# Journal officiel L 137/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 137 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année24 mai 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 137

Édition de langue française

Législation

60e année24 mai 2017

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (
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  ) | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (
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  ) | 22 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (
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  )

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DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (
  1
  )

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22

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ( JO L 95 du 7.4.2017 ) | 40 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 ( JO L 171 du 29.6.2016 ) | 41 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ( JO L 95 du 7.4.2017 )

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( JO L 95 du 7.4.2017 )

40

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Rectificatif au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 ( JO L 171 du 29.6.2016 )

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( JO L 171 du 29.6.2016 )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/1 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/1

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RÈGLEMENT (UE) 2017/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 mai 2017

relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, notamment sous la forme de méthylmercure présent dans le poisson et les fruits de mer, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages. En raison de la nature transfrontière de la pollution due au mercure, 40 % à 80 % des dépôts totaux de mercure dans l'Union proviennent de l'extérieur de ses frontières. Une action est dès lors justifiée à l'échelon local, régional, national et international. |
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(1)

Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, notamment sous la forme de méthylmercure présent dans le poisson et les fruits de mer, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages. En raison de la nature transfrontière de la pollution due au mercure, 40 % à 80 % des dépôts totaux de mercure dans l'Union proviennent de l'extérieur de ses frontières. Une action est dès lors justifiée à l'échelon local, régional, national et international.

| (2) | La plupart des émissions de mercure et des risques d'exposition connexes sont le résultat d'activités anthropiques, telles que l'extraction minière et la transformation primaires du mercure, l'utilisation de mercure dans des produits et des procédés industriels, l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or, la combustion du charbon et la gestion des déchets de mercure. |
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(2)

La plupart des émissions de mercure et des risques d'exposition connexes sont le résultat d'activités anthropiques, telles que l'extraction minière et la transformation primaires du mercure, l'utilisation de mercure dans des produits et des procédés industriels, l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or, la combustion du charbon et la gestion des déchets de mercure.

| (3) | Le septième programme d'action pour l'environnement, adopté par la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), fixe comme objectif à long terme de parvenir à un environnement non toxique et préconise à cette fin de prendre des mesures afin de veiller à ce que les effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement soient réduits au minimum d'ici à 2020. |
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(3)

Le septième programme d'action pour l'environnement, adopté par la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), fixe comme objectif à long terme de parvenir à un environnement non toxique et préconise à cette fin de prendre des mesures afin de veiller à ce que les effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement soient réduits au minimum d'ici à 2020.

| (4) | La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2005 intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure», telle que réexaminée le 7 décembre 2010 (ci-après dénommée «stratégie»), vise la réduction au minimum et, autant que possible, l'élimination à terme à l'échelle mondiale des rejets anthropiques de mercure dans l'air, l'eau et le sol. |
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(4)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2005 intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure», telle que réexaminée le 7 décembre 2010 (ci-après dénommée «stratégie»), vise la réduction au minimum et, autant que possible, l'élimination à terme à l'échelle mondiale des rejets anthropiques de mercure dans l'air, l'eau et le sol.

| (5) | D'importants progrès ont été accomplis dans l'Union ces dix dernières années en matière de gestion du mercure, à la suite de l'adoption de la stratégie et d'un large éventail de mesures portant sur les émissions de mercure et sur l'offre, la demande, l'utilisation et la gestion des excédents et des stocks de mercure. |
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(5)

D'importants progrès ont été accomplis dans l'Union ces dix dernières années en matière de gestion du mercure, à la suite de l'adoption de la stratégie et d'un large éventail de mesures portant sur les émissions de mercure et sur l'offre, la demande, l'utilisation et la gestion des excédents et des stocks de mercure.

| (6) | Selon la stratégie, la priorité doit être donnée à la négociation et à la conclusion d'un instrument mondial juridiquement contraignant relatif au mercure, l'Union ne pouvant, par sa seule action, garantir la protection efficace de ses citoyens contre les conséquences néfastes du mercure pour la santé. |
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(6)

Selon la stratégie, la priorité doit être donnée à la négociation et à la conclusion d'un instrument mondial juridiquement contraignant relatif au mercure, l'Union ne pouvant, par sa seule action, garantir la protection efficace de ses citoyens contre les conséquences néfastes du mercure pour la santé.

| (7) | L'Union et vingt-six États membres ont signé la convention de Minamata de 2013 sur le mercure (ci-après dénommée «convention»). Les deux États membres qui n'ont pas signé la convention, à savoir l'Estonie et le Portugal, ont fait part de ce qu'ils s'engageaient à la ratifier. Ainsi, l'Union européenne et tous ses États membres sont attachés à la conclusion, à la transposition et à l'application de cet instrument. |
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(7)

L'Union et vingt-six États membres ont signé la convention de Minamata de 2013 sur le mercure (ci-après dénommée «convention»). Les deux États membres qui n'ont pas signé la convention, à savoir l'Estonie et le Portugal, ont fait part de ce qu'ils s'engageaient à la ratifier. Ainsi, l'Union européenne et tous ses États membres sont attachés à la conclusion, à la transposition et à l'application de cet instrument.

| (8) | Une approbation rapide de la convention par l'Union et sa ratification par les États membres incitera les principaux utilisateurs et émetteurs de mercure à l'échelle mondiale, qui sont signataires de la convention, à la ratifier à leur tour et à l'appliquer. |
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(8)

Une approbation rapide de la convention par l'Union et sa ratification par les États membres incitera les principaux utilisateurs et émetteurs de mercure à l'échelle mondiale, qui sont signataires de la convention, à la ratifier à leur tour et à l'appliquer.

| (9) | Le présent règlement devrait compléter l'acquis de l'Union et arrêter les dispositions nécessaires afin de garantir la mise en adéquation complète de l'acquis de l'Union avec la convention, qui pourra être, respectivement, approuvée ou ratifiée, et appliquée par l'Union et par ses États membres. |
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(9)

Le présent règlement devrait compléter l'acquis de l'Union et arrêter les dispositions nécessaires afin de garantir la mise en adéquation complète de l'acquis de l'Union avec la convention, qui pourra être, respectivement, approuvée ou ratifiée, et appliquée par l'Union et par ses États membres.

| (10) | De nouvelles actions menées par l'Union, allant au-delà des exigences prévues par la convention, ouvriraient la voie, comme cela a été le cas avec le règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), à des produits et procédés sans mercure. |
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(10)

De nouvelles actions menées par l'Union, allant au-delà des exigences prévues par la convention, ouvriraient la voie, comme cela a été le cas avec le règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), à des produits et procédés sans mercure.

| (11) | Conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien et à l'établissement par les États membres de mesures de protection plus strictes, à condition que ces mesures soient compatibles avec les traités et qu'elles aient été notifiées à la Commission. |
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(11)

Conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien et à l'établissement par les États membres de mesures de protection plus strictes, à condition que ces mesures soient compatibles avec les traités et qu'elles aient été notifiées à la Commission.

| (12) | Il y a lieu de compléter l'interdiction des exportations de mercure instituée par le règlement (CE) no 1102/2008 par des restrictions à l'importation modulées en fonction de la source, de l'utilisation prévue et du lieu d'origine du mercure. Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait continuer de s'appliquer en ce qui concerne les importations de déchets de mercure, notamment pour ce qui est des compétences des autorités compétentes au titre dudit règlement. |
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(12)

Il y a lieu de compléter l'interdiction des exportations de mercure instituée par le règlement (CE) no 1102/2008 par des restrictions à l'importation modulées en fonction de la source, de l'utilisation prévue et du lieu d'origine du mercure. Le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait continuer de s'appliquer en ce qui concerne les importations de déchets de mercure, notamment pour ce qui est des compétences des autorités compétentes au titre dudit règlement.

| (13) | Les dispositions du présent règlement relatives à l'importation de mercure et de mélanges à base de mercure ont pour but de garantir l'application par l'Union et les États membres des obligations prévues par la convention en ce qui concerne le commerce du mercure. |
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(13)

Les dispositions du présent règlement relatives à l'importation de mercure et de mélanges à base de mercure ont pour but de garantir l'application par l'Union et les États membres des obligations prévues par la convention en ce qui concerne le commerce du mercure.

| (14) | L'exportation, l'importation et la fabrication d'une série de produits contenant du mercure ajouté, qui représentent une part significative de l'utilisation dans l'Union et dans le monde du mercure et des composés du mercure, devraient être interdites. |
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(14)

L'exportation, l'importation et la fabrication d'une série de produits contenant du mercure ajouté, qui représentent une part significative de l'utilisation dans l'Union et dans le monde du mercure et des composés du mercure, devraient être interdites.

| (15) | Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union qui établissent des exigences plus strictes pour les produits contenant du mercure ajouté, y compris pour ce qui est de leur teneur maximale en mercure. |
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(15)

Le présent règlement devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions pertinentes de l'acquis de l'Union qui établissent des exigences plus strictes pour les produits contenant du mercure ajouté, y compris pour ce qui est de leur teneur maximale en mercure.

| (16) | L'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication devrait être progressivement abandonnée et, à cet effet, il conviendrait d'encourager la recherche de produits de substitution présentant des caractéristiques sûres ou en tout cas moins dangereuses pour l'environnement et pour la santé humaine. |
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(16)

L'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication devrait être progressivement abandonnée et, à cet effet, il conviendrait d'encourager la recherche de produits de substitution présentant des caractéristiques sûres ou en tout cas moins dangereuses pour l'environnement et pour la santé humaine.

| (17) | Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) interdit, à compter du 10 octobre 2017, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des cinq composés du phénylmercure dont l'utilisation est connue, notamment comme catalyseur, dans la production de polyuréthane. L'utilisation d'autres catalyseurs contenant du mercure dans la production de polyuréthane devrait également être interdite à compter du 1er janvier 2018. |
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(17)

Le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) interdit, à compter du 10 octobre 2017, la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des cinq composés du phénylmercure dont l'utilisation est connue, notamment comme catalyseur, dans la production de polyuréthane. L'utilisation d'autres catalyseurs contenant du mercure dans la production de polyuréthane devrait également être interdite à compter du 1er janvier 2018.

| (18) | La production d'alcoolates faisant appel au mercure comme électrode devrait être progressivement abandonnée et de tels procédés de fabrication devraient être remplacés par des procédés de fabrication viables sans mercure dès que possible. En l'absence de procédés de fabrication sans mercure valables, il convient que des conditions d'exploitation soient définies pour la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium faisant appel au mercure. Il convient d'adopter des mesures destinées à réduire l'utilisation de mercure en vue de l'abandon progressif de son utilisation dans cette production, et ce le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er janvier 2028. |
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(18)

La production d'alcoolates faisant appel au mercure comme électrode devrait être progressivement abandonnée et de tels procédés de fabrication devraient être remplacés par des procédés de fabrication viables sans mercure dès que possible. En l'absence de procédés de fabrication sans mercure valables, il convient que des conditions d'exploitation soient définies pour la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium faisant appel au mercure. Il convient d'adopter des mesures destinées à réduire l'utilisation de mercure en vue de l'abandon progressif de son utilisation dans cette production, et ce le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er janvier 2028.

| (19) | La fabrication et la mise sur le marché de nouveaux produits contenant du mercure ajouté et l'utilisation de nouveaux procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure augmenteraient l'utilisation de mercure et de composés du mercure ainsi que les émissions de mercure dans l'Union. Il y a donc lieu d'interdire ces nouvelles activités, sauf s'il ressort d'une évaluation que le nouveau produit contenant du mercure ajouté ou les nouveaux procédés de fabrication sont susceptibles d'offrir des avantages notables sur le plan environnemental ou sanitaire et ne représenteraient aucun danger majeur pour l'environnement ou la santé humaine, et qu'aucune solution de remplacement techniquement réalisable sans mercure et offrant de tels avantages n'est disponible. |
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(19)

La fabrication et la mise sur le marché de nouveaux produits contenant du mercure ajouté et l'utilisation de nouveaux procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure augmenteraient l'utilisation de mercure et de composés du mercure ainsi que les émissions de mercure dans l'Union. Il y a donc lieu d'interdire ces nouvelles activités, sauf s'il ressort d'une évaluation que le nouveau produit contenant du mercure ajouté ou les nouveaux procédés de fabrication sont susceptibles d'offrir des avantages notables sur le plan environnemental ou sanitaire et ne représenteraient aucun danger majeur pour l'environnement ou la santé humaine, et qu'aucune solution de remplacement techniquement réalisable sans mercure et offrant de tels avantages n'est disponible.

| (20) | Une part considérable des utilisations et émissions de mercure à l'échelle mondiale correspond au mercure et aux composés du mercure utilisés aux fins de l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or entraînant des effets négatifs tant pour les communautés locales qu'au niveau mondial. Aussi convient-il d'interdire une telle utilisation du mercure et des composés du mercure en vertu du présent règlement et de les réglementer au niveau international. Sans préjudice de l'interdiction d'une telle utilisation et en sus de l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives par les États membres aux cas de manquement au présent règlement, il convient également de prévoir un plan national dans l'éventualité où il y aurait davantage que quelques cas isolés de non-conformité à cette interdiction, afin de s'attaquer au problème de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure pour extraire l'or du minerai. |
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(20)

Une part considérable des utilisations et émissions de mercure à l'échelle mondiale correspond au mercure et aux composés du mercure utilisés aux fins de l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or entraînant des effets négatifs tant pour les communautés locales qu'au niveau mondial. Aussi convient-il d'interdire une telle utilisation du mercure et des composés du mercure en vertu du présent règlement et de les réglementer au niveau international. Sans préjudice de l'interdiction d'une telle utilisation et en sus de l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives par les États membres aux cas de manquement au présent règlement, il convient également de prévoir un plan national dans l'éventualité où il y aurait davantage que quelques cas isolés de non-conformité à cette interdiction, afin de s'attaquer au problème de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure pour extraire l'or du minerai.

| (21) | L'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires représente l'utilisation de mercure la plus importante dans l'Union et constitue une source significative de pollution. Il convient donc d'éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires, conformément à la convention et aux plans nationaux reposant notamment sur les mesures énumérées à l'annexe A, partie II, de la convention. La Commission devrait évaluer et rendre compte de la faisabilité d'un abandon progressif de l'utilisation des amalgames dentaires à long terme, et de préférence d'ici à 2030, en tenant compte des plans nationaux exigés par le présent règlement et tout en respectant pleinement la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Par ailleurs, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la santé à titre préventif pour les membres vulnérables de la population, tels que les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes. |
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(21)

L'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires représente l'utilisation de mercure la plus importante dans l'Union et constitue une source significative de pollution. Il convient donc d'éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires, conformément à la convention et aux plans nationaux reposant notamment sur les mesures énumérées à l'annexe A, partie II, de la convention. La Commission devrait évaluer et rendre compte de la faisabilité d'un abandon progressif de l'utilisation des amalgames dentaires à long terme, et de préférence d'ici à 2030, en tenant compte des plans nationaux exigés par le présent règlement et tout en respectant pleinement la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Par ailleurs, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la santé à titre préventif pour les membres vulnérables de la population, tels que les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes.

| (22) | Seule l'utilisation d'amalgames dentaires sous forme encapsulée pré-dosée devrait être autorisée et l'utilisation de séparateurs d'amalgames dans des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés devrait être rendue obligatoire afin de protéger les praticiens de l'art dentaire et leurs patients de l'exposition au mercure et de garantir que les déchets correspondants sont collectés et éliminés conformément à une gestion rationnelle des déchets et ne sont en aucun cas rejetés dans l'environnement. À cet égard, il convient d'interdire l'utilisation de mercure en vrac aux praticiens de l'art dentaire. Les capsules pour amalgames telles que décrites par les normes européennes EN ISO 13897:2004 et EN ISO 24234:2015 sont considérées comment étant adaptées à une utilisation par les praticiens de l'art dentaire. En outre, il convient de définir un niveau minimal d'efficacité de rétention pour les séparateurs d'amalgames. La conformité des séparateurs d'amalgames devrait être fondée sur des normes pertinentes, telles que la norme européenne EN ISO 11143:2008. Étant donné la taille des opérateurs économiques du secteur dentaire concernés par l'introduction de ces exigences, il importe de prévoir un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences. |
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(22)

Seule l'utilisation d'amalgames dentaires sous forme encapsulée pré-dosée devrait être autorisée et l'utilisation de séparateurs d'amalgames dans des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés devrait être rendue obligatoire afin de protéger les praticiens de l'art dentaire et leurs patients de l'exposition au mercure et de garantir que les déchets correspondants sont collectés et éliminés conformément à une gestion rationnelle des déchets et ne sont en aucun cas rejetés dans l'environnement. À cet égard, il convient d'interdire l'utilisation de mercure en vrac aux praticiens de l'art dentaire. Les capsules pour amalgames telles que décrites par les normes européennes EN ISO 13897:2004 et EN ISO 24234:2015 sont considérées comment étant adaptées à une utilisation par les praticiens de l'art dentaire. En outre, il convient de définir un niveau minimal d'efficacité de rétention pour les séparateurs d'amalgames. La conformité des séparateurs d'amalgames devrait être fondée sur des normes pertinentes, telles que la norme européenne EN ISO 11143:2008. Étant donné la taille des opérateurs économiques du secteur dentaire concernés par l'introduction de ces exigences, il importe de prévoir un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences.

| (23) | La formation des étudiants en dentisterie et des praticiens de l'art dentaire à l'utilisation de solutions de remplacement sans mercure, notamment pour les membres vulnérables de la population comme les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, ainsi que la poursuite de la recherche et de l'innovation en matière de santé bucco-dentaire, afin d'améliorer les connaissances sur les matériaux existants et les techniques de restauration et de développer de nouveaux matériaux, peuvent contribuer à réduire l'utilisation de mercure. |
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(23)

La formation des étudiants en dentisterie et des praticiens de l'art dentaire à l'utilisation de solutions de remplacement sans mercure, notamment pour les membres vulnérables de la population comme les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes, ainsi que la poursuite de la recherche et de l'innovation en matière de santé bucco-dentaire, afin d'améliorer les connaissances sur les matériaux existants et les techniques de restauration et de développer de nouveaux matériaux, peuvent contribuer à réduire l'utilisation de mercure.

| (24) | Plus de 6 000 tonnes de déchets de mercure liquide seront produites dans l'Union d'ici la fin de l'année 2017, principalement en raison du démantèlement obligatoire des cellules d'électrolyse à mercure dans l'industrie du chlore et de la soude conformément à la décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission (7). Compte tenu des capacités disponibles limitées en matière de conversion des déchets de mercure liquide, le stockage temporaire des déchets de mercure liquide devrait encore être autorisé en vertu du présent règlement pendant un temps suffisant pour garantir la conversion et, le cas échéant, la solidification de tous les déchets de ce type produits. Ce stockage devrait être réalisé conformément aux exigences définies par la directive 1999/31/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(24)

