# Journal officiel C 144/2014

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 144 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 57e année14 mai 2014 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 144

Édition de langue française

Communications et informations

57e année14 mai 2014

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 144/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7170 — Discovery Communications/Eurosport) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 144/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7170 — Discovery Communications/Eurosport) (
  1
  )

1

1

---

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | |
| | Banque centrale européenne |
| 2014/C 144/02 | Recommandation relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2014/19) (présentée par la Banque centrale européenne) | 2 |

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2014/C 144/02

Recommandation relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2014/19) (présentée par la Banque centrale européenne)

o

(présentée par la Banque centrale européenne)

2

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 144/03 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2014/C 144/04 | Décision de la Commission du 13 mai 2014 portant nomination des membres du comité pédiatrique et de leurs suppléants chargés de représenter les professionnels de santé et les associations de patients (
  1
  ) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2014/C 144/03

Taux de change de l'euro

11

2014/C 144/04

Décision de la Commission du 13 mai 2014 portant nomination des membres du comité pédiatrique et de leurs suppléants chargés de représenter les professionnels de santé et les associations de patients (
  1
  )

1

12

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 144/05 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine | 14 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2014/C 144/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7235 — SPC/Cargill/Golden Compound JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2014/C 144/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2014/C 144/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7248 — Cinven/Skandia) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2014/C 144/05

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine

14

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2014/C 144/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7235 — SPC/Cargill/Golden Compound JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2014/C 144/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2014/C 144/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7248 — Cinven/Skandia) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7170 — Discovery Communications/Eurosport)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 144/01)

Le 8 avril 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7170. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7170.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/2 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/2

---

Recommandation relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

(BCE/2014/19)

(présentée par la Banque centrale européenne)

(2014/C 144/02)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   INTRODUCTION

Le champ23 novembre 1998, le Conseil de l’Union européenne a adopté son règlement (CE) no 2532/98 (1). Compte tenu de l’expérience recueillie après plusieurs années d’application du règlement (CE) no 2532/98 dans les différents domaines de compétence de la Banque centrale européenne (BCE) et étant donné que le champ d’application des pouvoirs de la BCE en matière de sanctions a été élargi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2), il convient d’apporter certaines modifications au règlement (CE) no 2532/98. À cette fin, la procédure prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être suivie.

II.   CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Afin d’accomplir les missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut, conformément à l’article 18 dudit règlement, infliger des sanctions pécuniaires administratives «lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union» (3), et des sanctions «en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE» (4) (ci-après conjointement nommées les «sanctions administratives»). En ce qui concerne les infractions au droit national dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d’engager une procédure à cet effet.

Les principes et procédures régissant l’application des sanctions pécuniaires administratives en cas d’infraction à des dispositions directement applicables du droit de l’Union en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, sont définis dans le règlement (UE) no 1024/2013 ainsi que dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (5). Selon l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE peut imposer des sanctions en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE conformément au règlement (CE) no 2532/98. L’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE applique l’article 18 conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013, y compris, le cas échéant, les procédures prévues dans le règlement (CE) no 2532/98.

Dans ce contexte, il est particulièrement important d’instaurer un régime cohérent pour toutes les sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle au titre du règlement (UE) no 1024/2013.

En outre, certaines règles figurant dans le règlement (CE) no 2532/98 diffèrent de celles qui sont définies dans le règlement (UE) no 1024/2013. Elles concernent, en particulier, le montant maximal des amendes et astreintes, les règles de procédure et les délais prévus dans le règlement (CE) no 2532/98.

En conséquence, il est recommandé d’apporter les modifications suivantes au règlement (CE) no 2532/98:

| a) | il convient d’insérer un nouvel article 1 bis afin de définir certains principes généraux applicables aux sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec ses missions de surveillance prudentielle et aux sanctions infligées en lien avec ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle et de préciser le champ d’application des différentes dispositions les régissant; |
| --- | --- |

a)

il convient d’insérer un nouvel article 1 bis afin de définir certains principes généraux applicables aux sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec ses missions de surveillance prudentielle et aux sanctions infligées en lien avec ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle et de préciser le champ d’application des différentes dispositions les régissant;

| b) | il convient d’insérer de nouveaux articles 4 bis, 4 ter et 4 quater relatifs au régime applicable aux sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. Ces nouveaux articles visent à opérer une distinction entre le régime applicable aux sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec ses missions de surveillance prudentielle et les dispositions applicables aux sanctions que la BCE peut infliger en lien avec ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Il s’agit de garantir ainsi qu’un seul régime s’applique à toutes les sanctions administratives infligées par la BCE dans le cadre de la surveillance prudentielle, tout en tenant compte des règles prévues par le règlement (UE) no 1024/2013; |
| --- | --- |

b)

il convient d’insérer de nouveaux articles 4 bis, 4 ter et 4 quater relatifs au régime applicable aux sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. Ces nouveaux articles visent à opérer une distinction entre le régime applicable aux sanctions administratives infligées par la BCE en lien avec ses missions de surveillance prudentielle et les dispositions applicables aux sanctions que la BCE peut infliger en lien avec ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Il s’agit de garantir ainsi qu’un seul régime s’applique à toutes les sanctions administratives infligées par la BCE dans le cadre de la surveillance prudentielle, tout en tenant compte des règles prévues par le règlement (UE) no 1024/2013;

| c) | il convient d’apporter des modifications supplémentaires pour garantir que les principes et procédures régissant l’application des sanctions prévues aux article 2 à 4 du règlement (CE) no 2532/98 sont compatibles avec ceux régissant l’imposition, par la BCE, de sanctions administratives dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle conformément au règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

c)

il convient d’apporter des modifications supplémentaires pour garantir que les principes et procédures régissant l’application des sanctions prévues aux article 2 à 4 du règlement (CE) no 2532/98 sont compatibles avec ceux régissant l’imposition, par la BCE, de sanctions administratives dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle conformément au règlement (UE) no 1024/2013.

