# Journal officiel L 121/2014

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 121 |
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| Édition de langue française | Législation | 57e année24 avril 2014 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 121

Édition de langue française

Législation

57e année24 avril 2014

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 405/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l'acide laurique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 406/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l'éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 407/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (
  1
  ) | 14 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 408/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 18 (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 409/2014 de la Commission du 23 avril 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garantie [Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa (STG)] | 20 |
| | * | Règlement d'Exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 411/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine | 27 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 412/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine | 32 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 413/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine | 37 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 414/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine | 44 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement | 49 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine | 53 |
| | | Règlement d'execution (UE) no 417/2014 de la Commission du 23 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 56 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2014/225/UE |
| | * | Décision du Conseil du 14 avril 2014 portant nomination d'un membre et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (
  1
  )

o

o

2

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 405/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l'acide laurique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (
  1
  )

o

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) no 406/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l'éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (
  1
  )

o

1

11

*

Règlement d'exécution (UE) no 407/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (
  1
  )

o

1

14

*

Règlement d'exécution (UE) no 408/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 18 (
  1
  )

o

1

17

*

Règlement d'exécution (UE) no 409/2014 de la Commission du 23 avril 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garantie [Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa (STG)]

o

20

*

Règlement d'Exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (
  1
  )

o

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2

1

21

*

Règlement d'exécution (UE) no 411/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

o

27

*

Règlement d'exécution (UE) no 412/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

o

32

*

Règlement d'exécution (UE) no 413/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine

o

37

*

Règlement d'exécution (UE) no 414/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

o

44

*

Règlement d'exécution (UE) no 415/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement

o

o

49

*

Règlement d'exécution (UE) no 416/2014 de la Commission du 23 avril 2014 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine

o

53

Règlement d'execution (UE) no 417/2014 de la Commission du 23 avril 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

56

DÉCISIONS

2014/225/UE

*

Décision du Conseil du 14 avril 2014 portant nomination d'un membre et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (Euratom) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006 ( JO L 346 du 20.12.2013 ) | 59 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 78 du 17.3.2014 ) | 60 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (Euratom) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006 ( JO L 346 du 20.12.2013 )

o

o

( JO L 346 du 20.12.2013 )

59

*

Rectificatif au règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 78 du 17.3.2014 )

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( JO L 78 du 17.3.2014 )

60

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/1 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 404/2014 DE LA COMMISSION

du 17 février 2014

modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 9, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) établit une nouvelle méthode pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules de catégorie N1 ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (ci-après, les «véhicules multiétapes»). Cette nouvelle méthode doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, mais pouvait déjà être appliquée sur une base volontaire dès le 1er janvier 2013. |
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(1)

L'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) établit une nouvelle méthode pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules de catégorie N1 ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (ci-après, les «véhicules multiétapes»). Cette nouvelle méthode doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, mais pouvait déjà être appliquée sur une base volontaire dès le 1er janvier 2013.

| (2) | L'annexe II, partie B, section 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions spécifiques de CO2 des véhicules complétés doivent être allouées au constructeur du véhicule de base. Pour ce faire, il faut que les véhicules multiétapes complétés puissent être reconnus dans le processus de surveillance et que le constructeur du véhicule de base puisse être identifié. Cela suppose également que certaines données concernant le véhicule de base soient déterminées conformément à la méthodologie figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008. |
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(2)

L'annexe II, partie B, section 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions spécifiques de CO2 des véhicules complétés doivent être allouées au constructeur du véhicule de base. Pour ce faire, il faut que les véhicules multiétapes complétés puissent être reconnus dans le processus de surveillance et que le constructeur du véhicule de base puisse être identifié. Cela suppose également que certaines données concernant le véhicule de base soient déterminées conformément à la méthodologie figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008.

| (3) | Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, les constructeurs des véhicules de base ont le droit de vérifier les données concernant un véhicule multiétape sur la base desquelles leurs objectifs d'émissions spécifiques de CO2 sont calculés. Il est donc opportun de fournir les paramètres de données pertinents garantissant que cette vérification puisse être réalisée efficacement. |
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(3)

Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, les constructeurs des véhicules de base ont le droit de vérifier les données concernant un véhicule multiétape sur la base desquelles leurs objectifs d'émissions spécifiques de CO2 sont calculés. Il est donc opportun de fournir les paramètres de données pertinents garantissant que cette vérification puisse être réalisée efficacement.

| (4) | La méthodologie figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 s'applique en ce qui concerne les véhicules incomplets et complétés. Toutefois, lorsqu'un véhicule complet est encore transformé avant la première immatriculation, il convient de préciser que ce sont la masse en ordre de marche et les émissions de CO2 du véhicule complet utilisé en tant que véhicule de base qui doivent être surveillées et prises en compte pour le calcul des objectifs d'émissions spécifiques. |
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(4)

La méthodologie figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 s'applique en ce qui concerne les véhicules incomplets et complétés. Toutefois, lorsqu'un véhicule complet est encore transformé avant la première immatriculation, il convient de préciser que ce sont la masse en ordre de marche et les émissions de CO2 du véhicule complet utilisé en tant que véhicule de base qui doivent être surveillées et prises en compte pour le calcul des objectifs d'émissions spécifiques.

| (5) | Il est nécessaire de préciser davantage les données qui doivent être fournies afin de garantir que la performance en matière d'émissions de CO2 des véhicules multiétapes puisse être surveillée et vérifiée de manière adéquate et efficace. |
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(5)

Il est nécessaire de préciser davantage les données qui doivent être fournies afin de garantir que la performance en matière d'émissions de CO2 des véhicules multiétapes puisse être surveillée et vérifiée de manière adéquate et efficace.

| (6) | Un véhicule est identifié par un numéro d'identification du véhicule (ci-après dénommé «NIV»), c'est-à-dire un code alphanumérique attribué au véhicule par le constructeur, conformément au règlement (UE) no 19/2011 de la Commission (3). La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit, à son annexe XVII, section 4, que le numéro d'identification du véhicule de base est, en règle générale, conservé tout au long des étapes ultérieures du processus de réception pour garantir la traçabilité du processus. Grâce au NIV, il devrait donc être possible d'établir un lien entre le véhicule complété et un véhicule de base et de déterminer ainsi le constructeur du véhicule de base responsable des émissions de CO2. En outre, il convient que le NIV permette au constructeur du véhicule de base de vérifier les données pertinentes relatives au véhicule de base. Étant donné qu'aucun autre paramètre ne peut fournir ce genre de lien, il y a lieu de demander aux États membres de surveiller et de communiquer à la Commission les NIV des véhicules de catégorie N1 nouvellement immatriculés, grâce au système de collecte des données de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE). |
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(6)

Un véhicule est identifié par un numéro d'identification du véhicule (ci-après dénommé «NIV»), c'est-à-dire un code alphanumérique attribué au véhicule par le constructeur, conformément au règlement (UE) no 19/2011 de la Commission (3). La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit, à son annexe XVII, section 4, que le numéro d'identification du véhicule de base est, en règle générale, conservé tout au long des étapes ultérieures du processus de réception pour garantir la traçabilité du processus. Grâce au NIV, il devrait donc être possible d'établir un lien entre le véhicule complété et un véhicule de base et de déterminer ainsi le constructeur du véhicule de base responsable des émissions de CO2. En outre, il convient que le NIV permette au constructeur du véhicule de base de vérifier les données pertinentes relatives au véhicule de base. Étant donné qu'aucun autre paramètre ne peut fournir ce genre de lien, il y a lieu de demander aux États membres de surveiller et de communiquer à la Commission les NIV des véhicules de catégorie N1 nouvellement immatriculés, grâce au système de collecte des données de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).

| (7) | Pour calculer les objectifs d'émissions spécifiques en ce qui concerne les véhicules multiétapes, il est nécessaire, conformément à l'annexe II, partie B, section 7, du règlement (UE) no 510/2011, de prendre en considération la masse ajoutée par défaut, déterminée conformément à l'annexe XII, point 5.3, du règlement (CE) no 692/2008. Cela nécessitera la surveillance et la communication de la masse en ordre de marche du véhicule de base et de la masse maximale en charge techniquement admissible dudit véhicule, grâce auxquelles la masse ajoutée par défaut peut être déterminée, ou encore la surveillance et la communication de la masse ajoutée par défaut elle-même. En outre, afin de déterminer si un véhicule multiétape relève du champ d'application du règlement (UE) no 510/2011, il est nécessaire de vérifier que la masse de référence du véhicule complété ne dépasse pas les limites visées à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Pour calculer les objectifs d'émissions spécifiques en ce qui concerne les véhicules multiétapes, il est nécessaire, conformément à l'annexe II, partie B, section 7, du règlement (UE) no 510/2011, de prendre en considération la masse ajoutée par défaut, déterminée conformément à l'annexe XII, point 5.3, du règlement (CE) no 692/2008. Cela nécessitera la surveillance et la communication de la masse en ordre de marche du véhicule de base et de la masse maximale en charge techniquement admissible dudit véhicule, grâce auxquelles la masse ajoutée par défaut peut être déterminée, ou encore la surveillance et la communication de la masse ajoutée par défaut elle-même. En outre, afin de déterminer si un véhicule multiétape relève du champ d'application du règlement (UE) no 510/2011, il est nécessaire de vérifier que la masse de référence du véhicule complété ne dépasse pas les limites visées à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement.

| (8) | Lorsque les États membres ne sont pas en mesure de fournir tous les paramètres requis au titre de l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011, en raison de la conception de leur système d'enregistrement des données relatives aux véhicules utilitaires légers neufs, ces paramètres peuvent être fournis par les constructeurs concernés dans la notification visée à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011. |
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(8)

Lorsque les États membres ne sont pas en mesure de fournir tous les paramètres requis au titre de l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011, en raison de la conception de leur système d'enregistrement des données relatives aux véhicules utilitaires légers neufs, ces paramètres peuvent être fournis par les constructeurs concernés dans la notification visée à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011.

| (9) | Pour cette même raison, les constructeurs peuvent, conformément au règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (5), fournir à la Commission et à l'AEE les NIV qu'ils ont attribués aux véhicules vendus au cours de l'année civile précédente ou pour lesquels une garantie a été délivrée au cours de cette même année. |
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(9)

Pour cette même raison, les constructeurs peuvent, conformément au règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (5), fournir à la Commission et à l'AEE les NIV qu'ils ont attribués aux véhicules vendus au cours de l'année civile précédente ou pour lesquels une garantie a été délivrée au cours de cette même année.

| (10) | Les NIV peuvent, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule pour sa mise en circulation routière, être liés à des ensembles de données permettant d'identifier le propriétaire du véhicule. Toutefois, le NIV ne comporte pas, en soi, de données à caractère personnel, et le traitement des données aux fins du règlement (UE) no 510/2011 ne nécessite l'accès à aucune donnée à caractère personnel liée ni le traitement d'aucune de ces données. La surveillance et la communication des NIV ne sont donc pas considérées comme s'apparentant au traitement de données à caractère personnel relevant du champ d'application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7). Il est toutefois reconnu que les NIV peuvent être considérés comme des données sensibles, notamment en ce qui concerne la prévention du vol de véhicules, et il convient donc de veiller à ce que les NIV communiqués à la Commission et à l'AEE ne soient pas rendus publics. |
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(10)

Les NIV peuvent, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule pour sa mise en circulation routière, être liés à des ensembles de données permettant d'identifier le propriétaire du véhicule. Toutefois, le NIV ne comporte pas, en soi, de données à caractère personnel, et le traitement des données aux fins du règlement (UE) no 510/2011 ne nécessite l'accès à aucune donnée à caractère personnel liée ni le traitement d'aucune de ces données. La surveillance et la communication des NIV ne sont donc pas considérées comme s'apparentant au traitement de données à caractère personnel relevant du champ d'application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7). Il est toutefois reconnu que les NIV peuvent être considérés comme des données sensibles, notamment en ce qui concerne la prévention du vol de véhicules, et il convient donc de veiller à ce que les NIV communiqués à la Commission et à l'AEE ne soient pas rendus publics.

| (11) | En rapprochant les NIV communiqués par les États membres de ceux fournis par les constructeurs, il convient que la Commission, soutenue par l'AEE, identifie les constructeurs et les véhicules concernés et prépare une série de données provisoires conformément à l'article 10 ter du règlement d'exécution (UE) no 293/2012. |
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(11)

En rapprochant les NIV communiqués par les États membres de ceux fournis par les constructeurs, il convient que la Commission, soutenue par l'AEE, identifie les constructeurs et les véhicules concernés et prépare une série de données provisoires conformément à l'article 10 ter du règlement d'exécution (UE) no 293/2012.

| (12) | Afin de garantir le parallélisme total entre les exigences de surveillance fixées dans le règlement (UE) no 510/2011 et celles applicables aux voitures particulières fixées dans le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (8), il convient d'adapter les exigences prévues à l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 relatives à la fourniture de données agrégées et aux méthodes permettant de déterminer les données de surveillance des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers. |
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(12)

Afin de garantir le parallélisme total entre les exigences de surveillance fixées dans le règlement (UE) no 510/2011 et celles applicables aux voitures particulières fixées dans le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (8), il convient d'adapter les exigences prévues à l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 relatives à la fourniture de données agrégées et aux méthodes permettant de déterminer les données de surveillance des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers.

| (13) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 en conséquence, |
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(13)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

2

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o

(3)  Règlement (UE) no 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 8 du 12.1.2011, p. 1).

