# Journal officiel L 182/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 182 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année13 juillet 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 182

Édition de langue française

Législation

60e année13 juillet 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1260 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer | 20 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1261 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues (
  1
  ) | 31 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1262 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil | 37 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1264 de la Commission du 12 juillet 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin au 7 juillet 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs | 40 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1265 de la Commission du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4686]

   (
  1
  ) | 42 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2017/1260 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

o

20

*

Règlement (UE) 2017/1261 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues (
  1
  )

o

1

31

*

Règlement (UE) 2017/1262 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion (
  1
  )

o

1

34

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

o

37

Règlement d'exécution (UE) 2017/1264 de la Commission du 12 juillet 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin au 7 juillet 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs

o

40

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1265 de la Commission du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4686]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 4686]

1

42

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/1 |
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13.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1259 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2017

remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 861/2007 arrête, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 861/2007 arrête, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application.

| (2) | Le règlement (CE) no 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2). Les formulaires figurant dans les annexes devraient tenir compte des modifications introduites dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer les annexes dans leur intégralité. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2). Les formulaires figurant dans les annexes devraient tenir compte des modifications introduites dans la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer les annexes dans leur intégralité.

| (3) | Étant donné que les modifications apportées au règlement (CE) no 861/2007 s'appliqueront à compter du 14 juillet 2017, le présent règlement devrait entrer en vigueur à la même date. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les modifications apportées au règlement (CE) no 861/2007 s'appliqueront à compter du 14 juillet 2017, le présent règlement devrait entrer en vigueur à la même date.

| (4) | Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 861/2007 et du règlement (UE) 2015/2421 et sont donc liés par le présent règlement. |
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(4)

Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 861/2007 et du règlement (UE) 2015/2421 et sont donc liés par le présent règlement.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (6) | En conséquence, il y a lieu de remplacer les annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007, |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, il y a lieu de remplacer les annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 sont remplacées par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 341 du 24.12.2015, p. 1).

2

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

FORMULAIRE A

FORMULAIRE DE DEMANDE

[Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]

Numéro de l’affaire (*):

Date de réception par la juridiction: / / (*)

(*) à remplir par la juridiction.

INFORMATION IMPORTANTE

LISEZ LES INSTRUCTIONS FIGURANT AU DÉBUT DE CHAQUE RUBRIQUE: ELLES VOUS AIDERONT À REMPLIR LE PRÉSENT FORMULAIRE.

Aide pour remplir le formulaire

Vous pouvez bénéficier d’une aide pour remplir le présent formulaire. Pour savoir comment obtenir cette aide, vous êtes invité à vous reporter aux informations fournies par les États membres et publiées sur le site web de l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, disponible sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do). Il est à noter que cette aide ne couvre pas l’aide juridictionnelle, qui doit faire l’objet d’une demande appropriée en vertu du droit national, ni ne comprend une appréciation juridique de votre affaire.

Langue

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue de la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do). Ceci peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

Pièces justificatives

Le formulaire de demande doit être accompagné, s’il y a lieu, de toute pièce justificative utile. Cela ne vous empêche toutefois pas de présenter, si nécessaire, des preuves supplémentaires au cours de la procédure.

Une copie du formulaire de demande et, s’il y a lieu, des pièces justificatives sera signifiée ou notifiée au défendeur. Celui-ci aura la possibilité de présenter une réponse.

1. Juridiction

Dans cette rubrique, vous devez indiquer la juridiction à laquelle vous adressez votre demande. Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction. Une liste non exhaustive de fondements possibles de la compétence de la juridiction figure à la rubrique 4. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser l’outil de recherche mis à disposition sur le portail européen de la justice pour trouver les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) de la juridiction compétente:

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do

1. À quelle juridiction adressez-vous la demande?

1.1. Nom:

1.2. Rue, numéro/boîte postale:

1.3. Ville et code postal:

1.4. Pays:

2. Demandeur

Indiquez dans cette rubrique les renseignements vous concernant en tant que demandeur et, le cas échéant, concernant votre représentant. Notez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat ou un autre praticien du droit.

Certains pays pouvant considérer que mentionner une simple boîte postale n’est pas suffisant pour constituer l’adresse, mentionnez le nom de la rue et le numéro ainsi que le code postal, faute de quoi l’acte pourrait ne pas être signifié ni notifié.

Si vous possédez un numéro d’identification personnel attribué par les autorités d’un État membre, il pourrait être utile de le fournir. À défaut, votre numéro de passeport ou de pièce d’identité, si vous l’avez, pourrait être utile. Si vous agissez au nom d’une personne morale ou d’une entité dotée de la capacité juridique, il convient de fournir un numéro d’enregistrement pertinent.

Sous «Autres précisions», indiquez toute information pouvant aider à vous identifier, par exemple, votre date de naissance, votre profession ou le poste que vous occupez dans la société.

S’il y a plus d’un demandeur, utilisez des feuillets supplémentaires.

2. Renseignements concernant le demandeur

2.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:

2.2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement (*)

2.3. Rue, numéro/boîte postale:

2.4. Ville et code postal:

2.5. Pays:

2.6. Téléphone (*):

2.7. Adresse électronique (*):

2.8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées (*):

2.9. Autres précisions (*):

3. Défendeur

Indiquez dans cette rubrique les renseignements concernant le défendeur et, si vous le connaissez, son représentant. Notez qu’il n’est pas obligatoire que le défendeur soit représenté par un avocat ou un autre praticien du droit.

Certains pays pouvant considérer que mentionner une simple boîte postale n’est pas suffisant pour constituer l’adresse, mentionnez le nom de la rue et le numéro ainsi que le code postal, faute de quoi l’acte pourrait ne pas être signifié ni notifié.

Si vous connaissez un numéro d’identification personnel attribué à un défendeur par les autorités d’un État membre, il pourrait être utile de le fournir. À titre alternatif ou complémentaire, le numéro de passeport ou de pièce d’identité du défendeur, si vous l’avez, pourrait être utile. Si le défendeur est une personne morale ou d’une entité dotée de la capacité juridique, il convient de fournir un numéro d’enregistrement pertinent pour ce défendeur, si vous le connaissez.

Sous «Autres précisions», indiquez toute information pouvant aider à identifier la personne, par exemple, sa date de naissance, sa profession ou le poste qu’elle occupe dans la société. S’il y a plus d’un défendeur, utilisez des feuillets supplémentaires.

3. Renseignements concernant le défendeur

3.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:

3.2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement:

3.3. Rue, numéro/boîte postale:

(*) Facultatif

3.4. Ville et code postal:

3.5. Pays:

3.6. Téléphone (*):

3.7. Adresse électronique (*):

3.8. Représentant du défendeur, si connu, et coordonnées (*):

3.9. Autres précisions (*):

4. Compétence

Votre demande doit être introduite devant la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette rubrique comprend une liste non exhaustive de fondements possibles de la compétence de la juridiction.

Des informations concernant les règles de compétence judiciaire sont disponibles sur le site web de l’atlas judiciaire européen, à l’adresse: https://e-justice.europa.eu/content_brussels_i_regulation_recast-350-fr.do

Vous trouverez également l’explication de certains des termes juridiques employés à l’adresse http://ec.europa.eu/civiljustice/glossary/glossary_fr.htm

4. Fondement de la compétence de la juridiction

4.1. Domicile du défendeur

4.2. Domicile du consommateur

4.3. Domicile du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire

4.4. Lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige

4.5. Lieu où le fait dommageable s’est produit

4.6. Lieu où se trouve le bien immeuble

4.7. Choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord par les parties

4.8. Autre (précisez)

5. Caractère transfrontalier du litige

Pour qu’il soit possible de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, il faut que votre litige présente un caractère transfrontalier. Un litige est transfrontalier si au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui auquel appartient la juridiction saisie.

(*) Facultatif

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

5. Caractère transfrontalier du litige

5.1. Pays où le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle:

5.2. Pays où le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle:

5.3. État membre de la juridiction:

6. Renseignements bancaires (facultatifs)

Dans la rubrique 6.1, vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des droits de greffe que vous choisissez. Notez que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction à laquelle vous transmettez votre demande. Il y a lieu de vérifier quels modes de paiement sont acceptés par la juridiction concernée. Pour ce faire, vous pouvez consulter les informations fournies par l’État membre concerné et publiées sur le site web de l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, disponible sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do), ou contacter la juridiction concernée. Par la même voie, vous pouvez obtenir davantage d’informations sur le montant des frais de justice qui vous seront demandés.

Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou d’autoriser la juridiction à prélever les droits susmentionnés sur votre compte bancaire, il y a lieu d’indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l’appendice au présent formulaire. Les informations contenues dans l’appendice s’adressent uniquement à la juridiction et ne seront pas transmises au défendeur.

Dans la rubrique 6.2, vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur, par exemple si celui-ci souhaite payer immédiatement, avant même que la décision ne soit rendue. Si vous souhaitez être payé(e) par virement bancaire, indiquez les renseignements bancaires nécessaires.

6. Renseignements bancaires (*)

6.1. Comment réglerez-vous les droits de greffe?

6.1.1. Par virement bancaire

6.1.2. Par carte de crédit

(complétez l’appendice)

6.1.3. Par prélèvement direct de votre compte bancaire

(complétez l’appendice)

6.1.4. Autrement (précisez):

6.2. Sur quel compte souhaitez-vous que le défendeur verse le montant demandé ou accordé?

6.2.1. Titulaire du compte:

6.2.2. Nom de la banque, code BIC ou autre code bancaire utile:

6.2.3. Numéro de compte/numéro de compte bancaire international (IBAN):

7. Demande

Champ d’application: le champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges est limité. Aucune demande dépassant 5 000 EUR ni aucun litige énuméré à l’article 2 du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être traités dans le cadre de cette procédure. Lorsque la demande ne concerne pas un litige relevant du champ d’application dudit règlement tel que défini à l’article 2, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez retirer votre demande.

(*) Facultatif

Demande portant sur une somme d’argent ou autre: il convient d’indiquer si votre demande porte sur une somme d’argent et/ou autre (non pécuniaire), par exemple une livraison de marchandises, puis de compléter la rubrique 7.1 et/ou la rubrique 7.2. S’il s’agit d’une demande autre que portant sur une somme d’argent, complétez la rubrique 7.2 et indiquez le montant estimé de votre demande. S’il s’agit d’une demande non pécuniaire, indiquez si vous souhaitez introduire une demande subsidiaire de dommages et intérêts au cas où il ne serait pas possible de faire droit à la demande initiale.

Si vous souhaitez réclamer les frais de procédure (par exemple, frais de traduction, honoraires d’avocats, frais de signification ou de notification des actes, etc.), vous devez le préciser à la rubrique 7.3. Notez que les règles régissant les frais que peuvent accorder les juridictions varient d’un État membre à l’autre. Vous pouvez trouver les renseignements concernant les catégories de frais dans les différents États membres sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_costs_of_proceedings-37-fr.do).

Si vous souhaitez réclamer des intérêts contractuels, par exemple sur un prêt, indiquez le taux et la date à compter de laquelle les intérêts devraient courir. La juridiction peut vous accorder des intérêts légaux sur votre demande, si vous obtenez gain de cause. Indiquez si vous souhaitez réclamer des intérêts légaux et, le cas échéant, la date à compter de laquelle les intérêts devraient courir.

Si nécessaire, utilisez des feuillets supplémentaires pour décrire votre demande (par exemple si votre demande porte sur plusieurs paiements et si les intérêts réclamés courent à partir d’une date différente pour chacun d’eux).