III.   COMMENTAIRES AFFÉRENTS AUX ARTICLES

Article premier – Définitions

Définition des astreintes

Il convient de modifier la définition des astreintes pour deux raisons. Premièrement, conformément aux autres dispositions du droit de l’Union à ce sujet (6), il convient d’expliciter que la BCE peut recourir à des astreintes, non seulement pour punir un manquement continu, mais également pour obliger les entreprises à respecter un règlement ou une décision de la BCE. Deuxièmement, la définition renvoie actuellement au deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2532/98 en ce qui concerne la notification d’une décision exigeant la cessation d’une infraction. Étant donné qu’une procédure de prise de décision différente devrait s’appliquer pour les sanctions infligées en lien avec les missions de surveillance prudentielle de la BCE, il convient d’ajouter, dans la définition, une référence à cette procédure.

Par conséquent, il convient également de modifier la définition de «sanctions» afin de supprimer la référence aux astreintes infligées «en conséquence d’une infraction».

Article premier bis – Principes généraux et champ d’application

Tandis que le règlement (CE) no 2532/98 prévoit, conformément à l’article 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les conditions auxquelles la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux entreprises en cas d’infraction aux obligations prévues dans les règlements ou décisions de la BCE, il convient de tenir dûment compte du règlement (UE) no 1024/2013, qui contient un grand nombre de dispositions concernant directement les pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives en lien avec l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. Partant, si les dispositions du règlement (CE) no 2532/98 s’appliquent en principe à toute sanction que la BCE est habilitée à infliger en cas d’infraction aux règlements ou à aux décisions de la BCE, il convient, soit de ne plus appliquer, soit de modifier certaines dispositions du règlement (CE) no 2532/98 qui sont contraires au règlement (UE) no 1024/2013 en ce qui concerne les sanctions administratives infligées par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle.

La BCE a le droit de publier toute décision d’infliger une sanction administrative liée à ses missions de surveillance prudentielle ou une sanction liée à ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que cette décision fasse ou non l’objet d’un recours, de sorte que toutes les décisions prises par la BCE sont soumises au même régime de publication. La BCE applique les dispositions pertinentes du droit de l’Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale, s’agissant de cette publication, et doit par conséquent évaluer la proportionnalité de la publication d’une décision par rapport au niveau de gravité de la sanction ou de la sanction administrative infligée, ainsi que l’incidence de la publication sur la stabilité du système financier.

Article 2 – Sanctions

L’article 2, paragraphe 4, vise la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2532/98, qui ne devrait pas s’appliquer aux sanctions administratives infligées en lien avec les missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il convient donc d’ajouter une référence à la procédure de prise de décision prévue à l’article 4 ter.

Article 3 – Règles de procédure

Il convient de supprimer, dans la première phrase de l’article 3, paragraphe 1, la référence au directoire en tant qu’organe compétent pour engager une procédure d’infraction, afin de permettre à la BCE de déterminer, au moyen d’un règlement devant être adopté conformément à l’article 6, paragraphe 2, quel organe interne doit mener l’enquête sur l’infraction alléguée. Le directoire conserve le pouvoir d’adopter des décisions en matière de sanctions, sous réserve du nouvel article 4 ter.

Il convient de modifier l’article 3, paragraphe 10, afin qu’il ne fasse pas seulement référence aux missions confiées au Système européen de banques centrales, mais également aux missions confiées à la BCE conformément à l’article 127, paragraphe 6, du traité. Il convient de modifier la dernière phrase de l’article 3, paragraphe 10, pour refléter également la nouvelle compétence de la BCE en matière de surveillance prudentielle.

Article 4 bis – Règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle

Le montant maximal des sanctions pécuniaires administratives que la BCE peut infliger en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 en cas d’infraction à des dispositions directement applicables du droit de l’Union, est largement supérieur au montant maximal autorisé en vertu du règlement (CE) no 2532/98. Il ne paraît pas possible de justifier cette différence étant donné qu’une infraction à un règlement ou à une décision de la BCE n’est pas nécessairement moins grave qu’une infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union. Par conséquent, il convient de soumettre aux mêmes montants maximaux toutes les sanctions administratives infligées par la BCE aux établissements de crédit sur lesquels elle exerce une surveillance prudentielle dans le cadre du MSU. Il convient aussi de modifier, conformément à ce qui précède, le montant maximal des astreintes infligées par la BCE dans le cadre de la surveillance prudentielle.

De ce fait, l’article 2, paragraphe 1, ne devrait pas s’appliquer aux sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

Article 4 ter – Règles particulières de procédure pour les sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle

L’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, suivant lequel les missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 sont exercées séparément des missions de politique monétaire et des autres missions de la BCE. Conformément à cet article, il convient de modifier le règlement (CE) no 2532/98 afin de prévoir une procédure de décision faisant intervenir le conseil de surveillance prudentielle et le conseil des gouverneurs de la BCE, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1024/2013, pour les sanctions administratives infligées dans le domaine de la surveillance prudentielle. Cela serait également conforme aux Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace énoncés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (7), ainsi qu’avec la nécessité de garantir que les autorités qui infligent les sanctions aux entités sont également celles qui exercent la surveillance prudentielle sur ces dernières.

Une décision d’infliger une sanction administrative prise par le conseil des gouverneurs dans le domaine de la surveillance prudentielle fera l’objet d’un réexamen par la commission administrative de réexamen, comme prévu à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, si une personne physique ou morale demande le réexamen de cette décision, sous réserve que celle-ci soit adressée à cette personne ou la concerne directement et individuellement. Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) no 2532/98 afin de prévoir une procédure de réexamen faisant intervenir la commission administrative de réexamen de la BCE, conformément à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013, pour les sanctions administratives infligées dans le domaine de la surveillance prudentielle.

