# Journal officiel L 206/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 206 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année9 août 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 206

Édition de langue française

Législation

60e année9 août 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1439 de la Commission du 8 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1440 de la Commission du 8 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/480 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (
  1
  ) | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1441 de la Commission du 30 juin 2017 relative au régime d'aides notifié par la Pologne sous l'intitulé Régime d'aides pour les producteurs de lait [SA.45447 (2016/C) (ex 2016/N)]
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4359] | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1439 de la Commission du 8 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1440 de la Commission du 8 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/480 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (
  1
  )

1

3

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1441 de la Commission du 30 juin 2017 relative au régime d'aides notifié par la Pologne sous l'intitulé Régime d'aides pour les producteurs de lait [SA.45447 (2016/C) (ex 2016/N)]
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4359]

[notifiée sous le numéro C(2017) 4359]

8

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1439 DE LA COMMISSION

du 8 août 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par le règlement d'exécution (UE) 2016/2303 (2) (ci-après le «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (ci-après la «Biélorussie»). |
| --- | --- |

(1)

Le 20 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par le règlement d'exécution (UE) 2016/2303 (2) (ci-après le «règlement provisoire»), institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (ci-après la «Biélorussie»).

| (2) | Le produit soumis à un droit antidumping provisoire a été défini comme «certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage et celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10, ex 7214 99 71, ex 7214 99 79 et ex 7214 99 95. Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition». |
| --- | --- |

(2)

Le produit soumis à un droit antidumping provisoire a été défini comme «certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage et celles comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10, ex 7214 99 71, ex 7214 99 79 et ex 7214 99 95. Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition».

| (3) | Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, a été fixé à 12,5 %. |
| --- | --- |

(3)

Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, a été fixé à 12,5 %.

| (4) | Ultérieurement, le 17 juin 2017, la Commission européenne a, par le règlement d'exécution (UE) 2017/1019 (3) (ci-après le «règlement définitif»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie. |
| --- | --- |

(4)

Ultérieurement, le 17 juin 2017, la Commission européenne a, par le règlement d'exécution (UE) 2017/1019 (3) (ci-après le «règlement définitif»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie.

| (5) | Le produit faisant l'objet d'un droit antidumping définitif a été défini comme «certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95. Les barres et tiges d'armature du béton, en fer ou en acier, à haute tenue à la fatigue et autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus». |
| --- | --- |

(5)

Le produit faisant l'objet d'un droit antidumping définitif a été défini comme «certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex 7214 10 00, ex 7214 20 00, ex 7214 30 00, ex 7214 91 10, ex 7214 91 90, ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95. Les barres et tiges d'armature du béton, en fer ou en acier, à haute tenue à la fatigue et autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus».

| (6) | Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, a été fixé à 10,6 %. |
| --- | --- |

(6)

Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, a été fixé à 10,6 %.

| (7) | L'article 2 du règlement définitif a prévu la perception définitive des montants garantis par le droit antidumping provisoire conformément au règlement provisoire. Toutefois, le règlement n'a pas explicitement prévu la libération des montants déposés au-delà du taux définitif et du champ d'application des mesures antidumping, ce qui aurait été approprié compte tenu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

L'article 2 du règlement définitif a prévu la perception définitive des montants garantis par le droit antidumping provisoire conformément au règlement provisoire. Toutefois, le règlement n'a pas explicitement prévu la libération des montants déposés au-delà du taux définitif et du champ d'application des mesures antidumping, ce qui aurait été approprié compte tenu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement de base.

| (8) | L'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1019 devrait donc être corrigé en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

L'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1019 devrait donc être corrigé en conséquence.

| (9) | La disposition corrigée devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2017/1019, |
| --- | --- |

(9)

La disposition corrigée devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2017/1019,

| (10) | La modification prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(10)

La modification prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1019 est corrigé comme suit:

«Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2303 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux définitif et du champ d'application des mesures antidumping sont libérés.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Cependant, l'article 1er est applicable à partir du 18 juin 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 de la Commission du 19 décembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 345 du 20.12.2016, p. 4).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6).

3

---

| 9.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1440 DE LA COMMISSION

du 8 août 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/480 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige des États membres qu'ils tiennent un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route. |
| --- | --- |

(1)

L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige des États membres qu'ils tiennent un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route.

| (2) | L'article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 prévoit que tous les registres électroniques nationaux soient interconnectés au plus tard le 31 décembre 2012, les règles communes relatives à cette interconnexion devant être arrêtées par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

L'article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 prévoit que tous les registres électroniques nationaux soient interconnectés au plus tard le 31 décembre 2012, les règles communes relatives à cette interconnexion devant être arrêtées par la Commission.

| (3) | La Commission a adopté le règlement (UE) no 1213/2010 (2) afin de permettre l'interconnexion des registres électroniques nationaux prévue par le règlement (CE) no 1071/2009 au moyen d'un système électronique d'échange de messages appelé ERRU (Registre européen des entreprises de transport routier). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a adopté le règlement (UE) no 1213/2010 (2) afin de permettre l'interconnexion des registres électroniques nationaux prévue par le règlement (CE) no 1071/2009 au moyen d'un système électronique d'échange de messages appelé ERRU (Registre européen des entreprises de transport routier).

| (4) | Le règlement (UE) no 1213/2010 a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission (3) afin d'établir une version améliorée de l'ERRU d'ici au 30 janvier 2019. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 1213/2010 a été abrogé par le règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission (3) afin d'établir une version améliorée de l'ERRU d'ici au 30 janvier 2019.

| (5) | L'ERRU se compose de deux architectures parallèles servant à l'échange de messages entre les États membres. La première repose sur un système central géré par la Commission, qui centralise le trafic de données en recueillant les messages envoyés par les États membres puis en les transmettant aux États membres destinataires. Dans l'autre architecture, les États membres peuvent choisir d'utiliser un réseau commercial compatible pour s'échanger directement des messages (configuration dite «peer-to-peer»), sans passer par le système central. |
| --- | --- |

(5)

L'ERRU se compose de deux architectures parallèles servant à l'échange de messages entre les États membres. La première repose sur un système central géré par la Commission, qui centralise le trafic de données en recueillant les messages envoyés par les États membres puis en les transmettant aux États membres destinataires. Dans l'autre architecture, les États membres peuvent choisir d'utiliser un réseau commercial compatible pour s'échanger directement des messages (configuration dite «peer-to-peer»), sans passer par le système central.

| (6) | Puisque les messages échangés directement entre les États membres ne sont pas acheminés par le système central, la Commission ne peut pas détecter, dans ce cas, d'éventuelles défaillances du système liées à ces messages; elle n'est alors pas en mesure de remplir son rôle de gestionnaire général de l'ERRU en prenant les mesures correctives nécessaires, ce qui compromet le bon fonctionnement du système dans son ensemble. |
| --- | --- |

(6)

Puisque les messages échangés directement entre les États membres ne sont pas acheminés par le système central, la Commission ne peut pas détecter, dans ce cas, d'éventuelles défaillances du système liées à ces messages; elle n'est alors pas en mesure de remplir son rôle de gestionnaire général de l'ERRU en prenant les mesures correctives nécessaires, ce qui compromet le bon fonctionnement du système dans son ensemble.

| (7) | La configuration «peer-to-peer» ne permet pas à la Commission d'accéder en temps voulu aux informations sur le volume et les caractéristiques des messages échangés; il n'est donc pas possible, pour la Commission, d'avoir une vue d'ensemble sur l'utilisation de l'ERRU, information utile pour de futures améliorations du système. |
| --- | --- |