Plus de 6 000 tonnes de déchets de mercure liquide seront produites dans l'Union d'ici la fin de l'année 2017, principalement en raison du démantèlement obligatoire des cellules d'électrolyse à mercure dans l'industrie du chlore et de la soude conformément à la décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission (7). Compte tenu des capacités disponibles limitées en matière de conversion des déchets de mercure liquide, le stockage temporaire des déchets de mercure liquide devrait encore être autorisé en vertu du présent règlement pendant un temps suffisant pour garantir la conversion et, le cas échéant, la solidification de tous les déchets de ce type produits. Ce stockage devrait être réalisé conformément aux exigences définies par la directive 1999/31/CE du Conseil (8).

| (25) | Étant donné que le mercure est une substance très dangereuse sous forme liquide, il convient d'interdire le stockage permanent, sans traitement préalable, des déchets de mercure, en raison des risques qu'une telle élimination comporte. C'est pourquoi il convient d'effectuer les opérations de conversion et, le cas échéant, de solidification appropriées des déchets de mercure avant tout stockage permanent. À cette fin et afin de réduire les risques connexes, les États membres devraient tenir compte des directives techniques sur le mercure de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. |
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(25)

Étant donné que le mercure est une substance très dangereuse sous forme liquide, il convient d'interdire le stockage permanent, sans traitement préalable, des déchets de mercure, en raison des risques qu'une telle élimination comporte. C'est pourquoi il convient d'effectuer les opérations de conversion et, le cas échéant, de solidification appropriées des déchets de mercure avant tout stockage permanent. À cette fin et afin de réduire les risques connexes, les États membres devraient tenir compte des directives techniques sur le mercure de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

| (26) | Afin de veiller à la bonne application des dispositions du présent règlement relatives aux déchets, il y a lieu de prendre des mesures afin d'instaurer un système de traçabilité efficace tout au long de la chaîne de gestion des déchets de mercure en vertu duquel les producteurs de déchets de mercure et les opérateurs de sites de traitement des déchets qui stockent et traitent ce type de déchets doivent tenir un registre d'informations, dans le cadre des obligations de tenue de registres définies par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9). |
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(26)

Afin de veiller à la bonne application des dispositions du présent règlement relatives aux déchets, il y a lieu de prendre des mesures afin d'instaurer un système de traçabilité efficace tout au long de la chaîne de gestion des déchets de mercure en vertu duquel les producteurs de déchets de mercure et les opérateurs de sites de traitement des déchets qui stockent et traitent ce type de déchets doivent tenir un registre d'informations, dans le cadre des obligations de tenue de registres définies par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

| (27) | La convention exige des parties qu'elles s'efforcent d'élaborer des stratégies appropriées pour identifier et évaluer les sites contaminés par du mercure ou des composés du mercure. La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (10) exige des opérateurs de sites industriels qu'ils remédient à la contamination des sols. En outre, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11) exige des États membres qu'ils remédient à la contamination des sols lorsque celle-ci nuit à la qualité d'une masse d'eau. Il convient donc de mettre en place un échange d'informations entre la Commission et les États membres afin de partager leurs expériences relatives aux initiatives et aux mesures prises au niveau national. |
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(27)

La convention exige des parties qu'elles s'efforcent d'élaborer des stratégies appropriées pour identifier et évaluer les sites contaminés par du mercure ou des composés du mercure. La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (10) exige des opérateurs de sites industriels qu'ils remédient à la contamination des sols. En outre, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11) exige des États membres qu'ils remédient à la contamination des sols lorsque celle-ci nuit à la qualité d'une masse d'eau. Il convient donc de mettre en place un échange d'informations entre la Commission et les États membres afin de partager leurs expériences relatives aux initiatives et aux mesures prises au niveau national.

| (28) | Afin de prendre en considération l'état actuel des connaissances scientifiques en ce qui concerne les risques posés par le méthylmercure, la Commission devrait évaluer les valeurs de référence actuelles aux fins de protection de la santé et établir de nouvelles valeurs pour le mercure dans le cadre de la révision du présent règlement. |
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(28)

Afin de prendre en considération l'état actuel des connaissances scientifiques en ce qui concerne les risques posés par le méthylmercure, la Commission devrait évaluer les valeurs de référence actuelles aux fins de protection de la santé et établir de nouvelles valeurs pour le mercure dans le cadre de la révision du présent règlement.

| (29) | Afin de mettre la législation de l'Union en adéquation avec les décisions de la conférence des parties à la convention approuvées par l'Union au moyen d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement et en ce qui concerne la prolongation de la période autorisée pour le stockage temporaire des déchets de mercure. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(29)

Afin de mettre la législation de l'Union en adéquation avec les décisions de la conférence des parties à la convention approuvées par l'Union au moyen d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement et en ce qui concerne la prolongation de la période autorisée pour le stockage temporaire des déchets de mercure. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (30) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la détermination des formulaires d'importation et d'exportation, la définition d'exigences techniques relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure ainsi que des mélanges à base de mercure, l'interdiction ou l'autorisation de nouveaux produits contenant du mercure ajouté et de nouveaux procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure, et la détermination des obligations en matière d'établissement de rapports, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13). |
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(30)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la détermination des formulaires d'importation et d'exportation, la définition d'exigences techniques relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure ainsi que des mélanges à base de mercure, l'interdiction ou l'autorisation de nouveaux produits contenant du mercure ajouté et de nouveaux procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure, et la détermination des obligations en matière d'établissement de rapports, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

| (31) | Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veillent à sa mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(31)

Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veillent à sa mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (32) | Étant donné la nature et l'ampleur des modifications à apporter au règlement (CE) no 1102/2008, et dans un souci de sécurité juridique, de clarté, de transparence et de simplification législative, il y a lieu d'abroger ledit règlement. |
| --- | --- |

(32)

Étant donné la nature et l'ampleur des modifications à apporter au règlement (CE) no 1102/2008, et dans un souci de sécurité juridique, de clarté, de transparence et de simplification législative, il y a lieu d'abroger ledit règlement.

| (33) | Afin de laisser aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques affectés par le présent règlement un délai suffisant pour s'adapter au nouveau régime établi par celui-ci, il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(33)

Afin de laisser aux autorités compétentes des États membres et aux opérateurs économiques affectés par le présent règlement un délai suffisant pour s'adapter au nouveau régime établi par celui-ci, il convient qu'il soit applicable à partir du 1er janvier 2018.

| (34) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure, notamment par le biais de l'interdiction de l'importation et de l'exportation de mercure et de produits contenant du mercure ajouté, de l'établissement de restrictions à l'utilisation de mercure dans les procédés de fabrication, les produits, l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or et les amalgames dentaires, ainsi que de l'instauration d'obligations relatives aux déchets de mercure, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de la nature transfrontière de la pollution au mercure et du type de mesures à adopter, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(34)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure, notamment par le biais de l'interdiction de l'importation et de l'exportation de mercure et de produits contenant du mercure ajouté, de l'établissement de restrictions à l'utilisation de mercure dans les procédés de fabrication, les produits, l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or et les amalgames dentaires, ainsi que de l'instauration d'obligations relatives aux déchets de mercure, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de la nature transfrontière de la pollution au mercure et du type de mesures à adopter, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et objectif

Le présent règlement fixe les mesures et conditions applicables à l'utilisation, au stockage et au commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure, et à la fabrication, à l'utilisation et au commerce des produits contenant du mercure ajouté ainsi qu'à la gestion des déchets de mercure afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure.

Le cas échéant, les États membres peuvent appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans le présent règlement, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.   «mercure»: le mercure métallique (Hg, no CAS 7439-97-6);

«mercure»

o

2.   «composé du mercure»: toute substance composée d'atomes de mercure et d'un ou de plusieurs atomes d'autres éléments chimiques qui ne peut être séparée en ses différents composants que par réaction chimique;

«composé du mercure»

3.   «mélange»: un mélange ou une solution composé(e) de deux substances ou plus;

«mélange»

4.   «produit contenant du mercure ajouté»: un produit ou composant d'un produit qui contient du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement;

«produit contenant du mercure ajouté»

5.   «déchets de mercure»: le mercure métallique qui relève de la catégorie des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE;

«déchets de mercure»

6.   «exportation»: les opérations suivantes:

«exportation»

| a) | l'exportation définitive ou temporaire de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté satisfaisant aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

l'exportation définitive ou temporaire de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté satisfaisant aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| b) | la réexportation de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont soumis à un régime douanier autre que le régime du transit externe de l'Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union; |
| --- | --- |

b)

la réexportation de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont soumis à un régime douanier autre que le régime du transit externe de l'Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union;

7.   «importation»: l'introduction physique sur le territoire douanier de l'Union de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté soumis à un régime douanier autre que le régime du transit externe de l'Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union;

«importation»

8.   «élimination»: l'élimination au sens de l'article 3, point 19), de la directive 2008/98/CE;

«élimination»

9.   «extraction minière primaire de mercure»: une activité d'extraction minière dans laquelle la principale substance recherchée est le mercure;

«extraction minière primaire de mercure»

10.   «conversion»: la transformation chimique de l'état physique du mercure d'un état liquide en sulfure de mercure ou en un composé chimique comparable tout aussi ou plus stable et tout aussi ou moins soluble dans l'eau et qui ne présente pas plus de danger pour l'environnement ou la santé que le sulfure de mercure;

«conversion»

11.   «mise sur le marché»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

«mise sur le marché»

CHAPITRE II

RESTRICTIONS AU COMMERCE ET À LA FABRICATION DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE, DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE ET DE PRODUITS CONTENANT DU MERCURE AJOUTÉ

Article 3

Restrictions à l'exportation

1.   L'exportation de mercure est interdite.

2.   L'exportation des composés du mercure et des mélanges à base de mercure énumérés à l'annexe I est interdite à partir des dates qui y sont indiquées.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, l'exportation des composés de mercure énumérés à l'annexe I destinés à la recherche en laboratoire ou à l'analyse en laboratoire est autorisée.

4.   L'exportation, à des fins de récupération du mercure, de composés du mercure et de mélanges à base de mercure ne relevant pas de l'interdiction énoncée au paragraphe 2 est interdite.

Article 4

Restrictions à l'importation

1.   L'importation de mercure et l'importation des mélanges à base de mercure énumérés à l'annexe I, y compris des déchets de mercure provenant d'une des sources importantes visées à l'article 11, points a) à d), à des fins autres que leur élimination en tant que déchets, est interdite. Une telle importation à des fins d'élimination en tant que déchets n'est autorisée que lorsque le pays exportateur n'a accès à aucune capacité de conversion disponible sur son propre territoire.

Sans préjudice de l'article 11 et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, l'importation de mercure et l'importation des mélanges à base de mercure énumérés à l'annexe I en vue d'une utilisation autorisée dans un État membre est autorisée lorsque l'État membre importateur a donné son consentement écrit à cette importation dans l'un des cas suivants:

| a) | le pays exportateur est partie à la convention et le mercure exporté ne provient pas de l'extraction minière primaire interdite en vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de la convention; ou |
| --- | --- |

a)

le pays exportateur est partie à la convention et le mercure exporté ne provient pas de l'extraction minière primaire interdite en vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de la convention; ou

| b) | le pays exportateur, qui n'est pas partie à la convention, a certifié que le mercure ne provenait pas de l'extraction minière primaire. |
| --- | --- |

b)

le pays exportateur, qui n'est pas partie à la convention, a certifié que le mercure ne provenait pas de l'extraction minière primaire.

Sans préjudice des mesures nationales adoptées conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une utilisation autorisée en vertu de la législation de l'Union est réputée être autorisée dans un État membre aux fins du présent paragraphe.

2.   L'importation, à des fins de récupération du mercure, de mélanges à base de mercure ne relevant pas du paragraphe 1 et de composés du mercure est interdite.

3.   L'importation de mercure aux fins de son utilisation dans l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or est interdite.

4.   Lorsque l'importation de déchets de mercure est autorisée conformément au présent article, le règlement (CE) no 1013/2006 reste applicable en sus des exigences du présent règlement.

Article 5

Exportation, importation et fabrication de produits contenant du mercure ajouté

1.   Sans préjudice d'exigences plus strictes établies dans d'autres actes législatifs applicables de l'Union, l'exportation, l'importation et la fabrication dans l'Union de produits contenant du mercure ajouté figurant à l'annexe II sont interdites à partir des dates qui y sont indiquées.

2.   L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits contenant du mercure ajouté suivants:

| a) | les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile; |
| --- | --- |

a)

les produits essentiels à des fins militaires et de protection civile;

| b) | les produits utilisés pour la recherche, pour l'étalonnage d'instruments ou comme étalon de référence. |
| --- | --- |

b)

les produits utilisés pour la recherche, pour l'étalonnage d'instruments ou comme étalon de référence.

Article 6

Formulaires d'importation et d'exportation

La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des décisions établissant les formulaires à utiliser pour l'application des articles 3 et 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

CHAPITRE III

RESTRICTIONS À L'UTILISATION ET AU STOCKAGE DE MERCURE, DE COMPOSÉS DU MERCURE ET DE MÉLANGES À BASE DE MERCURE

Article 7

Activités industrielles

1.   L'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication énumérés à l'annexe III, partie I, est interdite à partir des dates qui y sont indiquées.

2.   L'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication énumérés à l'annexe III, partie II, n'est autorisée que sous réserve du respect des conditions fixées dans ladite partie.

3.   Le stockage provisoire de mercure ainsi que des composés du mercure et des mélanges à base de mercure énumérés à l'annexe I du présent règlement est effectué d'une manière écologiquement rationnelle, conformément aux seuils et exigences établis par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil (14) et par la directive 2010/75/UE.

Afin de garantir l'application uniforme de l'obligation énoncée au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des exigences techniques conformes aux décisions adoptées par la conférence des parties à la convention conformément à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 27 de la convention pour le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure, pour autant que l'Union ait souscrit à la décision correspondante au moyen d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement.

Article 8

Nouveaux produits contenant du mercure ajouté et nouveaux procédés de fabrication

1.   Les opérateurs économiques ne fabriquent ni ne mettent sur le marché des produits contenant du mercure ajouté qui n'étaient pas fabriqués avant le 1er janvier 2018 (ci-après dénommés «nouveau produits contenant du mercure ajouté»), à moins d'y être autorisés par une décision adoptée en vertu du paragraphe 6 du présent article ou d'y être autorisés au titre de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (15).

Le premier alinéa ne s'applique pas:

| a) | aux équipements qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires; |
| --- | --- |

a)

aux équipements qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;

| b) | aux équipements destinés à être envoyés dans l'espace; |
| --- | --- |

b)

aux équipements destinés à être envoyés dans l'espace;

| c) | aux améliorations techniques apportées aux produits contenant du mercure ajouté qui étaient fabriqués avant le 1er janvier 2018 ou à la modification de tels produits, à condition que ces améliorations ou cette modification donnent lieu à une réduction de la quantité de mercure utilisée dans ces produits. |
| --- | --- |

c)

aux améliorations techniques apportées aux produits contenant du mercure ajouté qui étaient fabriqués avant le 1er janvier 2018 ou à la modification de tels produits, à condition que ces améliorations ou cette modification donnent lieu à une réduction de la quantité de mercure utilisée dans ces produits.

2.   Les opérateurs économiques n'ont recours à aucun procédé de fabrication faisant appel au mercure ou à des composés du mercure qui n'était pas utilisé avant le 1er janvier 2018 (ci-après dénommés «nouveaux procédés de fabrication»), à moins d'y être autorisés en vertu d'une décision adoptée au titre du paragraphe 6.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas aux procédés de fabrication des produits contenant du mercure ajouté qui ne relèvent pas de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 ou aux procédés faisant appel à de tels produits.

3.   Lorsqu'un opérateur économique a l'intention de requérir une décision en vertu du paragraphe 6 afin de fabriquer ou de mettre sur le marché un nouveau produit contenant du mercure ajouté, ou d'avoir recours à un nouveau procédé de fabrication qui apporterait d'importants avantages sur le plan environnemental ou sanitaire et ne représenterait aucun danger significatif pour l'environnement ou la santé humaine, et pour lequel il n'existe aucune solution de remplacement techniquement réalisable sans mercure offrant les mêmes avantages, cet opérateur économique le notifie aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Cette notification comprend les éléments suivants:

| a) | une description technique du produit ou procédé concerné; |
| --- | --- |

a)

une description technique du produit ou procédé concerné;

| b) | une évaluation des avantages et des risques environnementaux et sanitaires qu'il comporte; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des avantages et des risques environnementaux et sanitaires qu'il comporte;

| c) | des éléments prouvant l'absence de solutions de remplacement techniquement réalisables sans mercure présentant d'importants avantages sur le plan environnemental ou sanitaire; |
| --- | --- |

c)

des éléments prouvant l'absence de solutions de remplacement techniquement réalisables sans mercure présentant d'importants avantages sur le plan environnemental ou sanitaire;

| d) | une explication détaillée de la manière dont le procédé doit être exploité ou de la manière dont le produit doit être fabriqué, utilisé et éliminé en tant que déchet après utilisation afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. |
| --- | --- |

d)

une explication détaillée de la manière dont le procédé doit être exploité ou de la manière dont le produit doit être fabriqué, utilisé et éliminé en tant que déchet après utilisation afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.

4.   L'État membre concerné transmet à la Commission la notification reçue de la part de l'opérateur économique s'il considère, sur la base de sa propre évaluation des informations qui y sont fournies, que les critères visés au paragraphe 6, premier alinéa, sont remplis.

L'État membre concerné informe la Commission des cas pour lesquels il estime que les critères visés au paragraphe 6, premier alinéa, n'étaient pas remplis.

5.   Dans le cas où un État membre transmet une notification en vertu du paragraphe 4, premier alinéa, du présent article, la Commission met immédiatement la notification à la disposition du comité visé à l'article 22, paragraphe 1.

6.   La Commission étudie la notification reçue et évalue s'il a été démontré que le nouveau produit contenant du mercure ajouté ou le nouveau procédé de fabrication est susceptible d'offrir d'importants avantages sur le plan environnemental ou sanitaire et ne représente aucun danger significatif pour l'environnement ou la santé humaine, et qu'aucune solution techniquement réalisable sans mercure ne permettrait, en l'état, d'obtenir de tels avantages.

La Commission informe les États membres des résultats de l'évaluation.

La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des décisions déterminant si le nouveau produit contenant du mercure ajouté ou le nouveau procédé de fabrication est autorisé. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

7.   Au plus tard le 30 juin 2018, la Commission met à la disposition du public sur l'internet une liste des procédés de fabrication faisant appel au mercure ou à des composés du mercure qui étaient utilisés avant le 1er janvier 2018 et des produits contenant du mercure ajouté fabriqués avant le 1er janvier 2018, et toute restriction de commercialisation pertinente.

Article 9

Extraction minière et transformation artisanales et à petite échelle d'or

1.   L'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure pour extraire l'or du minerai sont interdites.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article et de l'article 16, s'il existe des éléments indiquant l'existence de plus que des cas isolés de non-conformité avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente de l'État membre concerné élabore et met en œuvre un plan national, conformément à l'annexe IV.

Article 10

Amalgames dentaires

1.   À partir du 1er janvier 2019, les amalgames dentaires ne sont utilisés que sous une forme encapsulée pré-dosée. L'utilisation de mercure en vrac par les praticiens de l'art dentaire est interdite.

