# Journal officiel L 158/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 158 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année21 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 158

Édition de langue française

Législation

60e année21 juin 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1090 du Conseil du 20 juin 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1091 de la Commission du 10 avril 2017 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1092 de la Commission du 20 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1094 de la Commission du 20 juin 2017 modifiant pour la deux cent soixante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 27 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1095 de la Commission du 20 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009 | 29 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1096 de la Commission du 20 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 31 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1097 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 34 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1098 de la Commission du 20 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 36 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1099 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique | 39 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1100 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël | 41 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1101 du Conseil du 19 juin 2017 portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle | 43 |
| | * | Décision (PESC) 2017/1102 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | 44 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/1103 du Conseil du 20 juin 2017 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | 46 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1104 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua | 49 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1090 du Conseil du 20 juin 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2017/1091 de la Commission du 10 avril 2017 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales (
  1
  )

o

1

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1092 de la Commission du 20 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché (
  1
  )

1

16

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1094 de la Commission du 20 juin 2017 modifiant pour la deux cent soixante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

27

Règlement d'exécution (UE) 2017/1095 de la Commission du 20 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009

o

29

Règlement d'exécution (UE) 2017/1096 de la Commission du 20 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

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o

31

Règlement d'exécution (UE) 2017/1097 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

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34

Règlement d'exécution (UE) 2017/1098 de la Commission du 20 juin 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

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36

Règlement d'exécution (UE) 2017/1099 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

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39

Règlement d'exécution (UE) 2017/1100 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

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41

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1101 du Conseil du 19 juin 2017 portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

43

*

Décision (PESC) 2017/1102 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

44

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/1103 du Conseil du 20 juin 2017 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

46

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1104 de la Commission du 20 juin 2017 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua

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49

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ( JO L 249 du 22.8.2014 ) | 51 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ( JO L 249 du 22.8.2014 )

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( JO L 249 du 22.8.2014 )

51

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/1 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1090 DU CONSEIL

du 20 juin 2017

mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

| (2) | Le 17 mai 2017, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 24 mai 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/890 (2) ajoutant cette personne à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 mai 2017, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 24 mai 2017, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) 2017/890 (2) ajoutant cette personne à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014.

| (3) | Il convient de compléter les informations relatives à cette personne et il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
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(3)

Il convient de compléter les informations relatives à cette personne et il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

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(1)  
  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/890 du Conseil du 24 mai 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 138 du 25.5.2017, p. 1).

2

o

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ANNEXE

La mention figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant la personne ci-après est remplacée par la mention suivante:

| «12. | Abdoulaye HISSENE [alias: a) Abdoulaye Issène; b) Abdoulaye Hissein; c) Hissene Abdoulaye; d) Abdoulaye Issène Ramadane; e) Abdoulaye Issene Ramadan; f) Issene Abdoulaye]

  Date de naissance: 1967

  Lieu de naissance: Ndele, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine

  Nationalité: République centrafricaine

  Numéro de passeport: passeport diplomatique centrafricain no D00000897, délivré le 5 avril 2013 (valable jusqu'au 4 avril 2018)

  Adresse: a) KM5, Bangui, République centrafricaine; b) Nana-Grebizi, République centrafricaine

  Date de la désignation par les Nations unies:
  17 mai 2017


  Renseignements complémentaires: Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).

  Renseignements issus du résumé des motifs qui ont présidé à l'inscription sur la liste, fourni par le Comité des sanctions:

  Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17 mai 2017 en application des dispositions du paragraphe 16 et de l'alinéa g) du paragraphe 17 de la résolution 2339 (2017) pour “s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.


  Informations complémentaires:


  Abdoulaye Hissène et d'autres membres de l'ex-Séléka, en collaboration avec des fauteurs de troubles anti-balaka alliés à l'ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, notamment Maxime Mokom, ont encouragé des protestations violentes et des affrontements en septembre 2015 lors d'une tentative de coup d'État contre le gouvernement de Catherine Samba-Panza, alors présidente de transition, tandis que celle-ci participait à l'Assemblée générale des Nations unies. Mokom, Hissène et d'autres personnes ont été accusés de plusieurs crimes par le gouvernement centrafricain, notamment de meurtre, d'incendie criminel, de torture et de pillages dans le cadre du coup d'État manqué.
  Depuis 2015, Hissène est l'un des principaux chefs des milices armées du quartier du PK5, à Bangui, qui regroupent plus d'une centaine d'hommes. En tant que tel, il a fait entrave à la libre circulation et au retour des autorités publiques dans la zone, notamment en prélevant des taxes illégales sur les transports et les activités commerciales. Au cours du second semestre de 2015, il a représenté les “nairobistes” de l'ex-Séléka à Bangui dans le cadre d'un rapprochement avec les combattants anti-balaka dirigés par Mokom. Des hommes armés placés sous le contrôle d'Haroun Gaye et d'Hissène ont participé aux violences qui ont secoué Bangui du 26 septembre au 3 octobre 2015.
  Des membres du groupe d'Hissène sont soupçonnés d'avoir participé à l'attaque du véhicule de Mohamed Moussa Dhaffane, l'un des chefs de l'ex-Séléka, survenue le 13 décembre 2015 — le jour du référendum constitutionnel. Hissène est accusé d'avoir orchestré des violences dans le quartier KM5 de Bangui, qui ont fait cinq morts et vingt blessés et ont empêché les résidents de se rendre aux urnes à l'occasion du référendum constitutionnel. Hissène a mis en péril le processus électoral en provoquant un cycle de représailles entre différents groupes.
  Le 15 mars 2016, Hissène a été arrêté par la police à l'aéroport M'Poko de Bangui et transféré à la section chargée des recherches et des enquêtes de la Gendarmerie nationale. Sa milice l'a ensuite libéré par la force et a volé une arme que la MINUSCA avait précédemment remise dans le cadre d'une demande dérogation approuvée par le Comité.
  Le 19 juin 2016, après l'arrestation de commerçants musulmans par les forces nationales de sécurité dans le quartier du PK12, les milices de Gaye et d'Hissène ont enlevé cinq officiers de la police nationale à Bangui. Le 20 juin, tandis que la MINUSCA tentait de libérer les otages, des hommes armés sous le contrôle d'Hissène et de Gaye ont échangé des tirs avec les soldats de la paix. Six personnes au moins ont été tuées et un soldat de la paix a été blessé dans la fusillade.
  Le 12 août 2016, Hissène a pris la tête d'un convoi de six véhicules transportant des individus lourdement armés. Ce convoi, qui fuyait Bangui, a été intercepté par la MINUSCA au sud de Sibut. Tandis qu'il faisait route vers le nord, le convoi a échangé des tirs avec les forces nationales de sécurité au niveau de plusieurs points de contrôle. Le convoi a enfin été arrêté par la MINUSCA à 40 kilomètres au sud de Sibut. Après des échanges de tirs nourris, la MINUSCA a capturé onze hommes, mais Hissène et plusieurs autres individus se sont échappés. Les individus interpellés ont indiqué à la MINUSCA qu'Hissène était le chef du convoi et que son objectif était d'atteindre Bria pour participer à l'assemblée des groupes de l'ex-Séléka organisée par Nourredine Adam.
  Aux mois d'août et de septembre 2016, le groupe d'experts s'est rendu à deux reprises à Sibut afin d'inspecter les effets d'Hissène, de Gaye et de Hamit Tidjani retrouvés dans le convoi et saisis par la MINUSCA le 13 août. Le groupe a également inspecté les munitions saisies au domicile d'Hissène le 16 août. Des équipements militaires létaux et non létaux ont été retrouvés dans les six véhicules et sur les individus appréhendés. Toujours le 16 août 2016, la Gendarmerie nationale a effectué une descente au domicile d'Hissène à Bangui, où plus de sept cents armes ont été trouvées.
  Le 4 septembre 2016, un groupe d'éléments de l'ex-Séléka venus de Kaga Bandoro sur six motos pour emmener Hissène et ses comparses ont ouvert le feu sur la MINUSCA à proximité de Dékoa. Un combattant de l'ex-Séléka a été tué et deux soldats de la paix et un civil ont été blessés dans cette attaque.» |
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«12.

Date de naissance: 1967

Lieu de naissance: Ndele, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine

Nationalité: République centrafricaine

Numéro de passeport: passeport diplomatique centrafricain no D00000897, délivré le 5 avril 2013 (valable jusqu'au 4 avril 2018)

Adresse: a) KM5, Bangui, République centrafricaine; b) Nana-Grebizi, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies:
  17 mai 2017

Renseignements complémentaires: Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).

Renseignements issus du résumé des motifs qui ont présidé à l'inscription sur la liste, fourni par le Comité des sanctions:

Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17 mai 2017 en application des dispositions du paragraphe 16 et de l'alinéa g) du paragraphe 17 de la résolution 2339 (2017) pour “s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.

Informations complémentaires:

Abdoulaye Hissène et d'autres membres de l'ex-Séléka, en collaboration avec des fauteurs de troubles anti-balaka alliés à l'ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, notamment Maxime Mokom, ont encouragé des protestations violentes et des affrontements en septembre 2015 lors d'une tentative de coup d'État contre le gouvernement de Catherine Samba-Panza, alors présidente de transition, tandis que celle-ci participait à l'Assemblée générale des Nations unies. Mokom, Hissène et d'autres personnes ont été accusés de plusieurs crimes par le gouvernement centrafricain, notamment de meurtre, d'incendie criminel, de torture et de pillages dans le cadre du coup d'État manqué.

Depuis 2015, Hissène est l'un des principaux chefs des milices armées du quartier du PK5, à Bangui, qui regroupent plus d'une centaine d'hommes. En tant que tel, il a fait entrave à la libre circulation et au retour des autorités publiques dans la zone, notamment en prélevant des taxes illégales sur les transports et les activités commerciales. Au cours du second semestre de 2015, il a représenté les “nairobistes” de l'ex-Séléka à Bangui dans le cadre d'un rapprochement avec les combattants anti-balaka dirigés par Mokom. Des hommes armés placés sous le contrôle d'Haroun Gaye et d'Hissène ont participé aux violences qui ont secoué Bangui du 26 septembre au 3 octobre 2015.

Des membres du groupe d'Hissène sont soupçonnés d'avoir participé à l'attaque du véhicule de Mohamed Moussa Dhaffane, l'un des chefs de l'ex-Séléka, survenue le 13 décembre 2015 — le jour du référendum constitutionnel. Hissène est accusé d'avoir orchestré des violences dans le quartier KM5 de Bangui, qui ont fait cinq morts et vingt blessés et ont empêché les résidents de se rendre aux urnes à l'occasion du référendum constitutionnel. Hissène a mis en péril le processus électoral en provoquant un cycle de représailles entre différents groupes.

Le 15 mars 2016, Hissène a été arrêté par la police à l'aéroport M'Poko de Bangui et transféré à la section chargée des recherches et des enquêtes de la Gendarmerie nationale. Sa milice l'a ensuite libéré par la force et a volé une arme que la MINUSCA avait précédemment remise dans le cadre d'une demande dérogation approuvée par le Comité.

Le 19 juin 2016, après l'arrestation de commerçants musulmans par les forces nationales de sécurité dans le quartier du PK12, les milices de Gaye et d'Hissène ont enlevé cinq officiers de la police nationale à Bangui. Le 20 juin, tandis que la MINUSCA tentait de libérer les otages, des hommes armés sous le contrôle d'Hissène et de Gaye ont échangé des tirs avec les soldats de la paix. Six personnes au moins ont été tuées et un soldat de la paix a été blessé dans la fusillade.