(7)

La configuration «peer-to-peer» ne permet pas à la Commission d'accéder en temps voulu aux informations sur le volume et les caractéristiques des messages échangés; il n'est donc pas possible, pour la Commission, d'avoir une vue d'ensemble sur l'utilisation de l'ERRU, information utile pour de futures améliorations du système.

| (8) | Vu les problèmes rencontrés avec la configuration «peer-to-peer», il faut faire en sorte que tous les messages échangés dans le cadre de l'ERRU soient acheminés par le système central, et donc retirer du champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2016/480 la possibilité d'opter pour cette configuration. |
| --- | --- |

(8)

Vu les problèmes rencontrés avec la configuration «peer-to-peer», il faut faire en sorte que tous les messages échangés dans le cadre de l'ERRU soient acheminés par le système central, et donc retirer du champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2016/480 la possibilité d'opter pour cette configuration.

| (9) | Par ailleurs, il faut apporter quelques ajouts et modifications mineurs au règlement d'exécution (UE) 2016/480 de manière à préciser et à clarifier davantage les aspects suivants: la procédure de connexion à l'ERRU, les tests à effectuer et les conséquences d'une défaillance, le contenu de certains messages XML, la définition de la procédure progressive que les États membres doivent suivre en cas d'erreur du système et la durée pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées dans les fichiers-journaux du système central. Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/480 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Par ailleurs, il faut apporter quelques ajouts et modifications mineurs au règlement d'exécution (UE) 2016/480 de manière à préciser et à clarifier davantage les aspects suivants: la procédure de connexion à l'ERRU, les tests à effectuer et les conséquences d'une défaillance, le contenu de certains messages XML, la définition de la procédure progressive que les États membres doivent suivre en cas d'erreur du système et la durée pendant laquelle les données à caractère personnel peuvent être conservées dans les fichiers-journaux du système central. Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/480 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/480, le paragraphe suivant est ajouté:

«La connexion à l'ERRU d'un État membre est considérée comme établie après que les essais de connexion, d'intégration et de performance ont été menés à bien conformément aux instructions et sous le contrôle de la Commission. La durée maximale de ces essais est de six mois. La Commission prend des mesures en cas d'échec des essais susmentionnés. Si ces mesures se révèlent insuffisantes, la Commission peut cesser de soutenir les essais jusqu'à ce que l'État membre démontre que des progrès suffisants ont été réalisés, au niveau national, concernant la connexion à l'ERRU.».

Article 2

Les annexes I, III, VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2016/480 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

1

(2)  Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (JO L 87 du 2.4.2016, p. 4).

3

er

o

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

4

o

---

ANNEXE

Les annexes I, III, VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2016/480 sont modifiées comme suit:

| 1) | l'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:






  «1.3. | Tous les messages échangés sont acheminés par l'intermédiaire du service central.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

l'annexe I est modifiée comme suit:

a)

le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.3.

| b) | le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:






  «2.2. | À l'exception des données de journalisation, des données statistiques et des données d'acheminement visées à l'annexe VII, le système central ne conserve aucune donnée au-delà d'une période de six mois.» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.

| c) | le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:






  «2.3. | Le système central n'autorise pas l'accès aux données à caractère personnel, sauf au personnel de la Commission dûment autorisé, lorsque cela est nécessaire pour le contrôle de l'exploitation technique, pour la maintenance et pour le dépannage.» |
| --- | --- | --- |

c)

le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

| d) | le point 2.6 est remplacé par le texte suivant:
  «2.6.   Gestion des contacts
  La fonction de gestion des contacts permet à chaque État membre de gérer les données de contact concernant les catégories qui lui sont propres en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais pas de modifier, les données de contact des autres États membres.» |
| --- | --- |

d)

le point 2.6 est remplacé par le texte suivant:

«2.6.   Gestion des contacts

La fonction de gestion des contacts permet à chaque État membre de gérer les données de contact concernant les catégories qui lui sont propres en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts. Il est possible de voir, mais pas de modifier, les données de contact des autres États membres.»

| 2) | à l'annexe III, l'appendice est modifié comme suit:






  a) | dans le premier tableau, le point «Délai d'expiration» est remplacé par le texte suivant:







  «Délai d'expiration | Il s'agit d'un attribut facultatif de date et d'heure (au format TUC). Cette valeur est définie par le système central uniquement pour les demandes transmises et est calculée sur la base de la date/heure à laquelle la demande initiale a été reçue par le système central. Elle indique à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise dans les demandes initiales adressées au système central ni dans aucun des messages de réponse. | Non» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

à l'annexe III, l'appendice est modifié comme suit:

a)

dans le premier tableau, le point «Délai d'expiration» est remplacé par le texte suivant:

«Délai d'expiration

Il s'agit d'un attribut facultatif de date et d'heure (au format TUC). Cette valeur est définie par le système central uniquement pour les demandes transmises et est calculée sur la base de la date/heure à laquelle la demande initiale a été reçue par le système central. Elle indique à l'État membre destinataire le délai d'expiration de la demande. Cette valeur n'est pas requise dans les demandes initiales adressées au système central ni dans aucun des messages de réponse.

Non»

| b) | dans le tableau intitulé «Réponse à vérification d'honorabilité», le point «Numéro de licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:







  «Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20). | Oui» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

dans le tableau intitulé «Réponse à vérification d'honorabilité», le point «Numéro de licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:

«Numéro de licence communautaire

Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20).

Oui»

| c) | dans le tableau intitulé «Demande de notification d'infraction», le point «Numéro de licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:







  «Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la copie certifiée conforme ou de la licence communautaire de l'entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20). | Oui» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

dans le tableau intitulé «Demande de notification d'infraction», le point «Numéro de licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:

«Numéro de licence communautaire

Le numéro de série de la copie certifiée conforme ou de la licence communautaire de l'entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20).

Oui»

| d) | dans le tableau intitulé «Réponse à notification d'infraction», les points suivants sont insérés après le point «Nom de l'entreprise de transport»:







  «Adresse de l'entreprise de transport | L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu'inscrite dans le registre. | Oui |
| --- | --- | --- | --- |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport telle qu'inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20). | Oui |
| Statut de la licence communautaire | Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport tel qu'inscrit dans le registre. | Oui |
| Véhicules gérés | Le nombre de véhicules gérés tel qu'inscrit dans le registre. | Oui» |

d)

dans le tableau intitulé «Réponse à notification d'infraction», les points suivants sont insérés après le point «Nom de l'entreprise de transport»:

«Adresse de l'entreprise de transport

L'adresse de l'entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu'inscrite dans le registre.

Oui

Numéro de licence communautaire

Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport telle qu'inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20).

Oui

Statut de la licence communautaire

Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport tel qu'inscrit dans le registre.

Oui

Véhicules gérés

Le nombre de véhicules gérés tel qu'inscrit dans le registre.

Oui»

| e) | dans le tableau intitulé «Demande de vérification de licence communautaire», le point «Numéro de licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:







  «Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la copie certifiée conforme ou de la licence communautaire concernée par la demande de détails (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20). | Oui» |
| --- | --- | --- | --- |

e)

dans le tableau intitulé «Demande de vérification de licence communautaire», le point «Numéro de licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:

«Numéro de licence communautaire

Le numéro de série de la copie certifiée conforme ou de la licence communautaire concernée par la demande de détails (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20).

