# Journal officiel L 202/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 202 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année3 août 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 202

Édition de langue française

Législation

60e année3 août 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/1410 de la Commission du 2 août 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1411 de la Commission du 2 août 2017 modifiant pour la deux cent soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1412 de la Commission du 1er août 2017 relative à la reconnaissance des Fidji en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifié sous le numéro C(2017) 5277]

   (
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  ) | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/1410 de la Commission du 2 août 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1411 de la Commission du 2 août 2017 modifiant pour la deux cent soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

4

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1412 de la Commission du 1er août 2017 relative à la reconnaissance des Fidji en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifié sous le numéro C(2017) 5277]

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  )

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[notifié sous le numéro C(2017) 5277]

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1346 de la Commission du 8 août 2016 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 du Conseil, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations de transpalettes à main légèrement modifiés originaires de ce même pays ( JO L 214 du 9.8.2016 ) | 8 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1346 de la Commission du 8 août 2016 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 du Conseil, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations de transpalettes à main légèrement modifiés originaires de ce même pays ( JO L 214 du 9.8.2016 )

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o

( JO L 214 du 9.8.2016 )

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/1 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1410 DE LA COMMISSION

du 2 août 2017

modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son avis des 26 et 27 juin 2012 (2), le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a conclu que les substances «3- et 4-(4-hydroxy-4-méthylpentyl)cyclohex-3-ène-1-carbaldéhyde» (HICC) (dont le nom INCI est hydroxyisohexyl 3-cyclohexene carboxaldehyde), «2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde» (atranol) et «3-chloro-2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde» (chloroatranol), qui sont les parfums allergisants ayant provoqué le plus grand nombre d'allergies de contact au cours des dernières années, ne devraient pas être utilisées dans les produits cosmétiques. |
| --- | --- |

(1)

Dans son avis des 26 et 27 juin 2012 (2), le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a conclu que les substances «3- et 4-(4-hydroxy-4-méthylpentyl)cyclohex-3-ène-1-carbaldéhyde» (HICC) (dont le nom INCI est hydroxyisohexyl 3-cyclohexene carboxaldehyde), «2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde» (atranol) et «3-chloro-2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde» (chloroatranol), qui sont les parfums allergisants ayant provoqué le plus grand nombre d'allergies de contact au cours des dernières années, ne devraient pas être utilisées dans les produits cosmétiques.

| (2) | Ces substances présentent un risque potentiel pour la santé humaine et, partant, leur utilisation dans les produits cosmétiques devrait être interdite. |
| --- | --- |

(2)

Ces substances présentent un risque potentiel pour la santé humaine et, partant, leur utilisation dans les produits cosmétiques devrait être interdite.

| (3) | Le HICC est réglementé à l'entrée 79 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009, en vertu de laquelle la présence de cette substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 19, paragraphe 1, point g), dudit règlement lorsque sa concentration est supérieure: à 0,001 % dans les produits sans rinçage et à 0,01 % dans les produits à rincer. Étant donné que le HICC devrait être interdit dans les produits cosmétiques, il est nécessaire de supprimer cette entrée. |
| --- | --- |

(3)

Le HICC est réglementé à l'entrée 79 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009, en vertu de laquelle la présence de cette substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 19, paragraphe 1, point g), dudit règlement lorsque sa concentration est supérieure: à 0,001 % dans les produits sans rinçage et à 0,01 % dans les produits à rincer. Étant donné que le HICC devrait être interdit dans les produits cosmétiques, il est nécessaire de supprimer cette entrée.

| (4) | Dans son avis des 26 et 27 juin 2012, le CSSC a indiqué que l'atranol et le chloroatranol sont des composants naturels d'extraits de mousse de chêne (Evernia prunastri) et d'extraits de mousse d'arbre (Evernia furfuracea), réglementés respectivement aux entrées 91 et 92 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis des 26 et 27 juin 2012, le CSSC a indiqué que l'atranol et le chloroatranol sont des composants naturels d'extraits de mousse de chêne (Evernia prunastri) et d'extraits de mousse d'arbre (Evernia furfuracea), réglementés respectivement aux entrées 91 et 92 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009.

