# Journal officiel L 208/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 208 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année11 août 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 208

Édition de langue française

Législation

60e année11 août 2017

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1447 de la Commission du 31 juillet 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1448 de la Commission du 7 août 2017 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1449 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1450 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche de la lingue franche dans la zone III a et dans les eaux de l'Union des zones III b, c, d par les navires battant pavillon du Danemark | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1451 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche du cabillaud dans la zone VII a par les navires battant pavillon de la Belgique | 9 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1452 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1453 de la Commission du 9 août 2017 interdisant temporairement la pêche du Sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, et X par les navires battant pavillon de l'Espagne | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1454 de la Commission du 10 août 2017 précisant les formats techniques pour l'établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1455 de la Commission du 10 août 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active picoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 28 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1456 de la Commission du 10 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 31 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1457 de la Commission du 10 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 33 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/1458 du Conseil du 10 août 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 36 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2017/1459 du Conseil du 10 août 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 38 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1460 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5471]

   (
  1
  ) | 42 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1461 de la Commission du 8 août 2017 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5472]

   (
  1
  ) | 46 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1462 de la Commission du 10 août 2017 portant reconnaissance du système volontaire REDcert pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 51 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2017 du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE du 7 juillet 2017 concernant une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole no I de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République dominicaine en ce qui concerne certains produits textiles [2017/1463] | 53 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1447 de la Commission du 31 juillet 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)]

1

*

Règlement (UE) 2017/1448 de la Commission du 7 août 2017 interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

3

*

Règlement (UE) 2017/1449 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne

5

*

Règlement (UE) 2017/1450 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche de la lingue franche dans la zone III a et dans les eaux de l'Union des zones III b, c, d par les navires battant pavillon du Danemark

7

*

Règlement (UE) 2017/1451 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche du cabillaud dans la zone VII a par les navires battant pavillon de la Belgique

9

*

Règlement (UE) 2017/1452 de la Commission du 7 août 2017 interdisant temporairement la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

11

*

Règlement (UE) 2017/1453 de la Commission du 9 août 2017 interdisant temporairement la pêche du Sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, et X par les navires battant pavillon de l'Espagne

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1454 de la Commission du 10 août 2017 précisant les formats techniques pour l'établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

o

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1455 de la Commission du 10 août 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active picoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

28

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1456 de la Commission du 10 août 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

31

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1457 de la Commission du 10 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

o

33

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/1458 du Conseil du 10 août 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

36

*

Décision d'exécution (PESC) 2017/1459 du Conseil du 10 août 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

38

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1460 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5471]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 5471]

1

42

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1461 de la Commission du 8 août 2017 modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5472]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 5472]

1

46

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1462 de la Commission du 10 août 2017 portant reconnaissance du système volontaire REDcert pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

51

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2017 du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE du 7 juillet 2017 concernant une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole no I de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République dominicaine en ce qui concerne certains produits textiles [2017/1463]

o

o

53

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ( JO L 353 du 31.12.2008 ) | 57 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ( JO L 353 du 31.12.2008 )

o

o

( JO L 353 du 31.12.2008 )

57

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1447 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Limone Interdonato Messina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1081/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Limone Interdonato Messina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1081/2009 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Limone Interdonato Messina» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Julian KING

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1081/2009 de la Commission du 11 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)] (JO L 295 du 12.11.2009, p. 3).

2

o

(3)  
  JO C 96 du 28.3.2017, p. 7.

3

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| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/3 |
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11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/3

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1448 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 12/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | RED/N3M. |
| Espèce | Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Date de fermeture | 9.7.2017 à 19 h 00 TUC |

No

12/TQ127

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

RED/N3M.

Espèce

Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date de fermeture

9.7.2017 à 19 h 00 TUC

---

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/5 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/5

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1449 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

interdisant temporairement la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones V b et VI a par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 11/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | HAD/5BC6 A. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a |
| Date de fermeture | 3.7.2017 |

No

11/TQ127

État membre

Espagne

Stock

HAD/5BC6 A.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V b et VI a

Date de fermeture

3.7.2017

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| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/7 |
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11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/7

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1450 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

interdisant temporairement la pêche de la lingue franche dans la zone III a et dans les eaux de l'Union des zones III b, c, d par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 10/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Stock | LIN/3 A/BCD |
| Espèce | Lingue franche (Molva molva) |
| Zone | III a; eaux de l'Union des zones III b, c et d |
| Date de fermeture | 1.7.2017 |

No

10/TQ127

État membre

Danemark

Stock

LIN/3 A/BCD

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

III a; eaux de l'Union des zones III b, c et d

Date de fermeture

1.7.2017

---

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/9

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/1451 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

interdisant temporairement la pêche du cabillaud dans la zone VII a par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 09/TQ127 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | COD/07A. |
| Espèce | Cabillaud (gadus morhua) |
| Zone | VII a |
| Date de fermeture | 21.6.2017 |

No

09/TQ127

État membre

Belgique

Stock

COD/07A.

Espèce

Cabillaud (gadus morhua)

Zone

VII a

Date de fermeture

21.6.2017

---

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/11 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/11

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/1452 DE LA COMMISSION

du 7 août 2017

interdisant temporairement la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

2

---

ANNEXE

| No | 13/TQ2285 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | ALF/3X14- |
| Espèce | Béryx (Beryx spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date de fermeture | 13.7.2017 |

No

13/TQ2285

État membre

Espagne

Stock

ALF/3X14-

Espèce

Béryx (Beryx spp.)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

Date de fermeture

13.7.2017

---

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/13

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/1453 DE LA COMMISSION

du 9 août 2017

interdisant temporairement la pêche du Sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones VIII, IX, et X par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2017.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2017 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

2

---

ANNEXE

| No | 14/TQ2285 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BSF/8910- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X |
| Date de fermeture | 19.7.2017 |

No

14/TQ2285

État membre

Espagne

Stock

BSF/8910-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X

Date de fermeture

19.7.2017

---

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/15

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1454 DE LA COMMISSION

du 10 août 2017

précisant les formats techniques pour l'établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) No 1143/2014 dispose que la Commission est tenue de préciser les formats techniques pour l'établissement de rapports afin de simplifier et de rationaliser les obligations des États membres en la matière, en ce qui concerne les informations visées à l'article 24, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) No 1143/2014 dispose que la Commission est tenue de préciser les formats techniques pour l'établissement de rapports afin de simplifier et de rationaliser les obligations des États membres en la matière, en ce qui concerne les informations visées à l'article 24, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | À cette fin, le présent règlement d'exécution fixe des limites en ce qui concerne le texte libre, facilite la collecte de données afin d'en retirer des indicateurs clés et privilégie les références aux informations déjà accessibles au public au niveau national, tout en exploitant les avantages dérivant de l'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour les données géographiques et en veillant à respecter la cohérence avec les politiques associées telles que les directives 2000/60/CE (3), 2008/56/CE (4) et 2009/147/CE (5) du Parlement européen et du Conseil et la directive 92/43/CEE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(2)

À cette fin, le présent règlement d'exécution fixe des limites en ce qui concerne le texte libre, facilite la collecte de données afin d'en retirer des indicateurs clés et privilégie les références aux informations déjà accessibles au public au niveau national, tout en exploitant les avantages dérivant de l'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (2) pour les données géographiques et en veillant à respecter la cohérence avec les politiques associées telles que les directives 2000/60/CE (3), 2008/56/CE (4) et 2009/147/CE (5) du Parlement européen et du Conseil et la directive 92/43/CEE du Conseil (6).

| (3) | La directive 2007/2/CE impose aux autorités publiques des États membres qu'elles mettent les séries de données géographiques à disposition, conformément aux règles de mise en œuvre sur les métadonnées, services en réseau et l'interopérabilité des séries et services de données géographiques établies par le règlement (UE) No 1089/2010 de la Commission (7), y compris les dispositions contenues dans à l'annexe IV, section 18, dudit règlement («Répartition des espèces»). |
| --- | --- |

(3)

La directive 2007/2/CE impose aux autorités publiques des États membres qu'elles mettent les séries de données géographiques à disposition, conformément aux règles de mise en œuvre sur les métadonnées, services en réseau et l'interopérabilité des séries et services de données géographiques établies par le règlement (UE) No 1089/2010 de la Commission (7), y compris les dispositions contenues dans à l'annexe IV, section 18, dudit règlement («Répartition des espèces»).

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les formats techniques que les États membres sont tenus d'utiliser pour la transmission des informations à la Commission en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) No 1143/2014 sont définis à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.

1

(2)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

2

(3)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

3

(4)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin ) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

4

(5)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

5

(6)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

6

(7)  Règlement (UE) No 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).

7

o

---

ANNEXE

Formats techniques à utiliser par les États membres lors de la transmission des informations à la Commission en vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes

| TRANSMISSION DES INFORMATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1143/2014 |
| --- |
| État membre | |
| Période de référence | |

TRANSMISSION DES INFORMATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1143/2014

État membre

Période de référence

PARTIE A

Informations à transmettre pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union et pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional, sous réserve des mesures prévues à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014

| Informations concernant l'espèce, sa répartition, ses schémas de reproduction et de propagation |
| --- |
| 1. | Nom scientifique de l'espèce | |
| 2. | Nom commun de l'espèce (facultatif) | |
| 3. | L'espèce est-elle présente sur le territoire de l'État membre? | Oui | ☐ |
| Non | ☐ |
| Actuellement indéterminé | ☐ |
| 4. | Répartition de l'espèce, y compris les informations sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 3 ci-dessus est «Oui») | |
| 5. | Informations complémentaires (facultatif): | |

Informations concernant l'espèce, sa répartition, ses schémas de reproduction et de propagation

1.

Nom scientifique de l'espèce

2.

Nom commun de l'espèce (facultatif)

3.

L'espèce est-elle présente sur le territoire de l'État membre?

Oui

☐

Non

☐

Actuellement indéterminé

☐

4.

Répartition de l'espèce, y compris les informations sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 3 ci-dessus est «Oui»)

5.

Informations complémentaires (facultatif):

| Informations concernant les permis délivrés pour cette espèce

  À compléter uniquement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union |
| --- |
| 6. | Des permis ont-ils été délivrés pour cette espèce au cours de la période de référence? | Oui | ☐ |
| Non | ☐ |
| 7. | À remplir uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui» |
| Année civile concernée | |
| Finalité du permis | Nombre de permis délivrés | Nombre ou volume total de spécimens autorisés correspondant aux permis délivrés |
| Permis pour travaux de recherche | | |
| Permis pour la conservation ex situ | | |
| Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine | | |
| Permis pour d'autres activités sous réserve de l'autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) no 1143/2014] | | |
| 8. | Informations complémentaires (facultatif): | |

Informations concernant les permis délivrés pour cette espèce

À compléter uniquement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union

6.

Des permis ont-ils été délivrés pour cette espèce au cours de la période de référence?

Oui

☐

Non

☐

7.

À remplir uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui»

Année civile concernée

Finalité du permis

Nombre de permis délivrés

Nombre ou volume total de spécimens autorisés correspondant aux permis délivrés

Permis pour travaux de recherche

Permis pour la conservation ex situ

Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine

Permis pour d'autres activités sous réserve de l'autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) no 1143/2014]

8.

Informations complémentaires (facultatif):

| Informations concernant les inspections

  À ne remplir que pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union et si la réponse à la question 6 est «Oui» |
| --- |
| 9. | Année civile concernée | |
| Finalité du permis | Nombre d'établissements soumis aux inspections | Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés | Nombre d'établissements inspectés, réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis | Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés et réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis |
| Permis pour travaux de recherche | | | | |
| Permis pour la conservation ex situ | | | | |
| Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine | | | | |
| Permis pour d'autres activités sous réserve de l'autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) no 1143/2014] | | | | |
| 10. | Informations complémentaires (facultatif): | |

Informations concernant les inspections

À ne remplir que pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union et si la réponse à la question 6 est «Oui»

9.

Année civile concernée

Finalité du permis

Nombre d'établissements soumis aux inspections

Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés

Nombre d'établissements inspectés, réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis

Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés et réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis

Permis pour travaux de recherche

Permis pour la conservation ex situ

Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine

Permis pour d'autres activités sous réserve de l'autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) no 1143/2014]

10.

Informations complémentaires (facultatif):

| Informations concernant la ou les mesures d'éradication rapide prises pour cette espèce
  [Article 17 du règlement (UE) no 1143/2014] |
| --- |
| 11. | L'espèce a-t-elle été soumise à des mesures d'éradication rapide au cours de la période de référence? | Oui | ☐ |
| Non | ☐ |
| 12. | À remplir uniquement si la réponse à la question 11 ci-dessus est «Oui» |
| Mesure(s) | Date de début | |
| Durée estimée ou date de fin de l'application de la/des mesure(s) | |
| Partie du territoire | |
| Région(s) biogéographique(s) | |
| Sous-unité(s) du bassin hydrographique | |
| Sous-région(s) marine(s) | |
| Méthode(s) utilisée(s) | Mécanique/physique | ☐ |
| Chimique | ☐ |
| Biologique | ☐ |
| Autre | ☐ |
| Efficacité de la/des mesure(s) | Éradication | ☐ |
| Baisse de la population | ☐ |
| Population stable | ☐ |
| Population toujours en augmentation | ☐ |
| Tendance indéterminée de la population | ☐ |
| Espèces non visées touchées | | Incidences par espèce | |
| | |
| | |
| 13. | Informations complémentaires (facultatif): | |

Informations concernant la ou les mesures d'éradication rapide prises pour cette espèce

[Article 17 du règlement (UE) no 1143/2014]

11.