Oui»

| f) | le tableau intitulé «Réponse à vérification de licence communautaire» est modifié comme suit:






  i) | les points suivants sont insérés après le point «Autorité d'origine»:







  «Code d'état | Le code d'état de la réponse (par exemple, Trouvé, Non trouvé, Erreur, etc.). | Oui |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Message d'état | Description explicative de l'état (si nécessaire). | Non» |

f)

le tableau intitulé «Réponse à vérification de licence communautaire» est modifié comme suit:

i)

les points suivants sont insérés après le point «Autorité d'origine»:

«Code d'état

Le code d'état de la réponse (par exemple, Trouvé, Non trouvé, Erreur, etc.).

Oui

Message d'état

Description explicative de l'état (si nécessaire).

Non»

| ii) | le point «Entreprise de transport» est remplacé par le texte suivant:






  «Entreprise de transport | Oui, si le code d'état est “Trouvé”» |
| --- | --- | --- |

ii)

le point «Entreprise de transport» est remplacé par le texte suivant:

«Entreprise de transport

Oui, si le code d'état est “Trouvé”»

| iii) | le point «Détails de la licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:






  «Détails de la licence communautaire | Oui, si le code d'état est “Trouvé”» |
| --- | --- | --- |

iii)

le point «Détails de la licence communautaire» est remplacé par le texte suivant:

«Détails de la licence communautaire

Oui, si le code d'état est “Trouvé”»

| iv) | le point suivant est inséré après le point «Détails de la licence communautaire»:







  «Autorité de délivrance des licences | L'autorité qui a délivré la licence communautaire à l'entreprise de transport. | Oui» |
| --- | --- | --- | --- |

iv)

le point suivant est inséré après le point «Détails de la licence communautaire»:

«Autorité de délivrance des licences

L'autorité qui a délivré la licence communautaire à l'entreprise de transport.

Oui»

| v) | les points «Numéro de licence» et «Statut de la licence» sont remplacés par le texte suivant:







  «Numéro de licence | Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport telle qu'inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20). | Oui |
| --- | --- | --- | --- |
| Statut de la licence | Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport tel qu'inscrit dans le registre. | Oui» |

v)

les points «Numéro de licence» et «Statut de la licence» sont remplacés par le texte suivant:

«Numéro de licence

Le numéro de série de la licence communautaire de l'entreprise de transport telle qu'inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20).

Oui

Statut de la licence

Le statut de la licence communautaire de l'entreprise de transport tel qu'inscrit dans le registre.

Oui»

| vi) | les points «Détails de la copie certifiée conforme» et «Numéro de licence» sont remplacés par le texte suivant:








  «Détails de la copie certifiée conforme | Non |
| --- | --- | --- |
| Numéro de la copie certifiée conforme | Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport tel qu'inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20). | Oui» |

vi)

les points «Détails de la copie certifiée conforme» et «Numéro de licence» sont remplacés par le texte suivant:

«Détails de la copie certifiée conforme

Non

Numéro de la copie certifiée conforme

Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire de l'entreprise de transport tel qu'inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d'une longueur de 1 à 20).

Oui»

| vii) | les points «Statut de la licence», «Type de licence», «Date de début» et «Date de suspension» sont supprimés; |
| --- | --- |

vii)

les points «Statut de la licence», «Type de licence», «Date de début» et «Date de suspension» sont supprimés;

| viii) | le point «Date d'expiration de la suspension» est remplacé par le texte suivant:







  «Date d'expiration du retrait | La date à laquelle le retrait de la copie certifiée conforme de la licence communautaire expire. | Non» |
| --- | --- | --- | --- |

viii)

le point «Date d'expiration de la suspension» est remplacé par le texte suivant:

«Date d'expiration du retrait

La date à laquelle le retrait de la copie certifiée conforme de la licence communautaire expire.

Non»

| 3) | à l'annexe VI, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 2.2:

  «La procédure progressive est exposée en détail à la Commission sur demande de celle-ci.» |
| --- | --- |

3)

à l'annexe VI, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 2.2:

«La procédure progressive est exposée en détail à la Commission sur demande de celle-ci.»

| 4) | l'annexe VII est modifiée comme suit:






  a) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques et d'acheminement sont anonymes. Les données permettant d'identifier un gestionnaire de transport, une entreprise de transport, une licence communautaire ou une CPC spécifiques ne sont pas communiquées à des fins statistiques.» |
| --- | --- | --- | --- |

4)

l'annexe VII est modifiée comme suit:

a)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

| b) | les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:






  «4. | Les données à caractère personnel ne sont pas conservées dans les fichiers-journaux plus de 6 mois après l'exécution d'une transaction. Les informations statistiques et d'acheminement sont en revanche conservées pour une durée indéterminée. |
| --- | --- | --- |

b)

les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées dans les fichiers-journaux plus de 6 mois après l'exécution d'une transaction. Les informations statistiques et d'acheminement sont en revanche conservées pour une durée indéterminée.

| 5. | Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports peuvent comprendre, entre autres:






  a) | l'État membre demandeur; |
| --- | --- | --- |

5.

Les données statistiques utilisées pour la transmission de rapports peuvent comprendre, entre autres:

a)

l'État membre demandeur;

| b) | l'État membre destinataire; |
| --- | --- |

b)

l'État membre destinataire;

| c) | le type de message; |
| --- | --- |

c)

le type de message;

| d) | le code d'état de la réponse; |
| --- | --- |

d)

le code d'état de la réponse;

| e) | la date et l'heure des messages; |
| --- | --- |

e)

la date et l'heure des messages;

| f) | le temps de réponse.» |
| --- | --- |

f)

le temps de réponse.»

| 5) | à l'annexe VIII, le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:






  «2.4 | Dans tous les cas, toute demande de notification d'infraction et toute réponse à notification d'infraction donnent lieu à un “Accusé de réception de notification d'infraction”.» |
| --- | --- | --- |

5)

à l'annexe VIII, le point 2.4 est remplacé par le texte suivant:

«2.4

---

DÉCISIONS

| 9.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 206/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 206/8

---

DÉCISION (UE) 2017/1441 DE LA COMMISSION

du 30 juin 2017

relative au régime d'aides notifié par la Pologne sous l'intitulé «Régime d'aides pour les producteurs de lait» [SA.45447 (2016/C) (ex 2016/N)]

[notifiée sous le numéro C(2017) 4359]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément audit article,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 23 mai 2016, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Pologne a notifié un régime d'aides pour les producteurs de lait (ci-après le «régime d'aides»). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 23 mai 2016, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Pologne a notifié un régime d'aides pour les producteurs de lait (ci-après le «régime d'aides»).

| (2) | La Pologne a fourni des informations complémentaires par lettre du 1er juin 2016. Par lettre du 11 juillet 2016, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités polonaises lui ont communiqués dans une lettre du 15 juillet 2016. |
| --- | --- |

(2)

La Pologne a fourni des informations complémentaires par lettre du 1er juin 2016. Par lettre du 11 juillet 2016, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités polonaises lui ont communiqués dans une lettre du 15 juillet 2016.

er

| (3) | Par lettre du 16 septembre 2016 (1) (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé la Pologne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard du régime d'aides. Dans cette même lettre, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 16 septembre 2016 (1) (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé la Pologne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard du régime d'aides. Dans cette même lettre, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur.

1

| (4) | Par lettre du 12 octobre 2016, la Pologne a transmis des informations sur la décision d'ouverture. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 12 octobre 2016, la Pologne a transmis des informations sur la décision d'ouverture.

| (5) | La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. |
| --- | --- |

(5)

La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois.

