien avec la présente affaire et notamment si la société évoquée était, en droit et en fait, dans une situation identique ou très similaire à celle du bénéficiaire (41). Compte tenu du fait que le bénéficiaire avait un créancier important en position privilégiée — l’État — et de nombreux actifs ayant une valeur estimée élevée, une procédure de liquidation judiciaire aurait été, dans son cas, menée à bien relativement rapidement et le principal créancier — l’État — aurait privilégié une telle démarche. |
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(117)

Pour ce qui est du cas concret de la société slovaque active dans le même secteur que le bénéficiaire dont la procédure de liquidation judiciaire a duré plus de cinq ans, il y a lieu de signaler que le bénéficiaire n’a pas été en mesure de prouver en quoi ce cas avait un lien avec la présente affaire et notamment si la société évoquée était, en droit et en fait, dans une situation identique ou très similaire à celle du bénéficiaire (41). Compte tenu du fait que le bénéficiaire avait un créancier important en position privilégiée — l’État — et de nombreux actifs ayant une valeur estimée élevée, une procédure de liquidation judiciaire aurait été, dans son cas, menée à bien relativement rapidement et le principal créancier — l’État — aurait privilégié une telle démarche.

| (118) | Enfin, dans l’hypothèse où la procédure de liquidation judiciaire aurait duré entre quatre et cinq ans, comme l’affirme le bénéficiaire, la différence entre les sommes probablement récupérées et les sommes convenues dans le cadre du concordat aurait été tellement importante que la durée d’une telle procédure n’aurait pas joué grand rôle dans la décision du créancier privé d’accepter le concordat en question. Si l’on prend en considération un taux d’escompte de 5,14 % (42), la valeur actuelle des flux financiers futurs de 356,7 millions de SKK serait, même après cinq ans, de 277,6 millions de SKK, ce qui est largement supérieur à la somme convenue dans le cadre du concordat. Dans ces circonstances, il faudrait que la liquidation judiciaire dure plus de 9 ans pour que la valeur actuelle soit inférieure à la somme convenue dans le cadre du concordat. Dans ce cas, aucun opérateur économique privé sur le marché ne considérerait comme probable une procédure de liquidation judiciaire aussi longue. En outre, la valeur actuelle des sommes totales qui doivent être restituées serait encore revue à la baisse si l’on prenait en compte la part importante de la dette qui serait probablement remboursée plus tôt, par la vente des actifs donnés en garantie (voir considérant 111). |
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(118)

Enfin, dans l’hypothèse où la procédure de liquidation judiciaire aurait duré entre quatre et cinq ans, comme l’affirme le bénéficiaire, la différence entre les sommes probablement récupérées et les sommes convenues dans le cadre du concordat aurait été tellement importante que la durée d’une telle procédure n’aurait pas joué grand rôle dans la décision du créancier privé d’accepter le concordat en question. Si l’on prend en considération un taux d’escompte de 5,14 % (42), la valeur actuelle des flux financiers futurs de 356,7 millions de SKK serait, même après cinq ans, de 277,6 millions de SKK, ce qui est largement supérieur à la somme convenue dans le cadre du concordat. Dans ces circonstances, il faudrait que la liquidation judiciaire dure plus de 9 ans pour que la valeur actuelle soit inférieure à la somme convenue dans le cadre du concordat. Dans ce cas, aucun opérateur économique privé sur le marché ne considérerait comme probable une procédure de liquidation judiciaire aussi longue. En outre, la valeur actuelle des sommes totales qui doivent être restituées serait encore revue à la baisse si l’on prenait en compte la part importante de la dette qui serait probablement remboursée plus tôt, par la vente des actifs donnés en garantie (voir considérant 111).

| (119) | Sur la base des éléments disponibles, il est permis de conclure qu’un créancier privé n’aurait pas consenti à un concordat aux conditions acceptées par l’autorité fiscale en l’espèce; si l’on prend en considération le fait que les créances de l’autorité fiscale pouvaient être honorées séparément à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire et que l’autorité fiscale aurait en outre obtenu 99 % du produit versé aux créanciers (compte tenu de l’importance de ses créances par rapport aux autres créanciers), il est possible de conclure que la quasi-intégralité du produit obtenu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire serait revenue à l’autorité fiscale et, comme cela a été expliqué précédemment, que ce produit aurait été supérieur à la somme convenue dans le cadre du concordat entre les créanciers. |
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(119)

Sur la base des éléments disponibles, il est permis de conclure qu’un créancier privé n’aurait pas consenti à un concordat aux conditions acceptées par l’autorité fiscale en l’espèce; si l’on prend en considération le fait que les créances de l’autorité fiscale pouvaient être honorées séparément à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire et que l’autorité fiscale aurait en outre obtenu 99 % du produit versé aux créanciers (compte tenu de l’importance de ses créances par rapport aux autres créanciers), il est possible de conclure que la quasi-intégralité du produit obtenu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire serait revenue à l’autorité fiscale et, comme cela a été expliqué précédemment, que ce produit aurait été supérieur à la somme convenue dans le cadre du concordat entre les créanciers.

2.2.   Comparaison du concordat et de l’exécution fiscale

| (120) | À la différence des créanciers privés, l’autorité fiscale était habilitée à entamer, de sa propre initiative, une procédure d’exécution fiscale par la vente des biens immobiliers, des machines et équipements ou de la société dans son ensemble. Au sens de la jurisprudence citée au considérant 82, aucune preuve du fait que l’autorité fiscale aurait envisagé une telle procédure et serait parvenue à la conclusion qu’elle était moins avantageuse que d’accepter le concordat n’a été présentée. |
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(120)

À la différence des créanciers privés, l’autorité fiscale était habilitée à entamer, de sa propre initiative, une procédure d’exécution fiscale par la vente des biens immobiliers, des machines et équipements ou de la société dans son ensemble. Au sens de la jurisprudence citée au considérant 82, aucune preuve du fait que l’autorité fiscale aurait envisagé une telle procédure et serait parvenue à la conclusion qu’elle était moins avantageuse que d’accepter le concordat n’a été présentée.

| (121) | En tout état de cause, la Commission considère comme non pertinent l’argument du bénéficiaire selon lequel la procédure de concordat protégerait la société d’une exécution fiscale. Comme l’ont confirmé les autorités slovaques, l’exécution fiscale constituait une réelle option pour l’autorité fiscale, avant l’ouverture de la procédure de concordat ou après le veto opposé par l’autorité fiscale au concordat proposé. Il convient, par conséquent, d’envisager cette possibilité lors de l’application du critère du créancier en économie de marché. Le bénéficiaire ne compare pas le concordat proposé avec le résultat éventuel d’une exécution fiscale. |
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(121)

En tout état de cause, la Commission considère comme non pertinent l’argument du bénéficiaire selon lequel la procédure de concordat protégerait la société d’une exécution fiscale. Comme l’ont confirmé les autorités slovaques, l’exécution fiscale constituait une réelle option pour l’autorité fiscale, avant l’ouverture de la procédure de concordat ou après le veto opposé par l’autorité fiscale au concordat proposé. Il convient, par conséquent, d’envisager cette possibilité lors de l’application du critère du créancier en économie de marché. Le bénéficiaire ne compare pas le concordat proposé avec le résultat éventuel d’une exécution fiscale.

| (122) | Dans son analyse, la Commission se base sur les données communiquées par le bénéficiaire et par les autorités slovaques. Il est nécessaire de noter, à cet égard, que ces dernières ont confirmé que la garantie en faveur de l’administration fiscale s’élevait à 397 millions de SKK, comme cela est indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Cette valeur aurait été obtenue à partir des documents comptables du bénéficiaire. Pour sa part, le bénéficiaire affirme que la valeur des actifs donnés en garantie, exprimée en «prix d’expert», est de 194 millions de SKK (voir considérant 22). Même sans chercher à déterminer quelle donnée est correcte, la Commission peut tirer les conclusions suivantes. |
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(122)

Dans son analyse, la Commission se base sur les données communiquées par le bénéficiaire et par les autorités slovaques. Il est nécessaire de noter, à cet égard, que ces dernières ont confirmé que la garantie en faveur de l’administration fiscale s’élevait à 397 millions de SKK, comme cela est indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Cette valeur aurait été obtenue à partir des documents comptables du bénéficiaire. Pour sa part, le bénéficiaire affirme que la valeur des actifs donnés en garantie, exprimée en «prix d’expert», est de 194 millions de SKK (voir considérant 22). Même sans chercher à déterminer quelle donnée est correcte, la Commission peut tirer les conclusions suivantes.

| (123) | Premièrement, la garantie était la contre-valeur de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l’administration fiscale. Si la valeur des actifs du bénéficiaire s’élevait en réalité uniquement à la moitié de la valeur de la garantie, comme l’indique l’avis d’expert présenté par ce dernier, cela signifie que les garanties exigées par l’État pour ces reports n’étaient pas suffisantes. Dans ces conditions, les reports d’impôt, accordés par l’autorité fiscale entre novembre 2002 et novembre 2003, d’un montant total de 477 millions de SKK, n’ont donc, en toute probabilité, pas satisfait au critère du créancier en économie de marché. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la Commission détermine si ces mesures constituaient une aide d’État. Toutefois, si les reports précités constituaient déjà une aide d’État, il n’est plus possible de se référer au principe du créancier en économie de marché, lorsque la dette reportée est par la suite (partiellement) annulée. |
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(123)

Premièrement, la garantie était la contre-valeur de la dette fiscale différée du bénéficiaire, prévue par la loi sur l’administration fiscale. Si la valeur des actifs du bénéficiaire s’élevait en réalité uniquement à la moitié de la valeur de la garantie, comme l’indique l’avis d’expert présenté par ce dernier, cela signifie que les garanties exigées par l’État pour ces reports n’étaient pas suffisantes. Dans ces conditions, les reports d’impôt, accordés par l’autorité fiscale entre novembre 2002 et novembre 2003, d’un montant total de 477 millions de SKK, n’ont donc, en toute probabilité, pas satisfait au critère du créancier en économie de marché. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la Commission détermine si ces mesures constituaient une aide d’État. Toutefois, si les reports précités constituaient déjà une aide d’État, il n’est plus possible de se référer au principe du créancier en économie de marché, lorsque la dette reportée est par la suite (partiellement) annulée.

| (124) | Deuxièmement, même si des valeurs inférieures communiquées par le bénéficiaire avaient été utilisées pour le calcul des produits dans le cadre de l’exécution fiscale, le créancier en économie de marché, s’il en avait eu la possibilité, aurait privilégié cette exécution plutôt qu’une procédure de concordat. |
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(124)

Deuxièmement, même si des valeurs inférieures communiquées par le bénéficiaire avaient été utilisées pour le calcul des produits dans le cadre de l’exécution fiscale, le créancier en économie de marché, s’il en avait eu la possibilité, aurait privilégié cette exécution plutôt qu’une procédure de concordat.

| (125) | Dans le cadre d’une procédure d’exécution fiscale, l’autorité fiscale peut vendre directement les actifs du débiteur (créances et autres actifs circulants, biens meubles, biens immobiliers). Au moment où l’autorité fiscale a opté en faveur d’une procédure de concordat, le bénéficiaire détenait des stocks d’une valeur de 43 millions de SKK, des créances exigibles d’un montant d’au moins 37 millions de SKK et des disponibilités s’élevant à 161 millions de SKK (voir tableau 5). Notons que la valeur même de ces actifs circulants (241 millions de SKK, soit 6,3 millions d’EUR) (43) excéderait le produit proposé dans le cadre du concordat (224,3 millions de SKK, soit 5,93 millions d’EUR). Le bénéficiaire détenait, en outre, d’autres actifs immobilisés, dont la valeur s’élevait au moins à 194 millions de SKK. |
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(125)

Dans le cadre d’une procédure d’exécution fiscale, l’autorité fiscale peut vendre directement les actifs du débiteur (créances et autres actifs circulants, biens meubles, biens immobiliers). Au moment où l’autorité fiscale a opté en faveur d’une procédure de concordat, le bénéficiaire détenait des stocks d’une valeur de 43 millions de SKK, des créances exigibles d’un montant d’au moins 37 millions de SKK et des disponibilités s’élevant à 161 millions de SKK (voir tableau 5). Notons que la valeur même de ces actifs circulants (241 millions de SKK, soit 6,3 millions d’EUR) (43) excéderait le produit proposé dans le cadre du concordat (224,3 millions de SKK, soit 5,93 millions d’EUR). Le bénéficiaire détenait, en outre, d’autres actifs immobilisés, dont la valeur s’élevait au moins à 194 millions de SKK.

| (126) | Par ailleurs, une exécution fiscale n’aurait pas donné lieu à des frais administratifs, comme c’est le cas dans une liquidation judiciaire. Il s’agit en effet d’une procédure engagée et gérée par l’autorité fiscale elle-même: on peut donc aussi supposer qu’elle aurait été conduite rapidement. |
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(126)

Par ailleurs, une exécution fiscale n’aurait pas donné lieu à des frais administratifs, comme c’est le cas dans une liquidation judiciaire. Il s’agit en effet d’une procédure engagée et gérée par l’autorité fiscale elle-même: on peut donc aussi supposer qu’elle aurait été conduite rapidement.

| (127) | La Commission est parvenue à la conclusion qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat. |
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(127)

La Commission est parvenue à la conclusion qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.

2.3.   Autres éléments

| (128) | La Commission tient compte en particulier du courrier communiqué par les autorités slovaques, courrier adressé par le directeur de la direction générale des impôts de la République slovaque à son subalterne, le directeur de l’autorité fiscale compétente (voir considérant 63). Ce courrier constitue une preuve claire que la direction générale des impôts de la République slovaque (qui avait eu auparavant des contacts directs avec le bénéficiaire) était opposée au concordat proposé et avait clairement fait savoir à l’autorité fiscale locale qu’elle ne devait pas se prononcer en faveur de ce concordat. Le motif invoqué dans la lettre était que le concordat proposé n’était «pas favorable» pour l’État. |
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(128)

La Commission tient compte en particulier du courrier communiqué par les autorités slovaques, courrier adressé par le directeur de la direction générale des impôts de la République slovaque à son subalterne, le directeur de l’autorité fiscale compétente (voir considérant 63). Ce courrier constitue une preuve claire que la direction générale des impôts de la République slovaque (qui avait eu auparavant des contacts directs avec le bénéficiaire) était opposée au concordat proposé et avait clairement fait savoir à l’autorité fiscale locale qu’elle ne devait pas se prononcer en faveur de ce concordat. Le motif invoqué dans la lettre était que le concordat proposé n’était «pas favorable» pour l’État.

| (129) | Les autorités slovaques ont également démontré qu’il existait une instruction claire publiée début 2004 par le ministère des finances à l’intention des autorités fiscales indiquant à celles-ci de ne pas accepter de concordat proposant l’annulation des créances de l’administration fiscale (44). Cette décision politique a été annoncée dans le cadre de la modification de la loi sur l’administration fiscale du 1er janvier 2004, en vue de renforcer la discipline en matière de perception des taxes et impôts. |
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(129)

Les autorités slovaques ont également démontré qu’il existait une instruction claire publiée début 2004 par le ministère des finances à l’intention des autorités fiscales indiquant à celles-ci de ne pas accepter de concordat proposant l’annulation des créances de l’administration fiscale (44). Cette décision politique a été annoncée dans le cadre de la modification de la loi sur l’administration fiscale du 1er janvier 2004, en vue de renforcer la discipline en matière de perception des taxes et impôts.

| (130) | Il convient également de signaler que l’autorité fiscale locale elle-même a fait appel de la procédure de concordat dès le 2 août 2004, soit moins d’un mois après l’accord relatif à ce concordat. |
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(130)

Il convient également de signaler que l’autorité fiscale locale elle-même a fait appel de la procédure de concordat dès le 2 août 2004, soit moins d’un mois après l’accord relatif à ce concordat.

| (131) | Le bénéficiaire a indiqué que l’autorité fiscale avait signifié son accord au concordat avant même qu’il n’engage la procédure. La Commission estime que les éléments présentés par le bénéficiaire indiquent tout à fait le contraire. Dans un courrier adressé au bénéficiaire le 3 février 2004, le directeur de l’autorité fiscale locale écrit que, bien que, sur le principe, il ne soit pas contre une procédure de concordat, il n’est pas d’accord avec la proposition du bénéficiaire prévoyant un concordat avec un remboursement de la dette à hauteur de 35 %. |
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(131)

Le bénéficiaire a indiqué que l’autorité fiscale avait signifié son accord au concordat avant même qu’il n’engage la procédure. La Commission estime que les éléments présentés par le bénéficiaire indiquent tout à fait le contraire. Dans un courrier adressé au bénéficiaire le 3 février 2004, le directeur de l’autorité fiscale locale écrit que, bien que, sur le principe, il ne soit pas contre une procédure de concordat, il n’est pas d’accord avec la proposition du bénéficiaire prévoyant un concordat avec un remboursement de la dette à hauteur de 35 %.

| (132) | Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu’elles y étaient opposées avant l’ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l’approbation du concordat par le tribunal. |
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(132)

Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu’elles y étaient opposées avant l’ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l’approbation du concordat par le tribunal.

| (133) | Le bénéficiaire a indiqué qu’il convenait de tenir compte d’aspects sur le long terme, comme le maintien des recettes fiscales au profit de l’État (voir considérant 52). |
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(133)

Le bénéficiaire a indiqué qu’il convenait de tenir compte d’aspects sur le long terme, comme le maintien des recettes fiscales au profit de l’État (voir considérant 52).

| (134) | Premièrement, il est nécessaire de souligner que le critère du créancier en économie de marché est différent du critère de l’investisseur en économie de marché. Alors que l’investisseur en économie de marché est en position de décider s’il va entrer dans une relation avec la société concernée et sera guidé par la perspective stratégique à long terme d’obtenir un rendement convenable de son investissement (45), le «créancier en économie de marché», qui se trouve déjà dans un rapport commercial ou de droit public avec une société en situation d’insolvabilité, va s’efforcer d’obtenir le remboursement des sommes dues (46) dans les conditions les plus favorables possibles en termes de niveau et de délai de remboursement. La motivation d’un créancier hypothétique en économie de marché et d’un investisseur en économie de marché est donc différente. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a défini des critères distincts pour ces deux situations. |
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(134)

Premièrement, il est nécessaire de souligner que le critère du créancier en économie de marché est différent du critère de l’investisseur en économie de marché. Alors que l’investisseur en économie de marché est en position de décider s’il va entrer dans une relation avec la société concernée et sera guidé par la perspective stratégique à long terme d’obtenir un rendement convenable de son investissement (45), le «créancier en économie de marché», qui se trouve déjà dans un rapport commercial ou de droit public avec une société en situation d’insolvabilité, va s’efforcer d’obtenir le remboursement des sommes dues (46) dans les conditions les plus favorables possibles en termes de niveau et de délai de remboursement. La motivation d’un créancier hypothétique en économie de marché et d’un investisseur en économie de marché est donc différente. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a défini des critères distincts pour ces deux situations.

| (135) | Deuxièmement, en ce qui concerne l’analogie avec le créancier-fournisseur, il est important d’indiquer que la nature des créances d’un tel créancier est très différente de celle des créances de l’État. Étant donné que les rapports du fournisseur avec la société insolvable sont purement contractuels, le fournisseur pourrait véritablement souffrir de la perte d’un partenaire commercial. Si la société insolvable est liquidée ou vendue, le fournisseur devra chercher un nouveau client ou conclure un contrat avec le nouveau propriétaire. Le risque est d’autant plus élevé si sa dépendance à l’égard de la société en situation d’insolvabilité est importante. Ce créancier devra en effet réfléchir à son avenir. À l’opposé, les rapports de la société insolvable avec l’État reposent sur le droit public et ne sont donc pas tributaires de la volonté des parties. Tout nouveau propriétaire reprenant les actifs d’une société liquidée devra automatiquement payer les impôts et taxes. En outre, l’État ne dépend jamais d’un seul contribuable. En conclusion, l’argument essentiel est que l’État, lorsqu’il perçoit les impôts et taxes, n’est pas guidé par une idée de profit et n’agit pas de manière commerciale ou pour des motifs commerciaux. L’analogie évoquée n’est donc pas justifiée. |
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(135)

Deuxièmement, en ce qui concerne l’analogie avec le créancier-fournisseur, il est important d’indiquer que la nature des créances d’un tel créancier est très différente de celle des créances de l’État. Étant donné que les rapports du fournisseur avec la société insolvable sont purement contractuels, le fournisseur pourrait véritablement souffrir de la perte d’un partenaire commercial. Si la société insolvable est liquidée ou vendue, le fournisseur devra chercher un nouveau client ou conclure un contrat avec le nouveau propriétaire. Le risque est d’autant plus élevé si sa dépendance à l’égard de la société en situation d’insolvabilité est importante. Ce créancier devra en effet réfléchir à son avenir. À l’opposé, les rapports de la société insolvable avec l’État reposent sur le droit public et ne sont donc pas tributaires de la volonté des parties. Tout nouveau propriétaire reprenant les actifs d’une société liquidée devra automatiquement payer les impôts et taxes. En outre, l’État ne dépend jamais d’un seul contribuable. En conclusion, l’argument essentiel est que l’État, lorsqu’il perçoit les impôts et taxes, n’est pas guidé par une idée de profit et n’agit pas de manière commerciale ou pour des motifs commerciaux. L’analogie évoquée n’est donc pas justifiée.

| (136) | La Commission estime que la situation de l’État dans le cas présent n’est comparable ni à la situation d’un investisseur hypothétique en économie de marché, ni à celle d’un créancier dépendant hypothétique en économie de marché. En tout état de cause, la perte des taxes et impôts futurs ne peut être prise en considération lors de l’application du principe du créancier en économie de marché (47). |
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(136)

La Commission estime que la situation de l’État dans le cas présent n’est comparable ni à la situation d’un investisseur hypothétique en économie de marché, ni à celle d’un créancier dépendant hypothétique en économie de marché. En tout état de cause, la perte des taxes et impôts futurs ne peut être prise en considération lors de l’application du principe du créancier en économie de marché (47).

| (137) | Il ressort du récapitulatif fiscal communiqué par le bénéficiaire que les taxes et impôts qu’il a payés à partir de 1995 étaient, en grande partie, des impôts indirects (droits d’accises et TVA). Ces taxes étant payées par les consommateurs finaux, la liquidation du bénéficiaire n’aurait pas eu d’effet sur leur perception, puisque les consommateurs auraient continué à acheter les produits concernés (dans le cas présent, principalement des alcools et spiritueux) auprès d’autres producteurs. L’argument du bénéficiaire concernant de futures pertes importantes en termes de recettes fiscales n’est donc pas crédible. |
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(137)

Il ressort du récapitulatif fiscal communiqué par le bénéficiaire que les taxes et impôts qu’il a payés à partir de 1995 étaient, en grande partie, des impôts indirects (droits d’accises et TVA). Ces taxes étant payées par les consommateurs finaux, la liquidation du bénéficiaire n’aurait pas eu d’effet sur leur perception, puisque les consommateurs auraient continué à acheter les produits concernés (dans le cas présent, principalement des alcools et spiritueux) auprès d’autres producteurs. L’argument du bénéficiaire concernant de futures pertes importantes en termes de recettes fiscales n’est donc pas crédible.

| (138) | La Commission est parvenue à la conclusion qu’aucun des autres éléments présentés par le bénéficiaire ne démontre qu’une influence aurait été exercée sur le comportement du créancier privé hypothétique. Ainsi, rien dans cette section ne modifie l’appréciation de ce comportement faite par la Commission aux sections 2.1 et 2.2. |
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(138)

La Commission est parvenue à la conclusion qu’aucun des autres éléments présentés par le bénéficiaire ne démontre qu’une influence aurait été exercée sur le comportement du créancier privé hypothétique. Ainsi, rien dans cette section ne modifie l’appréciation de ce comportement faite par la Commission aux sections 2.1 et 2.2.

2.4.   Conclusion

| (139) | Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission considère que, dans le cas d’espèce, le critère du créancier en économie de marché n’a pas été satisfait et que l’État a donné au bénéficiaire un avantage qu’il n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché. |
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(139)

Sur la base des éléments susmentionnés, la Commission considère que, dans le cas d’espèce, le critère du créancier en économie de marché n’a pas été satisfait et que l’État a donné au bénéficiaire un avantage qu’il n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché.

| (140) | La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’annulation de la dette approuvée par l’autorité fiscale locale dans le cadre du concordat constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(140)

La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’annulation de la dette approuvée par l’autorité fiscale locale dans le cadre du concordat constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

3.   COMPATIBILITÉ DE L’AIDE: DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, DU TFUE

| (141) | L’objectif premier de la mesure est d’aider une entreprise en difficulté. Dans ce cas, il est possible d’appliquer la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE qui permet d’autoriser les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et quand elles satisfont aux conditions applicables. |
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(141)

L’objectif premier de la mesure est d’aider une entreprise en difficulté. Dans ce cas, il est possible d’appliquer la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE qui permet d’autoriser les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun et quand elles satisfont aux conditions applicables.

| (142) | À la lumière de la gamme de productions du bénéficiaire, la Commission a déterminé si les règles en vigueur pour le secteur agricole s’appliquaient en l’espèce. Sur la base des informations relatives au chiffre d’affaires du bénéficiaire fournies par les autorités slovaques, la Commission a conclu dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen que la majorité des produits du bénéficiaire ne sont pas des produits relevant de l’annexe I du TFUE et qu’ils sont, par conséquent, soumis aux règles générales en matière d’aides d’État. |
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(142)

À la lumière de la gamme de productions du bénéficiaire, la Commission a déterminé si les règles en vigueur pour le secteur agricole s’appliquaient en l’espèce. Sur la base des informations relatives au chiffre d’affaires du bénéficiaire fournies par les autorités slovaques, la Commission a conclu dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen que la majorité des produits du bénéficiaire ne sont pas des produits relevant de l’annexe I du TFUE et qu’ils sont, par conséquent, soumis aux règles générales en matière d’aides d’État.

| (143) | Dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le bénéficiaire a contesté les données sur son chiffre d’affaires transmises précédemment par les autorités slovaques (voir tableau 1), sans remettre en cause la décision de la Commission d’effectuer son examen sur la base des règles générales en matière d’aides d’État. Sans même vouloir déterminer si les données communiquées par le bénéficiaire sont exactes (48), la Commission a vérifié si sa conclusion précédente tenait également au regard de ces nouvelles données. La Commission a conclu que le chiffre d’affaires du bénéficiaire était constitué par des produits ne relevant pas de l’annexe I du TFUE et que s’appliquaient donc à ceux-ci les règles générales et non les règles sectorielles concernant les aides d’État. |
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(143)

Dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le bénéficiaire a contesté les données sur son chiffre d’affaires transmises précédemment par les autorités slovaques (voir tableau 1), sans remettre en cause la décision de la Commission d’effectuer son examen sur la base des règles générales en matière d’aides d’État. Sans même vouloir déterminer si les données communiquées par le bénéficiaire sont exactes (48), la Commission a vérifié si sa conclusion précédente tenait également au regard de ces nouvelles données. La Commission a conclu que le chiffre d’affaires du bénéficiaire était constitué par des produits ne relevant pas de l’annexe I du TFUE et que s’appliquaient donc à ceux-ci les règles générales et non les règles sectorielles concernant les aides d’État.

| (144) | Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont régies aujourd’hui par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (49) (ci-après dénommées les «nouvelles lignes directrices») qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (50) (ci-après dénommées les «lignes directrices de 1999»). |
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(144)

Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont régies aujourd’hui par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (49) (ci-après dénommées les «nouvelles lignes directrices») qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (50) (ci-après dénommées les «lignes directrices de 1999»).

| (145) | Dans les dispositions transitoires des nouvelles lignes directrices, il est prévu que celles-ci s’appliquent à l’examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans l’autorisation de la Commission (aide illégale), si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, soit après la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne (point 104, premier alinéa). Si l’aide illégale a été accordée avant le 1er octobre 2004, l’examen est effectué sur la base des lignes directrices applicables au moment de l’octroi de l’aide (point 104, deuxième alinéa). |
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(145)

Dans les dispositions transitoires des nouvelles lignes directrices, il est prévu que celles-ci s’appliquent à l’examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans l’autorisation de la Commission (aide illégale), si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, soit après la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne (point 104, premier alinéa). Si l’aide illégale a été accordée avant le 1er octobre 2004, l’examen est effectué sur la base des lignes directrices applicables au moment de l’octroi de l’aide (point 104, deuxième alinéa).

| (146) | Il convient de noter que l’approbation du concordat par l’autorité fiscale a été publiée le 9 juillet 2004 et a pris effet le 23 juillet 2004. L’aide a donc été octroyée illégalement avant le 1er octobre 2004. Les lignes directrices de 1999, en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, s’appliquent donc en l’espèce. |
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(146)

Il convient de noter que l’approbation du concordat par l’autorité fiscale a été publiée le 9 juillet 2004 et a pris effet le 23 juillet 2004. L’aide a donc été octroyée illégalement avant le 1er octobre 2004. Les lignes directrices de 1999, en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, s’appliquent donc en l’espèce.

| (147) | Il y a lieu de noter que le bénéficiaire est une moyenne entreprise au sens du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (51). |
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(147)

Il y a lieu de noter que le bénéficiaire est une moyenne entreprise au sens du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (51).

3.1.   Éligibilité de l’entreprise

| (148) | Selon le point 5 c) des lignes directrices de 1999, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle remplit, selon son droit national, les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité. |
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(148)

Selon le point 5 c) des lignes directrices de 1999, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle remplit, selon son droit national, les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité.

| (149) | Le bénéficiaire faisait l’objet d’une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur la liquidation judiciaire, peut être appliquée uniquement aux sociétés insolvables. Il peut, par conséquent, bénéficier d’une aide au sauvetage et d’une aide à la restructuration. |
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(149)

Le bénéficiaire faisait l’objet d’une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur la liquidation judiciaire, peut être appliquée uniquement aux sociétés insolvables. Il peut, par conséquent, bénéficier d’une aide au sauvetage et d’une aide à la restructuration.

3.2.   Aide au sauvetage

| (150) | La mesure contestée a initialement été décrite par les autorités slovaques comme une aide au sauvetage. Conformément aux lignes directrices de 1999, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide en tant qu’aide au sauvetage pour les motifs exposés dans la partie III. |
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(150)

La mesure contestée a initialement été décrite par les autorités slovaques comme une aide au sauvetage. Conformément aux lignes directrices de 1999, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide en tant qu’aide au sauvetage pour les motifs exposés dans la partie III.

| (151) | Ni les autorités slovaques, ni le bénéficiaire n’ont fait d’observations au sujet de ces doutes. Aucun nouvel élément n’a été présenté à la Commission à cet égard. |
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(151)

Ni les autorités slovaques, ni le bénéficiaire n’ont fait d’observations au sujet de ces doutes. Aucun nouvel élément n’a été présenté à la Commission à cet égard.

| (152) | Étant donné que les doutes susmentionnés n’ont pas été levés, la Commission conclut que l’aide n’est pas compatible en tant qu’aide au sauvetage au sens des lignes directrices de 1999. |
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(152)

Étant donné que les doutes susmentionnés n’ont pas été levés, la Commission conclut que l’aide n’est pas compatible en tant qu’aide au sauvetage au sens des lignes directrices de 1999.

3.3.   Aide à la restructuration

| (153) | La Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l’aide en tant qu’aide à la restructuration au sens des lignes directrices de 1999 pour les motifs exposés dans la partie III. |
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(153)

La Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l’aide en tant qu’aide à la restructuration au sens des lignes directrices de 1999 pour les motifs exposés dans la partie III.

| (154) | La Commission note que les autorités slovaques, qui ont l’obligation de prouver que l’aide d’État est compatible avec le marché intérieur, n’ont apporté aucun élément nouveau à l’appui de cette conclusion. La Commission a dûment tenu compte des observations présentées par le bénéficiaire. |
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(154)

La Commission note que les autorités slovaques, qui ont l’obligation de prouver que l’aide d’État est compatible avec le marché intérieur, n’ont apporté aucun élément nouveau à l’appui de cette conclusion. La Commission a dûment tenu compte des observations présentées par le bénéficiaire.

3.3.1.   Retour à une viabilité à long terme

| (155) | Selon les lignes directrices de 1999, l’octroi de l’aide à la restructuration doit être lié et conditionné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration réalisable et ciblé permettant de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. L’État membre s’engage sur ce plan qui doit être validé par la Commission. L’incapacité de l’entreprise à mettre en œuvre le plan est considérée comme un abus de l’aide. |
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(155)

Selon les lignes directrices de 1999, l’octroi de l’aide à la restructuration doit être lié et conditionné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration réalisable et ciblé permettant de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. L’État membre s’engage sur ce plan qui doit être validé par la Commission. L’incapacité de l’entreprise à mettre en œuvre le plan est considérée comme un abus de l’aide.

| (156) | Le plan de restructuration doit permettre au bénéficiaire de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future. Ce plan devrait décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l’entreprise et identifier des mesures appropriées pour résoudre ces difficultés. Les opérations de restructuration ne peuvent pas se limiter à une aide financière destinée à compenser les dettes et les pertes passées, sans s’attaquer aux raisons ayant entraîné ces difficultés. |
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(156)

Le plan de restructuration doit permettre au bénéficiaire de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d’hypothèses réalistes concernant les conditions d’exploitation future. Ce plan devrait décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l’entreprise et identifier des mesures appropriées pour résoudre ces difficultés. Les opérations de restructuration ne peuvent pas se limiter à une aide financière destinée à compenser les dettes et les pertes passées, sans s’attaquer aux raisons ayant entraîné ces difficultés.

| (157) | Pour les sociétés établies dans les régions assistées et pour les petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de 1999 prévoient que les conditions de l’autorisation de l’aide pourront être moins exigeantes pour ce qui concerne l’obtention de contreparties et le contenu des rapports de suivi. Ces éléments ne dispensent toutefois pas les sociétés d’élaborer un plan de restructuration, ni les États membres de respecter leur engagement qui est d’octroyer une aide à la restructuration uniquement si le plan de restructuration est bien mis en œuvre. |
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(157)

Pour les sociétés établies dans les régions assistées et pour les petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de 1999 prévoient que les conditions de l’autorisation de l’aide pourront être moins exigeantes pour ce qui concerne l’obtention de contreparties et le contenu des rapports de suivi. Ces éléments ne dispensent toutefois pas les sociétés d’élaborer un plan de restructuration, ni les États membres de respecter leur engagement qui est d’octroyer une aide à la restructuration uniquement si le plan de restructuration est bien mis en œuvre.

| (158) | Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont confirmé que le plan d’entreprise que le bénéficiaire a dû établir comme condition préalable au lancement de la procédure de concordat a été examiné uniquement par le tribunal compétent — et non par l’autorité octroyant l’aide — et que ni le tribunal, ni l’autorité fiscale n’en ont contrôlé la mise en œuvre. |
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(158)

Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont confirmé que le plan d’entreprise que le bénéficiaire a dû établir comme condition préalable au lancement de la procédure de concordat a été examiné uniquement par le tribunal compétent — et non par l’autorité octroyant l’aide — et que ni le tribunal, ni l’autorité fiscale n’en ont contrôlé la mise en œuvre.

| (159) | Le bénéficiaire a affirmé, au contraire, que l’autorité fiscale avait examiné la capacité du plan d’entreprise à rétablir la viabilité à long terme avant même l’approbation du concordat, mais n’a produit aucun élément étayant cette affirmation. |
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(159)

Le bénéficiaire a affirmé, au contraire, que l’autorité fiscale avait examiné la capacité du plan d’entreprise à rétablir la viabilité à long terme avant même l’approbation du concordat, mais n’a produit aucun élément étayant cette affirmation.

| (160) | Le bénéficiaire a indiqué en outre que l’absence de plan de restructuration n’est pas pertinente dans le cas d’une évaluation ex post de l’aide par la Commission, puisque cette dernière est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est devenu effectivement viable. Selon le bénéficiaire, un plan de restructuration formel n’est requis que dans le cas d’une évaluation ex ante et c’est uniquement ce type d’évaluation qui est couvert par les lignes directrices de 1999. |
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(160)

Le bénéficiaire a indiqué en outre que l’absence de plan de restructuration n’est pas pertinente dans le cas d’une évaluation ex post de l’aide par la Commission, puisque cette dernière est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est devenu effectivement viable. Selon le bénéficiaire, un plan de restructuration formel n’est requis que dans le cas d’une évaluation ex ante et c’est uniquement ce type d’évaluation qui est couvert par les lignes directrices de 1999.

| (161) | Cette argumentation n’est pas correcte. Les lignes directrices de 1999 concernent l’examen de la compatibilité des aides notifiées comme des aides illégales. Lors de l’examen s’applique toujours la condition selon laquelle l’aide à la restructuration doit être liée à un plan de restructuration réalisable. La Commission doit procéder à l’examen sur la base des informations disponibles au moment de l’octroi de l’aide. |
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(161)

Cette argumentation n’est pas correcte. Les lignes directrices de 1999 concernent l’examen de la compatibilité des aides notifiées comme des aides illégales. Lors de l’examen s’applique toujours la condition selon laquelle l’aide à la restructuration doit être liée à un plan de restructuration réalisable. La Commission doit procéder à l’examen sur la base des informations disponibles au moment de l’octroi de l’aide.

| (162) | On peut donc en déduire que l’autorité fiscale, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’a pas eu l’occasion d’évaluer le plan de restructuration et de faire dépendre l’annulation de ses créances de la mise en œuvre d’un plan qui aurait été dûment contrôlée. Il en ressort que la première condition formelle qui s’applique pleinement aussi à l’évaluation ex post n’a pas été satisfaite. |
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(162)

On peut donc en déduire que l’autorité fiscale, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’a pas eu l’occasion d’évaluer le plan de restructuration et de faire dépendre l’annulation de ses créances de la mise en œuvre d’un plan qui aurait été dûment contrôlée. Il en ressort que la première condition formelle qui s’applique pleinement aussi à l’évaluation ex post n’a pas été satisfaite.

| (163) | Pour ce qui est de la teneur du plan d’entreprise, les autorités slovaques n’ont produit aucune information permettant de lever les doutes de la Commission quant au fait que le plan constitue bien un véritable plan de restructuration tel que prévu par les lignes directrices de 1999. |
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(163)

Pour ce qui est de la teneur du plan d’entreprise, les autorités slovaques n’ont produit aucune information permettant de lever les doutes de la Commission quant au fait que le plan constitue bien un véritable plan de restructuration tel que prévu par les lignes directrices de 1999.

| (164) | La Commission ne peut que confirmer la conclusion déjà exposée dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Le plan d’entreprise présenté est un plan qui aborde uniquement le problème préoccupant de l’augmentation de la dette du bénéficiaire à l’égard de l’État. Ce plan n’analyse aucunement les circonstances ayant entraîné les difficultés du bénéficiaire, ni la situation ou les perspectives financières de l’entreprise à cette date. Du fait de l’absence d’une telle analyse, le bénéficiaire n’a proposé aucune solution concrète aux différentes causes à l’origine de ses difficultés. La seule mesure décrite en détail est la restructuration financière proposée dans le cadre du concordat. |
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(164)

La Commission ne peut que confirmer la conclusion déjà exposée dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Le plan d’entreprise présenté est un plan qui aborde uniquement le problème préoccupant de l’augmentation de la dette du bénéficiaire à l’égard de l’État. Ce plan n’analyse aucunement les circonstances ayant entraîné les difficultés du bénéficiaire, ni la situation ou les perspectives financières de l’entreprise à cette date. Du fait de l’absence d’une telle analyse, le bénéficiaire n’a proposé aucune solution concrète aux différentes causes à l’origine de ses difficultés. La seule mesure décrite en détail est la restructuration financière proposée dans le cadre du concordat.

| (165) | Dans ce plan, il n’est fait absolument aucune mention de l’augmentation du capital propre que le bénéficiaire a indiquée comme étant l’une des mesures de restructuration. Aucun des éléments figurant dans ce document ne laisse supposer que l’augmentation du capital effectuée par la société Hydree Slovakia pourrait être considérée comme une mesure permettant de garantir que, à long terme, le bénéficiaire ne répétera pas sa stratégie de financement de la production par une dette de TVA et de droits d’accises — à l’origine des difficultés rencontrées par la suite. Les autorités slovaques ont confirmé que l’augmentation du capital ne réduisait en rien le risque de nouveaux problèmes financiers. Ces doutes sont d’autant plus importants lorsque l’on considère que l’augmentation de capital se montait à 21 millions de SKK et que la dette restructurée s’élevait à 644 millions de SKK. |
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(165)

Dans ce plan, il n’est fait absolument aucune mention de l’augmentation du capital propre que le bénéficiaire a indiquée comme étant l’une des mesures de restructuration. Aucun des éléments figurant dans ce document ne laisse supposer que l’augmentation du capital effectuée par la société Hydree Slovakia pourrait être considérée comme une mesure permettant de garantir que, à long terme, le bénéficiaire ne répétera pas sa stratégie de financement de la production par une dette de TVA et de droits d’accises — à l’origine des difficultés rencontrées par la suite. Les autorités slovaques ont confirmé que l’augmentation du capital ne réduisait en rien le risque de nouveaux problèmes financiers. Ces doutes sont d’autant plus importants lorsque l’on considère que l’augmentation de capital se montait à 21 millions de SKK et que la dette restructurée s’élevait à 644 millions de SKK.

| (166) | L’augmentation du capital n’est pas, en elle-même, une preuve de la confiance du marché dans le rétablissement de la viabilité à long terme du bénéficiaire. La Commission observe que, malgré ses efforts, le bénéficiaire n’a pas réussi à obtenir de prêt auprès d’une banque privée. |
| --- | --- |

(166)

L’augmentation du capital n’est pas, en elle-même, une preuve de la confiance du marché dans le rétablissement de la viabilité à long terme du bénéficiaire. La Commission observe que, malgré ses efforts, le bénéficiaire n’a pas réussi à obtenir de prêt auprès d’une banque privée.

| (167) | Il convient de noter, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s’était vu retirer sa licence pour la fabrication d’alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration. Il est vrai que le bénéficiaire aurait pu lui-même demander une nouvelle licence au terme de la procédure de concordat, mais il ne l’a pas fait. La Commission observe toutefois que le bénéficiaire a continué de vendre les produits fabriqués par la société Old Herold sur ses installations et sous sa marque et a même projeté d’augmenter ces ventes, comme l’indique le rapport annuel pour la période du 29 avril au 30 décembre 2004. La location de ces installations de production ne peut donc pas être considérée comme une mesure de restructuration, car il ressort de tous les documents disponibles que la restructuration de cette partie de la production n’était pas nécessaire. |
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(167)

Il convient de noter, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s’était vu retirer sa licence pour la fabrication d’alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration. Il est vrai que le bénéficiaire aurait pu lui-même demander une nouvelle licence au terme de la procédure de concordat, mais il ne l’a pas fait. La Commission observe toutefois que le bénéficiaire a continué de vendre les produits fabriqués par la société Old Herold sur ses installations et sous sa marque et a même projeté d’augmenter ces ventes, comme l’indique le rapport annuel pour la période du 29 avril au 30 décembre 2004. La location de ces installations de production ne peut donc pas être considérée comme une mesure de restructuration, car il ressort de tous les documents disponibles que la restructuration de cette partie de la production n’était pas nécessaire.

| (168) | Pour ce qui est des autres mesures proposées dans le plan d’entreprise, les doutes de la Commission n’ont pas été levés. Ces mesures sont simplement des activités intervenant dans le cadre des affaires courantes et ne constituent pas des mesures de rationalisation (vente de vieux équipements ou de véhicules). Les deux mesures structurelles proposées (arrêt de la production des boissons sans alcool non rentables et ventes de certains biens immobiliers) ont été décrites de manière très vague, sans indication de produits concrets ou d’un calendrier. Les autorités slovaques ont confirmé que les biens immobiliers destinés à la vente (bâtiment administratif, local de vente et bâtiment de loisirs) n’avaient pas été vendus à la date du 10 octobre 2005, donc que cette mesure planifiée n’avait pas été mise en œuvre comme cela avait été indiqué. |
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(168)

Pour ce qui est des autres mesures proposées dans le plan d’entreprise, les doutes de la Commission n’ont pas été levés. Ces mesures sont simplement des activités intervenant dans le cadre des affaires courantes et ne constituent pas des mesures de rationalisation (vente de vieux équipements ou de véhicules). Les deux mesures structurelles proposées (arrêt de la production des boissons sans alcool non rentables et ventes de certains biens immobiliers) ont été décrites de manière très vague, sans indication de produits concrets ou d’un calendrier. Les autorités slovaques ont confirmé que les biens immobiliers destinés à la vente (bâtiment administratif, local de vente et bâtiment de loisirs) n’avaient pas été vendus à la date du 10 octobre 2005, donc que cette mesure planifiée n’avait pas été mise en œuvre comme cela avait été indiqué.

| (169) | L’absence d’un plan formel de restructuration et d’une véritable analyse des difficultés, des mesures nécessaires à la résolution de ces difficultés et des conditions et perspectives du marché amène la Commission à conclure que le plan d’entreprise présenté par le bénéficiaire n’est pas un véritable plan de restructuration, tel que prévu par les lignes directrices de 1999 (52). Les doutes de la Commission concernant le rétablissement de la viabilité à long terme du bénéficiaire n’ont donc pas été levés. |
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(169)

L’absence d’un plan formel de restructuration et d’une véritable analyse des difficultés, des mesures nécessaires à la résolution de ces difficultés et des conditions et perspectives du marché amène la Commission à conclure que le plan d’entreprise présenté par le bénéficiaire n’est pas un véritable plan de restructuration, tel que prévu par les lignes directrices de 1999 (52). Les doutes de la Commission concernant le rétablissement de la viabilité à long terme du bénéficiaire n’ont donc pas été levés.

3.3.2.   Aide limitée au strict minimum

| (170) | La conclusion de la Commission indiquant que, en l’absence de véritable plan de restructuration, ses doutes subsistent quant à la viabilité à long terme du bénéficiaire est en soi suffisante pour conclure que l’aide concernée n’est pas compatible avec le marché intérieur. Malgré cela, la Commission examinera également le second critère essentiel prévu dans les lignes directrices de 1999, à savoir la limitation de l’aide au strict minimum. |
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(170)

La conclusion de la Commission indiquant que, en l’absence de véritable plan de restructuration, ses doutes subsistent quant à la viabilité à long terme du bénéficiaire est en soi suffisante pour conclure que l’aide concernée n’est pas compatible avec le marché intérieur. Malgré cela, la Commission examinera également le second critère essentiel prévu dans les lignes directrices de 1999, à savoir la limitation de l’aide au strict minimum.

| (171) | Selon le point 40 des lignes directrices de 1999, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire. Celui-ci doit contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources. |
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(171)

Selon le point 40 des lignes directrices de 1999, le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire. Celui-ci doit contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources.

| (172) | Les coûts de la restructuration ont atteint le montant total des dettes restructurées dans le cadre du concordat. Le bénéficiaire a payé 35 % de cette somme. |
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(172)

Les coûts de la restructuration ont atteint le montant total des dettes restructurées dans le cadre du concordat. Le bénéficiaire a payé 35 % de cette somme.

| (173) | Les autorités slovaques n’ont fourni aucune autre explication en réponse aux doutes exprimés par la Commission à cet égard. Le bénéficiaire a expliqué comment il avait financé le paiement de la dette restant après le concordat (voir considérants 30 à 35). Selon lui, sa contribution s’est élevée à 231 millions de SKK (6,1 millions d’EUR). |
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(173)

Les autorités slovaques n’ont fourni aucune autre explication en réponse aux doutes exprimés par la Commission à cet égard. Le bénéficiaire a expliqué comment il avait financé le paiement de la dette restant après le concordat (voir considérants 30 à 35). Selon lui, sa contribution s’est élevée à 231 millions de SKK (6,1 millions d’EUR).

| (174) | Tout d’abord, les ressources à la disposition du bénéficiaire sont supérieures au montant de la dette restant après le concordat, ce qui semble indiquer que l’aide n’a pas été limitée au strict nécessaire. |
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(174)

Tout d’abord, les ressources à la disposition du bénéficiaire sont supérieures au montant de la dette restant après le concordat, ce qui semble indiquer que l’aide n’a pas été limitée au strict nécessaire.

| (175) | Élément plus important, la Commission conclut que le crédit fourni par la société Old Herold ne répond pas aux conditions de la contribution propre du bénéficiaire telles que définies dans les lignes directrices de 1999. Les dettes constituent une source permanente de financement des activités de l’entreprise. Il s’agit de prêts à court terme qui doivent toutefois être remboursés. La société dispose de ressources supplémentaires pour une restructuration uniquement si les fournisseurs acceptent de reporter l’échéance de la dette au-delà du délai normal. Ce report de paiement est le signe que les marchés croient à la faisabilité d’un retour à la viabilité. |
| --- | --- |

(175)

Élément plus important, la Commission conclut que le crédit fourni par la société Old Herold ne répond pas aux conditions de la contribution propre du bénéficiaire telles que définies dans les lignes directrices de 1999. Les dettes constituent une source permanente de financement des activités de l’entreprise. Il s’agit de prêts à court terme qui doivent toutefois être remboursés. La société dispose de ressources supplémentaires pour une restructuration uniquement si les fournisseurs acceptent de reporter l’échéance de la dette au-delà du délai normal. Ce report de paiement est le signe que les marchés croient à la faisabilité d’un retour à la viabilité.

| (176) | Le bénéficiaire n’a aucunement démontré que le report de paiement accordé par la société Old Herold allait considérablement au-delà de la pratique commerciale courante entre le bénéficiaire et ses fournisseurs. L’échéance à 40 jours peut être considérée comme une pratique courante, surtout compte tenu du fait qu’elle lui a été accordée après la procédure de concordat. Le bénéficiaire ne se trouvait donc plus en difficulté financière. Le principal objectif du concordat était précisément d’aider le bénéficiaire à sortir de ses problèmes financiers. |
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(176)

Le bénéficiaire n’a aucunement démontré que le report de paiement accordé par la société Old Herold allait considérablement au-delà de la pratique commerciale courante entre le bénéficiaire et ses fournisseurs. L’échéance à 40 jours peut être considérée comme une pratique courante, surtout compte tenu du fait qu’elle lui a été accordée après la procédure de concordat. Le bénéficiaire ne se trouvait donc plus en difficulté financière. Le principal objectif du concordat était précisément d’aider le bénéficiaire à sortir de ses problèmes financiers.

| (177) | La Commission conclut par conséquent que ce report d’échéance ne peut être considéré comme une contribution à la restructuration provenant de ressources externes. |
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(177)

La Commission conclut par conséquent que ce report d’échéance ne peut être considéré comme une contribution à la restructuration provenant de ressources externes.

| (178) | Sans ce report, la contribution propre du bénéficiaire au sens des lignes directrices de 1999 s’élève à 131 millions de SKK (3,4 millions d’EUR), ce qui équivaut donc à 20 % des coûts de restructuration. |
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(178)

Sans ce report, la contribution propre du bénéficiaire au sens des lignes directrices de 1999 s’élève à 131 millions de SKK (3,4 millions d’EUR), ce qui équivaut donc à 20 % des coûts de restructuration.

| (179) | Les lignes directrices de 1999 ne prévoient aucun seuil à partir duquel la contribution propre du bénéficiaire est considérée comme importante. |
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(179)

Les lignes directrices de 1999 ne prévoient aucun seuil à partir duquel la contribution propre du bénéficiaire est considérée comme importante.

| (180) | Compte tenu de la pratique de la Commission en matière d’application des lignes directrices de 1999 et de l’évolution de sa politique à l’égard de ce critère qui a conduit à l’introduction de seuils dans les nouvelles lignes directrices de 2004 (53), la Commission considère la contribution du bénéficiaire équivalente à 20 % comme relativement faible. Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l’approbation de l’aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société, ou se baserait encore sur d’autres caractéristiques selon le cas. |
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(180)

Compte tenu de la pratique de la Commission en matière d’application des lignes directrices de 1999 et de l’évolution de sa politique à l’égard de ce critère qui a conduit à l’introduction de seuils dans les nouvelles lignes directrices de 2004 (53), la Commission considère la contribution du bénéficiaire équivalente à 20 % comme relativement faible. Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l’approbation de l’aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société, ou se baserait encore sur d’autres caractéristiques selon le cas.

| (181) | À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission ne peut pas admettre, en l’espèce, que la contribution du bénéficiaire était élevée. La Commission conclut que ses doutes quant à l’importance de la contribution du bénéficiaire et à la limitation de l’aide au strict minimum n’ont pas été levés. |
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(181)

À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission ne peut pas admettre, en l’espèce, que la contribution du bénéficiaire était élevée. La Commission conclut que ses doutes quant à l’importance de la contribution du bénéficiaire et à la limitation de l’aide au strict minimum n’ont pas été levés.

3.4.   Compatibilité de l’aide: conclusion

| (182) | La Commission conclut que l’aide n’est pas compatible avec le marché intérieur, ni en tant qu’aide au sauvetage ni en tant qu’aide à la restructuration. En outre, aucune des dérogations prévues dans le TFUE ne s’applique au présent cas. |
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(182)

La Commission conclut que l’aide n’est pas compatible avec le marché intérieur, ni en tant qu’aide au sauvetage ni en tant qu’aide à la restructuration. En outre, aucune des dérogations prévues dans le TFUE ne s’applique au présent cas.

VII.   CONCLUSION

| (183) | La Commission conclut que la République slovaque a illégalement accordé une annulation de la dette fiscale en faveur de la société Frucona Košice a.s., en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide n’est compatible avec le marché intérieur en vertu d’aucune dérogation prévue par le TFUE. |
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(183)

La Commission conclut que la République slovaque a illégalement accordé une annulation de la dette fiscale en faveur de la société Frucona Košice a.s., en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide n’est compatible avec le marché intérieur en vertu d’aucune dérogation prévue par le TFUE.

| (184) | Même si la mise en œuvre de l’annulation par l’autorité fiscale a été suspendue jusqu’à la fin de la présente procédure, la Commission conclut que l’avantage pour le bénéficiaire est apparu au moment où l’autorité fiscale a décidé de renoncer à une partie de ses créances et a ainsi accordé l’aide au bénéficiaire. Ce moment est l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, le 23 juillet 2004. L’avantage du bénéficiaire vis-à-vis de ses concurrents réside dans le fait que l’autorité fiscale n’a pas exigé de lui le paiement de ses dettes fiscales. |
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(184)

Même si la mise en œuvre de l’annulation par l’autorité fiscale a été suspendue jusqu’à la fin de la présente procédure, la Commission conclut que l’avantage pour le bénéficiaire est apparu au moment où l’autorité fiscale a décidé de renoncer à une partie de ses créances et a ainsi accordé l’aide au bénéficiaire. Ce moment est l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, le 23 juillet 2004. L’avantage du bénéficiaire vis-à-vis de ses concurrents réside dans le fait que l’autorité fiscale n’a pas exigé de lui le paiement de ses dettes fiscales.

| (185) | Pour rétablir la situation ex ante, l’aide d’État doit être récupérée. Compte tenu du fait que l’avantage a été octroyé au moment de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, le 23 juillet 2004, le montant de l’aide à récupérer est le montant intégral de la dette fiscale annulée en vertu dudit accord. |
| --- | --- |

(185)

Pour rétablir la situation ex ante, l’aide d’État doit être récupérée. Compte tenu du fait que l’avantage a été octroyé au moment de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, le 23 juillet 2004, le montant de l’aide à récupérer est le montant intégral de la dette fiscale annulée en vertu dudit accord.

| (186) | La Cour suprême de la République slovaque a toutefois jugé que les arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 SKK avaient été inclus à tort dans le concordat. À la suite de cette décision, la dette principale a été réduite de ce montant dans le cadre de l’accord, et la dette restante envers l’autorité fiscale, incluse dans l’accord après rectification du montant, était de 640 369 341 SKK. |
| --- | --- |

(186)

La Cour suprême de la République slovaque a toutefois jugé que les arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 SKK avaient été inclus à tort dans le concordat. À la suite de cette décision, la dette principale a été réduite de ce montant dans le cadre de l’accord, et la dette restante envers l’autorité fiscale, incluse dans l’accord après rectification du montant, était de 640 369 341 SKK.

| (187) | Les arriérés de taxes de circulation qui étaient jusque-là considérés comme annulés, ont été intégralement réglés le 2 août 2006. Ce paiement devrait être pris en compte dans le calcul du montant de l’aide et des intérêts afférents qui restent à récupérer, |
| --- | --- |

(187)

Les arriérés de taxes de circulation qui étaient jusque-là considérés comme annulés, ont été intégralement réglés le 2 août 2006. Ce paiement devrait être pris en compte dans le calcul du montant de l’aide et des intérêts afférents qui restent à récupérer,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/254/CE est annulée.

