# Journal officiel L 174/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 174 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année7 juillet 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 174

Édition de langue française

Législation

60e année7 juillet 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1220 de la Commission du 16 juin 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Malatya Kayısısı (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1221 de la Commission du 22 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne la méthode de détermination des émissions par évaporation (essai du type 4) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1222 de la Commission du 26 juin 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiełbasa biała parzona wielkopolska (IGP)] | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1223 de la Commission du 5 juillet 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomme de Savoie (IGP)] | 14 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1224 de la Commission du 6 juillet 2017 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  ) | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1225 du Conseil du 16 juin 2017 abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal | 19 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1226 du Conseil du 30 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/544 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411) | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1220 de la Commission du 16 juin 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Malatya Kayısısı (AOP)]

1

*

Règlement (UE) 2017/1221 de la Commission du 22 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne la méthode de détermination des émissions par évaporation (essai du type 4) (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1222 de la Commission du 26 juin 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiełbasa biała parzona wielkopolska (IGP)]

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1223 de la Commission du 5 juillet 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomme de Savoie (IGP)]

14

*

Règlement (UE) 2017/1224 de la Commission du 6 juillet 2017 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (
  1
  )

o

1

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1225 du Conseil du 16 juin 2017 abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal

19

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1226 du Conseil du 30 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/544 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411)

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/1 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1220 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Malatya Kayısısı (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Malatya Kayısısı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
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(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Malatya Kayısısı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Malatya Kayısısı» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Malatya Kayısısı» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Malatya Kayısısı» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 10 du 13.1.2017, p. 11.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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o

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/3 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/3

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1221 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2017

modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne la méthode de détermination des émissions par évaporation (essai du type 4)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 715/2007 dispose que les véhicules légers neufs doivent respecter certaines limites d'émissions, y compris les émissions par évaporation. Les dispositions techniques spécifiques nécessaires à l'application dudit règlement ont été adoptées par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 715/2007 dispose que les véhicules légers neufs doivent respecter certaines limites d'émissions, y compris les émissions par évaporation. Les dispositions techniques spécifiques nécessaires à l'application dudit règlement ont été adoptées par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2).

| (2) | En mars 2011, la Commission a institué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées en vue de réviser la méthode de mesure des émissions par évaporation et d'élaborer une nouvelle méthode qui réponde principalement aux questions de la stratégie de purge, de l'effet de l'éthanol sur la capacité de traitement de l'absorbeur des vapeurs de carburant, de la durabilité, de la perméation du carburant et des émissions de réapprovisionnement en carburant. |
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(2)

En mars 2011, la Commission a institué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées en vue de réviser la méthode de mesure des émissions par évaporation et d'élaborer une nouvelle méthode qui réponde principalement aux questions de la stratégie de purge, de l'effet de l'éthanol sur la capacité de traitement de l'absorbeur des vapeurs de carburant, de la durabilité, de la perméation du carburant et des émissions de réapprovisionnement en carburant.

| (3) | Le groupe de travail a fondé ses travaux sur de nombreux éléments figurant dans deux rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission, intitulés «Estimating the Costs and Benefits of Introducing a new European Evaporative Émissions Test Procedure» (Estimation des coûts et avantages de l'introduction d'une nouvelle procédure européenne d'essai d'émissions par évaporation) et «Review of the European Test Procedure for Evaporative Émissions: Main Issues and Proposed Solutions» (Révision de la procédure européenne d'essai d'émissions par évaporation: principaux problèmes et solutions proposées). |
| --- | --- |

(3)

Le groupe de travail a fondé ses travaux sur de nombreux éléments figurant dans deux rapports publiés par le Centre commun de recherche de la Commission, intitulés «Estimating the Costs and Benefits of Introducing a new European Evaporative Émissions Test Procedure» (Estimation des coûts et avantages de l'introduction d'une nouvelle procédure européenne d'essai d'émissions par évaporation) et «Review of the European Test Procedure for Evaporative Émissions: Main Issues and Proposed Solutions» (Révision de la procédure européenne d'essai d'émissions par évaporation: principaux problèmes et solutions proposées).

| (4) | L'analyse du groupe de travail a mis au jour un certain nombre de lacunes qui nuisent à l'efficacité du contrôle des émissions par évaporation et doivent être corrigées afin de garantir un niveau satisfaisant de protection de l'environnement. Il convient dès lors d'introduire deux nouvelles procédures relatives au vieillissement de l'absorbeur des vapeurs de carburant, d'une part, et à la définition de la perméabilité du système d'alimentation en carburant, d'autre part, dans la procédure de réception par type en vigueur. |
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(4)

L'analyse du groupe de travail a mis au jour un certain nombre de lacunes qui nuisent à l'efficacité du contrôle des émissions par évaporation et doivent être corrigées afin de garantir un niveau satisfaisant de protection de l'environnement. Il convient dès lors d'introduire deux nouvelles procédures relatives au vieillissement de l'absorbeur des vapeurs de carburant, d'une part, et à la définition de la perméabilité du système d'alimentation en carburant, d'autre part, dans la procédure de réception par type en vigueur.

| (5) | L'ajout d'éthanol dans l'essence européenne, en particulier lorsque le mélange s'effectue par simple versement de l'éthanol dans le carburant (splash blending), a un effet sur la pression de vapeur du carburant. Le carburant de référence E10 devrait donc être utilisé dans les procédures d'essai afin de mieux refléter la situation actuelle dans l'Union en matière de carburant utilisé. |
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(5)

L'ajout d'éthanol dans l'essence européenne, en particulier lorsque le mélange s'effectue par simple versement de l'éthanol dans le carburant (splash blending), a un effet sur la pression de vapeur du carburant. Le carburant de référence E10 devrait donc être utilisé dans les procédures d'essai afin de mieux refléter la situation actuelle dans l'Union en matière de carburant utilisé.

| (6) | Les réservoirs monocouches en plastique continuent d'être vendus dans l'Union et devraient représenter une part importante du parc européen d'ici à 2030. Ces réservoirs sont toutefois perméables à l'éthanol, qui est ainsi émis dans l'environnement. Par conséquent, une procédure spécifique permettant de mesurer la perméation de l'éthanol est nécessaire afin de tenir compte de cet effet. |
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(6)

Les réservoirs monocouches en plastique continuent d'être vendus dans l'Union et devraient représenter une part importante du parc européen d'ici à 2030. Ces réservoirs sont toutefois perméables à l'éthanol, qui est ainsi émis dans l'environnement. Par conséquent, une procédure spécifique permettant de mesurer la perméation de l'éthanol est nécessaire afin de tenir compte de cet effet.

| (7) | Des études réalisées par l'administration suédoise des routes et TUV Nord ont également démontré que l'ajout d'éthanol pouvait influer sur la durabilité des absorbeurs des vapeurs de carburant. Pour cette raison, une nouvelle procédure devrait être ajoutée afin de vieillir les absorbeurs. L'absorbeur vieilli devrait ensuite être utilisé dans le véhicule soumis à essai au cours de l'essai SHED. |
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(7)

Des études réalisées par l'administration suédoise des routes et TUV Nord ont également démontré que l'ajout d'éthanol pouvait influer sur la durabilité des absorbeurs des vapeurs de carburant. Pour cette raison, une nouvelle procédure devrait être ajoutée afin de vieillir les absorbeurs. L'absorbeur vieilli devrait ensuite être utilisé dans le véhicule soumis à essai au cours de l'essai SHED.

| (8) | Les stratégies de purge appliquées actuellement dans les véhicules au sein de l'Union ne sont pas adéquates, notamment pour la conduite en milieu urbain, et risquent donc d'entraîner une augmentation des fuites émises. Par conséquent, la conduite d'essai précédant l'essai SHED a été révisée et la durée de l'essai diurne devrait être portée à 48 heures. |
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(8)

Les stratégies de purge appliquées actuellement dans les véhicules au sein de l'Union ne sont pas adéquates, notamment pour la conduite en milieu urbain, et risquent donc d'entraîner une augmentation des fuites émises. Par conséquent, la conduite d'essai précédant l'essai SHED a été révisée et la durée de l'essai diurne devrait être portée à 48 heures.

| (9) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 692/2008 en conséquence. |
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(9)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 692/2008 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
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(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 692/2008

Le règlement (CE) no 692/2008 est modifié comme suit:

o

| 1) | À l'article 2, les points 45 à 48 suivants sont ajoutés:






  «45. | “système de stockage de carburant”, des dispositifs permettant de stocker le carburant, comprenant le réservoir de carburant, le système de remplissage, le bouchon de réservoir et la pompe à carburant; |
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1)

À l'article 2, les points 45 à 48 suivants sont ajoutés:

«45.

“système de stockage de carburant”, des dispositifs permettant de stocker le carburant, comprenant le réservoir de carburant, le système de remplissage, le bouchon de réservoir et la pompe à carburant;

| 46. | “coefficient de perméabilité (CP)”, les émissions d'hydrocarbures indiquées par la perméabilité du système de stockage de carburant; |
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46.

“coefficient de perméabilité (CP)”, les émissions d'hydrocarbures indiquées par la perméabilité du système de stockage de carburant;

| 47. | “réservoir monocouche”, un réservoir de carburant constitué d'une seule couche de matériau; |
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47.

