# Journal officiel L 143/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 143 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année15 mai 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 143

Édition de langue française

Législation

57e année15 mai 2014

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 496/2014 de la Commission du 14 mai 2014 portant approbation de la substance active acéquinocyl conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 497/2014 de la Commission du 14 mai 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'advantame comme édulcorant (
  1
  ) | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 498/2014 de la Commission du 14 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/277/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 mai 2014 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité Commerce institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité Commerce, du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 496/2014 de la Commission du 14 mai 2014 portant approbation de la substance active acéquinocyl conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  )

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1

*

Règlement (UE) no 497/2014 de la Commission du 14 mai 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'advantame comme édulcorant (
  1
  )

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o

o

1

6

Règlement d'exécution (UE) no 498/2014 de la Commission du 14 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

DÉCISIONS

2014/277/UE

*

Décision du Conseil du 6 mai 2014 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité Commerce institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité Commerce, du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 143/1 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 496/2014 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2014

portant approbation de la substance active acéquinocyl conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l'acéquinocyl, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/636/CE de la Commission (3). |
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(1)

Conformément à l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s'applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d'approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l'acéquinocyl, les conditions de l'article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2003/636/CE de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont, le 17 mars 2003, reçu de Agro-Kanesho Co. Ltd une demande d'inscription de la substance active acéquinocyl à l'annexe I de ladite directive. Par la décision 2003/636/CE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations énoncées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont, le 17 mars 2003, reçu de Agro-Kanesho Co. Ltd une demande d'inscription de la substance active acéquinocyl à l'annexe I de ladite directive. Par la décision 2003/636/CE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations énoncées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Les Pays-Bas, État membre désigné rapporteur, ont présenté un projet de rapport d'évaluation le 8 mars 2005. Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 13 juillet 2011. L'évaluation des données complémentaires par les Pays-Bas a été soumise en novembre 2011 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Les Pays-Bas, État membre désigné rapporteur, ont présenté un projet de rapport d'évaluation le 8 mars 2005. Conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur le 13 juillet 2011. L'évaluation des données complémentaires par les Pays-Bas a été soumise en novembre 2011 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (4) | Le projet de rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 19 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (5) sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à la substance active acéquinocyl utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mars 2014, à l'établissement, par la Commission, du rapport d'examen sur l'acéquinocyl. |
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(4)

Le projet de rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen par les États membres et par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 19 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (5) sur l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à la substance active acéquinocyl utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d'évaluation et les conclusions de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 20 mars 2014, à l'établissement, par la Commission, du rapport d'examen sur l'acéquinocyl.

| (5) | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéquinocyl satisfont, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver l'acéquinocyl. |
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(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéquinocyl satisfont, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver l'acéquinocyl.

| (6) | Toutefois, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 de ce règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
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(6)

Toutefois, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 de ce règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci. |
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(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l'approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéquinocyl. Ils devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes. |
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(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d'approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d'appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient disposer d'un délai de six mois après l'approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéquinocyl. Ils devraient, s'il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet prévu à l'annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

| (9) | L'expérience acquise avec l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d'une autorisation justifie de l'accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Cette clarification n'impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives. |
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(9)

L'expérience acquise avec l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l'interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d'une autorisation justifie de l'accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Cette clarification n'impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d'autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

| (10) | Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7). |
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(10)

Conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active acéquinocyl spécifiée à l'annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Réévaluation des produits phytopharmaceutiques

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent conformément au règlement (CE) no 1107/2009, au plus tard le 28 février 2015, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéquinocyl en tant que substance active.

Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions fixées à l'annexe I du présent règlement sont remplies, à l'exception de celles prévues dans la colonne «Dispositions spécifiques», et que le titulaire de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CEE conformément aux conditions énoncées à l'article 13, paragraphes 1 à 4, de ladite directive et à l'article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l'acéquinocyl en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 août 2014, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne «Dispositions spécifiques» de l'annexe I du présent règlement. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

Après quoi, les États membres:

| a) | dans le cas d'un produit contenant de l'acéquinocyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 29 février 2016 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'un produit contenant de l'acéquinocyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 29 février 2016 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d'un produit contenant de l'acéquinocyl associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 29 février 2016 ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'un produit contenant de l'acéquinocyl associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 29 février 2016 ou à la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

Article 3

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er septembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Décision 2003/636/CE de la Commission du 2 septembre 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du phosphite de potassium, de l'acéquinocyl et du cyflufénamid à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 221 du 4.9.2003, p. 42).

3

(4)  Règlement (UE) no 188/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant modalités d'application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d'évaluation des substances actives qui n'étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53 du 26.2.2011, p. 51).

4

o

(5)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acéquinocyl», EFSA Journal, 2013, 11(5):3212, 71 p., doi:10.2903/j.efsa.2013.3212.

5

EFSA Journal,

(6)  Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15.12.1992, p. 10).

6

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

7

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acéquinocyl No CAS: 57960-19-7 No CIMAP: 760 | Acétate de 3-dodécyl-1,4-dihydro-1,4-dioxo-2-naphtyle | ≥ 960 g/kg | 1er septembre 2014 | 31 août 2024 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'acéquinocyl, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mars 2014.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:






  — | à la protection des travailleurs et des opérateurs, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Acéquinocyl No CAS: 57960-19-7 No CIMAP: 760

Acétate de 3-dodécyl-1,4-dihydro-1,4-dioxo-2-naphtyle

≥ 960 g/kg

1er septembre 2014

31 août 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'acéquinocyl, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mars 2014.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

—

à la protection des travailleurs et des opérateurs,

| — | aux risques pour les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournira des informations confirmatives sur:

| a) | une méthode d'analyse des résidus dans les fluides et tissus corporels; |
| --- | --- |

a)

une méthode d'analyse des résidus dans les fluides et tissus corporels;

| b) | l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits oiseaux granivores et les petits mammifères herbivores et frugivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les vergers à pommes et à poires; |
| --- | --- |

b)

l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits oiseaux granivores et les petits mammifères herbivores et frugivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les vergers à pommes et à poires;

| c) | l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits mammifères omnivores et herbivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les plantes ornementales à l'extérieur. |
| --- | --- |

c)

l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits mammifères omnivores et herbivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les plantes ornementales à l'extérieur.

Il communiquera ces informations à la Commission, aux États membres et à l'Autorité au plus tard le 31 août 2016.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

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ANNEXE II

À l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée ci-après est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «72 | Acéquinocyl No CAS: 57960-19-7 No CIMAP: 760 | Acétate de 3-dodécyl-1,4-dihydro-1,4-dioxo-2-naphtyle | ≥ 960 g/kg | 1er septembre 2014 | 31 août 2024 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'acéquinocyl, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mars 2014.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:






  — | à la protection des travailleurs et des opérateurs; |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«72

Acéquinocyl No CAS: 57960-19-7 No CIMAP: 760

Acétate de 3-dodécyl-1,4-dihydro-1,4-dioxo-2-naphtyle

≥ 960 g/kg

1er septembre 2014

31 août 2024

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'acéquinocyl, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20 mars 2014.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accorderont une attention particulière:

—

à la protection des travailleurs et des opérateurs;

| — | aux risques pour les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques. |
| --- | --- |

—

aux risques pour les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques.

Les conditions d'utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

Le demandeur fournira des informations confirmatives sur:

| a) | une méthode d'analyse des résidus dans les fluides et tissus corporels; |
| --- | --- |

a)

une méthode d'analyse des résidus dans les fluides et tissus corporels;

| b) | l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits oiseaux granivores et les petits mammifères herbivores et frugivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les vergers à pommes et à poires; |
| --- | --- |

b)

l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits oiseaux granivores et les petits mammifères herbivores et frugivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les vergers à pommes et à poires;

| c) | l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits mammifères omnivores et herbivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les plantes ornementales à l'extérieur. |
| --- | --- |

c)

l'acceptabilité du risque à long terme pour les petits mammifères omnivores et herbivores, en ce qui concerne l'utilisation sur les plantes ornementales à l'extérieur.

Il communiquera ces informations à la Commission, aux États membres et à l'Autorité au plus tard le 31 août 2016.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.»

1

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| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 143/6 |
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15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/6

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RÈGLEMENT (UE) No 497/2014 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2014

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de l'advantame comme édulcorant

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d'utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d'utilisation.

| (2) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (3) | Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
| --- | --- |

(3)

Ces listes peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (4) | Une demande d'autorisation concernant l'utilisation de l'advantame comme édulcorant dans plusieurs catégories de denrées alimentaires a été présentée en mai 2010. La demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d'autorisation concernant l'utilisation de l'advantame comme édulcorant dans plusieurs catégories de denrées alimentaires a été présentée en mai 2010. La demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (5) | L'utilisation de l'advantame comme édulcorant intense dans diverses denrées alimentaires et produits de table en vue de remplacer les sucres caloriques (saccharose, glucose, fructose, etc.) et de réduire ainsi l'apport calorique de ces denrées alimentaires répond à un besoin technologique. L'ajout de l'advantame comme édulcorant aux catégories de denrées alimentaires dans lesquelles les édulcorants intenses sont autorisés conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 donnera aux fabricants davantage de marge de manœuvre pour formuler des aliments à valeur énergétique réduite présentant les mêmes caractéristiques gustatives que leur équivalent à valeur calorique normale. Les propriétés gustatives et édulcorantes ainsi que la bonne stabilité de l'advantame permettent de le substituer aux édulcorants intenses déjà autorisés, d'élargir ainsi l'éventail d'édulcorants proposé aux consommateurs et à l'industrie alimentaire et de réduire par là même la consommation individuelle de chaque édulcorant. |
| --- | --- |

(5)

L'utilisation de l'advantame comme édulcorant intense dans diverses denrées alimentaires et produits de table en vue de remplacer les sucres caloriques (saccharose, glucose, fructose, etc.) et de réduire ainsi l'apport calorique de ces denrées alimentaires répond à un besoin technologique. L'ajout de l'advantame comme édulcorant aux catégories de denrées alimentaires dans lesquelles les édulcorants intenses sont autorisés conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 donnera aux fabricants davantage de marge de manœuvre pour formuler des aliments à valeur énergétique réduite présentant les mêmes caractéristiques gustatives que leur équivalent à valeur calorique normale. Les propriétés gustatives et édulcorantes ainsi que la bonne stabilité de l'advantame permettent de le substituer aux édulcorants intenses déjà autorisés, d'élargir ainsi l'éventail d'édulcorants proposé aux consommateurs et à l'industrie alimentaire et de réduire par là même la consommation individuelle de chaque édulcorant.

| (6) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a évalué la sûreté de l'advantame lorsque celui-ci est utilisé comme additif alimentaire; elle a rendu son avis le 31 juillet 2013 (4). Elle a fixé la dose journalière acceptable (DJA) d'advantame à 5 mg/kg de poids corporel/jour. Les estimations prudentes concernant l'exposition à l'advantame des adultes et des enfants présentant un niveau de consommation élevé ont abouti à des résultats inférieurs à la DJA pour les niveaux d'utilisation proposés. Après avoir analysé toutes les données concernant la stabilité, les produits de dégradation, la toxicologie et l'exposition, l'Autorité a conclu que les utilisations et les dosages envisagés de l'advantame comme édulcorant ne posaient pas de problème de sécurité. |
| --- | --- |

(6)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a évalué la sûreté de l'advantame lorsque celui-ci est utilisé comme additif alimentaire; elle a rendu son avis le 31 juillet 2013 (4). Elle a fixé la dose journalière acceptable (DJA) d'advantame à 5 mg/kg de poids corporel/jour. Les estimations prudentes concernant l'exposition à l'advantame des adultes et des enfants présentant un niveau de consommation élevé ont abouti à des résultats inférieurs à la DJA pour les niveaux d'utilisation proposés. Après avoir analysé toutes les données concernant la stabilité, les produits de dégradation, la toxicologie et l'exposition, l'Autorité a conclu que les utilisations et les dosages envisagés de l'advantame comme édulcorant ne posaient pas de problème de sécurité.

| (7) | Par conséquent, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'advantame comme édulcorant dans les catégories de denrées alimentaires visées à l'annexe I du présent règlement et d'attribuer à cet additif alimentaire le numéro E 969. |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'advantame comme édulcorant dans les catégories de denrées alimentaires visées à l'annexe I du présent règlement et d'attribuer à cet additif alimentaire le numéro E 969.

| (8) | Il convient d'introduire les spécifications de l'advantame dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de ce produit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires énoncée à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'introduire les spécifications de l'advantame dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de ce produit sur la liste de l'Union des additifs alimentaires énoncée à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

| (9) | Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  EFSA Journal 2013; 11(7):3301.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE I

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie B, la nouvelle inscription ci-après est insérée dans le tableau 2, intitulé «Édulcorants», après l'inscription relative à l'additif E 968, Érythritol:






  «E 969 | Advantame» |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la partie B, la nouvelle inscription ci-après est insérée dans le tableau 2, intitulé «Édulcorants», après l'inscription relative à l'additif E 968, Érythritol:

«E 969

Advantame»

| 2) | Dans la partie E, les inscriptions ci-après relatives à l'additif E 969 sont insérées par ordre numérique dans les catégories de denrées alimentaires visées:
  PARTIE E: ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET CONDITIONS D'UTILISATION