Le 12 août 2016, Hissène a pris la tête d'un convoi de six véhicules transportant des individus lourdement armés. Ce convoi, qui fuyait Bangui, a été intercepté par la MINUSCA au sud de Sibut. Tandis qu'il faisait route vers le nord, le convoi a échangé des tirs avec les forces nationales de sécurité au niveau de plusieurs points de contrôle. Le convoi a enfin été arrêté par la MINUSCA à 40 kilomètres au sud de Sibut. Après des échanges de tirs nourris, la MINUSCA a capturé onze hommes, mais Hissène et plusieurs autres individus se sont échappés. Les individus interpellés ont indiqué à la MINUSCA qu'Hissène était le chef du convoi et que son objectif était d'atteindre Bria pour participer à l'assemblée des groupes de l'ex-Séléka organisée par Nourredine Adam.

Aux mois d'août et de septembre 2016, le groupe d'experts s'est rendu à deux reprises à Sibut afin d'inspecter les effets d'Hissène, de Gaye et de Hamit Tidjani retrouvés dans le convoi et saisis par la MINUSCA le 13 août. Le groupe a également inspecté les munitions saisies au domicile d'Hissène le 16 août. Des équipements militaires létaux et non létaux ont été retrouvés dans les six véhicules et sur les individus appréhendés. Toujours le 16 août 2016, la Gendarmerie nationale a effectué une descente au domicile d'Hissène à Bangui, où plus de sept cents armes ont été trouvées.

Le 4 septembre 2016, un groupe d'éléments de l'ex-Séléka venus de Kaga Bandoro sur six motos pour emmener Hissène et ses comparses ont ouvert le feu sur la MINUSCA à proximité de Dékoa. Un combattant de l'ex-Séléka a été tué et deux soldats de la paix et un civil ont été blessés dans cette attaque.»

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| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/5 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1091 DE LA COMMISSION

du 10 avril 2017

modifiant l'annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 établit une liste de l'Union de substances qui peuvent être ajoutées à une ou plusieurs catégories d'aliments visées à l'article 1er, paragraphe 1. Conformément à l'article 22 de ce règlement, la liste de l'Union s'applique à partir de la date d'application des actes délégués concernés, adoptés en vertu de l'article 11 du même règlement. La liste de l'Union peut être modifiée conformément aux prescriptions énoncées à l'article 16 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 établit une liste de l'Union de substances qui peuvent être ajoutées à une ou plusieurs catégories d'aliments visées à l'article 1er, paragraphe 1. Conformément à l'article 22 de ce règlement, la liste de l'Union s'applique à partir de la date d'application des actes délégués concernés, adoptés en vertu de l'article 11 du même règlement. La liste de l'Union peut être modifiée conformément aux prescriptions énoncées à l'article 16 dudit règlement.

| (2) | Dans son avis du 6 janvier 2006 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Autorité) a conclu que l'utilisation de bisglycinate ferreux comme source de fer dans les denrées alimentaires destinées à l'ensemble de la population, dans les compléments alimentaires et dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ne présentait pas de risque. |
| --- | --- |

(2)

Dans son avis du 6 janvier 2006 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Autorité) a conclu que l'utilisation de bisglycinate ferreux comme source de fer dans les denrées alimentaires destinées à l'ensemble de la population, dans les compléments alimentaires et dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ne présentait pas de risque.

| (3) | Le bisglycinate ferreux n'a pas été inclus dans l'annexe du règlement (UE) no 609/2013 pour utilisation comme source de fer dans les préparations alimentaires à base de céréales et dans les aliments pour nourrissons dans l'attente de la révision des règles applicables à ces produits. Comme cette révision nécessite d'autres évaluations scientifiques qui ne seront pas terminées à brève échéance, il n'est pas approprié, selon les bonnes pratiques administratives, de retarder encore la mise à jour de la liste de l'Union en ce qui concerne l'inclusion du bisglycinate ferreux comme source de fer dans les préparations alimentaires à base de céréales et dans les aliments pour nourrissons. |
| --- | --- |

(3)

Le bisglycinate ferreux n'a pas été inclus dans l'annexe du règlement (UE) no 609/2013 pour utilisation comme source de fer dans les préparations alimentaires à base de céréales et dans les aliments pour nourrissons dans l'attente de la révision des règles applicables à ces produits. Comme cette révision nécessite d'autres évaluations scientifiques qui ne seront pas terminées à brève échéance, il n'est pas approprié, selon les bonnes pratiques administratives, de retarder encore la mise à jour de la liste de l'Union en ce qui concerne l'inclusion du bisglycinate ferreux comme source de fer dans les préparations alimentaires à base de céréales et dans les aliments pour nourrissons.

| (4) | À la suite d'une demande, la Commission a invité l'Autorité à rendre un avis sur la sécurité et la biodisponibilité des oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®), comme source de calcium, ajoutés dans un but nutritionnel aux aliments, aux compléments alimentaires et aux aliments destinés à de fins médicales spéciales. Dans son avis du 26 avril 2016 (3), l'Autorité a conclu qu'il n'y avait pas de risque à utiliser cette substance dans les catégories mentionnées d'aliments pour autant que certaines conditions détaillées dans son avis soient respectées. L'Autorité a noté que cette substance contribuerait de façon majeure à la dose journalière moyenne totale de calcium. |
| --- | --- |

(4)

À la suite d'une demande, la Commission a invité l'Autorité à rendre un avis sur la sécurité et la biodisponibilité des oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®), comme source de calcium, ajoutés dans un but nutritionnel aux aliments, aux compléments alimentaires et aux aliments destinés à de fins médicales spéciales. Dans son avis du 26 avril 2016 (3), l'Autorité a conclu qu'il n'y avait pas de risque à utiliser cette substance dans les catégories mentionnées d'aliments pour autant que certaines conditions détaillées dans son avis soient respectées. L'Autorité a noté que cette substance contribuerait de façon majeure à la dose journalière moyenne totale de calcium.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe du règlement (UE) no 609/2013. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe du règlement (UE) no 609/2013.

| (6) | Les parties intéressées ont été consultées et les observations formulées ont été prises en considération, |
| --- | --- |

(6)

Les parties intéressées ont été consultées et les observations formulées ont été prises en considération,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 181 du 29.6.2013, p. 35.

1

(2)  Groupe AFC de l'EFSA (groupe scientifique de l'EFSA sur les additifs alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments), avis relatif au bisglycinate ferreux comme source de fer pour utilisation dans la fabrication d'aliments et de compléments alimentaires, EFSA Journal (2006) 299, 1-17.

2

EFSA Journal

(3)  Groupe ANS de l'EFSA (groupe de l'EFSA sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments), 2016, avis scientifiques sur les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) comme source de calcium ajoutés dans un but nutritionnel à des aliments, des compléments alimentaires et des aliments destinés à des fins médicales spéciales, EFSA Journal 2016;14(6):4488.

3

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe du règlement (UE) no 609/2013 est modifiée comme suit:

| a) | sous la substance «Calcium», l'entrée suivante est insérée après l'entrée «L-pidolate de calcium»:









  «oligosaccharides phosphorylés de calcium | | | X» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

a)

sous la substance «Calcium», l'entrée suivante est insérée après l'entrée «L-pidolate de calcium»:

«oligosaccharides phosphorylés de calcium

X»

| b) | sous la substance «Fer», l'entrée «bisglycinate ferreux» est remplacée par:









  «bisglycinate ferreux | X | X | X | X» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

sous la substance «Fer», l'entrée «bisglycinate ferreux» est remplacée par:

«bisglycinate ferreux

X

X

X

X»

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| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/8 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1092 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,

vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 7,

après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission (3), certaines observations ont été reçues de la part des opérateurs économiques et des autorités nationales compétentes. Après une analyse attentive de ces observations, il a été conclu que certaines modifications des annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/670 étaient appropriées. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission (3), certaines observations ont été reçues de la part des opérateurs économiques et des autorités nationales compétentes. Après une analyse attentive de ces observations, il a été conclu que certaines modifications des annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/670 étaient appropriées.

| (2) | La procédure de délivrance du document de surveillance devrait être clarifiée. |
| --- | --- |

(2)

La procédure de délivrance du document de surveillance devrait être clarifiée.

| (3) | Les produits soumis à surveillance préalable et relevant de la position 7318 du système harmonisé («SH») sont généralement vendus au cours d'opérations nombreuses mais relativement peu importantes, souvent sur la base d'un système à flux tendus. Compte tenu des spécificités de ce modèle commercial, afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber les activités des entreprises actives dans ce secteur, notamment celles qui sont localisées à proximité des frontières, les importations des produits dont le poids net n'excède pas 5 000 kilogrammes devraient être exclues du champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2016/670. |
| --- | --- |

(3)

Les produits soumis à surveillance préalable et relevant de la position 7318 du système harmonisé («SH») sont généralement vendus au cours d'opérations nombreuses mais relativement peu importantes, souvent sur la base d'un système à flux tendus. Compte tenu des spécificités de ce modèle commercial, afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber les activités des entreprises actives dans ce secteur, notamment celles qui sont localisées à proximité des frontières, les importations des produits dont le poids net n'excède pas 5 000 kilogrammes devraient être exclues du champ d'application du règlement d'exécution (UE) 2016/670.

| (4) | Il est apparu que l'annexe I comportait des erreurs matérielles. En conséquence, il y a lieu de supprimer la position 7303 du SH dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/670 et d'y ajouter la position 7229. |
| --- | --- |

(4)

Il est apparu que l'annexe I comportait des erreurs matérielles. En conséquence, il y a lieu de supprimer la position 7303 du SH dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/670 et d'y ajouter la position 7229.

| (5) | À la suite des observations reçues de la part des autorités nationales compétentes, il est également nécessaire de mettre à jour les coordonnées figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2016/670. |
| --- | --- |

(5)

À la suite des observations reçues de la part des autorités nationales compétentes, il est également nécessaire de mettre à jour les coordonnées figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2016/670.

| (6) | Les autorités nationales devraient être encouragées à accepter des versions électroniques du document de surveillance, |
| --- | --- |

(6)

Les autorités nationales devraient être encouragées à accepter des versions électroniques du document de surveillance,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2016/670 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel et à 5 000 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel soumis à une surveillance préalable et relevant de la position 7318 du SH.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel et à 5 000 kilogrammes pour chaque code TARIC individuel soumis à une surveillance préalable et relevant de la position 7318 du SH.»

| 2. | À l'article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:






  «9. | Outre la version papier, les autorités nationales peuvent créer des versions électroniques du document de surveillance pour faciliter son traitement et sa transmission.» |
| --- | --- | --- |

2.

À l'article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.

| 3. | L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

| 4. | L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 11 juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

1

(2)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 115 du 29.4.2016, p. 37).

