# Journal officiel L 321/2015

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 321 |
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| Édition de langue française | Législation | 58e année5 décembre 2015 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 321

Édition de langue française

Législation

58e année5 décembre 2015

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2015/2252 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/288 en ce qui concerne la période d'inadmissibilité des demandes en vue d'un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2253 de la Commission du 2 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2254 de la Commission du 2 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2255 de la Commission du 2 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 10 |
| | * | Règlement (UE) 2015/2256 de la Commission du 4 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1983/2003 portant mise en application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2257 de la Commission du 4 décembre 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Кайсерован врат Тракия (Kayserovan vrat Trakiya) (STG)] | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2015/2258 de la Commission du 4 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les importations et le transit de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites (
  1
  ) | 23 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2015/2259 de la Commission du 4 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 56 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2015/2260 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d'urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2015) 8472]

   (
  1
  ) | 58 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités [2015/2261] | 60 |
| | * | Décision no 2/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/2262] | 70 |
| | * | Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce [2015/2263] | 72 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2015/2252 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/288 en ce qui concerne la période d'inadmissibilité des demandes en vue d'un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2253 de la Commission du 2 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2254 de la Commission du 2 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2255 de la Commission du 2 décembre 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

10

*

Règlement (UE) 2015/2256 de la Commission du 4 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1983/2003 portant mise en application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (
  1
  )

o

o

1

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2257 de la Commission du 4 décembre 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Кайсерован врат Тракия (Kayserovan vrat Trakiya) (STG)]

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2015/2258 de la Commission du 4 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les importations et le transit de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites (
  1
  )

o

1

23

Règlement d'exécution (UE) 2015/2259 de la Commission du 4 décembre 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

56

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2015/2260 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d'urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine
  [notifiée sous le numéro C(2015) 8472]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 8472]

1

58

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités [2015/2261]

o

60

*

Décision no 2/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/2262]

o

70

*

Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration Commerce [2015/2263]

o

72

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/1 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/1

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Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1), la seconde telle qu'elle a été modifiée (2), dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:

| le titre IV | (à l'exclusion de l'article 158 dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l'exclusion des articles 285 et 286 dans la mesure où ces articles s'appliquent aux procédures administratives ainsi qu'aux réexamens et recours au niveau des États membres).
  L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
  L'application provisoire par l'Union de l'article 280, paragraphe 3, s'entend sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres en ce qui concerne l'octroi d'autorisations pour la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; |
| --- | --- |

le titre IV

(à l'exclusion de l'article 158 dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l'exclusion des articles 285 et 286 dans la mesure où ces articles s'appliquent aux procédures administratives ainsi qu'aux réexamens et recours au niveau des États membres).

L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

L'application provisoire par l'Union de l'article 280, paragraphe 3, s'entend sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres en ce qui concerne l'octroi d'autorisations pour la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures;

| le titre VII | (à l'exclusion de l'article 479, paragraphe 1), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord; |
| --- | --- |

le titre VII

(à l'exclusion de l'article 479, paragraphe 1), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord;

les annexes I à XXV, ainsi que les protocoles I et II.

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(1)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 1, JO L 278 du 20.9.2014, p. 1.

(2)  JO L 289 du 3.10.2014, p. 1.

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RÈGLEMENTS

| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/2 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2252 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2015

modifiant le règlement délégué (UE) 2015/288 en ce qui concerne la période d'inadmissibilité des demandes en vue d'un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et de protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses contribuables, il convient que les opérateurs qui, pendant une période donnée antérieure à la présentation d'une demande d'aide financière, ont commis une infraction grave, une infraction ou une fraude visées à l'article 10 du règlement (UE) no 508/2014 ne bénéficient pas d'une aide financière au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). |
| --- | --- |

(1)

Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et de protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses contribuables, il convient que les opérateurs qui, pendant une période donnée antérieure à la présentation d'une demande d'aide financière, ont commis une infraction grave, une infraction ou une fraude visées à l'article 10 du règlement (UE) no 508/2014 ne bénéficient pas d'une aide financière au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

| (2) | Conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 508/2014, les demandes présentées par certains opérateurs au bénéfice de l'aide du FEAMP ne sont pas admissibles pendant une période déterminée. Ces demandes sont inadmissibles notamment lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, de ce règlement portant sur le développement durable de l'aquaculture et qu'il a été établi par l'autorité compétente que l'opérateur en question a commis l'une quelconque des infractions au détriment de l'environnement énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l'article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (UE) no 508/2014, la période pendant laquelle les demandes ne sont pas admissibles et la date de début ou de fin de cette période sont déterminées par la Commission dans un acte délégué. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 508/2014, les demandes présentées par certains opérateurs au bénéfice de l'aide du FEAMP ne sont pas admissibles pendant une période déterminée. Ces demandes sont inadmissibles notamment lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, de ce règlement portant sur le développement durable de l'aquaculture et qu'il a été établi par l'autorité compétente que l'opérateur en question a commis l'une quelconque des infractions au détriment de l'environnement énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à l'article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (UE) no 508/2014, la période pendant laquelle les demandes ne sont pas admissibles et la date de début ou de fin de cette période sont déterminées par la Commission dans un acte délégué.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission (3) détermine la période d'inadmissibilité, ainsi que la date de début ou de fin pertinente de cette période pour les demandes des opérateurs qui ont mené une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.
  Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, il est également nécessaire d'établir des règles pour le calcul de la durée de la période d'inadmissibilité et la date de début ou de fin pertinente pour les demandes d'aide au titre du titre V, chapitre II, dudit règlement. Le fait que ces demandes ne soient pas admissibles devrait contribuer à renforcer le respect des lois existantes en matière de protection de l'environnement. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission (3) détermine la période d'inadmissibilité, ainsi que la date de début ou de fin pertinente de cette période pour les demandes des opérateurs qui ont mené une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, il est également nécessaire d'établir des règles pour le calcul de la durée de la période d'inadmissibilité et la date de début ou de fin pertinente pour les demandes d'aide au titre du titre V, chapitre II, dudit règlement. Le fait que ces demandes ne soient pas admissibles devrait contribuer à renforcer le respect des lois existantes en matière de protection de l'environnement.

| (4) | La directive 2008/99/CE établit des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l'environnement de manière plus efficace. L'article 3 de cette directive énumère les actes qui sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales lorsqu'ils sont illicites au sens de cette directive et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave. Conformément à l'article 4 de ladite directive, les États membres veillent à ce que le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle un acte visé à l'article 3 ou de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale. |
| --- | --- |

(4)

La directive 2008/99/CE établit des mesures en relation avec le droit pénal afin de protéger l'environnement de manière plus efficace. L'article 3 de cette directive énumère les actes qui sont passibles de sanctions en tant qu'infractions pénales lorsqu'ils sont illicites au sens de cette directive et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave. Conformément à l'article 4 de ladite directive, les États membres veillent à ce que le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle un acte visé à l'article 3 ou de s'en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.

| (5) | Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les cas dans lesquels un opérateur a commis une infraction par négligence grave et ceux dans lesquels un opérateur a commis une infraction intentionnellement soient par conséquent sanctionnés par des périodes d'inadmissibilité de durée différente. Pour la même raison, il est également approprié d'établir des règles qui tiennent compte des circonstances aggravantes et atténuantes dans le calcul de la période d'inadmissibilité. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les cas dans lesquels un opérateur a commis une infraction par négligence grave et ceux dans lesquels un opérateur a commis une infraction intentionnellement soient par conséquent sanctionnés par des périodes d'inadmissibilité de durée différente. Pour la même raison, il est également approprié d'établir des règles qui tiennent compte des circonstances aggravantes et atténuantes dans le calcul de la période d'inadmissibilité.

| (6) | Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les infractions qui sont commises sur une période de plus d'un an donnent lieu à des périodes d'inadmissibilité plus longues. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les infractions qui sont commises sur une période de plus d'un an donnent lieu à des périodes d'inadmissibilité plus longues.

| (7) | Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, lorsque l'autorité compétente a établi qu'un opérateur a commis l'une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE, la demande présentée par cet opérateur afin de bénéficier d'une aide du FEAMP au titre du titre V, chapitre II, dudit règlement n'est pas admissible pour une période d'au moins un an. Étant donné que le règlement (UE) no 508/2014 s'applique depuis le 1er janvier 2014, il importe que seules les infractions commises à partir du 1er janvier 2013 soient prises en compte dans le calcul de la période d'inadmissibilité. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 508/2014, lorsque l'autorité compétente a établi qu'un opérateur a commis l'une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE, la demande présentée par cet opérateur afin de bénéficier d'une aide du FEAMP au titre du titre V, chapitre II, dudit règlement n'est pas admissible pour une période d'au moins un an. Étant donné que le règlement (UE) no 508/2014 s'applique depuis le 1er janvier 2014, il importe que seules les infractions commises à partir du 1er janvier 2013 soient prises en compte dans le calcul de la période d'inadmissibilité.

| (8) | Afin d'assurer une protection efficace de l'environnement, lorsqu'une demande d'un opérateur n'est pas admissible en raison de la commission des infractions au détriment de l'environnement énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE, il convient que toutes les demandes de cet opérateur au titre du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 508/2014 soient non admissibles. Afin de garantir la proportionnalité, il convient également de fixer des règles de révision de la période d'inadmissibilité pour les cas où d'autres infractions sont commises par l'opérateur au cours de cette période. Pour la même raison, il convient également que la répétition d'une infraction donne lieu à des périodes d'inadmissibilité plus longues. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer une protection efficace de l'environnement, lorsqu'une demande d'un opérateur n'est pas admissible en raison de la commission des infractions au détriment de l'environnement énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE, il convient que toutes les demandes de cet opérateur au titre du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 508/2014 soient non admissibles. Afin de garantir la proportionnalité, il convient également de fixer des règles de révision de la période d'inadmissibilité pour les cas où d'autres infractions sont commises par l'opérateur au cours de cette période. Pour la même raison, il convient également que la répétition d'une infraction donne lieu à des périodes d'inadmissibilité plus longues.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/288 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2015/288 en conséquence.

| (10) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement et étant donné qu'il est important de garantir un traitement harmonisé et égal des opérateurs dans tous les États membres dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication et qu'il s'applique à compter du premier jour de la période d'éligibilité pour le soutien du FEAMP, à savoir le 1er janvier 2014, |
| --- | --- |

(10)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement et étant donné qu'il est important de garantir un traitement harmonisé et égal des opérateurs dans tous les États membres dès le début de la période de programmation, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication et qu'il s'applique à compter du premier jour de la période d'éligibilité pour le soutien du FEAMP, à savoir le 1er janvier 2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2015/288 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Objet et champ d'application
  Le présent règlement s'applique aux demandes d'aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et détermine la période pendant laquelle les demandes de ce type présentées par des opérateurs ayant mené l'une des activités visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 508/2014 ou à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas admissibles (ci-après dénommée la “période d'inadmissibilité”).» |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement s'applique aux demandes d'aide au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et détermine la période pendant laquelle les demandes de ce type présentées par des opérateurs ayant mené l'une des activités visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (UE) no 508/2014 ou à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas admissibles (ci-après dénommée la “période d'inadmissibilité”).»

| 2) | L'article 4 bis suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs ayant commis des infractions au détriment de l'environnement
  1.   Dans les cas où une autorité compétente a établi dans une première décision officielle qu'un opérateur a commis une des infractions énoncées à l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les demandes d'aide au titre du FEAMP présentées par cet opérateur au titre du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 508/2014 ne sont pas admissibles:






  a) | pendant une période de 12 mois, si l'infraction a été commise par négligence grave; ou |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Inadmissibilité des demandes présentées par les opérateurs ayant commis des infractions au détriment de l'environnement

1.   Dans les cas où une autorité compétente a établi dans une première décision officielle qu'un opérateur a commis une des infractions énoncées à l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les demandes d'aide au titre du FEAMP présentées par cet opérateur au titre du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 508/2014 ne sont pas admissibles:

a)

pendant une période de 12 mois, si l'infraction a été commise par négligence grave; ou

| b) | pendant une période de 24 mois, si l'infraction a été commise intentionnellement. |
| --- | --- |

b)

pendant une période de 24 mois, si l'infraction a été commise intentionnellement.

2.   Dans les cas où une autorité compétente a établi dans une première décision officielle qu'un opérateur a commis une des infractions énoncées à l'article 4 de la directive 2008/99/CE, les demandes d'aide au titre du FEAMP présentées par cet opérateur au titre du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 508/2014 ne sont pas admissibles pendant une période de 24 mois.

3.   La période d'inadmissibilité est prolongée de 6 mois lorsque, dans la décision visée au paragraphe 1 ou 2, l'autorité compétente:

| a) | a fait explicitement référence à l'existence de circonstances aggravantes; ou |
| --- | --- |

a)

a fait explicitement référence à l'existence de circonstances aggravantes; ou

| b) | a constaté qu'une infraction commise par l'opérateur a été réalisée sur une période de plus d'un an. |
| --- | --- |

b)

a constaté qu'une infraction commise par l'opérateur a été réalisée sur une période de plus d'un an.

4.   Pour autant qu'elle dure au moins 12 mois au total, la période d'inadmissibilité est réduite de 6 mois si l'autorité compétente a fait explicitement référence à l'existence de circonstances atténuantes dans sa décision visée au paragraphe 1 ou 2.

5.   La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de la première décision officielle d'une autorité compétente établissant qu'une ou plusieurs des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE ont été commises.

6.   Aux fins du calcul de la période d'inadmissibilité, seules sont prises en considération les infractions commises à partir du 1er janvier 2013 et pour lesquelles une décision au sens de l'alinéa précédent a été prise à compter de cette date.

7.   Dans le cas où une demande d'un opérateur n'est pas admissible en vertu des paragraphes 1 et 2, toutes les demandes de cet opérateur au titre du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 508/2014 sont non admissibles.

(4)  Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).»"

| 3) | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | Les points d) et e) suivants sont ajoutés:






  «d) | est prolongée des périodes suivantes pour chaque infraction supplémentaire énoncée à l'article 3 de la directive 2008/99/CE commise par l'opérateur au cours de la période d'inadmissibilité:






  i) | 12 mois, si l'infraction supplémentaire a été commise par négligence grave; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

Les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d)

est prolongée des périodes suivantes pour chaque infraction supplémentaire énoncée à l'article 3 de la directive 2008/99/CE commise par l'opérateur au cours de la période d'inadmissibilité:

i)

12 mois, si l'infraction supplémentaire a été commise par négligence grave;

| ii) | 24 mois, si l'infraction supplémentaire a été commise intentionnellement; |
| --- | --- |

ii)

24 mois, si l'infraction supplémentaire a été commise intentionnellement;

| e) | est prolongée de 24 mois pour chaque infraction supplémentaire énoncée à l'article 4 de la directive 2008/99/CE commise par l'opérateur au cours de la période d'inadmissibilité.» |
| --- | --- |

e)

est prolongée de 24 mois pour chaque infraction supplémentaire énoncée à l'article 4 de la directive 2008/99/CE commise par l'opérateur au cours de la période d'inadmissibilité.»

| b) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «Si une infraction visée au premier alinéa, point d) ou e), relève du même type d'infractions au détriment de l'environnement que celle qui a entraîné la période d'inadmissibilité ou qui a déjà donné lieu à sa révision, la prolongation de la période d'inadmissibilité en raison de cette infraction telle que prévue aux points d) et e) est augmentée de 6 mois supplémentaires.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«Si une infraction visée au premier alinéa, point d) ou e), relève du même type d'infractions au détriment de l'environnement que celle qui a entraîné la période d'inadmissibilité ou qui a déjà donné lieu à sa révision, la prolongation de la période d'inadmissibilité en raison de cette infraction telle que prévue aux points d) et e) est augmentée de 6 mois supplémentaires.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d'inadmissibilité des demandes (JO L 51 du 24.2.2015, p. 1).