2.   À partir du 1er juillet 2018, les amalgames dentaires ne sont pas utilisés dans les traitements dentaires sur des dents de lait, ni dans les traitements dentaires des mineurs de moins de quinze ans et des femmes enceintes ou allaitantes, à moins que le praticien de l'art dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient.

3.   Au plus tard le 1er juillet 2019, chaque État membre présente un plan national relatif aux mesures qu'il entend appliquer afin d'éliminer progressivement l'usage des amalgames dentaires.

Les États membres mettent leurs plans nationaux à la disposition du public sur l'internet et les communiquent à la Commission dans le mois suivant leur adoption.

4.   À partir du 1er janvier 2019, les opérateurs des établissements de soins dentaires au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés, ou des amalgames dentaires ou des dents contenant de tels amalgames sont retirés, s'assurent que leurs établissements sont équipés de séparateurs d'amalgames pour la rétention et la récupération des particules d'amalgames, y compris celles contenues dans les eaux usées.

Ces opérateurs veillent à ce que:

| a) | les séparateurs d'amalgames mis en service à partir du 1er janvier 2018 assurent un taux de rétention d'au moins 95 % des particules d'amalgames. |
| --- | --- |

a)

les séparateurs d'amalgames mis en service à partir du 1er janvier 2018 assurent un taux de rétention d'au moins 95 % des particules d'amalgames.

| b) | à partir du 1er janvier 2021, tous les séparateurs d'amalgames en usage garantissent le taux de rétention mentionné au point a). |
| --- | --- |

b)

à partir du 1er janvier 2021, tous les séparateurs d'amalgames en usage garantissent le taux de rétention mentionné au point a).

Les séparateurs d'amalgames sont entretenus conformément aux instructions du fabricant pour garantir le plus haut taux de rétention réalisable.

5.   Les capsules et séparateurs d'amalgames conformes aux normes européennes, ou à d'autres normes nationales ou internationales garantissant un niveau de qualité et un taux de rétention équivalents, sont présumés satisfaire aux exigences des paragraphes 1 et 4.

6.   Les praticiens de l'art dentaire veillent à ce que leurs déchets d'amalgames, y compris les résidus, les particules et les obturations d'amalgames, et les dents, ou parties de celles-ci, contaminées par l'amalgame dentaire, soient traités et collectés par un établissement agréé de traitement des déchets ou une entreprise agréée de traitement des déchets.

En aucun cas, les praticiens de l'art dentaire ne rejettent de tels déchets d'amalgame, directement ou indirectement, dans l'environnement.

CHAPITRE IV

ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET DES DÉCHETS DE MERCURE

Article 11

Déchets

Sans préjudice de l'article 2, point 5), du présent règlement, sont considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE et sont éliminés sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, conformément à ladite directive, le mercure et les composés du mercure, soit purs, soit en mélange, provenant d'une des sources importantes suivantes:

| a) | l'industrie du chlore et de la soude; |
| --- | --- |

a)

l'industrie du chlore et de la soude;

| b) | l'épuration du gaz naturel; |
| --- | --- |

b)

l'épuration du gaz naturel;

| c) | les opérations d'extraction et de fusion des métaux non ferreux; |
| --- | --- |

c)

les opérations d'extraction et de fusion des métaux non ferreux;

| d) | l'extraction du minerai de cinabre dans l'Union. |
| --- | --- |

d)

l'extraction du minerai de cinabre dans l'Union.

Cette élimination n'entraîne aucune forme de récupération du mercure.

Article 12

Transmission de données sur les sources importantes

1.   Les opérateurs économiques qui exercent leurs activités dans les secteurs industriels visés à l'article 11, points a), b) et c), transmettent chaque année, au plus tard le 31 mai, aux autorités compétentes des États membres concernés les informations suivantes:

| a) | des données sur la quantité totale de déchets de mercure stockés dans chacune de leurs installations; |
| --- | --- |

a)

des données sur la quantité totale de déchets de mercure stockés dans chacune de leurs installations;

| b) | des données relatives à la quantité totale des déchets de mercure transférés dans des sites individuels pratiquant le stockage temporaire, la conversion et, le cas échéant, la solidification des déchets de mercure ou le stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification; |
| --- | --- |

b)

des données relatives à la quantité totale des déchets de mercure transférés dans des sites individuels pratiquant le stockage temporaire, la conversion et, le cas échéant, la solidification des déchets de mercure ou le stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification;

| c) | l'emplacement géographique et les coordonnées de chacun des sites visés au point b); |
| --- | --- |

c)

l'emplacement géographique et les coordonnées de chacun des sites visés au point b);

| d) | une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage temporaire des déchets de mercure, conformément à l'article 14, paragraphe 1; |
| --- | --- |

d)

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage temporaire des déchets de mercure, conformément à l'article 14, paragraphe 1;

| e) | une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé de la conversion et, le cas échéant, de la solidification des déchets de mercure, conformément à l'article 14, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé de la conversion et, le cas échéant, de la solidification des déchets de mercure, conformément à l'article 14, paragraphe 2;

| f) | une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification, conformément à l'article 14, paragraphe 3. |
| --- | --- |

f)

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification, conformément à l'article 14, paragraphe 3.

2.   Les données visées au paragraphe 1, points a) et b) sont exprimées au moyen des codes établis dans le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (16).

3.   L'obligation énoncée aux paragraphes 1 et 2 cesse de s'appliquer aux opérateurs économiques qui exploitent des installations de production de chlore et de soude un an après la date du démantèlement complet, conformément à la décision d'exécution 2013/732/UE, des cellules d'électrolyse à mercure exploitées par lesdits opérateurs économiques et le transfert de la totalité du mercure dans des sites de traitement des déchets.

Article 13

Stockage des déchets de mercure

1.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, les déchets de mercure peuvent être temporairement stockés sous forme liquide pourvu que les exigences spécifiques au stockage temporaire des déchets de mercure prévues aux annexes I, II et III de ladite directive soient remplies et que ce stockage se fasse dans des sites de surface destinés au stockage temporaire de déchets de mercure et équipés à cet effet.

La dérogation prévue au premier alinéa cesse de s'appliquer à partir du 1er janvier 2023.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 afin de modifier le présent règlement en prolongeant de trois ans au maximum la période autorisée pour le stockage temporaire du mercure visée au paragraphe 1 du présent article.

3.   Avant d'être définitivement éliminés, les déchets de mercure subissent une conversion et, s'ils sont destinés à être éliminés dans des sites de surface, une conversion et une solidification.

Les déchets de mercure qui ont subi une conversion et, le cas échéant, une solidification, ne sont définitivement éliminés que dans les sites suivants de stockage permanent agréés pour l'élimination des déchets dangereux:

| a) | des mines de sel adaptées au stockage permanent de déchets de mercure ayant subi une conversion, ou des formations rocheuses dures, souterraines et profondes offrant un niveau de sûreté et de confinement équivalent ou supérieur à celui de ces mines de sel; ou |
| --- | --- |

a)

des mines de sel adaptées au stockage permanent de déchets de mercure ayant subi une conversion, ou des formations rocheuses dures, souterraines et profondes offrant un niveau de sûreté et de confinement équivalent ou supérieur à celui de ces mines de sel; ou

| b) | des sites de surface destinés au stockage permanent de déchets de mercure ayant subi une conversion et une solidification, et équipés à cet effet, offrant un niveau de sûreté et de confinement équivalent ou supérieur à celui des sites visés au point a). |
| --- | --- |

b)

des sites de surface destinés au stockage permanent de déchets de mercure ayant subi une conversion et une solidification, et équipés à cet effet, offrant un niveau de sûreté et de confinement équivalent ou supérieur à celui des sites visés au point a).

Les opérateurs des sites de stockage permanent veillent à ce que les déchets de mercure ayant subi une conversion et, le cas échéant, une solidification soient stockés séparément des autres déchets et placés par lots d'élimination dans une chambre de stockage scellée. Ces opérateurs veillent également à ce que soient remplies les exigences prévues par la directive 1999/31/CE, y compris les exigences spécifiques en matière de stockage temporaire de mercure énoncées à l'annexe I, section 8, troisième et cinquième tirets, et à l'annexe II de ladite directive en ce qui concerne les sites de stockage permanents.

Article 14

Traçabilité

1.   Les opérateurs des sites chargés du stockage temporaire de déchets de mercure établissent un registre comportant les informations suivantes:

| a) | pour chaque cargaison de déchets de mercure reçue:






  i) | l'origine et la quantité desdits déchets; |
| --- | --- | --- |

a)

pour chaque cargaison de déchets de mercure reçue:

i)

l'origine et la quantité desdits déchets;

| ii) | le nom et les coordonnées du fournisseur et du propriétaire desdits déchets; |
| --- | --- |

ii)

le nom et les coordonnées du fournisseur et du propriétaire desdits déchets;

| b) | pour chaque cargaison de déchets de mercure quittant le site:






  i) | la quantité desdits déchets et leur teneur en mercure; |
| --- | --- | --- |

b)

pour chaque cargaison de déchets de mercure quittant le site:

i)

la quantité desdits déchets et leur teneur en mercure;

| ii) | la destination et l'opération d'élimination envisagée pour lesdits déchets; |
| --- | --- |

ii)

la destination et l'opération d'élimination envisagée pour lesdits déchets;

| iii) | une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé de la conversion et, le cas échéant, de la solidification desdits déchets, tel que visé au paragraphe 2; |
| --- | --- |

iii)

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé de la conversion et, le cas échéant, de la solidification desdits déchets, tel que visé au paragraphe 2;

| iv) | une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification, tel que visé au paragraphe 3; |
| --- | --- |

iv)

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage permanent des déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification, tel que visé au paragraphe 3;

| c) | la quantité de déchets de mercure stockée sur le site à la fin de chaque mois. |
| --- | --- |

c)

la quantité de déchets de mercure stockée sur le site à la fin de chaque mois.

Les opérateurs de sites chargés du stockage temporaire de déchets de mercure établissent, dès que les déchets de mercure quittent le stockage temporaire, un certificat confirmant que les déchets de mercure ont été envoyés sur un site pratiquant les opérations d'élimination couvertes par le présent article.

Une fois établi le certificat visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, une copie de celui-ci est transmise sans retard aux opérateurs économiques concernés visés à l'article 12.

2.   Les opérateurs des sites chargés de la conversion et, le cas échéant, de la solidification des déchets de mercure établissent un registre comportant les informations suivantes:

| a) | pour chaque cargaison de déchets de mercure reçue:






  i) | l'origine et la quantité desdits déchets; |
| --- | --- | --- |

a)

pour chaque cargaison de déchets de mercure reçue:

i)

l'origine et la quantité desdits déchets;

| ii) | le nom et les coordonnées du fournisseur et du propriétaire desdits déchets; |
| --- | --- |

ii)

le nom et les coordonnées du fournisseur et du propriétaire desdits déchets;

| b) | pour chaque cargaison de déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification quittant le site:






  i) | la quantité desdits déchets et leur teneur en mercure; |
| --- | --- | --- |

b)

pour chaque cargaison de déchets de mercure ayant subi la conversion et, le cas échéant, la solidification quittant le site:

i)

la quantité desdits déchets et leur teneur en mercure;

| ii) | la destination et l'opération d'élimination prévue pour lesdits déchets; |
| --- | --- |

ii)

la destination et l'opération d'élimination prévue pour lesdits déchets;

| iii) | une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage permanent desdits déchets, tel que visé au paragraphe 3; |
| --- | --- |

iii)

une copie du certificat fourni par l'opérateur du site chargé du stockage permanent desdits déchets, tel que visé au paragraphe 3;

| c) | la quantité de déchets de mercure stockée sur le site à la fin de chaque mois. |
| --- | --- |

c)

la quantité de déchets de mercure stockée sur le site à la fin de chaque mois.

Les opérateurs des sites chargés de la conversion et, le cas échéant, de la solidification de déchets de mercure établissent, dès que l'opération de conversion et, le cas échéant, de solidification de la totalité de la cargaison est achevée, un certificat confirmant que la totalité de la cargaison de déchets de mercure a été convertie et, le cas échéant, solidifiée.

Une fois établi le certificat visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, une copie de celui-ci est transmise sans retard aux opérateurs des sites visés au paragraphe 1 du présent article ainsi qu'aux opérateurs économiques concernés visés à l'article 12.

3.   Les opérateurs de sites chargés du stockage permanent de déchets de mercure ayant subi une conversion et, le cas échéant, une solidification délivrent, dès que l'opération d'élimination de la totalité de la cargaison est achevée, un certificat confirmant que la totalité de la cargaison de déchets de mercure ayant subi une conversion et, le cas échéant, une solidification a été placée en stockage permanent dans le respect de la directive 1999/31/CE, et incluant des informations sur le lieu de stockage.

Une fois établi le certificat visé au premier alinéa du présent paragraphe, une copie de celui-ci est transmise sans retard aux opérateurs des sites visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ainsi qu'aux opérateurs économiques concernés visés à l'article 12.

4.   Chaque année, au plus tard le 31 janvier, les opérateurs des sites visés aux paragraphes 1 et 2 transmettent le registre de l'année civile précédente aux autorités compétentes des États membres concernés. Les autorités compétentes des États membres concernés communiquent chaque année à la Commission chaque registre qui leur a été transmis.

Article 15

Sites contaminés

1.   La Commission organise un échange d'informations avec les États membres sur les mesures prises au niveau national pour identifier et évaluer les sites contaminés par du mercure et des composés du mercure et pour faire face aux risques significatifs qu'une telle contamination peut faire courir à la santé humaine et à l'environnement.

2.   Au plus tard le 1er janvier 2021, la Commission met les informations collectées en vertu du paragraphe 1 à la disposition du public sur l'internet, y compris un inventaire des sites contaminés par du mercure et des composés du mercure.

CHAPITRE V

SANCTIONS, AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Article 16

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard aux dates d'application respectives des dispositions pertinentes du présent règlement, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

Article 17

Autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d'exécuter les obligations découlant du présent règlement.

Article 18

Rapport

1.   Au plus tard le 1er janvier 2020, et à intervalles appropriés par la suite, les États membres élaborent, communiquent à la Commission et mettent à la disposition du public sur l'internet un rapport comprenant les éléments suivants:

| a) | les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement;

| b) | les informations requises pour permettre à l'Union de remplir son obligation d'établissement de rapports au titre de l'article 21 de la convention; |
| --- | --- |

b)

les informations requises pour permettre à l'Union de remplir son obligation d'établissement de rapports au titre de l'article 21 de la convention;

| c) | une synthèse des données recueillies en application de l'article 12 du présent règlement; |
| --- | --- |

c)

une synthèse des données recueillies en application de l'article 12 du présent règlement;

| d) | des informations relatives au mercure présent sur leur territoire:






  i) | une liste des sites où sont situés des stocks de mercure supérieurs à 50 tonnes autres que des déchets de mercure, ainsi que la quantité de mercure sur chaque site; |
| --- | --- | --- |

d)

des informations relatives au mercure présent sur leur territoire:

i)

une liste des sites où sont situés des stocks de mercure supérieurs à 50 tonnes autres que des déchets de mercure, ainsi que la quantité de mercure sur chaque site;

| ii) | une liste des sites où sont accumulés des déchets de mercure en quantité supérieure à 50 tonnes, ainsi que la quantité de déchets de mercure sur chaque site; et |
| --- | --- |

ii)

une liste des sites où sont accumulés des déchets de mercure en quantité supérieure à 50 tonnes, ainsi que la quantité de déchets de mercure sur chaque site; et

| e) | lorsque les États membres en ont connaissance, une liste des sources d'approvisionnement en mercure fournissant plus de 10 tonnes de mercure par an. |
| --- | --- |

e)

lorsque les États membres en ont connaissance, une liste des sources d'approvisionnement en mercure fournissant plus de 10 tonnes de mercure par an.

Les États membres peuvent décider de ne mettre à la disposition du public aucune des informations visées au premier alinéa pour l'un des motifs énoncés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (17), sous réserve du deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

2.   Aux fins de la communication des informations visées au paragraphe 1, la Commission met un outil électronique de communication des informations à la disposition des États membres.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant des questionnaires appropriés afin de préciser les éléments, informations et indicateurs de performance clés nécessaires pour répondre aux exigences du paragraphe 1, ainsi que la forme et la fréquence du rapport visé au paragraphe 1. Ces questionnaires ne font pas double emploi avec les obligations d'établissement de rapports imposées aux parties à la convention. Les actes d'exécution visés au présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

3.   Les États membres mettent sans retard à la disposition de la Commission les rapports qu'ils transmettent au secrétariat de la convention.

Article 19

Réexamen

1.   Au plus tard le 30 juin 2020, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de son évaluation concernant:

| a) | la nécessité pour l'Union de réglementer les émissions de mercure ou de composés du mercure par les crématoriums; |
| --- | --- |

a)

la nécessité pour l'Union de réglementer les émissions de mercure ou de composés du mercure par les crématoriums;

| b) | la faisabilité de l'abandon progressif du recours aux amalgames dentaires à long terme, et de préférence d'ici à 2030, en tenant compte des plans nationaux visés à l'article 10, paragraphe 3, et tout en respectant pleinement la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux; et |
| --- | --- |

b)

la faisabilité de l'abandon progressif du recours aux amalgames dentaires à long terme, et de préférence d'ici à 2030, en tenant compte des plans nationaux visés à l'article 10, paragraphe 3, et tout en respectant pleinement la compétence des États membres en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux; et

| c) | les avantages pour l'environnement et la faisabilité d'un alignement supplémentaire de l'annexe II sur la législation pertinente de l'Union relative à la mise sur le marché de produits contenant du mercure ajouté. |
| --- | --- |

c)

les avantages pour l'environnement et la faisabilité d'un alignement supplémentaire de l'annexe II sur la législation pertinente de l'Union relative à la mise sur le marché de produits contenant du mercure ajouté.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le réexamen du présent règlement, notamment à la lumière de l'évaluation de l'efficacité entreprise par la conférence des parties à la convention et des rapports communiqués par les États membres conformément à l'article 18 du présent règlement et à l'article 21 de la convention.

3.   Le cas échéant, la Commission présente une proposition législative avec ses rapports visés aux paragraphes 1 et 2.

CHAPITRE VI

POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET COMPÉTENCES D'EXÉCUTION

Article 20

Modification des annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 du présent règlement afin de modifier ses annexes I, II, III et IV pour les aligner sur les décisions adoptées par la conférence des parties à la convention conformément à l'article 27 de la convention, pour autant que l'Union ait souscrit à la décision concernée au moyen d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 21

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13, paragraphe 2 et à l'article 20 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 13 juin 2017. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 2, ou de l'article 20 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 22

Comité

1.   Pour l'adoption des formulaires d'importation et d'exportation prévus à l'article 6, des exigences techniques relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, des composés du mercure ou des mélanges à base de mercure prévues à l'article 7, paragraphe 3, d'une décision au titre de l'article 8, paragraphe 6, et des questionnaires prévus à l'article 18, paragraphe 2, la Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Abrogation

Le règlement (CE) no 1102/2008 est abrogé à compter du 1er janvier 2018.

o

er

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

er

L'annexe III, partie I, point d), est toutefois applicable à partir du 11 décembre 2017

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

C. ABELA

---

(1)  
  JO C 303 du 19.8.2016, p. 122.