Article 2

L’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Frucona Košice a.s., d’un montant de 416 515 990 couronnes slovaques, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 3

1.   La République slovaque adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 2 qui lui a été accordée illégalement, en tenant compte du fait que les arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 couronnes slovaques ont été versés le 2 août 2006 sur le compte de l’autorité fiscale locale.

2.   La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent une exécution immédiate et effective de la présente décision.

3.   L’aide à récupérer inclut les intérêts dus pour la période allant de la date où elle a été mise en exécution en faveur de la société Frucona Košice a.s. à la date où elle a été effectivement récupérée.

4.   Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (54). Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée pendant toute la période visée au paragraphe 3.

Article 4

La République slovaque informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer. Elle utilise à cet effet le questionnaire figurant en annexe de la présente décision.

Article 5

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2013.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans les deux cas, les dispositions sont en substance identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE est utilisée dans la présente décision.

1

er

(2)  JO C 233 du 22.9.2005, p. 47.

2

(3)  Voir note de bas de page 2.

3

(4)  Décision 2007/254/CE de la Commission du 7 avril 2006 concernant l’aide d’État C 25/05 (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 112 du 30.4.2007, p. 14).

4

(5)  Le chiffre d’affaires en euros se serait élevé à 23,6 millions en 2002, à 25,7 millions en 2003, et à 23 millions en 2004. Le taux de change utilisé à des fins d’information dans la présente décision est 1 EUR (EUR) = 38 couronnes slovaques (SKK).

5

(6)  Le chiffre d’affaires total se serait élevé à 334 millions de SKK (8,8 millions d’EUR) en 2002, à 360 millions de SKK (9,5 millions d’EUR) en 2003 et à 720 millions de SKK (19 millions d’EUR) en 2004.

6

(7)  Une société est considérée endettée lorsqu’elle a plusieurs créanciers et n’est pas en mesure d’honorer ses dettes dans les trente jours suivant leur échéance.

7

(8)  Les droits d’accises sont versés mensuellement.

8

(9)  Somme que le bénéficiaire est tenu de rembourser aux créanciers.

9

(10)  En euros, la dette totale avant concordat s’élevait à 16,96 millions d’EUR et la dette totale restant après concordat à 5,93 millions d’EUR.

10

(11)  Compte tenu de la perte de la licence pour la production d’alcools et de spiritueux et selon les informations communiquées par le plaignant, il est probable que cette vente ait essentiellement porté sur des alcools.

11

(12)  Le bénéficiaire cite l’exemple d’une société détenant des actifs similaires et opérant dans le même secteur ainsi que plusieurs autres moyennes statistiques plus générales concernant le recours à la procédure de liquidation judiciaire en Slovaquie.

12

(13)  Il ressort des données pour l’année 2004 utilisées par la société EKORDA dans son rapport que 98 % de ces recettes fiscales proviennent de la TVA et des droits d’accises.

13

(14)  Le bénéficiaire renvoie aux affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission (Rec. 1994, p. I-4103).

14

Espagne/Commission

(15)  Affaire T-109/01, Fleuren Compost BV/Commission, Rec. 2004, p. II-132, point 74.

15

Fleuren Compost BV/Commission

(16)  Affaire C-73/11 P, Frucona Košice, arrêt du 24 janvier 2013, non encore publié au Recueil, point 70.

16

Frucona Košice

(17)  Voir, en ce sens, affaire C-342/96, Espagne/Commission, Rec. 1999, p. I-2459, point 46; affaire C-256/97, DM Transport, Rec. 1999, p. I-3913, point 30; affaire C-124/10 P, Commission/EDF, arrêt du 5 juin 2012, non encore publié au Recueil, point 79, et affaire C-73/11 P, Frucona Košice, arrêt précité, point 73.

17

Espagne/Commission

DM Transport

Commission

EDF

Frucona Košice

(18)  Voir, en ce sens, affaire C-124/10, Commission/EDF, arrêt précité, points 81 à 85.

18

Commission/EDF

(19)

19

Source: bilan, fourni par le bénéficiaire, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003. Toutes les valeurs sont des valeurs comptables.

er

(20)

20

Source: rapport de la société EKORDA du 7 juillet 2004, exprimé en valeur comptable, sauf pour les créances, qui sont ajustées en fonction de leur valeur de liquidation.

(21)

21

Source: bilan, fourni par le bénéficiaire, pour la période allant du 1er janvier au 28 avril 2004. Toutes les valeurs sont des valeurs comptables.

er

(22)  Informations fournies par les autorités slovaques et fondées sur l’inspection que l’autorité fiscale a effectuée dans les locaux du bénéficiaire le 17 juin 2004 (voir considérant 60).

22

(23)

23

Source: rapport annuel 2004 fourni par le bénéficiaire. Toutes les valeurs sont des valeurs comptables.

(24)  Terrains, bâtiments, machines et équipements, actifs incorporels, actifs financiers.

24

(25)  Selon la société EKORDA, la valeur comptable des créances à court terme, d’un montant de 166 millions de SKK, doit être ajustée et ramenée à une valeur de liquidation de 98 millions de SKK (voir considérant 97).

25

(26)  Il n’est pas clair si cette valeur représente la valeur comptable ou la valeur de liquidation des créances à court terme. Par mesure de précaution, la Commission a supposé qu’il s’agissait de la valeur comptable.

26

(27)  Voir, en ce sens, affaire C-124/10, Commission/EDF, arrêt précité, points 86.

27

Commission/EDF

(28)  Il s’agit de la valeur comptable (166 millions de SKK) corrigée par la société EKORDA pour refléter la valeur de liquidation des créances.

28

(29)  Il s’agit d’une approximation de la valeur de liquidation obtenue par la Commission en ajustant la valeur comptable des créances à court terme (147 millions de SKK) à l’aide d’un ratio identique à celui utilisé par la société EKORDA dans son analyse (voir note 6 du tableau 3).

29

(30)  Il s’agit d’une approximation de la valeur de liquidation obtenue par la Commission en ajustant la valeur comptable des créances à court terme (63 millions de SKK — voir également note 1) à l’aide d’un ratio identique à celui utilisé par la société EKORDA dans son analyse (voir note de bas de page 16). La Commission note toutefois que, selon les informations présentées par les autorités slovaques, il s’agissait, dans le cas de ces créances d’un montant de 63 millions de SKK, de créances exigibles. On peut donc s’interroger sur la nécessité d’ajuster leur valeur comptable. Si la valeur de liquidation de ces créances était de 63 millions de SKK, le produit total de la procédure de liquidation judiciaire au 17 juin 2004 aurait été de 331 millions de SKK (8,7 millions d’EUR).

30

(31)  Cette donnée est remise en cause par les autorités slovaques, comme cela est expliqué dans la suite du texte.

31

(32)  Pendant la procédure formelle d’examen, le bénéficiaire a indiqué que la valeur de ses actifs immobilisés donnés en garantie à l’autorité fiscale était de 194 millions de SKK. Il s’agit d’une estimation effectuée par un expert indépendant appelée «prix d’expert». Ce prix devrait être l’expression approximative du prix auquel les actifs auraient pu être vendus à l’époque donnée. Il convient de noter qu’il s’agit d’un prix minimal; les autorités slovaques ont estimé le prix des actifs donnés en garantie à 397 millions de SKK.

32

(33)  Le coefficient de liquidation utilisé est de 52 %. Ce coefficient peut s’expliquer par le fait que le bénéficiaire a déclaré avoir l’intention d’obtenir au moins 110 millions de SKK de la vente des stocks en vue de financer le concordat. En s’appuyant sur la valeur comptable de 209 millions de SKK, cela ne serait possible qu’avec un coefficient de liquidation pour les stocks au moins égal à 52 % (110 millions de SKK/209 millions de SKK).

33

(34)  Il s’agit de la valeur comptable (166 millions de SKK) corrigée par la société EKORDA pour refléter la valeur de liquidation des créances.

34

(35)  Il s’agit de la valeur des créances à court terme après rectification de leur valeur comptable (63 millions de SKK) avec application du coefficient de 59 % utilisé par la société EKORDA. Il n’existe aucune raison évidente pour que la valeur de liquidation soit inférieure après un tel ajustement.

35

(36)  Il convient de noter que les autres rapports présentés par le bénéficiaire (à savoir le rapport de la société EKORDA et celui de Madame Kochová) envisagent un pourcentage de coûts légèrement supérieur — environ 22 %. Même si la procédure en l’espèce doit être plus courte qu’une procédure de liquidation judiciaire moyenne, il semble que rien ne justifie des coûts supérieurs à ceux d’une procédure moyenne tels qu’indiqués dans le rapport de la Banque mondiale. On aurait pu s’attendre à des coûts moyens inférieurs compte tenu du nombre réduit de créanciers et de la structure simple de la dette (plus de 99 % de celle-ci étant détenue par un seul créancier).

36

(37)  L’autorité fiscale aurait reçu 100 % des actifs donnés en garantie (194 millions de SKK) et plus de 99 % des produits de la vente des actifs restants.

37

(38)  Le produit de la vente des actifs du bénéficiaire serait de 275 millions de SKK (voir tableau 4). Après déduction des coûts de la procédure de liquidation judiciaire, qui, d’après le bénéficiaire, représenteraient 18 % des produits de la vente des actifs, à savoir 49,5 millions de SKK, l’autorité fiscale aurait obtenu 225,5 millions de SKK.

38

(39)  Affaire T-152/99, HAMSA, Rec. 2002, p. II-3049, point 168.

39

HAMSA

(40)  Rapport de Madame Kochová: 2 ans; rapport de Madame Holovačová: plus de 6 ans; rapport de la Banque mondiale de 2004: 4,8 ans; rapport du ministère de la justice slovaque et rapport de la Banque mondiale de 2002: 3 à 7 ans.

40

(41)  Le cas mentionné par le bénéficiaire dans ses observations du 25 octobre 2005 concerne la mise en liquidation judiciaire de la société Liehofruct White Lady Distillery, s.r.o. Levoča.

41

(42)  En 2004, le taux d’intérêt pour des obligations d’État à 3-5 ans oscillait entre 4,06 et 5,14 %. Afin de rester dans une approche prudente, le calcul a été effectué en utilisant le taux maximal de 5,14 %.

42

(43)  Valeur des actifs circulants = stocks (43 millions de SKK) + créances à court terme (37 millions de SKK) + disponibilités (161 millions de SKK) = 241 millions de SKK.

43

(44)  Il ressort de ce courrier que le ministère acceptait les concordats prévoyant un report de paiement de deux mois maximum pour la TVA et les droits d’accises et de six mois pour les autres taxes et impôts.

44

(45)  Affaire T-152/99, HAMSA, arrêt précité, point 126.

45

HAMSA

(46)  Voir, à titre d’exemple, affaire C-342/96, Espagne/Commission, arrêt précité, point 46.

46

Espagne/Commission

(47)  Voir, par analogie, affaire C-124/10, Commission/EDF, arrêt précité, points 79 à 80.

47

Commission/EDF

(48)  Ces données ne semblent pas concorder avec les comptes annuels transmis par le bénéficiaire.

48

(49)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

49

(50)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

50

(51)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

51

(52)  Voir aussi affaire C-17/99, République française/Commission, Rec. 2001, p. I-2481.

52

République française/Commission

(53)  Selon les nouvelles lignes directrices de 2004, le seuil pour les entreprises de taille moyenne est d’au moins 40 %.

53

(54)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

54

---

ANNEXE

INFORMATIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE LA DÉCISION ... DE LA COMMISSION

1.   Calcul du montant à récupérer

| 1.1. | Veuillez fournir les renseignements suivants sur le montant de l’aide d’État illégale mise à exécution en faveur du bénéficiaire:







  Date(s) (1) | Montant de l’aide (2) | Monnaie |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

1.1.

Veuillez fournir les renseignements suivants sur le montant de l’aide d’État illégale mise à exécution en faveur du bénéficiaire:

Date(s) (1)

Montant de l’aide (2)

Monnaie

Observations:

| 1.2. | Veuillez expliquer en détail la manière dont seront calculés les intérêts applicables au montant d’aide devant être récupéré. |
| --- | --- |

1.2.

Veuillez expliquer en détail la manière dont seront calculés les intérêts applicables au montant d’aide devant être récupéré.

2.   Mesures adoptées ou prévues pour récupérer l’aide

| 2.1. | Veuillez décrire en détail les mesures déjà adoptées ou prévues en vue d’une récupération immédiate et effective de l’aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, le fondement juridique des mesures adoptées ou prévues. |
| --- | --- |

2.1.

Veuillez décrire en détail les mesures déjà adoptées ou prévues en vue d’une récupération immédiate et effective de l’aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, le fondement juridique des mesures adoptées ou prévues.

| 2.2. | Veuillez indiquer le calendrier de la procédure de récupération. Pour quelle date la récupération sera-t-elle achevée? |
| --- | --- |

2.2.

Veuillez indiquer le calendrier de la procédure de récupération. Pour quelle date la récupération sera-t-elle achevée?

3.   Montants déjà récupérés

| 3.1. | Veuillez fournir les renseignements suivants concernant les montants d’aide déjà récupérés auprès du bénéficiaire:







  Date(s) (3) | Montant de l’aide | Monnaie |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

3.1.

Veuillez fournir les renseignements suivants concernant les montants d’aide déjà récupérés auprès du bénéficiaire:

Date(s) (3)

Montant de l’aide

Monnaie

| 3.2. | Veuillez joindre des preuves du remboursement des montants d’aide indiqués dans le tableau du point 3.1. |
| --- | --- |

3.2.

Veuillez joindre des preuves du remboursement des montants d’aide indiqués dans le tableau du point 3.1.

---

(1)

| (o) | Date(s) à laquelle (auxquelles) l’aide (les tranches d’aide) a (ont) été mise(s) à exécution en faveur du bénéficiaire. |
| --- | --- |

(o)

Date(s) à laquelle (auxquelles) l’aide (les tranches d’aide) a (ont) été mise(s) à exécution en faveur du bénéficiaire.

(2)  Montant de l’aide mise à exécution en faveur du bénéficiaire (en équivalent-subvention brut).

(3)

| (o) | Date(s) de remboursement de l’aide. |
| --- | --- |

(o)

Date(s) de remboursement de l’aide.

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/64 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/64

---

Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 98 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 4 à la série 01 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 15 juillet 2013

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

| 1. | Définitions |
| --- | --- |

1.

| 2. | Demande d’homologation d’un projecteur |
| --- | --- |

2.

| 3. | Inscriptions |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Spécifications générales |
| --- | --- |

5.

| 6. | Éclairement |
| --- | --- |

6.

| 7. | Évaluation de la gêne et éventuellement de l’éblouissement |
| --- | --- |

7.

| 8. | Modification du type de projecteur et extension de l’homologation |
| --- | --- |

8.

| 9. | Conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

11.

| 12. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités compétentes en matière d’homologation |
| --- | --- |

12.

| 13. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

13.

ANNEXES

| 1. | Communication concernant l’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de projecteur ou d’un système d’éclairage à répartition en application du règlement no 98 |
| --- | --- |

1.

| 2. | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

2.

| 3 | Système de mesure en coordonnées sphériques et emplacement des points d’essai |
| --- | --- |

3

| 4. | Essais de stabilité du comportement photométrique des projecteurs en fonctionnement |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions applicables aux feux comportant des lentilles en matériaux plastiques — Essais de lentilles ou d’échantillons de matériaux et de feux complets |
| --- | --- |

5.

| 6. | Centre de référence |
| --- | --- |

6.

| 7. | Marquage de la tension |
| --- | --- |

7.

| 8. | Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production |
| --- | --- |

8.

| 9. | Prescriptions minimales concernant l’échantillonnage fait par un inspecteur |
| --- | --- |

9.

| 10. | Vérification au moyen d’instruments de la ligne de coupure des feux de croisement |
| --- | --- |

10.

| 11. | Prescriptions applicables aux modules DEL et aux projecteurs comprenant des modules DEL |
| --- | --- |

11.

A.   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Champ d’application (1)

Le présent règlement s’applique:

| a) | aux projecteurs; et |
| --- | --- |

a)

aux projecteurs; et

| b) | aux systèmes d’éclairage à fibres optiques; |
| --- | --- |

b)

aux systèmes d’éclairage à fibres optiques;

utilisant des sources lumineuses à décharge pour véhicules des catégories M, N et L3.

1.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend:

| 1.1. | les définitions données dans le règlement no 48 et dans ses séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type valent pour le présent règlement. |
| --- | --- |

1.1.

les définitions données dans le règlement no 48 et dans ses séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type valent pour le présent règlement.

| 1.2. | Par «lentille», l’élément le plus à l’extérieur du projecteur (de l’unité) qui transmet de la lumière à travers la surface éclairante; |
| --- | --- |

1.2.

Par «lentille», l’élément le plus à l’extérieur du projecteur (de l’unité) qui transmet de la lumière à travers la surface éclairante;

| 1.3. | par «revêtement», tout (tous) produit(s) appliqué(s) en une ou plusieurs couches sur la surface externe d’une lentille; |
| --- | --- |

1.3.

par «revêtement», tout (tous) produit(s) appliqué(s) en une ou plusieurs couches sur la surface externe d’une lentille;

| 1.4. | par «couplage», l’association de feux ayant la même fonction sur le côté droit et sur le côté gauche du véhicule; |
| --- | --- |

1.4.

par «couplage», l’association de feux ayant la même fonction sur le côté droit et sur le côté gauche du véhicule;

| 1.5. | par «projecteurs de types différents», des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles en ce qui concerne:






  1.5.1. | la marque de fabrique ou de commerce; |
| --- | --- | --- |

1.5.

par «projecteurs de types différents», des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles en ce qui concerne:

1.5.1.

la marque de fabrique ou de commerce;

| 1.5.2. | les caractéristiques du système optique; |
| --- | --- |

1.5.2.

les caractéristiques du système optique;

| 1.5.3. | l’adjonction ou la suppression d’éléments susceptibles de modifier les effets optiques par réflexion, réfraction, absorption ou déformation pendant le fonctionnement; |
| --- | --- |

1.5.3.

l’adjonction ou la suppression d’éléments susceptibles de modifier les effets optiques par réflexion, réfraction, absorption ou déformation pendant le fonctionnement;

| 1.5.4. | la spécialisation pour la circulation à droite ou pour la circulation à gauche ou la possibilité d’utilisation pour les deux sens de circulation; |
| --- | --- |

1.5.4.

la spécialisation pour la circulation à droite ou pour la circulation à gauche ou la possibilité d’utilisation pour les deux sens de circulation;

| 1.5.5. | le genre du faisceau obtenu (faisceau de croisement, faisceau de route ou les deux faisceaux); |
| --- | --- |

1.5.5.

le genre du faisceau obtenu (faisceau de croisement, faisceau de route ou les deux faisceaux);

| 1.5.6. | toutefois, un dispositif destiné à être installé sur la partie gauche du véhicule et le dispositif correspondant destiné à être installé sur la partie droite du véhicule doivent être considérés comme étant du même type. |
| --- | --- |

1.5.6.

toutefois, un dispositif destiné à être installé sur la partie gauche du véhicule et le dispositif correspondant destiné à être installé sur la partie droite du véhicule doivent être considérés comme étant du même type.

| 1.6. | Dans le présent règlement, les références aux lampes à incandescence étalon et aux sources lumineuses à décharge renvoient respectivement au règlement no 37 et au règlement no 99 et à leurs séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type. |
| --- | --- |

1.6.

Dans le présent règlement, les références aux lampes à incandescence étalon et aux sources lumineuses à décharge renvoient respectivement au règlement no 37 et au règlement no 99 et à leurs séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type.

2.   DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UN PROJECTEUR (2)

| 2.1. | La demande d’homologation est présentée par le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce du projecteur ou son représentant dûment accrédité. Elle précise:






  2.1.1. | si le projecteur est destiné à l’obtention d’un faisceau-croisement, d’un faisceau-route ou des deux faisceaux à la fois; |
| --- | --- | --- |

2.1.

La demande d’homologation est présentée par le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce du projecteur ou son représentant dûment accrédité. Elle précise:

2.1.1.

si le projecteur est destiné à l’obtention d’un faisceau-croisement, d’un faisceau-route ou des deux faisceaux à la fois;

| 2.1.2. | lorsqu’il s’agit d’un projecteur destiné à l’obtention d’un faisceau-croisement, si le projecteur est construit pour les deux sens de circulation ou pour la circulation à gauche ou à droite seulement; |
| --- | --- |

2.1.2.

lorsqu’il s’agit d’un projecteur destiné à l’obtention d’un faisceau-croisement, si le projecteur est construit pour les deux sens de circulation ou pour la circulation à gauche ou à droite seulement;

| 2.1.3. | si le projecteur est muni d’un réflecteur réglable, la (les) position(s) de montage du projecteur par rapport au sol et au plan longitudinal médian du véhicule; |
| --- | --- |

2.1.3.

si le projecteur est muni d’un réflecteur réglable, la (les) position(s) de montage du projecteur par rapport au sol et au plan longitudinal médian du véhicule;

| 2.1.4. | les angles maximaux dans le plan vertical que le dispositif de pointage permet d’obtenir au-dessus et au-dessous de la (des) position(s) nominale(s); |
| --- | --- |

2.1.4.

les angles maximaux dans le plan vertical que le dispositif de pointage permet d’obtenir au-dessus et au-dessous de la (des) position(s) nominale(s);

| 2.1.5. | les sources lumineuses qui sont alimentées lorsque les diverses combinaisons de feux sont utilisées; |
| --- | --- |

2.1.5.

les sources lumineuses qui sont alimentées lorsque les diverses combinaisons de feux sont utilisées;

| 2.1.6. | si un système d’éclairage à répartition est employé et quel(s) type(s) de faisceau il permet d’obtenir; |
| --- | --- |

2.1.6.

si un système d’éclairage à répartition est employé et quel(s) type(s) de faisceau il permet d’obtenir;

| 2.1.7. | la catégorie de source lumineuse définie dans les règlements nos 37 ou 99 et leurs séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type.
  En cas de système d’éclairage à répartition utilisant une source lumineuse non remplaçable à décharge, non homologuée selon le règlement no 99, le numéro de pièce attribué au générateur de lumière par le fabricant de celui-ci. |
| --- | --- |

2.1.7.

la catégorie de source lumineuse définie dans les règlements nos 37 ou 99 et leurs séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type.

En cas de système d’éclairage à répartition utilisant une source lumineuse non remplaçable à décharge, non homologuée selon le règlement no 99, le numéro de pièce attribué au générateur de lumière par le fabricant de celui-ci.

| 2.2. | Toute demande d’homologation est accompagnée:






  2.2.1. | de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l’identification du type (voir points 3.2 et 4.2 ci-après). Les dessins doivent montrer les emplacements prévus pour le numéro d’homologation et les symboles additionnels par rapport au cercle de la marque d’homologation, et, dans le cas du ou des modules DEL également l’emplacement réservé au(x) code(s) d’identification propre(s) au(x) module(s), et doivent présenter le projecteur en coupe selon un plan vertical (axial) vu de face, avec les principaux détails du schéma optique, y compris les stries le cas échéant; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Toute demande d’homologation est accompagnée:

2.2.1.

de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l’identification du type (voir points 3.2 et 4.2 ci-après). Les dessins doivent montrer les emplacements prévus pour le numéro d’homologation et les symboles additionnels par rapport au cercle de la marque d’homologation, et, dans le cas du ou des modules DEL également l’emplacement réservé au(x) code(s) d’identification propre(s) au(x) module(s), et doivent présenter le projecteur en coupe selon un plan vertical (axial) vu de face, avec les principaux détails du schéma optique, y compris les stries le cas échéant;

| 2.2.2. | d’une description technique succincte avec indication, le cas échéant, de la marque et du type du ou des ballasts et, lorsque le projecteur est utilisé pour l’éclairage en virage, des positions extrêmes définies au point 6.2.7 ci-dessous. Dans le cas des modules DEL, cela inclut:






  a) | une description technique succincte du ou des modules DEL; |
| --- | --- | --- |

2.2.2.

d’une description technique succincte avec indication, le cas échéant, de la marque et du type du ou des ballasts et, lorsque le projecteur est utilisé pour l’éclairage en virage, des positions extrêmes définies au point 6.2.7 ci-dessous. Dans le cas des modules DEL, cela inclut:

a)

une description technique succincte du ou des modules DEL;

| b) | un dessin coté avec indication des valeurs électriques et photométriques de base et du flux lumineux objectif. |
| --- | --- |

b)

un dessin coté avec indication des valeurs électriques et photométriques de base et du flux lumineux objectif.

En outre, dans le cas d’un système d’éclairage à répartition, une description technique succincte avec énumération des guides de lumière et des éléments optiques s’y rapportant, ainsi que des informations sur les générateurs de lumière devant permettre de les identifier. Ces informations comprennent le numéro de pièce attribué par le fabricant de générateurs de lumière, un dessin coté avec indication des valeurs électriques et photométriques de base ainsi qu’un procès-verbal d’essais officiel concernant le point 5.8 du présent règlement;

| 2.2.3. | des échantillons suivants:






  2.2.3.1. | pour l’homologation d’un projecteur, deux échantillons du type de projecteur, l’un étant destiné à être installé sur la partie gauche du véhicule et l’autre étant destiné à être installé sur la partie droite du véhicule, avec des sources lumineuses à décharge de série et, s’il y a lieu, un ballast de chaque type devant être utilisé;
  pour l’homologation d’un système d’éclairage à répartition utilisant une source lumineuse non remplaçable à décharge, non homologuée selon le règlement no 99, deux échantillons du système comprenant le générateur de lumière et, s’il y a lieu, un ballast de chaque type utilisé; |
| --- | --- | --- |

2.2.3.

des échantillons suivants:

2.2.3.1.

pour l’homologation d’un projecteur, deux échantillons du type de projecteur, l’un étant destiné à être installé sur la partie gauche du véhicule et l’autre étant destiné à être installé sur la partie droite du véhicule, avec des sources lumineuses à décharge de série et, s’il y a lieu, un ballast de chaque type devant être utilisé;

pour l’homologation d’un système d’éclairage à répartition utilisant une source lumineuse non remplaçable à décharge, non homologuée selon le règlement no 99, deux échantillons du système comprenant le générateur de lumière et, s’il y a lieu, un ballast de chaque type utilisé;

| 2.2.4. | pour l’essai du matériau plastique dont les lentilles sont constituées:






  2.2.4.1. | de quatorze lentilles:






  2.2.4.1.1. | dix de ces lentilles peuvent être remplacées par 10 échantillons de matériau d’au moins 60 × 80 mm, présentant une face extérieure plane ou convexe et, au milieu, une zone pratiquement plane d’au moins 15 × 15 mm (avec un rayon de courbure minimal de 300 mm); |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.4.

pour l’essai du matériau plastique dont les lentilles sont constituées:

2.2.4.1.

de quatorze lentilles:

2.2.4.1.1.

dix de ces lentilles peuvent être remplacées par 10 échantillons de matériau d’au moins 60 × 80 mm, présentant une face extérieure plane ou convexe et, au milieu, une zone pratiquement plane d’au moins 15 × 15 mm (avec un rayon de courbure minimal de 300 mm);

| 2.2.4.1.2. | chaque lentille ou échantillon de matériau doit être produit selon les procédés appliqués dans la fabrication de série; |
| --- | --- |

2.2.4.1.2.

chaque lentille ou échantillon de matériau doit être produit selon les procédés appliqués dans la fabrication de série;

| 2.2.4.2. | d’un réflecteur devant lequel peuvent s’adapter les lentilles conformément aux indications du fabricant; |
| --- | --- |

2.2.4.2.

d’un réflecteur devant lequel peuvent s’adapter les lentilles conformément aux indications du fabricant;

| 2.2.5. | pour éprouver la résistance aux ultraviolets (UV) des composants transmettant de la lumière en matière plastique contre le rayonnement UV des sources lumineuses à décharge à l’intérieur du projecteur:






  2.2.5.1. | un échantillon de chacun des matériaux utilisés dans le projecteur ou un échantillon de projecteur les contenant. Chaque échantillon de matériau doit avoir la même apparence et le même traitement de surface, le cas échéant, qu’il était prévu pour l’utiliser dans le projecteur à homologuer; |
| --- | --- | --- |

2.2.5.

pour éprouver la résistance aux ultraviolets (UV) des composants transmettant de la lumière en matière plastique contre le rayonnement UV des sources lumineuses à décharge à l’intérieur du projecteur:

2.2.5.1.

un échantillon de chacun des matériaux utilisés dans le projecteur ou un échantillon de projecteur les contenant. Chaque échantillon de matériau doit avoir la même apparence et le même traitement de surface, le cas échéant, qu’il était prévu pour l’utiliser dans le projecteur à homologuer;

| 2.2.5.2. | l’essai de résistance des matériaux internes aux UV contenus dans le rayonnement de la source lumineuse n’est pas nécessaire:






  2.2.5.2.1. | si les sources lumineuses à décharge du type à faible rayonnement UV sont utilisées comme stipulé dans le règlement no 99; ou |
| --- | --- | --- |

2.2.5.2.

l’essai de résistance des matériaux internes aux UV contenus dans le rayonnement de la source lumineuse n’est pas nécessaire:

2.2.5.2.1.

si les sources lumineuses à décharge du type à faible rayonnement UV sont utilisées comme stipulé dans le règlement no 99; ou

| 2.2.5.2.2. | si des dispositions sont prises pour protéger les éléments pertinents du projecteur des rayonnements UV, par exemple installer des filtres en verre, ou; |
| --- | --- |

2.2.5.2.2.

si des dispositions sont prises pour protéger les éléments pertinents du projecteur des rayonnements UV, par exemple installer des filtres en verre, ou;

| 2.2.5.2.3. | si des modules DEL à faible rayonnement UV sont utilisés comme stipulé à l’annexe 11 du présent règlement. |
| --- | --- |

2.2.5.2.3.

si des modules DEL à faible rayonnement UV sont utilisés comme stipulé à l’annexe 11 du présent règlement.

| 2.3. | Pour un système d’éclairage à répartition, 10 échantillons du ou des matériaux et, s’il y a lieu, les revêtements ou les blindages de protection s’y rapportant, employés pour la fabrication du guide de lumière et des autres parties optiques du système. |
| --- | --- |

2.3.

Pour un système d’éclairage à répartition, 10 échantillons du ou des matériaux et, s’il y a lieu, les revêtements ou les blindages de protection s’y rapportant, employés pour la fabrication du guide de lumière et des autres parties optiques du système.

| 2.4. | Les matériaux constituant la lentille et, dans le cas d’un système d’éclairage à répartition, ceux composant les parties optiques du système, ainsi que les revêtements et les blindages éventuels, sont accompagnés du procès-verbal d’essais concernant les caractéristiques de ces matériaux et revêtements, s’ils ont déjà été mis à l’épreuve. |
| --- | --- |

2.4.

Les matériaux constituant la lentille et, dans le cas d’un système d’éclairage à répartition, ceux composant les parties optiques du système, ainsi que les revêtements et les blindages éventuels, sont accompagnés du procès-verbal d’essais concernant les caractéristiques de ces matériaux et revêtements, s’ils ont déjà été mis à l’épreuve.

3.   INSCRIPTIONS

| 3.1. | Les projecteurs ou les systèmes d’éclairage à répartition soumis à l’homologation portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur, inscrite de manière lisible et indélébile. |
| --- | --- |

3.1.

Les projecteurs ou les systèmes d’éclairage à répartition soumis à l’homologation portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur, inscrite de manière lisible et indélébile.

| 3.2. | Ils comportent, sur la lentille et sur le corps principal (3), des emplacements de grandeur suffisante pour la marque d’homologation et les symboles additionnels prévus au point 4; ces emplacements sont indiqués sur les dessins mentionnés au point 2.2.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

3.2.

Ils comportent, sur la lentille et sur le corps principal (3), des emplacements de grandeur suffisante pour la marque d’homologation et les symboles additionnels prévus au point 4; ces emplacements sont indiqués sur les dessins mentionnés au point 2.2.1 ci-dessus.

| 3.3. | Les projecteurs construits de façon à satisfaire à la fois aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche portent des inscriptions sur le repérage des deux positions de calage du bloc optique sur le véhicule ou des sources lumineuses à décharge sur le réflecteur; ces inscriptions consistent dans les lettres «R/D» pour la position correspondant à la circulation à droite et dans les lettres «L/G» pour la position correspondant à la circulation à gauche. |
| --- | --- |

3.3.

Les projecteurs construits de façon à satisfaire à la fois aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche portent des inscriptions sur le repérage des deux positions de calage du bloc optique sur le véhicule ou des sources lumineuses à décharge sur le réflecteur; ces inscriptions consistent dans les lettres «R/D» pour la position correspondant à la circulation à droite et dans les lettres «L/G» pour la position correspondant à la circulation à gauche.

| 3.4. | Tous les feux peuvent comporter sur leur plage éclairante un centre de référence comme indiqué dans l’annexe 6. |
| --- | --- |

3.4.

Tous les feux peuvent comporter sur leur plage éclairante un centre de référence comme indiqué dans l’annexe 6.

| 3.5. | Dans le cas d’un générateur de lumière d’un système d’éclairage à répartition utilisant une source lumineuse non remplaçable à décharge, non homologuée selon le règlement no 99, le générateur de lumière porte la marque de fabrique ou de commerce de son fabricant et le numéro de pièce auquel il est fait référence au point 2.2.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

3.5.

Dans le cas d’un générateur de lumière d’un système d’éclairage à répartition utilisant une source lumineuse non remplaçable à décharge, non homologuée selon le règlement no 99, le générateur de lumière porte la marque de fabrique ou de commerce de son fabricant et le numéro de pièce auquel il est fait référence au point 2.2.2 ci-dessus.

| 3.6. | Les feux équipés d’un ou plusieurs modules DEL doivent porter l’indication de la tension et de la puissance nominales ainsi que le code d’identification propre au module d’éclairage. |
| --- | --- |

3.6.

Les feux équipés d’un ou plusieurs modules DEL doivent porter l’indication de la tension et de la puissance nominales ainsi que le code d’identification propre au module d’éclairage.

| 3.7. | Le ou les modules DEL présents lors de l’homologation du dispositif d’éclairage:






  3.7.1. | portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur. Cette marque doit être nettement lisible et indélébile; |
| --- | --- | --- |

3.7.

Le ou les modules DEL présents lors de l’homologation du dispositif d’éclairage:

3.7.1.

portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur. Cette marque doit être nettement lisible et indélébile;

| 3.7.2. | doivent porter le code d’identification propre au module d’éclairage, qui doit être nettement lisible et indélébile.
  Ce code d’identification propre se compose en premier lieu des lettres «MD» pour «module», suivies de la marque d’homologation dépourvue du cercle prescrit au point 4.2.1 ci-dessous et, dans le cas où plusieurs modules de source lumineuse non identiques sont utilisés, suivies de symboles ou de caractères supplémentaires. Ce code d’identification doit apparaître sur les dessins mentionnés au point 2.2.1 ci-dessus. La marque d’homologation ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel le module est utilisé, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur. |
| --- | --- |

3.7.2.

doivent porter le code d’identification propre au module d’éclairage, qui doit être nettement lisible et indélébile.

Ce code d’identification propre se compose en premier lieu des lettres «MD» pour «module», suivies de la marque d’homologation dépourvue du cercle prescrit au point 4.2.1 ci-dessous et, dans le cas où plusieurs modules de source lumineuse non identiques sont utilisés, suivies de symboles ou de caractères supplémentaires. Ce code d’identification doit apparaître sur les dessins mentionnés au point 2.2.1 ci-dessus. La marque d’homologation ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel le module est utilisé, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur.

| 3.8 | Lorsqu’un module de régulation électronique de source lumineuse qui ne fait pas partie d’un module DEL est utilisé pour faire fonctionner un ou des modules DEL, il doit porter son ou ses codes d’identification propres, ainsi que l’indication de la tension d’entrée et de la puissance nominales. |
| --- | --- |

3.8

Lorsqu’un module de régulation électronique de source lumineuse qui ne fait pas partie d’un module DEL est utilisé pour faire fonctionner un ou des modules DEL, il doit porter son ou ses codes d’identification propres, ainsi que l’indication de la tension d’entrée et de la puissance nominales.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Généralités

| 4.1.1. | Si tous les échantillons d’un type de projecteur présentés en application du point 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent règlement, l’homologation est accordée. |
| --- | --- |

4.1.1.

Si tous les échantillons d’un type de projecteur présentés en application du point 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent règlement, l’homologation est accordée.

| 4.1.2. | Les projecteurs conformes au présent règlement peuvent être groupés, combinés ou mutuellement incorporés avec tout (tous) autre(s) dispositif(s) d’éclairage ou de signalisation lumineuse, à condition que leurs fonctions d’éclairage respectives n’en soient pas altérées. |
| --- | --- |

4.1.2.

Les projecteurs conformes au présent règlement peuvent être groupés, combinés ou mutuellement incorporés avec tout (tous) autre(s) dispositif(s) d’éclairage ou de signalisation lumineuse, à condition que leurs fonctions d’éclairage respectives n’en soient pas altérées.

| 4.1.3. | Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, on peut apposer une marque internationale d’homologation unique, à condition que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfasse aux prescriptions qui lui sont applicables. |
| --- | --- |

4.1.3.

Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, on peut apposer une marque internationale d’homologation unique, à condition que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfasse aux prescriptions qui lui sont applicables.

| 4.1.4. | Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01) indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de projecteur visé par le présent règlement. Cependant, un couplage est considéré comme un seul type. |
| --- | --- |

4.1.4.

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 01) indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de projecteur visé par le présent règlement. Cependant, un couplage est considéré comme un seul type.

| 4.1.5. | L’homologation, l’extension de l’homologation, le refus ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de projecteur, en application du présent règlement, est communiqué aux parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

4.1.5.

L’homologation, l’extension de l’homologation, le refus ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de projecteur, en application du présent règlement, est communiqué aux parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

| 4.1.6. | Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent règlement, il est apposé aux emplacements visés au point 3.2 ci-dessus, en plus de la marque prescrite au point 3.1, une marque d’homologation telle que celle décrite aux points 4.2 et 4.3 ci-après. |
| --- | --- |

4.1.6.

Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent règlement, il est apposé aux emplacements visés au point 3.2 ci-dessus, en plus de la marque prescrite au point 3.1, une marque d’homologation telle que celle décrite aux points 4.2 et 4.3 ci-après.

4.2.   Composition de la marque d’homologation

La marque d’homologation est composée:

| 4.2.1. | d’une marque d’homologation internationale, comprenant:






  4.2.1.1. | un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (4); |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

d’une marque d’homologation internationale, comprenant:

4.2.1.1.

un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (4);

| 4.2.1.2. | le numéro d’homologation prescrit au point 4.1.4 ci-dessus; |
| --- | --- |

4.2.1.2.

le numéro d’homologation prescrit au point 4.1.4 ci-dessus;

| 4.2.2. | du (ou des) symbole(s) additionnel(s) suivant(s):






  4.2.2.1. | sur les projecteurs satisfaisant seulement aux exigences de la circulation à gauche, une flèche horizontale dirigée vers la droite d’un observateur regardant le projecteur de face, c’est-à-dire vers le côté de la route où s’effectue la circulation; |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

du (ou des) symbole(s) additionnel(s) suivant(s):

4.2.2.1.

sur les projecteurs satisfaisant seulement aux exigences de la circulation à gauche, une flèche horizontale dirigée vers la droite d’un observateur regardant le projecteur de face, c’est-à-dire vers le côté de la route où s’effectue la circulation;

| 4.2.2.2. | sur les projecteurs satisfaisant, par modification volontaire du calage du bloc optique ou de la source lumineuse, aux exigences des deux sens de circulation, une flèche horizontale comportant deux pointes dirigées l’une vers la gauche, l’autre vers la droite; |
| --- | --- |

4.2.2.2.

sur les projecteurs satisfaisant, par modification volontaire du calage du bloc optique ou de la source lumineuse, aux exigences des deux sens de circulation, une flèche horizontale comportant deux pointes dirigées l’une vers la gauche, l’autre vers la droite;

| 4.2.2.3. | sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le seul faisceau-croisement, les lettres «DC»; |
| --- | --- |

4.2.2.3.

sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le seul faisceau-croisement, les lettres «DC»;

| 4.2.2.4. | sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le seul faisceau-route, les lettres «DR»; |
| --- | --- |

4.2.2.4.

sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le seul faisceau-route, les lettres «DR»;

| 4.2.2.5. | sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement tant pour le faisceau-croisement que pour le faisceau-route, les lettres «DCR»; |
| --- | --- |

4.2.2.5.

sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement tant pour le faisceau-croisement que pour le faisceau-route, les lettres «DCR»;

| 4.2.2.6. | sur les projecteurs comportant une lentille de matériau plastique, les lettres «PL» à apposer à côté des symboles prescrits aux points 4.2.2.3 à 4.2.2.5 ci-dessus; |
| --- | --- |

4.2.2.6.

sur les projecteurs comportant une lentille de matériau plastique, les lettres «PL» à apposer à côté des symboles prescrits aux points 4.2.2.3 à 4.2.2.5 ci-dessus;

| 4.2.2.7. | sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau-route, au voisinage du cercle entourant la lettre «E», l’indication de l’intensité lumineuse maximale exprimée par un repère de marquage tel que défini au point 6.3.2.2 ci-après.
  Dans le cas de projecteurs mutuellement incorporés, l’indication de l’intensité lumineuse maximale de l’ensemble du faisceau-route est placée comme ci-dessus; |
| --- | --- |

4.2.2.7.

sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau-route, au voisinage du cercle entourant la lettre «E», l’indication de l’intensité lumineuse maximale exprimée par un repère de marquage tel que défini au point 6.3.2.2 ci-après.

Dans le cas de projecteurs mutuellement incorporés, l’indication de l’intensité lumineuse maximale de l’ensemble du faisceau-route est placée comme ci-dessus;

| 4.2.2.8. | sur les systèmes d’éclairage à répartition, les lettres «DLS» remplacent la lettre «D» prescrite aux points 4.2.2.3, 4.2.2.4 et 4.2.2.5, sur la base des mêmes critères. |
| --- | --- |

4.2.2.8.

sur les systèmes d’éclairage à répartition, les lettres «DLS» remplacent la lettre «D» prescrite aux points 4.2.2.3, 4.2.2.4 et 4.2.2.5, sur la base des mêmes critères.

| 4.2.3. | Dans tous les cas, le mode d’utilisation appliqué pendant la procédure d’essai prévue au point 1.1.1.1 de l’annexe 4 et la (les) tension(s) autorisée(s) conforme(s) au point 1.1.1.2 de l’annexe 4 doivent être indiqués sur les formules d’homologation et sur les fiches communiquées aux pays parties contractantes à l’accord qui appliquent le présent règlement.
  Dans les cas correspondants, le dispositif doit porter l’inscription suivante:






  4.2.3.1. | sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement conçus de façon à exclure tout allumage simultané du faisceau de croisement et de tout autre feu avec lequel il peut être mutuellement incorporé, ajouter dans la marque d’homologation une barre oblique (/) après le symbole indiquant le projecteur produisant le faisceau de croisement. |
| --- | --- | --- |

4.2.3.

Dans tous les cas, le mode d’utilisation appliqué pendant la procédure d’essai prévue au point 1.1.1.1 de l’annexe 4 et la (les) tension(s) autorisée(s) conforme(s) au point 1.1.1.2 de l’annexe 4 doivent être indiqués sur les formules d’homologation et sur les fiches communiquées aux pays parties contractantes à l’accord qui appliquent le présent règlement.

Dans les cas correspondants, le dispositif doit porter l’inscription suivante:

4.2.3.1.

sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement conçus de façon à exclure tout allumage simultané du faisceau de croisement et de tout autre feu avec lequel il peut être mutuellement incorporé, ajouter dans la marque d’homologation une barre oblique (/) après le symbole indiquant le projecteur produisant le faisceau de croisement.

| 4.2.3.2. | Les prescriptions énoncées ci-dessus au point 4.2.3.1 ne s’appliquent pas aux projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement, qui sont conçus de telle façon que le faisceau-croisement et le faisceau-route sont produits par la même source lumineuse à décharge. |
| --- | --- |

4.2.3.2.

Les prescriptions énoncées ci-dessus au point 4.2.3.1 ne s’appliquent pas aux projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement, qui sont conçus de telle façon que le faisceau-croisement et le faisceau-route sont produits par la même source lumineuse à décharge.

| 4.2.4. | Les deux chiffres du numéro d’homologation qui indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation et, au besoin, la flèche prescrite, peuvent figurer à proximité des symboles additionnels ci-dessus. |
| --- | --- |

4.2.4.

Les deux chiffres du numéro d’homologation qui indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation et, au besoin, la flèche prescrite, peuvent figurer à proximité des symboles additionnels ci-dessus.

| 4.2.5. | Les marques et les symboles mentionnés aux points 4.2.1 à 4.2.3 ci-dessus doivent être clairement lisibles et indélébiles. Ils peuvent être apposés sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du projecteur, qui ne peut être séparée de la partie transparente du projecteur émettant la lumière. Dans le cas d’un système d’éclairage à répartition dont la lentille extérieure est incorporée dans le guide de lumière, cette condition est réputée remplie si la marque d’homologation est au moins apposée sur le générateur de lumière et sur le guide de lumière, ou sur son blindage de protection. Dans tous les cas, la marque doit être visible lorsque le projecteur ou le système est monté sur le véhicule ou lorsqu’une partie mobile, telle que le capot, est ouverte. |
| --- | --- |

4.2.5.

Les marques et les symboles mentionnés aux points 4.2.1 à 4.2.3 ci-dessus doivent être clairement lisibles et indélébiles. Ils peuvent être apposés sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du projecteur, qui ne peut être séparée de la partie transparente du projecteur émettant la lumière. Dans le cas d’un système d’éclairage à répartition dont la lentille extérieure est incorporée dans le guide de lumière, cette condition est réputée remplie si la marque d’homologation est au moins apposée sur le générateur de lumière et sur le guide de lumière, ou sur son blindage de protection. Dans tous les cas, la marque doit être visible lorsque le projecteur ou le système est monté sur le véhicule ou lorsqu’une partie mobile, telle que le capot, est ouverte.

4.3.   Disposition de la marque d’homologation

4.3.1.   Feux indépendants

Les figures 1 à 9 de l’annexe 2 du présent règlement donnent des exemples de marques d’homologation et des symboles additionnels mentionnés ci-dessus.

4.3.2.   Feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés

| 4.3.2.1. | Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, il peut être apposé une marque internationale d’homologation unique composée d’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation et d’un numéro d’homologation. Cette marque d’homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition:






  4.3.2.1.1. | d’être visible conformément au point 4.2.5; |
| --- | --- | --- |

4.3.2.1.

Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, il peut être apposé une marque internationale d’homologation unique composée d’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation et d’un numéro d’homologation. Cette marque d’homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition:

4.3.2.1.1.

d’être visible conformément au point 4.2.5;

| 4.3.2.1.2. | qu’aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d’homologation. |
| --- | --- |

4.3.2.1.2.

qu’aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d’homologation.

| 4.3.2.2. | Le symbole d’identification de chaque feu correspondant à chaque règlement en application duquel l’homologation a été accordée, ainsi que la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées aux règlements à la date de délivrance de l’homologation, et si nécessaire, la flèche appropriée, doivent être apposés:






  4.3.2.2.1. | soit sur la plage éclairante appropriée, |
| --- | --- | --- |

4.3.2.2.

Le symbole d’identification de chaque feu correspondant à chaque règlement en application duquel l’homologation a été accordée, ainsi que la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées aux règlements à la date de délivrance de l’homologation, et si nécessaire, la flèche appropriée, doivent être apposés:

4.3.2.2.1.

soit sur la plage éclairante appropriée,

| 4.3.2.2.2. | soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié (voir quatre exemples possibles à l’annexe 2, figure 10). |
| --- | --- |

4.3.2.2.2.

soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié (voir quatre exemples possibles à l’annexe 2, figure 10).

| 4.3.2.3. | Les dimensions des éléments d’une marque d’homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites par le règlement sous lequel l’homologation a été délivrée pour la plus petite des marques individuelles. |
| --- | --- |

4.3.2.3.

Les dimensions des éléments d’une marque d’homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites par le règlement sous lequel l’homologation a été délivrée pour la plus petite des marques individuelles.

| 4.3.2.4. | Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés visé par le présent règlement. |
| --- | --- |

4.3.2.4.

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés visé par le présent règlement.

| 4.3.2.5. | La figure 10 de l’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus. |
| --- | --- |

4.3.2.5.

La figure 10 de l’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus.

4.3.3.   Feux dont la lentille est utilisée pour différents types de projecteurs et qui peuvent être mutuellement incorporés ou groupés avec d’autres feux.

Les dispositions du point 4.3.2 ci-dessus sont applicables.

| 4.3.3.1. | En outre, lorsque la même lentille est utilisée, celle-ci peut porter les différentes marques d’homologation correspondant aux différents types de projecteurs ou d’ensembles de feux, à condition que le corps principal ou le système d’éclairage à répartition du projecteur, même si ceux-ci ne peuvent être séparés de la lentille, comportent aussi l’emplacement visé au point 3.2 ci-dessus et portent les marques d’homologation des fonctions exactes. |
| --- | --- |

4.3.3.1.

En outre, lorsque la même lentille est utilisée, celle-ci peut porter les différentes marques d’homologation correspondant aux différents types de projecteurs ou d’ensembles de feux, à condition que le corps principal ou le système d’éclairage à répartition du projecteur, même si ceux-ci ne peuvent être séparés de la lentille, comportent aussi l’emplacement visé au point 3.2 ci-dessus et portent les marques d’homologation des fonctions exactes.

| 4.3.3.2. | La figure 11 de l’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation correspondant au cas susmentionné. |
| --- | --- |

4.3.3.2.

La figure 11 de l’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation correspondant au cas susmentionné.

4.3.4.   Systèmes d’éclairage à répartition

Pour les systèmes d’éclairage à répartition, les dispositions susceptibles d’être appliquées figurant aux points 4.3.1 à 4.3.3.2 sont respectées, en même temps que les prescriptions du point 3.4.

B.   PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES PROJECTEURS (5)

5.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

5.1.   Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications indiquées aux points 6 à 8 ci-après.

5.2.   Les projecteurs doivent être construits de façon à conserver leurs caractéristiques photométriques prescrites et à rester en bon état de marche dans des conditions d’utilisation normale, en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis.

5.2.1.   Les projecteurs doivent être munis d’un dispositif permettant leur réglage sur le véhicule conformément aux règles qui leur sont applicables. Un tel dispositif n’est pas obligatoire pour des unités de projecteurs dont le réflecteur et la lentille de diffusion ne peuvent être séparés, si l’utilisation de telles unités est limitée à des véhicules sur lesquels le réglage des projecteurs est assuré par d’autres moyens.

Si un projecteur produisant un faisceau de croisement principal et un projecteur produisant un faisceau de route munis chacun de sa (ses) propre(s) source(s) lumineuse(s) sont disposés ensemble dans une même unité, le dispositif doit permettre de les régler séparément de façon correcte. La même disposition s’applique aux projecteurs produisant un faisceau de brouillard avant et un faisceau de route, aux projecteurs produisant un faisceau de croisement principal et un faisceau de brouillard avant et aux projecteurs produisant ces trois faisceaux.

5.2.2.   Toutefois, ces prescriptions ne s’appliquent pas aux projecteurs à réflecteurs non séparables. Les prescriptions du point 6.3 sont applicables à ce type de montage.

5.3.   Pour les projecteurs construits de façon à satisfaire à la fois aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche, l’adaptation à un sens de circulation déterminé peut être obtenue par un réglage initial approprié lors de l’équipement du véhicule ou par une manœuvre volontaire de l’usager. Ce réglage initial ou cette manœuvre volontaire consiste, par exemple, en un calage angulaire déterminé, soit du bloc optique sur le véhicule, soit de la (des) source(s) lumineuse(s) par rapport au bloc optique. Dans tous les cas, seules deux positions de calage différentes, nettement déterminées, et répondant chacune à un sens de circulation (droite ou gauche), doivent être possibles et le déplacement non prémédité d’une position à l’autre ainsi que le placement dans une position intermédiaire doivent être rendus impossibles. Lorsque la source lumineuse peut occuper deux positions différentes, les parties destinées à fixer celle-ci au réflecteur doivent être conçues et construites de façon que, dans chacune de ces deux positions, ladite source lumineuse soit fixée avec la même précision que celle exigée pour les projecteurs conçus pour un seul sens de circulation. La vérification de la conformité aux prescriptions du présent point s’effectue par inspection visuelle et, s’il y a lieu, au moyen d’un montage d’essai.

5.4.   Modification de l’éclairement en fonction du sens de circulation

5.4.1.   Dans le cas de projecteurs conçus pour satisfaire aux exigences d’un seul sens de circulation (soit à droite soit à gauche), des mesures appropriées doivent être prises pour éviter de gêner les usagers de la route des pays où le sens de circulation est opposé à celui du pays pour lequel le projecteur a été conçu (6). Ces mesures peuvent être les suivantes:

| a) | masquage d’une partie de la surface extérieure de la glace du projecteur; |
| --- | --- |

a)

masquage d’une partie de la surface extérieure de la glace du projecteur;

| b) | déplacement vertical du faisceau vers le bas. Le déplacement horizontal est autorisé; |
| --- | --- |

b)

déplacement vertical du faisceau vers le bas. Le déplacement horizontal est autorisé;

| c) | toute autre mesure destinée à supprimer ou à réduire la partie asymétrique du faisceau. |
| --- | --- |

c)

toute autre mesure destinée à supprimer ou à réduire la partie asymétrique du faisceau.

5.4.2.   Une fois cette ou ces mesures appliquées, l’intensité lumineuse du projecteur doit répondre aux prescriptions suivantes, sans modification de réglage par rapport au sens de circulation initial:

| 5.4.2.1. | faisceau de croisement conçu pour la circulation à droite et adapté à la circulation à gauche: | au point 0,86 D-1,72 L au moins 2 500 cd; |
| --- | --- | --- |

5.4.2.1.

faisceau de croisement conçu pour la circulation à droite et adapté à la circulation à gauche:

au point 0,86 D-1,72 L au moins 2 500 cd;

| | au point 0,57 U-3,43 R pas plus de 880 cd; |
| --- | --- |

au point 0,57 U-3,43 R pas plus de 880 cd;

| 5.4.2.2. | faisceau de croisement conçu pour la circulation à gauche et adapté à la circulation à droite: | au point 0,86 D-1,72 R au moins 2 500 cd; |
| --- | --- | --- |

5.4.2.2.

faisceau de croisement conçu pour la circulation à gauche et adapté à la circulation à droite:

au point 0,86 D-1,72 R au moins 2 500 cd;

| | au point 0,57 U-3,43 L pas plus de 880 cd. |
| --- | --- |

au point 0,57 U-3,43 L pas plus de 880 cd.

