# Journal officiel L 166/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 166 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année29 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 166

Édition de langue française

Législation

60e année29 juin 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1145 de la Commission du 8 juin 2017 relatif au retrait du marché de certains additifs pour l'alimentation animale autorisés au titre des directives du Conseil 70/524/CEE et 82/471/CEE, et abrogeant les dispositions obsolètes autorisant ces additifs (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1146 de la Commission du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd | 23 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1147 de la Commission du 28 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 32 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/1148 du Conseil du 28 juin 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 35 |
| | * | Décision (UE) 2017/1149 de la Commission du 27 septembre 2016 concernant l'aide d'État SA.30931 (11/C) (ex N 185/10) mise à exécution par la Roumanie pour les aéroports régionaux roumains
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6031]

   (
  1
  ) | 36 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1145 de la Commission du 8 juin 2017 relatif au retrait du marché de certains additifs pour l'alimentation animale autorisés au titre des directives du Conseil 70/524/CEE et 82/471/CEE, et abrogeant les dispositions obsolètes autorisant ces additifs (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1146 de la Commission du 28 juin 2017 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd

23

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1147 de la Commission du 28 juin 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

32

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/1148 du Conseil du 28 juin 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

35

*

Décision (UE) 2017/1149 de la Commission du 27 septembre 2016 concernant l'aide d'État SA.30931 (11/C) (ex N 185/10) mise à exécution par la Roumanie pour les aéroports régionaux roumains
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6031]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 6031]

1

36

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 469/15/COL du 4 novembre 2015 de clore la procédure formelle d'examen relative à l'aide d'État présumée octroyée à Innovasjon Norge concernant ses activités sur le marché des infrastructures web et des services associés, ainsi qu'à une aide éventuelle en faveur des offices de tourisme régionaux et des organisations de gestion des destinations (Norvège) [2017/1150] | 58 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 469/15/COL du 4 novembre 2015 de clore la procédure formelle d'examen relative à l'aide d'État présumée octroyée à Innovasjon Norge concernant ses activités sur le marché des infrastructures web et des services associés, ainsi qu'à une aide éventuelle en faveur des offices de tourisme régionaux et des organisations de gestion des destinations (Norvège) [2017/1150]

o

(Norvège)

58

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 ( JO L 60 du 28.2.2014 ) | 82 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 ( JO L 60 du 28.2.2014 )

o

( JO L 60 du 28.2.2014 )

82

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/1 |
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29.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1145 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2017

relatif au retrait du marché de certains additifs pour l'alimentation animale autorisés au titre des directives du Conseil 70/524/CEE et 82/471/CEE, et abrogeant les dispositions obsolètes autorisant ces additifs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 10, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. En particulier, les dispositions combinées de l'article 10, paragraphes 2 et 7, dudit règlement prévoient des procédures spécifiques pour la réévaluation d'additifs autorisés au titre des directives du Conseil 70/524/CEE (2) et 82/471/CEE (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. En particulier, les dispositions combinées de l'article 10, paragraphes 2 et 7, dudit règlement prévoient des procédures spécifiques pour la réévaluation d'additifs autorisés au titre des directives du Conseil 70/524/CEE (2) et 82/471/CEE (3).

| (2) | L'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003 fait obligation à la Commission d'adopter un règlement exigeant le retrait du marché des additifs qui ont été inscrits dans le registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants et pour lesquels aucune demande au titre de l'article 10, paragraphes 2 et 7, dudit règlement n'a été introduite avant l'expiration du délai fixé par ces dispositions, ou pour lesquels une demande a été introduite mais a été retirée par la suite. Il convient dès lors que ces additifs pour l'alimentation animale soient retirés du marché. Puisque l'article 10, paragraphe 5, ne fait pas de distinction entre les autorisations délivrées pour une durée déterminée et celles sans limitation dans le temps, il convient, par souci de clarté, de prévoir le retrait du marché des additifs pour l'alimentation animale dont la durée déterminée d'autorisation au titre de la directive 70/524/CEE a déjà expiré. |
| --- | --- |

(2)

L'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003 fait obligation à la Commission d'adopter un règlement exigeant le retrait du marché des additifs qui ont été inscrits dans le registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale en tant que produits existants et pour lesquels aucune demande au titre de l'article 10, paragraphes 2 et 7, dudit règlement n'a été introduite avant l'expiration du délai fixé par ces dispositions, ou pour lesquels une demande a été introduite mais a été retirée par la suite. Il convient dès lors que ces additifs pour l'alimentation animale soient retirés du marché. Puisque l'article 10, paragraphe 5, ne fait pas de distinction entre les autorisations délivrées pour une durée déterminée et celles sans limitation dans le temps, il convient, par souci de clarté, de prévoir le retrait du marché des additifs pour l'alimentation animale dont la durée déterminée d'autorisation au titre de la directive 70/524/CEE a déjà expiré.

| (3) | Compte tenu du retrait desdits additifs du marché, il y a lieu d'abroger les dispositions prévoyant leur autorisation. Il convient donc de modifier en conséquence les règlements de la Commission (CE) no 2316/98 (4), (CE) no 1353/2000 (5), (CE) no 2188/2002 (6), (CE) no 261/2003 (7), (CE) no 1334/2003 (8), (CE) no 1259/2004 (9), (CE) no 1288/2004 (10), (CE) no 1453/2004 (11), (CE) no 2148/2004 (12), (CE) no 255/2005 (13), (CE) no 358/2005 (14), (CE) no 521/2005 (15), (CE) no 600/2005 (16), (CE) no 833/2005 (17), (CE) no 943/2005 (18), (CE) no 1206/2005 (19), (CE) no 1458/2005 (20), (CE) no 1810/2005 (21), (CE) no 1811/2005 (22), (CE) no 2036/2005 (23), (CE) no 252/2006 (24), (CE) no 773/2006 (25), (CE) no 1284/2006 (26) et (UE) no 1270/2009 (27) et d'abroger les règlements de la Commission (CE) no 937/2001 (28), (CE) no 871/2003 (29), (CE) no 277/2004 (30), (CE) no 278/2004 (31), (CE) no 1332/2004 (32), (CE) no 1463/2004 (33), (CE) no 1465/2004 (34), (CE) no 833/2005, (CE) no 492/2006 (35), (CE) no 1443/2006 (36), (CE) no 1743/2006 (37), (CE) no 757/2007 (38) et (CE) no 828/2007 (39). |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu du retrait desdits additifs du marché, il y a lieu d'abroger les dispositions prévoyant leur autorisation. Il convient donc de modifier en conséquence les règlements de la Commission (CE) no 2316/98 (4), (CE) no 1353/2000 (5), (CE) no 2188/2002 (6), (CE) no 261/2003 (7), (CE) no 1334/2003 (8), (CE) no 1259/2004 (9), (CE) no 1288/2004 (10), (CE) no 1453/2004 (11), (CE) no 2148/2004 (12), (CE) no 255/2005 (13), (CE) no 358/2005 (14), (CE) no 521/2005 (15), (CE) no 600/2005 (16), (CE) no 833/2005 (17), (CE) no 943/2005 (18), (CE) no 1206/2005 (19), (CE) no 1458/2005 (20), (CE) no 1810/2005 (21), (CE) no 1811/2005 (22), (CE) no 2036/2005 (23), (CE) no 252/2006 (24), (CE) no 773/2006 (25), (CE) no 1284/2006 (26) et (UE) no 1270/2009 (27) et d'abroger les règlements de la Commission (CE) no 937/2001 (28), (CE) no 871/2003 (29), (CE) no 277/2004 (30), (CE) no 278/2004 (31), (CE) no 1332/2004 (32), (CE) no 1463/2004 (33), (CE) no 1465/2004 (34), (CE) no 833/2005, (CE) no 492/2006 (35), (CE) no 1443/2006 (36), (CE) no 1743/2006 (37), (CE) no 757/2007 (38) et (CE) no 828/2007 (39).

| (4) | Lorsque, pour des additifs particuliers, les demandes n'ont été introduites que pour certaines espèces animales ou catégories d'animaux ou que les demandes n'ont été retirées que pour certaines espèces animales ou catégories d'animaux, le retrait du marché ne devrait concerner que les espèces animales ou catégories d'animaux pour lesquelles aucune demande n'a été introduite ou la demande a été retirée. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque, pour des additifs particuliers, les demandes n'ont été introduites que pour certaines espèces animales ou catégories d'animaux ou que les demandes n'ont été retirées que pour certaines espèces animales ou catégories d'animaux, le retrait du marché ne devrait concerner que les espèces animales ou catégories d'animaux pour lesquelles aucune demande n'a été introduite ou la demande a été retirée.

| (5) | En ce qui concerne les additifs pour lesquels l'autorisation n'a pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient d'autoriser une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de liquider les stocks existants des additifs concernés ainsi que des prémélanges, aliments composés et matières premières pour aliments des animaux ayant été produits avec lesdits additifs, compte tenu de la durée de conservation de certains aliments pour animaux contenant les additifs en question. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les additifs pour lesquels l'autorisation n'a pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient d'autoriser une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de liquider les stocks existants des additifs concernés ainsi que des prémélanges, aliments composés et matières premières pour aliments des animaux ayant été produits avec lesdits additifs, compte tenu de la durée de conservation de certains aliments pour animaux contenant les additifs en question.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Retrait

1.   Les additifs pour l'alimentation animale énumérés à l'annexe I sont retirés du marché pour les espèces animales ou catégories d'animaux mentionnées dans cette annexe.

2.   Les additifs pour l'alimentation animale énumérés à l'annexe II sont retirés du marché pour les espèces animales ou catégories d'animaux mentionnées dans cette annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   Les stocks existants des additifs énumérés à l'annexe I peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'au 19 juillet 2018.

2.   Les prémélanges produits avec les additifs visés au paragraphe 1 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'au 19 octobre 2018.

3.   Les aliments composés et les matières premières pour aliments des animaux ayant été produits avec les additifs visés au paragraphe 1 ou avec les prémélanges visés au paragraphe 2 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'au 19 juillet 2019.

Article 3

Abrogations

Les règlements (CE) no 937/2001, (CE) no 871/2003, (CE) no 277/2004, (CE) no 278/2004, (CE) no 1332/2004, (CE) no 1463/2004, (CE) no 1465/2004, (CE) no 833/2005, (CE) no 492/2006, (CE) no 1443/2006, (CE) no 1743/2006, (CE) no 757/2007 et (CE) no 828/2007 sont abrogés.

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

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o

o

Article 4

Modification du règlement (CE) no 2316/98

L'annexe II du règlement (CE) no 2316/98 est modifiée comme suit:

o

| 1) | dans l'entrée E 4, «Cuivre — Cu», les termes «Méthionate de cuivre» et toutes les informations se rapportant uniquement au méthionate de cuivre sont supprimés; |
| --- | --- |

1)

dans l'entrée E 4, «Cuivre — Cu», les termes «Méthionate de cuivre» et toutes les informations se rapportant uniquement au méthionate de cuivre sont supprimés;

| 2) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Oxyde manganique» et toutes les informations se rapportant uniquement à l'oxyde manganique sont supprimés; |
| --- | --- |

2)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Oxyde manganique» et toutes les informations se rapportant uniquement à l'oxyde manganique sont supprimés;

| 3) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Carbonate manganeux» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate manganeux sont supprimés; |
| --- | --- |

3)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Carbonate manganeux» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate manganeux sont supprimés;

| 4) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Phosphate acide de manganèse, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au phosphate acide de manganèse, trihydraté, sont supprimés; |
| --- | --- |

4)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Phosphate acide de manganèse, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au phosphate acide de manganèse, trihydraté, sont supprimés;

| 5) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Sulfate manganeux, tétrahydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au sulfate manganeux, tétrahydraté, sont supprimés; |
| --- | --- |

5)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Sulfate manganeux, tétrahydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au sulfate manganeux, tétrahydraté, sont supprimés;

| 6) | dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Carbonate de zinc» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate de zinc sont supprimés; |
| --- | --- |

6)

dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Carbonate de zinc» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate de zinc sont supprimés;

| 7) | dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Lactate de zinc, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au lactate de zinc, trihydraté, sont supprimés; |
| --- | --- |

7)

dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Lactate de zinc, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au lactate de zinc, trihydraté, sont supprimés;

| 8) | dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Chlorure de zinc, monohydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au chlorure de zinc, monohydraté, sont supprimés. |
| --- | --- |

8)

dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Chlorure de zinc, monohydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au chlorure de zinc, monohydraté, sont supprimés.

Article 5

Modification du règlement (CE) no 1353/2000

Le règlement (CE) no 1353/2000 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 1er est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est supprimé;

er

| 2) | l'annexe I est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'annexe I est supprimée.

Article 6

Modification du règlement (CE) no 2188/2002

À l'annexe I du règlement (CE) no 2188/2002, dans l'entrée 11, «Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», les termes «Poules pondeuses» et toutes les informations se rapportant uniquement aux poules pondeuses sont supprimés.

o

Article 7

Modification du règlement (CE) no 261/2003

Le règlement (CE) no 261/2003 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  La préparation mentionnée à l'annexe I, appartenant au groupe des “enzymes”, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ladite annexe.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

er

«Article premier

La préparation mentionnée à l'annexe I, appartenant au groupe des “enzymes”, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux dans les conditions fixées dans ladite annexe.»;

| 2) | l'annexe II est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'annexe II est supprimée.

Article 8

Modification du règlement (CE) no 1334/2003

L'annexe du règlement (CE) no 1334/2003 est modifiée comme suit:

o

| 1) | dans l'entrée E 4, «Cuivre — Cu», les termes «Méthionate de cuivre» et toutes les informations se rapportant uniquement au méthionate de cuivre sont supprimés; |
| --- | --- |

1)

dans l'entrée E 4, «Cuivre — Cu», les termes «Méthionate de cuivre» et toutes les informations se rapportant uniquement au méthionate de cuivre sont supprimés;

| 2) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Oxyde manganique» et toutes les informations se rapportant uniquement à l'oxyde manganique sont supprimés; |
| --- | --- |

2)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Oxyde manganique» et toutes les informations se rapportant uniquement à l'oxyde manganique sont supprimés;

| 3) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Oxyde manganomanganique» et toutes les informations se rapportant uniquement à l'oxyde manganomanganique sont supprimés; |
| --- | --- |

3)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Oxyde manganomanganique» et toutes les informations se rapportant uniquement à l'oxyde manganomanganique sont supprimés;

| 4) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Carbonate manganeux» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate manganeux sont supprimés; |
| --- | --- |

4)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Carbonate manganeux» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate manganeux sont supprimés;

| 5) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Phosphate acide de manganèse, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au phosphate acide de manganèse, trihydraté, sont supprimés; |
| --- | --- |

5)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Phosphate acide de manganèse, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au phosphate acide de manganèse, trihydraté, sont supprimés;

| 6) | dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Sulfate manganeux, tétrahydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au sulfate manganeux, tétrahydraté, sont supprimés; |
| --- | --- |

6)

dans l'entrée E 5, «Manganèse — Mn», les termes «Sulfate manganeux, tétrahydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au sulfate manganeux, tétrahydraté, sont supprimés;

| 7) | dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Carbonate de zinc» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate de zinc sont supprimés; |
| --- | --- |

7)

dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Carbonate de zinc» et toutes les informations se rapportant uniquement au carbonate de zinc sont supprimés;

| 8) | dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Lactate de zinc, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au lactate de zinc, trihydraté, sont supprimés; |
| --- | --- |

8)

dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Lactate de zinc, trihydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au lactate de zinc, trihydraté, sont supprimés;

| 9) | dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Chlorure de zinc, monohydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au chlorure de zinc, monohydraté, sont supprimés. |
| --- | --- |

9)

dans l'entrée E 6, «Zinc — Zn», les termes «Chlorure de zinc, monohydraté» et toutes les informations se rapportant uniquement au chlorure de zinc, monohydraté, sont supprimés.

Article 9

Modification du règlement (CE) no 1259/2004

Le règlement (CE) no 1259/2004 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Les préparations appartenant au groupe des “enzymes” mentionnées aux annexes III et VI sont autorisées sans limitation dans le temps en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans lesdites annexes.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les préparations appartenant au groupe des “enzymes” mentionnées aux annexes III et VI sont autorisées sans limitation dans le temps en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans lesdites annexes.»;

| 2) | l'annexe V est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'annexe V est supprimée.

Article 10

Modification du règlement (CE) no 1288/2004

L'annexe I du règlement (CE) no 1288/2004 est modifiée comme suit:

o

| 1) | l'entrée E 161(z), «Phaffia rhodozyma riche en astaxanthine (ATCC 74219)» est supprimée; |
| --- | --- |

1)

l'entrée E 161(z), «Phaffia rhodozyma riche en astaxanthine (ATCC 74219)» est supprimée;

Phaffia rhodozyma

| 2) | l'entrée E 1704, «Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94», en ce qui concerne les veaux, est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'entrée E 1704, «Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94», en ce qui concerne les veaux, est supprimée.

Saccharomyces cerevisiae

Article 11

Modification du règlement (CE) no 1453/2004

L'annexe II du règlement (CE) no 1453/2004 est modifiée comme suit:

o

| 1) | l'entrée E 1609, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4», est supprimée; |
| --- | --- |

1)

l'entrée E 1609, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4», est supprimée;

| 2) | l'entrée E 1610, «Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», est supprimée; |
| --- | --- |

2)

l'entrée E 1610, «Endo-1,4-bêta-glucanase EC 3.2.1.4 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», est supprimée;

| 3.) | l'entrée E 1611, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Polygalacturonase EC 3.2.1.15», est supprimée. |
| --- | --- |

3.)

l'entrée E 1611, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Polygalacturonase EC 3.2.1.15», est supprimée.

Article 12

Modification du règlement (CE) no 2148/2004

Le règlement (CE) no 2148/2004 est modifié comme suit:

o

| 1) | les articles 3, 4 et 5 sont supprimés; |
| --- | --- |

1)

les articles 3, 4 et 5 sont supprimés;

| 2) | à l'annexe I, dans l'entrée E 567, «Clinoptilolite d'origine volcanique», le mot «Lapins» et toutes les informations se rapportant uniquement aux lapins sont supprimés; |
| --- | --- |

2)

à l'annexe I, dans l'entrée E 567, «Clinoptilolite d'origine volcanique», le mot «Lapins» et toutes les informations se rapportant uniquement aux lapins sont supprimés;

| 3) | à l'annexe II, l'entrée E 1706, «Enterococcus faecium DSM 7134 — Lactobacillus rhamnosus DSM 7133», est supprimée; |
| --- | --- |

3)

à l'annexe II, l'entrée E 1706, «Enterococcus faecium DSM 7134 — Lactobacillus rhamnosus DSM 7133», est supprimée;

Enterococcus faecium

Lactobacillus rhamnosus

| 4) | les annexes III, IV et V sont supprimées. |
| --- | --- |

4)

les annexes III, IV et V sont supprimées.

Article 13

Modification du règlement (CE) no 255/2005

À l'annexe II du règlement (CE) no 255/2005, l'entrée E 1618, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», est supprimée.

o

Article 14

Modification du règlement (CE) no 358/2005

L'annexe I du règlement (CE) no 358/2005 est modifiée comme suit:

o

| 1) | l'entrée E 1619, «Alpha-amylase EC 3.2.1.1 — Endo-1,3(4)-beta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée; |
| --- | --- |

1)

l'entrée E 1619, «Alpha-amylase EC 3.2.1.1 — Endo-1,3(4)-beta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée;

| 2) | l'entrée E 1622, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'entrée E 1622, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», est supprimée.

Article 15

Modification du règlement (CE) no 521/2005

Le règlement (CE) no 521/2005 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 1er est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est supprimé;

er

| 2) | l'annexe I est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'annexe I est supprimée.

Article 16

Modification du règlement (CE) no 600/2005

Le règlement (CE) no 600/2005 est modifié comme suit:

o

| 1) | les articles 1er et 2 sont supprimés; |
| --- | --- |

1)

les articles 1er et 2 sont supprimés;

er

| 2) | les annexes I et II sont supprimées; |
| --- | --- |

2)

les annexes I et II sont supprimées;

| 3) | à l'annexe III, l'entrée E 1709, «Enterococcus faecium ATCC 53519 — Enterococcus faecium ATCC 55593 (dans la proportion 1/1)», est supprimée. |
| --- | --- |

3)

à l'annexe III, l'entrée E 1709, «Enterococcus faecium ATCC 53519 — Enterococcus faecium ATCC 55593 (dans la proportion 1/1)», est supprimée.

Enterococcus faecium

Enterococcus faecium

Article 17

Modification du règlement (CE) no 943/2005

L'annexe II du règlement (CE) no 943/2005 est modifiée comme suit:

o

| 1) | l'entrée E 1630, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Subtilisine EC 3.4.21.62», est supprimée; |
| --- | --- |

1)

l'entrée E 1630, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Subtilisine EC 3.4.21.62», est supprimée;

| 2) | l'entrée E 1631, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», est supprimée; |
| --- | --- |

2)

l'entrée E 1631, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8», est supprimée;

| 3) | l'entrée E 1632, «3-phytase EC 3.1.3.8», est supprimée. |
| --- | --- |

3)

l'entrée E 1632, «3-phytase EC 3.1.3.8», est supprimée.

Article 18

Modification du règlement (CE) no 1206/2005

À l'annexe du règlement (CE) no 1206/2005, l'entrée E 1633, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6 — Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Subtilisine EC 3.4.21.62», est supprimée.

o

Article 19

Modification du règlement (CE) no 1458/2005

Le règlement (CE) no 1458/2005 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 1er est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est supprimé;

er

| 2) | l'annexe I est supprimée; |
| --- | --- |

2)

l'annexe I est supprimée;

| 3) | à l'annexe II du règlement, l'entrée 60, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée. |
| --- | --- |

3)

à l'annexe II du règlement, l'entrée 60, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée.

Article 20

Modification du règlement (CE) no 1810/2005

À l'annexe IV du règlement (CE) no 1810/2005, l'entrée 15, «Enterococcus faecium NCIMB 11181», est supprimée.

o

Enterococcus faecium

Article 21

Modification du règlement (CE) no 1811/2005

| 1. | À l'annexe I du règlement (CE) no 1811/2005, l'entrée E 1635, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée. |
| --- | --- |

1.

À l'annexe I du règlement (CE) no 1811/2005, l'entrée E 1635, «Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée.

o

| 2. | À l'annexe II du règlement (CE) no 1811/2005, l'entrée 63, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée. |
| --- | --- |

2.

À l'annexe II du règlement (CE) no 1811/2005, l'entrée 63, «Endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 — Endo-1,3(4)-bêta-glucanase EC 3.2.1.6», est supprimée.

o

Article 22

Modification du règlement (CE) no 2036/2005

Le règlement (CE) no 2036/2005 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 2 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 2 est supprimé;

| 2) | l'annexe II est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'annexe II est supprimée.

Article 23

Modification du règlement (CE) no 252/2006

Le règlement (CE) no 252/2006 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 2 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 2 est supprimé;

| 2) | l'annexe II est supprimée; |
| --- | --- |

2)

l'annexe II est supprimée;

| 3) | à l'annexe III, l'entrée 28, «3-phytase EC 3.1.3.8», est supprimée. |
| --- | --- |

3)

à l'annexe III, l'entrée 28, «3-phytase EC 3.1.3.8», est supprimée.

Article 24

Modification du règlement (CE) no 773/2006

Le règlement (CE) no 773/2006 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 3 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 3 est supprimé;

| 2) | l'annexe III est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'annexe III est supprimée.

Article 25

Modification du règlement (CE) no 1284/2006

Le règlement (CE) no 1284/2006 est modifié comme suit:

o

| 1) | les articles 1er et 3 sont supprimés; |
| --- | --- |

1)

les articles 1er et 3 sont supprimés;

er

| 2) | les annexes I et III sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

les annexes I et III sont supprimées.

Article 26

Modification du règlement (UE) no 1270/2009

Le règlement (UE) no 1270/2009 est modifié comme suit:

o

| 1) | l'article 1er est supprimé; |
| --- | --- |

1)

l'article 1er est supprimé;

er

| 2) | l'annexe I est supprimée. |
| --- | --- |

2)

l'annexe I est supprimée.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO L 213 du 21.7.1982, p. 8).

3

(4)  Règlement (CE) no 2316/98 de la Commission du 26 octobre 1998 concernant l'autorisation de nouveaux additifs et modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 289 du 28.10.1998, p. 4).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission du 26 juin 2000 concernant l'autorisation permanente d'un additif et l'autorisation provisoire de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs et de nouvelles préparations dans l'alimentation des animaux (JO L 155 du 28.6.2000, p. 15).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 2188/2002 de la Commission du 9 décembre 2002 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 333 du 10.12.2002, p. 5).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 261/2003 de la Commission du 12 février 2003 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 37 du 13.2.2003, p. 12).

7

o

(8)  Règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission du 25 juillet 2003 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs appartenant au groupe des oligo-éléments dans les aliments pour animaux (JO L 187 du 26.7.2003, p. 11).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission du 8 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 239 du 9.7.2004, p. 8).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission du 14 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 243 du 15.7.2004, p. 10).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission du 16 août 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 269 du 17.8.2004, p. 3).

11

o

(12)  Règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 370 du 17.12.2004, p. 24).

12

o

(13)  Règlement (CE) no 255/2005 de la Commission du 15 février 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 45 du 16.2.2005, p. 3).

13

o

(14)  Règlement (CE) no 358/2005 de la Commission du 2 mars 2005 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps de certains additifs et l'autorisation de nouveaux usages d'additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 57 du 3.3.2005, p. 3).

14

o

(15)  Règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l'autorisation permanente d'un additif et l'autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 84 du 2.4.2005, p. 3).

15

o

er

(16)  Règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d'utilisation d'un coccidiostatique en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, l'autorisation provisoire d'un additif et l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 99 du 19.4.2005, p. 5).

16

o

(17)  Règlement (CE) no 833/2005 de la Commission du 31 mai 2005 concernant l'autorisation permanente d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 138 du 1.6.2005, p. 5).

17

o

(18)  Règlement (CE) no 943/2005 de la Commission du 21 juin 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 159 du 22.6.2005, p. 6).

18

o

(19)  Règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 197 du 28.7.2005, p. 12).

19

o

(20)  Règlement (CE) no 1458/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 233 du 9.9.2005, p. 3).

20

o

(21)  Règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission du 4 novembre 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux, l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 291 du 5.11.2005, p. 5).

21

o

(22)  Règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission du 4 novembre 2005 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 291 du 5.11.2005, p. 12).

22

o

(23)  Règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 328 du 15.12.2005, p. 13).

23

o

(24)  Règlement (CE) no 252/2006 de la Commission du 14 février 2006 portant autorisation permanente de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 44 du 15.2.2006, p. 3).

24

o

(25)  Règlement (CE) no 773/2006 de la Commission du 22 mai 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et autorisation provisoire d'un usage nouveau d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 135 du 23.5.2006, p. 3).

25

o

(26)  Règlement (CE) no 1284/2006 de la Commission du 29 août 2006 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 235 du 30.8.2006, p. 3).

26

o

(27)  Règlement (UE) no 1270/2009 de la Commission du 21 décembre 2009 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 339 du 22.12.2009, p. 28).

27

o

(28)  Règlement (CE) no 937/2001 de la Commission du 11 mai 2001 concernant les autorisations de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs, de nouvelles préparations d'additifs, la prorogation d'autorisations provisoires et l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 130 du 12.5.2001, p. 25).

28

o

(29)  Règlement (CE) no 871/2003 de la Commission du 20 mai 2003 concernant l'autorisation d'un nouvel additif oxyde manganomanganique dans l'alimentation des animaux (JO L 125 du 21.5.2003, p. 3).

29

o

(30)  Règlement (CE) no 277/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 47 du 18.2.2004, p. 20).

30

o

(31)  Règlement (CE) no 278/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 47 du 18.2.2004, p. 22).

31

o

(32)  Règlement (CE) no 1332/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 247 du 21.7.2004, p. 8).

32

o

(33)  Règlement (CE) no 1463/2004 de la Commission du 17 août 2004 concernant l'autorisation décennale d'utilisation dans l'alimentation animale du «Sacox 120 microGranulate», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (JO L 270 du 18.8.2004, p. 5).

33

o

(34)  Règlement (CE) no 1465/2004 de la Commission du 17 août 2004 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 18.8.2004, p. 11).

34

o

(35)  Règlement (CE) no 492/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 89 du 28.3.2006, p. 6).

35

o

(36)  Règlement (CE) no 1443/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux ainsi que l'autorisation décennale d'un coccidiostatique (JO L 271 du 30.9.2006, p. 12).

36

o

(37)  Règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 329 du 25.11.2006, p. 16).

37

o

(38)  Règlement (CE) no 757/2007 de la Commission du 29 juin 2007 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 172 du 30.6.2007, p. 43).

38

o

(39)  Règlement (CE) no 828/2007 de la Commission du 13 juillet 2007 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 184 du 14.7.2007, p. 12).

39

o

---

ANNEXE I

Additifs visés à l'article 1er, paragraphe 1

PARTIE A

Additifs pour l'alimentation animale devant être retirés du marché pour toutes les espèces animales et catégories d'animaux

| Numéro d'identification | Additif | Espèce animale ou catégorie d'animaux |
| --- | --- | --- |
| Agents conservateurs |
| E 201 | Sorbate de sodium | Toutes les espèces |
| E 203 | Sorbate de calcium | Toutes les espèces |
| E 261 | Acétate de potassium | Toutes les espèces |
| E 283 | Propionate de potassium | Toutes les espèces |
| E 333 | Citrates de calcium | Toutes les espèces |
| E 334 | Acide L-tartrique | Toutes les espèces |
| E 335 | L-tartrates de sodium | Toutes les espèces |
| E 336 | L-tartrates de potassium | Toutes les espèces |
| E 337 | Tartrate double de sodium et de potassium | Toutes les espèces |
| E 507 | Acide chlorhydrique | Toutes les espèces |
| E 513 | Acide sulfurique | Toutes les espèces |
| Antioxydants |
| E 308 | Gamma-tocophérol de synthèse | Toutes les espèces |
| E 309 | Delta-tocophérol de synthèse | Toutes les espèces |
| E 311 | Gallate d'octyle | Toutes les espèces |
| E 312 | Gallate de dodécyle | Toutes les espèces |
| Liants, agents antimottants et coagulants |
| E 330 | Acide citrique | Toutes les espèces |
| Matières colorantes y compris les pigments |
| Autres colorants |
| Numéro E pertinent | Agents colorants autorisés par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, à l'exception des agents suivants: rouge allura (E 129), noir brillant PN (E 151), bleu brillant FCF (E 133), colorants caramel (E 150b, E 150c et E 150d), complexes cuivre-chlorophylle (E 141), érythrosine (E 127), indigotine (E 132), oxydes de fer rouge, noir et jaune (E 172), ponceau 4 R (E 124), dioxyde de titane (structure anatase et rutile) (E 171), charbon végétal (E 153), tartrazine (E 102), Sunset Yellow FCF (E 110). | Toutes les espèces |
| E 142 | Vert acide brillant BS/(vert lissamine) | Toutes les espèces |
| Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants |
| E 322 | Lécithines (uniquement comme agents stabilisants, épaississants et gélifiants) | Toutes les espèces |
| E 400 | Acide alginique | Toutes les espèces |
| E 402 | Alginate de potassium | Toutes les espèces |
| E 404 | Alginate de calcium | Toutes les espèces |
| E 405 | Alginate de 1,2-propanediol (alginate de propylèneglycol) | Toutes les espèces |
| E 432 | Monolaurate de polyoxyéthylène (20) sorbitane | Toutes les espèces |
| E 434 | Monopalmitate de polyoxyéthylène (20) sorbitane | Toutes les espèces |
| E 435 | Monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane | Toutes les espèces |
| E 436 | Tristéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane | Toutes les espèces |
| E 465 | Méthyléthylcellulose | Toutes les espèces |
| E 473 | Sucroesters d'acides gras (esters de saccharose et d'acides gras alimentaires) | Toutes les espèces |
| E 474 | Sucroglycérides (mélange d'esters de saccharose et de mono-et diglycérides d'acides gras alimentaires) | Toutes les espèces |
| E 475 | Esters polyglycériques des acides gras alimentaires non polymérisés | Toutes les espèces |
| E 477 | Monoesters du propylèneglycol (1,2-propanediol) et d'acides gras alimentaires, seuls ou en mélange avec diesters | Toutes les espèces |
| E 480 | Acide stéaroyl-2-lactylique | Toutes les espèces |
| E 481 | Stéaroyl-2-lactylate de sodium | Toutes les espèces |
| E 482 | Stéaroyl-2-lactylate de calcium | Toutes les espèces |
| E 483 | Tartrate de stéaryle | Toutes les espèces |
| E 486 | Dextranes | Toutes les espèces |
| E 491 | Monostéarate de sorbitane | Toutes les espèces |
| E 492 | Tristéarate de sorbitane | Toutes les espèces |
| E 494 | Monooléate de sorbitane | Toutes les espèces |
| E 495 | Monopalmitate de sorbitane | Toutes les espèces |
| E 496 | Polyéthylèneglycol 6000 | Toutes les espèces |
| E 497 | Polymères du polyoxypropylène-polyoxyéthylène (PM 6 800 -9 000 ) | Toutes les espèces |
| Oligo-éléments |
| E 1 | Fer — Fe, Chlorure ferreux, tétrahydraté | Toutes les espèces |
| E 1 | Fer — Fe, Citrate ferreux, hexahydraté | Toutes les espèces |
| E 1 | Fer — Fe, Lactate ferreux, trihydraté | Toutes les espèces |
| E 2 | Iode — I, Iodate de calcium, hexahydraté | Toutes les espèces |
| E 2 | Iode — I, Iodure de sodium | Toutes les espèces |
| E 4 | Cuivre — Cu, Méthionate de cuivre | Toutes les espèces |
| E 5 | Manganèse — Mn, Oxyde manganique | Toutes les espèces |
| E 5 | Manganèse — Mn, Oxyde manganomanganique | Toutes les espèces |
| E 5 | Manganèse — Mn, Carbonate manganeux | Toutes les espèces |
| E 5 | Manganèse — Mn, Phosphate acide de manganèse, trihydraté | Toutes les espèces |
| E 5 | Manganèse — Mn, Sulfate manganeux, tétrahydraté | Toutes les espèces |
| E 6 | Zinc — Zn, Carbonate de zinc | Toutes les espèces |
| E 6 | Zinc — Zn, Chlorure de zinc, monohydraté | Toutes les espèces |
| E 6 | Zinc — Zn, Lactate de zinc, trihydraté | Toutes les espèces |
| E 7 | Molybdène — Mo, Molybdate d'ammonium | Toutes les espèces |
| E 8 | Sélénium — Se, Sélénate de sodium | Toutes les espèces |
| Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies |
| | Bétaïne. Toutes les formes, à l'exception de la bétaïne anhydre et du chlorhydrate de bétaïne | Toutes les espèces |
| | Biotine. Toutes les formes, à l'exception de la D-(+)-biotine | Toutes les espèces |
| | Carnitine. All forms with the exception of L carnitine and L carnitine L-tartrate | Toutes les espèces |
| | Choline. Toutes les formes, à l'exception du chlorure de choline | Toutes les espèces |
| | Folate. Toutes les formes de folate, à l'exception de l'acide folique | Toutes les espèces |
| | Niacine. Toutes les formes de la niacine, à l'exception de la niacine 99 % et du niacinamide | Toutes les espèces |
| | Acides gras essentiels insaturés oméga 3 | Toutes les espèces |
| | Acides gras essentiels insaturés oméga 6 (tous à l'exception de l'acide octadécadiénoïque) | Toutes les espèces |
| | Acide pantothénique Toutes les formes, à l'exception du D-pantothénate de calcium et du D-panthénol | Toutes les espèces |
| | Acide para-aminobenzoïque (PABA) | Toutes les espèces |
| | Thiamine. Toutes les formes, à l'exception du chlorhydrate de thiamine et du mononitrate de thiamine | Toutes les espèces |
| | Vitamine A. Toutes les formes, à l'exception de l'acétate de rétinol, du palmitate de rétinol et du propionate de rétinol | Toutes les espèces |
| | Vitamine B6. Toutes les formes, à l'exception du chlorhydrate de pyridoxine | Toutes les espèces |
| | Vitamine C. Toutes les formes, à l'exception de l'acide ascorbique, du phosphate d'ascorbyle de sodium et du phosphate d'ascorbyle de calcium-sodium | Toutes les espèces |
| | Vitamine E. Toutes les formes, à l'exception de l'acétate de tout-rac-alpha-tocophéryle, de l'acétate de RRR-alpha-tocophéryle et du RRR-alpha-tocophérol | Toutes les espèces |
| | Vitamine K. Toutes les formes de vitamine K, à l'exception de la vitamine K3 en tant que ménadionebisulfitonicotinamide et en tant que bisulfite sodique de ménadione | Toutes les espèces animales |
| Acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3.1.3. | Méthionine/méthionine-zinc, techniquement pure | Toutes les espèces |
| 3.2.1. | Lysine/L-lysine, techniquement pure | Toutes les espèces |
| 3.4.2. | DL-tryptophane, techniquement pur | Toutes les espèces |
| Additifs pour l'ensilage |
| Enzymes |
| | Xylanase EC 3.2.1.8 produite à partir de Trichoderma longibrachiatum rifar IMI SD185 | Toutes les espèces |
| Micro-organismes |
| | Enterococcus faecium BIO 34 | Toutes les espèces |
| | Lactobacillus salivarius CNCM I-3238/ATCC 11741 | Toutes les espèces |
| | Pediococcus pentosaceus NCIMB 30089 | Toutes les espèces |
| Substances |
| | Formaldéhyde | Toutes les espèces |
| | Bisulfate de sodium | Toutes les espèces |
| | | |
| Substances aromatiques et apéritives |
| Produits naturels — de constitution botanique définie |
| | Teinture de bouleau CoE 88 | Toutes les espèces |
| Produits naturels et produits synthétiques correspondants |
| | No CAS 16630-52-7/3-(méthylthio)butanal/No FLAVIS 12.056 | Toutes les espèces |
| | No CAS 2179-60-4/disulfure de méthyle et de propyle/No FLAVIS 12.019 | Toutes les espèces |
| | No CAS 36431-72-8/théaspirane/No FLAVIS 13.098 | Toutes les espèces |
| | No CAS 3738-00-9/1,5,5,9-tétraméthyl-13-oxatricyclo [8.3.0.0.(4,9)]tridécane/No FLAVIS 13.072 | Toutes les espèces |
| | No CAS 40789-98-8/3-mercaptobutane-2-one/No FLAVIS 12.047 | Toutes les espèces |
| | No CAS 43040-01-3/3-méthyl-1,2,4-trithianne/No FLAVIS 15.036 | Toutes les espèces |
| | No CAS 495-62-5/1,4(8),12bisabolatriène/No FLAVIS 01.016 | Toutes les espèces |
| | No CAS 516-06-3/DL-valine/No FLAVIS 17.023 | Toutes les espèces |
| | No CAS 5756-24-1/tétrasulfure de diméthyle/No FLAVIS 12.116 | Toutes les espèces |
| | No CAS 6028-61-1/trisulfure de dipropyle/No FLAVIS 12.023 | Toutes les espèces |
| | No CAS 689-67-8/6,10-diméthyl-5,9-undécadiène-2-one/No FLAVIS 07.216 | Toutes les espèces |
| | No CAS 78-98-8/2-oxopropanal/No FLAVIS 7.001 | Toutes les espèces |

Numéro d'identification

Additif

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Agents conservateurs

E 201

Sorbate de sodium

Toutes les espèces

E 203

Sorbate de calcium

Toutes les espèces

E 261

Acétate de potassium

Toutes les espèces

E 283

Propionate de potassium

Toutes les espèces

E 333

Citrates de calcium

Toutes les espèces

E 334

Acide L-tartrique

Toutes les espèces

E 335

L-tartrates de sodium

Toutes les espèces

E 336

L-tartrates de potassium

Toutes les espèces

E 337

Tartrate double de sodium et de potassium

Toutes les espèces

E 507

Acide chlorhydrique

Toutes les espèces

E 513

Acide sulfurique

Toutes les espèces

Antioxydants

E 308

Gamma-tocophérol de synthèse

Toutes les espèces

E 309

Delta-tocophérol de synthèse

Toutes les espèces

E 311

Gallate d'octyle

Toutes les espèces

E 312

Gallate de dodécyle

Toutes les espèces

Liants, agents antimottants et coagulants

E 330

Acide citrique

Toutes les espèces

Matières colorantes y compris les pigments

Autres colorants

Numéro E pertinent

Agents colorants autorisés par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, à l'exception des agents suivants: rouge allura (E 129), noir brillant PN (E 151), bleu brillant FCF (E 133), colorants caramel (E 150b, E 150c et E 150d), complexes cuivre-chlorophylle (E 141), érythrosine (E 127), indigotine (E 132), oxydes de fer rouge, noir et jaune (E 172), ponceau 4 R (E 124), dioxyde de titane (structure anatase et rutile) (E 171), charbon végétal (E 153), tartrazine (E 102), Sunset Yellow FCF (E 110).

Toutes les espèces

E 142

Vert acide brillant BS/(vert lissamine)

Toutes les espèces

Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants

E 322

Lécithines (uniquement comme agents stabilisants, épaississants et gélifiants)

Toutes les espèces

E 400

Acide alginique

Toutes les espèces

E 402

Alginate de potassium

Toutes les espèces

E 404

Alginate de calcium

Toutes les espèces

E 405

Alginate de 1,2-propanediol (alginate de propylèneglycol)

Toutes les espèces

E 432

Monolaurate de polyoxyéthylène (20) sorbitane

Toutes les espèces

E 434

Monopalmitate de polyoxyéthylène (20) sorbitane

Toutes les espèces

E 435

Monostéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane

Toutes les espèces

E 436

Tristéarate de polyoxyéthylène (20) sorbitane

Toutes les espèces

E 465

Méthyléthylcellulose

Toutes les espèces

E 473

Sucroesters d'acides gras (esters de saccharose et d'acides gras alimentaires)

Toutes les espèces

E 474

Sucroglycérides (mélange d'esters de saccharose et de mono-et diglycérides d'acides gras alimentaires)

Toutes les espèces

E 475

Esters polyglycériques des acides gras alimentaires non polymérisés

Toutes les espèces

E 477

Monoesters du propylèneglycol (1,2-propanediol) et d'acides gras alimentaires, seuls ou en mélange avec diesters

Toutes les espèces

E 480

Acide stéaroyl-2-lactylique

Toutes les espèces

E 481

Stéaroyl-2-lactylate de sodium

Toutes les espèces

E 482

Stéaroyl-2-lactylate de calcium

Toutes les espèces

E 483

Tartrate de stéaryle

Toutes les espèces

E 486

Dextranes

Toutes les espèces

E 491

Monostéarate de sorbitane

Toutes les espèces

E 492

Tristéarate de sorbitane

Toutes les espèces

E 494

Monooléate de sorbitane

Toutes les espèces

E 495

Monopalmitate de sorbitane

Toutes les espèces

E 496

Polyéthylèneglycol 6000

Toutes les espèces

E 497

Polymères du polyoxypropylène-polyoxyéthylène (PM 6 800 -9 000 )

Toutes les espèces

Oligo-éléments

E 1

Fer — Fe, Chlorure ferreux, tétrahydraté

Toutes les espèces

E 1

Fer — Fe, Citrate ferreux, hexahydraté

Toutes les espèces

E 1

Fer — Fe, Lactate ferreux, trihydraté

Toutes les espèces

E 2

Iode — I, Iodate de calcium, hexahydraté

Toutes les espèces

E 2

Iode — I, Iodure de sodium

Toutes les espèces

E 4

Cuivre — Cu, Méthionate de cuivre

Toutes les espèces

E 5

Manganèse — Mn, Oxyde manganique

Toutes les espèces

E 5

Manganèse — Mn, Oxyde manganomanganique

Toutes les espèces

E 5

Manganèse — Mn, Carbonate manganeux

Toutes les espèces

E 5

Manganèse — Mn, Phosphate acide de manganèse, trihydraté

Toutes les espèces

E 5

Manganèse — Mn, Sulfate manganeux, tétrahydraté

Toutes les espèces

E 6

Zinc — Zn, Carbonate de zinc

Toutes les espèces

E 6

Zinc — Zn, Chlorure de zinc, monohydraté

Toutes les espèces

E 6

Zinc — Zn, Lactate de zinc, trihydraté

Toutes les espèces

E 7

Molybdène — Mo, Molybdate d'ammonium

Toutes les espèces

E 8

Sélénium — Se, Sélénate de sodium

Toutes les espèces

Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies

Bétaïne. Toutes les formes, à l'exception de la bétaïne anhydre et du chlorhydrate de bétaïne

Toutes les espèces

Biotine. Toutes les formes, à l'exception de la D-(+)-biotine

Toutes les espèces

Carnitine. All forms with the exception of L carnitine and L carnitine L-tartrate

Toutes les espèces

Choline. Toutes les formes, à l'exception du chlorure de choline

Toutes les espèces

Folate. Toutes les formes de folate, à l'exception de l'acide folique

Toutes les espèces

Niacine. Toutes les formes de la niacine, à l'exception de la niacine 99 % et du niacinamide

Toutes les espèces

Acides gras essentiels insaturés oméga 3

Toutes les espèces

Acides gras essentiels insaturés oméga 6 (tous à l'exception de l'acide octadécadiénoïque)

Toutes les espèces

Acide pantothénique Toutes les formes, à l'exception du D-pantothénate de calcium et du D-panthénol

Toutes les espèces

Acide para-aminobenzoïque (PABA)

Toutes les espèces

Thiamine. Toutes les formes, à l'exception du chlorhydrate de thiamine et du mononitrate de thiamine

Toutes les espèces

Vitamine A. Toutes les formes, à l'exception de l'acétate de rétinol, du palmitate de rétinol et du propionate de rétinol

Toutes les espèces

Vitamine B6. Toutes les formes, à l'exception du chlorhydrate de pyridoxine

Toutes les espèces

Vitamine C. Toutes les formes, à l'exception de l'acide ascorbique, du phosphate d'ascorbyle de sodium et du phosphate d'ascorbyle de calcium-sodium

Toutes les espèces

Vitamine E. Toutes les formes, à l'exception de l'acétate de tout-rac-alpha-tocophéryle, de l'acétate de RRR-alpha-tocophéryle et du RRR-alpha-tocophérol

Toutes les espèces

Vitamine K. Toutes les formes de vitamine K, à l'exception de la vitamine K3 en tant que ménadionebisulfitonicotinamide et en tant que bisulfite sodique de ménadione

Toutes les espèces animales

Acides aminés, leurs sels et produits analogues

3.1.3.

Méthionine/méthionine-zinc, techniquement pure

Toutes les espèces

3.2.1.

Lysine/L-lysine, techniquement pure

Toutes les espèces

3.4.2.

DL-tryptophane, techniquement pur

Toutes les espèces

Additifs pour l'ensilage

Enzymes

Xylanase EC 3.2.1.8 produite à partir de Trichoderma longibrachiatum rifar IMI SD185

Toutes les espèces

Micro-organismes

Enterococcus faecium BIO 34

Toutes les espèces

Lactobacillus salivarius CNCM I-3238/ATCC 11741

Toutes les espèces

Pediococcus pentosaceus NCIMB 30089

Toutes les espèces

Substances

Formaldéhyde

Toutes les espèces

Bisulfate de sodium

Toutes les espèces

Substances aromatiques et apéritives

Produits naturels — de constitution botanique définie

Teinture de bouleau CoE 88

Toutes les espèces

Produits naturels et produits synthétiques correspondants

No CAS 16630-52-7/3-(méthylthio)butanal/No FLAVIS 12.056

Toutes les espèces

No CAS 2179-60-4/disulfure de méthyle et de propyle/No FLAVIS 12.019

Toutes les espèces

No CAS 36431-72-8/théaspirane/No FLAVIS 13.098

Toutes les espèces

No CAS 3738-00-9/1,5,5,9-tétraméthyl-13-oxatricyclo [8.3.0.0.(4,9)]tridécane/No FLAVIS 13.072

Toutes les espèces

No CAS 40789-98-8/3-mercaptobutane-2-one/No FLAVIS 12.047

Toutes les espèces

No CAS 43040-01-3/3-méthyl-1,2,4-trithianne/No FLAVIS 15.036

Toutes les espèces

No CAS 495-62-5/1,4(8),12bisabolatriène/No FLAVIS 01.016

Toutes les espèces

No CAS 516-06-3/DL-valine/No FLAVIS 17.023

Toutes les espèces

No CAS 5756-24-1/tétrasulfure de diméthyle/No FLAVIS 12.116

Toutes les espèces

No CAS 6028-61-1/trisulfure de dipropyle/No FLAVIS 12.023

Toutes les espèces

No CAS 689-67-8/6,10-diméthyl-5,9-undécadiène-2-one/No FLAVIS 07.216

Toutes les espèces

No CAS 78-98-8/2-oxopropanal/No FLAVIS 7.001

Toutes les espèces

PARTIE B

Additifs pour l'alimentation animale devant être retirés du marché pour certaines espèces animales ou catégories d'animaux

| Numéro d'identification | Additif | Espèce animale ou catégorie d'animaux |
| --- | --- | --- |
| Agents conservateurs |
| E 214 | 4-hydroxybenzoate d'éthyle | Animaux familiers |
| E 215 | 4-hydroxybenzoate d'éthylsodium | Animaux familiers |
| E 216 | 4-hydroxybenzoate de propyle | Animaux familiers |
| E 217 | 4-hydroxybenzoate de propylsodium | Animaux familiers |
| E 218 | 4-hydroxybenzoate de méthyle | Animaux familiers |
| E 219 | 4-hydroxybenzoate de méthylsodium | Animaux familiers |
| E 222 | Bisulfite de sodium | Chiens; chats |
| E 223 | Métabisulfite de sodium | Chiens; chats |
| E 285 | Acide méthylpropionique | Ruminants, dès le début de la rumination |
| Régulateurs d'acidité |
| E 210 | Acide benzoïque | Porcs d'engraissement |
| E 340(iii) | Hydrogéno-orthophosphate tripotassique | Chats; chiens |
| E 350(i) | Malate de sodium (sel de l'acide DL-malique ou de l'acide L-malique) | Chats; chiens |
| E 507 | Acide chlorhydrique | Chats; chiens |
| E 513 | Acide sulfurique | Chats; chiens |
| Liants, agents antimottants et coagulants |
| E 567 | Clinoptilolite d'origine volcanique | Lapins |
| E 598 | Aluminates de calcium synthétiques | Vaches laitières; bovins d'engraissement; veaux; agneaux; chevreaux; volailles; lapins; porcs |
| Matières colorantes y compris les pigments |
| Caroténoïdes et xanthophylles |
| E 161b | Lutéine | Chats; chiens |
| E 160c | Capsanthéine | Dindons |
| E 161c | Cryptoxanthine | Volailles |
| E 160e | Bêta-apo-8′-caroténal | Volailles |
| E 161 g | Canthaxanthine | Toutes les espèces et toutes les utilisations, à l'exception:






  — | des poulets d'engraissement et des espèces mineures de volailles d'engraissement, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) ii); |

Numéro d'identification

Additif

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Agents conservateurs

E 214

4-hydroxybenzoate d'éthyle

Animaux familiers

E 215

4-hydroxybenzoate d'éthylsodium

Animaux familiers

E 216

4-hydroxybenzoate de propyle

Animaux familiers

E 217

4-hydroxybenzoate de propylsodium

Animaux familiers

E 218

4-hydroxybenzoate de méthyle

Animaux familiers

E 219

4-hydroxybenzoate de méthylsodium

Animaux familiers

E 222

Bisulfite de sodium

Chiens; chats

E 223

Métabisulfite de sodium

Chiens; chats

E 285

Acide méthylpropionique

Ruminants, dès le début de la rumination

Régulateurs d'acidité

E 210

Acide benzoïque

Porcs d'engraissement

E 340(iii)

Hydrogéno-orthophosphate tripotassique

Chats; chiens

E 350(i)

Malate de sodium (sel de l'acide DL-malique ou de l'acide L-malique)

Chats; chiens

E 507

Acide chlorhydrique

Chats; chiens

E 513

Acide sulfurique

Chats; chiens

Liants, agents antimottants et coagulants

E 567

Clinoptilolite d'origine volcanique

Lapins

E 598

Aluminates de calcium synthétiques

Vaches laitières; bovins d'engraissement; veaux; agneaux; chevreaux; volailles; lapins; porcs

Matières colorantes y compris les pigments

Caroténoïdes et xanthophylles

E 161b

Lutéine

Chats; chiens

E 160c

Capsanthéine

Dindons

E 161c

Cryptoxanthine

Volailles

E 160e

Bêta-apo-8′-caroténal

Volailles

E 161 g

Canthaxanthine

Toutes les espèces et toutes les utilisations, à l'exception:

—

des poulets d'engraissement et des espèces mineures de volailles d'engraissement, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) ii);

| — | des volailles pondeuses et des volailles élevées pour la ponte, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) ii); |
| --- | --- |

—

des volailles pondeuses et des volailles élevées pour la ponte, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) ii);

| — | des oiseaux d'ornement et des poissons d'ornement, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) iii) |
| --- | --- |

—

des oiseaux d'ornement et des poissons d'ornement, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) iii)

E 161 j

Astaxanthine

Toutes les espèces, à l'exception:

| — | des saumons et des truites, pour les utilisations relevant des groupes fonctionnels 2 a) i) et 2 a) iii); |
| --- | --- |

—

des saumons et des truites, pour les utilisations relevant des groupes fonctionnels 2 a) i) et 2 a) iii);

| — | des poissons d'ornement, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) i) |
| --- | --- |

—

des poissons d'ornement, pour les utilisations relevant du groupe fonctionnel 2 a) i)

E 161z

Phaffia Rhodozyma riche en astaxanthine (ATCC 74219)

Saumons; truites

Autres colorants

E 155

Brun HT

Chats; chiens

E 104

Jaune de quinoléine

Animaux producteurs de denrées alimentaires

E 122

Azorubine (carmoisine)

Toutes les espèces, à l'exception des chiens et des chats

E 160b

Bixine

Toutes les espèces, à l'exception des chiens et des chats

Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants

E 401

Alginate de sodium

Toutes les espèces, à l'exception des poissons, des animaux familiers et des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (animaux à fourrure non destinés à l'alimentation)

E 403

Alginate d'ammonium

Toutes les espèces animales ou catégories d'animaux, à l'exception des poissons d'aquarium

E 406

Agar-agar

Toutes les espèces, à l'exception des animaux familiers et des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (animaux à fourrure non destinés à l'alimentation)

E 407

Carraghénanes

Toutes les espèces, à l'exception des animaux familiers et des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (animaux à fourrure non destinés à l'alimentation)

E 418

Gomme Gellane

Chiens; chats

E 488

Esters glycérol-polyéthylèneglycoliques d'acides gras du suif

Veaux

E 489

Éther de polyglycérol et d'alcools obtenus par réduction des acides oléique et palmitique

Veaux

E 498

Esters partiels de polyglycérol d'acides gras de ricin polycondensés

Chiens

Enzymes

E 1600

3-phytase/EC 3.1.3.8 produite par Aspergillus niger (CBS 114.94)

Porcelets; porcs d'engraissement; truies; poulets d'engraissement; poules pondeuses

E 1600

3-phytase/EC 3.1.3.8 produite par Aspergillus niger (CBS 114.94)

Dindons d'engraissement

E 1605

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8) produite par Aspergillus niger (CBS 520.94)

Poulets d'engraissement

E 1608

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8/Endo-1,4-bêta-glucanase/EC 3.2.1.4 produites par Humicola insolens (DSM 10442)

Poulets d'engraissement

E 1609

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8/Endo-1,4-bêta-glucanase/EC 3.2.1.4 produites par Aspergillus niger (CBS 600.94) (formes enrobées, solides et liquides)

Poulets d'engraissement; dindons d'engraissement; porcelets (sevrés)

E 1609

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8/Endo-1,4-bêta-glucanase/EC 3.2.1.4 produites par Aspergillus niger (CBS 600.94) (sous forme de granulés)

Poulets d'engraissement; dindons d'engraissement; porcelets (sevrés)

E 1610

Endo-1,4-bêta-glucanase/EC 3.2.1.4/Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produites par Aspergillus niger (CBS 600.94)

Poulets d'engraissement

E 1611

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106)/Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite parTrichoderma longibrachiatum (IMI SD 135)/Polygalacturonase/EC 3.2.1.15 produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94)

Porcs d'engraissement

E 1614

6-phytase/EC 3.1.3.26 produite par Aspergillus oryzae (CBS 11857)

Poulets d'engraissement; poules pondeuses; dindons d'engraissement; porcelets; porcs d'engraissement; truies

E 1615

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10 W)

Poulets d'engraissement

E 1618

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Aspergillus niger (CBS 270.95)

Poulets d'engraissement; dindons d'engraissement

E 1619

Alpha-amylase/EC 3.2.1.1/Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produites par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553)

Poulets d'engraissement

E 1622

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6/Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produites par Trichoderma longibrachiatum (CBS 357.94)

Poulets d'engraissement

E 1623

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et subtilisine/EC 3.4.21.62 produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107)

Poulets d'engraissement

E 1624

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106)/endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) et alpha-amylase/EC 3.2.1.1 produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553)

Porcelets (sevrés)

E 1625

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106)/endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135), alpha-amylase/EC 3.2.1.1 produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553) et polygalacturonase/EC 3.2.1.15 produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94)

Porcelets (sevrés)

E 1626

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et subtilisine/EC 3.4.21.62 produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107)

Porcelets (sevrés)

E 1627

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) et endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105)

Porcs d'engraissement

E 1628

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105)

Porcelets (sevrés); porcs d'engraissement; poulets d'engraissement

E 1629

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106)

Poulets d'engraissement

E 1630

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et subtilisine/EC 3.4.21.62 produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107)

Poulets d'engraissement

E 1631

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) et endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135)

Poulets d'engraissement

E 1632

3-phytase/EC 3.1.3.8 produite par Trichoderma reesei (CBS 528.94)

Poulets d'engraissement; porcelets (sevrés); porcs d'engraissement

E 1633

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et subtilisine/EC 3.4.21.62 produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107)

Poulets d'engraissement

E 1634

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Aspergillus niger (MUCL 39199)

Poulets d'engraissement

E 1635

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106)

Poulets d'engraissement

E 1636

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 526.94)/EC 3.2.1.6)

Porcelets (sevrés); poulets d'engraissement

E 1637

Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105)/EC 3.2.1.8 et endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 et alpha-amylase produites par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553)/EC 3.2.1.1; subtilisine produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107)/EC 3.4.21.62 et polygalacturonase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94)/EC 3.2.1.15

Poulets d'engraissement

E 1638

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106), endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite parTrichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et alpha-amylase/EC 3.2.1.1 produite par Bacillus amyloliquefaciens (DSM 9553)

Porcelets (sevrés)

E 1639

3-phytase produite par Hansenula polymorpha (DSM 15087)

Poulets d'engraissement; dindons d'engraissement; poules pondeuses; porcelets; porcs d'engraissement; truies

E 1640

6-phytase produite par Schizosaccharomyces pombe (ATCC 5233)/EC 3.1.3.26

Poulets d'engraissement

E 1641

Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (MUCL 39203)/EC 3.2.1.8

Poulets d'engraissement

Micro-organismes

E 1704

Saccharomyces cerevisiae CBS 493.94

Veaux

E 1706

Enterococcus faecium DSM 7134, Lactobacillus rhamnosus DSM 7133

Porcelets (sevrés)

E 1709

Enterococcus faecium ATCC 53519, Enterococcus faecium ATCC 55593 (dans la proportion 1/1)

Poulets d'engraissement

E 1714

Lactobacillus farciminis CNCM MA 67/AR

Porcelets (sevrés)

Substances chimiquement bien définies ayant un effet biologique analogue aux vitamines

3a900

Inositol

Toutes les espèces, à l'exception des poissons et des crustacés

—

Acides gras essentiels insaturés oméga 6 (en tant qu'acide octadécadiénoïque)

Toutes les espèces, à l'exception des porcs d'engraissement, truies reproductrices, truies, pour les porcelets, vaches reproductrices, vaches laitières pour la production de lait

3a370

Taurine

Toutes les espèces, à l'exception des canidés, des félidés, des mustélidés et des poissons carnivores

E 670

Vitamine D2

Porcs; porcelets; bovins; ovins; veaux; équidés; autres espèces ou catégories d'animaux, à l'exception des volailles et des poissons

Urée et ses dérivés

2.1.2.

