# Journal officiel L 211/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 211 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année17 août 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 211

Édition de langue française

Législation

60e année17 août 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1476 de la Commission du 11 août 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1477 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1051/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1478 de la Commission du 16 août 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 en ce qui concerne l'organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1479 de la Commission du 16 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en ce qui concerne l'écoulement des stocks d'intervention au profit du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 de la Commission du 16 août 2017 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1481 de la Commission du 14 août 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifée sous le numéro C(2017) 5589]

   (
  1
  ) | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1476 de la Commission du 11 août 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1477 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1051/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1478 de la Commission du 16 août 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 en ce qui concerne l'organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine

o

o

o

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1479 de la Commission du 16 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en ce qui concerne l'écoulement des stocks d'intervention au profit du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1480 de la Commission du 16 août 2017 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

14

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1481 de la Commission du 14 août 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifée sous le numéro C(2017) 5589]

   (
  1
  )

[notifée sous le numéro C(2017) 5589]

1

46

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/2095 de la Commission du 26 septembre 2016 modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes ( JO L 326 du 1.12.2016 ) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/2095 de la Commission du 26 septembre 2016 modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes ( JO L 326 du 1.12.2016 )

o

( JO L 326 du 1.12.2016 )

58

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/1 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1475 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2017

relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission, conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation, mais uniquement sur la base d'un mandat révisé. |
| --- | --- |

(1)

Lorsque des classes de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction ne sont pas établies par la Commission, conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011, elles peuvent l'être par les organismes européens de normalisation, mais uniquement sur la base d'un mandat révisé.

| (2) | La norme européenne EN 1304 sur les tuiles et accessoires en terre cuite est une norme harmonisée, conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (2), depuis 2005. |
| --- | --- |

(2)

La norme européenne EN 1304 sur les tuiles et accessoires en terre cuite est une norme harmonisée, conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (2), depuis 2005.

| (3) | La nouvelle version de cette norme introduit une classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel, quand elles sont destinées à un usage externe. Cette classification procède de l'élaboration progressive de méthodes d'évaluation harmonisées et représente donc une étape importante de la consolidation du marché intérieur pour les produits en question. |
| --- | --- |

(3)

La nouvelle version de cette norme introduit une classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel, quand elles sont destinées à un usage externe. Cette classification procède de l'élaboration progressive de méthodes d'évaluation harmonisées et représente donc une étape importante de la consolidation du marché intérieur pour les produits en question.

| (4) | Cette nouvelle classification n'a pas fait l'objet d'un mandat révisé. |
| --- | --- |

(4)

Cette nouvelle classification n'a pas fait l'objet d'un mandat révisé.

| (5) | Il convient dès lors d'établir un nouveau système de classification s'appliquant aux produits destinés à un usage externe relevant de la norme EN 1304, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors d'établir un nouveau système de classification s'appliquant aux produits destinés à un usage externe relevant de la norme EN 1304,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La performance des tuiles en terre cuite destinées à un usage externe en ce qui concerne la caractéristique essentielle de résistance au gel est classée selon le système de classification figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).

2

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ANNEXE

Une nouvelle classification des performances des produits relevant de la norme EN 1304 «Tuiles et accessoires en terre cuite — Définitions et spécifications des produits» est établie ci-après en ce qui concerne leur caractéristique essentielle de résistance au gel:

| | Classe 1 (150 cycles): minimum de 150 cycles. Si au bout de 150 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013. |
| --- | --- |

Classe 1 (150 cycles): minimum de 150 cycles. Si au bout de 150 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.

| | Classe 2 (90 cycles): de 90 à 149 cycles. Si au bout de 90 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013. |
| --- | --- |

Classe 2 (90 cycles): de 90 à 149 cycles. Si au bout de 90 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.

| | Classe 3 (30 cycles): de 30 à 89 cycles. Si au bout de 30 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013. |
| --- | --- |

Classe 3 (30 cycles): de 30 à 89 cycles. Si au bout de 30 cycles aucune tuile ne présente une altération jugée inadmissible selon le tableau 1 de l'ΕΝ 539-2:2013.

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/3 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1476 DE LA COMMISSION

du 11 août 2017

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un produit (appelé «lampe dentaire DEL») constitué de différentes matières telles que du verre, des matières plastiques et divers métaux et incluant plusieurs diodes électroluminescentes (DEL). Il se présente fixé sur un bras pivotant. Le bras pivotant peut être soit monté sur un fauteuil dentaire, soit fixé, par exemple, au mur ou au plafond d'un cabinet dentaire.
  Il est conçu pour éclairer la cavité buccale pendant les soins dentaires. L'intensité, la couleur et le type de lumière produite sont spécifiques à une utilisation par les dentistes.
  Voir l'image (*1). | 9405 40 99 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9405 , 9405 40 et 9405 40 99 .
  Le classement dans la position 9018 en tant qu'instrument et appareil médical est exclu car la position exclut certains dispositifs pour les équipements dentaires (tels que les appareils d'éclairage scialytique) lorsqu'ils sont présentés séparément; ils doivent alors suivre leur régime propre [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9018 , partie II, point 2), et les exclusions visées à la partie II].
  Le produit présente les caractéristiques et la forme d'une lampe/d'un appareil d'éclairage relevant de la position 9405 qui couvre les lampes pour l'éclairage des types à usages spéciaux et les appareils d'éclairage qui peuvent être constitués de toutes matières et utiliser toute source de lumière (voir également les NESH relatives à la position 9405 , partie I).
  Le produit étant constitué de différentes matières, dont aucune ne lui confère son caractère essentiel, il convient dès lors de le classer sous le code NC 9405 40 99 en tant qu'autre lampe et appareil d'éclairage en autres matières que des matières plastiques. |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Un produit (appelé «lampe dentaire DEL») constitué de différentes matières telles que du verre, des matières plastiques et divers métaux et incluant plusieurs diodes électroluminescentes (DEL). Il se présente fixé sur un bras pivotant. Le bras pivotant peut être soit monté sur un fauteuil dentaire, soit fixé, par exemple, au mur ou au plafond d'un cabinet dentaire.

Il est conçu pour éclairer la cavité buccale pendant les soins dentaires. L'intensité, la couleur et le type de lumière produite sont spécifiques à une utilisation par les dentistes.

Voir l'image (*1).

9405 40 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 9405 , 9405 40 et 9405 40 99 .

Le classement dans la position 9018 en tant qu'instrument et appareil médical est exclu car la position exclut certains dispositifs pour les équipements dentaires (tels que les appareils d'éclairage scialytique) lorsqu'ils sont présentés séparément; ils doivent alors suivre leur régime propre [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 9018 , partie II, point 2), et les exclusions visées à la partie II].

Le produit présente les caractéristiques et la forme d'une lampe/d'un appareil d'éclairage relevant de la position 9405 qui couvre les lampes pour l'éclairage des types à usages spéciaux et les appareils d'éclairage qui peuvent être constitués de toutes matières et utiliser toute source de lumière (voir également les NESH relatives à la position 9405 , partie I).

Le produit étant constitué de différentes matières, dont aucune ne lui confère son caractère essentiel, il convient dès lors de le classer sous le code NC 9405 40 99 en tant qu'autre lampe et appareil d'éclairage en autres matières que des matières plastiques.

Image 1

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(*1)  L'image est fournie uniquement à titre informatif.

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/6 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1477 DE LA COMMISSION

du 11 août 2017

modifiant le règlement (CE) no 1051/2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 1051/2009 (2), la Commission a classé un véhicule neuf à quatre roues décrit dans la première colonne du point 2 du tableau figurant à l'annexe dudit règlement sous le code NC 8701 90 90. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1051/2009 (2), la Commission a classé un véhicule neuf à quatre roues décrit dans la première colonne du point 2 du tableau figurant à l'annexe dudit règlement sous le code NC 8701 90 90.

| (2) | Dans l'affaire C-91/15, Kawasaki (3), la Cour de justice a estimé que le point 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1051/2009 est invalide en tant qu'il opère le classement du véhicule en question dans la sous-position 8701 90 90 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission (5), et non dans les sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 de cette nomenclature combinée. |
| --- | --- |

(2)

Dans l'affaire C-91/15, Kawasaki (3), la Cour de justice a estimé que le point 2 du tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1051/2009 est invalide en tant qu'il opère le classement du véhicule en question dans la sous-position 8701 90 90 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission (5), et non dans les sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 de cette nomenclature combinée.

| (3) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer de l'ordre juridique de l'Union les dispositions qui ne sont plus applicables. La disposition déclarée invalide devrait donc être supprimée afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains véhicules et d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer de l'ordre juridique de l'Union les dispositions qui ne sont plus applicables. La disposition déclarée invalide devrait donc être supprimée afin d'éviter d'éventuelles divergences dans le classement tarifaire de certains véhicules et d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée au sein de l'Union.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1051/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1051/2009 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1051/2009, le point 2 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 290 du 6.11.2009, p. 56).

2

o

(3)  Arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2016 dans l'affaire C-91/15, Kawasaki Motors Europe, ECLI:EU:C:2016:716.

3

(4)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 948/2009 de la Commission du 30 septembre 2009 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 287 du 31.10.2009, p. 1).

5

o

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/8 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1478 DE LA COMMISSION

du 16 août 2017

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 en ce qui concerne l'organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1),

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2),

vu le règlement (CE) no 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 748/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (4), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu le règlement d'exécution (UE) no 593/2013 de la Commission du 21 juin 2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (5), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1439/95 établit la liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des documents d'origine. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1439/95 établit la liste des organismes des pays exportateurs habilités à délivrer des documents d'origine.

| (2) | L'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 établit la liste des organismes habilités à émettre des certificats d'authenticité en Argentine. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 établit la liste des organismes habilités à émettre des certificats d'authenticité en Argentine.

| (3) | L'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 établit la liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d'authenticité. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 établit la liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d'authenticité.

| (4) | L'Argentine a notifié à la Commission que, à compter du 26 juin 2017, le nouvel organisme habilité à délivrer les documents d'origine ainsi que les certificats d'authenticité pour les viandes bovine, ovine et caprine originaires d'Argentine était le ministère de l'agriculture. Il est par conséquent approprié que le présent règlement s'applique à compter de cette date. |
| --- | --- |

(4)

L'Argentine a notifié à la Commission que, à compter du 26 juin 2017, le nouvel organisme habilité à délivrer les documents d'origine ainsi que les certificats d'authenticité pour les viandes bovine, ovine et caprine originaires d'Argentine était le ministère de l'agriculture. Il est par conséquent approprié que le présent règlement s'applique à compter de cette date.

| (5) | Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) no 1439/95, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

| «1. | Argentine: Ministerio de Agroindustria». |
| --- | --- |

«1.

Article 2

L'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Organisme habilité à émettre des certificats d'authenticité en Argentine

Argentine: Ministerio de Agroindustria:

pour la hampe originaire d'Argentine visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a).

Article 3

À l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

| «— | MINISTERIO DE AGROINDUSTRIA:
  pour les viandes originaires d'Argentine:






  a) | répondant à la définition visée à l'article 1er, paragraphe 1, point c); |
| --- | --- | --- |

«—

MINISTERIO DE AGROINDUSTRIA:

pour les viandes originaires d'Argentine:

a)

répondant à la définition visée à l'article 1er, paragraphe 1, point c);

| b) | répondant à la définition visée à l'article 2, point a).» |
| --- | --- |

b)

répondant à la définition visée à l'article 2, point a).»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 26 juin 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

1

(2)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

2

(3)  
  JO L 143 du 27.6.1995, p. 7.

3

(4)  
  JO L 202 du 31.7.2008, p. 28.

4

(5)  
  JO L 170 du 22.6.2013, p. 32.

5

---

| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1479 DE LA COMMISSION

du 16 août 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en ce qui concerne l'écoulement des stocks d'intervention au profit du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 20, point i),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique («produits d'intervention») peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union (le «régime») comme indiqué dans les actes juridiques de l'Union applicables. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique («produits d'intervention») peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union (le «régime») comme indiqué dans les actes juridiques de l'Union applicables.

| (2) | L'article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies dans l'Union peuvent provenir de l'utilisation, de la transformation ou de la vente des produits d'intervention, à condition que ce soit la solution la plus avantageuse économiquement et qu'elle ne retarde pas inutilement la remise des produits alimentaires. |
| --- | --- |

(2)

L'article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies dans l'Union peuvent provenir de l'utilisation, de la transformation ou de la vente des produits d'intervention, à condition que ce soit la solution la plus avantageuse économiquement et qu'elle ne retarde pas inutilement la remise des produits alimentaires.

| (3) | Bien que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (3) comporte des dispositions relatives à la constitution d'une garantie lors du dépôt d'une offre ou d'une soumission pour l'écoulement de produits d'intervention dans le cadre du régime, le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (4) ne contient pas de règles détaillées sur les procédures relatives aux produits mis à disposition du régime. |
| --- | --- |

(3)

Bien que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (3) comporte des dispositions relatives à la constitution d'une garantie lors du dépôt d'une offre ou d'une soumission pour l'écoulement de produits d'intervention dans le cadre du régime, le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (4) ne contient pas de règles détaillées sur les procédures relatives aux produits mis à disposition du régime.

| (4) | Lorsque des produits d'intervention sont disponibles et que les conditions prévalant sur le marché permettent l'écoulement de ces produits, il convient que la Commission ait la possibilité de décider de mettre ces produits à disposition du régime. À cet effet, il convient que la Commission fixe la quantité à mettre à disposition et que les États membres souhaitant recevoir une partie de cette quantité introduisent une demande à cet effet. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque des produits d'intervention sont disponibles et que les conditions prévalant sur le marché permettent l'écoulement de ces produits, il convient que la Commission ait la possibilité de décider de mettre ces produits à disposition du régime. À cet effet, il convient que la Commission fixe la quantité à mettre à disposition et que les États membres souhaitant recevoir une partie de cette quantité introduisent une demande à cet effet.

| (5) | Lorsque la quantité totale sollicitée dépasse la quantité totale disponible, il convient que les produits soient attribués au prorata des quantités demandées. Ensuite, il convient que les lots disponibles soient répartis entre les États membres conformément à des critères que la Commission devra définir en fonction de la localisation des produits. |
| --- | --- |

(5)

Lorsque la quantité totale sollicitée dépasse la quantité totale disponible, il convient que les produits soient attribués au prorata des quantités demandées. Ensuite, il convient que les lots disponibles soient répartis entre les États membres conformément à des critères que la Commission devra définir en fonction de la localisation des produits.

| (6) | Étant donné que les produits d'intervention peuvent être de différentes natures et revêtir diverses caractéristiques, la manière la plus adéquate et la plus efficace de mettre ces produits à disposition du régime peut varier. Il est donc nécessaire de fixer les règles procédurales applicables en la matière, notamment certaines échéances. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les produits d'intervention peuvent être de différentes natures et revêtir diverses caractéristiques, la manière la plus adéquate et la plus efficace de mettre ces produits à disposition du régime peut varier. Il est donc nécessaire de fixer les règles procédurales applicables en la matière, notamment certaines échéances.

| (7) | Hormis l'utilisation ou la transformation de produits d'intervention, la vente par appels d'offres organisés par les États membres qui se sont vus attribuer une partie de la quantité mise à disposition du régime peut constituer une option efficace. Il convient de définir des règles spécifiques relatives aux ventes réalisées dans le cadre de tels appels d'offres. Afin d'éviter le risque de perturber les marchés concernés lors de ventes par appels d'offres, il convient de fixer un prix minimal en dessous duquel aucune offre ne peut être acceptée. |
| --- | --- |

(7)

Hormis l'utilisation ou la transformation de produits d'intervention, la vente par appels d'offres organisés par les États membres qui se sont vus attribuer une partie de la quantité mise à disposition du régime peut constituer une option efficace. Il convient de définir des règles spécifiques relatives aux ventes réalisées dans le cadre de tels appels d'offres. Afin d'éviter le risque de perturber les marchés concernés lors de ventes par appels d'offres, il convient de fixer un prix minimal en dessous duquel aucune offre ne peut être acceptée.

| (8) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 est modifié comme suit:

| 1) | Au titre II, le chapitre IV suivant est ajouté:


  «CHAPITRE IV



  Écoulement de produits d'intervention au profit du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union





  Article 38 bis
  Mise à disposition de produits d'intervention pour le régime

  1.   La Commission peut, par la voie d'un règlement d'exécution adopté en conformité avec la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, mettre les produits d'intervention à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union visé à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement (le «régime»).


  2.   Le règlement d'exécution visé au paragraphe 1 comporte notamment les informations suivantes:






  a) | le type et la quantité des produits mis à disposition du régime; |
| --- | --- | --- |

1)

Au titre II, le chapitre IV suivant est ajouté:

«CHAPITRE IV

Écoulement de produits d'intervention au profit du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union

Article 38 bis

Mise à disposition de produits d'intervention pour le régime

1.   La Commission peut, par la voie d'un règlement d'exécution adopté en conformité avec la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, mettre les produits d'intervention à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union visé à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement (le «régime»).

2.   Le règlement d'exécution visé au paragraphe 1 comporte notamment les informations suivantes:

a)

le type et la quantité des produits mis à disposition du régime;

| b) | la localisation des produits mis à disposition du régime et les critères de répartition des lots disponibles entre les États membres concernés sur la base de leur localisation; |
| --- | --- |

b)

la localisation des produits mis à disposition du régime et les critères de répartition des lots disponibles entre les États membres concernés sur la base de leur localisation;

| c) | la manière dont les produits sont destinés à être écoulés conformément à l'article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) (utilisation directe, transformation ou vente) afin de les mettre à disposition du régime de la manière la plus avantageuse économiquement, en prenant en considération la nature et les caractéristiques des produits; |
| --- | --- |

c)

la manière dont les produits sont destinés à être écoulés conformément à l'article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) (utilisation directe, transformation ou vente) afin de les mettre à disposition du régime de la manière la plus avantageuse économiquement, en prenant en considération la nature et les caractéristiques des produits;

| d) | lorsque les produits sont destinés à être vendus conformément à l'article 38 ter du présent règlement, le montant de la garantie à constituer conformément à l'article 4, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1238, et le prix en dessous duquel les produits ne peuvent être vendus. |
| --- | --- |

d)

lorsque les produits sont destinés à être vendus conformément à l'article 38 ter du présent règlement, le montant de la garantie à constituer conformément à l'article 4, point a), du règlement délégué (UE) 2016/1238, et le prix en dessous duquel les produits ne peuvent être vendus.

3.   Les États membres souhaitant se voir attribuer la totalité ou une partie de la quantité visée au paragraphe 2, point a), adressent une demande à la Commission dans un délai de 10 jours ouvrables après la publication du règlement d'exécution visé au paragraphe 1. La demande précise le type et la quantité (exprimée en tonnes) du produit sollicité. La quantité demandée par un État membre ne dépasse pas la quantité visée au paragraphe 2, point a).

4.   Dans un délai de 20 jours ouvrables après la publication du règlement d'exécution visé au paragraphe 1, la Commission adopte un règlement d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, du règlement (UE) no 1308/2013, par lequel:

| a) | elle attribue une quantité à chaque État membre ayant introduit une demande; |
| --- | --- |

a)

elle attribue une quantité à chaque État membre ayant introduit une demande;

| b) | elle indique la localisation des lots disponibles distribués aux États membres concernés conformément aux critères visés au paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

b)

elle indique la localisation des lots disponibles distribués aux États membres concernés conformément aux critères visés au paragraphe 2, point b).

Aux fins du premier alinéa, point a), lorsque la quantité totale demandée par les États membres dépasse la quantité visée au paragraphe 2, point a), une quantité est attribuée aux États membres concernés au prorata de la quantité demandée par ceux-ci.

5.   Si la quantité attribuée à un État membre est inférieure de 50 % à la quantité demandée, l'État membre peut renoncer à la quantité qui lui a été attribuée en informant la Commission de sa décision dans un délai de 10 jours ouvrables après la publication du règlement d'exécution aux termes duquel les produits ont été attribués. Ces produits ne sont plus mis à disposition du régime dans le cadre de ce règlement d'exécution spécifique.

Article 38 ter

Vente de produits d'intervention mis à disposition du régime

1.   Lorsque le règlement d'exécution visé à l'article 38 bis, paragraphe 1, prévoit que les produits mis à disposition du régime sont destinés à être écoulés par la vente, les paragraphes 2 à 7 du présent article s'appliquent.

2.   L'organisme payeur de l'État membre qui s'est vu attribuer des produits conformément à l'article 38 bis, paragraphe 4, ouvre, dans un délai de 40 jours ouvrables après la publication du règlement d'exécution par lequel les produits ont été attribués, une procédure d'adjudication pour la vente des produits.

Lorsqu'un État membre s'est vu attribuer des produits détenus par l'organisme payeur d'un autre État membre, l'organisme payeur détenant les produits fournit à l'organisme payeur vendant les produits les informations visées à l'article 29, paragraphe 2, points d) à g), dans un délai de 10 jours ouvrables après la publication du règlement d'exécution par lequel les produits ont été attribués.

3.   Lorsque l'organisme payeur d'un État membre qui s'est vu attribuer des produits détenus par l'organisme payeur d'un autre État membre vend la totalité ou une partie de ces produits, l'organisme payeur vendant les produits verse à l'organisme payeur les détenant la valeur comptable visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. Ce paiement est effectué dans un délai de 4 jours ouvrables après réception du paiement par un opérateur du montant correspondant à son offre. L'organisme payeur détenant les produits délivre le bon d'enlèvement visé à l'article 37 du présent règlement dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du paiement effectué par l'organisme payeur vendant les produits.

4.   L'organisme payeur vendant les produits transfère, dans un délai de 10 jours ouvrables après réception du paiement par un opérateur du montant correspondant à son offre, la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des produits, multipliée par la quantité vendue, à l'organisme destinataire des paiements de la Commission conformément au règlement (UE) no 223/2014. Ce montant transféré, s'ajoutant aux ressources déjà disponibles dans le programme opérationnel, sert à financer l'achat et la distribution de denrées alimentaires pour les plus démunis.

5.   Les coûts administratifs liés à la vente des produits sont pris en charge par l'organisme payeur vendant les produits.

6.   Le chapitre II du règlement délégué (UE) 2016/1238 et le chapitre III du titre II du présent règlement, à l'exception de l'article 28, paragraphe 2, de l'article 29, paragraphe 2, point b), de l'article 30, paragraphe 1, points a) et e), de l'article 31, de l'article 32, paragraphe 2, de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l'article 36 du présent règlement, s'appliquent à une procédure d'adjudication ouverte par un organisme payeur conformément au paragraphe 2 du présent article. L'article 32, paragraphe 1, et l'article 33, paragraphe 3, s'appliquent mutatis mutandis à une décision correspondante de l'État membre. Aux fins de l'article 30, paragraphe 1, point g), le montant de la garantie prévue dans le règlement d'exécution portant ouverture de la vente s'entend comme le montant de la garantie prévue dans le règlement d'exécution visé à l'article 38 bis, paragraphe 1.

7.   Lorsque la totalité ou une partie des produits attribués à un État membre n'a pas été vendue dans les 5 mois suivant la publication du règlement d'exécution par lequel les produits avaient été attribués, ces produits ne sont plus mis à disposition du régime dans le cadre de ce règlement d'exécution spécifique.

(*1)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).»
  "

*1

o

| 2) | À l'article 65, paragraphe 1, point d), le point ii)) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | les informations relatives aux cessions pour le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, y compris le montant concerné (c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et la valeur comptable) et le moment où ce montant est transféré à l'organisme destinataire des paiements de la Commission au titre du règlement (UE) no 223/2014, conformément à l'article 38 ter, paragraphe 4, du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 65, paragraphe 1, point d), le point ii)) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

les informations relatives aux cessions pour le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, y compris le montant concerné (c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et la valeur comptable) et le moment où ce montant est transféré à l'organisme destinataire des paiements de la Commission au titre du règlement (UE) no

ter

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).