  Numéro de catégorie | Numéro E | Dénomination | Quantité maximale (en mg/l ou mg/kg selon le cas) | Notes | Restrictions/exceptions |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 01.4 | Produits laitiers fermentés aromatisés, y compris traités thermiquement |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 03 | Glaces de consommation |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 04.2.2 | Fruits et légumes conservés dans le vinaigre, l'huile ou la saumure |
| | «E 969 | Advantame | 3 | | Uniquement conserves aigres-douces de fruits et de légumes» |
| 04.2.3 | Fruits et légumes en conserve |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement fruits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 04.2.4.1 | Préparations de fruits et de légumes, à l'exclusion des compotes |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement préparations à valeur énergétique réduite» |
| 04.2.5.1 | Confitures extra et gelées extra au sens de la directive 2001/113/CE |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite» |
| 04.2.5.2 | Confitures, gelées, marmelades et crème de marrons au sens de la directive 2001/113/CE |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite» |
| 04.2.5.3 | Autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement pâtes à tartiner à base de fruits secs, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutésv» |
| 05.1 | Produits de cacao et de chocolat visés dans la directive 2000/36/CE |
| | «E 969 | Advantame | 20 | | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 05.2 | Autres confiseries, y compris les microconfiseries destinées à rafraîchir l'haleine |
| | «E 969 | Advantame | 20 | | Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 20 | | Uniquement confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement confiseries sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 60 | | Uniquement microconfiseries pour rafraîchir l'haleine, sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 20 | | Uniquement pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées sans sucres ajoutés» |
| 05.3 | Chewing-gum |
| | «E 969 | Advantame | 200 | | Uniquement produits avec sucres ajoutés ou polyols, comme exhausteur de goût |
| | E 969 | Advantame | 400 | | Uniquement produits sans sucres ajoutés» |
| 05.4 | Décorations, enrobages et fourrages, à l'exclusion des fourrages à base de fruits relevant de la catégorie 4.2.4 |
| | «E 969 | Advantame | 20 | | Uniquement confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement confiseries sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 20 | | Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés |
| | E 969 | Advantame | 4 | | Uniquement sauces» |
| 06.3 | Céréales pour petit-déjeuner |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement céréales pour petit-déjeuner à teneur en fibres de plus de 15 %, et contenant au moins 20 % de son, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 07.2 | Produits de boulangerie fine |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement Eßoblaten — enrobage de papier comestible |
| | E 969 | Advantame | 17 | | Uniquement produits de boulangerie fine destinés à une alimentation particulière» |
| 09.2 | Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés |
| | «E 969 | Advantame | 3 | | Uniquement conserves et semi-conserves aigres-douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques» |
| 11.4.1 | Édulcorants de table sous forme liquide |
| | «E 969 | Advantame | quantum satis» | | |
| 11.4.2 | Édulcorants de table sous forme de poudre |
| | «E 969 | Advantame | quantum satis» | | |
| 11.4.3 | Édulcorants de table sous forme de comprimés |
| | «E 969 | Advantame | quantum sati s» | | |
| 12.4 | Moutarde |
| | «E 969 | Advantame | 4» | | |
| 12.5 | Soupes, potages et bouillons |
| | «E 969 | Advantame | 2 | | Uniquement soupes et potages à valeur énergétique réduite» |
| 12.6 | Sauces |
| | «E 969 | Advantame | 4» | | |
| 12.7 | Salades et pâtes à tartiner salées |
| | «E 969 | Advantame | 4 | | Uniquement Feinkostsalat» |
| 13.2 | Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l'exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5) |
| | «E 960 | Advantame | 10» | | |
| 13.3 | Aliments diététiques de régime pour contrôle du poids destinés à remplacer un repas ou l'apport alimentaire d'une journée (en tout ou en partie) |
| | «E 960 | Advantame | 8» | | |
| 14.1.3 | Nectars de fruits au sens de la directive 2001/112/CE, nectars de légumes et produits similaires |
| | «E 969 | Advantame | 6 | | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 14.1.4 | Boissons aromatisées |
| | «E 969 | Advantame | 6 | | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 14.2.1 | Bière et boissons maltées |
| | «E 969 | Advantame | 6 | | Uniquement bière sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 % vol; Bière de table/Tafelbier/Table Beer (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf Obergäriges Einfachbier; bières ayant une acidité minimale de 30 milli-équivalents exprimée en NaOH; bières brunes du type oud bruin |
| | E 969 | Advantame | 0,5 | | Uniquement bière à valeur énergétique réduite» |
| 14.2.3 | Cidre et poiré |
| | «E 969 | Advantame | 6» | | |
| 14.2.8 | Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol |
| | «E 969 | Advantame | 6» | | |
| 15.1 | Amuse-gueules à base de pommes de terre, de céréales, de farine, d'amidon ou de fécule |
| | «E 969 | Advantame | 5» | | |
| 15.2 | Fruits à coque transformés |
| | «E 969 | Advantame | 5» | | |
| 16 | Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4 |
| | «E 969 | Advantame | 10 | | Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés» |
| 17.1 | Compléments alimentaires sous la forme solide, y compris sous forme de gélules et de comprimés et sous d'autres formes similaires, à l'exclusion des formes à mâcher |
| | «E 969 | Advantame | 20» | | |
| 17.2 | Compléments alimentaires sous la forme liquide |
| | «E 969 | Advantame | 6» | | |
| 17.3 | Compléments alimentaires sous forme de sirop ou sous une forme à mâcher |
| | «E 969 | Advantame | 55» | | |

2)

Dans la partie E, les inscriptions ci-après relatives à l'additif E 969 sont insérées par ordre numérique dans les catégories de denrées alimentaires visées:

PARTIE E: ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS DANS LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DENRÉES ALIMENTAIRES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Numéro de catégorie

Numéro E

Dénomination

Quantité maximale (en mg/l ou mg/kg selon le cas)

Notes

Restrictions/exceptions

01.4

Produits laitiers fermentés aromatisés, y compris traités thermiquement

«E 969

Advantame

10

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

03

Glaces de consommation

«E 969

Advantame

10

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

04.2.2

Fruits et légumes conservés dans le vinaigre, l'huile ou la saumure

«E 969

Advantame

3

Uniquement conserves aigres-douces de fruits et de légumes»

04.2.3

Fruits et légumes en conserve

«E 969

Advantame

10

Uniquement fruits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

04.2.4.1

Préparations de fruits et de légumes, à l'exclusion des compotes

«E 969

Advantame

10

Uniquement préparations à valeur énergétique réduite»

04.2.5.1

Confitures extra et gelées extra au sens de la directive 2001/113/CE

«E 969

Advantame

10

Uniquement confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite»

04.2.5.2

Confitures, gelées, marmelades et crème de marrons au sens de la directive 2001/113/CE

«E 969

Advantame

10

Uniquement confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite»

04.2.5.3

Autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits ou de légumes

«E 969

Advantame

10

Uniquement pâtes à tartiner à base de fruits secs, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutésv»

05.1

Produits de cacao et de chocolat visés dans la directive 2000/36/CE

«E 969

Advantame

20

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

05.2

Autres confiseries, y compris les microconfiseries destinées à rafraîchir l'haleine

«E 969

Advantame

20

Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

10

Uniquement pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

20

Uniquement confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

10

Uniquement confiseries sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

60

Uniquement microconfiseries pour rafraîchir l'haleine, sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

20

Uniquement pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées sans sucres ajoutés»

05.3

Chewing-gum

«E 969

Advantame

200

Uniquement produits avec sucres ajoutés ou polyols, comme exhausteur de goût

E 969

Advantame

400

Uniquement produits sans sucres ajoutés»

05.4

Décorations, enrobages et fourrages, à l'exclusion des fourrages à base de fruits relevant de la catégorie 4.2.4

«E 969

Advantame

20

Uniquement confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

10

Uniquement confiseries sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

20

Uniquement produits à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

E 969

Advantame

4

Uniquement sauces»

06.3

Céréales pour petit-déjeuner

«E 969

Advantame

10

Uniquement céréales pour petit-déjeuner à teneur en fibres de plus de 15 %, et contenant au moins 20 % de son, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

07.2

Produits de boulangerie fine

«E 969

Advantame

10

Uniquement Eßoblaten — enrobage de papier comestible

E 969

Advantame

17

Uniquement produits de boulangerie fine destinés à une alimentation particulière»

09.2

Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés

«E 969

Advantame

3

Uniquement conserves et semi-conserves aigres-douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques»

11.4.1

Édulcorants de table sous forme liquide

«E 969

Advantame

quantum satis»

11.4.2

Édulcorants de table sous forme de poudre

«E 969

Advantame

quantum satis»

11.4.3

Édulcorants de table sous forme de comprimés

«E 969

Advantame

quantum sati s»

12.4

Moutarde

«E 969

Advantame

4»

12.5

Soupes, potages et bouillons

«E 969

Advantame

2

Uniquement soupes et potages à valeur énergétique réduite»

12.6

Sauces

«E 969

Advantame

4»

12.7

Salades et pâtes à tartiner salées

«E 969

Advantame

4

Uniquement Feinkostsalat»

13.2

Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l'exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5)

«E 960

Advantame

10»

13.3

Aliments diététiques de régime pour contrôle du poids destinés à remplacer un repas ou l'apport alimentaire d'une journée (en tout ou en partie)

«E 960

Advantame

8»

14.1.3

Nectars de fruits au sens de la directive 2001/112/CE, nectars de légumes et produits similaires

«E 969

Advantame

6

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

14.1.4

Boissons aromatisées

«E 969

Advantame

6

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

14.2.1

Bière et boissons maltées

«E 969

Advantame

6

Uniquement bière sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 % vol; Bière de table/Tafelbier/Table Beer (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf Obergäriges Einfachbier; bières ayant une acidité minimale de 30 milli-équivalents exprimée en NaOH; bières brunes du type oud bruin

E 969

Advantame

0,5

Uniquement bière à valeur énergétique réduite»

14.2.3

Cidre et poiré

«E 969

Advantame

6»

14.2.8

Autres boissons alcoolisées, y compris les mélanges de boissons alcoolisées et de boissons non alcoolisées et les spiritueux ayant un titre alcoométrique inférieur à 15 % vol

«E 969

Advantame

6»

15.1

Amuse-gueules à base de pommes de terre, de céréales, de farine, d'amidon ou de fécule

«E 969

Advantame

5»

15.2

Fruits à coque transformés

«E 969

Advantame

5»

16

Desserts, à l'exclusion des produits relevant des catégories 1, 3 et 4

«E 969

Advantame

10

Uniquement produits à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés»

17.1

Compléments alimentaires sous la forme solide, y compris sous forme de gélules et de comprimés et sous d'autres formes similaires, à l'exclusion des formes à mâcher

«E 969

Advantame

20»

17.2

Compléments alimentaires sous la forme liquide

«E 969

Advantame

6»

17.3

Compléments alimentaires sous forme de sirop ou sous une forme à mâcher

«E 969

Advantame

55»

---

ANNEXE II

À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, la nouvelle inscription ci-après est insérée après l'inscription relative à l'additif alimentaire E 968:

«E 969 ADVANTAME

| Synonymes | |
| --- | --- |
| Définition | L'advantame (ANS9801) est obtenu par un processus de synthèse chimique en trois étapes: production de l'intermédiaire principal de fabrication, le 3-hydroxy- 4-méthoxycinnamaldéhyde (HMCA), suivie d'une hydrogénation pour former du 3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl) propionaldéhyde (HMPA); dans l'étape finale, la solution de méthanol HMPA (filtrat) est combinée à de l'aspartame pour produire l'imine qui, à la suite d'une hydrogénation sélective, forme l'advantame. La solution est cristallisée et les cristaux bruts sont lavés. Le produit est recristallisé et les cristaux sont séparés, lavés et séchés. |
| No CAS | 714229-20-6 |
| Nom chimique | N-[N-[3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl) propyl]-α-aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique, monohydrate (IUPAC);
  L-phenylalanine, N-[3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl)propyl]-L-alpha-aspartyl-, 2-ester méthylique, monohydrate (CA) |
| Formule moléculaire | C24H30N2O7·H2O |
| Poids moléculaire | 476,52 g/mol (monohydrate) |
| Composition | Pas moins de 97,0 % et pas plus de 102,0 % sur la base anhydre |
| Description | Poudre blanche à jaune |
| Identification | |
| Point de fusion | 101,5 °C |
| Pureté | |
| N-[N-[3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl)propyl-α-aspartyl]-L-phénylalanine (ANS9801-acide) | Pas plus de 1,0 % |
| Total des autres substances liées | Pas plus de 1,5 % |
| Solvants résiduels | Acétate d'isopropyle: pas plus de 2 000 mg/kg
  Acétate de méthyle: pas plus de 500 mg/kg
  Méthanol: pas plus de 500 mg/kg
  Propanol-2: pas plus de 500 mg/kg |
| Teneur en eau | Pas plus de 5,0 % (méthode de Karl Fischer) |
| Résidu de calcination | Pas plus de 0,2 % |
| Arsenic | Pas plus de 2 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 1 mg/kg |
| Palladium | Pas plus de 5,3 mg/kg |
| Platine | Pas plus de 1,7 mg/kg» |

Synonymes

Définition

L'advantame (ANS9801) est obtenu par un processus de synthèse chimique en trois étapes: production de l'intermédiaire principal de fabrication, le 3-hydroxy- 4-méthoxycinnamaldéhyde (HMCA), suivie d'une hydrogénation pour former du 3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl) propionaldéhyde (HMPA); dans l'étape finale, la solution de méthanol HMPA (filtrat) est combinée à de l'aspartame pour produire l'imine qui, à la suite d'une hydrogénation sélective, forme l'advantame. La solution est cristallisée et les cristaux bruts sont lavés. Le produit est recristallisé et les cristaux sont séparés, lavés et séchés.

No CAS

714229-20-6

Nom chimique

N-[N-[3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl) propyl]-α-aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique, monohydrate (IUPAC);

L-phenylalanine, N-[3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl)propyl]-L-alpha-aspartyl-, 2-ester méthylique, monohydrate (CA)

Formule moléculaire

C24H30N2O7·H2O

Poids moléculaire

476,52 g/mol (monohydrate)

Composition

Pas moins de 97,0 % et pas plus de 102,0 % sur la base anhydre

Description

Poudre blanche à jaune

Identification

Point de fusion

101,5 °C

Pureté

N-[N-[3-(3-hydroxy-4-méthoxyphényl)propyl-α-aspartyl]-L-phénylalanine (ANS9801-acide)

Pas plus de 1,0 %

Total des autres substances liées

Pas plus de 1,5 %

Solvants résiduels

Acétate d'isopropyle: pas plus de 2 000 mg/kg

Acétate de méthyle: pas plus de 500 mg/kg

Méthanol: pas plus de 500 mg/kg

Propanol-2: pas plus de 500 mg/kg

Teneur en eau

Pas plus de 5,0 % (méthode de Karl Fischer)

Résidu de calcination

Pas plus de 0,2 %

Arsenic

Pas plus de 2 mg/kg

Plomb

Pas plus de 1 mg/kg

Palladium

Pas plus de 5,3 mg/kg

Platine

Pas plus de 1,7 mg/kg»

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| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 143/14 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/14

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 498/2014 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 44,6 |
| MK | 68,0 |
| TN | 49,2 |
| TR | 69,9 |
| ZZ | 57,9 |
| 0707 00 05 | AL | 32,3 |
| MK | 39,0 |
| TR | 124,7 |
| ZZ | 65,3 |
| 0709 93 10 | TR | 111,3 |
| ZZ | 111,3 |
| 0805 10 20 | EG | 39,7 |
| IL | 74,2 |
| MA | 46,5 |
| TN | 68,6 |
| TR | 41,5 |
| ZZ | 54,1 |
| 0805 50 10 | TR | 103,0 |
| ZZ | 103,0 |
| 0808 10 80 | AR | 95,1 |
| BR | 90,8 |
| CL | 102,6 |
| CN | 98,7 |
| MK | 32,3 |
| NZ | 136,0 |
| US | 183,0 |
| UY | 78,1 |
| ZA | 93,2 |
| ZZ | 101,1 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

44,6

MK

68,0

TN

49,2

TR

69,9

ZZ

57,9

0707 00 05

AL

32,3

MK

39,0

TR

124,7

ZZ

65,3

0709 93 10

TR

111,3

ZZ

111,3

0805 10 20

EG

39,7

IL

74,2

MA

46,5

TN

68,6

TR

41,5

ZZ

54,1

0805 50 10

TR

103,0

ZZ

103,0

0808 10 80

AR

95,1

BR

90,8

CL

102,6

CN

98,7

MK

32,3

NZ

136,0

US

183,0

UY

78,1

ZA

93,2

ZZ

101,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 15.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 143/16 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/16