3

o

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2253 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article (dénommé «bourrelet de porte» ou «joint de bas de porte») se composant d'une base en aluminium aux dimensions d'environ 100 cm sur 3 cm, dotée de poils en matière plastique d'environ 2 cm de longueur et de plus de 1 mm de section. La base est revêtue d'un film autocollant sur l'un de ses côtés.
  La base est destinée à être fixée au bas d'une porte grâce au film adhésif. Les poils font quant à eux la jonction entre le dessous de la porte et le sol, empêchant ainsi le froid, la poussière, etc., de pénétrer.

   (1) Voir illustration. | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.
  Au vu des caractéristiques objectives de l'article, celui-ci est destiné à faire la jonction entre la porte et le sol afin d'empêcher le froid, la poussière, etc., de pénétrer. Il n'est en revanche pas destiné à être utilisé en tant que brosse de nettoyage. Le classement dans la position 9603 en tant que brosses est donc exclu.
  L'article est un produit composite constitué de différents éléments, à savoir la base en aluminium, les poils en matière plastique et le film adhésif. Les poils confèrent à l'article son caractère essentiel du fait de leur rôle dans l'utilisation du produit. Le classement dans la position 7616 en tant qu'autres ouvrages en aluminium est donc aussi exclu.
  Il convient par conséquent de classer l'article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autres ouvrages en matières plastiques. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Article (dénommé «bourrelet de porte» ou «joint de bas de porte») se composant d'une base en aluminium aux dimensions d'environ 100 cm sur 3 cm, dotée de poils en matière plastique d'environ 2 cm de longueur et de plus de 1 mm de section. La base est revêtue d'un film autocollant sur l'un de ses côtés.

La base est destinée à être fixée au bas d'une porte grâce au film adhésif. Les poils font quant à eux la jonction entre le dessous de la porte et le sol, empêchant ainsi le froid, la poussière, etc., de pénétrer.

(1) Voir illustration.

3926 90 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.

Au vu des caractéristiques objectives de l'article, celui-ci est destiné à faire la jonction entre la porte et le sol afin d'empêcher le froid, la poussière, etc., de pénétrer. Il n'est en revanche pas destiné à être utilisé en tant que brosse de nettoyage. Le classement dans la position 9603 en tant que brosses est donc exclu.

L'article est un produit composite constitué de différents éléments, à savoir la base en aluminium, les poils en matière plastique et le film adhésif. Les poils confèrent à l'article son caractère essentiel du fait de leur rôle dans l'utilisation du produit. Le classement dans la position 7616 en tant qu'autres ouvrages en aluminium est donc aussi exclu.

Il convient par conséquent de classer l'article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autres ouvrages en matières plastiques.

---

(1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/8 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2254 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (Code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article relié en papier muni d'une couverture rigide (appelé «livre photo»), mesurant environ 21 cm × 31 cm et comportant des photographies personnalisées imprimées en couleur et un texte court faisant référence aux activités, événements, personnes, etc., figurant sur les photographies. | 4911 91 00 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4911 et 4911 91 00.
  Le classement dans la position 4901 en tant que livre est exclu, étant donné que l'article n'est pas destiné à la lecture (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 4901, premier paragraphe).
  L'article est conçu pour présenter des photographies personnalisées en vue de leur consultation privée.
  Il convient dès lors de le classer sous le code NC 4911 91 00 en tant que photographies. |

Désignation des marchandises

Classement (Code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article relié en papier muni d'une couverture rigide (appelé «livre photo»), mesurant environ 21 cm × 31 cm et comportant des photographies personnalisées imprimées en couleur et un texte court faisant référence aux activités, événements, personnes, etc., figurant sur les photographies.

4911 91 00

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 4911 et 4911 91 00.

Le classement dans la position 4901 en tant que livre est exclu, étant donné que l'article n'est pas destiné à la lecture (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 4901, premier paragraphe).

L'article est conçu pour présenter des photographies personnalisées en vue de leur consultation privée.

Il convient dès lors de le classer sous le code NC 4911 91 00 en tant que photographies.

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/10 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2255 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2015

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article de forme circulaire («moteur vibreur de type pièce de monnaie») d'un diamètre de 9 mm et d'une épaisseur de 4 mm, muni d'un moteur électrique incorporé de 4 V CC et de 1 W.
  L'article est destiné à être utilisé dans les tablettes, les téléphones mobiles, etc., afin de créer un effet de vibration. Cet effet résulte de la rotation de l'arbre du moteur due à la présence d'une masse asymétrique, fixée à l'arbre.
  En vue de son montage, l'article est muni d'un ruban auto-adhésif sur l'un des côtés.
  Voir l'illustration (1). | 8479 89 97 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8479, 8479 89 et 8479 89 97.
  L'article ayant pour fonction de créer des vibrations, le classement dans la position 8501 en tant que moteur électrique est exclu [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8501, partie II, paragraphe 8 b)].
  Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8479 89 97 en tant qu'autre machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 84. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Article de forme circulaire («moteur vibreur de type pièce de monnaie») d'un diamètre de 9 mm et d'une épaisseur de 4 mm, muni d'un moteur électrique incorporé de 4 V CC et de 1 W.

L'article est destiné à être utilisé dans les tablettes, les téléphones mobiles, etc., afin de créer un effet de vibration. Cet effet résulte de la rotation de l'arbre du moteur due à la présence d'une masse asymétrique, fixée à l'arbre.

En vue de son montage, l'article est muni d'un ruban auto-adhésif sur l'un des côtés.

Voir l'illustration (1).

8479 89 97

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8479, 8479 89 et 8479 89 97.

L'article ayant pour fonction de créer des vibrations, le classement dans la position 8501 en tant que moteur électrique est exclu [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8501, partie II, paragraphe 8 b)].

Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8479 89 97 en tant qu'autre machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 84.

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(1)  L'illustration est fournie uniquement à titre d'information.

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/12 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/12

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RÈGLEMENT (UE) 2015/2256 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 1983/2003 portant mise en application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission (2) a adopté la liste des variables cibles primaires, les codes de ces variables et le format technique de transmission des données concernant les principaux aspects de la gestion des statistiques EU-SILC. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission (2) a adopté la liste des variables cibles primaires, les codes de ces variables et le format technique de transmission des données concernant les principaux aspects de la gestion des statistiques EU-SILC.

| (3) | Lors de sa réunion des 7 et 8 juin 2010, le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» a décidé que l'examen à mi-parcours du grand objectif de l'Union devant être effectué en 2015 devrait également porter sur les indicateurs et tenir compte de l'évolution économique ainsi que de l'amélioration des instruments de mesure. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion des 7 et 8 juin 2010, le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» a décidé que l'examen à mi-parcours du grand objectif de l'Union devant être effectué en 2015 devrait également porter sur les indicateurs et tenir compte de l'évolution économique ainsi que de l'amélioration des instruments de mesure.

| (4) | Compte tenu de ce qui précède, les règlements de la Commission (UE) no 112/2013 (3) et (UE) no 67/2014 (4) ont défini de nouvelles variables mesurant la privation matérielle des ménages et des particuliers (adultes) sur la liste des variables cibles secondaires pour lesquelles des données sont à collecter en 2014 et 2015. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de ce qui précède, les règlements de la Commission (UE) no 112/2013 (3) et (UE) no 67/2014 (4) ont défini de nouvelles variables mesurant la privation matérielle des ménages et des particuliers (adultes) sur la liste des variables cibles secondaires pour lesquelles des données sont à collecter en 2014 et 2015.

| (5) | Il est également nécessaire d'adapter la liste des variables cibles primaires pour les futures collectes de données. Il s'agit de supprimer des variables obsolètes et d'ajouter de nouvelles variables à l'annexe du règlement (CE) no 1983/2003. Ces éléments ont été sélectionnés afin de mesurer efficacement la privation matérielle après deux études statistiques approfondies, sur la base des données collectées dans le cadre des statistiques EU-SILC 2009 et 2013. |
| --- | --- |

(5)

Il est également nécessaire d'adapter la liste des variables cibles primaires pour les futures collectes de données. Il s'agit de supprimer des variables obsolètes et d'ajouter de nouvelles variables à l'annexe du règlement (CE) no 1983/2003. Ces éléments ont été sélectionnés afin de mesurer efficacement la privation matérielle après deux études statistiques approfondies, sur la base des données collectées dans le cadre des statistiques EU-SILC 2009 et 2013.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1983/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1983/2003 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1983/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 portant mise en application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (JO L 298 du 17.11.2003, p. 34).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 112/2013 de la Commission du 7 février 2013 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle (JO L 37 du 8.2.2013, p. 2).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 67/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des variables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle (JO L 23 du 28.1.2014, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) no 1983/2003 est modifiée comme suit:

| 1) | la section «Données sur les ménages — Exclusion sociale — Indicateurs non monétaires de privation des ménages, y compris “problèmes pour joindre les deux bouts”, étendue des dettes et manque enduré pour les besoins fondamentaux» est modifiée comme suit:






  a) | les variables suivantes sont supprimées:








  Composante | Nom de la variable | Code | Variable cible |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «X,L | HS070 | | Avez-vous un téléphone (téléphones portables compris)? |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | HS070_F | – 1 | Valeur manquante |
| 1 | Le champ de la variable est rempli |
| X,L | HS080 | | Avez-vous un téléviseur couleur? |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | HS080_F | – 1 | Valeur manquante |
| 1 | Le champ de la variable est rempli» |

1)

la section «Données sur les ménages — Exclusion sociale — Indicateurs non monétaires de privation des ménages, y compris “problèmes pour joindre les deux bouts”, étendue des dettes et manque enduré pour les besoins fondamentaux» est modifiée comme suit:

a)

les variables suivantes sont supprimées:

Composante

Nom de la variable

Code

Variable cible

«X,L

HS070

Avez-vous un téléphone (téléphones portables compris)?

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

HS070_F

– 1

Valeur manquante

1

Le champ de la variable est rempli

X,L

HS080

Avez-vous un téléviseur couleur?

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

HS080_F

– 1

Valeur manquante

1

Le champ de la variable est rempli»

et

| «X,L | HS100 | | Avez-vous une machine à laver? |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | HS100_F | – 1 | Valeur manquante |
| 1 | Le champ de la variable est rempli» |

«X,L

HS100

Avez-vous une machine à laver?

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

HS100_F

– 1

Valeur manquante

1

Le champ de la variable est rempli»

| b) | après les variables HS150 et HS150_F, les variables suivantes sont insérées:








  Composante | Nom de la variable | Code | Variable cible |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «X,L | HD080 | | Remplacement de meubles usés |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — le ménage n'a pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | HD080_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| – 1 | Valeur manquante» |

b)

après les variables HS150 et HS150_F, les variables suivantes sont insérées:

Composante

Nom de la variable

Code

Variable cible

«X,L

HD080

Remplacement de meubles usés

1

Oui

2

Non — le ménage n'a pas les moyens

3

Non — autre raison

HD080_F

1

Le champ de la variable est rempli

– 1

Valeur manquante»

| 2) | entre la section «Données personnelles — Données de base — Données démographiques (16 +)» et la section «Données personnelles — Éducation — Éducation, y compris plus haut niveau CITE atteint», la nouvelle section suivante est insérée: «Données personnelles — Exclusion sociale — Indicateurs non monétaires de privation des personnes»:








  Composante | Nom de la variable | Code | Variable cible |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Données personnelles | Exclusion sociale |
| «INDICATEURS NON MONÉTAIRES DE PRIVATION DES PERSONNES |
| X,L | PD020 | | Remplacement des vêtements usés par des vêtements neufs (et non pas d'occasion) |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | PD020_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| – 1 | Valeur manquante |
| – 3 | Pas le répondant sélectionné |
| X,L | PD030 | | Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison) |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | PD030_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| – 1 | Valeur manquante |
| – 3 | Pas le répondant sélectionné |
| X,L | PD050 | | Retrouver des amis/la famille (des proches) autour d'un verre/repas au moins une fois par mois |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | PD050_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| – 1 | Valeur manquante |
| – 3 | Pas le répondant sélectionné |
| X,L | PD060 | | Participation régulière à une activité de loisirs |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | PD060_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| – 1 | Valeur manquante |
| – 3 | Pas le répondant sélectionné |
| X,L | PD070 | | Dépenser chaque semaine une petite somme d'argent pour soi-même |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | PD070_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| – 1 | Valeur manquante |
| – 3 | Pas le répondant sélectionné |
| X,L | PD080 | | Connexion internet pour un usage personnel à domicile |
| 1 | Oui |
| 2 | Non — je n'ai pas les moyens |
| 3 | Non — autre raison |
| | PD080_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| – 1 | Valeur manquante |
| – 3 | Pas le répondant sélectionné» |

2)

entre la section «Données personnelles — Données de base — Données démographiques (16 +)» et la section «Données personnelles — Éducation — Éducation, y compris plus haut niveau CITE atteint», la nouvelle section suivante est insérée: «Données personnelles — Exclusion sociale — Indicateurs non monétaires de privation des personnes»:

Composante

Nom de la variable

Code

Variable cible

Données personnelles

Exclusion sociale

«INDICATEURS NON MONÉTAIRES DE PRIVATION DES PERSONNES

X,L

PD020

Remplacement des vêtements usés par des vêtements neufs (et non pas d'occasion)

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

PD020_F

1

Le champ de la variable est rempli

– 1

Valeur manquante

– 3

Pas le répondant sélectionné

X,L

PD030

Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison)

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

PD030_F

1

Le champ de la variable est rempli

– 1

Valeur manquante

– 3

Pas le répondant sélectionné

X,L

PD050

Retrouver des amis/la famille (des proches) autour d'un verre/repas au moins une fois par mois

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

PD050_F

1

Le champ de la variable est rempli

– 1

Valeur manquante

– 3

Pas le répondant sélectionné

X,L

PD060

Participation régulière à une activité de loisirs

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

PD060_F

1

Le champ de la variable est rempli

– 1

Valeur manquante

– 3

Pas le répondant sélectionné

X,L

PD070

Dépenser chaque semaine une petite somme d'argent pour soi-même

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

PD070_F

1

Le champ de la variable est rempli

– 1

Valeur manquante

– 3

Pas le répondant sélectionné

X,L

PD080

Connexion internet pour un usage personnel à domicile

1

Oui

2

Non — je n'ai pas les moyens

3

Non — autre raison

PD080_F

1

Le champ de la variable est rempli

– 1

Valeur manquante

– 3

Pas le répondant sélectionné»