| (5) | Il y a lieu de prévoir des délais raisonnables afin de permettre à l'industrie de s'adapter à ces nouvelles interdictions et de ne plus mettre sur le marché ou à disposition sur le marché les produits concernés contenant une ou plusieurs des substances interdites. Pour la détermination de ces délais, il y a également lieu de tenir dûment compte du risque potentiel que présentent ces produits pour la santé humaine. La restriction prévue pour le HICC à l'entrée 79 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 devrait rester applicable jusqu'à ce que la mise à disposition des produits contenant cette substance ne soit plus autorisée. Il convient donc de différer la suppression de cette entrée. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de prévoir des délais raisonnables afin de permettre à l'industrie de s'adapter à ces nouvelles interdictions et de ne plus mettre sur le marché ou à disposition sur le marché les produits concernés contenant une ou plusieurs des substances interdites. Pour la détermination de ces délais, il y a également lieu de tenir dûment compte du risque potentiel que présentent ces produits pour la santé humaine. La restriction prévue pour le HICC à l'entrée 79 de l'annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 devrait rester applicable jusqu'à ce que la mise à disposition des produits contenant cette substance ne soit plus autorisée. Il convient donc de différer la suppression de cette entrée.

| (6) | En particulier, la complexité et la longueur exceptionnelles de la procédure de reformulation des parfums, ainsi que les préoccupations des consommateurs quant au changement des propriétés olfactives des parfums, devraient se traduire par un allongement du délai habituellement accordé à l'industrie pour adapter les produits. Les manifestations d'allergies de contact aux parfums sont généralement limitées à la peau. Les consommateurs ayant des allergies de contact aux parfums allergisants sont souvent conscients de leur intolérance cutanée aux produits parfumés et peuvent donc éviter de les utiliser. |
| --- | --- |

(6)

En particulier, la complexité et la longueur exceptionnelles de la procédure de reformulation des parfums, ainsi que les préoccupations des consommateurs quant au changement des propriétés olfactives des parfums, devraient se traduire par un allongement du délai habituellement accordé à l'industrie pour adapter les produits. Les manifestations d'allergies de contact aux parfums sont généralement limitées à la peau. Les consommateurs ayant des allergies de contact aux parfums allergisants sont souvent conscients de leur intolérance cutanée aux produits parfumés et peuvent donc éviter de les utiliser.

| (7) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

La mise sur le marché dans l'Union de produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances interdites par le présent règlement est interdite à partir du 23 août 2019.

La mise à disposition sur le marché dans l'Union de produits cosmétiques contenant une ou plusieurs substances interdites par le présent règlement est interdite à partir du 23 août 2021.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 2) de l'annexe s'applique à partir du 23 août 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

1

(2)  SCCS/1459/11 (en anglais).

2

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ANNEXE

Les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe II, dans le tableau, les trois entrées suivantes sont ajoutées:








  Numéro d'ordre | Identification de la substance |
| --- | --- | --- |
| Nom chimique/DCI | Numéro CAS | Numéro CE |
| a | b | c | d |
| «1380 | 3- et 4-(4-Hydroxy- 4-méthylpentyl)cyclohex-3-ène-1- carbaldéhyde (HICC) (*1) | 51414-25-6/
  31906-04-4 | 257-187-9/
  250-863-4 |
| 1381 | 2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde (atranol) (*1) | 526-37-4 | — |
| 1382 | 3-chloro-2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde (chloroatranol) (*1) | 57074-21-2 | — |

1)

À l'annexe II, dans le tableau, les trois entrées suivantes sont ajoutées:

Numéro d'ordre

Identification de la substance

Nom chimique/DCI

Numéro CAS

Numéro CE

a

b

c

d

«1380

3- et 4-(4-Hydroxy- 4-méthylpentyl)cyclohex-3-ène-1- carbaldéhyde (HICC) (*1)

51414-25-6/

31906-04-4

257-187-9/

250-863-4

1381

2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde (atranol) (*1)

526-37-4

—

1382

3-chloro-2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde (chloroatranol) (*1)

57074-21-2

—

| 2) | À l'annexe III, dans le tableau, l'entrée 79 est supprimée. |
| --- | --- |

2)

À l'annexe III, dans le tableau, l'entrée 79 est supprimée.