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 avril 2017.

2

(3)  Décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (JO L 304 du 14.11.2008, p. 75).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

6

o

o

o

(7)  Décision d'exécution 2013/732/UE de la Commission du 9 décembre 2013 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de chlore et de soude, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 332 du 11.12.2013, p. 34).

7

(8)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

8

(9)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

9

(10)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

10

(11)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

11

(12)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

12

(13)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

13

o

(14)  Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

14

(15)  Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88).

15

(16)  Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

16

o

(17)  Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

17

---

ANNEXE I

Composés du mercure soumis à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et à l'article 7, paragraphe 3, et mélanges à base de mercure soumis à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 3

Composés du mercure interdits à l'exportation à partir du 1er janvier 2018:

| — | Chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2, no CAS: 10112-91-1) |
| --- | --- |

—

Chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2, no CAS: 10112-91-1)

| — | Oxyde de mercure (II) (HgO, no CAS: 21908-53-2) |
| --- | --- |

—

Oxyde de mercure (II) (HgO, no CAS: 21908-53-2)

| — | Minerai de cinabre |
| --- | --- |

—

Minerai de cinabre

| — | Sulfure de mercure (HgS, no CAS: 1344-48-5) |
| --- | --- |

—

Sulfure de mercure (HgS, no CAS: 1344-48-5)

Composés du mercure interdits à l'exportation à partir du 1er janvier 2020:

| — | Sulfate de mercure (II) (HgSO4, no CAS: 7783-35-9) |
| --- | --- |

—

Sulfate de mercure (II) (HgSO4, no CAS: 7783-35-9)

| — | Nitrate de mercure (II) (Hg(NO3)2, no CAS: 10045-94-0) |
| --- | --- |

—

Nitrate de mercure (II) (Hg(NO3)2, no CAS: 10045-94-0)

Mélanges à base de mercure interdits à l'exportation et à l'importation à partir du 1er janvier 2018:

| — | Mélanges à base de mercure avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse. |
| --- | --- |

—

Mélanges à base de mercure avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse.

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ANNEXE II

Produits contenant du mercure ajouté visés à l'article 5

Partie A — Produits contenant du mercure ajouté

| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l'exportation, l'importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites |
| --- | --- |
| 1. | Les piles ou les accumulateurs qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure masse/masse. |

Produits contenant du mercure ajouté

Date à partir de laquelle l'exportation, l'importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites

1.

Les piles ou les accumulateurs qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure masse/masse.

31.12.2020

| 2. | Les commutateurs et relais, à l'exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais. |
| --- | --- |

2.

Les commutateurs et relais, à l'exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais.

31.12.2020

| 3. | Les lampes fluorescentes compactes (LFC) d'éclairage ordinaire:






  a) | LFC.i de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe; |
| --- | --- | --- |

3.

Les lampes fluorescentes compactes (LFC) d'éclairage ordinaire:

a)

LFC.i de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 2,5 mg par bec de lampe;

| b) | LFC.ni de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par bec de lampe. |
| --- | --- |

b)

LFC.ni de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par bec de lampe.

31.12.2018

| 4. | Les tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire:






  a) | au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe; |
| --- | --- | --- |

4.

Les tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire:

a)

au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;

| b) | au phosphore d'halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe. |
| --- | --- |

b)

au phosphore d'halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe.

31.12.2018

| 5. | Les lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression. |
| --- | --- |

5.

Les lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression.

31.12.2018

| 6. | Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques contenant du mercure ajouté:






  a) | de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe; |
| --- | --- | --- |

6.

Les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques contenant du mercure ajouté:

a)

de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe;

| b) | de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500  mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe; |
| --- | --- |

b)

de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500  mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;

| c) | de grande longueur (> 1 500  mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe. |
| --- | --- |

c)

de grande longueur (> 1 500  mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe.

31.12.2018

| 7. | Les cosmétiques contenant du mercure ou des composés du mercure, à l'exception des cas particuliers inscrits à l'annexe V, entrées 16 et 17, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

7.

Les cosmétiques contenant du mercure ou des composés du mercure, à l'exception des cas particuliers inscrits à l'annexe V, entrées 16 et 17, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil (1).

31.12.2020

| 8. | Les pesticides, les biocides et les antiseptiques locaux. |
| --- | --- |

8.

Les pesticides, les biocides et les antiseptiques locaux.

31.12.2020

| 9. | Les instruments de mesure non électroniques ci-après:






  a) | baromètres; |
| --- | --- | --- |

9.

Les instruments de mesure non électroniques ci-après:

a)

baromètres;

| b) | hygromètres; |
| --- | --- |

b)

hygromètres;

| c) | manomètres; |
| --- | --- |

c)

manomètres;

| d) | thermomètres et autres applications thermométriques non électriques; |
| --- | --- |

d)

thermomètres et autres applications thermométriques non électriques;

| e) | sphygmomanomètres. |
| --- | --- |

e)

sphygmomanomètres.

| f) | jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes; |
| --- | --- |

f)

jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes;

| g) | pycnomètres à mercure; |
| --- | --- |

g)

pycnomètres à mercure;

| h) | instruments de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement. |
| --- | --- |

h)

instruments de mesure contenant du mercure pour la détermination du point de ramollissement.

Sont exclus de la présente rubrique les instruments de mesure suivants:

| — | instruments de mesure non électroniques intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsque aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n'est disponible; |
| --- | --- |

—

instruments de mesure non électroniques intégrés à de grands équipements ou utilisés à des fins de mesure de haute précision lorsque aucune solution de remplacement adaptée sans mercure n'est disponible;

| — | instruments de mesure vieux de plus de 50 ans au 3 octobre 2007; |
| --- | --- |

—

instruments de mesure vieux de plus de 50 ans au 3 octobre 2007;

| — | instruments de mesure destinés à être présentés à des fins culturelles et historiques, lors d'expositions publiques. |
| --- | --- |

—

instruments de mesure destinés à être présentés à des fins culturelles et historiques, lors d'expositions publiques.

31.12.2020

Partie B — Autres produits exclus de la liste figurant dans la partie A de la présente annexe

Les commutateurs et relais, les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques et les instruments de mesure, lorsqu'ils remplacent un composant d'un équipement plus grand et à condition qu'aucune solution de remplacement viable sans mercure ne soit disponible, conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à la directive 2011/65/UE.

---

(1)  Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59).

(2)  Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34).

---

ANNEXE III

Exigences relatives au mercure applicables aux procédés de fabrication visés à l'article 7, paragraphes 1 et 2

Partie I:   Interdiction de l'utilisation de mercure ou de composés du mercure, soit purs, soit en mélange, dans les procédés de fabrication

| a) | à partir du 1er janvier 2018: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure ou les composés du mercure sont utilisés comme catalyseur; |
| --- | --- |

a)

à partir du 1er janvier 2018: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure ou les composés du mercure sont utilisés comme catalyseur;

| b) | par dérogation au point a), la production de chlorure de vinyle monomère est interdite à partir du 1er janvier 2022; |
| --- | --- |

b)

par dérogation au point a), la production de chlorure de vinyle monomère est interdite à partir du 1er janvier 2022;

| c) | à partir du 1er janvier 2022: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure est utilisé comme électrode; |
| --- | --- |

c)

à partir du 1er janvier 2022: les procédés de fabrication dans lesquels le mercure est utilisé comme électrode;

| d) | par dérogation au point c), à partir du 11 décembre 2017: la production de chlore et de soude dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode; |
| --- | --- |

d)

par dérogation au point c), à partir du 11 décembre 2017: la production de chlore et de soude dans laquelle le mercure est utilisé comme électrode;

| e) | par dérogation au point c), la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est interdite à partir du 1er janvier 2028; |
| --- | --- |

e)

par dérogation au point c), la production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est interdite à partir du 1er janvier 2028;

| f) | à partir du 1er janvier 2018: la production de polyuréthane, dans la mesure où elle n'est pas déjà limitée ou interdite conformément à l'annexe XVII, entrée 62, du règlement (CE) no 1907/2006. |
| --- | --- |

f)

à partir du 1er janvier 2018: la production de polyuréthane, dans la mesure où elle n'est pas déjà limitée ou interdite conformément à l'annexe XVII, entrée 62, du règlement (CE) no 1907/2006.

Partie II:   Procédés de fabrication soumis à des restrictions en matière d'utilisation et de rejets de mercure et de composés du mercure

Production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium

La production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium est réalisée conformément à la partie I, point e), et est soumise aux conditions suivantes:

| a) | pas d'utilisation de mercure provenant de l'extraction minière primaire; |
| --- | --- |

a)

pas d'utilisation de mercure provenant de l'extraction minière primaire;

| b) | réduction des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l'air, l'eau et le sol, d'ici à 2020, de 50 % (par unité de production) par rapport à 2010; |
| --- | --- |

b)

réduction des rejets directs et indirects de mercure et de composés du mercure dans l'air, l'eau et le sol, d'ici à 2020, de 50 % (par unité de production) par rapport à 2010;

| c) | soutien à la recherche et au développement dans le domaine des procédés de fabrication sans mercure; et |
| --- | --- |

c)

soutien à la recherche et au développement dans le domaine des procédés de fabrication sans mercure; et

| d) | à partir du 13 juin 2017, les capacités des installations utilisant du mercure ou des composés du mercure à des fins de production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium qui fonctionnaient avant ladite date ne sont pas augmentées, et aucune installation nouvelle n'est autorisée. |
| --- | --- |

d)

à partir du 13 juin 2017, les capacités des installations utilisant du mercure ou des composés du mercure à des fins de production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium qui fonctionnaient avant ladite date ne sont pas augmentées, et aucune installation nouvelle n'est autorisée.

---

ANNEXE IV

Informations contenues dans le plan national sur l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or visé à l'article 9

Le plan national comprend les informations suivantes:

| a) | des objectifs nationaux et des objectifs de réduction afin d'éliminer l'utilisation du mercure et des composés du mercure; |
| --- | --- |

a)

des objectifs nationaux et des objectifs de réduction afin d'éliminer l'utilisation du mercure et des composés du mercure;

| b) | des mesures visant à éliminer:






  i) | l'amalgamation de minerai brut; |
| --- | --- | --- |

b)

des mesures visant à éliminer:

i)

l'amalgamation de minerai brut;

| ii) | le brûlage à l'air libre d'amalgames ou d'amalgames transformés; |
| --- | --- |

ii)

le brûlage à l'air libre d'amalgames ou d'amalgames transformés;

| iii) | le brûlage d'amalgames dans des zones résidentielles; et |
| --- | --- |

iii)

le brûlage d'amalgames dans des zones résidentielles; et

| iv) | la lixiviation au cyanure de sédiments, minerais et résidus auxquels du mercure a été ajouté, sans en avoir au préalable retiré ce dernier; |
| --- | --- |

iv)

la lixiviation au cyanure de sédiments, minerais et résidus auxquels du mercure a été ajouté, sans en avoir au préalable retiré ce dernier;

| c) | des mesures visant à faciliter la formalisation ou la réglementation du secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or; |
| --- | --- |

c)

des mesures visant à faciliter la formalisation ou la réglementation du secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or;

| d) | des estimations initiales des quantités de mercure et des pratiques en vigueur, sur le territoire de l'État membre concerné, dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or; |
| --- | --- |

d)

des estimations initiales des quantités de mercure et des pratiques en vigueur, sur le territoire de l'État membre concerné, dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or;

| e) | des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure et de l'exposition à cette substance dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or et, en particulier, des méthodes ne faisant pas appel au mercure; |
| --- | --- |

e)

des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure et de l'exposition à cette substance dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or et, en particulier, des méthodes ne faisant pas appel au mercure;

| f) | des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le détournement de mercure et de composés du mercure provenant de sources étrangères et nationales, destinés à être utilisés pour l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or; |
| --- | --- |

f)

des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le détournement de mercure et de composés du mercure provenant de sources étrangères et nationales, destinés à être utilisés pour l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or;

| g) | des stratégies visant à impliquer les parties prenantes dans la mise en œuvre et l'amélioration continue du plan national; |
| --- | --- |

g)

des stratégies visant à impliquer les parties prenantes dans la mise en œuvre et l'amélioration continue du plan national;

| h) | une stratégie de santé publique relative à l'exposition au mercure des mineurs travaillant dans l'extraction artisanale et à petite échelle d'or et de leurs communautés, prévoyant, entre autres, la collecte de données sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibilisation par l'intermédiaire des établissements de santé; |
| --- | --- |

h)

une stratégie de santé publique relative à l'exposition au mercure des mineurs travaillant dans l'extraction artisanale et à petite échelle d'or et de leurs communautés, prévoyant, entre autres, la collecte de données sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibilisation par l'intermédiaire des établissements de santé;

| i) | des stratégies visant à prévenir l'exposition des populations vulnérables, notamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or; |
| --- | --- |

i)

des stratégies visant à prévenir l'exposition des populations vulnérables, notamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or;

| j) | des stratégies visant à informer les mineurs qui travaillent dans l'extraction artisanale et à petite échelle d'or, ainsi que les communautés touchées; et |
| --- | --- |

j)

des stratégies visant à informer les mineurs qui travaillent dans l'extraction artisanale et à petite échelle d'or, ainsi que les communautés touchées; et

| k) | un calendrier de mise en œuvre du plan national. |
| --- | --- |

k)

un calendrier de mise en œuvre du plan national.

---

ANNEXE V

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 1102/2008 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 3, paragraphes 1 et 2 |
| Article 1er, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 4 |
| Article 2 | Article 11 |
| Article 3, paragraphe 1, point a) | Article 13, paragraphe 3, point a) |
| Article 3, paragraphe 1, point b) | Article 13, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 13, paragraphe 1, premier alinéa et article 13, paragraphe 3, troisième alinéa |
| Article 3, paragraphe 2 | — |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 3 | — |
| Article 5, paragraphe 1 | — |
| Article 5, paragraphe 2 | — |
| Article 5, paragraphe 3 | — |
| Article 6, paragraphe 1, point a) | — |
| Article 6, paragraphe 1, point b) | Article 12, paragraphe 1, point a) |
| Article 6, paragraphe 1, point c) | Article 12, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 6, paragraphe 2, point a) | Article 12, paragraphe 1, point a) |
| Article 6, paragraphe 2, point b) | Article 12, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 6, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 1 |
| Article 6, paragraphe 4 | — |
| Article 7 | Article 16 |
| Article 8, paragraphe 1 | — |
| Article 8, paragraphe 2 | — |
| Article 8, paragraphe 3 | — |
| Article 8, paragraphe 4 | — |
| Article 8, paragraphe 5 | — |
| Article 9 | — |

Règlement (CE) no 1102/2008

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 3, paragraphes 1 et 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

Article 2

Article 11

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 13, paragraphe 3, point a)

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 13, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 13, paragraphe 1, premier alinéa et article 13, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 3, paragraphe 2

—

Article 4, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 3

—

Article 5, paragraphe 1

—

Article 5, paragraphe 2

—

Article 5, paragraphe 3

—

Article 6, paragraphe 1, point a)

—

Article 6, paragraphe 1, point b)

Article 12, paragraphe 1, point a)

Article 6, paragraphe 1, point c)

Article 12, paragraphe 1, points b) et c)

Article 6, paragraphe 2, point a)

Article 12, paragraphe 1, point a)

Article 6, paragraphe 2, point b)

Article 12, paragraphe 1, points b) et c)

Article 6, paragraphe 3

Article 12, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 4

—

Article 7

Article 16

Article 8, paragraphe 1

—

Article 8, paragraphe 2

—

Article 8, paragraphe 3

—

Article 8, paragraphe 4

—

Article 8, paragraphe 5

—

Article 9

—

---

DIRECTIVES

| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/22 |
| --- | --- | --- | --- |

24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/22

---

DIRECTIVE (UE) 2017/853 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 mai 2017

modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/477/CEE du Conseil (3) a instauré une mesure d'accompagnement du marché intérieur. Elle a établi un équilibre entre, d'une part, l'engagement d'assurer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu et leurs parties essentielles au sein de l'Union et, d'autre part, la nécessité d'encadrer cette liberté par certaines garanties d'ordre sécuritaire, adaptées à ces produits. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/477/CEE du Conseil (3) a instauré une mesure d'accompagnement du marché intérieur. Elle a établi un équilibre entre, d'une part, l'engagement d'assurer une certaine liberté de circulation pour certaines armes à feu et leurs parties essentielles au sein de l'Union et, d'autre part, la nécessité d'encadrer cette liberté par certaines garanties d'ordre sécuritaire, adaptées à ces produits.

| (2) | Il est nécessaire d'améliorer davantage certains aspects de la directive 91/477/CEE de façon proportionnée pour lutter contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles et en tenant compte des récents actes terroristes. Dans ce contexte, la Commission a préconisé, dans sa communication du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité, une révision de cette directive et une approche commune de la neutralisation des armes à feu qui vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire d'améliorer davantage certains aspects de la directive 91/477/CEE de façon proportionnée pour lutter contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles et en tenant compte des récents actes terroristes. Dans ce contexte, la Commission a préconisé, dans sa communication du 28 avril 2015 sur le programme européen en matière de sécurité, une révision de cette directive et une approche commune de la neutralisation des armes à feu qui vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser.

| (3) | Dès lors que des armes à feu sont légalement acquises et détenues conformément à la directive 91/477/CEE, les dispositions nationales concernant le port d'armes, la chasse ou le tir sportif devraient s'appliquer. |
| --- | --- |

(3)

Dès lors que des armes à feu sont légalement acquises et détenues conformément à la directive 91/477/CEE, les dispositions nationales concernant le port d'armes, la chasse ou le tir sportif devraient s'appliquer.

| (4) | Aux fins de la directive 91/477/CEE, la définition du courtier devrait comprendre toute personne physique ou morale, y compris les sociétés de personnes, et le terme «fourniture» devrait inclure le prêt et la location-vente. Il convient que la directive 91/477/CEE s'applique également aux courtiers, car ils fournissent des services analogues à ceux fournis par les armuriers, en ce qui concerne les obligations des armuriers qui se rapportent aux activités des courtiers, pour autant qu'ils soient en mesure de remplir ces obligations et dans la mesure où celles-ci ne sont pas remplies par un armurier pour la même opération sous-jacente. |
| --- | --- |

(4)

Aux fins de la directive 91/477/CEE, la définition du courtier devrait comprendre toute personne physique ou morale, y compris les sociétés de personnes, et le terme «fourniture» devrait inclure le prêt et la location-vente. Il convient que la directive 91/477/CEE s'applique également aux courtiers, car ils fournissent des services analogues à ceux fournis par les armuriers, en ce qui concerne les obligations des armuriers qui se rapportent aux activités des courtiers, pour autant qu'ils soient en mesure de remplir ces obligations et dans la mesure où celles-ci ne sont pas remplies par un armurier pour la même opération sous-jacente.

