# Journal officiel L 135/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 135 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année8 mai 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 135

Édition de langue française

Législation

57e année8 mai 2014

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union

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| | | II   Actes non législatifs |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 467/2014 de la Commission du 7 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/256/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé
  [notifiée sous le numéro C(2014) 2774]

   (
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  ) | 24 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) no 467/2014 de la Commission du 7 mai 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

21

DÉCISIONS

2014/256/UE

*

Décision de la Commission du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé
  [notifiée sous le numéro C(2014) 2774]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 2774]

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| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE No 73/13/COL du 20 février 2013 modifiant pour la quatre-vingt-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré à l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit | 49 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE No 73/13/COL du 20 février 2013 modifiant pour la quatre-vingt-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré à l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit

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49

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 8.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/1 |
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8.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/1

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DÉCISION No 466/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 avril 2014

accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l'Union européenne, qui demeure sa principale tâche et son principal objectif, la Banque européenne d'investissement (BEI) mène, en dehors de l'Union, des opérations de financement à l'appui des politiques extérieures de l'Union. Il est ainsi possible de compléter les fonds budgétaires de l'Union disponibles pour les régions extérieures par la puissance financière de la BEI, au profit des pays tiers visés. Par ces opérations de financement, la BEI contribue indirectement aux principes et objectifs généraux de l'Union, qui comprennent la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et une économie durable, un développement environnemental et social, ainsi que la prospérité de l'Union dans un environnement économique mondial en mutation. |
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(1)

Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l'Union européenne, qui demeure sa principale tâche et son principal objectif, la Banque européenne d'investissement (BEI) mène, en dehors de l'Union, des opérations de financement à l'appui des politiques extérieures de l'Union. Il est ainsi possible de compléter les fonds budgétaires de l'Union disponibles pour les régions extérieures par la puissance financière de la BEI, au profit des pays tiers visés. Par ces opérations de financement, la BEI contribue indirectement aux principes et objectifs généraux de l'Union, qui comprennent la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et une économie durable, un développement environnemental et social, ainsi que la prospérité de l'Union dans un environnement économique mondial en mutation.

| (2) | L'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l'article 208 dudit traité, prévoit que la BEI doit contribuer, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement. |
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(2)

L'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l'article 208 dudit traité, prévoit que la BEI doit contribuer, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement.

| (3) | Afin de soutenir l'action extérieure de l'Union, et pour permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l'Union sans compromettre sa notation de crédit, la plupart de ses opérations hors Union bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») gérée par la Commission. Cela contribue à renforcer la qualité de crédit de la BEI sur les marchés financiers, qui est de la première importance. |
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(3)

Afin de soutenir l'action extérieure de l'Union, et pour permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l'Union sans compromettre sa notation de crédit, la plupart de ses opérations hors Union bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union») gérée par la Commission. Cela contribue à renforcer la qualité de crédit de la BEI sur les marchés financiers, qui est de la première importance.

| (4) | La précédente garantie de l'Union, couvrant les opérations de financement de la BEI signées entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013, a été établie par la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Une garantie de l'Union pour les opérations de financement que la BEI mène en dehors de l'Union à l'appui des politiques de celle-ci devrait être établie pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. |
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(4)

La précédente garantie de l'Union, couvrant les opérations de financement de la BEI signées entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013, a été établie par la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Une garantie de l'Union pour les opérations de financement que la BEI mène en dehors de l'Union à l'appui des politiques de celle-ci devrait être établie pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

| (5) | Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds de garantie»), établi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (3), assure une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI ainsi qu'à l'assistance macrofinancière et aux prêts Euratom en dehors de l'Union. |
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(5)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds de garantie»), établi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (3), assure une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI ainsi qu'à l'assistance macrofinancière et aux prêts Euratom en dehors de l'Union.

| (6) | Il convient de dresser la liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union. Il serait également opportun de dresser la liste des pays effectivement éligibles à un tel financement. |
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(6)

Il convient de dresser la liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union. Il serait également opportun de dresser la liste des pays effectivement éligibles à un tel financement.

| (7) | Il convient d'ajouter le Bhoutan à la liste des pays effectivement éligibles à un financement de la BEI et d'ajouter le Myanmar/la Birmanie aux deux listes, compte tenu des évolutions récentes qui ont permis à l'Union d'ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec le Bhoutan et le Myanmar/la Birmanie afin de soutenir les réformes politiques et économiques en cours dans ces deux pays. |
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(7)

Il convient d'ajouter le Bhoutan à la liste des pays effectivement éligibles à un financement de la BEI et d'ajouter le Myanmar/la Birmanie aux deux listes, compte tenu des évolutions récentes qui ont permis à l'Union d'ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec le Bhoutan et le Myanmar/la Birmanie afin de soutenir les réformes politiques et économiques en cours dans ces deux pays.

| (8) | Afin de tenir compte d'évolutions importantes sur le plan politique, il convient de revoir, le cas échéant, la liste des pays effectivement éligibles à des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union et de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe III. Les modifications apportées à l'annexe III par la Commission devraient se fonder sur une évaluation globale tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |
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(8)

Afin de tenir compte d'évolutions importantes sur le plan politique, il convient de revoir, le cas échéant, la liste des pays effectivement éligibles à des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union et de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe III. Les modifications apportées à l'annexe III par la Commission devraient se fonder sur une évaluation globale tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

| (9) | Pour faire face à l'évolution potentielle des besoins effectifs de provisionnement du Fonds de garantie, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009, le plafond maximal de la garantie de l'Union devrait comporter un plafond fixe de 27 000 000 000 EUR maximum et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Le provisionnement du Fonds de garantie dans le budget général de l'Union (ligne budgétaire 01 03 06) est effectué a posteriori sur la base des chiffres de l'encours des prêts extérieurs garantis à la fin de l'année n — 2. Compte tenu de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, les «remboursements» («reflows») provenant des investissements en capital-risque et des prêts de la région méditerranéenne dans le cadre d'opérations conclues avant 2007 faisant appel à des moyens budgétaires de l'Union ont été placés dans un compte fiduciaire ouvert pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP). Une partie de ces remboursements devrait être utilisée pour le Fonds de garantie, à titre de mesure exceptionnelle, afin de veiller à ce que les plafonds pour les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision soient couverts à un niveau approprié pour la période 2014-2020. Les montants restants devraient être reversés au budget général de l'Union. |
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(9)

Pour faire face à l'évolution potentielle des besoins effectifs de provisionnement du Fonds de garantie, conformément au règlement (CE, Euratom) no 480/2009, le plafond maximal de la garantie de l'Union devrait comporter un plafond fixe de 27 000 000 000 EUR maximum et un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. Le provisionnement du Fonds de garantie dans le budget général de l'Union (ligne budgétaire 01 03 06) est effectué a posteriori sur la base des chiffres de l'encours des prêts extérieurs garantis à la fin de l'année n — 2. Compte tenu de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, les «remboursements» («reflows») provenant des investissements en capital-risque et des prêts de la région méditerranéenne dans le cadre d'opérations conclues avant 2007 faisant appel à des moyens budgétaires de l'Union ont été placés dans un compte fiduciaire ouvert pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP). Une partie de ces remboursements devrait être utilisée pour le Fonds de garantie, à titre de mesure exceptionnelle, afin de veiller à ce que les plafonds pour les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision soient couverts à un niveau approprié pour la période 2014-2020. Les montants restants devraient être reversés au budget général de l'Union.

| (10) | Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macroéconomique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours. |
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(10)

Parmi les éléments à prendre en considération pour une activation totale ou partielle du montant supplémentaire optionnel devraient figurer les progrès réalisés par la BEI dans la mise en œuvre de la présente décision, notamment les résultats des opérations de la BEI constatés sur la base d'informations provenant, entre autres, du cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), y compris l'impact sur le développement; les besoins de provisionnement du Fonds de garantie, en tenant compte de l'encours passé et futur pour toutes les activités couvertes par le Fonds de garantie; la situation macroéconomique, financière et politique des régions et pays éligibles au moment de l'examen à mi-parcours.

| (11) | Les montants couverts par la garantie de l'Union dans chaque région devraient continuer de représenter des plafonds pour les financements de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union, et non des objectifs que la BEI est tenue d'atteindre. Les plafonds devraient être évalués dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la présente décision, en particulier à la lumière des modifications éventuelles apportées à la liste des régions et pays effectivement éligibles à un financement de la BEI. |
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(11)

Les montants couverts par la garantie de l'Union dans chaque région devraient continuer de représenter des plafonds pour les financements de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union, et non des objectifs que la BEI est tenue d'atteindre. Les plafonds devraient être évalués dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la présente décision, en particulier à la lumière des modifications éventuelles apportées à la liste des régions et pays effectivement éligibles à un financement de la BEI.

| (12) | Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les propres stratégies du pays bénéficiaire. À cet égard, pour que les activités de financement extérieur de la BEI soient plus cohérentes et davantage centrées sur le soutien aux politiques de l'Union, et pour que les bénéficiaires en retirent un profit maximal, la décision no 1080/2011/UE assigne des objectifs généraux aux opérations de financement de la BEI dans tous les pays et régions éligibles, à savoir le développement du secteur privé local, notamment en soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), au développement des infrastructures sociales et économiques ainsi que pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, en s'appuyant sur les avantages comparatifs de la BEI dans les domaines où elle a indéniablement obtenu des résultats. Ces objectifs devraient être maintenus dans la présente décision afin de continuer à promouvoir une croissance durable et la création d'emplois. |
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(12)

Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les propres stratégies du pays bénéficiaire. À cet égard, pour que les activités de financement extérieur de la BEI soient plus cohérentes et davantage centrées sur le soutien aux politiques de l'Union, et pour que les bénéficiaires en retirent un profit maximal, la décision no 1080/2011/UE assigne des objectifs généraux aux opérations de financement de la BEI dans tous les pays et régions éligibles, à savoir le développement du secteur privé local, notamment en soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), au développement des infrastructures sociales et économiques ainsi que pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, en s'appuyant sur les avantages comparatifs de la BEI dans les domaines où elle a indéniablement obtenu des résultats. Ces objectifs devraient être maintenus dans la présente décision afin de continuer à promouvoir une croissance durable et la création d'emplois.

| (13) | Un meilleur accès des PME aux financements, y compris des PME de l'Union qui investissent dans les régions relevant de la présente décision, peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement économique et lutter contre le chômage. Afin de nouer des relations efficaces avec les PME, les opérations de financement de la BEI devraient être orientées sur les résultats. La BEI devrait autant que possible investir dans les activités de recherche et d'innovation des PME dans le but de soutenir le développement local. La BEI devrait coopérer avec les institutions financières intermédiaires locales dans les pays éligibles, lesquelles devraient être intégrées dans le tissu économique local, en particulier pour s'assurer qu'une partie des avantages financiers est répercutée sur leurs clients et qu'une valeur ajoutée est offerte par rapport à d'autres sources de financement. La BEI devrait également, autant que possible, accroître la diversification de ses partenaires financiers dans les pays où elle opère. Lors de l'examen préalable des projets, la BEI devrait évaluer si les opérations de financement en soutien aux PME via un intermédiaire financier sont conformes aux lignes directrices opérationnelles techniques régionales, au cadre de mesure des résultats et aux normes de la BEI. La BEI devrait mettre en place un mécanisme de compte-rendu pour s'assurer que les fonds dédiés aux PME sont utilisés à leur profit. Un rapport consolidé sur le financement destiné aux PME au titre de la présente décision devrait être inclus dans la contribution de la BEI à l'examen à mi-parcours. |
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(13)

Un meilleur accès des PME aux financements, y compris des PME de l'Union qui investissent dans les régions relevant de la présente décision, peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement économique et lutter contre le chômage. Afin de nouer des relations efficaces avec les PME, les opérations de financement de la BEI devraient être orientées sur les résultats. La BEI devrait autant que possible investir dans les activités de recherche et d'innovation des PME dans le but de soutenir le développement local. La BEI devrait coopérer avec les institutions financières intermédiaires locales dans les pays éligibles, lesquelles devraient être intégrées dans le tissu économique local, en particulier pour s'assurer qu'une partie des avantages financiers est répercutée sur leurs clients et qu'une valeur ajoutée est offerte par rapport à d'autres sources de financement. La BEI devrait également, autant que possible, accroître la diversification de ses partenaires financiers dans les pays où elle opère. Lors de l'examen préalable des projets, la BEI devrait évaluer si les opérations de financement en soutien aux PME via un intermédiaire financier sont conformes aux lignes directrices opérationnelles techniques régionales, au cadre de mesure des résultats et aux normes de la BEI. La BEI devrait mettre en place un mécanisme de compte-rendu pour s'assurer que les fonds dédiés aux PME sont utilisés à leur profit. Un rapport consolidé sur le financement destiné aux PME au titre de la présente décision devrait être inclus dans la contribution de la BEI à l'examen à mi-parcours.

| (14) | La couverture fournie par la garantie de l'Union, qui se limite à des risques de nature souveraine ou politique, ne suffit pas à elle seule à assurer un véritable soutien de la BEI à la microfinance. Cette activité de soutien devrait donc, le cas échéant, être exercée en liaison avec les ressources budgétaires disponibles au titre d'autres instruments et via des institutions intermédiaires, y compris au niveau local, afin de favoriser la croissance et de contribuer indirectement à la réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres. |
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(14)

La couverture fournie par la garantie de l'Union, qui se limite à des risques de nature souveraine ou politique, ne suffit pas à elle seule à assurer un véritable soutien de la BEI à la microfinance. Cette activité de soutien devrait donc, le cas échéant, être exercée en liaison avec les ressources budgétaires disponibles au titre d'autres instruments et via des institutions intermédiaires, y compris au niveau local, afin de favoriser la croissance et de contribuer indirectement à la réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres.

| (15) | La BEI devrait continuer de financer des projets d'investissement dans les infrastructures sociales, environnementales et économiques, y compris dans les transports et l'énergie, et devrait envisager d'intensifier son action en faveur des infrastructures de santé et d'éducation, lorsque cela apporte manifestement une valeur ajoutée. |
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(15)

La BEI devrait continuer de financer des projets d'investissement dans les infrastructures sociales, environnementales et économiques, y compris dans les transports et l'énergie, et devrait envisager d'intensifier son action en faveur des infrastructures de santé et d'éducation, lorsque cela apporte manifestement une valeur ajoutée.

| (16) | Afin de renforcer le volet «changement climatique» de la garantie de l'Union, il convient de fixer un objectif global en termes de volume d'opérations et d'introduire un système permettant une évaluation ex ante des émissions de gaz à effet de serre des projets bénéficiant de la garantie de l'Union. Les opérations de financement de la BEI en faveur de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci devraient représenter au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI, afin de soutenir la promotion des objectifs climatiques de l'Union au plan mondial. La BEI devrait apporter son expertise technique, en coopération avec la Commission, pour aider les partenaires publics et privés bénéficiant des opérations de financement de la BEI de manière à relever le défi du changement climatique et à utiliser de manière optimale les financements disponibles. Des fonds concessionnels devraient être disponibles pour les projets d'atténuation et d'adaptation. Les opérations de financement de la BEI devraient, lorsque cela est possible et opportun, être complétées par des fonds provenant du budget général de l'Union en mixant de manière efficace et adéquate des dons et des prêts destinés au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure de l'Union. À cet égard, le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait rendre compte dans le détail des instruments financiers employés pour financer ces projets, en identifiant les montants des opérations de financement de la BEI et les montants correspondants à des dons. |
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(16)

Afin de renforcer le volet «changement climatique» de la garantie de l'Union, il convient de fixer un objectif global en termes de volume d'opérations et d'introduire un système permettant une évaluation ex ante des émissions de gaz à effet de serre des projets bénéficiant de la garantie de l'Union. Les opérations de financement de la BEI en faveur de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci devraient représenter au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI, afin de soutenir la promotion des objectifs climatiques de l'Union au plan mondial. La BEI devrait apporter son expertise technique, en coopération avec la Commission, pour aider les partenaires publics et privés bénéficiant des opérations de financement de la BEI de manière à relever le défi du changement climatique et à utiliser de manière optimale les financements disponibles. Des fonds concessionnels devraient être disponibles pour les projets d'atténuation et d'adaptation. Les opérations de financement de la BEI devraient, lorsque cela est possible et opportun, être complétées par des fonds provenant du budget général de l'Union en mixant de manière efficace et adéquate des dons et des prêts destinés au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure de l'Union. À cet égard, le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil devrait rendre compte dans le détail des instruments financiers employés pour financer ces projets, en identifiant les montants des opérations de financement de la BEI et les montants correspondants à des dons.

| (17) | Parmi les domaines relevant des objectifs généraux, l'intégration régionale entre pays, notamment l'intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union, devrait être un objectif sous-jacent des opérations de financement de la BEI. Dans ce contexte, la BEI devrait pouvoir, dans les domaines relevant des objectifs généraux, soutenir les pays partenaires par le biais d'investissements directs étrangers d'entreprises de l'Union favorisant l'intégration économique avec l'Union et concourant à promouvoir les transferts de technologie et de connaissances, pour autant que toute l'attention requise ait été portée, lors de l'examen préalable des projets d'investissement, à la nécessité de minimiser les risques de répercussions négatives des opérations de financement de la BEI sur l'emploi dans l'Union. La BEI devrait aussi être encouragée à soutenir, à ses propres risques, l'investissement direct étranger d'entreprises de l'Union dans les pays partenaires, en tenant compte de sa capacité à supporter les risques. |
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(17)

Parmi les domaines relevant des objectifs généraux, l'intégration régionale entre pays, notamment l'intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union, devrait être un objectif sous-jacent des opérations de financement de la BEI. Dans ce contexte, la BEI devrait pouvoir, dans les domaines relevant des objectifs généraux, soutenir les pays partenaires par le biais d'investissements directs étrangers d'entreprises de l'Union favorisant l'intégration économique avec l'Union et concourant à promouvoir les transferts de technologie et de connaissances, pour autant que toute l'attention requise ait été portée, lors de l'examen préalable des projets d'investissement, à la nécessité de minimiser les risques de répercussions négatives des opérations de financement de la BEI sur l'emploi dans l'Union. La BEI devrait aussi être encouragée à soutenir, à ses propres risques, l'investissement direct étranger d'entreprises de l'Union dans les pays partenaires, en tenant compte de sa capacité à supporter les risques.

| (18) | La BEI devrait mener régulièrement des évaluations ex post ou à mi-parcours des activités bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision, en vue d'évaluer leur pertinence, leurs résultats et leurs effets en terme de développement et d'identifier les aspects susceptibles d'améliorer les activités ultérieures. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l'obligation de rendre des comptes et à l'analyse de la soutenabilité. |
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(18)

La BEI devrait mener régulièrement des évaluations ex post ou à mi-parcours des activités bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision, en vue d'évaluer leur pertinence, leurs résultats et leurs effets en terme de développement et d'identifier les aspects susceptibles d'améliorer les activités ultérieures. Ces évaluations devraient contribuer au respect de l'obligation de rendre des comptes et à l'analyse de la soutenabilité.

| (19) | Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux de la garantie de l'Union et leur mise en œuvre doivent être présentées dans les lignes directrices opérationnelles techniques régionales. Ces lignes directrices devraient être cohérentes avec le cadre plus large de la politique régionale de l'Union, y compris avec le principe de la différenciation de la politique européenne de voisinage. Il convient de revoir les lignes directrices opérationnelles techniques régionales après l'adoption de la présente décision et de les actualiser à la suite de l'examen à mi-parcours afin de les adapter à l'évolution des politiques et priorités extérieures de l'Union. La mise à jour des lignes directrices opérationnelles techniques régionales devrait notamment prendre en considération les évolutions pertinentes dans les pays éligibles. |
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(19)

Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux de la garantie de l'Union et leur mise en œuvre doivent être présentées dans les lignes directrices opérationnelles techniques régionales. Ces lignes directrices devraient être cohérentes avec le cadre plus large de la politique régionale de l'Union, y compris avec le principe de la différenciation de la politique européenne de voisinage. Il convient de revoir les lignes directrices opérationnelles techniques régionales après l'adoption de la présente décision et de les actualiser à la suite de l'examen à mi-parcours afin de les adapter à l'évolution des politiques et priorités extérieures de l'Union. La mise à jour des lignes directrices opérationnelles techniques régionales devrait notamment prendre en considération les évolutions pertinentes dans les pays éligibles.

| (20) | Conformément au protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les demandes adressées directement à la BEI pour ses opérations de financement à mener au titre de la présente décision doivent être soumises à la Commission pour avis sur leur conformité avec la législation et les politiques de l'Union concernées. Dans le cas des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision, si la Commission rend un avis négatif sur une telle opération, celle-ci ne devrait pas bénéficier de la garantie de l'Union. |
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(20)

Conformément au protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les demandes adressées directement à la BEI pour ses opérations de financement à mener au titre de la présente décision doivent être soumises à la Commission pour avis sur leur conformité avec la législation et les politiques de l'Union concernées. Dans le cas des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision, si la Commission rend un avis négatif sur une telle opération, celle-ci ne devrait pas bénéficier de la garantie de l'Union.

| (21) | Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union est partie, y compris en matière d'environnement. En particulier, la BEI devrait contribuer à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, conformément à l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En outre, il convient que les actions de la BEI s'inscrivent dans la perspective du droit international, notamment le respect des principes de la charte des Nations unies. Les actions de la BEI devraient également être conformes à la convention de la Commission des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) aux diverses étapes pertinentes du cycle des projets. En ce qui concerne les pays en développement, les opérations de financement de la BEI devraient favoriser le développement économique, social et environnemental durable de ces pays, et en particulier des plus défavorisés d'entre eux, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l'Union dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales concernées. Tout en contribuant, conformément à l'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union, la BEI devrait s'efforcer, dans toutes les régions où elle intervient, de soutenir indirectement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015 fixés par les Nations unies et, après 2015, de tout nouvel objectif de développement susceptible de modifier ou de remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement. |
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(21)

Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement publique dont le mandat consiste à fournir des prêts à long terme afin d'atteindre les objectifs politiques fixés par ses actionnaires, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement devraient contribuer aux principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, à savoir consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements et accords internationaux auxquels l'Union est partie, y compris en matière d'environnement. En particulier, la BEI devrait contribuer à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, conformément à l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En outre, il convient que les actions de la BEI s'inscrivent dans la perspective du droit international, notamment le respect des principes de la charte des Nations unies. Les actions de la BEI devraient également être conformes à la convention de la Commission des Nations unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) aux diverses étapes pertinentes du cycle des projets. En ce qui concerne les pays en développement, les opérations de financement de la BEI devraient favoriser le développement économique, social et environnemental durable de ces pays, et en particulier des plus défavorisés d'entre eux, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l'Union dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales concernées. Tout en contribuant, conformément à l'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union, la BEI devrait s'efforcer, dans toutes les régions où elle intervient, de soutenir indirectement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015 fixés par les Nations unies et, après 2015, de tout nouvel objectif de développement susceptible de modifier ou de remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement.

| (22) | L'activité exercée par la BEI au titre de la présente décision devrait soutenir la mise en œuvre du consensus européen pour le développement, du programme pour le changement et des principes d'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005, le programme d'action d'Accra de 2008 et le partenariat de Busan de 2011. Elle devrait en outre être cohérente avec le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, ainsi qu'avec les accords internationaux conclus en matière d'environnement, notamment les engagements pris en faveur de la biodiversité. Il convient à cet effet de prendre un certain nombre de mesures concrètes, notamment de renforcer la capacité de la BEI à évaluer les effets des projets d'investissement sur le plan social et en termes de développement et d'environnement, y compris du point de vue des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des risques liés aux conflits, et d'encourager la consultation au niveau local des pouvoirs publics et de la société civile. Dans ce contexte, la BEI devrait mettre en œuvre et développer plus encore son cadre de mesure des résultats, qui fournit un ensemble d'indicateurs détaillés pour mesurer l'impact de ses opérations de financement en termes économiques, environnementaux et sociaux et en termes de développement, tout au long du cycle du projet de la BEI. La mise en œuvre du cadre de mesure des résultats devrait être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la présente décision. Lors de l'examen préalable d'un projet d'investissement, la BEI devrait, le cas échéant et dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union et des bonnes pratiques internationales, ainsi que du droit de l'Union et du droit national du pays bénéficiaire, exiger du promoteur de projet qu'il procède à des consultations locales et en publie les résultats afin de prendre en considération les effets des projets sur les parties prenantes pertinentes. La BEI devrait communiquer avec les promoteurs des projets et les bénéficiaires des projets tout au long du processus de programmation. Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision. |
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(22)

L'activité exercée par la BEI au titre de la présente décision devrait soutenir la mise en œuvre du consensus européen pour le développement, du programme pour le changement et des principes d'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005, le programme d'action d'Accra de 2008 et le partenariat de Busan de 2011. Elle devrait en outre être cohérente avec le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, ainsi qu'avec les accords internationaux conclus en matière d'environnement, notamment les engagements pris en faveur de la biodiversité. Il convient à cet effet de prendre un certain nombre de mesures concrètes, notamment de renforcer la capacité de la BEI à évaluer les effets des projets d'investissement sur le plan social et en termes de développement et d'environnement, y compris du point de vue des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des risques liés aux conflits, et d'encourager la consultation au niveau local des pouvoirs publics et de la société civile. Dans ce contexte, la BEI devrait mettre en œuvre et développer plus encore son cadre de mesure des résultats, qui fournit un ensemble d'indicateurs détaillés pour mesurer l'impact de ses opérations de financement en termes économiques, environnementaux et sociaux et en termes de développement, tout au long du cycle du projet de la BEI. La mise en œuvre du cadre de mesure des résultats devrait être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la présente décision. Lors de l'examen préalable d'un projet d'investissement, la BEI devrait, le cas échéant et dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union et des bonnes pratiques internationales, ainsi que du droit de l'Union et du droit national du pays bénéficiaire, exiger du promoteur de projet qu'il procède à des consultations locales et en publie les résultats afin de prendre en considération les effets des projets sur les parties prenantes pertinentes. La BEI devrait communiquer avec les promoteurs des projets et les bénéficiaires des projets tout au long du processus de programmation. Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.

| (23) | À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets d'investissement en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l'Union et aux objectifs généraux définis dans la présente décision et qu'elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, il y a lieu d'intensifier encore le dialogue sur la politique et la stratégie à suivre entre la Commission et la BEI, en y incluant le service européen pour l'action extérieure (SEAE), tout en tenant le Parlement européen et le Conseil dûment informés. Il convient que les bureaux de la BEI hors de l'Union soient situés autant que possible au sein des délégations de l'Union, de manière à accroître cette coopération tout en partageant les coûts de fonctionnement. Le protocole d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement concernant la coopération et la coordination dans les régions couvertes par le mandat extérieur qui a été révisé en 2013 en vue de renforcer, au niveau opérationnel, la coopération et l'échange mutuel d'informations à un stade précoce entre la Commission, le SEAE et la BEI, devrait continuer de s'appliquer. La coopération dans le cadre du protocole d'accord devrait en particulier inclure l'examen régulier de l'application du principe de différenciation dans les pays couverts par la politique de voisinage. Il est particulièrement important que le processus d'élaboration des documents de programmation pertinents comporte un échange de vues systématique, à un stade précoce, entre la Commission et la BEI, incluant également le SEAE, selon le cas, de façon à créer un maximum de synergies entre leurs activités. La coopération en matière de respect des droits de l'homme, de libertés fondamentales et de prévention des conflits devrait aussi être renforcée. La BEI devrait être encouragée à coopérer avec les délégations de l'Union au cours du cycle des projets de la BEI. |
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(23)

À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets d'investissement en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l'Union et aux objectifs généraux définis dans la présente décision et qu'elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, il y a lieu d'intensifier encore le dialogue sur la politique et la stratégie à suivre entre la Commission et la BEI, en y incluant le service européen pour l'action extérieure (SEAE), tout en tenant le Parlement européen et le Conseil dûment informés. Il convient que les bureaux de la BEI hors de l'Union soient situés autant que possible au sein des délégations de l'Union, de manière à accroître cette coopération tout en partageant les coûts de fonctionnement. Le protocole d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement concernant la coopération et la coordination dans les régions couvertes par le mandat extérieur qui a été révisé en 2013 en vue de renforcer, au niveau opérationnel, la coopération et l'échange mutuel d'informations à un stade précoce entre la Commission, le SEAE et la BEI, devrait continuer de s'appliquer. La coopération dans le cadre du protocole d'accord devrait en particulier inclure l'examen régulier de l'application du principe de différenciation dans les pays couverts par la politique de voisinage. Il est particulièrement important que le processus d'élaboration des documents de programmation pertinents comporte un échange de vues systématique, à un stade précoce, entre la Commission et la BEI, incluant également le SEAE, selon le cas, de façon à créer un maximum de synergies entre leurs activités. La coopération en matière de respect des droits de l'homme, de libertés fondamentales et de prévention des conflits devrait aussi être renforcée. La BEI devrait être encouragée à coopérer avec les délégations de l'Union au cours du cycle des projets de la BEI.

| (24) | Les relations extérieures de l'Union devraient être soutenues par plusieurs instruments, notamment le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (7), l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) no 237/2014 du Conseil (12). À la suite de la décision no 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'Union européenne de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets. Il convient que la participation de la BEI et d'autres institutions financières aux mécanismes de mixage soit totalement conforme aux objectifs extérieurs de l'Union, aux principes d'efficacité de l'aide et à la transparence. |
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(24)

Les relations extérieures de l'Union devraient être soutenues par plusieurs instruments, notamment le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de mettre à profit les possibilités de combiner les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion II institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), l'instrument européen de voisinage institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (7), l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire institué par le règlement (UE) no 237/2014 du Conseil (12). À la suite de la décision no 1080/2011/UE, la Commission a créé une plateforme de l'Union européenne de financement en mixage pour la coopération extérieure, afin d'optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner les dons et les prêts à l'extérieur de l'Union, en particulier au niveau de la mise en œuvre du budget général de l'Union et des prêts de la BEI respectivement, et d'échanger les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de critères d'évaluation au niveau des projets. Il convient que la participation de la BEI et d'autres institutions financières aux mécanismes de mixage soit totalement conforme aux objectifs extérieurs de l'Union, aux principes d'efficacité de l'aide et à la transparence.

| (25) | La BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à la plateforme de l'Union européenne de financement mixte pour la coopération extérieure. Cette coopération inclut, selon le cas, une coopération au niveau des conditions sectorielles et de la reconnaissance réciproque en matière de procédures, le recours à des cofinancements et la participation à des initiatives internationales visant, par exemple, à favoriser la coordination et l'efficacité de l'aide. Cette coordination et cette coopération devraient viser à minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles. La coopération devrait être fondée sur le principe de réciprocité. Le cas échéant, il y a lieu de promouvoir l'accès réciproque de la BEI aux instruments financiers institués par d'autres institutions financières européennes et internationales. Le protocole d'accord tripartite entre la Commission, le groupe de la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la coopération à l'extérieur de l'Union, qui permet au groupe de la BEI et à la BERD d'intervenir de façon complémentaire en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs, a été actualisé en 2012 pour tenir compte de l'extension du champ d'intervention géographique de la BERD à la région méditerranéenne; ce protocole devrait continuer de s'appliquer. Les principes énoncés dans la présente décision devraient également s'appliquer lorsque les financements de la BEI sont mis en œuvre par l'intermédiaire d'accords de coopération avec d'autres institutions financières européennes et avec des institutions financières internationales. |
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(25)

La BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à la plateforme de l'Union européenne de financement mixte pour la coopération extérieure. Cette coopération inclut, selon le cas, une coopération au niveau des conditions sectorielles et de la reconnaissance réciproque en matière de procédures, le recours à des cofinancements et la participation à des initiatives internationales visant, par exemple, à favoriser la coordination et l'efficacité de l'aide. Cette coordination et cette coopération devraient viser à minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles. La coopération devrait être fondée sur le principe de réciprocité. Le cas échéant, il y a lieu de promouvoir l'accès réciproque de la BEI aux instruments financiers institués par d'autres institutions financières européennes et internationales. Le protocole d'accord tripartite entre la Commission, le groupe de la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la coopération à l'extérieur de l'Union, qui permet au groupe de la BEI et à la BERD d'intervenir de façon complémentaire en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs, a été actualisé en 2012 pour tenir compte de l'extension du champ d'intervention géographique de la BERD à la région méditerranéenne; ce protocole devrait continuer de s'appliquer. Les principes énoncés dans la présente décision devraient également s'appliquer lorsque les financements de la BEI sont mis en œuvre par l'intermédiaire d'accords de coopération avec d'autres institutions financières européennes et avec des institutions financières internationales.

| (26) | La BEI devrait être encouragée à continuer de financer des opérations en dehors de l'Union également à ses propres risques, y compris pour servir les intérêts économiques de l'Union, dans des pays et pour des projets d'investissement qui présentent une qualité de crédit suffisante selon l'évaluation réalisée par la BEI, et en tenant dûment compte de sa propre capacité d'absorption des risques; le recours à la garantie de l'Union pourrait ainsi se concentrer sur les pays et les projets d'investissement où cette garantie apporte une valeur ajoutée, sur la base de l'évaluation menée par la BEI, y compris en termes de développement économique, social et environnemental durable. |
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(26)

La BEI devrait être encouragée à continuer de financer des opérations en dehors de l'Union également à ses propres risques, y compris pour servir les intérêts économiques de l'Union, dans des pays et pour des projets d'investissement qui présentent une qualité de crédit suffisante selon l'évaluation réalisée par la BEI, et en tenant dûment compte de sa propre capacité d'absorption des risques; le recours à la garantie de l'Union pourrait ainsi se concentrer sur les pays et les projets d'investissement où cette garantie apporte une valeur ajoutée, sur la base de l'évaluation menée par la BEI, y compris en termes de développement économique, social et environnemental durable.

| (27) | La BEI devrait élargir la gamme d'instruments de financement innovants qu'elle propose, notamment en mettant davantage l'accent sur la mise au point d'instruments de garantie. En outre, elle devrait chercher activement à participer à des instruments de partage des risques et au financement, sur le marché des capitaux d'emprunt, de projets générant des flux de trésorerie stables et prévisibles. Elle devrait notamment envisager de soutenir l'émission ou l'octroi d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt au profit de projets d'investissement dans les pays éligibles. La BEI devrait par ailleurs fournir davantage de prêts en monnaie locale et émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays bénéficiaires prennent les mesures de réforme structurelle nécessaires, en particulier dans le secteur financier, ainsi que d'autres mesures pour faciliter les activités de la BEI. Lors de la diversification et de l'élargissement de la gamme des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, il convient de veiller à ce que ces instruments ne conduisent pas à des pratiques financières risquées et à un risque accru d'endettement pouvant représenter un danger pour la stabilité financière. |
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(27)

La BEI devrait élargir la gamme d'instruments de financement innovants qu'elle propose, notamment en mettant davantage l'accent sur la mise au point d'instruments de garantie. En outre, elle devrait chercher activement à participer à des instruments de partage des risques et au financement, sur le marché des capitaux d'emprunt, de projets générant des flux de trésorerie stables et prévisibles. Elle devrait notamment envisager de soutenir l'émission ou l'octroi d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt au profit de projets d'investissement dans les pays éligibles. La BEI devrait par ailleurs fournir davantage de prêts en monnaie locale et émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays bénéficiaires prennent les mesures de réforme structurelle nécessaires, en particulier dans le secteur financier, ainsi que d'autres mesures pour faciliter les activités de la BEI. Lors de la diversification et de l'élargissement de la gamme des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, il convient de veiller à ce que ces instruments ne conduisent pas à des pratiques financières risquées et à un risque accru d'endettement pouvant représenter un danger pour la stabilité financière.

| (28) | La Commission devrait faire rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait évaluer les opérations de financement de la BEI et leur conformité avec la présente décision, leur valeur ajoutée et leur contribution aux politiques extérieures de l'Union, leur qualité, leur impact sur le développement, sur la base du cadre de mesure des résultats de la BEI, ainsi que les avantages financiers transférés aux bénéficiaires. Le rapport devrait également contenir des informations sur les appels à la garantie de l'Union, sur les financements consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, sur le suivi du fonctionnement du protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen, ainsi qu'une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, avec la Commission, les autres institutions financières européennes et internationales. Le rapport devrait être rendu public afin de permettre aux différentes parties prenantes, y compris la société civile, de faire part de leur avis. |
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(28)

La Commission devrait faire rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait évaluer les opérations de financement de la BEI et leur conformité avec la présente décision, leur valeur ajoutée et leur contribution aux politiques extérieures de l'Union, leur qualité, leur impact sur le développement, sur la base du cadre de mesure des résultats de la BEI, ainsi que les avantages financiers transférés aux bénéficiaires. Le rapport devrait également contenir des informations sur les appels à la garantie de l'Union, sur les financements consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, sur le suivi du fonctionnement du protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen, ainsi qu'une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, avec la Commission, les autres institutions financières européennes et internationales. Le rapport devrait être rendu public afin de permettre aux différentes parties prenantes, y compris la société civile, de faire part de leur avis.

| (29) | Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient continuer d'être menées conformément aux principes de bonne pratique bancaire. Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, qui devraient refléter ces principes, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait appliquer de manière adéquate sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées ou non coopératives désignées comme telles par l'Union, les Nations unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux. Par souci de transparence, la BEI devrait, dans la mesure du possible, établir, en coopération avec les intermédiaires financiers locaux, une liste des emprunteurs finaux. |
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(29)

Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient continuer d'être menées conformément aux principes de bonne pratique bancaire. Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, qui devraient refléter ces principes, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait appliquer de manière adéquate sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées ou non coopératives désignées comme telles par l'Union, les Nations unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux. Par souci de transparence, la BEI devrait, dans la mesure du possible, établir, en coopération avec les intermédiaires financiers locaux, une liste des emprunteurs finaux.

| (30) | La BEI devrait prendre des mesures propres à faire en sorte que, lors du financement d'opérations bénéficiant de la garantie de l'Union, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et autres activités illicites, et que l'OLAF puisse procéder à des inspections et à des contrôles sur place dans les locaux des bénéficiaires. Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre. En conformité avec sa politique de signalement, la BEI devrait aussi prêter tout particulièrement attention aux informations fournies par les dénonciateurs sur d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou sur toute autre activité illégale, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles. |
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(30)

La BEI devrait prendre des mesures propres à faire en sorte que, lors du financement d'opérations bénéficiant de la garantie de l'Union, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et autres activités illicites, et que l'OLAF puisse procéder à des inspections et à des contrôles sur place dans les locaux des bénéficiaires. Conformément à sa politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «politique antifraude de la BEI»), qui a été adoptée en 2008 et révisée en 2013, la BEI devrait coopérer de façon étroite avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres en vue de renforcer les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vigueur et de contribuer à améliorer leur mise en œuvre. En conformité avec sa politique de signalement, la BEI devrait aussi prêter tout particulièrement attention aux informations fournies par les dénonciateurs sur d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou sur toute autre activité illégale, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles.

| (31) | Les organes de gestion de la BEI devraient être encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin de garantir qu'elle apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfait de façon adéquate aux exigences établies dans la présente décision, |
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(31)

Les organes de gestion de la BEI devraient être encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin de garantir qu'elle apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfait de façon adéquate aux exigences établies dans la présente décision,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Garantie de l'Union

1.   L'Union accorde à la Banque européenne d'investissement (BEI) une garantie budgétaire pour les opérations de financement effectuées en dehors de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union»). La garantie de l'Union est accordée en tant que garantie globale pour des paiements dus à la BEI, mais non reçus par elle, au titre de prêts, de garanties de prêts et d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis en faveur de projets d'investissement de la BEI éligibles conformément au paragraphe 2.

2.   Peuvent bénéficier de la garantie de l'Union les prêts, garanties de prêt et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»).

3.   Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union continuent d'être gérées conformément aux principes de bonnes pratiques bancaires.

4.   La garantie de l'Union est limitée à 65 % du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes.

5.   La garantie de l'Union couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

6.   Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 5, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision accordant une nouvelle garantie de l'Union à la BEI pour les pertes liées à ses opérations de financement en dehors de l'Union, cette période est automatiquement prolongée une fois de six mois.

Article 2

Plafonds pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union

1.   Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union tout au long de la période 2014-2020 ne dépasse pas 30 000 000 000 EUR. Les montants initialement prévus pour des opérations de financement puis annulés ne sont pas imputés sur ce plafond.

Ce plafond maximal comprend:

| a) | un plafond fixe, d'un montant maximal de 27 000 000 000 EUR; |
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a)

un plafond fixe, d'un montant maximal de 27 000 000 000 EUR;

| b) | un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. |
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b)

un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR.

Le Parlement européen et le Conseil décident, conformément à la procédure législative ordinaire, de l'activation totale ou partielle du montant visé au point b), et de sa répartition régionale, à la suite de l'examen à mi-parcours énoncé à l'article 19.

2.   Le plafond fixe visé au paragraphe 1, point a), est divisé en plafonds et sous-plafonds régionaux tels que définis à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays à l'intérieur des régions couvertes par la garantie de l'Union.

Article 3

Objectifs et principes généraux

1.   La garantie de l'Union n'est accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui présentent une valeur ajoutée sur la base de l'évaluation menée par la BEI et qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants:

| a) | le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME; |
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a)

le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME;

| b) | le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication; |
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b)

le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication;

| c) | l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci. |
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c)

l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci.

2.   Tout en préservant la spécificité de la BEI comme banque d'investissement, les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision contribuent au respect de l'intérêt général de l'Union européenne, et notamment des principes guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie. Les organes de gestion de la BEI sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour adapter l'activité de la BEI afin de garantir qu'elle apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union et qu'elle satisfait de façon adéquate aux exigences énoncées dans la présente décision.

3.   L'intégration régionale entre pays, et notamment l'intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union, est un objectif sous-jacent des opérations de financement de la BEI dans les domaines couverts par les objectifs généraux énoncés au paragraphe 1. La BEI mène des opérations de financement dans les pays bénéficiaires dans les domaines couverts par les objectifs généraux en soutenant les investissements directs étrangers qui concourent à l'intégration économique avec l'Union.

4.   Dans les pays en développement, tels que définis sur la liste de l'Organisation de coopération et de développement économiques, des bénéficiaires effectifs d'aide publique au développement, les opérations de financement de la BEI contribuent indirectement, conformément aux articles 208 et 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement, tels que la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable.

5.   Afin de veiller à ce que les investissements dans le secteur privé aient l'incidence la plus forte possible sur le développement, la BEI s'emploie à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l'investissement local, comme prévu au paragraphe 1, point a). Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1 s'efforcent d'inclure aussi le soutien à des projets d'investissement de PME de l'Union. Afin de suivre efficacement l'utilisation des fonds dont bénéficient les PME concernées, la BEI met en place des exigences contractuelles adéquates avec les intermédiaires financiers, y compris des normes relatives aux informations à fournir par les bénéficiaires.

La BEI coopère avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui ne participent pas à des opérations de financement de la BEI dans un pays éligible via des instruments situés dans une juridiction non coopérative visée à l'article 13.

6.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui de l'objectif général énoncé au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d'investissement principalement dans les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales, les technologies de l'information et de la communication, la santé et l'éducation. Cela inclut la production et l'intégration d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants sobres en carbone, une sécurité énergétique et des infrastructures énergétiques durables, y compris pour la production de gaz et son transport jusqu'au marché de l'énergie de l'Union, ainsi que l'électrification des zones rurales, les infrastructures environnementales, telles que l'eau et l'assainissement et l'infrastructure verte, les télécommunications et les infrastructures de réseaux à haut débit.