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/17 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2257 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2015

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Кайсерован врат Тракия (Kayserovan vrat Trakiya) (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) présentée par la Bulgarie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) présentée par la Bulgarie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Le 11 juin 2014, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie). Cet acte d'opposition a été suivi d'une déclaration d'opposition motivée, envoyée par courriel daté du 14 août 2014. L'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 dispose qu'un acte d'opposition doit être suivi dans les deux mois d'une déclaration d'opposition motivée. La déclaration d'opposition motivée n'a pas été transmise dans ce délai de deux mois. Par conséquent, la Commission estime que l'opposition soulevée par la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie) est irrecevable. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 juin 2014, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie). Cet acte d'opposition a été suivi d'une déclaration d'opposition motivée, envoyée par courriel daté du 14 août 2014. L'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 dispose qu'un acte d'opposition doit être suivi dans les deux mois d'une déclaration d'opposition motivée. La déclaration d'opposition motivée n'a pas été transmise dans ce délai de deux mois. Par conséquent, la Commission estime que l'opposition soulevée par la Chambre de commerce de Kayseri (Turquie) est irrecevable.

| (3) | Le 12 juin 2014, la Grèce a adressé un acte d'opposition, y compris une déclaration d'opposition motivée. L'opposition était fondée sur l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. Il a été allégué que, du fait qu'une partie de la Thrace est située sur le territoire de la Grèce, l'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) préjugerait le droit des producteurs grecs d'utiliser la dénomination géographique «Θράκη» (Thrace). La dénomination «Thrace» est utilisée légalement dans la dénomination de vente de plusieurs produits à base de viande. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 juin 2014, la Grèce a adressé un acte d'opposition, y compris une déclaration d'opposition motivée. L'opposition était fondée sur l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. Il a été allégué que, du fait qu'une partie de la Thrace est située sur le territoire de la Grèce, l'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) préjugerait le droit des producteurs grecs d'utiliser la dénomination géographique «Θράκη» (Thrace). La dénomination «Thrace» est utilisée légalement dans la dénomination de vente de plusieurs produits à base de viande.

| (4) | La Commission a examiné l'opposition de la Grèce et a considéré qu'elle était recevable au sens de l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. Par lettre du 10 octobre 2014, la Commission a donc invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a examiné l'opposition de la Grèce et a considéré qu'elle était recevable au sens de l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012. Par lettre du 10 octobre 2014, la Commission a donc invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

| (5) | La Bulgarie et la Grèce sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission le 5 mai 2015. |
| --- | --- |

(5)

La Bulgarie et la Grèce sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission le 5 mai 2015.

| (6) | Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à d'autres instruments législatifs de l'Union, le contenu de l'accord conclu par la Bulgarie et la Grèce peut être pris en considération. |
| --- | --- |

(6)

Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à d'autres instruments législatifs de l'Union, le contenu de l'accord conclu par la Bulgarie et la Grèce peut être pris en considération.

| (7) | À la lumière de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de distinguer les produits ayant une dénomination similaire et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur quant à la provenance du produit, la Bulgarie et la Grèce ont convenu que la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) serait accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare». |
| --- | --- |

(7)

À la lumière de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de distinguer les produits ayant une dénomination similaire et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur quant à la provenance du produit, la Bulgarie et la Grèce ont convenu que la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) serait accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare».

| (8) | Les deux parties ont également convenu que le présent règlement contiendrait une mention précisant que la dénomination géographique «Thrace» ne doit pas être considérée comme réservée au produit «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya). |
| --- | --- |

(8)

Les deux parties ont également convenu que le présent règlement contiendrait une mention précisant que la dénomination géographique «Thrace» ne doit pas être considérée comme réservée au produit «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya).

| (9) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la dénomination «Кайсерован врат Тракия» («Kayserovan vrat Trakiya») doit être accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare». |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la dénomination «Кайсерован врат Тракия» («Kayserovan vrat Trakiya») doit être accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare».

| (10) | En outre, il convient de préciser que, sans préjudice de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, l'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) fabriqué selon la traduction bulgare n'empêche pas les producteurs de recourir à la dénomination géographique «Thrace», y compris ses traductions, dans les étiquetages ou les présentations à l'intérieur du territoire de l'Union, dans le respect du droit de l'Union et, en particulier, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, |
| --- | --- |

(10)

En outre, il convient de préciser que, sans préjudice de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, l'enregistrement de la dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) fabriqué selon la traduction bulgare n'empêche pas les producteurs de recourir à la dénomination géographique «Thrace», y compris ses traductions, dans les étiquetages ou les présentations à l'intérieur du territoire de l'Union, dans le respect du droit de l'Union et, en particulier, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya) (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (4).

Article 2

La dénomination visée à l'article 1er est accompagnée de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare». Le cahier des charges consolidé figure à l'annexe du présent règlement.

Article 3

La dénomination géographique «Thrace», y compris ses traductions, peut continuer à être utilisée dans les étiquetages ou les présentations à l'intérieur du territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 75 du 14.3.2014, p. 16.

2

(3)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

3

o

o

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

4

o

o

---

ANNEXE

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE (STG)

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL (1)

«КАЙСЕРОВАН ВРАТ ТРАКИЯ» (KAYSEROVAN VRAT TRAKIYA)

NoCE: BG-TSG-0007-01018 — 23.7.2012

1.   Nom et adresse du groupement demandeur

Nom du groupement ou de l'organisation (le cas échéant): Sdruzhenie «Traditsionni surovo-susheni mesni produkti» (STSSMP)

| — | Adresse: bul. Shipchenski prohod, bl. 240, vh A, ap 6, et. 3, Sofia 1111, Bulgarie |
| --- | --- |

—

Adresse: bul. Shipchenski prohod, bl. 240, vh A, ap 6, et. 3, Sofia 1111, Bulgarie

| — | Tél. +359 29712671 |
| --- | --- |

—

Tél. +359 29712671

| — | Fax +359 29733069 |
| --- | --- |

—

Fax +359 29733069

| — | Courriel: office@amb-bg.com |
| --- | --- |

—

Courriel: office@amb-bg.com

2.   État membre ou pays tiers

Bulgarie

3.   Cahier des charges

3.1.   Nom(s) à enregistrer [article 2 du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission
   (2)
  ]

«Кайсерован врат Тракия» (Kayserovan vrat Trakiya)

Le nom est accompagné de la mention «fabriqué selon la tradition bulgare».

3.2.   Il s'agit d'un nom

| ☒ | spécifique en lui-même |
| --- | --- |

☒

spécifique en lui-même

| ☐ | indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire |
| --- | --- |

☐

indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

La dénomination «Kayserovan vrat Trakia» apparaît pour la première fois en 1980 dans un document de normalisation concernant la fabrication du produit, norme sectorielle 18-71996-80, élaborée par deux scientifiques bulgares, Dzhevizov et Kiseva. Le produit est rapidement devenu populaire et il est traditionnellement fabriqué sous ce nom dans tout le pays depuis déjà plus de trente ans. La dénomination est spécifique en elle-même, puisqu'elle indique les constituants de base du produit, décrits au point 3.6.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006

| ☒ | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |

☒

Enregistrement accompagné de la réservation du nom

| ☐ | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |

☐

Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit

Classe 1.2: Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le «Kayserovan vrat Trakia» est une spécialité de viande crue et séchée, fabriquée à partir de viande non broyée. Il se prépare avec du cou de porc désossé, frais. Il est pressé à plusieurs reprises au cours du séchage et enduit du mélange «kayserov» composé d'épices naturelles et de vin blanc. Il peut être consommé directement par tous les groupes de consommateurs.

Caractéristiques physiques — Forme et dimensions

| — | Forme cylindrique allongée, aplatie, pièces d'une épaisseur de 3 à 4 cm. |
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—

Forme cylindrique allongée, aplatie, pièces d'une épaisseur de 3 à 4 cm.

Caractéristiques chimiques

| — | Teneur en eau en pourcentage de la masse totale: max. 40 %, |
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Teneur en eau en pourcentage de la masse totale: max. 40 %,

| — | chlorure de sodium en pourcentage de la masse totale: max. 5 %, |
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chlorure de sodium en pourcentage de la masse totale: max. 5 %,

| — | nitrites (quantité résiduelle dans le produit fini): max. 50 mg/kg, |
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—

nitrites (quantité résiduelle dans le produit fini): max. 50 mg/kg,

| — | pH: au moins 5,4. |
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pH: au moins 5,4.

Caractéristiques organoleptiques

| | Aspect extérieur et couleur







  — | La surface est recouverte du mélange «kayserov», d'une couleur brun-rouge; elle est bien sèche, avec une croûte nettement perceptible. |
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Aspect extérieur et couleur

—

La surface est recouverte du mélange «kayserov», d'une couleur brun-rouge; elle est bien sèche, avec une croûte nettement perceptible.

| | Surface de coupe







  — | Le tissu musculaire est d'une couleur rouge frais, les graisses sont rose pâle, d'une épaisseur maximale de 1 cm. |
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Surface de coupe

—

Le tissu musculaire est d'une couleur rouge frais, les graisses sont rose pâle, d'une épaisseur maximale de 1 cm.

| | Consistance: pleine et élastique. |
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Consistance: pleine et élastique.

| | Goût et odeur: saveur caractéristique, agréable, modérément salée, avec un arôme prononcé provenant des épices utilisées, sans note étrangère.
  Le «Kayserovan vrat Trakia» peut être commercialisé en morceaux entiers, en morceaux découpés ou en tranches fines, sous vide, sous cellophane ou sous atmosphère modifiée. |
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Goût et odeur: saveur caractéristique, agréable, modérément salée, avec un arôme prononcé provenant des épices utilisées, sans note étrangère.

Le «Kayserovan vrat Trakia» peut être commercialisé en morceaux entiers, en morceaux découpés ou en tranches fines, sous vide, sous cellophane ou sous atmosphère modifiée.

3.6.   Description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1 [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1216/2007]

Les matières premières et auxiliaires suivantes sont nécessaires à l'obtention du «Kayserovan vrat Trakia»:

| | viande: cou de porc 100 kg |
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viande: cou de porc 100 kg

| | mélange de salaison: pour 100 kg de cou de porc: chlorure de sodium — 3,35 kg, antioxydant: acide ascorbique (E300) — 40 g, nitrate de potassium (E252) — 100 g ou nitrate de sodium (E251) — 85 g, sucre cristallisé raffiné — 500 g |
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mélange de salaison: pour 100 kg de cou de porc: chlorure de sodium — 3,35 kg, antioxydant: acide ascorbique (E300) — 40 g, nitrate de potassium (E252) — 100 g ou nitrate de sodium (E251) — 85 g, sucre cristallisé raffiné — 500 g

| | mélange kayserov pour 100 kg de cou de porc:






  — | paprika — 4 kg |
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mélange kayserov pour 100 kg de cou de porc:

—

paprika — 4 kg

| — | fenugrec — 3 kg |
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fenugrec — 3 kg

| — | ail — 2 kg |
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—

ail — 2 kg

| — | vin blanc — 12 l |
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vin blanc — 12 l

| | Fils/ficelles de chanvre. |
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Fils/ficelles de chanvre.

Méthode d'obtention

Pour préparer le «Kayserovan vrat Trakia», on utilise de la viande de porc mature, fraîche, provenant du collier, et ayant un pH compris entre 5,6 et 6,2. La viande est désossée en prenant soin de ne pas nuire à l'intégrité des groupes de muscles. La limite se situe, à l'avant, au niveau de l'articulation atlanto-occipitale, à l'arrière, entre les cinquième et sixième vertèbres dorsales et, en bas, au niveau de la cinquième intercostale. La limite inférieure traverse les cinq premières côtes — coupe horizontale. La viande désossée est débarrassée des parties sanglantes et mise en forme. Les cous de porc mis en forme sont placés dans des récipients propres adéquats en vue de la salaison. Le mélange de chlorure de sodium, d'acide ascorbique, de nitrate de potassium/de sodium et de sucre cristallisé raffiné est préparé à la main ou à la machine. Les cous salés sont placés en entier dans des récipients en plastique ou en acier inoxydable pour maturation dans des entrepôts frigorifiques à une température de 0 à 4 °C. Après trois à quatre jours, ils sont reclassés en ordre inverse, les pièces du haut étant interverties avec celles du bas, et ils sont encore stockés au minimum dix jours dans les mêmes conditions jusqu'à leur salaison complète et uniforme. Chaque cou salé est muni d'un crochet et suspendu à des profilés ou à des poutres en bois ou en métal, placés dans des chariots à saucisses en acier inoxydable. Il est veillé à ce que les pièces ne soient pas en contact les unes avec les autres. Les pièces suspendues dans les chariots sont mises à égoutter pendant vingt-quatre heures maximum à des températures ambiantes ne dépassant pas 12 °C, puis placées dans des chambres de séchage (séchage climatisé ou séchage naturel), avec possibilité de réguler les différents paramètres, à savoir température et humidité. Le séchage a lieu à des températures ambiantes de 12 à 17 °C, avec une humidité relative de 70 à 85 %. Au cours du séchage et de la maturation, un pressage est effectué à plusieurs reprises. La durée de chaque pressage est de douze à vingt-quatre heures. Le premier a lieu lorsque les pièces sont légèrement sèches et qu'une fine croûte de surface est sensible à la palpation. Avant leur mise en pressage, les différentes pièces doivent être triées selon leur épaisseur. Le processus de séchage se poursuit jusqu'à l'obtention d'une consistance tout à fait élastique et d'une teneur en eau ne dépassant pas 40 % de la masse totale. Après le dernier pressage, les pièces sont enduites du mélange «kayserov», composé d'épices, d'eau et de vin blanc selon la recette; elles sont bien aplanies pour obtenir une couche épaisse de 2 à 3 mm et sont suspendues en vue du séchage, qui se prolonge jusqu'à ce que le mélange «kayserov» soit bien sec et qu'une croûte se soit formée. Le fenugrec doit être broyé fin au préalable et trempé dans de l'eau fraîche pendant vingt-quatre heures.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1216/2007]

—   Caractéristiques gustatives et aromatiques du produit

Matières premières carnées sélectionnées et triées avec soin — viande de cou de porc fraîche et mélange «kayserov» qui confèrent un goût et un arôme uniques au «Kayserovan vrat Trakia».

Pour obtenir le «Kayserovan vrat Trakia» traditionnel, on n'utilise pas de ferments bactériens (levures) ni de régulateurs de pH, ce qui le distingue des produits fabriqués à l'aide de nouvelles technologies.

—   Forme aplatie spécifique

La forme caractéristique du produit est obtenue par pressage répété au cours du séchage.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire [article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1216/2007]

Le «Kayserovan vrat Trakia» appartient au groupe des spécialités de viande crue, séchée et pressées, fabriquée à partir de viande de porc non broyée. Il fait partie du riche assortiment de produits de viande fabriqués depuis plusieurs décennies en Bulgarie. Sa fabrication traditionnelle en Bulgarie remonte à plus de trente ans.