“réservoir monocouche”, un réservoir de carburant constitué d'une seule couche de matériau;

| 48. | “réservoir multicouche”, un réservoir de carburant constitué d'au moins deux matériaux différents stratifiés, dont l'un est imperméable aux hydrocarbures, y compris l'éthanol.» |
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48.

“réservoir multicouche”, un réservoir de carburant constitué d'au moins deux matériaux différents stratifiés, dont l'un est imperméable aux hydrocarbures, y compris l'éthanol.»

| 2) | À l'article 17, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
  «L'annexe VI, telle que modifiée par le règlement (UE) 2017/1221 de la Commission (*1), est applicable à partir du 1er septembre 2019 à tous les véhicules neufs immatriculés à partir de cette date.

  (*1)  
  JO L 174 du 7.7.2017, p. 3.»
  " |
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2)

À l'article 17, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

«L'annexe VI, telle que modifiée par le règlement (UE) 2017/1221 de la Commission (*1), est applicable à partir du 1er septembre 2019 à tous les véhicules neufs immatriculés à partir de cette date.

*1

er

(*1)  
  JO L 174 du 7.7.2017, p. 3.»
  "

*1

| 3) | L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
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3)

L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE VI

1.   Introduction

1.1.   La présente annexe décrit la procédure d'essai du type 4 en vue de la mesure des émissions d'hydrocarbures par évaporation provenant des systèmes d'alimentation des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé.

2.   Exigences techniques

2.1.   Introduction

La procédure comprend l'essai d'émissions par évaporation et deux essais supplémentaires, l'un pour le vieillissement de l'absorbeur des vapeurs de carburant, décrit au point 5.1, et l'autre pour la perméabilité du système de stockage de carburant, décrit au point 5.2.

L'essai d'émissions par évaporation (figure 1) est conçu pour mesurer les émissions d'hydrocarbures par évaporation provoquées par les fluctuations de la température diurne, l'imprégnation à chaud au cours du stationnement et la conduite urbaine.

2.2.   L'essai d'émissions par évaporation comprend:

| a) | une conduite d'essai incluant un cycle de conduite urbaine (partie un) et extra-urbain (partie deux), suivi de deux cycles de conduite urbaine (partie un); |
| --- | --- |

a)

une conduite d'essai incluant un cycle de conduite urbaine (partie un) et extra-urbain (partie deux), suivi de deux cycles de conduite urbaine (partie un);

| b) | la détermination de la perte par imprégnation à chaud; |
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b)

la détermination de la perte par imprégnation à chaud;

| c) | la détermination de la perte diurne. |
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c)

la détermination de la perte diurne.

Les émissions massiques d'hydrocarbures résultant des phases de perte par imprégnation à chaud et de perte diurne sont additionnées au coefficient de perméabilité pour obtenir le résultat global de l'essai.

3.   Véhicule et carburant

3.1.   Véhicule

3.1.1.   Le véhicule présenté doit être en bon état mécanique; il doit avoir été rodé et avoir parcouru au moins 3 000 km avant l'essai. Aux fins de la détermination des émissions par évaporation, le kilométrage et l'âge du véhicule utilisé pour la certification doivent être enregistrés. Le système de contrôle des émissions par évaporation doit être branché et avoir fonctionné correctement pendant la période de rodage, le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant (canisters) étant soumis à un emploi normal, sans purge ni charge anormale. Le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant vieillis conformément à la procédure décrite au point 5.1 doivent être branchés comme indiqué à la figure 1.

3.2.   Carburant

3.2.1.   Le carburant de référence E10 de type I spécifié à l'annexe IX du règlement (CE) no 692/2008 doit être utilisé. Aux fins du présent règlement, on entend par “référence E10” le carburant de référence de type I, sauf pour le vieillissement des absorbeurs des vapeurs de carburant, décrit au point 5.1.

4.   Appareillage pour l'essai d'émissions par évaporation

4.1.   Banc à rouleaux

Le banc à rouleaux doit être conforme aux exigences de l'appendice 1 de l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU.

4.2.   Enceinte de mesure des émissions par évaporation

L'enceinte de mesure des émissions par évaporation doit être conforme aux exigences du point 4.2 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

Figure 1

Détermination des émissions par évaporation

Période de rodage de 3 000 km (sans purge/charge excessive)

Utilisation d'un absorbeur ou d'absorbeurs des vapeurs de carburant vieillis

Nettoyage du véhicule à la vapeur (si nécessaire)

Réduction ou élimination des sources d'émissions résiduelles autres que le carburant (s'il en a été convenu ainsi)

Démarrage à chaud < 2 min, puis deux “partie deux”

Imprégnation à 293 K pendant les 6 dernières heures

Vieillissement du système d’alimentation en carburant

Durée de 5 mois environ

Essai d’imprégnation à chaud: MIC

Conduite d’essai NEDC

Charge de l’absorbeur vieilli jusqu’à la percée

Imprégnation entre 20 °C et 30 °C entre 12 et 36 h

Imprégnation entre 20 °C et 30 °C entre 12 et 36 h

Fin

MIC + MD1 + MD2 +2CP < 2,0 g/essai

Essai diurne 2e jour: MD2

Essai diurne 1er jour: MD1

Coefficient de perméabilité: CP

293 K ± 2 K (20 °C ± 2 °C)

Tstart = 293 K (20 °C)

Tmin = 308 K; ΔT = 15 K

24 heures, nbre d’essais diurnes = 2

Tmin = 296 K (23 °C)

Tmax = 304 K (31 °C)

60 min ± 0,5 min

Et max 2 min avant arrêt du moteur

Type 1: un “partie un” + un “partie deux”

Tdébut = 293 K à 303 K (20–30 °C)

Puis deux “partie un”

Type 1: un “partie un” + deux “partie deux”

Tdébut = 293 K à 303 K (20–30 °C)

Température du carburant 291 K ± 8 K (18 °C ± 8 °C)

40 % ± 2 % de la capacité nominale du réservoir

Température ambiante: 293 K à 303 K (20–30 °C)

6 h à 36 h

Max 7 min

Max 1 h

Vidange et remplissage du réservoir

Roulage de préconditionnement

Max 5 min

Vieillissement sur banc de l’absorbeur

Durée de 2 mois environ.

Max 1 h

Début

| Remarques: | 1. | Familles relatives au contrôle des émissions par évaporation — voir point 3.2 de l'annexe I. |
| --- | --- | --- |

Remarques:

1.

Familles relatives au contrôle des émissions par évaporation — voir point 3.2 de l'annexe I.

| 2. | Les émissions à l'échappement peuvent être mesurées pendant l'essai du type I, mais ne peuvent être utilisées pour l'homologation. Les essais d'émission à l'échappement en vue de l'homologation demeurent distincts. |
| --- | --- |

2.

Les émissions à l'échappement peuvent être mesurées pendant l'essai du type I, mais ne peuvent être utilisées pour l'homologation. Les essais d'émission à l'échappement en vue de l'homologation demeurent distincts.

4.3.   Système d'analyse

Les systèmes d'analyse doivent être conformes aux exigences du point 4.3 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

4.4.   Enregistrement des températures

L'enregistrement des températures doit être conforme aux exigences du point 4.5 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

4.5.   Enregistrement de la pression

L'enregistrement de la pression doit être conforme aux exigences du point 4.6 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

4.6.   Ventilateurs

Les ventilateurs doivent être conformes aux exigences du point 4.7 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

4.7.   Gaz

Les gaz doivent être conformes aux exigences du point 4.8 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

4.8.   Appareillage supplémentaire

L'appareillage supplémentaire doit être conforme aux exigences du point 4.9 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

5.   Procédure d'essai

5.1.   Vieillissement sur banc du ou des absorbeurs des vapeurs de carburant

Avant de réaliser les séquences de perte par imprégnation à chaud et de perte diurne, le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant doivent être vieillis conformément à la procédure décrite à la figure 2.

Figure 2

Procédure de vieillissement sur banc du ou des absorbeurs des vapeurs de carburant

Début de l’essai

Sélection d’un nouvel échantillon d’absorbeur

× 50

3. Vieillissement du carburant pendant 300 cycles (CTB)

2. Essai de conditionnement par vibration: l’absorbeur est agité le long de l’axe vertical pendant 12 j. Valeur Grms globale > 1,5 avec fréquence de 30 ± 10 Hz

1. Essai de conditionnement par traitement thermique: absorbeur amené de – 15 °C à 60 °C, 210 min; gradient de temp 1 °C/min

5.1.1.   Essai de conditionnement par traitement thermique

Dans une chambre de température dédiée, le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant sont soumis à des cycles réalisés à des températures comprises entre – 15 °C et 60 °C, avec 30 minutes de stabilisation à – 15 °C et 60 °C. Chaque cycle doit durer 210 minutes comme indiqué à la figure 3. Le gradient de température doit être aussi proche que possible de 1 °C/min. Aucun débit d'air forcé ne doit passer par le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant.

Le cycle est répété 50 fois de suite. Au total, l'opération durera 175 heures.

Figure 3

Cycle de conditionnement par traitement thermique

Température (°C) en fonction du temps (min)

5.1.2.   Essai de conditionnement par vibration du ou des absorbeurs des vapeurs de carburant

Après la procédure de vieillissement thermique, le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant sont agités le long de l'axe vertical, le ou les absorbeurs étant montés selon leur orientation dans le véhicule, la valeur Grms (1) globale étant > 1,5 m/sec2 et la fréquence de 30 ± 10 Hz. L'essai doit durer 12 heures.