3

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o

(4)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

4

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

6

(7)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1).

8

o

2

---

ANNEXE

L'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie A est modifiée comme suit:






  a) | la section 1 est remplacée par le texte suivant:
  «1.   Données détaillées
  1.1.   Véhicules complets immatriculés en tant que véhicules de catégorie N1

  Dans le cas des véhicules complets ayant obtenu la réception CE par type qui sont immatriculés en tant que véhicules de catégorie N1, les États membres recueillent, pour chaque année civile, les données détaillées suivantes pour chaque véhicule utilitaire léger neuf la première fois qu'il est immatriculé sur leur territoire:






  a) | constructeur; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La partie A est modifiée comme suit:

a)

la section 1 est remplacée par le texte suivant:

«1.   Données détaillées

1.1.   Véhicules complets immatriculés en tant que véhicules de catégorie N1

Dans le cas des véhicules complets ayant obtenu la réception CE par type qui sont immatriculés en tant que véhicules de catégorie N1, les États membres recueillent, pour chaque année civile, les données détaillées suivantes pour chaque véhicule utilitaire léger neuf la première fois qu'il est immatriculé sur leur territoire:

a)

constructeur;

| b) | numéro de réception par type et son extension; |
| --- | --- |

b)

numéro de réception par type et son extension;

| c) | type, variante et version; |
| --- | --- |

c)

type, variante et version;

| d) | marque; |
| --- | --- |

d)

marque;

| e) | catégorie de véhicule réceptionné; |
| --- | --- |

e)

catégorie de véhicule réceptionné;

| f) | catégorie de véhicule immatriculé; |
| --- | --- |

f)

catégorie de véhicule immatriculé;

| g) | émissions spécifiques de CO2; |
| --- | --- |

g)

émissions spécifiques de CO2;

| h) | masse en ordre de marche; |
| --- | --- |

h)

masse en ordre de marche;

| i) | masse maximale en charge techniquement admissible; |
| --- | --- |

i)

masse maximale en charge techniquement admissible;

| j) | empreinte au sol: empattement, largeur de voie de l'essieu directeur et largeur de voie de l'autre essieu; |
| --- | --- |

j)

empreinte au sol: empattement, largeur de voie de l'essieu directeur et largeur de voie de l'autre essieu;

| k) | type de carburant et mode de carburation; |
| --- | --- |

k)

type de carburant et mode de carburation;

| l) | cylindrée; |
| --- | --- |

l)

cylindrée;

| m) | consommation d'énergie électrique; |
| --- | --- |

m)

consommation d'énergie électrique;

| n) | code de la technologie innovante ou du groupe de technologies innovantes et réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à cette technologie; |
| --- | --- |

n)

code de la technologie innovante ou du groupe de technologies innovantes et réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à cette technologie;

| o) | numéro d'identification du véhicule. |
| --- | --- |

o)

numéro d'identification du véhicule.

Le format présenté à la partie C, section 2, est utilisé.

1.2.   Véhicules ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape et immatriculés en tant que véhicules de catégorie N1

Dans le cas des véhicules multiétapes immatriculés en tant que véhicules de catégorie N1, les États membres recueillent, pour chaque année civile, les données détaillées suivantes en ce qui concerne:

| a) | le véhicule (incomplet) de base: les données indiquées aux points a), b), c), d), e), g), h), i), n) et o) de la section 1.1 ou, au lieu des données indiquées aux points h) et i), la masse ajoutée par défaut communiquée dans le cadre des informations relatives à la réception par type précisées à l'annexe I, point 2.17.2, de la directive 2007/46/CE; |
| --- | --- |

a)

le véhicule (incomplet) de base: les données indiquées aux points a), b), c), d), e), g), h), i), n) et o) de la section 1.1 ou, au lieu des données indiquées aux points h) et i), la masse ajoutée par défaut communiquée dans le cadre des informations relatives à la réception par type précisées à l'annexe I, point 2.17.2, de la directive 2007/46/CE;

| b) | le véhicule (complet) de base: les données indiquées aux points a), b), c), d), e), g), h), i), n) et o) de la section 1.1; |
| --- | --- |

b)

le véhicule (complet) de base: les données indiquées aux points a), b), c), d), e), g), h), i), n) et o) de la section 1.1;

| c) | le véhicule complété: les données indiquées aux points a), f), g), h), j), k), l), m) et o) de la section 1.1. |
| --- | --- |

c)

le véhicule complété: les données indiquées aux points a), f), g), h), j), k), l), m) et o) de la section 1.1.

Si aucune des données visées aux points a) et b) de la présente section ne peut être communiquée pour le véhicule de base, l'État membre communique à la place les données relatives au véhicule complété.

Le format présenté à la partie C, section 2, est utilisé pour les véhicules complétés de catégorie N1.

Le numéro d'identification du véhicule visé au point o) de la section 1.1 n'est pas rendu public.»

| b) | la section 3 est remplacée par le texte suivant:






  «3. | Pour chaque année civile, les États membres déterminent:






  a) | les sources utilisées pour la collecte des données détaillées visées à la section 1; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

la section 3 est remplacée par le texte suivant:

«3.

Pour chaque année civile, les États membres déterminent:

a)

les sources utilisées pour la collecte des données détaillées visées à la section 1;

| b) | le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception CE par type; |
| --- | --- |

b)

le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception CE par type;

| c) | le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception par type multiétape, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception par type multiétape, le cas échéant;

| d) | le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception individuelle; |
| --- | --- |

d)

le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception individuelle;

| e) | le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception nationale de petites séries.» |
| --- | --- |

e)

le nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception nationale de petites séries.»

| 2) | La partie B est modifiée comme suit:






  a) | la partie introductive et la section 1 sont modifiées comme suit:
  «B.   Méthodes permettant de déterminer les données de surveillance des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs
  Les données de surveillance que les États membres sont tenus d'établir conformément à la partie A, sections 1 et 3, de la présente annexe sont déterminées selon les méthodes décrites dans la présente partie.
  1.   Nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés
  Les États membres déterminent le nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur leur territoire au cours de l'année de surveillance concernée, ventilé entre les véhicules soumis à la réception CE par type, les véhicules soumis à une réception individuelle et les véhicules soumis à une réception nationale de petites séries, ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules multiétapes.» |
| --- | --- | --- |

2)

La partie B est modifiée comme suit:

a)

la partie introductive et la section 1 sont modifiées comme suit:

«B.   Méthodes permettant de déterminer les données de surveillance des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs

Les données de surveillance que les États membres sont tenus d'établir conformément à la partie A, sections 1 et 3, de la présente annexe sont déterminées selon les méthodes décrites dans la présente partie.

1.   Nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés

Les États membres déterminent le nombre de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés sur leur territoire au cours de l'année de surveillance concernée, ventilé entre les véhicules soumis à la réception CE par type, les véhicules soumis à une réception individuelle et les véhicules soumis à une réception nationale de petites séries, ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules multiétapes.»

| b) | la section 4 est supprimée; |
| --- | --- |

b)

la section 4 est supprimée;

| c) | à la section 7, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Bien que la masse ajoutée par défaut soit prise en compte pour la partie C de la présente annexe, lorsque cette valeur de masse ne peut pas être déterminée, la masse en ordre de marche du véhicule complété peut être utilisée pour le calcul provisoire de l'objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 8, paragraphe 4.
  Lorsque le véhicule de base est un véhicule complet, la masse en ordre de marche de ce véhicule est utilisée pour le calcul de l'objectif d'émissions spécifiques. Toutefois, lorsque cette valeur de masse ne peut pas être déterminée, la masse en ordre de marche du véhicule complété peut être utilisée pour le calcul provisoire de l'objectif d'émissions spécifiques.» |
| --- | --- |

c)

à la section 7, l'alinéa suivant est ajouté:

«Bien que la masse ajoutée par défaut soit prise en compte pour la partie C de la présente annexe, lorsque cette valeur de masse ne peut pas être déterminée, la masse en ordre de marche du véhicule complété peut être utilisée pour le calcul provisoire de l'objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 8, paragraphe 4.

Lorsque le véhicule de base est un véhicule complet, la masse en ordre de marche de ce véhicule est utilisée pour le calcul de l'objectif d'émissions spécifiques. Toutefois, lorsque cette valeur de masse ne peut pas être déterminée, la masse en ordre de marche du véhicule complété peut être utilisée pour le calcul provisoire de l'objectif d'émissions spécifiques.»

| 3) | La partie C est remplacée par le texte suivant:
  «C.   Formats de transmission des données
  Pour chaque année, les États membres communiquent les informations indiquées dans la partie A, sections 1 et 3, en respectant les formats ci-après:

  Section 1 — Données de surveillance agrégées







  État membre (1) | |
| --- | --- | --- |
| Année | |
| Source des données | |
| Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception CE par type | |
| Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception individuelle | |
| Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception nationale de petites séries | |
| Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception par type multiétape (le cas échéant) | |

3)

La partie C est remplacée par le texte suivant:

«C.   Formats de transmission des données

Pour chaque année, les États membres communiquent les informations indiquées dans la partie A, sections 1 et 3, en respectant les formats ci-après:

Section 1 — Données de surveillance agrégées

État membre (1)

Année

Source des données

Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception CE par type

Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception individuelle

Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs faisant l'objet d'une réception nationale de petites séries

Nombre total de nouvelles immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs soumis à la réception par type multiétape (le cas échéant)

Section 2 — Données de surveillance détaillées — pour chaque véhicule

| Référence à la partie A, section 1.1 | Données détaillées par véhicule immatriculé (2) |
| --- | --- |
| a) | Nom du constructeur selon la dénomination standard dans l'UE (3) |
| Nom du constructeur selon la déclaration de l'OEM
  VÉHICULE COMPLET/VÉHICULE DE BASE (4) |
| Nom du constructeur selon la déclaration de l'OEM
  VÉHICULE COMPLÉTÉ (4) |
| Nom du constructeur dans le registre de l'État membre (3) |
| b) | Numéro de réception par type et son extension |
| c) | Type |
| Variante |
| Version |
| d) | Marque |
| e) | Catégorie de véhicule réceptionné |
| f) | Catégorie de véhicule immatriculé |
| g) | Émissions spécifiques de CO2 |
| h) | Masse en ordre de marche
  VÉHICULE DE BASE |
| Masse en ordre de marche
  VÉHICULE COMPLÉTÉ/VÉHICULE COMPLET |
| i) (5) | Masse maximale en charge techniquement admissible |
| j) | Empattement |
| Largeur de voie de l'essieu directeur (essieu 1) |
| Largeur de voie de l'autre essieu (essieu 2) |
| k) | Type de carburant |
| Mode de carburation |
| l) | Cylindrée (cm3) |
| m) | Consommation d'énergie électrique (Wh/km) |
| n) | Code de la technologie innovante ou du groupe de technologies innovantes |
| Réduction des émissions obtenue grâce à la/aux technologie(s) innovante(s) |
| o) | Numéro d'identification du véhicule |
| Annexe I, point 2.17.2, de la directive 2007/46/CE (6) | Masse ajoutée par défaut (le cas échéant pour les véhicules multiétapes) |

Référence à la partie A, section 1.1

Données détaillées par véhicule immatriculé (2)

a)

Nom du constructeur selon la dénomination standard dans l'UE (3)

Nom du constructeur selon la déclaration de l'OEM

VÉHICULE COMPLET/VÉHICULE DE BASE (4)

Nom du constructeur selon la déclaration de l'OEM

VÉHICULE COMPLÉTÉ (4)

Nom du constructeur dans le registre de l'État membre (3)

b)

Numéro de réception par type et son extension

c)

Type

Variante

Version

d)

Marque

e)

Catégorie de véhicule réceptionné

f)

Catégorie de véhicule immatriculé

g)

Émissions spécifiques de CO2

h)

Masse en ordre de marche

VÉHICULE DE BASE

Masse en ordre de marche

VÉHICULE COMPLÉTÉ/VÉHICULE COMPLET

i) (5)

Masse maximale en charge techniquement admissible

j)

Empattement

Largeur de voie de l'essieu directeur (essieu 1)

Largeur de voie de l'autre essieu (essieu 2)

k)

Type de carburant

Mode de carburation

l)

Cylindrée (cm3)

m)

Consommation d'énergie électrique (Wh/km)

n)

Code de la technologie innovante ou du groupe de technologies innovantes

Réduction des émissions obtenue grâce à la/aux technologie(s) innovante(s)

o)

Numéro d'identification du véhicule

Annexe I, point 2.17.2, de la directive 2007/46/CE (6)

Masse ajoutée par défaut (le cas échéant pour les véhicules multiétapes)

---

(1)  Codes ISO 3166 alpha-2, à l'exception de la Grèce et du Royaume-Uni, pour lesquels les codes sont, respectivement, “EL” et “UK”.