Des données historiques concernant la technologie et la recette de fabrication de cette spécialité figurent dans le document de normalisation relatif aux exigences concernant les produits ON 18-71996-80 — Pastarma «Plovdiv», Pastarma «Rodopa», «kayserovan svinski vrat Trakia», Natsionalen agraro-promishlen sayuz (NAPS) Sofia, 1980. La technologie est décrite dans la notice (Tehnologicheska instruktsiya No326 ot 20.10.1980 g. za proizvodstvo na pastarmi «Plovdiv», «Rodopa» i kayserovan svinski vrat «Trakia», Natsionalen agraro-promishlen sayuz, Sofia, 1980) élaborée par les attachés scientifiques Dzhevizov et Kiseva, Plovdiv.

La méthode traditionnelle au cours du séchage exige le respect de certains paramètres (température et humidité). En outre, des presses à panneaux en bois sont utilisées, conformément à la dérogation visée à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). Tous ces éléments constituent des conditions naturelles favorables au développement de la microflore souhaitée au cours du séchage. La technique du pressage donne au produit sa forme aplatie particulière et lui confère ses caractéristiques gustatives traditionnelles spécifiques, restées inchangées jusqu'à ce jour.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique [article 4 du règlement (CE) no 1216/2007]

Les contrôles effectués pendant et après le processus de fabrication incluent les aspects suivants:

| — | conformité de la matière première carnée utilisée avec les exigences visées au point 3.6 du cahier des charges; |
| --- | --- |

—

conformité de la matière première carnée utilisée avec les exigences visées au point 3.6 du cahier des charges;

| — | respect des proportions indiquées dans la recette pour la matière première carnée et le mélange de salaison. Le contrôle est effectué pendant le dosage du mélange de salaison et son association avec les matières premières carnées, les quantités de matières premières et d'additifs devant être conformes aux exigences de la recette; |
| --- | --- |

—

respect des proportions indiquées dans la recette pour la matière première carnée et le mélange de salaison. Le contrôle est effectué pendant le dosage du mélange de salaison et son association avec les matières premières carnées, les quantités de matières premières et d'additifs devant être conformes aux exigences de la recette;

| — | respect du processus technologique de production lors du salage des pièces de viande conformément au point 3.6; |
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—

respect du processus technologique de production lors du salage des pièces de viande conformément au point 3.6;

| — | contrôle de la température et de l'humidité lors du processus d'égouttage et de séchage du produit et contrôle visuel du produit; |
| --- | --- |

—

contrôle de la température et de l'humidité lors du processus d'égouttage et de séchage du produit et contrôle visuel du produit;

| — | respect des proportions indiquées dans la recette pour la matière première carnée et le mélange «kayserov». Le contrôle est effectué pendant le dosage du mélange «kayserov» et son association avec les matières premières carnées, les quantités de matières premières et d'épices devant être conformes aux exigences de la recette; |
| --- | --- |

—

respect des proportions indiquées dans la recette pour la matière première carnée et le mélange «kayserov». Le contrôle est effectué pendant le dosage du mélange «kayserov» et son association avec les matières premières carnées, les quantités de matières premières et d'épices devant être conformes aux exigences de la recette;

| — | le vin blanc utilisé pour la fabrication du mélange «kayserov» est contrôlé du point de vue des aspects suivants: limpidité, durée de conservation et quantités utilisées conformément à la recette indiquée au point 3.6; |
| --- | --- |

—

le vin blanc utilisé pour la fabrication du mélange «kayserov» est contrôlé du point de vue des aspects suivants: limpidité, durée de conservation et quantités utilisées conformément à la recette indiquée au point 3.6;

| — | respect des exigences en matière d'aspect extérieur et de couleur au moyen d'un contrôle visuel du produit, qui permet d'établir si le mélange «kayserov» a bien séché à la surface du produit; |
| --- | --- |

—

respect des exigences en matière d'aspect extérieur et de couleur au moyen d'un contrôle visuel du produit, qui permet d'établir si le mélange «kayserov» a bien séché à la surface du produit;

| — | conformité avec les exigences en ce qui concerne la surface de coupe, la consistance, l'arôme et le goût au moyen d'une analyse minutieuse du produit fini; |
| --- | --- |

—

conformité avec les exigences en ce qui concerne la surface de coupe, la consistance, l'arôme et le goût au moyen d'une analyse minutieuse du produit fini;

| — | respect des paramètres physico-chimiques exigés pour le produit fini, conformément au point 3.5 du cahier des charges, au moyen de méthodes laboratoires validées. |
| --- | --- |

—

respect des paramètres physico-chimiques exigés pour le produit fini, conformément au point 3.5 du cahier des charges, au moyen de méthodes laboratoires validées.

Les paramètres ci-dessus doivent être contrôlés une fois par an. S'il est constaté qu'une étape donnée n'a pas été respectée, la fréquence des contrôles devient semestrielle.

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges

4.1.   Nom et adresse

Nom: Q Certificazioni Srl

Adresse: Villa Parigini, loc. Basciano, 53035 Monteriggioni (SI), Italie;

| Bulgarie 4000 Plovdiv No 42a, Ulitsa Leonardo da Vinci |
| --- |
| Tél./Fax +359 32649228 |
| Téléphone portable: +359 897901680 |
| Courriel: office@qci.bg. |

Bulgarie 4000 Plovdiv No 42a, Ulitsa Leonardo da Vinci

Tél./Fax +359 32649228

Téléphone portable: +359 897901680

Courriel: office@qci.bg.

| ☐ Public | ☒ Privé |
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☐ Public

☒ Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l'autorité ou de l'organisme

L'organisme visé au point 4.1 effectue les contrôles liés à la vérification du respect de toutes les conditions définies dans le cahier des charges.

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(1)  Règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 1). Règlement remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(2)  Règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 275 du 19.10.2007, p. 3).

(3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/23 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/23

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2258 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les importations et le transit de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 23, paragraphe 1, son article 24, paragraphe 2, son article 25, son article 26, paragraphe 2, et son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (2) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci de volailles, d'œufs à couver, de poussins d'un jour et d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés (ci-après les «produits»). Il dispose que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (2) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci de volailles, d'œufs à couver, de poussins d'un jour et d'œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés (ci-après les «produits»). Il dispose que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1.

| (2) | L'article 5, paragraphes 1 et 3, dudit règlement précise les conditions sanitaires et de police sanitaire auxquelles doivent satisfaire les produits importés dans l'Union et transitant par celle-ci; conformément à l'article 5, paragraphe 2, toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites. |
| --- | --- |

(2)

L'article 5, paragraphes 1 et 3, dudit règlement précise les conditions sanitaires et de police sanitaire auxquelles doivent satisfaire les produits importés dans l'Union et transitant par celle-ci; conformément à l'article 5, paragraphe 2, toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites.

| (3) | L'article 5, paragraphe 3, point d), dudit règlement vise les restrictions en matière d'approbation, par la Commission, d'un programme de contrôle des salmonelles en application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers. Le statut en matière de contrôle des salmonelles et les restrictions connexes sont mentionnés dans la colonne 9 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008. |
| --- | --- |

(3)

L'article 5, paragraphe 3, point d), dudit règlement vise les restrictions en matière d'approbation, par la Commission, d'un programme de contrôle des salmonelles en application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers. Le statut en matière de contrôle des salmonelles et les restrictions connexes sont mentionnés dans la colonne 9 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.

| (4) | L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003 dispose que le règlement ne s'applique pas à la production primaire de volailles aux fins de l'utilisation privée ou à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. |
| --- | --- |

(4)

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003 dispose que le règlement ne s'applique pas à la production primaire de volailles aux fins de l'utilisation privée ou à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires.

| (5) | L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 798/2008 énonce les conditions particulières applicables aux importations de certains produits, notamment après l'importation, comme précisé aux annexes VIII et IX dudit règlement. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, ces conditions ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites. |
| --- | --- |

(5)

L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 798/2008 énonce les conditions particulières applicables aux importations de certains produits, notamment après l'importation, comme précisé aux annexes VIII et IX dudit règlement. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, ces conditions ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites.

| (6) | Afin de garantir une application uniforme de la législation de l'Union aux importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour autres que des ratites, il y a lieu de modifier les articles 5 et 14 du règlement (CE) no 798/2008 afin de définir les conditions auxquelles ces lots doivent satisfaire. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir une application uniforme de la législation de l'Union aux importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour autres que des ratites, il y a lieu de modifier les articles 5 et 14 du règlement (CE) no 798/2008 afin de définir les conditions auxquelles ces lots doivent satisfaire.

| (7) | Dans la modification de l'article 5, il convient de prévoir que les conditions énoncées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les procédures d'analyse en laboratoire et les obligations en matière de déclaration des maladies applicables aux importations de volailles autres que des ratites et d'œufs à couver ou poussins d'un jour autres que des ratites doivent également être remplies pour l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots unitaires comprenant moins de vingt unités de ces produits, car ces mesures réduisent de manière significative le risque d'introduction de maladies par l'intermédiaire de ces produits. |
| --- | --- |

(7)

Dans la modification de l'article 5, il convient de prévoir que les conditions énoncées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les procédures d'analyse en laboratoire et les obligations en matière de déclaration des maladies applicables aux importations de volailles autres que des ratites et d'œufs à couver ou poussins d'un jour autres que des ratites doivent également être remplies pour l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots unitaires comprenant moins de vingt unités de ces produits, car ces mesures réduisent de manière significative le risque d'introduction de maladies par l'intermédiaire de ces produits.

| (8) | Il y a lieu de modifier également l'article 5 en vue d'indiquer que les conditions relatives à l'approbation d'un programme de contrôle des salmonelles et les restrictions connexes applicables aux importations et au transit ne s'appliquent pas à la production primaire de volailles aux fins de l'utilisation privée ou à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. Toutefois, les analyses de laboratoire prévues à l'annexe III du règlement (CE) no 798/2008 devraient être effectuées avant l'expédition des lots concernés. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier également l'article 5 en vue d'indiquer que les conditions relatives à l'approbation d'un programme de contrôle des salmonelles et les restrictions connexes applicables aux importations et au transit ne s'appliquent pas à la production primaire de volailles aux fins de l'utilisation privée ou à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires. Toutefois, les analyses de laboratoire prévues à l'annexe III du règlement (CE) no 798/2008 devraient être effectuées avant l'expédition des lots concernés.

| (9) | En ce qui concerne le statut des différents pays tiers en matière de contrôle des salmonelles, il convient d'insérer une note 6 de bas de page dans la colonne 9 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, de manière à indiquer que la conformité aux programmes de contrôle des salmonelles n'est pas exigée dans les conditions mentionnées ci-dessus. |
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(9)

En ce qui concerne le statut des différents pays tiers en matière de contrôle des salmonelles, il convient d'insérer une note 6 de bas de page dans la colonne 9 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, de manière à indiquer que la conformité aux programmes de contrôle des salmonelles n'est pas exigée dans les conditions mentionnées ci-dessus.

| (10) | Compte tenu de l'évolution de la science et des techniques de laboratoire et en raison de nouvelles exigences légales, il y a lieu d'actualiser les conditions relatives au prélèvement d'échantillons et aux analyses concernant les salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique fixées à l'annexe III, point I.7, du règlement (CE) no 798/2008 et de viser le protocole d'échantillonnage prévu à l'annexe, point 2.2, du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (4). |
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(10)

Compte tenu de l'évolution de la science et des techniques de laboratoire et en raison de nouvelles exigences légales, il y a lieu d'actualiser les conditions relatives au prélèvement d'échantillons et aux analyses concernant les salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique fixées à l'annexe III, point I.7, du règlement (CE) no 798/2008 et de viser le protocole d'échantillonnage prévu à l'annexe, point 2.2, du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (4).

| (11) | Dans les certificats vétérinaires pour l'importation et le transit de volailles de reproduction ou de rente autres que les ratites (BPP), de poussins d'un jour autres que de ratites (DOC) ou d'œufs à couver de volailles autres que les ratites (HEP), il n'est pas prévu de certification du respect des conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites. Il convient dès lors d'établir un modèle de certificat vétérinaire «LT 20», qui contienne les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à de tels lots. |
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(11)

Dans les certificats vétérinaires pour l'importation et le transit de volailles de reproduction ou de rente autres que les ratites (BPP), de poussins d'un jour autres que de ratites (DOC) ou d'œufs à couver de volailles autres que les ratites (HEP), il n'est pas prévu de certification du respect des conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites. Il convient dès lors d'établir un modèle de certificat vétérinaire «LT 20», qui contienne les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à de tels lots.

| (12) | L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devrait être modifiée de manière à indiquer, dans la colonne 4, les pays tiers, territoires, zones ou compartiments à partir desquels les importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites peuvent être autorisées conformément aux conditions énoncées dans le modèle de certificat vétérinaire «LT 20». |
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(12)

L'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devrait être modifiée de manière à indiquer, dans la colonne 4, les pays tiers, territoires, zones ou compartiments à partir desquels les importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites peuvent être autorisées conformément aux conditions énoncées dans le modèle de certificat vétérinaire «LT 20».

| (13) | En outre, il convient d'actualiser les références à des actes de l'Union devenues obsolètes qui figurent aux annexes III, VIII et IX du règlement (CE) no 798/2008. |
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(13)

En outre, il convient d'actualiser les références à des actes de l'Union devenues obsolètes qui figurent aux annexes III, VIII et IX du règlement (CE) no 798/2008.

| (14) | Le règlement (CE) no 798/2008 devrait donc être modifié en conséquence. |
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(14)

Le règlement (CE) no 798/2008 devrait donc être modifié en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 798/2008 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Conditions d'importation et de transit
  1.   Les produits importés dans l'Union et transitant par celle-ci satisfont:






  a) | aux conditions fixées aux articles 6 et 7 ainsi qu'au chapitre III; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Conditions d'importation et de transit

1.   Les produits importés dans l'Union et transitant par celle-ci satisfont:

a)

aux conditions fixées aux articles 6 et 7 ainsi qu'au chapitre III;

| b) | aux exigences de garanties supplémentaires mentionnées dans la colonne 5 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1; |
| --- | --- |

b)

aux exigences de garanties supplémentaires mentionnées dans la colonne 5 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1;

| c) | aux conditions particulières énoncées dans la colonne 6 et, s'il y a lieu, aux exigences concernant les dates de fin fixées dans la colonne 6A et les dates de début fixées dans la colonne 6B du tableau figurant à l'annexe I, partie 1; |
| --- | --- |

c)

aux conditions particulières énoncées dans la colonne 6 et, s'il y a lieu, aux exigences concernant les dates de fin fixées dans la colonne 6A et les dates de début fixées dans la colonne 6B du tableau figurant à l'annexe I, partie 1;

| d) | aux conditions en matière d'approbation d'un programme de contrôle des salmonelles et aux restrictions connexes qui s'appliquent seulement lorsqu'une mention à cet effet est portée dans la colonne appropriée du tableau figurant à l'annexe I, partie 1; |
| --- | --- |

d)

aux conditions en matière d'approbation d'un programme de contrôle des salmonelles et aux restrictions connexes qui s'appliquent seulement lorsqu'une mention à cet effet est portée dans la colonne appropriée du tableau figurant à l'annexe I, partie 1;

| e) | aux exigences de garanties zoosanitaires supplémentaires, lorsque l'État membre de destination en établit et que le certificat les mentionne. |
| --- | --- |

e)

aux exigences de garanties zoosanitaires supplémentaires, lorsque l'État membre de destination en établit et que le certificat les mentionne.