5.1.3.   Essai de vieillissement du carburant du ou des absorbeurs des vapeurs de carburant

5.1.3.1.   Vieillissement du carburant pendant 300 cycles

5.1.3.1.1.   Après l'essai de conditionnement par traitement thermique et l'essai de conditionnement par vibration, le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant sont vieillis à l'aide d'un mélange de carburant du commerce E10 de type I, décrit au point 5.1.3.1.1.1 ci-dessous, et d'azote ou d'air, avec un volume de vapeur de carburant de 50 ± 15 pour cent. Le taux de remplissage des vapeurs de carburant doit être maintenu à 60 ± 20 g/h.

Le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant sont chargés jusqu'à la percée correspondante. La percée est considérée comme étant le point auquel la quantité cumulée d'hydrocarbures émise est égale à 2 g. La charge peut aussi être considérée comme achevée lorsque le niveau de concentration équivalent à l'orifice de ventilation atteint 3 000 ppm.

5.1.3.1.1.1.   Le carburant du commerce E10 utilisé pour cet essai doit satisfaire aux mêmes exigences qu'un carburant de référence E10 en ce qui concerne les points suivants:

| — | densité à 15 °C, |
| --- | --- |

—

densité à 15 °C,

| — | pression de vapeur (DVPE), |
| --- | --- |

—

pression de vapeur (DVPE),

| — | distillation (évaporation uniquement), |
| --- | --- |

—

distillation (évaporation uniquement),

| — | analyse des hydrocarbures (oléfines, aromatiques, benzène uniquement), |
| --- | --- |

—

analyse des hydrocarbures (oléfines, aromatiques, benzène uniquement),

| — | teneur en oxygène, |
| --- | --- |

—

teneur en oxygène,

| — | teneur en éthanol, |
| --- | --- |

—

teneur en éthanol,

5.1.3.1.2.   Le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant doivent être purgés conformément à la procédure décrite au point 5.1.3.8 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. Les conditions normales sont 273,2 K et 101,33 kPa.

L'absorbeur des vapeurs de carburant doit être purgé entre 5 minutes et 1 heure au maximum après la charge.

5.1.3.1.3.   Les étapes de la procédure décrite aux points 5.1.3.1.1 et 5.1.3.1.2 doivent être répétées 50 fois, puis être suivies d'une mesure de la capacité de traitement du butane (CTB), comprise comme la capacité d'un filtre à charbon actif d'adsorber et de désorber du butane présent dans l'air sec dans des conditions données, en 5 cycles au butane, conformément au point 5.1.3.1.4 ci-dessous. Le vieillissement des vapeurs de carburant se poursuivra jusqu'à ce que 300 cycles aient été atteints. Une mesure de la CTB en 5 cycles au butane, décrite au point 5.1.3.1.4, sera effectuée après les 300 cycles.

5.1.3.1.4.   Après 50 et 300 cycles de vieillissement du carburant, une mesure de la CTB est réalisée. Cette mesure consiste à charger l'absorbeur conformément au point 5.1.6.3 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU jusqu'à la percée. La CTB est enregistrée.

Le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant doivent ensuite être purgés conformément à la procédure décrite au point 5.1.3.8 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

L'absorbeur des vapeurs de carburant doit être purgé entre 5 minutes et 1 heure au maximum après la charge.

L'opération de charge au butane est répétée 5 fois. La CTB est enregistrée après chaque palier de charge au butane. La CTB50 est calculée comme la moyenne des 5 CTB et est enregistrée.

Au final, le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant seront vieillis en réalisant 300 cycles de vieillissement du carburant + 10 cycles au butane et considérés comme stabilisés.

5.1.3.2.   Si le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant sont fournis par les fournisseurs, les constructeurs en informent préalablement les autorités compétentes en matière de réception par type pour leur permettre d'assister à toute étape du vieillissement dans les installations du fournisseur.

5.1.3.3.   Le constructeur doit fournir aux autorités compétentes en matière de réception par type un rapport d'essai comprenant au moins les éléments suivants:

| — | le type de charbon actif, |
| --- | --- |

—

le type de charbon actif,

| — | le taux de charge, |
| --- | --- |

—

le taux de charge,

| — | les spécifications du carburant, |
| --- | --- |

—

les spécifications du carburant,

| — | les mesures de la CTB. |
| --- | --- |

—

les mesures de la CTB.

5.2.   Détermination du coefficient de perméabilité du système d'alimentation en carburant (figure 4)

Figure 4

Détermination du coefficient de perméabilité

Vidange et remplissage du réservoir avec du carburant de référence à 40 %

Imprégnation pendant les 17 dernières semaines à 40 °C ± 2 °C

Vidange et remplissage du réservoir avec du carburant de référence à 40 %

Remplissage du réservoir avec du carburant de référence neuf à 40 %

Imprégnation pendant 3 semaines à 40 °C ± 2 °C

Coefficient de perméabilité = HCS20 – HCS3

Mesure des HC dans les mêmes conditions que l’essai d’émissions diurne: HCS3

Mesure des HC dans les mêmes conditions que l’essai d’émissions diurne: HCS20

De l’essai

Le système de stockage de carburant représentatif d'une famille est sélectionné et fixé sur un support, puis imprégné de carburant de référence E10 pendant 20 semaines à 40 °C ± 2 °C. L'orientation du système de stockage de carburant sur le support doit être similaire à l'orientation initiale sur le véhicule.

5.2.1.   Le réservoir est rempli à 40 % ± 2 % de sa capacité nominale avec du carburant de référence E10 neuf à une température de 18 °C ± 8 °C. Ensuite, le support sur lequel est fixé le système de stockage de carburant est placé dans un local spécifique et sécurisé à une température contrôlée de 40 °C ± 2 °C pendant 3 semaines.

5.2.2.   À la fin de la troisième semaine, le réservoir est vidé et rempli à nouveau à 40 % ± 2 % de sa capacité nominale avec du carburant de référence E10 neuf à une température de 18 °C ± 8 °C.

Dans les 6 à 36 heures, les 6 dernières heures à 20 °C ± 2 °C, le support sur lequel est fixé le système de stockage de carburant est placé dans un VT-SHED, un essai diurne est réalisé sur une période de 24 heures, conformément à la procédure décrite au point 5.7 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. Le système d'alimentation en carburant est ventilé vers l'extérieur du VT-SHED pour que les émissions de purge du réservoir ne puissent pas être comptabilisées comme perméation. Les émissions de HC sont mesurées et la valeur enregistrée est notée HCS3.

5.2.3.   Le support sur lequel est fixé le système de stockage de carburant est à nouveau placé dans un local spécifique et sécurisé à une température contrôlée de 40 °C ± 2 °C pendant les 17 dernières semaines.

5.2.4.   À la fin de la dix-septième semaine, le réservoir est vidé et rempli à nouveau de carburant de référence neuf à une température de 18 °C ± 8 °C, à 40 % ± 2 % de sa capacité nominale.

Dans les 6 à 36 heures, les 6 dernières heures à 20 °C ± 2 °C, le support sur lequel est fixé le système de stockage de carburant est placé dans un VT-SHED, un essai diurne est réalisé sur une période de 24 heures, conformément à la procédure décrite au point 5.7 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. Le système d'alimentation en carburant est ventilé vers l'extérieur du VT-SHED pour que les émissions de purge du réservoir ne puissent pas être comptabilisées comme perméation. Les émissions de HC sont mesurées et la valeur enregistrée est notée HCS20.

5.2.5.   Le coefficient de perméabilité correspond à la différence entre HCS20 et HCS3 exprimée en g/24 h avec 3 chiffres.

5.2.6.   Si le coefficient de perméabilité est déterminé par les fournisseurs, les constructeurs en informent préalablement les autorités compétentes en matière de réception par type pour leur permettre d'observer le processus dans les installations du fournisseur.

5.2.7.   Le constructeur doit fournir aux autorités compétentes en matière de réception par type un rapport d'essai comprenant au moins les éléments suivants:

| a) | une description complète du système de stockage de carburant soumis à essai, indiquant notamment le type de réservoir testé, si le réservoir est monocouche ou multicouche et quels types de matériaux sont utilisés pour le réservoir et les autres parties du système de stockage de carburant; |
| --- | --- |

a)

une description complète du système de stockage de carburant soumis à essai, indiquant notamment le type de réservoir testé, si le réservoir est monocouche ou multicouche et quels types de matériaux sont utilisés pour le réservoir et les autres parties du système de stockage de carburant;

| b) | les températures moyennes hebdomadaires auxquelles le vieillissement a été réalisé; |
| --- | --- |

b)

les températures moyennes hebdomadaires auxquelles le vieillissement a été réalisé;

| c) | les HC mesurés à la semaine 3 (HCS3); |
| --- | --- |

c)

les HC mesurés à la semaine 3 (HCS3);

| d) | les HC mesurés à la semaine 20 (HCS20); |
| --- | --- |

d)

les HC mesurés à la semaine 20 (HCS20);

| e) | le coefficient de perméabilité (CP) obtenu. |
| --- | --- |

e)

le coefficient de perméabilité (CP) obtenu.

