# Journal officiel L 131/2017

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 131 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 60e année20 mai 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 131

Édition de langue française

Législation

60e année20 mai 2017

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook | 10 |
| | * | Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale | 11 |
| | * | Décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement | 13 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/867 de la Commission du 7 février 2017 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 15 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/868 de la Commission du 19 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/869 du Conseil du 16 mai 2017 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | 22 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

10

*

Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

11

*

Décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement

13

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/867 de la Commission du 7 février 2017 relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

15

Règlement d'exécution (UE) 2017/868 de la Commission du 19 mai 2017 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

20

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2017/869 du Conseil du 16 mai 2017 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

22

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/693 de la Commission du 7 avril 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits ( JO L 101 du 13.4.2017 ) | 23 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/693 de la Commission du 7 avril 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits ( JO L 101 du 13.4.2017 )

o

( JO L 101 du 13.4.2017 )

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/1

---

DÉCISION (UE) 2017/864 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 mai 2017

relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 167,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les idéaux, les principes et les valeurs intrinsèques du patrimoine culturel de l'Europe constituent une source commune de mémoire, de compréhension, d'identité, de dialogue, de cohésion et de créativité pour l'Europe. Le patrimoine culturel joue un rôle dans l'Union européenne, et le préambule du traité sur l'Union européenne dispose que les signataires se sont inspirés des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe. |
| --- | --- |

(1)

Les idéaux, les principes et les valeurs intrinsèques du patrimoine culturel de l'Europe constituent une source commune de mémoire, de compréhension, d'identité, de dialogue, de cohésion et de créativité pour l'Europe. Le patrimoine culturel joue un rôle dans l'Union européenne, et le préambule du traité sur l'Union européenne dispose que les signataires se sont inspirés des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe.

| (2) | L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. |
| --- | --- |

(2)

L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

| (3) | L'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne charge l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. L'action de l'Union doit viser à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines, entre autres, de l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens, ainsi que de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne. |
| --- | --- |

(3)

L'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne charge l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. L'action de l'Union doit viser à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines, entre autres, de l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens, ainsi que de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne.

| (4) | Comme l'a souligné la Commission dans sa communication du 22 juillet 2014 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen», le patrimoine culturel constitue une ressource partagée et un bien commun dont nous prenons soin pour les générations futures. Il est, par conséquent, de la responsabilité commune de l'ensemble des parties prenantes de veiller sur le patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(4)

Comme l'a souligné la Commission dans sa communication du 22 juillet 2014 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen», le patrimoine culturel constitue une ressource partagée et un bien commun dont nous prenons soin pour les générations futures. Il est, par conséquent, de la responsabilité commune de l'ensemble des parties prenantes de veiller sur le patrimoine culturel.

| (5) | Le patrimoine culturel présente une grande valeur culturelle, environnementale, sociale et économique pour la société européenne. Sa gestion durable constitue donc un choix stratégique pour le XXIe siècle, ainsi que l'a souligné le Conseil dans ses conclusions du 21 mai 2014 (3). La contribution du patrimoine culturel sur le plan de la création de valeur, des compétences et des emplois, ainsi que de la qualité de vie, est sous-estimée. |
| --- | --- |

(5)

Le patrimoine culturel présente une grande valeur culturelle, environnementale, sociale et économique pour la société européenne. Sa gestion durable constitue donc un choix stratégique pour le XXIe siècle, ainsi que l'a souligné le Conseil dans ses conclusions du 21 mai 2014 (3). La contribution du patrimoine culturel sur le plan de la création de valeur, des compétences et des emplois, ainsi que de la qualité de vie, est sous-estimée.

| (6) | Le patrimoine culturel est un élément central de l'agenda européen de la culture (4) et contribue à la réalisation de ses objectifs, consistant à assurer la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, la promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité et la promotion de la culture en tant qu'élément indispensable dans les relations internationales de l'Union. Il est aussi une des quatre priorités de la coopération européenne en matière de culture pour la période 2015-2018, comme indiqué dans l'actuel programme de travail en faveur de la culture, adopté par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, le 25 novembre 2014 (5). |
| --- | --- |

(6)

Le patrimoine culturel est un élément central de l'agenda européen de la culture (4) et contribue à la réalisation de ses objectifs, consistant à assurer la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, la promotion de la culture en tant que catalyseur de la créativité et la promotion de la culture en tant qu'élément indispensable dans les relations internationales de l'Union. Il est aussi une des quatre priorités de la coopération européenne en matière de culture pour la période 2015-2018, comme indiqué dans l'actuel programme de travail en faveur de la culture, adopté par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, le 25 novembre 2014 (5).

| (7) | Le Conseil, dans ses conclusions du 21 mai 2014, a déclaré que le patrimoine culturel englobe un large éventail de ressources héritées du passé, sous toutes leurs formes et tous leurs aspects — tangibles, intangibles et numériques (numériques d'origine ou numérisés), notamment les monuments, les sites, les paysages, les savoir-faire, les pratiques, les savoirs et les expressions de la créativité humaine, ainsi que les collections conservées et gérées par des organismes publics et privés tels que les musées, les bibliothèques et les archives. Le patrimoine culturel englobe également le patrimoine cinématographique. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil, dans ses conclusions du 21 mai 2014, a déclaré que le patrimoine culturel englobe un large éventail de ressources héritées du passé, sous toutes leurs formes et tous leurs aspects — tangibles, intangibles et numériques (numériques d'origine ou numérisés), notamment les monuments, les sites, les paysages, les savoir-faire, les pratiques, les savoirs et les expressions de la créativité humaine, ainsi que les collections conservées et gérées par des organismes publics et privés tels que les musées, les bibliothèques et les archives. Le patrimoine culturel englobe également le patrimoine cinématographique.

| (8) | Le patrimoine culturel s'est forgé au fil des siècles par l'interaction entre les expressions culturelles des diverses civilisations qui ont peuplé l'Europe. Une Année européenne du patrimoine culturel contribuera à encourager et à promouvoir la compréhension de l'importance que revêtent la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Parmi les moyens de parvenir à cette compréhension figurent les programmes d'éducation et de sensibilisation accrue du public, conformément aux obligations découlant de la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle l'Union et ses États membres sont parties. |
| --- | --- |

(8)

Le patrimoine culturel s'est forgé au fil des siècles par l'interaction entre les expressions culturelles des diverses civilisations qui ont peuplé l'Europe. Une Année européenne du patrimoine culturel contribuera à encourager et à promouvoir la compréhension de l'importance que revêtent la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Parmi les moyens de parvenir à cette compréhension figurent les programmes d'éducation et de sensibilisation accrue du public, conformément aux obligations découlant de la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle l'Union et ses États membres sont parties.

| (9) | Conformément à l'article 30 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle sont parties l'Union et la plupart des États membres, les parties à la convention reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l'égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu'elles aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 30 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle sont parties l'Union et la plupart des États membres, les parties à la convention reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l'égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu'elles aient accès aux lieux d'activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques, et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale.

| (10) | L'Access City Award (prix européen des villes les plus accessibles) a montré qu'il était non seulement possible de rendre le patrimoine culturel des villes accessible, selon des modes qui respectent sa nature et ses valeurs, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et aux personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap temporaire, mais qu'il s'agissait également d'une bonne pratique. |
| --- | --- |

(10)

L'Access City Award (prix européen des villes les plus accessibles) a montré qu'il était non seulement possible de rendre le patrimoine culturel des villes accessible, selon des modes qui respectent sa nature et ses valeurs, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et aux personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap temporaire, mais qu'il s'agissait également d'une bonne pratique.

| (11) | Le patrimoine culturel joue un rôle majeur dans la cohésion sociale, à l'heure où la diversité culturelle est en progression dans les sociétés européennes. Les sites qui ont reçu le label du patrimoine européen revêtent une forte dimension européenne, puisqu'ils ont été sélectionnés pour leur rôle dans l'histoire de l'Europe. Avec les capitales européennes de la culture, ces sites renforcent le sentiment d'appartenance à un espace européen commun. Il importe donc de rechercher des complémentarités avec l'Année européenne du patrimoine culturel. De nouvelles approches participatives et interculturelles à l'égard des politiques relatives au patrimoine et des initiatives éducatives attribuant une égale dignité à toutes les formes de patrimoines culturels sont de nature à renforcer la confiance, la reconnaissance mutuelle et la cohésion sociale, comme le montre également la coopération internationale dans le cadre du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

(11)

Le patrimoine culturel joue un rôle majeur dans la cohésion sociale, à l'heure où la diversité culturelle est en progression dans les sociétés européennes. Les sites qui ont reçu le label du patrimoine européen revêtent une forte dimension européenne, puisqu'ils ont été sélectionnés pour leur rôle dans l'histoire de l'Europe. Avec les capitales européennes de la culture, ces sites renforcent le sentiment d'appartenance à un espace européen commun. Il importe donc de rechercher des complémentarités avec l'Année européenne du patrimoine culturel. De nouvelles approches participatives et interculturelles à l'égard des politiques relatives au patrimoine et des initiatives éducatives attribuant une égale dignité à toutes les formes de patrimoines culturels sont de nature à renforcer la confiance, la reconnaissance mutuelle et la cohésion sociale, comme le montre également la coopération internationale dans le cadre du Conseil de l'Europe.