3

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des produits soumis à une surveillance préalable de l'Union

7207 11 14

7208

7209

7210

7211

7212

7213

7214

7215

7216

7217

7219

7220

7221

7222

7223

7225

7226

7227

7228

7229

7301

7302

7304

7305

7306

7307 19 10

7307 23

7307 91 00

7307 93 11

7307 93 19

7307 99 80

7318 12 90

7318 14 91

7318 14 99

7318 15 42

7318 15 58

7318 15 68

7318 15 82

7318 15 88

7318 15 95

7318 16 40

7318 16 92

7318 16 99

7318 19 00

7318 21 00

7318 22 00

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

POPIS NADLEŽNIH NACIONALNIH TIJELA

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

| Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie |
| --- |
| Direction générale du potentiel économique |
| Service des licences |
| rue du Progrès 50 |
| B-1210 Bruxelles |
| Fax +32 22775063 |

Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie

Direction générale du potentiel économique

Service des licences

rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

Fax +32 22775063

| Federale Overheidsdienst Économie, KMO, |
| --- |
| Middenstand & Énergie |
| Algemene directie Economisch Potentieel |
| Dienst Vergunningen |
| Vooruitgangstraat 50 |
| B-1210 Brussel |
| Fax +32 22775063 |

Federale Overheidsdienst Économie, KMO,

Middenstand & Énergie

Algemene directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

Fax +32 22775063

БЪЛГАРИЯ

| Министерство на икономиката |
| --- |
| дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» |
| ул. «Славянска» No 8 |
| 1052 София |
| Факс: (359-2) 981 50 41 |
| Fax (359-2) 980 47 10 |

Министерство на икономиката

дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» No 8

1052 София

Факс: (359-2) 981 50 41

Fax (359-2) 980 47 10

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax (420) 224 21 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax (420) 224 21 21 33

DANMARK

| Danish Business Authority |
| --- |
| Ministry of Industry, Business and Financial Affairs |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 Copenhagen O |
| Phone: +45 3529 1500 |
| Courriel: importregistreri@erst.dk |

Danish Business Authority

Ministry of Industry, Business and Financial Affairs

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen O

Phone: +45 3529 1500

Courriel: importregistreri@erst.dk

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, |
| --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax (49) 6196 90 88 00 |
| Courriel: einfuhr@bafa.bund.de |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Fax (49) 6196 90 88 00

Courriel: einfuhr@bafa.bund.de

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Faks: +372 631 3660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: +372 631 3660

IRELAND

| Department of Jobs, Enterprise and Innovation |
| --- |
| Import/Export Licensing Unit |
| 23 Kildare Street |
| IE- Dublin 2 |
| Fax + 353-1-631 25 62 |

Department of Jobs, Enterprise and Innovation

Import/Export Licensing Unit

23 Kildare Street

IE- Dublin 2

Fax + 353-1-631 25 62

ΕΛΛΑΔΑ

| Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης |
| --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής |
| Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων |
| Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών |
| Οδός Κορνάρου 1 |
| GR 105 63 Αθήνα |
| Τηλ..: +30 210 3286041-43 |
| Φαξ: +30 210 3286094 |
| Courriel: e3a@mnec.gr |

Υπουργείο Οικονομίας και Ανάπτυξης

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

Οδός Κορνάρου 1

GR 105 63 Αθήνα

Τηλ..: +30 210 3286041-43

Φαξ: +30 210 3286094

Courriel: e3a@mnec.gr

ESPAÑA

| Ministerio de Economía y Competitividad |
| --- |
| Secretaría de Estado de Comercio |
| Subdirección General de Política Comercial de la Unión Europea y Comercio Internacional de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162, 28046 Madrid |
| (+ 34) 91 349 36 70 |
| vigilanciasiderurgica@comercio.mineco.es |

Ministerio de Economía y Competitividad

Secretaría de Estado de Comercio

Subdirección General de Política Comercial de la Unión Europea y Comercio Internacional de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162, 28046 Madrid

(+ 34) 91 349 36 70

vigilanciasiderurgica@comercio.mineco.es

FRANCE

| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| --- |
| Direction générale des entreprises |
| Bureau des matériaux |
| 67, rue Barbès |
| BP 80001 |
| 94201 Ivry-sur-Seine Cedex |
| Tél. +33 179843352 |
| surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr |

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises

Bureau des matériaux

67, rue Barbès

BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. +33 179843352

surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr

REPUBLIKA HRVATSKA

| Ministarstvo financija |
| --- |
| Carinska uprava |
| Alexandera von Humboldta 4a |
| 10000 Zagreb |
| Tel. (385) 1 6211321 |
| Fax (385) 1 6211014 |

Ministarstvo financija

Carinska uprava

Alexandera von Humboldta 4a

10000 Zagreb

Tel. (385) 1 6211321

Fax (385) 1 6211014

ITALIA

| Ministero dello Sviluppo Economico |
| --- |
| Direzione Generale per la Politica Commerciale |
| DIV. III |
| Viale America, 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39) 06 59 93 26 36 |
| Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it |

Ministero dello Sviluppo Economico

Direzione Generale per la Politica Commerciale

DIV. III

Viale America, 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 26 36

Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it

ΚΥΠΡΟΣ

| Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ (357) 22 37 54 43, (357) 22 37 51 20 |
| pevgeniou@mcit.gov.cy |

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ (357) 22 37 54 43, (357) 22 37 51 20

pevgeniou@mcit.gov.cy

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
| --- |
| K. Valdemāra iela 3 |
| LV-1395 Rīga |
| Fakss: +371-67 828 121 |
| licencesana@mfa.gov.lv |

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

K. Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Fakss: +371-67 828 121

licencesana@mfa.gov.lv

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Investicijų ir eksporto departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faks. +370 706 64 762 |
| vienaslangelis@ukmin.lt |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Investicijų ir eksporto departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faks. +370 706 64 762

vienaslangelis@ukmin.lt

LUXEMBOURG

| Ministère de l'économie et du commerce extérieur |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax +352 466138 |

Ministère de l'économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax +352 466138

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Németvölgyi út 37-39. |
| HU-1124 Budapest |
| Fax +36-1 4585 828 |
| Courriel: keo@mkeh.gov.hu |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Németvölgyi út 37-39.

HU-1124 Budapest

Fax +36-1 4585 828

Courriel: keo@mkeh.gov.hu

MALTA

| Commerce Department |
| --- |
| Trade Services Directorate |
| Lascaris Bastions |
| Daħlet Ġnien is-Sultan |
| Valletta |
| VLT 1933 |

Commerce Department

Trade Services Directorate

Lascaris Bastions

Daħlet Ġnien is-Sultan

Valletta

VLT 1933

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane Groningen |
| --- |
| Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU) |
| Postadres: Postbus 3070, 6401 DN Heerlen |
| Bezoekadres: Kempkensberg 12, Groningen |
| Telefoonnummer: 088 — 1512122 |

Belastingdienst/Douane Groningen

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer (CDIU)

Postadres: Postbus 3070, 6401 DN Heerlen

Bezoekadres: Kempkensberg 12, Groningen

Telefoonnummer: 088 — 1512122

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft |
| --- |
| Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle |
| A- 1011 Wien, Stubenring 1 |
| POST.C29@bmwfw.gv.at |
| Fax 01/71100/8048366 |

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

A- 1011 Wien, Stubenring 1

POST.C29@bmwfw.gv.at

Fax 01/71100/8048366

POLSKA

| Ministerstwo Rozwoju |
| --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| Polska |
| Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22 |

Ministerstwo Rozwoju

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| Rua da Alfândega, n.o 5, r/c |
| P-1149-006 Lisboa |
| Tel: (+ 351)218813843 |
| Fax(+ 351) 218813986 |
| dsl@at.gov.pt |

Ministério das Finanças

Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua da Alfândega, n.o 5, r/c

P-1149-006 Lisboa

Tel: (+ 351)218813843

Fax(+ 351) 218813986

dsl@at.gov.pt

ROMÂNIA

| Ministerul pentru Mediul de Afaceri, Comerț și Antreprenoriat |
| --- |
| Direcția Politici Comerciale și Afaceri Europene |
| Calea Victoriei nr. 152, sector 1 |
| București cod 010096 |
| Tel. +40 21 40 10 552 |
| Fax +40 21 40 10 594 |
| Courriel: cristi.diaconeasa@dce.gov.ro |
| paul.onucu@dce.gov.ro |

Ministerul pentru Mediul de Afaceri, Comerț și Antreprenoriat

Direcția Politici Comerciale și Afaceri Europene

Calea Victoriei nr. 152, sector 1

București cod 010096

Tel. +40 21 40 10 552

Fax +40 21 40 10 594

Courriel: cristi.diaconeasa@dce.gov.ro

paul.onucu@dce.gov.ro

SLOVENIJA

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Finančna uprava Republike Slovenije |
| Finančni urad Kranj |
| Oddelek za TARIC |
| Spodnji Plavž 6c |
| SI-4270 Jesenice |
| Tel: +386 4 202 75 83 |
| Fax +386 4 202 49 69 |
| Courriel: taric.fu@gov.si |

Ministrstvo za finance

Finančna uprava Republike Slovenije

Finančni urad Kranj

Oddelek za TARIC

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Tel: +386 4 202 75 83

Fax +386 4 202 49 69

Courriel: taric.fu@gov.si

SLOVENSKO

| Ministerstvo hospodárstva |
| --- |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| Slovenská republika |
| Fax (421-2) 43 42 39 15 |

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Fax (421-2) 43 42 39 15

SUOMI/FINLAND

| Tulli |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Sähköposti: ennakkotarkkailu@tulli.fi |

Tulli

PL 512

FI-00101 Helsinki

Sähköposti: ennakkotarkkailu@tulli.fi

| Tullen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| Courriel: ennokkotarkkailu@tulli.fi |

Tullen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Courriel: ennokkotarkkailu@tulli.fi

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |
| registrator@kommers.se |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

registrator@kommers.se

UNITED KINGDOM

Department for International Trade

Import Licensing Branch

enquiries.ilb@trade.gsi.gov.uk

---

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/16 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1093 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (1) concernant les marchés d'instruments financiers, et notamment son article 58, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le format du rapport hebdomadaire sur les positions agrégées détenues par différentes catégories de personnes pour les différents instruments dérivés sur matières premières, quotas d'émission et dérivés sur quotas d'émission négociés sur les plates-formes de négociation devrait comporter une ventilation de ces positions distinguant celles qui réduisent, de manière objectivement mesurable, les risques directement associés aux activités commerciales, les autres positions et les positions totales, dans un but de transparence quant à la distinction entre activités financières et activités non financières connexes relatives à ces dérivés sur matières premières, quotas d'émission et dérivés sur quotas d'émission. |
| --- | --- |

(1)

Le format du rapport hebdomadaire sur les positions agrégées détenues par différentes catégories de personnes pour les différents instruments dérivés sur matières premières, quotas d'émission et dérivés sur quotas d'émission négociés sur les plates-formes de négociation devrait comporter une ventilation de ces positions distinguant celles qui réduisent, de manière objectivement mesurable, les risques directement associés aux activités commerciales, les autres positions et les positions totales, dans un but de transparence quant à la distinction entre activités financières et activités non financières connexes relatives à ces dérivés sur matières premières, quotas d'émission et dérivés sur quotas d'émission.

| (2) | Le format des rapports quotidiens destinés à fournir une ventilation complète des positions d'entreprises d'investissement et de leurs clients sur des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d'émission et des dérivés sur quotas d'émission négociés sur des plateformes de négociation, et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, devrait être structuré de façon à faciliter le suivi et l'application des limites de position visées par l'article 57 de la directive 2014/65/UE. |
| --- | --- |

(2)

Le format des rapports quotidiens destinés à fournir une ventilation complète des positions d'entreprises d'investissement et de leurs clients sur des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d'émission et des dérivés sur quotas d'émission négociés sur des plateformes de négociation, et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, devrait être structuré de façon à faciliter le suivi et l'application des limites de position visées par l'article 57 de la directive 2014/65/UE.

