# Journal officiel L 136/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 136 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année9 mai 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 136

Édition de langue française

Législation

57e année9 mai 2014

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 472/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'Année européenne pour le développement (2015) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 472/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'Année européenne pour le développement (2015)

o

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 473/2014 de la Commission du 17 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'ajouter de nouvelles cartes indicatives à son annexe III (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 474/2014 de la Commission du 8 mai 2014 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène (
  1
  ) | 19 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 475/2014 de la Commission du 8 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/258/PESC |
| | * | Décision EUBAM Libya/3/2014 du Comité politique et de sécurité du 30 avril 2014 prolongeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) | 25 |
| | | 2014/259/PESC |
| | * | Décision EUCAP Sahel Niger/2/2014 du Comité politique et de sécurité du 6 mai 2014 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) | 26 |
| | | 2014/260/EU |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 29 avril 2014 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice budgétaire 2013
  [notifiée sous le numéro C(2014) 2792] | 27 |
| | | 2014/261/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 5 mai 2014 relative à la constitution de l'infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo) | 35 |
| | | 2014/262/UE |
| | * | Décision d'exécution de la Commission du 7 mai 2014 déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans une douzième, une treizième, une quatorzième et une quinzième région | 51 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 473/2014 de la Commission du 17 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'ajouter de nouvelles cartes indicatives à son annexe III (
  1
  )

o

o

1

10

*

Règlement (UE) no 474/2014 de la Commission du 8 mai 2014 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène (
  1
  )

o

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1

19

Règlement d'exécution (UE) no 475/2014 de la Commission du 8 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

23

DÉCISIONS

2014/258/PESC

*

Décision EUBAM Libya/3/2014 du Comité politique et de sécurité du 30 avril 2014 prolongeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

25

2014/259/PESC

*

Décision EUCAP Sahel Niger/2/2014 du Comité politique et de sécurité du 6 mai 2014 relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

26

2014/260/EU

*

Décision d'exécution de la Commission du 29 avril 2014 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice budgétaire 2013
  [notifiée sous le numéro C(2014) 2792]

[notifiée sous le numéro C(2014) 2792]

27

2014/261/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 5 mai 2014 relative à la constitution de l'infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo)

35

2014/262/UE

*

Décision d'exécution de la Commission du 7 mai 2014 déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans une douzième, une treizième, une quatorzième et une quinzième région

51

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/1 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/1

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DÉCISION No 472/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 avril 2014

relative à l'Année européenne pour le développement (2015)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209 et son article 210, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique de coopération au développement a pour objectif prioritaire la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté, comme le disposent l'article 21 du traité sur l'Union européenne et l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La lutte contre la pauvreté dans le monde contribue aussi à édifier un monde plus stable, plus pacifique, plus prospère et plus juste, qui témoigne de l'interdépendance entre pays riches et pays pauvres. |
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(1)

La politique de coopération au développement a pour objectif prioritaire la réduction et, à long terme, l'éradication de la pauvreté, comme le disposent l'article 21 du traité sur l'Union européenne et l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La lutte contre la pauvreté dans le monde contribue aussi à édifier un monde plus stable, plus pacifique, plus prospère et plus juste, qui témoigne de l'interdépendance entre pays riches et pays pauvres.

| (2) | Comme le précise la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 intitulée «Un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'Union européenne», la coopération au développement consiste également à promouvoir le développement humain et l'épanouissement de l'être humain dans toutes ses dimensions, y compris sa dimension culturelle. |
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(2)

Comme le précise la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 intitulée «Un programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'Union européenne», la coopération au développement consiste également à promouvoir le développement humain et l'épanouissement de l'être humain dans toutes ses dimensions, y compris sa dimension culturelle.

| (3) | L'Union apporte une aide à la coopération au développement depuis 1957 et elle est désormais le premier pourvoyeur mondial d'aide publique au développement. |
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(3)

L'Union apporte une aide à la coopération au développement depuis 1957 et elle est désormais le premier pourvoyeur mondial d'aide publique au développement.

| (4) | Le traité de Lisbonne a fermement ancré la politique de développement dans l'action extérieure de l'Union, à l'appui de son intérêt à voir s'établir un monde stable et prospère. La politique de développement contribue également à relever d'autres défis mondiaux et à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, établie dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». |
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(4)

Le traité de Lisbonne a fermement ancré la politique de développement dans l'action extérieure de l'Union, à l'appui de son intérêt à voir s'établir un monde stable et prospère. La politique de développement contribue également à relever d'autres défis mondiaux et à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, établie dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

| (5) | L'Union a montré la voie en formulant et en mettant en œuvre le concept de cohérence des politiques au service du développement, qui vise à renforcer les synergies entre les politiques qui n'ont pas trait à l'aide et les objectifs de développement, afin de garantir que les politiques de l'Union répondent aux besoins de développement des pays en développement ou, à tout le moins, ne soient pas contraires à l'objectif d'éradication de la pauvreté. |
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(5)

L'Union a montré la voie en formulant et en mettant en œuvre le concept de cohérence des politiques au service du développement, qui vise à renforcer les synergies entre les politiques qui n'ont pas trait à l'aide et les objectifs de développement, afin de garantir que les politiques de l'Union répondent aux besoins de développement des pays en développement ou, à tout le moins, ne soient pas contraires à l'objectif d'éradication de la pauvreté.

| (6) | En 2000, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures concrètes d'ici à 2015 pour lutter contre la pauvreté, en adoptant les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), acceptés par l'Union et les États membres. |
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(6)

En 2000, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures concrètes d'ici à 2015 pour lutter contre la pauvreté, en adoptant les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), acceptés par l'Union et les États membres.

| (7) | La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, «Le consensus européen» (3), qui demeure le cadre le plus élaboré pour la coopération au développement menée par l'Union, invite celle-ci à contribuer à renforcer le rôle joué par les nouveaux États membres en tant que nouveaux donateurs. |
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(7)

La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, «Le consensus européen» (3), qui demeure le cadre le plus élaboré pour la coopération au développement menée par l'Union, invite celle-ci à contribuer à renforcer le rôle joué par les nouveaux États membres en tant que nouveaux donateurs.

| (8) | Le monde a considérablement changé ces dernières années, subissant notamment de profondes modifications de l'équilibre économique et politique mondial. De nouveaux acteurs, y compris des acteurs privés et d'autres acteurs non gouvernementaux, ont fait leur apparition sur la scène mondiale. Si les économies développées et émergentes représentent la plus grande partie du produit intérieur brut mondial, ces dernières sont à présent devenues les principaux moteurs de la croissance mondiale et ont déjà une influence importante sur l'économie mondiale. |
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(8)

Le monde a considérablement changé ces dernières années, subissant notamment de profondes modifications de l'équilibre économique et politique mondial. De nouveaux acteurs, y compris des acteurs privés et d'autres acteurs non gouvernementaux, ont fait leur apparition sur la scène mondiale. Si les économies développées et émergentes représentent la plus grande partie du produit intérieur brut mondial, ces dernières sont à présent devenues les principaux moteurs de la croissance mondiale et ont déjà une influence importante sur l'économie mondiale.

| (9) | Dans un monde en rapide évolution, la poursuite du soutien à la coopération au développement est cruciale. Près de 1,3 milliard de personnes vivent encore dans une pauvreté monétaire extrême, et les besoins en matière de développement humain de bon nombre d'autres individus ne sont toujours pas satisfaits. Les inégalités au sein même des pays se sont creusées dans la plupart des régions du monde. L'environnement naturel est soumis à une pression croissante et les pays en développement sont particulièrement touchés par les effets du changement climatique. Ces défis sont universels et interdépendants et doivent être relevés par tous les pays agissant de concert. |
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(9)

Dans un monde en rapide évolution, la poursuite du soutien à la coopération au développement est cruciale. Près de 1,3 milliard de personnes vivent encore dans une pauvreté monétaire extrême, et les besoins en matière de développement humain de bon nombre d'autres individus ne sont toujours pas satisfaits. Les inégalités au sein même des pays se sont creusées dans la plupart des régions du monde. L'environnement naturel est soumis à une pression croissante et les pays en développement sont particulièrement touchés par les effets du changement climatique. Ces défis sont universels et interdépendants et doivent être relevés par tous les pays agissant de concert.

| (10) | Les discussions portant sur le cadre pour l'après 2015 ont débuté: sur la base de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» et des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le programme pour le changement, qui ont déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement de l'Union, la Commission a exposé son point de vue dans sa communication du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et, dans ses conclusions du 25 juin 2013, le Conseil a adopté le «Programme général pour l'après-2015», qui vise à remédier aux lacunes du cadre de développement actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre international universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la durabilité. |
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(10)

Les discussions portant sur le cadre pour l'après 2015 ont débuté: sur la base de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» et des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le programme pour le changement, qui ont déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement de l'Union, la Commission a exposé son point de vue dans sa communication du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et, dans ses conclusions du 25 juin 2013, le Conseil a adopté le «Programme général pour l'après-2015», qui vise à remédier aux lacunes du cadre de développement actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre international universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la durabilité.

| (11) | L'année 2015 devrait être une année à la fois emblématique et charnière, étant donné qu'il s'agit de la dernière année fixée pour atteindre les OMD décidés collectivement et qu'elle offre ainsi une occasion unique de faire le bilan des engagements internationaux. L'année 2015 sera également l'année au cours de laquelle des décisions importantes doivent être prises au niveau international dans le cadre du développement qui remplace celui des OMD pour les prochaines décennies. |
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(11)

L'année 2015 devrait être une année à la fois emblématique et charnière, étant donné qu'il s'agit de la dernière année fixée pour atteindre les OMD décidés collectivement et qu'elle offre ainsi une occasion unique de faire le bilan des engagements internationaux. L'année 2015 sera également l'année au cours de laquelle des décisions importantes doivent être prises au niveau international dans le cadre du développement qui remplace celui des OMD pour les prochaines décennies.

| (12) | L'année 2015 est également le moment opportun pour présenter les résultats obtenus par la politique de développement de l'Union depuis l'application des principes énoncés par la Commission dans sa communication sur un programme pour le changement. |
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(12)

L'année 2015 est également le moment opportun pour présenter les résultats obtenus par la politique de développement de l'Union depuis l'application des principes énoncés par la Commission dans sa communication sur un programme pour le changement.

| (13) | Par ailleurs, c'est au cours de l'année 2015 que se tiendront d'importantes manifestations internationales dans les États membres, telles que l'exposition universelle «Nourrir la planète — Énergie pour la vie» à Milan, qui sera l'occasion privilégiée d'évoquer les politiques de développement à l'échelle mondiale et de sensibiliser massivement l'opinion publique au développement durable et aux problématiques associées. |
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(13)

Par ailleurs, c'est au cours de l'année 2015 que se tiendront d'importantes manifestations internationales dans les États membres, telles que l'exposition universelle «Nourrir la planète — Énergie pour la vie» à Milan, qui sera l'occasion privilégiée d'évoquer les politiques de développement à l'échelle mondiale et de sensibiliser massivement l'opinion publique au développement durable et aux problématiques associées.

| (14) | Dans sa résolution sur un programme pour le changement, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2015 l'Année européenne pour le développement, dans l'espoir que cette mesure accroîtrait la visibilité de la coopération au développement. |
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(14)

Dans sa résolution sur un programme pour le changement, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2015 l'Année européenne pour le développement, dans l'espoir que cette mesure accroîtrait la visibilité de la coopération au développement.

| (15) | L'année 2015 devrait dès lors être désignée comme une «Année européenne pour le développement» (ci-après dénommée «Année européenne»), afin de donner l'occasion de sensibiliser le grand public à l'orientation actuelle de la politique de développement de l'Union. Il est nécessaire de faire savoir comment une Union ouverte sur le monde peut contribuer à garantir la viabilité de l'environnement mondial. Il importe pour cela de sensibiliser l'opinion publique à l'interdépendance mondiale et de montrer que le développement ne se limite pas à l'aide. |
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(15)

L'année 2015 devrait dès lors être désignée comme une «Année européenne pour le développement» (ci-après dénommée «Année européenne»), afin de donner l'occasion de sensibiliser le grand public à l'orientation actuelle de la politique de développement de l'Union. Il est nécessaire de faire savoir comment une Union ouverte sur le monde peut contribuer à garantir la viabilité de l'environnement mondial. Il importe pour cela de sensibiliser l'opinion publique à l'interdépendance mondiale et de montrer que le développement ne se limite pas à l'aide.

| (16) | Une large adhésion de la population et un soutien politique fort, ainsi que la capacité à démontrer que les fonds publics sont utilisés de manière effective et efficace en vue d'aboutir à des résultats en matière de développement, sont indispensables au succès de l'action de l'Union en faveur du développement. L'Année européenne devrait donc servir de catalyseur pour sensibiliser l'opinion publique, y compris au moyen du débat politique public et de l'éducation au développement, en donnant une impulsion et en permettant un échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales, la société civile, le secteur privé, les partenaires sociaux et les entités et organisations internationales associées aux questions de développement. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique et à mobiliser tous les intéressés afin d'aller de l'avant et de promouvoir de nouvelles actions et initiatives au niveau de l'Union et des États membres, en association avec les bénéficiaires de l'aide au développement et leurs représentants. |
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(16)

Une large adhésion de la population et un soutien politique fort, ainsi que la capacité à démontrer que les fonds publics sont utilisés de manière effective et efficace en vue d'aboutir à des résultats en matière de développement, sont indispensables au succès de l'action de l'Union en faveur du développement. L'Année européenne devrait donc servir de catalyseur pour sensibiliser l'opinion publique, y compris au moyen du débat politique public et de l'éducation au développement, en donnant une impulsion et en permettant un échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales, la société civile, le secteur privé, les partenaires sociaux et les entités et organisations internationales associées aux questions de développement. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique et à mobiliser tous les intéressés afin d'aller de l'avant et de promouvoir de nouvelles actions et initiatives au niveau de l'Union et des États membres, en association avec les bénéficiaires de l'aide au développement et leurs représentants.

| (17) | L'Année européenne devrait sensibiliser à toutes les formes de discrimination fondées sur le genre touchant les femmes et les jeunes filles dans différentes régions, notamment en termes d'accès à l'éducation, à l'emploi et aux systèmes de santé, ainsi qu'à des pratiques telles que le mariage forcé, l'exploitation sexuelle, les mutilations génitales et d'autres pratiques néfastes. |
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(17)

L'Année européenne devrait sensibiliser à toutes les formes de discrimination fondées sur le genre touchant les femmes et les jeunes filles dans différentes régions, notamment en termes d'accès à l'éducation, à l'emploi et aux systèmes de santé, ainsi qu'à des pratiques telles que le mariage forcé, l'exploitation sexuelle, les mutilations génitales et d'autres pratiques néfastes.

| (18) | Le rapport Eurobaromètre spécial no 392 intitulé «La solidarité à travers le monde: les européens et l'aide au développement», publié en octobre 2012, a montré que 85 % des citoyens de l'Union étaient en faveur de l'aide aux populations des pays partenaires. Comme le précise ce rapport, en dépit du climat économique actuel, plus de six citoyens sur dix pensent que l'aide aux populations des pays partenaires devrait être augmentée. Dans le même temps, ce rapport a fait clairement apparaître une méconnaissance de la coopération au développement de l'Union, ce qui appelle à mieux communiquer sur le sujet. |
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(18)

Le rapport Eurobaromètre spécial no 392 intitulé «La solidarité à travers le monde: les européens et l'aide au développement», publié en octobre 2012, a montré que 85 % des citoyens de l'Union étaient en faveur de l'aide aux populations des pays partenaires. Comme le précise ce rapport, en dépit du climat économique actuel, plus de six citoyens sur dix pensent que l'aide aux populations des pays partenaires devrait être augmentée. Dans le même temps, ce rapport a fait clairement apparaître une méconnaissance de la coopération au développement de l'Union, ce qui appelle à mieux communiquer sur le sujet.

| (19) | Une coordination efficace entre tous les partenaires contribuant au niveau européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer l'efficacité d'une Année européenne. À cet égard, les partenaires locaux et régionaux ont un rôle particulier à jouer dans la promotion de la politique de développement de l'Union. |
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(19)

Une coordination efficace entre tous les partenaires contribuant au niveau européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer l'efficacité d'une Année européenne. À cet égard, les partenaires locaux et régionaux ont un rôle particulier à jouer dans la promotion de la politique de développement de l'Union.

| (20) | La diversité des sensibilités et des contextes socio-économiques et culturels nationaux nécessite qu'une partie des activités de l'Année européenne soit décentralisée au niveau national, conformément à l'article 58 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Cependant, la définition des priorités politiques à l'échelon national devrait être coordonnée avec la Commission de manière à garantir leur cohérence avec les objectifs stratégiques de l'Année européenne. Il est primordial d'instaurer une coordination étroite entre les activités de la Commission et celles des États membres afin de créer des synergies et de faire que cette Année européenne soit un succès. |
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(20)

La diversité des sensibilités et des contextes socio-économiques et culturels nationaux nécessite qu'une partie des activités de l'Année européenne soit décentralisée au niveau national, conformément à l'article 58 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Cependant, la définition des priorités politiques à l'échelon national devrait être coordonnée avec la Commission de manière à garantir leur cohérence avec les objectifs stratégiques de l'Année européenne. Il est primordial d'instaurer une coordination étroite entre les activités de la Commission et celles des États membres afin de créer des synergies et de faire que cette Année européenne soit un succès.

| (21) | Outre les États membres, la participation aux activités à financer au cours de l'Année européenne devrait être ouverte aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadre respectifs et dans les décisions des conseils d'association. Il convient d'encourager la coordination avec les mesures nationales, notamment avec les programmes nationaux d'éducation et de sensibilisation au développement (DEAR). Le niveau de participation à l'Année européenne et la forme qu'elle prend devraient rester à la discrétion de chaque État membre. |
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(21)

Outre les États membres, la participation aux activités à financer au cours de l'Année européenne devrait être ouverte aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadre respectifs et dans les décisions des conseils d'association. Il convient d'encourager la coordination avec les mesures nationales, notamment avec les programmes nationaux d'éducation et de sensibilisation au développement (DEAR). Le niveau de participation à l'Année européenne et la forme qu'elle prend devraient rester à la discrétion de chaque État membre.

| (22) | Il convient d'assurer la cohérence et la complémentarité avec d'autres actes législatifs et actions de l'Union, notamment l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), qui inclut le programme DEAR, le Fonds européen de développement, l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) et d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, lorsqu'ils sont pertinents pour la politique de développement. |
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(22)

Il convient d'assurer la cohérence et la complémentarité avec d'autres actes législatifs et actions de l'Union, notamment l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), qui inclut le programme DEAR, le Fonds européen de développement, l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) et d'autres instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure, lorsqu'ils sont pertinents pour la politique de développement.

| (23) | Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par l'application de mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes correspondantes, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, le cas échéant, l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012. |
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(23)

Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par l'application de mesures proportionnées, y compris la prévention et la détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes correspondantes, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, le cas échéant, l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

| (24) | Afin d'optimiser l'efficacité et l'efficience des activités envisagées pour l'Année européenne, il importe qu'un ensemble d'actions préparatoires soient menées en 2014. |
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(24)

Afin d'optimiser l'efficacité et l'efficience des activités envisagées pour l'Année européenne, il importe qu'un ensemble d'actions préparatoires soient menées en 2014.

| (25) | La Commission a déjà pris diverses mesures pour promouvoir les politiques de développement et informer les citoyens de l'Union de sa coopération au développement. Lesdites mesures existantes devraient être utilisées autant que possible pour l'Année européenne. |
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(25)

La Commission a déjà pris diverses mesures pour promouvoir les politiques de développement et informer les citoyens de l'Union de sa coopération au développement. Lesdites mesures existantes devraient être utilisées autant que possible pour l'Année européenne.

| (26) | La responsabilité de la sensibilisation des citoyens aux questions liées au développement incombe en premier lieu aux États membres. L'action menée à l'échelle de l'Union complète les actions entreprises au niveau national, régional et local, et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, intitulée «Communiquer l'Europe en partenariat». |
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(26)

La responsabilité de la sensibilisation des citoyens aux questions liées au développement incombe en premier lieu aux États membres. L'action menée à l'échelle de l'Union complète les actions entreprises au niveau national, régional et local, et s'y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, intitulée «Communiquer l'Europe en partenariat».

| (27) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que de la sensibilisation à celles-ci, mais peuvent, en raison de l'envergure de l'Année européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que de la sensibilisation à celles-ci, mais peuvent, en raison de l'envergure de l'Année européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

L'année 2015 est désignée «Année européenne pour le développement» (ci-après dénommée «Année européenne»).

