# Journal officiel L 163/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 163 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année24 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 163

Édition de langue française

Législation

60e année24 juin 2017

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

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1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'éxecution (UE) 2017/1124 du Conseil du 23 juin 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 retirant l'approbation de la substance active répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 903/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014 en ce qui concerne le nom du représentant dans l'Union du titulaire de l'autorisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789) (
  1
  ) | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/1127 du Conseil du 23 juin 2017 mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 16 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'éxecution (UE) 2017/1124 du Conseil du 23 juin 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 retirant l'approbation de la substance active répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

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o

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 903/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014 en ce qui concerne le nom du représentant dans l'Union du titulaire de l'autorisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789) (
  1
  )

o

o

o

o

Clostridium butyricum

1

13

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/1127 du Conseil du 23 juin 2017 mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 163/1 |
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24.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/1

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RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2017/1123 DU CONSEIL

du 20 juin 2017

modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, établi par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1), afin de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le voisinage européen et ont nécessité une action rapide et globale de la part de l'Union, en vue de faire face aux répercussions considérables de ceux-ci sur le plan humanitaire et de la sécurité. |
| --- | --- |

(1)

Les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, établi par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (1), afin de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le voisinage européen et ont nécessité une action rapide et globale de la part de l'Union, en vue de faire face aux répercussions considérables de ceux-ci sur le plan humanitaire et de la sécurité.

| (2) | Les circonstances qui ont entraîné ces mesures extraordinaires et la nécessité de poursuivre cette action persistent, comme le démontre l'utilisation, renouvelée, dans le budget pour l'exercice 2017, des marges et des instruments spéciaux, ce qui réduit d'autant les ressources budgétaires disponibles pour réagir à de telles situations au cours de la période restante du CFP. |
| --- | --- |

(2)

Les circonstances qui ont entraîné ces mesures extraordinaires et la nécessité de poursuivre cette action persistent, comme le démontre l'utilisation, renouvelée, dans le budget pour l'exercice 2017, des marges et des instruments spéciaux, ce qui réduit d'autant les ressources budgétaires disponibles pour réagir à de telles situations au cours de la période restante du CFP.

| (3) | Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements.

| (4) | Afin que l'Union conserve une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues, l'accent étant mis sur les nouveaux défis, il y a lieu de renforcer la réserve pour aides d'urgence et l'instrument de flexibilité, de supprimer les restrictions temporelles liées à la constitution de la marge globale pour les engagements et d'étendre la portée de ladite marge. |
| --- | --- |

(4)

Afin que l'Union conserve une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues, l'accent étant mis sur les nouveaux défis, il y a lieu de renforcer la réserve pour aides d'urgence et l'instrument de flexibilité, de supprimer les restrictions temporelles liées à la constitution de la marge globale pour les engagements et d'étendre la portée de ladite marge.

| (5) | Il convient également de garantir une flexibilité spécifique aussi grande que possible en prévoyant que les montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité. |
| --- | --- |

(5)

Il convient également de garantir une flexibilité spécifique aussi grande que possible en prévoyant que les montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire. Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3).


  (*1)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3)."


  (*2)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855)."


  (*3)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les instruments spéciaux prévus aux articles 9 à 15 garantissent la flexibilité du cadre financier et sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire. Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3).

(*1)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3)."

*1

o

(*2)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855)."

*2

o

o

(*3)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).»
  "

*3

| 2) | À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux ci-après (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question: | 2018 — 7 milliards d'EUR |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels n'excèdent pas les montants maximaux ci-après (aux prix de 2011) par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:

2018 — 7 milliards d'EUR

| | 2019 — 11 milliards d'EUR |
| --- | --- |

2019 — 11 milliards d'EUR

| | 2020 — 13 milliards d'EUR.» |
| --- | --- |

2020 — 13 milliards d'EUR.»

| 3) | À l'article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «f) | calcul des montants à mettre à la disposition de l'instrument de flexibilité en vertu de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa.» |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«f)

calcul des montants à mettre à la disposition de l'instrument de flexibilité en vertu de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa.»

| 4) | À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La dotation annuelle de la réserve est fixée à 300 millions d'EUR (aux prix de 2011) et peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l'Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l'exercice précédent est utilisée en premier lieu. La part du montant annuel de l'exercice n qui n'est pas utilisée au cours de l'exercice n+1 est annulée.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La dotation annuelle de la réserve est fixée à 300 millions d'EUR (aux prix de 2011) et peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+1, conformément au règlement financier. La réserve est inscrite au budget général de l'Union à titre de provision. La part du montant annuel issue de l'exercice précédent est utilisée en premier lieu. La part du montant annuel de l'exercice n qui n'est pas utilisée au cours de l'exercice n+1 est annulée.»