7.   Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs généraux énoncés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d'investissement dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation de l'objectif général de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité d'adaptation face aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, secteurs et communautés vulnérables. Les critères d'éligibilité pour les projets d'action en faveur du climat sont définis dans la stratégie de la BEI dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, qui doit être actualisée avant la fin de 2015. À cette fin, une analyse de l'empreinte carbone figurerait dans la procédure d'évaluation environnementale afin de déterminer si les propositions de projet optimalisent les améliorations en matière d'efficacité énergétique. Sur la période couverte par la présente décision, le volume de ces opérations représente au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI.

8.   Conformément aux objectifs de l'Union et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique, la BEI, en coopération avec la Commission, actualise avant la fin 2015 sa stratégie de lutte contre le changement climatique dans le cadre de ses opérations de financement. Cette actualisation comprend entre autres la mise en place de mesures concrètes pour veiller à ce que les projets d'investissement au titre de la présente décision soient conformes aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et pour intensifier les efforts en faveur des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique.

9.   La garantie de l'Union couvre uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées.

Article 4

Pays couverts

1.   La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne contient pas de pays autres que ceux énumérés à l'annexe II. Pour les pays qui ne figurent pas à l'annexe II, l'éligibilité à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union européenne est décidée au cas par cas, selon la procédure législative ordinaire.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 18 en ce qui concerne les modifications de l'annexe III. Les décisions de la Commission se fondent sur une évaluation globale, tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi que sur les résolutions du Parlement européen et les décisions et conclusions du Conseil en la matière.

3.   Les actes délégués modifiant l'annexe III n'ont pas d'incidence sur la couverture, par la garantie de l'Union, des opérations de financement de la BEI signées avant l'entrée en vigueur desdits actes délégués, sous réserve du paragraphe 4.

4.   Il n'est pas effectué de décaissements sur des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie globale visée à l'article 8, paragraphe 1, dans des pays qui ne figurent pas à l'annexe III.

5.   La garantie de l'Union ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays avec lequel l'accord relatif à ces opérations a été signé après l'adhésion dudit pays à l'Union.

Article 5

Contribution des opérations de financement de la BEI aux politiques de l'Union

1.   La Commission, en collaboration avec la BEI, actualise, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, les lignes directrices opérationnelles techniques régionales en vigueur pour les opérations de financement de la BEI.

Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales sont conformes au cadre plus large de la politique régionale de l'Union énoncé à l'annexe IV. Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales assurent notamment la complémentarité des financements de la BEI relevant de la présente décision et des politiques, programmes et instruments d'aide correspondants de l'Union dans les différentes régions.

Lors de l'actualisation des lignes directrices opérationnelles techniques régionales, la Commission et la BEI tiennent compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil en la matière. Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales sont conformes aux priorités figurant dans les programmes nationaux ou régionaux établis par les pays bénéficiaires, le cas échéant, compte dûment tenu de toute consultation de la société civile locale lors de l'élaboration de ces programmes.

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les lignes directrices opérationnelles techniques régionales actualisées, dès qu'elles sont établies.

Dans le cadre fixé par les lignes directrices opérationnelles techniques régionales, la BEI définit les stratégies de financement correspondantes et assure leur mise en œuvre.

Les opérations de financement de la BEI sont conformes aux lignes directrices opérationnelles techniques régionales et aux stratégies du pays bénéficiaire.

Les lignes directrices opérationnelles techniques régionales sont révisées à la suite de l'examen à mi-parcours visé à l'article 19.

2.   Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 19 du protocole no 5, la Commission émet un avis sur les opérations de financement de la BEI. Dans le cas des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision, si la Commission rend un avis défavorable sur une opération, celle-ci ne bénéficiera pas de la garantie de l'Union.

Article 6

Coopération avec la Commission et le SEAE

1.   La cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l'Union est encore renforcée, en vue de créer un maximum de synergies entre les opérations de financement de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, notamment par l'actualisation des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5, pour lesquelles le SEAE est consulté sur les questions stratégiques, le cas échéant, ainsi que par des échanges de vues réguliers et systématiques et un échange d'informations à un stade précoce sur:

| a) | les documents stratégiques élaborés par la Commission ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d'action et les documents de préadhésion; |
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a)

les documents stratégiques élaborés par la Commission ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d'action et les documents de préadhésion;

| b) | les documents de planification stratégique de la BEI, la réserve de projets d'investissement et les rapports annuels de la BEI à la Commission; |
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b)

les documents de planification stratégique de la BEI, la réserve de projets d'investissement et les rapports annuels de la BEI à la Commission;

| c) | les autres aspects politiques et opérationnels. |
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c)

les autres aspects politiques et opérationnels.

2.   La coopération s'effectue sur une base régionale, y compris au niveau des délégations de l'Union, compte tenu du rôle de la BEI ainsi que des politiques de l'Union dans chaque région.

Article 7

Coopération avec d'autres institutions financières européennes et internationales

1.   Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes»), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales»), afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets d'investissement et des secteurs concernés, et de minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles.

2.   La coopération visée au paragraphe 1 est facilitée par la coordination entre la Commission, la BEI et les institutions financières européennes et internationales concernées opérant dans les différentes régions, qui s'exerce, selon le cas, dans le cadre des protocoles d'accord ou des autres cadres de coopération régionale de l'Union.

Article 8

Couverture et conditions d'application de la garantie de l'Union

1.   Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Palestine est représentée par l'Autorité palestinienne, et le Kosovo (13) est représenté par les autorités du Kosovo.

3.   Pour les opérations de financement de la BEI autres que celles visées au paragraphe 1, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas, dès lors que leur non-réception est due à la matérialisation d'un des risques politiques suivants (ci-après dénommée «garantie au titre du risque politique»):

| a) | le non-transfert de devises; |
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a)

le non-transfert de devises;

| b) | l'expropriation; |
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b)

l'expropriation;

| c) | les conflits armés ou troubles civils; |
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c)

les conflits armés ou troubles civils;

| d) | le déni de justice en cas de rupture du contrat. |
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d)

le déni de justice en cas de rupture du contrat.

4.   Pour les opérations de financement de la BEI faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, seule la garantie au titre du risque politique est applicable.

5.   Les accords de financement conclus avec un promoteur de projet qui ont trait aux opérations de financement de la BEI comportent en outre des dispositions sociales et environnementales appropriées conformément aux règles et procédures de la BEI.

6.   La Commission et la BEI définissent, dans l'accord de garantie visé à l'article 14, une politique d'attribution claire et transparente permettant à la BEI de distinguer, dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la présente décision, afin que le recours à la garantie de l'Union soit le plus efficace possible. La politique d'attribution s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu'elle est évaluée par la BEI, sur les plafonds définis à l'annexe I, sur la nature de la contrepartie, qu'il s'agisse d'un émetteur souverain, étatique ou une entité sous-souveraine visée au paragraphe 1 du présent article ou d'un émetteur privé, sur la capacité d'absorption des risques de la BEI et sur d'autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l'Union. Le Parlement européen et le Conseil sont informés de la politique d'attribution conformément à l'article 14.

7.   En cas de mobilisation de la garantie de l'Union, l'Union est subrogée dans tout droit pertinent de la BEI pour toute obligation liée aux opérations de financement de cette dernière, conformément à l'accord de garantie visé à l'article 14.

Article 9

Évaluation et suivi par la BEI des projets d'investissement

1.   La BEI fait preuve de toute la diligence requise et, le cas échéant, exige des promoteurs de projets qu'ils procèdent à des consultations publiques au niveau local, dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union, avec les parties prenantes nationales et locales ainsi qu'avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement et aux droits de l'homme des projets d'investissements couverts par la garantie de l'Union, et qu'ils fournissent des informations pertinentes pour évaluer la contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union.

Le cas échéant, cette évaluation comprend un examen de la manière dont les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI peuvent être renforcées par une assistance technique tout au long du cycle du projet. Les règles et procédures de la BEI comprennent les dispositions requises en ce qui concerne l'évaluation de l'incidence environnementale et sociale des projets d'investissement ainsi que des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la prévention des conflits, afin que les projets d'investissement qui bénéficient du soutien prévu par la présente décision soient viables sur les plans environnemental et social.

2.   Outre l'évaluation ex ante des aspects liés au développement, la BEI suit la mise en œuvre des opérations de financement. Elle exige en particulier des promoteurs de projets qu'ils exercent un contrôle minutieux, pendant la mise en œuvre du projet d'investissement et jusqu'à son achèvement, notamment en ce qui concerne son incidence sur l'économie, le développement, le domaine social, l'environnement et les droits de l'homme. La BEI vérifie régulièrement les informations fournies par les promoteurs de projets et les rend publiques, sous réserve de l'accord de ces derniers. Dans la mesure du possible, les rapports de fin d'exécution de projets pour ce qui concerne les opérations de financement de la BEI sont publiés, à l'exception de toute information confidentielle.

3.   Dans le suivi qu'elle exerce, la BEI s'efforce aussi de couvrir la mise en œuvre des opérations intermédiées et les performances des intermédiaires financiers au service des PME.

4.   La BEI met en place un système complet d'évaluation ex ante des émissions de gaz à effet de serre, en termes relatifs et en termes absolus, liées aux opérations de financement de la BEI, lorsque ces émissions atteignent des seuils significatifs, tels que définis dans une méthodologie en la matière incluse dans la stratégie de la BEI dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, et lorsque des données sont disponibles.

5.   Dans la mesure du possible, les résultats du suivi sont rendus publics, sous réserve des exigences en termes de confidentialité et de l'accord des parties concernées.

Article 10

Recettes affectées externes au Fonds de garantie

Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.

Les montants au-delà de 110 000 000 EUR qui ont été reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat sont inscrits au budget général de l'Union, après déduction des coûts et frais de gestion.

Article 11

Compte rendu annuel et comptabilité

1.   La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision. Ce rapport est rendu public et inclut:

| a) | une évaluation des opérations de financement de la BEI par projet, secteur, pays et région et de leur conformité avec la présente décision; |
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a)

une évaluation des opérations de financement de la BEI par projet, secteur, pays et région et de leur conformité avec la présente décision;

| b) | une évaluation de la valeur ajoutée, des produits et des résultats attendus, et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, sur la base du rapport annuel sur le cadre de mesure des résultats de la BEI. À cet effet, la BEI utilise des indicateurs de performance pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l'environnement et au domaine social, y compris les droits de l'homme, des projets financés, en tenant compte des indicateurs pertinents au titre de la Déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement. Les indicateurs concernant les aspects des projets relatifs à l'environnement devraient notamment porter sur les technologies propres, qui privilégient en principe l'efficacité énergétique, et sur les technologies de réduction des émissions; |
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b)

une évaluation de la valeur ajoutée, des produits et des résultats attendus, et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, sur la base du rapport annuel sur le cadre de mesure des résultats de la BEI. À cet effet, la BEI utilise des indicateurs de performance pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l'environnement et au domaine social, y compris les droits de l'homme, des projets financés, en tenant compte des indicateurs pertinents au titre de la Déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement. Les indicateurs concernant les aspects des projets relatifs à l'environnement devraient notamment porter sur les technologies propres, qui privilégient en principe l'efficacité énergétique, et sur les technologies de réduction des émissions;

| c) | une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union, compte tenu des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5; |
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c)

une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union, compte tenu des lignes directrices opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5;

| d) | une évaluation, sous forme agrégée, des avantages financiers transférés aux bénéficiaires des opérations de financement de la BEI; |
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d)

une évaluation, sous forme agrégée, des avantages financiers transférés aux bénéficiaires des opérations de financement de la BEI;

| e) | une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l'examen préalable et du suivi des projets d'investissement financés; |
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e)

une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l'examen préalable et du suivi des projets d'investissement financés;

| f) | des informations détaillées sur les appels à la garantie de l'Union; |
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f)

des informations détaillées sur les appels à la garantie de l'Union;

| g) | des informations concernant les volumes de financement consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre, en termes relatifs et absolus, visées à l'article 9, paragraphe 4, sous une forme agrégée, et le nombre de projets évalués au regard du risque climatique; |
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g)

des informations concernant les volumes de financement consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, l'impact sur les émissions de gaz à effet de serre, en termes relatifs et absolus, visées à l'article 9, paragraphe 4, sous une forme agrégée, et le nombre de projets évalués au regard du risque climatique;

| h) | une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, prises avec la Commission, d'autres institutions financières européennes et internationales. Le rapport contient notamment une ventilation des ressources financières de l'Union et des ressources d'autres institutions financières européennes et internationales utilisées en combinaison avec les financements de la BEI, de manière à donner une vue d'ensemble de tous les investissements soutenus par des opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision. Le rapport mentionne aussi la conclusion, entre la BEI et d'autres institutions financières européennes et internationales, de nouveaux protocoles d'accord ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision; |
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h)

une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, prises avec la Commission, d'autres institutions financières européennes et internationales. Le rapport contient notamment une ventilation des ressources financières de l'Union et des ressources d'autres institutions financières européennes et internationales utilisées en combinaison avec les financements de la BEI, de manière à donner une vue d'ensemble de tous les investissements soutenus par des opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision. Le rapport mentionne aussi la conclusion, entre la BEI et d'autres institutions financières européennes et internationales, de nouveaux protocoles d'accord ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision;

| i) | des informations sur le suivi du fonctionnement du protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen pour ce qui concerne les opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision. |
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i)

des informations sur le suivi du fonctionnement du protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen pour ce qui concerne les opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision.

2.   Aux fins des rapports de la Commission visés au paragraphe 1, la BEI présente à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1. La BEI peut aussi fournir à la Commission des informations supplémentaires permettant au Parlement européen et au Conseil d'avoir une vue d'ensemble complète des activités extérieures de la BEI.

3.   La BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables se rapportant à chacune de ses opérations de financement, ainsi que toutes les informations complémentaires dont la Commission a besoin pour se conformer à ses obligations de rapport ou pour répondre aux demandes de la Cour des comptes, ainsi qu'un certificat d'audit sur l'encours de ses opérations de financement. La BEI fournit aussi à la Commission tout autre document nécessaire conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4.   Pour permettre à la Commission de respecter ses obligations comptables et en matière de rapport concernant les risques couverts par la garantie de l'Union, la BEI lui fournit une évaluation des risques qu'elle encourt ainsi que des informations sur le classement de ses opérations de financement.

5.   La BEI soumet à la Commission, au moins une fois par an, un programme pluriannuel indicatif indiquant le volume de signatures prévu pour ses opérations de financement, afin d'assurer la compatibilité des financements prévus par la BEI avec les plafonds fixés dans la présente décision et afin que la Commission prévoie une planification budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie. La Commission tient compte de cette prévision lors de l'élaboration du projet de budget général de l'Union.

6.   La BEI fournit régulièrement au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous ses rapports d'évaluation indépendante concernant les résultats concrets qu'elle a obtenus dans le cadre de ses activités spécifiques au titre de la présente décision et d'autres mandats extérieurs.

7.   La BEI supporte les coûts de la communication des informations visées aux paragraphes 2 à 6. La BEI met également à la disposition du public les informations visées aux paragraphes 2, 3 et 6, en termes généraux et à l'exception de toute information confidentielle.

Article 12

Transparence et divulgation d'informations au public

1.   Conformément à sa propre politique de transparence, aux principes de l'Union sur l'accès aux documents et à l'information et, progressivement, aux normes de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des renseignements sur:

| a) | toutes les opérations de financement qu'elle mène au titre de la présente décision, au terme de l'approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d'investissement bénéficient de la garantie de l'Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales et environnementales; |
| --- | --- |

a)

toutes les opérations de financement qu'elle mène au titre de la présente décision, au terme de l'approbation du projet, en indiquant notamment si les projets d'investissement bénéficient de la garantie de l'Union et dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, en spécifiant plus particulièrement leurs répercussions économiques, sociales et environnementales;

| b) | à moins que des exigences de confidentialité ne s'appliquent, tous les protocoles d'accord conclus entre la BEI et d'autres institutions financières européennes ou internationales et ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision; |
| --- | --- |

b)

à moins que des exigences de confidentialité ne s'appliquent, tous les protocoles d'accord conclus entre la BEI et d'autres institutions financières européennes ou internationales et ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision;

| c) | si possible et s'il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires effectifs. Lors de la signature de nouveaux accords ou de la modification d'accords existants, la BEI s'efforce de rendre possible leur divulgation au public; |
| --- | --- |

c)

si possible et s'il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires effectifs. Lors de la signature de nouveaux accords ou de la modification d'accords existants, la BEI s'efforce de rendre possible leur divulgation au public;

| d) | la politique d'attribution de la BEI. |
| --- | --- |

d)

la politique d'attribution de la BEI.

2.   La Commission publie sur son site internet des informations spécifiques sur tous les cas de recouvrement relevant de l'accord de garantie visé à l'article 14 et de l'accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances visé à l'article 15, paragraphe 2, sauf si des exigences de confidentialité s'appliquent.

Article 13

Pays et territoires non coopératifs

Dans ses opérations de financement, la BEI ne tolère aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude et l'évasion fiscales, la corruption et la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un véhicule financier étranger situé dans une juridiction non coopérative désignée comme telle par l'Union, les Nations unies, l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière.

Dans ses opérations de financement, la BEI applique les principes et les normes fixés par la législation de l'Union relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, y compris une exigence de prendre des mesures raisonnables pour identifier les bénéficiaires effectifs, le cas échéant.

Article 14

Accord de garantie

La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de l'Union, telle qu'elle est prévue à l'article 8, et en informent le Parlement européen et le Conseil.

Article 15

Recouvrement des paiements effectués par la Commission

1.   Lorsque la Commission effectue un paiement au titre de la garantie de l'Union, la BEI poursuit, au nom et pour le compte de la Commission, le recouvrement des créances pour les montants versés.

2.   Au plus tard à la date de signature de l'accord de garantie visé à l'article 14, la Commission et la BEI signent un accord distinct établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances.

Article 16

Contrôle de la Cour des comptes

La garantie de l'Union et les paiements et recouvrements y afférents qui sont imputables au budget général de l'Union sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Article 17

Mesures antifraude

1.   La BEI informe immédiatement l'OLAF et lui fournit les informations nécessaires si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de l'achèvement de projets bénéficiant de la garantie de l'Union, la BEI a des raisons de soupçonner un cas potentiel de fraude, de corruption ou de blanchiment de capitaux ou une autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

2.   L'OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (15) et du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (16) aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption, d'un acte de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une opération de financement. L'OLAF peut transmettre aux autorités compétentes des États membres concernés les informations obtenues dans le cadre de ses enquêtes.

Lorsque les activités illégales sont avérées, la BEI concourt aux efforts de recouvrement en relation avec ses opérations de financement et dans le cadre de ses responsabilités.

3.   Les accords de financement signés dans le cadre de projets bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision comportent des clauses de nature à permettre de suspendre les opérations de financement de la BEI et, si nécessaire, de prendre les mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale. La décision de suspendre ou d'annuler son financement est prise par la BEI après avoir porté toute l'attention requise à l'ensemble des circonstances et des risques.

4.   La BEI continue de s'appuyer sur son point de contact antifraude et anticorruption unique pour les parties prenantes et au niveau interne.

5.   Dans ses opérations de financement, la BEI met en œuvre son mécanisme d'exclusion afin d'écarter les contreparties impliquées dans des faits de fraude ou de corruption, lequel inclut les critères d'exclusion de la base de données centrale de l'Union sur les exclusions, en veillant à ce que les droits de toutes les parties soient respectés.

Article 18

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   La délégation de pouvoir visée à l'article 4 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à partir du 11 mai 2014.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 19

Examen à mi-parcours

La Commission, en coopération avec la BEI, présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport à mi-parcours évaluant l'application de la présente décision pendant les premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification. Le rapport à mi-parcours s'appuie sur une évaluation externe indépendante et sur les contributions reçues de la BEI.

Ce rapport comprend en particulier:

| a) | une évaluation de l'application de la politique d'attribution; |
| --- | --- |

a)

une évaluation de l'application de la politique d'attribution;

| b) | une évaluation des rapports de la BEI et, le cas échéant, des recommandations sur les moyens de les améliorer; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des rapports de la BEI et, le cas échéant, des recommandations sur les moyens de les améliorer;

| c) | une évaluation du cadre de mesure des résultats, y compris des critères et indicateurs de performance, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la présente décision; |
| --- | --- |

c)

une évaluation du cadre de mesure des résultats, y compris des critères et indicateurs de performance, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la présente décision;

| d) | une énumération détaillée des critères examinés en vue de recommander l'éventuelle activation, en tout ou en partie, du montant supplémentaire optionnel. |
| --- | --- |

d)

une énumération détaillée des critères examinés en vue de recommander l'éventuelle activation, en tout ou en partie, du montant supplémentaire optionnel.

Article 20

Rapport final

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport final sur l'application de la présente décision.

Article 21

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 16 avril 2014.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

---

(1)  Position du Parlement européen du 11 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2014.

1

(2)  Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (JO L 77 du 15.3.2014, p. 95).

4

o

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

6

o

(7)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77).

9

o

(10)  Règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde (JO L 77 du 15.3.2014, p. 85).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (JO L 77 du 15.3.2014, p. 1).

11

o

(12)  Règlement (Euratom) no 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).

12

o

(13)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

13

(14)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

14

o

o

o

(15)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

15

o

(16)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

16

o

---

ANNEXE I

PLAFONDS RÉGIONAUX

| A. | Pays en phase de préadhésion: 8 739 322 000 EUR. |
| --- | --- |

A.

Pays en phase de préadhésion: 8 739 322 000 EUR.

| B. | Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 14 437 225 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:






  i) | pays méditerranéens: 9 606 200 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

B.

Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 14 437 225 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

i)

pays méditerranéens: 9 606 200 000 EUR;

| ii) | Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 4 831 025 000 EUR. |
| --- | --- |

ii)

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 4 831 025 000 EUR.

| C. | Asie et Amérique latine: 3 407 295 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:






  i) | Amérique latine: 2 288 870 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

C.

Asie et Amérique latine: 3 407 295 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

i)

Amérique latine: 2 288 870 000 EUR;

| ii) | Asie: 936 356 000 EUR; |
| --- | --- |

ii)

Asie: 936 356 000 EUR;

| iii) | Asie centrale: 182 069 000 EUR. |
| --- | --- |

iii)

Asie centrale: 182 069 000 EUR.

| D. | Afrique du Sud: 416 158 000 EUR. |
| --- | --- |

D.

Afrique du Sud: 416 158 000 EUR.

À l'intérieur du plafond global fixe, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 10 % des plafonds régionaux entre les régions.

---

ANNEXE II

RÉGIONS ET PAYS POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLES

A.   Pays en phase de préadhésion

| 1. | Candidats
  Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie |
| --- | --- |

1.

Candidats

Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie

| 2. | Candidats potentiels
  Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo |
| --- | --- |

2.

Candidats potentiels

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo

B.   Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat

| 1. | Pays méditerranéens
  Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie, Tunisie |
| --- | --- |

1.

Pays méditerranéens

Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie, Tunisie

| 2. | Europe orientale, Caucase du Sud et Russie
  Europe orientale: Biélorussie, République de Moldavie, Ukraine
  Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie
  Russie |
| --- | --- |

2.

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale: Biélorussie, République de Moldavie, Ukraine

Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie

Russie

C.   Asie et Amérique latine

| 1. | Amérique latine
  Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela |
| --- | --- |

1.

Amérique latine

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela

| 2. | Asie
  Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Corée du Sud, Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen |
| --- | --- |

2.

Asie

Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Corée du Sud, Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen

| 3. | Asie centrale
  Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan |
| --- | --- |

3.

Asie centrale

Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan

D.   Afrique du Sud

Afrique du Sud

---

ANNEXE III

RÉGIONS ET PAYS ÉLIGIBLES

A.   Pays en phase de préadhésion

| 1. | Candidats
  Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie |
| --- | --- |

1.

Candidats

Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie

| 2. | Candidats potentiels
  Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo |
| --- | --- |

2.

Candidats potentiels

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo

B.   Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat:

| 1. | Pays méditerranéens
  Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Tunisie |
| --- | --- |

1.

Pays méditerranéens

Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Tunisie

| 2. | Europe orientale, Caucase du Sud et Russie
  Europe orientale: République de Moldavie, Ukraine
  Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie
  Russie |
| --- | --- |

2.

Europe orientale, Caucase du Sud et Russie

Europe orientale: République de Moldavie, Ukraine

Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie

Russie

C.   Asie et Amérique latine

| 1. | Amérique latine
  Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela |
| --- | --- |

1.

Amérique latine

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela

| 2. | Asie
  Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Corée du Sud, Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen |
| --- | --- |

2.

Asie

Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Corée du Sud, Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen

| 3. | Asie centrale
  Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan |
| --- | --- |

3.

Asie centrale

Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan

D.   Afrique du Sud

Afrique du Sud

---

ANNEXE IV

CADRE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE

L'activité de la BEI dans les pays partenaires participant au processus de préadhésion est menée dans le cadre établi par les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, qui définissent les priorités pour les candidats et candidats potentiels afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d'association forme le cadre de l'action de l'Union en faveur des pays des Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l'Union propose des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles par l'intermédiaire d'accords de stabilisation et d'association. L'aide financière de préadhésion permet aux candidats et candidats potentiels de se préparer aux obligations et aux défis liés à l'adhésion à l'Union. Cette aide conforte le processus de réforme, dans lequel s'inscrivent les préparatifs en vue de l'adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis de l'Union, la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union et la promotion des mesures visant à la convergence économique.

L'activité de la BEI dans les pays du voisinage est menée dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage énoncée dans la communication conjointe intitulée «Une nouvelle stratégie à l'égard d'un voisinage en mutation», adoptée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission le 25 mai 2011, et des conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2011, qui préconisent notamment une aide accrue aux partenaires déterminés à édifier des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément au principe d'une approche différenciée (approche «more for more») et au principe de la responsabilisation réciproque, et qui constituent le cadre politique stratégique applicable aux relations de l'Union avec ses voisins. Dans le cadre de cette coopération, les financements fournis par la BEI au titre de la présente décision cibleront également les politiques encourageant la croissance inclusive et la création d'emplois, qui contribuent à la stabilité sociale, selon l'approche incitative adoptée pour soutenir la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux migrations.

Afin d'atteindre ces objectifs, l'Union et ses partenaires mettent en œuvre des plans d'action bilatéraux élaborés d'un commun accord, qui définissent un ensemble de priorités concernant notamment les questions politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les préoccupations d'ordre environnemental et social et l'intégration des réseaux de transport et d'énergie.

L'Union pour la Méditerranée, le Partenariat oriental, la Synergie de la mer Noire, la stratégie de l'Union pour la région du Danube et la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique sont des initiatives multilatérales et régionales visant à encourager la coopération entre l'Union et le groupe respectif de pays partenaires voisins devant faire face à des défis communs et/ou partageant un environnement géographique commun. L'Union pour la Méditerranée vise à relancer le processus d'intégration euro-méditerranéen en appuyant le développement économique, social et environnemental mutuel des deux rives de la Méditerranée et elle favorise l'amélioration du développement socio-économique, la solidarité, l'intégration régionale, le développement durable et le renforcement des connaissances, soulignant la nécessité d'intensifier la coopération financière à l'appui de projets régionaux et transnationaux. Elle appuie en particulier la mise en place d'autoroutes maritimes et terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan méditerranéen pour l'énergie solaire, l'initiative méditerranéenne de développement des entreprises, la protection civile et l'université euro-méditerranéenne.

Le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et promouvoir l'intégration économique entre l'Union et les pays partenaires de l'Est. Le partenariat oriental imprimera un élan supplémentaire au développement économique et social et régional des pays partenaires. Il facilitera la bonne gouvernance, notamment dans le secteur financier, favorisera le développement régional et la cohésion sociale et contribuera à réduire les disparités socio-économiques dans les pays partenaires.

La stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique agit en faveur d'un environnement durable et d'un développement économique et social optimal dans la région de la mer Baltique. La stratégie de l'Union pour la région du Danube appuie, en particulier, le développement des transports et des connexions énergétiques, le renforcement de la sécurité ainsi que le développement socio-économique et environnemental durable de la région du Danube. Le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et promouvoir l'intégration économique entre l'Union et les pays partenaires de l'Est. La Russie et l'Union sont engagées dans un large partenariat stratégique, distinct de la politique européenne de voisinage et concrétisé par des espaces communs et des feuilles de route. Ceux-ci sont complétés au niveau multilatéral par la dimension septentrionale, qui fournit un cadre pour la coopération entre l'Union, la Russie, la Norvège et l'Islande (la Biélorussie, le Canada et les États-Unis y ont un statut d'observateurs).

L'activité de la BEI en Amérique latine s'inscrit dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Union, l'Amérique latine et les Caraïbes. Comme souligné dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 30 septembre 2009 intitulée «L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux», les priorités de l'Union dans le domaine de la coopération avec l'Amérique latine sont la promotion de l'intégration régionale et l'éradication de la pauvreté et des inégalités sociales afin de favoriser un développement économique et social durable. La prise en considération des différents niveaux de développement des pays d'Amérique latine contribuera à la réalisation de ces objectifs. La coopération et le dialogue bilatéraux seront poursuivis dans les domaines présentant un intérêt commun pour les deux régions, notamment l'environnement, le changement climatique, la réduction du risque de catastrophe naturelle, ainsi que l'énergie, la science, la recherche, l'enseignement supérieur, la technologie et l'innovation.

En Asie, l'Union approfondit ses partenariats stratégiques avec la Chine et l'Inde, et les négociations en vue de nouveaux accords de partenariat et de libre-échange avec les pays d'Asie du Sud-Est progressent. Parallèlement, la coopération en matière de développement reste une des priorités de l'Union en Asie; la stratégie de développement de l'Union pour la région asiatique vise à éradiquer la pauvreté en soutenant une croissance économique durable et diversifiée, en mettant en place un environnement propice à la croissance et des conditions favorables au commerce et à l'intégration au sein de la région, en améliorant la gouvernance, en renforçant la stabilité politique et sociale et en contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015. Des politiques sont mises en place conjointement pour relever des défis communs, tels que le changement climatique, le développement durable, la sécurité et la stabilité, la gouvernance et les droits de l'homme, ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et humanitaires et la réaction à ces catastrophes.

La stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen les 21 et 22 juin 2007, a renforcé le dialogue régional et bilatéral et la coopération de l'Union avec les pays d'Asie centrale portant sur des questions importantes auxquelles la région est confrontée, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la stabilité. Des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en ce qui concerne les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, l'éducation, le développement économique, le commerce et l'investissement, l'énergie et les politiques en matière de transports et d'environnement.

L'activité de la BEI en Afrique du Sud s'inscrit dans le cadre défini par le document de stratégie commune de l'Union pour l'Afrique du Sud. Les grands domaines prioritaires identifiés dans ce document de stratégie sont la création d'emplois et le développement des capacités en matière de prestation de services et de cohésion sociale. Les activités de la BEI en Afrique du Sud présentent une forte complémentarité avec le programme de coopération au développement de l'Union, la BEI se concentrant notamment sur le soutien du secteur privé et les investissements destinés au développement des infrastructures et des services sociaux (logement, électricité, épuration pour la fourniture d'eau potable et infrastructures municipales). Dans le cadre de l'examen à mi-parcours, en 2009-2010, du document de stratégie par pays de l'Union pour l'Afrique du Sud, il a été proposé de renforcer les actions dans le domaine du changement climatique par des activités soutenant la création d'emplois verts. Pour la période 2014-2020, l'activité de la BEI devrait apporter un appui complémentaire aux politiques, programmes et instruments de coopération extérieure de l'Union, en maintenant l'accent sur les grandes priorités de la stratégie UE-Afrique du Sud, dans le but de promouvoir une croissance économique équitable et durable, de contribuer à la création d'emplois et au développement des capacités, et de promouvoir la fourniture durable d'infrastructures et de services de base ainsi qu'un accès équitable à ceux-ci.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/21 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 467/2014 DE LA COMMISSION

du 7 mai 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 41,8 |
| MK | 101,4 |
| TN | 43,5 |
| TR | 74,0 |
| ZZ | 65,2 |
| 0707 00 05 | MK | 51,1 |
| TR | 124,7 |
| ZZ | 87,9 |
| 0709 93 10 | TR | 106,4 |
| ZZ | 106,4 |
| 0805 10 20 | EG | 49,6 |
| IL | 58,8 |
| MA | 47,3 |
| TN | 68,6 |
| TR | 54,5 |
| ZZ | 55,8 |
| 0805 50 10 | TR | 87,3 |
| ZZ | 87,3 |
| 0808 10 80 | AR | 95,8 |
| BR | 84,2 |
| CL | 101,2 |
| CN | 126,1 |
| MK | 26,2 |
| NZ | 159,4 |
| US | 160,8 |
| ZA | 99,3 |
| ZZ | 106,6 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

41,8

MK

101,4

TN

43,5

TR

74,0

ZZ

65,2

0707 00 05

MK

51,1

TR

124,7

ZZ

87,9

0709 93 10

TR

106,4

ZZ

106,4

0805 10 20

EG

49,6

IL

58,8

MA

47,3

TN

68,6

TR

54,5

ZZ

55,8

0805 50 10

TR

87,3

ZZ

87,3

0808 10 80

AR

95,8

BR

84,2

CL

101,2

CN

126,1

MK

26,2

NZ

159,4

US

160,8

ZA

99,3

ZZ

106,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 8.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/24 |
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8.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/24

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mai 2014

établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé

[notifiée sous le numéro C(2014) 2774]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/256/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l'Union européenne sont établis par groupe de produits.

| (3) | Étant donné que les produits présentant la meilleure performance environnementale devraient être fabriqués de manière à limiter les rejets dans les eaux de substances toxiques ou entraînant une eutrophisation ainsi qu'en réduisant les dommages ou les risques environnementaux liés à l'utilisation d'énergie (réchauffement climatique, acidification, appauvrissement de la couche d'ozone, épuisement des ressources non renouvelables) ou à l'utilisation de substances chimiques dangereuses, il convient d'établir des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour le groupe de produits «papier transformé». |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les produits présentant la meilleure performance environnementale devraient être fabriqués de manière à limiter les rejets dans les eaux de substances toxiques ou entraînant une eutrophisation ainsi qu'en réduisant les dommages ou les risques environnementaux liés à l'utilisation d'énergie (réchauffement climatique, acidification, appauvrissement de la couche d'ozone, épuisement des ressources non renouvelables) ou à l'utilisation de substances chimiques dangereuses, il convient d'établir des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne pour le groupe de produits «papier transformé».

| (4) | Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits. |
| --- | --- |

(4)

Il est souhaitable que ces critères révisés, de même que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant, restent valables pendant trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision, compte tenu du cycle d'innovation de ce groupe de produits.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le groupe de produits «produits en papier transformé» comprend les produits suivants:

| a) | enveloppes et sacs en papier constitués d'au moins 90 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier; |
| --- | --- |

a)

enveloppes et sacs en papier constitués d'au moins 90 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier;

| b) | produits de papeterie constitués d'au moins 70 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier, à l'exception des sous-catégories correspondant aux dossiers suspendus et aux chemises à lamelles métalliques. |
| --- | --- |

b)

produits de papeterie constitués d'au moins 70 % en poids de papier, papier cartonné ou substrats à base de papier, à l'exception des sous-catégories correspondant aux dossiers suspendus et aux chemises à lamelles métalliques.

Dans le cas visé au point b), le composant plastique ne peut dépasser 10 %, excepté en ce qui concerne les classeurs à anneaux, les cahiers, les carnets de note, les agendas et les classeurs à levier dans lesquels le poids de plastiques ne peut excéder 13 %. En outre, le poids de métal ne peut dépasser 30 g par produit, sauf en ce qui concerne les dossiers suspendus, les chemises à lamelles métalliques et les classeurs à anneaux dans lesquels son poids peut atteindre 50 g ainsi qu'en ce qui concerne les classeurs à levier pour lesquels il peut être de 120 g.

2.   Le groupe de produits «produits en papier transformé» n'inclut pas les produits suivants:

| a) | produits en papier imprimé faisant l'objet du label écologique de l'Union européenne conformément à la décision 2012/481/UE de la Commission (2); |
| --- | --- |

a)

produits en papier imprimé faisant l'objet du label écologique de l'Union européenne conformément à la décision 2012/481/UE de la Commission (2);

| b) | produits d'emballage (à l'exception des sacs en papier). |
| --- | --- |

b)

produits d'emballage (à l'exception des sacs en papier).

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «substrat à base de carton», le papier cartonné ou le carton, non imprimé et non transformé, d'un grammage supérieur à 400 g/m2; |
| --- | --- |

1)

«substrat à base de carton», le papier cartonné ou le carton, non imprimé et non transformé, d'un grammage supérieur à 400 g/m2;

| 2) | «matières consommables», les produits chimiques utilisés durant les processus d'impression, de couchage et de finition, et susceptibles d'être consommés, détruits, dispersés, perdus ou usagés; |
| --- | --- |

2)

«matières consommables», les produits chimiques utilisés durant les processus d'impression, de couchage et de finition, et susceptibles d'être consommés, détruits, dispersés, perdus ou usagés;

| 3) | «produit en papier transformé», le papier, le papier cartonné ou les substrats à base de papier, imprimé ou non, généralement utilisés pour protéger, manipuler ou conserver des articles et/ou des notes, et dont le processus de transformation représente une part essentielle du processus de production; le produit en papier transformé comprend principalement trois catégories de produits: les enveloppes, les sacs en papier et les produits de papeterie; |
| --- | --- |

3)

«produit en papier transformé», le papier, le papier cartonné ou les substrats à base de papier, imprimé ou non, généralement utilisés pour protéger, manipuler ou conserver des articles et/ou des notes, et dont le processus de transformation représente une part essentielle du processus de production; le produit en papier transformé comprend principalement trois catégories de produits: les enveloppes, les sacs en papier et les produits de papeterie;

| 4) | «produits de papeterie», les produits de classement, les classeurs, les carnets de notes, les blocs, les blocs-notes, les cahiers, les carnets à spirales, les calendriers à couvertures, les agendas et les feuillets mobiles; |
| --- | --- |

4)

«produits de papeterie», les produits de classement, les classeurs, les carnets de notes, les blocs, les blocs-notes, les cahiers, les carnets à spirales, les calendriers à couvertures, les agendas et les feuillets mobiles;

| 5) | «processus de transformation», le processus par lequel un matériau est transformé en produit en papier transformé; ce processus peut comporter un processus d'impression (opérations de prépresse, de presse et de postpresse); |
| --- | --- |

5)

«processus de transformation», le processus par lequel un matériau est transformé en produit en papier transformé; ce processus peut comporter un processus d'impression (opérations de prépresse, de presse et de postpresse);

| 6) | «solvant organique halogéné», le solvant organique contenant, par molécule, au moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d'iode; |
| --- | --- |

6)

«solvant organique halogéné», le solvant organique contenant, par molécule, au moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d'iode;

| 7) | «composants autres que le papier», toutes les parties d'un produit en papier transformé qui ne sont pas composées de papier, de papier cartonné ou d'autres substrats à base de papier; |
| --- | --- |

7)

«composants autres que le papier», toutes les parties d'un produit en papier transformé qui ne sont pas composées de papier, de papier cartonné ou d'autres substrats à base de papier;

| 8) | «emballage», tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation; |
| --- | --- |

8)

«emballage», tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation;

| 9) | «sacs en papier», les produits à base de papier utilisés pour la manutention/le transport de marchandises; |
| --- | --- |

9)

«sacs en papier», les produits à base de papier utilisés pour la manutention/le transport de marchandises;

| 10) | «recyclage», toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont transformés en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, à l'exclusion de la valorisation énergétique et de la transformation en matériaux destinés à être utilisés comme combustible ou pour des opérations de remblayage; |
| --- | --- |

10)

«recyclage», toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont transformés en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, à l'exclusion de la valorisation énergétique et de la transformation en matériaux destinés à être utilisés comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

| 11) | «fibres recyclées», les fibres dérivées du flux de déchets issus d'un procédé industriel ou générées par les utilisateurs finals du produit et qui ne peuvent plus être affectées à l'usage pour lequel elles étaient destinées. Est exclue la réutilisation de matériaux générés par un procédé et susceptibles d'être récupérés dans le cadre du même procédé (cassés de fabrication — qu'ils soient produits sur place ou achetés); |
| --- | --- |

11)

«fibres recyclées», les fibres dérivées du flux de déchets issus d'un procédé industriel ou générées par les utilisateurs finals du produit et qui ne peuvent plus être affectées à l'usage pour lequel elles étaient destinées. Est exclue la réutilisation de matériaux générés par un procédé et susceptibles d'être récupérés dans le cadre du même procédé (cassés de fabrication — qu'ils soient produits sur place ou achetés);

| 12) | «produits de classement», les boîtes de classement ou les couvertures pliables pour feuilles volantes, telles que dossiers suspendus, intercalaires et trieurs, les chemises porte-document, les chemises 3 rabats et les chemises simples; |
| --- | --- |

12)

«produits de classement», les boîtes de classement ou les couvertures pliables pour feuilles volantes, telles que dossiers suspendus, intercalaires et trieurs, les chemises porte-document, les chemises 3 rabats et les chemises simples;

| 13) | «classeurs», les produits à base de papier composés d'une couverture, généralement en carton, avec des anneaux destinés à maintenir ensemble des feuilles volantes, tels que des classeurs à anneaux et des classeurs à levier; |
| --- | --- |

13)

«classeurs», les produits à base de papier composés d'une couverture, généralement en carton, avec des anneaux destinés à maintenir ensemble des feuilles volantes, tels que des classeurs à anneaux et des classeurs à levier;

| 14) | «composé organique volatil» (COV), tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières; |
| --- | --- |

14)

«composé organique volatil» (COV), tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières;

| 15) | «agents de nettoyage», les produits chimiques utilisés pour laver les formes d'impression et les presses d'imprimerie afin d'éliminer les encres d'impression, les poussières de papier et les produits similaires; les agents de nettoyage pour les machines de finition et les machines d'impression, les produits de décapage des encres d'impression utilisés pour éliminer les encres d'impression séchées; |
| --- | --- |

15)

«agents de nettoyage», les produits chimiques utilisés pour laver les formes d'impression et les presses d'imprimerie afin d'éliminer les encres d'impression, les poussières de papier et les produits similaires; les agents de nettoyage pour les machines de finition et les machines d'impression, les produits de décapage des encres d'impression utilisés pour éliminer les encres d'impression séchées;

| 16) | «déchets de papier», le papier généré lors de la production des produits finis en papier transformé et ne faisant pas partie du produit fini. |
| --- | --- |

16)

«déchets de papier», le papier généré lors de la production des produits finis en papier transformé et ne faisant pas partie du produit fini.

Article 3

Afin d'obtenir le label écologique de l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 66/2010, un article en papier transformé doit relever du groupe de produits «produits en papier transformé» tel que défini à l'article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères ainsi qu'aux exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant établis en annexe.

Article 4

Les critères définis pour le groupe de produits «produits en papier transformé» ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables pendant trois ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 5

À des fins administratives, il est attribué au groupe de produits «produits en papier transformé» le numéro de code «046».

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2014.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé (JO L 223 du 21.8.2012, p. 55).