| (3) | Les positions consécutives à un écart (spread) achat-vente entre différentes dates de livraison ou matières premières, ou à d'autres types de stratégies complexes, devraient être présentées sous forme désagrégée, à moins que la combinaison de produits soit négociée en tant qu'instrument financier unique, identifié par un code ISIN, et que les positions sur cet instrument soient soumises à une limite spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Les positions consécutives à un écart (spread) achat-vente entre différentes dates de livraison ou matières premières, ou à d'autres types de stratégies complexes, devraient être présentées sous forme désagrégée, à moins que la combinaison de produits soit négociée en tant qu'instrument financier unique, identifié par un code ISIN, et que les positions sur cet instrument soient soumises à une limite spécifique.

| (4) | Les données fournies par les différentes entreprises d'investissement et les différents opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation devraient être comparables afin que les autorités concernées et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) puissent exercer leurs missions de manière efficace et cohérente. L'adoption d'un même format par les différentes infrastructures de marchés financiers encourage son utilisation plus fréquente par un large éventail de participants au marché, ce qui va dans le sens d'une standardisation. |
| --- | --- |

(4)

Les données fournies par les différentes entreprises d'investissement et les différents opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation devraient être comparables afin que les autorités concernées et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) puissent exercer leurs missions de manière efficace et cohérente. L'adoption d'un même format par les différentes infrastructures de marchés financiers encourage son utilisation plus fréquente par un large éventail de participants au marché, ce qui va dans le sens d'une standardisation.

| (5) | Pour faciliter le traitement automatique et réduire les coûts des participants au marché, des formats standard devraient être utilisés par l'ensemble des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation. |
| --- | --- |

(5)

Pour faciliter le traitement automatique et réduire les coûts des participants au marché, des formats standard devraient être utilisés par l'ensemble des entreprises d'investissement et des opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation.

| (6) | La nouvelle législation du Parlement européen et du Conseil sur les marchés d'instruments financiers constituée par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique à partir du 3 janvier 2018. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de cette même date. |
| --- | --- |

(6)

La nouvelle législation du Parlement européen et du Conseil sur les marchés d'instruments financiers constituée par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique à partir du 3 janvier 2018. Par souci de cohérence et de sécurité juridique, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de cette même date.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.

| (8) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(8)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Rapports hebdomadaires

1.   Les entreprises d'investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation élaborent le rapport hebdomadaire prévu par l'article 58, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/65/UE séparément pour chacun des dérivés sur matières premières, des quotas d'émission et des dérivés sur quotas d'émission qui sont négociés sur ladite plate-forme, en respectant le format défini dans les tableaux de l'annexe I du présent règlement.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1 agrègent toutes les positions détenues par les différentes personnes appartenant à chacune des catégories du tableau 1 de l'annexe I sur chaque dérivé sur matières premières, quota d'émission et dérivé sur quota d'émission qui est négocié sur cette plate-forme de négociation.

Article 2

Rapports quotidiens

1.   Les entreprises d'investissement fournissent aux autorités compétentes la ventilation de leurs positions visée par l'article 58, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, au moyen d'un rapport de position quotidien respectant le format défini dans les tableaux de l'annexe II du présent règlement.

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 contient toutes les positions détenues pour toutes les échéances de tous les contrats.

Article 3

Format des rapports

Les opérateurs de plates-formes de négociation et les entreprises d'investissement soumettent les rapports visés aux articles 1 et 2 dans un format XML standard commun.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 3 janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.

1

(2)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

---

ANNEXE I

Format des rapports hebdomadaires

Tableau 1

Rapports hebdomadaires

| {Nom de la plate-forme de négociation}
  {Identifiant de la plate-forme de négociation}
  {Date à laquelle le rapport hebdomadaire fait référence}
  {Date et heure de publication}
  {Nom du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission}
  {Code produit de la plate-forme}
  {Type de rapport} |
| --- |
| | Unité de volume des positions | | Entreprises d'investissement et établissements de crédit | Fonds d'investissement | Autres établissements financiers | Entreprises commerciales | Exploitants soumis à des obligations de conformité dans le cadre de la directive 2003/87/CE |
| Longues | Courtes | Longues | Courtes | Longues | Courtes | Longues | Courtes | Longues | Courtes |
| Nombre de positions | | Réduction de risques directement associés à des activités commerciales | | | | | | | | | | |
| Autres | | | | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | | | |
| Variations depuis le rapport précédent (+/–) | | Réduction de risques directement associés à des activités commerciales | | | | | | | | | | |
| Autres | | | | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | | | |
| Pourcentage du total des positions ouvertes | | Réduction de risques directement associés à des activités commerciales | | | | | | | | | | |
| Autres | | | | | | | | | | |
| Total | | | | | | | | | | |
| Nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie | | | Combinées | Combinées | Combinées | Combinées | Combinées |
| Total | | | | | |

{Nom de la plate-forme de négociation}

{Identifiant de la plate-forme de négociation}

{Date à laquelle le rapport hebdomadaire fait référence}

{Date et heure de publication}

{Nom du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission}

{Code produit de la plate-forme}

{Type de rapport}

Unité de volume des positions

Entreprises d'investissement et établissements de crédit

Fonds d'investissement

Autres établissements financiers

Entreprises commerciales

Exploitants soumis à des obligations de conformité dans le cadre de la directive 2003/87/CE

Longues

Courtes

Longues

Courtes

Longues

Courtes

Longues

Courtes

Longues

Courtes

Nombre de positions

Réduction de risques directement associés à des activités commerciales

Autres

Total

Variations depuis le rapport précédent (+/–)

Réduction de risques directement associés à des activités commerciales

Autres

Total

Pourcentage du total des positions ouvertes

Réduction de risques directement associés à des activités commerciales

Autres

Total

Nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie

Combinées

Combinées

Combinées

Combinées

Combinées

Total

Tableau 2

Tableau des symboles du tableau 3

| SYMBOLE | TYPE DE DONNÉES | DÉFINITION |
| --- | --- | --- |
| {ALPHANUM-n} | Jusqu'à n caractères alphanumériques | Texte libre. |
| {DECIMAL-n/m} | Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales | Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives:






  — | utiliser comme séparateur décimal le point (.) (point), |

SYMBOLE

TYPE DE DONNÉES

DÉFINITION

{ALPHANUM-n}

Jusqu'à n caractères alphanumériques

Texte libre.

{DECIMAL-n/m}

Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales

Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives:

—

utiliser comme séparateur décimal le point (.) (point),

| — | faire précéder les valeurs négatives du signe moins (–). |
| --- | --- |

—

faire précéder les valeurs négatives du signe moins (–).

Le cas échéant, les valeurs sont arrondies et non tronquées.

{DATEFORMAT}

Format de date ISO 8601

Les dates doivent respecter le format:

AAAA-MM-JJ.

{DATE_TIME_FORMAT}

Format de date et heure ISO 8601

| — | Date et heure selon le format suivant:
  AAAA-MM-JJThh:mm:ss.ddddddZ. |
| --- | --- |

—

Date et heure selon le format suivant:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss.ddddddZ.

| — | «AAAA» correspond à l'année, |
| --- | --- |

—

«AAAA» correspond à l'année,

| — | «MM» au mois, |
| --- | --- |

—

«MM» au mois,

| — | «JJ» au jour, |
| --- | --- |

—

«JJ» au jour,

| — | «T» — signifie que la lettre «T» doit être utilisée pour introduire l'heure, |
| --- | --- |

—

«T» — signifie que la lettre «T» doit être utilisée pour introduire l'heure,

| — | «hh» correspond à l'heure, |
| --- | --- |

—

«hh» correspond à l'heure,

| — | «mm» aux minutes, |
| --- | --- |

—

«mm» aux minutes,

| — | «ss.dddddd» aux secondes et aux fractions de secondes, |
| --- | --- |

—

«ss.dddddd» aux secondes et aux fractions de secondes,

| — | «Z» correspond à l'heure TUC. |
| --- | --- |

—

«Z» correspond à l'heure TUC.

Dates et heures doivent être déclarées en TUC.

{MIC}

4 caractères alphanumériques

Identifiant de marché au sens de la norme ISO 10383.

{INTEGER-n}

Nombre entier de n chiffres au maximum

Champ numérique pouvant contenir des entiers positifs ou négatifs.

Tableau 3

Tableau des éléments à fournir pour chaque dérivé sur matières premières, quota d'émission ou dérivé sur quota d'émission aux fins de l'article 1er

| CHAMP | INFORMATIONS À DÉCLARER | FORMAT DE DÉCLARATION |
| --- | --- | --- |
| Nom de la plate-forme de négociation | Indiquer le nom complet de la plate-forme de négociation. | {ALPHANUM-350} |
| Identifiant de la plate-forme de négociation | Indiquer le MIC du segment de la plate-forme de négociation selon ISO 10383. S'il n'existe pas de MIC de segment de marché, utiliser le code MIC d'exploitation (operating MIC). | {MIC} |
| Date à laquelle le rapport hebdomadaire fait référence | Indiquer la date du vendredi de la semaine civile durant laquelle la position est détenue. | {DATEFORMAT} |
| Date et heure de publication | Indiquer la date et l'heure de publication du rapport sur le site web de la plate-forme de négociation. | {DATE_TIME_FORMAT} |
| Nom du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission | Indiquer le nom du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission, identifié par le code produit de la plate-forme. | {ALPHANUM-350} |
| Code produit de la plate-forme | Fournir l'identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d'exercice différents. | {ALPHANUM-12} |
| Type de rapport | Indiquer si le rapport est nouveau ou s'il fait suite à l'annulation ou à la modification d'un rapport précédent.
  En cas d'annulation ou de modification d'un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d'origine, et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».
  En cas de modification, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d'origine et toutes les modifications nécessaires et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport». | «NEWT»— Nouveau rapport
  «CANC»— Annulation
  «AMND»— Modification |
| Nombre de positions | Indiquer le volume total de positions ouvertes détenues le vendredi en fin de séance. Ce volume devrait être donné soit en nombre de lots (si les limites de position sont exprimées en lots) soit en unités de sous-jacent.
  Les contrats d'option sont inclus dans l'agrégat et indiqués sur une base équivalent delta. | {DECIMAL-15/2} |
| Unité de volume des positions | Indiquer les unités utilisées pour le nombre des positions. | «LOTS»— si le volume des positions est exprimé en lots
  ou
  {ALPHANUM-25}— description des unités utilisées si le volume est donné en unités de sous-jacent |
| Variations depuis le rapport précédent (+/–) | Augmentation ou diminution du volume des positions par rapport au vendredi précédent.
  Pour une diminution, fournir un nombre négatif (précédé du signe moins [–]). | {DECIMAL-15/2} |
| Pourcentage du total des positions ouvertes | Indiquer le pourcentage des positions par rapport au total des positions ouvertes. | {DECIMAL-5/2} |
| Nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie | Indiquer le nombre de personnes détenant une position dans la catégorie.
  Si le nombre de personnes détenant une position dans la catégorie est inférieur au nombre précisé dans l'acte délégué de la Commission adopté conformément à l'article 58, paragraphe 6, de la MiFID II (1), placer un point (.) dans cette case. | {INTEGER-7}
  ou
  {ALPHANUM-1} si le champ doit ne doit contenir qu'un point (.). |

CHAMP

INFORMATIONS À DÉCLARER

FORMAT DE DÉCLARATION

Nom de la plate-forme de négociation

Indiquer le nom complet de la plate-forme de négociation.