L'espèce a-t-elle été soumise à des mesures d'éradication rapide au cours de la période de référence?

Oui

☐

Non

☐

12.

À remplir uniquement si la réponse à la question 11 ci-dessus est «Oui»

Mesure(s)

Date de début

Durée estimée ou date de fin de l'application de la/des mesure(s)

Partie du territoire

Région(s) biogéographique(s)

Sous-unité(s) du bassin hydrographique

Sous-région(s) marine(s)

Méthode(s) utilisée(s)

Mécanique/physique

☐

Chimique

☐

Biologique

☐

Autre

☐

Efficacité de la/des mesure(s)

Éradication

☐

Baisse de la population

☐

Population stable

☐

Population toujours en augmentation

☐

Tendance indéterminée de la population

☐

Espèces non visées touchées

Incidences par espèce

13.

Informations complémentaires (facultatif):

| Informations concernant la ou les mesures de gestion prises pour cette espèce
  [Article 19 du règlement (UE) no 1143/2014] |
| --- |
| 14. | L'espèce a-t-elle été soumise à des mesures de gestion au cours de la période de référence? | Oui | ☐ |
| Non | ☐ |
| 15. | À remplir uniquement si la réponse à la question 14 ci-dessus est «Oui» |
| Mesure(s) | Date de début | |
| Durée estimée ou date de fin de l'application de la/des mesure(s) | |
| Objectif de la/des mesure(s) | Éradication | ☐ |
| Contrôle | ☐ |
| Confinement | ☐ |
| Partie du territoire | |
| Région(s) biogéographique(s) | |
| Sous-unité(s) du bassin hydrographique | |
| Sous-région(s) marine(s) | |
| Méthode(s) utilisée(s) | Mécanique/physique | ☐ |
| Chimique | ☐ |
| Biologique | ☐ |
| Autre | ☐ |
| Efficacité de la/des mesure(s) | Éradication | ☐ |
| Baisse de la population | ☐ |
| Population stable | ☐ |
| Population toujours en augmentation | ☐ |
| Tendance indéterminée de la population | ☐ |
| Espèces non visées touchées | | Incidences par espèce | |
| | |
| | |
| 16. | Informations complémentaires (facultatif): | |

Informations concernant la ou les mesures de gestion prises pour cette espèce

[Article 19 du règlement (UE) no 1143/2014]

14.

L'espèce a-t-elle été soumise à des mesures de gestion au cours de la période de référence?

Oui

☐

Non

☐

15.

À remplir uniquement si la réponse à la question 14 ci-dessus est «Oui»

Mesure(s)

Date de début

Durée estimée ou date de fin de l'application de la/des mesure(s)

Objectif de la/des mesure(s)

Éradication

☐

Contrôle

☐

Confinement

☐

Partie du territoire

Région(s) biogéographique(s)

Sous-unité(s) du bassin hydrographique

Sous-région(s) marine(s)

Méthode(s) utilisée(s)

Mécanique/physique

☐

Chimique

☐

Biologique

☐

Autre

☐

Efficacité de la/des mesure(s)

Éradication

☐

Baisse de la population

☐

Population stable

☐

Population toujours en augmentation

☐

Tendance indéterminée de la population

☐

Espèces non visées touchées

Incidences par espèce

16.

Informations complémentaires (facultatif):

| Informations concernant les effets de cette espèce

  (facultatif) |
| --- |
| 17. | Observations sur les effets de l'espèce au cours de la période de référence | |

Informations concernant les effets de cette espèce

(facultatif)

17.

Observations sur les effets de l'espèce au cours de la période de référence

PARTIE B

Informations à transmettre pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'État membre

| 1. | L'État membre a-t-il établi une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour lui?

  Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions 2 à 5 ci-dessous pour chacune des espèces figurant sur cette liste. | Oui | ☐ |
| --- | --- | --- | --- |
| Non | ☐ |
| 2. | Nom scientifique de l'espèce | |
| 3. | Nom commun de l'espèce (facultatif) | |
| 4. | L'espèce est-elle présente sur le territoire de l'État membre? | Oui | ☐ |
| Non | ☐ |
| Actuellement indéterminé | ☐ |
| 5. | Répartition de l'espèce, y compris les informations sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 4 ci-dessus est «Oui») | |
| 6. | Mesure(s) appliquée(s) sur le territoire de l'État membre à l'égard des espèces |
| Restriction à être introduites de façon intentionnelle sur le territoire | ☐ |
| Restriction à être conservées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée | ☐ |
| Restriction à être élevées ou cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée | ☐ |
| Restriction à être transportées de façon intentionnelle, sauf dans le cadre de l'éradication | ☐ |
| Restriction à être mises sur le marché de façon intentionnelle | ☐ |
| Restriction à être utilisées ou échangées de façon intentionnelle | ☐ |
| Restriction à être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d'être cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée | ☐ |
| Restriction à être libérées dans l'environnement de façon intentionnelle | ☐ |
| Dérogations prévues dans le cadre du système de permis en vertu de l'article 8 | ☐ |
| Prévues dans les plans d'action, conformément à l'article 13 | ☐ |
| Couvertes par le système de surveillance en application de l'article 14 | ☐ |
| Contrôles officiels visant à prévenir l'introduction intentionnelle | ☐ |
| Soumises au système de détection précoce | ☐ |
| Soumises à l'éradication rapide à la suite d'une détection précoce | ☐ |
| Soumises à des mesures de gestion si elles sont largement répandues | ☐ |
| Mesures de restauration | ☐ |
| 7. | Informations complémentaires (facultatif): | |

1.

L'État membre a-t-il établi une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour lui?

Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions 2 à 5 ci-dessous pour chacune des espèces figurant sur cette liste.

Oui

☐

Non

☐

2.

Nom scientifique de l'espèce

3.

Nom commun de l'espèce (facultatif)

4.

L'espèce est-elle présente sur le territoire de l'État membre?

Oui

☐

Non

☐

Actuellement indéterminé

☐

5.

Répartition de l'espèce, y compris les informations sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 4 ci-dessus est «Oui»)

6.

Mesure(s) appliquée(s) sur le territoire de l'État membre à l'égard des espèces

Restriction à être introduites de façon intentionnelle sur le territoire

☐

Restriction à être conservées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée

☐

Restriction à être élevées ou cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée

☐

Restriction à être transportées de façon intentionnelle, sauf dans le cadre de l'éradication

☐

Restriction à être mises sur le marché de façon intentionnelle

☐

Restriction à être utilisées ou échangées de façon intentionnelle

☐

Restriction à être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d'être cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée

☐

Restriction à être libérées dans l'environnement de façon intentionnelle

☐

Dérogations prévues dans le cadre du système de permis en vertu de l'article 8

☐

Prévues dans les plans d'action, conformément à l'article 13

☐

Couvertes par le système de surveillance en application de l'article 14

☐

Contrôles officiels visant à prévenir l'introduction intentionnelle

☐

Soumises au système de détection précoce

☐

Soumises à l'éradication rapide à la suite d'une détection précoce

☐

Soumises à des mesures de gestion si elles sont largement répandues

☐

Mesures de restauration

☐

7.

Informations complémentaires (facultatif):

PARTIE C

Informations horizontales

| 1. | Lien vers l'information sur internet concernant les permis délivrés en application de l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014 | |
| --- | --- | --- |
| 2. | Plan(s) d'action visé(s) à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014 | |
| 3. | Voies prioritaires concernées | | Espèces concernées | |
| | |
| | |
| 4. | Description du système de surveillance en application de l'article 14 du règlement (UE) no 1143/2014 | |
| 5. | Description du système de contrôles officiels en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014 | |
| 6. | Description des mesures prises pour informer le public | |
| 7. | Coût des mesures entreprises pour se conformer au règlement (UE) no 1143/2014 | |
| 8. | Informations complémentaires (facultatif): | |

1.

Lien vers l'information sur internet concernant les permis délivrés en application de l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014

2.

Plan(s) d'action visé(s) à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014

3.

Voies prioritaires concernées

Espèces concernées

4.

Description du système de surveillance en application de l'article 14 du règlement (UE) no 1143/2014

5.

Description du système de contrôles officiels en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014

6.

Description des mesures prises pour informer le public

7.

Coût des mesures entreprises pour se conformer au règlement (UE) no 1143/2014

8.

Informations complémentaires (facultatif):

Instructions pour la compilation des informations à transmettre

Les États membres transmettent les informations relatives à toutes les questions, à l'exception de celles indiquées comme facultatives.

PARTIE A

Toutes les questions posées dans la partie A doivent être complétées pour chacune des espèces exotiques envahissantes inscrites sur la liste de l'Union visée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1143/2014 applicable à la fin de la dernière année civile couverte par le rapport.

Pour chacune des espèces préoccupantes au niveau régional ayant fait l'objet, pour la même date, d'un acte d'exécution conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014 entré en vigueur, seules les questions 1 à 5 et 11 à 17 sont à compléter.

Question 1

| — | Fournir le nom scientifique de l'espèce. |
| --- | --- |

—

Fournir le nom scientifique de l'espèce.

Question 2

| — | Facultatif: Fournir le nom commun de l'espèce dans la langue nationale. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir le nom commun de l'espèce dans la langue nationale.

Question 3

| — | Indiquer si l'espèce est considérée comme présente sur le territoire de l'État membre (à l'exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant). |
| --- | --- |

—

Indiquer si l'espèce est considérée comme présente sur le territoire de l'État membre (à l'exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant).

Question 4

| — | Si la réponse à la question 3 est «Oui», veuillez fournir un fichier de données sur la répartition des espèces en application de la directive 2007/2/CE. Ce fichier doit utiliser les types d'objets géographiques définis à l'annexe IV, section 18 («répartition des espèces»), du règlement (UE) no 1089/2010 mettant en œuvre cette directive. Les informations sur les schémas de reproduction et de propagation doivent être précisées à l'aide des listes de codes appropriées. |
| --- | --- |

—

Si la réponse à la question 3 est «Oui», veuillez fournir un fichier de données sur la répartition des espèces en application de la directive 2007/2/CE. Ce fichier doit utiliser les types d'objets géographiques définis à l'annexe IV, section 18 («répartition des espèces»), du règlement (UE) no 1089/2010 mettant en œuvre cette directive. Les informations sur les schémas de reproduction et de propagation doivent être précisées à l'aide des listes de codes appropriées.

Question 5

| — | Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 4. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 4.

Question 6

| — | Indiquer si les permis visés à l'article 8, paragraphe 2 et/ou à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 ont été délivrés pour les espèces au cours de la période de référence. |
| --- | --- |

—

Indiquer si les permis visés à l'article 8, paragraphe 2 et/ou à l'article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1143/2014 ont été délivrés pour les espèces au cours de la période de référence.

Question 7

| — | À compléter uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui» |
| --- | --- |

—

À compléter uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui»

| — | Pour chaque année civile couverte par le rapport, indiquer le nombre de permis visés à l'article 8 du règlement (UE) no 1143/2014, par catégorie de la finalité ainsi que le nombre ou le volume total correspondant de spécimens couverts par ces permis, y compris l'unité de mesure (nombre de spécimens, de kg de graines, etc.). |
| --- | --- |

—

Pour chaque année civile couverte par le rapport, indiquer le nombre de permis visés à l'article 8 du règlement (UE) no 1143/2014, par catégorie de la finalité ainsi que le nombre ou le volume total correspondant de spécimens couverts par ces permis, y compris l'unité de mesure (nombre de spécimens, de kg de graines, etc.).

Question 8

| — | Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 6 et 7. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 6 et 7.

Question 9

| — | Pour chaque année civile couverte par le rapport, fournir le tableau complété en ce qui concerne les inspections requises en vertu de l'article 8, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1143/2014. |
| --- | --- |

—

Pour chaque année civile couverte par le rapport, fournir le tableau complété en ce qui concerne les inspections requises en vertu de l'article 8, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1143/2014.

Question 10

| — | Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser la réponse à la question 9. Développer en particulier les raisons de l'absence d'inspections et les mesures envisagées. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser la réponse à la question 9. Développer en particulier les raisons de l'absence d'inspections et les mesures envisagées.

Question 12

| — | Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d'espèces traitées par une même mesure d'éradication rapide, conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.






  — | Indiquer la date de début de la ou des mesures. |
| --- | --- | --- |

—

Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d'espèces traitées par une même mesure d'éradication rapide, conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.