| (12) | Le rôle du patrimoine culturel est également reconnu par le programme des Nations unies de développement durable à l'horizon 2030 (ci-après dénommé «Programme 2030»), qui présente la citoyenneté mondiale, la diversité culturelle et le dialogue interculturel comme des principes généraux du développement durable. Le Programme 2030 reconnaît que toutes les cultures et toutes les civilisations peuvent contribuer au développement durable, dont elles sont des éléments indispensables. La culture est explicitement mentionnée dans plusieurs objectifs de développement durable du Programme 2030 et en particulier dans l'objectif 11 (villes-patrimoine), ainsi que dans l'objectif 4 (éducation) et, en ce qui concerne le tourisme, dans l'objectif 8 (croissance durable) et l'objectif 12 (modes de consommation). |
| --- | --- |

(12)

Le rôle du patrimoine culturel est également reconnu par le programme des Nations unies de développement durable à l'horizon 2030 (ci-après dénommé «Programme 2030»), qui présente la citoyenneté mondiale, la diversité culturelle et le dialogue interculturel comme des principes généraux du développement durable. Le Programme 2030 reconnaît que toutes les cultures et toutes les civilisations peuvent contribuer au développement durable, dont elles sont des éléments indispensables. La culture est explicitement mentionnée dans plusieurs objectifs de développement durable du Programme 2030 et en particulier dans l'objectif 11 (villes-patrimoine), ainsi que dans l'objectif 4 (éducation) et, en ce qui concerne le tourisme, dans l'objectif 8 (croissance durable) et l'objectif 12 (modes de consommation).

| (13) | Cette reconnaissance accrue au niveau international de la nécessité de placer l'être humain et les valeurs humaines au cœur d'un concept élargi et interdisciplinaire du patrimoine culturel renforce le besoin de promouvoir un accès plus large au patrimoine culturel, entre autres au vu de ses effets positifs sur la qualité de vie. Un tel accès plus large peut être atteint en ciblant différents publics et en renforçant l'accessibilité aux lieux, aux bâtiments, aux produits et aux services, en tenant compte des besoins spécifiques et des conséquences du changement démographique. |
| --- | --- |

(13)

Cette reconnaissance accrue au niveau international de la nécessité de placer l'être humain et les valeurs humaines au cœur d'un concept élargi et interdisciplinaire du patrimoine culturel renforce le besoin de promouvoir un accès plus large au patrimoine culturel, entre autres au vu de ses effets positifs sur la qualité de vie. Un tel accès plus large peut être atteint en ciblant différents publics et en renforçant l'accessibilité aux lieux, aux bâtiments, aux produits et aux services, en tenant compte des besoins spécifiques et des conséquences du changement démographique.

| (14) | Les politiques d'entretien, de restauration, de conservation, de réutilisation, d'accessibilité et de promotion du patrimoine culturel, ainsi que les services associés, relèvent essentiellement des compétences des pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux. Néanmoins, le patrimoine culturel possède une forte dimension européenne qui est traitée, en plus de la politique culturelle, dans le cadre d'autres politiques de l'Union comme les politiques en matière d'éducation, d'agriculture et de développement rural, de développement régional, de cohésion sociale, d'affaires maritimes, d'environnement, de tourisme, d'agenda numérique, de recherche et d'innovation ainsi que de communication. |
| --- | --- |

(14)

Les politiques d'entretien, de restauration, de conservation, de réutilisation, d'accessibilité et de promotion du patrimoine culturel, ainsi que les services associés, relèvent essentiellement des compétences des pouvoirs nationaux, régionaux ou locaux. Néanmoins, le patrimoine culturel possède une forte dimension européenne qui est traitée, en plus de la politique culturelle, dans le cadre d'autres politiques de l'Union comme les politiques en matière d'éducation, d'agriculture et de développement rural, de développement régional, de cohésion sociale, d'affaires maritimes, d'environnement, de tourisme, d'agenda numérique, de recherche et d'innovation ainsi que de communication.

| (15) | L'année 2018 revêt une importance symbolique et historique pour l'Europe et son patrimoine culturel, parce qu'elle marque une série d'événements tels que le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et de l'indépendance de plusieurs États membres ainsi que le 400e anniversaire du début de la guerre de Trente Ans. L'Année européenne du patrimoine culturel peut dès lors offrir l'occasion de mieux comprendre le présent grâce à une compréhension plus riche et partagée du passé. |
| --- | --- |

(15)

L'année 2018 revêt une importance symbolique et historique pour l'Europe et son patrimoine culturel, parce qu'elle marque une série d'événements tels que le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et de l'indépendance de plusieurs États membres ainsi que le 400e anniversaire du début de la guerre de Trente Ans. L'Année européenne du patrimoine culturel peut dès lors offrir l'occasion de mieux comprendre le présent grâce à une compréhension plus riche et partagée du passé.

| (16) | Afin de tirer pleinement parti du potentiel du patrimoine culturel pour les sociétés et les économies européennes, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine culturel nécessitent une gouvernance participative efficace (c'est-à-dire englobant les différents niveaux et acteurs concernés) et une coopération transsectorielle améliorée, comme l'a indiqué le Conseil dans ses conclusions du 25 novembre 2014 (6). Une telle gouvernance et une telle coopération impliquent toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, le secteur du patrimoine culturel, les acteurs privés et les organisations de la société civile, telles que les ONG et les organisations du secteur associatif. |
| --- | --- |

(16)

Afin de tirer pleinement parti du potentiel du patrimoine culturel pour les sociétés et les économies européennes, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine culturel nécessitent une gouvernance participative efficace (c'est-à-dire englobant les différents niveaux et acteurs concernés) et une coopération transsectorielle améliorée, comme l'a indiqué le Conseil dans ses conclusions du 25 novembre 2014 (6). Une telle gouvernance et une telle coopération impliquent toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, le secteur du patrimoine culturel, les acteurs privés et les organisations de la société civile, telles que les ONG et les organisations du secteur associatif.

| (17) | En outre, dans ses conclusions du 25 novembre 2014, le Conseil a invité la Commission à envisager de présenter une proposition relative à une Année européenne du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(17)

En outre, dans ses conclusions du 25 novembre 2014, le Conseil a invité la Commission à envisager de présenter une proposition relative à une Année européenne du patrimoine culturel.

| (18) | Dans sa résolution du 8 septembre 2015, le Parlement européen a recommandé de proclamer, de préférence avant 2018, une Année européenne du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(18)

Dans sa résolution du 8 septembre 2015, le Parlement européen a recommandé de proclamer, de préférence avant 2018, une Année européenne du patrimoine culturel.

| (19) | Dans son avis du 16 avril 2015 (7), le Comité des régions a accueilli favorablement la proposition du Conseil selon laquelle il conviendrait d'envisager une «Année européenne du patrimoine culturel», soulignant sa contribution à la réalisation d'objectifs communs dans le contexte paneuropéen. |
| --- | --- |

(19)

Dans son avis du 16 avril 2015 (7), le Comité des régions a accueilli favorablement la proposition du Conseil selon laquelle il conviendrait d'envisager une «Année européenne du patrimoine culturel», soulignant sa contribution à la réalisation d'objectifs communs dans le contexte paneuropéen.

| (20) | Proclamer une Année européenne du patrimoine culturel constitue un moyen efficace de sensibiliser le public, de diffuser des informations sur les bonnes pratiques, de promouvoir le débat politique, la recherche et l'innovation et d'améliorer la collecte et l'analyse des données qualitatives et quantitatives, y compris statistiques, relatives aux incidences sociales et économiques du patrimoine culturel. L'instauration d'un environnement visant à promouvoir ces objectifs simultanément au niveau de l'Union et aux niveaux national, régional et local, peut contribuer à améliorer les synergies et l'utilisation des ressources. À cet égard, la Commission devrait informer en temps utile le Parlement européen, le Conseil et les États membres, le Comité des régions ainsi que les organismes et associations qui œuvrent dans le domaine du patrimoine culturel au niveau de l'Union, et devrait coopérer étroitement avec eux. Afin de veiller à ce que les activités développées pour l'Année européenne du patrimoine culturel aient une dimension européenne, les États membres sont également invités à collaborer entre eux. |
| --- | --- |

(20)

Proclamer une Année européenne du patrimoine culturel constitue un moyen efficace de sensibiliser le public, de diffuser des informations sur les bonnes pratiques, de promouvoir le débat politique, la recherche et l'innovation et d'améliorer la collecte et l'analyse des données qualitatives et quantitatives, y compris statistiques, relatives aux incidences sociales et économiques du patrimoine culturel. L'instauration d'un environnement visant à promouvoir ces objectifs simultanément au niveau de l'Union et aux niveaux national, régional et local, peut contribuer à améliorer les synergies et l'utilisation des ressources. À cet égard, la Commission devrait informer en temps utile le Parlement européen, le Conseil et les États membres, le Comité des régions ainsi que les organismes et associations qui œuvrent dans le domaine du patrimoine culturel au niveau de l'Union, et devrait coopérer étroitement avec eux. Afin de veiller à ce que les activités développées pour l'Année européenne du patrimoine culturel aient une dimension européenne, les États membres sont également invités à collaborer entre eux.