{ALPHANUM-350}

Identifiant de la plate-forme de négociation

Indiquer le MIC du segment de la plate-forme de négociation selon ISO 10383. S'il n'existe pas de MIC de segment de marché, utiliser le code MIC d'exploitation (operating MIC).

{MIC}

Date à laquelle le rapport hebdomadaire fait référence

Indiquer la date du vendredi de la semaine civile durant laquelle la position est détenue.

{DATEFORMAT}

Date et heure de publication

Indiquer la date et l'heure de publication du rapport sur le site web de la plate-forme de négociation.

{DATE_TIME_FORMAT}

Nom du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission

Indiquer le nom du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission, identifié par le code produit de la plate-forme.

{ALPHANUM-350}

Code produit de la plate-forme

Fournir l'identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d'exercice différents.

{ALPHANUM-12}

Type de rapport

Indiquer si le rapport est nouveau ou s'il fait suite à l'annulation ou à la modification d'un rapport précédent.

En cas d'annulation ou de modification d'un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d'origine, et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».

En cas de modification, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d'origine et toutes les modifications nécessaires et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport».

«NEWT»— Nouveau rapport

«CANC»— Annulation

«AMND»— Modification

Nombre de positions

Indiquer le volume total de positions ouvertes détenues le vendredi en fin de séance. Ce volume devrait être donné soit en nombre de lots (si les limites de position sont exprimées en lots) soit en unités de sous-jacent.

Les contrats d'option sont inclus dans l'agrégat et indiqués sur une base équivalent delta.

{DECIMAL-15/2}

Unité de volume des positions

Indiquer les unités utilisées pour le nombre des positions.

«LOTS»— si le volume des positions est exprimé en lots

ou

{ALPHANUM-25}— description des unités utilisées si le volume est donné en unités de sous-jacent

Variations depuis le rapport précédent (+/–)

Augmentation ou diminution du volume des positions par rapport au vendredi précédent.

Pour une diminution, fournir un nombre négatif (précédé du signe moins [–]).

{DECIMAL-15/2}

Pourcentage du total des positions ouvertes

Indiquer le pourcentage des positions par rapport au total des positions ouvertes.

{DECIMAL-5/2}

Nombre de personnes détenant une position dans chaque catégorie

Indiquer le nombre de personnes détenant une position dans la catégorie.

Si le nombre de personnes détenant une position dans la catégorie est inférieur au nombre précisé dans l'acte délégué de la Commission adopté conformément à l'article 58, paragraphe 6, de la MiFID II (1), placer un point (.) dans cette case.

{INTEGER-7}

ou

{ALPHANUM-1} si le champ doit ne doit contenir qu'un point (.).

---

(1)  Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).

---

ANNEXE II

Format des rapports quotidiens

Tableau 1

Tableau des symboles du tableau 2

| SYMBOLE | TYPE DE DONNÉES | DÉFINITION |
| --- | --- | --- |
| {ALPHANUM-n} | Jusqu'à n caractères alphanumériques | Texte libre. |
| {DECIMAL-n/m} | Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales | Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives:






  — | utiliser comme séparateur décimal le point (.), |

SYMBOLE

TYPE DE DONNÉES

DÉFINITION

{ALPHANUM-n}

Jusqu'à n caractères alphanumériques

Texte libre.

{DECIMAL-n/m}

Nombre décimal de maximum n chiffres au total dont m chiffres tout au plus peuvent être des décimales

Champ numérique pouvant contenir des valeurs positives ou négatives:

—

utiliser comme séparateur décimal le point (.),

| — | faire précéder les valeurs négatives du signe moins (–). |
| --- | --- |

—

faire précéder les valeurs négatives du signe moins (–).

Le cas échéant, les valeurs sont arrondies et non tronquées.

{DATEFORMAT}

Format de date ISO 8601

Les dates doivent respecter le format:

AAAA-MM-JJ.

{DATE_TIME_FORMAT}

Format de date et heure ISO 8601

| — | Date et heure selon le format suivant:
  AAAA-MM-JJThh:mm:ss.ddddddZ. |
| --- | --- |

—

Date et heure selon le format suivant:

AAAA-MM-JJThh:mm:ss.ddddddZ.

| — | «AAAA» correspond à l'année, |
| --- | --- |

—

«AAAA» correspond à l'année,

| — | «MM» au mois, |
| --- | --- |

—

«MM» au mois,

| — | «JJ» au jour, |
| --- | --- |

—

«JJ» au jour,

| — | «T» — signifie que la lettre «T» doit être utilisée pour introduire l'heure, |
| --- | --- |

—

«T» — signifie que la lettre «T» doit être utilisée pour introduire l'heure,

| — | «hh» correspond à l'heure, |
| --- | --- |

—

«hh» correspond à l'heure,

| — | «mm» aux minutes, |
| --- | --- |

—

«mm» aux minutes,

| — | «ss.dddddd» aux secondes et aux fractions de secondes, |
| --- | --- |

—

«ss.dddddd» aux secondes et aux fractions de secondes,

| — | «Z» correspond à l'heure TUC. |
| --- | --- |

—

«Z» correspond à l'heure TUC.

Dates et heures doivent être déclarées en TUC.

{ISIN}

12 caractères alphanumériques

Code ISIN au sens de la norme ISO 6166.

{LEI}

20 caractères alphanumériques

Identifiant de l'entité juridique suivant la norme ISO 17442

{MIC}

4 caractères alphanumériques

Identifiant de marché au sens de la norme ISO 10383.

{NATIONAL_ID}

35 caractères alphanumériques

Identifiant visé à l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (1) sur les obligations de déclaration des transactions au titre de l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'annexe II dudit règlement.

{INTEGER-n}

Nombre entier de n chiffres au maximum

Champ numérique pouvant contenir des entiers positifs ou négatifs.

Tableau 2

Tableau des éléments à fournir pour toutes les positions détenues pour toutes les échéances de tous les contrats aux fins de l'article 2

| CHAMP | INFORMATIONS À DÉCLARER | FORMAT DE DÉCLARATION |
| --- | --- | --- |
| Date et heure de présentation du rapport | Indiquer la date et l'heure de présentation du rapport. | {DATE_TIME_FORMAT} |
| Numéro de référence du rapport: | Fournir l'identifiant unique, attribué par la personne présentant le rapport, qui permet à celle-ci et à l'autorité compétente destinataire d'identifier sans ambiguïté le rapport. | {ALPHANUM-52} |
| Date de la séance de négociation de la position concernée | Date à laquelle la position déclarée est détenue à la clôture de la séance sur la plate-forme de négociation concernée. | {DATEFORMAT} |
| Type de rapport | Indiquer si le rapport est nouveau ou s'il fait suite à l'annulation ou à la modification d'un rapport précédent.
  En cas d'annulation ou de modification d'un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d'origine et portant son numéro de référence et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».
  Pour les modifications, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d'origine et toutes les modifications nécessaires, et portant le numéro de référence du rapport d'origine, et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport». | «NEWT»— Nouveau rapport
  «CANC»— Annulation
  «AMND»— Modification |
| Identifiant de l'entité déclarante | Identifiant de l'entreprise d'investissement déclarante. Indiquer l'identifiant d'entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d'identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n'ont pas de LEI. | {LEI}
  ou
  {NATIONAL_ID} — Personnes physiques |
| Identifiant du détenteur de la position | Indiquer l'identifiant d'entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d'identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n'ont pas de LEI. (Remarque: si la position est détenue par l'entreprise déclarante pour son compte propre, ce champ doit être identique au champ «Identifiant de l'entité déclarante»). | {LEI}
  ou
  {NATIONAL_ID} — Personnes physiques |
| Adresse électronique du détenteur de la position | Adresse électronique pour les notifications relatives à la position. | {ALPHANUM-256} |
| Identifiant de l'entité mère ultime | Indiquer l'identifiant d'entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d'identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n'ont pas de LEI. Remarque: ce champ peut être identique au champ «Identifiant de l'entité déclarante» ou au champ «Identifiant du détenteur de la position» si l'entité mère ultime détient ses propres positions ou établit ses propres rapports. | {LEI}
  ou
  {NATIONAL_ID} — Personnes physiques |
| Adresse électronique de l'entité mère ultime | Adresse électronique pour toute correspondance concernant des positions agrégées. | {ALPHANUM-256} |
| Situation par rapport à l'entreprise mère d'un organisme de placement collectif | Indiquer si le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend des décisions d'investissement indépendamment de son entreprise mère conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission (3). | «TRUE»— le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d'investissement de manière indépendante
  «FALSE»— le détenteur de la position n'est pas un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d'investissement de manière indépendante |
| Code d'identification du contrat négocié sur une plate-forme de négociation | Identifiant du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission. Voir le champ «Identifiant de la plate-forme de négociation» pour le traitement des contrats de gré à gré économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plate-forme de négociation. | {ISIN} |
| Code produit de la plate-forme | Fournir l'identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d'exercice différents. | {ALPHANUM-12} |
| Identifiant de la plate-forme de négociation | Fournir le code MIC de segment selon ISO 10383 pour les positions déclarées concernant des contrats négociés sur la plate-forme. S'il n'existe pas de MIC de segment de marché, utiliser le code MIC d'exploitation (operating MIC).
  Utiliser le code MIC «XXXX» pour les positions hors plate-forme de négociation concernant des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
  Utiliser le code MIC «XOFF» pour les instruments dérivés cotés ou les quotas d'émission négociés hors marché. | {MIC} |
| Type de position | Indiquer s'il s'agit d'une position sur des contrats à terme, des options, des quotas d'émission ou dérivés sur quotas d'émission, des matières premières ou dérivés sur matières premières visés par l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), ou tout autre type de contrat. | «OPTN»— Options, y compris les options sur FUTR, SDRV ou OTHR qui peuvent être négociées séparément, hormis les produits dont le caractère optionnel n'est qu'un élément incorporé
  «FUTR»— Contrats à terme (futures)
  «EMIS»— Quotas d'émission et dérivés sur quotas d'émission
  «SDRV»— Dérivés sur matières premières visés par l'article 4, paragraphe 1, point 44) c) de la directive 2014/65/UE
  «OTHR»— Tout autre type de contrat |
| Échéance de la position | Indiquer si l'échéance du contrat sur lequel porte la position concerne le mois spot month ou tous les autres mois. Remarque: fournir des rapports distincts pour le spot month et pour tous les autres mois. | «SPOT»— spot month, y compris toutes les positions sur des positions de type EMIS et SRDV
  «OTHR»— tous les autres mois |
| Volume des positions | Indiquer le volume net des positions détenues sur des dérivés sur matières premières, sur quotas d'émission ou sur dérivés sur quotas d'émission, exprimé soit en lots, si les limites de position sont exprimés en lots, soit en unités de sous-jacent.
  Ce volume doit être un nombre positif pour les positions longues et un nombre négatif pour les positions courtes.
  Si la position porte sur des dérivés sur matières premières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 44) c) de la directive 2014/65/UE, indiquer le nombre d'unités détenues. | {DECIMAL-15/2} |
| Unité de volume des positions | Indiquer les unités utilisées pour le volume des positions. | «LOTS»— si le volume des positions est exprimé en lots
  {ALPHANUM-25}— description des unités utilisées si le volume est donné en unités de sous-jacent
  «LOTS»— si le volume des positions est exprimé en unités |
| Volume des positions en équivalent delta | Si la position est de type «OPTN» ou option sur «EMIS», indiquer le volume des positions en équivalent delta reporté dans la rubrique «Volume des positions».
  Ce volume doit être un nombre positif pour les achats d'options d'achat et les ventes d'options de vente et un nombre négatif pour les achat d'options de vente et ventes d'options d'achat. | {DECIMAL-15/2} |
| Indicateur de l'aptitude de la position à réduire les risques associés aux activités commerciales | Indiquer si la position réduit les risques conformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) 2017/591. | «TRUE»— la position réduit les risques
  «FALSE»— la position ne réduit pas les risques |

CHAMP

INFORMATIONS À DÉCLARER

FORMAT DE DÉCLARATION

Date et heure de présentation du rapport

Indiquer la date et l'heure de présentation du rapport.