La devise de l'Année européenne est «Notre monde, notre dignité, notre avenir».

Article 2

Objectifs

L'Année européenne a pour objectifs:

| a) | d'informer les citoyens de l'Union sur la coopération au développement de l'Union et des États membres, en mettant en évidence les résultats que l'Union, agissant avec les États membres, a obtenus en tant qu'acteur mondial et ceux que les dernières discussions en date concernant le cadre général pour l'après 2015 permettront encore d'atteindre; |
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a)

d'informer les citoyens de l'Union sur la coopération au développement de l'Union et des États membres, en mettant en évidence les résultats que l'Union, agissant avec les États membres, a obtenus en tant qu'acteur mondial et ceux que les dernières discussions en date concernant le cadre général pour l'après 2015 permettront encore d'atteindre;

| b) | d'encourager la participation directe des citoyens européens et des parties prenantes à la coopération au développement, et de susciter leur réflexion critique et leur intérêt actif dans ce domaine, y compris en ce qui concerne l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre; et |
| --- | --- |

b)

d'encourager la participation directe des citoyens européens et des parties prenantes à la coopération au développement, et de susciter leur réflexion critique et leur intérêt actif dans ce domaine, y compris en ce qui concerne l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre; et

| c) | de sensibiliser aux avantages de la coopération au développement de l'Union, non seulement pour les bénéficiaires de l'aide de l'Union au développement, mais également pour les citoyens de l'Union, et de mieux faire comprendre la cohérence des politiques de développement, ainsi que de susciter entre les citoyens en Europe et les pays en développement un sentiment de responsabilité partagée, de solidarité et d'opportunité, dans un monde qui évolue et devient de plus en plus interdépendant. |
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c)

de sensibiliser aux avantages de la coopération au développement de l'Union, non seulement pour les bénéficiaires de l'aide de l'Union au développement, mais également pour les citoyens de l'Union, et de mieux faire comprendre la cohérence des politiques de développement, ainsi que de susciter entre les citoyens en Europe et les pays en développement un sentiment de responsabilité partagée, de solidarité et d'opportunité, dans un monde qui évolue et devient de plus en plus interdépendant.

Article 3

Mesures

1.   Les mesures prises pour atteindre les objectifs de l'Année européenne incluent notamment les mesures suivantes, qui peuvent être organisées au niveau de l'Union ou au niveau national, régional ou local, ainsi que cela est énoncé dans l'annexe, et dans les pays partenaires, conformément à l'article 6, paragraphe 5:

| a) | des campagnes de communication visant à diffuser des messages clés auprès du grand public et de publics plus spécifiques, notamment auprès des jeunes et d'autres groupes cibles clés, y compris par l'intermédiaire des médias sociaux; |
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a)

des campagnes de communication visant à diffuser des messages clés auprès du grand public et de publics plus spécifiques, notamment auprès des jeunes et d'autres groupes cibles clés, y compris par l'intermédiaire des médias sociaux;

| b) | l'organisation de conférences, d'événements et d'initiatives associant toutes les parties prenantes concernées, afin de promouvoir la participation active, de stimuler le débat et de sensibiliser la population à tous les niveaux; |
| --- | --- |

b)

l'organisation de conférences, d'événements et d'initiatives associant toutes les parties prenantes concernées, afin de promouvoir la participation active, de stimuler le débat et de sensibiliser la population à tous les niveaux;

| c) | des mesures concrètes dans les États membres visant à promouvoir les objectifs de l'Année européenne, en particulier par l'éducation au développement, l'échange d'informations et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les administrations nationales, régionales ou locales et d'autres organisations; et |
| --- | --- |

c)

des mesures concrètes dans les États membres visant à promouvoir les objectifs de l'Année européenne, en particulier par l'éducation au développement, l'échange d'informations et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les administrations nationales, régionales ou locales et d'autres organisations; et

| d) | des études et enquêtes et la diffusion de leurs résultats. |
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d)

des études et enquêtes et la diffusion de leurs résultats.

2.   La Commission peut identifier d'autres mesures à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et peut autoriser que des références soient faites à l'Année européenne et à la devise à utiliser pour promouvoir ces mesures, pour autant qu'elles contribuent à la réalisation de ces objectifs.

Article 4

Coordination avec les États membres

1.   La Commission invite chaque État membre à désigner un coordinateur national chargé d'organiser la participation dudit État membre à l'Année européenne. Les États membres informent la Commission d'une telle désignation.

2.   Agissant en coordination étroite avec la Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales et, le cas échéant, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés, ou encore les points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.

3.   La Commission invite les États membres à lui transmettre, au plus tard le 1er septembre 2014, leur programme de travail, qui présente en détail les activités nationales prévues pour l'Année européenne, conformément aux objectifs de l'Année européenne et aux détails des mesures figurant en annexe.

4.   Avant d'approuver les programmes de travail, la Commission vérifie que ces activités respectent, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7), les objectifs de l'Année européenne.

Article 5

Participation

La participation aux activités de l'Année européenne devant être financées par l'Union est ouverte aux États membres et aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de leur participation aux programmes de l'Union, établis dans les accords-cadres respectifs et dans les décisions des conseils d'association.

Article 6

Coordination à l'échelle de l'Union et mise en œuvre

1.   La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).

2.   La Commission, avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE), coopère étroitement avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les organismes et associations qui œuvrent dans le domaine du développement au niveau de l'Union.

3.   La Commission organise des réunions des coordinateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne et pour échanger des informations sur sa mise en œuvre au niveau européen et national. La Commission peut inviter à ces réunions, en qualité d'observateurs, des représentants de la société civile et des autorités régionales et locales ainsi que des députés au Parlement européen.

4.   La Commission organise des réunions de l'ensemble des parties prenantes pertinentes qui interviennent dans le domaine de la coopération de l'Union au développement pour qu'elles l'aident à mettre en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union. Les coordinateurs nationaux sont invités à ces réunions.

5.   La Commission fait de l'Année européenne une priorité dans les activités de communication de ses représentations dans les États membres et des délégations de l'Union dans les pays partenaires. En vue de les faire participer aux activités relevant de l'Année européenne, qu'elles se déroulent dans l'Union ou dans des pays tiers, les délégations de l'Union apportent un soutien aux partenaires de développement dans les pays tiers, tandis que les PTOM sont soutenus par l'intermédiaire des canaux institutionnels appropriés.

6.   Le SEAE et les délégations de l'Union intègrent pleinement l'Année européenne dans les activités d'information et de communication qu'ils mènent.

Article 7

Cohérence et complémentarité

Conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, la Commission veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient cohérentes avec les autres mesures de l'Union, nationales et régionales qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne, et complètent pleinement les mesures existantes de l'Union ainsi que les mesures existantes nationales et régionales.

Article 8

Dispositions spéciales concernant le soutien financier et non financier

1.   Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l'Union et qui sont visées dans la partie A de l'annexe donnent lieu à une procédure de marché public ou à l'octroi de subventions financées par l'Union, conformément aux titres V et VI du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

2.   Les mesures qui sont par nature des mesures prises au niveau de l'Union et qui sont visées dans la partie B de l'annexe peuvent être cofinancées par l'Union.

3.   La Commission peut accorder un cofinancement à chaque coordinateur national, conformément à la procédure décrite dans la partie C de l'annexe.

4.   S'il y a lieu, et sans préjudice de leurs objectifs ni de leur budget, l'Année européenne peut s'appuyer sur des programmes existants qui contribuent à la promotion du développement. En outre, les efforts qui sont fournis à titre exceptionnel par les États membres pour gérer des manifestations ou des travaux au niveau international liés au développement peuvent également être pris en considération dans les programmes de travail nationaux.

5.   La Commission peut accorder un soutien non financier à des activités menées par des organisations publiques et privées dans le respect de l'article 3, paragraphe 2.

6.   Afin d'être éligibles à un financement au titre de la présente décision, les mesures doivent constituer une utilisation efficace des fonds publics, apporter une valeur ajoutée et être axées sur les résultats.

Article 9

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles et des inspections efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la présente décision.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (12) et le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre de la présente décision.

Article 10

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision, afin de mener une réflexion sur un suivi approprié.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 avril 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

---

(1)  Non encore paru au Journal officiel.

1

(2)  Position du Parlement européen du 2 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014.

2

(3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

6

o

(7)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

9

o

(10)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

11

o

(12)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

12

o

(13)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

13

o

o

o

---

ANNEXE

DÉTAILS DES MESURES VISÉES À L'ARTICLE 3

La mise en œuvre de l'Année européenne est axée sur une vaste campagne d'information et de communication à l'échelle de l'Union, complétée par des actions menées par les États membres. Les actions menées à l'échelle tant européenne que nationale peuvent aussi associer la société civile, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux, le secteur privé, les parlements nationaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales, et d'autres parties prenantes de manière à créer un sentiment d'appropriation chez les principaux acteurs.

L'Union accorde un soutien financier, ainsi que l'autorisation écrite d'utiliser le logo conçu par la Commission, et d'autres supports liés à l'Année européenne à des mesures menées par des organisations publiques ou privées, lorsque ces dernières peuvent garantir à la Commission que les mesures sont ou seront menées en 2015 et sont susceptibles de contribuer sensiblement à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

A.   MESURES DIRECTES DE L'UNION

Le financement prend généralement la forme d'achats directs de biens et de services au titre de contrats-cadres existants. Il peut aussi prendre la forme de subventions couvrant jusqu'à 80 % du coût définitif des activités. Les mesures peuvent notamment inclure:

| a) | des campagnes d'information et de promotion comprenant:






  i) | la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de documents imprimés reflétant les objectifs de l'Année européenne; |
| --- | --- | --- |

a)

des campagnes d'information et de promotion comprenant:

i)

la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de documents imprimés reflétant les objectifs de l'Année européenne;

| ii) | des événements à grand retentissement pour sensibiliser l'opinion publique aux objectifs de l'Année européenne et des forums pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

ii)

des événements à grand retentissement pour sensibiliser l'opinion publique aux objectifs de l'Année européenne et des forums pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

| iii) | des mesures visant à faire connaître les résultats et à mettre en avant les programmes de l'Union, ainsi que des mesures concourant aux objectifs de l'Année européenne; |
| --- | --- |

iii)

des mesures visant à faire connaître les résultats et à mettre en avant les programmes de l'Union, ainsi que des mesures concourant aux objectifs de l'Année européenne;

| iv) | la mise en place d'un site internet d'information interactif sur le site Europa (http://europa.eu/index_fr.htm) consacré aux actions menées à l'occasion de l'Année européenne et une utilisation adaptée des médias sociaux; |
| --- | --- |

iv)

la mise en place d'un site internet d'information interactif sur le site Europa (http://europa.eu/index_fr.htm) consacré aux actions menées à l'occasion de l'Année européenne et une utilisation adaptée des médias sociaux;

| v) | un prix pour les campagnes et concepts de communication innovants et efficaces qui contribuent, ou ont contribué, à sensibiliser aux questions de développement et à susciter une réflexion sur ces questions de manière insolite ou originale, en particulier les campagnes et concepts qui s'adressent aux personnes qui, jusqu'à alors, n'étaient guère, voire nullement, exposées aux questions de développement mondial; |
| --- | --- |

v)

un prix pour les campagnes et concepts de communication innovants et efficaces qui contribuent, ou ont contribué, à sensibiliser aux questions de développement et à susciter une réflexion sur ces questions de manière insolite ou originale, en particulier les campagnes et concepts qui s'adressent aux personnes qui, jusqu'à alors, n'étaient guère, voire nullement, exposées aux questions de développement mondial;

| b) | d'autres initiatives:






  i) | la fourniture de services linguistiques (traduction, interprétation, information multilingue); |
| --- | --- | --- |

b)

d'autres initiatives:

i)

la fourniture de services linguistiques (traduction, interprétation, information multilingue);

| ii) | la réalisation d'enquêtes de suivi et d'audits à l'échelle de l'Union pour évaluer la préparation, l'efficacité et les retombées de l'Année européenne et faire rapport à ce sujet. |
| --- | --- |

ii)

la réalisation d'enquêtes de suivi et d'audits à l'échelle de l'Union pour évaluer la préparation, l'efficacité et les retombées de l'Année européenne et faire rapport à ce sujet.

B.   COFINANCEMENT DES MESURES DE L'UNION

Les événements à grand retentissement organisés à l'échelle de l'Union visant à sensibiliser l'opinion publique aux objectifs de l'Année européenne, éventuellement en coopération avec les États membres qui exerceront la présidence du Conseil en 2015, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Union couvrant jusqu'à 80 % du coût définitif des activités.

C.   COFINANCEMENT DES MESURES DES ÉTATS MEMBRES

Chaque coordinateur national peut soumettre une demande de cofinancement par l'Union de mesures ou d'un programme de travail visant à promouvoir l'Année européenne. Le programme de travail décrit les activités spécifiques du coordinateur national à financer. Dans ce cadre, les États membres peuvent définir leurs propres priorités et initiatives conformément à l'article 2 et ils peuvent y associer les PTOM, le cas échéant.

La demande de cofinancement est accompagnée d'un budget détaillé exposant le coût total des mesures ou du programme de travail proposés, ainsi que le montant et les sources de cofinancement possibles. La contribution de l'Union peut couvrir jusqu'à 80 % du coût définitif des activités. La Commission détermine les montants indicatifs à mettre à disposition pour le cofinancement de chaque coordinateur national ainsi que la date limite pour l'introduction des demandes, sur la base de critères qui tiennent compte du nombre d'habitants et du coût de la vie dans l'État membre concerné. Une somme fixe allouée à chaque État membre garantit un volume d'activités minimal.

Lorsqu'elle détermine cette somme fixe, la Commission prend en compte l'expérience relativement courte dans le domaine de la coopération au développement qu'ont les États membres qui ont adhéré à l'Union depuis le 1er janvier 2004. La Commission prend également en compte les mesures présentées conjointement par plusieurs États membres ou communes à plusieurs États membres.

La Commission veille à ce que la procédure d'approbation soit transparente, rapide et efficace et qu'elle se déroule dans le respect des principes d'égalité de traitement et de bonne gestion financière.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/10 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/10

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 473/2014 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2014

modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'ajouter de nouvelles cartes indicatives à son annexe III

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (1), et en particulier son article 49, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1315/2013 prévoit la possibilité d'inclure des cartes indicatives du réseau transeuropéen de transport élargi à des pays voisins spécifiques sur la base d'accords à haut niveau concernant les réseaux d'infrastructures de transport conclus entre l'Union et les pays voisins concernés. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1315/2013 prévoit la possibilité d'inclure des cartes indicatives du réseau transeuropéen de transport élargi à des pays voisins spécifiques sur la base d'accords à haut niveau concernant les réseaux d'infrastructures de transport conclus entre l'Union et les pays voisins concernés.

| (2) | Le 21 novembre 2012, un accord à haut niveau a été trouvé entre l'Union, la Russie et la Biélorussie dans le contexte du partenariat pour les transports et la logistique dans le cadre de la dimension septentrionale (NDPTL). Le 9 octobre 2013, un accord à haut niveau a été trouvé entre l'Union et la Biélorussie, l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le cadre du partenariat oriental. |
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(2)

Le 21 novembre 2012, un accord à haut niveau a été trouvé entre l'Union, la Russie et la Biélorussie dans le contexte du partenariat pour les transports et la logistique dans le cadre de la dimension septentrionale (NDPTL). Le 9 octobre 2013, un accord à haut niveau a été trouvé entre l'Union et la Biélorussie, l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le cadre du partenariat oriental.

| (3) | L'ajout de cartes indicatives des réseaux de transport, reliés aux réseaux définis dans le règlement (UE) no 1315/2013 permettrait de mieux cibler la coopération de l'Union avec les pays tiers en question. |
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(3)

L'ajout de cartes indicatives des réseaux de transport, reliés aux réseaux définis dans le règlement (UE) no 1315/2013 permettrait de mieux cibler la coopération de l'Union avec les pays tiers en question.

| (4) | Les accords à haut niveau avec les pays voisins portent sur les lignes des réseaux ferroviaire et routier, ainsi que sur les ports, les aéroports et les terminaux rail-route. L'état des lignes ferroviaires et des routes en termes d'achèvement de l'infrastructure ne faisait pas partie intégrante des accords. Dès lors, les lignes ferroviaires et les routes ont été présentées comme «achevées» dans le cadre des accords à haut niveau, |
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(4)

Les accords à haut niveau avec les pays voisins portent sur les lignes des réseaux ferroviaire et routier, ainsi que sur les ports, les aéroports et les terminaux rail-route. L'état des lignes ferroviaires et des routes en termes d'achèvement de l'infrastructure ne faisait pas partie intégrante des accords. Dès lors, les lignes ferroviaires et les routes ont été présentées comme «achevées» dans le cadre des accords à haut niveau,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (UE) no 1315/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement délégué.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

1

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ANNEXE

L'annexe III du règlement (UE) no 1315/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | La carte sous le titre «Tableau de recherche de cartes pour les pays voisins» est remplacée par la carte suivante:
  « » . |
| --- | --- |

1)

La carte sous le titre «Tableau de recherche de cartes pour les pays voisins» est remplacée par la carte suivante:

« Image » .

| 2) | Les cartes no 15.1 à 17.2 suivantes sont ajoutées: |
| --- | --- |

2)

Les cartes no 15.1 à 17.2 suivantes sont ajoutées:

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| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/19 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/19

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RÈGLEMENT (UE) No 474/2014 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2014

modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une évaluation des risques relative au 1,4-dichlorobenzène a été effectuée par les autorités françaises conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (2) concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes qui figurent dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes. Le rapport final a été publié en 2004 sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques (CE, 2004) (3). |
| --- | --- |

(1)

Une évaluation des risques relative au 1,4-dichlorobenzène a été effectuée par les autorités françaises conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (2) concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes qui figurent dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes. Le rapport final a été publié en 2004 sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques (CE, 2004) (3).

| (2) | En février 2008, la communication de la Commission (4) relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le 1,4-dichlorobenzène a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette communication recommande, afin de limiter les risques pour les consommateurs, d'envisager une restriction de la mise sur le marché et de l'emploi du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, les désodorisants et les blocs WC, en application de la directive 76/769/CEE du Conseil (5). Des restrictions concernant l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, telles que recommandées dans la communication de 2008, sont déjà prévues par la décision 2007/565/CE de la Commission (6) (type de produit no 19 — Répulsifs et appâts). Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des restrictions au titre du règlement (CE) no 1907/2006 pour cette utilisation. |
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(2)