| 5) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 11
  Instrument de flexibilité

  1.   L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 millions d'EUR (aux prix de 2011).
  Chaque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est augmenté:






  a) | d'un montant équivalent à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui a été annulée au cours de l'exercice précédent conformément à l'article 10, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Instrument de flexibilité

1.   L'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement, pour un exercice budgétaire donné, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs des autres rubriques. Sous réserve du deuxième alinéa, le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 millions d'EUR (aux prix de 2011).

Chaque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est augmenté:

a)

d'un montant équivalent à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui a été annulée au cours de l'exercice précédent conformément à l'article 10, paragraphe 1;

| b) | d'un montant équivalent à la part de la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui a été annulée au cours de l'exercice précédent. |
| --- | --- |

b)

d'un montant équivalent à la part de la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui a été annulée au cours de l'exercice précédent.

Les montants mis à la disposition de l'instrument de flexibilité conformément au deuxième alinéa sont utilisés conformément aux conditions énoncées dans le présent article.

2.   La part de la dotation annuelle de l'instrument de flexibilité qui n'est pas utilisée peut être reportée jusqu'à l'exercice n+3. La part du montant annuel issue des exercices précédents est utilisée en premier lieu, dans l'ordre d'ancienneté. Ladite part du montant annuel de l'exercice n qui n'est pas utilisée au cours de l'exercice n+3 est annulée.»

| 6) | L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 14
  Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité

  1.   Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.


  2.   Chaque année, dans le cadre des ajustements techniques prévus à l'article 6, la Commission calcule le montant disponible. La marge globale du cadre financier ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire en vertu de l'article 314 du TFUE.». |
| --- | --- |

6)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité

1.   Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.

2.   Chaque année, dans le cadre des ajustements techniques prévus à l'article 6, la Commission calcule le montant disponible. La marge globale du cadre financier ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire en vertu de l'article 314 du TFUE.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

1

o

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 163/4 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/4

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RÈGLEMENT D'ÉXECUTION (UE) 2017/1124 DU CONSEIL

du 23 juin 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 6,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

| (2) | Conformément à l'article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 267/2012, lorsque les Nations unies décident de modifier les données d'identification d'une personne ou entité figurant sur la liste, le Conseil doit modifier l'annexe VIII dudit règlement en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 267/2012, lorsque les Nations unies décident de modifier les données d'identification d'une personne ou entité figurant sur la liste, le Conseil doit modifier l'annexe VIII dudit règlement en conséquence.

| (3) | Les Nations unies ont décidé de modifier les informations d'identification de vingt-trois personnes et quatorze entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012. |
| --- | --- |

(3)

Les Nations unies ont décidé de modifier les informations d'identification de vingt-trois personnes et quatorze entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

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(1)  
  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

Les informations d'identification et autres informations relatives aux personnes et entités mentionnées ci-après et inscrites sur la liste figurant à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 sont remplacées par les informations suivantes:

«
  Liste des personnes et entités visées à l'article 23, paragraphe 1

A.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques

Personnes physiques

| 1) | Fereidoun Abbasi-Davani. Fonction: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées. Date de naissance: a) 1958 b) 1959. Lieu de naissance: Abadan, Iran (République islamique d'). Autres informations: “a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi”.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

1)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 3) | Ali Akbar Ahmadian. Titre: vice-amiral. Fonction: chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Date de naissance: 1961. Lieu de naissance: Kerman, Iran (République islamique d'). Alias: Ali Akbar Ahmedian. Autres informations: a changé de fonction.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

3)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 8) | Bahmanyar Morteza Bahmanyar. Fonction: directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Date de naissance: 31 décembre 1952. Nationalité: iranienne. Numéro de passeport: a) I0005159, délivré en Iran b) 10005159, délivré en Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

8)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 11) | Ahmad Vahid Dastjerdi. Fonction: président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Date de naissance: 15 janvier 1954. Numéro de passeport: A0002987, délivré en Iran. Autres informations: a été vice-ministre de la défense.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

11)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 12) | Ahmad Derakhshandeh. Fonction: président-directeur général de la Banque Sepah, entité qui apporte un appui à l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies. Date de naissance: 11 août 1956. Adresse: 33 Hormozan Building, Pirozan St., Sharaj Ghods, Téhéran, Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