—

Indiquer la date de début de la ou des mesures.

| — | Indiquer la durée estimée ou la date de fin d'application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été close(s) pendant la période de référence. |
| --- | --- |

—

Indiquer la durée estimée ou la date de fin d'application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été close(s) pendant la période de référence.

| — | Indiquer la partie du territoire de l'État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mise(s) en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée). |
| --- | --- |

—

Indiquer la partie du territoire de l'État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mise(s) en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée).

| — | Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE. |
| --- | --- |

—

Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE.

| — | Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesures est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesures est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE.

| — | Le cas échéant, indiquer la ou les sous-régions marines où la ou les mesures est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE. |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-régions marines où la ou les mesures est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE.

| — | Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures. |
| --- | --- |

—

Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures.

| — | Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d'incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d'espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d'espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe. |
| --- | --- |

—

Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d'incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d'espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d'espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe.

Question 13

| — | Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 11 et 12. Développer en particulier les raisons de l'absence de mesures et toute action planifiée. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 11 et 12. Développer en particulier les raisons de l'absence de mesures et toute action planifiée.

Question 15

| — | Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d'espèces traitées par la ou les mêmes mesures de gestion, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.






  — | Indiquer la date de début de la ou des mesures. |
| --- | --- | --- |

—

Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d'espèces traitées par la ou les mêmes mesures de gestion, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.

—

Indiquer la date de début de la ou des mesures.

| — | Indiquer la durée estimée ou la date de fin d'application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été close(s) pendant la période de référence. |
| --- | --- |

—

Indiquer la durée estimée ou la date de fin d'application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été close(s) pendant la période de référence.

| — | Indiquer l'objectif de la ou des mesures de gestion. |
| --- | --- |

—

Indiquer l'objectif de la ou des mesures de gestion.

| — | Indiquer la partie du territoire de l'État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mise(s) en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée). |
| --- | --- |

—

Indiquer la partie du territoire de l'État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mise(s) en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée).

| — | Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE. |
| --- | --- |

—

Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE.

| — | Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE.

| — | Le cas échéant, indiquer la ou les sous-région(s) marine(s) où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE. |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-région(s) marine(s) où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE.

| — | Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures. |
| --- | --- |

—

Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures.

| — | Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d'incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d'espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d'espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe. |
| --- | --- |

—

Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d'incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d'espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d'espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe.

Question 16

| — | Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 14 et 15. Développer en particulier les raisons de l'absence de mesures et toute action planifiée. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 14 et 15. Développer en particulier les raisons de l'absence de mesures et toute action planifiée.

Question 17

| — | Facultatif: Fournir des informations sur les effets de l'espèce sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, notamment sur les espèces indigènes, les sites protégés et les habitats menacés. En outre, fournir des informations sur les effets économiques et sociaux de l'espèce, ainsi que ses effets sur la santé humaine et la sécurité. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir des informations sur les effets de l'espèce sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, notamment sur les espèces indigènes, les sites protégés et les habitats menacés. En outre, fournir des informations sur les effets économiques et sociaux de l'espèce, ainsi que ses effets sur la santé humaine et la sécurité.

PARTIE B

La partie B doit être complétée pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'État membre en vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.

Question 2

| — | Fournir le nom scientifique de l'espèce. |
| --- | --- |

—

Fournir le nom scientifique de l'espèce.

Question 3

| — | Facultatif: Fournir le nom commun de l'espèce dans la langue nationale. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir le nom commun de l'espèce dans la langue nationale.

Question 4

| — | Indiquer si l'espèce est considérée comme présente sur le territoire de l'État membre (à l'exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant). |
| --- | --- |

—

Indiquer si l'espèce est considérée comme présente sur le territoire de l'État membre (à l'exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant).

Question 5

| — | Facultatif: Voir question 4, partie A. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Voir question 4, partie A.

Question 6

| — | Le cas échéant, indiquer quelles mesures sont appliquées pour les espèces considérées. |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, indiquer quelles mesures sont appliquées pour les espèces considérées.

Question 7

| — | Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 6. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 6.

PARTIE C

Question 1

| — | Fournir le lien vers les informations sur internet, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014. |
| --- | --- |

—

Fournir le lien vers les informations sur internet, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014.

Question 2

| — | Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le ou les plans d'action visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014. |
| --- | --- |

—

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le ou les plans d'action visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014.

Question 3

| — | En utilisant les codes repris ci-dessous, indiquer les voies prioritaires traitées et les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union couvertes pour chacune de ces voies:







  Voie | Code |
| --- | --- | --- |
| 1. | Libération dans la nature |

—

En utilisant les codes repris ci-dessous, indiquer les voies prioritaires traitées et les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union couvertes pour chacune de ces voies:

Voie

Code

1.

Libération dans la nature

Lutte biologique

1.1

Contrôle de l'érosion/stabilisation des dunes (rideaux d'arbres brise-vent, haies, etc.)

1.2

Pêche sauvage (y compris la pêche sportive)

1.3

Chasse

1.4

«Amélioration» du paysage/de la flore/de la faune dans la nature

1.5

Introduction à des fins de conservation ou de gestion de la faune sauvage

1.6

Libération dans la nature à des fins autres que celles susmentionnées, par exemple, fourrure, transport, utilisation médicale)

1.7

Autre libération intentionnelle

1.8

| 2. | Fuite d'une aire de confinement |
| --- | --- |

2.

Fuite d'une aire de confinement

Agriculture (y compris les matières premières destinées à la production de biocarburants)

2.1

Aquaculture/mariculture

2.2

Jardin botanique/zoo/aquariums (à l'exclusion des aquariums privés)

2.3

Animaux de compagnie/espèces d'aquarium ou de terrarium (y compris les aliments vivants pour nourrir ces espèces)

2.4

Animaux d'élevage (y compris les animaux sous contrôle limité)

2.5

Sylviculture (y compris le boisement ou le reboisement)

2.6

Élevages d'animaux à fourrure

2.7

Horticulture

2.8

Objectif ornemental autre que l'horticulture

2.9

Recherche et reproduction ex situ (dans des installations)

2.10

Aliments vivants et appâts vivants

2.11

Autres types de fuite d'une aire de confinement

2.12

| 3. | Transport — contaminant |
| --- | --- |

3.

Transport — contaminant

Contaminant matériaux pépinières

3.1

Appât contaminé

3.2

Contaminant alimentaire (y compris les aliments vivants)

3.3

Contaminant sur des animaux (à l'exception des parasites, des espèces transportées par un hôte/vecteur)

3.4

Parasites sur des animaux (y compris les espèces transportées par un hôte et un vecteur)

3.5

Contaminant sur des végétaux (à l'exception des parasites, des espèces transportées par un hôte/vecteur)

3.6

Parasites sur des végétaux (y compris les espèces transportées par un hôte et un vecteur)

3.7

Contaminant des semences

3.8

Commerce du bois

3.9

Transport de matériel d'habitat (sols, végétaux, etc.)

3.10

| 4. | Transport — «passager clandestin» |
| --- | --- |

4.

Transport — «passager clandestin»

Pêche à la ligne/équipement de pêche

4.1

Conteneur/en vrac

4.2

Passagers clandestins dans un avion

4.3

Passagers clandestins sur navire/bateau (à l'exclusion des eaux de ballast et de l'encrassement des coques des navires)

4.4

Machines/équipement

4.5

Les personnes et leurs bagages/équipements (en particulier le tourisme)

4.6

Emballages biologiques, en particulier les emballages en bois

4.7

Eaux de ballast de navire/bateau

4.8

Encrassement des coques de navire/bateau

4.9

Véhicules (voiture, train, etc.)

4.10

Autres moyens de transport

4.11

| 5. | Couloir |
| --- | --- |

5.

Couloir

Mers/bassins/voies navigables reliés entre eux

5.1

Ponts et tunnels

5.2

| 6. | De manière autonome |
| --- | --- |

6.

De manière autonome

Dispersion naturelle de part et d'autre des frontières d'espèces exotiques envahissantes qui ont été introduites par les voies de 1 à 5

6.1

Question 4

| — | Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de surveillance visé à l'article 14, du règlement (UE) no 1143/2014. |
| --- | --- |

—

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de surveillance visé à l'article 14, du règlement (UE) no 1143/2014.

Question 5

| — | Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de contrôle visé à l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014, y compris une description des procédures pour assurer l'échange d'informations pertinentes et garantir une coordination efficace et effective entre toutes les autorités concernées aux fins de la vérification visée à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014. |
| --- | --- |

—

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de contrôle visé à l'article 15 du règlement (UE) no 1143/2014, y compris une description des procédures pour assurer l'échange d'informations pertinentes et garantir une coordination efficace et effective entre toutes les autorités concernées aux fins de la vérification visée à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1143/2014.

Question 6

| — | Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant les mesures prises lors de la présence d'une espèce exotique envahissante et toute action exigée de la part des citoyens. |
| --- | --- |

—

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant les mesures prises lors de la présence d'une espèce exotique envahissante et toute action exigée de la part des citoyens.

Question 7

| — | Présenter un document (ou un lien vers ce document) avec des informations concernant le coût des mesures entreprises pour se conformer au règlement (UE) no 1143/2014, lorsqu'elles sont disponibles. Dans la mesure du possible, détailler les coûts par mesure spécifique (par exemple: renforcement des capacités, fonctionnement du système de surveillance, fonctionnement des contrôles officiels, mise en œuvre d'une éradication rapide ou de mesures de gestion) et, lorsqu'elles sont disponibles, inclure des informations pertinentes sur la récupération des coûts et les bénéfices de la mesure entreprise (coûts des dommages évités, dommages à la biodiversité évités et services écosystémiques associés, contribution à d'autres objectifs de l'Union européenne, dommages à la santé humaine, la sécurité et l'économie évités). |
| --- | --- |

—

Présenter un document (ou un lien vers ce document) avec des informations concernant le coût des mesures entreprises pour se conformer au règlement (UE) no 1143/2014, lorsqu'elles sont disponibles. Dans la mesure du possible, détailler les coûts par mesure spécifique (par exemple: renforcement des capacités, fonctionnement du système de surveillance, fonctionnement des contrôles officiels, mise en œuvre d'une éradication rapide ou de mesures de gestion) et, lorsqu'elles sont disponibles, inclure des informations pertinentes sur la récupération des coûts et les bénéfices de la mesure entreprise (coûts des dommages évités, dommages à la biodiversité évités et services écosystémiques associés, contribution à d'autres objectifs de l'Union européenne, dommages à la santé humaine, la sécurité et l'économie évités).

Question 8

| — | Facultatif: Présenter un document (ou un lien vers ce document), avec toute autre information que l'État membre souhaite ajouter en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) no 1143/2014 en lien avec ce qui est demandé dans ce format. |
| --- | --- |

—

Facultatif: Présenter un document (ou un lien vers ce document), avec toute autre information que l'État membre souhaite ajouter en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) no 1143/2014 en lien avec ce qui est demandé dans ce format.

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| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/28 |
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11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/28

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1455 DE LA COMMISSION

du 10 août 2017

concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «picoxystrobine», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit la picoxystrobine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit la picoxystrobine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «picoxystrobine», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2017. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «picoxystrobine», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2017.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de la picoxystrobine a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de la picoxystrobine a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 30 juin 2015. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 30 juin 2015.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 1er juin 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la picoxystrobine est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Les préoccupations suivantes ont été mises en évidence: un éventuel pouvoir clastogène et aneugène du métabolite IN-H8612 formé comme résidu ne peut être exclu et un risque élevé a été identifié pour les organismes aquatiques et les vers de terre en cas d'exposition à la picoxystrobine et pour les mammifères se nourrissant de vers de terre en cas d'exposition au métabolite IN-QDY63. En outre, plusieurs volets de l'évaluation n'ont pas pu être achevés. Sur la base des données disponibles dans le dossier, il n'a pas été jugé possible de mener à bien l'évaluation de la génotoxicité pour la picoxystrobine et, partant, d'établir des valeurs de référence basées sur la protection de la santé aux fins de leur utilisation dans l'évaluation des risques. Par conséquent, il n'a pas pu être procédé à une évaluation des risques pour les consommateurs et des risques non alimentaires. La conformité des études de toxicité par rapport à la spécification technique et la pertinence des impuretés n'ont pas pu être confirmées en raison de l'évaluation incomplète du potentiel génotoxique de la picoxystrobine. Il n'a pas non plus été possible de conclure à l'absence d'effets à médiation endocrinienne de la picoxystrobine. L'évaluation des risques alimentaires résultant de l'exposition aux métabolites n'a pas pu être menée à bonne fin, car des données supplémentaires sont nécessaires pour définir le profil toxicologique de plusieurs métabolites; par conséquent, les définitions des résidus aux fins de l'évaluation des risques n'ont pas pu être établies. En outre, le potentiel génotoxique de plusieurs métabolites que l'on devrait observer dans les eaux souterraines n'a pas pu être démontré sur la base des données disponibles. Enfin, l'évaluation du risque d'empoisonnement secondaire par l'intermédiaire de la chaîne alimentaire aquatique pour les oiseaux et les mammifères n'a pas pu être menée à bien. |
| --- | --- |