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (6) | La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées et en a informé la Pologne par lettre du 13 janvier 2017. |
| --- | --- |

(6)

La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées et en a informé la Pologne par lettre du 13 janvier 2017.

| (7) | Par lettres des 14 novembre 2016 et 13 janvier 2017, la Commission a demandé à la Pologne de lui fournir des informations complémentaires. La Pologne a répondu à ces demandes par lettre du 20 janvier 2017. |
| --- | --- |

(7)

Par lettres des 14 novembre 2016 et 13 janvier 2017, la Commission a demandé à la Pologne de lui fournir des informations complémentaires. La Pologne a répondu à ces demandes par lettre du 20 janvier 2017.

2.   CONTEXTE

CONTEXTE

| (8) | Dans le secteur du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production (ci-après le «régime de quotas laitiers») a constitué un instrument essentiel de la politique de marché pendant de nombreuses années. Instaurée en 1984, elle a été prorogée à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2015 par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) (ci-après le «règlement “OCM unique”»). La dernière année contingentaire était donc l'année 2014/2015. L'objectif principal du régime de quotas laitiers était de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné, ainsi que les excédents structurels en résultant, et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché. Un prélèvement était appliqué aux quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un certain seuil de garantie. Ce prélèvement devait être acquitté par les États membres dès que le quota national était dépassé. Les États membres devaient verser au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû. Les États membres étaient ensuite tenus de répartir le prélèvement entre les producteurs ayant contribué au dépassement. Ces producteurs étaient redevables envers l'État membre concerné du paiement de leur contribution au prélèvement dû en raison du dépassement de leur quantité disponible (4). |
| --- | --- |

(8)

Dans le secteur du lait et des produits laitiers, la limitation quantitative de la production (ci-après le «régime de quotas laitiers») a constitué un instrument essentiel de la politique de marché pendant de nombreuses années. Instaurée en 1984, elle a été prorogée à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'au 31 mars 2015 par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) (ci-après le «règlement “OCM unique”»). La dernière année contingentaire était donc l'année 2014/2015. L'objectif principal du régime de quotas laitiers était de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné, ainsi que les excédents structurels en résultant, et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché. Un prélèvement était appliqué aux quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un certain seuil de garantie. Ce prélèvement devait être acquitté par les États membres dès que le quota national était dépassé. Les États membres devaient verser au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) le prélèvement correspondant au dépassement de leur quota national, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive de certains producteurs de s'acquitter de leur contribution au paiement du prélèvement dû. Les États membres étaient ensuite tenus de répartir le prélèvement entre les producteurs ayant contribué au dépassement. Ces producteurs étaient redevables envers l'État membre concerné du paiement de leur contribution au prélèvement dû en raison du dépassement de leur quantité disponible (4).

o

3

4

| (9) | Le quota national attribué aux fournisseurs en gros (producteurs de lait) polonais au titre de l'année contingentaire 2014/2015 a été dépassé de 580,3 millions de kilogrammes, entraînant l'application d'un prélèvement de 659,8 millions de zlotys (PLN) (environ 152,7 millions d'EUR) en faveur du budget de l'Union. Les producteurs de lait polonais ayant dépassé leur quota individuel étaient ainsi redevables d'un prélèvement pour dépassement du quota laitier de 90,98 PLN pour 100 kilogrammes de dépassement. |
| --- | --- |

(9)

Le quota national attribué aux fournisseurs en gros (producteurs de lait) polonais au titre de l'année contingentaire 2014/2015 a été dépassé de 580,3 millions de kilogrammes, entraînant l'application d'un prélèvement de 659,8 millions de zlotys (PLN) (environ 152,7 millions d'EUR) en faveur du budget de l'Union. Les producteurs de lait polonais ayant dépassé leur quota individuel étaient ainsi redevables d'un prélèvement pour dépassement du quota laitier de 90,98 PLN pour 100 kilogrammes de dépassement.

| (10) | En mars 2015, dans un contexte de faiblesse des prix du lait et de difficultés financières dans le secteur du lait, le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (5) a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/517 de la Commission (6) afin d'alléger la charge financière pesant sur les producteurs qui devaient s'acquitter d'un prélèvement sur les excédents lié à l'année contingentaire 2014/2015. |
| --- | --- |

(10)

En mars 2015, dans un contexte de faiblesse des prix du lait et de difficultés financières dans le secteur du lait, le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission (5) a été modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/517 de la Commission (6) afin d'alléger la charge financière pesant sur les producteurs qui devaient s'acquitter d'un prélèvement sur les excédents lié à l'année contingentaire 2014/2015.

o

5

6

| (11) | Sur cette base, la Pologne a adopté des dispositions permettant aux producteurs de lait polonais concernés de s'acquitter du prélèvement pour dépassement du quota laitier en trois tranches (7). La première tranche, représentant au moins un tiers du prélèvement dû, devait être versée par ces producteurs de lait pour le 30 septembre 2015, et la deuxième, s'élevant également à au moins un tiers du prélèvement total dû, pour le 30 septembre 2016. Le solde du prélèvement dû devait être acquitté pour le 30 septembre 2017. Les systèmes de paiement par tranches ont été appliqués conformément aux conditions établies par le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (8). |
| --- | --- |

(11)

Sur cette base, la Pologne a adopté des dispositions permettant aux producteurs de lait polonais concernés de s'acquitter du prélèvement pour dépassement du quota laitier en trois tranches (7). La première tranche, représentant au moins un tiers du prélèvement dû, devait être versée par ces producteurs de lait pour le 30 septembre 2015, et la deuxième, s'élevant également à au moins un tiers du prélèvement total dû, pour le 30 septembre 2016. Le solde du prélèvement dû devait être acquitté pour le 30 septembre 2017. Les systèmes de paiement par tranches ont été appliqués conformément aux conditions établies par le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (8).

7

o

8

| (12) | Comme indiqué plus haut au considérant 1, le 23 mai 2016, la Pologne a notifié à la Commission un régime d'aides qui lui permettrait de renoncer au montant restant dû au titre du prélèvement (ci-après le «prélèvement dû») par les producteurs de lait pour dépassement des quotas individuels au cours de l'année contingentaire 2014/2015. |
| --- | --- |

(12)

Comme indiqué plus haut au considérant 1, le 23 mai 2016, la Pologne a notifié à la Commission un régime d'aides qui lui permettrait de renoncer au montant restant dû au titre du prélèvement (ci-après le «prélèvement dû») par les producteurs de lait pour dépassement des quotas individuels au cours de l'année contingentaire 2014/2015.

3.   DESCRIPTION

DESCRIPTION

| (13) | La base juridique nationale du régime d'aides est une résolution du Conseil des ministres instituant un régime d'aides pour les producteurs de lait (9) (ci-après la «résolution du Conseil des ministres») et la loi sur les finances publiques (10). |
| --- | --- |

(13)

La base juridique nationale du régime d'aides est une résolution du Conseil des ministres instituant un régime d'aides pour les producteurs de lait (9) (ci-après la «résolution du Conseil des ministres») et la loi sur les finances publiques (10).