---

(*1)  La mise sur le marché dans l'Union de produits cosmétiques contenant cette substance est interdite à partir du 23 août 2019. La mise à disposition sur le marché dans l'Union de produits cosmétiques contenant cette substance est interdite à partir du 23 août 2021.»

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| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/4 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1411 DE LA COMMISSION

du 2 août 2017

modifiant pour la deux cent soixante-treizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 28 juillet 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juillet 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

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ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, dans la rubrique «Personnes physiques», la mention suivante est supprimée:

«Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq [alias a) Adel Mohamed Mahmoud Abdul Khaliq; b) Adel Mohamed Mahmood Abdul Khaled]. Date de naissance: 2.3.1984. Lieu de naissance: Bahreïn. Nationalité: bahreïnienne. Passeport no: 1632207 (bahreïnien). Renseignements complémentaires: a) a agi au nom d'Al-Qaida et du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group) et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique; b) a été arrêté aux Émirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'Islam; c) à la suite de sa condamnation aux Émirats arabes unis à la fin de 2007, a été transféré à Bahreïn au début de 2008 pour y purger le reste de sa peine; d) après sa libération en 2008, il a repris ses activités de recherche de financements destinés à Al-Qaida, au moins jusque fin 2012; e) il a également collecté des fonds pour les Taliban. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 10.10.2008.»

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DÉCISIONS

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/6 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/6

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1412 DE LA COMMISSION

du 1er août 2017

relative à la reconnaissance des Fidji en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifié sous le numéro C(2017) 5277]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets ou certificats d'aptitude appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (ci-après la «convention STCW»). |
| --- | --- |

(1)

Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets ou certificats d'aptitude appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (ci-après la «convention STCW»).

| (2) | Le 18 février 2011, l'Allemagne a demandé la reconnaissance des Fidji. À la suite de cette demande, la Commission a pris contact avec les autorités fidjiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si les Fidji respectent toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») aux Fidji. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 février 2011, l'Allemagne a demandé la reconnaissance des Fidji. À la suite de cette demande, la Commission a pris contact avec les autorités fidjiennes en vue d'évaluer leurs systèmes de formation et de délivrance de brevets et, partant, de vérifier si les Fidji respectent toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises. Il a été précisé que l'évaluation de la Commission serait fondée sur les résultats d'une mission de contrôle devant être effectuée par les experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'«Agence») aux Fidji.

| (3) | Sur la base des résultats d'une inspection menée en juin 2013 et compte tenu d'un plan d'action corrective volontaire soumis par les autorités fidjiennes en septembre 2014 et complété en décembre 2014, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets et certificats en place aux Fidji. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des résultats d'une inspection menée en juin 2013 et compte tenu d'un plan d'action corrective volontaire soumis par les autorités fidjiennes en septembre 2014 et complété en décembre 2014, la Commission a procédé à l'évaluation du système de formation et de délivrance de brevets et certificats en place aux Fidji.

| (4) | L'évaluation de la Commission a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités fidjiennes, notamment en ce qui concerne des lacunes dans les dispositions nationales, telles que des dispositions manquantes relatives aux qualifications de certaines catégories d'instructeurs et des exigences insuffisantes ou incomplètes pour ce qui est de la délivrance des brevets, ainsi que les procédures de gestion de la qualité. |
| --- | --- |

(4)

L'évaluation de la Commission a fait apparaître plusieurs points appelant une action appropriée de la part des autorités fidjiennes, notamment en ce qui concerne des lacunes dans les dispositions nationales, telles que des dispositions manquantes relatives aux qualifications de certaines catégories d'instructeurs et des exigences insuffisantes ou incomplètes pour ce qui est de la délivrance des brevets, ainsi que les procédures de gestion de la qualité.