| (21) | Le patrimoine culturel constitue aussi un champ d'intervention de plusieurs programmes du domaine des relations extérieures, essentiellement, mais pas exclusivement, au Proche-Orient. La promotion de la valeur du patrimoine culturel constitue également une réponse à la destruction délibérée de chefs-d'œuvre culturels dans les zones en conflit, comme l'ont souligné la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission dans leur communication conjointe du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales». Il est essentiel de garantir la complémentarité entre l'Année européenne du patrimoine culturel et toutes les initiatives en matière de relations extérieures élaborées dans des cadres adéquats. Les actions visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel au titre d'instruments pertinents en matière de relations extérieures devraient notamment tenir compte de l'intérêt mutuel associé à l'échange d'expériences et de valeurs avec les pays tiers. L'année européenne du patrimoine culturel devrait encourager la connaissance, le respect et la compréhension mutuels des cultures des uns et des autres. |
| --- | --- |

(21)

Le patrimoine culturel constitue aussi un champ d'intervention de plusieurs programmes du domaine des relations extérieures, essentiellement, mais pas exclusivement, au Proche-Orient. La promotion de la valeur du patrimoine culturel constitue également une réponse à la destruction délibérée de chefs-d'œuvre culturels dans les zones en conflit, comme l'ont souligné la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission dans leur communication conjointe du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales». Il est essentiel de garantir la complémentarité entre l'Année européenne du patrimoine culturel et toutes les initiatives en matière de relations extérieures élaborées dans des cadres adéquats. Les actions visant à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel au titre d'instruments pertinents en matière de relations extérieures devraient notamment tenir compte de l'intérêt mutuel associé à l'échange d'expériences et de valeurs avec les pays tiers. L'année européenne du patrimoine culturel devrait encourager la connaissance, le respect et la compréhension mutuels des cultures des uns et des autres.

| (22) | Les pays candidats à l'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion devraient être étroitement associés aux actions menées dans le cadre de l'Année européenne du patrimoine culturel. La participation des pays relevant du champ d'application de la politique européenne de voisinage et d'autres pays partenaires devrait également être recherchée, le cas échéant. Une telle participation peut être atteinte dans le contexte des cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans celui du dialogue qui a été instauré entre les sociétés civiles de l'Union et celles de ces pays. |
| --- | --- |

(22)

Les pays candidats à l'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion devraient être étroitement associés aux actions menées dans le cadre de l'Année européenne du patrimoine culturel. La participation des pays relevant du champ d'application de la politique européenne de voisinage et d'autres pays partenaires devrait également être recherchée, le cas échéant. Une telle participation peut être atteinte dans le contexte des cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans celui du dialogue qui a été instauré entre les sociétés civiles de l'Union et celles de ces pays.

| (23) | La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel de l'Europe s'inscrivent dans le cadre des objectifs des programmes existants de l'Union. Une Année européenne du patrimoine culturel peut dès lors être mise en œuvre en recourant à ces programmes conformément à leurs dispositions en vigueur et en fixant des priorités de financement sur une base annuelle ou pluriannuelle. Les programmes et les politiques dans des domaines tels que la culture, l'éducation, l'agriculture et le développement rural, le développement régional, la cohésion sociale, les affaires maritimes, l'environnement, le tourisme, la stratégie pour un marché unique numérique, la recherche et l'innovation ainsi que la communication, contribuent de manière directe et indirecte à la protection, à la mise en valeur, à la réutilisation innovante et à la promotion du patrimoine culturel de l'Europe et peuvent appuyer l'Année européenne du patrimoine culturel conformément à leurs cadres juridiques respectifs. Des contributions nationales venant s'ajouter au cofinancement alloué au niveau de l'Union peuvent être envisagées, y compris par le biais de mécanismes de financement flexibles tels que des partenariats public-privé et des financements participatifs, afin de soutenir les objectifs de l'Année européenne du patrimoine culturel. |
| --- | --- |

(23)

La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel de l'Europe s'inscrivent dans le cadre des objectifs des programmes existants de l'Union. Une Année européenne du patrimoine culturel peut dès lors être mise en œuvre en recourant à ces programmes conformément à leurs dispositions en vigueur et en fixant des priorités de financement sur une base annuelle ou pluriannuelle. Les programmes et les politiques dans des domaines tels que la culture, l'éducation, l'agriculture et le développement rural, le développement régional, la cohésion sociale, les affaires maritimes, l'environnement, le tourisme, la stratégie pour un marché unique numérique, la recherche et l'innovation ainsi que la communication, contribuent de manière directe et indirecte à la protection, à la mise en valeur, à la réutilisation innovante et à la promotion du patrimoine culturel de l'Europe et peuvent appuyer l'Année européenne du patrimoine culturel conformément à leurs cadres juridiques respectifs. Des contributions nationales venant s'ajouter au cofinancement alloué au niveau de l'Union peuvent être envisagées, y compris par le biais de mécanismes de financement flexibles tels que des partenariats public-privé et des financements participatifs, afin de soutenir les objectifs de l'Année européenne du patrimoine culturel.

| (24) | Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières. |
| --- | --- |

(24)

Les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières.

| (25) | La présente décision établit, pour toute la durée de l'Année européenne du patrimoine culturel, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(25)

La présente décision établit, pour toute la durée de l'Année européenne du patrimoine culturel, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (8), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (26) | Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir encourager le partage et l'appréciation du patrimoine culturel de l'Europe, sensibiliser à l'histoire et aux valeurs communes, et renforcer un sentiment d'appartenance à un espace européen commun, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, en raison de la nécessité des échanges transnationaux d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(26)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir encourager le partage et l'appréciation du patrimoine culturel de l'Europe, sensibiliser à l'histoire et aux valeurs communes, et renforcer un sentiment d'appartenance à un espace européen commun, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, en raison de la nécessité des échanges transnationaux d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

1.   L'année 2018 est proclamée «Année européenne du patrimoine culturel» (ci-après dénommée «Année européenne»).

2.   L'Année européenne a pour objectifs d'encourager le partage et l'appréciation du patrimoine culturel de l'Europe en tant que ressource partagée, de sensibiliser à l'histoire et aux valeurs communes, et de renforcer un sentiment d'appartenance à un espace européen commun.

Article 2

Objectifs

1.   Les objectifs généraux de l'Année européenne consistent à encourager et à soutenir les efforts que fournissent l'Union, les États membres et les autorités régionales et locales, en coopération avec le secteur du patrimoine culturel et la société civile au sens large, afin de protéger, de sauvegarder, de réutiliser, de développer, de valoriser et de promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe. En particulier, l'Année européenne:

| a) | contribue à promouvoir le rôle du patrimoine culturel de l'Europe en tant que composante essentielle de la diversité culturelle et du dialogue interculturel. Tout en respectant pleinement les compétences des États membres, elle met en évidence les meilleurs moyens d'assurer la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel de l'Europe et sa jouissance par un public plus large et plus diversifié, y compris via des mesures visant à attirer de nouveaux publics et l'éducation au patrimoine, contribuant ainsi à l'inclusion et à l'intégration sociales; |
| --- | --- |

a)

contribue à promouvoir le rôle du patrimoine culturel de l'Europe en tant que composante essentielle de la diversité culturelle et du dialogue interculturel. Tout en respectant pleinement les compétences des États membres, elle met en évidence les meilleurs moyens d'assurer la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel de l'Europe et sa jouissance par un public plus large et plus diversifié, y compris via des mesures visant à attirer de nouveaux publics et l'éducation au patrimoine, contribuant ainsi à l'inclusion et à l'intégration sociales;

| b) | améliore la contribution du patrimoine culturel européen à la société et à l'économie, grâce à son potentiel économique direct et indirect, ce qui inclut la capacité à soutenir les secteurs de la culture et de la création, y compris les petites et moyennes entreprises, et à inspirer la création et l'innovation, à promouvoir un développement et un tourisme durables, à renforcer la cohésion sociale et à créer des emplois à long terme; |
| --- | --- |

b)

améliore la contribution du patrimoine culturel européen à la société et à l'économie, grâce à son potentiel économique direct et indirect, ce qui inclut la capacité à soutenir les secteurs de la culture et de la création, y compris les petites et moyennes entreprises, et à inspirer la création et l'innovation, à promouvoir un développement et un tourisme durables, à renforcer la cohésion sociale et à créer des emplois à long terme;

| c) | contribue à promouvoir le patrimoine culturel en tant qu'élément important des relations entre l'Union et les pays tiers, en se fondant sur l'intérêt et les besoins des pays partenaires et sur l'expertise européenne en matière de patrimoine culturel. |
| --- | --- |

c)

contribue à promouvoir le patrimoine culturel en tant qu'élément important des relations entre l'Union et les pays tiers, en se fondant sur l'intérêt et les besoins des pays partenaires et sur l'expertise européenne en matière de patrimoine culturel.

