# Journal officiel L 152/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 152 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année15 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 152

Édition de langue française

Législation

60e année15 juin 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1002 de la Commission du 7 juin 2017 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Stop Extremism
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4105] | 1 |
| | * | Décision (UE) 2017/1003 de la Commission du 13 juin 2017 relative à l'importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes des séismes survenus en Italie en août et octobre 2016
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3865] | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1002 de la Commission du 7 juin 2017 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Stop Extremism
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4105]

[notifiée sous le numéro C(2017) 4105]

1

*

Décision (UE) 2017/1003 de la Commission du 13 juin 2017 relative à l'importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes des séismes survenus en Italie en août et octobre 2016
  [notifiée sous le numéro C(2017) 3865]

[notifiée sous le numéro C(2017) 3865]

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 15.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/1 |
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15.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/1

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DÉCISION (UE) 2017/1002 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2017

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism»

[notifiée sous le numéro C(2017) 4105]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism» est formulé comme suit: «Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation en vue de prévenir les conséquences néfastes de l'extrémisme, surtout pour le marché intérieur.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism» est formulé comme suit: «Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation en vue de prévenir les conséquences néfastes de l'extrémisme, surtout pour le marché intérieur.»

| (2) | Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «En vertu des dispositions proposées du droit de l'Union, les États membres devraient: 1) recourir à une motivation positive pour veiller à ce que l'extrémisme dans le marché intérieur soit identifié et exclu; 2) favoriser la transparence pour permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de reconnaître facilement les aides (financières) soutenant l'extrémisme; et 3) exploiter les dispositions du droit du travail et en matière d'indemnisation pour lutter efficacement contre l'extrémisme dans le marché intérieur». |
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(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «En vertu des dispositions proposées du droit de l'Union, les États membres devraient: 1) recourir à une motivation positive pour veiller à ce que l'extrémisme dans le marché intérieur soit identifié et exclu; 2) favoriser la transparence pour permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de reconnaître facilement les aides (financières) soutenant l'extrémisme; et 3) exploiter les dispositions du droit du travail et en matière d'indemnisation pour lutter efficacement contre l'extrémisme dans le marché intérieur».

| (3) | Des actes juridiques de l'Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. |
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(3)

Des actes juridiques de l'Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

| (4) | Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le recours à l'article 114 du TFUE n'est justifié que s'il existe entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres des différences de nature à entraver les libertés fondamentales et, partant, avoir un effet direct sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que la simple constatation de disparités entre les réglementations nationales ne suffit pas. Si l'objectif de la mesure est de prévenir des obstacles futurs aux échanges résultant de divergences entre les législations nationales, l'apparition de tels obstacles doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention. |
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(4)

Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le recours à l'article 114 du TFUE n'est justifié que s'il existe entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres des différences de nature à entraver les libertés fondamentales et, partant, avoir un effet direct sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que la simple constatation de disparités entre les réglementations nationales ne suffit pas. Si l'objectif de la mesure est de prévenir des obstacles futurs aux échanges résultant de divergences entre les législations nationales, l'apparition de tels obstacles doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention.

| (5) | En ce qui concerne les mesures en matière de droit du travail, l'article 153 du TFUE pourrait servir de base juridique pour un acte juridique de l'Union fixant les dispositions relatives à la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrats de travail. De même, l'article 19 du TFUE pourrait servir de base aux mesures visant à lutter contre la discrimination fondée notamment sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, y compris sur le lieu de travail. |
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(5)

En ce qui concerne les mesures en matière de droit du travail, l'article 153 du TFUE pourrait servir de base juridique pour un acte juridique de l'Union fixant les dispositions relatives à la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrats de travail. De même, l'article 19 du TFUE pourrait servir de base aux mesures visant à lutter contre la discrimination fondée notamment sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, y compris sur le lieu de travail.

| (6) | Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de cette dernière en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne. |
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(6)

Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de cette dernière en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.

| (7) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
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(7)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (8) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
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(8)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (9) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism». Cependant, il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne uniquement si elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les limites du champ d'application visé aux considérants 3 et 5, |
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(9)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism». Cependant, il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne uniquement si elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les limites du champ d'application visé aux considérants 3 et 5,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism» est enregistrée.