2.   Les conditions suivantes prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites:

| a) | le point b); |
| --- | --- |

a)

le point b);

| b) | le point d) lorsque le lot concerné est destiné à la production primaire de volailles aux fins de l'utilisation privée ou à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, en petites quantités de produits primaires, visée à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003.» |
| --- | --- |

b)

le point d) lorsque le lot concerné est destiné à la production primaire de volailles aux fins de l'utilisation privée ou à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, en petites quantités de produits primaires, visée à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2160/2003.»

| 2) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 14
  Conditions particulières applicables aux importations de volailles, d'œufs à couver et de poussins d'un jour
  1.   Outre les conditions énoncées aux chapitres II et III, les conditions particulières mentionnées ci-après sont applicables:






  a) | les conditions énoncées à l'annexe VIII sont applicables aux importations de volailles de reproduction et de rente autres que les ratites, d'œufs à couver et de poussins d'un jour autres que de ratites; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Conditions particulières applicables aux importations de volailles, d'œufs à couver et de poussins d'un jour

1.   Outre les conditions énoncées aux chapitres II et III, les conditions particulières mentionnées ci-après sont applicables:

a)

les conditions énoncées à l'annexe VIII sont applicables aux importations de volailles de reproduction et de rente autres que les ratites, d'œufs à couver et de poussins d'un jour autres que de ratites;

| b) | les conditions énoncées à l'annexe IX sont applicables aux importations de ratites de reproduction et de rente, d'œufs à couver et de poussins d'un jour de ratites de reproduction et de rente. |
| --- | --- |

b)

les conditions énoncées à l'annexe IX sont applicables aux importations de ratites de reproduction et de rente, d'œufs à couver et de poussins d'un jour de ratites de reproduction et de rente.

2.   Les conditions particulières prévues au paragraphe 1, point a) ou b), ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites. Toutefois, les conditions applicables après l'importation figurant à l'annexe VIII, section II, s'appliquent à ces lots.»

| 3) | Les annexes I, III, VIII et IX sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I, III, VIII et IX sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

1

(2)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l'objectif de l'Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (JO L 61 du 11.3.2010, p. 1).

4

o

o

Gallus gallus

---

ANNEXE

Les annexes I, III, VIII et IX du règlement (CE) no 798/2008 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est remplacée par le texte suivant:
  «PARTIE 1

  Liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments
















  Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire | Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Conditions particulières | Statut surveillance influenza aviaire | Statut vaccination influenza aviaire | Statut contrôle salmonelles (6) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | Garanties supplémentaires | Date de fin (1) | Date de début (2) |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 6A | 6B | 7 | 8 | 9 |
| AL — Albanie | AL-0 | Intégralité du pays | EP, E | | | | | | | S4 |
| AR — Argentine | AR-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| POU, RAT, EP, E | | | | | A | | S4 |
| WGM | VIII | | | | | | |
| AU — Australie | AU-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| BPP, DOC, HEP, SRP, LT 20 | | | | | | | S0, ST0 |
| BPR | I | | | | | | |
| DOR | II | | | | | | |
| HER | III | | | | | | |
| POU | VI | | | | | | |
| RAT | VII | | | | | | |
| BR — Brésil | BR-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| BR-1 | États suivants:
  Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo et Mato Grosso do Sul | RAT, BPR, DOR, HER, SRA | | N | | | A | | |
| BR-2 | États suivants:
  Mato Grosso, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo | BPP, DOC, HEP, SRP, LT 20 | | N | | | | S5, ST0 |
| BR-3 | District fédéral et États suivants:
  Goiás, Minas Gerais, Mato Grosso, Mato Grosso do Sul, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo | WGM | VIII | | | | | | |
| EP, E, POU | | N | | | | | S4 |
| BW — Botswana | BW-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| BPR | I | | | | | | |
| DOR | II | | | | | | |
| HER | III | | | | | | |
| RAT | VII | | | | | | |
| BY — Biélorussie | BY-0 | Intégralité du pays | EP et E (dans les deux cas: “uniquement pour le transit par la Lituanie”) | IX | | | | | | |
| CA — Canada | CA-0 | Intégralité du pays | SPF | | | | | | | |
| EP, E | | | | | | | S4 |
| CA-1 | L'intégralité du Canada, à l'exclusion de la partie CA-2 | WGM | VIII | | | | | | |
| BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20 | | N | | | A | | S1, ST1 |
| POU, RAT | | N | | | | | |
| CA-2 | Territoire du Canada correspondant à: | | | | | | | | |
| CA-2.1 | la “zone de contrôle primaire”
  délimitée respectivement:






  — | à l'ouest par l'océan Pacifique, |

1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments

Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire

Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Conditions particulières

Statut surveillance influenza aviaire

Statut vaccination influenza aviaire

Statut contrôle salmonelles (6)

Modèle(s)

Garanties supplémentaires

Date de fin (1)

Date de début (2)

1

2

3

4

5

6

6A

6B

7

8

9

AL — Albanie

AL-0

Intégralité du pays

EP, E

S4

AR — Argentine

AR-0

Intégralité du pays

SPF

POU, RAT, EP, E

A

S4

WGM

VIII

AU — Australie

AU-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

BPP, DOC, HEP, SRP, LT 20

S0, ST0

BPR

I

DOR

II

HER

III

POU

VI

RAT

VII

BR — Brésil

BR-0

Intégralité du pays

SPF

BR-1

États suivants:

Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo et Mato Grosso do Sul

RAT, BPR, DOR, HER, SRA

N

A

BR-2

États suivants:

Mato Grosso, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo

BPP, DOC, HEP, SRP, LT 20

N

S5, ST0

BR-3

District fédéral et États suivants:

Goiás, Minas Gerais, Mato Grosso, Mato Grosso do Sul, Paraná, Rio Grande do Sul, Santa Catarina et São Paulo

WGM

VIII

EP, E, POU

N

S4

BW — Botswana

BW-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

BPR

I

DOR

II

HER

III

RAT

VII

BY — Biélorussie

BY-0

Intégralité du pays

EP et E (dans les deux cas: “uniquement pour le transit par la Lituanie”)

IX

CA — Canada

CA-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

CA-1

L'intégralité du Canada, à l'exclusion de la partie CA-2

WGM

VIII

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

N

A

S1, ST1

POU, RAT

N

CA-2

Territoire du Canada correspondant à:

CA-2.1

la “zone de contrôle primaire”

délimitée respectivement:

—

à l'ouest par l'océan Pacifique,

| — | au sud par la frontière avec les États-Unis d'Amérique, |
| --- | --- |

—

au sud par la frontière avec les États-Unis d'Amérique,

| — | au nord par la Highway 16 et |
| --- | --- |

—

au nord par la Highway 16 et

| — | à l'est par la frontière entre les provinces de la Colombie britannique et de l'Alberta; |
| --- | --- |

—

à l'est par la frontière entre les provinces de la Colombie britannique et de l'Alberta;

WGM

VIII

P2

4.12.2014

9.6.2015

POU, RAT

N, P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S1, ST1

CA-2.2

la partie de la province de l'Ontario délimitée comme suit:

| — | à partir de County Road 119, à l'intersection avec County Road 64 et la 25th Line; |
| --- | --- |

—

à partir de County Road 119, à l'intersection avec County Road 64 et la 25th Line;

| — | direction nord sur la 25th Line, à l'intersection avec Road 68, vers l'est sur Road 68 jusqu'à la nouvelle intersection avec la 25th Line et en continuant vers le nord sur la 25th Line jusqu'à Road 74; |
| --- | --- |

—

direction nord sur la 25th Line, à l'intersection avec Road 68, vers l'est sur Road 68 jusqu'à la nouvelle intersection avec la 25th Line et en continuant vers le nord sur la 25th Line jusqu'à Road 74;

| — | direction est sur Road 74, de la 25th Line à la 31st Line; |
| --- | --- |

—

direction est sur Road 74, de la 25th Line à la 31st Line;

| — | direction nord sur la 31st Line, de Road 74 à Road 78; |
| --- | --- |

—

direction nord sur la 31st Line, de Road 74 à Road 78;

| — | direction est sur Road 78, de la 31st Line à la 33rd Line; |
| --- | --- |

—

direction est sur Road 78, de la 31st Line à la 33rd Line;

| — | 33rd Line direction nord, de Road 78 à Road 84; |
| --- | --- |

—

33rd Line direction nord, de Road 78 à Road 84;

| — | direction est sur Road 84, de la 33rd Line à la Highway 59; |
| --- | --- |

—

direction est sur Road 84, de la 33rd Line à la Highway 59;

| — | direction sud sur la Highway 59, de Road 84 à Road 78; |
| --- | --- |

—

direction sud sur la Highway 59, de Road 84 à Road 78;

| — | direction est sur Road 78, de la Highway 59 à la 13th Line; |
| --- | --- |

—

direction est sur Road 78, de la Highway 59 à la 13th Line;

| — | direction sud sur la 13th Line, de Road 78 à Oxford Road 17; |
| --- | --- |

—

direction sud sur la 13th Line, de Road 78 à Oxford Road 17;

| — | direction est sur Oxford Road 17, de la 13th Line à Oxford Road 4; |
| --- | --- |

—

direction est sur Oxford Road 17, de la 13th Line à Oxford Road 4;

| — | direction sud sur Oxford Road 4, de Oxford Road 17 à County Road 15; |
| --- | --- |

—

direction sud sur Oxford Road 4, de Oxford Road 17 à County Road 15;

| — | direction est sur County Road 15, au croisement avec la Highway 401, de Oxford Road 4 à la Middletown Line; |
| --- | --- |

—

direction est sur County Road 15, au croisement avec la Highway 401, de Oxford Road 4 à la Middletown Line;

| — | direction sud à partir de Middletown Line puis traverser la Highway 403, de County Road 15 à Old Stage Road; |
| --- | --- |

—

direction sud à partir de Middletown Line puis traverser la Highway 403, de County Road 15 à Old Stage Road;

| — | direction ouest sur Old Stage Road, de la Middletown Line à County Road 59; |
| --- | --- |

—

direction ouest sur Old Stage Road, de la Middletown Line à County Road 59;

| — | direction sud sur County Road 59, de Old Stage Road à Curries Road; |
| --- | --- |

—

direction sud sur County Road 59, de Old Stage Road à Curries Road;

| — | direction ouest sur Curries Road, de County Road 59 à la Cedar Line; |
| --- | --- |

—

direction ouest sur Curries Road, de County Road 59 à la Cedar Line;

| — | direction sud sur la Cedar Line, de Curries Road à Rivers Road; |
| --- | --- |

—

direction sud sur la Cedar Line, de Curries Road à Rivers Road;

| — | direction sud-ouest sur Rivers Road, de la Cedar Line à la Foldens Line; |
| --- | --- |

—

direction sud-ouest sur Rivers Road, de la Cedar Line à la Foldens Line;

| — | direction nord-ouest sur la Foldens Line, de Rivers Road à Sweaburg Road; |
| --- | --- |

—

direction nord-ouest sur la Foldens Line, de Rivers Road à Sweaburg Road;

| — | direction sud-ouest sur Sweaburg Road, de la Foldens Line à Harris Street; |
| --- | --- |

—

direction sud-ouest sur Sweaburg Road, de la Foldens Line à Harris Street;

| — | direction nord-ouest sur Harris Street, de Sweaburg Road à la Highway 401; |
| --- | --- |

—

direction nord-ouest sur Harris Street, de Sweaburg Road à la Highway 401;

| — | direction ouest sur la Highway 401, de Harris Street à Ingersoll Street (County Road 10); |
| --- | --- |

—

direction ouest sur la Highway 401, de Harris Street à Ingersoll Street (County Road 10);

| — | direction nord sur Ingersoll Street (County Road 10), de la Highway 401 à County Road 119; |
| --- | --- |

—

direction nord sur Ingersoll Street (County Road 10), de la Highway 401 à County Road 119;

| — | County Road 119, de Ingersoll Street (County Road 10) au point de départ, à l'intersection de County Road 119 et de la 25th Line; |
| --- | --- |

—

County Road 119, de Ingersoll Street (County Road 10) au point de départ, à l'intersection de County Road 119 et de la 25th Line;

WGM

VIII

P2

8.4.2015

POU, RAT

N, P2

8.10.2015

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S1, ST1

CA-2.3

la partie de la province de l'Ontario délimitée comme suit:

| — | Twnshp Rd 4 direction ouest à partir de l'intersection avec la Highway 401 jusqu'à Blandford Road; |
| --- | --- |

—

Twnshp Rd 4 direction ouest à partir de l'intersection avec la Highway 401 jusqu'à Blandford Road;

| — | direction nord sur Blandford Road, de Twnshp Rd 4 à Oxford-Waterloo Road, |
| --- | --- |

—

direction nord sur Blandford Road, de Twnshp Rd 4 à Oxford-Waterloo Road,

| — | direction est sur Oxford-Waterloo Road, de Blandford Road à Walker Road; |
| --- | --- |

—

direction est sur Oxford-Waterloo Road, de Blandford Road à Walker Road;

| — | direction nord sur Walker Road, de Oxford-Waterloo Road à Bridge St, |
| --- | --- |

—

direction nord sur Walker Road, de Oxford-Waterloo Road à Bridge St,

| — | direction est sur Bridge St, de Walker Road à Puddicombe Road, |
| --- | --- |

—

direction est sur Bridge St, de Walker Road à Puddicombe Road,

| — | direction nord sur Puddicombe Road, de Bridge St à Bethel Road, |
| --- | --- |

—

direction nord sur Puddicombe Road, de Bridge St à Bethel Road,

| — | direction est sur Bethel Road, de Puddicombe Road à Queen Street, |
| --- | --- |

—

direction est sur Bethel Road, de Puddicombe Road à Queen Street,

| — | direction sud sur Queen Street, de Bethel Road à Bridge Street, |
| --- | --- |

—

direction sud sur Queen Street, de Bethel Road à Bridge Street,

| — | direction est sur Bridge Street, de Queen Street à Trussler Road, |
| --- | --- |

—

direction est sur Bridge Street, de Queen Street à Trussler Road,

| — | direction sur sur Trussler Road, de Bridge Street à Oxford Road 8, |
| --- | --- |

—

direction sur sur Trussler Road, de Bridge Street à Oxford Road 8,

| — | direction est sur Oxford Road 8, de Trussler Road à Northumberland Street, |
| --- | --- |

—

direction est sur Oxford Road 8, de Trussler Road à Northumberland Street,

| — | direction sud sur Northumberland St, de Oxford Road 8 devenant Swan Street/Ayr Road à Brant Waterloo Road, |
| --- | --- |

—

direction sud sur Northumberland St, de Oxford Road 8 devenant Swan Street/Ayr Road à Brant Waterloo Road,

| — | direction ouest sur Brant Waterloo Road, de Swan St/Ayr Road à Trussler Road, |
| --- | --- |

—

direction ouest sur Brant Waterloo Road, de Swan St/Ayr Road à Trussler Road,

| — | direction sud sur Trussler Road, de Brant Waterloo Road à Township Road 5, |
| --- | --- |

—

direction sud sur Trussler Road, de Brant Waterloo Road à Township Road 5,

| — | direction ouest sur Township Road 5, de Trussler Road à Blenheim Road, |
| --- | --- |

—

direction ouest sur Township Road 5, de Trussler Road à Blenheim Road,

| — | direction sud sur Blenheim Road, de Township Road 5 à Township Road 3, |
| --- | --- |

—

direction sud sur Blenheim Road, de Township Road 5 à Township Road 3,

| — | direction ouest sur Township Road 3, de Blenheim Road à Oxford Road 22, |
| --- | --- |

—

direction ouest sur Township Road 3, de Blenheim Road à Oxford Road 22,

| — | direction nord sur Oxford Road 22, de Township Road 3 à Township Road 4, |
| --- | --- |

—

direction nord sur Oxford Road 22, de Township Road 3 à Township Road 4,

| — | direction ouest sur Township Road 4, de Oxford Road 22 à la Highway 401. |
| --- | --- |

—

direction ouest sur Township Road 4, de Oxford Road 22 à la Highway 401.