7. Demande

7.1. Demande portant sur une somme d’argent

7.1.1. Montant du principal (hors intérêts et frais):

7.1.2. Monnaie:

euro (EUR)

lev bulgare (BGL)

kuna croate (HRK)

couronne tchèque (CZK)

forint hongrois (HUF)

livre sterling (GBP)

zloty polonais (PLN)

leu roumain (RON)

couronne suédoise (SEK)

autre (précisez):

7.2. Autre demande

7.2.1. Précisez ce que vous demandez:

7.2.2. Montant estimé de la demande:

Monnaie:

euro (EUR)

lev bulgare (BGL)

kuna croate (HRK)

couronne tchèque (CZK)

forint hongrois (HUF)

livre sterling (GBP)

zloty polonais (PLN)

leu roumain (RON)

couronne suédoise (SEK)

autre (précisez):

7.3. Réclamez-vous les frais de procédure?

7.3.1. Oui

7.3.2. Non

7.3.3. Si oui, précisez de quels frais il s’agit et indiquez le montant réclamé ou les frais engagés à ce jour:

7.4. Réclamez-vous des intérêts?

Oui

Non

Si oui, les intérêts sont-ils:

contractuels?

si oui, remplissez la rubrique 7.4.1

légaux?

si oui, remplissez la rubrique 7.4.2

7.4.1. S’ils sont contractuels:

1) le taux est de:

%

% au-dessus du taux de base de la BCE

autre:

2) ils sont exigibles à compter du: / / (date)

jusqu’au: / / (date)

jusqu’à la date de la décision

jusqu’à la date de paiement du principal

7.4.2. S’ils sont légaux:

ils sont exigibles à compter du: / / (date)

jusqu’au: / / (date)

jusqu’à la date de la décision

jusqu’à la date de paiement du principal

7.5. Réclamez-vous des intérêts sur les frais de procédure?

Oui

Non

Si oui, ils sont exigibles à compter du: / / (date)

de: (événement)

jusqu’au: / / (date)

jusqu’à la date de paiement des frais

8. Renseignements relatifs au litige

Dans la rubrique 8.1, décrivez sommairement l’objet de votre litige.

Dans la rubrique 8.2, indiquez les éléments de preuve utiles. Il peut, par exemple, s’agir de preuves écrites (un contrat, un reçu, etc.) ou de témoignages, oraux ou écrits. Indiquez pour chaque élément de preuve quel aspect de votre demande il est censé justifier.

Si vous ne disposez pas d’assez d’espace pour répondre, vous pouvez ajouter des feuillets supplémentaires.

8. Renseignements relatifs au litige

8.1. Motivez votre demande avec, par exemple, les faits survenus, le lieu et le moment où ils sont survenus.

8.2. Indiquez les éléments de preuve que vous souhaitez faire valoir à l’appui de votre demande et précisez quels points de votre demande sont justifiés par ces éléments. Le cas échéant, joignez toute pièce justificative utile.

8.2.1. Preuve écrite

précisez ci-dessous

8.2.2. Preuve par témoin

précisez ci-dessous

8.2.3. Autre

précisez ci-dessous

9. Audience

La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. Néanmoins, la juridiction peut décider de tenir une audience si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites. Vous pouvez demander la tenue d’une audience, dans le présent formulaire ou ultérieurement. La juridiction peut rejeter votre demande si elle estime, à la lumière des particularités de l’espèce, qu’une audience est inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. L’audience devrait être menée en ayant recours à des moyens de communication à distance appropriés, tels que la vidéo- ou la téléconférence, pour autant que la juridiction en dispose. Si la personne devant être entendue a son domicile dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, une audience au moyen de technologies de communication à distance devra être organisée en recourant aux procédures prévues par le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (1) (https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence-76-fr.do).

Toutefois, la juridiction peut décider que les personnes citées à comparaître doivent être physiquement présentes. Vous pouvez indiquer vos préférences à la juridiction, en gardant présent à l’esprit le fait que si vous avez demandé à être physiquement présent(e) à l’audience, le remboursement d’éventuels dépens liés à cette présence est soumis aux règles de l’article 16 du règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Cet article dispose que la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

9.1. Souhaitez-vous la tenue d’une audience?

Oui

Non

Si oui, précisez les raisons de votre choix (*):

9.2. Si la juridiction décide de tenir une audience, souhaitez-vous être physiquement présent(e)?

Oui

Non

Précisez les raisons de votre choix (*):

(*) Facultatif

(1) Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1).

10. Signification ou notification des actes et communication avec la juridiction

Les actes de procédure, comme votre demande, la réponse du défendeur, une éventuelle demande reconventionnelle et la décision, peuvent être signifiés ou notifiés aux parties par voie postale ou par des moyens électroniques, si la juridiction dispose de cette possibilité technique et si ces moyens sont admissibles en vertu du droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule. Si les actes doivent être signifiés ou notifiés dans un État membre autre que celui dans lequel la procédure se déroule, les règles procédurales de l’État membre où il doit être procédé à la signification ou à la notification doivent également être respectées. Des moyens électroniques peuvent également être utilisés pour d’autres communications écrites (une convocation à une audience, par exemple). Des moyens électroniques ne peuvent être utilisés que si le destinataire y consent expressément au préalable ou s’il est légalement tenu d’accepter la signification ou la notification électronique des actes et/ou d’autres communications écrites en provenance de la juridiction conformément aux règles procédurales de l’État membre dans lequel il a son domicile. Pour savoir si la signification et la notification des actes et/ou la communication avec la juridiction par des moyens électroniques sont possibles et admissibles dans les États membres concernés, consultez le portail européen de la justice, à l’adresse:

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-en.do?clang=fr.

10.1. Consentez-vous à l’utilisation de moyens de communication électroniques aux fins de la signification ou de la notification de la réponse du défendeur, d’une éventuelle demande reconventionnelle et de la décision?

Oui

Non

10.2. Consentez-vous à l’utilisation de moyens de communication électroniques pour recevoir des communications écrites autres que les actes mentionnés au point 10.1?

Oui

Non

11. Certificat

Une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre. Si vous avez l’intention de demander la reconnaissance et l’exécution d’une décision dans un État membre autre que celui auquel appartient la juridiction saisie, vous pouvez demander dans le présent formulaire que cette dernière, après avoir rendu une décision en votre faveur, délivre un certificat relatif à cette décision.

11.1. Certificat

Je demande à la juridiction de délivrer un certificat relatif à la décision

Oui

Non

Sur demande, la juridiction peut vous fournir le certificat dans une autre langue, au moyen des formulaires dynamiques disponibles sur le portail européen de la justice, ce qui peut s’avérer utile pour l’exécution de la décision dans un autre État membre. Il convient de noter que la juridiction n’est pas tenue de fournir la traduction ou la translittération d’un texte figurant dans les champs de texte libre de ce certificat.

11.2.

Je demande à la juridiction de délivrer un certificat dans une langue autre que la langue de procédure, à savoir:

BG ES CS DE ET EL EN FR HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV

12. Date et signature

Assurez-vous d’avoir écrit lisiblement votre nom et d’avoir signé et daté votre demande à la dernière page.

12. Date et signature

Par la présente, je demande que la juridiction rende une décision à l’encontre du défendeur sur la base de ma demande.

Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et communiquées de bonne foi.

Fait à:

Le / /

Nom et signature:

Appendice au formulaire de demande (formulaire A)

Renseignements bancaires (*) aux fins du paiement des frais de justice

Titulaire du compte/de la carte de crédit:

Nom de la banque, code BIC ou autre code bancaire utile/société émettrice de la carte de crédit:

Numéro de compte ou numéro de compte bancaire international (IBAN)/numéro de carte de crédit, date d’expiration et numéro de sécurité de la carte de crédit:

(*) Facultatif

ANNEXE II

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

FORMULAIRE B

DEMANDE DE LA JURIDICTION VISANT À CE QUE LE FORMULAIRE DE DEMANDE SOIT COMPLÉTÉ ET/OU CORRIGÉ

[Article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]

À compléter par la juridiction

Numéro de l’affaire:

Date de réception par la juridiction: / / .

1. Juridiction

1.1. Nom:

1.2. Rue, numéro/boîte postale:

1.3. Ville et code postal:

1.4. Pays:

2. Demandeur

2.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:

2.2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement (*):

2.3. Rue, numéro/boîte postale:

2.4. Ville et code postal:

2.5. Pays:

2.6. Téléphone (*):

2.7. Adresse électronique (*):

2.8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées (*):

2.9. Autres précisions (*):

3. Défendeur

3.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:

3.2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement

3.3. Rue, numéro/boîte postale:

3.4. Ville et code postal:

3.5. Pays:

3.6. Téléphone (*):

3.7. Adresse électronique (*):

3.8. Représentant du défendeur, le cas échéant, et coordonnées (*):

3.9. Autres précisions (*):

(*) Facultatif

La juridiction a examiné votre formulaire de demande et estime que les informations fournies manquent de clarté, sont insuffisantes ou que le formulaire n’a pas été dûment rempli: complétez et/ou corrigez votre formulaire dans la langue de la juridiction comme indiqué ci-dessous, dans les meilleurs délais et au plus tard le .

Si votre demande n’est pas complétée et/ou corrigée dans le délai indiqué ci-dessus, elle sera rejetée par la juridiction, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 861/2007.

Votre formulaire de demande n’a pas été rempli dans la langue adéquate. Remplissez-le dans une des langues suivantes:

bulgare

tchèque

croate

allemand

espagnol

grec

estonien

irlandais

italien

français

lituanien

hongrois

letton

néerlandais

polonais

maltais

portugais

roumain

polonais

slovène

finnois

slovaque

anglais

autre: (préciser)

Les rubriques suivantes du formulaire de demande sont à compléter et/ou à corriger comme indiqué ci-dessous:

—

—

—

—

Fait à:

Le / /

Signature et/ou cachet:

ANNEXE III

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

FORMULAIRE C

FORMULAIRE DE RÉPONSE

[Article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]

INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS IMPORTANTES À L’INTENTION DU DÉFENDEUR

Une demande visée dans le formulaire de demande joint au présent formulaire a été introduite à votre encontre au moyen de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Vous pouvez répondre en renvoyant à la juridiction la partie II du présent formulaire après l’avoir remplie, ou par tout autre moyen adapté, dans un délai de trente jours après que le formulaire de demande accompagné du formulaire de réponse vous a été signifié ou notifié.

Il est à noter que si vous ne répondez pas dans un délai de trente jours, la juridiction rendra une décision.

Assurez-vous d’avoir écrit lisiblement votre nom et d’avoir signé et daté le formulaire de réponse à la dernière page.

Lisez les instructions figurant dans le formulaire de demande; elles peuvent vous aider à rédiger votre réponse.

Aide pour remplir le formulaire: vous pouvez bénéficier d’une aide pour remplir le présent formulaire. Pour savoir comment obtenir cette aide, vous êtes invité à vous reporter aux informations fournies par les États membres et publiées sur le site web de l’atlas judiciaire européen en matière civile et commerciale, disponible sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-fr.do). Il est à noter que cette aide ne couvre pas l’aide juridictionnelle, qui doit faire l’objet d’une demande appropriée en vertu du droit national, ni ne comprend une appréciation juridique de votre affaire.

Langue: répondez à la demande dans la langue de la juridiction qui vous a adressé ce formulaire.

Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do#action). Ceci peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

Audience: la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. Néanmoins, la juridiction peut décider de tenir une audience si elle estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision sur la base des preuves écrites. Vous pouvez demander la tenue d’une audience, dans le présent formulaire ou ultérieurement. La juridiction peut rejeter votre demande si elle estime, à la lumière des particularités de l’espèce, qu’une audience est inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. L’audience devrait être menée en ayant recours à des moyens de communication à distance appropriés, tels que la vidéo- ou la téléconférence, pour autant que la juridiction en dispose. Si la personne devant être entendue a son domicile dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, une audience au moyen de technologies de communication à distance devra être organisée en recourant aux procédures prévues par le règlement (CE) no 1206/2001 (https://e-justice.europa.eu/content_taking_of_evidence-76-fr.do).

Toutefois, la juridiction peut décider que les personnes citées à comparaître doivent être physiquement présentes. Vous pouvez indiquer vos préférences à la juridiction, en gardant présent à l’esprit le fait que si vous avez demandé à être physiquement présent(e) à l’audience, le remboursement d’éventuels dépens liés à cette présence est soumis aux règles de l’article 16 du règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Cet article dispose que la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

Pièces justificatives: vous pouvez indiquer les éventuels moyens de preuve et ajouter, le cas échéant, les pièces justificatives.

Demande reconventionnelle: si vous souhaitez introduire une demande à l’encontre du demandeur (demande reconventionnelle), remplissez et joignez un formulaire A distinct que vous pourrez obtenir sur l’internet sur le portail européen de la justice (https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do#action) ou auprès de la juridiction qui vous a adressé le présent formulaire. Il est à noter qu’aux fins de la demande reconventionnelle, vous êtes considéré comme le demandeur.