En février 2008, la communication de la Commission (4) relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le 1,4-dichlorobenzène a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Cette communication recommande, afin de limiter les risques pour les consommateurs, d'envisager une restriction de la mise sur le marché et de l'emploi du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, les désodorisants et les blocs WC, en application de la directive 76/769/CEE du Conseil (5). Des restrictions concernant l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, telles que recommandées dans la communication de 2008, sont déjà prévues par la décision 2007/565/CE de la Commission (6) (type de produit no 19 — Répulsifs et appâts). Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des restrictions au titre du règlement (CE) no 1907/2006 pour cette utilisation.

| (3) | En novembre 2011, conformément à l'article 69, paragraphe 1, du règlement précité, la Commission a invité l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «l'Agence») à élaborer pour le 1,4-dichlorobenzène un dossier de restriction conforme aux prescriptions de l'annexe XV dudit règlement (ci-après dénommé «dossier annexe XV»). |
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(3)

En novembre 2011, conformément à l'article 69, paragraphe 1, du règlement précité, la Commission a invité l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «l'Agence») à élaborer pour le 1,4-dichlorobenzène un dossier de restriction conforme aux prescriptions de l'annexe XV dudit règlement (ci-après dénommé «dossier annexe XV»).

| (4) | Dans sa demande, la Commission a expressément invité l'Agence à se pencher sur l'exposition des consommateurs à leur domicile et dans les toilettes publiques, ainsi que sur l'exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, eu égard aux dernières informations pertinentes contenues dans la littérature scientifique et au déclin de l'utilisation de cette substance en Europe. Le rapport (7) établi à la demande de la Commission sur les conséquences socio-économiques d'une restriction du 1,4-dichlorobenzène devait également être pris en compte dans cette évaluation. |
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(4)

Dans sa demande, la Commission a expressément invité l'Agence à se pencher sur l'exposition des consommateurs à leur domicile et dans les toilettes publiques, ainsi que sur l'exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, eu égard aux dernières informations pertinentes contenues dans la littérature scientifique et au déclin de l'utilisation de cette substance en Europe. Le rapport (7) établi à la demande de la Commission sur les conséquences socio-économiques d'une restriction du 1,4-dichlorobenzène devait également être pris en compte dans cette évaluation.

| (5) | Le 1,4-dichlorobenzène est inscrit à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) en tant que cancérogène (catégorie de danger 2), ainsi qu'en raison de ses propriétés d'irritation oculaire et de sa grande toxicité pour les organismes aquatiques, avec des effets néfastes à long terme. On estime qu'environ 800 tonnes de 1,4-dichlorobenzène sont utilisées par an dans l'Union pour la fabrication de désodorisants d'intérieur et pour les toilettes, dont 10 % sont destinés à des utilisations domestiques et le reste à des usages professionnels (essentiellement comme désodorisants dans les toilettes publiques). |
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(5)

Le 1,4-dichlorobenzène est inscrit à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) en tant que cancérogène (catégorie de danger 2), ainsi qu'en raison de ses propriétés d'irritation oculaire et de sa grande toxicité pour les organismes aquatiques, avec des effets néfastes à long terme. On estime qu'environ 800 tonnes de 1,4-dichlorobenzène sont utilisées par an dans l'Union pour la fabrication de désodorisants d'intérieur et pour les toilettes, dont 10 % sont destinés à des utilisations domestiques et le reste à des usages professionnels (essentiellement comme désodorisants dans les toilettes publiques).

| (6) | Le 19 avril 2012, l'Agence a soumis le dossier annexe XV à son comité d'évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») et à son comité d'analyse socio-économique (ci-après dénommé «CASE»). Dans ce dossier (9), il a été démontré que la mise sur le marché et l'emploi de désodorisants et de blocs WC à base de 1,4-dichlorobenzène devraient faire l'objet de restrictions, pour les utilisations domestiques comme pour les usages professionnels, étant donné que les risques qui en résultent ne sont pas valablement maîtrisés et que les avantages résultant de la restriction l'emportent sur les coûts. Le dossier a en outre démontré qu'une action est nécessaire à l'échelle de l'Union. |
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(6)

Le 19 avril 2012, l'Agence a soumis le dossier annexe XV à son comité d'évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») et à son comité d'analyse socio-économique (ci-après dénommé «CASE»). Dans ce dossier (9), il a été démontré que la mise sur le marché et l'emploi de désodorisants et de blocs WC à base de 1,4-dichlorobenzène devraient faire l'objet de restrictions, pour les utilisations domestiques comme pour les usages professionnels, étant donné que les risques qui en résultent ne sont pas valablement maîtrisés et que les avantages résultant de la restriction l'emportent sur les coûts. Le dossier a en outre démontré qu'une action est nécessaire à l'échelle de l'Union.

| (7) | Le 8 mars 2013, le CER a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV. Le CER estime que la restriction est la mesure à l'échelle de l'Union la plus appropriée, sur le plan de l'efficacité comme de l'application pratique, pour faire face aux risques mis en lumière en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène utilisé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés. Toutefois, le CER a proposé de modifier la restriction, pour des raisons de mise en œuvre, en précisant une limite de concentration de 1 % en poids pour le 1,4-dichlorobenzène contenu dans ces produits, de manière à éviter que des produits contenant du 1,4-dichlorobenzène sous forme d'impureté ne soient concernés inutilement. Cette concentration correspond à la valeur limite qui déclenche la classification d'un mélange comme cancérogène de catégorie 2 en vertu du règlement (CE) no 1272/2008. |
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(7)

Le 8 mars 2013, le CER a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV. Le CER estime que la restriction est la mesure à l'échelle de l'Union la plus appropriée, sur le plan de l'efficacité comme de l'application pratique, pour faire face aux risques mis en lumière en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène utilisé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés. Toutefois, le CER a proposé de modifier la restriction, pour des raisons de mise en œuvre, en précisant une limite de concentration de 1 % en poids pour le 1,4-dichlorobenzène contenu dans ces produits, de manière à éviter que des produits contenant du 1,4-dichlorobenzène sous forme d'impureté ne soient concernés inutilement. Cette concentration correspond à la valeur limite qui déclenche la classification d'un mélange comme cancérogène de catégorie 2 en vertu du règlement (CE) no 1272/2008.

| (8) | Comme indiqué dans le document à l'appui de l'avis du CER, des méthodes d'analyse fiables permettant de déterminer la teneur en 1,4-dichlorobenzène sont disponibles sur le marché de l'Union. |
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(8)

Comme indiqué dans le document à l'appui de l'avis du CER, des méthodes d'analyse fiables permettant de déterminer la teneur en 1,4-dichlorobenzène sont disponibles sur le marché de l'Union.

| (9) | Dans son évaluation, le CER a considéré que la cancérogénicité (mitogène, cancérogène au-delà d'un certain seuil) était le paramètre le plus pertinent du point de vue de la santé humaine. Sur la base de données relatives à l'exposition par inhalation de vapeurs de 1,4-dichlorobenzène, le CER a proposé de réduire le risque auquel sont exposés les consommateurs lorsqu'ils utilisent de manière continue à leur domicile des désodorisants d'intérieur et pour les toilettes contenant du 1,4-dichlorobenzène. Il a été considéré qu'il s'agissait là du scénario réaliste le plus défavorable en matière d'exposition. En outre, dans son avis, le CER a déclaré qu'il convenait de réduire l'exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, des risques ayant été mis en évidence lorsque les toilettes sont mal ventilées. |
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(9)

Dans son évaluation, le CER a considéré que la cancérogénicité (mitogène, cancérogène au-delà d'un certain seuil) était le paramètre le plus pertinent du point de vue de la santé humaine. Sur la base de données relatives à l'exposition par inhalation de vapeurs de 1,4-dichlorobenzène, le CER a proposé de réduire le risque auquel sont exposés les consommateurs lorsqu'ils utilisent de manière continue à leur domicile des désodorisants d'intérieur et pour les toilettes contenant du 1,4-dichlorobenzène. Il a été considéré qu'il s'agissait là du scénario réaliste le plus défavorable en matière d'exposition. En outre, dans son avis, le CER a déclaré qu'il convenait de réduire l'exposition des préposés aux toilettes publiques et du personnel chargé du nettoyage de celles-ci, des risques ayant été mis en évidence lorsque les toilettes sont mal ventilées.

| (10) | Dans son analyse du champ d'application de la restriction, le CER a pris en compte l'exposition des consommateurs aux désodorisants d'intérieur et pour les toilettes à leur domicile et dans les toilettes publiques ainsi que l'exposition des personnes qui travaillent dans les toilettes publiques, y compris les proposés et le personnel chargé du nettoyage, mais également d'autres catégories de personnes, comme le personnel d'entretien. Les consommateurs et les travailleurs qui se rendent ou travaillent dans des locaux (autres que des toilettes) où sont utilisés des désodorisants contenant du 1,4-dichlorobenzène ont également été pris en compte. D'autres utilisations professionnelles ou industrielles n'ont pas été examinées. |
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(10)

Dans son analyse du champ d'application de la restriction, le CER a pris en compte l'exposition des consommateurs aux désodorisants d'intérieur et pour les toilettes à leur domicile et dans les toilettes publiques ainsi que l'exposition des personnes qui travaillent dans les toilettes publiques, y compris les proposés et le personnel chargé du nettoyage, mais également d'autres catégories de personnes, comme le personnel d'entretien. Les consommateurs et les travailleurs qui se rendent ou travaillent dans des locaux (autres que des toilettes) où sont utilisés des désodorisants contenant du 1,4-dichlorobenzène ont également été pris en compte. D'autres utilisations professionnelles ou industrielles n'ont pas été examinées.

| (11) | Le 5 juin 2013, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV. L'avis du CASE indique que la restriction, telle que modifiée par le CER et par le CASE, est la mesure à l'échelle de l'Union la plus appropriée, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques mis en évidence. Compte tenu de la conclusion du CER selon laquelle l'exposition au 1,4-dichlorobenzène doit être réduite pour les utilisations domestiques et professionnelles, ainsi que de certains éléments indiquant que l'utilisation de désodorisants et de blocs WC contenant du 1,4-dichlorobenzène persisterait en l'absence de toute intervention, le CASE a convenu qu'une restriction est une mesure appropriée et efficace. En ce qui concerne la proportionnalité d'une restriction de l'utilisation domestique, le CASE a conclu que la mesure est proportionnée. En ce qui concerne la proportionnalité d'une restriction de l'utilisation tant domestique que professionnelle, le CASE, eu égard aux avantages qui en résulteront pour la santé et à l'ampleur des coûts, a conclu que la mesure ne peut être considérée comme disproportionnée. |
| --- | --- |

(11)

Le 5 juin 2013, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV. L'avis du CASE indique que la restriction, telle que modifiée par le CER et par le CASE, est la mesure à l'échelle de l'Union la plus appropriée, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques mis en évidence. Compte tenu de la conclusion du CER selon laquelle l'exposition au 1,4-dichlorobenzène doit être réduite pour les utilisations domestiques et professionnelles, ainsi que de certains éléments indiquant que l'utilisation de désodorisants et de blocs WC contenant du 1,4-dichlorobenzène persisterait en l'absence de toute intervention, le CASE a convenu qu'une restriction est une mesure appropriée et efficace. En ce qui concerne la proportionnalité d'une restriction de l'utilisation domestique, le CASE a conclu que la mesure est proportionnée. En ce qui concerne la proportionnalité d'une restriction de l'utilisation tant domestique que professionnelle, le CASE, eu égard aux avantages qui en résulteront pour la santé et à l'ampleur des coûts, a conclu que la mesure ne peut être considérée comme disproportionnée.

| (12) | Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre a été consulté au cours de la procédure de restriction; ses observations sur la formulation des conditions de restriction et sur la période de transition ont été prises en compte par le CER et le CASE. |
| --- | --- |

(12)

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre a été consulté au cours de la procédure de restriction; ses observations sur la formulation des conditions de restriction et sur la période de transition ont été prises en compte par le CER et le CASE.

| (13) | Le 17 juin 2013, l'Agence a soumis à la Commission les avis du CER et du CASE, sur la base desquels la Commission conclut qu'un risque inacceptable pour la santé humaine découle de la mise sur le marché et de l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène, en tant que substance ou constituant de mélanges à des concentrations égales ou supérieures à 1 % en poids, employé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés. La Commission estime en outre que ces risques doivent être traités à l'échelle de l'Union. Les conséquences socio-économiques de la restriction, y compris l'existence de solutions de remplacement, ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(13)

Le 17 juin 2013, l'Agence a soumis à la Commission les avis du CER et du CASE, sur la base desquels la Commission conclut qu'un risque inacceptable pour la santé humaine découle de la mise sur le marché et de l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène, en tant que substance ou constituant de mélanges à des concentrations égales ou supérieures à 1 % en poids, employé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés. La Commission estime en outre que ces risques doivent être traités à l'échelle de l'Union. Les conséquences socio-économiques de la restriction, y compris l'existence de solutions de remplacement, ont été prises en considération.

| (14) | Il y a lieu de prévoir un délai de douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement pour permettre aux parties concernées de prendre des mesures pour se conformer à ses dispositions, y compris pour ce qui est des désodorisants qui sont déjà dans la chaîne d'approvisionnement ou en stock. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu de prévoir un délai de douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement pour permettre aux parties concernées de prendre des mesures pour se conformer à ses dispositions, y compris pour ce qui est des désodorisants qui sont déjà dans la chaîne d'approvisionnement ou en stock.

| (15) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er juin 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

2

o

(3)  EU Risk Assessment Report on 1,4-dichlorobenzene. European Chemicals Bureau, Existing substances, Volume 48.

3

EU Risk Assessment Report on 1,4-dichlorobenzene

European Chemicals Bureau, Existing substances,

(4)  Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: pipérazine; cyclohexane; diisocyanate de méthylènediphényle; but-2-yne-1,4-diol; méthyloxiranne; aniline; acrylate de 2-éthylhexyle; 1,4-dichlorobenzène; 3,5-dinitro-2,6-diméthyl-4-tert-butylacétophénone; phtalate de bis(2-éthylhexyle); phénol; 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (JO C 34 du 7.2.2008, p. 1).

4

(5)  Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262 du 27.9.1976, p. 201).

5

(6)  Décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive (JO L 216 du 21.8.2007, p. 17).

6

(7)  RPA — Risk & Policy Analysts Limited (2010), Socio-Economic Evaluation arising from a Proposal for Risk Reduction Measures related to Restrictions on 1,4-Dichlorobenzene, Final Report — juin 2010.

7

Socio-Economic Evaluation arising from a Proposal for Risk Reduction Measures related to Restrictions on 1,4-Dichlorobenzene, Final Report —

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/documents/reach/studies/index_en.htm

(8)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

8

o

o

(9)  http://echa.europa.eu/documents/10162/3f467af2-66e0-468d-8366-f650f63e27d7.

9

---

ANNEXE

À l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, l'entrée suivante est ajoutée:

| «64. | 1,4-dichlorobenzène
  No CAS: 106-46-7
  No CE: 203-400-5 |
| --- | --- |

«64.

1,4-dichlorobenzène

No CAS: 106-46-7

No CE: 203-400-5

Ne peut être mis sur le marché ou utilisé, en tant que substance ou constituant de mélanges à une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids, lorsque la substance ou le mélange est mis sur le marché pour servir de désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés, ou est utilisé à cet effet.»

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| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/23 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 475/2014 DE LA COMMISSION

du 8 mai 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 48,0 |
| MK | 125,4 |
| TN | 49,2 |
| TR | 99,8 |
| ZZ | 80,6 |
| 0707 00 05 | MK | 59,9 |
| TR | 124,2 |
| ZZ | 92,1 |
| 0709 93 10 | TR | 111,3 |
| ZZ | 111,3 |
| 0805 10 20 | EG | 42,9 |
| IL | 74,6 |
| MA | 43,2 |
| TN | 68,6 |
| TR | 51,4 |
| ZZ | 56,1 |
| 0805 50 10 | TR | 91,3 |
| ZZ | 91,3 |
| 0808 10 80 | AR | 96,6 |
| BR | 86,5 |
| CL | 97,3 |
| CN | 126,4 |
| MK | 27,7 |
| NZ | 145,9 |
| US | 202,1 |
| ZA | 102,1 |
| ZZ | 110,6 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

48,0

MK

125,4

TN

49,2

TR

99,8

ZZ

80,6

0707 00 05

MK

59,9

TR

124,2

ZZ

92,1

0709 93 10

TR

111,3

ZZ

111,3

0805 10 20

EG

42,9

IL

74,6

MA

43,2

TN

68,6

TR

51,4

ZZ

56,1

0805 50 10

TR

91,3

ZZ

91,3

0808 10 80

AR

96,6

BR

86,5

CL

97,3

CN

126,4

MK

27,7

NZ

145,9

US

202,1

ZA

102,1

ZZ

110,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/25 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/25

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DÉCISION EUBAM LIBYA/3/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 30 avril 2014

prolongeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

(2014/258/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

| (2) | Le 24 mai 2013, le COPS a adopté la décision EUBAM Libya/1/2013 (2) portant nomination de M. Antti Juhani Hartikainen comme chef de la mission EUBAM Libya pour la période du 22 mai 2013 au 21 mai 2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 mai 2013, le COPS a adopté la décision EUBAM Libya/1/2013 (2) portant nomination de M. Antti Juhani Hartikainen comme chef de la mission EUBAM Libya pour la période du 22 mai 2013 au 21 mai 2014.

| (3) | Le 14 avril 2014, le HR a proposé de prolonger le mandat de M. Antti Juhani Hartikainen comme chef de la mission EUBAM Libya jusqu'au 21 mai 2015, |
| --- | --- |

(3)

Le 14 avril 2014, le HR a proposé de prolonger le mandat de M. Antti Juhani Hartikainen comme chef de la mission EUBAM Libya jusqu'au 21 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Antti Juhani Hartikainen comme chef de la mission EUBAM Libya est prolongé jusqu'au 21 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.

1

(2)  Décision EUBAM Libya/1/2013 du Comité politique et de sécurité du 24 mai 2013 portant nomination du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 147 du 1.6.2013, p. 13).

2

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| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/26 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/26

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DÉCISION EUCAP SAHEL NIGER/2/2014 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 6 mai 2014

relative à la nomination du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

(2014/259/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2012/392/PESC du Conseil du 16 juillet 2012 concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées afin d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En application de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées afin d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 12 novembre 2013, le COPS a adopté la décision EUCAP Sahel Niger/2/2013 (2), portant nomination de M. Filip DE CEUNINCK chef de la mission EUCAP Sahel Niger à titre intérimaire, pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2013. Le 14 janvier 2014, son mandat a été prolongé jusqu'à la nomination du nouveau chef de la mission EUCAP Sahel Niger (3). |
| --- | --- |

(2)

Le 12 novembre 2013, le COPS a adopté la décision EUCAP Sahel Niger/2/2013 (2), portant nomination de M. Filip DE CEUNINCK chef de la mission EUCAP Sahel Niger à titre intérimaire, pour la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2013. Le 14 janvier 2014, son mandat a été prolongé jusqu'à la nomination du nouveau chef de la mission EUCAP Sahel Niger (3).

| (3) | Le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Filip DE CEUNINCK chef de la mission EUCAP Sahel Niger, pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2014, |
| --- | --- |

(3)

Le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Filip DE CEUNINCK chef de la mission EUCAP Sahel Niger, pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2014,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Filip DE CEUNINCK est nommé chef de la mission EUCAP Sahel Niger pour la période allant jusqu'au 15 juillet 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 48.