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 2014

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable

(2014/277/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite au nom de l'Union européenne et de ses États membres avec les États membres de la Communauté andine. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite au nom de l'Union européenne et de ses États membres avec les États membres de la Communauté andine.

| (2) | Ces négociations ont été menées à bien et l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1) a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont été menées à bien et l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1) a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012.

| (3) | En vertu de l'article 330, paragraphe 3, de l'accord, celui-ci est appliqué provisoirement avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 330, paragraphe 3, de l'accord, celui-ci est appliqué provisoirement avec le Pérou depuis le 1er mars 2013 et avec la Colombie depuis le 1er août 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (4) | L'article 12 de l'accord institue un comité «Commerce» qui doit veiller, entre autres, au bon fonctionnement de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

L'article 12 de l'accord institue un comité «Commerce» qui doit veiller, entre autres, au bon fonctionnement de l'accord.

| (5) | L'article 13, paragraphe 1, point j), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» doit adopter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(5)

L'article 13, paragraphe 1, point j), de l'accord prévoit que le comité «Commerce» doit adopter son propre règlement intérieur.

| (6) | L'article 13, paragraphe 1, point h), et l'article 315 de l'accord précisent que le comité «Commerce» doit adopter, au cours de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres. |
| --- | --- |

(6)

L'article 13, paragraphe 1, point h), et l'article 315 de l'accord précisent que le comité «Commerce» doit adopter, au cours de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres.

| (7) | L'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord prévoit que le comité «Commerce» doit établir, lors de sa première réunion, une liste de vingt-cinq personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et une liste supplémentaire de douze personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord. |
| --- | --- |

(7)

L'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord prévoit que le comité «Commerce» doit établir, lors de sa première réunion, une liste de vingt-cinq personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et une liste supplémentaire de douze personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord.

| (8) | L'article 284, paragraphe 3, de l'accord dispose que le comité «Commerce» doit approuver, lors de sa première réunion, une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord pour participer aux travaux du groupe d'experts. |
| --- | --- |

(8)

L'article 284, paragraphe 3, de l'accord dispose que le comité «Commerce» doit approuver, lors de sa première réunion, une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord pour participer aux travaux du groupe d'experts.

| (9) | L'article 284, paragraphe 6, de l'accord stipule que le comité «Commerce» doit adopter, lors de sa première réunion, le règlement intérieur du groupe d'experts. |
| --- | --- |

(9)

L'article 284, paragraphe 6, de l'accord stipule que le comité «Commerce» doit adopter, lors de sa première réunion, le règlement intérieur du groupe d'experts.

| (10) | L'Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts, |
| --- | --- |

(10)

L'Union devrait déterminer la position à prendre en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce», institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes de personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et de la liste des personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts repose sur les projets de décisions du comité «Commerce» joints à la présente décision.

Des corrections techniques mineures apportées aux projets de décision du comité «Commerce» peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité «Commerce» sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

G. STOURNARAS

---

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

1

---

ANNEXE I

PROJET DE

DÉCISION No .../2014 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du ...

relative à l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» visé à l'article 13, paragraphe 1, point j), de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 13, paragraphe 1, point j),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le comité «Commerce» adopte son propre règlement intérieur et supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

Le comité «Commerce» adopte son propre règlement intérieur et supervise les travaux de tous les organismes spécialisés qui sont établis dans le cadre de l'accord.

| (2) | Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis conformément à l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis conformément à l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Le règlement intérieur du comité «Commerce» est arrêté tel qu'il figure dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

Le règlement intérieur du comité «Commerce» est arrêté tel qu'il figure dans l'annexe.

| 2. | La présente décision entre en vigueur le ... |
| --- | --- |

2.

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à ..., le ...

Par le comité «Commerce»

Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie

Commissaire au commerce de la Commission européenne

Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou

---

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

1

Annexe à la décision no .../2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE»

Article premier

Composition et présidence

| 1. | Le comité «Commerce», institué conformément à l'article 12 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), accomplit ses tâches comme prévu à l'article 12 de l'accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l'accord. |
| --- | --- |

1.

Le comité «Commerce», institué conformément à l'article 12 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), accomplit ses tâches comme prévu à l'article 12 de l'accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l'accord.

| 2. | Comme le prévoit l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce» est composé de représentants de la partie UE et de représentants de chaque pays andin signataire. |
| --- | --- |

2.

Comme le prévoit l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce» est composé de représentants de la partie UE et de représentants de chaque pays andin signataire.

| 3. | Le comité «Commerce» est présidé à tour de rôle, pour une période d'un an, par le ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité «Commerce» et s'achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord. |
| --- | --- |

3.

Le comité «Commerce» est présidé à tour de rôle, pour une période d'un an, par le ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité «Commerce» et s'achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord.

| 4. | Le comité «Commerce» peut se réunir en sessions auxquelles participent uniquement la partie UE et l'un des pays andins signataires, lorsqu'une telle session porte sur des questions qui relèvent exclusivement de leurs relations bilatérales ou qui ont été soumises au comité «Commerce» après avoir été examinées au sein d'un organisme spécialisé auquel seules ces deux parties ont participé. Ces sessions seront présidées conjointement par la partie UE et le pays andin signataire concerné. D'autres pays andins signataires peuvent participer à de telles sessions sous réserve de l'accord préalable de la partie UE et du pays andin signataire concerné. |
| --- | --- |

4.

Le comité «Commerce» peut se réunir en sessions auxquelles participent uniquement la partie UE et l'un des pays andins signataires, lorsqu'une telle session porte sur des questions qui relèvent exclusivement de leurs relations bilatérales ou qui ont été soumises au comité «Commerce» après avoir été examinées au sein d'un organisme spécialisé auquel seules ces deux parties ont participé. Ces sessions seront présidées conjointement par la partie UE et le pays andin signataire concerné. D'autres pays andins signataires peuvent participer à de telles sessions sous réserve de l'accord préalable de la partie UE et du pays andin signataire concerné.

| 5. | Toute référence aux «parties» dans le présent règlement intérieur se fait conformément à la définition donnée à l'article 6 de l'accord. |
| --- | --- |

5.

Toute référence aux «parties» dans le présent règlement intérieur se fait conformément à la définition donnée à l'article 6 de l'accord.

Article 2

Représentation

| 1. | Chaque partie communique par écrit aux autres parties la liste de ses membres siégeant au sein du comité «Commerce». Cette liste est gérée par le secrétariat du comité «Commerce», tel que prévu à l'article 6. |
| --- | --- |

1.

Chaque partie communique par écrit aux autres parties la liste de ses membres siégeant au sein du comité «Commerce». Cette liste est gérée par le secrétariat du comité «Commerce», tel que prévu à l'article 6.

| 2. | Une partie qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier aux autres parties avant la réunion à laquelle elle sera représentée. Le suppléant d'un membre du comité «Commerce» exerce tous les droits de ce membre. |
| --- | --- |

2.

Une partie qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier aux autres parties avant la réunion à laquelle elle sera représentée. Le suppléant d'un membre du comité «Commerce» exerce tous les droits de ce membre.

Article 3

Réunions

| 1. | Le comité «Commerce» se réunit une fois par an ou à la demande de l'une des parties, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles et Lima, à moins que les parties n'en conviennent autrement. |
| --- | --- |

1.

Le comité «Commerce» se réunit une fois par an ou à la demande de l'une des parties, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles et Lima, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

| 2. | Exceptionnellement, et si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité «Commerce» peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique convenu. |
| --- | --- |

2.

Exceptionnellement, et si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité «Commerce» peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique convenu.

| 3. | Chaque réunion du comité «Commerce» est convoquée par le secrétariat dudit comité à une date et en un lieu convenus entre les parties. La convocation à la réunion est adressée par le secrétariat du comité «Commerce» aux membres de ce comité au plus tard 28 jours avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement. |
| --- | --- |

3.

Chaque réunion du comité «Commerce» est convoquée par le secrétariat dudit comité à une date et en un lieu convenus entre les parties. La convocation à la réunion est adressée par le secrétariat du comité «Commerce» aux membres de ce comité au plus tard 28 jours avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Article 4

Délégation

Les membres du comité «Commerce» peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, les parties sont informées de la composition prévue des délégations y assistant.

Article 5

Observateurs

Le comité «Commerce» peut décider d'inviter des observateurs sur une base ad hoc.

Article 6

Secrétariat

Les coordinateurs désignés par les parties conformément à l'article 16 de l'accord assurent conjointement le secrétariat du comité «Commerce».

Article 7

Documents

Lorsque les délibérations du comité «Commerce» s'appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce».

Article 8

Correspondance

| 1. | La correspondance adressée à la présidence du comité «Commerce» est transmise au secrétariat du comité pour être diffusée aux autres parties. |
| --- | --- |

1.

La correspondance adressée à la présidence du comité «Commerce» est transmise au secrétariat du comité pour être diffusée aux autres parties.

| 2. | La correspondance émanant de la présidence du comité «Commerce» est envoyée aux destinataires par le secrétariat du comité; elle est numérotée et diffusée, s'il y a lieu, aux autres parties. |
| --- | --- |

2.

La correspondance émanant de la présidence du comité «Commerce» est envoyée aux destinataires par le secrétariat du comité; elle est numérotée et diffusée, s'il y a lieu, aux autres parties.

| 3. | Pour les questions ayant trait exclusivement à une relation bilatérale entre la partie UE et un pays andin signataire, la correspondance se fera entre ces deux parties, en tenant les autres pays andins signataires pleinement informés, le cas échéant. |
| --- | --- |

3.

Pour les questions ayant trait exclusivement à une relation bilatérale entre la partie UE et un pays andin signataire, la correspondance se fera entre ces deux parties, en tenant les autres pays andins signataires pleinement informés, le cas échéant.

Article 9

Ordre du jour des réunions

| 1. | Le secrétariat du comité «Commerce» établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire sur la base des propositions formulées par les parties. Celui-ci est transmis avec les documents afférents à toutes les parties, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion, en tant que documents visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

1.

Le secrétariat du comité «Commerce» établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire sur la base des propositions formulées par les parties. Celui-ci est transmis avec les documents afférents à toutes les parties, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion, en tant que documents visés à l'article 7 du présent règlement intérieur.

| 2. | L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité «Commerce» a reçu une demande d'inscription, accompagnée des documents afférents, au plus tard 21 jours avant le début de la réunion. |
| --- | --- |

2.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité «Commerce» a reçu une demande d'inscription, accompagnée des documents afférents, au plus tard 21 jours avant le début de la réunion.

| 3. | L'ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties. |
| --- | --- |

3.

L'ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

| 4. | Le président du comité «Commerce», en accord avec les autres parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d'obtenir d'eux des informations sur des sujets spécifiques. |
| --- | --- |

4.

Le président du comité «Commerce», en accord avec les autres parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d'obtenir d'eux des informations sur des sujets spécifiques.

| 5. | Le président du comité «Commerce» peut, avec l'accord des autres parties, réduire les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. |
| --- | --- |

5.

Le président du comité «Commerce» peut, avec l'accord des autres parties, réduire les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

| 1. | Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat du comité «Commerce», normalement dans les 21 jours à compter de la fin de la réunion. Le premier projet sera préparé par la partie exerçant la présidence dans un délai de dix jours à compter de la fin de la réunion. |
| --- | --- |

1.

Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat du comité «Commerce», normalement dans les 21 jours à compter de la fin de la réunion. Le premier projet sera préparé par la partie exerçant la présidence dans un délai de dix jours à compter de la fin de la réunion.

| 2. | En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:






  a) | les documents soumis au comité «Commerce»; |
| --- | --- | --- |

2.

En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:

a)

les documents soumis au comité «Commerce»;

| b) | toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité «Commerce»; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité «Commerce»; et

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

| 3. | Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du comité «Commerce» ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu'une liste des membres des délégations qui les ont accompagnés et une liste des éventuels observateurs ou experts. |
| --- | --- |

3.

Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du comité «Commerce» ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu'une liste des membres des délégations qui les ont accompagnés et une liste des éventuels observateurs ou experts.

| 4. | Le procès-verbal est approuvé par écrit par les parties dans un délai de 28 jours à compter de la date de la réunion. Après approbation, des exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat du comité «Commerce», et chacune des parties reçoit une copie originale de ce document faisant foi. |
| --- | --- |

4.

Le procès-verbal est approuvé par écrit par les parties dans un délai de 28 jours à compter de la date de la réunion. Après approbation, des exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat du comité «Commerce», et chacune des parties reçoit une copie originale de ce document faisant foi.

Article 11

Décisions et recommandations

| 1. | Le comité «Commerce» adopte ses décisions et ses recommandations par consensus. |
| --- | --- |

1.

Le comité «Commerce» adopte ses décisions et ses recommandations par consensus.

| 2. | Entre les réunions, le comité «Commerce» peut, si les parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet et en vertu de l'article 8, le président communique par écrit le texte de la proposition aux membres du comité «Commerce» en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours pour qu'ils fassent connaître leurs réserves ou les modifications qu'ils souhaitent éventuellement apporter.
  Au cours de la procédure écrite, tout membre du comité «Commerce» peut demander par écrit au président que la proposition fasse l'objet d'un débat à la prochaine réunion du comité. Une telle demande suspend automatiquement la procédure écrite.
  Une proposition sur laquelle aucune partie n'a émis de réserve dans le délai imparti pour la procédure écrite est réputée adoptée par le comité «Commerce». Le président du comité «Commerce» informe alors les membres, sur rapport du secrétariat, que les parties ont donné leur accord.
  Les propositions adoptées sont communiquées conformément à l'article 8, une fois le délai écoulé. Elles sont mentionnées au procès-verbal de la réunion suivante. |
| --- | --- |

2.

Entre les réunions, le comité «Commerce» peut, si les parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet et en vertu de l'article 8, le président communique par écrit le texte de la proposition aux membres du comité «Commerce» en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours pour qu'ils fassent connaître leurs réserves ou les modifications qu'ils souhaitent éventuellement apporter.

Au cours de la procédure écrite, tout membre du comité «Commerce» peut demander par écrit au président que la proposition fasse l'objet d'un débat à la prochaine réunion du comité. Une telle demande suspend automatiquement la procédure écrite.

Une proposition sur laquelle aucune partie n'a émis de réserve dans le délai imparti pour la procédure écrite est réputée adoptée par le comité «Commerce». Le président du comité «Commerce» informe alors les membres, sur rapport du secrétariat, que les parties ont donné leur accord.

Les propositions adoptées sont communiquées conformément à l'article 8, une fois le délai écoulé. Elles sont mentionnées au procès-verbal de la réunion suivante.

| 3. | Lorsque le comité «Commerce» est habilité, en vertu de l'accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et donne une indication de l'objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

3.