Modifications des informations fournies: vous pouvez également corriger ou compléter les informations vous concernant (coordonnées, représentant, etc.) dans la rubrique 6 «Autres informations».

Signification ou notification des actes et communication avec la juridiction: les actes de procédure, comme votre réponse ou la décision, peuvent être signifiés ou notifiés aux parties par voie postale ou par des moyens électroniques, si la juridiction dispose de cette possibilité technique et si ces moyens sont admissibles en vertu du droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule. Si les actes doivent être signifiés ou notifiés dans un État membre autre que celui dans lequel la procédure se déroule, les règles procédurales de l’État membre où il doit être procédé à la signification ou à la notification doivent également être respectées. Des moyens électroniques peuvent également être utilisés pour d’autres communications écrites (une convocation à une audience, par exemple). Des moyens électroniques ne peuvent être utilisés que si le destinataire y consent expressément au préalable ou s’il est légalement tenu d’accepter la signification ou la notification électronique des actes et/ou d’autres communications écrites en provenance de la juridiction conformément aux règles procédurales de l’État membre dans lequel il a son domicile. Pour savoir si la signification et la notification des actes et/ou la communication avec la juridiction par des moyens électroniques sont possibles et admissibles dans les États membres concernés, consultez le portail européen de la justice, à l’adresse

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-354-en.do?clang=fr.

Ajout de feuillets supplémentaires: si vous ne disposez pas d’assez d’espace pour répondre, vous pouvez ajouter des feuillets supplémentaires.

Partie I (à remplir par la juridiction)

Nom du demandeur:

Nom du défendeur:

Juridiction:

Demande:

Numéro de l’affaire:

Partie II (à remplir par le défendeur)

1. Acceptez-vous la demande?

Oui

Non

En partie

Si vous avez répondu «non» ou «en partie», indiquez-en les raisons:

La demande ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Précisez ci-dessous

Autre

Précisez ci-dessous

2. Si vous n’acceptez pas la demande, indiquez les éléments de preuve que vous souhaitez faire valoir pour la contester. Précisez quels points de votre réponse sont justifiés par ces éléments de preuve. S’il y a lieu, joignez toute pièce justificative utile.

Preuve écrite précisez ci-dessous

Preuve par témoin précisez ci-dessous

Autre précisez ci-dessous

3. Souhaitez-vous la tenue d’une audience?

Oui

Non

Si oui, indiquez-en les raisons (*):

4. Si la juridiction décide de tenir une audience, souhaitez-vous être physiquement présent(e)?

Oui

Non

Indiquez-en les raisons (*):

5. Réclamez-vous les frais de procédure?

Oui

Non

Si oui, précisez de quels frais il s’agit et, si possible, indiquez le montant réclamé ou les frais engagés à ce jour:

6. Souhaitez-vous introduire une demande reconventionnelle?

Oui

Non

Si oui, complétez et joignez un formulaire A distinct.

7.1. Consentez-vous à l’utilisation de moyens électroniques aux fins de la signification ou de la notification de la décision?

Oui

Non

7.2. Consentez-vous à l’utilisation de moyens électroniques pour recevoir des communications écrites autres que la décision?

Oui

Non

8. Autres informations (*):

9. Date et signature

Je déclare que les informations fournies sont, à ma connaissance, exactes et communiquées de bonne foi.

Fait à:

Le / /

Nom et signature:

(*) Facultatif

ANNEXE IV

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES

FORMULAIRE D

CERTIFICAT RELATIF À UNE DÉCISION RENDUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES OU À UNE TRANSACTION JUDICIAIRE

[Article 20, paragraphe 2, et article 23 bis du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges]

À compléter par la juridiction

1. Juridiction

1.1. Nom:

1.2. Rue, numéro/boîte postale:

1.3. Ville et code postal:

1.4. Pays:

2. Demandeur

2.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:

2.2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement (*)

2.3. Rue, numéro/boîte postale:

2.4. Ville et code postal:

2.5. Pays:

2.6. Téléphone (*):

2.7. Adresse électronique (*):

2.8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées (*):

2.9. Autres précisions (*):

3. Défendeur

3.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation:

3.2. Numéro d’identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement (*)

3.3. Rue, numéro/boîte postale:

3.4. Ville et code postal:

3.5. Pays:

3.6. Téléphone (*):

3.7. Adresse électronique (*):

3.8. Représentant du défendeur, le cas échéant, et coordonnées (*):

3.9. Autres précisions (*):

(*) Facultatif

4. Décision

4.1. Date:

4.2. Numéro de l’affaire:

4.3. Contenu de la décision:

4.3.1. La juridiction a ordonné à de payer à

(1) Principal:

(2) Intérêts:

(3) Frais:

4.3.2. La juridiction a ordonné à de

(si la décision émane d’une juridiction d’appel ou si la décision a fait l’objet d’un réexamen)

La présente décision annule et remplace la décision rendue le / / , numéro d’affaire , ainsi que tout certificat y afférent.

LA DÉCISION EST RECONNUE ET EXÉCUTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE SANS QU’UNE DÉCLARATION CONSTATANT SA FORCE EXÉCUTOIRE SOIT NÉCESSAIRE ET SANS QU’IL SOIT POSSIBLE DE S’OPPOSER À SA RECONNAISSANCE.

5. Transaction judiciaire

5.1. Date:

5.2. Numéro de l’affaire:

5.3. Contenu de la transaction:

5.3.1. Les parties sont convenues du fait que paiera à

(1) Principal:

(2) Intérêts:

(3) Frais:

5.3.2. Les parties sont convenues du fait que

Fait à:

Le / /

Signature et/ou cachet

(*) Facultatif

---

| 13.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/20 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/20

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1260 DE LA COMMISSION

du 19 juin 2017

remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1896/2006 établit, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1896/2006 établit, dans ses annexes, les formulaires à utiliser pour faciliter son application.

| (2) | Le règlement (CE) no 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), avec effet au 14 juillet 2017. À compter de cette date, dans le cas où une opposition est formée contre une procédure européenne d'injonction de payer, le demandeur a la possibilité de demander que la procédure se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil (3). L'appendice 2 et les lignes directrices y afférentes figurant à l'annexe I doivent tenir compte de cette possibilité. À des fins de clarté, il convient de remplacer l'ensemble de l'annexe I. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), avec effet au 14 juillet 2017. À compter de cette date, dans le cas où une opposition est formée contre une procédure européenne d'injonction de payer, le demandeur a la possibilité de demander que la procédure se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil (3). L'appendice 2 et les lignes directrices y afférentes figurant à l'annexe I doivent tenir compte de cette possibilité. À des fins de clarté, il convient de remplacer l'ensemble de l'annexe I.

| (3) | Étant donné que les modifications du règlement (CE) no 1896/2006 s'appliqueront à partir du 14 juillet 2017, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les modifications du règlement (CE) no 1896/2006 s'appliqueront à partir du 14 juillet 2017, il convient que le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.

| (4) | Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 et du règlement (UE) 2015/2421, et sont, par conséquent, liés par le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement (CE) no 1896/2006 et du règlement (UE) 2015/2421, et sont, par conséquent, liés par le présent règlement.

| (5) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (6) | Il convient, dès lors, de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 341 du 24.12.2015, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Demande d’injonction de payer européenne

Formulaire A Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Veuillez lire les instructions figurant en dernière page: elles vous aideront à remplir le présent formulaire.

Veuillez noter en particulier que le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir.

Le formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

1. Juridiction

Numéro de l’affaire (à compléter par la juridiction)

Juridiction

Date de réception par la juridiction (jour/mois/année)

Adresse

Signature et/ou cachet

Code postal

Ville

Pays

2. Parties et leurs représentants

Codes:

01 Demandeur

03 Représentant du demandeur *

05 Représentant légal du demandeur **

02 Défendeur

04 Représentant du défendeur *

06 Représentant légal du défendeur **

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

Code

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Tél. ***

Fax ***

Adresse électronique ***

Activité ***

Autres précisions ***

- par ex. Avocat ** par ex. parent, tuteur, administrateur *** facultatif

3. Fondement de la compétence de la juridiction

Codes:

01 domicile du défendeur ou du codéfendeur

02 lieu d’exécution de l’obligation en cause

03 lieu où le fait dommageable s’est produit

04 en cas de litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, lieu de leur situation

05 domicile du trust

06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou en fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi(e)

07 en matière d’assurances, domicile du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire

08 domicile du consommateur

09 lieu où le travailleur accomplit son travail

10 lieu où se situe l’établissement qui a embauché le travailleur

11 lieu où se situe le bien immeuble

12 choix d’une juridiction arrêté par les parties

13 domicile du créancier d’aliments

14 autre (préciser)

Code

Précisions (uniquement pour le code 14)

4. Caractère transfrontalier du litige

Codes:

01

02

03

04

05

Belgique

Bulgarie

République tchèque

Allemagne

Estonie

06

07

08

09

10

Grèce

Espagne

France

Croatie

Irlande

11

12

13

14

15

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

16

17

18

19

20

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

21

22

23

24

25

Portugal

Roumanie

Slovénie

Slovaquie

Finlande

26

27

28

Suède

Royaume-Uni

autre (préciser)

Domicile ou résidence habituelle du demandeur

Domicile ou résidence habituelle du défendeur

Pays de la juridiction

5. Coordonnées bancaires (facultatives)

5.1. Paiement des frais de justice par le demandeur

Codes:

01 par virement bancaire

02 par carte de crédit

03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

04 dans le cadre de l’assistance judiciaire

05 autres (préciser)

Si vous choisissez le code 02 ou 03, veuillez fournir les coordonnées bancaires demandées à l’appendice 1.

Code

Préciser dans le cas du code 05

5.2. Paiement par le défendeur du montant fixé

Titulaire du compte

Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent

Numéro de compte

Numéro de compte bancaire international (IBAN)

EUR

euro

BGN

lev bulgare

CZK

couronne tchèque

GBP

livre sterling

HUF

forint hongrois

HRK

kuna croate

PLN

zloty polonais

RON

leu roumain

SEK

couronne suédoise

Autre (selon le code bancaire international)

6. Montant principal

Monnaie:

Montant total du principal, hors intérêts et frais:

La créance porte sur (code 1)

01 un contrat de vente

02 un contrat de location — bien meuble

03 un contrat de location — bien immeuble

04 un contrat de location — bail commercial

05 un contrat de service — électricité, gaz, eau, téléphone

06 un contrat de service — services médicaux

07 un contrat de service — transports

08 un contrat de service — conseil en matière juridique, fiscale, technique

09 un contrat de service — hôtel, restaurant

10 un contrat de service — réparation

11 un contrat de service — courtage

12 un contrat de service — autre (préciser)

13 un contrat de construction

14 un contrat d’assurance

15 un prêt

16 une sûreté ou autre garantie

17 des obligations non contractuelles faisant l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette (par exemple dommages et intérêts, enrichissement sans cause)

18 des créances résultant de la propriété conjointe d’un bien

19 des dommages et intérêts — contrat

20 un contrat d’abonnement (journal, magazine)

21 une cotisation

22 un contrat de travail

23 un règlement amiable

24 une obligation alimentaire

25 autre (préciser)

Circonstances invoquées (code 2)

30 défaut de paiement

31 paiement insuffisant

32 retard de paiement

33 non-livraison de biens ou non-fourniture de services

34 livraison de biens défectueux ou de services de mauvaise qualité

35 biens ou services non conformes à la commande

36 autre (préciser)

Autres informations (code 3)

40 lieu d’achat

41 lieu de livraison

42 date d’achat

43 date de livraison

44 type de biens ou de services concerné

45 adresse du bien immeuble

46 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit à la consommation

47 s’il s’agit d’un problème de prêt, objet du prêt: crédit hypothécaire

48 autre (préciser)

No d’identification 1

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d’identification 2

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d’identification 3

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

No d’identification 4

Code 1

Code 2

Code 3

Explication

Date* (ou période)

Montant

- Format de la date: jour/mois/année

La créance a été cédée au demandeur par (le cas échéant):

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Code d’identification (le cas échéant)

Nom

Prénom

Adresse

Code postal

Ville

Pays

Renseignements complémentaires concernant les créances portant sur des contrats de consommation (le cas échéant)

La créance a-t-elle trait à un contrat de consommation?