(2)  Lorsque, dans le cas de véhicules multiétapes, les données ne peuvent pas être communiquées pour le véhicule de base, l'État membre communique au moins les données indiquées dans le présent format pour le véhicule complété. Lorsque le numéro d'identification du véhicule ne peut pas être communiqué, toutes les données détaillées doivent être fournies pour le véhicule complet, le véhicule complété ainsi que le véhicule de base, conformément à la partie A, section 1.2, points a), b) et c), de la présente annexe.

(3)  Dans le cas d'une réception nationale de petites séries (NSS) ou d'une réception individuelle (IVA), le nom du constructeur est indiqué dans la colonne “nom du constructeur dans le registre de l'État membre” alors que dans la colonne “nom du constructeur selon la dénomination standard dans l'Union européenne” est indiqué “AA-NSS” ou “AA-IVA” suivant le cas.

(4)  Dans le cas de véhicules multiétapes, indiquer le constructeur du véhicule (incomplet/complet) de base. Si le constructeur du véhicule de base n'est pas connu, indiquer uniquement le constructeur du véhicule complété.

(5)  Dans le cas de véhicules multiétapes, indiquer la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule de base.

(6)  Dans le cas de véhicules multiétapes, la masse en ordre de marche et la masse maximale en charge techniquement admissible du véhicule de base peuvent être remplacées par la masse ajoutée par défaut indiquée dans les informations relatives à la réception par type conformément à l'annexe I, point 2.17.2, de la directive 2007/46/CE.»

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/8 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 405/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

approuvant l'acide laurique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l'acide laurique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l'acide laurique.

| (2) | L'acide laurique a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 19, répulsifs et appâts, défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 19 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'acide laurique a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 19, répulsifs et appâts, défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 19 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 17 mai 2010, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L'Allemagne a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 17 mai 2010, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation examiné lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation examiné lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014.

| (5) | Selon ce rapport, les produits biocides utilisés pour le type de produits 19 et contenant de l'acide laurique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Selon ce rapport, les produits biocides utilisés pour le type de produits 19 et contenant de l'acide laurique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver l'acide laurique en tant que substance destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 19, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver l'acide laurique en tant que substance destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 19, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions.

| (7) | Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences fixées. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences fixées.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'acide laurique est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

2

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions spécifiques (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide laurique | Dénomination UICPA:
  acide dodécanoïque
  No CE: 205-582-1
  No CAS: 143-07-7 | 980 g/kg | 1er novembre 2015 | 31 octobre 2025 | 19 | L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union. |

Nom commun

Dénomination UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions spécifiques (2)

Acide laurique

Dénomination UICPA:

acide dodécanoïque

No CE: 205-582-1

No CAS: 143-07-7

980 g/kg

1er novembre 2015

31 octobre 2025

19

L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI du règlement (UE) no 528/2012, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm.

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/11 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 406/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

approuvant l'éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l'éthyl butylacetylaminopropionate. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut l'éthyl butylacetylaminopropionate.

| (2) | L'éthyl butylacetylaminopropionate a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 19, répulsifs et appâts, défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 19 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'éthyl butylacetylaminopropionate a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 19, répulsifs et appâts, défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 19 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 5 novembre 2009, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 5 novembre 2009, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation examiné lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation examiné lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014.

| (5) | Selon ce rapport, les produits biocides utilisés pour le type de produits 19 et contenant l'éthyl butylacetylaminopropionate sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Selon ce rapport, les produits biocides utilisés pour le type de produits 19 et contenant l'éthyl butylacetylaminopropionate sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver l'éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 19, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver l'éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 19, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions.

| (7) | Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences fixées. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences fixées.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'éthyl butylacetylaminopropionate est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19, sous réserve des spécifications et conditions énoncées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

2

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions spécifiques (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Éthyl butylacetylaminopropionate | Dénomination UICPA:
  ester éthylique de l'acide 3-(N-acétyl-N-butyl)aminopropionique
  No CE: 257-835-0
  No CAS: 52304-36-6 | 990 g/kg | 1er novembre 2015 | 31 octobre 2025 | 19 | L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.
  Les autorisations sont octroyées à la condition suivante: | il convient de réduire au minimum l'exposition directe de l'homme au produit par l'étude et la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques appropriées, notamment, le cas échéant, la mention de consignes concernant la quantité de produit pouvant être appliquée sur la peau humaine et la fréquence de cette application. |

Nom commun

Dénomination UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions spécifiques (2)

Éthyl butylacetylaminopropionate

Dénomination UICPA:

ester éthylique de l'acide 3-(N-acétyl-N-butyl)aminopropionique

No CE: 257-835-0

No CAS: 52304-36-6

990 g/kg

1er novembre 2015

31 octobre 2025

19

L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

Les autorisations sont octroyées à la condition suivante:

il convient de réduire au minimum l'exposition directe de l'homme au produit par l'étude et la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques appropriées, notamment, le cas échéant, la mention de consignes concernant la quantité de produit pouvant être appliquée sur la peau humaine et la fréquence de cette application.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI du règlement (UE) no 528/2012, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

---

| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 407/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) dresse une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut la transfluthrine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) dresse une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut la transfluthrine.

| (2) | La transfluthrine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisée pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La transfluthrine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d'être utilisée pour le type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 13 juillet 2010, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 13 juillet 2010, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014.

| (5) | Selon le rapport d'évaluation précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 et contenant de la transfluthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies. |
| --- | --- |

(5)

Selon le rapport d'évaluation précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 et contenant de la transfluthrine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver la transfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver la transfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions.

| (7) | Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La transfluthrine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

2

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active  (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques  (2) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Transfluthrine | Dénomination UICPA:
  2,3,5,6-tétrafluorobenzyl (1R,3S)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  ou
  2,3,5,6-tétrafluorobenzyl (1R)-trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  No CE: 405-060-5
  No CAS: 118712-89-3 | 965 g/kg de configuration 1R trans | 1er novembre 2015 | 31 octobre 2025 | 18 | L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.
  Les autorisations sont octroyées à la condition suivante:
  compte tenu des risques pour l'eau, les sédiments et les sols, la transfluthrine ne doit pas être utilisée dans des vaporisateurs pour un usage en intérieur ni sous forme de spirales insecticides, à moins qu'il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques peuvent être réduits à un niveau acceptable. |

Nom commun

Dénomination UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active  (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques  (2)

Transfluthrine

Dénomination UICPA:

2,3,5,6-tétrafluorobenzyl (1R,3S)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

ou

2,3,5,6-tétrafluorobenzyl (1R)-trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

No CE: 405-060-5

No CAS: 118712-89-3

965 g/kg de configuration 1R trans

1er novembre 2015

31 octobre 2025

18

L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

Les autorisations sont octroyées à la condition suivante:

compte tenu des risques pour l'eau, les sédiments et les sols, la transfluthrine ne doit pas être utilisée dans des vaporisateurs pour un usage en intérieur ni sous forme de spirales insecticides, à moins qu'il puisse être démontré dans la demande d'autorisation du produit que les risques peuvent être réduits à un niveau acceptable.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI du règlement (UE) no 528/2012, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

---

| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/17 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 408/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut le dioxyde de silicium. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Cette liste inclut le dioxyde de silicium.

| (2) | Le dioxyde de silicium a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le dioxyde de silicium a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 18 tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Les données présentées aux fins de l'évaluation n'ont permis de tirer de conclusions qu'en ce qui concerne une certaine forme de dioxyde de silicium, à savoir le dioxyde de silicium amorphe synthétique décrit comme une silice obtenue par voie humide (No CAS 112926-00-8). L'évaluation n'a pas permis de tirer de conclusions en ce qui concerne d'autres substances répondant à la définition du dioxyde de silicium (No CAS 7631-86-9) figurant sur la liste susmentionnée des substances actives du règlement (CE) no 1451/2007. Il convient dès lors que seul le dioxyde de silicium amorphe synthétique soit couvert par l'approbation. |
| --- | --- |

(3)

Les données présentées aux fins de l'évaluation n'ont permis de tirer de conclusions qu'en ce qui concerne une certaine forme de dioxyde de silicium, à savoir le dioxyde de silicium amorphe synthétique décrit comme une silice obtenue par voie humide (No CAS 112926-00-8). L'évaluation n'a pas permis de tirer de conclusions en ce qui concerne d'autres substances répondant à la définition du dioxyde de silicium (No CAS 7631-86-9) figurant sur la liste susmentionnée des substances actives du règlement (CE) no 1451/2007. Il convient dès lors que seul le dioxyde de silicium amorphe synthétique soit couvert par l'approbation.

| (4) | La France a été désignée comme État membre rapporteur et, le 16 avril 2009, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(4)

La France a été désignée comme État membre rapporteur et, le 16 avril 2009, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (5) | Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation examiné par le comité permanent des produits biocides le 13 mars 2014. |
| --- | --- |

(5)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation examiné par le comité permanent des produits biocides le 13 mars 2014.

| (6) | Selon le rapport d'évaluation, les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 et contenant du dioxyde de silicium amorphe synthétique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies. |
| --- | --- |

(6)

Selon le rapport d'évaluation, les produits biocides utilisés pour le type de produits 18 et contenant du dioxyde de silicium amorphe synthétique sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies.

| (7) | Il convient par conséquent d'approuver le dioxyde de silicium amorphe synthétique destiné à être utilisé dans les produits biocides pour le type de produit 18, sous réserve de conformité avec lesdites spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il convient par conséquent d'approuver le dioxyde de silicium amorphe synthétique destiné à être utilisé dans les produits biocides pour le type de produit 18, sous réserve de conformité avec lesdites spécifications et conditions.

| (8) | Le dioxyde de silicium amorphe synthétique étant considéré comme un nanomatériau, l'approbation couvre ces nanomatériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies. |
| --- | --- |

(8)

Le dioxyde de silicium amorphe synthétique étant considéré comme un nanomatériau, l'approbation couvre ces nanomatériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences fixées. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences fixées.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dioxyde de silicium amorphe synthétique est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).

2

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Caractéristiques structurelles de référence (2) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions particulières (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dioxyde de silicium amorphe synthétique (nano) | Dénomination de l'UICPA:
  Dioxyde de silicium
  No CE: 231-545-4
  No CAS: 112926-00-8
  Cette approbation porte sur le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que nanomatériau sous la forme de particules stables agrégées ayant une taille de particule > 1 μm, avec des nanoparticules primaires. | 800 g/kg | — | taille des particules stables agrégées > 1 μm |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Caractéristiques structurelles de référence (2)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions particulières (3)

Dioxyde de silicium amorphe synthétique (nano)

Dénomination de l'UICPA:

Dioxyde de silicium

No CE: 231-545-4

No CAS: 112926-00-8

Cette approbation porte sur le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que nanomatériau sous la forme de particules stables agrégées ayant une taille de particule > 1 μm, avec des nanoparticules primaires.