Compte tenu de ce qui précède, les paragraphes 1 à 8 de l’article 3 ne devraient pas s’appliquer aux sanctions administratives en lien avec l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle.

Article 4 quater – Délais particuliers pour les sanctions administratives infligées dans le domaine de la surveillance prudentielle

Les délais applicables aux sanctions infligées et exécutées en lien avec les missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance prudentielle se sont révélés adaptés, en particulier en raison de la relative simplicité de l’enquête nécessaire pour vérifier qu’une infraction a été commise, par exemple une infraction aux obligations de constitution de réserves obligatoires, aux règles sur l’éligibilité des garanties, aux obligations de déclaration statistique. Étant donné que les enquêtes sur les infractions alléguées sont plus complexes dans le domaine de la surveillance prudentielle, le pouvoir d’infliger et d’exécuter une sanction administrative dans ce domaine devrait faire l’objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées à des missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Par ailleurs, cela est cohérent avec les délais fixés dans le règlement (CE) no 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. Étant donné que toutes les sanctions administratives que la BCE peut infliger aux entreprises dans le domaine de la surveillance prudentielle devraient être soumises aux mêmes délais, indépendamment du fait que ces sanctions administratives concernent une infraction à une décision ou à un règlement de la BCE ou une infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union, les délais définis à l’article 4 quater devraient s’appliquer à toute sanction administrative infligée par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l’interruption de ces délais, en tenant également compte du fait que les procédures d’infraction menées dans le domaine de la surveillance prudentielle pourraient comporter des éléments communs avec des enquêtes ou procédures pénales basées sur les mêmes faits.

Compte tenu de ce qui précède, l’article 4 ne devrait pas s’appliquer aux sanctions administratives liées à l’exercice, par la BCE, de ses missions de surveillance prudentielle.

Recommandation relative à un:

«RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 132, paragraphe 3,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34.3,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 129, paragraphe 4, du traité et à l’article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2532/98 (8) précise, conformément à l’article 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les “statuts du SEBC”), les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas d’infraction aux obligations fixées dans ses règlements et de ses décisions. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2532/98 (8) précise, conformément à l’article 34.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les “statuts du SEBC”), les limites et conditions dans lesquelles la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas d’infraction aux obligations fixées dans ses règlements et de ses décisions.

| (2) | La BCE a appliqué son règlement (CE) no 2532/98 pour infliger des sanctions dans ses divers domaines de compétence, y compris notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d’informations statistiques. |
| --- | --- |

(2)

La BCE a appliqué son règlement (CE) no 2532/98 pour infliger des sanctions dans ses divers domaines de compétence, y compris notamment pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union, le fonctionnement des systèmes de paiement et la collecte d’informations statistiques.

| (3) | Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (9) autorise la BCE à infliger aux établissements de crédit sur lesquels elle exerce une surveillance prudentielle: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une obligation prévue par une disposition directement applicable du droit de l’Union et b) des sanctions en cas d’infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement nommées les “sanctions administratives”). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (9) autorise la BCE à infliger aux établissements de crédit sur lesquels elle exerce une surveillance prudentielle: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une obligation prévue par une disposition directement applicable du droit de l’Union et b) des sanctions en cas d’infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement nommées les “sanctions administratives”).

| (4) | L’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose qu’aux fins de l’accomplissement des missions conférées à la BCE par ledit règlement, en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE, cette dernière peut infliger des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98. |
| --- | --- |

(4)

L’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose qu’aux fins de l’accomplissement des missions conférées à la BCE par ledit règlement, en cas d’infraction à des règlements ou à des décisions de la BCE, cette dernière peut infliger des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98.

| (5) | Le règlement (UE) no 1024/2013 contient un grand nombre de dispositions concernant directement les pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. À cet égard, certaines dispositions du règlement (CE) no 2532/98 ne sont pas compatibles avec le règlement (UE) no 1024/2013. Par conséquent, il est nécessaire d’identifier les règles, énoncées dans le règlement (CE) no 2532/98, qu’il convient de modifier afin d’instaurer un régime cohérent concernant les sanctions infligées par la BCE dans l’exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 1024/2013 contient un grand nombre de dispositions concernant directement les pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. À cet égard, certaines dispositions du règlement (CE) no 2532/98 ne sont pas compatibles avec le règlement (UE) no 1024/2013. Par conséquent, il est nécessaire d’identifier les règles, énoncées dans le règlement (CE) no 2532/98, qu’il convient de modifier afin d’instaurer un régime cohérent concernant les sanctions infligées par la BCE dans l’exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013.

| (6) | Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d’infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union et de sanctions infligées en cas d’infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu’elle estime qu’une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l’entreprise ou qu’elle compromettrait la stabilité des marchés financiers. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d’infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union et de sanctions infligées en cas d’infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu’elle estime qu’une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l’entreprise ou qu’elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.

| (7) | Le montant maximal d’une amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d’infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions adoptés dans le cadre de la surveillance prudentielle ne devrait pas être différent du montant maximal d’une amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d’infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité. Il convient donc d’appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(7)

Le montant maximal d’une amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d’infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions adoptés dans le cadre de la surveillance prudentielle ne devrait pas être différent du montant maximal d’une amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d’infraction à une disposition directement applicable du droit de l’Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité. Il convient donc d’appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

| (8) | La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises afin de les obliger à respecter les règlements et décisions de la BCE adoptés dans le cadre de la surveillance prudentielle, ou bien de faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions. Le montant maximal des astreintes devrait être proportionnel au montant maximal des amendes applicables dans le domaine de la surveillance prudentielle. |
| --- | --- |