2.   L'Année européenne poursuit les objectifs spécifiques suivants:

| a) | encourager les approches relatives au patrimoine culturel qui sont centrées sur l'être humain, inclusives, tournées vers l'avenir, plus intégrées, durables, et transsectorielles; |
| --- | --- |

a)

encourager les approches relatives au patrimoine culturel qui sont centrées sur l'être humain, inclusives, tournées vers l'avenir, plus intégrées, durables, et transsectorielles;

| b) | promouvoir des modèles novateurs de gouvernance et de gestion participatives du patrimoine culturel, associant toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, le secteur du patrimoine culturel, les acteurs privés et les organisations de la société civile; |
| --- | --- |

b)

promouvoir des modèles novateurs de gouvernance et de gestion participatives du patrimoine culturel, associant toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, le secteur du patrimoine culturel, les acteurs privés et les organisations de la société civile;

| c) | stimuler le débat, la recherche et l'échange de bonnes pratiques sur la qualité de la conservation, de la sauvegarde, de la réutilisation innovante et de la mise en valeur du patrimoine culturel, ainsi que sur les interventions contemporaines dans l'environnement historique; |
| --- | --- |

c)

stimuler le débat, la recherche et l'échange de bonnes pratiques sur la qualité de la conservation, de la sauvegarde, de la réutilisation innovante et de la mise en valeur du patrimoine culturel, ainsi que sur les interventions contemporaines dans l'environnement historique;

| d) | promouvoir des solutions qui rendent le patrimoine culturel accessible à tous, y compris par des moyens numériques, en supprimant les barrières sociales, culturelles et physiques, en tenant compte des personnes qui ont des besoins spécifiques; |
| --- | --- |

d)

promouvoir des solutions qui rendent le patrimoine culturel accessible à tous, y compris par des moyens numériques, en supprimant les barrières sociales, culturelles et physiques, en tenant compte des personnes qui ont des besoins spécifiques;

| e) | souligner et améliorer la contribution positive du patrimoine culturel à la société et à l'économie au moyen de la recherche et de l'innovation, y compris par le renforcement des données probantes disponibles pour une telle contribution au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

e)

souligner et améliorer la contribution positive du patrimoine culturel à la société et à l'économie au moyen de la recherche et de l'innovation, y compris par le renforcement des données probantes disponibles pour une telle contribution au niveau de l'Union;

| f) | encourager les synergies entre les politiques relatives au patrimoine culturel et celles relatives à l'environnement par l'intégration du patrimoine culturel dans les politiques en matière d'environnement, d'architecture et d'aménagement du territoire, ainsi que par la promotion de l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

f)

encourager les synergies entre les politiques relatives au patrimoine culturel et celles relatives à l'environnement par l'intégration du patrimoine culturel dans les politiques en matière d'environnement, d'architecture et d'aménagement du territoire, ainsi que par la promotion de l'efficacité énergétique;

| g) | encourager les stratégies de développement régional et local qui exploitent le potentiel du patrimoine culturel, y compris par la promotion du tourisme durable; |
| --- | --- |

g)

encourager les stratégies de développement régional et local qui exploitent le potentiel du patrimoine culturel, y compris par la promotion du tourisme durable;

| h) | soutenir le développement de compétences spécialisées et améliorer la gestion de connaissances et la transmission de savoirs dans le secteur du patrimoine culturel, en tenant compte des implications du passage au numérique; |
| --- | --- |

h)

soutenir le développement de compétences spécialisées et améliorer la gestion de connaissances et la transmission de savoirs dans le secteur du patrimoine culturel, en tenant compte des implications du passage au numérique;

| i) | promouvoir le patrimoine culturel en tant que source d'inspiration pour la création contemporaine et l'innovation, et mettre en évidence le potentiel d'enrichissement réciproque et d'interaction accrue entre le secteur du patrimoine culturel et d'autres secteurs culturels et créatifs; |
| --- | --- |

i)

promouvoir le patrimoine culturel en tant que source d'inspiration pour la création contemporaine et l'innovation, et mettre en évidence le potentiel d'enrichissement réciproque et d'interaction accrue entre le secteur du patrimoine culturel et d'autres secteurs culturels et créatifs;

| j) | sensibiliser à l'importance du patrimoine culturel européen par l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier en ciblant les enfants, les jeunes et les personnes âgées, les communautés locales et les groupes difficiles à atteindre; |
| --- | --- |

j)

sensibiliser à l'importance du patrimoine culturel européen par l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier en ciblant les enfants, les jeunes et les personnes âgées, les communautés locales et les groupes difficiles à atteindre;

| k) | souligner le potentiel de la coopération dans les questions touchant au patrimoine culturel en vue de renforcer les liens au sein de l'Union et avec des pays en dehors de l'Union et d'encourager le dialogue interculturel, la réconciliation après un conflit et la prévention des conflits; |
| --- | --- |

k)

souligner le potentiel de la coopération dans les questions touchant au patrimoine culturel en vue de renforcer les liens au sein de l'Union et avec des pays en dehors de l'Union et d'encourager le dialogue interculturel, la réconciliation après un conflit et la prévention des conflits;

| l) | promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine du patrimoine culturel, faciliter l'utilisation et l'exploitation des résultats des recherches par toutes les parties prenantes, en particulier les pouvoirs publics et le secteur privé, et faciliter la diffusion des résultats des recherches auprès d'un plus large public; |
| --- | --- |

l)

promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine du patrimoine culturel, faciliter l'utilisation et l'exploitation des résultats des recherches par toutes les parties prenantes, en particulier les pouvoirs publics et le secteur privé, et faciliter la diffusion des résultats des recherches auprès d'un plus large public;

| m) | encourager les synergies entre l'Union et les États membres, notamment en renforçant les initiatives de prévention du trafic illicite de biens culturels; et |
| --- | --- |

m)

encourager les synergies entre l'Union et les États membres, notamment en renforçant les initiatives de prévention du trafic illicite de biens culturels; et

| n) | mettre en évidence, au cours de l'année 2018, les événements historiques qui revêtent une importance symbolique pour l'histoire et le patrimoine culturel de l'Europe. |
| --- | --- |

n)

mettre en évidence, au cours de l'année 2018, les événements historiques qui revêtent une importance symbolique pour l'histoire et le patrimoine culturel de l'Europe.

Article 3

Contenu des mesures

1.   Les mesures qu'il convient de prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 comportent les activités suivantes au niveau de l'Union, ou au niveau national, régional ou local liées aux objectifs de l'Année européenne:

| a) | des initiatives et des événements visant à stimuler le débat et à sensibiliser à l'importance et à la valeur du patrimoine culturel, ainsi qu'à faciliter l'implication des citoyens et des parties prenantes; |
| --- | --- |

a)

des initiatives et des événements visant à stimuler le débat et à sensibiliser à l'importance et à la valeur du patrimoine culturel, ainsi qu'à faciliter l'implication des citoyens et des parties prenantes;

| b) | des campagnes d'information, des expositions, des campagnes d'éducation et de sensibilisation afin de transmettre des valeurs telles que la diversité et le dialogue interculturel en se fondant sur des exemples provenant du riche patrimoine culturel de l'Europe et afin de stimuler la contribution du public à la protection et à la gestion du patrimoine culturel et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l'Année européenne; |
| --- | --- |

b)

des campagnes d'information, des expositions, des campagnes d'éducation et de sensibilisation afin de transmettre des valeurs telles que la diversité et le dialogue interculturel en se fondant sur des exemples provenant du riche patrimoine culturel de l'Europe et afin de stimuler la contribution du public à la protection et à la gestion du patrimoine culturel et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l'Année européenne;

| c) | le partage des expériences et des bonnes pratiques des administrations nationales, régionales et locales et d'autres organisations, et la diffusion d'informations au sujet du patrimoine culturel, y compris par le biais d'Europeana; |
| --- | --- |

c)

le partage des expériences et des bonnes pratiques des administrations nationales, régionales et locales et d'autres organisations, et la diffusion d'informations au sujet du patrimoine culturel, y compris par le biais d'Europeana;

| d) | la réalisation d'études et d'activités de recherche et d'innovation, et la diffusion de leurs résultats à l'échelle européenne ou nationale; et |
| --- | --- |

d)

la réalisation d'études et d'activités de recherche et d'innovation, et la diffusion de leurs résultats à l'échelle européenne ou nationale; et

| e) | la promotion de projets et de réseaux liés à l'Année européenne, y compris via les médias et les réseaux sociaux. |
| --- | --- |

e)

la promotion de projets et de réseaux liés à l'Année européenne, y compris via les médias et les réseaux sociaux.

2.   La Commission et les États membres, respectivement au niveau de l'Union et au niveau national, peuvent recenser d'autres activités que celles visées au paragraphe 1, pour autant que celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne énoncés à l'article 2.

3.   Les institutions et organes de l'Union, ainsi que les États membres, respectivement au niveau de l'Union et au niveau national, peuvent faire référence à l'Année européenne et utiliser son logo pour la promotion des activités visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Coordination au niveau des États membres

L'organisation de la participation à l'Année européenne au niveau national relève de la responsabilité des États membres. À cette fin, les États membres désignent des coordinateurs nationaux. Les coordinateurs nationaux veillent à la coordination des activités pertinentes au niveau national.

Article 5

Coordination au niveau de l'Union

1.   La Commission organise régulièrement des réunions des coordinateurs nationaux pour coordonner le déroulement de l'Année européenne. Ces réunions servent également à échanger des informations sur la mise en œuvre de l'Année européenne au niveau national et au niveau de l'Union; des représentants du Parlement européen peuvent participer à ces réunions en qualité d'observateurs.

2.   La coordination de l'Année européenne au niveau de l'Union a une approche transversale en vue de créer des synergies entre les différents programmes et initiatives de l'Union qui financent des projets dans le domaine du patrimoine culturel.

3.   La Commission réunit régulièrement les parties prenantes et les représentants des organisations ou organismes qui œuvrent dans le domaine du patrimoine culturel, y compris les réseaux culturels transnationaux existants et les ONG concernées, ainsi que les organisations de la jeunesse, pour qu'ils l'aident à mettre en œuvre l'Année européenne au niveau de l'Union.