800 g/kg

—

taille des particules stables agrégées > 1 μm

| — | taille de particule primaire < 25 nm |
| --- | --- |

—

taille de particule primaire < 25 nm

| — | surface spécifique par rapport au volume > 600 m2/cm3 |
| --- | --- |

—

surface spécifique par rapport au volume > 600 m2/cm3

1er novembre 2015

31 octobre 2025

18

L'évaluation du produit portera en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

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(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré de pureté minimal de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Les caractéristiques structurelles indiquées dans cette colonne correspondent à celles de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 528/2012.

(3)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l'annexe VI du règlement (UE) no 528/2012, le contenu et les conclusions des rapports d'évaluation sont disponibles sur le site internet de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm (en anglais uniquement).

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/20 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 409/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garantie [Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa (STG)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa», déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). |
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(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa», déposée par le Portugal, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Bacalhau de Cura Tradicional Portuguesa» (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.7 Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés de l'annexe II du règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 292 du 8.10.2013, p. 8.

2

(3)  Règlement (CE) no 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 275 du 19.10.2007, p. 3).

3

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o

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/21 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 410/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 8, paragraphe 9, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) met en place une nouvelle méthode pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules de catégorie N1 ayant fait l'objet d'une réception multiétape (ci-après les «véhicules multiétapes»). Cette nouvelle méthode doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, mais pouvait s'appliquer sur une base volontaire dès le 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (2) met en place une nouvelle méthode pour déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules de catégorie N1 ayant fait l'objet d'une réception multiétape (ci-après les «véhicules multiétapes»). Cette nouvelle méthode doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2014, mais pouvait s'appliquer sur une base volontaire dès le 1er janvier 2013.

| (2) | L'annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions spécifiques de CO2 des véhicules complétés sont allouées au constructeur du véhicule de base. Pour ce faire, il convient que les véhicules complétés puissent être reconnus dans le processus de surveillance et que le constructeur du véhicule de base puisse être identifié. Cela suppose également que certaines données concernant le véhicule de base soient déterminées conformément à la nouvelle méthodologie figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II, partie B, point 7, du règlement (UE) no 510/2011 prévoit que les émissions spécifiques de CO2 des véhicules complétés sont allouées au constructeur du véhicule de base. Pour ce faire, il convient que les véhicules complétés puissent être reconnus dans le processus de surveillance et que le constructeur du véhicule de base puisse être identifié. Cela suppose également que certaines données concernant le véhicule de base soient déterminées conformément à la nouvelle méthodologie figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 692/2008.

| (3) | Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, les constructeurs des véhicules de base ont le droit de vérifier les données concernant un véhicule multiétape, sur la base desquelles leurs objectifs d'émissions spécifiques de CO2 sont calculés. Il est donc opportun d'établir des dispositions détaillées sur l'échange des données pertinentes entre les constructeurs et la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, les constructeurs des véhicules de base ont le droit de vérifier les données concernant un véhicule multiétape, sur la base desquelles leurs objectifs d'émissions spécifiques de CO2 sont calculés. Il est donc opportun d'établir des dispositions détaillées sur l'échange des données pertinentes entre les constructeurs et la Commission.

| (4) | Il se peut toutefois que, en raison des spécificités et de la conception de leur système d'immatriculation des véhicules, les États membres ne soient pas en mesure de fournir toutes les données pertinentes aux fins de la surveillance des véhicules multiétapes qui figurent parmi les données détaillées spécifiées à l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011. En conséquence, la Commission devrait pouvoir tenir compte des données fournies par les constructeurs dans le cadre du processus de vérification prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, afin de déterminer à titre provisoire les objectifs d'émissions spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

Il se peut toutefois que, en raison des spécificités et de la conception de leur système d'immatriculation des véhicules, les États membres ne soient pas en mesure de fournir toutes les données pertinentes aux fins de la surveillance des véhicules multiétapes qui figurent parmi les données détaillées spécifiées à l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011. En conséquence, la Commission devrait pouvoir tenir compte des données fournies par les constructeurs dans le cadre du processus de vérification prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, afin de déterminer à titre provisoire les objectifs d'émissions spécifiques.

| (5) | Il convient dès lors que les constructeurs fournissent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) les numéros d'identification des véhicules (NIV) qu'ils ont attribués aux véhicules utilitaires légers vendus au cours de l'année civile précédente ou pour lesquels une garantie a été délivrée au cours de cette même année. Les constructeurs devraient également avoir la possibilité de fournir à la Commission les données détaillées relatives à ces véhicules. Pour que ces informations puissent être prises en compte aux fins du calcul des objectifs provisoires, il convient que leur transmission par les constructeurs à la Commission et à l'AEE ait lieu en même temps que la transmission annuelle des données des États membres. |
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(5)

Il convient dès lors que les constructeurs fournissent à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) les numéros d'identification des véhicules (NIV) qu'ils ont attribués aux véhicules utilitaires légers vendus au cours de l'année civile précédente ou pour lesquels une garantie a été délivrée au cours de cette même année. Les constructeurs devraient également avoir la possibilité de fournir à la Commission les données détaillées relatives à ces véhicules. Pour que ces informations puissent être prises en compte aux fins du calcul des objectifs provisoires, il convient que leur transmission par les constructeurs à la Commission et à l'AEE ait lieu en même temps que la transmission annuelle des données des États membres.

| (6) | Il convient que la Commission, en rapprochant les données détaillées fournies par les États membres de celles fournies par les constructeurs, sur la base des NIV, prépare une série de données provisoires pour le calcul des objectifs préliminaires. La série de données provisoires à notifier à un constructeur devrait inclure les NIV des enregistrements pour lesquels les deux ensembles de données peuvent être comparés. Il convient que, le cas échéant, la série de données provisoires contienne également les enregistrements pour lesquels les NIV des États membres ne peuvent pas être comparés avec les NIV délivrés par le constructeur. Dans ce cas, ces enregistrements devraient être transmis au constructeur sans les NIV. Il convient que la série de données provisoires, à l'exception des NIV, soit mise à la disposition du public conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011. |
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(6)

Il convient que la Commission, en rapprochant les données détaillées fournies par les États membres de celles fournies par les constructeurs, sur la base des NIV, prépare une série de données provisoires pour le calcul des objectifs préliminaires. La série de données provisoires à notifier à un constructeur devrait inclure les NIV des enregistrements pour lesquels les deux ensembles de données peuvent être comparés. Il convient que, le cas échéant, la série de données provisoires contienne également les enregistrements pour lesquels les NIV des États membres ne peuvent pas être comparés avec les NIV délivrés par le constructeur. Dans ce cas, ces enregistrements devraient être transmis au constructeur sans les NIV. Il convient que la série de données provisoires, à l'exception des NIV, soit mise à la disposition du public conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 510/2011.

| (7) | Afin de garantir le parallélisme total entre les exigences fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (3) et celles applicables aux voitures particulières fixées dans le règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (4), il convient d'adapter les exigences en matière de notification des erreurs par les constructeurs, à la lumière des dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir le parallélisme total entre les exigences fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission (3) et celles applicables aux voitures particulières fixées dans le règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission (4), il convient d'adapter les exigences en matière de notification des erreurs par les constructeurs, à la lumière des dispositions dudit règlement.

| (8) | Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 2, le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3) | “données de surveillance détaillées”, les données détaillées spécifiées à l'annexe II, partie C, section 2, du règlement (UE) no 510/2011 qui sont ventilées par constructeur et série de véhicules, par type, variante et version, ou, le cas échéant, par véhicule unique défini par le numéro d'identification du véhicule.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3)

“données de surveillance détaillées”, les données détaillées spécifiées à l'annexe II, partie C, section 2, du règlement (UE) no 510/2011 qui sont ventilées par constructeur et série de véhicules, par type, variante et version, ou, le cas échéant, par véhicule unique défini par le numéro d'identification du véhicule.»

| 2) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Véhicules non couverts par une réception CE par type
  Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception nationale par type de petites séries conformément à l'article 23 de la directive 2007/46/CE ou d'une réception individuelle conformément à l'article 24 de ladite directive, les États membres informent la Commission des nombres respectifs de ces véhicules immatriculés sur leur territoire.
  Lorsqu'elle complète les données de surveillance détaillées, l'autorité compétente indique le nom du constructeur dans la colonne “Nom du constructeur dans le registre de l'État membre” dans le format prévu à l'annexe II, partie C, du règlement (UE) no 510/2011 et, dans la colonne “Nom du constructeur selon la dénomination standard dans l'UE”, l'une des mentions suivantes:






  a) | “AA-IVA” pour la communication des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Véhicules non couverts par une réception CE par type

Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception nationale par type de petites séries conformément à l'article 23 de la directive 2007/46/CE ou d'une réception individuelle conformément à l'article 24 de ladite directive, les États membres informent la Commission des nombres respectifs de ces véhicules immatriculés sur leur territoire.

Lorsqu'elle complète les données de surveillance détaillées, l'autorité compétente indique le nom du constructeur dans la colonne “Nom du constructeur dans le registre de l'État membre” dans le format prévu à l'annexe II, partie C, du règlement (UE) no 510/2011 et, dans la colonne “Nom du constructeur selon la dénomination standard dans l'UE”, l'une des mentions suivantes:

a)

“AA-IVA” pour la communication des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle;

| b) | “AA-NSS” pour la communication des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale de petites séries.» |
| --- | --- |

b)

“AA-NSS” pour la communication des types de véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale de petites séries.»

| 3) | L'article 10 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Lorsque des données sont transmises conformément au paragraphe 3 du présent article, la personne de contact indiquée par le constructeur est également habilitée à télécharger les données détaillées dans le référentiel de données de l'Agence européenne pour l'environnement.» |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque des données sont transmises conformément au paragraphe 3 du présent article, la personne de contact indiquée par le constructeur est également habilitée à télécharger les données détaillées dans le référentiel de données de l'Agence européenne pour l'environnement.»

| b) | les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
  «3.   Aux fins de la vérification des données provisoires, les constructeurs transmettent à la Commission, au plus tard le 28 février de chaque année, le numéro d'identification de tout véhicule utilitaire léger (complet, complété ou incomplet) vendu dans l'Union au cours de l'année civile précédente ou pour lequel une garantie a été délivrée au cours de cette même année. Dans le même temps, les constructeurs transmettent à la Commission les données détaillées prévues à l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 relatives à ces véhicules.
  Les données sont transmises par transfert électronique de données au référentiel de données géré par l'Agence européenne pour l'environnement.
  4.   Lorsque les constructeurs ne transmettent pas le numéro de vérification du véhicule et les données détaillées visées au paragraphe 3, l'objectif d'émissions spécifiques provisoire est calculé sur la base des données détaillées fournies par les États membres.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

«3.   Aux fins de la vérification des données provisoires, les constructeurs transmettent à la Commission, au plus tard le 28 février de chaque année, le numéro d'identification de tout véhicule utilitaire léger (complet, complété ou incomplet) vendu dans l'Union au cours de l'année civile précédente ou pour lequel une garantie a été délivrée au cours de cette même année. Dans le même temps, les constructeurs transmettent à la Commission les données détaillées prévues à l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 relatives à ces véhicules.

Les données sont transmises par transfert électronique de données au référentiel de données géré par l'Agence européenne pour l'environnement.

4.   Lorsque les constructeurs ne transmettent pas le numéro de vérification du véhicule et les données détaillées visées au paragraphe 3, l'objectif d'émissions spécifiques provisoire est calculé sur la base des données détaillées fournies par les États membres.»

| 4) | Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:
  «Article 10 bis

  Notification d'erreurs par les constructeurs
  1.   Les constructeurs qui notifient des erreurs conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011 utilisent, comme base de leur notification, la série de données provisoires communiquée par la Commission en application de l'article 8, paragraphe 4.
  La notification des erreurs inclut toutes les séries de données concernant les immatriculations de véhicules pour lesquelles le constructeur qui notifie est responsable. Dans le cas de véhicules complétés, le constructeur responsable est celui responsable de la réception CE du véhicule de base.
  Pour chaque version, l'erreur est signalée par une mention distincte dans la série de données, intitulée “Observations du constructeur”, dans laquelle l'un des codes suivants est indiqué:






  a) | Code A, si les enregistrements ont été modifiés par le constructeur; |
| --- | --- | --- |

4)

Les articles 10 bis et 10 ter suivants sont insérés:

«Article 10 bis

Notification d'erreurs par les constructeurs

1.   Les constructeurs qui notifient des erreurs conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011 utilisent, comme base de leur notification, la série de données provisoires communiquée par la Commission en application de l'article 8, paragraphe 4.