5.5.   Sur les projecteurs conçus pour émettre alternativement un faisceau de croisement et un faisceau de route, ou encore un faisceau de croisement et/ou un faisceau de route pour l’éclairage virage, tout dispositif mécanique, électromécanique ou autre incorporé au projecteur à cette fin (7) doit être réalisé de telle sorte:

| 5.5.1. | qu’il soit suffisamment résistant pour supporter 50 000 actionnements dans des conditions normales d’utilisation. Afin de vérifier la conformité avec la présente prescription, le service technique chargé des essais d’homologation peut:






  a) | exiger que le demandeur fournisse l’équipement nécessaire pour effectuer l’essai; |
| --- | --- | --- |

5.5.1.

qu’il soit suffisamment résistant pour supporter 50 000 actionnements dans des conditions normales d’utilisation. Afin de vérifier la conformité avec la présente prescription, le service technique chargé des essais d’homologation peut:

a)

exiger que le demandeur fournisse l’équipement nécessaire pour effectuer l’essai;

| b) | renoncer à l’essai si le projecteur présenté par le demandeur est accompagné d’un procès-verbal d’essai, établi par un service technique chargé des essais d’homologation de projecteurs montés de la même façon et confirmant la conformité avec la présente prescription. |
| --- | --- |

b)

renoncer à l’essai si le projecteur présenté par le demandeur est accompagné d’un procès-verbal d’essai, établi par un service technique chargé des essais d’homologation de projecteurs montés de la même façon et confirmant la conformité avec la présente prescription.

| 5.5.2. | qu’en cas de panne, l’intensité lumineuse du projecteur au-dessus de la ligne H-H ne dépasse pas les valeurs d’un faisceau de croisement définies au point 6.2.6; en outre, sur les projecteurs conçus pour émettre un faisceau de croisement et/ou un faisceau de route destiné à l’éclairage en virage, une intensité lumineuse d’au moins 2 500 cd doit être constatée au point d’essai 25 V (ligne VV, 1,72 D). |
| --- | --- |

5.5.2.

qu’en cas de panne, l’intensité lumineuse du projecteur au-dessus de la ligne H-H ne dépasse pas les valeurs d’un faisceau de croisement définies au point 6.2.6; en outre, sur les projecteurs conçus pour émettre un faisceau de croisement et/ou un faisceau de route destiné à l’éclairage en virage, une intensité lumineuse d’au moins 2 500 cd doit être constatée au point d’essai 25 V (ligne VV, 1,72 D).

| 5.5.3. | que soit toujours obtenu soit le faisceau de croisement principal soit le faisceau de route sans possibilité de position intermédiaire; |
| --- | --- |

5.5.3.

que soit toujours obtenu soit le faisceau de croisement principal soit le faisceau de route sans possibilité de position intermédiaire;

| 5.5.4. | qu’il soit impossible à l’usager de modifier, avec des outils courants, la forme et la position des éléments mobiles. |
| --- | --- |

5.5.4.

qu’il soit impossible à l’usager de modifier, avec des outils courants, la forme et la position des éléments mobiles.

5.6.   On procède à des essais complémentaires conformément aux prescriptions de l’annexe 4 pour s’assurer qu’il n’y a pas de variations excessives de leur performance photométrique en cours d’utilisation.

5.7.   Si les composants de transmission de la lumière sont en matériau plastique, les essais doivent être effectués conformément aux prescriptions de l’annexe 5.

5.8.   Remplaçabilité des sources lumineuses

5.8.1.   Les sources lumineuses à décharge utilisées dans les projecteurs à décharge ou dans les systèmes d’éclairage à répartition doivent être remplaçables et homologuées conformément au règlement no 99 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type. Toutefois, les sources lumineuses à décharge non homologuées en application du règlement no 99 ne peuvent être utilisées que si elles sont une partie non remplaçable du générateur de lumière. Toutefois, dans le cas des systèmes d’éclairage à répartition, le générateur de lumière peut être remplaçable sans outil spécial, même si la source lumineuse utilisée n’est pas homologuée.

5.8.2.   Lorsqu’une ou plusieurs sources lumineuses à incandescence (supplémentaires) sont utilisées dans un projecteur à décharge, ces sources lumineuses doivent être homologuées conformément au règlement no 37 et à ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type, à condition que ledit règlement et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type n’indiquent aucune restriction d’utilisation.

5.8.3.   Le dispositif doit être conçu de telle sorte que la lampe à incandescence ne puisse, si le feu en est équipé, être montée autrement que dans sa position correcte.

5.8.4.   Dans le cas de sources lumineuses remplaçables à décharge et dans le cas de sources lumineuses à incandescence supplémentaires, la douille doit être conforme aux caractéristiques dimensionnelles correspondant à la catégorie de source lumineuse utilisée, qui figurent sur la feuille de données de la publication CEI 60061. La ou les sources lumineuses doivent pouvoir être montées facilement dans le projecteur.

5.9.   Les sources lumineuses non remplaçables à décharge non homologuées selon le règlement no 99, qui sont utilisées dans des systèmes d’éclairage à répartition doivent en outre satisfaire aux prescriptions suivantes, correspondant à celles qui sont énoncées dans le règlement no 99 pour l’homologation des sources lumineuses à décharge:

| 5.9.1. | allumage, réchauffement et rallumage à chaud comme prescrit au point 3.6 du règlement no 99; |
| --- | --- |

5.9.1.

allumage, réchauffement et rallumage à chaud comme prescrit au point 3.6 du règlement no 99;

| 5.9.2. | couleur telle que prescrite au point 3.9 du règlement no 99. La couleur doit être blanche; |
| --- | --- |

5.9.2.

couleur telle que prescrite au point 3.9 du règlement no 99. La couleur doit être blanche;

| 5.9.3. | rayonnement UV tel que prescrit au point 3.10 du règlement no 99, si cela est précisé dans la demande d’homologation (point 2.2.2 ci-dessus). |
| --- | --- |

5.9.3.

rayonnement UV tel que prescrit au point 3.10 du règlement no 99, si cela est précisé dans la demande d’homologation (point 2.2.2 ci-dessus).

5.10.   Le projecteur et le système de ballast ne doivent pas provoquer de rayonnement ou de perturbations sur les lignes électriques susceptibles de provoquer un mauvais fonctionnement des autres systèmes électriques (électroniques) du véhicule (8).

5.11.   Si cela est nécessaire pour la procédure d’essai, le centre d’essais peut demander au fabricant de fournir des échantillons d’essai, des bancs d’essai (porte-projecteurs) ou des systèmes spéciaux d’alimentation électrique supplémentaires.

5.12.   La procédure d’essai doit être appliquée conformément aux prescriptions de montage indiquées par le fabricant.

5.13.   Le projecteur (s’il est muni de modules DEL) et le ou les modules eux-mêmes doivent être conformes aux prescriptions énoncées à l’annexe 11 du présent règlement. Le respect des prescriptions est vérifié au moyen d’un essai.

6.   ÉCLAIREMENT

6.1.   Prescriptions générales

6.1.1.   Les projecteurs ou les systèmes d’éclairage à répartition doivent être construits de telle façon qu’avec des sources lumineuses à décharge appropriées ils donnent un éclairement suffisant mais non éblouissant lors de l’émission du faisceau de croisement et un bon éclairement lors de l’émission du faisceau de route.

6.1.2.   Pour mesurer l’intensité lumineuse produite par le projecteur, on se sert d’une cellule photoélectrique ayant une surface utile inscrite dans un carré de 65 mm de côté et placée à une distance de 25 m. Le point HV est le point central du système de coordonnées avec un axe polaire vertical. La ligne h est l’horizontale qui passe par HV (voir l’annexe 3 du présent règlement).

6.1.3.   Le projecteur ou les systèmes d’éclairage à répartition sont réputés satisfaisants si les prescriptions relatives aux valeurs photométriques énoncées dans le présent point 6 sont respectées pour une source lumineuse qui a subi un processus de vieillissement d’une durée minimale de 15 cycles, conformément au point 4 de l’annexe 4 du règlement no 99.

Lorsque la source lumineuse à décharge est homologuée selon le règlement no 99, cette source doit être une source lumineuse de série (étalon) et son flux peut différer de l’objectif qui est fixé dans le règlement no 99. Dans ce cas, les intensités lumineuses doivent être corrigées en conséquence.

Ces corrections ne s’appliquent pas aux projecteurs utilisant des sources lumineuses non remplaçables à décharge ni aux projecteurs dont les ballasts sont complètement ou partiellement intégrés.

Lorsque la source lumineuse n’est pas homologuée selon le règlement no 99, cette source doit être une source lumineuse non remplaçable de série.

6.1.4.   Les dimensions déterminant la position de l’arc à l’intérieur de la source lumineuse à décharge-étalon sont indiquées sur la feuille de caractéristiques correspondante du règlement no 99.

6.1.5.   La conformité photométrique doit être vérifiée conformément aux points 6.2.6 ou 6.3 du présent règlement. Ceci est aussi valable pour la zone de coupure entre 3°R et 3°L (la méthode de mesure pour la couleur de la coupure est à l’étude).

6.1.6.   La couleur de la lumière des faisceaux émis par des projecteurs équipés de sources lumineuses à décharge doit être blanche.

6.1.7.   Quatre secondes après l’allumage d’un projecteur équipé d’une source lumineuse à décharge à ballast non intégré et qui n’a pas fonctionné pendant au moins 30 minutes:

| 6.1.7.1. | au moins 37 500 cd doivent être obtenus au point HV, avec un projecteur émettant uniquement un faisceau de route. |
| --- | --- |

6.1.7.1.

au moins 37 500 cd doivent être obtenus au point HV, avec un projecteur émettant uniquement un faisceau de route.

| 6.1.7.2. | au moins 6 250 cd doivent être obtenus au point 50 V avec les projecteurs émettant uniquement un faisceau de croisement ou les projecteurs conçus pour émettre alternativement un faisceau de route et un faisceau de croisement, comme indiqué au point 5.4 du présent règlement. |
| --- | --- |

6.1.7.2.

au moins 6 250 cd doivent être obtenus au point 50 V avec les projecteurs émettant uniquement un faisceau de croisement ou les projecteurs conçus pour émettre alternativement un faisceau de route et un faisceau de croisement, comme indiqué au point 5.4 du présent règlement.

| 6.1.7.3. | Dans l’un ou l’autre cas, l’alimentation doit être suffisante pour garantir le temps prescrit de montée en intensité de l’impulsion. |
| --- | --- |

6.1.7.3.

Dans l’un ou l’autre cas, l’alimentation doit être suffisante pour garantir le temps prescrit de montée en intensité de l’impulsion.

6.2.   Prescriptions relatives au faisceau-croisement

6.2.1.   L’intensité lumineuse du feu de croisement doit être répartie de telle manière qu’il existe une ligne de coupure (voir figure 1) qui permette de régler correctement le projecteur pour les mesures photométriques et pour l’orientation sur le véhicule.

La ligne de coupure se compose:

| a) | pour la circulation à droite:






  i) | d’une partie horizontale rectiligne à gauche; |
| --- | --- | --- |

a)

pour la circulation à droite:

i)

d’une partie horizontale rectiligne à gauche;

| ii) | d’une partie montante «coude-contre-coude» à droite; |
| --- | --- |

ii)

d’une partie montante «coude-contre-coude» à droite;

| b) | pour la circulation à gauche:






  i) | d’une partie horizontale rectiligne à droite; |
| --- | --- | --- |

b)

pour la circulation à gauche:

i)

d’une partie horizontale rectiligne à droite;

| ii) | d’une partie montante «coude-contre-coude» à gauche. |
| --- | --- |

ii)

d’une partie montante «coude-contre-coude» à gauche.

En tout cas, la partie «coude-contre-coude» doit avoir un bord franc.

6.2.2.   Le projecteur doit être réglé visuellement à l’aide de la ligne de coupure (voir figure 1), comme suit: pour effectuer le réglage, on se sert d’un écran vertical plat placé à une distance de 10 m ou de 25 m (comme indiqué à la section 9 de l’annexe 1) devant le projecteur, perpendiculairement à l’axe H-V (comme indiqué à l’annexe 3 du présent règlement). L’écran doit être de largeur suffisante pour permettre l’examen et le réglage de la coupure du feu de croisement sur une étendue d’au moins 5° de chaque côté de la ligne V-V.

6.2.2.1.   Pour le réglage vertical: la partie horizontale de la ligne de coupure doit être déplacée vers le haut à partir d’un point situé au-dessous de la ligne B et réglée sur sa position nominale, soit 1 % (0,57 degré) au-dessous de l’axe H-H;

Figure 1

Image

Note: L’échelle n’est pas la même pour les lignes verticales et horizontales.

6.2.2.2   Pour le réglage horizontal: la partie «coude-contre-coude» de la ligne de coupure doit être déplacée:

| | de droite à gauche pour la circulation à droite avant d’être positionnée horizontalement, de manière:






  a) | qu’au-dessus de la ligne 0,2°D, le «contre-coude» ne dépasse pas la ligne A vers la gauche; |
| --- | --- | --- |

de droite à gauche pour la circulation à droite avant d’être positionnée horizontalement, de manière:

a)

qu’au-dessus de la ligne 0,2°D, le «contre-coude» ne dépasse pas la ligne A vers la gauche;

| b) | que sur ou sous la ligne 0,2°D, le «contre-coude» dépasse la ligne A; et |
| --- | --- |

b)

que sur ou sous la ligne 0,2°D, le «contre-coude» dépasse la ligne A; et

| c) | que le point d’inflexion du «coude» se trouve dans une plage comprise entre 0,5 degré à gauche et 0,5 degré à droite de la ligne V-V; |
| --- | --- |

c)

que le point d’inflexion du «coude» se trouve dans une plage comprise entre 0,5 degré à gauche et 0,5 degré à droite de la ligne V-V;

ou

| | de gauche à droite pour la circulation à gauche avant d’être positionnée horizontalement, de manière:






  a) | qu’au-dessus de la ligne 0,2°D, le «contre-coude» ne dépasse pas la ligne A vers la droite; |
| --- | --- | --- |

de gauche à droite pour la circulation à gauche avant d’être positionnée horizontalement, de manière:

a)

qu’au-dessus de la ligne 0,2°D, le «contre-coude» ne dépasse pas la ligne A vers la droite;

| b) | que sur ou sous la ligne 0,2°D, le «contre-coude» dépasse la ligne A; et |
| --- | --- |

b)

que sur ou sous la ligne 0,2°D, le «contre-coude» dépasse la ligne A; et

| c) | que le point d’inflexion du coude se trouve essentiellement sur l’axe V-V. |
| --- | --- |

c)

que le point d’inflexion du coude se trouve essentiellement sur l’axe V-V.

6.2.2.3.   Dans le cas où un projecteur réglé de la façon indiquée ci-dessus ne répond pas aux conditions énoncées aux points 6.2.5, 6.2.6 et 6.3, il est permis de changer le réglage pourvu que l’on ne déplace pas l’axe du faisceau:

| | horizontalement, par rapport à la ligne A, de plus de:






  a) | 0,5° vers la gauche ou de 0,75° vers la droite, pour la circulation à droite; ou |
| --- | --- | --- |

horizontalement, par rapport à la ligne A, de plus de:

a)

0,5° vers la gauche ou de 0,75° vers la droite, pour la circulation à droite; ou

| b) | 0,5° vers la droite ou de 0,75° vers la gauche, pour la circulation à gauche; et |
| --- | --- |

b)

0,5° vers la droite ou de 0,75° vers la gauche, pour la circulation à gauche; et

| | verticalement, de plus de 0,25° vers le haut ou vers le bas par rapport à la ligne B. |
| --- | --- |

verticalement, de plus de 0,25° vers le haut ou vers le bas par rapport à la ligne B.

6.2.2.4.   Toutefois, s’il n’est pas possible d’effectuer le réglage vertical plusieurs fois en obtenant la position correcte dans les limites des tolérances décrites au point 6.2.2.3, on doit appliquer la méthode avec instruments décrite aux points 2 et 3 de l’annexe 10 pour vérifier que la qualité de la ligne de coupure répond aux exigences minimales et pour procéder au réglage vertical et horizontal du faisceau.

6.2.3.   Réglé de cette façon, le projecteur doit satisfaire aux seules conditions énoncées ci-après aux points 6.2.4 et 6.2.5 si son homologation n’est demandée que pour un faisceau de croisement, et aux conditions énoncées aux points 6.2.4 à 6.2.6 s’il est destiné à émettre un faisceau de croisement et un faisceau de route.

6.2.4.   Une seule source lumineuse à décharge est autorisée pour chaque feu de croisement. Un maximum de deux sources lumineuses supplémentaires est autorisé comme suit:

6.2.4.1.   une source lumineuse supplémentaire conforme au règlement no 37 ou un ou plusieurs modules DEL supplémentaires placés à l’intérieur du feu de croisement peuvent être utilisés pour l’éclairage en virage;

6.2.4.2.   une source lumineuse supplémentaire conforme au règlement no 37 et/ou un ou plusieurs modules DEL supplémentaires placés à l’intérieur du projecteur de croisement peuvent être utilisés pour émettre un rayonnement infrarouge. Elles ou ils ne doivent s’allumer que simultanément avec la source lumineuse à décharge. En cas de défaillance de la source lumineuse à décharge, cette source lumineuse supplémentaire et/ou ce ou ces modules supplémentaires DEL doivent automatiquement s’éteindre;

6.2.4.3.   en cas de défaillance d’une source lumineuse supplémentaire ou d’un module DEL supplémentaire, le projecteur doit continuer à satisfaire aux prescriptions du feu de croisement.

6.2.4.4.   Conditions de mesure en ce qui concerne les sources lumineuses

| 6.2.4.4.1. | Dans le cas d’une source lumineuse à décharge:
  la tension appliquée aux bornes du ou des ballasts doit être soit de 13,2 V ± 0,1 en cas de système 12 V, soit d’une autre valeur spécifiée (voir l’annexe 7). |
| --- | --- |

6.2.4.4.1.

Dans le cas d’une source lumineuse à décharge:

la tension appliquée aux bornes du ou des ballasts doit être soit de 13,2 V ± 0,1 en cas de système 12 V, soit d’une autre valeur spécifiée (voir l’annexe 7).

| 6.2.4.4.2. | Dans le cas d’une source lumineuse à incandescence conforme au règlement no 37:
  pour la mesure des projecteurs, on se sert d’une lampe à incandescence étalon incolore conçue pour une tension nominale de 12 V. Pendant la mesure, la tension aux bornes de la lampe doit être réglée de façon à obtenir le flux lumineux de référence à 13,2 V, tel qu’il est indiqué pour chaque lampe à incandescence sur la feuille de caractéristiques appropriée du règlement no 37. |
| --- | --- |

6.2.4.4.2.

Dans le cas d’une source lumineuse à incandescence conforme au règlement no 37:

pour la mesure des projecteurs, on se sert d’une lampe à incandescence étalon incolore conçue pour une tension nominale de 12 V. Pendant la mesure, la tension aux bornes de la lampe doit être réglée de façon à obtenir le flux lumineux de référence à 13,2 V, tel qu’il est indiqué pour chaque lampe à incandescence sur la feuille de caractéristiques appropriée du règlement no 37.

| 6.2.4.4.3. | Dans le cas d’un ou de plusieurs modules DEL:
  les mesures doivent être effectuées à 6,3 V, à 13,2 V ou à 28,0 V respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur le ou les modules DEL commandés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur. |
| --- | --- |

6.2.4.4.3.

Dans le cas d’un ou de plusieurs modules DEL:

les mesures doivent être effectuées à 6,3 V, à 13,2 V ou à 28,0 V respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur le ou les modules DEL commandés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur.

6.2.5.   Plus de 10 minutes après allumage, les intensités lumineuses aux points d’essai indiqués dans le tableau ci-dessous et à l’annexe 3, figure B (ou aux points symétriquement réfléchis par rapport à la ligne VV pour la circulation à gauche), doivent satisfaire aux prescriptions ci-après:

| Points ou segments | Désignation (10) | Intensité lumineuse (cd) | Angle horizontal (degrés) | Angle vertical (degrés) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Max | Min |
| Tout point se trouvant dans la zone A
  (délimitée par les coordonnées suivantes, en degrés)












  8 L | 8 L | 8 R | 8 R | 6 R | 1,5 R | V-V | 4 L |
| 1 U | 4 U | 4 U | 2 U | 1,5 U | 1,5 U | H-H | H-H |

Points ou segments

Désignation (10)

Intensité lumineuse (cd)

Angle horizontal (degrés)

Angle vertical (degrés)

Max

Min

Tout point se trouvant dans la zone A

(délimitée par les coordonnées suivantes, en degrés)

8 L

8 L

8 R

8 R

6 R

1,5 R

V-V

4 L

1 U

4 U

4 U

2 U

1,5 U

1,5 U

H-H

H-H

625

2

B 50 L

350

3,43 L

0,57 U

3

75 R

12 500

1,15 R

0,57 D

4

50 L

18 480

3,43 L

0,86 D

5

25 L1

18 800

3,43 L

1,72 D

6

50 V

7 500

0

0,86 D

7

50 R

12 500

1,72 R

0,86 D

8

25 L2

2 500

9 L

1,72 D

9

25 R1

2 500

9 R

1,72 D

10

25 L3

1 250

15 L

1,72 D

11

25 R2

1 250

15 R

1,72 D

12

15 L

625

20 L

2,86 D

13

15 R

625

20 R

2,86 D

14

(9)

8 L

4 U

15

(9)

0

4 U

16

(9)

8 R

4 U

17

(9)

4 L

2 U

18

(9)

0

2 U

19

(9)

4 R

2 U

20

65

8 R

0

21

125

4 L

0

A à B

Segment I

3 750

5,15 L à 5,15 R

0,86 D

C — D

1 750

2,5 R

1 U

E à F

Segment III et en dessous

12 500

9,37 L à 8,53 R

4,29 D

E max R

43 800

À droite de la ligne VV

Au-dessus

de 1,72 D

E max L

31 300

À gauche de la ligne VV

Note: Dans le tableau:

| | La lettre L indique que le point ou segment est à gauche de la ligne VV. |
| --- | --- |

La lettre L indique que le point ou segment est à gauche de la ligne VV.

| | La lettre R indique que le point ou segment est à droite de la ligne VV. |
| --- | --- |

La lettre R indique que le point ou segment est à droite de la ligne VV.

| | La lettre U indique que le point ou segment est au-dessus de la ligne HH. |
| --- | --- |

La lettre U indique que le point ou segment est au-dessus de la ligne HH.

| | La lettre D indique que le point ou segment est en dessous de la ligne HH. |
| --- | --- |

La lettre D indique que le point ou segment est en dessous de la ligne HH.

6.2.6.   Les prescriptions du point 2.5 ci-dessus s’appliquent aussi aux projecteurs conçus pour l’éclairage en virage et/ou qui sont munis de la source lumineuse supplémentaire ou du ou des modules définis au point 6.2.4.2. Dans le cas d’un projecteur conçu pour l’éclairage en virage, son réglage peut être modifié, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé verticalement de plus de 0,2°.

6.2.6.1.   Si l’éclairage en virage est obtenu par:

| 6.2.6.1.1. | pivotement du feu de croisement ou déplacement horizontal du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées après un nouveau réglage horizontal de l’ensemble du projecteur, par exemple au moyen d’un goniomètre; |
| --- | --- |

6.2.6.1.1.

pivotement du feu de croisement ou déplacement horizontal du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées après un nouveau réglage horizontal de l’ensemble du projecteur, par exemple au moyen d’un goniomètre;

| 6.2.6.1.2. | déplacement d’une ou de plusieurs parties du système optique du projecteur, sans déplacement horizontal du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées lorsque ces parties sont en positions extrêmes de fonctionnement; |
| --- | --- |

6.2.6.1.2.

déplacement d’une ou de plusieurs parties du système optique du projecteur, sans déplacement horizontal du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées lorsque ces parties sont en positions extrêmes de fonctionnement;

| 6.2.6.1.3. | une source lumineuse supplémentaire ou encore un ou plusieurs modules DEL sans déplacement horizontal du point d’inflexion du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées alors que cette source ou le ou les modules DEL sont allumés. |
| --- | --- |

6.2.6.1.3.

une source lumineuse supplémentaire ou encore un ou plusieurs modules DEL sans déplacement horizontal du point d’inflexion du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées alors que cette source ou le ou les modules DEL sont allumés.

6.3.   Prescriptions relatives au faisceau-route

6.3.1.   S’il s’agit d’un projecteur destiné à donner un faisceau de route et un faisceau de croisement, la mesure de l’intensité lumineuse du faisceau de route s’effectue avec le même réglage du projecteur que pour les mesures définies ci-dessus au point 6.2.5; s’il s’agit d’un projecteur donnant uniquement un faisceau de route, il est réglé de telle façon que la région d’intensité lumineuse maximale soit centrée sur le point de croisement des traces H-H et V-V; un tel projecteur ne doit satisfaire qu’aux seules conditions mentionnées au point 6.3. Les tensions appliquées pour les essais sont les mêmes que celles qui sont indiquées au point 6.2.4.4.

6.3.2.   Pour produire le faisceau de route, il est possible d’utiliser plusieurs sources lumineuses, telles qu’elles sont énumérées dans le règlement no 37 (dans ce cas, les lampes à incandescence doivent être utilisées à leur flux lumineux de référence), dans le règlement no 99, et/ou un ou des modules DEL. Si le faisceau de route provient de plus d’une source lumineuse, ces sources lumineuses doivent fonctionner simultanément lors de la détermination de la valeur maximale de l’intensité lumineuse (IM).

Il est également possible qu’une partie du faisceau de route produit par une de ces sources lumineuses soit utilisée exclusivement pour des signaux brefs (appel de phares en vue d’un dépassement), comme déclaré par le demandeur. Cela doit être indiqué sur le schéma pertinent et une remarque doit être consignée dans la fiche de communication.

6.3.3.   S’agissant de la figure C de l’annexe 3 et du tableau ci-dessous, la répartition de l’intensité lumineuse du faisceau de route doit répondre aux prescriptions suivantes:

| Point d’essai | Coordonnées angulaires
  (degrés) | Intensité lumineuse requise
  (cd) |
| --- | --- | --- |
| | | Min |
| H-5 L | 0,0, 5,0 L | 6 250 |
| H-2,5 L | 0,0, 2,5 L | 25 000 |
| H-2,5 R | 0,0, 2,5 R | 25 000 |
| H-5 R | 0,0, 5,0 R | 6 250 |

Point d’essai

Coordonnées angulaires

(degrés)

Intensité lumineuse requise

(cd)

Min

H-5 L

0,0, 5,0 L

6 250

H-2,5 L

0,0, 2,5 L

25 000

H-2,5 R

0,0, 2,5 R

25 000

H-5 R

0,0, 5,0 R

6 250

6.3.3.1.   Le point HV d’intersection des lignes HH et VV doit se trouver à l’intérieur de l’isolux 80 % de l’intensité lumineuse maximale. Cette valeur maximale (IM) ne doit pas être inférieure à 43 800 cd.

6.3.3.2.   La valeur maximale (IM) ne doit en aucun cas être supérieure à 215 000 cd.

6.3.4.   Le repère de marquage (I′M) de l’intensité lumineuse maximale, prévu au point 6.3.3.2 ci-dessus, est obtenu par la relation:

I′M
  = IM/4 300

Cette valeur est arrondie à celle des valeurs suivantes qui est la plus proche: 7,5 – 10 - 12,5 - 17,5 – 20 – 25 - 27,5 – 30 - 37,5 – 40 – 45 - 50.

6.4.   Prescriptions relatives aux réflecteurs mobiles

6.4.1.   Le feu étant fixé en fonction de toutes les positions mentionnées au point 2.1.4, le projecteur doit satisfaire aux prescriptions photométriques des pointes 6.2 ou 6.3 ou des deux points à la fois.

6.4.2.   On procède à des essais supplémentaires après avoir fait basculer le réflecteur, vers le haut dans le plan vertical, de l’angle indiqué au pointe 2.1.4 ou de 2 degrés, la plus petite de ces valeurs étant retenue, au moyen des dispositifs de réglage de l’orientation du projecteur. Le projecteur est ensuite réorienté vers le bas (au moyen du goniomètre) et les spécifications photométriques doivent être satisfaites aux points suivants:

| Faisceau de croisement principal | : | HV et 75 R (75 L respectivement); |
| --- | --- | --- |
| Faisceau de route | : | IM et point HV (pourcentage de IM). |

Faisceau de croisement principal

:

HV et 75 R (75 L respectivement);

Faisceau de route

:

IM et point HV (pourcentage de IM).

Si les dispositifs d’orientation ne permettent pas un mouvement continu, l’orientation la plus proche de 2 degrés est retenue.

6.4.3   Le réflecteur est ramené à sa position angulaire nominale définie au point 6.2.2 et le goniomètre est replacé dans sa position d’origine. On fait basculer le réflecteur, vers le bas dans le plan vertical, de l’angle indiqué au point 2.1.4 ou de 2 degrés, la plus petite de ces valeurs étant retenue, au moyen du dispositif d’orientation du projecteur. On réoriente ensuite le projecteur vers le haut (au moyen du goniomètre par exemple) et on vérifie les points mentionnés au point 6.5.2.

7.   ÉVALUATION DE LA GÊNE ET ÉVENTUELLEMENT DE L’ÉBLOUISSEMENT

La gêne et éventuellement l’éblouissement provoqués par les feux de croisement doivent être évalués (11).

C.   AUTRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

8.   MODIFICATION DU TYPE DE PROJECTEUR ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

| 8.1. | Toute modification du type de projecteur, y compris du ballast, est notifiée à l’autorité compétente en matière d’homologation qui a homologué le type de projecteur. Cette autorité peut alors:






  8.1.1. | soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables et qu’en tout cas ce projecteur satisfait encore aux prescriptions; |
| --- | --- | --- |

8.1.

Toute modification du type de projecteur, y compris du ballast, est notifiée à l’autorité compétente en matière d’homologation qui a homologué le type de projecteur. Cette autorité peut alors:

8.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables et qu’en tout cas ce projecteur satisfait encore aux prescriptions;

| 8.1.2. | soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais. |
| --- | --- |

8.1.2.

soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

| 8.2. | La confirmation de l’homologation ou le refus d’homologation, avec l’indication des modifications, est notifié aux parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au point 4.1.5. |
| --- | --- |

8.2.

La confirmation de l’homologation ou le refus d’homologation, avec l’indication des modifications, est notifié aux parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement par la procédure indiquée au point 4.1.5.

| 8.3. | L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour cette extension et en informe les autres parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

8.3.

L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie pour cette extension et en informe les autres parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

9.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 9.1. | Les projecteurs homologués conformément au présent règlement doivent être fabriqués de telle sorte qu’ils soient conformes au type homologué en satisfaisant aux prescriptions énoncées au point 6. |
| --- | --- |

9.1.

Les projecteurs homologués conformément au présent règlement doivent être fabriqués de telle sorte qu’ils soient conformes au type homologué en satisfaisant aux prescriptions énoncées au point 6.

| 9.2. | Afin de vérifier que les conditions énoncées au point 9.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués. |
| --- | --- |

9.2.

Afin de vérifier que les conditions énoncées au point 9.1 sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.

| 9.3. | Le détenteur de l’homologation est notamment tenu:






  9.3.1. | de veiller à l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits; |
| --- | --- | --- |

9.3.

Le détenteur de l’homologation est notamment tenu:

9.3.1.

de veiller à l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits;

| 9.3.2. | d’avoir accès à l’équipement de contrôle nécessaire pour vérifier la conformité à chaque type homologué; |
| --- | --- |

9.3.2.

d’avoir accès à l’équipement de contrôle nécessaire pour vérifier la conformité à chaque type homologué;

| 9.3.3. | de veiller à ce que les données concernant les résultats d’essais soient enregistrées et à ce que les documents connexes soient tenus à disposition pendant une période définie en accord avec le service administratif; |
| --- | --- |

9.3.3.

de veiller à ce que les données concernant les résultats d’essais soient enregistrées et à ce que les documents connexes soient tenus à disposition pendant une période définie en accord avec le service administratif;

| 9.3.4. | d’analyser les résultats de chaque type d’essai afin de contrôler et d’assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle; |
| --- | --- |

9.3.4.

d’analyser les résultats de chaque type d’essai afin de contrôler et d’assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle;

| 9.3.5. | de faire en sorte que, pour chaque type de produit, au moins les essais rescrits à l’annexe 8 du présent règlement soient effectués; |
| --- | --- |

9.3.5.

de faire en sorte que, pour chaque type de produit, au moins les essais rescrits à l’annexe 8 du présent règlement soient effectués;

| 9.3.6. | de faire en sorte que tout prélèvement d’échantillons mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré soit suivi d’un nouveau prélèvement et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante. |
| --- | --- |

9.3.6.

de faire en sorte que tout prélèvement d’échantillons mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré soit suivi d’un nouveau prélèvement et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

| 9.4. | Les autorités compétentes qui ont délivré l’homologation peuvent vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production.






  9.4.1. | Lors de chaque inspection, les registres d’essais et de suivi de la production doivent être communiqués à l’inspecteur. |
| --- | --- | --- |

9.4.

Les autorités compétentes qui ont délivré l’homologation peuvent vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production.

9.4.1.

Lors de chaque inspection, les registres d’essais et de suivi de la production doivent être communiqués à l’inspecteur.

| 9.4.2. | L’inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimal des échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant. |
| --- | --- |

9.4.2.

L’inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimal des échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant.

| 9.4.3. | Quand le niveau de qualité n’apparaît pas satisfaisant ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 9.4.2 ci-dessus, l’inspecteur prélève des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation en utilisant les critères de l’annexe 9. |
| --- | --- |

9.4.3.

Quand le niveau de qualité n’apparaît pas satisfaisant ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 9.4.2 ci-dessus, l’inspecteur prélève des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation en utilisant les critères de l’annexe 9.

| 9.4.4. | Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement. Ces essais seront effectués sur des échantillons prélevés au hasard sans perturber les engagements de livraison du fabricant et en accord avec les critères de l’annexe 9. |
| --- | --- |

9.4.4.

Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement. Ces essais seront effectués sur des échantillons prélevés au hasard sans perturber les engagements de livraison du fabricant et en accord avec les critères de l’annexe 9.

| 9.4.5. | L’autorité compétente s’efforcera d’obtenir une fréquence d’une inspection tous les deux ans. Cela reste toutefois à la discrétion de l’autorité compétente et fonction de sa confiance dans les dispositions prises pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production. Dans le cas où des résultats négatifs seraient enregistrés, l’autorité compétente veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais. |
| --- | --- |

9.4.5.

L’autorité compétente s’efforcera d’obtenir une fréquence d’une inspection tous les deux ans. Cela reste toutefois à la discrétion de l’autorité compétente et fonction de sa confiance dans les dispositions prises pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production. Dans le cas où des résultats négatifs seraient enregistrés, l’autorité compétente veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.

| 9.5. | Il n’est pas tenu compte des projecteurs apparemment défectueux. |
| --- | --- |

9.5.

Il n’est pas tenu compte des projecteurs apparemment défectueux.

| 9.6. | Il n’est pas tenu compte du repère de marquage. |
| --- | --- |

9.6.

Il n’est pas tenu compte du repère de marquage.

| 9.7. | Il n’est pas tenu compte des points de mesurage 14 à 21 du point 6.2.6 du présent règlement. |
| --- | --- |

9.7.

Il n’est pas tenu compte des points de mesurage 14 à 21 du point 6.2.6 du présent règlement.

10.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 10.1. | L’homologation délivrée pour un type de projecteur en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions ne sont pas respectées ou si un projecteur portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué. |
| --- | --- |

10.1.

L’homologation délivrée pour un type de projecteur en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions ne sont pas respectées ou si un projecteur portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué.

| 10.2. | Au cas où une partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

10.2.

Au cas où une partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

11.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type de projecteur homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle, à son tour, le notifie aux autres parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

12.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE D’HOMOLOGATION

Les parties contractantes à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des autorités compétentes en matière d’homologation qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension ou de refus ou de retrait d’homologation, ou l’arrêt définitif de la production, émises dans d’autres pays.

13.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 13.1. | À compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, aucune partie contractante appliquant ledit règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

13.1.

À compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, aucune partie contractante appliquant ledit règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements.

| 13.2. | Jusqu’à soixante mois après la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, s’agissant des modifications introduites par la série 01 d’amendements concernant les procédures d’essais photométriques impliquant l’utilisation d’un système de coordonnées sphériques et la détermination de valeurs d’intensité lumineuse, et afin de permettre aux services techniques (laboratoires d’essai) d’actualiser leur matériel d’essai, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements, lorsque le matériel d’essai existant est utilisé et que les valeurs sont converties correctement, à la satisfaction de l’autorité chargée de l’homologation. |
| --- | --- |

13.2.

Jusqu’à soixante mois après la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, s’agissant des modifications introduites par la série 01 d’amendements concernant les procédures d’essais photométriques impliquant l’utilisation d’un système de coordonnées sphériques et la détermination de valeurs d’intensité lumineuse, et afin de permettre aux services techniques (laboratoires d’essai) d’actualiser leur matériel d’essai, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation en vertu du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements, lorsque le matériel d’essai existant est utilisé et que les valeurs sont converties correctement, à la satisfaction de l’autorité chargée de l’homologation.

| 13.3. | Passé un délai de soixante mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accordent des homologations que si le projecteur à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

13.3.

Passé un délai de soixante mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accordent des homologations que si le projecteur à homologuer satisfait aux prescriptions du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 01 d’amendements.

| 13.4. | Les homologations déjà accordées en vertu du présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements restent valables, sans limitation de durée. |
| --- | --- |

13.4.

Les homologations déjà accordées en vertu du présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements restent valables, sans limitation de durée.

| 13.5. | Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser de délivrer des extensions pour les homologations accordées en vertu des précédentes séries d’amendements au présent règlement. |
| --- | --- |

13.5.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent refuser de délivrer des extensions pour les homologations accordées en vertu des précédentes séries d’amendements au présent règlement.

---

(1)  Rien dans le présent règlement n’empêche une partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement d’interdire la combinaison d’un projecteur homologué «PL» (lentille plastique) en application du présent règlement avec un dispositif mécanique (à balai) de nettoyage des projecteurs sur les véhicules qu’elle immatricule.

(2)  Voir le règlement no 99 relatif aux sources lumineuses à décharge.

(3)  Si la lentille ne peut être séparée du corps principal du projecteur, il suffit d’une seule marque, conformément au point 4.2.5.

(4)  La liste des numéros distinctifs des parties contractantes à l’accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1.

(5)  Prescriptions techniques pour les sources lumineuses à décharge: voir le règlement no 99.

(6)  Les instructions concernant l’installation des projecteurs pour lesquels ces mesures sont prévues figurent dans le règlement no 48.

(7)  Ces prescriptions ne s’appliquent pas au commutateur de commande.

(8)  Le respect des prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique correspondant à chaque type de véhicule individuel.

(9)  Les intensités lumineuses pour les points 14 à 19 sont telles que:

| | 14 + 15 + 16 ≥ 190 cd, et |
| --- | --- |

14 + 15 + 16 ≥ 190 cd, et

| | 17 + 18 + 19 ≥ 375 cd. |
| --- | --- |

17 + 18 + 19 ≥ 375 cd.

(10)  Pour la circulation à gauche, la lettre R doit être remplacée par la lettre L et vice versa.

(11)  Cette vérification fera l’objet d’une recommandation à l’intention des administrations.

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ANNEXE 1

COMMUNICATION

(Format maximal: A4 (210 × 297 mm))

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

Figure 1

Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus est un projecteur qui a été homologué aux Pays-Bas (E4), sous le numéro d’homologation 2439, et qui satisfait aux exigences du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements. Le faisceau-croisement est conçu pour la circulation à droite seulement.

Le chiffre 30 indique que l’intensité maximale du faisceau de route est comprise entre 123 625 et 145 125 candelas.

Note: Le numéro d’homologation et les symboles additionnels doivent être placés à proximité du cercle et être disposés soit au-dessus soit au-dessous de la lettre «E» ou encore à droite ou à gauche de cette lettre. Les chiffres du numéro d’homologation doivent être disposés du même côté par rapport à la lettre «E» et orientés dans le même sens.

L’utilisation de chiffres romains pour les numéros d’homologation doit être évitée afin d’exclure tout risque de confusion avec d’autres symboles.

| Figure 2 | Figure 3a |
| --- | --- |

Figure 2

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Figure 3a

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Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus répond aux exigences du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements, tant en ce qui concerne le faisceau-croisement que le faisceau-route, et est conçu:

| Pour la circulation à gauche uniquement | Pour les deux sens de circulation, moyennant une modification appropriée du calage du bloc optique ou de la source lumineuse sur le véhicule |
| --- | --- |

Pour la circulation à gauche uniquement

Pour les deux sens de circulation, moyennant une modification appropriée du calage du bloc optique ou de la source lumineuse sur le véhicule

Figure 3b

| Figure 4 | Figure 5 |
| --- | --- |

Figure 4

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Figure 5

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Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus est un projecteur qui répond aux exigences du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements. Muni d’une source lumineuse à décharge pour le faisceau-croisement uniquement et d’une lentille en matériau plastique, il est conçu:

| Pour les deux sens de circulation | Pour la circulation à droite uniquement |
| --- | --- |

Pour les deux sens de circulation

Pour la circulation à droite uniquement

Figure 6

Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus est un projecteur qui répond aux exigences du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements. Muni de sources lumineuses à décharge pour le faisceau-route, il est combiné, groupé ou mutuellement incorporé avec un feu-brouillard avant.

| Figure 7a | Figure 7b |
| --- | --- |

Figure 7a

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Figure 7b

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Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus est un projecteur qui répond aux exigences du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements.

| Muni d’une source lumineuse à décharge pour le faisceau-croisement uniquement et conçu pour la circulation à gauche seulement. | Même disposition que dans la figure 6, mais le feu-brouillard avant ne peut être allumé en même temps que le faisceau-route. |
| --- | --- |

Muni d’une source lumineuse à décharge pour le faisceau-croisement uniquement et conçu pour la circulation à gauche seulement.

Même disposition que dans la figure 6, mais le feu-brouillard avant ne peut être allumé en même temps que le faisceau-route.

| Figure 8 | Figure 9 |
| --- | --- |

Figure 8

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Figure 9

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Identification d’un projecteur à faisceau-croisement répondant aux exigences du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements, et comportant une lentille de matériau plastique,

| et combiné, groupé ou mutuellement incorporé avec un feu de route halogène R 8. | conçu pour la circulation dans les deux sens. |
| --- | --- |
| Le feu de croisement ne doit pas être allumé en même temps que le feu de route halogène. Le faisceau-croisement est conçu pour la circulation à droite seulement. | Le feu de croisement ne doit pas être allumé en même temps qu’un autre projecteur mutuellement incorporé. |

et combiné, groupé ou mutuellement incorporé avec un feu de route halogène R 8.

conçu pour la circulation dans les deux sens.

Le feu de croisement ne doit pas être allumé en même temps que le feu de route halogène. Le faisceau-croisement est conçu pour la circulation à droite seulement.

Le feu de croisement ne doit pas être allumé en même temps qu’un autre projecteur mutuellement incorporé.

Figure 10

La marque d’homologation représentée ci-dessus permet d’identifier un système d’éclairage à répartition utilisant une source lumineuse à décharge et satisfaisant aux prescriptions du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements, en ce qui concerne aussi bien les feux de croisement que les feux de route pour la circulation à gauche et à droite.

Exemples de marquage simplifié possible pour les feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés installés à l’avant du véhicule

Figure 11

(Les lignes verticales et horizontales schématisent les formes et la configuration générale du dispositif de signalisation et ne font pas partie de la marque d’homologation.)

Modèle A

Modèle B

Modèle C

Modèle D

Note: Les quatre exemples ci-dessus correspondent à un dispositif d’éclairage portant une marque d’homologation relative à:

| | un feu-position avant homologué conformément à la série 01 d’amendements au règlement no 7, pour installation à gauche; |
| --- | --- |

un feu-position avant homologué conformément à la série 01 d’amendements au règlement no 7, pour installation à gauche;

| | un projecteur avec un faisceau de croisement à décharge conçu pour les deux sens de circulation et un faisceau de route à décharge d’une intensité maximale comprise entre 123 625 et 145 125 candelas (indiqué par le chiffre 30), homologué conformément au présent règlement dans sa forme originale et comportant une lentille de matériau plastique; |
| --- | --- |

un projecteur avec un faisceau de croisement à décharge conçu pour les deux sens de circulation et un faisceau de route à décharge d’une intensité maximale comprise entre 123 625 et 145 125 candelas (indiqué par le chiffre 30), homologué conformément au présent règlement dans sa forme originale et comportant une lentille de matériau plastique;

| | un feu-brouillard avant homologué conformément à la série 02 d’amendements au règlement no 19 et comportant une lentille de matériau plastique; |
| --- | --- |

un feu-brouillard avant homologué conformément à la série 02 d’amendements au règlement no 19 et comportant une lentille de matériau plastique;

| | un feu indicateur de direction avant de catégorie 1a homologué conformément à la série 01 d’amendements au règlement no 6. |
| --- | --- |

un feu indicateur de direction avant de catégorie 1a homologué conformément à la série 01 d’amendements au règlement no 6.

Figure 12

Feu groupé ou mutuellement incorporé avec un projecteur

Exemple 1

L’exemple ci-dessus correspond au marquage d’une lentille destinée à être utilisée pour différents types de projecteurs, à savoir:

soit:

un projecteur avec un faisceau de croisement conçu pour les deux sens de circulation et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 80 625 et 96 750 candelas (indiqué par le chiffre 20), homologué aux Pays-Bas (E4) selon les prescriptions du règlement no 8 modifié par la série 04 d’amendements,

et un feu-position avant homologué conformément à la série 01 d’amendements au règlement no 7,

soit:

Un projecteur avec un faisceau de croisement à décharge et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 123 625 et 145 125 candelas (indiqué par le chiffre 30), conçu pour les deux sens de circulation et homologué aux Pays-Bas selon les prescriptions du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements, qui est mutuellement incorporé avec le même feu-position avant que ci-dessus,

soit:

L’un ou l’autre des projecteurs ci-dessus homologués comme feu simple.

Le corps principal du projecteur doit porter le seul numéro d’homologation valable, par exemple:

| | | ou | |
| --- | --- | --- | --- |
| ou | | ou | |

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ou

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ou

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ou

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Exemple 2

L’exemple ci-dessus correspond au marquage d’une lentille de matériau plastique utilisée pour un ensemble de deux projecteurs homologué aux Pays-Bas (E4) sous le numéro d’homologation 81151, composé:

| | d’un projecteur émettant un faisceau-croisement halogène conçu pour les deux sens de circulation et un faisceau-route halogène d’une intensité maximale comprise entre x et y candelas, répondant aux prescriptions du règlement no 8, et |
| --- | --- |

d’un projecteur émettant un faisceau-croisement halogène conçu pour les deux sens de circulation et un faisceau-route halogène d’une intensité maximale comprise entre x et y candelas, répondant aux prescriptions du règlement no 8, et

| | d’un projecteur émettant un faisceau-route à décharge d’une intensité maximale comprise entre w et z candelas, répondant aux prescriptions du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements, l’intensité maximale de l’ensemble des faisceaux-route étant comprise entre 123 625 et 145 125 candelas, comme indiqué par le chiffre 30. |
| --- | --- |

d’un projecteur émettant un faisceau-route à décharge d’une intensité maximale comprise entre w et z candelas, répondant aux prescriptions du présent règlement, tel qu’amendé par la série 01 d’amendements, l’intensité maximale de l’ensemble des faisceaux-route étant comprise entre 123 625 et 145 125 candelas, comme indiqué par le chiffre 30.

Figure 13

Modules DEL

Le module DEL portant le code d’identification du module de source lumineuse ci-dessus a été homologué en même temps qu’un feu lui-même homologué en Italie (E3) sous le numéro 17325.

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ANNEXE 3

SYSTÈME DE MESURE EN COORDONNÉES SPHÉRIQUES ET EMPLACEMENT DES POINTS D’ESSAI

Figure A

Système de mesure en coordonnées sphériques

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Figure B

Faisceau de croisement conçu pour la circulation à droite

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Pour la circulation à gauche, l’emplacement des points d’essai est réfléchi symétriquement par rapport à la ligne VV

Figure C

Points d’essai du faisceau de route

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ANNEXE 4

ESSAIS DE STABILITÉ DU COMPORTEMENT PHOTOMÉTRIQUE DES PROJECTEURS EN FONCTIONNEMENT

Essais des projecteurs complets

Une fois exécutées les mesures photométriques conformément aux prescriptions du présent règlement, aux points Imax pour le faisceau de route et HV, 50 R et B 50 L pour le faisceau-croisement (ou HV, 50 L, B 50 R pour les projecteurs conçus pour la circulation à gauche), un échantillon du projecteur complet doit être soumis à un essai de stabilité du comportement photométrique en fonctionnement. Par «projecteur complet», on entend l’ensemble du projecteur lui-même y compris le(s) ballast(s) et les parties de carrosserie et les feux environnants qui peuvent affecter sa dissipation thermique.

Les essais doivent être effectués:

| a) | en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C, l’échantillon d’essai étant fixé sur un support qui représente l’installation correcte sur le véhicule; |
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a)

en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C, l’échantillon d’essai étant fixé sur un support qui représente l’installation correcte sur le véhicule;

| b) | dans le cas de sources lumineuses remplaçables, en utilisant une lampe à incandescence de série ayant subi un vieillissement d’au moins une heure, ou une lampe à décharge de série ayant subi un vieillissement d’au moins 15 heures, ou encore des modules DEL de série qui ont subi un vieillissement d’au moins 48 heures et qu’on a laissé redescendre à la température ambiante avant de les soumettre aux essais prescrits du présent règlement. Les modules DEL fournis par le demandeur doivent être utilisés. |
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b)

dans le cas de sources lumineuses remplaçables, en utilisant une lampe à incandescence de série ayant subi un vieillissement d’au moins une heure, ou une lampe à décharge de série ayant subi un vieillissement d’au moins 15 heures, ou encore des modules DEL de série qui ont subi un vieillissement d’au moins 48 heures et qu’on a laissé redescendre à la température ambiante avant de les soumettre aux essais prescrits du présent règlement. Les modules DEL fournis par le demandeur doivent être utilisés.

L’appareillage de mesure doit être équivalent à celui qui est utilisé pour les essais d’homologation de type des projecteurs.

On doit faire fonctionner l’échantillon d’essai sans le démonter de son support ni le réajuster par rapport à celui-ci. La source lumineuse utilisée doit être une source lumineuse de la catégorie spécifiée pour ce projecteur.

1.   ESSAI DE STABILITÉ DU COMPORTEMENT PHOTOMÉTRIQUE

Les essais doivent être faits en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C, le projecteur complet étant fixé sur un support qui représente l’installation correcte sur le véhicule.

1.1.   Projecteur propre

Le projecteur doit rester allumé pendant 12 heures comme il est indiqué au point 1.1.1 et contrôlé comme il est prescrit au point 1.1.2.

1.1.1.   Essais

Le projecteur reste allumé pendant la durée prescrite.

| a) | Dans le cas où une seule fonction d’éclairage (feu de route ou feu de croisement) doit être homologuée, la source lumineuse correspondante est allumée pendant la durée prescrite (1); |
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a)

Dans le cas où une seule fonction d’éclairage (feu de route ou feu de croisement) doit être homologuée, la source lumineuse correspondante est allumée pendant la durée prescrite (1);

| b) | dans le cas d’un feu de croisement et d’un feu de route mutuellement incorporés ou dans le cas d’un feu-brouillard avant et d’un feu de route mutuellement incorporés: | si le demandeur précise que le projecteur est destiné à être utilisé avec une seule source lumineuse allumée à la fois (2), l’essai doit être exécuté en conséquence et chacune des fonctions d’éclairage spécifiées est allumée (1) pendant la moitié du temps indiqué au point 1.1. |
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b)

dans le cas d’un feu de croisement et d’un feu de route mutuellement incorporés ou dans le cas d’un feu-brouillard avant et d’un feu de route mutuellement incorporés:

si le demandeur précise que le projecteur est destiné à être utilisé avec une seule source lumineuse allumée à la fois (2), l’essai doit être exécuté en conséquence et chacune des fonctions d’éclairage spécifiées est allumée (1) pendant la moitié du temps indiqué au point 1.1.

| | Dans tous les autres cas (1)
   (2), le projecteur doit être soumis au cycle suivant, pendant un temps égal à la durée prescrite: | 15 minutes, faisceau-croisement allumé; |
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Dans tous les autres cas (1)
   (2), le projecteur doit être soumis au cycle suivant, pendant un temps égal à la durée prescrite:

15 minutes, faisceau-croisement allumé;

| | 5 minutes, toutes fonctions d’éclairage allumées. |
| --- | --- |

5 minutes, toutes fonctions d’éclairage allumées.

| | Dans le cas d’un faisceau-croisement et d’un faisceau-route produits par la même source lumineuse à décharge, le projecteur est soumis au cycle suivant: | 15 minutes, faisceau-croisement allumé; |
| --- | --- | --- |

Dans le cas d’un faisceau-croisement et d’un faisceau-route produits par la même source lumineuse à décharge, le projecteur est soumis au cycle suivant:

15 minutes, faisceau-croisement allumé;

| | 5 minutes, tous les composants du faisceau-route allumés; |
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5 minutes, tous les composants du faisceau-route allumés;

| c) | dans le cas de fonctions d’éclairage groupées, toutes les fonctions individuelles doivent être allumées simultanément pendant la durée prescrite pour les diverses fonctions d’éclairage: a) compte tenu également de l’utilisation des fonctions d’éclairage mutuellement incorporées; b) selon les instructions du fabricant; |
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c)

dans le cas de fonctions d’éclairage groupées, toutes les fonctions individuelles doivent être allumées simultanément pendant la durée prescrite pour les diverses fonctions d’éclairage: a) compte tenu également de l’utilisation des fonctions d’éclairage mutuellement incorporées; b) selon les instructions du fabricant;

| d) | dans le cas d’un feu de croisement conçu pour fournir un éclairage en virage au moyen d’une source lumineuse complémentaire, cette source lumineuse est allumée pendant une minute et éteinte pendant neuf minutes uniquement pendant que le feu de croisement fonctionne (voir l’appendice); |
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d)

dans le cas d’un feu de croisement conçu pour fournir un éclairage en virage au moyen d’une source lumineuse complémentaire, cette source lumineuse est allumée pendant une minute et éteinte pendant neuf minutes uniquement pendant que le feu de croisement fonctionne (voir l’appendice);

| e) | dans le cas où le faisceau de route utilise plusieurs sources lumineuses conformément au point 6.3.2 et où le demandeur déclare qu’une partie du faisceau de route (l’une de ces sources lumineuses supplémentaires) sera utilisée exclusivement pour des signaux brefs (appel de phares en vue d’un dépassement), l’essai doit être effectué sans cette partie du faisceau de route. |
| --- | --- |

e)

dans le cas où le faisceau de route utilise plusieurs sources lumineuses conformément au point 6.3.2 et où le demandeur déclare qu’une partie du faisceau de route (l’une de ces sources lumineuses supplémentaires) sera utilisée exclusivement pour des signaux brefs (appel de phares en vue d’un dépassement), l’essai doit être effectué sans cette partie du faisceau de route.