WGM

VIII

P2

8.4.2015

8.10.2015

POU, RAT

N,

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S1, ST1

CH — Suisse

CH-0

Intégralité du pays

(3)

A

(3)

CL — Chili

CL-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

N

A

S0, ST0

WGM

VIII

POU, RAT

N

CN — Chine

CN-0

Intégralité du pays

EP

CN-1

Province de Shandong

POU, E

VI

P2

6.2.2004

—

S4

GL — Groenland

GL-0

Intégralité du pays

SPF

EP, WGM

HK — Hong Kong

HK-0

L'intégralité du territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong

EP

IL — Israël (5)

IL-0

Intégralité du pays

SPF

BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, LT20

X

N

A

S5, ST1

SRP

P3

18.4.2015

POU, RAT

X

N

WGM

VIII

P3

18.4.2015

E

X

S4

EP

IN — Inde

IN-0

Intégralité du pays

EP

IS — Islande

IS-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

KR — République de Corée

KR-0

Intégralité du pays

EP, E

S4

MD — Moldavie

MD-0

Intégralité du pays

EP

ME — Monténégro

ME-0

Intégralité du pays

EP

MG — Madagascar

MG-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E, WGM

S4

MY — Malaisie

MY-0

—

—

MY-1

Malaisie péninsulaire/occidentale

EP

E

S4

MK — Ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

MK-0 (4)

Intégralité du pays

EP

MX — Mexique

MX-0

Intégralité du pays

SPF

EP

P2

17.5.2013

NA — Namibie

NA-0

Intégralité du pays

SPF

BPR

I

DOR

II

HER

III

RAT, EP, E

VII

S4

NC — Nouvelle-Calédonie

NC-0

Intégralité du pays

EP

NZ — Nouvelle-Zélande

NZ-0

Intégralité du pays

SPF

BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

S0, ST0

WGM

VIII

EP, E, POU, RAT

S4

PM — Saint-Pierre-et-Miquelon

PM-0

Intégralité du territoire

SPF

RS — Serbie

RS-0

Intégralité du pays

EP

RU — Russie

RU-0

Intégralité du pays

EP, E, POU

S4

SG — Singapour

SG-0

Intégralité du pays

EP

TH — Thaïlande

TH-0

Intégralité du pays

SPF, EP

WGM

VIII

1.7.2012

POU, RAT

1.7.2012

E

1.7.2012

S4

TN — Tunisie

TN-0

Intégralité du pays

SPF

BPP, LT20, BPR, DOR, HER

S0, ST0

WGM

VIII

EP, E, POU, RAT

S4

TR — Turquie

TR-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

UA — Ukraine

UA-0

Intégralité du pays

EP, E, POU, RAT, WGM

US — États-Unis

US-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

US-1

Partie des États-Unis ne comprenant pas le territoire US-2

WGM

VIII

POU, RAT

N

BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2

Partie des États-Unis correspondant à:

US-2.1

État de Washington:

| | comté de Benton |
| --- | --- |

comté de Benton

| | comté de Franklin |
| --- | --- |

comté de Franklin

WGM

VIII

P2

19.12.2014

7.4.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.2

État de Washington:

comté de Clallam

WGM

VIII

P2

19.12.2014

11.5.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.3

État de Washington:

comté d'Okanogan (1):

| a) | au nord, à partir de l'intersection de la US 97 WA 20 et de S. Janis Road, tourner à droite dans S. Janis Road. Tourner à gauche dans McLaughlin Canyon Road, puis à droite dans Hardy Road, puis tourner à gauche dans Chewilken Valley Road; |
| --- | --- |

a)

au nord, à partir de l'intersection de la US 97 WA 20 et de S. Janis Road, tourner à droite dans S. Janis Road. Tourner à gauche dans McLaughlin Canyon Road, puis à droite dans Hardy Road, puis tourner à gauche dans Chewilken Valley Road;

| b) | à l'est, de Chewilken Valley Road, tourner à droite dans JH Green Road, puis à gauche dans Hosheit Road, puis à gauche dans Tedrow Trail Road, et encore à gauche dans Brown Pass Road jusqu'à la limite de propriété de la tribu des Colville. Suivre cette limite vers l'ouest puis vers le sud jusqu'à son intersection avec la US 97 WA 20; |
| --- | --- |

b)

à l'est, de Chewilken Valley Road, tourner à droite dans JH Green Road, puis à gauche dans Hosheit Road, puis à gauche dans Tedrow Trail Road, et encore à gauche dans Brown Pass Road jusqu'à la limite de propriété de la tribu des Colville. Suivre cette limite vers l'ouest puis vers le sud jusqu'à son intersection avec la US 97 WA 20;

| c) | au sud, tourner à droite dans la US 97 WA 20, puis à gauche dans Cherokee Road, puis à droite dans Robinson Canyon Road. Tourner à gauche dans Bide A Wee Road, puis à gauche dans Duck Lake Road, ensuite à droite dans Soren Peterson Road, puis à gauche dans Johnson Creek Road et enfin à droite dans George Road. Tourner à gauche dans Wetherstone Road, puis à droite dans Eplay Road; |
| --- | --- |

c)

au sud, tourner à droite dans la US 97 WA 20, puis à gauche dans Cherokee Road, puis à droite dans Robinson Canyon Road. Tourner à gauche dans Bide A Wee Road, puis à gauche dans Duck Lake Road, ensuite à droite dans Soren Peterson Road, puis à gauche dans Johnson Creek Road et enfin à droite dans George Road. Tourner à gauche dans Wetherstone Road, puis à droite dans Eplay Road;

| d) | à l'ouest, de Eplay Road, tourner à droite dans Conconully Road/6th Avenue N., puis à gauche dans Green Lake Road, puis à droite dans Salmon Creek Road, puis encore à droite dans Happy Hill Road, ensuite à gauche dans Conconully Road (qui débouche sur Main Street). Tourner à droite dans Broadway, puis à gauche dans C Street, puis à droite dans Lake Street E, encore à droite dans Sinlahekin Road, à droite dans S. Fish Lake Road et enfin à droite dans Fish Lake Road. Tourner à gauche dans N. Pine Creek Road, puis à droite dans Henry Road (qui débouche dans la N. Pine Creek Road), puis à droite dans Indian Springs Road et enfin à droite dans la Highway 7 pour terminer sur la US 97 WA 20. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest, de Eplay Road, tourner à droite dans Conconully Road/6th Avenue N., puis à gauche dans Green Lake Road, puis à droite dans Salmon Creek Road, puis encore à droite dans Happy Hill Road, ensuite à gauche dans Conconully Road (qui débouche sur Main Street). Tourner à droite dans Broadway, puis à gauche dans C Street, puis à droite dans Lake Street E, encore à droite dans Sinlahekin Road, à droite dans S. Fish Lake Road et enfin à droite dans Fish Lake Road. Tourner à gauche dans N. Pine Creek Road, puis à droite dans Henry Road (qui débouche dans la N. Pine Creek Road), puis à droite dans Indian Springs Road et enfin à droite dans la Highway 7 pour terminer sur la US 97 WA 20.

WGM

VIII

P2

29.1.2015

16.6.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.4

État de Washington:

comté d'Okanogan (2):

| a) | au nord, à partir de l'intersection entre la US Highway 95 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Highway 4777). |
| --- | --- |

a)

au nord, à partir de l'intersection entre la US Highway 95 et la frontière canadienne, continuer vers l'est, le long de la frontière canadienne, puis tourner à droite dans 9 Mile Road (County Highway 4777).

| b) | à l'est, depuis 9 Mile Road, tourner à droite dans Old Highway 4777 qui bifurque vers le sud dans Molson Road. Tourner à droite dans Chesaw Road, puis à gauche dans Forest Service 3525, puis à gauche dans Forest Development Road 350, qui débouche dans Forest Development Road 3625. De là, se diriger plein ouest et tourner à gauche dans Forest Service 3525, puis à droite dans Rone Road et encore à droite dans Box Spring Road, puis à gauche dans Mosquito Creek Road et enfin à droite dans Swanson Mill Road; |
| --- | --- |

b)

à l'est, depuis 9 Mile Road, tourner à droite dans Old Highway 4777 qui bifurque vers le sud dans Molson Road. Tourner à droite dans Chesaw Road, puis à gauche dans Forest Service 3525, puis à gauche dans Forest Development Road 350, qui débouche dans Forest Development Road 3625. De là, se diriger plein ouest et tourner à gauche dans Forest Service 3525, puis à droite dans Rone Road et encore à droite dans Box Spring Road, puis à gauche dans Mosquito Creek Road et enfin à droite dans Swanson Mill Road;

| c) | au sud, de Swanson Mill Road, tourner à gauche dans O'Neil Road, pour rejoindre ensuite au sud la 97N. Tourner à droite dans Ellis Forde Bridge Road, puis à gauche dans Janis Oroville (SR 7), puis à droite dans Loomis Oroville Road et encore à droite dans Wannact Lake Road, puis à gauche dans Ellemeham Moutain Road, ensuite à gauche dans Earth Dam Road, puis suivre à gauche une route sans nom, ensuite à droite une route sans nom, encore à droite une autre route sans nom, enfin à gauche une route sans nom et de nouveau à gauche une autre route sans nom; |
| --- | --- |

c)

au sud, de Swanson Mill Road, tourner à gauche dans O'Neil Road, pour rejoindre ensuite au sud la 97N. Tourner à droite dans Ellis Forde Bridge Road, puis à gauche dans Janis Oroville (SR 7), puis à droite dans Loomis Oroville Road et encore à droite dans Wannact Lake Road, puis à gauche dans Ellemeham Moutain Road, ensuite à gauche dans Earth Dam Road, puis suivre à gauche une route sans nom, ensuite à droite une route sans nom, encore à droite une autre route sans nom, enfin à gauche une route sans nom et de nouveau à gauche une autre route sans nom;

| d) | à l'ouest, de cette route sans nom, tourner à droite dans Loomis Oroville Road, puis à gauche dans Smilkameen Road vers la frontière canadienne. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest, de cette route sans nom, tourner à droite dans Loomis Oroville Road, puis à gauche dans Smilkameen Road vers la frontière canadienne.

WGM

VIII

P2

3.2.2015

6.5.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.5

État de l'Oregon:

comté de Douglas

WGM

VIII

P2

19.12.2014

23.3.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.6

État de l'Oregon:

comté de Deschutes

WGM

VIII

P2

14.2.2015

19.5.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.7

État de l'Oregon:

comté de Malheur

WGM

VIII

P2

20.1.2015

11.5.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

État de l'Idaho:

| | comté de Canyon |
| --- | --- |

comté de Canyon

| | comté de Payette |
| --- | --- |

comté de Payette

WGM

VIII

P2

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.8

État de Californie:

comté de Stanislaus/comté de Tuolumne:

une zone d'un rayon de 10 km à partir du point N sur la frontière de la zone de contrôle circulaire et s'étendant dans le sens des aiguilles d'une montre:

| a) | au nord, à 2,5 miles à l'est de l'intersection entre la State Highway 108 et Williams Road; |
| --- | --- |

a)

au nord, à 2,5 miles à l'est de l'intersection entre la State Highway 108 et Williams Road;

| b) | au nord-est, à 1,4 mile au sud-est de l'intersection entre Rock River Dr. et Tulloch Road; |
| --- | --- |

b)

au nord-est, à 1,4 mile au sud-est de l'intersection entre Rock River Dr. et Tulloch Road;

| c) | à l'est, à 2,0 miles au nord-ouest de l'intersection entre Milpitas Road et Las Cruces Road; |
| --- | --- |

c)

à l'est, à 2,0 miles au nord-ouest de l'intersection entre Milpitas Road et Las Cruces Road;

| d) | au sud-est, à 1,58 mile à l'est de l'extrémité nord de Rushing Road; |
| --- | --- |

d)

au sud-est, à 1,58 mile à l'est de l'extrémité nord de Rushing Road;

| e) | au sud, à 0,70 mile au sud de l'intersection entre la State Highway 132 et Crabtree Road; |
| --- | --- |

e)

au sud, à 0,70 mile au sud de l'intersection entre la State Highway 132 et Crabtree Road;

| f) | au sud-est, à 0,8 mile au sud-est de l'intersection entre Hazel Dean Road et Loneoak Road; |
| --- | --- |

f)

au sud-est, à 0,8 mile au sud-est de l'intersection entre Hazel Dean Road et Loneoak Road;

| g) | à l'ouest, à 2,5 miles au sud-ouest de l'intersection entre Warnerville Road et Tim Bell Road; |
| --- | --- |

g)

à l'ouest, à 2,5 miles au sud-ouest de l'intersection entre Warnerville Road et Tim Bell Road;

| h) | au nord-ouest, à 1,0 mile au sud-est de l'intersection entre la CA-120 et Tim Bell Road. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest, à 1,0 mile au sud-est de l'intersection entre la CA-120 et Tim Bell Road.