9

10

| (14) | En vertu de la résolution du Conseil des ministres, le ministre de l'agriculture et du développement rural peut, à la suite d'une demande d'un producteur de lait, rendre une décision annulant tout ou partie du prélèvement dû. |
| --- | --- |

(14)

En vertu de la résolution du Conseil des ministres, le ministre de l'agriculture et du développement rural peut, à la suite d'une demande d'un producteur de lait, rendre une décision annulant tout ou partie du prélèvement dû.

| (15) | La résolution du Conseil des ministres prévoit qu'une aide peut être accordée aux producteurs de lait qui:






  a) | sont des petites ou moyennes entreprises, et |
| --- | --- | --- |

(15)

La résolution du Conseil des ministres prévoit qu'une aide peut être accordée aux producteurs de lait qui:

a)

sont des petites ou moyennes entreprises, et

| b) | au cours de l'année contingentaire 2014/2015, ont mis sur le marché une quantité de lait ou de produits laitiers dépassant le quota individuel disponible un jour donné de l'année, selon la situation au 31 mars 2015, et étaient ainsi tenus de s'acquitter du prélèvement prévu dans le règlement «OCM unique», et |
| --- | --- |

b)

au cours de l'année contingentaire 2014/2015, ont mis sur le marché une quantité de lait ou de produits laitiers dépassant le quota individuel disponible un jour donné de l'année, selon la situation au 31 mars 2015, et étaient ainsi tenus de s'acquitter du prélèvement prévu dans le règlement «OCM unique», et

| c) | ont versé la première tranche du prélèvement dû, et |
| --- | --- |

c)

ont versé la première tranche du prélèvement dû, et

| d) | remplissent les conditions d'abandon de créances budgétaires énoncées aux articles 56 et 57 de la loi sur les finances publiques; autrement dit, l'abandon est possible si:






  i) | une personne physique est décédée sans laisser de biens ou a laissé des biens qui, en vertu de dispositions distinctes, font l'objet d'une exemption d'exécution, ou encore a laissé des objets ménagers d'usage courant dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 PLN; |
| --- | --- | --- |

d)

remplissent les conditions d'abandon de créances budgétaires énoncées aux articles 56 et 57 de la loi sur les finances publiques; autrement dit, l'abandon est possible si:

i)

une personne physique est décédée sans laisser de biens ou a laissé des biens qui, en vertu de dispositions distinctes, font l'objet d'une exemption d'exécution, ou encore a laissé des objets ménagers d'usage courant dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 PLN;

| ii) | une personne morale a été rayée du registre concerné des personnes morales tout en ne possédant pas de biens sur lesquels le prélèvement dû peut être exécuté, et la responsabilité de la créance budgétaire n'a pas été transférée à un tiers par la loi; |
| --- | --- |

ii)

une personne morale a été rayée du registre concerné des personnes morales tout en ne possédant pas de biens sur lesquels le prélèvement dû peut être exécuté, et la responsabilité de la créance budgétaire n'a pas été transférée à un tiers par la loi;

| iii) | il y a raisonnablement lieu de croire qu'une procédure d'exécution ne permettra pas d'obtenir un montant supérieur aux coûts de recouvrement et d'exécution du prélèvement dû, ou la procédure d'exécution n'a pas abouti; |
| --- | --- |

iii)

il y a raisonnablement lieu de croire qu'une procédure d'exécution ne permettra pas d'obtenir un montant supérieur aux coûts de recouvrement et d'exécution du prélèvement dû, ou la procédure d'exécution n'a pas abouti;

| iv) | une entité organisationnelle ne possédant pas la personnalité juridique a fait l'objet d'une liquidation; |
| --- | --- |

iv)

une entité organisationnelle ne possédant pas la personnalité juridique a fait l'objet d'une liquidation;

| v) | il sert un intérêt vital du débiteur ou l'intérêt public; |
| --- | --- |

v)

il sert un intérêt vital du débiteur ou l'intérêt public;

| vi) | il est justifié par des raisons économiques et sociales, en particulier la capacité contributive du débiteur et l'intérêt légitime du Trésor public. |
| --- | --- |

vi)

il est justifié par des raisons économiques et sociales, en particulier la capacité contributive du débiteur et l'intérêt légitime du Trésor public.

| (16) | En vertu de la résolution du Conseil des ministres, l'aide peut être accordée avec effet à la date d'adoption par la Commission d'une décision favorable sur la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur, jusqu'au 31 octobre 2017. |
| --- | --- |

(16)

En vertu de la résolution du Conseil des ministres, l'aide peut être accordée avec effet à la date d'adoption par la Commission d'une décision favorable sur la compatibilité du régime d'aides avec le marché intérieur, jusqu'au 31 octobre 2017.

4.   MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, DU TFUE

MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 108, PARAGRAPHE 2, DU TFUE

| (17) | D'après l'évaluation effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, toutes les conditions relatives à l'existence d'une aide établies à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient réunies (considérants 28 à 33 de la décision d'ouverture). |
| --- | --- |

(17)

D'après l'évaluation effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, toutes les conditions relatives à l'existence d'une aide établies à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient réunies (considérants 28 à 33 de la décision d'ouverture).

| (18) | En ce qui concerne la question de la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission a fait remarquer que l'aide ne pouvait pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, points a), b) et c), et à l'article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), du TFUE (considérants 35 et 36 de la décision d'ouverture). |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne la question de la compatibilité avec le marché intérieur, la Commission a fait remarquer que l'aide ne pouvait pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 2, points a), b) et c), et à l'article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), du TFUE (considérants 35 et 36 de la décision d'ouverture).

| (19) | De plus, la Commission avait des doutes sur la question de savoir si l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE était applicable, dans la mesure où l'aide ne semblait correspondre à aucune des catégories d'aide prévues par les règles en matière d'aides d'État applicables dans le secteur agricole, à savoir le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (11), les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (12) (ci-après les «lignes directrices agricoles»), les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (13) (ci-après les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») ou le règlement (UE) no 1408/2013 (considérants 37 à 39 et 48 et 49 de la décision d'ouverture). L'aide ne semblait pas non plus faciliter le développement du secteur laitier au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
| --- | --- |

(19)

De plus, la Commission avait des doutes sur la question de savoir si l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE était applicable, dans la mesure où l'aide ne semblait correspondre à aucune des catégories d'aide prévues par les règles en matière d'aides d'État applicables dans le secteur agricole, à savoir le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (11), les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (12) (ci-après les «lignes directrices agricoles»), les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (13) (ci-après les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») ou le règlement (UE) no 1408/2013 (considérants 37 à 39 et 48 et 49 de la décision d'ouverture). L'aide ne semblait pas non plus faciliter le développement du secteur laitier au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

o

11

12

13

o

| (20) | Il était également indiqué dans la décision d'ouverture que le régime d'aides semblait contraire aux dispositions du règlement «OCM unique» qui régissent le prélèvement sur le lait (considérants 40 à 47 de la décision d'ouverture). |
| --- | --- |

(20)

Il était également indiqué dans la décision d'ouverture que le régime d'aides semblait contraire aux dispositions du règlement «OCM unique» qui régissent le prélèvement sur le lait (considérants 40 à 47 de la décision d'ouverture).

5.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES AUTORITÉS POLONAISES

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES AUTORITÉS POLONAISES

| (21) | La Pologne n'a pas présenté d'observations permettant de dissiper les doutes exprimés lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Toutefois, dans les lettres du 12 octobre 2016 et du 20 janvier 2017, la Pologne a expliqué qu'en l'absence de décision favorable de la Commission, l'aide n'avait pas été et ne serait pas mise en œuvre en Pologne (voir considérant 16). |
| --- | --- |

(21)

La Pologne n'a pas présenté d'observations permettant de dissiper les doutes exprimés lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Toutefois, dans les lettres du 12 octobre 2016 et du 20 janvier 2017, la Pologne a expliqué qu'en l'absence de décision favorable de la Commission, l'aide n'avait pas été et ne serait pas mise en œuvre en Pologne (voir considérant 16).

6.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

| (22) | La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées. |
| --- | --- |

(22)

La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées.