{DATE_TIME_FORMAT}

Numéro de référence du rapport:

Fournir l'identifiant unique, attribué par la personne présentant le rapport, qui permet à celle-ci et à l'autorité compétente destinataire d'identifier sans ambiguïté le rapport.

{ALPHANUM-52}

Date de la séance de négociation de la position concernée

Date à laquelle la position déclarée est détenue à la clôture de la séance sur la plate-forme de négociation concernée.

{DATEFORMAT}

Type de rapport

Indiquer si le rapport est nouveau ou s'il fait suite à l'annulation ou à la modification d'un rapport précédent.

En cas d'annulation ou de modification d'un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d'origine et portant son numéro de référence et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».

Pour les modifications, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d'origine et toutes les modifications nécessaires, et portant le numéro de référence du rapport d'origine, et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport».

«NEWT»— Nouveau rapport

«CANC»— Annulation

«AMND»— Modification

Identifiant de l'entité déclarante

Identifiant de l'entreprise d'investissement déclarante. Indiquer l'identifiant d'entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d'identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n'ont pas de LEI.

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} — Personnes physiques

Identifiant du détenteur de la position

Indiquer l'identifiant d'entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d'identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n'ont pas de LEI. (Remarque: si la position est détenue par l'entreprise déclarante pour son compte propre, ce champ doit être identique au champ «Identifiant de l'entité déclarante»).

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} — Personnes physiques

Adresse électronique du détenteur de la position

Adresse électronique pour les notifications relatives à la position.

{ALPHANUM-256}

Identifiant de l'entité mère ultime

Indiquer l'identifiant d'entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d'identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n'ont pas de LEI. Remarque: ce champ peut être identique au champ «Identifiant de l'entité déclarante» ou au champ «Identifiant du détenteur de la position» si l'entité mère ultime détient ses propres positions ou établit ses propres rapports.

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} — Personnes physiques

Adresse électronique de l'entité mère ultime

Adresse électronique pour toute correspondance concernant des positions agrégées.

{ALPHANUM-256}

Situation par rapport à l'entreprise mère d'un organisme de placement collectif

Indiquer si le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend des décisions d'investissement indépendamment de son entreprise mère conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission (3).

«TRUE»— le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d'investissement de manière indépendante

«FALSE»— le détenteur de la position n'est pas un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d'investissement de manière indépendante

Code d'identification du contrat négocié sur une plate-forme de négociation

Identifiant du dérivé sur matières premières, du quota d'émission ou du dérivé sur quota d'émission. Voir le champ «Identifiant de la plate-forme de négociation» pour le traitement des contrats de gré à gré économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plate-forme de négociation.

{ISIN}

Code produit de la plate-forme

Fournir l'identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d'exercice différents.

{ALPHANUM-12}

Identifiant de la plate-forme de négociation

Fournir le code MIC de segment selon ISO 10383 pour les positions déclarées concernant des contrats négociés sur la plate-forme. S'il n'existe pas de MIC de segment de marché, utiliser le code MIC d'exploitation (operating MIC).

Utiliser le code MIC «XXXX» pour les positions hors plate-forme de négociation concernant des contrats de gré à gré économiquement équivalents.

Utiliser le code MIC «XOFF» pour les instruments dérivés cotés ou les quotas d'émission négociés hors marché.

{MIC}

Type de position

Indiquer s'il s'agit d'une position sur des contrats à terme, des options, des quotas d'émission ou dérivés sur quotas d'émission, des matières premières ou dérivés sur matières premières visés par l'article 4, paragraphe 1, point 44) c), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4), ou tout autre type de contrat.

«OPTN»— Options, y compris les options sur FUTR, SDRV ou OTHR qui peuvent être négociées séparément, hormis les produits dont le caractère optionnel n'est qu'un élément incorporé

«FUTR»—

«EMIS»— Quotas d'émission et dérivés sur quotas d'émission

«SDRV»— Dérivés sur matières premières visés par l'article 4, paragraphe 1, point 44) c) de la directive 2014/65/UE

«OTHR»— Tout autre type de contrat

Échéance de la position

Indiquer si l'échéance du contrat sur lequel porte la position concerne le mois spot month ou tous les autres mois. Remarque: fournir des rapports distincts pour le spot month et pour tous les autres mois.

«SPOT»— spot month, y compris toutes les positions sur des positions de type EMIS et SRDV

«OTHR»— tous les autres mois

Volume des positions

Indiquer le volume net des positions détenues sur des dérivés sur matières premières, sur quotas d'émission ou sur dérivés sur quotas d'émission, exprimé soit en lots, si les limites de position sont exprimés en lots, soit en unités de sous-jacent.

Ce volume doit être un nombre positif pour les positions longues et un nombre négatif pour les positions courtes.

Si la position porte sur des dérivés sur matières premières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 44) c) de la directive 2014/65/UE, indiquer le nombre d'unités détenues.

{DECIMAL-15/2}

Unité de volume des positions

Indiquer les unités utilisées pour le volume des positions.

«LOTS»— si le volume des positions est exprimé en lots

{ALPHANUM-25}— description des unités utilisées si le volume est donné en unités de sous-jacent

«LOTS»— si le volume des positions est exprimé en unités

Volume des positions en équivalent delta

Si la position est de type «OPTN» ou option sur «EMIS», indiquer le volume des positions en équivalent delta reporté dans la rubrique «Volume des positions».

Ce volume doit être un nombre positif pour les achats d'options d'achat et les ventes d'options de vente et un nombre négatif pour les achat d'options de vente et ventes d'options d'achat.

{DECIMAL-15/2}

Indicateur de l'aptitude de la position à réduire les risques associés aux activités commerciales

Indiquer si la position réduit les risques conformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) 2017/591.

«TRUE»— la position réduit les risques

«FALSE»— la position ne réduit pas les risques

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(1)  Règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission du 28 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (JO L 87 du 31.3.2017, p. 449).

(2)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

(3)  Règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (JO L 87 du 31.3.2017, p. 479).

(4)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

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| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/27 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1094 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

modifiant pour la deux cent soixante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 16 juin 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 juin 2017, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter une personne physique à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes physiques»:

«Fared Saal [alias: a) Abu Luqmaan Al Almani; b) Abu Lugmaan]. Né le 18.2.1989 à Bonn (Allemagne). Nationalité: a) allemande; b) algérienne. Numéro national d'identification: 5802098444 (numéro de carte d'identité nationale allemande, délivrée à Bonn, Allemagne, le 15.4.2010 et ayant expiré le 14.4.2016). Renseignements complémentaires: description physique: yeux marrons; cheveux noirs; taille: 178 cm; poids: 80 kg. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 16.6.2017.»

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| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/29 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1095 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre du contingent visé au règlement (CE) no 1187/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d'un contingent ouvert pour ce pays. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre III, section 3, du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission (2) établit la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine au titre d'un contingent ouvert pour ce pays.

| (2) | L'article 29 du règlement (CE) no 1187/2009 prévoit la possibilité, pour les opérateurs, de déposer des demandes de certificats d'exportation du 20 au 30 mai pour des exportations effectuées au cours de l'année contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009, de déterminer dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et de fixer le coefficient d'attribution pour chaque partie du contingent. |
| --- | --- |

(2)

L'article 29 du règlement (CE) no 1187/2009 prévoit la possibilité, pour les opérateurs, de déposer des demandes de certificats d'exportation du 20 au 30 mai pour des exportations effectuées au cours de l'année contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009, de déterminer dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et de fixer le coefficient d'attribution pour chaque partie du contingent.

| (3) | Les demandes déposées entre le 20 et le 30 mai 2017 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. En conséquence, il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de fixer la quantité restante pour laquelle les demandes de certificats peuvent être introduites du 1er au 10 novembre 2017, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes déposées entre le 20 et le 30 mai 2017 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. En conséquence, il est approprié, conformément à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009, de fixer la quantité restante pour laquelle les demandes de certificats peuvent être introduites du 1er au 10 novembre 2017,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'exportation déposées entre le 20 et le 30 mai 2017 sont acceptées.

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'exportation visées au premier alinéa du présent article pour les produits mentionnés à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1187/2009 sont multipliées par les coefficients d'attribution suivants:

| — | 1,00 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009, |
| --- | --- |

—

1,00 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l'article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1187/2009,

| — | 1,00 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l'article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1187/2009. |
| --- | --- |

—

1,00 pour les demandes présentées au titre de la partie du contingent visée à l'article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1187/2009.

La quantité restante visée à l'article 31, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1187/2009 est fixée à 8 745 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 318 du 4.12.2009, p. 1).

2

o

o

---

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/31 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/31

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1096 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 125 du 15.5.2007, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4067 | 1,591849 | — |
| 09.4068 | 0,205207 | — |
| 09.4069 | 0,158002 | — |
| 09.4070 | — | 445 250 |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017

(en kg)

09.4067

1,591849

—

09.4068

0,205207

—

09.4069

0,158002

—

09.4070

—

445 250

---

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/34 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/34

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1097 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (JO L 128 du 16.5.2007, p. 19).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017
  (en kg équivalent œufs en coquille) |
| --- | --- |
| 09.4015 | 27 000 000 |
| 09.4401 | 278 421 |
| 09.4402 | 2 945 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017

(en kg équivalent œufs en coquille)

09.4015

27 000 000

09.4401

278 421

09.4402

2 945 000

---

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/36 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/36

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1098 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1385/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1385/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (JO L 309 du 27.11.2007, p. 47).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017
  (en kg) |
| --- | --- | --- |
| 09.4410 | 0,128254 | — |
| 09.4411 | 0,129467 | — |
| 09.4412 | 0,130986 | — |
| 09.4420 | 0,131648 | — |
| 09.4421 | — | 500 047 |
| 09.4422 | 0,131666 | — |

No d'ordre

Coefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017

(en %)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017

(en kg)

09.4410

0,128254

—

09.4411

0,129467

—

09.4412

0,130986

—

09.4420

0,131648

—

09.4421

—

500 047

09.4422

0,131666

—

---

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/39 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/39

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1099 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille originaire des États-Unis d'Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires des États-Unis d'Amérique.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (JO L 128 du 16.5.2007, p. 6).

2

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4169 | 5 117 442 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017

(en kg)

09.4169

5 117 442

---

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/41 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/41

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1100 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1384/2007 pour la viande de volaille originaire d'Israël

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juin 2017 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2017 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (3) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1384/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël (JO L 309 du 27.11.2007, p. 40).