(8)

Le 1er juin 2016, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la picoxystrobine est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Les préoccupations suivantes ont été mises en évidence: un éventuel pouvoir clastogène et aneugène du métabolite IN-H8612 formé comme résidu ne peut être exclu et un risque élevé a été identifié pour les organismes aquatiques et les vers de terre en cas d'exposition à la picoxystrobine et pour les mammifères se nourrissant de vers de terre en cas d'exposition au métabolite IN-QDY63. En outre, plusieurs volets de l'évaluation n'ont pas pu être achevés. Sur la base des données disponibles dans le dossier, il n'a pas été jugé possible de mener à bien l'évaluation de la génotoxicité pour la picoxystrobine et, partant, d'établir des valeurs de référence basées sur la protection de la santé aux fins de leur utilisation dans l'évaluation des risques. Par conséquent, il n'a pas pu être procédé à une évaluation des risques pour les consommateurs et des risques non alimentaires. La conformité des études de toxicité par rapport à la spécification technique et la pertinence des impuretés n'ont pas pu être confirmées en raison de l'évaluation incomplète du potentiel génotoxique de la picoxystrobine. Il n'a pas non plus été possible de conclure à l'absence d'effets à médiation endocrinienne de la picoxystrobine. L'évaluation des risques alimentaires résultant de l'exposition aux métabolites n'a pas pu être menée à bonne fin, car des données supplémentaires sont nécessaires pour définir le profil toxicologique de plusieurs métabolites; par conséquent, les définitions des résidus aux fins de l'évaluation des risques n'ont pas pu être établies. En outre, le potentiel génotoxique de plusieurs métabolites que l'on devrait observer dans les eaux souterraines n'a pas pu être démontré sur la base des données disponibles. Enfin, l'évaluation du risque d'empoisonnement secondaire par l'intermédiaire de la chaîne alimentaire aquatique pour les oiseaux et les mammifères n'a pas pu être menée à bien.

| (9) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, elle l'a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (10) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(10)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

| (11) | Par conséquent, il n'a pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 sont remplis. L'approbation de la substance active «picoxystrobine» ne devrait donc pas être renouvelée. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il n'a pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 sont remplis. L'approbation de la substance active «picoxystrobine» ne devrait donc pas être renouvelée.

| (12) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (13) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la picoxystrobine. |
| --- | --- |

(13)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la picoxystrobine.

| (14) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la picoxystrobine, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 novembre 2018. |
| --- | --- |

(14)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la picoxystrobine, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 novembre 2018.

| (15) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la picoxystrobine jusqu'au 31 octobre 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible. |
| --- | --- |

(15)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la picoxystrobine jusqu'au 31 octobre 2017 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible.

| (16) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation de la picoxystrobine conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(16)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation de la picoxystrobine conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (17) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(17)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «picoxystrobine» n'est pas renouvelée.

Article 2

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «picoxystrobine» au plus tard le 30 novembre 2017.

Article 3

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 30 novembre 2018.

o

Article 4

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 68 relative à la picoxystrobine est supprimée.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam (JO L 247 du 30.9.2003, p. 20).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance picoxystrobin», EFSA Journal, 2016, 14(6):4515, 26 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4515.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, fenamidone, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mésotrione, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, silthiofam et trifloxystrobine (JO L 159 du 16.6.2016, p. 3).

7

o

Coniothyrium minitans

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| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/31 |
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11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1456 DE LA COMMISSION

du 10 août 2017

modifiant le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1),

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (2), et notamment son article 20, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU). Ces navires sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu dudit règlement, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye et d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 contient la liste des navires désignés par le comité des sanctions des Nations unies conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU). Ces navires sont soumis à un certain nombre d'interdictions en vertu dudit règlement, notamment à l'interdiction de charger, de transporter ou de décharger du pétrole brut en provenance de Libye et d'accéder aux ports situés sur le territoire de l'Union.

| (2) | Le 2 août 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté le Lynn S à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 août 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté le Lynn S à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe V du règlement (UE) 2016/44 en conséquence.

| (3) | Comme le Lynn S est le second navire énuméré à l'annexe V, la liste des navires doit prévoir une numérotation. |
| --- | --- |

(3)

Comme le Lynn S est le second navire énuméré à l'annexe V, la liste des navires doit prévoir une numérotation.

| (4) | Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

(2)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

2

---

ANNEXE

L'annexe V du règlement (UE) 2016/44 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention:

  «
  Nom: CAPRICORN
  Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation est valable pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2017, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie.

  Informations supplémentaires

  Au 16 juillet 2017, le navire se trouvait au large des côtes de Chypre.»

  est remplacée par le texte suivant:
  «1.   Nom: CAPRICORN
  Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation est valable pour la période du 21 juillet 2017 au 21 octobre 2017, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie.

  Informations supplémentaires

  OMI: 8900878. Au 16 juillet 2017, le navire se trouvait au large des côtes de Chypre.» |
| --- | --- |

1)

La mention:

«
  Nom: CAPRICORN

Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation est valable pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2017, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie.

Informations supplémentaires

Au 16 juillet 2017, le navire se trouvait au large des côtes de Chypre.»

est remplacée par le texte suivant:

«1.   Nom: CAPRICORN

Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation est valable pour la période du 21 juillet 2017 au 21 octobre 2017, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Tanzanie.

Informations supplémentaires

OMI: 8900878. Au 16 juillet 2017, le navire se trouvait au large des côtes de Chypre.»

| 2) | La mention suivante est ajoutée:
  «2.   Nom: Lynn S
  Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation est valable pour la période du 2 août 2017 au 2 novembre 2017, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

  Informations supplémentaires

  OMI: 8706349. Au 26 juillet 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales à environ 50 milles nautiques au sud-est de Chypre.» |
| --- | --- |

2)

La mention suivante est ajoutée:

«2.   Nom: Lynn S

Inscrit en application des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogé et modifié par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, de transporter ou de décharger; interdiction d'entrer dans les ports). Conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146, cette désignation est valable pour la période du 2 août 2017 au 2 novembre 2017, à moins que le comité y mette un terme conformément au paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Informations supplémentaires

OMI: 8706349. Au 26 juillet 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales à environ 50 milles nautiques au sud-est de Chypre.»

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| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/33

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1457 DE LA COMMISSION

du 10 août 2017

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017) ajoutant neuf personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le Conseil de sécurité des Nations unies a également modifié l'inscription de deux mentions existantes. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017) ajoutant neuf personnes physiques et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Le Conseil de sécurité des Nations unies a également modifié l'inscription de deux mentions existantes.

| (3) | Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier l'annexe IV en conséquence.

| (4) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(4)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

| 1) | Sous la rubrique «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:






  «(54) | Choe Chun Yong (alias Ch'oe Ch'un-yo'ng). Sexe: masculin. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654410078. Autres renseignements: représentant de l'Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. L'Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations unies. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- | --- |

1)

Sous la rubrique «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:

«(54)

Choe Chun Yong (alias Ch'oe Ch'un-yo'ng). Sexe: masculin. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654410078. Autres renseignements: représentant de l'Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. L'Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations unies. Date de désignation: 5.8.2017.

| (55) | Han Jang Su (alias Chang-Su Han). Sexe: masculin. Né le 8.11.1969. Lieu de naissance: Pyongyang Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 745420176, date d'expiration: 19.10.2020. Autres renseignements: représentant en chef de la Foreign Trade Bank. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(55)

Han Jang Su (alias Chang-Su Han). Sexe: masculin. Né le 8.11.1969. Lieu de naissance: Pyongyang Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 745420176, date d'expiration: 19.10.2020. Autres renseignements: représentant en chef de la Foreign Trade Bank. Date de désignation: 5.8.2017.

| (56) | Jang Song Chol. Né le 12.3.1967. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant à l'étranger de la Korea Mining Development Corporation (KOMID). |
| --- | --- |

(56)

Jang Song Chol. Né le 12.3.1967. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant à l'étranger de la Korea Mining Development Corporation (KOMID).

| (57) | Jang Sung Nam. Sexe: masculin. Né le 14.7.1970. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 563120368, délivré le 22.3.2013, date d'expiration: 22.3.2018. Adresse: RPDC. Autres renseignements: dirige à l'étranger une branche de la Tangun Trading Corporation, qui est principalement chargée de l'achat de produits et de technologies destinés aux programmes nord-coréens de recherche et développement en matière de défense. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(57)

Jang Sung Nam. Sexe: masculin. Né le 14.7.1970. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 563120368, délivré le 22.3.2013, date d'expiration: 22.3.2018. Adresse: RPDC. Autres renseignements: dirige à l'étranger une branche de la Tangun Trading Corporation, qui est principalement chargée de l'achat de produits et de technologies destinés aux programmes nord-coréens de recherche et développement en matière de défense. Date de désignation: 5.8.2017.

| (58) | Jo Chol Song (alias Cho Ch'o'l-so'ng). Sexe: masculin. Né le 25.9.1984. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654320502, date d'expiration: 16.9.2019. Autres renseignements: représentant adjoint de la Korea Kwangson Banking Corporation, qui fournit des services financiers à la Tanchon Commercial Bank et à la Korea Hyoksin Trading Corporation, une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(58)

Jo Chol Song (alias Cho Ch'o'l-so'ng). Sexe: masculin. Né le 25.9.1984. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654320502, date d'expiration: 16.9.2019. Autres renseignements: représentant adjoint de la Korea Kwangson Banking Corporation, qui fournit des services financiers à la Tanchon Commercial Bank et à la Korea Hyoksin Trading Corporation, une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation. Date de désignation: 5.8.2017.

| (59) | Kang Chol Su. Né le 13.2.1969. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 472234895. Autres renseignements: responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes à l'étranger de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la RPDC. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(59)

Kang Chol Su. Né le 13.2.1969. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 472234895. Autres renseignements: responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes à l'étranger de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la RPDC. Date de désignation: 5.8.2017.

| (60) | Kim Mun Chol (alias Kim Mun-ch'o'l). Né le 25.3.1957. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Korea United Development Bank. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(60)

Kim Mun Chol (alias Kim Mun-ch'o'l). Né le 25.3.1957. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Korea United Development Bank. Date de désignation: 5.8.2017.

| (61) | Kim Nam Ung. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654110043. Autres renseignements: représentant de l'Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. L'Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations unies. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(61)

Kim Nam Ung. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 654110043. Autres renseignements: représentant de l'Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. L'Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations unies. Date de désignation: 5.8.2017.

| (62) | Pak Il Kyu (alias Pak Il-Gyu). Sexe: masculin. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 563120235. Autres renseignements: responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la RPDC. Date de désignation: 5.8.2017.» |
| --- | --- |

(62)

Pak Il Kyu (alias Pak Il-Gyu). Sexe: masculin. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 563120235. Autres renseignements: responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la RPDC. Date de désignation: 5.8.2017.»

| 2) | Sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:






  «(47) | Foreign Trade Bank (FTB). Adresse: FTB Building, Jungsong-dong, Central District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: la Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la RPDC et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- | --- |

2)

Sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», les mentions suivantes sont ajoutées:

«(47)

Foreign Trade Bank (FTB). Adresse: FTB Building, Jungsong-dong, Central District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: la Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la RPDC et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation. Date de désignation: 5.8.2017.

| (48) | Korean National Insurance Company (KNIC) (également connue sous les noms de Korea National Insurance Corporation et de Korea Foreign Insurance Company). Adresse: Central District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: la Korean National Insurance Company est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(48)

Korean National Insurance Company (KNIC) (également connue sous les noms de Korea National Insurance Corporation et de Korea Foreign Insurance Company). Adresse: Central District, Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: la Korean National Insurance Company est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39. Date de désignation: 5.8.2017.

| (49) | Koryo Credit Development Bank (également connue sous les noms suivants: Daesong Credit Development Bank; Koryo Global Credit Bank; Koryo Global Trust Bank). Adresse: Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: la Koryo Credit Development Bank a des activités dans le secteur des services financiers de la RPDC. Date de désignation: 5.8.2017. |
| --- | --- |

(49)

Koryo Credit Development Bank (également connue sous les noms suivants: Daesong Credit Development Bank; Koryo Global Credit Bank; Koryo Global Trust Bank). Adresse: Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: la Koryo Credit Development Bank a des activités dans le secteur des services financiers de la RPDC. Date de désignation: 5.8.2017.

| (50) | Mansudae Overseas Project Group of Companies (également connu sous le nom de Mansudae Art Studio). Adresse: Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: le Mansudae Overseas Project Group of Companies a participé à l'exportation de main-d'œuvre nord-coréenne vers d'autres pays, l'a facilitée ou en est responsable, aux fins d'activités liées au secteur du bâtiment, y compris la fabrication de statues et de monuments destinée à générer des revenus pour le gouvernement nord-coréen ou le Parti des travailleurs de Corée. Le Mansudae Overseas Project Group of Companies aurait eu des activités dans des pays d'Afrique et d'Asie du Sud-Est, notamment l'Algérie, l'Angola, le Botswana, le Bénin, le Cambodge, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Malaisie, le Mozambique, Madagascar, la Namibie, la Syrie, le Togo et le Zimbabwe. Date de désignation: 5.8.2017.» |
| --- | --- |