Article 6

Coopération internationale

Aux fins de l'Année européenne, la Commission coopère avec les organisations internationales compétentes, notamment le Conseil de l'Europe et l'Unesco, tout en s'attachant à assurer la visibilité de la participation de l'Union.

Article 7

Protection des intérêts financiers de l'Union

1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles et des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur la base de contrôles et de vérifications sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la présente décision.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (10) et en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat bénéficiant d'un financement au titre de la présente décision.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et avec des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention, résultant de la mise en œuvre de la présente décision, contiennent des dispositions permettant expressément à la Commission, à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder à ces audits et enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 8

Financement

Le cofinancement, au niveau de l'Union, des activités mettant en œuvre l'Année européenne est conforme aux règles applicables aux programmes existants, comme le programme «Europe créative», et est alloué dans le cadre des possibilités existantes pour la fixation des priorités sur une base annuelle ou pluriannuelle. L'Année européenne peut également s'appuyer, le cas échéant, sur d'autres programmes et politiques dans le cadre de leurs dispositions juridiques et financières existantes.

Article 9

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, est établie à 8 000 000 EUR.

er

Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.

Article 10

Suivi et évaluation

La Commission présente, le 31 décembre 2019 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision. Ce rapport comprend des idées de nouveaux efforts communs dans le domaine du patrimoine culturel.

Article 11

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

C. ABELA

---

(1)  
  JO C 88 du 21.3.2017, p. 7.

1

(2)  Position du Parlement européen du 27 avril 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 11 mai 2017.

2

(3)  Conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable (JO C 183 du 14.6.2014, p. 36).

3

(4)  Résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (JO C 287 du 29.11.2007, p. 1).

4

(5)  Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture (JO C 463 du 23.12.2014, p. 4).

5

(6)  Conclusions du Conseil sur la gouvernance participative du patrimoine culturel (JO C 463 du 23.12.2014, p. 1).

6

(7)  Avis du Comité des régions «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (JO C 195 du 12.6.2015, p. 22).

7

(8)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

8

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

9

o

o

o

(10)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

10

o

---

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Conformément à l'article 9 de la décision, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l'Année européenne du patrimoine culturel (2018) est de 8 000 000 EUR. Afin de financer la préparation de l'Année européenne du patrimoine culturel, un montant de 1 000 000 EUR sera financé par les ressources existantes dans le budget 2017. Pour le budget 2018, un montant de 7 000 000 EUR sera réservé pour l'Année européenne du patrimoine culturel et apparaîtra sur une ligne budgétaire. De ce montant, 3 000 000 EUR proviendront des ressources actuellement prévues pour le programme «Europe créative» et 4 000 000 EUR seront réaffectés à partir d'autres ressources existantes sans faire usage des marges disponibles, et sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission prend acte de l'accord des colégislateurs visant à introduire une enveloppe financière de 8 000 000 EUR à l'article 9 de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018). La Commission rappelle que l'autorité budgétaire a la prérogative d'autoriser le montant des crédits dans le budget annuel, conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/10 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/10

---

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

L'Union européenne et les Îles Cook ont signé, respectivement le 3 mai 2016 à Bruxelles et le 14 octobre 2016 à Avarua, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre.

L'Union européenne a notifié le 28 février 2017 qu'elle avait achevé les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Les Îles Cook ont effectué leur notification le 10 mai 2017.

Conformément à son article 17, l'accord est par conséquent entré en vigueur le 10 mai 2017.

---

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/11

---

DÉCISION (UE) 2017/865 DU CONSEIL

du 11 mai 2017

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, et son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union a, avec le statut d'observateur, participé aux côtés des États membres, à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011. |
| --- | --- |

(1)

L'Union a, avec le statut d'observateur, participé aux côtés des États membres, à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011.

| (2) | En vertu de son article 75, la convention est ouverte à la signature de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de son article 75, la convention est ouverte à la signature de l'Union.

| (3) | La convention crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle vise à prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures allant de la collecte des données et de la sensibilisation, aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l'égard des femmes. Elle comprend notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien, et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d'asile et de migration. Afin d'assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les parties, la convention établit un mécanisme de suivi spécifique. |
| --- | --- |

(3)

La convention crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle vise à prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures allant de la collecte des données et de la sensibilisation, aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l'égard des femmes. Elle comprend notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien, et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d'asile et de migration. Afin d'assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les parties, la convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

| (4) | La signature de la convention au nom de l'Union contribuera à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, qui constitue une valeur essentielle et un objectif fondamental de l'Union que cette dernière doit atteindre dans toutes ses activités conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La violence à l'égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains et une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes et contribuant à les perpétuer et à les accentuer. En s'engageant à mettre en œuvre la convention, l'Union confirme qu'elle est résolue à combattre la violence faite aux femmes sur son territoire et dans le monde, et renforce son action politique actuelle ainsi que l'important cadre juridique en vigueur dans le domaine du droit de la procédure pénale, qui revêt une importance particulière pour les femmes et les filles. |
| --- | --- |

(4)

La signature de la convention au nom de l'Union contribuera à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, qui constitue une valeur essentielle et un objectif fondamental de l'Union que cette dernière doit atteindre dans toutes ses activités conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La violence à l'égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains et une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes et contribuant à les perpétuer et à les accentuer. En s'engageant à mettre en œuvre la convention, l'Union confirme qu'elle est résolue à combattre la violence faite aux femmes sur son territoire et dans le monde, et renforce son action politique actuelle ainsi que l'important cadre juridique en vigueur dans le domaine du droit de la procédure pénale, qui revêt une importance particulière pour les femmes et les filles.

| (5) | Tant l'Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention. |
| --- | --- |

(5)

Tant l'Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention.

| (6) | Il convient de signer la convention au nom de l'Union pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union dans la mesure où la convention peut affecter des règles communes ou en altérer la portée. Cela s'applique, en particulier, à certaines dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et aux dispositions de la convention relatives à l'asile et au non-refoulement. Les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention n'affecte pas des règles communes ou n'en altère pas la portée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer la convention au nom de l'Union pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union dans la mesure où la convention peut affecter des règles communes ou en altérer la portée. Cela s'applique, en particulier, à certaines dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et aux dispositions de la convention relatives à l'asile et au non-refoulement. Les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention n'affecte pas des règles communes ou n'en altère pas la portée.

| (7) | L'Union jouit également d'une compétence exclusive pour assumer les obligations énoncées dans la convention en ce qui concerne ses propres institutions et sa propre administration publique. |
| --- | --- |

(7)

L'Union jouit également d'une compétence exclusive pour assumer les obligations énoncées dans la convention en ce qui concerne ses propres institutions et sa propre administration publique.

| (8) | Comme la compétence de l'Union et les compétences des États membres sont étroitement liées, l'Union devrait devenir partie à la convention, aux côtés de ses États membres, de façon à pouvoir, ensemble et de manière cohérente, remplir les obligations édictées par la convention et exercer les droits qui leur sont conférés. |
| --- | --- |

(8)

Comme la compétence de l'Union et les compétences des États membres sont étroitement liées, l'Union devrait devenir partie à la convention, aux côtés de ses États membres, de façon à pouvoir, ensemble et de manière cohérente, remplir les obligations édictées par la convention et exercer les droits qui leur sont conférés.

| (9) | La présente décision concerne les dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale dans la mesure où ces dispositions peuvent affecter des règles communes ou en altérer la portée. Elle ne concerne pas les articles 60 et 61 de la convention, qui relèvent d'une décision distincte du Conseil relative à la signature à adopter parallèlement à la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision concerne les dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale dans la mesure où ces dispositions peuvent affecter des règles communes ou en altérer la portée. Elle ne concerne pas les articles 60 et 61 de la convention, qui relèvent d'une décision distincte du Conseil relative à la signature à adopter parallèlement à la présente décision.

| (10) | L'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par les directives du Parlement européen et du Conseil 2011/36/UE (1) et 2011/93/UE (2), ils participent donc à l'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

L'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par les directives du Parlement européen et du Conseil 2011/36/UE (1) et 2011/93/UE (2), ils participent donc à l'adoption de la présente décision.

| (11) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (12) | Il convient de signer la convention, |
| --- | --- |

(12)

Il convient de signer la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (3).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

R. GALDES

---

(1)  Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

1

(2)  Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

2

(3)  Le texte de la convention sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

3

---

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/13

---

DÉCISION (UE) 2017/866 DU CONSEIL

du 11 mai 2017

relative à signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union a, avec le statut d'observateur, participé aux côtés des États membres à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011. |
| --- | --- |

(1)

L'Union a, avec le statut d'observateur, participé aux côtés des États membres à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011.

| (2) | En vertu de son article 75, la convention est ouverte à la signature de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de son article 75, la convention est ouverte à la signature de l'Union.

| (3) | La convention crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle vise à prévenir, à poursuivre et à éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures, allant de la collecte des données et de la sensibilisation aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l'égard des femmes. Elle comprend notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien, et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d'asile et de migration. Afin d'assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les parties, la convention établit un mécanisme de suivi spécifique. |
| --- | --- |

(3)