12)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 13) | Mohammad Eslami. Titre: Docteur. Autres informations: directeur de l'Institut de formation et de recherche pour les industries de la défense. Alias: Mohammad Islami; Mohamed Islami; Mohammed Islami. Autres informations: a été vice-ministre de la défense de 2012 à 2013.
  Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008. |
| --- | --- |

13)

Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

| 14) | Reza-Gholi Esmaeli. Fonction: directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Date de naissance: 3 avril 1961. Alias: Reza-Gholi Ismaili. Numéro de passeport: A0002302, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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14)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 15) | Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). Numéro de passeport: a) A0009228 (pays non confirmé, probablement Iran) b) 4229533 (pays non confirmé, probablement Iran). Autres informations: l'Agence internationale de l'énergie atomique a demandé à l'interroger sur les activités menées par le PHRC au cours de la période où il en était le chef, mais a essuyé un refus de l'Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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15)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 16) | Mohammed Hejazi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force de résistance Bassij. Date de naissance: 1959. Lieu de naissance: Ispahan, Iran (République islamique d'). Alias: Mohammed Hijazi.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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16)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 17) | Mohsen Hojati. Fonction: chef du Groupe industriel Fajr, qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme de missiles balistiques. Date de naissance: 28 septembre 1955. Numéro de passeport: G4506013, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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17)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 20) | Mehrdada Akhlaghi Ketabachi. Fonction: chef du groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme de missiles balistiques. Date de naissance: 10 septembre 1958. Numéro de passeport: A0030940, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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20)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 22) | Naser Maleki. Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG), qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme iranien de missiles balistiques. Date de naissance: 1960. Numéro de passeport: A0003039, délivré en Iran (République islamique d'). Numéro national d'identification: Iran (République islamique d') 0035-11785, délivré en Iran (République islamique d'). Autres informations: Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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22)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 26) | Mohammad Reza Naqdi. Titre: général de brigade. Date de naissance: a) 11 février 1949 b) 11 février 1952 c) 11 février 1953 d) 11 février 1961. Lieu de naissance: a) Najaf, Iraq b) Téhéran, Iran (République islamique d'). Autres informations: ancien chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle; chef du quartier général de la lutte contre la contrebande, participe aux activités de contournement des sanctions instituées par les RCSNU 1737 (2006) et 1747 (2007).
  Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008. |
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26)

Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

| 28) | Mohammed Mehdi Nejad Nouri. Titre: général de corps d'armée. Fonction: recteur de l'Université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres informations: la faculté de chimie de cette université, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Vice-ministre des sciences, de la recherche et de la technologie.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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28)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 33) | Morteza Rezaie. Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Date de naissance: 1956. Alias: Mortaza Rezaie; Mortaza Rezai; Morteza Rezai.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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33)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 34) | Morteza Safari. Titre: contre-amiral. Fonction: commandant des forces navales de l'IRGC. Alias: Mortaza Safari; Morteza Saferi; Murtaza Saferi; Murtaza Safari.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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34)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 35) | Yahya Rahim Safavi. Titre: général de division. Fonction: commandant de l'IRGC (Pasdaran). Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Ispahan, Iran (République islamique d'). Alias: Yahya Raheem Safavi.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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35)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 37) | Hosein Salimi. Titre: général. Fonction: commandant des forces aériennes de l'IRGC (Pasdaran). Alias: Husain Salimi; Hosain Salimi; Hussain Salimi; Hosein Saleemi; Husain Saleemi; Hosain Saleemi; Hussain Saleemi; Hossein Salimi; Hossein Saleemi. Numéro de passeport: D08531177, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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37)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 38) | Qasem Soleimani. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force Qods. Date de naissance: 11 mars 1957. Lieu de naissance: Qom, Iran (République islamique d'). Alias: Qasim Soleimani; Qasem Sulaimani; Qasim Sulaimani; Qasim Sulaymani; Qasem Sulaymani; Kasim Soleimani; Kasim Sulaimani; Kasim Sulaymani; Haj Qasem; Haji Qassem; Sarder Soleimani. Numéro de passeport: 008827, délivré en Iran. Autres informations: promu général de division tout en conservant sa position de commandant de la force Qods.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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38)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 40) | Mohammed Reza Zahedi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant des forces terrestres de l'IRGC. Date de naissance: 1944. Lieu de naissance: Ispahan, Iran (République islamique d'). Alias: Mohammad Reza Zahidi; Mohammad Raza Zahedi.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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40)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 41) | Mohammad Baqer Zolqadr. Fonction: général; officier du Corps des gardiens de la révolution islamique; vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité. Alias: Mohammad Bakr Zolqadr; Mohammad Bakr Zolkadr; Mohammad Baqer Zolqadir; Mohammad Baqer Zolqader.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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41)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 42) | Azim Aghajani. Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007). Alias: Azim Adhajani; Azim Agha-Jani. Nationalité: Iran (République islamique d'). Numéro de passeport: a) 6620505, délivré en Iran (République islamique d') b) 9003213, délivré en Iran (République islamique d'). Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007) qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance d'Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012. |
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42)

Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012.

| 43) | Ali Akbar Tabatabaei. Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007). Date de naissance: 1967. Alias: a) Sayed Akbar Tahmaesebi; Syed Akber Tahmaesebi b) Ali Akber Tabatabaei; Ali Akber Tahmaesebi; Ali Akbar Tahmaesebi. Nationalité: Iran (République islamique d'). Numéro de passeport: a) 9003213, délivré en Iran / inconnu b) 6620505, délivré en Iran / inconnu. Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007) qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance d'Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012. |
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43)

Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012.

Entités

| 3) | Groupe des industries des munitions et de la métallurgie (AMIG) Alias: Groupe des industries des munitions. Autres informations: l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour sa contribution au programme de centrifugeuses de l'Iran. L'AMIG est la propriété et se trouve sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense (DIO), qui est visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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3)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 8) | Groupe de l'industrie des missiles de croisière. Alias: Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale. Autres informations: entité s'occupant de la conception et de la production de missiles de croisière. Elle est chargée des missiles navals, y compris des missiles de croisière.
  Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008. |
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8)

Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

| 9) | Organisation des industries de la défense (DIO). Autres informations: entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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9)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 15) | Groupe industriel Fajr. Autres informations: a) Instrumentation Factory Plant, b) entité placée sous le contrôle de l'AIO.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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15)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 22) | Kala-Electric. Alias: Kalaye Electric. Autres informations: fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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22)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 36) | Parchin Chemical Industries. Autres informations: filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO) produisant des munitions, des explosifs et des propergols solides pour fusées et missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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36)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 37) | Pars Aviation Services Company. Autres informations: entité assurant la maintenance d'aéronefs divers, notamment des MI-171 utilisés par la force aérienne du Corps des gardiens de la révolution islamique.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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37)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 41) | Industries aéronautiques Qods. Autres informations: entité produisant des drones, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc., que le Corps des gardiens de la révolution islamique mettrait au service de sa doctrine de guerre asymétrique.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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41)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 43) | Groupe industriel Sanam. Autres informations: entité contrôlée par l'Organisation des industries aérospatiales (AIO), au nom de laquelle elle a acquis des équipements pour le programme de missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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43)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 45) | 7th of Tir. Autres informations: entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire iranien.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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45)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 47) | Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres informations: entité placée sous le contrôle de l'AIO.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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47)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 48) | Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: entité placée sous le contrôle de l'AIO.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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48)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 52) | Sho'a' Aviation. Autres informations: entité produisant des avions ultralégers, que le Corps des gardiens de la révolution islamique mettrait au service de sa doctrine de guerre asymétrique.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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52)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 56) | Groupe industriel Ya Mahdi. Autres informations: entité contrôlée par l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) qui participe à l'acquisition, au niveau international, d'équipements pour les missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.» |
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56)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.»

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| 24.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 163/10 |
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24.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1125 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2017

retirant l'approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure prévu à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit la substance «répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol», en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). En application du règlement d'exécution no 637/2012 de la Commission (4), les États membres concernés sont tenus de veiller à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel les répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol ont été inscrits fournisse de plus amples informations confirmatives respectivement, au plus tard le 1er mai 2013, sur l'équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques ainsi que, au plus tard le 31 mai 2014, sur le profil toxicologique de la substance. |
| --- | --- |

(1)

Par sa directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit la substance «répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol», en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). En application du règlement d'exécution no 637/2012 de la Commission (4), les États membres concernés sont tenus de veiller à ce que l'auteur de la notification à la demande duquel les répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol ont été inscrits fournisse de plus amples informations confirmatives respectivement, au plus tard le 1er mai 2013, sur l'équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques ainsi que, au plus tard le 31 mai 2014, sur le profil toxicologique de la substance.