Biuret, techniquement pur

Ruminants, dès le début de la rumination

2.1.3.

Phosphate d'urée, techniquement pur

Ruminants, dès le début de la rumination

2.1.4.

Diurédo-isobutane, techniquement pur

Ruminants, dès le début de la rumination

Substances aromatiques et apéritives

Produits naturels et produits synthétiques correspondants

No CAS 134-20-3/anthranilate de méthyle/No FLAVIS 09.715

Espèces aviaires

No CAS 85-91-6/N-méthylanthranilate de méthyle/No FLAVIS 09.781

Espèces aviaires

No CAS 93-28-7/acétate d'eugényle/No FLAVIS 09.020

Volailles et poissons

No CAS 97-53-0/eugénol/No FLAVIS 04.003

Poissons

No CAS 107-85-7/3-méthylbutylamine/No FLAVIS 11.001

Poules pondeuses

No CAS 75-50-3/triméthylamine/No FLAVIS 11.009

Poules pondeuses

No CAS 6627-88-9/4-allyl-2,6-diméthoxyphénol/No FLAVIS 04.051

Poissons et volailles

No CAS 593-81-7/chlorhydrate de triméthylamine/No FLAVIS 11.024

Poules pondeuses

---

ANNEXE II

Additifs pour l'alimentation animale visés à l'article 1er, paragraphe 2

| Numéro d'identification | Additif | Espèce animale ou catégorie d'animaux |
| --- | --- | --- |
| Enzymes |
| 11 | Endo-1,4-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6/Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 et endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produites par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252 ) | Poules pondeuses |
| 28 | 3-phytase/EC 3.1.3.8 produite par Trichoderma reesei (CBS 528.94) | Poules pondeuses |
| 30 | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6/Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produites par Penicillium funiculosum (IMI SD 101) | Porcelets (sevrés); canards d'engraissement |
| 37 | Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105)/et subtilisine/EC 3.4.21.62 produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107) | Poules pondeuses |
| 51 | Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136) | Porcs d'engraissement |
| 60 | Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) | Dindons d'engraissement |
| 63 | Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (CBS 529.94) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei) (CBS 526.94) | Dindons d'engraissement; poulets d'engraissement |
| 64 | Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94) et endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287) | Poulets d'engraissement; porcelets (sevrés) |
| Micro-organismes |
| 15 | Enterococcus faecium NCIMB 11181 | Poulets d'engraissement |
| 24 | Kluyveromyces marxianus var. lactis K1 BCCM/MUCL 39434 | Vaches laitières |
| 25 | Lactobacillus acidophilus DSM 13241 | Chats, chiens |
| Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses |
| E 764 | Halofuginone bromhydrate 6 g/kg (Stenorol) | Poulettes élevées pour la ponte |
| E 766 | Salinomycine sodium 120 g/kg (Sacox 120) (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) | Lapins d'engraissement |
| E 766 | Salinomycine sodium 120 g/kg (Salinomax 120G) (titulaire de l'autorisation: Zoetis Belgium SA) | Poulets d'engraissement |

Numéro d'identification

Additif

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Enzymes

11

Endo-1,4-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6/Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 et endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produites par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252 )

Poules pondeuses

28

3-phytase/EC 3.1.3.8 produite par Trichoderma reesei (CBS 528.94)

Poules pondeuses

30

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6/Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produites par Penicillium funiculosum (IMI SD 101)

Porcelets (sevrés); canards d'engraissement

37

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105)/et subtilisine/EC 3.4.21.62 produite par Bacillus subtilis (ATCC 2107)

Poules pondeuses

51

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Bacillus subtilis (LMG S-15136)

Porcs d'engraissement

60

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2105) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106)

Dindons d'engraissement

63

Endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei (CBS 529.94) et endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Trichoderma reesei) (CBS 526.94)

Dindons d'engraissement; poulets d'engraissement

64

Endo-1,3(4)-bêta-glucanase/EC 3.2.1.6 produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94) et endo-1,4-bêta-xylanase/EC 3.2.1.8 produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287)

Poulets d'engraissement; porcelets (sevrés)

Micro-organismes

15

Enterococcus faecium NCIMB 11181

Poulets d'engraissement

24

Kluyveromyces marxianus var. lactis K1 BCCM/MUCL 39434

Vaches laitières

25

Lactobacillus acidophilus DSM 13241

Chats, chiens

Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

E 764

Halofuginone bromhydrate 6 g/kg (Stenorol)

Poulettes élevées pour la ponte

E 766

Salinomycine sodium 120 g/kg (Sacox 120) (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV)

Lapins d'engraissement

E 766

Salinomycine sodium 120 g/kg (Salinomax 120G) (titulaire de l'autorisation: Zoetis Belgium SA)

Poulets d'engraissement

---

| 29.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/23 |
| --- | --- | --- | --- |

29.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/23

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1146 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2017

réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

Considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 (2) (ci-après le «règlement attaqué»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, dont le taux est compris entre 14,9 % et 57,8 %, sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande. Les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle ne sont pas soumis au droit. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 430/2013 (2) (ci-après le «règlement attaqué»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif, dont le taux est compris entre 14,9 % et 57,8 %, sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande. Les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle ne sont pas soumis au droit.

o

2

Arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne

Arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne

| (2) | Le 12 juin 2013, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, Jinan Meide Castings Co., Ltd (ci-après «Jinan Meide» ou le «requérant»), a présenté devant le Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») une demande d'annulation du règlement attaqué dans la mesure où il s'applique au requérant (3). |
| --- | --- |

(2)

Le 12 juin 2013, un producteur-exportateur chinois ayant coopéré, Jinan Meide Castings Co., Ltd (ci-après «Jinan Meide» ou le «requérant»), a présenté devant le Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») une demande d'annulation du règlement attaqué dans la mesure où il s'applique au requérant (3).

3

| (3) | Dans son arrêt du 30 juin 2016, le Tribunal a estimé que le rejet de la demande de divulgation des calculs de la valeur normale établis sur la base des données confidentielles d'un producteur du pays analogue constituait une violation des droits de la défense de Jinan Meide. Jinan Meide avait obtenu une autorisation exclusive du producteur du pays analogue levant la confidentialité de ces données. Le Tribunal a notamment conclu que c'est à tort que la Commission s'était fondée sur le motif tiré de la nécessité de respecter l'égalité de traitement pour rejeter cette demande de divulgation. Il a considéré qu'il ne saurait être exclu que, si la demande avait été accueillie, l'issue de l'enquête aurait pu être différente. De ce fait, le Tribunal a annulé le règlement attaqué dans la mesure où il imposait un droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable fabriqués par Jinan Meide. |
| --- | --- |

(3)

Dans son arrêt du 30 juin 2016, le Tribunal a estimé que le rejet de la demande de divulgation des calculs de la valeur normale établis sur la base des données confidentielles d'un producteur du pays analogue constituait une violation des droits de la défense de Jinan Meide. Jinan Meide avait obtenu une autorisation exclusive du producteur du pays analogue levant la confidentialité de ces données. Le Tribunal a notamment conclu que c'est à tort que la Commission s'était fondée sur le motif tiré de la nécessité de respecter l'égalité de traitement pour rejeter cette demande de divulgation. Il a considéré qu'il ne saurait être exclu que, si la demande avait été accueillie, l'issue de l'enquête aurait pu être différente. De ce fait, le Tribunal a annulé le règlement attaqué dans la mesure où il imposait un droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable fabriqués par Jinan Meide.

2.   EXÉCUTION DE L'ARRÊT DU TRIBUNAL

EXÉCUTION DE L'ARRÊT DU TRIBUNAL

| (4) | Conformément à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l'Union sont tenues de se conformer à l'arrêt du Tribunal du 30 juin 2016. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l'Union sont tenues de se conformer à l'arrêt du Tribunal du 30 juin 2016.

| (5) | Dans l'affaire T-2/95 (4) (ci-après l'«affaire IPS»), le Tribunal de première instance a reconnu que, dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l'annulation du règlement attaqué en ce qui concerne une partie n'implique pas l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption dudit règlement. Les institutions de l'Union européenne ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n'ayant pas été affectées par l'arrêt du Tribunal — comme il a été jugé dans l'affaire C-458/98 P (5). |
| --- | --- |

(5)

Dans l'affaire T-2/95 (4) (ci-après l'«affaire IPS»), le Tribunal de première instance a reconnu que, dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l'annulation du règlement attaqué en ce qui concerne une partie n'implique pas l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption dudit règlement. Les institutions de l'Union européenne ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées n'ayant pas été affectées par l'arrêt du Tribunal — comme il a été jugé dans l'affaire C-458/98 P (5).

4

5

| (6) | Il convient de remarquer que, en dehors de la conclusion selon laquelle c'est à tort que la Commission s'était fondée sur le motif tiré de la nécessité de respecter l'égalité de traitement pour rejeter la demande de divulgation de Jinan Meide, toutes les autres constatations exposées dans le règlement attaqué qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal, ou qui n'ont pas été examinées par le Tribunal et n'ont donc pas entraîné l'annulation du règlement attaqué conservent toute leur validité. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de remarquer que, en dehors de la conclusion selon laquelle c'est à tort que la Commission s'était fondée sur le motif tiré de la nécessité de respecter l'égalité de traitement pour rejeter la demande de divulgation de Jinan Meide, toutes les autres constatations exposées dans le règlement attaqué qui n'ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal, ou qui n'ont pas été examinées par le Tribunal et n'ont donc pas entraîné l'annulation du règlement attaqué conservent toute leur validité.

| (7) | À la suite de l'arrêt du Tribunal du 30 juin 2016, la Commission a publié un avis (6) relatif à la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine. La réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de l'arrêt du Tribunal du 30 juin 2016, la Commission a publié un avis (6) relatif à la réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine. La réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal en ce qui concerne Jinan Meide.

6

| (8) | La Commission a officiellement informé Jinan Meide, les représentants du pays exportateur et l'industrie de l'Union de la réouverture partielle de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis. |
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(8)

La Commission a officiellement informé Jinan Meide, les représentants du pays exportateur et l'industrie de l'Union de la réouverture partielle de l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis.

| (9) | Après la réception des premières observations, toutes les autres parties intéressées notoirement concernées par l'enquête initiale ont été contactées et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(9)

Après la réception des premières observations, toutes les autres parties intéressées notoirement concernées par l'enquête initiale ont été contactées et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (10) | Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur. |
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(10)

Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur.

2.1.   Observations des parties intéressées

Observations des parties intéressées

| (11) | La Commission a reçu des contributions sur divers aspects de l'enquête de la part de Jinan Meide, d'autres producteurs-exportateurs chinois, d'un producteur-exportateur thaïlandais, de cinq producteurs de l'Union et de huit importateurs indépendants. |
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(11)

La Commission a reçu des contributions sur divers aspects de l'enquête de la part de Jinan Meide, d'autres producteurs-exportateurs chinois, d'un producteur-exportateur thaïlandais, de cinq producteurs de l'Union et de huit importateurs indépendants.

2.1.1.   Observations concernant la réouverture

Observations concernant la réouverture

| (12) | Jinan Meide a affirmé qu'il ne pouvait être remédié à l'illégalité commise par les institutions de l'Union ayant entraîné l'annulation du règlement attaqué et que la procédure devait être close sans la réinstitution d'un droit antidumping à l'encontre de Jinan Meide. |
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(12)

Jinan Meide a affirmé qu'il ne pouvait être remédié à l'illégalité commise par les institutions de l'Union ayant entraîné l'annulation du règlement attaqué et que la procédure devait être close sans la réinstitution d'un droit antidumping à l'encontre de Jinan Meide.

| (13) | Comme indiqué plus haut au considérant 4, dans l'affaire IPS, le Tribunal de première instance a reconnu que, lorsqu'une procédure comprend différentes phases administratives, ce qui est le cas d'une procédure antidumping, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure. Étant donné que les institutions de l'Union ont l'obligation de se conformer à l'arrêt du Tribunal, cela implique la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées. L'argument a donc été rejeté. |
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(13)

Comme indiqué plus haut au considérant 4, dans l'affaire IPS, le Tribunal de première instance a reconnu que, lorsqu'une procédure comprend différentes phases administratives, ce qui est le cas d'une procédure antidumping, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure. Étant donné que les institutions de l'Union ont l'obligation de se conformer à l'arrêt du Tribunal, cela implique la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation sans modifier les parties non contestées. L'argument a donc été rejeté.

| (14) | Un importateur indépendant a déclaré que, sur le plan de la procédure, il n'était pas possible de rouvrir une enquête qui avait été close car cela conduirait à de graves manquements, tels que l'acceptation d'informations nouvelles après la clôture d'une enquête, une discrimination à l'encontre de toutes les autres parties à l'enquête dont les marges de dumping seraient différentes si la marge de dumping de Jinan Meide était modifiée et une violation du droit de l'Union européenne et de l'OMC dans la mesure où les mesures antidumping ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. |
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(14)

Un importateur indépendant a déclaré que, sur le plan de la procédure, il n'était pas possible de rouvrir une enquête qui avait été close car cela conduirait à de graves manquements, tels que l'acceptation d'informations nouvelles après la clôture d'une enquête, une discrimination à l'encontre de toutes les autres parties à l'enquête dont les marges de dumping seraient différentes si la marge de dumping de Jinan Meide était modifiée et une violation du droit de l'Union européenne et de l'OMC dans la mesure où les mesures antidumping ne peuvent pas être appliquées rétroactivement.

| (15) | Cet importateur a également affirmé que le règlement de base ne semblait pas autoriser une réouverture. |
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(15)

Cet importateur a également affirmé que le règlement de base ne semblait pas autoriser une réouverture.

| (16) | Cette même partie a également indiqué que la Commission n'était pas autorisée à prendre des mesures en vue d'exécuter un arrêt du Tribunal portant sur un règlement du Conseil parce que la Commission n'était pas la partie défenderesse dans l'affaire T-424/13. Elle a affirmé que la Commission devait recevoir des instructions formelles du Conseil pour procéder à une réouverture. |
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(16)

Cette même partie a également indiqué que la Commission n'était pas autorisée à prendre des mesures en vue d'exécuter un arrêt du Tribunal portant sur un règlement du Conseil parce que la Commission n'était pas la partie défenderesse dans l'affaire T-424/13. Elle a affirmé que la Commission devait recevoir des instructions formelles du Conseil pour procéder à une réouverture.

| (17) | Il ressort clairement de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14 (7) que les institutions de l'Union peuvent rouvrir une enquête antidumping afin de corriger des irrégularités constatées par les juridictions de l'Union même si cela n'est pas expressément prévu par le règlement de base. Les institutions de l'Union européenne sont mêmes tenues de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux irrégularités. En l'espèce, en qualité d'autorité chargée de l'enquête, la Commission a rouvert l'enquête afin d'exécuter l'arrêt du Tribunal. La réouverture de cette enquête respecte les procédures juridiques requises par le règlement de base, qui prévoit l'adoption par la Commission après consultation des États membres selon la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(17)

Il ressort clairement de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14 (7) que les institutions de l'Union peuvent rouvrir une enquête antidumping afin de corriger des irrégularités constatées par les juridictions de l'Union même si cela n'est pas expressément prévu par le règlement de base. Les institutions de l'Union européenne sont mêmes tenues de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux irrégularités. En l'espèce, en qualité d'autorité chargée de l'enquête, la Commission a rouvert l'enquête afin d'exécuter l'arrêt du Tribunal. La réouverture de cette enquête respecte les procédures juridiques requises par le règlement de base, qui prévoit l'adoption par la Commission après consultation des États membres selon la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés.

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| (18) | Un importateur a déclaré que l'on ne savait pas dans quelle mesure il était possible de rouvrir l'enquête en vertu du règlement de base actuel, puisqu'il semblait que la Commission avait l'intention de réaliser l'enquête comme si le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (8) était encore en vigueur. |
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(18)

Un importateur a déclaré que l'on ne savait pas dans quelle mesure il était possible de rouvrir l'enquête en vertu du règlement de base actuel, puisqu'il semblait que la Commission avait l'intention de réaliser l'enquête comme si le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (8) était encore en vigueur.

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8

| (19) | L'acte applicable à cette nouvelle enquête est le règlement (CE) no 1225/2009, qui constituait le droit substantiel au moment de l'adoption du règlement annulé par le Tribunal. En tout état de cause, le règlement (UE) 2016/1036 est une codification du règlement (CE) no 1225/2009 et de ses modifications. Cet argument a donc été rejeté. |
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(19)

L'acte applicable à cette nouvelle enquête est le règlement (CE) no 1225/2009, qui constituait le droit substantiel au moment de l'adoption du règlement annulé par le Tribunal. En tout état de cause, le règlement (UE) 2016/1036 est une codification du règlement (CE) no 1225/2009 et de ses modifications. Cet argument a donc été rejeté.

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o

| (20) | Un producteur-exportateur thaïlandais a déclaré que la Commission devait réinstituer le droit de 40,8 % applicable à Jinan Meide sans y apporter de modification, puisque le Tribunal n'avait pas contesté les conclusions de fond mais avait seulement constaté une irrégularité de procédure. Il a également affirmé qu'un réexamen du fond ne pouvait porter que sur le calcul de la valeur normale de Jinan Meide et que toutes les autres constatations du règlement attaqué devaient rester valables, puisqu'aucun élément de l'arrêt du Tribunal n'indiquait que la correction de l'irrégularité de procédure devait entraîner des changements substantiels dans le calcul de la valeur normale de Jinan Meide. |
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(20)

Un producteur-exportateur thaïlandais a déclaré que la Commission devait réinstituer le droit de 40,8 % applicable à Jinan Meide sans y apporter de modification, puisque le Tribunal n'avait pas contesté les conclusions de fond mais avait seulement constaté une irrégularité de procédure. Il a également affirmé qu'un réexamen du fond ne pouvait porter que sur le calcul de la valeur normale de Jinan Meide et que toutes les autres constatations du règlement attaqué devaient rester valables, puisqu'aucun élément de l'arrêt du Tribunal n'indiquait que la correction de l'irrégularité de procédure devait entraîner des changements substantiels dans le calcul de la valeur normale de Jinan Meide.

| (21) | Dans l'arrêt qui a conduit à la réouverture de l'enquête, le Tribunal a considéré qu'il ne saurait être exclu que, si la demande relative à la divulgation des données confidentielles du producteur du pays analogue avait été accueillie, l'issue de l'enquête aurait pu être différente. La réouverture doit donc examiner l'incidence possible sur le fond de l'enquête. Cet argument a donc été rejeté. |
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(21)

Dans l'arrêt qui a conduit à la réouverture de l'enquête, le Tribunal a considéré qu'il ne saurait être exclu que, si la demande relative à la divulgation des données confidentielles du producteur du pays analogue avait été accueillie, l'issue de l'enquête aurait pu être différente. La réouverture doit donc examiner l'incidence possible sur le fond de l'enquête. Cet argument a donc été rejeté.

| (22) | Un importateur indépendant a affirmé que l'industrie de l'Union n'avait formulé aucune observation concernant la réouverture, ce qui signifiait, d'après lui, que la réouverture de l'enquête ne présentait pas d'intérêt pour l'Union. |
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(22)

Un importateur indépendant a affirmé que l'industrie de l'Union n'avait formulé aucune observation concernant la réouverture, ce qui signifiait, d'après lui, que la réouverture de l'enquête ne présentait pas d'intérêt pour l'Union.

| (23) | L'absence de contributions de la part d'une catégorie particulière d'opérateurs ne peut pas, en soi, entraîner de conclusion sur le fond d'une enquête. En tout état de cause, cinq producteurs de l'Union ont demandé à la Commission de réinstituer d'urgence le droit antidumping applicable à Jinan Meide, et même d'enregistrer les importations en vue d'une éventuelle imposition rétroactive des droits afin de limiter le préjudice que la situation actuelle entraîne pour les producteurs de l'Union. Cet argument a donc été rejeté. |
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(23)

L'absence de contributions de la part d'une catégorie particulière d'opérateurs ne peut pas, en soi, entraîner de conclusion sur le fond d'une enquête. En tout état de cause, cinq producteurs de l'Union ont demandé à la Commission de réinstituer d'urgence le droit antidumping applicable à Jinan Meide, et même d'enregistrer les importations en vue d'une éventuelle imposition rétroactive des droits afin de limiter le préjudice que la situation actuelle entraîne pour les producteurs de l'Union. Cet argument a donc été rejeté.

2.1.2.   Observations concernant le calcul de la valeur normale

Observations concernant le calcul de la valeur normale

| (24) | Jinan Meide a déclaré qu'il devait avoir un accès total à toutes les informations présentées par le producteur du pays analogue et disposer de tout le temps nécessaire pour présenter ses observations. Toutes ces informations ont été mises à la disposition de Jinan Meide, qui a disposé d'un délai supérieur à celui que prévoit le règlement de base pour transmettre ses observations, et a été entendu plusieurs fois par l'équipe chargée de l'affaire et le conseiller-auditeur. À la suite de la communication des informations confidentielles et des calculs relatifs au dumping, Jinan Meide a également présenté, après l'expiration des délais prévus, des observations qui ont néanmoins été prises en compte. |
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(24)

Jinan Meide a déclaré qu'il devait avoir un accès total à toutes les informations présentées par le producteur du pays analogue et disposer de tout le temps nécessaire pour présenter ses observations. Toutes ces informations ont été mises à la disposition de Jinan Meide, qui a disposé d'un délai supérieur à celui que prévoit le règlement de base pour transmettre ses observations, et a été entendu plusieurs fois par l'équipe chargée de l'affaire et le conseiller-auditeur. À la suite de la communication des informations confidentielles et des calculs relatifs au dumping, Jinan Meide a également présenté, après l'expiration des délais prévus, des observations qui ont néanmoins été prises en compte.

| (25) | Jinan Meide a affirmé qu'il ne fallait pas déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, parce que le producteur du pays analogue n'avait pas été en mesure de présenter un coût de production fiable par type de produit similaire. Un importateur a soutenu cet argument, estimant qu'une répartition des frais fondée sur le chiffre d'affaires suppose qu'une marge bénéficiaire identique était générée pour tous les types de produits, ce qui serait peu fiable. |
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(25)

Jinan Meide a affirmé qu'il ne fallait pas déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, parce que le producteur du pays analogue n'avait pas été en mesure de présenter un coût de production fiable par type de produit similaire. Un importateur a soutenu cet argument, estimant qu'une répartition des frais fondée sur le chiffre d'affaires suppose qu'une marge bénéficiaire identique était générée pour tous les types de produits, ce qui serait peu fiable.

| (26) | Toutefois, dans ses enquêtes, la Commission détermine systématiquement si les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. En particulier, l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base porte spécifiquement sur des situations telles que celles mentionnées par Jinan Meide, et dispose qu'en l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. À cet égard, il convient d'observer que les frais ont été répartis sur la base du chiffre d'affaires et qu'aucune méthode plus appropriée n'a été proposée par l'une ou l'autre des parties intéressées. La décision de répartir les frais sur la base du chiffre d'affaires et de déterminer si les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales a donc été maintenue. |
| --- | --- |

(26)

Toutefois, dans ses enquêtes, la Commission détermine systématiquement si les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. En particulier, l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base porte spécifiquement sur des situations telles que celles mentionnées par Jinan Meide, et dispose qu'en l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. À cet égard, il convient d'observer que les frais ont été répartis sur la base du chiffre d'affaires et qu'aucune méthode plus appropriée n'a été proposée par l'une ou l'autre des parties intéressées. La décision de répartir les frais sur la base du chiffre d'affaires et de déterminer si les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales a donc été maintenue.

| (27) | Jinan Meide a demandé que les types de produits dont les quantités vendues par le producteur du pays analogue sont inférieures à 200 kg ne soient pas pris en compte dans le calcul de la valeur normale au motif que les prix de ces types de produits seraient peu fiables. Il convient de noter que Jinan Meide a affirmé, au cours de l'enquête initiale, que la détermination de la représentativité, qui repose sur un seuil de 5 %, ne devait pas être effectuée lorsque la valeur normale était établie dans un pays analogue. Cet argument avait été accepté par la Commission à l'époque. L'argument selon lequel il ne faudrait pas tenir compte des types de produits dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg est rejeté, car les prix de vente pour des types de produits similaires dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg ne sauraient être considérés comme peu fiables, étant donné qu'ils ont été vérifiés et jugés aussi fiables que tous les autres prix. |
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(27)

Jinan Meide a demandé que les types de produits dont les quantités vendues par le producteur du pays analogue sont inférieures à 200 kg ne soient pas pris en compte dans le calcul de la valeur normale au motif que les prix de ces types de produits seraient peu fiables. Il convient de noter que Jinan Meide a affirmé, au cours de l'enquête initiale, que la détermination de la représentativité, qui repose sur un seuil de 5 %, ne devait pas être effectuée lorsque la valeur normale était établie dans un pays analogue. Cet argument avait été accepté par la Commission à l'époque. L'argument selon lequel il ne faudrait pas tenir compte des types de produits dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg est rejeté, car les prix de vente pour des types de produits similaires dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg ne sauraient être considérés comme peu fiables, étant donné qu'ils ont été vérifiés et jugés aussi fiables que tous les autres prix.

| (28) | Un importateur a soutenu l'argument de Jinan Meide, considérant que la volatilité des prix des types de produits peu vendus serait élevée. Cela signifierait que certains types de produits pourraient avoir une qualité et une structure de coût tout à fait similaires mais seraient vendus à des prix différents. La Commission a toutefois établi qu'en ce qui concerne le producteur du pays analogue, la volatilité des prix est élevée pour tous les types de produits, même les plus vendus. Par conséquent, la prétendue volatilité élevée des prix ne peut pas être utilisée comme un argument pour exclure les types de produits moins vendus du calcul du dumping. L'argument a donc été rejeté. |
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(28)

Un importateur a soutenu l'argument de Jinan Meide, considérant que la volatilité des prix des types de produits peu vendus serait élevée. Cela signifierait que certains types de produits pourraient avoir une qualité et une structure de coût tout à fait similaires mais seraient vendus à des prix différents. La Commission a toutefois établi qu'en ce qui concerne le producteur du pays analogue, la volatilité des prix est élevée pour tous les types de produits, même les plus vendus. Par conséquent, la prétendue volatilité élevée des prix ne peut pas être utilisée comme un argument pour exclure les types de produits moins vendus du calcul du dumping. L'argument a donc été rejeté.

| (29) | Jinan Meide a également affirmé que, la Commission ayant réparti les frais du producteur du pays analogue sur la base du chiffre d'affaires, la valeur normale ne devait pas être construite si les quantités vendues des types comparables de produits similaires dans le pays analogue étaient inférieures à 200 kg mais que, dans de tels cas, elle devait être établie sur la base des prix d'autres types de produits similaires vendus en plus grandes quantités. Cet argument a également été rejeté parce que la répartition des coûts totaux sur la base du chiffre d'affaires est conforme à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base et que les arguments de Jinan Meide n'étaient pas suffisants pour justifier une méthode différente dans ce cas particulier. |
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(29)

Jinan Meide a également affirmé que, la Commission ayant réparti les frais du producteur du pays analogue sur la base du chiffre d'affaires, la valeur normale ne devait pas être construite si les quantités vendues des types comparables de produits similaires dans le pays analogue étaient inférieures à 200 kg mais que, dans de tels cas, elle devait être établie sur la base des prix d'autres types de produits similaires vendus en plus grandes quantités. Cet argument a également été rejeté parce que la répartition des coûts totaux sur la base du chiffre d'affaires est conforme à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base et que les arguments de Jinan Meide n'étaient pas suffisants pour justifier une méthode différente dans ce cas particulier.

2.1.3.   Observations relatives à la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation

Observations relatives à la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation

| (30) | Jinan Meide a avancé des arguments concernant des ajustements des données du producteur du pays analogue pour les coûts du crédit, les coûts d'emballage, le stade commercial, les frais bancaires, les coûts de transport national, les notes de crédit, les impôts indirects, le support technique, l'utilisation de matières premières différentes et une productivité de la main-d'œuvre différente. |
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(30)

Jinan Meide a avancé des arguments concernant des ajustements des données du producteur du pays analogue pour les coûts du crédit, les coûts d'emballage, le stade commercial, les frais bancaires, les coûts de transport national, les notes de crédit, les impôts indirects, le support technique, l'utilisation de matières premières différentes et une productivité de la main-d'œuvre différente.

| (31) | La Commission a accepté l'argument concernant le transport national et les coûts du crédit parce qu'ils étaient liés à un seul client du producteur du pays analogue, et les ajustements correspondants ont été effectués dans le calcul du dumping concernant Jinan Meide. |
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(31)

La Commission a accepté l'argument concernant le transport national et les coûts du crédit parce qu'ils étaient liés à un seul client du producteur du pays analogue, et les ajustements correspondants ont été effectués dans le calcul du dumping concernant Jinan Meide.

| (32) | En ce qui concerne les arguments relatifs à la différence de productivité de la main-d'œuvre et à l'utilisation de matières premières différentes, Jinan Meide a déclaré que la productivité par travailleur plus faible et l'utilisation de matières premières différentes entraînaient une augmentation modérée du coût du producteur du pays analogue par rapport à celui de Jinan Meide. À cet égard, il convient de noter que si quelques différences d'efficacité ou de productivité sont possibles entre les entreprises, le principe directeur des calculs antidumping est de garantir la comparabilité entre les prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui n'exige pas une similitude complète entre les circonstances du producteur du pays analogue et celles d'un exportateur d'un pays ne disposant pas d'une économie de marché. En effet, seules les différences relatives aux facteurs ayant une influence sur les prix et la comparabilité des prix entre un producteur du pays analogue et un exportateur d'un pays ne disposant pas d'une économie de marché justifient un ajustement. |
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(32)

En ce qui concerne les arguments relatifs à la différence de productivité de la main-d'œuvre et à l'utilisation de matières premières différentes, Jinan Meide a déclaré que la productivité par travailleur plus faible et l'utilisation de matières premières différentes entraînaient une augmentation modérée du coût du producteur du pays analogue par rapport à celui de Jinan Meide. À cet égard, il convient de noter que si quelques différences d'efficacité ou de productivité sont possibles entre les entreprises, le principe directeur des calculs antidumping est de garantir la comparabilité entre les prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui n'exige pas une similitude complète entre les circonstances du producteur du pays analogue et celles d'un exportateur d'un pays ne disposant pas d'une économie de marché. En effet, seules les différences relatives aux facteurs ayant une influence sur les prix et la comparabilité des prix entre un producteur du pays analogue et un exportateur d'un pays ne disposant pas d'une économie de marché justifient un ajustement.

| (33) | Les autres arguments n'ont pas été considérés comme étayés par les éléments d'information collectés sur place figurant dans le dossier, et ont donc été rejetés. |
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(33)

Les autres arguments n'ont pas été considérés comme étayés par les éléments d'information collectés sur place figurant dans le dossier, et ont donc été rejetés.

2.2.   Autres questions pertinentes

Autres questions pertinentes

| (34) | Lors de la préparation de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, la Commission a relevé une erreur matérielle concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul du dumping de Jinan Meide. Contrairement à ce que la Commission a affirmé dans le texte des règlements provisoire (9) et définitif (10), en raison d'une erreur matérielle, l'ajustement des impôts indirects n'a pas été effectué au moment de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, bien qu'il ait été effectué au stade provisoire. Pour des raisons de bonne administration, cette erreur a été corrigée. |
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(34)

Lors de la préparation de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, la Commission a relevé une erreur matérielle concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul du dumping de Jinan Meide. Contrairement à ce que la Commission a affirmé dans le texte des règlements provisoire (9) et définitif (10), en raison d'une erreur matérielle, l'ajustement des impôts indirects n'a pas été effectué au moment de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, bien qu'il ait été effectué au stade provisoire. Pour des raisons de bonne administration, cette erreur a été corrigée.

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2.3.   Information des parties

Information des parties

| (35) | Le 12 avril 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées des conclusions ci-dessus sur la base desquelles il était prévu de proposer de réinstituer le droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, fabriqués par Jinan Meide, sur la base des éléments collectés et présentés en relation avec l'enquête initiale. |
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(35)

Le 12 avril 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées des conclusions ci-dessus sur la base desquelles il était prévu de proposer de réinstituer le droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, fabriqués par Jinan Meide, sur la base des éléments collectés et présentés en relation avec l'enquête initiale.

| (36) | Jinan Meide et trois importateurs indépendants ont affirmé que la Commission ne pouvait pas corriger l'erreur matérielle (concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul de la marge de dumping) dans le cadre de la présente réouverture, parce que cette erreur n'était pas liée à l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Jinan Meide a également demandé, et obtenu, un entretien avec le conseiller-auditeur. Deux importateurs indépendants ont déclaré que la Commission ne pouvait pas placer le producteur-exportateur dans une situation plus défavorable que celle dans laquelle il se trouvait initialement. |
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(36)

Jinan Meide et trois importateurs indépendants ont affirmé que la Commission ne pouvait pas corriger l'erreur matérielle (concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul de la marge de dumping) dans le cadre de la présente réouverture, parce que cette erreur n'était pas liée à l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Jinan Meide a également demandé, et obtenu, un entretien avec le conseiller-auditeur. Deux importateurs indépendants ont déclaré que la Commission ne pouvait pas placer le producteur-exportateur dans une situation plus défavorable que celle dans laquelle il se trouvait initialement.

| (37) | Jinan Meide a réitéré son argument selon lequel la Commission devait traiter les types de produits dont le volume des ventes dans le pays analogue était inférieur à 200 kg comme des types de produits quasi correspondants ou sans correspondance, et ne pouvait pas se fonder sur des coûts peu fiables pour exclure des ventes de la détermination de la valeur normale. |
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(37)

Jinan Meide a réitéré son argument selon lequel la Commission devait traiter les types de produits dont le volume des ventes dans le pays analogue était inférieur à 200 kg comme des types de produits quasi correspondants ou sans correspondance, et ne pouvait pas se fonder sur des coûts peu fiables pour exclure des ventes de la détermination de la valeur normale.

| (38) | Jinan Meide a contesté la décision de la Commission de rejeter ses demandes d'ajustement concernant le stade commercial, les coûts d'emballage, les coûts du crédit, les frais d'assurance nationale et les différences dans les matières premières et la productivité. |
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(38)

Jinan Meide a contesté la décision de la Commission de rejeter ses demandes d'ajustement concernant le stade commercial, les coûts d'emballage, les coûts du crédit, les frais d'assurance nationale et les différences dans les matières premières et la productivité.

| (39) | Jinan Meide a affirmé qu'aucun droit ne devait lui être imposé du fait de l'existence de vices de procédure et d'autres irrégularités de procédure. Dans ce contexte, cette société a affirmé qu'en raison d'une erreur dans les informations communiquées le 23 décembre 2016, on pouvait se demander si la Commission avait divulgué la version confidentielle du calcul effectué au stade définitif de l'enquête initiale. Jinan Meide a également affirmé que ces informations n'expliquaient pas les différences alléguées par rapport au calcul effectué lors de l'enquête initiale. Jinan Meide a aussi ajouté que la Commission refusait de divulguer certains éléments malgré ses demandes répétées. Jinan Meide a également soutenu que les arguments formulés dans l'affaire T-424/13, mais non traités par le Tribunal, restaient valables et continueraient de vicier la légalité des mesures si elles devaient être réinstituées. |
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(39)

Jinan Meide a affirmé qu'aucun droit ne devait lui être imposé du fait de l'existence de vices de procédure et d'autres irrégularités de procédure. Dans ce contexte, cette société a affirmé qu'en raison d'une erreur dans les informations communiquées le 23 décembre 2016, on pouvait se demander si la Commission avait divulgué la version confidentielle du calcul effectué au stade définitif de l'enquête initiale. Jinan Meide a également affirmé que ces informations n'expliquaient pas les différences alléguées par rapport au calcul effectué lors de l'enquête initiale. Jinan Meide a aussi ajouté que la Commission refusait de divulguer certains éléments malgré ses demandes répétées. Jinan Meide a également soutenu que les arguments formulés dans l'affaire T-424/13, mais non traités par le Tribunal, restaient valables et continueraient de vicier la légalité des mesures si elles devaient être réinstituées.

| (40) | La Commission rappelle que, lors de la préparation de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, elle a relevé une erreur matérielle concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul du dumping de Jinan Meide. Pour des raisons de bonne administration, la Commission a proposé de corriger cette erreur à ce stade et a informé de manière appropriée toutes les parties intéressées de sa proposition. |
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(40)

La Commission rappelle que, lors de la préparation de la notification des conclusions définitives à Jinan Meide, elle a relevé une erreur matérielle concernant l'ajustement pour les impôts indirects dans le calcul du dumping de Jinan Meide. Pour des raisons de bonne administration, la Commission a proposé de corriger cette erreur à ce stade et a informé de manière appropriée toutes les parties intéressées de sa proposition.

| (41) | Après avoir examiné tous les arguments avancés, la Commission a décidé d'accepter la demande de Jinan Meide et de ne pas corriger l'erreur matérielle. Conformément à l'avis du conseiller-auditeur, la Commission a considéré qu'il n'existait aucune interdiction générale de reformatio in peius dans les réexamens d'affaires de défense commerciale — c'est-à-dire qu'une partie intéressée faisant l'objet d'une réouverture dans des affaires de défense commerciale peut être mise dans une situation moins favorable que celle dans laquelle elle se trouvait avant la réouverture. Toutefois, la Commission a conclu qu'en l'espèce, le champ d'application de la réouverture devait se limiter à la divulgation des données du pays analogue, aux observations des parties intéressées et, si nécessaire, à la modification du droit en conséquence. Puisque l'erreur de calcul concernant le remboursement de la TVA pour les ventes à l'exportation, et en particulier le taux de remboursement de la TVA, n'est pas liée aux données obtenues du producteur du pays analogue, cette correction est considérée comme ne relevant pas du champ d'application de l'enquête rouverte. |
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(41)

Après avoir examiné tous les arguments avancés, la Commission a décidé d'accepter la demande de Jinan Meide et de ne pas corriger l'erreur matérielle. Conformément à l'avis du conseiller-auditeur, la Commission a considéré qu'il n'existait aucune interdiction générale de reformatio in peius dans les réexamens d'affaires de défense commerciale — c'est-à-dire qu'une partie intéressée faisant l'objet d'une réouverture dans des affaires de défense commerciale peut être mise dans une situation moins favorable que celle dans laquelle elle se trouvait avant la réouverture. Toutefois, la Commission a conclu qu'en l'espèce, le champ d'application de la réouverture devait se limiter à la divulgation des données du pays analogue, aux observations des parties intéressées et, si nécessaire, à la modification du droit en conséquence. Puisque l'erreur de calcul concernant le remboursement de la TVA pour les ventes à l'exportation, et en particulier le taux de remboursement de la TVA, n'est pas liée aux données obtenues du producteur du pays analogue, cette correction est considérée comme ne relevant pas du champ d'application de l'enquête rouverte.

reformatio in peius

| (42) | Le 29 mai 2017, la Commission a transmis le document d'information additionnel informant les parties intéressées de sa décision de ne pas corriger l'erreur matérielle mentionnée au considérant 34. La Commission a reçu des observations d'un seul importateur, qui déclarait à nouveau que, comme les informations communiquées aux importateurs étaient limitées, il n'était pas en mesure de se prononcer sur les ajustements. En conséquence, en l'absence d'arguments contraires, les conclusions relatives aux ajustements sont confirmées. |
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(42)

Le 29 mai 2017, la Commission a transmis le document d'information additionnel informant les parties intéressées de sa décision de ne pas corriger l'erreur matérielle mentionnée au considérant 34. La Commission a reçu des observations d'un seul importateur, qui déclarait à nouveau que, comme les informations communiquées aux importateurs étaient limitées, il n'était pas en mesure de se prononcer sur les ajustements. En conséquence, en l'absence d'arguments contraires, les conclusions relatives aux ajustements sont confirmées.

| (43) | Concernant les types de produits dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg, Jinan Meide se réfère aux conclusions de l'avocat général dans l'affaire Goldstar (11): «[...] il faut que les ventes intérieures atteignent un volume suffisant, en termes absolus, pour que les prix pratiqués sur ce marché permettent une comparaison valable est inspiré par la constatation que les prix intérieurs peuvent différer d'un point de vente à l'autre. De plus, ces prix peuvent fluctuer au cours d'une seule et même période de référence»«[o]r, pour être représentative, cette moyenne pondérée doit être fondée sur un nombre minimal de ventes». |
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(43)

Concernant les types de produits dont les quantités vendues sont inférieures à 200 kg, Jinan Meide se réfère aux conclusions de l'avocat général dans l'affaire Goldstar (11): «[...] il faut que les ventes intérieures atteignent un volume suffisant, en termes absolus, pour que les prix pratiqués sur ce marché permettent une comparaison valable est inspiré par la constatation que les prix intérieurs peuvent différer d'un point de vente à l'autre. De plus, ces prix peuvent fluctuer au cours d'une seule et même période de référence»«[o]r, pour être représentative, cette moyenne pondérée doit être fondée sur un nombre minimal de ventes».

11

| (44) | À cet égard, il est noté que l'avocat général poursuit son raisonnement à l'alinéa suivant en indiquant ce qui suit: «Cela ne signifie cependant pas que, outre le «seuil d'insignifiance» (de 5 %) relatif mentionné ci-avant et calculé en l'espèce par modèle, les institutions devraient en utiliser un second qui soit, lui, absolu. En effet, la fixation d'un seuil minimal absolu de portée générale a peu de sens, parce que la valeur d'un chiffre absolu est trop dépendante de la nature du produit.» Ainsi, les conclusions de l'avocat général confirment en fait qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un seuil minimal absolu tel que le seuil absolu de 200 kg réclamé par Jinan Meide. |
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(44)

À cet égard, il est noté que l'avocat général poursuit son raisonnement à l'alinéa suivant en indiquant ce qui suit: «Cela ne signifie cependant pas que, outre le «seuil d'insignifiance» (de 5 %) relatif mentionné ci-avant et calculé en l'espèce par modèle, les institutions devraient en utiliser un second qui soit, lui, absolu. En effet, la fixation d'un seuil minimal absolu de portée générale a peu de sens, parce que la valeur d'un chiffre absolu est trop dépendante de la nature du produit.» Ainsi, les conclusions de l'avocat général confirment en fait qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un seuil minimal absolu tel que le seuil absolu de 200 kg réclamé par Jinan Meide.

| (45) | Quant aux fluctuations de prix, comme indiqué au considérant 28 ci-dessus, elles ont concerné tous les types de produits et pas seulement les types de produits dont les quantités vendues étaient inférieures à 200 kg. |
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(45)

Quant aux fluctuations de prix, comme indiqué au considérant 28 ci-dessus, elles ont concerné tous les types de produits et pas seulement les types de produits dont les quantités vendues étaient inférieures à 200 kg.

| (46) | Un importateur indépendant a soutenu l'argument de Jinan Meide concernant la représentativité des produits peu vendus et a réitéré ses observations à cet égard. Il a présenté une déclaration générale selon laquelle la position de la Commission contredirait l'expérience générale du marché. La déclaration de la Commission est fondée sur des données obtenues du producteur du pays analogue. Comme l'argument n'a pas été étayé davantage et à la lumière des considérants 28, 42 et suivants ci-dessus, l'argument est donc rejeté. |
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(46)

Un importateur indépendant a soutenu l'argument de Jinan Meide concernant la représentativité des produits peu vendus et a réitéré ses observations à cet égard. Il a présenté une déclaration générale selon laquelle la position de la Commission contredirait l'expérience générale du marché. La déclaration de la Commission est fondée sur des données obtenues du producteur du pays analogue. Comme l'argument n'a pas été étayé davantage et à la lumière des considérants 28, 42 et suivants ci-dessus, l'argument est donc rejeté.

| (47) | Concernant l'argument relatif à l'absence de fiabilité des coûts, Jinan Meide a affirmé que la Commission a finalement eu recours à la série initiale de données relatives aux coûts qui avait été présentée alors qu'elle avait initialement considéré que cette série de données ne respectait pas les normes applicables. Les éléments de l'enquête n'ont pas confirmé cet argument. En effet, la Commission n'a jamais considéré que la série initiale de données relatives aux coûts ne respectait pas les normes applicables. Dans de telles circonstances, il n'est donc pas approprié d'exclure totalement les coûts communiqués par le producteur du pays analogue, comme le demande Jinan Meide. |
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(47)

Concernant l'argument relatif à l'absence de fiabilité des coûts, Jinan Meide a affirmé que la Commission a finalement eu recours à la série initiale de données relatives aux coûts qui avait été présentée alors qu'elle avait initialement considéré que cette série de données ne respectait pas les normes applicables. Les éléments de l'enquête n'ont pas confirmé cet argument. En effet, la Commission n'a jamais considéré que la série initiale de données relatives aux coûts ne respectait pas les normes applicables. Dans de telles circonstances, il n'est donc pas approprié d'exclure totalement les coûts communiqués par le producteur du pays analogue, comme le demande Jinan Meide.

| (48) | Un importateur indépendant a réitéré, dans ses observations, l'avis selon lequel une répartition des frais fondée sur le chiffre d'affaires suppose qu'une marge bénéficiaire identique est générée pour tous les types de produits, ce qui irait à l'encontre de la logique observée sur le marché. Il n'a cependant fourni aucun élément probant à l'appui de cette affirmation. Comme indiqué au considérant 26, conformément au règlement de base, en l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. Les frais ont été répartis sur la base du chiffre d'affaires et aucune méthode plus appropriée n'a été proposée par l'une ou l'autre des parties intéressées. L'argument est donc rejeté. |
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(48)

Un importateur indépendant a réitéré, dans ses observations, l'avis selon lequel une répartition des frais fondée sur le chiffre d'affaires suppose qu'une marge bénéficiaire identique est générée pour tous les types de produits, ce qui irait à l'encontre de la logique observée sur le marché. Il n'a cependant fourni aucun élément probant à l'appui de cette affirmation. Comme indiqué au considérant 26, conformément au règlement de base, en l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires. Les frais ont été répartis sur la base du chiffre d'affaires et aucune méthode plus appropriée n'a été proposée par l'une ou l'autre des parties intéressées. L'argument est donc rejeté.

| (49) | Concernant l'ajustement au titre des différences de stade commercial, Jinan Meide a réitéré son argument selon lequel, au moment de déterminer si un tel ajustement est justifié, il suffit d'établir une différence dans les prix moyens à l'égard de différentes catégories de clients. L'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base exige toutefois l'«existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux.» Une simple comparaison des prix moyens n'est donc pas considérée comme suffisante pour établir cette différence constante et nette dans les prix. Au contraire, une analyse des informations contenues dans le dossier indique que tous les types de clients se retrouvent dans tous les segments de la fourchette de prix. |
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(49)

Concernant l'ajustement au titre des différences de stade commercial, Jinan Meide a réitéré son argument selon lequel, au moment de déterminer si un tel ajustement est justifié, il suffit d'établir une différence dans les prix moyens à l'égard de différentes catégories de clients. L'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base exige toutefois l'«existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux.» Une simple comparaison des prix moyens n'est donc pas considérée comme suffisante pour établir cette différence constante et nette dans les prix. Au contraire, une analyse des informations contenues dans le dossier indique que tous les types de clients se retrouvent dans tous les segments de la fourchette de prix.

| (50) | Un importateur indépendant a déclaré que la Commission devait effectuer un ajustement au titre des différences de stade commercial mais que, faute d'accès aux données, il ne pouvait pas approfondir cet argument. Il a également affirmé qu'il ne pouvait pas formuler d'autres observations parce qu'il n'avait pas accès au calcul de la marge de dumping. À cet égard, il est rappelé que la Commission a l'obligation de protéger les informations confidentielles qu'elle a reçues des parties intéressées. Toutefois, toutes les données non confidentielles sont à la disposition des parties, qui sont invitées à présenter leurs observations. La Commission observe toutefois que, comme indiqué au considérant 49 ci-dessus, les informations contenues dans le dossier ont montré qu'en l'espèce, il n'y avait pas de différences constantes et nettes dans les prix appliqués aux différents types de client. Par conséquent, un ajustement au titre des différences de stade commercial ne serait pas approprié. |
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(50)

Un importateur indépendant a déclaré que la Commission devait effectuer un ajustement au titre des différences de stade commercial mais que, faute d'accès aux données, il ne pouvait pas approfondir cet argument. Il a également affirmé qu'il ne pouvait pas formuler d'autres observations parce qu'il n'avait pas accès au calcul de la marge de dumping. À cet égard, il est rappelé que la Commission a l'obligation de protéger les informations confidentielles qu'elle a reçues des parties intéressées. Toutefois, toutes les données non confidentielles sont à la disposition des parties, qui sont invitées à présenter leurs observations. La Commission observe toutefois que, comme indiqué au considérant 49 ci-dessus, les informations contenues dans le dossier ont montré qu'en l'espèce, il n'y avait pas de différences constantes et nettes dans les prix appliqués aux différents types de client. Par conséquent, un ajustement au titre des différences de stade commercial ne serait pas approprié.

| (51) | Pour ce qui est de l'ajustement au titre des coûts du crédit, un ajustement a été déduit sur la base des informations figurant dans la documentation commerciale, à la fois pour le prix à l'exportation et pour la valeur normale. Jinan Meide a affirmé que l'ajustement au titre des coûts du crédit apporté à la valeur normale devait être fondé sur le nombre réel de jours écoulés entre la facturation et le paiement, puisque la Commission aurait déduit un ajustement au titre des coûts du crédit sur les ventes à l'exportation même si aucun délai de paiement n'était indiqué dans la documentation commerciale. Aucun élément contenu dans le dossier de l'enquête n'a corroboré cet argument. Jinan Meide n'a pas non plus été en mesure de fournir des éléments de preuve à l'appui. Par ailleurs, il a été établi que, pour la valeur normale comme pour le prix de vente à l'exportation, le paiement était souvent effectué après la date de paiement figurant dans la documentation commerciale. Le fait de calculer l'ajustement au titre des coûts du crédit sur la base de la date de paiement réelle pour la valeur normale et sur la base des informations contenues dans la documentation commerciale pour le prix de vente à l'exportation ne donnerait donc pas lieu à une comparaison équitable. La Commission a donc maintenu son approche consistant à déterminer l'ajustement au titre des coûts du crédit sur la base des informations contenues dans la documentation commerciale à la fois pour la valeur normale et pour le prix de vente à l'exportation. |
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(51)

Pour ce qui est de l'ajustement au titre des coûts du crédit, un ajustement a été déduit sur la base des informations figurant dans la documentation commerciale, à la fois pour le prix à l'exportation et pour la valeur normale. Jinan Meide a affirmé que l'ajustement au titre des coûts du crédit apporté à la valeur normale devait être fondé sur le nombre réel de jours écoulés entre la facturation et le paiement, puisque la Commission aurait déduit un ajustement au titre des coûts du crédit sur les ventes à l'exportation même si aucun délai de paiement n'était indiqué dans la documentation commerciale. Aucun élément contenu dans le dossier de l'enquête n'a corroboré cet argument. Jinan Meide n'a pas non plus été en mesure de fournir des éléments de preuve à l'appui. Par ailleurs, il a été établi que, pour la valeur normale comme pour le prix de vente à l'exportation, le paiement était souvent effectué après la date de paiement figurant dans la documentation commerciale. Le fait de calculer l'ajustement au titre des coûts du crédit sur la base de la date de paiement réelle pour la valeur normale et sur la base des informations contenues dans la documentation commerciale pour le prix de vente à l'exportation ne donnerait donc pas lieu à une comparaison équitable. La Commission a donc maintenu son approche consistant à déterminer l'ajustement au titre des coûts du crédit sur la base des informations contenues dans la documentation commerciale à la fois pour la valeur normale et pour le prix de vente à l'exportation.

| (52) | À propos de l'ajustement au titre des coûts d'emballage, Jinan Meide a répété que la répartition des coûts d'emballage était incorrecte et que l'ajustement en résultant était très faible et non raisonnable. Jinan Meide n'a toutefois pas étayé davantage ses propos, en particulier quant au fait de savoir pourquoi l'ajustement était trop faible. La Commission a donc maintenu sa méthode en ce qui concerne l'ajustement au titre des coûts d'emballage. |
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(52)

À propos de l'ajustement au titre des coûts d'emballage, Jinan Meide a répété que la répartition des coûts d'emballage était incorrecte et que l'ajustement en résultant était très faible et non raisonnable. Jinan Meide n'a toutefois pas étayé davantage ses propos, en particulier quant au fait de savoir pourquoi l'ajustement était trop faible. La Commission a donc maintenu sa méthode en ce qui concerne l'ajustement au titre des coûts d'emballage.

| (53) | Enfin, la Commission rejette les allégations de Jinan Meide concernant des vices de procédure et autres irrégularités de procédure. La Commission a respecté tous les principes et toutes les étapes de la procédure. La Commission a rouvert l'enquête, a divulgué les données du pays analogue pour exécuter l'arrêt du Tribunal et a revu le taux de droit de Jinan Meide en conséquence. À toutes les étapes de l'enquête, les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. En réalité, pendant l'ensemble de la procédure, la Commission a fait preuve de transparence et de bonne volonté, organisant des réunions à la demande de Jinan Meide pour des clarifications et des auditions. La Commission a fourni des explications concernant le problème technique lié à un fichier Excel défectueux contenant des calculs qui avait entraîné les incohérences signalées par Jinan Meide. En tout état de cause, cette erreur n'a eu aucune incidence sur la marge de dumping et a été rapidement corrigée. La Commission a divulgué toutes les informations confidentielles à Jinan Meide, notamment le dossier confidentiel contenant les chiffres utilisés pour le calcul de la marge de dumping en 2013. En ce qui concerne les arguments qui ont été portés devant le Tribunal mais n'ont pas été pris en considération dans l'arrêt, la Commission conteste toutes les illégalités alléguées par Jinan Meide. La Commission a rempli son obligation d'exécuter l'arrêt du Tribunal en remédiant aux illégalités constatées par le Tribunal. Sur cette base, la Commission ne voit pas quels seraient les vices de procédure allégués par Jinan Meide et elle réaffirme qu'elle a respecté tous les principes et toutes les exigences de procédure, permettant à Jinan Meide (et aux autres parties intéressées) d'exercer ses droits procéduraux tout au long de l'enquête. |
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(53)

Enfin, la Commission rejette les allégations de Jinan Meide concernant des vices de procédure et autres irrégularités de procédure. La Commission a respecté tous les principes et toutes les étapes de la procédure. La Commission a rouvert l'enquête, a divulgué les données du pays analogue pour exécuter l'arrêt du Tribunal et a revu le taux de droit de Jinan Meide en conséquence. À toutes les étapes de l'enquête, les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations et d'être entendues. En réalité, pendant l'ensemble de la procédure, la Commission a fait preuve de transparence et de bonne volonté, organisant des réunions à la demande de Jinan Meide pour des clarifications et des auditions. La Commission a fourni des explications concernant le problème technique lié à un fichier Excel défectueux contenant des calculs qui avait entraîné les incohérences signalées par Jinan Meide. En tout état de cause, cette erreur n'a eu aucune incidence sur la marge de dumping et a été rapidement corrigée. La Commission a divulgué toutes les informations confidentielles à Jinan Meide, notamment le dossier confidentiel contenant les chiffres utilisés pour le calcul de la marge de dumping en 2013. En ce qui concerne les arguments qui ont été portés devant le Tribunal mais n'ont pas été pris en considération dans l'arrêt, la Commission conteste toutes les illégalités alléguées par Jinan Meide. La Commission a rempli son obligation d'exécuter l'arrêt du Tribunal en remédiant aux illégalités constatées par le Tribunal. Sur cette base, la Commission ne voit pas quels seraient les vices de procédure allégués par Jinan Meide et elle réaffirme qu'elle a respecté tous les principes et toutes les exigences de procédure, permettant à Jinan Meide (et aux autres parties intéressées) d'exercer ses droits procéduraux tout au long de l'enquête.

| (54) | Jinan Meide a également réitéré ses arguments concernant la différence de productivité de la main-d'œuvre et l'utilisation de matières premières différentes, sans apporter d'autres arguments ou preuves à cet égard. Cette position a été soutenue par un importateur indépendant. Il est répondu à ces arguments au considérant 32 ci-dessus. |
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(54)

Jinan Meide a également réitéré ses arguments concernant la différence de productivité de la main-d'œuvre et l'utilisation de matières premières différentes, sans apporter d'autres arguments ou preuves à cet égard. Cette position a été soutenue par un importateur indépendant. Il est répondu à ces arguments au considérant 32 ci-dessus.

| (55) | Un importateur indépendant a réitéré son argument concernant le fait que la réouverture en tant que telle n'était pas compatible avec les dispositions du règlement de base. Comme indiqué au considérant 17, il ressort clairement de l'arrêt dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14 (12) que les institutions de l'Union peuvent rouvrir une enquête antidumping afin de corriger des irrégularités constatées par les juridictions de l'Union même si cela n'est pas expressément prévu par le règlement de base. Les institutions de l'Union sont même tenues de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux irrégularités. L'argument a donc été rejeté. |
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(55)

Un importateur indépendant a réitéré son argument concernant le fait que la réouverture en tant que telle n'était pas compatible avec les dispositions du règlement de base. Comme indiqué au considérant 17, il ressort clairement de l'arrêt dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14 (12) que les institutions de l'Union peuvent rouvrir une enquête antidumping afin de corriger des irrégularités constatées par les juridictions de l'Union même si cela n'est pas expressément prévu par le règlement de base. Les institutions de l'Union sont même tenues de prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux irrégularités. L'argument a donc été rejeté.