2

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ANNEXE

CADRE

Finalité des critères

Les critères du label écologique correspondent aux produits réalisant les meilleures performances environnementales sur le marché des produits en papier transformé. Bien que l'utilisation de produits chimiques et le rejet de polluants soient inhérents au processus de production, un produit porteur du label écologique de l'Union européenne garantit au consommateur que l'utilisation de ces substances a été limitée autant que le permet la technique, sans préjudice de l'aptitude à l'emploi du produit fini. L'utilisation de substances dangereuses est exclue dans la mesure du possible. Des dérogations ne sont accordées que lorsqu'il n'existe aucune autre solution de rechange valable sur le marché et ces substances dangereuses ne sont autorisées qu'à des concentrations minimales.

CRITERES

Critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé:

| 1) | Substrat |
| --- | --- |

1)

Substrat

| 2) | Fibres: gestion durable des forêts |
| --- | --- |

2)

Fibres: gestion durable des forêts

| 3) | Substances et mélanges faisant l'objet d'une limitation ou d'une exclusion |
| --- | --- |

3)

Substances et mélanges faisant l'objet d'une limitation ou d'une exclusion

| 4) | Recyclabilité |
| --- | --- |

4)

Recyclabilité

| 5) | Émissions |
| --- | --- |

5)

Émissions

| 6) | Déchets |
| --- | --- |

6)

Déchets

| 7) | Énergie |
| --- | --- |

7)

Énergie

| 8) | Formation |
| --- | --- |

8)

Formation

| 9) | Aptitude à l'emploi |
| --- | --- |

9)

Aptitude à l'emploi

| 10) | Informations sur le produit |
| --- | --- |

10)

Informations sur le produit

| 11) | Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne |
| --- | --- |

11)

Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Ces critères s'appliquent à l'ensemble des processus réalisés sur le ou les sites ou sur les lignes spécialisées de fabrication des produits en papier transformé. Si certains processus de transformation, d'impression, de pelliculage et de finition sont exclusivement utilisés pour les produits porteurs du label écologique, les critères 2, 4, 5, 6 et 7 ne s'appliquent qu'à ces processus.

Les critères écologiques ne couvrent pas le transport des matières premières, des matières consommables et des produits finis.

Le critère 1 ne s'applique qu'aux substrats utilisés dans le produit fini en papier transformé.

Les critères 4, 9, 10 et 11 s'appliquent au produit fini en papier transformé.

Le critère 3 s'applique à la fois aux composants du produit en papier transformé autres que le papier et aux processus de transformation, d'impression, de pelliculage et de finition des composants à base de papier.

Les critères 5, 6, 7 et 8 s'appliquent uniquement aux processus de transformation, d'impression, de laminage et de finition des composants à base de papier.

Les exigences en matière d'évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Toutes les opérations d'impression ou de transformation du produit en papier transformé doivent satisfaire aux critères. Par conséquent, les parties du produit dont l'impression ou la transformation est effectuée par un sous-traitant doivent elles aussi satisfaire aux exigences applicables en la matière. La demande doit contenir la liste de toutes les imprimeries et de tous les sous-traitants participant à la production du papier transformé, ainsi que leurs implantations géographiques.

Le demandeur doit fournir la liste des produits chimiques utilisés dans l'imprimerie pour la production des produits en papier transformé. Cette exigence s'applique à toutes les matières consommables utilisées au cours des processus de transformation, d'impression, de pelliculage et de finition. La liste fournie par le demandeur doit inclure la quantité, la fonction et le fournisseur de tous les produits chimiques utilisés, ainsi que la fiche de données de sécurité établie selon les lignes directrices de l'annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1).

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, documents, analyses, rapports d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces pièces peuvent être fournies par le demandeur, par son ou ses fournisseurs et/ou par le ou les fournisseurs de ceux-ci, selon les cas.

S'il y a lieu, des méthodes d'essai différentes de celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées pour autant qu'elles soient jugées équivalentes par l'organisme compétent qui examine la demande.

Les organismes compétents reconnaissent de préférence les essais accrédités conformément à la norme ISO 17025 et les vérifications effectuées par des organismes accrédités au titre de la norme EN 45011 ou d'une norme internationale équivalente.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants.

Critère 1 — Substrat

Partie A — Substrat à base de papier

Le substrat utilisé doit être conforme aux critères 1, 2, 4 et 5 d'attribution du label écologique de l'Union européenne tels qu'ils sont établis par la décision 2011/333/UE de la Commission (2) relative au papier à copier et au papier graphique ou par la décision 2012/448/UE de la Commission (3) sur le papier journal; il doit aussi être démontré que le substrat est conforme au critère 2 du label écologique de l'Union européenne — Fibres: gestion durable des forêts — tel qu'établi par la présente décision de la Commission relative aux produits en papier transformé.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les spécifications des produits en papier transformé concernés, y compris les appellations commerciales, les quantités et le grammage (poids/m2) du papier utilisé. La liste doit également mentionner les noms des fournisseurs des papiers utilisés. La preuve de la conformité avec les critères 1, 2, 4 et 5 du label écologique de l'Union européenne tels qu'établis par la décision 2011/333/UE ou par la décision 2012/448/UE est apportée pour chaque substrat par la présentation d'un exemplaire d'un certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne en cours de validité relatif au papier utilisé. La conformité avec le critère 2 — Fibres: gestion durable des forêts — est prouvée pour chaque substrat en fournissant un certificat en cours de validité de type PEFC, FSC ou d'un type équivalent pour le substrat utilisé ou une déclaration sur l'honneur lorsque le demandeur dispose déjà d'un certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne en cours de validité pour le substrat utilisé.

Partie B — Substrat à base de carton

Critère B1 — Émissions dans l'eau et dans l'air

| a) | DCO, soufre, NOx, phosphore
  Pour chacun de ces paramètres, les émissions dans l'air et/ou dans l'eau dues à la fabrication de pâte à papier, de papiers laminés et de carton sont exprimées sous forme de points (PDCO, PS, PNOx, PP), comme indiqué ci-dessous.
  Aucun des points PDCO, PS, PNOx, PP, considérés isolément, ne dépasse 1,5.
  Le nombre total de points (Ptotal = PDCO + PS + PNOx + PP) n'excède pas 4,0.
  PDCO est calculé comme indiqué ci-dessous (PS, PNOx et PP étant calculés exactement de la même manière).
  Pour chaque pâte à papier «i» ou chaque papier laminé «i» utilisés, les émissions DCO mesurées correspondantes (DCOpâte, i ou DCOpapier, i exprimées en kg/tonne séchée à l'air — TSA), sont pondérées en fonction de la proportion de chaque pâte utilisée ou de chaque papier laminé utilisé (pâte «i» ou papier «i» pour une tonne de pâte ou de papier laminé séchée à l'air) et additionnées. Les émissions DCO pondérées correspondant aux pâtes ou aux papiers laminés sont ensuite ajoutées aux émissions DCO mesurées dues à la fabrication de carton pour obtenir les émissions DCO totales (DCOtotal).
  La valeur de référence DCO pondérée pour la production de pâte ou de papier laminé se calcule de la même manière, en additionnant les valeurs de référence pondérées pour chaque pâte utilisée ou chaque papier laminé utilisé et en y ajoutant la valeur de référence pour la fabrication du carton, afin d'obtenir une valeur de référence DCO totale (DCOréf total). Les valeurs de référence pour chaque type de pâte ou de papier laminé utilisé et celles pour la fabrication de carton sont indiquées dans le tableau 1.
  Enfin, les émissions DCO totales sont divisées par la valeur de référence DCO totale, comme suit:


  Tableau 1


  Valeurs de référence pour les émissions occasionnées par la fabrication des différents types de pâtes et par la fabrication de carton










  Qualité de pâte/Carton | Émissions (kg/TSA) (4) |
| --- | --- | --- |
| DCO référence | S référence | NOx référence | P référence |
| Pâte chimique blanchie (autre qu'au sulfite) | 18 | 0,6 | 1,6 | 0,045 (4) |
| Pâte chimique blanchie (au sulfite) | 25,0 | 0,6 | 1,6 | 0,045 |
| Pâte chimique non blanchie | 10,0 | 0,6 | 1,6 | 0,04 |
| PCTM (pâte chimicothermomécanique) | 15,0 | 0,2 | 0,3 | 0,01 |
| PTM/Pâte mécanique de défibreurs | 3,0 | 0,2 | 0,3 | 0,01 |
| Pâte de fibres recyclées | 2,0 | 0,2 | 0,3 | 0,01 |
| Papier kraft laminé blanchi | 19 | 0,9 | 2,4 | 0,055 |
| Papier kraft laminé non blanchi | 11 | 0,9 | 2,4 | 0,055 |
| Papier laminé recyclé | 3 | 0,5 | 1,1 | 0,02 |
| Fabrication de carton (usines non intégrées utilisant uniquement des pâtes à papier commerciales) | 1 | 0,3 | 0,8 | 0,01 |
| Fabrication de carton (laminoirs intégrés) | 1 | 0,3 | 0,7 | 0,01 |

a)

DCO, soufre, NOx, phosphore

Pour chacun de ces paramètres, les émissions dans l'air et/ou dans l'eau dues à la fabrication de pâte à papier, de papiers laminés et de carton sont exprimées sous forme de points (PDCO, PS, PNOx, PP), comme indiqué ci-dessous.

Aucun des points PDCO, PS, PNOx, PP, considérés isolément, ne dépasse 1,5.

Le nombre total de points (Ptotal = PDCO + PS + PNOx + PP) n'excède pas 4,0.

PDCO est calculé comme indiqué ci-dessous (PS, PNOx et PP étant calculés exactement de la même manière).

Pour chaque pâte à papier «i» ou chaque papier laminé «i» utilisés, les émissions DCO mesurées correspondantes (DCOpâte, i ou DCOpapier, i exprimées en kg/tonne séchée à l'air — TSA), sont pondérées en fonction de la proportion de chaque pâte utilisée ou de chaque papier laminé utilisé (pâte «i» ou papier «i» pour une tonne de pâte ou de papier laminé séchée à l'air) et additionnées. Les émissions DCO pondérées correspondant aux pâtes ou aux papiers laminés sont ensuite ajoutées aux émissions DCO mesurées dues à la fabrication de carton pour obtenir les émissions DCO totales (DCOtotal).

La valeur de référence DCO pondérée pour la production de pâte ou de papier laminé se calcule de la même manière, en additionnant les valeurs de référence pondérées pour chaque pâte utilisée ou chaque papier laminé utilisé et en y ajoutant la valeur de référence pour la fabrication du carton, afin d'obtenir une valeur de référence DCO totale (DCOréf total). Les valeurs de référence pour chaque type de pâte ou de papier laminé utilisé et celles pour la fabrication de carton sont indiquées dans le tableau 1.

Enfin, les émissions DCO totales sont divisées par la valeur de référence DCO totale, comme suit:

Tableau 1

Valeurs de référence pour les émissions occasionnées par la fabrication des différents types de pâtes et par la fabrication de carton

Qualité de pâte/Carton

Émissions (kg/TSA) (4)

DCO référence

S référence

NOx référence

P référence

Pâte chimique blanchie (autre qu'au sulfite)

18

0,6

1,6

0,045 (4)

Pâte chimique blanchie (au sulfite)

25,0

0,6

1,6

0,045

Pâte chimique non blanchie

10,0

0,6

1,6

0,04

PCTM (pâte chimicothermomécanique)

15,0

0,2

0,3

0,01

PTM/Pâte mécanique de défibreurs

3,0

0,2

0,3

0,01

Pâte de fibres recyclées

2,0

0,2

0,3

0,01

Papier kraft laminé blanchi

19

0,9

2,4

0,055

Papier kraft laminé non blanchi

11

0,9

2,4

0,055

Papier laminé recyclé

3

0,5

1,1

0,02

Fabrication de carton (usines non intégrées utilisant uniquement des pâtes à papier commerciales)

1

0,3

0,8

0,01

Fabrication de carton (laminoirs intégrés)

1

0,3

0,7

0,01

En cas de production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération) dans une même usine, les émissions de S et de NOx issues de la production d'électricité peuvent être soustraites du total des émissions. L'équation suivante peut être utilisée pour calculer la proportion des émissions provenant de la production d'électricité:

2 × [MWh (électricité)]/[2 × MWh (électricité) + MWh (chaleur)]

L'électricité considérée pour ce calcul est l'électricité produite dans la centrale de cogénération.

La chaleur considérée pour ce calcul est quant à elle la chaleur nette que la centrale électrique consacre à la production de pâte/papier laminé/carton.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des calculs détaillés démontrant la conformité avec ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants, notamment les rapports concernant les essais réalisés selon les méthodes suivantes: DCO: ISO 6060; NOx: ISO 11564; S(oxydes): EPA no 8; S(réd.): EPA no 16A; teneur en soufre (S) des produits pétroliers: ISO 8754; teneur en soufre (S) du charbon: ISO 351; P: EN ISO 6878, APAT IRSA CNR 4110 ou Dr Lange LCK 349.

Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence de mesure et le calcul des points DCO, S et NOx. Sont couvertes toutes les émissions de S et de NOx occasionnées par la fabrication de pâte à papier, de papier laminé et de carton, y compris la vapeur dégagée à l'extérieur du site de production, à l'exception des émissions liées à la production d'électricité. Les mesures incluent les chaudières de récupération, les fours à chaux, les chaudières à vapeur et les chaudières de destruction des gaz malodorants. Les émissions diffuses sont également prises en considération. Les valeurs déclarées pour les émissions de soufre dans l'air incluent aussi bien les émissions de soufre oxydé que celles de soufre réduit (sulfure de diméthyle, méthylmercaptan, sulfure d'hydrogène, etc.). Le volume d'émissions de soufre liées à la production d'énergie thermique à partir de pétrole, de charbon et d'autres combustibles externes dont la teneur en soufre est connue peut être calculé au lieu d'être mesuré et doit être pris en compte.

Les émissions dans l'eau doivent être mesurées à partir d'échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l'installation, soit après traitement dans une installation d'épuration publique. Les mesures portent sur une période de production de 12 mois. Dans le cas d'une usine nouvelle ou reconstruite, les calculs doivent être effectués sur une période d'au moins 45 jours consécutifs de fonctionnement régulier de l'installation. Les mesures doivent être représentatives de la période considérée.

Dans le cas d'usines intégrées, en raison des difficultés à distinguer les émissions dues à la production de pâte, de papier laminé ou de carton, lorsque seul le volume d'émissions combinées est disponible, les valeurs d'émissions pour la ou les pâtes doivent être fixées à zéro, et la valeur pour l'usine de carton doit inclure à la fois la production de pâte, de papier laminé et de carton.

| b) | AOX
  La valeur moyenne pondérée des rejets d'AOX dus à la fabrication des pâtes à papier employées dans le substrat ne doit pas dépasser 0,170 kg/TSA de carton.
  Les émissions d'AOX dues à la fabrication de chaque pâte utilisée pour la production de carton ne doivent pas dépasser 0,250 kg/TSA de pâte.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les rapports concernant les essais réalisés selon la méthode suivante: AOX ISO 9562; le demandeur doit également fournir des calculs détaillés démontrant la conformité avec ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants.
  Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence des mesures effectuées. Le paramètre AOX n'est mesuré que dans les procédés recourant à des composés chlorés pour le blanchiment de la pâte. Il n'y a pas lieu de mesurer l'AOX dans les effluents issus de la production non intégrée de carton, ni dans les effluents issus de la production de pâte sans blanchiment, ni lorsque le blanchiment est effectué à l'aide de substances non chlorées.
  Les mesures sont effectuées à partir d'échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l'usine, soit après traitement dans une station d'épuration publique. Les mesures portent sur une période de production de 12 mois. Dans le cas d'une usine nouvelle ou reconstruite, les calculs doivent être effectués sur une période d'au moins 45 jours consécutifs de fonctionnement régulier de l'installation. Les mesures doivent être représentatives de la période considérée. |
| --- | --- |

b)

AOX

La valeur moyenne pondérée des rejets d'AOX dus à la fabrication des pâtes à papier employées dans le substrat ne doit pas dépasser 0,170 kg/TSA de carton.

Les émissions d'AOX dues à la fabrication de chaque pâte utilisée pour la production de carton ne doivent pas dépasser 0,250 kg/TSA de pâte.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir les rapports concernant les essais réalisés selon la méthode suivante: AOX ISO 9562; le demandeur doit également fournir des calculs détaillés démontrant la conformité avec ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants.

Les documents justificatifs doivent indiquer la fréquence des mesures effectuées. Le paramètre AOX n'est mesuré que dans les procédés recourant à des composés chlorés pour le blanchiment de la pâte. Il n'y a pas lieu de mesurer l'AOX dans les effluents issus de la production non intégrée de carton, ni dans les effluents issus de la production de pâte sans blanchiment, ni lorsque le blanchiment est effectué à l'aide de substances non chlorées.

Les mesures sont effectuées à partir d'échantillons non filtrés et non décantés, soit après traitement local dans l'usine, soit après traitement dans une station d'épuration publique. Les mesures portent sur une période de production de 12 mois. Dans le cas d'une usine nouvelle ou reconstruite, les calculs doivent être effectués sur une période d'au moins 45 jours consécutifs de fonctionnement régulier de l'installation. Les mesures doivent être représentatives de la période considérée.

| c) | CO2

  Les émissions de dioxyde de carbone provenant de sources non renouvelables ne doivent pas dépasser 1 000 kg par tonne de carton fabriquée, émissions liées à la production d'électricité (sur le site ou hors site) comprises. Pour les usines non intégrées (utilisant uniquement des pâtes à papier commerciales), les émissions ne peuvent dépasser 1 100 kg par tonne. Les émissions sont calculées en additionnant les émissions résultant de la production de pâte à papier et celles résultant de la fabrication de carton.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des calculs détaillés démontrant la conformité avec ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants.
  Le demandeur présente des données relatives aux émissions atmosphériques de dioxyde de carbone. Ces données comprennent toutes les sources de combustibles non renouvelables utilisés pour la fabrication de pâte et de carton, y compris les émissions liées à la production d'électricité (sur le site ou hors site).
  Les coefficients d'émission suivants sont utilisés pour le calcul des émissions de CO2 liées aux combustibles:

  Tableau 2








  Combustible | Émissions de CO2
  fossile | Unité |
| --- | --- | --- | --- |
| Charbon | 95 | g CO2
  fossile/MJ |
| Pétrole brut | 73 | g CO2
  fossile/MJ |
| Mazout no 1 | 74 | g CO2
  fossile/MJ |
| Mazout nos 2 à 5 | 77 | g CO2
  fossile/MJ |
| GPL | 69 | g CO2
  fossile/MJ |
| Gaz naturel | 56 | g CO2
  fossile/MJ |
| Électricité du réseau | 400 | g CO2
  fossile/kWh |

c)

CO2

Les émissions de dioxyde de carbone provenant de sources non renouvelables ne doivent pas dépasser 1 000 kg par tonne de carton fabriquée, émissions liées à la production d'électricité (sur le site ou hors site) comprises. Pour les usines non intégrées (utilisant uniquement des pâtes à papier commerciales), les émissions ne peuvent dépasser 1 100 kg par tonne. Les émissions sont calculées en additionnant les émissions résultant de la production de pâte à papier et celles résultant de la fabrication de carton.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir des calculs détaillés démontrant la conformité avec ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants.

Le demandeur présente des données relatives aux émissions atmosphériques de dioxyde de carbone. Ces données comprennent toutes les sources de combustibles non renouvelables utilisés pour la fabrication de pâte et de carton, y compris les émissions liées à la production d'électricité (sur le site ou hors site).

Les coefficients d'émission suivants sont utilisés pour le calcul des émissions de CO2 liées aux combustibles:

Tableau 2

Combustible

Émissions de CO2
  fossile

Unité

Charbon

95

g CO2
  fossile/MJ

Pétrole brut

73

g CO2
  fossile/MJ

Mazout no 1

74

g CO2
  fossile/MJ

Mazout nos 2 à 5

77

g CO2
  fossile/MJ

GPL

69

g CO2
  fossile/MJ

Gaz naturel

56

g CO2
  fossile/MJ

Électricité du réseau

400

g CO2
  fossile/kWh

Les calculs et bilans massiques portent sur une période de production de 12 mois. Dans le cas d'une usine nouvelle ou reconstruite, les calculs doivent être effectués sur une période d'au moins 45 jours consécutifs de fonctionnement régulier de l'installation. Les calculs doivent être représentatifs de la période considérée.

La valeur utilisée pour l'électricité en provenance du réseau doit être celle donnée dans le tableau ci-dessus (moyenne européenne), à moins que le demandeur ne présente une documentation indiquant la valeur moyenne pour ses fournisseurs d'électricité (fournisseur contractant ou moyenne nationale), auquel cas il peut utiliser cette valeur plutôt que celle figurant dans le tableau.

La quantité d'énergie issue de sources renouvelables (5) achetée et utilisée au cours des processus de production n'est pas prise en compte dans le calcul des émissions de CO2; le demandeur doit fournir les documents démontrant que ce type d'énergie est effectivement utilisé dans l'usine ou acheté à l'extérieur.

Critère B2 — Consommation d'énergie

| a) | Électricité
  La consommation d'électricité liée à la production de pâte, de papier laminé et de carton est exprimée en points (PE), comme indiqué ci-dessous.
  Le nombre de points PE doit être inférieur ou égal à 1,5.
  Le calcul de PE se fait de la manière suivante:
  Calcul pour la fabrication de pâte ou de papier laminé: pour chaque pâte à papier/papier laminé «i» utilisé(e), la consommation d'électricité correspondante (Epâte ou papier laminé,i exprimée en kWh/TSA) est calculée comme suit:







  Epâte ou papier laminé,i | = | électricité produite au niveau interne + électricité achetée – électricité vendue
  Calcul pour la fabrication de carton: de même, la consommation d'électricité liée à la fabrication de carton (Ecarton) est calculée comme suit: |
| --- | --- | --- | --- |
| Ecarton | = | électricité produite au niveau interne + électricité achetée – électricité vendue |

a)

Électricité

La consommation d'électricité liée à la production de pâte, de papier laminé et de carton est exprimée en points (PE), comme indiqué ci-dessous.

Le nombre de points PE doit être inférieur ou égal à 1,5.

Le calcul de PE se fait de la manière suivante:

Calcul pour la fabrication de pâte ou de papier laminé: pour chaque pâte à papier/papier laminé «i» utilisé(e), la consommation d'électricité correspondante (Epâte ou papier laminé,i exprimée en kWh/TSA) est calculée comme suit:

Epâte ou papier laminé,i

=

électricité produite au niveau interne + électricité achetée – électricité vendue

Calcul pour la fabrication de carton: de même, la consommation d'électricité liée à la fabrication de carton (Ecarton) est calculée comme suit:

Ecarton

=

électricité produite au niveau interne + électricité achetée – électricité vendue

Enfin, les points correspondant à la fabrication de pâte, de papier laminé et de carton sont combinés pour obtenir le nombre total de points (PE):

Dans le cas d'usines intégrées, en raison des difficultés à distinguer l'électricité correspondant à la pâte, au papier laminé ou au carton, lorsque seul un chiffre combiné est disponible, les valeurs correspondant à l'électricité pour la ou les pâtes doivent être fixées à zéro, et la valeur pour l'usine de carton doit inclure à la fois la production de pâte, de papier laminé et de carton.

| b) | Combustibles (chaleur)
  La consommation de combustibles liée à la production de pâte, de papier laminé et de carton est exprimée en points (PF), comme indiqué ci-dessous.
  Le nombre de points PF doit être inférieur ou égal à 1,5.
  Le calcul de PF se fait de la manière suivante:
  Calcul pour la fabrication de pâte ou de papier laminé: pour chaque pâte à papier/papier laminé «i» utilisé(e), la consommation de combustibles correspondante (Fpâte ou papier laminé, i exprimée en kWh/TSA) est calculée comme suit:







  Fpâte ou papier laminé, i | = | Combustibles produits au niveau interne + combustibles achetés – combustibles vendus – 1,25 × électricité produite au niveau interne |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Combustibles (chaleur)

La consommation de combustibles liée à la production de pâte, de papier laminé et de carton est exprimée en points (PF), comme indiqué ci-dessous.

Le nombre de points PF doit être inférieur ou égal à 1,5.

Le calcul de PF se fait de la manière suivante:

Calcul pour la fabrication de pâte ou de papier laminé: pour chaque pâte à papier/papier laminé «i» utilisé(e), la consommation de combustibles correspondante (Fpâte ou papier laminé, i exprimée en kWh/TSA) est calculée comme suit:

Fpâte ou papier laminé, i

=

Combustibles produits au niveau interne + combustibles achetés – combustibles vendus – 1,25 × électricité produite au niveau interne

Remarque:

la valeur Fpâte ou papier laminé, i (et sa contribution à PF, pâte ou papier laminé) ne doit pas être calculée pour la pâte mécanique, sauf lorsqu'il s'agit de pâte mécanique commerciale séchée à l'air contenant au moins 90 % de matière sèche.

La quantité de combustibles utilisés pour produire la chaleur vendue est ajoutée au terme «combustibles vendus» dans l'équation ci-dessus.

Calcul pour la fabrication de carton: de même, la consommation de combustibles liée à la fabrication de carton (Fcarton, exprimée en kWh/TSA) est calculée comme suit:

| Fcarton | = | combustibles produits au niveau interne + combustibles achetés – combustibles vendus – 1,25 × électricité produite au niveau interne |
| --- | --- | --- |

Fcarton

=

combustibles produits au niveau interne + combustibles achetés – combustibles vendus – 1,25 × électricité produite au niveau interne

Enfin, les points correspondant à la fabrication de pâte et de carton sont combinés pour obtenir le nombre total de points (PF):

Formula

Tableau 3

Valeurs de référence pour l'électricité et les combustibles

| Qualité de la pâte | Combustible en kWh/TSA
  Fréférence | Électricité en kWh/TSA
  Eréférence |
| --- | --- | --- |
| Pâte chimique | 4 000
  [Remarque: pour la pâte commerciale séchée à l'air contenant au moins 90 % de matière sèche (pcsa), cette valeur peut être augmentée de 25 % pour l'énergie de séchage] | 800 |
| Pâte mécanique | 900
  (Remarque: cette valeur ne s'applique qu'à la pcsa.) | 1 900 |
| PCTM (pâte chimicothermomécanique) | 1 000 | 2 000 |
| Pâte de fibres recyclées | 1 800
  (Remarque: pour la pcsa, cette valeur peut être augmentée de 25 % pour l'énergie de séchage.) | 800 |
| Papier kraft laminé
  (blanchi ou non) | 6 100 | 1 600 |
| Papier laminé recyclé | 3 900 | 1 600 |
| Fabrication de carton | 2 100 | 800 |

Qualité de la pâte

Combustible en kWh/TSA

Fréférence

Électricité en kWh/TSA

Eréférence

Pâte chimique

4 000

[Remarque: pour la pâte commerciale séchée à l'air contenant au moins 90 % de matière sèche (pcsa), cette valeur peut être augmentée de 25 % pour l'énergie de séchage]

800

Pâte mécanique

900

(Remarque: cette valeur ne s'applique qu'à la pcsa.)

1 900

PCTM (pâte chimicothermomécanique)

1 000

2 000

Pâte de fibres recyclées

1 800

(Remarque: pour la pcsa, cette valeur peut être augmentée de 25 % pour l'énergie de séchage.)

800

Papier kraft laminé

(blanchi ou non)

6 100

1 600

Papier laminé recyclé

3 900

1 600

Fabrication de carton

2 100

800

Évaluation et vérification [pour a) et b)]: le demandeur doit fournir des calculs détaillés démontrant la conformité avec ce critère, ainsi que les documents justificatifs correspondants. Les informations communiquées doivent indiquer la consommation totale d'électricité et de combustibles.

Le demandeur doit calculer la quantité d'énergie, quelle qu'en soit la source, consommée au cours de la fabrication de la pâte et du carton, en opérant une distinction entre chaleur/combustibles et électricité et en incluant l'énergie utilisée pour le désencrage des vieux papiers destinés à la fabrication de carton recyclé. L'énergie utilisée pour le transport des matières premières, la transformation et le conditionnement n'est pas prise en compte.

L'énergie thermique totale comprend tous les combustibles achetés. Elle comprend également l'énergie thermique récupérée par l'incinération de liqueurs et de déchets produits sur le site (par exemple, déchets de bois, sciures, liqueurs, vieux papiers, cassés de fabrication), ainsi que la chaleur récupérée lors de la production interne d'électricité — le demandeur ne doit toutefois tenir compte que de 80 % de l'énergie provenant de ces sources pour calculer l'énergie thermique totale.

L'énergie électrique comprend l'électricité nette importée du réseau de distribution et la production interne d'électricité mesurée en énergie électrique. Il n'est pas nécessaire d'inclure l'électricité consommée lors du traitement des eaux résiduaires.

En cas de production de vapeur au moyen d'électricité comme source de chaleur, la valeur thermique de la vapeur doit être calculée, puis divisée par 0,8 et enfin ajoutée à la consommation totale de combustibles.

Dans le cas d'usines intégrées, en raison des difficultés à disposer de chiffres distincts pour les combustibles (chaleur) correspondant à la production de pâte, de papier laminé ou de carton, lorsque seul un chiffre combiné est disponible, les valeurs des combustibles (chaleur) pour la ou les pâtes doivent être fixées à zéro, et la valeur pour l'usine de carton doit inclure à la fois la production de pâte, de papier laminé et de carton.

Critère B3 — Substances et mélanges faisant l'objet d'une limitation ou d'une exclusion

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une liste des produits chimiques utilisés dans la production de pâte à papier et de carton, ainsi que la documentation nécessaire (par exemple, des fiches de données de sécurité). Cette liste indique la quantité, la fonction et les fournisseurs de toutes les substances employées dans le processus de production.

| a) | Substances et mélanges dangereux
  Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), le carton ne peut contenir des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006, ni des substances ou des mélanges classés dans l'une des classes ou catégories de danger spécifiées ci-dessous.
  Liste des mentions de danger et phrases de risque:






  Mention de danger (7) | Phrase de risque (8) |
| --- | --- | --- |
| H300 Mortel en cas d'ingestion | R28 |
| H301 Toxique en cas d'ingestion | R25 |
| H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires | R65 |
| H310 Mortel par contact cutané | R27 |
| H311 Toxique par contact cutané | R24 |
| H330 Mortel par inhalation | R26 |
| H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques | R46 |
| H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques | R68 |
| H350 Peut provoquer le cancer | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus | R60; R61; R60-61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R60-R63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité | R61-R62 |
| H361f Susceptible de nuire à la fertilité | R62 |
| H361d Susceptible de nuire au fœtus | R63 |
| | |
| H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R62-63 |
| H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel | R64 |
| H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes | R39/23; R39/24; R39/25; R39/26; R39/27; R39/28 |
| H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes | R68/20; R68/21; R68/22 |
| H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/25; R48/24; R48/23 |
| H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/20; R48/21; R48/22 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R51-53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |
| EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone | R59 |
| EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques | R29 |
| EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique | R31 |
| EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique | R32 |
| EUH070 Toxique par contact oculaire | R39-41 |
| Aucun colorant, teinture commerciale, agent de surface, produit auxiliaire ou matériau de couchage ne peut être employé dans une pâte ou un carton porteur (ou susceptible de porter), au moment de l'application, la phrase de risque H317: Peut provoquer une allergie cutanée. | R43 |

a)

Substances et mélanges dangereux

Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), le carton ne peut contenir des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006, ni des substances ou des mélanges classés dans l'une des classes ou catégories de danger spécifiées ci-dessous.

Liste des mentions de danger et phrases de risque:

Mention de danger (7)

Phrase de risque (8)

H300 Mortel en cas d'ingestion

R28

H301 Toxique en cas d'ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques

R68

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60; R61; R60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R60-R63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61-R62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

R64

H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes

R39/23; R39/24; R39/25; R39/26; R39/27; R39/28

H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes

R68/20; R68/21; R68/22

H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/25; R48/24; R48/23

H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/20; R48/21; R48/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone

R59

EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques

R29

EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique

R31

EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique

R32

EUH070 Toxique par contact oculaire

R39-41

Aucun colorant, teinture commerciale, agent de surface, produit auxiliaire ou matériau de couchage ne peut être employé dans une pâte ou un carton porteur (ou susceptible de porter), au moment de l'application, la phrase de risque H317: Peut provoquer une allergie cutanée.

R43

Cette exigence ne s'applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (par exemple, qui cessent d'être biodisponibles ou connaissent une modification chimique), de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Les limites de concentration pour les substances ou mélanges auxquels pourraient être (ou ont été) attribuées une ou plusieurs des mentions de danger ou phrases de risque susmentionnées ou qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, ainsi que les limites de concentration applicables aux substances qui remplissent les critères prévus à l'article 57, points a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (9). Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.

Les limites de concentration pour les substances remplissant les critères de l'article 57, points d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,10 % masse pour masse.

Évaluation et vérification: le demandeur démontre le respect de ce critère en fournissant les données relatives à la quantité (exprimée en kg/TSA de carton produit) de substances utilisées et prouve que les substances visées par ce critère ne sont pas présentes dans le produit fini en concentration supérieure aux limites fixées. La concentration des substances et mélanges présents est précisée dans les fiches de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006.

| b) | Substances recensées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006
  Aucune dérogation à l'interdiction prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n'est octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d'un article complexe en concentration supérieure à 0,10 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 doivent s'appliquer lorsque le taux est inférieur à 0,10 %.

  Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l'adresse suivante:
  http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp.
  Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande.
  Le demandeur démontre le respect de ce critère en fournissant les données relatives à la quantité (exprimée en kg/TSA de carton produit) de substances utilisées et prouve que les substances visées par ce critère ne sont pas présentes dans le produit fini en concentration supérieure aux limites fixées. La concentration est précisée dans les fiches de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

b)

Substances recensées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l'interdiction prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n'est octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont présentes dans des mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d'un article complexe en concentration supérieure à 0,10 %. Des limites de concentration spécifiques établies conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 doivent s'appliquer lorsque le taux est inférieur à 0,10 %.

Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l'adresse suivante:

http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp.

Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande.

Le demandeur démontre le respect de ce critère en fournissant les données relatives à la quantité (exprimée en kg/TSA de carton produit) de substances utilisées et prouve que les substances visées par ce critère ne sont pas présentes dans le produit fini en concentration supérieure aux limites fixées. La concentration est précisée dans les fiches de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006.

| c) | Chlore
  Le gaz chloré ne doit pas être utilisé comme agent de blanchiment. Cette exigence ne s'applique pas au gaz chloré provenant de la production et de l'emploi de dioxyde de chlore.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par le fournisseur ou les fournisseurs de pâte à papier attestant que le blanchiment n'a pas été effectué au moyen de gaz chloré. Remarque: bien que cette exigence s'applique également au blanchiment de fibres recyclées, il est admis que ces fibres aient été blanchies au gaz chloré au cours de leur cycle de vie précédent. |
| --- | --- |

c)

Chlore

Le gaz chloré ne doit pas être utilisé comme agent de blanchiment. Cette exigence ne s'applique pas au gaz chloré provenant de la production et de l'emploi de dioxyde de chlore.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par le fournisseur ou les fournisseurs de pâte à papier attestant que le blanchiment n'a pas été effectué au moyen de gaz chloré. Remarque: bien que cette exigence s'applique également au blanchiment de fibres recyclées, il est admis que ces fibres aient été blanchies au gaz chloré au cours de leur cycle de vie précédent.

| d) | APEO
  Les alkylphénoléthoxylates (APEO) et autres dérivés d'alkylphénol ne peuvent pas être ajoutés aux produits chimiques de nettoyage et de désencrage, aux agents antimousse, aux dispersants ou aux agents de couchage. Les dérivés d'alkylphénol sont définis comme des substances qui, en se dégradant, produisent de l'alkylphénol.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la ou les déclarations délivrées par son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont exempts d'alkylphénoléthoxylates et autres dérivés d'alkylphénol. |
| --- | --- |

d)

APEO

Les alkylphénoléthoxylates (APEO) et autres dérivés d'alkylphénol ne peuvent pas être ajoutés aux produits chimiques de nettoyage et de désencrage, aux agents antimousse, aux dispersants ou aux agents de couchage. Les dérivés d'alkylphénol sont définis comme des substances qui, en se dégradant, produisent de l'alkylphénol.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la ou les déclarations délivrées par son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont exempts d'alkylphénoléthoxylates et autres dérivés d'alkylphénol.

| e) | Monomères résiduels
  La quantité totale de monomères résiduels (à l'exception de l'acrylamide) auxquels l'une des phrases de risque suivantes (ou une combinaison de ces phrases de risque) est attribuée ou susceptible de l'être et qui sont présents dans les agents de couchage, les adjuvants de rétention, les agents de renforcement, les hydrofuges ou les substances chimiques utilisés pour le traitement interne ou externe des eaux ne doit pas dépasser une concentration de 100 ppm (calculée sur la base de la teneur en matière solide):






  Mention de danger (10) | Phrase de risque (11) |
| --- | --- | --- |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques | R46 |
| H350 Peut provoquer le cancer | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus | R60; R61; R60-61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R60-R63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité | R61-R62 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50-53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R51-53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52-53 |
| H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |

e)

Monomères résiduels

La quantité totale de monomères résiduels (à l'exception de l'acrylamide) auxquels l'une des phrases de risque suivantes (ou une combinaison de ces phrases de risque) est attribuée ou susceptible de l'être et qui sont présents dans les agents de couchage, les adjuvants de rétention, les agents de renforcement, les hydrofuges ou les substances chimiques utilisés pour le traitement interne ou externe des eaux ne doit pas dépasser une concentration de 100 ppm (calculée sur la base de la teneur en matière solide):

Mention de danger (10)

Phrase de risque (11)

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60; R61; R60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R60-R63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61-R62

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52-53

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques

R53

La concentration d'acrylamide (calculée sur la base de la teneur en matière solide) dans les agents de couchage, les adjuvants de rétention, les agents de renforcement, les hydrofuges ou les substances chimiques utilisés pour le traitement interne ou externe des eaux ne doit pas dépasser les 700 ppm.

L'organisme compétent peut autoriser le demandeur à déroger à cette exigence en ce qui concerne les substances chimiques employées pour le traitement externe de l'eau.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont conformes à ce critère, documentation appropriée à l'appui (par exemple, des fiches de données de sécurité).

| f) | Agents tensioactifs utilisés pour le désencrage
  Tous les agents tensioactifs utilisés pour le désencrage doivent être biodégradables à terme.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont conformes à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d'essai concernant chacun des agents tensio-actifs et indiquant la méthode d'essai employée, le seuil de réussite et les conclusions tirées, en recourant aux méthodes suivantes: OCDE 302 A à C (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation (y compris l'adsorption) en 28 jours d'au moins 70 % pour 302 A et B et d'au moins 60 % pour 302 C. |
| --- | --- |

f)

Agents tensioactifs utilisés pour le désencrage

Tous les agents tensioactifs utilisés pour le désencrage doivent être biodégradables à terme.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont conformes à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d'essai concernant chacun des agents tensio-actifs et indiquant la méthode d'essai employée, le seuil de réussite et les conclusions tirées, en recourant aux méthodes suivantes: OCDE 302 A à C (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation (y compris l'adsorption) en 28 jours d'au moins 70 % pour 302 A et B et d'au moins 60 % pour 302 C.

| g) | Biocides
  Les composants actifs des biocides ou des agents bactériostatiques utilisés pour lutter contre les organismes responsables de la formation d'un biofilm dans les systèmes de circulation d'eau contenant des fibres ne doivent pas être susceptibles de bioaccumulation. Le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont conformes à ce critère, ainsi que la fiche de données de sécurité ou le rapport d'essai concernant le matériau et indiquant la méthode d'essai employée, le seuil de réussite et les conclusions tirées, en recourant aux méthodes suivantes: OCDE 107, 117 ou 305 A à E. |
| --- | --- |

g)

Biocides

Les composants actifs des biocides ou des agents bactériostatiques utilisés pour lutter contre les organismes responsables de la formation d'un biofilm dans les systèmes de circulation d'eau contenant des fibres ne doivent pas être susceptibles de bioaccumulation. Le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration délivrée par son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont conformes à ce critère, ainsi que la fiche de données de sécurité ou le rapport d'essai concernant le matériau et indiquant la méthode d'essai employée, le seuil de réussite et les conclusions tirées, en recourant aux méthodes suivantes: OCDE 107, 117 ou 305 A à E.

| h) | Colorants azoïques
  Conformément à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, les colorants azoïques susceptibles de donner par coupure l'une des amines aromatiques suivantes ne doivent pas être utilisés:












  1. | 4-aminobiphényl |
| --- | --- | --- |

h)

Colorants azoïques

Conformément à l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, les colorants azoïques susceptibles de donner par coupure l'une des amines aromatiques suivantes ne doivent pas être utilisés:

1.

4-aminobiphényl

(92-67-1)

| 2. | benzidine |
| --- | --- |

2.

benzidine

(92-87-5)

| 3. | 4-chloro-o-toluidine |
| --- | --- |

3.

4-chloro-o-toluidine

(95-69-2)

| 4. | 2-naphthylamine |
| --- | --- |

4.

2-naphthylamine

(91-59-8)

| 5. | o-aminoazotoluène |
| --- | --- |

5.

o-aminoazotoluène

(97-56-3)

| 6. | 2-amino-4-nitrotoluène |
| --- | --- |

6.

2-amino-4-nitrotoluène

(99-55-8)

| 7. | p-chloroaniline |
| --- | --- |

7.

p-chloroaniline

(106-47-8)

| 8. | 2,4-diaminoanisole |
| --- | --- |

8.

2,4-diaminoanisole

(615-05-4)

| 9. | 4,4′-diaminodiphénylméthane |
| --- | --- |

9.

4,4′-diaminodiphénylméthane

(101-77-9)

| 10. | 3,3′-dichlorobenzidine |
| --- | --- |

10.

3,3′-dichlorobenzidine

(91-94-1)

| 11. | 3,3′-diméthoxybenzidine |
| --- | --- |

11.

3,3′-diméthoxybenzidine

(119-90-4)

| 12. | 3,3′-diméthylbenzidine |
| --- | --- |

12.

3,3′-diméthylbenzidine

(119-93-7)

| 13. | 3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodiphénylméthane |
| --- | --- |

13.

3,3'-diméthyl-4,4'-diaminodiphénylméthane

(838-88-0)

| 14. | p-crésidine |
| --- | --- |

14.

p-crésidine

(120-71-8)

| 15. | 4,4'-méthylène-bis-(2-chloroaniline) |
| --- | --- |

15.

4,4'-méthylène-bis-(2-chloroaniline)

(101-14-4)

| 16. | 4,4′-oxydianiline |
| --- | --- |

16.

4,4′-oxydianiline

(101-80-4)

| 17. | 4,4′-thiodianiline |
| --- | --- |

17.

4,4′-thiodianiline

(139-65-1)

| 18. | o-toluidine |
| --- | --- |

18.

o-toluidine

(95-53-4)

| 19. | 2,4-diaminotoluène |
| --- | --- |

19.

2,4-diaminotoluène

(95-80-7)

| 20. | 2,4,5-triméthylaniline |
| --- | --- |

20.

2,4,5-triméthylaniline

(137-17-7)

| 21. | 4-aminoazobenzène |
| --- | --- |

21.