(50)

Mansudae Overseas Project Group of Companies (également connu sous le nom de Mansudae Art Studio). Adresse: Pyongyang, RPDC. Autres renseignements: le Mansudae Overseas Project Group of Companies a participé à l'exportation de main-d'œuvre nord-coréenne vers d'autres pays, l'a facilitée ou en est responsable, aux fins d'activités liées au secteur du bâtiment, y compris la fabrication de statues et de monuments destinée à générer des revenus pour le gouvernement nord-coréen ou le Parti des travailleurs de Corée. Le Mansudae Overseas Project Group of Companies aurait eu des activités dans des pays d'Afrique et d'Asie du Sud-Est, notamment l'Algérie, l'Angola, le Botswana, le Bénin, le Cambodge, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Malaisie, le Mozambique, Madagascar, la Namibie, la Syrie, le Togo et le Zimbabwe. Date de désignation: 5.8.2017.»

| 3) | Sous la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:






  «(16) | Jang Bom Su (alias Jang Pom Su). Né le 15.4.1957. Nationalité: nord-coréenne. Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank en Syrie. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- | --- |

3)

Sous la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:

«(16)

est remplacée par le texte suivant:

| «(16) | Jang Bom Su (alias Jang Pom Su, Jang Hyon U). Né le 15.4.1957 ou le 22.2.1958. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 836110034 (diplomatique). Date d'expiration: 1.1.2020. Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank en Syrie. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- |

«(16)

| 4) | Sous la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:






  «(18) | Jon Myong Guk (alias Cho'n Myo'ng-kuk). Né le 18.10.1976. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 4721202031 (date d'expiration: 21.2.2017). Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank en Syrie. Date de désignation: 2.3.2016.» |
| --- | --- | --- |

4)

Sous la rubrique «A. Personnes physiques», la mention:

«(18)

est remplacée par le texte suivant:

| «(18) | Jon Myong Guk (alias Cho'n Myo'ng-kuk, Jon Yong Sang). Né le 18.10.1976 ou le 25.8.1976. Nationalité: nord-coréenne. Passeport no 4721202031 (date d'expiration: 21.2.2017), passeport no 836110035 (diplomatique, date d'expiration: 1.1.2020). Autres renseignements: représentant de la Tanchon Commercial Bank en Syrie. Date de désignation: 2.3.2016». |
| --- | --- |

«(18)

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DÉCISIONS

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/36 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/36

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1458 DU CONSEIL

du 10 août 2017

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | Le 2 août 2017, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a approuvé l'ajout d'un navire à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 août 2017, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, a approuvé l'ajout d'un navire à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision (PESC) 2015/1333 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

---

ANNEXE

1.

B.   Entités

1.   Nom: Lynn S

Renseignements complémentaires

Numéro OMI: 8706349. Inscrit sur la liste en application des dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014), prorogées et modifiées par le paragraphe 2 de la résolution 2362 (2017) (interdiction de charger, transporter ou décharger; interdiction d'entrer dans des ports). En application des dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014), l'inscription sur la liste est valable du 2 août au 2 novembre 2017, sauf si le Comité décide de radier le nom du navire désigné avant l'expiration de ce délai, en vertu des dispositions du paragraphe 12 de ladite résolution. État du pavillon: Saint-Vincent-et-les Grenadines. Au 26 juillet 2017, le navire se trouvait dans les eaux internationales, à environ 50 milles marins au sud-est de Chypre.

---

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/38 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/38

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/1459 DU CONSEIL

du 10 août 2017

mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.

| (2) | Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017), qui a ajouté neuf personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives et a modifié les mentions pour deux personnes faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 août 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2371 (2017), qui a ajouté neuf personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives et a modifié les mentions pour deux personnes faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

1

---

ANNEXE

Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil.

A.   Personnes

| | Nom | Autres noms connus | Éléments d'identification | Date de désignation par les Nations unies | Motifs de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 54. | Choe Chun Yong | Ch'oe Ch'un-yo'ng | Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 654410078
  Sexe: masculin | 4.8.2017 | Représentant de la Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions de l'ONU. |
| 55. | Han Jang Su | Chang-Su Han | Date de naissance: 8.11.1969
  Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 745420176, venant à expiration le 19.10.2020
  Sexe: masculin | 4.8.2017 | Représentant en chef de la Foreign Trade Bank. |
| 56. | Jang Song Chol | | Date de naissance: 12.3.1967
  Nationalité: nord-coréenne | 4.8.2017 | Jang Song Chol représente la Korea Mining Development Corporation (KOMID) à l'étranger. |
| 57. | Jang Sung Nam | | Date de naissance: 14.7.1970
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 563120368, émis le 22.3.2013; Date d'expiration du passeport: 22.3.2018
  Sexe: masculin | 4.8.2017 | Dirige à l'étranger une branche de la Tangun Trading Corporation, qui est principalement chargée de l'achat de produits et de technologies destinés aux programmes nord-coréens de recherche et développement en matière de défense. |
| 58. | Jo Chol Song | Cho Ch'o'l-so'ng | Date de naissance: 25.9.1984
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 654320502, venant à expiration le 16.9.2019
  Sexe: masculin | 4.8.2017 | Représentant adjoint de la Korea Kwangson Banking Corporation, qui fournit des services financiers à la Tanchon Commercial Bank et à la Korea Hyoksin Trading Corporation, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation. |
| 59. | Kang Chol Su | | Date de naissance: 13.2.1969
  Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 472234895 | 4.8.2017 | Responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, entreprise spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense nord-coréen qui facilite les ventes à l'étranger de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée. |
| 60. | Kim Mun Chol | Kim Mun-ch'o'l | Date de naissance: 25.3.1957
  Nationalité: nord-coréenne | 4.8.2017 | Représentant de la Korea United Development Bank. |
| 61. | Kim Nam Ung | | Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 654110043 | 4.8.2017 | Représentant de la Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions de l'ONU. |
| 62. | Pak Il Kyu | Pak Il-Gyu | Nationalité: nord-coréenne
  Numéro de passeport: 563120235
  Sexe: masculin | 4.8.2017 | Responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, entreprise spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense nord-coréen qui facilite les ventes de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée. |

Nom

Autres noms connus

Éléments d'identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l'inscription

54.

Choe Chun Yong

Ch'oe Ch'un-yo'ng

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 654410078

Sexe: masculin

4.8.2017

Représentant de la Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions de l'ONU.

55.

Han Jang Su

Chang-Su Han

Date de naissance: 8.11.1969

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 745420176, venant à expiration le 19.10.2020

Sexe: masculin

4.8.2017

Représentant en chef de la Foreign Trade Bank.

56.

Jang Song Chol

Date de naissance: 12.3.1967

Nationalité: nord-coréenne

4.8.2017

Jang Song Chol représente la Korea Mining Development Corporation (KOMID) à l'étranger.

57.

Jang Sung Nam

Date de naissance: 14.7.1970

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 563120368, émis le 22.3.2013; Date d'expiration du passeport: 22.3.2018

Sexe: masculin

4.8.2017

Dirige à l'étranger une branche de la Tangun Trading Corporation, qui est principalement chargée de l'achat de produits et de technologies destinés aux programmes nord-coréens de recherche et développement en matière de défense.

58.

Jo Chol Song

Cho Ch'o'l-so'ng

Date de naissance: 25.9.1984

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 654320502, venant à expiration le 16.9.2019

Sexe: masculin

4.8.2017

Représentant adjoint de la Korea Kwangson Banking Corporation, qui fournit des services financiers à la Tanchon Commercial Bank et à la Korea Hyoksin Trading Corporation, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation.

59.

Kang Chol Su

Date de naissance: 13.2.1969

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 472234895

4.8.2017

Responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, entreprise spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense nord-coréen qui facilite les ventes à l'étranger de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée.

60.

Kim Mun Chol

Kim Mun-ch'o'l

Date de naissance: 25.3.1957

Nationalité: nord-coréenne

4.8.2017

Représentant de la Korea United Development Bank.

61.

Kim Nam Ung

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 654110043

4.8.2017

Représentant de la Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions de l'ONU.

62.

Pak Il Kyu

Pak Il-Gyu

Nationalité: nord-coréenne

Numéro de passeport: 563120235

Sexe: masculin

4.8.2017

Responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, entreprise spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense nord-coréen qui facilite les ventes de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée.

B.   Entités

| | Nom | Autres noms connus | Adresse | Date de désignation par les Nations unies | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 47. | Foreign Trade Bank | | FTB Building, Jungsong-dong, Central District, Pyongyang, RPDC | 4.8.2017 | La Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation. |
| 48. | Korean National Insurance Company (KNIC) | Korean National Insurance Company (KNIC)
  Korea Foreign Insurance Company | Central District, Pyongyang, RPDC | 4.8.2017 | La Korean National Insurance Company est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39. |
| 49. | Koryo Credit Development Bank | Daesong Credit Development Bank; Koryo Global Credit Bank; Koryo Global Trust Bank | Pyongyang, RPDC | 4.8.2017 | La Koryo Credit Development Bank a des activités dans le secteur des services financiers de la République populaire démocratique de Corée. |
| 50. | Mansudae Overseas Project Group of Companies | Mansudae Art Studio | Pyongyang, RPDC | 4.8.2017 | Le Mansudae Overseas Project Group of Companies a participé à l'exportation de main-d'œuvre nord-coréenne vers d'autres pays, l'a facilitée ou en est responsable, aux fins d'activités liées au secteur du bâtiment, y compris la fabrication de statues et de monuments destinée à générer des revenus pour le gouvernement nord-coréen ou le Parti des travailleurs de Corée. Le Mansudae Overseas Project Group of Companies aurait eu des activités dans des pays d'Afrique et d'Asie du Sud-Est, notamment l'Algérie, l'Angola, le Botswana, le Bénin, le Cambodge, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Malaisie, le Mozambique, Madagascar, la Namibie, la République arabe syrienne, le Togo et le Zimbabwe. |

Nom

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation par les Nations unies

Autres informations

47.

Foreign Trade Bank

FTB Building, Jungsong-dong, Central District, Pyongyang, RPDC

4.8.2017

La Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation.

48.

Korean National Insurance Company (KNIC)

Korean National Insurance Company (KNIC)

Korea Foreign Insurance Company

Central District, Pyongyang, RPDC

4.8.2017

La Korean National Insurance Company est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39.

49.

Koryo Credit Development Bank

Daesong Credit Development Bank; Koryo Global Credit Bank; Koryo Global Trust Bank

Pyongyang, RPDC

4.8.2017

La Koryo Credit Development Bank a des activités dans le secteur des services financiers de la République populaire démocratique de Corée.

50.

Mansudae Overseas Project Group of Companies

Mansudae Art Studio

Pyongyang, RPDC

4.8.2017

Le Mansudae Overseas Project Group of Companies a participé à l'exportation de main-d'œuvre nord-coréenne vers d'autres pays, l'a facilitée ou en est responsable, aux fins d'activités liées au secteur du bâtiment, y compris la fabrication de statues et de monuments destinée à générer des revenus pour le gouvernement nord-coréen ou le Parti des travailleurs de Corée. Le Mansudae Overseas Project Group of Companies aurait eu des activités dans des pays d'Afrique et d'Asie du Sud-Est, notamment l'Algérie, l'Angola, le Botswana, le Bénin, le Cambodge, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Malaisie, le Mozambique, Madagascar, la Namibie, la République arabe syrienne, le Togo et le Zimbabwe.

Les mentions suivantes relatives aux personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent sur la liste de l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 sont remplacées comme suit:

| | Nom | Autres noms connus | Éléments d'identification | Date de désignation par les Nations unies | Autres informations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 16. | Jang Bom Su | Jang Pom Su
  Jang Hyon U | Date de naissance: 15.4.1957 ou 22.2.1958
  Numéro de passeport diplomatique: 836110034, venant à expiration le 1.1.2020
  Nationalité: nord-coréenne | 2.3.2016 | Représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank. |
| 18. | Jon Myong Guk | Cho'n Myo'ng-kuk
  Jon Yong Sang | Date de naissance: 18.10.1976 ou 25.8.1976;
  Numéro de passeport: 4721202031, venant à expiration le 21.2.2017
  Numéro de passeport diplomatique: 836110035; venant à expiration le 1.1.2020
  Nationalité: nord-coréenne | 2.3.2016 | Représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank. |

Nom

Autres noms connus

Éléments d'identification

Date de désignation par les Nations unies

Autres informations

16.

Jang Bom Su

Jang Pom Su

Jang Hyon U

Date de naissance: 15.4.1957 ou 22.2.1958

Numéro de passeport diplomatique: 836110034, venant à expiration le 1.1.2020

Nationalité: nord-coréenne

2.3.2016

Représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank.