La notification des erreurs inclut toutes les séries de données concernant les immatriculations de véhicules pour lesquelles le constructeur qui notifie est responsable. Dans le cas de véhicules complétés, le constructeur responsable est celui responsable de la réception CE du véhicule de base.

Pour chaque version, l'erreur est signalée par une mention distincte dans la série de données, intitulée “Observations du constructeur”, dans laquelle l'un des codes suivants est indiqué:

a)

Code A, si les enregistrements ont été modifiés par le constructeur;

| b) | Code B, si le véhicule n'est pas identifiable; |
| --- | --- |

b)

Code B, si le véhicule n'est pas identifiable;

| c) | Code C, si le véhicule n'entre pas dans le champ d'application du règlement (UE) no 510/2011 ou s'il est retiré de la production; |
| --- | --- |

c)

Code C, si le véhicule n'entre pas dans le champ d'application du règlement (UE) no 510/2011 ou s'il est retiré de la production;

| d) | Code D, si le constructeur auquel a été attribué un enregistrement spécifique est le constructeur du véhicule complété, mais pas celui du véhicule de base incomplet. |
| --- | --- |

d)

Code D, si le constructeur auquel a été attribué un enregistrement spécifique est le constructeur du véhicule complété, mais pas celui du véhicule de base incomplet.

Aux fins du point b), un véhicule n'est pas identifiable si le constructeur ne peut identifier le véhicule sur la base du numéro d'identification du véhicule fourni par l'État membre, ou si l'enregistrement ne contient pas un tel numéro et que le véhicule ne peut pas être identifié autrement.

Aux fins du point d), le constructeur du véhicule final indique également le nom du constructeur du véhicule de base dans une mention distincte intitulée “Notes du constructeur”.

2.   Lorsqu'un constructeur n'a pas notifié d'erreur à la Commission, conformément au paragraphe 1, ou lorsque la notification est présentée après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 510/2011, les valeurs provisoires notifiées conformément à l'article 8, paragraphe 4, dudit règlement sont considérées comme définitives.

3.   Lorsque la notification d'erreurs visée au paragraphe 1 porte sur le numéro d'identification des véhicules, elle doit être transmise au référentiel de données visé à l'article 10, paragraphe 3. Dans les autres cas, elle doit être présentée sur un support de données électronique non effaçable, portant la mention “Notification d'erreurs — Émissions de CO2 des voitures”, et envoyée par courrier à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Secrétariat général

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Une copie électronique de la notification est transmise, pour information, aux boîtes fonctionnelles suivantes:

EC-CO2-LDV-IMPLEMENTATION@ec.europa.eu

et

CO2-monitoring@eea.europa.eu.

Article 10 ter

Préparation des données provisoires

1.   Lorsque les constructeurs fournissent des données à la Commission conformément à l'article 10, paragraphe 3, la série de données provisoires à notifier à un constructeur contient les enregistrements suivants:

| a) | les enregistrements comprenant les numéros d'identification des véhicules, dans les cas où les numéros d'identification des véhicules transmis par le constructeur conformément à l'article 10, paragraphe 3, concordent avec ceux fournis par les États membres conformément à l'annexe II, partie C, section 2, du règlement (UE) no 510/2011; |
| --- | --- |

a)

les enregistrements comprenant les numéros d'identification des véhicules, dans les cas où les numéros d'identification des véhicules transmis par le constructeur conformément à l'article 10, paragraphe 3, concordent avec ceux fournis par les États membres conformément à l'annexe II, partie C, section 2, du règlement (UE) no 510/2011;

| b) | les enregistrements qui peuvent être attribués au constructeur, mais ne comprennent pas les numéros d'identification des véhicules, lorsque les numéros d'identification des véhicules fournis par les États membres ne concordent pas avec ceux transmis par les constructeurs. |
| --- | --- |

b)

les enregistrements qui peuvent être attribués au constructeur, mais ne comprennent pas les numéros d'identification des véhicules, lorsque les numéros d'identification des véhicules fournis par les États membres ne concordent pas avec ceux transmis par les constructeurs.

La série de données provisoires ainsi préparée, y compris les enregistrements visés aux points a) et b), est communiquée aux constructeurs conformément à l'article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 510/2011.

Le registre central des données visé à l'article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 510/2011 ne comprend aucune donnée relative aux numéros d'identification des véhicules.

2.   Le traitement des numéros d'identification des véhicules ne comprend pas le traitement de données à caractère personnel qui pourraient être liées à ces numéros ni de toute autre donnée qui pourrait permettre l'établissement d'un lien entre les numéros d'identification des véhicules et des données à caractère personnel.»

| 5) | L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 15).

4

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

SOURCES DES DONNÉES

| Paramètre | Certificat de conformité (modèle B de la partie 1, figurant à l'annexe IX de la directive 2007/46/CE) | Documents de réception par type (directive 2007/46/CE) |
| --- | --- | --- |
| Constructeur (véhicules complets) | Point 0.5 | Annexe III, partie I, point 0.5 |
| Constructeur du véhicule de base (véhicules multiétapes) | Point 0.5.1 | Annexe VI, section I, point 0.5 |
| Numéro de réception | Point 0.10.b) | Partie introductive de l'annexe VI |
| Type | Point 0.2 | Annexe III, partie I, point 0.2 |
| Variante | Point 0.2 | Annexe III, partie I ou II, ou annexe VIII, section 3 |
| Version | Point 0.2 | Annexe III, partie I ou II, ou annexe VIII, section 3 |
| Marque | Point 0.1 | Annexe III, partie I, point 0.1 |
| Catégorie du véhicule | Point 0.4 | Annexe III, partie I, point 0.4 |
| Masse en ordre de marche (véhicules complets et complétés) (kg) | Section 13 | Annexe III, partie I, point 2.6, ou, à partir du 10 janvier 2014, annexe III, partie I, point 2.6.b) (s'il s'agit d'une fourchette, la valeur retenue est la masse minimale) |
| Masse en ordre de marche (véhicules de base) (kg) | Section 14 | Annexe I, point 2.17.1 |
| Masse en charge maximale techniquement admissible (du véhicule de base pour les véhicules multiétapes) (kg) | Point 16.1 | Annexe III, partie I, point 2.8 |
| Empreinte au sol — Empattement (mm) | Section 4 | Annexe III, partie I, point 2.1 (1) |
| Empreinte au sol — Largeur de voie des essieux (mm) | Section 30 | Annexe III, partie I, points 2.3.1 et 2.3.2 (2) |
| Émissions spécifiques de CO2 (g/km) (3) | Point 49.1 | Annexe VIII, section 3 |
| Type de carburant | Section 26 | Annexe III, partie I, point 3.2.2.1 |
| Mode de carburation | Point 26.1 | Annexe III, partie I, point 3.2.2.4 |
| Cylindrée (cm3) | Section 25 | Annexe III, partie I, point 3.2.1.3 |
| Consommation d'énergie électrique (Wh/km) | Point 49.2 | Annexe VIII, section 3 |
| Technologie innovante ou groupe de technologies innovantes et réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à cette technologie | Point 49.3 | Annexe VIII, section 4 |
| Numéro d'identification du véhicule | Point 0.10 | Annexe III, partie I, point 9.17 |
| Masse ajoutée par défaut | | Annexe I, point 2.17.2 |

Paramètre

Certificat de conformité (modèle B de la partie 1, figurant à l'annexe IX de la directive 2007/46/CE)

Documents de réception par type (directive 2007/46/CE)

Constructeur (véhicules complets)

Point 0.5

Annexe III, partie I, point 0.5

Constructeur du véhicule de base (véhicules multiétapes)

Point 0.5.1

Annexe VI, section I, point 0.5

Numéro de réception

Point 0.10.b)

Partie introductive de l'annexe VI

Type

Point 0.2

Annexe III, partie I, point 0.2

Variante

Point 0.2

Annexe III, partie I ou II, ou annexe VIII, section 3

Version

Point 0.2

Annexe III, partie I ou II, ou annexe VIII, section 3

Marque

Point 0.1

Annexe III, partie I, point 0.1

Catégorie du véhicule

Point 0.4

Annexe III, partie I, point 0.4

Masse en ordre de marche (véhicules complets et complétés) (kg)

Section 13

Annexe III, partie I, point 2.6, ou, à partir du 10 janvier 2014, annexe III, partie I, point 2.6.b) (s'il s'agit d'une fourchette, la valeur retenue est la masse minimale)

Masse en ordre de marche (véhicules de base) (kg)

Section 14

Annexe I, point 2.17.1

Masse en charge maximale techniquement admissible (du véhicule de base pour les véhicules multiétapes) (kg)

Point 16.1

Annexe III, partie I, point 2.8

Empreinte au sol — Empattement (mm)

Section 4

Annexe III, partie I, point 2.1 (1)

Empreinte au sol — Largeur de voie des essieux (mm)

Section 30

Annexe III, partie I, points 2.3.1 et 2.3.2 (2)

Émissions spécifiques de CO2 (g/km) (3)

Point 49.1

Annexe VIII, section 3

Type de carburant

Section 26

Annexe III, partie I, point 3.2.2.1

Mode de carburation

Point 26.1

Annexe III, partie I, point 3.2.2.4

Cylindrée (cm3)

Section 25

Annexe III, partie I, point 3.2.1.3

Consommation d'énergie électrique (Wh/km)

Point 49.2

Annexe VIII, section 3

Technologie innovante ou groupe de technologies innovantes et réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à cette technologie

Point 49.3

Annexe VIII, section 4

Numéro d'identification du véhicule

Point 0.10

Annexe III, partie I, point 9.17

Masse ajoutée par défaut

Annexe I, point 2.17.2

---

(1)  Conformément à l'article 4, paragraphe 9, du présent règlement.

1

(2)  Conformément à l'article 4, paragraphes 8 et 9, du présent règlement.

2

(3)  Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du présent règlement.»

3

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/27 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 411/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d'importation, il est toutefois approprié, dans un premier temps, d'attribuer les droits à l'importation et ensuite de délivrer les certificats d'importation, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. |
| --- | --- |

(2)

Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d'importation, il est toutefois approprié, dans un premier temps, d'attribuer les droits à l'importation et ensuite de délivrer les certificats d'importation, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels.

| (3) | Il convient que les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 (4) et (CE) no 382/2008 (5) s'appliquent aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les règlements de la Commission (CE) no 376/2008 (4) et (CE) no 382/2008 (5) s'appliquent aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.

| (4) | En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

| (5) | Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation. |
| --- | --- |

(5)

Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

| (6) | Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(6)

Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (6).

| (7) | Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(7)

Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et gestion d'un contingent tarifaire

1.   Le présent règlement ouvre et gère un contingent tarifaire d'importation pour les produits indiqués à l'annexe I.

2.   La quantité des produits qui bénéficient du contingent visé au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable, ainsi que les numéros d'ordre correspondants sont indiqués à l'annexe I.

3.   Le contingent tarifaire d'importation visé au paragraphe 1 est géré selon un système consistant, dans un premier temps, à attribuer les droits d'importation et ensuite à délivrer les certificats d'importation.

4.   Les règlements (CE) no 1301/2006, (CE) no 376/2008 et (CE) no 382/2008 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Article 2

Période de contingent tarifaire d'importation

Le contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est ouvert jusqu'au 31 octobre 2014.

Article 3

Demandes de droits d'importation

1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le quinzième jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Une garantie de 6 EUR par 100 kilogrammes de poids net est déposée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

3.   Les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la période de contingent tarifaire d'importation, une quantité de viande bovine relevant des codes NC 0201 ou 0202 (ci-après dénommée «quantité de référence»). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune importé des quantités de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence.

4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

5.   Au plus tard le septième jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les quantités totales demandées, exprimées en kilogrammes de poids de produit.

6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du septième et au plus tard du douzième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la communication visée au paragraphe 5.

7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.

8.   Les droits d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 4

Délivrance des certificats d'importation

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 282/2012.

3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er, paragraphe 1.

Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 3, paragraphe 2, est libérée immédiatement.

4.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

5.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

6.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:

| a) | dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

7.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.

8.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 382/2008, la validité des certificats d'importation est de trente jours à partir de la date de délivrance effective du certificat au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 5

Communications à la Commission

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

| a) | au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire;

| b) | au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 28 février 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation prévue par le présent règlement.

3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 115 du 29.4.2008, p. 10).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).

