# Journal officiel L 200/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 200 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année1 août 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 200

Édition de langue française

Législation

60e année1 août 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1405 de la Commission du 31 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1406 de la Commission du 31 juillet 2017 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système EGNOS (
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  ) | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1405 de la Commission du 31 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande

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DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1406 de la Commission du 31 juillet 2017 déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système EGNOS (
  1
  )

1

4

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/1 |
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1.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1405 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2017

modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2006/324/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission (2) a instauré, à compter du 2 juin 2006, deux contingents tarifaires annuels portant sur des importations, en franchise de droits, de certaines préparations ou conserves de poissons. |
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(1)

Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission (2) a instauré, à compter du 2 juin 2006, deux contingents tarifaires annuels portant sur des importations, en franchise de droits, de certaines préparations ou conserves de poissons.

| (2) | Conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande, joint à la décision 2006/324/CE, un certain volume de chacun de ces contingents tarifaires a été alloué au Royaume de Thaïlande, la part restante étant ouverte aux importations en provenance de tous les pays. |
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(2)

Conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande, joint à la décision 2006/324/CE, un certain volume de chacun de ces contingents tarifaires a été alloué au Royaume de Thaïlande, la part restante étant ouverte aux importations en provenance de tous les pays.

| (3) | Un contingent tarifaire spécifique par pays est attribué sur la base de l'origine non préférentielle des marchandises. L'indication de cette origine non préférentielle doit être incluse dans la déclaration de mise en libre pratique dans l'Union. Dans certains cas, la déclaration doit être étayée par une preuve de l'origine délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine. |
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(3)

Un contingent tarifaire spécifique par pays est attribué sur la base de l'origine non préférentielle des marchandises. L'indication de cette origine non préférentielle doit être incluse dans la déclaration de mise en libre pratique dans l'Union. Dans certains cas, la déclaration doit être étayée par une preuve de l'origine délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine.

| (4) | Conformément au règlement (CE) no 847/2006, le bénéfice de la part des contingents tarifaires allouée à la Thaïlande est subordonné à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions fixées à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3). |
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(4)

Conformément au règlement (CE) no 847/2006, le bénéfice de la part des contingents tarifaires allouée à la Thaïlande est subordonné à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions fixées à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3).

| (5) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission (4) a abrogé le règlement (CEE) no 2454/93 avec effet à partir du 1er mai 2016. |
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(5)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission (4) a abrogé le règlement (CEE) no 2454/93 avec effet à partir du 1er mai 2016.

| (6) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5), en vigueur depuis le 1er mai 2016, ne contient plus de procédure de délivrance et de présentation des certificats d'origine comparable à la procédure appliquée jusqu'au 30 avril 2016 conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93. |
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(6)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (5), en vigueur depuis le 1er mai 2016, ne contient plus de procédure de délivrance et de présentation des certificats d'origine comparable à la procédure appliquée jusqu'au 30 avril 2016 conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.

| (7) | Les importations dans l'Union de préparations et conserves de poissons originaires de Thaïlande qui bénéficient des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 847/2006 sont soumises à la présentation d'un document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) conformément aux conditions définies au règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (6). La procédure de délivrance du DVCE apporte des garanties suffisantes quant à l'origine des préparations ou conserves de poissons. |
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(7)

Les importations dans l'Union de préparations et conserves de poissons originaires de Thaïlande qui bénéficient des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 847/2006 sont soumises à la présentation d'un document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) conformément aux conditions définies au règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (6). La procédure de délivrance du DVCE apporte des garanties suffisantes quant à l'origine des préparations ou conserves de poissons.

| (8) | En outre, les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il prouve l'origine des marchandises, en vertu de l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Cette disposition permet d'autres moyens de preuve qu'un certificat formel et garantit que les règles pertinentes sont appliquées correctement. |
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(8)

En outre, les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il prouve l'origine des marchandises, en vertu de l'article 61 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Cette disposition permet d'autres moyens de preuve qu'un certificat formel et garantit que les règles pertinentes sont appliquées correctement.