1.1.1.2.   Tension d’essai

La tension doit être appliquée aux bornes de l’échantillon d’essai comme suit:

| a) | dans le cas de sources lumineuses à incandescence remplaçables fonctionnant directement à la tension du véhicule: l’essai doit être effectué à 6,3 V, à 13,2 V ou à 28,0 V, selon le cas, sauf si le demandeur stipule que l’échantillon d’essai peut être utilisé sous une autre tension. Dans ce cas, l’essai doit être effectué avec la source lumineuse à incandescence dont la puissance est la plus élevée qui puisse être utilisée; |
| --- | --- |

a)

dans le cas de sources lumineuses à incandescence remplaçables fonctionnant directement à la tension du véhicule: l’essai doit être effectué à 6,3 V, à 13,2 V ou à 28,0 V, selon le cas, sauf si le demandeur stipule que l’échantillon d’essai peut être utilisé sous une autre tension. Dans ce cas, l’essai doit être effectué avec la source lumineuse à incandescence dont la puissance est la plus élevée qui puisse être utilisée;

| b) | dans le cas de sources lumineuses à décharge remplaçables: la tension d’essai de leur commande électronique est de 13,2 ± 0,1 V pour un véhicule fonctionnant sous une tension de 12 V, sauf indications contraires dans la demande d’homologation; |
| --- | --- |

b)

dans le cas de sources lumineuses à décharge remplaçables: la tension d’essai de leur commande électronique est de 13,2 ± 0,1 V pour un véhicule fonctionnant sous une tension de 12 V, sauf indications contraires dans la demande d’homologation;

| c) | dans le cas d’une source lumineuse non remplaçable fonctionnant directement à la tension du véhicule: toutes les mesures d’unités d’éclairage équipées d’une source lumineuse non remplaçable (sources lumineuses à incandescence et/ou autres) doivent être à des tensions de 6,3 V, de 13,2 V ou de 28,0 V, ou encore à d’autres tensions correspondant à la tension du véhicule définie par le demandeur, selon le cas; |
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c)

dans le cas d’une source lumineuse non remplaçable fonctionnant directement à la tension du véhicule: toutes les mesures d’unités d’éclairage équipées d’une source lumineuse non remplaçable (sources lumineuses à incandescence et/ou autres) doivent être à des tensions de 6,3 V, de 13,2 V ou de 28,0 V, ou encore à d’autres tensions correspondant à la tension du véhicule définie par le demandeur, selon le cas;

| d) | dans le cas de sources lumineuses remplaçables ou non remplaçables, fonctionnant indépendamment de la tension d’alimentation du véhicule et entièrement commandées par le système, ou dans le cas de sources lumineuses actionnées par un dispositif d’alimentation et de fonctionnement, les tensions d’essai définies ci-dessus doivent être appliquées aux bornes du dispositif en question. Le laboratoire d’essai peut demander au fabricant de lui fournir le dispositif d’alimentation et de fonctionnement ou une alimentation électrique spéciale nécessaire pour alimenter la ou les sources lumineuses; |
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d)

dans le cas de sources lumineuses remplaçables ou non remplaçables, fonctionnant indépendamment de la tension d’alimentation du véhicule et entièrement commandées par le système, ou dans le cas de sources lumineuses actionnées par un dispositif d’alimentation et de fonctionnement, les tensions d’essai définies ci-dessus doivent être appliquées aux bornes du dispositif en question. Le laboratoire d’essai peut demander au fabricant de lui fournir le dispositif d’alimentation et de fonctionnement ou une alimentation électrique spéciale nécessaire pour alimenter la ou les sources lumineuses;

| e) | les mesures sur le ou les modules DEL doivent être effectuées à 6,75 V, à 13,2 V ou à 28,0 V, respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur le ou les modules DEL commandés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur; |
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e)

les mesures sur le ou les modules DEL doivent être effectuées à 6,75 V, à 13,2 V ou à 28,0 V, respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur le ou les modules DEL commandés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur;

| f) | lorsque des feux de signalisation sont groupés, combinés ou mutuellement incorporés dans l’échantillon d’essai et fonctionnent à des tensions autres que les tensions nominales de 6 V, de 12 V ou de 24 V, respectivement, la tension doit être ajustée conformément à la déclaration du fabricant, en vue du fonctionnement photométrique correct de ce feu. |
| --- | --- |

f)

lorsque des feux de signalisation sont groupés, combinés ou mutuellement incorporés dans l’échantillon d’essai et fonctionnent à des tensions autres que les tensions nominales de 6 V, de 12 V ou de 24 V, respectivement, la tension doit être ajustée conformément à la déclaration du fabricant, en vue du fonctionnement photométrique correct de ce feu.

1.1.2.   Résultats de l’essai

1.1.2.1.   Inspection visuelle

Une fois la température du projecteur stabilisée à la température ambiante, on nettoie la lentille du projecteur, et la lentille extérieure s’il y en a, avec un chiffon de coton propre et humide. On les examine alors visuellement; on ne doit pas constater de distorsion, de déformation, de fissure ou de changement de couleur de la lentille du projecteur ni de la lentille extérieure s’il y en a.

1.1.2.2.   Essai photométrique

Conformément aux prescriptions du présent règlement, on contrôle les valeurs photométriques aux points suivants:

| | Faisceau de croisement: | 50 R — B 50 L — 25 L pour les projecteurs conçus pour la circulation à droite |
| --- | --- | --- |

Faisceau de croisement:

50 R — B 50 L — 25 L pour les projecteurs conçus pour la circulation à droite

| | 50 L — B 50 R — 25 R pour les projecteurs conçus pour la circulation à gauche |
| --- | --- |

50 L — B 50 R — 25 R pour les projecteurs conçus pour la circulation à gauche

| | Faisceau de route: Point Imax. |
| --- | --- |

Faisceau de route: Point Imax.

Un nouveau calage peut être effectué pour tenir compte d’éventuelles déformations de l’embase du projecteur causées par la chaleur (pour ce qui est du déplacement de la ligne de coupure, voir le point 2 de la présente annexe).

Sauf pour le point B 50 L, on tolère un écart de 10 %, y compris les tolérances dues à la procédure de mesure photométrique, entre les caractéristiques photométriques et les valeurs mesurées avant l’essai. La valeur mesurée au point B 50 L ne doit pas être supérieure de plus de 170 cd à la valeur photométrique mesurée avant l’essai.

1.2.   Projecteur sale

Une fois essayé comme il est prescrit au point 1.1 ci-dessus, le projecteur est préparé de la manière décrite au point 1.2.1, puis allumé pendant une heure comme prévu au point 1.1.1 et ensuite vérifié comme il est prescrit au point 1.1.2.

1.2.1.   Préparation du projecteur

1.2.1.1.   Mélange d’essai

| 1.2.1.1.1. | Pour projecteur avec lentille extérieure en verre: | Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de: | 9 parties (en poids) de sable siliceux dont la granulométrie est comprise entre 0 et 100 μm, |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.1.1.1.

Pour projecteur avec lentille extérieure en verre:

Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:

9 parties (en poids) de sable siliceux dont la granulométrie est comprise entre 0 et 100 μm,

| | 1 partie (en poids) de poussière de charbon végétal (bois de hêtre) de granulométrie comprise entre 0 et 100 μm, |
| --- | --- |

1 partie (en poids) de poussière de charbon végétal (bois de hêtre) de granulométrie comprise entre 0 et 100 μm,

| | 0,2 partie (en poids) de NaCMC (3), et |
| --- | --- |

0,2 partie (en poids) de NaCMC (3), et

| | une quantité appropriée d’eau distillée de conductivité ≤ 1 mS/m. |
| --- | --- |

une quantité appropriée d’eau distillée de conductivité ≤ 1 mS/m.

| | Le mélange ne doit pas dater de plus de 14 jours. |
| --- | --- |

Le mélange ne doit pas dater de plus de 14 jours.

| 1.2.1.1.2. | Pour projecteur avec lentille extérieure en plastique: | Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de: | 9 parties (en poids) de sable siliceux dont la granulométrie est comprise entre 0 et 100 μm, |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.1.1.2.

Pour projecteur avec lentille extérieure en plastique:

Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:

9 parties (en poids) de sable siliceux dont la granulométrie est comprise entre 0 et 100 μm,

| | 1 partie (en poids) de poussière de charbon végétal (bois de hêtre) de granulométrie comprise entre 0 et 100 μm, |
| --- | --- |

1 partie (en poids) de poussière de charbon végétal (bois de hêtre) de granulométrie comprise entre 0 et 100 μm,

| | 0,2 partie (en poids) de NaCMC (3), |
| --- | --- |

0,2 partie (en poids) de NaCMC (3),

| | 13 parties d’eau distillée de conductivité ≤ 1 mS/m, et |
| --- | --- |

13 parties d’eau distillée de conductivité ≤ 1 mS/m, et

| | 2 ± 1 parties d’agent mouillant (4). |
| --- | --- |

2 ± 1 parties d’agent mouillant (4).

| | Le mélange ne doit pas être vieux de plus de 14 jours. |
| --- | --- |

Le mélange ne doit pas être vieux de plus de 14 jours.

1.2.1.2.   Application du mélange d’essai sur le projecteur

On applique uniformément le mélange d’essai sur toute la surface de sortie de la lumière du projecteur, puis on laisse sécher. On répète cette opération jusqu’à ce que l’éclairement soit tombé à une valeur comprise entre 15 et 20 % des valeurs mesurées pour chacun des points suivants, dans les conditions décrites dans la présente annexe:

| | point Emax pour un faisceau de croisement/faisceau de route et pour un faisceau de route seul, |
| --- | --- |

point Emax pour un faisceau de croisement/faisceau de route et pour un faisceau de route seul,

| | 50 R et 50 V (5) pour un projecteur ne produisant qu’un faisceau de croisement, conçu pour la circulation à droite, |
| --- | --- |

50 R et 50 V (5) pour un projecteur ne produisant qu’un faisceau de croisement, conçu pour la circulation à droite,

| | 50 L et 50 V (5) pour un projecteur ne produisant qu’un faisceau de croisement, conçu pour la circulation à gauche. |
| --- | --- |

50 L et 50 V (5) pour un projecteur ne produisant qu’un faisceau de croisement, conçu pour la circulation à gauche.

2.   VÉRIFICATION DU DÉPLACEMENT VERTICAL DE LA LIGNE DE COUPURE SOUS L’EFFET DE LA CHALEUR

Il s’agit de vérifier que le déplacement vertical de la ligne de coupure d’un projecteur produisant un faisceau de croisement allumé dû à la chaleur ne dépasse pas une valeur prescrite.

Après avoir subi les essais décrits au point 1, le projecteur est soumis à l’essai décrit au point 2.1 sans être démonté de son support ni réajusté par rapport à celui-ci.

Si le projecteur a un réflecteur mobile, seule la position la plus proche de l’angle moyen dans le plan vertical est retenue pour la vérification.

2.1.   Essai des feux de croisement

L’essai doit être fait en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C.

En utilisant une s.l.d.g. de série vieillie pendant au moins 15 heures, on allume le projecteur en position feu de croisement sans le démonter de son support d’essai ni le réajuster par rapport à celui-ci. (Aux fins de cet essai, la tension doit être réglée comme il est prescrit au point 1.1.1.2.) La position de la ligne de coupure dans sa partie horizontale (entre VV et la verticale passant par le point B 50 L pour les projecteurs conçus pour la circulation à droite ou le point B 50 R pour ceux qui sont conçus pour la circulation à gauche) est vérifiée 3 minutes (r3) et 60 minutes (r60) respectivement après l’allumage.

La mesure du déplacement de la ligne de coupure décrite ci-dessus doit être faite par toute méthode donnant une précision suffisante et des résultats reproductibles.

2.2.   Résultats de l’essai

| 2.2.1. | Le résultat exprimé en milliradians (mrad) est considéré comme acceptable pour un feu de croisement quand la valeur absolue

  enregistrée sur le projecteur n’est pas supérieure à 1,0 mrad (Δ r1 ≤ 1,0 mrad) vers le haut ni à 2,0 mrad (Δ r1 ≤ 2,0 mrad) vers le bas. |
| --- | --- |

2.2.1.

Formula

| 2.2.2. | Cependant, si cette valeur est:






  Sens de déplacement | |
| --- | --- | --- |
| Vers le haut | Supérieure à 1,0 mrad mais inférieure ou égale à 1,5 mrad
  (1,0 mrad < ΔrI ≤ 1,5 mrad) |
| Vers le bas | Supérieure à 2,0 mrad mais inférieure ou égale à 3,0 mrad
  (2,0 mrad < ΔrI ≤ 3,0 mrad) |

2.2.2.

Cependant, si cette valeur est:

Sens de déplacement

Vers le haut

Supérieure à 1,0 mrad mais inférieure ou égale à 1,5 mrad

(1,0 mrad < ΔrI ≤ 1,5 mrad)

Vers le bas

Supérieure à 2,0 mrad mais inférieure ou égale à 3,0 mrad

(2,0 mrad < ΔrI ≤ 3,0 mrad)

Un autre échantillon de projecteur est soumis à l’essai comme prévu au point 2.1, après avoir subi trois fois de suite le cycle de fonctionnement décrit ci-dessous, afin de stabiliser le positionnement des parties mécaniques du projecteur, placé sur un support représentatif de son installation correcte sur le véhicule:

| | allumage du feu de croisement pendant une heure (la tension d’alimentation étant réglée comme prévu au point 1.1.1.2); |
| --- | --- |

allumage du feu de croisement pendant une heure (la tension d’alimentation étant réglée comme prévu au point 1.1.1.2);

| | après cette période d’une heure, le type de projecteur est considéré comme acceptable si les valeurs absolues Δr mesurées sur l’échantillon suivant satisfont aux prescriptions du point 2.2.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

après cette période d’une heure, le type de projecteur est considéré comme acceptable si les valeurs absolues Δr mesurées sur l’échantillon suivant satisfont aux prescriptions du point 2.2.1 ci-dessus.

---

(1)  Lorsque le projecteur soumis à l’essai est groupé ou mutuellement incorporé avec les feux de signalisation, ces derniers doivent être allumés pendant la durée de l’essai, sauf s’il s’agit d’un feu de circulation diurne. S’il s’agit d’un feu indicateur de direction, celui-ci doit être allumé en mode clignotant avec des temps d’allumage et d’extinction approximativement égaux.

(2)  Si deux sources lumineuses ou plus s’allument simultanément quand le projecteur est utilisé comme avertisseur lumineux, cette utilisation ne doit pas être considérée comme une utilisation simultanée normale des deux filaments.

(3)  NaCMC représente la carboxyméthylcellulose sodique, communément désignée par les lettres CMC. La NaCMC utilisée dans le mélange de poussières doit avoir un degré de substitution de 0,6 à 0,7 et une viscosité de 200-300 cP pour une solution à 2 %, à 20 °C.

(4)  La tolérance sur la quantité est due à la nécessité d’obtenir un polluant qui s’étale correctement sur tous les matériaux plastiques.

(5)  50 V est situé à 375 mm sous HV, sur la ligne verticale VV sur l’écran à 25 m de distance.

Appendice

Tableau synoptique des durées d’allumage pour les essais de stabilité du comportement photométrique

| Abréviations | : | P: Feu de croisement

  D: Feu de route (D1 + D2 = deux feux de route)

  F: Feu de brouillard avant |
| --- | --- | --- |

Abréviations

:

P: Feu de croisement

D: Feu de route (D1 + D2 = deux feux de route)

F: Feu de brouillard avant

| | Cycle feux éteints pendant quinze minutes et allumés pendant cinq minutes |
| --- | --- |
| | Cycle feux éteints pendant neuf minutes et allumés pendant une minute |
| | Cycle feux allumés pendant quinze minutes et éteints pendant cinq minutes |

Image

Cycle feux éteints pendant quinze minutes et allumés pendant cinq minutes

Image

Cycle feux éteints pendant neuf minutes et allumés pendant une minute

Image

Cycle feux allumés pendant quinze minutes et éteints pendant cinq minutes

Les projecteurs groupés et les feux de brouillard avant ainsi que les symboles de marquage additionnel sont cités à titre d’exemple et ne sont pas exhaustifs.

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ANNEXE 5

Prescriptions applicables aux feux comportant des lentilles en matériaux plastiques — essais de lentilles ou d’échantillons de matériaux et de feux complets

1.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | Les échantillons fournis conformément aux points 2.2.5 et 2.3 du présent règlement doivent satisfaire aux prescriptions indiquées aux points 2.1 à 2.5 ci-après. |
| --- | --- |

1.1.

Les échantillons fournis conformément aux points 2.2.5 et 2.3 du présent règlement doivent satisfaire aux prescriptions indiquées aux points 2.1 à 2.5 ci-après.

| 1.2. | Les deux échantillons de feux ou de systèmes complets fournis conformément au point 2.2.4 du présent règlement et comportant des lentilles en plastique doivent, en ce qui concerne le matériau de ces lentilles, satisfaire aux prescriptions indiquées ci-après. |
| --- | --- |

1.2.

Les deux échantillons de feux ou de systèmes complets fournis conformément au point 2.2.4 du présent règlement et comportant des lentilles en plastique doivent, en ce qui concerne le matériau de ces lentilles, satisfaire aux prescriptions indiquées ci-après.

| 1.3. | Les échantillons de lentilles en matériaux plastiques ou les échantillons de matériaux sont soumis, avec le réflecteur devant lequel les lentilles sont le cas échéant destinées à être montées, aux essais d’homologation dans l’ordre chronologique indiqué au tableau A reproduit dans l’appendice 1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.3.

Les échantillons de lentilles en matériaux plastiques ou les échantillons de matériaux sont soumis, avec le réflecteur devant lequel les lentilles sont le cas échéant destinées à être montées, aux essais d’homologation dans l’ordre chronologique indiqué au tableau A reproduit dans l’appendice 1 de la présente annexe.

| 1.4. | Cependant, si le fabricant du projecteur est en mesure d’apporter la preuve que le produit a déjà passé avec succès les essais prévus aux points 2.1 à 2.5 ci-après ou à des essais équivalents conformément à un autre règlement, ceux-ci n’ont pas à être exécutés à nouveau; seuls les essais prévus au tableau B de l’appendice 1 devront être impérativement effectués. |
| --- | --- |

1.4.

Cependant, si le fabricant du projecteur est en mesure d’apporter la preuve que le produit a déjà passé avec succès les essais prévus aux points 2.1 à 2.5 ci-après ou à des essais équivalents conformément à un autre règlement, ceux-ci n’ont pas à être exécutés à nouveau; seuls les essais prévus au tableau B de l’appendice 1 devront être impérativement effectués.

| 1.5. | Si les projecteurs sont conçus pour être installés uniquement à droite ou uniquement à gauche, les essais prescrits dans la présente annexe peuvent être effectués sur un échantillon seulement, au choix du demandeur. |
| --- | --- |

1.5.

Si les projecteurs sont conçus pour être installés uniquement à droite ou uniquement à gauche, les essais prescrits dans la présente annexe peuvent être effectués sur un échantillon seulement, au choix du demandeur.

2.   ESSAIS

2.1.   Résistance aux changements de température

2.1.1.   Essais

Trois nouveaux échantillons (lentilles) sont soumis à cinq cycles de changement de température et d’humidité (HR = humidité relative) selon le programme suivant:

| a) | 3 h à 40 °C ± 2 °C et 85 à 95 % HR; |
| --- | --- |

a)

3 h à 40 °C ± 2 °C et 85 à 95 % HR;

| b) | 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR; |
| --- | --- |

b)

1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR;

| c) | 15 h à – 30 °C ± 2 °C; |
| --- | --- |

c)

15 h à – 30 °C ± 2 °C;

| d) | 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR; |
| --- | --- |

d)

1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR;

| e) | 3 h à 80 °C ± 2 °C; |
| --- | --- |

e)

3 h à 80 °C ± 2 °C;

| f) | 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR. |
| --- | --- |

f)

1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR.

Avant cet essai, les échantillons sont conditionnés pendant 4 heures au moins à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR.

| Note: | Les périodes de 1 h à 23 °C ± 5 °C comprennent les périodes de transition d’une température à une autre, nécessaires pour éviter les effets de choc thermique. |
| --- | --- |

Note:

Les périodes de 1 h à 23 °C ± 5 °C comprennent les périodes de transition d’une température à une autre, nécessaires pour éviter les effets de choc thermique.

2.1.2.   Mesures photométriques

2.1.2.1.   Méthode

Les échantillons subissent des mesures photométriques avant et après essai.

Les mesures photométriques sont faites avec une lampe étalon, aux points suivants:

B 50 L et 50 R pour le faisceau-croisement d’un feu de croisement ou feu de croisement route (B 50 R et 50 L dans le cas de projecteurs pour conduite à gauche);

Imax pour le faisceau de route.

2.1.2.2.   Résultats

Les écarts entre les valeurs photométriques mesurées avant et après essai sur chacun des échantillons ne doivent pas dépasser 10 %, y compris les tolérances dues aux procédures de mesure photométrique.

2.2.   Résistance aux agents atmosphériques et aux agents chimiques

2.2.1.   Résistance aux agents atmosphériques

Trois nouveaux échantillons (lentilles ou échantillons de matériaux) sont exposés au rayonnement d’une source ayant une répartition énergétique spectrale voisine de celle d’un corps noir dont la température se situe entre 5 500 K et 6 000 K. Des filtres adéquats sont interposés entre la source et les échantillons de façon à réduire très sensiblement les radiations d’une longueur d’onde inférieure à 295 nm et supérieure à 2 500 nm. L’éclairement énergétique au niveau des échantillons doit être de 1 200 W/m2 ± 200 W/m2 pendant une durée telle que l’énergie lumineuse reçue par ceux-ci soit égale à 4 500 MJ/m2 ± 200 MJ/m2. Dans l’enceinte, la température mesurée au panneau noir placé au niveau des échantillons doit être de 50 ± 5 °C. Afin d’assurer une exposition régulière, les échantillons doivent tourner à une vitesse comprise entre 1 et 5 min–1 autour de la source de rayonnement.

Les échantillons sont soumis à une pulvérisation d’eau distillée ayant une conductivité inférieure à 1 mS/m et une température de 23 °C ± 5 °C selon le cycle suivant:

| pulvérisation | : | 5 minutes; |
| --- | --- | --- |
| séchage | : | 25 minutes. |

pulvérisation

:

5 minutes;

séchage

:

25 minutes.

2.2.2.   Résistance aux agents chimiques

À la suite de l’essai décrit au point 2.2.1 ci-dessus et après avoir procédé à la mesure décrite au point 2.2.3.1 ci-après, la face extérieure de ces trois échantillons est soumise au traitement décrit au point 2.2.2.2 avec le mélange défini au point 2.2.2.1 ci-dessous.

2.2.2.1.   Mélange d’essai

Le mélange d’essai est constitué de 61,5 % de n-heptane, 12,5 % de toluène, 7,5 % de tétrachlorure d’éthyle, 12,5 % de trichloréthylène et 6 % de xylène (pourcentage du volume).

2.2.2.2.   Application du mélange d’essai

Imprégner jusqu’à saturation un morceau de tissu de coton (conforme à la norme ISO 105) avec le mélange défini au point 2.2.2.1 et l’appliquer, après 10 secondes au plus, pendant 10 minutes sur la face extérieure de l’échantillon, avec une pression de 50 N/cm2, soit une force de 100 N appliquée sur une surface d’essai de 14 × 14 mm.

Pendant cette période de 10 minutes, le tampon de tissu est réimprégné avec du mélange de façon que la composition du liquide appliqué demeure toujours identique au dosage d’essai prescrit.

Pendant la durée d’application, il est admis que l’on compense la pression exercée sur l’échantillon pour éviter les fissures causées par cette pression.

2.2.2.3.   Lavage

À la fin de l’application du mélange d’essai, les échantillons sont séchés à l’air libre, puis lavés avec la solution à 23 °C ± 5 °C décrite au point 2.3 (résistance aux détergents).

Les échantillons sont ensuite soigneusement rincés avec de l’eau distillée ne contenant pas plus de 0,2 % d’impuretés, à 23 °C ± 5 °C, puis essuyés à l’aide d’un chiffon doux.

2.2.3.   Résultats

2.2.3.1.   Après l’essai de résistance aux agents atmosphériques, la surface extérieure des échantillons ne doit présenter ni fissure, ni rayure, ni écaillage, ni déformation, et la moyenne des variations de la transmission Formula, mesurée sur les trois échantillons suivant la procédure décrite à l’appendice 2, doit être inférieure ou égale à 0,020 (Δ tm < 0,020).

2.2.3.2.   Après l’essai de résistance aux agents chimiques, les échantillons ne doivent pas présenter de traces d’attaque chimique susceptibles de provoquer une variation de diffusion Formula, mesurée suivant la procédure décrite à l’appendice 2 de la présente annexe 4, dont la valeur moyenne sur les trois échantillons est inférieure ou égale à 0,020 (Δ dm < 0,020).

2.2.4.   Résistance aux rayonnements émis par la source lumineuse

On procédera à l’essai suivant:

| | Des échantillons plats de chaque composant en matériau plastique du projecteur transmettant la lumière sont exposés à la lumière de la source lumineuse à décharge. Les paramètres tels que les angles et les distances pour ces échantillons doivent être les mêmes que dans le projecteur. Ces échantillons doivent avoir la même couleur et le même traitement de surface, le cas échéant, que les parties du projecteur. |
| --- | --- |

Des échantillons plats de chaque composant en matériau plastique du projecteur transmettant la lumière sont exposés à la lumière de la source lumineuse à décharge. Les paramètres tels que les angles et les distances pour ces échantillons doivent être les mêmes que dans le projecteur. Ces échantillons doivent avoir la même couleur et le même traitement de surface, le cas échéant, que les parties du projecteur.

| | Après 1 500 heures d’exposition continue, les spécifications colorimétriques de la lumière transmise doivent être satisfaites avec une nouvelle source lumineuse type à décharge et les surfaces des échantillons ne doivent présenter ni fissure, ni rayure, ni écaillage, ni déformation. |
| --- | --- |

Après 1 500 heures d’exposition continue, les spécifications colorimétriques de la lumière transmise doivent être satisfaites avec une nouvelle source lumineuse type à décharge et les surfaces des échantillons ne doivent présenter ni fissure, ni rayure, ni écaillage, ni déformation.

2.3.   Résistance aux détergents et aux hydrocarbures

2.3.1.   Résistance aux détergents

La face extérieure de trois échantillons (lentilles ou échantillons de matériaux), après avoir été chauffée à 50 °C ± 5 °C, est immergée pendant 5 minutes dans un mélange maintenu à 23 °C ± 5 °C, et composé de 99 parties d’eau distillée ne contenant pas plus de 0,02 % d’impuretés et d’une partie d’un alkyl arylsulfonate.

À la fin de l’essai, les échantillons sont séchés à 50 °C ± 5 °C. La surface des échantillons est nettoyée à l’aide d’un chiffon humide.

2.3.2.   Résistance aux hydrocarbures

La face extérieure de ces trois échantillons est ensuite frottée légèrement pendant une minute avec un tissu de coton imprégné d’un mélange composé de 70 % de n-heptane et de 30 % de toluène (pourcentage du volume), puis séchée à l’air libre.

2.3.3.   Résultats

Après ces deux essais successifs, la variation de la transmission Formula, mesurée sur les trois échantillons suivant la procédure décrite à l’appendice 2 de la présente annexe, doit avoir une valeur moyenne inférieure ou égale à 0,010 (Δtm < 0,010).

2.4.   Résistance à la détérioration mécanique

2.4.1.   Méthode de détérioration mécanique

La face extérieure de trois nouveaux échantillons (lentilles) est soumise à l’essai de détérioration mécanique uniforme par la méthode décrite à l’appendice 3 de la présente annexe.

2.4.2.   Résultats

Après cet essai, les variations:

| de la transmission | : | |
| --- | --- | --- |
| et de la diffusion | : | |

de la transmission

:

Formula

et de la diffusion

:

Formula

sont mesurées suivant la procédure décrite à l’appendice 2 dans la zone définie au point 2.2.4, et leur valeur moyenne sur les trois échantillons doit être telle que:

| | Δtm < 0,100; |
| --- | --- |

Δtm < 0,100;

| | Δdm < 0,050. |
| --- | --- |

Δdm < 0,050.

2.5.   Essai d’adhérence des revêtements éventuels

2.5.1.   Préparation de l’échantillon

On incise une surface de 20 mm × 20 mm du revêtement d’une lentille avec une lame de rasoir ou une aiguille, de manière à obtenir une grille formée de carrés d’environ 2 mm × 2 mm. La pression de la lame ou de l’aiguille doit être suffisante pour trancher au moins le revêtement.

2.5.2.   Description de l’essai

Utiliser une bande adhésive de force d’adhérence 2 N / (cm de largeur) + 20 % mesurée dans les conditions normalisées décrites à l’appendice 4 de la présente annexe. Une telle bande adhésive de 25 mm de largeur minimum est pressée sur la surface préparée selon les prescriptions du point 2.5.1 pendant au moins 5 minutes.

Après cette période, charger l’extrémité de la bande adhésive jusqu’à équilibrer la force d’adhérence sur la surface considérée par une force perpendiculaire à cette surface. À ce moment, donner une vitesse constante d’arrachage de 1,5 m/s + 0,2 m/s.

2.5.3.   Résultats

On ne doit pas constater d’altérations notables de la partie quadrillée. Des altérations aux intersections du quadrillage ou sur le bord des incisions sont admises, à condition que la surface altérée ne dépasse pas 15 % de la surface quadrillée.

2.6.   Essais du projecteur complet comportant une lentille en matériau plastique

2.6.1.   Résistance à la détérioration mécanique de la surface de la lentille

2.6.1.1.   Essais

La lentille du projecteur no 1 est soumise à l’essai décrit au point 2.4.1 ci-dessus.

2.6.1.2.   Résultats

Après essai, les résultats des mesures photométriques sur un projecteur, exécutées conformément au présent règlement, ne doivent pas être:

| a) | supérieurs à 30 % des valeurs limites prescrites aux points B 50 L et HV, ni inférieurs à 90 % de la valeur limite prescrite au point 75 R (dans le cas de projecteurs destinés à la circulation à gauche, les points pris en considération sont B 50 R, HV et 75 L);
  ou |
| --- | --- |

a)

supérieurs à 30 % des valeurs limites prescrites aux points B 50 L et HV, ni inférieurs à 90 % de la valeur limite prescrite au point 75 R (dans le cas de projecteurs destinés à la circulation à gauche, les points pris en considération sont B 50 R, HV et 75 L);

ou

| b) | inférieurs à 90 % de la valeur limite prescrite au point HV dans le cas de projecteurs émettant uniquement un faisceau de route. |
| --- | --- |

b)

inférieurs à 90 % de la valeur limite prescrite au point HV dans le cas de projecteurs émettant uniquement un faisceau de route.

2.6.2.   Essai d’adhérence du revêtement éventuel

La lentille du projecteur no 2 est soumise à l’essai décrit au point 2.5 ci-dessus.

Appendice 1

ORDRE CHRONOLOGIQUE DES ESSAIS D’HOMOLOGATION

A.   Essais sur matériaux plastiques (lentilles ou échantillons de matériaux fournis conformément au point 2.2.4 du présent règlement)

| Échantillons
  Essais | Lentilles ou échantillons de matériaux | Lentilles |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| 1.1. | Photométrie limitée
  (point 2.1.2) |

Échantillons

Essais

Lentilles ou échantillons de matériaux

Lentilles

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

1.1.

Photométrie limitée

(point 2.1.2)

x

x

x

| 1.1.1. | Changement de température
  (point 2.1.1) |
| --- | --- |

1.1.1.

Changement de température

(point 2.1.1)

x

x

x

| 1.2. | Photométrie limitée
  (point 2.1.2) |
| --- | --- |

1.2.

Photométrie limitée

(point 2.1.2)

x

x

x

| 1.2.1. | Mesure transmission |
| --- | --- |

1.2.1.

Mesure transmission

x

x

x

x

x

x

x

x

x

| 1.2.2. | Mesure diffusion |
| --- | --- |

1.2.2.

Mesure diffusion

x

x

x

x

x

x

| 1.3. | Agents atmosphérique
  (point 2.2.1) |
| --- | --- |

1.3.

Agents atmosphérique

(point 2.2.1)

x

x

x

| 1.3.1. | Mesure transmission |
| --- | --- |

1.3.1.

Mesure transmission

x

x

x

| 1.4. | Agents chimiques
  (point 2.2.2) |
| --- | --- |

1.4.

Agents chimiques

(point 2.2.2)

x

x

x

| 1.4.1. | Mesure diffusion |
| --- | --- |

1.4.1.

Mesure diffusion

x

x

x

| 1.5. | Détergents
  (point 2.3.1) |
| --- | --- |

1.5.

Détergents

(point 2.3.1)

x

x

x

| 1.6. | Hydrocarbures
  (point 2.3.2) |
| --- | --- |

1.6.

Hydrocarbures

(point 2.3.2)

x

x

x

| 1.6.1. | Mesure transmission |
| --- | --- |

1.6.1.

Mesure transmission

x

x

x

| 1.7. | Détérioration
  (point 2.4.1) |
| --- | --- |

1.7.

Détérioration

(point 2.4.1)

x

x

x

| 1.7.1. | Mesure transmission |
| --- | --- |

1.7.1.

Mesure transmission

x

x

x

| 1.7.2. | Mesure diffusion |
| --- | --- |

1.7.2.

Mesure diffusion

x

x

x

| 1.8. | Adhérence
  (point 2.5) |
| --- | --- |

1.8.

Adhérence

(point 2.5)

x

| 1.9. | Résistance aux rayonnements émis par la source lumineuse
  (point 2.2.4) |
| --- | --- |

1.9.

Résistance aux rayonnements émis par la source lumineuse

(point 2.2.4)

x

B.   Essais sur les projecteurs complets (fournis conformément au point 2.2.3 du présent règlement)

| Essais | Projecteur complet |
| --- | --- |
| Echantillon no |
| 1 | 2 |
| 2.1. | Détérioration
  (point 2.6.1.1.1) |

Essais

Projecteur complet

Echantillon no

1

2

2.1.

Détérioration

(point 2.6.1.1.1)

x

| 2.2. | Photométrie
  (point 2.6.1.2) |
| --- | --- |

2.2.

Photométrie

(point 2.6.1.2)

x

| 2.3. | Adhérence
  (point 2.6.2) |
| --- | --- |

2.3.

Adhérence

(point 2.6.2)

x

Appendice 2

Méthode de mesure de la diffusion et de la transmission

1.   APPAREILLAGE (VOIR FIGURE)

Un collimateur K de demi-divergence β/2 = 17,4 × 10–4 rd est diaphragmé à 6 mm à l’aide du diaphragme DT contre lequel se trouve le porte-échantillon.

Une lentille convergente achromatique L2, corrigée des aberrations sphériques, conjugue le diaphragme DT et le récepteur R; le diamètre de la lentille L2 doit être tel qu’il ne diaphragme pas la lumière diffusée par l’échantillon dans un cône de demi-angle au sommet β/2 = 14°.

Un diaphragme annulaire DD d’angles α/2 = 1° et αmax/2 = 12° est placé dans un plan focal image de la lentille L2.

La partie centrale non transparente du diaphragme est nécessaire pour éliminer la lumière qui vient directement de la source lumineuse. Il doit être possible d’enlever cette partie du diaphragme du faisceau lumineux, de telle manière qu’elle revienne exactement à sa position première.

La distance L2 DT et la longueur focale F2
   (1) de la lentille L2 doivent être choisies de façon que l’image de DT couvre entièrement le récepteur R.

Pour un flux incident initial ramené à 1 000 unités, la précision absolue de chaque lecture doit être meilleure que l’unité.

2.   MESURES

Les mesures suivantes sont à exécuter:

| Lecture | Avec échantillon | Avec partie centrale de DD | Grandeur représentée |
| --- | --- | --- | --- |
| T1 | non | non | Flux incident mesuré initialement |
| T2 | oui
  (avant essai) | non | Flux transmis par le matériau neuf dans un champ de 24° |
| T3 | oui
  (après essai) | non | Flux transmis par le matériau essayé dans un champ de 24° |
| T4 | oui
  (avant essai) | oui | Flux diffusé par le matériau neuf |
| T5 | oui
  (après essai) | oui | Flux diffusé par le matériau essayé |

Lecture

Avec échantillon

Avec partie centrale de DD

Grandeur représentée

T1

non

non

Flux incident mesuré initialement

T2

oui

(avant essai)

non

Flux transmis par le matériau neuf dans un champ de 24°

T3

oui

(après essai)

non

Flux transmis par le matériau essayé dans un champ de 24°

T4

oui

(avant essai)

oui

Flux diffusé par le matériau neuf

T5

oui

(après essai)

oui

Flux diffusé par le matériau essayé

Figure 1

Dispositif optique pour la mesure des variations en diffusion et transmission

Image

---

(1)  Il est recommandé d’utiliser pour L2 une focale de l’ordre de 80 mm.

Appendice 3

MÉTHODE D’ESSAI PAR PROJECTION

1.   MATÉRIEL D’ESSAI

1.1.   Pistolet

On utilise un pistolet à eau équipé d’une buse ayant 1,3 mm de diamètre et permettant un débit du liquide de 0,24 ± 0,02 l/min sous une pression de 6,0 bar – 0, + 0,5 bar.

Dans ces conditions d’utilisation, on doit obtenir un jet de 170 mm ± 50 mm sur la surface à dégrader située à une distance de 380 mm ± 10 mm de la buse.

1.2.   Mélange d’essai

Le mélange d’essai est constitué par:

| a) | du sable de silice de dureté 7 sur l’échelle de Mohr et d’une granulométrie comprise entre 0 et 0,2 mm avec une distribution pratiquement normale, ayant un facteur angulaire de 1,8 à 2; |
| --- | --- |

a)

du sable de silice de dureté 7 sur l’échelle de Mohr et d’une granulométrie comprise entre 0 et 0,2 mm avec une distribution pratiquement normale, ayant un facteur angulaire de 1,8 à 2;

| b) | de l’eau dont la dureté n’est pas supérieure à 205 g/1 000 kg dans des proportions de 25 g de sable pour 1 litre d’eau. |
| --- | --- |

b)

de l’eau dont la dureté n’est pas supérieure à 205 g/1 000 kg dans des proportions de 25 g de sable pour 1 litre d’eau.

2.   ESSAI

La surface extérieure des lentilles des projecteurs est soumise une ou plusieurs fois à l’action du jet de sable, produit par les moyens et dans les conditions décrits ci-dessus, ce jet étant envoyé quasiment perpendiculairement à la surface à détériorer.

La détérioration est contrôlée au moyen d’un (ou plusieurs) échantillon(s) de verre placé(s) comme référence à proximité des lentilles à essayer. La projection de mélange est poursuivie jusqu’à ce que la variation de diffusion sur le (ou les) échantillon(s), mesurée selon la méthode décrite à l’appendice 2, soit telle que:

Formula

Plusieurs échantillons de référence peuvent être utilisés pour vérifier l’homogénéité de la dégradation sur la surface entière à essayer.

Appendice 4

ESSAI D’ADHÉRENCE DE LA BANDE ADHÉSIVE

1.   OBJET

La présente méthode a pour objet de décrire la procédure de détermination du pouvoir adhésif linéaire d’un ruban adhésif sur une plaque de verre.

2.   PRINCIPE

Mesurer l’effort nécessaire pour décoller sous un angle de 90° un ruban adhésif d’une plaque de verre.

3.   CONDITIONS AMBIANTES SPÉCIFIÉES

L’atmosphère ambiante doit être à 23 °C ± 5 °C et 65 ± 15 % d’humidité relative (HR).

4.   ÉPROUVETTES

Avant l’essai, conditionner le rouleau échantillon pendant 24 heures dans l’atmosphère spécifiée (voir point 3 ci-dessus).

Pour chaque rouleau, effectuer l’essai sur 5 éprouvettes de 400 mm de longueur. Les éprouvettes sont prélevées dans les rouleaux en dehors des trois premiers tours.

5.   PROCÉDURE

L’essai est effectué dans l’atmosphère spécifiée au point 3.

Prélever les 5 éprouvettes en déroulant radialement le ruban à la vitesse approximative de 300 mm/s, puis les appliquer dans les 15 secondes qui suivent de la façon suivante:

| | appliquer progressivement le ruban sur la plaque de verre par frottement longitudinal léger du doigt, de telle sorte qu’il n’y ait aucune bulle d’air entre le ruban et la plaque de verre mais sans exercer une pression notable; |
| --- | --- |

appliquer progressivement le ruban sur la plaque de verre par frottement longitudinal léger du doigt, de telle sorte qu’il n’y ait aucune bulle d’air entre le ruban et la plaque de verre mais sans exercer une pression notable;

| | laisser séjourner l’ensemble pendant 10 minutes dans les conditions ambiantes spécifiées; |
| --- | --- |

laisser séjourner l’ensemble pendant 10 minutes dans les conditions ambiantes spécifiées;

| | décoller l’éprouvette de la plaque sur 25 mm environ, le plan de décollement étant perpendiculaire à l’axe de l’éprouvette; |
| --- | --- |

décoller l’éprouvette de la plaque sur 25 mm environ, le plan de décollement étant perpendiculaire à l’axe de l’éprouvette;

| | fixer la plaque et rabattre à 90° l’extrémité libre du ruban. Appliquer l’effort de façon telle que la ligne de séparation plaque/ruban soit perpendiculaire à cet effort et perpendiculaire à la plaque; |
| --- | --- |

fixer la plaque et rabattre à 90° l’extrémité libre du ruban. Appliquer l’effort de façon telle que la ligne de séparation plaque/ruban soit perpendiculaire à cet effort et perpendiculaire à la plaque;

| | tirer pour décoller à la vitesse de 300 mm/s ± 30 mm/s et noter l’effort nécessaire. |
| --- | --- |

tirer pour décoller à la vitesse de 300 mm/s ± 30 mm/s et noter l’effort nécessaire.

6.   RÉSULTATS

Les cinq valeurs trouvées doivent être classées et la valeur médiane doit être retenue comme résultat de la mesure. Cette valeur doit être exprimée en Newton par centimètre de largeur de ruban.

---

ANNEXE 6

CENTRE DE RÉFÉRENCE

Image

Cette marque facultative du centre de référence est placée sur la lentille à son intersection avec l’axe de référence du faisceau-croisement ainsi que sur les lentilles des faisceaux-route lorsque ceux-ci ne sont ni groupés, ni combinés, ni mutuellement incorporés avec un faisceau-croisement.

Le schéma ci-dessus représente la marque du centre en projection sur un plan pratiquement tangent à la lentille près du centre du cercle. Les lignes constituant cette marque peuvent être continues ou discontinues.

---

ANNEXE 7

MARQUAGE DE LA TENSION

| Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant seulement des sources lumineuses à décharge et un ballast, et sur chaque élément extérieur dudit ballast. | | Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant au moins une source lumineuse à décharge et un ballast. |
| --- | --- | --- |
| Le (les) ballast(s) est (sont) conçu(s) pour une alimentation en ** volts. | | Le (les) ballast(s) est (sont) conçus(s) pour une alimentation en ** volts. |
| | | Aucune lampe à incandescence ni aucun module DEL contenu dans le projecteur n’est conçu pour une alimentation en 24 volts. |

Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant seulement des sources lumineuses à décharge et un ballast, et sur chaque élément extérieur dudit ballast.

Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant au moins une source lumineuse à décharge et un ballast.

Le (les) ballast(s) est (sont) conçu(s) pour une alimentation en ** volts.

Le (les) ballast(s) est (sont) conçus(s) pour une alimentation en ** volts.

Aucune lampe à incandescence ni aucun module DEL contenu dans le projecteur n’est conçu pour une alimentation en 24 volts.

---

ANNEXE 8

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent règlement, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables. |
| --- | --- |

1.1.

Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent règlement, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables.

| 1.2. | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur choisi au hasard et mesuré à la tension de 13,2 V ± 0,1 V ou comme spécifié par ailleurs et: | soit
  équipé d’une source lumineuse à décharge remplaçable standard selon le point 6.1.3. Le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent de la valeur du flux lumineux normal spécifiée dans le règlement no 99. Dans ce cas, les éclairements sont corrigés en conséquence, |
| --- | --- | --- |

1.2.

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur choisi au hasard et mesuré à la tension de 13,2 V ± 0,1 V ou comme spécifié par ailleurs et:

soit

équipé d’une source lumineuse à décharge remplaçable standard selon le point 6.1.3. Le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent de la valeur du flux lumineux normal spécifiée dans le règlement no 99. Dans ce cas, les éclairements sont corrigés en conséquence,

| | soit
  équipé de la source lumineuse à décharge de série et, le cas échéant, du ballast de série. Le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux normal en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable. |
| --- | --- |

soit

équipé de la source lumineuse à décharge de série et, le cas échéant, du ballast de série. Le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux normal en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable.

| 1.2.1. | Aucune valeur d’éclairement, mesurée et corrigée conformément au point 1.2 ci-dessus, ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement. Pour les valeurs B 50 L (ou R) et dans la zone A, l’écart maximal admissible est le suivant:






  B 50 L (ou R) (1): | 170 cd, soit 20 %
  255 cd, soit 30 % |
| --- | --- | --- |
| Zone A | 255 cd, soit 20 %
  380 cd, soit 30 %. |

1.2.1.

Aucune valeur d’éclairement, mesurée et corrigée conformément au point 1.2 ci-dessus, ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement. Pour les valeurs B 50 L (ou R) et dans la zone A, l’écart maximal admissible est le suivant:

B 50 L (ou R) (1):

170 cd, soit 20 %

255 cd, soit 30 %

Zone A

255 cd, soit 20 %

380 cd, soit 30 %.

| 1.2.2. | Ou bien si:






  1.2.2.1. | pour le faisceau de croisement, les valeurs prescrites dans le présent règlement sont atteintes sur HV (avec une tolérance de + 170 cd) et, par rapport à cette droite, en un point inscrit dans un cercle de 0,35 degré autour des points B 50 L (ou R) (1) (avec une tolérance de + 85 cd), 75 R (ou L), 50 V, 25 R1 et 25 L2, ainsi que sur le segment I; |
| --- | --- | --- |

1.2.2.

Ou bien si:

1.2.2.1.

pour le faisceau de croisement, les valeurs prescrites dans le présent règlement sont atteintes sur HV (avec une tolérance de + 170 cd) et, par rapport à cette droite, en un point inscrit dans un cercle de 0,35 degré autour des points B 50 L (ou R) (1) (avec une tolérance de + 85 cd), 75 R (ou L), 50 V, 25 R1 et 25 L2, ainsi que sur le segment I;

| 1.2.2.2. | et si, pour le faisceau-route, HV étant situé à l’intérieur de l’isolux 0,75 Imax, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini au point 6.3 du présent règlement. |
| --- | --- |

1.2.2.2.

et si, pour le faisceau-route, HV étant situé à l’intérieur de l’isolux 0,75 Imax, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini au point 6.3 du présent règlement.

| 1.2.3. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, on peut modifier l’alignement du projecteur, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou vers la gauche et de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas. |
| --- | --- |

1.2.3.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, on peut modifier l’alignement du projecteur, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou vers la gauche et de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas.

| 1.2.4. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse à décharge ou une source lumineuse à décharge et un ballast, selon le cas, conformément au point 1.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

1.2.4.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse à décharge ou une source lumineuse à décharge et un ballast, selon le cas, conformément au point 1.2 ci-dessus.

| 1.3. | Pour vérifier comment change la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur, la méthode ci-dessous est appliquée: | Un des projecteurs de l’échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue au point 2.1 de l’annexe 4 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au point 2.2.2 de l’annexe 4. |
| --- | --- | --- |

1.3.

Pour vérifier comment change la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur, la méthode ci-dessous est appliquée:

Un des projecteurs de l’échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue au point 2.1 de l’annexe 4 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au point 2.2.2 de l’annexe 4.

| | Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr (décrit aux points 2.1 et 2.2 de l’annexe 4 du présent règlement) ne dépasse pas 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr (décrit aux points 2.1 et 2.2 de l’annexe 4 du présent règlement) ne dépasse pas 1,5 mrad.

| | Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, le second projecteur est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux échantillons ne doit pas dépasser 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, le second projecteur est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux échantillons ne doit pas dépasser 1,5 mrad.

| 1.4. | Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites. |
| --- | --- |

1.4.

Les coordonnées chromatiques doivent être satisfaites.

| 1.5. | Toutefois, s’il n’est pas possible d’effectuer le réglage vertical plusieurs fois pour obtenir la position correcte dans les limites des tolérances décrites au point 6.2.2.3 du présent règlement, un échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue aux points 2 et 3 de l’annexe 10. |
| --- | --- |

1.5.

Toutefois, s’il n’est pas possible d’effectuer le réglage vertical plusieurs fois pour obtenir la position correcte dans les limites des tolérances décrites au point 6.2.2.3 du présent règlement, un échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue aux points 2 et 3 de l’annexe 10.

2.   EXIGENCES MINIMALES POUR LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ PAR LE FABRICANT

Pour chaque type de projecteur, le détenteur de l’homologation est tenu d’effectuer au moins les essais suivants, à une fréquence appropriée. Ces essais sont effectués conformément aux spécifications du présent règlement.

Tout prélèvement d’échantillons mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré donnera lieu à un nouveau prélèvement et à un nouvel essai. Le fabricant prendra toutes dispositions pour assurer la conformité de la production correspondante.

2.1.   Nature des essais

Les essais de conformité du présent règlement portent sur les caractéristiques photométriques et la vérification du changement de la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur.

2.2.   Modalité des essais

| 2.2.1. | Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent règlement. |
| --- | --- |

2.2.1.

Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent règlement.

| 2.2.2. | Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant pourra cependant utiliser des méthodes équivalentes après approbation de l’autorité compétente chargée des essais d’homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu’indique le présent règlement. |
| --- | --- |

2.2.2.

Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant pourra cependant utiliser des méthodes équivalentes après approbation de l’autorité compétente chargée des essais d’homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu’indique le présent règlement.

| 2.2.3. | L’application des points 2.2.1 et 2.2.2 donne lieu à des étalonnages réguliers des matériels d’essai et à une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente. |
| --- | --- |

2.2.3.

L’application des points 2.2.1 et 2.2.2 donne lieu à des étalonnages réguliers des matériels d’essai et à une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente.

| 2.2.4 | Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent règlement, en particulier pour les contrôles et prélèvements administratifs. |
| --- | --- |

2.2.4

Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent règlement, en particulier pour les contrôles et prélèvements administratifs.

2.3.   Nature du prélèvement

Les échantillons de projecteurs doivent être prélevés au hasard, dans un lot homogène. On entend par lot homogène un ensemble de projecteurs de même type, défini selon les méthodes de production du fabricant.

L’évaluation porte généralement sur des projecteurs produits en série par plusieurs usines. Cependant, un fabricant peut grouper les chiffres de production concernant le même type de projecteurs produits par plusieurs usines, à condition que celles-ci appliquent les mêmes critères de qualité et la même gestion de la qualité.

2.4.   Caractéristiques photométriques mesurées et relevées

Les projecteurs prélevés sont soumis à des mesures photométriques aux points prévus par le règlement, en limitant le relevé aux points Imax, HV (2), HL, HR (3) dans le cas du faisceau de route et aux points B 50 L (ou R) (1), HV, 50 V, 75 R (ou L) et 25 L2 (ou R2) dans le cas du faisceau de croisement (voir figure à l’annexe 3).

2.5.   Critères d’acceptabilité

Le fabricant est tenu d’effectuer l’exploitation statistique des résultats d’essais et de définir en accord avec l’autorité compétente les critères d’acceptabilité de sa production afin de satisfaire aux spécifications définies pour le contrôle de conformité de la production au point 9.1 du présent règlement.

Les critères gouvernant l’acceptabilité doivent être tels que, avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimale de passer avec succès une vérification par sondage telle que décrite à l’annexe 9 (premier prélèvement) serait de 0,95.

---

(1)  Les lettres entre parenthèses concernent les projecteurs destinés à la circulation à gauche.

(2)  Lorsque le faisceau-route est réciproquement incorporé au faisceau-croisement, HV sera, dans le cas du faisceau-route, le même point de mesure que dans le cas du faisceau-croisement.

(3)  HL et HR: points sur «hh», situés à 2,5 degrés respectivement à la gauche et à la droite du point HV.

---

ANNEXE 9

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT L’ÉCHANTILLONNAGE FAIT PAR UN INSPECTEUR

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent règlement, le cas échéant, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables. |
| --- | --- |

1.1.

Les prescriptions de conformité sont considérées comme satisfaites du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent règlement, le cas échéant, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables.

| 1.2. | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur choisi au hasard et mesuré à 13,2 V ± 0,1 V ou comme spécifié par ailleurs et: | soit
  équipé d’une source lumineuse à décharge amovible selon le point 6.1.3. Le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent du flux lumineux de référence spécifié dans le règlement no 99. Dans ce cas, les éclairements seront corrigés en conséquence; |
| --- | --- | --- |

1.2.

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur choisi au hasard et mesuré à 13,2 V ± 0,1 V ou comme spécifié par ailleurs et:

soit

équipé d’une source lumineuse à décharge amovible selon le point 6.1.3. Le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent du flux lumineux de référence spécifié dans le règlement no 99. Dans ce cas, les éclairements seront corrigés en conséquence;

| | soit
  équipé d’une source lumineuse à décharge de série et du ballast de série. Le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux théorique en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable. |
| --- | --- |

soit

équipé d’une source lumineuse à décharge de série et du ballast de série. Le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux théorique en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable.

| 1.2.1. | Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement.
  Dans la zone de reflet, l’écart maximal admissible est le suivant:






  B 50 L (ou R) (1): | 170 cd, soit 20 %
  255 cd, soit 30 % |
| --- | --- | --- |
| Zone A | 255 cd, soit 20 %
  380 cd, soit 30 %. |

1.2.1.

Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement.

Dans la zone de reflet, l’écart maximal admissible est le suivant:

B 50 L (ou R) (1):

170 cd, soit 20 %

255 cd, soit 30 %

Zone A

255 cd, soit 20 %

380 cd, soit 30 %.

| 1.2.2. | Ou bien si






  1.2.2.1. | pour le faisceau de croisement, les valeurs prescrites dans le présent règlement sont atteintes sur HV (avec une tolérance de + 170 cd) et, par rapport à cette droite, en un point inscrit dans un cercle de 0,35 degré autour des points B 50 L (ou R) (1) (avec une tolérance de 85 cd), 75 R (ou L), 50 V, 25 R1 et 25 L2, ainsi que sur le segment I; |
| --- | --- | --- |

1.2.2.

Ou bien si

1.2.2.1.

pour le faisceau de croisement, les valeurs prescrites dans le présent règlement sont atteintes sur HV (avec une tolérance de + 170 cd) et, par rapport à cette droite, en un point inscrit dans un cercle de 0,35 degré autour des points B 50 L (ou R) (1) (avec une tolérance de 85 cd), 75 R (ou L), 50 V, 25 R1 et 25 L2, ainsi que sur le segment I;

| 1.2.2.2. | et si, pour le faisceau de route, HV étant situé à l’intérieur de l’isolux 0,75 Imax, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini au point 6.3 du présent règlement. Il n’est pas tenu compte du repère de marquage. |
| --- | --- |

1.2.2.2.

et si, pour le faisceau de route, HV étant situé à l’intérieur de l’isolux 0,75 Imax, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini au point 6.3 du présent règlement. Il n’est pas tenu compte du repère de marquage.

| 1.2.3. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, on peut modifier l’alignement du projecteur, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou vers la gauche et de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas. |
| --- | --- |

1.2.3.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, on peut modifier l’alignement du projecteur, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou vers la gauche et de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas.

| 1.2.4. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse à décharge de série ou un source lumineuse à décharge et un ballast, selon le cas, conformément au point 1.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

1.2.4.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une autre source lumineuse à décharge de série ou un source lumineuse à décharge et un ballast, selon le cas, conformément au point 1.2 ci-dessus.

| 1.3. | Pour vérifier comment change la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur, la méthode ci-dessous est appliquée: | Un des projecteurs de l’échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue au point 2.1 de l’annexe 4 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au point 2.2.2 de l’annexe 4. |
| --- | --- | --- |

1.3.

Pour vérifier comment change la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur, la méthode ci-dessous est appliquée:

Un des projecteurs de l’échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue au point 2.1 de l’annexe 4 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au point 2.2.2 de l’annexe 4.

| | Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr (décrit aux points 2.1 et 2.2 de l’annexe 4 du présent règlement) ne dépasse pas 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr (décrit aux points 2.1 et 2.2 de l’annexe 4 du présent règlement) ne dépasse pas 1,5 mrad.

| | Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, le second projecteur est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux échantillons ne doit pas dépasser 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, le second projecteur est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux échantillons ne doit pas dépasser 1,5 mrad.

| 1.4. | Les coordonnées chromatiques doivent être respectées. |
| --- | --- |

1.4.