WGM

VIII

P2

23.1.2015

5.5.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.9

État de Californie:

comté de Kings:

une zone d'un rayon de 10 km à partir du point N sur la frontière de la zone de contrôle circulaire et s'étendant dans le sens des aiguilles d'une montre:

| a) | au nord, à 0,58 mile au nord de Kansas Avenue |
| --- | --- |

a)

au nord, à 0,58 mile au nord de Kansas Avenue

| b) | NE et 0,83 mile à l'est de CA-43; |
| --- | --- |

b)

NE et 0,83 mile à l'est de CA-43;

| c) | à l'est, à 0,04 mile à l'est de 5th Avenue; |
| --- | --- |

c)

à l'est, à 0,04 mile à l'est de 5th Avenue;

| d) | au sud-est, à 0,1 mile à l'est de l'intersection entre Paris Avenue et 7th Avenue; |
| --- | --- |

d)

au sud-est, à 0,1 mile à l'est de l'intersection entre Paris Avenue et 7th Avenue;

| e) | au sud, à 1,23 mile au nord de Redding Avenue; |
| --- | --- |

e)

au sud, à 1,23 mile au nord de Redding Avenue;

| f) | au sud-ouest, à 0,6 mile à l'ouest de l'intersection entre Paris Avenue et 15th Avenue; |
| --- | --- |

f)

au sud-ouest, à 0,6 mile à l'ouest de l'intersection entre Paris Avenue et 15th Avenue;

| g) | à l'ouest, à 1,21 mile à l'est de 19th Avenue; |
| --- | --- |

g)

à l'ouest, à 1,21 mile à l'est de 19th Avenue;

| h) | au nord-ouest, à 0,3 mile au nord de l'intersection entre Laurel Avenue et 16th Avenue. |
| --- | --- |

h)

au nord-ouest, à 0,3 mile au nord de l'intersection entre Laurel Avenue et 16th Avenue.

WGM

VIII

P2

12.2.2015

26.5.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.10

État du Minnesota

WGM

VIII

P2

5.3.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.11.1

État du Missouri:

| | comté de Barton |
| --- | --- |

comté de Barton

| | comté de Jasper |
| --- | --- |

comté de Jasper

WGM

VIII

P2

8.3.2015

18.6.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.11.2

État du Missouri:

| | comté de Moniteau |
| --- | --- |

comté de Moniteau

| | comté de Morgan |
| --- | --- |

comté de Morgan

WGM

VIII

P2

10.3.2015

11.6.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.11.3

État du Missouri:

comté de Lewis

WGM

VIII

P2

5.5.2015

20.9.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.13

État de l'Arkansas:

| | comté de Boone |
| --- | --- |

comté de Boone

| | comté de Marion |
| --- | --- |

comté de Marion

WGM

VIII

P2

11.3.2015

13.7.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.14

État du Kansas:

| | comté de Leavenworth |
| --- | --- |

comté de Leavenworth

| | comté de Wyandotte |
| --- | --- |

comté de Wyandotte

WGM

VIII

P2

13.3.2015

12.6.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.15

État du Kansas:

| | comté de Cherokee |
| --- | --- |

comté de Cherokee

| | comté de Crawford |
| --- | --- |

comté de Crawford

WGM

VIII

P2

9.3.2015

18.6.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.16

État du Montana:

| | comté de Fergus |
| --- | --- |

comté de Fergus

| | comté de Judith Basin |
| --- | --- |

comté de Judith Basin

WGM

VIII

P2

2.4.2015

2.7.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.17

État du Dakota du Nord:

| | comté de Dickey |
| --- | --- |

comté de Dickey

| | comté de La Moure |
| --- | --- |

comté de La Moure

WGM

VIII

P2

11.4.2015

27.7.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

S3, ST1

US-2.18

État du Dakota du Sud:

| | comté de Beadle |
| --- | --- |

comté de Beadle

| | comté de Bon Homme |
| --- | --- |

comté de Bon Homme

| | comté de Brookings |
| --- | --- |

comté de Brookings

| | comté de Brown |
| --- | --- |

comté de Brown

| | comté de Hutchinson |
| --- | --- |

comté de Hutchinson

| | comté de Kingsbury |
| --- | --- |

comté de Kingsbury

| | comté de Lake |
| --- | --- |

comté de Lake

| | comté de McCook |
| --- | --- |

comté de McCook

| | comté de McPherson |
| --- | --- |

comté de McPherson

| | comté de Minnehaha |
| --- | --- |

comté de Minnehaha

| | comté de Moody |
| --- | --- |

comté de Moody

| | comté de Roberts |
| --- | --- |

comté de Roberts

| | comté de Spink |
| --- | --- |

comté de Spink

| | comté de Yankton |
| --- | --- |

comté de Yankton

WGM

VIII

P2

1.4.2015

10.9.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.19.1

État du Wisconsin:

comté de Barron

WGM

VIII

P2

16.4.2015

18.8.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.19.2

État du Wisconsin:

comté de Jefferson

WGM

VIII

P2

11.4.2015

17.8.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.19.3

État du Wisconsin:

comté de Chippewa

WGM

VIII

P2

23.4.2015

29.7.2015

POU, RAT

N,

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.19.4

État du Wisconsin:

comté de Juneau

WGM

VIII

P2

17.4.2015

6.8.2015

POU, RAT

N,

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.20.1

État de l'Iowa:

| | comté de Buena Vista |
| --- | --- |

comté de Buena Vista

| | comté de Calhoun |
| --- | --- |

comté de Calhoun

| | comté de Cherokee |
| --- | --- |

comté de Cherokee

| | comté de Clay |
| --- | --- |

comté de Clay

| | comté de Dickinson |
| --- | --- |

comté de Dickinson

| | comté d'Emmet |
| --- | --- |

comté d'Emmet

| | comté de Hamilton |
| --- | --- |

comté de Hamilton

| | comté de Hardin |
| --- | --- |

comté de Hardin

| | comté de Humboldt |
| --- | --- |

comté de Humboldt

| | comté de IDA |
| --- | --- |

comté de IDA

| | comté de Kossuth |
| --- | --- |

comté de Kossuth

| | comté de Lyon |
| --- | --- |

comté de Lyon

| | comté d'O'Brien |
| --- | --- |

comté d'O'Brien

| | comté d'Osceola |
| --- | --- |

comté d'Osceola

| | comté de Palo Alto |
| --- | --- |

comté de Palo Alto

| | comté de Plymouth |
| --- | --- |

comté de Plymouth

| | comté de Pocahontas |
| --- | --- |

comté de Pocahontas

| | comté de Sac |
| --- | --- |

comté de Sac

| | comté de Sioux |
| --- | --- |

comté de Sioux

| | comté de Webster |
| --- | --- |

comté de Webster

| | comté de Woodbury |
| --- | --- |

comté de Woodbury

| | comté de Wright |
| --- | --- |

comté de Wright

WGM

VIII

P2

14.4.2015

11.11.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.20.2

État de l'Iowa:

| | comté d'Adair |
| --- | --- |

comté d'Adair

| | comté de Guthrie |
| --- | --- |

comté de Guthrie

| | comté de Madison |
| --- | --- |

comté de Madison

WGM

VIII

P2

4.5.2015

9.9.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.21

État de l'Indiana:

comté de Whitley

WGM

VIII

P2

10.5.2015

8.8.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

US-2.22

État du Nebraska:

| | comté de Dakota |
| --- | --- |

comté de Dakota

| | comté de Dixon |
| --- | --- |

comté de Dixon

| | comté de Thurston |
| --- | --- |

comté de Thurston

| | comté de Wayne |
| --- | --- |

comté de Wayne

WGM

VIII

P2

11.5.2015

21.10.2015

POU, RAT

N

P2

BPR, BPP, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20

A

S3, ST1

UY — Uruguay

UY-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E, RAT

S4

ZA — Afrique du Sud

ZA-0

Intégralité du pays

SPF

EP, E

S4

BPR

I

P2

9.4.2011

A

DOR

II

HER

III

RAT

VII

H

9.4.2011

25.8.2015

ZW — Zimbabwe

ZW-0

Intégralité du pays

RAT

VII

EP, E

S4

| b) | La partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la section énumérant les modèles des certificats vétérinaires, la mention suivante est insérée entre la mention relative au modèle «SRA»: modèle de certificat vétérinaire relatif aux ratites d'abattage et la mention relative au modèle «POU»: modèle de certificat vétérinaire relatif aux viandes de volailles:

  «“LT 20”: modèle de certificat vétérinaire relatif aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites»; |
| --- | --- | --- |

b)

La partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la section énumérant les modèles des certificats vétérinaires, la mention suivante est insérée entre la mention relative au modèle «SRA»: modèle de certificat vétérinaire relatif aux ratites d'abattage et la mention relative au modèle «POU»: modèle de certificat vétérinaire relatif aux viandes de volailles:

«“LT 20”: modèle de certificat vétérinaire relatif aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites»;

| ii) | le «Modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites» («LT 20») suivant est inséré entre le «Modèle de certificat vétérinaire relatif aux ratites d'abattage» («SRA») et le «Modèle de certificat vétérinaire relatif aux viandes de volailles» («POU»):«
  Modèle de certificat vétérinaire relatif aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites (LT 20)
























  » |
| --- | --- |

ii)

le «Modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites» («LT 20») suivant est inséré entre le «Modèle de certificat vétérinaire relatif aux ratites d'abattage» («SRA») et le «Modèle de certificat vétérinaire relatif aux viandes de volailles» («POU»):

Modèle de certificat vétérinaire relatif aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites (LT 20)

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

Image

| 2) | À l'annexe III, la section A est modifiée comme suit:






  a) | au point 2), troisième tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE; |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe III, la section A est modifiée comme suit:

a)

au point 2), troisième tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE;

| b) | au point 3), premier tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE; |
| --- | --- |

b)

au point 3), premier tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE;

| c) | au point 4), premier tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE; |
| --- | --- |

c)

au point 4), premier tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE;

| d) | au point 5), premier tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE; |
| --- | --- |

d)

au point 5), premier tiret, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE;

| e) | au point 6), la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE; |
| --- | --- |

e)

au point 6), la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE;

| f) | le point 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

  L'échantillonnage est effectué selon le protocole d'échantillonnage prévu à l'annexe, point 2.2, du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission.
  La méthode de détection recommandée par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les salmonelles, se trouvant à Bilthoven (Pays-Bas), ou une méthode équivalente doit être utilisée. Cette méthode est décrite à l'annexe D de la norme ISO 6579 (2002): “Recherche des Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons au stade de la production primaire”, dans sa rédaction actuellement en vigueur. Dans cette méthode de détection, un milieu semi-solide (milieu semi-solide modifié Rappaport-Vassiliadis — MSRV) est utilisé comme milieu d'enrichissement sélectif unique.
  Le sérotypage est effectué suivant le schéma de Kauffmann-White ou une méthode équivalente.» |
| --- | --- |

f)

le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Salmonelles présentant un intérêt du point de vue de la santé publique

L'échantillonnage est effectué selon le protocole d'échantillonnage prévu à l'annexe, point 2.2, du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission.

La méthode de détection recommandée par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les salmonelles, se trouvant à Bilthoven (Pays-Bas), ou une méthode équivalente doit être utilisée. Cette méthode est décrite à l'annexe D de la norme ISO 6579 (2002): “Recherche des Salmonella spp. dans les matières fécales des animaux et dans des échantillons au stade de la production primaire”, dans sa rédaction actuellement en vigueur. Dans cette méthode de détection, un milieu semi-solide (milieu semi-solide modifié Rappaport-Vassiliadis — MSRV) est utilisé comme milieu d'enrichissement sélectif unique.

Le sérotypage est effectué suivant le schéma de Kauffmann-White ou une méthode équivalente.»

| 3) | L'annexe VIII est modifiée comme suit:






  a) | au point I.1, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE; |
| --- | --- | --- |

3)

L'annexe VIII est modifiée comme suit:

a)

au point I.1, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE;

| b) | au point II.2, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE; |
| --- | --- |

b)

au point II.2, la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE;

| 4) | à l'annexe IX, point IV.c), la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE. |
| --- | --- |

4)

à l'annexe IX, point IV.c), la référence à la directive 90/539/CEE est remplacée par la référence à la directive 2009/158/CE.

---

(1)  Les produits, y compris ceux qui sont transportés en haute mer, dont la date de production est antérieure à cette date peuvent être importés dans l'Union pendant une période de 90 jours à compter de cette date.

(2)  Seuls les produits postérieurs à cette date peuvent être importés dans l'Union.

(3)  Conformément à l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

(4)  Ancienne République yougoslave de Macédoine: la nomenclature définitive pour ce pays sera adoptée à la suite des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

(5)  Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

(6)  Les restrictions relatives aux programmes de contrôle des salmonelles énumérées à la partie 2 ne s'appliquent pas aux lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou vingt œufs à couver ou poussins d'un jour de volailles autres que des ratites, lorsqu'ils sont destinés à la production primaire de volailles aux fins de l'utilisation privée ou à l'origine de l'approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires, et certifiés conformément au modèle de certificat vétérinaire LT 20.»

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/56 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/56

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2259 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 78,9 |
| TR | 83,5 |
| ZZ | 81,2 |
| 0707 00 05 | MA | 95,7 |
| TR | 152,2 |
| ZZ | 124,0 |
| 0709 93 10 | MA | 71,3 |
| TR | 159,2 |
| ZZ | 115,3 |
| 0805 10 20 | MA | 83,9 |
| TR | 50,5 |
| UY | 52,1 |
| ZA | 70,1 |
| ZZ | 64,2 |
| 0805 20 10 | MA | 72,9 |
| ZZ | 72,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | TR | 89,7 |
| ZA | 96,8 |
| ZZ | 93,3 |
| 0805 50 10 | TR | 109,2 |
| ZZ | 109,2 |
| 0808 10 80 | AU | 155,4 |
| CA | 159,0 |
| CL | 92,5 |
| NZ | 213,1 |
| US | 116,7 |
| ZA | 123,2 |
| ZZ | 143,3 |
| 0808 30 90 | CN | 80,5 |
| TR | 154,7 |
| ZZ | 117,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

78,9

TR

83,5

ZZ

81,2

0707 00 05

MA

95,7

TR

152,2

ZZ

124,0

0709 93 10

MA

71,3

TR

159,2

ZZ

115,3

0805 10 20

MA

83,9

TR

50,5

UY

52,1

ZA

70,1

ZZ

64,2

0805 20 10

MA

72,9

ZZ

72,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

TR

89,7

ZA

96,8

ZZ

93,3

0805 50 10

TR

109,2

ZZ

109,2

0808 10 80

AU

155,4

CA

159,0

CL

92,5

NZ

213,1

US

116,7

ZA

123,2

ZZ

143,3

0808 30 90

CN

80,5

TR

154,7

ZZ

117,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/58 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/58

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2260 DE LA COMMISSION

du 3 décembre 2015

modifiant la décision 2008/630/CE relative à des mesures d'urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2015) 8472]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/630/CE de la Commission (2) a été adoptée à la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées dans des crustacés importés du Bangladesh vers l'Union et destinés à la consommation humaine (ci-après les «produits»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/630/CE de la Commission (2) a été adoptée à la suite de la détection de résidus de médicaments vétérinaires et de substances non autorisées dans des crustacés importés du Bangladesh vers l'Union et destinés à la consommation humaine (ci-après les «produits»).