(8)

La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises afin de les obliger à respecter les règlements et décisions de la BCE adoptés dans le cadre de la surveillance prudentielle, ou bien de faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions. Le montant maximal des astreintes devrait être proportionnel au montant maximal des amendes applicables dans le domaine de la surveillance prudentielle.

| (9) | L’article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, en vertu duquel la BCE s’acquitte des missions que lui confie ledit règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Afin de renforcer ce principe de la séparation, un conseil de surveillance prudentielle été créé, en vertu de l’article 26, lequel est notamment chargé de préparer les projets de décisions pour le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. De plus, les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE font l’objet d’un réexamen par la commission administrative de réexamen, dans les conditions énoncées à l’article 24 du règlement susdit. Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d’appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d’infliger des sanctions administratives lors de l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d’un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d’un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d’infliger des sanctions lors de l’exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d’un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE. |
| --- | --- |

(9)

L’article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, en vertu duquel la BCE s’acquitte des missions que lui confie ledit règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Afin de renforcer ce principe de la séparation, un conseil de surveillance prudentielle été créé, en vertu de l’article 26, lequel est notamment chargé de préparer les projets de décisions pour le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. De plus, les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE font l’objet d’un réexamen par la commission administrative de réexamen, dans les conditions énoncées à l’article 24 du règlement susdit. Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d’appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d’infliger des sanctions administratives lors de l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d’un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d’un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d’infliger des sanctions lors de l’exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d’un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.

| (10) | En raison de la complexité des enquêtes relatives aux infractions dans le domaine de la surveillance prudentielle, le pouvoir d’infliger et de faire exécuter des sanctions administratives afférentes aux missions de surveillance prudentielle de la BCE devrait faire l’objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées à des missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l’interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d’infraction dans le domaine de la surveillance prudentielle peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou procédures pénales basées sur les mêmes faits. |
| --- | --- |

(10)

En raison de la complexité des enquêtes relatives aux infractions dans le domaine de la surveillance prudentielle, le pouvoir d’infliger et de faire exécuter des sanctions administratives afférentes aux missions de surveillance prudentielle de la BCE devrait faire l’objet de délais plus longs que les délais prévus pour les sanctions liées à des missions de la BCE ne relevant pas de la surveillance prudentielle. Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l’interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d’infraction dans le domaine de la surveillance prudentielle peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou procédures pénales basées sur les mêmes faits.

| (11) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 2532/98 en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2532/98 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 2532/98 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le point 6 est remplacé par le texte suivant:
  “‘astreintes’: les montants qu’une entreprise est tenue de verser dans le cas d’un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d’obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. Les astreintes sont calculées pour chaque jour de manquement continu a) suivant la notification à l’entreprise d’une décision imposant la cessation d’une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l’article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (10), conformément à la procédure prévue à l’article 4 ter du présent règlement;

  (10)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.”;" |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

le point 6 est remplacé par le texte suivant:

“‘astreintes’: les montants qu’une entreprise est tenue de verser dans le cas d’un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d’obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. Les astreintes sont calculées pour chaque jour de manquement continu a) suivant la notification à l’entreprise d’une décision imposant la cessation d’une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l’article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l’article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (10), conformément à la procédure prévue à l’article 4 ter du présent règlement;

(10)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.”;"

| b) | le point 7 est remplacé par le texte suivant:
  “‘sanctions’: les amendes et les astreintes.”; |
| --- | --- |

b)

le point 7 est remplacé par le texte suivant:

“‘sanctions’: les amendes et les astreintes.”;

| 2) | l’article 1er
  bis suivant est inséré:
  “Article premier bis
  Principes généraux et champ d’application
  1.   Le présent règlement s’applique aux sanctions infligées par la BCE aux entreprises en cas d’infraction aux obligations imposées par des décisions ou règlements de la BCE, sauf disposition expresse contraire.
  2.   Les règles applicables aux sanctions pécuniaires administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle au titre d’infractions aux dispositions directement applicables du droit de l’Union et les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE au titre d’infractions aux règlements et décisions de la BCE (ci-après conjointement nommées les ‘sanctions administratives’) dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux 4 bis à 4 quater.
  3.   La BCE peut publier toute décision d’infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d’infractions aux dispositions directement applicables du droit de l’Union et toute décision d’infliger à une entreprise une sanction au titre d’infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que cette décision ait fait ou non l’objet d’un recours. La BCE effectue cette publication conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.”; |
| --- | --- |

2)

l’article 1er
  bis suivant est inséré:

“Article premier bis

Principes généraux et champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux sanctions infligées par la BCE aux entreprises en cas d’infraction aux obligations imposées par des décisions ou règlements de la BCE, sauf disposition expresse contraire.

2.   Les règles applicables aux sanctions pécuniaires administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle au titre d’infractions aux dispositions directement applicables du droit de l’Union et les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE au titre d’infractions aux règlements et décisions de la BCE (ci-après conjointement nommées les ‘sanctions administratives’) dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux 4 bis à 4 quater.