Les coordonnées chromatiques doivent être respectées.

| 1.5. | Toutefois, s’il n’est pas possible d’effectuer le réglage vertical plusieurs fois pour obtenir la position correcte dans les limites des tolérances décrites au point 6.2.2.3 du présent règlement, un échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue aux points 2 et 3 de l’annexe 10. |
| --- | --- |

1.5.

Toutefois, s’il n’est pas possible d’effectuer le réglage vertical plusieurs fois pour obtenir la position correcte dans les limites des tolérances décrites au point 6.2.2.3 du présent règlement, un échantillon est soumis aux essais conformément à la méthode prévue aux points 2 et 3 de l’annexe 10.

2.   PREMIER PRÉLÈVEMENT

Lors du premier prélèvement, quatre projecteurs sont choisis au hasard. La lettre A est apposée sur le premier et le troisième, et la lettre B sur le deuxième et le quatrième.

2.1.   La conformité n’est pas contestée.

| 2.1.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs, dans le sens défavorable, sont les suivants:






  2.1.1.1. | Échantillon A







  A1: | Pour un projecteur | 0 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pour l’autre projecteur pas plus de | 20 % |
| A2: | Pour les deux projecteurs plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Passer à l’échantillon B | |

2.1.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs, dans le sens défavorable, sont les suivants:

2.1.1.1.

Échantillon A

A1:

Pour un projecteur

0 %

Pour l’autre projecteur pas plus de

20 %

A2:

Pour les deux projecteurs plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Passer à l’échantillon B

| 2.1.1.2. | Échantillon B







  B1: | Pour les deux projecteurs | 0 % |
| --- | --- | --- | --- |

2.1.1.2.

Échantillon B

B1:

Pour les deux projecteurs

0 %

| 2.1.2. | Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon A sont remplies. |
| --- | --- |

2.1.2.

Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon A sont remplies.

2.2.   La conformité est contestée.

| 2.2.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de remettre sa production en conformité avec les prescriptions si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:






  2.2.1.1. | Échantillon A







  A3: | Pour un projecteur pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pour l’autre projecteur plus de | 20 % |
| Mais pas plus de | 30 % |

2.2.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de remettre sa production en conformité avec les prescriptions si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

2.2.1.1.

Échantillon A

A3:

Pour un projecteur pas plus de

20 %

Pour l’autre projecteur plus de

20 %

Mais pas plus de

30 %

| 2.2.1.2. | Échantillon B







  B2: | Dans le cas de A2 | |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour un projecteur plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Pour l’autre projecteur pas plus de | 20 % |
| B3: | Dans le cas de A2 | |
| Pour un projecteur | 0 % |
| Pour l’autre projecteur plus de | 20 % |
| Mais pas plus de | 30 % |

2.2.1.2.

Échantillon B

B2:

Dans le cas de A2

Pour un projecteur plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Pour l’autre projecteur pas plus de

20 %

B3:

Dans le cas de A2

Pour un projecteur

0 %

Pour l’autre projecteur plus de

20 %

Mais pas plus de

30 %

| 2.2.2. | Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon A ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

2.2.2.

Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon A ne sont pas remplies.

2.3.   Retrait de l’homologation

La conformité est contestée et le point 10 appliqué si, à l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

| 2.3.1. | Échantillon A







  A4: | Pour un projecteur pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour l’autre projecteur plus de | 30 % |
| A5: | Pour les deux projecteurs plus de | 20 % |

2.3.1.

Échantillon A

A4:

Pour un projecteur pas plus de

20 %

Pour l’autre projecteur plus de

30 %

A5:

Pour les deux projecteurs plus de

20 %

| 2.3.2. | Échantillon B







  B4: | Dans le cas de A2 | |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour un projecteur plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Pour l’autre projecteur plus de | 20 % |
| B5: | Dans le cas de A2 | |
| Pour les deux projecteurs plus de | 20 % |
| B6: | Dans le cas de A2 | |
| Pour un projecteur | 0 % |
| Pour l’autre projecteur plus de | 30 % |

2.3.2.

Échantillon B

B4:

Dans le cas de A2

Pour un projecteur plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Pour l’autre projecteur plus de

20 %

B5:

Dans le cas de A2

Pour les deux projecteurs plus de

20 %

B6:

Dans le cas de A2

Pour un projecteur

0 %

Pour l’autre projecteur plus de

30 %

| 2.3.3. | Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour les échantillons A et B ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

2.3.3.

Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour les échantillons A et B ne sont pas remplies.

3.   SECOND PRÉLÈVEMENT

Dans le cas des échantillons A3, B2 et B3, il faut procéder à un nouveau prélèvement en choisissant un troisième échantillon C composé de deux projecteurs, et un quatrième échantillon D composé de deux projecteurs, choisis parmi le stock produit après mise en conformité, dans les deux mois qui suivent la notification.

3.1.   La conformité n’est pas contestée

| 3.1.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:






  3.1.1.1. | Échantillon C







  C1: | Pour un projecteur | 0 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pour l’autre projecteur pas plus de | 20 % |
| C2: | Pour les deux projecteurs plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Passer à l’échantillon D | |

3.1.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

3.1.1.1.

Échantillon C

C1:

Pour un projecteur

0 %

Pour l’autre projecteur pas plus de

20 %

C2:

Pour les deux projecteurs plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Passer à l’échantillon D

| 3.1.1.2. | Échantillon D







  D1: | Dans le cas de C2 | |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour les deux projecteurs | 0 % |

3.1.1.2.

Échantillon D

D1:

Dans le cas de C2

Pour les deux projecteurs

0 %

| 3.1.2. | Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon C sont remplies. |
| --- | --- |

3.1.2.

Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon C sont remplies.

3.2.   La conformité est contestée

| 3.2.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de mettre sa production en conformité si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:






  3.2.1.1. | Échantillon D







  D2: | Dans le cas de C2 | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pour un projecteur plus de | 0 % |
| Mais pas plus de | 20 % |
| Pour l’autre projecteur pas plus de | 20 % |

3.2.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de mettre sa production en conformité si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

3.2.1.1.

Échantillon D

D2:

Dans le cas de C2

Pour un projecteur plus de

0 %

Mais pas plus de

20 %

Pour l’autre projecteur pas plus de

20 %

| 3.2.1.2. | Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon C ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

3.2.1.2.

Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour l’échantillon C ne sont pas remplies.

3.3.   Retrait de l’homologation

La conformité est contestée et le point 11 appliqué si, à l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

| 3.3.1. | Échantillon C







  C3: | Pour un projecteur pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour l’autre projecteur plus de | 20 % |
| C4: | Pour les deux projecteurs plus de | 20 % |

3.3.1.

Échantillon C

C3:

Pour un projecteur pas plus de

20 %

Pour l’autre projecteur plus de

20 %

C4:

Pour les deux projecteurs plus de

20 %

| 3.3.2. | Échantillon D







  D3: | Dans le cas de C2 | |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour un projecteur 0 % ou plus de | 0 % |
| Pour l’autre projecteur plus de | 20 % |

3.3.2.

Échantillon D

D3:

Dans le cas de C2

Pour un projecteur 0 % ou plus de

0 %

Pour l’autre projecteur plus de

20 %

| 3.3.3. | Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour les échantillons C et D ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

3.3.3.

Ou si les conditions énoncées au point 1.2.2 pour les échantillons C et D ne sont pas remplies.

4.   MODIFICATION DE LA POSITION VERTICALE DE LA LIGNE DE COUPURE

Pour vérifier comment change la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur, la méthode ci-dessous est appliquée:

| | Après prélèvement conformément à la figure 1, un des projecteurs de l’échantillon A est soumis aux essais conformément à la procédure prévue au point 2.1 de l’annexe 4 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au point 2.2.2 de l’annexe 4. |
| --- | --- |

Après prélèvement conformément à la figure 1, un des projecteurs de l’échantillon A est soumis aux essais conformément à la procédure prévue au point 2.1 de l’annexe 4 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au point 2.2.2 de l’annexe 4.

| | Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr ne dépasse pas 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr ne dépasse pas 1,5 mrad.

| | Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, le second projecteur de l’échantillon A est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux échantillons ne doit pas dépasser 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, le second projecteur de l’échantillon A est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux échantillons ne doit pas dépasser 1,5 mrad.

| | Toutefois, si cette valeur de 1,5 mrad n’est pas respectée pour l’échantillon A, les deux projecteurs de l’échantillon B sont soumis à la même procédure, et la valeur de Δr pour chacun d’entre eux ne doit pas dépasser 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Toutefois, si cette valeur de 1,5 mrad n’est pas respectée pour l’échantillon A, les deux projecteurs de l’échantillon B sont soumis à la même procédure, et la valeur de Δr pour chacun d’entre eux ne doit pas dépasser 1,5 mrad.

Figure 1

---

(1)  Les lettres entre parenthèses concernent les projecteurs destinés à la circulation à gauche.

---

ANNEXE 10

VÉRIFICATION AU MOYEN D’INSTRUMENTS DE LA LIGNE DE COUPURE DES FEUX DE CROISEMENT

1.   GÉNÉRALITÉS

Lorsque le point 6.2.2.4 du présent règlement s’applique, on mesure la qualité de la coupure conformément aux prescriptions énoncées au point 2 et on procède au moyen d’instruments au réglage vertical et horizontal du faisceau conformément aux prescriptions énoncées au point 3 ci-dessous.

Avant de mesurer la qualité de la coupure au moyen de la méthode de réglage avec instruments, il convient de procéder à un préréglage visuel, conformément aux points 6.2.2.1 et 6.2.2.2 du présent règlement.

2.   MESURE DE LA QUALITÉ DE LA COUPURE

Pour déterminer la netteté minimale, on exécute un balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure par paliers angulaires de 0,05°:

| a) | soit à une distance de mesure de 10 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 10 mm; |
| --- | --- |

a)

soit à une distance de mesure de 10 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 10 mm;

| b) | soit à une distance de mesure de 25 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 30 mm. |
| --- | --- |

b)

soit à une distance de mesure de 25 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 30 mm.

La distance de mesure à laquelle l’essai a été effectué doit être notée au point 9 de la fiche de communication (voir l’annexe 1 du présent règlement).

Pour déterminer la netteté maximale, on exécute un balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure par paliers angulaires de 0,05° uniquement à une distance de mesure de 25 m et avec un détecteur d’un diamètre d’environ 30 mm.

La qualité de la coupure est considérée comme acceptable s’il est satisfait aux prescriptions des points 2.1 à 2.3 ci-dessous pour au moins une série de mesures.

2.1.   Une seule ligne de coupure doit être visible (1)

2.2.   Netteté de la coupure

Le facteur de netteté G est déterminé par balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure à 2,5° de l’axe V-V selon la formule suivante:

Formula, où β = la position verticale exprimée en degrés.

La valeur de G ne doit pas être inférieure à 0,13 (netteté minimale) et ne doit pas être supérieure à 0,40 (netteté maximale).

2.3.   Linéarité

La partie de la ligne de coupure qui sert au réglage vertical doit être horizontale entre 1,5° et 3,5° de l’axe V-V (voir figure 1).

| a) | Les points d’inflexion de la ligne de coupure sur les lignes verticales à 1,5°, à 2,5° et à 3,5° sont déterminés par l’équation:

  . |
| --- | --- |

a)

Les points d’inflexion de la ligne de coupure sur les lignes verticales à 1,5°, à 2,5° et à 3,5° sont déterminés par l’équation:

Formula.

| b) | La distance verticale maximale entre les points d’inflexion déterminés ne doit pas dépasser 0,2°. |
| --- | --- |

b)

La distance verticale maximale entre les points d’inflexion déterminés ne doit pas dépasser 0,2°.

3.   RÈGLAGE VERTICAL ET HORIZONTAL

Si la ligne de coupure répond aux prescriptions de qualité du point 2 de la présente annexe, le faisceau peut être réglé au moyen d’instruments.

Figure 1

Mesure de la qualité de la coupure

Image

| Note: | L’échelle n’est pas la même pour les lignes verticales et horizontales. |
| --- | --- |

Note:

L’échelle n’est pas la même pour les lignes verticales et horizontales.

3.1.   Réglage vertical

En déplaçant la ligne de coupure vers le haut à partir d’un point situé au-dessous de la ligne B (voir figure 2), on exécute un balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure à 2,5° de l’axe V-V. Le point d’inflexion [point où d2 (log E)/dv2 = 0] est déterminé et placé sur la ligne B située à 1 % au-dessous de la ligne H-H.

3.2.   Réglage horizontal

Le demandeur indique l’une des méthodes de réglage horizontal ci-après:

| a) | La méthode de la «ligne 0,2 D» (voir figure 2 ci-dessous)
  Une seule ligne horizontale à 0,2° D est balayée entre 5° à gauche et 5° à droite après le réglage vertical du feu. Le facteur de netteté G maximum déterminé au moyen de la formule , où β correspond à la position horizontale exprimée en degrés, ne doit pas être inférieur à 0,08.
  Le point d’inflexion déterminé sur la ligne 0,2 D doit se trouver sur la ligne A.

  Figure 2


  Réglage vertical et horizontal au moyen d’instruments — Méthode du balayage de la ligne horizontale











  Note: | L’échelle n’est pas la même pour les lignes verticales et horizontales. |
| --- | --- | --- |

a)

La méthode de la «ligne 0,2 D» (voir figure 2 ci-dessous)

Une seule ligne horizontale à 0,2° D est balayée entre 5° à gauche et 5° à droite après le réglage vertical du feu. Le facteur de netteté G maximum déterminé au moyen de la formule Formula, où β correspond à la position horizontale exprimée en degrés, ne doit pas être inférieur à 0,08.

Le point d’inflexion déterminé sur la ligne 0,2 D doit se trouver sur la ligne A.

Figure 2

Réglage vertical et horizontal au moyen d’instruments — Méthode du balayage de la ligne horizontale

Image

Note:

L’échelle n’est pas la même pour les lignes verticales et horizontales.

| b) | La méthode «des trois lignes» (voir figure 3 ci-dessous)
  Trois lignes verticales sont balayées entre 2° D et 2° U à 1° R, 2° R et 3° R après le réglage vertical du feu. Aucun des différents facteurs de netteté G maximum déterminés au moyen de la formule:

  où β correspond à la position verticale exprimée en degrés, ne doit être inférieur à 0,08. Les points d’inflexion déterminés sur les trois lignes servent à tracer une ligne droite. L’intersection de cette ligne avec la ligne B déterminée lors du réglage vertical doit se trouver sur la ligne V.

  Figure 3


  Réglage vertical et horizontal au moyen d’instruments — Méthode du balayage des trois lignes











  Note: | L’échelle n’est pas la même pour les lignes verticales et horizontales. |
| --- | --- | --- |

b)

La méthode «des trois lignes» (voir figure 3 ci-dessous)

Trois lignes verticales sont balayées entre 2° D et 2° U à 1° R, 2° R et 3° R après le réglage vertical du feu. Aucun des différents facteurs de netteté G maximum déterminés au moyen de la formule:

où β correspond à la position verticale exprimée en degrés, ne doit être inférieur à 0,08. Les points d’inflexion déterminés sur les trois lignes servent à tracer une ligne droite. L’intersection de cette ligne avec la ligne B déterminée lors du réglage vertical doit se trouver sur la ligne V.

Figure 3

Réglage vertical et horizontal au moyen d’instruments — Méthode du balayage des trois lignes

Image

Note:

L’échelle n’est pas la même pour les lignes verticales et horizontales.

---

(1)  Ce point devra être modifié dès qu’une méthode d’essai objective sera disponible.

---

ANNEXE 11

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MODULES DEL ET AUX PROJECTEURS COMPRENANT DES MODULES DEL

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | Chaque échantillon de module DEL qui est présenté doit être conforme aux spécifications du présent règlement lorsque les essais sont effectués au moyen du ou des régulateurs électroniques de source lumineuse fournis, le cas échéant. |
| --- | --- |

1.1.

Chaque échantillon de module DEL qui est présenté doit être conforme aux spécifications du présent règlement lorsque les essais sont effectués au moyen du ou des régulateurs électroniques de source lumineuse fournis, le cas échéant.

| 1.2. | La conception du ou des modules DEL doit être telle que leur bon fonctionnement soit et demeure assuré dans les conditions normales d’utilisation. En outre, les modules DEL ne doivent présenter aucun vice de construction ou d’exécution. |
| --- | --- |

1.2.

La conception du ou des modules DEL doit être telle que leur bon fonctionnement soit et demeure assuré dans les conditions normales d’utilisation. En outre, les modules DEL ne doivent présenter aucun vice de construction ou d’exécution.

| 1.3. | Le ou les modules DEL doivent être protégés contre toute modification. |
| --- | --- |

1.3.

Le ou les modules DEL doivent être protégés contre toute modification.

| 1.4. | Le ou les modules DEL amovibles doivent être conçus de telle sorte que:






  1.4.1. | lorsque le module DEL est enlevé et remplacé par un autre module fourni par le demandeur et portant le même code d’identification du module de source lumineuse, les spécifications photométriques du projecteur soient satisfaites; |
| --- | --- | --- |

1.4.

Le ou les modules DEL amovibles doivent être conçus de telle sorte que:

1.4.1.

lorsque le module DEL est enlevé et remplacé par un autre module fourni par le demandeur et portant le même code d’identification du module de source lumineuse, les spécifications photométriques du projecteur soient satisfaites;

| 1.4.2. | il soit impossible de permuter deux modules DEL installés dans le même boîtier ne portant pas le même code d’identification du module de source lumineuse. |
| --- | --- |

1.4.2.

il soit impossible de permuter deux modules DEL installés dans le même boîtier ne portant pas le même code d’identification du module de source lumineuse.

| 1.5. | Un ou des dispositifs de régulation électronique des sources lumineuses peuvent faire partie du ou des modules DEL. |
| --- | --- |

1.5.

Un ou des dispositifs de régulation électronique des sources lumineuses peuvent faire partie du ou des modules DEL.

2.   FABRICATION

| 2.1. | La ou les DEL des modules DEL doivent être munies d’éléments de fixation appropriés. |
| --- | --- |

2.1.

La ou les DEL des modules DEL doivent être munies d’éléments de fixation appropriés.

| 2.2. | Les éléments de fixation doivent être robustes et solidement fixés à la (aux) DEL et au module DEL. |
| --- | --- |

2.2.

Les éléments de fixation doivent être robustes et solidement fixés à la (aux) DEL et au module DEL.

3.   CONDITIONS D’ESSAI

3.1.   Application

| 3.1.1. | Tous les échantillons sont soumis aux essais comme indiqué au point 4 ci-dessous. |
| --- | --- |

3.1.1.

Tous les échantillons sont soumis aux essais comme indiqué au point 4 ci-dessous.

| 3.1.2. | Le type de source lumineuse d’un module DEL doit être une diode électroluminescente telle que définie au point 2.7.1 du règlement no 48, en particulier en ce qui concerne l’élément émettant le rayonnement visible. Les autres types de source lumineuse ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

3.1.2.

Le type de source lumineuse d’un module DEL doit être une diode électroluminescente telle que définie au point 2.7.1 du règlement no 48, en particulier en ce qui concerne l’élément émettant le rayonnement visible. Les autres types de source lumineuse ne sont pas autorisés.

3.2.   Conditions d’utilisation

3.2.1.   Conditions d’utilisation des modules DEL

Tous les échantillons sont soumis aux essais dans les conditions définies au point 6.2.4.4 du présent règlement. Sauf indication différente dans la présente annexe, les modules DEL sont soumis aux essais à l’intérieur du projecteur tel qu’il a été présenté par le fabricant.

3.2.2.   Température ambiante

Pour la mesure des caractéristiques électriques et photométriques, le projecteur doit fonctionner en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C.

3.3.   Vieillissement

À la demande du fabricant, le module DEL reste allumé 15 heures puis est refroidi jusqu’à atteindre la température ambiante avant d’être soumis aux essais prescrits dans le présent règlement.

4.   SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS PARTICULIERS

4.1   Rayonnement ultraviolet (UV)

Le rayonnement ultraviolet d’un module DEL doit être tel que:

Formula

où:

| | S(λ) (unité: 1) représente la fonction de pondération du spectre lumineux; |
| --- | --- |

S(λ) (unité: 1) représente la fonction de pondération du spectre lumineux;

| | km = 683 lm/W est la valeur maximale de l’efficacité lumineuse du rayonnement; |
| --- | --- |

km = 683 lm/W est la valeur maximale de l’efficacité lumineuse du rayonnement;

(pour la définition des autres symboles, voir point 4.1.1 de l’annexe 9 du règlement no 112).

Cette valeur est calculée à des intervalles d’un nanomètre. Le rayonnement ultraviolet doit être pondéré selon les valeurs indiquées dans le tableau ci dessous:

Tableau UV

Valeurs indiquées dans les lignes directrices IRPA/INIRC relatives aux limites d’exposition au rayonnement ultraviolet. Les longueurs d’ondes (en nanomètre) ont été choisies à titre indicatif. Les autres valeurs devraient être estimées par interpolation

| λ | S(λ) |
| --- | --- |
| 250 | 0,430 |
| 255 | 0,520 |
| 260 | 0,650 |
| 265 | 0,810 |
| 270 | 1,000 |
| 275 | 0,960 |
| 280 | 0,880 |
| 285 | 0,770 |
| 290 | 0,640 |
| 295 | 0,540 |
| 300 | 0,300 |
| 305 | 0,060 |
| 310 | 0,015 |
| 315 | 0,003 |
| 320 | 0,001 |
| 325 | 0,00050 |
| 330 | 0,00041 |
| 335 | 0,00034 |
| 340 | 0,00028 |
| 345 | 0,00024 |
| 350 | 0,00020 |
| | |
| 355 | 0,00016 |
| 360 | 0,00013 |
| 365 | 0,00011 |
| 370 | 0,00009 |
| 375 | 0,000077 |
| 380 | 0,000064 |
| 385 | 0,000053 |
| 390 | 0,000044 |
| 395 | 0,000036 |
| 400 | 0,000030 |
| | |

λ

S(λ)

250

0,430

255

0,520

260

0,650

265

0,810

270

1,000

275

0,960

280

0,880

285

0,770

290

0,640

295

0,540

300

0,300

305

0,060

310

0,015

315

0,003

320

0,001

325

0,00050

330

0,00041

335

0,00034

340

0,00028

345

0,00024

350

0,00020

355

0,00016

360

0,00013

365

0,00011

370

0,00009

375

0,000077

380

0,000064

385

0,000053

390

0,000044

395

0,000036

400

0,000030

---

| 14.6.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/128 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/128

---

Seuls les textes originaux de la CEE (ONU) ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE (ONU), disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 113 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence, de sources lumineuses à décharge ou de modules DEL

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Complément 3 à la série 01 d’amendements - date d’entrée en vigueur: 9 octobre 2014

TABLE DES MATIÈRES

CHAMP D’APPLICATION

| 1. | Définitions |
| --- | --- |

1.

| 2. | Demande d’homologation d’un projecteur |
| --- | --- |

2.

| 3. | Marques |
| --- | --- |

3.

| 4. | Homologation |
| --- | --- |

4.

| 5. | Spécifications générales |
| --- | --- |

5.

| 6. | Éclairement |
| --- | --- |

6.

| 7. | Couleur |
| --- | --- |

7.

| 8. | Modification du type de projecteur et extension de l’homologation |
| --- | --- |

8.

| 9. | Conformité de la production |
| --- | --- |

9.

| 10. | Sanctions pour non-conformité de la production |
| --- | --- |

10.

| 11. | Arrêt définitif de la production |
| --- | --- |

11.

| 12. | Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type |
| --- | --- |

12.

| 13. | Dispositions transitoires |
| --- | --- |

13.

ANNEXES

| 1. | Communication |
| --- | --- |

1.

| 2. | Exemples de marques d’homologation |
| --- | --- |

2.

| 3. | Système de mesure en coordonnées sphériques et emplacement des points d’essai |
| --- | --- |

3.

| 4. | Essais de stabilité des caractéristiques photométriques des projecteurs en fonctionnement - essais des projecteurs complets des classes B, C, D et E |
| --- | --- |

4.

| 5. | Prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production |
| --- | --- |

5.

| 6. | Prescriptions applicables aux feux à glace en matière plastique - essais de glaces ou d’échantillons de matériaux et de feux complets |
| --- | --- |

6.

| 7. | Prescriptions minimales concernant le prélèvement d’échantillons par un inspecteur |
| --- | --- |

7.

| 8. | Tableau synoptique des durées d’allumage pour les essais de stabilité des caractéristiques photométriques |
| --- | --- |

8.

| 9. | Définition et mesure de la netteté de la ligne de coupure pour les projecteurs émettant un faisceau de croisement symétrique et procédure de réglage en fonction de la ligne de coupure |
| --- | --- |

9.

| 10. | Marque du centre de référence |
| --- | --- |

10.

| 11. | Marque indiquant la tension |
| --- | --- |

11.

| 12. | Prescriptions applicables aux modules DEL et aux projecteurs comprenant des modules DEL |
| --- | --- |

12.

CHAMP D’APPLICATION (1)
   (2)

Le présent règlement s’applique aux projecteurs pour véhicules des catégories L et T (3).

1.   DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, on entend:

| 1.1. | Par «glace», l’élément extérieur du projecteur (de l’unité optique) qui transmet la lumière à travers la plage éclairante; |
| --- | --- |

1.1.

Par «glace», l’élément extérieur du projecteur (de l’unité optique) qui transmet la lumière à travers la plage éclairante;

| 1.2. | Par «revêtement», tout produit appliqué en une ou plusieurs couches sur la surface externe de la glace; |
| --- | --- |

1.2.

Par «revêtement», tout produit appliqué en une ou plusieurs couches sur la surface externe de la glace;

| 1.3. | Par «projecteurs de types différents», on entend des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles portant notamment sur:






  1.3.1. | La marque de fabrique ou de commerce; |
| --- | --- | --- |

1.3.

Par «projecteurs de types différents», on entend des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles portant notamment sur:

1.3.1.

La marque de fabrique ou de commerce;

| 1.3.2. | Les caractéristiques du système optique; |
| --- | --- |

1.3.2.

Les caractéristiques du système optique;

| 1.3.3. | L’addition ou la suppression d’éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction, absorption et/ou déformation pendant le fonctionnement; |
| --- | --- |

1.3.3.

L’addition ou la suppression d’éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction, absorption et/ou déformation pendant le fonctionnement;

| 1.3.4. | Le genre du faisceau obtenu (faisceau de croisement, faisceau de route ou les deux faisceaux); |
| --- | --- |

1.3.4.

Le genre du faisceau obtenu (faisceau de croisement, faisceau de route ou les deux faisceaux);

| 1.3.5. | La catégorie de la ou des lampes à incandescence ou de source lumineuse à décharge ou le code d’identification particulier du module de source lumineuse; |
| --- | --- |

1.3.5.

La catégorie de la ou des lampes à incandescence ou de source lumineuse à décharge ou le code d’identification particulier du module de source lumineuse;

| 1.4. | Par «projecteurs de classes différentes (A, B, C, D ou E)», des projecteurs ayant des spécifications photométriques particulières; |
| --- | --- |

1.4.

Par «projecteurs de classes différentes (A, B, C, D ou E)», des projecteurs ayant des spécifications photométriques particulières;

| 1.5. | «Couleur de la lumière émise par un dispositif»: les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le règlement no 48 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type s’appliquent dans le présent règlement. |
| --- | --- |

1.5.

«Couleur de la lumière émise par un dispositif»: les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le règlement no 48 et ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type s’appliquent dans le présent règlement.

| 1.6. | Toutefois, dans le cas d’un système composé de deux projecteurs, un dispositif destiné à être installé du côté gauche du véhicule et le dispositif correspondant destiné à être installé du côté droit du véhicule doivent être considérés comme étant du même type. |
| --- | --- |

1.6.

Toutefois, dans le cas d’un système composé de deux projecteurs, un dispositif destiné à être installé du côté gauche du véhicule et le dispositif correspondant destiné à être installé du côté droit du véhicule doivent être considérés comme étant du même type.

| 1.7. | Les références figurant dans le présent règlement relatives aux lampes à incandescence étalons et au règlement no 37 renvoient au règlement no 37 et à sa série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type. |
| --- | --- |

1.7.

Les références figurant dans le présent règlement relatives aux lampes à incandescence étalons et au règlement no 37 renvoient au règlement no 37 et à sa série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type.

| 1.8. | Les références figurant dans le présent règlement relatives aux sources lumineuses à décharge étalons et au règlement no 99 renvoient au règlement no 99 et à sa série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type. |
| --- | --- |

1.8.

Les références figurant dans le présent règlement relatives aux sources lumineuses à décharge étalons et au règlement no 99 renvoient au règlement no 99 et à sa série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type.

| 1.9. | Par «unité d’éclairage supplémentaire», le composant d’un projecteur qui produit l’éclairage de virage. Ce composant, qui est indépendant du dispositif émettant le faisceau de croisement principal, peut être constitué d’éléments optiques, mécaniques et électriques, et peut être groupé et/ou mutuellement incorporé à d’autres dispositifs d’éclairage ou de signalisation lumineuse. |
| --- | --- |

1.9.

Par «unité d’éclairage supplémentaire», le composant d’un projecteur qui produit l’éclairage de virage. Ce composant, qui est indépendant du dispositif émettant le faisceau de croisement principal, peut être constitué d’éléments optiques, mécaniques et électriques, et peut être groupé et/ou mutuellement incorporé à d’autres dispositifs d’éclairage ou de signalisation lumineuse.

| 1.10. | Les autres définitions pertinentes figurant dans les règlements nos 48, 53 et 74 et leur série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type s’appliquent dans le présent règlement. |
| --- | --- |

1.10.

Les autres définitions pertinentes figurant dans les règlements nos 48, 53 et 74 et leur série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type s’appliquent dans le présent règlement.

2.   DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UN PROJECTEUR (4)

| 2.1. | La demande d’homologation doit être soumise par le détenteur du nom commercial ou de la marque de fabrique ou par son représentant dûment accrédité. Elle doit indiquer:






  2.1.1. | Si le projecteur est destiné à produire à la fois un faisceau de croisement et un faisceau de route, ou l’un seulement de ces deux faisceaux; |
| --- | --- | --- |

2.1.

La demande d’homologation doit être soumise par le détenteur du nom commercial ou de la marque de fabrique ou par son représentant dûment accrédité. Elle doit indiquer:

2.1.1.

Si le projecteur est destiné à produire à la fois un faisceau de croisement et un faisceau de route, ou l’un seulement de ces deux faisceaux;

| 2.1.2. | S’il s’agit d’un projecteur de la classe A, B, C, D ou E; |
| --- | --- |

2.1.2.

S’il s’agit d’un projecteur de la classe A, B, C, D ou E;

| 2.1.3. | La catégorie de la ou des lampes à incandescence utilisées, si elles existent, telle qu’elle est énumérée dans le règlement no 37 et sa série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type; |
| --- | --- |

2.1.3.

La catégorie de la ou des lampes à incandescence utilisées, si elles existent, telle qu’elle est énumérée dans le règlement no 37 et sa série d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type;

| 2.1.4. | La catégorie de la source lumineuse à décharge, si elle existe, telle qu’elle est énumérée dans le règlement no 99; |
| --- | --- |

2.1.4.

La catégorie de la source lumineuse à décharge, si elle existe, telle qu’elle est énumérée dans le règlement no 99;

| 2.1.5. | Les codes d’identification particuliers du module de source lumineuse pour les modules DEL, s’ils existent. |
| --- | --- |

2.1.5.

Les codes d’identification particuliers du module de source lumineuse pour les modules DEL, s’ils existent.

| 2.1.6. | Le ou les codes d’identification de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, s’ils existent. |
| --- | --- |

2.1.6.

Le ou les codes d’identification de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, s’ils existent.

| 2.2. | Toute demande d’homologation doit être accompagnée:






  2.2.1. | De dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l’identification du type et représentant le projecteur en vue de face avec, s’il y a lieu, le détail des stries de la glace, et en coupe transversale; les dessins doivent montrer l’emplacement réservé à la marque d’homologation et, s’il y a lieu,






  a) | Dans le cas du ou des modules DEL, l’emplacement réservé au code d’identification particulier du ou des module(s); |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.

Toute demande d’homologation doit être accompagnée:

2.2.1.

De dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l’identification du type et représentant le projecteur en vue de face avec, s’il y a lieu, le détail des stries de la glace, et en coupe transversale; les dessins doivent montrer l’emplacement réservé à la marque d’homologation et, s’il y a lieu,

a)

Dans le cas du ou des modules DEL, l’emplacement réservé au code d’identification particulier du ou des module(s);

| b) | Dans le cas de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, l’emplacement réservé au code d’identification particulier de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires et du ou des projecteurs émettant le faisceau de croisement principal; |
| --- | --- |

b)

Dans le cas de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, l’emplacement réservé au code d’identification particulier de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires et du ou des projecteurs émettant le faisceau de croisement principal;

| c) | Dans le cas de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, les conditions géométriques d’installation du ou des dispositifs satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 6.2.8. |
| --- | --- |

c)

Dans le cas de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, les conditions géométriques d’installation du ou des dispositifs satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 6.2.8.

| 2.2.2. | D’une description technique succincte comprenant:






  2.2.2.1. | Dans le cas des sources lumineuses à décharge, la marque et le type du ou des modules d’amorçage-ballast; |
| --- | --- | --- |

2.2.2.

D’une description technique succincte comprenant:

2.2.2.1.

Dans le cas des sources lumineuses à décharge, la marque et le type du ou des modules d’amorçage-ballast;

| 2.2.2.2. | Dans le cas des modules DEL:






  a) | Les spécifications techniques succinctes du ou des modules DEL; |
| --- | --- | --- |

2.2.2.2.

Dans le cas des modules DEL:

a)

Les spécifications techniques succinctes du ou des modules DEL;

| b) | Un dessin coté avec indication des valeurs électriques et photométriques de base et du flux lumineux normal, et pour chaque module DEL la mention indiquant s’il est remplaçable ou non; |
| --- | --- |

b)

Un dessin coté avec indication des valeurs électriques et photométriques de base et du flux lumineux normal, et pour chaque module DEL la mention indiquant s’il est remplaçable ou non;

| c) | S’il existe un module électronique de régulation de source lumineuse, des informations sur l’interface électrique nécessaire pour les essais d’homologation; |
| --- | --- |

c)

S’il existe un module électronique de régulation de source lumineuse, des informations sur l’interface électrique nécessaire pour les essais d’homologation;

| 2.2.2.3. | Dans le cas d’un projecteur conçu pour produire l’éclairage de virage, le ou les angles de roulis minimaux pour satisfaire à la prescription du paragraphe 6.2.8.1. |
| --- | --- |

2.2.2.3.

Dans le cas d’un projecteur conçu pour produire l’éclairage de virage, le ou les angles de roulis minimaux pour satisfaire à la prescription du paragraphe 6.2.8.1.

| 2.2.3. | De deux échantillons du type de projecteur. Dans le cas d’un système composé de deux projecteurs, d’un échantillon destiné à être installé du côté gauche du véhicule et d’un échantillon destiné à être installé du côté droit du véhicule; |
| --- | --- |

2.2.3.

De deux échantillons du type de projecteur. Dans le cas d’un système composé de deux projecteurs, d’un échantillon destiné à être installé du côté gauche du véhicule et d’un échantillon destiné à être installé du côté droit du véhicule;

| 2.2.4. | Pour les projecteurs des classes B, C, D ou E seulement, pour l’essai du matériau plastique dont les glaces sont constituées:






  2.2.4.1. | Pour les projecteurs des classes B, C, D ou E, 14 spécimens de glaces;






  2.2.4.1.1. | Pour les projecteurs des classes B, C, D ou E, 10 de ces spécimens de glaces peuvent être remplacés par 10 échantillons de matériau d’au moins 60 × 80 mm, présentant une face extérieure plane ou convexe et, au milieu, une zone sensiblement plane d’au moins 15 × 15 mm (avec un rayon de courbure minimal de 300 mm); |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.4.

Pour les projecteurs des classes B, C, D ou E seulement, pour l’essai du matériau plastique dont les glaces sont constituées:

2.2.4.1.

Pour les projecteurs des classes B, C, D ou E, 14 spécimens de glaces;

2.2.4.1.1.

Pour les projecteurs des classes B, C, D ou E, 10 de ces spécimens de glaces peuvent être remplacés par 10 échantillons de matériau d’au moins 60 × 80 mm, présentant une face extérieure plane ou convexe et, au milieu, une zone sensiblement plane d’au moins 15 × 15 mm (avec un rayon de courbure minimal de 300 mm);

| 2.2.4.1.2. | Chaque glace ou échantillon de matière plastique doit être produit selon les procédés appliqués dans la fabrication de série; |
| --- | --- |

2.2.4.1.2.

Chaque glace ou échantillon de matière plastique doit être produit selon les procédés appliqués dans la fabrication de série;

| 2.2.4.2. | D’un réflecteur sur lequel peuvent être montées les glaces conformément aux indications du fabricant; |
| --- | --- |

2.2.4.2.

D’un réflecteur sur lequel peuvent être montées les glaces conformément aux indications du fabricant;

| 2.2.5. | Pour les projecteurs munis de sources lumineuses conformes au règlement no 99 ou de modules DEL seulement, pour éprouver la résistance des composants transmettant la lumière en matière plastique au rayonnement UV des sources lumineuses situées à l’intérieur du projecteur:






  2.2.5.1. | Un échantillon de chacun des matériaux utilisés dans le projecteur ou un spécimen de projecteur les contenant. Chaque échantillon de matériau doit avoir la même apparence et le même traitement de surface, s’il existe, que ceux qui doivent être utilisés dans le projecteur à homologuer; |
| --- | --- | --- |

2.2.5.

Pour les projecteurs munis de sources lumineuses conformes au règlement no 99 ou de modules DEL seulement, pour éprouver la résistance des composants transmettant la lumière en matière plastique au rayonnement UV des sources lumineuses situées à l’intérieur du projecteur:

2.2.5.1.

Un échantillon de chacun des matériaux utilisés dans le projecteur ou un spécimen de projecteur les contenant. Chaque échantillon de matériau doit avoir la même apparence et le même traitement de surface, s’il existe, que ceux qui doivent être utilisés dans le projecteur à homologuer;

| 2.2.5.2. | L’essai de résistance des matériaux internes au rayonnement UV de la source lumineuse n’est pas nécessaire:






  2.2.5.2.1. | S’il est utilisé des sources lumineuses à décharge du type à faible rayonnement UV comme stipulé dans le règlement no 99; ou |
| --- | --- | --- |

2.2.5.2.

L’essai de résistance des matériaux internes au rayonnement UV de la source lumineuse n’est pas nécessaire:

2.2.5.2.1.

S’il est utilisé des sources lumineuses à décharge du type à faible rayonnement UV comme stipulé dans le règlement no 99; ou

| 2.2.5.2.2. | S’il est utilisé exclusivement des modules DEL du type à faible rayonnement UV comme stipulé dans l’annexe 12 du présent règlement; ou |
| --- | --- |

2.2.5.2.2.

S’il est utilisé exclusivement des modules DEL du type à faible rayonnement UV comme stipulé dans l’annexe 12 du présent règlement; ou

| 2.2.5.2.3. | Si des dispositions sont prises pour protéger les éléments concernés du projecteur contre le rayonnement UV, par exemple au moyen de filtres en verre; |
| --- | --- |

2.2.5.2.3.

Si des dispositions sont prises pour protéger les éléments concernés du projecteur contre le rayonnement UV, par exemple au moyen de filtres en verre;

| 2.2.6. | Un module d’amorçage-ballast ou un module électronique de régulation de source lumineuse, selon le cas. |
| --- | --- |

2.2.6.

Un module d’amorçage-ballast ou un module électronique de régulation de source lumineuse, selon le cas.

| 2.3. | Pour les matériaux constitutifs des glaces et des revêtements éventuels, il doit être communiqué un procès-verbal d’essai concernant les caractéristiques de ces matériaux et revêtements s’ils ont déjà été soumis aux essais. |
| --- | --- |

2.3.

Pour les matériaux constitutifs des glaces et des revêtements éventuels, il doit être communiqué un procès-verbal d’essai concernant les caractéristiques de ces matériaux et revêtements s’ils ont déjà été soumis aux essais.

3.   MARQUES

| 3.1. | Les projecteurs présentés à l’homologation doivent porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur. |
| --- | --- |

3.1.

Les projecteurs présentés à l’homologation doivent porter la marque de fabrique ou de commerce du demandeur.

| 3.2. | Ils doivent comporter, sur la glace et sur le corps principal (5), des emplacements de grandeur suffisante pour la marque d’homologation et les symboles additionnels prévus au paragraphe 4, ces emplacements devant être indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

3.2.

Ils doivent comporter, sur la glace et sur le corps principal (5), des emplacements de grandeur suffisante pour la marque d’homologation et les symboles additionnels prévus au paragraphe 4, ces emplacements devant être indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus.

| 3.3. | Au dos, ils portent l’indication de la catégorie de la ou des lampes à incandescence ou de source lumineuse à décharge utilisées. |
| --- | --- |

3.3.

Au dos, ils portent l’indication de la catégorie de la ou des lampes à incandescence ou de source lumineuse à décharge utilisées.

| 3.4. | Les projecteurs de la classe E peuvent porter sur leur plage éclairante une marque du centre de référence comme indiqué dans l’annexe 10. |
| --- | --- |

3.4.

Les projecteurs de la classe E peuvent porter sur leur plage éclairante une marque du centre de référence comme indiqué dans l’annexe 10.

| 3.5. | Les projecteurs de la classe E doivent porter les marques relatives à la tension prescrites dans l’annexe 11. |
| --- | --- |

3.5.

Les projecteurs de la classe E doivent porter les marques relatives à la tension prescrites dans l’annexe 11.

| 3.6. | Les feux équipés d’un ou plusieurs modules DEL doivent porter l’indication de la tension et de la puissance nominales ainsi que le code d’identification particulier du module de source lumineuse. |
| --- | --- |

3.6.

Les feux équipés d’un ou plusieurs modules DEL doivent porter l’indication de la tension et de la puissance nominales ainsi que le code d’identification particulier du module de source lumineuse.

| 3.7. | Le ou les modules DEL présentés lors de l’homologation du système d’éclairage avant adaptatif doivent porter:






  3.7.1. | La marque de fabrique ou de commerce du demandeur, qui doit être nettement lisible et indélébile; |
| --- | --- | --- |

3.7.

Le ou les modules DEL présentés lors de l’homologation du système d’éclairage avant adaptatif doivent porter:

3.7.1.

La marque de fabrique ou de commerce du demandeur, qui doit être nettement lisible et indélébile;

| 3.7.2. | Le code d’identification propre au module d’éclairage qui doit être nettement lisible et indélébile.
  Ce code d’identification propre se compose en premier lieu des lettres «MD» pour «module», suivies de la marque d’homologation dépourvue du cercle prescrit au paragraphe 4.2.1 ci-dessous et, dans le cas où plusieurs modules de source lumineuse non identiques sont utilisés, suivies de symboles ou de caractères supplémentaires. Ce code d’identification doit apparaître sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. La marque d’homologation ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel le module est utilisé, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur. |
| --- | --- |

3.7.2.

Le code d’identification propre au module d’éclairage qui doit être nettement lisible et indélébile.

Ce code d’identification propre se compose en premier lieu des lettres «MD» pour «module», suivies de la marque d’homologation dépourvue du cercle prescrit au paragraphe 4.2.1 ci-dessous et, dans le cas où plusieurs modules de source lumineuse non identiques sont utilisés, suivies de symboles ou de caractères supplémentaires. Ce code d’identification doit apparaître sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. La marque d’homologation ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel le module est utilisé, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur.

| 3.7.3. | Le marquage n’est pas nécessaire lorsque le ou les modules DEL ne sont pas remplaçables. |
| --- | --- |

3.7.3.

Le marquage n’est pas nécessaire lorsque le ou les modules DEL ne sont pas remplaçables.

| 3.8. | Lorsqu’un module électronique de régulation de source lumineuse, qui ne fait pas partie d’un module DEL, est utilisé pour faire fonctionner un ou des modules DEL, il doit porter son ou ses codes d’identification particuliers, ainsi que l’indication de la tension d’entrée et de la puissance nominales. |
| --- | --- |

3.8.

Lorsqu’un module électronique de régulation de source lumineuse, qui ne fait pas partie d’un module DEL, est utilisé pour faire fonctionner un ou des modules DEL, il doit porter son ou ses codes d’identification particuliers, ainsi que l’indication de la tension d’entrée et de la puissance nominales.

| 3.9. | Dans le cas d’une ou de plusieurs unités d’éclairage supplémentaires, les projecteurs émettant le faisceau de croisement principal doivent porter le code d’identification de l’unité ou des unités, mentionné au paragraphe 3.10.2 ci-après. |
| --- | --- |

3.9.

Dans le cas d’une ou de plusieurs unités d’éclairage supplémentaires, les projecteurs émettant le faisceau de croisement principal doivent porter le code d’identification de l’unité ou des unités, mentionné au paragraphe 3.10.2 ci-après.

| 3.10. | L’unité ou les unités d’éclairage supplémentaires doivent porter les marques ci-après:






  3.10.1. | La marque de fabrique ou de commerce du demandeur, qui doit être nettement lisible et indélébile. |
| --- | --- | --- |

3.10.

L’unité ou les unités d’éclairage supplémentaires doivent porter les marques ci-après:

3.10.1.

La marque de fabrique ou de commerce du demandeur, qui doit être nettement lisible et indélébile.

| 3.10.2. | Dans le cas d’une source lumineuse à incandescence, la ou les catégories de la ou des lampes, et/ou
  Dans le cas d’un ou de plusieurs modules DEL, la tension et la puissance nominales et le code d’identification du ou des modules. |
| --- | --- |

3.10.2.

Dans le cas d’une source lumineuse à incandescence, la ou les catégories de la ou des lampes, et/ou

Dans le cas d’un ou de plusieurs modules DEL, la tension et la puissance nominales et le code d’identification du ou des modules.

| 3.10.3. | Le code d’identification de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, qui doit être nettement lisible et indélébile.
  Ce code doit commencer par les lettres «ALU» («Additional Lighting Unit») suivies de la marque d’homologation sans cercle, comme indiqué au paragraphe 4.2.1 ci-après (par exemple, ALU E43 1234). Dans le cas où il existe plusieurs unités d’éclairage supplémentaires non identiques, des symboles ou caractères supplémentaires sont mentionnés à la suite (par exemple, ALU E43 1234-A, ALU E43 1234-B). Le code d’identification doit figurer sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. La marque d’homologation ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel l’unité ou les unités sont utilisées, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur. |
| --- | --- |

3.10.3.

Le code d’identification de l’unité ou des unités d’éclairage supplémentaires, qui doit être nettement lisible et indélébile.

Ce code doit commencer par les lettres «ALU» («Additional Lighting Unit») suivies de la marque d’homologation sans cercle, comme indiqué au paragraphe 4.2.1 ci-après (par exemple, ALU E43 1234). Dans le cas où il existe plusieurs unités d’éclairage supplémentaires non identiques, des symboles ou caractères supplémentaires sont mentionnés à la suite (par exemple, ALU E43 1234-A, ALU E43 1234-B). Le code d’identification doit figurer sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. La marque d’homologation ne doit pas nécessairement être la même que celle figurant sur le feu dans lequel l’unité ou les unités sont utilisées, mais les deux marques doivent appartenir au même détenteur.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Prescriptions générales

| 4.1.1. | Si tous les échantillons d’un type de projecteur soumis conformément au paragraphe 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent règlement, l’homologation est accordée. |
| --- | --- |

4.1.1.

Si tous les échantillons d’un type de projecteur soumis conformément au paragraphe 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent règlement, l’homologation est accordée.

| 4.1.2. | Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, il peut être apposé une seule marque internationale d’homologation, à condition que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfasse aux prescriptions qui lui sont applicables. |
| --- | --- |

4.1.2.

Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, il peut être apposé une seule marque internationale d’homologation, à condition que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfasse aux prescriptions qui lui sont applicables.

| 4.1.3. | Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de projecteur visé par le présent règlement. |
| --- | --- |

4.1.3.

Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de projecteur visé par le présent règlement.

| 4.1.4. | L’homologation, l’extension de l’homologation, le refus ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de projecteur, en application du présent règlement, sont notifiés aux parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

4.1.4.

L’homologation, l’extension de l’homologation, le refus ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de projecteur, en application du présent règlement, sont notifiés aux parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

| 4.1.5. | Sur tout feu conforme à un type homologué en vertu du présent règlement et aux emplacements visés au paragraphe 3.2 ci-dessus, il est apposé, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1, une marque d’homologation telle que celle décrite aux paragraphes 4.2 et 4.3 ci-dessous. |
| --- | --- |

4.1.5.

Sur tout feu conforme à un type homologué en vertu du présent règlement et aux emplacements visés au paragraphe 3.2 ci-dessus, il est apposé, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1, une marque d’homologation telle que celle décrite aux paragraphes 4.2 et 4.3 ci-dessous.

4.2.   Composition de la marque d’homologation

La marque d’homologation se compose:

| 4.2.1. | D’une marque d’homologation internationale, comprenant:






  4.2.1.1. | Un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (6); |
| --- | --- | --- |

4.2.1.

D’une marque d’homologation internationale, comprenant:

4.2.1.1.

Un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (6);

| 4.2.1.2. | Le numéro d’homologation prescrit au paragraphe 4.1.3 ci-dessus; |
| --- | --- |

4.2.1.2.

Le numéro d’homologation prescrit au paragraphe 4.1.3 ci-dessus;

| 4.2.2. | Le ou les symboles additionnels suivants:






  4.2.2.1. | Une flèche horizontale comportant deux pointes dirigées l’une vers la gauche, l’autre vers la droite; |
| --- | --- | --- |

4.2.2.

Le ou les symboles additionnels suivants:

4.2.2.1.

Une flèche horizontale comportant deux pointes dirigées l’une vers la gauche, l’autre vers la droite;

| 4.2.2.2. | Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau de croisement seulement, les lettres «C-AS» pour les projecteurs de la classe A, «C-BS» pour les projecteurs de la classe B, «WC-CS» pour les projecteurs de la classe C, «WC-DS» pour les projecteurs de la classe D, ou «WC-ES» pour les projecteurs de la classe E; |
| --- | --- |

4.2.2.2.

Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau de croisement seulement, les lettres «C-AS» pour les projecteurs de la classe A, «C-BS» pour les projecteurs de la classe B, «WC-CS» pour les projecteurs de la classe C, «WC-DS» pour les projecteurs de la classe D, ou «WC-ES» pour les projecteurs de la classe E;

| 4.2.2.3. | Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau de route seulement, les lettres «R-BS» pour les projecteurs de la classe B, «WR-CS» pour les projecteurs de la classe C, «WR-DS» pour les projecteurs de la classe D, ou «WR-ES» pour les projecteurs de la classe E; |
| --- | --- |

4.2.2.3.

Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau de route seulement, les lettres «R-BS» pour les projecteurs de la classe B, «WR-CS» pour les projecteurs de la classe C, «WR-DS» pour les projecteurs de la classe D, ou «WR-ES» pour les projecteurs de la classe E;

| 4.2.2.4. | Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement tant pour le faisceau de croisement que pour le faisceau de route, les lettres «CR-BS» pour les projecteurs de la classe B, «WCR-CS» pour les projecteurs de la classe C, «WCR-DS» pour les projecteurs de la classe D, ou «WCR-ES» pour les projecteurs de la classe E; |
| --- | --- |

4.2.2.4.

Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement tant pour le faisceau de croisement que pour le faisceau de route, les lettres «CR-BS» pour les projecteurs de la classe B, «WCR-CS» pour les projecteurs de la classe C, «WCR-DS» pour les projecteurs de la classe D, ou «WCR-ES» pour les projecteurs de la classe E;

| 4.2.2.5. | Sur les projecteurs à glace en matière plastique, il est apposé le groupe de lettres «PL» à côté des symboles prescrits aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus; |
| --- | --- |

4.2.2.5.

Sur les projecteurs à glace en matière plastique, il est apposé le groupe de lettres «PL» à côté des symboles prescrits aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus;

| 4.2.2.6. | Sur les projecteurs autres que ceux de la classe A satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau de route, à proximité du cercle entourant la lettre «E», l’indication de l’intensité lumineuse maximale exprimée par un repère de marquage tel que défini au paragraphe 6.3.4 ci-après. |
| --- | --- |

4.2.2.6.

Sur les projecteurs autres que ceux de la classe A satisfaisant aux prescriptions du présent règlement pour le faisceau de route, à proximité du cercle entourant la lettre «E», l’indication de l’intensité lumineuse maximale exprimée par un repère de marquage tel que défini au paragraphe 6.3.4 ci-après.

| 4.2.3. | Dans tous les cas, le mode de fonctionnement appliqué pendant la procédure d’essai définie au paragraphe 1.1.1.1 de l’annexe 4 et la ou les tensions autorisées conformément au paragraphe 1.1.1.2 de l’annexe 4 doivent être indiqués sur les certificats d’homologation et sur les fiches communiquées aux pays parties à l’accord qui appliquent le présent règlement.
  Dans les cas correspondants, le dispositif doit porter l’inscription suivante:






  4.2.3.1. | Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement qui sont conçus de façon à exclure l’allumage simultané de la lampe à incandescence, de la source lumineuse à décharge ou du ou des modules DEL produisant le faisceau de croisement et de toute autre source lumineuse avec laquelle ils peuvent être mutuellement incorporés, il doit être ajouté dans la marque d’homologation une barre oblique (/) après le symbole de feu de croisement. |
| --- | --- | --- |

4.2.3.

Dans tous les cas, le mode de fonctionnement appliqué pendant la procédure d’essai définie au paragraphe 1.1.1.1 de l’annexe 4 et la ou les tensions autorisées conformément au paragraphe 1.1.1.2 de l’annexe 4 doivent être indiqués sur les certificats d’homologation et sur les fiches communiquées aux pays parties à l’accord qui appliquent le présent règlement.

Dans les cas correspondants, le dispositif doit porter l’inscription suivante:

4.2.3.1.

Sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent règlement qui sont conçus de façon à exclure l’allumage simultané de la lampe à incandescence, de la source lumineuse à décharge ou du ou des modules DEL produisant le faisceau de croisement et de toute autre source lumineuse avec laquelle ils peuvent être mutuellement incorporés, il doit être ajouté dans la marque d’homologation une barre oblique (/) après le symbole de feu de croisement.

| 4.2.4. | Les deux chiffres du numéro d’homologation qui indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation et la flèche définie au paragraphe 4.2.2.1 peuvent figurer à proximité des symboles additionnels ci-dessus. |
| --- | --- |

4.2.4.

Les deux chiffres du numéro d’homologation qui indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation et la flèche définie au paragraphe 4.2.2.1 peuvent figurer à proximité des symboles additionnels ci-dessus.

| 4.2.5. | Les marques et les symboles mentionnés aux paragraphes 4.2.1 à 4.2.3 ci-dessus doivent être clairement lisibles et indélébiles. Ils peuvent être apposés sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du projecteur, qui ne peut être séparée de la partie transparente du projecteur émettant la lumière. Dans tous les cas, ils doivent être visibles lorsque le projecteur est monté sur le véhicule ou lorsqu’une partie mobile est ouverte. |
| --- | --- |

4.2.5.

Les marques et les symboles mentionnés aux paragraphes 4.2.1 à 4.2.3 ci-dessus doivent être clairement lisibles et indélébiles. Ils peuvent être apposés sur une partie intérieure ou extérieure (transparente ou non) du projecteur, qui ne peut être séparée de la partie transparente du projecteur émettant la lumière. Dans tous les cas, ils doivent être visibles lorsque le projecteur est monté sur le véhicule ou lorsqu’une partie mobile est ouverte.