Lorsque le comité «Commerce» est habilité, en vertu de l'accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et donne une indication de l'objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

| 4. | Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par le président du comité «Commerce», destinée à chaque partie. |
| --- | --- |

4.

Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par le président du comité «Commerce», destinée à chaque partie.

Article 12

Langues

| 1. | Les langues officielles du comité «Commerce» sont les langues officielles des parties. |
| --- | --- |

1.

Les langues officielles du comité «Commerce» sont les langues officielles des parties.

| 2. | Sauf décision contraire, le comité «Commerce» délibère normalement sur la base de documents et de propositions rédigés dans les langues visées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

2.

Sauf décision contraire, le comité «Commerce» délibère normalement sur la base de documents et de propositions rédigés dans les langues visées au paragraphe 1.

Article 13

Publicité et confidentialité

| 1. | Sauf décision contraire, les réunions du comité «Commerce» ne sont pas publiques. |
| --- | --- |

1.

Sauf décision contraire, les réunions du comité «Commerce» ne sont pas publiques.

| 2. | Lorsqu'une partie communique au comité «Commerce», aux comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, les parties les traitent de façon confidentielle, conformément aux règles énoncées à l'article 290, paragraphe 2, de l'accord. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'une partie communique au comité «Commerce», aux comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, les parties les traitent de façon confidentielle, conformément aux règles énoncées à l'article 290, paragraphe 2, de l'accord.

| 3. | Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité «Commerce». |
| --- | --- |

3.

Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité «Commerce».

Article 14

Dépenses

| 1. | Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. |
| --- | --- |

1.

Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

| 2. | Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. |
| --- | --- |

2.

Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

| 3. | Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'anglais et vers ces langues sont supportées par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction de et vers les autres langues sont à la charge de la partie qui les demande. |
| --- | --- |

3.

Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'anglais et vers ces langues sont supportées par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction de et vers les autres langues sont à la charge de la partie qui les demande.

Article 15

Comités et groupes de travail spécialisés

| 1. | Le comité «Commerce» est assisté dans l'exécution de ses tâches par les organismes spécialisés institués auprès du comité. Sauf disposition contraire prévue dans l'accord ou convenue par le comité «Commerce» ou l'organisme spécialisé concerné institué par l'accord adoptant sa décision, le présent règlement intérieur est appliqué mutatis mutandis par les organismes spécialisés (c'est-à-dire, entre autres, par les sous-comités et les groupes de travail). |
| --- | --- |

1.

Le comité «Commerce» est assisté dans l'exécution de ses tâches par les organismes spécialisés institués auprès du comité. Sauf disposition contraire prévue dans l'accord ou convenue par le comité «Commerce» ou l'organisme spécialisé concerné institué par l'accord adoptant sa décision, le présent règlement intérieur est appliqué mutatis mutandis par les organismes spécialisés (c'est-à-dire, entre autres, par les sous-comités et les groupes de travail).

| 2. | Le comité «Commerce» est informé des points de contact désignés par chaque organisme spécialisé. L'ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque organisme spécialisé est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce». |
| --- | --- |

2.

Le comité «Commerce» est informé des points de contact désignés par chaque organisme spécialisé. L'ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque organisme spécialisé est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce».

| 3. | À chacune de ses réunions ordinaires, le comité «Commerce» reçoit les rapports de tous les organismes spécialisés sur leurs activités. |
| --- | --- |

3.

À chacune de ses réunions ordinaires, le comité «Commerce» reçoit les rapports de tous les organismes spécialisés sur leurs activités.

| 4. | Chaque organisme spécialisé peut établir son propre règlement intérieur, comme prévu dans l'accord, et en informe le comité «Commerce». |
| --- | --- |

4.

Chaque organisme spécialisé peut établir son propre règlement intérieur, comme prévu dans l'accord, et en informe le comité «Commerce».

Article 16

Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l'article 11.

---

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

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ANNEXE II

PROJET DE

DÉCISION No .../2014 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du ...

relative à l'adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres visés à l'article 13, paragraphe 1, point h), et à l'article 315 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 13, paragraphe 1, point h), et son article 315,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le comité «Commerce» adopte, lors de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres. |
| --- | --- |

(1)

Le comité «Commerce» adopte, lors de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres.

| (2) | Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres sont arrêtés tels qu'ils figurent dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

Le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres sont arrêtés tels qu'ils figurent dans l'annexe.

| 2. | La présente décision entre en vigueur le ... |
| --- | --- |

2.

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à ..., le ...

Par le comité «Commerce»

Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie

Commissaire au commerce de la Commission européenne

Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou

---

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

1

Annexe à la décision no .../2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Dispositions générales

| 1. | En vertu du titre XII (Règlement des litiges) de l'accord et du présent règlement intérieur, on entend par:






  a) | «accord», l'accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012; |
| --- | --- | --- |

1.

En vertu du titre XII (Règlement des litiges) de l'accord et du présent règlement intérieur, on entend par:

a)

«accord», l'accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012;

| b) | «conseiller», une personne engagée par une partie au litige pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure engagée devant un groupe spécial d'arbitrage; |
| --- | --- |

b)

«conseiller», une personne engagée par une partie au litige pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure engagée devant un groupe spécial d'arbitrage;

| c) | «arbitre», un membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord; |
| --- | --- |

c)

«arbitre», un membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord;

| d) | «assistantf», une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions; |
| --- | --- |

d)

«assistantf», une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions;

| e) | «partie requérante», toute partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 302 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage) de l'accord; |
| --- | --- |

e)

«partie requérante», toute partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 302 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage) de l'accord;

| f) | «partie adverse», la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 299 (Champ d'application) de l'accord; |
| --- | --- |

f)

«partie adverse», la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l'article 299 (Champ d'application) de l'accord;

| g) | «groupe spécial d'arbitrage», un groupe spécial constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord; |
| --- | --- |

g)

«groupe spécial d'arbitrage», un groupe spécial constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord;

| h) | «représentant d'une partie», un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie au litige; |
| --- | --- |

h)

«représentant d'une partie», un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie au litige;

| i) | «jour», un jour calendrier; |
| --- | --- |

i)

«jour», un jour calendrier;

| j) | «tierce partie», une partie qui n'est pas une partie au litige, mais qui participe aux consultations et/ou à la procédure d'arbitrage, selon le cas, conformément à l'article 301 (Concertation), paragraphe 10, et/ou à l'article 302 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), paragraphe 4, du titre XII (Règlement des litiges) de l'accord. |
| --- | --- |

j)

«tierce partie», une partie qui n'est pas une partie au litige, mais qui participe aux consultations et/ou à la procédure d'arbitrage, selon le cas, conformément à l'article 301 (Concertation), paragraphe 10, et/ou à l'article 302 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), paragraphe 4, du titre XII (Règlement des litiges) de l'accord.

| 2. | La partie adverse est responsable de l'administration logistique de la procédure de règlement des litiges, et notamment de l'organisation des auditions, à moins qu'il en soit convenu autrement. Toutefois, les deux parties au litige partagent les frais découlant de l'organisation de la procédure d'arbitrage, y compris les frais des arbitres. Le groupe spécial d'arbitrage peut néanmoins décider que ces frais administratifs, à l'exception des frais des arbitres, soient répartis différemment compte tenu des caractéristiques de l'affaire et des autres circonstances qui peuvent être jugées pertinentes. |
| --- | --- |

2.

La partie adverse est responsable de l'administration logistique de la procédure de règlement des litiges, et notamment de l'organisation des auditions, à moins qu'il en soit convenu autrement. Toutefois, les deux parties au litige partagent les frais découlant de l'organisation de la procédure d'arbitrage, y compris les frais des arbitres. Le groupe spécial d'arbitrage peut néanmoins décider que ces frais administratifs, à l'exception des frais des arbitres, soient répartis différemment compte tenu des caractéristiques de l'affaire et des autres circonstances qui peuvent être jugées pertinentes.

Notifications

| 3. | Les parties au litige et le groupe spécial d'arbitrage transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre récépissé, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi. |
| --- | --- |

3.

Les parties au litige et le groupe spécial d'arbitrage transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre récépissé, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi.

| 4. | Chacune des parties au litige transmet à l'autre partie au litige, à toute tierce partie au litige et à chacun des arbitres une copie de chacune de ses communications écrites. Une copie du document est également transmise en format électronique. |
| --- | --- |

4.

Chacune des parties au litige transmet à l'autre partie au litige, à toute tierce partie au litige et à chacun des arbitres une copie de chacune de ses communications écrites. Une copie du document est également transmise en format électronique.

| 5. | Toutes les notifications sont adressées aux coordinateurs de l'accord. |
| --- | --- |

5.

Toutes les notifications sont adressées aux coordinateurs de l'accord.

| 6. | Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de la communication d'un nouveau document indiquant clairement les changements. |
| --- | --- |

6.

Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de la communication d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

| 7. | Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou ou dans l'Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant. |
| --- | --- |

7.

Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou ou dans l'Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant.

Ouverture d'une procédure d'arbitrage

| 8. | Lorsqu'elle affirme qu'une mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, conformément à l'article 302, paragraphe 2 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), la partie requérante explique en quoi cette mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, d'une manière qui présente clairement les fondements juridiques de la plainte, afin de permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense. |
| --- | --- |

8.

Lorsqu'elle affirme qu'une mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, conformément à l'article 302, paragraphe 2 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), la partie requérante explique en quoi cette mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, d'une manière qui présente clairement les fondements juridiques de la plainte, afin de permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense.

Tierces parties

| 9. | Conformément à l'article 302, paragraphe 4 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), de l'accord, toute tierce partie peut présenter une communication écrite au groupe spécial d'arbitrage, avec copie aux parties au litige ainsi qu'à toute tierce partie. |
| --- | --- |

9.

Conformément à l'article 302, paragraphe 4 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), de l'accord, toute tierce partie peut présenter une communication écrite au groupe spécial d'arbitrage, avec copie aux parties au litige ainsi qu'à toute tierce partie.

| 10. | Toute tierce partie peut également participer à l'audition ou aux auditions du groupe spécial d'arbitrage qui l'invite par écrit à présenter son point de vue au cours de cette ou de ces auditions. |
| --- | --- |

10.

Toute tierce partie peut également participer à l'audition ou aux auditions du groupe spécial d'arbitrage qui l'invite par écrit à présenter son point de vue au cours de cette ou de ces auditions.

Liste des arbitres

| 11. | Lorsqu'une partie désigne des candidats pour la liste d'arbitres prévue à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord, les autres parties ne peuvent s'opposer à cette désignation que si les candidats ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 304, paragraphe 3, de l'accord et dans le code de conduite à l'intention des membres d'un groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

11.

Lorsqu'une partie désigne des candidats pour la liste d'arbitres prévue à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord, les autres parties ne peuvent s'opposer à cette désignation que si les candidats ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 304, paragraphe 3, de l'accord et dans le code de conduite à l'intention des membres d'un groupe spécial d'arbitrage.

| 12. | Lorsqu'un candidat désigné par une partie est retiré de la liste, cette partie désigne un nouveau candidat. Dans le cas de candidats à la fonction de président du groupe spécial d'arbitrage, les parties se mettent d'accord sur un remplaçant. |
| --- | --- |

12.

Lorsqu'un candidat désigné par une partie est retiré de la liste, cette partie désigne un nouveau candidat. Dans le cas de candidats à la fonction de président du groupe spécial d'arbitrage, les parties se mettent d'accord sur un remplaçant.

Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage

| 13. | Si, conformément à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord, un membre du groupe spécial d'arbitrage est sélectionné par tirage au sort, les représentants des deux parties au litige sont invités suffisamment à l'avance à assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué avec toute partie au litige présente au moment convenu et ce, dans les cinq jours suivant la demande de sélection de l'arbitre par le président du comité «Commerce». |
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13.

Si, conformément à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord, un membre du groupe spécial d'arbitrage est sélectionné par tirage au sort, les représentants des deux parties au litige sont invités suffisamment à l'avance à assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué avec toute partie au litige présente au moment convenu et ce, dans les cinq jours suivant la demande de sélection de l'arbitre par le président du comité «Commerce».

| 14. | Les parties au litige informent les arbitres de leur nomination. |
| --- | --- |

14.

Les parties au litige informent les arbitres de leur nomination.

| 15. | Un arbitre qui a été nommé selon la procédure établie à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord notifie son acceptation au comité «Commerce» dans les cinq jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa nomination. |
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15.

Un arbitre qui a été nommé selon la procédure établie à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord notifie son acceptation au comité «Commerce» dans les cinq jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa nomination.

| 16. | À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties au litige rencontrent le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours suivant sa constitution afin de régler les modalités que les parties au litige ou le groupe spécial d'arbitrage jugent appropriées. Dans le cas où le comité «Commerce» n'a pas établi la rémunération à verser et les frais à rembourser aux arbitres, cette rémunération et ces frais sont déterminés en conformité avec la pratique en vigueur à l'OMC. |
| --- | --- |

16.

À moins qu'elles n'en conviennent autrement, les parties au litige rencontrent le groupe spécial d'arbitrage dans les sept jours suivant sa constitution afin de régler les modalités que les parties au litige ou le groupe spécial d'arbitrage jugent appropriées. Dans le cas où le comité «Commerce» n'a pas établi la rémunération à verser et les frais à rembourser aux arbitres, cette rémunération et ces frais sont déterminés en conformité avec la pratique en vigueur à l'OMC.

| 17. | a) | À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement dans un délai de cinq jours suivant la date de sélection des arbitres, le mandat du groupe spécial d'arbitrage est le suivant:
  «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoquées par les parties au litige, la question visée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 299 (Champ d'application) et statuer conformément à l'article 307 (Sentence du groupe spécial d'arbitrage) de l'accord.». |
| --- | --- | --- |

17.

a)

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement dans un délai de cinq jours suivant la date de sélection des arbitres, le mandat du groupe spécial d'arbitrage est le suivant:

«examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord invoquées par les parties au litige, la question visée dans la demande d'établissement du groupe spécial d'arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 299 (Champ d'application) et statuer conformément à l'article 307 (Sentence du groupe spécial d'arbitrage) de l'accord.».

| b) | Les parties au litige doivent notifier le mandat convenu au groupe spécial d'arbitrage dans les deux jours suivant leur accord. |
| --- | --- |

b)

Les parties au litige doivent notifier le mandat convenu au groupe spécial d'arbitrage dans les deux jours suivant leur accord.

Mémoires

| 18. | La partie requérante soumet son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. La partie adverse introduit son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de soumission du premier mémoire. |
| --- | --- |

18.

La partie requérante soumet son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. La partie adverse introduit son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de soumission du premier mémoire.

Fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage

| 19. | Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions du groupe. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives relatives à la procédure. |
| --- | --- |

19.

Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions du groupe. Un groupe spécial d'arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives relatives à la procédure.

| 20. | Sauf dispositions contraires prévues par l'accord ou le présent règlement intérieur, le groupe spécial d'arbitrage peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies et par liaisons informatiques. |
| --- | --- |

20.