12

| (56) | Un autre importateur indépendant a souligné les effets négatifs des droits antidumping (en raison de l'impact sur la rentabilité et le chiffre d'affaires ainsi que de nouvelles réalités du marché, à savoir de nouveaux prix et de nouvelles sources d'approvisionnement). Comme indiqué au considérant 41 ci-dessus, la présente réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal concernant Jinan Meide, et notamment sur la divulgation à Jinan Meide des données confidentielles du producteur du pays analogue. L'argument a donc été rejeté. |
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(56)

Un autre importateur indépendant a souligné les effets négatifs des droits antidumping (en raison de l'impact sur la rentabilité et le chiffre d'affaires ainsi que de nouvelles réalités du marché, à savoir de nouveaux prix et de nouvelles sources d'approvisionnement). Comme indiqué au considérant 41 ci-dessus, la présente réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal concernant Jinan Meide, et notamment sur la divulgation à Jinan Meide des données confidentielles du producteur du pays analogue. L'argument a donc été rejeté.

| (57) | Un importateur indépendant a affirmé que la modification (l'augmentation) du taux de droit nécessitait une réévaluation de l'incidence du droit sur les importateurs et les utilisateurs. Toutefois, comme indiqué au considérant 41, la Commission n'a pas corrigé l'erreur matérielle liée au remboursement de la TVA parce qu'elle a considéré que cette correction n'entrait pas dans le champ d'application de l'enquête rouverte. L'argument a donc été rejeté. |
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(57)

Un importateur indépendant a affirmé que la modification (l'augmentation) du taux de droit nécessitait une réévaluation de l'incidence du droit sur les importateurs et les utilisateurs. Toutefois, comme indiqué au considérant 41, la Commission n'a pas corrigé l'erreur matérielle liée au remboursement de la TVA parce qu'elle a considéré que cette correction n'entrait pas dans le champ d'application de l'enquête rouverte. L'argument a donc été rejeté.

| (58) | Cette même partie a également affirmé que la Commission devait réaliser un réexamen intermédiaire puisque la période d'enquête initiale remontait à plus de cinq ans. Le champ d'application de la réouverture a été clairement défini dans l'avis de réouverture (13). Les objectifs d'une réouverture et d'un réexamen intermédiaire sont différents. En effet, l'objectif de la présente réouverture était d'exécuter l'arrêt du Tribunal à l'égard de Jinan Meide, alors qu'un réexamen intermédiaire est un instrument répondant à des conditions juridiques clairement définies, notamment lorsqu'il s'agit d'un réexamen des mesures en vigueur en raison d'un changement de circonstances de nature durable. L'argument a donc été rejeté. |
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(58)

Cette même partie a également affirmé que la Commission devait réaliser un réexamen intermédiaire puisque la période d'enquête initiale remontait à plus de cinq ans. Le champ d'application de la réouverture a été clairement défini dans l'avis de réouverture (13). Les objectifs d'une réouverture et d'un réexamen intermédiaire sont différents. En effet, l'objectif de la présente réouverture était d'exécuter l'arrêt du Tribunal à l'égard de Jinan Meide, alors qu'un réexamen intermédiaire est un instrument répondant à des conditions juridiques clairement définies, notamment lorsqu'il s'agit d'un réexamen des mesures en vigueur en raison d'un changement de circonstances de nature durable. L'argument a donc été rejeté.

13

| (59) | Enfin, une partie a affirmé que la Commission aurait dû analyser les arguments soulevés dans la procédure juridictionnelle, même s'ils n'avaient pas été traités par le Tribunal, afin d'éviter tout litige ultérieur. La Commission observe que la présente réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal concernant Jinan Meide, notamment la divulgation à Jinan Meide des données confidentielles du producteur du pays analogue. L'argument a donc été rejeté. |
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(59)

Enfin, une partie a affirmé que la Commission aurait dû analyser les arguments soulevés dans la procédure juridictionnelle, même s'ils n'avaient pas été traités par le Tribunal, afin d'éviter tout litige ultérieur. La Commission observe que la présente réouverture portait uniquement sur l'exécution de l'arrêt du Tribunal concernant Jinan Meide, notamment la divulgation à Jinan Meide des données confidentielles du producteur du pays analogue. L'argument a donc été rejeté.

2.4.   Conclusion

Conclusion

| (60) | La comparaison entre le prix à l'exportation moyen pondéré et la valeur normale moyenne pondérée recalculée par type de produits au niveau départ usine a révélé l'existence d'un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissait à 39,2 %. |
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(60)

La comparaison entre le prix à l'exportation moyen pondéré et la valeur normale moyenne pondérée recalculée par type de produits au niveau départ usine a révélé l'existence d'un dumping. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l'importation CIF frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissait à 39,2 %.

| (61) | La Commission a pris en considération les observations formulées par les parties et a conclu que l'exécution de l'arrêt du Tribunal devait prendre la forme d'une nouvelle notification, à Jinan Meide, des conclusions définitives du 15 mars 2013 comportant des informations supplémentaires concernant les calculs de la valeur normale sur la base des données confidentielles du producteur du pays analogue. À la suite de cette nouvelle notification, la Commission a reçu et examiné des observations de la part de Jinan Meide et d'autres parties intéressées. Sur la base de cette évaluation et des considérations rappelées aux considérants 40 à 58 ci-dessus, la Commission a jugé approprié de réinstituer un droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, fabriqués par Jinan Meide. |
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(61)

La Commission a pris en considération les observations formulées par les parties et a conclu que l'exécution de l'arrêt du Tribunal devait prendre la forme d'une nouvelle notification, à Jinan Meide, des conclusions définitives du 15 mars 2013 comportant des informations supplémentaires concernant les calculs de la valeur normale sur la base des données confidentielles du producteur du pays analogue. À la suite de cette nouvelle notification, la Commission a reçu et examiné des observations de la part de Jinan Meide et d'autres parties intéressées. Sur la base de cette évaluation et des considérations rappelées aux considérants 40 à 58 ci-dessus, la Commission a jugé approprié de réinstituer un droit antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, fabriqués par Jinan Meide.

3.   DEMANDE D'ENREGISTREMENT

DEMANDE D'ENREGISTREMENT

| (62) | L'industrie de l'Union, représentée par les cinq producteurs de l'Union encore en activité, a déclaré que la situation faisant suite à l'annulation du droit antidumping en ce qui concerne Jinan Meide justifiait l'enregistrement des importations. Cette demande a été répétée à la suite de la notification des conclusions définitives. |
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(62)

L'industrie de l'Union, représentée par les cinq producteurs de l'Union encore en activité, a déclaré que la situation faisant suite à l'annulation du droit antidumping en ce qui concerne Jinan Meide justifiait l'enregistrement des importations. Cette demande a été répétée à la suite de la notification des conclusions définitives.

| (63) | Cependant, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, cet enregistrement peut uniquement avoir pour objectif une éventuelle perception rétroactive des droits. Or les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans le cas présent. L'enregistrement des importations n'est donc pas justifié. |
| --- | --- |

(63)

Cependant, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, cet enregistrement peut uniquement avoir pour objectif une éventuelle perception rétroactive des droits. Or les conditions pour la perception rétroactive des droits ne sont pas remplies dans le cas présent. L'enregistrement des importations n'est donc pas justifié.

4.   CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (64) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a considéré qu'il était approprié de réinstituer le droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par Jinan Meide, au taux de 39,2 %. |
| --- | --- |

(64)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a considéré qu'il était approprié de réinstituer le droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par Jinan Meide, au taux de 39,2 %.

Durée des mesures

Durée des mesures

| (65) | La présente procédure est sans incidence sur la date d'expiration des mesures instituées par le règlement attaqué, telle que prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(65)

La présente procédure est sans incidence sur la date d'expiration des mesures instituées par le règlement attaqué, telle que prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (66) | Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(66)

Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010), originaires de la République populaire de Chine («RPC») et fabriqués par Jinan Meide (code additionnel TARIC B336).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, est de 39,2 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie (JO L 129 du 13.5.2013, p. 1).

2

o

(3)  Affaire T-424/13, Jinan Meide Castings Co. Ltd/Conseil.

3

(4)  Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Recueil 1998, p. II-3939.

4

(5)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Recueil 2000, p. I-08147.

5

(6)  
  JO C 398 du 28.10.2016, p. 57.

6

(7)  Arrêt du 28 janvier 2016 dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14, Grünwald Logistik Service GmbH, point 52.

7

(8)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

8

o

(9)  Règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO L 318 du 15.11.2012, p. 10), considérant 67.

9

o

(10)  Voir le considérant 19 qui confirme le considérant 67 du règlement provisoire.

10

(11)  Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-105/90 Goldstar Co. Ltd/Conseil des Communautés européennes, Recueil p. I-704, point 11.

11

(12)  Arrêt du 28 janvier 2016 dans les affaires jointes C-283/14 et C-284/14, Grünwald Logistik Service GmbH, ECLI:EU:C:2016:57, point 52.

12

(13)  
  JO C 398 du 28.10.2016, p. 57.

13

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| 29.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/32 |
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29.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1147 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

(1)

Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts.

| (2) | Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils reflètent. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils reflètent. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union.

| (3) | Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration. |
| --- | --- |

(3)

Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration.

| (4) | Les obligations et pouvoirs supplémentaires prévus pour les autorités compétentes des administrateurs d'indices de référence d'importance critique nécessitent un processus formel de détermination des indices de référence d'importance critique. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, un indice de référence est considéré comme un indice de référence d'importance critique lorsqu'il est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant. |
| --- | --- |

(4)

Les obligations et pouvoirs supplémentaires prévus pour les autorités compétentes des administrateurs d'indices de référence d'importance critique nécessitent un processus formel de détermination des indices de référence d'importance critique. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, un indice de référence est considéré comme un indice de référence d'importance critique lorsqu'il est utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités ou des durées de l'indice, le cas échéant.

| (5) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission (2) a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011. Des analyses de données et des contributions de la Banque centrale européenne ont montré que la valeur des instruments et contrats financiers faisant référence à l'EONIA (Euro OverNight Index Average) dans l'Union dépassait le seuil de 500 milliards d'EUR fixé à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission (2) a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011. Des analyses de données et des contributions de la Banque centrale européenne ont montré que la valeur des instruments et contrats financiers faisant référence à l'EONIA (Euro OverNight Index Average) dans l'Union dépassait le seuil de 500 milliards d'EUR fixé à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011.

| (6) | L'EONIA est une moyenne des transactions de prêt en blanc au jour le jour d'un panel de banques sur le marché interbancaire au sein de l'Union et dans l'AELE. Il sert de taux d'intérêt de référence pour les swaps de taux d'intérêt en euros. L'EONIA est donc primordial pour le fonctionnement du marché des swaps en euros et pour la stabilité financière dans l'Union. |
| --- | --- |

(6)

L'EONIA est une moyenne des transactions de prêt en blanc au jour le jour d'un panel de banques sur le marché interbancaire au sein de l'Union et dans l'AELE. Il sert de taux d'intérêt de référence pour les swaps de taux d'intérêt en euros. L'EONIA est donc primordial pour le fonctionnement du marché des swaps en euros et pour la stabilité financière dans l'Union.

| (7) | D'après les calculs réalisés par la Banque centrale européenne sur la base des déclarations quotidiennes effectuées par les 52 plus grandes banques européennes dans le cadre de la déclaration des données statistiques sur les marchés monétaires (money market statistical reporting), les encours des instruments du marché monétaire concernés faisant référence à l'EONIA peuvent être estimés à environ 450 milliards d'EUR pour le marché en blanc et 400 milliards d'EUR pour le marché garanti pour ce seul échantillon de banques. En outre, il est estimé que la très grande majorité des transactions sur le marché des swaps OIS (overnight index swaps) en euros, dont le montant notionnel est de quelque 5 200 milliards d'EUR, sont liées au taux EONIA. L'EONIA est donc utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités. |
| --- | --- |

(7)

D'après les calculs réalisés par la Banque centrale européenne sur la base des déclarations quotidiennes effectuées par les 52 plus grandes banques européennes dans le cadre de la déclaration des données statistiques sur les marchés monétaires (money market statistical reporting), les encours des instruments du marché monétaire concernés faisant référence à l'EONIA peuvent être estimés à environ 450 milliards d'EUR pour le marché en blanc et 400 milliards d'EUR pour le marché garanti pour ce seul échantillon de banques. En outre, il est estimé que la très grande majorité des transactions sur le marché des swaps OIS (overnight index swaps) en euros, dont le montant notionnel est de quelque 5 200 milliards d'EUR, sont liées au taux EONIA. L'EONIA est donc utilisé directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence comme référence pour des instruments financiers ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, ayant une valeur totale d'au moins 500 milliards d'EUR sur la base de l'éventail complet des maturités.

| (8) | L'EONIA est fourni par le même administrateur d'indices de référence que l'EURIBOR et le panel des banques qui communiquent les données servant à établir l'EURIBOR est en fait un sous-ensemble de celui auprès duquel les données servant à établir l'EONIA sont collectées. Alors que l'EURIBOR correspond aux prêts à plus long terme, l'EONIA correspond aux prêts au jour le jour. Il est donc crucial pour la stabilité des marchés financiers que l'EONIA soit également désigné comme indice de référence d'importance critique. |
| --- | --- |

(8)

L'EONIA est fourni par le même administrateur d'indices de référence que l'EURIBOR et le panel des banques qui communiquent les données servant à établir l'EURIBOR est en fait un sous-ensemble de celui auprès duquel les données servant à établir l'EONIA sont collectées. Alors que l'EURIBOR correspond aux prêts à plus long terme, l'EONIA correspond aux prêts au jour le jour. Il est donc crucial pour la stabilité des marchés financiers que l'EONIA soit également désigné comme indice de référence d'importance critique.

| (9) | La liste des indices de référence d'importance critique établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 devrait dès lors être modifiée afin d'y ajouter le taux EONIA. |
| --- | --- |

(9)

La liste des indices de référence d'importance critique établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 devrait dès lors être modifiée afin d'y ajouter le taux EONIA.

| (10) | Compte tenu de l'importance cruciale d'EONIA pour le marché interbancaire et du nombre élevé de dérivés qui y font référence dans l'Union, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de l'importance cruciale d'EONIA pour le marché interbancaire et du nombre élevé de dérivés qui y font référence dans l'Union, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).

2

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ANNEXE

«ANNEXE

Liste des indices de référence d'importance critique établie conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011

| No | Indice de référence | Administrateur | Lieu d'implantation |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Euro Interbank Offered Rate (Euribor®) | European Money Markets Institute (EMMI) | Bruxelles, Belgique |
| 2 | Euro OverNight Index Average (EONIA®) | European Money Markets Institute (EMMI) | Bruxelles, Belgique |

No

Indice de référence

Administrateur

Lieu d'implantation

1

Euro Interbank Offered Rate (Euribor®)

European Money Markets Institute (EMMI)

Bruxelles, Belgique

2

Euro OverNight Index Average (EONIA®)

European Money Markets Institute (EMMI)

Bruxelles, Belgique

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DÉCISIONS

| 29.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/35 |
| --- | --- | --- | --- |

29.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/35

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DÉCISION (PESC) 2017/1148 DU CONSEIL

du 28 juin 2017

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.

| (3) | Le 19 décembre 2016, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2017 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. |
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(3)

Le 19 décembre 2016, le Conseil a prorogé la décision 2014/512/PESC jusqu'au 31 juillet 2017 afin de lui permettre de poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk.

| (4) | La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de cette mise en œuvre. |
| --- | --- |

(4)

La mise en œuvre des accords de Minsk ayant été évaluée, il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure de poursuivre l'évaluation de cette mise en œuvre.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2018.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

H. DALLI

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(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

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| 29.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/36 |
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29.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/36

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DÉCISION (UE) 2017/1149 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2016

concernant l'aide d'État SA.30931 (11/C) (ex N 185/10) mise à exécution par la Roumanie pour les aéroports régionaux roumains

[notifiée sous le numéro C(2016) 6031]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions ci-dessus (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par notification électronique du 17 mai 2010, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, un régime d'aide en faveur des petits aéroports régionaux financé par des fonds publics (2). La notification a été enregistrée sous le numéro N 185/2010. |
| --- | --- |

(1)

Par notification électronique du 17 mai 2010, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, un régime d'aide en faveur des petits aéroports régionaux financé par des fonds publics (2). La notification a été enregistrée sous le numéro N 185/2010.

2

| (2) | La Commission a demandé, les 23 juin 2010, 7 octobre 2010, 3 décembre 2010 et 17 mars 2011, des renseignements supplémentaires relatifs à la mesure notifiée. Les autorités roumaines ont fourni les renseignements demandés les 22 juillet 2010, 27 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 5 avril 2011. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a demandé, les 23 juin 2010, 7 octobre 2010, 3 décembre 2010 et 17 mars 2011, des renseignements supplémentaires relatifs à la mesure notifiée. Les autorités roumaines ont fourni les renseignements demandés les 22 juillet 2010, 27 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 5 avril 2011.

| (3) | Le 15 septembre 2010, les autorités roumaines ont informé la Commission de certaines modifications du régime notifié, en particulier en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 septembre 2010, les autorités roumaines ont informé la Commission de certaines modifications du régime notifié, en particulier en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires.

| (4) | Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, à l'égard de l'aide notifiée et d'autres mesures prises en faveur de certains aéroports qui n'étaient pas concernés par la notification, lesquelles ont été portées à l'attention de la Commission par la Roumanie durant la phase préliminaire de la procédure (ci-après dénommée la «décision d'ouvrir la procédure») (3). En particulier, pendant la phase d'appréciation préliminaire, la Commission a été informée par les autorités roumaines que les aéroports régionaux ont reçu des fonds publics au cours de la période 2007-2009 pour couvrir leurs pertes d'exploitation. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, à l'égard de l'aide notifiée et d'autres mesures prises en faveur de certains aéroports qui n'étaient pas concernés par la notification, lesquelles ont été portées à l'attention de la Commission par la Roumanie durant la phase préliminaire de la procédure (ci-après dénommée la «décision d'ouvrir la procédure») (3). En particulier, pendant la phase d'appréciation préliminaire, la Commission a été informée par les autorités roumaines que les aéroports régionaux ont reçu des fonds publics au cours de la période 2007-2009 pour couvrir leurs pertes d'exploitation.

3

| (5) | La Commission a adopté un rectificatif modifiant la décision d'ouvrir la procédure le 23 juin 2011. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a adopté un rectificatif modifiant la décision d'ouvrir la procédure le 23 juin 2011.

| (6) | La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
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(6)

La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

Journal officiel de l'Union européenne

4

| (7) | Par lettres des 27 juin 2011, 5 juillet 2011 et 19 août 2011, la Roumanie a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure. |
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(7)

Par lettres des 27 juin 2011, 5 juillet 2011 et 19 août 2011, la Roumanie a présenté ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure.

| (8) | La Commission a reçu des observations de trois parties intéressées, à savoir la compagnie aérienne Carpatair, l'aéroport de Cluj-Napoca et l'association des aéroports de Roumanie (ci-après «AAR»). |
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(8)

La Commission a reçu des observations de trois parties intéressées, à savoir la compagnie aérienne Carpatair, l'aéroport de Cluj-Napoca et l'association des aéroports de Roumanie (ci-après «AAR»).

| (9) | Par lettre du 16 septembre 2011, la Commission a transmis les observations des parties intéressées à la Roumanie. |
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(9)

Par lettre du 16 septembre 2011, la Commission a transmis les observations des parties intéressées à la Roumanie.

| (10) | Par lettre du 25 juillet 2011, la Roumanie a retiré sa notification du régime prévu de financement des investissements en infrastructures pour les petits aéroports régionaux de Roumanie. La Roumanie a lancé le financement de ces aéroports conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission (5) (ci-après la «décision SIEG de 2005») concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE [devenu article 106, paragraphe 2, du TFUE]. Par conséquent, le 31 octobre 2011, la Commission a clos son examen relatif à la mesure en cause. La procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009. |
| --- | --- |

(10)

Par lettre du 25 juillet 2011, la Roumanie a retiré sa notification du régime prévu de financement des investissements en infrastructures pour les petits aéroports régionaux de Roumanie. La Roumanie a lancé le financement de ces aéroports conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission (5) (ci-après la «décision SIEG de 2005») concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE [devenu article 106, paragraphe 2, du TFUE]. Par conséquent, le 31 octobre 2011, la Commission a clos son examen relatif à la mesure en cause. La procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009.

5

| (11) | Les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après les «lignes directrices de 2014 sur l'aviation») ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 4 avril 2014 (6). Elles remplaçaient les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux de 2005 (ci-après les «lignes directrices de 2005 sur l'aviation»). |
| --- | --- |

(11)

Les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après les «lignes directrices de 2014 sur l'aviation») ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 4 avril 2014 (6). Elles remplaçaient les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux de 2005 (ci-après les «lignes directrices de 2005 sur l'aviation»).

Journal officiel de l'Union européenne

6

| (12) | Le 15 avril 2014, une communication a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne invitant les États membres et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur l'application des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, en l'espèce dans un délai d'un mois à compter de leur date de publication. La Commission n'a reçu aucune réponse à cette invitation. |
| --- | --- |

(12)

Le 15 avril 2014, une communication a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne invitant les États membres et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur l'application des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, en l'espèce dans un délai d'un mois à compter de leur date de publication. La Commission n'a reçu aucune réponse à cette invitation.

Journal officiel de l'Union européenne

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE/DE L'AIDE

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE/DE L'AIDE

2.1.   MESURES CONTESTÉES

MESURES CONTESTÉES

| (13) | Comme déjà mentionné ci-dessus, dans la notification des investissements en infrastructures pour les petits aéroports régionaux, la Roumanie a informé la Commission que la plupart des aéroports régionaux en Roumanie avaient généré des pertes et que leurs pertes d'exploitation étaient couvertes chaque année par des fonds publics. |
| --- | --- |

(13)

Comme déjà mentionné ci-dessus, dans la notification des investissements en infrastructures pour les petits aéroports régionaux, la Roumanie a informé la Commission que la plupart des aéroports régionaux en Roumanie avaient généré des pertes et que leurs pertes d'exploitation étaient couvertes chaque année par des fonds publics.

| (14) | Le tableau 1 donne la liste des financements publics mis à la disposition des aéroports de la catégorie D (7) au cours de la période 2007-2009, tel que présentée par la Roumanie.

  Tableau 1


  Financement public accordé à 13 aéroports régionaux (en milliers de RON)










  Aéroport | 2007 | 2008 | 2009 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arad | 2 900 | 3 400 | 4 041 | 10 341 |
| Bacău | 3 730,99 | 1 765,52 | 394,14 | 5 890,65 |
| Baia Mare | 2 620 | 6 977 | 6 135 | 15 732 |
| Cluj-Napoca | 34 927 | 43 500 | 44 500 | 122 927 |
| Craiova | 6 505,33 | 8 377,08 | 25 099 | 39 981,38 |
| Iași | 19 843,12 | 12 314,89 | 7 812,15 | 39 970,16 |
| Oradea | 3 160 | 6 021 | 5 450 | 14 631 |
| Satu Mare | 3 890 | 3 460 | 2 676 | 10 026 |
| Sibiu | 13 889 | 66 818 | 13 545 | 94 252 |
| Suceava | 5 812,43 | 5 464,52 | 4 614,07 | 15 918,02 |
| Târgu Mureș | 4 083,30 | 18 175,60 | 15 573,65 | 37 832,55 |
| Tulcea | 11 651 | 16 921 | 2 069 | 30 641 |
| Constanța | 25 054,85 | 17 042,27 | 10 161,42 | 52 258,54 |
| TOTAL | 138 067,02 | 210 236,88 | 142 070,43 | 490 401,3 |

(14)

Le tableau 1 donne la liste des financements publics mis à la disposition des aéroports de la catégorie D (7) au cours de la période 2007-2009, tel que présentée par la Roumanie.

7

Tableau 1

Tableau 1

Financement public accordé à 13 aéroports régionaux (en milliers de RON)

Financement public accordé à 13 aéroports régionaux (en milliers de RON)

Aéroport

2007

2008

2009

Total

Arad

2 900

3 400

4 041

10 341

10 341

Bacău

3 730,99

1 765,52

394,14

5 890,65

5 890,65

Baia Mare

2 620

6 977

6 135

15 732

15 732

Cluj-Napoca

34 927

43 500

44 500

122 927

122 927

Craiova

6 505,33

8 377,08

25 099

39 981,38

39 981,38

Iași

19 843,12

12 314,89

7 812,15

39 970,16

39 970,16

Oradea

3 160

6 021

5 450

14 631

14 631

Satu Mare

3 890

3 460

2 676

10 026

10 026

Sibiu

13 889

66 818

13 545

94 252

94 252

Suceava

5 812,43

5 464,52

4 614,07

15 918,02

15 918,02

Târgu Mureș

4 083,30

18 175,60

15 573,65

37 832,55

37 832,55

Tulcea

11 651

16 921

2 069

30 641

30 641

Constanța

25 054,85

17 042,27

10 161,42

52 258,54

52 258,54

TOTAL

TOTAL

138 067,02

138 067,02

210 236,88

210 236,88

142 070,43

142 070,43

490 401,3

490 401,3

| (15) | Au cours de la phase préliminaire d'examen, la Roumanie a avancé que ce financement correspondrait principalement aux aides dispensées de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2005. La seule exception serait représentée par le financement public accordé à l'aéroport de Timișoara. Ce financement est actuellement examiné par la Commission dans l'affaire SA.31662 (8). |
| --- | --- |

(15)

Au cours de la phase préliminaire d'examen, la Roumanie a avancé que ce financement correspondrait principalement aux aides dispensées de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2005. La seule exception serait représentée par le financement public accordé à l'aéroport de Timișoara. Ce financement est actuellement examiné par la Commission dans l'affaire SA.31662 (8).

8

| (16) | La Roumanie a notamment fait valoir que le financement public accordé annuellement aux aéroports régionaux constituait une compensation pour la prestation d'un service d'intérêt économique général (ci-après «SIEG»). À cet égard, la mesure aurait satisfait cumulativement aux conditions prévues dans la décision SIEG de 2005, à savoir:






  a) | la prestation du service d'intérêt économique général a été confiée aux gestionnaires d'aéroport par la décision gouvernementale 398/1997, qui établit, entre autres, les obligations de service public (ci-après les «OSP»), les paramètres de calcul de la compensation, ainsi que les moyens d'éviter toute surcompensation éventuelle; |
| --- | --- | --- |

(16)

La Roumanie a notamment fait valoir que le financement public accordé annuellement aux aéroports régionaux constituait une compensation pour la prestation d'un service d'intérêt économique général (ci-après «SIEG»). À cet égard, la mesure aurait satisfait cumulativement aux conditions prévues dans la décision SIEG de 2005, à savoir:

a)

la prestation du service d'intérêt économique général a été confiée aux gestionnaires d'aéroport par la décision gouvernementale 398/1997, qui établit, entre autres, les obligations de service public (ci-après les «OSP»), les paramètres de calcul de la compensation, ainsi que les moyens d'éviter toute surcompensation éventuelle;

| b) | le trafic annuel sur ces aéroports n'a pas dépassé 1 000 000 passagers. |
| --- | --- |

b)

le trafic annuel sur ces aéroports n'a pas dépassé 1 000 000 passagers.

| (17) | La décision gouvernementale 398/1997 concerne le transfert, du ministère des transports aux conseils locaux, du droit de propriété sur les aéroports régionaux et modifie donc leur statut en faisant des entités autonomes aux spécificités particulières d'intérêt national des entités autonomes aux spécificités particulières d'intérêt local. La décision comprend, entre autres, des dispositions relatives à leurs actifs, budgets et personnel. La décision établit dans ses annexes des dispositions relatives à la structure organisationnelle et au financement des aéroports. Les annexes énumèrent également les activités menées par les gestionnaires d'aéroports (par exemple, la gestion des infrastructures aéroportuaires, l'organisation et la fourniture de services d'assistance en escale, l'assurance de la sécurité, y compris des aéronefs, des passagers, des activités aéroportuaires et le développement, l'entretien et la modernisation des pistes, des voies de circulation, des aires de trafic, de l'équipement, etc.), mais ces activités ne sont pas présentées comme étant des obligations de service public imposées aux gestionnaires d'aéroports. La liste des activités en question s'applique à tous les aéroports concernés, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de liste séparée pour chaque aéroport. La Roumanie a fait valoir que ces activités, à savoir la gestion globale des aéroports en question, devraient être considérées comme SIEG, et que la compatibilité de la mesure devrait être appréciée conformément à l'article 106 du traité. |
| --- | --- |

(17)

La décision gouvernementale 398/1997 concerne le transfert, du ministère des transports aux conseils locaux, du droit de propriété sur les aéroports régionaux et modifie donc leur statut en faisant des entités autonomes aux spécificités particulières d'intérêt national des entités autonomes aux spécificités particulières d'intérêt local. La décision comprend, entre autres, des dispositions relatives à leurs actifs, budgets et personnel. La décision établit dans ses annexes des dispositions relatives à la structure organisationnelle et au financement des aéroports. Les annexes énumèrent également les activités menées par les gestionnaires d'aéroports (par exemple, la gestion des infrastructures aéroportuaires, l'organisation et la fourniture de services d'assistance en escale, l'assurance de la sécurité, y compris des aéronefs, des passagers, des activités aéroportuaires et le développement, l'entretien et la modernisation des pistes, des voies de circulation, des aires de trafic, de l'équipement, etc.), mais ces activités ne sont pas présentées comme étant des obligations de service public imposées aux gestionnaires d'aéroports. La liste des activités en question s'applique à tous les aéroports concernés, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de liste séparée pour chaque aéroport. La Roumanie a fait valoir que ces activités, à savoir la gestion globale des aéroports en question, devraient être considérées comme SIEG, et que la compatibilité de la mesure devrait être appréciée conformément à l'article 106 du traité.

y compris

| (18) | En ce qui concerne le financement des aéroports, la décision gouvernementale no 398/1997 prévoit que tous les coûts d'exploitation et les coûts du capital des aéroports en cause seront couverts par des fonds propres, complétés par des fonds publics. Les autorités roumaines font valoir que ce mécanisme empêche la surcompensation puisque les aéroports peuvent uniquement recevoir le montant nécessaire pour couvrir tous les coûts, ce qui évite la surcompensation. |
| --- | --- |

(18)

En ce qui concerne le financement des aéroports, la décision gouvernementale no 398/1997 prévoit que tous les coûts d'exploitation et les coûts du capital des aéroports en cause seront couverts par des fonds propres, complétés par des fonds publics. Les autorités roumaines font valoir que ce mécanisme empêche la surcompensation puisque les aéroports peuvent uniquement recevoir le montant nécessaire pour couvrir tous les coûts, ce qui évite la surcompensation.

o

| (19) | En outre, les autorités roumaines ont indiqué que les activités non directement liées aux activités de base des aéroports ne sont pas subventionnées, conformément aux points 34 et 53 iv) des lignes directrices de 2005 sur l'aviation. |
| --- | --- |

(19)

En outre, les autorités roumaines ont indiqué que les activités non directement liées aux activités de base des aéroports ne sont pas subventionnées, conformément aux points 34 et 53 iv) des lignes directrices de 2005 sur l'aviation.

| (20) | L'un des aéroports énumérés dans le tableau 1, l'aéroport de Constanța, ne fait pas l'objet de la décision gouvernementale 398/1997. Les autorités roumaines ont indiqué que le financement public accordé à cet aéroport constitue une compensation pour l'exécution d'obligations de service public conformément à la décision gouvernementale 523/1998. Cette décision établit que la Societatea Națională «Aeroportul Internațional Constanța» est une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par l'État et que l'ancien type d'entité juridique (Regia Autonomă Aeroportul Internațional Constanța — Mihail Kogălniceanu) est dissous. La décision et ses annexes contiennent des dispositions relatives aux actifs, à la structure organisationnelle et au financement, et énumèrent les activités à mener par le gestionnaire d'aéroport (par exemple, l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, l'organisation et la fourniture de services d'assistance en escale, la sécurité des passagers, des aéronefs, etc., l'entretien des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic, etc.). Ces activités ne sont pas présentées comme étant des obligations de service public imposées au gestionnaire d'aéroport. En matière de financement, la décision gouvernementale 523/1998 établit que les dépenses seront financées par des fonds propres et des prêts ou par des fonds propres complétés par des fonds publics ou seulement par des fonds publics, selon le type d'actifs et les coûts à financer (9). Les autorités roumaines ont également indiqué que cet aéroport est une base militaire Roumanie-États-Unis et que, par conséquent, la continuité opérationnelle est considérée comme un objectif stratégique de sécurité nationale. |
| --- | --- |

(20)

L'un des aéroports énumérés dans le tableau 1, l'aéroport de Constanța, ne fait pas l'objet de la décision gouvernementale 398/1997. Les autorités roumaines ont indiqué que le financement public accordé à cet aéroport constitue une compensation pour l'exécution d'obligations de service public conformément à la décision gouvernementale 523/1998. Cette décision établit que la Societatea Națională «Aeroportul Internațional Constanța» est une société anonyme dont le capital est intégralement détenu par l'État et que l'ancien type d'entité juridique (Regia Autonomă Aeroportul Internațional Constanța — Mihail Kogălniceanu) est dissous. La décision et ses annexes contiennent des dispositions relatives aux actifs, à la structure organisationnelle et au financement, et énumèrent les activités à mener par le gestionnaire d'aéroport (par exemple, l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, l'organisation et la fourniture de services d'assistance en escale, la sécurité des passagers, des aéronefs, etc., l'entretien des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic, etc.). Ces activités ne sont pas présentées comme étant des obligations de service public imposées au gestionnaire d'aéroport. En matière de financement, la décision gouvernementale 523/1998 établit que les dépenses seront financées par des fonds propres et des prêts ou par des fonds propres complétés par des fonds publics ou seulement par des fonds publics, selon le type d'actifs et les coûts à financer (9). Les autorités roumaines ont également indiqué que cet aéroport est une base militaire Roumanie-États-Unis et que, par conséquent, la continuité opérationnelle est considérée comme un objectif stratégique de sécurité nationale.

9

2.2.   AUTORITÉS CHARGÉES DE L'OCTROI DE L'AIDE

AUTORITÉS CHARGÉES DE L'OCTROI DE L'AIDE

| (21) | Pour l'aéroport détenu par l'État (Constanța), le financement en cause est octroyé au titre du budget de l'État. Quant aux autres aéroports, dont la propriété a été transférée aux autorités locales par la décision gouvernementale 398/1997, le financement public est octroyé par les autorités locales à partir de ressources locales. |
| --- | --- |

(21)

Pour l'aéroport détenu par l'État (Constanța), le financement en cause est octroyé au titre du budget de l'État. Quant aux autres aéroports, dont la propriété a été transférée aux autorités locales par la décision gouvernementale 398/1997, le financement public est octroyé par les autorités locales à partir de ressources locales.

2.3.   BÉNÉFICIAIRES

BÉNÉFICIAIRES

| (22) | Les bénéficiaires sont les gestionnaires des aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Cluj-Napoca, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Târgu Mureș, de Tulcea et de Constanța. |
| --- | --- |

(22)

Les bénéficiaires sont les gestionnaires des aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Cluj-Napoca, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Târgu Mureș, de Tulcea et de Constanța.

| (23) | Le tableau 2 montre le trafic sur les aéroports concernés au cours de la période visée par l'appréciation, à savoir la période 2007-2009 et au cours des dernières années 2013 et 2015.

  Tableau 2


  Le trafic sur les treize aéroports












  Aéroport | 2007 | 2008 | 2009 | 2013 | 2014 | 2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arad | 67 183 | 128 835 | 88 147 | 40 855 | 28 405 | 8 623 |
| Bacău | 114 323 | 119 657 | 195 952 | 307 488 | 313 376 | 364 727 |
| Baia Mare | 15 334 | 22 468 | 24 983 | 16 568 | 21 560 | 19 228 |
| Cluj-Napoca | 390 434 | 752 181 | 834 400 | 1 035 438 | 1 179 161 | 1 485 937 |
| Craiova | 5 113 | 13 021 | 13 977 | 40 291 | 138 886 | 116 947 |
| Iași | 126 334 | 145 933 | 148 538 | 231 933 | 273 047 | 381 603 |
| Oradea | 35 805 | 38 913 | 39 108 | 38 805 | 36 501 | 8 118 |
| Satu Mare | 5 883 | 7 298 | 11 101 | 16 195 | 12 644 | 17 375 |
| Sibiu | 105 654 | 141 032 | 154 160 | 189 152 | 215 951 | 278 403 |
| Suceava | 20 909 | 23 591 | 32 590 | 20 054 | 219 (10) | 2 359 |
| Târgu Mureș | 157 531 | 70 349 | 84 120 | 356 699 | 343 521 | 335 993 |
| Tulcea | 1 029 | 4 032 | 854 | 1 894 | 1 311 | 394 |
| Constanța | 48 705 | 67 227 | 73 664 | 70 090 | 154 320 | 71 165 |

(23)

Le tableau 2 montre le trafic sur les aéroports concernés au cours de la période visée par l'appréciation, à savoir la période 2007-2009 et au cours des dernières années 2013 et 2015.

Tableau 2

Tableau 2

Le trafic sur les treize aéroports

Le trafic sur les treize aéroports

Aéroport

2007

2008

2009

2013

2014

2015

Arad

67 183

128 835

88 147

40 855

28 405

8 623

Bacău

114 323

119 657

195 952

307 488

313 376

364 727

Baia Mare

15 334

22 468

24 983

16 568

21 560

19 228

Cluj-Napoca

390 434

752 181

834 400

1 035 438

1 179 161

1 485 937

Craiova

5 113

13 021

13 977

40 291

138 886

116 947

Iași

126 334

145 933

148 538

231 933

273 047

381 603

Oradea

35 805

38 913

39 108

38 805

36 501

8 118

Satu Mare

5 883

7 298

11 101

16 195

12 644

17 375

Sibiu

105 654

141 032

154 160

189 152

215 951

278 403

Suceava

20 909

23 591

32 590

20 054

219 (10)

10

2 359

Târgu Mureș

157 531

70 349

84 120

356 699

343 521

335 993

Tulcea

1 029

4 032

854

1 894

1 311

394

Constanța

48 705

67 227

73 664

70 090

154 320

71 165

| (24) | Sur les 13 aéroports, seulement cinq (Arad, Baia Mare, Satu Mare, Constanța et Oradea) étaient situés dans un rayon de 100 kilomètres ou nécessitaient un temps de trajet maximum de 60 minutes à partir d'un autre aéroport de l'Union européenne. L'aéroport d'Arad est situé à 50 kilomètres et nécessite un temps de trajet de 40 minutes à partir de celui de Timișoara. Les aéroports de Baia Mare et de Satu Mare sont situés à 76 kilomètres et nécessitent un temps de trajet de 1 heure et 10 minutes à partir de l'un à l'autre. L'aéroport de Constanța est situé à 45 kilomètres et nécessite un temps de trajet de 30 minutes à partir de celui de Tuzla. L'aéroport d'Oradea est situé à 80 kilomètres et nécessite un temps de trajet d'environ 1 heure et 30 minutes à partir de celui de Debrecen, en Hongrie.

  Tableau 3


  La distance et le temps de trajet vers les aéroports les plus proches









  Aéroport | L'aéroport le plus proche | Distance
  (en km) | Temps de trajet |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Arad | Timișoara | 50 | 40 minutes |
| Bacău | Iași | 138 | 2 heures |
| Baia Mare | Satu Mare | 76 | 1 heure et 10 minutes |
| Cluj-Napoca | Târgu Mureș | 104 | 1 heure et 27 minutes |
| Craiova | Sibiu | 223 | 3 heures et 28 minutes |
| Iași | Bacău | 128 | 2 heures |
| Satu Mare | Baia Mare | 76 | 1 heure et 10 minutes |
| Sibiu | Târgu Mureș | 124 | 1 heure et 46 minutes |
| Suceava | Iași | 170 | 2 heures et 45 minutes |
| Târgu Mureș | Cluj-Napoca | 107 | 1 heure et 45 minutes |
| Tulcea | Constanța | 111 | 1 heure et 30 minutes |
| Constanța | Tuzla | 45 | 30 minutes |
| Oradea | Debrecen (Hongrie) | 80 | 1 heure et 30 minutes |

(24)

Sur les 13 aéroports, seulement cinq (Arad, Baia Mare, Satu Mare, Constanța et Oradea) étaient situés dans un rayon de 100 kilomètres ou nécessitaient un temps de trajet maximum de 60 minutes à partir d'un autre aéroport de l'Union européenne. L'aéroport d'Arad est situé à 50 kilomètres et nécessite un temps de trajet de 40 minutes à partir de celui de Timișoara. Les aéroports de Baia Mare et de Satu Mare sont situés à 76 kilomètres et nécessitent un temps de trajet de 1 heure et 10 minutes à partir de l'un à l'autre. L'aéroport de Constanța est situé à 45 kilomètres et nécessite un temps de trajet de 30 minutes à partir de celui de Tuzla. L'aéroport d'Oradea est situé à 80 kilomètres et nécessite un temps de trajet d'environ 1 heure et 30 minutes à partir de celui de Debrecen, en Hongrie.

Tableau 3

Tableau 3

La distance et le temps de trajet vers les aéroports les plus proches

La distance et le temps de trajet vers les aéroports les plus proches

Aéroport

L'aéroport le plus proche

Distance

(en km)

Temps de trajet

Arad

Timișoara

50

40 minutes

Bacău

Iași

138

2 heures

Baia Mare

Satu Mare

76

1 heure et 10 minutes

Cluj-Napoca

Târgu Mureș

104

1 heure et 27 minutes

Craiova

Sibiu

223

3 heures et 28 minutes

Iași

Bacău

128

2 heures

Satu Mare

Baia Mare

76

1 heure et 10 minutes

Sibiu

Târgu Mureș

124

1 heure et 46 minutes

Suceava

Iași

170

2 heures et 45 minutes

Târgu Mureș

Cluj-Napoca

107

1 heure et 45 minutes

Tulcea

Constanța

111

1 heure et 30 minutes

Constanța

Tuzla

45

30 minutes

Oradea

Debrecen (Hongrie)

80

1 heure et 30 minutes

| (25) | En ce qui concerne les aéroports situés dans un rayon de moins de 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet maximum de 60 minutes à partir d'un autre aéroport, les autorités roumaines ont été invitées à fournir, le cas échéant, des renseignements sur les caractéristiques spécifiques des aéroports concernés, qui pourraient justifier l'hypothèse que ces aéroports sont situés dans des zones d'attraction différentes, telles que définies par les lignes directrices de 2014 sur l'aviation (11). |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne les aéroports situés dans un rayon de moins de 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet maximum de 60 minutes à partir d'un autre aéroport, les autorités roumaines ont été invitées à fournir, le cas échéant, des renseignements sur les caractéristiques spécifiques des aéroports concernés, qui pourraient justifier l'hypothèse que ces aéroports sont situés dans des zones d'attraction différentes, telles que définies par les lignes directrices de 2014 sur l'aviation (11).

11

| (26) | En réponse à cette demande de la Commission, les autorités roumaines ont précisé ce qui suit (12): |
| --- | --- |

(26)

En réponse à cette demande de la Commission, les autorités roumaines ont précisé ce qui suit (12):

12

ARAD — TIMIȘOARA

| (27) | L'aéroport d'Arad est ouvert au trafic national et international de passagers et de fret et a assuré des vols à partir d'une piste de 1 800 × 45 m. La capacité de l'aéroport est de 200 passagers/heure. L'aéroport est doté d'équipements techniques de bonne qualité. Selon les renseignements fournis par la Roumanie, au moment de leur présentation, les autorités locales approuvaient le financement pour l'extension et la modernisation de l'aéroport d'Arad, en tenant compte, entre autres, de leur objectif stratégique de transformation de l'aéroport en une plate-forme intermodale de passagers et de fret pour le développement de la région. |
| --- | --- |

(27)

L'aéroport d'Arad est ouvert au trafic national et international de passagers et de fret et a assuré des vols à partir d'une piste de 1 800 × 45 m. La capacité de l'aéroport est de 200 passagers/heure. L'aéroport est doté d'équipements techniques de bonne qualité. Selon les renseignements fournis par la Roumanie, au moment de leur présentation, les autorités locales approuvaient le financement pour l'extension et la modernisation de l'aéroport d'Arad, en tenant compte, entre autres, de leur objectif stratégique de transformation de l'aéroport en une plate-forme intermodale de passagers et de fret pour le développement de la région.

| (28) | Au cours de la période 2007-2009, l'activité de l'aéroport était axée sur le trafic à bas coût. Blueair a effectué des vols vers plusieurs destinations européennes (Vérone, Valence, Stuttgart, Barcelone, Trévise) et Ryanair a desservi une seule destination (Milan) entre avril et juin 2008. |
| --- | --- |

(28)

Au cours de la période 2007-2009, l'activité de l'aéroport était axée sur le trafic à bas coût. Blueair a effectué des vols vers plusieurs destinations européennes (Vérone, Valence, Stuttgart, Barcelone, Trévise) et Ryanair a desservi une seule destination (Milan) entre avril et juin 2008.

| (29) | Les autorités roumaines ont transmis à la Commission une analyse, préparée par l'aéroport en 2008, de l'activité à cette époque et du trafic de passagers au cours de la période 2009-2020. |
| --- | --- |

(29)

Les autorités roumaines ont transmis à la Commission une analyse, préparée par l'aéroport en 2008, de l'activité à cette époque et du trafic de passagers au cours de la période 2009-2020.

| (30) | L'analyse a relevé ce qui suit:






  — | une augmentation des recettes générées par des activités non aéronautiques de 0,7 million de lei (RON) en 2007 à 1,3 million de RON en 2008, |
| --- | --- | --- |

(30)

L'analyse a relevé ce qui suit:

—

une augmentation des recettes générées par des activités non aéronautiques de 0,7 million de lei (RON) en 2007 à 1,3 million de RON en 2008,

| — | une augmentation des recettes générées par des activités aéronautiques de 1,7 million de RON en 2007 à 2,3 millions de RON en 2008, |
| --- | --- |

—

une augmentation des recettes générées par des activités aéronautiques de 1,7 million de RON en 2007 à 2,3 millions de RON en 2008,

| — | une augmentation des recettes générées par des services d'assistance en escale de 0,2 million de RON en 2007 à 1 million de RON en 2008, |
| --- | --- |

—

une augmentation des recettes générées par des services d'assistance en escale de 0,2 million de RON en 2007 à 1 million de RON en 2008,

| — | une augmentation du financement public accordé à l'aéroport de 2,4 millions de RON en 2007 à 3,4 millions de RON en 2008. |
| --- | --- |

—

une augmentation du financement public accordé à l'aéroport de 2,4 millions de RON en 2007 à 3,4 millions de RON en 2008.

| (31) | Selon l'analyse, l'aéroport s'est appuyé en grande partie sur le trafic à bas coût comme facteur de croissance clé: en 2008, les vols réguliers exploités par Blue Air ont représenté 88 % du trafic total de passagers et ceux exploités par Ryanair ont représenté 11 % du trafic. L'analyse s'est fondée sur l'hypothèse qu'une diversification des liaisons aériennes était possible en attirant une nouvelle compagnie aérienne à bas coût, EasyJet. |
| --- | --- |

(31)

Selon l'analyse, l'aéroport s'est appuyé en grande partie sur le trafic à bas coût comme facteur de croissance clé: en 2008, les vols réguliers exploités par Blue Air ont représenté 88 % du trafic total de passagers et ceux exploités par Ryanair ont représenté 11 % du trafic. L'analyse s'est fondée sur l'hypothèse qu'une diversification des liaisons aériennes était possible en attirant une nouvelle compagnie aérienne à bas coût, EasyJet.

| (32) | Les estimations présentées dans l'analyse prévoyaient que le trafic de l'aéroport d'Arad passerait de 128 834 passagers en 2008 à 1 064 116 passagers en 2020, selon un scénario optimiste. |
| --- | --- |

(32)

Les estimations présentées dans l'analyse prévoyaient que le trafic de l'aéroport d'Arad passerait de 128 834 passagers en 2008 à 1 064 116 passagers en 2020, selon un scénario optimiste.

| (33) | En ce qui concerne l'aéroport de Timișoara, son trafic de passagers a augmenté de 859 329 passagers en 2007 à 886 083 passagers en 2008 et à 991 758 passagers en 2009. Entre 2007 et 2009, l'aéroport a été une plate-forme régionale pour Carpatair, une compagnie régionale qui fournit des services complets et qui a desservi environ 32 destinations nationales et européennes. D'autres compagnies aériennes telles que Tarom, Lufthansa, Austrian Airlines, Malev, Alitalia, Moldavian Airlines, Alpi Eagles, SkyEuropa Airlines, Wizzair ont également desservi cet aéroport. |
| --- | --- |

(33)

En ce qui concerne l'aéroport de Timișoara, son trafic de passagers a augmenté de 859 329 passagers en 2007 à 886 083 passagers en 2008 et à 991 758 passagers en 2009. Entre 2007 et 2009, l'aéroport a été une plate-forme régionale pour Carpatair, une compagnie régionale qui fournit des services complets et qui a desservi environ 32 destinations nationales et européennes. D'autres compagnies aériennes telles que Tarom, Lufthansa, Austrian Airlines, Malev, Alitalia, Moldavian Airlines, Alpi Eagles, SkyEuropa Airlines, Wizzair ont également desservi cet aéroport.

BAIA MARE — SATU MARE

| (34) | Les caractéristiques de la piste de l'aéroport de Baia Mare permettent des opérations effectuées régulièrement par des aéronefs de type court-courrier d'une capacité maximale de 75 passagers. |
| --- | --- |

(34)

Les caractéristiques de la piste de l'aéroport de Baia Mare permettent des opérations effectuées régulièrement par des aéronefs de type court-courrier d'une capacité maximale de 75 passagers.

| (35) | Les caractéristiques de la piste de l'aéroport de Satu Mare permettent des opérations effectuées par des aéronefs de type moyen-courrier d'une capacité maximale de 180 passagers. La capacité de l'aéroport est de 100 passagers/heure. |
| --- | --- |

(35)

Les caractéristiques de la piste de l'aéroport de Satu Mare permettent des opérations effectuées par des aéronefs de type moyen-courrier d'une capacité maximale de 180 passagers. La capacité de l'aéroport est de 100 passagers/heure.

CONSTANȚA — TUZLA

| (36) | L'aéroport de Tuzla exploite une piste en herbe utilisée par des aéronefs de petite taille [à savoir ne dépassant pas une masse maximale au décollage (MTOW) de 5 700 kg (13)] et ne dispose pas d'un système de navigation radio. Au cours de la période 2007-2009, le nombre de mouvements d'aéronefs ayant une masse maximale au décollage de 5 700 kg depuis l'aéroport de Constanța a été nettement inférieur (5 à 16 fois inférieur au cours de la période visée par l'appréciation) à celui de l'aéroport de Tuzla. L'aéroport de Tuzla assure principalement des vols spécialisés, tandis que l'aéroport de Constanța exploite des aéronefs de moyenne et de grande tailles pour le trafic commercial. |
| --- | --- |

(36)

L'aéroport de Tuzla exploite une piste en herbe utilisée par des aéronefs de petite taille [à savoir ne dépassant pas une masse maximale au décollage (MTOW) de 5 700 kg (13)] et ne dispose pas d'un système de navigation radio. Au cours de la période 2007-2009, le nombre de mouvements d'aéronefs ayant une masse maximale au décollage de 5 700 kg depuis l'aéroport de Constanța a été nettement inférieur (5 à 16 fois inférieur au cours de la période visée par l'appréciation) à celui de l'aéroport de Tuzla. L'aéroport de Tuzla assure principalement des vols spécialisés, tandis que l'aéroport de Constanța exploite des aéronefs de moyenne et de grande tailles pour le trafic commercial.