1

(2)  JO L 305 du 15.11.2013, p. 18.

2

(3)  Décision EUCAP Sahel Niger/1/2014 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2014 prolongeant le mandat du chef de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (JO L 14 du 18.1.2014, p. 16).

3

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| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/27 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2014

relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice budgétaire 2013

[notifiée sous le numéro C(2014) 2792]

(2014/260/EU)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 119, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 30,

vu le règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (3), et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (4), et notamment son article 10,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, tel que modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (5), dispose que l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 s'applique en ce qui concerne l'apurement des dépenses encourues et des paiements effectués pour l'exercice budgétaire agricole 2013. |
| --- | --- |

(1)

L'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, tel que modifié par l'article 8 du règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (5), dispose que l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 s'applique en ce qui concerne l'apurement des dépenses encourues et des paiements effectués pour l'exercice budgétaire agricole 2013.

| (2) | En vertu de l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 6 dudit règlement, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, du certificat attestant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ainsi que des rapports établis par les organismes de certification. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 6 dudit règlement, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, du certificat attestant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ainsi que des rapports établis par les organismes de certification.

| (3) | En application de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2013 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2012 et le 15 octobre 2013. |
| --- | --- |

(3)

En application de l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2013 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2012 et le 15 octobre 2013.

| (4) | L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements mensuels au titre de l'exercice budgétaire considéré, à savoir 2013, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes est, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements mensuels au titre de l'exercice budgétaire considéré, à savoir 2013, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes est, selon le cas, réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

| (5) | La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2014, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2014, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

| (6) | Les comptes annuels et les documents les accompagnant présentés par certains organismes payeurs ont suffi à la Commission pour statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci dont l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ont été reconnues figurent à l'annexe I. |
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(6)

Les comptes annuels et les documents les accompagnant présentés par certains organismes payeurs ont suffi à la Commission pour statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci dont l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes ont été reconnues figurent à l'annexe I.

| (7) | Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l'annexe II. |
| --- | --- |

(7)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l'annexe II.

| (8) | En vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre sont pris en considération lors de la décision annuelle d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2013 a été effectuée au-delà des délais applicables. La présente décision devrait fixer en conséquence les réductions à appliquer aux montants à apurer. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre sont pris en considération lors de la décision annuelle d'apurement des comptes. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2013 a été effectuée au-delà des délais applicables. La présente décision devrait fixer en conséquence les réductions à appliquer aux montants à apurer.

| (9) | Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l'exercice 2013, en raison du dépassement des plafonds ou du non-respect des délais de paiement. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai et, ainsi, le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels lors de la prise en compte de dépenses de l'exercice 2013, en raison du dépassement des plafonds ou du non-respect des délais de paiement. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai et, ainsi, le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés de manière plus approfondie, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

| (10) | L'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006 prévoit que la décision d'apurement des comptes fixe les montants à imputer à l'Union et à l'État membre concerné en vertu des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005. Conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 continue de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués au titre de l'exercice budgétaire agricole 2013. Au cours de l'exercice budgétaire agricole 2013, les articles 32 et 33 étaient en vigueur; les montants résultant de leur application devraient donc être pris en compte dans la décision d'apurement des comptes relative à l'exercice budgétaire 2013. |
| --- | --- |

(10)

L'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du règlement (CE) no 885/2006 prévoit que la décision d'apurement des comptes fixe les montants à imputer à l'Union et à l'État membre concerné en vertu des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005. Conformément à l'article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 continue de s'appliquer aux dépenses encourues et aux paiements effectués au titre de l'exercice budgétaire agricole 2013. Au cours de l'exercice budgétaire agricole 2013, les articles 32 et 33 étaient en vigueur; les montants résultant de leur application devraient donc être pris en compte dans la décision d'apurement des comptes relative à l'exercice budgétaire 2013.

| (11) | En vertu de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l'absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement des montants concernés par des irrégularités n'a pas lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2014 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l'absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement des montants concernés par des irrégularités n'a pas lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l'occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités. Les modalités d'application de l'obligation pour les États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L'annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2014 par les États membres. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (12) | Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005 et en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 885/2006, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union européenne. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision sont présentés dans les rapports de synthèse transmis par l'État membre concerné, conformément à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Dans le cadre de la présente décision, la Commission ne devrait pas imputer ces montants aux États membres concernés et les conséquences financières qui en découlent devraient donc être à la charge du budget de l'Union européenne. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005 et en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 885/2006, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union européenne. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision sont présentés dans les rapports de synthèse transmis par l'État membre concerné, conformément à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005. Dans le cadre de la présente décision, la Commission ne devrait pas imputer ces montants aux États membres concernés et les conséquences financières qui en découlent devraient donc être à la charge du budget de l'Union européenne. À cet effet, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.

| (13) | Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'exception des organismes payeurs indiqués à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice budgétaire 2013, sont apurés par la présente décision.

Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, sont indiqués à l'annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l'exercice budgétaire 2013, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

La présente décision est sans préjudice d'éventuelles nouvelles décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

4

(5)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 865.

5

---

ANNEXE I

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice 2013

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci

| EM | | 2013 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont | Total a + b | Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice (1) | Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 885/2006 | Total après réductions et suspensions | Versements effectués à l'État membre pour l'exercice | Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+) (2) | Dépenses (3) | Recettes affectées (3) | Article 32 (= e) | Total (= h) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| apurés | disjoints |
| = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle | = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles | 05 07 01 06 | 6701 | 6702 |
| | | a = A (col.i) | b = A (col.h) | c = a + b | d = C1 (col. e) | e = ART32 | f = c + d + e | g | h = f – g | i | j | k | l = i + j + k |
| BE | EUR | 624 341 919,71 | 11 319 476,12 | 635 661 395,83 | – 346 540,21 | – 35 296,55 | 635 279 559,07 | 635 401 707,01 | – 122 147,94 | 0,00 | – 86 851,39 | – 35 296,55 | – 122 147,94 |
| BG | EUR | 520 706 425,07 | 0,00 | 520 706 425,07 | 0,00 | 0,00 | 520 706 425,07 | 520 718 516,78 | – 12 091,71 | 0,00 | – 12 091,71 | 0,00 | – 12 091,71 |
| CZ | EUR | 832 289 934,09 | 0,00 | 832 289 934,09 | – 52 994,62 | 0,00 | 832 236 939,47 | 832 283 338,41 | – 46 398,94 | 0,00 | – 46 398,94 | 0,00 | – 46 398,94 |
| DK | DKK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 602 013,75 | – 602 013,75 | 0,00 | – 602 013,75 | 0,00 | 0,00 | – 602 013,75 | – 602 013,75 |
| DK | EUR | 932 522 034,47 | 0,00 | 932 522 034,47 | – 57 570,12 | 0,00 | 932 464 464,35 | 931 438 063,06 | 1 026 401,29 | 1 026 401,29 | 0,00 | 0,00 | 1 026 401,29 |
| DE | EUR | 5 325 975 685,14 | 0,00 | 5 325 975 685,14 | 0,00 | – 221 111,26 | 5 325 754.573,88 | 5 325 926 033,61 | –171 459,73 | 49 651,53 | 0,00 | – 221 111,26 | – 171 459,73 |
| EE | EUR | 95 207 738,39 | 0,00 | 95 207 738,39 | 0,00 | – 938,45 | 95 206 799,94 | 95 207 334,70 | – 534,76 | 403,69 | 0,00 | – 938,45 | – 534,76 |
| IE | EUR | 1 228 632 812,85 | 0,00 | 1 228 632 812,85 | – 29 356,01 | – 55 560,00 | 1 228 547 896,84 | 1 228 618 692,08 | – 70 795,24 | 77 921,30 | – 93 156,54 | – 55 560,00 | – 70 795,24 |
| EL | EUR | 0,00 | 2 341 140 772,14 | 2 341 140 772,14 | 0,00 | 0,00 | 2 341 140 772,14 | 2 341 140 772,14 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| ES | EUR | 5 811 567 412,30 | 0,00 | 5 811 567 412,30 | – 958 284,14 | – 3 544 385,72 | 5 807 064 742,44 | 5 810 943 310,90 | – 3 878 568,46 | 0,00 | – 334 182,74 | – 3 544 385,72 | – 3 878 568,46 |
| FR | EUR | 8 578 532 362,85 | 0,00 | 8 578 532 362,85 | 396 882,37 | – 1 371 083,99 | 8 577 558 161,23 | 8 577 517 764,73 | 40 396,50 | 1 411 480,49 | 0,00 | – 1 371 083,99 | 40 396,50 |
| HR | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| IT | EUR | 4 541 302 573,75 | 0,00 | 4 541 302 573,75 | – 1 726 750,06 | – 8 219 427,12 | 4 531 356 396,57 | 4 530 939 670,86 | 416 725,71 | 8 636 152,83 | 0,00 | – 8 219 427,12 | 416 725,71 |
| CY | EUR | 48 819 358,52 | 0,00 | 48 819 358,52 | 0,00 | 0,00 | 48 819 358,52 | 48 819 358,52 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| LV | EUR | 147 614 049,52 | 0,00 | 147 614 049,52 | 0,00 | 0,00 | 147 614 049,52 | 147 614 049,52 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| LT | LTL | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 21,34 | – 21,34 | 0,00 | – 21,34 | 0,00 | 0,00 | – 21,34 | – 21,34 |
| LT | EUR | 352 722 805,82 | 0,00 | 352 722 805,82 | 0,00 | 0,00 | 352 722 805,82 | 346 930 504,98 | 5 792 300,84 | 5 792 300,84 | 0,00 | 0,00 | 5 792 300,84 |
| LU | EUR | 33 784 052,94 | 0,00 | 33 784 052,94 | 0,00 | – 2 287,96 | 33 781 764,98 | 33 682 953,52 | 98 811,46 | 101 099,42 | 0,00 | – 2 287,96 | 98 811,46 |
| HU | HUF | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 14 562 539,00 | – 14 562 539,00 | 0,00 | – 14 562 539,00 | 0,00 | 0,00 | – 14 562 539,00 | – 14 562 539,00 |
| HU | EUR | 1 249 214 884,54 | 0,00 | 1 249 214 884,54 | 0,00 | 0,00 | 1 249 214 884,54 | 1 249 217 888,57 | – 3 004,03 | 0,00 | – 3 004,03 | 0,00 | – 3 004,03 |
| MT | EUR | 5 558 718,60 | 0,00 | 5 558 718,60 | 0,00 | 0,00 | 5 558 718,60 | 5 558 505,37 | 213,23 | 213,23 | 0,00 | 0,00 | 213,23 |
| NL | EUR | 884 672 765,83 | 0,00 | 884 672 765,83 | 0,00 | 0,00 | 884 672 765,83 | 883 449 825,44 | 1 222 940,39 | 1 222 940,39 | 0,00 | 0,00 | 1 222 940,39 |
| AT | EUR | 691 591 241,19 | 0,00 | 691 591 241,19 | 0,00 | 0,00 | 691 591 241,19 | 691 591 241,19 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| PL | PLN | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 639 717,42 | – 639 717,42 | 0,00 | – 639 717,42 | 0,00 | 0,00 | – 639 717,42 | – 639 717,42 |
| PL | EUR | 3 147 739 014,75 | 0,00 | 3 147 739 014,75 | 0,00 | 0,00 | 3 147 739 014,75 | 3 147 935 629,19 | – 196 614,44 | 0,00 | – 196 614,44 | 0,00 | – 196 614,44 |
| PT | EUR | 762 827 603,78 | 0,00 | 762 827 603,78 | – 226 040,22 | – 1 067 365,09 | 761 534 198,47 | 762 462 063,84 | – 927 865,37 | 139 499,72 | 0,00 | – 1 067 365,09 | – 927 865,37 |
| RO | RON | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| RO | EUR | 0,00 | 1 174 835 753,20 | 1 174 835 753,20 | 0,00 | 0,00 | 1 174 835 753,20 | 1 174 835 753,20 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| SI | EUR | 133 999 797,83 | 0,00 | 133 999 797,83 | 0,00 | – 468,80 | 133 999 329,03 | 134 000 855,36 | – 1 526,33 | 0,00 | – 1 057,53 | – 468,80 | – 1 526,33 |
| SK | EUR | 361 277 778,15 | 0,00 | 361 277 778,15 | 0,00 | 0,00 | 361 277 778,15 | 361 265 716,53 | 12 061,62 | 12 061,62 | 0,00 | 0,00 | 12 061,62 |
| FI | EUR | 535 729 245,61 | 0,00 | 535 729 245,61 | – 2 563,40 | – 3 262,59 | 535 723 419,62 | 535 738 480,77 | – 15 061,15 | 0,00 | – 11 798,56 | – 3 262,59 | – 15 061,15 |
| SE | SEK | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 643 347,92 | – 643 347,92 | 0,00 | – 643 347,92 | 0,00 | 0,00 | – 643 347,92 | – 643 347,92 |
| SE | EUR | 676 877 998,55 | 0,00 | 676 877 998,55 | 0,00 | 0,00 | 676 877 998,55 | 676 905 013,98 | – 27 015,43 | 0,00 | – 27 015,43 | 0,00 | – 27 015,43 |
| UK | GBP | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | – 67 175,63 | – 67 175,63 | 0,00 | – 67 175,63 | 0,00 | 0,00 | – 67 175,63 | – 67 175,63 |
| UK | EUR | 3 104 971 517,71 | 0,00 | 3 104 971 517,71 | – 1 285 694,03 | 0,00 | 3 103 685 823,68 | 3 102 951 204,38 | 734 619,30 | 734 619,30 | 0,00 | 0,00 | 734 619,30 |

EM

2013 — Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont

Total a + b

Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice (1)

Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005 en vertu de l'article 10 du règlement (CE) no 885/2006

Total après réductions et suspensions

Versements effectués à l'État membre pour l'exercice

Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+) (2)

Dépenses (3)

Recettes affectées (3)

Article 32 (= e)

Total (= h)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

05 07 01 06

6701

6702

a = A (col.i)

b = A (col.h)

c = a + b

d = C1 (col. e)

e = ART32

f = c + d + e

g

h = f – g

i

j

k

l = i + j + k

BE

EUR

624 341 919,71

11 319 476,12

635 661 395,83

– 346 540,21

– 35 296,55

635 279 559,07

635 401 707,01

– 122 147,94

0,00

– 86 851,39

– 35 296,55

– 122 147,94

BG

EUR

520 706 425,07

0,00

520 706 425,07

0,00

0,00

520 706 425,07

520 718 516,78

– 12 091,71

0,00

– 12 091,71

0,00

– 12 091,71

CZ

EUR

832 289 934,09

0,00

832 289 934,09

– 52 994,62

0,00

832 236 939,47

832 283 338,41

– 46 398,94

0,00

– 46 398,94

0,00

– 46 398,94

DK

DKK

0,00

0,00

0,00

0,00

– 602 013,75

– 602 013,75

0,00

– 602 013,75

0,00

0,00

– 602 013,75

– 602 013,75

DK

EUR

932 522 034,47

0,00

932 522 034,47

– 57 570,12

0,00

932 464 464,35

931 438 063,06

1 026 401,29

1 026 401,29

0,00

0,00

1 026 401,29

DE

EUR

5 325 975 685,14

0,00

5 325 975 685,14

0,00

– 221 111,26

5 325 754.573,88

5 325 926 033,61

–171 459,73

49 651,53

0,00

– 221 111,26

– 171 459,73

EE

EUR

95 207 738,39

0,00

95 207 738,39

0,00

– 938,45

95 206 799,94

95 207 334,70

– 534,76

403,69

0,00

– 938,45

– 534,76

IE

EUR

1 228 632 812,85

0,00

1 228 632 812,85

– 29 356,01

– 55 560,00

1 228 547 896,84

1 228 618 692,08

– 70 795,24

77 921,30

– 93 156,54

– 55 560,00

– 70 795,24

EL

EUR

0,00

2 341 140 772,14

2 341 140 772,14

0,00

0,00

2 341 140 772,14

2 341 140 772,14

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

ES

EUR

5 811 567 412,30

0,00

5 811 567 412,30

– 958 284,14

– 3 544 385,72

5 807 064 742,44

5 810 943 310,90

– 3 878 568,46

0,00

– 334 182,74

– 3 544 385,72

– 3 878 568,46

FR

EUR

8 578 532 362,85

0,00

8 578 532 362,85

396 882,37

– 1 371 083,99

8 577 558 161,23

8 577 517 764,73

40 396,50

1 411 480,49

0,00

– 1 371 083,99

40 396,50

HR

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

IT

EUR

4 541 302 573,75

0,00

4 541 302 573,75

– 1 726 750,06

– 8 219 427,12

4 531 356 396,57

4 530 939 670,86

416 725,71

8 636 152,83

0,00

– 8 219 427,12

416 725,71

CY

EUR

48 819 358,52

0,00

48 819 358,52

0,00

0,00

48 819 358,52

48 819 358,52

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

LV

EUR

147 614 049,52

0,00

147 614 049,52

0,00

0,00

147 614 049,52

147 614 049,52

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

LT

LTL

0,00

0,00

0,00

0,00

– 21,34

– 21,34

0,00

– 21,34

0,00

0,00

– 21,34

– 21,34

LT

EUR

352 722 805,82

0,00

352 722 805,82

0,00

0,00

352 722 805,82

346 930 504,98

5 792 300,84

5 792 300,84

0,00

0,00

5 792 300,84

LU

EUR

33 784 052,94

0,00

33 784 052,94

0,00

– 2 287,96

33 781 764,98

33 682 953,52

98 811,46

101 099,42

0,00

– 2 287,96

98 811,46

HU

HUF

0,00

0,00

0,00

0,00

– 14 562 539,00

– 14 562 539,00

0,00

– 14 562 539,00

0,00

0,00

– 14 562 539,00

– 14 562 539,00

HU

EUR

1 249 214 884,54

0,00

1 249 214 884,54

0,00

0,00

1 249 214 884,54

1 249 217 888,57

– 3 004,03

0,00

– 3 004,03

0,00

– 3 004,03

MT

EUR

5 558 718,60

0,00

5 558 718,60

0,00

0,00

5 558 718,60

5 558 505,37

213,23

213,23

0,00

0,00

213,23

NL

EUR

884 672 765,83

0,00

884 672 765,83

0,00

0,00

884 672 765,83

883 449 825,44

1 222 940,39

1 222 940,39

0,00

0,00

1 222 940,39

AT

EUR

691 591 241,19

0,00

691 591 241,19

0,00

0,00

691 591 241,19

691 591 241,19

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

PL

PLN

0,00

0,00

0,00

0,00

– 639 717,42

– 639 717,42

0,00

– 639 717,42

0,00

0,00

– 639 717,42

– 639 717,42

PL

EUR

3 147 739 014,75

0,00

3 147 739 014,75

0,00

0,00

3 147 739 014,75

3 147 935 629,19

– 196 614,44

0,00

– 196 614,44

0,00

– 196 614,44

PT

EUR

762 827 603,78

0,00

762 827 603,78

– 226 040,22

– 1 067 365,09

761 534 198,47

762 462 063,84

– 927 865,37

139 499,72

0,00

– 1 067 365,09

– 927 865,37

RO

RON

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

RO

EUR

0,00

1 174 835 753,20

1 174 835 753,20

0,00

0,00

1 174 835 753,20

1 174 835 753,20

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

SI

EUR

133 999 797,83

0,00

133 999 797,83

0,00

– 468,80

133 999 329,03

134 000 855,36

– 1 526,33

0,00

– 1 057,53

– 468,80

– 1 526,33

SK

EUR

361 277 778,15

0,00

361 277 778,15

0,00

0,00

361 277 778,15

361 265 716,53

12 061,62

12 061,62

0,00

0,00

12 061,62

FI

EUR

535 729 245,61

0,00

535 729 245,61

– 2 563,40

– 3 262,59

535 723 419,62

535 738 480,77

– 15 061,15

0,00

– 11 798,56

– 3 262,59

– 15 061,15

SE

SEK

0,00

0,00

0,00

0,00

– 643 347,92

– 643 347,92

0,00

– 643 347,92

0,00

0,00

– 643 347,92

– 643 347,92

SE

EUR

676 877 998,55

0,00

676 877 998,55

0,00

0,00

676 877 998,55

676 905 013,98

– 27 015,43

0,00

– 27 015,43

0,00

– 27 015,43

UK

GBP

0,00

0,00

0,00

0,00

– 67 175,63

– 67 175,63

0,00

– 67 175,63

0,00

0,00

– 67 175,63

– 67 175,63

UK

EUR

3 104 971 517,71

0,00

3 104 971 517,71

– 1 285 694,03

0,00

3 103 685 823,68

3 102 951 204,38

734 619,30

734 619,30

0,00

0,00

734 619,30

---

(1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2013 et les corrections pour le prélèvement lait.