18.

Jon Myong Guk

Cho'n Myo'ng-kuk

Jon Yong Sang

Date de naissance: 18.10.1976 ou 25.8.1976;

Numéro de passeport: 4721202031, venant à expiration le 21.2.2017

Numéro de passeport diplomatique: 836110035; venant à expiration le 1.1.2020

Nationalité: nord-coréenne

2.3.2016

Représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank.

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| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/42 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/42

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1460 DE LA COMMISSION

du 8 août 2017

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2017) 5471]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), et notamment son article 14, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 1, point a), son article 19, paragraphe 3, point a), et son article 19, paragraphes 4 et 6,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse (ci-après la «DNC»). Ces mesures incluent l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée, et elles prévoient également la vaccination d'urgence en cas d'apparition d'un foyer de DNC, en complément d'autres mesures de lutte. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse (ci-après la «DNC»). Ces mesures incluent l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée, et elles prévoient également la vaccination d'urgence en cas d'apparition d'un foyer de DNC, en complément d'autres mesures de lutte.

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission (5) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la DNC dans certains États membres ou parties d'États membres mentionnés à son annexe I, notamment des exigences minimales relatives aux programmes de vaccination contre la DNC présentés par les États membres à la Commission pour approbation. Aux fins de ladite décision, on entend par «zones infectées», les parties du territoire d'un État membre mentionnées à l'annexe I, partie II, de cette décision d'exécution, qui inclut les régions dans lesquelles la présence de la dermatose nodulaire contagieuse a été confirmée et toutes les zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 92/119/CEE, et dans lesquelles la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse pourra être pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination. Par ailleurs, les «zones indemnes avec vaccination» y sont définies comme les parties du territoire d'un État membre mentionnées à l'annexe I, partie I, de ladite décision d'exécution, qui incluent les régions situées en dehors des «zones infectées» dans lesquelles la vaccination contre la DNC est pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission (5) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la DNC dans certains États membres ou parties d'États membres mentionnés à son annexe I, notamment des exigences minimales relatives aux programmes de vaccination contre la DNC présentés par les États membres à la Commission pour approbation. Aux fins de ladite décision, on entend par «zones infectées», les parties du territoire d'un État membre mentionnées à l'annexe I, partie II, de cette décision d'exécution, qui inclut les régions dans lesquelles la présence de la dermatose nodulaire contagieuse a été confirmée et toutes les zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 92/119/CEE, et dans lesquelles la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse pourra être pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination. Par ailleurs, les «zones indemnes avec vaccination» y sont définies comme les parties du territoire d'un État membre mentionnées à l'annexe I, partie I, de ladite décision d'exécution, qui incluent les régions situées en dehors des «zones infectées» dans lesquelles la vaccination contre la DNC est pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination.

| (3) | La décision d'exécution (UE) 2016/2008 prévoit des mesures spécifiques d'atténuation des risques et des restrictions commerciales concernant les animaux d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs vivants, leurs produits germinaux et d'autres produits de ces animaux, à mettre en place dans les «zones infectées» et les «zones indemnes avec vaccination», afin de réduire autant que possible tout risque de propagation de la DNC. |
| --- | --- |

(3)

La décision d'exécution (UE) 2016/2008 prévoit des mesures spécifiques d'atténuation des risques et des restrictions commerciales concernant les animaux d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs vivants, leurs produits germinaux et d'autres produits de ces animaux, à mettre en place dans les «zones infectées» et les «zones indemnes avec vaccination», afin de réduire autant que possible tout risque de propagation de la DNC.

| (4) | Selon le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatif à la DNC, approuvé le 27 mars 2017 (6) (le rapport de l'EFSA de 2017), les résultats de l'analyse des données épidémiologiques disponibles sur la DNC en Europe jusqu'en 2016 font apparaître que les campagnes de vaccination de masse contre la DNC, lorsqu'elles ont été correctement mises en œuvre, ont permis de maîtriser la maladie, en prévenant l'apparition de nouveaux foyers. Ces résultats viennent corroborer ceux d'un précédent avis urgent sur la dermatose nodulaire contagieuse, adopté par l'EFSA le 29 juillet 2016 (7) (ci-après l'«avis de l'EFSA de 2016»), qui conclut que la vaccination de masse est la mesure la plus efficace dans la lutte contre la DNC, en particulier si des mesures de protection des animaux vaccinés étaient appliquées avant l'apparition de la maladie, au moyen de la vaccination préventive. |
| --- | --- |

(4)

Selon le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatif à la DNC, approuvé le 27 mars 2017 (6) (le rapport de l'EFSA de 2017), les résultats de l'analyse des données épidémiologiques disponibles sur la DNC en Europe jusqu'en 2016 font apparaître que les campagnes de vaccination de masse contre la DNC, lorsqu'elles ont été correctement mises en œuvre, ont permis de maîtriser la maladie, en prévenant l'apparition de nouveaux foyers. Ces résultats viennent corroborer ceux d'un précédent avis urgent sur la dermatose nodulaire contagieuse, adopté par l'EFSA le 29 juillet 2016 (7) (ci-après l'«avis de l'EFSA de 2016»), qui conclut que la vaccination de masse est la mesure la plus efficace dans la lutte contre la DNC, en particulier si des mesures de protection des animaux vaccinés étaient appliquées avant l'apparition de la maladie, au moyen de la vaccination préventive.

| (5) | L'efficacité des campagnes de vaccination récentes contre la DNC, confirmée par l'avis de l'EFSA de 2016 et le rapport de l'EFSA de 2017, tend à indiquer que les animaux d'espèces bovines dûment vaccinés peuvent être déplacés d'une «zone indemne avec vaccination» d'un État membre vers un autre État membre ou un pays tiers ou à l'intérieur de la «zone indemne avec vaccination» ou de la «zone infectée» du même État membre dans le respect de règles moins restrictives. Pour la même raison, il convient d'appliquer des règles moins restrictives aux mouvements de veaux non vaccinés nés de mères vaccinées lorsqu'ils sont déplacés à l'intérieur de la même zone du même État membre. De même, il convient d'appliquer des règles moins restrictives aux mouvements d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs non vaccinés au sein de la même «zone indemne avec vaccination» du même État membre, lorsqu'ils sont importés d'États membres ou de pays tiers, ou de zones de ceux-ci, non soumis à des restrictions liées à la DNC, étant donné que ces types de mouvements peuvent être considérés comme faisant courir un faible risque de propagation de la maladie. |
| --- | --- |

(5)

L'efficacité des campagnes de vaccination récentes contre la DNC, confirmée par l'avis de l'EFSA de 2016 et le rapport de l'EFSA de 2017, tend à indiquer que les animaux d'espèces bovines dûment vaccinés peuvent être déplacés d'une «zone indemne avec vaccination» d'un État membre vers un autre État membre ou un pays tiers ou à l'intérieur de la «zone indemne avec vaccination» ou de la «zone infectée» du même État membre dans le respect de règles moins restrictives. Pour la même raison, il convient d'appliquer des règles moins restrictives aux mouvements de veaux non vaccinés nés de mères vaccinées lorsqu'ils sont déplacés à l'intérieur de la même zone du même État membre. De même, il convient d'appliquer des règles moins restrictives aux mouvements d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs non vaccinés au sein de la même «zone indemne avec vaccination» du même État membre, lorsqu'ils sont importés d'États membres ou de pays tiers, ou de zones de ceux-ci, non soumis à des restrictions liées à la DNC, étant donné que ces types de mouvements peuvent être considérés comme faisant courir un faible risque de propagation de la maladie.

| (6) | La Bulgarie, la Grèce et la Croatie, à savoir les trois États membres qui pratiquent actuellement la vaccination contre la DNC, énumérés à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008, ont demandé que cette décision d'exécution soit modifiée, en particulier ses articles 4, 5 et 6, afin de prévoir des règles moins restrictives pour les mouvements d'animaux vaccinés d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs faisant l'objet d'une revaccination, ainsi que pour les mouvements de veaux non vaccinés nés de mères vaccinées. En outre, la Croatie a demandé l'application de règles moins restrictives pour les mouvements d'animaux non vaccinés d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs provenant d'États membres, de pays tiers ou de zones d'États membres ou de pays tiers non soumis à des restrictions motivées par la présence confirmée de la DNC ou la vaccination contre cette maladie. |
| --- | --- |

(6)

La Bulgarie, la Grèce et la Croatie, à savoir les trois États membres qui pratiquent actuellement la vaccination contre la DNC, énumérés à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008, ont demandé que cette décision d'exécution soit modifiée, en particulier ses articles 4, 5 et 6, afin de prévoir des règles moins restrictives pour les mouvements d'animaux vaccinés d'espèces bovines et les ruminants sauvages captifs faisant l'objet d'une revaccination, ainsi que pour les mouvements de veaux non vaccinés nés de mères vaccinées. En outre, la Croatie a demandé l'application de règles moins restrictives pour les mouvements d'animaux non vaccinés d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs provenant d'États membres, de pays tiers ou de zones d'États membres ou de pays tiers non soumis à des restrictions motivées par la présence confirmée de la DNC ou la vaccination contre cette maladie.

| (7) | Le risque de propagation de la DNC en raison du déplacement d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants vaccinés contre la DNC est plus élevé lorsque ces animaux sont vaccinés pour la première fois que lorsqu'ils sont revaccinés pendant qu'ils sont encore immunisés par la vaccination précédente. En conséquence, le risque de propagation de la DNC est plus élevé lorsque l'exploitation d'origine de ces animaux est soumise à une première vaccination que lorsque les animaux de cette même exploitation sont revaccinés pendant la période où ils sont encore immunisés par la vaccination précédente. Il convient dès lors de différencier les règles restrictives applicables dans chacune des situations évoquées ci-dessus, eu égard à la durée de l'immunité provoquée par la vaccination contre la DNC, conformément aux instructions des fabricants de vaccins. |
| --- | --- |

(7)

Le risque de propagation de la DNC en raison du déplacement d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants vaccinés contre la DNC est plus élevé lorsque ces animaux sont vaccinés pour la première fois que lorsqu'ils sont revaccinés pendant qu'ils sont encore immunisés par la vaccination précédente. En conséquence, le risque de propagation de la DNC est plus élevé lorsque l'exploitation d'origine de ces animaux est soumise à une première vaccination que lorsque les animaux de cette même exploitation sont revaccinés pendant la période où ils sont encore immunisés par la vaccination précédente. Il convient dès lors de différencier les règles restrictives applicables dans chacune des situations évoquées ci-dessus, eu égard à la durée de l'immunité provoquée par la vaccination contre la DNC, conformément aux instructions des fabricants de vaccins.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier les exigences concernant les dérogations et les conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants au départ et à l'intérieur des «zones indemnes avec vaccination» et des «zones infectées», et de modifier les articles 4, 5, 6 et 12 de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier les exigences concernant les dérogations et les conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants au départ et à l'intérieur des «zones indemnes avec vaccination» et des «zones infectées», et de modifier les articles 4, 5, 6 et 12 de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution (UE) 2016/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition, se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition et proviennent d'une exploitation d'origine dans laquelle les animaux ont séjourné au moins vingt-huit jours. Dans cette exploitation d'origine, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

au point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

| b) | au point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins trois mois avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;» |
| --- | --- | --- |

b)

au point b), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

| c) | au point c), le point ii)) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;» |
| --- | --- | --- |

c)

au point c), le point ii)) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

| 2) | À l'article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;» |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 5, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

| 3) | L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6
  Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à l'intérieur des zones mentionnées à l'annexe I, partie II, du même État membre

  1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre.


  2.   La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes:






  a) | les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à l'intérieur des zones mentionnées à l'annexe I, partie II, du même État membre

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie II, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie II, du même État membre.

2.   La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes:

a)

les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

| b) | les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement; |
| --- | --- |

b)

les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement;

| c) | les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de six mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition qui se trouvaient encore dans la période d'immunité, selon les indications du fabricant du vaccin, à la date de la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation ou un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement.» |
| --- | --- |

c)

les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de six mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition qui se trouvaient encore dans la période d'immunité, selon les indications du fabricant du vaccin, à la date de la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation ou un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement.»

| 4) | L'article 6 bis suivant est inséré après l'article 6:

  «Article 6 bis

  Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants des zones mentionnées à l'annexe I, partie I, vers des zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre

  1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre.


  2.   La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes:






  a) | les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 6 bis suivant est inséré après l'article 6:

bis

«Article 6 bis

Conditions spéciales pour l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants des zones mentionnées à l'annexe I, partie I, vers des zones mentionnées à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, point a), et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, l'autorité compétente peut autoriser l'expédition de lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants à partir d'exploitations situées dans une zone mentionnée à l'annexe I, partie I, vers une destination située dans une autre zone mentionnée à l'annexe I, partie I ou II, du même État membre.