4

o

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| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/14 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1480 DE LA COMMISSION

du 16 août 2017

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 10 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations dans l'Union de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant (ci-après les «articles en fonte») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de l'Inde (ci-après les «pays concernés»), sur la base de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 décembre 2016, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping sur les importations dans l'Union de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant (ci-après les «articles en fonte») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de l'Inde (ci-après les «pays concernés»), sur la base de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).

| (2) | La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (3) | La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 31 octobre 2016 par sept producteurs de l'Union, à savoir Fondatel Lecompte SA, Ulefos Niemisen Valimo Oy Ltd, Saint-Gobain PAM SA, Fonderies Dechaumont SA, Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG, Saint-Gobain Construction Products UK Ltd et Fundiciones de Odena SA (ci-après les «plaignants»). Les plaignants représentent plus de 40 % de la production totale de l'Union d'articles en fonte. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 31 octobre 2016 par sept producteurs de l'Union, à savoir Fondatel Lecompte SA, Ulefos Niemisen Valimo Oy Ltd, Saint-Gobain PAM SA, Fonderies Dechaumont SA, Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG, Saint-Gobain Construction Products UK Ltd et Fundiciones de Odena SA (ci-après les «plaignants»). Les plaignants représentent plus de 40 % de la production totale de l'Union d'articles en fonte. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (4) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé les plaignants, d'autres producteurs connus dans l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC et de l'Inde et les importateurs connus de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer. |
| --- | --- |

(4)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé les plaignants, d'autres producteurs connus dans l'Union, les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la RPC et de l'Inde et les importateurs connus de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

| (5) | Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(5)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (6) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle considérait provisoirement l'Inde comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(6)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle considérait provisoirement l'Inde comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Les parties intéressées ont eu l'occasion de formuler des observations et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (7) | L'association Free Castings Imports, représentant 19 importateurs, a formulé des observations après l'ouverture de l'enquête (ci-après l'«association d'importateurs indépendants»). En outre, plusieurs producteurs-exportateurs indiens, l'industrie indienne ainsi que la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») ont présenté des observations après l'ouverture de l'enquête. |
| --- | --- |

(7)

L'association Free Castings Imports, représentant 19 importateurs, a formulé des observations après l'ouverture de l'enquête (ci-après l'«association d'importateurs indépendants»). En outre, plusieurs producteurs-exportateurs indiens, l'industrie indienne ainsi que la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») ont présenté des observations après l'ouverture de l'enquête.

| (8) | Certaines parties intéressées ont soutenu que la plainte ne reposait pas sur des éléments de preuve suffisants à première vue pour conduire à l'ouverture d'une enquête, étant donné qu'elle ne fournissait pas d'éléments de preuves complets et concrets soutenant l'argument des plaignants et qu'aucune donnée n'avait été communiquée concernant le coût de production et les prix intérieurs des producteurs-exportateurs chinois. Selon elles, ces données sont nécessaires à l'ouverture d'une enquête contre un pays à économie de marché tel que la RPC. |
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(8)

Certaines parties intéressées ont soutenu que la plainte ne reposait pas sur des éléments de preuve suffisants à première vue pour conduire à l'ouverture d'une enquête, étant donné qu'elle ne fournissait pas d'éléments de preuves complets et concrets soutenant l'argument des plaignants et qu'aucune donnée n'avait été communiquée concernant le coût de production et les prix intérieurs des producteurs-exportateurs chinois. Selon elles, ces données sont nécessaires à l'ouverture d'une enquête contre un pays à économie de marché tel que la RPC.

| (9) | La Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 5 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les exigences pour l'ouverture d'une enquête étaient satisfaites, c'est-à-dire que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants en termes d'adéquation et d'exactitude. Il est rappelé que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant, tels que des rapports et des statistiques publiquement accessibles. Enfin, en application de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale indiquée dans la plainte et calculée sur la base des données du pays analogue constitue un élément de preuve suffisant à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête. L'argument des parties intéressées a donc été rejeté. |
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(9)

La Commission a procédé à l'examen de la plainte conformément à l'article 5 du règlement de base et est parvenue à la conclusion que les exigences pour l'ouverture d'une enquête étaient satisfaites, c'est-à-dire que les éléments de preuve fournis par les plaignants étaient suffisants en termes d'adéquation et d'exactitude. Il est rappelé que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement de base, une plainte contient les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant, tels que des rapports et des statistiques publiquement accessibles. Enfin, en application de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale indiquée dans la plainte et calculée sur la base des données du pays analogue constitue un élément de preuve suffisant à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête. L'argument des parties intéressées a donc été rejeté.

| (10) | Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête. |
| --- | --- |

(10)

Par conséquent, la Commission a conclu que la plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

1.3.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (11) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle pourrait recourir à un échantillonnage des producteurs-exportateurs, des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants, conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle pourrait recourir à un échantillonnage des producteurs-exportateurs, des producteurs de l'Union et des importateurs indépendants, conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.3.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (12) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête tout en garantissant une répartition selon les types de produits ainsi qu'une répartition géographique. |
| --- | --- |

(12)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base des plus grands volumes représentatifs de ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête tout en garantissant une répartition selon les types de produits ainsi qu'une répartition géographique.

| (13) | Cet échantillon comprenait trois producteurs de l'Union: EJ Picardie, Saint-Gobain PAM SA et Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 48 % du volume total de production et 43 % du total des ventes de l'industrie de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. |
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(13)

Cet échantillon comprenait trois producteurs de l'Union: EJ Picardie, Saint-Gobain PAM SA et Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co. KG. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient 48 % du volume total de production et 43 % du total des ventes de l'industrie de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

| (14) | Les plaignants ont introduit une demande pour qu'un quatrième producteur de l'Union soit inclus dans l'échantillon, à savoir Fondatel Lecomte. Les plaignants n'ayant pas justifié leur demande, celle-ci a été rejetée par la Commission. |
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(14)

Les plaignants ont introduit une demande pour qu'un quatrième producteur de l'Union soit inclus dans l'échantillon, à savoir Fondatel Lecomte. Les plaignants n'ayant pas justifié leur demande, celle-ci a été rejetée par la Commission.

| (15) | Certaines parties intéressées ont soutenu que l'échantillon proposé n'était pas représentatif de la répartition géographique des producteurs ou de la position adoptée par les producteurs de l'Union à l'égard des plaignants. L'échantillon proposé ne comprenait que des plaignants ainsi qu'une partie soutenant la plainte, et n'incluait pas de producteurs des États membres de l'Union les plus touchés par les importations en provenance de la RPC faisant prétendument l'objet d'un dumping ni de producteurs de pays d'Europe centrale et orientale membres de l'Union. |
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(15)

Certaines parties intéressées ont soutenu que l'échantillon proposé n'était pas représentatif de la répartition géographique des producteurs ou de la position adoptée par les producteurs de l'Union à l'égard des plaignants. L'échantillon proposé ne comprenait que des plaignants ainsi qu'une partie soutenant la plainte, et n'incluait pas de producteurs des États membres de l'Union les plus touchés par les importations en provenance de la RPC faisant prétendument l'objet d'un dumping ni de producteurs de pays d'Europe centrale et orientale membres de l'Union.

| (16) | La Commission a fait observer que l'échantillon incluait les marchés les plus importants pour le produit concerné et les producteurs les plus importants en termes de volume et de ventes sur le marché de l'Union sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
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(16)

La Commission a fait observer que l'échantillon incluait les marchés les plus importants pour le produit concerné et les producteurs les plus importants en termes de volume et de ventes sur le marché de l'Union sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

| (17) | Les producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que l'échantillon des producteurs de l'Union n'était pas représentatif dans la mesure où il incluait des sociétés qui sont elles-mêmes importatrices du produit faisant prétendument l'objet d'un dumping. |
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(17)

Les producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que l'échantillon des producteurs de l'Union n'était pas représentatif dans la mesure où il incluait des sociétés qui sont elles-mêmes importatrices du produit faisant prétendument l'objet d'un dumping.

| (18) | La Commission a répondu que l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon importait effectivement le produit concerné afin de compléter sa gamme de produits. Elle a constaté que les quantités importées étaient bien inférieures aux quantités produites par la société en question puisqu'elles représentaient moins de 15 % du total de ses ventes au sein de l'Union; la Commission a dès lors estimé que le producteur de l'Union retenu dans l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union. |
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(18)

La Commission a répondu que l'un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon importait effectivement le produit concerné afin de compléter sa gamme de produits. Elle a constaté que les quantités importées étaient bien inférieures aux quantités produites par la société en question puisqu'elles représentaient moins de 15 % du total de ses ventes au sein de l'Union; la Commission a dès lors estimé que le producteur de l'Union retenu dans l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union.

| (19) | Au regard de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(19)

Au regard de ce qui précède, la Commission a confirmé que l'échantillon était représentatif de l'industrie de l'Union.

1.3.2.   Sélection d'un échantillon d'importateurs

Sélection d'un échantillon d'importateurs

| (20) | Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(20)

Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture.

| (21) | Vingt-huit importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(21)

Vingt-huit importateurs indépendants ont fourni les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon composé de trois importateurs indépendants sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été reçue.

1.3.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (22) | Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(22)

Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (23) | Quatre-vingt-un producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a constaté que soixante-dix-huit producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs étaient admissibles pour constituer l'échantillon. Trois producteurs n'ont déclaré aucune exportation du produit concerné vers l'Union européenne pendant la période d'enquête et n'ont donc pas été considérés comme admissibles pour constituer l'échantillon. La Commission a constitué un échantillon provisoire composé de trois producteurs ayant coopéré en fonction du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités chinoises ont été consultés sur l'échantillon sélectionné. Plusieurs parties intéressées ont invité la Commission a élargir son échantillon pour que celui-ci soit davantage représentatif. La Commission a tenu compte de ces observations. L'échantillon définitif comprend les cinq plus grands producteurs-exportateurs vers l'Union sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne s'est dite satisfaite de la composition de l'échantillon final. |
| --- | --- |

(23)

Quatre-vingt-un producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a constaté que soixante-dix-huit producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs étaient admissibles pour constituer l'échantillon. Trois producteurs n'ont déclaré aucune exportation du produit concerné vers l'Union européenne pendant la période d'enquête et n'ont donc pas été considérés comme admissibles pour constituer l'échantillon. La Commission a constitué un échantillon provisoire composé de trois producteurs ayant coopéré en fonction du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités chinoises ont été consultés sur l'échantillon sélectionné. Plusieurs parties intéressées ont invité la Commission a élargir son échantillon pour que celui-ci soit davantage représentatif. La Commission a tenu compte de ces observations. L'échantillon définitif comprend les cinq plus grands producteurs-exportateurs vers l'Union sur lesquels l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne s'est dite satisfaite de la composition de l'échantillon final.

1.3.4.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs indiens

Échantillonnage des producteurs-exportateurs indiens

| (24) | Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Inde de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de l'Inde auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(24)

Afin de décider s'il était nécessaire de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Inde de fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture. Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de l'Inde auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (25) | Vingt-deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs en Inde ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a constaté que vingt et un producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs étaient admissibles pour être inclus dans l'échantillon. Un des producteurs n'a déclaré aucune exportation du produit concerné vers l'Union européenne pendant la période d'enquête et n'a donc pas été considéré comme admissible pour être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois groupes de sociétés en fonction du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités indiennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. |
| --- | --- |

(25)

Vingt-deux producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs en Inde ont communiqué les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. La Commission a constaté que vingt et un producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs étaient admissibles pour être inclus dans l'échantillon. Un des producteurs n'a déclaré aucune exportation du produit concerné vers l'Union européenne pendant la période d'enquête et n'a donc pas été considéré comme admissible pour être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois groupes de sociétés en fonction du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés ainsi que les autorités indiennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon.

| (26) | Des observations ont été adressées à la Commission par deux producteurs-exportateurs, selon lesquelles un échantillon constitué de seulement trois groupes de sociétés, sélectionnés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union, ne serait pas représentatif de la grande diversité observée sur le marché indien. Étant donné que les trois groupes de sociétés provisoirement retenus dans l'échantillon représentaient une part importante des exportations de l'Inde vers l'Union européenne pendant la période d'enquête et que l'enquête pouvait raisonnablement porter sur eux compte tenu du temps disponible, la Commission a confirmé l'échantillon provisoire. |
| --- | --- |

(26)

Des observations ont été adressées à la Commission par deux producteurs-exportateurs, selon lesquelles un échantillon constitué de seulement trois groupes de sociétés, sélectionnés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union, ne serait pas représentatif de la grande diversité observée sur le marché indien. Étant donné que les trois groupes de sociétés provisoirement retenus dans l'échantillon représentaient une part importante des exportations de l'Inde vers l'Union européenne pendant la période d'enquête et que l'enquête pouvait raisonnablement porter sur eux compte tenu du temps disponible, la Commission a confirmé l'échantillon provisoire.

1.4.   Examen individuel

Examen individuel

| (27) | Pour la RPC, dix-huit producteurs-exportateurs n'ayant pas été retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. L'examen d'un nombre si important de demandes compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas accorder d'examens individuels. |
| --- | --- |

(27)

Pour la RPC, dix-huit producteurs-exportateurs n'ayant pas été retenus dans l'échantillon ont introduit une demande officielle d'examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. L'examen d'un nombre si important de demandes compliquerait indûment la tâche de la Commission et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile. Par conséquent, la Commission a décidé de ne pas accorder d'examens individuels.

| (28) | Pour l'Inde, aucun des producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs n'ayant pas été retenus dans l'échantillon n'a introduit de demande d'examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

Pour l'Inde, aucun des producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs n'ayant pas été retenus dans l'échantillon n'a introduit de demande d'examen individuel au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

1.5.   Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM»)

Formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM»)

| (29) | Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de SEM à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC retenus dans l'échantillon, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas été retenus dans l'échantillon qui souhaitaient faire une demande de marge de dumping individuelle. Un seul des producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon a soumis un formulaire de demande de SEM, que la Commission a examiné. |
| --- | --- |

(29)

Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de SEM à tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré en RPC retenus dans l'échantillon, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs ayant coopéré mais n'ayant pas été retenus dans l'échantillon qui souhaitaient faire une demande de marge de dumping individuelle. Un seul des producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon a soumis un formulaire de demande de SEM, que la Commission a examiné.

1.6.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (30) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les sociétés retenues dans l'échantillon, à tous les producteurs-exportateurs ayant l'intention de demander un examen individuel, ainsi qu'à dix producteurs de pays analogues potentiels. |
| --- | --- |

(30)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les sociétés retenues dans l'échantillon, à tous les producteurs-exportateurs ayant l'intention de demander un examen individuel, ainsi qu'à dix producteurs de pays analogues potentiels.

| (31) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de trois importateurs indépendants, des cinq producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon, de dix-huit producteurs-exportateurs de la RPC demandant un examen individuel, des trois groupes de producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon et de trois producteurs du pays analogue. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de trois importateurs indépendants, des cinq producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon, de dix-huit producteurs-exportateurs de la RPC demandant un examen individuel, des trois groupes de producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon et de trois producteurs du pays analogue.

1.7.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (32) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: | Représentant des plaignants:






  — | Heuking Kühn Lüer Wojtek, Bruxelles, Belgique; |
| --- | --- | --- | --- |

(32)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Conformément à l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Représentant des plaignants:

—

Heuking Kühn Lüer Wojtek, Bruxelles, Belgique;

| | Producteurs de l'Union:






  — | Saint-Gobain PAM SA, Pont-à-Mousson, France; |
| --- | --- | --- |

Producteurs de l'Union:

—

Saint-Gobain PAM SA, Pont-à-Mousson, France;

| — | EJ Picardie, Saint-Crépin-Ibouvillers, France; |
| --- | --- |

—

EJ Picardie, Saint-Crépin-Ibouvillers, France;

| — | Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co, Rahden, Allemagne; |
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—

Heinrich Meier Eisengießerei GmbH & Co, Rahden, Allemagne;

| | Producteurs-exportateurs de la RPC:






  — | Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory, Botou; |
| --- | --- | --- |

Producteurs-exportateurs de la RPC:

—

Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory, Botou;

| — | Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd, Botou; |
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—

Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd, Botou;

| — | Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd, Handan; |
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—

Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd, Handan;

| — | Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd, Xiaozhai Town; |
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—

Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd, Xiaozhai Town;

| — | Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd, Shijiazhuang; |
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—

Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd, Shijiazhuang;

| | Producteurs-exportateurs de l'Inde:






  — | Crescent Foundry Company Pvt Ltd, Kolkata et Uchchhad; |
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Producteurs-exportateurs de l'Inde:

—

Crescent Foundry Company Pvt Ltd, Kolkata et Uchchhad;

| — | RB Agarwalla & Co. et RBA Exports Private Limited, Kolkata; |
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—

RB Agarwalla & Co. et RBA Exports Private Limited, Kolkata;

| — | Victory Iron Works Ltd et Chamong Tee Exports Pvt. Ltd, Kolkata. |
| --- | --- |

—

Victory Iron Works Ltd et Chamong Tee Exports Pvt. Ltd, Kolkata.

1.8.   Période d'enquête et période considérée

Période d'enquête et période considérée

| (33) | L'enquête relative au dumping et au préjudice en résultant a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(33)

L'enquête relative au dumping et au préjudice en résultant a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

er

er

| (34) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que la période considérée était à la fois inhabituellement courte et hautement sélective et que, par conséquent, elle était trop courte pour permettre une analyse en bonne et due forme. |
| --- | --- |

(34)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que la période considérée était à la fois inhabituellement courte et hautement sélective et que, par conséquent, elle était trop courte pour permettre une analyse en bonne et due forme.

| (35) | La Commission a fait remarquer que la période considérée n'était pas inhabituellement courte (3). Pour la présente enquête, la période considérée comprend la période d'enquête ainsi que les trois années l'ayant précédée, soit une durée totale de trois ans et trois trimestres. Cette période a été jugée raisonnable pour permettre l'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice. Ladite période s'étend sur plus de trois ans, ce qui est parfaitement en adéquation avec la pratique de la Commission. Par conséquent, elle n'est pas inhabituellement courte. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a fait remarquer que la période considérée n'était pas inhabituellement courte (3). Pour la présente enquête, la période considérée comprend la période d'enquête ainsi que les trois années l'ayant précédée, soit une durée totale de trois ans et trois trimestres. Cette période a été jugée raisonnable pour permettre l'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice. Ladite période s'étend sur plus de trois ans, ce qui est parfaitement en adéquation avec la pratique de la Commission. Par conséquent, elle n'est pas inhabituellement courte.

3

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (36) | La définition du produit concerné comprend certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et les pièces s'y rapportant. Ces articles sont d'un type utilisé pour:






  — | couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et |
| --- | --- | --- |

(36)

La définition du produit concerné comprend certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et les pièces s'y rapportant. Ces articles sont d'un type utilisé pour:

—

couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

| — | permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. |
| --- | --- |

—

permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage, à l'exclusion des bouches d'incendie, sont originaires de la RPC et de l'Inde, et relèvent actuellement des codes NC ex 7325 10 00 et ex 7325 99 10 (ci-après le «produit concerné»).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (37) | L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages essentiels:






  a) | le produit concerné; |
| --- | --- | --- |

(37)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages essentiels:

a)

le produit concerné;

| b) | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et de l'Inde; |
| --- | --- |

b)

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC et de l'Inde;

| c) | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

c)

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (38) | La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(38)

La Commission a décidé à ce stade que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

Objections relatives à la définition du produit

| (39) | Les producteurs-exportateurs indiens ont soutenu que la définition du produit était trop large. En particulier, ils ont fait valoir que les grilles de caniveau, lesquelles relèvent de la norme EN 1433, devaient être exclues de la définition du produit. À l'appui de leur affirmation, ils ont invoqué essentiellement les arguments ci-après. |
| --- | --- |

(39)

Les producteurs-exportateurs indiens ont soutenu que la définition du produit était trop large. En particulier, ils ont fait valoir que les grilles de caniveau, lesquelles relèvent de la norme EN 1433, devaient être exclues de la définition du produit. À l'appui de leur affirmation, ils ont invoqué essentiellement les arguments ci-après.

| (40) | D'abord, ils ont avancé que les composants des grilles de caniveau étaient fabriqués au moyen d'autres processus de production et uniquement en quantité limitée au sein de l'Union. Ils ont ensuite ajouté que les cadres et les barreaux des grilles de caniveau ne présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques essentielles et ne constituaient qu'un composant des systèmes de drainage linéaire en vente sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(40)

D'abord, ils ont avancé que les composants des grilles de caniveau étaient fabriqués au moyen d'autres processus de production et uniquement en quantité limitée au sein de l'Union. Ils ont ensuite ajouté que les cadres et les barreaux des grilles de caniveau ne présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques essentielles et ne constituaient qu'un composant des systèmes de drainage linéaire en vente sur le marché de l'Union.

| (41) | Un producteur-exportateur chinois a introduit une demande similaire, ajoutant aux arguments susmentionnés que les grilles de caniveau n'étaient pas interchangeables avec les couvercles de trou d'homme et étaient soumises à une norme industrielle différente. |
| --- | --- |

(41)

Un producteur-exportateur chinois a introduit une demande similaire, ajoutant aux arguments susmentionnés que les grilles de caniveau n'étaient pas interchangeables avec les couvercles de trou d'homme et étaient soumises à une norme industrielle différente.

| (42) | L'association d'importateurs indépendants a soutenu la demande d'exclusion des grilles de caniveau de la définition du produit, ajoutant aux arguments susmentionnés que les grilles de caniveau avaient d'autres utilisations finales et applications que le reste des articles compris dans la définition du produit concerné et n'entraient pas en concurrence directe avec les produits fabriqués par les producteurs de l'Union. Selon l'association, on ne trouve le savoir-faire nécessaire à la production de grilles de caniveau qu'en dehors de l'Union. |
| --- | --- |

(42)

L'association d'importateurs indépendants a soutenu la demande d'exclusion des grilles de caniveau de la définition du produit, ajoutant aux arguments susmentionnés que les grilles de caniveau avaient d'autres utilisations finales et applications que le reste des articles compris dans la définition du produit concerné et n'entraient pas en concurrence directe avec les produits fabriqués par les producteurs de l'Union. Selon l'association, on ne trouve le savoir-faire nécessaire à la production de grilles de caniveau qu'en dehors de l'Union.

| (43) | Les plaignants, ainsi qu'un autre producteur de l'Union, ont déclaré qu'ils ne s'opposaient pas à l'exclusion des grilles de caniveau de la définition du produit. |
| --- | --- |

(43)

Les plaignants, ainsi qu'un autre producteur de l'Union, ont déclaré qu'ils ne s'opposaient pas à l'exclusion des grilles de caniveau de la définition du produit.

| (44) | L'enquête a confirmé que les grilles de caniveau étaient soumises à une norme distincte de celles applicables au reste des articles compris dans la définition du produit concerné, à savoir la norme EN 1433. En outre, toutes les parties intéressées ont donné leur accord pour que les grilles de caniveau soient exclues de la définition du produit dans le cadre de cette enquête. En conséquence, la Commission a provisoirement exclu cet article de la définition du produit concerné ainsi que de celle du produit similaire. |
| --- | --- |

(44)

L'enquête a confirmé que les grilles de caniveau étaient soumises à une norme distincte de celles applicables au reste des articles compris dans la définition du produit concerné, à savoir la norme EN 1433. En outre, toutes les parties intéressées ont donné leur accord pour que les grilles de caniveau soient exclues de la définition du produit dans le cadre de cette enquête. En conséquence, la Commission a provisoirement exclu cet article de la définition du produit concerné ainsi que de celle du produit similaire.

| (45) | Un importateur indépendant a affirmé que les composants d'une dimension excédant les 1 000 mm d'ouverture libre, importés par l'importateur indépendant Gatic depuis la RPC (ci-après les «composants Gatic»), devaient être exclus de la définition du produit, car ces composants ne peuvent être considérés comme constituant ensemble un produit unique. Par ailleurs, étant donné leur taille, ils ne relèvent pas de la norme EN 124. À l'appui de son affirmation, il a invoqué essentiellement trois arguments, comme suit. |
| --- | --- |

(45)

Un importateur indépendant a affirmé que les composants d'une dimension excédant les 1 000 mm d'ouverture libre, importés par l'importateur indépendant Gatic depuis la RPC (ci-après les «composants Gatic»), devaient être exclus de la définition du produit, car ces composants ne peuvent être considérés comme constituant ensemble un produit unique. Par ailleurs, étant donné leur taille, ils ne relèvent pas de la norme EN 124. À l'appui de son affirmation, il a invoqué essentiellement trois arguments, comme suit.