(2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col.a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col.b).

Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.

(3)  BL 05 07 01 06 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous BL 67 01 et les corrections positives en faveur des États membres qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 05 07 01 06 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.

NB: Nomenclature 2014: 05 07 01 06, 6701, 6702

---

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2013 — FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

| État membre | Organisme payeur |
| --- | --- |
| Belgique | Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) |
| Grèce | Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E) |
| Roumanie | Organisme payeur et d'intervention pour l'agriculture (PIAA) |

État membre

Organisme payeur

Belgique

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Grèce

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)

Roumanie

Organisme payeur et d'intervention pour l'agriculture (PIAA)

---

| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/35 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/35

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 mai 2014

relative à la constitution de l'infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo)

(2014/261/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l'infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo). La Royaume de Norvège et la République de Pologne ont fait part de leur décision de participer à l'ERIC Euro-Argo en qualité d'observateurs dans un premier temps. |
| --- | --- |

(1)

La République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l'infrastructure de recherche Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo). La Royaume de Norvège et la République de Pologne ont fait part de leur décision de participer à l'ERIC Euro-Argo en qualité d'observateurs dans un premier temps.

| (2) | La République française a été choisie comme État membre d'accueil de l'ERIC Euro-Argo par la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

(2)

La République française a été choisie comme État membre d'accueil de l'ERIC Euro-Argo par la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est créé, pour l'infrastructure de recherche Euro-Argo, un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelé ERIC Euro-Argo.

2.   Les statuts de l'ERIC Euro-Argo figurent en annexe. Ils sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site web de l'ERIC Euro-Argo ainsi qu'à son siège statutaire.

3.   Les éléments essentiels des statuts de l'ERIC Euro-Argo, dont la modification est soumise à l'approbation de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009, figurent aux articles 1, 3, 4, 13 et 23 à 31.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

1

---

ANNEXE

STATUTS DE L'ERIC EURO-ARGO

La République fédérale d'Allemagne,

la République hellénique,

la République française,

la République italienne,

le Royaume des Pays-Bas,

la République de Finlande,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

ci-après dénommés individuellement «membre fondateur» et collectivement «membres fondateurs»,

et

le Royaume de Norvège,

la République de Pologne,

ci-après dénommés individuellement «observateur fondateur» et collectivement «observateurs fondateurs»,

CONSIDÉRANT que le changement climatique est l'un des problèmes les plus urgents de notre époque, la compréhension et la prévision des changements dans l'atmosphère et dans les océans sont indispensables pour orienter les actions au niveau international et optimiser les politiques des États en la matière, cette compréhension exige des ensembles mondiaux de données de la plus grande qualité;

CONSIDÉRANT que les observations océaniques in situ requises, qui doivent être effectuées sur de longues périodes, ne sont pas du ressort d'équipes de recherche ou de pays isolés, le système international Argo d'observation des océans a été conçu pour relever ce défi et constitue le premier réseau mondial d'observation océanique in situ de l'histoire de l'océanographie ainsi qu'un complément essentiel aux systèmes satellitaires;

CONSIDÉRANT que le succès d'une entreprise de cette importance ne pourrait être assuré que par un degré très élevé de coopération internationale, Euro-Argo développera et renforcera la composante européenne du réseau mondial. Des intérêts européens spécifiques exigent également d'augmenter l'échantillonnage dans certaines mers régionales. Globalement, l'infrastructure Euro-Argo devrait comprendre 800 flotteurs actifs à tout moment. Maintenir un tel réseau exige de l'Europe qu'elle déploie environ 250 flotteurs par an;

CONSIDÉRANT que l'infrastructure de recherche Euro-Argo accroîtra l'excellence et l'expertise européennes en matière de recherche climatique et instaurera un degré élevé de coopération entre partenaires européens sous tous les aspects de la mise en œuvre: opération en mer, surveillance et évolution du réseau, progrès techniques et scientifiques, amélioration de l'accès aux données pour la recherche et le GMES/service Copernicus de surveillance du milieu marin, coordination de la contribution européenne à la gestion internationale du programme Argo;

SOUHAITANT que les mécanismes de coopération existants relèvent à l'avenir d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres afin d'accroître la coopération et la collaboration, de permettre à Euro-Argo de passer des contrats en son nom propre, y compris pour l'acquisition de flotteurs et d'autres biens ou services, et de compléter et de renforcer la gouvernance instituée par le programme international Argo;

DEMANDANT à la Commission européenne de constituer l'infrastructure Euro-Argo en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC Euro-Argo),

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Dénomination et siège statutaire

| 1. | Le nom du consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) constitué pour l'infrastructure de recherche Euro-Argo est «ERIC Euro-Argo». |
| --- | --- |

1.

Le nom du consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) constitué pour l'infrastructure de recherche Euro-Argo est «ERIC Euro-Argo».

| 2. | Le siège statutaire de l'ERIC Euro-Argo (ci-après dénommé le «siège statutaire») est situé à Plouzané, France. |
| --- | --- |

2.

Le siège statutaire de l'ERIC Euro-Argo (ci-après dénommé le «siège statutaire») est situé à Plouzané, France.

| 3. | Le conseil examine, tous les cinq ans au moins, s'il y a lieu de maintenir le siège statutaire en France ou de le transférer sur le territoire d'un autre État membre. |
| --- | --- |

3.

Le conseil examine, tous les cinq ans au moins, s'il y a lieu de maintenir le siège statutaire en France ou de le transférer sur le territoire d'un autre État membre.

| 4. | Les conditions et procédures relatives à l'établissement et au transfert du siège statutaire sont définies dans un document distinct intitulé «Procédures de travail internes». |
| --- | --- |

4.

Les conditions et procédures relatives à l'établissement et au transfert du siège statutaire sont définies dans un document distinct intitulé «Procédures de travail internes».

Article 2

Description de l'infrastructure

| 1. | Euro-Argo se compose d'une infrastructure centrale (ci-après dénommée l'«infrastructure centrale») qui est détenue et contrôlée par l'ERIC Euro-Argo. L'infrastructure centrale coordonne les activités d'EUR-Argo en vertu d'arrangements conclus avec des entités juridiques et installations nationales indépendantes décentralisées. |
| --- | --- |

1.

Euro-Argo se compose d'une infrastructure centrale (ci-après dénommée l'«infrastructure centrale») qui est détenue et contrôlée par l'ERIC Euro-Argo. L'infrastructure centrale coordonne les activités d'EUR-Argo en vertu d'arrangements conclus avec des entités juridiques et installations nationales indépendantes décentralisées.

| 2. | Les statuts s'appliquent à la seule infrastructure centrale. |
| --- | --- |

2.

Les statuts s'appliquent à la seule infrastructure centrale.

Article 3

Objectifs et tâches

| 1. | L'objectif général de l'ERIC Euro-Argo est de mettre au point un système mondial de surveillance à long terme des océans afin de mieux comprendre et de prévoir leur évolution et leur rôle dans le système climatique. |
| --- | --- |

1.

L'objectif général de l'ERIC Euro-Argo est de mettre au point un système mondial de surveillance à long terme des océans afin de mieux comprendre et de prévoir leur évolution et leur rôle dans le système climatique.

| 2. | L'ERIC Euro-Argo coordonne et étaye la contribution européenne au programme international Argo approuvé par la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Les objectifs spécifiques de l'ERIC Euro-Argo sont les suivants:






  a) | fournir, déployer et faire fonctionner un ensemble d'environ 800 flotteurs constituant une partie du réseau mondial (contribution européenne représentant un quart du réseau mondial); |
| --- | --- | --- |

2.

L'ERIC Euro-Argo coordonne et étaye la contribution européenne au programme international Argo approuvé par la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et par l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Les objectifs spécifiques de l'ERIC Euro-Argo sont les suivants:

a)

fournir, déployer et faire fonctionner un ensemble d'environ 800 flotteurs constituant une partie du réseau mondial (contribution européenne représentant un quart du réseau mondial);

| b) | fournir une couverture supplémentaire dans les mers régionales européennes; |
| --- | --- |

b)

fournir une couverture supplémentaire dans les mers régionales européennes;

| c) | développer l'infrastructure (par exemple, en améliorant la technologie des flotteurs et en ajoutant de nouveaux capteurs, en perfectionnant le système de traitement et de distribution des données); et |
| --- | --- |

c)

développer l'infrastructure (par exemple, en améliorant la technologie des flotteurs et en ajoutant de nouveaux capteurs, en perfectionnant le système de traitement et de distribution des données); et

| d) | fournir des données ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité et un accès aux ensembles et produits de données aux communautés scientifiques (climatologues et océanographes) et opérationnelles [par exemple, surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES)/service Copernicus de surveillance du milieu marin]. |
| --- | --- |

d)

fournir des données ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité et un accès aux ensembles et produits de données aux communautés scientifiques (climatologues et océanographes) et opérationnelles [par exemple, surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES)/service Copernicus de surveillance du milieu marin].

Article 4

Activités

| 1. | L'ERIC Euro-Argo exerce les activités suivantes:






  a) | superviser le fonctionnement de l'infrastructure et faire en sorte qu'il évolue conformément aux exigences posées par les communautés scientifiques et opérationnelles; |
| --- | --- | --- |

1.

L'ERIC Euro-Argo exerce les activités suivantes:

a)

superviser le fonctionnement de l'infrastructure et faire en sorte qu'il évolue conformément aux exigences posées par les communautés scientifiques et opérationnelles;

| b) | coordonner et superviser les déploiements de flotteurs pour faire en sorte que les objectifs du programme international Argo et d'EUR-Argo soient atteints (par exemple, contribution au réseau mondial Argo, comblement des lacunes, amélioration de la couverture des mers régionales et marginales européennes, accès à des données ouvertes); |
| --- | --- |

b)

coordonner et superviser les déploiements de flotteurs pour faire en sorte que les objectifs du programme international Argo et d'EUR-Argo soient atteints (par exemple, contribution au réseau mondial Argo, comblement des lacunes, amélioration de la couverture des mers régionales et marginales européennes, accès à des données ouvertes);

| c) | superviser et organiser le traitement et le contrôle de qualité des données ainsi que l'accès à celles-ci pour faire en sorte que tous les utilisateurs puissent les consulter aisément et en temps voulu; |
| --- | --- |

c)

superviser et organiser le traitement et le contrôle de qualité des données ainsi que l'accès à celles-ci pour faire en sorte que tous les utilisateurs puissent les consulter aisément et en temps voulu;

| d) | surveiller le fonctionnement de l'infrastructure (par exemple les performances du réseau); |
| --- | --- |

d)

surveiller le fonctionnement de l'infrastructure (par exemple les performances du réseau);

| e) | décider de l'évolution de l'infrastructure Euro-Argo (par exemple, système de données, produits, technologie et nouveaux capteurs, nombre de flotteurs déployés par an); |
| --- | --- |

e)

décider de l'évolution de l'infrastructure Euro-Argo (par exemple, système de données, produits, technologie et nouveaux capteurs, nombre de flotteurs déployés par an);

| f) | partager les connaissances sur les progrès scientifiques/techniques et utiliser les données du programme international Argo; |
| --- | --- |

f)

partager les connaissances sur les progrès scientifiques/techniques et utiliser les données du programme international Argo;

| g) | organiser l'acquisition de flotteurs au niveau européen; |
| --- | --- |

g)

organiser l'acquisition de flotteurs au niveau européen;

| h) | effectuer les travaux de recherche et développement requis en permanence par l'évolution du réseau d'observation (par exemple technologie des flotteurs) et du système de livraison des données; |
| --- | --- |

h)

effectuer les travaux de recherche et développement requis en permanence par l'évolution du réseau d'observation (par exemple technologie des flotteurs) et du système de livraison des données;

| i) | entretenir les relations avec les groupes d'utilisateurs scientifiques et opérationnels (y compris GMES/service Copernicus de surveillance du milieu marin); et |
| --- | --- |

i)

entretenir les relations avec les groupes d'utilisateurs scientifiques et opérationnels (y compris GMES/service Copernicus de surveillance du milieu marin); et

| j) | établir des relations avec l'infrastructure du programme international Argo (bureau du projet Argo, équipe de direction Argo, centre d'information Argo). L'infrastructure européenne complétera et renforcera l'infrastructure internationale. Elle étayera et rendra plus efficaces les contributions européennes au programme international Argo et permettra à l'Europe de jouer un rôle moteur dans ce programme et son évolution future. |
| --- | --- |

j)

établir des relations avec l'infrastructure du programme international Argo (bureau du projet Argo, équipe de direction Argo, centre d'information Argo). L'infrastructure européenne complétera et renforcera l'infrastructure internationale. Elle étayera et rendra plus efficaces les contributions européennes au programme international Argo et permettra à l'Europe de jouer un rôle moteur dans ce programme et son évolution future.

| 2. | Dans le cadre de ses activités, l'ERIC Euro-Argo s'attache à:






  a) | faciliter l'accès des communautés scientifiques et opérationnelles européennes et internationales à l'ERIC Euro-Argo; |
| --- | --- | --- |

2.

Dans le cadre de ses activités, l'ERIC Euro-Argo s'attache à:

a)

faciliter l'accès des communautés scientifiques et opérationnelles européennes et internationales à l'ERIC Euro-Argo;

| b) | contribuer au développement de la recherche scientifique; et |
| --- | --- |

b)

contribuer au développement de la recherche scientifique; et

| c) | traiter des thèmes de recherche pertinents pour le programme international Argo. |
| --- | --- |

c)

traiter des thèmes de recherche pertinents pour le programme international Argo.

| 3. | L'ERIC Euro-Argo est autorisé à exercer certaines activités économiques limitées pour autant qu'elles soient étroitement liées aux tâches et aux activités énumérées au présent article et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation. |
| --- | --- |

3.

L'ERIC Euro-Argo est autorisé à exercer certaines activités économiques limitées pour autant qu'elles soient étroitement liées aux tâches et aux activités énumérées au présent article et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation.

| 4. | L'ERIC Euro-Argo peut déléguer l'une quelconque de ses activités à des membres, des observateurs ou des tiers. |
| --- | --- |

4.

L'ERIC Euro-Argo peut déléguer l'une quelconque de ses activités à des membres, des observateurs ou des tiers.

| 5. | Les activités de l'ERIC Euro-Argo sont sans préjudice des activités et missions de ses membres et observateurs. Les tâches et activités réalisées par l'ERIC Euro-Argo n'empêchent pas que des activités similaires soient menées par un membre ou un observateur à titre indépendant ou au titre d'une coopération bilatérale ou multilatérale. |
| --- | --- |

5.

Les activités de l'ERIC Euro-Argo sont sans préjudice des activités et missions de ses membres et observateurs. Les tâches et activités réalisées par l'ERIC Euro-Argo n'empêchent pas que des activités similaires soient menées par un membre ou un observateur à titre indépendant ou au titre d'une coopération bilatérale ou multilatérale.

CHAPITRE 2

MEMBRES ET OBSERVATEURS

Article 5

Membres et observateurs

| 1. | L'ERIC Euro-Argo se compose de membres et d'observateurs assujettis aux procédures de travail internes approuvées par le conseil. Les membres fondateurs et les observateurs fondateurs de l'ERIC Euro-Argo à la date d'entrée en vigueur des présents statuts sont énumérés à l'annexe. |
| --- | --- |

1.

L'ERIC Euro-Argo se compose de membres et d'observateurs assujettis aux procédures de travail internes approuvées par le conseil. Les membres fondateurs et les observateurs fondateurs de l'ERIC Euro-Argo à la date d'entrée en vigueur des présents statuts sont énumérés à l'annexe.

| 2. | L'annexe est mise à jour par le gestionnaire du programme de l'ERIC Euro-Argo après révocation ou retrait d'un membre ou d'un observateur ou après admission de membres ou d'observateurs par le conseil. Les changements apportés à la liste des membres et observateurs de l'ERIC Euro-Argo n'exigent pas de modification formelle des statuts. |
| --- | --- |

2.

L'annexe est mise à jour par le gestionnaire du programme de l'ERIC Euro-Argo après révocation ou retrait d'un membre ou d'un observateur ou après admission de membres ou d'observateurs par le conseil. Les changements apportés à la liste des membres et observateurs de l'ERIC Euro-Argo n'exigent pas de modification formelle des statuts.

Article 6

Membres

| 1. | Les membres sont des États et des organisations intergouvernementales. Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant que membres de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public. Chaque membre s'exprime d'une seule voix. |
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1.

Les membres sont des États et des organisations intergouvernementales. Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant que membres de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public. Chaque membre s'exprime d'une seule voix.

| 2. | Dès lors qu'une entité est désignée pour représenter un membre, celui-ci en informe le conseil en indiquant les droits dont l'entité jouira ou les obligations qu'elle assumera. Le membre informe immédiatement le conseil de tout changement à ce sujet. |
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2.

Dès lors qu'une entité est désignée pour représenter un membre, celui-ci en informe le conseil en indiquant les droits dont l'entité jouira ou les obligations qu'elle assumera. Le membre informe immédiatement le conseil de tout changement à ce sujet.

Article 7

Observateurs

| 1. | Les observateurs sont des États et des organisations intergouvernementales. Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant qu'observateurs de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public. |
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1.

Les observateurs sont des États et des organisations intergouvernementales. Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant qu'observateurs de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public.

| 2. | Dès lors qu'une entité est désignée pour représenter un observateur, celui-ci en informe le conseil en indiquant les droits dont l'entité jouira ou les obligations qu'elle assumera. L'observateur informe immédiatement le conseil de tout changement à ce sujet. |
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2.

Dès lors qu'une entité est désignée pour représenter un observateur, celui-ci en informe le conseil en indiquant les droits dont l'entité jouira ou les obligations qu'elle assumera. L'observateur informe immédiatement le conseil de tout changement à ce sujet.

| 3. | Les observateurs ont le droit d'assister, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

3.