| (5) | En avril 2015, la Commission a fourni aux autorités fidjiennes un rapport d'évaluation fondé sur les résultats de l'inspection menée en juin 2013 et tenant compte du plan d'action corrective volontaire. |
| --- | --- |

(5)

En avril 2015, la Commission a fourni aux autorités fidjiennes un rapport d'évaluation fondé sur les résultats de l'inspection menée en juin 2013 et tenant compte du plan d'action corrective volontaire.

| (6) | Les autorités fidjiennes ont soumis en juin 2015 un plan d'action corrective volontaire mis à jour. |
| --- | --- |

(6)

Les autorités fidjiennes ont soumis en juin 2015 un plan d'action corrective volontaire mis à jour.

| (7) | Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, la Commission conclut que les autorités fidjiennes, hormis une exception concernant les exigences en matière de certification, ont pris des mesures pour mettre le système fidjien de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets en conformité avec les dispositions de la convention STCW. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, la Commission conclut que les autorités fidjiennes, hormis une exception concernant les exigences en matière de certification, ont pris des mesures pour mettre le système fidjien de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets en conformité avec les dispositions de la convention STCW.

| (8) | En particulier, les Fidji ont adopté une nouvelle législation remédiant aux manquements constatés dans les dispositions nationales, et ont mis à jour les procédures de contrôle de la qualité dans leur administration et leurs établissements d'enseignement dans le domaine maritime, ainsi que les programmes d'enseignement et de formation de ces établissements. |
| --- | --- |

(8)

En particulier, les Fidji ont adopté une nouvelle législation remédiant aux manquements constatés dans les dispositions nationales, et ont mis à jour les procédures de contrôle de la qualité dans leur administration et leurs établissements d'enseignement dans le domaine maritime, ainsi que les programmes d'enseignement et de formation de ces établissements.

| (9) | Les services de la Commission ont demandé aux autorités fidjiennes des éclaircissements relatifs à la conclusion visée au considérant 7 concernant les exigences en matière de certification. Cette conclusion ne remet cependant pas en cause l'évaluation globalement positive. |
| --- | --- |

(9)

Les services de la Commission ont demandé aux autorités fidjiennes des éclaircissements relatifs à la conclusion visée au considérant 7 concernant les exigences en matière de certification. Cette conclusion ne remet cependant pas en cause l'évaluation globalement positive.

| (10) | Le résultat final de l'évaluation montre que les Fidji respectent les dispositions de la convention STCW et ont pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets. |
| --- | --- |

(10)

Le résultat final de l'évaluation montre que les Fidji respectent les dispositions de la convention STCW et ont pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

| (11) | Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres ont reçu un rapport sur les résultats de l'évaluation.

| (12) | La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(12)

La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 19 de la directive 2008/106/CE, les Fidji sont reconnues en ce qui concerne leurs systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2017.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

1

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Rectificatifs

| 3.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/8 |
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3.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/8

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1346 de la Commission du 8 août 2016 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 du Conseil, sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations de transpalettes à main légèrement modifiés originaires de ce même pays

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 214 du 9 août 2016
  )

Page 10, article 1er, au paragraphe 1:

er

au lieu de:

«Le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 (codes TARIC 8427900011 et 8427900019) et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8431200011 et 8431200019), originaires de la République populaire de Chine, est étendu au même produit mais présenté à l'importation équipé d'un «système d'indication de poids» consistant en un mécanisme de pesage non intégré dans le châssis, relevant actuellement des codes TARIC 8427900030 et 8431200050.»

lire:

«Le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 (codes TARIC 8427900011 et 8427900019) et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8431200011 et 8431200019), originaires de la République populaire de Chine, est étendu au même produit mais présenté à l'importation équipé d'un «système d'indication de poids» consistant en un mécanisme de pesage non intégré dans le châssis, en d'autres termes non intégré dans les fourches, relevant actuellement des codes TARIC 8427900030 et 8431200050.»

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