2.   La dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux lots d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, sous réserve que les animaux respectent au moins une des conditions suivantes:

a)

les animaux ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition;

| b) | les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement; |
| --- | --- |

b)

les animaux, indépendamment de leur statut vaccinal ou de la vaccination dans leur exploitation d'origine contre la dermatose nodulaire contagieuse, peuvent être déplacés vers un abattoir pour un abattage d'urgence, sous réserve que l'exploitation d'origine ne soit soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement;

| c) | les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de six mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition qui se trouvaient encore dans la période d'immunité, selon les indications du fabricant du vaccin, à la date de la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation ou un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement; |
| --- | --- |

c)

les animaux sont des descendants non vaccinés âgés de moins de six mois de mères vaccinées au moins vingt-huit jours avant la parturition qui se trouvaient encore dans la période d'immunité, selon les indications du fabricant du vaccin, à la date de la parturition et peuvent être déplacés vers une autre exploitation ou un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement;

| d) | les animaux ont été introduits dans l'exploitation moins de trois mois auparavant en provenance d'un autre État membre, d'un pays tiers ou d'une zone d'un autre État membre ou d'un pays tiers qui n'était pas soumis à des restrictions en raison de la présence confirmée de la dermatose nodulaire contagieuse ou à la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse et peuvent être déplacés vers un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les autres animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement.» |
| --- | --- |

d)

les animaux ont été introduits dans l'exploitation moins de trois mois auparavant en provenance d'un autre État membre, d'un pays tiers ou d'une zone d'un autre État membre ou d'un pays tiers qui n'était pas soumis à des restrictions en raison de la présence confirmée de la dermatose nodulaire contagieuse ou à la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse et peuvent être déplacés vers un abattoir en vue d'un abattage immédiat. Dans l'exploitation d'origine de ces animaux, tous les autres animaux d'espèces sensibles ont été vaccinés au moins vingt-huit jours avant la date de l'expédition et se trouvent encore dans la période d'immunité indiquée par le fabricant du vaccin à la date de l'expédition, ou se trouvent encore dans la période d'immunité résultant d'une vaccination antérieure ou de l'immunité maternelle à la date de l'expédition, et l'exploitation n'est soumise à aucune des restrictions prévues par la directive 92/119/CEE pour la dermatose nodulaire contagieuse, qui empêchent un tel déplacement.»

| 5) | À l'article 12, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
  «L'autorité compétente veille à ce que la procédure d'acheminement pour le transport d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, de sous-produits animaux non transformés et de cuirs et de peaux non traités, relevant des dérogations prévues aux articles 4, 5, 8 et 9, respecte les conditions suivantes:» |
| --- | --- |

5)

À l'article 12, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«L'autorité compétente veille à ce que la procédure d'acheminement pour le transport d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs vivants, de sous-produits animaux non transformés et de cuirs et de peaux non traités, relevant des dérogations prévues aux articles 4, 5, 8 et 9, respecte les conditions suivantes:»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

3

(4)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres (JO L 310 du 17.11.2016, p. 51).

5

(6)  
  EFSA Journal, 2017, 15(4):4773.

6

EFSA Journal

(7)  
  EFSA Journal, 2016, 14(8):4573.

7

EFSA Journal

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| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/46 |
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11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/46

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1461 DE LA COMMISSION

du 8 août 2017

modifiant l'annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2017) 5472]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive de son article 8, son article 8, point 1), premier alinéa, son article 8, point 4), et son article 9, point 4) c),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit, entre autres, les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à l'introduction dans l'Union de lots de certains produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités qui ont été soumis à l'un des traitements figurant à l'annexe II, partie 4, de ladite décision (ci-après les «produits»). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit, entre autres, les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables à l'introduction dans l'Union de lots de certains produits à base de viande ainsi que d'estomacs, de vessies et de boyaux traités qui ont été soumis à l'un des traitements figurant à l'annexe II, partie 4, de ladite décision (ci-après les «produits»).

| (2) | L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition que ceux-ci aient été soumis à l'un des traitements visés à ladite partie 2. La partie 4 de ladite annexe définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant, selon le risque zoosanitaire qu'ils sont censés éliminer. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition que ceux-ci aient été soumis à l'un des traitements visés à ladite partie 2. La partie 4 de ladite annexe définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant, selon le risque zoosanitaire qu'ils sont censés éliminer.

| (3) | L'annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée est autorisée, à condition qu'ils aient été soumis à l'un des traitements visés à la partie 4 de ladite annexe. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée est autorisée, à condition qu'ils aient été soumis à l'un des traitements visés à la partie 4 de ladite annexe.

| (4) | La Bosnie-Herzégovine a demandé à être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel le transit par la Bulgarie de produits obtenus à partir de bovins domestiques aux fins de leur exportation vers la Turquie est autorisé. |
| --- | --- |

(4)

La Bosnie-Herzégovine a demandé à être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel le transit par la Bulgarie de produits obtenus à partir de bovins domestiques aux fins de leur exportation vers la Turquie est autorisé.

| (5) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) établit, entre autres, les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine est autorisée. Le règlement (UE) no 206/2010 autorise le transit de viandes fraîches de bovins domestiques en provenance de Bosnie-Herzégovine par le territoire de l'Union, et ce pays tiers est dûment inscrit sur la liste figurant à l'annexe II, partie 1, dudit règlement. Par conséquent, la décision 2007/777/CE devrait également autoriser le transit par le territoire de l'Union de lots en provenance de Bosnie-Herzégovine, à destination de la Turquie, de produits obtenus à partir de bovins domestiques, à condition que lesdits produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A». Par conséquent, il y a lieu d'inscrire la Bosnie-Herzégovine sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) établit, entre autres, les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine est autorisée. Le règlement (UE) no 206/2010 autorise le transit de viandes fraîches de bovins domestiques en provenance de Bosnie-Herzégovine par le territoire de l'Union, et ce pays tiers est dûment inscrit sur la liste figurant à l'annexe II, partie 1, dudit règlement. Par conséquent, la décision 2007/777/CE devrait également autoriser le transit par le territoire de l'Union de lots en provenance de Bosnie-Herzégovine, à destination de la Turquie, de produits obtenus à partir de bovins domestiques, à condition que lesdits produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A». Par conséquent, il y a lieu d'inscrire la Bosnie-Herzégovine sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin.

| (6) | L'ancienne République yougoslave de Macédoine a demandé à être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles est autorisée. |
| --- | --- |

(6)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a demandé à être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles est autorisée.

| (7) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) établit, entre autres, la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels des lots de volailles et de certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union. Le règlement (CE) no 798/2008 autorise l'importation dans l'Union, en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de viande de volaille fraîche destinée à la consommation humaine, et ce pays tiers est dûment inscrit sur la liste figurant à l'annexe I dudit règlement. Par conséquent, la décision 2007/777/CE devrait également autoriser l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles ayant été soumis à un traitement non spécifique de type «A» et il y a lieu d'inscrire l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) établit, entre autres, la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels des lots de volailles et de certains produits de volailles peuvent être importés dans l'Union. Le règlement (CE) no 798/2008 autorise l'importation dans l'Union, en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de viande de volaille fraîche destinée à la consommation humaine, et ce pays tiers est dûment inscrit sur la liste figurant à l'annexe I dudit règlement. Par conséquent, la décision 2007/777/CE devrait également autoriser l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de volailles ayant été soumis à un traitement non spécifique de type «A» et il y a lieu d'inscrire l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la liste figurant à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE à cette fin.

| (8) | L'Afrique du Sud figure parmi les pays à partir desquels l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de ratites d'élevage est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A», et elle est dûment inscrite en ce sens sur la liste établie à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE. Le 22 juin 2017, l'Afrique du Sud a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous type H5N8 sur son territoire; elle ne peut dès lors plus être considérée comme indemne de cette maladie. Par conséquent, afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits obtenus à partir de ratites d'élevage en provenance d'Afrique du Sud devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(8)

L'Afrique du Sud figure parmi les pays à partir desquels l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de ratites d'élevage est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A», et elle est dûment inscrite en ce sens sur la liste établie à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE. Le 22 juin 2017, l'Afrique du Sud a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous type H5N8 sur son territoire; elle ne peut dès lors plus être considérée comme indemne de cette maladie. Par conséquent, afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits obtenus à partir de ratites d'élevage en provenance d'Afrique du Sud devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

| (9) | L'Afrique du Sud est également inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel l'importation dans l'Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «E». À la suite de la confirmation de la présence d'un foyer d'IAHP sur le territoire de l'Afrique du Sud, et afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes en provenance d'Afrique du Sud devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(9)

L'Afrique du Sud est également inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel l'importation dans l'Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «E». À la suite de la confirmation de la présence d'un foyer d'IAHP sur le territoire de l'Afrique du Sud, et afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes en provenance d'Afrique du Sud devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

| (10) | Le Zimbabwe figure parmi les pays à partir desquels l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de ratites d'élevage est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A», et il est dûment inscrit en ce sens sur la liste établie à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE. Le 1er juin 2017, le Zimbabwe a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous type H5N8 sur son territoire; il ne peut dès lors plus être considéré comme indemne de cette maladie. Par conséquent, afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits obtenus à partir de ratites d'élevage en provenance du Zimbabwe devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(10)

Le Zimbabwe figure parmi les pays à partir desquels l'importation dans l'Union de produits obtenus à partir de ratites d'élevage est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis à un traitement non spécifique de type «A», et il est dûment inscrit en ce sens sur la liste établie à l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE. Le 1er juin 2017, le Zimbabwe a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous type H5N8 sur son territoire; il ne peut dès lors plus être considéré comme indemne de cette maladie. Par conséquent, afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits obtenus à partir de ratites d'élevage en provenance du Zimbabwe devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

| (11) | Le Zimbabwe est également inscrit sur la liste figurant à l'annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel l'importation dans l'Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «E». À la suite de la confirmation de la présence d'un foyer d'IAHP sur le territoire du Zimbabwe, et afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes en provenance du Zimbabwe devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(11)

Le Zimbabwe est également inscrit sur la liste figurant à l'annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE en tant que pays à partir duquel l'importation dans l'Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes est autorisée, à condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «E». À la suite de la confirmation de la présence d'un foyer d'IAHP sur le territoire du Zimbabwe, et afin de prévenir l'introduction du virus IAHP dans l'Union, les importations de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée consistant en viandes de volaille, de gibier à plumes d'élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes en provenance du Zimbabwe devraient être autorisées, mais à la condition que ces produits aient été soumis au traitement spécifique de type «D», tel que décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II, parties 2 et 3, de la décision 2007/777/CE. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II, parties 2 et 3, de la décision 2007/777/CE.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II, parties 2 et 3, de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2017.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

2

(3)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

L'annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 2, l'entrée suivante relative à la Bosnie-Herzégovine est insérée entre celle pour l'Australie et celle pour le Bahreïn:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

Dans la partie 2, l'entrée suivante relative à la Bosnie-Herzégovine est insérée entre celle pour l'Australie et celle pour le Bahreïn:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volaille |
| --- | --- |

1.

Volaille

| 2. | Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites)

Ratites d'élevage

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«BA

Bosnie-Herzégovine (3)

A

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX»

| 2) | Dans la partie 2, l'entrée relative à l'ancienne République yougoslave de Macédoine est remplacée par le texte suivant:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la partie 2, l'entrée relative à l'ancienne République yougoslave de Macédoine est remplacée par le texte suivant:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volaille |
| --- | --- |

1.

Volaille

| 2. | Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites)

Ratites d'élevage

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«MK

Ancienne République yougoslave de Macédoine (**)

A

A

B

A

A

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX»

| 3) | Dans la partie 2, l'entrée relative à l'Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3)

Dans la partie 2, l'entrée relative à l'Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volaille |
| --- | --- |

1.

Volaille

| 2. | Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites)

Ratites d'élevage

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«ZA

Afrique du Sud

C

C

C

A

D

D

A

C

C

A

A

D

XXX»

| 4) | Dans la partie 2, l'entrée relative au Zimbabwe est remplacée par le texte suivant:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

Dans la partie 2, l'entrée relative au Zimbabwe est remplacée par le texte suivant:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volaille |
| --- | --- |

1.

Volaille

| 2. | Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites) |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites)

Ratites d'élevage

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«ZW

Zimbabwe (1)

C

C

B

A

D

D

A

B

B

XXX

A

D

XXX»

| 5) | Dans la partie 3, l'entrée relative à l'Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

5)

Dans la partie 3, l'entrée relative à l'Afrique du Sud est remplacée par le texte suivant:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volaille |
| --- | --- |

1.

Volaille

| 2. | Gibier à plumes d'élevage |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage

Ratites

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«ZA

Afrique du Sud

XXX

XXX

XXX

XXX

D

D

A

XXX

XXX

A

A

D

XXX

Afrique du Sud ZA-1

E

E

XXX

XXX

D

D

A

E

XXX

A

A

D

XXX»

| 6) | Dans la partie 3, l'entrée relative au Zimbabwe est remplacée par le texte suivant:



















  Code ISO | Pays d'origine ou partie du pays d'origine | 1. | Bovins domestiques |
| --- | --- | --- | --- | --- |

6)

Dans la partie 3, l'entrée relative au Zimbabwe est remplacée par le texte suivant:

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/caprins domestiques

| 1. | Porcins domestiques |
| --- | --- |

1.