Si oui, le défendeur est-il le consommateur?

Si oui, le défendeur est-il domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie, au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil?

oui

non

oui

non

oui

non

7. Intérêts

Codes (veuillez associer un chiffre et une lettre):

01 taux d’intérêt légal

A annuel

02 taux d’intérêt contractuel

B semestriel

03 capitalisation des intérêts

C trimestriel

04 taux d’intérêt du prêt

D mensuel

05 montant calculé par le demandeur

E autre ***

06 autre ***

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification

Code

Taux d’intérêt (en %)

% au-dessus du taux de base de la BCE

portant sur (montant)

à compter du

jusqu’au

No d’identification * Préciser dans le cas du code 6 et/ou E

- Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question ** contracté par le demandeur et au moins égal au montant du principal *** Préciser

8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)

Montant

Veuillez préciser

9. Frais (le cas échéant)

Codes:

01 frais de justice

02 autres (préciser)

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

Code

Précisions (uniquement pour le code 02)

Monnaie

Montant

10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance

Codes:

01 preuve documentaire

02 preuve testimoniale

03 preuve émanant d’un expert

04 inspection d’un objet ou d’un site

05 autre (à préciser)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

No d’identification

Code

Description de la preuve

Date (jour/mois/année)

- Veuillez indiquer le numéro d’identification de la créance en question

11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire)

Par la présente, je demande à la juridiction d’ordonner au(x) défendeur(s) de payer au(x) demandeur(s) le montant du principal indiqué ci-dessus, majoré des intérêts, des pénalités contractuelles et des frais.

Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.

Je prends acte de ce que toute fausse déclaration est passible de sanctions en vertu du droit de l’État membre d’origine.

Fait à ..., le

Date (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

Appendice 1 à la demande d’injonction de payer européenne

Coordonnées bancaires aux fins du paiement des frais de justice par le demandeur

Codes:

02 par carte de crédit

03 par prélèvement par la juridiction sur le compte bancaire du demandeur

Code

Titulaire du compte

Nom de la banque (code BIC) ou autre code bancaire pertinent/Société émettrice de la carte de crédit

Numéro de compte/de carte

Numéro de compte bancaire international (IBAN)/date d’expiration et code de sécurité de la carte de crédit

Appendice 2 à la demande d’injonction de payer européenne

Suite de la procédure en cas de dépôt d’une déclaration d’opposition

Codes:

01. Si le défendeur forme opposition, je demande qu’il soit mis un terme à la procédure.

02. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure

se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le cas échéant.

03. Si le défendeur forme opposition, je demande que la procédure

se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée.

Numéro de l’affaire (à compléter si le présent appendice n’est pas envoyé à la juridiction avec le formulaire de demande):

Raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation

Nom

Prénom

Code

Si, en dépit de mes choix évoqués ci-dessus, ma demande ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges (code 02), je demande que la procédure

soit close

se poursuive conformément à une procédure civile nationale appropriée

Fait à ..., le

Date (jour/mois/année)

Signature et/ou cachet

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Information importante

Le présent formulaire doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir. Il est à noter que ce formulaire est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ce qui peut vous aider à le remplir dans la langue requise.

Si le défendeur forme opposition à votre créance, la procédure se poursuivra devant les juridictions compétentes conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure en pareil cas, vous devez également remplir l’appendice 2 du présent formulaire. Cet appendice doit parvenir à la juridiction avant la délivrance de l’injonction de payer européenne.

Si la demande porte sur une créance à l’encontre d’un consommateur dans le cadre d’un contrat de consommation, elle doit être introduite auprès de la juridiction compétente dans l’État membre où le consommateur est domicilié. Dans les autres cas, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente en vertu des dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil (*). Des informations concernant les règles applicables en la matière sont disponibles sur le portail e-Justice https://e-justice.europa.eu/content_jurisdiction-85-fr.do?init=true.

Veuillez signer et dater la dernière page du formulaire.

Lignes directrices

Au début de chaque section, vous trouverez des codes spécifiques à insérer, selon le cas, dans les cases appropriées.

1. Juridiction Pour le choix de la juridiction, il faut tenir compte du fondement de la compétence de la juridiction.

2. Parties et leurs représentants Veuillez indiquer dans cette rubrique les renseignements concernant l’identité des parties et, le cas échéant, de leurs représentants (avocat ou tuteur, par ex.) en utilisant les codes figurant dans le formulaire. Veuillez indiquer dans la case [Code d’identification], s’il y a lieu, le numéro attribué, dans certains États membres, aux avocats aux fins de communication électronique avec la juridiction [voir l’article 7, paragraphe 6, second alinéa du règlement (CE) no 1896/2006], le numéro d’immatriculation dans le cas des sociétés ou organisations ou tout autre numéro d’identification permettant d’identifier la personne physique. Dans la case [Autres précisions], veuillez indiquer toute autre information permettant d’identifier la personne (par ex. sa date de naissance et le poste qu’elle occupe dans la société concernée). Si le nombre de parties et/ou de représentants est supérieur à quatre, veuillez utiliser la rubrique [11].

3. Fondement de la compétence de la juridiction Veuillez vous reporter aux «Informations importantes» ci-dessus.

4. Caractère transfrontalier du litige Pour pouvoir prétendre à bénéficier de la procédure d’injonction de payer européenne, vous devez indiquer au moins deux États différents dans les cases de cette rubrique.

5. Coordonnées bancaires (facultatives) Dans la rubrique [5.1], vous pouvez indiquer à la juridiction le mode de paiement des frais de justice que vous choisissez. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Il y a lieu de vérifier quel mode de paiement est accepté par la juridiction concernée, en prenant contact avec elle ou en consultant le site internet du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (http//ec.europa.eu/civiljustice). Si vous optez pour un paiement par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever les frais sur votre compte bancaire, il y a lieu d’indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l’appendice 1 du présent formulaire.

Dans la rubrique [5.2], vous pouvez indiquer sous quelle forme vous souhaitez recevoir le paiement du défendeur. Si vous souhaitez être payé par virement bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires nécessaires.

6. Montant principal Cette rubrique vise à décrire le principal et les circonstances sur lesquelles il se fonde à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Vous devez numéroter les créances de 1 à 4 en leur attribuant un numéro d’identification. Veuillez préciser chaque créance dans la case située après le numéro d’identification, en indiquant les numéros appropriés pour les codes 1, 2 et 3. Si l’espace disponible est insuffisant, veuillez utiliser la rubrique [11]. Dans la case [Date (ou période)], veuillez indiquer, par exemple, la date du contrat ou de l’événement dommageable ou la période de location.

7. Intérêts Si des intérêts sont exigés, il y a lieu de le préciser pour chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Le code doit comporter le chiffre (première rangée de codes) et la lettre (deuxième rangée de codes) correspondants. Par exemple, s’il s’agit d’un taux d’intérêt ayant fait l’objet d’un contrat et dont la périodicité est annuelle, le code est 02 A. Si c’est à la juridiction de décider du montant des intérêts, la dernière case [jusqu’au] doit rester vierge, et le code 06E doit être utilisé. Le code 01 est utilisé pour un taux d’intérêt légal. Le code 02 est utilisé pour un taux d’intérêt convenu par les parties. Si vous utilisez le code 03 (capitalisation des intérêts), le montant indiqué doit constituer la base pour le restant de la période à couvrir. La capitalisation des intérêts désigne le cas où les intérêts échus sont ajoutés à la créance principale et pris en compte dans le calcul d’intérêts futurs. Il est à noter que, pour les transactions commerciales visées par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil (**), le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question («taux directeur»), majoré d’un minimum de sept points. Pour un État membre qui ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le taux de référence visé précédemment est le taux directeur équivalent fixé au niveau national (par exemple, par sa banque centrale). Dans les deux cas, le taux directeur en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s’applique pendant les six mois suivants (voir l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE). Le «taux de base de la BCE» est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement.

8. Pénalités contractuelles (le cas échéant)

9. Frais (le cas échéant) Si le remboursement des frais est exigé, veuillez en donner une description à l’aide des codes figurant dans le formulaire. La case [Précisions] n’est à remplir que pour le code 02, c’est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice. Si vous demandez le remboursement des frais de justice mais que vous n’en connaissez pas le montant exact, vous devez remplir la case [Code] (01), mais vous pouvez laisser la case [Montant] vierge; celle-ci sera remplie par la juridiction. Les frais doivent être libellés dans la même monnaie que le principal.

10. Éléments de preuve disponibles à l’appui de la créance Dans cette rubrique, veuillez préciser les éléments de preuve disponibles à l’appui de chaque créance à l’aide des codes figurant dans le formulaire. Dans la case [Description de la preuve] doivent figurer, par exemple, le titre, le nom, la date et/ou le numéro de référence du document concerné, le montant indiqué sur ce document et/ou le nom du témoin ou de l’expert.

11. Déclarations et informations complémentaires (si nécessaire) Vous pouvez utiliser cette rubrique si vous avez manqué de place dans l’une ou l’autre des rubriques précédentes ou, si nécessaire, pour apporter des informations complémentaires utiles à la juridiction. Par exemple, si la créance concerne plusieurs défendeurs, dont chacun est redevable d’une partie de la créance, veuillez indiquer dans cette rubrique le montant dû par chacun d’eux, ou encore si vous sollicitez la responsabilité solidaire de deux ou plusieurs défendeurs.

Appendice 1 Si vous choisissez de payer les frais de justice par carte de crédit ou si vous autorisez la juridiction à prélever ces frais sur votre compte bancaire, vous devez indiquer à cet endroit les renseignements relatifs à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire. Veuillez noter que tous les modes de paiement figurant dans cette rubrique ne sont pas nécessairement disponibles dans la juridiction que vous saisissez au moyen de cette demande. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 1 ne seront pas transmis au défendeur.

Appendice 2 Si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure dans le cas où le défendeur formerait opposition à la créance, vous devez en informer la juridiction à cet endroit. Veuillez utiliser le code approprié. L’une des options envisageables est que la procédure se poursuive dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (***). Cependant, cette procédure s’applique uniquement si votre demande ne porte pas sur un montant supérieur à 5 000 EUR. Vous trouverez d’autres conditions relatives à cette procédure sur le portail européen e-Justice: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do?init=true. Si vous choisissez cette procédure, veuillez également indiquer ce qu’il convient de faire au cas où cette procédure ne peut être appliquée. Veuillez cocher la case appropriée. Si vous transmettez ces renseignements à la juridiction après avoir envoyé votre formulaire de demande, veuillez indiquer le numéro de l’affaire fourni par la juridiction. Veuillez noter que les renseignements figurant dans l’appendice 2 ne seront pas transmis au défendeur.

