# Journal officiel L 191/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année22 juillet 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

60e année22 juillet 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2017/1363 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1364 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part | 3 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2015 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Géorgie du 18 novembre 2015 portant adoption de son règlement intérieur [2017/1365] | 7 |
| | * | Décision no 2/2015 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Géorgie du 18 novembre 2015 établissant la liste des experts en matière de commerce et de développement durable [2017/1366] | 9 |
| | * | Décision no 1/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367] | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2017/1363 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1364 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

3

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2015 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Géorgie du 18 novembre 2015 portant adoption de son règlement intérieur [2017/1365]

o

7

*

Décision no 2/2015 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Géorgie du 18 novembre 2015 établissant la liste des experts en matière de commerce et de développement durable [2017/1366]

o

9

*

Décision no 1/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367]

o

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/1 |
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22.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/1

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DÉCISION (UE) 2017/1363 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

| (2) | Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

| (3) | Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017. |
| --- | --- |

(3)

Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017.

| (4) | Il convient de signer l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

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(1)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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DÉCISIONS

| 22.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/3 |
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22.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/3

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DÉCISION (UE) 2017/1364 DU CONSEIL

du 17 juillet 2017

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014.

| (2) | L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord.

| (3) | L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

| (4) | Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) sont d'application dans l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) sont d'application dans l'Union.

| (5) | Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence.

| (6) | Il convient que la position de l'Union au sein du conseil d'association UE — République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») soit donc fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la position de l'Union au sein du conseil d'association UE — République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d'association») soit donc fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne les modifications à apporter à l'annexe XXVI de l'accord est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.

2.   Les représentants de l'Union au sein du conseil d'association peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision visé au paragraphe 1 sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TAMM

---

(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

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PROJET DE

DÉCISION No .../2017 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du ...

en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 436, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014.

| (2) | L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord.

| (3) | L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

| (4) | Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) sont d'application dans l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) sont d'application dans l'Union.

| (5) | Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXVI de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le conseil d'association

Le président

---

(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

La première section de l'annexe XXVI de l'accord est modifiée comme suit:

La référence au «règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire» est remplacée par la référence au «règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union».

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/7 |
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22.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/7

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DÉCISION N
  o 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

du 18 novembre 2015

portant adoption de son règlement intérieur [2017/1365]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après l'«accord»), et notamment son article 240,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu de l'article 240 de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit superviser la mise en œuvre du chapitre 13 (commerce et développement durable) du titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 240 de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit superviser la mise en œuvre du chapitre 13 (commerce et développement durable) du titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 240, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit arrêter son règlement intérieur, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 240, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit arrêter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 18 novembre 2015.

La présidente

Lali GOGOBERIDZE

Directrice du département Politique économique et Analyse économique, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie — Présidente, représentant la Géorgie

Les secrétaires

Irakli TSIKORIDZE

Expert en chef du département Commerce extérieur et relations économiques internationales, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie

Daniel KRAMER

Administrateur à l'unité D1 — Commerce et développement durable, Système généralisé de préférences, direction générale du commerce, Commission européenne

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(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

Article premier

Dispositions générales

1.   Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l'article 240 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomplissement de ses tâches.

2.   Le sous-comité du commerce et du développement durable s'acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (commerce et développement durable) du titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

3.   Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.

4.   Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 2.

5.   L'expression «les parties», dans présent règlement intérieur, sont définies selon les dispositions de l'article 428 de l'accord.

Article 2

Dispositions particulières

1.   Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d'association UE-Géorgie s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur.

2.   Les références au conseil d'association s'entendent comme des références au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d'association ou au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité concernant le commerce et le développement durable.

Article 3

Réunions

Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable se réunit selon les besoins. Les parties s'efforcent de se réunir une fois par an.

Article 4

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 240 de l'accord.

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| 22.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/9 |
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22.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/9

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DÉCISION N
  o 2/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

du 18 novembre 2015

établissant la liste des experts en matière de commerce et de développement durable [2017/1366]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après l'«accord»), et notamment son article 243,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | En vertu de l'article 243, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit établir une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts, |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 243, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit établir une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des experts en matière de commerce et de développement durable aux fins de l'article 243 de l'accord est établie comme indiqué à l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 18 novembre 2015.

La présidente

Lali GOGOBERIDZE

Directrice du département Politique économique et Analyse économique, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie) — Présidente, représentant la Géorgie

Les secrétaires

Irakli TSIKORIDZE

Expert en chef du département Commerce extérieur et relations économiques internationales, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie

Daniel KRAMER

Administrateur à l'unité D1 — Commerce et développement durable, Système généralisé de préférences, direction générale du commerce, Commission européenne

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(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

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ANNEXE

LISTE DES EXPERTS EN MATIÈRE DE COMMERCE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

I.   Experts proposés par la Géorgie

| 1. | Nata STURUA |
| --- | --- |

1.

Nata STURUA

| 2. | David KIKODZE |
| --- | --- |

2.

David KIKODZE

| 3. | Marina SHVANGIRADZE |
| --- | --- |

3.

Marina SHVANGIRADZE

| 4. | Ilia OSEPASHVILI |
| --- | --- |

4.

Ilia OSEPASHVILI

| 5. | Roin MIGRIAULI |
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5.

Roin MIGRIAULI

II.   Experts proposés par l'Union européenne

| 1. | Eddy LAURIJSSEN |
| --- | --- |

1.

Eddy LAURIJSSEN

| 2. | Jorge CARDONA |
| --- | --- |

2.

Jorge CARDONA

| 3. | Karin LUKAS |
| --- | --- |

3.

Karin LUKAS

| 4. | Hélène RUIZ FABRI |
| --- | --- |

4.

Hélène RUIZ FABRI

| 5. | Laurence BOISSON DE CHAZOURNES |
| --- | --- |

5.

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES

| 6. | Geert VAN CALSTER |
| --- | --- |

6.

Geert VAN CALSTER

III.   Présidents

| 1. | Jill MURRAY (Australie) |
| --- | --- |

1.

Jill MURRAY (Australie)

| 2. | Janice BELLACE (États-Unis) |
| --- | --- |

2.

Janice BELLACE (États-Unis)

| 3. | Ross WILSON (Nouvelle-Zélande) |
| --- | --- |

3.

Ross WILSON (Nouvelle-Zélande)

| 4. | Arthur APPLETON (États-Unis) |
| --- | --- |

4.

Arthur APPLETON (États-Unis)

| 5. | Nathalie BERNASCONI (Suisse) |
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5.

Nathalie BERNASCONI (Suisse)

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| 22.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/11 |
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22.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/11

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES

du 16 mai 2017

en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367]

LE COMITÉ MIXTE,

vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles. |
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(1)

L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.

| (2) | L'Ukraine a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention le 12 septembre 2016. |
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(2)

L'Ukraine a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention le 12 septembre 2016.

| (3) | L'Ukraine a signé un accord de libre-échange avec plusieurs parties contractantes à la convention et remplit donc la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante. |
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(3)

L'Ukraine a signé un accord de libre-échange avec plusieurs parties contractantes à la convention et remplit donc la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.

| (4) | L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces, |
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(4)

L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Ukraine est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2017.

Par le comité mixte

Le président

Péter KOVÀCS

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(1)  
  JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

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