| (46) | Premièrement, il a expliqué que les composants Gatic sont produits au moyen d'autres processus de production, puisque ces composants sont assemblés dans l'Union en utilisant des matières en provenance du Royaume-Uni pour la création du produit. Deuxièmement, il a soutenu que les composants Gatic n'ont pas les mêmes caractéristiques physiques essentielles car, en comparaison avec le produit concerné, ils sont de meilleure qualité et nécessitent davantage d'ingénierie pour garantir leur étanchéité à l'air et au gaz. Troisièmement, il a prétendu que les composants Gatic ont d'autres utilisations finales et fonctions, puisqu'ils doivent être scellés et sont généralement assemblés au sein d'une plus grande structure. |
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(46)

Premièrement, il a expliqué que les composants Gatic sont produits au moyen d'autres processus de production, puisque ces composants sont assemblés dans l'Union en utilisant des matières en provenance du Royaume-Uni pour la création du produit. Deuxièmement, il a soutenu que les composants Gatic n'ont pas les mêmes caractéristiques physiques essentielles car, en comparaison avec le produit concerné, ils sont de meilleure qualité et nécessitent davantage d'ingénierie pour garantir leur étanchéité à l'air et au gaz. Troisièmement, il a prétendu que les composants Gatic ont d'autres utilisations finales et fonctions, puisqu'ils doivent être scellés et sont généralement assemblés au sein d'une plus grande structure.

| (47) | Par ailleurs, l'association d'importateurs a soutenu que les couvercles et les grilles en fonte utilisés en tant que composants Gatic ne constituent pas un produit indépendant, n'entrent pas en concurrence directe avec d'autres types d'articles compris dans la définition du produit concerné et requièrent un traitement additionnel lors du processus de production. |
| --- | --- |

(47)

Par ailleurs, l'association d'importateurs a soutenu que les couvercles et les grilles en fonte utilisés en tant que composants Gatic ne constituent pas un produit indépendant, n'entrent pas en concurrence directe avec d'autres types d'articles compris dans la définition du produit concerné et requièrent un traitement additionnel lors du processus de production.

| (48) | Les producteurs-exportateurs indiens ont ajouté que les composants Gatic, décrits comme un type de produit mais non limités à une dimension excédant les 1 000 mm d'ouverture libre, sont produits au moyen de processus uniques, dont le résultat est un produit scellé à assembler, et que la plupart des producteurs de l'Union ne disposent pas du savoir-faire technique nécessaire. |
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(48)

Les producteurs-exportateurs indiens ont ajouté que les composants Gatic, décrits comme un type de produit mais non limités à une dimension excédant les 1 000 mm d'ouverture libre, sont produits au moyen de processus uniques, dont le résultat est un produit scellé à assembler, et que la plupart des producteurs de l'Union ne disposent pas du savoir-faire technique nécessaire.

| (49) | Sur la base des arguments décrits aux considérants 45 à 48, les parties intéressées concernées ont demandé l'exclusion des composants Gatic de la définition du produit. |
| --- | --- |

(49)

Sur la base des arguments décrits aux considérants 45 à 48, les parties intéressées concernées ont demandé l'exclusion des composants Gatic de la définition du produit.

| (50) | Les plaignants se sont opposés à cette demande. Ils ont fait valoir que les composants Gatic avaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles, les mêmes fonctions et les mêmes utilisations finales, et qu'ils résultaient des mêmes processus de production que le produit concerné. D'autres types de produits compris dans la définition du produit concerné présenteraient, selon eux, les mêmes caractéristiques d'étanchéité à l'air et au gaz que les composants Gatic. Les plaignants ont ajouté que le produit concerné n'était pas défini par la norme EN 124 et comprenait une gamme plus large de types de produits que la norme en question. |
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(50)

Les plaignants se sont opposés à cette demande. Ils ont fait valoir que les composants Gatic avaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles, les mêmes fonctions et les mêmes utilisations finales, et qu'ils résultaient des mêmes processus de production que le produit concerné. D'autres types de produits compris dans la définition du produit concerné présenteraient, selon eux, les mêmes caractéristiques d'étanchéité à l'air et au gaz que les composants Gatic. Les plaignants ont ajouté que le produit concerné n'était pas défini par la norme EN 124 et comprenait une gamme plus large de types de produits que la norme en question.

| (51) | La Commission a fait observer que la définition du produit concerné englobait les articles en fonte et les pièces s'y rapportant. L'argument selon lequel les composants Gatic ne constitueraient pas un seul et unique produit n'est donc pas pertinent. |
| --- | --- |

(51)

La Commission a fait observer que la définition du produit concerné englobait les articles en fonte et les pièces s'y rapportant. L'argument selon lequel les composants Gatic ne constitueraient pas un seul et unique produit n'est donc pas pertinent.

| (52) | Les caractéristiques physiques et techniques du produit sont déterminées par sa fonction, sa pose et son emplacement et sont essentiellement la résistance au trafic, déterminée par l'indice de charge, la stabilité du couvercle/de la grille dans le cadre, ainsi que la sécurité et la facilité d'accès. Le produit peut être en fonte grise ou en fonte ductile, et le couvercle et/ou le cadre du trou d'homme peuvent être remplis de béton ou d'autres matériaux. Le produit peut être conforme à une norme spécifique. En ce qui concerne la fonction et l'utilisation finale du produit, les couvercles et les cadres de pièces en fonte assurent l'interface entre les réseaux enterrés et la surface de la route ou du trottoir. Le produit est fabriqué dans les mêmes fonderies que celles produisant d'autres types d'articles compris dans la définition du produit concerné ou dans des fonderies similaires. |
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(52)

Les caractéristiques physiques et techniques du produit sont déterminées par sa fonction, sa pose et son emplacement et sont essentiellement la résistance au trafic, déterminée par l'indice de charge, la stabilité du couvercle/de la grille dans le cadre, ainsi que la sécurité et la facilité d'accès. Le produit peut être en fonte grise ou en fonte ductile, et le couvercle et/ou le cadre du trou d'homme peuvent être remplis de béton ou d'autres matériaux. Le produit peut être conforme à une norme spécifique. En ce qui concerne la fonction et l'utilisation finale du produit, les couvercles et les cadres de pièces en fonte assurent l'interface entre les réseaux enterrés et la surface de la route ou du trottoir. Le produit est fabriqué dans les mêmes fonderies que celles produisant d'autres types d'articles compris dans la définition du produit concerné ou dans des fonderies similaires.

| (53) | Toutes les caractéristiques susmentionnées s'appliquent également aux composants Gatic, et ce, indépendamment de la dimension de l'ouverture libre du produit. Les composants Gatic ne peuvent être distingués du produit concerné pour aucune des caractéristiques susmentionnées. Par conséquent, la demande d'exclusion des composants Gatic de la définition du produit concerné est rejetée. |
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(53)

Toutes les caractéristiques susmentionnées s'appliquent également aux composants Gatic, et ce, indépendamment de la dimension de l'ouverture libre du produit. Les composants Gatic ne peuvent être distingués du produit concerné pour aucune des caractéristiques susmentionnées. Par conséquent, la demande d'exclusion des composants Gatic de la définition du produit concerné est rejetée.

| (54) | Une des parties intéressées a soutenu que les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures, ainsi que les systèmes de la marque déposée Watts Dead Level, relevant de la norme EN 1253, devraient être exclus de la définition du produit concerné. À l'appui de sa demande, elle a avancé que les produits décrits ci-dessus relevaient d'une autre norme que celle qui s'applique au produit concerné. |
| --- | --- |

(54)

Une des parties intéressées a soutenu que les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures, ainsi que les systèmes de la marque déposée Watts Dead Level, relevant de la norme EN 1253, devraient être exclus de la définition du produit concerné. À l'appui de sa demande, elle a avancé que les produits décrits ci-dessus relevaient d'une autre norme que celle qui s'applique au produit concerné.

| (55) | Les plaignants ont précisé qu'ils ne considéraient pas que de tels produits relevant de la norme EN 1253 faisaient partie du produit concerné, car ils remplissent une autre fonction et ne sont pas utilisés en tant que pièces de voirie. En outre, l'industrie de l'Union ne fabrique pas ces produits. |
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(55)

Les plaignants ont précisé qu'ils ne considéraient pas que de tels produits relevant de la norme EN 1253 faisaient partie du produit concerné, car ils remplissent une autre fonction et ne sont pas utilisés en tant que pièces de voirie. En outre, l'industrie de l'Union ne fabrique pas ces produits.

| (56) | La Commission a établi que les produits relevant de la norme EN 1253 ne sont pas considérés comme étant inclus dans la définition du produit concerné. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a établi que les produits relevant de la norme EN 1253 ne sont pas considérés comme étant inclus dans la définition du produit concerné.

| (57) | L'association d'importateurs indépendants a soutenu que les bouches à clé devraient être exclues de la définition du produit concerné. À l'appui de sa déclaration, elle a essentiellement invoqué les arguments ci-après. |
| --- | --- |

(57)

L'association d'importateurs indépendants a soutenu que les bouches à clé devraient être exclues de la définition du produit concerné. À l'appui de sa déclaration, elle a essentiellement invoqué les arguments ci-après.

| (58) | Les bouches à clé ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques que les couvercles de trou d'homme classiques, car elles sont généralement bien plus petites et relèvent de normes de conformité nationales, et non de la norme EN 124. Les bouches à clé ont des utilisations finales et des applications sensiblement différentes de celles des couvercles de trou d'homme, car elles sont utilisées comme des chambres de protection et des couvertures, et non comme des points d'accès pour les ouvriers. |
| --- | --- |

(58)

Les bouches à clé ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques que les couvercles de trou d'homme classiques, car elles sont généralement bien plus petites et relèvent de normes de conformité nationales, et non de la norme EN 124. Les bouches à clé ont des utilisations finales et des applications sensiblement différentes de celles des couvercles de trou d'homme, car elles sont utilisées comme des chambres de protection et des couvertures, et non comme des points d'accès pour les ouvriers.

| (59) | La Commission fait observer que le produit concerné, tel que défini au considérant 36, ne couvre pas seulement les articles donnant accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, mais aussi des articles qui permettent un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. Par conséquent, les bouches à clé sont comprises dans la définition du produit soumis à l'enquête. La demande d'exclusion des bouches à clés de ladite définition a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(59)

La Commission fait observer que le produit concerné, tel que défini au considérant 36, ne couvre pas seulement les articles donnant accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, mais aussi des articles qui permettent un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. Par conséquent, les bouches à clé sont comprises dans la définition du produit soumis à l'enquête. La demande d'exclusion des bouches à clés de ladite définition a donc été rejetée.

| (60) | En résumé, la Commission a provisoirement décidé d'exclure les grilles de caniveau, lesquelles relèvent de la norme EN 1433, de la définition du produit. Par ailleurs, elle a conclu à ce stade que la plainte ne s'étendait pas aux produits relevant de la norme EN 1253. Ceux-ci ne sont donc pas soumis à l'enquête. Elle a aussi provisoirement rejeté la demande d'exclusion des bouches à clé et des composants Gatic du champ de l'enquête. |
| --- | --- |

(60)

En résumé, la Commission a provisoirement décidé d'exclure les grilles de caniveau, lesquelles relèvent de la norme EN 1433, de la définition du produit. Par ailleurs, elle a conclu à ce stade que la plainte ne s'étendait pas aux produits relevant de la norme EN 1253. Ceux-ci ne sont donc pas soumis à l'enquête. Elle a aussi provisoirement rejeté la demande d'exclusion des bouches à clé et des composants Gatic du champ de l'enquête.

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   La RPC

La RPC

3.1.1.   Valeur normale

Valeur normale

3.1.1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM»)

Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM»)

| (61) | En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c) et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. |
| --- | --- |

(61)

En application de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission détermine la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui remplissent les critères établis par son article 2, paragraphe 7, point c) et peuvent donc se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

| (62) | Brièvement, et à titre purement indicatif, ces critères sont les suivants:






  1) | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
| --- | --- | --- |

(62)

Brièvement, et à titre purement indicatif, ces critères sont les suivants:

1)

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

| 2) | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; |
| --- | --- |

2)

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

| 3) | il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée; |
| --- | --- |

3)

il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée;

| 4) | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité; et |
| --- | --- |

4)

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité; et

| 5) | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
| --- | --- |

5)

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (63) | Afin de déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires en demandant aux producteurs-exportateurs de compléter un formulaire de demande de SEM. Un seul producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, à savoir Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd (ci-après «Lisheng»), a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et a répondu dans le délai imparti. La Commission a vérifié dans les locaux de la société concernée les informations fournies par celle-ci. |
| --- | --- |

(63)

Afin de déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires en demandant aux producteurs-exportateurs de compléter un formulaire de demande de SEM. Un seul producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, à savoir Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd (ci-après «Lisheng»), a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et a répondu dans le délai imparti. La Commission a vérifié dans les locaux de la société concernée les informations fournies par celle-ci.

| (64) | Elle a constaté que Lisheng ne satisfaisait pas aux critères établis à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et a donc rejeté sa demande de SEM. |
| --- | --- |

(64)

Elle a constaté que Lisheng ne satisfaisait pas aux critères établis à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et a donc rejeté sa demande de SEM.

| (65) | Il a été estimé que Lisheng ne satisfaisait à aucun des cinq critères de SEM énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(65)

Il a été estimé que Lisheng ne satisfaisait à aucun des cinq critères de SEM énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (66) | En ce qui concerne le critère 1, relatif à l'intervention de l'État, il a été constaté que la société avait changé de propriétaire sans en informer la Commission et que l'un des nouveaux propriétaires était lié à l'État et au Parti communiste chinois. |
| --- | --- |

(66)

En ce qui concerne le critère 1, relatif à l'intervention de l'État, il a été constaté que la société avait changé de propriétaire sans en informer la Commission et que l'un des nouveaux propriétaires était lié à l'État et au Parti communiste chinois.

| (67) | En ce qui concerne le critère 2, relatif aux documents comptables, les documents comptables de la société n'étaient pas suffisamment complets pour permettre un audit en bonne et due forme et n'étaient pas conformes aux normes comptables chinoises ou internationales. |
| --- | --- |

(67)

En ce qui concerne le critère 2, relatif aux documents comptables, les documents comptables de la société n'étaient pas suffisamment complets pour permettre un audit en bonne et due forme et n'étaient pas conformes aux normes comptables chinoises ou internationales.

| (68) | En ce qui concerne le critère 3, la société n'a pas été en mesure de démontrer l'absence de distorsion importante induite par le système d'économie planifiée en relation avec la location foncière et ses immobilisations. |
| --- | --- |

(68)

En ce qui concerne le critère 3, la société n'a pas été en mesure de démontrer l'absence de distorsion importante induite par le système d'économie planifiée en relation avec la location foncière et ses immobilisations.

| (69) | En ce qui concerne le critère 4, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle était soumise à des lois concernant la propriété puisqu'elle a été incapable de fournir des preuves relatives aux changements de propriétaire depuis la création de la société en 2010. |
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(69)

En ce qui concerne le critère 4, la société n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle était soumise à des lois concernant la propriété puisqu'elle a été incapable de fournir des preuves relatives aux changements de propriétaire depuis la création de la société en 2010.

| (70) | En ce qui concerne le critère 5, la société n'a pas été en mesure de démontrer par ses documents comptables qu'elle exécutait les opérations de change aux taux du marché. |
| --- | --- |

(70)

En ce qui concerne le critère 5, la société n'a pas été en mesure de démontrer par ses documents comptables qu'elle exécutait les opérations de change aux taux du marché.

| (71) | La Commission a communiqué ses conclusions au producteur-exportateur concerné, aux autorités du pays concerné ainsi qu'à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant ces conclusions et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a pris en considération les points de vue présentés. Elle a informé les parties intéressées de la décision finale concernant l'attribution de SEM. |
| --- | --- |

(71)

La Commission a communiqué ses conclusions au producteur-exportateur concerné, aux autorités du pays concerné ainsi qu'à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant ces conclusions et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. La Commission a pris en considération les points de vue présentés. Elle a informé les parties intéressées de la décision finale concernant l'attribution de SEM.

| (72) | À la suite de la communication des conclusions relatives au SEM, aucune observation n'a été reçue de la part de parties intéressées. La décision de rejeter la demande de SEM introduite par Lisheng reste donc inchangée. |
| --- | --- |

(72)

À la suite de la communication des conclusions relatives au SEM, aucune observation n'a été reçue de la part de parties intéressées. La décision de rejeter la demande de SEM introduite par Lisheng reste donc inchangée.

3.1.1.2.   Producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le SEM

Producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le SEM

3.1.1.2.1.   Pays analogue

| (73) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi. |
| --- | --- |

(73)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. À cette fin, un pays tiers à économie de marché a dû être choisi.

| (74) | En plus de l'Inde, des États-Unis d'Amérique, de la Norvège, de la Turquie et de l'Iran, tous mentionnés dans l'avis d'ouverture, la Commission a essayé d'identifier des producteurs du produit concerné au Brésil et en Corée. Au regard des informations qui lui ont été communiquées, la Commission a demandé à dix producteurs connus du produit similaire de fournir des informations. Deux producteurs des États-Unis d'Amérique et un producteur de la Norvège ont répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogues. En outre, la Commission a examiné les informations fournies par les trois producteurs indiens retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(74)

En plus de l'Inde, des États-Unis d'Amérique, de la Norvège, de la Turquie et de l'Iran, tous mentionnés dans l'avis d'ouverture, la Commission a essayé d'identifier des producteurs du produit concerné au Brésil et en Corée. Au regard des informations qui lui ont été communiquées, la Commission a demandé à dix producteurs connus du produit similaire de fournir des informations. Deux producteurs des États-Unis d'Amérique et un producteur de la Norvège ont répondu au questionnaire destiné aux producteurs de pays analogues. En outre, la Commission a examiné les informations fournies par les trois producteurs indiens retenus dans l'échantillon.

| (75) | La situation de l'Inde a d'abord été examinée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, qui prévoit que «le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu». Dans l'avis d'ouverture, la Commission a donc informé les parties intéressées qu'elle avait provisoirement choisi l'Inde comme pays analogue approprié et a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations. |
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(75)

La situation de l'Inde a d'abord été examinée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, qui prévoit que «le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu». Dans l'avis d'ouverture, la Commission a donc informé les parties intéressées qu'elle avait provisoirement choisi l'Inde comme pays analogue approprié et a invité les parties intéressées à faire part de leurs observations.

| (76) | La CCCME et l'association d'importateurs indépendants ont objecté que la section 15 du protocole d'accession de la RPC à l'OMC avait expiré depuis le 11 décembre 2016. Par conséquent, le choix d'un pays analogue ne serait plus justifié et la Commission devrait s'appuyer sur les prix intérieurs et les coûts des producteurs chinois afin de déterminer l'existence de pratiques de dumping. À cet égard, la Commission a fait remarquer qu'un seul des cinq producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avait bel et bien fourni des informations sur les prix et les coûts sur le marché intérieur. Quoi qu'il en soit, la Commission a rappelé qu'en application de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale était déterminée à partir des données d'un pays analogue. L'argument de ces parties intéressées a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(76)

La CCCME et l'association d'importateurs indépendants ont objecté que la section 15 du protocole d'accession de la RPC à l'OMC avait expiré depuis le 11 décembre 2016. Par conséquent, le choix d'un pays analogue ne serait plus justifié et la Commission devrait s'appuyer sur les prix intérieurs et les coûts des producteurs chinois afin de déterminer l'existence de pratiques de dumping. À cet égard, la Commission a fait remarquer qu'un seul des cinq producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avait bel et bien fourni des informations sur les prix et les coûts sur le marché intérieur. Quoi qu'il en soit, la Commission a rappelé qu'en application de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale était déterminée à partir des données d'un pays analogue. L'argument de ces parties intéressées a donc été rejeté.

| (77) | La partie plaignante a maintenu son opposition au choix de l'Inde comme pays analogue. Elle a soutenu que le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison d'éléments de preuve indiquant à première vue l'existence de pratiques de dumping, de la différence alléguée des processus de production entre les producteurs indiens et chinois, des prétendus régimes de subventions à l'exportation et des distorsions du marché ayant une incidence sur le prix du minerai de fer. |
| --- | --- |

(77)

La partie plaignante a maintenu son opposition au choix de l'Inde comme pays analogue. Elle a soutenu que le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison d'éléments de preuve indiquant à première vue l'existence de pratiques de dumping, de la différence alléguée des processus de production entre les producteurs indiens et chinois, des prétendus régimes de subventions à l'exportation et des distorsions du marché ayant une incidence sur le prix du minerai de fer.

| (78) | La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle l'Inde n'était pas un choix approprié en raison d'éléments de preuve indiquant à première vue l'existence de pratiques de dumping. La Commission a fait remarquer que lesdits éléments de preuve ne fournissaient aucune indication concernant la valeur normale, mais plutôt concernant la différence potentielle entre la valeur normale et le prix à l'exportation en Inde. En outre, l'enquête n'a pas permis de confirmer l'allégation selon laquelle le produit concerné ferait l'objet de pratiques de dumping en Inde. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(78)

La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle l'Inde n'était pas un choix approprié en raison d'éléments de preuve indiquant à première vue l'existence de pratiques de dumping. La Commission a fait remarquer que lesdits éléments de preuve ne fournissaient aucune indication concernant la valeur normale, mais plutôt concernant la différence potentielle entre la valeur normale et le prix à l'exportation en Inde. En outre, l'enquête n'a pas permis de confirmer l'allégation selon laquelle le produit concerné ferait l'objet de pratiques de dumping en Inde. Cet argument a donc été rejeté.

| (79) | La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle l'Inde n'était pas un choix approprié, étant donné que les producteurs de la RPC auraient prétendument automatisé leurs chaînes de production et utiliseraient des technologies qui se rapprochent davantage de celles auxquelles ont recours les producteurs établis aux États-Unis et en Norvège. Les vérifications réalisées sur place par la Commission ont montré que les producteurs en Inde et en RPC avaient commencé à automatiser leurs chaînes de production, mais que la production globale restait majoritairement manuelle dans les deux pays. Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuves de la différence alléguée des processus de production. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(79)

La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle l'Inde n'était pas un choix approprié, étant donné que les producteurs de la RPC auraient prétendument automatisé leurs chaînes de production et utiliseraient des technologies qui se rapprochent davantage de celles auxquelles ont recours les producteurs établis aux États-Unis et en Norvège. Les vérifications réalisées sur place par la Commission ont montré que les producteurs en Inde et en RPC avaient commencé à automatiser leurs chaînes de production, mais que la production globale restait majoritairement manuelle dans les deux pays. Par conséquent, la Commission n'a pas trouvé de preuves de la différence alléguée des processus de production. Cet argument a donc été rejeté.

| (80) | La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison de prétendues subventions à l'exportation. La Commission a fait remarquer que les subventions à l'exportation étaient directement liées aux prix à l'exportation et non à la valeur normale, et que la partie plaignante n'avait pas fourni de preuve d'une possible incidence de celles-ci sur le niveau de la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(80)

La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison de prétendues subventions à l'exportation. La Commission a fait remarquer que les subventions à l'exportation étaient directement liées aux prix à l'exportation et non à la valeur normale, et que la partie plaignante n'avait pas fourni de preuve d'une possible incidence de celles-ci sur le niveau de la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté.

| (81) | La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison de l'existence de distorsions du marché ayant une incidence sur le prix du minerai de fer. La Commission a établi durant son enquête que les producteurs indiens retenus dans l'échantillon utilisaient de la fonte brute et non du minerai de fer. En outre, l'incidence potentielle que des distorsions du marché affectant le minerai de fer pourraient avoir sur les produits en aval tels que la fonte brute et le produit concerné n'a pas pu être démontrée dans le cadre de cette enquête. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(81)

