# Journal officiel L 199/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 199 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année29 juillet 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 199

Édition de langue française

Législation

60e année29 juillet 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (
  *1
  ) | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/1398 du Conseil du 25 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche | 2 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1399 de la Commission du 28 juillet 2017 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium (
  1
  ) | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1400 du Parlement européen du 4 juillet 2017 portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | 12 |
| | * | Décision (PESC) 2017/1401 du Comité politique et de sécurité du 18 juillet 2017 prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2017) | 13 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1402 de la Commission du 28 juillet 2017 relative à l'approbation de la fonction de ralenti roue libre de BMW AG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 14 |
| | * | Décision (UE) 2017/1403 de la Banque centrale européenne du 23 juin 2017 modifiant la décision BCE/2012/6 relative à l'établissement du comité pour TARGET2-Titres (BCE/2017/20) | 24 |
| | | ORIENTATIONS |
| | * | Orientation (UE) 2017/1404 de la Banque centrale européenne du 23 juin 2017 modifiant l'orientation BCE/2012/13 relative à TARGET2-Titres (BCE/2017/19) | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (
  *1
  )

*1

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/1398 du Conseil du 25 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

2

*

Règlement (UE) 2017/1399 de la Commission du 28 juillet 2017 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium (
  1
  )

o

o

1

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1400 du Parlement européen du 4 juillet 2017 portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale

12

*

Décision (PESC) 2017/1401 du Comité politique et de sécurité du 18 juillet 2017 prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2017)

13

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1402 de la Commission du 28 juillet 2017 relative à l'approbation de la fonction de ralenti roue libre de BMW AG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

2

o

1

14

*

Décision (UE) 2017/1403 de la Banque centrale européenne du 23 juin 2017 modifiant la décision BCE/2012/6 relative à l'établissement du comité pour TARGET2-Titres (BCE/2017/20)

24

ORIENTATIONS

*

Orientation (UE) 2017/1404 de la Banque centrale européenne du 23 juin 2017 modifiant l'orientation BCE/2012/13 relative à TARGET2-Titres (BCE/2017/19)

26

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| | (*1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(*1)   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/1 |
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29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/1

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Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo (*1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné s'étant achevées le 20 juillet 2017, cet accord entre en vigueur le 1er août 2017, conformément à son article 10.

er

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(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

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RÈGLEMENTS

| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/2 |
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29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/2

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1398 DU CONSEIL

du 25 juillet 2017

modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (1) établit, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (1) établit, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

| (2) | Étant donné que la dérogation autorisant les captures de bar au moyen de certaines catégories d'engins est liée à l'historique des captures effectuées avec ces engins, il convient de préciser que la dérogation est maintenue en cas de remplacement des navires de pêche, tout en veillant à ce que le nombre de navires couverts par la dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas. |
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(2)

Étant donné que la dérogation autorisant les captures de bar au moyen de certaines catégories d'engins est liée à l'historique des captures effectuées avec ces engins, il convient de préciser que la dérogation est maintenue en cas de remplacement des navires de pêche, tout en veillant à ce que le nombre de navires couverts par la dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas.

| (3) | En 2017, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a modifié, dans son avis et à la suite du «benchmark» de 2016, les zones de gestion du lançon. Bien qu'elle se situe principalement dans les eaux norvégiennes, la zone de gestion 3 r du lançon relève aussi en partie des eaux de l'Union et compte quelques bancs importants chevauchant les zones de gestion 2 r et 3 r. Il convient de veiller à ce que les navires de pêche de l'Union puissent avoir accès aux bancs de lançons situés dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 3 r. Il convient dès lors que les possibilités de pêche fixées pour la zone de gestion 2 r incluent également les eaux de l'Union de la zone de gestion 3 r. |
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(3)

En 2017, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a modifié, dans son avis et à la suite du «benchmark» de 2016, les zones de gestion du lançon. Bien qu'elle se situe principalement dans les eaux norvégiennes, la zone de gestion 3 r du lançon relève aussi en partie des eaux de l'Union et compte quelques bancs importants chevauchant les zones de gestion 2 r et 3 r. Il convient de veiller à ce que les navires de pêche de l'Union puissent avoir accès aux bancs de lançons situés dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 3 r. Il convient dès lors que les possibilités de pêche fixées pour la zone de gestion 2 r incluent également les eaux de l'Union de la zone de gestion 3 r.

| (4) | Le 27 mars 2017, le CIEM a émis son avis relatif aux captures de crevettes nordiques (Pandalus borealis) dans la division CIEM IV a Est et la sous-division CIEM 20 (mer du Nord septentrionale, dans la fosse norvégienne et le Skagerrak). Sur la base de cet avis et à la suite de consultations avec la Norvège, il convient de fixer à 3 856 tonnes la part de crevettes nordiques revenant à l'Union dans le Skagerrak et de modifier le quota de l'Union dans la fosse norvégienne. |
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(4)

Le 27 mars 2017, le CIEM a émis son avis relatif aux captures de crevettes nordiques (Pandalus borealis) dans la division CIEM IV a Est et la sous-division CIEM 20 (mer du Nord septentrionale, dans la fosse norvégienne et le Skagerrak). Sur la base de cet avis et à la suite de consultations avec la Norvège, il convient de fixer à 3 856 tonnes la part de crevettes nordiques revenant à l'Union dans le Skagerrak et de modifier le quota de l'Union dans la fosse norvégienne.

| (5) | Les années précédentes, les totaux admissibles des captures (TAC) pour le sprat (Sprattus sprattus) en mer du Nord étaient fixés pour une année civile, alors que le CIEM rend son avis en ce qui concerne la période allant du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. Il convient d'harmoniser ces périodes afin de faire coïncider la période pour laquelle le TAC est fixé avec celle sur laquelle porte l'avis du CIEM. À titre exceptionnel et uniquement en raison de la transition, le TAC pour le sprat devrait être modifié afin de porter sur la période de dix-huit mois qui se terminera le 30 juin 2018. Toutes les possibilités de pêche ultérieures devraient être fixées en cohérence avec la période sur laquelle porte l'avis du CIEM. |
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(5)

Les années précédentes, les totaux admissibles des captures (TAC) pour le sprat (Sprattus sprattus) en mer du Nord étaient fixés pour une année civile, alors que le CIEM rend son avis en ce qui concerne la période allant du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. Il convient d'harmoniser ces périodes afin de faire coïncider la période pour laquelle le TAC est fixé avec celle sur laquelle porte l'avis du CIEM. À titre exceptionnel et uniquement en raison de la transition, le TAC pour le sprat devrait être modifié afin de porter sur la période de dix-huit mois qui se terminera le 30 juin 2018. Toutes les possibilités de pêche ultérieures devraient être fixées en cohérence avec la période sur laquelle porte l'avis du CIEM.

| (6) | Dans le règlement (UE) 2017/127, le TAC pour le sprat a été fixé à 33 830 tonnes pour les captures réalisées durant le premier semestre de 2017. Le CIEM a recommandé que les captures effectuées entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 ne dépassent pas 170 387 tonnes. Par conséquent, le TAC pour le sprat pour la période de dix-huit mois devrait être fixé de façon à englober les captures effectivement réalisées au premier semestre de 2017, dans les limites du TAC fixé dans le règlement (UE) 2017/127, et le niveau de captures prévu dans l'avis du CIEM pour les douze mois restants, à savoir du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. |
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(6)

Dans le règlement (UE) 2017/127, le TAC pour le sprat a été fixé à 33 830 tonnes pour les captures réalisées durant le premier semestre de 2017. Le CIEM a recommandé que les captures effectuées entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 ne dépassent pas 170 387 tonnes. Par conséquent, le TAC pour le sprat pour la période de dix-huit mois devrait être fixé de façon à englober les captures effectivement réalisées au premier semestre de 2017, dans les limites du TAC fixé dans le règlement (UE) 2017/127, et le niveau de captures prévu dans l'avis du CIEM pour les douze mois restants, à savoir du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

| (7) | Le règlement (UE) 2017/595 du Conseil (2) a supprimé le tableau des possibilités de pêche pour la limande commune (Limanda limanda) et pour le flet commun (Platichthys flesus) en ce qui concerne les eaux de l'Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV qui figurait à l'annexe I A du règlement (UE) 2017/127. Il convient donc de supprimer la limande commune des notes de fin de tableau de l'annexe I A du règlement (UE) 2017/127 qui font mention de cette espèce au titre de prises accessoires associées. |
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(7)

Le règlement (UE) 2017/595 du Conseil (2) a supprimé le tableau des possibilités de pêche pour la limande commune (Limanda limanda) et pour le flet commun (Platichthys flesus) en ce qui concerne les eaux de l'Union de la division CIEM II a et de la sous-zone CIEM IV qui figurait à l'annexe I A du règlement (UE) 2017/127. Il convient donc de supprimer la limande commune des notes de fin de tableau de l'annexe I A du règlement (UE) 2017/127 qui font mention de cette espèce au titre de prises accessoires associées.

| (8) | D'après la recommandation 1:2014 de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la pêche des sébastes (Sebastes mentella) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II était interdite du 1er janvier au 30 juin 2014. L'interdiction au titre de cette recommandation n'était plus applicable après la fin de cette période. Les possibilités de pêche devraient donc être modifiées afin de permettre la pêche de sébastes tout au long de l'année 2017. |
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(8)

D'après la recommandation 1:2014 de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la pêche des sébastes (Sebastes mentella) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II était interdite du 1er janvier au 30 juin 2014. L'interdiction au titre de cette recommandation n'était plus applicable après la fin de cette période. Les possibilités de pêche devraient donc être modifiées afin de permettre la pêche de sébastes tout au long de l'année 2017.

| (9) | Lors de sa réunion annuelle de 2016, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 16-05 (ci-après dénommée «recommandation 16-05»), qui fixe à 10 500 tonnes le TAC pour l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) et crée un groupe de travail chargé d'établir un schéma d'allocation juste et équitable du TAC pour l'espadon de la Méditerranée, d'établir le quota attribué pour 2017 aux parties contractantes et aux parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes et de définir le mécanisme de gestion du TAC. |
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(9)

Lors de sa réunion annuelle de 2016, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 16-05 (ci-après dénommée «recommandation 16-05»), qui fixe à 10 500 tonnes le TAC pour l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) et crée un groupe de travail chargé d'établir un schéma d'allocation juste et équitable du TAC pour l'espadon de la Méditerranée, d'établir le quota attribué pour 2017 aux parties contractantes et aux parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes et de définir le mécanisme de gestion du TAC.

| (10) | Par lettre adressée au secrétariat de la CICTA le 23 décembre 2016, l'Union a confirmé qu'elle appliquerait la recommandation 16-05 à partir du 1er janvier 2017. L'Union a notamment confirmé qu'à partir de 2017, elle mettrait en œuvre du 1er janvier au 31 mars la période de fermeture de la pêche de l'espadon de la Méditerranée visée au paragraphe 11 de la recommandation 16-05. Il convient par conséquent de faire de cette fermeture une condition liée, sur le plan fonctionnel, à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche pour l'espadon de la Méditerranée. |
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(10)