7.   APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

| (23) | L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(23)

L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (24) | Pour être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit donc remplir toutes les conditions suivantes: i) elle doit être imputable à l'État et financée au moyen de ressources d'État; ii) elle doit conférer un avantage à ses bénéficiaires; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(24)

Pour être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure doit donc remplir toutes les conditions suivantes: i) elle doit être imputable à l'État et financée au moyen de ressources d'État; ii) elle doit conférer un avantage à ses bénéficiaires; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.

Aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État

Aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État

| (25) | Le régime d'aides prévoit un abandon du prélèvement dû. Il découle de dispositions nationales et est donc imputable à l'État. Il est également financé sur le budget de l'État au sens où le prélèvement a déjà été acquitté par la Pologne au profit du FEAGA et où l'État polonais, en renonçant au prélèvement dû, se prive à présent de recettes qui pourraient être utilisées à d'autres fins. La renonciation à des recettes qui auraient normalement été versées à l'État constitue un transfert de ressources d'État (14). |
| --- | --- |

(25)

Le régime d'aides prévoit un abandon du prélèvement dû. Il découle de dispositions nationales et est donc imputable à l'État. Il est également financé sur le budget de l'État au sens où le prélèvement a déjà été acquitté par la Pologne au profit du FEAGA et où l'État polonais, en renonçant au prélèvement dû, se prive à présent de recettes qui pourraient être utilisées à d'autres fins. La renonciation à des recettes qui auraient normalement été versées à l'État constitue un transfert de ressources d'État (14).

14

Avantage sélectif/entreprises

Avantage sélectif/entreprises

| (26) | Les bénéficiaires potentiels du régime d'aides sont certaines entreprises agricoles productrices de lait en Pologne (considérant 15) (15). |
| --- | --- |

(26)

Les bénéficiaires potentiels du régime d'aides sont certaines entreprises agricoles productrices de lait en Pologne (considérant 15) (15).

15

| (27) | Au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, un avantage est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État (16). Pour constituer une aide, la mesure doit procurer au bénéficiaire des avantages qui allègent les charges grevant normalement son budget. |
| --- | --- |

(27)

Au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, un avantage est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État (16). Pour constituer une aide, la mesure doit procurer au bénéficiaire des avantages qui allègent les charges grevant normalement son budget.

16

| (28) | La jurisprudence récente, à savoir l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-538/11, Royaume de Belgique/Commission européenne, a réaffirmé que «la notion de charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise inclut, notamment, les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique» (17). |
| --- | --- |

(28)

La jurisprudence récente, à savoir l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-538/11, Royaume de Belgique/Commission européenne, a réaffirmé que «la notion de charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise inclut, notamment, les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique» (17).

17

| (29) | Les coûts, tels que le prélèvement sur le lait en l'espèce, sont les dépenses à la charge du budget du producteur de lait dans le cadre de son activité normale. L'obligation d'acquitter le prélèvement sur le lait découle du règlement «OCM unique» et des règles nationales sur l'organisation du marché du lait et des produits laitiers (voir considérants 8 à 10). Si certaines entreprises sont totalement ou partiellement déchargées de ces dépenses, elles bénéficient d'un avantage. |
| --- | --- |

(29)

Les coûts, tels que le prélèvement sur le lait en l'espèce, sont les dépenses à la charge du budget du producteur de lait dans le cadre de son activité normale. L'obligation d'acquitter le prélèvement sur le lait découle du règlement «OCM unique» et des règles nationales sur l'organisation du marché du lait et des produits laitiers (voir considérants 8 à 10). Si certaines entreprises sont totalement ou partiellement déchargées de ces dépenses, elles bénéficient d'un avantage.

| (30) | La Commission estime dès lors que le régime d'aides confère un avantage sélectif aux producteurs de lait. |
| --- | --- |

(30)

La Commission estime dès lors que le régime d'aides confère un avantage sélectif aux producteurs de lait.

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

| (31) | Selon la jurisprudence constante de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui n'ont pas bénéficié pas de l'aide (18). L'aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-Union est de nature à affecter les échanges entre les États membres (19). Les échanges intra-Union de produits agricoles, et notamment de lait (20), sont importants, et la Pologne compte parmi les plus gros producteurs de lait de l'Union (21). |
| --- | --- |

(31)

Selon la jurisprudence constante de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui n'ont pas bénéficié pas de l'aide (18). L'aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-Union est de nature à affecter les échanges entre les États membres (19). Les échanges intra-Union de produits agricoles, et notamment de lait (20), sont importants, et la Pologne compte parmi les plus gros producteurs de lait de l'Union (21).

18

19

20

21

| (32) | Le régime d'aides examiné dans la présente décision est destiné à soutenir des activités dans le secteur agricole, en particulier celles des laiteries. Des échanges de produits des laiteries ont lieu au sein de l'Union, comme expliqué ci-dessus. La Commission est dès lors d'avis que le régime en cause affecte les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(32)

Le régime d'aides examiné dans la présente décision est destiné à soutenir des activités dans le secteur agricole, en particulier celles des laiteries. Des échanges de produits des laiteries ont lieu au sein de l'Union, comme expliqué ci-dessus. La Commission est dès lors d'avis que le régime en cause affecte les échanges entre États membres.

| (33) | Compte tenu de l'importance des échanges de produits agricoles, il peut être admis que le régime en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(33)

Compte tenu de l'importance des échanges de produits agricoles, il peut être admis que le régime en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

Conclusion relative à l'existence d'une aide

Conclusion relative à l'existence d'une aide

| (34) | Il peut donc être conclu que le régime d'aides constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(34)

Il peut donc être conclu que le régime d'aides constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

8.   APPRÉCIATION DE LA LÉGALITE DE L'AIDE

APPRÉCIATION DE LA LÉGALITE DE L'AIDE

| (35) | En application de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres ont l'obligation d'informer la Commission de tous projets tendant à instituer des aides et ne peuvent mettre à exécution ces aides avant que la Commission ne les déclare compatibles (obligation de suspension). |
| --- | --- |

(35)

En application de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres ont l'obligation d'informer la Commission de tous projets tendant à instituer des aides et ne peuvent mettre à exécution ces aides avant que la Commission ne les déclare compatibles (obligation de suspension).

| (36) | Le régime d'aides a été notifié à la Commission le 23 mai 2016 et n'a pas été mis en œuvre. La Pologne a donc respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(36)

Le régime d'aides a été notifié à la Commission le 23 mai 2016 et n'a pas été mis en œuvre. La Pologne a donc respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

9.   ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ

ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ

| (37) | Dans la mesure où le régime d'aides constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sa compatibilité doit être appréciée à la lumière des dispositions en matière d'aides d'État applicables dans le secteur de l'agriculture. Il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'État membre de fournir les éléments de nature à démontrer qu'une mesure est compatible avec le marché intérieur (22). La Commission observe que les autorités polonaises n'ont présenté aucune information expliquant pourquoi le régime d'aides pourrait être considéré comme compatible avec le marché intérieur sur la base d'un des instruments de la Commission relatifs aux aides d'État, en particulier ceux énumérés ci-dessous. |
| --- | --- |

(37)

Dans la mesure où le régime d'aides constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sa compatibilité doit être appréciée à la lumière des dispositions en matière d'aides d'État applicables dans le secteur de l'agriculture. Il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'État membre de fournir les éléments de nature à démontrer qu'une mesure est compatible avec le marché intérieur (22). La Commission observe que les autorités polonaises n'ont présenté aucune information expliquant pourquoi le régime d'aides pourrait être considéré comme compatible avec le marché intérieur sur la base d'un des instruments de la Commission relatifs aux aides d'État, en particulier ceux énumérés ci-dessous.