La convention crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle vise à prévenir, à poursuivre et à éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures, allant de la collecte des données et de la sensibilisation aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l'égard des femmes. Elle comprend notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien, et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d'asile et de migration. Afin d'assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les parties, la convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

| (4) | La signature de la convention au nom de l'Union contribuera à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, qui constitue une valeur essentielle et un objectif fondamental de l'Union que cette dernière doit atteindre dans toutes ses activités conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La violence à l'égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains et une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes et contribuant à les perpétuer et à les accentuer. En s'engageant à mettre en œuvre la convention, l'Union confirme qu'elle est résolue à combattre la violence faite aux femmes sur son territoire et dans le monde, et renforce son action politique actuelle ainsi que l'important cadre juridique en vigueur dans le domaine du droit de la procédure pénale, qui revêt une importance particulière pour les femmes et les filles. |
| --- | --- |

(4)

La signature de la convention au nom de l'Union contribuera à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, qui constitue une valeur essentielle et un objectif fondamental de l'Union que cette dernière doit atteindre dans toutes ses activités conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La violence à l'égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains et une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes et contribuant à les perpétuer et à les accentuer. En s'engageant à mettre en œuvre la convention, l'Union confirme qu'elle est résolue à combattre la violence faite aux femmes sur son territoire et dans le monde, et renforce son action politique actuelle ainsi que l'important cadre juridique en vigueur dans le domaine du droit de la procédure pénale, qui revêt une importance particulière pour les femmes et les filles.

| (5) | Tant l'Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention. |
| --- | --- |

(5)

Tant l'Union que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par la convention.

| (6) | Il convient de signer la convention au nom de l'Union pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union dans la mesure où la convention peut affecter des règles communes ou en altérer la portée. Cela s'applique, en particulier, à certaines dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et aux dispositions de la convention relatives à l'asile et au non-refoulement. Les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention n'affecte pas des règles communes ou n'en altère pas la portée. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de signer la convention au nom de l'Union pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union dans la mesure où la convention peut affecter des règles communes ou en altérer la portée. Cela s'applique, en particulier, à certaines dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et aux dispositions de la convention relatives à l'asile et au non-refoulement. Les États membres conservent leur compétence dans la mesure où la convention n'affecte pas des règles communes ou n'en altère pas la portée.

| (7) | L'Union jouit également d'une compétence exclusive pour assumer les obligations énoncées dans la convention en ce qui concerne ses propres institutions et sa propre administration publique. |
| --- | --- |

(7)

L'Union jouit également d'une compétence exclusive pour assumer les obligations énoncées dans la convention en ce qui concerne ses propres institutions et sa propre administration publique.

| (8) | Comme la compétence de l'Union et les compétences des États membres sont étroitement liées, l'Union devrait devenir partie à la convention, aux côtés de ses États membres, de façon à ce qu'ils puissent, ensemble et de manière cohérente, remplir les obligations édictées par la convention et exercer les droits qui leur sont conférés. |
| --- | --- |

(8)

Comme la compétence de l'Union et les compétences des États membres sont étroitement liées, l'Union devrait devenir partie à la convention, aux côtés de ses États membres, de façon à ce qu'ils puissent, ensemble et de manière cohérente, remplir les obligations édictées par la convention et exercer les droits qui leur sont conférés.

| (9) | La présente décision concerne uniquement les articles 60 et 61 de la convention. Elle ne concerne pas les dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, qui relèvent d'une décision distincte du Conseil relative à la signature à adopter parallèlement à la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision concerne uniquement les articles 60 et 61 de la convention. Elle ne concerne pas les dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, qui relèvent d'une décision distincte du Conseil relative à la signature à adopter parallèlement à la présente décision.

| (10) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, et sans préjudice à l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, et sans préjudice à l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

| (11) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(11)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (12) | Il convient de signer la convention, |
| --- | --- |

(12)

Il convient de signer la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

R. GALDES

---

(1)  Le texte de la convention sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

---

RÈGLEMENTS

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/15 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/15

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/867 DE LA COMMISSION

du 7 février 2017

relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 76,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2014/59/UE impose aux États membres d'assurer la protection de certaines catégories de dispositifs lors du transfert d'une partie des actifs, droits et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution. Cette même protection doit s'appliquer lorsqu'une autorité de résolution modifie de manière forcée les clauses d'un contrat auquel l'établissement soumis à une procédure de résolution est partie. Cette protection vise à empêcher, lorsqu'un transfert partiel ou une modification contractuelle a été effectué, la séparation des actifs, droits et engagements qui sont liés entre eux en vertu de ces dispositifs. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2014/59/UE impose aux États membres d'assurer la protection de certaines catégories de dispositifs lors du transfert d'une partie des actifs, droits et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution. Cette même protection doit s'appliquer lorsqu'une autorité de résolution modifie de manière forcée les clauses d'un contrat auquel l'établissement soumis à une procédure de résolution est partie. Cette protection vise à empêcher, lorsqu'un transfert partiel ou une modification contractuelle a été effectué, la séparation des actifs, droits et engagements qui sont liés entre eux en vertu de ces dispositifs.

| (2) | Afin que cette protection soit bien appliquée, il faut identifier avec précision les types de dispositions qui relèvent de chacune des catégories définies dans la directive 2014/59/UE. La méthode la plus appropriée aux fins de cette identification est d'énoncer des règles et des définitions détaillées, en complément de celles prévues par ladite directive. Une telle approche est préférable à l'établissement d'une liste des dispositifs spécifiquement autorisés par les droits internes des États membres, laquelle serait difficile à compiler et nécessiterait d'être mise à jour en permanence. Le présent règlement devrait donc préciser et limiter, lorsque c'est nécessaire, le champ d'application des différentes formes de protection prévues par la directive 2014/59/UE, pour chaque catégorie de dispositifs. |
| --- | --- |

(2)

Afin que cette protection soit bien appliquée, il faut identifier avec précision les types de dispositions qui relèvent de chacune des catégories définies dans la directive 2014/59/UE. La méthode la plus appropriée aux fins de cette identification est d'énoncer des règles et des définitions détaillées, en complément de celles prévues par ladite directive. Une telle approche est préférable à l'établissement d'une liste des dispositifs spécifiquement autorisés par les droits internes des États membres, laquelle serait difficile à compiler et nécessiterait d'être mise à jour en permanence. Le présent règlement devrait donc préciser et limiter, lorsque c'est nécessaire, le champ d'application des différentes formes de protection prévues par la directive 2014/59/UE, pour chaque catégorie de dispositifs.

| (3) | L'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE décrit de manière plus ou moins détaillée les différentes catégories de dispositifs: certaines catégories sont précises tandis que d'autres sont définies dans des termes plus vagues. En outre, certaines catégories se réfèrent à un seul type de relation contractuelle et d'engagement ou à un ensemble limité de relations contractuelles et d'engagements, tandis que d'autres couvrent un plus grand nombre et une gamme plus large d'engagements, de transactions et de relations contractuelles. Ces dernières catégories pourraient potentiellement englober l'ensemble des relations légales et contractuelles entre un établissement et une ou plusieurs de ses contreparties. Si de telles catégories de dispositifs devaient bénéficier d'une pleine protection, il serait difficile, voire impossible pour les autorités de résolution de procéder à des transferts partiels. Il y a donc lieu d'éviter une protection excessive qui pourrait s'étendre à la totalité des actifs, droits et engagements existant entre un établissement et ses contreparties. |
| --- | --- |

(3)

L'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE décrit de manière plus ou moins détaillée les différentes catégories de dispositifs: certaines catégories sont précises tandis que d'autres sont définies dans des termes plus vagues. En outre, certaines catégories se réfèrent à un seul type de relation contractuelle et d'engagement ou à un ensemble limité de relations contractuelles et d'engagements, tandis que d'autres couvrent un plus grand nombre et une gamme plus large d'engagements, de transactions et de relations contractuelles. Ces dernières catégories pourraient potentiellement englober l'ensemble des relations légales et contractuelles entre un établissement et une ou plusieurs de ses contreparties. Si de telles catégories de dispositifs devaient bénéficier d'une pleine protection, il serait difficile, voire impossible pour les autorités de résolution de procéder à des transferts partiels. Il y a donc lieu d'éviter une protection excessive qui pourrait s'étendre à la totalité des actifs, droits et engagements existant entre un établissement et ses contreparties.

| (4) | Certaines catégories de dispositifs protégés sont définies en termes relativement généraux dans la directive 2014/59/UE. Afin d'offrir une plus grande certitude en ce qui concerne les contrats de garantie financière, les accords de compensation, les accords de compensation réciproque et les mécanismes de financement structuré susceptibles de bénéficier de protections, ces catégories devraient être définies plus précisément. Le présent règlement délégué ne devrait pas empêcher les autorités de résolution de définir plus précisément, lors de transferts partiels, les types d'accords de compensation réciproque et de compensation à protéger dans chaque transfert partiel, dès lors que ces accords sont reconnus à des fins d'atténuation des risques en vertu des règles prudentielles applicables et que la protection, notamment par non-séparabilité, est une condition de cette reconnaissance. Les autorités de résolution doivent pouvoir décider de cette extension de la protection pour chaque procédure de résolution prise individuellement. |
| --- | --- |

(4)

Certaines catégories de dispositifs protégés sont définies en termes relativement généraux dans la directive 2014/59/UE. Afin d'offrir une plus grande certitude en ce qui concerne les contrats de garantie financière, les accords de compensation, les accords de compensation réciproque et les mécanismes de financement structuré susceptibles de bénéficier de protections, ces catégories devraient être définies plus précisément. Le présent règlement délégué ne devrait pas empêcher les autorités de résolution de définir plus précisément, lors de transferts partiels, les types d'accords de compensation réciproque et de compensation à protéger dans chaque transfert partiel, dès lors que ces accords sont reconnus à des fins d'atténuation des risques en vertu des règles prudentielles applicables et que la protection, notamment par non-séparabilité, est une condition de cette reconnaissance. Les autorités de résolution doivent pouvoir décider de cette extension de la protection pour chaque procédure de résolution prise individuellement.