Par lettre adressée au secrétariat de la CICTA le 23 décembre 2016, l'Union a confirmé qu'elle appliquerait la recommandation 16-05 à partir du 1er janvier 2017. L'Union a notamment confirmé qu'à partir de 2017, elle mettrait en œuvre du 1er janvier au 31 mars la période de fermeture de la pêche de l'espadon de la Méditerranée visée au paragraphe 11 de la recommandation 16-05. Il convient par conséquent de faire de cette fermeture une condition liée, sur le plan fonctionnel, à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche pour l'espadon de la Méditerranée.

| (11) | Le groupe de travail mis en place par la recommandation 16-05 s'est réuni du 20 au 22 février 2017 et a proposé une clé de répartition, ainsi qu'un compromis pour la gestion de l'utilisation des quotas pour 2017. Dans le cadre de ce compromis, la part de l'Union a été fixée à 70,756 % du TAC de la CICTA, soit 7 410,48 tonnes pour 2017. Il convient en conséquence de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la part de l'Union et d'établir les quotas attribués aux États membres. La base utilisée pour l'attribution des quotas devrait être l'historique des captures au cours de la période de référence 2012–2015. |
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(11)

Le groupe de travail mis en place par la recommandation 16-05 s'est réuni du 20 au 22 février 2017 et a proposé une clé de répartition, ainsi qu'un compromis pour la gestion de l'utilisation des quotas pour 2017. Dans le cadre de ce compromis, la part de l'Union a été fixée à 70,756 % du TAC de la CICTA, soit 7 410,48 tonnes pour 2017. Il convient en conséquence de mettre en œuvre dans le droit de l'Union la part de l'Union et d'établir les quotas attribués aux États membres. La base utilisée pour l'attribution des quotas devrait être l'historique des captures au cours de la période de référence 2012–2015.

| (12) | Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2017/127 s'appliquent à partir du 1er janvier 2017. Il convient, dès lors, que les dispositions introduites par le présent règlement modificatif relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. |
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(12)

Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2017/127 s'appliquent à partir du 1er janvier 2017. Il convient, dès lors, que les dispositions introduites par le présent règlement modificatif relatives aux limites de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/127 en conséquence, |
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(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/127 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement (UE) 2017/127

Le règlement (UE) 2017/127 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les dérogations susmentionnées s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point b), les captures ont été enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point c), les captures ont été enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d'un navire de pêche de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l'Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 9, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dérogations susmentionnées s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016: en ce qui concerne le point b), les captures ont été enregistrées par des navires utilisant des hameçons et des lignes et, en ce qui concerne le point c), les captures ont été enregistrées par des navires utilisant des filets maillants fixes. En cas de remplacement d'un navire de pêche de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'application de la dérogation à un autre navire de pêche, pour autant que le nombre de navires de pêche de l'Union bénéficiant de cette dérogation et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas.»

er

| 2) | Les annexes I A et I D du règlement (UE) 2017/127 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les annexes I A et I D du règlement (UE) 2017/127 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2017/595 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (JO L 81 du 28.3.2017, p. 6).

2

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ANNEXE

1.

| a) | le tableau des possibilités de pêche pour le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant:












  «Espèce: | Lançons et prises accessoires associées

  Ammodytes spp. | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 458 552  (2) | | |
| Royaume-Uni | 10 024  (2) | | |
| Allemagne | 701 (2) | | |
| Suède | 16 838  (2) | | |
| Union | 486 115 | | |
| TAC | 486 115 | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |
| Condition particulière:

  dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:





















  Zone | : | Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon |

a)

le tableau des possibilités de pêche pour le lançon et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a, III a et IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a, III a et IV (1)

Danemark

458 552  (2)

Royaume-Uni

10 024  (2)

Allemagne

701 (2)

Suède

16 838  (2)

Union

486 115

TAC

486 115

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Condition particulière:

dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe II D, aux quantités portées ci-dessous:

Zone

:

Eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon

1 r

2 r et 3 r

4

5 r

6

7 r

(SAN/234_1R)

(SAN/234_2R) pour 2 r; (SAN/234_3R) pour 3 r

(SAN/234_4)

(SAN/234_5R)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7R)

Danemark

241 443

165 965

50 979

0

165

0

Royaume-Uni

5 278

3 628

1 114

0

4

0

Allemagne

369

254

78

0

0

0

Suède

8 866

6 094

1 872

0

6

0

Union

255 956

175 941

54 043

0

175

0

Total

255 956

175 941

54 043

0

175

0»

| b) | le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la zone III a est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis | Zone: | III a
  (PRA/03 A.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 2 506 | | |
| Suède | 1 350 | | |
| Union | 3 856 | | |
| TAC | 7 221 | | TAC de précaution
  L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.» |

b)

le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la zone III a est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

III a

(PRA/03 A.)

Danemark

2 506

Suède

1 350

Union

3 856

TAC

7 221

TAC de précaution

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.»

| c) | le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Crevette nordique

  Pandalus borealis | Zone: | Eaux norvégiennes au sud de 62° N
  (PRA/04-N.) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 211 | | |
| Suède | 123 (3) | | |
| Union | 334 | | |
| TAC | Sans objet | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

c)

le tableau des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Crevette nordique

Pandalus borealis

Zone:

Eaux norvégiennes au sud de 62° N

(PRA/04-N.)

Danemark

211

Suède

123 (3)

Union

334

TAC

Sans objet

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

| d) | le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Sprat et prises accessoires associées

  Sprattus sprattus | Zone: | Eaux de l'Union des zones II a et IV
  (SPR/2AC4-C) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 1 890  (4)
   (6) | | |
| Danemark | 149 592  (4)
   (6) | | |
| Allemagne | 1 890  (4)
   (6) | | |
| France | 1 890  (4)
   (6) | | |
| Pays-Bas | 1 890  (4)
   (6) | | |
| Suède | 1 995  (4)
   (6)
   (7) | | |
| Royaume-Uni | 6 264  (4)
   (6) | | |
| Union | 165 411  (4) | | |
| Norvège | 10 000  (5) | | |
| Îles Féroé | 1 000  (5)
   (8) | | |
| TAC | 176 411  (4) | | TAC analytique |

d)

le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

Sprat et prises accessoires associées

Sprattus sprattus

Zone:

Eaux de l'Union des zones II a et IV

(SPR/2AC4-C)

Belgique

1 890  (4)
   (6)

Danemark

149 592  (4)
   (6)

Allemagne

1 890  (4)
   (6)

France

1 890  (4)
   (6)

Pays-Bas

1 890  (4)
   (6)

Suède

1 995  (4)
   (6)
   (7)

Royaume-Uni

6 264  (4)
   (6)

Union

165 411  (4)

Norvège

10 000  (5)

Îles Féroé

1 000  (5)
   (8)

TAC

176 411  (4)

| e) | dans le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans la zone III a, la note de fin de tableau 1 est remplacée par le texte suivant:






  «(1) | Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises accessoires de merlan et d'églefin peuvent représenter jusqu'à 5 % du quota (OTH/*03 A). Lorsqu'un État membre fait usage de cette faculté pour des prises accessoires d'une espèce susmentionnée dans cette pêcherie, il ne peut invoquer la flexibilité interespèces à l'égard des prises accessoires de l'espèce en question.» |
| --- | --- | --- |

e)

dans le tableau des possibilités de pêche pour le sprat et les prises accessoires associées dans la zone III a, la note de fin de tableau 1 est remplacée par le texte suivant:

«(1)

1

Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises accessoires de merlan et d'églefin peuvent représenter jusqu'à 5 % du quota (OTH/*03 A). Lorsqu'un État membre fait usage de cette faculté pour des prises accessoires d'une espèce susmentionnée dans cette pêcherie, il ne peut invoquer la flexibilité interespèces à l'égard des prises accessoires de l'espèce en question.»

| f) | le tableau des possibilités de pêche pour les sébastes dans les eaux internationales des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:










  «Espèce: | Sébastes de l'Atlantique

  Sebastes spp. | Zone: | Eaux internationales des zones I et II
  (RED/1/2INT) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Union | à définir (9)
   (10) | | |
| TAC | 8 000  (11) | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

f)

le tableau des possibilités de pêche pour les sébastes dans les eaux internationales des zones I et II est remplacé par le tableau suivant:

«Espèce:

«Espèce:

Sébastes de l'Atlantique

Sebastes spp.

Sebastes

Zone:

Zone:

Eaux internationales des zones I et II

(RED/1/2INT)

Union

à définir (9)
   (10)

9

10

TAC

8 000  (11)

11

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

o

2)

| «Espèce: | Espadon

  Xiphias gladius | Zone: | Mer Méditerranée
  (SWO/MED) |
| --- | --- | --- | --- |
| Croatie | 16 (12) | | |
| Chypre | 59 (12) | | |
| Espagne | 1 822,49  (12) | | |
| France | 127,02 (12) | | |
| Grèce | 1 206,45  (12) | | |
| Italie | 3 736,26  (12) | | |
| Malte | 443,26 (12) | | |
| Union | 7 410,48  (12) | | |
| TAC | 10 500 | | TAC analytique
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
  L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

«Espèce:

Espadon

Xiphias gladius

Zone:

Mer Méditerranée

(SWO/MED)

Croatie

16 (12)

Chypre

59 (12)

Espagne

1 822,49  (12)

France

127,02 (12)

Grèce

1 206,45  (12)

Italie

3 736,26  (12)

Malte

443,26 (12)

Union

7 410,48  (12)

TAC

10 500

TAC analytique

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

---

(1)  À l'exclusion des eaux situées à moins de 6 milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

1

(2)  Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises accessoires de merlan et de maquereau peuvent représenter jusqu'à 2 % du quota (OT1/*2A3A4). Lorsqu'un État membre fait usage de cette faculté pour des prises accessoires d'une espèce susmentionnée dans cette pêcherie, il ne peut invoquer la flexibilité interespèces à l'égard des prises accessoires de l'espèce en question.

2

(3)  Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.».

3

(4)  Ce quota ne peut être pêché que du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018.

4

er

(5)  Ce quota ne peut être pêché que du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

5

er

(6)  Sans préjudice de l'obligation de débarquement, les prises accessoires de merlan peuvent représenter jusqu'à 2 % du quota [(OTH/*2AC4C). Lorsqu'un État membre fait usage de cette faculté pour des prises accessoires d'une espèce susmentionnée dans cette pêcherie, il ne peut invoquer la flexibilité interespèces à l'égard des prises accessoires de l'espèce en question.

6

(7)  Y compris le lançon.

7

(8)  Peut contenir jusqu'à 4 % de prises accessoires de hareng.»

8

(9)  La pêcherie sera fermée lorsque le TAC aura été pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE. À compter de la date de fermeture, les États membres interdisent la pêche ciblée des sébastes par les navires battant leur pavillon.