Les observateurs ont le droit d'assister, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'ERIC Euro-Argo.

| 4. | Les observateurs ont le droit de participer et de contribuer à l'ERIC Euro-Argo. Ils ont accès aux services et bénéficient de l'expertise et du soutien de l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

4.

Les observateurs ont le droit de participer et de contribuer à l'ERIC Euro-Argo. Ils ont accès aux services et bénéficient de l'expertise et du soutien de l'ERIC Euro-Argo.

| 5. | Tout État membre, pays associé, pays tiers ou organisation intergouvernementale souhaitant être admis comme observateur adhère aux statuts en concluant un accord d'adhésion écrit. |
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5.

Tout État membre, pays associé, pays tiers ou organisation intergouvernementale souhaitant être admis comme observateur adhère aux statuts en concluant un accord d'adhésion écrit.

| 6. | L'admission et l'exclusion d'un observateur font l'objet d'une décision du conseil. |
| --- | --- |

6.

L'admission et l'exclusion d'un observateur font l'objet d'une décision du conseil.

| 7. | Un observateur peut se retirer de l'ERIC Euro-Argo au terme de chaque exercice comptable, tel que défini à l'article 20, moyennant un préavis écrit adressé au gestionnaire du programme au moins un an avant la date de retrait proposée. Le conseil prend acte du retrait et de ses conséquences pour l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

7.

Un observateur peut se retirer de l'ERIC Euro-Argo au terme de chaque exercice comptable, tel que défini à l'article 20, moyennant un préavis écrit adressé au gestionnaire du programme au moins un an avant la date de retrait proposée. Le conseil prend acte du retrait et de ses conséquences pour l'ERIC Euro-Argo.

Article 8

Admission d'un membre

Les membres de l'ERIC Euro-Argo sont des États membres de l'Union européenne, des États non membres de l'Union européenne (pays associés ou pays tiers) ou des organisations intergouvernementales, l'ERIC devant se composer à tout moment d'au moins un État membre de l'Union européenne et de deux autres pays, membres de l'Union ou pays associés. Tout État membre, pays associé, pays tiers ou organisation intergouvernementale souhaitant être admis comme membre adhère aux statuts en concluant un accord d'adhésion écrit. L'admission de nouveaux membres fait l'objet d'une décision du conseil.

Article 9

Retrait d'un membre

| 1. | Au terme d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur des statuts, tout membre de l'ERIC Euro-Argo peut notifier par écrit au gestionnaire du programme son intention de se retirer de l'ERIC Euro-Argo. La date de retrait doit coïncider avec le terme de l'exercice comptable défini à l'article 20, et le préavis écrit doit parvenir au gestionnaire du programme au moins un an avant la date de retrait proposée. |
| --- | --- |

1.

Au terme d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur des statuts, tout membre de l'ERIC Euro-Argo peut notifier par écrit au gestionnaire du programme son intention de se retirer de l'ERIC Euro-Argo. La date de retrait doit coïncider avec le terme de l'exercice comptable défini à l'article 20, et le préavis écrit doit parvenir au gestionnaire du programme au moins un an avant la date de retrait proposée.

| 2. | Le conseil prend acte du retrait et de ses conséquences pour l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

2.

Le conseil prend acte du retrait et de ses conséquences pour l'ERIC Euro-Argo.

| 3. | Le conseil établit si le membre a droit à certaines sommes lorsqu'il se retire. Si tel est le cas, le conseil détermine la valeur des droits et obligations du membre en question en tenant compte des éléments d'actif et de passif de l'ERIC Euro-Argo existant à la date à laquelle le membre cesse d'en faire partie. |
| --- | --- |

3.

Le conseil établit si le membre a droit à certaines sommes lorsqu'il se retire. Si tel est le cas, le conseil détermine la valeur des droits et obligations du membre en question en tenant compte des éléments d'actif et de passif de l'ERIC Euro-Argo existant à la date à laquelle le membre cesse d'en faire partie.

| 4. | En aucun cas le montant auquel a droit le membre qui se retire ne peut dépasser celui de la contribution qu'il a versée au cours des cinq années précédentes, hors cotisations. |
| --- | --- |

4.

En aucun cas le montant auquel a droit le membre qui se retire ne peut dépasser celui de la contribution qu'il a versée au cours des cinq années précédentes, hors cotisations.

| 5. | Un membre qui se retire ne peut réclamer aucun montant à l'ERIC Euro-Argo au titre de cotisations et d'éléments incorporels. |
| --- | --- |

5.

Un membre qui se retire ne peut réclamer aucun montant à l'ERIC Euro-Argo au titre de cotisations et d'éléments incorporels.

Article 10

Exclusion d'un membre

| 1. | Tout membre de l'ERIC Euro-Argo peut être exclu s'il contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou s'il provoque ou menace de provoquer un dysfonctionnement sérieux de l'ERIC Euro-Argo, tel qu'établi par le conseil. La décision d'exclure un membre est prise par le conseil, lequel a préalablement donné au membre concerné la possibilité de réagir à la décision proposée et d'exposer sa position au conseil. |
| --- | --- |

1.

Tout membre de l'ERIC Euro-Argo peut être exclu s'il contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou s'il provoque ou menace de provoquer un dysfonctionnement sérieux de l'ERIC Euro-Argo, tel qu'établi par le conseil. La décision d'exclure un membre est prise par le conseil, lequel a préalablement donné au membre concerné la possibilité de réagir à la décision proposée et d'exposer sa position au conseil.

| 2. | Le conseil détermine, conformément à l'article 9, les droits du membre jusqu'à la date à laquelle celui-ci cesse d'être membre de l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

2.

Le conseil détermine, conformément à l'article 9, les droits du membre jusqu'à la date à laquelle celui-ci cesse d'être membre de l'ERIC Euro-Argo.

CHAPITRE 3

DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 11

Droits de vote

| 1. | Sans préjudice du paragraphe 2, chaque membre dispose d'au moins six voix. Il dispose d'une voix supplémentaire pour chaque flotteur acquis et déployé, par lui-même ou en son nom, sur une période de trois années civiles précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion, indépendamment de son statut au sein de l'ERIC Euro-Argo. Le nombre de flotteurs est déterminé par les notifications officielles effectuées par le centre d'information Argo de la COI et tient compte de l'acquisition et du déploiement de flotteurs au cours des trois exercices précédant la constitution de l'ERIC Euro-Argo. Durant les trois premiers exercices de l'ERIC Euro-Argo en fonctionnement, la période de trois années précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion comprend des années civiles antérieures à la constitution de l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice du paragraphe 2, chaque membre dispose d'au moins six voix. Il dispose d'une voix supplémentaire pour chaque flotteur acquis et déployé, par lui-même ou en son nom, sur une période de trois années civiles précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion, indépendamment de son statut au sein de l'ERIC Euro-Argo. Le nombre de flotteurs est déterminé par les notifications officielles effectuées par le centre d'information Argo de la COI et tient compte de l'acquisition et du déploiement de flotteurs au cours des trois exercices précédant la constitution de l'ERIC Euro-Argo. Durant les trois premiers exercices de l'ERIC Euro-Argo en fonctionnement, la période de trois années précédant l'exercice au cours duquel se tient la réunion comprend des années civiles antérieures à la constitution de l'ERIC Euro-Argo.

| 2. | Les États membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein du conseil. Le conseil décide de toute modification des droits de vote requise pour faire en sorte que l'ERIC Euro-Argo satisfasse à cette exigence. |
| --- | --- |

2.

Les États membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des droits de vote au sein du conseil. Le conseil décide de toute modification des droits de vote requise pour faire en sorte que l'ERIC Euro-Argo satisfasse à cette exigence.

Article 12

Contributions

| 1. | Les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs et assurer la pérennité de l'ERIC Euro-Argo sont fournies par les membres et les observateurs conformément aux dispositions des présents statuts et tel qu'établi par le conseil. Les contributions pour les cinq premières années après l'entrée en vigueur des statuts de l'ERIC Euro-Argo sont fixées dans une description technique et scientifique de l'ERIC Euro-Argo, qui est annexée aux présents statuts mais n'en fait pas partie intégrante. |
| --- | --- |

1.

Les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs et assurer la pérennité de l'ERIC Euro-Argo sont fournies par les membres et les observateurs conformément aux dispositions des présents statuts et tel qu'établi par le conseil. Les contributions pour les cinq premières années après l'entrée en vigueur des statuts de l'ERIC Euro-Argo sont fixées dans une description technique et scientifique de l'ERIC Euro-Argo, qui est annexée aux présents statuts mais n'en fait pas partie intégrante.

| 2. | Le conseil décide chaque année de la contribution minimale exigée des membres et des observateurs moyennant un préavis de deux ans (c'est-à-dire que les décisions prises l'année n concernent l'année n+2). Toutes les contributions sont versées en euros. |
| --- | --- |

2.

Le conseil décide chaque année de la contribution minimale exigée des membres et des observateurs moyennant un préavis de deux ans (c'est-à-dire que les décisions prises l'année n concernent l'année n+2). Toutes les contributions sont versées en euros.

| 3. | Les contributions des membres et observateurs relatives aux frais de fonctionnement sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). |
| --- | --- |

3.

Les contributions des membres et observateurs relatives aux frais de fonctionnement sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

| 4. | Si le conseil constate un déséquilibre important et durable entre l'utilisation de l'installation faite proportionnellement par la communauté scientifique d'un membre et la contribution de ce membre, le conseil a le droit de limiter cette utilisation à moins que le membre ne convienne d'un réajustement approprié des contributions fixées au paragraphe 2. |
| --- | --- |

4.

Si le conseil constate un déséquilibre important et durable entre l'utilisation de l'installation faite proportionnellement par la communauté scientifique d'un membre et la contribution de ce membre, le conseil a le droit de limiter cette utilisation à moins que le membre ne convienne d'un réajustement approprié des contributions fixées au paragraphe 2.

Article 13

Responsabilité des membres

| 1. | La responsabilité des membres concernant les dettes et engagements de l'ERIC Euro-Argo, de quelque nature que ce soit, est limitée à leur contribution annuelle respective. |
| --- | --- |

1.

La responsabilité des membres concernant les dettes et engagements de l'ERIC Euro-Argo, de quelque nature que ce soit, est limitée à leur contribution annuelle respective.

| 2. | L'ERIC Euro-Argo contracte et acquitte les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son fonctionnement. |
| --- | --- |

2.

L'ERIC Euro-Argo contracte et acquitte les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son fonctionnement.

CHAPITRE 4

GOUVERNANCE ET GESTION DE L'ERIC Euro-Argo

Article 14

Gouvernance

La structure de gouvernance de l'ERIC Euro-Argo comprend les organes suivants, dotés des pouvoirs respectifs indiqués aux points a) à d):

| a) | le conseil, organe ayant le pouvoir de décider en dernier ressort; |
| --- | --- |

a)

le conseil, organe ayant le pouvoir de décider en dernier ressort;

| b) | le comité de gestion, chargé de superviser le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo et de faire en sorte qu'il fonctionne et évolue conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil et aux exigences posées par les communautés scientifiques et opérationnelles; |
| --- | --- |

b)

le comité de gestion, chargé de superviser le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo et de faire en sorte qu'il fonctionne et évolue conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil et aux exigences posées par les communautés scientifiques et opérationnelles;

| c) | le gestionnaire du programme, nommé par le conseil comme directeur exécutif et représentant légal de l'ERIC Euro-Argo; et |
| --- | --- |

c)

le gestionnaire du programme, nommé par le conseil comme directeur exécutif et représentant légal de l'ERIC Euro-Argo; et

| d) | le groupe consultatif scientifique et technique (STAG), chargé de donner un avis au conseil sur des questions scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

d)

le groupe consultatif scientifique et technique (STAG), chargé de donner un avis au conseil sur des questions scientifiques et techniques.

Article 15

Le conseil

| 1. | Le conseil est le seul organe de l'ERIC Euro-Argo qui a le pouvoir de dissoudre l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

1.

Le conseil est le seul organe de l'ERIC Euro-Argo qui a le pouvoir de dissoudre l'ERIC Euro-Argo.

| 2. | Le conseil définit l'orientation stratégique générale de l'ERIC Euro-Argo et son évolution. Il examine et approuve le plan de travail annuel et les propositions, soumises par le comité de gestion, concernant l'affectation des fonds reçus de l'Union européenne et des membres, des observateurs et des tiers. Il prend toutes les décisions relatives aux investissements importants comme les bâtiments et les gros équipements au niveau européen. Il décide de l'ouverture des postes, ou de la désignation du personnel détaché, pour le bureau du programme. |
| --- | --- |

2.

Le conseil définit l'orientation stratégique générale de l'ERIC Euro-Argo et son évolution. Il examine et approuve le plan de travail annuel et les propositions, soumises par le comité de gestion, concernant l'affectation des fonds reçus de l'Union européenne et des membres, des observateurs et des tiers. Il prend toutes les décisions relatives aux investissements importants comme les bâtiments et les gros équipements au niveau européen. Il décide de l'ouverture des postes, ou de la désignation du personnel détaché, pour le bureau du programme.

| 3. | Le conseil décide de la composition de l'ERIC Euro-Argo, notamment de l'admission et du retrait ou de l'exclusion de membres. |
| --- | --- |

3.

Le conseil décide de la composition de l'ERIC Euro-Argo, notamment de l'admission et du retrait ou de l'exclusion de membres.

| 4. | Le conseil nomme le gestionnaire du programme sur proposition du comité de gestion. |
| --- | --- |

4.

Le conseil nomme le gestionnaire du programme sur proposition du comité de gestion.

| 5. | Le conseil nomme les membres du STAG et établit le mandat régissant leurs activités, sur proposition du comité de gestion. |
| --- | --- |

5.

Le conseil nomme les membres du STAG et établit le mandat régissant leurs activités, sur proposition du comité de gestion.

| 6. | Le président peut inviter les principales parties prenantes à assister aux réunions du conseil. |
| --- | --- |

6.

Le président peut inviter les principales parties prenantes à assister aux réunions du conseil.

| 7. | Chaque membre est représenté par un délégué. Les observateurs peuvent assister aux réunions du conseil et sont représentés par un délégué. Chaque délégué peut se faire accompagner par des experts. |
| --- | --- |

7.

Chaque membre est représenté par un délégué. Les observateurs peuvent assister aux réunions du conseil et sont représentés par un délégué. Chaque délégué peut se faire accompagner par des experts.

| 8. | Le conseil élit son président parmi ses membres, à la majorité qualifiée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le vice-président du conseil est élu à la majorité qualifiée pour exercer les fonctions du président en cas d'absence de celui-ci. |
| --- | --- |

8.

Le conseil élit son président parmi ses membres, à la majorité qualifiée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le vice-président du conseil est élu à la majorité qualifiée pour exercer les fonctions du président en cas d'absence de celui-ci.

| 9. | Le conseil prend ses décisions à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité comme suit:






  a) | décision prise à la majorité simple des présents:






  i) | approbation des comptes annuels; |
| --- | --- | --- | --- |

9.

Le conseil prend ses décisions à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité comme suit:

a)

décision prise à la majorité simple des présents:

i)

approbation des comptes annuels;

| ii) | approbation du rapport annuel d'activités du gestionnaire du programme; |
| --- | --- |

ii)

approbation du rapport annuel d'activités du gestionnaire du programme;

| iii) | désignation des contrôleurs financiers; |
| --- | --- |

iii)

désignation des contrôleurs financiers;

| iv) | nomination du comité de gestion; |
| --- | --- |

iv)

nomination du comité de gestion;

| v) | nomination du STAG; et |
| --- | --- |

v)

nomination du STAG; et

| vi) | toute autre décision ne devant pas expressément être prise à la majorité qualifiée ou à l'unanimité. |
| --- | --- |

vi)

toute autre décision ne devant pas expressément être prise à la majorité qualifiée ou à l'unanimité.

| b) | décision prise à la majorité des deux tiers des détenteurs de droits de vote présents ou représentés, et représentant deux tiers des droits de vote (majorité qualifiée):






  i) | approbation du budget annuel; |
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b)

décision prise à la majorité des deux tiers des détenteurs de droits de vote présents ou représentés, et représentant deux tiers des droits de vote (majorité qualifiée):

i)

approbation du budget annuel;

| ii) | proposition de modification des statuts; |
| --- | --- |

ii)

proposition de modification des statuts;

| iii) | élection du président du conseil; |
| --- | --- |

iii)

élection du président du conseil;

| iv) | nomination du gestionnaire du programme; |
| --- | --- |

iv)

nomination du gestionnaire du programme;

| v) | détermination des modalités et de la procédure d'adhésion des nouveaux membres et observateurs; |
| --- | --- |

v)

détermination des modalités et de la procédure d'adhésion des nouveaux membres et observateurs;

| vi) | admission de membres; |
| --- | --- |

vi)

admission de membres;

| vii) | admission d'observateurs; |
| --- | --- |

vii)

admission d'observateurs;

| viii) | établissement, modification et approbation des procédures de travail internes; |
| --- | --- |

viii)

établissement, modification et approbation des procédures de travail internes;

| ix) | détermination et modification des contributions minimales exigées des membres et observateurs; |
| --- | --- |

ix)

détermination et modification des contributions minimales exigées des membres et observateurs;

| x) | détermination de la modification des droits de vote requise pour faire en sorte que l'ERIC Euro-Argo satisfasse à l'article 11, paragraphe 2; |
| --- | --- |

x)

détermination de la modification des droits de vote requise pour faire en sorte que l'ERIC Euro-Argo satisfasse à l'article 11, paragraphe 2;

| xi) | établissement et modification des méthodes et procédures d'autorisation concernant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

xi)

établissement et modification des méthodes et procédures d'autorisation concernant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle;

| xii) | transfert de l'adresse officielle, du siège statutaire et de l'adresse du siège social de l'ERIC Euro-Argo dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays associé; |
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xii)

transfert de l'adresse officielle, du siège statutaire et de l'adresse du siège social de l'ERIC Euro-Argo dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays associé;

| xiii) | liquidation de l'ERIC Euro-Argo; et |
| --- | --- |

xiii)

liquidation de l'ERIC Euro-Argo; et

| xiv) | maintien ou dissolution de l'ERIC Euro-Argo. |
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xiv)

maintien ou dissolution de l'ERIC Euro-Argo.

| c) | décision prise à l'unanimité, moins la voix du membre concerné, pour l'exclusion d'un membre. |
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c)

décision prise à l'unanimité, moins la voix du membre concerné, pour l'exclusion d'un membre.

| 10. | Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum. |
| --- | --- |

10.

Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.

| 11. | Le président convoque le conseil en réunion ordinaire une fois par an au siège de l'ERIC Euro-Argo ou à tout autre endroit qu'il détermine. |
| --- | --- |

11.

Le président convoque le conseil en réunion ordinaire une fois par an au siège de l'ERIC Euro-Argo ou à tout autre endroit qu'il détermine.

| 12. | Le conseil se réunit dans les deux mois suivant l'envoi aux membres des comptes annuels de l'exercice précédent. |
| --- | --- |

12.

Le conseil se réunit dans les deux mois suivant l'envoi aux membres des comptes annuels de l'exercice précédent.

| 13. | Le président peut décider de convoquer le conseil en réunion extraordinaire à tout moment si nécessaire ou si le gestionnaire du programme, ou au moins un tiers des membres, lui en fait la demande par écrit. |
| --- | --- |

13.

Le président peut décider de convoquer le conseil en réunion extraordinaire à tout moment si nécessaire ou si le gestionnaire du programme, ou au moins un tiers des membres, lui en fait la demande par écrit.

| 14. | Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent. |
| --- | --- |

14.