La Commission a examiné l'affirmation selon laquelle le choix de l'Inde n'était pas approprié en raison de l'existence de distorsions du marché ayant une incidence sur le prix du minerai de fer. La Commission a établi durant son enquête que les producteurs indiens retenus dans l'échantillon utilisaient de la fonte brute et non du minerai de fer. En outre, l'incidence potentielle que des distorsions du marché affectant le minerai de fer pourraient avoir sur les produits en aval tels que la fonte brute et le produit concerné n'a pas pu être démontrée dans le cadre de cette enquête. Cet argument a donc été rejeté.

| (82) | La Commission a rappelé que l'Inde avait été utilisée comme pays analogue dans le cadre de la procédure antidumping qui a mené, en 2005, à l'institution d'un droit antidumping sur les importations du produit concerné originaire de la RPC. L'Inde et la RPC jouissent de niveaux similaires de développement économique. Comme l'ont reconnu la CCCME, l'association d'importateurs indépendants et la partie plaignante, les ventes intérieures en Inde sont représentatives. Le niveau de concurrence sur son marché intérieur est élevé. |
| --- | --- |

(82)

La Commission a rappelé que l'Inde avait été utilisée comme pays analogue dans le cadre de la procédure antidumping qui a mené, en 2005, à l'institution d'un droit antidumping sur les importations du produit concerné originaire de la RPC. L'Inde et la RPC jouissent de niveaux similaires de développement économique. Comme l'ont reconnu la CCCME, l'association d'importateurs indépendants et la partie plaignante, les ventes intérieures en Inde sont représentatives. Le niveau de concurrence sur son marché intérieur est élevé.

| (83) | La Commission a donc conclu, à ce stade, que l'Inde constituait un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(83)

La Commission a donc conclu, à ce stade, que l'Inde constituait un pays analogue approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.1.1.2.2.   Valeur normale (pays analogue)

| (84) | Les informations fournies par les producteurs ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cas des producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(84)

Les informations fournies par les producteurs ayant coopéré dans le pays analogue ont été utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cas des producteurs-exportateurs n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (85) | La Commission a d'abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, si le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur du pays analogue représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union réalisées par chaque producteur-exportateur au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur du pays analogue étaient représentatives. |
| --- | --- |

(85)

La Commission a d'abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, si le volume total des ventes sur le marché intérieur était représentatif, en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur du pays analogue représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union réalisées par chaque producteur-exportateur au cours de la période d'enquête. Sur cette base, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur du pays analogue étaient représentatives.

| (86) | La Commission a identifié les types de produits fabriqués et vendus sur le marché intérieur par les producteurs indiens retenus dans l'échantillon qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation à destination de l'Union par les producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(86)

La Commission a identifié les types de produits fabriqués et vendus sur le marché intérieur par les producteurs indiens retenus dans l'échantillon qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus à l'exportation à destination de l'Union par les producteurs-exportateurs.

| (87) | Pour certains types de produits exportés de la RPC vers l'Union, il n'a pas pu être établi qu'ils correspondaient aux types de produits fabriqués dans le pays analogue. Dans ces cas précis, la Commission a déterminé la valeur normale en calculant une valeur normale moyenne pondérée pour tous les types de produits utilisant la même matière première (à savoir de la fonte ductile ou de la fonte grise). |
| --- | --- |

(87)

Pour certains types de produits exportés de la RPC vers l'Union, il n'a pas pu être établi qu'ils correspondaient aux types de produits fabriqués dans le pays analogue. Dans ces cas précis, la Commission a déterminé la valeur normale en calculant une valeur normale moyenne pondérée pour tous les types de produits utilisant la même matière première (à savoir de la fonte ductile ou de la fonte grise).

| (88) | Dans tous les autres cas, la valeur normale a été déterminée sur la base d'une moyenne pondérée par type de produit des valeurs normales calculées pour chacun des producteurs indiens retenus dans l'échantillon, selon les modalités décrites aux considérants 99 à 102. |
| --- | --- |

(88)

Dans tous les autres cas, la valeur normale a été déterminée sur la base d'une moyenne pondérée par type de produit des valeurs normales calculées pour chacun des producteurs indiens retenus dans l'échantillon, selon les modalités décrites aux considérants 99 à 102.

3.1.2.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (89) | Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants. Le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants. Le prix à l'exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.1.3.   Comparaison

Comparaison

| (90) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(90)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine.

| (91) | Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des éléments suivants: frais de transport (entre 1 % et 5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), d'assurance (entre 0 % et 0,2 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de manutention, de chargement et coûts accessoires (entre 0,2 % et 2,5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), coûts d'emballage (entre 0 % et 3 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de crédit (entre 0 % et 1 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées) et frais bancaires (entre 0,1 % et 0,2 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées). |
| --- | --- |

(91)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des éléments suivants: frais de transport (entre 1 % et 5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), d'assurance (entre 0 % et 0,2 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de manutention, de chargement et coûts accessoires (entre 0,2 % et 2,5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), coûts d'emballage (entre 0 % et 3 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de crédit (entre 0 % et 1 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées) et frais bancaires (entre 0,1 % et 0,2 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées).

3.1.4.   Marges de dumping

Marges de dumping

| (92) | Pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue (voir considérants 86 à 88) avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(92)

Pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue (voir considérants 86 à 88) avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (93) | Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

  Tableau 1


  Marges de dumping de l'échantillon







  Société | Marge de dumping provisoire (en %) |
| --- | --- | --- |
| Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory | 25,3 |
| Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd | 39,1 |
| Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd | 42,8 |
| Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd | 28,9 |
| Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd | 33,1 |

(93)

Sur cette base, les marges de dumping moyennes pondérées provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 1

Tableau 1

Marges de dumping de l'échantillon

Marges de dumping de l'échantillon

Société

Marge de dumping provisoire (en %)

Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory

25,3

Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd

39,1

Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd

42,8

Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd

28,9

Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd

33,1

| (94) | Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(94)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

| (95) | Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, est de 33,1 %. |
| --- | --- |

(95)

Compte tenu de ce qui précède, la marge provisoire de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, est de 33,1 %.

| (96) | Pour tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a établi les marges de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est le volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé par rapport au volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat sur les importations. |
| --- | --- |

(96)

Pour tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, la Commission a établi les marges de dumping sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé le degré de coopération des producteurs-exportateurs. Le degré de coopération est le volume des exportations vers l'Union européenne des producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimé par rapport au volume total des exportations du pays concerné vers l'Union, tel qu'il figure dans les statistiques d'Eurostat sur les importations.

| (97) | Le degré de coopération est élevé, car les importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituaient près de 60 % du total des exportations vers l'Union pendant la période d'enquête, et l'industrie du produit concerné s'est avérée très fragmentée: au total, soixante-dix-huit producteurs-exportateurs se sont fait connaître durant l'exercice d'échantillonnage. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la plus haute marge de dumping des sociétés retenues dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(97)

Le degré de coopération est élevé, car les importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituaient près de 60 % du total des exportations vers l'Union pendant la période d'enquête, et l'industrie du produit concerné s'est avérée très fragmentée: au total, soixante-dix-huit producteurs-exportateurs se sont fait connaître durant l'exercice d'échantillonnage. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping pour toutes les autres sociétés au niveau de la plus haute marge de dumping des sociétés retenues dans l'échantillon.

| (98) | Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

  Tableau 2


  Marges de dumping pour toutes les sociétés







  Société | Marge de dumping provisoire (en %) |
| --- | --- | --- |
| Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory | 25,3 |
| Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd | 39,1 |
| Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd | 42,8 |
| Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd | 28,9 |
| Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd | 33,1 |
| Autres sociétés ayant coopéré | 33,1 |
| Toutes les autres sociétés | 42,8 |

(98)

Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Tableau 2

Tableau 2

Marges de dumping pour toutes les sociétés

Marges de dumping pour toutes les sociétés

Société

Marge de dumping provisoire (en %)

Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory

25,3

Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd

39,1

Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd

42,8

Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd

28,9

Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd

33,1

Autres sociétés ayant coopéré

33,1

Toutes les autres sociétés

42,8

3.2.   Inde

Inde

3.2.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (99) | La Commission a vérifié trois sociétés indiennes/groupes de producteurs-exportateurs indiens. Un des groupes est constitué d'un producteur et d'une société liée, et les deux autres de deux producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(99)

La Commission a vérifié trois sociétés indiennes/groupes de producteurs-exportateurs indiens. Un des groupes est constitué d'un producteur et d'une société liée, et les deux autres de deux producteurs-exportateurs.

| (100) | La Commission a d'abord examiné, pour chacun des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, si leur volume total de ventes sur le marché intérieur était représentatif, en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures sont considérées comme représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, par producteur-exportateur, représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(100)

La Commission a d'abord examiné, pour chacun des trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, si leur volume total de ventes sur le marché intérieur était représentatif, en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures sont considérées comme représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur, par producteur-exportateur, représente au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.

| (101) | À l'exception d'un type de produit vendu par un seul producteur-exportateur, pour lequel la Commission a utilisé le prix au cours d'opérations commerciales normales, aucun des types de produits des trois groupes de producteurs-exportateurs n'a été vendu dans des quantités représentatives sur le marché intérieur du pays concerné. La Commission a donc construit la valeur normale de tous les types de produits sauf un, conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(101)

À l'exception d'un type de produit vendu par un seul producteur-exportateur, pour lequel la Commission a utilisé le prix au cours d'opérations commerciales normales, aucun des types de produits des trois groupes de producteurs-exportateurs n'a été vendu dans des quantités représentatives sur le marché intérieur du pays concerné. La Commission a donc construit la valeur normale de tous les types de produits sauf un, conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

| (102) | La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire de chacun des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête les éléments suivants:






  a) | la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête; et |
| --- | --- | --- |

(102)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire de chacun des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête les éléments suivants:

a)

la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête; et

| b) | le bénéfice moyen pondéré réalisé par les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

b)

le bénéfice moyen pondéré réalisé par les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête.

3.2.2.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (103) | Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants. Le prix à l'exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(103)

Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont exporté vers l'Union directement à des acheteurs indépendants. Le prix à l'exportation était par conséquent le prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné lorsque celui-ci était vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.2.3.   Comparaison

Comparaison

| (104) | La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(104)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au niveau départ usine.

| (105) | Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des éléments suivants: frais de transport (entre 0 % et 4,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), d'assurance (entre 0 % et 0,04 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de manutention, de chargement et coûts accessoires (entre 0,1 % et 1,8 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), coûts de manutention, de fret et impositions à l'importation dans l'Union (entre 0 % et 0,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), coût du crédit (entre 0,3 % et 1,5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de l'emballage (entre 1,3 % et 2,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), frais bancaires (entre 0 % et 0,2 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), autres déductions (entre 0 % et 0,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées) et commissions (entre 0 % et 6,5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées). |
| --- | --- |

(105)

Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l'exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des éléments suivants: frais de transport (entre 0 % et 4,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), d'assurance (entre 0 % et 0,04 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de manutention, de chargement et coûts accessoires (entre 0,1 % et 1,8 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), coûts de manutention, de fret et impositions à l'importation dans l'Union (entre 0 % et 0,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), coût du crédit (entre 0,3 % et 1,5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), de l'emballage (entre 1,3 % et 2,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), frais bancaires (entre 0 % et 0,2 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées), autres déductions (entre 0 % et 0,4 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées) et commissions (entre 0 % et 6,5 % en fonction des données communiquées par la société concernée et vérifiées).

3.2.4.   Dumping

Dumping

| (106) | En ce qui concerne les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(106)

En ce qui concerne les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (107) | En s'appuyant sur la comparaison susmentionnée, la Commission n'a provisoirement constaté aucune pratique de dumping pour les groupes de producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon. En conséquence, la Commission n'a provisoirement constaté aucune pratique de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, et, encore une fois à titre provisoire, aucune pratique de dumping pour tous les autres producteurs-exportateurs en Inde, étant donné que les exportations des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré représentent un volume très élevé (près de 85 %) du total des exportations indiennes vers l'Union. |
| --- | --- |

(107)

En s'appuyant sur la comparaison susmentionnée, la Commission n'a provisoirement constaté aucune pratique de dumping pour les groupes de producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon. En conséquence, la Commission n'a provisoirement constaté aucune pratique de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, et, encore une fois à titre provisoire, aucune pratique de dumping pour tous les autres producteurs-exportateurs en Inde, étant donné que les exportations des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré représentent un volume très élevé (près de 85 %) du total des exportations indiennes vers l'Union.

4.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (108) | Au début de la période considérée, vingt-quatre producteurs fabriquaient le produit similaire dans l'Union. Quatre d'entre eux ont arrêté la production pendant la période considérée. Par conséquent, le nombre de producteurs dudit produit dans l'Union est descendu à vingt pendant la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(108)

Au début de la période considérée, vingt-quatre producteurs fabriquaient le produit similaire dans l'Union. Quatre d'entre eux ont arrêté la production pendant la période considérée. Par conséquent, le nombre de producteurs dudit produit dans l'Union est descendu à vingt pendant la période d'enquête. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (109) | L'association d'importateurs a prétendu que six producteurs de l'Union n'ont pas été inclus dans la liste des producteurs de l'Union. Les plaignants ont affirmé que deux de ces producteurs ne fabriquaient pas le produit concerné, qu'un producteur avait cessé ses activités avant la période considérée, que la production d'un autre était déjà comprise dans la liste, et que les plaignants ne disposaient pas d'informations complètes sur l'un des producteurs. Les plaignants ont donc inclus un producteur de l'Union supplémentaire dans la liste des producteurs de l'Union. Cet ajout a été pris en compte dans le nombre total des producteurs indiqué au considérant précédent. |
| --- | --- |

(109)

L'association d'importateurs a prétendu que six producteurs de l'Union n'ont pas été inclus dans la liste des producteurs de l'Union. Les plaignants ont affirmé que deux de ces producteurs ne fabriquaient pas le produit concerné, qu'un producteur avait cessé ses activités avant la période considérée, que la production d'un autre était déjà comprise dans la liste, et que les plaignants ne disposaient pas d'informations complètes sur l'un des producteurs. Les plaignants ont donc inclus un producteur de l'Union supplémentaire dans la liste des producteurs de l'Union. Cet ajout a été pris en compte dans le nombre total des producteurs indiqué au considérant précédent.

| (110) | À partir de toutes les informations disponibles sur l'industrie de l'Union, telles que la plainte, les réponses apportées au questionnaire par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et vérifiées, ainsi que les observations des plaignants vérifiées, la Commission a établi la production totale de l'Union pendant la période d'enquête à environ 360 000 tonnes. |
| --- | --- |

(110)

À partir de toutes les informations disponibles sur l'industrie de l'Union, telles que la plainte, les réponses apportées au questionnaire par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et vérifiées, ainsi que les observations des plaignants vérifiées, la Commission a établi la production totale de l'Union pendant la période d'enquête à environ 360 000 tonnes.

| (111) | Comme précisé au considérant 13, trois producteurs de l'Union représentant 48 % de la production totale de l'Union et 43 % du total des ventes de l'Union pour le produit similaire ont été retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(111)

Comme précisé au considérant 13, trois producteurs de l'Union représentant 48 % de la production totale de l'Union et 43 % du total des ventes de l'Union pour le produit similaire ont été retenus dans l'échantillon.

4.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (112) | La Commission a établi la consommation de l'Union à partir des données d'Eurostat sur les importations, des observations, vérifiées, des plaignants et des données sur les ventes fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qu'elle a également vérifiées. |
| --- | --- |

(112)

La Commission a établi la consommation de l'Union à partir des données d'Eurostat sur les importations, des observations, vérifiées, des plaignants et des données sur les ventes fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qu'elle a également vérifiées.

| (113) | La consommation d'articles en fonte dans l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Consommation de l'Union (en tonnes) | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union (en tonnes) | 584 903 | 584 235 | 557 067 | 539 933 |
| Indice | 100 | 100 | 95 | 92 |
| Source: Eurostat, observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification. |

(113)

La consommation d'articles en fonte dans l'Union a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Consommation de l'Union (en tonnes)

Consommation de l'Union (en tonnes)

2013

2014

2015

Période d'enquête

Consommation totale de l'Union (en tonnes)

584 903

584 235

557 067

539 933

Indice

Indice

100

100

100

100

95

95

92

92

Source: Eurostat, observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification.

Source:

| (114) | La consommation de l'Union a connu une baisse continue, de 8 %, sur la période considérée. Le marché des articles en fonte dépend de la demande, laquelle est principalement influencée par les secteurs de l'eau et de l'assainissement, qui eux-mêmes dépendent du développement économique global au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(114)

La consommation de l'Union a connu une baisse continue, de 8 %, sur la période considérée. Le marché des articles en fonte dépend de la demande, laquelle est principalement influencée par les secteurs de l'eau et de l'assainissement, qui eux-mêmes dépendent du développement économique global au sein de l'Union.

4.3.   Importations en provenance de la RPC

Importations en provenance de la RPC

4.3.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

| (115) | La Commission a examiné si les importations d'articles en fonte originaires des pays concernés devaient faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a examiné si les importations d'articles en fonte originaires des pays concernés devaient faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (116) | Étant donné que la Commission n'a provisoirement pas constaté l'existence de pratiques de dumping en Inde, elle a estimé que l'effet de ces importations ne pouvait être examiné conjointement avec celui des importations en provenance de la RPC faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(116)

Étant donné que la Commission n'a provisoirement pas constaté l'existence de pratiques de dumping en Inde, elle a estimé que l'effet de ces importations ne pouvait être examiné conjointement avec celui des importations en provenance de la RPC faisant l'objet d'un dumping.

4.3.2.   Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (117) | La Commission a établi le volume d'importations à partir des données d'Eurostat. La part de marché des importations a ensuite été établie en comparant les volumes des importations à la consommation de l'Union telle qu'indiquée au tableau 3 du considérant 113. |
| --- | --- |

(117)

La Commission a établi le volume d'importations à partir des données d'Eurostat. La part de marché des importations a ensuite été établie en comparant les volumes des importations à la consommation de l'Union telle qu'indiquée au tableau 3 du considérant 113.

| (118) | Les importations dans l'Union d'articles en fonte en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Volume des importations (en tonnes) et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) | 126 790 | 157 728 | 152 494 | 147 186 |
| Indice | 100 | 124 | 120 | 116 |
| Part de marché (en %) | 21,7 | 27,0 | 27,4 | 27,3 |
| Indice | 100 | 125 | 126 | 126 |
| Source: Eurostat, observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification. |

(118)

Les importations dans l'Union d'articles en fonte en provenance de la RPC ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

Volume des importations (en tonnes) et part de marché

2013

2014

2015

Période d'enquête

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes)

126 790

157 728

152 494

147 186

Indice

Indice

100

100

124

124

120

120

116

116

Part de marché (en %)

21,7

27,0

27,4

27,3

Indice

Indice

100

100

125

125

126

126

126

126

Source: Eurostat, observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification.

Source:

| (119) | Le volume des importations dans l'Union en provenance de la RPC a augmenté de 16 % au cours de la période considérée. Après avoir connu une hausse de 24 % entre 2013 et 2014, les importations en provenance de la RPC ont enregistré une baisse constante en 2015, de 4 points de pourcentage, suivie d'une nouvelle baisse de 4 points de pourcentage pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(119)

Le volume des importations dans l'Union en provenance de la RPC a augmenté de 16 % au cours de la période considérée. Après avoir connu une hausse de 24 % entre 2013 et 2014, les importations en provenance de la RPC ont enregistré une baisse constante en 2015, de 4 points de pourcentage, suivie d'une nouvelle baisse de 4 points de pourcentage pendant la période d'enquête.

| (120) | Parallèlement, la part du marché de l'Union détenue par les importations en provenance de la RPC a augmenté, passant de 21,7 % en 2013 à 27,3 % au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(120)

Parallèlement, la part du marché de l'Union détenue par les importations en provenance de la RPC a augmenté, passant de 21,7 % en 2013 à 27,3 % au cours de la période d'enquête.

| (121) | La CCCME a émis des réserves quant à la fiabilité des données relatives à l'importation. Elle a soutenu que les plaignants s'étaient appuyés sur des données d'Eurostat qui ne correspondent pas pleinement à la définition du produit concerné. |
| --- | --- |

(121)

La CCCME a émis des réserves quant à la fiabilité des données relatives à l'importation. Elle a soutenu que les plaignants s'étaient appuyés sur des données d'Eurostat qui ne correspondent pas pleinement à la définition du produit concerné.

| (122) | La Commission fait remarquer que les plaignants ont expliqué dans leur plainte la méthode qu'ils ont utilisée pour obtenir, au moyen des données d'Eurostat, des données relatives aux importations se limitant au produit concerné. En l'absence d'une méthode et de données plus fiables, la Commission a déterminé le volume d'importations du produit concerné en provenance de la RPC au moyen de la méthode susmentionnée et en utilisant les données d'Eurostat, dont elle a exclu les grilles de caniveau. La CCCME n'a d'ailleurs pas fourni d'autres données. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(122)

La Commission fait remarquer que les plaignants ont expliqué dans leur plainte la méthode qu'ils ont utilisée pour obtenir, au moyen des données d'Eurostat, des données relatives aux importations se limitant au produit concerné. En l'absence d'une méthode et de données plus fiables, la Commission a déterminé le volume d'importations du produit concerné en provenance de la RPC au moyen de la méthode susmentionnée et en utilisant les données d'Eurostat, dont elle a exclu les grilles de caniveau. La CCCME n'a d'ailleurs pas fourni d'autres données. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

4.3.3.   Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance de la RPC et sous-cotation des prix

| (123) | La Commission a établi les prix à l'importation à partir des données d'Eurostat. |
| --- | --- |

(123)

La Commission a établi les prix à l'importation à partir des données d'Eurostat.

| (124) | Le prix moyen des importations depuis la RPC vers l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 5


  Prix à l'importation (en EUR/tonne) | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations en provenance de la RPC | 1 088 | 1 123 | 1 247 | 1 136 |
| Indice | 100 | 103 | 115 | 104 |
| Source: Eurostat. |

(124)

Le prix moyen des importations depuis la RPC vers l'Union a évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

2013

2014

2015

Période d'enquête

Prix des importations en provenance de la RPC

1 088

1 123

1 247

1 136

Indice

Indice

100

100

103

103

115

115

104

104

Source: Eurostat.