13

ORADEA — DEBRECEN

| (37) | L'aéroport de Debrecen (Hongrie) se trouve à 80 kilomètres de l'aéroport d'Oradea, mais le temps de trajet est au moins d'une heure et 30 minutes, puisque le trajet comprend la traversée d'un point de contrôle à la frontière entre la Roumanie, qui ne fait pas partie de l'espace Schengen, et la Hongrie, qui en fait partie. L'aéroport de Debrecen a eu 42 900 passagers en 2007, 42 650 passagers en 2008 et 25 060 passagers en 2009. Au cours de la période 2007-2009, les modèles d'exploitation des deux aéroports étaient différents: l'aéroport de Debrecen était axé sur des vols charter (le trafic à bas coût ne s'est développé qu'au cours des dernières années), tandis que l'aéroport d'Oradea était sur les vols intérieurs effectués par des compagnies de transport régionales et nationales offrant des services complets. |
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(37)

L'aéroport de Debrecen (Hongrie) se trouve à 80 kilomètres de l'aéroport d'Oradea, mais le temps de trajet est au moins d'une heure et 30 minutes, puisque le trajet comprend la traversée d'un point de contrôle à la frontière entre la Roumanie, qui ne fait pas partie de l'espace Schengen, et la Hongrie, qui en fait partie. L'aéroport de Debrecen a eu 42 900 passagers en 2007, 42 650 passagers en 2008 et 25 060 passagers en 2009. Au cours de la période 2007-2009, les modèles d'exploitation des deux aéroports étaient différents: l'aéroport de Debrecen était axé sur des vols charter (le trafic à bas coût ne s'est développé qu'au cours des dernières années), tandis que l'aéroport d'Oradea était sur les vols intérieurs effectués par des compagnies de transport régionales et nationales offrant des services complets.

2.4.   BUDGET

BUDGET

| (38) | Le budget total de la mesure appréciée est de 490 401,3 milliers de RON, comme détaillé dans le tableau 1. |
| --- | --- |

(38)

Le budget total de la mesure appréciée est de 490 401,3 milliers de RON, comme détaillé dans le tableau 1.

2.5.   AUTRES PROCÉDURES EN COURS D'EXAMEN

AUTRES PROCÉDURES EN COURS D'EXAMEN

| (39) | Le 31 juillet 2015, la Commission a ouvert deux procédures formelles d'examen concernant, entre autres, les mesures de financement public pour l'aéroport de Cluj-Napoca octroyées au cours de la période 2010-2014 (14) et pour l'aéroport de Târgu Mureș octroyées au cours de la période 2011-2014 (15), autres que celles visées par l'examen qui fait l'objet de la présente décision. |
| --- | --- |

(39)

Le 31 juillet 2015, la Commission a ouvert deux procédures formelles d'examen concernant, entre autres, les mesures de financement public pour l'aéroport de Cluj-Napoca octroyées au cours de la période 2010-2014 (14) et pour l'aéroport de Târgu Mureș octroyées au cours de la période 2011-2014 (15), autres que celles visées par l'examen qui fait l'objet de la présente décision.

14

15

3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (40) | Comme il a été expliqué au considérant 4 ci-dessus, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant l'aide notifiée et le financement public accordé au cours de la période 2007-2009 pour couvrir les pertes d'exploitation. Par la suite, après le retrait par la Roumanie de sa notification relative au régime de financement prévu pour des investissements en infrastructures, la procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009 (voir le considérant 10 ci-dessus). |
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(40)

Comme il a été expliqué au considérant 4 ci-dessus, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant l'aide notifiée et le financement public accordé au cours de la période 2007-2009 pour couvrir les pertes d'exploitation. Par la suite, après le retrait par la Roumanie de sa notification relative au régime de financement prévu pour des investissements en infrastructures, la procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009 (voir le considérant 10 ci-dessus).

| (41) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, l'avis préliminaire de la Commission a été que, dans le cas d'espèce, les conditions pour qu'une compensation pour SIEG ne constitue pas un avantage au sens de l'article 107 du traité n'étaient pas cumulativement remplies. |
| --- | --- |

(41)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, l'avis préliminaire de la Commission a été que, dans le cas d'espèce, les conditions pour qu'une compensation pour SIEG ne constitue pas un avantage au sens de l'article 107 du traité n'étaient pas cumulativement remplies.

| (42) | En effet, conformément à la quatrième condition de l'arrêt prononcé dans l'affaire Altmark (16), pour qu'une compensation ne constitue pas une aide d'État, son niveau doit se limiter au minimum nécessaire pour une entreprise bien gérée. Il est considéré que ce critère est rempli si les bénéficiaires de la compensation sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public. Dans le cas contraire, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. |
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(42)

En effet, conformément à la quatrième condition de l'arrêt prononcé dans l'affaire Altmark (16), pour qu'une compensation ne constitue pas une aide d'État, son niveau doit se limiter au minimum nécessaire pour une entreprise bien gérée. Il est considéré que ce critère est rempli si les bénéficiaires de la compensation sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public. Dans le cas contraire, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

16

| (43) | Selon l'avis préliminaire de la Commission, cette condition n'a pas été remplie, car les exploitants des aéroports bénéficiaires n'ont pas été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public, et parce que la Roumanie n'a pas non plus fait valoir que la compensation a été déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'un exploitant aéroportuaire moyen, bien géré et adéquatement équipé en moyens nécessaires pour fournir le service public. |
| --- | --- |

(43)

Selon l'avis préliminaire de la Commission, cette condition n'a pas été remplie, car les exploitants des aéroports bénéficiaires n'ont pas été sélectionnés dans le cadre d'une procédure de marché public, et parce que la Roumanie n'a pas non plus fait valoir que la compensation a été déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'un exploitant aéroportuaire moyen, bien géré et adéquatement équipé en moyens nécessaires pour fournir le service public.

| (44) | La Commission a donc considéré que la mesure confère un avantage économique aux bénéficiaires et est parvenue à la conclusion préliminaire que les subventions annuelles pour exploitation constituent une aide d'État au sens de l'article 107 du traité. |
| --- | --- |

(44)

La Commission a donc considéré que la mesure confère un avantage économique aux bénéficiaires et est parvenue à la conclusion préliminaire que les subventions annuelles pour exploitation constituent une aide d'État au sens de l'article 107 du traité.

| (45) | La Commission a également noté que la Roumanie n'a pas contesté la qualification de la mesure en tant qu'aide. |
| --- | --- |

(45)

La Commission a également noté que la Roumanie n'a pas contesté la qualification de la mesure en tant qu'aide.

| (46) | En ce qui concerne la compatibilité de la mesure, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les critères établis par la décision SIEG de 2005 auraient été remplis et, par conséquent, que les subventions pour exploitation versées annuellement aux aéroports auraient été exemptées de l'obligation de notification, comme initialement soutenu par la Roumanie. |
| --- | --- |

(46)

En ce qui concerne la compatibilité de la mesure, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les critères établis par la décision SIEG de 2005 auraient été remplis et, par conséquent, que les subventions pour exploitation versées annuellement aux aéroports auraient été exemptées de l'obligation de notification, comme initialement soutenu par la Roumanie.

| (47) | À cet égard, la Commission a d'abord rappelé 'abord que, pour que la décision SIEG de 2005 soit applicable dans des cas spécifiques, il faut que les services en cause aient été qualifiés de services réels d'intérêt économique général et clairement définis comme tels par l'État membre concerné. |
| --- | --- |

(47)

À cet égard, la Commission a d'abord rappelé 'abord que, pour que la décision SIEG de 2005 soit applicable dans des cas spécifiques, il faut que les services en cause aient été qualifiés de services réels d'intérêt économique général et clairement définis comme tels par l'État membre concerné.

| (48) | La Commission a conclu qu'en l'espèce, la Roumanie a fourni trop peu de renseignements pour justifier que l'exploitation des treize aéroports régionaux devrait être considérée comme SIEG en ce sens que les zones desservies par ces aéroports seraient insuffisamment reliées au reste du pays si on ne laissait agir que les seules forces du marché. |
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(48)

La Commission a conclu qu'en l'espèce, la Roumanie a fourni trop peu de renseignements pour justifier que l'exploitation des treize aéroports régionaux devrait être considérée comme SIEG en ce sens que les zones desservies par ces aéroports seraient insuffisamment reliées au reste du pays si on ne laissait agir que les seules forces du marché.

| (49) | La Commission a également considéré que les services aéroportuaires n'avaient pas été clairement définis comme SIEG par l'État membre. La Commission a adopté l'avis préliminaire selon lequel le chevauchement apparent entre les aéroports régionaux de Roumanie situés dans la même zone desservie pourrait être l'une des raisons pour lesquelles ces aéroports ont généré des pertes. À cette fin, la Commission a constaté que plusieurs de ces aéroports ont moins de 50 000 passagers par an et sont situés à une distance linéaire de moins de 100 kilomètres l'un de l'autre. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a également considéré que les services aéroportuaires n'avaient pas été clairement définis comme SIEG par l'État membre. La Commission a adopté l'avis préliminaire selon lequel le chevauchement apparent entre les aéroports régionaux de Roumanie situés dans la même zone desservie pourrait être l'une des raisons pour lesquelles ces aéroports ont généré des pertes. À cette fin, la Commission a constaté que plusieurs de ces aéroports ont moins de 50 000 passagers par an et sont situés à une distance linéaire de moins de 100 kilomètres l'un de l'autre.

| (50) | Par conséquent, la Commission a considéré que la définition du service public n'a pas été suffisamment claire et peut comporter des erreurs manifestes dans la mesure où l'exploitation des aéroports a pu être définie comme SIEG sans la nécessité effective d'assurer une connexion adéquate de la zone desservie par chaque aéroport avec le reste du pays. |
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(50)

Par conséquent, la Commission a considéré que la définition du service public n'a pas été suffisamment claire et peut comporter des erreurs manifestes dans la mesure où l'exploitation des aéroports a pu être définie comme SIEG sans la nécessité effective d'assurer une connexion adéquate de la zone desservie par chaque aéroport avec le reste du pays.

| (51) | La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que les exigences visées à l'article 4 de la décision SIEG de 2005 sur le contenu du mandat auraient été intégralement remplies. |
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(51)

La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que les exigences visées à l'article 4 de la décision SIEG de 2005 sur le contenu du mandat auraient été intégralement remplies.

| (52) | Enfin, bien que les autorités roumaines aient confirmé que seules les activités principales des aéroports ont été subventionnées, la Commission a fait observer qu'il n'a pas été établi suffisamment clairement si seuls les coûts des activités admissibles ont été subventionnés. Aucune disposition spécifique visant à limiter les coûts admissibles aux activités principales des aéroports n'a été incluse dans les mandats. |
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(52)

Enfin, bien que les autorités roumaines aient confirmé que seules les activités principales des aéroports ont été subventionnées, la Commission a fait observer qu'il n'a pas été établi suffisamment clairement si seuls les coûts des activités admissibles ont été subventionnés. Aucune disposition spécifique visant à limiter les coûts admissibles aux activités principales des aéroports n'a été incluse dans les mandats.

4.   OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE

OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE

| (53) | Les observations de la Roumanie sur la décision d'ouvrir la procédure ont principalement porté sur les doutes exprimés par la Commission sur le régime des aides d'État pour le financement de l'infrastructure pour les aéroports ayant un trafic annuel inférieur à 1 million de passagers, dont la notification a été retirée. |
| --- | --- |

(53)

Les observations de la Roumanie sur la décision d'ouvrir la procédure ont principalement porté sur les doutes exprimés par la Commission sur le régime des aides d'État pour le financement de l'infrastructure pour les aéroports ayant un trafic annuel inférieur à 1 million de passagers, dont la notification a été retirée.

| (54) | En ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux roumains, dans sa réponse à l'avis de la Commission selon lequel la surabondance apparente des aéroports dans certaines régions peut entraver le développement des aéroports concernés, la Roumanie a fait valoir que la situation des aéroports régionaux (à faible trafic, ce qui les empêche d'atteindre un niveau permettant de réaliser des profits) s'explique, premièrement, plus par le niveau de développement des régions où ces aéroports sont situés que par la distance par rapport aux aéroports voisins. |
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(54)

En ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux roumains, dans sa réponse à l'avis de la Commission selon lequel la surabondance apparente des aéroports dans certaines régions peut entraver le développement des aéroports concernés, la Roumanie a fait valoir que la situation des aéroports régionaux (à faible trafic, ce qui les empêche d'atteindre un niveau permettant de réaliser des profits) s'explique, premièrement, plus par le niveau de développement des régions où ces aéroports sont situés que par la distance par rapport aux aéroports voisins.

| (55) | Quant au financement public accordé conformément à la décision gouvernementale 398/1997, la Roumanie a précisé que les montants ne sont pas payés au début de l'année sur la base d'estimations des coûts et que tout excédent n'est pas restitué à l'État à la fin de l'exercice financier, comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure; ces financements sont accordés au moment où ont lieu les activités, sur la base de justifications et dans les limites du budget approuvé. |
| --- | --- |

(55)

Quant au financement public accordé conformément à la décision gouvernementale 398/1997, la Roumanie a précisé que les montants ne sont pas payés au début de l'année sur la base d'estimations des coûts et que tout excédent n'est pas restitué à l'État à la fin de l'exercice financier, comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure; ces financements sont accordés au moment où ont lieu les activités, sur la base de justifications et dans les limites du budget approuvé.

5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

5.1.   OBSERVATIONS DE CARPATAIR

OBSERVATIONS DE CARPATAIR

| (56) | Les observations de Carpatair concernent en partie le financement public accordé à l'aéroport de Timișoara et à Wizz Air. Comme expliqué au considérant 15, le financement public accordé à l'aéroport de Timișoara et à Wizz Air fait l'objet d'une autre procédure formelle d'examen (17). Par conséquent, la Commission ne résumera ci-après que les observations de Carpatair pertinentes en l'espèce. |
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(56)

Les observations de Carpatair concernent en partie le financement public accordé à l'aéroport de Timișoara et à Wizz Air. Comme expliqué au considérant 15, le financement public accordé à l'aéroport de Timișoara et à Wizz Air fait l'objet d'une autre procédure formelle d'examen (17). Par conséquent, la Commission ne résumera ci-après que les observations de Carpatair pertinentes en l'espèce.

17

| (57) | Carpatair fait valoir que les aides au fonctionnement sont généralement considérées comme illégales et contraires aux intérêts de l'Union européenne et devraient être accordées seulement dans des circonstances exceptionnelles. À son avis, l'octroi d'aides au fonctionnement en faveur des aéroports aurait un effet perturbateur sur le secteur, pour les raisons suivantes:






  a) | il créerait une concurrence déloyale entre les aéroports de l'Union européenne et permettrait à un aéroport bénéficiant d'une aide d'État d'attirer des compagnies aériennes en leur offrant des rabais sur les redevances aéroportuaires. Les aéroports ne bénéficiant pas d'aide ne pourraient pas les concurrencer efficacement pour attirer des compagnies aériennes; |
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(57)

Carpatair fait valoir que les aides au fonctionnement sont généralement considérées comme illégales et contraires aux intérêts de l'Union européenne et devraient être accordées seulement dans des circonstances exceptionnelles. À son avis, l'octroi d'aides au fonctionnement en faveur des aéroports aurait un effet perturbateur sur le secteur, pour les raisons suivantes:

a)

il créerait une concurrence déloyale entre les aéroports de l'Union européenne et permettrait à un aéroport bénéficiant d'une aide d'État d'attirer des compagnies aériennes en leur offrant des rabais sur les redevances aéroportuaires. Les aéroports ne bénéficiant pas d'aide ne pourraient pas les concurrencer efficacement pour attirer des compagnies aériennes;

| b) | la mesure encouragerait les aéroports bénéficiant d'une aide au fonctionnement à octroyer d'importants rabais sur les redevances aéroportuaires, rabais que ces aéroports n'auraient pas pu offrir s'ils avaient agi aux conditions du marché. |
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b)

la mesure encouragerait les aéroports bénéficiant d'une aide au fonctionnement à octroyer d'importants rabais sur les redevances aéroportuaires, rabais que ces aéroports n'auraient pas pu offrir s'ils avaient agi aux conditions du marché.

| (58) | Carpatair souligne que les aides au fonctionnement ont un effet négatif sur le transport aérien et sur les marchés des services aéroportuaires, puisqu'elles conduisent à une concurrence déloyale entre les aéroports et, enfin, à une concurrence déloyale entre les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de ces aéroports. Les aides au fonctionnement entraînent, par conséquent, une concurrence déloyale entre les aéroports de Roumanie et affectent également de manière négative les aéroports de pays voisins comme la Hongrie. |
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(58)

Carpatair souligne que les aides au fonctionnement ont un effet négatif sur le transport aérien et sur les marchés des services aéroportuaires, puisqu'elles conduisent à une concurrence déloyale entre les aéroports et, enfin, à une concurrence déloyale entre les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de ces aéroports. Les aides au fonctionnement entraînent, par conséquent, une concurrence déloyale entre les aéroports de Roumanie et affectent également de manière négative les aéroports de pays voisins comme la Hongrie.

5.2.   OBSERVATIONS REÇUES DE L'AAR

OBSERVATIONS REÇUES DE L'AAR

| (59) | L'AAR est une entité juridique de droit privé sans but lucratif, représentant les aéroports civils roumains. |
| --- | --- |

(59)

L'AAR est une entité juridique de droit privé sans but lucratif, représentant les aéroports civils roumains.

| (60) | Les observations formulées par l'AAR relatives à la décision d'ouvrir la procédure portent sur les questions liées au régime d'aides d'État pour le financement des infrastructures. L'AAR fait valoir, en substance, que l'infrastructure de la plupart des aéroports régionaux de Roumanie nécessite des travaux de modernisation et qu'elle est d'un niveau bien inférieur à celui des aéroports d'autres États membres de l'Union européenne. Selon l'AAR, le financement public pour la modernisation des infrastructures aéroportuaires serait justifié par l'absence d'autres possibilités de transport réalisables et fiables en Roumanie (qui ne dispose ni d'autoroutes ni de trains à grande vitesse). |
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(60)

Les observations formulées par l'AAR relatives à la décision d'ouvrir la procédure portent sur les questions liées au régime d'aides d'État pour le financement des infrastructures. L'AAR fait valoir, en substance, que l'infrastructure de la plupart des aéroports régionaux de Roumanie nécessite des travaux de modernisation et qu'elle est d'un niveau bien inférieur à celui des aéroports d'autres États membres de l'Union européenne. Selon l'AAR, le financement public pour la modernisation des infrastructures aéroportuaires serait justifié par l'absence d'autres possibilités de transport réalisables et fiables en Roumanie (qui ne dispose ni d'autoroutes ni de trains à grande vitesse).

5.3.   OBSERVATIONS DE L'AÉROPORT DE CLUJ-NAPOCA

OBSERVATIONS DE L'AÉROPORT DE CLUJ-NAPOCA

| (61) | Selon l'aéroport de Cluj-Napoca, le financement public qui lui a été accordé par le conseil local a servi à subventionner uniquement des activités non économiques et n'était, par conséquent, pas visé par l'article 107, paragraphe 1, du traité. |
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(61)

Selon l'aéroport de Cluj-Napoca, le financement public qui lui a été accordé par le conseil local a servi à subventionner uniquement des activités non économiques et n'était, par conséquent, pas visé par l'article 107, paragraphe 1, du traité.

| (62) | En particulier, les montants en cause étaient probablement destinés à couvrir les coûts de certaines activités non économiques menées dans l'enceinte de l'aéroport (par exemple, les activités des patrouilles frontalières, les activités de la brigade des forces spéciales, les services douaniers, les actions de la police, de l'unité spéciale d'aviation), ainsi que les coûts des infrastructures et des équipements de soutien, y compris de l'entretien, de la modernisation et de la gestion des infrastructures, les coûts des services auxiliaires fournis par l'aéroport, de la prévention des incendies, de l'aide d'urgence et des mesures de sécurité. Selon l'aéroport de Cluj-Napoca, ces coûts relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État. |
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(62)

En particulier, les montants en cause étaient probablement destinés à couvrir les coûts de certaines activités non économiques menées dans l'enceinte de l'aéroport (par exemple, les activités des patrouilles frontalières, les activités de la brigade des forces spéciales, les services douaniers, les actions de la police, de l'unité spéciale d'aviation), ainsi que les coûts des infrastructures et des équipements de soutien, y compris de l'entretien, de la modernisation et de la gestion des infrastructures, les coûts des services auxiliaires fournis par l'aéroport, de la prévention des incendies, de l'aide d'urgence et des mesures de sécurité. Selon l'aéroport de Cluj-Napoca, ces coûts relèvent de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État.

| (63) | L'aéroport a également fait valoir que, au cours de la période 2007-2009, il n'a pas enregistré de pertes d'exploitation. |
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(63)

L'aéroport a également fait valoir que, au cours de la période 2007-2009, il n'a pas enregistré de pertes d'exploitation.

6.   OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE CONCERNANT LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE CONCERNANT LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (64) | Par la lettre du 17 octobre 2011, la Roumanie a présenté à la Commission ses observations relatives aux observations concernant les parties intéressées dans le cadre de la procédure d'examen. |
| --- | --- |

(64)

Par la lettre du 17 octobre 2011, la Roumanie a présenté à la Commission ses observations relatives aux observations concernant les parties intéressées dans le cadre de la procédure d'examen.

| (65) | Bien que ces observations concernent exclusivement le régime notifié d'aides d'État pour des investissements en infrastructures, certaines de ces observations sont pertinentes pour l'appréciation des subventions d'exploitation examinées dans la présente décision. Elles sont résumées ci-après. |
| --- | --- |

(65)

Bien que ces observations concernent exclusivement le régime notifié d'aides d'État pour des investissements en infrastructures, certaines de ces observations sont pertinentes pour l'appréciation des subventions d'exploitation examinées dans la présente décision. Elles sont résumées ci-après.

| (66) | La Roumanie fait valoir que la plupart de ses aéroports régionaux ont un trafic annuel de moins de 50 000 passagers et qu'aucun d'eux ne dépassera 300 000 passagers d'ici à 2015. Sur ce fondement, la Roumanie considère que le soutien public pour lesdits aéroports n'est pas de nature à fausser la concurrence ni à affecter les échanges entre États membres. |
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(66)

La Roumanie fait valoir que la plupart de ses aéroports régionaux ont un trafic annuel de moins de 50 000 passagers et qu'aucun d'eux ne dépassera 300 000 passagers d'ici à 2015. Sur ce fondement, la Roumanie considère que le soutien public pour lesdits aéroports n'est pas de nature à fausser la concurrence ni à affecter les échanges entre États membres.

| (67) | La Roumanie considère que la distance entre les aéroports concernés n'affecte en rien leur développement. En effet, même dans les cas où la distance linéaire entre les aéroports est inférieure à 100 kilomètres, le temps de trajet est généralement supérieur à 2 heures, donc les aéroports en question n'exercent aucune pression concurrentielle sur l'un sur l'autre. |
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(67)

La Roumanie considère que la distance entre les aéroports concernés n'affecte en rien leur développement. En effet, même dans les cas où la distance linéaire entre les aéroports est inférieure à 100 kilomètres, le temps de trajet est généralement supérieur à 2 heures, donc les aéroports en question n'exercent aucune pression concurrentielle sur l'un sur l'autre.

7.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

APPRÉCIATION DE L'AIDE

| (68) | Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, après le retrait par la Roumanie de la notification du régime de financement prévu pour investissements en infrastructures, la procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009. L'appréciation ci-dessous porte donc sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(68)

Comme expliqué au considérant 10 ci-dessus, après le retrait par la Roumanie de la notification du régime de financement prévu pour investissements en infrastructures, la procédure formelle d'examen est restée ouverte en ce qui concerne le financement public accordé aux aéroports régionaux de Roumanie au cours de la période 2007-2009. L'appréciation ci-dessous porte donc sur la mesure en cause.

| (69) | Compte tenu de la décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard des aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș, adoptée le 31 juillet 2015 (voir le considérant 39 ci-dessus), la Commission estime qu'il convient de clore la procédure d'examen actuelle à l'égard de tous les aéroports qui en font l'objet, sauf pour les aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș. La Commission a l'intention de clore la procédure d'examen dans l'affaire SA.30931 relative aux deux aéroports ainsi que les procédures d'examen ouvertes le 31 juillet 2015. Par conséquent, les conclusions ci-dessous ne concernent que les mesures d'aide accordées aux 11 autres aéroports. |
| --- | --- |

(69)

Compte tenu de la décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard des aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș, adoptée le 31 juillet 2015 (voir le considérant 39 ci-dessus), la Commission estime qu'il convient de clore la procédure d'examen actuelle à l'égard de tous les aéroports qui en font l'objet, sauf pour les aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș. La Commission a l'intention de clore la procédure d'examen dans l'affaire SA.30931 relative aux deux aéroports ainsi que les procédures d'examen ouvertes le 31 juillet 2015. Par conséquent, les conclusions ci-dessous ne concernent que les mesures d'aide accordées aux 11 autres aéroports.

7.1.   EXISTENCE D'UNE AIDE

EXISTENCE D'UNE AIDE

| (70) | En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(70)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par le traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (71) | Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. En conséquence, pour établir que les mesures examinées constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions ci-dessus doivent être réunies. En l'occurrence, l'aide financière:






  a) | est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; |
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(71)

Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. En conséquence, pour établir que les mesures examinées constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, toutes les conditions ci-dessus doivent être réunies. En l'occurrence, l'aide financière:

a)

est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État;

| b) | favorise certaines entreprises ou certaines productions; |
| --- | --- |

b)

favorise certaines entreprises ou certaines productions;

| c) | fausse ou menace de fausser la concurrence; |
| --- | --- |

c)

fausse ou menace de fausser la concurrence;

| d) | affecte les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

d)

affecte les échanges entre États membres.

7.1.1.   
  Activité économique et notion d'entreprise

Activité économique et notion d'entreprise

| (72) | Comme il ressort d'une jurisprudence constante, la Commission doit établir au préalable si les gestionnaires d'aéroports constituent des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (18). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. |
| --- | --- |

(72)

Comme il ressort d'une jurisprudence constante, la Commission doit établir au préalable si les gestionnaires d'aéroports constituent des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (18). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

18

| (73) | Dans l'affaire Leipzig/Aéroport de Halle, le Tribunal a décidé qu'à compter du prononcé de l'arrêt Aéroports de Paris (12 décembre 2000), l'application des règles en matière d'aides d'État au financement des infrastructures aéroportuaires ne pouvait plus être exclue. |
| --- | --- |

(73)

Dans l'affaire Leipzig/Aéroport de Halle, le Tribunal a décidé qu'à compter du prononcé de l'arrêt Aéroports de Paris (12 décembre 2000), l'application des règles en matière d'aides d'État au financement des infrastructures aéroportuaires ne pouvait plus être exclue.

| (74) | La Commission constate donc que, depuis le12 décembre 2000 au moins, le gestionnaire de l'aéroport a déployé une activité économique et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (voir également le point 29 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation). |
| --- | --- |

(74)

La Commission constate donc que, depuis le12 décembre 2000 au moins, le gestionnaire de l'aéroport a déployé une activité économique et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (voir également le point 29 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).

7.1.2.   
  Missions de puissance publique

Missions de puissance publique

| (75) | Bien que les gestionnaires d'aéroports doivent être considérés comme des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité depuis le 12 décembre 2000 au moins, il convient de rappeler que toutes les activités d'un gestionnaire d'aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique (voir également le point 34 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation) (19). |
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(75)

Bien que les gestionnaires d'aéroports doivent être considérés comme des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité depuis le 12 décembre 2000 au moins, il convient de rappeler que toutes les activités d'un gestionnaire d'aéroport ne sont pas nécessairement de nature économique (voir également le point 34 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation) (19).

19

| (76) | La Cour de justice a indiqué que les activités relevant en principe de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique ne sont pas de nature économique et n'entrent pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

(76)

La Cour de justice a indiqué que les activités relevant en principe de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique ne sont pas de nature économique et n'entrent pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État.

| (77) | Pour les mêmes raisons, le financement d'activités relevant d'une mission d'intérêt public ou le financement des infrastructures directement liées à ces activités ne constituent pas, par principe, une aide d'État (20). Dans un aéroport, des activités telles que le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique (voir également le point 35 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation) (21). |
| --- | --- |

(77)

Pour les mêmes raisons, le financement d'activités relevant d'une mission d'intérêt public ou le financement des infrastructures directement liées à ces activités ne constituent pas, par principe, une aide d'État (20). Dans un aéroport, des activités telles que le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique (voir également le point 35 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation) (21).

20

21

| (78) | Cependant, le financement public d'activités non économiques ne doit pas conduire à une discrimination injustifiée entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroports. En effet, il est de jurisprudence constante qu'il existe un avantage lorsque les autorités publiques soulagent les entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques (22). En conséquence, s'il est normal, en vertu d'un ordre juridique donné, que les gestionnaires d'aéroports ou les compagnies aériennes aient à supporter les coûts de certains services, au contraire de certaines compagnies aériennes ou de certains gestionnaires d'aéroports fournissant les mêmes services au nom des mêmes autorités publiques, ces derniers pourraient bénéficier d'un avantage même si leurs services sont considérés comme ne revêtant pas un caractère économique (voir également le point 37 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation). |
| --- | --- |

(78)

Cependant, le financement public d'activités non économiques ne doit pas conduire à une discrimination injustifiée entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroports. En effet, il est de jurisprudence constante qu'il existe un avantage lorsque les autorités publiques soulagent les entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques (22). En conséquence, s'il est normal, en vertu d'un ordre juridique donné, que les gestionnaires d'aéroports ou les compagnies aériennes aient à supporter les coûts de certains services, au contraire de certaines compagnies aériennes ou de certains gestionnaires d'aéroports fournissant les mêmes services au nom des mêmes autorités publiques, ces derniers pourraient bénéficier d'un avantage même si leurs services sont considérés comme ne revêtant pas un caractère économique (voir également le point 37 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).

22

| (79) | La Roumanie n'a jamais soutenu que le financement accordé à l'un des aéroports régionaux visés par la présente décision a couvert des coûts qui seraient considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cet argument n'a été soutenu, au cours de la procédure d'examen, par aucun des exploitants aéroportuaires, à l'exception de l'aéroport de Cluj-Napoca. En fait, le mécanisme de compensation est conçu pour couvrir la différence entre les recettes et les pertes des aéroports, sans faire de distinction entre les coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique et d'autres types de coûts. Cette question peut être laissée ouverte en ce qui concerne les aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș, puisque la présente décision ne clôt pas la procédure d'examen en cours sur ces aéroports. Pour ce qui est des autres aéroports, la Commission conclut que les mesures ne constituent pas une compensation pour les coûts liés aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. |
| --- | --- |

(79)

La Roumanie n'a jamais soutenu que le financement accordé à l'un des aéroports régionaux visés par la présente décision a couvert des coûts qui seraient considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cet argument n'a été soutenu, au cours de la procédure d'examen, par aucun des exploitants aéroportuaires, à l'exception de l'aéroport de Cluj-Napoca. En fait, le mécanisme de compensation est conçu pour couvrir la différence entre les recettes et les pertes des aéroports, sans faire de distinction entre les coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique et d'autres types de coûts. Cette question peut être laissée ouverte en ce qui concerne les aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș, puisque la présente décision ne clôt pas la procédure d'examen en cours sur ces aéroports. Pour ce qui est des autres aéroports, la Commission conclut que les mesures ne constituent pas une compensation pour les coûts liés aux activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

7.1.3.   
  Ressources d'État et imputabilité

Ressources d'État et imputabilité

| (80) | La notion d'aide d'État s'applique à tout avantage accordé de manière directe ou indirecte, financé sur des ressources publiques, accordé par l'État membre lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu de compétences qui lui ont été conférées. Par conséquent, elle s'étend également à toutes les aides attribuées par des entités régionales ou locales des États membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci (23). |
| --- | --- |

(80)

La notion d'aide d'État s'applique à tout avantage accordé de manière directe ou indirecte, financé sur des ressources publiques, accordé par l'État membre lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu de compétences qui lui ont été conférées. Par conséquent, elle s'étend également à toutes les aides attribuées par des entités régionales ou locales des États membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci (23).

23

| (81) | En l'espèce, le financement est accordé directement par l'État ou par les autorités locales au moyen de ressources propres. Par conséquent, la Commission confirme que toutes les mesures faisant l'objet de l'appréciation sont accordées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État. |
| --- | --- |

(81)

En l'espèce, le financement est accordé directement par l'État ou par les autorités locales au moyen de ressources propres. Par conséquent, la Commission confirme que toutes les mesures faisant l'objet de l'appréciation sont accordées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.

7.1.4.   
  Avantage économique sélectif

Avantage économique sélectif

| (82) | Le financement public accordé aux gestionnaires d'aéroports vise à compenser les pertes subies à la suite de leur activité normale. Aucun des éléments factuels dont dispose la Commission ou présentés dans les observations transmises par la Roumanie ou par les parties intéressées ne suggère que les autorités qui ont accordé l'aide auraient pu estimer, lorsqu'elles ont décidé de l'accorder, que des bénéfices financiers seraient obtenus à la suite de ces mesures de financement. Par conséquent, les mesures en cause ne respectent pas le principe de l'opérateur privé en économie de marché. |
| --- | --- |

(82)

Le financement public accordé aux gestionnaires d'aéroports vise à compenser les pertes subies à la suite de leur activité normale. Aucun des éléments factuels dont dispose la Commission ou présentés dans les observations transmises par la Roumanie ou par les parties intéressées ne suggère que les autorités qui ont accordé l'aide auraient pu estimer, lorsqu'elles ont décidé de l'accorder, que des bénéfices financiers seraient obtenus à la suite de ces mesures de financement. Par conséquent, les mesures en cause ne respectent pas le principe de l'opérateur privé en économie de marché.

| (83) | Au cours de la procédure formelle d'examen, la Roumanie a affirmé que le financement public contesté représenterait une compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(83)

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Roumanie a affirmé que le financement public contesté représenterait une compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général.

| (84) | Dans le cas d'entreprises auxquelles est confiée l'exécution d'un SIEG, afin de conclure si les mesures à l'examen constituent ou non un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner le respect des conditions énoncées par la Cour dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Altmark (24). Ces conditions peuvent être résumées comme suit:






  a) | l'entreprise bénéficiaire doit effectivement avoir été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent avoir été clairement définies (ci-après le «premier critère Altmark»); |
| --- | --- | --- |

(84)

Dans le cas d'entreprises auxquelles est confiée l'exécution d'un SIEG, afin de conclure si les mesures à l'examen constituent ou non un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner le respect des conditions énoncées par la Cour dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Altmark (24). Ces conditions peuvent être résumées comme suit:

24

a)

l'entreprise bénéficiaire doit effectivement avoir été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent avoir été clairement définies (ci-après le «premier critère Altmark»);

| b) | les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent avoir été préalablement établis de façon objective et transparente (ci-après le «deuxième critère Altmark»); |
| --- | --- |

b)

les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent avoir été préalablement établis de façon objective et transparente (ci-après le «deuxième critère Altmark»);

| c) | la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (ci-après le «troisième critère Altmark»); |
| --- | --- |

c)

la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (ci-après le «troisième critère Altmark»);

| d) | lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (ci-après le «quatrième critère Altmark»). |
| --- | --- |

d)

lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (ci-après le «quatrième critère Altmark»).

| (85) | Ces quatre conditions doivent être cumulativement réunies. Par conséquent, si une de ces conditions n'est pas remplie, il ne peut être avancé que les mesures en cause ne comportent pas un avantage économique selon l'arrêt Altmark. |
| --- | --- |

(85)

Ces quatre conditions doivent être cumulativement réunies. Par conséquent, si une de ces conditions n'est pas remplie, il ne peut être avancé que les mesures en cause ne comportent pas un avantage économique selon l'arrêt Altmark.

7.1.4.1.   Sur le premier critère Altmark

Sur le premier critère Altmark

| (86) | L'exigence prévue par le premier critère Altmark coïncide avec l'exigence d'une attribution et d'une définition claires des services d'intérêt économique général visés à l'article 106, paragraphe 2, du traité (25). |
| --- | --- |

(86)

L'exigence prévue par le premier critère Altmark coïncide avec l'exigence d'une attribution et d'une définition claires des services d'intérêt économique général visés à l'article 106, paragraphe 2, du traité (25).

25

| (87) | L'article 106, paragraphe 2, du traité s'applique uniquement aux «entreprises chargées de la gestion» de services d'intérêt économique général. La Cour de justice a constamment souligné la nécessité d'un mandat (26). Par conséquent, la nécessité de définir clairement le service d'intérêt économique général est inhérente et indissociable de l'idée de la mission impartie et découle directement de l'article 106, paragraphe 2, du traité. |
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(87)

L'article 106, paragraphe 2, du traité s'applique uniquement aux «entreprises chargées de la gestion» de services d'intérêt économique général. La Cour de justice a constamment souligné la nécessité d'un mandat (26). Par conséquent, la nécessité de définir clairement le service d'intérêt économique général est inhérente et indissociable de l'idée de la mission impartie et découle directement de l'article 106, paragraphe 2, du traité.

26

| (88) | Dans la communication de 2001 sur les services d'intérêt général, la Commission a déjà souligné le lien entre une définition claire, l'attribution, la nécessité et la proportionnalité de la compensation pour les services d'intérêt économique général en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité (27). Le point 22 de cette communication explique que «dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement [...] par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de la proportionnalité est respecté.» Le mandat et la définition constituent donc une condition préalable essentielle à toute appréciation significative de la proportionnalité de la compensation. En effet, les juridictions de l'Union ont souligné de façon constante la nécessité d'une définition claire des obligations de service public, tant pour l'application de l'exception visée par l'arrêt Altmark que pour celle de l'article 106, paragraphe 2, du traité (28). |
| --- | --- |

(88)

Dans la communication de 2001 sur les services d'intérêt général, la Commission a déjà souligné le lien entre une définition claire, l'attribution, la nécessité et la proportionnalité de la compensation pour les services d'intérêt économique général en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité (27). Le point 22 de cette communication explique que «dans tous les cas, pour que l'exception prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité soit applicable, la mission de service public doit être clairement définie et confiée explicitement [...] par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu'une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de la proportionnalité est respecté.» Le mandat et la définition constituent donc une condition préalable essentielle à toute appréciation significative de la proportionnalité de la compensation. En effet, les juridictions de l'Union ont souligné de façon constante la nécessité d'une définition claire des obligations de service public, tant pour l'application de l'exception visée par l'arrêt Altmark que pour celle de l'article 106, paragraphe 2, du traité (28).

27

28

| (89) | La communication de la Commission de 2011 sur l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (29) précise, elle aussi, que le service d'intérêt économique général et les obligations de service public doivent être définis clairement au préalable. Conformément au point 51 de celle-ci, pour que l'article 106, paragraphe 2, du traité puisse s'appliquer, la gestion d'un SIEG doit être confiée à une ou plusieurs entreprises. Les entreprises en cause doivent donc avoir été chargées d'une mission particulière par l'État. Le premier critère établi par l'arrêt Altmark exige également que l'entreprise soit chargée de l'exécution d'obligations de service public. Il en résulte que si l'on veut se conformer à la jurisprudence Altmark, il est nécessaire qu'un mandat de service public définisse les obligations des entreprises en cause et de l'autorité. Conformément au point 52, la mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte ou plusieurs actes qui doivent préciser au minimum les obligations de service public; l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concernés; la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité en cause. |
| --- | --- |

(89)

La communication de la Commission de 2011 sur l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (29) précise, elle aussi, que le service d'intérêt économique général et les obligations de service public doivent être définis clairement au préalable. Conformément au point 51 de celle-ci, pour que l'article 106, paragraphe 2, du traité puisse s'appliquer, la gestion d'un SIEG doit être confiée à une ou plusieurs entreprises. Les entreprises en cause doivent donc avoir été chargées d'une mission particulière par l'État. Le premier critère établi par l'arrêt Altmark exige également que l'entreprise soit chargée de l'exécution d'obligations de service public. Il en résulte que si l'on veut se conformer à la jurisprudence Altmark, il est nécessaire qu'un mandat de service public définisse les obligations des entreprises en cause et de l'autorité. Conformément au point 52, la mission de service public doit être confiée au moyen d'un acte ou plusieurs actes qui doivent préciser au minimum les obligations de service public; l'entreprise et, s'il y a lieu, le territoire concernés; la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l'entreprise par l'autorité en cause.

29

| (90) | En l'espèce, la Roumanie a fait valoir que le financement public accordé aux aéroports concernés au cours de la période 2007-2009 représente une compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général. La Roumanie a également fait valoir que la décision gouvernementale 398/1997 prévoit de manière claire et transparente les obligations de service public, les paramètres de calcul de la compensation et les moyens d'éviter toute surcompensation éventuelle. |
| --- | --- |

(90)

En l'espèce, la Roumanie a fait valoir que le financement public accordé aux aéroports concernés au cours de la période 2007-2009 représente une compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général. La Roumanie a également fait valoir que la décision gouvernementale 398/1997 prévoit de manière claire et transparente les obligations de service public, les paramètres de calcul de la compensation et les moyens d'éviter toute surcompensation éventuelle.

| (91) | Cependant, bien que la décision gouvernementale 398/1997 ait prévu que tous les coûts d'exploitation et les coûts du capital des aéroports qui y sont énumérés seraient couverts par des fonds propres complétés par des fonds publics et qu'elle ait défini les activités à mener par les gestionnaires d'aéroports dans tous les aéroports concernés (et non pas pour chaque aéroport individuellement), elle n'a clairement imposé d'obligations de service public à aucun des gestionnaires d'aéroports. |
| --- | --- |

(91)

Cependant, bien que la décision gouvernementale 398/1997 ait prévu que tous les coûts d'exploitation et les coûts du capital des aéroports qui y sont énumérés seraient couverts par des fonds propres complétés par des fonds publics et qu'elle ait défini les activités à mener par les gestionnaires d'aéroports dans tous les aéroports concernés (et non pas pour chaque aéroport individuellement), elle n'a clairement imposé d'obligations de service public à aucun des gestionnaires d'aéroports.

| (92) | Quant à l'aéroport de Constanța, bien que la décision gouvernementale 523/1998 ait établi quels sont les coûts à compléter par des fonds publics ou à être entièrement couverts par des fonds publics et qu'elle ait défini les activités à mener par les gestionnaires de l'aéroport, elle n'a clairement pas imposé d'obligations de service public au gestionnaire de l'aéroport. |
| --- | --- |

(92)

Quant à l'aéroport de Constanța, bien que la décision gouvernementale 523/1998 ait établi quels sont les coûts à compléter par des fonds publics ou à être entièrement couverts par des fonds publics et qu'elle ait défini les activités à mener par les gestionnaires de l'aéroport, elle n'a clairement pas imposé d'obligations de service public au gestionnaire de l'aéroport.

| (93) | L'affirmation de la Roumanie selon laquelle les services aéroportuaires seraient essentiels pour le développement économique des régions en cause ou auraient pour but la réalisation d'un objectif stratégique de sécurité n'est pas suffisante pour considérer que les bénéficiaires ont été correctement chargés d'un service d'intérêt économique général dans les limites des obligations de service public. |
| --- | --- |

(93)

L'affirmation de la Roumanie selon laquelle les services aéroportuaires seraient essentiels pour le développement économique des régions en cause ou auraient pour but la réalisation d'un objectif stratégique de sécurité n'est pas suffisante pour considérer que les bénéficiaires ont été correctement chargés d'un service d'intérêt économique général dans les limites des obligations de service public.

| (94) | Quant à la question de savoir si les aéroports en cause peuvent être considérés comme des fournisseurs de services réels d'intérêt économique général, la Commission laisse cette question ouverte, puisqu'une appréciation à cet égard n'est pas nécessaire étant donné que les obligations de service public ne sont pas clairement définies dans un mandat, comme expliqué ci-dessus. Il n'est donc pas nécessaire que la Commission se prononce à cet égard. |
| --- | --- |

(94)

Quant à la question de savoir si les aéroports en cause peuvent être considérés comme des fournisseurs de services réels d'intérêt économique général, la Commission laisse cette question ouverte, puisqu'une appréciation à cet égard n'est pas nécessaire étant donné que les obligations de service public ne sont pas clairement définies dans un mandat, comme expliqué ci-dessus. Il n'est donc pas nécessaire que la Commission se prononce à cet égard.

| (95) | En conséquence, les mesures en question ne sont pas conformes au premier critère Altmark. |
| --- | --- |

(95)

En conséquence, les mesures en question ne sont pas conformes au premier critère Altmark.

7.1.4.2.   Sur le quatrième critère Altmark

Sur le quatrième critère Altmark

| (96) | Le quatrième critère Altmark prévoit que le niveau de la compensation doit se limiter au minimum nécessaire pour que celle-ci ne constitue pas une aide d'État. Ce critère est rempli si le bénéficiaire de la compensation a été choisi dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le service d'intérêt économique général nécessaire au moindre coût pour la collectivité ou, sinon, si la compensation a été calculée par référence aux coûts qu'une entreprise rentable encourrait. |
| --- | --- |

(96)

Le quatrième critère Altmark prévoit que le niveau de la compensation doit se limiter au minimum nécessaire pour que celle-ci ne constitue pas une aide d'État. Ce critère est rempli si le bénéficiaire de la compensation a été choisi dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le service d'intérêt économique général nécessaire au moindre coût pour la collectivité ou, sinon, si la compensation a été calculée par référence aux coûts qu'une entreprise rentable encourrait.

| (97) | En l'espèce, les bénéficiaires n'ont pas été sélectionnés au moyen d'une procédure de marché public. En outre, il n'existe aucune preuve que le niveau de la compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (qui n'ont pas été correctement définies — voir les considérants 86 à 95). Par conséquent, la Commission estime qu'il n'est pas possible de conclure que le financement public en cause a été déterminé sur la base des coûts supportés par une entreprise rentable. |
| --- | --- |

(97)

En l'espèce, les bénéficiaires n'ont pas été sélectionnés au moyen d'une procédure de marché public. En outre, il n'existe aucune preuve que le niveau de la compensation a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (qui n'ont pas été correctement définies — voir les considérants 86 à 95). Par conséquent, la Commission estime qu'il n'est pas possible de conclure que le financement public en cause a été déterminé sur la base des coûts supportés par une entreprise rentable.

| (98) | Dès lors, les mesures faisant l'objet de la procédure d'examen ne sont pas conformes au quatrième critère Altmark. |
| --- | --- |

(98)

Dès lors, les mesures faisant l'objet de la procédure d'examen ne sont pas conformes au quatrième critère Altmark.

7.1.4.3.   Conclusion — existence d'un avantage économique sélectif

Conclusion — existence d'un avantage économique sélectif

| (99) | Étant donné que les conditions Altmark 1 et 4 ne sont pas remplies, la Commission constate que les quatre conditions fixées par la Cour dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Altmark ne sont pas cumulativement remplies en l'espèce. Dès lors que le principe de l'opérateur privé en économie de marché n'est pas respecté, comme indiqué au considérant 82 ci-dessus, les mesures faisant l'objet de l'appréciation ont conféré un avantage économique aux gestionnaires d'aéroports. |
| --- | --- |

(99)

Étant donné que les conditions Altmark 1 et 4 ne sont pas remplies, la Commission constate que les quatre conditions fixées par la Cour dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Altmark ne sont pas cumulativement remplies en l'espèce. Dès lors que le principe de l'opérateur privé en économie de marché n'est pas respecté, comme indiqué au considérant 82 ci-dessus, les mesures faisant l'objet de l'appréciation ont conféré un avantage économique aux gestionnaires d'aéroports.

| (100) | En outre, cet avantage économique est sélectif car il vise certaines entreprises appartenant à un secteur économique particulier, à savoir les aéroports. |
| --- | --- |

(100)

En outre, cet avantage économique est sélectif car il vise certaines entreprises appartenant à un secteur économique particulier, à savoir les aéroports.

7.1.5.   
  Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre États membres

Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre États membres

| (101) | La concurrence entre les aéroports peut être appréciée au regard des critères sur lesquels se fondent les compagnies aériennes pour opérer un choix. On peut comparer notamment des éléments tels que la nature et les bénéficiaires des services aéroportuaires fournis, la population ou l'activité économique, la congestion, l'existence d'un accès par voie terrestre, ou encore le niveau des redevances et les conditions commerciales générales d'utilisation des infrastructures aéroportuaires et des services (voir le point 43 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation). |
| --- | --- |

(101)

La concurrence entre les aéroports peut être appréciée au regard des critères sur lesquels se fondent les compagnies aériennes pour opérer un choix. On peut comparer notamment des éléments tels que la nature et les bénéficiaires des services aéroportuaires fournis, la population ou l'activité économique, la congestion, l'existence d'un accès par voie terrestre, ou encore le niveau des redevances et les conditions commerciales générales d'utilisation des infrastructures aéroportuaires et des services (voir le point 43 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).

| (102) | En outre, les exploitants d'aéroports sont en concurrence pour la gestion des infrastructures aéroportuaires, y compris dans les aéroports locaux et régionaux. Le financement public d'un aéroport peut par conséquent fausser la concurrence sur les marchés de l'exploitation d'infrastructures aéroportuaires. De plus, l'octroi de fonds publics aux aéroports peut fausser la concurrence et affecter les échanges sur les marchés du transport aérien de l'Union. Enfin, l'octroi de fonds publics à des aéroports peut avoir une incidence sur la concurrence intermodale (voir le point 44 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation). |
| --- | --- |

(102)

En outre, les exploitants d'aéroports sont en concurrence pour la gestion des infrastructures aéroportuaires, y compris dans les aéroports locaux et régionaux. Le financement public d'un aéroport peut par conséquent fausser la concurrence sur les marchés de l'exploitation d'infrastructures aéroportuaires. De plus, l'octroi de fonds publics aux aéroports peut fausser la concurrence et affecter les échanges sur les marchés du transport aérien de l'Union. Enfin, l'octroi de fonds publics à des aéroports peut avoir une incidence sur la concurrence intermodale (voir le point 44 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation).

| (103) | Par conséquent, les mesures faisant l'objet de l'appréciation ont faussé la concurrence ou ont au moins menacé de fausser la concurrence et ont affecté les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(103)

Par conséquent, les mesures faisant l'objet de l'appréciation ont faussé la concurrence ou ont au moins menacé de fausser la concurrence et ont affecté les échanges entre États membres.

7.1.6.   
  Conclusion sur l'existence d'une aide

Conclusion sur l'existence d'une aide

| (104) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures faisant l'objet de l'appréciation constituent une aide d'État en faveur des aéroports en cause au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(104)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures faisant l'objet de l'appréciation constituent une aide d'État en faveur des aéroports en cause au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

7.2.   TYPE D'AIDE: AIDE EXISTANTE OU AIDE NOUVELLE?

TYPE D'AIDE: AIDE EXISTANTE OU AIDE NOUVELLE?

| (105) | L'évaluation de la section 3.2.2 «Type d'aide: aide existante ou aide nouvelle» (considérants 93, 94 et 95) de la décision d'ouvrir la procédure portant sur la question de savoir si l'aide devrait être considérée comme une aide existante ou une aide nouvelle en vertu des dispositions de l'annexe V de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie reste valable. Par conséquent, les mesures en cause ne peuvent être qualifiées d'aide existante. |
| --- | --- |

(105)

L'évaluation de la section 3.2.2 «Type d'aide: aide existante ou aide nouvelle» (considérants 93, 94 et 95) de la décision d'ouvrir la procédure portant sur la question de savoir si l'aide devrait être considérée comme une aide existante ou une aide nouvelle en vertu des dispositions de l'annexe V de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie reste valable. Par conséquent, les mesures en cause ne peuvent être qualifiées d'aide existante.

7.3.   LÉGALITÉ DE L'AIDE

LÉGALITÉ DE L'AIDE

| (106) | Les mesures en cause ont été mises en œuvre avant leur autorisation formelle par la Commission. Par conséquent, elles constituent une aide illégale à moins qu'elles ne remplissent les conditions pertinentes d'un acte de l'Union prévoyant une exemption par catégorie de l'obligation de notification visée à l'article 108 du TFUE pour certaines catégories d'aides. En l'occurrence, le seul acte qui aurait éventuellement pu permettre une telle exemption est la décision SIEG de 2005. |
| --- | --- |

(106)

Les mesures en cause ont été mises en œuvre avant leur autorisation formelle par la Commission. Par conséquent, elles constituent une aide illégale à moins qu'elles ne remplissent les conditions pertinentes d'un acte de l'Union prévoyant une exemption par catégorie de l'obligation de notification visée à l'article 108 du TFUE pour certaines catégories d'aides. En l'occurrence, le seul acte qui aurait éventuellement pu permettre une telle exemption est la décision SIEG de 2005.

| (107) | Au cours de la procédure formelle d'examen, la Roumanie a fait valoir que l'aide accordée aux treize aéroports en cause était conforme aux conditions prévues par la décision SIEG de 2005, qui était en vigueur au moment où les mesures concernées ont été accordées. |
| --- | --- |

(107)

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Roumanie a fait valoir que l'aide accordée aux treize aéroports en cause était conforme aux conditions prévues par la décision SIEG de 2005, qui était en vigueur au moment où les mesures concernées ont été accordées.

| (108) | La décision SIEG de 2005 s'applique:






  a) | aux aéroports dont le trafic annuel n'atteint pas 1 000 000 de passagers; |
| --- | --- | --- |

(108)

La décision SIEG de 2005 s'applique:

a)

aux aéroports dont le trafic annuel n'atteint pas 1 000 000 de passagers;

| b) | aux aéroports dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'atteint pas 100 millions d'EUR au cours des deux exercices précédant celui au cours duquel le service d'intérêt économique général a été attribué et dont la compensation annuelle octroyée pour le service en cause est inférieure à 30 millions d'EUR (30). |
| --- | --- |

b)

aux aéroports dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'atteint pas 100 millions d'EUR au cours des deux exercices précédant celui au cours duquel le service d'intérêt économique général a été attribué et dont la compensation annuelle octroyée pour le service en cause est inférieure à 30 millions d'EUR (30).

30

| (109) | La décision SIEG de 2005 a été appliquée uniquement aux aides sous forme de compensations de service public pour de véritables services d'intérêt économique général. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, la compensation de service public pour la fourniture d'un SIEG devait en outre respecter les conditions spécifiques prévues aux articles 4, 5 et 6 (31). |
| --- | --- |

(109)

La décision SIEG de 2005 a été appliquée uniquement aux aides sous forme de compensations de service public pour de véritables services d'intérêt économique général. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, la compensation de service public pour la fourniture d'un SIEG devait en outre respecter les conditions spécifiques prévues aux articles 4, 5 et 6 (31).