9

(10)  Les navires limitent leurs prises accessoires de sébastes effectuées dans d'autres pêcheries à 1 % au maximum de l'ensemble des captures détenues à bord.

10

(11)  Limite de captures provisoire pour couvrir toutes les parties contractantes de la CPANE.»

11

(12)  Ce quota ne peut être pêché que du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.»

12

er

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| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/8

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1399 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2017

modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

| (2) | Seuls les additifs alimentaires figurant sur la liste de l'Union de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 peuvent être mis sur le marché en tant que tels et utilisés dans les denrées alimentaires selon les conditions d'emploi fixées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Seuls les additifs alimentaires figurant sur la liste de l'Union de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 peuvent être mis sur le marché en tant que tels et utilisés dans les denrées alimentaires selon les conditions d'emploi fixées dans cette annexe.

| (3) | Certains additifs alimentaires sont destinés à des utilisations spécifiques pour certaines pratiques et certains procédés œnologiques. L'utilisation de ces additifs alimentaires devrait être conforme au règlement (CE) no 1333/2008 et aux dispositions spécifiques établies par la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Certains additifs alimentaires sont destinés à des utilisations spécifiques pour certaines pratiques et certains procédés œnologiques. L'utilisation de ces additifs alimentaires devrait être conforme au règlement (CE) no 1333/2008 et aux dispositions spécifiques établies par la législation pertinente de l'Union.

| (4) | Les dispositions spécifiques autorisant l'utilisation d'additifs dans le vin sont fixées dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), la décision 2006/232/CE du Conseil (4) et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (5), ainsi que dans leurs mesures d'application. |
| --- | --- |

(4)

Les dispositions spécifiques autorisant l'utilisation d'additifs dans le vin sont fixées dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), la décision 2006/232/CE du Conseil (4) et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (5), ainsi que dans leurs mesures d'application.

| (5) | Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (6) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (6) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

| (6) | La liste de l'Union et les spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande. |
| --- | --- |

(6)

La liste de l'Union et les spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

| (7) | Le 24 février 2015, une demande a été introduite en vue de l'obtention d'une autorisation pour l'utilisation du polyaspartate de potassium en tant que stabilisateur dans le vin. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008. |
| --- | --- |

(7)

Le 24 février 2015, une demande a été introduite en vue de l'obtention d'une autorisation pour l'utilisation du polyaspartate de potassium en tant que stabilisateur dans le vin. La demande a été mise à la disposition des États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

| (8) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l'innocuité du polyaspartate de potassium en tant qu'additif alimentaire et a conclu, dans son avis du 9 mars 2016 (7), que l'utilisation proposée, dans le vin, à une dose maximale de 300 mg/L et à des doses ordinaires comprises entre 100 à 200 mg/L ne posait aucun problème de sécurité. |
| --- | --- |

(8)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l'innocuité du polyaspartate de potassium en tant qu'additif alimentaire et a conclu, dans son avis du 9 mars 2016 (7), que l'utilisation proposée, dans le vin, à une dose maximale de 300 mg/L et à des doses ordinaires comprises entre 100 à 200 mg/L ne posait aucun problème de sécurité.

| (9) | Le polyaspartate de potassium agit comme un stabilisateur contre la précipitation des cristaux de tartrate dans le vin (rouge, rosé et blanc). Il améliore la capacité de conservation et la stabilité du vin et son utilisation n'a pas d'impact sur les propriétés organoleptiques. Il convient, par conséquent, d'inscrire le polyaspartate de potassium sur la liste de l'Union des additifs alimentaires et d'attribuer le numéro E 456 à cet additif afin de permettre son autorisation en tant que stabilisateur du vin dans les dispositions spécifiques de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

Le polyaspartate de potassium agit comme un stabilisateur contre la précipitation des cristaux de tartrate dans le vin (rouge, rosé et blanc). Il améliore la capacité de conservation et la stabilité du vin et son utilisation n'a pas d'impact sur les propriétés organoleptiques. Il convient, par conséquent, d'inscrire le polyaspartate de potassium sur la liste de l'Union des additifs alimentaires et d'attribuer le numéro E 456 à cet additif afin de permettre son autorisation en tant que stabilisateur du vin dans les dispositions spécifiques de la législation pertinente de l'Union.

| (10) | Il y a lieu d'insérer les spécifications du polyaspartate de potassium (E 456) dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de cette substance sur la liste de l'Union des additifs alimentaires établie à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu d'insérer les spécifications du polyaspartate de potassium (E 456) dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de cette substance sur la liste de l'Union des additifs alimentaires établie à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

| (11) | Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.

| (12) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

(2)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

3

o

o

o

o

o

(4)  Décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin (JO L 87 du 24.3.2006, p. 1).

4

(5)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

6

o

o

(7)  
  EFSA Journal 2016;14(3):4435.

7

EFSA Journal

---

ANNEXE I

Dans la partie B de l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, au point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», la nouvelle inscription suivante est insérée après celle relative à l'additif alimentaire E 452:

| «E 456 | Polyaspartate de potassium» |
| --- | --- |

«E 456

Polyaspartate de potassium»

---

ANNEXE II

À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, la nouvelle inscription suivante est insérée après celle relative à l'additif alimentaire E 452(iv):

| «E 456 POLYASPARTATE DE POTASSIUM |
| --- |
| Synonymes |
| Définition | Le polyaspartate de potassium est le sel de potassium de l'acide polyaspartique, obtenu à partir d'acide L-aspartique et d'hydroxyde de potassium. Le procédé thermique transforme l'acide aspartique en polysuccinimide insoluble. Le polysuccinimide est traité avec de l'hydroxyde de potassium permettant l'ouverture du cycle et la polymérisation des unités. La dernière étape est la phase de séchage par pulvérisation, qui produit une poudre ocre clair. |
| Numéro CAS | 64723-18-8 |
| Nom chimique | Sel de potassium de l'homopolymère de l'acide L-aspartique |
| Formule chimique | [C4H4NO3K]n |
| Masse moléculaire moyenne en masse | Environ 5 300  g/mol |
| Composition | Pas moins de 98 % sur la base de la masse sèche |
| Taille des particules | Pas moins de 45 μm (pas plus de 1 % en masse des particules ne doit être d'une taille inférieure à 45 μm) |
| Description | Poudre brun clair, inodore |
| Identification |
| Solubilité | Très soluble dans l'eau et légèrement soluble dans les solvants organiques |
| pH | 7,5 — 8,5 (solution aqueuse à 40 %) |
| Pureté |
| Degré de substitution | Pas moins de 91,5 % sur la base de la masse sèche |
| Perte à la dessiccation | Pas plus de 11 % (105 °C, 12 heures) |
| Hydroxyde de potassium | Pas plus de 2 % |
| Acide aspartique | Pas plus de 1 % |
| Autres impuretés | Pas plus de 0,1 % |
| Arsenic | Pas plus de 2,5 mg/kg |
| Plomb | Pas plus de 1,5 mg/kg |
| Mercure | Pas plus de 0,5 mg/kg |
| Cadmium | Pas plus de 0,1 mg/kg» |

«E 456 POLYASPARTATE DE POTASSIUM

Synonymes

Définition

Le polyaspartate de potassium est le sel de potassium de l'acide polyaspartique, obtenu à partir d'acide L-aspartique et d'hydroxyde de potassium. Le procédé thermique transforme l'acide aspartique en polysuccinimide insoluble. Le polysuccinimide est traité avec de l'hydroxyde de potassium permettant l'ouverture du cycle et la polymérisation des unités. La dernière étape est la phase de séchage par pulvérisation, qui produit une poudre ocre clair.

Numéro CAS

64723-18-8

Nom chimique

Sel de potassium de l'homopolymère de l'acide L-aspartique

Formule chimique

[C4H4NO3K]n

Masse moléculaire moyenne en masse

Environ 5 300  g/mol

Composition

Pas moins de 98 % sur la base de la masse sèche

Taille des particules

Pas moins de 45 μm (pas plus de 1 % en masse des particules ne doit être d'une taille inférieure à 45 μm)

Description

Poudre brun clair, inodore

Identification

Solubilité

Très soluble dans l'eau et légèrement soluble dans les solvants organiques

pH

7,5 — 8,5 (solution aqueuse à 40 %)

Pureté

Degré de substitution

Pas moins de 91,5 % sur la base de la masse sèche

Perte à la dessiccation

Pas plus de 11 % (105 °C, 12 heures)

Hydroxyde de potassium

Pas plus de 2 %

Acide aspartique

Pas plus de 1 %

Autres impuretés

Pas plus de 0,1 %

Arsenic

Pas plus de 2,5 mg/kg

Plomb

Pas plus de 1,5 mg/kg

Mercure

Pas plus de 0,5 mg/kg

Cadmium

Pas plus de 0,1 mg/kg»

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DÉCISIONS

| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/12 |
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29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/12

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DÉCISION (UE) 2017/1400 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 4 juillet 2017

portant nouvelle prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), |
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—

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

| — | vu sa décision (UE) 2016/1021 du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (2), |
| --- | --- |

—

vu sa décision (UE) 2016/1021 du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (2),

| — | vu sa décision (UE) 2017/846 du 16 mars 2017 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (3), |
| --- | --- |

—

vu sa décision (UE) 2017/846 du 16 mars 2017 portant prorogation de la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale (3),

| — | vu l'article 198, paragraphe 11, de son règlement intérieur, |
| --- | --- |

—

vu l'article 198, paragraphe 11, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que la commission d'enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de pouvoir accomplir pleinement et de manière adéquate le mandat qui lui a été confié, compte tenu du nombre de documents devant encore être examinés, des analyses qui ont été commandées et des parties prenantes devant être entendues; |
| --- | --- |

A.

considérant que la commission d'enquête a demandé une prorogation de la durée de son mandat afin de pouvoir accomplir pleinement et de manière adéquate le mandat qui lui a été confié, compte tenu du nombre de documents devant encore être examinés, des analyses qui ont été commandées et des parties prenantes devant être entendues;

1.

décide de proroger à nouveau de trois mois la durée du mandat de la commission d'enquête.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

---

(1)  
  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

1

(2)  
  JO L 166 du 24.6.2016, p. 10.

2

(3)  
  JO L 125 du 18.5.2017, p. 34.

3

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| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/13 |
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29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/13

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DÉCISION (PESC) 2017/1401 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 18 juillet 2017

prorogeant le mandat du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2017)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées en vue de l'exercice du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées en vue de l'exercice du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 30 août 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/1634 (2) portant nomination de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 1er septembre 2016 au 21 août 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 août 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/1634 (2) portant nomination de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 1er septembre 2016 au 21 août 2017.

| (3) | Le 4 août 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1339 (3) modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC jusqu'au 21 août 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le 4 août 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1339 (3) modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC jusqu'au 21 août 2017.

| (4) | Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1342 (4), prorogeant le mandat de l'EUBAM Libya du 22 août 2017 au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1342 (4), prorogeant le mandat de l'EUBAM Libya du 22 août 2017 au 31 décembre 2018.

| (5) | Le 12 juillet 2017, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya du 22 août 2017 au 21 août 2018, |
| --- | --- |

(5)

Le 12 juillet 2017, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya du 22 août 2017 au 21 août 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Vincenzo TAGLIAFERRI en tant que chef de la mission EUBAM Libya est prorogé du 22 août 2017 au 21 août 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 21 août 2017.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

W. STEVENS

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(1)  
  JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/1634 du Comité politique et de sécurité du 30 août 2016 portant nomination du chef de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2016) (JO L 243 du 10.9.2016, p. 10).