4-aminoazobenzène

(60-09-3)

| 22. | o-anisidine |
| --- | --- |

22.

o-anisidine

(90-04-0)

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques attestant que ces produits sont conformes à ce critère.

| i) | Colorants ou pigments à complexe métallifère
  Les colorants ou pigments à base de plomb, de cuivre, de chrome, de nickel ou d'aluminium ne doivent pas être utilisés. Toutefois, les colorants ou pigments à base de phtalocyanine de cuivre peuvent être utilisés.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité émanant de son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques. |
| --- | --- |

i)

Colorants ou pigments à complexe métallifère

Les colorants ou pigments à base de plomb, de cuivre, de chrome, de nickel ou d'aluminium ne doivent pas être utilisés. Toutefois, les colorants ou pigments à base de phtalocyanine de cuivre peuvent être utilisés.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité émanant de son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques.

| j) | Impuretés ioniques dans les colorants
  Les concentrations d'impuretés ioniques dans les colorants utilisés ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes: Ag 100 ppm; As 50 ppm; Ba 100 ppm; Cd 20 ppm; Co 500 ppm; Cr 100 ppm; Cu 250 ppm; Fe 2 500 ppm; Hg 4 ppm; Mn 1 000 ppm; Ni 200 ppm; Pb 100 ppm; Se 20 ppm; Sb 50 ppm; Sn 250 ppm; Zn 1 500 ppm.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité. |
| --- | --- |

j)

Impuretés ioniques dans les colorants

Les concentrations d'impuretés ioniques dans les colorants utilisés ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes: Ag 100 ppm; As 50 ppm; Ba 100 ppm; Cd 20 ppm; Co 500 ppm; Cr 100 ppm; Cu 250 ppm; Fe 2 500 ppm; Hg 4 ppm; Mn 1 000 ppm; Ni 200 ppm; Pb 100 ppm; Se 20 ppm; Sb 50 ppm; Sn 250 ppm; Zn 1 500 ppm.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité.

Critère B4 — Gestion des déchets

Tous les sites de production de pâte et de carton doivent être dotés d'un système de traitement des déchets (tel que défini par les autorités réglementaires responsables des sites en question) et des produits résiduels issus de la fabrication du produit porteur du label écologique. La demande est accompagnée d'une documentation ou d'explications relatives au système et doit obligatoirement comprendre des informations sur les points suivants:

| — | procédures de séparation des matériaux recyclables du flux de déchets et d'utilisation de ces matériaux, |
| --- | --- |

—

procédures de séparation des matériaux recyclables du flux de déchets et d'utilisation de ces matériaux,

| — | procédures de récupération des matériaux à d'autres fins, comme l'incinération pour la production de vapeur industrielle ou du chauffage, ou pour un usage agricole, |
| --- | --- |

—

procédures de récupération des matériaux à d'autres fins, comme l'incinération pour la production de vapeur industrielle ou du chauffage, ou pour un usage agricole,

| — | procédures de traitement des déchets dangereux (tels que définis par les autorités réglementaires responsables des sites de production en question). |
| --- | --- |

—

procédures de traitement des déchets dangereux (tels que définis par les autorités réglementaires responsables des sites de production en question).

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une description détaillée des procédures adoptées en matière de gestion des déchets pour chacun des sites concernés, ainsi qu'une déclaration de conformité avec ce critère.

Critère 2 — Fibres: gestion durable des forêts

Les fibres servant de matière première peuvent être vierges ou recyclées.

Les fibres vierges doivent être couvertes par des certificats en cours de validité, délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent) et démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la gestion durable des forêts.

Toutefois, lorsque le système de certification autorise l'utilisation, dans un produit ou dans une ligne de production, d'un mélange de matériaux certifiés, de matériaux recyclés et de matériaux non certifiés, la proportion des matériaux vierges et non certifiés ne doit pas excéder 30 % du total de matériaux fibreux. Ces matériaux non certifiés doivent être couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.

Les organismes de certification délivrant des certificats de gestion forestière et/ou relatif à la chaîne de contrôle doivent être accrédités/reconnus par ce système de certification.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la documentation appropriée indiquant le type, la quantité et l'origine des fibres utilisées pour la fabrication de pâte et de carton.

En cas d'utilisation de fibres vierges, le produit doit faire l'objet de certificats en cours de validité, délivrés par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendant (FSC, PEFC ou équivalent), démontrant la conformité de la chaîne de contrôle et la gestion durable des forêts. Si le produit ou la ligne de production comprend des matériaux non certifiés, il convient de prouver que ces derniers sont présents dans une proportion inférieure à 30 % et qu'ils sont couverts par un système de vérification garantissant leur origine légale ainsi que le respect de toute autre exigence prévue par le système de certification en ce qui concerne les matériaux non certifiés.

En cas d'utilisation de fibres recyclées, le demandeur doit fournir une déclaration indiquant les quantités moyennes des différentes sortes de papier récupéré utilisées dans le produit conformément à la norme EN 643 ou à une norme équivalente. Le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu'aucun cassé de fabrication (produit sur place ou acheté) n'a été utilisé dans le calcul du pourcentage.

Critères applicables aux processus de transformation

Critère 3 — Substances et mélanges faisant l'objet d'une limitation ou d'une exclusion

| a) | Substances et mélanges dangereux
  Les matières consommables qui sont susceptibles d'être présentes dans le produit fini en papier transformé et qui contiennent des substances et/ou des mélanges répondant aux critères d'attribution d'une ou plusieurs des mentions de danger et phrases de risque mentionnées ci-dessous prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008 ou la directive 67/548/CEE du Conseil (12), ou des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006, ne doivent pas être utilisées dans les opérations d'impression, de pelliculage et de finition du produit fini en papier transformé.
  Cette exigence ne s'applique pas au toluène employé dans les procédés d'impression en héliogravure utilisant une installation fermée ou confinée ou un système de récupération, ou un système équivalent, destiné à limiter et à surveiller les émissions fugitives et dont le rendement de récupération est d'au moins 92 %. Les vernis UV et les encres UV auxquels sont attribuées les mentions de danger/phrases de risque H412/R52-53 sont également dispensés de cette exigence.
  Les composants autres que le papier qui font partie du produit fini en papier transformé ne doivent pas contenir les substances susmentionnées.

  Liste des mentions de danger et phrases de risque







  Mention de danger (13) | Phrase de risque (14) |
| --- | --- | --- |
| H300 Mortel en cas d'ingestion | R28 |
| H301 Toxique en cas d'ingestion | R25 |
| H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires | R65 |
| H310 Mortel par contact cutané | R27 |
| H311 Toxique par contact cutané | R24 |
| H330 Mortel par inhalation | R23 ou R26 |
| H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques | R46 |
| H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques | R68 |
| H350 Peut provoquer le cancer | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus | R60; R61; R60/61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R60; R63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité | R61; R62 |
| H361f Susceptible de nuire à la fertilité | R62 |
| H361d Susceptible de nuire au fœtus | R63 |
| H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R62-63 |
| H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel | R64 |
| H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes | R39/23; R39/24; R39/25; R39/26; R39/27; R39/28 |
| H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes | R68/20; R68/21; R68/22 |
| H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/25; R48/24; R48/23 |
| H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée | R48/20; R48/21; R48/22 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R50/53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R51/53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R52/53 |
| H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |
| EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone | R59 |
| EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques | R29 |
| EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique | R31 |
| EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique | R32 |
| EUH070 Toxique par contact oculaire | R39/41 |

a)

Substances et mélanges dangereux

Les matières consommables qui sont susceptibles d'être présentes dans le produit fini en papier transformé et qui contiennent des substances et/ou des mélanges répondant aux critères d'attribution d'une ou plusieurs des mentions de danger et phrases de risque mentionnées ci-dessous prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008 ou la directive 67/548/CEE du Conseil (12), ou des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006, ne doivent pas être utilisées dans les opérations d'impression, de pelliculage et de finition du produit fini en papier transformé.

Cette exigence ne s'applique pas au toluène employé dans les procédés d'impression en héliogravure utilisant une installation fermée ou confinée ou un système de récupération, ou un système équivalent, destiné à limiter et à surveiller les émissions fugitives et dont le rendement de récupération est d'au moins 92 %. Les vernis UV et les encres UV auxquels sont attribuées les mentions de danger/phrases de risque H412/R52-53 sont également dispensés de cette exigence.

Les composants autres que le papier qui font partie du produit fini en papier transformé ne doivent pas contenir les substances susmentionnées.

Liste des mentions de danger et phrases de risque

Mention de danger (13)

Phrase de risque (14)

H300 Mortel en cas d'ingestion

R28

H301 Toxique en cas d'ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d'ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R23 ou R26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H341 Susceptible d'induire des anomalies génétiques

R68

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60; R61; R60/61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R60; R63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61; R62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

R64

H370 Risque avéré d'effets graves pour les organes

R39/23; R39/24; R39/25; R39/26; R39/27; R39/28

H371 Risque présumé d'effets graves pour les organes

R68/20; R68/21; R68/22

H372 Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/25; R48/24; R48/23

H373 Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée

R48/20; R48/21; R48/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R50/53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R51/53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R52/53

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d'ozone

R59

EUH029 Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques

R29

EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique

R31

EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique

R32

EUH070 Toxique par contact oculaire

R39/41

Cette exigence ne s'applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de la transformation (par exemple, qui cessent d'être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique), de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.

Les limites de concentration pour les substances auxquelles pourraient être (ou ont été) attribuées une ou plusieurs des mentions de danger ou phrases de risque susmentionnées ou qui remplissent les critères de classification dans les classes ou catégories de danger, ainsi que les limites de concentration applicables aux substances qui remplissent les critères prévus à l'article 57, points a), b) ou c), du règlement (CE) no 1907/2006, ne peuvent excéder les limites de concentration génériques ou spécifiques fixées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008. Lorsque des limites de concentration spécifiques ont été fixées, elles prévalent sur les limites génériques.

Les limites de concentration pour les substances qui remplissent les critères prévus à l'article 57, points d), e) ou f), du règlement (CE) no 1907/2006 ne doivent pas dépasser 0,10 % m/m.

Évaluation et vérification: pour les substances qui ne sont pas déjà classées conformément au règlement (CE) no 1272/2008, le demandeur doit apporter la preuve de la conformité avec ces critères en fournissant: i) une déclaration certifiant que les composants autres que le papier qui font partie du produit fini ne contiennent aucune des substances mentionnées dans ces critères à des concentrations supérieures aux limites autorisées; ii) une déclaration certifiant qu'aucune des matières consommables utilisées dans les opérations d'impression, de pelliculage et de finition du produit fini en papier transformé ne contient les substances mentionnées dans ces critères à des concentrations supérieures aux limites autorisées; iii) la liste de toutes les matières consommables utilisées pour l'impression, la finition et le pelliculage des produits en papier transformé. Cette liste indique la quantité, la fonction et les fournisseurs de toutes les matières consommables employées dans le processus de production.

Le demandeur doit démontrer la conformité avec ce critère en fournissant une déclaration de son fournisseur/ses fournisseurs de substances chimiques certifiant qu'aucune des substances concernées n'est classée dans les classes de danger correspondant aux mentions de danger du règlement (CE) no 1272/2008 figurant sur la liste ci-dessus, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette déclaration est corroborée par des informations sous forme résumée concernant les caractéristiques pertinentes associées aux mentions de danger figurant sur la liste ci-dessus, le degré de précision requis étant celui indiqué à l'annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006 (Guide d'élaboration des fiches de données de sécurité).

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d'autres moyens que des essais, par exemple en recourant à des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, par les modèles de relations quantitatives structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l'annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données utiles sont vivement encouragés.

Les informations fournies ont trait aux formes ou aux états physiques de la substance ou du mélange tels qu'ils sont utilisés dans le produit fini.

Dans le cas des substances énumérées aux annexes IV et V du règlement REACH, qui sont exemptées de l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), une simple déclaration suffit pour satisfaire aux exigences susmentionnées.

Le demandeur doit fournir une documentation appropriée sur le rendement de récupération de l'installation fermée/confinée ou du système de récupération, ou de tout système équivalent, qui a été mis en place pour réduire les incidences de l'utilisation de toluène dans les procédés d'impression par héliogravure.

| b) | Substances recensées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006
  Aucune dérogation à l'interdiction prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n'est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, lorsqu'elles sont présentes dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,1 %. Les limites de concentration spécifiques établies conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s'appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,10 %.

  Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l'adresse suivante:
  http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp.
  Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande.
  Le demandeur doit prouver que le critère est respecté en fournissant des données sur la quantité de substances utilisées pour l'impression des produits en papier transformé et une déclaration certifiant que les substances visées par ce critère ne sont pas présentes dans le produit fini à des concentrations dépassant les limites spécifiées. La concentration est précisée dans les fiches de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

b)

Substances recensées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l'interdiction prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n'est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, lorsqu'elles sont présentes dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,1 %. Les limites de concentration spécifiques établies conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1272/2008 s'appliquent lorsque la concentration est inférieure à 0,10 %.

Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l'adresse suivante:

http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp.

Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande.

Le demandeur doit prouver que le critère est respecté en fournissant des données sur la quantité de substances utilisées pour l'impression des produits en papier transformé et une déclaration certifiant que les substances visées par ce critère ne sont pas présentes dans le produit fini à des concentrations dépassant les limites spécifiées. La concentration est précisée dans les fiches de données de sécurité conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1907/2006.

| c) | Biocides
  Les biocides utilisés pour la conservation du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'un mélange inclus dans cette formulation, et auxquels ont été attribuées une ou plusieurs des mentions de danger ou des phrases de risque H410/R50-53 ou H411/R51-53 prévues dans la directive 67/548/CEE, la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou le règlement (CE) no 1272/2008 ne sont autorisés qu'à la condition que leur potentiel de bioaccumulation se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, pour tous les biocides utilisés aux différentes étapes de la production, un exemplaire de la fiche de données de sécurité, ainsi que des documents attestant la concentration du biocide dans le produit fini. |
| --- | --- |

c)

Biocides

Les biocides utilisés pour la conservation du produit, que ce soit dans sa formulation ou comme composants d'un mélange inclus dans cette formulation, et auxquels ont été attribuées une ou plusieurs des mentions de danger ou des phrases de risque H410/R50-53 ou H411/R51-53 prévues dans la directive 67/548/CEE, la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ou le règlement (CE) no 1272/2008 ne sont autorisés qu'à la condition que leur potentiel de bioaccumulation se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir, pour tous les biocides utilisés aux différentes étapes de la production, un exemplaire de la fiche de données de sécurité, ainsi que des documents attestant la concentration du biocide dans le produit fini.

| d) | Agents de nettoyage
  Les agents de nettoyage contenant des hydrocarbures aromatiques utilisés pour le nettoyage dans les processus et/ou sous-processus d'impression ne sont autorisés que s'ils répondent aux exigences du critère 3 b) et si l'une des conditions suivantes est remplie:






  i) | la quantité d'hydrocarbures aromatiques présente dans l'agent de nettoyage ne dépasse pas 0,10 % (m/m); |
| --- | --- | --- |

d)

Agents de nettoyage

Les agents de nettoyage contenant des hydrocarbures aromatiques utilisés pour le nettoyage dans les processus et/ou sous-processus d'impression ne sont autorisés que s'ils répondent aux exigences du critère 3 b) et si l'une des conditions suivantes est remplie:

i)

la quantité d'hydrocarbures aromatiques présente dans l'agent de nettoyage ne dépasse pas 0,10 % (m/m);

| ii) | la quantité d'agent de nettoyage à base d'hydrocarbures aromatiques utilisée sur une année ne dépasse pas 5 % de la quantité totale d'agents de nettoyage utilisés durant une année civile. |
| --- | --- |

ii)

la quantité d'agent de nettoyage à base d'hydrocarbures aromatiques utilisée sur une année ne dépasse pas 5 % de la quantité totale d'agents de nettoyage utilisés durant une année civile.

Ce critère ne s'applique pas au toluène employé comme agent de nettoyage dans l'impression en héliogravure.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la fiche de données de sécurité pour chaque agent de nettoyage utilisé dans une imprimerie au cours de l'année à laquelle correspond la consommation annuelle. Les fournisseurs des agents de nettoyage doivent fournir des déclarations concernant la teneur en hydrocarbures aromatiques des agents de nettoyage.

| e) | Alkylphénoléthoxylates — solvants halogénés — phtalates
  Les substances et préparations ci-dessous ne doivent pas être ajoutées aux encres, colorants, toners, colles, agents de nettoyage et autres produits chimiques de nettoyage utilisés pour l'impression du produit en papier transformé:






  — | les alkylphénoléthoxylates et leurs dérivés qui sont susceptibles de produire des alkylphénols par dégradation, |
| --- | --- | --- |

e)

Alkylphénoléthoxylates — solvants halogénés — phtalates

Les substances et préparations ci-dessous ne doivent pas être ajoutées aux encres, colorants, toners, colles, agents de nettoyage et autres produits chimiques de nettoyage utilisés pour l'impression du produit en papier transformé:

—

les alkylphénoléthoxylates et leurs dérivés qui sont susceptibles de produire des alkylphénols par dégradation,

| — | les solvants halogénés qui, au moment de la demande, sont classés dans les catégories de danger ou de risque dont la liste figure au critère 3 a), |
| --- | --- |

—

les solvants halogénés qui, au moment de la demande, sont classés dans les catégories de danger ou de risque dont la liste figure au critère 3 a),

| — | les phtalates auxquels, au moment de la demande, sont attribuées les phrases de risque H360F, H360D, H361f prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

—

les phtalates auxquels, au moment de la demande, sont attribuées les phrases de risque H360F, H360D, H361f prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère.

| f) | Encres d'impression, toners, encres, vernis, films et pellicules
  Les métaux lourds suivants et leurs composés ne doivent pas entrer dans la composition des encres d'impression, toners, encres, vernis, films et pelliculages (que ce soit en tant que substance ou en tant que composant d'une préparation): le cadmium, le cuivre (à l'exclusion de la phtalocyanine de cuivre), le plomb, le nickel, le chrome hexavalent, le mercure, l'arsenic, le baryum soluble, le sélénium, l'antimoine. Le cobalt ne peut être utilisé qu'à concurrence de 0,10 % (m/m).
  Les ingrédients peuvent contenir, à concurrence de 0,010 % (m/m), des traces de ces métaux provenant d'impuretés présentes dans les matières premières.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que des déclarations émanant des fournisseurs des ingrédients. |
| --- | --- |

f)

Encres d'impression, toners, encres, vernis, films et pellicules

Les métaux lourds suivants et leurs composés ne doivent pas entrer dans la composition des encres d'impression, toners, encres, vernis, films et pelliculages (que ce soit en tant que substance ou en tant que composant d'une préparation): le cadmium, le cuivre (à l'exclusion de la phtalocyanine de cuivre), le plomb, le nickel, le chrome hexavalent, le mercure, l'arsenic, le baryum soluble, le sélénium, l'antimoine. Le cobalt ne peut être utilisé qu'à concurrence de 0,10 % (m/m).

Les ingrédients peuvent contenir, à concurrence de 0,010 % (m/m), des traces de ces métaux provenant d'impuretés présentes dans les matières premières.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que des déclarations émanant des fournisseurs des ingrédients.

| g) | Composants métalliques
  Les métaux ne doivent pas être revêtus de cadmium, de chrome, de nickel, de zinc, de mercure, de plomb, d'étain et de leurs composés.
  Le traitement des surfaces métalliques avec du nickel ou du zinc est toléré pour les petites pièces (telles que les rivets, les œillets, le système de lamelles) lorsqu'il est nécessaire pour des raisons liées à la résistance à l'usure.
  Tant pour le nickelage que pour la galvanisation, il doit être fait recours à des procédés de traitement des eaux résiduaires, à la technologie d'échanges d'ions, à la technologie des membranes ou à une technologie équivalente afin que les produits chimiques soient recyclés autant que possible.
  Les émissions dues au traitement de surface seront recyclées et détruites. Le système doit être fermé et ne pas rejeter d'eaux usées, sauf en ce qui concerne le zinc, pour lequel les rejets peuvent atteindre au maximum 0,50 mg/l.
  Les produits chimiques utilisés dans le traitement de surface doivent être conformes aux critères 3 c) Biocides et 3 e) Alkylphénoléthoxylates — solvants halogénés — phtalates.
  Cette exigence s'applique à chaque composant métallique représentant plus de 10 % en poids du produit fini appartenant à la sous-catégorie des dossiers suspendus, des chemises à lamelles métalliques, des classeurs à anneaux et des classeurs à levier.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère. |
| --- | --- |

g)

Composants métalliques

Les métaux ne doivent pas être revêtus de cadmium, de chrome, de nickel, de zinc, de mercure, de plomb, d'étain et de leurs composés.

Le traitement des surfaces métalliques avec du nickel ou du zinc est toléré pour les petites pièces (telles que les rivets, les œillets, le système de lamelles) lorsqu'il est nécessaire pour des raisons liées à la résistance à l'usure.

Tant pour le nickelage que pour la galvanisation, il doit être fait recours à des procédés de traitement des eaux résiduaires, à la technologie d'échanges d'ions, à la technologie des membranes ou à une technologie équivalente afin que les produits chimiques soient recyclés autant que possible.

Les émissions dues au traitement de surface seront recyclées et détruites. Le système doit être fermé et ne pas rejeter d'eaux usées, sauf en ce qui concerne le zinc, pour lequel les rejets peuvent atteindre au maximum 0,50 mg/l.

Les produits chimiques utilisés dans le traitement de surface doivent être conformes aux critères 3 c) Biocides et 3 e) Alkylphénoléthoxylates — solvants halogénés — phtalates.

Cette exigence s'applique à chaque composant métallique représentant plus de 10 % en poids du produit fini appartenant à la sous-catégorie des dossiers suspendus, des chemises à lamelles métalliques, des classeurs à anneaux et des classeurs à levier.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère.

Critère 4 — Recyclabilité

Le produit en papier transformé doit être recyclable. Les composants du produit en papier transformé autres que le papier doivent pouvoir être facilement retirés afin de ne pas entraver le processus de recyclage.

| a) | Les agents de résistance à l'état humide ne peuvent être utilisés que si la recyclabilité du produit fini peut être démontrée. |
| --- | --- |

a)

Les agents de résistance à l'état humide ne peuvent être utilisés que si la recyclabilité du produit fini peut être démontrée.

| b) | Les colles non solubles ne peuvent être utilisées que si leur capacité d'enlèvement peut être démontrée. |
| --- | --- |

b)

Les colles non solubles ne peuvent être utilisées que si leur capacité d'enlèvement peut être démontrée.

| c) | Les vernis et films de couchage et de pelliculage, contenant du polyéthylène et/ou du polyéthylène/polypropylène, ne peuvent être utilisés que pour les classeurs, les produits de classement, les carnets de note, les cahiers et les agendas. |
| --- | --- |

c)

Les vernis et films de couchage et de pelliculage, contenant du polyéthylène et/ou du polyéthylène/polypropylène, ne peuvent être utilisés que pour les classeurs, les produits de classement, les carnets de note, les cahiers et les agendas.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir le résultat des essais visant à déterminer la recyclabilité des agents de résistance à l'état humide et la capacité d'enlèvement des colles. Les méthodes d'essai de référence sont la méthode «PTS-RH 021/97» pour les agents de résistance à l'état humide, la méthode 12 de l'INGEDE (Internationale Forschungsgemeinschaft Deinking-Technik e. V.) pour la capacité d'enlèvement des colles non solubles, ou des méthodes d'essai équivalentes. Le demandeur doit fournir une déclaration certifiant que le couchage et le pelliculage des produits en papier transformé sont conformes aux exigences du point 3 c). Lorsqu'un élément d'un produit en papier transformé peut être facilement retiré (tringle du dossier suspendu ou couverture en plastique ou protège-cahier réutilisable, par exemple), l'essai de recyclabilité peut être réalisé sans ce composant. La facilité d'enlèvement des composants autres que le papier doit être prouvée au moyen d'une déclaration de l'entreprise responsable de la collecte du papier, de l'entreprise de recyclage ou d'une organisation équivalente. Il est également possible de recourir à des méthodes d'essai dont il a été démontré par un tiers compétent et indépendant qu'elles donnaient des résultats équivalents.

Critère 5 — Émissions

| a) | Émissions dans l'eau
  Les eaux de rinçage contenant de l'argent provenant du développement de films et de la production de plaques, de même que les produits chimiques pour photographie, ne doivent pas être rejetés dans une installation de traitement des eaux usées.

  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu'une description de la gestion, sur son site, des produits chimiques pour photographie et des eaux de rinçage contenant de l'argent. Lorsque le traitement des films et/ou la production des plaques sont externalisés, le sous-traitant doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu'une description de la gestion, sur son site, des produits chimiques pour photographie et des eaux de rinçage contenant de l'argent.
  Pour l'impression en héliogravure, la quantité de Cr et de Cu rejetée vers une installation de traitement des eaux usées ne doit pas dépasser, respectivement, 45 mg/m2 et 400 mg/m2 de surface du cylindre d'impression utilisée dans la presse.

  Évaluation et vérification: les rejets de Cr et de Cu dans le système de collecte sont contrôlés dans les installations d'impression par héliogravure après leur traitement et avant leur déversement. Un échantillon représentatif des rejets de Cr et de Cu est prélevé chaque mois. Au moins un contrôle analytique est réalisé chaque année par un laboratoire accrédité afin de déterminer la concentration de Cr et de Cu présente dans un sous-échantillon représentatif de ces échantillons. La conformité avec ce critère doit être évaluée en divisant la concentration en Cr et en Cu déterminée à l'occasion du contrôle analytique annuel par la surface du cylindre utilisée dans la presse lors de l'impression. La surface du cylindre utilisée dans la presse lors de l'impression est calculée en multipliant la surface du cylindre (= 2πrL, où r est le rayon et L la longueur du cylindre) par le nombre de productions d'impression au cours d'une année (= nombre d'opérations d'impression différentes). Pour le Cr, les méthodes d'essai de référence sont les suivantes: EN ISO 11885 [qualité de l'eau — dosage d'éléments choisis par spectroscopie d'émission optique avec plasma à couplage inductif (ICP-OES)], et EN 1233 (qualité de l'eau — dosage du chrome — Méthodes par spectrométrie d'absorption atomique), et pour le Cu: EN ISO 11885 [qualité de l'eau — dosage d'éléments choisis par spectroscopie d'émission optique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-OES)]. |
| --- | --- |

a)

Émissions dans l'eau

Les eaux de rinçage contenant de l'argent provenant du développement de films et de la production de plaques, de même que les produits chimiques pour photographie, ne doivent pas être rejetés dans une installation de traitement des eaux usées.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu'une description de la gestion, sur son site, des produits chimiques pour photographie et des eaux de rinçage contenant de l'argent. Lorsque le traitement des films et/ou la production des plaques sont externalisés, le sous-traitant doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi qu'une description de la gestion, sur son site, des produits chimiques pour photographie et des eaux de rinçage contenant de l'argent.

Pour l'impression en héliogravure, la quantité de Cr et de Cu rejetée vers une installation de traitement des eaux usées ne doit pas dépasser, respectivement, 45 mg/m2 et 400 mg/m2 de surface du cylindre d'impression utilisée dans la presse.

Évaluation et vérification: les rejets de Cr et de Cu dans le système de collecte sont contrôlés dans les installations d'impression par héliogravure après leur traitement et avant leur déversement. Un échantillon représentatif des rejets de Cr et de Cu est prélevé chaque mois. Au moins un contrôle analytique est réalisé chaque année par un laboratoire accrédité afin de déterminer la concentration de Cr et de Cu présente dans un sous-échantillon représentatif de ces échantillons. La conformité avec ce critère doit être évaluée en divisant la concentration en Cr et en Cu déterminée à l'occasion du contrôle analytique annuel par la surface du cylindre utilisée dans la presse lors de l'impression. La surface du cylindre utilisée dans la presse lors de l'impression est calculée en multipliant la surface du cylindre (= 2πrL, où r est le rayon et L la longueur du cylindre) par le nombre de productions d'impression au cours d'une année (= nombre d'opérations d'impression différentes). Pour le Cr, les méthodes d'essai de référence sont les suivantes: EN ISO 11885 [qualité de l'eau — dosage d'éléments choisis par spectroscopie d'émission optique avec plasma à couplage inductif (ICP-OES)], et EN 1233 (qualité de l'eau — dosage du chrome — Méthodes par spectrométrie d'absorption atomique), et pour le Cu: EN ISO 11885 [qualité de l'eau — dosage d'éléments choisis par spectroscopie d'émission optique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-OES)].

| b) | Émissions dans l'air
  Composés organiques volatils (COV)
  Le critère suivant doit être rempli:
  (PCOV – RCOV)/Ppapier < 5 [kg/tonnes]
  sachant que:







  PCOV | = | la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les produits chimiques achetés qui sont utilisés pour la production totale annuelle de produits transformés, |
| --- | --- | --- | --- |
| RCOV | = | la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV qui est détruite par les dispositifs antipollution, récupérée à partir des processus d'impression et vendue, ou réutilisée, |
| Ppapier | = | la quantité totale annuelle (en tonnes) de papier achetée et utilisée pour la production de produits transformés. |

b)

Émissions dans l'air

Composés organiques volatils (COV)

Le critère suivant doit être rempli:

(PCOV – RCOV)/Ppapier < 5 [kg/tonnes]

sachant que:

PCOV

=

la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les produits chimiques achetés qui sont utilisés pour la production totale annuelle de produits transformés,

RCOV

=

la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV qui est détruite par les dispositifs antipollution, récupérée à partir des processus d'impression et vendue, ou réutilisée,

Ppapier

=

la quantité totale annuelle (en tonnes) de papier achetée et utilisée pour la production de produits transformés.

Lorsqu'une imprimerie/entreprise de transformation emploie différentes technologies d'impression, ce critère doit être rempli pour chacune d'entre elles séparément.

La valeur de PCOV est calculée sur la base des informations de la fiche de données de sécurité ayant trait à la teneur en COV ou sur la base d'une déclaration équivalente soumise par le fournisseur des produits chimiques.

La valeur de RCOV est calculée sur la base de la déclaration relative à la teneur en COV des produits chimiques vendus ou sur la base du registre interne (ou de tout autre document équivalent) où est consignée la quantité annuelle de COV récupérée et réutilisée sur le site.

Conditions spécifiques pour l'impression avec séchage thermique

| i) | La méthode de calcul à appliquer dans le cas de l'impression offset avec séchage thermique lorsque le sécheur est muni d'un groupe postcombustion intégré est la suivante:
  PCOV = 90 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les solutions de mouillage utilisées pour la production annuelle de produits transformés + 85 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les agents de nettoyage utilisés pour la production annuelle de produits transformés. |
| --- | --- |

i)

La méthode de calcul à appliquer dans le cas de l'impression offset avec séchage thermique lorsque le sécheur est muni d'un groupe postcombustion intégré est la suivante:

PCOV = 90 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les solutions de mouillage utilisées pour la production annuelle de produits transformés + 85 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les agents de nettoyage utilisés pour la production annuelle de produits transformés.

| ii) | La méthode de calcul à appliquer dans le cas de l'impression offset avec séchage thermique lorsque le sécheur n'est pas muni d'un groupe postcombustion intégré est la suivante:
  PCOV = 90 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les solutions de mouillage utilisées pour la production annuelle de produits transformés + 85 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les agents de nettoyage utilisés pour la production annuelle de produits transformés + 10 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les encres d'impression utilisées pour la production annuelle de produits transformés. |
| --- | --- |

ii)

La méthode de calcul à appliquer dans le cas de l'impression offset avec séchage thermique lorsque le sécheur n'est pas muni d'un groupe postcombustion intégré est la suivante:

PCOV = 90 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les solutions de mouillage utilisées pour la production annuelle de produits transformés + 85 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les agents de nettoyage utilisés pour la production annuelle de produits transformés + 10 % de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les encres d'impression utilisées pour la production annuelle de produits transformés.

Pour i) et ii), le calcul peut être réalisé avec des pourcentages proportionnellement plus faibles que 90 % et 85 % s'il est démontré que plus de 10 % ou 15 %, respectivement, de la quantité totale annuelle (en kilogrammes) de COV contenue dans les solutions de mouillage ou les agents de nettoyage utilisés pour la production annuelle de produits transformés ont été éliminés dans le système de traitement des gaz de combustion liés au processus de séchage.

Évaluation et vérification: le fournisseur des produits chimiques doit fournir une déclaration indiquant la teneur en COV des alcools, agents de nettoyage, encres, solutions de mouillage et autres produits chimiques concernés. Le demandeur doit prouver que le calcul a été réalisé conformément aux critères susmentionnés. Les calculs doivent porter sur la production obtenue sur une période de 12 mois. Dans le cas d'une installation de production nouvelle ou reconstruite, les calculs doivent être fondés sur une période d'exploitation d'au moins 3 mois dans des conditions représentatives.

Critère 6 — Déchets

| a) | Gestion des déchets
  L'installation de fabrication de produits en papier transformé doit être dotée d'un système de manutention des déchets, y compris les résidus issus de la production des produits en papier transformé, correspondant à la définition des autorités réglementaires locales et nationales compétentes.
  Le demandeur doit fournir une documentation ou des explications relatives à ce système, ainsi que des informations concernant au minimum les procédures suivantes:






  i) | la manutention, la collecte, le tri et l'utilisation des matériaux recyclables provenant du flux de déchets; |
| --- | --- | --- |

a)

Gestion des déchets

L'installation de fabrication de produits en papier transformé doit être dotée d'un système de manutention des déchets, y compris les résidus issus de la production des produits en papier transformé, correspondant à la définition des autorités réglementaires locales et nationales compétentes.

Le demandeur doit fournir une documentation ou des explications relatives à ce système, ainsi que des informations concernant au minimum les procédures suivantes:

i)

la manutention, la collecte, le tri et l'utilisation des matériaux recyclables provenant du flux de déchets;

| ii) | la valorisation des matériaux destinés à d'autres fins, telles que l'incinération pour produire de la vapeur industrielle ou du chauffage, ou pour un usage agricole; |
| --- | --- |

ii)

la valorisation des matériaux destinés à d'autres fins, telles que l'incinération pour produire de la vapeur industrielle ou du chauffage, ou pour un usage agricole;

| iii) | la manutention, la collecte, le tri et l'élimination des déchets dangereux, conformément à la définition des autorités réglementaires locales et nationales compétentes. |
| --- | --- |

iii)

la manutention, la collecte, le tri et l'élimination des déchets dangereux, conformément à la définition des autorités réglementaires locales et nationales compétentes.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, assortie d'une description des procédures adoptées pour la gestion des déchets. Le cas échéant, le demandeur transmet chaque année la déclaration correspondante aux autorités locales. Lorsque la gestion des déchets est externalisée, le sous-traitant doit également fournir une déclaration de conformité avec ce critère.

| b) | Déchets de papier
  La quantité de déchets de papier («X») produite ne doit pas dépasser les limites suivantes:






  — | 20 % pour les enveloppes, |
| --- | --- | --- |

b)

Déchets de papier

La quantité de déchets de papier («X») produite ne doit pas dépasser les limites suivantes:

—

20 % pour les enveloppes,

| — | 20 % pour les produits de papeterie, |
| --- | --- |

—

20 % pour les produits de papeterie,

| — | 10 % pour les sacs en papier, |
| --- | --- |

—

10 % pour les sacs en papier,

où X = quantité annuelle (en kilogrammes) de déchets de papier produits (processus de finition compris) lors de la transformation du produit en papier transformé porteur du label écologique, divisée par la quantité annuelle (en tonnes) de papier acheté et utilisé pour la production dudit produit en papier transformé.

Lorsque l'imprimerie réalise les processus de finition pour le compte d'une autre imprimerie, la quantité de déchets de papier produits lors de ces processus n'est pas prise en compte pour calculer la valeur de «X».

Lorsque les processus de finition sont confiés à une autre entreprise, la quantité de déchets de papier résultant des tâches externalisées doit être déterminée et prise en compte pour calculer la valeur de «X».

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une description de la méthode employée pour calculer la quantité de déchets de papier produite, ainsi qu'une déclaration du contractant assurant la collecte des déchets de papier provenant de l'imprimerie. Le demandeur doit fournir les modalités d'externalisation et les calculs réalisés pour déterminer la quantité de déchets de papier produite lors des processus de finition. Les calculs doivent porter sur la production obtenue sur une période de 12 mois. Dans le cas d'une installation de production nouvelle ou reconstruite, les calculs doivent être fondés sur une période d'exploitation d'au moins 3 mois dans des conditions représentatives.

Critère 7 — Consommation d'énergie

L'imprimerie/l'entreprise de transformation doit établir un registre de tous les équipements qui consomment de l'énergie (machines, éclairage, climatisation, refroidissement, etc.) et mettre en place un programme de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir le registre des équipements qui consomment de l'énergie, ainsi que le programme d'amélioration.

Critère 8 — Formation

Les connaissances nécessaires pour que les exigences du label écologique de l'Union européenne soient respectées et améliorées en permanence doivent être communiquées à tous les membres du personnel participant à l'exploitation quotidienne.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et préciser quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment. Le demandeur doit également fournir à l'organisme compétent un échantillon du matériel didactique employé.

Critère 9 — Aptitude à l'emploi

Le produit doit être adapté à l'emploi.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir la documentation appropriée attestant la conformité avec ce critère. Le cas échéant, le demandeur peut recourir à des normes nationales ou commerciales pour prouver que les produits en papier transformé sont aptes à l'emploi. Pour les sacs en papier, la méthode d'essai de référence est la norme EN 13590: 2003.

Critère 10 — Informations sur les sacs en papier

Les informations suivantes doivent figurer sur les sacs en papier:

«Veuillez réutiliser ce sac».

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un exemplaire du sac en papier sur lequel figurent les informations requises.

Critère 11 — Informations figurant sur le label écologique de l'Union européenne

Le label facultatif qui comporte une zone de texte doit contenir les mentions suivantes:

| — | Ce produit est recyclable. |
| --- | --- |

—

Ce produit est recyclable.

| — | Les émissions de produits chimiques dans l'air et dans l'eau occasionnées par la fabrication du papier et les processus d'impression et de transformation ont été limitées. |
| --- | --- |

—

Les émissions de produits chimiques dans l'air et dans l'eau occasionnées par la fabrication du papier et les processus d'impression et de transformation ont été limitées.

Afin d'éviter le risque de confusion chez les consommateurs, qui pourraient croire que les messages concernant le sac porteur du label écologique de l'Union européenne se rapportent en fait au contenu non porteur du label écologique de celui-ci, les sacs en papier devront être conçus pour être ouverts et remplis au moment de l'achat ou ultérieurement afin que les consommateurs comprennent que le label écologique de l'Union européenne ne concerne que le sac en papier et pas les marchandises qui y sont placées. Le logo du label écologique de l'Union européenne devant figurer sur le sac doit comporter le texte suivant: «Sac en papier porteur du label écologique de l'Union européenne».

Les orientations relatives à l'utilisation du label facultatif comportant une zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l'utilisation du logo du label écologique de l'Union européenne à l'adresse suivante (en anglais):

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/promo/pdf/logo%20guidelines.pdf.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un échantillon du produit en papier transformé faisant apparaître le label, ainsi qu'une déclaration de conformité avec ce critère.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(2)  Décision 2011/333/UE de la Commission du 7 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier à copier et au papier graphique (JO L 149 du 8.6.2011, p. 12).

(3)  Décision 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier journal (JO L 202 du 28.7.2012, p. 26).

(4)  Une exemption est possible, jusqu'à un niveau de 0,1, s'il peut être prouvé qu'un niveau plus élevé de P découle de la présence naturelle de P dans la pâte.

(5)  Définies dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

(6)  Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1).

(7)  Telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil.

(8)  Telles que définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil.

(9)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(10)  Telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008.

(11)  Telles que définies dans la directive 67/548/CEE.

(12)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).

(13)  1 Telles que définies dans le règlement (CE) no 1272/2008.

(14)  2 Telles que définies dans la directive 67/548/CEE.

(15)  Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 8.5.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 135/49 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 135/49

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 73/13/COL

du 20 février 2013

modifiant pour la quatre-vingt-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré à l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité (3),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l'Autorité le juge nécessaire.

Le 19 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit
   (4).

Cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen.

Il convient d'assurer l'application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen.

Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.

La Commission européenne et les États de l'AELE ont été consultés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices concernant les aides d'État sont modifiées par l'ajout d'un nouveau chapitre consacré à l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit. Le nouveau chapitre figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le texte anglais est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2013.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Oda Helen SLETNES

Présidente

Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY

Membre du Collège

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(1)  Ci-après l'«accord EEE».

1

(2)  Ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice».

2

(3)  Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l'Autorité le 19 janvier 1994, publiées au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après «JO») L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Elles sont ci-après dénommées «lignes directrices concernant les aides d'État». Une version mise à jour de ces lignes directrices est publiée sur le site web de l'Autorité: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/ – NB: lien mis à jour.

3

er

Journal officiel de l'Union européenne

o

NB:

(4)  Communication de la Commission – Lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1).

4

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ANNEXE

APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX AIDES D'ÉTAT DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT RAPIDE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION À HAUT DÉBIT (1)

1.   INTRODUCTION

| (1) | La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique en Europe, pour la croissance et l'innovation dans tous les secteurs de l'économie ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale. La stratégie Europe 2020 souligne l'importance du déploiement du haut débit. L'une de ses initiatives phare, la stratégie numérique pour l'Europe (ci-après la «SNE») (2), réaffirme l'objectif de la stratégie Europe 2020, qui vise à mettre le haut débit de base à la disposition de tous les européens d'ici à 2013 et à faire en sorte que, d'ici à 2020, i) tous les européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et ii) que 50 % au moins des ménages européens s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps. Conformément à la stratégie Europe 2020 et à la SNE, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité») soutient également la disponibilité généralisée des services à haut débit pour tous les citoyens européens, et l'accès à l'internet à haut débit. |
| --- | --- |

(1)

La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique en Europe, pour la croissance et l'innovation dans tous les secteurs de l'économie ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale. La stratégie Europe 2020 souligne l'importance du déploiement du haut débit. L'une de ses initiatives phare, la stratégie numérique pour l'Europe (ci-après la «SNE») (2), réaffirme l'objectif de la stratégie Europe 2020, qui vise à mettre le haut débit de base à la disposition de tous les européens d'ici à 2013 et à faire en sorte que, d'ici à 2020, i) tous les européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et ii) que 50 % au moins des ménages européens s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps. Conformément à la stratégie Europe 2020 et à la SNE, l'Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l'Autorité») soutient également la disponibilité généralisée des services à haut débit pour tous les citoyens européens, et l'accès à l'internet à haut débit.

| (2) | Le secteur des communications électroniques a été libéralisé en profondeur et fait à présent l'objet d'une réglementation sectorielle. Le cadre réglementaire de l'EEE pour les communications électroniques fournit également des règles d'harmonisation applicables à l'accès au haut débit (3). En ce qui concerne les réseaux haut débit historiques, les marchés de gros font aujourd'hui l'objet d'une réglementation ex ante dans la majorité des États de l'EEE. La poursuite du déploiement des réseaux haut débit, et notamment des réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après «NGA») (4), continue de nécessiter l'intervention des régulateurs nationaux (ci-après «RN»), en raison du rôle de ceux-ci dans le secteur des communications électroniques. |
| --- | --- |

(2)

Le secteur des communications électroniques a été libéralisé en profondeur et fait à présent l'objet d'une réglementation sectorielle. Le cadre réglementaire de l'EEE pour les communications électroniques fournit également des règles d'harmonisation applicables à l'accès au haut débit (3). En ce qui concerne les réseaux haut débit historiques, les marchés de gros font aujourd'hui l'objet d'une réglementation ex ante dans la majorité des États de l'EEE. La poursuite du déploiement des réseaux haut débit, et notamment des réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après «NGA») (4), continue de nécessiter l'intervention des régulateurs nationaux (ci-après «RN»), en raison du rôle de ceux-ci dans le secteur des communications électroniques.

| (3) | Il est particulièrement important qu'un usage prudent des ressources publiques soit fait dans ce secteur et que l'Autorité veille à ce que les aides d'État soient complémentaires et ne remplacent pas les investissements par les acteurs du marché. Toute intervention de l'État doit limiter le plus possible le risque que l'aide supplante les investissements privés, dénature les incitations à réaliser des investissements commerciaux et, en fin de compte, fausse la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun de l'EEE. |
| --- | --- |

(3)

Il est particulièrement important qu'un usage prudent des ressources publiques soit fait dans ce secteur et que l'Autorité veille à ce que les aides d'État soient complémentaires et ne remplacent pas les investissements par les acteurs du marché. Toute intervention de l'État doit limiter le plus possible le risque que l'aide supplante les investissements privés, dénature les incitations à réaliser des investissements commerciaux et, en fin de compte, fausse la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun de l'EEE.

| (4) | Les présentes lignes directrices résument les principes qui guident la politique de l'Autorité en ce qui concerne l'application des règles de l'accord EEE relatives aux aides d'État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux haut débit traditionnels (section 2) et expliquent l'application de ces principes lors de l'appréciation des aides publiques soutenant le déploiement rapide tant des réseaux classiques à haut débit et que des réseaux NGA à très haut débit (section 3). L'Autorité appliquera les lignes directrices pour apprécier les aides d'État au haut débit, augmentant ainsi la sécurité juridique et la transparence de sa pratique décisionnelle. |
| --- | --- |

(4)

Les présentes lignes directrices résument les principes qui guident la politique de l'Autorité en ce qui concerne l'application des règles de l'accord EEE relatives aux aides d'État aux interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux haut débit traditionnels (section 2) et expliquent l'application de ces principes lors de l'appréciation des aides publiques soutenant le déploiement rapide tant des réseaux classiques à haut débit et que des réseaux NGA à très haut débit (section 3). L'Autorité appliquera les lignes directrices pour apprécier les aides d'État au haut débit, augmentant ainsi la sécurité juridique et la transparence de sa pratique décisionnelle.