31

| (110) | L'article 4 de la décision SIEG de 2005 exige que le SIEG soit confié à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels qui établissent, entre autres, la nature et la durée des obligations de service public, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations. L'article 5 de la décision SIEG de 2005 prévoit que le montant de la compensation n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. Enfin, l'article 6 de la décision SIEG de 2005 prévoit que les États membres procèdent ou font procéder à des contrôles réguliers afin de s'assurer que les entreprises ne bénéficient pas d'une compensation excédant le montant déterminé conformément à l'article 5. |
| --- | --- |

(110)

L'article 4 de la décision SIEG de 2005 exige que le SIEG soit confié à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels qui établissent, entre autres, la nature et la durée des obligations de service public, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations. L'article 5 de la décision SIEG de 2005 prévoit que le montant de la compensation n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable. Enfin, l'article 6 de la décision SIEG de 2005 prévoit que les États membres procèdent ou font procéder à des contrôles réguliers afin de s'assurer que les entreprises ne bénéficient pas d'une compensation excédant le montant déterminé conformément à l'article 5.

| (111) | Comme indiqué dans la section 7.1.4.1, la Roumanie n'a pas réussi à démontrer que les gestionnaires d'aéroports ont été chargés de l'exécution d'obligations de service public clairement définies par les mandats présumés sur lesquels l'attribution a été fondée, à savoir la décision gouvernementale 398/1997 et la décision gouvernementale 523/1998. Les exigences de l'article 4 ne sont donc pas remplies. |
| --- | --- |

(111)

Comme indiqué dans la section 7.1.4.1, la Roumanie n'a pas réussi à démontrer que les gestionnaires d'aéroports ont été chargés de l'exécution d'obligations de service public clairement définies par les mandats présumés sur lesquels l'attribution a été fondée, à savoir la décision gouvernementale 398/1997 et la décision gouvernementale 523/1998. Les exigences de l'article 4 ne sont donc pas remplies.

| (112) | Par conséquent, l'aide octroyée aux onze gestionnaires d'aéroports ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2005. |
| --- | --- |

(112)

Par conséquent, l'aide octroyée aux onze gestionnaires d'aéroports ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2005.

| (113) | Conformément à l'article 10 de la décision 2012/21/UE de la Commission (32) (ci-après la «décision SIEG de 2011»), toute aide octroyée avant son entrée en vigueur, qui n'était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l'obligation de notification conformément à la décision SIEG de 2005 mais remplit les conditions énoncées, peut être déclarée compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification préalable. Pour des raisons similaires à celles énoncées à la section 7.1.4.1, l'aide ne remplit pas les conditions visées aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2011, qui sont en grande partie similaires aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005. Par conséquent, l'aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2011. |
| --- | --- |

(113)

Conformément à l'article 10 de la décision 2012/21/UE de la Commission (32) (ci-après la «décision SIEG de 2011»), toute aide octroyée avant son entrée en vigueur, qui n'était pas compatible avec le marché intérieur ni exemptée de l'obligation de notification conformément à la décision SIEG de 2005 mais remplit les conditions énoncées, peut être déclarée compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification préalable. Pour des raisons similaires à celles énoncées à la section 7.1.4.1, l'aide ne remplit pas les conditions visées aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2011, qui sont en grande partie similaires aux articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005. Par conséquent, l'aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur et exemptée de l'obligation de notification en vertu de la décision SIEG de 2011.

32

| (114) | Les mesures en question constituent donc une aide d'État illégale. |
| --- | --- |

(114)

Les mesures en question constituent donc une aide d'État illégale.

7.4.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

| (115) | Pour les raisons exposées ci-dessus, l'aide ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur conformément à la décision SIEG de 2005 et à la décision SIEG de 2011. Par conséquent, la Commission examinera la compatibilité des mesures en cause sur la base des critères énoncés dans l'encadrement SIEG de 2011 et dans les lignes directrices de 2014 sur l'aviation, qui semblent être la seule base juridique possible sur laquelle la compatibilité de ces mesures avec le marché interne pourrait être constatée. |
| --- | --- |

(115)

Pour les raisons exposées ci-dessus, l'aide ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur conformément à la décision SIEG de 2005 et à la décision SIEG de 2011. Par conséquent, la Commission examinera la compatibilité des mesures en cause sur la base des critères énoncés dans l'encadrement SIEG de 2011 et dans les lignes directrices de 2014 sur l'aviation, qui semblent être la seule base juridique possible sur laquelle la compatibilité de ces mesures avec le marché interne pourrait être constatée.

7.4.1.   
  Compatibilité au regard de l'encadrement SIEG de 2011

Compatibilité au regard de l'encadrement SIEG de 2011

| (116) | L'article 106, paragraphe 2, du traité dispose que «les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union». |
| --- | --- |

(116)

L'article 106, paragraphe 2, du traité dispose que «les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union».

| (117) | Cet article prévoit une dérogation à l'interdiction d'octroi d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité dans la mesure où l'aide est nécessaire et proportionnée pour assurer la fourniture d'un SIEG dans des conditions économiques acceptables. En vertu de l'article 106, paragraphe 3, du traité, la Commission veille à l'application du même article, notamment, entre autres, en précisant les conditions du respect des critères de nécessité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

(117)

Cet article prévoit une dérogation à l'interdiction d'octroi d'aides d'État au titre de l'article 107 du traité dans la mesure où l'aide est nécessaire et proportionnée pour assurer la fourniture d'un SIEG dans des conditions économiques acceptables. En vertu de l'article 106, paragraphe 3, du traité, la Commission veille à l'application du même article, notamment, entre autres, en précisant les conditions du respect des critères de nécessité et de proportionnalité.

| (118) | Avant le 31 janvier 2012, l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (ci-après l'«encadrement SIEG de 2005») (33) et la décision SIEG de 2005 constituaient la réglementation adoptée par la Commission pour l'application de la dérogation prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(118)

Avant le 31 janvier 2012, l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (ci-après l'«encadrement SIEG de 2005») (33) et la décision SIEG de 2005 constituaient la réglementation adoptée par la Commission pour l'application de la dérogation prévue à l'article 106, paragraphe 2, du traité.

33

| (119) | Le 31 janvier 2012, le nouveau paquet SIEG, qui inclut l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public de 2011 (ci-après l'«encadrement SIEG de 2011») (34), et la décision SIEG de 2011 sont entrés en vigueur. |
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(119)

Le 31 janvier 2012, le nouveau paquet SIEG, qui inclut l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public de 2011 (ci-après l'«encadrement SIEG de 2011») (34), et la décision SIEG de 2011 sont entrés en vigueur.

34

| (120) | Conformément au point 69 de l'encadrement SIEG de 2011, «la Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant cette date». |
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(120)

Conformément au point 69 de l'encadrement SIEG de 2011, «la Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication à toute aide illégale sur laquelle elle statuera après le 31 janvier 2012, même si cette aide a été octroyée avant cette date».

| (121) | Le point 16 de l'encadrement SIEG de 2011 définit les exigences nécessaires pour que l'attribution d'un SIEG puisse être considérée comme valable. Le point 16 a) prévoit notamment que le mandat doit mentionner la nature et la durée des obligations de service public. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés aux sections 7.1.4.1 et 7.3 ci-dessus, en l'espèce, l'aide ne peut pas être considérée comme compatible au sens de l'encadrement SIEG de 2011. |
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(121)

Le point 16 de l'encadrement SIEG de 2011 définit les exigences nécessaires pour que l'attribution d'un SIEG puisse être considérée comme valable. Le point 16 a) prévoit notamment que le mandat doit mentionner la nature et la durée des obligations de service public. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés aux sections 7.1.4.1 et 7.3 ci-dessus, en l'espèce, l'aide ne peut pas être considérée comme compatible au sens de l'encadrement SIEG de 2011.

| (122) | La Commission conclut par conséquent que la mesure d'aide en cause ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(122)

La Commission conclut par conséquent que la mesure d'aide en cause ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité.

7.4.2.   
  Compatibilité en vertu des lignes directrices de 2014 sur l'aviation

Compatibilité en vertu des lignes directrices de 2014 sur l'aviation

| (123) | Les lignes directrices de 2014 sur l'aviation s'appliquent aux aides au fonctionnement octroyées aux aéroports avant le 4 avril 2014 (35). Les conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices de 2014 sur l'aviation pour les aides au fonctionnement octroyées aux aéroports varient selon la date d'octroi des aides, avant ou après le 4 avril 2014, date d'entrée en vigueur des lignes directrices (36). |
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(123)

Les lignes directrices de 2014 sur l'aviation s'appliquent aux aides au fonctionnement octroyées aux aéroports avant le 4 avril 2014 (35). Les conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices de 2014 sur l'aviation pour les aides au fonctionnement octroyées aux aéroports varient selon la date d'octroi des aides, avant ou après le 4 avril 2014, date d'entrée en vigueur des lignes directrices (36).

35

36

| (124) | Les aides au fonctionnement octroyées avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, à savoir avant le 4 avril 2014, peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur dès lors que les conditions suivantes sont remplies:






  a) | contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: cette condition est remplie si, entre autres, les aides améliorent la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions ou facilitent le développement régional (37); |
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(124)

Les aides au fonctionnement octroyées avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, à savoir avant le 4 avril 2014, peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a)

contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini: cette condition est remplie si, entre autres, les aides améliorent la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions ou facilitent le développement régional (37);

contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini:

37

| b) | caractère approprié de l'aide d'État en tant qu'instrument d'intervention: les États membres doivent démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés (38); |
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b)

caractère approprié de l'aide d'État en tant qu'instrument d'intervention: les États membres doivent démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés (38);

caractère approprié de l'aide d'État en tant qu'instrument d'intervention:

38

| c) | nécessité de l'intervention de l'État: l'aide doit cibler les situations dans lesquelles elle peut conduire à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même (39); |
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c)

nécessité de l'intervention de l'État: l'aide doit cibler les situations dans lesquelles elle peut conduire à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même (39);

nécessité de l'intervention de l'État:

39

| d) | existence d'un effet d'incitation: cette condition est remplie s'il est très probable qu'en l'absence de l'aide au fonctionnement, et compte tenu de la présence possible d'une aide à l'investissement et du niveau de trafic, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit (40); |
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d)

existence d'un effet d'incitation: cette condition est remplie s'il est très probable qu'en l'absence de l'aide au fonctionnement, et compte tenu de la présence possible d'une aide à l'investissement et du niveau de trafic, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit (40);

existence d'un effet d'incitation:

40

| e) | proportionnalité du montant de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre (41); |
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e)

proportionnalité du montant de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre (41);

proportionnalité du montant de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire):

41

| f) | prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges. (42) |
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f)

prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges. (42)

prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

42

7.4.2.1.   Contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini

Contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini

| (125) | Les mesures de soutien au fonctionnement prises par la Roumanie en faveur des aéroports régionaux visaient à permettre aux aéroports de disposer d'un capital suffisant pour poursuivre leur activité de manière viable. La Roumanie considère que les aéroports régionaux ont un rôle important à jouer en promouvant l'accessibilité des zones d'attraction et que le financement en cause améliore la sûreté, la sécurité et l'efficacité des aéroports, tout en contribuant à la réalisation d'objectifs de développement régional plus larges. En outre, le moyen de transport le plus convenable à destination/au départ de ces régions est le transport aérien, en plus des services de transport par chemin de fer/par route mais ceux-ci impliquent des durées de déplacement beaucoup plus longues, en Roumanie, compte tenu du mauvais état des infrastructures. |
| --- | --- |

(125)

Les mesures de soutien au fonctionnement prises par la Roumanie en faveur des aéroports régionaux visaient à permettre aux aéroports de disposer d'un capital suffisant pour poursuivre leur activité de manière viable. La Roumanie considère que les aéroports régionaux ont un rôle important à jouer en promouvant l'accessibilité des zones d'attraction et que le financement en cause améliore la sûreté, la sécurité et l'efficacité des aéroports, tout en contribuant à la réalisation d'objectifs de développement régional plus larges. En outre, le moyen de transport le plus convenable à destination/au départ de ces régions est le transport aérien, en plus des services de transport par chemin de fer/par route mais ceux-ci impliquent des durées de déplacement beaucoup plus longues, en Roumanie, compte tenu du mauvais état des infrastructures.

| (126) | Toutefois, la Commission note que, compte tenu de la proximité entre certains des aéroports visés par la procédure d'examen, une éventuelle multiplication des infrastructures aéroportuaires constituerait un obstacle à l'obtention d'un financement pour les aéroports qui atteignent un objectif d'intérêt commun bien défini. Par conséquent, la Commission doit évaluer si le financement de ces aéroports ne conduit pas à la multiplication des infrastructures aéroportuaires dans la même zone d'attraction. |
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(126)

Toutefois, la Commission note que, compte tenu de la proximité entre certains des aéroports visés par la procédure d'examen, une éventuelle multiplication des infrastructures aéroportuaires constituerait un obstacle à l'obtention d'un financement pour les aéroports qui atteignent un objectif d'intérêt commun bien défini. Par conséquent, la Commission doit évaluer si le financement de ces aéroports ne conduit pas à la multiplication des infrastructures aéroportuaires dans la même zone d'attraction.

| (127) | Les lignes directrices de 2014 sur l'aviation définissent la «zone d'attraction d'un aéroport» comme un marché géographique situé, en principe, dans un rayon de quelque 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes environ en voiture, bus, train ou train à grande vitesse. La définition de la zone d'attraction d'un aéroport donné doit tenir compte des spécificités de chaque aéroport particulier. Les dimensions et la configuration de la zone d'attraction sont fonction de diverses caractéristiques de l'aéroport, parmi lesquelles son modèle d'exploitation, sa localisation et les destinations qu'il dessert. |
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(127)

Les lignes directrices de 2014 sur l'aviation définissent la «zone d'attraction d'un aéroport» comme un marché géographique situé, en principe, dans un rayon de quelque 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes environ en voiture, bus, train ou train à grande vitesse. La définition de la zone d'attraction d'un aéroport donné doit tenir compte des spécificités de chaque aéroport particulier. Les dimensions et la configuration de la zone d'attraction sont fonction de diverses caractéristiques de l'aéroport, parmi lesquelles son modèle d'exploitation, sa localisation et les destinations qu'il dessert.

| (128) | Comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, les aéroports couverts par la présente appréciation, qui ont à proximité un autre aéroport situé dans la zone qu'ils desservent à une distance maximale de 100 kilomètres ou à 60 minutes au maximum en voiture, train ou train à grande vitesse, tel que défini au point 25 12) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, sont Arad, Baia Mare, Satu Mare, Constanța et Oradea. Pour tous les autres aéroports, la Commission considère que l'aide a contribué à maintenir dans un état exploitable les infrastructures nécessaires à la mobilité des citoyens et l'accessibilité des régions où les aéroports sont situés, eu égard notamment à la mauvaise qualité de l'infrastructure routière et ferroviaire. Par conséquent, en ce qui concerne ces aéroports, l'aide a contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun pour l'Union. En ce qui concerne les autres aéroports, la Commission constate ce qui suit. |
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(128)

Comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, les aéroports couverts par la présente appréciation, qui ont à proximité un autre aéroport situé dans la zone qu'ils desservent à une distance maximale de 100 kilomètres ou à 60 minutes au maximum en voiture, train ou train à grande vitesse, tel que défini au point 25 12) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, sont Arad, Baia Mare, Satu Mare, Constanța et Oradea. Pour tous les autres aéroports, la Commission considère que l'aide a contribué à maintenir dans un état exploitable les infrastructures nécessaires à la mobilité des citoyens et l'accessibilité des régions où les aéroports sont situés, eu égard notamment à la mauvaise qualité de l'infrastructure routière et ferroviaire. Par conséquent, en ce qui concerne ces aéroports, l'aide a contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun pour l'Union. En ce qui concerne les autres aéroports, la Commission constate ce qui suit.

Aéroport d'Arad

Aéroport d'Arad

| (129) | L'aéroport d'Arad est situé à seulement 50 kilomètres de Timișoara, ce qui représente un temps de trajet de 40 minutes en voiture. |
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(129)

L'aéroport d'Arad est situé à seulement 50 kilomètres de Timișoara, ce qui représente un temps de trajet de 40 minutes en voiture.

| (130) | Les aéroports de Timișoara et d'Arad ont eu des modèles d'exploitation différents au cours de la période 2007-2009. Timișoara était un aéroport consacré, dont le modèle d'exploitation différait sensiblement de celui de l'aéroport d'Arad. L'aéroport de Timișoara offrait principalement des vols réguliers exploités par des transporteurs aériens régionaux et internationaux offrant des services complets, reliant Timișoara à un certain nombre de villes roumaines et européennes (43), tandis que, comme mentionné aux considérants 28 et 31 ci-dessus, le modèle d'exploitation de l'aéroport d'Arad était basé sur le trafic à bas coût. Les deux aéroports ont continué à fonctionner selon des modèles différents à partir de 2009, c'est-à-dire que les vols à bas coût au départ de l'aéroport d'Arad se sont fortement réduits avant de disparaître (l'aéroport a enregistré uniquement 8 632 passagers en 2015 et, selon les informations accessibles au public, il n'a pas eu de trafic commercial de passagers en 2016) et l'aéroport de Timișoara s'est orienté vers le trafic à bas coût. Le fait que les modèles d'exploitation des aéroports de Timișoara et d'Arad aient été différents pendant et après la période visée par l'appréciation est une indication que les deux aéroports sont des substituts imparfaits l'un de l'autre. |
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(130)

Les aéroports de Timișoara et d'Arad ont eu des modèles d'exploitation différents au cours de la période 2007-2009. Timișoara était un aéroport consacré, dont le modèle d'exploitation différait sensiblement de celui de l'aéroport d'Arad. L'aéroport de Timișoara offrait principalement des vols réguliers exploités par des transporteurs aériens régionaux et internationaux offrant des services complets, reliant Timișoara à un certain nombre de villes roumaines et européennes (43), tandis que, comme mentionné aux considérants 28 et 31 ci-dessus, le modèle d'exploitation de l'aéroport d'Arad était basé sur le trafic à bas coût. Les deux aéroports ont continué à fonctionner selon des modèles différents à partir de 2009, c'est-à-dire que les vols à bas coût au départ de l'aéroport d'Arad se sont fortement réduits avant de disparaître (l'aéroport a enregistré uniquement 8 632 passagers en 2015 et, selon les informations accessibles au public, il n'a pas eu de trafic commercial de passagers en 2016) et l'aéroport de Timișoara s'est orienté vers le trafic à bas coût. Le fait que les modèles d'exploitation des aéroports de Timișoara et d'Arad aient été différents pendant et après la période visée par l'appréciation est une indication que les deux aéroports sont des substituts imparfaits l'un de l'autre.

43

| (131) | Conformément au point 85 des lignes directrices sur l'aviation, la multiplication d'aéroports non rentables ou la création de capacités inutilisées supplémentaires ne contribuent pas à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun. À cet égard, la Commission constate que l'activité de l'aéroport de Timișoara a enregistré des bénéfices au cours de la période sur laquelle porte l'appréciation. En outre, l'aéroport de Timișoara a fait des investissements dans divers terminaux au cours de la période 2007-2010 pour accroître sa capacité et fournir des services en vue d'une augmentation du trafic aérien (par exemple, l'extension et la modernisation du terminal pour les vols internationaux en 2007, l'extension du terminal de départ pour les vols intérieurs au cours de la période 2008-2010). Par conséquent, l'aéroport de Timișoara, qui était déjà beaucoup plus grand, a dû investir pour croître, de sorte qu'il est peu probable qu'en l'absence de l'aide octroyée à l'aéroport d'Arad, l'aéroport de Timișoara ait pu absorber le trafic de l'aéroport d'Arad sans investissement supplémentaire. Ceci est une autre indication du degré imparfait de substituabilité entre les deux aéroports. |
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(131)

Conformément au point 85 des lignes directrices sur l'aviation, la multiplication d'aéroports non rentables ou la création de capacités inutilisées supplémentaires ne contribuent pas à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun. À cet égard, la Commission constate que l'activité de l'aéroport de Timișoara a enregistré des bénéfices au cours de la période sur laquelle porte l'appréciation. En outre, l'aéroport de Timișoara a fait des investissements dans divers terminaux au cours de la période 2007-2010 pour accroître sa capacité et fournir des services en vue d'une augmentation du trafic aérien (par exemple, l'extension et la modernisation du terminal pour les vols internationaux en 2007, l'extension du terminal de départ pour les vols intérieurs au cours de la période 2008-2010). Par conséquent, l'aéroport de Timișoara, qui était déjà beaucoup plus grand, a dû investir pour croître, de sorte qu'il est peu probable qu'en l'absence de l'aide octroyée à l'aéroport d'Arad, l'aéroport de Timișoara ait pu absorber le trafic de l'aéroport d'Arad sans investissement supplémentaire. Ceci est une autre indication du degré imparfait de substituabilité entre les deux aéroports.

| (132) | Compte tenu des arguments exposés aux considérants 130 et 131 ci-dessus, la Commission constate que, bien que l'aéroport d'Arad soit situé dans la même zone d'attraction que l'aéroport de Timișoara, il n'y a pas de chevauchement entre les deux aéroports. |
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(132)

Compte tenu des arguments exposés aux considérants 130 et 131 ci-dessus, la Commission constate que, bien que l'aéroport d'Arad soit situé dans la même zone d'attraction que l'aéroport de Timișoara, il n'y a pas de chevauchement entre les deux aéroports.

| (133) | À la lumière de ce qui précède, la Commission peut conclure que l'aide octroyée à l'aéroport d'Arad a contribué à la mobilité des citoyens et à l'accessibilité de la région où il se trouve et a donc servi un objectif d'intérêt commun bien défini. |
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(133)

À la lumière de ce qui précède, la Commission peut conclure que l'aide octroyée à l'aéroport d'Arad a contribué à la mobilité des citoyens et à l'accessibilité de la région où il se trouve et a donc servi un objectif d'intérêt commun bien défini.

Aéroports de Baia Mare et de Satu Mare

Aéroports de Baia Mare et de Satu Mare

| (134) | Quant aux aéroports de Satu Mare et de Baia Mare, ils sont situés à une distance de 76 kilomètres l'un de l'autre et les deux ont principalement assuré des vols réguliers à destination de Bucarest effectués par la compagnie nationale de transport aérien de la Roumanie, TAROM. Selon les informations accessibles au public au sujet de l'aéroport de Baia Mare, pendant la période 2007-2009, TAROM a assuré plusieurs vols hebdomadaires à destination de Bucarest, tandis qu'Austrian Airlines a desservi une destination (Vienne) pendant la période comprise entre avril 2008 et février 2009, et Blueair trois destinations européennes seulement pendant quelques mois (octobre-décembre 2009). TAROM a également assuré plusieurs vols hebdomadaires au départ de l'aéroport de Satu Mare à destination de Bucarest. Toutefois, eu égard au mauvais état des infrastructures routières dans cette zone, le temps de trajet entre les deux aéroports est d'une heure et 10 minutes en voiture, dépassant ainsi le critère de temps de trajet de 60 minutes utilisé pour définir la zone d'attraction d'un aéroport, conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation. |
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(134)

Quant aux aéroports de Satu Mare et de Baia Mare, ils sont situés à une distance de 76 kilomètres l'un de l'autre et les deux ont principalement assuré des vols réguliers à destination de Bucarest effectués par la compagnie nationale de transport aérien de la Roumanie, TAROM. Selon les informations accessibles au public au sujet de l'aéroport de Baia Mare, pendant la période 2007-2009, TAROM a assuré plusieurs vols hebdomadaires à destination de Bucarest, tandis qu'Austrian Airlines a desservi une destination (Vienne) pendant la période comprise entre avril 2008 et février 2009, et Blueair trois destinations européennes seulement pendant quelques mois (octobre-décembre 2009). TAROM a également assuré plusieurs vols hebdomadaires au départ de l'aéroport de Satu Mare à destination de Bucarest. Toutefois, eu égard au mauvais état des infrastructures routières dans cette zone, le temps de trajet entre les deux aéroports est d'une heure et 10 minutes en voiture, dépassant ainsi le critère de temps de trajet de 60 minutes utilisé pour définir la zone d'attraction d'un aéroport, conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

| (135) | En outre, comme mentionné aux considérants 34 et 35 ci-dessus, il existait une différence de taille entre les aéronefs qui pouvaient exploiter des vols réguliers à partir des deux aéroports, vu que les infrastructures étaient différentes. |
| --- | --- |

(135)

En outre, comme mentionné aux considérants 34 et 35 ci-dessus, il existait une différence de taille entre les aéronefs qui pouvaient exploiter des vols réguliers à partir des deux aéroports, vu que les infrastructures étaient différentes.

| (136) | Par conséquent, à la lumière des arguments exposés aux considérants 134 et 135 ci-dessus, bien que les deux aéroports soient situés à une distance de moins de 100 kilomètres, le critère utilisé pour définir la zone d'attraction d'un aéroport conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, la Commission considère qu'il n'y a pas de chevauchement entre eux. |
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(136)

Par conséquent, à la lumière des arguments exposés aux considérants 134 et 135 ci-dessus, bien que les deux aéroports soient situés à une distance de moins de 100 kilomètres, le critère utilisé pour définir la zone d'attraction d'un aéroport conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, la Commission considère qu'il n'y a pas de chevauchement entre eux.

| (137) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les aides reçues par chacun des deux aéroports ont contribué à un objectif d'intérêt commun bien défini, en augmentant la mobilité et l'accessibilité dans les zones où se situent ces aéroports. |
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(137)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les aides reçues par chacun des deux aéroports ont contribué à un objectif d'intérêt commun bien défini, en augmentant la mobilité et l'accessibilité dans les zones où se situent ces aéroports.

Aéroport de Constanța

Aéroport de Constanța

| (138) | L'aéroport de Constanța est situé à 45 kilomètres et nécessite un temps de trajet de 30 minutes à partir de l'aéroport de Tuzla. Au cours de la période 2007-2009, l'aéroport de Constanța a assuré des vols réguliers vers plusieurs destinations européennes et avait, par conséquent, un modèle d'exploitation différent de celui de l'aéroport de Tuzla, qui n'a pas fourni de services aéroportuaires pour l'aviation commerciale et s'est concentré sur les vols spécialisés (par exemple, aviation agricole, à des fins publicitaires et de tourisme, d'entraînement et des vols d'urgence). En conséquence, bien que l'aéroport de Tuzla soit situé dans la même zone d'attraction que l'aéroport de Constanța, il ne peut pas être considéré comme un «aéroport» au sens du point 25 6) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation et, partant, comme une multiplication des infrastructures de l'aéroport de Constanța. |
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(138)

L'aéroport de Constanța est situé à 45 kilomètres et nécessite un temps de trajet de 30 minutes à partir de l'aéroport de Tuzla. Au cours de la période 2007-2009, l'aéroport de Constanța a assuré des vols réguliers vers plusieurs destinations européennes et avait, par conséquent, un modèle d'exploitation différent de celui de l'aéroport de Tuzla, qui n'a pas fourni de services aéroportuaires pour l'aviation commerciale et s'est concentré sur les vols spécialisés (par exemple, aviation agricole, à des fins publicitaires et de tourisme, d'entraînement et des vols d'urgence). En conséquence, bien que l'aéroport de Tuzla soit situé dans la même zone d'attraction que l'aéroport de Constanța, il ne peut pas être considéré comme un «aéroport» au sens du point 25 6) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation et, partant, comme une multiplication des infrastructures de l'aéroport de Constanța.

| (139) | Sur ce fondement, la Commission conclut que les aides accordées à l'aéroport de Constanța ont contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini, en augmentant la mobilité et l'accessibilité dans la zone où est situé l'aéroport. |
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(139)

Sur ce fondement, la Commission conclut que les aides accordées à l'aéroport de Constanța ont contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini, en augmentant la mobilité et l'accessibilité dans la zone où est situé l'aéroport.

Aéroport d'Oradea

Aéroport d'Oradea

| (140) | La ville d'Oradea est située à une distance de 80 kilomètres de Debrecen (Hongrie), mais le temps de trajet est au moins d'une heure et 30 minutes (étant donné qu'il faut franchir une frontière qui ne fait pas partie de l'espace Schengen). |
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(140)

La ville d'Oradea est située à une distance de 80 kilomètres de Debrecen (Hongrie), mais le temps de trajet est au moins d'une heure et 30 minutes (étant donné qu'il faut franchir une frontière qui ne fait pas partie de l'espace Schengen).

| (141) | En outre, au cours de la période 2007-2009, les aéroports avaient un modèle d'exploitation différent: des vols intérieurs ont été exploités à partir d'Oradea par des compagnies de transport régionales et nationales offrant des services complets, alors que l'aéroport de Debrecen était alors axé sur des vols charter (le trafic à bas coût ne s'est développé qu'au cours des dernières années). Cela montre que les deux aéroports étaient des substituts imparfaits l'un pour l'autre, pendant la période visée par l'appréciation. Par conséquent, bien que les deux aéroports soient situés à une distance de moins de 100 kilomètres, le critère utilisé pour définir la zone d'attraction d'un aéroport conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, la Commission conclut qu'il n'y a pas de chevauchement entre eux. |
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(141)

En outre, au cours de la période 2007-2009, les aéroports avaient un modèle d'exploitation différent: des vols intérieurs ont été exploités à partir d'Oradea par des compagnies de transport régionales et nationales offrant des services complets, alors que l'aéroport de Debrecen était alors axé sur des vols charter (le trafic à bas coût ne s'est développé qu'au cours des dernières années). Cela montre que les deux aéroports étaient des substituts imparfaits l'un pour l'autre, pendant la période visée par l'appréciation. Par conséquent, bien que les deux aéroports soient situés à une distance de moins de 100 kilomètres, le critère utilisé pour définir la zone d'attraction d'un aéroport conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, la Commission conclut qu'il n'y a pas de chevauchement entre eux.

| (142) | Sur ce fondement, la Commission conclut que les aides accordées à l'aéroport d'Oradea ont contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini, en augmentant la mobilité et l'accessibilité dans la zone où est situé l'aéroport. |
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(142)

Sur ce fondement, la Commission conclut que les aides accordées à l'aéroport d'Oradea ont contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun bien défini, en augmentant la mobilité et l'accessibilité dans la zone où est situé l'aéroport.

7.4.2.2.   Nécessité de l'intervention de l'État, caractère approprié de l'aide d'État en tant qu'instrument d'intervention, existence d'un effet d'incitation, proportionnalité du montant de l'aide

Nécessité de l'intervention de l'État, caractère approprié de l'aide d'État en tant qu'instrument d'intervention, existence d'un effet d'incitation, proportionnalité du montant de l'aide

| (143) | En ce qui concerne la nécessité des aides, le point 116 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation prévoit que les aides au fonctionnement conduisent à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même. Selon le point 120 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les États membres doivent démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés; tel est le cas si, en l'absence d'aide, il est très probable que les aéroports roumains concernés aient été contraints de quitter le marché, privant les régions de la Roumanie d'une infrastructure de transport qui joue un rôle important dans leur développement et leur accessibilité, ou de réduire leur activité de façon significative. Conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aéroports plus petits peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement de leur exploitation en l'absence de capitaux publics. Conformément au point 118 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an sont susceptibles de ne pas pouvoir supporter une part importante de leurs coûts d'exploitation. À cet égard, la Commission constate que le trafic des onze aéroports couverts par cette évaluation a été inférieur à 200 000 passagers au cours de la période 2007-2009. |
| --- | --- |

(143)

En ce qui concerne la nécessité des aides, le point 116 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation prévoit que les aides au fonctionnement conduisent à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même. Selon le point 120 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les États membres doivent démontrer que l'aide est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi ou résoudre les problèmes ciblés; tel est le cas si, en l'absence d'aide, il est très probable que les aéroports roumains concernés aient été contraints de quitter le marché, privant les régions de la Roumanie d'une infrastructure de transport qui joue un rôle important dans leur développement et leur accessibilité, ou de réduire leur activité de façon significative. Conformément aux lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aéroports plus petits peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement de leur exploitation en l'absence de capitaux publics. Conformément au point 118 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an sont susceptibles de ne pas pouvoir supporter une part importante de leurs coûts d'exploitation. À cet égard, la Commission constate que le trafic des onze aéroports couverts par cette évaluation a été inférieur à 200 000 passagers au cours de la période 2007-2009.

| (144) | Selon le point 124 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aides au fonctionnement ont un effet d'incitation s'il est très probable qu'en leur absence, et compte tenu de la présence possible d'une aide à l'investissement et du niveau de trafic, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit. En l'espèce, en l'absence d'aide, l'activité des bénéficiaires aurait été considérablement réduite, et aurait peut-être même complètement cessé en raison des pertes non couvertes. Conformément au point 125 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre. Les mesures visées par la procédure d'examen ont été limitées au minimum nécessaire pour compenser les pertes et pour permettre aux aéroports de continuer à fonctionner de manière viable. |
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(144)

Selon le point 124 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, les aides au fonctionnement ont un effet d'incitation s'il est très probable qu'en leur absence, et compte tenu de la présence possible d'une aide à l'investissement et du niveau de trafic, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit. En l'espèce, en l'absence d'aide, l'activité des bénéficiaires aurait été considérablement réduite, et aurait peut-être même complètement cessé en raison des pertes non couvertes. Conformément au point 125 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation, pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre. Les mesures visées par la procédure d'examen ont été limitées au minimum nécessaire pour compenser les pertes et pour permettre aux aéroports de continuer à fonctionner de manière viable.

| (145) | Partant, la Commission est d'avis que toutes les aides au fonctionnement étaient nécessaires et ont été limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre. |
| --- | --- |

(145)

Partant, la Commission est d'avis que toutes les aides au fonctionnement étaient nécessaires et ont été limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre.

7.4.2.3.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges

| (146) | Comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, les seuls aéroports couverts par la présente appréciation et dans la proximité desquels se trouve un autre aéroport à une distance de moins de 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes au maximum en voiture, train ou train à grande vitesse, sont ceux d'Arad, de Baia Mare, de Satu Mare, de Constanța et d'Oradea. Comme expliqué au considérant 128 ci-dessus, pour tous les autres aéroports, la Commission considère que l'aide a contribué à maintenir dans un état exploitable les infrastructures nécessaires à la mobilité des citoyens et l'accessibilité des régions où les aéroports sont situés, eu égard notamment à la mauvaise qualité de l'infrastructure routière et ferroviaire. Par conséquent, en ce qui concerne ces aéroports, l'aide a contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun pour l'Union et n'a pas créé des distorsions de concurrence non justifiées. En ce qui concerne les autres aéroports, la Commission constate ce qui suit. |
| --- | --- |

(146)

Comme indiqué au considérant 24 ci-dessus, les seuls aéroports couverts par la présente appréciation et dans la proximité desquels se trouve un autre aéroport à une distance de moins de 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes au maximum en voiture, train ou train à grande vitesse, sont ceux d'Arad, de Baia Mare, de Satu Mare, de Constanța et d'Oradea. Comme expliqué au considérant 128 ci-dessus, pour tous les autres aéroports, la Commission considère que l'aide a contribué à maintenir dans un état exploitable les infrastructures nécessaires à la mobilité des citoyens et l'accessibilité des régions où les aéroports sont situés, eu égard notamment à la mauvaise qualité de l'infrastructure routière et ferroviaire. Par conséquent, en ce qui concerne ces aéroports, l'aide a contribué à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun pour l'Union et n'a pas créé des distorsions de concurrence non justifiées. En ce qui concerne les autres aéroports, la Commission constate ce qui suit.

Aéroport d'Arad

Aéroport d'Arad

| (147) | La Commission note que, pendant la période visée par l'appréciation, l'aéroport d'Arad a enregistré un trafic très limité, à la fois en termes absolus et par rapport à l'aéroport de Timișoara (situé à 50 kilomètres et nécessitant un temps de trajet de 40 minutes). Le nombre annuel de passagers sur l'aéroport d'Arad a varié entre 67 183 et 128 835 au cours de la période d'appréciation, tandis que le trafic sur l'aéroport de Timișoara a varié entre 859 329 et 991 758 passagers par an. Le trafic sur l'aéroport d'Arad n'a représenté que 7,8 % du trafic sur l'aéroport de Timișoara en 2007, 14,5 % en 2008 et 8,8 % en 2009. L'incidence concurrentielle de l'aide reçue par l'aéroport d'Arad sur l'aéroport de Timișoara a été très limitée, compte tenu de la différence entre le niveau du trafic des deux aéroports (44). En termes plus généraux, dans l'ensemble, les effets de l'aide sur la concurrence ont été modestes, compte tenu du faible niveau de trafic sur l'aéroport. En outre, il ne semble y avoir de corrélation entre l'évolution du trafic des deux aéroports. Le trafic sur l'aéroport d'Arad est passé de 67 183 passagers en 2007 à 128 835 en 2008 pour chuter à environ 88 147 passagers en 2009, tandis que le trafic sur l'aéroport de Timișoara a régulièrement augmenté (de 859 329 passagers en 2007 à 886 083 passagers en 2008 et 991 758 passagers en 2009) (45). Cette absence de corrélation suggère que les deux aéroports ont desservi des besoins et des segments de marché différents et que leurs activités ne se sont pas chevauchées. |
| --- | --- |

(147)

La Commission note que, pendant la période visée par l'appréciation, l'aéroport d'Arad a enregistré un trafic très limité, à la fois en termes absolus et par rapport à l'aéroport de Timișoara (situé à 50 kilomètres et nécessitant un temps de trajet de 40 minutes). Le nombre annuel de passagers sur l'aéroport d'Arad a varié entre 67 183 et 128 835 au cours de la période d'appréciation, tandis que le trafic sur l'aéroport de Timișoara a varié entre 859 329 et 991 758 passagers par an. Le trafic sur l'aéroport d'Arad n'a représenté que 7,8 % du trafic sur l'aéroport de Timișoara en 2007, 14,5 % en 2008 et 8,8 % en 2009. L'incidence concurrentielle de l'aide reçue par l'aéroport d'Arad sur l'aéroport de Timișoara a été très limitée, compte tenu de la différence entre le niveau du trafic des deux aéroports (44). En termes plus généraux, dans l'ensemble, les effets de l'aide sur la concurrence ont été modestes, compte tenu du faible niveau de trafic sur l'aéroport. En outre, il ne semble y avoir de corrélation entre l'évolution du trafic des deux aéroports. Le trafic sur l'aéroport d'Arad est passé de 67 183 passagers en 2007 à 128 835 en 2008 pour chuter à environ 88 147 passagers en 2009, tandis que le trafic sur l'aéroport de Timișoara a régulièrement augmenté (de 859 329 passagers en 2007 à 886 083 passagers en 2008 et 991 758 passagers en 2009) (45). Cette absence de corrélation suggère que les deux aéroports ont desservi des besoins et des segments de marché différents et que leurs activités ne se sont pas chevauchées.

44

45

| (148) | En outre, étant donné que l'aéroport de Timișoara a enregistré des bénéfices entre 2007 et 2009 et a réalisé des investissements pour augmenter sa capacité, il est peu probable que l'effet de l'aide octroyée à l'aéroport d'Arad ait eu un impact significatif sur les activités de l'aéroport de Timișoara. |
| --- | --- |

(148)

En outre, étant donné que l'aéroport de Timișoara a enregistré des bénéfices entre 2007 et 2009 et a réalisé des investissements pour augmenter sa capacité, il est peu probable que l'effet de l'aide octroyée à l'aéroport d'Arad ait eu un impact significatif sur les activités de l'aéroport de Timișoara.

| (149) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les distorsions créées par l'aide sur la concurrence sont limitées et n'ont pas dépassé la contribution de l'aide à la mobilité et à l'accessibilité. |
| --- | --- |

(149)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les distorsions créées par l'aide sur la concurrence sont limitées et n'ont pas dépassé la contribution de l'aide à la mobilité et à l'accessibilité.

Aéroports de Baia Mare et de Satu Mare

Aéroports de Baia Mare et de Satu Mare

| (150) | Compte tenu du niveau très bas du trafic sur les deux aéroports au cours de la période visée par l'appréciation (de 15 334 passagers en 2007 à 24 983 passagers en 2009 à Baia Mare et de 5 883 passagers à 11 101 passagers en 2009 à Satu Mare) et de la différence de taille du type d'aéronefs utilisés, comme indiqué aux considérants 34 et 35 ci-dessus, la Commission a conclu que les distorsions de concurrence provoquées par l'aide ont été très limitées et n'ont pas dépassé la contribution positive de l'aide à la mobilité et à l'accessibilité. |
| --- | --- |

(150)

Compte tenu du niveau très bas du trafic sur les deux aéroports au cours de la période visée par l'appréciation (de 15 334 passagers en 2007 à 24 983 passagers en 2009 à Baia Mare et de 5 883 passagers à 11 101 passagers en 2009 à Satu Mare) et de la différence de taille du type d'aéronefs utilisés, comme indiqué aux considérants 34 et 35 ci-dessus, la Commission a conclu que les distorsions de concurrence provoquées par l'aide ont été très limitées et n'ont pas dépassé la contribution positive de l'aide à la mobilité et à l'accessibilité.

Aéroport de Constanța

Aéroport de Constanța

| (151) | Comme expliqué au considérant 138 ci-dessus, le modèle d'exploitation de l'aéroport de Constanța, qui a eu un trafic commercial, est différent de celui de l'aéroport voisin de Tuzla, qui n'a pas fourni des services aéroportuaires pour l'aviation commerciale. L'aéroport de Tuzla n'est pas un «aéroport» au sens du point 25 6) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation. En outre, l'aéroport de Constanța a connu un trafic très faible au cours de la période visée par l'appréciation, ce qui limite les distorsions de concurrence créées par l'aide qu'il a reçue. La Commission estime donc que l'aide reçue par l'aéroport de Constanța au cours de la période 2007-2009 a eu une contribution à la mobilité et à l'accessibilité qui a compensé toute distorsion de concurrence générée par l'aide en cause. |
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(151)

Comme expliqué au considérant 138 ci-dessus, le modèle d'exploitation de l'aéroport de Constanța, qui a eu un trafic commercial, est différent de celui de l'aéroport voisin de Tuzla, qui n'a pas fourni des services aéroportuaires pour l'aviation commerciale. L'aéroport de Tuzla n'est pas un «aéroport» au sens du point 25 6) des lignes directrices de 2014 sur l'aviation. En outre, l'aéroport de Constanța a connu un trafic très faible au cours de la période visée par l'appréciation, ce qui limite les distorsions de concurrence créées par l'aide qu'il a reçue. La Commission estime donc que l'aide reçue par l'aéroport de Constanța au cours de la période 2007-2009 a eu une contribution à la mobilité et à l'accessibilité qui a compensé toute distorsion de concurrence générée par l'aide en cause.

Aéroport d'Oradea

Aéroport d'Oradea

| (152) | Comme expliqué aux considérants 37 et 140 ci-dessus, la ville d'Oradea est située à une distance de 80 kilomètres de Debrecen (Hongrie), mais le temps de trajet est au moins d'une heure et 30 minutes (étant donné qu'il faut franchir une frontière qui ne fait pas partie de l'espace Schengen). Par ailleurs, au cours de la période 2007-2009, l'aéroport d'Oradea a enregistré un trafic très faible (moins de 40 000 passagers) et a eu un modèle d'exploitation différent de celui de l'aéroport de Debrecen (voir le considérant 141). |
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(152)

Comme expliqué aux considérants 37 et 140 ci-dessus, la ville d'Oradea est située à une distance de 80 kilomètres de Debrecen (Hongrie), mais le temps de trajet est au moins d'une heure et 30 minutes (étant donné qu'il faut franchir une frontière qui ne fait pas partie de l'espace Schengen). Par ailleurs, au cours de la période 2007-2009, l'aéroport d'Oradea a enregistré un trafic très faible (moins de 40 000 passagers) et a eu un modèle d'exploitation différent de celui de l'aéroport de Debrecen (voir le considérant 141).

| (153) | Sur ce fondement, la Commission considère que les aides reçues par l'aéroport d'Oradea ont eu une contribution à la mobilité et à l'accessibilité qui a compensé toute distorsion de concurrence générée par l'aide en cause. |
| --- | --- |

(153)

Sur ce fondement, la Commission considère que les aides reçues par l'aéroport d'Oradea ont eu une contribution à la mobilité et à l'accessibilité qui a compensé toute distorsion de concurrence générée par l'aide en cause.

7.4.3.   
  Conclusion sur la compatibilité de l'aide

Conclusion sur la compatibilité de l'aide

| (154) | Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que l'aide accordée au cours de la période 2007-2009 aux aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. |
| --- | --- |

(154)

Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que l'aide accordée au cours de la période 2007-2009 aux aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

| (155) | La présente appréciation est sans aucun préjudice de toute appréciation future réalisée par la Commission sur une éventuelle aide accordée à ces aéroports après le 4 avril 2014, car toute aide de ce type doit être appréciée sur la base de critères qui diffèrent de ceux applicables aux mesures (46) en l'espèce. |
| --- | --- |

(155)

La présente appréciation est sans aucun préjudice de toute appréciation future réalisée par la Commission sur une éventuelle aide accordée à ces aéroports après le 4 avril 2014, car toute aide de ce type doit être appréciée sur la base de critères qui diffèrent de ceux applicables aux mesures (46) en l'espèce.

46

8.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (156) | Le financement accordé par les autorités publiques de Roumanie, au cours de la période 2007-2009, aux aéroports d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța est une aide d'État illégale compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
| --- | --- |

(156)

Le financement accordé par les autorités publiques de Roumanie, au cours de la période 2007-2009, aux aéroports d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța est une aide d'État illégale compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

| (157) | Pour les raisons exposées au considérant 69, la procédure d'examen qui porte sur le financement public des aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș au cours de la période 2007-2009 reste ouverte, |
| --- | --- |

(157)

Pour les raisons exposées au considérant 69, la procédure d'examen qui porte sur le financement public des aéroports de Cluj-Napoca et de Târgu Mureș au cours de la période 2007-2009 reste ouverte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le financement public que la Roumanie a accordé au cours de la période 2007-2009 aux aéroports roumains d'Arad, de Bacău, de Baia Mare, de Craiova, d'Iași, d'Oradea, de Satu Mare, de Sibiu, de Suceava, de Tulcea et de Constanța, d'un montant de 490 401,3 milliers de RON, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.   L'aide d'État visée au paragraphe 1 est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2016

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 207 du 13.7.2011, p. 3.

1

(2)  Les aéroports de la «catégorie D», c'est-à-dire les aéroports comprenant un volume inférieur à un million de passagers, tels que définis dans les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux de 2005 (JO C 312 du 9.12.2005, p. 1).

2

(3)  La procédure formelle d'examen porte tant sur le régime notifié d'aides publiques en faveur du développement des infrastructures dans les petits aéroports régionaux que sur les fonds publics accordés à certains aéroports pour leur permettre de couvrir leurs pertes d'exploitation.

3

(4)  Voir note de bas de page 1.

4

(5)  Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67).

5

(6)  
  JO C 99 du 4.4.2014, p. 3.

6

(7)  Voir la note de bas de page 2.

7

(8)  Aide d'État — Roumanie — Aide d'État SA.31662 (11/C) (ex CP 237/10) — Aéroport Internațional Timișoara — Wizz Air — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (JO C 270 du 13.9.2011, p. 11).

8

(9)  La décision gouvernementale 523/1998 prévoit ce qui suit: i) les dépenses en capital liées au patrimoine propre seront financées par des fonds propres, des prêts et d'autres sources; ii) les coûts liés à la création de nouveaux biens publics, ainsi que l'extension et la modernisation des biens publics existants seront à la charge du budget de l'État; iii) le financement des investissements de l'aéroport approuvés par le gouvernement jusqu'à la date de création de la nouvelle entité juridique sera assuré par des fonds propres complétés par des fonds publics; iv) les obligations de paiement pour des investissements liés aux biens appartenant au domaine privé non échues jusqu'à la date de création de la nouvelle entité juridique seront couvertes par des fonds propres complétés par des fonds publics; v) les obligations de paiement liées à la création de nouveaux biens publics ou à la modernisation des biens existants non échues jusqu'à la date de création de la nouvelle entité juridique seront à la charge du budget de l'État.

9

(10)  L'aéroport a été ouvert seulement en janvier.

10

(11)  La lettre de la Commission du 19 février 2015.

11

(12)  Les lettres des autorités roumaines du 19 mars 2015 et du 24 juin 2016.

12

(13)  Par comparaison, un Embraer ERJ 135 ER a une capacité de 37 sièges et une masse maximale au décollage (MTOW) de 19 000 kg.

13

(14)  Affaire SA.32963 (2012/NN) (ex 2011/CP) Roumanie — Aide d'État en faveur de Wizz Air et de l'aéroport de Cluj-Napoca (JO C 104 du 18.3.2016, p. 77).

14

(15)  Affaire SA.33769 (2015/NN) (ex 2011/CP) Roumanie — Aide présumée en faveur de l'aéroport Transilvania Târgu-Mureș, de Wizz Air, de Ryanair et d'autres compagnies aériennes (JO C 104 du 18.3.2016, p. 45).

15

(16)  Arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 93. Voir aussi l'analyse des considérants 84 et 85 de la présente décision.

16

(17)  Voir la note de bas de page 8.

17

(18)  Arrêt du 23 avril 1991, Höfner et Elser/Macrotron, C-41/90, EU:C 1991:161, point 21; arrêt du 17 février 1993, Poucet et Pistre/AGF et Cancava, C-160/91, EU:C:1993:63, point 17; et arrêt du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, EU:C:1998:303, point 36.

18

(19)  Arrêt du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, C-364/92, EU:C:1994:7.

19

(20)  Décision 309/2002 de la Commission, du 19 mars 2003, «Sûreté aérienne — compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001
  » (JO C 148 du 25.6.2003, p. 7).

20

(21)  Voir notamment l'arrêt du 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, EU:C:1994:7, point 30, et l'arrêt du 26 mars 2009, Selex Sistemi Integrati/Commission, C-113/07 P, EU:C:2009:191, point 71.

21

(22)  Voir l'arrêt du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, EU:C:2005:130, point 36, et jurisprudence citée.

22

(23)  Arrêt de la Cour du 14 octobre 1987, République fédérale d'Allemagne/Commission des Communautés européennes, C-248/84, EU:C:1987:437; et arrêt du Tribunal du 12 mai 2011, affaires jointes Région Nord-Pas-de-Calais, T-267/08, EU:T:2011:209 et Communauté d'agglomération du Douaisis/Commission européenne, T-279/08, EU:T:2011:209, point 108.

23

(24)  Arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415.

24

(25)  Point 47 de la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4).

25

(26)  Arrêt de la Cour du 27 mars 1974, Belgische Radio en Televisie/SV SABAM et NV Fonior, C-127/73, EU:C:1974:6, points 19 et 20; arrêt du 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro GmbH/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V., C-66/86, EU:C:1989:140, points 55 à 57; arrêt du 2 mars 1983, Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL)/Commission, C-7/82, EU:C:1983:52; et arrêt de la Cour du 14 juillet 1981, Gerhard Züchner/Bayerische Vereinsbank AG, C-172/80, EU:C:1981:178.

26

(27)  Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (Communication de 2001 sur SIEG) (JO C 17 du 19.1.2001, p. 4).

27

(28)  Arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 87; arrêt du 7 novembre 2012, non encore publié, CBI/Commission, T-137/10, Rep., EU:T:2012:584, points 97 et 98.

28

(29)  
  JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.

29

(30)  Article 2, paragraphe 1, point a).

30

(31)  Voir l'article 10 pour la date d'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 et notamment la date d'application de l'article 4, points c), d) et e), et de l'article 6.

31

(32)  Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

32

(33)  
  JO C 297 du 29.11.2005, p. 4.

33

(34)  
  JO C 8 du 11.1.2012, p. 15.

34

(35)  Point 172 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

35

(36)  Point 137 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

36

(37)  Points 137 et 113 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

37

(38)  Points 137 et 120 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

38

(39)  Points 137 et 116 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

39

(40)  Points 137 et 124 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

40

(41)  Points 137 et 125 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

41

(42)  Points 137 et 131 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation.

42

(43)  La compagnie aérienne à bas coût Wizz Air n'a commencé à effectuer des vols au départ de l'aéroport de Timișoara qu'à la fin de l'année 2008.

43

(44)  Dans l'affaire SA 33961 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan, de Veolia Transport Aéroport de Nîmes, de Ryanair Limited et d'Airport Marketing Services Limited (JO L 113 du 27.4.2016, p. 32), la Commission a constaté que l'incidence concurrentielle de l'aide accordée à l'aéroport de Nîmes, situé à proximité de l'aéroport de Montpellier, a été considérée, entre autres, comme limitée en raison de la différence entre les niveaux de trafic des deux aéroports, le trafic sur l'aéroport de Nîmes étant six fois inférieur à l'aéroport de Montpellier.

44

(45)  L'absence de corrélation entre l'évolution du trafic sur les deux aéroports voisins a également été l'un des critères utilisés dans l'affaire SA.22614 (C 53/07) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn, Ryanair, Airport Marketing Services et Transavia (JO L 201 du 30.7.2015, p. 109), pour soutenir la compatibilité de l'aide pour l'aéroport de Pau.

45

(46)  En particulier dans le cas des aides accordées après avril 2014, le point 115 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation prévoit qu'il est nécessaire de prouver qu'un aéroport non rentable peut supporter la totalité de ses frais de fonctionnement au terme de la période transitoire (voir les points 128, 129 et 130 des lignes directrices de 2014 sur l'aviation), et le point 132 des lignes directrices sur l'aviation énonce la nécessité pour les États membres de démontrer que tous les aéroports situés dans la zone d'attraction seront à même de couvrir la totalité de leurs coûts d'exploitation au terme de la période transitoire.

46

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 29.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/58 |
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29.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/58

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N
  o 469/15/COL

du 4 novembre 2015

de clore la procédure formelle d'examen relative à l'aide d'État présumée octroyée à Innovasjon Norge concernant ses activités sur le marché des infrastructures web et des services associés, ainsi qu'à une aide éventuelle en faveur des offices de tourisme régionaux et des organisations de gestion des destinations (Norvège) [2017/1150]

L'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»),

VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 61, paragraphe 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,

VU le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l'article 7, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 1, de sa partie II,

APRÈS avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

FAITS

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 5 juillet 2013 (1), tellUs IT AS [qui a fusionné ultérieurement avec New Mind (2) et dénommée ci-après «New Mind | tellUs» ou la «plaignante»], a introduit auprès de l'Autorité une plainte relative à l'octroi d'une aide d'État en faveur des activités économiques exercées par Innovasjon Norge (ci-après «IN») sur le marché des infrastructures web et des services associés dans le secteur du tourisme. L'Autorité a reçu et enregistré cette plainte le 8 juillet 2013. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 5 juillet 2013 (1), tellUs IT AS [qui a fusionné ultérieurement avec New Mind (2) et dénommée ci-après «New Mind | tellUs» ou la «plaignante»], a introduit auprès de l'Autorité une plainte relative à l'octroi d'une aide d'État en faveur des activités économiques exercées par Innovasjon Norge (ci-après «IN») sur le marché des infrastructures web et des services associés dans le secteur du tourisme. L'Autorité a reçu et enregistré cette plainte le 8 juillet 2013.

1

2

| (2) | À l'issue d'un premier examen de la plainte, l'Autorité a décidé, le 16 juillet 2014, d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 en adoptant la décision no 300/14/COL (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») (3). Par cette décision, l'Autorité a invité les autorités norvégiennes et les parties intéressées à lui faire part de leurs observations. |
| --- | --- |

(2)

À l'issue d'un premier examen de la plainte, l'Autorité a décidé, le 16 juillet 2014, d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 en adoptant la décision no 300/14/COL (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») (3). Par cette décision, l'Autorité a invité les autorités norvégiennes et les parties intéressées à lui faire part de leurs observations.

er

o

3

| (3) | Par lettre du 1er septembre 2014 (4), les autorités norvégiennes ont formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. Le 30 septembre 2014, l'Autorité a rencontré les autorités norvégiennes et IN. À cette occasion, les autorités norvégiennes ont fourni de nouvelles informations et précisions sur leur communication du 1er septembre 2014. L'Autorité a également posé des questions supplémentaires à IN, auxquelles celle-ci a répondu par courriel du 17 octobre 2014 (5). |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 1er septembre 2014 (4), les autorités norvégiennes ont formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. Le 30 septembre 2014, l'Autorité a rencontré les autorités norvégiennes et IN. À cette occasion, les autorités norvégiennes ont fourni de nouvelles informations et précisions sur leur communication du 1er septembre 2014. L'Autorité a également posé des questions supplémentaires à IN, auxquelles celle-ci a répondu par courriel du 17 octobre 2014 (5).

er

4

er

5

| (4) | Par courriel du 9 octobre 2014 (6), l'Autorité a reçu des observations de la part d'une seule partie intéressée: la plaignante. Par lettre du 10 octobre 2014 (7), elle a transmis ces observations aux autorités norvégiennes. Des téléconférences ont eu lieu entre l'Autorité et IN les 27 octobre 2014 et 5 novembre 2014. |
| --- | --- |

(4)

Par courriel du 9 octobre 2014 (6), l'Autorité a reçu des observations de la part d'une seule partie intéressée: la plaignante. Par lettre du 10 octobre 2014 (7), elle a transmis ces observations aux autorités norvégiennes. Des téléconférences ont eu lieu entre l'Autorité et IN les 27 octobre 2014 et 5 novembre 2014.

6

7

| (5) | Par lettre du 24 novembre 2014 (8), les autorités norvégiennes ont formulé des observations sur les remarques de la plaignante et ont fourni de plus amples informations sur l'affaire. |
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(5)

Par lettre du 24 novembre 2014 (8), les autorités norvégiennes ont formulé des observations sur les remarques de la plaignante et ont fourni de plus amples informations sur l'affaire.

8

| (6) | La plaignante et IN ont ensuite fourni des renseignements complémentaires à l'Autorité (9). Les renseignements communiqués par la plaignante ont été transmis aux autorités norvégiennes. |
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(6)

La plaignante et IN ont ensuite fourni des renseignements complémentaires à l'Autorité (9). Les renseignements communiqués par la plaignante ont été transmis aux autorités norvégiennes.