| (9) | Par conséquent, il convient de supprimer du règlement (CE) no 847/2006 l'obligation de présenter un certificat d'origine spécifique afin de bénéficier des contingents tarifaires pour les produits concernés originaires de Thaïlande. |
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(9)

Par conséquent, il convient de supprimer du règlement (CE) no 847/2006 l'obligation de présenter un certificat d'origine spécifique afin de bénéficier des contingents tarifaires pour les produits concernés originaires de Thaïlande.

| (10) | Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 remplaçant, à partir du 1er mai 2016, les règles figurant aux articles 308 bis à 308 quinquies, du règlement (CEE) no 2454/93. Il convient de modifier l'article 4 du règlement (CE) no 847/2006 pour tenir compte des nouvelles règles. |
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(10)

Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 remplaçant, à partir du 1er mai 2016, les règles figurant aux articles 308 bis à 308 quinquies, du règlement (CEE) no 2454/93. Il convient de modifier l'article 4 du règlement (CE) no 847/2006 pour tenir compte des nouvelles règles.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
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(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/2006 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3

L'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union.

Article 4

Les contingents tarifaires fixés au présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*1).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 120 du 5.5.2006, p. 17.

1

(2)  Règlement (CE) no 847/2006 de la Commission du 8 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons (JO L 156 du 9.6.2006, p. 8).

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(3)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

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(4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 87 du 2.4.2016, p. 24).

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(5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11).

6

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(7)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

7

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DÉCISIONS

| 1.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 200/4 |
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1.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/4

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1406 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2017

déterminant la localisation de l'infrastructure au sol du système EGNOS

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le système EGNOS appartient à l'Union européenne, conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1285/2013. Son acquisition complète par l'Union, le 1er avril 2009, a fait l'objet d'un échange de lettres entre l'Agence spatiale européenne et la Commission les 24 mars et 31 mars 2009, et a été approuvée par la décision de la Commission du 31 mars 2009 (2). Dans la lettre adressée à l'Agence spatiale européenne le 31 mars 2009, la Commission a précisé accepter les biens dans l'état de fait et de droit dans lequel ils se trouvent. |
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(1)

Le système EGNOS appartient à l'Union européenne, conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 1285/2013. Son acquisition complète par l'Union, le 1er avril 2009, a fait l'objet d'un échange de lettres entre l'Agence spatiale européenne et la Commission les 24 mars et 31 mars 2009, et a été approuvée par la décision de la Commission du 31 mars 2009 (2). Dans la lettre adressée à l'Agence spatiale européenne le 31 mars 2009, la Commission a précisé accepter les biens dans l'état de fait et de droit dans lequel ils se trouvent.

| (2) | L'infrastructure au sol du système EGNOS se compose d'un centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, de stations de surveillance du signal et de son intégrité, de stations de communication avec les satellites géostationnaires, d'un centre des services et d'un réseau sécurisé de transmission de données. |
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(2)

L'infrastructure au sol du système EGNOS se compose d'un centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, de stations de surveillance du signal et de son intégrité, de stations de communication avec les satellites géostationnaires, d'un centre des services et d'un réseau sécurisé de transmission de données.

| (3) | Le centre de coordination de l'exploitation du système constitue le cœur de l'exploitation du système EGNOS, puisqu'il gère les activités opérationnelles et la maintenance du système. Il est implanté à Toulouse (France) depuis 2004, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette implantation dès lors qu'elle correspond aux besoins du programme, tire profit des investissements publics déjà consentis en sa faveur et satisfait aux exigences de sécurité en coordination avec l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre de coordination de l'exploitation du système. De plus, un transfert dans une localisation différente engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système. |
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(3)

Le centre de coordination de l'exploitation du système constitue le cœur de l'exploitation du système EGNOS, puisqu'il gère les activités opérationnelles et la maintenance du système. Il est implanté à Toulouse (France) depuis 2004, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette implantation dès lors qu'elle correspond aux besoins du programme, tire profit des investissements publics déjà consentis en sa faveur et satisfait aux exigences de sécurité en coordination avec l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre de coordination de l'exploitation du système. De plus, un transfert dans une localisation différente engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système.