| (5) | Les activités d'un armurier comprennent non seulement la fabrication, mais également la modification ou la transformation des armes à feu, de leurs parties essentielles et des munitions, comme le raccourcissement d'une arme à feu complète, entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie. Les activités de nature purement privée et non commerciale, telles que le chargement et le rechargement manuels de munitions, à partir des éléments de munitions, à usage personnel, ou des modifications d'armes à feu ou de parties essentielles détenues par la personne concernée, comme des changements de crosse ou de viseur ou l'entretien visant à remédier à l'usure des parties essentielles, ne devraient pas être considérées comme des activités que seul un armurier serait autorisé à entreprendre. |
| --- | --- |

(5)

Les activités d'un armurier comprennent non seulement la fabrication, mais également la modification ou la transformation des armes à feu, de leurs parties essentielles et des munitions, comme le raccourcissement d'une arme à feu complète, entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie. Les activités de nature purement privée et non commerciale, telles que le chargement et le rechargement manuels de munitions, à partir des éléments de munitions, à usage personnel, ou des modifications d'armes à feu ou de parties essentielles détenues par la personne concernée, comme des changements de crosse ou de viseur ou l'entretien visant à remédier à l'usure des parties essentielles, ne devraient pas être considérées comme des activités que seul un armurier serait autorisé à entreprendre.

| (6) | Afin de renforcer la traçabilité de toutes les armes à feu et des parties essentielles et de faciliter leur libre circulation, toutes les armes à feu et leurs parties essentielles devraient être marquées d'un marquage clair, permanent et unique et enregistrées dans des fichiers de données des États membres. |
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(6)

Afin de renforcer la traçabilité de toutes les armes à feu et des parties essentielles et de faciliter leur libre circulation, toutes les armes à feu et leurs parties essentielles devraient être marquées d'un marquage clair, permanent et unique et enregistrées dans des fichiers de données des États membres.

| (7) | Les enregistrements conservés dans les fichiers de données devraient contenir toutes les informations permettant d'associer une arme à feu à son propriétaire et devraient indiquer le nom du fabricant ou de la marque, le pays ou le lieu de fabrication, le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme à feu ou tout autre marquage unique appliqué à la carcasse ou à la boîte de culasse de l'arme à feu. Les parties essentielles autres que la carcasse ou la boîte de culasse devraient être enregistrées dans les fichiers de données, dans l'enregistrement relatif à l'arme à feu sur laquelle elles seront montées. |
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(7)

Les enregistrements conservés dans les fichiers de données devraient contenir toutes les informations permettant d'associer une arme à feu à son propriétaire et devraient indiquer le nom du fabricant ou de la marque, le pays ou le lieu de fabrication, le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de l'arme à feu ou tout autre marquage unique appliqué à la carcasse ou à la boîte de culasse de l'arme à feu. Les parties essentielles autres que la carcasse ou la boîte de culasse devraient être enregistrées dans les fichiers de données, dans l'enregistrement relatif à l'arme à feu sur laquelle elles seront montées.

| (8) | Il convient d'instaurer des règles communes de l'Union en matière de marquage afin d'empêcher l'altération aisée des marquages et de préciser les parties essentielles à marquer. Il convient que ces règles s'appliquent uniquement aux armes à feu ou aux parties essentielles qui sont fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date, lorsqu'elles sont mises sur le marché, tandis que les armes à feu et leurs pièces fabriquées ou importées dans l'Union avant cette date devraient continuer à être soumises aux exigences en matière de marquage et d'enregistrement en vertu de la directive 91/477/CEE, qui sont applicables jusqu'à cette date. |
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(8)

Il convient d'instaurer des règles communes de l'Union en matière de marquage afin d'empêcher l'altération aisée des marquages et de préciser les parties essentielles à marquer. Il convient que ces règles s'appliquent uniquement aux armes à feu ou aux parties essentielles qui sont fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date, lorsqu'elles sont mises sur le marché, tandis que les armes à feu et leurs pièces fabriquées ou importées dans l'Union avant cette date devraient continuer à être soumises aux exigences en matière de marquage et d'enregistrement en vertu de la directive 91/477/CEE, qui sont applicables jusqu'à cette date.

| (9) | Compte tenu du caractère dangereux et de la durabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles, afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de tracer les armes à feu et les parties essentielles aux fins de procédures administratives et pénales et en tenant compte du droit procédural national, il est nécessaire que les enregistrements dans les fichiers de données soient conservés pendant une durée de trente ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles concernées. L'accès à ces enregistrements et à l'ensemble des données à caractère personnel y afférentes devrait être limité aux autorités compétentes et ne devrait être autorisé que pendant une durée maximale de dix ans à compter de la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles concernées aux fins de la délivrance ou du retrait d'autorisations ou de procédures douanières, y compris l'éventuelle application de sanctions administratives, et de trente ans à compter de la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles concernées lorsque cet accès s'avère nécessaire pour l'application du droit pénal. |
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(9)

Compte tenu du caractère dangereux et de la durabilité des armes à feu et de leurs parties essentielles, afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de tracer les armes à feu et les parties essentielles aux fins de procédures administratives et pénales et en tenant compte du droit procédural national, il est nécessaire que les enregistrements dans les fichiers de données soient conservés pendant une durée de trente ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles concernées. L'accès à ces enregistrements et à l'ensemble des données à caractère personnel y afférentes devrait être limité aux autorités compétentes et ne devrait être autorisé que pendant une durée maximale de dix ans à compter de la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles concernées aux fins de la délivrance ou du retrait d'autorisations ou de procédures douanières, y compris l'éventuelle application de sanctions administratives, et de trente ans à compter de la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles concernées lorsque cet accès s'avère nécessaire pour l'application du droit pénal.

| (10) | Le partage efficace des informations entre, d'une part, les armuriers et courtiers et, d'autre part, les autorités nationales compétentes est important pour le bon fonctionnement des systèmes de fichier de données. Les armuriers et les courtiers devraient donc fournir ces informations sans retard injustifié aux autorités nationales compétentes. À cette fin, les autorités nationales compétentes devraient mettre au point un moyen de connexion électronique accessible aux armuriers et aux courtiers, qui peut inclure la transmission des informations par courrier électronique ou l'inscription directe sur une base de données ou sur un autre registre. |
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(10)

Le partage efficace des informations entre, d'une part, les armuriers et courtiers et, d'autre part, les autorités nationales compétentes est important pour le bon fonctionnement des systèmes de fichier de données. Les armuriers et les courtiers devraient donc fournir ces informations sans retard injustifié aux autorités nationales compétentes. À cette fin, les autorités nationales compétentes devraient mettre au point un moyen de connexion électronique accessible aux armuriers et aux courtiers, qui peut inclure la transmission des informations par courrier électronique ou l'inscription directe sur une base de données ou sur un autre registre.

| (11) | En ce qui concerne l'obligation des États membres de mettre en place un système de suivi afin de veiller à ce que les conditions d'octroi d'une autorisation de détention d'une arme à feu soient réunies pour la durée de celle-ci, les États membres devraient décider si l'évaluation implique d'effectuer au préalable un examen médical ou psychologique. |
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(11)

En ce qui concerne l'obligation des États membres de mettre en place un système de suivi afin de veiller à ce que les conditions d'octroi d'une autorisation de détention d'une arme à feu soient réunies pour la durée de celle-ci, les États membres devraient décider si l'évaluation implique d'effectuer au préalable un examen médical ou psychologique.

| (12) | Sans préjudice des règles de droit national en matière de responsabilité professionnelle, l'évaluation des informations médicales ou psychologiques pertinentes ne devrait pas être supposée imputer une responsabilité au professionnel de la santé ou aux autres personnes ayant fourni ces informations en cas d'utilisation abusive des armes à feu qui sont détenues conformément à la directive 91/477/CEE. |
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(12)

Sans préjudice des règles de droit national en matière de responsabilité professionnelle, l'évaluation des informations médicales ou psychologiques pertinentes ne devrait pas être supposée imputer une responsabilité au professionnel de la santé ou aux autres personnes ayant fourni ces informations en cas d'utilisation abusive des armes à feu qui sont détenues conformément à la directive 91/477/CEE.

| (13) | Les armes à feu et les munitions devraient être stockées dans des conditions sûres lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une surveillance immédiate. Si elles sont stockées ailleurs que dans un coffre, les armes à feu et les munitions devraient être stockées de manière séparée. Lorsque les armes à feu et les munitions doivent être remises à un transporteur à des fins de transport, celui-ci devrait être responsable de la surveillance et du stockage adéquats. Il convient de définir, en droit national, des critères pour le stockage adéquat et le transport sûr, compte tenu du nombre et de la catégorie des armes à feu et munitions concernées. |
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(13)

Les armes à feu et les munitions devraient être stockées dans des conditions sûres lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une surveillance immédiate. Si elles sont stockées ailleurs que dans un coffre, les armes à feu et les munitions devraient être stockées de manière séparée. Lorsque les armes à feu et les munitions doivent être remises à un transporteur à des fins de transport, celui-ci devrait être responsable de la surveillance et du stockage adéquats. Il convient de définir, en droit national, des critères pour le stockage adéquat et le transport sûr, compte tenu du nombre et de la catégorie des armes à feu et munitions concernées.

| (14) | La directive 91/477/CEE ne devrait pas affecter les règles des États membres qui autorisent que les transactions licites portant sur des armes à feu, sur les parties essentielles et sur les munitions soient organisées au moyen de la vente par correspondance, sur l'internet ou au moyen des contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (4), par exemple au moyen de catalogues de ventes aux enchères en ligne ou de petites annonces, par téléphone ou par courrier électronique. Toutefois, il est indispensable que l'identité des parties à ces transactions et leur légitimité à effectuer ces transactions soient susceptibles d'être vérifiées et le soient effectivement. En ce qui concerne les acheteurs, il est dès lors approprié de garantir la vérification de leur identité et, le cas échéant, de leur autorisation d'acquisition d'une arme à feu, de parties essentielles ou de munitions, au plus tard au moment de la livraison, par un armurier ou un courtier licencié ou agréé, ou par une autorité publique ou un représentant de cette autorité. |
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(14)

La directive 91/477/CEE ne devrait pas affecter les règles des États membres qui autorisent que les transactions licites portant sur des armes à feu, sur les parties essentielles et sur les munitions soient organisées au moyen de la vente par correspondance, sur l'internet ou au moyen des contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (4), par exemple au moyen de catalogues de ventes aux enchères en ligne ou de petites annonces, par téléphone ou par courrier électronique. Toutefois, il est indispensable que l'identité des parties à ces transactions et leur légitimité à effectuer ces transactions soient susceptibles d'être vérifiées et le soient effectivement. En ce qui concerne les acheteurs, il est dès lors approprié de garantir la vérification de leur identité et, le cas échéant, de leur autorisation d'acquisition d'une arme à feu, de parties essentielles ou de munitions, au plus tard au moment de la livraison, par un armurier ou un courtier licencié ou agréé, ou par une autorité publique ou un représentant de cette autorité.

| (15) | Il convient d'instaurer, dans la directive 91/477/CEE, des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses afin d'empêcher que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées. En cas d'inobservation de ces règles, il importe que les États membres prennent toutes les mesures adéquates, qui pourraient inclure la saisie de ces armes à feu. |
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(15)

Il convient d'instaurer, dans la directive 91/477/CEE, des règles plus strictes pour les armes à feu les plus dangereuses afin d'empêcher que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées. En cas d'inobservation de ces règles, il importe que les États membres prennent toutes les mesures adéquates, qui pourraient inclure la saisie de ces armes à feu.

| (16) | Les États membres devraient, toutefois, pouvoir autoriser l'acquisition et la détention d'armes à feu, de parties essentielles et de munitions de la catégorie A, si nécessaire, à des fins éducatives, culturelles, y compris pour des films ou des pièces de théâtre, historiques ou de recherche. Parmi les personnes autorisées peuvent figurer, entre autres, les techniciens d'armement, les bancs d'épreuves, les fabricants, les experts agréés, les spécialistes en criminalistique et, dans certains cas, les personnes qui participent à des enregistrements cinématographiques ou télévisuels. Les États membres devraient aussi pouvoir autoriser des personnes à acquérir et à détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A à des fins de défense nationale, par exemple dans le cadre de la formation militaire volontaire prévue par le droit national. |
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(16)

Les États membres devraient, toutefois, pouvoir autoriser l'acquisition et la détention d'armes à feu, de parties essentielles et de munitions de la catégorie A, si nécessaire, à des fins éducatives, culturelles, y compris pour des films ou des pièces de théâtre, historiques ou de recherche. Parmi les personnes autorisées peuvent figurer, entre autres, les techniciens d'armement, les bancs d'épreuves, les fabricants, les experts agréés, les spécialistes en criminalistique et, dans certains cas, les personnes qui participent à des enregistrements cinématographiques ou télévisuels. Les États membres devraient aussi pouvoir autoriser des personnes à acquérir et à détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A à des fins de défense nationale, par exemple dans le cadre de la formation militaire volontaire prévue par le droit national.

| (17) | Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, à condition que ces musées et collectionneurs démontrent, avant d'obtenir une telle autorisation, qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer les risques éventuels pesant sur la sécurité publique ou sur l'ordre public, notamment au moyen d'un stockage adéquat. Toute autorisation de ce type devrait prendre en compte et refléter la situation spécifique, notamment la nature de la collection et sa finalité, et les États membres devraient veiller à la mise en place d'un système pour la supervision des collectionneurs et des collections. |
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(17)

Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, à condition que ces musées et collectionneurs démontrent, avant d'obtenir une telle autorisation, qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer les risques éventuels pesant sur la sécurité publique ou sur l'ordre public, notamment au moyen d'un stockage adéquat. Toute autorisation de ce type devrait prendre en compte et refléter la situation spécifique, notamment la nature de la collection et sa finalité, et les États membres devraient veiller à la mise en place d'un système pour la supervision des collectionneurs et des collections.

| (18) | Il convient de ne pas empêcher les armuriers et les courtiers de gérer des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de catégorie A dans les cas où l'acquisition et la détention de ces armes à feu, parties essentielles et munitions sont exceptionnellement autorisées, lorsque leur manipulation est nécessaire pour les neutraliser ou les transformer, ou à chaque fois que cela est permis d'une autre manière par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive. Les armuriers et les courtiers ne devraient pas non plus être empêchés de gérer de telles armes à feu, parties essentielles et munitions dans les cas non prévus par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, par exemple dans le cas d'armes à feu, parties essentielles et munitions à exporter en dehors de l'Union ou d'armes dont les forces armées, la police ou les autorités publiques doivent faire l'acquisition. |
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(18)

Il convient de ne pas empêcher les armuriers et les courtiers de gérer des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de catégorie A dans les cas où l'acquisition et la détention de ces armes à feu, parties essentielles et munitions sont exceptionnellement autorisées, lorsque leur manipulation est nécessaire pour les neutraliser ou les transformer, ou à chaque fois que cela est permis d'une autre manière par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive. Les armuriers et les courtiers ne devraient pas non plus être empêchés de gérer de telles armes à feu, parties essentielles et munitions dans les cas non prévus par la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, par exemple dans le cas d'armes à feu, parties essentielles et munitions à exporter en dehors de l'Union ou d'armes dont les forces armées, la police ou les autorités publiques doivent faire l'acquisition.

| (19) | Les armuriers et les courtiers devraient être en mesure de refuser d'exécuter toute transaction suspecte relative à l'acquisition de cartouches complètes de munitions ou de composants d'amorces de munitions. Une transaction peut être considérée comme étant suspecte si, par exemple, elle porte sur des quantités inhabituelles pour un usage privé, si l'acheteur ne semble pas familiarisé avec l'utilisation des munitions ou s'il insiste pour effectuer un paiement en espèces et qu'il n'est pas disposé à apporter la preuve de son identité. Les armuriers et les courtiers devraient également être en mesure de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes. |
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(19)

Les armuriers et les courtiers devraient être en mesure de refuser d'exécuter toute transaction suspecte relative à l'acquisition de cartouches complètes de munitions ou de composants d'amorces de munitions. Une transaction peut être considérée comme étant suspecte si, par exemple, elle porte sur des quantités inhabituelles pour un usage privé, si l'acheteur ne semble pas familiarisé avec l'utilisation des munitions ou s'il insiste pour effectuer un paiement en espèces et qu'il n'est pas disposé à apporter la preuve de son identité. Les armuriers et les courtiers devraient également être en mesure de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes.

| (20) | Il existe un risque important que des armes de spectacle et d'autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables. Il est donc essentiel de répondre au problème de l'utilisation de ces armes à feu transformées lors de la commission d'une infraction, en particulier en incluant celles-ci dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE. En outre, afin d'éviter le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient fabriquées d'une manière qui leur permette d'être transformées afin de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, la Commission devrait adopter des spécifications techniques qui empêchent leur transformation. |
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(20)

Il existe un risque important que des armes de spectacle et d'autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables. Il est donc essentiel de répondre au problème de l'utilisation de ces armes à feu transformées lors de la commission d'une infraction, en particulier en incluant celles-ci dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE. En outre, afin d'éviter le risque que des armes d'alarme et de signalisation soient fabriquées d'une manière qui leur permette d'être transformées afin de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, la Commission devrait adopter des spécifications techniques qui empêchent leur transformation.

| (21) | Eu égard au risque important de réactivation d'armes à feu incorrectement neutralisées, et afin de renforcer la sécurité dans toute l'Union, il convient que la directive 91/477/CEE s'applique à de telles armes à feu. Il convient de définir les armes à feu neutralisées d'une manière qui reflète les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil (5), qui transpose ce protocole dans le cadre juridique de l'Union. |
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(21)

Eu égard au risque important de réactivation d'armes à feu incorrectement neutralisées, et afin de renforcer la sécurité dans toute l'Union, il convient que la directive 91/477/CEE s'applique à de telles armes à feu. Il convient de définir les armes à feu neutralisées d'une manière qui reflète les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, joint à la décision 2014/164/UE du Conseil (5), qui transpose ce protocole dans le cadre juridique de l'Union.

| (22) | Les armes à feu conçues à des fins militaires, comme l'AK47 et le M16, et qui sont équipées d'un sélecteur de tir, pour lesquelles il est possible d'ajuster manuellement les modes de tir entre la position automatique et la position semi-automatique, devraient entrer dans la catégorie A des armes à feu, et devraient donc être interdites pour tout usage civil. Si elles sont transformées en armes à feu semi-automatiques, elles devraient relever du point 6 de la catégorie A. |
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(22)

Les armes à feu conçues à des fins militaires, comme l'AK47 et le M16, et qui sont équipées d'un sélecteur de tir, pour lesquelles il est possible d'ajuster manuellement les modes de tir entre la position automatique et la position semi-automatique, devraient entrer dans la catégorie A des armes à feu, et devraient donc être interdites pour tout usage civil. Si elles sont transformées en armes à feu semi-automatiques, elles devraient relever du point 6 de la catégorie A.

| (23) | Certaines armes à feu semi-automatiques peuvent être facilement transformées en armes à feu automatiques, ce qui fait peser une menace sur la sécurité. Même sans être transformées, certaines armes à feu semi-automatiques pourraient être très dangereuses lorsque la capacité de leur chargeur, en termes de nombre de cartouches, est élevée. Par conséquent, les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur inamovible permettant de tirer un grand nombre de cartouches, ainsi que les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur amovible ayant une grande capacité, devraient être interdites pour tout usage civil. La simple possibilité d'installer un dispositif de chargement avec une capacité de plus de dix cartouches pour les armes à feu longues et de vingt cartouches pour les armes à feu courtes ne détermine pas la classification de l'arme à feu dans une catégorie spécifique. |
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(23)