2

o

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4091 | 420 000 |
| 09.4092 | 3 000 000 |

No d'ordre

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2017

(en kg)

09.4091

420 000

09.4092

3 000 000

---

DÉCISIONS

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/43 |
| --- | --- | --- | --- |

21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/43

---

DÉCISION (UE) 2017/1101 DU CONSEIL

du 19 juin 2017

portant nomination du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (1), et notamment son article 166, paragraphe 1,

Considérant que, le 1er décembre 2016, une liste des candidats au poste de président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office») a été présentée au Conseil par le conseil d'administration de l'Office,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Sven Stürmann, né à Bonn (Allemagne), le 20 novembre 1971, est nommé président d'une chambre de recours de l'Office pour une période de cinq ans.

La date à laquelle commence à courir la période de cinq ans visée au premier alinéa est fixée par le conseil d'administration de l'Office.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

J. HERRERA

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(1)  
  JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.

1

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| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/44 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/44

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DÉCISION (PESC) 2017/1102 DU CONSEIL

du 20 juin 2017

modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans ses conclusions du 20 juin 2016, le Conseil a appelé à étudier plus en détail les possibilités de régionaliser les missions relevant de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans la région du Sahel dès que possible. |
| --- | --- |

(1)

Dans ses conclusions du 20 juin 2016, le Conseil a appelé à étudier plus en détail les possibilités de régionaliser les missions relevant de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans la région du Sahel dès que possible.

| (2) | Le 15 mai 2017, le Conseil a approuvé un concept d'opération sur la régionalisation de l'action PSDC au Sahel. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 mai 2017, le Conseil a approuvé un concept d'opération sur la régionalisation de l'action PSDC au Sahel.

| (3) | Le concept d'opération sur la régionalisation de l'action PSDC au Sahel prévoit que les objectifs stratégiques de la régionalisation des actions PSDC dans la région du Sahel sont: le soutien de la coopération transfrontalière au Sahel, le soutien des structures de coopération régionale, en particulier celles des pays du G5 Sahel et, dans ce contexte, le renforcement des capacités nationales des pays du G5 Sahel. |
| --- | --- |

(3)

Le concept d'opération sur la régionalisation de l'action PSDC au Sahel prévoit que les objectifs stratégiques de la régionalisation des actions PSDC dans la région du Sahel sont: le soutien de la coopération transfrontalière au Sahel, le soutien des structures de coopération régionale, en particulier celles des pays du G5 Sahel et, dans ce contexte, le renforcement des capacités nationales des pays du G5 Sahel.

| (4) | Dans la première phase, un réseau de sécurité PSDC dans la région du Sahel devrait être mis en place et une évaluation des besoins devrait être effectuée en vue de l'élaboration d'un plan de mise en œuvre régional PSDC qui devrait être approuvé par les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Dans la première phase, un réseau de sécurité PSDC dans la région du Sahel devrait être mis en place et une évaluation des besoins devrait être effectuée en vue de l'élaboration d'un plan de mise en œuvre régional PSDC qui devrait être approuvé par les États membres.

| (5) | Aux fins de la réalisation de ces objectifs, une cellule de coordination régionale, comprenant des experts en matière de sécurité intérieure et de défense dans les pays du G5 Sahel, devrait être établie au sein de l'EUCAP Sahel Mali. |
| --- | --- |

(5)

Aux fins de la réalisation de ces objectifs, une cellule de coordination régionale, comprenant des experts en matière de sécurité intérieure et de défense dans les pays du G5 Sahel, devrait être établie au sein de l'EUCAP Sahel Mali.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/219/PESC du Conseil (1) en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/219/PESC du Conseil (1) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2014/219/PESC, l'article suivant est inséré:

«Article 14 bis

1.   Une cellule de coordination régionale (CCR) est établie au sein de l'EUCAP Sahel Mali.

2.   La CCR est basée au quartier général de l'EUCAP Sahel Mali à Bamako. Elle comprend le personnel affecté auprès de l'EUCAP Sahel Mali et les experts en matière de sécurité intérieure et de défense se trouvant au sein des délégations de l'Union au Burkina Faso, au Tchad, en Mauritanie et au Niger.

3.   La CCR a pour objectifs, en étroite coopération avec les missions PSDC au Sahel existantes:

| a) | de contribuer à l'établissement, par l'Union, d'un état des lieux des besoins et lacunes en matière de sécurité et de défense des pays du G5 Sahel ayant trait à la coopération transfrontalière régionale et touchant aux défis en matière de sécurité, en vue de l'élaboration d'un plan de mise en œuvre régional PSDC qui formulera des recommandations pour les phases suivantes; |
| --- | --- |

a)

de contribuer à l'établissement, par l'Union, d'un état des lieux des besoins et lacunes en matière de sécurité et de défense des pays du G5 Sahel ayant trait à la coopération transfrontalière régionale et touchant aux défis en matière de sécurité, en vue de l'élaboration d'un plan de mise en œuvre régional PSDC qui formulera des recommandations pour les phases suivantes;

| b) | de faciliter l'organisation de formations par les missions PSDC de l'Union au Sahel à l'intention de stagiaires des pays du G5 Sahel dans le domaine de la sécurité et de la défense. |
| --- | --- |

b)

de faciliter l'organisation de formations par les missions PSDC de l'Union au Sahel à l'intention de stagiaires des pays du G5 Sahel dans le domaine de la sécurité et de la défense.

4.   Les experts en matière de sécurité intérieure et de défense collectent des informations ayant trait aux questions de sécurité et de défense dans leurs pays hôtes. Ils communiquent ces informations et, le cas échéant, des recommandations au chef de la CCR. Ils tiennent dûment informé le chef de la délégation de l'Union au sein de laquelle ils se trouvent.

5.   Le commandant d'opération civile exerce le commandement et le contrôle stratégiques de la CCR, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du HR. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, le chef de la CCR relève directement du commandant d'opération civile et agit conformément aux instructions données par celui-ci. Le chef de la CCR donne des instructions à l'ensemble des membres de la CCR.

6.   Le chef de mission a autorité sur les membres de la CCR en application de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, et de l'article 11. En ce qui concerne les experts en matière de sécurité intérieure et de défense, cette disposition est sans préjudice du paragraphe 7 du présent article.

7.   L'EUCAP Sahel Mali conclut avec les délégations de l'Union au Burkina Faso, au Tchad, en Mauritanie et au Niger les arrangements administratifs nécessaires.

Ces arrangements administratifs:

| a) | garantissent que les experts en matière de sécurité intérieure et de défense bénéficient du soutien logistique et en matière de sécurité nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches; |
| --- | --- |

a)

garantissent que les experts en matière de sécurité intérieure et de défense bénéficient du soutien logistique et en matière de sécurité nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches;

| b) | prévoient que les chefs de délégation ont autorité sur les experts en matière de sécurité intérieure et de défense dans leurs délégations de l'Union respectives, notamment pour ce qui est de s'acquitter du devoir de diligence, de veiller au respect des exigences applicables en matière de sécurité et de contribuer à l'exercice du contrôle disciplinaire, et que les experts en matière de sécurité intérieure et de défense les tiennent dûment informés de leurs activités; |
| --- | --- |

b)

prévoient que les chefs de délégation ont autorité sur les experts en matière de sécurité intérieure et de défense dans leurs délégations de l'Union respectives, notamment pour ce qui est de s'acquitter du devoir de diligence, de veiller au respect des exigences applicables en matière de sécurité et de contribuer à l'exercice du contrôle disciplinaire, et que les experts en matière de sécurité intérieure et de défense les tiennent dûment informés de leurs activités;

| c) | prévoient que les chefs de délégation doivent veiller à ce que les experts en matière de sécurité intérieure et de défense bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés au personnel des délégations de l'Union au sein desquelles ils se trouvent.» |
| --- | --- |

c)

prévoient que les chefs de délégation doivent veiller à ce que les experts en matière de sécurité intérieure et de défense bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés au personnel des délégations de l'Union au sein desquelles ils se trouvent.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

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(1)  Décision 2014/219/PESC du Conseil du 15 avril 2014 relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) (JO L 113 du 16.4.2014, p. 21).

1

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| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/46 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/46

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1103 DU CONSEIL

du 20 juin 2017

mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1), et notamment son article 2 quater,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC.

| (2) | Le 17 mai 2017, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 24 mai 2017, le Conseil a adopté la décision d'exécution (PESC) 2017/901 (2) ajoutant cette personne à l'annexe de la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 mai 2017, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le 24 mai 2017, le Conseil a adopté la décision d'exécution (PESC) 2017/901 (2) ajoutant cette personne à l'annexe de la décision 2013/798/PESC.

| (3) | Il convient de compléter les informations relatives à cette personne et il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de compléter les informations relatives à cette personne et il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2013/798/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

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(1)  
  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

(2)  Décision d'exécution (PESC) 2017/901 du Conseil du 24 mai 2017 mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (JO L 138 du 25.5.2017, p. 140).

2

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ANNEXE

La mention figurant à l'annexe de la décision 2013/798/PESC du Conseil concernant la personne ci-après est remplacée par la mention suivante:

| «12. | Abdoulaye HISSENE [alias: a) Abdoulaye Issène; b) Abdoulaye Hissein; c) Hissene Abdoulaye; d) Abdoulaye Issène Ramadane; e) Abdoulaye Issene Ramadan; f) Issene Abdoulaye]

  Date de naissance: 1967

  Lieu de naissance: Ndele, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine

  Nationalité: République centrafricaine

  Numéro de passeport: passeport diplomatique centrafricain no D00000897, délivré le 5 avril 2013 (valable jusqu'au 4 avril 2018)

  Adresse: a) KM5, Bangui, République centrafricaine; b) Nana-Grebizi, République centrafricaine

  Date de la désignation par les Nations unies:
  17 mai 2017


  Renseignements complémentaires: Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).

  Renseignements issus du résumé des motifs qui ont présidé à l'inscription sur la liste, fourni par le Comité des sanctions:

  Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17 mai 2017 en application des dispositions du paragraphe 16 et de l'alinéa g) du paragraphe 17 de la résolution 2339 (2017) pour “s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.


  Informations complémentaires:


  Abdoulaye Hissène et d'autres membres de l'ex-Séléka, en collaboration avec des fauteurs de troubles anti-balaka alliés à l'ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, notamment Maxime Mokom, ont encouragé des protestations violentes et des affrontements en septembre 2015 lors d'une tentative de coup d'État contre le gouvernement de Catherine Samba-Panza, alors présidente de transition, tandis que celle-ci participait à l'Assemblée générale des Nations unies. Mokom, Hissène et d'autres personnes ont été accusés de plusieurs crimes par le gouvernement centrafricain, notamment de meurtre, d'incendie criminel, de torture et de pillages dans le cadre du coup d'État manqué.
  Depuis 2015, Hissène est l'un des principaux chefs des milices armées du quartier du PK5, à Bangui, qui regroupent plus d'une centaine d'hommes. En tant que tel, il a fait entrave à la libre circulation et au retour des autorités publiques dans la zone, notamment en prélevant des taxes illégales sur les transports et les activités commerciales. Au cours du second semestre de 2015, il a représenté les “nairobistes” de l'ex-Séléka à Bangui dans le cadre d'un rapprochement avec les combattants anti-balaka dirigés par Mokom. Des hommes armés placés sous le contrôle d'Haroun Gaye et d'Hissène ont participé aux violences qui ont secoué Bangui du 26 septembre au 3 octobre 2015.
  Des membres du groupe d'Hissène sont soupçonnés d'avoir participé à l'attaque du véhicule de Mohamed Moussa Dhaffane, l'un des chefs de l'ex-Séléka, survenue le 13 décembre 2015 — le jour du référendum constitutionnel. Hissène est accusé d'avoir orchestré des violences dans le quartier KM5 de Bangui, qui ont fait cinq morts et vingt blessés, et ont empêché les résidents de se rendre aux urnes à l'occasion du référendum constitutionnel. Hissène a mis en péril le processus électoral en provoquant un cycle de représailles entre différents groupes.
  Le 15 mars 2016, Hissène a été arrêté par la police à l'aéroport M'Poko de Bangui et transféré à la section chargée des recherches et des enquêtes de la Gendarmerie nationale. Sa milice l'a ensuite libéré par la force et a volé une arme que la MINUSCA avait précédemment remise dans le cadre d'une demande dérogation approuvée par le Comité.
  Le 19 juin 2016, après l'arrestation de commerçants musulmans par les forces nationales de sécurité dans le quartier du PK12, les milices de Gaye et d'Hissène ont enlevé cinq officiers de la police nationale à Bangui. Le 20 juin, tandis que la MINUSCA tentait de libérer les otages, des hommes armés sous le contrôle d'Hissène et de Gaye ont échangé des tirs avec les soldats de la paix. Six personnes au moins ont été tuées et un soldat de la paix a été blessé dans la fusillade.
  Le 12 août 2016, Hissène a pris la tête d'un convoi de six véhicules transportant des individus lourdement armés. Ce convoi, qui fuyait Bangui, a été intercepté par la MINUSCA au sud de Sibut. Tandis qu'il faisait route vers le nord, le convoi a échangé des tirs avec les forces nationales de sécurité au niveau de plusieurs points de contrôle. Le convoi a enfin été arrêté par la MINUSCA à 40 kilomètres au sud de Sibut. Après des échanges de tirs nourris, la MINUSCA a capturé onze hommes, mais Hissène et plusieurs autres individus se sont échappés. Les individus interpellés ont indiqué à la MINUSCA qu'Hissène était le chef du convoi et que son objectif était d'atteindre Bria pour participer à l'assemblée des groupes de l'ex-Séléka organisée par Nourredine Adam.
  Aux mois d'août et de septembre 2016, le groupe d'experts s'est rendu à deux reprises à Sibut afin d'inspecter les effets d'Hissène, de Gaye et de Hamit Tidjani retrouvés dans le convoi et saisis par la MINUSCA le 13 août. Le groupe a également inspecté les munitions saisies au domicile d'Hissène le 16 août. Des équipements militaires létaux et non létaux ont été retrouvés dans les six véhicules et sur les individus appréhendés. Toujours le 16 août 2016, la Gendarmerie nationale a effectué une descente au domicile d'Hissène à Bangui, où plus de sept cents armes ont été trouvées.
  Le 4 septembre 2016, un groupe d'éléments de l'ex-Séléka venus de Kaga Bandoro sur six motos pour emmener Hissène et ses comparses ont ouvert le feu sur la MINUSCA à proximité de Dékoa. Un combattant de l'ex-Séléka a été tué et deux soldats de la paix et un civil ont été blessés dans cette attaque.» |
| --- | --- |

«12.

Date de naissance: 1967

Lieu de naissance: Ndele, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine

Nationalité: République centrafricaine

Numéro de passeport: passeport diplomatique centrafricain no D00000897, délivré le 5 avril 2013 (valable jusqu'au 4 avril 2018)

Adresse: a) KM5, Bangui, République centrafricaine; b) Nana-Grebizi, République centrafricaine

Date de la désignation par les Nations unies:
  17 mai 2017

Renseignements complémentaires: Hissène a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).

Renseignements issus du résumé des motifs qui ont présidé à l'inscription sur la liste, fourni par le Comité des sanctions:

Abdoulaye Hissène a été inscrit sur la liste le 17 mai 2017 en application des dispositions du paragraphe 16 et de l'alinéa g) du paragraphe 17 de la résolution 2339 (2017) pour “s'être livré ou avoir apporté un appui à des actes qui ont compromis la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui ont menacé ou entravé le processus politique, la stabilisation et la réconciliation ou alimenté les violences” et “pour avoir préparé, donné l'ordre de commettre, financé ou commis des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent”.

Informations complémentaires:

Abdoulaye Hissène et d'autres membres de l'ex-Séléka, en collaboration avec des fauteurs de troubles anti-balaka alliés à l'ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, notamment Maxime Mokom, ont encouragé des protestations violentes et des affrontements en septembre 2015 lors d'une tentative de coup d'État contre le gouvernement de Catherine Samba-Panza, alors présidente de transition, tandis que celle-ci participait à l'Assemblée générale des Nations unies. Mokom, Hissène et d'autres personnes ont été accusés de plusieurs crimes par le gouvernement centrafricain, notamment de meurtre, d'incendie criminel, de torture et de pillages dans le cadre du coup d'État manqué.

Depuis 2015, Hissène est l'un des principaux chefs des milices armées du quartier du PK5, à Bangui, qui regroupent plus d'une centaine d'hommes. En tant que tel, il a fait entrave à la libre circulation et au retour des autorités publiques dans la zone, notamment en prélevant des taxes illégales sur les transports et les activités commerciales. Au cours du second semestre de 2015, il a représenté les “nairobistes” de l'ex-Séléka à Bangui dans le cadre d'un rapprochement avec les combattants anti-balaka dirigés par Mokom. Des hommes armés placés sous le contrôle d'Haroun Gaye et d'Hissène ont participé aux violences qui ont secoué Bangui du 26 septembre au 3 octobre 2015.

Des membres du groupe d'Hissène sont soupçonnés d'avoir participé à l'attaque du véhicule de Mohamed Moussa Dhaffane, l'un des chefs de l'ex-Séléka, survenue le 13 décembre 2015 — le jour du référendum constitutionnel. Hissène est accusé d'avoir orchestré des violences dans le quartier KM5 de Bangui, qui ont fait cinq morts et vingt blessés, et ont empêché les résidents de se rendre aux urnes à l'occasion du référendum constitutionnel. Hissène a mis en péril le processus électoral en provoquant un cycle de représailles entre différents groupes.

Le 15 mars 2016, Hissène a été arrêté par la police à l'aéroport M'Poko de Bangui et transféré à la section chargée des recherches et des enquêtes de la Gendarmerie nationale. Sa milice l'a ensuite libéré par la force et a volé une arme que la MINUSCA avait précédemment remise dans le cadre d'une demande dérogation approuvée par le Comité.

Le 19 juin 2016, après l'arrestation de commerçants musulmans par les forces nationales de sécurité dans le quartier du PK12, les milices de Gaye et d'Hissène ont enlevé cinq officiers de la police nationale à Bangui. Le 20 juin, tandis que la MINUSCA tentait de libérer les otages, des hommes armés sous le contrôle d'Hissène et de Gaye ont échangé des tirs avec les soldats de la paix. Six personnes au moins ont été tuées et un soldat de la paix a été blessé dans la fusillade.

Le 12 août 2016, Hissène a pris la tête d'un convoi de six véhicules transportant des individus lourdement armés. Ce convoi, qui fuyait Bangui, a été intercepté par la MINUSCA au sud de Sibut. Tandis qu'il faisait route vers le nord, le convoi a échangé des tirs avec les forces nationales de sécurité au niveau de plusieurs points de contrôle. Le convoi a enfin été arrêté par la MINUSCA à 40 kilomètres au sud de Sibut. Après des échanges de tirs nourris, la MINUSCA a capturé onze hommes, mais Hissène et plusieurs autres individus se sont échappés. Les individus interpellés ont indiqué à la MINUSCA qu'Hissène était le chef du convoi et que son objectif était d'atteindre Bria pour participer à l'assemblée des groupes de l'ex-Séléka organisée par Nourredine Adam.

Aux mois d'août et de septembre 2016, le groupe d'experts s'est rendu à deux reprises à Sibut afin d'inspecter les effets d'Hissène, de Gaye et de Hamit Tidjani retrouvés dans le convoi et saisis par la MINUSCA le 13 août. Le groupe a également inspecté les munitions saisies au domicile d'Hissène le 16 août. Des équipements militaires létaux et non létaux ont été retrouvés dans les six véhicules et sur les individus appréhendés. Toujours le 16 août 2016, la Gendarmerie nationale a effectué une descente au domicile d'Hissène à Bangui, où plus de sept cents armes ont été trouvées.

Le 4 septembre 2016, un groupe d'éléments de l'ex-Séléka venus de Kaga Bandoro sur six motos pour emmener Hissène et ses comparses ont ouvert le feu sur la MINUSCA à proximité de Dékoa. Un combattant de l'ex-Séléka a été tué et deux soldats de la paix et un civil ont été blessés dans cette attaque.»

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| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/49 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/49

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1104 DE LA COMMISSION

du 20 juin 2017

déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale courant 2013, et au Nicaragua en particulier le 1er août 2013. |
| --- | --- |

(1)

Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale courant 2013, et au Nicaragua en particulier le 1er août 2013.

| (2) | En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée. |
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(2)

En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

| (3) | Les importations dans l'Union européenne de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé, le 2 mai 2017, le seuil de 13 500 tonnes défini par l'accord. |
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(3)

Les importations dans l'Union européenne de bananes fraîches originaires du Nicaragua ont dépassé, le 2 mai 2017, le seuil de 13 500 tonnes défini par l'accord.

| (4) | Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union. |
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(4)

Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

| (5) | Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient seulement 1,0 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2017. En outre, le Nicaragua représente moins de 1,0 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union. |
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(5)

Les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua représentaient seulement 1,0 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2017. En outre, le Nicaragua représente moins de 1,0 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union.

| (6) | Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient respectivement à 26,5 %, 27,8 % et 27,1 % de leurs seuils. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (4,2 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Nicaragua à ce jour (15 600 tonnes). |
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(6)

Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient respectivement à 26,5 %, 27,8 % et 27,1 % de leurs seuils. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (4,2 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Nicaragua à ce jour (15 600 tonnes).

| (7) | Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 513 EUR/tonne au cours des deux premiers mois de l'année 2017, soit un prix moyen inférieur de 24 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union. |
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(7)

Le prix des importations en provenance du Nicaragua s'élevait, en moyenne, à 513 EUR/tonne au cours des deux premiers mois de l'année 2017, soit un prix moyen inférieur de 24 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union.

| (8) | Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union en avril 2017 (1 020 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents. |
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(8)

Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union en avril 2017 (1 020 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents.

| (9) | Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union. |
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(9)

Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Nicaragua ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union.

| (10) | Aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en mai 2017. |
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(10)

Aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en mai 2017.

| (11) | En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua ne semble pas appropriée à ce stade. |
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(11)

En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Nicaragua ne semble pas appropriée à ce stade.

| (12) | Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en mai déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Nicaragua soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et pourra adopter des mesures, le cas échéant, |
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(12)

Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en mai déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Nicaragua soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et pourra adopter des mesures, le cas échéant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Nicaragua, relevant de la position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

1

(2)  
  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

2

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Rectificatifs

| 21.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 158/51 |
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21.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 158/51

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 249 du 22 août 2014
  )

Page 124, à l'annexe I, appendice 25, septième encadré:

au lieu de:

«respectent les prescriptions énoncées au point 2.6 de l'annexe II du règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission (0) (2) (3)»,

lire:

«respectent les prescriptions énoncées au point 2.6 de l'annexe II du règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission».

Page 124, à l'annexe I, appendice 25, septième encadré:

au lieu de:

«respectent les prescriptions énoncées au point 2.6 de l'annexe II du règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission (0) (4)»,

lire:

«respectent les prescriptions énoncées au point 5.2 de l'annexe II du règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission».

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