22

| (38) | Comme cela a déjà été indiqué dans la décision d'ouverture, le régime d'aides examiné ne correspond à aucune des catégories d'aide prévues dans les lignes directrices agricoles ou le règlement (UE) no 702/2014. Faute d'observations pertinentes de la Pologne, la Commission constate que ses doutes sur l'applicabilité des lignes directrices agricoles et du règlement (UE) no 702/2014 sont confirmés. |
| --- | --- |

(38)

Comme cela a déjà été indiqué dans la décision d'ouverture, le régime d'aides examiné ne correspond à aucune des catégories d'aide prévues dans les lignes directrices agricoles ou le règlement (UE) no 702/2014. Faute d'observations pertinentes de la Pologne, la Commission constate que ses doutes sur l'applicabilité des lignes directrices agricoles et du règlement (UE) no 702/2014 sont confirmés.

o

o

| (39) | De plus, comme déjà observé dans la décision d'ouverture, l'aide prévue par le régime examiné ne remplit pas les critères applicables aux aides en faveur d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Faute d'observations pertinentes de la Pologne, la Commission constate que ses doutes sur l'applicabilité des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration sont confirmés. |
| --- | --- |

(39)

De plus, comme déjà observé dans la décision d'ouverture, l'aide prévue par le régime examiné ne remplit pas les critères applicables aux aides en faveur d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. Faute d'observations pertinentes de la Pologne, la Commission constate que ses doutes sur l'applicabilité des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration sont confirmés.

| (40) | Faute d'observations pertinentes de la Pologne concernant les aides de minimis, la Commission constate également que ses doutes sur l'applicabilité du règlement (UE) no 1408/2013 sont confirmés. |
| --- | --- |

(40)

Faute d'observations pertinentes de la Pologne concernant les aides de minimis, la Commission constate également que ses doutes sur l'applicabilité du règlement (UE) no 1408/2013 sont confirmés.

o

| (41) | Dans sa notification, la Pologne a renvoyé au point 30 des lignes directrices agricoles. Conformément au point 30 de ces lignes directrices, la Commission évalue les régimes d'aide qui ne sont pas couverts par les lignes directrices agricoles ou par toute autre disposition relative aux aides d'État au cas par cas et directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, en tenant compte des principes énoncés dans les articles 107, 108 et 109 du TFUE, de la politique agricole commune et, par analogie, des lignes directrices agricoles, dans la mesure du possible. Les États membres notifiant une aide d'État qui ne relève pas du champ d'application des lignes directrices agricoles doivent démontrer que l'aide en question est conforme aux principes d'évaluation communs tels que définis à la partie I, chapitre 3, des lignes directrices agricoles. La Commission n'approuve les mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur compense largement les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur et les risques d'incidence sur les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(41)

Dans sa notification, la Pologne a renvoyé au point 30 des lignes directrices agricoles. Conformément au point 30 de ces lignes directrices, la Commission évalue les régimes d'aide qui ne sont pas couverts par les lignes directrices agricoles ou par toute autre disposition relative aux aides d'État au cas par cas et directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, en tenant compte des principes énoncés dans les articles 107, 108 et 109 du TFUE, de la politique agricole commune et, par analogie, des lignes directrices agricoles, dans la mesure du possible. Les États membres notifiant une aide d'État qui ne relève pas du champ d'application des lignes directrices agricoles doivent démontrer que l'aide en question est conforme aux principes d'évaluation communs tels que définis à la partie I, chapitre 3, des lignes directrices agricoles. La Commission n'approuve les mesures de ce type que si la contribution positive au développement du secteur compense largement les risques de distorsion de concurrence dans le marché intérieur et les risques d'incidence sur les échanges entre les États membres.

| (42) | En ce qui concerne les aides d'État qui relèvent de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation (23). |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne les aides d'État qui relèvent de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation (23).

23

| (43) | L'article 107, paragraphe 3, du TFUE énumère quatre cas dans lesquels une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. La Commission considère que les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), du TFUE ne sont pas applicables en l'espèce, étant donné que le régime d'aides en question n'est ni destiné à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni destiné à des projets d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie, ni destiné à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. |
| --- | --- |

(43)

L'article 107, paragraphe 3, du TFUE énumère quatre cas dans lesquels une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. La Commission considère que les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a), b) et d), du TFUE ne sont pas applicables en l'espèce, étant donné que le régime d'aides en question n'est ni destiné à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni destiné à des projets d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie, ni destiné à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

| (44) | En application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

(44)

En application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (45) | Pour être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide doit poursuivre un objectif d'intérêt commun. À cet égard, les aides du secteur agricole devraient notamment être conformes aux règles concernant l'organisation commune des marchés des produits agricoles. En présence d'un règlement portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (24). |
| --- | --- |

(45)

Pour être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, une aide doit poursuivre un objectif d'intérêt commun. À cet égard, les aides du secteur agricole devraient notamment être conformes aux règles concernant l'organisation commune des marchés des produits agricoles. En présence d'un règlement portant organisation commune des marchés dans un domaine déterminé, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (24).

24

| (46) | Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles concernées sont établies par le règlement «OCM unique» et le règlement (CE) no 595/2004. Le règlement (CE) no 595/2004 établit les modalités d'application d'un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne, entre autres, le paiement du prélèvement. Le règlement d'exécution (UE) 2015/517 a introduit une modification permettant aux États membres de décider que le paiement du prélèvement dû pour la période de douze mois commençant le 1er avril 2014 soit effectué en trois tranches annuelles, sans intérêts, pour le 30 septembre 2017 au plus tard. Le règlement «OCM unique» ne prévoit pas d'autres exceptions en ce qui concerne le paiement du prélèvement. La Pologne a fait usage de ladite autorisation en appliquant la règle de minimis. De plus, le régime d'aides en cause prévoit l'annulation du prélèvement (deuxième et troisième tranches) pour les agriculteurs qui ont dépassé leur quantité disponible et sont dès lors redevables envers l'État polonais du versement du prélèvement, conformément aux règles de l'organisation commune des marchés des produits agricoles. Le fait d'exempter certains producteurs de lait polonais de l'obligation d'acquitter le prélèvement porterait atteinte au système des quotas et entraînerait des distorsions de concurrence avec les producteurs qui ont respecté leurs quotas et ceux qui ont pris les mesures nécessaires pour acquitter leur prélèvement (25). |
| --- | --- |

(46)

Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles concernées sont établies par le règlement «OCM unique» et le règlement (CE) no 595/2004. Le règlement (CE) no 595/2004 établit les modalités d'application d'un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne, entre autres, le paiement du prélèvement. Le règlement d'exécution (UE) 2015/517 a introduit une modification permettant aux États membres de décider que le paiement du prélèvement dû pour la période de douze mois commençant le 1er avril 2014 soit effectué en trois tranches annuelles, sans intérêts, pour le 30 septembre 2017 au plus tard. Le règlement «OCM unique» ne prévoit pas d'autres exceptions en ce qui concerne le paiement du prélèvement. La Pologne a fait usage de ladite autorisation en appliquant la règle de minimis. De plus, le régime d'aides en cause prévoit l'annulation du prélèvement (deuxième et troisième tranches) pour les agriculteurs qui ont dépassé leur quantité disponible et sont dès lors redevables envers l'État polonais du versement du prélèvement, conformément aux règles de l'organisation commune des marchés des produits agricoles. Le fait d'exempter certains producteurs de lait polonais de l'obligation d'acquitter le prélèvement porterait atteinte au système des quotas et entraînerait des distorsions de concurrence avec les producteurs qui ont respecté leurs quotas et ceux qui ont pris les mesures nécessaires pour acquitter leur prélèvement (25).