Certaines armes à feu semi-automatiques peuvent être facilement transformées en armes à feu automatiques, ce qui fait peser une menace sur la sécurité. Même sans être transformées, certaines armes à feu semi-automatiques pourraient être très dangereuses lorsque la capacité de leur chargeur, en termes de nombre de cartouches, est élevée. Par conséquent, les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur inamovible permettant de tirer un grand nombre de cartouches, ainsi que les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur amovible ayant une grande capacité, devraient être interdites pour tout usage civil. La simple possibilité d'installer un dispositif de chargement avec une capacité de plus de dix cartouches pour les armes à feu longues et de vingt cartouches pour les armes à feu courtes ne détermine pas la classification de l'arme à feu dans une catégorie spécifique.

| (24) | Sans préjudice du renouvellement des autorisations conformément à la directive 91/477/CEE, les armes à feu semi-automatiques à un coup à percussion annulaire, y compris celles de calibre 22 ou inférieur, ne devraient pas relever de la catégorie A si elles ne sont pas issues de la transformation d'armes à feu automatiques. |
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(24)

Sans préjudice du renouvellement des autorisations conformément à la directive 91/477/CEE, les armes à feu semi-automatiques à un coup à percussion annulaire, y compris celles de calibre 22 ou inférieur, ne devraient pas relever de la catégorie A si elles ne sont pas issues de la transformation d'armes à feu automatiques.

| (25) | Les dispositions de la directive 91/477/CEE relatives à la carte européenne d'arme à feu en tant que principal document nécessaire aux activités respectives des tireurs sportifs et d'autres personnes agréées conformément à cette directive devraient être améliorées par l'inclusion de la référence à des armes à feu de la catégorie A, sans préjudice du droit des États membres de choisir d'appliquer un régime plus strict. |
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(25)

Les dispositions de la directive 91/477/CEE relatives à la carte européenne d'arme à feu en tant que principal document nécessaire aux activités respectives des tireurs sportifs et d'autres personnes agréées conformément à cette directive devraient être améliorées par l'inclusion de la référence à des armes à feu de la catégorie A, sans préjudice du droit des États membres de choisir d'appliquer un régime plus strict.

| (26) | Les objets qui ont l'apparence d'une arme à feu («armes factices») mais qui sont fabriqués de manière à ne pas pouvoir être transformés pour propulser un coup de feu, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ne devraient pas relever de la directive 91/477/CEE. |
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(26)

Les objets qui ont l'apparence d'une arme à feu («armes factices») mais qui sont fabriqués de manière à ne pas pouvoir être transformés pour propulser un coup de feu, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive ne devraient pas relever de la directive 91/477/CEE.

| (27) | Lorsque les États membres disposent de législations nationales régissant les armes anciennes, ces armes ne sont pas soumises à la directive 91/477/CEE. Toutefois, les reproductions d'armes à feu anciennes n'ont pas la même importance ou le même intérêt historique et peuvent être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision. Par conséquent, ces reproductions devraient relever du champ d'application de la directive 91/477/CEE. La directive 91/477/CEE n'est pas applicable à d'autres articles, tels que les dispositifs airsoft, qui ne correspondent pas à la définition d'une arme à feu et ne sont donc pas réglementés par ladite directive. |
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(27)

Lorsque les États membres disposent de législations nationales régissant les armes anciennes, ces armes ne sont pas soumises à la directive 91/477/CEE. Toutefois, les reproductions d'armes à feu anciennes n'ont pas la même importance ou le même intérêt historique et peuvent être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision. Par conséquent, ces reproductions devraient relever du champ d'application de la directive 91/477/CEE. La directive 91/477/CEE n'est pas applicable à d'autres articles, tels que les dispositifs airsoft, qui ne correspondent pas à la définition d'une arme à feu et ne sont donc pas réglementés par ladite directive.

| (28) | Afin d'améliorer l'échange d'informations entre États membres, il serait utile que la Commission puisse examiner quels éléments sont nécessaires à la mise en place d'un système facilitant cet échange des informations contenues dans les fichiers de données informatisés tenus dans les États membres, y compris la possibilité de permettre à chaque État membre d'accéder à un tel système. Ce système peut utiliser un module du système d'information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) spécifiquement conçu pour les armes à feu. Cet échange d'informations entre États membres devrait avoir lieu dans le respect des règles en matière de protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7). Lorsqu'une autorité compétente a besoin d'avoir accès au casier judiciaire d'une personne qui sollicite une autorisation d'acquisition ou de détention d'une arme à feu, ladite autorité devrait être en mesure d'obtenir ces informations en vertu de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (8). L'examen de la Commission pourrait être accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative dans laquelle il est tenu compte des instruments existants en matière d'échange d'informations. |
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(28)

Afin d'améliorer l'échange d'informations entre États membres, il serait utile que la Commission puisse examiner quels éléments sont nécessaires à la mise en place d'un système facilitant cet échange des informations contenues dans les fichiers de données informatisés tenus dans les États membres, y compris la possibilité de permettre à chaque État membre d'accéder à un tel système. Ce système peut utiliser un module du système d'information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) spécifiquement conçu pour les armes à feu. Cet échange d'informations entre États membres devrait avoir lieu dans le respect des règles en matière de protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7). Lorsqu'une autorité compétente a besoin d'avoir accès au casier judiciaire d'une personne qui sollicite une autorisation d'acquisition ou de détention d'une arme à feu, ladite autorité devrait être en mesure d'obtenir ces informations en vertu de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (8). L'examen de la Commission pourrait être accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition législative dans laquelle il est tenu compte des instruments existants en matière d'échange d'informations.

| (29) | Afin de veiller à ce que les États membres puissent échanger comme il convient, par voie électronique, des informations sur les autorisations octroyées pour le transfert d'armes à feu à un autre État membre et sur les refus d'octroyer des autorisations d'acquérir ou de détenir une arme à feu, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de prendre des dispositions permettant aux États membres de mettre sur pied un tel système d'échange d'informations. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
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(29)

Afin de veiller à ce que les États membres puissent échanger comme il convient, par voie électronique, des informations sur les autorisations octroyées pour le transfert d'armes à feu à un autre État membre et sur les refus d'octroyer des autorisations d'acquérir ou de détenir une arme à feu, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de prendre des dispositions permettant aux États membres de mettre sur pied un tel système d'échange d'informations. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

| (30) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10). |
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(30)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

| (31) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(31)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (32) | Le règlement (UE) 2016/679 devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la directive 91/477/CEE. Lorsque des données à caractère personnel recueillies en application de la directive 91/477/CEE sont traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, les autorités qui procèdent au traitement de ces données devraient se conformer aux règles adoptées en vertu de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (11). |
| --- | --- |

(32)

Le règlement (UE) 2016/679 devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la directive 91/477/CEE. Lorsque des données à caractère personnel recueillies en application de la directive 91/477/CEE sont traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, les autorités qui procèdent au traitement de ces données devraient se conformer aux règles adoptées en vertu de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (11).

| (33) | Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(33)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (34) | Il convient donc de modifier la directive 91/477/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(34)

Il convient donc de modifier la directive 91/477/CEE en conséquence.

| (35) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente directive et la directive 91/477/CEE constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12) qui relèvent des domaines visés à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil (13). |
| --- | --- |

(35)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente directive et la directive 91/477/CEE constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (12) qui relèvent des domaines visés à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil (13).

| (36) | En ce qui concerne la Suisse, la présente directive et la directive 91/477/CEE constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (14) qui relèvent des domaines visés à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (15). |
| --- | --- |

(36)

En ce qui concerne la Suisse, la présente directive et la directive 91/477/CEE constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (14) qui relèvent des domaines visés à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (15).

| (37) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente directive et la directive 91/477/CEE constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (16) qui relèvent des domaines visés à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (17), |
| --- | --- |

(37)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente directive et la directive 91/477/CEE constituent un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (16) qui relèvent des domaines visés à l'article 1er de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (17),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/477/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier

  1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:






  1) | “arme à feu”, toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin, excepté les armes exclues de cette définition pour l'une des raisons énumérées à l'annexe I, partie III. Les armes à feu sont classées à l'annexe I, partie II.
  Un objet est considéré comme pouvant être transformé pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive si:






  a) | il revêt l'aspect d'une arme à feu; et |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

“arme à feu”, toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être transformée à cette fin, excepté les armes exclues de cette définition pour l'une des raisons énumérées à l'annexe I, partie III. Les armes à feu sont classées à l'annexe I, partie II.

Un objet est considéré comme pouvant être transformé pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive si:

a)

il revêt l'aspect d'une arme à feu; et

| b) | du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé; |
| --- | --- |

b)

du fait de ses caractéristiques de construction ou du matériau dans lequel il est fabriqué, il peut être ainsi transformé;

| 2) | “partie essentielle”, le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris ses parties supérieures et inférieures le cas échéant, la glissière, le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font partie ou sont destinés à faire partie a été classée; |
| --- | --- |

2)

“partie essentielle”, le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris ses parties supérieures et inférieures le cas échéant, la glissière, le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse qui, en tant qu'objets séparés, sont compris dans la catégorie dans laquelle l'arme à feu dont ils font partie ou sont destinés à faire partie a été classée;

| 3) | “munitions”, l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre concerné; |
| --- | --- |

3)

“munitions”, l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, à condition que ces éléments fassent eux-mêmes l'objet d'une autorisation dans l'État membre concerné;

| 4) | “armes d'alarme et de signalisation”, les dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive; |
| --- | --- |

4)

“armes d'alarme et de signalisation”, les dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique et qui ne peuvent pas être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive;

| 5) | “armes de spectacle”, les armes à feu spécifiquement transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, à l'occasion par exemple de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films, d'enregistrements télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'événements sportifs ou de séances d'entraînement; |
| --- | --- |

5)

“armes de spectacle”, les armes à feu spécifiquement transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, à l'occasion par exemple de représentations théâtrales, de séances de photos, de tournages de films, d'enregistrements télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'événements sportifs ou de séances d'entraînement;

| 6) | “armes à feu neutralisées”, les armes à feu qui ont été mises hors d'usage par une neutralisation, qui assure que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu; |
| --- | --- |

6)

“armes à feu neutralisées”, les armes à feu qui ont été mises hors d'usage par une neutralisation, qui assure que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu;

| 7) | “musée”, une institution permanente, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie et expose des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, récréatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l'État membre concerné; |
| --- | --- |

7)

“musée”, une institution permanente, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie et expose des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives, récréatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l'État membre concerné;

| 8) | “collectionneur”, toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l'État membre concerné; |
| --- | --- |

8)

“collectionneur”, toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu, des parties essentielles ou des munitions, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, et reconnue comme telle par l'État membre concerné;

| 9) | “armurier”, toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en:






  a) | la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation, la modification ou la transformation d'armes à feu ou de parties essentielles; ou |
| --- | --- | --- |

9)

“armurier”, toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en:

a)

la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation, la modification ou la transformation d'armes à feu ou de parties essentielles; ou

| b) | la fabrication, le commerce, l'échange, la modification ou la transformation de munitions; |
| --- | --- |

b)

la fabrication, le commerce, l'échange, la modification ou la transformation de munitions;

| 10) | “courtier”, toute personne physique ou morale, autre qu'un armurier, dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en:






  a) | la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions; ou |
| --- | --- | --- |

10)

“courtier”, toute personne physique ou morale, autre qu'un armurier, dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en:

a)

la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions; ou

| b) | l'organisation du transfert d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions à l'intérieur d'un État membre, depuis un État membre vers un autre État membre, depuis un État membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre; |
| --- | --- |

b)

l'organisation du transfert d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions à l'intérieur d'un État membre, depuis un État membre vers un autre État membre, depuis un État membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre;

| 11) | “fabrication illicite”, la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions:






  a) | à partir de toute partie essentielle de ces armes à feu ayant fait l'objet d'un trafic illicite; |
| --- | --- | --- |

11)

“fabrication illicite”, la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions:

a)

à partir de toute partie essentielle de ces armes à feu ayant fait l'objet d'un trafic illicite;

| b) | sans autorisation délivrée conformément à l'article 4 par une autorité compétente de l'État membre dans lequel la fabrication ou l'assemblage a lieu; ou |
| --- | --- |

b)

sans autorisation délivrée conformément à l'article 4 par une autorité compétente de l'État membre dans lequel la fabrication ou l'assemblage a lieu; ou

| c) | sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l'article 4; |
| --- | --- |

c)

sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l'article 4;

| 12) | “trafic illicite”, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de parties essentielles d'armes à feu ou de munitions à partir ou au travers du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément à la présente directive ou si les armes à feu, les parties essentielles et les munitions ne sont pas marquées conformément à l'article 4; |
| --- | --- |

12)

“trafic illicite”, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu, de parties essentielles d'armes à feu ou de munitions à partir ou au travers du territoire d'un État membre vers le territoire d'un autre État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément à la présente directive ou si les armes à feu, les parties essentielles et les munitions ne sont pas marquées conformément à l'article 4;

| 13) | “traçage”, le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs parties essentielles et munitions depuis le fabricant jusqu'à l'acquéreur en vue d'aider les autorités compétentes des États membres à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes sur ceux-ci. |
| --- | --- |

13)

“traçage”, le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs parties essentielles et munitions depuis le fabricant jusqu'à l'acquéreur en vue d'aider les autorités compétentes des États membres à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes sur ceux-ci.

2.   Aux fins de la présente directive, une personne est considérée comme résidente du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document officiel indiquant son lieu de résidence, tel qu'un passeport ou une carte d'identité nationale, qui, lors d'une vérification à l'occasion de l'acquisition ou concernant la détention, est présenté aux autorités compétentes d'un État membre ou à un armurier ou courtier. Si l'adresse d'une personne n'apparaît pas sur son passeport ou sa carte d'identité nationale, son pays de résidence est déterminé sur la base de toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'État membre concerné.

3.   La “carte européenne d'arme à feu” est un document délivré par les autorités compétentes d'un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d'une arme à feu. Sa période de validité maximale est de cinq ans, avec possibilité de prorogation, et elle contient les mentions prévues à l'annexe II. La carte européenne d'arme à feu est un document incessible et elle mentionne l'arme à feu ou les armes à feu détenues et utilisées par le titulaire de la carte. La carte doit toujours être en la possession de la personne utilisant l'arme à feu et tout changement dans la détention ou dans les caractéristiques de l'arme à feu ainsi que la perte ou le vol de l'arme à feu sont mentionnés sur la carte.»

| 2) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2

  1.   La présente directive est sans préjudice de l'application des dispositions nationales concernant le port d'armes, la chasse ou le tir sportif, lorsque les armes sont légalement acquises et détenues conformément à la présente directive.


  2.   La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition ou à la détention, conformément au droit national, d'armes et de munitions par les forces armées, la police ou les autorités publiques. Elle ne s'applique pas non plus aux transferts régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).



  (*1)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   La présente directive est sans préjudice de l'application des dispositions nationales concernant le port d'armes, la chasse ou le tir sportif, lorsque les armes sont légalement acquises et détenues conformément à la présente directive.

2.   La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition ou à la détention, conformément au droit national, d'armes et de munitions par les forces armées, la police ou les autorités publiques. Elle ne s'applique pas non plus aux transferts régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).

(*1)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).»
  "

*1

| 3) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   En ce qui concerne les armes à feu fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date, les États membres veillent à ce que toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché:






  a) | soit pourvue d'un marquage clair, permanent et unique, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l'importation dans l'Union; et |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   En ce qui concerne les armes à feu fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date, les États membres veillent à ce que toute arme à feu, ou toute partie essentielle, mise sur le marché:

a)

soit pourvue d'un marquage clair, permanent et unique, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l'importation dans l'Union; et

| b) | soit enregistrée conformément à la présente directive, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l'importation dans l'Union. |
| --- | --- |

b)

soit enregistrée conformément à la présente directive, sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l'importation dans l'Union.

2.   Le marquage unique visé au paragraphe 1, point a), comprend le nom du fabricant ou de la marque, le pays ou le lieu de fabrication, le numéro de série et l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, et, dans la mesure du possible, le modèle. Cette disposition n'exclut nullement l'apposition de la marque de fabrique. Si une partie essentielle est trop petite pour être marquée conformément au présent article, elle est au moins marquée d'un numéro de série ou selon un code numérique ou alphanumérique.

Les obligations liées au marquage des armes à feu ou des parties essentielles qui revêtent une importance historique particulière sont déterminées conformément au droit national.

Les États membres veillent à ce que chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes soit marqué de manière à indiquer le nom du fabricant, le numéro d'identification du lot, le calibre et le type de munition.

Aux fins du paragraphe 1 et du présent paragraphe, les États membres peuvent choisir d'appliquer les dispositions de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969.

En outre, les États membres veillent à ce que, lors du transfert d'une arme à feu ou de ses parties essentielles des stocks du gouvernement en vue d'un usage civil permanent, celles-ci soient dotées du marquage unique prévu au paragraphe 1 permettant d'identifier l'entité ayant effectué le transfert.

2 bis.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant des spécifications techniques relatives au marquage. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13 ter, paragraphe 2.

3.   Chaque État membre établit un système réglementant les activités des armuriers et des courtiers. Ce système comprend au moins les mesures suivantes:

| a) | l'enregistrement des armuriers et des courtiers opérant sur le territoire de cet État membre; |
| --- | --- |

a)

l'enregistrement des armuriers et des courtiers opérant sur le territoire de cet État membre;

| b) | l'obligation pour les armuriers et les courtiers d'être titulaires d'une licence ou d'une autorisation sur le territoire de cet État membre; et |
| --- | --- |

b)

l'obligation pour les armuriers et les courtiers d'être titulaires d'une licence ou d'une autorisation sur le territoire de cet État membre; et

| c) | un contrôle de l'honorabilité professionnelle et privée et des compétences pertinentes de l'armurier ou du courtier concerné. S'il s'agit d'une personne morale, le contrôle porte sur la personne morale et sur la ou les personnes physiques qui dirigent l'entreprise.»; |
| --- | --- |

c)

un contrôle de l'honorabilité professionnelle et privée et des compétences pertinentes de l'armurier ou du courtier concerné. S'il s'agit d'une personne morale, le contrôle porte sur la personne morale et sur la ou les personnes physiques qui dirigent l'entreprise.»;

| b) | le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Ce fichier de données comprend toutes les informations relatives aux armes à feu qui sont nécessaires pour tracer et identifier ces armes à feu, y compris:






  a) | le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ainsi que le marquage appliqué sur la carcasse ou sur la boîte de culasse en tant que marquage unique conformément au paragraphe 1, des informations qui servent d'identificateur unique de chaque arme à feu; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ce fichier de données comprend toutes les informations relatives aux armes à feu qui sont nécessaires pour tracer et identifier ces armes à feu, y compris:

a)

le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ainsi que le marquage appliqué sur la carcasse ou sur la boîte de culasse en tant que marquage unique conformément au paragraphe 1, des informations qui servent d'identificateur unique de chaque arme à feu;

| b) | le numéro de série ou le marquage unique appliqué aux parties essentielles, lorsque celui-ci est différent du marquage sur la carcasse ou sur la boîte de culasse de chaque arme à feu; |
| --- | --- |

b)

le numéro de série ou le marquage unique appliqué aux parties essentielles, lorsque celui-ci est différent du marquage sur la carcasse ou sur la boîte de culasse de chaque arme à feu;

| c) | les noms et adresses des fournisseurs et des acquéreurs ou des détenteurs de l'arme à feu, ainsi que la ou les dates correspondantes; et |
| --- | --- |

c)

les noms et adresses des fournisseurs et des acquéreurs ou des détenteurs de l'arme à feu, ainsi que la ou les dates correspondantes; et

| d) | les transformations ou les modifications apportées à l'arme à feu entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée et la ou les dates correspondantes. |
| --- | --- |

d)

les transformations ou les modifications apportées à l'arme à feu entraînant un changement de catégorie ou de sous-catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée et la ou les dates correspondantes.