Les membres consentent à être liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent.

Article 16

Comité de gestion

| 1. | Le comité de gestion supervise le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo et fait en sorte que celui-ci fonctionne et évolue conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil et aux exigences posées par les communautés scientifiques et opérationnelles. |
| --- | --- |

1.

Le comité de gestion supervise le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo et fait en sorte que celui-ci fonctionne et évolue conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil et aux exigences posées par les communautés scientifiques et opérationnelles.

| 2. | Le comité de gestion valide le plan de travail annuel préparé par le gestionnaire du programme et le soumet au conseil pour approbation. Il prépare et soumet au conseil les propositions de budget annuel et concernant l'affectation des fonds reçus de l'Union européenne ainsi que des fonds et cotisations reçus des membres, des observateurs et des tiers. |
| --- | --- |

2.

Le comité de gestion valide le plan de travail annuel préparé par le gestionnaire du programme et le soumet au conseil pour approbation. Il prépare et soumet au conseil les propositions de budget annuel et concernant l'affectation des fonds reçus de l'Union européenne ainsi que des fonds et cotisations reçus des membres, des observateurs et des tiers.

| 3. | Le comité de gestion valide toutes les mesures nécessaires prises par le gestionnaire du programme en ce qui concerne l'exécution du plan de travail annuel et le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo, en particulier sa stratégie d'acquisition et de déploiement de flotteurs et ses relations avec le programme international Argo et les institutions européennes compétentes. |
| --- | --- |

3.

Le comité de gestion valide toutes les mesures nécessaires prises par le gestionnaire du programme en ce qui concerne l'exécution du plan de travail annuel et le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo, en particulier sa stratégie d'acquisition et de déploiement de flotteurs et ses relations avec le programme international Argo et les institutions européennes compétentes.

| 4. | Le comité de gestion se compose de délégués désignés par les membres. Chaque membre a le droit de désigner un délégué et un suppléant. |
| --- | --- |

4.

Le comité de gestion se compose de délégués désignés par les membres. Chaque membre a le droit de désigner un délégué et un suppléant.

| 5. | Le gestionnaire du programme et le président du STAG ont le droit d'assister aux réunions du comité de gestion à titre consultatif. |
| --- | --- |

5.

Le gestionnaire du programme et le président du STAG ont le droit d'assister aux réunions du comité de gestion à titre consultatif.

| 6. | Les observateurs ont le droit d'assister ou de se faire représenter au comité de gestion, sans prendre part au vote. |
| --- | --- |

6.

Les observateurs ont le droit d'assister ou de se faire représenter au comité de gestion, sans prendre part au vote.

| 7. | Des experts et d'autres personnes particulièrement qualifiées pour traiter des questions à débattre peuvent être invités par le président à assister aux réunions sans prendre part au vote. |
| --- | --- |

7.

Des experts et d'autres personnes particulièrement qualifiées pour traiter des questions à débattre peuvent être invités par le président à assister aux réunions sans prendre part au vote.

| 8. | Le comité de gestion élit son président parmi ses membres, à la majorité qualifiée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le vice-président du comité de gestion est élu à la majorité qualifiée pour exercer les fonctions du président en cas d'absence de celui-ci. |
| --- | --- |

8.

Le comité de gestion élit son président parmi ses membres, à la majorité qualifiée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le vice-président du comité de gestion est élu à la majorité qualifiée pour exercer les fonctions du président en cas d'absence de celui-ci.

| 9. | Chaque membre a les droits de vote définis à l'article 11. |
| --- | --- |

9.

Chaque membre a les droits de vote définis à l'article 11.

| 10. | Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum. |
| --- | --- |

10.

Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant le vote par procuration, la représentation aux réunions et les règles en matière de quorum.

| 11. | Le président convoque le comité de gestion en réunion ordinaire une fois par an au siège de l'ERIC Euro-Argo ou à tout autre endroit qu'il détermine. |
| --- | --- |

11.

Le président convoque le comité de gestion en réunion ordinaire une fois par an au siège de l'ERIC Euro-Argo ou à tout autre endroit qu'il détermine.

| 12. | Le président peut décider, si nécessaire, de convoquer le comité en réunions extraordinaires à tout moment ou à la demande du gestionnaire du programme ou d'au moins un tiers des membres. |
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12.

Le président peut décider, si nécessaire, de convoquer le comité en réunions extraordinaires à tout moment ou à la demande du gestionnaire du programme ou d'au moins un tiers des membres.

| 13. | Le comité de gestion se réunit dans les deux mois suivant l'envoi aux membres des comptes annuels de l'exercice précédent. |
| --- | --- |

13.

Le comité de gestion se réunit dans les deux mois suivant l'envoi aux membres des comptes annuels de l'exercice précédent.

| 14. | Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent. |
| --- | --- |

14.

Les membres sont liés par les dispositions des procédures de travail internes concernant la notification et l'organisation des réunions, les ordres du jour, les procès-verbaux et les dispositions qu'ils contiennent.

Article 17

Gestionnaire du programme

| 1. | Le gestionnaire du programme est responsable de l'application des décisions et des programmes validés par le comité de gestion et approuvés par le conseil. Le gestionnaire du programme est nommé par le conseil et rend compte à ce dernier. |
| --- | --- |

1.

Le gestionnaire du programme est responsable de l'application des décisions et des programmes validés par le comité de gestion et approuvés par le conseil. Le gestionnaire du programme est nommé par le conseil et rend compte à ce dernier.

| 2. | Le gestionnaire du programme prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution du plan de travail annuel ainsi qu'à l'administration et à la gestion courantes de l'ERIC Euro-Argo. Cela comprend en particulier:






  a) | la facilitation de l'accès des communautés scientifiques et opérationnelles à l'ERIC Euro-Argo et à ses données; |
| --- | --- | --- |

2.

Le gestionnaire du programme prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution du plan de travail annuel ainsi qu'à l'administration et à la gestion courantes de l'ERIC Euro-Argo. Cela comprend en particulier:

a)

la facilitation de l'accès des communautés scientifiques et opérationnelles à l'ERIC Euro-Argo et à ses données;

| b) | la planification, la coordination et la supervision des déploiements de flotteurs; |
| --- | --- |

b)

la planification, la coordination et la supervision des déploiements de flotteurs;

| c) | l'organisation de l'acquisition de flotteurs au niveau européen; |
| --- | --- |

c)

l'organisation de l'acquisition de flotteurs au niveau européen;

| d) | l'administration courante de l'ERIC Euro-Argo; |
| --- | --- |

d)

l'administration courante de l'ERIC Euro-Argo;

| e) | la préparation d'un rapport d'activité annuel et d'un rapport de gestion annuel; |
| --- | --- |

e)

la préparation d'un rapport d'activité annuel et d'un rapport de gestion annuel;

| f) | la supervision de toutes les questions budgétaires et l'approbation des dépenses; |
| --- | --- |

f)

la supervision de toutes les questions budgétaires et l'approbation des dépenses;

| g) | la préparation du rapport budgétaire annuel et la proposition de plans budgétaires; |
| --- | --- |

g)

la préparation du rapport budgétaire annuel et la proposition de plans budgétaires;

| h) | la coordination des activités du personnel de l'ERIC Euro-Argo et des personnes détachées à l'ERIC Euro-Argo; |
| --- | --- |

h)

la coordination des activités du personnel de l'ERIC Euro-Argo et des personnes détachées à l'ERIC Euro-Argo;

| i) | la supervision du bureau du programme; et |
| --- | --- |

i)

la supervision du bureau du programme; et

| j) | l'établissement et le maintien de relations avec les groupes d'utilisateurs scientifiques et opérationnels (GMES/Copernicus). |
| --- | --- |

j)

l'établissement et le maintien de relations avec les groupes d'utilisateurs scientifiques et opérationnels (GMES/Copernicus).

| 3. | Le gestionnaire du programme représente l'ERIC Euro-Argo au sein de la structure de gouvernance du programme international Argo (équipe de direction Argo) sans préjudice de la représentation nationale des membres. |
| --- | --- |

3.

Le gestionnaire du programme représente l'ERIC Euro-Argo au sein de la structure de gouvernance du programme international Argo (équipe de direction Argo) sans préjudice de la représentation nationale des membres.

| 4. | Le gestionnaire du programme a le droit de signer, au nom de l'ERIC Euro-Argo, des contrats et des accords juridiquement contraignants avec des tiers. |
| --- | --- |

4.

Le gestionnaire du programme a le droit de signer, au nom de l'ERIC Euro-Argo, des contrats et des accords juridiquement contraignants avec des tiers.

| 5. | Le gestionnaire du programme assiste le président du comité de gestion dans la préparation des réunions du comité. |
| --- | --- |

5.

Le gestionnaire du programme assiste le président du comité de gestion dans la préparation des réunions du comité.

| 6. | Un bureau du programme est institué pour assister le gestionnaire du programme et contribuer à la gestion courante de l'ERIC Euro-Argo, laquelle comprend entre autres le classement du courrier et la correspondance, l'archivage des documents, l'organisation de voyages, l'organisation de réunions, la préparation de rapports et de documents financiers. |
| --- | --- |

6.

Un bureau du programme est institué pour assister le gestionnaire du programme et contribuer à la gestion courante de l'ERIC Euro-Argo, laquelle comprend entre autres le classement du courrier et la correspondance, l'archivage des documents, l'organisation de voyages, l'organisation de réunions, la préparation de rapports et de documents financiers.

Article 18

Groupe consultatif scientifique et technique (STAG)

| 1. | Le STAG, en qualité d'organe consultatif composé d'experts indépendants, est institué afin de donner un avis au conseil sur toute question scientifique ou technique, y compris la gestion et l'instrumentation des données, concernant le fonctionnement, le développement et l'évolution de l'ERIC Euro-Argo ainsi que l'accès des utilisateurs scientifiques et opérationnels à ses données. Le comité de gestion peut, par l'intermédiaire du conseil, demander au STAG d'étudier et de formuler des recommandations sur des questions qu'il doit traiter. Le mandat du STAG, proposé par le comité de gestion et approuvé par le conseil, est défini dans les procédures de travail internes. |
| --- | --- |

1.

Le STAG, en qualité d'organe consultatif composé d'experts indépendants, est institué afin de donner un avis au conseil sur toute question scientifique ou technique, y compris la gestion et l'instrumentation des données, concernant le fonctionnement, le développement et l'évolution de l'ERIC Euro-Argo ainsi que l'accès des utilisateurs scientifiques et opérationnels à ses données. Le comité de gestion peut, par l'intermédiaire du conseil, demander au STAG d'étudier et de formuler des recommandations sur des questions qu'il doit traiter. Le mandat du STAG, proposé par le comité de gestion et approuvé par le conseil, est défini dans les procédures de travail internes.

| 2. | Le STAG formule des recommandations à l'intention du conseil sur les aspects scientifiques et techniques et l'orientation de l'ERIC Euro-Argo en tenant compte du contexte européen et international. |
| --- | --- |

2.

Le STAG formule des recommandations à l'intention du conseil sur les aspects scientifiques et techniques et l'orientation de l'ERIC Euro-Argo en tenant compte du contexte européen et international.

CHAPITRE 5

FINANCES

Article 19

Ressources

Les ressources de l'ERIC Euro-Argo sont arrêtées par le conseil conformément à l'article 15, paragraphe 2, et peuvent comprendre:

| a) | les cotisations annuelles des membres et observateurs; |
| --- | --- |

a)

les cotisations annuelles des membres et observateurs;

| b) | des contributions supplémentaires des membres et observateurs; |
| --- | --- |

b)

des contributions supplémentaires des membres et observateurs;

| c) | la rémunération de services fournis par l'ERIC Euro-Argo à des tiers, et les redevances perçues ou revenus tirés au titre de l'exploitation, par des tiers, de droits de propriété intellectuelle détenus et/ou accordés par l'ERIC Euro-Argo; |
| --- | --- |

c)

la rémunération de services fournis par l'ERIC Euro-Argo à des tiers, et les redevances perçues ou revenus tirés au titre de l'exploitation, par des tiers, de droits de propriété intellectuelle détenus et/ou accordés par l'ERIC Euro-Argo;

| d) | les subventions accordées pour des activités spécifiques de l'ERIC Euro-Argo conformément au titre VI du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

d)

les subventions accordées pour des activités spécifiques de l'ERIC Euro-Argo conformément au titre VI du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1);

| e) | d'autres subventions; et |
| --- | --- |

e)

d'autres subventions; et

| f) | des ressources supplémentaires fournies en nature ou en numéraire dans les limites et les conditions approuvées par le conseil. |
| --- | --- |

f)

des ressources supplémentaires fournies en nature ou en numéraire dans les limites et les conditions approuvées par le conseil.

Article 20

Principes budgétaires, comptes et audit

| 1. | L'exercice comptable de l'ERIC Euro-Argo (ci-après «l'exercice») commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. |
| --- | --- |

1.

L'exercice comptable de l'ERIC Euro-Argo (ci-après «l'exercice») commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.

| 2. | Tous les postes de recettes et de dépenses de l'ERIC Euro-Argo sont présentés sous forme d'estimations à établir pour chaque exercice et figurent dans le budget. |
| --- | --- |

2.

Tous les postes de recettes et de dépenses de l'ERIC Euro-Argo sont présentés sous forme d'estimations à établir pour chaque exercice et figurent dans le budget.

| 3. | L'ERIC Euro-Argo tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques limitées et facture celles-ci en fonction des prix du marché ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, en fonction des coûts totaux augmentés d'une marge raisonnable. |
| --- | --- |

3.

L'ERIC Euro-Argo tient une comptabilité séparée des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques limitées et facture celles-ci en fonction des prix du marché ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, en fonction des coûts totaux augmentés d'une marge raisonnable.

| 4. | Le conseil fait en sorte que les contributions soient utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

4.

Le conseil fait en sorte que les contributions soient utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière.

| 5. | Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence. |
| --- | --- |

5.

Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

| 6. | Les comptes de l'ERIC Euro-Argo sont accompagnés d'un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l'exercice précédent. |
| --- | --- |

6.

Les comptes de l'ERIC Euro-Argo sont accompagnés d'un rapport sur sa gestion budgétaire et financière au cours de l'exercice précédent.

| 7. | L'ERIC Euro-Argo est soumis aux exigences de la législation et de la réglementation nationales du pays d'accueil en ce qui concerne l'élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes. |
| --- | --- |

7.

L'ERIC Euro-Argo est soumis aux exigences de la législation et de la réglementation nationales du pays d'accueil en ce qui concerne l'élaboration, le dépôt, le contrôle et la publication des comptes.

Article 21

Impôts

L'exonération de TVA en vertu de l'article 143, paragraphe 1, point g), et de l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil (2) s'applique aux achats effectués par l'ERIC Euro-Argo pour ses activités non économiques et non aux activités économiques entreprises. L'exonération de TVA s'applique aux achats effectués pour les opérations scientifiques, techniques et administratives entreprises par l'ERIC Euro-Argo conformément à ses objectifs. Cela comprend les dépenses encourues pour l'hébergement de l'ERIC Euro-Argo à titre officiel et les dépenses encourues pour les conférences, ateliers et réunions organisés par l'ERIC Euro-Argo et directement liés à ses activités non économiques. En revanche, les frais de voyage et de séjour et les achats d'un montant inférieur à 300 EUR ne sont pas exonérés de la TVA.

CHAPITRE 6

RELATIONS AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE

Article 22

Rapports à la Commission

| 1. | L'ERIC Euro-Argo élabore un rapport d'activité annuel qui rend en particulier compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Le rapport est approuvé par le conseil et transmis à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l'exercice correspondant. Ce rapport est rendu public. |
| --- | --- |

1.

L'ERIC Euro-Argo élabore un rapport d'activité annuel qui rend en particulier compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Le rapport est approuvé par le conseil et transmis à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l'exercice correspondant. Ce rapport est rendu public.

| 2. | L'ERIC Euro-Argo et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes les circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERIC Euro-Argo ou d'entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du règlement ERIC. |
| --- | --- |

2.

L'ERIC Euro-Argo et les États membres concernés informent la Commission européenne de toutes les circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de la mission de l'ERIC Euro-Argo ou d'entraver sa capacité à remplir les conditions fixées dans le cadre du règlement ERIC.

| 3. | Si, à un quelconque moment de son existence, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne. |
| --- | --- |

3.

Si, à un quelconque moment de son existence, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne.

Article 23

Modifications des statuts

| 1. | Toute proposition de modification des statuts est arrêtée par le conseil. |
| --- | --- |

1.

Toute proposition de modification des statuts est arrêtée par le conseil.

| 2. | Conformément à la procédure établie à l'article 11 du règlement ERIC, le conseil soumet à la Commission européenne toute proposition de modification des statuts. |
| --- | --- |

2.

Conformément à la procédure établie à l'article 11 du règlement ERIC, le conseil soumet à la Commission européenne toute proposition de modification des statuts.

| 3. | Les statuts sont conformes, à tout moment, aux dispositions du règlement ERIC et de tous les autres actes du droit de l'Union européenne applicables en la matière. |
| --- | --- |

3.

Les statuts sont conformes, à tout moment, aux dispositions du règlement ERIC et de tous les autres actes du droit de l'Union européenne applicables en la matière.

CHAPITRE 7

POLITIQUES

Article 24

Droits de propriété intellectuelle

| 1. | Tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par l'ERIC Euro-Argo dans l'exercice de ses activités sont la propriété de l'ERIC Euro-Argo. |
| --- | --- |

1.

Tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par l'ERIC Euro-Argo dans l'exercice de ses activités sont la propriété de l'ERIC Euro-Argo.

| 2. | Sous réserve des termes des contrats ou sous-contrats entre l'ERIC Euro-Argo et des membres ou observateurs ou des entités les représentant, tous les droits de propriété intellectuelle qui sont créés, produits, obtenus ou développés par un membre ou un observateur ou une entité le représentant sont la propriété de ce membre ou de cet observateur ou de l'entité le représentant. |
| --- | --- |

2.

Sous réserve des termes des contrats ou sous-contrats entre l'ERIC Euro-Argo et des membres ou observateurs ou des entités les représentant, tous les droits de propriété intellectuelle qui sont créés, produits, obtenus ou développés par un membre ou un observateur ou une entité le représentant sont la propriété de ce membre ou de cet observateur ou de l'entité le représentant.

| 3. | L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers. |
| --- | --- |

3.

L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

| 4. | Les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo sont définis, protégés, gérés et conservés par le gestionnaire du programme. |
| --- | --- |

4.

Les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo sont définis, protégés, gérés et conservés par le gestionnaire du programme.

| 5. | En ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle, les relations entre les membres sont régies par la législation nationale des membres et par les accords internationaux auxquels les membres sont parties. |
| --- | --- |

5.

En ce qui concerne les questions de propriété intellectuelle, les relations entre les membres sont régies par la législation nationale des membres et par les accords internationaux auxquels les membres sont parties.

Article 25

Politique en matière de données et d'accès des utilisateurs

| 1. | Conformément à la politique en matière de données du programme international Argo, l'accès aux données de l'ERIC Euro-Argo est libre et gratuit pour toute personne ou agence. |
| --- | --- |

1.

Conformément à la politique en matière de données du programme international Argo, l'accès aux données de l'ERIC Euro-Argo est libre et gratuit pour toute personne ou agence.

| 2. | Les agences des États membres font de leur mieux pour accueillir les scientifiques, ingénieurs et techniciens venus collaborer avec les personnes directement concernées par les activités de l'ERIC Euro-Argo dans leurs laboratoires. |
| --- | --- |

2.