2

(3)  Décision (PESC) 2016/1339 du Conseil du 4 août 2016 modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 212 du 5.8.2016, p. 111).

3

(4)  Décision (PESC) 2017/1342 du Conseil du 17 juillet 2017 modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 185 du 18.7.2017, p. 60).

4

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| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/14 |
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29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/14

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1402 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2017

relative à l'approbation de la fonction de ralenti roue libre de BMW AG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

vu le règlement d'exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 juin 2016, le constructeur BMW AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'une fonction de ralenti roue libre en tant que technologie innovante. À l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, la demande a été jugée complète. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 juin 2016, le constructeur BMW AG (ci-après le «demandeur») a présenté une demande en vue de l'approbation d'une fonction de ralenti roue libre en tant que technologie innovante. À l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, la demande a été jugée complète.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (3). Étant donné la complexité de la technologie, la période d'évaluation a été prolongée de cinq mois en application des dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, soit jusqu'au 23 août 2017. |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux directives techniques pour la préparation des demandes d'approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 (3). Étant donné la complexité de la technologie, la période d'évaluation a été prolongée de cinq mois en application des dispositions de l'article 10, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, soit jusqu'au 23 août 2017.

| (3) | La demande concerne la fonction «ralenti roue libre» de BMW AG («engine idle coasting»), destinée à être installée sur les véhicules BMW de catégorie M1 à groupe motopropulseur classique avec transmission automatique. Le principe de base de cette technologie innovante consiste à désaccoupler le moteur à combustion de la transmission et à empêcher la décélération par le frein moteur. Cette fonction devrait être automatiquement activée dans le mode de conduite principal, qui est le mode automatiquement sélectionné au démarrage du véhicule. La décélération en roue libre peut donc servir à augmenter la distance de roulement du véhicule lorsqu'aucune propulsion n'est nécessaire ou lorsqu'il convient de décélérer lentement. En mode «roue libre», l'énergie cinétique et potentielle du véhicule est directement utilisée pour contrer la résistance à l'avancement et, par voie de conséquence, pour réduire la consommation de carburant. Pour réduire la décélération, le moteur et la transmission sont désaccouplés par l'ouverture d'un embrayage. Cette opération est effectuée automatiquement par l'unité de commande de la transmission automatique. Pendant les phases de décélération en roue libre, le moteur tourne au ralenti («engine idle coasting» ou «ralenti roue libre»). |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne la fonction «ralenti roue libre» de BMW AG («engine idle coasting»), destinée à être installée sur les véhicules BMW de catégorie M1 à groupe motopropulseur classique avec transmission automatique. Le principe de base de cette technologie innovante consiste à désaccoupler le moteur à combustion de la transmission et à empêcher la décélération par le frein moteur. Cette fonction devrait être automatiquement activée dans le mode de conduite principal, qui est le mode automatiquement sélectionné au démarrage du véhicule. La décélération en roue libre peut donc servir à augmenter la distance de roulement du véhicule lorsqu'aucune propulsion n'est nécessaire ou lorsqu'il convient de décélérer lentement. En mode «roue libre», l'énergie cinétique et potentielle du véhicule est directement utilisée pour contrer la résistance à l'avancement et, par voie de conséquence, pour réduire la consommation de carburant. Pour réduire la décélération, le moteur et la transmission sont désaccouplés par l'ouverture d'un embrayage. Cette opération est effectuée automatiquement par l'unité de commande de la transmission automatique. Pendant les phases de décélération en roue libre, le moteur tourne au ralenti («engine idle coasting» ou «ralenti roue libre»).

| (4) | Par la décision d'exécution (UE) 2015/1132 (4), la Commission a approuvé une demande de Porsche AG concernant une fonction roue libre destinée à équiper exclusivement les véhicules de catégorie M1 de la gamme S (coupés sport) de Porsche. La demande de BMW AG relative à la fonction de ralenti roue libre est destinée à être installée sur les véhicules BMW de catégorie M1 équipés d'un groupe motopropulseur classique et d'une transmission automatique. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision d'exécution (UE) 2015/1132 (4), la Commission a approuvé une demande de Porsche AG concernant une fonction roue libre destinée à équiper exclusivement les véhicules de catégorie M1 de la gamme S (coupés sport) de Porsche. La demande de BMW AG relative à la fonction de ralenti roue libre est destinée à être installée sur les véhicules BMW de catégorie M1 équipés d'un groupe motopropulseur classique et d'une transmission automatique.

| (5) | Le demandeur a présenté une méthode pour déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la fonction de ralenti roue libre, et notamment un cycle d'essai NEDC modifié pour permettre au véhicule de décélérer en roue libre. Afin de comparer le véhicule équipé de la fonction de ralenti roue libre à un véhicule de base non équipé de cette fonction, ou sur lequel cette fonction n'est pas disponible dans le mode de conduite principal ou a été désactivée aux fins des essais, les deux véhicules devraient être testés selon le même cycle d'essai NEDC modifié. Cependant, comme il est difficile de suivre le programme des phases de vitesse du cycle d'essai NEDC modifié avec le véhicule de base, ce dernier est testé selon le cycle NEDC standard dans des conditions de démarrage à chaud, et les conditions modifiées sont prises en compte par un facteur de conversion qui est appliqué pour calculer la réduction des émissions de CO2. Le facteur de conversion est propre au véhicule et dépend essentiellement de la configuration des éléments du groupe motopropulseur. D'après des études antérieures, le facteur de conversion semble se situer dans une fourchette de valeurs comprises entre 0,96 et 0,99. Le demandeur a demandé à ce que le facteur de conversion soit établi à 0,98. La Commission estime cependant que le demandeur n'a pas fourni suffisamment d'éléments justifiant un facteur de conversion supérieur à 0,96. Dans ces conditions, il semble opportun de maintenir le facteur de conversion au bas de la fourchette définie, c'est-à-dire à la valeur de 0,96, comme le facteur de conversion défini dans la décision d'exécution (UE) 2015/1132. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté une méthode pour déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la fonction de ralenti roue libre, et notamment un cycle d'essai NEDC modifié pour permettre au véhicule de décélérer en roue libre. Afin de comparer le véhicule équipé de la fonction de ralenti roue libre à un véhicule de base non équipé de cette fonction, ou sur lequel cette fonction n'est pas disponible dans le mode de conduite principal ou a été désactivée aux fins des essais, les deux véhicules devraient être testés selon le même cycle d'essai NEDC modifié. Cependant, comme il est difficile de suivre le programme des phases de vitesse du cycle d'essai NEDC modifié avec le véhicule de base, ce dernier est testé selon le cycle NEDC standard dans des conditions de démarrage à chaud, et les conditions modifiées sont prises en compte par un facteur de conversion qui est appliqué pour calculer la réduction des émissions de CO2. Le facteur de conversion est propre au véhicule et dépend essentiellement de la configuration des éléments du groupe motopropulseur. D'après des études antérieures, le facteur de conversion semble se situer dans une fourchette de valeurs comprises entre 0,96 et 0,99. Le demandeur a demandé à ce que le facteur de conversion soit établi à 0,98. La Commission estime cependant que le demandeur n'a pas fourni suffisamment d'éléments justifiant un facteur de conversion supérieur à 0,96. Dans ces conditions, il semble opportun de maintenir le facteur de conversion au bas de la fourchette définie, c'est-à-dire à la valeur de 0,96, comme le facteur de conversion défini dans la décision d'exécution (UE) 2015/1132.

| (6) | Un élément clé dans la détermination de la réduction des émissions de CO2 est la portion de distance parcourue par le véhicule sur laquelle la fonction roue libre sera activée, mais il faut tenir compte du fait que la fonction roue libre peut être désactivée dans les modes de conduite autres que le mode principal. Le demandeur a proposé un taux d'utilisation de 0,7 qui exprime le rapport entre la distance parcourue en roue libre dans les essais en conditions de conduite réelle et la distance parcourue en roue libre dans les conditions NEDC modifiées. Cependant, il est apparu que ce taux d'utilisation proposé n'était qu'une valeur optimale, étayée par aucune analyse approfondie. Après analyse complémentaire et à la lumière de l'analyse effectuée aux fins de la décision d'exécution (UE) 2015/1132, il semble approprié d'envisager un taux d'utilisation plus modéré, égal à 0,62. |
| --- | --- |

(6)

Un élément clé dans la détermination de la réduction des émissions de CO2 est la portion de distance parcourue par le véhicule sur laquelle la fonction roue libre sera activée, mais il faut tenir compte du fait que la fonction roue libre peut être désactivée dans les modes de conduite autres que le mode principal. Le demandeur a proposé un taux d'utilisation de 0,7 qui exprime le rapport entre la distance parcourue en roue libre dans les essais en conditions de conduite réelle et la distance parcourue en roue libre dans les conditions NEDC modifiées. Cependant, il est apparu que ce taux d'utilisation proposé n'était qu'une valeur optimale, étayée par aucune analyse approfondie. Après analyse complémentaire et à la lumière de l'analyse effectuée aux fins de la décision d'exécution (UE) 2015/1132, il semble approprié d'envisager un taux d'utilisation plus modéré, égal à 0,62.

| (7) | L'étude de cas menée par BMW AG concernait deux véhicules sur lesquels la fonction de ralenti roue libre restait activée jusqu'à 40 km/h. Dans la perspective de la production de modèles BMW capables de décélérer en roue libre jusqu'à 15 km/h, le demandeur a proposé d'appliquer une méthode identique pour couvrir également cette période prolongée d'activation de la fonction roue libre. Le demandeur n'a toutefois pas analysé l'incidence de cette période prolongée de roue libre sur le taux d'utilisation. Il y a donc lieu de considérer que la fonction roue libre reste activée au moins jusqu'à ce que la vitesse du véhicule retombe à 40 km/h. |
| --- | --- |

(7)

L'étude de cas menée par BMW AG concernait deux véhicules sur lesquels la fonction de ralenti roue libre restait activée jusqu'à 40 km/h. Dans la perspective de la production de modèles BMW capables de décélérer en roue libre jusqu'à 15 km/h, le demandeur a proposé d'appliquer une méthode identique pour couvrir également cette période prolongée d'activation de la fonction roue libre. Le demandeur n'a toutefois pas analysé l'incidence de cette période prolongée de roue libre sur le taux d'utilisation. Il y a donc lieu de considérer que la fonction roue libre reste activée au moins jusqu'à ce que la vitesse du véhicule retombe à 40 km/h.