o

o

er

25

| (47) | Dans ces conditions, la Commission considère que l'abandon du prélèvement sur le lait n'est pas compatible avec le règlement «OCM unique» ni avec le règlement (CE) no 595/2004 et, partant, avec les règles de l'organisation commune des marchés des produits laitiers en ce qui concerne le régime de quotas laitiers. |
| --- | --- |

(47)

Dans ces conditions, la Commission considère que l'abandon du prélèvement sur le lait n'est pas compatible avec le règlement «OCM unique» ni avec le règlement (CE) no 595/2004 et, partant, avec les règles de l'organisation commune des marchés des produits laitiers en ce qui concerne le régime de quotas laitiers.

o

| (48) | L'abandon du prélèvement sur le lait est simplement un instrument destiné à améliorer la situation financière de certaines entreprises, mais qui ne contribue en aucune manière au développement du secteur, ne poursuit pas d'objectif d'intérêt commun ni n'est compatible avec les règles de l'OCM. |
| --- | --- |

(48)

L'abandon du prélèvement sur le lait est simplement un instrument destiné à améliorer la situation financière de certaines entreprises, mais qui ne contribue en aucune manière au développement du secteur, ne poursuit pas d'objectif d'intérêt commun ni n'est compatible avec les règles de l'OCM.

| (49) | De plus, si une mesure d'aide d'État entraîne de manière indissociable une violation du droit de l'Union, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (26). |
| --- | --- |

(49)

De plus, si une mesure d'aide d'État entraîne de manière indissociable une violation du droit de l'Union, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (26).

26

| (50) | En conséquence, le régime d'aides ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(50)

En conséquence, le régime d'aides ne peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur.

Conclusion concernant la compatibilité

Conclusion concernant la compatibilité

| (51) | À la lumière des considérations ci-dessus, la Commission conclut que le régime d'aides notifié constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(51)

À la lumière des considérations ci-dessus, la Commission conclut que le régime d'aides notifié constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, incompatible avec le marché intérieur.

| (52) | Le régime d'aides n'ayant pas été mis en œuvre (considérant 21), il n'est pas besoin de procéder au recouvrement de l'aide d'État, |
| --- | --- |

(52)

Le régime d'aides n'ayant pas été mis en œuvre (considérant 21), il n'est pas besoin de procéder au recouvrement de l'aide d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime d'aides pour les producteurs de lait notifié par la Pologne le 23 mai 2016 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette aide d'État est incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, cette aide ne peut pas être mise en œuvre par les autorités polonaises.

Article 2

La Pologne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  C(2016) 5770 final.

1

(2)  
  JO C 406 du 4.11.2016, p. 86.

2

(3)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

3

o

(4)  En Pologne, cette obligation a été prévue par la loi du 20 avril 2004 sur l'organisation du marché du lait et des produits laitiers [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2004, no 93, acte 897, tel que modifié ultérieurement].

4

Dziennik Ustaw

o

(5)  Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 94 du 31.3.2004, p. 22).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/517 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) no 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 82 du 27.3.2015, p. 73).

6

o

o

(7)  Règlement du Conseil des ministres du 29 juillet 2015 relatif au fractionnement en tranches, par l'agence des marchés agricoles, du prélèvement dû par les producteurs de lait pour dépassement des quotas individuels au cours de l'année contingentaire 2014/2015 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2015, acte 1105] [Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 29 lipca 2015 r. w sprawie realizacji przez Agencję Rynku Rolnego zadania polegającego na rozkładaniu na raty opłaty należnej od producentów mleka za przekroczenie kwot indywidualnych w roku kwotowym 2014/2015, Dz. U. 2015, poz. 1105].

7

Dziennik Ustaw

Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 29 lipca 2015 r. w sprawie realizacji przez Agencję Rynku Rolnego zadania polegającego na rozkładaniu na raty opłaty należnej od producentów mleka za przekroczenie kwot indywidualnych w roku kwotowym 2014/2015, Dz. U. 2015, poz. 1105

(8)  Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).

8

o

(9)  Résolution du Conseil des ministres du 19 mai 2016 instituant un régime d'aides pour les producteurs de lait [Uchwała Rady Ministrów z dnia 19 maja 2016 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy producentom mleka].

9

Uchwała Rady Ministrów z dnia 19 maja 2016 r. w sprawie ustanowienia programu pomocy producentom mleka

(10)  Loi sur les finances publiques du 27 août 2009 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013, acte 885, tel que modifié ultérieurement] [Ustawa z dnia 27 sierpnia 2009 r. o finansach publicznych (Dz.U. z 2013 r., poz. 885, z późn. zm.)].

10

Dziennik Ustaw

Ustawa z dnia 27 sierpnia 2009 r. o finansach publicznych (Dz.U. z 2013 r., poz. 885, z późn. zm.)

(11)  Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).

11

o

(12)  
  JO C 204 du 1.7.2014, p. 1.

12

(13)  
  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

13

(14)  Voir l'arrêt France/Ladbroke Racing et Commission, C-83/98 P, ECLI:EU:C:2000:248, points 48 à 51.

14

(15)  Dans la décision d'ouverture (considérant 31, note de bas de page 8), la Commission a émis des doutes, en particulier en ce qui concerne la probabilité que certains bénéficiaires profitent effectivement de l'aide. Les autorités polonaises n'ont toutefois fourni aucune information permettant à la Commission de dissiper ses doutes.

15

(16)  Voir l'arrêt SFEI e.a., C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, point 60, et l'arrêt Espagne/Commission, C-342/96, ECLI:EU:C:1999:210, point 41.

16

(17)  ECLI:EU:T:2015:188, point 76.

17

(18)  Voir l'arrêt Philip Morris Holland/Commission, C-730/79, ECLI:EU:C:1980:209, points 11 et 12.

18

(19)  Voir, notamment, l'arrêt France/Commission, C-102/87, ECLI:EU:C:1988:391, point 19.

19

(20)  En 2015, les échanges intra-Union se sont chiffrés à plus de 4,5 milliards d'EUR pour le lait et plus de 28 milliards d'EUR pour l'ensemble des produits laitiers. Source: Eurostat.

20

Source

(21)  En 2015, la Pologne était le cinquième plus gros producteur de lait de vache dans l'Union, avec une production supérieure à 10 millions de tonnes de lait. Source: Eurostat.

21

Source

(22)  Voir l'arrêt Italie/Commission, C-364/90, ECLI:EU:C:1993:157, point 20, l'arrêt Freistaat Sachsen e.a/Commission, affaires jointes T-132/96 et T-143/96, ECLI:EU:T:1999:326, point 140, et l'arrêt Italie/Commission, C-372/97, ECLI:EU:C:2004:234, point 81.

22

(23)  Voir, par exemple, l'arrêt SFEI e.a., C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, point 36, et l'arrêt Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, ECLI:EU:T:1998:77, point 86.

23

(24)  Voir, notamment, l'arrêt France/Commission, C-456/00, ECLI:EU:C:2002:753, points 30 à 33.

24

(25)  L'Italie fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction pour manquement à l'obligation de recouvrer les prélèvements laitiers dus par les producteurs de lait italiens (affaire C-433/15).

25

(26)  Voir, par exemple, l'arrêt Allemagne/Commission, C-156/98, ECLI:EU:C:2000:467, point 78, et l'arrêt Régie Networks/Rhône-Alpes Bourgogne, C-333/07, ECLI:EU:C:2008:764, points 94 à 116.

26

---