3.   La BCE peut publier toute décision d’infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d’infractions aux dispositions directement applicables du droit de l’Union et toute décision d’infliger à une entreprise une sanction au titre d’infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que cette décision ait fait ou non l’objet d’un recours. La BCE effectue cette publication conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.”;

| 3) | à l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  “4.   Chaque fois qu’une infraction consiste en l’absence d’exécution d’une obligation, l’application de la sanction n’exempte pas l’entreprise de son exécution, sauf disposition expresse contraire prévue dans la décision adoptée conformément à l’article 3, paragraphe 4, ou à l’article 4 ter.”; |
| --- | --- |

3)

à l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

“4.   Chaque fois qu’une infraction consiste en l’absence d’exécution d’une obligation, l’application de la sanction n’exempte pas l’entreprise de son exécution, sauf disposition expresse contraire prévue dans la décision adoptée conformément à l’article 3, paragraphe 4, ou à l’article 4 ter.”;

| 4) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | la première phrase du paragraphe 1 remplacée par le texte suivant:
  “La décision d’engager une procédure d’infraction est prise par la BCE, agissant à sa propre initiative ou à la demande de la banque centrale nationale de l’État membre dans la juridiction duquel l’infraction alléguée a été commise.”; |
| --- | --- | --- |

4)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

la première phrase du paragraphe 1 remplacée par le texte suivant:

“La décision d’engager une procédure d’infraction est prise par la BCE, agissant à sa propre initiative ou à la demande de la banque centrale nationale de l’État membre dans la juridiction duquel l’infraction alléguée a été commise.”;

| b) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
  “Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d’infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l’existence d’une loi ou d’un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d’engager une procédure d’infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu’aurait une autorité nationale compétente d’engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE. La présente disposition n’affecte pas l’application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil.”; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

“Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d’infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l’existence d’une loi ou d’un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d’engager une procédure d’infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu’aurait une autorité nationale compétente d’engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE. La présente disposition n’affecte pas l’application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil.”;

| 5) | les articles 4 bis et 4 quater suivants sont insérés:
  “Article 4 bis
  Règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle
  1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, en cas d’infraction à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les montants maximaux dans la limite desquels la BCE peut infliger des amendes et des astreintes sont les suivants.






  a) | Amendes: le montant maximal est égal à deux fois le montant des profits réalisés du fait de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise. |
| --- | --- | --- |

5)

les articles 4 bis et 4 quater suivants sont insérés:

“Article 4 bis

Règles particulières concernant les montants maximaux des sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, en cas d’infraction à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les montants maximaux dans la limite desquels la BCE peut infliger des amendes et des astreintes sont les suivants.

a)

Amendes: le montant maximal est égal à deux fois le montant des profits réalisés du fait de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou à 10 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise.

| b) | Astreintes: le montant maximal est égal à 5 % du chiffre d’affaires quotidien moyen par jour d’infraction. Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d’astreinte. |
| --- | --- |

b)

Astreintes: le montant maximal est égal à 5 % du chiffre d’affaires quotidien moyen par jour d’infraction. Des astreintes peuvent être infligées pour une durée maximale de six mois à partir de la date prévue dans la décision d’astreinte.

2.   Aux fins du paragraphe 1: a) le ‘chiffre d’affaires annuel’ est le chiffre d’affaires annuel d’une personne morale, tel que défini par la disposition pertinente du droit de l’Union, figurant dans les comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette personne. Lorsque l’entreprise est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires annuel total pertinent est le chiffre d’affaires annuel total qui ressort des comptes financiers annuels consolidés disponibles les plus récents de l’entreprise mère ultime du groupe soumis à la surveillance prudentielle de la BCE; b) le ‘chiffre d’affaires quotidien moyen’ est le chiffre d’affaires annuel, tel que défini au point a), divisé par 365.

Article 4 ter

Règles de procédure particulières pour les sanctions infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 à 8, les règles énoncées dans le présent article s’appliquent aux infractions concernant des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

2.   Après la mise en œuvre de la procédure d’infraction suivant les règles devant être fixées par la BCE conformément à l’article 6, paragraphe 2, le conseil de surveillance prudentielle propose au conseil des gouverneurs un projet complet de décision visant à infliger une sanction à l’entreprise concernée, selon la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013. Une audience concernant l’infraction alléguée commise par l’entreprise précède la soumission par le conseil de surveillance prudentielle du projet complet de décision au conseil des gouverneurs.

3.   L’entreprise concernée a le droit de demander un réexamen, par la commission administrative de réexamen, de la décision prise par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 2, selon la procédure prévue à l’article 24 du règlement (UE) no 1024/2013.

Article 4 quater

Délais particuliers pour les sanctions administratives infligées par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle

1.   Par dérogation à l’article 4, le droit de prendre une décision d’infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l’Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans après la commission de l’infraction ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.

2.   Toute mesure prise par la BCE aux fins de l’enquête ou de la procédure relative à une infraction interrompt le délai prévu au paragraphe 1. L’interruption du délai prend effet le jour où la mesure est notifiée à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption. Toutefois, le délai n’excède pas une durée de dix ans après la commission de l’infraction ou, en cas de manquement continu, de dix ans après la cessation du manquement.

3.   Les délais prévus aux paragraphes précédents peuvent être prorogés si: a) une décision du conseil des gouverneurs fait l’objet d’un réexamen devant la commission administrative de réexamen ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne; ou b) des procédures pénales à l’encontre de l’entreprise concernée, en liaison avec les même faits, sont pendantes. Dans un tel cas, les délais prévus aux paragraphes précédents sont prorogés de la durée nécessaire à la commission administrative de réexamen ou à la Cour de justice pour réexaminer la décision ou jusqu’à la conclusion des procédures pénales à l’encontre de l’entreprise concernée.

4.   Toute mesure de la BCE visant à faire procéder à l’exécution du paiement ou à mettre en œuvre des modalités de paiement dans le cadre de la sanction administrative infligée interrompt le délai d’exécution. Le droit de la BCE de faire procéder à l’exécution d’une décision en matière de sanction administrative expire cinq ans après la prise de ladite décision. Le délai d’exécution des sanctions administratives est suspendu:

| a) | jusqu’au dépassement du délai de paiement au titre de la sanction administrative infligée; |
| --- | --- |

a)

jusqu’au dépassement du délai de paiement au titre de la sanction administrative infligée;

| b) | si l’exécution du paiement au titre de la sanction administrative infligée est suspendue en vertu d’une décision du conseil des gouverneurs ou de la Cour de justice.” |
| --- | --- |

b)

si l’exécution du paiement au titre de la sanction administrative infligée est suspendue en vertu d’une décision du conseil des gouverneurs ou de la Cour de justice.”