| (8) | Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions définies aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 ainsi que les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 sont remplis pour au moins un des deux véhicules présentés dans l'étude de cas. En outre, la demande est étayée par un rapport de vérification établi par un organisme agréé indépendant, conformément à l'article 7 dudit règlement d'exécution (UE) no 725/2011. |
| --- | --- |

(8)

Les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions définies aux articles 2 et 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 ainsi que les critères visés à l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009 sont remplis pour au moins un des deux véhicules présentés dans l'étude de cas. En outre, la demande est étayée par un rapport de vérification établi par un organisme agréé indépendant, conformément à l'article 7 dudit règlement d'exécution (UE) no 725/2011.

| (9) | Sur la base des informations fournies avec la demande et compte tenu de l'expérience acquise lors de l'évaluation de la demande concernant la fonction roue libre de Porsche AG dans le cadre de la décision d'exécution (UE) 2015/1132, il a été démontré de manière satisfaisante et concluante que la fonction de ralenti roue libre de BMW permet de réduire les émissions de CO2 d'au moins 1 g de CO2/km conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. Il est donc nécessaire, aux fins de la certification de la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la fonction de ralenti roue libre équipant les véhicules BMW, que l'autorité de réception par type vérifie que le seuil de 1 g de CO2/km spécifié à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est atteint. |
| --- | --- |

(9)

Sur la base des informations fournies avec la demande et compte tenu de l'expérience acquise lors de l'évaluation de la demande concernant la fonction roue libre de Porsche AG dans le cadre de la décision d'exécution (UE) 2015/1132, il a été démontré de manière satisfaisante et concluante que la fonction de ralenti roue libre de BMW permet de réduire les émissions de CO2 d'au moins 1 g de CO2/km conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011. Il est donc nécessaire, aux fins de la certification de la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la fonction de ralenti roue libre équipant les véhicules BMW, que l'autorité de réception par type vérifie que le seuil de 1 g de CO2/km spécifié à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est atteint.

| (10) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(10)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'émettre d'objection en ce qui concerne l'approbation de la technologie innovante en question.

| (11) | Aux fins de la certification de la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue avec la fonction de ralenti roue libre de BMW, il convient que le constructeur BMW AG transmette à l'autorité chargée de la réception par type, en même temps que la demande de certification, un rapport de vérification émanant d'un organisme agréé indépendant, confirmant que le véhicule équipé de la technologie respecte les conditions définies dans la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Aux fins de la certification de la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue avec la fonction de ralenti roue libre de BMW, il convient que le constructeur BMW AG transmette à l'autorité chargée de la réception par type, en même temps que la demande de certification, un rapport de vérification émanant d'un organisme agréé indépendant, confirmant que le véhicule équipé de la technologie respecte les conditions définies dans la présente décision.

| (12) | Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante, |
| --- | --- |

(12)

Aux fins de la détermination du code général d'éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5), il convient de spécifier le code à utiliser pour la technologie innovante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation

La fonction de ralenti roue libre (engine idle coasting) de BMW AG est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l'article 12 du règlement (CE) no 443/2009, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

o

| a) | la technologie innovante équipe les véhicules BMW de catégorie M1 à groupe motopropulseur classique avec transmission automatique, et la fonction de ralenti roue libre de BMW est automatiquement activée dans le mode de conduite principal, c'est-à-dire le mode de conduite automatiquement sélectionné au démarrage du véhicule, quel que soit le mode dans lequel celui-ci se trouvait lors de son précédent arrêt; dans le mode de conduite principal, la fonction de ralenti roue libre de BMW ne peut pas être désactivée par le conducteur ni par une intervention extérieure; |
| --- | --- |

a)

la technologie innovante équipe les véhicules BMW de catégorie M1 à groupe motopropulseur classique avec transmission automatique, et la fonction de ralenti roue libre de BMW est automatiquement activée dans le mode de conduite principal, c'est-à-dire le mode de conduite automatiquement sélectionné au démarrage du véhicule, quel que soit le mode dans lequel celui-ci se trouvait lors de son précédent arrêt; dans le mode de conduite principal, la fonction de ralenti roue libre de BMW ne peut pas être désactivée par le conducteur ni par une intervention extérieure;

| b) | la fonction de ralenti roue libre de BMW reste activée au moins jusqu'à ce que la vitesse du véhicule retombe à 40 km/h; |
| --- | --- |

b)

la fonction de ralenti roue libre de BMW reste activée au moins jusqu'à ce que la vitesse du véhicule retombe à 40 km/h;

| c) | dans le cas des véhicules capables de décélérer en roue libre jusqu'à une vitesse inférieure à 40 km/h, la fonction de ralenti roue libre de BMW est désactivée à 40 km/h aux fins de la réalisation de l'essai indiqué dans l'annexe. |
| --- | --- |

c)

dans le cas des véhicules capables de décélérer en roue libre jusqu'à une vitesse inférieure à 40 km/h, la fonction de ralenti roue libre de BMW est désactivée à 40 km/h aux fins de la réalisation de l'essai indiqué dans l'annexe.

Article 2

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

Le constructeur BMW AG peut présenter une demande de certification de la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la fonction de ralenti roue libre de BMW en se référant à la présente décision.

2

La demande de certification est accompagnée d'un rapport de vérification émanant d'un organisme agréé indépendant, confirmant que le véhicule équipé de la technologie respecte les conditions définies à l'article 1er et que le seuil de réduction des émissions de CO2 de 1 g de CO2/km spécifié à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est atteint.

er

2

2

o

Article 3

Certification de la réduction des émissions de CO2

La réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue par la fonction de ralenti roue libre de BMW visée à l'article 1er est mesurée à l'aide de la méthode établie en annexe.

2

er

Article 4

Code d'éco-innovation

Le code d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type lorsqu'il est fait référence à la présente décision en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est «23».

o

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.

1

(2)  
  JO L 194 du 26.7.2011, p. 19.

2

(3)  https://circabc.europa.eu/w/browse/f3927eae-29f8-4950-b3b3-d2e700598b52

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/1132 de la Commission du 10 juillet 2015 relative à l'approbation de la fonction roue libre de Porsche AG en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 184 du 11.7.2015, p. 22).

4

o

(5)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

5

---

ANNEXE

Méthode de détermination de la réduction des émissions de CO2 pouvant être obtenue avec la fonction de ralenti roue libre de BMW

1.   INTRODUCTION

Afin de déterminer la réduction des émissions de CO2 pouvant être attribuée à l'utilisation de la fonction de ralenti roue libre de BMW, il est nécessaire de spécifier:

| 1) | les véhicules d'essai; |
| --- | --- |

1)

les véhicules d'essai;

| 2) | la procédure d'essai à appliquer pour déterminer les émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées; |
| --- | --- |

2)

la procédure d'essai à appliquer pour déterminer les émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées;

| 3) | la procédure d'essai à appliquer pour déterminer les émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type; |
| --- | --- |

3)

la procédure d'essai à appliquer pour déterminer les émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type;

| 4) | le calcul de la réduction des émissions de CO2; |
| --- | --- |

4)

le calcul de la réduction des émissions de CO2;

| 5) | le calcul de la marge d'incertitude statistique. |
| --- | --- |

5)

le calcul de la marge d'incertitude statistique.

2.   SYMBOLES, PARAMÈTRES ET UNITÉS

Symboles latins

| | — | Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km], |
| --- | --- | --- |
| CO2 | — | dioxyde de carbone, |
| c | — | paramètre de conversion, |
| BMC | — | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km], |
| EMC | — | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km], |
| | — | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km], |
| BTA | — | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km], |
| ETA | — | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km], |
| RCDRW | — | distance relative parcourue en roue libre en conditions de conduite réelles [%], |
| RCDmNEDC | — | distance relative parcourue en roue libre dans les conditions d'essai modifiées [%], |
| UF | — | taux d'utilisation de la technologie de décélération en roue libre, égal à 0,62 pour la technologie de ralenti roue libre de BMW. Cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW, |
| | — | marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km], |
| | — | écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km], |
| | — | écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km], |
| sUF | — | écart type de la moyenne arithmétique du taux d'utilisation. |

Formula

—

Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km],

CO2

—

dioxyde de carbone,

c

—

paramètre de conversion,

BMC

—

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km],

EMC

—

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km],

Formula

—

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km],

BTA

—

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km],

ETA

—

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km],

RCDRW

—

distance relative parcourue en roue libre en conditions de conduite réelles [%],

RCDmNEDC

—

distance relative parcourue en roue libre dans les conditions d'essai modifiées [%],

UF

—

taux d'utilisation de la technologie de décélération en roue libre, égal à 0,62 pour la technologie de ralenti roue libre de BMW. Cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW,

Formula

—

marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km],

Formula

—

écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km],

Formula

—

écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km],

sUF

—

écart type de la moyenne arithmétique du taux d'utilisation.

Indices

| RW | — | Conditions réelles |
| --- | --- | --- |
| TA | — | Conditions de la réception par type |
| B | — | Situation de base |

RW

—

Conditions réelles

TA

—

Conditions de la réception par type

B

—

Situation de base

3.   VÉHICULES D'ESSAI

Les véhicules d'essai doivent répondre aux spécifications suivantes:

| a) | véhicule éco-innovant: véhicule sur lequel la technologie innovante a été installée et est activée dans le mode de conduite principal, tel que défini à l'article 1er, point a); |
| --- | --- |

a)

véhicule éco-innovant: véhicule sur lequel la technologie innovante a été installée et est activée dans le mode de conduite principal, tel que défini à l'article 1er, point a);

| b) | véhicule de base: véhicule sur lequel la technologie innovante est désactivée, ou n'a pas été installée ou n'est pas disponible dans le mode de conduite principal. S'il n'est pas possible de désactiver la technologie, il y a lieu de s'assurer que la fonction de ralenti roue libre n'est pas active pendant la procédure d'essai sur dynamomètre. |
| --- | --- |

b)

véhicule de base: véhicule sur lequel la technologie innovante est désactivée, ou n'a pas été installée ou n'est pas disponible dans le mode de conduite principal. S'il n'est pas possible de désactiver la technologie, il y a lieu de s'assurer que la fonction de ralenti roue libre n'est pas active pendant la procédure d'essai sur dynamomètre.

4.   DÉTERMINATION DES ÉMISSIONS DE CO2 DU VÉHICULE ÉCO-INNOVANT DANS LES CONDITIONS D'ESSAI MODIFIÉES (EMC)

Les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules éco-innovants doivent être mesurées conformément à l'annexe 6 du règlement CEE-ONU no 101 (Méthode de mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne). Les procédures et conditions d'essai suivantes doivent être modifiées:

4.1.   Préconditionnement du véhicule

Un ou plusieurs essais NEDC complets de préconditionnement doivent être effectués afin que les conditions d'essai à chaud du groupe motopropulseur soient atteintes.