Sauf dispositions contraires prévues par l'accord ou le présent règlement intérieur, le groupe spécial d'arbitrage peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies et par liaisons informatiques.

| 21. | Seuls les arbitres peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage. Les assistants peuvent toutefois y être présents, sur autorisation du groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

21.

Seuls les arbitres peuvent prendre part aux délibérations du groupe spécial d'arbitrage. Les assistants peuvent toutefois y être présents, sur autorisation du groupe spécial d'arbitrage.

| 22. | La rédaction de toute sentence du groupe spécial d'arbitrage relève de sa responsabilité exclusive et ne peut pas être déléguée. |
| --- | --- |

22.

La rédaction de toute sentence du groupe spécial d'arbitrage relève de sa responsabilité exclusive et ne peut pas être déléguée.

| 23. | S'il survient une question de procédure qui n'est pas couverte par les dispositions de l'accord et de ses annexes, le groupe spécial d'arbitrage peut adopter toute procédure appropriée compatible avec ces dispositions. |
| --- | --- |

23.

S'il survient une question de procédure qui n'est pas couverte par les dispositions de l'accord et de ses annexes, le groupe spécial d'arbitrage peut adopter toute procédure appropriée compatible avec ces dispositions.

| 24. | Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'apporter tout autre ajustement procédural ou administratif, il informe les parties au litige par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement, en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Les délais fixés à l'article 307, paragraphe 2 (Sentence du groupe spécial d'arbitrage), ne peuvent pas être modifiés. |
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24.

Lorsque le groupe spécial d'arbitrage estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'apporter tout autre ajustement procédural ou administratif, il informe les parties au litige par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement, en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Les délais fixés à l'article 307, paragraphe 2 (Sentence du groupe spécial d'arbitrage), ne peuvent pas être modifiés.

Récusation et révocation

| 25. | La demande de récusation ou de révocation d'un arbitre par une partie au litige, telle que prévue à l'article 305, paragraphe 1 (Objection, suppression et substitution), de l'accord, est faite par écrit et indique le fondement ainsi que les éléments de preuve sur lesquels repose l'allégation de violation importante du code de conduite par l'arbitre. Cette demande est transmise à l'autre partie au litige, avec copie au comité «Commerce», dans les dix jours suivant la date à laquelle la partie à l'origine de la demande a obtenu des preuves de la situation qui a donné lieu à sa demande de récusation de l'arbitre. |
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25.

La demande de récusation ou de révocation d'un arbitre par une partie au litige, telle que prévue à l'article 305, paragraphe 1 (Objection, suppression et substitution), de l'accord, est faite par écrit et indique le fondement ainsi que les éléments de preuve sur lesquels repose l'allégation de violation importante du code de conduite par l'arbitre. Cette demande est transmise à l'autre partie au litige, avec copie au comité «Commerce», dans les dix jours suivant la date à laquelle la partie à l'origine de la demande a obtenu des preuves de la situation qui a donné lieu à sa demande de récusation de l'arbitre.

| 26. | Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande, les parties au litige se consultent mutuellement. En cas d'accord, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à la procédure prévue à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord. |
| --- | --- |

26.

Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande, les parties au litige se consultent mutuellement. En cas d'accord, un nouvel arbitre est sélectionné conformément à la procédure prévue à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord.

| 27. | Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de révoquer un arbitre, l'une ou l'autre de ces parties peut demander que l'affaire soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable. |
| --- | --- |

27.

Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de révoquer un arbitre, l'une ou l'autre de ces parties peut demander que l'affaire soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.

| 28. | Si le président du groupe spécial d'arbitrage ou son suppléant constate qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre par tirage au sort. Si l'arbitre initial a été sélectionné par les parties au litige conformément aux dispositions de l'article 303, paragraphe 2 (Constitution d'un groupe spécial), de l'accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord, qui ont été proposées par la partie qui avait choisi l'arbitre initial. Si, au contraire, l'arbitre initial a été sélectionné par les parties au litige conformément à l'article 303, paragraphe 5 (Constitution d'un groupe spécial), de l'accord, le tirage au sort est effectué parmi toutes les personnes de la liste susvisée. La sélection est effectuée mutatis mutandis, conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée au président du groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

28.

Si le président du groupe spécial d'arbitrage ou son suppléant constate qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il sélectionne un nouvel arbitre par tirage au sort. Si l'arbitre initial a été sélectionné par les parties au litige conformément aux dispositions de l'article 303, paragraphe 2 (Constitution d'un groupe spécial), de l'accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort parmi les personnes figurant sur la liste visée à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord, qui ont été proposées par la partie qui avait choisi l'arbitre initial. Si, au contraire, l'arbitre initial a été sélectionné par les parties au litige conformément à l'article 303, paragraphe 5 (Constitution d'un groupe spécial), de l'accord, le tirage au sort est effectué parmi toutes les personnes de la liste susvisée. La sélection est effectuée mutatis mutandis, conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée au président du groupe spécial d'arbitrage.

| 29. | Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d'arbitrage, chacune de ces parties peut demander que la question soit soumise à l'un des autres membres figurant sur la liste des personnes sélectionnées pour exercer la fonction de président, conformément à l'article 304, paragraphe 1 (Liste d'arbitres), de l'accord. Son nom est tiré au sort par le président du comité «Commerce» ou son suppléant. La sélection est opérée conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée au président du comité «Commerce». La décision prise par cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable. |
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29.

Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d'arbitrage, chacune de ces parties peut demander que la question soit soumise à l'un des autres membres figurant sur la liste des personnes sélectionnées pour exercer la fonction de président, conformément à l'article 304, paragraphe 1 (Liste d'arbitres), de l'accord. Son nom est tiré au sort par le président du comité «Commerce» ou son suppléant. La sélection est opérée conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée au président du comité «Commerce». La décision prise par cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

| 30. | Si cette personne juge que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord, qui sont susceptibles d'exercer la fonction de président. La sélection du nouveau président est effectuée mutatis mutandis, conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la personne désignée a pris la décision de récusation. |
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30.

Si cette personne juge que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord, qui sont susceptibles d'exercer la fonction de président. La sélection du nouveau président est effectuée mutatis mutandis, conformément à la règle 12 et dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la personne désignée a pris la décision de récusation.

| 31. | Les travaux du groupe spécial d'arbitrage et les délais applicables sont suspendus pendant qu'une demande de récusation d'un arbitre et sa révocation et son remplacement éventuels sont en cours d'examen. |
| --- | --- |

31.

Les travaux du groupe spécial d'arbitrage et les délais applicables sont suspendus pendant qu'une demande de récusation d'un arbitre et sa révocation et son remplacement éventuels sont en cours d'examen.

Auditions

| 32. | Le président fixe la date et l'heure de l'audition en concertation avec les parties au litige et les autres membres du groupe spécial d'arbitrage; il notifie ces informations par écrit aux parties. La partie responsable de l'administration logistique de la procédure met ces informations à la disposition du public, à moins que l'audition ne soit fermée au public. |
| --- | --- |

32.

Le président fixe la date et l'heure de l'audition en concertation avec les parties au litige et les autres membres du groupe spécial d'arbitrage; il notifie ces informations par écrit aux parties. La partie responsable de l'administration logistique de la procédure met ces informations à la disposition du public, à moins que l'audition ne soit fermée au public.

| 33. | À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, l'audition a lieu à Bruxelles, si la partie requérante est la Colombie ou le Pérou, et à Bogota ou Lima, selon le cas, si la partie requérante est l'Union européenne. |
| --- | --- |

33.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, l'audition a lieu à Bruxelles, si la partie requérante est la Colombie ou le Pérou, et à Bogota ou Lima, selon le cas, si la partie requérante est l'Union européenne.

| 34. | Le groupe spécial d'arbitrage peut tenir des auditions supplémentaires si les parties y consentent. |
| --- | --- |

34.

Le groupe spécial d'arbitrage peut tenir des auditions supplémentaires si les parties y consentent.

| 35. | Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée de l'audition. |
| --- | --- |

35.

Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée de l'audition.

| 36. | Les personnes suivantes peuvent assister à l'audition, que celle-ci se déroule ou non à huis clos:






  a) | les représentants des parties au litige et de toute tierce partie; |
| --- | --- | --- |

36.

Les personnes suivantes peuvent assister à l'audition, que celle-ci se déroule ou non à huis clos:

a)

les représentants des parties au litige et de toute tierce partie;

| b) | les conseillers des parties au litige et de toute tierce partie; |
| --- | --- |

b)

les conseillers des parties au litige et de toute tierce partie;

| c) | les membres du personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que les assistants des arbitres. |
| --- | --- |

c)

les membres du personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires ainsi que les assistants des arbitres.

| 37. | Seuls les représentants et conseillers des parties au litige et de toute tierce partie peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

37.

Seuls les représentants et conseillers des parties au litige et de toute tierce partie peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d'arbitrage.

| 38. | Au plus tard cinq jours avant la date de l'audition, les parties au litige communiquent au groupe spécial d'arbitrage une liste contenant les noms des personnes qui plaideront ou feront des exposés pour leur compte lors de l'audition, ainsi que les noms des autres représentants ou conseillers qui assisteront à l'audition. |
| --- | --- |

38.

Au plus tard cinq jours avant la date de l'audition, les parties au litige communiquent au groupe spécial d'arbitrage une liste contenant les noms des personnes qui plaideront ou feront des exposés pour leur compte lors de l'audition, ainsi que les noms des autres représentants ou conseillers qui assisteront à l'audition.

| 39. | Sous réserve des règles 46, 47, 48 et 49, les auditions des groupes spéciaux d'arbitrage sont publiques, à moins que les parties au litige décident de les fermer partiellement ou complètement au public. |
| --- | --- |

39.

Sous réserve des règles 46, 47, 48 et 49, les auditions des groupes spéciaux d'arbitrage sont publiques, à moins que les parties au litige décident de les fermer partiellement ou complètement au public.

| 40. | Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audition de la manière indiquée ci-après, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent du même temps de parole:
  Arguments:






  a) | arguments de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

40.

Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audition de la manière indiquée ci-après, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent du même temps de parole:

Arguments:

a)

arguments de la partie requérante;

| b) | arguments de la partie adverse. |
| --- | --- |

b)

arguments de la partie adverse.

Réfutations:

| a) | arguments de la partie requérante; |
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a)

arguments de la partie requérante;

| b) | réplique de la partie adverse. |
| --- | --- |

b)

réplique de la partie adverse.

| 41. | Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties au litige à tout moment de l'audition. |
| --- | --- |

41.

Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties au litige à tout moment de l'audition.

| 42. | Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audition soit établi et transmis dès que possible aux parties au litige. |
| --- | --- |

42.

Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audition soit établi et transmis dès que possible aux parties au litige.

| 43. | Dans un délai de dix jours à compter de la date de l'audition, chacune des parties au litige peut soumettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question qui a pu être soulevée durant l'audition. |
| --- | --- |

43.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de l'audition, chacune des parties au litige peut soumettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question qui a pu être soulevée durant l'audition.

Questions écrites

| 44. | Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à l'une ou aux deux parties au litige et à toute tierce partie. Les parties au litige ainsi que toute tierce partie reçoivent une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage. Lorsqu'il n'est pas possible de répondre à une question au cours d'une audition, le groupe spécial d'arbitrage doit accorder aux parties au litige un délai suffisant pour répondre à cette question. |
| --- | --- |

44.

Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à l'une ou aux deux parties au litige et à toute tierce partie. Les parties au litige ainsi que toute tierce partie reçoivent une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage. Lorsqu'il n'est pas possible de répondre à une question au cours d'une audition, le groupe spécial d'arbitrage doit accorder aux parties au litige un délai suffisant pour répondre à cette question.

| 45. | Chaque partie au litige ou toute tierce partie fournit également une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage à l'autre partie au litige ainsi qu'à toute tierce partie. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie au litige et sur les réponses des tierces parties dans les cinq jours suivant la date de réception de la réponse. |
| --- | --- |

45.

Chaque partie au litige ou toute tierce partie fournit également une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage à l'autre partie au litige ainsi qu'à toute tierce partie. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie au litige et sur les réponses des tierces parties dans les cinq jours suivant la date de réception de la réponse.

Confidentialité

| 46. | Chaque partie au litige, chaque tierce partie et leurs conseillers traitent comme confidentiels les renseignements qui ont été communiqués au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie au litige et désignés comme tels par celle-ci. |
| --- | --- |

46.

Chaque partie au litige, chaque tierce partie et leurs conseillers traitent comme confidentiels les renseignements qui ont été communiqués au groupe spécial d'arbitrage par l'autre partie au litige et désignés comme tels par celle-ci.

| 47. | Lorsqu'une partie au litige soumet au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue. |
| --- | --- |

47.

Lorsqu'une partie au litige soumet au groupe spécial d'arbitrage une version confidentielle de ses mémoires écrits, elle fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses mémoires, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue.

| 48. | Les communications écrites soumises au groupe spécial d'arbitrage sont considérées comme confidentielles, mais sont transmises aux parties au litige et à toute tierce partie. Aucune disposition du présent règlement intérieur ne s'oppose à ce qu'une partie au litige communique au public ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations confidentielles. |
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48.

Les communications écrites soumises au groupe spécial d'arbitrage sont considérées comme confidentielles, mais sont transmises aux parties au litige et à toute tierce partie. Aucune disposition du présent règlement intérieur ne s'oppose à ce qu'une partie au litige communique au public ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations confidentielles.

| 49. | Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoires et arguments d'une partie au litige comportent des informations confidentielles. |
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49.

Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoires et arguments d'une partie au litige comportent des informations confidentielles.

| 50. | Les parties au litige et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des auditions du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci se tiennent à huis clos, conformément à la règle 39. |
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50.

Les parties au litige et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des auditions du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci se tiennent à huis clos, conformément à la règle 39.

Contacts ex parte

| 51. | Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l'absence de l'autre partie au litige. |
| --- | --- |

51.

Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l'absence de l'autre partie au litige.

| 52. | Aucun membre du groupe spécial d'arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d'arbitrage avec l'une ou les deux parties au litige ou une tierce partie en l'absence des autres arbitres. |
| --- | --- |

52.

Aucun membre du groupe spécial d'arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d'arbitrage avec l'une ou les deux parties au litige ou une tierce partie en l'absence des autres arbitres.

Communications amicus curiae

| 53. | Toute personne physique ou morale intéressée, établie sur le territoire d'une des parties au litige et qui ne fait pas partie de l'administration de l'une de ces parties, peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage, avec copie aux parties au litige, l'autorisation de présenter une communication en qualité d'amicus curiae dans les dix jours qui suivent la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. Une telle demande:






  a) | contient une description de la personne qui la soumet, y compris son lieu d'établissement et d'autres informations de contact, la nature de ses activités, et, dans le cas d'une personne morale, des informations sur ses membres, son statut juridique et ses objectifs généraux; |
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53.