6

o

---

ANNEXE I

En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Quantité (poids net en tonnes) | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4270 | 0201 10 00
  0201 20 20
  0201 20 30
  0201 20 50
  0201 20 90
  0201 30 00
  0202 10 00
  0202 20 10
  0202 20 30
  0202 20 50
  0202 20 90
  0202 30 10
  0202 30 50
  0202 30 90 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées | 12 000 | 0 |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Quantité (poids net en tonnes)

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4270

0201 10 00

0201 20 20

0201 20 30

0201 20 50

0201 20 90

0201 30 00

0202 10 00

0202 20 10

0202 20 30

0202 20 50

0202 20 90

0202 30 10

0202 30 50

0202 30 90

Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées

12 000

0

---

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 6, point b)

| — | en langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 411/2014

| — | en langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 411/2014

| — | en langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 411/2014

| — | en langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 411/2014

| — | en langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 411/2014

| — | en langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 411/2014

| — | en langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 411/2014

| — | en langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 411/2014

| — | en langue française: règlement d'exécution (UE) no 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue française: règlement d'exécution (UE) no 411/2014

| — | en langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 411/2014

| — | en langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 411/2014

| — | en langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 411/2014

| — | en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 411/2014

| — | en langue hongroise: 411/2014/EU végrehajtási rendelet |
| --- | --- |

—

en langue hongroise: 411/2014/EU végrehajtási rendelet

| — | en langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 411/2014

| — | en langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 411/2014

| — | en langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 411/2014

| — | en langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 411/2014

| — | en langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 411/2014

| — | en langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 411/2014

| — | en langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 411/2014

| — | en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 411/2014 |
| --- | --- |

—

en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 411/2014

| — | en langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 411/2014. |
| --- | --- |

—

en langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 411/2014.

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/32 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 412/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne les œufs, les ovoproduits et les ovalbumines originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | Il convient que les contingents tarifaires d'importation concernés soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cet effet, il convient que le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3) s'applique, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Il convient que les contingents tarifaires d'importation concernés soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cet effet, il convient que le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3) s'applique, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

| (3) | Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.

| (4) | Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient que la garantie relative aux certificats d'importation soit déposée au moment de l'introduction d'une demande de certificat. |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient que la garantie relative aux certificats d'importation soit déposée au moment de l'introduction d'une demande de certificat.

| (5) | Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (5) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (6) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (5) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (6) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du présent règlement.

| (6) | Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(6)

Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et gestion de contingents tarifaires

1.   Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires d'importation pour les produits du secteur des œufs et des ovalbumines indiqués à l'annexe I.

2.   La quantité des produits qui bénéficient des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable ainsi que les numéros d'ordre correspondants sont indiqués à l'annexe I.

3.   Les contingents tarifaires d'importation visés au paragraphe 1 sont gérés au moyen de certificats d'importation.

4.   Les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

5.   Aux fins du présent règlement, la conversion du poids des ovoproduits en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement fixés à l'annexe 69 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).

6.   Aux fins du présent règlement, la conversion du poids des lactalbumines en équivalent-œufs en coquille se fait selon les taux forfaitaires de rendement de 7,00 pour les lactalbumines séchées (code NC 3502 20 91) et de 53,00 pour les autres lactalbumines (code NC 3502 20 99) en utilisant les principes de conversion prévus à l'annexe 69 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 2

Période de contingent tarifaire d'importation

Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.

Article 3

Demandes de certificats d'importation et certificats d'importation

1.   Les demandes de certificats sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 15e jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   La demande de certificat ne peut mentionner qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat. Dans le cas du contingent tarifaire 09.4275 figurant à l'annexe I, la quantité totale est convertie en équivalent-œufs en coquille.

3.   La demande de certificat porte sur une quantité minimale d'une tonne et, au maximum, sur 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné.

4.   Les demandes de certificats et les certificats comportent:

| a) | dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

5.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l'introduction d'une demande de certificat.

6.   Au plus tard le 7e jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les quantités totales demandées exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille) et ventilées par numéro d'ordre.

7.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

8.   Les certificats d'importation sont délivrés à compter du 7e et au plus tard du 12e jour ouvrable suivant la fin de la période de communication visée au paragraphe 6.

Article 4

Validité des certificats d'importation

1.   Les certificats d'importation sont valables à compter du premier jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014.

2.   Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.

Article 5

Communications à la Commission

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

| a) | au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire;

| b) | au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 28 février 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation prévue par le présent règlement.

3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille) et ventilées par numéro d'ordre.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

7

o

o

---

ANNEXE I

En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Quantité en tonnes | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4275 | 0407 21 00
  0407 29 10
  0407 90 10
  0408 11 80
  0408 19 81
  0408 19 89
  0408 91 80
  0408 99 80
  3502 11 90
  3502 19 90
  3502 20 91
  3502 20 99 | Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits; œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à la consommation humaine; ovalbumines et lactalbumines, propres à la consommation humaine | 1 500
  (équivalent-œufs en coquille) | 0 |
| 09.4276 | 0407 21 00
  0407 29 10
  0407 90 10 | Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits | 3 000 (poids net) | 0 |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Quantité en tonnes

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4275

0407 21 00

0407 29 10

0407 90 10

0408 11 80

0408 19 81

0408 19 89

0408 91 80

0408 99 80

3502 11 90

3502 19 90

3502 20 91

3502 20 99

Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits; œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à la consommation humaine; ovalbumines et lactalbumines, propres à la consommation humaine

1 500

(équivalent-œufs en coquille)

0

09.4276

0407 21 00

0407 29 10

0407 90 10

Œufs de volailles de basse-cour, en coquilles, frais, conservés ou cuits

3 000 (poids net)

0

---

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4, point b)

| — | En langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 412/2014

| — | En langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 412/2014

| — | En langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 412/2014

| — | En langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 412/2014

| — | En langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 412/2014

| — | En langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 412/2014

| — | En langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 412/2014

| — | En langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 412/2014

| — | En langue française: règlement d'exécution (UE) no 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue française: règlement d'exécution (UE) no 412/2014

| — | En langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 412/2014

| — | En langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 412/2014

| — | En langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 412/2014

| — | En langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 412/2014

| — | En langue hongroise: 412/2014/EU végrehajtási rendelet |
| --- | --- |

—

En langue hongroise: 412/2014/EU végrehajtási rendelet

| — | En langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 412/2014

| — | En langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 412/2014

| — | En langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 412/2014

| — | En langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 412/2014

| — | En langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 412/2014

| — | En langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 412/2014

| — | En langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 412/2014

| — | En langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 412/2014 |
| --- | --- |

—

En langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 412/2014

| — | En langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 412/2014 |
| --- | --- |

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En langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 412/2014

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/37 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/37

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 413/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande de volaille originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d'importation, il est toutefois approprié, dans un premier temps, d'attribuer les droits à l'importation et ensuite de délivrer les certificats d'importation, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. |
| --- | --- |

(2)

Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d'importation, il est toutefois approprié, dans un premier temps, d'attribuer les droits à l'importation et ensuite de délivrer les certificats d'importation, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels.

| (3) | Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.

| (4) | En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

| (5) | Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d'un certificat d'importation. |
| --- | --- |

(5)

Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d'un certificat d'importation.

| (6) | Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (5).

| (7) | Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (6) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (6) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du présent règlement.

| (8) | Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(8)

Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et gestion des contingents tarifaires

1.   Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires d'importation pour les produits indiqués à l'annexe I.

2.   La quantité des produits qui bénéficient des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable ainsi que les numéros d'ordre correspondants sont indiqués à l'annexe I.

3.   Les contingents tarifaires d'importation visés au paragraphe 1 sont gérés selon un système consistant, dans un premier temps, à attribuer les droits d'importation et ensuite à délivrer les certificats d'importation.

4.   Les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Article 2

Période de contingent tarifaire d'importation

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.

Article 3

Demandes de droits d'importation

1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 15e jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Une garantie de 35 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

3.   Les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la période de contingent tarifaire d'importation, une quantité de produits à base de volaille relevant des codes NC 0207, 0210 99 39, 1602 31, 1602 32 ou 1602 39 21 (ci-après dénommée «quantité de référence»). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune une quantité de référence importée peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence combinées.

4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

5.   Au plus tard le 7e jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les quantités totales de toutes les demandes exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.

6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 7e et au plus tard du 12e jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la communication visée au paragraphe 5.

7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.

8.   Les droits d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 4

Délivrance des certificats d'importation

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 282/2012.

3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1.

4.   Une garantie de 75 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de la délivrance du certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.

5.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

6.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

7.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:

| a) | dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

8.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.

9.   Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 30 jours à partir de la date de délivrance effective du certificat. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 5

Communications à la Commission

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

| a) | au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire;

| b) | au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 28 février 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation prévue par le présent règlement.

3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes et ventilées par numéro d'ordre.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

7

o

---

ANNEXE I

En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Quantité (poids net en tonnes) | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4273 | 0207 11 30
  0207 11 90
  0207 12
  0207 13 10
  0207 13 20
  0207 13 30
  0207 13 50
  0207 13 60
  0207 13 99
  0207 14 10
  0207 14 20
  0207 14 30
  0207 14 50
  0207 14 60
  0207 14 99
  0207 24
  0207 25
  0207 26 10
  0207 26 20
  0207 26 30
  0207 26 50
  0207 26 60
  0207 26 70
  0207 26 80
  0207 26 99
  0207 27 10
  0207 27 20
  0207 27 30
  0207 27 50
  0207 27 60
  0207 27 70
  0207 27 80
  0207 27 99
  0207 41 30
  0207 41 80
  0207 42
  0207 44 10
  0207 44 21
  0207 44 31
  0207 44 41
  0207 44 51
  0207 44 61
  0207 44 71
  0207 44 81
  0207 44 99
  0207 45 10
  0207 45 21
  0207 45 31
  0207 45 41
  0207 45 51
  0207 45 61
  0207 45 81
  0207 45 99
  0207 51 10
  0207 51 90
  0207 52 90
  0207 54 10
  0207 54 21
  0207 54 31
  0207 54 41
  0207 54 51
  0207 54 61
  0207 54 71
  0207 54 81
  0207 54 99
  0207 55 10
  0207 55 21
  0207 55 31
  0207 55 41
  0207 55 51
  0207 55 61
  0207 55 81
  0207 55 99
  0207 60 05
  0207 60 10
  ex 0207 60 21 (1)

  0207 60 31
  0207 60 41
  0207 60 51
  0207 60 61
  0207 60 81
  0207 60 99
  0210 99 39
  1602 31
  1602 32
  1602 39 21 | Viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés; autres préparations et conserves de viande de dinde et de coq et de poule | 16 000 | 0 |
| 09.4274 | 0207 12 | Viandes et abats comestibles de volailles, non découpés en morceaux, congelés | 20 000 | 0 |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Quantité (poids net en tonnes)

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4273

0207 11 30

0207 11 90

0207 12

0207 13 10

0207 13 20

0207 13 30

0207 13 50

0207 13 60

0207 13 99

0207 14 10

0207 14 20

0207 14 30

0207 14 50

0207 14 60

0207 14 99

0207 24

0207 25

0207 26 10

0207 26 20

0207 26 30

0207 26 50

0207 26 60

0207 26 70

0207 26 80

0207 26 99

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 30

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

0207 27 80

0207 27 99

0207 41 30

0207 41 80

0207 42

0207 44 10

0207 44 21

0207 44 31

0207 44 41

0207 44 51

0207 44 61

0207 44 71

0207 44 81

0207 44 99

0207 45 10

0207 45 21

0207 45 31

0207 45 41

0207 45 51

0207 45 61

0207 45 81

0207 45 99

0207 51 10

0207 51 90

0207 52 90

0207 54 10

0207 54 21

0207 54 31

0207 54 41

0207 54 51

0207 54 61

0207 54 71

0207 54 81

0207 54 99

0207 55 10

0207 55 21

0207 55 31

0207 55 41

0207 55 51

0207 55 61

0207 55 81

0207 55 99

0207 60 05

0207 60 10

ex 0207 60 21 (1)

0207 60 31

0207 60 41

0207 60 51

0207 60 61

0207 60 81

0207 60 99

0210 99 39

1602 31

1602 32

1602 39 21

Viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés; autres préparations et conserves de viande de dinde et de coq et de poule

16 000

0

09.4274

0207 12

Viandes et abats comestibles de volailles, non découpés en morceaux, congelés

20 000

0

---

(1)  Demis ou quarts de pintades, frais ou réfrigérés.