Les États membres veillent à ce que les données relatives aux armes à feu et aux parties essentielles, y compris les données à caractère personnel y afférentes, soient conservées par les autorités compétentes dans les fichiers de données pour une période de trente ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles en question.

Les enregistrements relatifs aux armes à feu et aux parties essentielles visées au présent paragraphe, premier alinéa, ainsi que les données à caractère personnel y afférentes sont accessibles:

| a) | aux autorités compétentes afin d'accorder ou de retirer les autorisations visées à l'article 6 ou 7 ou aux autorités compétentes en matière de procédure douanière, pendant une période de dix ans après la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles en question; et |
| --- | --- |

a)

aux autorités compétentes afin d'accorder ou de retirer les autorisations visées à l'article 6 ou 7 ou aux autorités compétentes en matière de procédure douanière, pendant une période de dix ans après la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles en question; et

| b) | aux autorités compétentes afin de prévenir ou détecter des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière ou pour exécuter des sanctions pénales, pendant une période de trente ans après la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles en question. |
| --- | --- |

b)

aux autorités compétentes afin de prévenir ou détecter des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière ou pour exécuter des sanctions pénales, pendant une période de trente ans après la destruction de l'arme à feu ou des parties essentielles en question.

Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient effacées des fichiers de données à l'issue des périodes visées aux deuxième et troisième alinéas. Cette disposition s'applique sans préjudice des cas dans lesquels des données à caractère personnel spécifiques ont été transmises à une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et sont utilisées dans ce contexte spécifique, ou à d'autres autorités compétentes pour une finalité compatible prévue par le droit national. Dans ces cas, le traitement de ces données par les autorités compétentes est régi par le droit national de l'État membre concerné, dans le plein respect du droit de l'Union, en particulier en matière de protection des données.»;

| ii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Durant toute leur période d'activité, l'armurier et le courtier doivent tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties qu'ils effectuent concernant chaque arme à feu et chaque partie essentielle relevant de la présente directive, ainsi que les données permettant l'identification et le traçage de l'arme à feu ou de la partie essentielle, notamment leur type, leur marque, leur modèle, leur calibre et leur numéro de série, ainsi que les noms et adresses des fournisseurs et de leurs acquéreurs.
  Lorsqu'ils cessent leurs activités, les armuriers et les courtiers remettent ce registre aux autorités nationales responsables des fichiers de données prévus au premier alinéa.
  Les États membres veillent à ce que les armuriers et les courtiers établis sur leur territoire signalent sans retard injustifié les transactions portant sur des armes à feu ou sur des parties essentielles aux autorités nationales compétentes, à ce que les armuriers et les courtiers disposent d'une connexion électronique pour communiquer avec ces autorités aux fins de la notification et à ce que les fichiers de données soient mis à jour dès réception des informations relatives à de telles opérations.»; |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Durant toute leur période d'activité, l'armurier et le courtier doivent tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties qu'ils effectuent concernant chaque arme à feu et chaque partie essentielle relevant de la présente directive, ainsi que les données permettant l'identification et le traçage de l'arme à feu ou de la partie essentielle, notamment leur type, leur marque, leur modèle, leur calibre et leur numéro de série, ainsi que les noms et adresses des fournisseurs et de leurs acquéreurs.

Lorsqu'ils cessent leurs activités, les armuriers et les courtiers remettent ce registre aux autorités nationales responsables des fichiers de données prévus au premier alinéa.

Les États membres veillent à ce que les armuriers et les courtiers établis sur leur territoire signalent sans retard injustifié les transactions portant sur des armes à feu ou sur des parties essentielles aux autorités nationales compétentes, à ce que les armuriers et les courtiers disposent d'une connexion électronique pour communiquer avec ces autorités aux fins de la notification et à ce que les fichiers de données soient mis à jour dès réception des informations relatives à de telles opérations.»;

| c) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les États membres veillent à ce que, à tout moment, toute arme à feu puisse être associée à son propriétaire.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les États membres veillent à ce que, à tout moment, toute arme à feu puisse être associée à son propriétaire.»

| 4) | L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4 bis

  Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie C, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément au droit national.» |
| --- | --- |

4)

L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 4 bis

Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie C, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément au droit national.»

| 5) | L'article 4 ter est supprimé. |
| --- | --- |

5)

L'article 4 ter est supprimé.

ter

| 6) | Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

  «Article 5

  1.   Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:






  a) | ont atteint l'âge de 18 ans, sauf en ce qui concerne l'acquisition, autrement que par achat, et la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l'autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l'assistance parentale ou avec l'assistance d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d'entraînement agréé ou autrement approuvé et que le parent, ou la personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide, assume la responsabilité du stockage adéquat conformément à l'article 5 bis; et |
| --- | --- | --- |

6)

Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 5

1.   Sans préjudice de l'article 3, les États membres ne permettent l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:

a)

ont atteint l'âge de 18 ans, sauf en ce qui concerne l'acquisition, autrement que par achat, et la détention d'armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l'autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l'assistance parentale ou avec l'assistance d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou pratiquent cette activité dans un centre d'entraînement agréé ou autrement approuvé et que le parent, ou la personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide, assume la responsabilité du stockage adéquat conformément à l'article 5 bis; et

| b) | ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui, l'ordre public ou la sécurité publique; une condamnation pour infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d'un tel danger. |
| --- | --- |

b)

ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui, l'ordre public ou la sécurité publique; une condamnation pour infraction intentionnelle violente est considérée comme une indication d'un tel danger.

2.   Les États membres disposent d'un système de suivi, qui fonctionne de manière continue ou périodique, visant à garantir que les conditions d'octroi d'une autorisation fixées par le droit national sont remplies pour toute la durée de l'autorisation et que, notamment, les informations médicales et psychologiques pertinentes sont évaluées. Les modalités spécifiques sont déterminées conformément au droit national.

Lorsque l'une des conditions d'octroi d'une autorisation n'est plus remplie, les États membres retirent l'autorisation correspondante.

Les États membres ne peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme à feu acquise dans un autre État membre que s'ils interdisent l'acquisition du même type d'arme à feu sur leur territoire.

3.   Les États membres veillent à ce qu'une autorisation d'acquérir et une autorisation de détenir une arme à feu de la catégorie B soit retirée si la personne qui a reçu cette autorisation est trouvée en possession d'un chargeur susceptible d'être monté sur des armes à feu semi-automatiques à percussion centrale ou à répétition qui:

| a) | peut contenir plus de vingt cartouches; ou |
| --- | --- |

a)

peut contenir plus de vingt cartouches; ou

| b) | dans le cas d'armes à feu longues, peut contenir plus de dix cartouches, |
| --- | --- |

b)

dans le cas d'armes à feu longues, peut contenir plus de dix cartouches,

à moins que cette personne ait obtenu une autorisation au titre de l'article 6 ou une autorisation qui a été confirmée, renouvelée ou prolongée au titre de l'article 7, paragraphe 4 bis.

Article 5 bis

Afin de réduire au minimum le risque qu'une personne non autorisée ait accès à des armes à feu et à des munitions, les États membres fixent des règles concernant la surveillance adéquate des armes à feu et des munitions ainsi que des règles concernant leur stockage adéquat dans des conditions sûres. Les armes à feu et leurs munitions ne doivent pas être aisément accessibles ensemble. La surveillance adéquate suppose que toute personne qui détient légalement l'arme à feu ou les munitions concernées en ait le contrôle lors de leur transport et utilisation. Le niveau de contrôle des conditions de stockage adéquat correspond au nombre et à la catégorie d'armes à feu et de munitions concernées.

Article 5 ter

Les États membres veillent à ce que, dans les cas impliquant l'acquisition et la vente d'armes à feu, de parties essentielles ou de munitions de la catégorie A, B ou C au moyen de contrats à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (*2), l'identité et, si nécessaire, l'autorisation donnée à l'acquéreur de l'arme à feu, des parties essentielles ou des munitions fassent l'objet, avant la livraison ou, au plus tard, au moment de la livraison à celui-ci, d'une vérification effectuée par:

| a) | un armurier ou un courtier licencié ou agréé; ou |
| --- | --- |

a)

un armurier ou un courtier licencié ou agréé; ou

| b) | une autorité publique ou son représentant. |
| --- | --- |

b)

une autorité publique ou son représentant.

Article 6

1.   Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, les États membres prennent toutes les mesures utiles pour interdire l'acquisition et la détention des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A. Ils veillent à ce que ces armes à feu, parties essentielles et munitions illicitement détenues en infraction à cette interdiction soient saisies.

2.   En vue de protéger la sécurité des infrastructures critiques, la navigation commerciale, les convois de grande valeur et les lieux sensibles, ainsi qu'à des fins de défense nationale, éducatives, culturelles, de recherche et historiques, et sans préjudice du paragraphe 1, les autorités nationales compétentes peuvent accorder, dans des cas particuliers, exceptionnels et dûment motivés, des autorisations pour les armes à feu, parties essentielles et munitions de la catégorie A lorsque cela n'est pas contraire à la sécurité publique ou à l'ordre public.

3.   Les États membres peuvent choisir d'accorder à des collectionneurs exceptionnellement, dans des cas particuliers spéciaux et dûment motivés, des autorisations d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité, y compris la fourniture aux autorités nationales compétentes de la preuve que des mesures sont en place pour parer à tous les risques pour la sécurité publique ou l'ordre public et que les armes à feu, les parties essentielles ou les munitions concernées sont stockées avec un niveau de sécurité proportionnel aux risques liés à un accès non autorisé à ces objets.

Les États membres veillent à ce que les collectionneurs agréés en vertu du présent paragraphe, premier alinéa, soient identifiables dans les fichiers de données visés à l'article 4. Ces collectionneurs autorisés sont tenus de conserver un registre de toutes les armes à feu de la catégorie A qui sont en leur possession, lequel est accessible aux autorités nationales compétentes. Les États membres mettent en place un système de suivi approprié concernant les collectionneurs autorisés, en tenant compte de tous les facteurs pertinents.

4.   Les États membres peuvent autoriser les armuriers ou les courtiers, en leur qualité professionnelle respective, à acquérir, fabriquer, neutraliser, réparer, fournir, transférer et détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité.

5.   Les États membres peuvent autoriser les musées à acquérir et à détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A, sous réserve du strict respect des conditions de sécurité.

6.   Les États membres peuvent autoriser les tireurs sportifs à acquérir et à détenir des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6 ou 7 de la catégorie A, sous réserve des conditions suivantes:

| a) | une évaluation satisfaisante des informations appropriées découlant de l'application de l'article 5, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

une évaluation satisfaisante des informations appropriées découlant de l'application de l'article 5, paragraphe 2;

| b) | la fourniture de la preuve que le tireur sportif concerné pratique activement ou participe à des compétitions de tir reconnues par une organisation officiellement reconnue de tir sportif de l'État membre concerné ou par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue; et |
| --- | --- |

b)

la fourniture de la preuve que le tireur sportif concerné pratique activement ou participe à des compétitions de tir reconnues par une organisation officiellement reconnue de tir sportif de l'État membre concerné ou par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue; et

| c) | la fourniture d'un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officiellement reconnue, confirmant que:






  i) | le tireur sportif est membre d'un club de tir et y pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et |
| --- | --- | --- |

c)

la fourniture d'un certificat émanant d'une organisation de tir sportif officiellement reconnue, confirmant que:

i)

le tireur sportif est membre d'un club de tir et y pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et

| ii) | l'arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir reconnue par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue. |
| --- | --- |

ii)

l'arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir reconnue par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue.

En ce qui concerne les armes à feu relevant du point 6 de la catégorie A, les États membres qui appliquent un régime militaire fondé sur la conscription générale et qui disposaient, pendant les cinquante dernières années, d'un système de transfert des armes à feu militaires aux personnes quittant l'armée après avoir accompli leurs obligations militaires peuvent accorder à ces personnes, en leur qualité de tireurs sportifs, une autorisation de conserver une arme à feu utilisée au cours de la période militaire obligatoire. L'autorité publique concernée transforme ces armes à feu en armes à feu semi-automatiques et vérifient périodiquement que les personnes qui les utilisent ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Les dispositions du premier alinéa, points a), b) et c), s'appliquent.

7.   Les autorisations délivrées au titre du présent article font l'objet d'un réexamen périodique, tous les cinq ans au moins.»

(*2)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64)."

*2

| 7) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les autorisations de détention d'armes à feu font l'objet d'un réexamen périodique, à des intervalles de cinq ans au plus. Une autorisation peut être renouvelée ou prolongée si les conditions de son octroi sont toujours remplies»; |
| --- | --- | --- |

7)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les autorisations de détention d'armes à feu font l'objet d'un réexamen périodique, à des intervalles de cinq ans au plus. Une autorisation peut être renouvelée ou prolongée si les conditions de son octroi sont toujours remplies»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «4 bis.   Les États membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6, 7 ou 8 de la catégorie A relativement à une arme à feu qui était classée dans la catégorie B et qui a été légalement acquise et enregistrée avant le 13 juin 2017, sous réserve des autres conditions établies dans la présente directive. En outre, les États membres peuvent permettre l'acquisition de ces armes à feu par d'autres personnes autorisées par les États membres conformément à la présente directive telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil (*3).


  (*3)  Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 137 du 24.5.2017, p. 22).»
  " |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.   Les États membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6, 7 ou 8 de la catégorie A relativement à une arme à feu qui était classée dans la catégorie B et qui a été légalement acquise et enregistrée avant le 13 juin 2017, sous réserve des autres conditions établies dans la présente directive. En outre, les États membres peuvent permettre l'acquisition de ces armes à feu par d'autres personnes autorisées par les États membres conformément à la présente directive telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil (*3).

(*3)  Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 137 du 24.5.2017, p. 22).»
  "

*3

| 8) | À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Si un État membre interdit ou soumet à autorisation sur son territoire l'acquisition et la détention d'une arme à feu de la catégorie B ou C, il en informe les autres États membres, qui en font expressément mention s'ils délivrent une carte européenne d'arme à feu pour une telle arme en application de l'article 12, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

8)

À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Si un État membre interdit ou soumet à autorisation sur son territoire l'acquisition et la détention d'une arme à feu de la catégorie B ou C, il en informe les autres États membres, qui en font expressément mention s'ils délivrent une carte européenne d'arme à feu pour une telle arme en application de l'article 12, paragraphe 2.»

| 9) | L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 10

  1.   Le régime d'acquisition et de détention des munitions est identique à celui de la détention des armes à feu auxquelles elles sont destinées.
  L'acquisition de chargeurs pour les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale pouvant contenir plus de vingt cartouches ou plus de dix cartouches pour les armes à feu longues n'est permise que pour les personnes qui ont obtenu une autorisation en vertu de l'article 6 ou une autorisation qui a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis.


  2.   Les armuriers et les courtiers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type aux autorités compétentes.» |
| --- | --- |

9)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.   Le régime d'acquisition et de détention des munitions est identique à celui de la détention des armes à feu auxquelles elles sont destinées.

L'acquisition de chargeurs pour les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale pouvant contenir plus de vingt cartouches ou plus de dix cartouches pour les armes à feu longues n'est permise que pour les personnes qui ont obtenu une autorisation en vertu de l'article 6 ou une autorisation qui a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis.

2.   Les armuriers et les courtiers peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des cartouches complètes de munitions, ou de composants de munitions, qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspecte, en raison de sa nature ou de son échelle, et signalent toute tentative de transaction de ce type aux autorités compétentes.»

| 10) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 10 bis


  1.   Les États membres prennent des mesures pour empêcher que les dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'artifices pyrotechniques de signalisation puissent être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.


  2.   Les États membres classent dans la catégorie des armes à feu les dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'artifices pyrotechniques de signalisation pouvant être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.


  3.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant les spécifications techniques relatives aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date pour empêcher qu'elles puissent être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13 ter, paragraphe 2. La Commission adopte le premier de ces actes d'exécution au plus tard le 14 septembre 2018.



  Article 10 ter


  1.   Les États membres prennent des dispositions pour que la neutralisation des armes à feu soit vérifiée par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu rendent toutes ses parties essentielles définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu. Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d'un certificat et d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu et l'application à cet effet sur l'arme à feu d'une marque clairement visible.


  2.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant des normes et techniques de neutralisation afin de veiller à ce que toutes les parties essentielles d'une arme à feu soient rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13 ter, paragraphe 2.


  3.   Les actes d'exécution visés au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées avant la date d'application de ces actes d'exécution, sauf si lesdites armes à feu sont transférées vers un autre État membre ou mises sur le marché après cette date.


  4.   Les États membres peuvent notifier à la Commission dans un délai de deux mois suivant le 13 juin 2017 leurs normes et techniques nationales de neutralisation appliquées avant le 8 avril 2016, en exposant les raisons pour lesquelles le niveau de sécurité garanti par ces normes et techniques nationales de neutralisation est équivalent à celui garanti par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission (*4), tel qu'applicable au 8 avril 2016.


  5.   Lorsque les États membres procèdent à la notification à la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, la Commission adopte, au plus tard douze mois après la notification, des actes d'exécution déterminant si les normes et techniques nationales de neutralisation ainsi notifiées garantissent que les armes à feu ont été neutralisées avec un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403, tel qu'applicable au 8 avril 2016. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13 ter, paragraphe 2.


  6.   Jusqu'à la date d'application des actes d'exécution visés au paragraphe 5, toute arme à feu neutralisée conformément aux normes et techniques nationales de neutralisation appliquées avant le 8 avril 2016, lorsqu'elle est transférée vers un autre État membre ou mise sur le marché, se conforme aux spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403.


  7.   Les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016 conformément aux normes et techniques nationales de neutralisation qui ont été jugées d'un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403, tel qu'applicable au 8 avril 2016, sont considérées comme étant des armes à feu neutralisées, y compris lorsqu'elles sont transférées vers un autre État membre ou mises sur le marché après la date d'application des actes d'exécution visés au paragraphe 5.