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

| (3) | Le 29 avril 2013 et le 6 mai 2014, l'auteur de la notification a communiqué des informations à l'État membre rapporteur, la Grèce, en vue de se conformer à l'obligation de fournir des informations supplémentaires évoquée au considérant 1. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 avril 2013 et le 6 mai 2014, l'auteur de la notification a communiqué des informations à l'État membre rapporteur, la Grèce, en vue de se conformer à l'obligation de fournir des informations supplémentaires évoquée au considérant 1.

| (4) | La Grèce a évalué les informations communiquées par l'auteur de la notification, y compris certaines informations complémentaires liées au dossier présenté initialement et soumises au cours de la procédure d'évaluation. En octobre 2013 et en novembre 2015, elle a transmis les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addenda au projet de rapport d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

La Grèce a évalué les informations communiquées par l'auteur de la notification, y compris certaines informations complémentaires liées au dossier présenté initialement et soumises au cours de la procédure d'évaluation. En octobre 2013 et en novembre 2015, elle a transmis les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addenda au projet de rapport d'évaluation.

| (5) | Les États membres, le demandeur et l'Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l'évaluation de l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres, le demandeur et l'Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l'évaluation de l'État membre rapporteur.

| (6) | À la lumière des informations fournies par l'auteur de la notification, de l'évaluation de ces informations par l'État membre rapporteur et des observations formulées à propos de l'évaluation par les États membres et l'EFSA, la Commission considère que les informations confirmatives n'ont pas été fournies, étant donné que les informations communiquées par l'auteur de la notification ne suffisent pas pour tirer des conclusions quant à l'équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques, ou quant au profil toxicologique de la substance. |
| --- | --- |

(6)

À la lumière des informations fournies par l'auteur de la notification, de l'évaluation de ces informations par l'État membre rapporteur et des observations formulées à propos de l'évaluation par les États membres et l'EFSA, la Commission considère que les informations confirmatives n'ont pas été fournies, étant donné que les informations communiquées par l'auteur de la notification ne suffisent pas pour tirer des conclusions quant à l'équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques, ou quant au profil toxicologique de la substance.

| (7) | La Commission a invité l'auteur de la notification à lui présenter ses observations sur les considérations ainsi développées. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a invité l'auteur de la notification à lui présenter ses observations sur les considérations ainsi développées.

| (8) | En dépit des arguments avancés par l'auteur de la notification, la Commission a toutefois été amenée à conclure que les informations communiquées sont incomplètes et ne permettent pas de tirer de conclusions sur l'équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques, ou sur le profil toxicologique de la substance. |
| --- | --- |

(8)

En dépit des arguments avancés par l'auteur de la notification, la Commission a toutefois été amenée à conclure que les informations communiquées sont incomplètes et ne permettent pas de tirer de conclusions sur l'équivalence entre les spécifications du matériel technique, tel que produit commercialement, et celles du matériel d'essai utilisé pour les dossiers toxicologiques, ou sur le profil toxicologique de la substance.

| (9) | En conséquence, il convient de retirer l'approbation de la substance active en cause. |
| --- | --- |

(9)

En conséquence, il convient de retirer l'approbation de la substance active en cause.

| (10) | Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (11) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.

| (12) | Si des États membres accordent, en application de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause, il convient que ce délai expire au plus tard le 14 octobre 2018. |
| --- | --- |

(12)

Si des États membres accordent, en application de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active en cause, il convient que ce délai expire au plus tard le 14 octobre 2018.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Retrait de l'approbation

L'approbation de la substance active «répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol» est retirée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 251 relative aux répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol est supprimée.

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant des répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol en tant que substance active pour le 14 octobre 2017 au plus tard.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 14 octobre 2018.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 637/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives sulfate de fer, répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallol brut et répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol (JO L 186 du 14.7.2012, p. 20).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

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24.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1126 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2017

modifiant le règlement (CE) no 903/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014 en ce qui concerne le nom du représentant dans l'Union du titulaire de l'autorisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd a présenté, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande visant à modifier le nom de la société qui le représente dans l'Union en tant que titulaire de l'autorisation visée au règlement (CE) no 903/2009 de la Commission (2) et aux règlements d'exécution de la Commission (UE) no 373/2011 (3), (UE) no 374/2013 (4) et (UE) no 1108/2014 (5). |
| --- | --- |

(1)

Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd a présenté, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande visant à modifier le nom de la société qui le représente dans l'Union en tant que titulaire de l'autorisation visée au règlement (CE) no 903/2009 de la Commission (2) et aux règlements d'exécution de la Commission (UE) no 373/2011 (3), (UE) no 374/2013 (4) et (UE) no 1108/2014 (5).