2.   GRANDS PRINCIPES GUIDANT LA POLITIQUE DE L'AUTORITÉ EN MATIÈRE D'AIDES D'ÉTAT AU HAUT DÉBIT

| (5) | Aux termes de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, «sont incompatibles avec le fonctionnement dudit accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE, par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, une mesure ne peut être considérée comme une aide d'État que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies:






  a) | la mesure doit être financée au moyen de ressources d'État, |
| --- | --- | --- |

(5)

Aux termes de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, «sont incompatibles avec le fonctionnement dudit accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE, par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Par conséquent, une mesure ne peut être considérée comme une aide d'État que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies:

a)

la mesure doit être financée au moyen de ressources d'État,

| b) | elle doit apporter un avantage économique aux entreprises, |
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b)

elle doit apporter un avantage économique aux entreprises,

| c) | l'avantage doit être sélectif et |
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c)

l'avantage doit être sélectif et

| d) | fausser ou menacer de fausser la concurrence, et |
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d)

fausser ou menacer de fausser la concurrence, et

| e) | la mesure doit affecter les échanges à l'intérieur de l'EEE. |
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e)

la mesure doit affecter les échanges à l'intérieur de l'EEE.

2.1.   Article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE: présence d'une aide

| (6) | Utilisation de ressources d'État: le transfert de ressources d'État peut revêtir de nombreuses formes telles que des subventions directes, des abattements fiscaux (5), des prêts bonifiés ou d'autres types de conditions financières préférentielles. Il y aura également utilisation de ressources d'État si l'État fournit un avantage en nature, par exemple en investissant dans la construction (d'une partie) de l'infrastructure haut débit. Des ressources d'État peuvent être employées (6) au niveau national, régional ou local. |
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(6)

Utilisation de ressources d'État: le transfert de ressources d'État peut revêtir de nombreuses formes telles que des subventions directes, des abattements fiscaux (5), des prêts bonifiés ou d'autres types de conditions financières préférentielles. Il y aura également utilisation de ressources d'État si l'État fournit un avantage en nature, par exemple en investissant dans la construction (d'une partie) de l'infrastructure haut débit. Des ressources d'État peuvent être employées (6) au niveau national, régional ou local.

| (7) | Activité économique: les mesures publiques de soutien des investissements dans le haut débit sont généralement destinées à l'exercice d'une activité économique, telle que la construction, l'exploitation et la fourniture d'un accès à une infrastructure haut débit, ou à permettre la fourniture d'un accès aux utilisateurs finaux. L'État lui-même peut également exercer une activité économique lorsqu'il gère et exploite des parties d'une infrastructure haut débit, par exemple par l'intermédiaire d'une entreprise interne ou dans le cadre de l'administration publique. La construction d'une infrastructure de réseau haut débit dans l'optique de son exploitation commerciale par l'État ou par des opérateurs tiers constituera également une activité économique (7). Le déploiement d'un réseau haut débit à des fins non commerciales pourrait ne pas constituer une aide d'État (8) du fait que la construction du réseau ne favorise aucune entreprise (9). Toutefois, si ce type de réseau peut ensuite être utilisé par des investisseurs dans des infrastructures haut débit ou des opérateurs de telles infrastructures, il risque d'y avoir une aide d'État (10). |
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(7)

Activité économique: les mesures publiques de soutien des investissements dans le haut débit sont généralement destinées à l'exercice d'une activité économique, telle que la construction, l'exploitation et la fourniture d'un accès à une infrastructure haut débit, ou à permettre la fourniture d'un accès aux utilisateurs finaux. L'État lui-même peut également exercer une activité économique lorsqu'il gère et exploite des parties d'une infrastructure haut débit, par exemple par l'intermédiaire d'une entreprise interne ou dans le cadre de l'administration publique. La construction d'une infrastructure de réseau haut débit dans l'optique de son exploitation commerciale par l'État ou par des opérateurs tiers constituera également une activité économique (7). Le déploiement d'un réseau haut débit à des fins non commerciales pourrait ne pas constituer une aide d'État (8) du fait que la construction du réseau ne favorise aucune entreprise (9). Toutefois, si ce type de réseau peut ensuite être utilisé par des investisseurs dans des infrastructures haut débit ou des opérateurs de telles infrastructures, il risque d'y avoir une aide d'État (10).

| (8) | Avantage: l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur la base d'une procédure de mise en concurrence. Lorsque la contribution de l'État n'est pas octroyée à des conditions normales de marché et constitue donc une aide d'État au regard du principe de l'investisseur en économie de marché (voir le point 11 ci-dessous), le recours à cette procédure garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire. Elle n'élimine cependant pas l'élément d'aide, étant donné que l'autorité publique versera quand même une subvention au soumissionnaire retenu (sous la forme d'une contribution en nature ou d'un comblement du déficit de financement, par exemple), et que l'objectif de cette procédure est justement de sélectionner le bénéficiaire de l'aide. Le soutien financier reçu permettra au soumissionnaire retenu de mener l'activité commerciale dans des conditions qu'il n'aurait autrement pas pu trouver sur le marché. Outre le bénéficiaire direct de l'aide, les opérateurs tiers qui obtiennent un accès en gros à l'infrastructure subventionnée peuvent bénéficier indirectement de l'aide (11). |
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(8)

Avantage: l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur la base d'une procédure de mise en concurrence. Lorsque la contribution de l'État n'est pas octroyée à des conditions normales de marché et constitue donc une aide d'État au regard du principe de l'investisseur en économie de marché (voir le point 11 ci-dessous), le recours à cette procédure garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire. Elle n'élimine cependant pas l'élément d'aide, étant donné que l'autorité publique versera quand même une subvention au soumissionnaire retenu (sous la forme d'une contribution en nature ou d'un comblement du déficit de financement, par exemple), et que l'objectif de cette procédure est justement de sélectionner le bénéficiaire de l'aide. Le soutien financier reçu permettra au soumissionnaire retenu de mener l'activité commerciale dans des conditions qu'il n'aurait autrement pas pu trouver sur le marché. Outre le bénéficiaire direct de l'aide, les opérateurs tiers qui obtiennent un accès en gros à l'infrastructure subventionnée peuvent bénéficier indirectement de l'aide (11).

| (9) | Sélectivité: les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des investisseurs dans le haut débit et des opérateurs tiers qui ne sont présents que dans certains segments du marché général des services de communication électronique. En revanche, en ce qui concerne les utilisateurs finaux professionnels du réseau subventionné (12), la mesure pourrait ne pas être sélective aussi longtemps que l'accès aux infrastructures subventionnées est ouvert à tous les secteurs de l'économie. On sera en présence d'une sélectivité si le déploiement du haut débit s'adresse spécifiquement à des utilisateurs professionnels particuliers, par exemple si l'aide de l'État est axée sur le déploiement d'un réseau haut débit par des entreprises présélectionnées qui ne sont pas choisies en fonction de critères généraux applicables à l'ensemble de la zone dont est responsable l'autorité qui octroie l'aide (13). |
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(9)

Sélectivité: les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des investisseurs dans le haut débit et des opérateurs tiers qui ne sont présents que dans certains segments du marché général des services de communication électronique. En revanche, en ce qui concerne les utilisateurs finaux professionnels du réseau subventionné (12), la mesure pourrait ne pas être sélective aussi longtemps que l'accès aux infrastructures subventionnées est ouvert à tous les secteurs de l'économie. On sera en présence d'une sélectivité si le déploiement du haut débit s'adresse spécifiquement à des utilisateurs professionnels particuliers, par exemple si l'aide de l'État est axée sur le déploiement d'un réseau haut débit par des entreprises présélectionnées qui ne sont pas choisies en fonction de critères généraux applicables à l'ensemble de la zone dont est responsable l'autorité qui octroie l'aide (13).

| (10) | Distorsion de la concurrence: selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), une aide financière ou une aide en nature fausse la concurrence dans la mesure où elle renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises (14). Du fait de l'aide d'État accordée à un concurrent, des opérateurs en place pourraient réduire leurs capacités ou des opérateurs potentiels décider de ne pas pénétrer un nouveau marché ou une zone géographique. Les distorsions de concurrence risquent d'être amplifiées si le bénéficiaire de l'aide possède un pouvoir de marché. Lorsque le bénéficiaire de l'aide est déjà dominant sur un marché, l'aide peut renforcer cette position en affaiblissant davantage encore la contrainte concurrentielle que les rivaux sont susceptibles d'exercer. |
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(10)

Distorsion de la concurrence: selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), une aide financière ou une aide en nature fausse la concurrence dans la mesure où elle renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises (14). Du fait de l'aide d'État accordée à un concurrent, des opérateurs en place pourraient réduire leurs capacités ou des opérateurs potentiels décider de ne pas pénétrer un nouveau marché ou une zone géographique. Les distorsions de concurrence risquent d'être amplifiées si le bénéficiaire de l'aide possède un pouvoir de marché. Lorsque le bénéficiaire de l'aide est déjà dominant sur un marché, l'aide peut renforcer cette position en affaiblissant davantage encore la contrainte concurrentielle que les rivaux sont susceptibles d'exercer.

| (11) | Effet sur les échanges: enfin, dans la mesure où l'intervention de l'État est susceptible d'affecter les fournisseurs de services d'autres États de l'EEE (y compris en décourageant leur installation dans l'État de l'EEE en question), elle a aussi un effet sur les échanges puisque les marchés des services de communications électroniques (les marchés de gros et de détail du haut débit) sont ouverts à la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services (15). |
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(11)

Effet sur les échanges: enfin, dans la mesure où l'intervention de l'État est susceptible d'affecter les fournisseurs de services d'autres États de l'EEE (y compris en décourageant leur installation dans l'État de l'EEE en question), elle a aussi un effet sur les échanges puisque les marchés des services de communications électroniques (les marchés de gros et de détail du haut débit) sont ouverts à la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services (15).

2.2.   Absence d'aide: l'application du principe de l'investisseur en économie de marché

| (12) | L'article 125 de l'accord EEE dispose que «[l]e présent accord ne préjuge en rien le régime de la propriété des parties contractantes». Selon la jurisprudence de la CJUE relative à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui correspond à l'article précité, il résulte du principe de l'égalité de traitement que les capitaux mis à la disposition d'une entreprise, directement ou indirectement, par l'État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne peuvent être qualifiés d'aides d'État. Lorsqu'une prise de participation ou des apports de capitaux par un investisseur public ne présentent pas de perspectives suffisantes de rentabilité, même à long terme, une telle intervention doit être considérée comme une aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, et sa compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE doit donc être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition (16). |
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(12)

L'article 125 de l'accord EEE dispose que «[l]e présent accord ne préjuge en rien le régime de la propriété des parties contractantes». Selon la jurisprudence de la CJUE relative à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui correspond à l'article précité, il résulte du principe de l'égalité de traitement que les capitaux mis à la disposition d'une entreprise, directement ou indirectement, par l'État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne peuvent être qualifiés d'aides d'État. Lorsqu'une prise de participation ou des apports de capitaux par un investisseur public ne présentent pas de perspectives suffisantes de rentabilité, même à long terme, une telle intervention doit être considérée comme une aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, et sa compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE doit donc être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition (16).

| (13) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a examiné l'application du principe de l'investisseur privé en économie de marché dans le domaine du haut débit dans sa décision concernant Amsterdam (17). Comme cela a été exposé dans cette décision, la conformité d'un investissement public aux conditions du marché doit être démontrée de manière exhaustive, soit en prouvant la participation importante d'investisseurs privés, soit par l'existence d'un plan d'entreprise solide démontrant un retour sur investissement approprié. Lorsque des investisseurs privés prennent part au projet, ils doivent absolument assumer le risque commercial lié à l'investissement dans des conditions et selon des modalités identiques à celles s'appliquant à l'investisseur public. La même logique vaut également pour d'autres formes d'aides de l'État telles que des prêts bonifiés ou des garanties assorties de conditions préférentielles (18). |
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(13)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a examiné l'application du principe de l'investisseur privé en économie de marché dans le domaine du haut débit dans sa décision concernant Amsterdam (17). Comme cela a été exposé dans cette décision, la conformité d'un investissement public aux conditions du marché doit être démontrée de manière exhaustive, soit en prouvant la participation importante d'investisseurs privés, soit par l'existence d'un plan d'entreprise solide démontrant un retour sur investissement approprié. Lorsque des investisseurs privés prennent part au projet, ils doivent absolument assumer le risque commercial lié à l'investissement dans des conditions et selon des modalités identiques à celles s'appliquant à l'investisseur public. La même logique vaut également pour d'autres formes d'aides de l'État telles que des prêts bonifiés ou des garanties assorties de conditions préférentielles (18).

2.3.   Aides d'État en faveur du déploiement du haut débit en tant que service d'intérêt économique général – critères Altmark et compatibilité en application de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE

| (14) | Les États de l'AELE peuvent estimer, dans certains cas, que la fourniture d'un réseau haut débit doit être considérée comme un service d'intérêt économique général (SIEG) au sens de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE (19) et de la jurisprudence Altmark (20) et consentir un financement public sur cette base. En pareil cas, les mesures prises par les États de l'AELE doivent être appréciées au regard des lignes directrices de l'Autorité relatives aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (21) et de l'encadrement de l'Autorité applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (22), ainsi que de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (23) et du règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (24). Ces documents de la Commission (conjointement dénommés le «paquet SIEG») s'appliquent en effet aussi aux aides d'État accordées au déploiement du haut débit. Les points ci-après illustreront uniquement l'application de certains des principes expliqués dans ces documents au financement du déploiement du haut débit, à la lumière de certaines spécificités sectorielles. |
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(14)

Les États de l'AELE peuvent estimer, dans certains cas, que la fourniture d'un réseau haut débit doit être considérée comme un service d'intérêt économique général (SIEG) au sens de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE (19) et de la jurisprudence Altmark (20) et consentir un financement public sur cette base. En pareil cas, les mesures prises par les États de l'AELE doivent être appréciées au regard des lignes directrices de l'Autorité relatives aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (21) et de l'encadrement de l'Autorité applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (22), ainsi que de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (23) et du règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (24). Ces documents de la Commission (conjointement dénommés le «paquet SIEG») s'appliquent en effet aussi aux aides d'État accordées au déploiement du haut débit. Les points ci-après illustreront uniquement l'application de certains des principes expliqués dans ces documents au financement du déploiement du haut débit, à la lumière de certaines spécificités sectorielles.

Définition d'un SIEG

| (15) | En ce qui concerne la définition d'un SIEG, l'Autorité a déjà précisé, en termes généraux, que les États de l'AELE ne sauraient assortir d'obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l'être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales (25). |
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(15)

En ce qui concerne la définition d'un SIEG, l'Autorité a déjà précisé, en termes généraux, que les États de l'AELE ne sauraient assortir d'obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l'être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales (25).

| (16) | Appliquant ce principe au secteur du haut débit, l'Autorité estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE (26). Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que les investisseurs privés ne sont pas en mesure d'assurer, dans un avenir proche (27), une couverture adéquate à l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et que, de ce fait, une part importante de la population restera privée de connexion, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG, pour autant que les conditions énoncées dans la communication SIEG susmentionnée soient réunies. À cet égard, les réseaux à prendre en considération pour évaluer la nécessité d'un SIEG devraient toujours être de type comparable, c'est-à-dire, soit des réseaux classiques à haut débit, soit des réseaux NGA. |
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(16)

Appliquant ce principe au secteur du haut débit, l'Autorité estime que, dans les zones où des investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre encore leur réseau) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne saurait être qualifiée de SIEG au sens de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE (26). Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que les investisseurs privés ne sont pas en mesure d'assurer, dans un avenir proche (27), une couverture adéquate à l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et que, de ce fait, une part importante de la population restera privée de connexion, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG, pour autant que les conditions énoncées dans la communication SIEG susmentionnée soient réunies. À cet égard, les réseaux à prendre en considération pour évaluer la nécessité d'un SIEG devraient toujours être de type comparable, c'est-à-dire, soit des réseaux classiques à haut débit, soit des réseaux NGA.

| (17) | En outre, le déploiement et l'exploitation d'une infrastructure haut débit ne peuvent être qualifiés de SIEG que si cette infrastructure fournit une connectivité universelle à l'ensemble des utilisateurs d'une zone donnée, qu'il s'agisse de ménages ou d'entreprises. Un soutien à la seule connexion des entreprises ne serait pas suffisant (28). |
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(17)

En outre, le déploiement et l'exploitation d'une infrastructure haut débit ne peuvent être qualifiés de SIEG que si cette infrastructure fournit une connectivité universelle à l'ensemble des utilisateurs d'une zone donnée, qu'il s'agisse de ménages ou d'entreprises. Un soutien à la seule connexion des entreprises ne serait pas suffisant (28).

| (18) | Le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique également que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès en gros à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée). |
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(18)

Le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique également que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès en gros à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).

| (19) | Étant donné le niveau de concurrence atteint depuis la libéralisation du secteur des communications électroniques dans l'EEE, et en particulier la concurrence qui existe aujourd'hui sur le marché de détail du haut débit, un réseau financé par des ressources publiques et créé dans le contexte d'un SIEG devrait être mis à la disposition de l'ensemble des opérateurs intéressés. En conséquence, la reconnaissance d'une mission de SIEG pour le déploiement du haut débit devrait être fondée sur la fourniture d'une infrastructure passive (29), neutre (30) et librement accessible. Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d'accès toutes les formes possibles d'accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, garantissant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux (31). |
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(19)

Étant donné le niveau de concurrence atteint depuis la libéralisation du secteur des communications électroniques dans l'EEE, et en particulier la concurrence qui existe aujourd'hui sur le marché de détail du haut débit, un réseau financé par des ressources publiques et créé dans le contexte d'un SIEG devrait être mis à la disposition de l'ensemble des opérateurs intéressés. En conséquence, la reconnaissance d'une mission de SIEG pour le déploiement du haut débit devrait être fondée sur la fourniture d'une infrastructure passive (29), neutre (30) et librement accessible. Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d'accès toutes les formes possibles d'accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, garantissant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux (31).

| (20) | C'est pourquoi, la mission SIEG ne devrait couvrir que le déploiement d'un réseau haut débit assurant une connectivité universelle et fournissant les services d'accès de gros connexes, sans inclure des services de communication de détail (32). Lorsque le fournisseur du SIEG est également un opérateur de réseau haut débit verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin d'éviter tout conflit d'intérêt, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché (33). |
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(20)

C'est pourquoi, la mission SIEG ne devrait couvrir que le déploiement d'un réseau haut débit assurant une connectivité universelle et fournissant les services d'accès de gros connexes, sans inclure des services de communication de détail (32). Lorsque le fournisseur du SIEG est également un opérateur de réseau haut débit verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin d'éviter tout conflit d'intérêt, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché (33).

| (21) | Le marché des communications électroniques étant entièrement libéralisé, une mission de SIEG destinée à déployer le haut débit ne saurait se fonder sur l'attribution d'un droit exclusif ou spécial au fournisseur du SIEG au sens de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE. |
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(21)

Le marché des communications électroniques étant entièrement libéralisé, une mission de SIEG destinée à déployer le haut débit ne saurait se fonder sur l'attribution d'un droit exclusif ou spécial au fournisseur du SIEG au sens de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.

Calcul de la compensation et récupération

| (22) | Pour le calcul de la compensation de service public, les principes énoncés dans le paquet SIEG s'appliquent intégralement. Toutefois, en raison des spécificités du secteur du haut débit, il convient d'ajouter une précision pour les SIEG visant à desservir des quartiers ou des districts dépourvus de connexion (des zones dites «oubliées») au sein d'une zone plus vaste dans laquelle des opérateurs ont déjà déployé leur propre infrastructure de réseau ou pourraient envisager de le faire dans un avenir proche. Lorsque la zone définie pour l'exécution du SIEG ne se limite pas uniquement aux zones oubliées, en raison de leur taille ou de leur emplacement, le fournisseur du service peut devoir déployer une infrastructure de réseau aussi dans les zones rentables déjà couvertes par les opérateurs commerciaux. Dans ce cas, la compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts liés au déploiement d'une infrastructure dans les zones oubliées non rentables, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable (34). |
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(22)

Pour le calcul de la compensation de service public, les principes énoncés dans le paquet SIEG s'appliquent intégralement. Toutefois, en raison des spécificités du secteur du haut débit, il convient d'ajouter une précision pour les SIEG visant à desservir des quartiers ou des districts dépourvus de connexion (des zones dites «oubliées») au sein d'une zone plus vaste dans laquelle des opérateurs ont déjà déployé leur propre infrastructure de réseau ou pourraient envisager de le faire dans un avenir proche. Lorsque la zone définie pour l'exécution du SIEG ne se limite pas uniquement aux zones oubliées, en raison de leur taille ou de leur emplacement, le fournisseur du service peut devoir déployer une infrastructure de réseau aussi dans les zones rentables déjà couvertes par les opérateurs commerciaux. Dans ce cas, la compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts liés au déploiement d'une infrastructure dans les zones oubliées non rentables, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable (34).

| (23) | Dans de nombreux cas, il peut être judicieux de fixer ex ante le montant de la compensation afin de couvrir le déficit de financement attendu sur une période donnée plutôt que de calculer la compensation simplement sur la base des coûts et des recettes tels qu'ils se présentent. Dans le premier cas, l'entreprise est généralement davantage incitée à maîtriser les coûts et à développer l'activité au fil du temps (35). Lorsqu'une mission de SIEG destinée au déploiement d'un réseau haut débit ne s'appuie pas sur le déploiement d'une infrastructure détenue par les autorités publiques, il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle et de récupération adéquats afin d'éviter que le fournisseur du SIEG obtienne un avantage indu en conservant, à l'expiration de la concession du SIEG, la propriété du réseau financé à l'aide de ressources publiques. |
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(23)

Dans de nombreux cas, il peut être judicieux de fixer ex ante le montant de la compensation afin de couvrir le déficit de financement attendu sur une période donnée plutôt que de calculer la compensation simplement sur la base des coûts et des recettes tels qu'ils se présentent. Dans le premier cas, l'entreprise est généralement davantage incitée à maîtriser les coûts et à développer l'activité au fil du temps (35). Lorsqu'une mission de SIEG destinée au déploiement d'un réseau haut débit ne s'appuie pas sur le déploiement d'une infrastructure détenue par les autorités publiques, il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle et de récupération adéquats afin d'éviter que le fournisseur du SIEG obtienne un avantage indu en conservant, à l'expiration de la concession du SIEG, la propriété du réseau financé à l'aide de ressources publiques.

2.4.   Mesures administratives et réglementaires en faveur du déploiement du haut débit ne relevant pas du champ d'application des règles de l'EEE relatives aux aides d'État

| (24) | Les États de l'AELE peuvent choisir, outre le soutien financier direct aux entreprises, plusieurs types de mesures pour accélérer le déploiement du haut débit, notamment des réseaux NGA. Ces mesures ne doivent pas nécessairement comporter des éléments d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
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(24)

Les États de l'AELE peuvent choisir, outre le soutien financier direct aux entreprises, plusieurs types de mesures pour accélérer le déploiement du haut débit, notamment des réseaux NGA. Ces mesures ne doivent pas nécessairement comporter des éléments d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| (25) | Les travaux de génie civil (36) représentant généralement une grande partie des coûts de déploiement des réseaux NGA, les États de l'AELE peuvent décider, conformément au cadre réglementaire concernant les communications électroniques (37), par exemple, de faciliter le processus d'acquisition de droits de passage ou d'exiger que les opérateurs de réseaux coordonnent leurs travaux de génie civil et/ou partagent leur infrastructure. Dans le même esprit, les États de l'AELE peuvent imposer la mise en place d'une connexion adaptée aux réseaux NGA dans toute nouvelle construction (y compris les nouveaux réseaux d'adduction d'eau, d'énergie, de transport ou d'eaux usées) et/ou bâtiment. Des tiers peuvent aussi mettre en place leur infrastructure de réseau passive, à leurs propres frais, à l'occasion de travaux de génie civil général qui auraient été entrepris en tout état de cause. Cette possibilité devrait être offerte de manière transparente et non discriminatoire à tous les opérateurs intéressés et devrait être ouverte en principe à tous les utilisateurs potentiels et pas seulement aux opérateurs de communications électroniques (c'est-à-dire également aux services d'électricité, de gaz, d'eau, etc.) (38). Un inventaire central des infrastructures existantes (subventionnées ou non), incluant éventuellement aussi les travaux planifiés, pourrait s'avérer très utile pour appuyer le déploiement commercial du haut débit (39). Sont concernées les infrastructures de télécommunication, telles que les infrastructures câblées, sans fil ou satellitaires, mais aussi celles (égouts, chambres de passage, etc.) d'autres secteurs (tels que les services d'utilité publique) (40). |
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(25)

Les travaux de génie civil (36) représentant généralement une grande partie des coûts de déploiement des réseaux NGA, les États de l'AELE peuvent décider, conformément au cadre réglementaire concernant les communications électroniques (37), par exemple, de faciliter le processus d'acquisition de droits de passage ou d'exiger que les opérateurs de réseaux coordonnent leurs travaux de génie civil et/ou partagent leur infrastructure. Dans le même esprit, les États de l'AELE peuvent imposer la mise en place d'une connexion adaptée aux réseaux NGA dans toute nouvelle construction (y compris les nouveaux réseaux d'adduction d'eau, d'énergie, de transport ou d'eaux usées) et/ou bâtiment. Des tiers peuvent aussi mettre en place leur infrastructure de réseau passive, à leurs propres frais, à l'occasion de travaux de génie civil général qui auraient été entrepris en tout état de cause. Cette possibilité devrait être offerte de manière transparente et non discriminatoire à tous les opérateurs intéressés et devrait être ouverte en principe à tous les utilisateurs potentiels et pas seulement aux opérateurs de communications électroniques (c'est-à-dire également aux services d'électricité, de gaz, d'eau, etc.) (38). Un inventaire central des infrastructures existantes (subventionnées ou non), incluant éventuellement aussi les travaux planifiés, pourrait s'avérer très utile pour appuyer le déploiement commercial du haut débit (39). Sont concernées les infrastructures de télécommunication, telles que les infrastructures câblées, sans fil ou satellitaires, mais aussi celles (égouts, chambres de passage, etc.) d'autres secteurs (tels que les services d'utilité publique) (40).

2.5.   Appréciation de la compatibilité au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

| (26) | Lorsqu'une intervention de l'État en faveur du déploiement du haut débit satisfait aux conditions énoncées à la section 2.1, la Commission appréciera généralement sa compatibilité au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE (41). À ce jour, les autorités régionales et locales ont adopté différents types d'intervention; une liste d'exemples non exhaustive est fournie en appendice. En dehors des interventions décrites dans l'appendice, les autorités publiques peuvent aussi élaborer d'autres modèles de soutien au déploiement du haut débit (42). Pour tous les types d'intervention, l'ensemble des critères de compatibilité énoncés dans les présentes lignes directrices doivent être appliqués (43). |
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(26)

Lorsqu'une intervention de l'État en faveur du déploiement du haut débit satisfait aux conditions énoncées à la section 2.1, la Commission appréciera généralement sa compatibilité au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE (41). À ce jour, les autorités régionales et locales ont adopté différents types d'intervention; une liste d'exemples non exhaustive est fournie en appendice. En dehors des interventions décrites dans l'appendice, les autorités publiques peuvent aussi élaborer d'autres modèles de soutien au déploiement du haut débit (42). Pour tous les types d'intervention, l'ensemble des critères de compatibilité énoncés dans les présentes lignes directrices doivent être appliqués (43).

| (27) | Les projets bénéficiant d'une aide d'État en faveur du haut débit peuvent être mis en œuvre dans les régions assistées, au sens de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE ainsi que des règles spécifiques relatives aux aides d'État à finalité régionale (44). Dans ce cas, l'aide peut être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens desdites règles. Si une mesure relève du champ d'application de ces règles et si l'État envisage d'accorder une aide ad hoc individuelle à une seule entreprise, ou si l'aide est limitée à un secteur d'activité, il incombe à l'État de l'AELE de démontrer que les conditions définies dans les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale sont réunies. Il doit en particulier prouver que le projet contribue à une stratégie cohérente de développement régional et qu'au vu de sa nature et de son envergure, il ne provoquera pas de distorsion inadmissible de la concurrence. |
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(27)

Les projets bénéficiant d'une aide d'État en faveur du haut débit peuvent être mis en œuvre dans les régions assistées, au sens de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE ainsi que des règles spécifiques relatives aux aides d'État à finalité régionale (44). Dans ce cas, l'aide peut être qualifiée d'aide à l'investissement initial au sens desdites règles. Si une mesure relève du champ d'application de ces règles et si l'État envisage d'accorder une aide ad hoc individuelle à une seule entreprise, ou si l'aide est limitée à un secteur d'activité, il incombe à l'État de l'AELE de démontrer que les conditions définies dans les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale sont réunies. Il doit en particulier prouver que le projet contribue à une stratégie cohérente de développement régional et qu'au vu de sa nature et de son envergure, il ne provoquera pas de distorsion inadmissible de la concurrence.

2.5.1.   Aperçu des principes communs de compatibilité

| (28) | Pour apprécier une aide au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité vérifie si les effets positifs de l'aide pour atteindre un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets potentiellement négatifs, tels qu'une distorsion des échanges et de la concurrence. Cette opération est réalisée en deux temps. |
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(28)

Pour apprécier une aide au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'Autorité vérifie si les effets positifs de l'aide pour atteindre un objectif d'intérêt commun l'emportent sur ses effets potentiellement négatifs, tels qu'une distorsion des échanges et de la concurrence. Cette opération est réalisée en deux temps.

| (29) | Premièrement, toute mesure d'aide doit satisfaire aux conditions nécessaires énoncées ci-après, le non- respect d'une de ces conditions conduisant à déclarer l'aide incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE:






  1. | contribution à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun |
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(29)

Premièrement, toute mesure d'aide doit satisfaire aux conditions nécessaires énoncées ci-après, le non- respect d'une de ces conditions conduisant à déclarer l'aide incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE:

1.

contribution à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun

| 2. | absence de fourniture du service par le marché en raison de défaillances du marché ou d'inégalités importantes |
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2.

absence de fourniture du service par le marché en raison de défaillances du marché ou d'inégalités importantes

| 3. | adéquation du choix de l'aide d'État comme instrument d'action |
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3.

adéquation du choix de l'aide d'État comme instrument d'action

| 4. | existence d'un effet d'incitation |
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4.

existence d'un effet d'incitation

| 5. | limitation de l'aide au minimum nécessaire |
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5.

limitation de l'aide au minimum nécessaire

| 6. | effets négatifs limités |
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6.

effets négatifs limités

| 7. | transparence |
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7.

transparence

| (30) | Deuxièmement, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, l'Autorité met en balance les effets positifs de l'aide pour atteindre un objectif d'intérêt commun et les effets potentiellement négatifs. |
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(30)

Deuxièmement, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, l'Autorité met en balance les effets positifs de l'aide pour atteindre un objectif d'intérêt commun et les effets potentiellement négatifs.

| (31) | Les différentes étapes de l'appréciation de l'Autorité dans le domaine des aides au haut débit sont détaillées ci-après. |
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(31)

Les différentes étapes de l'appréciation de l'Autorité dans le domaine des aides au haut débit sont détaillées ci-après.

1)   Contribution à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun

| (32) | En ce qui concerne l'objectif d'intérêt commun, l'Autorité appréciera la mesure dans laquelle l'intervention envisagée contribuera à la réalisation des objectifs d'intérêt commun susmentionnés et précisés dans la stratégie numérique. |
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(32)

En ce qui concerne l'objectif d'intérêt commun, l'Autorité appréciera la mesure dans laquelle l'intervention envisagée contribuera à la réalisation des objectifs d'intérêt commun susmentionnés et précisés dans la stratégie numérique.

2)   Absence de fourniture du service par le marché en raison de défaillances du marché ou d'inégalités importantes

| (33) | Il y a «défaillance du marché» lorsque, livré à lui-même, celui-ci ne parvient pas, en l'absence d'intervention, à fournir un résultat positif pour la société. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque certains investissements ne sont pas entrepris bien que le bénéfice économique pour la société soit supérieur au coût (45). L'octroi d'aides d'État peut alors avoir des effets positifs et il est possible d'améliorer l'efficacité globale en ajustant les incitations économiques aux entreprises. Dans le secteur du haut débit, une forme de défaillance du marché est liée aux externalités positives. Ces externalités apparaissent lorsque les acteurs du marché n'internalisent pas l'intégralité du bénéfice de leurs actions. À titre d'exemple, la disponibilité de réseaux haut débit permet l'apparition de nouveaux services et d'innovations susceptibles de profiter à davantage de personnes qu'aux seuls investisseurs et abonnés directs du réseau. Le marché générerait donc un investissement privé insuffisant dans les réseaux haut débit. |
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(33)

Il y a «défaillance du marché» lorsque, livré à lui-même, celui-ci ne parvient pas, en l'absence d'intervention, à fournir un résultat positif pour la société. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque certains investissements ne sont pas entrepris bien que le bénéfice économique pour la société soit supérieur au coût (45). L'octroi d'aides d'État peut alors avoir des effets positifs et il est possible d'améliorer l'efficacité globale en ajustant les incitations économiques aux entreprises. Dans le secteur du haut débit, une forme de défaillance du marché est liée aux externalités positives. Ces externalités apparaissent lorsque les acteurs du marché n'internalisent pas l'intégralité du bénéfice de leurs actions. À titre d'exemple, la disponibilité de réseaux haut débit permet l'apparition de nouveaux services et d'innovations susceptibles de profiter à davantage de personnes qu'aux seuls investisseurs et abonnés directs du réseau. Le marché générerait donc un investissement privé insuffisant dans les réseaux haut débit.

| (34) | En raison de l'économie de la densité, le déploiement des réseaux haut débit est généralement plus rentable dans les régions où la demande potentielle est plus élevée et plus concentrée, c'est-à-dire dans les zones densément peuplées. Les coûts unitaires, du fait des coûts fixes élevés des investissements nécessaires, augmentent rapidement au fur et à mesure que la densité de la population diminue (46). En conséquence, lorsqu'ils sont déployés aux conditions du marché, les réseaux haut débit ont tendance à ne couvrir de façon rentable qu'une partie de la population. Toutefois, comme le reconnaît la stratégie numérique, un accès abordable et général au haut débit génère des externalités positives en raison de sa capacité à accélérer la croissance et l'innovation dans tous les secteurs de l'économie. Si le marché n'offre pas une couverture suffisante en haut débit ou si les conditions d'accès ne sont pas satisfaisantes, des aides d'État peuvent donc contribuer à remédier à ce type de défaillance du marché. |
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(34)

En raison de l'économie de la densité, le déploiement des réseaux haut débit est généralement plus rentable dans les régions où la demande potentielle est plus élevée et plus concentrée, c'est-à-dire dans les zones densément peuplées. Les coûts unitaires, du fait des coûts fixes élevés des investissements nécessaires, augmentent rapidement au fur et à mesure que la densité de la population diminue (46). En conséquence, lorsqu'ils sont déployés aux conditions du marché, les réseaux haut débit ont tendance à ne couvrir de façon rentable qu'une partie de la population. Toutefois, comme le reconnaît la stratégie numérique, un accès abordable et général au haut débit génère des externalités positives en raison de sa capacité à accélérer la croissance et l'innovation dans tous les secteurs de l'économie. Si le marché n'offre pas une couverture suffisante en haut débit ou si les conditions d'accès ne sont pas satisfaisantes, des aides d'État peuvent donc contribuer à remédier à ce type de défaillance du marché.

| (35) | Un second objectif potentiel d'intérêt commun est lié à l'équité. Les pouvoirs publics peuvent choisir d'intervenir pour corriger des inégalités sociales ou régionales générées par un effet du marché. Dans certains cas, une aide d'État en faveur du haut débit peut aussi être utilisée pour atteindre des objectifs d'équité, à savoir améliorer l'accès à un outil essentiel pour la communication et la participation à la société ainsi que la liberté d'expression de tous les membres de la société, renforçant ainsi la cohésion sociale et territoriale. |
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(35)

Un second objectif potentiel d'intérêt commun est lié à l'équité. Les pouvoirs publics peuvent choisir d'intervenir pour corriger des inégalités sociales ou régionales générées par un effet du marché. Dans certains cas, une aide d'État en faveur du haut débit peut aussi être utilisée pour atteindre des objectifs d'équité, à savoir améliorer l'accès à un outil essentiel pour la communication et la participation à la société ainsi que la liberté d'expression de tous les membres de la société, renforçant ainsi la cohésion sociale et territoriale.

3)   Adéquation du choix de l'aide d'État comme instrument d'action et nature de la mesure

| (36) | L'intervention de l'État en faveur des réseaux haut débit peut se faire au niveau national, régional ou municipal (47). De ce fait, il est primordial de coordonner les différentes interventions pour éviter les doublons et les incohérences. Pour assurer la cohérence et la coordination des interventions au niveau local, il est nécessaire d'assurer un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les initiatives locales. |
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(36)

L'intervention de l'État en faveur des réseaux haut débit peut se faire au niveau national, régional ou municipal (47). De ce fait, il est primordial de coordonner les différentes interventions pour éviter les doublons et les incohérences. Pour assurer la cohérence et la coordination des interventions au niveau local, il est nécessaire d'assurer un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les initiatives locales.

| (37) | Chaque fois que cela est possible, et dans le respect des compétences et des spécificités, les États de l'AELE sont encouragés à élaborer des régimes à l'échelle nationale fondés sur les grands principes qui guident les initiatives publiques et à faire connaître les principales caractéristiques des réseaux prévus (48). Des régimes cadres nationaux pour le développement du haut débit garantissent la cohérence de l'utilisation des fonds publics, réduisent la charge administrative qui pèse sur les petites autorités chargées de l'octroi de l'aide et accélèrent la mise en œuvre des mesures d'aide individuelles. En outre, les États de l'AELE sont encouragés à fournir des orientations claires au niveau central pour la mise en œuvre des projets de haut débit financés par des aides d'État. |
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(37)

Chaque fois que cela est possible, et dans le respect des compétences et des spécificités, les États de l'AELE sont encouragés à élaborer des régimes à l'échelle nationale fondés sur les grands principes qui guident les initiatives publiques et à faire connaître les principales caractéristiques des réseaux prévus (48). Des régimes cadres nationaux pour le développement du haut débit garantissent la cohérence de l'utilisation des fonds publics, réduisent la charge administrative qui pèse sur les petites autorités chargées de l'octroi de l'aide et accélèrent la mise en œuvre des mesures d'aide individuelles. En outre, les États de l'AELE sont encouragés à fournir des orientations claires au niveau central pour la mise en œuvre des projets de haut débit financés par des aides d'État.

| (38) | Lors de l'élaboration d'une mesure de soutien au haut débit qui préserve la concurrence, le rôle des régulateurs nationaux (RN) est particulièrement important. Les RN ont acquis des connaissances et une expertise techniques du fait du rôle crucial que leur confie la réglementation sectorielle (49). Ils sont les mieux placés pour seconder les autorités publiques sur les régimes d'aides et devraient être consultés en particulier lorsqu'il s'agit de définir les zones visées, de fixer les tarifs et les modalités de l'accès en gros et de résoudre les litiges entre les demandeurs d'accès et l'opérateur de l'infrastructure subventionnée. Les États de l'AELE sont encouragés à doter les RN de ressources adéquates pour leur permettre d'assurer cette fonction d'appui. S'il y a lieu, ils devraient mettre en place une base juridique appropriée permettant aux RN de participer aux projets d'aides d'État concernant le haut débit. Au titre des bonnes pratiques, les RN devraient publier des orientations à l'intention des autorités locales, comprenant des recommandations sur l'analyse du marché, les produits d'accès en gros et les principes de tarification en tenant compte du cadre réglementaire pour les communications électroniques et des recommandations y afférentes publiées par l'Autorité (50). |
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(38)

Lors de l'élaboration d'une mesure de soutien au haut débit qui préserve la concurrence, le rôle des régulateurs nationaux (RN) est particulièrement important. Les RN ont acquis des connaissances et une expertise techniques du fait du rôle crucial que leur confie la réglementation sectorielle (49). Ils sont les mieux placés pour seconder les autorités publiques sur les régimes d'aides et devraient être consultés en particulier lorsqu'il s'agit de définir les zones visées, de fixer les tarifs et les modalités de l'accès en gros et de résoudre les litiges entre les demandeurs d'accès et l'opérateur de l'infrastructure subventionnée. Les États de l'AELE sont encouragés à doter les RN de ressources adéquates pour leur permettre d'assurer cette fonction d'appui. S'il y a lieu, ils devraient mettre en place une base juridique appropriée permettant aux RN de participer aux projets d'aides d'État concernant le haut débit. Au titre des bonnes pratiques, les RN devraient publier des orientations à l'intention des autorités locales, comprenant des recommandations sur l'analyse du marché, les produits d'accès en gros et les principes de tarification en tenant compte du cadre réglementaire pour les communications électroniques et des recommandations y afférentes publiées par l'Autorité (50).

| (39) | Aux côtés des RN, les autorités nationales de concurrence peuvent également fournir des conseils utiles, en particulier dans le cas de régimes cadres de grande ampleur, pour créer des conditions équitables entre les opérateurs soumissionnaires et éviter qu'une part disproportionnée des fonds publics ne revienne à un seul opérateur, ce qui renforcerait sa position sur le marché (éventuellement déjà dominante) (51). Certains États de l'EEE ont aussi mis en place des centres de compétence à l'échelon national pour aider les autorités locales, plus petites, à concevoir des aides d'État adéquates et pour garantir l'application uniforme des règles relatives aux aides d'État précisées dans les présentes lignes directrices (52). |
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(39)

Aux côtés des RN, les autorités nationales de concurrence peuvent également fournir des conseils utiles, en particulier dans le cas de régimes cadres de grande ampleur, pour créer des conditions équitables entre les opérateurs soumissionnaires et éviter qu'une part disproportionnée des fonds publics ne revienne à un seul opérateur, ce qui renforcerait sa position sur le marché (éventuellement déjà dominante) (51). Certains États de l'EEE ont aussi mis en place des centres de compétence à l'échelon national pour aider les autorités locales, plus petites, à concevoir des aides d'État adéquates et pour garantir l'application uniforme des règles relatives aux aides d'État précisées dans les présentes lignes directrices (52).

| (40) | Pour que la mesure soit correctement conçue, le critère de la mise en balance exige que l'aide d'État soit un moyen d'action approprié pour résoudre le problème. À cet égard, même si la réglementation ex ante a souvent facilité le déploiement du haut débit dans les zones urbaines et les régions densément peuplées, elle peut ne pas être suffisante pour permettre l'offre de services haut débit, notamment dans les zones sous-équipées où la rentabilité propre de l'investissement est faible (53). De la même manière, même si elles peuvent contribuer positivement à la pénétration du haut débit (54), des mesures agissant sur la demande de haut débit (telles que des bons de réduction distribués aux utilisateurs finaux) ne peuvent pas toujours pallier l'absence de desserte en haut débit (55). Aussi, dans certaines situations, ne peut-il y avoir d'autre solution que de consentir un financement public pour résoudre l'absence de connectivité au haut débit. Les autorités chargées de l'octroi de l'aide tiendront aussi compte des (ré)attributions de fréquences susceptibles de rendre possible un déploiement de réseau dans les zones visées, ce qui leur permettrait d'atteindre leurs objectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir à des subventions directes. |
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(40)

Pour que la mesure soit correctement conçue, le critère de la mise en balance exige que l'aide d'État soit un moyen d'action approprié pour résoudre le problème. À cet égard, même si la réglementation ex ante a souvent facilité le déploiement du haut débit dans les zones urbaines et les régions densément peuplées, elle peut ne pas être suffisante pour permettre l'offre de services haut débit, notamment dans les zones sous-équipées où la rentabilité propre de l'investissement est faible (53). De la même manière, même si elles peuvent contribuer positivement à la pénétration du haut débit (54), des mesures agissant sur la demande de haut débit (telles que des bons de réduction distribués aux utilisateurs finaux) ne peuvent pas toujours pallier l'absence de desserte en haut débit (55). Aussi, dans certaines situations, ne peut-il y avoir d'autre solution que de consentir un financement public pour résoudre l'absence de connectivité au haut débit. Les autorités chargées de l'octroi de l'aide tiendront aussi compte des (ré)attributions de fréquences susceptibles de rendre possible un déploiement de réseau dans les zones visées, ce qui leur permettrait d'atteindre leurs objectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir à des subventions directes.