9

2.   DESCRIPTION DES MESURES

DESCRIPTION DES MESURES

| (7) | La présente décision porte sur les activités exercées par IN dans le secteur du tourisme. |
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(7)

La présente décision porte sur les activités exercées par IN dans le secteur du tourisme.

| (8) | IN est une société publique chargée d'encourager l'innovation et le développement des entreprises et de l'industrie norvégiennes. Elle soutient le secteur du tourisme national. Elle a créé et gère le site visitnorway.com, qui est le site web touristique norvégien le plus consulté (10). |
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(8)

IN est une société publique chargée d'encourager l'innovation et le développement des entreprises et de l'industrie norvégiennes. Elle soutient le secteur du tourisme national. Elle a créé et gère le site visitnorway.com, qui est le site web touristique norvégien le plus consulté (10).

10

| (9) | IN fournit des services aux offices de tourisme régionaux (OTR) (11) et aux organismes de gestion des destinations (OGD) par l'intermédiaire du site visitnorway.com (12). Les OTR et les OGD sont des entités locales/régionales qui promeuvent le tourisme dans leur zone géographique respective. |
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(9)

IN fournit des services aux offices de tourisme régionaux (OTR) (11) et aux organismes de gestion des destinations (OGD) par l'intermédiaire du site visitnorway.com (12). Les OTR et les OGD sont des entités locales/régionales qui promeuvent le tourisme dans leur zone géographique respective.

11

12

| (10) | Ces services consistent en des i) infrastructures web et services associés, ainsi qu'en des ii) services de marketing et de promotion dans le secteur du tourisme (13). |
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(10)

Ces services consistent en des i) infrastructures web et services associés, ainsi qu'en des ii) services de marketing et de promotion dans le secteur du tourisme (13).

13

| (11) | La plaignante et la décision d'ouvrir la procédure mentionnent des aides d'État éventuelles en faveur des infrastructures web et des services associés à celles-ci. L'article 1er de la décision d'ouvrir la procédure porte, en particulier, sur trois aides possibles. |
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(11)

La plaignante et la décision d'ouvrir la procédure mentionnent des aides d'État éventuelles en faveur des infrastructures web et des services associés à celles-ci. L'article 1er de la décision d'ouvrir la procédure porte, en particulier, sur trois aides possibles.

er

| (12) | La première aide présumée est une aide octroyée par l'État norvégien à IN, qui consiste en la non-perception de revenus générés par l'offre d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD. |
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(12)

La première aide présumée est une aide octroyée par l'État norvégien à IN, qui consiste en la non-perception de revenus générés par l'offre d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD.

| (13) | La deuxième aide consiste en l'absence de comptabilité séparée et de mécanisme transparent d'allocation des coûts distinguant les activités économiques des activités non économiques d'IN. À cet égard, il convient en particulier de déterminer si la fourniture d'infrastructures web et de services associés par IN est financée par les fonds publics accordés pour la prestation d'un service non économique, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique (subventionnement croisé). |
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(13)

La deuxième aide consiste en l'absence de comptabilité séparée et de mécanisme transparent d'allocation des coûts distinguant les activités économiques des activités non économiques d'IN. À cet égard, il convient en particulier de déterminer si la fourniture d'infrastructures web et de services associés par IN est financée par les fonds publics accordés pour la prestation d'un service non économique, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique (subventionnement croisé).

| (14) | La troisième aide présumée consiste en l'octroi d'une aide d'État en faveur des OTR et des OGD découlant du fait que les prix facturés pour les infrastructures web et les services associés ne sont pas suffisants pour qu'IN puisse tirer un rendement raisonnable de ses investissements. |
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(14)

La troisième aide présumée consiste en l'octroi d'une aide d'État en faveur des OTR et des OGD découlant du fait que les prix facturés pour les infrastructures web et les services associés ne sont pas suffisants pour qu'IN puisse tirer un rendement raisonnable de ses investissements.

2.1.   BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE D'ÉTAT PRÉSUMÉE

| (15) | IN a été créée en 2003 par les autorités norvégiennes au moyen de la loi relative à Innovasjon Norge (14) (ci-après la «loi relative à IN»). Elle appartient à l'État à hauteur de 51 % et aux comtés norvégiens à hauteur de 49 % (15). |
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(15)

IN a été créée en 2003 par les autorités norvégiennes au moyen de la loi relative à Innovasjon Norge (14) (ci-après la «loi relative à IN»). Elle appartient à l'État à hauteur de 51 % et aux comtés norvégiens à hauteur de 49 % (15).

14

15

| (16) | L'entreprise a été constituée pour promouvoir, pour le compte des autorités norvégiennes, le développement d'activités génératrices de revenus sur l'ensemble du territoire national (16). IN gère et exécute plusieurs régimes d'aides accordés par l'État norvégien. Elle soutient le secteur du tourisme national. Selon les autorités norvégiennes, «IN est notamment chargée de proposer, sur le site web officiel visitnorway.com, des services de marketing sur internet ciblant la population internationale et nationale» (17). |
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(16)

L'entreprise a été constituée pour promouvoir, pour le compte des autorités norvégiennes, le développement d'activités génératrices de revenus sur l'ensemble du territoire national (16). IN gère et exécute plusieurs régimes d'aides accordés par l'État norvégien. Elle soutient le secteur du tourisme national. Selon les autorités norvégiennes, «IN est notamment chargée de proposer, sur le site web officiel visitnorway.com, des services de marketing sur internet ciblant la population internationale et nationale» (17).

16

17

| (17) | La promotion du tourisme local et régional est assurée par les OTR et les OGD. Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes (18), la Norvège compte environ 300 organismes de tourisme régional et local (OTR et OGD). Ceux-ci ont pour principal objectif de proposer des activités et de fournir des informations touristiques. Les OTR mettent l'accent sur la promotion de leur région à l'échelle internationale, tandis que les OGD promeuvent des destinations spécifiques à l'échelle internationale et nationale (19). En règle générale, ils ont pour actionnaires des entreprises tant publiques que privées (20). Les OTR sont généralement des sociétés à responsabilité limitée dont les parts sont détenues par les autorités des comtés et des représentants du secteur du tourisme. Les OGD ont une dimension locale et la structure de leur actionnariat varie. Ils appartiennent toutefois généralement aux autorités locales et aux entreprises locales de tourisme. |
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(17)

La promotion du tourisme local et régional est assurée par les OTR et les OGD. Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes (18), la Norvège compte environ 300 organismes de tourisme régional et local (OTR et OGD). Ceux-ci ont pour principal objectif de proposer des activités et de fournir des informations touristiques. Les OTR mettent l'accent sur la promotion de leur région à l'échelle internationale, tandis que les OGD promeuvent des destinations spécifiques à l'échelle internationale et nationale (19). En règle générale, ils ont pour actionnaires des entreprises tant publiques que privées (20). Les OTR sont généralement des sociétés à responsabilité limitée dont les parts sont détenues par les autorités des comtés et des représentants du secteur du tourisme. Les OGD ont une dimension locale et la structure de leur actionnariat varie. Ils appartiennent toutefois généralement aux autorités locales et aux entreprises locales de tourisme.

18

19

20

| (18) | Les OTR et les OGD ne cherchent pas à maximiser les bénéfices de leurs propriétaires. Leur objectif est plutôt d'encourager l'activité économique du secteur du tourisme dans leur zone géographique respective (21). |
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(18)

Les OTR et les OGD ne cherchent pas à maximiser les bénéfices de leurs propriétaires. Leur objectif est plutôt d'encourager l'activité économique du secteur du tourisme dans leur zone géographique respective (21).

21

2.2.   LES INFRASTRUCTURES WEB ET LES SERVICES ASSOCIÉS

| (19) | Les infrastructures web et les services associés dans le secteur du tourisme sont proposés au moyen d'un «système de gestion des destinations» (DMS) (22). |
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(19)

Les infrastructures web et les services associés dans le secteur du tourisme sont proposés au moyen d'un «système de gestion des destinations» (DMS) (22).

22

| (20) | Les DMS sont proposés par les sociétés informatiques en tant que service permettant à leurs clients [qui sont des entreprises de gestion des destinations (23)] de fournir et d'actualiser régulièrement des informations portant notamment sur des sites touristiques, des hôtels, des restaurants et des manifestations, à la fois sur leur propre page web et via des canaux d'information externes tels que visitnorway.com, Google Maps, des kiosques d'information touristique, des portails mobiles et la presse écrite. Le grand public utilise ces informations pour ses réservations ou à d'autres fins. |
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(20)

Les DMS sont proposés par les sociétés informatiques en tant que service permettant à leurs clients [qui sont des entreprises de gestion des destinations (23)] de fournir et d'actualiser régulièrement des informations portant notamment sur des sites touristiques, des hôtels, des restaurants et des manifestations, à la fois sur leur propre page web et via des canaux d'information externes tels que visitnorway.com, Google Maps, des kiosques d'information touristique, des portails mobiles et la presse écrite. Le grand public utilise ces informations pour ses réservations ou à d'autres fins.

23

| (21) | Un DMS peut fournir différentes fonctionnalités: i) une fonctionnalité «destinateur» (création d'une base de données portant sur les points d'intérêt, ou flashes d'information concernant les manifestations, hôtels, restaurants, expositions d'art, etc.); ii) une fonctionnalité «diffusion» (diffusion des informations stockées dans la base de données sur les différents canaux d'information et plateformes); et iii) une fonctionnalité «recherche» (utilisée sur les sites web pour permettre la réalisation de recherches et présenter les produits touristiques). |
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(21)

Un DMS peut fournir différentes fonctionnalités: i) une fonctionnalité «destinateur» (création d'une base de données portant sur les points d'intérêt, ou flashes d'information concernant les manifestations, hôtels, restaurants, expositions d'art, etc.); ii) une fonctionnalité «diffusion» (diffusion des informations stockées dans la base de données sur les différents canaux d'information et plateformes); et iii) une fonctionnalité «recherche» (utilisée sur les sites web pour permettre la réalisation de recherches et présenter les produits touristiques).

destinateur

diffusion

recherche

| (22) | Une illustration graphique de ces services est fournie au considérant 43 ci-après. |
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(22)

Une illustration graphique de ces services est fournie au considérant 43 ci-après.

2.3.   SERVICES DE MARKETING ET DE PROMOTION DANS LE SECTEUR DU TOURISME

| (23) | Par services de marketing et de promotion dans le secteur du tourisme, on peut entendre la promotion générale d'une zone géographique ou la promotion d'entreprises spécifiques. |
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(23)

Par services de marketing et de promotion dans le secteur du tourisme, on peut entendre la promotion générale d'une zone géographique ou la promotion d'entreprises spécifiques.

| (24) | La promotion générale consiste à fournir aux visiteurs des informations touristiques générales sur les paysages, les traditions culinaires, la météo, etc. La promotion d'entreprises spécifiques consiste en la présentation commerciale de contenus spécifiques (informations sur les hôtels, les restaurants, les manifestations culturelles, etc.). |
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(24)

La promotion générale consiste à fournir aux visiteurs des informations touristiques générales sur les paysages, les traditions culinaires, la météo, etc. La promotion d'entreprises spécifiques consiste en la présentation commerciale de contenus spécifiques (informations sur les hôtels, les restaurants, les manifestations culturelles, etc.).

| (25) | En outre, la promotion de contenus spécifiques sur le site visitnorway.com peut prendre deux formes différentes, à savoir la publication d'informations directement sur le site web (ces informations sont alors hébergées sur ce site) ou l'indication d'un lien vers un site web externe qui publie les informations spécifiques. |
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(25)

En outre, la promotion de contenus spécifiques sur le site visitnorway.com peut prendre deux formes différentes, à savoir la publication d'informations directement sur le site web (ces informations sont alors hébergées sur ce site) ou l'indication d'un lien vers un site web externe qui publie les informations spécifiques.

2.4.   ACTIVITÉS D'IN DANS LE SECTEUR DU TOURISME

| (26) | Le mandat confié à IN prévoit notamment la promotion du secteur du tourisme à l'échelle nationale. Les autorités norvégiennes jouent un rôle clé dans ce domaine depuis 1903 (24). Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, la promotion du tourisme est assurée aux niveaux régional et local par les OTR et les OGD. Les notes d'encadrement budgétaire de l'État, dans le chapitre consacré à IN, fournissent des instructions pour les activités d'IN dans le secteur du tourisme (25). |
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(26)

Le mandat confié à IN prévoit notamment la promotion du secteur du tourisme à l'échelle nationale. Les autorités norvégiennes jouent un rôle clé dans ce domaine depuis 1903 (24). Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, la promotion du tourisme est assurée aux niveaux régional et local par les OTR et les OGD. Les notes d'encadrement budgétaire de l'État, dans le chapitre consacré à IN, fournissent des instructions pour les activités d'IN dans le secteur du tourisme (25).

24

25

| (27) | En 2007, les autorités norvégiennes ont adopté une stratégie nationale en faveur du secteur du tourisme qui expose les principaux objectifs fixés par le gouvernement pour le secteur (26). L'un de ces objectifs était de développer l'image de la Norvège en tant que destination touristique. En 2007, IN a développé et établi à cet effet le site web visitnorway.com. Conformément à la stratégie en faveur du secteur du tourisme, «[l]e site web doit amener les visiteurs à se rendre en Norvège et fournit des informations correctes et exhaustives sur la Norvège et sur ce que le secteur du tourisme a à offrir» (27). |
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(27)

En 2007, les autorités norvégiennes ont adopté une stratégie nationale en faveur du secteur du tourisme qui expose les principaux objectifs fixés par le gouvernement pour le secteur (26). L'un de ces objectifs était de développer l'image de la Norvège en tant que destination touristique. En 2007, IN a développé et établi à cet effet le site web visitnorway.com. Conformément à la stratégie en faveur du secteur du tourisme, «[l]e site web doit amener les visiteurs à se rendre en Norvège et fournit des informations correctes et exhaustives sur la Norvège et sur ce que le secteur du tourisme a à offrir» (27).

26

27

| (28) | Depuis sa création, le site web visitnorway.com a permis à IN de proposer non seulement un contenu général sur la Norvège (activité non économique), mais aussi de donner aux OTR et aux OGD la possibilité de promouvoir leur propre contenu touristique (par exemple, informations sur les manifestations, les hôtels, le transport, etc.). IN a conclu des conventions types avec les OTR et les OGD, en vertu desquelles le contenu touristique spécifique de ces OTR et OGD est publié sur le site visitnorway.com (directement ou au moyen d'hyperliens) moyennant le versement d'une redevance annuelle calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel de chacun de ces OTR et OGD. Les OTR et les OGD possèdent aussi depuis longtemps leur propre site web, sur lequel ils fournissent des informations générales concernant leurs zones géographiques respectives et promeuvent des produits touristiques spécifiques, à savoir des services économiques pour le compte de leurs partenaires et de leurs propriétaires. |
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(28)

Depuis sa création, le site web visitnorway.com a permis à IN de proposer non seulement un contenu général sur la Norvège (activité non économique), mais aussi de donner aux OTR et aux OGD la possibilité de promouvoir leur propre contenu touristique (par exemple, informations sur les manifestations, les hôtels, le transport, etc.). IN a conclu des conventions types avec les OTR et les OGD, en vertu desquelles le contenu touristique spécifique de ces OTR et OGD est publié sur le site visitnorway.com (directement ou au moyen d'hyperliens) moyennant le versement d'une redevance annuelle calculée sur la base du chiffre d'affaires annuel de chacun de ces OTR et OGD. Les OTR et les OGD possèdent aussi depuis longtemps leur propre site web, sur lequel ils fournissent des informations générales concernant leurs zones géographiques respectives et promeuvent des produits touristiques spécifiques, à savoir des services économiques pour le compte de leurs partenaires et de leurs propriétaires.

| (29) | En 2012, les autorités norvégiennes ont adopté une nouvelle stratégie dans le domaine du tourisme afin d'améliorer la structure touristique nationale (28). Les objectifs de cette nouvelle stratégie étaient de renforcer l'efficience des aides publiques, de réduire le nombre d'acteurs concernés et d'intensifier la coordination entre ces derniers. En outre, les autorités norvégiennes ont fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas voir se multiplier des sites web consacrés au tourisme en Norvège, avec des différences de structure, de mise en page, de moteurs de réservation, de langues, etc., et tous en partie financés par des instances publiques, des comtés ou des municipalités divers. |
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(29)

En 2012, les autorités norvégiennes ont adopté une nouvelle stratégie dans le domaine du tourisme afin d'améliorer la structure touristique nationale (28). Les objectifs de cette nouvelle stratégie étaient de renforcer l'efficience des aides publiques, de réduire le nombre d'acteurs concernés et d'intensifier la coordination entre ces derniers. En outre, les autorités norvégiennes ont fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas voir se multiplier des sites web consacrés au tourisme en Norvège, avec des différences de structure, de mise en page, de moteurs de réservation, de langues, etc., et tous en partie financés par des instances publiques, des comtés ou des municipalités divers.

28

| (30) | En 2013, le ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche a adopté une «nouvelle structure touristique» afin que les touristes puissent choisir plus facilement la Norvège comme destination touristique (29). |
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(30)

En 2013, le ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche a adopté une «nouvelle structure touristique» afin que les touristes puissent choisir plus facilement la Norvège comme destination touristique (29).

29

| (31) | La note d'encadrement budgétaire pour 2013 adressée à IN [ci-après la «note d'encadrement budgétaire de 2013» (30)] précise ce qui suit: «Innovasjon Norge est chargée d'assurer une diffusion efficace des expériences de voyage en Norvège au moyen du site web visitnorway.com et d'aider les acteurs du secteur du tourisme à [...]». Visitnorway.com était donc considéré comme un élément pivot de la stratégie de promotion du tourisme en Norvège (31). IN a été invitée à développer ce site web et à intensifier son soutien au secteur du tourisme. L'objectif était d'offrir des services de marketing sur le web afin d'atteindre des publics tant nationaux qu'internationaux sur le site web officiel visitnorway.com (32). |
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(31)

La note d'encadrement budgétaire pour 2013 adressée à IN [ci-après la «note d'encadrement budgétaire de 2013» (30)] précise ce qui suit: «Innovasjon Norge est chargée d'assurer une diffusion efficace des expériences de voyage en Norvège au moyen du site web visitnorway.com et d'aider les acteurs du secteur du tourisme à [...]». Visitnorway.com était donc considéré comme un élément pivot de la stratégie de promotion du tourisme en Norvège (31). IN a été invitée à développer ce site web et à intensifier son soutien au secteur du tourisme. L'objectif était d'offrir des services de marketing sur le web afin d'atteindre des publics tant nationaux qu'internationaux sur le site web officiel visitnorway.com (32).

30

31

32

| (32) | Eu égard à cet objectif, IN a lancé un projet appelé «nouvelle structure de visitnorway» (ci-après la «nouvelle structure») (33). Cette nouvelle structure offrait aux OTR et aux OGD des services de marketing et de promotion (comme c'était déjà le cas conformément aux accords types, voir le considérant 28), mais également d'autres services. |
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(32)

Eu égard à cet objectif, IN a lancé un projet appelé «nouvelle structure de visitnorway» (ci-après la «nouvelle structure») (33). Cette nouvelle structure offrait aux OTR et aux OGD des services de marketing et de promotion (comme c'était déjà le cas conformément aux accords types, voir le considérant 28), mais également d'autres services.

33

| (33) | IN a apporté un certain nombre de modifications nécessaires aux caractéristiques et aux fonctionnalités de la plateforme visitnorway.com afin de suivre les avancées technologiques et d'être en mesure d'exploiter efficacement la plateforme au fil du temps. En 2013, elle a commencé à proposer quelques-unes des fonctionnalités de DMS (ci-après dénommées collectivement «infrastructure web et services associés») aux OTR et aux OGD norvégiens qui souhaitaient procéder à la migration du contenu de leurs propres sites web vers le site visitnorway.com. Cette intégration du contenu sur la plateforme visitnorway.com est conforme aux objectifs fixés par les autorités norvégiennes dans leur nouvelle stratégie touristique, qui consistent notamment à éviter une multiplication des sites web consacrés au tourisme en Norvège (voir le considérant 29 ci-dessus). |
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(33)

IN a apporté un certain nombre de modifications nécessaires aux caractéristiques et aux fonctionnalités de la plateforme visitnorway.com afin de suivre les avancées technologiques et d'être en mesure d'exploiter efficacement la plateforme au fil du temps. En 2013, elle a commencé à proposer quelques-unes des fonctionnalités de DMS (ci-après dénommées collectivement «infrastructure web et services associés») aux OTR et aux OGD norvégiens qui souhaitaient procéder à la migration du contenu de leurs propres sites web vers le site visitnorway.com. Cette intégration du contenu sur la plateforme visitnorway.com est conforme aux objectifs fixés par les autorités norvégiennes dans leur nouvelle stratégie touristique, qui consistent notamment à éviter une multiplication des sites web consacrés au tourisme en Norvège (voir le considérant 29 ci-dessus).

| (34) | En 2014, tous les OTR et OGD se sont vu proposer des accords de partenariat «premium» avec possibilité d'utiliser visitnorway.com comme page d'accueil au lieu de développer ou de gérer leur propre page d'accueil. La migration vers le site visitnorway.com impliquait l'abandon de leurs propres sites web. Ces services ont été proposés uniquement aux OTR et aux OGD, et non à l'ensemble du marché, c'est-à-dire à tous les utilisateurs potentiels, parmi lesquels les actionnaires ou des clients extérieurs des OTR et des OGD (34). |
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(34)

En 2014, tous les OTR et OGD se sont vu proposer des accords de partenariat «premium» avec possibilité d'utiliser visitnorway.com comme page d'accueil au lieu de développer ou de gérer leur propre page d'accueil. La migration vers le site visitnorway.com impliquait l'abandon de leurs propres sites web. Ces services ont été proposés uniquement aux OTR et aux OGD, et non à l'ensemble du marché, c'est-à-dire à tous les utilisateurs potentiels, parmi lesquels les actionnaires ou des clients extérieurs des OTR et des OGD (34).

34

| (35) | Une fois la migration réalisée, certains des services précédemment achetés par les OTR et les OGD à des sociétés telles que la plaignante sont devenus redondants. La fonctionnalité «recherche», en particulier, perdrait son utilité pour les OTR et les OGD, et les contrats de licence conclus avec des entreprises telles que New Mind | tellUs seraient en principe résiliés. À l'inverse, d'autres fonctionnalités — telles que la fonctionnalité «destinateur» — étaient toujours nécessaires pour créer et gérer les points d'intérêt ou les flashes d'information devant être publiés sur le site visitnorway.com. |
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(35)

Une fois la migration réalisée, certains des services précédemment achetés par les OTR et les OGD à des sociétés telles que la plaignante sont devenus redondants. La fonctionnalité «recherche», en particulier, perdrait son utilité pour les OTR et les OGD, et les contrats de licence conclus avec des entreprises telles que New Mind | tellUs seraient en principe résiliés. À l'inverse, d'autres fonctionnalités — telles que la fonctionnalité «destinateur» — étaient toujours nécessaires pour créer et gérer les points d'intérêt ou les flashes d'information devant être publiés sur le site visitnorway.com.

recherche

destinateur

| (36) | Même si l'ensemble des OTR et des OGD se sont vu proposer des accords de partenariat «premium», ils n'étaient/ne sont pas tous intéressés par les nouveaux services, la migration vers visitnorway.com impliquant notamment d'accepter les conditions et restrictions éditoriales imposées par IN (35). En conséquence, certains des ORT et des OGD conservent des accords types en vertu desquels IN leur fournit des services de promotion et de marketing (voir le considérant 28 ci-dessus). |
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(36)

Même si l'ensemble des OTR et des OGD se sont vu proposer des accords de partenariat «premium», ils n'étaient/ne sont pas tous intéressés par les nouveaux services, la migration vers visitnorway.com impliquant notamment d'accepter les conditions et restrictions éditoriales imposées par IN (35). En conséquence, certains des ORT et des OGD conservent des accords types en vertu desquels IN leur fournit des services de promotion et de marketing (voir le considérant 28 ci-dessus).

35

| (37) | Le projet de «nouvelle structure» pour le tourisme sur le site visitnorway.com (voir le considérant 32 ci-dessus) incluait également la mise en œuvre de deux projets pilotes — Alfa et Beta — en 2013, soit avant la conclusion des accords de partenariat «premium» en 2014 tels que décrits au considérant 34 ci-dessus. Ces projets pilotes sont expliqués plus en détail ci-après. |
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(37)

Le projet de «nouvelle structure» pour le tourisme sur le site visitnorway.com (voir le considérant 32 ci-dessus) incluait également la mise en œuvre de deux projets pilotes — Alfa et Beta — en 2013, soit avant la conclusion des accords de partenariat «premium» en 2014 tels que décrits au considérant 34 ci-dessus. Ces projets pilotes sont expliqués plus en détail ci-après.

Projet Pilot Alfa

Projet Pilot Alfa

| (38) | En mars 2013, IN a lancé un projet appelé «Pilot Alfa» avec deux clients pilotes, VisitSørlandet et VisitTrondheim. Ce projet porte sur la migration des sites web de Visit Sørlandet AS (36) (OTR) et de Visit Trondheim AS (37) (OGD) vers la plateforme visitnorway.com. |
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(38)

En mars 2013, IN a lancé un projet appelé «Pilot Alfa» avec deux clients pilotes, VisitSørlandet et VisitTrondheim. Ce projet porte sur la migration des sites web de Visit Sørlandet AS (36) (OTR) et de Visit Trondheim AS (37) (OGD) vers la plateforme visitnorway.com.

36

37

| (39) | Les deux entreprises ont été retenues pour participer au projet pilote et ont signé un accord de partenariat «premium» avec IN pour pouvoir utiliser visitnorway.com. À la suite de ces accords, les deux sociétés ont redirigé leur adresse URL (38) vers le site visitnorway.com et ont cessé d'utiliser leur propre page d'accueil. Les informations disponibles sur ces pages (informations touristiques générales et contenus touristiques spécifiques) ont migré vers le site visitnorway.com. |
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(39)

Les deux entreprises ont été retenues pour participer au projet pilote et ont signé un accord de partenariat «premium» avec IN pour pouvoir utiliser visitnorway.com. À la suite de ces accords, les deux sociétés ont redirigé leur adresse URL (38) vers le site visitnorway.com et ont cessé d'utiliser leur propre page d'accueil. Les informations disponibles sur ces pages (informations touristiques générales et contenus touristiques spécifiques) ont migré vers le site visitnorway.com.

38

visitnorway.com

| (40) | Lorsque les deux sociétés exploitaient leur propre site web, elles comptaient parmi les clients de la plaignante. Elles utilisaient par conséquent les fonctionnalités «destinateur» et «recherche» de tellUs et versaient en contrepartie une redevance de licence à la plaignante. Toutefois, en redirigeant leur adresse URL vers le site visitnorway.com et en abandonnant leur propre site web, ces entreprises ont mis fin à leurs contrats concernant la fonctionnalité «recherche», seule la fonctionnalité «recherche» d'IN pouvant, pour des raisons techniques, être utilisée sur le site visitnorway.com (le seul moteur de recherche sur le site web est celui mis au point par IN et installé sur la plateforme). |
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(40)

Lorsque les deux sociétés exploitaient leur propre site web, elles comptaient parmi les clients de la plaignante. Elles utilisaient par conséquent les fonctionnalités «destinateur» et «recherche» de tellUs et versaient en contrepartie une redevance de licence à la plaignante. Toutefois, en redirigeant leur adresse URL vers le site visitnorway.com et en abandonnant leur propre site web, ces entreprises ont mis fin à leurs contrats concernant la fonctionnalité «recherche», seule la fonctionnalité «recherche» d'IN pouvant, pour des raisons techniques, être utilisée sur le site visitnorway.com (le seul moteur de recherche sur le site web est celui mis au point par IN et installé sur la plateforme).

destinateur

recherche

| (41) | Les deux entreprises devaient encore conclure un contrat avec la plaignante ou une entreprise similaire pour la fonctionnalité «destinateur», que ne fournit pas IN. La plaignante était la seule à proposer des services DMS sur le marché norvégien. Cependant, en 2012-2013, un concurrent international, Citybreak, est arrivé sur le marché, proposant la fonctionnalité «destinateur», qui permet aux prestataires de services touristiques de créer une base de données regroupant des points d'intérêt (39). |
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(41)

Les deux entreprises devaient encore conclure un contrat avec la plaignante ou une entreprise similaire pour la fonctionnalité «destinateur», que ne fournit pas IN. La plaignante était la seule à proposer des services DMS sur le marché norvégien. Cependant, en 2012-2013, un concurrent international, Citybreak, est arrivé sur le marché, proposant la fonctionnalité «destinateur», qui permet aux prestataires de services touristiques de créer une base de données regroupant des points d'intérêt (39).

destinateur

destinateur

39

| (42) | Les OTR et les OGD ayant migré vers visitnorway.com avaient par conséquent le choix entre différentes entreprises proposant la fonctionnalité «destinateur» (New Mind | tellUs ou CityBreak, ou encore tout autre opérateur susceptible d'entrer sur le marché), alors que les clients recourant à la fonctionnalité «recherche» de tellUs ne pouvaient utiliser que la fonctionnalité «destinateur» de cette dernière. Lorsque New Mind | tellUs était la seule à proposer des services web et des services d'infrastructures, l'ensemble des OTR et des ODG devaient conclure avec elle des contrats concernant les fonctionnalités «recherche» et «destinateur». |
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(42)

Les OTR et les OGD ayant migré vers visitnorway.com avaient par conséquent le choix entre différentes entreprises proposant la fonctionnalité «destinateur» (New Mind | tellUs ou CityBreak, ou encore tout autre opérateur susceptible d'entrer sur le marché), alors que les clients recourant à la fonctionnalité «recherche» de tellUs ne pouvaient utiliser que la fonctionnalité «destinateur» de cette dernière. Lorsque New Mind | tellUs était la seule à proposer des services web et des services d'infrastructures, l'ensemble des OTR et des ODG devaient conclure avec elle des contrats concernant les fonctionnalités «recherche» et «destinateur».

destinateur

recherche

destinateur

recherche

destinateur

| (43) | Les utilisations des différentes fonctionnalités, avant et après le projet Pilot Alfa, sont présentées dans le graphique suivant:



  Texte de l'image

  Site web des OGD (avant la mise en œuvre du projet Pilot Alfa)
  Site web des OGD
  Fonctionnalité «recherche» de tellUs
  Fonctionnalité «destinateur» de tellUs
  Base de données de tellUs
  Société de destination
  Visitnorway.com (après la mise en œuvre du projet Pilot Alfa)
  Fonctionnalité «destinateur» de tellUs
  Fonctionnalité «Destinateur» de CityBreak
  Base de données de CityBreak
  Base de données de tellUs
  Fonctionnalité «recherche» de VisitNorway
  Visitnorway.com
  Société de destination
  Société de destination
  Base de données d’IN


  Source: l'Autorité, sur la base des informations communiquées par les autorités norvégiennes (document no 688213). |
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(43)

Les utilisations des différentes fonctionnalités, avant et après le projet Pilot Alfa, sont présentées dans le graphique suivant:

Site web des OGD (avant la mise en œuvre du projet Pilot Alfa)

Site web des OGD

Fonctionnalité «recherche» de tellUs

Fonctionnalité «destinateur» de tellUs

Base de données de tellUs

Société de destination

Visitnorway.com (après la mise en œuvre du projet Pilot Alfa)

Fonctionnalité «destinateur» de tellUs

Fonctionnalité «Destinateur» de CityBreak

Base de données de CityBreak

Base de données de tellUs

Fonctionnalité «recherche» de VisitNorway

Visitnorway.com

Société de destination

Société de destination

Base de données d’IN

Source: l'Autorité, sur la base des informations communiquées par les autorités norvégiennes (document no 688213).

Source:

o

| (44) | Les services qu'IN proposait aux OTR et aux OGD avant la mise en œuvre du projet de nouvelle structure (à savoir, les services de marketing et de promotion en ligne sur le site web visitnorway.com) étaient fournis moyennant le versement d'une redevance calculée sur la base de leur chiffre d'affaires annuel plutôt que du prix de marché des services reçus (voir le considérant 28 ci-dessus). Ce système de tarification était également appliqué dans le cadre du projet Pilot Alfa sans majoration de prix pour les services supplémentaires fournis par IN (infrastructure web et services associés). |
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(44)

Les services qu'IN proposait aux OTR et aux OGD avant la mise en œuvre du projet de nouvelle structure (à savoir, les services de marketing et de promotion en ligne sur le site web visitnorway.com) étaient fournis moyennant le versement d'une redevance calculée sur la base de leur chiffre d'affaires annuel plutôt que du prix de marché des services reçus (voir le considérant 28 ci-dessus). Ce système de tarification était également appliqué dans le cadre du projet Pilot Alfa sans majoration de prix pour les services supplémentaires fournis par IN (infrastructure web et services associés).

| (45) | Les autorités norvégiennes ont expliqué (40) que l'absence de majoration des prix pour les services supplémentaires tenait au fait que les nouveaux services étaient en cours de développement et que les deux entreprises participant au projet pilote consacraient énormément de temps et d'efforts à l'élaboration des nouvelles fonctionnalités d'IN, dédommageant de la sorte IN en lui fournissant de précieuses remarques et suggestions sur les nouveaux services. |
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(45)

Les autorités norvégiennes ont expliqué (40) que l'absence de majoration des prix pour les services supplémentaires tenait au fait que les nouveaux services étaient en cours de développement et que les deux entreprises participant au projet pilote consacraient énormément de temps et d'efforts à l'élaboration des nouvelles fonctionnalités d'IN, dédommageant de la sorte IN en lui fournissant de précieuses remarques et suggestions sur les nouveaux services.

40

Projet Pilot Beta

Projet Pilot Beta

| (46) | Le projet Pilot Beta a été exécuté par IN de juillet 2013 à novembre 2013. Au cours de ce projet pilote, IN a étudié de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité de promouvoir de nouveaux accords de partenariat «premium» pour l'ensemble des OTR et des OGD. |
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(46)

Le projet Pilot Beta a été exécuté par IN de juillet 2013 à novembre 2013. Au cours de ce projet pilote, IN a étudié de nouveaux modèles d'entreprise, y compris la possibilité de promouvoir de nouveaux accords de partenariat «premium» pour l'ensemble des OTR et des OGD.

| (47) | À partir du 1er janvier 2014, IN a proposé des accords de partenariat «premium» à tous les OTR et OGD intéressés sur une base non discriminatoire. Elle a introduit un nouveau modèle de tarification pour ces services selon lequel, d'après les autorités norvégiennes, le prix facturé devait refléter les coûts des services fournis par IN, majorés d'un bénéfice raisonnable. Le nouveau modèle de prix a également été appliqué aux deux projets pilotes, c'est-à-dire à VisitSørlandet et à VisitTrondheim, à partir du 1er janvier 2014. |
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(47)

À partir du 1er janvier 2014, IN a proposé des accords de partenariat «premium» à tous les OTR et OGD intéressés sur une base non discriminatoire. Elle a introduit un nouveau modèle de tarification pour ces services selon lequel, d'après les autorités norvégiennes, le prix facturé devait refléter les coûts des services fournis par IN, majorés d'un bénéfice raisonnable. Le nouveau modèle de prix a également été appliqué aux deux projets pilotes, c'est-à-dire à VisitSørlandet et à VisitTrondheim, à partir du 1er janvier 2014.

er

er

| (48) | En conséquence, comme illustré dans le graphique no 2 ci-dessous, IN a proposé deux options différentes aux OTR et OGD (41): i) des services relevant des accords de partenariat «premium» (42) et ii) des services de promotion en vertu d'accords non «premium» (43). Quels que soient les liens avec les OTR et les OGD, le site visitnorway.com promeut la Norvège en tant que destination touristique, en fournissant des informations générales sur le pays (44). |
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(48)

En conséquence, comme illustré dans le graphique no 2 ci-dessous, IN a proposé deux options différentes aux OTR et OGD (41): i) des services relevant des accords de partenariat «premium» (42) et ii) des services de promotion en vertu d'accords non «premium» (43). Quels que soient les liens avec les OTR et les OGD, le site visitnorway.com promeut la Norvège en tant que destination touristique, en fournissant des informations générales sur le pays (44).

o

41

42

43

44

| (49) | Des accords de partenariat «premium» ont été conclus avec les OTR et les OGD désireux de migrer le contenu de leur site vers le site visitnorway.com. Aux OTR et aux OGD ne souhaitant pas procéder à une telle migration (partenaires non «premium»), IN proposait les mêmes services de promotion et de marketing qu'auparavant, tels que prévus par les accords types.

  Graphique no 2


  Structure actuelle du site visitnorway.com




  CBIS Product database
  Tellus Product database
  VisitNorway product database
  Full Ownership and full rights
  Full Ownership and full rights
  Standard Presentation OSLO
  Standard Presentation Fjord Norge
  RTB Fjord Norge
  DMO Oslo
  Right to edit
  Right to edit
  New Structure DMO Trondheim
  New Structure RTB Sørlandet
  NORWAY
  POWERED BY NATURE
  Generic Marketing
  DMO Specific
  Generic marketing about Norway, Sørlandet, Trondheim, Oslo and Fjord Norge

  Source: IN. |
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(49)

Des accords de partenariat «premium» ont été conclus avec les OTR et les OGD désireux de migrer le contenu de leur site vers le site visitnorway.com. Aux OTR et aux OGD ne souhaitant pas procéder à une telle migration (partenaires non «premium»), IN proposait les mêmes services de promotion et de marketing qu'auparavant, tels que prévus par les accords types.

Graphique no 2

Graphique no

Structure actuelle du site visitnorway.com

Structure actuelle du site visitnorway.com

CBIS Product database

Tellus Product database

VisitNorway product database

Full Ownership and full rights

Full Ownership and full rights

Standard Presentation OSLO

Standard Presentation Fjord Norge

RTB Fjord Norge

DMO Oslo

Right to edit

Right to edit

New Structure DMO Trondheim

New Structure RTB Sørlandet

NORWAY

POWERED BY NATURE

Generic Marketing

DMO Specific

Generic marketing about Norway, Sørlandet, Trondheim, Oslo and Fjord Norge

Source: IN.

Source:

3.   LA PLAINTE

LA PLAINTE

| (50) | New Mind | tellUs fait valoir dans sa plainte que les activités de promotion d'IN et ses tâches liées au site visitnorway.com, en tant que portail touristique national, peuvent être considérées comme un service d'intérêt économique général (SIEG) conformément aux règles de l'EEE en matière d'aides d'État. |
| --- | --- |

(50)

New Mind | tellUs fait valoir dans sa plainte que les activités de promotion d'IN et ses tâches liées au site visitnorway.com, en tant que portail touristique national, peuvent être considérées comme un service d'intérêt économique général (SIEG) conformément aux règles de l'EEE en matière d'aides d'État.

| (51) | Toutefois, en 2013, IN est entrée sur un nouveau marché (45), en offrant de nouveaux services économiques aux OTR et aux OGD, qui peuvent de la sorte migrer leurs sites web vers le site visitnorway.com (infrastructure web et services associés). New Mind | tellUs estime que ces services ne relèvent pas du mandat conféré à IN et ne respectent pas la jurisprudence Altmark (46). |
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(51)

Toutefois, en 2013, IN est entrée sur un nouveau marché (45), en offrant de nouveaux services économiques aux OTR et aux OGD, qui peuvent de la sorte migrer leurs sites web vers le site visitnorway.com (infrastructure web et services associés). New Mind | tellUs estime que ces services ne relèvent pas du mandat conféré à IN et ne respectent pas la jurisprudence Altmark (46).

45

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| (52) | La plaignante souligne qu'IN, même si elle fournit des services économiques, ne devrait pas bénéficier d'une aide d'État (47). |
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(52)

La plaignante souligne qu'IN, même si elle fournit des services économiques, ne devrait pas bénéficier d'une aide d'État (47).

47

| (53) | En particulier, la plainte fait référence à quatre formes différentes d'aide d'État présumée, à savoir:






  a) | l'absence de comptabilité séparée pour les activités commerciales d'IN; |
| --- | --- | --- |

(53)

En particulier, la plainte fait référence à quatre formes différentes d'aide d'État présumée, à savoir:

a)

l'absence de comptabilité séparée pour les activités commerciales d'IN;

| b) | le manque à gagner dû à l'absence de but lucratif des activités économiques d'IN; |
| --- | --- |

b)

le manque à gagner dû à l'absence de but lucratif des activités économiques d'IN;

| c) | l'aide présumée octroyée par IN aux OTR et aux OGD sous la forme d'infrastructures web et de services associés à des prix inférieurs aux prix du marché; et |
| --- | --- |

c)

l'aide présumée octroyée par IN aux OTR et aux OGD sous la forme d'infrastructures web et de services associés à des prix inférieurs aux prix du marché; et

| d) | l'exonération générale de l'impôt sur le revenu accordée à IN, qui s'applique également à ses activités économiques. |
| --- | --- |

d)

l'exonération générale de l'impôt sur le revenu accordée à IN, qui s'applique également à ses activités économiques.

| (54) | Enfin, New Mind | tellUs fait aussi valoir qu'IN encourage ses clients à résilier les contrats qui la liaient auparavant à eux en proposant des services de traduction gratuits aux OTR et aux OGD qui migrent vers visitnorway.com (48). |
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(54)

Enfin, New Mind | tellUs fait aussi valoir qu'IN encourage ses clients à résilier les contrats qui la liaient auparavant à eux en proposant des services de traduction gratuits aux OTR et aux OGD qui migrent vers visitnorway.com (48).

48

4.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (55) | Le 16 juillet 2014, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3. |
| --- | --- |

(55)

Le 16 juillet 2014, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3.

er

| (56) | Elle a toutefois limité son examen formel à trois des mesures recensées par la plaignante, à savoir: i) l'absence de comptabilité séparée pour les activités commerciales d'IN et l'absence de mécanisme d'allocation des coûts, ii) le manque à gagner résultant de l'absence de but lucratif des activités économiques et iii) l'aide présumée octroyée par IN aux OTR et aux OGD sous la forme de prix ne permettant pas un retour sur investissements raisonnable alors qu'elle leur fournit des infrastructures web et des services associés. |
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(56)

Elle a toutefois limité son examen formel à trois des mesures recensées par la plaignante, à savoir: i) l'absence de comptabilité séparée pour les activités commerciales d'IN et l'absence de mécanisme d'allocation des coûts, ii) le manque à gagner résultant de l'absence de but lucratif des activités économiques et iii) l'aide présumée octroyée par IN aux OTR et aux OGD sous la forme de prix ne permettant pas un retour sur investissements raisonnable alors qu'elle leur fournit des infrastructures web et des services associés.

| (57) | L'exonération générale de l'impôt sur le revenu accordée à IN ne faisait pas l'objet de la décision d'ouvrir la procédure (49). Une procédure d'aide existante a été ouverte sur ce dernier point. |
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(57)

L'exonération générale de l'impôt sur le revenu accordée à IN ne faisait pas l'objet de la décision d'ouvrir la procédure (49). Une procédure d'aide existante a été ouverte sur ce dernier point.

49

| (58) | En ce qui concerne les mesures relevant du champ d'application de la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a estimé à titre préliminaire que la fourniture d'infrastructures web et de services associés constituait une activité économique, distincte de la simple promotion de la Norvège en tant que destination touristique. Ces nouveaux services n'ont été proposés à l'ensemble des OTR et des OGD qu'à partir du 1er janvier 2014. L'Autorité en a donc conclu que si les mesures devaient constituer une aide d'État, il s'agirait alors d'une nouvelle aide (50). |
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(58)

En ce qui concerne les mesures relevant du champ d'application de la décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a estimé à titre préliminaire que la fourniture d'infrastructures web et de services associés constituait une activité économique, distincte de la simple promotion de la Norvège en tant que destination touristique. Ces nouveaux services n'ont été proposés à l'ensemble des OTR et des OGD qu'à partir du 1er janvier 2014. L'Autorité en a donc conclu que si les mesures devaient constituer une aide d'État, il s'agirait alors d'une nouvelle aide (50).

er

50

| (59) | En outre, l'Autorité a également considéré que s'il était établi qu'IN ne pratiquait pas un prix de marché concurrentiel pour les services fournis aux OTR et aux OGD, l'existence d'une nouvelle aide d'État en faveur de ces entités ne pourrait être exclue. |
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(59)

En outre, l'Autorité a également considéré que s'il était établi qu'IN ne pratiquait pas un prix de marché concurrentiel pour les services fournis aux OTR et aux OGD, l'existence d'une nouvelle aide d'État en faveur de ces entités ne pourrait être exclue.

| (60) | Enfin, l'Autorité a émis des doutes quant au fait que les aides d'État présumées puissent être considérées comme étant compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), en tant qu'aide visant à promouvoir des activités touristiques (51). |
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(60)

Enfin, l'Autorité a émis des doutes quant au fait que les aides d'État présumées puissent être considérées comme étant compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), en tant qu'aide visant à promouvoir des activités touristiques (51).

51

| (61) | Eu égard à ces conclusions préliminaires, l'Autorité a estimé qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'informations pour pouvoir exclure l'existence d'une aide d'État ou son incompatibilité avec l'accord EEE. La procédure formelle d'examen a donc été ouverte. |
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(61)

Eu égard à ces conclusions préliminaires, l'Autorité a estimé qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'informations pour pouvoir exclure l'existence d'une aide d'État ou son incompatibilité avec l'accord EEE. La procédure formelle d'examen a donc été ouverte.

5.   OBSERVATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS CONCERNANT LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

OBSERVATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS CONCERNANT LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

| (62) | Seule New Mind | tellUs, la plaignante, a présenté des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. |
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(62)

Seule New Mind | tellUs, la plaignante, a présenté des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure.

| (63) | Sur le fond, elle souligne qu'IN est entrée sur un marché déjà efficient, celui des infrastructures web et des services associés, lesquels constituent des services économiques. L'entrée sur ce marché ne répond pas à une instruction de l'État et serait en contradiction avec la principale mission d'IN qui consiste à promouvoir des entreprises du secteur privé. |
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(63)

Sur le fond, elle souligne qu'IN est entrée sur un marché déjà efficient, celui des infrastructures web et des services associés, lesquels constituent des services économiques. L'entrée sur ce marché ne répond pas à une instruction de l'État et serait en contradiction avec la principale mission d'IN qui consiste à promouvoir des entreprises du secteur privé.

| (64) | New Mind | tellUs souscrit aux conclusions préliminaires de l'Autorité concernant la présence de ressources d'État, l'imputabilité, la sélectivité et la distorsion potentielle de la concurrence. |
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(64)

New Mind | tellUs souscrit aux conclusions préliminaires de l'Autorité concernant la présence de ressources d'État, l'imputabilité, la sélectivité et la distorsion potentielle de la concurrence.

| (65) | En ce qui concerne l'existence d'un avantage, la plaignante considère qu'IN a bénéficié de subventions croisées pour ses infrastructures web et ses services associés. En effet, IN ne tient pas de comptabilité séparée à proprement parler et renonce à des bénéfices lorsqu'elle fournit ces services aux OTR et aux OGD. La plaignante insiste également sur le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits (voir le considérant 54 ci-dessus). |
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(65)

En ce qui concerne l'existence d'un avantage, la plaignante considère qu'IN a bénéficié de subventions croisées pour ses infrastructures web et ses services associés. En effet, IN ne tient pas de comptabilité séparée à proprement parler et renonce à des bénéfices lorsqu'elle fournit ces services aux OTR et aux OGD. La plaignante insiste également sur le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits (voir le considérant 54 ci-dessus).

| (66) | Pour ce qui est de l'aide présumée en faveur des OTR et des OGD, elle fait valoir qu'ils n'ont pas été informés par les autorités norvégiennes de la décision d'ouvrir la procédure. |
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(66)

Pour ce qui est de l'aide présumée en faveur des OTR et des OGD, elle fait valoir qu'ils n'ont pas été informés par les autorités norvégiennes de la décision d'ouvrir la procédure.

| (67) | La plaignante indique également que durant la mise en œuvre des projets pilotes, les clients pilotes sélectionnés ne payaient pas les services dont ils bénéficiaient. Le modèle de tarification qu'IN a introduit par la suite ne couvre pas tous les coûts pertinents et ne permet pas de réaliser un bénéfice raisonnable. En particulier, IN n'a pas pris en compte dans ses calculs tous les coûts de développement afférents aux infrastructures créées aux fins de la nouvelle structure (18 millions de NOK) et ne calcule pas le rendement des investissements. Un avantage est dès lors conféré aux OTR et aux OGD. |
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(67)

La plaignante indique également que durant la mise en œuvre des projets pilotes, les clients pilotes sélectionnés ne payaient pas les services dont ils bénéficiaient. Le modèle de tarification qu'IN a introduit par la suite ne couvre pas tous les coûts pertinents et ne permet pas de réaliser un bénéfice raisonnable. En particulier, IN n'a pas pris en compte dans ses calculs tous les coûts de développement afférents aux infrastructures créées aux fins de la nouvelle structure (18 millions de NOK) et ne calcule pas le rendement des investissements. Un avantage est dès lors conféré aux OTR et aux OGD.

| (68) | En ce qui concerne la compatibilité, la plaignante fait valoir qu'il n'existe pas de défaillance sur le marché en cause. En outre, le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits ou subventionnés aux OTR et aux OTR qui procèdent à la migration de leur contenu vers la plateforme visitnorway.com constitue une clause de vente liée contraire aux règles de concurrence, raison pour laquelle l'aide d'État présumée ne peut être déclarée compatible. |
| --- | --- |

(68)

En ce qui concerne la compatibilité, la plaignante fait valoir qu'il n'existe pas de défaillance sur le marché en cause. En outre, le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits ou subventionnés aux OTR et aux OTR qui procèdent à la migration de leur contenu vers la plateforme visitnorway.com constitue une clause de vente liée contraire aux règles de concurrence, raison pour laquelle l'aide d'État présumée ne peut être déclarée compatible.

| (69) | Le 13 janvier 2015, la plaignante a adressé à l'Autorité une copie de la note d'encadrement budgétaire de 2015 (52). Selon elle, cette note confirme que les activités d'IN concernant les infrastructures web et les services associés ne relèvent pas des attributions d'IN, qui se limitent à la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique. |
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(69)

Le 13 janvier 2015, la plaignante a adressé à l'Autorité une copie de la note d'encadrement budgétaire de 2015 (52). Selon elle, cette note confirme que les activités d'IN concernant les infrastructures web et les services associés ne relèvent pas des attributions d'IN, qui se limitent à la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique.

52

6.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS NORVÉGIENNES CONCERNANT LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE ET LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS

OBSERVATIONS DES AUTORITÉS NORVÉGIENNES CONCERNANT LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE ET LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS

| (70) | Les autorités norvégiennes ont répondu à la décision d'ouvrir la procédure (53) en précisant que les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État, et que si l'une d'entre elles devait être considérée comme telle, elle serait qualifiée d'aide existante, étant donné que la promotion du tourisme en Norvège était l'une des missions confiées aux prédécesseurs d'IN avant la signature de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(70)

Les autorités norvégiennes ont répondu à la décision d'ouvrir la procédure (53) en précisant que les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État, et que si l'une d'entre elles devait être considérée comme telle, elle serait qualifiée d'aide existante, étant donné que la promotion du tourisme en Norvège était l'une des missions confiées aux prédécesseurs d'IN avant la signature de l'accord EEE.

53

| (71) | À titre subsidiaire, si de nouvelles aides devaient être constatées, elles devraient être déclarées compatibles avec l'accord EEE en tant que compensation versée pour un SIEG, ou en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE en tant qu'aide à la promotion du secteur du tourisme. |
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(71)

À titre subsidiaire, si de nouvelles aides devaient être constatées, elles devraient être déclarées compatibles avec l'accord EEE en tant que compensation versée pour un SIEG, ou en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE en tant qu'aide à la promotion du secteur du tourisme.

| (72) | Les autorités norvégiennes affirment que «si une activité économique peut être dissociée de la mission de l'entité publique, cette dernière peut être considérée comme une entreprise pour ce qui est de cette fonction. Toutes les activités doivent cependant être considérées comme dépourvues de caractère économique s'il n'est pas possible de les distinguer les unes des autres» (54). Partant de ce postulat, les autorités norvégiennes considèrent que l'Autorité se méprend sur les faits, étant donné que les services en question, à savoir les infrastructures web et les services associés, ne constituent pas une activité autonome mais sont fournis uniquement dans le cadre des services proposés au moyen du site visitnorway.com, ce qu'il convient de considérer globalement comme une activité non économique. La fourniture de ces services aux OTR et aux OGD relève de la mission de promotion de la Norvège en tant que destination touristique, qui est impartie à IN et qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion du tourisme national. En conséquence, les infrastructures web et les services associés ne peuvent pas être appréciés séparément, mais uniquement dans le cadre des activités promotionnelles d'IN. |
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(72)

Les autorités norvégiennes affirment que «si une activité économique peut être dissociée de la mission de l'entité publique, cette dernière peut être considérée comme une entreprise pour ce qui est de cette fonction. Toutes les activités doivent cependant être considérées comme dépourvues de caractère économique s'il n'est pas possible de les distinguer les unes des autres» (54). Partant de ce postulat, les autorités norvégiennes considèrent que l'Autorité se méprend sur les faits, étant donné que les services en question, à savoir les infrastructures web et les services associés, ne constituent pas une activité autonome mais sont fournis uniquement dans le cadre des services proposés au moyen du site visitnorway.com, ce qu'il convient de considérer globalement comme une activité non économique. La fourniture de ces services aux OTR et aux OGD relève de la mission de promotion de la Norvège en tant que destination touristique, qui est impartie à IN et qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de promotion du tourisme national. En conséquence, les infrastructures web et les services associés ne peuvent pas être appréciés séparément, mais uniquement dans le cadre des activités promotionnelles d'IN.

54

| (73) | En tout état de cause, lorsqu'IN conclut des accords concernant la prestation de services payants, elle utilise un modèle de coûts de base qui garantit la prise en compte de tous les coûts pertinents supportés par IN du fait de la prestation de ces services. Cette méthode a été codifiée dans les «lignes directrices relatives aux paiements des utilisateurs» figurant dans la note d'encadrement budgétaire de 2011 d'IN (55), et appliquée par celle-ci depuis 2011. IN a également utilisé cette méthode de répartition des coûts dans les accords «premium» afin de couvrir tous les coûts afférents auxdits accords, de même qu'elle a inclus dans son budget et ses prix un bénéfice escompté de [... à ... %]. Les autorités norvégiennes ont aussi expliqué que le secteur du tourisme et, en particulier, le marché des services d'infrastructure web, est un secteur très dynamique. IN et visitnorway.com doivent dès lors adapter leurs services en ligne à l'évolution de la technologie et du marché. |
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(73)

En tout état de cause, lorsqu'IN conclut des accords concernant la prestation de services payants, elle utilise un modèle de coûts de base qui garantit la prise en compte de tous les coûts pertinents supportés par IN du fait de la prestation de ces services. Cette méthode a été codifiée dans les «lignes directrices relatives aux paiements des utilisateurs» figurant dans la note d'encadrement budgétaire de 2011 d'IN (55), et appliquée par celle-ci depuis 2011. IN a également utilisé cette méthode de répartition des coûts dans les accords «premium» afin de couvrir tous les coûts afférents auxdits accords, de même qu'elle a inclus dans son budget et ses prix un bénéfice escompté de [... à ... %]. Les autorités norvégiennes ont aussi expliqué que le secteur du tourisme et, en particulier, le marché des services d'infrastructure web, est un secteur très dynamique. IN et visitnorway.com doivent dès lors adapter leurs services en ligne à l'évolution de la technologie et du marché.

55

| (74) | En ce qui concerne la compatibilité, les autorités norvégiennes invoquent l'application des règles relatives aux SIEG. Selon elles, si les services examinés en l'espèce étaient considérés comme des activités économiques et que l'existence d'une aide était constatée, celle-ci devrait être appréciée à la lumière des règles en matière de compatibilité des SIEG (56). Elles considèrent que la prestation de ces services répond à la finalité de la décision 2012/21/UE de la Commission (57). |
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(74)

En ce qui concerne la compatibilité, les autorités norvégiennes invoquent l'application des règles relatives aux SIEG. Selon elles, si les services examinés en l'espèce étaient considérés comme des activités économiques et que l'existence d'une aide était constatée, celle-ci devrait être appréciée à la lumière des règles en matière de compatibilité des SIEG (56). Elles considèrent que la prestation de ces services répond à la finalité de la décision 2012/21/UE de la Commission (57).