5.2.8.   Par dérogation aux points 5.2.1 à 5.2.7 ci-dessus, les constructeurs utilisant des réservoirs multicouches peuvent décider d'utiliser le coefficient de perméabilité assigné (CPA) suivant, au lieu de la procédure de mesure complète mentionnée ci-dessus:

CPA réservoir multicouche = 120 mg/24 h

5.2.8.1.   Lorsqu'il décide d'utiliser des coefficients de perméabilité assignés, le constructeur doit fournir à l'autorité compétente en matière de réception par type une déclaration indiquant clairement le type de réservoir, ainsi qu'une déclaration précisant le type de matériaux utilisé.

5.3.   Séquence de mesure des pertes par imprégnation à chaud et des pertes diurnes

Le véhicule est préparé conformément aux points 5.1.1 et 5.1.2 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. À la demande du constructeur et avec l'accord de l'autorité responsable, les sources d'émissions résiduelles autres que le carburant peuvent être supprimées ou réduites avant l'essai (par exemple, en cuisant les pneumatiques ou le véhicule ou en retirant le liquide pour lave-glace).

5.3.1.   Imprégnation

Le véhicule stationne au minimum 12 heures et au maximum 36 heures dans la zone d'imprégnation. La température de l'huile de moteur et du liquide de refroidissement doit avoir atteint la température de la zone ou une température située dans une fourchette de ± 3 °C par rapport à la température de la zone à la fin de la période.

5.3.2.   Vidange et remplissage du réservoir

La vidange et le remplissage sont effectués conformément à la procédure prévue aux points 5.1.7 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

5.3.3.   Roulage de préconditionnement

Dans un délai d'une heure après l'achèvement de la vidange et du remplissage du réservoir, le véhicule est placé sur le banc à rouleaux. On exécute un cycle de conduite “partie un” et deux cycles de conduite “partie deux” de l'essai du type I tels que décrits à l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU.

Les émissions de gaz d'échappement ne sont pas prélevées pendant cette opération.

5.3.4.   Imprégnation

Dans les cinq minutes suivant l'achèvement de l'opération de préconditionnement, le véhicule est mis en stationnement pendant au minimum 12 heures et au maximum 36 heures dans la zone d'imprégnation. La température de l'huile de moteur et du liquide de refroidissement doit avoir atteint la température de la zone ou une température située dans une fourchette de ± 3 °C par rapport à la température de la zone à la fin de la période.

5.3.5.   Percée du ou des absorbeurs des vapeurs de carburant

Le ou les absorbeurs des vapeurs de carburant vieillis selon la séquence décrite au point 5.1 sont chargés jusqu'à la percée conformément à la procédure prévue au point 5.1.4 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

5.3.6.   Essai au banc à rouleaux

5.3.6.1.   Dans un délai d'une heure après l'achèvement de la charge du ou des absorbeurs des vapeurs de carburant, le véhicule est placé sur le banc à rouleaux. On exécute un cycle de conduite “partie un” et un cycle de conduite “partie deux” de l'essai du type I conformément à l'annexe 4a du règlement no 83 de la CEE-ONU. Le moteur est ensuite arrêté. Les émissions à l'échappement peuvent être échantillonnées pendant cette opération, mais les résultats ainsi obtenus n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi de l'homologation de type en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement.

5.3.6.2.   Dans un délai de deux minutes après l'essai de conduite du type I décrit au point 5.3.6.1., le véhicule subit un nouveau cycle de conduite de conditionnement consistant en deux cycles d'essai “partie un” (démarrage à chaud) du type I. Le moteur est ensuite coupé de nouveau. Les émissions à l'échappement n'ont pas à être mesurées pendant cette opération.

5.3.7.   Imprégnation à chaud

Après l'essai sur banc dynamométrique, un essai d'émissions par évaporation après imprégnation à chaud est réalisé conformément au point 5.5 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. Le résultat des pertes par imprégnation à chaud est calculé conformément au point 6 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU et noté MIC.

5.3.8.   Imprégnation

Après l'essai d'émissions par évaporation après imprégnation à chaud, une imprégnation est réalisée conformément au point 5.6 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU.

5.3.9.   Essai diurne

5.3.9.1.   Après l'imprégnation, une première mesure des pertes diurnes sur 24 heures est réalisée conformément au point 5.7 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. Les émissions sont calculées conformément au point 6 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. La valeur obtenue est notée MD1.

5.3.9.2.   Après le premier essai diurne sur 24 heures, une seconde mesure des pertes diurnes sur 24 heures est réalisée conformément au point 5.7 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. Les émissions sont calculées conformément au point 6 de l'annexe 7 du règlement no 83 de la CEE-ONU. La valeur obtenue est notée MD2.

5.3.10.   Calcul

Le résultat de MIC + MD1 + MD2 + 2CP doit être inférieur à la limite définie dans le tableau 3 de l'annexe 1 du règlement (CE) no 715/2007.

5.3.11.   Le constructeur doit fournir aux autorités compétentes en matière de réception par type un rapport d'essai comprenant au moins les éléments suivants:

| a) | description des périodes d'imprégnation (y compris durée et températures moyennes); |
| --- | --- |

a)

description des périodes d'imprégnation (y compris durée et températures moyennes);

| b) | description de l'absorbeur des vapeurs de carburant vieilli utilisé et référence au rapport exact concernant le vieillissement; |
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b)

description de l'absorbeur des vapeurs de carburant vieilli utilisé et référence au rapport exact concernant le vieillissement;

| c) | température moyenne pendant l'essai d'imprégnation à chaud; |
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c)

température moyenne pendant l'essai d'imprégnation à chaud;

| d) | mesure au cours de l'essai d'imprégnation à chaud, PerteIC; |
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d)

mesure au cours de l'essai d'imprégnation à chaud, PerteIC;

| e) | mesure du premier essai diurne, PerteD1er jour; |
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e)

mesure du premier essai diurne, PerteD1er jour;

| f) | mesure du deuxième essai diurne, PerteD2e jour; |
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f)

mesure du deuxième essai diurne, PerteD2e jour;

| g) | résultat final de l'essai d'émissions par évaporation, calculé comme “MIC + MD1 + MD2 + 2CP”. |
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g)

résultat final de l'essai d'émissions par évaporation, calculé comme “MIC + MD1 + MD2 + 2CP”.

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(1)

1

Grms: la valeur moyenne quadratique (rms) du signal de vibration est calculée en élevant au carré l'amplitude du signal en tout point, en établissant la valeur moyenne de l'amplitude quadratique, puis en prenant la racine carrée de la valeur moyenne. Le nombre obtenu est la valeur Grms.

Grms

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L 174/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1222 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiełbasa biała parzona wielkopolska (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Kiełbasa biała parzona wielkopolska» déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Kiełbasa biała parzona wielkopolska» déposée par la Pologne, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Kiełbasa biała parzona wielkopolska» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Kiełbasa biała parzona wielkopolska» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Kiełbasa biała parzona wielkopolska» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 73 du 9.3.2017, p. 25.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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L 174/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1223 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Tomme de Savoie (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Tomme de Savoie», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Tomme de Savoie», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | Par lettre du 23 novembre 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que des périodes transitoires au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2017 et le 31 octobre 2025, ont été accordées à des opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée «Tomme de Savoie» publié le 7 novembre 2015 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, un opérateur avait déposé une opposition relative au taux de 50 % minimum de la ration de base des vaches laitières devant provenir de fourrages grossiers verts au moins 150 jours dans l'année, et 4 opérateurs ont déposé une opposition relative au taux de 75 % minimum de vaches laitières de type racial Abondance, Montbéliarde ou Tarentaise sur l'exploitation pour les producteurs fermiers en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter leur exploitation. Les opérateurs ont légalement commercialisé de la «Tomme de Savoie» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande. L'opérateur concerné par la période transitoire s'achevant le 31 décembre 2017 est le GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel, et les opérateurs concernés par la période transitoire s'achevant le 31 octobre 2025 sont l'EARL la Ferme de Combette, le GAEC Les Airelles, l'EARL La Ferme des 3 Quartiers, le GAEC La Ferme de la Ville. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 23 novembre 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que des périodes transitoires au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2017 et le 31 octobre 2025, ont été accordées à des opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée «Tomme de Savoie» publié le 7 novembre 2015 au Journal officiel de la République française. Lors de la procédure nationale d'opposition, un opérateur avait déposé une opposition relative au taux de 50 % minimum de la ration de base des vaches laitières devant provenir de fourrages grossiers verts au moins 150 jours dans l'année, et 4 opérateurs ont déposé une opposition relative au taux de 75 % minimum de vaches laitières de type racial Abondance, Montbéliarde ou Tarentaise sur l'exploitation pour les producteurs fermiers en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter leur exploitation. Les opérateurs ont légalement commercialisé de la «Tomme de Savoie» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande. L'opérateur concerné par la période transitoire s'achevant le 31 décembre 2017 est le GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel, et les opérateurs concernés par la période transitoire s'achevant le 31 octobre 2025 sont l'EARL la Ferme de Combette, le GAEC Les Airelles, l'EARL La Ferme des 3 Quartiers, le GAEC La Ferme de la Ville.

| (3) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (4) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(4)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Tomme de Savoie» (IGP) est approuvée.

Article 2

La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée «Tomme de Savoie» publié le 7 novembre 2015 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.)