(*) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

(**) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

(***) Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

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| 13.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/31 |
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13.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/31

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1261 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2017

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 20, paragraphe 11, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe des règles pour l'application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris les procédures pour l'adoption d'autres méthodes de transformation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe des règles pour l'application du règlement (CE) no 1069/2009, y compris les procédures pour l'adoption d'autres méthodes de transformation.

| (2) | À la suite d'une demande de l'autorité compétente finlandaise en vue de l'autorisation d'une autre méthode d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés en vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1069/2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur l'utilisation d'un hydrotraitement catalytique continu en plusieurs étapes pour la transformation des graisses animales fondues (catégorie 1) (3). Cette méthode peut être utilisée pour la production de diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables. Elle a été évaluée par l'EFSA comme constituant une autre méthode sûre pour la transformation des graisses fondues de catégorie 1, et il peut être considéré que les produits correspondent au point final de la chaîne de fabrication. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'une demande de l'autorité compétente finlandaise en vue de l'autorisation d'une autre méthode d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés en vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1069/2009, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur l'utilisation d'un hydrotraitement catalytique continu en plusieurs étapes pour la transformation des graisses animales fondues (catégorie 1) (3). Cette méthode peut être utilisée pour la production de diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables. Elle a été évaluée par l'EFSA comme constituant une autre méthode sûre pour la transformation des graisses fondues de catégorie 1, et il peut être considéré que les produits correspondent au point final de la chaîne de fabrication.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (4) | Les produits dérivés résultant de la transformation de matières des catégories 1 et 2 doivent être marqués de façon permanente afin de garantir la traçabilité et d'éviter leur entrée dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. L'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 énonce les exigences relatives au marquage de ces produits dérivés. Néanmoins, conformément à l'annexe VIII, chapitre V, point 3 e), dudit règlement, le marquage n'est pas requis pour les combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J. |
| --- | --- |

(4)

Les produits dérivés résultant de la transformation de matières des catégories 1 et 2 doivent être marqués de façon permanente afin de garantir la traçabilité et d'éviter leur entrée dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. L'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 énonce les exigences relatives au marquage de ces produits dérivés. Néanmoins, conformément à l'annexe VIII, chapitre V, point 3 e), dudit règlement, le marquage n'est pas requis pour les combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J.

| (5) | Étant donné qu'il réduit les risques pour la santé animale et publique de manière aussi efficace que la méthode exposée à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J, du règlement (UE) no 142/2011, l'hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes appliqué à la transformation des graisses animales fondues (catégorie 1) devrait également être mentionné à l'annexe VIII, chapitre V, point 3 e), dudit règlement de manière à être exclu des exigences relatives au marquage. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné qu'il réduit les risques pour la santé animale et publique de manière aussi efficace que la méthode exposée à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J, du règlement (UE) no 142/2011, l'hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes appliqué à la transformation des graisses animales fondues (catégorie 1) devrait également être mentionné à l'annexe VIII, chapitre V, point 3 e), dudit règlement de manière à être exclu des exigences relatives au marquage.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (UE) no 142/2011, le point k) suivant est ajouté:

| «k) | les diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables qui satisfont aux exigences spécifiques applicables aux produits issus de l'hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes destinés à la production de combustibles de source renouvelable, telles qu'énoncées à l'annexe IV, chapitre IV, section 3, point 2 f).» |
| --- | --- |

«k)

Article 2

Les annexes IV et VIII du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées conformément au texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  
  The EFSA Journal 2015; 13(11):4307.

3

The EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes IV et VIII du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe IV, le chapitre IV est modifié de la manière suivante:






  a) | À la section 1, le texte du point 1 d) est remplacé par le suivant:






  «d) | les combustibles de source renouvelable produits à partir de graisses fondues issues de matières des catégories 1 et 2, conformément aux points J et L.» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'annexe IV, le chapitre IV est modifié de la manière suivante:

a)

À la section 1, le texte du point 1 d) est remplacé par le suivant:

«d)

| b) | À la section 2, le point L suivant est ajouté:
  «L.   Hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes aux fins de la production de combustibles de source renouvelable
  1.   Matières premières
  Pour ce procédé, les matières ci-après peuvent être utilisées:






  a) | les graisses fondues issues de matières de catégorie 1, qui ont été transformées selon la méthode de transformation 1 (stérilisation sous pression); |
| --- | --- | --- |

b)

À la section 2, le point L suivant est ajouté:

«L.   Hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes aux fins de la production de combustibles de source renouvelable

1.   Matières premières

Pour ce procédé, les matières ci-après peuvent être utilisées:

a)

les graisses fondues issues de matières de catégorie 1, qui ont été transformées selon la méthode de transformation 1 (stérilisation sous pression);

| b) | les graisses fondues et les huiles de poisson conformes au point J 1 a) de la présente section. |
| --- | --- |

b)

les graisses fondues et les huiles de poisson conformes au point J 1 a) de la présente section.

2.   Méthode de transformation

| a) | Les graisses fondues doivent être soumises à un prétraitement consistant au moins en un blanchissement de la matière première, y compris des graisses fondues, à l'acide, avec ajout d'argile décolorante et élimination ultérieure de cette argile décolorante usée et des impuretés non solubles par filtrage.
  Préalablement à ce traitement, les graisses fondues peuvent subir un dégommage à l'acide et/ou au moyen d'une solution caustique, afin d'en éliminer les impuretés par la formation de gommes et l'extraction subséquente de ces gommes par centrifugation. |
| --- | --- |

a)

Les graisses fondues doivent être soumises à un prétraitement consistant au moins en un blanchissement de la matière première, y compris des graisses fondues, à l'acide, avec ajout d'argile décolorante et élimination ultérieure de cette argile décolorante usée et des impuretés non solubles par filtrage.

Préalablement à ce traitement, les graisses fondues peuvent subir un dégommage à l'acide et/ou au moyen d'une solution caustique, afin d'en éliminer les impuretés par la formation de gommes et l'extraction subséquente de ces gommes par centrifugation.

| b) | Les matières prétraitées doivent faire l'objet d'un procédé d'hydrotraitement consistant en une étape d'hydrotraitement catalytique, puis en une étape d'extraction suivie d'une étape d'isomérisation.
  Les matières doivent être soumises à une pression d'au moins 30 bars à une température d'au moins 265 °C pendant au moins 20 minutes.» |
| --- | --- |

b)

Les matières prétraitées doivent faire l'objet d'un procédé d'hydrotraitement consistant en une étape d'hydrotraitement catalytique, puis en une étape d'extraction suivie d'une étape d'isomérisation.

Les matières doivent être soumises à une pression d'au moins 30 bars à une température d'au moins 265 °C pendant au moins 20 minutes.»

| c) | À la section 3, point 2, le point f) ci-après est ajouté:






  «f) | à l'hydrotraitement catalytique en plusieurs étapes aux fins de la production de combustibles de source renouvelable peuvent:






  i) | s'il s'agit de diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables résultant du procédé, être utilisées sans restrictions comme combustibles en vertu du présent règlement (point final); |
| --- | --- | --- | --- |

c)

À la section 3, point 2, le point f) ci-après est ajouté:

«f)

i)

s'il s'agit de diesel, carburéacteur, propane et essence renouvelables résultant du procédé, être utilisées sans restrictions comme combustibles en vertu du présent règlement (point final);

| ii) | s'il s'agit de boues de dégommage et d'argile de blanchissement usée résultant du procédé de prétraitement visé à la section 2, point L 2 a):






  — | être éliminées conformément à l'article 12, point a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009, |
| --- | --- | --- |

ii)

s'il s'agit de boues de dégommage et d'argile de blanchissement usée résultant du procédé de prétraitement visé à la section 2, point L 2 a):

—

être éliminées conformément à l'article 12, point a) ou b), du règlement (CE) no 1069/2009,

| — | être éliminées par enfouissement dans une décharge autorisée, |
| --- | --- |

—

être éliminées par enfouissement dans une décharge autorisée,

| — | être converties en biogaz, à condition que les résidus de digestion provenant de la conversion en biogaz soient éliminés par incinération, coïncinération ou enfouissement dans une décharge autorisée, |
| --- | --- |

—

être converties en biogaz, à condition que les résidus de digestion provenant de la conversion en biogaz soient éliminés par incinération, coïncinération ou enfouissement dans une décharge autorisée,

| — | être utilisées à des fins techniques visées à l'article 36, point a) i), du règlement (CE) no 1069/2009.» |
| --- | --- |

—

être utilisées à des fins techniques visées à l'article 36, point a) i), du règlement (CE) no 1069/2009.»

| 2) | À l'annexe VIII, chapitre V, le texte du point 3 e) est remplacé par le suivant:






  «e) | les combustibles de source renouvelable produits à partir de graisses fondues issues de matières des catégories 1 et 2, conformément à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, points J et L.» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe VIII, chapitre V, le texte du point 3 e) est remplacé par le suivant:

«e)

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| 13.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/34 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/34

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1262 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2017

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible dans des installations de combustion

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, point e), et son article 27, point i),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009, notamment les paramètres concernant l'élimination des sous-produits animaux ainsi que la sûreté du traitement, de la conversion ou de la transformation des sous-produits animaux en produits dérivés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009, notamment les paramètres concernant l'élimination des sous-produits animaux ainsi que la sûreté du traitement, de la conversion ou de la transformation des sous-produits animaux en produits dérivés.

| (2) | Conformément au règlement (CE) no 1069/2009, la combustion, telle que définie à l'annexe I, point 41, du règlement (UE) no 142/2011, constitue l'un des processus d'élimination des sous-produits animaux, y compris le lisier. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au règlement (CE) no 1069/2009, la combustion, telle que définie à l'annexe I, point 41, du règlement (UE) no 142/2011, constitue l'un des processus d'élimination des sous-produits animaux, y compris le lisier.

| (3) | L'article 6 du règlement (UE) no 142/2011 prévoit des dispositions régissant l'agrément des installations de combustion qui utilisent comme combustibles des sous-produits animaux. Son paragraphe 8 devrait être modifié en conséquence afin de prendre en considération l'utilisation du lisier de n'importe quel animal d'élevage comme combustible. |
| --- | --- |

(3)

L'article 6 du règlement (UE) no 142/2011 prévoit des dispositions régissant l'agrément des installations de combustion qui utilisent comme combustibles des sous-produits animaux. Son paragraphe 8 devrait être modifié en conséquence afin de prendre en considération l'utilisation du lisier de n'importe quel animal d'élevage comme combustible.

| (4) | Le lisier d'animaux d'élevage peut représenter une source de combustible durable, à condition que le processus de combustion respecte les exigences particulières en matière de réduction efficace des effets négatifs liés à son utilisation comme combustible sur la santé animale, la santé publique et l'environnement. Le règlement (UE) no 592/2014 de la Commission (3) a introduit des exigences relatives à l'utilisation du lisier de volaille comme combustible dans les installations de combustion. Il établit des exigences générales pour toute installation utilisant des sous-produits animaux ou des produits dérivés comme combustibles ainsi que des exigences spécifiques concernant le type de combustible et le type d'installation de combustion. Le lisier d'animaux d'élevage d'espèces autres que la volaille peut désormais également être utilisé comme combustible dans les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale ne dépasse pas 50 MW, dans les mêmes conditions que celles fixées pour la combustion du lisier de volaille, y compris pour ce qui concerne les valeurs limites d'émission et les exigences de contrôle. |
| --- | --- |

(4)

Le lisier d'animaux d'élevage peut représenter une source de combustible durable, à condition que le processus de combustion respecte les exigences particulières en matière de réduction efficace des effets négatifs liés à son utilisation comme combustible sur la santé animale, la santé publique et l'environnement. Le règlement (UE) no 592/2014 de la Commission (3) a introduit des exigences relatives à l'utilisation du lisier de volaille comme combustible dans les installations de combustion. Il établit des exigences générales pour toute installation utilisant des sous-produits animaux ou des produits dérivés comme combustibles ainsi que des exigences spécifiques concernant le type de combustible et le type d'installation de combustion. Le lisier d'animaux d'élevage d'espèces autres que la volaille peut désormais également être utilisé comme combustible dans les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale ne dépasse pas 50 MW, dans les mêmes conditions que celles fixées pour la combustion du lisier de volaille, y compris pour ce qui concerne les valeurs limites d'émission et les exigences de contrôle.

| (5) | Les exploitants des installations de combustion utilisant le lisier d'animaux d'élevage comme combustible devraient prendre les mesures d'hygiène nécessaires pour éviter la propagation d'agents pathogènes éventuels. À cet égard, ces installations devraient se conformer aux exigences générales concernant l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles, telles qu'énoncées à l'annexe III, chapitre IV, du règlement (UE) no 142/2011, et aux exigences spécifiques relatives à certains types d'installations et de combustibles pouvant être utilisés pour la combustion prévues par le présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les exploitants des installations de combustion utilisant le lisier d'animaux d'élevage comme combustible devraient prendre les mesures d'hygiène nécessaires pour éviter la propagation d'agents pathogènes éventuels. À cet égard, ces installations devraient se conformer aux exigences générales concernant l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles, telles qu'énoncées à l'annexe III, chapitre IV, du règlement (UE) no 142/2011, et aux exigences spécifiques relatives à certains types d'installations et de combustibles pouvant être utilisés pour la combustion prévues par le présent règlement.

| (6) | La combustion du lisier d'herbivores, en raison de sa composition, produit des émissions de particules plus élevées que la combustion du lisier de volaille. Pour remédier à ce problème, le présent règlement devrait prévoir des valeurs limites d'émission de particules plus flexibles pour les très petites installations de combustion, afin de leur permettre d'éliminer le lisier qui, autrement, ne pourrait pas être éliminé comme combustible. |
| --- | --- |