4.2.   Détermination de la résistance au roulement sur dynamomètre

La détermination de la résistance au roulement doit être effectuée sur un dynamomètre, comme suit:

| a) | amener le véhicule à la température de fonctionnement selon la procédure de préconditionnement visée au point 4.1; |
| --- | --- |

a)

amener le véhicule à la température de fonctionnement selon la procédure de préconditionnement visée au point 4.1;

| b) | déterminer la résistance au roulement sur dynamomètre conformément aux modes opératoires standard définis dans le règlement CEE-ONU no 83 (1). |
| --- | --- |

b)

déterminer la résistance au roulement sur dynamomètre conformément aux modes opératoires standard définis dans le règlement CEE-ONU no 83 (1).

4.3.   Définition de la courbe de décélération en roue libre

La détermination de la courbe de décélération en roue libre est effectuée sur un dynamomètre à un seul rouleau, comme indiqué dans les étapes obligatoires suivantes:

| a) | amener le véhicule à la température de fonctionnement selon la procédure de préconditionnement visée au point 4.1; |
| --- | --- |

a)

amener le véhicule à la température de fonctionnement selon la procédure de préconditionnement visée au point 4.1;

| b) | exécuter une décélération en mode roue libre à partir d'une vitesse au moins égale à 120 km/h et jusqu'à l'immobilisation du véhicule ou jusqu'à sa plus faible vitesse possible en roue libre. |
| --- | --- |

b)

exécuter une décélération en mode roue libre à partir d'une vitesse au moins égale à 120 km/h et jusqu'à l'immobilisation du véhicule ou jusqu'à sa plus faible vitesse possible en roue libre.

4.4.   Obtention du profil de vitesse NEDC modifié (NEDCm)

Le profil de vitesse du cycle NEDCm est obtenu comme suit:

4.4.1.   Conventions

| a) | la séquence d'essai se compose d'un cycle urbain comprenant quatre cycles urbains élémentaires et d'un cycle extra-urbain; |
| --- | --- |

a)

la séquence d'essai se compose d'un cycle urbain comprenant quatre cycles urbains élémentaires et d'un cycle extra-urbain;

| b) | toutes les phases d'accélération sont identiques au profil NEDC; |
| --- | --- |

b)

toutes les phases d'accélération sont identiques au profil NEDC;

| c) | toutes les valeurs de vitesse stabilisée sont identiques au profil NEDC; |
| --- | --- |

c)

toutes les valeurs de vitesse stabilisée sont identiques au profil NEDC;

| d) | lorsque la fonction ralenti roue libre de BMW est désactivée, les valeurs de décélération sont égales à celles du profil NEDC; |
| --- | --- |

d)

lorsque la fonction ralenti roue libre de BMW est désactivée, les valeurs de décélération sont égales à celles du profil NEDC;

| e) | les tolérances pour la vitesse et la durée sont conformes au paragraphe 1.4 de l'annexe 7 du règlement CEE-ONU no 101. |
| --- | --- |

e)

les tolérances pour la vitesse et la durée sont conformes au paragraphe 1.4 de l'annexe 7 du règlement CEE-ONU no 101.

4.4.2.   Contraintes

| a) | Les écarts par rapport au profil NEDC doivent être réduits au minimum, et la distance globale doit respecter les tolérances spécifiées du cycle NEDC. |
| --- | --- |

a)

Les écarts par rapport au profil NEDC doivent être réduits au minimum, et la distance globale doit respecter les tolérances spécifiées du cycle NEDC.

| b) | La distance à la fin de chaque phase de décélération du profil NEDCm doit être égale à la distance à la fin de chaque phase de décélération du profil NEDC. |
| --- | --- |

b)

La distance à la fin de chaque phase de décélération du profil NEDCm doit être égale à la distance à la fin de chaque phase de décélération du profil NEDC.

| c) | Pour toutes les phases d'accélération, de vitesse stabilisée et de décélération, les tolérances standard du cycle NEDC doivent être appliquées. |
| --- | --- |

c)

Pour toutes les phases d'accélération, de vitesse stabilisée et de décélération, les tolérances standard du cycle NEDC doivent être appliquées.

| d) | Pendant les phases de décélération en roue libre, le moteur à combustion interne est débrayé et aucune correction active de la trajectoire de vitesse du véhicule n'est autorisée. |
| --- | --- |

d)

Pendant les phases de décélération en roue libre, le moteur à combustion interne est débrayé et aucune correction active de la trajectoire de vitesse du véhicule n'est autorisée.

4.4.3.   Limites du système

| a) | Limite inférieure de vitesse pour le mode roue libre:
  le mode roue libre doit être désactivé à la vitesse de 40 km/h, par action sur le frein. À ce stade, une courbe de décélération en roue libre est suivie d'une phase de décélération, comme décrit pour le profil NEDC (vmin sur la Figure 1); |
| --- | --- |

a)

Limite inférieure de vitesse pour le mode roue libre:

le mode roue libre doit être désactivé à la vitesse de 40 km/h, par action sur le frein. À ce stade, une courbe de décélération en roue libre est suivie d'une phase de décélération, comme décrit pour le profil NEDC (vmin sur la Figure 1);

| b) | Temps d'arrêt minimal:
  le temps minimal qui s'écoule après chaque phase de décélération en roue libre jusqu'à immobilisation du véhicule ou jusqu'à une phase de vitesse stabilisée est de 2 secondes (

  sur la Figure 1); |
| --- | --- |

b)

Temps d'arrêt minimal:

le temps minimal qui s'écoule après chaque phase de décélération en roue libre jusqu'à immobilisation du véhicule ou jusqu'à une phase de vitesse stabilisée est de 2 secondes (
  Formula
  sur la Figure 1);

| c) | Durée minimale des phases de vitesse stabilisée:
  la durée minimale des phases de vitesse stabilisée après accélération ou après décélération en roue libre est de 2 secondes (

  sur la Figure 1). Cette valeur peut être augmentée si cela se justifie techniquement.

  Figure 1


  Profil NEDC avec limites du système pour le mode roue libre




  Vitesse
  Temps |
| --- | --- |

c)

Durée minimale des phases de vitesse stabilisée:

la durée minimale des phases de vitesse stabilisée après accélération ou après décélération en roue libre est de 2 secondes (
  Formula
  sur la Figure 1). Cette valeur peut être augmentée si cela se justifie techniquement.

Figure 1

Profil NEDC avec limites du système pour le mode roue libre

Vitesse

Temps

4.5.   Nombre d'essais

La procédure d'essai complète sur banc d'essai doit être répétée au moins trois fois. Il y a lieu de calculer la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant (EMC) et l'écart type correspondant (
  Formula
  ).

Formula

Les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules de base doivent être mesurées conformément à l'annexe 6 du règlement CEE-ONU no 101 (Méthode de mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules mus uniquement par un moteur à combustion interne). Les procédures et conditions d'essai suivantes doivent être modifiées:

5.1.   Préconditionnement du véhicule

Un ou plusieurs essais NEDC complets de préconditionnement doivent être effectués afin que les conditions d'essai à chaud du groupe motopropulseur soient atteintes.

5.2.   Nombre d'essais

La procédure d'essai complète sur banc d'essai dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type doit être répétée au moins trois fois. Il y a lieu de calculer la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base (
  Formula
  ) et l'écart type correspondant (
  Formula
  ).

6.   CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

Pour calculer la réduction des émissions de CO2 permise par la technologie innovante, la formule suivante doit être utilisée:

Formule 1:

Formula

où

| | : | réduction des émissions de CO2 [gCO2/km]; |
| --- | --- | --- |
| BMC | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km]; |
| EMC | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km]; |
| BTA | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km]; |
| ETA | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km]; |
| UF | : | taux d'utilisation de la fonction de ralenti roue libre de BMW, égal à 0,62. |

Formula

:

réduction des émissions de CO2 [gCO2/km];

BMC

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km];

EMC

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km];

BTA

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km];

ETA

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai de la réception par type [gCO2/km];

UF

:

taux d'utilisation de la fonction de ralenti roue libre de BMW, égal à 0,62.

S'il est démontré que la technologie innovante n'est pas activée dans les conditions d'essai de la réception par type, la formule 1 peut être simplifiée, comme suit:

Formule 2:

Formula

Pour déterminer BMC, il y a lieu d'appliquer les mêmes conditions d'essai modifiées à un véhicule qui n'est pas équipé de la fonction de ralenti roue libre.

On admet que le véhicule de base peut suivre une courbe de décélération naturelle (tracé 2′ sur la figure 2) sans désaccoupler le moteur des roues, mais avec une efficacité moindre qu'un véhicule équipé de la fonction de ralenti roue libre de BMW (qui permet de désaccoupler le moteur des roues).

Figure 2

Courbe de décélération naturelle du véhicule de base

Condituions de la certifivation par type

Conditions modifiées (véhicule de base)

Temps

Vitesse

La figure 2 montre que pendant les phases de décélération de l'essai de réception par type (3) et de l'essai modifié (2′ + 3′), aucun carburant n'est utilisé (coupure) par le véhicule de base.

Afin de déterminer les émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions modifiées (BMC), ces émissions doivent être déterminées à partir des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type, à l'aide d'un paramètre de conversion (facteur c) qui tient compte de l'effet des conditions d'essai modifiées, conformément à la formule 3 suivante:

Formule 3:

Formula

En conséquence, la formule 2 devient:

Formule 4:

Formula

où

| c | : | paramètre de conversion, égal à 0,960; |
| --- | --- | --- |
| | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km]; |
| EMC | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km]; |
| UF | : | taux d'utilisation de la technologie roue libre de BMW, égal à 0,62; cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW. |

c

:

paramètre de conversion, égal à 0,960;

Formula

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km];

EMC

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km];

UF

:

taux d'utilisation de la technologie roue libre de BMW, égal à 0,62; cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW.

7.   CALCUL DE LA MARGE D'INCERTITUDE STATISTIQUE

Il y a lieu de quantifier la marge d'incertitude des résultats de la méthode d'essai. La marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 ne doit pas dépasser 0,5 g de CO2/km, comme il ressort de la formule 5 suivante:

Formule 5:

Formula

où

| | : | marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]. |
| --- | --- | --- |

Formula

:

marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km].

La marge d'incertitude statistique doit être calculée conformément à la formule 6 suivante:

Formule 6

Formula

où

| | : | marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]; |
| --- | --- | --- |
| c | : | paramètre de conversion, égal à 0,960; |
| | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km]; |
| | : | écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km]; |
| EMC | : | moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km]; |
| | : | écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km]; |
| UF | : | taux d'utilisation de la fonction de ralenti roue libre de BMW, égal à 0,62; cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW; |
| sUF | : | écart type de la moyenne arithmétique du taux d'utilisation, soit 0,019. cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW. |

Formula

:

marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km];

c

:

paramètre de conversion, égal à 0,960;

Formula

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions de démarrage à chaud de la réception par type [gCO2/km];

Formula

:

écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule de base dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km];

EMC

:

moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km];

Formula

:

écart type de la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du véhicule éco-innovant dans les conditions d'essai modifiées [gCO2/km];

UF

:

taux d'utilisation de la fonction de ralenti roue libre de BMW, égal à 0,62; cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW;

sUF

:

écart type de la moyenne arithmétique du taux d'utilisation, soit 0,019. cette valeur n'est représentative que de la flotte de BMW.