4.3.   Disposition de la marque d’homologation

| 4.3.1. | L’annexe 2 (fig. 1 à 15) du présent règlement donne des exemples des marques d’homologation et des symboles additionnels mentionnés ci-dessus. |
| --- | --- |

4.3.1.

L’annexe 2 (fig. 1 à 15) du présent règlement donne des exemples des marques d’homologation et des symboles additionnels mentionnés ci-dessus.

| 4.3.2. | Feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés:






  4.3.2.1. | Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, il peut être apposé une marque internationale d’homologation unique composée d’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation et d’un numéro d’homologation. Cette marque d’homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition:






  4.3.2.1.1. | Qu’elle soit visible comme prescrit au paragraphe 4.2.5; |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2.

Feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés:

4.3.2.1.

Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs règlements, il peut être apposé une marque internationale d’homologation unique composée d’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation et d’un numéro d’homologation. Cette marque d’homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition:

4.3.2.1.1.

Qu’elle soit visible comme prescrit au paragraphe 4.2.5;

| 4.3.2.1.2. | Qu’aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d’homologation. |
| --- | --- |

4.3.2.1.2.

Qu’aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans que soit enlevée en même temps la marque d’homologation.

| 4.3.2.2. | Le symbole d’identification de chaque feu correspondant à chaque règlement en application duquel l’homologation a été accordée, ainsi que la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation et, s’il y a lieu, la flèche prescrite, sont indiqués:






  4.3.2.2.1. | Soit sur la plage éclairante appropriée; |
| --- | --- | --- |

4.3.2.2.

Le symbole d’identification de chaque feu correspondant à chaque règlement en application duquel l’homologation a été accordée, ainsi que la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation et, s’il y a lieu, la flèche prescrite, sont indiqués:

4.3.2.2.1.

Soit sur la plage éclairante appropriée;

| 4.3.2.2.2. | Soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié. |
| --- | --- |

4.3.2.2.2.

Soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié.

| 4.3.2.3. | Les dimensions des éléments d’une marque d’homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour le plus petit des marquages individuels par un règlement au titre duquel l’homologation est délivrée. |
| --- | --- |

4.3.2.3.

Les dimensions des éléments d’une marque d’homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales prescrites pour le plus petit des marquages individuels par un règlement au titre duquel l’homologation est délivrée.

| 4.3.2.4. | Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, visé par le présent règlement. |
| --- | --- |

4.3.2.4.

Chaque type homologué reçoit un numéro d’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, visé par le présent règlement.

| 4.3.2.5. | L’annexe 2 (fig. 13) du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus. |
| --- | --- |

4.3.2.5.

L’annexe 2 (fig. 13) du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus.

| 4.3.3. | Feux dont la glace est utilisée pour différents types de projecteurs et qui peuvent être mutuellement incorporés ou groupés avec d’autres feux:
  Les dispositions du paragraphe 4.3.2 ci-dessus sont applicables.






  4.3.3.1. | En outre, lorsque la même glace est utilisée, celle-ci peut porter les différentes marques d’homologation des types de projecteurs ou de feux particuliers auxquels elle est destinée, à condition que le corps principal du projecteur, même s’il ne peut être dissocié de la glace, comporte lui aussi l’emplacement visé au paragraphe 3.2 ci-dessus et porte les marques d’homologation pour chaque fonction. Si différents types de projecteurs comportent un corps principal identique, celui-ci peut porter les différentes marques d’homologation. |
| --- | --- | --- |

4.3.3.

Feux dont la glace est utilisée pour différents types de projecteurs et qui peuvent être mutuellement incorporés ou groupés avec d’autres feux:

Les dispositions du paragraphe 4.3.2 ci-dessus sont applicables.

4.3.3.1.

En outre, lorsque la même glace est utilisée, celle-ci peut porter les différentes marques d’homologation des types de projecteurs ou de feux particuliers auxquels elle est destinée, à condition que le corps principal du projecteur, même s’il ne peut être dissocié de la glace, comporte lui aussi l’emplacement visé au paragraphe 3.2 ci-dessus et porte les marques d’homologation pour chaque fonction. Si différents types de projecteurs comportent un corps principal identique, celui-ci peut porter les différentes marques d’homologation.

| 4.3.3.2. | L’annexe 2 (fig. 14) du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation correspondant à ce cas. |
| --- | --- |

4.3.3.2.

L’annexe 2 (fig. 14) du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation correspondant à ce cas.

5.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES (7)

5.1.   Chacun des échantillons doit satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 6 à 8.

5.2.   Les projecteurs doivent être construits de façon à garder leurs caractéristiques photométriques prescrites et à rester en bon état de marche dans des conditions d’utilisation normale, en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis.

5.2.1.   Les projecteurs doivent être munis d’un dispositif permettant leur réglage sur le véhicule conformément aux prescriptions qui leur sont applicables. Ce dispositif peut être ou non réglable dans le plan horizontal, pourvu que les projecteurs soient conçus de façon à conserver une orientation convenable dans le plan horizontal, même après un réglage vertical. Ce dispositif n’est pas obligatoire sur les projecteurs dont le réflecteur et la glace de diffusion sont inséparables, si l’utilisation desdits projecteurs est restreinte à des véhicules sur lesquels le réglage des projecteurs est assuré par d’autres moyens.

Si un feu de croisement et un feu de route munis chacun de sa ou de ses propres lampes à incandescence ou source lumineuse à décharge ou de son ou ses propres modules DEL sont assemblés en une même unité, le dispositif doit permettre de les régler séparément de façon correcte.

5.2.2.   Toutefois, ces prescriptions ne s’appliquent pas aux projecteurs à réflecteur indissociable qui, quant à eux, sont soumis aux prescriptions du paragraphe 6.3 du présent règlement.

5.3.   Classe A, B, C ou D

5.3.1.   Les projecteurs doivent être munis d’une ou plusieurs lampes à incandescence homologuées en application du règlement no 37 et/ou d’un ou de plusieurs modules DEL.

Lorsqu’une ou plusieurs sources lumineuses et/ou unités d’éclairage supplémentaires sont utilisées pour produire l’éclairage de virage, seules les catégories de lampes à incandescence visées par le règlement no 37, sous réserve qu’aucune restriction d’usage de l’éclairage de virage ne soit énoncée dans le règlement no 37 ou dans la série d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation, et/ou un ou plusieurs modules DEL doivent être utilisés.

5.3.2.   Il est possible d’utiliser deux sources lumineuses à incandescence pour le faisceau de croisement principal et plusieurs sources lumineuses à incandescence pour le faisceau de route.

Toute lampe à incandescence conforme au règlement no 37 peut être utilisée, à condition:

| a) | Qu’aucune restriction d’application ne soit formulée dans ce règlement ni ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type; |
| --- | --- |

a)

Qu’aucune restriction d’application ne soit formulée dans ce règlement ni ses séries d’amendements en vigueur à la date de la demande d’homologation de type;

| b) | Que, pour un projecteur de la classe A ou B destiné à émettre le faisceau de croisement principal, le flux lumineux de référence à 13,2 V ne dépasse pas 900 lm; |
| --- | --- |

b)

Que, pour un projecteur de la classe A ou B destiné à émettre le faisceau de croisement principal, le flux lumineux de référence à 13,2 V ne dépasse pas 900 lm;

| c) | Que, pour un projecteur de la classe C ou D destiné à émettre le faisceau de croisement principal, le flux lumineux de référence à 13,2 V ne dépasse pas 2 000 lm. |
| --- | --- |

c)

Que, pour un projecteur de la classe C ou D destiné à émettre le faisceau de croisement principal, le flux lumineux de référence à 13,2 V ne dépasse pas 2 000 lm.

Le dispositif de fixation doit être conçu de façon que la lampe à incandescence ne puisse être fixée autrement que dans sa position correcte (8).

La douille doit être conforme aux caractéristiques de la publication CEI 60061. La feuille de caractéristiques de la douille correspondant à la catégorie de lampe à incandescence utilisée est applicable.

5.3.3.   Pour les feux munis d’un ou de plusieurs modules DEL:

| 5.3.3.1. | Le ou les modules électroniques de régulation de source lumineuse (s’ils existent) sont considérés comme faisant partie du projecteur; ils peuvent aussi faire partie du ou des modules DEL; |
| --- | --- |

5.3.3.1.

Le ou les modules électroniques de régulation de source lumineuse (s’ils existent) sont considérés comme faisant partie du projecteur; ils peuvent aussi faire partie du ou des modules DEL;

| 5.3.3.2. | Le projecteur et le ou les modules DEL eux-mêmes doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans l’annexe 12 du présent règlement. Le respect des prescriptions est vérifié au moyen d’un essai. |
| --- | --- |

5.3.3.2.

Le projecteur et le ou les modules DEL eux-mêmes doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans l’annexe 12 du présent règlement. Le respect des prescriptions est vérifié au moyen d’un essai.

| 5.3.3.3. | Le flux lumineux normal total de tous les modules DEL produisant le faisceau de croisement principal doit être mesuré comme indiqué au paragraphe 5 de l’annexe 12. Les limites minimales et maximales ci-après s’appliquent: | Projecteurs |
| --- | --- | --- |
| Classe A | Classe B | Classe C | Classe D |
| Faisceau de croisement principal: minimum | 150 lumen | 350 lumen | 500 lumen | 1 000 lumen |
| Faisceau de croisement principal: maximum | 900 lumen | 1 000 lumen | 2 000 lumen | 2 000 lumen |

5.3.3.3.

Le flux lumineux normal total de tous les modules DEL produisant le faisceau de croisement principal doit être mesuré comme indiqué au paragraphe 5 de l’annexe 12. Les limites minimales et maximales ci-après s’appliquent:

Projecteurs

Classe A

Classe B

Classe C

Classe D

Faisceau de croisement principal: minimum

150 lumen

350 lumen

500 lumen

1 000 lumen

Faisceau de croisement principal: maximum

900 lumen

1 000 lumen

2 000 lumen

2 000 lumen

| 5.3.3.4. | Dans le cas d’un module DEL remplaçable, une démonstration de la procédure de dépose et de remplacement du module, comme prescrit au paragraphe 1.4.1 de l’annexe 12, doit être effectuée à la satisfaction du service technique. |
| --- | --- |

5.3.3.4.

Dans le cas d’un module DEL remplaçable, une démonstration de la procédure de dépose et de remplacement du module, comme prescrit au paragraphe 1.4.1 de l’annexe 12, doit être effectuée à la satisfaction du service technique.

5.4.   Pour les projecteurs de la classe E

5.4.1.   Le projecteur doit être muni d’une ou de plusieurs sources lumineuses à décharge homologuées en application du règlement no 99 et/ou d’un ou de plusieurs modules DEL.

Lorsqu’une ou plusieurs sources lumineuses et/ou unités d’éclairage supplémentaires sont utilisées pour produire l’éclairage de virage, seules les catégories de lampes à incandescence visées par le règlement no 37, sous réserve qu’aucune restriction d’usage de l’éclairage de virage ne soit énoncée dans le règlement no 37 ni dans la série d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation, et/ou un ou plusieurs modules DEL doivent être utilisés.

5.4.2.   Dans le cas de sources lumineuses à décharge remplaçables, la douille doit être conforme aux caractéristiques dimensionnelles correspondant à la catégorie de source lumineuse à décharge utilisée, qui figurent sur la feuille de caractéristiques de la publication 60061-2 de la CEI. La source lumineuse à décharge doit pouvoir être montée facilement dans le projecteur.

5.4.3.   Dans le cas de modules DEL:

| 5.4.3.1. | Le ou les modules électroniques de régulation de source lumineuse (s’ils existent) sont considérés comme faisant partie du projecteur; ils peuvent aussi faire partie du ou des modules DEL; |
| --- | --- |

5.4.3.1.

Le ou les modules électroniques de régulation de source lumineuse (s’ils existent) sont considérés comme faisant partie du projecteur; ils peuvent aussi faire partie du ou des modules DEL;

| 5.4.3.2. | Le projecteur et le ou les modules DEL eux-mêmes doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans l’annexe 12 du présent règlement. Le respect des prescriptions est vérifié au moyen d’un essai; |
| --- | --- |

5.4.3.2.

Le projecteur et le ou les modules DEL eux-mêmes doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans l’annexe 12 du présent règlement. Le respect des prescriptions est vérifié au moyen d’un essai;

| 5.4.3.3. | Le flux lumineux normal total de tous les modules DEL produisant le faisceau de croisement principal doit être mesuré comme indiqué au paragraphe 5 de l’annexe 12. La limite minimale ci-après s’applique: | Projecteurs de la classe E |
| --- | --- | --- |
| Faisceau de croisement principal: minimum | 2 000 lumen |

5.4.3.3.

Le flux lumineux normal total de tous les modules DEL produisant le faisceau de croisement principal doit être mesuré comme indiqué au paragraphe 5 de l’annexe 12. La limite minimale ci-après s’applique:

Projecteurs de la classe E

Faisceau de croisement principal: minimum

2 000 lumen

5.5.   En outre, les projecteurs des classes B, C, D ou E doivent être soumis à des essais complémentaires conformément aux prescriptions de l’annexe 4 pour s’assurer que leurs performances photométriques ne subissent pas de variation excessive en cours d’utilisation.

5.6.   Si la glace du projecteur de la classe B, C, D ou E est en matière plastique, les essais doivent être effectués conformément aux prescriptions de l’annexe 6.

5.7.   Sur les projecteurs destinés à émettre alternativement un faisceau de route et un faisceau de croisement, ou sur les projecteurs comportant une ou plusieurs sources lumineuses et/ou une ou plusieurs unités d’éclairage supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, le dispositif mécanique, électromécanique ou autre éventuellement incorporé au projecteur pour les besoins susmentionnés doit être réalisé de telle sorte:

| 5.7.1. | Qu’il soit suffisamment robuste pour supporter 50 000 actionnements dans des conditions normales d’utilisation. Afin de vérifier la conformité avec la présente prescription, le service technique chargé des essais d’homologation peut:






  a) | Exiger que le demandeur fournisse l’équipement nécessaire pour effectuer l’essai; |
| --- | --- | --- |

5.7.1.

Qu’il soit suffisamment robuste pour supporter 50 000 actionnements dans des conditions normales d’utilisation. Afin de vérifier la conformité avec la présente prescription, le service technique chargé des essais d’homologation peut:

a)

Exiger que le demandeur fournisse l’équipement nécessaire pour effectuer l’essai;

| b) | Renoncer à l’essai si le projecteur présenté par le demandeur est accompagné d’un procès-verbal d’essai, établi par un service technique chargé des essais d’homologation de projecteurs de la même construction (même montage), confirmant la conformité avec la présente prescription; |
| --- | --- |

b)

Renoncer à l’essai si le projecteur présenté par le demandeur est accompagné d’un procès-verbal d’essai, établi par un service technique chargé des essais d’homologation de projecteurs de la même construction (même montage), confirmant la conformité avec la présente prescription;

| 5.7.2. | Que, sauf pour les sources lumineuses et les unités d’éclairage supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, en cas de panne, il soit possible d’obtenir automatiquement un faisceau de croisement ou un état tel que les valeurs photométriques soient d’au plus 1 200 cd dans la zone 1 et d’au moins 2 400 cd au point 0,86 D-V, par des moyens tels que l’extinction, l’atténuation ou l’abaissement du faisceau et/ou une substitution de fonction; |
| --- | --- |

5.7.2.

Que, sauf pour les sources lumineuses et les unités d’éclairage supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, en cas de panne, il soit possible d’obtenir automatiquement un faisceau de croisement ou un état tel que les valeurs photométriques soient d’au plus 1 200 cd dans la zone 1 et d’au moins 2 400 cd au point 0,86 D-V, par des moyens tels que l’extinction, l’atténuation ou l’abaissement du faisceau et/ou une substitution de fonction;

| 5.7.3. | Que, sauf pour les sources lumineuses et les unités d’éclairage supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, il se mette toujours soit en faisceau de croisement, soit en faisceau de route, sans possibilité de position intermédiaire; |
| --- | --- |

5.7.3.

Que, sauf pour les sources lumineuses et les unités d’éclairage supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, il se mette toujours soit en faisceau de croisement, soit en faisceau de route, sans possibilité de position intermédiaire;

| 5.7.4. | Qu’il soit impossible à l’utilisateur de modifier, avec des outils courants, la forme ou la position des éléments mobiles. |
| --- | --- |

5.7.4.

Qu’il soit impossible à l’utilisateur de modifier, avec des outils courants, la forme ou la position des éléments mobiles.

5.8.   Pour la classe E, le projecteur et le module d’amorçage-ballast ne doivent pas émettre de rayonnements ou de parasites sur les circuits d’alimentation susceptibles de causer des défauts de fonctionnement des autres systèmes électriques et électroniques du véhicule (9).

5.9.   Les définitions des paragraphes 2.7.1.1.3 et 2.7.1.1.7 du règlement no 48 autorisent l’utilisation d’un module DEL qui peut contenir une ou plusieurs douilles pour d’autres sources lumineuses. Nonobstant cette disposition, une combinaison de DEL et d’autres sources lumineuses pour le faisceau de croisement ou pour chacun des deux faisceaux de route, comme prévu par ce règlement, n’est pas autorisée.

5.10.   Un module DEL:

| a) | Ne doit pouvoir être extrait du dispositif dont il fait partie qu’à l’aide d’outils, à moins qu’il soit indiqué dans la fiche de communication que le module DEL n’est pas remplaçable; |
| --- | --- |

a)

Ne doit pouvoir être extrait du dispositif dont il fait partie qu’à l’aide d’outils, à moins qu’il soit indiqué dans la fiche de communication que le module DEL n’est pas remplaçable;

| b) | Doit être conçu de façon que, même avec l’usage d’outil(s), il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse remplaçable homologuée. |
| --- | --- |

b)

Doit être conçu de façon que, même avec l’usage d’outil(s), il ne soit pas mécaniquement interchangeable avec une source lumineuse remplaçable homologuée.

6.   ÉCLAIREMENT

6.1.   Dispositions générales

6.1.1.   Les projecteurs doivent être construits de telle façon qu’ils donnent un éclairement non éblouissant et cependant suffisant en faisceau de croisement et un bon éclairement en faisceau de route.

6.1.2.   Pour mesurer l’intensité lumineuse produite par le projecteur, on se sert d’une cellule photoélectrique ayant une surface utile inscrite dans un carré de 65 mm de côté, placée à une distance de 25 m. Le point HV est le point central du système de coordonnées à axe polaire vertical. La ligne H est l’horizontale qui passe par HV (voir l’annexe 3 du présent règlement).

6.1.3.   Pour les projecteurs des classes A, B, C ou D

6.1.3.1.   Sauf dans le cas où ils sont munis de modules DEL, les projecteurs sont contrôlés avec une lampe à incandescence-étalon incolore d’une tension nominale de 12 V. Pendant l’essai du projecteur, la tension aux bornes de la lampe doit être réglée pour obtenir le flux lumineux de référence à 13,2 V, comme spécifié sur la feuille de données applicable du règlement no 37.

Pour protéger la lampe à incandescence-étalon pendant les mesures photométriques, il est autorisé d’effectuer l’essai à une valeur de flux lumineux qui diffère du flux lumineux de référence à 13,2 V. Si le laboratoire d’essai choisit cette manière de procéder, l’intensité lumineuse doit être corrigée en appliquant à la valeur mesurée un facteur Flampe propre à la lampe à incandescence-étalon pour le contrôle des caractéristiques photométriques selon la formule:

Flamp
  = Φreference/Φtest

Φréférence est le flux lumineux de référence à 13,2 V, comme spécifié sur la feuille de données applicable du règlement no 37;

Φessai est le flux lumineux réel utilisé pour la mesure.

6.1.3.2.   Selon le nombre de lampes à incandescence pour lequel il est conçu, le projecteur est considéré comme satisfaisant s’il répond aux spécifications du présent paragraphe 6, avec le même nombre de lampes à incandescence étalon, qui peuvent être présentées avec le projecteur.

6.1.3.3.   Les mesures sur les modules DEL doivent être effectuées à 6,3 V et 13,2 V, respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur les modules DEL alimentés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur.

6.1.4.   Pour les projecteurs de la classe E munis d’une ou plusieurs sources lumineuses à décharge homologuées selon le règlement no 99

6.1.4.1.   Le projecteur est réputé satisfaisant si les prescriptions relatives aux valeurs photométriques énoncées dans le présent paragraphe 6 sont respectées pour une source lumineuse qui a subi un processus de vieillissement d’une durée minimale de 15 cycles, conformément au paragraphe 4 de l’annexe 4 du règlement no 99.

Lorsque la source lumineuse à décharge est homologuée selon le règlement no 99, cette source doit être une source lumineuse étalon et son flux peut différer du flux lumineux normal prescrit dans le règlement no 99. Dans ce cas, les éclairements doivent être corrigés en conséquence.

Cette correction ne s’applique pas dans le cas des systèmes d’éclairage à fibres optiques à source lumineuse à décharge non remplaçable ni aux projecteurs à module d’amorçage-ballast totalement ou partiellement intégré.

Si la source lumineuse à décharge n’est pas homologuée conformément au règlement no 99, il doit s’agir d’une source lumineuse non remplaçable de série.

La tension appliquée aux bornes du ou des ballasts doit être soit de 13,2 V ± 0,1 en cas de système 12 V, soit d’une autre valeur spécifiée (voir annexe 11).

6.1.4.2.   Les dimensions déterminant la position de l’arc à l’intérieur de la source lumineuse à décharge étalon sont indiquées sur la feuille de caractéristiques correspondante du règlement no 99.

6.1.4.3.   Quatre secondes après l’allumage d’un projecteur qui n’a pas fonctionné pendant 30 min ou plus, il doit être obtenu au moins 37 500 cd au point HV d’un faisceau de route et 3 750 cd au point 2 (0,86 D-V) d’un faisceau de croisement pour les projecteurs comportant à la fois les fonctions faisceau de route et faisceau de croisement, ou 3 750 cd au point 2 (0,86 D-V) pour les projecteurs comportant seulement une fonction faisceau de croisement. L’alimentation électrique doit être suffisante pour un établissement rapide de l’impulsion à forte intensité.

6.1.5.   Pour les projecteurs de la classe E munis d’un ou de plusieurs modules DEL

6.1.5.1.   Les mesures sur les modules DEL doivent être effectuées à 6,3 V ou 13,2 V, respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur les modules DEL alimentés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur.

6.1.6.   Lorsqu’un projecteur comprend une ou plusieurs sources lumineuses ou unités d’éclairage supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, la ou les sources lumineuses supplémentaires doivent être mesurées conformément aux dispositions des paragraphes 6.1.3, 6.1.4 et 6.1.5.

6.2.   Prescriptions relatives au faisceau de croisement

6.2.1.   Pour permettre un calage correct, le faisceau de croisement principal doit produire une coupure suffisamment nette pour que l’on puisse régler le faisceau visuellement de manière satisfaisante en fonction de celle-ci comme indiqué au paragraphe 6.2.2 ci-dessous. Pour effectuer le réglage, on se sert d’un écran vertical plat placé à une distance de 10 m ou 25 m devant le projecteur, perpendiculairement à l’axe H-V. L’écran doit être de largeur suffisante pour permettre l’examen et le réglage de la coupure du feu de croisement sur une plage d’au moins 3° de part et d’autre de la ligne V-V. La ligne de coupure doit être sensiblement horizontale et être aussi droite que possible sur une largeur s’étendant au moins de 3° L à 3° R. Dans le cas où un réglage visuel pose des difficultés ou n’aboutit pas à un positionnement répétable, la méthode instrumentale telle qu’elle est décrite aux paragraphes 2 et 4 de l’annexe 9 doit être appliquée, et la qualité, c’est-à-dire la netteté de la ligne de coupure ainsi que sa linéarité, doit être vérifiée de manière pratique.

6.2.2.   Le projecteur faisceau de croisement principal doit être réglé de telle manière:

| 6.2.2.1. | Réglage horizontal: que le faisceau soit positionné de manière aussi symétrique que possible par rapport à l’axe V-V; |
| --- | --- |

6.2.2.1.

Réglage horizontal: que le faisceau soit positionné de manière aussi symétrique que possible par rapport à l’axe V-V;

| 6.2.2.2. | Réglage vertical: que la partie horizontale de la ligne de coupure soit réglée à sa position nominale (0,57°) au-dessous de l’axe H-H.
  Si toutefois le réglage vertical ne peut pas être exécuté plusieurs fois de suite en obtenant la position correcte dans les limites de tolérance admises, on doit appliquer la méthode instrumentale décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’annexe 9 pour contrôler la conformité aux exigences minimales concernant la qualité de la coupure et effectuer le réglage vertical du faisceau. |
| --- | --- |

6.2.2.2.

Réglage vertical: que la partie horizontale de la ligne de coupure soit réglée à sa position nominale (0,57°) au-dessous de l’axe H-H.

Si toutefois le réglage vertical ne peut pas être exécuté plusieurs fois de suite en obtenant la position correcte dans les limites de tolérance admises, on doit appliquer la méthode instrumentale décrite aux paragraphes 4 et 5 de l’annexe 9 pour contrôler la conformité aux exigences minimales concernant la qualité de la coupure et effectuer le réglage vertical du faisceau.

6.2.3.   Réglé de cette façon, le projecteur doit, si l’homologation est demandée uniquement pour un faisceau de croisement (10), satisfaire aux conditions énoncées aux paragraphes 6.2.5 et 6.2.6 ci-après; si l’homologation est demandée pour un faisceau de croisement et un faisceau de route, il doit satisfaire aux conditions des paragraphes 6.2.5, 6.2.6 et 6.3 ci-après.

6.2.4.   Dans le cas où un projecteur, réglé de la façon indiquée ci-dessus, ne répond pas aux conditions mentionnées aux paragraphes 6.2.5, 6.2.6 et 6.3, il est permis, sauf dans le cas des projecteurs dépourvus de mécanisme de réglage horizontal, de modifier le réglage, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou vers la gauche, ni verticalement de plus de 0,25° vers le haut ou vers le bas. Pour faciliter le réglage à l’aide de la ligne de coupure, il est permis de masquer partiellement le projecteur afin que la coupure soit plus franche. La coupure ne doit cependant pas franchir la ligne H-H.

6.2.5.   Le faisceau de croisement doit répondre aux prescriptions énoncées dans le tableau applicable ci-dessous et dans la figure applicable de l’annexe 3:

Notes:

Pour les projecteurs de la classe E, la tension appliquée aux bornes du ou des ballasts doit être de 13,2 V ± 0,1 V pour les systèmes 12 V, sauf autre valeur spécifiée par ailleurs (voir annexe 11).

| «D» | signifie sous la ligne H-H. |
| --- | --- |
| «U» | signifie au-dessus de la ligne H-H. |
| «R» | signifie à droite de la ligne V-V. |
| «L» | signifie à gauche de la ligne V-V. |

«D»

signifie sous la ligne H-H.

«U»

signifie au-dessus de la ligne H-H.

«R»

signifie à droite de la ligne V-V.

«L»

signifie à gauche de la ligne V-V.

6.2.5.1.   Pour les projecteurs de la classe A (fig. B de l’annexe 3):

| Point d’essai/ligne/zone | Coordonnées angulaires – degrés (11) | Intensité lumineuse prescrite en cd |
| --- | --- | --- |
| Tout point dans la zone 1 | 0° à 15° U | 5° L à 5° R | ≤ 320 cd |
| Tout point sur la ligne 25 L à 25 R | 1,72° D | 5° L à 5° R | ≥ 1 100 cd |
| Tout point sur la ligne 12,5 L à 12,5 R | 3,43° D | 5° L à 5° R | ≥ 550 cd |

Point d’essai/ligne/zone

Coordonnées angulaires – degrés (11)

Intensité lumineuse prescrite en cd

Tout point dans la zone 1

0° à 15° U

5° L à 5° R

≤ 320 cd

Tout point sur la ligne 25 L à 25 R

1,72° D

5° L à 5° R

≥ 1 100 cd

Tout point sur la ligne 12,5 L à 12,5 R

3,43° D

5° L à 5° R

≥ 550 cd

6.2.5.2.   Pour les projecteurs de la classe B (fig. C de l’annexe 3):

| Point d’essai/ligne/zone | Coordonnées angulaires – degrés (12) | Intensité lumineuse prescrite en cd |
| --- | --- | --- |
| Tout point dans la zone 1 | 0° à 15° U | 5° L à 5° R | ≤ 700 cd |
| Tout point sur la ligne 50 L à 50 R sauf 50 V | 0,86° D | 2,5° L à 2,5° R | ≥ 1 100 cd |
| Point 50 V | 0,86° D | 0 | ≥ 2 200 cd |
| Tout point sur la ligne 25 L à 25 R | 1,72° D | 5° L à 5° R | ≥ 2 200 cd |
| Tout point dans la zone 2 | 0,86°D à 1,72° D | 5° L à 5° R | ≥ 1 100 cd |

Point d’essai/ligne/zone

Coordonnées angulaires – degrés (12)

Intensité lumineuse prescrite en cd

Tout point dans la zone 1

0° à 15° U

5° L à 5° R

≤ 700 cd

Tout point sur la ligne 50 L à 50 R sauf 50 V

0,86° D

2,5° L à 2,5° R

≥ 1 100 cd

Point 50 V

0,86° D

0

≥ 2 200 cd

Tout point sur la ligne 25 L à 25 R

1,72° D

5° L à 5° R

≥ 2 200 cd

Tout point dans la zone 2

0,86°D à 1,72° D

5° L à 5° R

≥ 1 100 cd

6.2.5.3.   Pour les projecteurs des classes C, D ou E (fig. D de l’annexe 3):

| Point d’essai/ligne/zone | Coordonnées angulaires du point d’essai – degrés (13) | Intensité lumineuse prescrite en cd |
| --- | --- | --- |
| Minimum | Maximum |
| Classe C | Classe D | Classe E | Classes C, D, E |
| 1 | 0,86° D | 3,5°R | 2 000 | 2 000 | 2 500 | 13 750 |
| 2 | 0,86° D | 0 | 2 450 | 4 900 | 4 900 | — |
| 3 | 0,86° D | 3,5°L | 2 000 | 2 000 | 2 500 | 13 750 |
| 4 | 0,50° U | 1,50°L et 1,50°R | — | — | — | 900 |
| 5 | 2,00° D | 15°L et 15°R | 550 | 1 100 | 1 100 | — |
| 6 | 4,00° D | 20°L et 20°R | 150 | 300 | 600 | — |
| 7 | 0 | 0 | — | — | — | 1 700 |
| Ligne 1 | 2,00° D | 9°L à 9°R | 1 350 | 1 350 | 1 900 | — |
| 8 (14) | 4,00° U | 8,0°L | (14) | 700 |
| 9 (14) | 4,00° U | 0 | 700 |
| 10 (14) | 4,00° U | 8,0°R | 700 |
| 11 (14) | 2,00° U | 4,0°L | (14) | 900 |
| 12 (14) | 2,00° U | 0 | 900 |
| 13 (14) | 2,00° U | 4,0°R | 900 |
| 14 (14) | 0 | 8,0°L et 8,0°R | 50 cd (14) | 50 cd (14) | 50 cd (14) | — |
| 15 (14) | 0 | 4,0°L et 4,0°R | 100 cd (14) | 100 cd (14) | 100 cd (14) | 900 |
| Zone 1 | 1° U/8° L-4° U/8° L-4° U/ 8° R-1° U/8° R-0/4° R-0/1° R- 0,6° U/0-0/1° L-0/4° L-1° U/8° L | — | — | — | 900 |
| Zone 2 | > 4 U à <15 U | 8° L à 8° R | — | — | — | 700 |

Point d’essai/ligne/zone

Coordonnées angulaires du point d’essai – degrés (13)

Intensité lumineuse prescrite en cd

Minimum

Maximum

Classe C

Classe D

Classe E

Classes C, D, E

1

0,86° D

3,5°R

2 000

2 000

2 500

13 750

2

0,86° D

0

2 450

4 900

4 900

—

3

0,86° D

3,5°L

2 000

2 000

2 500

13 750

4

0,50° U

1,50°L et 1,50°R

—

—

—

900

5

2,00° D

15°L et 15°R

550

1 100

1 100

—

6

4,00° D

20°L et 20°R

150

300

600

—

7

0

0

—

—

—

1 700

Ligne 1

2,00° D

9°L à 9°R

1 350

1 350

1 900

—

8 (14)

4,00° U

8,0°L

Formula

700

9 (14)

4,00° U

0

700

10 (14)

4,00° U

8,0°R

700

11 (14)

2,00° U

4,0°L

Formula

900

12 (14)

2,00° U

0

900

13 (14)

2,00° U

4,0°R

900

14 (14)

0

8,0°L et 8,0°R

50 cd (14)

50 cd (14)

50 cd (14)

—

15 (14)

0

4,0°L et 4,0°R

100 cd (14)

100 cd (14)

100 cd (14)

900

Zone 1

1° U/8° L-4° U/8° L-4° U/ 8° R-1° U/8° R-0/4° R-0/1° R- 0,6° U/0-0/1° L-0/4° L-1° U/8° L

—

—

—

900

Zone 2

> 4 U à <15 U

8° L à 8° R

—

—

—

700

Autres dispositions générales:

Homologation de type CEE au niveau du flux lumineux de référence conformément au règlement no 37.

Réglage nominal pour la photométrie:

| Verticalement: | 1 % D (0,57° D) | horizontalement: | 0° |
| --- | --- | --- | --- |

Verticalement:

1 % D (0,57° D)

horizontalement:

0°

Tolérances admises pour la photométrie:

| Verticalement: | 0,3° D à 0,8° D | horizontalement: | ± 0,5° D L-R |
| --- | --- | --- | --- |

Verticalement:

0,3° D à 0,8° D

horizontalement:

± 0,5° D L-R

6.2.6.   La lumière doit être répartie de manière aussi uniforme que possible dans les zones 1 et 2 pour les projecteurs des classes C, D ou E.

6.2.6.1.   La ou les sources lumineuses supplémentaires ou l’unité ou les unités d’éclairage supplémentaires ne doivent pas être allumées lorsque l’angle de roulis est inférieur à 3 degrés

6.2.7.   Pour le faisceau de croisement principal, il est admis soit une ou deux lampes à incandescence (classe A, B, C ou D), soit une source lumineuse à décharge (classe E), soit un ou plusieurs modules DEL (classe C, D ou E).

6.2.8.   L’utilisation d’une ou plusieurs sources lumineuses ou unités d’éclairage supplémentaires pour produire l’éclairage de virage est autorisée, sous réserve:

| 6.2.8.1. | Que les dispositions ci-après relatives à l’éclairement soient respectées lorsque le faisceau de croisement principal et la ou les sources lumineuses supplémentaires correspondantes servant à produire l’éclairage de virage sont allumés simultanément:






  a) | Inclinaison à gauche (rotation du motocycle sur la gauche par rapport à son axe longitudinal) - Les valeurs d’intensité lumineuse ne dépassent pas 900 cd dans la zone s’étendant de HH à 15 degrés au-dessus de HH et de VV à 10 degrés à gauche. |
| --- | --- | --- |

6.2.8.1.

Que les dispositions ci-après relatives à l’éclairement soient respectées lorsque le faisceau de croisement principal et la ou les sources lumineuses supplémentaires correspondantes servant à produire l’éclairage de virage sont allumés simultanément:

a)

Inclinaison à gauche (rotation du motocycle sur la gauche par rapport à son axe longitudinal) - Les valeurs d’intensité lumineuse ne dépassent pas 900 cd dans la zone s’étendant de HH à 15 degrés au-dessus de HH et de VV à 10 degrés à gauche.

| b) | Inclinaison à droite (rotation du motocycle sur la droite par rapport à son axe longitudinal) - Les valeurs d’intensité lumineuse ne dépassent pas 900 cd dans la zone s’étendant de HH à 15 degrés au-dessus de HH et de VV à 10 degrés à droite. |
| --- | --- |

b)

Inclinaison à droite (rotation du motocycle sur la droite par rapport à son axe longitudinal) - Les valeurs d’intensité lumineuse ne dépassent pas 900 cd dans la zone s’étendant de HH à 15 degrés au-dessus de HH et de VV à 10 degrés à droite.

| 6.2.8.2. | L’essai doit être réalisé avec l’angle d’inclinaison minimal tel que spécifié par le demandeur, en simulant la position au moyen d’un banc d’essai par exemple. |
| --- | --- |

6.2.8.2.

L’essai doit être réalisé avec l’angle d’inclinaison minimal tel que spécifié par le demandeur, en simulant la position au moyen d’un banc d’essai par exemple.

| 6.2.8.3. | Pour les mesures à prendre, si le demandeur le souhaite, le faisceau de croisement principal et la ou les sources lumineuses supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage peuvent être mesurés séparément. Les valeurs photométriques obtenues peuvent ensuite être combinées pour vérifier la conformité aux valeurs d’intensité lumineuse spécifiées. |
| --- | --- |

6.2.8.3.

Pour les mesures à prendre, si le demandeur le souhaite, le faisceau de croisement principal et la ou les sources lumineuses supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage peuvent être mesurés séparément. Les valeurs photométriques obtenues peuvent ensuite être combinées pour vérifier la conformité aux valeurs d’intensité lumineuse spécifiées.

6.3.   Prescriptions relatives au faisceau de route

6.3.1.   Dans le cas d’un projecteur destiné à émettre un faisceau de route et un faisceau de croisement, la mesure de l’intensité lumineuse du faisceau de route doit s’effectuer avec le même réglage du projecteur que celui appliqué pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6.2 ci-dessus; s’il s’agit d’un projecteur émettant uniquement un faisceau de route, il doit être réglé de telle façon que la région d’intensité lumineuse (IM) maximale soit centrée sur le point de croisement des traces H-H et V-V; un tel projecteur doit seulement satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 6.3.

6.3.2.   Quel que soit le type de source lumineuse (module(s) DEL, lampe(s) à incandescence, ou source lumineuse à décharge) utilisée pour produire le faisceau de croisement, plusieurs sources lumineuses, soit:

| a) | Une ou plusieurs lampes à incandescence homologuées selon le règlement no 37 (classe A, B, C ou D);
  ou |
| --- | --- |

a)

Une ou plusieurs lampes à incandescence homologuées selon le règlement no 37 (classe A, B, C ou D);

ou

| b) | Des sources lumineuses à décharge homologuées selon le règlement no 99 (classe E); ou |
| --- | --- |

b)

Des sources lumineuses à décharge homologuées selon le règlement no 99 (classe E); ou

| c) | Des module(s) DEL (classe C, D ou E) peuvent être utilisées pour produire le faisceau de route dans chaque cas. |
| --- | --- |

c)

Des module(s) DEL (classe C, D ou E) peuvent être utilisées pour produire le faisceau de route dans chaque cas.

6.3.3.   Exception faite des projecteurs de la classe A, l’intensité lumineuse produite par le faisceau de route doit répondre soit aux prescriptions du paragraphe 6.3.3.1 (faisceau de route primaire) soit à celles du paragraphe 6.3.3.2 (faisceau de route secondaire).

Un faisceau de route primaire conforme aux prescriptions du paragraphe 6.3.3.1 peut être homologué dans tous les cas.

Un faisceau de route secondaire conforme aux prescriptions du paragraphe 6.3.3.2 peut seulement être homologué dans le cas où le faisceau de route est allumé simultanément avec un faisceau de croisement ou un faisceau de route primaire. Ce fait doit être clairement indiqué dans la fiche de communication de l’annexe 1, sous le point 9.1.

6.3.3.1.   L’intensité lumineuse d’un faisceau de route primaire doit satisfaire aux valeurs prescrites dans le tableau ci-après (fig. E de l’annexe 3):

| Numéro du point d’essai | Coordonnées angulaires du point d’essai – degrés (15) | Intensité lumineuse prescrite en cd |
| --- | --- | --- |
| Classe B | Classe C | Classes D, E |
| MIN | MAX | MIN | MAX | MIN | MAX |
| 1 | H-V | 16 000 | — | 20 000 | — | 30 000 | — |
| 2 | H-2,5° R et 2,5° L | 9 000 | — | 10 000 | — | 20 000 | — |
| 3 | H-5° R et 5° L | 2 500 | — | 3 500 | — | 5 000 | — |
| 4 | H-9° R et 9° L | — | — | 2 000 | — | 3 400 | — |
| 5 | H-12° R et 12° L | — | — | 600 | — | 1 000 | — |
| 6 | 2° U-V | — | — | 1 000 | — | 1 700 | — |
| | Intensité lumineuse MIN du maximum (IM) | 20 000 | — | 25 000 | — | 40 000 | — |
| | Intensité lumineuse MAX du maximum (IM) | — | 215 000 | — | 215 000 | — | 215 000 |

Numéro du point d’essai

Coordonnées angulaires du point d’essai – degrés (15)

Intensité lumineuse prescrite en cd

Classe B

Classe C

Classes D, E

MIN

MAX

MIN

MAX

MIN

MAX

1

H-V

16 000

—

20 000

—

30 000

—

2

H-2,5° R et 2,5° L

9 000

—

10 000

—

20 000

—

3

H-5° R et 5° L

2 500

—

3 500

—

5 000

—

4

H-9° R et 9° L

—

—

2 000

—

3 400

—

5

H-12° R et 12° L

—

—

600

—

1 000

—

6

2° U-V

—

—

1 000

—

1 700

—

Intensité lumineuse MIN du maximum (IM)

20 000

—

25 000

—

40 000

—

Intensité lumineuse MAX du maximum (IM)

—

215 000

—

215 000

—

215 000

6.3.3.2.   L’intensité lumineuse d’un faisceau de route secondaire doit satisfaire aux valeurs prescrites dans le tableau ci-après (fig. F de l’annexe 3):

| Numéro du point d’essai | Coordonnées angulaires du point d’essai – degrés (16) | Intensité lumineuse prescrite en cd |
| --- | --- | --- |
| Classe B | Classe C | Classes D, E |
| MIN | MAX | MIN | MAX | MIN | MAX |
| 1 | H-V | 16 000 | — | 20 000 | — | 30 000 | — |
| 2 | H-2,5° R et 2,5° L | 9 000 | — | 10 000 | — | 20 000 | — |
| 3 | H-5° R et 5° L | 2 500 | — | 3 500 | — | 5 000 | — |
| 6 | 2° U-V | — | — | 1 000 | — | 1 700 | — |
| | Intensité lumineuse MIN du maximum (IM) | 20 000 | — | 25 000 | — | 40 000 | — |
| | Intensité lumineuse MAX du maximum (IM) | — | 215 000 | — | 215 000 | — | 215 000 |

Numéro du point d’essai

Coordonnées angulaires du point d’essai – degrés (16)

Intensité lumineuse prescrite en cd

Classe B

Classe C

Classes D, E

MIN

MAX

MIN

MAX

MIN

MAX

1

H-V

16 000

—

20 000

—

30 000

—

2

H-2,5° R et 2,5° L

9 000

—

10 000

—

20 000

—

3

H-5° R et 5° L

2 500

—

3 500

—

5 000

—

6

2° U-V

—

—

1 000

—

1 700

—

Intensité lumineuse MIN du maximum (IM)

20 000

—

25 000

—

40 000

—

Intensité lumineuse MAX du maximum (IM)

—

215 000

—

215 000

—

215 000

6.3.4.   La valeur de référence de marquage (I′M) de l’intensité maximale, visée au paragraphe 4.2.2.6, et au paragraphe 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 ci-dessus, se calcule au moyen de la formule:

I′M
  = IM/4 300

Cette valeur est arrondie à 7,5 - 10 - 12,5 - 17,5 - 20 - 25 - 27,5 - 30 - 37,5 - 40 - 45 - 50.

6.4.   Dans le cas des projecteurs équipés d’un réflecteur réglable, il convient d’effectuer des essais supplémentaires une fois que, sous l’effet du dispositif de réglage du projecteur, le réflecteur a été déplacé verticalement de ± 2° par rapport à sa position initiale ou au moins jusque dans sa position maximale si le déplacement est inférieur à 2°. Il convient ensuite de repositionner l’ensemble du projecteur (par exemple, au moyen d’un goniomètre) en le déplaçant du même nombre de degrés, inversement au sens de déplacement du réflecteur. Les mesures ci-après doivent être effectuées et les points doivent se situer dans les limites requises:

| Faisceau de croisement | : | points HV et 0,86 D-V; |
| --- | --- | --- |
| Faisceau de route | : | IM et point HV (pourcentage de IM). |

Faisceau de croisement

:

points HV et 0,86 D-V;

Faisceau de route

:

IM et point HV (pourcentage de IM).

6.5.   L’éclairement sur l’écran mentionné aux paragraphes 6.2 et 6.3 est mesuré au moyen d’un photorécepteur de surface utile comprise à l’intérieur d’un carré de 65 mm de côté.

7.   COULEUR

| 7.1. | La couleur de la lumière émise doit être blanche. |
| --- | --- |

7.1.

La couleur de la lumière émise doit être blanche.

8.   MODIFICATION DU TYPE DE PROJECTEUR ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

| 8.1. | Toute modification du type de projecteur doit être portée à la connaissance de l’autorité d’homologation de type de ce projecteur. Ce service pourra alors:






  8.1.1. | Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir un effet défavorable sensible et qu’en tout état de cause ce projecteur satisfait encore aux prescriptions; |
| --- | --- | --- |

8.1.

Toute modification du type de projecteur doit être portée à la connaissance de l’autorité d’homologation de type de ce projecteur. Ce service pourra alors:

8.1.1.

Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir un effet défavorable sensible et qu’en tout état de cause ce projecteur satisfait encore aux prescriptions;

| 8.1.2. | Soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai du service technique chargé d’effectuer les essais. |
| --- | --- |

8.1.2.

Soit exiger un nouveau procès-verbal d’essai du service technique chargé d’effectuer les essais.

| 8.2. | La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation, avec indication des modifications, est notifié(e) aux parties contractantes à l’accord qui appliquent le présent règlement, selon la procédure définie au paragraphe 4.1.4 ci-dessus. |
| --- | --- |

8.2.

La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation, avec indication des modifications, est notifié(e) aux parties contractantes à l’accord qui appliquent le présent règlement, selon la procédure définie au paragraphe 4.1.4 ci-dessus.

| 8.3. | L’autorité compétente qui a délivré l’extension d’homologation lui attribue un numéro de série qu’elle notifie aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

8.3.

L’autorité compétente qui a délivré l’extension d’homologation lui attribue un numéro de série qu’elle notifie aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

9.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures relatives à la conformité de la production doivent être conformes à celles indiquées dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), ainsi qu’aux prescriptions suivantes:

| 9.1. | Les projecteurs homologués en vertu du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 6 et 7; |
| --- | --- |

9.1.

Les projecteurs homologués en vertu du présent règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 6 et 7;

| 9.2. | Il doit être satisfait aux dispositions minimales en ce qui concerne les procédures de contrôle de conformité de la production énoncées dans l’annexe 5 au présent règlement; |
| --- | --- |

9.2.

Il doit être satisfait aux dispositions minimales en ce qui concerne les procédures de contrôle de conformité de la production énoncées dans l’annexe 5 au présent règlement;

| 9.3. | Il doit être satisfait aux prescriptions minimales d’échantillonnage par un inspecteur, énoncées à l’annexe 7 du présent règlement; |
| --- | --- |

9.3.

Il doit être satisfait aux prescriptions minimales d’échantillonnage par un inspecteur, énoncées à l’annexe 7 du présent règlement;

| 9.4. | L’autorité qui a accordé l’homologation de type peut à tout moment vérifier la conformité des méthodes de contrôle appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une tous les deux ans; |
| --- | --- |

9.4.

L’autorité qui a accordé l’homologation de type peut à tout moment vérifier la conformité des méthodes de contrôle appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une tous les deux ans;

| 9.5. | Il n’est pas tenu compte des projecteurs présentant des défauts apparents; |
| --- | --- |

9.5.

Il n’est pas tenu compte des projecteurs présentant des défauts apparents;

| 9.6. | Les points de mesure 8 à 15 du paragraphe 6.2.5.3 du présent règlement ne sont pas pris en compte. |
| --- | --- |

9.6.

Les points de mesure 8 à 15 du paragraphe 6.2.5.3 du présent règlement ne sont pas pris en compte.

10.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 10.1. | L’homologation délivrée pour un type de projecteur en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions ne sont pas respectées ou si un projecteur portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué. |
| --- | --- |

10.1.

L’homologation délivrée pour un type de projecteur en application du présent règlement peut être retirée si les prescriptions ne sont pas respectées ou si un projecteur portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué.

| 10.2. | Si une partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement. |
| --- | --- |

10.2.

Si une partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

11.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation cesse définitivement la fabrication d’un type de projecteur homologué conformément au présent règlement, il le notifie à l’autorité qui a délivré l’homologation. À la réception de la communication correspondante, celle-ci, à son tour, en informe les autres parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

12.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES AUTORITÉS D’HOMOLOGATION DE TYPE

Les parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement doivent communiquer au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités d’homologation de type qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation, ou de refus, d’extension, ou de retrait d’homologation, ou l’arrêt définitif de la production, émises dans d’autres pays.

13.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 13.1. | À compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, aucune partie contractante appliquant ledit règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

13.1.

À compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements au présent règlement, aucune partie contractante appliquant ledit règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements.

| 13.2. | Pendant un délai de 60 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements pour ce qui est des changements se rapportant aux procédures d’essai photométrique concernant l’utilisation du système de coordonnées sphériques et la spécification des valeurs d’intensité lumineuse, et afin de laisser aux services techniques (laboratoires d’essai) le temps d’actualiser leur équipement d’essai, aucune partie contractante appliquant le règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements, lorsque l’équipement d’essai existant est utilisé en combinaison avec des facteurs appropriés de conversion des données, à la satisfaction de l’autorité responsable de l’homologation de type. |
| --- | --- |

13.2.

Pendant un délai de 60 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements pour ce qui est des changements se rapportant aux procédures d’essai photométrique concernant l’utilisation du système de coordonnées sphériques et la spécification des valeurs d’intensité lumineuse, et afin de laisser aux services techniques (laboratoires d’essai) le temps d’actualiser leur équipement d’essai, aucune partie contractante appliquant le règlement ne peut refuser d’accorder une homologation en vertu du règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements, lorsque l’équipement d’essai existant est utilisé en combinaison avec des facteurs appropriés de conversion des données, à la satisfaction de l’autorité responsable de l’homologation de type.

| 13.3. | Passé un délai de 60 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accordent d’homologation que si le projecteur satisfait aux prescriptions du règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements. |
| --- | --- |

13.3.

Passé un délai de 60 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n’accordent d’homologation que si le projecteur satisfait aux prescriptions du règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements.

| 13.4. | Les homologations déjà accordées pour les projecteurs en vertu du présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements restent valables indéfiniment. |
| --- | --- |

13.4.

Les homologations déjà accordées pour les projecteurs en vertu du présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de la série 01 d’amendements restent valables indéfiniment.

| 13.5. | Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent pas refuser de délivrer des extensions pour les homologations accordées en vertu des précédentes séries d’amendements au règlement. |
| --- | --- |

13.5.

Les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent pas refuser de délivrer des extensions pour les homologations accordées en vertu des précédentes séries d’amendements au règlement.

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(1)  Les projecteurs auxquels s’applique le règlement sont spécifiés dans les différents règlements relatifs à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse.

(2)  Rien dans le présent règlement n’empêche une partie à l’accord appliquant le présent règlement d’interdire la combinaison d’un projecteur à glace en matière plastique homologué en application du présent règlement avec un dispositif de nettoyage des projecteurs mécanique (à balai).

(3)  Tels que définis dans la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2, par. 2).

(4)  Pour les sources lumineuses à décharge, voir le règlement no 99.

(5)  Si la glace ne peut être séparée du corps principal du projecteur, il suffit d’une seule marque, conformément au paragraphe 4.2.5.

(6)  La liste des numéros distinctifs des parties contractantes à l’accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.2/Amend.1.

(7)  Pour les prescriptions techniques applicables aux lampes à incandescence, voir le règlement no 37. Pour les prescriptions techniques applicables aux sources lumineuses à décharge, voir le règlement no 99.

(8)  On estime qu’un projecteur satisfait aux prescriptions du présent paragraphe lorsque l’on peut facilement mettre en place la lampe à incandescence sur le projecteur et que l’on peut engager correctement les ergots d’orientation dans leurs encoches, même dans l’obscurité.

(9)  La conformité aux prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique vaut pour le type du véhicule en cause.

(10)  Un tel projecteur de croisement spécialisé peut émettre un faisceau de route non soumis aux prescriptions.

(11)  Sauf indication contraire, une tolérance de 0,25° est autorisée indépendamment pour chaque point d’essai photométrique.

(12)  Sauf indication contraire, une tolérance de 0,25° est admise indépendamment pour chaque point d’essai photométrique.

(13)  Sauf indication contraire, une tolérance de 0,25° est admise indépendamment pour chaque point d’essai photométrique.

(14)  À la requête du demandeur, lors de la mesure de ces points, le feu de position avant homologué selon le règlement CEE no 50 ou no 7, s’il est combiné, groupé ou mutuellement incorporé, doit être allumé.

(15)  Sauf indication contraire, une tolérance de 0,25° est admise indépendamment pour chaque point d’essai photométrique.

(16)  Sauf indication contraire, une tolérance de 0,25° est admise indépendamment pour chaque point d’essai photométrique.

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ANNEXE 1

COMMUNICATION

[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

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ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

| Figure 1 | Figure 2 |
| --- | --- |

Figure 1

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Figure 2

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Le projecteur qui porte une des marques d’homologation ci-dessus a été homologué aux Pays-Bas (E4) conformément au règlement no 113, sous le numéro d’homologation 243, et satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements. Les lettres «C-AS» (fig. 1) indiquent qu’il s’agit d’un projecteur à faisceau de croisement de la classe A et les lettres «CR-BS» (fig. 2) indiquent qu’il s’agit d’un projecteur à faisceau de croisement et à faisceau de route de la classe B.

Note: Le numéro d’homologation et les symboles supplémentaires doivent être placés à proximité du cercle, soit au-dessus soit au-dessous de la lettre «E», ou encore à la droite ou à la gauche de cette lettre. Les chiffres du numéro d’homologation doivent se trouver du même côté de la lettre «E» et être orientés dans la même direction. L’utilisation de chiffres romains comme numéros d’homologation doit être évitée pour exclure toute confusion avec d’autres symboles.

| Figure 3 | Figure 4 |
| --- | --- |

Figure 3

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Figure 4

Image

Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus est un projecteur comportant une glace en matière plastique qui répond aux prescriptions du présent règlement et qui est conçu:

| Figure 3 | : | Classe B, pour le faisceau de croisement seulement. |
| --- | --- | --- |
| Figure 4 | : | Classe B, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route. |

Figure 3

:

Classe B, pour le faisceau de croisement seulement.

Figure 4

:

Classe B, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route.

| Figure 5 | Figure 6 |
| --- | --- |

Figure 5

Image

Figure 6

Image

Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus répond aux prescriptions du présent règlement:

| Figure 5 | : | Classe B, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route. |
| --- | --- | --- |
| Figure 6 | : | Classe B, pour le faisceau de croisement seulement. |

Figure 5

:

Classe B, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route.

Figure 6

:

Classe B, pour le faisceau de croisement seulement.

Le faisceau de croisement ne doit pas être allumé en même temps que le faisceau de route et/ou que tout autre projecteur avec lequel il est mutuellement incorporé.

| Figure 7 | Figure 8 |
| --- | --- |

Figure 7

Image

Figure 8

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Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus est un projecteur à glace en matière plastique qui répond aux prescriptions du présent règlement et qui est conçu:

| Figure 7 | : | Classe C, pour le faisceau de croisement seulement. |
| --- | --- | --- |
| Figure 8 | : | Classe C, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route. |

Figure 7

:

Classe C, pour le faisceau de croisement seulement.