56

57

| (75) | Les autorités norvégiennes font également valoir que les mesures en cause devraient être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, en tant qu'aides d'État visant à promouvoir le secteur du tourisme. |
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(75)

Les autorités norvégiennes font également valoir que les mesures en cause devraient être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, en tant qu'aides d'État visant à promouvoir le secteur du tourisme.

| (76) | Les autorités norvégiennes soulignent qu'en octroyant aux OTR et aux OGD un accès à la plateforme, la concurrence sur le marché en aval des services «destinateur» a été intensifiée. Il convient d'en tenir compte afin de mettre en balance les éventuels effets négatifs de l'aide présumée. Les autorités norvégiennes ont expliqué que puisque le site visitnorway.com regroupe des informations sur les produits de voyage proposés par tous les concurrents possibles, à savoir New Mind | tellUs, Citybreak ou toute autre entreprise susceptible d'entrer sur le marché, la pression concurrentielle exercée sur ce marché a augmenté. Par le passé, New Mind | tellUs était le seul prestataire présent sur le marché. En outre, IN propose la plateforme aux OTR et aux OGD, qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises installées en dehors du territoire norvégien. |
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(76)

Les autorités norvégiennes soulignent qu'en octroyant aux OTR et aux OGD un accès à la plateforme, la concurrence sur le marché en aval des services «destinateur» a été intensifiée. Il convient d'en tenir compte afin de mettre en balance les éventuels effets négatifs de l'aide présumée. Les autorités norvégiennes ont expliqué que puisque le site visitnorway.com regroupe des informations sur les produits de voyage proposés par tous les concurrents possibles, à savoir New Mind | tellUs, Citybreak ou toute autre entreprise susceptible d'entrer sur le marché, la pression concurrentielle exercée sur ce marché a augmenté. Par le passé, New Mind | tellUs était le seul prestataire présent sur le marché. En outre, IN propose la plateforme aux OTR et aux OGD, qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises installées en dehors du territoire norvégien.

destinateur

| (77) | Les autorités norvégiennes contestent le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits aux OTR et aux OGD qui ont signé des accords «premium». Elles ont expliqué comment IN supporte les coûts afférents à ces traductions selon différents scénarios. D'une manière générale, IN couvre une partie des coûts de traduction des OTR et des OGD pour ce qui est des informations d'intérêt général dans le cadre de sa mission de promotion de la Norvège en tant que destination touristique. IN ne supporte cependant que 50 % des coûts de traduction concernant leurs points d'intérêt spécifiques (58). Cette règle générale s'applique à l'ensemble des OTR et des OGD. En ce qui concerne toutefois les OTR et les OGD qui ont migré vers le site visitnorway.com (à savoir, les partenaires «premium»), IN ne supporte aucun coût de traduction. En d'autres termes, les partenaires «premium» ne bénéficient pas des services de traduction. En conséquence, contrairement à ce qu'affirme la plaignante, il n'y a pas d'incitation à signer un accord de partenaire «premium» pour pouvoir bénéficier d'une compensation pour les coûts de traduction. |
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(77)

Les autorités norvégiennes contestent le fait qu'IN propose des services de traduction gratuits aux OTR et aux OGD qui ont signé des accords «premium». Elles ont expliqué comment IN supporte les coûts afférents à ces traductions selon différents scénarios. D'une manière générale, IN couvre une partie des coûts de traduction des OTR et des OGD pour ce qui est des informations d'intérêt général dans le cadre de sa mission de promotion de la Norvège en tant que destination touristique. IN ne supporte cependant que 50 % des coûts de traduction concernant leurs points d'intérêt spécifiques (58). Cette règle générale s'applique à l'ensemble des OTR et des OGD. En ce qui concerne toutefois les OTR et les OGD qui ont migré vers le site visitnorway.com (à savoir, les partenaires «premium»), IN ne supporte aucun coût de traduction. En d'autres termes, les partenaires «premium» ne bénéficient pas des services de traduction. En conséquence, contrairement à ce qu'affirme la plaignante, il n'y a pas d'incitation à signer un accord de partenaire «premium» pour pouvoir bénéficier d'une compensation pour les coûts de traduction.

58

| (78) | En réponse aux observations de la plaignante, les autorités norvégiennes soulignent qu'IN n'est pas un concurrent de New Mind | tellUs. Il est vrai que le fait de permettre aux OTR et aux OGD d'avoir accès au site visitnorway.com a eu pour effet de rendre en partie redondants les services qu'offraient auparavant des entreprises de technologies de l'information externes, même si IN ne concurrence pas directement la plaignante. En d'autres termes, IN ne remplace pas New Mind | tellUs en tant que fournisseur de technologies de l'information, mais certaines fonctionnalités (telles que la fonctionnalité «recherche» de tellUs) ne sont plus nécessaires ou techniquement faisables. |
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(78)

En réponse aux observations de la plaignante, les autorités norvégiennes soulignent qu'IN n'est pas un concurrent de New Mind | tellUs. Il est vrai que le fait de permettre aux OTR et aux OGD d'avoir accès au site visitnorway.com a eu pour effet de rendre en partie redondants les services qu'offraient auparavant des entreprises de technologies de l'information externes, même si IN ne concurrence pas directement la plaignante. En d'autres termes, IN ne remplace pas New Mind | tellUs en tant que fournisseur de technologies de l'information, mais certaines fonctionnalités (telles que la fonctionnalité «recherche» de tellUs) ne sont plus nécessaires ou techniquement faisables.

recherche

| (79) | Les autorités norvégiennes ont également fourni à l'Autorité des éléments attestant qu'IN avait informé les OTR et les OGD de la décision d'ouvrir la procédure. IN a adressé des courriels à l'ensemble des partenaires «premium» (bénéficiaires présumés de l'aide d'État), et la décision était également mentionnée sur son site web (59). |
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(79)

Les autorités norvégiennes ont également fourni à l'Autorité des éléments attestant qu'IN avait informé les OTR et les OGD de la décision d'ouvrir la procédure. IN a adressé des courriels à l'ensemble des partenaires «premium» (bénéficiaires présumés de l'aide d'État), et la décision était également mentionnée sur son site web (59).

59

| (80) | Enfin, en réponse au dernier courriel reçu de la part de la plaignante (60) (cité au considérant 69 ci-dessus), les autorités norvégiennes ont estimé qu'il avait été dûment répondu à la question soulevée par New Mind | tellUs. Des explications supplémentaires n'étaient donc pas nécessaires (61). |
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(80)

Enfin, en réponse au dernier courriel reçu de la part de la plaignante (60) (cité au considérant 69 ci-dessus), les autorités norvégiennes ont estimé qu'il avait été dûment répondu à la question soulevée par New Mind | tellUs. Des explications supplémentaires n'étaient donc pas nécessaires (61).

60

61

II.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

| (81) | L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose ce qui suit:

  «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.» |
| --- | --- |

(81)

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose ce qui suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

| (82) | Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si elle remplit quatre conditions: premièrement, elle doit être financée par l'État ou au moyen de ressources d'État et être imputable à l'État; deuxièmement, elle doit conférer un avantage; troisièmement, elle doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques; et quatrièmement, elle doit être susceptible d'affecter les échanges entre les parties contractantes et être de nature à fausser la concurrence au sein de l'EEE. |
| --- | --- |

(82)

Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si elle remplit quatre conditions: premièrement, elle doit être financée par l'État ou au moyen de ressources d'État et être imputable à l'État; deuxièmement, elle doit conférer un avantage; troisièmement, elle doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques; et quatrièmement, elle doit être susceptible d'affecter les échanges entre les parties contractantes et être de nature à fausser la concurrence au sein de l'EEE.

| (83) | Pour conclure à l'existence d'une aide d'État, toutes les conditions cumulatives de l'article 61, paragraphe 1, du traité doivent être remplies (62). |
| --- | --- |

(83)

Pour conclure à l'existence d'une aide d'État, toutes les conditions cumulatives de l'article 61, paragraphe 1, du traité doivent être remplies (62).

62

1.1.   CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION

| (84) | La décision d'ouvrir la procédure a trait à une aide d'État présumée en faveur d'IN, ainsi qu'en faveur des OTR et des OGD. Les craintes soulevées par l'Autorité, à la lumière des informations fournies par la plaignante et les autorités norvégiennes, portent sur les infrastructures web et les services associés fournis par IN aux OTR et aux OGD en vertu d'accords de partenariat «premium». |
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(84)

La décision d'ouvrir la procédure a trait à une aide d'État présumée en faveur d'IN, ainsi qu'en faveur des OTR et des OGD. Les craintes soulevées par l'Autorité, à la lumière des informations fournies par la plaignante et les autorités norvégiennes, portent sur les infrastructures web et les services associés fournis par IN aux OTR et aux OGD en vertu d'accords de partenariat «premium».

| (85) | Toutefois, au cours de la procédure formelle d'examen, l'Autorité est parvenue à la conclusion que pour apprécier les agissements d'IN sur le marché des infrastructures web et des services associés, il convient également d'examiner les autres services commerciaux fournis par IN aux OTR et aux OGD, à savoir la promotion et le marketing des services portant sur du contenu spécifique. En effet, le plan d'entreprise d'IN concernant la nouvelle structure porte sur les deux types de services. |
| --- | --- |

(85)

Toutefois, au cours de la procédure formelle d'examen, l'Autorité est parvenue à la conclusion que pour apprécier les agissements d'IN sur le marché des infrastructures web et des services associés, il convient également d'examiner les autres services commerciaux fournis par IN aux OTR et aux OGD, à savoir la promotion et le marketing des services portant sur du contenu spécifique. En effet, le plan d'entreprise d'IN concernant la nouvelle structure porte sur les deux types de services.

| (86) | En conséquence, même si les services de promotion et de marketing spécifiques n'étaient pas visés dans la décision d'ouvrir la procédure et ne sont pas couverts par la présente décision, l'Autorité les examinera dans la mesure nécessaire pour pouvoir se prononcer sur les aides présumées consenties au moyen des infrastructures web et des services associés. |
| --- | --- |

(86)

En conséquence, même si les services de promotion et de marketing spécifiques n'étaient pas visés dans la décision d'ouvrir la procédure et ne sont pas couverts par la présente décision, l'Autorité les examinera dans la mesure nécessaire pour pouvoir se prononcer sur les aides présumées consenties au moyen des infrastructures web et des services associés.

1.2.   AIDES D'ÉTAT POSSIBLES EN FAVEUR D'IN

1.2.1.   
  IN peut-elle être considérée comme une «entreprise»?

IN peut-elle être considérée comme une «entreprise»?

| (87) | Il découle de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE que pour constituer une aide d'État, une mesure doit favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens. L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique que lorsque le bénéficiaire d'une aide est une entreprise. En conséquence, il convient d'examiner si IN peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(87)

Il découle de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE que pour constituer une aide d'État, une mesure doit favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens. L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique que lorsque le bénéficiaire d'une aide est une entreprise. En conséquence, il convient d'examiner si IN peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| (88) | Les entreprises sont des entités qui exercent une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement (63). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (64). Toutes les entités juridiquement distinctes de l'État qui exercent des activités économiques sont considérées comme des «entreprises». L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE appréhende l'ensemble des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées (65). |
| --- | --- |

(88)

Les entreprises sont des entités qui exercent une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement (63). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (64). Toutes les entités juridiquement distinctes de l'État qui exercent des activités économiques sont considérées comme des «entreprises». L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE appréhende l'ensemble des entreprises, qu'elles soient publiques ou privées (65).

63

64

65

| (89) | Si une entité exerce des activités économiques, elle doit être considérée comme une entreprise pour ces seuls services spécifiques, sans tenir compte de la classification éventuelle de ses autres activités (66). |
| --- | --- |

(89)

Si une entité exerce des activités économiques, elle doit être considérée comme une entreprise pour ces seuls services spécifiques, sans tenir compte de la classification éventuelle de ses autres activités (66).

66

| (90) | Les autorités norvégiennes ont fait valoir que la fourniture d'infrastructures web et de services associés ne pouvait être qualifiée d'activité économique. Selon elles, ces services ne sont pas dissociables des services proposés aux OTR et aux OGD aux fins de promouvoir la Norvège en tant que destination touristique au moyen du site visitnorway.com. Étant donné que le développement et la gestion de cette plateforme répondent à l'objectif de promotion de la Norvège en tant que destination touristique et que cette mission générale ne peut pas être qualifiée d'activité économique, les services informatiques visés en l'espèce ne peuvent pas non plus être considérés comme tels. |
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(90)

Les autorités norvégiennes ont fait valoir que la fourniture d'infrastructures web et de services associés ne pouvait être qualifiée d'activité économique. Selon elles, ces services ne sont pas dissociables des services proposés aux OTR et aux OGD aux fins de promouvoir la Norvège en tant que destination touristique au moyen du site visitnorway.com. Étant donné que le développement et la gestion de cette plateforme répondent à l'objectif de promotion de la Norvège en tant que destination touristique et que cette mission générale ne peut pas être qualifiée d'activité économique, les services informatiques visés en l'espèce ne peuvent pas non plus être considérés comme tels.

| (91) | L'Autorité prétend le contraire, confirmant ainsi l'avis préliminaire exprimé dans la décision d'ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(91)

L'Autorité prétend le contraire, confirmant ainsi l'avis préliminaire exprimé dans la décision d'ouvrir la procédure.

| (92) | L'Autorité constate, premièrement, que la note d'encadrement budgétaire de 2013 (67) autorise IN à exercer des activités tant économiques que non économiques, car elle établit une distinction concernant les modalités de financement de ces activités: les activités économiques doivent être fournies aux conditions du marché et, partant, être financées par les clients. En conséquence, la possibilité juridique existe, pour IN, de fournir simultanément des services économiques et des services non économiques. |
| --- | --- |

(92)

L'Autorité constate, premièrement, que la note d'encadrement budgétaire de 2013 (67) autorise IN à exercer des activités tant économiques que non économiques, car elle établit une distinction concernant les modalités de financement de ces activités: les activités économiques doivent être fournies aux conditions du marché et, partant, être financées par les clients. En conséquence, la possibilité juridique existe, pour IN, de fournir simultanément des services économiques et des services non économiques.

67

| (93) | Deuxièmement, l'Autorité considère que le fait qu'IN agisse, à certaines occasions, en tant qu'instrument de l'État pour assurer une promotion générale de la Norvège et, à cet égard, ne fournisse pas de biens ou de services sur le marché, n'est pas une raison suffisante pour conclure qu'elle ne propose pas d'autres services économiques dans le secteur du tourisme. |
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(93)

Deuxièmement, l'Autorité considère que le fait qu'IN agisse, à certaines occasions, en tant qu'instrument de l'État pour assurer une promotion générale de la Norvège et, à cet égard, ne fournisse pas de biens ou de services sur le marché, n'est pas une raison suffisante pour conclure qu'elle ne propose pas d'autres services économiques dans le secteur du tourisme.

| (94) | Troisièmement, l'Autorité reconnaît que la promotion de la Norvège en tant que destination touristique ne constitue pas une activité économique. Or, IN offre, sur sa plateforme, différents types de services. Elle propose le marketing et la promotion de contenus généraux concernant la Norvège, comme des informations sur les aurores boréales, la météo, les caractéristiques géographiques du pays, etc., mais également du contenu touristique spécifique, comme la promotion des hôtels, des restaurants et d'autres activités. La présentation commerciale d'informations générales sur la Norvège ne constitue pas une activité économique, contrairement à la promotion de certaines entreprises du tourisme. |
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(94)

Troisièmement, l'Autorité reconnaît que la promotion de la Norvège en tant que destination touristique ne constitue pas une activité économique. Or, IN offre, sur sa plateforme, différents types de services. Elle propose le marketing et la promotion de contenus généraux concernant la Norvège, comme des informations sur les aurores boréales, la météo, les caractéristiques géographiques du pays, etc., mais également du contenu touristique spécifique, comme la promotion des hôtels, des restaurants et d'autres activités. La présentation commerciale d'informations générales sur la Norvège ne constitue pas une activité économique, contrairement à la promotion de certaines entreprises du tourisme.

| (95) | L'Autorité ne peut accepter l'argument selon lequel la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD ne constitue pas une activité économique parce qu'elle a pour but ultime la prestation d'une activité non économique, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique. L'Autorité considère que l'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes n'est pas pertinent aux fins de déterminer si IN exerce une activité économique. Selon elle, la promotion d'une entreprise de tourisme privée implique une activité économique. |
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(95)

L'Autorité ne peut accepter l'argument selon lequel la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD ne constitue pas une activité économique parce qu'elle a pour but ultime la prestation d'une activité non économique, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique. L'Autorité considère que l'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes n'est pas pertinent aux fins de déterminer si IN exerce une activité économique. Selon elle, la promotion d'une entreprise de tourisme privée implique une activité économique.

| (96) | La Cour de justice a admis dans certains cas «qu'il n'y a pas lieu de dissocier l'activité d'achat du produit de l'utilisation ultérieure qui en est faite aux fins d'apprécier la nature de cette activité d'achat et que le caractère économique ou non de l'utilisation ultérieure du produit acheté détermine nécessairement le caractère de l'activité d'achat» (68). Toutefois, l'Autorité rappelle que les bénéficiaires des services informatiques d'IN, les OTR et les OGD, utilisent aussi ces services pour fournir des services économiques et non économiques. Les OTR et les OGD assurent la promotion touristique générale de leurs zones géographiques respectives, mais exercent aussi certaines activités touristiques au nom de leurs actionnaires et de leurs clients. L'Autorité conclut donc qu'IN fournit des services économiques. |
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(96)

La Cour de justice a admis dans certains cas «qu'il n'y a pas lieu de dissocier l'activité d'achat du produit de l'utilisation ultérieure qui en est faite aux fins d'apprécier la nature de cette activité d'achat et que le caractère économique ou non de l'utilisation ultérieure du produit acheté détermine nécessairement le caractère de l'activité d'achat» (68). Toutefois, l'Autorité rappelle que les bénéficiaires des services informatiques d'IN, les OTR et les OGD, utilisent aussi ces services pour fournir des services économiques et non économiques. Les OTR et les OGD assurent la promotion touristique générale de leurs zones géographiques respectives, mais exercent aussi certaines activités touristiques au nom de leurs actionnaires et de leurs clients. L'Autorité conclut donc qu'IN fournit des services économiques.

68

| (97) | Quatrièmement, l'Autorité considère que, contrairement à l'argument avancé par les autorités norvégiennes (voir le considérant 90 ci-dessus), il n'est pas nécessaire, pour promouvoir la Norvège en tant que destination touristique, de fournir également des infrastructures web et des services associés. En réalité, jusqu'en 2013, IN assurait avec succès la promotion du tourisme en Norvège, même si ce n'est que depuis lors qu'elle propose ces services web en vertu d'accords de partenariat «premium». L'Autorité souligne que les autorités norvégiennes n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure que si les services web visés ne sont pas proposés par le biais du site visitnorway.com, les efforts d'IN visant à promouvoir le tourisme national seront sans effet. En conséquence, l'Autorité ne partage pas l'avis selon lequel, pour promouvoir la Norvège en tant que destination touristique, il est nécessaire de fournir également l'infrastructure web et les services associés. L'Autorité ne voit donc pas en quoi les services sont indissociables. |
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(97)

Quatrièmement, l'Autorité considère que, contrairement à l'argument avancé par les autorités norvégiennes (voir le considérant 90 ci-dessus), il n'est pas nécessaire, pour promouvoir la Norvège en tant que destination touristique, de fournir également des infrastructures web et des services associés. En réalité, jusqu'en 2013, IN assurait avec succès la promotion du tourisme en Norvège, même si ce n'est que depuis lors qu'elle propose ces services web en vertu d'accords de partenariat «premium». L'Autorité souligne que les autorités norvégiennes n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure que si les services web visés ne sont pas proposés par le biais du site visitnorway.com, les efforts d'IN visant à promouvoir le tourisme national seront sans effet. En conséquence, l'Autorité ne partage pas l'avis selon lequel, pour promouvoir la Norvège en tant que destination touristique, il est nécessaire de fournir également l'infrastructure web et les services associés. L'Autorité ne voit donc pas en quoi les services sont indissociables.

| (98) | Cinquièmement, l'Autorité rappelle que pour qu'un service puisse être qualifié d'économique, l'existence d'une concurrence sur le marché en question, c'est-à-dire la présence d'autres entités proposant des biens et des services identiques ou substituables, est déterminante (69). Les infrastructures web et les services associés sont également fournis par des opérateurs privés, tels que la plaignante, raison pour laquelle l'Autorité conclut que cette condition est satisfaite en l'espèce. |
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(98)

Cinquièmement, l'Autorité rappelle que pour qu'un service puisse être qualifié d'économique, l'existence d'une concurrence sur le marché en question, c'est-à-dire la présence d'autres entités proposant des biens et des services identiques ou substituables, est déterminante (69). Les infrastructures web et les services associés sont également fournis par des opérateurs privés, tels que la plaignante, raison pour laquelle l'Autorité conclut que cette condition est satisfaite en l'espèce.

69

| (99) | Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a souligné que les activités économiques sont, en principe, fournies moyennant rétribution (70). Tant la plaignante qu'IN fournissent des infrastructures web et des services associés moyennant rétribution. L'Autorité considère par conséquent qu'il s'agit là d'une autre raison pour laquelle ces services devraient être qualifiés d'économiques. |
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(99)

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a souligné que les activités économiques sont, en principe, fournies moyennant rétribution (70). Tant la plaignante qu'IN fournissent des infrastructures web et des services associés moyennant rétribution. L'Autorité considère par conséquent qu'il s'agit là d'une autre raison pour laquelle ces services devraient être qualifiés d'économiques.

70

| (100) | L'Autorité est d'avis que cette conclusion se vérifie même si IN ne fournit pas d'infrastructures web et de services associés en tant que service autonome; lorsque les sites web des OTR et des OGD sont intégrés à la plateforme visitnorway.com, ces OTR et OGD reçoivent des services de cette plateforme, services que leur fournissaient auparavant des opérateurs privés contre rétribution. En conséquence, il n'est pas nécessaire de déterminer si ces services ne sont proposés qu'aux OTR et aux OGD, et non à d'autres entreprises de gestion des destinations. |
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(100)

L'Autorité est d'avis que cette conclusion se vérifie même si IN ne fournit pas d'infrastructures web et de services associés en tant que service autonome; lorsque les sites web des OTR et des OGD sont intégrés à la plateforme visitnorway.com, ces OTR et OGD reçoivent des services de cette plateforme, services que leur fournissaient auparavant des opérateurs privés contre rétribution. En conséquence, il n'est pas nécessaire de déterminer si ces services ne sont proposés qu'aux OTR et aux OGD, et non à d'autres entreprises de gestion des destinations.

| (101) | L'Autorité conclut donc qu'IN est une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE pour ce qui est de la fourniture d'infrastructures web et des services associés. |
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(101)

L'Autorité conclut donc qu'IN est une entreprise au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE pour ce qui est de la fourniture d'infrastructures web et des services associés.

1.2.2.   
  Avantage économique

Avantage économique

| (102) | Ainsi que cela a déjà été indiqué, les autorités norvégiennes ont fait valoir que la fourniture d'infrastructures web et de services associés devait être comprise dans le contexte des activités de promotion du tourisme exercées par IN, comme s'inscrivant dans le cadre de l'objectif de la Norvège de réduire le nombre d'OTR et d'OGD et d'améliorer le degré d'efficacité du secteur du tourisme. L'Autorité rappelle que l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (71). Selon la Cour de justice, «[i]l en résulte que la notion d'aide est une notion objective et fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou certaines entreprises» (72). Les objectifs de la nouvelle structure touristique norvégienne ne sont donc pas pertinents aux fins de déterminer si les mesures présumées comportent un avantage et une aide d'État. |
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(102)

Ainsi que cela a déjà été indiqué, les autorités norvégiennes ont fait valoir que la fourniture d'infrastructures web et de services associés devait être comprise dans le contexte des activités de promotion du tourisme exercées par IN, comme s'inscrivant dans le cadre de l'objectif de la Norvège de réduire le nombre d'OTR et d'OGD et d'améliorer le degré d'efficacité du secteur du tourisme. L'Autorité rappelle que l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (71). Selon la Cour de justice, «[i]l en résulte que la notion d'aide est une notion objective et fonction de la seule question de savoir si une mesure étatique confère ou non un avantage à une ou certaines entreprises» (72). Les objectifs de la nouvelle structure touristique norvégienne ne sont donc pas pertinents aux fins de déterminer si les mesures présumées comportent un avantage et une aide d'État.

71

72

| (103) | En l'espèce, l'existence d'un avantage dépend de la question de savoir si i) IN a subventionné ses activités économiques au moyen des fonds publics qui lui ont été octroyés pour l'exercice de ses activités non économiques (subventionnement croisé) et si ii) elle a obtenu un rendement adéquat (bénéfice raisonnable) pour les services économiques fournis aux OTR et aux OGD. |
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(103)

En l'espèce, l'existence d'un avantage dépend de la question de savoir si i) IN a subventionné ses activités économiques au moyen des fonds publics qui lui ont été octroyés pour l'exercice de ses activités non économiques (subventionnement croisé) et si ii) elle a obtenu un rendement adéquat (bénéfice raisonnable) pour les services économiques fournis aux OTR et aux OGD.

| (104) | Ces deux questions sont examinées dans les deux sous-parties ci-après. Aux fins de l'appréciation, l'Autorité déterminera si les OTR et les OGD ont dû acquitter pour les services fournis par IN un prix moins élevé que le niveau de prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel (c'est-à-dire en l'absence d'une puissance de marché). L'Autorité considère qu'un indicateur raisonnable pour un tel niveau concurrentiel consiste en un prix suffisant pour couvrir les coûts additionnels, à savoir les coûts variables directement imputables et une part adéquate des coûts communs (fixes), ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux (73). |
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(104)

Ces deux questions sont examinées dans les deux sous-parties ci-après. Aux fins de l'appréciation, l'Autorité déterminera si les OTR et les OGD ont dû acquitter pour les services fournis par IN un prix moins élevé que le niveau de prix qui serait pratiqué sur un marché concurrentiel (c'est-à-dire en l'absence d'une puissance de marché). L'Autorité considère qu'un indicateur raisonnable pour un tel niveau concurrentiel consiste en un prix suffisant pour couvrir les coûts additionnels, à savoir les coûts variables directement imputables et une part adéquate des coûts communs (fixes), ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux (73).

73

1.2.2.1.   Subventionnement croisé des infrastructures web et des services associés

Subventionnement croisé des infrastructures web et des services associés

| (105) | Lorsqu'une entité exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, un système de comptabilité des coûts doit être mis en place pour veiller à ce que les activités économiques ne soient pas financées au moyen de ressources d'État allouées en faveur des activités non économiques de cette entité (74). |
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(105)

Lorsqu'une entité exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, un système de comptabilité des coûts doit être mis en place pour veiller à ce que les activités économiques ne soient pas financées au moyen de ressources d'État allouées en faveur des activités non économiques de cette entité (74).

74

| (106) | Il convient de mettre en place des mécanismes d'allocation des coûts objectifs et transparents afin de garantir que les ressources publiques allouées pour les activités non économiques de cette entité ne couvrent pas des coûts additionnels liés aux activités économiques. En l'absence de tels mécanismes, les activités économiques pourraient bénéficier des fonds publics accordés pour les activités non économiques. En outre, les comptes internes devraient permettre l'identification des coûts et des recettes correspondant aux différents services (75). |
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(106)

Il convient de mettre en place des mécanismes d'allocation des coûts objectifs et transparents afin de garantir que les ressources publiques allouées pour les activités non économiques de cette entité ne couvrent pas des coûts additionnels liés aux activités économiques. En l'absence de tels mécanismes, les activités économiques pourraient bénéficier des fonds publics accordés pour les activités non économiques. En outre, les comptes internes devraient permettre l'identification des coûts et des recettes correspondant aux différents services (75).

75

| (107) | En conséquence, l'Autorité examinera si IN a mis en place une méthode lui permettant de distinguer les coûts et les recettes résultant de ses activités économiques et non économiques afin d'exclure tout risque de subventionnement croisé entre ses différentes activités. L'Autorité examinera également les comptes d'IN en ce qui concerne les services économiques fournis aux OTR et aux OGD. |
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(107)

En conséquence, l'Autorité examinera si IN a mis en place une méthode lui permettant de distinguer les coûts et les recettes résultant de ses activités économiques et non économiques afin d'exclure tout risque de subventionnement croisé entre ses différentes activités. L'Autorité examinera également les comptes d'IN en ce qui concerne les services économiques fournis aux OTR et aux OGD.

Mécanisme d'allocation des coûts

Mécanisme d'allocation des coûts

| (108) | Comme indiqué plus haut, une entreprise publique exerçant des activités économiques et des activités non économiques doit mettre en place des systèmes et procédures comptables lui permettant d'affecter les surcoûts occasionnés par la prestation du service économique aux comptes afférents aux activités économiques (76). |
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(108)

Comme indiqué plus haut, une entreprise publique exerçant des activités économiques et des activités non économiques doit mettre en place des systèmes et procédures comptables lui permettant d'affecter les surcoûts occasionnés par la prestation du service économique aux comptes afférents aux activités économiques (76).

76

| (109) | Sur la base des informations fournies par IN, l'Autorité est parvenue à la conclusion que les coûts communs sont i) les coûts d'élaboration du projet de nouvelle structure, ii) les coûts d'exploitation généraux (suivi et administration, soutien fourni par l'administrateur du site, etc.) et iii) les coûts d'exploitation technique de la plateforme (consultants informatiques, droits de licence annuels afférents aux logiciels, entretien du matériel et des logiciels, etc.) (77). |
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(109)

Sur la base des informations fournies par IN, l'Autorité est parvenue à la conclusion que les coûts communs sont i) les coûts d'élaboration du projet de nouvelle structure, ii) les coûts d'exploitation généraux (suivi et administration, soutien fourni par l'administrateur du site, etc.) et iii) les coûts d'exploitation technique de la plateforme (consultants informatiques, droits de licence annuels afférents aux logiciels, entretien du matériel et des logiciels, etc.) (77).

77

| (110) | Les autorités norvégiennes ont précisé que les coûts de développement sont les coûts afférents à la gestion du projet, à l'élaboration du concept, aux évolutions et améliorations techniques, ainsi qu'à la réalisation d'essais et de travaux par les consultants afin de préparer le site visitnorway.com en vue de la nouvelle structure envisagée. Les coûts de développement s'élevaient à quelque 18 millions de NOK en 2013 (78). |
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(110)

Les autorités norvégiennes ont précisé que les coûts de développement sont les coûts afférents à la gestion du projet, à l'élaboration du concept, aux évolutions et améliorations techniques, ainsi qu'à la réalisation d'essais et de travaux par les consultants afin de préparer le site visitnorway.com en vue de la nouvelle structure envisagée. Les coûts de développement s'élevaient à quelque 18 millions de NOK en 2013 (78).

coûts de développement

78

| (111) | Il ressort de la réponse fournie par les autorités norvégiennes à la décision d'ouvrir la procédure (79) qu'un montant de 4 millions de NOK a été alloué pour les services économiques fournis au moyen de la plateforme. Il ressort des informations fournies que compte tenu de la répartition des coûts, opérée dans une optique de transparence totale, entre marketing générique et marketing commercialisation spécifique (80), la majeure partie des coûts de fonctionnement et des coûts techniques de la nouvelle structure (89 % environ) est liée au marketing générique de la Norvège (activité non économique). En conséquence, le modèle d'entreprise d'IN prévoyait des coûts de développement d'un montant de 4 millions de NOK en tant que coûts d'investissement. Les autorités norvégiennes ont fourni des informations confirmant qu'il s'agissait d'une allocation raisonnable des coûts de développement. Plus précisément, IN a informé l'Autorité qu'en passant en revue 15 766 pages éditoriales et 19 000 listages, elle avait calculé que 84,3 % de toutes les pages vues avaient une finalité de «marketing générique» et que 15,7 % de ces pages étaient des listages d'entreprises établis au cours de la période comprise entre le 23 mars 2014 et le 23 mars 2015 (81). En conséquence, la majeure partie des coûts de développement devrait être allouée aux services non économiques de la plateforme. |
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(111)

Il ressort de la réponse fournie par les autorités norvégiennes à la décision d'ouvrir la procédure (79) qu'un montant de 4 millions de NOK a été alloué pour les services économiques fournis au moyen de la plateforme. Il ressort des informations fournies que compte tenu de la répartition des coûts, opérée dans une optique de transparence totale, entre marketing générique et marketing commercialisation spécifique (80), la majeure partie des coûts de fonctionnement et des coûts techniques de la nouvelle structure (89 % environ) est liée au marketing générique de la Norvège (activité non économique). En conséquence, le modèle d'entreprise d'IN prévoyait des coûts de développement d'un montant de 4 millions de NOK en tant que coûts d'investissement. Les autorités norvégiennes ont fourni des informations confirmant qu'il s'agissait d'une allocation raisonnable des coûts de développement. Plus précisément, IN a informé l'Autorité qu'en passant en revue 15 766 pages éditoriales et 19 000 listages, elle avait calculé que 84,3 % de toutes les pages vues avaient une finalité de «marketing générique» et que 15,7 % de ces pages étaient des listages d'entreprises établis au cours de la période comprise entre le 23 mars 2014 et le 23 mars 2015 (81). En conséquence, la majeure partie des coûts de développement devrait être allouée aux services non économiques de la plateforme.

79

80

81

| (112) | Sur la base des informations fournies et visées ci-dessus, l'Autorité note que la part des coûts de développement allouée aux services économiques d'IN excède 20 % et est donc supérieure à la part effective des coûts résultant de la promotion de contenus spécifiques, comme indiqué ci-dessus. L'Autorité conclut par conséquent que l'allocation de 4 millions de NOK au modèle d'entreprise fondé sur des accords de partenariat «premium» est raisonnable et justifiée. |
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(112)

Sur la base des informations fournies et visées ci-dessus, l'Autorité note que la part des coûts de développement allouée aux services économiques d'IN excède 20 % et est donc supérieure à la part effective des coûts résultant de la promotion de contenus spécifiques, comme indiqué ci-dessus. L'Autorité conclut par conséquent que l'allocation de 4 millions de NOK au modèle d'entreprise fondé sur des accords de partenariat «premium» est raisonnable et justifiée.

| (113) | La plaignante fait cependant valoir que les coûts de développement devraient également inclure une partie des coûts liés à la mise en place de la plateforme proprement dite en 2007. |
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(113)

La plaignante fait cependant valoir que les coûts de développement devraient également inclure une partie des coûts liés à la mise en place de la plateforme proprement dite en 2007.

| (114) | IN confirme qu'il n'a pas été tenu compte de ces frais dans le calcul des coûts. Selon elle, la plateforme existait déjà avant que les accords «premium» soient signés. Les OTR et OGD avaient déjà conclu des accords de coopération, pour lesquels ils acquittaient des redevances de partenariat annuelles, qui ont contribué à la mise en place de la plateforme (82). En outre, les coûts initiaux n'étaient pas inclus, étant donné qu'ils n'étaient pas capitalisés (83), ainsi que le permettaient les normes comptables norvégiennes (NRS 19) (84). La norme NRS 19 a trait aux coûts directs pertinents et à la capitalisation des coûts. Conformément à cette norme, les immobilisations incorporelles, c'est-à-dire les actifs non monétaires sans substance physique, utilisés par l'entreprise aux fins de la production ou de la vente de biens et de services, ne doivent pas être capitalisés. Conformément à ces règles, dans le cas du site visitnorway.com, aucun des coûts de développement n'a donc été capitalisé. |
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(114)

IN confirme qu'il n'a pas été tenu compte de ces frais dans le calcul des coûts. Selon elle, la plateforme existait déjà avant que les accords «premium» soient signés. Les OTR et OGD avaient déjà conclu des accords de coopération, pour lesquels ils acquittaient des redevances de partenariat annuelles, qui ont contribué à la mise en place de la plateforme (82). En outre, les coûts initiaux n'étaient pas inclus, étant donné qu'ils n'étaient pas capitalisés (83), ainsi que le permettaient les normes comptables norvégiennes (NRS 19) (84). La norme NRS 19 a trait aux coûts directs pertinents et à la capitalisation des coûts. Conformément à cette norme, les immobilisations incorporelles, c'est-à-dire les actifs non monétaires sans substance physique, utilisés par l'entreprise aux fins de la production ou de la vente de biens et de services, ne doivent pas être capitalisés. Conformément à ces règles, dans le cas du site visitnorway.com, aucun des coûts de développement n'a donc été capitalisé.

82

83

84

| (115) | En outre, les autorités norvégiennes expliquent qu'en 2015, une nouvelle plateforme DMS en nuage sera mise en place pour le site visitnorway.com. L'actuelle plateforme et l'ensemble du contenu, des routines, des licences afférentes aux logiciels, etc., restera en place jusque fin 2015 avant d'être supprimée. Seuls du texte et des photos seront déplacés vers la nouvelle plateforme, et aucune valeur ne subsistera sur l'ancienne plateforme technique en raison des progrès techniques sur le marché. En conséquence, selon IN, la capitalisation de projets informatiques tels que le site visitnorway.com ne se justifie pas d'un point de vue économique. |
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(115)

En outre, les autorités norvégiennes expliquent qu'en 2015, une nouvelle plateforme DMS en nuage sera mise en place pour le site visitnorway.com. L'actuelle plateforme et l'ensemble du contenu, des routines, des licences afférentes aux logiciels, etc., restera en place jusque fin 2015 avant d'être supprimée. Seuls du texte et des photos seront déplacés vers la nouvelle plateforme, et aucune valeur ne subsistera sur l'ancienne plateforme technique en raison des progrès techniques sur le marché. En conséquence, selon IN, la capitalisation de projets informatiques tels que le site visitnorway.com ne se justifie pas d'un point de vue économique.

| (116) | L'Autorité admet cet argument, les normes comptables norvégiennes autorisant la non-capitalisation de semblables coûts. Selon elle, le fait d'autoriser chaque entreprise installée en Norvège à ne pas capitaliser de tels coûts, même s'il peut être considéré comme un avantage, ne présente pas un caractère sélectif. La mesure en cause (possibilité de ne pas capitaliser un coût) est ouverte à tous les secteurs économiques, à toutes les catégories d'entreprises et à toutes les formes de production. Dans le cas de coûts couverts par la norme NRS 19, la mesure ne constituerait donc ni un avantage sélectif, ni une aide d'État (85). |
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(116)

L'Autorité admet cet argument, les normes comptables norvégiennes autorisant la non-capitalisation de semblables coûts. Selon elle, le fait d'autoriser chaque entreprise installée en Norvège à ne pas capitaliser de tels coûts, même s'il peut être considéré comme un avantage, ne présente pas un caractère sélectif. La mesure en cause (possibilité de ne pas capitaliser un coût) est ouverte à tous les secteurs économiques, à toutes les catégories d'entreprises et à toutes les formes de production. Dans le cas de coûts couverts par la norme NRS 19, la mesure ne constituerait donc ni un avantage sélectif, ni une aide d'État (85).

85

| (117) | En ce qui concerne les coûts d'exploitation généraux supportés au cours de la période 2013-2018, IN applique une méthode de coût total horaire aux fins de l'allocation des différents coûts (86). Cette méthode repose sur les lignes directrices visées au considérant 73 ci-dessus, qui ont été adoptées en 2011 et qui sont appliquées depuis lors. Selon cette méthode, le prix des services est fonction du nombre d'heures que les salariés consacrent auxdits services (87). Les coûts horaires d'IN comprennent les coûts de personnel directs afférents à la personne qui effectue ce travail, de même que les frais généraux nécessaires pour garantir que cette personne est à même d'effectuer son travail (88). Les frais généraux comprennent les frais de location, de bureau, de téléphonie et de gestion, de même que des services communs tels que le financement, les technologies de l'information, les ressources humaines, etc. Depuis 2014, IN augmente le coût horaire de 3 % chaque année de façon à continuer à couvrir la totalité des coûts (89). |
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(117)

En ce qui concerne les coûts d'exploitation généraux supportés au cours de la période 2013-2018, IN applique une méthode de coût total horaire aux fins de l'allocation des différents coûts (86). Cette méthode repose sur les lignes directrices visées au considérant 73 ci-dessus, qui ont été adoptées en 2011 et qui sont appliquées depuis lors. Selon cette méthode, le prix des services est fonction du nombre d'heures que les salariés consacrent auxdits services (87). Les coûts horaires d'IN comprennent les coûts de personnel directs afférents à la personne qui effectue ce travail, de même que les frais généraux nécessaires pour garantir que cette personne est à même d'effectuer son travail (88). Les frais généraux comprennent les frais de location, de bureau, de téléphonie et de gestion, de même que des services communs tels que le financement, les technologies de l'information, les ressources humaines, etc. Depuis 2014, IN augmente le coût horaire de 3 % chaque année de façon à continuer à couvrir la totalité des coûts (89).

coûts d'exploitation généraux

86

87

88

89

| (118) | Par cette méthode, IN s'assure que les différents projets sont financés par les rétributions des clients, lesquelles couvrent les coûts supportés par IN du fait de la prestation du service. |
| --- | --- |

(118)

Par cette méthode, IN s'assure que les différents projets sont financés par les rétributions des clients, lesquelles couvrent les coûts supportés par IN du fait de la prestation du service.

| (119) | L'Autorité considère par conséquent que cette méthode est, en l'espèce du moins, suffisante aux fins de l'allocation des coûts communs. |
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(119)

L'Autorité considère par conséquent que cette méthode est, en l'espèce du moins, suffisante aux fins de l'allocation des coûts communs.

| (120) | Elle constate qu'au cours de l'étude pilote (2012-2013), le coût horaire affecté aux comptes des deux études pilotes était inférieur au coût horaire complet standard fixé par IN (90). Toutefois, ce tarif horaire réduit était compensé par la prise en compte du temps consacré par les ORT et les OVD à la fourniture de contenu, au retour d'information et à la contribution à la mise au point de la nouvelle structure (91). |
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(120)

Elle constate qu'au cours de l'étude pilote (2012-2013), le coût horaire affecté aux comptes des deux études pilotes était inférieur au coût horaire complet standard fixé par IN (90). Toutefois, ce tarif horaire réduit était compensé par la prise en compte du temps consacré par les ORT et les OVD à la fourniture de contenu, au retour d'information et à la contribution à la mise au point de la nouvelle structure (91).

90

91

| (121) | En ce qui concerne l'allocation des coûts techniques, IN utilise une méthode fondée sur le «coût par vue» (92): elle calcule le coût par vue sur la plateforme, puis la part des coûts techniques que devraient acquitter les OTR et les OVD en fonction du nombre effectif de pages vues pouvant leur être attribué. Selon l'Autorité, cette méthode permet à IN de procéder à une allocation appropriée des coûts afférents aux services de marketing générique et des coûts liés aux services commerciaux. Le plan d'entreprise d'IN prévoit d'imputer des frais pour les services économiques fournis aux OTR et aux OGD conformément à cette méthode jusqu'en 2018. |
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(121)

En ce qui concerne l'allocation des coûts techniques, IN utilise une méthode fondée sur le «coût par vue» (92): elle calcule le coût par vue sur la plateforme, puis la part des coûts techniques que devraient acquitter les OTR et les OVD en fonction du nombre effectif de pages vues pouvant leur être attribué. Selon l'Autorité, cette méthode permet à IN de procéder à une allocation appropriée des coûts afférents aux services de marketing générique et des coûts liés aux services commerciaux. Le plan d'entreprise d'IN prévoit d'imputer des frais pour les services économiques fournis aux OTR et aux OGD conformément à cette méthode jusqu'en 2018.

coûts techniques

92

| (122) | L'Autorité considère par conséquent que le mécanisme d'allocation des coûts en place est objectif et transparent et permet à IN de garantir que seuls les revenus tirés des activités économiques sont utilisés pour couvrir les coûts y afférents (y compris les coûts additionnels et une part adéquate des coûts communs). |
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(122)

L'Autorité considère par conséquent que le mécanisme d'allocation des coûts en place est objectif et transparent et permet à IN de garantir que seuls les revenus tirés des activités économiques sont utilisés pour couvrir les coûts y afférents (y compris les coûts additionnels et une part adéquate des coûts communs).

Séparation des comptes

Séparation des comptes

| (123) | Au cours de la procédure formelle d'examen, les autorités norvégiennes ont communiqué à l'Autorité des renseignements complémentaires sur le système comptable d'IN. |
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(123)

Au cours de la procédure formelle d'examen, les autorités norvégiennes ont communiqué à l'Autorité des renseignements complémentaires sur le système comptable d'IN.

| (124) | Les comptes annuels de cette dernière comportent des comptes consolidés pour l'entreprise, comprenant les pertes et profits, le bilan et les notes en vertu de la loi comptable norvégienne. Ces comptes sont vérifiés par un auditeur externe, approuvés par l'assemblée générale d'IN et déposés auprès du registre national des entreprises norvégiennes. Ils peuvent être ventilés en huit sous-comptes différents, soit un pour chaque activité/programme exécuté par IN (prêts, fonds, projets, etc.). Ces sous-comptes ont leur propre compte de profits et pertes ainsi que leur propre bilan. |
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(124)

Les comptes annuels de cette dernière comportent des comptes consolidés pour l'entreprise, comprenant les pertes et profits, le bilan et les notes en vertu de la loi comptable norvégienne. Ces comptes sont vérifiés par un auditeur externe, approuvés par l'assemblée générale d'IN et déposés auprès du registre national des entreprises norvégiennes. Ils peuvent être ventilés en huit sous-comptes différents, soit un pour chaque activité/programme exécuté par IN (prêts, fonds, projets, etc.). Ces sous-comptes ont leur propre compte de profits et pertes ainsi que leur propre bilan.

| (125) | Le site visitnorway.com figure dans le compte ayant trait aux activités liées au projet. IN a de plus expliqué que chaque projet individuel — tel que visitnorway.com — a un sous-compte spécifique. Plus précisément, les projets portent des numéros distincts pour les activités commerciales externes (93), ce qui garantit que les bénéfices et les coûts liés à l'ensemble des activités d'IN peuvent être correctement classifiés et alloués. |
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(125)

Le site visitnorway.com figure dans le compte ayant trait aux activités liées au projet. IN a de plus expliqué que chaque projet individuel — tel que visitnorway.com — a un sous-compte spécifique. Plus précisément, les projets portent des numéros distincts pour les activités commerciales externes (93), ce qui garantit que les bénéfices et les coûts liés à l'ensemble des activités d'IN peuvent être correctement classifiés et alloués.

93

| (126) | Visitnorway.com compte quatre comptes relatifs au projet, entre lesquels IN répartit l'ensemble des coûts et des recettes liés au fonctionnement de la plateforme (94). Ces quatre sous-comptes sont les suivants: i) consultants extérieurs en matière de services de rédaction, ii) consultants extérieurs en matière de services de mise à niveau et de maintenance, iii) services externes en matière d'exploitation technique, et iv) services externes afférents à la nouvelle structure (95). Les coûts et recettes générés par les accords «premium» sont codifiés dans le compte relatif aux services externes ayant trait à la nouvelle structure (96). |
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(126)

Visitnorway.com compte quatre comptes relatifs au projet, entre lesquels IN répartit l'ensemble des coûts et des recettes liés au fonctionnement de la plateforme (94). Ces quatre sous-comptes sont les suivants: i) consultants extérieurs en matière de services de rédaction, ii) consultants extérieurs en matière de services de mise à niveau et de maintenance, iii) services externes en matière d'exploitation technique, et iv) services externes afférents à la nouvelle structure (95). Les coûts et recettes générés par les accords «premium» sont codifiés dans le compte relatif aux services externes ayant trait à la nouvelle structure (96).

94

95

96

| (127) | Ces quatre sous-comptes comprennent les coûts et les recettes afférents à l'ensemble de la plateforme visitnorway.com. Les coûts et les recettes liés aux services économiques et non économiques sont clairement identifiés, mais font l'objet d'une codification conjointe. L'Autorité n'a trouvé aucune indication de ce que les coûts et les recettes n'avaient pas été identifiés correctement en tant qu'activités économiques ou non économiques. On peut donc en conclure qu'il n'y a pas de séparation formelle des comptes, mais que les coûts et les recettes liés aux différents types de services peuvent encore être clairement identifiés. |
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(127)

Ces quatre sous-comptes comprennent les coûts et les recettes afférents à l'ensemble de la plateforme visitnorway.com. Les coûts et les recettes liés aux services économiques et non économiques sont clairement identifiés, mais font l'objet d'une codification conjointe. L'Autorité n'a trouvé aucune indication de ce que les coûts et les recettes n'avaient pas été identifiés correctement en tant qu'activités économiques ou non économiques. On peut donc en conclure qu'il n'y a pas de séparation formelle des comptes, mais que les coûts et les recettes liés aux différents types de services peuvent encore être clairement identifiés.

formelle

| (128) | Au cours de la procédure formelle d'examen (97), IN s'est engagée à améliorer la transparence de son système comptable en ce qui concerne les activités économiques liées au secteur du tourisme, ainsi qu'à tenir des comptes plus détaillés à partir du 1er janvier 2014. |
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(128)

Au cours de la procédure formelle d'examen (97), IN s'est engagée à améliorer la transparence de son système comptable en ce qui concerne les activités économiques liées au secteur du tourisme, ainsi qu'à tenir des comptes plus détaillés à partir du 1er janvier 2014.

97

er

| (129) | Afin d'assurer une plus grande transparence de son système comptable actuel, IN procédera au réexamen des quatre sous-comptes du compte ayant trait au projet visitnorway.com. Les coûts et les recettes figurant dans chacun de ces sous-comptes seront ensuite ventilés selon qu'il s'agit d'activités économiques ou d'activités non économiques. Les comptes seront donc formellement séparés à partir de janvier 2014. |
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(129)

Afin d'assurer une plus grande transparence de son système comptable actuel, IN procédera au réexamen des quatre sous-comptes du compte ayant trait au projet visitnorway.com. Les coûts et les recettes figurant dans chacun de ces sous-comptes seront ensuite ventilés selon qu'il s'agit d'activités économiques ou d'activités non économiques. Les comptes seront donc formellement séparés à partir de janvier 2014.

| (130) | L'Autorité considère qu'une séparation de comptes précise et formelle à compter du 1er janvier 2014 sera suffisante pour éviter tout subventionnement croisé en faveur des services économiques relevant des accords de partenariat «premium». Elle note qu'avant 2014, IN fournissait des services économiques aux seuls clients du projet pilote, et que depuis le 1er janvier 2014, elle facture à ces mêmes clients les mêmes prix que ceux qui sont appliqués à tous les autres accords «premium». |
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(130)

L'Autorité considère qu'une séparation de comptes précise et formelle à compter du 1er janvier 2014 sera suffisante pour éviter tout subventionnement croisé en faveur des services économiques relevant des accords de partenariat «premium». Elle note qu'avant 2014, IN fournissait des services économiques aux seuls clients du projet pilote, et que depuis le 1er janvier 2014, elle facture à ces mêmes clients les mêmes prix que ceux qui sont appliqués à tous les autres accords «premium».

er

er

| (131) | L'Autorité souligne que le fait que la création de huit comptes soit effectivement possible montre que les comptes courants sont déjà suffisamment transparents. Elle considère donc que le système comptable appliqué à ce jour par IN permet de distinguer avec suffisamment de précision les coûts des services économiques et de ceux des services non économiques, même s'il n'y a pas de séparation formelle des comptes entre services économiques et services non économiques. |
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(131)

L'Autorité souligne que le fait que la création de huit comptes soit effectivement possible montre que les comptes courants sont déjà suffisamment transparents. Elle considère donc que le système comptable appliqué à ce jour par IN permet de distinguer avec suffisamment de précision les coûts des services économiques et de ceux des services non économiques, même s'il n'y a pas de séparation formelle des comptes entre services économiques et services non économiques.

formelle

| (132) | En conclusion, l'Autorité prend note de la proposition soumise par les autorités norvégiennes et conclut que le système comptable actuel permet déjà de déterminer les différents coûts et revenus liés aux services économiques et aux services non économiques fournis au moyen du site visitnorway.com, et qu'il n'existe aucun élément attestant d'un subventionnement croisé des activités économiques en faveur des activités non économiques. |
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(132)

En conclusion, l'Autorité prend note de la proposition soumise par les autorités norvégiennes et conclut que le système comptable actuel permet déjà de déterminer les différents coûts et revenus liés aux services économiques et aux services non économiques fournis au moyen du site visitnorway.com, et qu'il n'existe aucun élément attestant d'un subventionnement croisé des activités économiques en faveur des activités non économiques.

1.2.2.2.   Le manque à gagner présumé

Le manque à gagner présumé

| (133) | Les entreprises publiques doivent se comporter sur le marché comme le feraient des opérateurs économiques ordinaires (98). Aucun avantage économique au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'est conféré par l'État dès lors que l'on peut attendre d'un investisseur privé qu'il adopte le même comportement, c'est-à-dire que l'entreprise publique se conforme au principe de l'investisseur en économie de marché (99). |
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(133)

Les entreprises publiques doivent se comporter sur le marché comme le feraient des opérateurs économiques ordinaires (98). Aucun avantage économique au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'est conféré par l'État dès lors que l'on peut attendre d'un investisseur privé qu'il adopte le même comportement, c'est-à-dire que l'entreprise publique se conforme au principe de l'investisseur en économie de marché (99).

98

99

| (134) | Tout chef d'entreprise ou tout investisseur souhaitant investir dans une entreprise commerciale demanderait normalement un retour sur ses investissements (100). De telles attentes de rentabilité représentent un coût commercial normal et escompté pour l'entreprise. En conséquence, aucun avantage financé par des ressources publiques n'est conféré dès lors qu'une entreprise publique couvre ses coûts (coûts variables et contribution adéquate aux coûts communs) et obtient un rendement adéquat du capital investi (101). |
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(134)

Tout chef d'entreprise ou tout investisseur souhaitant investir dans une entreprise commerciale demanderait normalement un retour sur ses investissements (100). De telles attentes de rentabilité représentent un coût commercial normal et escompté pour l'entreprise. En conséquence, aucun avantage financé par des ressources publiques n'est conféré dès lors qu'une entreprise publique couvre ses coûts (coûts variables et contribution adéquate aux coûts communs) et obtient un rendement adéquat du capital investi (101).

100

101

| (135) | L'Autorité a déjà précisé, dans ses directives d'application au secteur manufacturier, que «[s]i une entreprise publique a un taux de rendement insuffisant, l'Autorité de surveillance AELE peut considérer qu'il y a là un élément d'aide qu'il convient d'examiner au regard de l'article 61. Dans ce cas, l'entreprise publique reçoit effectivement un financement à des conditions plus favorables que celles du marché, c'est-à-dire l'équivalent d'une subvention» (102). |
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(135)

L'Autorité a déjà précisé, dans ses directives d'application au secteur manufacturier, que «[s]i une entreprise publique a un taux de rendement insuffisant, l'Autorité de surveillance AELE peut considérer qu'il y a là un élément d'aide qu'il convient d'examiner au regard de l'article 61. Dans ce cas, l'entreprise publique reçoit effectivement un financement à des conditions plus favorables que celles du marché, c'est-à-dire l'équivalent d'une subvention» (102).

102

| (136) | Toutefois, l'Autorité rappelle également que, conformément à ces mêmes lignes directrices, l'investisseur dispose d'une importante marge d'appréciation et qu'«[à] l'intérieur de cette marge, la liberté d'appréciation de l'investisseur ne doit pas être considérée comme impliquant une aide d'État». Il s'ensuit que «[c']est uniquement dans le cas où il n'y a pas de raison objective d'escompter raisonnablement d'un investissement qu'il fournisse un rendement adéquat qui serait acceptable pour un investisseur privé finançant une entreprise privée comparable, dans les conditions normales d'une économie de marché, qu'il y a aide d'État, même si l'investissement est financé totalement ou partiellement par des ressources publiques» (103). |
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(136)

Toutefois, l'Autorité rappelle également que, conformément à ces mêmes lignes directrices, l'investisseur dispose d'une importante marge d'appréciation et qu'«[à] l'intérieur de cette marge, la liberté d'appréciation de l'investisseur ne doit pas être considérée comme impliquant une aide d'État». Il s'ensuit que «[c']est uniquement dans le cas où il n'y a pas de raison objective d'escompter raisonnablement d'un investissement qu'il fournisse un rendement adéquat qui serait acceptable pour un investisseur privé finançant une entreprise privée comparable, dans les conditions normales d'une économie de marché, qu'il y a aide d'État, même si l'investissement est financé totalement ou partiellement par des ressources publiques» (103).