2

o

o

(3)  
  JO C 58 du 23.2.2017, p. 30.

3

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/16 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/16

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1224 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2017

modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance 2-Méthyl-2H-isothiazole-3-one, à laquelle a été attribuée la dénomination «methylisothiazolinone» dans la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques (INCI), numéro CAS 2682-20-4, est actuellement autorisée en tant qu'agent conservateur dans les produits cosmétiques à rincer à une concentration maximale de 0,01 % masse/masse (100 ppm) à la ligne 57 de l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(1)

La substance 2-Méthyl-2H-isothiazole-3-one, à laquelle a été attribuée la dénomination «methylisothiazolinone» dans la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques (INCI), numéro CAS 2682-20-4, est actuellement autorisée en tant qu'agent conservateur dans les produits cosmétiques à rincer à une concentration maximale de 0,01 % masse/masse (100 ppm) à la ligne 57 de l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009.

| (2) | Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a adopté un avis sur la sécurité de la méthylisothiazolinone le 15 décembre 2015 (2). Le CSSC a conclu que, pour les produits cosmétiques à rincer, une concentration maximale de 0,0015 % (15 ppm) de méthylisothiazolinone est considérée comme sûre pour le consommateur du point de vue de l'induction d'une allergie de contact. |
| --- | --- |

(2)

Le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a adopté un avis sur la sécurité de la méthylisothiazolinone le 15 décembre 2015 (2). Le CSSC a conclu que, pour les produits cosmétiques à rincer, une concentration maximale de 0,0015 % (15 ppm) de méthylisothiazolinone est considérée comme sûre pour le consommateur du point de vue de l'induction d'une allergie de contact.

| (3) | Compte tenu de l'avis du CSSC mentionné ci-dessus, il importe d'intervenir face à la hausse des allergies induites par la méthylisothiazolinone et cette substance devrait par conséquent être davantage limitée dans les produits à rincer. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de l'avis du CSSC mentionné ci-dessus, il importe d'intervenir face à la hausse des allergies induites par la méthylisothiazolinone et cette substance devrait par conséquent être davantage limitée dans les produits à rincer.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

| (5) | L'industrie devrait bénéficier d'un laps de temps raisonnable pour apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits en vue de leur mise sur le marché, et pour le retrait des produits non conformes du marché. |
| --- | --- |

(5)

L'industrie devrait bénéficier d'un laps de temps raisonnable pour apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits en vue de leur mise sur le marché, et pour le retrait des produits non conformes du marché.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

À partir du 27 janvier 2018, seuls les produits cosmétiques conformes au présent règlement sont mis sur le marché de l'Union.

À partir du 27 avril 2018, seuls les produits cosmétiques conformes au présent règlement sont mis à disposition sur le marché de l'Union.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

1

(2)  SCCS/1557/15 (soumission III).

2

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ANNEXE

À l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009, la ligne 57 est remplacée par le texte suivant:

| Numéro d'ordre | Identification des substances | Conditions | Libellé des conditions d'emploi et des avertissements |
| --- | --- | --- | --- |
| Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi | Autres | |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| «57 | 2-Méthyl-2H-isothiazole-3-one | Methylisothiazolinone (*1) | 2682-20-4 | 220-239-6 | Produits à rincer | 0,0015 % | | |

Numéro d'ordre

Identification des substances

Conditions

Libellé des conditions d'emploi et des avertissements

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l'emploi

Autres

a

b

c

d

e

f

g

h

i

«57

2-Méthyl-2H-isothiazole-3-one

Methylisothiazolinone (*1)

2682-20-4

220-239-6

Produits à rincer

0,0015 %

---

(*1)  La méthylisothiazolinone est également réglementée à la ligne 39 de l'annexe V, en mélange avec la méthylchloroisothiazolinone. Les deux lignes s'excluent mutuellement: l'utilisation du mélange «méthylchloroisothiazolinone (et) méthylisothiazolinone» est incompatible avec l'utilisation de méthylisothiazolinone seule dans le même produit.»

*1

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DÉCISIONS

| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/19 |
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7.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/19

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DÉCISION (UE) 2017/1225 DU CONSEIL

du 16 juin 2017

abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2010/288/UE (1), conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif au Portugal. Le Conseil a observé que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, donc au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute (qui dépassait depuis 2005 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité) atteigne 74,5 % du PIB en 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 décembre 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2010/288/UE (1), conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il existait un déficit excessif au Portugal. Le Conseil a observé que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du PIB, donc au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité. Il était prévu que la dette publique brute (qui dépassait depuis 2005 la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité) atteigne 74,5 % du PIB en 2009.

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Portugal pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Le Conseil a également fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation au Portugal pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Le Conseil a également fixé la date limite du 2 juin 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

| (3) | Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal (3). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Par la suite, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, deux nouvelles recommandations, le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013, qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2014 et 2015. Dans ces deux cas, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), le Portugal a été dispensé de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique (5). |
| --- | --- |

(3)

Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal (3). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Par la suite, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité, deux nouvelles recommandations, le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013, qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2014 et 2015. Dans ces deux cas, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), le Portugal a été dispensé de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique (5).

| (4) | Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, le Conseil a constaté, le 12 juillet 2016, que le Portugal n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 21 juin 2013. Le 8 août 2016, le Conseil a adopté une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité, mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, et a imposé 2016 comme nouvelle date butoir pour la correction de celui-ci. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 octobre 2016 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, le Conseil a constaté, le 12 juillet 2016, que le Portugal n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 21 juin 2013. Le 8 août 2016, le Conseil a adopté une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité, mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, et a imposé 2016 comme nouvelle date butoir pour la correction de celui-ci. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 octobre 2016 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

| (5) | Le 16 novembre 2016, la Commission a conclu que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la décision du Conseil du 8 août 2016 au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité. |
| --- | --- |

(5)

Le 16 novembre 2016, la Commission a conclu que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la décision du Conseil du 8 août 2016 au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité.

| (6) | Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données statistiques nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données statistiques relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (6). |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données statistiques nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données statistiques relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (6).

| (7) | Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit reposer sur les données statistiques notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (7). |
| --- | --- |

(7)

Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit reposer sur les données statistiques notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si, selon les prévisions de la Commission, le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision (7).

| (8) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Portugal en avril 2017, le programme de stabilité pour 2017-2021 et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | Après avoir atteint 4,4 % du PIB en 2015 (3,1 % du PIB hors mesures exceptionnelles), le déficit public a reculé à 2,0 % du PIB en 2016 (2,3 % du PIB hors mesures exceptionnelles). La réduction du déficit en 2016 observée par rapport aux objectifs du budget pour 2016 s'explique principalement par la maîtrise des dépenses courantes (– 0,9 % du PIB), notamment dans la consommation intermédiaire, et par la sous-exécution des dépenses en capital (– 0,5 % du PIB), qui ont largement compensé le déficit de recettes (1,1 % du PIB), tant fiscales que non fiscales. |
| --- | --- | --- |

(8)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par le Portugal en avril 2017, le programme de stabilité pour 2017-2021 et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

Après avoir atteint 4,4 % du PIB en 2015 (3,1 % du PIB hors mesures exceptionnelles), le déficit public a reculé à 2,0 % du PIB en 2016 (2,3 % du PIB hors mesures exceptionnelles). La réduction du déficit en 2016 observée par rapport aux objectifs du budget pour 2016 s'explique principalement par la maîtrise des dépenses courantes (– 0,9 % du PIB), notamment dans la consommation intermédiaire, et par la sous-exécution des dépenses en capital (– 0,5 % du PIB), qui ont largement compensé le déficit de recettes (1,1 % du PIB), tant fiscales que non fiscales.

| — | Le programme de stabilité pour 2017-2021, présenté par les autorités portugaises le 28 avril 2017, prévoit un recul du déficit public à 1,5 % du PIB en 2017, puis à 1,0 % du PIB en 2018. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 1,8 % du PIB en 2017 et de 1,9 % du PIB en 2018, inférieur donc, pendant toute la période de prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Ces prévisions ne prennent pas en compte l'effet potentiel de gonflement du déficit dû aux mesures de soutien en faveur du secteur bancaire, qui ne doivent pas compromettre la réduction durable du déficit. |
| --- | --- |

—

Le programme de stabilité pour 2017-2021, présenté par les autorités portugaises le 28 avril 2017, prévoit un recul du déficit public à 1,5 % du PIB en 2017, puis à 1,0 % du PIB en 2018. Les prévisions du printemps 2017 de la Commission, quant à elles, tablent sur un déficit de 1,8 % du PIB en 2017 et de 1,9 % du PIB en 2018, inférieur donc, pendant toute la période de prévision, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Ces prévisions ne prennent pas en compte l'effet potentiel de gonflement du déficit dû aux mesures de soutien en faveur du secteur bancaire, qui ne doivent pas compromettre la réduction durable du déficit.

| — | Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 0,3 % du PIB en 2016. |
| --- | --- |

—

Le solde structurel, c'est-à-dire le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, s'est amélioré de 0,3 % du PIB en 2016.

| — | Le ratio de la dette publique brute au PIB a grimpé à 130,4 % en 2016, contre 129 % en 2015, en raison d'ajustements stock-flux de nature à accroître la dette. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le ratio de la dette devrait retomber à 128,5 % en 2017 et à 126,2 % en 2018, sous l'effet d'excédents primaires. |
| --- | --- |

—

Le ratio de la dette publique brute au PIB a grimpé à 130,4 % en 2016, contre 129 % en 2015, en raison d'ajustements stock-flux de nature à accroître la dette. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le ratio de la dette devrait retomber à 128,5 % en 2017 et à 126,2 % en 2018, sous l'effet d'excédents primaires.

| (9) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (10) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Portugal et la décision 2010/288/UE devrait donc être abrogée. |
| --- | --- |

(10)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Portugal et la décision 2010/288/UE devrait donc être abrogée.

| (11) | À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, le Portugal relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97, |
| --- | --- |

(11)

À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, le Portugal relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que la situation de déficit excessif du Portugal a été corrigée.