(6)

La combustion du lisier d'herbivores, en raison de sa composition, produit des émissions de particules plus élevées que la combustion du lisier de volaille. Pour remédier à ce problème, le présent règlement devrait prévoir des valeurs limites d'émission de particules plus flexibles pour les très petites installations de combustion, afin de leur permettre d'éliminer le lisier qui, autrement, ne pourrait pas être éliminé comme combustible.

| (7) | De même, le présent règlement devrait permettre aux autorités compétentes d'accorder une période transitoire aux installations de combustion existantes pour leur laisser le temps de se mettre en conformité avec les exigences en matière de hausse contrôlée de la température des gaz, pour autant que ces émissions ne présentent pas de risques pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement. La législation sur les sous-produits animaux n'empêche pas les États membres d'appliquer les règles de calcul pertinentes relatives aux valeurs limites d'émission, énoncées dans la législation environnementale, lorsque le lisier d'animaux d'élevage est brûlé avec d'autres types de combustibles ou de déchets. |
| --- | --- |

(7)

De même, le présent règlement devrait permettre aux autorités compétentes d'accorder une période transitoire aux installations de combustion existantes pour leur laisser le temps de se mettre en conformité avec les exigences en matière de hausse contrôlée de la température des gaz, pour autant que ces émissions ne présentent pas de risques pour la santé publique, la santé animale ou l'environnement. La législation sur les sous-produits animaux n'empêche pas les États membres d'appliquer les règles de calcul pertinentes relatives aux valeurs limites d'émission, énoncées dans la législation environnementale, lorsque le lisier d'animaux d'élevage est brûlé avec d'autres types de combustibles ou de déchets.

| (8) | L'annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011 prévoit des exigences spécifiques concernant les contrôles officiels. À la suite de l'introduction d'exigences relatives à la combustion du lisier d'animaux d'élevage par le présent règlement, ces exigences spécifiques devraient également s'appliquer à ce processus. |
| --- | --- |

(8)

L'annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011 prévoit des exigences spécifiques concernant les contrôles officiels. À la suite de l'introduction d'exigences relatives à la combustion du lisier d'animaux d'élevage par le présent règlement, ces exigences spécifiques devraient également s'appliquer à ce processus.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier les annexes III et XVI du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier les annexes III et XVI du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 6 du règlement (UE) no 142/2011, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Pour l'utilisation du lisier d'animaux d'élevage comme combustible, dans les conditions énoncées à l'annexe III, chapitre V, les règles ci-après s'appliquent en plus de celles visées au paragraphe 7 du présent article:

| a) | la demande d'agrément qui est présentée par l'exploitant à l'autorité compétente, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1069/2009, doit contenir des éléments de preuve, certifiés par l'autorité compétente ou par une organisation professionnelle autorisée par les autorités compétentes de l'État membre concerné, montrant que l'installation de combustion dans laquelle le lisier d'animaux d'élevage est utilisé comme combustible est pleinement conforme aux exigences énoncées à l'annexe III, chapitre V, points B 3, B 4 et B 5, du présent règlement, sans préjudice de la possibilité pour les autorités compétentes dudit État membre d'accorder une dérogation au respect de certaines dispositions conformément à l'annexe III, chapitre V, point C 4; |
| --- | --- |

a)

la demande d'agrément qui est présentée par l'exploitant à l'autorité compétente, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1069/2009, doit contenir des éléments de preuve, certifiés par l'autorité compétente ou par une organisation professionnelle autorisée par les autorités compétentes de l'État membre concerné, montrant que l'installation de combustion dans laquelle le lisier d'animaux d'élevage est utilisé comme combustible est pleinement conforme aux exigences énoncées à l'annexe III, chapitre V, points B 3, B 4 et B 5, du présent règlement, sans préjudice de la possibilité pour les autorités compétentes dudit État membre d'accorder une dérogation au respect de certaines dispositions conformément à l'annexe III, chapitre V, point C 4;

| b) | la procédure d'agrément prévue à l'article 44 du règlement (CE) no 1069/2009 n'est achevée que lorsque deux contrôles successifs au moins, dont l'un effectué de façon inopinée, incluant les mesures de température et d'émission nécessaires, ont été menés à bien par l'autorité compétente, ou par une organisation professionnelle autorisée par cette autorité, au cours des six premiers mois d'exploitation de l'installation de combustion. L'agrément définitif peut être accordé après que les résultats de ces contrôles ont attesté le respect des exigences énoncées à l'annexe III, chapitre V, points B 3, B 4 et B 5, et, le cas échéant, point C 4, du présent règlement.» |
| --- | --- |

b)

la procédure d'agrément prévue à l'article 44 du règlement (CE) no 1069/2009 n'est achevée que lorsque deux contrôles successifs au moins, dont l'un effectué de façon inopinée, incluant les mesures de température et d'émission nécessaires, ont été menés à bien par l'autorité compétente, ou par une organisation professionnelle autorisée par cette autorité, au cours des six premiers mois d'exploitation de l'installation de combustion. L'agrément définitif peut être accordé après que les résultats de ces contrôles ont attesté le respect des exigences énoncées à l'annexe III, chapitre V, points B 3, B 4 et B 5, et, le cas échéant, point C 4, du présent règlement.»

Article 2

Les annexes III et XVI du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées conformément au texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 592/2014 de la Commission du 3 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion (JO L 165 du 4.6.2014, p. 33).

3

o

o

---

ANNEXE

Les annexes III et XVI du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe III, chapitre V, le point C suivant est ajouté:
  «C.   Installations de combustion dans lesquelles du lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, est utilisé comme combustible

  1.   Type d'installation:
  Installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale ne dépassant pas 50 MW.
  2.   Matières premières:
  Exclusivement du lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, destiné à être utilisé comme combustible conformément aux exigences énoncées au point 3.
  La combustion d'autres sous-produits animaux ou produits dérivés n'est pas autorisée à des fins d'utilisation comme combustible dans les installations de combustion visées au point 1. Le lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, produit en dehors de l'exploitation ne devrait pas entrer en contact avec des animaux d'élevage.
  3.   Méthodologie:
  Les installations de combustion dans lesquelles du lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, est utilisé comme combustible respectent les exigences énoncées aux points B 3, B 4 et B 5.
  4.   Dérogation et période transitoire:
  L'autorité compétente chargée des questions environnementales de l'État membre concerné:






  a) | peut, par dérogation au point B 3 b) ii), accorder aux installations de combustion en activité à la date du 2 août 2017 un délai supplémentaire de six ans au maximum pour se conformer à l'annexe III, chapitre IV, section 2, point 2, premier alinéa, du présent règlement; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe III, chapitre V, le point C suivant est ajouté:

«C.   Installations de combustion dans lesquelles du lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, est utilisé comme combustible

1.   Type d'installation:

Installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale ne dépassant pas 50 MW.

2.   Matières premières:

Exclusivement du lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, destiné à être utilisé comme combustible conformément aux exigences énoncées au point 3.

La combustion d'autres sous-produits animaux ou produits dérivés n'est pas autorisée à des fins d'utilisation comme combustible dans les installations de combustion visées au point 1. Le lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, produit en dehors de l'exploitation ne devrait pas entrer en contact avec des animaux d'élevage.

3.   Méthodologie:

Les installations de combustion dans lesquelles du lisier d'animaux d'élevage, qui diffère du lisier de volaille visé au point B, est utilisé comme combustible respectent les exigences énoncées aux points B 3, B 4 et B 5.

4.   Dérogation et période transitoire:

L'autorité compétente chargée des questions environnementales de l'État membre concerné:

a)

peut, par dérogation au point B 3 b) ii), accorder aux installations de combustion en activité à la date du 2 août 2017 un délai supplémentaire de six ans au maximum pour se conformer à l'annexe III, chapitre IV, section 2, point 2, premier alinéa, du présent règlement;

| b) | peut, par dérogation au point B 4, autoriser les émissions de particules n'excédant pas 50 mg/m3, à condition que la puissance thermique nominale totale des installations de combustion ne dépasse pas 5 MW; |
| --- | --- |

b)

peut, par dérogation au point B 4, autoriser les émissions de particules n'excédant pas 50 mg/m3, à condition que la puissance thermique nominale totale des installations de combustion ne dépasse pas 5 MW;

| c) | peut, par dérogation au point B 3 b) i), autoriser la mise en place manuelle du lisier de cheval dans la chambre de combustion lorsque la puissance thermique nominale totale ne dépasse pas 0,5 MW.» |
| --- | --- |

c)

peut, par dérogation au point B 3 b) i), autoriser la mise en place manuelle du lisier de cheval dans la chambre de combustion lorsque la puissance thermique nominale totale ne dépasse pas 0,5 MW.»

| 2) | À l'annexe XVI, chapitre III, la section 12 est remplacée par le texte suivant:



  «Section 12



  Contrôles officiels concernant les installations agréées pour la combustion de sous-produits animaux

  L'autorité compétente effectue des contrôles documentaires, conformément aux procédures visées à l'article 6, paragraphes 7 et 8, dans les installations agréées visées à l'annexe III, chapitre V.» |
| --- | --- |

2)

À l'annexe XVI, chapitre III, la section 12 est remplacée par le texte suivant:

«Section 12

Contrôles officiels concernant les installations agréées pour la combustion de sous-produits animaux

L'autorité compétente effectue des contrôles documentaires, conformément aux procédures visées à l'article 6, paragraphes 7 et 8, dans les installations agréées visées à l'annexe III, chapitre V.»

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| 13.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/37 |
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13.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/37

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1263 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2017

portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission (2) établit la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (la «liste de l'Union»), qui doit être mise à jour en tant que de besoin, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission (2) établit la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (la «liste de l'Union»), qui doit être mise à jour en tant que de besoin, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.

| (2) | La Commission a conclu, sur la base des éléments de preuve disponibles et des évaluations des risques réalisées en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014, que tous les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement sont réunis pour les espèces exotiques envahissantes suivantes: Alopochen aegyptiacus Linnaeus, 1766; Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb; Asclepias syriaca L.; Elodea nuttallii (Planch.) St. John; Gunnera tinctoria (Molina) Mirbel; Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier; Impatiens glandulifera Royle; Microstegium vimineum (Trin.) A. Camus; Myriophyllum heterophyllum Michaux; Nyctereutes procyonoides Gray, 1834; Ondatra zibethicus Linnaeus, 1766; Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a conclu, sur la base des éléments de preuve disponibles et des évaluations des risques réalisées en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014, que tous les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement sont réunis pour les espèces exotiques envahissantes suivantes: Alopochen aegyptiacus Linnaeus, 1766; Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb; Asclepias syriaca L.; Elodea nuttallii (Planch.) St. John; Gunnera tinctoria (Molina) Mirbel; Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier; Impatiens glandulifera Royle; Microstegium vimineum (Trin.) A. Camus; Myriophyllum heterophyllum Michaux; Nyctereutes procyonoides Gray, 1834; Ondatra zibethicus Linnaeus, 1766; Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov.

| (3) | La Commission a conclu que, pour l'ensemble de ces espèces exotiques envahissantes, tous les éléments énoncés à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 avaient été dûment pris en considération. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a conclu que, pour l'ensemble de ces espèces exotiques envahissantes, tous les éléments énoncés à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 avaient été dûment pris en considération.

| (4) | Certains États membres prévoient de demander à la Commission d'autoriser la poursuite de la pratique de l'élevage de Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) au titre de l'article 9 du règlement (UE) no 1143/2014 pour des raisons d'intérêt public présumé majeur de nature sociale ou économique. De ce fait, l'inscription de cette espèce sur la liste de l'Union devrait être subordonnée à une période de transition permettant l'exécution de la procédure visée à l'article 9 dudit règlement avant que cette inscription ne devienne effective. |
| --- | --- |

(4)

Certains États membres prévoient de demander à la Commission d'autoriser la poursuite de la pratique de l'élevage de Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) au titre de l'article 9 du règlement (UE) no 1143/2014 pour des raisons d'intérêt public présumé majeur de nature sociale ou économique. De ce fait, l'inscription de cette espèce sur la liste de l'Union devrait être subordonnée à une période de transition permettant l'exécution de la procédure visée à l'article 9 dudit règlement avant que cette inscription ne devienne effective.

| (5) | Depuis la date d'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1141, les codes NC établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 (3) ont été mis à jour, les dernières modifications ayant été apportées par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (4). Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Depuis la date d'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1141, les codes NC établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 (3) ont été mis à jour, les dernières modifications ayant été apportées par le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (4). Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1141 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 189 du 14.7.2016, p. 4).