Toute personne physique ou morale intéressée, établie sur le territoire d'une des parties au litige et qui ne fait pas partie de l'administration de l'une de ces parties, peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage, avec copie aux parties au litige, l'autorisation de présenter une communication en qualité d'amicus curiae dans les dix jours qui suivent la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage. Une telle demande:

a)

contient une description de la personne qui la soumet, y compris son lieu d'établissement et d'autres informations de contact, la nature de ses activités, et, dans le cas d'une personne morale, des informations sur ses membres, son statut juridique et ses objectifs généraux;

| b) | indique les aspects factuels et juridiques qui seront traités dans la communication; |
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b)

indique les aspects factuels et juridiques qui seront traités dans la communication;

| c) | précise la nature de son intérêt et de sa pertinence pour la procédure et la manière dont la communication éclairerait le groupe spécial d'arbitrage sur une question de fait ou de droit relative au litige; |
| --- | --- |

c)

précise la nature de son intérêt et de sa pertinence pour la procédure et la manière dont la communication éclairerait le groupe spécial d'arbitrage sur une question de fait ou de droit relative au litige;

| d) | déclare toute relation directe ou indirecte que la personne présentant la communication a ou a eue avec une partie au litige, ainsi que l'origine de son financement; |
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d)

déclare toute relation directe ou indirecte que la personne présentant la communication a ou a eue avec une partie au litige, ainsi que l'origine de son financement;

| e) | indique si cette personne a reçu ou va recevoir un financement ou tout autre type de soutien d'une partie au litige, d'une personne ou d'une organisation pour la préparation de la demande d'autorisation à présenter une communication ou pour la préparation de la communication elle-même; |
| --- | --- |

e)

indique si cette personne a reçu ou va recevoir un financement ou tout autre type de soutien d'une partie au litige, d'une personne ou d'une organisation pour la préparation de la demande d'autorisation à présenter une communication ou pour la préparation de la communication elle-même;

| f) | compte au maximum cinq pages dactylographiées en double interligne; et |
| --- | --- |

f)

compte au maximum cinq pages dactylographiées en double interligne; et

| g) | est rédigée dans les langues de la procédure. |
| --- | --- |

g)

est rédigée dans les langues de la procédure.

| 54. | Le groupe spécial d'arbitrage fixe un délai approprié pendant lequel les parties au litige peuvent présenter des observations concernant la demande d'autorisation. |
| --- | --- |

54.

Le groupe spécial d'arbitrage fixe un délai approprié pendant lequel les parties au litige peuvent présenter des observations concernant la demande d'autorisation.

| 55. | Le groupe spécial d'arbitrage examine la demande d'autorisation, la véracité des informations qu'elle contient ainsi que toute observation faite par les parties au litige et décide sans délai de l'octroi, à la personne physique ou morale intéressée, de l'autorisation de présenter une communication écrite. Une telle autorisation accordée par le groupe spécial d'arbitrage n'implique pas que celui-ci tiendra compte, dans sa sentence, des arguments juridiques présentés dans la communication. |
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55.

Le groupe spécial d'arbitrage examine la demande d'autorisation, la véracité des informations qu'elle contient ainsi que toute observation faite par les parties au litige et décide sans délai de l'octroi, à la personne physique ou morale intéressée, de l'autorisation de présenter une communication écrite. Une telle autorisation accordée par le groupe spécial d'arbitrage n'implique pas que celui-ci tiendra compte, dans sa sentence, des arguments juridiques présentés dans la communication.

| 56. | Les communications amicus curiae sont transmises au groupe spécial d'arbitrage, avec copie aux parties au litige, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage a autorisé la présentation d'une telle communication. La communication:






  a) | est datée et signée par la personne qui la présente ou par son représentant; |
| --- | --- | --- |

56.

Les communications amicus curiae sont transmises au groupe spécial d'arbitrage, avec copie aux parties au litige, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage a autorisé la présentation d'une telle communication. La communication:

a)

est datée et signée par la personne qui la présente ou par son représentant;

| b) | est concise et ne dépasse en aucun cas 15 pages dactylographiées en double interligne, annexes comprises; |
| --- | --- |

b)

est concise et ne dépasse en aucun cas 15 pages dactylographiées en double interligne, annexes comprises;

| c) | n'introduit pas de nouveaux éléments concernant le litige et traite uniquement des aspects pertinents pour les questions de fait et de droit soumises au groupe spécial d'arbitrage et indiqués dans la demande d'autorisation, en expliquant de quelle manière la communication aide le groupe spécial d'arbitrage à se prononcer sur ces questions; |
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c)

n'introduit pas de nouveaux éléments concernant le litige et traite uniquement des aspects pertinents pour les questions de fait et de droit soumises au groupe spécial d'arbitrage et indiqués dans la demande d'autorisation, en expliquant de quelle manière la communication aide le groupe spécial d'arbitrage à se prononcer sur ces questions;

| d) | est rédigée dans les langues de la procédure. |
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d)

est rédigée dans les langues de la procédure.

| 57. | Le groupe spécial d'arbitrage veille à ce que les parties au litige aient la possibilité de répondre par écrit à toute communication amicus curiae avant la date de l'audition. |
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57.

Le groupe spécial d'arbitrage veille à ce que les parties au litige aient la possibilité de répondre par écrit à toute communication amicus curiae avant la date de l'audition.

| 58. | Le groupe spécial d'arbitrage inclut dans sa sentence une liste de toutes les communications amicus curiae qu'il a reçues. Il n'est pas tenu de répondre dans sa sentence aux arguments avancés dans ces communications. |
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58.

Le groupe spécial d'arbitrage inclut dans sa sentence une liste de toutes les communications amicus curiae qu'il a reçues. Il n'est pas tenu de répondre dans sa sentence aux arguments avancés dans ces communications.

| 59. | Lorsqu'il examine les demandes d'autorisation relatives à la présentation de communications amicus curiae ou ces communications elles-mêmes, le groupe spécial d'arbitrage évite d'interrompre la procédure et veille à ce que l'égalité entre les parties au litige soit respectée. |
| --- | --- |

59.

Lorsqu'il examine les demandes d'autorisation relatives à la présentation de communications amicus curiae ou ces communications elles-mêmes, le groupe spécial d'arbitrage évite d'interrompre la procédure et veille à ce que l'égalité entre les parties au litige soit respectée.

Informations et conseils techniques

| 60. | Le groupe spécial d'arbitrage notifie aux parties au litige son intention de solliciter des informations ou des conseils techniques auprès d'experts, comme le prévoit l'article 316 (Information générale et technique) de l'accord. |
| --- | --- |

60.

Le groupe spécial d'arbitrage notifie aux parties au litige son intention de solliciter des informations ou des conseils techniques auprès d'experts, comme le prévoit l'article 316 (Information générale et technique) de l'accord.

| 61. | Le groupe spécial d'arbitrage fournit aux parties au litige une copie des informations ou des conseils techniques qu'il a obtenus et accorde un délai raisonnable à ces parties pour qu'elles puissent faire part de leurs observations. L'avis des experts a un caractère purement consultatif. |
| --- | --- |

61.

Le groupe spécial d'arbitrage fournit aux parties au litige une copie des informations ou des conseils techniques qu'il a obtenus et accorde un délai raisonnable à ces parties pour qu'elles puissent faire part de leurs observations. L'avis des experts a un caractère purement consultatif.

| 62. | Lorsque le groupe spécial d'arbitrage examine les informations ou les conseils techniques obtenus, il examine également tout commentaire ou toute observation présentés par les parties au litige en ce qui concerne ces informations ou conseils techniques. |
| --- | --- |

62.

Lorsque le groupe spécial d'arbitrage examine les informations ou les conseils techniques obtenus, il examine également tout commentaire ou toute observation présentés par les parties au litige en ce qui concerne ces informations ou conseils techniques.

| 63. | Le groupe spécial d'arbitrage s'assure que les informations et les conseils techniques qu'il recueille proviennent de personnes reconnues pour leur expérience dans le domaine concerné. En outre, les experts sont indépendants, impartiaux et ne sont affiliés à aucune des parties au litige ni ne dépendent d'elles, directement ou indirectement; ils ne reçoivent pas d'instructions ni de ces dernières ni d'une organisation quelle qu'elle soit. |
| --- | --- |

63.

Le groupe spécial d'arbitrage s'assure que les informations et les conseils techniques qu'il recueille proviennent de personnes reconnues pour leur expérience dans le domaine concerné. En outre, les experts sont indépendants, impartiaux et ne sont affiliés à aucune des parties au litige ni ne dépendent d'elles, directement ou indirectement; ils ne reçoivent pas d'instructions ni de ces dernières ni d'une organisation quelle qu'elle soit.

Cas urgents

| 64. | Dans les cas d'urgence visés à l'article 307, paragraphe 2 (Sentence du groupe spécial d'arbitrage), de l'accord, le groupe spécial d'arbitrage ajuste en conséquence les délais prévus dans le présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

64.

Dans les cas d'urgence visés à l'article 307, paragraphe 2 (Sentence du groupe spécial d'arbitrage), de l'accord, le groupe spécial d'arbitrage ajuste en conséquence les délais prévus dans le présent règlement intérieur.

Traduction et interprétation

| 65. | Les parties au litige ont le droit de présenter et de recevoir des communications écrites, et de présenter oralement et d'entendre les arguments dans la langue de leur choix. Chaque partie au litige prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l'autre partie au litige et en supporte les coûts. La partie adverse prend les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties au litige. |
| --- | --- |

65.

Les parties au litige ont le droit de présenter et de recevoir des communications écrites, et de présenter oralement et d'entendre les arguments dans la langue de leur choix. Chaque partie au litige prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l'autre partie au litige et en supporte les coûts. La partie adverse prend les dispositions nécessaires pour assurer l'interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties au litige.

| 66. | Les sentences du groupe spécial d'arbitrage sont notifiées dans les langues choisies par les parties au litige. |
| --- | --- |

66.

Les sentences du groupe spécial d'arbitrage sont notifiées dans les langues choisies par les parties au litige.

| 67. | Les coûts occasionnés par la traduction d'une sentence arbitrale sont supportés à parts égales par les parties au litige. |
| --- | --- |

67.

Les coûts occasionnés par la traduction d'une sentence arbitrale sont supportés à parts égales par les parties au litige.

| 68. | Toute partie au litige peut présenter des observations sur toute traduction d'un document établie selon les dispositions du présent règlement intérieur. |
| --- | --- |

68.

Toute partie au litige peut présenter des observations sur toute traduction d'un document établie selon les dispositions du présent règlement intérieur.

Calcul des délais

| 69. | Lorsque, du fait de l'application de la règle 7, une partie au litige reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l'autre partie au litige le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document. |
| --- | --- |

69.

Lorsque, du fait de l'application de la règle 7, une partie au litige reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l'autre partie au litige le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document.

Autres procédures

| 70. | Le présent règlement intérieur est également applicable aux procédures établies à l'article 308, paragraphe 3 (Mise en œuvre de la sentence arbitrale), à l'article 309, paragraphe 2 (Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la sentence arbitrale), à l'article 310, paragraphe 4 (Mesures temporaires en cas de non-conformité), et à l'article 311, paragraphe 2 (Examen de toute mesure adoptée après la suspension des avantages ou la compensation pour cause de non-conformité). Néanmoins, les délais définis dans le présent règlement intérieur sont adaptés aux délais spécifiques prévus pour l'adoption d'une sentence par le groupe spécial d'arbitrage dans le cadre de ces autres procédures. |
| --- | --- |

70.

Le présent règlement intérieur est également applicable aux procédures établies à l'article 308, paragraphe 3 (Mise en œuvre de la sentence arbitrale), à l'article 309, paragraphe 2 (Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la sentence arbitrale), à l'article 310, paragraphe 4 (Mesures temporaires en cas de non-conformité), et à l'article 311, paragraphe 2 (Examen de toute mesure adoptée après la suspension des avantages ou la compensation pour cause de non-conformité). Néanmoins, les délais définis dans le présent règlement intérieur sont adaptés aux délais spécifiques prévus pour l'adoption d'une sentence par le groupe spécial d'arbitrage dans le cadre de ces autres procédures.

CODE DE CONDUITE

Définitions

| 1. | Aux fins du présent code de conduite, on entend par:






  a) | «arbitre», un membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord; |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins du présent code de conduite, on entend par:

a)

«arbitre», un membre d'un groupe spécial d'arbitrage effectivement constitué en vertu de l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord;

| b) | «médiateur», une personne qui conduit une procédure de médiation conformément à l'article 322 (Mécanisme de médiation) et à l'annexe XIV (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires) de l'accord; |
| --- | --- |

b)

«médiateur», une personne qui conduit une procédure de médiation conformément à l'article 322 (Mécanisme de médiation) et à l'annexe XIV (Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires) de l'accord;

| c) | «candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord et qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord; |
| --- | --- |

c)

«candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d'arbitres visée à l'article 304 (Liste d'arbitres) de l'accord et qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord;

| d) | «expert», toute personne ayant des connaissances techniques ou spécialisées dans certains domaines régis par les différents titres de l'accord; |
| --- | --- |

d)

«expert», toute personne ayant des connaissances techniques ou spécialisées dans certains domaines régis par les différents titres de l'accord;

| e) | «assistant», une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions; |
| --- | --- |

e)

«assistant», une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, aide celui-ci dans ses recherches ou l'assiste dans ses fonctions;

| f) | «procédure», sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'accord; et |
| --- | --- |

f)

«procédure», sauf indication contraire, une procédure menée par un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'accord; et

| g) | «personnel», à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous sa direction et son contrôle, à l'exception des assistants. |
| --- | --- |

g)

«personnel», à l'égard d'un arbitre, les personnes placées sous sa direction et son contrôle, à l'exception des assistants.

Responsabilités dans le processus

| 2. | Les candidats et les arbitres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses, de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des litiges. Les anciens arbitres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite. |
| --- | --- |

2.

Les candidats et les arbitres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses, de manière à garantir l'intégrité et l'impartialité du processus de règlement des litiges. Les anciens arbitres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.

Obligations de déclaration

| 3. | Avant la confirmation de sa sélection en qualité d'arbitre au titre de l'accord, le candidat doit déclarer tout intérêt ainsi que toutes relations et considérations qui sont susceptibles d'affecter son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations. |
| --- | --- |

3.

Avant la confirmation de sa sélection en qualité d'arbitre au titre de l'accord, le candidat doit déclarer tout intérêt ainsi que toutes relations et considérations qui sont susceptibles d'affecter son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations.

| 4. | Une fois sélectionné, un arbitre continue à faire tous les efforts raisonnables pour s'informer des intérêts, relations ou considérations visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout arbitre qu'il déclare de tels intérêts, relations ou considérations pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. |
| --- | --- |

4.

Une fois sélectionné, un arbitre continue à faire tous les efforts raisonnables pour s'informer des intérêts, relations ou considérations visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout arbitre qu'il déclare de tels intérêts, relations ou considérations pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure.

| 5. | Un candidat ou un arbitre communique les renseignements concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite au comité «Commerce», aux fins d'examen par les parties. |
| --- | --- |

5.