| (4) | Les deux centres de contrôle de la mission ont pour tâche de surveiller et de contrôler en permanence l'état et le fonctionnement du système. Ils sont implantés à Ciampino (Italie) et à Torrejon (Espagne) depuis respectivement 2004 et 2003, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces deux implantations dès lors qu'elles correspondent aux besoins du programme, tirent profit des investissements publics déjà consentis en leur faveur et satisfont aux exigences de sécurité en coordination avec les États membres sur les territoires desquels se trouvent les centres de contrôle de la mission. De plus, un transfert dans des localisations différentes engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système. |
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(4)

Les deux centres de contrôle de la mission ont pour tâche de surveiller et de contrôler en permanence l'état et le fonctionnement du système. Ils sont implantés à Ciampino (Italie) et à Torrejon (Espagne) depuis respectivement 2004 et 2003, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces deux implantations dès lors qu'elles correspondent aux besoins du programme, tirent profit des investissements publics déjà consentis en leur faveur et satisfont aux exigences de sécurité en coordination avec les États membres sur les territoires desquels se trouvent les centres de contrôle de la mission. De plus, un transfert dans des localisations différentes engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système.

| (5) | Les stations de surveillance du signal et de son intégrité («Ranging and Integrity Monitoring Station» ou «RIMS») ont pour rôle de surveiller localement le bon fonctionnement des systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS). Elles mesurent en temps réel les écarts entre les données de géolocalisation résultant des signaux émis par ces systèmes et leur propre localisation de référence connue de manière extrêmement précise. Le choix de leur emplacement tient avant tout compte de la nécessité technique de les répartir géographiquement de façon harmonieuse sur l'ensemble des territoires couverts par le système EGNOS, mais aussi de la présence éventuelle d'installations et d'équipements préexistants et du respect des impératifs de sécurité en coordination avec les États membres et les pays tiers sur les territoires desquels elles sont implantées. |
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(5)

Les stations de surveillance du signal et de son intégrité («Ranging and Integrity Monitoring Station» ou «RIMS») ont pour rôle de surveiller localement le bon fonctionnement des systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS). Elles mesurent en temps réel les écarts entre les données de géolocalisation résultant des signaux émis par ces systèmes et leur propre localisation de référence connue de manière extrêmement précise. Le choix de leur emplacement tient avant tout compte de la nécessité technique de les répartir géographiquement de façon harmonieuse sur l'ensemble des territoires couverts par le système EGNOS, mais aussi de la présence éventuelle d'installations et d'équipements préexistants et du respect des impératifs de sécurité en coordination avec les États membres et les pays tiers sur les territoires desquels elles sont implantées.

| (6) | Le nombre et l'emplacement des stations RIMS peuvent évoluer en fonction de l'état d'avancement du programme, de ses besoins et surtout de l'extension de la couverture du système en pleine conformité avec les dispositions de l'article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013. Ils peuvent également être modifiés selon les résultats des analyses de risque de sécurité, s'agissant en particulier des stations RIMS situées dans les pays tiers. |
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(6)

Le nombre et l'emplacement des stations RIMS peuvent évoluer en fonction de l'état d'avancement du programme, de ses besoins et surtout de l'extension de la couverture du système en pleine conformité avec les dispositions de l'article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1285/2013. Ils peuvent également être modifiés selon les résultats des analyses de risque de sécurité, s'agissant en particulier des stations RIMS situées dans les pays tiers.

| (7) | Les stations de communication avec les satellites géostationnaires («Navigation Land Earth Station» ou «NLES») envoient vers les transpondeurs EGNOS installés sur les satellites géostationnaires les données corrigées permettant aux récepteurs de signaux GNSS situés sur les territoires couverts par le système EGNOS d'apporter les corrections adaptées à leur géolocalisation. Il y a deux stations NLES pour chaque satellite géostationnaire. Le choix de leur emplacement reflète pour l'essentiel des exigences techniques, en particulier la nécessité de connecter localement les équipements du système EGNOS avec les équipements de transmission du signal appartenant aux exploitants des satellites géostationnaires sur lesquels sont installés les transpondeurs EGNOS, mais il tient aussi compte du respect des impératifs de sécurité. |
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(7)