Source:

| (125) | Les prix moyens à l'importation en provenance de la RPC ont connu une hausse de 4 % au cours de la période considérée. Après avoir enregistré une hausse de 15 % entre 2013 et 2015, ils ont connu une chute de 11 points de pourcentage entre 2015 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(125)

Les prix moyens à l'importation en provenance de la RPC ont connu une hausse de 4 % au cours de la période considérée. Après avoir enregistré une hausse de 15 % entre 2013 et 2015, ils ont connu une chute de 11 points de pourcentage entre 2015 et la période d'enquête.

| (126) | Vu que ces données reposent sur des statistiques d'importation et que le détail des types de produits concernés n'est pas connu, l'évolution des prix n'est pas complètement fiable. |
| --- | --- |

(126)

Vu que ces données reposent sur des statistiques d'importation et que le détail des types de produits concernés n'est pas connu, l'évolution des prix n'est pas complètement fiable.

| (127) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:






  1. | les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(127)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix pendant la période d'enquête en comparant:

1.

les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et

| 2. | les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l'importation au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union par les cinq producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 1,7 % pour les produits en fonte grise et de 2,7 % pour les produits en fonte ductile. |
| --- | --- |

2.

les prix moyens pondérés correspondants par type de produit, facturés à l'importation au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union par les cinq producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l'échantillon, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane de 1,7 % pour les produits en fonte grise et de 2,7 % pour les produits en fonte ductile.

| (128) | La Commission a effectué la comparaison des prix type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Il a révélé des marges de sous-cotation s'échelonnant entre 35,4 % et 42,7 %. |
| --- | --- |

(128)

La Commission a effectué la comparaison des prix type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Il a révélé des marges de sous-cotation s'échelonnant entre 35,4 % et 42,7 %.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (129) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(129)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant une influence sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (130) | Comme indiqué au considérant 12, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(130)

Comme indiqué au considérant 12, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

| (131) | Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. |
| --- | --- |

(131)

Aux fins de l'analyse du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

| (132) | La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, emploi, croissance, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping) en s'appuyant sur les informations communiquées par les plaignants et les producteurs de l'Union. Les données se rapportaient à l'ensemble des producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(132)

La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volumes des ventes, part de marché, emploi, croissance, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping) en s'appuyant sur les informations communiquées par les plaignants et les producteurs de l'Union. Les données se rapportaient à l'ensemble des producteurs de l'Union.

| (133) | L'association d'importateurs indépendants a affirmé que, d'après les indicateurs macroéconomiques, l'industrie de l'Union se trouvait globalement dans une situation positive et stable. Les données reflètent une baisse généralisée de la demande européenne du produit soumis à l'enquête, laquelle ne devrait pas être attribuée aux importations en provenance de la RPC et de l'Inde. |
| --- | --- |

(133)

L'association d'importateurs indépendants a affirmé que, d'après les indicateurs macroéconomiques, l'industrie de l'Union se trouvait globalement dans une situation positive et stable. Les données reflètent une baisse généralisée de la demande européenne du produit soumis à l'enquête, laquelle ne devrait pas être attribuée aux importations en provenance de la RPC et de l'Inde.

| (134) | La Commission a vérifié les indicateurs macroéconomiques communiqués par les plaignants. Les données concernant l'industrie de l'Union dans son ensemble s'appuient sur des données effectives pour les plaignants et les producteurs les soutenant, et sur des estimations vérifiées fournies par les plaignants pour le reste de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(134)

La Commission a vérifié les indicateurs macroéconomiques communiqués par les plaignants. Les données concernant l'industrie de l'Union dans son ensemble s'appuient sur des données effectives pour les plaignants et les producteurs les soutenant, et sur des estimations vérifiées fournies par les plaignants pour le reste de l'industrie de l'Union.

| (135) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le jeu de données macroéconomiques était représentatif de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(135)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le jeu de données macroéconomiques était représentatif de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (136) | La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques (prix de vente unitaires moyens, coûts de la main-d'œuvre, coût unitaire, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements) en s'appuyant sur les données reprises dans les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, après vérification en bonne et due forme desdites données. Les données concernaient les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(136)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques (prix de vente unitaires moyens, coûts de la main-d'œuvre, coût unitaire, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements) en s'appuyant sur les données reprises dans les réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, après vérification en bonne et due forme desdites données. Les données concernaient les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (137) | Sur la période considérée, la production totale de l'Union, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 378 424 | 390 209 | 362 881 | 361 561 |
| Indice | 100 | 103 | 96 | 96 |
| Capacités de production (en tonnes) | 697 794 | 688 543 | 665 308 | 669 176 |
| Indice | 100 | 99 | 95 | 96 |
| Utilisation des capacités (en %) | 54,2 | 56,7 | 54,5 | 54,0 |
| Indice | 100 | 104 | 100 | 99 |
| Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification. |

(137)

Sur la période considérée, la production totale de l'Union, les capacités de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2013

2014

2015

Période d'enquête

Volume de production (en tonnes)

378 424

390 209

362 881

361 561

Indice

Indice

100

100

103

103

96

96

96

96

Capacités de production (en tonnes)

697 794

688 543

665 308

669 176

Indice

Indice

100

100

99

99

95

95

96

96

Utilisation des capacités (en %)

54,2

56,7

54,5

54,0

Indice

Indice

100

100

104

104

100

100

99

99

Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification.

Source:

| (138) | Le volume de production de l'industrie de l'Union a reculé de 4 % au cours de la période considérée. Après avoir connu une légère hausse entre 2013 et 2014, le volume de production a baissé de 7 points de pourcentage en 2015, puis s'est stabilisé pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(138)

Le volume de production de l'industrie de l'Union a reculé de 4 % au cours de la période considérée. Après avoir connu une légère hausse entre 2013 et 2014, le volume de production a baissé de 7 points de pourcentage en 2015, puis s'est stabilisé pendant la période d'enquête.

| (139) | La baisse du volume de production entre 2014 et la période d'enquête a été induite par la chute de la consommation indiquée dans le tableau 3 du considérant 113, ainsi que par l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(139)

La baisse du volume de production entre 2014 et la période d'enquête a été induite par la chute de la consommation indiquée dans le tableau 3 du considérant 113, ainsi que par l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

| (140) | Les chiffres indiqués relatifs aux capacités de production de l'industrie de l'Union se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés comme normaux par l'industrie, en cas de démarrage, de maintenance, d'engorgements et d'autres arrêts courants. |
| --- | --- |

(140)

Les chiffres indiqués relatifs aux capacités de production de l'industrie de l'Union se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés comme normaux par l'industrie, en cas de démarrage, de maintenance, d'engorgements et d'autres arrêts courants.

| (141) | Sur cette base, les capacités de production ont diminué de 5 points de pourcentage entre 2013 et 2015, avant d'enregistrer une légère hausse d'un point de pourcentage. |
| --- | --- |

(141)

Sur cette base, les capacités de production ont diminué de 5 points de pourcentage entre 2013 et 2015, avant d'enregistrer une légère hausse d'un point de pourcentage.

| (142) | Étant donné que le volume de production et les capacités de production suivent globalement la même tendance à la baisse, l'utilisation des capacités est restée stable pendant la période considérée. Dans l'ensemble, l'utilisation des capacités est restée à des niveaux très bas tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(142)

Étant donné que le volume de production et les capacités de production suivent globalement la même tendance à la baisse, l'utilisation des capacités est restée stable pendant la période considérée. Dans l'ensemble, l'utilisation des capacités est restée à des niveaux très bas tout au long de la période considérée.

4.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (143) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l'Union (en tonnes) | 355 353 | 343 683 | 320 748 | 317 276 |
| Indice | 100 | 97 | 90 | 89 |
| Part de marché (en %) | 60,8 | 58,8 | 57,6 | 58,8 |
| Indice | 100 | 97 | 95 | 97 |
| Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification. |

(143)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2013

2014

2015

Période d'enquête

Volume des ventes sur le marché de l'Union (en tonnes)

355 353

343 683

320 748

317 276

Indice

Indice

100

100

97

97

90

90

89

89

Part de marché (en %)

60,8

58,8

57,6

58,8

Indice

Indice

100

100

97

97

95

95

97

97

Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification.

Source:

| (144) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a connu une baisse de 11 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(144)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a connu une baisse de 11 % au cours de la période considérée.

| (145) | Comme pour l'évolution du volume de production, la baisse du volume des ventes observée entre 2014 et la période d'enquête a été induite par la chute de la consommation sur le marché de l'Union, telle que décrite au considérant 113, ainsi que par l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(145)

Comme pour l'évolution du volume de production, la baisse du volume des ventes observée entre 2014 et la période d'enquête a été induite par la chute de la consommation sur le marché de l'Union, telle que décrite au considérant 113, ainsi que par l'augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

| (146) | En raison de l'augmentation des importations en provenance de la RPC sur un marché caractérisé par une baisse de la consommation, la part de marché de l'industrie de l'Union a reculé de 3 %. |
| --- | --- |

(146)

En raison de l'augmentation des importations en provenance de la RPC sur un marché caractérisé par une baisse de la consommation, la part de marché de l'industrie de l'Union a reculé de 3 %.

4.4.2.3.   Croissance

Croissance

| (147) | Entre 2013 et la période d'enquête, la consommation de l'Union a connu une baisse graduelle, de 8 % au total, soit près de 46 000 tonnes. Cette baisse a une incidence négative sur la situation des ventes et des quantités de production de l'industrie de l'Union, ainsi que sur l'emploi. |
| --- | --- |

(147)

Entre 2013 et la période d'enquête, la consommation de l'Union a connu une baisse graduelle, de 8 % au total, soit près de 46 000 tonnes. Cette baisse a une incidence négative sur la situation des ventes et des quantités de production de l'industrie de l'Union, ainsi que sur l'emploi.

4.4.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (148) | Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Emploi et productivité | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 3 123 | 3 288 | 2 929 | 2 910 |
| Indice | 100 | 105 | 94 | 93 |
| Productivité (en tonnes/ETP) | 121,2 | 118,7 | 123,9 | 124,2 |
| Indice | 100 | 98 | 102 | 103 |
| Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification. |

(148)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2013

2014

2015

Période d'enquête

Nombre de salariés

3 123

3 288

2 929

2 910

Indice

Indice

100

100

105

105

94

94

93

93

Productivité (en tonnes/ETP)

121,2

118,7

123,9

124,2

Indice

Indice

100

100

98

98

102

102

103

103

Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification.

Source:

| (149) | L'industrie de l'Union a réduit le niveau d'emploi de 7 % au cours de la période considérée. Cette baisse est une conséquence de la réduction de 4 % des volumes de production induite par la contraction de la demande et l'augmentation des quantités d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(149)

L'industrie de l'Union a réduit le niveau d'emploi de 7 % au cours de la période considérée. Cette baisse est une conséquence de la réduction de 4 % des volumes de production induite par la contraction de la demande et l'augmentation des quantités d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

4.4.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques passées de dumping

| (150) | La marge de dumping constatée en provenance de la RPC est nettement supérieure au niveau de minimis. L'ampleur des marges de dumping effectives a eu une incidence substantielle sur l'industrie de l'Union, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(150)

La marge de dumping constatée en provenance de la RPC est nettement supérieure au niveau de minimis. L'ampleur des marges de dumping effectives a eu une incidence substantielle sur l'industrie de l'Union, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de la RPC.

| (151) | En 2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (4). Ces mesures ont été abrogées en septembre 2011 (5). D'après les données chiffrées collectées durant la présente enquête, des pratiques de dumping seraient réapparues dans l'Union pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(151)

En 2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte originaires de la République populaire de Chine (4). Ces mesures ont été abrogées en septembre 2011 (5). D'après les données chiffrées collectées durant la présente enquête, des pratiques de dumping seraient réapparues dans l'Union pendant la période considérée.

4

5

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.4.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

Prix et facteurs affectant les prix

| (152) | Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon aux acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Prix de vente dans l'Union | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyens (EUR/tonne) | 1 595 | 1 567 | 1 536 | 1 511 |
| Indice | 100 | 98 | 96 | 95 |
| Coût de production unitaire (EUR/tonne) | 1 511 | 1 500 | 1 480 | 1 464 |
| Indice | 100 | 99 | 98 | 97 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(152)

Sur la période considérée, les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon aux acheteurs indépendants dans l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente dans l'Union

Prix de vente dans l'Union

2013

2014

2015

Période d'enquête

Prix de vente moyens (EUR/tonne)

1 595

1 567

1 536

1 511

Indice

Indice

100

100

98

98

96

96

95

95

Coût de production unitaire (EUR/tonne)

1 511

1 500

1 480

1 464

Indice

Indice

100

100

99

99

98

98

97

97

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (153) | Les prix de vente moyens des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon n'ont cessé de baisser (– 5 %), tandis que le coût de production unitaire moyen a reculé de 3 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(153)

Les prix de vente moyens des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon n'ont cessé de baisser (– 5 %), tandis que le coût de production unitaire moyen a reculé de 3 % au cours de la période considérée.

| (154) | Afin de limiter la perte de parts de marché et d'être en mesure de concurrencer les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, les producteurs de l'Union ont été contraints de baisser leurs prix de vente. La baisse des prix a été supérieure à la baisse des coûts de production, laquelle est principalement imputable à une baisse des prix des matières premières pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(154)

Afin de limiter la perte de parts de marché et d'être en mesure de concurrencer les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, les producteurs de l'Union ont été contraints de baisser leurs prix de vente. La baisse des prix a été supérieure à la baisse des coûts de production, laquelle est principalement imputable à une baisse des prix des matières premières pendant la période considérée.

4.4.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

Coûts de la main-d'œuvre

| (155) | Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d'œuvre (EUR) | 56 018 | 55 789 | 57 977 | 57 501 |
| Indice | 100 | 100 | 103 | 103 |
| Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification. |

(155)

Sur la période considérée, les coûts moyens de la main-d'œuvre des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d'œuvre par salarié

2013

2014

2015

Période d'enquête

Coûts moyens de la main-d'œuvre (EUR)

56 018

55 789

57 977

57 501

Indice

Indice

100

100

100

100

103

103

103

103

Source: Observations des plaignants et réponses au questionnaire après vérification.

Source:

| (156) | Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 3 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(156)

Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté de 3 % au cours de la période considérée.

4.4.3.3.   Stocks

Stocks

| (157) | Sur la période considérée, les niveaux de stocks des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Stocks | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en tonnes) | 29 456 | 36 406 | 33 824 | 32 971 |
| Indice | 100 | 124 | 115 | 112 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(157)

Sur la période considérée, les niveaux de stocks des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2013

2014

2015

Période d'enquête

Stocks de clôture (en tonnes)

29 456

36 406

33 824

32 971

Indice

Indice

100

100

124

124

115

115

112

112

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (158) | Le niveau des stocks de clôture des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 12 % au cours de la période considérée. L'augmentation observée entre 2013 et 2014 s'explique par l'augmentation du volume de production, alors que les ventes sur le marché de l'Union reculaient. |
| --- | --- |

(158)

Le niveau des stocks de clôture des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a augmenté de 12 % au cours de la période considérée. L'augmentation observée entre 2013 et 2014 s'explique par l'augmentation du volume de production, alors que les ventes sur le marché de l'Union reculaient.

| (159) | La hausse des stocks était principalement due au fait que, malgré les efforts de l'industrie de l'Union pour limiter ses volumes de production, ses volumes de ventes ont baissé plus rapidement, car elle a perdu des parts de marché au profit des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(159)

La hausse des stocks était principalement due au fait que, malgré les efforts de l'industrie de l'Union pour limiter ses volumes de production, ses volumes de ventes ont baissé plus rapidement, car elle a perdu des parts de marché au profit des importations en provenance de la RPC.

4.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (160) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires) | 5,3 | 4,3 | 3,7 | 3,1 |
| Indice | 100 | 81 | 69 | 59 |
| Flux de liquidités (en milliers d'euros) | 34 956 | 15 206 | 22 551 | 21 672 |
| Indice | 100 | 44 | 65 | 62 |
| Investissements (en milliers d'euros) | 47 996 | 47 287 | 46 781 | 43 991 |
| Indice | 100 | 99 | 97 | 92 |
| Rendement des investissements (en %) | 35,6 | 30,4 | 28,3 | 31,2 |
| Indice | 100 | 86 | 80 | 88 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(160)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2013

2014

2015

Période d'enquête

Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)

5,3

4,3

3,7

3,1

Indice

Indice

100

100

81

81

69

69

59

59

Flux de liquidités (en milliers d'euros)

34 956

15 206

22 551

21 672

Indice

Indice

100

100

44

44

65

65

62

62

Investissements (en milliers d'euros)

47 996

47 287

46 781

43 991

Indice

Indice

100

100

99

99

97

97

92

92

Rendement des investissements (en %)

35,6

30,4

28,3

31,2

Indice

Indice

100

100

86

86

80

80

88

88

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (161) | La Commission a établi la rentabilité des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(161)

La Commission a établi la rentabilité des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

| (162) | L'industrie de l'Union a été confrontée à une baisse graduelle de ses bénéfices au cours des dix dernières années. Alors que la rentabilité des producteurs de l'Union avoisinait les 10 % en 2006, elle n'était que de 5,3 % pendant la première année de la période considérée et a continué de se détériorer tout au long de la période considérée. La rentabilité des trois sociétés retenues dans l'échantillon a diminué de 41 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(162)

L'industrie de l'Union a été confrontée à une baisse graduelle de ses bénéfices au cours des dix dernières années. Alors que la rentabilité des producteurs de l'Union avoisinait les 10 % en 2006, elle n'était que de 5,3 % pendant la première année de la période considérée et a continué de se détériorer tout au long de la période considérée. La rentabilité des trois sociétés retenues dans l'échantillon a diminué de 41 % pendant la période considérée.

| (163) | Cette tendance négative est imputable à la baisse des quantités vendues par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, à laquelle s'est ajoutée une baisse des prix plus rapide que la baisse des coûts de production pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(163)

Cette tendance négative est imputable à la baisse des quantités vendues par l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union, à laquelle s'est ajoutée une baisse des prix plus rapide que la baisse des coûts de production pendant la période considérée.

| (164) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont diminué de 38 % au cours de la période considérée. Après avoir enregistré une baisse de 56 % entre 2013 et 2014, qui a été influencée par l'augmentation de la production par rapport à 2013 alors que les ventes reculaient, les flux de liquidité ont connu une amélioration en 2015. Néanmoins, la tendance négative s'est poursuivie durant la période d'enquête, au cours de laquelle une baisse relativement légère a été observée. |
| --- | --- |

(164)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Les flux de liquidités ont diminué de 38 % au cours de la période considérée. Après avoir enregistré une baisse de 56 % entre 2013 et 2014, qui a été influencée par l'augmentation de la production par rapport à 2013 alors que les ventes reculaient, les flux de liquidité ont connu une amélioration en 2015. Néanmoins, la tendance négative s'est poursuivie durant la période d'enquête, au cours de laquelle une baisse relativement légère a été observée.

| (165) | Les investissements sont la valeur comptable nette des actifs. Ils ont diminué de manière constante, perdant 3 points de pourcentage entre 2013 et 2015, avant de chuter de 5 points de pourcentage au cours de la période d'enquête. Pendant la période considérée, les investissements ont connu une baisse globale de 8 %. Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, laquelle reflète le niveau d'amortissement des actifs. Il a diminué de 12 % au cours de la période considérée. Après avoir enregistré une baisse constante entre 2013 et 2015, laquelle a été influencée par une diminution substantielle des ventes, il a connu une certaine amélioration pendant la période d'enquête. Cependant, cet indicateur n'est pas très parlant en ce qui concerne l'état de l'industrie de l'Union. Les actifs de l'industrie de l'Union sont presque entièrement amortis, et la valeur nette des actifs est donc faible, entraînant un rendement des investissements artificiellement élevé. |
| --- | --- |

(165)

Les investissements sont la valeur comptable nette des actifs. Ils ont diminué de manière constante, perdant 3 points de pourcentage entre 2013 et 2015, avant de chuter de 5 points de pourcentage au cours de la période d'enquête. Pendant la période considérée, les investissements ont connu une baisse globale de 8 %. Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, laquelle reflète le niveau d'amortissement des actifs. Il a diminué de 12 % au cours de la période considérée. Après avoir enregistré une baisse constante entre 2013 et 2015, laquelle a été influencée par une diminution substantielle des ventes, il a connu une certaine amélioration pendant la période d'enquête. Cependant, cet indicateur n'est pas très parlant en ce qui concerne l'état de l'industrie de l'Union. Les actifs de l'industrie de l'Union sont presque entièrement amortis, et la valeur nette des actifs est donc faible, entraînant un rendement des investissements artificiellement élevé.

| (166) | Les mauvais résultats financiers de l'industrie de l'Union entre 2013 et la période d'enquête ont limité son aptitude à mobiliser des capitaux. L'industrie produisant des articles en fonte est une industrie à forte intensité de capital et se caractérise par d'importants investissements récurrents tous les 15 à 20 ans afin de moderniser les machines nécessaires au processus de production. Les installations de production de l'industrie de l'Union vieillissent rapidement, et des investissements substantiels sur le long terme sont nécessaires pour permettre à cette industrie de poursuivre ses activités. Le rendement des investissements pendant la période considérée n'est pas suffisant pour financer des investissements aussi importants. |
| --- | --- |

(166)

Les mauvais résultats financiers de l'industrie de l'Union entre 2013 et la période d'enquête ont limité son aptitude à mobiliser des capitaux. L'industrie produisant des articles en fonte est une industrie à forte intensité de capital et se caractérise par d'importants investissements récurrents tous les 15 à 20 ans afin de moderniser les machines nécessaires au processus de production. Les installations de production de l'industrie de l'Union vieillissent rapidement, et des investissements substantiels sur le long terme sont nécessaires pour permettre à cette industrie de poursuivre ses activités. Le rendement des investissements pendant la période considérée n'est pas suffisant pour financer des investissements aussi importants.

4.4.4.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (167) | Il ressort de l'examen des facteurs précités qu'entre 2013 et la période d'enquête, l'industrie de l'Union a connu une baisse de sa production (– 4 %) et a perdu une partie de ses parts de marché. Quatre fonderies de l'Union ont cessé leurs activités pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(167)

Il ressort de l'examen des facteurs précités qu'entre 2013 et la période d'enquête, l'industrie de l'Union a connu une baisse de sa production (– 4 %) et a perdu une partie de ses parts de marché. Quatre fonderies de l'Union ont cessé leurs activités pendant la période considérée.

| (168) | En outre, la rentabilité des producteurs de l'Union a presque diminué de moitié et a atteint un niveau extrêmement bas entre 2013 et la période d'enquête. |
| --- | --- |

(168)

En outre, la rentabilité des producteurs de l'Union a presque diminué de moitié et a atteint un niveau extrêmement bas entre 2013 et la période d'enquête.

| (169) | De plus, d'autres indicateurs de préjudice, tels que les capacités (– 4 %), le volume des ventes dans l'Union (– 11 %) et l'emploi (– 7 %) ont évolué négativement pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(169)

De plus, d'autres indicateurs de préjudice, tels que les capacités (– 4 %), le volume des ventes dans l'Union (– 11 %) et l'emploi (– 7 %) ont évolué négativement pendant la période considérée.

| (170) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(170)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

LIEN DE CAUSALITÉ

| (171) | Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a aussi examiné si d'autres facteurs connus avaient pu, parallèlement, causer un préjudice à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(171)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC avaient causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a aussi examiné si d'autres facteurs connus avaient pu, parallèlement, causer un préjudice à l'industrie de l'Union.

| (172) | La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, la contraction de la demande, la concurrence entre les producteurs de l'Union, la gestion de l'industrie de l'Union et la prétendue segmentation du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(172)

La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont: les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, la contraction de la demande, la concurrence entre les producteurs de l'Union, la gestion de l'industrie de l'Union et la prétendue segmentation du marché de l'Union.

5.1.   Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

Effets des importations faisant l'objet d'un dumping

| (173) | Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ont sensiblement sous-coté les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête, les marges de sous-cotation étant comprises entre 35,4 % et 42,7 %, ce qui a entraîné une baisse des parts de marché et des bénéfices de l'industrie de l'Union (de 5,3 % en 2013 à 3,1 % pendant la période d'enquête). En effet, pendant la période considérée, l'industrie de l'Union a perdu 11 % du volume des ventes sur un marché en recul de 8 %, tandis que le volume d'importations en provenance de la RPC progressait de 16 %. |
| --- | --- |

(173)

Les prix des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC ont sensiblement sous-coté les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête, les marges de sous-cotation étant comprises entre 35,4 % et 42,7 %, ce qui a entraîné une baisse des parts de marché et des bénéfices de l'industrie de l'Union (de 5,3 % en 2013 à 3,1 % pendant la période d'enquête). En effet, pendant la période considérée, l'industrie de l'Union a perdu 11 % du volume des ventes sur un marché en recul de 8 %, tandis que le volume d'importations en provenance de la RPC progressait de 16 %.

| (174) | Globalement, durant la période considérée, la perte de parts de marché de 2,1 points de pourcentage enregistrée par l'industrie de l'Union a été absorbée par l'augmentation de 5,6 points de pourcentage de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(174)

Globalement, durant la période considérée, la perte de parts de marché de 2,1 points de pourcentage enregistrée par l'industrie de l'Union a été absorbée par l'augmentation de 5,6 points de pourcentage de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

5.2.   Effets d'autres facteurs

Effets d'autres facteurs

5.2.1.   Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

| (175) | Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit:

  Tableau 13


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | Volume (en tonnes) | 37 917 | 51 561 | 51 452 | 46 004 |
| Indice | 100 | 136 | 136 | 121 |
| Part de marché (en %) | 6,5 | 8,8 | 9,2 | 8,5 |
| Prix moyen | 945 | 1 027 | 1 055 | 976 |
| Indice | 100 | 109 | 112 | 103 |
| Autres pays tiers | Volume (en tonnes) | 64 843 | 31 263 | 32 373 | 29 468 |
| Indice | 100 | 48 | 50 | 45 |
| Part de marché (en %) | 11,1 | 5,4 | 5,8 | 5,5 |
| Prix moyen | 928 | 1 702 | 1 770 | 1 795 |
| Indice | 100 | 183 | 190 | 193 |
| Total de tous les pays tiers, à l'exclusion de la RPC | Volume (en tonnes) | 102 759 | 82 824 | 83 825 | 75 471 |
| Indice | 100 | 81 | 82 | 73 |
| Part de marché (en %) | 17,6 | 14,2 | 15,0 | 14,0 |
| Prix moyen | 922 | 1 269 | 1 317 | 1 282 |
| Indice | 100 | 138 | 143 | 139 |
| Source: Eurostat, observations des plaignants après vérification. |

(175)

Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers a évolué comme suit:

Tableau 13

Tableau 13

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2013

2014

2015

Période d'enquête

Inde

Volume (en tonnes)

37 917

51 561

51 452

46 004

Indice

Indice

100

100

136

136

136

136

121

121

Part de marché (en %)

6,5

8,8

9,2

8,5

Prix moyen

945

1 027

1 055

976

Indice

Indice

100

100

109

109

112

112

103

103

Autres pays tiers

Volume (en tonnes)

64 843

31 263

32 373

29 468

Indice

Indice

100

100

48

48

50

50

45

45

Part de marché (en %)

11,1

5,4

5,8

5,5

Prix moyen

928

1 702

1 770

1 795

Indice

Indice

100

100

183

183

190

190

193

193

Total de tous les pays tiers, à l'exclusion de la RPC

Volume (en tonnes)

102 759

82 824

83 825

75 471

Indice

Indice

100

100

81

81

82

82

73

73

Part de marché (en %)

17,6

14,2

15,0

14,0

Prix moyen

922

1 269

1 317

1 282

Indice

Indice

100

100

138

138

143

143

139

139

Source: Eurostat, observations des plaignants après vérification.