8.   DÉMONSTRATION DE LA SIGNIFICATION STATISTIQUE DU DÉPASSEMENT DU SEUIL DE 1 g CO2/km

Pour démontrer que le dépassement du seuil de 1 g de CO2/km est statistiquement significatif, il convient d'utiliser la formule suivante:

Formule 7

Formula

où

| MT | : | réduction minimale [g CO2/km); |
| --- | --- | --- |
| | : | réduction des émissions de CO2 [g CO2/km]; |
| | : | marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]. |

MT

:

réduction minimale [g CO2/km);

Formula

:

réduction des émissions de CO2 [g CO2/km];

Formula

:

marge d'incertitude de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km].

Lorsque la réduction des émissions de CO2 calculée selon la formule 4 est inférieure au seuil spécifié à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ce règlement s'applique.

---

(1)  Règlement no 83 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'émission de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant (JO L 42 du 15.2.2012, p. 1).

---

| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/24 |
| --- | --- | --- | --- |

29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/24

---

DÉCISION (UE) 2017/1403 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 juin 2017

modifiant la décision BCE/2012/6 relative à l'établissement du comité pour TARGET2-Titres (BCE/2017/20)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur articles 3.1, 12.1 et 12.3 et leurs articles 17, 18 et 22,

vu l'orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 mars 2016, le conseil des gouverneurs a approuvé l'établissement d'un «comité des infrastructures de marché», un nouvel organe de gouvernance chargé de tâches de gestion opérationnelle et technique dans le domaine des infrastructures et des plates-formes de marché. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 mars 2016, le conseil des gouverneurs a approuvé l'établissement d'un «comité des infrastructures de marché», un nouvel organe de gouvernance chargé de tâches de gestion opérationnelle et technique dans le domaine des infrastructures et des plates-formes de marché.

| (2) | En conséquence, il convient de modifier la décision BCE/2012/6 (2) afin de tenir compte de l'établissement du comité des infrastructures de marché et du fonctionnement du comité pour T2S comme l'un des formats dédiés du comité des infrastructures de marché, |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, il convient de modifier la décision BCE/2012/6 (2) afin de tenir compte de l'établissement du comité des infrastructures de marché et du fonctionnement du comité pour T2S comme l'un des formats dédiés du comité des infrastructures de marché,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision BCE/2012/6 est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Définitions
  Les termes employés dans la présente décision ont la même signification que dans l'orientation BCE/2012/13 (*1) et dans l'accord-cadre T2S approuvé par le conseil des gouverneurs le 17 novembre 2011.


  (*1)  Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).»
  " |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

Définitions

Les termes employés dans la présente décision ont la même signification que dans l'orientation BCE/2012/13 (*1) et dans l'accord-cadre T2S approuvé par le conseil des gouverneurs le 17 novembre 2011.

(*1)  Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).»
  "

*1

| 2) | À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le comité pour T2S doit être établi en tant qu'organe de gouvernance ayant pour mission d'élaborer des propositions destinées au conseil des gouverneurs concernant des questions stratégiques essentielles et de remplir des missions de nature strictement technique qui lui sont confiées par le conseil des gouverneurs. Il fonctionne comme l'un des formats dédiés du comité des infrastructures de marché (CIM).» |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le comité pour T2S doit être établi en tant qu'organe de gouvernance ayant pour mission d'élaborer des propositions destinées au conseil des gouverneurs concernant des questions stratégiques essentielles et de remplir des missions de nature strictement technique qui lui sont confiées par le conseil des gouverneurs. Il fonctionne comme l'un des formats dédiés du comité des infrastructures de marché (CIM).»

| 3) | À l'annexe I, à la section «Composition», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le mandat d'un membre du comité pour T2S est de vingt-quatre mois renouvelables. Le conseil des gouverneurs peut décider d'écourter la durée du mandat, notamment lorsque les membres démissionnent ou partent en retraite avant la fin de leur mandat.» |
| --- | --- |

3)

À l'annexe I, à la section «Composition», le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le mandat d'un membre du comité pour T2S est de vingt-quatre mois renouvelables. Le conseil des gouverneurs peut décider d'écourter la durée du mandat, notamment lorsque les membres démissionnent ou partent en retraite avant la fin de leur mandat.»

| 4) | L'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | à l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les membres ne participent pas directement à la surveillance de T2S ou des dépositaires centraux de titres qui externalisent des opérations de règlement à T2S, dans la mesure où une telle participation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts réels ou potentiels avec leurs fonctions de membres du comité pour T2S. Des mesures appropriées doivent être mises en place pour détecter et éviter de tels conflits; les membres n'appartiennent pas au comité des auditeurs internes (CAI) ni ne participent quotidiennement aux activités de niveau 3.» |
| --- | --- | --- |

4)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

à l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

er

«3.   Les membres ne participent pas directement à la surveillance de T2S ou des dépositaires centraux de titres qui externalisent des opérations de règlement à T2S, dans la mesure où une telle participation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts réels ou potentiels avec leurs fonctions de membres du comité pour T2S. Des mesures appropriées doivent être mises en place pour détecter et éviter de tels conflits; les membres n'appartiennent pas au comité des auditeurs internes (CAI) ni ne participent quotidiennement aux activités de niveau 3.»

| b) | à l'article 2, le paragraphe 1 est supprimé. |
| --- | --- |

b)

à l'article 2, le paragraphe 1 est supprimé.

Article 2

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 23 juin 2017.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 juin 2017.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  
  JO L 215 du 11.8.2012, p. 19.

1

(2)  Décision BCE/2012/6 du 29 mars 2012 relative à l'établissement du comité pour TARGET2-Titres et abrogeant la décision BCE/2009/6 (JO L 117 du 1.5.2012, p. 13).

2

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ORIENTATIONS

| 29.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 199/26 |
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29.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 199/26

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ORIENTATION (UE) 2017/1404 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 23 juin 2017

modifiant l'orientation BCE/2012/13 relative à TARGET2-Titres (BCE/2017/19)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur articles 3.1, 12.1 et 12.3 et leurs articles 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 mars 2016, le conseil des gouverneurs a approuvé la création d'un «comité des infrastructures de marché» [Market Infrastructure Board (MIB)], un nouvel organe de gouvernance chargé de tâches de gestion opérationnelle et technique dans le domaine des infrastructures et des plates-formes de marché. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 mars 2016, le conseil des gouverneurs a approuvé la création d'un «comité des infrastructures de marché» [Market Infrastructure Board (MIB)], un nouvel organe de gouvernance chargé de tâches de gestion opérationnelle et technique dans le domaine des infrastructures et des plates-formes de marché.

| (2) | Le même jour, le conseil des gouverneurs a approuvé la création d'un «comité des paiements et des infrastructures de marché» [Market Infrastructure and Payments Committee (MIPC)] pour remplacer le «comité des systèmes de paiement et de règlement». |
| --- | --- |

(2)

Le même jour, le conseil des gouverneurs a approuvé la création d'un «comité des paiements et des infrastructures de marché» [Market Infrastructure and Payments Committee (MIPC)] pour remplacer le «comité des systèmes de paiement et de règlement».

| (3) | Un «groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties» [Advisory group on Market Infrastructures for Securities and Collateral (AMI SeCo)] a été instauré pour reprendre les missions du groupe consultatif T2S, afin de conseiller l'Eurosystème sur les questions concernant la compensation et le règlement des titres, la gestion des garanties et T2S. |
| --- | --- |

(3)

Un «groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties» [Advisory group on Market Infrastructures for Securities and Collateral (AMI SeCo)] a été instauré pour reprendre les missions du groupe consultatif T2S, afin de conseiller l'Eurosystème sur les questions concernant la compensation et le règlement des titres, la gestion des garanties et T2S.

| (4) | Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2012/13 (1) pour tenir compte du remplacement du comité des systèmes de paiement et de règlement par le comité des paiements et des infrastructures de marché ainsi que du remplacement du groupe consultatif T2S par l'AMI SeCo, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2012/13 (1) pour tenir compte du remplacement du comité des systèmes de paiement et de règlement par le comité des paiements et des infrastructures de marché ainsi que du remplacement du groupe consultatif T2S par l'AMI SeCo,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L'orientation BCE/2012/13 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:
  «25)   “groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties” ou “AMI SeCo”: l'organe consultatif dont la mission est de conseiller l'Eurosystème sur les questions ayant trait à la compensation et au règlement des titres, à la gestion des garanties et à T2S; sa mission est publiée sur le site internet de la BCE;
  26)   “comité des infrastructures de marché” ou “MIB”: l'organe de gouvernance dont la mission est de prêter son concours au conseil des gouverneurs en veillant au maintien et au renforcement des infrastructures et des plates-formes de marché de l'Eurosystème, dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties, conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité du SEBC, aux progrès technologiques ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance en vigueur;
  27)   “comité des paiements et des infrastructures de marché” ou “MIPC”: le comité de l'Eurosystème chargé d'aider les organes décisionnels de l'Eurosystème à remplir l'obligation légale de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la continuité des opérations, ou son successeur.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:

«25)   “groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties” ou “AMI SeCo”: l'organe consultatif dont la mission est de conseiller l'Eurosystème sur les questions ayant trait à la compensation et au règlement des titres, à la gestion des garanties et à T2S; sa mission est publiée sur le site internet de la BCE;

“groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties” ou “AMI SeCo”

26)   “comité des infrastructures de marché” ou “MIB”: l'organe de gouvernance dont la mission est de prêter son concours au conseil des gouverneurs en veillant au maintien et au renforcement des infrastructures et des plates-formes de marché de l'Eurosystème, dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties, conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité du SEBC, aux progrès technologiques ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance en vigueur;

“comité des infrastructures de marché” ou “MIB”

27)   “comité des paiements et des infrastructures de marché” ou “MIPC”: le comité de l'Eurosystème chargé d'aider les organes décisionnels de l'Eurosystème à remplir l'obligation légale de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la continuité des opérations, ou son successeur.»

“comité des paiements et des infrastructures de marché” ou “MIPC”

| 2) | À l'article 2, le point 18) est remplacé par le texte suivant:
  «18)   “comité pour T2S”: l'organe de gouvernance établi en vertu de la décision BCE/2012/6, qui a pour mission d'élaborer des propositions pour le conseil des gouverneurs sur des questions stratégiques essentielles et de remplir des missions de nature strictement technique relatives à T2S, et qui fonctionne comme une des compositions spéciales du MIB;». |
| --- | --- |

2)

À l'article 2, le point 18) est remplacé par le texte suivant:

«18)   “comité pour T2S”: l'organe de gouvernance établi en vertu de la décision BCE/2012/6, qui a pour mission d'élaborer des propositions pour le conseil des gouverneurs sur des questions stratégiques essentielles et de remplir des missions de nature strictement technique relatives à T2S, et qui fonctionne comme une des compositions spéciales du MIB;».