Un candidat ou un arbitre communique les renseignements concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite au comité «Commerce», aux fins d'examen par les parties.

Fonctions des arbitres

| 6. | Tout arbitre, une fois sélectionné, s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le fait avec équité et diligence. |
| --- | --- |

6.

Tout arbitre, une fois sélectionné, s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le fait avec équité et diligence.

| 7. | Un arbitre examine exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et qui sont nécessaires à l'établissement de la sentence et ne délègue cette fonction à aucune autre personne. |
| --- | --- |

7.

Un arbitre examine exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et qui sont nécessaires à l'établissement de la sentence et ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

| 8. | Un arbitre est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que son assistant et son personnel connaissent et respectent le présent code de conduite, le cas échéant. |
| --- | --- |

8.

Un arbitre est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que son assistant et son personnel connaissent et respectent le présent code de conduite, le cas échéant.

| 9. | Aucun arbitre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure. |
| --- | --- |

9.

Aucun arbitre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

Indépendance et impartialité des arbitres

| 10. | Un arbitre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie et il ne doit pas être influencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques. |
| --- | --- |

10.

Un arbitre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la déontologie et il ne doit pas être influencé par l'intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

| 11. | Un arbitre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions. |
| --- | --- |

11.

Un arbitre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

| 12. | Un arbitre ne peut utiliser le poste qu'il détient au sein du groupe spécial d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés et il doit s'abstenir de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer. |
| --- | --- |

12.

Un arbitre ne peut utiliser le poste qu'il détient au sein du groupe spécial d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés et il doit s'abstenir de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.

| 13. | Un arbitre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social. |
| --- | --- |

13.

Un arbitre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

| 14. | Un arbitre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. |
| --- | --- |

14.

Un arbitre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.

Obligations des anciens arbitres

| 15. | Tout ancien arbitre doit s'abstenir de tout acte qui donnerait l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage de la décision ou sentence du groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

15.

Tout ancien arbitre doit s'abstenir de tout acte qui donnerait l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage de la décision ou sentence du groupe spécial d'arbitrage.

Confidentialité

| 16. | Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d'une procédure, sauf aux fins de la procédure concernée, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes, ou pour nuire aux intérêts d'autrui. |
| --- | --- |

16.

Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics relatifs à une procédure ou obtenus au cours d'une procédure, sauf aux fins de la procédure concernée, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes, ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

| 17. | Aucun arbitre ne divulgue tout ou partie de la sentence du groupe spécial d'arbitrage avant sa publication, conformément à l'article 318, paragraphe 4 (Décisions et sentences du groupe spécial d'arbitrage), de l'accord. |
| --- | --- |

17.

Aucun arbitre ne divulgue tout ou partie de la sentence du groupe spécial d'arbitrage avant sa publication, conformément à l'article 318, paragraphe 4 (Décisions et sentences du groupe spécial d'arbitrage), de l'accord.

| 18. | Aucun arbitre ou ancien arbitre ne divulgue, à aucun moment, la teneur des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ni l'opinion d'un arbitre. |
| --- | --- |

18.

Aucun arbitre ou ancien arbitre ne divulgue, à aucun moment, la teneur des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ni l'opinion d'un arbitre.

Médiateurs et experts

| 19. | Les règles du présent code de conduite concernant les arbitres ou anciens arbitres s'appliquent mutatis mutandis aux médiateurs et aux experts. |
| --- | --- |

19.

Les règles du présent code de conduite concernant les arbitres ou anciens arbitres s'appliquent mutatis mutandis aux médiateurs et aux experts.

---

ANNEXE III

PROJET DE

DÉCISION No .../2014 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du ...

relative à l'établissement des listes d'arbitres visées à l'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 304, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le comité «Commerce» établit, lors de sa première réunion, une liste de 25 personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et des listes supplémentaires de 12 personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord. |
| --- | --- |

(1)

Le comité «Commerce» établit, lors de sa première réunion, une liste de 25 personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et des listes supplémentaires de 12 personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord.

| (2) | Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d'arbitre aux fins de l'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord figurent en annexe à la présente décision. |
| --- | --- |

1.

Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d'arbitre aux fins de l'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord figurent en annexe à la présente décision.

| 2. | La présente décision entre en vigueur le ... |
| --- | --- |

2.

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à ..., le ...

Par le comité «Commerce»

Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie

Commissaire au commerce de la Commission européenne

Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou

---

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

1

Annexe à la décision no .../2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou

LISTE DES ARBITRES

visée à l'article 304, paragraphe 1, de l'accord

Arbitres proposés par la Colombie

| 1. | Eric Tremolada Álvarez |
| --- | --- |

1.

Eric Tremolada Álvarez

| 2. | Olga Lucía Lozano Ferro |
| --- | --- |

2.

Olga Lucía Lozano Ferro

| 3. | Adriana Zapata de Arbeláez |
| --- | --- |

3.

Adriana Zapata de Arbeláez

| 4. | Silvia Anzola de González |
| --- | --- |

4.

Silvia Anzola de González

| 5. | Boris Darío Hernández Salame |
| --- | --- |

5.

Boris Darío Hernández Salame

Arbitres proposés par l'Union européenne

| 1. | Giorgio Sacerdoti |
| --- | --- |

1.

Giorgio Sacerdoti

| 2. | Ramon Torrent |
| --- | --- |

2.

Ramon Torrent

| 3. | Pieter Jan Kuijper |
| --- | --- |

3.

Pieter Jan Kuijper

| 4. | Claus-Dieter Ehlermann |
| --- | --- |

4.

Claus-Dieter Ehlermann

| 5. | Claudio Dordi |
| --- | --- |

5.

Claudio Dordi

Arbitres proposés par le Pérou

| 1. | Alfredo Ferrero Diez Canseco |
| --- | --- |

1.

Alfredo Ferrero Diez Canseco

| 2. | Diego Calmet Mujica |
| --- | --- |

2.

Diego Calmet Mujica

| 3. | Fernando Piérola |
| --- | --- |

3.

Fernando Piérola

| 4. | Mercedes Araoz Fernández |
| --- | --- |

4.

Mercedes Araoz Fernández

| 5. | Manuel Monteagudo Valdez |
| --- | --- |

5.

Manuel Monteagudo Valdez

Présidents

| 1. | Bradly Condon (Canada) |
| --- | --- |

1.

Bradly Condon (Canada)

| 2. | Álvaro Galindo (Équateur) |
| --- | --- |

2.

Álvaro Galindo (Équateur)

| 3. | Shotaro Oshima (Japon) |
| --- | --- |

3.

Shotaro Oshima (Japon)

| 4. | Merit Janow (États-Unis) |
| --- | --- |

4.

Merit Janow (États-Unis)

| 5. | Luiz Olavo Baptista (Brésil) |
| --- | --- |

5.

Luiz Olavo Baptista (Brésil)

| 6. | Pierre Pettigrew (Canada) |
| --- | --- |

6.

Pierre Pettigrew (Canada)

| 7. | Ricardo Ramírez Hernández (Mexique) |
| --- | --- |

7.

Ricardo Ramírez Hernández (Mexique)

| 8. | Jorge Miranda (Mexique) |
| --- | --- |

8.

Jorge Miranda (Mexique)

| 9. | Maryse Robert (Canada) |
| --- | --- |

9.

Maryse Robert (Canada)

| 10. | María Luisa Pagán (Porto Rico) |
| --- | --- |

10.

María Luisa Pagán (Porto Rico)

LISTE SUPPLÉMENTAIRE D'ARBITRES AYANT UNE EXPÉRIENCE SECTORIELLE DES SUJETS SPÉCIFIQUES RÉGIS PAR L'ACCORD

visée à l'article 304, paragraphe 4, de l'accord

Experts du commerce de marchandises

Arbitres proposés par la Colombie

| 1. | Juan Carlos Elorza |
| --- | --- |

1.

Juan Carlos Elorza

| 2. | Ramón Madriñan |
| --- | --- |

2.

Ramón Madriñan

| 3. | María Clara Lozano |
| --- | --- |

3.

María Clara Lozano

Arbitres proposés par l'Union européenne

| 1. | Hannes Schoemann |
| --- | --- |

1.

Hannes Schoemann

| 2. | Jan Bourgeois |
| --- | --- |

2.

Jan Bourgeois

| 3. | Maurizio Mensi |
| --- | --- |

3.

Maurizio Mensi

Arbitres proposés par le Pérou

| 1. | Jose Antonio de la Puente |
| --- | --- |

1.

Jose Antonio de la Puente

| 2. | Marcela Zea |
| --- | --- |

2.

Marcela Zea

| 3. | Julio Guadalupe |
| --- | --- |

3.

Julio Guadalupe

Présidents

| 1. | Rafael Cornejo |
| --- | --- |

1.

Rafael Cornejo

| 2. | Kirsten Hilman |
| --- | --- |

2.

Kirsten Hilman

| 3. | Mario Matus |
| --- | --- |

3.

Mario Matus

Experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics

Arbitres proposés par la Colombie

| 1. | Eduardo Silva |
| --- | --- |

1.

Eduardo Silva

| 2. | Ernesto Rengifo |
| --- | --- |

2.

Ernesto Rengifo

| 3. | Ricardo Metke |
| --- | --- |

3.

Ricardo Metke

Arbitres proposés par l'Union européenne

| 1. | Jan Wouters |
| --- | --- |

1.

Jan Wouters

| 2. | Kim Van der Borght |
| --- | --- |

2.

Kim Van der Borght

| 3. | Alexander Belohlavek |
| --- | --- |

3.

Alexander Belohlavek

Arbitres proposés par le Pérou

| 1. | Luis Alonso Garcia |
| --- | --- |

1.

Luis Alonso Garcia

| 2. | Ricardo Paredes |
| --- | --- |

2.

Ricardo Paredes

| 3. | Benjamin Chavez |
| --- | --- |

3.

Benjamin Chavez

Présidents

| 1. | Luis González García |
| --- | --- |

1.

Luis González García

| 2. | Luzius Wasescha |
| --- | --- |

2.

Luzius Wasescha

| 3. | Thomas Cottier |
| --- | --- |

3.

Thomas Cottier

---

ANNEXE IV

PROJET DE

DÉCISION No .../2014 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du ...

relative à l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable visé à l'article 284, paragraphe 6, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 284, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 284 de l'accord, une partie peut demander qu'un groupe d'experts soit convoqué pour examiner une question relative au commerce ou au développement durable qui n'a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen des consultations gouvernementales visées à l'article 283 de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 284 de l'accord, une partie peut demander qu'un groupe d'experts soit convoqué pour examiner une question relative au commerce ou au développement durable qui n'a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen des consultations gouvernementales visées à l'article 283 de l'accord.

| (2) | Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du groupe d'experts. |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du groupe d'experts.

| (3) | Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Le règlement intérieur du groupe d'experts est arrêté tel qu'il figure dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

Le règlement intérieur du groupe d'experts est arrêté tel qu'il figure dans l'annexe.

| 2. | La présente décision entre en vigueur le ... |
| --- | --- |

2.

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à ..., le ...

Par le comité «Commerce»

Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie

Commissaire au commerce de la Commission européenne

Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou

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(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

1

Annexe à la décision no .../2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE D'EXPERTS DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dispositions générales

| 1. | Aux fins du titre IX (Commerce et développement durable) de l'accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:






  a) | «accord», l'accord commercial entre la Colombie et le Pérou, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 26 juin 2012; |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins du titre IX (Commerce et développement durable) de l'accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:

a)

«accord», l'accord commercial entre la Colombie et le Pérou, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 26 juin 2012;

| b) | «jour», un jour calendrier; |
| --- | --- |

b)

«jour», un jour calendrier;

| c) | «expert», une personne ayant une expertise des questions régies par le titre IX (Commerce et développement durable), apte à être désignée pour faire partie d'un groupe d'experts, conformément à l'article 284 de l'accord; |
| --- | --- |

c)

«expert», une personne ayant une expertise des questions régies par le titre IX (Commerce et développement durable), apte à être désignée pour faire partie d'un groupe d'experts, conformément à l'article 284 de l'accord;

| d) | «groupe d'experts», un groupe établi conformément aux procédures définies à l'article 284 de l'accord; |
| --- | --- |

d)

«groupe d'experts», un groupe établi conformément aux procédures définies à l'article 284 de l'accord;

| e) | «partie à la procédure», une partie à la consultation qui participe à une procédure devant un groupe d'experts; |
| --- | --- |

e)

«partie à la procédure», une partie à la consultation qui participe à une procédure devant un groupe d'experts;

| f) | «partie à l'origine de la demande», toute partie à la consultation qui demande la convocation d'un groupe d'experts conformément à l'article 284, paragraphe 1, de l'accord. |
| --- | --- |

f)

«partie à l'origine de la demande», toute partie à la consultation qui demande la convocation d'un groupe d'experts conformément à l'article 284, paragraphe 1, de l'accord.

| 2. | Sauf disposition contraire, la partie à l'origine de la demande est responsable de l'administration logistique de la procédure. Les parties à une procédure partagent à parts égales les frais qui découlent de l'organisation de la procédure de consultation du groupe d'experts, y compris les frais des experts. Les parties à une procédure peuvent toutefois décider que les frais, à l'exception des frais des experts, soient répartis différemment, compte tenu des caractéristiques de l'affaire et des autres circonstances qui peuvent être jugées pertinentes. |
| --- | --- |

2.

Sauf disposition contraire, la partie à l'origine de la demande est responsable de l'administration logistique de la procédure. Les parties à une procédure partagent à parts égales les frais qui découlent de l'organisation de la procédure de consultation du groupe d'experts, y compris les frais des experts. Les parties à une procédure peuvent toutefois décider que les frais, à l'exception des frais des experts, soient répartis différemment, compte tenu des caractéristiques de l'affaire et des autres circonstances qui peuvent être jugées pertinentes.

Notifications

| 3. | Les parties transmettent toute demande de convocation d'un groupe d'experts, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre récépissé, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi. |
| --- | --- |

3.

Les parties transmettent toute demande de convocation d'un groupe d'experts, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre récépissé, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'enregistrer l'envoi.

| 4. | Toute partie à une procédure adresse à l'autre partie et à chacun des membres du groupe d'experts une copie de chacune de ses communications écrites. Une copie du document est également fournie en format électronique. |
| --- | --- |

4.

Toute partie à une procédure adresse à l'autre partie et à chacun des membres du groupe d'experts une copie de chacune de ses communications écrites. Une copie du document est également fournie en format électronique.

| 5. | Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif au groupe d'experts peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements. |
| --- | --- |

5.

Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif au groupe d'experts peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

| 6. | Aux fins du calcul des délais définis dans les articles 284 et 285 de l'accord et dans le présent règlement intérieur, ces délais commencent à courir le lendemain du jour où un avis, une communication écrite ou un autre document sont réceptionnés. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou un jour chômé pour une des parties à une procédure, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés ou chômés qui tombent pendant que le délai court sont inclus dans le calcul du délai. |
| --- | --- |

6.