Les stations de communication avec les satellites géostationnaires («Navigation Land Earth Station» ou «NLES») envoient vers les transpondeurs EGNOS installés sur les satellites géostationnaires les données corrigées permettant aux récepteurs de signaux GNSS situés sur les territoires couverts par le système EGNOS d'apporter les corrections adaptées à leur géolocalisation. Il y a deux stations NLES pour chaque satellite géostationnaire. Le choix de leur emplacement reflète pour l'essentiel des exigences techniques, en particulier la nécessité de connecter localement les équipements du système EGNOS avec les équipements de transmission du signal appartenant aux exploitants des satellites géostationnaires sur lesquels sont installés les transpondeurs EGNOS, mais il tient aussi compte du respect des impératifs de sécurité.

| (8) | Le nombre et l'emplacement des stations NLES peuvent évoluer en fonction de l'état d'avancement et des besoins du programme, et surtout en fonction de la durée de vie des transpondeurs EGNOS installés sur les satellites géostationnaires actuellement en orbite et du choix des satellites sur lesquels seront embarqués les futurs transpondeurs. |
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(8)

Le nombre et l'emplacement des stations NLES peuvent évoluer en fonction de l'état d'avancement et des besoins du programme, et surtout en fonction de la durée de vie des transpondeurs EGNOS installés sur les satellites géostationnaires actuellement en orbite et du choix des satellites sur lesquels seront embarqués les futurs transpondeurs.

| (9) | Le centre des services a comme fonction, d'une part, de surveiller la qualité des signaux et données renvoyés par les transpondeurs installés sur les satellites géostationnaires et, d'autre part, de servir d'interface avec les utilisateurs d'EGNOS. Il assure également la diffusion des données à caractère commercial du service EDAS visé à l'article 2, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1285/2013. Le centre des services est implanté à Torrejon (Espagne) depuis 2004, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette implantation dès lors qu'elle correspond aux besoins du programme, tire profit des investissements publics déjà consentis en sa faveur et satisfait aux exigences de sécurité en coordination avec l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des services. De plus, un transfert dans une localisation différente engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système. |
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(9)

Le centre des services a comme fonction, d'une part, de surveiller la qualité des signaux et données renvoyés par les transpondeurs installés sur les satellites géostationnaires et, d'autre part, de servir d'interface avec les utilisateurs d'EGNOS. Il assure également la diffusion des données à caractère commercial du service EDAS visé à l'article 2, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1285/2013. Le centre des services est implanté à Torrejon (Espagne) depuis 2004, soit antérieurement à l'acquisition du système par l'Union. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette implantation dès lors qu'elle correspond aux besoins du programme, tire profit des investissements publics déjà consentis en sa faveur et satisfait aux exigences de sécurité en coordination avec l'État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des services. De plus, un transfert dans une localisation différente engendrerait des coûts et serait de nature à perturber le fonctionnement du système.

| (10) | Afin d'assurer une interconnexion sécurisée en temps réel de toutes les composantes de l'infrastructure au sol du système EGNOS, celles-ci sont reliées entre elles par le réseau EWAN («Egnos Wide Area Network»), réseau sécurisé de transmission de données spécifiquement dédié au système. En raison des caractéritiques physiques de ce réseau, sa localisation ne pourrait faire l'objet d'une détermination et ne pourrait être précisée dans la présente décision. |
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(10)

Afin d'assurer une interconnexion sécurisée en temps réel de toutes les composantes de l'infrastructure au sol du système EGNOS, celles-ci sont reliées entre elles par le réseau EWAN («Egnos Wide Area Network»), réseau sécurisé de transmission de données spécifiquement dédié au système. En raison des caractéritiques physiques de ce réseau, sa localisation ne pourrait faire l'objet d'une détermination et ne pourrait être précisée dans la présente décision.

| (11) | Il convient d'approuver la localisation du centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, des stations RIMS, des stations NLES et du centre des services constituant l'infrastructure au sol du système EGNOS. |
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(11)

Il convient d'approuver la localisation du centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, des stations RIMS, des stations NLES et du centre des services constituant l'infrastructure au sol du système EGNOS.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1285/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La localisation du centre de coordination de l'exploitation du système, des centres de contrôle de la mission, des stations de surveillance du signal et de son intégrité, des stations de communication avec les satellites géostationnaires et du centre des services constituant l'infrastructure au sol du système EGNOS est déterminée en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  C(2009) 2386.