Article 2

La décision 2010/288/UE est abrogée.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

E. SCICLUNA

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(1)  Décision 2010/288/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal (JO L 125 du 21.5.2010, p. 44).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

3

(4)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

4

o

(5)  Tous les documents concernant les procédures de déficit excessif peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview_fr

5

(6)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

6

o

(7)  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées le 5 juillet 2016 par le comité économique et financier, disponibles à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-governance-monitoring-prevention-correction/stability-and-growth-pact_fr

7

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| 7.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 174/22 |
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7.7.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 174/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1226 DU CONSEIL

du 30 juin 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/544 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juillet 2015, le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES) a invité la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), le MES, les autorités grecques, et, lorsqu'il y a lieu, le Fonds monétaire international (FMI), à convenir d'un programme d'ajustement macroéconomique pour la Grèce sous la forme d'un prêt. Ce programme a été préparé conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013. Le 11 août 2015, ces institutions sont parvenues avec le gouvernement grec à un accord technique sur un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme»). Sur la base de la proposition de la Commission, le programme a été adopté par le Conseil sous la forme d'une décision d'exécution du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juillet 2015, le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES) a invité la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), le MES, les autorités grecques, et, lorsqu'il y a lieu, le Fonds monétaire international (FMI), à convenir d'un programme d'ajustement macroéconomique pour la Grèce sous la forme d'un prêt. Ce programme a été préparé conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013. Le 11 août 2015, ces institutions sont parvenues avec le gouvernement grec à un accord technique sur un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme»). Sur la base de la proposition de la Commission, le programme a été adopté par le Conseil sous la forme d'une décision d'exécution du Conseil (2).

| (2) | À la suite de cet accord, la Grèce a adopté un vaste train de mesures à mettre en œuvre dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique du MES d'une durée de trois ans s'étendant du troisième trimestre 2015 au troisième trimestre 2018. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de cet accord, la Grèce a adopté un vaste train de mesures à mettre en œuvre dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique du MES d'une durée de trois ans s'étendant du troisième trimestre 2015 au troisième trimestre 2018.

| (3) | Ce vaste train de mesures, qui figure dans le protocole d'accord du MES sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») du 19 août 2015, vise à restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir les équilibres macroéconomiques et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable. Il repose sur quatre piliers: le rétablissement de la soutenabilité des finances publiques, la préservation de la stabilité financière, le renforcement de la compétitivité et de la croissance, et la modernisation de l'État et de l'administration publique. |
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(3)

Ce vaste train de mesures, qui figure dans le protocole d'accord du MES sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d'accord») du 19 août 2015, vise à restaurer la confiance des marchés financiers, à rétablir les équilibres macroéconomiques et à permettre à l'économie de renouer avec une croissance durable. Il repose sur quatre piliers: le rétablissement de la soutenabilité des finances publiques, la préservation de la stabilité financière, le renforcement de la compétitivité et de la croissance, et la modernisation de l'État et de l'administration publique.

| (4) | Après la réalisation de la première évaluation du programme, et à la suite de la déclaration de l'Eurogroupe du 25 mai 2016, de l'évaluation positive par la Commission et la BCE de la mise en œuvre du programme, ainsi que de l'approbation du MES, la Grèce et la Commission (agissant au nom du MES) ont signé un protocole d'accord supplémentaire le 16 juin 2016. Ce protocole d'accord supplémentaire actualise les conditions de politique économique énoncées dans le protocole d'accord afin de prendre en compte les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme. |
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(4)

Après la réalisation de la première évaluation du programme, et à la suite de la déclaration de l'Eurogroupe du 25 mai 2016, de l'évaluation positive par la Commission et la BCE de la mise en œuvre du programme, ainsi que de l'approbation du MES, la Grèce et la Commission (agissant au nom du MES) ont signé un protocole d'accord supplémentaire le 16 juin 2016. Ce protocole d'accord supplémentaire actualise les conditions de politique économique énoncées dans le protocole d'accord afin de prendre en compte les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme.

| (5) | Le 25 mai 2016, l'Eurogroupe a également examiné la soutenabilité de la dette grecque. Il a arrêté un ensemble de mesures relatives à la dette, à mettre en place progressivement et, selon qu'il convient, afin de respecter le niveau de référence fixé pour les besoins bruts de financement. L'Eurogroupe a décidé que la première série de mesures serait mise en œuvre à court terme, c'est-à-dire après la clôture de la première évaluation et jusqu'à la fin du programme. Le 23 janvier 2017, les conseils d'administration du MES et du Fonds européen de stabilité financière ont adopté les règles relatives aux mesures d'allègement de la dette grecque à court terme, dont la mise en œuvre a commencé. Le 25 mai 2016, l'Eurogroupe a également admis s'attendre, sous réserve que le programme ait été exécuté avec succès d'ici à la mi-2018, à la mise en œuvre d'une éventuelle deuxième série de mesures, si cela s'avère nécessaire pour respecter les niveaux de référence fixés en matière de soutenabilité de la dette. |
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(5)

Le 25 mai 2016, l'Eurogroupe a également examiné la soutenabilité de la dette grecque. Il a arrêté un ensemble de mesures relatives à la dette, à mettre en place progressivement et, selon qu'il convient, afin de respecter le niveau de référence fixé pour les besoins bruts de financement. L'Eurogroupe a décidé que la première série de mesures serait mise en œuvre à court terme, c'est-à-dire après la clôture de la première évaluation et jusqu'à la fin du programme. Le 23 janvier 2017, les conseils d'administration du MES et du Fonds européen de stabilité financière ont adopté les règles relatives aux mesures d'allègement de la dette grecque à court terme, dont la mise en œuvre a commencé. Le 25 mai 2016, l'Eurogroupe a également admis s'attendre, sous réserve que le programme ait été exécuté avec succès d'ici à la mi-2018, à la mise en œuvre d'une éventuelle deuxième série de mesures, si cela s'avère nécessaire pour respecter les niveaux de référence fixés en matière de soutenabilité de la dette.

| (6) | Le 25 mai 2016, l'Eurogroupe s'est félicité de l'intention de la direction du FMI de recommander à son conseil d'administration d'approuver un arrangement financier concernant la Grèce. Il a confirmé cette position le 5 décembre 2016, tout en soulignant la nécessité de conditions partagées, qui devraient être convenues entre toutes les institutions et la Grèce. Le 5 décembre 2016, l'Eurogroupe a également invité les institutions et la Grèce à reprendre rapidement les négociations afin de parvenir à un accord au niveau technique (dès que possible, sur la base de ces conditions partagées) et a autorisé le groupe de travail Eurogroupe à évaluer cet accord. L'une de ces conditions est l'adoption d'un train de mesures budgétaires préventives, qui contribueraient à assurer un excédent primaire de 3,5 % du PIB à moyen terme. |
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(6)

Le 25 mai 2016, l'Eurogroupe s'est félicité de l'intention de la direction du FMI de recommander à son conseil d'administration d'approuver un arrangement financier concernant la Grèce. Il a confirmé cette position le 5 décembre 2016, tout en soulignant la nécessité de conditions partagées, qui devraient être convenues entre toutes les institutions et la Grèce. Le 5 décembre 2016, l'Eurogroupe a également invité les institutions et la Grèce à reprendre rapidement les négociations afin de parvenir à un accord au niveau technique (dès que possible, sur la base de ces conditions partagées) et a autorisé le groupe de travail Eurogroupe à évaluer cet accord. L'une de ces conditions est l'adoption d'un train de mesures budgétaires préventives, qui contribueraient à assurer un excédent primaire de 3,5 % du PIB à moyen terme.

| (7) | L'économie grecque a montré un degré élevé de résilience malgré l'environnement de forte incertitude et l'imposition de contrôles sur les capitaux, le PIB ne reculant que de 0,2 % en 2015. En 2016, l'économie grecque a stagné: la croissance encore balbutiante de la consommation privée a en effet été compensée par une diminution tant de la consommation publique que des exportations nettes. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, l'économie grecque devrait croître de 2,1 % en 2017 et de 2,5 % en 2018, grâce à l'amélioration du climat économique, qui favorisera les investissements et la consommation. |
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(7)

L'économie grecque a montré un degré élevé de résilience malgré l'environnement de forte incertitude et l'imposition de contrôles sur les capitaux, le PIB ne reculant que de 0,2 % en 2015. En 2016, l'économie grecque a stagné: la croissance encore balbutiante de la consommation privée a en effet été compensée par une diminution tant de la consommation publique que des exportations nettes. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, l'économie grecque devrait croître de 2,1 % en 2017 et de 2,5 % en 2018, grâce à l'amélioration du climat économique, qui favorisera les investissements et la consommation.