Les agences des États membres font de leur mieux pour accueillir les scientifiques, ingénieurs et techniciens venus collaborer avec les personnes directement concernées par les activités de l'ERIC Euro-Argo dans leurs laboratoires.

Article 26

Politique d'évaluation scientifique

| 1. | L'évaluation scientifique des activités annuelles est de la responsabilité du STAG. |
| --- | --- |

1.

L'évaluation scientifique des activités annuelles est de la responsabilité du STAG.

| 2. | Le STAG passe en revue les activités et le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo tous les cinq ans, en faisant éventuellement appel à d'autres experts indépendants si nécessaire, et en rend compte au conseil. |
| --- | --- |

2.

Le STAG passe en revue les activités et le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo tous les cinq ans, en faisant éventuellement appel à d'autres experts indépendants si nécessaire, et en rend compte au conseil.

Article 27

Politique de diffusion

| 1. | La diffusion des données est effectuée soit en mode pull, c'est-à-dire que les données sont mises à disposition pour être téléchargées à partir des sites web des centres de données, soit en mode push, c'est-à-dire que des fichiers de données réguliers sont fournis à la demande au système mondial de télécommunications de l'OMM, aux centres de données du programme international Argo, au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet), au service Copernicus de surveillance du milieu marin et à des utilisateurs spécifiques. |
| --- | --- |

1.

La diffusion des données est effectuée soit en mode pull, c'est-à-dire que les données sont mises à disposition pour être téléchargées à partir des sites web des centres de données, soit en mode push, c'est-à-dire que des fichiers de données réguliers sont fournis à la demande au système mondial de télécommunications de l'OMM, aux centres de données du programme international Argo, au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet), au service Copernicus de surveillance du milieu marin et à des utilisateurs spécifiques.

| 2. | Tous les utilisateurs sont encouragés à faire paraître leurs résultats dans des publications de littérature scientifique validée et à faire des communications dans des conférences scientifiques ainsi que dans d'autres médias visant des publics plus larges, entre autres le grand public, la presse, des groupes de citoyens ou des enseignants. |
| --- | --- |

2.

Tous les utilisateurs sont encouragés à faire paraître leurs résultats dans des publications de littérature scientifique validée et à faire des communications dans des conférences scientifiques ainsi que dans d'autres médias visant des publics plus larges, entre autres le grand public, la presse, des groupes de citoyens ou des enseignants.

| 3. | Le gestionnaire du programme de l'ERIC Euro-Argo élabore un plan de communication afin de cibler les publics adéquats. |
| --- | --- |

3.

Le gestionnaire du programme de l'ERIC Euro-Argo élabore un plan de communication afin de cibler les publics adéquats.

| 4. | L'utilisation et la collecte des données de l'ERIC Euro-Argo sont soumises aux législations nationales et de l'Union européenne sur la protection des données. |
| --- | --- |

4.

L'utilisation et la collecte des données de l'ERIC Euro-Argo sont soumises aux législations nationales et de l'Union européenne sur la protection des données.

Article 28

Politique en matière d'emploi

La politique en matière d'emploi est régie par la législation de l'État où l'ERIC Euro-Argo a son siège statutaire. Toutes les conditions d'emploi et de recrutement respectent rigoureusement le principe de non-discrimination.

Article 29

Politique en matière de passation de marchés

| 1. | La politique en matière de passation de marchés de l'ERIC Euro-Argo est transparente, non discriminatoire et ouverte à la concurrence. |
| --- | --- |

1.

La politique en matière de passation de marchés de l'ERIC Euro-Argo est transparente, non discriminatoire et ouverte à la concurrence.

| 2. | La politique en matière de passation de marchés est définie en détail dans les procédures de travail internes approuvées par le conseil. |
| --- | --- |

2.

La politique en matière de passation de marchés est définie en détail dans les procédures de travail internes approuvées par le conseil.

CHAPITRE 8

DURÉE, LIQUIDATION, LITIGES

Article 30

Durée

L'ERIC Euro-Argo est constitué pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2020 et continue d'exister au-delà de cette date sous réserve des décisions du conseil.

Article 31

Liquidation

| 1. | Le conseil peut à tout moment dissoudre l'ERIC Euro-Argo et le mettre en liquidation ou transférer ses activités à une autre entité juridique. |
| --- | --- |

1.

Le conseil peut à tout moment dissoudre l'ERIC Euro-Argo et le mettre en liquidation ou transférer ses activités à une autre entité juridique.

| 2. | L'ERIC Euro-Argo notifie la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu et, en tout cas, dans un délai de dix jours après l'adoption de cette décision par le conseil. La Commission européenne publie un avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. |
| --- | --- |

2.

L'ERIC Euro-Argo notifie la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu et, en tout cas, dans un délai de dix jours après l'adoption de cette décision par le conseil. La Commission européenne publie un avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

| 3. | L'ERIC Euro-Argo informe la Commission européenne de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu et, en tout cas, dans un délai de dix jours. La Commission européenne publie un avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. |
| --- | --- |

3.

L'ERIC Euro-Argo informe la Commission européenne de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu et, en tout cas, dans un délai de dix jours. La Commission européenne publie un avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

| 4. | Si, à un quelconque moment, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne. La Commission européenne publie un avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. |
| --- | --- |

4.

Si, à un quelconque moment, l'ERIC Euro-Argo est incapable de payer ses dettes, il en informe immédiatement la Commission européenne. La Commission européenne publie un avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

| 5. | Les éléments d'actif et de passif restant après paiement des dettes de l'ERIC Euro-Argo sont répartis entre les membres à proportion de leurs droits de vote au moment de la dissolution. |
| --- | --- |

5.

Les éléments d'actif et de passif restant après paiement des dettes de l'ERIC Euro-Argo sont répartis entre les membres à proportion de leurs droits de vote au moment de la dissolution.

| 6. | Les membres s'engagent à procéder au démantèlement de l'ERIC Euro-Argo et à en supporter les coûts à proportion de leurs droits de vote au moment de la dissolution et sans préjudice de l'article 13. |
| --- | --- |

6.

Les membres s'engagent à procéder au démantèlement de l'ERIC Euro-Argo et à en supporter les coûts à proportion de leurs droits de vote au moment de la dissolution et sans préjudice de l'article 13.

| 7. | L'ERIC Euro-Argo cesse d'exister le jour de la publication de l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission européenne. |
| --- | --- |

7.

L'ERIC Euro-Argo cesse d'exister le jour de la publication de l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission européenne.

Article 32

Langue

| 1. | La langue de travail de l'ERIC Euro-Argo est l'anglais. |
| --- | --- |

1.

La langue de travail de l'ERIC Euro-Argo est l'anglais.

| 2. | Si nécessaire, la communication avec les autorités du pays d'accueil de l'ERIC Euro-Argo se fera dans une langue officielle dudit pays. |
| --- | --- |

2.

Si nécessaire, la communication avec les autorités du pays d'accueil de l'ERIC Euro-Argo se fera dans une langue officielle dudit pays.

| 3. | Les présents statuts sont réputés faire foi en anglais, en français et dans toutes les autres langues officielles de l'Union européenne. Aucune version linguistique ne prévaut. |
| --- | --- |

3.

Les présents statuts sont réputés faire foi en anglais, en français et dans toutes les autres langues officielles de l'Union européenne. Aucune version linguistique ne prévaut.

Article 33

Droit applicable

L'ERIC Euro-Argo est régi, dans l'ordre de priorité indiqué ci-dessous, par:

| a) | le droit de l'Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009 (ERIC); |
| --- | --- |

a)

le droit de l'Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009 (ERIC);

| b) | le droit du pays d'accueil pour les matières non (ou partiellement) couvertes par le droit de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

le droit du pays d'accueil pour les matières non (ou partiellement) couvertes par le droit de l'Union européenne;

| c) | les présents statuts, adoptés conformément aux sources du droit susmentionnées; et |
| --- | --- |

c)

les présents statuts, adoptés conformément aux sources du droit susmentionnées; et

| d) | les modalités d'application conformes aux statuts. |
| --- | --- |

d)

les modalités d'application conformes aux statuts.

Article 34

Litiges

| 1. | Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige. |
| --- | --- |

1.

Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.

| 2. | La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l'ERIC Euro-Argo, ou entre les membres et l'ERIC Euro-Argo, et sur tout litige auquel l'Union est partie. |
| --- | --- |

2.

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les litiges entre membres au sujet de l'ERIC Euro-Argo, ou entre les membres et l'ERIC Euro-Argo, et sur tout litige auquel l'Union est partie.

| 3. | Dans les cas non couverts par la législation de l'Union européenne, c'est le droit de l'État où l'ERIC Euro-Argo a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question. |
| --- | --- |

3.

Dans les cas non couverts par la législation de l'Union européenne, c'est le droit de l'État où l'ERIC Euro-Argo a son siège statutaire qui détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.

Article 35

Version consolidée des statuts

Les présents statuts sont consultables par le public, dans leur version actualisée, sur le site web de l'ERIC Euro-Argo ainsi qu'à son siège statutaire. Toute modification des statuts doit être clairement signalée et accompagnée d'une note précisant si la modification concerne un élément essentiel ou non essentiel des statuts, conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 723/2009, et décrivant la procédure suivie pour son adoption.

Annexe — Liste des membres et des observateurs

Les membres et les entités qui les représentent sont les suivants:

| 1. | La République fédérale d'Allemagne est représentée par l'Agence fédérale maritime et hydrographique (BSH), dont le siège est à Bernhard-Nocht-Straße 78, 20359 Hambourg, ALLEMAGNE. |
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1.

La République fédérale d'Allemagne est représentée par l'Agence fédérale maritime et hydrographique (BSH), dont le siège est à Bernhard-Nocht-Straße 78, 20359 Hambourg, ALLEMAGNE.

| 2. | La République hellénique est représentée par le Centre hellénique de recherche marine, dont le siège est à 46,7 km Athens Sounio Ave. Boîte postale 712, 190 13 Anavyssos, Attique, GRÈCE. |
| --- | --- |

2.

La République hellénique est représentée par le Centre hellénique de recherche marine, dont le siège est à 46,7 km Athens Sounio Ave. Boîte postale 712, 190 13 Anavyssos, Attique, GRÈCE.

| 3. | La République française est représentée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), dont le siège est à 155 rue Jean-Jacques Rousseau, 92138 Issy-les-Moulineaux, FRANCE. |
| --- | --- |

3.

La République française est représentée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), dont le siège est à 155 rue Jean-Jacques Rousseau, 92138 Issy-les-Moulineaux, FRANCE.

| 4. | La République italienne est représentée par l'Institut national d'océanographie et de géophysique expérimentale (OGS), dont le siège est à Borgo Grotta Gigante 42/c, 34010 Sgonico, Trieste, ITALIE. |
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4.

La République italienne est représentée par l'Institut national d'océanographie et de géophysique expérimentale (OGS), dont le siège est à Borgo Grotta Gigante 42/c, 34010 Sgonico, Trieste, ITALIE.

| 5. | Le Royaume des Pays-Bas est représenté par l'Institut royal météorologique des Pays-Bas (KNMI), dont le siège est à Wilhelminalaan 10, 3732 GK De Bilt, PAYS-BAS. |
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5.

Le Royaume des Pays-Bas est représenté par l'Institut royal météorologique des Pays-Bas (KNMI), dont le siège est à Wilhelminalaan 10, 3732 GK De Bilt, PAYS-BAS.

| 6. | La République de Finlande est représentée par le ministère des transports et des communications, dont le siège est à Boîte postale 31, FI-00023 Gouvernement, FINLANDE. |
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6.

La République de Finlande est représentée par le ministère des transports et des communications, dont le siège est à Boîte postale 31, FI-00023 Gouvernement, FINLANDE.

| 7. | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est représenté par l'Office météorologique, relevant du secrétaire d'État au ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences, dont le site principal est à FitzRoy Road, Exeter, Devon, EX1 3PB, ROYAUME-UNI. |
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7.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est représenté par l'Office météorologique, relevant du secrétaire d'État au ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences, dont le site principal est à FitzRoy Road, Exeter, Devon, EX1 3PB, ROYAUME-UNI.

Les observateurs et les entités qui les représentent sont les suivants:

| 1. | Le Royaume de Norvège est représenté par l'Institut de recherche marine (IMR), dont le siège est à Nordnesgaten 50, 5005 Bergen, NORVEGE. |
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1.

Le Royaume de Norvège est représenté par l'Institut de recherche marine (IMR), dont le siège est à Nordnesgaten 50, 5005 Bergen, NORVEGE.

| 2. | La République de Pologne est représentée par le ministère des sciences et de l'enseignement supérieur (MSHE), dont le siège est à 20 ul. Hoża 1/3 ul. Wspólna 00-529 Varsovie, POLOGNE. |
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2.

La République de Pologne est représentée par le ministère des sciences et de l'enseignement supérieur (MSHE), dont le siège est à 20 ul. Hoża 1/3 ul. Wspólna 00-529 Varsovie, POLOGNE.

GLOSSAIRE

| Conseil | le conseil se compose des membres ou d'une entité dûment désignée ou d'un délégué représentant chaque membre. |
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| Majorité qualifiée | une décision ne peut être prise que si deux tiers des présents y sont favorables et s'ils représentent deux tiers des droits de vote. |
| AEE | Agence européenne pour l'environnement. |
| ERIC | consortium pour une infrastructure européenne de recherche, tel que défini par le règlement ERIC. |
| ERIC Euro-Argo | entité juridique, faisant l'objet des statuts d'ERIC, instituée pour coordonner le programme Euro-Argo. |
| Infrastructure Euro-Argo | installations européennes contribuant à la réalisation du programme Euro-Argo. |
| Programme Euro-Argo | activités menées par les membres et les observateurs conformément aux objectifs d'Argo et aux décisions et programmes validés par le comité de gestion et approuvés par le conseil de l'ERIC Euro-Argo. |
| GMES/Copernicus | programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité de l'Union européenne. |
| Droits de propriété intellectuelle | tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde. |
| Procédures de travail internes | document approuvé par le conseil qui définit les règles de travail internes de l'ERIC Euro-Argo. |
| Comité de gestion | comité nommé par le conseil et chargé de superviser le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo. |
| États membres | États membres de l'Union européenne. |
| Membres | membres de l'ERIC Euro-Argo dans les conditions prévues à l'article 6. |
| Observateurs | observateurs de l'ERIC Euro-Argo dans les conditions prévues à l'article 7. |
| Gestionnaire du programme | personne, au sein de l'ERIC Euro-Argo, nommée par le conseil et chargée de préparer et d'appliquer comme il se doit les décisions et programmes validés par le comité de gestion et approuvés par le conseil comme prévu à l'article 15. |
| Bureau du programme | bureau institué pour assister le gestionnaire du programme et contribuer à la gestion courante de l'ERIC Euro-Argo. |
| Règlement ERIC | règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1). |
| Majorité simple | majorité des détenteurs de droits de vote présents ou représentés. |
| STAG | groupe consultatif scientifique et technique de l'ERIC Euro-Argo. Il formule des recommandations sur les aspects scientifiques et techniques et l'orientation de l'ERIC Euro-Argo. |

Conseil

le conseil se compose des membres ou d'une entité dûment désignée ou d'un délégué représentant chaque membre.

Majorité qualifiée

une décision ne peut être prise que si deux tiers des présents y sont favorables et s'ils représentent deux tiers des droits de vote.

AEE

Agence européenne pour l'environnement.

ERIC

consortium pour une infrastructure européenne de recherche, tel que défini par le règlement ERIC.

ERIC Euro-Argo

entité juridique, faisant l'objet des statuts d'ERIC, instituée pour coordonner le programme Euro-Argo.

Infrastructure Euro-Argo

installations européennes contribuant à la réalisation du programme Euro-Argo.

Programme Euro-Argo

activités menées par les membres et les observateurs conformément aux objectifs d'Argo et aux décisions et programmes validés par le comité de gestion et approuvés par le conseil de l'ERIC Euro-Argo.

GMES/Copernicus

programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité de l'Union européenne.

Droits de propriété intellectuelle

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

Procédures de travail internes

document approuvé par le conseil qui définit les règles de travail internes de l'ERIC Euro-Argo.

Comité de gestion

comité nommé par le conseil et chargé de superviser le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo.

États membres

États membres de l'Union européenne.

Membres

membres de l'ERIC Euro-Argo dans les conditions prévues à l'article 6.

Observateurs

observateurs de l'ERIC Euro-Argo dans les conditions prévues à l'article 7.

Gestionnaire du programme

personne, au sein de l'ERIC Euro-Argo, nommée par le conseil et chargée de préparer et d'appliquer comme il se doit les décisions et programmes validés par le comité de gestion et approuvés par le conseil comme prévu à l'article 15.

Bureau du programme

bureau institué pour assister le gestionnaire du programme et contribuer à la gestion courante de l'ERIC Euro-Argo.

Règlement ERIC

règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

Majorité simple

majorité des détenteurs de droits de vote présents ou représentés.

STAG

groupe consultatif scientifique et technique de l'ERIC Euro-Argo. Il formule des recommandations sur les aspects scientifiques et techniques et l'orientation de l'ERIC Euro-Argo.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

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| 9.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 136/51 |
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9.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/51

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DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 mai 2014

déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans une douzième, une treizième, une quatorzième et une quinzième région

(2014/262/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (1), et notamment son article 48, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission (2), la douzième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend le Costa Rica, l'El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama; la treizième région comprend le Canada, le Mexique et les États-Unis; la quatorzième région comprend Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, Cuba, la Dominique, la République dominicaine, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago; et la quinzième région comprend l'Australie, les Fidji, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, la Nouvelle-Zélande, Palaos, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, les Tonga, les Tuvalu et le Vanuatu. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission (2), la douzième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend le Costa Rica, l'El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama; la treizième région comprend le Canada, le Mexique et les États-Unis; la quatorzième région comprend Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, Cuba, la Dominique, la République dominicaine, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago; et la quinzième région comprend l'Australie, les Fidji, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, la Nouvelle-Zélande, Palaos, la Papouasie — Nouvelle-Guinée, le Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, les Tonga, les Tuvalu et le Vanuatu.

| (2) | Les États membres ont informé la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont informé la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

| (3) | Les conditions définies par l'article 48, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 767/2008 étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle le VIS doit commencer son activité dans une douzième, une treizième, une quatorzième et une quinzième région. |
| --- | --- |

(3)

Les conditions définies par l'article 48, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 767/2008 étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date à partir de laquelle le VIS doit commencer son activité dans une douzième, une treizième, une quatorzième et une quinzième région.

| (4) | Étant donné la nécessité de fixer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné la nécessité de fixer dans un avenir très proche la date de lancement du VIS, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (5) | Étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié la mise en œuvre de ce règlement dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3). Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3). Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4). L'Irlande n'est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4). L'Irlande n'est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.

| (8) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

| (9) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

| (10) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

| (11) | En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

| (12) | En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

| (13) | En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011, |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système d'information sur les visas commencera ses activités le 15 mai 2014 dans les douzième, treizième, quatorzième et quinzième régions déterminées par la décision d'exécution 2013/493/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

1

(2)  Décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission du 30 septembre 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 268 du 10.10.2013, p. 13).

2

(3)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

3

(4)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

4

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

5

(6)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6

(7)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

7

(8)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

8

(9)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

9

(10)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10

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