4)   Existence d'un effet d'incitation

| (41) | En ce qui concerne l'effet d'incitation de la mesure, il convient d'examiner si l'investissement concerné dans un réseau haut débit n'aurait pas été réalisé dans le même délai sans l'aide de l'État. Lorsqu'un opérateur est soumis à certaines obligations pour couvrir la zone visée (56), il peut ne pas être admissible au bénéfice d'une aide d'État, cette dernière étant peu susceptible d'avoir un effet d'incitation. |
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(41)

En ce qui concerne l'effet d'incitation de la mesure, il convient d'examiner si l'investissement concerné dans un réseau haut débit n'aurait pas été réalisé dans le même délai sans l'aide de l'État. Lorsqu'un opérateur est soumis à certaines obligations pour couvrir la zone visée (56), il peut ne pas être admissible au bénéfice d'une aide d'État, cette dernière étant peu susceptible d'avoir un effet d'incitation.

5)   Limitation de l'aide au minimum nécessaire

| (42) | Afin d'apprécier le caractère proportionné des mesures qui lui sont notifiées, l'Autorité a épinglé un certain nombre de conditions nécessaires pour limiter l'aide d'État en jeu et ses effets potentiels de distorsion de la concurrence, comme il est expliqué plus en détail dans les sections suivantes. |
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(42)

Afin d'apprécier le caractère proportionné des mesures qui lui sont notifiées, l'Autorité a épinglé un certain nombre de conditions nécessaires pour limiter l'aide d'État en jeu et ses effets potentiels de distorsion de la concurrence, comme il est expliqué plus en détail dans les sections suivantes.

6)   Effets négatifs limités

| (43) | Le changement de comportement du destinataire de l'aide peut cependant aussi avoir des effets négatifs sur la concurrence et les échanges. L'importance de la distorsion de concurrence peut être appréciée en termes d'effets sur les concurrents. Si, du fait de l'octroi de l'aide, les concurrents voient la rentabilité d'un investissement antérieur diminuer, ils peuvent décider de réduire leur propre investissement futur ou même se retirer du marché (57). Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire de l'aide qui sera retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence est susceptible d'être une entreprise déjà en position dominante sur un marché ou pourrait le devenir grâce à l'investissement financé par des fonds publics, l'aide pourrait réduire la pression concurrentielle que les entreprises concurrentes peuvent exercer. En outre, si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de l'aide) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (58). |
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(43)

Le changement de comportement du destinataire de l'aide peut cependant aussi avoir des effets négatifs sur la concurrence et les échanges. L'importance de la distorsion de concurrence peut être appréciée en termes d'effets sur les concurrents. Si, du fait de l'octroi de l'aide, les concurrents voient la rentabilité d'un investissement antérieur diminuer, ils peuvent décider de réduire leur propre investissement futur ou même se retirer du marché (57). Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire de l'aide qui sera retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence est susceptible d'être une entreprise déjà en position dominante sur un marché ou pourrait le devenir grâce à l'investissement financé par des fonds publics, l'aide pourrait réduire la pression concurrentielle que les entreprises concurrentes peuvent exercer. En outre, si une aide d'État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement, lorsqu'il fait partie intégrante de l'aide) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (58).

7)   Transparence

| (44) | L'aide sera octroyée de manière transparente; en particulier, il importe de veiller à ce que les États de l'AELE, les opérateurs économiques, le public intéressé et l'Autorité aient facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide octroyée. Les exigences en matière de transparence sont exposées en détail au point (74). |
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(44)

L'aide sera octroyée de manière transparente; en particulier, il importe de veiller à ce que les États de l'AELE, les opérateurs économiques, le public intéressé et l'Autorité aient facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide octroyée. Les exigences en matière de transparence sont exposées en détail au point (74).

8)   Mise en balance globale et conditions de compatibilité visant à limiter la distorsion de concurrence

| (45) | Un régime d'aide soigneusement conçu pour le haut débit devrait garantir que le bilan global des effets de la mesure est positif. |
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(45)

Un régime d'aide soigneusement conçu pour le haut débit devrait garantir que le bilan global des effets de la mesure est positif.

| (46) | À cet égard, l'effet de la mesure peut être décrit comme un changement intervenu dans l'activité par rapport à ce qui se serait passé en l'absence d'aide. Les effets positifs de l'aide sont directement liés au changement de comportement du destinataire de l'aide, qui devrait permettre la réalisation de l'objectif d'intérêt commun désiré. Dans le secteur du haut débit, l'aide aboutit au déploiement d'une nouvelle infrastructure qui n'aurait pas existé autrement, et donc à l'apparition de capacités supplémentaires et d'un débit supérieur sur le marché, à une baisse des prix, à un plus grand choix pour les consommateurs, à une meilleure qualité et à des services innovants. Elle entraînera également une amélioration de l'accès des consommateurs aux ressources en ligne, ce qui, associé à une protection renforcée du consommateur dans ce domaine, est susceptible de favoriser une hausse de la demande. |
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(46)

À cet égard, l'effet de la mesure peut être décrit comme un changement intervenu dans l'activité par rapport à ce qui se serait passé en l'absence d'aide. Les effets positifs de l'aide sont directement liés au changement de comportement du destinataire de l'aide, qui devrait permettre la réalisation de l'objectif d'intérêt commun désiré. Dans le secteur du haut débit, l'aide aboutit au déploiement d'une nouvelle infrastructure qui n'aurait pas existé autrement, et donc à l'apparition de capacités supplémentaires et d'un débit supérieur sur le marché, à une baisse des prix, à un plus grand choix pour les consommateurs, à une meilleure qualité et à des services innovants. Elle entraînera également une amélioration de l'accès des consommateurs aux ressources en ligne, ce qui, associé à une protection renforcée du consommateur dans ce domaine, est susceptible de favoriser une hausse de la demande.

| (47) | Un réseau subventionné devrait permettre de franchir un palier dans la mise à disposition du haut débit. Le franchissement d'un palier peut être démontré si, du fait de l'intervention de l'État: i) de nouveaux investissements importants dans le réseau haut débit sont entrepris par le soumissionnaire retenu (59) et ii) l'infrastructure subventionnée confère de nouvelles possibilités importantes au marché en termes de disponibilité des services à haut débit, de capacité (60), de vitesse et de concurrence (61). Le franchissement de palier sera comparé à ceux représentés par les déploiements de réseaux existants ou planifiés de manière concrète. |
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(47)

Un réseau subventionné devrait permettre de franchir un palier dans la mise à disposition du haut débit. Le franchissement d'un palier peut être démontré si, du fait de l'intervention de l'État: i) de nouveaux investissements importants dans le réseau haut débit sont entrepris par le soumissionnaire retenu (59) et ii) l'infrastructure subventionnée confère de nouvelles possibilités importantes au marché en termes de disponibilité des services à haut débit, de capacité (60), de vitesse et de concurrence (61). Le franchissement de palier sera comparé à ceux représentés par les déploiements de réseaux existants ou planifiés de manière concrète.

| (48) | En outre, pour garantir que les effets négatifs de l'aide sur la concurrence sont limités au minimum, un certain nombre de conditions doivent être remplies en ce qui concerne la nature de la mesure, comme il est indiqué ci-après dans la section 3.4. |
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(48)

En outre, pour garantir que les effets négatifs de l'aide sur la concurrence sont limités au minimum, un certain nombre de conditions doivent être remplies en ce qui concerne la nature de la mesure, comme il est indiqué ci-après dans la section 3.4.

| (49) | Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler: i) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide se sont vérifiées, ii) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, iii) son incidence sur les marchés et la concurrence et l'absence d'effet de distorsion indu pendant la durée du régime d'aides, contraire aux intérêts de l'EEE (62). Compte tenu de ses objectifs et pour ne pas entraîner une charge disproportionnée pour les États de l'AELE et les projets de petite taille, cette évaluation ne s'applique qu'aux régimes d'aides d'envergure nationale et aux régimes d'aide portant sur des montants d'aide élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. L'évaluation sera réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, sur la base d'une méthodologie commune (63), et elle sera rendue publique. L'évaluation sera communiquée à l'Autorité en temps opportun pour juger de l'opportunité de prolonger la mesure et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée et les modalités précises de l'évaluation seront définies dans la décision portant approbation de l'aide. Toute mesure ultérieure visant un objectif similaire tiendra compte des résultats de cette évaluation. |
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(49)

Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, l'Autorité peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler: i) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide se sont vérifiées, ii) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, iii) son incidence sur les marchés et la concurrence et l'absence d'effet de distorsion indu pendant la durée du régime d'aides, contraire aux intérêts de l'EEE (62). Compte tenu de ses objectifs et pour ne pas entraîner une charge disproportionnée pour les États de l'AELE et les projets de petite taille, cette évaluation ne s'applique qu'aux régimes d'aides d'envergure nationale et aux régimes d'aide portant sur des montants d'aide élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation. L'évaluation sera réalisée par un expert indépendant de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, sur la base d'une méthodologie commune (63), et elle sera rendue publique. L'évaluation sera communiquée à l'Autorité en temps opportun pour juger de l'opportunité de prolonger la mesure et, en tout état de cause, à l'expiration du régime. La portée et les modalités précises de l'évaluation seront définies dans la décision portant approbation de l'aide. Toute mesure ultérieure visant un objectif similaire tiendra compte des résultats de cette évaluation.

| (50) | S'il apparaît, à la lumière du critère de la mise en balance, que les effets négatifs l'emportent sur les avantages, l'Autorité peut interdire l'aide ou requérir des mesures correctives portant soit sur la conception de l'aide, soit sur les distorsions de la concurrence qu'elle engendre. |
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(50)

S'il apparaît, à la lumière du critère de la mise en balance, que les effets négatifs l'emportent sur les avantages, l'Autorité peut interdire l'aide ou requérir des mesures correctives portant soit sur la conception de l'aide, soit sur les distorsions de la concurrence qu'elle engendre.

3.   ÉVALUATION DES AIDES D'ETAT EN FAVEUR DU HAUT DEBIT

3.1.   Types de réseaux haut débit

| (51) | Aux fins de l'appréciation des aides d'État, les présentes lignes directrices établissent une distinction entre les réseaux classiques et les réseaux NGA. |
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(51)

Aux fins de l'appréciation des aides d'État, les présentes lignes directrices établissent une distinction entre les réseaux classiques et les réseaux NGA.

| (52) | Plusieurs plateformes technologiques différentes peuvent être considérées comme des réseaux classiques à haut débit, notamment les solutions de ligne téléphonique numérique asymétrique (jusqu'à l'ADSL2+), le câble non amélioré (DOCSIS 2.0, par exemple), les réseaux mobiles de troisième génération (UMTS) et les systèmes par satellite. |
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(52)

Plusieurs plateformes technologiques différentes peuvent être considérées comme des réseaux classiques à haut débit, notamment les solutions de ligne téléphonique numérique asymétrique (jusqu'à l'ADSL2+), le câble non amélioré (DOCSIS 2.0, par exemple), les réseaux mobiles de troisième génération (UMTS) et les systèmes par satellite.

| (53) | Au stade actuel de développement du marché et de la technologie (64), les réseaux NGA sont des réseaux d'accès fondés, en tout ou partie, sur la fibre optique (65) et capables d'offrir des services d'accès au haut débit améliorés par rapport aux réseaux haut débit classiques existants (66). |
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(53)

Au stade actuel de développement du marché et de la technologie (64), les réseaux NGA sont des réseaux d'accès fondés, en tout ou partie, sur la fibre optique (65) et capables d'offrir des services d'accès au haut débit améliorés par rapport aux réseaux haut débit classiques existants (66).

| (54) | Les réseaux NGA sont censés présenter au moins les caractéristiques suivantes: i) ils fournissent à l'abonné, de manière fiable, des services à très haut débit au moyen d'une transmission à fibre optique (ou d'une technologie équivalente) suffisamment proche des locaux de l'utilisateur pour garantir la fourniture effective du très haut débit; ii) ils supportent un large éventail de services numériques avancés, notamment des services convergents exclusivement basés sur l'IP, et iii) ils offrent des vitesses de téléchargement nettement plus élevées (que des réseaux classiques à haut débit). Au stade actuel de développement du marché et de la technologie, les réseaux NGA sont i) des réseaux d'accès à fibre optique (FttX) (67), ii) des réseaux câblés avancés (68) et iii) certains réseaux d'accès sans fil avancés capables d'offrir à l'abonné, de manière fiable, un très haut débit (69). |
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(54)

Les réseaux NGA sont censés présenter au moins les caractéristiques suivantes: i) ils fournissent à l'abonné, de manière fiable, des services à très haut débit au moyen d'une transmission à fibre optique (ou d'une technologie équivalente) suffisamment proche des locaux de l'utilisateur pour garantir la fourniture effective du très haut débit; ii) ils supportent un large éventail de services numériques avancés, notamment des services convergents exclusivement basés sur l'IP, et iii) ils offrent des vitesses de téléchargement nettement plus élevées (que des réseaux classiques à haut débit). Au stade actuel de développement du marché et de la technologie, les réseaux NGA sont i) des réseaux d'accès à fibre optique (FttX) (67), ii) des réseaux câblés avancés (68) et iii) certains réseaux d'accès sans fil avancés capables d'offrir à l'abonné, de manière fiable, un très haut débit (69).

| (55) | Il importe de garder à l'esprit qu'à terme, les réseaux NGA devraient détrôner les réseaux classiques à haut débit existants, et pas simplement les améliorer. Dans la mesure où ces réseaux nécessitent une architecture de réseau différente, offrant des services haut débit de bien meilleure qualité qu'aujourd'hui de même que des services multiples qui ne pourraient pas être supportés par les réseaux haut débit actuels, il est probable que des différences marquées se feront jour entre les zones qui seront couvertes par les réseaux NGA et celles qui ne le seront pas (70). |
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(55)

Il importe de garder à l'esprit qu'à terme, les réseaux NGA devraient détrôner les réseaux classiques à haut débit existants, et pas simplement les améliorer. Dans la mesure où ces réseaux nécessitent une architecture de réseau différente, offrant des services haut débit de bien meilleure qualité qu'aujourd'hui de même que des services multiples qui ne pourraient pas être supportés par les réseaux haut débit actuels, il est probable que des différences marquées se feront jour entre les zones qui seront couvertes par les réseaux NGA et celles qui ne le seront pas (70).

| (56) | Les États de l'AELE peuvent décider librement de la forme de leur intervention, pour autant qu'elle respecte les règles relatives aux aides d'État. Dans certains cas, les États de l'AELE pourraient décider de financer des réseaux dits de prochaine génération («NGN»), c'est-à-dire des réseaux de transmission qui n'atteignent pas le consommateur final. Ces réseaux constituent un élément dont les opérateurs de télécommunication de détail ont besoin pour fournir des services d'accès aux utilisateurs finaux. Ils peuvent supporter des réseaux tant classiques que de type NGA (71): le type d'infrastructure retenu pour le «dernier kilomètre», qui permet la connexion au réseau de transmission, est un choix (d'investissement) qui appartient aux opérateurs de télécommunication (72). Les autorités publiques peuvent aussi décider d'entreprendre des travaux de génie civil (terrassement du domaine public, construction de fourreaux, par exemple) pour permettre et accélérer le déploiement, par les opérateurs concernés, de leurs propres éléments de réseau. En outre, lorsque cela s'y prête, les pouvoirs publics pourraient aussi envisager le recours à des solutions par satellite. |
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(56)

Les États de l'AELE peuvent décider librement de la forme de leur intervention, pour autant qu'elle respecte les règles relatives aux aides d'État. Dans certains cas, les États de l'AELE pourraient décider de financer des réseaux dits de prochaine génération («NGN»), c'est-à-dire des réseaux de transmission qui n'atteignent pas le consommateur final. Ces réseaux constituent un élément dont les opérateurs de télécommunication de détail ont besoin pour fournir des services d'accès aux utilisateurs finaux. Ils peuvent supporter des réseaux tant classiques que de type NGA (71): le type d'infrastructure retenu pour le «dernier kilomètre», qui permet la connexion au réseau de transmission, est un choix (d'investissement) qui appartient aux opérateurs de télécommunication (72). Les autorités publiques peuvent aussi décider d'entreprendre des travaux de génie civil (terrassement du domaine public, construction de fourreaux, par exemple) pour permettre et accélérer le déploiement, par les opérateurs concernés, de leurs propres éléments de réseau. En outre, lorsque cela s'y prête, les pouvoirs publics pourraient aussi envisager le recours à des solutions par satellite.

3.2.   Distinction entre zones blanches, grises et noires dans le cas des réseaux classiques à haut débit

| (57) | Pour apprécier la défaillance du marché et les objectifs d'équité, une distinction peut être opérée entre les types de zones visées, comme il est expliqué dans les sections suivantes. Lors de l'identification des zones visées, lorsque l'intervention publique est limitée à la partie du réseau qui concerne les services de transmission, l'appréciation de l'aide d'État tiendra compte de la situation sur les marchés tant de la transmission que de l'accès (73). |
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(57)

Pour apprécier la défaillance du marché et les objectifs d'équité, une distinction peut être opérée entre les types de zones visées, comme il est expliqué dans les sections suivantes. Lors de l'identification des zones visées, lorsque l'intervention publique est limitée à la partie du réseau qui concerne les services de transmission, l'appréciation de l'aide d'État tiendra compte de la situation sur les marchés tant de la transmission que de l'accès (73).

| (58) | Les différents critères permettant de justifier une intervention publique dans ces zones géographiques sont décrits ci-dessous. |
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(58)

Les différents critères permettant de justifier une intervention publique dans ces zones géographiques sont décrits ci-dessous.

| (59) | Pour identifier les zones blanches, grises et noires comme expliqué ci-dessous, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide doit déterminer s'il existe des infrastructures haut débit dans la zone visée. Pour ensuite garantir que l'intervention publique ne perturbera pas les investissements privés, elle devrait aussi vérifier si des investisseurs privés ont des projets concrets de déploiement de leur propre infrastructure dans un avenir proche. Par «avenir proche», il y a lieu d'entendre trois ans (74). Si l'autorité chargée de l'octroi de l'aide prévoit un délai plus long pour le déploiement de l'infrastructure subventionnée, le même délai devrait être utilisé pour apprécier l'existence de projets d'investissement des opérateurs commerciaux. |
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(59)

Pour identifier les zones blanches, grises et noires comme expliqué ci-dessous, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide doit déterminer s'il existe des infrastructures haut débit dans la zone visée. Pour ensuite garantir que l'intervention publique ne perturbera pas les investissements privés, elle devrait aussi vérifier si des investisseurs privés ont des projets concrets de déploiement de leur propre infrastructure dans un avenir proche. Par «avenir proche», il y a lieu d'entendre trois ans (74). Si l'autorité chargée de l'octroi de l'aide prévoit un délai plus long pour le déploiement de l'infrastructure subventionnée, le même délai devrait être utilisé pour apprécier l'existence de projets d'investissement des opérateurs commerciaux.

| (60) | Pour vérifier qu'aucun investisseur privé ne prévoit de déployer sa propre infrastructure dans un avenir proche, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide devrait publier un résumé du projet d'aide et inviter les parties intéressées à formuler des observations. |
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(60)

Pour vérifier qu'aucun investisseur privé ne prévoit de déployer sa propre infrastructure dans un avenir proche, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide devrait publier un résumé du projet d'aide et inviter les parties intéressées à formuler des observations.

| (61) | Le risque existe qu'une simple «manifestation d'intérêt» par un investisseur privé puisse retarder la fourniture de services à haut débit dans la zone visée si, par la suite, aucun investissement n'est réalisé alors que l'intervention publique est bloquée. L'autorité chargée de l'octroi de l'aide pourrait donc exiger, avant de différer l'intervention publique, que l'investisseur privé prenne certains engagements. Ceux-ci devraient avoir pour but de garantir que, dans les trois ans ou le délai supérieur prévu pour l'investissement bénéficiant de l'aide, des progrès significatifs soient accomplis en ce qui concerne la couverture. Il peut aussi être exigé de l'opérateur concerné qu'il conclue un contrat reprenant les engagements de déploiement. Ce contrat pourrait fixer un certain nombre d'échéances à respecter au cours de la période de trois ans (75), ainsi qu'une obligation de faire rapport sur les progrès accomplis. En cas de défaut, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide pourrait alors mettre à exécution ses plans d'intervention publique. Cette règle s'applique tant aux réseaux classiques qu'aux réseaux NGA. |
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(61)

Le risque existe qu'une simple «manifestation d'intérêt» par un investisseur privé puisse retarder la fourniture de services à haut débit dans la zone visée si, par la suite, aucun investissement n'est réalisé alors que l'intervention publique est bloquée. L'autorité chargée de l'octroi de l'aide pourrait donc exiger, avant de différer l'intervention publique, que l'investisseur privé prenne certains engagements. Ceux-ci devraient avoir pour but de garantir que, dans les trois ans ou le délai supérieur prévu pour l'investissement bénéficiant de l'aide, des progrès significatifs soient accomplis en ce qui concerne la couverture. Il peut aussi être exigé de l'opérateur concerné qu'il conclue un contrat reprenant les engagements de déploiement. Ce contrat pourrait fixer un certain nombre d'échéances à respecter au cours de la période de trois ans (75), ainsi qu'une obligation de faire rapport sur les progrès accomplis. En cas de défaut, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide pourrait alors mettre à exécution ses plans d'intervention publique. Cette règle s'applique tant aux réseaux classiques qu'aux réseaux NGA.

3.2.1.   Zones blanches: favoriser la cohésion territoriale et l'objectif de développement économique

| (62) | Les zones blanches sont des régions dans lesquelles n'existe aucune infrastructure de haut débit et dans lesquelles il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche. L'Autorité admet donc que les États de l'AELE, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où ceux-ci ne sont pas encore disponibles, agissent dans l'intérêt d'une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique et que, partant, leur intervention est susceptible d'être conforme à l'intérêt commun, pour autant que les conditions énoncées à la section 3.4 ci-dessous soient remplies (76). |
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(62)

Les zones blanches sont des régions dans lesquelles n'existe aucune infrastructure de haut débit et dans lesquelles il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche. L'Autorité admet donc que les États de l'AELE, en octroyant une aide financière en vue de la fourniture de services haut débit dans des zones où ceux-ci ne sont pas encore disponibles, agissent dans l'intérêt d'une véritable cohésion et de leurs objectifs de développement économique et que, partant, leur intervention est susceptible d'être conforme à l'intérêt commun, pour autant que les conditions énoncées à la section 3.4 ci-dessous soient remplies (76).

3.2.2.   Zones grises: nécessité d'une appréciation plus détaillée

| (63) | Les zones grises sont des régions dans lesquelles un seul opérateur de réseau est présent et dans lesquelles il est peu probable qu'un autre réseau (77) soit déployé dans un avenir proche. La seule présence d'un opérateur de réseau (78) dans une région donnée ne suffit pas nécessairement pour conclure à l'absence de défaillance du marché ou de problème de cohésion. Si cet opérateur dispose d'un pouvoir de marché (monopole), il peut fournir aux citoyens une combinaison qualité de service-prix qui n'est pas optimale. Il peut arriver que certaines catégories d'utilisateurs ne soient pas correctement desservies ou qu'en l'absence de tarifs réglementés pour l'accès en gros, les prix de détail soient supérieurs à ceux pratiqués pour les mêmes services offerts dans des zones ou des régions du pays plus compétitives mais par ailleurs comparables. Si, en plus, les chances que d'autres opérateurs pénètrent le marché sont limitées, le financement d'une infrastructure alternative pourrait être une mesure appropriée (79). |
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(63)

Les zones grises sont des régions dans lesquelles un seul opérateur de réseau est présent et dans lesquelles il est peu probable qu'un autre réseau (77) soit déployé dans un avenir proche. La seule présence d'un opérateur de réseau (78) dans une région donnée ne suffit pas nécessairement pour conclure à l'absence de défaillance du marché ou de problème de cohésion. Si cet opérateur dispose d'un pouvoir de marché (monopole), il peut fournir aux citoyens une combinaison qualité de service-prix qui n'est pas optimale. Il peut arriver que certaines catégories d'utilisateurs ne soient pas correctement desservies ou qu'en l'absence de tarifs réglementés pour l'accès en gros, les prix de détail soient supérieurs à ceux pratiqués pour les mêmes services offerts dans des zones ou des régions du pays plus compétitives mais par ailleurs comparables. Si, en plus, les chances que d'autres opérateurs pénètrent le marché sont limitées, le financement d'une infrastructure alternative pourrait être une mesure appropriée (79).

| (64) | À contrario, dans les régions où un opérateur de réseau haut débit est déjà présent, l'octroi de subventions pour construire un réseau supplémentaire pourrait ébranler la dynamique du marché. C'est pourquoi une intervention publique en faveur du déploiement de réseaux haut débit dans des zones grises ne se justifie que lorsque la persistance d'une défaillance de marché est clairement démontrée. Une analyse plus approfondie et une appréciation minutieuse de la compatibilité seront nécessaires. |
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(64)

À contrario, dans les régions où un opérateur de réseau haut débit est déjà présent, l'octroi de subventions pour construire un réseau supplémentaire pourrait ébranler la dynamique du marché. C'est pourquoi une intervention publique en faveur du déploiement de réseaux haut débit dans des zones grises ne se justifie que lorsque la persistance d'une défaillance de marché est clairement démontrée. Une analyse plus approfondie et une appréciation minutieuse de la compatibilité seront nécessaires.

| (65) | Les zones grises pourraient être admissibles au bénéfice d'un soutien de l'État, pour autant que les conditions de compatibilité énoncées dans la section 3.4 soient remplies, s'il est prouvé i) qu'aucun service abordable ou adéquat n'y est offert pour répondre aux besoins des citoyens ou des utilisateurs professionnels (80), ii) qu'il n'existe aucune mesure ayant moins de répercussions sur la concurrence (notamment une réglementation ex ante) qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs. |
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(65)

Les zones grises pourraient être admissibles au bénéfice d'un soutien de l'État, pour autant que les conditions de compatibilité énoncées dans la section 3.4 soient remplies, s'il est prouvé i) qu'aucun service abordable ou adéquat n'y est offert pour répondre aux besoins des citoyens ou des utilisateurs professionnels (80), ii) qu'il n'existe aucune mesure ayant moins de répercussions sur la concurrence (notamment une réglementation ex ante) qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs.

| (66) | Afin d'établir si les critères i) et ii) sont remplis, l'Autorité examinera en particulier:






  a) | si les conditions générales qui prévalent sur le marché sont inadéquates, en observant, entre autres, le niveau des prix actuels du haut débit, le type de services offerts aux utilisateurs finaux (résidentiels et professionnels) et les conditions qui y sont attachées; |
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(66)

Afin d'établir si les critères i) et ii) sont remplis, l'Autorité examinera en particulier:

a)

si les conditions générales qui prévalent sur le marché sont inadéquates, en observant, entre autres, le niveau des prix actuels du haut débit, le type de services offerts aux utilisateurs finaux (résidentiels et professionnels) et les conditions qui y sont attachées;

| b) | si, en l'absence de réglementation ex ante imposée par un régulateur national (RN), l'accès effectif au réseau est fermé aux tiers ou les conditions d'accès empêchent une concurrence effective; |
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b)

si, en l'absence de réglementation ex ante imposée par un régulateur national (RN), l'accès effectif au réseau est fermé aux tiers ou les conditions d'accès empêchent une concurrence effective;

| c) | si les barrières globales à l'entrée font obstacle à l'entrée éventuelle d'autres opérateurs de communication électronique (81), et |
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c)

si les barrières globales à l'entrée font obstacle à l'entrée éventuelle d'autres opérateurs de communication électronique (81), et

| d) | si aucune des mesures prises ou des mesures correctives imposées par le régulateur national (RN) compétent ou par l'autorité chargée de la concurrence au fournisseur de réseau existant n'a permis de régler ces problèmes. |
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d)

si aucune des mesures prises ou des mesures correctives imposées par le régulateur national (RN) compétent ou par l'autorité chargée de la concurrence au fournisseur de réseau existant n'a permis de régler ces problèmes.

| (67) | Seules les zones grises qui satisfont aux critères d'éligibilité énoncés dans les paragraphes qui précèdent seront soumises au test de compatibilité décrit dans la section 3.4 ci-dessous. |
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(67)

Seules les zones grises qui satisfont aux critères d'éligibilité énoncés dans les paragraphes qui précèdent seront soumises au test de compatibilité décrit dans la section 3.4 ci-dessous.

3.2.3.   Zones noires: intervention de l'État non nécessaire

| (68) | Lorsqu'une zone géographique donnée compte, ou comptera dans un avenir proche, au moins deux réseaux classiques à haut débit exploités par des opérateurs différents et que des services haut débit y sont fournis dans des conditions de pleine concurrence (concurrence par les infrastructures (82)), il est permis de supposer qu'il n'y a pas de défaillance du marché. Une intervention de l'État a donc très peu de chances d'offrir d'autres avantages. Au contraire, toute aide publique au financement de la construction d'un réseau haut débit supplémentaire doté de capacités comparables entraînera, en principe, une distorsion inacceptable de la concurrence et l'éviction des investisseurs privés. Par conséquent, en l'absence de défaillance du marché clairement prouvée, l'Autorité aura un avis négatif sur des mesures visant à financer le déploiement d'une infrastructure haut débit supplémentaire dans une zone noire (83). |
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(68)

Lorsqu'une zone géographique donnée compte, ou comptera dans un avenir proche, au moins deux réseaux classiques à haut débit exploités par des opérateurs différents et que des services haut débit y sont fournis dans des conditions de pleine concurrence (concurrence par les infrastructures (82)), il est permis de supposer qu'il n'y a pas de défaillance du marché. Une intervention de l'État a donc très peu de chances d'offrir d'autres avantages. Au contraire, toute aide publique au financement de la construction d'un réseau haut débit supplémentaire doté de capacités comparables entraînera, en principe, une distorsion inacceptable de la concurrence et l'éviction des investisseurs privés. Par conséquent, en l'absence de défaillance du marché clairement prouvée, l'Autorité aura un avis négatif sur des mesures visant à financer le déploiement d'une infrastructure haut débit supplémentaire dans une zone noire (83).

3.3.   Distinction entre zones blanches, grises et noires dans le cas des réseaux NGA

| (69) | La distinction visée dans la section 3.2 ci-dessus entre les zones blanches, grises et noires est aussi pertinente pour apprécier la compatibilité des aides d'État en faveur des réseaux NGA avec le fonctionnement de l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c). |
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(69)

La distinction visée dans la section 3.2 ci-dessus entre les zones blanches, grises et noires est aussi pertinente pour apprécier la compatibilité des aides d'État en faveur des réseaux NGA avec le fonctionnement de l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c).

| (70) | À l'heure actuelle, par la mise à niveau de l'équipement actif, certains réseaux classiques à haut débit avancés peuvent aussi supporter des services à haut débit qui, à l'avenir, sont susceptibles d'être offerts via des réseaux NGA (notamment les services «triple play»). Toutefois, de nouveaux produits ou services qui ne sont pas substituables du point de vue de la demande ou de l'offre peuvent apparaître et nécessiter une capacité, une fiabilité et des vitesses de téléchargement considérablement supérieures, qui dépassent les limites physiques maximales de l'infrastructure haut débit classique. |
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(70)

À l'heure actuelle, par la mise à niveau de l'équipement actif, certains réseaux classiques à haut débit avancés peuvent aussi supporter des services à haut débit qui, à l'avenir, sont susceptibles d'être offerts via des réseaux NGA (notamment les services «triple play»). Toutefois, de nouveaux produits ou services qui ne sont pas substituables du point de vue de la demande ou de l'offre peuvent apparaître et nécessiter une capacité, une fiabilité et des vitesses de téléchargement considérablement supérieures, qui dépassent les limites physiques maximales de l'infrastructure haut débit classique.

3.3.1.   Zones blanches NGA

| (71) | En conséquence, aux fins de l'appréciation des aides d'État accordées aux réseaux NGA, une zone où de tels réseaux n'existent pas actuellement et où il n'est pas probable qu'il en soit construit dans les trois ans, conformément aux points (59) à (61), par des investisseurs privés devrait être considérée comme une zone blanche NGA. Une telle zone est admissible au bénéfice d'une aide d'État accordée aux réseaux NGA pour autant que les conditions de compatibilité énoncées dans les sections 3.4 et 3.5 soient remplies. |
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(71)

En conséquence, aux fins de l'appréciation des aides d'État accordées aux réseaux NGA, une zone où de tels réseaux n'existent pas actuellement et où il n'est pas probable qu'il en soit construit dans les trois ans, conformément aux points (59) à (61), par des investisseurs privés devrait être considérée comme une zone blanche NGA. Une telle zone est admissible au bénéfice d'une aide d'État accordée aux réseaux NGA pour autant que les conditions de compatibilité énoncées dans les sections 3.4 et 3.5 soient remplies.

3.3.2.   Zones grises NGA

| (72) | Une zone devrait être considérée comme une zone grise NGA si un seul réseau NGA (84) est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir. En évaluant si d'autres investisseurs pourraient déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.). L'Autorité devra procéder à une analyse plus détaillée pour vérifier si l'intervention de l'État est nécessaire, étant donné qu'une telle intervention dans ces zones comporte un risque élevé d'éviction des investisseurs existants et de distorsion de la concurrence. À cet égard, l'Autorité procédera à son appréciation sur la base des conditions de compatibilité établies dans les présentes lignes directrices. |
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(72)

Une zone devrait être considérée comme une zone grise NGA si un seul réseau NGA (84) est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir. En évaluant si d'autres investisseurs pourraient déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.). L'Autorité devra procéder à une analyse plus détaillée pour vérifier si l'intervention de l'État est nécessaire, étant donné qu'une telle intervention dans ces zones comporte un risque élevé d'éviction des investisseurs existants et de distorsion de la concurrence. À cet égard, l'Autorité procédera à son appréciation sur la base des conditions de compatibilité établies dans les présentes lignes directrices.

3.3.3.   Zones noires NGA

| (73) | Si au moins deux réseaux NGA exploités par des opérateurs différents existent dans une zone donnée ou y seront déployés dans les trois années à venir, cette zone devrait être considérée comme une zone noire NGA. L'Autorité considérera que, dans une telle zone, le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire, équivalent, concurrent et financé par des fonds publics est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c). |
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(73)

Si au moins deux réseaux NGA exploités par des opérateurs différents existent dans une zone donnée ou y seront déployés dans les trois années à venir, cette zone devrait être considérée comme une zone noire NGA. L'Autorité considérera que, dans une telle zone, le soutien de l'État à un réseau NGA supplémentaire, équivalent, concurrent et financé par des fonds publics est de nature à créer de graves distorsions de la concurrence et est incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c).