| (2) | Le demandeur a déclaré que Huvepharma NV Belgium était le nouveau représentant de Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd pour l'additif pour l'alimentation animale 4b1830 (préparation de Clostridium butyricum FERM-BP 2789) depuis le 12 janvier 2017. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande. |
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(2)

Le demandeur a déclaré que Huvepharma NV Belgium était le nouveau représentant de Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd pour l'additif pour l'alimentation animale 4b1830 (préparation de Clostridium butyricum FERM-BP 2789) depuis le 12 janvier 2017. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.

| (3) | La demande de remplacement du représentant du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l'additif concerné. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande. |
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(3)

La demande de remplacement du représentant du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l'additif concerné. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

| (4) | Pour permettre à Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium, d'exploiter ses droits de commercialisation, il est nécessaire de modifier les conditions des autorisations concernées. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 903/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014. |
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(4)

Pour permettre à Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium, d'exploiter ses droits de commercialisation, il est nécessaire de modifier les conditions des autorisations concernées. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 903/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014.

| (5) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement au règlement (CE) no 903/2009 et aux règlements d'exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés. |
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(5)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement au règlement (CE) no 903/2009 et aux règlements d'exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 903/2009

Le règlement (CE) no 903/2009 est modifié comme suit:

o

| 1) | Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

| 2) | Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

2)

Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 373/2011

Le règlement d'exécution (UE) no 373/2011 est modifié comme suit:

o

| 1) | Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

| 2) | Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

2)

Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

Article 3

Modification du règlement d'exécution (UE) no 374/2013

Le règlement d'exécution (UE) no 374/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

| 2) | Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

2)

Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

Article 4

Modification du règlement d'exécution (UE) no 1108/2014

Le règlement d'exécution (UE) no 1108/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

1)

Dans le titre, les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

| 2) | Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium». |
| --- | --- |

2)

Dans l'annexe, deuxième colonne (Nom du titulaire de l'autorisation), les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.» sont remplacés par les mots «Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Huvepharma NV Belgium».

Article 5

Mesures transitoires

Les stocks existants d'additif ainsi que de prémélanges et d'aliments composés pour animaux contenant cet additif qui sont conformes aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (CE) no 903/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l'autorisation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789) en tant qu'additif alimentaire pour les poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U) (JO L 256 du 29.9.2009, p. 26).

2

o

Clostridium butyricum

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 373/2011 de la Commission du 15 avril 2011 concernant l'autorisation de la préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789) en tant qu'additif alimentaire pour les espèces aviaires mineures à l'exception des oiseaux pondeurs, les porcelets sevrés et les espèces porcines mineures (sevrées) et modifiant le règlement (CE) no 903/2009 (titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (JO L 102 du 16.4.2011, p. 10).

3

o

Clostridium butyricum

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 374/2013 de la Commission du 23 avril 2013 concernant l'autorisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Miyarisan Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (JO L 112 du 24.4.2013, p. 13).

4

o

Clostridium butyricum

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1108/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 concernant l'autorisation d'une préparation de Clostridium butyricum (FERM BP-2789) en tant qu'additif dans l'alimentation des dindons d'engraissement et des dindons élevés pour la reproduction (titulaire de l'autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représenté par Miyarisan Pharmaceutical Europe S.L.U.) (JO L 301 du 21.10.2014, p. 16).

5

o

Clostridium butyricum

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DÉCISIONS

| 24.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 163/16 |
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24.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 163/16

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1127 DU CONSEIL

du 23 juin 2017

mettant en œuvre la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC ( (1)), et notamment son article 23, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

| (2) | Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil doit modifier les annexes I et III en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil de sécurité. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil doit modifier les annexes I et III en fonction de ce qui aura été déterminé par le Conseil de sécurité.

| (3) | Le Conseil de sécurité a décidé de modifier les informations d'identification concernant vingt-trois personnes et quatorze entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil de sécurité a décidé de modifier les informations d'identification concernant vingt-trois personnes et quatorze entités inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

---

(1)  
  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I de la décision 2010/413/PESC, les mentions concernant les personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

«
  Liste des personnes visées à l'article 19, paragraphe 1, point a), et des personnes et entités visées à l'article 20, paragraphe 1, point a)

A.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques

Personnes physiques

| 1) | Fereidoun Abbasi-Davani. Fonction: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées. Date de naissance: a) 1958; b) 1959. Lieu de naissance: Abadan, Iran (République islamique d'). Autres informations: a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