| (5) | Les contreparties de l'établissement peuvent convenir d'accords de compensation («set-off») généraux («catch-all») couvrant tous les droits et engagements entre les parties. En conséquence de ce type d'accord, tous les engagements entre les parties seraient protégés d'une séparation réciproque. Cela rendrait ingérable le transfert partiel concernant cette contrepartie et, plus généralement, pourrait compromettre la mise en œuvre de l'outil dans son ensemble, les autorités de résolution risquant de ne même pas pouvoir déterminer quels engagements sont ou ne sont pas couverts par ces dispositifs. Il faut donc préciser que les accords de compensation généraux («catch-all» ou «sweep up») incluant tous les actifs, droits et engagements entre les parties ne peuvent être traités comme des dispositifs protégés. |
| --- | --- |

(5)

Les contreparties de l'établissement peuvent convenir d'accords de compensation («set-off») généraux («catch-all») couvrant tous les droits et engagements entre les parties. En conséquence de ce type d'accord, tous les engagements entre les parties seraient protégés d'une séparation réciproque. Cela rendrait ingérable le transfert partiel concernant cette contrepartie et, plus généralement, pourrait compromettre la mise en œuvre de l'outil dans son ensemble, les autorités de résolution risquant de ne même pas pouvoir déterminer quels engagements sont ou ne sont pas couverts par ces dispositifs. Il faut donc préciser que les accords de compensation généraux («catch-all» ou «sweep up») incluant tous les actifs, droits et engagements entre les parties ne peuvent être traités comme des dispositifs protégés.

| (6) | L'article 80 de la directive 2014/59/UE implique qu'une éventuelle restriction du champ d'application de la définition des dispositifs protégés en vertu de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ne doit pas affecter le fonctionnement de systèmes de négociation, de compensation et de règlement, dès lors que ces systèmes entrent dans le champ d'application de l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Les autorités de résolution devraient donc être obligées de protéger toutes les catégories de dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE liés aux activités que la contrepartie exerce en tant que contrepartie centrale. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, de celles couvertes par un fonds de défaillance en vertu de l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(6)

L'article 80 de la directive 2014/59/UE implique qu'une éventuelle restriction du champ d'application de la définition des dispositifs protégés en vertu de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ne doit pas affecter le fonctionnement de systèmes de négociation, de compensation et de règlement, dès lors que ces systèmes entrent dans le champ d'application de l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Les autorités de résolution devraient donc être obligées de protéger toutes les catégories de dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE liés aux activités que la contrepartie exerce en tant que contrepartie centrale. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, de celles couvertes par un fonds de défaillance en vertu de l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (7) | Il en va de même pour les actifs, droits et engagements relatifs à des systèmes de paiement ou de règlement des opérations sur titres. Les accords de compensation relevant de la directive 98/26/CE étant protégés en cas d'insolvabilité, ils devraient également être protégés, par souci de cohérence, en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE. Toutefois, il y a lieu d'étendre la portée de la protection prévue par l'article 76, paragraphe 2, de cette directive à tous les dispositifs dont la contrepartie est un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres et à ses activités qui s'y rapportent, le cas échéant. |
| --- | --- |

(7)

Il en va de même pour les actifs, droits et engagements relatifs à des systèmes de paiement ou de règlement des opérations sur titres. Les accords de compensation relevant de la directive 98/26/CE étant protégés en cas d'insolvabilité, ils devraient également être protégés, par souci de cohérence, en vertu de l'article 76 de la directive 2014/59/UE. Toutefois, il y a lieu d'étendre la portée de la protection prévue par l'article 76, paragraphe 2, de cette directive à tous les dispositifs dont la contrepartie est un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres et à ses activités qui s'y rapportent, le cas échéant.

| (8) | La nécessité de préciser la portée du dispositif bénéficiant de mesures de sauvegarde dans certains cas au titre de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ne devrait pas, d'une manière générale, empêcher les autorités de résolution de protéger les catégories de dispositifs susceptibles de relever de l'une des catégories visées audit article et qui, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, sont protégées à l'encontre d'une séparation des actifs, droits et engagements relevant de ces dispositifs en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, y compris des mesures transposant en droit interne la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (4).Ce sera le cas si un créancier continue de bénéficier des droits découlant d'un dispositif tant que l'ensemble de la transaction n'est pas annulé en vertu du droit national en matière d'insolvabilité. Ceci s'applique en particulier aux contrats de garantie et aux accords de compensation et de compensation réciproque protégés en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, |
| --- | --- |

(8)

La nécessité de préciser la portée du dispositif bénéficiant de mesures de sauvegarde dans certains cas au titre de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ne devrait pas, d'une manière générale, empêcher les autorités de résolution de protéger les catégories de dispositifs susceptibles de relever de l'une des catégories visées audit article et qui, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, sont protégées à l'encontre d'une séparation des actifs, droits et engagements relevant de ces dispositifs en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, y compris des mesures transposant en droit interne la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (4).Ce sera le cas si un créancier continue de bénéficier des droits découlant d'un dispositif tant que l'ensemble de la transaction n'est pas annulé en vertu du droit national en matière d'insolvabilité. Ceci s'applique en particulier aux contrats de garantie et aux accords de compensation et de compensation réciproque protégés en vertu du droit national en matière d'insolvabilité,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de la directive 2014/59/UE s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également:

| 1) | «titrisation», une titrisation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

1)

«titrisation», une titrisation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5);

o

5

| 2) | «accords de compensation contractuels», les contrats de novation et conventions de compensation au sens de l'article 295 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

2)

«accords de compensation contractuels», les contrats de novation et conventions de compensation au sens de l'article 295 du règlement (UE) no 575/2013.

o

Article 2

Conditions relatives aux contrats de garantie, y compris les opérations de financement sur titres

Les contrats de garantie en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE, sont notamment:

| 1) | les dispositifs stipulant des garanties, y compris des sûretés personnelles; |
| --- | --- |

1)

les dispositifs stipulant des garanties, y compris des sûretés personnelles;

| 2) | les sûretés réelles; |
| --- | --- |

2)

les sûretés réelles;

| 3) | les opérations de prêt de titres qui n'impliquent pas un transfert de la pleine propriété de la sûreté et lors desquelles l'une des parties (le prêteur) prête des titres à l'autre partie (l'emprunteur) contre rémunération ou paiement d'intérêts, l'emprunteur fournissant une sûreté au prêteur pour la durée du prêt. |
| --- | --- |

3)

les opérations de prêt de titres qui n'impliquent pas un transfert de la pleine propriété de la sûreté et lors desquelles l'une des parties (le prêteur) prête des titres à l'autre partie (l'emprunteur) contre rémunération ou paiement d'intérêts, l'emprunteur fournissant une sûreté au prêteur pour la durée du prêt.

Les contrats de garantie ne sont considérés comme tels en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point a), de la directive 2014/59/UE que si les droits ou actifs sur lesquels porte la sûreté lorsque se produit le fait entraînant l'exécution sont suffisamment identifiés ou identifiables selon les termes du dispositif et en vertu du droit national applicable.

Article 3

Conditions relatives aux accords de compensation réciproque («set-off arrangements»)

1.   Les accords de compensation réciproque conclus entre un établissement et une seule contrepartie sont considérés comme des accords de compensation réciproque au sens de l'article 76, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/59/UE s'ils ont trait à des droits et engagements découlant de contrats financiers ou de dérivés.

2.   Les accords de compensation réciproque conclus entre un établissement et une ou plusieurs contreparties sont considérés comme des accords de compensation réciproque au sens de l'article 76, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/59/UE dans chacun des cas suivants:

| a) | ces accords sont liés à l'activité de la contrepartie en tant que contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne l'activité couverte par un fonds de défaillance au sens de l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

a)

ces accords sont liés à l'activité de la contrepartie en tant que contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne l'activité couverte par un fonds de défaillance au sens de l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012;

| b) | ces accords ont trait à des droits et engagements à l'égard de systèmes tels que définis à l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE ou d'autres systèmes de paiement ou de règlement des opérations sur titres, et sont liés à leur activité de système de paiement ou de règlement des opérations sur titres. |
| --- | --- |

b)

ces accords ont trait à des droits et engagements à l'égard de systèmes tels que définis à l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE ou d'autres systèmes de paiement ou de règlement des opérations sur titres, et sont liés à leur activité de système de paiement ou de règlement des opérations sur titres.

3.   Les autorités de résolution peuvent décider, au cas par cas, que les accords de compensation réciproque conclus entre un établissement et une ou plusieurs contreparties et concernant d'autres types de droits et d'engagements que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être éligibles en tant qu'accords de compensation réciproque en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/59/UE, dès lors que ces accords sont reconnus à des fins d'atténuation des risques en vertu des règles prudentielles applicables et que la protection, notamment par non-séparabilité, est une condition de cette reconnaissance.

Article 4

Conditions relatives aux accords de compensation («netting arrangements»)

1.   Les accords de compensation contractuels conclus entre un établissement et une seule contrepartie sont considérés comme des accords de compensation en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point d), de la directive 2014/59/UE s'ils ont trait à des droits et engagements découlant de contrats financiers ou de dérivés.