3.4.   Nature de la mesure et nécessité de limiter les distorsions de concurrence

| (74) | Toute aide d'État en faveur du déploiement du haut débit devrait respecter l'ensemble des principes de compatibilité énoncés dans la section 2.5 ci-dessus, notamment l'objectif d'intérêt commun, l'existence d'une défaillance du marché, l'adéquation et l'effet d'incitation de la mesure. En ce qui concerne la limitation des distorsions de concurrence, outre la démonstration de la manière dont un palier est franchi dans tous les cas (que la zone soit blanche, grise ou noire (85)), les conditions suivantes doivent être réunies pour démontrer la proportionnalité de la mesure. Une évaluation approfondie (86) sera le plus souvent nécessaire en cas de défaut de n'importe laquelle de ces conditions, défaut qui entraînera une conclusion potentiellement négative quant à la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE.






  a) | Carte détaillée et analyse de la couverture: les États de l'AELE devraient identifier clairement les zones géographiques qui seront couvertes par la mesure d'aide en question (87), chaque fois que possible en collaboration avec les autorités nationales compétentes. La consultation des RN est encouragée, mais facultative. Des exemples de bonne pratique suggèrent la création d'une base de données centrale répertoriant l'infrastructure disponible au niveau national, ce qui renforce la transparence et réduit les coûts liés à la mise en œuvre de projets locaux, plus petits. Les États de l'AELE sont libres de définir les zones visées; ils sont toutefois encouragés à tenir compte des conditions économiques lors de la définition des différentes régions avant de lancer l'appel d'offres (88). |
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(74)

Toute aide d'État en faveur du déploiement du haut débit devrait respecter l'ensemble des principes de compatibilité énoncés dans la section 2.5 ci-dessus, notamment l'objectif d'intérêt commun, l'existence d'une défaillance du marché, l'adéquation et l'effet d'incitation de la mesure. En ce qui concerne la limitation des distorsions de concurrence, outre la démonstration de la manière dont un palier est franchi dans tous les cas (que la zone soit blanche, grise ou noire (85)), les conditions suivantes doivent être réunies pour démontrer la proportionnalité de la mesure. Une évaluation approfondie (86) sera le plus souvent nécessaire en cas de défaut de n'importe laquelle de ces conditions, défaut qui entraînera une conclusion potentiellement négative quant à la compatibilité de l'aide avec le fonctionnement de l'accord EEE.

a)

Carte détaillée et analyse de la couverture: les États de l'AELE devraient identifier clairement les zones géographiques qui seront couvertes par la mesure d'aide en question (87), chaque fois que possible en collaboration avec les autorités nationales compétentes. La consultation des RN est encouragée, mais facultative. Des exemples de bonne pratique suggèrent la création d'une base de données centrale répertoriant l'infrastructure disponible au niveau national, ce qui renforce la transparence et réduit les coûts liés à la mise en œuvre de projets locaux, plus petits. Les États de l'AELE sont libres de définir les zones visées; ils sont toutefois encouragés à tenir compte des conditions économiques lors de la définition des différentes régions avant de lancer l'appel d'offres (88).

| b) | Consultation publique: les États de l'AELE devraient faire connaître de manière adéquate les grandes caractéristiques de la mesure et la liste des zones visées, en publiant les informations utiles sur le projet et en invitant les parties intéressées à formuler des observations. Une publication sur une page internet centrale au niveau national garantirait en principe que ces informations sont accessibles à toutes les parties prenantes intéressées. En soumettant aussi les résultats de l'exercice de cartographie à consultation publique, les États de l'AELE, d'une part, limitent les effets de distorsion de la concurrence avec les fournisseurs existants et avec ceux qui possèdent déjà des projets d'investissement dans un avenir proche et, d'autre part, permettent à ces investisseurs de planifier leurs activités (89). L'élaboration d'une carte détaillée et une consultation approfondie des parties prenantes non seulement garantissent un niveau élevé de transparence, mais constituent aussi un outil essentiel pour définir les zones blanches, grises et noires (90). |
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b)

Consultation publique: les États de l'AELE devraient faire connaître de manière adéquate les grandes caractéristiques de la mesure et la liste des zones visées, en publiant les informations utiles sur le projet et en invitant les parties intéressées à formuler des observations. Une publication sur une page internet centrale au niveau national garantirait en principe que ces informations sont accessibles à toutes les parties prenantes intéressées. En soumettant aussi les résultats de l'exercice de cartographie à consultation publique, les États de l'AELE, d'une part, limitent les effets de distorsion de la concurrence avec les fournisseurs existants et avec ceux qui possèdent déjà des projets d'investissement dans un avenir proche et, d'autre part, permettent à ces investisseurs de planifier leurs activités (89). L'élaboration d'une carte détaillée et une consultation approfondie des parties prenantes non seulement garantissent un niveau élevé de transparence, mais constituent aussi un outil essentiel pour définir les zones blanches, grises et noires (90).

| c) | Procédure de mise en concurrence: lorsque l'autorité chargée de l'octroi de l'aide sélectionne un opérateur tiers pour déployer et exploiter l'infrastructure subventionnée (91), le processus de sélection doit respecter l'esprit et les principes qui sous-tendent les directives européennes relatives aux marchés publics (92). Cela permet de garantir la transparence pour tous les investisseurs qui souhaitent présenter une offre pour la réalisation et/ou la gestion du projet subventionné. Il est indispensable de traiter tous les soumissionnaires de manière équitable et non discriminatoire et d'effectuer l'attribution sur la base de critères objectifs. La mise en concurrence permet de réduire les coûts budgétaires et de minimiser l'aide d'État potentielle et, simultanément, réduit le caractère sélectif de l'aide dans la mesure où le choix du bénéficiaire n'est pas connu à l'avance (93). Les États de l'AELE garantiront une procédure transparente (94) et permettront à la concurrence de s'exercer (95); ils utiliseront un site internet central spécial, au niveau national, pour publier toutes les procédures d'appel d'offres en cours concernant des aides publiques en faveur du haut débit (96). |
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c)

Procédure de mise en concurrence: lorsque l'autorité chargée de l'octroi de l'aide sélectionne un opérateur tiers pour déployer et exploiter l'infrastructure subventionnée (91), le processus de sélection doit respecter l'esprit et les principes qui sous-tendent les directives européennes relatives aux marchés publics (92). Cela permet de garantir la transparence pour tous les investisseurs qui souhaitent présenter une offre pour la réalisation et/ou la gestion du projet subventionné. Il est indispensable de traiter tous les soumissionnaires de manière équitable et non discriminatoire et d'effectuer l'attribution sur la base de critères objectifs. La mise en concurrence permet de réduire les coûts budgétaires et de minimiser l'aide d'État potentielle et, simultanément, réduit le caractère sélectif de l'aide dans la mesure où le choix du bénéficiaire n'est pas connu à l'avance (93). Les États de l'AELE garantiront une procédure transparente (94) et permettront à la concurrence de s'exercer (95); ils utiliseront un site internet central spécial, au niveau national, pour publier toutes les procédures d'appel d'offres en cours concernant des aides publiques en faveur du haut débit (96).

| d) | Offre économiquement la plus avantageuse: dans une procédure de mise en concurrence, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide fixe les critères d'attribution sur la base desquels l'offre est retenue. Ces critères d'attribution peuvent porter, par exemple, sur la couverture géographique réalisée (97), sur la viabilité de l'approche technologique ou sur l'incidence de la solution proposée pour la concurrence (98). Ils doivent être pondérés en fonction du montant d'aide demandé. On attribue en principe au soumissionnaire qui demande le moins de subventions des points de priorité supérieurs lors de l'appréciation générale de son offre, afin de diminuer le montant de l'aide à octroyer, tout en restant dans des conditions de qualité similaires. L'autorité chargée de l'octroi de l'aide est tenue de préciser au préalable la pondération relative qu'elle affectera à chaque critère (de qualité) retenu. |
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d)

Offre économiquement la plus avantageuse: dans une procédure de mise en concurrence, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide fixe les critères d'attribution sur la base desquels l'offre est retenue. Ces critères d'attribution peuvent porter, par exemple, sur la couverture géographique réalisée (97), sur la viabilité de l'approche technologique ou sur l'incidence de la solution proposée pour la concurrence (98). Ils doivent être pondérés en fonction du montant d'aide demandé. On attribue en principe au soumissionnaire qui demande le moins de subventions des points de priorité supérieurs lors de l'appréciation générale de son offre, afin de diminuer le montant de l'aide à octroyer, tout en restant dans des conditions de qualité similaires. L'autorité chargée de l'octroi de l'aide est tenue de préciser au préalable la pondération relative qu'elle affectera à chaque critère (de qualité) retenu.

| e) | Neutralité technologique: compte tenu de l'existence de plusieurs solutions technologiques permettant de fournir des services haut débit, l'appel d'offres ne devrait favoriser ou exclure aucune technologie ou plateforme de réseau particulière. Les soumissionnaires devraient être autorisés à proposer les services haut débit requis en utilisant ou en combinant la ou les technologies qu'ils jugent les mieux appropriées. Sur la base des critères d'appel d'offres objectifs, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide est alors habilitée à retenir la solution technologique ou la combinaison de technologies la plus appropriée. En principe, la couverture universelle de zones visées plus vastes peut être obtenue par une combinaison de technologies. |
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e)

Neutralité technologique: compte tenu de l'existence de plusieurs solutions technologiques permettant de fournir des services haut débit, l'appel d'offres ne devrait favoriser ou exclure aucune technologie ou plateforme de réseau particulière. Les soumissionnaires devraient être autorisés à proposer les services haut débit requis en utilisant ou en combinant la ou les technologies qu'ils jugent les mieux appropriées. Sur la base des critères d'appel d'offres objectifs, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide est alors habilitée à retenir la solution technologique ou la combinaison de technologies la plus appropriée. En principe, la couverture universelle de zones visées plus vastes peut être obtenue par une combinaison de technologies.

| f) | Utilisation de l'infrastructure existante:la réutilisation de l'infrastructure existante étant un des grands déterminants du coût du déploiement du haut débit, les États de l'AELE devraient encourager les soumissionnaires à utiliser toute infrastructure existante disponible afin d'éviter le double emploi inutile et coûteux des ressources et de réduire le montant du financement public. Tout opérateur détenant ou contrôlant une infrastructure (qu'elle soit ou non effectivement utilisée) dans la zone visée et souhaitant participer à l'appel d'offres devrait remplir les conditions suivantes: i) informer l'autorité chargée de l'octroi de l'aide et le RN de l'existence de cette infrastructure au cours de la consultation publique; ii) fournir toutes les informations utiles aux autres soumissionnaires à un moment leur permettant d'inclure cette infrastructure dans leur offre. Les États de l'AELE devraient créer une base de données nationale concernant la disponibilité d'infrastructures existantes qui pourraient être réutilisées pour le déploiement du haut débit. |
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f)

Utilisation de l'infrastructure existante:la réutilisation de l'infrastructure existante étant un des grands déterminants du coût du déploiement du haut débit, les États de l'AELE devraient encourager les soumissionnaires à utiliser toute infrastructure existante disponible afin d'éviter le double emploi inutile et coûteux des ressources et de réduire le montant du financement public. Tout opérateur détenant ou contrôlant une infrastructure (qu'elle soit ou non effectivement utilisée) dans la zone visée et souhaitant participer à l'appel d'offres devrait remplir les conditions suivantes: i) informer l'autorité chargée de l'octroi de l'aide et le RN de l'existence de cette infrastructure au cours de la consultation publique; ii) fournir toutes les informations utiles aux autres soumissionnaires à un moment leur permettant d'inclure cette infrastructure dans leur offre. Les États de l'AELE devraient créer une base de données nationale concernant la disponibilité d'infrastructures existantes qui pourraient être réutilisées pour le déploiement du haut débit.

| g) | Accès en gros: l'accès en gros effectif de tiers à une infrastructure haut débit subventionnée est un élément obligatoire de toute mesure d'aide publique au déploiement du haut débit. L'accès en gros permet, en particulier, à des opérateurs tiers de concurrencer le soumissionnaire retenu (si ce dernier est aussi présent sur le marché de détail) et de renforcer le choix des consommateurs et la concurrence dans les régions concernées par la mesure d'aide tout en évitant en même temps la création de monopoles régionaux de fourniture de services. Applicable uniquement aux bénéficiaires d'aides d'État, cette condition n'est pas subordonnée à une analyse préalable du marché au sens de l'article 7 de la directive-cadre (99). Le type d'obligations d'accès en gros imposées à un réseau subventionné devrait être aligné sur les obligations d'accès prévues par la réglementation sectorielle. En principe, les entreprises subventionnées devraient fournir un évent (100)ail de produits d'accès en gros plus large que celui imposé par les RN, en vertu de la réglementation sectorielle, aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché (101), car le bénéficiaire de l'aide s'appuie non seulement sur ses propres ressources mais aussi sur l'argent des contribuables pour déployer sa propre infrastructure (102). L'accès à ces produits de gros devrait être accordé dès que possible avant le début de l'exploitation du réseau (103).
  L'accès en gros effectif à l'infrastructure subventionnée (104) devrait être offert pour une période minimale de sept ans. Si, à l'issue de la période de sept ans, l'opérateur de l'infrastructure en question est désigné par le RN, en vertu du cadre réglementaire applicable, comme disposant d'une puissance significative sur le marché spécifique concerné, des obligations d'accès devraient être imposées conformément au cadre réglementaire pour les communications électroniques (105). Les RN ou les autres organismes nationaux compétents sont encouragés à publier des orientations à l'intention des autorités chargées de l'octroi de l'aide en ce qui concerne les principes régissant la fixation des conditions de l'accès en gros et des tarifs. Afin de permettre un accès effectif, les mêmes conditions d'accès seront appliquées à l'intégralité du réseau subventionné, y compris aux parties où des infrastructures existantes ont été utilisées (106). Les obligations d'accès seront appliquées indépendamment de tout changement concernant le propriétaire, la gestion ou l'exploitation de l'infrastructure subventionnée. |
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g)

Accès en gros: l'accès en gros effectif de tiers à une infrastructure haut débit subventionnée est un élément obligatoire de toute mesure d'aide publique au déploiement du haut débit. L'accès en gros permet, en particulier, à des opérateurs tiers de concurrencer le soumissionnaire retenu (si ce dernier est aussi présent sur le marché de détail) et de renforcer le choix des consommateurs et la concurrence dans les régions concernées par la mesure d'aide tout en évitant en même temps la création de monopoles régionaux de fourniture de services. Applicable uniquement aux bénéficiaires d'aides d'État, cette condition n'est pas subordonnée à une analyse préalable du marché au sens de l'article 7 de la directive-cadre (99). Le type d'obligations d'accès en gros imposées à un réseau subventionné devrait être aligné sur les obligations d'accès prévues par la réglementation sectorielle. En principe, les entreprises subventionnées devraient fournir un évent (100)ail de produits d'accès en gros plus large que celui imposé par les RN, en vertu de la réglementation sectorielle, aux opérateurs disposant d'une puissance significative sur le marché (101), car le bénéficiaire de l'aide s'appuie non seulement sur ses propres ressources mais aussi sur l'argent des contribuables pour déployer sa propre infrastructure (102). L'accès à ces produits de gros devrait être accordé dès que possible avant le début de l'exploitation du réseau (103).

L'accès en gros effectif à l'infrastructure subventionnée (104) devrait être offert pour une période minimale de sept ans. Si, à l'issue de la période de sept ans, l'opérateur de l'infrastructure en question est désigné par le RN, en vertu du cadre réglementaire applicable, comme disposant d'une puissance significative sur le marché spécifique concerné, des obligations d'accès devraient être imposées conformément au cadre réglementaire pour les communications électroniques (105). Les RN ou les autres organismes nationaux compétents sont encouragés à publier des orientations à l'intention des autorités chargées de l'octroi de l'aide en ce qui concerne les principes régissant la fixation des conditions de l'accès en gros et des tarifs. Afin de permettre un accès effectif, les mêmes conditions d'accès seront appliquées à l'intégralité du réseau subventionné, y compris aux parties où des infrastructures existantes ont été utilisées (106). Les obligations d'accès seront appliquées indépendamment de tout changement concernant le propriétaire, la gestion ou l'exploitation de l'infrastructure subventionnée.

| h) | Tarification de l'accès en gros: l'analyse comparative constitue un instrument important pour s'assurer que la subvention accordée servira à reproduire les conditions qui prévalent sur d'autres marchés du haut débit compétitifs. Les tarifs de l'accès en gros devraient être fondés sur les principes de tarification établis par le RN et sur des critères de référence et devraient tenir compte de l'aide perçue par l'opérateur de réseau (107). Pour le critère de référence, le tarif de gros officiel moyen qui est appliqué dans d'autres zones comparables, plus compétitives, du pays ou de l'EEE sera retenu ou, à défaut d'un tarif officiel, les tarifs déjà fixés ou approuvés par le RN pour les marchés et services concernés. En l'absence, pour certains produits d'accès en gros, de tarif officiel ou réglementé auquel se référer, la tarification devrait respecter les principes de l'orientation vers les coûts selon la méthodologie mise en place conformément au cadre réglementaire sectoriel (108). Compte tenu de la complexité de l'analyse comparative des prix de l'accès en gros, les États de l'AELE sont encouragés à confier au RN, en le dotant des effectifs nécessaires, la mission de conseiller les autorités chargées de l'octroi de l'aide sur ces questions. Une description détaillée du projet d'aide devrait être envoyée au RN au moins deux mois avant la notification pour permettre à ce dernier de disposer d'un délai raisonnable pour donner son avis. Lorsque le RN est doté d'une telle compétence, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide devrait lui demander conseil pour fixer les tarifs et les modalités de l'accès en gros. Le dossier d'appel d'offres devrait clairement mentionner les critères d'analyse comparative. |
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h)

Tarification de l'accès en gros: l'analyse comparative constitue un instrument important pour s'assurer que la subvention accordée servira à reproduire les conditions qui prévalent sur d'autres marchés du haut débit compétitifs. Les tarifs de l'accès en gros devraient être fondés sur les principes de tarification établis par le RN et sur des critères de référence et devraient tenir compte de l'aide perçue par l'opérateur de réseau (107). Pour le critère de référence, le tarif de gros officiel moyen qui est appliqué dans d'autres zones comparables, plus compétitives, du pays ou de l'EEE sera retenu ou, à défaut d'un tarif officiel, les tarifs déjà fixés ou approuvés par le RN pour les marchés et services concernés. En l'absence, pour certains produits d'accès en gros, de tarif officiel ou réglementé auquel se référer, la tarification devrait respecter les principes de l'orientation vers les coûts selon la méthodologie mise en place conformément au cadre réglementaire sectoriel (108). Compte tenu de la complexité de l'analyse comparative des prix de l'accès en gros, les États de l'AELE sont encouragés à confier au RN, en le dotant des effectifs nécessaires, la mission de conseiller les autorités chargées de l'octroi de l'aide sur ces questions. Une description détaillée du projet d'aide devrait être envoyée au RN au moins deux mois avant la notification pour permettre à ce dernier de disposer d'un délai raisonnable pour donner son avis. Lorsque le RN est doté d'une telle compétence, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide devrait lui demander conseil pour fixer les tarifs et les modalités de l'accès en gros. Le dossier d'appel d'offres devrait clairement mentionner les critères d'analyse comparative.

| i) | Suivi et mécanisme de récupération: les autorités chargées de l'octroi de l'aide suivront de près la mise en œuvre du projet de déploiement du haut débit pendant toute la durée du projet. Lorsque l'opérateur est choisi sur la base d'une procédure d'adjudication concurrentielle, il s'avère généralement moins nécessaire de suivre l'évolution ultérieure de la rentabilité du projet. Dans de nombreux cas, il peut être judicieux de fixer ex ante le montant de l'aide afin de couvrir le déficit de financement attendu sur une période donnée plutôt que de calculer le montant sur la base des coûts et des recettes tels qu'ils se présentent. Dans le premier cas, l'entreprise est généralement davantage incitée à maîtriser les coûts et à devenir plus efficiente au fil du temps. Toutefois, lorsqu'une grande incertitude entoure l'évolution future des coûts et des recettes et que l'asymétrie d'information est importante, la puissance publique peut aussi préférer adopter des modèles de financement qui ne soient pas entièrement ex ante, mais aussi ex post (par exemple en prévoyant des récupérations afin de permettre le partage équilibré de bénéfices inattendus). Afin de ne pas faire peser une charge disproportionnée sur les projets locaux de petite taille, il peut être justifié d'instaurer un seuil minimal pour le mécanisme de récupération. Les États de l'AELE devraient donc mettre en œuvre le mécanisme de récupération si le montant de l'aide du projet est supérieur à 10 millions d'EUR (109). Les autorités chargées de l'octroi de l'aide peuvent prévoir que tout bénéfice supplémentaire récupéré auprès du soumissionnaire retenu pourra être affecté à la poursuite de l'expansion du réseau haut débit, dans le régime cadre et aux mêmes conditions que la mesure originale. L'obligation, pour le soumissionnaire retenu, de tenir des comptes séparés pour la subvention perçue facilitera le suivi, par les autorités chargées de l'octroi de l'aide, de la mise en œuvre du régime ainsi que de tout bénéfice supplémentaire généré (110). |
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i)

Suivi et mécanisme de récupération: les autorités chargées de l'octroi de l'aide suivront de près la mise en œuvre du projet de déploiement du haut débit pendant toute la durée du projet. Lorsque l'opérateur est choisi sur la base d'une procédure d'adjudication concurrentielle, il s'avère généralement moins nécessaire de suivre l'évolution ultérieure de la rentabilité du projet. Dans de nombreux cas, il peut être judicieux de fixer ex ante le montant de l'aide afin de couvrir le déficit de financement attendu sur une période donnée plutôt que de calculer le montant sur la base des coûts et des recettes tels qu'ils se présentent. Dans le premier cas, l'entreprise est généralement davantage incitée à maîtriser les coûts et à devenir plus efficiente au fil du temps. Toutefois, lorsqu'une grande incertitude entoure l'évolution future des coûts et des recettes et que l'asymétrie d'information est importante, la puissance publique peut aussi préférer adopter des modèles de financement qui ne soient pas entièrement ex ante, mais aussi ex post (par exemple en prévoyant des récupérations afin de permettre le partage équilibré de bénéfices inattendus). Afin de ne pas faire peser une charge disproportionnée sur les projets locaux de petite taille, il peut être justifié d'instaurer un seuil minimal pour le mécanisme de récupération. Les États de l'AELE devraient donc mettre en œuvre le mécanisme de récupération si le montant de l'aide du projet est supérieur à 10 millions d'EUR (109). Les autorités chargées de l'octroi de l'aide peuvent prévoir que tout bénéfice supplémentaire récupéré auprès du soumissionnaire retenu pourra être affecté à la poursuite de l'expansion du réseau haut débit, dans le régime cadre et aux mêmes conditions que la mesure originale. L'obligation, pour le soumissionnaire retenu, de tenir des comptes séparés pour la subvention perçue facilitera le suivi, par les autorités chargées de l'octroi de l'aide, de la mise en œuvre du régime ainsi que de tout bénéfice supplémentaire généré (110).

| j) | Transparence: les États de l'AELE publient sur un site internet central au minimum les informations suivantes sur les aides d'État: le texte intégral du régime d'aide approuvé et de ses dispositions d'application, le nom du bénéficiaire de l'aide, le montant de l'aide, son intensité et la technologie utilisée. Ces informations sont publiées après l'adoption de la décision d'octroi de l'aide, sont conservées pendant au moins 10 ans et sont à la disposition du grand public sans restriction. Le bénéficiaire de l'aide est tenu de fournir aux tiers autorisés un accès global et non discriminatoire aux informations relatives à son infrastructure (y compris, entre autres, les fourreaux, les armoires de rue et la fibre optique) qu'ils a déployée dans le cadre d'une aide d'État (111) de sorte que d'autres opérateurs puissent facilement établir la possibilité d'accéder à cette infrastructure et il devrait verser toutes les informations utiles sur le réseau haut débit dans un registre central des infrastructures à haut débit, si une telle base de données existe dans l'État de l'AELE, et/ou les communiquer au RN. |
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j)

Transparence: les États de l'AELE publient sur un site internet central au minimum les informations suivantes sur les aides d'État: le texte intégral du régime d'aide approuvé et de ses dispositions d'application, le nom du bénéficiaire de l'aide, le montant de l'aide, son intensité et la technologie utilisée. Ces informations sont publiées après l'adoption de la décision d'octroi de l'aide, sont conservées pendant au moins 10 ans et sont à la disposition du grand public sans restriction. Le bénéficiaire de l'aide est tenu de fournir aux tiers autorisés un accès global et non discriminatoire aux informations relatives à son infrastructure (y compris, entre autres, les fourreaux, les armoires de rue et la fibre optique) qu'ils a déployée dans le cadre d'une aide d'État (111) de sorte que d'autres opérateurs puissent facilement établir la possibilité d'accéder à cette infrastructure et il devrait verser toutes les informations utiles sur le réseau haut débit dans un registre central des infrastructures à haut débit, si une telle base de données existe dans l'État de l'AELE, et/ou les communiquer au RN.

| k) | Obligation de faire rapport: à compter de la date de mise en service du réseau, pour la durée de l'aide, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide devrait fournir tous les deux ans à l'Autorité de surveillance AELE un certain nombre d'informations essentielles sur les projets d'aide (112). Dans le cas de régimes cadres nationaux ou régionaux, les autorités nationales ou régionales devraient consolider les informations relatives aux différentes mesures et les transmettre à l'Autorité. Lorsqu'elle adopte une décision au titre des présentes lignes directrices, l'Autorité peut demander des renseignements complémentaires sur l'aide accordée. |
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k)

Obligation de faire rapport: à compter de la date de mise en service du réseau, pour la durée de l'aide, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide devrait fournir tous les deux ans à l'Autorité de surveillance AELE un certain nombre d'informations essentielles sur les projets d'aide (112). Dans le cas de régimes cadres nationaux ou régionaux, les autorités nationales ou régionales devraient consolider les informations relatives aux différentes mesures et les transmettre à l'Autorité. Lorsqu'elle adopte une décision au titre des présentes lignes directrices, l'Autorité peut demander des renseignements complémentaires sur l'aide accordée.

3.5.   Soutien au déploiement rapide des réseaux NGA

| (75) | Comme dans le cas du haut débit classique, les aides d'État en faveur du déploiement de réseaux NGA peuvent s'avérer un moyen d'action adéquat et justifié pour autant qu'un certain nombre de conditions fondamentales soient respectées. Alors que les opérateurs commerciaux prennent leurs décisions d'investissement dans les réseaux NGA sur la base de la rentabilité escomptée, le choix des pouvoirs publics doit également tenir compte de l'intérêt public que représente le financement d'une plateforme ouverte et neutre sur laquelle des opérateurs multiples pourront se faire concurrence pour fournir des services aux utilisateurs finaux. |
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(75)

Comme dans le cas du haut débit classique, les aides d'État en faveur du déploiement de réseaux NGA peuvent s'avérer un moyen d'action adéquat et justifié pour autant qu'un certain nombre de conditions fondamentales soient respectées. Alors que les opérateurs commerciaux prennent leurs décisions d'investissement dans les réseaux NGA sur la base de la rentabilité escomptée, le choix des pouvoirs publics doit également tenir compte de l'intérêt public que représente le financement d'une plateforme ouverte et neutre sur laquelle des opérateurs multiples pourront se faire concurrence pour fournir des services aux utilisateurs finaux.

| (76) | Toute mesure de soutien au déploiement de réseaux NGA doit satisfaire aux conditions de compatibilité indiquées aux sections 2.5 et 3.4. En outre, les conditions suivantes doivent être remplies, en tenant compte des situations spécifiques dans lesquelles l'investissement public dans les réseaux NGA interviendra.






  a) | Accès en gros: en raison de la logique économique qui sous-tend les réseaux NGA, il est primordial de veiller à la fourniture effective de services d'accès en gros aux opérateurs tiers. En particulier dans les zones où des opérateurs du haut débit concurrents (113) sont déjà présents, dans lesquelles il convient de veiller au maintien de la situation de marché compétitive qui prévalait avant l'intervention. Les conditions d'accès décrites ci-dessus à la section 3.4 sont exposées comme suit. Le réseau subventionné doit donc offrir un accès à des conditions équitables et non discriminatoires à tous les opérateurs qui le demandent et leur fournir la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif (114). De plus, les opérateurs tiers doivent avoir accès à l'infrastructure de réseau (115) passive et non uniquement active (116). Outre l'accès à haut débit et l'accès dégroupé à la boucle et sous-boucle locales, l'obligation d'accès devrait donc aussi couvrir le droit d'utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue (117). L'accès effectif en gros devrait être offert pendant une période minimale de sept ans et l'accès aux fourreaux ou aux appuis aériens ne devrait pas être limité dans le temps. Ceci est sans préjudice de toute obligation réglementaire similaire qui pourrait être imposée par le RN sur le marché spécifique concerné pour favoriser une concurrence effective, ou de mesures adoptées pendant ou après l'expiration de cette période (118).
  Il peut arriver que, dans des zones à faible densité de population qui ne disposent que de services à haut débit limités, ou pour de petites entreprises locales, exiger la présence de tous les types de produits d'accès puisse augmenter de manière disproportionnée les coûts d'investissement (119) sans présenter d'avantages importants en termes d'accroissement de la concurrence (120). Dans ce cas, il est possible d'envisager que les produits d'accès nécessitant des interventions coûteuses sur l'infrastructure subventionnée non prévues par ailleurs (colocalisation en des points de distribution intermédiaires, par exemple) ne soient offerts qu'en cas de demande raisonnable d'un opérateur tiers. La demande est jugée raisonnable si i) le demandeur d'accès présente un plan d'entreprise cohérent justifiant le développement du produit sur le réseau subventionné et si ii) aucun produit d'accès comparable n'est déjà offert dans la même zone géographique par un autre opérateur à des prix équivalents à ceux pratiqués dans des zones plus densément peuplées (121).
  À l'inverse, le point précédent ne peut être invoqué dans les zones plus densément peuplées où le développement d'une concurrence portant sur l'infrastructure est à prévoir. Dans ces zones, le réseau subventionné devrait donc satisfaire à tous les types de produits d'accès au réseau recherchés par les opérateurs (122). |
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(76)

Toute mesure de soutien au déploiement de réseaux NGA doit satisfaire aux conditions de compatibilité indiquées aux sections 2.5 et 3.4. En outre, les conditions suivantes doivent être remplies, en tenant compte des situations spécifiques dans lesquelles l'investissement public dans les réseaux NGA interviendra.

a)

Accès en gros: en raison de la logique économique qui sous-tend les réseaux NGA, il est primordial de veiller à la fourniture effective de services d'accès en gros aux opérateurs tiers. En particulier dans les zones où des opérateurs du haut débit concurrents (113) sont déjà présents, dans lesquelles il convient de veiller au maintien de la situation de marché compétitive qui prévalait avant l'intervention. Les conditions d'accès décrites ci-dessus à la section 3.4 sont exposées comme suit. Le réseau subventionné doit donc offrir un accès à des conditions équitables et non discriminatoires à tous les opérateurs qui le demandent et leur fournir la possibilité de disposer d'un dégroupage complet et effectif (114). De plus, les opérateurs tiers doivent avoir accès à l'infrastructure de réseau (115) passive et non uniquement active (116). Outre l'accès à haut débit et l'accès dégroupé à la boucle et sous-boucle locales, l'obligation d'accès devrait donc aussi couvrir le droit d'utiliser les fourreaux et les appuis aériens, la fibre noire et les armoires de rue (117). L'accès effectif en gros devrait être offert pendant une période minimale de sept ans et l'accès aux fourreaux ou aux appuis aériens ne devrait pas être limité dans le temps. Ceci est sans préjudice de toute obligation réglementaire similaire qui pourrait être imposée par le RN sur le marché spécifique concerné pour favoriser une concurrence effective, ou de mesures adoptées pendant ou après l'expiration de cette période (118).

Il peut arriver que, dans des zones à faible densité de population qui ne disposent que de services à haut débit limités, ou pour de petites entreprises locales, exiger la présence de tous les types de produits d'accès puisse augmenter de manière disproportionnée les coûts d'investissement (119) sans présenter d'avantages importants en termes d'accroissement de la concurrence (120). Dans ce cas, il est possible d'envisager que les produits d'accès nécessitant des interventions coûteuses sur l'infrastructure subventionnée non prévues par ailleurs (colocalisation en des points de distribution intermédiaires, par exemple) ne soient offerts qu'en cas de demande raisonnable d'un opérateur tiers. La demande est jugée raisonnable si i) le demandeur d'accès présente un plan d'entreprise cohérent justifiant le développement du produit sur le réseau subventionné et si ii) aucun produit d'accès comparable n'est déjà offert dans la même zone géographique par un autre opérateur à des prix équivalents à ceux pratiqués dans des zones plus densément peuplées (121).

À l'inverse, le point précédent ne peut être invoqué dans les zones plus densément peuplées où le développement d'une concurrence portant sur l'infrastructure est à prévoir. Dans ces zones, le réseau subventionné devrait donc satisfaire à tous les types de produits d'accès au réseau recherchés par les opérateurs (122).

| b) | Traitement équitable et non discriminatoire: l'infrastructure subventionnée doit permettre la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finals par des opérateurs concurrents. Lorsque l'opérateur de réseau est verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin de prévenir tout conflit d'intérêt, toute discrimination indue envers les demandeurs d'accès ou les fournisseurs de contenu et tout autre avantage indirect caché. Dans la même veine, les critères d'attribution devraient contenir la disposition selon laquelle les soumissionnaires proposant un modèle uniquement de gros, un modèle uniquement passif, ou les deux, devront recevoir des points supplémentaires. |
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Traitement équitable et non discriminatoire: l'infrastructure subventionnée doit permettre la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finals par des opérateurs concurrents. Lorsque l'opérateur de réseau est verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin de prévenir tout conflit d'intérêt, toute discrimination indue envers les demandeurs d'accès ou les fournisseurs de contenu et tout autre avantage indirect caché. Dans la même veine, les critères d'attribution devraient contenir la disposition selon laquelle les soumissionnaires proposant un modèle uniquement de gros, un modèle uniquement passif, ou les deux, devront recevoir des points supplémentaires.

| (77) | Les projets d'aide d'État destinés à financer des réseaux de transmission (123) ou qui sont limités à des travaux de génie civil accessibles à l'ensemble des opérateurs et des technologies présentent des caractéristiques particulièrement favorables à la concurrence. Cette caractéristique sera prise en compte lors de l'appréciation de ces projets. |
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(77)

Les projets d'aide d'État destinés à financer des réseaux de transmission (123) ou qui sont limités à des travaux de génie civil accessibles à l'ensemble des opérateurs et des technologies présentent des caractéristiques particulièrement favorables à la concurrence. Cette caractéristique sera prise en compte lors de l'appréciation de ces projets.

3.6.   Aide aux réseaux haut débit ultrarapides

| (78) | À la lumière des objectifs de la stratégie numérique, en particulier celui visant à ce que 50 % au moins des ménages s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps, et en tenant compte du fait que, tout spécialement dans les zones urbaines, les besoins en matière de niveau de performance peuvent être supérieurs à ce que les investisseurs commerciaux sont disposés à proposer dans un avenir proche, par dérogation au point (73), l'intervention publique pourrait être autorisée à titre exceptionnel pour les réseaux NGA capables de fournir des vitesses ultrarapides bien supérieures à 100 Mbps. |
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(78)

À la lumière des objectifs de la stratégie numérique, en particulier celui visant à ce que 50 % au moins des ménages s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps, et en tenant compte du fait que, tout spécialement dans les zones urbaines, les besoins en matière de niveau de performance peuvent être supérieurs à ce que les investisseurs commerciaux sont disposés à proposer dans un avenir proche, par dérogation au point (73), l'intervention publique pourrait être autorisée à titre exceptionnel pour les réseaux NGA capables de fournir des vitesses ultrarapides bien supérieures à 100 Mbps.

| (79) | Dans les «zones noires NGA», une telle intervention ne pourrait être autorisée que si le «franchissement de palier» exigé au point (47) est démontré sur la base des critères cumulatifs suivants:






  a) | les réseaux NGA existants ou planifiés (124) n'atteignent pas les locaux des abonnés via des réseaux en fibre optique (125); |
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(79)

Dans les «zones noires NGA», une telle intervention ne pourrait être autorisée que si le «franchissement de palier» exigé au point (47) est démontré sur la base des critères cumulatifs suivants:

a)

les réseaux NGA existants ou planifiés (124) n'atteignent pas les locaux des abonnés via des réseaux en fibre optique (125);

| b) | la situation du marché n'évolue pas vers la fourniture concurrentielle, grâce aux plans d'investissement des opérateurs commerciaux, de services ultrarapides (126) supérieurs à 100 Mbps dans un avenir proche conformément aux points (59) à (61); |
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b)

la situation du marché n'évolue pas vers la fourniture concurrentielle, grâce aux plans d'investissement des opérateurs commerciaux, de services ultrarapides (126) supérieurs à 100 Mbps dans un avenir proche conformément aux points (59) à (61);

| c) | on s'attend à une demande pour ces améliorations qualitatives (127). |
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c)

on s'attend à une demande pour ces améliorations qualitatives (127).

| (80) | Dans la situation décrite au point précédent, tout nouveau réseau subventionné doit respecter les conditions de compatibilité des points (74) et (76). De plus, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide doit aussi démontrer que:






  a) | le réseau subventionné présente des caractéristiques technologiques avancées et des performances nettement supérieures aux caractéristiques et performances vérifiables des réseaux existants ou planifiés (128); et |
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(80)

Dans la situation décrite au point précédent, tout nouveau réseau subventionné doit respecter les conditions de compatibilité des points (74) et (76). De plus, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide doit aussi démontrer que:

a)

le réseau subventionné présente des caractéristiques technologiques avancées et des performances nettement supérieures aux caractéristiques et performances vérifiables des réseaux existants ou planifiés (128); et

| b) | le réseau subventionné sera basé sur une architecture ouverte exploitée en tant que réseau d'accès de gros uniquement; et |
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b)

le réseau subventionné sera basé sur une architecture ouverte exploitée en tant que réseau d'accès de gros uniquement; et

| c) | l'aide ne provoque pas une distorsion excessive de la concurrence avec d'autres technologies NGA qui ont récemment fait l'objet de nouveaux investissements importants dans des infrastructures par des opérateurs du marché dans les mêmes zones cibles (129). |
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c)

l'aide ne provoque pas une distorsion excessive de la concurrence avec d'autres technologies NGA qui ont récemment fait l'objet de nouveaux investissements importants dans des infrastructures par des opérateurs du marché dans les mêmes zones cibles (129).

| (81) | Ce n'est que si ces conditions supplémentaires sont réunies que le financement de ces réseaux par des fonds publics pourrait être considéré comme compatible au regard du critère de mise en balance. En d'autres termes, ce financement devrait mener à une avancée technologique significative, viable, propice à la concurrence et non provisoire sans dissuader de manière disproportionnée les investissements privés. |
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(81)

Ce n'est que si ces conditions supplémentaires sont réunies que le financement de ces réseaux par des fonds publics pourrait être considéré comme compatible au regard du critère de mise en balance. En d'autres termes, ce financement devrait mener à une avancée technologique significative, viable, propice à la concurrence et non provisoire sans dissuader de manière disproportionnée les investissements privés.

Dispositions finales

| (82) | Les présentes lignes directrices sont applicables à partir du premier jour suivant celui de leur adoption. L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices à toutes les mesures d'aide notifiées sur lesquelles elle sera appelée à se prononcer après l'adoption des lignes directrices, même lorsque les projets ont été notifiés avant cette date. |
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(82)

Les présentes lignes directrices sont applicables à partir du premier jour suivant celui de leur adoption. L'Autorité appliquera les présentes lignes directrices à toutes les mesures d'aide notifiées sur lesquelles elle sera appelée à se prononcer après l'adoption des lignes directrices, même lorsque les projets ont été notifiés avant cette date.

| (83) | Conformément à ses règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (130), l'Autorité appliquera aux aides illégales les règles en vigueur à la date de leur octroi. En conséquence, elle appliquera les présentes lignes directrices à une aide illégale octroyée après leur publication. |
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(83)

Conformément à ses règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (130), l'Autorité appliquera aux aides illégales les règles en vigueur à la date de leur octroi. En conséquence, elle appliquera les présentes lignes directrices à une aide illégale octroyée après leur publication.

| (84) | L'Autorité propose aux États de l'AELE, en application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, d'adopter les mesures utiles et de modifier leurs régimes existants, s'il y a lieu, afin de les aligner sur les dispositions des présentes lignes directrices dans les douze mois qui suivent leur adoption. |
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(84)

L'Autorité propose aux États de l'AELE, en application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, d'adopter les mesures utiles et de modifier leurs régimes existants, s'il y a lieu, afin de les aligner sur les dispositions des présentes lignes directrices dans les douze mois qui suivent leur adoption.

| (85) | Les États de l'AELE sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des mesures. En l'absence de réponse, l'Autorité estimera que l'État de l'AELE en question n'approuve pas les mesures proposées. |
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(85)

Les États de l'AELE sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des mesures. En l'absence de réponse, l'Autorité estimera que l'État de l'AELE en question n'approuve pas les mesures proposées.

| (86) | L'Autorité réexaminera les présentes lignes directrices conformément aux futures révisions de la communication correspondante de la Commission — Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit. |
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(86)

L'Autorité réexaminera les présentes lignes directrices conformément aux futures révisions de la communication correspondante de la Commission — Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.

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(1)  Le présent chapitre correspond à la communication de la Commission — Lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO C 25 du 26.1.2013, p. 1).

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions [COM(2010) 245 final], Une stratégie numérique pour l'Europe, ainsi qu'en a pris acte le Comité parlementaire mixte de l'EEE dans la résolution qu'il a adoptée lors de sa 37e réunion le 26 octobre 2011.

(3)  Voir l'article 12, paragraphe 4, de l'acte visé au point 5 cl de l'annexe XI de l'accord EEE [directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)] (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33)] (JO L 116 du 22.4.2004, p. 60 et supplément EEE no 20 du 22.4.2004, p. 14), tel que modifié par la directive 2009/140/CE (directive «mieux légiférer») (JO L 337 du 18.12.2009, p. 37) (non encore incorporée dans l'accord EEE) et par l'acte visé au point 5 cl de l'annexe XI de l'accord EEE [règlement (CE) n
  o 544/2009 (JO L 167 du 29.6.2009, p. 12], JO L 334 du 17.12.2009, p. 4 et supplément EEE no 68 du 17.12.2009, p. 4.

(4)  Voir l'acte visé au point 26 l de l'annexe XI de l'accord sur l'EEE [recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA)] (JO L 251 du 25.9.2010, p. 35), JO L 341 du 13.12.2012, p. 28 et supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 32.

(5)  Voir, par exemple, la décision de la Commission concernant l'affaire N o 398/05 – Development Tax Benefit for Broadband (Hongrie).

(6)  Les ressources dont dispose une entreprise publique constituent des ressources d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait que les autorités publiques contrôlent ces ressources. Affaire C-482/99, France/Commission (Recueil 2002, p. I-4397). Conformément à cet arrêt, il conviendra de surcroît d'apprécier si le financement mis à disposition par une entreprise publique est imputable à l'État.

(7)  Affaires T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen e.a/Commission, points 93 à 95 (Rec. 2011, p. II-1311).

(8)  Voir, par exemple, la décision de la Commission concernant l'affaire NN 24/07 – Prague Municipal Wireless Network (République tchèque).

(9)  De la même façon, si un réseau est construit ou que des services à haut débit sont acquis pour satisfaire les propres besoins de l'administration publique, dans certains cas, cette intervention pourrait ne pas conférer un avantage à des entreprises économiques. Voir la décision de la Commission dans l'affaire N 46/07 – Welsh Public Sector network Scheme (Royaume-Uni).

(10)  Voir la décision de la Commission concernant l'affaire SA.31687 (N 436/10), Broadband in Friuli Venezia Giulia (Project Ermes) (Italie) et l'affaire N 407/09, Xarxa Oberta (Espagne).

(11)  Il est probable que la subvention bénéficiera au moins partiellement aux opérateurs tiers, même si ceux-ci doivent acquitter une redevance pour l'accès en gros. En fait, les prix de gros sont souvent réglementés. La réglementation des prix aboutit à un tarif inférieur à celui que le grossiste pourrait obtenir du marché (qui pourrait être un prix de monopole en l'absence de concurrence d'autres réseaux). Lorsque les prix ne sont pas réglementés, le grossiste sera en tout état de cause tenu de fixer ses prix en tenant compte des prix moyens appliqués dans d'autres zones, plus compétitives [voir le point 74 h) ci-dessous], ce qui conduira vraisemblablement aussi à un prix inférieur à celui qu'il aurait autrement pu obtenir du marché.

(12)  Les subventions aux abonnés résidentiels ne tombent pas dans le champ d'application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(13)  Un exemple serait une aide à un centre d'affaires; voir, par exemple, la décision de la Commission concernant l'affaire N 626/09 – NGA for industrial districts of Lucca (Italie).

(14)  Affaire C-310/99, République italienne/Commission (Recueil 2002, p. I-02289, point 65).

(15)  Voir la décision de la Commission concernant l'affaire N 237/08 – Broadband support in Niedersachsen (Allemagne).

(16)  Affaire C-303/88, République italienne/Commission (Recueil 1991, p. I-1433, points 20-22).

(17)  Décision de la Commission du 11 décembre 2007 concernant l'affaire C 53/2006, Citynet Amsterdam – Investment by the city of Amsterdam in a fibre-to-the home (FttH) network (Pays-Bas) (JO L 247 du 16.9.2008, p. 27).

(18)  Voir les lignes directrices de l'Autorité sur les garanties d'État (JO L 274 du 26.10.2000, supplément EEE no 48 du 26.10.2000, p. 45), modifiées par le JO L 105 du 21.4.2011, p. 32, supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1.

(19)  Selon la jurisprudence, les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général doivent avoir été investies de cette mission par un acte de puissance publique. À cet égard, un service d'intérêt économique général peut être confié à un opérateur par le biais d'une délégation de service public; affaires jointes T-204/97 et T-270/97, EPAC/Commission (Recueil 2000, p. II-2267, point 126), et l'affaire T-17/02, Fred Olsen/Commission (Recueil 2005, p. II-2031, points 186, 188 et 189).

(20)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark GmbH (Recueil 2003, p. I-7747). Ci-après dénommé l'«arrêt Altmark».

(21)  Voir http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/part-vi---compensation-granted-for-the-provision-of-services-of-general-economic-interest.pdf (non encore publiées).

(22)  Voir http://www.eftasurv.int/media/state-aid-guidelines/part-vi---compensation-granted-for-the-provision-of-services-of-general-economic-interest.pdf (non encore publié).

(23)  Acte visé au point 1 h de l'annexe XV de l'accord EEE, décision no 66/2012 de la (JO L 207 du 2.8.2012, p. 46. supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 56), (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

(24)  Acte visé au point 1 ha de l'annexe XV de l'accord EEE, voir la décision du Comité mixte no 225/2012 du 7 décembre 2012, non encore publiée.

(25)  Voir le point 48 des lignes directrices de l'Autorité relatives aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général et le point 13 de l'encadrement des aides d'État sous forme de compensations de service public.

(26)  Voir le point 49 des lignes directrices de l'Autorité relatives aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général.

(27)  Par «avenir proche», il y a lieu d'entendre une période de trois ans, conformément au point (59) des présentes lignes directrices.

(28)  Conformément au principe énoncé au point 50 des lignes directrices de l'Autorité relatives aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. Voir aussi les décisions de la Commission concernant l'affaire N 284/05 – Regional broadband Programme: Metropolitan Area Networks («MANs»), phases II and III (Irlande) et l'affaire N 890/06 – Aide du Sicoval pour un réseau de très haut débit (France).

(29)  Par «infrastructure de réseau passive», on entend essentiellement l'infrastructure physique des réseaux. Une définition de cette notion figure dans le glossaire.

(30)  Un réseau doit être technologiquement neutre et donc permettre aux demandeurs d'accès d'utiliser n'importe quelle technologie disponible pour fournir des services aux utilisateurs finaux.

(31)  Conformément au point (74) g) des présentes lignes directrices.

(32)  Cette limitation est justifiée par le fait que, dès qu'un réseau haut débit fournissant une connexion universelle a été déployé, les forces du marché sont normalement suffisantes pour fournir des services de communication à tous les utilisateurs à un prix concurrentiel.

(33)  Ces garde-fous devraient inclure, en particulier, une obligation de séparation comptable, ainsi que la mise en place d'une entité structurellement et juridiquement séparée de l'opérateur verticalement intégré. C'est à cette entité, et à elle seule, qu'il incombera de se conformer à la mission SIEG qui lui aura été assignée et de fournir le SIEG.