2

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ANNEXE

| Dénomination | Localisation |
| --- | --- |
| Centre de coordination de l'exploitation du système | Toulouse (France) |
| Centres de contrôle de la mission | Ciampino (Italie), Torrejon (Espagne) |
| Stations de surveillance du signal et de son intégrité (RIMS) | Aalborg (Danemark), Abou Simbel (Égypte), Açores (Portugal), Agadir (Maroc), Al'Aqaba (Jordanie), Alexandrie (Égypte), Athènes (Grèce), Berlin (Allemagne), Catane (Italie), Ciampino (Italie), Cork (Irlande), Djerba (Tunisie), Egilsstadir (Islande), Gavle (Suède), Glasgow (Royaume-Uni), Golbasi (Turquie), Grande Canarie (Espagne), Haïfa (Israël), Hartebeeshoek (Afrique du Sud), Jan Mayen (Norvège), Kiev (Ukraine), Kirkenes (Norvège), Kourou (France), Kuusamo (Finlande), Lappeenranta (Finlande), La Palma (Espagne), Lisbonne (Portugal), Madère (Portugal), Malaga (Espagne), Moncton (Canada), Nouakchott (Mauritanie), Oran (Algérie), Palma de Majorque (Espagne), Paris (France), Reykjavik (Islande), Saint-Jacques de Compostelle (Espagne), Sofia (Bulgarie), Svalbard (Norvège), Swanwick (Royaume-Uni), Toulouse (France), Tromsoe (Norvège), Trondheim (Norvège), Varsovie (Pologne), Zurich (Suisse) |
| Stations de communication avec les satellites géostationnaires (NLES) | Aussaguel (France), Betzdorf (Luxembourg), Burum (Pays-Bas), Cagliari (Italie), Fucino (Italie), Rambouillet (France), Redu (Belgique) |
| Centre des services | Torrejon (Espagne) |

Dénomination

Localisation

Centre de coordination de l'exploitation du système

Toulouse (France)

Centres de contrôle de la mission

Ciampino (Italie), Torrejon (Espagne)

Stations de surveillance du signal et de son intégrité (RIMS)

Aalborg (Danemark), Abou Simbel (Égypte), Açores (Portugal), Agadir (Maroc), Al'Aqaba (Jordanie), Alexandrie (Égypte), Athènes (Grèce), Berlin (Allemagne), Catane (Italie), Ciampino (Italie), Cork (Irlande), Djerba (Tunisie), Egilsstadir (Islande), Gavle (Suède), Glasgow (Royaume-Uni), Golbasi (Turquie), Grande Canarie (Espagne), Haïfa (Israël), Hartebeeshoek (Afrique du Sud), Jan Mayen (Norvège), Kiev (Ukraine), Kirkenes (Norvège), Kourou (France), Kuusamo (Finlande), Lappeenranta (Finlande), La Palma (Espagne), Lisbonne (Portugal), Madère (Portugal), Malaga (Espagne), Moncton (Canada), Nouakchott (Mauritanie), Oran (Algérie), Palma de Majorque (Espagne), Paris (France), Reykjavik (Islande), Saint-Jacques de Compostelle (Espagne), Sofia (Bulgarie), Svalbard (Norvège), Swanwick (Royaume-Uni), Toulouse (France), Tromsoe (Norvège), Trondheim (Norvège), Varsovie (Pologne), Zurich (Suisse)

Stations de communication avec les satellites géostationnaires (NLES)

Aussaguel (France), Betzdorf (Luxembourg), Burum (Pays-Bas), Cagliari (Italie), Fucino (Italie), Rambouillet (France), Redu (Belgique)

Centre des services

Torrejon (Espagne)

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