Source:

| (176) | Les volumes d'importations en provenance de pays tiers autres que la RPC ont reculé de 27 % pendant la période considérée (passant de 102 759 tonnes en 2013 à 75 471 tonnes pendant la période d'enquête). Leur part de marché a diminué de 20 %. La plupart de ces importations venaient de l'Inde (61 % au cours de la période d'enquête). Les importations en provenance de pays tiers représentaient près de 34 % de l'ensemble des importations de l'Union au cours de la période d'enquête, les importations en provenance de l'Inde atteignant près de 21 % pendant cette période. |
| --- | --- |

(176)

Les volumes d'importations en provenance de pays tiers autres que la RPC ont reculé de 27 % pendant la période considérée (passant de 102 759 tonnes en 2013 à 75 471 tonnes pendant la période d'enquête). Leur part de marché a diminué de 20 %. La plupart de ces importations venaient de l'Inde (61 % au cours de la période d'enquête). Les importations en provenance de pays tiers représentaient près de 34 % de l'ensemble des importations de l'Union au cours de la période d'enquête, les importations en provenance de l'Inde atteignant près de 21 % pendant cette période.

| (177) | Les volumes d'importations en provenance de l'Inde ont connu une hausse de 19 % sur la période considérée (de 37 917 tonnes en 2013 à près de 46 004 tonnes pendant la période d'enquête). La part de marché indienne a augmenté de 30 %, passant de 6,5 % en 2013 à 8,5 % pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(177)

Les volumes d'importations en provenance de l'Inde ont connu une hausse de 19 % sur la période considérée (de 37 917 tonnes en 2013 à près de 46 004 tonnes pendant la période d'enquête). La part de marché indienne a augmenté de 30 %, passant de 6,5 % en 2013 à 8,5 % pendant la période d'enquête.

| (178) | Au cours de la période considérée, la RPC s'est approprié des parts de marché de l'industrie de l'Union et de pays tiers autres que l'Inde, tandis que la possibilité que l'Inde ait également augmenté ses parts de marché au moins en partie au détriment de celles de l'industrie de l'Union ne peut être écartée. |
| --- | --- |

(178)

Au cours de la période considérée, la RPC s'est approprié des parts de marché de l'industrie de l'Union et de pays tiers autres que l'Inde, tandis que la possibilité que l'Inde ait également augmenté ses parts de marché au moins en partie au détriment de celles de l'industrie de l'Union ne peut être écartée.

| (179) | Par ailleurs, les prix des importations en provenance de l'Inde sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête à des niveaux semblables à ceux des prix des importations en provenance de la RPC (de 40 % à 50 %). Sur la base du volume en tonnes, les prix des importations depuis la Chine étaient en moyenne supérieurs aux prix indiens pendant la période considérée. Cependant, cette différence de prix n'est pas révélatrice, puisque l'assortiment de produits n'est pas le même pour les exportations indiennes et chinoises. En effet, les exportations indiennes vers l'Union européenne concernaient principalement la fonte grise, tandis que les exportations chinoises se composaient, pour l'essentiel, de fonte ductile. En raison de la fragilité relativement plus élevée de la fonte grise, un volume de matériau plus important est nécessaire pour les produits en fonte grise que pour ceux qui sont constitués de fonte ductile afin de parvenir à un résultat égal. En conséquence, les produits en fonte grise sont plus lourds, entraînant des niveaux similaires de prix par unité du produit concerné. |
| --- | --- |

(179)

Par ailleurs, les prix des importations en provenance de l'Inde sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête à des niveaux semblables à ceux des prix des importations en provenance de la RPC (de 40 % à 50 %). Sur la base du volume en tonnes, les prix des importations depuis la Chine étaient en moyenne supérieurs aux prix indiens pendant la période considérée. Cependant, cette différence de prix n'est pas révélatrice, puisque l'assortiment de produits n'est pas le même pour les exportations indiennes et chinoises. En effet, les exportations indiennes vers l'Union européenne concernaient principalement la fonte grise, tandis que les exportations chinoises se composaient, pour l'essentiel, de fonte ductile. En raison de la fragilité relativement plus élevée de la fonte grise, un volume de matériau plus important est nécessaire pour les produits en fonte grise que pour ceux qui sont constitués de fonte ductile afin de parvenir à un résultat égal. En conséquence, les produits en fonte grise sont plus lourds, entraînant des niveaux similaires de prix par unité du produit concerné.

| (180) | Étant donné que les importations indiennes ont sous-coté les prix de l'industrie de l'Union, elles ont contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Cependant, elles concernent des volumes et des parts de marché bien moindres (8,5 % des parts de marché pendant la période d'enquête, contre 27,3 % pour la RPC). En particulier, le niveau des importations en provenance de la RPC pendant la période d'enquête (147 186 tonnes) était bien plus significatif et plus de trois fois supérieur au niveau des importations qui provenaient de l'Inde pendant cette même période (46 004 tonnes). En conséquence, les importations en provenance de l'Inde n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, et n'ont pu avoir qu'une incidence marginale sur le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(180)

Étant donné que les importations indiennes ont sous-coté les prix de l'industrie de l'Union, elles ont contribué au préjudice important subi par l'industrie de l'Union. Cependant, elles concernent des volumes et des parts de marché bien moindres (8,5 % des parts de marché pendant la période d'enquête, contre 27,3 % pour la RPC). En particulier, le niveau des importations en provenance de la RPC pendant la période d'enquête (147 186 tonnes) était bien plus significatif et plus de trois fois supérieur au niveau des importations qui provenaient de l'Inde pendant cette même période (46 004 tonnes). En conséquence, les importations en provenance de l'Inde n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, et n'ont pu avoir qu'une incidence marginale sur le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (181) | Une analyse des données d'Eurostat a montré que les prix à l'importation depuis des pays autres que l'Inde et la RPC ont augmenté pendant la période considérée, atteignant des niveaux supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête, tandis que les volumes d'importations ont diminué de 55 % au cours de la période considérée (passant de 64 843 à 29 468 tonnes) (6). Ces importations n'ont donc pas pu porter préjudice à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(181)

Une analyse des données d'Eurostat a montré que les prix à l'importation depuis des pays autres que l'Inde et la RPC ont augmenté pendant la période considérée, atteignant des niveaux supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête, tandis que les volumes d'importations ont diminué de 55 % au cours de la période considérée (passant de 64 843 à 29 468 tonnes) (6). Ces importations n'ont donc pas pu porter préjudice à l'industrie de l'Union.

6

| (182) | La Commission a également analysé de manière cumulative les importations provenant de pays autres que la RPC. Le volume des importations a connu une baisse de 27 %, tandis que le prix moyen a augmenté de 39 % et était nettement supérieur aux prix à l'importation depuis la RPC. En conséquence, les importations en provenance de tous les pays autres que la RPC n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, et n'ont pu avoir qu'une incidence marginale sur le préjudice. |
| --- | --- |

(182)

La Commission a également analysé de manière cumulative les importations provenant de pays autres que la RPC. Le volume des importations a connu une baisse de 27 %, tandis que le prix moyen a augmenté de 39 % et était nettement supérieur aux prix à l'importation depuis la RPC. En conséquence, les importations en provenance de tous les pays autres que la RPC n'ont pas rompu le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, et n'ont pu avoir qu'une incidence marginale sur le préjudice.

5.2.2.   Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

Résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union

| (183) | Sur la période considérée, le volume d'exportations des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit:

  Tableau 14


  Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon | 2013 | 2014 | 2015 | Période d'enquête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume d'exportation (en tonnes) | 14 030 | 16 015 | 19 363 | 19 842 |
| Indice | 100 | 114 | 138 | 141 |
| Prix moyen (en EUR) | 1 452 | 1 509 | 1 463 | 1 443 |
| Indice | 100 | 104 | 101 | 99 |
| Source: Réponses au questionnaire vérifiées. |

(183)

Sur la période considérée, le volume d'exportations des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a évolué comme suit:

Tableau 14

Tableau 14

Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon

Résultats à l'exportation des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon

2013

2014

2015

Période d'enquête

Volume d'exportation (en tonnes)

14 030

16 015

19 363

19 842

Indice

Indice

100

100

114

114

138

138

141

141

Prix moyen (en EUR)

1 452

1 509

1 463

1 443

Indice

Indice

100

100

104

104

101

101

99

99

Source: Réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (184) | En volume et en valeur, les exportations des producteurs de l'Union à des acheteurs liés et indépendants ont augmenté au cours de la période considérée. Le prix unitaire moyen à l'exportation facturé à des acheteurs indépendants reste bien supérieur au prix unitaire moyen des importations de Chine. Les ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union n'ont donc pas contribué à la faible rentabilité et à la faible utilisation des capacités qui ont été observées dans l'industrie de l'Union. Au regard de ce qui précède, la Commission a conclu que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union n'avaient pas contribué au préjudice subi. |
| --- | --- |

(184)

En volume et en valeur, les exportations des producteurs de l'Union à des acheteurs liés et indépendants ont augmenté au cours de la période considérée. Le prix unitaire moyen à l'exportation facturé à des acheteurs indépendants reste bien supérieur au prix unitaire moyen des importations de Chine. Les ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union n'ont donc pas contribué à la faible rentabilité et à la faible utilisation des capacités qui ont été observées dans l'industrie de l'Union. Au regard de ce qui précède, la Commission a conclu que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union n'avaient pas contribué au préjudice subi.

| (185) | L'association d'importateurs a soutenu que tout préjudice important prétendument subi par l'industrie de l'Union était principalement causé par une baisse significative des exportations de l'Union pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(185)

L'association d'importateurs a soutenu que tout préjudice important prétendument subi par l'industrie de l'Union était principalement causé par une baisse significative des exportations de l'Union pendant la période considérée.

| (186) | La Commission a noté que l'association d'importateurs fondait son raisonnement sur des données d'Eurostat. Comme expliqué au considérant 36, le produit concerné est enregistré par Eurostat sous un code ex. Par conséquent, Eurostat ne fournit pas de données jusqu'au niveau de détail correspondant à la définition du produit concerné. |
| --- | --- |

(186)

La Commission a noté que l'association d'importateurs fondait son raisonnement sur des données d'Eurostat. Comme expliqué au considérant 36, le produit concerné est enregistré par Eurostat sous un code ex. Par conséquent, Eurostat ne fournit pas de données jusqu'au niveau de détail correspondant à la définition du produit concerné.

| (187) | Les données fournies par les producteurs de l'Union et vérifiées ont fait apparaître une hausse du volume d'exportations du produit soumis à l'enquête, comme indiqué au tableau 14 du considérant 183. |
| --- | --- |

(187)

Les données fournies par les producteurs de l'Union et vérifiées ont fait apparaître une hausse du volume d'exportations du produit soumis à l'enquête, comme indiqué au tableau 14 du considérant 183.

| (188) | L'association d'importateurs n'a pas fourni de justification pour réfuter les données, vérifiées, communiquées par les sociétés retenues dans l'échantillon. Par conséquent, son argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(188)

L'association d'importateurs n'a pas fourni de justification pour réfuter les données, vérifiées, communiquées par les sociétés retenues dans l'échantillon. Par conséquent, son argument a été rejeté.

5.2.3.   Contraction de la demande

Contraction de la demande

| (189) | L'association d'importateurs a soutenu que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était lié aux marchés de la construction, du bâtiment et du génie civil, qui ne se sont pas encore pleinement remis de la crise économique, et qu'en outre, la perspective incertaine de la sortie du Royaume-Uni de l'Union avait été source de difficultés pour l'industrie de l'Union. Cependant, l'association d'importateurs n'a pas fourni d'éléments de preuve concluants pour soutenir ces affirmations. |
| --- | --- |

(189)

L'association d'importateurs a soutenu que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était lié aux marchés de la construction, du bâtiment et du génie civil, qui ne se sont pas encore pleinement remis de la crise économique, et qu'en outre, la perspective incertaine de la sortie du Royaume-Uni de l'Union avait été source de difficultés pour l'industrie de l'Union. Cependant, l'association d'importateurs n'a pas fourni d'éléments de preuve concluants pour soutenir ces affirmations.

| (190) | Qui plus est, l'industrie indienne a fait valoir que les plaignants n'avaient pas, initialement, fourni de preuves d'un lien direct entre la fermeture des fonderies des producteurs de l'Union Aco, Dois Portos et EJ Access Systems et la pression exercée par les importations en provenance de la RPC et de l'Inde faisant prétendument l'objet d'un dumping. Pourtant, ces fermetures ont coïncidé avec la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, la perte de parts de marché et la baisse des prix et de la rentabilité de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(190)

Qui plus est, l'industrie indienne a fait valoir que les plaignants n'avaient pas, initialement, fourni de preuves d'un lien direct entre la fermeture des fonderies des producteurs de l'Union Aco, Dois Portos et EJ Access Systems et la pression exercée par les importations en provenance de la RPC et de l'Inde faisant prétendument l'objet d'un dumping. Pourtant, ces fermetures ont coïncidé avec la hausse des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC, la perte de parts de marché et la baisse des prix et de la rentabilité de l'industrie de l'Union.

| (191) | La Commission a fait remarquer que, durant la période considérée, la consommation dans l'Union avait diminué de 8 %, tandis que les ventes de l'industrie de l'Union avaient enregistré une baisse de 11 %, à comparer à une augmentation de 16 % des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. La Commission a donc conclu que, même si la contraction de la demande avait pu avoir un effet sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête, elle n'avait pas pu rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments. |
| --- | --- |

(191)

La Commission a fait remarquer que, durant la période considérée, la consommation dans l'Union avait diminué de 8 %, tandis que les ventes de l'industrie de l'Union avaient enregistré une baisse de 11 %, à comparer à une augmentation de 16 % des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping. La Commission a donc conclu que, même si la contraction de la demande avait pu avoir un effet sur la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête, elle n'avait pas pu rompre le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments.

5.2.4.   Concurrence entre les producteurs de l'Union

Concurrence entre les producteurs de l'Union

| (192) | L'association d'importateurs a soutenu que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était lié à la concurrence au sein de l'Union, exercée par des producteurs basés dans les États membres d'Europe orientale, laquelle aurait entraîné un préjudice pour les producteurs basés dans les États membres d'Europe occidentale. |
| --- | --- |

(192)

L'association d'importateurs a soutenu que le préjudice subi par l'industrie de l'Union était lié à la concurrence au sein de l'Union, exercée par des producteurs basés dans les États membres d'Europe orientale, laquelle aurait entraîné un préjudice pour les producteurs basés dans les États membres d'Europe occidentale.

| (193) | Les plaignants ont démenti ce qui précède et déclaré que les producteurs d'Europe centrale et orientale ont relativement peu concurrencé les États membres d'Europe occidentale, puisque le marché de ces derniers ne semblait pas très favorable en raison des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(193)

Les plaignants ont démenti ce qui précède et déclaré que les producteurs d'Europe centrale et orientale ont relativement peu concurrencé les États membres d'Europe occidentale, puisque le marché de ces derniers ne semblait pas très favorable en raison des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

| (194) | La Commission a constaté que des échanges d'articles en fonte avaient lieu au sein de l'Union, y compris entre les États membres d'Europe centrale et orientale et ceux d'Europe occidentale. Ces échanges à l'intérieur de l'Union ont affiché une tendance stable pendant la période considérée et ne peuvent donc pas avoir contribué au préjudice subi au cours de cette même période. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(194)

La Commission a constaté que des échanges d'articles en fonte avaient lieu au sein de l'Union, y compris entre les États membres d'Europe centrale et orientale et ceux d'Europe occidentale. Ces échanges à l'intérieur de l'Union ont affiché une tendance stable pendant la période considérée et ne peuvent donc pas avoir contribué au préjudice subi au cours de cette même période. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

5.2.5.   Gestion de l'industrie de l'Union

Gestion de l'industrie de l'Union

| (195) | L'association d'importateurs a avancé que la position de faiblesse de l'industrie de l'Union pouvait être mise sur le compte de décisions inefficaces prises par les gestionnaires et du manque d'investissements dans la recherche et le développement. |
| --- | --- |

(195)

L'association d'importateurs a avancé que la position de faiblesse de l'industrie de l'Union pouvait être mise sur le compte de décisions inefficaces prises par les gestionnaires et du manque d'investissements dans la recherche et le développement.

| (196) | L'association d'importateurs n'a pas fourni d'éléments de preuve à l'appui de cet argument. La Commission l'a donc rejeté. |
| --- | --- |

(196)

L'association d'importateurs n'a pas fourni d'éléments de preuve à l'appui de cet argument. La Commission l'a donc rejeté.

5.2.6.   Segmentation sur le marché de l'Union

Segmentation sur le marché de l'Union

| (197) | La CCCME a fait valoir qu'il existait des différences significatives entre les types de produits vendus en fonction de la situation géographique des États membres, notamment en raison de la séparation entre les produits en fonte grise et les produits en fonte ductile. Il semble que les acheteurs d'un État membre donné utilisent systématiquement l'un des deux produits. Il existe, au sein de l'industrie de l'Union, une répartition selon le type de fonte produit, fonte grise ou fonte ductile; les importations en provenance de la RPC concernent principalement la fonte ductile, tandis que les importations en provenance de l'Inde sont principalement constituées de fonte grise. L'industrie indienne a également attiré l'attention sur cet aspect. |
| --- | --- |

(197)

La CCCME a fait valoir qu'il existait des différences significatives entre les types de produits vendus en fonction de la situation géographique des États membres, notamment en raison de la séparation entre les produits en fonte grise et les produits en fonte ductile. Il semble que les acheteurs d'un État membre donné utilisent systématiquement l'un des deux produits. Il existe, au sein de l'industrie de l'Union, une répartition selon le type de fonte produit, fonte grise ou fonte ductile; les importations en provenance de la RPC concernent principalement la fonte ductile, tandis que les importations en provenance de l'Inde sont principalement constituées de fonte grise. L'industrie indienne a également attiré l'attention sur cet aspect.

| (198) | La CCCME a affirmé que le préjudice subi dans un État membre vendant principalement de la fonte grise ne pouvait être attribué aux importations du produit concerné en provenance de Chine étant donné l'absence de concurrence entre les deux. |
| --- | --- |

(198)

La CCCME a affirmé que le préjudice subi dans un État membre vendant principalement de la fonte grise ne pouvait être attribué aux importations du produit concerné en provenance de Chine étant donné l'absence de concurrence entre les deux.

| (199) | La Commission a fait observer que le marché de l'Union était un marché unique, doté d'une norme paneuropéenne ainsi que de normes nationales, et constitué d'échanges intérieurs à l'Union, mais aussi d'importations. Bien qu'il puisse exister une préférence potentielle pour les produits en fonte grise ou en fonte ductile, les ventes et la production ne se font pas exclusivement sur la base du type de fonte. Les deux types de fonte sont utilisés aux mêmes fins et peuvent se substituer l'un à l'autre. La Commission a donc estimé que les produits en fonte grise et les produits en fonte ductile étaient interchangeables. |
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(199)

La Commission a fait observer que le marché de l'Union était un marché unique, doté d'une norme paneuropéenne ainsi que de normes nationales, et constitué d'échanges intérieurs à l'Union, mais aussi d'importations. Bien qu'il puisse exister une préférence potentielle pour les produits en fonte grise ou en fonte ductile, les ventes et la production ne se font pas exclusivement sur la base du type de fonte. Les deux types de fonte sont utilisés aux mêmes fins et peuvent se substituer l'un à l'autre. La Commission a donc estimé que les produits en fonte grise et les produits en fonte ductile étaient interchangeables.

| (200) | La CCCME a ajouté qu'une partie de l'industrie de l'Union était spécialisée dans la production et la vente de produits non standard. Les importations ne concernant pas des produits non standard, le préjudice lié à ces produits ne saurait être attribué aux importations en provenance de la RPC ou de l'Inde. |
| --- | --- |

(200)

La CCCME a ajouté qu'une partie de l'industrie de l'Union était spécialisée dans la production et la vente de produits non standard. Les importations ne concernant pas des produits non standard, le préjudice lié à ces produits ne saurait être attribué aux importations en provenance de la RPC ou de l'Inde.

| (201) | La Commission a utilisé un système de catégorisation de produits qui permet la comparaison des produits importés avec les produits similaires fabriqués par l'industrie de l'Union. Il est donc tenu compte des différences entre les produits lors de la détermination du niveau de préjudice. Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(201)

La Commission a utilisé un système de catégorisation de produits qui permet la comparaison des produits importés avec les produits similaires fabriqués par l'industrie de l'Union. Il est donc tenu compte des différences entre les produits lors de la détermination du niveau de préjudice. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

5.3.   Conclusion concernant le lien de causalité

Conclusion concernant le lien de causalité

| (202) | La Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(202)

La Commission a provisoirement établi un lien de causalité entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC.

| (203) | La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(203)

La Commission a distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping.

| (204) | Elle a provisoirement considéré que les autres facteurs identifiés, tels que les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, la contraction de la demande, la concurrence entre les producteurs de l'Union, la gestion de l'industrie de l'Union et la prétendue segmentation du marché de l'Union ne rompaient pas le lien de causalité, même en tenant compte de leur éventuel effet combiné. |
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(204)

Elle a provisoirement considéré que les autres facteurs identifiés, tels que les importations en provenance d'autres pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union, la contraction de la demande, la concurrence entre les producteurs de l'Union, la gestion de l'industrie de l'Union et la prétendue segmentation du marché de l'Union ne rompaient pas le lien de causalité, même en tenant compte de leur éventuel effet combiné.

| (205) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n'ont pas rompu ce lien de causalité. |
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(205)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et que les autres facteurs, considérés individuellement ou collectivement, n'ont pas rompu ce lien de causalité.