Figure 8

:

Classe C, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route.

| Figure 9 | Figure 10 |
| --- | --- |

Figure 9

Image

Figure 10

Image

Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus répond aux prescriptions du présent règlement:

| Figure 9 | : | Classe D, pour le faisceau de croisement seulement. |
| --- | --- | --- |
| Figure 10 | : | Classe D, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route. |

Figure 9

:

Classe D, pour le faisceau de croisement seulement.

Figure 10

:

Classe D, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route.

Le faisceau de croisement ne doit pas être allumé en même temps que le faisceau de route ni tout autre projecteur avec lequel il est mutuellement incorporé.

| Figure 11 | Figure 12 |
| --- | --- |

Figure 11

Image

Figure 12

Image

Le projecteur portant la marque d’homologation ci-dessus répond aux prescriptions du présent règlement:

| Figure 11 | : | Classe E, pour le faisceau de croisement seulement. |
| --- | --- | --- |
| Figure 12 | : | Classe E, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route. |

Figure 11

:

Classe E, pour le faisceau de croisement seulement.

Figure 12

:

Classe E, pour le faisceau de croisement et le faisceau de route.

Figure 13

Marquage simplifié pour les feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés

(Les lignes verticales et horizontales schématisent les formes du dispositif de signalisation lumineuse et ne font pas partie de la marque d’homologation).

Modèle A

Modèle B

Modèle C

Modèle D

Note: Les quatre exemples ci-dessus correspondent à un dispositif d’éclairage portant une marque d’homologation relative à:

| | Un feu de position avant homologué conformément au règlement no 50 sous sa forme originale (00); |
| --- | --- |

Un feu de position avant homologué conformément au règlement no 50 sous sa forme originale (00);

| | Un projecteur de la classe D, émettant un faisceau de croisement et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 123 625 et 145 125 cd (comme indiqué par le chiffre 30), homologué conformément aux prescriptions du présent règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements et comportant une glace en matière plastique; |
| --- | --- |

Un projecteur de la classe D, émettant un faisceau de croisement et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 123 625 et 145 125 cd (comme indiqué par le chiffre 30), homologué conformément aux prescriptions du présent règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements et comportant une glace en matière plastique;

| | Un feu de brouillard avant de la classe B homologué conformément à la série 03 d’amendements au règlement no 19 et comportant une glace en matière plastique; |
| --- | --- |

Un feu de brouillard avant de la classe B homologué conformément à la série 03 d’amendements au règlement no 19 et comportant une glace en matière plastique;

| | Un feu indicateur de direction avant de catégorie 11, homologué conformément à la série 00 d’amendements au règlement no 50. |
| --- | --- |

Un feu indicateur de direction avant de catégorie 11, homologué conformément à la série 00 d’amendements au règlement no 50.

Figure 14

Feu mutuellement incorporé avec un projecteur

Exemple 1

L’exemple ci-dessus correspond au marquage d’une glace en matière plastique utilisée pour différents types de projecteurs, à savoir:

| | Soit un projecteur de la classe D, émettant un faisceau de croisement et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 123 625 et 145 125 cd (comme indiqué par le chiffre 30), homologué en Allemagne (E1) selon les prescriptions du présent règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements, mutuellement incorporé avec un feu de position avant homologué conformément au règlement no 50 sous sa forme originale (00); |
| --- | --- |

Soit un projecteur de la classe D, émettant un faisceau de croisement et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 123 625 et 145 125 cd (comme indiqué par le chiffre 30), homologué en Allemagne (E1) selon les prescriptions du présent règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements, mutuellement incorporé avec un feu de position avant homologué conformément au règlement no 50 sous sa forme originale (00);

| | Soit un projecteur de la classe C, émettant un faisceau de croisement et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 48 375 et 64 500 cd (comme indiqué par le chiffre 12,5), homologué en Allemagne (E1) selon les prescriptions du présent règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements, mutuellement incorporé avec le même feu de position avant que le feu ci-dessus. |
| --- | --- |

Soit un projecteur de la classe C, émettant un faisceau de croisement et un faisceau de route d’une intensité maximale comprise entre 48 375 et 64 500 cd (comme indiqué par le chiffre 12,5), homologué en Allemagne (E1) selon les prescriptions du présent règlement tel qu’il a été modifié par la série 01 d’amendements, mutuellement incorporé avec le même feu de position avant que le feu ci-dessus.

Figure 15

Modules DEL

Le module DEL portant le code d’identification du module de source lumineuse ci-dessus a été homologué en même temps qu’un feu homologué à l’origine en Italie (E3) sous le numéro 17325.

Figure 16

Unités d’éclairage supplémentaires conçues pour produire l’éclairage de virage

L’unité d’éclairage supplémentaire portant le code d’identification ci-dessus a été homologuée avec un projecteur initialement homologué au Japon (E43) sous le numéro 1234.

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ANNEXE 3

SYSTÈME DE MESURE EN COORDONNÉES SPHÉRIQUES ET EMPLACEMENT DES POINTS D’ESSAI

Figure A

Système de mesure en coordonnées sphériques

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Les coordonnées angulaires sont indiquées en degrés sur une sphère ayant un axe polaire vertical conformément à la publication no 70 de la CEI, Vienne 1987, ce qui correspond à un goniomètre dont l’axe horizontal («élévation») est fixe par rapport au sol et l’axe de rotation, mobile, est perpendiculaire à l’axe horizontal fixe.

Figure B

Points d’essai du faisceau de croisement et zones pour un projecteur de la classe A

Figure C

Points d’essai du faisceau de croisement et zones pour un projecteur de la classe B

Figure D

Points d’essai du faisceau de croisement et zones pour un projecteur des classes C, D et E

Figure E

Position des points d’essai du faisceau de route primaire

Figure F

Position des points d’essai du faisceau de route secondaire

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ANNEXE 4

ESSAIS DE STABILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES DES PROJECTEURS EN FONCTIONNEMENT - ESSAIS DES PROJECTEURS COMPLETS DES CLASSES B, C, D ET E

Une fois mesurées les valeurs photométriques conformément aux prescriptions du présent règlement, au point Imax pour le faisceau de route et aux points 0,50 U/1,5 L et 0,50 U/1,5 R, 50 R, 50 L pour le faisceau de croisement de la classe B et aux points 0,86 D-3,5 R, 0,86 D-3,5 L, 0,50 U-1,5 L, et 0,50 U-1,5 R pour les faisceaux de croisement des classes C, D et E, un échantillon du projecteur complet doit être soumis à un essai de stabilité du comportement photométrique en fonctionnement. Par «projecteur complet», on entend l’ensemble du projecteur lui-même, y compris les parties de carrosserie et les feux environnants qui peuvent affecter sa dissipation thermique.

Les essais doivent être effectués:

| a) | En atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C, l’échantillon d’essai complet étant fixé sur un support qui représente l’installation correcte sur le véhicule; |
| --- | --- |

a)

En atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C, l’échantillon d’essai complet étant fixé sur un support qui représente l’installation correcte sur le véhicule;

| b) | Dans le cas de sources lumineuses remplaçables: en utilisant une lampe à incandescence de série ayant subi un vieillissement d’au moins 1 h, ou une lampe à décharge de série ayant subi un vieillissement d’au moins 15 h, ou encore des modules DEL de série ayant subi un vieillissement d’au moins 48 h et qu’on a laissé redescendre à la température ambiante avant de les soumettre aux essais prescrits dans le présent règlement. Les modules DEL fournis par le demandeur doivent être utilisés. |
| --- | --- |

b)

Dans le cas de sources lumineuses remplaçables: en utilisant une lampe à incandescence de série ayant subi un vieillissement d’au moins 1 h, ou une lampe à décharge de série ayant subi un vieillissement d’au moins 15 h, ou encore des modules DEL de série ayant subi un vieillissement d’au moins 48 h et qu’on a laissé redescendre à la température ambiante avant de les soumettre aux essais prescrits dans le présent règlement. Les modules DEL fournis par le demandeur doivent être utilisés.

L’appareillage de mesure doit être équivalent à celui qui est utilisé pour les essais d’homologation de type des projecteurs.

On doit faire fonctionner l’échantillon d’essai sans le démonter de son support ni le réajuster par rapport à celui-ci. La source lumineuse utilisée doit être une source lumineuse de la catégorie spécifiée pour ce feu de brouillard avant.

1.   ESSAIS DE STABILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES

1.1.   Projecteur propre

Le projecteur doit rester allumé 12 h comme indiqué au paragraphe 1.1.1 et contrôlé comme prescrit au paragraphe 1.1.2.

1.1.1.   Procédure d’essai (1)

Le projecteur doit rester allumé pendant la durée prescrite et conformément aux dispositions ci-après:

| a) | Si une seule fonction d’éclairage (faisceau de route ou faisceau de croisement ou faisceau de brouillard avant) est soumise à homologation, la source lumineuse correspondante doit être allumée pendant la durée prescrite (2); |
| --- | --- |

a)

Si une seule fonction d’éclairage (faisceau de route ou faisceau de croisement ou faisceau de brouillard avant) est soumise à homologation, la source lumineuse correspondante doit être allumée pendant la durée prescrite (2);

| b) | Dans le cas d’un projecteur avec un faisceau de croisement et un ou plusieurs faisceaux de route, ou dans le cas d’un projecteur avec un faisceau de croisement et un faisceau de brouillard avant:






  i) | Le projecteur doit être soumis au cycle suivant pendant toute la durée prescrite:






  a) | 15 min, faisceau de croisement allumé; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Dans le cas d’un projecteur avec un faisceau de croisement et un ou plusieurs faisceaux de route, ou dans le cas d’un projecteur avec un faisceau de croisement et un faisceau de brouillard avant:

i)

Le projecteur doit être soumis au cycle suivant pendant toute la durée prescrite:

a)

15 min, faisceau de croisement allumé;

| b) | 5 min, toutes fonctions allumées; |
| --- | --- |

b)

5 min, toutes fonctions allumées;

| ii) | Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le ou les faisceaux de route allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement et le ou les faisceaux de route (simultanément) doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus; |
| --- | --- |

ii)

Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le ou les faisceaux de route allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement et le ou les faisceaux de route (simultanément) doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus;

| c) | Dans le cas d’un projecteur avec un feu de brouillard avant et un ou plusieurs faisceaux de route:






  i) | Le projecteur doit être soumis au cycle suivant pendant toute la durée prescrite:






  a) | 15 min, feu de brouillard allumé; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Dans le cas d’un projecteur avec un feu de brouillard avant et un ou plusieurs faisceaux de route:

i)

Le projecteur doit être soumis au cycle suivant pendant toute la durée prescrite:

a)

15 min, feu de brouillard allumé;

| b) | 5 min, toutes fonctions allumées; |
| --- | --- |

b)

5 min, toutes fonctions allumées;

| ii) | Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de brouillard ou le ou les faisceaux de route allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le feu de brouillard avant et le ou les faisceaux de route (simultanément) doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus; |
| --- | --- |

ii)

Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de brouillard ou le ou les faisceaux de route allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le feu de brouillard avant et le ou les faisceaux de route (simultanément) doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus;

| d) | Dans le cas d’un projecteur avec un faisceau de croisement, un ou plusieurs faisceaux de route et un feu de brouillard avant:






  i) | le projecteur doit être soumis au cycle suivant pendant toute la durée prescrite:






  a) | 15 min, faisceau de croisement allumé; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Dans le cas d’un projecteur avec un faisceau de croisement, un ou plusieurs faisceaux de route et un feu de brouillard avant:

i)

le projecteur doit être soumis au cycle suivant pendant toute la durée prescrite:

a)

15 min, faisceau de croisement allumé;

| b) | 5 min, toutes fonctions allumées; |
| --- | --- |

b)

5 min, toutes fonctions allumées;

| ii) | Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le ou les faisceaux de route allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement et le ou les faisceaux de route (simultanément) doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus, le faisceau de brouillard avant étant soumis à un cycle de 15 min d’extinction et 5 min d’allumage pendant la moitié du temps et pendant que le faisceau de route est allumé; |
| --- | --- |

ii)

Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le ou les faisceaux de route allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement et le ou les faisceaux de route (simultanément) doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus, le faisceau de brouillard avant étant soumis à un cycle de 15 min d’extinction et 5 min d’allumage pendant la moitié du temps et pendant que le faisceau de route est allumé;

| iii) | Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le faisceau de brouillard avant allumé (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement et le feu de brouillard avant doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus, le faisceau de route étant soumis à un cycle de 15 min d’extinction et 5 min d’allumage pendant la moitié du temps et pendant que le faisceau de croisement est allumé; |
| --- | --- |

iii)

Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le faisceau de brouillard avant allumé (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement et le feu de brouillard avant doivent être allumés (2) successivement pendant la moitié du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus, le faisceau de route étant soumis à un cycle de 15 min d’extinction et 5 min d’allumage pendant la moitié du temps et pendant que le faisceau de croisement est allumé;

| iv) | Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le ou les faisceaux de route (3) ou le feu de brouillard allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement, le ou les faisceaux de route et le faisceau de brouillard avant doivent être allumés (2) successivement pendant un tiers du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

iv)

Si le demandeur déclare que le projecteur est destiné à être utilisé avec seulement le faisceau de croisement ou le ou les faisceaux de route (3) ou le feu de brouillard allumés (3) à la fois, l’essai doit être exécuté conformément à cette condition, à savoir que le faisceau de croisement, le ou les faisceaux de route et le faisceau de brouillard avant doivent être allumés (2) successivement pendant un tiers du temps prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus.

| e) | Dans le cas d’un projecteur comprenant une ou plusieurs sources lumineuses supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, exception faite des unités d’éclairage supplémentaires, ces sources doivent être allumées pendant une minute, puis éteintes pendant neuf minutes pendant que le feu de croisement principal fonctionne. |
| --- | --- |

e)

Dans le cas d’un projecteur comprenant une ou plusieurs sources lumineuses supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, exception faite des unités d’éclairage supplémentaires, ces sources doivent être allumées pendant une minute, puis éteintes pendant neuf minutes pendant que le feu de croisement principal fonctionne.

Si le projecteur comprend plusieurs sources lumineuses supplémentaires servant à produire l’éclairage de virage, l’essai doit être réalisé avec la combinaison de sources lumineuses correspondant à la condition de fonctionnement la plus exigeante

1.1.1.2.   Tension d’essai

La tension doit être appliquée aux bornes de l’échantillon d’essai comme suit:

| a) | Dans le cas de sources lumineuses à incandescence remplaçables fonctionnant directement à la tension du véhicule: l’essai doit être effectué à 6,3 V, 13,2 V ou 28 V, selon le cas, sauf si le demandeur stipule que l’échantillon d’essai peut être utilisé sous une autre tension. Dans ce cas, l’essai doit être effectué avec la source lumineuse à incandescence dont la puissance est la plus élevée qui puisse être utilisée; |
| --- | --- |

a)

Dans le cas de sources lumineuses à incandescence remplaçables fonctionnant directement à la tension du véhicule: l’essai doit être effectué à 6,3 V, 13,2 V ou 28 V, selon le cas, sauf si le demandeur stipule que l’échantillon d’essai peut être utilisé sous une autre tension. Dans ce cas, l’essai doit être effectué avec la source lumineuse à incandescence dont la puissance est la plus élevée qui puisse être utilisée;

| b) | Dans le cas de sources lumineuses à décharge remplaçables: la tension d’essai appliquée à leur module électronique de régulation ou à la source lumineuse lorsque le ballast fait partie intégrante de celle-ci doit être de 13,2 V ± 0,1 V pour un véhicule à système 12 V, sauf indication contraire dans la demande d’homologation; |
| --- | --- |

b)

Dans le cas de sources lumineuses à décharge remplaçables: la tension d’essai appliquée à leur module électronique de régulation ou à la source lumineuse lorsque le ballast fait partie intégrante de celle-ci doit être de 13,2 V ± 0,1 V pour un véhicule à système 12 V, sauf indication contraire dans la demande d’homologation;

| c) | Dans le cas d’une source lumineuse non remplaçable fonctionnant directement à la tension du véhicule: toutes les mesures d’unités d’éclairage équipées d’une source lumineuse non remplaçable (sources lumineuses à incandescence et/ou autres) doivent être à des tensions de 6,3 V, 13,2 V ou 28 V ou encore à d’autres tensions correspondant à la tension du véhicule définie par le demandeur, selon le cas; |
| --- | --- |

c)

Dans le cas d’une source lumineuse non remplaçable fonctionnant directement à la tension du véhicule: toutes les mesures d’unités d’éclairage équipées d’une source lumineuse non remplaçable (sources lumineuses à incandescence et/ou autres) doivent être à des tensions de 6,3 V, 13,2 V ou 28 V ou encore à d’autres tensions correspondant à la tension du véhicule définie par le demandeur, selon le cas;

| d) | Dans le cas de sources lumineuses remplaçables ou non remplaçables, fonctionnant indépendamment de la tension d’alimentation du véhicule et entièrement commandées par le système, ou dans le cas de sources lumineuses actionnées par un dispositif d’alimentation et de fonctionnement, les tensions d’essai définies ci-dessus doivent être appliquées aux bornes d’entrée du dispositif en question. Le laboratoire d’essai peut demander au fabricant de lui fournir le dispositif d’alimentation et de fonctionnement ou une alimentation électrique spéciale nécessaire pour alimenter la ou les sources lumineuses; |
| --- | --- |

d)

Dans le cas de sources lumineuses remplaçables ou non remplaçables, fonctionnant indépendamment de la tension d’alimentation du véhicule et entièrement commandées par le système, ou dans le cas de sources lumineuses actionnées par un dispositif d’alimentation et de fonctionnement, les tensions d’essai définies ci-dessus doivent être appliquées aux bornes d’entrée du dispositif en question. Le laboratoire d’essai peut demander au fabricant de lui fournir le dispositif d’alimentation et de fonctionnement ou une alimentation électrique spéciale nécessaire pour alimenter la ou les sources lumineuses;

| e) | Les mesures sur le ou les modules DEL doivent être effectuées à 6,75 V, 13,2 V ou 28 V, respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur le ou les modules DEL commandés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur; |
| --- | --- |

e)

Les mesures sur le ou les modules DEL doivent être effectuées à 6,75 V, 13,2 V ou 28 V, respectivement, sauf si le présent règlement en dispose autrement. Les mesures sur le ou les modules DEL commandés par un module électronique de régulation de source lumineuse doivent être effectuées conformément aux indications du demandeur;

| f) | Lorsque des feux de signalisation sont groupés, combinés ou mutuellement incorporés dans l’échantillon d’essai et fonctionnent à des tensions autres que les tensions nominales de 6 V, 12 V ou 24 V, respectivement, la tension doit être ajustée conformément à la déclaration du fabricant, en vue du fonctionnement photométrique correct de ce feu. |
| --- | --- |

f)

Lorsque des feux de signalisation sont groupés, combinés ou mutuellement incorporés dans l’échantillon d’essai et fonctionnent à des tensions autres que les tensions nominales de 6 V, 12 V ou 24 V, respectivement, la tension doit être ajustée conformément à la déclaration du fabricant, en vue du fonctionnement photométrique correct de ce feu.

1.1.2.   Résultats de l’essai

1.1.2.1.   Inspection visuelle

Une fois la température du projecteur stabilisée à la température ambiante, on nettoie la glace du projecteur et la glace extérieure s’il y en a une, avec un chiffon de coton propre et humide. On les examine alors visuellement; on ne doit constater de distorsion, de déformation, de fissure ou de changement de couleur ni de la glace du projecteur ni de la glace extérieure s’il y en a une.

1.1.2.2.   Essai photométrique

Conformément aux prescriptions du présent règlement, on doit contrôler les valeurs photométriques aux points suivants:

| | Pour un projecteur de la classe B: | Faisceau de croisement: 50 R - 50 L - 0,50 U/1,5 L et 0,50 U/1,5 R. |
| --- | --- | --- |

Pour un projecteur de la classe B:

Faisceau de croisement: 50 R - 50 L - 0,50 U/1,5 L et 0,50 U/1,5 R.

| | Faisceau de route: Point Imax. |
| --- | --- |

Faisceau de route: Point Imax.

| | Pour un projecteur de la classe C, D ou E: | Faisceau de croisement: 0,86 D/3,5 R - 0,86 D/3,5 L - 0,50 U/1,5 L et 1,5 R; |
| --- | --- | --- |

Pour un projecteur de la classe C, D ou E:

Faisceau de croisement: 0,86 D/3,5 R - 0,86 D/3,5 L - 0,50 U/1,5 L et 1,5 R;

| | Faisceau de route: Point Imax. |
| --- | --- |

Faisceau de route: Point Imax.

Un nouveau réglage peut être effectué pour tenir compte d’éventuelles déformations de l’embase du projecteur causées par la chaleur (pour ce qui est du déplacement de la ligne de coupure, voir le paragraphe 2 de la présente annexe).

Sauf pour les points 0,50 U/1,5 L et 0,50 U/1,5 R, on tolère un écart de 10 %, y compris les tolérances dues à la procédure de mesures photométriques, entre les caractéristiques photométriques et les valeurs mesurées avant l’essai. Les valeurs mesurées aux points 0,50 U/1,5 L et 0,50 U/1,5 R ne doivent pas être supérieures de plus de 255 cd à la valeur photométrique mesurée avant l’essai.

1.2.   Projecteur sale

Après avoir été essayé comme prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus, le projecteur doit être préparé de la manière décrite au paragraphe 1.2.1 puis allumé pendant 1 h comme prévu au paragraphe 1.1.1 et ensuite vérifié comme prescrit au paragraphe 1.1.2.

1.2.1.   Préparation du projecteur

1.2.1.1.   Mélange d’essai

| 1.2.1.1.1. | Pour les projecteurs à glace extérieure en verre: | Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:






  a) | 9 parties (en poids) de sable siliceux ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm; |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.1.1.1.

Pour les projecteurs à glace extérieure en verre:

Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:

a)

9 parties (en poids) de sable siliceux ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm;

| b) | 1 partie (en poids) de poussier de charbon végétal (bois de hêtre) ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm; |
| --- | --- |

b)

1 partie (en poids) de poussier de charbon végétal (bois de hêtre) ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm;

| c) | 0,2 partie (en poids) de NaCMC (4); et |
| --- | --- |

c)

0,2 partie (en poids) de NaCMC (4); et

| d) | Une quantité suffisante d’eau distillée ayant une conductivité ≤ 1 mS/m. |
| --- | --- |

d)

Une quantité suffisante d’eau distillée ayant une conductivité ≤ 1 mS/m.

| | Le mélange ne doit pas dater de plus de 14 jours. |
| --- | --- |

Le mélange ne doit pas dater de plus de 14 jours.

| 1.2.1.1.2. | Pour un projecteur à glace extérieure en matière plastique: | Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:






  a) | 9 parties (en poids) de sable siliceux ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm; |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.1.1.2.

Pour un projecteur à glace extérieure en matière plastique:

Le mélange d’eau et de polluant à appliquer sur le projecteur est constitué de:

a)

9 parties (en poids) de sable siliceux ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm;

| b) | 1 partie (en poids) de poussier de charbon végétal (bois de hêtre) ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm; |
| --- | --- |

b)

1 partie (en poids) de poussier de charbon végétal (bois de hêtre) ayant une granulométrie comprise entre 0 et 100 μm;

| c) | 0,2 partie (en poids) de NaCMC (4); |
| --- | --- |

c)

0,2 partie (en poids) de NaCMC (4);

| d) | 13 parties (en poids) d’eau distillée ayant une conductivité ≤ 1 mS/m; et |
| --- | --- |

d)

13 parties (en poids) d’eau distillée ayant une conductivité ≤ 1 mS/m; et

| e) | 2 ± 1 parties (en poids) d’agent tensioactif (5). |
| --- | --- |

e)

2 ± 1 parties (en poids) d’agent tensioactif (5).

| | Le mélange ne doit pas dater de plus de 14 jours. |
| --- | --- |

Le mélange ne doit pas dater de plus de 14 jours.

1.2.1.2.   Application du mélange d’essai sur le projecteur

On applique uniformément le mélange d’essai sur toute la surface de sortie de la lumière du projecteur, puis on laisse sécher.

On répète cette opération jusqu’à ce que l’éclairement soit tombé à une valeur comprise entre 15 et 20 % des valeurs mesurées pour chacun des points suivants, dans les conditions décrites dans la présente annexe:

| | Pour les projecteurs de la classe B: | Faisceau de croisement/faisceau de route et faisceau de route seulement: Emax; |
| --- | --- | --- |

Pour les projecteurs de la classe B:

Faisceau de croisement/faisceau de route et faisceau de route seulement: Emax;

| | Faisceau de croisement seulement: B 50 et 50 V. |
| --- | --- |

Faisceau de croisement seulement: B 50 et 50 V.

| | Pour les projecteurs des classes C, D et E: | Faisceau de croisement/faisceau de route et faisceau de route seulement: Emax; |
| --- | --- | --- |

Pour les projecteurs des classes C, D et E:

Faisceau de croisement/faisceau de route et faisceau de route seulement: Emax;

| | Faisceau de croisement seulement: 0,50 U/1,5 L et 1,5 R et 0,86 D/V. |
| --- | --- |

Faisceau de croisement seulement: 0,50 U/1,5 L et 1,5 R et 0,86 D/V.

2.   VÉRIFICATION DU DÉPLACEMENT VERTICAL DE LA LIGNE DE COUPURE SOUS L’EFFET DE LA CHALEUR

Il s’agit de vérifier que le déplacement vertical de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur d’un projecteur produisant un faisceau de croisement en fonctionnement ne dépasse pas une valeur prescrite.

Après avoir subi les essais décrits au paragraphe 1, le projecteur est soumis à l’essai décrit au paragraphe 2.1 sans être démonté de son support ni recalé par rapport à celui-ci.

2.1.   Essai

L’essai doit être fait en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C.

En utilisant une ou plusieurs lampes à incandescence de série ayant subi un vieillissement d’au moins 1 h ou une source lumineuse à décharge de série ayant subi un vieillissement d’au moins 15 h, ou le ou les modules DEL soumis avec le projecteur, ayant subi un vieillissement d’au moins 48 h, on allume le projecteur en position feu de croisement sans le démonter de son support et sans corriger son réglage par rapport à celui-ci (aux fins de cet essai, la tension doit être réglée comme prescrit au paragraphe 1.1.1.2). La position de la ligne de coupure dans sa partie horizontale (entre les verticales passant par les points 50 L et 50 R pour les projecteurs de la classe B et par les points 3,5 L et 3,5 R pour ceux des classes C, D et E) est vérifiée 3 min (r3) et 60 min (r60) respectivement après l’allumage.

La mesure de la variation de la position de la ligne de coupure telle qu’elle est décrite ci-dessus doit être effectuée par toute méthode donnant une précision suffisante et des résultats reproductibles.

2.2.   Résultats de l’essai

| 2.2.1. | Le résultat, exprimé en milliradians (mrad), n’est considéré comme acceptable pour un projecteur produisant un faisceau de croisement que si la valeur absolue

  enregistrée pour le projecteur n’est pas supérieure à 1,0 mrad (ΔrI ≤ 1,0 mrad). |
| --- | --- |

2.2.1.

Formula

| 2.2.2. | Cependant, si cette valeur est supérieure à 1,0 mrad mais inférieure ou égale à 1,5 mrad (1,0 mrad < ΔrI ≤ 1,5 mrad), un second projecteur est mis à l’essai comme prévu dans le paragraphe 2.1 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle décrit ci-dessous, afin de stabiliser la position des parties mécaniques du projecteur sur un support représentatif de son installation correcte sur le véhicule: | Feu de croisement allumé pendant 1 h (la tension d’alimentation étant réglée comme prescrit au paragraphe 1.1.1.2); |
| --- | --- | --- |

2.2.2.

Cependant, si cette valeur est supérieure à 1,0 mrad mais inférieure ou égale à 1,5 mrad (1,0 mrad < ΔrI ≤ 1,5 mrad), un second projecteur est mis à l’essai comme prévu dans le paragraphe 2.1 après avoir été soumis trois fois de suite au cycle décrit ci-dessous, afin de stabiliser la position des parties mécaniques du projecteur sur un support représentatif de son installation correcte sur le véhicule:

Feu de croisement allumé pendant 1 h (la tension d’alimentation étant réglée comme prescrit au paragraphe 1.1.1.2);

| | Feu de croisement éteint pendant 1 h. |
| --- | --- |

Feu de croisement éteint pendant 1 h.

Le type de projecteur est considéré comme acceptable si la moyenne des valeurs absolues ΔrI mesurée sur le premier échantillon et ΔrII mesurée sur le second échantillon est inférieure ou égale à 1,0 mrad.

---

(1)  Pour les détails du programme d’essai, on se reportera à l’annexe 8 au présent règlement.

(2)  Lorsque le projecteur soumis à l’essai inclut des feux de signalisation, ces derniers doivent être allumés pendant la durée de l’essai. S’il s’agit d’un feu indicateur de direction, il doit être allumé en mode clignotant avec un rapport durée d’allumage/durée d’extinction sensiblement égal à un.

(3)  Si deux sources lumineuses ou plus sont simultanément allumées lors de l’utilisation du projecteur comme avertisseur lumineux, ce mode de fonctionnement ne doit pas être considéré comme correspondant à une utilisation simultanée normale de ces sources lumineuses.

(4)  NaCMC désigne la carboxyméthylcellulose sodique, communément mentionnée sous l’abréviation CMC. La NaCMC utilisée dans le mélange de poussières doit avoir un degré de substitution de 0,6 à 0,7 et une viscosité de 0,2 à 0,3 Pa. s pour une solution à 2 % à 20 °C.

(5)  La tolérance sur la quantité est due à la nécessité d’obtenir un mélange salissant qui s’étendra correctement sur toute la surface de la glace en matière plastique.

---

ANNEXE 5

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | Les prescriptions de conformité sont considérées comme respectées du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent règlement, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables. Cette disposition s’applique aussi à la couleur. |
| --- | --- |

1.1.

Les prescriptions de conformité sont considérées comme respectées du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent règlement, si les différences n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables. Cette disposition s’applique aussi à la couleur.

| 1.2. | Projecteurs des classes A, B, C et D:






  1.2.1. | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur choisi au hasard et équipé d’une ou plusieurs lampes à incandescence étalon et/ou d’un ou de modules DEL tels qu’ils sont montés sur le projecteur: |
| --- | --- | --- |

1.2.

Projecteurs des classes A, B, C et D:

1.2.1.

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur choisi au hasard et équipé d’une ou plusieurs lampes à incandescence étalon et/ou d’un ou de modules DEL tels qu’ils sont montés sur le projecteur:

| 1.2.2. | Pour les projecteurs de la classe A: aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement. |
| --- | --- |

1.2.2.

Pour les projecteurs de la classe A: aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement.

| 1.2.3. | Pour les projecteurs des classes B, C et D:






  1.2.3.1. | Aucune valeur mesurée ne doit s’écarter, dans le sens défavorable, de plus de 20 % de la valeur prescrite dans le présent règlement. Pour les valeurs dans la zone 1 pour un projecteur des classes B, C et D, l’écart maximal, dans le sens défavorable, peut être respectivement de: | 255 cd, soit 20 %; |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.3.

Pour les projecteurs des classes B, C et D:

1.2.3.1.

Aucune valeur mesurée ne doit s’écarter, dans le sens défavorable, de plus de 20 % de la valeur prescrite dans le présent règlement. Pour les valeurs dans la zone 1 pour un projecteur des classes B, C et D, l’écart maximal, dans le sens défavorable, peut être respectivement de:

255 cd, soit 20 %;

| | 380 cd, soit 30 %. |
| --- | --- |

380 cd, soit 30 %.

| 1.2.3.2. | Et si, pour le faisceau de route, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini aux paragraphes 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 du présent règlement. |
| --- | --- |

1.2.3.2.

Et si, pour le faisceau de route, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini aux paragraphes 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 du présent règlement.

| 1.2.4. | Si, dans le cas d’un projecteur muni d’une lampe à incandescence remplaçable homologuée selon le règlement no 37, les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une ou plusieurs autres lampes à incandescence de série. |
| --- | --- |

1.2.4.

Si, dans le cas d’un projecteur muni d’une lampe à incandescence remplaçable homologuée selon le règlement no 37, les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une ou plusieurs autres lampes à incandescence de série.

| 1.2.5. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, le réglage du projecteur peut être modifié, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou la gauche, ni de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas. |
| --- | --- |

1.2.5.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, le réglage du projecteur peut être modifié, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou la gauche, ni de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas.

| 1.3. | Pour les projecteurs de la classe E:






  1.3.1. | Pour les projecteurs de la classe E, mesurés à la tension de 13,2 V ± 0,1 V sauf autre valeur spécifiée par ailleurs, munis:






  a) | D’une source lumineuse à décharge remplaçable étalon conforme au règlement no 99. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent du flux lumineux de référence spécifié dans le règlement no 99; les valeurs d’éclairement doivent être corrigées en conséquence;
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

1.3.

Pour les projecteurs de la classe E:

1.3.1.

Pour les projecteurs de la classe E, mesurés à la tension de 13,2 V ± 0,1 V sauf autre valeur spécifiée par ailleurs, munis:

a)

D’une source lumineuse à décharge remplaçable étalon conforme au règlement no 99. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent du flux lumineux de référence spécifié dans le règlement no 99; les valeurs d’éclairement doivent être corrigées en conséquence;

ou

| b) | D’une source lumineuse à décharge de série et d’un ballast de série. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux nominal en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast, comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable;
  ou |
| --- | --- |

b)

D’une source lumineuse à décharge de série et d’un ballast de série. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux nominal en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast, comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable;

ou

| c) | De modules DEL montés sur le projecteur; |
| --- | --- |

c)

De modules DEL montés sur le projecteur;

la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur muni d’une source lumineuse à décharge et/ou de modules DEL montés sur le projecteur, choisi au hasard;

| 1.3.2. | Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % de la valeur prescrite dans le présent règlement. Pour les valeurs dans la zone 1, l’écart maximal, dans le sens défavorable, peut être, respectivement, de: | 255 cd, soit 20 %; |
| --- | --- | --- |

1.3.2.

Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % de la valeur prescrite dans le présent règlement. Pour les valeurs dans la zone 1, l’écart maximal, dans le sens défavorable, peut être, respectivement, de:

255 cd, soit 20 %;

| | 380 cd, soit 30 %. |
| --- | --- |

380 cd, soit 30 %.

| 1.3.3. | Et si, pour le faisceau de route, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini aux paragraphes 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 du présent règlement. |
| --- | --- |

1.3.3.

Et si, pour le faisceau de route, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini aux paragraphes 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 du présent règlement.

| 1.3.4. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, le réglage du projecteur peut être modifié, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou la gauche, ni de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas. |
| --- | --- |

1.3.4.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, le réglage du projecteur peut être modifié, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou la gauche, ni de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas.

| 1.3.5. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais avec une autre source lumineuse à décharge étalon, une autre source lumineuse à décharge et/ou un autre ballast, ou un autre module DEL avec module électronique de régulation de source lumineuse, selon le cas applicable conformément au paragraphe 1.3.1 ci-dessus. |
| --- | --- |

1.3.5.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais avec une autre source lumineuse à décharge étalon, une autre source lumineuse à décharge et/ou un autre ballast, ou un autre module DEL avec module électronique de régulation de source lumineuse, selon le cas applicable conformément au paragraphe 1.3.1 ci-dessus.

| 1.4. | Pour vérifier le déplacement de la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur, la méthode ci-dessous est appliquée (pour des projecteurs des classes B, C, D et E seulement): | Un des projecteurs prélevés est soumis aux essais conformément à la méthode prévue au paragraphe 2.1 de l’annexe 4, après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au paragraphe 2.2.2 de l’annexe 4. |
| --- | --- | --- |

1.4.

Pour vérifier le déplacement de la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur, la méthode ci-dessous est appliquée (pour des projecteurs des classes B, C, D et E seulement):

Un des projecteurs prélevés est soumis aux essais conformément à la méthode prévue au paragraphe 2.1 de l’annexe 4, après avoir été soumis trois fois de suite au cycle défini au paragraphe 2.2.2 de l’annexe 4.

| | Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr ne dépasse pas 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Le projecteur est considéré comme acceptable si Δr ne dépasse pas 1,5 mrad.

| | Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, un second spécimen est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux spécimens ne doit pas dépasser 1,5 mrad. |
| --- | --- |

Si cette valeur dépasse 1,5 mrad sans excéder 2 mrad, un second spécimen est soumis à l’essai, après quoi la moyenne des valeurs absolues enregistrées pour les deux spécimens ne doit pas dépasser 1,5 mrad.

| 1.5. | Les projecteurs présentant des défauts apparents ne sont pas pris en considération. |
| --- | --- |

1.5.

Les projecteurs présentant des défauts apparents ne sont pas pris en considération.

| 1.6. | Toutefois, si pour une série de spécimens le réglage vertical visuel ne permet pas d’obtenir plusieurs fois de suite la position correcte dans les limites de tolérance autorisées, on doit déterminer la qualité de la coupure par des essais exécutés conformément à la méthode décrite aux paragraphes 2 et 4 de l’annexe 9 sur l’un des projecteurs prélevés. |
| --- | --- |

1.6.

Toutefois, si pour une série de spécimens le réglage vertical visuel ne permet pas d’obtenir plusieurs fois de suite la position correcte dans les limites de tolérance autorisées, on doit déterminer la qualité de la coupure par des essais exécutés conformément à la méthode décrite aux paragraphes 2 et 4 de l’annexe 9 sur l’un des projecteurs prélevés.

2.   EXIGENCES MINIMALES POUR LA VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ PAR LE FABRICANT

Pour chaque type de projecteur, le détenteur de l’homologation est tenu d’effectuer au moins les essais suivants, à une fréquence appropriée. Ces essais sont effectués conformément aux prescriptions du présent règlement.

Tout prélèvement d’échantillons mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré donnera lieu à un nouveau prélèvement et à un nouvel essai. Le fabricant doit prendre toute disposition pour assurer la conformité de la production correspondante.

2.1.   Nature des essais

Les essais de conformité du présent règlement portent sur les caractéristiques photométriques et, pour les projecteurs des classes B, C, D et E, la vérification du changement de la position verticale de la ligne de coupure sous l’effet de la chaleur.

2.2.   Modalité des essais

| 2.2.1. | Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent règlement. |
| --- | --- |

2.2.1.

Les essais sont généralement effectués conformément aux méthodes définies dans le présent règlement.

| 2.2.2. | Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant peut cependant utiliser des méthodes équivalentes après accord de l’autorité compétente chargée des essais d’homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu’indique le présent règlement. |
| --- | --- |

2.2.2.

Pour tout essai de conformité effectué par ses soins, le fabricant peut cependant utiliser des méthodes équivalentes après accord de l’autorité compétente chargée des essais d’homologation. Le fabricant est tenu de justifier que les méthodes utilisées sont équivalentes à celles qu’indique le présent règlement.

| 2.2.3. | L’application des points 2.2.1 et 2.2.2 nécessite un étalonnage régulier des équipements d’essais et une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente. |
| --- | --- |

2.2.3.

L’application des points 2.2.1 et 2.2.2 nécessite un étalonnage régulier des équipements d’essais et une corrélation avec les mesures effectuées par une autorité compétente.

| 2.2.4. | Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent règlement, en particulier pour les contrôles administratifs et prélèvements d’échantillons. |
| --- | --- |

2.2.4.

Dans tous les cas, les méthodes de référence sont celles du présent règlement, en particulier pour les contrôles administratifs et prélèvements d’échantillons.

2.3.   Prélèvement d’échantillons

Les échantillons de projecteurs doivent être prélevés au hasard, dans un lot homogène de production. On entend par lot homogène un groupe de projecteurs de même type, défini selon les méthodes de production du fabricant.

L’évaluation porte généralement sur des échantillons de production en série d’une usine particulière. Cependant, un fabricant peut grouper les statistiques de production concernant un même type de produit provenant de plusieurs usines, à condition que celles-ci appliquent les mêmes critères de qualité et la même gestion de la qualité.

2.4.   Caractéristiques photométriques mesurées et relevées

Les projecteurs prélevés sont soumis à des mesures photométriques aux points prévus par le règlement, en limitant le relevé aux points suivants:

| 2.4.1. | HV, LH, RH, 12,5 L, 12,5 R, pour les projecteurs de la classe A; |
| --- | --- |

2.4.1.

HV, LH, RH, 12,5 L, 12,5 R, pour les projecteurs de la classe A;

| 2.4.2. | Et, pour les projecteurs de la classe B: Imax, HV (1), dans le cas du faisceau de route, et HV, 50 R, 50 L, dans le cas du faisceau de croisement; |
| --- | --- |

2.4.2.

Et, pour les projecteurs de la classe B: Imax, HV (1), dans le cas du faisceau de route, et HV, 50 R, 50 L, dans le cas du faisceau de croisement;

| 2.4.3. | Et, pour les projecteurs des classes C, D et E: Imax, HV (1), dans le cas du faisceau de route, et HV, 0,86 D/3,5 R, 0,86 D/3,5 L, dans le cas du faisceau de croisement. |
| --- | --- |

2.4.3.

Et, pour les projecteurs des classes C, D et E: Imax, HV (1), dans le cas du faisceau de route, et HV, 0,86 D/3,5 R, 0,86 D/3,5 L, dans le cas du faisceau de croisement.

2.5.   Critères d’acceptabilité

Le fabricant est tenu d’effectuer l’exploitation statistique des résultats d’essais et de définir en accord avec l’autorité compétente les critères d’acceptabilité de sa production afin de satisfaire aux prescriptions régissant le contrôle de conformité de la production énoncées au paragraphe 9.1 du présent règlement.

Les critères régissant l’acceptabilité doivent être tels qu’avec un degré de confiance de 95 %, la probabilité minimum de subir avec succès un contrôle par sondage tel que décrit à l’annexe 7 (premier prélèvement) soit de 0,95.

---

(1)  Lorsque le faisceau de route est réciproquement incorporé au faisceau de croisement, HV est, dans le cas du faisceau de route, le même point de mesure que dans le cas du faisceau de croisement.

---

ANNEXE 6

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX FEUX À GLACE EN MATIÈRE PLASTIQUE - ESSAIS DE GLACES OU D’ÉCHANTILLONS DE MATÉRIAUX ET DE FEUX COMPLETS

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | Les échantillons fournis conformément au paragraphe 2.2.4 du présent règlement doivent satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 2.1 à 2.5 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.1.

Les échantillons fournis conformément au paragraphe 2.2.4 du présent règlement doivent satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 2.1 à 2.5 ci-dessous.

| 1.2. | Les deux échantillons de feux complets à glace en matière plastique soumis conformément au paragraphe 2.2.3 du présent règlement, doivent, en ce qui concerne le matériau de la glace, satisfaire aux prescriptions indiquées au paragraphe 2.6 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.2.

Les deux échantillons de feux complets à glace en matière plastique soumis conformément au paragraphe 2.2.3 du présent règlement, doivent, en ce qui concerne le matériau de la glace, satisfaire aux prescriptions indiquées au paragraphe 2.6 ci-dessous.

| 1.3. | Les échantillons de glace en matière plastique ou les échantillons de matériau sont soumis, avec le réflecteur pour lequel la glace est prévue, aux essais d’homologation dans l’ordre chronologique indiqué au tableau A de l’appendice 1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

1.3.

Les échantillons de glace en matière plastique ou les échantillons de matériau sont soumis, avec le réflecteur pour lequel la glace est prévue, aux essais d’homologation dans l’ordre chronologique indiqué au tableau A de l’appendice 1 de la présente annexe.

| 1.4. | Cependant, si le fabricant du projecteur est en mesure d’apporter la preuve que le produit a déjà passé avec succès les essais prévus aux paragraphes 2.1 à 2.5 ci-après ou des essais équivalents conformément à un autre règlement, ceux-ci n’ont pas à être exécutés à nouveau; seuls les essais prévus au tableau B de l’appendice 1 doivent être obligatoirement effectués. |
| --- | --- |

1.4.

Cependant, si le fabricant du projecteur est en mesure d’apporter la preuve que le produit a déjà passé avec succès les essais prévus aux paragraphes 2.1 à 2.5 ci-après ou des essais équivalents conformément à un autre règlement, ceux-ci n’ont pas à être exécutés à nouveau; seuls les essais prévus au tableau B de l’appendice 1 doivent être obligatoirement effectués.

2.   ESSAIS

2.1.   Résistance aux changements de température

2.1.1.   Essais

Trois nouveaux échantillons (glaces) sont soumis à cinq cycles de changement de température et d’humidité (HR = humidité relative) selon le programme suivant:

| a) | 3 h à 40 °C ± 2 °C et 85 à 95 % HR; |
| --- | --- |

a)

3 h à 40 °C ± 2 °C et 85 à 95 % HR;

| b) | 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR; |
| --- | --- |

b)

1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR;

| c) | 15 h à – 30 °C ± 2 °C; |
| --- | --- |

c)

15 h à – 30 °C ± 2 °C;

| d) | 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR; |
| --- | --- |

d)

1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR;

| e) | 3 h à 80 °C ± 2 °C; |
| --- | --- |

e)

3 h à 80 °C ± 2 °C;

| f) | 1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR. |
| --- | --- |

f)

1 h à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR.

Avant cet essai, les échantillons sont conditionnés pendant 4 h au moins à 23 °C ± 5 °C et 60 à 75 % HR.

| Note: | Les périodes de 1 h à 23 °C ± 5 °C comprennent les périodes de transition d’une température à une autre, nécessaires pour éviter les effets de choc thermique. |
| --- | --- |

Note:

Les périodes de 1 h à 23 °C ± 5 °C comprennent les périodes de transition d’une température à une autre, nécessaires pour éviter les effets de choc thermique.

2.1.2.   Mesures photométriques

2.1.2.1.   Méthode

Les échantillons font l’objet de mesures photométriques avant et après essai.

Les mesures photométriques sont faites avec une lampe (étalon), une source lumineuse à décharge étalon, ou un ou des modules DEL montés sur le projecteur, aux points suivants:

B 50, 50 L et 50 R pour les projecteurs de la classe B, 0,86 D/3,5 R, 0,86 D/3,5 L, 0,50 U/1,5 L et 1,5 R pour les projecteurs des classes C, D et E pour le faisceau de croisement d’un feu de croisement/de route;

Imax pour le faisceau de route d’un feu de route ou feu de croisement/de route.

2.1.2.2.   Résultats

Les écarts entre les valeurs photométriques mesurées avant et après essai sur chacun des échantillons ne doivent pas dépasser 10 %, y compris les tolérances dues aux procédures de mesure photométrique.

2.2.   Résistance aux agents atmosphériques et aux agents chimiques

2.2.1.   Résistance aux agents atmosphériques

Trois nouveaux échantillons (glaces ou échantillons de matériau) sont exposés au rayonnement d’une source ayant une répartition énergétique spectrale voisine de celle d’un corps noir dont la température se situe entre 5 500 K et 6 000 K. Des filtres adéquats sont interposés entre la source et les échantillons de façon à réduire très sensiblement les rayonnements d’une longueur d’onde inférieure à 295 nm et supérieure à 2 500 nm. L’éclairement énergétique au niveau des échantillons doit être de 1 200 W/m2 ± 200 W/m2 pendant une durée telle que 1’énergie lumineuse reçue par ceux-ci soit égale à 4 500 MJ/m2 ± 200 MJ/m2. Dans l’enceinte, la température mesurée au panneau noir placé au niveau des échantillons doit être de 50 °C ± 5 °C. Afin d’assurer une exposition régulière, les échantillons doivent tourner autour de la source de rayonnement à une vitesse comprise entre 1 et 5 min–1.

Les échantillons sont soumis à une pulvérisation d’eau distillée ayant une conductivité inférieure à 1 mS/m et une température de 23 °C ± 5 °C selon le cycle suivant:

Pulvérisation: 5 min; séchage: 25 min.

2.2.2.   Résistance aux agents chimiques

Après l’essai décrit au paragraphe 2.2.1 ci-dessus et la mesure décrite au paragraphe 2.2.3.1 ci-dessous, la face extérieure des trois échantillons est soumise au traitement décrit au paragraphe 2.2.2.2 avec le mélange défini au paragraphe 2.2.2.1 ci-dessous.

2.2.2.1.   Mélange d’essai

Le mélange d’essai est constitué de 61,5 % de n-heptane, 12,5 % de toluène, 7,5 % de tétrachlorure d’éthyle, 2,5 % de trichloréthylène et 6 % de xylène (pourcentage du volume).

2.2.2.2.   Application du mélange d’essai

Imprégner jusqu’à saturation un morceau de tissu de coton (ainsi que prévu dans la norme ISO 105) avec le mélange défini au paragraphe 2.2.2.1 ci-dessus et, dans les 10 s qui suivent, l’appliquer pendant 10 min sur la face extérieure de l’échantillon, avec une pression de 50 N/cm2, soit une force de 100 N appliquée sur une surface d’essai de 14 × 14 mm.

Pendant cette période de 10 min, le tampon de tissu est réimprégné avec du mélange de façon que la composition du liquide appliqué demeure en permanence identique au dosage d’essai prescrit.

Pendant la durée d’application, il est admis de corriger la pression exercée sur l’échantillon pour éviter de créer des fissures.

2.2.2.3.   Lavage

À la fin de l’application du mélange d’essai, les échantillons sont séchés à l’air libre, puis lavés avec la solution à 23 °C ± 5 °C, décrite au paragraphe 2.3 (résistance aux détergents).

Les échantillons sont ensuite soigneusement rincés avec de 1’eau distillée ne contenant pas plus de 0,2 % d’impuretés, à 23 °C ± 5 °C, puis essuyés à l’aide d’un chiffon doux.

2.2.3.   Résultats

| 2.2.3.1. | Après l’essai de résistance aux agents atmosphériques, la surface extérieure des échantillons ne doit présenter ni fissure, ni rayure, ni écaillage, ni déformation et la moyenne des variations de la transmission lumineuse

  , mesurée sur les trois échantillons suivant la procédure décrite à l’appendice 2 de la présente annexe, doit être inférieure ou égale à 0,020 (Δtm < 0,020). |
| --- | --- |

2.2.3.1.

Formula

| 2.2.3.2. | Après l’essai de résistance aux agents chimiques, les échantillons ne doivent pas présenter de traces d’attaque chimique susceptibles de provoquer une variation de la diffusion du flux dont la valeur moyenne

  , mesurée sur les trois échantillons suivant la procédure décrite à l’appendice 2 de la présente annexe, doit être inférieure ou égale à 0,020 (Δdm ≤ 0,020). |
| --- | --- |

2.2.3.2.

Formula

2.3.   Résistance aux détergents et aux hydrocarbures

2.3.1.   Résistance aux détergents

La face extérieure de trois échantillons (glaces ou échantillons de matériau), après avoir été chauffée à 50 °C ± 5 °C, est immergée pendant 5 min dans un mélange maintenu à une température de 23 °C ± 5 °C, composé de 99 parties d’eau distillée ne contenant pas plus de 0,02 % d’impuretés et d’une partie d’un alkylaryl sulfonate.

À la fin de l’essai, les échantillons sont séchés à 50 °C ± 5 °C.

La surface des échantillons est nettoyée à l’aide d’un chiffon humide.

2.3.2.   Résistance aux hydrocarbures

La face extérieure de ces trois échantillons est ensuite frottée légèrement pendant 1 min avec un tissu de coton imprégné d’un mélange composé de 70 % de n-heptane et de 30 % de toluène (pourcentage du volume), puis séchée à l’air libre.

2.3.3.   Résultats

À l’issue de ces deux essais, la variation de la transmission lumineuse Formula, mesurée sur les trois échantillons suivant la procédure décrite à l’appendice 2 de la présente annexe, doit avoir une valeur moyenne inférieure ou égale à 0,010 (Δtm ≤ 0,010).

2.4.   Résistance à la détérioration mécanique

2.4.1.   Méthode de détérioration mécanique

La face extérieure de trois nouveaux échantillons (glaces) est soumise à l’essai de détérioration mécanique uniforme par la méthode décrite à l’appendice 3 de la présente annexe.

2.4.2.   Résultats

Après cet essai, les variations:

| | de la transmission lumineuse: , |
| --- | --- |

de la transmission lumineuse: Formula,

| | et de la diffusion: , |
| --- | --- |

et de la diffusion: Formula,

| | sont mesurées suivant la procédure décrite à l’appendice 2 dans la zone définie au paragraphe 2.2.4.1.1 du présent règlement. Leur valeur moyenne sur les trois échantillons doit être telle que: | Δtm ≤ 0,100; |
| --- | --- | --- |

sont mesurées suivant la procédure décrite à l’appendice 2 dans la zone définie au paragraphe 2.2.4.1.1 du présent règlement. Leur valeur moyenne sur les trois échantillons doit être telle que:

Δtm ≤ 0,100;

| | Δdm ≤ 0,050. |
| --- | --- |

Δdm ≤ 0,050.

2.5.   Essai d’adhérence des revêtements, s’ils existent

2.5.1.   Préparation de l’échantillon

On incise une surface de 20 × 20 mm du revêtement d’une glace avec une lame de rasoir ou la pointe d’une aiguille, de manière à tracer une grille formée de carrés d’environ 2 × 2 mm. La pression de la lame ou de l’aiguille doit être suffisante pour trancher au moins le revêtement.

2.5.2.   Description de l’essai

Utiliser une bande adhésive de force adhérente 2 N/(cm de largeur) ± 20 % mesurée dans les conditions normalisées décrites à l’appendice 4 de la présente annexe. Cette bande adhésive de 25 mm de largeur minimum est pressée sur la surface préparée selon les prescriptions du paragraphe 2.5.1 pendant au moins 5 min.

Exercer ensuite une traction sur l’extrémité de la bande adhésive jusqu’à équilibrer la force adhérente sur la surface considérée par une force perpendiculaire à cette surface. À ce moment-là, la vitesse constante d’arrachage doit être de 1,5 m/s ± 0,2 m/s.

2.5.3.   Résultats

On ne doit pas constater d’altérations notables de la partie quadrillée. Des altérations aux intersections du quadrillage ou sur le bord des incisions sont admises, à condition que la surface altérée ne dépasse pas 15 % de la surface quadrillée.

2.6.   Essais du projecteur complet à glace en matière plastique

2.6.1.   Résistance à la détérioration mécanique de la surface de la glace

2.6.1.1.   Essais

La glace du projecteur no 1 est soumise à l’essai décrit au paragraphe 2.4.1 ci-dessus.

2.6.1.2.   Résultats

Après essai, les résultats des mesures photométriques effectuées sur un projecteur conformément au présent règlement ne doivent pas être supérieurs de plus de 30 % aux valeurs limites prescrites au point HV, ni inférieurs de plus de 10 % aux valeurs limites prescrites aux points 50 L et 50 R pour les projecteurs de la classe B et aux points 0,86 D/3,5 R, 0,86 D/3,5 L pour les projecteurs des classes C, D et E.

Après essai, les résultats des mesures photométriques effectuées sur un projecteur conformément au présent règlement ne doivent pas:

| a) | Être supérieurs de plus de 30 % aux valeurs limites prescrites au point HV, ni inférieurs de plus de 10 % aux valeurs limites prescrites aux points 50 L et 50 R pour les projecteurs de la classe B, ou 0,86D/3,5R, 0,86D/3,5L pour les projecteurs des classes C, D et E; |
| --- | --- |

a)

Être supérieurs de plus de 30 % aux valeurs limites prescrites au point HV, ni inférieurs de plus de 10 % aux valeurs limites prescrites aux points 50 L et 50 R pour les projecteurs de la classe B, ou 0,86D/3,5R, 0,86D/3,5L pour les projecteurs des classes C, D et E;

| b) | Être inférieurs de plus de 10 % aux valeurs limites prescrites au point HV dans le cas des projecteurs qui n’utilisent que le faisceau de route. |
| --- | --- |

b)

Être inférieurs de plus de 10 % aux valeurs limites prescrites au point HV dans le cas des projecteurs qui n’utilisent que le faisceau de route.