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [date].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions des traités.»

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 avril 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4). La Banque centrale européenne avait préalablement présenté au Conseil sa recommandation BCE/1998/9 pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO C 246 du 6.8.1998 p. 9).

1

o

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

2

o

(3)  Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013.

3

o

(4)  Article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013.

4

o

(5)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).

5

o

(6)  Voir, par exemple, le deuxième alinéa de l’article 4 du règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23); l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1); l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 17.7.2012, p. 29); l’article 36 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 145 du 31.5.2011, p. 30); l’article 25, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1); l’article 15 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1); l’article 24 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

6

o

o

o

o

o

ter

o

o

o

o

o

o

(7)  Voir le principe 1, et en particulier le critère essentiel 6 b), ainsi que le principe 11, et en particulier le critère essentiel 7, des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace énoncés en septembre 2012 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui exigent tous deux qu’un système de contrôle bancaire efficace assigne des responsabilités et objectifs clairs à chaque autorité participant à la surveillance des établissements et groupes bancaires, notamment le pouvoir, pour l’autorité de contrôle, d’imposer différentes sanctions, et qui exigent également que l’autorité de contrôle dispose d’instruments prudentiels adéquats pour mettre en œuvre des actions correctrices en temps opportun, notamment l’imposition de sanctions aux banques. Disponibles sur le site internet de la Banque des règlements internationaux à l’adresse suivante (www.bis.org).

7

(8)  Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

9

o

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/11 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/11

---

Taux de change de l'euro (1)

13 mai 2014

(2014/C 144/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3703 |
| JPY | yen japonais | 140,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4639 |
| GBP | livre sterling | 0,81395 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9910 |
| CHF | franc suisse | 1,2201 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1300 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,404 |
| HUF | forint hongrois | 303,33 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| PLN | zloty polonais | 4,1854 |
| RON | leu roumain | 4,4313 |
| TRY | livre turque | 2,8393 |
| AUD | dollar australien | 1,4625 |
| CAD | dollar canadien | 1,4935 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6222 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5850 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7167 |
| KRW | won sud-coréen | 1 401,13 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,1415 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5375 |
| HRK | kuna croate | 7,5890 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 783,63 |
| MYR | ringgit malais | 4,4377 |
| PHP | peso philippin | 59,984 |
| RUB | rouble russe | 47,8174 |
| THB | baht thaïlandais | 44,699 |
| BRL | real brésilien | 3,0359 |
| MXN | peso mexicain | 17,7166 |
| INR | roupie indienne | 81,7015 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3703

JPY

yen japonais

140,25

DKK

couronne danoise

7,4639

GBP

livre sterling

0,81395

SEK

couronne suédoise

8,9910

CHF

franc suisse

1,2201

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1300

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,404

HUF

forint hongrois

303,33

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1854

RON

leu roumain

4,4313

TRY

livre turque

2,8393

AUD

dollar australien

1,4625

CAD

dollar canadien

1,4935

HKD

dollar de Hong Kong

10,6222

NZD

dollar néo-zélandais

1,5850

SGD

dollar de Singapour

1,7167

KRW

won sud-coréen

1 401,13

ZAR

rand sud-africain

14,1415

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5375

HRK

kuna croate

7,5890

IDR

rupiah indonésienne

15 783,63

MYR

ringgit malais

4,4377

PHP

peso philippin

59,984

RUB

rouble russe

47,8174

THB

baht thaïlandais

44,699

BRL

real brésilien

3,0359

MXN

peso mexicain

17,7166

INR

roupie indienne

81,7015

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/12

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 mai 2014

portant nomination des membres du comité pédiatrique et de leurs suppléants chargés de représenter les professionnels de santé et les associations de patients

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 144/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006 charge la Commission de désigner des représentants des professionnels de santé et des associations de patients au sein du comité pédiatrique de l’Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006 charge la Commission de désigner des représentants des professionnels de santé et des associations de patients au sein du comité pédiatrique de l’Agence européenne des médicaments,

| (2) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006, la Commission a lancé un appel public à manifestation d’intérêt. Le Parlement européen a été consulté sur les résultats de l’évaluation des candidatures reçues dans le cadre dudit appel, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1901/2006, la Commission a lancé un appel public à manifestation d’intérêt. Le Parlement européen a été consulté sur les résultats de l’évaluation des candidatures reçues dans le cadre dudit appel,

| (3) | Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans à compter du 1er août 2014, |
| --- | --- |

(3)

Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans à compter du 1er août 2014,

| (4) | Lorsqu’un membre ou un suppléant représentant les professionnels de santé désignés par cette décision n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du comité ou présente sa démission, la Commission peut puiser sur la liste de réserve et remplacer ce membre pour le reste de la durée du mandat du membre ou du suppléant en question, |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu’un membre ou un suppléant représentant les professionnels de santé désignés par cette décision n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du comité ou présente sa démission, la Commission peut puiser sur la liste de réserve et remplacer ce membre pour le reste de la durée du mandat du membre ou du suppléant en question,

DÉCIDE:

Article premier

1.   Les personnes dont le nom figure ci-après sont nommées en qualité de membres ou de membres suppléants du comité pédiatrique afin de représenter les professionnels de santé, et ce pour une période de trois ans à compter du 1er août 2014:

—   Membre: Riccardo Riccardi,

—   Membre suppléant: Maria Grazia Valsecchi,

—   Membre: Antje Neubert,

—   Membre suppléant: Paolo Paolucci,

—   Membre: Johannes Taminiau,

—   Membre suppléant: Doina Plesca.