6.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (206) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(206)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré la détermination d'un dumping préjudiciable, elle pouvait clairement conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

6.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (207) | L'industrie de l'Union est composée de petites, moyennes et grandes entreprises et employait directement près de 3 000 personnes en relation avec le produit similaire pendant la période considérée. L'industrie est principalement implantée en Belgique, en France, en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni. Elle comprend également des productions mineures en Croatie, en République tchèque, en Finlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovénie et en Suède. |
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(207)

L'industrie de l'Union est composée de petites, moyennes et grandes entreprises et employait directement près de 3 000 personnes en relation avec le produit similaire pendant la période considérée. L'industrie est principalement implantée en Belgique, en France, en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni. Elle comprend également des productions mineures en Croatie, en République tchèque, en Finlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovénie et en Suède.

| (208) | Huit producteurs de l'Union (dont deux sont liés l'un à l'autre) ont coopéré pendant l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme démontré à la section 4.4.4 ci-dessus, il ressort de l'analyse portant sur l'évolution des indicateurs de préjudice depuis le début de la période considérée que l'ensemble de l'industrie de l'Union a fait face à une dégradation de sa situation et a été touchée négativement par les importations ayant fait l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(208)

Huit producteurs de l'Union (dont deux sont liés l'un à l'autre) ont coopéré pendant l'enquête. Aucun des producteurs connus ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme démontré à la section 4.4.4 ci-dessus, il ressort de l'analyse portant sur l'évolution des indicateurs de préjudice depuis le début de la période considérée que l'ensemble de l'industrie de l'Union a fait face à une dégradation de sa situation et a été touchée négativement par les importations ayant fait l'objet d'un dumping.

| (209) | La Commission s'attend à ce que l'institution d'un droit antidumping provisoire restaure des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettant un terme à la dépression des prix et permettant à l'industrie de l'Union de récupérer ses parts de marché perdues. L'industrie de l'Union devrait ainsi pouvoir accroître sa rentabilité et atteindre les niveaux jugés nécessaires pour cette industrie à forte intensité de capital. |
| --- | --- |

(209)

La Commission s'attend à ce que l'institution d'un droit antidumping provisoire restaure des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettant un terme à la dépression des prix et permettant à l'industrie de l'Union de récupérer ses parts de marché perdues. L'industrie de l'Union devrait ainsi pouvoir accroître sa rentabilité et atteindre les niveaux jugés nécessaires pour cette industrie à forte intensité de capital.

| (210) | L'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission rappelle que la plupart des indicateurs de préjudice ont mis en évidence une évolution négative depuis le début de la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements, ont été sérieusement affectés. |
| --- | --- |

(210)

L'industrie de l'Union a subi un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission rappelle que la plupart des indicateurs de préjudice ont mis en évidence une évolution négative depuis le début de la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements, ont été sérieusement affectés.

| (211) | Par conséquent, il importe que les prix retrouvent un niveau permettant à tous les producteurs d'exercer leurs activités dans des conditions commerciales loyales sur le marché de l'Union. En l'absence de mesures, il est fort probable que la situation économique et financière de l'industrie de l'Union continue de se dégrader. |
| --- | --- |

(211)

Par conséquent, il importe que les prix retrouvent un niveau permettant à tous les producteurs d'exercer leurs activités dans des conditions commerciales loyales sur le marché de l'Union. En l'absence de mesures, il est fort probable que la situation économique et financière de l'industrie de l'Union continue de se dégrader.

| (212) | La Commission a donc conclu à titre provisoire que l'institution d'un droit antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie de l'Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables constatées. |
| --- | --- |

(212)

La Commission a donc conclu à titre provisoire que l'institution d'un droit antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie de l'Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables constatées.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

Intérêt des importateurs indépendants

| (213) | Comme indiqué au considérant 21, vingt-huit importateurs, dont dix-neuf sont membres de l'association d'importateurs mentionnée au considérant 7, ont coopéré pendant l'enquête. Par ailleurs, trois d'entre eux ont été retenus dans l'échantillon. Les importateurs ayant coopéré représentent 62 % des importations en provenance de la RPC et de l'Inde. Les trois importateurs retenus dans l'échantillon représentent 42 % du volume d'importations de l'ensemble des importateurs ayant coopéré. Les trois importateurs retenus dans l'échantillon, ainsi que les autres membres de l'association d'importateurs, se sont opposés à l'institution de mesures. |
| --- | --- |

(213)

Comme indiqué au considérant 21, vingt-huit importateurs, dont dix-neuf sont membres de l'association d'importateurs mentionnée au considérant 7, ont coopéré pendant l'enquête. Par ailleurs, trois d'entre eux ont été retenus dans l'échantillon. Les importateurs ayant coopéré représentent 62 % des importations en provenance de la RPC et de l'Inde. Les trois importateurs retenus dans l'échantillon représentent 42 % du volume d'importations de l'ensemble des importateurs ayant coopéré. Les trois importateurs retenus dans l'échantillon, ainsi que les autres membres de l'association d'importateurs, se sont opposés à l'institution de mesures.

| (214) | L'association d'importateurs a avancé que l'adoption de mesures antidumping ne serait pas dans l'intérêt de l'Union, car elle altérerait la concurrence sur le marché de l'Union et empêcherait l'importation du produit concerné dans l'Union, puisque les importations en provenance de la RPC et de l'Inde représentent la quasi-totalité des importations de l'Union. |
| --- | --- |

(214)

L'association d'importateurs a avancé que l'adoption de mesures antidumping ne serait pas dans l'intérêt de l'Union, car elle altérerait la concurrence sur le marché de l'Union et empêcherait l'importation du produit concerné dans l'Union, puisque les importations en provenance de la RPC et de l'Inde représentent la quasi-totalité des importations de l'Union.

| (215) | Les plaignants ont réfuté cet argument en faisant remarquer que l'adoption de mesures antidumping permettrait aux prix de l'Union de revenir à un niveau assurant une concurrence loyale, sans pour autant fermer le marché aux importations en provenance de la RPC ou de l'Inde ni donner à un quelconque producteur de l'Union une position dominante sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(215)

Les plaignants ont réfuté cet argument en faisant remarquer que l'adoption de mesures antidumping permettrait aux prix de l'Union de revenir à un niveau assurant une concurrence loyale, sans pour autant fermer le marché aux importations en provenance de la RPC ou de l'Inde ni donner à un quelconque producteur de l'Union une position dominante sur le marché de l'Union.

| (216) | L'association d'importateurs a fait valoir que les importateurs indépendants faisaient déjà face à de sérieuses difficultés pour obtenir le produit soumis à l'enquête en quantité suffisante sur le marché de l'Union, à cause de l'intégration verticale des producteurs de l'Union. Selon elle, l'institution de mesures antidumping aggraverait la situation. |
| --- | --- |

(216)

L'association d'importateurs a fait valoir que les importateurs indépendants faisaient déjà face à de sérieuses difficultés pour obtenir le produit soumis à l'enquête en quantité suffisante sur le marché de l'Union, à cause de l'intégration verticale des producteurs de l'Union. Selon elle, l'institution de mesures antidumping aggraverait la situation.

| (217) | La Commission a constaté que l'industrie de l'Union vendait à des distributeurs indépendants et n'était pas verticalement intégrée, contrairement à ce qu'a prétendu l'association d'importateurs indépendants. L'industrie de l'Union tourne actuellement à un faible niveau d'utilisation des capacités, et près de 10 % des importations proviennent de pays autres que la RPC et l'Inde. Les importateurs pourraient donc aisément se tourner vers les producteurs de l'Union ou d'autres sources d'importation. La Commission estime donc que les plaignants pourraient assurer la sécurité de l'approvisionnement et satisfaire toute demande supplémentaire éventuelle. |
| --- | --- |

(217)

La Commission a constaté que l'industrie de l'Union vendait à des distributeurs indépendants et n'était pas verticalement intégrée, contrairement à ce qu'a prétendu l'association d'importateurs indépendants. L'industrie de l'Union tourne actuellement à un faible niveau d'utilisation des capacités, et près de 10 % des importations proviennent de pays autres que la RPC et l'Inde. Les importateurs pourraient donc aisément se tourner vers les producteurs de l'Union ou d'autres sources d'importation. La Commission estime donc que les plaignants pourraient assurer la sécurité de l'approvisionnement et satisfaire toute demande supplémentaire éventuelle.

| (218) | D'après l'association d'importateurs, la plupart des importateurs indépendants sont des petites et moyennes entreprises et ont une capacité limitée pour s'adapter à l'institution de mesures antidumping. |
| --- | --- |

(218)

D'après l'association d'importateurs, la plupart des importateurs indépendants sont des petites et moyennes entreprises et ont une capacité limitée pour s'adapter à l'institution de mesures antidumping.

| (219) | La Commission a examiné les arguments formulés par les importateurs et les plaignants et a conclu que, sur la base des données actuelles, les importateurs apportaient une valeur ajoutée à l'Union et qu'ils ne pourraient pas absorber un droit antidumping sans augmenter leurs prix. La Commission a comparé les prix de vente moyens des importateurs et de l'industrie de l'Union et a conclu qu'il existait une marge suffisante pour permettre une augmentation des prix. |
| --- | --- |

(219)

La Commission a examiné les arguments formulés par les importateurs et les plaignants et a conclu que, sur la base des données actuelles, les importateurs apportaient une valeur ajoutée à l'Union et qu'ils ne pourraient pas absorber un droit antidumping sans augmenter leurs prix. La Commission a comparé les prix de vente moyens des importateurs et de l'industrie de l'Union et a conclu qu'il existait une marge suffisante pour permettre une augmentation des prix.

| (220) | Bien que les importateurs affirment qu'il est difficile pour eux de se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement en raison des coûts induits par les moules et les certifications, la Commission a estimé que c'était possible, et ce, pour les raisons ci-après. L'industrie de l'Union utilise 54 % de ses capacités et il semble que l'Inde, pour laquelle des pratiques de dumping n'ont provisoirement pas été constatées, produit de la fonte ductile en quantité croissante, ce qui fait d'elle une source d'approvisionnement potentielle, au même titre que d'autres pays comme la Turquie et la Norvège. |
| --- | --- |

(220)

Bien que les importateurs affirment qu'il est difficile pour eux de se tourner vers d'autres sources d'approvisionnement en raison des coûts induits par les moules et les certifications, la Commission a estimé que c'était possible, et ce, pour les raisons ci-après. L'industrie de l'Union utilise 54 % de ses capacités et il semble que l'Inde, pour laquelle des pratiques de dumping n'ont provisoirement pas été constatées, produit de la fonte ductile en quantité croissante, ce qui fait d'elle une source d'approvisionnement potentielle, au même titre que d'autres pays comme la Turquie et la Norvège.

| (221) | La Commission a constaté que les importateurs jouaient un rôle mineur en matière d'emploi. Si les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon emploient près de 1 200 personnes, chez les deux importateurs retenus dans l'échantillon qui importent depuis la RPC, en revanche, moins de 100 personnes occupent un emploi lié au produit concerné. |
| --- | --- |

(221)

La Commission a constaté que les importateurs jouaient un rôle mineur en matière d'emploi. Si les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon emploient près de 1 200 personnes, chez les deux importateurs retenus dans l'échantillon qui importent depuis la RPC, en revanche, moins de 100 personnes occupent un emploi lié au produit concerné.

| (222) | La Commission a conclu au regard des informations disponibles à ce stade, qui seront encore vérifiées après l'institution de mesures provisoires, que l'incidence probable de mesures sur les importateurs indépendants n'est pas substantielle et ne l'emporte pas sur l'effet positif que les mesures auront sur l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(222)

La Commission a conclu au regard des informations disponibles à ce stade, qui seront encore vérifiées après l'institution de mesures provisoires, que l'incidence probable de mesures sur les importateurs indépendants n'est pas substantielle et ne l'emporte pas sur l'effet positif que les mesures auront sur l'industrie de l'Union.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (223) | Les principaux utilisateurs finaux du produit concerné sont les services publics. Pour les utilisateurs, le produit concerné ne représente qu'une petite partie des coûts dans le cadre de projets d'infrastructure qui sont souvent de grande envergure. |
| --- | --- |

(223)

Les principaux utilisateurs finaux du produit concerné sont les services publics. Pour les utilisateurs, le produit concerné ne représente qu'une petite partie des coûts dans le cadre de projets d'infrastructure qui sont souvent de grande envergure.

| (224) | L'association d'importateurs a fait savoir qu'elle craignait que des mesures antidumping entraînent une augmentation des prix au détriment des utilisateurs finaux, lesquels sont principalement des entités publiques. Cependant, les utilisateurs finaux ne sauraient espérer des prix qui sont inférieurs aux coûts, au détriment de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(224)

L'association d'importateurs a fait savoir qu'elle craignait que des mesures antidumping entraînent une augmentation des prix au détriment des utilisateurs finaux, lesquels sont principalement des entités publiques. Cependant, les utilisateurs finaux ne sauraient espérer des prix qui sont inférieurs aux coûts, au détriment de l'industrie de l'Union.

| (225) | Aucune association d'utilisateurs ou de consommateurs ne s'est fait connaître. Vu le défaut de coopération de ces parties, la Commission a conclu que l'institution provisoire de mesures n'affecterait pas outre mesure leur situation. |
| --- | --- |

(225)

Aucune association d'utilisateurs ou de consommateurs ne s'est fait connaître. Vu le défaut de coopération de ces parties, la Commission a conclu que l'institution provisoire de mesures n'affecterait pas outre mesure leur situation.

6.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (226) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de l'enquête qu'il n'existait aucun motif impératif de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures provisoires à l'encontre des importations du produit concerné originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(226)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de l'enquête qu'il n'existait aucun motif impératif de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures provisoires à l'encontre des importations du produit concerné originaire de la RPC.

7.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (227) | Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. En ce qui concerne l'Inde, vu qu'il n'a pas été constaté de dumping, aucune mesure provisoire ne sera imposée, mais l'enquête se poursuivra jusqu'à ce que des conclusions définitives soient établies. |
| --- | --- |

(227)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'instituer des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC. En ce qui concerne l'Inde, vu qu'il n'a pas été constaté de dumping, aucune mesure provisoire ne sera imposée, mais l'enquête se poursuivra jusqu'à ce que des conclusions définitives soient établies.

7.1.   Niveau d'élimination du préjudice

Niveau d'élimination du préjudice

| (228) | Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(228)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

| (229) | Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type et dans ce secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(229)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était en mesure de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence par une industrie de ce type et dans ce secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (230) | Afin d'établir ce bénéfice qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence, la Commission a examiné les bénéfices obtenus sur les ventes à des acheteurs indépendants, qui servent à déterminer le niveau d'élimination du préjudice. |
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(230)

Afin d'établir ce bénéfice qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence, la Commission a examiné les bénéfices obtenus sur les ventes à des acheteurs indépendants, qui servent à déterminer le niveau d'élimination du préjudice.

| (231) | Le bénéfice cible a été provisoirement fixé à 5,3 %, un taux conforme aux bénéfices générés en 2013 par les ventes à des acheteurs indépendants. Comme les importations faisant l'objet d'un dumping ont fortement augmenté en 2014, avant de se stabiliser, il est considéré que le niveau de bénéfice de 2013 est représentatif de celui qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La différence éventuelle résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation. |
| --- | --- |

(231)

Le bénéfice cible a été provisoirement fixé à 5,3 %, un taux conforme aux bénéfices générés en 2013 par les ventes à des acheteurs indépendants. Comme les importations faisant l'objet d'un dumping ont fortement augmenté en 2014, avant de se stabiliser, il est considéré que le niveau de bénéfice de 2013 est représentatif de celui qui pourrait être raisonnablement atteint dans des conditions normales de concurrence, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La Commission a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix moyen pondéré des importations provenant des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, tel qu'il a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La différence éventuelle résultant de cette comparaison a été exprimée en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l'importation.

| (232) | Le niveau d'élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 94 à 98). |
| --- | --- |

(232)

Le niveau d'élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 94 à 98).

7.2.   Mesures provisoires

Mesures provisoires

| (233) | Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de produits en fonte originaires de la RPC, conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les niveaux d'élimination du préjudice et les marges de dumping. Le montant du droit devrait être fixé au niveau de la marge de dumping ou du niveau d'élimination du préjudice, le plus faible d'entre eux étant retenu. |
| --- | --- |

(233)

Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations de produits en fonte originaires de la RPC, conformément à la règle du droit moindre prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les niveaux d'élimination du préjudice et les marges de dumping. Le montant du droit devrait être fixé au niveau de la marge de dumping ou du niveau d'élimination du préjudice, le plus faible d'entre eux étant retenu.

| (234) | Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:








  Société | Marge de dumping (en %) | Niveau d'élimination du préjudice (en %) | Droit antidumping provisoire (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory | 25,3 | 70,7 | 25,3 |
| Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd | 39,1 | 59,9 | 39,1 |
| Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd | 42,8 | 80,7 | 42,8 |
| Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd | 28,9 | 77,8 | 28,9 |
| Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd | 33,1 | 73,5 | 33,1 |
| Autres sociétés ayant coopéré | 33,1 | 72,1 | 33,1 |
| Toutes les autres sociétés | 42,8 | 80,7 | 42,8 |

(234)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoires, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Société

Marge de dumping (en %)

Niveau d'élimination du préjudice (en %)

Droit antidumping provisoire (en %)

Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory

25,3

70,7

25,3

Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd

39,1

59,9

39,1

Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd

42,8

80,7

42,8

Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd

28,9

77,8

28,9

Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd

33,1

73,5

33,1

Autres sociétés ayant coopéré

33,1

72,1

33,1

Toutes les autres sociétés

42,8

80,7

42,8

| (235) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne doivent pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels. |
| --- | --- |

(235)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée durant l'enquête pour les sociétés concernées. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaire de la RPC et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». Ces importations ne doivent pas être soumises à l'un des taux de droit antidumping individuels.

| (236) | Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (7). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(236)

Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (7). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n'affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

7

Journal officiel de l'Union européenne

| (237) | Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête. |
| --- | --- |

(237)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

8.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (238) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé. |
| --- | --- |

(238)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.

| (239) | Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête, |
| --- | --- |

(239)

Les conclusions relatives à l'institution de droits provisoires sont temporaires et pourront être modifiées au stade définitif de l'enquête,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325991051) et originaires de la République populaire de Chine.

Ces articles sont d'un type utilisé pour:

| — | couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et |
| --- | --- |

—

couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

| — | permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. |
| --- | --- |

—

permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

| — | les grilles de caniveau relevant de la norme EN 1433, destinées à être utilisées comme composants de caniveaux en polymère, en plastique ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau, |
| --- | --- |

—

les grilles de caniveau relevant de la norme EN 1433, destinées à être utilisées comme composants de caniveaux en polymère, en plastique ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau,

| — | les bouches d'incendie. |
| --- | --- |

—

les bouches d'incendie.

2.   Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit:

| Société | Droit antidumping provisoire (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory | 25,3 | C221 |
| Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd | 39,1 | C222 |
| Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd | 42,8 | C223 |
| Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd | 28,9 | C224 |
| Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd | 33,1 | C225 |
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe | 33,1 | Voir l'annexe |
| Toutes les autres sociétés | 42,8 | C999 |

Société

Droit antidumping provisoire (en %)

Code additionnel TARIC

Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory

25,3

C221

Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd

39,1

C222

Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd

42,8

C223

Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd

28,9

C224

Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd

33,1

C225

Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe

33,1

Voir l'annexe

Toutes les autres sociétés

42,8

C999

3.   L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.   La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:

| a) | demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté; |
| --- | --- |

a)

demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;

| b) | présenter leurs observations écrites à la Commission; et |
| --- | --- |

b)

présenter leurs observations écrites à la Commission; et

| c) | demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

c)

demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

2.   Dans un délai de vingt-cinq jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde (JO C 461 du 10.12.2016, p. 22).

2

(3)  La Commission utilise généralement une période de trois ans jusqu'à la période d'enquête. Voir, par exemple, le règlement d'exécution (UE) 2017/141 de la Commission du 26 janvier 2017 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 22 du 27.1.2017, p. 14) et le règlement d'exécution (UE) 2015/1559 de la Commission du 18 septembre 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée fonte à graphite sphéroïdal) originaires de l'Inde (JO L 244 du 19.9.2015, p. 25).

3

(4)  Règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (JO L 199 du 29.7.2005, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 871/2011 du Conseil du 26 août 2011 concluant le réexamen au titre de l'expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine et abrogeant ces mesures (JO L 227 du 2.9.2011, p. 1).

5

o

(6)  Le prix moyen des importations depuis des pays autres que l'Inde et la RPC en 2013 n'est pas représentatif, étant donné que certaines de ces importations venaient, d'après Eurostat, de pays et territoires non précisés pour des raisons commerciales ou militaires dans le cadre des échanges intra-UE à un prix non représentatif.

6

(7)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.

7

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon:

| Nom | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Baoding City Maikesaier Casting Ltd | C226 |
| Baoding GB Metal Products Co., Ltd | C232 |
| Baoding Hualong Casting Co., Ltd | C233 |
| Baoding Shuanghu Casting Co., Ltd | C234 |
| Bo Tou Chenfeng Casting Co., Ltd | C235 |
| Botou City Minghang Casting Co., Ltd | C236 |
| Botou City Qinghong Foundry Co., Ltd et la société liée Cangzhou Qinghong Foundry Co., Ltd | C237 |
| Botou City Simencun Town Bai Fo Tang Casting Factory | C238 |
| Botou Dongli Foundry Co., Ltd | C239 |
| Botou GuangTai Precision Casting Factory | C240 |
| Botou Mancheng Foundry Co., Ltd | C241 |
| Botou Okai Foundry Co., Ltd | C242 |
| Botou Sanjiang Casting Co., Ltd | C243 |
| Botou TongYang Casting Factory | C244 |
| Botou Weili Precision Casting Co., Ltd | C245 |
| Botou Xinrong Foundry Co., Ltd | C246 |
| Botou Zhengxin Foundry Co., Ltd | C247 |
| Cangzhou Hongyuan Machinery & Foundry Co., Ltd | C248 |
| Cangzhou Yadite Casting Machinery Co., Ltd | C249 |
| Changsha Jinlong Foundry Industry Co., Ltd | C250 |
| Changyi City ChangZhan Casting Co., Ltd | C251 |
| China National Minerals Co., Ltd | C252 |
| Dingxiang Sitong Forging and Casting Industrial | C253 |
| Dingzhou Dongyu Foundry Co., Ltd | C254 |
| Handan City Jinzhu Foundry Co., Ltd | C255 |
| Handan Haolin Casting Co., Ltd | C256 |
| HanDan Qunshan Foundry Co., Ltd | C257 |
| Handan Yanyuan Machinery Foundry Co., Ltd | C258 |
| Handan Yuanyang Foundry Co., Ltd | C259 |
| Handan Zhangshui Pump Manufacturing Co., Ltd | C260 |
| Hebei Cheng'An Babel Casting Co., Ltd | C261 |
| Hebei Feixiang East Foundry Products Co., Ltd | C262 |
| Hebei Jinghua Casting Co., Ltd | C263 |
| Hebei Shunda Foundry Co., Ltd | C264 |
| Hebei Tengfeng Metal Products Co., Ltd | C265 |
| Hebei Zhonghe Foundry Co., Ltd | C266 |
| Hengtong Valve Co., LTD | C267 |
| Heping Cast Co., Ltd Yi County | C268 |
| Jiaocheng County Honglong Machinery Manufacturing Co., Ltd | C269 |
| Jiaocheng County Xinlei Machinery Manufacturing Co., Ltd | C270 |
| Jiaocheng County Xinxing Casting Co., Ltd | C271 |
| Laiwu City Haitian Machinery Plant | C272 |
| Laiwu Xinlong Weiye Foundry Co., Ltd | C273 |
| Lianyungang Ganyu Xingda Casting Foundry | C274 |
| Lingchuan County Rainbow Casting Co., Ltd | C275 |
| Lingshouxian Boyuan Fountry Co., Ltd | C276 |
| Pingyao County Master Casting Co., Ltd | C277 |
| Qingdao Jiatailong Industrial Co., Ltd | C278 |
| Qingdao Jinfengtaike Machinery Co., Ltd | C279 |
| Qingdao Qitao Casting Co., Ltd | C280 |
| Qingdao Shinshu Casting Co., Ltd | C281 |
| Qingyuanxian Yueda Fountry Co., Ltd | C282 |
| Rockhan Technology Co., Ltd | C283 |
| Shahe City Fangyuan Casting Co., Ltd | C284 |
| Shandong Hongma Engineering Machinery Co., Ltd | C285 |
| Shandong Lulong Group Co., Ltd | C286 |
| Shanxi Associated Industrial Co., Ltd | C287 |
| Shanxi Jiaocheng Xinglong Casting Co., Ltd | C288 |
| Shanxi Solid Industrial Co., Ltd | C289 |
| Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co., Ltd | C290 |
| Shaoshan Huanqiu Castings Foundry | C291 |
| Tang County Kaihua Metal Products Co., Ltd | C292 |
| Tangxian Hongyue Machinery Accessory Foundry Co., Ltd | C293 |
| Tianjin Jinghai Chaoyue Industrial and Commercial Co., Ltd | C294 |
| Tianjin Yu Xing Da Casting Co., Ltd | C295 |
| Wangdu Junrong Foundry Co., Limited | C296 |
| Weifang Nuolong Machinery Co., Ltd | C297 |
| Weifang Stable Casting Co., Ltd | C298 |
| Weifang Weikai Casting Co., Ltd | C299 |
| Wen Shui Hengli Nature of the Company | C300 |
| Wuhan RedStar Agro-Livestock Machinery Co. Ltd | C301 |
| Zibo Joy's Metal Co., Ltd | C302 |