1)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 3) | Ali Akbar Ahmadian. Titre: vice-amiral. Fonction: chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Date de naissance: 1961. Lieu de naissance: Kerman, Iran (République islamique d'). Alias: Ali Akbar Ahmedian. Autres informations: a changé de fonction.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

3)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 8) | Bahmanyar Morteza Bahmanyar. Fonction: directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Date de naissance: 31 décembre 1952. Nationalité: iranienne. Numéro de passeport: a) I0005159, délivré en Iran; b) 10005159, délivré en Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

8)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 11) | Ahmad Vahid Dastjerdi. Fonction: président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Date de naissance: 15 janvier 1954. Numéro de passeport: A0002987, délivré en Iran. Autres informations: a été vice-ministre de la défense.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

11)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 12) | Ahmad Derakhshandeh. Fonction: président-directeur général de la Banque Sepah, entité qui apporte un appui à l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et aux entités placées sous son contrôle, y compris le groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui sont tous deux visés dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies. Date de naissance: 11 août 1956. Adresse: 33 Hormozan Building, Pirozan St., Sharaj Ghods, Téhéran, Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

12)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 13) | Mohammad Eslami. Titre: Docteur. Autres informations: directeur de l'Institut de formation et de recherche pour les industries de la défense. Alias: Mohammad Islami; Mohamed Islami; Mohammed Islami. Autres informations: a été vice-ministre de la défense de 2012 à 2013.
  Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008. |
| --- | --- |

13)

Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

| 14) | Reza-Gholi Esmaeli. Fonction: directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Date de naissance: 3 avril 1961. Alias: Reza-Gholi Ismaili. Numéro de passeport: A0002302, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

14)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 15) | Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). Numéro de passeport: a) A0009228 (pays non confirmé, probablement Iran); b) 4229533 (pays non confirmé, probablement Iran). Autres informations: l'Agence internationale de l'énergie atomique a demandé à l'interroger sur les activités menées par le PHRC au cours de la période où il en était le chef, mais a essuyé un refus de l'Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

15)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 16) | Mohammed Hejazi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force de résistance Bassij. Date de naissance: 1959. Lieu de naissance: Ispahan, Iran (République islamique d'). Alias: Mohammed Hijazi.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

16)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 17) | Mohsen Hojati. Fonction: chef du groupe industriel Fajr, qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme de missiles balistiques. Date de naissance: 28 septembre 1955. Numéro de passeport: G4506013, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

17)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 20) | Mehrdada Akhlaghi Ketabachi. Fonction: chef du groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG), qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme de missiles balistiques. Date de naissance: 10 septembre 1958. Numéro de passeport: A0030940, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

20)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 22) | Naser Maleki. Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG), qui est visé dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour son rôle dans le programme iranien de missiles balistiques. Date de naissance: 1960. Numéro de passeport: A0003039, délivré en Iran (République islamique d'). Numéro national d'identification: Iran (République islamique d') 0035-11785, délivré en Iran (République islamique d'). Autres informations: Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

22)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 26) | Mohammad Reza Naqdi. Titre: général de brigade. Date de naissance: a) 11 février 1949; b) 11 février 1952; c) 11 février 1953; d) 11 février 1961. Lieu de naissance: a) Najaf, Iraq; b) Téhéran, Iran (République islamique d'). Autres informations: ancien chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle; chef du quartier général de la lutte contre la contrebande, participe aux activités de contournement des sanctions instituées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies.
  Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008. |
| --- | --- |

26)

Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

| 28) | Mohammed Mehdi Nejad Nouri. Titre: général de corps d'armée. Fonction: recteur de l'Université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres informations: la faculté de chimie de cette université, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Vice-ministre des sciences, de la recherche et de la technologie.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

28)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 33) | Morteza Rezaie. Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Date de naissance: 1956. Alias: Mortaza Rezaie; Mortaza Rezai; Morteza Rezai.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

33)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 34) | Morteza Safari. Titre: contre-amiral. Fonction: commandant des forces navales de l'IRGC. Alias: Mortaza Safari; Morteza Saferi; Murtaza Saferi; Murtaza Safari.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

34)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 35) | Yahya Rahim Safavi. Titre: général de division. Fonction: commandant de l'IRGC (Pasdaran). Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Ispahan, Iran (République islamique d'). Alias: Yahya Raheem Safavi.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

35)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 37) | Hosein Salimi. Titre: général. Fonction: commandant des forces aériennes de l'IRGC (Pasdaran). Alias: Husain Salimi; Hosain Salimi; Hussain Salimi; Hosein Saleemi; Husain Saleemi; Hosain Saleemi; Hussain Saleemi; Hossein Salimi; Hossein Saleemi. Numéro de passeport: D08531177, délivré en Iran (République islamique d').
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
| --- | --- |