| (2) | La décision 2008/630/CE prévoit que les États membres autorisent l'importation dans l'Union des produits à condition qu'ils soient accompagnés des résultats d'une analyse de détection effectuée sur le lieu d'origine pour garantir qu'ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine (ci-après, l'«analyse de détection»). |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/630/CE prévoit que les États membres autorisent l'importation dans l'Union des produits à condition qu'ils soient accompagnés des résultats d'une analyse de détection effectuée sur le lieu d'origine pour garantir qu'ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine (ci-après, l'«analyse de détection»).

| (3) | Un audit de la Commission (3) a été réalisé au Bangladesh du 20 au 30 avril 2015 (ci-après l'«audit»), afin d'évaluer le contrôle des résidus et des contaminants présents dans les animaux vivants et les produits animaux, y compris les contrôles portant sur les médicaments vétérinaires. Le rapport d'audit a conclu que le système en place pour les contrôles de résidus dans l'aquaculture offrait des garanties équivalentes aux exigences établies dans la législation de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Un audit de la Commission (3) a été réalisé au Bangladesh du 20 au 30 avril 2015 (ci-après l'«audit»), afin d'évaluer le contrôle des résidus et des contaminants présents dans les animaux vivants et les produits animaux, y compris les contrôles portant sur les médicaments vétérinaires. Le rapport d'audit a conclu que le système en place pour les contrôles de résidus dans l'aquaculture offrait des garanties équivalentes aux exigences établies dans la législation de l'Union.

| (4) | Le nombre de lots non conformes a diminué de manière importante. |
| --- | --- |

(4)

Le nombre de lots non conformes a diminué de manière importante.

| (5) | Sur la base des résultats de l'audit et compte tenu du très faible nombre de lots non conformes, il ne semble pas nécessaire d'exiger que les lots de produits importés du Bangladesh vers l'Union soient accompagnés d'analyses de détection. Il convient par conséquent d'abroger la décision 2008/630/CE. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base des résultats de l'audit et compte tenu du très faible nombre de lots non conformes, il ne semble pas nécessaire d'exiger que les lots de produits importés du Bangladesh vers l'Union soient accompagnés d'analyses de détection. Il convient par conséquent d'abroger la décision 2008/630/CE.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/630/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Décision 2008/630/CE de la Commission du 24 juillet 2008 relative à des mesures d'urgence applicables aux crustacés importés du Bangladesh et destinés à la consommation humaine (JO L 205 du 1.8.2008, p. 49).

2

(3)  Rapport final d'un audit réalisé au Bangladesh du 20 au 30 avril 2015 afin d'évaluer le contrôle des résidus et des contaminants présents dans les animaux vivants et les produits animaux, y compris les contrôles portant sur les médicaments vétérinaires — DG (SANTE) 2015-7517 — MR.

3

http://ec.europa.eu/food/fvo/audit_reports/details.cfm?rep_id=3501

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/60 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/60

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DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du 17 novembre 2014

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association et des sous-comités [2015/2261]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 404,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 405, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 405, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association doit arrêter son propre règlement intérieur.

| (3) | Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit être assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par un comité d'association, tandis que conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association doit définir, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du conseil d'association et celui du comité d'association et des sous-comités, figurant respectivement aux annexes I et II, sont adoptés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par le conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ASSOCIATION

Article premier

Dispositions générales

1.   Le conseil d'association, institué conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), exerce ses fonctions selon les modalités prévues aux articles 404 et 406 dudit accord.

2.   Comme le prévoit l'article 405, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du gouvernement de la Géorgie, d'autre part. La composition du conseil d'association prend en considération les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel.

3.   Comme le prévoit l'article 406, paragraphe 1, de l'accord et aux fins de la réalisation de ses objectifs, le conseil d'association dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties. Le conseil d'association prend les mesures appropriées pour la mise en application de ses décisions, y compris, si nécessaire, en habilitant des instances spécialisées instituées au titre de l'accord à agir en son nom. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations. Il adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement des procédures internes respectives pour leur adoption. Le conseil d'association peut déléguer ses pouvoirs au comité d'association.

4.   Les parties au présent règlement intérieur sont celles définies à l'article 428 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le conseil d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Le conseil d'association se réunit au moins une fois par an, et lorsque les circonstances l'exigent, d'un commun accord des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque réunion du conseil d'association se tient au lieu habituel des réunions du Conseil de l'Union européenne.

2.   Chaque réunion du conseil d'association se tient à une date arrêtée d'un commun accord par les parties.

3.   Le conseil d'association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec son président, adressée au plus tard trente jours calendaires avant la date de la réunion.

Article 4

Représentation

1.   Les membres du conseil d'association qui ne sont pas en mesure d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il notifie par écrit au président du conseil d'association le nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle le membre doit se faire représenter.

2.   Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

1.   Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président du conseil d'association est informé, par le secrétariat du conseil d'association, de la composition prévue de la délégation des chaque partie.

2.   Si les parties en conviennent, le conseil d'association peut inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister à ses réunions en qualité d'observateurs ou à fournir des informations sur des sujets particuliers. Les parties conviennent des modalités et conditions dans lesquelles ces observateurs peuvent assister aux réunions.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la Géorgie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.

Article 7

Correspondance

1.   La correspondance destinée au conseil d'association est adressée au secrétaire soit de l'Union, soit de la Géorgie, qui informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Les secrétaires du conseil d'association assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d'association et, s'il y a lieu, sa diffusion auprès des membres du conseil d'association.

3.   La correspondance ainsi diffusée est transmise, suivant les besoins, au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'à la mission de la Géorgie auprès de l'Union européenne.

4.   Les communications émanant du président sont envoyées aux destinataires par les secrétaires, au nom du président. Ces communications sont diffusées, le cas échéant, aux membres du conseil d'association, comme prévu au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du conseil d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le président du conseil d'association établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion du conseil d'association. Celui-ci est envoyé par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant la date de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le président a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour, au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant le début de la réunion. Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

2.   L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

3.   Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.   Les secrétaires du conseil d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | les documents soumis au conseil d'association; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au conseil d'association;

| b) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et |
| --- | --- |

b)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil d'association; et

| c) | les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions. |
| --- | --- |

c)

les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Le conseil d'association approuve ledit projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ce projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le conseil d'association arrête des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives.

2.   Le conseil d'association peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil d'association aux membres de ce dernier, conformément à l'article 7; les membres disposent d'un délai d'au moins vingt-et-un jours calendaires pour faire connaître les réserves qu'ils souhaitent émettre ou les modifications qu'ils désirent apporter. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais susmentionnés afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

3.   Les actes du conseil d'association, au sens de l'article 406, paragraphe 1, de l'accord, portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Ces décisions et recommandations du conseil d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les secrétaires du conseil d'association. Ces décisions et recommandations sont transmises à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

4.   Chaque décision du conseil d'association entre en vigueur le jour de son adoption, sauf si la décision en dispose autrement.

Article 12

Langues

1.   Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance, à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l'Union. Si la Géorgie demande une interprétation ou une traduction vers ou à partir d'autres langues que celles prévues à l'article 12, les dépenses y afférentes sont supportées par la Géorgie.

3.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 14

Comité d'association

1.   Conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions par le comité d'association. Ce comité est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application de l'accord. Le comité d'association soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer au comité d'association le pouvoir de prendre des décisions.

3.   Le comité d'association arrête les décisions et formule les recommandations que l'accord l'autorise à adopter.

4.   Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord. La consultation peut se poursuivre au sein du conseil d'association si les parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément à l'article 11.

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ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'ASSOCIATION ET DES SOUS-COMITÉS

Article premier

Dispositions générales

1.   Le comité d'association institué conformément à l'article 407, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), assiste le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches et l'exercice de ses fonctions et effectue les tâches prévues dans le présent accord et qui lui sont confiées par le conseil d'association. Conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association définit, dans son règlement intérieur, la mission et le fonctionnement du comité d'association.

2.   Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité d'association examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Le comité d'association soumet au conseil d'association, pour adoption, des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3.   Conformément à l'article 407, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires, dotés de responsabilités dans les questions spécifiques à traiter lors de chaque réunion.

4.   Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, lorsque le comité d'association, dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association» dans sa configuration «Commerce»), s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu du titre IV de l'accord, il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité d'association dans sa configuration «Commerce», conformément à l'article 2 du présent règlement intérieur. Un représentant du Service européen pour l'action extérieure assiste également aux réunions.

5.   Comme le prévoit l'article 408, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines dans lesquels le conseil d'association lui a délégué des pouvoirs. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d'association adopte ses décisions d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption.

6.   Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l'article 428 de l'accord.

Article 2

Présidence

Les parties président le comité d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1.   Sauf accord contraire des parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité d'association peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.

2.   Chaque réunion du comité d'association est convoquée par son président en un lieu et à une date approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association, au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3.   Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque réunion est convoquée par le président du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en un lieu, à une date et à l'aide de tout moyen approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité d'association dans sa configuration «Commerce», au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

4.   Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du comité d'association est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil d'association.

5.   Exceptionnellement, et si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité d'association peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par visioconférence.

Article 4

Délégations

Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat du comité d'association, de la composition prévue des délégations participant à la réunion pour chacune des parties.

Article 5

Secrétariat

1.   Un fonctionnaire de l'Union européenne et un fonctionnaire de la Géorgie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association et exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.

2.   Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

Article 6

Correspondance

1.   La correspondance destinée au comité d'association est adressée au secrétaire du comité d'association de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.

2.   Le secrétariat du comité d'association veille à ce que la correspondance adressée au comité d'association soit transmise au président du comité d'association et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.

3.   La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. La diffusion de cette correspondance est effectuée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.

Article 7

Documents

1.   Les documents sont diffusés par les secrétaires du comité d'association.

2.   Une partie transmet ses documents à son secrétaire. Le secrétaire transmet ces documents au secrétaire de l'autre partie.

3.   Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la Géorgie.

4.   Le secrétaire de la Géorgie communique les documents aux représentants de la Géorgie concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union.

Article 8

Confidentialité

Sauf décision contraire des parties, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques. Lorsqu'une partie communique au comité d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion du comité d'association, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité d'association a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant la date de la réunion.

2.   L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents pertinents, sont communiqués comme prévu à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion.

3.   L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4.   Le président de la réunion du comité d'association peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.

5.   Le président de la réunion du comité d'association peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

Article 10

Procès-verbal et conclusions opérationnelles

1.   Les secrétaires du comité d'association établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion du comité d'association.

2.   Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

| a) | une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

une liste des participants à la réunion, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la réunion, le cas échéant;

| b) | les documents soumis au comité d'association; |
| --- | --- |

b)

les documents soumis au comité d'association;

| c) | les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et |
| --- | --- |

c)

les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité d'association; et

| d) | les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

les conclusions opérationnelles de la réunion, comme prévu au paragraphe 4.

3.   Le projet de procès-verbal est soumis au comité d'association pour approbation. Le comité d'association approuve ledit projet de procès-verbal lors de sa réunion suivante. Ce projet de procès-verbal peut aussi être approuvé par écrit. Le projet de procès-verbal du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque réunion. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

4.   Le projet de conclusions opérationnelles de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du comité d'association de la partie assurant la présidence du comité d'association, et diffusé aux parties, accompagné de l'ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la réunion. Ce projet est mis à jour pendant la réunion, de manière qu'à la fin de la réunion, sauf accord contraire des parties, le comité d'association adopte les conclusions opérationnelles, qui exposent les actions de suivi arrêtées d'un commun accord par les parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du comité d'association. À cette fin, le comité d'association adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Dans des cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d'association, le comité d'association arrête des décisions. Le comité d'association formule également des recommandations. Les décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement des procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité d'association et authentifiée par les secrétaires du comité d'association.

2.   Le comité d'association peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, agissant en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé conformément à l'article 7 dans un délai d'au moins vingt-et-un jours calendaires pour faire connaître toute réserve ou modification. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée par le président et authentifiée par les secrétaires.

3.   Les actes du comité d'association sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, sauf si elle en dispose autrement.

4.   Les décisions et les recommandations sont communiquées aux parties.

5.   Chacune des parties peut décider de la publication, dans son Journal officiel, des décisions et des recommandations du comité d'association.

Article 12

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil d'association, le comité d'association rend compte de ses activités et de celles de ses sous-comités, groupes de travail et autres instances au conseil d'association.

Article 13

Langues

1.   Les langues officielles du comité d'association sont les langues officielles des parties.

2.   Les langues de travail du comité d'association sont l'anglais et le géorgien. Sauf décision contraire, le comité d'association délibère sur la base de documents établis dans lesdites langues.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du géorgien ou vers ces langues, conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Les dépenses relatives à l'interprétation et à la traduction vers d'autres langues ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui fait appel à de tels services.

4.   Lorsqu'il est nécessaire de traduire des documents dans les langues officielles de l'Union, les dépenses sont supportées par l'Union.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du conseil d'association, conformément à l'article 408, paragraphe 1, de l'accord.

Article 16

Sous-comités ou comités ou instances spécialisés

1.   Conformément à l'article 409, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert. Le comité d'association peut décider de supprimer tout sous-comité précité et définir ou modifier son règlement intérieur. Sauf décision contraire, tout sous-comité précité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion.

2.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité visé au paragraphe 1.

3.   Les réunions des sous-comités peuvent être tenues de manière souple, en fonction des besoins, et prendre la forme de réunions physiques, soit à Bruxelles, soit en Géorgie, ou de réunions par visioconférence, par exemple. Les sous-comités font office de plate-forme permettant de suivre les progrès réalisés en matière de rapprochement dans certains domaines spécifiques, de débattre de certaines questions et de certains défis découlant de ce processus, et de formuler des recommandations et des conclusions opérationnelles.

4.   Le secrétariat du comité d'association reçoit une copie de tous les courriers, documents et communications utiles concernant tout sous-comité, tout comité ou instance spécialisé.

5.   Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties au sein du conseil d'association, les sous-comités, comités ou instances spécialisés ne sont habilités qu'à formuler des recommandations au comité d'association.

Article 17

Le présent règlement intérieur est applicable mutatis mutandis au comité d'association dans sa configuration «Commerce», sauf disposition contraire.

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/70 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/70

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DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du 17 novembre 2014

relative à la création de deux sous-comités [2015/2262]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 409,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.

| (3) | Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités.

| (4) | Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux, |
| --- | --- |

(4)

Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sous-comités énumérés en annexe sont créés.

Article 2

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés en annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Géorgie.

Article 3

Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités figurant en annexe que le champ d'action de chacun d'eux peuvent être modifiés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par le Conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

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ANNEXE

LISTE DES SOUS-COMITÉS

| 1. | Sous-comité «Liberté, sécurité et justice». |
| --- | --- |

1.

Sous-comité «Liberté, sécurité et justice».

| 2. | Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle». |
| --- | --- |

2.

Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle».

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| 5.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 321/72 |
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5.12.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 321/72

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DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du 17 novembre 2014

relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 406, paragraphe 3, et son article 408, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

| (2) | Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

| (4) | Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (5) | Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet, il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet, il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 (annexe XV C de l'accord) et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Par le conseil d'association

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

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