| (8) | Selon ces mêmes prévisions, le ratio de la dette au PIB serait de 179,0 % en 2016, de 178,8 % en 2017, de 174,6 % en 2018 et de 165,2 % en 2019. Il devrait donc s'engager sur une trajectoire descendante à partir de 2017. La Grèce a dégagé un excédent primaire de 0,5 % du PIB en 2015 et de 4,2 % du PIB en 2016, dépassant les objectifs fixés dans le programme (respectivement – 0,25 % et 0,5 % du PIB). Les autorités grecques doivent viser une trajectoire budgétaire fondée sur des objectifs d'excédent primaire de 1,75 % du PIB en 2017 et de 3,5 % du PIB en 2018 et à moyen terme. Cette trajectoire budgétaire est en phase avec les prévisions de croissance économique de la Grèce, qui sort de la récession la plus grave qu'il ait jamais connue. |
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(8)

Selon ces mêmes prévisions, le ratio de la dette au PIB serait de 179,0 % en 2016, de 178,8 % en 2017, de 174,6 % en 2018 et de 165,2 % en 2019. Il devrait donc s'engager sur une trajectoire descendante à partir de 2017. La Grèce a dégagé un excédent primaire de 0,5 % du PIB en 2015 et de 4,2 % du PIB en 2016, dépassant les objectifs fixés dans le programme (respectivement – 0,25 % et 0,5 % du PIB). Les autorités grecques doivent viser une trajectoire budgétaire fondée sur des objectifs d'excédent primaire de 1,75 % du PIB en 2017 et de 3,5 % du PIB en 2018 et à moyen terme. Cette trajectoire budgétaire est en phase avec les prévisions de croissance économique de la Grèce, qui sort de la récession la plus grave qu'il ait jamais connue.

| (9) | À la lumière des prévisions actualisées des services de la Commission et des résultats de la deuxième évaluation réalisée par la Commission, en liaison avec la BCE et, lorsque nécessaire, avec le FMI, il convient de mettre à jour l'actuel programme afin de prendre en compte les réformes que les autorités grecques ont effectuées avant la fin du premier trimestre de 2017. Sur cette base, les conditions mises à jour devraient présenter l'éventail des politiques nécessaires pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme, l'objectif étant que l'économie grecque renoue avec une croissance durable. Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil. |
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(9)

À la lumière des prévisions actualisées des services de la Commission et des résultats de la deuxième évaluation réalisée par la Commission, en liaison avec la BCE et, lorsque nécessaire, avec le FMI, il convient de mettre à jour l'actuel programme afin de prendre en compte les réformes que les autorités grecques ont effectuées avant la fin du premier trimestre de 2017. Sur cette base, les conditions mises à jour devraient présenter l'éventail des politiques nécessaires pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme, l'objectif étant que l'économie grecque renoue avec une croissance durable. Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil.

| (10) | Toute assistance financière octroyée à la Grèce pour l'aider à mettre en œuvre les politiques figurant dans son programme devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l'Union, et en particulier à son cadre de gouvernance économique et à sa charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»). Toute limitation, par l'une quelconque des mesures envisagées dans le programme d'ajustement macroéconomique, de l'exercice des droits et libertés reconnus par la charte est conforme à l'article 52, paragraphe 1, de ladite charte. Toute intervention visant à apporter un soutien aux établissements financiers devrait être réalisée dans le respect des règles de la concurrence de l'Union. La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d'accord dans le cadre de l'assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision, |
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(10)

Toute assistance financière octroyée à la Grèce pour l'aider à mettre en œuvre les politiques figurant dans son programme devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l'Union, et en particulier à son cadre de gouvernance économique et à sa charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»). Toute limitation, par l'une quelconque des mesures envisagées dans le programme d'ajustement macroéconomique, de l'exercice des droits et libertés reconnus par la charte est conforme à l'article 52, paragraphe 1, de ladite charte. Toute intervention visant à apporter un soutien aux établissements financiers devrait être réalisée dans le respect des règles de la concurrence de l'Union. La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d'accord dans le cadre de l'assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2016/544 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   La Grèce poursuit son assainissement budgétaire en adoptant des mesures permanentes de qualité et en veillant à réduire autant que possible les incidences de ces mesures sur les personnes défavorisées. Les autorités grecques s'engagent à assurer la soutenabilité des finances publiques et à dégager à moyen terme des excédents primaires importants et durables qui leur permettront de continuer à réduire le ratio de la dette au PIB. La Grèce doit viser par conséquent une trajectoire budgétaire fondée sur des objectifs d'excédent primaire de 1,75 % du PIB en 2017 et de 3,5 % du PIB en 2018 et à moyen terme. Les autorités grecques s'engagent à prendre des mesures structurelles supplémentaires représentant un effort de 0,3 % du PIB d'ici à 2018, afin de réaliser la trajectoire de l'excédent primaire visée. Les mesures décidées pour atteindre ces objectifs d'excédent primaire, et approuvées dans le cadre de la deuxième évaluation, sont notamment: la rationalisation des prestations sociales et la suppression de dépenses fiscales sur la base des recommandations faites par la Banque mondiale dans son examen du système de protection sociale, la rationalisation des dépenses de santé par l'élargissement du champ d'application du cadre budgétaire fermé et la réduction des plafonds de récupération, l'instauration d'une taxe sur les loyers des hébergements touristiques à court terme, et la rationalisation de certaines incitations à la performance et allocations dans le secteur public.

2.   Afin de rééquilibrer le budget par un renforcement des politiques équitables et propices à la croissance, tout en veillant à ce que les objectifs budgétaires à moyen terme soient atteints, les autorités grecques prennent les mesures législatives suivantes:

| i) | adopter une stratégie budgétaire à moyen terme pour 2018-2021 conforme aux objectifs à moyen terme fixés, qui devraient être atteints sans adopter de mesures défavorables à la croissance; |
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i)

adopter une stratégie budgétaire à moyen terme pour 2018-2021 conforme aux objectifs à moyen terme fixés, qui devraient être atteints sans adopter de mesures défavorables à la croissance;

| ii) | faire en sorte que la réforme des retraites génère des économies nettes de 1 % du PIB sur la période 2019-2022 et mettre en œuvre une réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques générant des économies nettes de 1 % du PIB en 2020, 2021 et 2022; |
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ii)

faire en sorte que la réforme des retraites génère des économies nettes de 1 % du PIB sur la période 2019-2022 et mettre en œuvre une réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques générant des économies nettes de 1 % du PIB en 2020, 2021 et 2022;

| iii) | adopter un paquet fiscal favorisant la croissance et équivalant, en termes nets, au produit de la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; le paquet doit englober: i) une réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt de solidarité, dont l'incidence budgétaire à moyen terme serait de 0,8 % du PIB, ii) une réduction des taux de l'impôt sur les sociétés, dont l'incidence budgétaire à moyen terme serait de 0,1 % du PIB, et iii) une réduction de l'impôt foncier (ENFIA), dont l'impact serait de 0,1 % du PIB; |
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iii)

adopter un paquet fiscal favorisant la croissance et équivalant, en termes nets, au produit de la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; le paquet doit englober: i) une réduction des taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt de solidarité, dont l'incidence budgétaire à moyen terme serait de 0,8 % du PIB, ii) une réduction des taux de l'impôt sur les sociétés, dont l'incidence budgétaire à moyen terme serait de 0,1 % du PIB, et iii) une réduction de l'impôt foncier (ENFIA), dont l'impact serait de 0,1 % du PIB;

| iv) | adopter une enveloppe de dépenses ciblées correspondant, en termes nets, au produit de la réforme des retraites et composée: i) d'une augmentation des dépenses concernant certaines prestations sociales (allocation de logement, allocations familiales, repas scolaires, éducation et accueil de la petite enfance et enseignement préscolaire, réduction en fonction du niveau de revenus des co-paiements dans le domaine de la santé) de 0,7 % du PIB, ii) d'investissements dans des infrastructures publiques de qualité de 0,15 % du PIB, et iii) de politiques actives du marché du travail à hauteur de 0,15 % du PIB; |
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iv)

adopter une enveloppe de dépenses ciblées correspondant, en termes nets, au produit de la réforme des retraites et composée: i) d'une augmentation des dépenses concernant certaines prestations sociales (allocation de logement, allocations familiales, repas scolaires, éducation et accueil de la petite enfance et enseignement préscolaire, réduction en fonction du niveau de revenus des co-paiements dans le domaine de la santé) de 0,7 % du PIB, ii) d'investissements dans des infrastructures publiques de qualité de 0,15 % du PIB, et iii) de politiques actives du marché du travail à hauteur de 0,15 % du PIB;

| v) | mettre en œuvre en 2019 les mesures concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques si, sur la base d'une évaluation prospective dans le cadre de l'évaluation finale du programme, une mise en œuvre rapide est nécessaire pour atteindre l'objectif d'excédent budgétaire primaire de 3,5 % du PIB en 2019, qui doit être réalisé sans adopter de mesures défavorables à la croissance; |
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v)

mettre en œuvre en 2019 les mesures concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques si, sur la base d'une évaluation prospective dans le cadre de l'évaluation finale du programme, une mise en œuvre rapide est nécessaire pour atteindre l'objectif d'excédent budgétaire primaire de 3,5 % du PIB en 2019, qui doit être réalisé sans adopter de mesures défavorables à la croissance;

| vi) | mettre en œuvre le train de mesures expansionnistes à partir de 2019, sous réserve d'un examen et d'un accord dans le cadre de l'évaluation finale du programme, à la suite d'une procédure transparente, le montant à mettre en œuvre devant correspondre à celui par lequel les institutions prévoient que la Grèce dépassera les objectifs à moyen terme afin que ces objectifs puissent être atteints. |
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vi)

mettre en œuvre le train de mesures expansionnistes à partir de 2019, sous réserve d'un examen et d'un accord dans le cadre de l'évaluation finale du programme, à la suite d'une procédure transparente, le montant à mettre en œuvre devant correspondre à celui par lequel les institutions prévoient que la Grèce dépassera les objectifs à moyen terme afin que ces objectifs puissent être atteints.