---

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 7, point b)

| — | en langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 413/2014

| — | en langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 413/2014

| — | en langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 413/2014

| — | en langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 413/2014

| — | en langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 413/2014

| — | en langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 413/2014

| — | en langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 413/2014

| — | en langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 413/2014

| — | en langue française: règlement d'exécution (UE) no 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue française: règlement d'exécution (UE) no 413/2014

| — | en langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 413/2014

| — | en langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 413/2014

| — | en langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 413/2014

| — | en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 413/2014

| — | en langue hongroise: 413/2014/EU végrehajtási rendelet |
| --- | --- |

—

en langue hongroise: 413/2014/EU végrehajtási rendelet

| — | en langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 413/2014

| — | en langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 413/2014

| — | en langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 413/2014

| — | en langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 413/2014

| — | en langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 413/2014

| — | en langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 413/2014

| — | en langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 413/2014

| — | en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 413/2014 |
| --- | --- |

—

en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 413/2014

| — | en langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 413/2014. |
| --- | --- |

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en langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 413/2014.

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/44 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/44

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 414/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de l'Union en ce qui concerne la viande porcine fraîche et congelée originaire d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a), c) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d'importation, il est toutefois approprié, dans un premier temps, d'attribuer les droits à l'importation et ensuite de délivrer les certificats d'importation, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. |
| --- | --- |

(2)

Bien que le contingent concerné doive normalement être géré au moyen de certificats d'importation, il est toutefois approprié, dans un premier temps, d'attribuer les droits à l'importation et ensuite de délivrer les certificats d'importation, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation pourront décider, pendant la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander les certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels.

| (3) | Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (4) s'applique aux certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.

| (4) | En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

En outre, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 qui concernent les demandes de droits d'importation, le statut des demandeurs et la délivrance des certificats d'importation s'appliquent aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

| (5) | Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d'un certificat d'importation. |
| --- | --- |

(5)

Pour assurer une gestion appropriée des contingents tarifaires, il convient qu'une garantie soit constituée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation et au moment de la délivrance d'un certificat d'importation.

| (6) | Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(6)

Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (5).

| (7) | Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(7)

Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et gestion des contingents tarifaires

1.   Le présent règlement ouvre et gère les contingents tarifaires d'importation pour les produits indiqués à l'annexe I.

2.   La quantité des produits qui bénéficient des contingents visés au paragraphe 1, le taux du droit de douane applicable, ainsi que les numéros d'ordre correspondants sont indiqués à l'annexe I.

3.   Les contingents tarifaires d'importation visés au paragraphe 1 sont gérés selon un système consistant, dans un premier temps, à attribuer les droits d'importation et ensuite à délivrer les certificats d'importation.

4.   Les règlements (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Article 2

Période de contingent tarifaire d'importation

Les contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.

Article 3

Demandes de droits d'importation

1.   Les demandes de droits d'importation sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 15e jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes est déposée au moment de l'introduction d'une demande de droits d'importation.

3.   Les demandeurs de droits d'importation fournissent la preuve qu'ils ont importé ou fait importer en leur nom, en vertu des dispositions douanières applicables, au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la période de contingent tarifaire d'importation, une quantité de produits du secteur de la viande porcine relevant du code NC 0203 (ci-après dénommée «quantité de référence»). Une société issue de la fusion d'entreprises ayant chacune importé des quantités de référence peut fonder la demande qu'elle présente sur ces quantités de référence.

4.   La quantité totale ayant fait l'objet d'une demande de droits d'importation au cours de la période de contingent tarifaire d'importation ne doit pas excéder la quantité de référence du demandeur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

5.   Au plus tard le 7e jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes visée au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les quantités totales demandées, exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.

6.   Les droits d'importation sont accordés à compter du 7e et au plus tard du 12e jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la communication visée au paragraphe 5.

7.   Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément au paragraphe 2 est libérée immédiatement.

8.   Les droits d'importation sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014. Les droits d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 4

Délivrance des certificats d'importation

1.   La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

2.   Les demandes de certificats d'importation correspondent à la quantité totale de droits d'importation attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 282/2012.

3.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre des contingents tarifaires d'importation visés à l'article 1er, paragraphe 1.

4.   Une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes est constituée par l'opérateur au moment de la délivrance du certificat d'importation. Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée pour les droits d'importation est libérée immédiatement.

5.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.

6.   La demande de certificat ne mentionne qu'un seul numéro d'ordre. Elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations sont inscrits, respectivement, dans les cases 15 et 16 de la demande de certificat et du certificat.

7.   Les demandes de certificats et les certificats d'importation comportent:

| a) | dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention «Ukraine» comme pays d'origine et une croix dans la case «oui»;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

8.   Chaque certificat mentionne la quantité par code NC.

9.   Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 30 jours à partir de la date de délivrance effective du certificat. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 5

Communications à la Commission

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission:

| a) | au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire; |
| --- | --- |

a)

au plus tard le 14 novembre 2014, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la période contingentaire;

| b) | au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés. |
| --- | --- |

b)

au plus tard le 28 février 2015, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d'importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d'importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.

2.   Au plus tard le 28 février 2015, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits effectivement mis en libre pratique au cours de la période de contingent tarifaire d'importation prévue par le présent règlement.

3.   Dans le cas des communications visées aux paragraphes 1 et 2, les quantités sont exprimées en kilogrammes de poids de produit et ventilées par numéro d'ordre.

Article 6

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).

5

o

---

ANNEXE I

En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Quantité (poids net en tonnes) | Droit applicable
  (EUR/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4271 | 0203 11 10
  0203 12 11
  0203 12 19
  0203 19 11
  0203 19 13
  0203 19 15
  0203 19 55
  0203 19 59
  0203 21 10
  0203 22 11
  0203 22 19
  0203 29 11
  0203 29 13
  0203 29 15
  0203 29 55
  0203 29 59 | Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées | 20 000 | 0 |
| 09.4272 | 0203 11 10
  0203 12 19
  0203 19 11
  0203 19 15
  0203 19 59
  0203 21 10
  0203 22 19
  0203 29 11
  0203 29 15
  0203 29 59 | Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des jambons, longes et morceaux désossés | 20 000 | 0 |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Quantité (poids net en tonnes)

Droit applicable

(EUR/tonne)

09.4271

0203 11 10

0203 12 11

0203 12 19

0203 19 11

0203 19 13

0203 19 15

0203 19 55

0203 19 59

0203 21 10

0203 22 11

0203 22 19

0203 29 11

0203 29 13

0203 29 15

0203 29 55

0203 29 59

Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées

20 000

0

09.4272

0203 11 10

0203 12 19

0203 19 11

0203 19 15

0203 19 59

0203 21 10

0203 22 19

0203 29 11

0203 29 15

0203 29 59

Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des jambons, longes et morceaux désossés

20 000

0

---

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 7, point b)

| — | en langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue bulgare: Регламент за изпълнение (ЕC) No 414/2014

| — | en langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue espagnole: Reglamento de Ejecución (UE) no 414/2014

| — | en langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue tchèque: Prováděcí nařízení (EU) č. 414/2014

| — | en langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue danoise: Gennemførelsesforordning (EU) nr. 414/2014

| — | en langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue allemande: Durchführungsverordnung (EU) Nr. 414/2014

| — | en langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue estonienne: Rakendusmäärus (EL) nr 414/2014

| — | en langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue grecque: Εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 414/2014

| — | en langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue anglaise: Implementing Regulation (EU) No 414/2014

| — | en langue française: règlement d'exécution (UE) no 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue française: règlement d'exécution (UE) no 414/2014

| — | en langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue croate: Provedbena uredba (EU) br. 414/2014

| — | en langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue italienne: Regolamento di esecuzione (UE) n. 414/2014

| — | en langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue lettone: Īstenošanas regula (ES) Nr. 414/2014

| — | en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue lituanienne: Įgyvendinimo reglamentas (ES) Nr. 414/2014

| — | en langue hongroise: 414/2014/EU végrehajtási rendelet |
| --- | --- |

—

en langue hongroise: 414/2014/EU végrehajtási rendelet

| — | en langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue maltaise: Regolament ta' Implimentazzjoni (UE) Nru 414/2014

| — | en langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue néerlandaise: Uitvoeringsverordening (EU) nr. 414/2014

| — | en langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue polonaise: Rozporządzenie wykonawcze (UE) nr 414/2014

| — | en langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue portugaise: Regulamento de Execução (UE) n.o 414/2014

| — | en langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue roumaine: Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 414/2014

| — | en langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue slovaque: Vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 414/2014

| — | en langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue slovène: Izvedbena uredba (EU) št. 414/2014

| — | en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue finnoise: Täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 414/2014

| — | en langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 414/2014 |
| --- | --- |

—

en langue suédoise: Genomförandeförordning (EU) nr 414/2014

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/49 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/49

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 415/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires pour les produits laitiers originaires d'Ukraine et dérogeant audit règlement

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit un régime préférentiel pour 2014 en ce qui concerne les droits de douane pour les importations de certaines marchandises en provenance d'Ukraine. Conformément à l'article 3 dudit règlement, les produits agricoles énumérés dans son annexe III sont admis à l'importation dans l'Union, dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans ladite annexe. Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 sont gérés par la Commission conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | L'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 contient des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers. Il est nécessaire d'inclure ces contingents à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) et d'ajouter à l'article 19 dudit règlement une référence à la règle pertinente relative à la preuve de l'origine, qui est requise pour l'importation dans le cadre de ces contingents. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 contient des contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers. Il est nécessaire d'inclure ces contingents à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) et d'ajouter à l'article 19 dudit règlement une référence à la règle pertinente relative à la preuve de l'origine, qui est requise pour l'importation dans le cadre de ces contingents.

| (3) | Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient de préciser la période de dépôt des demandes de certificats d'importation et la durée de validité des certificats d'importation. |
| --- | --- |

(3)

Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient de préciser la période de dépôt des demandes de certificats d'importation et la durée de validité des certificats d'importation.

| (4) | Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, les importateurs agréés en mai 2013 ne peuvent importer dans le cadre des contingents que pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Étant donné que les contingents ouverts pour l'Ukraine s'étalent exceptionnellement sur deux périodes de six mois consécutives, les importateurs agréés ne pourraient importer que jusqu'au 30 juin 2014 alors que les contingents concernés sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014. Il convient donc de permettre à ces importateurs d'importer dans le cadre des contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 octobre 2014. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, les importateurs agréés en mai 2013 ne peuvent importer dans le cadre des contingents que pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Étant donné que les contingents ouverts pour l'Ukraine s'étalent exceptionnellement sur deux périodes de six mois consécutives, les importateurs agréés ne pourraient importer que jusqu'au 30 juin 2014 alors que les contingents concernés sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014. Il convient donc de permettre à ces importateurs d'importer dans le cadre des contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 jusqu'au 31 octobre 2014.

| (5) | Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (4) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (4) a remplacé certains codes NC figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5) par de nouveaux codes NC qui diffèrent désormais de ceux visés au règlement (UE) no 374/2014. Il y a donc lieu que ces nouveaux codes NC soient pris en compte dans l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001.

| (6) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (7) | Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible. |
| --- | --- |

(7)

Les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 n'étant ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

| a) | À l'article 5, le point l) suivant est ajouté:






  «l) | contingents visés à l'annexe I, partie L.» |
| --- | --- | --- |

a)

À l'article 5, le point l) suivant est ajouté:

«l)

contingents visés à l'annexe I, partie L.»

| b) | À l'article 19, paragraphe 1, le point j) suivant est ajouté:






  «j) | article 2, point a), du règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (6). |
| --- | --- | --- |

b)

À l'article 19, paragraphe 1, le point j) suivant est ajouté:

«j)

article 2, point a), du règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).

(6)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).»"

| c) | À l'annexe I, une nouvelle partie L, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

c)

À l'annexe I, une nouvelle partie L, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Les demandes de certificats pour les contingents visés à l'annexe I, partie L, du règlement (CE) no 2535/2001, telle qu'ajoutée par l'article 1er, point c), du présent règlement, sont présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 10e jour civil suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les certificats délivrés sont valables à compter du jour de leur délivrance jusqu'au 31 octobre 2014.