2

o

(3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission est modifiée comme suit:

| 1) | Les espèces indiquées ci-après sont ajoutées, par ordre alphabétique, au tableau de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union:








  Espèce | Codes NC pour les spécimens vivants | Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire | Catégories de produits connexes |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (i) | (ii) | (iii) | (iv) |
| «Alopochen aegyptiacus Linnaeus, 1766 | ex ex 0106 39 80 | ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) | |
| Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | (12) |
| Asclepias syriaca L. | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | (7) |
| Elodea nuttallii (Planch.) St. John | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | |
| Gunnera tinctoria (Molina) Mirbel | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | |
| Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | |
| Impatiens glandulifera Royle | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | |
| Microstegium vimineum (Trin.) A. Camus | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | (7), (12) |
| Myriophyllum heterophyllum Michaux | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | |
| Nyctereutes procyonoides Gray, 1834 (*1) | ex ex 0106 19 00 | — | |
| Ondatra zibethicus Linnaeus, 1766 | ex ex 0106 19 00 | — | |
| Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov. | ex ex 0602 90 50 | ex 1209 99 99 (semences) | |

1)

Les espèces indiquées ci-après sont ajoutées, par ordre alphabétique, au tableau de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union:

Espèce

Codes NC pour les spécimens vivants

Codes NC pour les constituants susceptibles de se reproduire

Catégories de produits connexes

(i)

(ii)

(iii)

(iv)

«Alopochen aegyptiacus Linnaeus, 1766

ex ex 0106 39 80

ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation)

Alternanthera philoxeroides (Mart.) Griseb

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

(12)

Asclepias syriaca L.

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

(7)

Elodea nuttallii (Planch.) St. John

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

Gunnera tinctoria (Molina) Mirbel

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

Impatiens glandulifera Royle

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

Microstegium vimineum (Trin.) A. Camus

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

(7), (12)

Myriophyllum heterophyllum Michaux

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

Nyctereutes procyonoides Gray, 1834 (*1)

ex ex 0106 19 00

—

Ondatra zibethicus Linnaeus, 1766

ex ex 0106 19 00

—

Pennisetum setaceum (Forssk.) Chiov.

ex ex 0602 90 50

ex 1209 99 99 (semences)

| 2) | Dans les notes qui suivent le tableau, le point suivant est ajouté en ce qui concerne la colonne (iv):






  «(12) | ex 2309 90: Préparations pour l'alimentation des oiseaux». |
| --- | --- | --- |

2)

Dans les notes qui suivent le tableau, le point suivant est ajouté en ce qui concerne la colonne (iv):

«(12)

| 3) | Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0301 99 18» sont remplacées par le code «0301 99 17». |
| --- | --- |

3)

Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0301 99 18» sont remplacées par le code «0301 99 17».

| 4) | Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0306 24 80» sont remplacées par le code «0306 33 90». |
| --- | --- |

4)

Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0306 24 80» sont remplacées par le code «0306 33 90».

| 5) | Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0306 29 10» sont remplacées par le code «0306 39 10». |
| --- | --- |

5)

Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0306 29 10» sont remplacées par le code «0306 39 10».

| 6) | Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0602 90 49» sont remplacées par le code «0602 90 46» ou «0602 90 48». |
| --- | --- |

6)

Dans l'intégralité de l'annexe, les références au code NC «0602 90 49» sont remplacées par le code «0602 90 46» ou «0602 90 48».

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(*1)  L'inscription de Nyctereutes procyonoides Gray, 1834, est effective à partir du 2 février 2019.»

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| 13.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/40 |
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13.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/40

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1264 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2017

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin au 7 juillet 2017 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4131). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277 988 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4131).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138 994 tonnes la quantité de la sous-période no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017.

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin 2017 à partir de 13 heures au 7 juillet 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 30 juin 2017 à partir de 13 heures au 7 juillet 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (4) | Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la période contingentaire en cours. |
| --- | --- |

(4)

Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la période contingentaire en cours.

| (5) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 (numéro d'ordre 09.4131), introduites du 30 juin 2017 à partir de 13 heures au 7 juillet 2017 à 13 heures, heures de Bruxelles, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 2,556976 %.

2.   La présentation de nouvelles demandes de certificats, relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 (numéro d'ordre 09.4131), est suspendue à partir du 7 juillet 2017 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

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DÉCISIONS

| 13.7.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/42 |
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13.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/42

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1265 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2017

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 4686]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, de Lituanie et de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, de Lituanie et de Pologne.

| (2) | En juin 2017, deux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été détectés dans le comté de Pärnu, en Estonie, et dans la municipalité de Varėna, en Lituanie, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau du risque dont il convient de tenir compte. |
| --- | --- |

(2)

En juin 2017, deux foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été détectés dans le comté de Pärnu, en Estonie, et dans la municipalité de Varėna, en Lituanie, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ces foyers représente une augmentation du niveau du risque dont il convient de tenir compte.

| (3) | En juin 2017, un cas de peste porcine africaine chez des sangliers a été observé dans la commune (gmina) de Sokółka, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ce cas entraîne une augmentation du niveau du risque qui doit être prise en compte. |
| --- | --- |

(3)

En juin 2017, un cas de peste porcine africaine chez des sangliers a été observé dans la commune (gmina) de Sokółka, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ce cas entraîne une augmentation du niveau du risque qui doit être prise en compte.

| (4) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Estonie, en Lituanie et en Pologne. En conséquence, les zones touchées par les nouveaux foyers en Estonie et en Lituanie devraient désormais figurer dans la partie III et non plus dans la partie II et la zone concernée en Pologne devrait désormais figurer dans la partie II et non plus dans la partie I de ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs domestiques et sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la nouvelle situation liée à cette maladie en Estonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, tout en prévenant toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et en évitant l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant à l'annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique en ce qui concerne cette maladie en Estonie, en Lituanie et en Pologne. En conséquence, les zones touchées par les nouveaux foyers en Estonie et en Lituanie devraient désormais figurer dans la partie III et non plus dans la partie II et la zone concernée en Pologne devrait désormais figurer dans la partie II et non plus dans la partie I de ladite annexe.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
| --- | --- |

—

Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Bauskas novada Īslīces, Gailīšu, Brunavas un Ceraukstes pagasts, |
| --- | --- |

—

Bauskas novada Īslīces, Gailīšu, Brunavas un Ceraukstes pagasts,

| — | Bauskas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Bauskas pilsēta,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Dobeles novada Zebrenes, Naudītes, Penkules, Auru, Krimūnu un Bērzes pagasti, Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P98, un Dobeles pilsēta, |
| --- | --- |

—

Dobeles novada Zebrenes, Naudītes, Penkules, Auru, Krimūnu un Bērzes pagasti, Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P98, un Dobeles pilsēta,

| — | Jelgavas novada Glūdas, Svētes, Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada Glūdas, Svētes, Platones, Vircavas, Jaunsvirlaukas, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas un Sesavas pagasts,

| — | Kandavas novada Vānes un Matkules pagast, |
| --- | --- |

—

Kandavas novada Vānes un Matkules pagast,

| — | Kuldīgas novads, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novads,

| — | Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Saldus novada Ezeres, Jaunauces, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Rubas, Saldus, Vadakstes, Zaņas, Zirņu, Zvārdes un Šķēdes pagastis, Saldus pilsēta, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Ezeres, Jaunauces, Jaunlutriņu, Kursīšu, Lutriņu, Novadnieku, Pampāļu, Rubas, Saldus, Vadakstes, Zaņas, Zirņu, Zvārdes un Šķēdes pagastis, Saldus pilsēta,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Talsu novada Ģibuļu pagasts, |
| --- | --- |

—

Talsu novada Ģibuļu pagasts,

| — | Talsu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Talsu pilsēta,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts. |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Jūrkalnes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė: Krekenavos seniūnijos dalis į vakarus nuo Nevėžio upės,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškelio apylinkių, Joniškelio miesto, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pumpėnų, Pušaloto, Saločių ir Vaškų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė: Joniškelio apylinkių, Joniškelio miesto, Namišių, Pasvalio apylinkių, Pumpėnų, Pušaloto, Saločių ir Vaškų seniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki, Stare Juchy i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim, |
| --- |

gminy Biała Piska, Orzysz, Pisz i Ruciane Nida w powiecie piskim,

| gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim, |
| --- |

gminy Miłki i Wydminy w powiecie giżyckim,

| gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim. |
| --- |

gminy Olecko, Świętajno i Wieliczki w powiecie oleckim.

| w województwie podlaskim:





  gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Boćki, Rudka, Wyszki, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), miasto Bielsk Podlaski, część gminy Orla położona na zachód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

| gminy Dąbrowa Białostocka, Kuźnica, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim, |
| --- |

gminy Dąbrowa Białostocka, Kuźnica, Janów, Nowy Dwór, Sidra, Suchowola i Korycin w powiecie sokólskim,

| gminy Drohiczyn, Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
| --- |

gminy Drohiczyn, Dziadkowice, Grodzisk i Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| powiat kolneński, |
| --- |

powiat kolneński,

| gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim, |
| --- |

gminy Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, Łapy i Poświętne w powiecie białostockim,

| powiat zambrowski, |
| --- |

powiat zambrowski,

| gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim, |
| --- |

gminy Bakałarzewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

| gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Sokoły, Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat augustowski, |
| --- |

powiat augustowski,

| powiat łomżyński, |
| --- |

powiat łomżyński,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| powiat miejski Łomża, |
| --- |

powiat miejski Łomża,

| powiat miejski Suwałki, |
| --- |

powiat miejski Suwałki,

| powiat sejneński. |
| --- |

powiat sejneński.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Sabnie, Sterdyń, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mokobody, Przesmyki, Paprotnia, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
| --- |

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mokobody, Przesmyki, Paprotnia, Skórzec, Suchożebry, Mordy, Siedlce, Wiśniew i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
| --- |

powiat miejski Siedlce,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
| --- |

gminy Rzekuń, Troszyn, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim, |
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gminy Olszanka i Łosice w powiecie łosickim,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| w województwie lubelskim:





  gminy Hanna, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
| --- |

w województwie lubelskim:

gminy Hanna, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Kąkolewnica Wschodnia, Komarówka Podlaska, Radzyń Podlaski, Ulan-Majorat i Wohyń w powiecie radzyńskim, |
| --- |

gminy Kąkolewnica Wschodnia, Komarówka Podlaska, Radzyń Podlaski, Ulan-Majorat i Wohyń w powiecie radzyńskim,

| gmina Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski, gminy Drelów, Rossosz, Sławatycze, Wisznica, Sosnówka, Łomazy i Tuczna w powiecie bialskim, |
| --- |

gmina Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski, gminy Drelów, Rossosz, Sławatycze, Wisznica, Sosnówka, Łomazy i Tuczna w powiecie bialskim,

| gmina Trzebieszów i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim, |
| --- |

gmina Trzebieszów i gmina wiejska Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Podedwórze i Siemień w powiecie parczewskim. |
| --- |

gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Milanów, Parczew, Podedwórze i Siemień w powiecie parczewskim.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Abja vald, |
| --- | --- |