2.   Les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de membres ou de membres suppléants du comité pédiatrique afin de représenter les associations de patients, et ce pour une période de trois ans à compter du 1er août 2014:

—   Membre: Günter Auerswald,

—   Membre suppléant: Paola Baiardi,

—   Membre: Michał Odermarsky,

—   Membre suppléant: Milena Stevanović,

—   Membre: Tsvetana Schyns-Liharska,

—   Membre suppléant: Kerry Leeson-Beevers.

Article 2

Les personnes dont le nom suit sont inscrites sur une liste de réserve des professionnels de santé par ordre de mérite:

| — | Maurizio Scarpa, |
| --- | --- |

—

Maurizio Scarpa,

| — | Jorrit Gerritsen. |
| --- | --- |

—

Jorrit Gerritsen.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.

Par la Commission,

Au nom du Président,

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 1.

1

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/14 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/14

---

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certaines bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine

(2014/C 144/05)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de certaines bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 14 février 2014 par des producteurs de bougies et chandelles de l’UE (ci-après les «requérants») représentant plus de 25 % de la production totale de certaines bougies, chandelles, cierges et articles similaires réalisée dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires, à l’exclusion des bougies de cimetière et autres bougies d’extérieur (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 3406 00 00 et originaires de la République populaire de Chine.

Aux fins du présent réexamen, on entend par «bougies de cimetière et autres bougies d’extérieur» les bougies, chandelles, cierges et articles similaires présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

| a) | leur combustible contient plus de 500 ppm de toluène; |
| --- | --- |

a)

leur combustible contient plus de 500 ppm de toluène;

| b) | leur combustible contient plus de 100 ppm de benzène; |
| --- | --- |

b)

leur combustible contient plus de 100 ppm de benzène;

| c) | ils sont pourvus d’une mèche d’au moins 5 millimètres de diamètre; |
| --- | --- |

c)

ils sont pourvus d’une mèche d’au moins 5 millimètres de diamètre;

| d) | ils sont présentés dans un récipient plastique individuel ayant des parois verticales d’au moins 5 cm de hauteur. |
| --- | --- |

d)

ils sont présentés dans un récipient plastique individuel ayant des parois verticales d’au moins 5 cm de hauteur.

3.   Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 393/2009 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la poursuite du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de poursuite du dumping

Compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné») est considérée comme un pays n’ayant pas une économie de marché; en conséquence, les requérants ont établi une valeur normale pour les importations en provenance de ce pays sur la base des données relatives à un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence le Brésil. L’allégation de la poursuite/réapparition probable du préjudice repose sur une comparaison entre, d’une part, la valeur normale ainsi établie et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union.

Sur cette base, les marges de dumping calculées pour le pays concerné sont importantes pour le segment à bas prix à volume élevé du produit faisant l’objet du réexamen ainsi que pour une part significative du segment haut de gamme dudit produit.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité d’une réapparition du préjudice

Les requérants font valoir la probabilité de réapparition du préjudice.

À cet égard, les requérants ont fourni des éléments de preuve montrant à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter en atteignant un niveau de prix préjudiciable, en raison de l’existence de capacités inutilisées et du potentiel offert par les équipements de production des producteurs-exportateurs dans le pays concerné. D’autres facteurs importants sont l’existence d’entraves aux échanges pour le pays concerné aux États-Unis et l’attrait du marché de l’Union.

Les requérants soutiennent enfin que l’élimination partielle du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement par la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base conformément à l’article 11, paragraphe 6, dudit règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (4) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant être couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, toute association connue de producteurs-exportateurs et les autorités du pays concerné devront soumettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.1.2.   Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné sans économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant du pays concerné, la valeur normale sera déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.

Au cours de l’enquête précédente, les prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le même produit ont été utilisés aux fins de l’établissement de la valeur normale en ce qui concerne le pays concerné. Toutefois, aux fins de la présente enquête, la Commission envisage d’utiliser le Brésil en tant que pays tiers à économie de marché. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Selon les informations dont dispose la Commission, d’autres fournisseurs de l’Union relevant d’une économie de marché pourraient se trouver notamment en Thaïlande, aux États-Unis, en République dominicaine et en Malaisie. La Commission examinera si le produit faisant l’objet de l’enquête est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à économie de marché pour lesquels il y a des raisons de penser que le produit est actuellement fabriqué.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (5)
   (6)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté du pays concerné vers l’Union européenne sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen et compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures faisant l’objet du présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage se révèle nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit faisant l’objet de l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping - Enquête auprès des producteurs de l’Union

Pour établir s’il existe une probabilité de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée au point 5.6 ci-dessous). D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping est contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et les fiches de certification, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie soit une adresse professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N105 08/020 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: | : | TRADE-CANDLES-REVIEW-INJURY@EC.EUROPA.EU
  TRADE-CANDLES-REVIEW-DUMPING@EC.EUROPA.EU |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel:

:

TRADE-CANDLES-REVIEW-INJURY@EC.EUROPA.EU

TRADE-CANDLES-REVIEW-DUMPING@EC.EUROPA.EU

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’intérêt de l’Union et la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que des coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre la modification éventuelle de ces dernières, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

---

(1)  JO C 270 du 19.9.2013, p. 11.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  JO L 119 du 14.5.2009, p. 1.

(4)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l'objet du réexamen et l'exporte vers le marché de l'Union, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit faisant l’objet du réexamen.

(5)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir les notes de bas de page 5 et 8 des annexes I et II du présent avis.