Article 3

Par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2535/2001, les importateurs agréés en 2013 et en 2014 sont autorisés à importer dans le cadre des contingents visés à l'annexe I, partie L, du règlement (CE) no 2535/2001, telle qu'ajoutée par l'article 1er, point c), du présent règlement, jusqu'au 31 octobre 2014.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 31.10.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

5

o

---

ANNEXE

«I. L

CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (UE) No 374/2014

| Numéro de
  contingent | Code NC | Désignation des marchandises (1) | Pays d'origine | Période d'importation | Contingent (quantité)
  (tonnes en poids de produit) | Taux du droit à l'importation (en EUR/100 kg poids net) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09. 4600 | 0401 | | UKRAINE | Jusqu'au 31 octobre 2014 | 8 000 | 0 |
| | 0402 91 | | | | | |
| | 0402 99 | | | | | |
| | 0403 10 11 | | | | | |
| | 0403 10 13 | | | | | |
| | 0403 10 19 | | | | | |
| | 0403 10 31 | Lait et crème de lait, pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides; yogourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao; produits laitiers fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao et pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides | | | | |
| | 0403 10 33 | | | | | |
| | 0403 10 39 | | | | | |
| | 0403 90 51 | | | | | |
| | 0403 90 53 | | | | | |
| | 0403 90 59 | | | | | |
| | 0403 90 61 | | | | | |
| | 0403 90 63 | | | | | |
| | 0403 90 69 | | | | | |
| 09. 4601 | 0402 10 | | UKRAINE | Jusqu'au 31 octobre 2014 | 1 500 | 0 |
| | 0402 21 | | | | | |
| | 0402 29 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides; produits laitiers fermentés ou acidifiés, en poudre, en granulésou sous d'autres formes solides, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao; produits consistant en composants naturels du lait, non dénommés ni compris ailleurs | | | | |
| | 0403 90 11 | | | | | |
| | 0403 90 13 | | | | | |
| | 0403 90 19 | | | | | |
| | 0403 90 31 | | | | | |
| | 0403 90 33 | | | | | |
| | 0403 90 39 | | | | | |
| | 0404 90 21 | | | | | |
| | 0404 90 23 | | | | | |
| | 0404 90 29 | | | | | |
| | 0404 90 81 | | | | | |
| | 0404 90 83 | | | | | |
| | 0404 90 89 | | | | | |
| 09. 4602 | 0405 10 | | UKRAINE | Jusqu'au 31 octobre 2014 | 1 500 | 0 |
| | 0405 20 90 | Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 % | | | | |
| | 0405 90 | | | | | |

Numéro de

contingent

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Pays d'origine

Période d'importation

Contingent (quantité)

(tonnes en poids de produit)

Taux du droit à l'importation (en EUR/100 kg poids net)

09. 4600

0401

UKRAINE

Jusqu'au 31 octobre 2014

8 000

0

0402 91

0402 99

0403 10 11

0403 10 13

0403 10 19

0403 10 31

Lait et crème de lait, pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides; yogourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao; produits laitiers fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao et pas en poudre, ni en granulés ni sous d'autres formes solides

0403 10 33

0403 10 39

0403 90 51

0403 90 53

0403 90 59

0403 90 61

0403 90 63

0403 90 69

09. 4601

0402 10

UKRAINE

Jusqu'au 31 octobre 2014

1 500

0

0402 21

0402 29

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides; produits laitiers fermentés ou acidifiés, en poudre, en granulésou sous d'autres formes solides, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao; produits consistant en composants naturels du lait, non dénommés ni compris ailleurs

0403 90 11

0403 90 13

0403 90 19

0403 90 31

0403 90 33

0403 90 39

0404 90 21

0404 90 23

0404 90 29

0404 90 81

0404 90 83

0404 90 89

09. 4602

0405 10

UKRAINE

Jusqu'au 31 octobre 2014

1 500

0

0405 20 90

Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais inférieure à 80 %

0405 90

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(1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC.»

1

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/53 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/53

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 416/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit notamment l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine jusqu'au 31 octobre 2014. Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit notamment l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines céréales originaires d'Ukraine jusqu'au 31 octobre 2014. Les contingents tarifaires concernant les produits agricoles visés à l'annexe III dudit règlement sont gérés par la Commission selon les règles établies conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative des céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. En conséquence, il convient que les règlements de la Commission (CE) no 1301/2006 (3), (CE) no 1342/2003 (4) et (CE) no 376/2008 (5) s'appliquent, sans préjudice des dérogations qui pourraient être prévues par le présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative des céréales originaires d'Ukraine dans le cadre des contingents tarifaires, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. En conséquence, il convient que les règlements de la Commission (CE) no 1301/2006 (3), (CE) no 1342/2003 (4) et (CE) no 376/2008 (5) s'appliquent, sans préjudice des dérogations qui pourraient être prévues par le présent règlement.

| (3) | Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat d'importation ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer une bonne gestion de ces contingents, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat d'importation ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (6) a remplacé les codes NC des céréales mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7) par de nouveaux codes qui diffèrent des codes mentionnés dans le règlement (UE) no 374/2014. Il convient donc que l'annexe I du présent règlement se réfère aux nouveaux codes NC. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission (6) a remplacé les codes NC des céréales mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7) par de nouveaux codes qui diffèrent des codes mentionnés dans le règlement (UE) no 374/2014. Il convient donc que l'annexe I du présent règlement se réfère aux nouveaux codes NC.

| (5) | Étant donné que les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 ne sont ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que les contingents visés à l'annexe III du règlement (UE) no 374/2014 ne sont ouverts que jusqu'au 31 octobre 2014, il convient que le présent règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture et mode de gestion des contingents

1.   Les contingents tarifaires d'importation de certains produits originaires d'Ukraine, figurant à l'annexe du présent règlement, sont ouverts jusqu'au 31 octobre 2014.

2.   Le taux du droit à l'importation à l'intérieur des contingents tarifaires visés au paragraphe 1 est fixé à 0 EUR par tonne.

3.   Les règlements (CE) no 376/2008, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 1342/2003 s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

Article 2

Demande et délivrance des certificats d'importation

1.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat d'importation par numéro d'ordre et par semaine. En cas de présentation de plus d'une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles. Elles ne peuvent plus être déposées après le vendredi 17 octobre 2014 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Chaque demande de certificat d'importation indique une quantité en kilogrammes, sans décimales, qui ne peut pas dépasser la quantité totale du contingent concerné.

3.   Les certificats d'importation sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 4, paragraphe 1.

4.   La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, le nom «Ukraine» et une croix dans la case «oui». Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires d'Ukraine.

Article 3

Validité des certificats d'importation

La durée de validité du certificat d'importation est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008.

La durée de validité du certificat d'importation est celle qui est définie à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1342/2003. En tout état de cause, cette durée de validité expire au plus tard le 31 octobre 2014.

Article 4

Communications

1.   Au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, chaque demande par numéro d'ordre, avec l'origine du produit et la quantité demandée, y compris les communications «néant».

2.   Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Pour la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 114 du 26.4.2008, p. 3).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011, p. 1).

6

o

o

(7)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire etstatistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

7

o

---

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé d'un «ex», l'application du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation du produit.

| Numéro d'ordre | Code NC | Description des produits | Quantité |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4306 | 1001 99 (00) | épeautre, blé tendre et méteil, autres que de semence | 950 000 tonnes |
| 1101 00 (15-90) | farine de blé tendre et d'épeautre, farine de méteil |
| 1102 90 (90) | farine de céréales autres que blé, méteil, seigle, maïs, orge, avoine, riz |
| 1103 11 (90) | gruaux et semoules de blé tendre et d'épeautre |
| 1103 20 (60) | pellets de blé |
| 09.4307 | 1003 90 (00) | orge autre que de semence | 250 000 tonnes |
| 1102 90 (10) | farine d'orge |
| ex 1103 20 (25) | pellets d'orge |
| 09.4308 | 1005 90 (00) | maïs autre que de semence | 400 000 tonnes |
| 1102 20 (10-90) | farine de maïs |
| 1103 13 (10-90) | gruaux et semoules de maïs |
| 1103 20 (40) | pellets de maïs |
| 1104 23 (40-98) | grains travaillés de maïs |

Numéro d'ordre

Code NC

Description des produits

Quantité

09.4306

1001 99 (00)

épeautre, blé tendre et méteil, autres que de semence

950 000 tonnes

1101 00 (15-90)

farine de blé tendre et d'épeautre, farine de méteil

1102 90 (90)

farine de céréales autres que blé, méteil, seigle, maïs, orge, avoine, riz

1103 11 (90)

gruaux et semoules de blé tendre et d'épeautre

1103 20 (60)

pellets de blé

09.4307

1003 90 (00)

orge autre que de semence

250 000 tonnes

1102 90 (10)

farine d'orge

ex 1103 20 (25)

pellets d'orge

09.4308

1005 90 (00)

maïs autre que de semence

400 000 tonnes

1102 20 (10-90)

farine de maïs

1103 13 (10-90)

gruaux et semoules de maïs

1103 20 (40)

pellets de maïs

1104 23 (40-98)

grains travaillés de maïs

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/56 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/56

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RÈGLEMENT D'EXECUTION (UE) No 417/2014 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2014

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2014.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 KG) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 59,7 |
| MK | 105,0 |
| TR | 95,2 |
| ZZ | 86,6 |
| 0707 00 05 | AL | 65,0 |
| MA | 44,0 |
| MK | 59,4 |
| TR | 124,2 |
| ZZ | 73,2 |
| 0709 93 10 | MA | 33,9 |
| TR | 83,0 |
| ZZ | 58,5 |
| 0805 10 20 | EG | 52,8 |
| IL | 68,4 |
| MA | 46,6 |
| TN | 50,0 |
| TR | 48,7 |
| ZZ | 53,3 |
| 0805 50 10 | MA | 35,6 |
| TR | 74,3 |
| ZZ | 55,0 |
| 0808 10 80 | AR | 98,2 |
| BR | 82,6 |
| CL | 101,8 |
| CN | 98,5 |
| MK | 25,2 |
| NZ | 142,5 |
| US | 189,1 |
| ZA | 120,6 |
| ZZ | 107,3 |
| 0808 30 90 | AR | 97,8 |
| CL | 160,8 |
| ZA | 108,2 |
| ZZ | 122,3 |

(EUR/100 KG)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

59,7

MK

105,0

TR

95,2

ZZ

86,6

0707 00 05

AL

65,0

MA

44,0

MK

59,4

TR

124,2

ZZ

73,2

0709 93 10

MA

33,9

TR

83,0

ZZ

58,5

0805 10 20

EG

52,8

IL

68,4

MA

46,6

TN

50,0

TR

48,7

ZZ

53,3

0805 50 10

MA

35,6

TR

74,3

ZZ

55,0

0808 10 80

AR

98,2

BR

82,6

CL

101,8

CN

98,5

MK

25,2

NZ

142,5

US

189,1

ZA

120,6

ZZ

107,3

0808 30 90

AR

97,8

CL

160,8

ZA

108,2

ZZ

122,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/58 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/58

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 avril 2014

portant nomination d'un membre et d'un suppléant néerlandais du Comité des régions

(2014/225/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté la décision 2009/1014/UE (1) et la décision 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté la décision 2009/1014/UE (1) et la décision 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. P.G. de VEY MESTDAGH. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme S.A.E. POEPJES, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. P.G. de VEY MESTDAGH. Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme S.A.E. POEPJES,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre: | M. Bote WILPSTRA, membre de l'Executive Council of the Province of Groeningen |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

M. Bote WILPSTRA, membre de l'Executive Council of the Province of Groeningen

et

| b) | en tant que suppléant: | M. Hans KONST, membre de l'Executive Council of the Province of Fryslân. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

M. Hans KONST, membre de l'Executive Council of the Province of Fryslân.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

A. TSAFTARIS

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(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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Rectificatifs

| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/59 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/59

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Rectificatif au règlement (Euratom) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 346 du 20 décembre 2013
  )

Sommaire et page 7, titre:

au lieu de:

«Règlement (Euratom) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006»,

lire:

«Règlement (UE) no 1369/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 relatif au soutien de l'Union en faveur du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, et abrogeant le règlement (CE) no 1990/2006».

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| 24.4.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 121/60 |
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24.4.2014

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/60

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Rectificatif au règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 78 du 17 mars 2014
  )

Page 8, article 3, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   L'annexe I comprend les personnes physiques qui, conformément à l'article 2 de la décision 2014/145/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés.»

lire:

«1.   L'annexe I comprend les personnes physiques qui, conformément à l'article 2 de la décision 2014/145/PESC, ont été identifiées par le Conseil comme étant responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés.»

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