“comité pour T2S”

| 3) | À l'article 7, aux paragraphes 1 à 3, toutes les références au «groupe consultatif T2S» sont remplacées par «AMI SeCo». |
| --- | --- |

3)

À l'article 7, aux paragraphes 1 à 3, toutes les références au «groupe consultatif T2S» sont remplacées par «AMI SeCo».

| 4) | À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Afin d'éviter des conflits d'intérêts entre la prestation de services T2S par l'Eurosystème et les fonctions de surveillance de l'Eurosystème, les banques centrales de l'Eurosystème veillent:






  a) | à ce que les membres du comité pour T2S ne participent pas directement à la surveillance de T2S ou des DCT qui externalisent des opérations de règlement à T2S, dans la mesure où une telle participation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts réels ou potentiels avec leurs fonctions en tant que membres du comité pour T2S. Des mesures adéquates sont mises en place pour identifier et éviter de tels conflits; |
| --- | --- | --- |

4)

À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin d'éviter des conflits d'intérêts entre la prestation de services T2S par l'Eurosystème et les fonctions de surveillance de l'Eurosystème, les banques centrales de l'Eurosystème veillent:

a)

à ce que les membres du comité pour T2S ne participent pas directement à la surveillance de T2S ou des DCT qui externalisent des opérations de règlement à T2S, dans la mesure où une telle participation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts réels ou potentiels avec leurs fonctions en tant que membres du comité pour T2S. Des mesures adéquates sont mises en place pour identifier et éviter de tels conflits;

| b) | à ce que les membres du comité pour T2S ne fassent pas partie du comité des auditeurs internes (IAC) ni ne participent, au quotidien, aux activités de niveau 3; |
| --- | --- |

b)

à ce que les membres du comité pour T2S ne fassent pas partie du comité des auditeurs internes (IAC) ni ne participent, au quotidien, aux activités de niveau 3;

| c) | à ce que les activités de surveillance T2S soient séparées des activités d'exploitation de T2S.» |
| --- | --- |

c)

à ce que les activités de surveillance T2S soient séparées des activités d'exploitation de T2S.»

| 5) | À l'article 9, aux paragraphes 3 et 4, toutes les références au «comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC)» sont remplacées par le «comité des paiements et des infrastructures de marché (MIPC).» |
| --- | --- |

5)

À l'article 9, aux paragraphes 3 et 4, toutes les références au «comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC)» sont remplacées par le «comité des paiements et des infrastructures de marché (MIPC).»

| 6) | L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente orientation. |
| --- | --- |

6)

L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente orientation.

Article 2

Prise d'effet

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 23 juin 2017.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).

1

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ANNEXE

«ANNEXE

GROUPES D'UTILISATEURS NATIONAUX

MANDAT

1.   Objectifs

| 1.1. | Les groupes d'utilisateurs nationaux (NUG) réunissent les prestataires et les utilisateurs des services de règlement des opérations sur titres au sein de leurs marchés nationaux afin d'apporter leur concours à la réalisation, à la mise en œuvre et au fonctionnement de TARGET2-Titres (T2S). Ils créent des forums en vue d'impliquer les intervenants de marchés nationaux dans le travail du groupe consultatif sur les infrastructures de marché pour les titres et les garanties (ci-après l'“AMI SeCo”) et établissent un organe de liaison formel entre l'AMI SeCo et les marchés nationaux. Ils servent de banc d'essai au bureau pour le programme T2S et contribuent également aux travaux de l'AMI SeCo pour toutes les questions examinées par ce dernier. À ce titre, ils peuvent également suggérer des questions à l'AMI SeCo pour réflexion. |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | Les NUG peuvent participer au processus de gestion du lancement et des modifications et jouer un rôle important dans l'évaluation de ces demandes dans le cadre du fonctionnement des marchés nationaux. Les NUG doivent adopter le principe de T2S visant à éviter l'intégration de particularismes nationaux dans T2S, et favoriser activement l'harmonisation. |
| --- | --- |

1.2.

2.   Responsabilités et missions

| 2.1. | Les NUG, sur les marchés participant à T2S, sont chargés:






  a) | d'évaluer l'impact de la fonctionnalité T2S, et notamment toute modification des besoins des utilisateurs de T2S sur leur marché national; lors de cette démarche, il convient de tenir dûment compte du concept de “T2S simple” qui vise à éviter les particularismes nationaux et à favoriser l'harmonisation; |
| --- | --- | --- |

2.1.

a)

d'évaluer l'impact de la fonctionnalité T2S, et notamment toute modification des besoins des utilisateurs de T2S sur leur marché national; lors de cette démarche, il convient de tenir dûment compte du concept de “T2S simple” qui vise à éviter les particularismes nationaux et à favoriser l'harmonisation;

| b) | de contribuer au suivi et à la mise en œuvre des missions liées aux actions d'harmonisation de T2S soutenues par l'AMI SeCo; |
| --- | --- |

b)

de contribuer au suivi et à la mise en œuvre des missions liées aux actions d'harmonisation de T2S soutenues par l'AMI SeCo;

| c) | d'attirer l'attention de l'AMI SeCo sur les préoccupations majeures du marché national; |
| --- | --- |

c)

d'attirer l'attention de l'AMI SeCo sur les préoccupations majeures du marché national;

| d) | de sensibiliser à T2S tous les segments du secteur national des titres; |
| --- | --- |

d)

de sensibiliser à T2S tous les segments du secteur national des titres;

| e) | d'assister les membres de l'AMI SeCo représentant le secteur national. |
| --- | --- |

e)

d'assister les membres de l'AMI SeCo représentant le secteur national.

| 2.2. | Dans l'exercice de leurs responsabilités, les NUG sont tenus de respecter les normes exigeantes de transparence qui constituent un aspect essentiel de T2S. |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | Bien que ce mandat vise essentiellement les marchés participant à T2S, il est souhaité également que les marchés qui ne participent pas encore à T2S créent des NUG. Un tel marché qui décide de créer un NUG doit se conformer à un mandat similaire afin de préparer une participation à T2S. |
| --- | --- |

2.3.

3.   Composition et durée du mandat

| 3.1. | Les NUG se composent d'un président, d'un secrétaire et de membres. |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | Le président d'un NUG doit être de préférence un membre à part entière ou un observateur de l'AMI SeCo. Une telle fonction sera généralement assumée par un responsable de haut niveau de la banque centrale nationale concernée (BCN). Au cas où la BCN concernée ne fournit ni ne désigne le président du NUG, le président sera désigné par le président de l'AMI SeCo, qui recherchera un consensus entre les principaux intervenants sur le marché concerné. S'il s'avère que le président du NUG n'est pas un membre de l'AMI SeCo, un membre de l'AMI SeCo doit assurer la coordination entre l'AMI SeCo et le président du NUG afin de veiller à ce qu'un lien étroit existe entre l'AMI SeCo et le NUG. Si aucun membre du NUG n'est représenté à l'AMI SeCo, le NUG s'efforce d'agir en étroite coopération avec le secrétaire de l'AMI SeCo afin d'être informé des réalisations de T2S. |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | Le secrétaire d'un NUG est fourni par la banque centrale pertinente dans les pays de la zone euro; dans les autres pays, le secrétaire du NUG est nommé par le président du NUG et il est fourni, dans la mesure du possible, par la BCN correspondante. Le secrétaire doit assister aux réunions d'information que le bureau pour le programme T2S organise régulièrement pour les secrétaires de NUG par l'intermédiaire du réseau des experts de NUG. Les secrétaires de NUG dans les marchés qui ne participent pas à T2S peuvent se joindre en tant qu'invités au réseau des experts de NUG. |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | Les membres d'un NUG comprennent les membres et observateurs pertinents de l'AMI SeCo (ou leurs représentants de haut niveau qu'ils désignent, la désignation étant soumise pour acceptation au président du NUG) et d'autres personnes disposant des connaissances et d'une réputation leur permettant d'être globalement représentatives de toutes les catégories d'utilisateurs et de prestataires sur le marché national, notamment des experts en matière d'espèces. Les membres du NUG peuvent donc comprendre des dépositaires centraux de titres (DCT), des courtiers, des banques, des banques d'affaires, des dépositaires de titres, des émetteurs et/ou leurs agents, des contreparties centrales, des bourses et des facilités de négociation multilatérales, la BCN pertinente, des autorités de régulation et les associations bancaires pertinentes. |
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3.4.

| 3.5. | Le mandat des NUG expire au moment de l'expiration du mandat de l'AMI SeCo, c'est-à-dire lorsque l'accord-cadre et l'accord de participation de devise sont remplacés par un nouveau contrat et/ou lorsque l'accord-cadre et l'accord de participation de devise sont résiliés avec l'ensemble des DCT et banques centrales n'appartenant pas à la zone euro qui les ont signés. |
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3.5.

4.   Procédures de travail

| 4.1. | Les NUG traitent uniquement de questions ayant trait à T2S. Ils sont invités à rechercher activement, auprès du bureau pour le programme T2S, les informations relatives aux questions d'actualité et à fournir en temps voulu le point de vue national sur des questions qui ont fait l'objet d'une demande du secrétaire de l'AMI SeCo ou qui ont été soulevées par le NUG. Le bureau pour le programme T2S fournit régulièrement des informations aux NUG sur les marchés participant à T2S et organise des réunions avec les secrétaires de ces NUG par l'intermédiaire du réseau des experts de NUG afin de favoriser l'interaction entre les NUG et le bureau pour le programme T2S. |
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4.1.

| 4.2. | Les NUG s'efforcent d'organiser régulièrement des réunions alignées sur le calendrier des réunions de l'AMI SeCo, de sorte qu'ils puissent donner leur avis aux membres nationaux de l'AMI SeCo. Toutefois, aucun des membres de l'AMI SeCo n'est lié par cet avis. Les NUG peuvent aussi s'adresser par écrit à l'AMI SeCo par l'intermédiaire du secrétaire de l'AMI SeCo et inviter un membre de l'AMI SeCo à exposer son point de vue. |
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4.2.

| 4.3. | Le secrétaire du NUG vise à faire circuler l'ordre du jour et les documents utiles au débat au moins cinq jours ouvrables avant la réunion du NUG. Les synthèses des réunions du NUG seront publiées sur le site internet de T2S et, si cela est jugé opportun, sur le site internet de la BCN concernée. Dans la mesure du possible, la publication devrait se faire en anglais et, le cas échéant, dans la langue nationale pertinente dans les trois semaines suivant chaque réunion du NUG. |
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4.3.

| 4.4. | Les noms des membres des NUG seront publiés sur le site internet T2S. Les NUG publieront également sur le site internet T2S une adresse électronique pour contacter le NUG, de telle sorte que les intervenants sur les marchés nationaux sachent à qui s'adresser pour exprimer leur point de vue. |
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4.4.

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