  (*4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 62).»
  " |
| --- | --- |

10)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 10 bis

1.   Les États membres prennent des mesures pour empêcher que les dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'artifices pyrotechniques de signalisation puissent être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.

2.   Les États membres classent dans la catégorie des armes à feu les dispositifs équipés d'un système d'alimentation qui sont conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'artifices pyrotechniques de signalisation pouvant être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.

3.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant les spécifications techniques relatives aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date pour empêcher qu'elles puissent être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13 ter, paragraphe 2. La Commission adopte le premier de ces actes d'exécution au plus tard le 14 septembre 2018.

Article 10 ter

1.   Les États membres prennent des dispositions pour que la neutralisation des armes à feu soit vérifiée par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu rendent toutes ses parties essentielles définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu. Les États membres prévoient, dans le cadre de ladite vérification, la délivrance d'un certificat et d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu et l'application à cet effet sur l'arme à feu d'une marque clairement visible.

2.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant des normes et techniques de neutralisation afin de veiller à ce que toutes les parties essentielles d'une arme à feu soient rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13 ter, paragraphe 2.

3.   Les actes d'exécution visés au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées avant la date d'application de ces actes d'exécution, sauf si lesdites armes à feu sont transférées vers un autre État membre ou mises sur le marché après cette date.

4.   Les États membres peuvent notifier à la Commission dans un délai de deux mois suivant le 13 juin 2017 leurs normes et techniques nationales de neutralisation appliquées avant le 8 avril 2016, en exposant les raisons pour lesquelles le niveau de sécurité garanti par ces normes et techniques nationales de neutralisation est équivalent à celui garanti par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission (*4), tel qu'applicable au 8 avril 2016.

5.   Lorsque les États membres procèdent à la notification à la Commission conformément au paragraphe 4 du présent article, la Commission adopte, au plus tard douze mois après la notification, des actes d'exécution déterminant si les normes et techniques nationales de neutralisation ainsi notifiées garantissent que les armes à feu ont été neutralisées avec un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403, tel qu'applicable au 8 avril 2016. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13 ter, paragraphe 2.

6.   Jusqu'à la date d'application des actes d'exécution visés au paragraphe 5, toute arme à feu neutralisée conformément aux normes et techniques nationales de neutralisation appliquées avant le 8 avril 2016, lorsqu'elle est transférée vers un autre État membre ou mise sur le marché, se conforme aux spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403.

7.   Les armes à feu neutralisées avant le 8 avril 2016 conformément aux normes et techniques nationales de neutralisation qui ont été jugées d'un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403, tel qu'applicable au 8 avril 2016, sont considérées comme étant des armes à feu neutralisées, y compris lorsqu'elles sont transférées vers un autre État membre ou mises sur le marché après la date d'application des actes d'exécution visés au paragraphe 5.

(*4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 62).»
  "

*4

| 11) | Dans le titre du chapitre 3, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union». |
| --- | --- |

11)

Dans le titre du chapitre 3, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union».

| 12) | À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Sans préjudice de l'article 12, les armes à feu ne peuvent être transférées d'un État membre à un autre que selon la procédure prévue dans le présent article. Cette procédure s'applique également dans le cas d'un transfert d'une arme à feu résultant d'une vente au moyen d'un contrat à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE.» |
| --- | --- |

12)

À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice de l'article 12, les armes à feu ne peuvent être transférées d'un État membre à un autre que selon la procédure prévue dans le présent article. Cette procédure s'applique également dans le cas d'un transfert d'une arme à feu résultant d'une vente au moyen d'un contrat à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE.»

| 13) | À l'article 12, le paragraphe 2 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs et les acteurs de reconstitutions historiques, pour les armes à feu de la catégorie C, et les tireurs sportifs, pour les armes à feu de la catégorie B ou C et les armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l'article 6, paragraphe 6, ou pour lesquelles l'autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis, peuvent détenir, sans l'autorisation préalable visée à l'article 11, paragraphe 2, une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition:






  a) | qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes; et |
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13)

À l'article 12, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs et les acteurs de reconstitutions historiques, pour les armes à feu de la catégorie C, et les tireurs sportifs, pour les armes à feu de la catégorie B ou C et les armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l'article 6, paragraphe 6, ou pour lesquelles l'autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis, peuvent détenir, sans l'autorisation préalable visée à l'article 11, paragraphe 2, une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition:

bis

a)

qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes; et

| b) | qu'ils soient en mesure d'établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique dans l'État membre de destination.»; |
| --- | --- |

b)

qu'ils soient en mesure d'établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse, de tir sportif ou de reconstitution historique dans l'État membre de destination.»;

| b) | le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, soit interdit l'acquisition et la détention de l'arme à feu en question, soit la soumet à autorisation. Dans ce cas, mention expresse en sera apportée sur la carte européenne d'arme à feu. Les États membres peuvent également refuser d'appliquer cette dérogation dans le cas des armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l'article 6, paragraphe 6, ou pour lesquelles l'autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis.» |
| --- | --- |

b)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, soit interdit l'acquisition et la détention de l'arme à feu en question, soit la soumet à autorisation. Dans ce cas, mention expresse en sera apportée sur la carte européenne d'arme à feu. Les États membres peuvent également refuser d'appliquer cette dérogation dans le cas des armes à feu de la catégorie A pour lesquelles une autorisation a été octroyée en vertu de l'article 6, paragraphe 6, ou pour lesquelles l'autorisation a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis.»

bis

| 14) | À l'article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «4.   Les autorités compétentes des États membres échangent, par voie électronique, des informations sur les autorisations de transfert d'armes à feu vers un autre État membre et sur les refus d'octroyer des autorisations comme le prévoient les articles 6 et 7, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité de la personne concernée.


  5.   La Commission met en place un système permettant l'échange des informations mentionné dans le présent article.
  La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis afin de compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées d'échange systématique d'informations par voie électronique. La Commission adopte le premier de ces actes délégués au plus tard le 14 septembre 2018.» |
| --- | --- |

14)

À l'article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   Les autorités compétentes des États membres échangent, par voie électronique, des informations sur les autorisations de transfert d'armes à feu vers un autre État membre et sur les refus d'octroyer des autorisations comme le prévoient les articles 6 et 7, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité de la personne concernée.

5.   La Commission met en place un système permettant l'échange des informations mentionné dans le présent article.

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis afin de compléter la présente directive en établissant les modalités détaillées d'échange systématique d'informations par voie électronique. La Commission adopte le premier de ces actes délégués au plus tard le 14 septembre 2018.»

| 15) | L'article 13 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 13 bis


  1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.


  2.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 13, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 13 juin 2017.


  3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».


  5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.


  6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.» |
| --- | --- |

15)

L'article 13 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 13 bis

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 13, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 13 juin 2017.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

| 16) | L'article suivant est inséré:

  «Article 13 ter


  1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*5).


  2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.



  (*5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
  " |
| --- | --- |

16)

L'article suivant est inséré:

«Article 13 ter

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*5).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

(*5)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»
  "

*5

o

| 17) | À l'article 15, paragraphe 1, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union». |
| --- | --- |

17)

À l'article 15, paragraphe 1, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union».

| 18) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 17
  Au plus tard le 14 septembre 2020, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, y compris un bilan de la qualité de ses dispositions, assorti, s'il y a lieu, de propositions législatives concernant, en particulier, les catégories d'armes à feu de l'annexe I et des questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d'arme à feu, au marquage et à l'impact des nouvelles technologies telles que l'impression en 3D, l'utilisation d'un code QR ou encore le recours à l'identification par radiofréquence (RFID).» |
| --- | --- |

18)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Au plus tard le 14 septembre 2020, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, y compris un bilan de la qualité de ses dispositions, assorti, s'il y a lieu, de propositions législatives concernant, en particulier, les catégories d'armes à feu de l'annexe I et des questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d'arme à feu, au marquage et à l'impact des nouvelles technologies telles que l'impression en 3D, l'utilisation d'un code QR ou encore le recours à l'identification par radiofréquence (RFID).»

| 19) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  1) | la partie II est modifiée comme suit:






  a) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Aux fins de la présente directive, les armes à feu sont classées dans les catégories suivantes:»; |
| --- | --- | --- | --- |

19)

L'annexe I est modifiée comme suit:

1)

la partie II est modifiée comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de la présente directive, les armes à feu sont classées dans les catégories suivantes:»;

| b) | le point A est modifié comme suit:






  i) | la partie introductive est supprimée; |
| --- | --- | --- |

b)

le point A est modifié comme suit:

i)

la partie introductive est supprimée;

| ii) | dans la catégorie A, les points suivants sont ajoutés:






  «6. | les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 4 bis; |
| --- | --- | --- |

ii)

dans la catégorie A, les points suivants sont ajoutés:

«6.

les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 4 bis

| 7. | les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes:






  a) | les armes à feu courtes permettant de tirer plus de vingt et un coups sans recharger, dès lors:






  i) | qu'un chargeur d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou |
| --- | --- | --- | --- |

7.

les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes:

a)

les armes à feu courtes permettant de tirer plus de vingt et un coups sans recharger, dès lors:

i)

qu'un chargeur d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou

| ii) | qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à vingt cartouches y a été inséré; |
| --- | --- |

ii)

qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à vingt cartouches y a été inséré;

| b) | les armes à feu longues permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors:






  i) | qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les armes à feu longues permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors:

i)

qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou

| ii) | qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré; |
| --- | --- |

ii)

qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré;

| 8. | les armes à feu longues semi-automatiques (c'est-à-dire les armes à feu initialement conçues comme armes d'épaule) dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité; |
| --- | --- |

8.

les armes à feu longues semi-automatiques (c'est-à-dire les armes à feu initialement conçues comme armes d'épaule) dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;

| 9. | toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.»; |
| --- | --- |

9.

toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.»;

| iii) | la catégorie B est remplacée par le texte suivant:

  «Catégorie B — Armes à feu soumises à autorisation








  1. | Les armes à feu courtes à répétition; |
| --- | --- | --- |

iii)

la catégorie B est remplacée par le texte suivant:

«Catégorie B — Armes à feu soumises à autorisation

1.

Les armes à feu courtes à répétition;

| 2. | les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale; |
| --- | --- |

2.

les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;

| 3. | les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres; |
| --- | --- |

3.

les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres;

| 4. | les armes à feu longues semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble un nombre de cartouches supérieur à trois pour les armes à feu à percussion annulaire, et supérieur à trois mais inférieur à douze cartouches pour les armes à feu à percussion centrale; |
| --- | --- |

4.

les armes à feu longues semi-automatiques dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble un nombre de cartouches supérieur à trois pour les armes à feu à percussion annulaire, et supérieur à trois mais inférieur à douze cartouches pour les armes à feu à percussion centrale;

| 5. | les armes à feu courtes semi-automatiques autres que celles mentionnées au point 7 a) de la catégorie A; |
| --- | --- |

5.

les armes à feu courtes semi-automatiques autres que celles mentionnées au point 7 a) de la catégorie A;

| 6. | les armes à feu longues semi-automatiques mentionnées au point 7 b) de la catégorie A dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches, dont le chargeur n'est pas inamovible ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches; |
| --- | --- |

6.

les armes à feu longues semi-automatiques mentionnées au point 7 b) de la catégorie A dont le chargeur et la chambre ne peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches, dont le chargeur n'est pas inamovible ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne puissent être transformées, par un outillage courant, en armes dont le chargeur et la chambre peuvent contenir ensemble plus de trois cartouches;

| 7. | les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres; |
| --- | --- |

7.

les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 centimètres;

| 8. | toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle; |
| --- | --- |

8.

toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle;

| 9. | les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique autres que celles mentionnées au point 6, 7 ou 8 de la catégorie A.»; |
| --- | --- |

9.

les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique autres que celles mentionnées au point 6, 7 ou 8 de la catégorie A.»;

| iv) | la catégorie C est remplacée par le texte suivant:

  «Catégorie C — Armes à feu et autres armes soumises à déclaration








  1. | Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point 7 de la catégorie B; |
| --- | --- | --- |

iv)

la catégorie C est remplacée par le texte suivant:

«Catégorie C — Armes à feu et autres armes soumises à déclaration

1.

Les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point 7 de la catégorie B;

| 2. | les armes à feu longues à un coup par canon rayé; |
| --- | --- |

2.

les armes à feu longues à un coup par canon rayé;

| 3. | les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles mentionnées dans la catégorie A ou B; |
| --- | --- |

3.

les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles mentionnées dans la catégorie A ou B;

| 4. | les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres; |
| --- | --- |

4.

les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres;

| 5. | toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle; |
| --- | --- |

5.

toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle;

| 6. | les armes à feu de la catégorie A ou B ou C de cette catégorie qui ont été neutralisées conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403; |
| --- | --- |

6.

les armes à feu de la catégorie A ou B ou C de cette catégorie qui ont été neutralisées conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403;

| 7. | les armes à feu longues à un coup par canon lisse mises sur le marché le 14 septembre 2018 ou après cette date.»; |
| --- | --- |

7.

les armes à feu longues à un coup par canon lisse mises sur le marché le 14 septembre 2018 ou après cette date.»;

| v) | la catégorie D est supprimée; |
| --- | --- |

v)

la catégorie D est supprimée;

| c) | le point B est supprimé; |
| --- | --- |

c)

le point B est supprimé;

| 2) | la partie III est remplacée par le texte suivant:






  «III. | Aux fins de la présente annexe, ne sont pas inclus dans la définition d'armes à feu les objets qui correspondent à la définition mais qui:






  a) | sont conçus aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques à condition qu'ils ne puissent être utilisés que pour cet usage précis; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

la partie III est remplacée par le texte suivant:

«III.

Aux fins de la présente annexe, ne sont pas inclus dans la définition d'armes à feu les objets qui correspondent à la définition mais qui:

a)

sont conçus aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques à condition qu'ils ne puissent être utilisés que pour cet usage précis;

| b) | sont considérés comme armes anciennes dans la mesure où elles n'ont pas été insérées dans les catégories figurant dans la partie II et sont soumises aux législations nationales. |
| --- | --- |

b)

sont considérés comme armes anciennes dans la mesure où elles n'ont pas été insérées dans les catégories figurant dans la partie II et sont soumises aux législations nationales.

Jusqu'à coordination dans l'Union, les États membres peuvent appliquer leur droit national en ce qui concerne les armes à feu énumérées dans la présente partie.»

| 20) | À l'annexe II, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | la mention:

  “Le droit d'effectuer un voyage vers un autre État membre avec une ou des armes de la catégorie A, B ou C mentionnées sur la présente carte est subordonné à une ou des autorisations correspondantes préalables de l'État membre visité. Ces autorisations peuvent être portées sur la carte.
  La formalité d'autorisation préalable visée ci-dessus n'est en principe pas nécessaire pour effectuer un voyage avec une arme de catégorie C pour la pratique de la chasse ou d'activités de reconstitution historique ou avec une arme de la catégorie A, B ou C pour la pratique du tir sportif, à condition d'être en possession de la carte d'arme à feu et de pouvoir établir la raison du voyage.”

  Dans le cas où un État membre a informé les autres États membres, conformément à l'article 8, paragraphe 3, que la détention de certaines armes à feu de la catégorie B ou C est interdite ou soumise à autorisation, il est ajouté l'une des mentions suivantes:

  “Un voyage en ... [État(s) concerné(s)] avec l'arme ... [identification] est interdit”.

  “Un voyage en ... [État(s) concerné(s)] avec l'arme ... [identification] est soumis à autorisation”.» |
| --- | --- | --- |

20)

À l'annexe II, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

la mention:

“Le droit d'effectuer un voyage vers un autre État membre avec une ou des armes de la catégorie A, B ou C mentionnées sur la présente carte est subordonné à une ou des autorisations correspondantes préalables de l'État membre visité. Ces autorisations peuvent être portées sur la carte.

La formalité d'autorisation préalable visée ci-dessus n'est en principe pas nécessaire pour effectuer un voyage avec une arme de catégorie C pour la pratique de la chasse ou d'activités de reconstitution historique ou avec une arme de la catégorie A, B ou C pour la pratique du tir sportif, à condition d'être en possession de la carte d'arme à feu et de pouvoir établir la raison du voyage.”

Dans le cas où un État membre a informé les autres États membres, conformément à l'article 8, paragraphe 3, que la détention de certaines armes à feu de la catégorie B ou C est interdite ou soumise à autorisation, il est ajouté l'une des mentions suivantes:

“Un voyage en ... [État(s) concerné(s)] avec l'arme ... [identification] est interdit”.

“Un voyage en ... [État(s) concerné(s)] avec l'arme ... [identification] est soumis à autorisation”.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 septembre 2018. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/477/CEE telle que modifiée par la présente directive, au plus tard le 14 décembre 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.

3.   Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent, en ce qui concerne les armes à feu acquises avant le 14 septembre 2018, suspendre l'obligation de déclarer les armes à feu relevant du point 5, 6 ou 7 de la catégorie C jusqu'au 14 mars 2021.

5.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 17 mai 2017.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

C. ABELA

---

(1)  
  JO C 264 du 20.7.2016, p. 77.

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 mars 2017 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 avril 2017.

2

(3)  Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

3

(4)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

4

(5)  Décision 2014/164/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 89 du 25.3.2014, p. 7).

5

(6)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

6

o

(7)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

7

(8)  Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23).

8

(9)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

9

(10)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

10

o

(11)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

11

(12)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

12

(13)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

13

(14)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

14

(15)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

15

(16)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

16

(17)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

17

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Rectificatifs

| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/40 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/40

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Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 95 du 7 avril 2017
  )

Dans l'ensemble du texte du règlement:

au lieu de:

«(UE) 2017/...»

lire:

«(UE) 2017/625»;

au lieu de:

«JO L ... du ..., p. ...»

lire

«
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1
  ».

Page 95, article 135, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   La directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (*1) s'appliquent dans la mesure où les informations traitées au moyen de l'IMSOC contiennent des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de ladite directive et de l'article 2, point a), dudit règlement.

lire:

«1.   La directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) s'appliquent dans la mesure où les informations traitées au moyen de l'IMSOC contiennent des données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de ladite directive et de l'article 2, point a), dudit règlement.

Page 113, concernant les signataires:

au lieu de:

«
  Par le Conseil

Le président

...

Par le Parlement européen

Le président

...»

lire:

«
  Par le Conseil

Le président

I. BORG

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI
  ».

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(*1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).»

*1

o

(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).»

1

o

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| 24.5.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 137/41 |
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24.5.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/41

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Rectificatif au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 171 du 29 juin 2016
  )

Page 41, article 33, paragraphe 5:

au lieu de:

«5.   Un administrateur ou une autre entité surveillée ayant avalisé un indice de référence ou une famille d'indices de référence fournis dans un pays tiers demeurent pleinement responsables de cet indice de référence ou de cette famille d'indices de référence ainsi que du respect des obligations découlant du présent règlement.»

lire:

«5.   Un administrateur ou une autre entité surveillée ayant avalisé un indice de référence ou une famille d'indices de référence fournis dans un pays tiers demeure pleinement responsable de cet indice de référence ou de cette famille d'indices de référence ainsi que du respect des obligations découlant du présent règlement.»

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