2.6.2.   Essai d’adhérence des revêtements, s’ils existent

La glace du projecteur no 2 est soumise à l’essai décrit au paragraphe 2.5 ci-dessus.

2.7.   Résistance aux rayonnements émis par la source lumineuse

On procède à l’essai suivant:

| | Des échantillons plats de chaque composant en matière plastique du projecteur transmettant la lumière sont exposés à la lumière du ou des modules DEL ou de la source lumineuse à décharge. Les paramètres d’exposition de ces échantillons tels que les angles et les distances doivent être les mêmes que dans le projecteur. Ces échantillons doivent avoir la même couleur et le même traitement de surface, le cas échéant, que les parties du projecteur. |
| --- | --- |

Des échantillons plats de chaque composant en matière plastique du projecteur transmettant la lumière sont exposés à la lumière du ou des modules DEL ou de la source lumineuse à décharge. Les paramètres d’exposition de ces échantillons tels que les angles et les distances doivent être les mêmes que dans le projecteur. Ces échantillons doivent avoir la même couleur et le même traitement de surface, le cas échéant, que les parties du projecteur.

| | Après 1 500 h d’exposition continue, les spécifications colorimétriques de la lumière transmise doivent être respectées, et les surfaces des échantillons ne doivent présenter ni fissure, ni rayure, ni écaillage, ni déformation. |
| --- | --- |

Après 1 500 h d’exposition continue, les spécifications colorimétriques de la lumière transmise doivent être respectées, et les surfaces des échantillons ne doivent présenter ni fissure, ni rayure, ni écaillage, ni déformation.

3.   CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

| 3.1. | En ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des glaces, les projecteurs d’une série sont reconnus conformes au présent règlement si:






  3.1.1. | Après l’essai de résistance aux agents chimiques et l’essai de résistance aux détergents et aux hydrocarbures, la surface extérieure des échantillons ne présente ni fissure, ni écaillage, ni déformation visibles à l’œil nu (voir par. 2.2.2, 2.3.1 et 2.3.2); |
| --- | --- | --- |

3.1.

En ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fabrication des glaces, les projecteurs d’une série sont reconnus conformes au présent règlement si:

3.1.1.

Après l’essai de résistance aux agents chimiques et l’essai de résistance aux détergents et aux hydrocarbures, la surface extérieure des échantillons ne présente ni fissure, ni écaillage, ni déformation visibles à l’œil nu (voir par. 2.2.2, 2.3.1 et 2.3.2);

| 3.1.2. | Après avoir été soumises à l’essai décrit au paragraphe 2.6.1.1, les valeurs photométriques aux points de mesure considérés au paragraphe 2.6.1.2 respectent les valeurs limites prévues dans le présent règlement pour la conformité de la production. |
| --- | --- |

3.1.2.

Après avoir été soumises à l’essai décrit au paragraphe 2.6.1.1, les valeurs photométriques aux points de mesure considérés au paragraphe 2.6.1.2 respectent les valeurs limites prévues dans le présent règlement pour la conformité de la production.

| 3.2. | Si les résultats des essais ne satisfont pas aux prescriptions, les essais sont répétés sur un autre échantillon de projecteurs prélevé au hasard. |
| --- | --- |

3.2.

Si les résultats des essais ne satisfont pas aux prescriptions, les essais sont répétés sur un autre échantillon de projecteurs prélevé au hasard.

Appendice 1

ORDRE CHRONOLOGIQUE DES ESSAIS D’HOMOLOGATION

A.   Essais sur les matériaux plastiques (glaces ou échantillons de matériaux soumis conformément au paragraphe 2.2.4 du présent règlement)

| Échantillons
  Essais | Glaces ou échantillons de matériaux | Glaces |
| --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
| 1.1. | Photométrie limitée
  (par. 2.1.2) |

Échantillons

Essais

Glaces ou échantillons de matériaux

Glaces

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

1.1.

Photométrie limitée

(par. 2.1.2)

x

x

x

| 1.1.1. | Changement de température
  (par. 2.1.1) |
| --- | --- |

1.1.1.

Changement de température

(par. 2.1.1)

x

x

x

| 1.1.2. | Photométrie limitée
  (par. 2.1.2) |
| --- | --- |

1.1.2.

Photométrie limitée

(par. 2.1.2)

x

x

x

| 1.2.1. | Mesure de transmission |
| --- | --- |

1.2.1.

Mesure de transmission

x

x

x

x

x

x

x

x

x

| 1.2.2. | Mesure de diffusion |
| --- | --- |

1.2.2.

Mesure de diffusion

x

x

x

x

x

x

| 1.3. | Agents atmosphériques
  (par. 2.2.1) |
| --- | --- |

1.3.

Agents atmosphériques

(par. 2.2.1)

x

x

x

| 1.3.1. | Mesure de transmission |
| --- | --- |

1.3.1.

Mesure de transmission

x

x

x

| 1.4. | Agents chimiques
  (par. 2.2.2) |
| --- | --- |

1.4.

Agents chimiques

(par. 2.2.2)

x

x

x

| 1.4.1. | Mesure de diffusion |
| --- | --- |

1.4.1.

Mesure de diffusion

x

x

x

| 1.5. | Détergents
  (par. 2.3.1) |
| --- | --- |

1.5.

Détergents

(par. 2.3.1)

x

x

x

| 1.6. | Hydrocarbures
  (par. 2.3.2) |
| --- | --- |

1.6.

Hydrocarbures

(par. 2.3.2)

x

x

x

| 1.6.1. | Mesure de transmission |
| --- | --- |

1.6.1.

Mesure de transmission

x

x

x

| 1.7. | Détérioration
  (par. 2.4.1) |
| --- | --- |

1.7.

Détérioration

(par. 2.4.1)

x

x

x

| 1.7.1. | Mesure de transmission |
| --- | --- |

1.7.1.

Mesure de transmission

x

x

x

| 1.7.2. | Mesure de diffusion |
| --- | --- |

1.7.2.

Mesure de diffusion

x

x

x

| 1.8. | Adhérence
  (par. 2.5) |
| --- | --- |

1.8.

Adhérence

(par. 2.5)

x

| 1.9. | Résistance aux rayonnements émis par la source lumineuse
  (par. 2.7) |
| --- | --- |

1.9.

Résistance aux rayonnements émis par la source lumineuse

(par. 2.7)

x

B.   Essais sur les projecteurs complets (soumis conformément au paragraphe 2.2.3 du présent règlement)

| Essais | Projecteur complet |
| --- | --- |
| Échantillon no |
| 1 | 2 |
| 2.1. | Détérioration
  (par. 2.6.1.1) |

Essais

Projecteur complet

Échantillon no

1

2

2.1.

Détérioration

(par. 2.6.1.1)

x

| 2.2. | Photométrie
  (par. 2.6.1.2) |
| --- | --- |

2.2.

Photométrie

(par. 2.6.1.2)

x

| 2.3. | Adhérence
  (par. 2.6.2) |
| --- | --- |

2.3.

Adhérence

(par. 2.6.2)

x

Appendice 2

MÉTHODE DE MESURE DE LA DIFFUSION ET DE LA TRANSMISSION DE LA LUMIÈRE

1.   Appareillage (voir fig.)

Le faisceau d’un collimateur K de demi-divergence β/2 = 17,4 × 104 rd est diaphragmé à 6 mm à l’aide du diaphragme Dτ contre lequel le porte-échantillon est placé.

Une lentille convergente achromatique L2, corrigée des aberrations sphériques, conjugue le diaphragme Dτ et le récepteur R; le diamètre de la lentille L2 doit être tel qu’il ne diaphragme pas la lumière diffusée par l’échantillon dans un cône de demi-angle au sommet β/2 = 14°.

Un diaphragme annulaire DD d’angles αο/2 = 1° et αmax/2 = 12° est placé dans un plan focal image de la lentille L2.

La partie centrale opaque du diaphragme est nécessaire pour éliminer la lumière qui vient directement de la source lumineuse. Il doit être possible de déplacer cette partie du diaphragme hors du faisceau lumineux et de la replacer exactement à sa position première.

La distance L2 Dτ et la longueur focale F2
   (1) de la lentille L2 doivent être choisies de façon que l’image de Dτ couvre entièrement le récepteur R.

Pour un flux incident initial ramené à 1 000 unités, la précision absolue de chaque lecture doit être meilleure que l’unité.

2.   Mesures

Les mesures suivantes sont à exécuter:

| Lecture | Avec échantillon | Avec partie centrale de DD | Quantité représentée |
| --- | --- | --- | --- |
| T1 | non | non | Flux incident mesuré initialement |
| T2 | oui (avant essai) | non | Flux transmis par le matériau neuf dans un champ de 24° |
| T3 | oui (après essai) | non | Flux transmis par le matériau essayé dans un champ de 24° |
| T4 | oui (avant essai) | oui | Flux diffusé par le matériau neuf |
| T5 | oui (après essai) | oui | Flux diffusé par le matériau essayé |

Lecture

Avec échantillon

Avec partie centrale de DD

Quantité représentée

T1

non

non

Flux incident mesuré initialement

T2

oui (avant essai)

non

Flux transmis par le matériau neuf dans un champ de 24°

T3

oui (après essai)

non

Flux transmis par le matériau essayé dans un champ de 24°

T4

oui (avant essai)

oui

Flux diffusé par le matériau neuf

T5

oui (après essai)

oui

Flux diffusé par le matériau essayé

Image

---

(1)  Il est recommandé d’utiliser pour L2 une focale d’environ 80 mm.

Appendice 3

MÉTHODE D’ESSAI PAR PROJECTION DE LIQUIDE ABRASIF

1.   Matériel d’essai

1.1.   Pistolet

On utilise un pistolet de pulvérisation équipé d’une buse de 1,3 mm de diamètre permettant un débit du liquide de 0,24 ± 0,02 l/min sous une pression de 6,0 bar – 0/+ 0,5 bar.

Dans ces conditions d’utilisation, on doit obtenir un jet de 170 ± 50 mm sur la surface à dégrader située à une distance de 380 ± 10 mm de la buse.

1.2.   Mélange d’essai

Le mélange d’essai est constitué par:

| Du sable de silice de dureté 7 sur l’échelle de Mohr et d’une granulométrie comprise entre 0 et 0,2 mm avec une distribution pratiquement normale, ayant un facteur angulaire de 1,8 à 2; |
| --- |

Du sable de silice de dureté 7 sur l’échelle de Mohr et d’une granulométrie comprise entre 0 et 0,2 mm avec une distribution pratiquement normale, ayant un facteur angulaire de 1,8 à 2;

| De l’eau dont la dureté n’est pas supérieure à 205 g/m3 à raison de 25 g de sable par litre d’eau. |
| --- |

De l’eau dont la dureté n’est pas supérieure à 205 g/m3 à raison de 25 g de sable par litre d’eau.

2.   Essai

La surface extérieure de la glace est soumise une ou plusieurs fois à l’action du jet de sable, comme décrit ci-dessus; ce jet étant orienté presque perpendiculairement à la surface à détériorer.

La détérioration est contrôlée au moyen d’un ou plusieurs échantillons témoins de verre placés à proximité des glaces à essayer. La projection de mélange est poursuivie jusqu’à ce que la variation de diffusion lumineuse sur les échantillons, mesurée selon la méthode décrite à l’appendice 2, soit telle que:

Formula

Plusieurs échantillons témoins peuvent être utilisés pour vérifier que la dégradation est homogène sur toute la surface à essayer.

Appendice 4

ESSAI D’ADHÉRENCE DE LA BANDE ADHÉSIVE

1.   OBJET

La présente méthode a pour objet de déterminer, dans des conditions normalisées, le pouvoir adhésif linéaire d’un ruban adhésif sur une plaque de verre.

2.   PRINCIPE

Mesurer la force nécessaire pour décoller sous un angle de 90° un ruban adhésif d’une plaque de verre.

3.   CONDITIONS AMBIANTES SPÉCIFIÉES

L’atmosphère ambiante doit être à 23 °C ± 5 °C et 65 % ± 15 % d’humidité relative (HR).

4.   ÉPROUVETTES

Avant l’essai, conditionner le rouleau échantillon de bande pendant 24 h dans l’atmosphère prescrite (voir par. 3 ci-dessus).

Pour chaque rouleau, effectuer l’essai sur cinq éprouvettes de 400 mm de longueur. Les éprouvettes sont prélevées dans les rouleaux après déroulage des trois premiers tours.

5.   PROCÉDURE

L’essai est effectué dans les conditions ambiantes spécifiées au point 3.

Prélever les cinq éprouvettes en déroulant radialement le ruban à une vitesse d’environ 300 mm/s, puis les appliquer dans les 15 s qui suivent de la façon suivante:

| | Appliquer progressivement le ruban sur la plaque de verre par frottement longitudinal du doigt sous une pression modérée, de telle sorte qu’il ne subsiste aucune poche d’air entre le ruban et la plaque de verre. |
| --- | --- |

Appliquer progressivement le ruban sur la plaque de verre par frottement longitudinal du doigt sous une pression modérée, de telle sorte qu’il ne subsiste aucune poche d’air entre le ruban et la plaque de verre.

| | Laisser séjourner l’ensemble pendant 10 min dans les conditions ambiantes spécifiées. |
| --- | --- |

Laisser séjourner l’ensemble pendant 10 min dans les conditions ambiantes spécifiées.

| | Décoller le ruban de la plaque sur 25 mm environ, le plan de décollement étant perpendiculaire à l’axe de l’éprouvette. Fixer la plaque et replier vers l’arrière à 90° l’extrémité libre du ruban. Appliquer la force de traction de façon que la ligne de séparation plaque/ruban soit perpendiculaire à cette force et perpendiculaire à la plaque. |
| --- | --- |

Décoller le ruban de la plaque sur 25 mm environ, le plan de décollement étant perpendiculaire à l’axe de l’éprouvette. Fixer la plaque et replier vers l’arrière à 90° l’extrémité libre du ruban. Appliquer la force de traction de façon que la ligne de séparation plaque/ruban soit perpendiculaire à cette force et perpendiculaire à la plaque.

| | Exercer une traction pour décoller le ruban à une vitesse de 300 ± 30 mm/s et noter la force nécessaire. |
| --- | --- |

Exercer une traction pour décoller le ruban à une vitesse de 300 ± 30 mm/s et noter la force nécessaire.

6.   RÉSULTATS

Les cinq valeurs obtenues doivent être classées par ordre numérique et la valeur médiane doit être retenue comme résultat de la mesure. Cette valeur doit être exprimée en Newton par centimètre de largeur de ruban.

---

ANNEXE 7

PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANT LE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS PAR UN INSPECTEUR

1.   GÉNÉRALITÉS

1.1.   Les prescriptions de conformité sont considérées comme respectées du point de vue mécanique et géométrique, conformément aux prescriptions du présent règlement, lorsqu’il y a lieu, si les variations n’excèdent pas les écarts de fabrication inévitables. Cette disposition s’applique aussi à la couleur.

1.2.   Pour les projecteurs des classes A, B, C et D:

| 1.2.1. | En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai de caractéristiques photométriques d’un projecteur prélevé au hasard et muni d’une ou plusieurs lampes à incandescence étalon et/ou d’un ou de plusieurs modules DEL montés dans le projecteur: |
| --- | --- |

1.2.1.

En ce qui concerne les caractéristiques photométriques, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai de caractéristiques photométriques d’un projecteur prélevé au hasard et muni d’une ou plusieurs lampes à incandescence étalon et/ou d’un ou de plusieurs modules DEL montés dans le projecteur:

| 1.2.2. | Pour les projecteurs de la classe A: aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement. |
| --- | --- |

1.2.2.

Pour les projecteurs de la classe A: aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement.

| 1.2.3. | Pour les projecteurs des classes B, C et D:






  1.2.3.1. | Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement. Pour les valeurs dans la zone 1 pour un projecteur de la classe B, C et D, l’écart maximal, dans le sens défavorable, peut être respectivement de: | 255 cd, soit 20 %; |
| --- | --- | --- | --- |

1.2.3.

Pour les projecteurs des classes B, C et D:

1.2.3.1.

Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs prescrites dans le présent règlement. Pour les valeurs dans la zone 1 pour un projecteur de la classe B, C et D, l’écart maximal, dans le sens défavorable, peut être respectivement de:

255 cd, soit 20 %;

| | 380 cd, soit 30 %. |
| --- | --- |

380 cd, soit 30 %.

| 1.2.3.2. | Et si, pour le faisceau de route, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini aux paragraphes 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 du présent règlement. |
| --- | --- |

1.2.3.2.

Et si, pour le faisceau de route, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini aux paragraphes 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 du présent règlement.

| 1.2.4. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une ou plusieurs autres lampes à incandescence étalon. |
| --- | --- |

1.2.4.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais, avec une ou plusieurs autres lampes à incandescence étalon.

| 1.2.5. | Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, le réglage du projecteur peut être modifié, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou la gauche, ni de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas. |
| --- | --- |

1.2.5.

Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, le réglage du projecteur peut être modifié, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou la gauche, ni de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas.

1.3.   Pour les projecteurs de la classe E:

1.3.1.   Pour les projecteurs de la classe E, mesurés à la tension de 13,2 V ± 0,1 V sauf autre valeur spécifiée par ailleurs, munis:

| a) | D’une source lumineuse à décharge remplaçable étalon conforme au règlement no 99. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent du flux lumineux de référence spécifié dans le règlement no 99; les valeurs d’éclairement doivent être corrigées en conséquence;
  ou |
| --- | --- |

a)

D’une source lumineuse à décharge remplaçable étalon conforme au règlement no 99. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse à décharge peut être différent du flux lumineux de référence spécifié dans le règlement no 99; les valeurs d’éclairement doivent être corrigées en conséquence;

ou

| b) | D’une source lumineuse à décharge de série et d’un ballast de série. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux nominal en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast, comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable;
  ou |
| --- | --- |

b)

D’une source lumineuse à décharge de série et d’un ballast de série. Dans ce cas, le flux lumineux de cette source lumineuse peut s’écarter du flux lumineux nominal en raison des tolérances relatives à la source lumineuse et au ballast, comme stipulé dans le règlement no 99; en conséquence, les éclairements mesurés peuvent être corrigés de 20 % dans le sens favorable;

ou

| c) | De modules DEL montés sur le projecteur;
  la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur muni d’une source lumineuse à décharge et/ou de modules DEL montés sur le projecteur, choisi au hasard; |
| --- | --- |

c)

De modules DEL montés sur le projecteur;

la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si, lors de l’essai des caractéristiques photométriques d’un projecteur muni d’une source lumineuse à décharge et/ou de modules DEL montés sur le projecteur, choisi au hasard;

1.3.2.   Aucune valeur mesurée ne s’écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % de la valeur prescrite dans le présent règlement. Pour les valeurs dans la zone 1, l’écart maximal, dans le sens défavorable, peut être, respectivement, de:

| | 255 cd, soit 20 %; |
| --- | --- |

255 cd, soit 20 %;

| | 380 cd, soit 30 %. |
| --- | --- |

380 cd, soit 30 %.

1.3.3.   Et si, pour le faisceau de route, une tolérance de + 20 % pour les valeurs maximales et de – 20 % pour les valeurs minimales est respectée pour les valeurs photométriques en tout point de mesure défini aux paragraphes 6.3.3.1 ou 6.3.3.2 du présent règlement.

1.3.4.   Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne satisfont pas aux prescriptions, l’orientation du projecteur peut être modifiée, à condition que l’axe du faisceau ne soit pas déplacé latéralement de plus de 0,5° vers la droite ou la gauche, ni de plus de 0,2° vers le haut ou vers le bas.

1.3.5.   Si les résultats des essais décrits ci-dessus ne sont pas conformes aux prescriptions, le projecteur est de nouveau soumis à des essais avec une autre source lumineuse à décharge étalon, une autre source lumineuse à décharge et/ou un autre ballast, ou un autre module DEL avec module électronique de régulation de source lumineuse, selon le cas applicable conformément au paragraphe 1.3.1 ci-dessus.

1.4.   Il n’est pas tenu compte des projecteurs présentant des défauts apparents.

1.5.   Toutefois, si, pour une série de projecteurs prélevés, le réglage vertical visuel ne permet pas d’obtenir plusieurs fois de suite la position correcte dans les limites de tolérance autorisées, on doit déterminer la qualité de la coupure par des essais exécutés conformément à la méthode décrite aux paragraphes 2 et 4 de l’annexe 9 sur l’un des projecteurs de la série prélevée.

2.   PREMIER PRÉLÈVEMENT

Lors du premier prélèvement, quatre projecteurs sont choisis au hasard. La lettre A est apposée sur le premier et le troisième, et la lettre B sur le deuxième et le quatrième.

2.1.   La conformité n’est pas contestée

| 2.1.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs, dans le sens défavorable, sont les suivants:






  2.1.1.1. | Échantillon A








  A1: | pour un projecteur | | 0 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| pour l’autre projecteur | pas plus de | 20 % |
| A2: | pour les deux projecteurs | plus de | 0 % |
| mais | pas plus de | 20 % |
| Passer à l’échantillon B | | |

2.1.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs, dans le sens défavorable, sont les suivants:

2.1.1.1.

Échantillon A

A1:

pour un projecteur

0 %

pour l’autre projecteur

pas plus de

20 %

A2:

pour les deux projecteurs

plus de

0 %

mais

pas plus de

20 %

Passer à l’échantillon B

| 2.1.1.2. | Échantillon B







  B1: | pour les deux projecteurs | 0 % |
| --- | --- | --- | --- |

2.1.1.2.

Échantillon B

B1:

pour les deux projecteurs

0 %

2.2.   La conformité est contestée

| 2.2.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de remettre sa production en conformité avec les prescriptions, si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:






  2.2.1.1. | Échantillon A








  A3: | pour un projecteur | pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| pour l’autre projecteur | plus de | 20 % |
| mais | pas plus de | 30 % |

2.2.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de remettre sa production en conformité avec les prescriptions, si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

2.2.1.1.

Échantillon A

A3:

pour un projecteur

pas plus de

20 %

pour l’autre projecteur

plus de

20 %

mais

pas plus de

30 %

| 2.2.1.2. | Échantillon B








  B2: | dans le cas de A2 | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| pour un projecteur | plus de | 0 % |
| mais | pas plus de | 20 % |
| pour l’autre projecteur | pas plus de | 20 % |
| B3: | dans le cas de A2 | | |
| pour un projecteur | | 0 % |
| pour l’autre projecteur | plus de | 20 % |
| mais | pas plus de | 30 % |

2.2.1.2.

Échantillon B

B2:

dans le cas de A2

pour un projecteur

plus de

0 %

mais

pas plus de

20 %

pour l’autre projecteur

pas plus de

20 %

B3:

dans le cas de A2

pour un projecteur

0 %

pour l’autre projecteur

plus de

20 %

mais

pas plus de

30 %

2.3.   Retrait de l’homologation

La conformité est contestée et le paragraphe 11 appliqué si, à l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

| 2.3.1. | Échantillon A








  A4: | pour un projecteur | pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| pour l’autre projecteur | plus de | 30 % |
| A5: | pour les deux projecteurs | plus de | 20 % |

2.3.1.

Échantillon A

A4:

pour un projecteur

pas plus de

20 %

pour l’autre projecteur

plus de

30 %

A5:

pour les deux projecteurs

plus de

20 %

| 2.3.2. | Échantillon B








  B4: | dans le cas de A2 | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| pour un projecteur | plus de | 0 % |
| mais | pas plus de | 20 % |
| pour l’autre projecteur | plus de | 20 % |
| B5: | dans le cas de A2 | | |
| pour les deux projecteurs | plus de | 20 % |
| B6: | dans le cas de A2 | | |
| pour un projecteur | | 0 % |
| pour l’autre projecteur | plus de | 30 % |

2.3.2.

Échantillon B

B4:

dans le cas de A2

pour un projecteur

plus de

0 %

mais

pas plus de

20 %

pour l’autre projecteur

plus de

20 %

B5:

dans le cas de A2

pour les deux projecteurs

plus de

20 %

B6:

dans le cas de A2

pour un projecteur

0 %

pour l’autre projecteur

plus de

30 %

3.   SECOND PRÉLÈVEMENT

Dans le cas des échantillons A3, B2 et B3, il est procédé à un nouveau prélèvement d’un troisième échantillon C composé de deux projecteurs choisis parmi le stock de projecteurs produits après mise en conformité, dans les 2 mois qui suivent la notification.

3.1.   La conformité n’est pas contestée

| 3.1.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:






  3.1.1.1. | Échantillon C








  C1: | pour un projecteur | | 0 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| pour l’autre projecteur | pas plus de | 20 % |
| C2: | pour les deux projecteurs | plus de | 0 % |
| mais | pas plus de | 20 % |
| Passer à l’échantillon D | | |

3.1.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série n’est pas contestée si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

3.1.1.1.

Échantillon C

C1:

pour un projecteur

0 %

pour l’autre projecteur

pas plus de

20 %

C2:

pour les deux projecteurs

plus de

0 %

mais

pas plus de

20 %

Passer à l’échantillon D

| 3.1.1.2. | Échantillon D







  D1: | dans le cas de C2 | |
| --- | --- | --- | --- |
| pour les deux projecteurs | 0 % |

3.1.1.2.

Échantillon D

D1:

dans le cas de C2

pour les deux projecteurs

0 %

3.2.   La conformité est contestée

| 3.2.1. | À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de mettre sa production en conformité si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:






  3.2.1.1. | Échantillon D








  D2: | dans le cas de C2 | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| pour un projecteur | plus de | 0 % |
| mais | pas plus de | 20 % |
| pour l’autre projecteur | pas plus de | 20 % |

3.2.1.

À l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, la conformité des projecteurs de série est contestée et le fabricant est prié de mettre sa production en conformité si les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

3.2.1.1.

Échantillon D

D2:

dans le cas de C2

pour un projecteur

plus de

0 %

mais

pas plus de

20 %

pour l’autre projecteur

pas plus de

20 %

3.3.   Retrait de l’homologation

La conformité est contestée et le paragraphe 11 appliqué si, à l’issue de la procédure de prélèvement indiquée à la figure 1 de la présente annexe, les écarts des valeurs mesurées sur les projecteurs sont les suivants:

| 3.3.1. | Échantillon C








  C3: | pour un projecteur | pas plus de | 20 % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| pour l’autre projecteur | plus de | 20 % |
| C4: | pour les deux projecteurs | plus de | 20 % |

3.3.1.

Échantillon C

C3:

pour un projecteur

pas plus de

20 %

pour l’autre projecteur

plus de

20 %

C4:

pour les deux projecteurs

plus de

20 %

| 3.3.2. | Échantillon D








  D3: | dans le cas de C2 | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| pour un projecteur | 0 % ou plus de | 0 % |
| pour l’autre projecteur | plus de | 20 % |

3.3.2.

Échantillon D

D3:

dans le cas de C2

pour un projecteur

0 % ou plus de

0 %

pour l’autre projecteur

plus de

20 %

Figure 1

---

ANNEXE 8

TABLEAU SYNOPTIQUE DES DURÉES D’ALLUMAGE POUR LES ESSAIS DE STABILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES PHOTOMÉTRIQUES

| Abréviations | : | P: feu de croisement

  D: feu de route (R1 + R2: deux feux de route)

  F: feu de brouillard avant |
| --- | --- | --- |

Abréviations

:

P: feu de croisement

D: feu de route (R1 + R2: deux feux de route)

F: feu de brouillard avant

| | : représente un cycle de 15 min d’extinction et 5 min d’allumage. |
| --- | --- |
| | : représente un cycle de 9 min d’extinction et 1 min d’allumage. |

Image

: représente un cycle de 15 min d’extinction et 5 min d’allumage.

Image

: représente un cycle de 9 min d’extinction et 1 min d’allumage.

Toutes les combinaisons de projecteurs et de feux de brouillard avant suivantes (avec indication du marquage) sont données à titre d’exemple, la liste n’étant pas exhaustive.

| 1. | P ou D ou F (C – BS ou R – BS ou B) |
| --- | --- |

1.

P ou D ou F (C – BS ou R – BS ou B)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 2. | P + D (CR – BS) ou P + D1 + D2 (CR – BS R – BS) |
| --- | --- |

2.

P + D (CR – BS) ou P + D1 + D2 (CR – BS R – BS)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 3. | P + D (C/R – BS) ou P + D1 + D2 (C/R – BS R – BS) |
| --- | --- |

3.

P + D (C/R – BS) ou P + D1 + D2 (C/R – BS R – BS)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 4. | P + F (C – BS B) |
| --- | --- |

4.

P + F (C – BS B)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 5. | P + F (C – BS B/) ou C – BS/B |
| --- | --- |

5.

P + F (C – BS B/) ou C – BS/B

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 6. | D + F (R – BS B) ou D1 + D2 + F (R – BS R – BS B) |
| --- | --- |

6.

D + F (R – BS B) ou D1 + D2 + F (R – BS R – BS B)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 7. | D + F (R – BS B/) ou D1 + D2 + F (R – BS R – BS B/) |
| --- | --- |

7.

D + F (R – BS B/) ou D1 + D2 + F (R – BS R – BS B/)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 8. | P + D + F (CR – BS B) ou P + D1 + D2 + F (CR – BS R – BS B) |
| --- | --- |

8.

P + D + F (CR – BS B) ou P + D1 + D2 + F (CR – BS R – BS B)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 9. | P + D + F (C/R – BS B) ou P + D1 + D2 + F (C/R – BS R – BS B) |
| --- | --- |

9.

P + D + F (C/R – BS B) ou P + D1 + D2 + F (C/R – BS R – BS B)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 10. | P + D + F (CR – BS B/) ou P + D1 + D2 + F (CR – BS R – BS B/) |
| --- | --- |

10.

P + D + F (CR – BS B/) ou P + D1 + D2 + F (CR – BS R – BS B/)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

| 11. | P + D + F (C/R – BS B/) ou P + D1 + D2 + F (C/R – BS R – BS/B) |
| --- | --- |

11.

P + D + F (C/R – BS B/) ou P + D1 + D2 + F (C/R – BS R – BS/B)

Source(s) lumineuse(s) supplémentaire(s) servant à produire l’éclairage de virage

Image

---

ANNEXE 9

DÉFINITION ET MESURE DE LA NETTETÉ DE LA LIGNE DE COUPURE POUR LES PROJECTEURS ÉMETTANT UN FAISCEAU DE CROISEMENT SYMÉTRIQUE ET PROCÉDURE DE RÉGLAGE EN FONCTION DE LA LIGNE DE COUPURE

1.   GÉNÉRALITÉS

| 1.1. | La répartition de l’intensité lumineuse du faisceau de croisement symétrique doit être telle qu’il existe une ligne de coupure qui permette de régler le projecteur correctement pour les mesures photométriques et pour l’installation sur le véhicule. De par ses caractéristiques, la ligne de coupure doit satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 2 à 4 ci-dessous. |
| --- | --- |

1.1.

La répartition de l’intensité lumineuse du faisceau de croisement symétrique doit être telle qu’il existe une ligne de coupure qui permette de régler le projecteur correctement pour les mesures photométriques et pour l’installation sur le véhicule. De par ses caractéristiques, la ligne de coupure doit satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 2 à 4 ci-dessous.

2.   FORME DE LA LIGNE DE COUPURE

| 2.1. | Pour permettre un réglage visuel du faisceau de croisement symétrique, la ligne de coupure doit comporter une partie horizontale pour le réglage vertical du projecteur s’étendant de part et d’autre de l’axe V-V (voir fig. 1) sur une largeur donnée, comme prescrit au paragraphe 6.2.1 du présent règlement.

  Figure 1


  Forme et position de la ligne de coupure |
| --- | --- |

2.1.

Pour permettre un réglage visuel du faisceau de croisement symétrique, la ligne de coupure doit comporter une partie horizontale pour le réglage vertical du projecteur s’étendant de part et d’autre de l’axe V-V (voir fig. 1) sur une largeur donnée, comme prescrit au paragraphe 6.2.1 du présent règlement.

Figure 1

Forme et position de la ligne de coupure

Image

3.   RÉGLAGE DU PROJECTEUR À FAISCEAU DE CROISEMENT SYMÉTRIQUE

| 3.1. | Réglage horizontal: le faisceau et sa ligne de coupure doivent être réglés de telle manière que la projection du faisceau sur l’écran soit sensiblement symétrique par rapport à l’axe V-V. |
| --- | --- |

3.1.

Réglage horizontal: le faisceau et sa ligne de coupure doivent être réglés de telle manière que la projection du faisceau sur l’écran soit sensiblement symétrique par rapport à l’axe V-V.

| 3.2. | Réglage vertical: après réglage horizontal du faisceau de croisement conformément au paragraphe 3.1 ci-dessus, on procède au réglage vertical en déplaçant le faisceau et sa ligne de coupure de bas en haut jusqu’à ce que la partie horizontale de la ligne de coupure soit située sur la position nominale. Pour le réglage nominal vertical, la ligne de coupure est placée sur la ligne V-V, à 1 % au-dessous de l’axe h-h.
  Si la partie horizontale n’est pas rectiligne, mais légèrement incurvée ou inclinée, la ligne de coupure ne doit pas sortir de la plage délimitée verticalement par deux lignes horizontales s’étendant de 3° vers la gauche à 3° vers la droite de l’axe V-V, et situées à 0,2° pour les projecteurs de la classe B et à 0,3° pour ceux des classes A, C, D et E au-dessus et au-dessous respectivement de la position nominale de la ligne de coupure (voir fig. 1). |
| --- | --- |

3.2.

Réglage vertical: après réglage horizontal du faisceau de croisement conformément au paragraphe 3.1 ci-dessus, on procède au réglage vertical en déplaçant le faisceau et sa ligne de coupure de bas en haut jusqu’à ce que la partie horizontale de la ligne de coupure soit située sur la position nominale. Pour le réglage nominal vertical, la ligne de coupure est placée sur la ligne V-V, à 1 % au-dessous de l’axe h-h.

Si la partie horizontale n’est pas rectiligne, mais légèrement incurvée ou inclinée, la ligne de coupure ne doit pas sortir de la plage délimitée verticalement par deux lignes horizontales s’étendant de 3° vers la gauche à 3° vers la droite de l’axe V-V, et situées à 0,2° pour les projecteurs de la classe B et à 0,3° pour ceux des classes A, C, D et E au-dessus et au-dessous respectivement de la position nominale de la ligne de coupure (voir fig. 1).

| 3.3. | Lorsque les réglages visuels verticaux effectués par trois personnes différentes diffèrent de plus de 0,2° pour les projecteurs de la classe B et 0,3° pour ceux des classes A, C, D ou E, on considère que la partie horizontale de la ligne de coupure n’est pas suffisamment linéaire ou suffisamment nette pour permettre un réglage visuel. Dans ce cas, il doit être effectué un contrôle instrumental pour vérifier la conformité aux prescriptions ci-après. |
| --- | --- |

3.3.

Lorsque les réglages visuels verticaux effectués par trois personnes différentes diffèrent de plus de 0,2° pour les projecteurs de la classe B et 0,3° pour ceux des classes A, C, D ou E, on considère que la partie horizontale de la ligne de coupure n’est pas suffisamment linéaire ou suffisamment nette pour permettre un réglage visuel. Dans ce cas, il doit être effectué un contrôle instrumental pour vérifier la conformité aux prescriptions ci-après.

4.   MESURE DE LA QUALITÉ DE LA COUPURE

| 4.1. | Pour cette mesure, on exécute un balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure par paliers angulaires ne dépassant pas 0,05°:






  a) | Soit à une distance de mesure de 10 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 10 mm; |
| --- | --- | --- |

4.1.

Pour cette mesure, on exécute un balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure par paliers angulaires ne dépassant pas 0,05°:

a)

Soit à une distance de mesure de 10 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 10 mm;

| b) | Soit à une distance de mesure de 25 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 30 mm. |
| --- | --- |

b)

Soit à une distance de mesure de 25 m avec un détecteur d’un diamètre d’environ 30 mm.

La qualité de la coupure est considérée comme acceptable s’il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 4.1.2 de la présente annexe pour au moins une mesure à 10 m ou 25 m.

La distance de mesure à laquelle l’essai a été effectué doit être notée au point 9 de l’annexe 1 du présent règlement (fiche de communication).

Le balayage est effectué de bas en haut le long des lignes verticales passant à – 3° à – 1,5° et + 1,5° à + 3° de l’axe V-V. Lors de cette mesure, la ligne de coupure doit satisfaire aux prescriptions ci-après:

| 4.1.1. | Une seule ligne de coupure doit être visible (1). |
| --- | --- |

4.1.1.

Une seule ligne de coupure doit être visible (1).

| 4.1.2. | Netteté de la coupure: lors d’un balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure à ± 2,5° de l’axe V-V, la valeur maximale mesurée de:

  est appelée facteur de netteté G de la ligne de coupure. La valeur de G ne doit pas être inférieure à 0,13 pour la classe B et 0,08 pour les classes A, C, D et E. |
| --- | --- |

4.1.2.

Netteté de la coupure: lors d’un balayage vertical de la partie horizontale de la ligne de coupure à ± 2,5° de l’axe V-V, la valeur maximale mesurée de:

est appelée facteur de netteté G de la ligne de coupure. La valeur de G ne doit pas être inférieure à 0,13 pour la classe B et 0,08 pour les classes A, C, D et E.

| 4.1.3. | Linéarité: la partie de la ligne de coupure qui sert au réglage vertical doit être horizontale de 3° L à 3° R par rapport à l’axe V-V. Cette condition est considérée comme remplie si les positions verticales des points d’inflexion conformément au paragraphe 3.2 ci-dessus à 3° vers la gauche et vers la droite de l’axe V-V ne s’écartent pas de plus de 0,2° pour la classe B et 0,3° pour les projecteurs des classes A, C, D ou E de la position nominale de la ligne de coupure sur l’axe V-V. |
| --- | --- |

4.1.3.

Linéarité: la partie de la ligne de coupure qui sert au réglage vertical doit être horizontale de 3° L à 3° R par rapport à l’axe V-V. Cette condition est considérée comme remplie si les positions verticales des points d’inflexion conformément au paragraphe 3.2 ci-dessus à 3° vers la gauche et vers la droite de l’axe V-V ne s’écartent pas de plus de 0,2° pour la classe B et 0,3° pour les projecteurs des classes A, C, D ou E de la position nominale de la ligne de coupure sur l’axe V-V.

5.   RÉGLAGE VERTICAL AU MOYEN D’INSTRUMENTS

Si la ligne de coupure répond aux prescriptions de qualité mentionnées, le réglage vertical du faisceau peut être effectué au moyen d’instruments. À cette fin, le point d’inflexion où d2 (log E)/dv2 = 0 est placé sur l’axe V-V dans sa position nominale en dessous de l’axe h-h. Le mouvement effectué pour la mesure et le réglage de la ligne de coupure doit se faire vers le haut à partir d’un point situé au-dessous de la position nominale.

---

(1)  Ce paragraphe sera modifié si une méthode d’essai objective devient disponible.

---

ANNEXE 10

MARQUE DU CENTRE DE RÉFÉRENCE

Image

Cette marque facultative du centre de référence doit être placée sur la glace à l’intersection de celle-ci avec l’axe de référence du faisceau de croisement ainsi que sur les glaces des faisceaux de route lorsque ceux-ci ne sont ni groupés, ni combinés, ni mutuellement incorporés avec un faisceau de croisement.

Le schéma ci-dessus représente la marque du centre de référence en projection sur un plan pratiquement tangent à la glace à proximité du centre du cercle. Le tracé de cette marque peut être continu ou discontinu.

---

ANNEXE 11

MARQUE INDIQUANT LA TENSION

| Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant seulement des sources lumineuses à décharge et un module d’amorçage-ballast, et sur chaque élément extérieur dudit module. | | Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant au moins une source lumineuse à décharge et un module d’amorçage-ballast. |
| --- | --- | --- |
| Le ou les modules d’amorçage-ballast sont conçus pour une alimentation en ** V. | | Le ou les modules d’amorçage-ballast sont conçus pour une alimentation en ** V. |
| | | Aucune des lampes à incandescence contenues dans le projecteur n’est conçue pour une alimentation en 24 V. |

Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant seulement des sources lumineuses à décharge et un module d’amorçage-ballast, et sur chaque élément extérieur dudit module.

Cette marque doit être apposée sur le corps principal de chaque projecteur contenant au moins une source lumineuse à décharge et un module d’amorçage-ballast.

Le ou les modules d’amorçage-ballast sont conçus pour une alimentation en ** V.

Le ou les modules d’amorçage-ballast sont conçus pour une alimentation en ** V.

Aucune des lampes à incandescence contenues dans le projecteur n’est conçue pour une alimentation en 24 V.

---

ANNEXE 12

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MODULES DEL ET AUX PROJECTEURS COMPRENANT DES MODULES DEL

1.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

| 1.1. | Chaque spécimen de module DEL qui est présenté doit être conforme aux prescriptions du présent règlement lorsqu’il est soumis à des essais avec le(s) module(s) électronique(s) de régulation de source lumineuse fourni(s), le cas échéant. |
| --- | --- |

1.1.

Chaque spécimen de module DEL qui est présenté doit être conforme aux prescriptions du présent règlement lorsqu’il est soumis à des essais avec le(s) module(s) électronique(s) de régulation de source lumineuse fourni(s), le cas échéant.

| 1.2. | La conception du (des) module(s) DEL doit être telle que leur bon fonctionnement soit et demeure assuré dans les conditions normales d’utilisation. En outre, les modules DEL ne doivent présenter aucun vice de construction ou d’exécution. Un module DEL est considéré comme n’ayant pas subi l’essai avec succès s’il y a eu défaillance de l’une quelconque de ses DEL. |
| --- | --- |

1.2.

La conception du (des) module(s) DEL doit être telle que leur bon fonctionnement soit et demeure assuré dans les conditions normales d’utilisation. En outre, les modules DEL ne doivent présenter aucun vice de construction ou d’exécution. Un module DEL est considéré comme n’ayant pas subi l’essai avec succès s’il y a eu défaillance de l’une quelconque de ses DEL.

| 1.3. | Le ou les modules DEL doivent être protégés contre toute modification non autorisée. |
| --- | --- |

1.3.

Le ou les modules DEL doivent être protégés contre toute modification non autorisée.

| 1.4. | Le ou les modules DEL amovibles doivent être conçus de telle sorte que:






  1.4.1. | Lorsque le module DEL est enlevé et remplacé par un autre module fourni par le demandeur, qui porte le même code d’identification de module de source lumineuse, les prescriptions photométriques du projecteur soient toujours respectées; |
| --- | --- | --- |

1.4.

Le ou les modules DEL amovibles doivent être conçus de telle sorte que:

1.4.1.

Lorsque le module DEL est enlevé et remplacé par un autre module fourni par le demandeur, qui porte le même code d’identification de module de source lumineuse, les prescriptions photométriques du projecteur soient toujours respectées;

| 1.4.2. | Les modules DEL de code d’identification de source lumineuse différent installés dans le même boîtier ne soient pas interchangeables. |
| --- | --- |

1.4.2.

Les modules DEL de code d’identification de source lumineuse différent installés dans le même boîtier ne soient pas interchangeables.

2.   FABRICATION

| 2.1. | Le ou les DEL des modules DEL doivent être munies d’éléments de fixation appropriés. |
| --- | --- |

2.1.

Le ou les DEL des modules DEL doivent être munies d’éléments de fixation appropriés.

| 2.2. | Les éléments de fixation doivent être robustes et solidement fixés à la (aux) DEL et au module DEL. |
| --- | --- |

2.2.

Les éléments de fixation doivent être robustes et solidement fixés à la (aux) DEL et au module DEL.

3.   CONDITIONS D’ESSAI

3.1.   Application

| 3.1.1. | Tous les échantillons sont soumis aux essais comme indiqué au paragraphe 4 ci-dessous. |
| --- | --- |

3.1.1.

Tous les échantillons sont soumis aux essais comme indiqué au paragraphe 4 ci-dessous.

| 3.1.2. | Le type de source lumineuse d’un module DEL doit être une diode électroluminescente telle que définie au paragraphe 2.7.1 du règlement no 48, en particulier en ce qui concerne l’élément émettant le rayonnement visible. Les autres types de source lumineuse ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

3.1.2.

Le type de source lumineuse d’un module DEL doit être une diode électroluminescente telle que définie au paragraphe 2.7.1 du règlement no 48, en particulier en ce qui concerne l’élément émettant le rayonnement visible. Les autres types de source lumineuse ne sont pas autorisés.

3.2.   Conditions de fonctionnement

3.2.1.   Conditions de fonctionnement des modules DEL

Tous les spécimens sont soumis aux essais dans les conditions spécifiées au paragraphe 6.1.3 du présent règlement. Sauf indication différente dans la présente annexe, les modules sont soumis aux essais montés à l’intérieur du projecteur tel qu’il a été présenté par le constructeur.

3.2.2.   Température ambiante

Pour la mesure des caractéristiques électriques et photométriques, le projecteur doit fonctionner en atmosphère sèche et calme, à une température ambiante de 23 °C ± 5 °C.

3.3.   Traitement de vieillissement

Si le fabricant le demande, le module DEL doit subir un essai de fonctionnement pendant 48 h, suivi d’un refroidissement jusqu’à la température ambiante avant d’être soumis aux essais spécifiés dans le présent règlement.

4.   SPÉCIFICATIONS ET ESSAIS PARTICULIERS

4.1.   Rendu des couleurs

4.1.1.   Composante rouge

Outre les mesures prescrites au paragraphe 7 du présent règlement, il convient de vérifier que la composante rouge minimale de la lumière d’un module DEL ou d’un projecteur comprenant un ou plusieurs modules DEL soumis à un essai à 50 V est telle que:

Formula

où:

| Ee (λ) (unité: W) | est la distribution spectrale du rayonnement; |
| --- | --- |
| V (λ) (unité: 1) | est l’efficacité lumineuse spectrale; |
| (λ) (unité: nm) | est la longueur d’onde. |

Ee (λ) (unité: W)

est la distribution spectrale du rayonnement;

V (λ) (unité: 1)

est l’efficacité lumineuse spectrale;

(λ) (unité: nm)

est la longueur d’onde.

Cette valeur doit être calculée à intervalles d’un nanomètre.

4.2.   Rayonnement ultraviolet

Le rayonnement ultraviolet d’un module DEL à faible rayonnement UV doit être tel que:

Formula

où:

| | S(λ) (unité: 1) représente la fonction de pondération du spectre lumineux; |
| --- | --- |

S(λ) (unité: 1) représente la fonction de pondération du spectre lumineux;

| | km = 683 lm/W est la valeur maximale de l’efficacité lumineuse du rayonnement; |
| --- | --- |

km = 683 lm/W est la valeur maximale de l’efficacité lumineuse du rayonnement;

(Pour la définition des autres symboles, voir par. 4.1.1 ci-dessus.)

Cette valeur sera calculée à intervalles d’un nanomètre. Le rayonnement ultraviolet doit être pondéré selon les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous:

Tableau UV

Valeurs indiquées dans les «Lignes directrices IRPA/INIRC relatives aux limites d’exposition au rayonnement ultraviolet». Les longueurs d’onde (en nanomètre) ont été choisies à titre indicatif. Les autres valeurs doivent être estimées par interpolation.

| λ | S(λ) |
| --- | --- |
| 250 | 0,430 |
| 255 | 0,520 |
| 260 | 0,650 |
| 265 | 0,810 |
| 270 | 1,000 |
| 275 | 0,960 |
| 280 | 0,880 |
| 285 | 0,770 |
| 290 | 0,640 |
| 295 | 0,540 |
| 300 | 0,300 |
| 305 | 0,060 |
| 310 | 0,015 |
| 315 | 0,003 |
| 320 | 0,001 |
| 325 | 0,00050 |
| 330 | 0,00041 |
| 335 | 0,00034 |
| 340 | 0,00028 |
| 345 | 0,00024 |
| 350 | 0,00020 |
| | |
| 355 | 0,00016 |
| 360 | 0,00013 |
| 365 | 0,00011 |
| 370 | 0,00009 |
| 375 | 0,000077 |
| 380 | 0,000064 |
| 385 | 0,000530 |
| 390 | 0,000044 |
| 395 | 0,000036 |
| 400 | 0,000030 |
| | |

λ

S(λ)

250

0,430

255

0,520

260

0,650

265

0,810

270

1,000

275

0,960

280

0,880

285

0,770

290

0,640

295

0,540

300

0,300

305

0,060

310

0,015

315

0,003

320

0,001

325

0,00050

330

0,00041

335

0,00034

340

0,00028

345

0,00024

350

0,00020

355

0,00016

360

0,00013

365

0,00011

370

0,00009

375

0,000077

380

0,000064

385

0,000530

390

0,000044

395

0,000036

400

0,000030

4.3.   Stabilité en température

4.3.1.   Éclairement

| 4.3.1.1. | On procède à la mesure des valeurs photométriques après que le dispositif est resté allumé pendant une minute pour la fonction spécifique au point d’essai indiqué ci-dessous. Pour ces mesures, l’orientation peut être approximative, mais doit être maintenue avant et après la mesure des rapports.
  Les valeurs photométriques sont mesurées aux points suivants:
  Faisceau de croisement principal 50 V
  (Pour la mesure de l’éclairage de virage, le point d’essai doit être spécifié par le constructeur.)
  Faisceau de route H - V. |
| --- | --- |

4.3.1.1.

On procède à la mesure des valeurs photométriques après que le dispositif est resté allumé pendant une minute pour la fonction spécifique au point d’essai indiqué ci-dessous. Pour ces mesures, l’orientation peut être approximative, mais doit être maintenue avant et après la mesure des rapports.

Les valeurs photométriques sont mesurées aux points suivants:

Faisceau de croisement principal 50 V

(Pour la mesure de l’éclairage de virage, le point d’essai doit être spécifié par le constructeur.)

Faisceau de route H - V.

| 4.3.1.2. | Le feu doit rester allumé jusqu’à ce que la stabilité photométrique soit atteinte. On considère que le comportement photométrique est stable lorsque la valeur photométrique varie de moins de 3 % pendant une période de 15 min. Une fois la stabilité obtenue, on procède à l’orientation pour une photométrie complète conformément aux prescriptions applicables au dispositif soumis aux essais. On mesure les valeurs photométriques du feu à tous les points d’essai prescrits pour ce dispositif. |
| --- | --- |

4.3.1.2.

Le feu doit rester allumé jusqu’à ce que la stabilité photométrique soit atteinte. On considère que le comportement photométrique est stable lorsque la valeur photométrique varie de moins de 3 % pendant une période de 15 min. Une fois la stabilité obtenue, on procède à l’orientation pour une photométrie complète conformément aux prescriptions applicables au dispositif soumis aux essais. On mesure les valeurs photométriques du feu à tous les points d’essai prescrits pour ce dispositif.

| 4.3.1.3. | On calcule le rapport entre la valeur photométrique mesurée conformément au paragraphe 4.3.1.1 et la valeur mesurée conformément au paragraphe 4.3.1.2. |
| --- | --- |

4.3.1.3.

On calcule le rapport entre la valeur photométrique mesurée conformément au paragraphe 4.3.1.1 et la valeur mesurée conformément au paragraphe 4.3.1.2.

| 4.3.1.4. | Une fois la stabilité photométrique obtenue, on applique le rapport susmentionné à chacun des points d’essai restants afin de créer un nouveau tableau photométrique qui décrive la photométrie complète sur la base d’un fonctionnement d’une durée de 1 min. |
| --- | --- |

4.3.1.4.

Une fois la stabilité photométrique obtenue, on applique le rapport susmentionné à chacun des points d’essai restants afin de créer un nouveau tableau photométrique qui décrive la photométrie complète sur la base d’un fonctionnement d’une durée de 1 min.

| 4.3.1.5. | Les valeurs d’intensité lumineuse, mesurées après 1 min de fonctionnement et après que la stabilité photométrique a été obtenue, doivent rester conformes aux valeurs minimales et maximales prescrites. |
| --- | --- |

4.3.1.5.

Les valeurs d’intensité lumineuse, mesurées après 1 min de fonctionnement et après que la stabilité photométrique a été obtenue, doivent rester conformes aux valeurs minimales et maximales prescrites.

4.3.2.   Couleur

La couleur de la lumière émise mesurée après 1 min de fonctionnement puis après que la stabilité photométrique a été obtenue comme indiqué au paragraphe 4.3.1.2 de la présente annexe doit dans les deux cas se situer dans les limites de couleur prescrites.

5.   La mesure du flux lumineux normal du ou des modules DEL produisant le faisceau de croisement principal doit être effectuée comme suit:

| 5.1. | Le ou les modules DEL sont présentés conformément aux dispositions techniques du paragraphe 2.2.2 du présent règlement. Les éléments optiques (optique secondaire) sont enlevés par le service technique à la demande du fabricant au moyen d’outils. Cette procédure et les conditions dans lesquelles les mesures sont effectuées et qui sont décrites ci-après sont décrites dans le rapport d’essai. |
| --- | --- |

5.1.

Le ou les modules DEL sont présentés conformément aux dispositions techniques du paragraphe 2.2.2 du présent règlement. Les éléments optiques (optique secondaire) sont enlevés par le service technique à la demande du fabricant au moyen d’outils. Cette procédure et les conditions dans lesquelles les mesures sont effectuées et qui sont décrites ci-après sont décrites dans le rapport d’essai.

| 5.2. | Trois modules DEL de chaque type sont présentés par le fabricant, accompagnés du dispositif électronique de régulation de source lumineuse, s’il y a lieu, et d’instructions suffisantes détaillées.
  Un système de régulation thermique (par exemple un dissipateur thermique) peut être fourni pour simuler des conditions thermiques identiques aux conditions réelles.
  Avant d’être soumis à l’essai, chaque module DEL doit subir un vieillissement d’une durée d’au moins 48 h dans des conditions identiques aux conditions réelles.
  Si l’on utilise une sphère d’Ulbricht, celle-ci doit avoir un diamètre minimal de 1 m ou de 10 fois la dimension maximale du module DEL, la valeur la plus élevée étant retenue. Les mesures du flux peuvent également être effectuées par intégration au moyen d’un goniophotomètre. Les prescriptions figurant dans la publication 84 - 1989 de la CEI, concernant la température de la pièce, le positionnement, etc., doivent être prises en considération.
  Le module DEL doit, avant la mesure, subir un échauffement d’une durée d’environ 1 h dans la sphère fermée ou le goniophotomètre.
  Le flux est mesuré une fois la stabilité obtenue, comme expliqué au paragraphe 4.3.1.2 de la présente annexe.
  La moyenne des mesures effectuées sur les trois spécimens de chaque type de module DEL est considérée comme étant le flux lumineux normal de ce type. |
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5.2.

Trois modules DEL de chaque type sont présentés par le fabricant, accompagnés du dispositif électronique de régulation de source lumineuse, s’il y a lieu, et d’instructions suffisantes détaillées.

Un système de régulation thermique (par exemple un dissipateur thermique) peut être fourni pour simuler des conditions thermiques identiques aux conditions réelles.

Avant d’être soumis à l’essai, chaque module DEL doit subir un vieillissement d’une durée d’au moins 48 h dans des conditions identiques aux conditions réelles.

Si l’on utilise une sphère d’Ulbricht, celle-ci doit avoir un diamètre minimal de 1 m ou de 10 fois la dimension maximale du module DEL, la valeur la plus élevée étant retenue. Les mesures du flux peuvent également être effectuées par intégration au moyen d’un goniophotomètre. Les prescriptions figurant dans la publication 84 - 1989 de la CEI, concernant la température de la pièce, le positionnement, etc., doivent être prises en considération.

Le module DEL doit, avant la mesure, subir un échauffement d’une durée d’environ 1 h dans la sphère fermée ou le goniophotomètre.

Le flux est mesuré une fois la stabilité obtenue, comme expliqué au paragraphe 4.3.1.2 de la présente annexe.

La moyenne des mesures effectuées sur les trois spécimens de chaque type de module DEL est considérée comme étant le flux lumineux normal de ce type.

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