37)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 38) | Qasem Soleimani. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force Qods. Date de naissance: 11 mars 1957. Lieu de naissance: Qom, Iran (République islamique d'). Alias: Qasim Soleimani; Qasem Sulaimani; Qasim Sulaimani; Qasim Sulaymani; Qasem Sulaymani; Kasim Soleimani; Kasim Sulaimani; Kasim Sulaymani; Haj Qasem; Haji Qassem; Sarder Soleimani. Numéro de passeport: 008827, délivré en Iran. Autres informations: promu général de division tout en conservant sa position de commandant de la force Qods.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

38)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 40) | Mohammed Reza Zahedi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant des forces terrestres de l'IRGC. Date de naissance: 1944. Lieu de naissance: Ispahan, Iran (République islamique d'). Alias: Mohammad Reza Zahidi; Mohammad Raza Zahedi.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
| --- | --- |

40)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 41) | Mohammad Baqer Zolqadr. Fonction: général; officier du Corps des gardiens de la révolution islamique; vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité. Alias: Mohammad Bakr Zolqadr; Mohammad Bakr Zolkadr; Mohammad Baqer Zolqadir; Mohammad Baqer Zolqader.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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41)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 42) | Azim Aghajani. Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007). Alias: Azim Adhajani; Azim Agha-Jani. Nationalité: iranienne. Numéro de passeport: a) 6620505, délivré en Iran (République islamique d'); b) 9003213, délivré en Iran (République islamique d'). Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007) qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance d'Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012. |
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42)

Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012.

| 43) | Ali Akbar Tabatabaei. Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007). Date de naissance: 1967. Alias: a) Sayed Akbar Tahmaesebi, Syed Akber Tahmaesebi; b) Ali Akber Tabatabaei, Ali Akber Tahmaesebi, Ali Akbar Tahmaesebi. Nationalité: iranienne. Numéro de passeport: a) 9003213, délivré en Iran/inconnu; b) 6620505, délivré en Iran/inconnu. Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007) qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance d'Iran.
  Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012. |
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43)

Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012.

Entités

| 3) | Groupe des industries des munitions et de la métallurgie (AMIG). Alias: Groupe des industries des munitions. Autres informations: l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité pour sa contribution au programme de centrifugeuses de l'Iran. L'AMIG est la propriété et se trouve sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense (DIO), qui est visée dans la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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3)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 8) | Groupe de l'industrie des missiles de croisière. Alias: Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale. Autres informations: entité s'occupant de la conception et de la production de missiles de croisière. Elle est chargée des missiles navals, y compris des missiles de croisière.
  Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008. |
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8)

Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

| 9) | Organisation des industries de la défense (DIO). Autres informations: entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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9)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 15) | Groupe industriel Fajr. Autres informations: a) Instrumentation Factory Plant; b) entité placée sous le contrôle de l'AIO.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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15)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 22) | Kala-Electric. Alias: Kalaye Electric. Autres informations: fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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22)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 36) | Parchin Chemical Industries. Autres informations: filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO) produisant des munitions, des explosifs et des propergols solides pour fusées et missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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36)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 37) | Pars Aviation Services Company. Autres informations: entité assurant la maintenance d'aéronefs divers, notamment des MI-171 utilisés par la force aérienne du Corps des gardiens de la révolution islamique.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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37)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 41) | Industries aéronautiques Qods. Autres informations: entité produisant des drones, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc., que le Corps des gardiens de la révolution islamique mettrait au service de sa doctrine de guerre asymétrique.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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41)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 43) | Groupe industriel Sanam. Autres informations: entité contrôlée par l'Organisation des industries aérospatiales (AIO), au nom de laquelle elle a acquis des équipements pour le programme de missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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43)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 45) | 7th of Tir. Autres informations: entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire iranien.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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45)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 47) | Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres informations: entité placée sous le contrôle de l'AIO.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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47)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 48) | Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: entité placée sous le contrôle de l'AIO.
  Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
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48)

Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

| 52) | Sho'a' Aviation. Autres informations: entité produisant des avions ultralégers, que le Corps des gardiens de la révolution islamique mettrait au service de sa doctrine de guerre asymétrique.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. |
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52)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

| 56) | Groupe industriel Ya Mahdi. Autres informations: entité contrôlée par l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) qui participe à l'acquisition, au niveau international, d'équipements pour les missiles.
  Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.» |
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56)

Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.»

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