Nom

Code additionnel TARIC

Baoding City Maikesaier Casting Ltd

C226

Baoding GB Metal Products Co., Ltd

C232

Baoding Hualong Casting Co., Ltd

C233

Baoding Shuanghu Casting Co., Ltd

C234

Bo Tou Chenfeng Casting Co., Ltd

C235

Botou City Minghang Casting Co., Ltd

C236

Botou City Qinghong Foundry Co., Ltd et la société liée Cangzhou Qinghong Foundry Co., Ltd

C237

Botou City Simencun Town Bai Fo Tang Casting Factory

C238

Botou Dongli Foundry Co., Ltd

C239

Botou GuangTai Precision Casting Factory

C240

Botou Mancheng Foundry Co., Ltd

C241

Botou Okai Foundry Co., Ltd

C242

Botou Sanjiang Casting Co., Ltd

C243

Botou TongYang Casting Factory

C244

Botou Weili Precision Casting Co., Ltd

C245

Botou Xinrong Foundry Co., Ltd

C246

Botou Zhengxin Foundry Co., Ltd

C247

Cangzhou Hongyuan Machinery & Foundry Co., Ltd

C248

Cangzhou Yadite Casting Machinery Co., Ltd

C249

Changsha Jinlong Foundry Industry Co., Ltd

C250

Changyi City ChangZhan Casting Co., Ltd

C251

China National Minerals Co., Ltd

C252

Dingxiang Sitong Forging and Casting Industrial

C253

Dingzhou Dongyu Foundry Co., Ltd

C254

Handan City Jinzhu Foundry Co., Ltd

C255

Handan Haolin Casting Co., Ltd

C256

HanDan Qunshan Foundry Co., Ltd

C257

Handan Yanyuan Machinery Foundry Co., Ltd

C258

Handan Yuanyang Foundry Co., Ltd

C259

Handan Zhangshui Pump Manufacturing Co., Ltd

C260

Hebei Cheng'An Babel Casting Co., Ltd

C261

Hebei Feixiang East Foundry Products Co., Ltd

C262

Hebei Jinghua Casting Co., Ltd

C263

Hebei Shunda Foundry Co., Ltd

C264

Hebei Tengfeng Metal Products Co., Ltd

C265

Hebei Zhonghe Foundry Co., Ltd

C266

Hengtong Valve Co., LTD

C267

Heping Cast Co., Ltd Yi County

C268

Jiaocheng County Honglong Machinery Manufacturing Co., Ltd

C269

Jiaocheng County Xinlei Machinery Manufacturing Co., Ltd

C270

Jiaocheng County Xinxing Casting Co., Ltd

C271

Laiwu City Haitian Machinery Plant

C272

Laiwu Xinlong Weiye Foundry Co., Ltd

C273

Lianyungang Ganyu Xingda Casting Foundry

C274

Lingchuan County Rainbow Casting Co., Ltd

C275

Lingshouxian Boyuan Fountry Co., Ltd

C276

Pingyao County Master Casting Co., Ltd

C277

Qingdao Jiatailong Industrial Co., Ltd

C278

Qingdao Jinfengtaike Machinery Co., Ltd

C279

Qingdao Qitao Casting Co., Ltd

C280

Qingdao Shinshu Casting Co., Ltd

C281

Qingyuanxian Yueda Fountry Co., Ltd

C282

Rockhan Technology Co., Ltd

C283

Shahe City Fangyuan Casting Co., Ltd

C284

Shandong Hongma Engineering Machinery Co., Ltd

C285

Shandong Lulong Group Co., Ltd

C286

Shanxi Associated Industrial Co., Ltd

C287

Shanxi Jiaocheng Xinglong Casting Co., Ltd

C288

Shanxi Solid Industrial Co., Ltd

C289

Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co., Ltd

C290

Shaoshan Huanqiu Castings Foundry

C291

Tang County Kaihua Metal Products Co., Ltd

C292

Tangxian Hongyue Machinery Accessory Foundry Co., Ltd

C293

Tianjin Jinghai Chaoyue Industrial and Commercial Co., Ltd

C294

Tianjin Yu Xing Da Casting Co., Ltd

C295

Wangdu Junrong Foundry Co., Limited

C296

Weifang Nuolong Machinery Co., Ltd

C297

Weifang Stable Casting Co., Ltd

C298

Weifang Weikai Casting Co., Ltd

C299

Wen Shui Hengli Nature of the Company

C300

Wuhan RedStar Agro-Livestock Machinery Co. Ltd

C301

Zibo Joy's Metal Co., Ltd

C302

---

DÉCISIONS

| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/46 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/46

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1481 DE LA COMMISSION

du 14 août 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifée sous le numéro C(2017) 5589]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie. La liste ainsi établie inclut certaines zones de Lettonie, de Lituanie et de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie. La liste ainsi établie inclut certaines zones de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

| (2) | En juillet 2017, quelques foyers de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs domestiques dans les communes (gminy) de Kąkolewnica, Podedwórze et Włodawa en Pologne. Ces foyers sont apparus dans des zones actuellement énumérées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

En juillet 2017, quelques foyers de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs domestiques dans les communes (gminy) de Kąkolewnica, Podedwórze et Włodawa en Pologne. Ces foyers sont apparus dans des zones actuellement énumérées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | En juillet 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les municipalités (novads) de Bauskas, Dobeles et Talsu en Lettonie, dans la commune (rajono savivaldybė) de Pasvalio en Lituanie, ainsi que dans les communes (gminy) de Hanna et de Tuczna en Pologne, dans des zones actuellement énumérées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ou dans la partie II de ladite annexe mais à proximité immédiate de zones énumérées dans la partie I de l'annexe. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(3)

En juillet 2017, quelques cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les municipalités (novads) de Bauskas, Dobeles et Talsu en Lettonie, dans la commune (rajono savivaldybė) de Pasvalio en Lituanie, ainsi que dans les communes (gminy) de Hanna et de Tuczna en Pologne, dans des zones actuellement énumérées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, ou dans la partie II de ladite annexe mais à proximité immédiate de zones énumérées dans la partie I de l'annexe. L'apparition de ces cas représente une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (4) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant également l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

| (5) | En conséquence, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez les porcs domestiques en Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie III de cette annexe, et de nouvelles zones de Pologne devraient être mentionnées dans la partie I de cette annexe. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, les zones affectées par les récents foyers de peste porcine africaine chez les porcs domestiques en Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie III de cette annexe, et de nouvelles zones de Pologne devraient être mentionnées dans la partie I de cette annexe.

| (6) | En outre, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie II de cette annexe. |
| --- | --- |

(6)

En outre, les zones affectées par les récents cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages en Lettonie, en Lituanie et en Pologne actuellement mentionnées dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient maintenant être énumérées dans la partie II de cette annexe.

| (7) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
| --- | --- |

—

Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Auces novada Bēnes, Vecsaules, Vītiņu un Ukru pagasts, Auces pilsēta, |
| --- | --- |

—

Auces novada Bēnes, Vecsaules, Vītiņu un Ukru pagasts, Auces pilsēta,

| — | Bauskas novada Īslīces pagasts, |
| --- | --- |

—

Bauskas novada Īslīces pagasts,

| — | Bauskas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Bauskas pilsēta,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Dobeles novada Penkules pagasts, |
| --- | --- |

—

Dobeles novada Penkules pagasts,

| — | Jelgavas novada Glūdas, Svētes, Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada Glūdas, Svētes, Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts,

| — | Kandavas novada Vānes un Matkules pagasts, |
| --- | --- |

—

Kandavas novada Vānes un Matkules pagasts,

| — | Kuldīgas novads, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novads,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Saldus novada Ezeres, Jaunauces, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Rubas, Saldus, Vadakstes, Zaņas, Zirņu, Zvārdes un Šķēdes pagastis, Saldus pilsēta, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Ezeres, Jaunauces, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Rubas, Saldus, Vadakstes, Zaņas, Zirņu, Zvārdes un Šķēdes pagastis, Saldus pilsēta,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts. |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Lygūmų, Linkuvos, Pakruojo ir Pašvitinio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Lygūmų, Linkuvos, Pakruojo ir Pašvitinio seniūnijos,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Radviliškio, Radviliškio miesto, Skėmių, Šaukoto, Šeduvos miesto, Šaulėnų ir Tyrulių, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų, Baisogalos, Grinkiškio, Radviliškio, Radviliškio miesto, Skėmių, Šaukoto, Šeduvos miesto, Šaulėnų ir Tyrulių,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim, |
| --- |

gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim,

| gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim, |
| --- |

gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim,

| gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim. |
| --- |

gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim.

| w województwie podlaskim:





  gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

| gminy Dąbrowa Białostocka, Kuźnica, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim, |
| --- |

gminy Dąbrowa Białostocka, Kuźnica, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
| --- |

gminy Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim, |
| --- |

gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim,

| powiat zambrowski, |
| --- |

powiat zambrowski,

| gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim, |
| --- |

gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

| gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Łomża, Miastkowo, Nowogród, Piątnica, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Białystok, |
| --- |

powiat miejski Białystok,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat sejneński. |
| --- |

powiat sejneński.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Domanice, Kotuń, Mokobody, Przesmyki, Paprotnia, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Domanice, Kotuń, Mokobody, Przesmyki, Paprotnia, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Lelis, Łyse, Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
| --- |

gminy Lelis, Łyse, Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim, |
| --- |

gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim,

| powiat ostrowski. |
| --- |

powiat ostrowski.

| w województwie lubelskim:





  gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Stary Brus i Urszulin w powiecie włodawskim,

| gminy Borki, Czemierniki, Komarówka Podlaska, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Ulan-Majorat i Wohyń w powiecie radzyńskim, |
| --- |

gminy Borki, Czemierniki, Komarówka Podlaska, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Ulan-Majorat i Wohyń w powiecie radzyńskim,

| gminy Rossosz, Wisznice, Sosnówka i Łomazy w powiecie bialskim, |
| --- |

gminy Rossosz, Wisznice, Sosnówka i Łomazy w powiecie bialskim,

| gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Stanin, Trzebieszów, Wojcieszków i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gmina Adamów, Krzywda, Serokomla, Stanin, Trzebieszów, Wojcieszków i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Siemień i Sosnowica w powiecie parczewskim, |
| --- |

gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Siemień i Sosnowica w powiecie parczewskim,

| gminy Dorohusk, Kamień, Chełm, Ruda — Huta, Sawin i Wierzbica w powiecie chełmskim, |
| --- |

gminy Dorohusk, Kamień, Chełm, Ruda — Huta, Sawin i Wierzbica w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
| --- |

powiat miejski Chełm,

| gminy Firlej, Kock, Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski i Uścimów w powiecie lubartowskim. |
| --- |

gminy Firlej, Kock, Niedźwiada, Ostrówek, Ostrów Lubelski i Uścimów w powiecie lubartowskim.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Abja vald, |
| --- | --- |

—

Abja vald,

| — | Alatskivi vald, |
| --- | --- |

—

Alatskivi vald,

| — | Elva linn, |
| --- | --- |

—

Elva linn,

| — | Haaslava vald, |
| --- | --- |

—

Haaslava vald,

| — | Haljala vald, |
| --- | --- |

—

Haljala vald,

| — | Halliste vald, |
| --- | --- |

—

Halliste vald,

| — | Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald), |
| --- | --- |

—

Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald),

| — | Ida-Viru maakond, |
| --- | --- |

—

Ida-Viru maakond,

| — | Kambja vald, |
| --- | --- |

—

Kambja vald,

| — | Karksi vald, |
| --- | --- |

—

Karksi vald,

| — | Kihelkonna vald, |
| --- | --- |

—

Kihelkonna vald,

| — | Konguta vald, |
| --- | --- |

—

Konguta vald,

| — | Kõpu vald, |
| --- | --- |

—

Kõpu vald,

| — | Kuressaare linn, |
| --- | --- |

—

Kuressaare linn,

| — | Lääne maakond, |
| --- | --- |

—

Lääne maakond,

| — | Lääne-Saare vald, |
| --- | --- |

—

Lääne-Saare vald,

| — | Laekvere vald, |
| --- | --- |

—

Laekvere vald,

| — | osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maanatee nr 79), |
| --- | --- |

—

osa Leisi vallast, mis asub lääne pool Kuressaare-Leisi maanteest (maanatee nr 79),

| — | Luunja vald, |
| --- | --- |

—

Luunja vald,

| — | Mäksa vald, |
| --- | --- |

—

Mäksa vald,

| — | Meeksi vald, |
| --- | --- |

—

Meeksi vald,

| — | Muhu vald, |
| --- | --- |

—

Muhu vald,

| — | Mustjala vald, |
| --- | --- |

—

Mustjala vald,

| — | Nõo vald, |
| --- | --- |

—

Nõo vald,

| — | osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest, |
| --- | --- |

—

osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest,

| — | Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald), |
| --- | --- |

—

Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald),

| — | Peipsiääre vald, |
| --- | --- |

—

Peipsiääre vald,

| — | Piirissaare vald, |
| --- | --- |

—

Piirissaare vald,

| — | Põlva maakond, |
| --- | --- |

—

Põlva maakond,

| — | Puhja vald, |
| --- | --- |

—

Puhja vald,

| — | Rägavere vald, |
| --- | --- |

—

Rägavere vald,

| — | Rakvere linn, |
| --- | --- |

—

Rakvere linn,

| — | Rakvere vald, |
| --- | --- |

—

Rakvere vald,

| — | Rannu vald, |
| --- | --- |

—

Rannu vald,

| — | Rapla maakond, |
| --- | --- |

—

Rapla maakond,

| — | Rõngu vald, |
| --- | --- |

—

Rõngu vald,

| — | Ruhnu vald, |
| --- | --- |

—

Ruhnu vald,

| — | Salme vald, |
| --- | --- |

—

Salme vald,

| — | Sõmeru vald, |
| --- | --- |

—

Sõmeru vald,

| — | Suure-Jaani vald, |
| --- | --- |

—

Suure-Jaani vald,

| — | Tähtvere vald, |
| --- | --- |

—

Tähtvere vald,

| — | Tartu linn, |
| --- | --- |

—

Tartu linn,

| — | Tartu vald, |
| --- | --- |

—

Tartu vald,

| — | Tarvastu vald, |
| --- | --- |

—

Tarvastu vald,

| — | Torgu vald, |
| --- | --- |

—

Torgu vald,

| — | Ülenurme vald, |
| --- | --- |

—

Ülenurme vald,

| — | Valga maakond, |
| --- | --- |

—

Valga maakond,

| — | Vara vald, |
| --- | --- |

—

Vara vald,

| — | Vihula vald, |
| --- | --- |

—

Vihula vald,

| — | Viljandi linn, |
| --- | --- |

—

Viljandi linn,

| — | Viljandi vald, |
| --- | --- |

—

Viljandi vald,

| — | Vinni vald, |
| --- | --- |

—

Vinni vald,

| — | Viru-Nigula vald, |
| --- | --- |

—

Viru-Nigula vald,

| — | Võhma linn, |
| --- | --- |

—

Võhma linn,

| — | Võnnu vald, |
| --- | --- |

—

Võnnu vald,

| — | Võru maakond. |
| --- | --- |

—

Võru maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts, |
| --- | --- |

—

Aglonas novada Kastuļinas, Grāveru un Šķeltovas pagasts,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta,

| — | Auces novada Lielauces un Īles pagasts, |
| --- | --- |

—

Auces novada Lielauces un Īles pagasts,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts, |
| --- | --- |

—

Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts,

| — | Bauskas novada Mežotnes, Codes, Dāviņu, Gailīšu, Brunavas, Ceraukstes un Vecsaules pagasts, |
| --- | --- |

—

Bauskas novada Mežotnes, Codes, Dāviņu, Gailīšu, Brunavas, Ceraukstes un Vecsaules pagasts,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,

| — | Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu, Zebrenes, Naudītes, Auru, Krimūnu, Bērzes un Jaunbērzes pagasts, Dobeles pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu, Zebrenes, Naudītes, Auru, Krimūnu, Bērzes un Jaunbērzes pagasts, Dobeles pilsēta,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2,

| — | Gulbenes novada Līgo pagasts, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Līgo pagasts,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novada Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts,

| — | Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novada Saunas pagasts, |
| --- | --- |

—

Preiļu novada Saunas pagasts,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novada Raunas pagasts, |
| --- | --- |

—

Raunas novada Raunas pagasts,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Lūznavas, Maltas, Mākoņkalna, Nagļu, Ozolaines, Ozolmuižas, Rikavas, Nautrēnu, Sakstagala, Silmalas, Stoļerovas, Stružānu un Vērēmu pagasts un Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V577 un V597,

| — | Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10,

| — | Rugāju novada Lazdukalna pagasts, |
| --- | --- |

—

Rugāju novada Lazdukalna pagasts,

| — | Rūjienas novads, |
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—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3, |
| --- | --- |

—

Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta,

| — | Strenču novads, |
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—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė: Žeimių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 144 ir į vakarus nuo kelio Nr 232, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė: Žeimių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 144 ir į vakarus nuo kelio Nr 232,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybės: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos apylinkių, Garliavos, Karmėlavos, Kačerginės, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vilkijos apylinkių, Vilkijos, Zapyškio seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė savivaldybės: Dotnuvos, Gudžiūnų, Josvainių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, Krakių, Kėdainių miesto, Surviliškio, Truskavos, Vilainių ir Šėtos seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio, Klovainių, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio, Klovainių, Rozalimo ir Žeimelio seniūnijos,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Namišių, Saločių, Pušaloto ir Vaškųseniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškėlio apylinkių, Joniškėlio miesto, Namišių, Saločių, Pušaloto ir Vaškųseniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Pakalniškių ir Sidabravo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė: Pakalniškių ir Sidabravo seniūnijos,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
| --- |

gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
| --- |

gminy Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
| --- |

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim, |
| --- |

część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

| gminy Sokółka, Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim. |
| --- |

gminy Sokółka, Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Sławatycze i Tuczna w powiecie bialskim. |
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w województwie lubelskim:

gminy Sławatycze i Tuczna w powiecie bialskim.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Aegviidu vald, |
| --- | --- |

—

Aegviidu vald,

| — | Anija vald, |
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—

Anija vald,

| — | Audru vald, |
| --- | --- |

—

Audru vald,

| — | Järva maakond, |
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—

Järva maakond,

| — | Jõgeva maakond, |
| --- | --- |

—

Jõgeva maakond,

| — | Kadrina vald, |
| --- | --- |

—

Kadrina vald,

| — | Kolga-Jaani vald, |
| --- | --- |

—

Kolga-Jaani vald,

| — | Kõo vald, |
| --- | --- |

—

Kõo vald,

| — | Laeva vald, |
| --- | --- |

—

Laeva vald,

| — | Laimjala vald, |
| --- | --- |

—

Laimjala vald,

| — | osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79), |
| --- | --- |

—

osa Leisi vallast, mis asub ida pool Kuressaare-Leisi maanteest (maantee nr 79),

| — | osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), |
| --- | --- |

—

osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20),

| — | osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest, |
| --- | --- |

—

osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest,

| — | Orissaare vald, |
| --- | --- |

—

Orissaare vald,

| — | Pihtla vald, |
| --- | --- |

—

Pihtla vald,

| — | Pöide vald, Rakke vald, |
| --- | --- |

—

Pöide vald, Rakke vald,

| — | Tapa vald, |
| --- | --- |

—

Tapa vald,

| — | Tõstamaa vald, |
| --- | --- |

—

Tõstamaa vald,

| — | Väike-Maarja vald, |
| --- | --- |

—

Väike-Maarja vald,

| — | Valjala vald. |
| --- | --- |

—

Valjala vald.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Apes novada Virešu pagasts, |
| --- | --- |

—

Apes novada Virešu pagasts,

| — | Aglonas novada Aglonas pagasts, |
| --- | --- |

—

Aglonas novada Aglonas pagasts,

| — | Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta,

| — | Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,

| — | Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2,

| — | Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta,

| — | Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128,

| — | Limbažu novada Vidrižu pagasts, |
| --- | --- |

—

Limbažu novada Vidrižu pagasts,

| — | Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,

| — | Raunas novada Drustu pagasts, |
| --- | --- |

—

Raunas novada Drustu pagasts,

| — | Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novada Feimaņu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa V577 un Pušas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V577 un V597,

| — | Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,

| — | Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10,

| — | Rugāju novada Rugāju pagasts, |
| --- | --- |

—

Rugāju novada Rugāju pagasts,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta,

| — | Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Vārkavas novads. |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė: Bukonių, Dumsių, Jonavos miesto, Kulvos, Rūklos, Šilų, Upninkų, Užusalio seniūnijos ir Žeimių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 144 ir į rytus nuo kelio Nr 232, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė: Bukonių, Dumsių, Jonavos miesto, Kulvos, Rūklos, Šilų, Upninkų, Užusalio seniūnijos ir Žeimių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 144 ir į rytus nuo kelio Nr 232,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Čekiškės ir Vandžiogalos seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė: Pelėdnagių, Pernaravos seniūnijos ir Josvainių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr 3514 ir Nr 229,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės, |
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Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto ir Pumpėnų seniūnijos, |
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Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų, Krinčino, Pasvalio apylinkių, Pasvalio miesto ir Pumpėnų seniūnijos,

| — | Varėnos rajono savivaldybė. |
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Varėnos rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
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gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gminy Drohiczyn, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim. |
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gminy Drohiczyn, Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Platerów, Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,

| gmina Korczew w powiecie siedleckim. |
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gmina Korczew w powiecie siedleckim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim. |
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w województwie lubelskim:

gminy Kodeń, Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim.

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Radzyń Podlaski i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim, |
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gminy Radzyń Podlaski i Kąkolewnica w powiecie radzyńskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gmina Podedwórze w powiecie parczewskim. |
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gmina Podedwórze w powiecie parczewskim.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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tutto il territorio della Sardegna.

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Rectificatifs

| 17.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 211/58 |
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17.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 211/58

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/2095 de la Commission du 26 septembre 2016 modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 326 du 1er décembre 2016
  )

Page 4, à l'annexe remplaçant l'annexe I du règlement (CEE) no 2568/91, dans le tableau sur les caractéristiques de pureté, onzième colonne [«Différence: ECN42 (HPLC) et ECN42 (calcul théorique)»]:

o

au lieu de:

«Différence: ECN42 (HPLC) et ECN42

(calcul théorique)

| | ≤ 0,2 |
| --- | --- |

≤ 0,2

| | ≤ 0,2 |
| --- | --- |

≤ 0,2

| | ≤ 0,3 |
| --- | --- |

≤ 0,3

| | ≤ 0,3 |
| --- | --- |

≤ 0,3

| | ≤ 0,3 |
| --- | --- |

≤ 0,3

| | ≤ 0,6 |
| --- | --- |

≤ 0,6

| | ≤ 0,5 |
| --- | --- |

≤ 0,5

| | ≤ 0,5» |
| --- | --- |

≤ 0,5»

lire:

«Différence: ECN42 (HPLC) et ECN42

(calcul théorique)

| | ≤ |0,2| |
| --- | --- |

≤ |0,2|

| | ≤ |0,2| |
| --- | --- |

≤ |0,2|

| | ≤ |0,3| |
| --- | --- |

≤ |0,3|

| | ≤ |0,3| |
| --- | --- |

≤ |0,3|

| | ≤ |0,3| |
| --- | --- |

≤ |0,3|

| | ≤ |0,6| |
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≤ |0,6|

| | ≤ |0,5| |
| --- | --- |

≤ |0,5|

| | ≤ |0,5|» |
| --- | --- |

≤ |0,5|»

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