(6)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(7)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

ANNEXE I

---

ANNEXE II

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/24 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/24

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7235 — SPC/Cargill/Golden Compound JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 144/06)

| 1. | Le 2 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SPC Sunflower Plastic Compound GmbH («SPC», Allemagne), contrôlée par U.S. Ukraine Support GmbH et par Ulrich und Elke Meyer Invest GmbH (toutes deux en Allemagne), et l’entreprise Cargill GmbH («Cargill», Allemagne), contrôlée par le groupe Cargill Incorporated (États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle commun de l’entreprise Golden Compound GmbH («GC», Allemagne), par achat d’actions d’une entreprise commune nouvellement créée. |
| --- | --- |

1.

Le 2 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SPC Sunflower Plastic Compound GmbH («SPC», Allemagne), contrôlée par U.S. Ukraine Support GmbH et par Ulrich und Elke Meyer Invest GmbH (toutes deux en Allemagne), et l’entreprise Cargill GmbH («Cargill», Allemagne), contrôlée par le groupe Cargill Incorporated (États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle commun de l’entreprise Golden Compound GmbH («GC», Allemagne), par achat d’actions d’une entreprise commune nouvellement créée.

| 2. | Les activités commerciales des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   SPC: développement, commercialisation et utilisation de processus et de technologies servant à fabriquer des biomatériaux,
  —   Cargill: fabrication et fourniture de produits et services dans les domaines des denrées alimentaires, de l’agriculture, des finances et dans l’industrie technique,
  —   GC: fabrication d’une matière plastique composite à partir de granulés de plastique et d’épluchures de graines de tournesol, et recherche pour la poursuite du développement du processus de fabrication. |
| --- | --- |

2.

Les activités commerciales des entreprises considérées sont les suivantes:

—   SPC: développement, commercialisation et utilisation de processus et de technologies servant à fabriquer des biomatériaux,

—   Cargill: fabrication et fourniture de produits et services dans les domaines des denrées alimentaires, de l’agriculture, des finances et dans l’industrie technique,

—   GC: fabrication d’une matière plastique composite à partir de granulés de plastique et d’épluchures de graines de tournesol, et recherche pour la poursuite du développement du processus de fabrication.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+ 32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7235 — SPC/Cargill/Golden Compound JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+ 32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7235 — SPC/Cargill/Golden Compound JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/25 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/25

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 144/07)

| 1. | Le 2 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rei Investment I.B.V. (Pays-Bas), appartenant à ING Groep N.V. («ING», Pays-Bas), et Allianz S.p.A. (Italie), contrôlée en dernier ressort par Allianz SE («Allianz», Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1), point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Fiumaranuova S.r.l. («Fiumaranuova», Italie) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Rei Investment I.B.V. (Pays-Bas), appartenant à ING Groep N.V. («ING», Pays-Bas), et Allianz S.p.A. (Italie), contrôlée en dernier ressort par Allianz SE («Allianz», Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1), point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Fiumaranuova S.r.l. («Fiumaranuova», Italie) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ING est un établissement financier international proposant des services bancaires, d’investissement, d’assurance et d’assurance-retraite, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ING est un établissement financier international proposant des services bancaires, d’investissement, d’assurance et d’assurance-retraite,

| — | Allianz est un prestataire de services financiers exerçant des activités au niveau mondial dans les secteurs de l’assurance et de la gestion d’actifs, |
| --- | --- |

—

Allianz est un prestataire de services financiers exerçant des activités au niveau mondial dans les secteurs de l’assurance et de la gestion d’actifs,

| — | Fiumaranuova détient un centre commercial baptisé «Centro Commerciale Fiumara», ainsi que le centre de divertissement connexe baptisé «Centro Divertimenti Fiumara», tous deux situés à Gênes, dans la région italienne de Ligurie. |
| --- | --- |

—

Fiumaranuova détient un centre commercial baptisé «Centro Commerciale Fiumara», ainsi que le centre de divertissement connexe baptisé «Centro Divertimenti Fiumara», tous deux situés à Gênes, dans la région italienne de Ligurie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+ 32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+ 32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7225 — Allianz/Rei Investment/Fiumaranuova, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 14.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 144/26 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/26

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7248 — Cinven/Skandia)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 144/08)

| 1. | Le 2 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Heidelberg Leben Holding AG (Allemagne), contrôlée par Cinven Capital Management (V) General Partner Limited («Cinven», Guernesey) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Skandia Lebensversicherung AG (Allemagne), Skandia Versicherung Management & Service GmbH (Allemagne), Skandia Portfolio Management GmbH (Allemagne), Skandia Pension Consulting GmbH (Allemagne) et Skandia Austria Holding AG (Autriche), les cinq entreprises ciblées étant désignées sous le vocable «Skandia», par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 mai 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Heidelberg Leben Holding AG (Allemagne), contrôlée par Cinven Capital Management (V) General Partner Limited («Cinven», Guernesey) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise Skandia Lebensversicherung AG (Allemagne), Skandia Versicherung Management & Service GmbH (Allemagne), Skandia Portfolio Management GmbH (Allemagne), Skandia Pension Consulting GmbH (Allemagne) et Skandia Austria Holding AG (Autriche), les cinq entreprises ciblées étant désignées sous le vocable «Skandia», par achat d’actions.

| 2. | Les activités commerciales des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Cinven: société d’investissement privée fournissant des services de gestion d’investissements à plusieurs fonds d’investissement,
  —   Skandia: placement d’assurances-vie, en particulier celles liées à des parts d’OPC, en Allemagne et en Autriche. |
| --- | --- |

2.

Les activités commerciales des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Cinven: société d’investissement privée fournissant des services de gestion d’investissements à plusieurs fonds d’investissement,

—   Skandia: placement d’assurances-vie, en particulier celles liées à des parts d’OPC, en Allemagne et en Autriche.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7248 — Cinven/Skandia, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.7248 — Cinven/Skandia, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---