103

| (137) | L'Autorité a donc procédé à l'appréciation de la politique de tarification d'IN concernant les services économiques fournis dans le cadre des projets pilotes et des accords de partenariat «premium» par l'intermédiaire de la plateforme visitnorway.com. Ce faisant, elle entendait déterminer si le modèle d'entreprise d'IN concernant les services informatiques fournis dans le cadre de la nouvelle structure du site visitnorway.com (c'est-à-dire des accords de partenariat «premium») prévoyait un bénéfice raisonnable. |
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(137)

L'Autorité a donc procédé à l'appréciation de la politique de tarification d'IN concernant les services économiques fournis dans le cadre des projets pilotes et des accords de partenariat «premium» par l'intermédiaire de la plateforme visitnorway.com. Ce faisant, elle entendait déterminer si le modèle d'entreprise d'IN concernant les services informatiques fournis dans le cadre de la nouvelle structure du site visitnorway.com (c'est-à-dire des accords de partenariat «premium») prévoyait un bénéfice raisonnable.

| (138) | Les autorités norvégiennes ont expliqué (104) que la méthode de tarification appliquée par IN garantit que tous les coûts pertinents sont couverts et que les recettes générées par les activités économiques génèrent un bénéfice raisonnable (105). Même si elles considèrent que les activités qu'exerce IN dans ce secteur ne présentent pas en soi un caractère économique, les accords commerciaux visent à couvrir la totalité des coûts, ainsi qu'à générer un bénéfice pour IN. |
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(138)

Les autorités norvégiennes ont expliqué (104) que la méthode de tarification appliquée par IN garantit que tous les coûts pertinents sont couverts et que les recettes générées par les activités économiques génèrent un bénéfice raisonnable (105). Même si elles considèrent que les activités qu'exerce IN dans ce secteur ne présentent pas en soi un caractère économique, les accords commerciaux visent à couvrir la totalité des coûts, ainsi qu'à générer un bénéfice pour IN.

104

105

| (139) | Se fondant sur la méthode d'allocation des coûts décrite plus haut (voir les considérants 108 à 122), les autorités norvégiennes ont expliqué le modèle de tarification utilisé dans le cadre des projets pilotes et des accords de partenariat «premium» afin de montrer que les prix facturés aux OTR et ODG pour la fourniture des infrastructures web et des services associés sont suffisants pour générer un rendement raisonnable. |
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(139)

Se fondant sur la méthode d'allocation des coûts décrite plus haut (voir les considérants 108 à 122), les autorités norvégiennes ont expliqué le modèle de tarification utilisé dans le cadre des projets pilotes et des accords de partenariat «premium» afin de montrer que les prix facturés aux OTR et ODG pour la fourniture des infrastructures web et des services associés sont suffisants pour générer un rendement raisonnable.

| (140) | Cette rentabilité n'est pas mesurée sur l'ensemble de la plateforme visitnorway.com (106), mais plutôt sur les activités économiques exercées (services économiques fournis par les OTR et les OGD conformément aux accords «premium» et aux accords types). Le plan d'entreprise initial d'IN pour la nouvelle structure incluait des recettes générées par les services fournis aux OTR et aux OGD en vertu de deux types d'accords, à savoir: i) les accords «premium» et ii) les accords types. |
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(140)

Cette rentabilité n'est pas mesurée sur l'ensemble de la plateforme visitnorway.com (106), mais plutôt sur les activités économiques exercées (services économiques fournis par les OTR et les OGD conformément aux accords «premium» et aux accords types). Le plan d'entreprise initial d'IN pour la nouvelle structure incluait des recettes générées par les services fournis aux OTR et aux OGD en vertu de deux types d'accords, à savoir: i) les accords «premium» et ii) les accords types.

106

| (141) | Il ressort d'une appréciation circonstanciée des renseignements communiqués qu'aucun élément n'atteste qu'IN ne cherche pas à tirer un bénéfice raisonnable des accords commerciaux, y compris des accords «premium». Au contraire, des éléments de preuve attestent que, dans la pratique, IN escomptait tirer un bénéfice de ces activités économiques au cours de la période 2013-2018. $IN a fourni à l'Autorité un argument commercial reposant sur une estimation des coûts et des revenus liés aux accords commerciaux, qui indique une valeur actuelle nette positive (107) sur la base d'un taux d'actualisation de 7 %. Plus précisément, le modèle d'entreprise d'IN prévoyait un bénéfice net compris entre [... et ... %] (108). |
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(141)

Il ressort d'une appréciation circonstanciée des renseignements communiqués qu'aucun élément n'atteste qu'IN ne cherche pas à tirer un bénéfice raisonnable des accords commerciaux, y compris des accords «premium». Au contraire, des éléments de preuve attestent que, dans la pratique, IN escomptait tirer un bénéfice de ces activités économiques au cours de la période 2013-2018. $IN a fourni à l'Autorité un argument commercial reposant sur une estimation des coûts et des revenus liés aux accords commerciaux, qui indique une valeur actuelle nette positive (107) sur la base d'un taux d'actualisation de 7 %. Plus précisément, le modèle d'entreprise d'IN prévoyait un bénéfice net compris entre [... et ... %] (108).

107

108

| (142) | Durant la procédure formelle, IN a également expliqué (109) qu'elle se tourne désormais vers un nouveau système de gestion de données en nuage (DMS) dans lequel elle [...]. |
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(142)

Durant la procédure formelle, IN a également expliqué (109) qu'elle se tourne désormais vers un nouveau système de gestion de données en nuage (DMS) dans lequel elle [...].

109

| (143) | L'Autorité constate que le comportement d'un opérateur public et celui d'un opérateur privé doivent être comparés en se fondant sur l'attitude adoptée par un opérateur privé lorsqu'il réalise son investissement ou élabore son plan d'entreprise, «eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports» (110). Les modifications apportées à visitnorway.com après l'élaboration du modèle d'entreprise de la nouvelle structure ne sont donc pas pertinentes aux fins de l'appréciation de l'aide d'État. Il convient de déterminer si le modèle d'entreprise initial visait à tirer des recettes de la prestation de services aux OTR et aux OGD. |
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(143)

L'Autorité constate que le comportement d'un opérateur public et celui d'un opérateur privé doivent être comparés en se fondant sur l'attitude adoptée par un opérateur privé lorsqu'il réalise son investissement ou élabore son plan d'entreprise, «eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports» (110). Les modifications apportées à visitnorway.com après l'élaboration du modèle d'entreprise de la nouvelle structure ne sont donc pas pertinentes aux fins de l'appréciation de l'aide d'État. Il convient de déterminer si le modèle d'entreprise initial visait à tirer des recettes de la prestation de services aux OTR et aux OGD.

110

| (144) | Dans leur analyse des deux projets pilotes — réalisée au cours du projet Pilot Alfa -, les autorités norvégiennes soulignent que VisitSørlandet et VisitTrondheim ont activement contribué à l'élaboration du modèle et ont consacré énormément de temps aux projets. À l'annexe 6 de la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (111) figure une liste concrète des types de tâches supplémentaires effectuées dans le cadre des projets pilotes en 2013, alors qu'une réflexion était menée en vue d'une nouvelle structure pour visitnorway.com. IN cite, au nombre de ces tâches supplémentaires exécutées par les clients pilotes: i) l'évaluation du contenu à conserver sur la plateforme, ii) la planification du transfert des liens depuis les solutions existantes de façon à préserver le classement attribué au contenu existant par le moteur de recherche, iii) la mise en place/l'évaluation de la structure de base, de la page de couverture, des sous-pages et de l'arborescence pour le contenu ne constituant pas leurs pages propres, etc. |
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(144)

Dans leur analyse des deux projets pilotes — réalisée au cours du projet Pilot Alfa -, les autorités norvégiennes soulignent que VisitSørlandet et VisitTrondheim ont activement contribué à l'élaboration du modèle et ont consacré énormément de temps aux projets. À l'annexe 6 de la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (111) figure une liste concrète des types de tâches supplémentaires effectuées dans le cadre des projets pilotes en 2013, alors qu'une réflexion était menée en vue d'une nouvelle structure pour visitnorway.com. IN cite, au nombre de ces tâches supplémentaires exécutées par les clients pilotes: i) l'évaluation du contenu à conserver sur la plateforme, ii) la planification du transfert des liens depuis les solutions existantes de façon à préserver le classement attribué au contenu existant par le moteur de recherche, iii) la mise en place/l'évaluation de la structure de base, de la page de couverture, des sous-pages et de l'arborescence pour le contenu ne constituant pas leurs pages propres, etc.

111

| (145) | Il s'ensuit que la rentabilité des projets pilotes ne peut être appréciée isolément, mais uniquement dans le cadre d'un projet à long terme. Il ne s'agit pas de déterminer si les projets pilotes procureraient à IN des bénéfices à court terme, mais si la nouvelle structure et les accords de partenariat «premium» garantiraient une rentabilité à long terme (112). En réalité, les projets pilotes, de par leur nature, ne sont pas exécutés par des entreprises publiques ou privées dans une optique de rentabilité immédiate, mais plutôt en vue d'évaluer leur justification économique et commerciale (113). La jurisprudence admet qu'une aide d'État n'est pas d'office présente dès lors l'État renonce à percevoir des recettes. En réalité, conformément à la pratique de la Cour de justice (114) et de la Commission (115), l'Autorité considère que des prix réduits ne comportent pas d'aide d'État s'ils sont objectivement justifiés par des raisons économiques. |
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(145)

Il s'ensuit que la rentabilité des projets pilotes ne peut être appréciée isolément, mais uniquement dans le cadre d'un projet à long terme. Il ne s'agit pas de déterminer si les projets pilotes procureraient à IN des bénéfices à court terme, mais si la nouvelle structure et les accords de partenariat «premium» garantiraient une rentabilité à long terme (112). En réalité, les projets pilotes, de par leur nature, ne sont pas exécutés par des entreprises publiques ou privées dans une optique de rentabilité immédiate, mais plutôt en vue d'évaluer leur justification économique et commerciale (113). La jurisprudence admet qu'une aide d'État n'est pas d'office présente dès lors l'État renonce à percevoir des recettes. En réalité, conformément à la pratique de la Cour de justice (114) et de la Commission (115), l'Autorité considère que des prix réduits ne comportent pas d'aide d'État s'ils sont objectivement justifiés par des raisons économiques.

112

113

114

115

| (146) | En outre, l'Autorité note que depuis 2014, les entreprises concernées par les deux projets pilotes se sont vu proposer, pour les accords de partenariat «premium», la même structure de prix que celle proposée aux autres OTR et OGD (116), ce qui explique pourquoi la plaignante a fait état d'une «augmentation de prix» entre les accords «premium» initiaux et les nouveaux accords «premium». En effet, les accords de partenariat conclus depuis 2014 prévoient des redevances plus élevées que les redevances perçues au cours de la phase pilote (voir le considérant 44 ci-dessus) (117). |
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(146)

En outre, l'Autorité note que depuis 2014, les entreprises concernées par les deux projets pilotes se sont vu proposer, pour les accords de partenariat «premium», la même structure de prix que celle proposée aux autres OTR et OGD (116), ce qui explique pourquoi la plaignante a fait état d'une «augmentation de prix» entre les accords «premium» initiaux et les nouveaux accords «premium». En effet, les accords de partenariat conclus depuis 2014 prévoient des redevances plus élevées que les redevances perçues au cours de la phase pilote (voir le considérant 44 ci-dessus) (117).

116

117

| (147) | Les données soumises à l'Autorité (118) montrent que le bénéfice moyen initialement prévu sur la base des accords de partenariat «premium» pour la période 2013-2018 (entre [... et ... %]) est conforme à la marge réalisée par des opérateurs privés proposant des services web aux OTR et aux OGD (119). |
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(147)

Les données soumises à l'Autorité (118) montrent que le bénéfice moyen initialement prévu sur la base des accords de partenariat «premium» pour la période 2013-2018 (entre [... et ... %]) est conforme à la marge réalisée par des opérateurs privés proposant des services web aux OTR et aux OGD (119).

118

119

| (148) | Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure (120), IN a expliqué que même si elle ne connaît pas les modèles de tarification de ses concurrents, elle a néanmoins rassemblé les comptes annuels librement accessibles des principales entreprises de développement web proposant des services aux OTR et aux OGD. Selon elle, les opérateurs privés qui fournissent des services web aux OTR et aux OGD réalisent une marge bénéficiaire moyenne de [...] (121). Elle prétend par conséquent que sa marge bénéficiaire, qu'elle évalue entre [... et ... %], est conforme aux marges réalisées sur le marché (122). |
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(148)

Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure (120), IN a expliqué que même si elle ne connaît pas les modèles de tarification de ses concurrents, elle a néanmoins rassemblé les comptes annuels librement accessibles des principales entreprises de développement web proposant des services aux OTR et aux OGD. Selon elle, les opérateurs privés qui fournissent des services web aux OTR et aux OGD réalisent une marge bénéficiaire moyenne de [...] (121). Elle prétend par conséquent que sa marge bénéficiaire, qu'elle évalue entre [... et ... %], est conforme aux marges réalisées sur le marché (122).

120

121

122

| (149) | L'Autorité rappelle que, conformément à la jurisprudence, le rendement moyen du secteur concerné peut être utilisé comme indicateur de l'absence d'aide (123). Elle considère par conséquent que, puisqu'une marge bénéficiaire de [...] % résultant de la fourniture d'infrastructures web et de services associés serait acceptable pour un investisseur privé, le modèle d'entreprise d'IN était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché. |
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(149)

L'Autorité rappelle que, conformément à la jurisprudence, le rendement moyen du secteur concerné peut être utilisé comme indicateur de l'absence d'aide (123). Elle considère par conséquent que, puisqu'une marge bénéficiaire de [...] % résultant de la fourniture d'infrastructures web et de services associés serait acceptable pour un investisseur privé, le modèle d'entreprise d'IN était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

123

| (150) | Enfin, IN a fourni des informations (124) concernant l'argument de la plaignante selon lequel visitnorway.com présente une valeur intrinsèque du fait de la marque et du domaine (puisqu'elle est l'une des plateformes touristiques les plus visitées en Norvège), qui n'a pas été prise en compte. L'Autorité croit comprendre que la plaignante fait valoir que puisque la marque visitnorway.com a une valeur économique, les OTR et les OGD devraient également payer pour le bénéfice indirect résultant de l'utilisation de cette marque. |
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(150)

Enfin, IN a fourni des informations (124) concernant l'argument de la plaignante selon lequel visitnorway.com présente une valeur intrinsèque du fait de la marque et du domaine (puisqu'elle est l'une des plateformes touristiques les plus visitées en Norvège), qui n'a pas été prise en compte. L'Autorité croit comprendre que la plaignante fait valoir que puisque la marque visitnorway.com a une valeur économique, les OTR et les OGD devraient également payer pour le bénéfice indirect résultant de l'utilisation de cette marque.

124

| (151) | IN juge cette valeur négligeable. Pour étayer cette conclusion, IN a engagé un consultant externe, NetNames, qui a estimé la valeur du domaine à 20 000 USD (125). La valeur du domaine reposait sur une comparaison avec des domaines différents mais comparables. Compte tenu des coûts afférents à visitnorway.com, l'expert extérieur a confirmé les conclusions d'IN selon lesquelles la valeur du domaine est négligeable. L'Autorité ne voit pas matière à contester cette conclusion. |
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(151)

IN juge cette valeur négligeable. Pour étayer cette conclusion, IN a engagé un consultant externe, NetNames, qui a estimé la valeur du domaine à 20 000 USD (125). La valeur du domaine reposait sur une comparaison avec des domaines différents mais comparables. Compte tenu des coûts afférents à visitnorway.com, l'expert extérieur a confirmé les conclusions d'IN selon lesquelles la valeur du domaine est négligeable. L'Autorité ne voit pas matière à contester cette conclusion.

125

| (152) | L'Autorité considère par conséquent qu'IN a agi comme il se doit en n'incluant pas l'utilisation de la marque visitnorway.com dans les surcoûts facturés aux OTR et aux OGD. |
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(152)

L'Autorité considère par conséquent qu'IN a agi comme il se doit en n'incluant pas l'utilisation de la marque visitnorway.com dans les surcoûts facturés aux OTR et aux OGD.

| (153) | L'Autorité conclut donc que les accords commerciaux d'IN, y compris les accords «premium», sont conclus dans l'attente d'une rentabilité à long terme et conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. |
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(153)

L'Autorité conclut donc que les accords commerciaux d'IN, y compris les accords «premium», sont conclus dans l'attente d'une rentabilité à long terme et conformément au principe de l'investisseur en économie de marché.

1.2.3.   
  Conclusion

Conclusion

| (154) | L'Autorité conclut que pour la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD, IN a mis en place un mécanisme d'allocation des coûts et un système de comptabilité appropriés qui lui permettent d'identifier avec précision les coûts et recettes liés à ces services. |
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(154)

L'Autorité conclut que pour la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD, IN a mis en place un mécanisme d'allocation des coûts et un système de comptabilité appropriés qui lui permettent d'identifier avec précision les coûts et recettes liés à ces services.

| (155) | Elle constate également qu'en offrant ces services, IN n'a subi aucun manque à gagner. IN a respecté le principe de l'investisseur en économie de marché. |
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(155)

Elle constate également qu'en offrant ces services, IN n'a subi aucun manque à gagner. IN a respecté le principe de l'investisseur en économie de marché.

| (156) | L'Autorité parvient par conséquent à la conclusion qu'IN n'a pas bénéficié d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE lors de la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD en vertu des accords de partenariat «premium». |
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(156)

L'Autorité parvient par conséquent à la conclusion qu'IN n'a pas bénéficié d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE lors de la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux OTR et aux OGD en vertu des accords de partenariat «premium».

1.2.4.   
  Aide d'État présumée en faveur des OTR et des OGD

Aide d'État présumée en faveur des OTR et des OGD

1.2.5.   
  Les OTR et les OGD peuvent-ils être considérés comme des entreprises?

Les OTR et les OGD peuvent-ils être considérés comme des entreprises?

| (157) | Comme expliqué plus haut (voir le considérant 87), l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique que lorsque les bénéficiaires d'une aide d'État sont des entreprises. |
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(157)

Comme expliqué plus haut (voir le considérant 87), l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique que lorsque les bénéficiaires d'une aide d'État sont des entreprises.

| (158) | Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 18, l'Autorité constate que les OTR et les OGD ont pour objectif, non de maximiser leurs propres bénéfices ou ceux de leurs actionnaires, mais de développer et de promouvoir les activités commerciales de leurs actionnaires et de leurs clients. |
| --- | --- |

(158)

Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 18, l'Autorité constate que les OTR et les OGD ont pour objectif, non de maximiser leurs propres bénéfices ou ceux de leurs actionnaires, mais de développer et de promouvoir les activités commerciales de leurs actionnaires et de leurs clients.

| (159) | L'Autorité rappelle néanmoins que l'application des règles en matière d'aides d'État ne dépend pas de la question de savoir si l'entité a été créée à des fins lucratives. Conformément à la jurisprudence, les entités sans but lucratif peuvent aussi offrir des biens et des services sur un marché donné (126). Lorsque tel est le cas, elles restent soumises aux règles applicables aux aides d'État. |
| --- | --- |

(159)

L'Autorité rappelle néanmoins que l'application des règles en matière d'aides d'État ne dépend pas de la question de savoir si l'entité a été créée à des fins lucratives. Conformément à la jurisprudence, les entités sans but lucratif peuvent aussi offrir des biens et des services sur un marché donné (126). Lorsque tel est le cas, elles restent soumises aux règles applicables aux aides d'État.

126

| (160) | L'Autorité considère qu'à l'instar d'IN, les OTR et les OGD fournissent des services économiques et non économiques. La promotion de services touristiques spécifiques constitue une activités économique (voir le considérant 28 ci-dessus). Ces entreprises sont par conséquent considérées comme des entreprises en ce qui concerne ces services. |
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(160)

L'Autorité considère qu'à l'instar d'IN, les OTR et les OGD fournissent des services économiques et non économiques. La promotion de services touristiques spécifiques constitue une activités économique (voir le considérant 28 ci-dessus). Ces entreprises sont par conséquent considérées comme des entreprises en ce qui concerne ces services.

1.2.6.   
  Existence d'un avantage en faveur des OTR et des OGD

Existence d'un avantage en faveur des OTR et des OGD

| (161) | IN a démontré que même si elle ne poursuit pas de but lucratif, les accords de partenariat «premium» sont conclus dans la perspective d'une rentabilité raisonnable à long terme. Son modèle de tarification prévoit un rendement de [... à ... %] (voir la section 1.2.2.2 ci-dessus). Les données communiquées par IN montrent qu'en pratique, la rentabilité escomptée n'a pas été obtenue. Elles montrent que les investissements d'IN dans la nouvelle structure de visitnorway.com ont généré des bénéfices en 2013. IN prévoit un bénéfice négatif en 2014 et 2015, mais un bénéfice stable et raisonnable pour la période 2016-2018. Le bénéfice moyen est conforme à celui d'un opérateur privé proposant des services web aux OTR et aux OGD (127). |
| --- | --- |

(161)

IN a démontré que même si elle ne poursuit pas de but lucratif, les accords de partenariat «premium» sont conclus dans la perspective d'une rentabilité raisonnable à long terme. Son modèle de tarification prévoit un rendement de [... à ... %] (voir la section 1.2.2.2 ci-dessus). Les données communiquées par IN montrent qu'en pratique, la rentabilité escomptée n'a pas été obtenue. Elles montrent que les investissements d'IN dans la nouvelle structure de visitnorway.com ont généré des bénéfices en 2013. IN prévoit un bénéfice négatif en 2014 et 2015, mais un bénéfice stable et raisonnable pour la période 2016-2018. Le bénéfice moyen est conforme à celui d'un opérateur privé proposant des services web aux OTR et aux OGD (127).

127

| (162) | L'Autorité conclut par conséquent que les OTR et/ou les OGD n'ont tiré aucun avantage du fait de l'obtention des infrastructures web et des services associés à des prix inférieurs au prix du marché. |
| --- | --- |

(162)

L'Autorité conclut par conséquent que les OTR et/ou les OGD n'ont tiré aucun avantage du fait de l'obtention des infrastructures web et des services associés à des prix inférieurs au prix du marché.

| (163) | En outre, contrairement à ce qu'allègue la plaignante (voir les considérants 54 et 65 ci-dessus), l'Autorité a reçu l'assurance que les OTR et les OGD ayant migré vers IN ne bénéficient pas de services de traduction gratuits. |
| --- | --- |

(163)

En outre, contrairement à ce qu'allègue la plaignante (voir les considérants 54 et 65 ci-dessus), l'Autorité a reçu l'assurance que les OTR et les OGD ayant migré vers IN ne bénéficient pas de services de traduction gratuits.

| (164) | Les autorités norvégiennes ont expliqué que les partenaires «premium» ne bénéficient pas de services de traduction gratuits; bien au contraire, les services de traduction qui leur sont proposés sont moins étendus que ceux offerts aux partenaires non «premium», à savoir les OTR et les OGD qui ne migrent pas vers visitnorway.com (voir le considérant 77 ci-dessus). |
| --- | --- |

(164)

Les autorités norvégiennes ont expliqué que les partenaires «premium» ne bénéficient pas de services de traduction gratuits; bien au contraire, les services de traduction qui leur sont proposés sont moins étendus que ceux offerts aux partenaires non «premium», à savoir les OTR et les OGD qui ne migrent pas vers visitnorway.com (voir le considérant 77 ci-dessus).

| (165) | À la lumière des considérations qui précèdent, l'Autorité conclut à l'absence de clause de vente liée lors de la conclusion d'accords «premium». |
| --- | --- |

(165)

À la lumière des considérations qui précèdent, l'Autorité conclut à l'absence de clause de vente liée lors de la conclusion d'accords «premium».

1.2.7.   
  Conclusion

Conclusion

| (166) | Eu égard à ces hypothèses, l'Autorité considère que les OTR et les OGD n'ont reçu aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qui concerne l'offre de services d'infrastructures web et de services associés de la part d'IN. |
| --- | --- |

(166)

Eu égard à ces hypothèses, l'Autorité considère que les OTR et les OGD n'ont reçu aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE en ce qui concerne l'offre de services d'infrastructures web et de services associés de la part d'IN.

2.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (167) | L'Autorité étant parvenue à la conclusion qu'aucun avantage n'a été conféré à IN, pas plus qu'aux OTR ou aux OGD, il n'est pas nécessaire de déterminer si les autres conditions de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont réunies, |
| --- | --- |

(167)

L'Autorité étant parvenue à la conclusion qu'aucun avantage n'a été conféré à IN, pas plus qu'aux OTR ou aux OGD, il n'est pas nécessaire de déterminer si les autres conditions de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont réunies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Innovasjon Norge n'a bénéficié d'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE résultant d'un subventionnement croisé de ses infrastructures web et services associés dans le secteur touristique par des fonds publics visant à compenser les services non économiques qu'elle fournit dans ce même secteur, à savoir la promotion générale de la Norvège en tant que destination touristique. Innovasjon Norge a mis en place un mécanisme d'allocation des coûts et une compatibilité lui permettant d'identifier adéquatement les coûts et les recettes résultant des infrastructures web et des services associés.

2.   Innovasjon Norge n'a bénéficié d'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait d'un manque à gagner généré lors de la fourniture d'infrastructures web et de services associés aux offices de tourisme régionaux et aux organismes de gestion des destinations.

Article 2

Les offices de tourisme régionaux et les organismes de gestion des destinations n'ont bénéficié d'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE du fait de l'obtention d'infrastructures web et de services associés à des prix inférieurs au prix de marché concurrentiel.

Article 3

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 4

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2015.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Sven Erik SVEDMAN

Président

Helga JÓNSDÓTTIR

Membre du Collège

---

(1)  Document no 678002 et annexes aux documents nos 678003 à 678007, 678010 à 678013 et 678017.

1

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(2)  En octobre 2013, la plaignante initiale, tellUs IT AS, a fusionné avec l'entreprise New Mind pour constituer New Mind | tellUs. Voir www.newmind.co.uk

2

(3)  Publiée au JO C 334 du 25.9.2014, p. 8, et dans le supplément EEE no 53 du 25.9.2014, p. 1.

3

o

(4)  Document no 720775 et ses 12 annexes (documents nos 720776 à 720788).

4

o

os

(5)  Document no 726058.

5

o

(6)  Document no 725167.

6

o

(7)  Document no 725174.

7

o

(8)  Documents no 730559, no 730560 et no 730561.

8

o

o

o

(9)  L'Autorité a reçu plusieurs courriels de la plaignante et d'IN apportant un complément d'information. TellUs a envoyé un courriel en date du 1er janvier 2015 (document no 734800). IN a adressé plusieurs courriels [documents no 742759 (courriel du 16 janvier 2015), no 744264 (courriel du 5 février 2015), no 753927 (courriel du 14 avril 2015), no 754218 (courriel du 17 avril 2015), no 757843 (courriel du 20 mai 2015) et no 758656 (courriel du 29 mai 2015)] et a tenu une téléconférence le 16 avril 2015.

9

er

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(10)  Le site visitnorway.com a notamment enregistré 22,5 millions de visites et 50 millions de pages vues en 2013 et 21,3 millions de visites et 50,3 millions de pages vues en 2014. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.slideshare.net/hanspetteraalmo/new-structure-for-destinations-on-visitnorwayvom et document no 758656.

10

o

(11)  En norvégien, «
  Regionalt selskap
  ».

11

Regionalt selskap

(12)  En norvégien, «
  Destinasjonsselskap
  ».

12

Destinasjonsselskap

(13)  L'Autorité décrit ces services aux points 2.2 et 2.3 ci-dessous.

13

(14)  LOV-2003-12-19-130 (en norvégien, «
  Lov om Innovasjon Norge
  »), disponible à l'adresse suivante: http://lovdata.no/dokument/NL/lov/2003-12-19-130?q=lov+om+innovasjon+norge

14

Lov om Innovasjon Norge

(15)  Article 2 de la loi relative à IN.

15

(16)  Les tâches actuellement exécutées par IN étaient, d'une manière générale, accomplies précédemment par les quatre entités auxquelles l'entreprise a succédé, à savoir le Fonds de développement industriel et régional norvégien (SND), le Bureau gouvernemental de conseil aux inventeurs (SVO), le Conseil du tourisme norvégien (NT) et le Conseil norvégien à l'exportation (N») (en norvégien, «
  Statens nærings- og distriktsutviklingsfond
  », «
  Statens Veiledningskontor for Oppfinnere
  », «
  Norges Turistråd
  » et «
  Norges Eksportråd
  »). En 2004, ces quatre entités ont cessé leurs activités et ont fusionné pour former IN.

16

Statens nærings- og distriktsutviklingsfond

Statens Veiledningskontor for Oppfinnere

Norges Turistråd

Norges Eksportråd

(17)  Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

17

o

(18)  Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

18

o

(19)  Voir le document intitulé «The Government's tourism strategy. Destination Norway. National strategy for the tourism industry», ministère norvégien du commerce et de l'industrie, 10 avril 2012, p. 44. Ce document a été envoyé à l'Autorité en tant qu'annexe 4 (document no 688216) à la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

19

o

o

(20)  
  Ibid.

20

Ibid

(21)  Par exemple, le profil commercial de Visit Trondheim AS (qui est un OTR) précise que celle-ci n'a pas pour ambition de procurer à ses actionnaires des bénéfices économiques directs (traduction libre) [en norvégien, «
  Selskapet har ikke som formål å skaffe eierne direkte økonomisk utbytte
  » (caractères italiqes ajoutés)]. Voir les informations accessibles au public dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund. Ce lien est disponible à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=955715209

21

Selskapet har ikke som formål å skaffe eierne direkte økonomisk utbytte

En ce qui concerne Visit Sørlandet AS (qui est un OGD), il est précisé que les activités de celle-ci n'ont pas pour but de procurer des bénéfices à ses actionnaires. En norvégien, «
  Områdemarkedsføring, profilering og merkevarebygging via tilrettelegging for salg og markedsføring for reiselivet på Sørlandet.

  Selskapets virksomhet tar ikke sikte på å skaffe aksjeeierne økonomisk utbytte
  . Eventuelt overskudd skal benyttes til å fremme selskapets formål. Selskapet kan eie aksjer/andeler i andre selskap
  » (soulignement ajouté). Voir le profil commercial de l'entreprise, disponible dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund, à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=993995282

Områdemarkedsføring, profilering og merkevarebygging via tilrettelegging for salg og markedsføring for reiselivet på Sørlandet.

Selskapets virksomhet tar ikke sikte på å skaffe aksjeeierne økonomisk utbytte

Eventuelt overskudd skal benyttes til å fremme selskapets formål. Selskapet kan eie aksjer/andeler i andre selskap

(22)  Les systèmes de gestion des destinations sont des «[s]ystèmes réunissant et distribuant une gamme complète de produits touristiques au moyen de divers canaux et plateformes, généralement pour une région spécifique, et promouvant les activités d'une organisation de gestion des destinations au sein de cette région. Les DMS appliquent une approche centrée sur le client visant à gérer et à commercialiser la destination en tant qu'entité globale, généralement en apportant des informations fortement axées sur la destination, en permettant d'effectuer des réservations en temps réel, en mettant à disposition des outils de gestion de la destination et en soutenant les petites prestataires de services touristiques et les prestataires indépendants». Les DMS sont définis à l'adresse suivante: http://www.newmind.co.uk/technology-platform/destination-management-system.

22

(23)  Les termes «entreprises de gestion des destinations» (EGD) désignent, dans le secteur du tourisme, les entreprises de services professionnels qui proposent des connaissances, de l'expertise et des ressources locales et qui sont spécialisées dans la conception et la mise en œuvre de manifestations, d'activités, d'excursions, de transport, etc. D'une manière générale, ces termes font référence aux entreprises de services professionnels dans le domaine des voyages.

23

(24)  Lettre d'IN du 20 décembre 2013 (document no 694258). L'association nationale de tourisme, qui était l'instance commune aux acteurs publics, municipaux et privés dans le secteur du tourisme, a été créée en 1903 et est restée en place jusqu'en 1984. Ses actions de marketing ont ensuite été poursuivies par la Fondation NORTRA, qui a été rebaptisée NTC en 1999. Depuis 2004, les tâches de NTC sont exercées par IN, à la suite de la fusion de ces deux entités. De plus amples informations sur les entités traditionnellement chargées de la promotion de la Norvège en tant que destination touristique ont également été fournies par IN dans sa lettre du 20 décembre 2013 (document no 694258).

24

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(25)  Statsbudsjettet 2013 — oppdragsbrev Innovasjon Norge, p. 14. Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/globalassets/upload/nhd/vedlegg/brev/2013_oppdragsbrev_innovasjonnorge.pdf

25

Statsbudsjettet 2014 — oppdragsbrev Innovasjon Norge. Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/contentassets/ab7b70cc80924f038a26a89417d0eb66/in_oppdragsbrev_2014.pdf

Statsbudsjettet 2015 — oppdragsbrev Innovasjon Norge. Disponible à l'adresse suivante: http://www.innovasjonnorge.no/PageFiles/2814818/Oppdragsbrev%20KLD%20(2).pdf

(26)  Voir le document intitulé «The Governments' tourism strategy. Valuable experiences. National Strategy for the Tourism Industry», ministère norvégien du commerce et de l'industrie, 18 décembre 2007. Annexe 1 (document no 688214) à la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

26

o

o

(27)  
  Ibid., sous-titre 7.5, «
  Visitnorway.com
  », p. 68.

27

Ibid

Visitnorway.com

(28)  Voir le document intitulé «The Government's tourism strategy. Destination Norway. National strategy for the tourism industry», ministère norvégien du commerce et de l'industrie, 10 avril 2012. Annexe 4 (document no 688216) à la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213). Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/contentassets/1ce1d6cdcbac47739b3320a66817a2dd/lenke_til_strategien-engelsk.pdf

28

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o

(29)  Pour de plus amples informations, voir le projet de nouvelle structure touristique nationale élaboré par le ministère du commerce, de l'industrie et de la pêche (version 1.2 datée du 20 juin 2013): http://www.regjeringen.no/upload/NHD/Temasider/Reiseliv/Riktigprosjektplan.pdf

29

(30)  Voir la note de bas de page no 25 ci-dessus.

30

o

(31)  La note d'encadrement budgétaire de 2014 dispose ce qui suit: «Innovasjon Norge poursuit le développement du portail touristique national sur le site web visitnorway.com. [...]»

31

(32)  Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

32

o

(33)  Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

33

o

(34)  Contrairement aux services de base de données d'IN, la solution New Mind | tellUs est proposée à toutes les entreprises du secteur du tourisme (et non pas aux seuls OTR et OGD) et diffuse les informations figurant dans la base de données simultanément sur plusieurs canaux de communication différents.

34

(35)  Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775), IN a expliqué qu'elle propose à tous les OTR et OGD le même accord (il existe un accord type, dont une copie a été transmise à l'Autorité). Cependant, plusieurs OTR et OGD ne sont pas intéressés par les accords «premium» en raison des restrictions imposées par IN. Par exemple: i) nombre d'OGD estiment que le fait de présenter leur région dans le cadre national commun de visitnorway.com est contraignant; ii) l'éditeur d'IN peut interrompre le contenu qu'un partenaire «premium» a publié sur sa page ou le modifier en cas de conflit d'intérêts ou si le contenu ne correspond pas au profil de visitnorway.com; iii) si un OGD abandonne son propre site web, il perd son nom de domaine, etc.

35

o

(36)  Cet OTR a été institué en tant qu'entreprise régionale pour les comtés de Aust-Agder et de Vest-Agder en 2010. Il appartient aux autorités du comté et aux instances locales, ainsi qu'à quelques entreprises privées telles que Color Line, Fjord Line, Amusement Park, etc. Voir le document intitulé «The Government's tourism strategy. Destination Norway. National strategy for the tourism industry». Voir la note de bas de page no 19. De plus amples informations sur l'entreprise sont fournies dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund, à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=993995282.

36

o

(37)  Visit Trondheim AS a été fondée en 1989 dans le but de développer le secteur du tourisme à Trondheim. Elle appartient à Rezidor Hotels Norway AS (12,77 %), à Bo-hotell AS (7,34 %), à Realinvest AS (6,78 %) et à d'autres parties (73,11 %).

37

Selon son profil commercial: «Visit Trondheim est une entreprise de destination touristique qui s'adresse aux organisations, aux institutions, aux entreprises et aux administrations dont les intérêts sont liés au secteur du tourisme à Trondheim et dans sa région. Le développement de la destination touristique s'effectue en coordination avec celui de la communauté, du commerce et du tourisme. «Visit Trondheim» définit et propose des services d'hébergement et un marketing ciblé, de même que la vente, la commercialisation et la contribution au développement de Trondheim et de sa région en tant que destination touristique et culturelle ou théâtre de conférences et de manifestations. Visit Trondheim veille à ce que toutes les parties concernées s'engagent dans la même direction afin que Trondheim atteigne le statut souhaité en tant que destination de voyage et réalise ses ambitions en termes d'attractivité et de notoriété. L'objectif de l'entreprise n'est pas de fournir à ses propriétaires un gain économique direct. À sa liquidation, tous les bénéfices iront à son objet social» (traduction libre). De plus amples informations sur l'entreprise sont fournies dans le registre central de coordination des entités juridiques, qui fait partie intégrante des registres Brønnøysund, à l'adresse suivante: http://w2.brreg.no/enhet/sok/detalj.jsp?orgnr=955715209

(38)  URL est l'acronyme de «Uniform Resource Locator» (locateur universel de ressources). Un URL est une chaîne de texte formaté utilisé par les navigateurs web, les clients de messagerie et d'autres logiciels afin d'identifier une ressource de réseau sur internet.

38

(39)  Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688213).

39

o

(40)  Deuxième lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688215). Voir également la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la la procédure (document no 720775).

40

o

o

(41)  Définis comme étant «spécifiques aux OGD» dans le graphique no 2.

41

o

(42)  Définie comme étant la «nouvelle structure» dans le graphique no 2.

42

o

(43)  Définie comme étant la «présentation type» dans le graphique no 2.

43

o

(44)  Définie comme étant le «marketing générique» dans le graphique no 2.

44

o

(45)  Selon la plaignante, «à ce jour, l'offre de services d'infrastructure de plateforme informatique au secteur du tourisme ne relève pas des activités d'IN». Plainte (document no 678002), p. 8.

45

o

(46)  Ainsi que la Cour l'a constaté dans l'arrêt qu'elle a rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, EU:C:2003:415, la compensation de services répondant aux quatre critères fixés aux points 89 à 93 dudit arrêt ne constitue pas une aide d'État.

46

(47)  Pour de plus amples détails sur la plainte, voir la décision d'ouvrir la procédure visée au considérant 2 ci-dessus.

47

(48)  Courriel du 15 novembre 2013 (document no 690346).

48

o

(49)  Voir, pour de plus amples informations, les considérants 61 et 62 de la décision d'ouvrir la procédure.

49

(50)  Voir, pour de plus amples informations, les considérants 115 à 126 de la décision d'ouvrir la procédure.

50

(51)  Pour de plus amples informations sur le raisonnement suivi par l'Autorité en ce qui concerne la compatibilité, voir les considérants 129 à 137 de la décision d'ouvrir la procédure.

51

(52)  Informations supplémentaires fournies par la plaignante [courriel de la plaignante du 13 janvier 2015 (document no 734800)].

52

o

(53)  Voir également la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la la procédure (document no 720775).

53

o

(54)  
  Ibid.

54

Ibid

(55)  Les autorités norvégiennes ont transmis à l'Autorité, en tant qu'annexe 2 à leur réponse à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720777), une traduction en anglais du document intitulé, en anglais, «Review of the allocation for business development and administration in IN» (chapitre 2421, point 70). Le modèle de coût est fondé sur le nombre d'heures consacrées à la prestation de services payants par IN.

55

o

(56)  Pour conclure à la compatibilité des aides d'État présumées, les autorités norvégiennes font valoir, non pas l'absence d'aide d'État eu égard à l'application des critères énoncés dans l'arrêt Altmark, mais l'application de l'esprit de la décision relative aux SIEG.

56

Altmark

(57)  Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

57

(58)  Les autorités norvégiennes ont expliqué que le site web visitnorway.com fournit des informations générales et des informations relatives à des produits. Par informations générales, on entend des informations d'intérêt public, telles que des informations sur les aurores boréales, etc. Les informations relatives aux produits portent quant à elles sur des activités commerciales spécifiques (hôtels, activités touristiques, etc.). Voir le considérant 48 ci-dessus.

58

visitnorway.com

(59)  Annexe I à la lettre d'IN du 24 novembre 2014. Observations sur les remarques formulées par New Mind | tellUs (document no 730560).

59

o

(60)  Informations complémentaires fournies par la plaignante. Courriel de la plaignante du 13 janvier 2015 (document no 734800).

60

o

(61)  Réponse des autorités norvégiennes au courriel de la plaignante du 13 janvier 2015, voir la note de bas de page ci-dessus (document no 742759).

61

o

(62)  Arrêt de la Cour du 21 mars 1990 dans l'affaire C-142/87, Belgique/Commission (Tubemeuse), EU:C:1990:125, point 25, et arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 dans les affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV, France Télécom (Bouygues), EU:T:2015:450, point 186.

62

(63)  Arrêt de la Cour du 23 avril 1991 dans l'affaire C-41/90, Höfner et Elser/Macroton, EU:C:2011:732, points 21 à 23; arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov e.a., EU:C:2000:428, et arrêt de la Cour du 21 février 2008 dans l'affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund/Autorité de surveillance AELE, Recueil AELE 2008, p. 62, point 78.

63

(64)  Arrêt de la Cour du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-222/04, Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a., EU:C:2006:8, point 108.

64

(65)  Arrêt de la Cour du 12 octobre 1993 dans l'affaire C-37/92, Banco Exterior de España, EU:C:1993:836, point 11.

65

(66)  En conséquence, des activités économiques et non économiques peuvent coexister à l'intérieur d'un même secteur et peuvent même parfois être fournies par la même entité. Dans ce cas de figure, l'entité doit être considérée comme une entreprise uniquement pour ce qui est de ses activités économiques. Voir l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-118/85, Commission/Italie, EU:C:1987:283, point 7. Voir également la décision 2006/225/CE de la Commission du 2 mars 2005 concernant le régime d'aides mis à exécution par l'Italie pour la restructuration des organismes de formation professionnelle (JO L 81 du 18.3.2006, p. 25), considérant 43.

66

(67)  Disponible à l'adresse suivante: https://www.regjeringen.no/globalassets/upload/NHD/Vedlegg/Brev/2013_oppdragsbrev_innovasjonnorge.pdf#search=OPPDRAGSBREV®j_oss=1

67

(68)  Voir l'arrêt de la Cour du 11 juillet 2006 dans l'affaire C-205/03, Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN)/Commission, EU:C:2006:453, point 26.

68

(69)  Avis de l'avocat général dans l'affaire C-205/03, Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN)/Commission, EU:C:2005:666, point 31.

69

(70)  Voir l'arrêt de la Cour du 12 septembre 2000 dans les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavel Pavlov e.a., EU:C:2000:428, point 76, et l'arrêt de la Cour du 25 octobre 2001 dans l'affaire C-475/99, Ambulanz Glöckner, EU:C:2001:577, point 20.

70

(71)  Affaire E-6/98, Norvège/ESA, Recueil AELE 1998, p. 242, point 34. Voir également l'arrêt de la Cour du 15 novembre 2011 dans les affaires jointes C-106/09 et C-107/09, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, EU:C:2011:732, et l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94, France/Commission, EU:C:1996:353, points 19 et 20.

71

(72)  Arrêt du tribunal du 10 mai 2000 dans l'affaire T-67/94, Ladbroke Racing/Commission, EU:T:1998:7, point 52, et arrêt du tribunal du 10 mai 2000 dans l'affaire T-46/97, SIC/Commission, EU:T:2000:123, point 83.

72

(73)  Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Chronopost SA/Commission, EU:C:2003:388, point 40.

73

(74)  Voir, par exemple, la décision no 84/15/COL de l'Autorité concernant une subvention croisée présumée de cours dans le domaine maritime donnés par la Redningsselskapet et l'université de Tromsø (JO C 193 du 11.6.2015, p. 9), disponible à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/esa-docs/physical/84-15-COL.pdf); la décision no 142/03/COL de l'Autorité concernant la réorganisation et le transfert de fonds publics à l'Institut de recherche du travail («Arbeidsforskningsinstituttet») (JO C 248 du 16.10.2003, p. 6); la décision no 343/09/COL de l'Autorité concernant les transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70, 2/32 effectuées par la municipalité de Time (JO L 123 du 12.5.2011, p. 72); la décision no 496/13/COL de l'Autorité relative au financement du centre de concerts et de conférences Harpa (Islande) (JO L 172 du 12.6.2014, p. 36), considérant 56, ainsi que les décisions qui y sont mentionnées; et enfin, la décision no 174/13/COL de l'Autorité relative au financement des entreprises municipales de ramassage des déchets (JO C 263 du 12.9.2013, p. 5). De même, les lignes directrices concernant les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation disposent que «[s]i la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si les deux types d'activités et leurs coûts, revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d'éviter toute subvention croisée en faveur de l'activité économique. Les rapports financiers annuels de l'entité concernée peuvent constituer une preuve de l'allocation correcte des coûts, des financements et des revenus» (point 18, soulignement ajouté).

74

o

une subvention croisée présumée de cours dans le domaine maritime donnés par la Redningsselskapet et l'université de Tromsø

o

la réorganisation et le transfert de fonds publics à l'Institut de recherche du travail («Arbeidsforskningsinstituttet»)

o

les transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70, 2/32 effectuées par la municipalité de Time

o

financement du centre de concerts et de conférences Harpa (Islande)

o

financement des entreprises municipales de ramassage des déchets

revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d'éviter toute subvention croisée en faveur de l'activité économique

(75)  Ces conditions sont énoncées dans la directive sur la transparence [directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17)], intégrée dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 55/2007 du 8 juin 2007 (JO L 266 du 11.10.2007, p. 15, et supplément EEE no 48 du 11.10.2007, p. 12).

75

o

o

(76)  Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Chronopost SA/Commission, EU:C:2003:388, point 40.

76

(77)  Il est renvoyé au graphique figurant dans la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688215).

77

o

(78)  L'Autorité note que les coûts de développement ont été pris en compte dans le budget d'IN pour l'année 2013, durant laquelle ils ont été supportés. Voir, pour de plus amples informations, les considérants 113 à 115.

78

(79)  Voir également la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775).

79

o

(80)  Pièce jointe au courriel d'IN à l'Autorité du 14 avril 2015 (document no 753927).

80

o

(81)  Deuxième pièce jointe au courriel d'IN du 14 avril 2015 (document no 753927).

81

o

(82)  Annexe 3 à la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720778).

82

o

(83)  Un coût capitalisé est considéré comme faisant partie d'un actif fixe figurant au bilan d'une entreprise, plutôt que d'être ajouté aux dépenses supportées au cours de la période concernée. Des coûts non capitalisés constituent donc des dépenses uniquement pour l'année au cours de laquelle ils sont supportés.

83

(84)  Une copie de la NRS 19 a été transmise à l'Autorité en annexe II à la lettre du 24 novembre 2014 (document no 730560).

84

o

(85)  Conformément à la jurisprudence, une mesure susceptible de s'appliquer à l'ensemble des entreprises n'est pas sélective. Voir notamment l'arrêt de la Cour du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission, EU:C:2000:467, point 22.

85

(86)  L'Autorité note que cette méthode a été appliquée systématiquement à tous les accords «premium» depuis 2013, y compris aux accords concernant les deux premiers projets pilotes, à savoir VisitSørlandet et VisitTrondheim. IN a transmis à l'Autorité une copie de l'ensemble des accords de partenariat «premium» qui ont été conclus [annexe 4 de la réponse à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720779)].

86

o

(87)  Le modèle de coût horaire total diffère du modèle de coût de base, qui permet de déduire certains coûts communs du coût total. Ce modèle n'a pas été appliqué par IN dans le cadre des accords de partenariat. IN a expliqué que depuis l'entrée en vigueur, en 2011, des lignes directrices relatives aux paiements des utilisateurs, elle a écarté ce modèle. La méthode de coût total est utilisée pour tous les services d'IN dès lors que le même service peut être fourni par des opérateurs privés (document no 720775, réponse à la décision d'ouvrir la procédure).

87

total

de base

o

(88)  Le pourcentage du temps de travail que les salariés consacrent au projet est également établi préalablement (document no 720778, annexe 3 à la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure).

88

o

(89)  L'Autorité observe qu'en 2013, seuls les projets pilotes ont été conclus.

89

(90)  Lettre d'IN du 24 novembre 2014 (document no 730560).

90

o

(91)  Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775), IN explique plus en détail que les OTR et les OGD participent depuis 2013 au projet de nouvelle structure, auquel ils ont également consacré du temps et des ressources. Leur implication dans le projet et leur participation à celui-ci justifient un taux horaire inférieur au taux horaire général calculé par IN. Une liste complète des surcoûts générés par les projets pilotes a été fournie à l'Autorité en annexe 6 à la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720781).

91

o

o

(92)  Cette méthode de tarification a été utilisée par d'autres entreprises privées présentes sur le marché. Des informations concernant cette méthode d'allocation des coûts sont fournies aux adresses suivantes: https://www.adspeed.com/Knowledges/1104/Blog/How_much_charge_advertising_website.html ou http://www.quora.com/What-is-an-industry-accepted-cost-per-page-view-of-dynamic-content-not-cache-able. Cette méthode est notamment appliquée par Google pour certains de ses services (informations disponibles à l'adresse suivante: https://support.google.com/adwords/answer/2472735?hl=en).

92

(93)  Voir également la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775).

93

o

(94)  Courriel adressé par IN à l'Autorité en date du 14 avril 2015 (document no 753927).

94

o

(95)  Courriel adressé par IN à l'Autorité en date du 20 mai 2015 (document no 757843). Une copie du compte a été fournie à l'Autorité en annexe à la lettre d'IN du 28 octobre 2013 (documents no 688215) et en annexe 3 à la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720778).

95

o

o

o

(96)  Courriel adressé par IN à l'Autorité en date du 20 mai 2015 (document no 757843).

96

o

(97)  Voir également la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775). Voir également le courriel d'IN du 14 avril 2015 (document no 753927).

97

o

o

(98)  Arrêt du Tribunal du 13 juin 2000 dans les affaires jointes T-204/97 et T-270/97, EPAC/Commission, EU:T:2000:148, point 122.

98

(99)  Arrêt du Tribunal du 6 mars 2003 dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission (WestLB), EU:T:2006:405, point 207.

99

(100)  Arrêt de la Cour dans l'affaire WestLB, op. cit., point 314, et arrêt de la Cour du 21 mars 1991 dans l'affaire C-303/88, Italie/Commission (Eni-Lanerossi), EU:C:1991:136, point 22.

100

(101)  Arrêt de la Cour du 3 juillet 2003 dans les affaires jointes C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P, Chronopost SA/Commission, EU:C:2003:388, point 40.

101

(102)  Le point 2) de la section 1 des directives disposent ce qui suit: «Le présent chapitre porte, d'une part, sur l'acte mentionné au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE ci-après dénommé» la directive sur la transparence «et, d'autre part, sur le principe selon lequel il y a aide d'État lorsque l'État procure des fonds à une entreprise à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur opérant dans les conditions normales d'une économie de marché, en contradiction, par conséquent, avec le principe de l'investisseur en économie de marché.» Les directives d'application au secteur manufacturier sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/?1=1&showLinkID=16995&1=1 (JO L 274 du 26.10.2000 et supplément EEE no 48 de la même date).

102

o

(103)  
  Ibid, point 1, sous le titre «Applicabilité pratique du principe de l'investisseur en économie de marché».

103

Ibid

(104)  Réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775).

104

o

(105)  Conformément aux mandats établis pour les services publics. Dans les lignes directrices relatives aux services publics de radiodiffusion, par exemple, l'Autorité considère qu'il n'est pas raisonnable d'attendre que la prestation du service public génère un bénéfice. En revanche, pour des activités économiques, un élément de bénéfice représentant une rémunération équitable du capital tenant compte du risque est raisonnable. Voir le point 72 des lignes directrices.

105

(106)  Par l'intermédiaire de la plateforme visitnorway.com, IN propose des services non économiques et des services économiques. L'exploitation générale de la plateforme ne génère pas nécessairement un bénéfice. La portée de la présente décision se limite cependant à l'appréciation de la question de savoir si IN tire un bénéfice raisonnable des services économiques qu'elle fournit. Les données chiffrées concernant la prestation des services non économiques n'entrent pas dans le champ d'application des règles applicables aux aides d'État.

106

(107)  Annexe 3 à la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720778). Des tableaux Excel détaillés concernant les coûts des accords de partenariat «premium» et le modèle économique d'allocation des coûts ont été transmis à l'Autorité (document no 727330).

107

o

o

(108)  Réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775).

108

o

(109)  Lettre d'IN du 24 novembre 2014 (document no 730560).

109

o

(110)  Arrêt de la Cour du 16 mai 2005 dans l'affaire C-482/99, République française/Commission (Stardust Marine), EU:C:2002:294, point 70. Selon la Cour, «il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (point 71).

110

(111)  Document no 720781.

111

o

(112)  La jurisprudence admet que des entreprises publiques peuvent rechercher une maximisation du profit à long terme. Voir l'arrêt de la Cour du 21 mars 1991 dans l'affaire C-303/88, Italie/Commission (Lanerossi), EU:C:1991:136, point 22, l'arrêt de la Cour du 21 mars 1991 dans l'affaire C-305/89, Italie/Commission (Alfa-FIAT), EU:C:1991:142, point 20, ainsi que l'arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 dans les affaires jointes T-319/12 et T-321/12, Ciudad de la Luz/Commission, EU:T:2014:604, point 41.

112

(113)  Le Tribunal a souligné la nécessité, pour des entreprises publiques, de démontrer la justification économique de leurs projets. Voir l'arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012 dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries, EU:T:2012:415, point 84.

113

(114)  Arrêt du 2 février 1988 dans les affaires jointes 67/85, 68/85 et 70/85, van der Kooy BV, EU:C:1988:38, points 29 et 30, et arrêt de la Cour du 29 février 1996 dans l'affaire C-56/93, Belgique/Commission, EU:C:1996:64, point 10.

114

(115)  Dans la décision SFMI-Chronopost, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il n'était pas anormal, pendant la période de démarrage, que les paiements versés par une nouvelle entreprise pour l'assistance logistique et commerciale fournie par sa société mère ne couvre que les coûts variables [décision 98/365/CE de la Commission du 1er octobre 1997 concernant les aides que la France aurait accord'ées à SFMI-Chronopost (JO L 164 du 9.6.1998, p. 37)].

115

er

(116)  Lettre d'IN du 24 novembre 2014 (document no 730560).

116

o

(117)  Réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775).

117

o

(118)  Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688215) et réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775).

118

o

o

(119)  Annexe 7 à la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720782).

119

o

(120)  Réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775).

120

o

(121)  Annexe 7 à la réponse d'IN à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720782).

121

o

(122)  Lettre d'IN du 28 octobre 2013 (document no 688215).

122

o

(123)  Arrêts WestLB/Commission, point 254, et Ciudad de la Luz/Commission, point 44.

123

(124)  Lettre d'IN du 24 novembre 2014 (document no 730559).

124

o

(125)  Une copie de la réponse de NetNames a été adressée à l'Autorité [annexe III à la lettre d'IN du 24 novembre 2014 (document no 730560)].

125

o

(126)  Arrêt de la Cour du 29 octobre 1980 dans les affaires jointes 209/78 à 215/78 et 218/78, Van Landewyck, EU:C:1980:248, point 88; arrêt de la Cour du 16 novembre 1995 dans l'affaire C-244/94, FFSA e.a., EU:C:1995:392, point 21; et arrêt de la Cour du 1er juillet 2008 dans l'affaire C-49/07, MOTOE, EU:C:2008:376, points 27 et 28.

126

er

(127)  Il est renvoyé au courriel d'IN du 17 avril 2015 (document no 754218) et à la réponse de celle-ci à la décision d'ouvrir la procédure (document no 720775), chapitre 4.3.3.2.

127

o

o

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Rectificatifs

| 29.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/82 |
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29.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/82

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Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 60 du 28 février 2014
  )

Page 61, à l'article 23, paragraphe 6:

au lieu de:

«6.   Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la FISE. [...]»

lire:

«6.   Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la FISE et dans le contrat de crédit. [...]».

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