—

Abja vald,

| — | Alatskivi vald, |
| --- | --- |

—

Alatskivi vald,

| — | Elva linn, |
| --- | --- |

—

Elva linn,

| — | Haaslava vald, |
| --- | --- |

—

Haaslava vald,

| — | Haljala vald, |
| --- | --- |

—

Haljala vald,

| — | Halliste vald, |
| --- | --- |

—

Halliste vald,

| — | Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald), |
| --- | --- |

—

Harju maakond (välja arvatud osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), Aegviidu vald ja Anija vald),

| — | Ida-Viru maakond, |
| --- | --- |

—

Ida-Viru maakond,

| — | Kambja vald, |
| --- | --- |

—

Kambja vald,

| — | Karksi vald, |
| --- | --- |

—

Karksi vald,

| — | Kihelkonna vald, |
| --- | --- |

—

Kihelkonna vald,

| — | Konguta vald, |
| --- | --- |

—

Konguta vald,

| — | Kõpu vald, |
| --- | --- |

—

Kõpu vald,

| — | Kuressaare linn, |
| --- | --- |

—

Kuressaare linn,

| — | Lääne maakond, |
| --- | --- |

—

Lääne maakond,

| — | Lääne-Saare vald, |
| --- | --- |

—

Lääne-Saare vald,

| — | Laekvere vald, |
| --- | --- |

—

Laekvere vald,

| — | Leisi vald, |
| --- | --- |

—

Leisi vald,

| — | Luunja vald, |
| --- | --- |

—

Luunja vald,

| — | Mäksa vald, |
| --- | --- |

—

Mäksa vald,

| — | Meeksi vald, |
| --- | --- |

—

Meeksi vald,

| — | Muhu vald, |
| --- | --- |

—

Muhu vald,

| — | Mustjala vald, |
| --- | --- |

—

Mustjala vald,

| — | Nõo vald, |
| --- | --- |

—

Nõo vald,

| — | Orissaare vald, |
| --- | --- |

—

Orissaare vald,

| — | osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest, |
| --- | --- |

—

osa Tamsalu vallast, mis asub kirde pool Tallinna-Tartu raudteest,

| — | Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald), |
| --- | --- |

—

Pärnu maakond (välja arvatud Audru ja Tõstamaa vald),

| — | Peipsiääre vald, |
| --- | --- |

—

Peipsiääre vald,

| — | Piirissaare vald, |
| --- | --- |

—

Piirissaare vald,

| — | Pöide vald, |
| --- | --- |

—

Pöide vald,

| — | Põlva maakond, |
| --- | --- |

—

Põlva maakond,

| — | Puhja vald, |
| --- | --- |

—

Puhja vald,

| — | Rägavere vald, |
| --- | --- |

—

Rägavere vald,

| — | Rakvere linn, |
| --- | --- |

—

Rakvere linn,

| — | Rakvere vald, |
| --- | --- |

—

Rakvere vald,

| — | Rannu vald, |
| --- | --- |

—

Rannu vald,

| — | Rapla maakond, |
| --- | --- |

—

Rapla maakond,

| — | Rõngu vald, |
| --- | --- |

—

Rõngu vald,

| — | Ruhnu vald, |
| --- | --- |

—

Ruhnu vald,

| — | Salme vald, |
| --- | --- |

—

Salme vald,

| — | Sõmeru vald, |
| --- | --- |

—

Sõmeru vald,

| — | Suure-Jaani vald, |
| --- | --- |

—

Suure-Jaani vald,

| — | Tähtvere vald, |
| --- | --- |

—

Tähtvere vald,

| — | Tartu linn, |
| --- | --- |

—

Tartu linn,

| — | Tartu vald, |
| --- | --- |

—

Tartu vald,

| — | Tarvastu vald, |
| --- | --- |

—

Tarvastu vald,

| — | Torgu vald, |
| --- | --- |

—

Torgu vald,

| — | Ülenurme vald, |
| --- | --- |

—

Ülenurme vald,

| — | Valga maakond, |
| --- | --- |

—

Valga maakond,

| — | Vara vald, |
| --- | --- |

—

Vara vald,

| — | Vihula vald, |
| --- | --- |

—

Vihula vald,

| — | Viljandi linn, |
| --- | --- |

—

Viljandi linn,

| — | Viljandi vald, |
| --- | --- |

—

Viljandi vald,

| — | Vinni vald, |
| --- | --- |

—

Vinni vald,

| — | Viru-Nigula vald, |
| --- | --- |

—

Viru-Nigula vald,

| — | Võhma linn, |
| --- | --- |

—

Võhma linn,

| — | Võnnu vald, |
| --- | --- |

—

Võnnu vald,

| — | Võru maakond. |
| --- | --- |

—

Võru maakond.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Apes novada Trapenes, Gaujienas un Apes pagasts, Apes pilsēta,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts, |
| --- | --- |

—

Balvu novada Vīksnas, Bērzkalnes, Vectilžas, Lazdulejas, Briežuciema, Tilžas, Bērzpils un Krišjāņu pagasts,

| — | Bauskas novada Mežotnes, Codes, Dāviņu un Vecsaules pagasts, |
| --- | --- |

—

Bauskas novada Mežotnes, Codes, Dāviņu un Vecsaules pagasts,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novada Vaboles, Līksnas, Sventes, Medumu, Demenas, Kalkūnes, Laucesas, Tabores, Maļinovas, Ambeļu, Biķernieku, Naujenes, Vecsalienas, Salienas un Skrudalienas pagasts,

| — | Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu pagasti un Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P98, |
| --- | --- |

—

Dobeles novada Dobeles, Annenieku, Bikstu pagasti un Jaunbērzes pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P98,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa A2,

| — | Gulbenes novada Līgo pagasts, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Līgo pagasts,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa P10, Ikšķiles pilsēta,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novada Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novada Kalnciema, Līvbērzes un Valgundes pagasts,

| — | Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kandavas novada Cēres, Kandavas, Zemītes un Zantes pagasts, Kandavas pilsēta,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļaustrumiem no autoceļa V81 un V128,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Limbažu novada Skultes, Limbažu, Umurgas, Katvaru, Pāles un Viļķenes pagasts, Limbažu pilsēta,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novada Saunas pagasts, |
| --- | --- |

—

Preiļu novada Saunas pagasts,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novada Raunas pagasts, |
| --- | --- |

—

Raunas novada Raunas pagasts,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novada Sīļukalna, Stabulnieku, Galēnu un Silajāņu pagasts,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10, |
| --- | --- |

—

Ropažu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa P10,

| — | Rugāju novada Lazdukalna pagasts, |
| --- | --- |

—

Rugāju novada Lazdukalna pagasts,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3, |
| --- | --- |

—

Siguldas novada Mores pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa P3,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novada Brantu, Blomes, Smiltenes, Bilskas un Grundzāles pagasts un Smiltenes pilsēta,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novada Ķūļciema, Balgales, Vandzenes, Laucienes, Virbu, Strazdes, Lubes, Īves, Valdgales, Laidzes, Ārlavas, Lībagu un Abavas pagasts, Sabiles, Stendes un Valdemārpils pilsēta, |
| --- | --- |

—

Talsu novada Ķūļciema, Balgales, Vandzenes, Laucienes, Virbu, Strazdes, Lubes, Īves, Valdgales, Laidzes, Ārlavas, Lībagu un Abavas pagasts, Sabiles, Stendes un Valdemārpils pilsēta,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes un Puzes pagastis, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes un Puzes pagastis, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė: Nemunėlio Radviliškio, Pabiržės, Pačeriaukštės ir Parovėjos seniūnijos,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos miesto savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė: Noriūnų, Skapiškio, Subačiaus ir Šimonių seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
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w województwie podlaskim:

gmina Dubicze Cerkiewne, części gmin Kleszczele i Czeremcha położone na wschód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Kobylin-Borzymy w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim, |
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część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 (w kierunku północnym od miasta Bielsk Podlaski) i przedłużonej przez wschodnią granicę miasta Bielsk Podlaski i drogę nr 66 (w kierunku południowym od miasta Bielsk Podlaski), część gminy Orla położona na wschód od drogi nr 66 w powiecie bielskim,

| gminy Sokółka, Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim, |
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gminy Sokółka, Szudziałowo i Krynki w powiecie sokólskim,

| w województwie mazowieckim:





  gmina Platerów w powiecie łosickim, |
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w województwie mazowieckim:

gmina Platerów w powiecie łosickim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Piszczac i Kodeń w powiecie bialskim. |
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w województwie lubelskim:

gminy Piszczac i Kodeń w powiecie bialskim.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Aegviidu vald, |
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Aegviidu vald,

| — | Anija vald, |
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Anija vald,

| — | Audru vald, |
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Audru vald,

| — | Järva maakond, |
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Järva maakond,

| — | Jõgeva maakond, |
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Jõgeva maakond,

| — | Kadrina vald, |
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Kadrina vald,

| — | Kolga-Jaani vald, |
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Kolga-Jaani vald,

| — | Kõo vald, |
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Kõo vald,

| — | Laeva vald, |
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Laeva vald,

| — | Laimjala vald, |
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Laimjala vald,

| — | osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20), |
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osa Kuusalu vallast, mis asub lõuna pool maanteest nr 1 (E20),

| — | osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest, |
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—

osa Tamsalu vallast, mis asub edela pool Tallinna-Tartu raudteest,

| — | Pihtla vald, |
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—

Pihtla vald,

| — | Rakke vald, |
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—

Rakke vald,

| — | Tapa vald, |
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Tapa vald,

| — | Tõstamaa vald, |
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Tõstamaa vald,

| — | Väike-Maarja vald, |
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Väike-Maarja vald,

| — | Valjala vald. |
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Valjala vald.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Apes novada Virešu pagasts, |
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Apes novada Virešu pagasts,

| — | Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta, |
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—

Balvu novada Kubuļu un Balvu pagasts un Balvu pilsēta,

| — | Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts, |
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—

Daugavpils novada Nīcgales, Kalupes, Dubnas un Višķu pagasts,

| — | Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2, |
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—

Garkalnes novada daļa, kas atrodas uz dienvidaustrumiem no autoceļa A2,

| — | Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta, |
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—

Gulbenes novada Beļavas, Galgauskas, Jaungulbenes, Daukstu, Stradu, Litenes, Stāmerienas, Tirzas, Druvienas, Rankas, Lizuma un Lejasciema pagasts un Gulbenes pilsēta,

| — | Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10, |
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—

Ikšķiles novada Tīnūžu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļrietumiem no autoceļa P10,

| — | Inčukalna novads, |
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Inčukalna novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
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Jaunpiebalgas novads,

| — | Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128, |
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Krimuldas novada Krimuldas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V89 un V81, un Lēdurgas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidrietumiem no autoceļa V81 un V128,

| — | Limbažu novada Vidrižu pagasts, |
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Limbažu novada Vidrižu pagasts,

| — | Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta, |
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Preiļu novada Preiļu, Aizkalnes un Pelēču pagasts un Preiļu pilsēta,

| — | Raunas novada Drustu pagasts, |
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Raunas novada Drustu pagasts,

| — | Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts, |
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Riebiņu novada Riebiņu un Rušonas pagasts,

| — | Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10, |
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Ropažu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa P10,

| — | Rugāju novada Rugāju pagasts, |
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Rugāju novada Rugāju pagasts,

| — | Salaspils novads, |
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Salaspils novads,

| — | Sējas novads, |
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Sējas novads,

| — | Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta, |
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—

Siguldas novada Siguldas pagasts un Allažu pagasta daļa, kas atrodas uz ziemeļiem no autoceļa P3, un Siguldas pilsēta,

| — | Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts, |
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Smiltenes novada Launkalnes, Variņu un Palsmanes pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Vārkavas novads. |
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Vārkavas novads.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos, |
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Biržų rajono savivaldybė: Vabalninko, Papilio ir Širvenos seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos, |
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Kupiškio rajono savivaldybė: Alizavos ir Kupiškio seniūnijos,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės, |
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Panevėžio rajono savivaldybė: Karsakiškio, Miežiškių, Naujamiesčio, Paįstrio, Raguvos, Ramygalos, Smilgių, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos ir Krekenavos seniūnijos dalis į rytus nuo Nevėžio upės,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų ir Krinčino seniūnijos, |
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Pasvalio rajono savivaldybė: Daujėnų ir Krinčino seniūnijos,

| — | Varėnos rajono savivaldybė. |
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Varėnos rajono savivaldybė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim, |
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gminy Czyże, Białowieża, Hajnówka z miastem Hajnówka, Narew, Narewka i części gminy Czeremcha i Kleszczele położone na zachód od drogi nr 66 w powiecie hajnowskim,

| gminy Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Mielnik, Milejczyce, Nurzec-Stacja, Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Sarnaki, Stara Kornica i Huszlew w powiecie łosickim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol w powiecie bialskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Konstantynów, Janów Podlaski, Leśna Podlaska, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie i Terespol z miastem Terespol w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska. |
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powiat miejski Biała Podlaska.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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