3.   Les autorités grecques parachèvent le cadre nécessaire à la pleine mise en œuvre de l'autorité indépendante chargée des recettes publiques et à son bon fonctionnement. Elles adoptent des mesures supplémentaires pour accroître le respect des obligations fiscales, et notamment une législation promouvant et facilitant l'utilisation des paiements électroniques. Les mesures renforçant la lutte contre la fraude fiscale visent entre autres à améliorer le modèle de coopération entre l'administration judiciaire et l'administration fiscale.

4.   Les autorités grecques prennent des mesures destinées à renforcer encore le processus budgétaire et la gestion des finances publiques. Elles veillent à ce que la législation nationale soit parfaitement conforme au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (pacte budgétaire). Les autorités grecques présentent également un plan d'action à moyen terme propre à garantir la conformité des paiements à la directive 2011/7/UE (*1) du Parlement européen et du Conseil. Elles consolident le cadre des marchés publics, notamment en favorisant la centralisation des achats.

5.   Les autorités grecques mettent pleinement en œuvre les nouvelles dispositions législatives de la réforme globale des retraites de 2016. Afin de rationaliser les dépenses de santé publique, les autorités grecques prennent des mesures structurelles axées sur une efficacité accrue, y compris un budget fermé (plafond de récupération) pour couvrir les éléments qui n'étaient pas concernés par la récupération. Elles publient un bulletin des prix mis à jour afin de diminuer le prix des produits pharmaceutiques, actualisent et publient régulièrement les listes positive et négative, et adoptent d'autres mesures afin d'améliorer la diffusion des médicaments génériques.

6.   Les autorités grecques assurent le déploiement et la mise en œuvre du nouveau régime de revenu de solidarité sociale. Elles réforment en profondeur le système de protection sociale, sur la base des recommandations pertinentes de l'examen du système de protection sociale réalisé par la Banque mondiale. Cette réforme vise à simplifier le système et à mieux cibler les besoins des personnes les plus vulnérables, notamment en réorientant les ressources vers le financement du déploiement national du nouveau régime de revenu de solidarité sociale.

7.   Dans le souci de préserver la stabilité financière, les autorités grecques publient une feuille de route destinée à assouplir les contrôles des capitaux, en évitant les retards injustifiés et sans compromettre la stabilité financière. Elles évaluent et lèvent les obstacles au marché secondaire des prêts non productifs recensés dans le rapport sur l'examen de la mise en œuvre de la loi 4354/2015, afin de rationaliser le processus d'octroi des licences pour les organes de gestion des prêts non productifs. Les autorités grecques établissent un système de règlement extrajudiciaire pour les prêts non productifs et en assurent la bonne mise en œuvre. Le système permet aux grands et aux petits débiteurs dont la dette se situe au-dessus d'un seuil minimum de recourir au mécanisme de restructuration de la dette et soumet tous les éléments de la dette à ce mécanisme, y compris la dette privée et publique mais à l'exclusion des cotisations de sécurité sociale et des impôts prélevés à la source. Les autorités grecques modernisent également le cadre relatif à l'insolvabilité des entreprises et assurent sa mise en œuvre effective, en mettant l'accent en particulier sur le rôle des administrateurs judiciaires. Les autorités grecques révisent le code de procédure civile en vue de le mettre en conformité avec les meilleures pratiques de l'Union.

8.   Pour promouvoir la croissance, la compétitivité et l'investissement, les autorités grecques continuent à élaborer et à mettre en œuvre un large éventail de réformes des marchés de produits. Ces réformes visent à appliquer les meilleures pratiques de l'Union. Ces réformes sont notamment: la poursuite de la mise en œuvre des recommandations de la boîte à outils de l'OCDE afin de lever les obstacles à la concurrence dans un grand nombre de secteurs, des réformes visant à assouplir les procédures d'autorisation des investissements et à réduire la charge administrative lors de la création d'une entreprise, de nouvelles mesures de libéralisation des professions réglementées, des réformes visant à moderniser le cadre concernant l'utilisation des terres, notamment l'aménagement du territoire et le cadastre, et des mesures d'amélioration du fonctionnement des secteurs de l'eau et des transports.

9.   En ce qui concerne les marchés du travail, la Grèce adopte une législation visant à préciser que les réformes de la négociation collective de 2011 seront prolongées jusqu'à la fin du programme. Les autorités grecques remplacent le cadre administratif actuel relatif aux licenciements collectifs par une procédure de notification dont la durée ne dépasse pas trois mois et qui ne prévoit pas d'approbation préalable, et elles modifient la législation sur l'action collective. Les autorités grecques prennent également des mesures supplémentaires pour lutter contre le travail non déclaré, améliorer l'enseignement et la formation professionnels, et mettre en œuvre le plan d'action triennal pour l'éducation.

10.   Les autorités grecques continuent de mettre en œuvre des réformes de grande ampleur sur les marchés de l'énergie, afin de mettre ces marchés en conformité avec la législation et les politiques de l'Union, de les moderniser et d'y renforcer la concurrence, de réduire les rentes et les inefficiences monopolistiques, d'encourager l'innovation, de favoriser une plus large adoption des énergies renouvelables et du gaz, et de faire en sorte que les bénéfices de tous ces changements soient répercutés sur les consommateurs. En ce qui concerne le marché de l'électricité, afin de ramener la part de marché de l'opérateur historique dans les objectifs fixés, les autorités grecques poursuivent la mise en œuvre d'enchères d'électricité et proposent des mesures structurelles inconditionnelles à l'opérateur historique afin qu'il cède une partie de sa capacité de production, conformément aux décisions pertinentes de la Commission qui ont été confirmées par le Tribunal (*2). Les autorités grecques poursuivent également le processus en vue de la dissociation intégrale des structures de propriété du gestionnaire du réseau de transport de l'opérateur historique, continuent de réformer les incitations en matière d'énergies renouvelables et veillent à ce que d'autres réformes du marché soient mises en œuvre rapidement. Concernant le marché du gaz, la poursuite de la mise en œuvre des réformes en cours permettra, notamment, que tous les clients soient pleinement éligibles pour changer de fournisseur d'ici à 2018, comme prévu. Les autorités grecques prennent de nouvelles mesures pour éliminer les derniers obstacles à la concurrence sur les marchés de gros et de détail du gaz ainsi que pour promouvoir les interconnexions et la diversification des sources d'approvisionnement.

11.   Les autorités grecques continuent de mettre en œuvre un programme de privatisation ambitieux et des politiques favorisant les investissements. Les autorités grecques s'engagent à faciliter le processus de privatisation et à mettre en œuvre toutes les mesures gouvernementales nécessaires pour que les ventes soient menées à bon terme. À cette fin, les autorités grecques mènent à bien toutes les mesures requises, comme convenu tous les trimestres entre le Fonds de développement des actifs de la République hellénique (Taiped), les institutions et le gouvernement grec. La liste des mesures gouvernementales en cours a été approuvée par le conseil d'administration du Taiped. À la suite de la création de la société hellénique des actifs et participations (SHAP), qui détient des actifs grecs de valeur, les autorités grecques veillent à ce que les règles internes et de gestion de la SHAP soient conformes aux normes et aux meilleures pratiques internationales, y compris les lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques. L'objectif général de la SHAP est de gérer des actifs grecs de valeur ainsi que de protéger, de créer et, in fine, de maximiser leur valeur, qu'elle réalise notamment par des privatisations.

12.   La modernisation de l'État et de l'administration publique demeure une priorité absolue du programme. Les autorités grecques accordent une attention particulière à la mise en œuvre des mesures déjà prises dans le cadre du programme pour accroître l'efficacité du secteur public en ce qui concerne sa capacité à fournir des biens et des services publics essentiels, en insistant sur le recrutement et la dépolitisation des gestionnaires, les évaluations des performances et la mobilité. Des mesures sont prises pour accroître l'efficacité du système judiciaire, notamment en autorisant la mise en œuvre d'enchères électroniques, et pour renforcer la lutte contre la corruption. L'indépendance institutionnelle et opérationnelle d'institutions de première importance, telles que l'administration fiscale et l'institut national de la statistique (Elstat), sera renforcée en poursuivant la mise en œuvre des réformes qui ont déjà été adoptées.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

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(1)  
  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/544 du Conseil du 15 février 2016 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (2015/1411) (JO L 91 du 7.4.2016, p. 27).

2

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