(34)  Il appartient aux États de l'AELE d'élaborer, compte tenu des spécificités de chaque cas, la méthodologie la plus appropriée pour faire en sorte que la compensation octroyée ne couvre que les coûts de fourniture du SIEG dans les zones oubliées conformément aux principes du paquet SIEG, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. À titre d'exemple, la compensation octroyée pourrait être fondée sur une comparaison entre les recettes générées par l'exploitation commerciale de l'infrastructure dans les zones rentables déjà couvertes par les opérateurs commerciaux et les recettes générées par l'exploitation commerciale dans les zones oubliées. Les bénéfices excédant le bénéfice raisonnable, c'est-à-dire les bénéfices excédant le rendement sectoriel moyen des capitaux engagés pour le déploiement d'une infrastructure haut débit, pourraient être affectés au financement du SIEG dans les zones non rentables, le solde faisant l'objet de la compensation financière à octroyer. Voir la décision de la Commission concernant l'affaire N 331/08 – THD Hauts-de-Seine (France).

(35)  Toutefois, lorsqu'une grande incertitude entoure l'évolution future des coûts et des recettes et que l'asymétrie d'information est importante, la puissance publique peut aussi préférer adopter des modèles de compensation qui ne soient pas entièrement ex ante, mais aussi ex post (par exemple en prévoyant des récupérations afin de permettre le partage équilibré de bénéfices inattendus).

(36)  Terrassement, pose de câbles, câblage à l'intérieur des bâtiments, etc. Dans le cas des réseaux FttH, ces coûts pourraient représenter jusqu'à 70 %-80 % du coût total de l'investissement.

(37)  Référence dans la note 3.

(38)  Voir également l'affaire N 383/09 – Amendment of N 150/23008 Broadband in the rural areas of Saxony (Allemagne). Cette affaire concerne un cas dans lequel les travaux de génie civil général, tels que l'entretien des routes, ne constituaient pas une aide d'État. Les mesures prises par les autorités allemandes constituaient des «travaux de génie civil général» que l'État aurait entrepris en tout état de cause à des fins d'entretien. La possibilité de placer des fourreaux et une infrastructure haut débit à l'occasion de travaux d'entretien du réseau routier et aux frais des opérateurs avait été annoncée publiquement et n'était pas limitée ni destinée au secteur du haut débit. Toutefois, il ne saurait être exclu que le financement public de tels travaux relève de la notion d'aide au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, s'ils sont limités au secteur du haut débit ou le visent clairement.

(39)  Voir, par exemple, l'«Infrastrukturatlas» du RN allemand, dans lequel les opérateurs partagent volontairement des informations sur les infrastructures disponibles et potentiellement réutilisables.

(40)  Il convient de rappeler que le cadre réglementaire applicable aux communications électroniques donne aux autorités nationales compétentes la possibilité d'exiger que les entreprises leur fournissent les informations nécessaires pour qu'elles puissent établir, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l'emplacement des éléments et installations de réseau; cet inventaire est ensuite mis à la disposition des parties intéressées. Voir l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

(41)  Voir, par exemple, la décision de l'Autorité no 231/11/col sur le déploiement rapide d'un réseau d'accès de nouvelle génération dans les zones rurales de la municipalité de Tromsø (JO C 10 du 2.1.2012, p. 5. supplément EEE no 2 du 12.1.2012, p. 3). La liste complète des décisions de la Commission prises dans le domaine du haut débit en application des règles relatives aux aides d'État figure à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/sectors/telecommunications/broadband_decisions.pdf.

(42)  Par exemple, les prêts (par opposition aux subventions) peuvent se révéler utiles pour pallier la pénurie de crédit en faveur d'investissements à long terme dans les infrastructures.

(43)  Sans préjudice de l'application éventuelle des lignes directrices de l'Autorité concernant les aides d'État à finalité régionale, ainsi que mentionné au point (27).

(44)  Voir les lignes directrices de l'Autorité sur les aides à finalité régionale ratione temporis [par exemple les lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO L 54 du 28.2.2008, p. 1. supplément EEE no 11 du 28.2.2008, p. 1)].

(45)  Toutefois, le fait qu'une entreprise donnée ne puisse peut-être pas réaliser un projet sans aide ne signifie pas qu'il y a défaillance du marché. À titre d'exemple, la décision d'une entreprise de ne pas investir dans un projet peu rentable ou dans une région où la demande est limitée et/ou qui est peu compétitive du point de vue des coûts pourra être le signe non pas d'une défaillance du marché, mais plutôt du bon fonctionnement de ce dernier.

(46)  Les systèmes par satellite supportent aussi des coûts unitaires, mais à une plus grande échelle; ils se trouvent ainsi généralement moins dépendants de la densité de population.

(47)  Pour des financements au niveau municipal et régional, voir les décisions de la Commission concernant l'affaire SA.33420 (2011/N) – Breitband Lohr am Main (Allemagne) et l'affaire N 699/09 – Desarrollo del programa de infraestructuras de telecomunicaciones en la Región de Murcia (Espagne).

(48)  Souvent, les États membres de l'Union européenne ont notifié des programmes-cadres qui détaillent les conditions auxquelles un financement municipal ou régional peut être accordé en vue du déploiement du haut débit. Voir, par exemple, l'affaire N 62/10 – High speed broadband construction aid in sparsely populated areas of Finland (Finlande), l'affaire N 53/10 – Federal framework programme on duct support (Allemagne), ou l'affaire N 30/10 – State aid to Broadband within the framework of the rural development program (Suède).

(49)  Référence dans la note 3.

(50)  Voir, par exemple, la recommandation de l'Autorité du 5 novembre 2008 sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à l'acte visé à l'annexe XI, point 5 cl, de l'accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) (JO C 156 du 9.7.2009, p. 18. supplément EEE no 36 du 9.7.2009, p. 1). Cela permettrait d'accroître la transparence, d'alléger la charge administrative qui pèse sur les autorités locales et pourrait dispenser les RN d'analyser chaque aide d'État individuellement.

(51)  Voir, par exemple, l'avis no 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d'avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux très haut débit (avis de l'autorité française de concurrence sur le déploiement de réseaux haut débit ultrarapides).

(52)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission concernant l'affaire N 237/08 – Broadband support in Niedersachsen (Allemagne) ou l'affaire SA.33671 – Broadband Delivery UK (Royaume-Uni).

(53)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission concernant l'affaire N 473/07 – Broadband connection for Alto Adige (Italie) et l'affaire N 570/07 – Broadband in rural areas of Baden-Württemberg (Allemagne).

(54)  En particulier pour promouvoir l'utilisation de solutions haut débit déjà existantes, qu'il s'agisse de réseaux terrestres fixes ou sans fil disponibles localement ou de solutions par satellite accessibles partout.

(55)  Voir, par exemple, la décision de la Commission concernant l'affaire N 222/06 – Aid to bridge the digital divide in Sardinia (Italie).

(56)  Ce peut être le cas, par exemple, des opérateurs mobiles LTE (long term evolution) ou LTE Advanced qui, aux termes de leur licence, sont tenus de déployer leur réseau dans la zone visée. De même, si un opérateur chargé d'une obligation de service universel reçoit une compensation de service public, aucune aide d'État supplémentaire ne peut lui être accordée pour financer le même réseau.

(57)  Ce type d'effet peut être appelé «effet d'éviction».

(58)  Voir, par exemple, l'affaire C-156/98 Allemagne/Commission (Recueil 2000, p. I-6857, point 78), et l'affaire C-333/07, Régie Networks (Recueil 2008, p. I-10807, points 94-116).

(59)  Par exemple, des investissements marginaux portant seulement sur la mise à niveau des composants actifs du réseau ne devraient pas être considérés comme admissibles au bénéfice d'une aide d'État. De façon similaire, même si certaines technologies améliorant les réseaux cuivre (telles que la vectorisation) peuvent accroître les capacités des réseaux existants, elles peuvent ne pas nécessiter d'investissements importants dans une nouvelle infrastructure et, de ce fait, ne devraient pas être admissibles au bénéfice d'une aide d'État.

(60)  À titre d'exemple, la mise à niveau d'un réseau classique pour en faire un réseau NGA haut débit ou l'apport de certaines améliorations à un réseau NGA (telles qu'une extension de la liaison par fibre optique pour la rapprocher de l'utilisateur final). Dans les zones où des réseaux haut débit sont déjà présents, ce critère du palier permettrait de garantir que l'utilisation de l'aide de l'État n'entraîne pas une duplication d'infrastructures existantes. De même, la mise à niveau limitée et progressive d'infrastructures existantes visant à les faire passer, par exemple, de 12 Mbps à 24 Mbps est peu susceptible d'aboutir à une augmentation des capacités de service (et favoriserait vraisemblablement l'opérateur en place d'une manière disproportionnée).

(61)  Le réseau subventionné devrait favoriser la concurrence, c'est-à-dire permettre un accès effectif à différents niveaux de l'infrastructure comme indiqué au point (74) et, dans le cas d'une aide au déploiement d'un réseau NGA, comme indiqué également au point (76).

(62)  Voir, par exemple, la décision de la Commission concernant l'affaire SA.33671 – Broadband Delivery UK (Royaume-Uni).

(63)  L'Autorité peut fournir une telle méthodologie commune.

(64)  En raison de la rapidité de l'évolution technologique, à l'avenir, d'autres technologies pourraient également être capables de fournir des services NGA.

(65)  Les technologies coaxiales, sans fil et mobiles utilisent, dans une certaine mesure, une infrastructure de support composée de fibre optique, ce qui les rend similaires, sur le plan conceptuel, à un réseau câblé utilisant le cuivre pour fournir le service sur la partie du dernier kilomètre non couverte par la fibre.

(66)  Le raccordement final à l'utilisateur peut être assuré à la fois par le câble et par une technologie sans fil. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies sans fil avancées, tel le LTE Advanced, et de l'intensification du déploiement des technologies LTE ou Wifi, l'accès NGA fixe sans fil (par exemple, basé sur une technologie à haut débit mobile éventuellement adaptée) pourrait constituer une solution alternative viable à certains NGA câblés (réseaux «fibre jusqu'à l'armoire de rue», par exemple) si certaines conditions sont remplies. Le canal de transmission sans fil étant «partagé» (le débit par utilisateur dépend du nombre d'utilisateurs connectés dans la zone couverte) et étant par nature soumis aux fluctuations des conditions environnementales, pour garantir de manière fiable les débits minimum par utilisateur que l'on est en droit d'attendre d'un NGA, les réseaux NGA fixes sans fil peuvent devoir être déployés avec un certain degré de densité et/ou des configurations avancées (telles que des antennes dirigées et/ou multiples). L'accès sans fil de nouvelle génération basé sur une technologie à haut débit mobile adaptée doit aussi garantir aux utilisateurs en position fixe le niveau requis de qualité de service, tout en desservant les autres abonnés, nomades, dans la zone considérée.

(67)  Le terme FttX recouvre les réseaux FttC, FttN, FttP, FttH et FttB.

(68)  Utilisant au moins le modem câble DOCSIS 3.0.

(69)  Voir, par exemple, la décision de la Commission concernant l'affaire SA.33671 – Broadband Delivery UK (Royaume-Uni).

(70)  Si, aujourd'hui, la différence entre une zone où seul l'internet à bande étroite est disponible (ligne commutée) et une zone où le haut débit existe conduit à qualifier la première de zone blanche, une zone qui n'est pas équipée d'une infrastructure haut débit de la prochaine génération, mais bénéficie encore d'une seule infrastructure haut débit classique devrait de la même manière être considérée comme une zone blanche NGA.

(71)  Par rapport aux autres réseaux qui n'atteignent pas le consommateur final (comme les réseaux FttC), l'infrastructure de transmission NGN a pour caractéristique importante d'être ouverte à l'interconnexion avec les autres réseaux.

(72)  Voir la décision de la Commission concernant l'affaire N407/09 — Optical fibre Catalonia (Xarxa Oberta) (Espagne).

(73)  Voir la décision de la Commission concernant l'affaire N 407/09 – Optical fibre Catalonia (Xarxa Oberta) (Espagne) et l'affaire SA.33438 – Broadband network for Eastern Poland (Pologne).

(74)  Cette période de trois ans débuterait au moment de la publication du projet d'aide.

(75)  À cet égard, un opérateur devrait être en mesure de démontrer que, dans le délai de trois ans, il couvrira une partie substantielle du territoire et de la population concernée. Par exemple, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide peut exiger d'un opérateur qui déclare vouloir construire sa propre infrastructure dans la zone visée qu'il lui présente, dans les deux mois, un plan d'entreprise crédible, des documents d'accompagnement, tels que des accords de prêt bancaire, et un calendrier détaillé du déploiement. En outre, l'investissement devrait débuter dans les douze mois et la permission devrait avoir été obtenue pour la plupart des droits de passage nécessaires au projet. Des échéances supplémentaires pour l'avancement de la mesure peuvent être fixées pour chaque semestre.

(76)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission concernant l'affaire N 607/09 – Rural Broadband Reach (Irlande) ou l'affaire N 172/09 – Broadband development in Slovenia (Slovénie).

(77)  La même entreprise peut exploiter des réseaux fixe et mobile séparés dans la même zone, mais cela ne modifiera pas la «couleur» de celle-ci.

(78)  La situation sous l'angle de la concurrence est appréciée en fonction du nombre d'opérateurs d'infrastructure existants. Dans la décision de la Commission concernant l'affaire N 330/2010 – Programme national «très haut débit» (France), il a été précisé que l'existence de plusieurs opérateurs de détail sur un seul réseau (même une boucle locale dégroupée) ne permettait pas de considérer la zone comme noire, mais que celle-ci restait grise, car une seule infrastructure était présente. Simultanément, l'existence d'opérateurs concurrents (au niveau de détail) sera considérée comme le signe que, même grise, la zone en question peut ne pas poser de problème en termes de présence d'une défaillance de marché. Des preuves convaincantes de problèmes d'accès ou de mauvaise qualité de service devront être fournies.

(79)  Dans sa décision concernant l'affaire N 131/05 – FibreSpeed Broadband Project Wales (Royaume-Uni), la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté par les autorités galloises à la construction d'un réseau en fibre optique ouvert et neutre reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique, qui offrait des lignes louées à des prix réglementés. Elle a estimé que l'offre de lignes louées de l'opérateur historique était très chère, quasiment inabordable pour des PME. Voir également les décisions de la Commission concernant l'affaire N 890/06 – Aide du Sicoval pour un réseau de très haut débit (France) et l'affaire N 284/05 – Regional Broadband Programme: Metropolitan Area Networks («MANs»), phases II and III (Irlande).

(80)  Outre les spécifications énoncées au point (66), les autorités chargées de l'octroi de l'aide pourraient tenir compte d'indicateurs tels que le taux de pénétration des services présentant les niveaux de performance les plus élevés, la facturation de prix excessivement élevés pour les services performants (y compris les lignes louées pour les utilisateurs finaux, comme expliqué dans la note précédente), ce qui a pour effet de décourager l'utilisation et l'innovation, ou le développement de services d'administration en ligne nécessitant des performances supérieures à celles offertes par le réseau existant. Lorsque, dans la zone visée, une proportion importante des utilisateurs (ménages et entreprises) est déjà correctement desservie, il convient de vérifier que l'intervention de l'État ne conduira pas à la construction inappropriée d'une nouvelle infrastructure qui viendrait supplanter celle existante. Dans ce cas, l'intervention de l'État peut être limitée à des mesures permettant de «combler les trous».

(81)  Par exemple, si le réseau haut débit déjà en place a été construit grâce à un accès privilégié ou une utilisation facilitée de fourreaux qui ne sont pas accessibles à d'autres opérateurs de réseau ou qui ne sont pas partagés avec eux.

(82)  Si une seule infrastructure est présente, même si elle est utilisée – grâce au dégroupage – par plusieurs opérateurs de communication électronique, la zone sera considérée comme grise du point de vue de la concurrence, et non comme noire, au sens des présentes lignes directrices Voir également la décision de la Commission concernant l'affaire SA.31316 Programme national «Très haut débit» (France).

(83)  Voir la décision de la Commission du 19 juillet 2006 concernant l'aide d'État C 35/05 (ex N 59/05) que les Pays-Bas envisagent de mettre à exécution dans le cadre du développement d'un réseau haut débit à Appingedam (JO L 86 du 27.3.2007, p. 1). Dans cette décision, la Commission observait que le jeu de la concurrence sur le marché concerné n'était pas correctement pris en compte. Plus précisément, elle a fait valoir que le marché néerlandais du haut débit se caractérise par la rapidité de son évolution. C'est un marché sur lequel les fournisseurs de services de communication électronique, notamment les câblo-opérateurs et les fournisseurs de services internet, sont sur le point d'introduire des services haut débit de très grande capacité sans aucune aide publique.

(84)  La même entreprise peut exploiter des réseaux NGA fixe et sans fil séparés dans la même zone, mais cela ne modifiera pas la «couleur» de celle-ci.

(85)  Voir le point (47) ci-dessus.

(86)  L'appréciation détaillée pourrait nécessiter l'ouverture d'une procédure en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

(87)  Cette cartographie devrait être réalisée sur la base des foyers desservis par une infrastructure de réseau particulière, et non sur la base du nombre réel de foyers ou de clients connectés du fait d'un abonnement.

(88)  À titre d'exemple, des zones visées trop petites pourraient ne pas fournir d'incitations économiques suffisantes pour que les acteurs du marché participent à la procédure de sélection, tandis que des zones trop grandes pourraient réduire l'effet de mise en concurrence du processus de sélection. Plusieurs procédures de mise en concurrence permettent aussi à différentes entreprises potentielles de bénéficier de l'aide d'État, ce qui évite que la part de marché d'un seul opérateur (déjà en position dominante) ne se trouve renforcée par une aide publique, du fait que celle-ci favoriserait les grands acteurs de marché ou découragerait des technologies qui seraient principalement concurrentielles dans des zones plus petites.

(89)  Dès lors qu'il peut être démontré que les opérateurs existants n'ont fourni aucune information utile à une autorité publique aux fins de l'élaboration de la carte requise, cette autorité pourrait s'appuyer sur les seules informations (quelles qu'elles soient) qui ont été mises à sa disposition.

(90)  Voir, par exemple, la décision de la Commission concernant l'affaire N 266/08 – Broadband in rural areas of Bayern (Allemagne).

(91)  La situation est différente lorsque l'autorité publique décide de déployer et de gérer le réseau directement (ou par l'intermédiaire d'une régie), comme c'est le cas dans les décisions de la Commission concernant l'affaire N 330/2010 – Programme national Très Haut Débit (France) et l'affaire SA.33807 (2011/N) – National Broadband Plan (Italie). Dans ce cas, pour préserver le niveau de concurrence atteint depuis la libéralisation du secteur des communications électroniques dans l'Union européenne, et en particulier la concurrence qui existe aujourd'hui sur le marché de détail du haut débit, dans le cas d'un réseau subventionné géré par l'État: i) les opérateurs du réseau public à haut débit limiteront leur activité aux zones visées prédéfinies et ne l'étendront pas à d'autres régions commercialement attrayantes; ii) l'autorité publique se contentera de maintenir l'infrastructure passive et d'accorder l'accès à celle-ci, mais elle ne livrera pas concurrence aux opérateurs commerciaux au niveau du marché de détail et iii) il sera veillé à la séparation comptable entre les fonds utilisés pour l'exploitation des réseaux et ceux dont dispose l'autorité publique.

(92)  Acte visé au point 2 de l'annexe XVI de l'accord EEE (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134 du 30.4.2004, p. 114), JO L 245 du 7.9.2006, p. 22. et supplément EEE no 44 du 7.9.2006, p. 18.

(93)  Voir, par exemple, les décisions de la Commission concernant l'affaire N 475/07 – National Broadband Scheme (NBS) (Irlande) et l'affaire N 157/06 – South Yorkshire Digital region Broadband Project (Royaume-Uni).

(94)  Lorsque l'objet de la procédure est un marché public couvert par les directives européennes 2004/17/CE (acte visé au point 4 de l'annexe XVI de l'accord EEE, JO L 245 du 7.9.2006, p. 22. et supplément EEE no 44 du 7.9.2006, p. 18) ou 2004/18/CE (acte visé au point 2 de l'annexe XVI de l'accord EEE, JO L 245 du 7.9.2006, p. 22, et supplément EEE no 44 du 7.9.2006, p. 18) relatives aux marchés publics, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne afin de permettre une mise en concurrence à l'échelle de l'EEE, conformément aux exigences de ces directives. Dans tous les autres cas, l'avis de marché devrait être diffusé au moins à l'échelle nationale.

(95)  Si la procédure de mise en concurrence ne réunit pas un nombre suffisant de participants, le calcul du coût proposé par le soumissionnaire retenu peut faire l'objet d'une vérification par un auditeur externe.

(96)  Si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible d'instaurer un site internet national, des sites internet régionaux devraient être mis en place et être interconnectés.

(97)  Par rapport à la zone géographique définie dans la procédure de mise en concurrence.

(98)  Par exemple, les topologies de réseau permettant un dégroupage complet et effectif pourraient recevoir davantage de points. Il convient de noter qu'à ce stade de développement du marché, une topologie point à point est plus propice à la concurrence à long terme qu'une topologie multipoints, pour des coûts de déploiement comparables, surtout dans les zones urbaines. Les réseaux multipoints ne seront en mesure de permettre un dégroupage complet et effectif que lorsque l'accès à un réseau WDM-PON sera normalisé et exigé en vertu des cadres réglementaires applicables.

(99)  Référence dans la note 3. De plus, si un État de l'AELE choisit un modèle de gestion dans lequel les tiers ne se voient offrir que des services d'accès en gros à l'infrastructure haut débit subventionnée, et aucun service de détail, les distorsions de concurrence probables sont d'autant plus limitées puisqu'un tel type de gestion du réseau contribue à éviter des problèmes potentiellement complexes de compression des marges et de formes cachées d'accès discriminatoire. Voir, par exemple, l'affaire SA.30317 – High-speed broadband in Portugal (Portugal).

(100)  Lorsqu'une mesure d'aide publique couvre le financement de nouveaux éléments d'infrastructure passive tels que des fourreaux ou des appuis aériens, l'accès à ceux-ci devrait aussi être octroyé et ce, pour une durée illimitée. Voir, par exemple, les décisions de la Commission concernant l'affaire N 53/2010 – Federal framework programme on ducts support (Allemagne), l'affaire N 596/09 – Bridging the digital divide in Lombardia (Italie), l'affaire N 383/009 – Amendment of N 150/08 Broadband in the rural areas of Saxony (Allemagne), et l'affaire N 330/2010 – Programme national «très haut débit» (France).

(101)  Par exemple, pour les réseaux NGA, le point de référence devrait être la liste des produits d'accès figurant dans la recommandation NGA.

(102)  Si une aide d'État est octroyée pour financer la construction de fourreaux, ceux-ci devaient être suffisamment larges pour accueillir plusieurs réseaux câblés et des solutions tant multipoints que point à point.

(103)  Lorsque l'opérateur du réseau fournit aussi des services au détail, il devrait normalement être obligé, conformément à la recommandation NGA, de proposer des produits d'accès en gros au moins 6 mois avant le début de la commercialisation de ses propres services au détail.

(104)  L'accès en gros effectif à l'infrastructure subventionnée peut être fourni au moyen des produits d'accès en gros énumérés dans l'appendice II.

(105)  Référence dans la note 3.

(106)  Par exemple, l'utilisation de l'accès en gros par des tiers ne peut être limitée aux seuls services haut débit de détail.

(107)  Le degré de prise en compte du montant de l'aide peut varier selon la situation sous l'angle de la concurrence dans la procédure de mise en concurrence et dans la zone visée. Le critère de référence serait donc la limite supérieure du prix de gros.

(108)  Pour éviter que les opérateurs ne gonflent artificiellement leurs coûts, les États de l'AELE sont encouragés à utiliser des contrats qui incitent les entreprises à réduire leurs coûts au fil du temps. À titre d'exemple, contrairement aux contrats de remboursement des coûts (cost plus), un contrat à prix fixe inciterait l'entreprise à réduire progressivement ses coûts.

(109)  La récupération n'est pas nécessaire dans le cas d'infrastructures publiques concernant uniquement l'accès en gros, gérées par l'autorité publique avec pour seul objet de permettre un accès équitable et non discriminatoire à tous les opérateurs si les conditions énoncées dans la note 93 sont remplies.

(110)  Des exemples de bonne pratique suggèrent un suivi et une récupération sur au moins sept ans, ainsi que le partage de tout bénéfice supplémentaire (c'est-à-dire supérieur à ce que le plan d'entreprise initial prévoyait ou à la moyenne du secteur) entre le bénéficiaire et les autorités publiques en fonction de l'intensité de l'aide au titre de la mesure.

(111)  Ces informations devront être régulièrement mises à jour (par exemple, tous les six mois) et seront disponibles dans des formats non exclusifs.

(112)  Ces informations devraient comprendre au minimum, outre les informations déjà rendues publiques sur la base du point (74)(j), la date de mise en service du réseau, les produits d'accès en gros, le nombre de demandeurs d'accès et de fournisseurs de services sur le réseau, le nombre de ménages raccordés et les taux de pénétration.

(113)  Y compris des opérateurs de LLU (local loops unbundling – boucles locales dégroupées).

(114)  À ce stade de développement du marché, une topologie point à point peut être efficacement dégroupée. Si le soumissionnaire retenu déploie un réseau à topologie multipoints, il sera clairement tenu de fournir un dégroupage effectif par multiplexage en longueur d'onde (WDM) dès que l'accès sera normalisé et commercialement disponible. Tant que le dégroupage par WDM n'est pas effectif, le soumissionnaire retenu est tenu de fournir aux demandeurs d'accès un produit de dégroupage virtuel aussi proche que possible du dégroupage physique.

(115)  S'ils sont des bénéficiaires indirects, lorsqu'ils obtiennent l'accès au niveau de gros, les opérateurs tiers peuvent devoir eux-mêmes fournir un accès à haut débit. Malgré le fait que l'aide n'ait été accordée que pour l'infrastructure passive, la possibilité d'obtenir un accès activé a aussi été exigée, par exemple dans la décision de la Commission concernant l'affaire N 330/2010 – Programme national «très haut débit» (France).

(116)  Tels que l'équipement des locaux de l'abonné (ELA) ou d'autres équipements nécessaires pour exploiter le réseau. S'il s'avère nécessaire de mettre à niveau certaines parties du réseau afin d'assurer un accès effectif, il convient d'en tenir compte dans les projets de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide, en prévoyant par exemple des fourreaux de taille adéquate, en agrandissant les armoires de rue pour assurer un dégroupage efficace, etc.

(117)  L'obligation stricte d'accès est d'autant plus cruciale qu'il convient aussi de tenir compte du problème de la substitution temporaire entre les services offerts par les opérateurs d'ADSL existants et ceux qui seront offerts par les futurs opérateurs de réseaux NGA. L'obligation d'accès permettra de garantir aux opérateurs d'ADSL concurrents qu'ils pourront faire migrer leurs clients vers un réseau NGA dès que le réseau subventionné sera en place et commencer ainsi à planifier leurs propres investissements à venir sans subir de handicap compétitif. Voir, par exemple, l'affaire N 461/09 – Cornwall & Isles of Scilly Next Generation Broadband (Royaume-Uni).

(118)  À cet égard, la persistance éventuelle des conditions de marché spécifiques qui ont justifié l'octroi d'une aide en faveur de l'infrastructure en question devrait être prise en considération.

(119)  La hausse disproportionnée des coûts doit être démontrée au moyen de calculs détaillés et objectifs des coûts par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide.

(120)  Voir, par exemple, la décision de la Commission dans l'affaire N 330/2010 – Programme national «très haut débit» (France) et dans l'affaire SA.33671 – Broadband Delivery UK (Royaume-Uni).

(121)  D'autres conditions peuvent être acceptées par l'Autorité dans le cadre de l'analyse de proportionnalité à la lumière des spécificités de l'affaire et de la mise en balance globale. Voir, par exemple, la décision de la Commission dans l'affaire N 330/2010 – Programme national «très haut débit» (France) et dans l'affaire SA.33671 – Broadband Delivery UK (Royaume-Uni). Si les conditions sont réunies, l'accès devrait être accordé dans un délai qui est usuel pour ce marché. En cas de litige, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide devrait consulter le RN ou tout autre organisme national compétent.

(122)  Par exemple, dans le cas des réseaux fixes passifs, le réseau devra être capable de supporter aussi bien les topologies point à point que les topologies multipoints, en fonction du choix des opérateurs. Dans les zones plus densément peuplées notamment, en cas d'admissibilité au bénéfice d'une aide d'État, il n'apparaîtrait pas dans l'intérêt public d'accorder une aide à des investissements dans de simples mises à niveau de réseaux existants qui ne constituent pas un franchissement de palier en termes de concurrence également.

(123)  Voir le point (56) ci-dessus. Les interventions dépassant le niveau du bureau central seront déjà considérées comme des NGA et non des NGN. Voir la décision de la Commission dans l'affaire SA.34031 — Next generation broadband in Valle d'Aosta (Italie).

(124)  Sur la base de plans d'investissement crédibles pour les trois années à venir, conformément aux points (59) à (61).

(125)  À titre d'exemple, les réseaux NGA ne parviennent pas aux locaux de l'abonné via la fibre optique dans le cas des réseaux FttN, où la fibre n'est installée que jusqu'aux sous-répartiteurs (armoires de rue). De même, certains réseaux câblés utilisent aussi la fibre jusqu'aux armoires de rue et atteignent les locaux de l'abonné par câble coaxial.

(126)  Par exemple, dans une zone qui dispose d'un réseau FTTC ou équivalent et d'un réseau câblé avancé (au moins Docsis 3.0), les conditions de marché sont généralement considérées comme étant suffisamment concurrentielles pour pouvoir évoluer vers la fourniture de services ultrarapides sans nécessiter d'intervention publique.

(127)  Voir par exemple les indicateurs aux notes de bas de page 81 et 82.

(128)  Voir les points (59) à (61) ci-dessus.

(129)  Ce serait normalement le cas lorsqu'en raison de l'aide, les opérateurs du marché ne peuvent rentabiliser les investissements dans les infrastructures mis en œuvre au cours d'une période adéquate en tenant compte du temps d'amortissement normal. Les facteurs suivants (interconnectés) seront notamment pris en compte: la taille de l'investissement, son âge, la période minimale requise pour obtenir un bon retour sur investissement et les effets probables du lancement du nouveau réseau subventionné ultrarapide sur le nombre d'abonnés aux réseaux NGA existants abonnement les prix relatifs des souscriptions.

(130)  JO L 73 du 19.3.2009, p. 23, et supplément EEE no 15 du 19.3.2009, p. 1. Voir http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=15119&1=1

Appendice I

Interventions classiques en faveur du haut débit

Dans sa pratique décisionnelle, la Commission a observé certains mécanismes de financement récurrents utilisés par les États de l'Union européenne pour stimuler le déploiement du haut débit, qu'elle a appréciés au regard de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui correspond à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. La liste qui suit est indicative et non exhaustive; les autorités publiques peuvent élaborer d'autres manières de soutenir le déploiement du haut débit ou s'écarter des modèles décrits. Les constellations mobilisent le plus souvent des éléments d'aides d'État, sauf si l'investissement est réalisé conformément au principe de l'investisseur en économie de marché (voir la section 2.2).

| 1. | Dotation financière («déficit de financement» (1)): dans la majorité des cas examinés par la Commission, l'État de l'EEE (2) octroie des subventions directes aux investisseurs dans le haut débit (3) pour construire, gérer et exploiter commercialement un réseau haut débit (4). Ces subventions contiennent généralement un élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles sont financées par des ressources d'État et confèrent un avantage à l'investisseur pour mener une activité commerciale à des conditions qui n'auraient pas été disponibles sur le marché. Dans ce cas, les bénéficiaires de l'aide sont à la fois les opérateurs de réseau qui reçoivent la subvention et les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l'accès en gros au réseau subventionné. |
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1.

Dotation financière («déficit de financement» (1)): dans la majorité des cas examinés par la Commission, l'État de l'EEE (2) octroie des subventions directes aux investisseurs dans le haut débit (3) pour construire, gérer et exploiter commercialement un réseau haut débit (4). Ces subventions contiennent généralement un élément d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles sont financées par des ressources d'État et confèrent un avantage à l'investisseur pour mener une activité commerciale à des conditions qui n'auraient pas été disponibles sur le marché. Dans ce cas, les bénéficiaires de l'aide sont à la fois les opérateurs de réseau qui reçoivent la subvention et les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l'accès en gros au réseau subventionné.

| 2. | Soutien en nature: dans d'autres cas, les États de l'EEE soutiennent le déploiement du haut débit en finançant le développement d'un réseau complet à haut débit (ou des parties de celui-ci) qui est ensuite mis à la disposition d'investisseurs dans les communications électroniques qui utiliseront ces éléments de réseau pour leur propre projet de déploiement du haut débit. Ce soutien peut revêtir plusieurs formes, la plus commune étant celle qui voit les États de l'EEE fournir l'infrastructure passive en réalisant les travaux de génie civil (terrassement d'une route, par exemple) ou en plaçant les fourreaux ou les fibres noires (5). Cette forme d'aide crée un avantage pour les investisseurs dans le secteur du haut débit, qui s'épargnent les coûts d'investissement correspondants (6), ainsi que pour les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l'accès en gros au réseau subventionné. |
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2.

Soutien en nature: dans d'autres cas, les États de l'EEE soutiennent le déploiement du haut débit en finançant le développement d'un réseau complet à haut débit (ou des parties de celui-ci) qui est ensuite mis à la disposition d'investisseurs dans les communications électroniques qui utiliseront ces éléments de réseau pour leur propre projet de déploiement du haut débit. Ce soutien peut revêtir plusieurs formes, la plus commune étant celle qui voit les États de l'EEE fournir l'infrastructure passive en réalisant les travaux de génie civil (terrassement d'une route, par exemple) ou en plaçant les fourreaux ou les fibres noires (5). Cette forme d'aide crée un avantage pour les investisseurs dans le secteur du haut débit, qui s'épargnent les coûts d'investissement correspondants (6), ainsi que pour les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l'accès en gros au réseau subventionné.

| 3. | Réseau haut débit exploité par l'État en tout ou partie: il peut y avoir aide d'État lorsque ce dernier, au lieu de soutenir un investisseur dans le haut débit, construit un réseau haut débit (ou une partie de celui-ci) et l'exploite directement par l'intermédiaire d'une branche de l'administration publique ou d'une entreprise interne (7). Ce modèle d'intervention consiste généralement à construire une infrastructure de réseau passive détenue par l'État, en vue de la mettre à disposition d'opérateurs du haut débit en leur accordant l'accès en gros au réseau à des conditions non discriminatoires. L'exploitation du réseau et l'octroi de l'accès en gros contre rémunération est une activité économique au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. La construction d'un réseau haut débit en vue de son exploitation commerciale constitue, selon la jurisprudence, une activité économique, c'est-à-dire qu'une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE peut déjà être présente au moment de la construction du réseau haut débit (8). Les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l'accès en gros au réseau public seront aussi considérés comme bénéficiaires de l'aide. |
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3.

Réseau haut débit exploité par l'État en tout ou partie: il peut y avoir aide d'État lorsque ce dernier, au lieu de soutenir un investisseur dans le haut débit, construit un réseau haut débit (ou une partie de celui-ci) et l'exploite directement par l'intermédiaire d'une branche de l'administration publique ou d'une entreprise interne (7). Ce modèle d'intervention consiste généralement à construire une infrastructure de réseau passive détenue par l'État, en vue de la mettre à disposition d'opérateurs du haut débit en leur accordant l'accès en gros au réseau à des conditions non discriminatoires. L'exploitation du réseau et l'octroi de l'accès en gros contre rémunération est une activité économique au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. La construction d'un réseau haut débit en vue de son exploitation commerciale constitue, selon la jurisprudence, une activité économique, c'est-à-dire qu'une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE peut déjà être présente au moment de la construction du réseau haut débit (8). Les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l'accès en gros au réseau public seront aussi considérés comme bénéficiaires de l'aide.

| 4. | Réseau haut débit géré par un concessionnaire: les États de l'EEE peuvent aussi financer le déploiement d'un réseau haut débit dont ils restent propriétaires, mais dont l'exploitation sera confiée, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert, à un opérateur commercial chargé de la gestion et de l'exploitation au niveau du commerce de gros (9). Dans ce cas également, le réseau étant construit en vue de son exploitation, la mesure peut constituer une aide d'État. L'opérateur gérant et exploitant le réseau ainsi que les tiers fournisseurs de services de communication électronique demandant l'accès en gros au réseau seront aussi considérés comme les bénéficiaires de l'aide. |
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4.

Réseau haut débit géré par un concessionnaire: les États de l'EEE peuvent aussi financer le déploiement d'un réseau haut débit dont ils restent propriétaires, mais dont l'exploitation sera confiée, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert, à un opérateur commercial chargé de la gestion et de l'exploitation au niveau du commerce de gros (9). Dans ce cas également, le réseau étant construit en vue de son exploitation, la mesure peut constituer une aide d'État. L'opérateur gérant et exploitant le réseau ainsi que les tiers fournisseurs de services de communication électronique demandant l'accès en gros au réseau seront aussi considérés comme les bénéficiaires de l'aide.

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(1)  Le «déficit de financement» correspond à la différence entre les coûts d'investissement et les bénéfices attendus pour les investisseurs privés.

(2)  Ou toute autre autorité publique chargée de l'octroi de l'aide.

(3)  Le terme «investisseurs» recouvre les entreprises et/ou les opérateurs de réseau de communications électroniques qui investissent dans la construction et le déploiement d'infrastructures à haut débit.

(4)  Pour des exemples de déficit de financement, voir les décisions de la Commission concernant l'affaire SA.33438 a.o – Broadband network project in Eastern Poland (Pologne), l'affaire SA.32866 – Broadband development in Greek rural areas (Grèce), l'affaire SA.31851 – Broadband Marche (Italie) et l'affaire N 368/09 – Amendment of State aid broadband scheme N 115/08 – Broadband in the rural areas of Germany (Allemagne).

(5)  Voir les décisions de la Commission concernant l'affaire N 53/2010 – Federal framework programme on ducts support (Allemagne), l'affaire N 596/09 – Bridging the digital divide in Lombardia (Italie), ainsi que l'affaire N 383/09 – Amendment of N 150/08 Broadband in the rural areas of Saxony (Allemagne).

(6)  Les coûts des travaux de génie civil et les autres investissements dans une infrastructure passive peuvent représenter jusqu'à 70 % du coût total d'un projet de haut débit.

(7)  Voir la décision de la Commission concernant l'affaire N 330/2010 – Programme national «très haut débit» (France), qui couvrait plusieurs modalités d'intervention, notamment un montage permettant aux collectivités territoriales d'exploiter leur propre réseau à haut débit dans le cadre d'une régie.

(8)  Affaires T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen/Commission, Recueil 2011, p. II-1311.

(9)  Voir les décisions de la Commission concernant l'affaire N 497/2010 – SHEFA – 2 Interconnect (Royaume-Uni), l'affaire N 330/2010 – Programme national «très haut débit» (France) et l'affaire N 183/09 – RAIN project (Lituanie).

Appendice II

Glossaire des termes techniques

Aux fins des présentes lignes directrices et sans préjudice de nouvelles évolutions du marché, des technologies et de la réglementation, on entend par:

segment d'accès,

  le dernier segment, qui assure la connexion entre le réseau de transmission et les locaux de l'abonné;

réseau de transmission,

  la partie du réseau haut débit qui constitue le lien intermédiaire entre le réseau fédérateur (backbone) et le réseau d'accès et qui transporte les données vers et depuis le réseau mondial;

accès à haut débit,

  la liaison d'accès à haut débit qui est installée par le fournisseur d'accès en gros jusqu'aux locaux de l'abonné puis mise à la disposition de tiers;

fibre noire,

  une fibre optique démunie d'équipement de transmission;

fourreau,

  une canalisation ou conduite pouvant accueillir des câbles (fibre optique, cuivre ou coaxiaux) pour un réseau haut débit;

dégroupage complet,

  le dégroupage physique donnant accès à la liaison d'accès jusqu'à l'abonné et permettant aux systèmes de transmission de concurrents de transmettre directement sur cette liaison; dans certains cas, le dégroupage virtuel peut être considéré comme équivalent au dégroupage physique;

FttH ou fibre jusqu'à l'abonné,

  un réseau en fibre optique qui court jusqu'aux locaux de l'abonné, c'est-à-dire un réseau d'accès dont le segment d'alimentation comme les branchements d'abonné sont en fibre optique (y compris le câblage interne);

FttB ou fibre jusqu'à l'immeuble,

  un réseau en fibre optique qui court jusqu'aux locaux de l'abonné, c'est-à-dire que la fibre est déployée jusqu'à l'immeuble, mais un câblage en cuivre, des câbles coaxiaux ou un réseau local sont utilisés à l'intérieur du bâtiment;

FttN ou fibre jusqu'au sous-répartiteur,

  un réseau en fibre optique jusqu'à l'armoire de rue, qui peut se trouver à plusieurs kilomètres des locaux de l'abonné, le raccordement final étant assuré par un câblage en cuivre (réseaux en fibre jusqu'à l'armoire de rue/VDSL) ou par des câbles coaxiaux (réseau câblé/DOCSIS 3). Un réseau FttN est souvent considéré comme une étape provisoire vers la mise en place d'un réseau FttH intégral;

réseau neutre,

  un réseau capable de supporter tout type de topologie de réseau. Dans le cas des réseaux FttH, l'infrastructure est capable de supporter des topologies aussi bien point à point que multipoints;

réseau d'accès de nouvelle génération,

  réseaux d'accès qui reposent en tout ou en partie sur des fibres optiques et qui sont capables d'offrir des services d'accès au haut débit améliorés par rapport aux réseaux classiques haut débit;

réseau passif,

  un réseau haut débit sans composant actif. Un réseau passif comprend généralement une infrastructure de génie civil, des fourreaux, des fibres noires et des armoires de rue;

accès en gros passif,

  l'accès à un moyen de transmission sans composant électronique;

multipoints,

  une topologie de réseau dans laquelle les lignes d'abonnés individuelles restent dédiées jusqu'à un sous-répartiteur passif intermédiaire (armoire de rue), où elles sont alors agrégées en une ligne partagée. L'agrégation peut être passive (avec des coupleurs optiques comme dans une architecture PON) ou active (comme dans un réseau FttC);

point à point,

  une topologie de réseau dans laquelle les lignes d'abonnés restent dédiées depuis les locaux de l'abonné jusqu'au point de présence métropolitain;

produit d'accès en gros,
  une solution permettant à un opérateur d'utiliser les installations d'un autre. Les produits d'accès en gros qui peuvent être fournis par l'intermédiaire du réseau subventionné sont les suivants:

—   
  pour un réseau FttH/FttB,
  l'accès aux fourreaux, l'accès aux fibres noires, l'accès dégroupé à la boucle locale [dégroupage WDM-PON ou répartiteur optique (ODF)] et l'accès à haut débit;

—   
  pour un réseau câblé,
  l'accès aux fourreaux et l'accès à haut débit;

—   
  pour un réseau FttC,
  l'accès aux fourreaux, le dégroupage de la sous-boucle et l'accès à haut débit;

—   
  pour une infrastructure de réseau passive,
  l'accès aux fourreaux, l'accès aux fibres noires et/ou l'accès dégroupé à la boucle locale. Lorsque l'opérateur est intégré, les obligations d'accès, différentes, seront imposées conformément aux dispositions de la recommandation NGA;

—   
  pour un réseau haut débit fondé sur l'ADSL,
  l'accès dégroupé à la boucle locale et l'accès à haut débit;

—   
  pour un réseau mobile ou sans fil,
  l'accès à haut débit, le partage des appuis aériens et l'accès au réseau de transmission;

—   
  pour une plateforme satellite,
  l'accès à haut débit.

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