2.   Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de la proposition d'initiative citoyenne, sur la base du constat selon lequel elle porte sur des propositions par la Commission d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités:

| — | pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, |
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—

pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur,

| — | fixant les dispositions relatives à la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, |
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—

fixant les dispositions relatives à la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail,

| — | luttant contre la discrimination. |
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—

luttant contre la discrimination.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2017.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism», représentés par Mme Seyran ATEȘ et M. Sebastian REIMER, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

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| 15.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/3 |
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15.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 152/3

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DÉCISION (UE) 2017/1003 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2017

relative à l'importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes des séismes survenus en Italie en août et octobre 2016

[notifiée sous le numéro C(2017) 3865]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 76,

vu la demande formulée par la République italienne, le 14 mars 2017, en vue d'obtenir l'importation en franchise de marchandises destinées à être mises gratuitement à la disposition des victimes des séismes survenus en Italie en août et octobre 2016,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les séismes tels que ceux qui se sont produits en Italie le 24 août et les 26 et 30 octobre 2016 étant des catastrophes au sens du chapitre XVII, partie C, du règlement (CE) no 1186/2009, il est justifié d'autoriser l'importation en franchise de marchandises qui satisfont aux exigences prévues par les articles 74 à 80 dudit règlement. |
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(1)

Les séismes tels que ceux qui se sont produits en Italie le 24 août et les 26 et 30 octobre 2016 étant des catastrophes au sens du chapitre XVII, partie C, du règlement (CE) no 1186/2009, il est justifié d'autoriser l'importation en franchise de marchandises qui satisfont aux exigences prévues par les articles 74 à 80 dudit règlement.

| (2) | Il convient que la République italienne informe la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises importées en franchise au profit des victimes des séismes survenus en Italie en 2016, des organisations approuvées par elle pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d'empêcher toute utilisation des marchandises ne relevant pas des secours apportés à ces victimes. |
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(2)

Il convient que la République italienne informe la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises importées en franchise au profit des victimes des séismes survenus en Italie en 2016, des organisations approuvées par elle pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d'empêcher toute utilisation des marchandises ne relevant pas des secours apportés à ces victimes.

| (3) | La franchise douanière devrait être accordée aux importations réalisées à partir de la date du premier séisme. |
| --- | --- |

(3)

La franchise douanière devrait être accordée aux importations réalisées à partir de la date du premier séisme.

| (4) | Les autres États membres ont été consultés conformément à l'article 76 du règlement (CE) no 1186/2009, |
| --- | --- |

(4)

Les autres États membres ont été consultés conformément à l'article 76 du règlement (CE) no 1186/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les marchandises sont admises en franchise de droits à l'importation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 lorsque les conditions suivantes sont réunies:

| a) | les marchandises sont destinées à l'un des usages suivants:






  i) | distribution gratuite des marchandises aux victimes des séismes survenus en Italie en 2016 par les organismes et organisations visés au point c); |
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a)

les marchandises sont destinées à l'un des usages suivants:

i)

distribution gratuite des marchandises aux victimes des séismes survenus en Italie en 2016 par les organismes et organisations visés au point c);

| ii) | mise à disposition gratuite des marchandises auxdites victimes, les marchandises restant la propriété des organismes considérés; |
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ii)

mise à disposition gratuite des marchandises auxdites victimes, les marchandises restant la propriété des organismes considérés;

| b) | les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78 et 79 du règlement (CE) no 1186/2009; |
| --- | --- |

b)

les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78 et 79 du règlement (CE) no 1186/2009;

| c) | les marchandises sont importées pour la mise en libre pratique par des organismes publics ou par des organisations agréées par les autorités italiennes compétentes. |
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c)

les marchandises sont importées pour la mise en libre pratique par des organismes publics ou par des organisations agréées par les autorités italiennes compétentes.

2.   Sont également admises en franchise de droits, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour mise en libre pratique par les organismes d'aide humanitaire pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux victimes des séismes survenus en Italie en 2016.

Article 2

La République italienne communique à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017:

| a) | une liste des organisations agréées visées à l'article 1er, paragraphe 1; |
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a)

une liste des organisations agréées visées à l'article 1er, paragraphe 1;

| b) | les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits conformément à l'article 1er; |
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b)

les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits conformément à l'article 1er;

| c) | les mesures prises en vue d'assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 en ce qui concerne les marchandises entrant dans le champ d'application de la présente décision. |
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c)

les mesures prises en vue d'assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 en ce qui concerne les marchandises entrant dans le champ d'application de la présente décision.

Article 3

L'article 1er s'applique aux importations effectuées du 24 août 2016 au 30 juin 2017.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.

Par la Commission

Pierre MOSCOVICI

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.

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