2.   Les accords de compensation contractuels conclus entre un établissement et une ou plusieurs contreparties sont considérés comme des accords de compensation en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point d), de la directive 2014/59/UE dans chacun des cas suivants:

| a) | ces accords sont liés à l'activité de la contrepartie en tant que contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne l'activité couverte par un fonds de défaillance au sens de l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012; |
| --- | --- |

a)

ces accords sont liés à l'activité de la contrepartie en tant que contrepartie centrale, notamment en ce qui concerne l'activité couverte par un fonds de défaillance au sens de l'article 42 du règlement (UE) no 648/2012;

| b) | ces accords ont trait à des droits et engagements à l'égard de systèmes tels que définis à l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE ou d'autres systèmes de paiement ou de règlement des opérations sur titres, et sont liés à leur activité de système de paiement ou de règlement des opérations sur titres. |
| --- | --- |

b)

ces accords ont trait à des droits et engagements à l'égard de systèmes tels que définis à l'article 2, point a), de la directive 98/26/CE ou d'autres systèmes de paiement ou de règlement des opérations sur titres, et sont liés à leur activité de système de paiement ou de règlement des opérations sur titres.

3.   Les autorités de résolution peuvent décider, au cas par cas, que les accords de compensation conclus entre un établissement et une ou plusieurs contreparties peuvent être éligibles en tant qu'accords de compensation en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point d), de la directive 2014/59/UE, dès lors que ces accords sont reconnus à des fins d'atténuation des risques en vertu des règles prudentielles applicables et que la protection, notamment par non-séparabilité, est une condition de cette reconnaissance.

Article 5

Conditions générales applicables aux contrats de garantie, aux accords de compensation réciproque, aux accords de compensation et aux mécanismes de financement structuré

1.   Les articles 2, 3 et 4 sont sans préjudice des compétences suivantes des autorités de résolution:

| a) | la protection de toutes les catégories de dispositifs pouvant relever de l'une des catégories visées aux points a), c), d) et f) de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et qui, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité normale, sont protégés à l'encontre d'une séparation, suspension ou annulation temporaire ou définitive des actifs, droits et engagements relevant de ces dispositifs en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, y compris des mesures transposant en droit interne la directive 2001/24/CE; |
| --- | --- |

a)

la protection de toutes les catégories de dispositifs pouvant relever de l'une des catégories visées aux points a), c), d) et f) de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et qui, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité normale, sont protégés à l'encontre d'une séparation, suspension ou annulation temporaire ou définitive des actifs, droits et engagements relevant de ces dispositifs en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, y compris des mesures transposant en droit interne la directive 2001/24/CE;

| b) | la protection de toutes les catégories de dispositifs qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et qui, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité normale, sont protégées à l'encontre d'une séparation, suspension ou annulation temporaire ou définitive des actifs, droits et engagements relevant de ces dispositifs en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, y compris des mesures transposant en droit interne la directive 2001/24/CE. |
| --- | --- |

b)

la protection de toutes les catégories de dispositifs qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et qui, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité normale, sont protégées à l'encontre d'une séparation, suspension ou annulation temporaire ou définitive des actifs, droits et engagements relevant de ces dispositifs en vertu du droit national en matière d'insolvabilité, y compris des mesures transposant en droit interne la directive 2001/24/CE.

2.   Les autorités de résolution peuvent, au cas par cas, exclure de la protection conférée par l'article 76, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE les contrats de garantie, les accords de compensation réciproque et les accords de compensation se rapportant à des contrats comprenant des clauses qui, en cas de défaut d'une partie, permettent à une partie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse de la partie défaillante, même si cette dernière est un créancier net.

Article 6

Conditions relatives aux mécanismes de financement structuré, y compris les titrisations et les instruments utilisés à des fins de couverture

1.   Les mécanismes de financement structuré en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/59/UE sont notamment:

| a) | les titrisations dont les expositions sous-jacentes ont été placées dans des tranches et transférées, par un transfert de propriété complet, du bilan de l'initiateur vers l'établissement ou l'entité soumis à la procédure de résolution (titrisation avec cession parfaite); |
| --- | --- |

a)

les titrisations dont les expositions sous-jacentes ont été placées dans des tranches et transférées, par un transfert de propriété complet, du bilan de l'initiateur vers l'établissement ou l'entité soumis à la procédure de résolution (titrisation avec cession parfaite);

| b) | les titrisations au moyen d'instruments contractuels, pour lesquelles les actifs sous-jacents restent au bilan de l'établissement ou de l'entité soumis à la procédure de résolution (titrisation synthétique). |
| --- | --- |

b)

les titrisations au moyen d'instruments contractuels, pour lesquelles les actifs sous-jacents restent au bilan de l'établissement ou de l'entité soumis à la procédure de résolution (titrisation synthétique).

Dans les cas de titrisation avec cession parfaite, tout rôle joué par l'initiateur dans la structure, y compris la gestion des prêts (servicing), la fourniture de toute forme de protection à l'égard des risques ou la fourniture de liquidités, est considéré comme un engagement faisant partie du mécanisme de financement structuré.

Dans les cas de titrisation synthétique, la sûreté est considérée comme un droit ne faisant partie des mécanismes de financement structurés que si elle porte sur des actifs spécifiques et suffisamment identifiés ou identifiables selon les termes du dispositif et en vertu du droit national applicable.

2.   Les accords constituant une structure de titrisation couvrant les relations mutuelles entre initiateurs, émetteurs, fiduciaires, organes de gestion, gestionnaires de trésorerie et contreparties de swap et de protection de crédit sont considérés comme faisant partie d'un mécanisme de financement structuré si ces relations mutuelles sont directement liées aux actifs sous-jacents et aux paiements à effectuer en lien avec les produits générés par ces actifs à destination des détenteurs des instruments structurés. Ces relations mutuelles comprennent les engagements et les droits en rapport avec les actifs sous-jacents, les engagements découlant des instruments émis et les contrats de garantie, y compris les transactions sur dérivés, nécessaires pour maintenir les flux des paiements effectués au titre de ces engagements.

3.   Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la capacité de l'autorité de résolution à décider, au cas par cas et en tenant compte de la structure spécifique du mécanisme de financement structuré en vertu de l'article 76, paragraphe 2, point f), de la directive 2014/59/UE, que d'autres accords entre les parties visées au point 2, tels que des accords de gestion (servicing) des prêts, qui ne sont pas directement liés aux actifs sous-jacents et aux paiements à effectuer, font partie du mécanisme de financement structuré.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

1

(2)  Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

2

(3)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).

4

(5)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

5

o

o

---

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/20

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/868 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2017

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 119,1 |
| TN | 158,2 |
| TR | 94,0 |
| ZZ | 123,8 |
| 0709 93 10 | TR | 131,2 |
| ZZ | 131,2 |
| 0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28 | EG | 58,9 |
| MA | 58,6 |
| TR | 41,8 |
| ZA | 88,5 |
| ZZ | 62,0 |
| 0805 50 10 | AR | 123,2 |
| TR | 65,0 |
| ZA | 207,1 |
| ZZ | 131,8 |
| 0808 10 80 | AR | 94,0 |
| BR | 115,9 |
| CL | 126,4 |
| CN | 145,5 |
| NZ | 158,4 |
| US | 107,1 |
| ZA | 100,2 |
| ZZ | 121,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

119,1

TN

158,2

TR

94,0

ZZ

123,8

0709 93 10

TR

131,2

ZZ

131,2

0805 10 22 , 0805 10 24 , 0805 10 28

EG

58,9

MA

58,6

TR

41,8

ZA

88,5

ZZ

62,0

0805 50 10

AR

123,2

TR

65,0

ZA

207,1

ZZ

131,8

0808 10 80

AR

94,0

BR

115,9

CL

126,4

CN

145,5

NZ

158,4

US

107,1

ZA

100,2

ZZ

121,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/22 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/22

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2017/869 DU CONSEIL

du 16 mai 2017

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Hongrie,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Szabolcs FAZAKAS a expiré le 6 mai 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Szabolcs FAZAKAS a expiré le 6 mai 2016.

| (2) | Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Ildikó GÁLL-PELCZ est nommée membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

---

(1)  Avis du 27 avril 2017 (non encore paru au Journal officiel).

1

---

Rectificatifs

| 20.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 131/23 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 131/23

---

Rectificatif au règlement (UE) 2017/693 de la Commission du 7 avril 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 101 du 13 avril 2017
  )

Page 12, à l'annexe, point 1 b), dans le tableau remplaçant la colonne relative au chlorméquat de l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, en ce qui concerne les numéros de code 1030000 à 1030990:

o

au lieu de:

| «1030000 | Œufs d'oiseaux | 0,01 (*)» |
| --- | --- | --- |
| 1030010 | Poules | |
| 1030020 | Canes | |
| 1030030 | Oies | |
| 1030040 | Cailles | |
| 1030990 | Autres | |

«1030000

Œufs d'oiseaux

0,01 (*)»

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

lire:

| «1030000 | Œufs d'oiseaux | 0,1» |
| --- | --- | --- |
| 1030010 | Poules | |
| 1030020 | Canes | |
| 1030030 | Oies | |
| 1030040 | Cailles | |
| 1030990 | Autres | |

«1030000

Œufs d'oiseaux

0,1»

1030010

Poules

1030020

Canes

1030030

Oies

1030040

Cailles

1030990

Autres

---