Aux fins du calcul des délais définis dans les articles 284 et 285 de l'accord et dans le présent règlement intérieur, ces délais commencent à courir le lendemain du jour où un avis, une communication écrite ou un autre document sont réceptionnés. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou un jour chômé pour une des parties à une procédure, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés ou chômés qui tombent pendant que le délai court sont inclus dans le calcul du délai.

| 7. | Lorsqu'une partie à une procédure reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document. |
| --- | --- |

7.

Lorsqu'une partie à une procédure reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception du document.

Création d'un groupe d'experts

| 8. | Si, conformément à l'article 284 de l'accord, le président est sélectionné par tirage au sort sur la liste des personnes qui ne sont pas des ressortissants des parties à l'accord, les représentants des deux parties à une procédure sont invités suffisamment à l'avance à être présents lors du tirage au sort. |
| --- | --- |

8.

Si, conformément à l'article 284 de l'accord, le président est sélectionné par tirage au sort sur la liste des personnes qui ne sont pas des ressortissants des parties à l'accord, les représentants des deux parties à une procédure sont invités suffisamment à l'avance à être présents lors du tirage au sort.

| 9. | Les experts sont informés de leur désignation par les parties à la procédure. |
| --- | --- |

9.

Les experts sont informés de leur désignation par les parties à la procédure.

| 10. | Un expert qui a été désigné selon la procédure établie à l'article 284 de l'accord notifie son acceptation au sous-comité chargé du commerce et du développement durable dans les cinq jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa désignation. |
| --- | --- |

10.

Un expert qui a été désigné selon la procédure établie à l'article 284 de l'accord notifie son acceptation au sous-comité chargé du commerce et du développement durable dans les cinq jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa désignation.

Lancement du groupe d'experts

| 11. | À moins que les parties à une procédure n'en conviennent autrement, ces parties se réunissent avec le groupe d'experts dans les 14 jours suivant sa création afin de régler les modalités que les parties ou le groupe d'experts jugent appropriées. |
| --- | --- |

11.

À moins que les parties à une procédure n'en conviennent autrement, ces parties se réunissent avec le groupe d'experts dans les 14 jours suivant sa création afin de régler les modalités que les parties ou le groupe d'experts jugent appropriées.

| 12. | a) | À moins que les parties à une procédure n'en conviennent autrement dans les sept jours suivant la date de création du groupe d'experts, le mandat de ce groupe est le suivant:
  «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du titre relatif au commerce et au développement durable, la question visée dans la demande de création du groupe d'experts et, conformément à l'article 285 du titre IX (Commerce et développement durable) de l'accord, établir un rapport contenant des recommandations afin de régler la question de manière satisfaisante.». |
| --- | --- | --- |

12.

a)

À moins que les parties à une procédure n'en conviennent autrement dans les sept jours suivant la date de création du groupe d'experts, le mandat de ce groupe est le suivant:

«examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du titre relatif au commerce et au développement durable, la question visée dans la demande de création du groupe d'experts et, conformément à l'article 285 du titre IX (Commerce et développement durable) de l'accord, établir un rapport contenant des recommandations afin de régler la question de manière satisfaisante.».

| b) | Les parties à une procédure doivent communiquer au groupe d'experts le mandat dont elles sont convenues dans les deux jours suivant leur accord. |
| --- | --- |

b)

Les parties à une procédure doivent communiquer au groupe d'experts le mandat dont elles sont convenues dans les deux jours suivant leur accord.

Communications

| 13. | Les parties à une procédure peuvent adresser des observations au groupe d'experts à tout stade de la procédure. Le groupe d'experts peut demander et recevoir des conclusions écrites ou toute autre information de la part d'organisations, d'institutions et de personnes disposant d'informations pertinentes ou de connaissances spécialisées, y compris des observations écrites ou des informations provenant des organisations et instances internationales concernées, sur les questions qui ont trait aux conventions et aux accords internationaux visés aux articles 269 et 270. |
| --- | --- |

13.

Les parties à une procédure peuvent adresser des observations au groupe d'experts à tout stade de la procédure. Le groupe d'experts peut demander et recevoir des conclusions écrites ou toute autre information de la part d'organisations, d'institutions et de personnes disposant d'informations pertinentes ou de connaissances spécialisées, y compris des observations écrites ou des informations provenant des organisations et instances internationales concernées, sur les questions qui ont trait aux conventions et aux accords internationaux visés aux articles 269 et 270.

| 14. | Une fois que le groupe d'experts a arrêté la liste des institutions, organisations et personnes auxquelles il demandera des informations, il fournit cette liste aux parties à la procédure pour information. Le groupe d'experts communique aux parties à la procédure le nom de toute institution, organisation ou personne qu'il décide de contacter par la suite ou de celles qui lui adressent des observations de leur propre initiative. |
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14.

Une fois que le groupe d'experts a arrêté la liste des institutions, organisations et personnes auxquelles il demandera des informations, il fournit cette liste aux parties à la procédure pour information. Le groupe d'experts communique aux parties à la procédure le nom de toute institution, organisation ou personne qu'il décide de contacter par la suite ou de celles qui lui adressent des observations de leur propre initiative.

Fonctionnement du groupe d'experts

| 15. | Le président du groupe d'experts préside toutes les réunions du groupe. Le groupe d'experts peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives afférentes à la procédure. |
| --- | --- |

15.

Le président du groupe d'experts préside toutes les réunions du groupe. Le groupe d'experts peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives afférentes à la procédure.

| 16. | Le président informe les parties à la procédure des décisions administratives prises; ces décisions s'appliqueront à moins que les parties à la procédure n'en conviennent autrement. |
| --- | --- |

16.

Le président informe les parties à la procédure des décisions administratives prises; ces décisions s'appliqueront à moins que les parties à la procédure n'en conviennent autrement.

| 17. | Sauf dispositions contraires dans l'accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe d'experts peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies et par liaisons informatiques. |
| --- | --- |

17.

Sauf dispositions contraires dans l'accord ou dans le présent règlement intérieur, le groupe d'experts peut mener ses travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies et par liaisons informatiques.

| 18. | Seuls les membres du groupe d'experts peuvent prendre part à ses délibérations. |
| --- | --- |

18.

Seuls les membres du groupe d'experts peuvent prendre part à ses délibérations.

| 19. | L'élaboration de toute décision du groupe d'experts relève de sa responsabilité exclusive et ne peut pas être déléguée. |
| --- | --- |

19.

L'élaboration de toute décision du groupe d'experts relève de sa responsabilité exclusive et ne peut pas être déléguée.

| 20. | Sous réserve des dispositions de l'accord et du présent règlement intérieur, lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par ces dispositions, le groupe d'experts peut adopter ses propres procédures pour traiter cette question. Lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par les dispositions de l'accord ou du présent règlement intérieur, le groupe d'experts peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions. |
| --- | --- |

20.

Sous réserve des dispositions de l'accord et du présent règlement intérieur, lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par ces dispositions, le groupe d'experts peut adopter ses propres procédures pour traiter cette question. Lorsque survient une question de procédure qui n'est pas couverte par les dispositions de l'accord ou du présent règlement intérieur, le groupe d'experts peut adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.

| 21. | Lorsque le groupe d'experts estime qu'il y a lieu de modifier l'un quelconque des délais applicables à la procédure ou d'apporter tout ajustement administratif ou procédural, il informe les parties à la procédure par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement, en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Cet ajustement s'appliquera, à moins que les parties à la procédure n'en conviennent autrement. |
| --- | --- |

21.

Lorsque le groupe d'experts estime qu'il y a lieu de modifier l'un quelconque des délais applicables à la procédure ou d'apporter tout ajustement administratif ou procédural, il informe les parties à la procédure par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement, en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Cet ajustement s'appliquera, à moins que les parties à la procédure n'en conviennent autrement.

| 22. | Conformément aux articles 284 et 285 de l'accord et au présent règlement intérieur, le groupe d'experts conduit toute la procédure de la manière qu'il juge appropriée, à condition que les parties à la procédure soient traitées sur un pied d'égalité et que, sous réserve de l'article 284, paragraphe 5, de l'accord, chaque partie à la procédure ait toute possibilité de présenter ses arguments. |
| --- | --- |

22.

Conformément aux articles 284 et 285 de l'accord et au présent règlement intérieur, le groupe d'experts conduit toute la procédure de la manière qu'il juge appropriée, à condition que les parties à la procédure soient traitées sur un pied d'égalité et que, sous réserve de l'article 284, paragraphe 5, de l'accord, chaque partie à la procédure ait toute possibilité de présenter ses arguments.

| 23. | Conformément aux articles 284 et 285 de l'accord et au présent règlement intérieur, les parties à la procédure peuvent demander des réunions avec le groupe d'experts après la présentation du rapport initial et avant la présentation du rapport final. |
| --- | --- |

23.

Conformément aux articles 284 et 285 de l'accord et au présent règlement intérieur, les parties à la procédure peuvent demander des réunions avec le groupe d'experts après la présentation du rapport initial et avant la présentation du rapport final.

Confidentialité

| 24. | Chaque partie à la procédure traite comme confidentiels les renseignements désignés comme tels par l'autre partie que celle-ci communique au groupe d'experts. |
| --- | --- |

24.

Chaque partie à la procédure traite comme confidentiels les renseignements désignés comme tels par l'autre partie que celle-ci communique au groupe d'experts.

| 25. | Lorsqu'une partie à la procédure soumet au groupe d'experts une version confidentielle de ses observations écrites, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses observations au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue. |
| --- | --- |

25.

Lorsqu'une partie à la procédure soumet au groupe d'experts une version confidentielle de ses observations écrites, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses observations au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la soumission de la version confidentielle, la date la plus tardive étant retenue.

| 26. | Les observations écrites adressées au groupe d'experts sont considérées comme confidentielles, mais sont transmises aux parties à la procédure. Les parties à la procédure peuvent faire des déclarations communes concernant leurs positions, dans la mesure où ces déclarations ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles. |
| --- | --- |

26.

Les observations écrites adressées au groupe d'experts sont considérées comme confidentielles, mais sont transmises aux parties à la procédure. Les parties à la procédure peuvent faire des déclarations communes concernant leurs positions, dans la mesure où ces déclarations ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles.

| 27. | Le groupe d'experts se réunit à huis clos lorsque les observations et arguments d'une partie à la procédure comportent des informations commerciales confidentielles. |
| --- | --- |

27.

Le groupe d'experts se réunit à huis clos lorsque les observations et arguments d'une partie à la procédure comportent des informations commerciales confidentielles.

Traduction et interprétation

| 28. | Les parties à la procédure ont le droit de présenter et de recevoir des observations écrites dans les langues de leur choix. |
| --- | --- |

28.

Les parties à la procédure ont le droit de présenter et de recevoir des observations écrites dans les langues de leur choix.

| 29. | Chacune des parties à la procédure prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour assurer la traduction de ses observations écrites en anglais et en espagnol, et elle en supporte les coûts. Les coûts de traduction et d'interprétation de ou vers l'anglais et l'espagnol lors des délibérations du groupe d'experts sont partagés par les parties à la procédure. La traduction et l'interprétation de ou vers d'autres langues sont à la charge de la partie à l'origine de la demande. |
| --- | --- |

29.

Chacune des parties à la procédure prend, dans les meilleurs délais, ses dispositions pour assurer la traduction de ses observations écrites en anglais et en espagnol, et elle en supporte les coûts. Les coûts de traduction et d'interprétation de ou vers l'anglais et l'espagnol lors des délibérations du groupe d'experts sont partagés par les parties à la procédure. La traduction et l'interprétation de ou vers d'autres langues sont à la charge de la partie à l'origine de la demande.

| 30. | Les rapports du groupe d'experts sont rédigés en anglais et en espagnol. |
| --- | --- |

30.

Les rapports du groupe d'experts sont rédigés en anglais et en espagnol.

Autres dispositions

| 31. | Le code de conduite établi à l'intention des arbitres désignés au titre de l'accord commercial s'applique également au groupe d'experts. |
| --- | --- |

31.

Le code de conduite établi à l'intention des arbitres désignés au titre de l'accord commercial s'applique également au groupe d'experts.

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ANNEXE V

PROJET DE

DÉCISION No .../2014 DU COMITÉ «COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du ...

relative à la constitution d'un groupe d'experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» visé à l'article 284, paragraphe 3, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 284, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 284 de l'accord, une partie peut demander qu'un groupe d'experts soit convoqué pour examiner une question relative au commerce et au développement durable qui n'a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen des consultations gouvernementales visées à l'article 283 de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 284 de l'accord, une partie peut demander qu'un groupe d'experts soit convoqué pour examiner une question relative au commerce et au développement durable qui n'a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen des consultations gouvernementales visées à l'article 283 de l'accord.

| (2) | Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» approuve une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions relevant du titre «Commerce et développement durable». |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» approuve une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions relevant du titre «Commerce et développement durable».

| (3) | Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d'expert aux fins de l'article 284 de l'accord figurent à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

1.

Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d'expert aux fins de l'article 284 de l'accord figurent à l'annexe de la présente décision.

| 2. | La présente décision entre en vigueur le ... |
| --- | --- |

2.

La présente décision entre en vigueur le ...

Fait à ..., le ...

Par le comité «Commerce»

Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie

Commissaire au commerce de la Commission européenne

Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou

---

(1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.

1

Annexe à la décision no .../2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou

LISTE D'EXPERTS

visée à l'article 284, paragraphe 3, de l'accord

Liste des experts

| 1. | Claudia Martínez |
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1.

Claudia Martínez

| 2. | Carlos Costa Posada |
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2.

Carlos Costa Posada

| 3. | Enrique Borda Villegas |
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3.

Enrique Borda Villegas

| 4. | Katerine Bermúdez |
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4.

Katerine Bermúdez

| 5. | Eddy Laurijssen |
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5.

Eddy Laurijssen

| 6. | Jorge Cardona |
| --- | --- |

6.

Jorge Cardona

| 7. | Hélène Ruiz Fabri |
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7.

Hélène Ruiz Fabri

| 8. | Geert Van Calster |
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8.

Geert Van Calster

| 9. | Jorge Mario Caillaux Zazzali |
| --- | --- |

9.

Jorge Mario Caillaux Zazzali

| 10. | Rosario Gómez Gamarra |
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10.

Rosario Gómez Gamarra

| 11. | Jorge Toyama Miyagusuku |
| --- | --- |

11.

Jorge Toyama Miyagusuku

| 12. | Alfonso de los Heros Pérez Albela |
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12.

Alfonso de los Heros Pérez Albela

Présidents

| 1. | Robert McCorquodale |
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1.

Robert McCorquodale

| 2. | Dane Ratliff |
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2.

Dane Ratliff

| 3. | Jill Murray |
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3.

Jill Murray

| 4. | Arthur Edmond Appleton |
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4.

Arthur Edmond Appleton

| 5. | Maryse Robert |
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5.

Maryse Robert

| 6. | Orlando Pérez Gárate |
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6.

Orlando Pérez Gárate

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