Porcins domestiques

| 2. | Gibier biongulé d'élevage (porcins) |
| --- | --- |

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

| 1. | Volaille |
| --- | --- |

1.

Volaille

| 2. | Gibier à plumes d'élevage |
| --- | --- |

2.

Gibier à plumes d'élevage

Ratites

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

«ZW

Zimbabwe

XXX

XXX

XXX

XXX

D

D

A

XXX

XXX

E

A

D

XXX»

---

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/51 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/51

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1462 DE LA COMMISSION

du 10 août 2017

portant reconnaissance du système volontaire «REDcert» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres doivent faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

| (3) | La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, il n'est pas permis aux États membres d'exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité aux critères de durabilité.

| (4) | La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «REDcert» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 24 mai 2017. Ce système, situé en Allemagne, Schwertberger Str. 16, 53177 Bonn, couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation le concernant sera mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(4)

La demande visant à faire reconnaître que le système volontaire «REDcert» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 24 mai 2017. Ce système, situé en Allemagne, Schwertberger Str. 16, 53177 Bonn, couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. Une fois le système reconnu, la documentation le concernant sera mise à disposition sur la plateforme de transparence créée en vertu de la directive 2009/28/CE.

| (5) | Il ressort de l'examen du système volontaire «REDcert» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'examen du système volontaire «REDcert» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE, et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences de l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (6) | L'évaluation du système volontaire «REDcert» a permis d'établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(6)

L'évaluation du système volontaire «REDcert» a permis d'établir qu'il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système volontaire «REDcert» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 24 mai 2017, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.

Le système contient également des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Article 2

Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 24 mai 2017 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

Article 3

La Commission peut décider d'abroger la présente décision notamment dans les circonstances suivantes:

| a) | s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments; |
| --- | --- |

a)

s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;

| b) | si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE; |
| --- | --- |

b)

si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;

| c) | si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance. |
| --- | --- |

c)

si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés déterminants pour le maintien de la reconnaissance.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique jusqu'au 12 août 2022.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1

(2)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/53 |
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11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/53

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DÉCISION N
  o 1/2017 DU COMITÉ SPÉCIAL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DE FACILITATION DES ÉCHANGES CARIFORUM-UE

du 7 juillet 2017

concernant une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole no I de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République dominicaine en ce qui concerne certains produits textiles [2017/1463]

LE COMITÉ SPÉCIAL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DE FACILITATION DES ÉCHANGES,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et notamment l'article 39, paragraphe 2, et l'article 42, point b), de son protocole no I,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après l'«APE Cariforum-UE»), est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008 entre l'Union européenne (UE) et Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la République dominicaine, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago. |
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(1)

L'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après l'«APE Cariforum-UE»), est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008 entre l'Union européenne (UE) et Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la République dominicaine, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago.

| (2) | Le protocole no I de l'APE relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d'origine applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits originaires des États du Cariforum. |
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(2)

Le protocole no I de l'APE relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative énonce les règles d'origine applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits originaires des États du Cariforum.

| (3) | Conformément à l'article 39, paragraphe 2, du protocole no I de l'APE, des dérogations à ces règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans les États du Cariforum le justifie. De plus, l'article 39, paragraphe 6, point b), dudit protocole prévoit que l'examen des demandes de dérogation tient compte en particulier des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un ou plusieurs États du Cariforum, de poursuivre ses exportations vers l'Union européenne, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités. |
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(3)

Conformément à l'article 39, paragraphe 2, du protocole no I de l'APE, des dérogations à ces règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans les États du Cariforum le justifie. De plus, l'article 39, paragraphe 6, point b), dudit protocole prévoit que l'examen des demandes de dérogation tient compte en particulier des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un ou plusieurs États du Cariforum, de poursuivre ses exportations vers l'Union européenne, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités.

| (4) | Le 10 mars 2015, le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE a adopté la décision no 1/2015 (2) accordant une dérogation aux règles d'origine en ce qui concerne certains produits textiles importés dans l'Union conformément à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 39, paragraphe 6, point b), du protocole no I de l'APE, au cours de la période comprise entre le 10 mars 2015 et le 9 mars 2017. |
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(4)

Le 10 mars 2015, le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE a adopté la décision no 1/2015 (2) accordant une dérogation aux règles d'origine en ce qui concerne certains produits textiles importés dans l'Union conformément à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 39, paragraphe 6, point b), du protocole no I de l'APE, au cours de la période comprise entre le 10 mars 2015 et le 9 mars 2017.

| (5) | Le 22 février 2017, le président du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE a reçu de la part de la République dominicaine une nouvelle demande de dérogation. |
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(5)

Le 22 février 2017, le président du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE a reçu de la part de la République dominicaine une nouvelle demande de dérogation.

| (6) | Conformément à l'article 13 du protocole no I de l'APE, les conditions énoncées au titre II du protocole no I en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États du Cariforum ou dans l'Union européenne. Haïti a signé mais n'a pas ratifié l'APE Cariforum-UE et ne l'applique pas non plus à titre provisoire. Conformément à l'article 8 du protocole no I, le lavage, le repassage ou le pressage des textiles, l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquettes et de logos, la simple mise en sacs, en étuis ou en boîtes ou la combinaison de deux ou plusieurs de ces opérations sont considérés comme des ouvraisons et transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. En conséquence, il y a lieu d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article 8 et de l'article 13, paragraphe 1, du protocole no I, afin de conférer l'origine au produit final exporté de la République dominicaine vers l'Union européenne. |
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(6)

Conformément à l'article 13 du protocole no I de l'APE, les conditions énoncées au titre II du protocole no I en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans les États du Cariforum ou dans l'Union européenne. Haïti a signé mais n'a pas ratifié l'APE Cariforum-UE et ne l'applique pas non plus à titre provisoire. Conformément à l'article 8 du protocole no I, le lavage, le repassage ou le pressage des textiles, l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquettes et de logos, la simple mise en sacs, en étuis ou en boîtes ou la combinaison de deux ou plusieurs de ces opérations sont considérés comme des ouvraisons et transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. En conséquence, il y a lieu d'accorder une dérogation aux dispositions de l'article 8 et de l'article 13, paragraphe 1, du protocole no I, afin de conférer l'origine au produit final exporté de la République dominicaine vers l'Union européenne.

| (7) | La République dominicaine a demandé une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole no I de l'APE Cariforum-UE en ce qui concerne 180 647 unités de pantalons, culottes et shorts pour hommes ou garçonnets en tissus dits «denim» relevant des codes SH 6203.42 et importés dans l'Union européenne conformément à l'article 39, paragraphe 2, dudit protocole. La demande repose sur le fait que l'industrie reste dans une situation difficile, étant donné que l'ouvraison et la transformation effectuées en Haïti, pays voisin, influent sur le respect des règles d'origine définies dans l'APE Cariforum-UE qui doit encore être ratifié par Haïti. Si la République dominicaine ne pouvait plus s'approvisionner en Haïti, les exportations vers l'Union européenne de l'industrie textile dominicaine existante en seraient sensiblement affectées. Une nouvelle dérogation contribuerait à la continuité de la production, au développement de l'industrie et à la sauvegarde de l'emploi tant en République dominicaine qu'en Haïti. La ratification de l'accord par Haïti assurerait la stabilité des entreprises et la prévisibilité maximale nécessaires aux parties prenantes. |
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(7)

La République dominicaine a demandé une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole no I de l'APE Cariforum-UE en ce qui concerne 180 647 unités de pantalons, culottes et shorts pour hommes ou garçonnets en tissus dits «denim» relevant des codes SH 6203.42 et importés dans l'Union européenne conformément à l'article 39, paragraphe 2, dudit protocole. La demande repose sur le fait que l'industrie reste dans une situation difficile, étant donné que l'ouvraison et la transformation effectuées en Haïti, pays voisin, influent sur le respect des règles d'origine définies dans l'APE Cariforum-UE qui doit encore être ratifié par Haïti. Si la République dominicaine ne pouvait plus s'approvisionner en Haïti, les exportations vers l'Union européenne de l'industrie textile dominicaine existante en seraient sensiblement affectées. Une nouvelle dérogation contribuerait à la continuité de la production, au développement de l'industrie et à la sauvegarde de l'emploi tant en République dominicaine qu'en Haïti. La ratification de l'accord par Haïti assurerait la stabilité des entreprises et la prévisibilité maximale nécessaires aux parties prenantes.

| (8) | La demande couvre une période de deux ans. Compte tenu des efforts déployés en Haïti en vue de la ratification de l'accord dans le courant de 2017, il convient d'accorder une dérogation pour une période d'un an, afin de permettre à la République dominicaine de se préparer à se conformer aux règles d'acquisition de l'origine et de garantir la prévisibilité pour les opérateurs, dans l'attente de l'achèvement du processus de ratification par Haïti. La dérogation peut être renouvelée pour une année supplémentaire si le processus de ratification par Haïti n'était pas achevé à la fin de la première année de la dérogation. |
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(8)

La demande couvre une période de deux ans. Compte tenu des efforts déployés en Haïti en vue de la ratification de l'accord dans le courant de 2017, il convient d'accorder une dérogation pour une période d'un an, afin de permettre à la République dominicaine de se préparer à se conformer aux règles d'acquisition de l'origine et de garantir la prévisibilité pour les opérateurs, dans l'attente de l'achèvement du processus de ratification par Haïti. La dérogation peut être renouvelée pour une année supplémentaire si le processus de ratification par Haïti n'était pas achevé à la fin de la première année de la dérogation.

| (9) | La demande concerne un total de 180 647 unités de pantalons en tissus dits «denim» qu'il est prévu d'exporter vers l'Union européenne. D'après les informations reçues de la République dominicaine, les exportations de produits relevant des codes SH 6203.42 faisant l'objet de la dérogation se sont élevées à 161 634 unités pour la période allant de mars 2015 à mars 2016. Les quantités à attribuer pour 2017 et 2018 devraient être compatibles avec cette utilisation. Afin de permettre que le contingent disponible pour les exportations soit utilisé efficacement et intégralement, il convient de prévoir 180 647 unités par an, permettant ainsi à l'industrie existante de poursuivre ses exportations vers l'Union européenne. |
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(9)

La demande concerne un total de 180 647 unités de pantalons en tissus dits «denim» qu'il est prévu d'exporter vers l'Union européenne. D'après les informations reçues de la République dominicaine, les exportations de produits relevant des codes SH 6203.42 faisant l'objet de la dérogation se sont élevées à 161 634 unités pour la période allant de mars 2015 à mars 2016. Les quantités à attribuer pour 2017 et 2018 devraient être compatibles avec cette utilisation. Afin de permettre que le contingent disponible pour les exportations soit utilisé efficacement et intégralement, il convient de prévoir 180 647 unités par an, permettant ainsi à l'industrie existante de poursuivre ses exportations vers l'Union européenne.

| (10) | Il convient que le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE accorde une dérogation pour 180 647 unités de pantalons, culottes et shorts pour hommes ou garçonnets relevant du code SH ex ex 6203.42 (code NC 6203 42 31) importés dans l'Union européenne pendant une période d'un an à compter de la date d'adoption de la présente décision. |
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(10)

Il convient que le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE accorde une dérogation pour 180 647 unités de pantalons, culottes et shorts pour hommes ou garçonnets relevant du code SH ex ex 6203.42 (code NC 6203 42 31) importés dans l'Union européenne pendant une période d'un an à compter de la date d'adoption de la présente décision.

| (11) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée. |
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(11)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée.

| (12) | Afin de permettre un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il importe que les autorités de la République dominicaine communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés, |
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(12)

Afin de permettre un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il importe que les autorités de la République dominicaine communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation au protocole no I de l'APE Cariforum-UE et conformément à l'article 39, paragraphe 2, dudit protocole, les pantalons, culottes et shorts pour hommes ou garçonnets relevant du code SH ex ex 6203.42 (code NC 6203 42 31) fabriqués à partir de tissus non originaires relevant des codes SH 5209.42 et 5513.19 (codes NC 5209 42 00 et 5513 19 00), découpés en République dominicaine, cousus en dehors du territoire des États du Cariforum, et ensuite lavés, repassés ou pressés ou ayant fait l'objet d'apposition ou d'impression de marques, d'étiquettes et de logos et emballés en République dominicaine sont considérés comme étant originaires de la République dominicaine conformément aux conditions énoncées aux articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique pendant un an aux produits et aux quantités énumérés à l'annexe de la présente décision provenant de la République dominicaine et qui sont déclarés pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne au cours de la période comprise entre le 7 juillet 2017 et le 6 juillet 2018.

Article 3

Les quantités figurant en annexe sont gérées conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 4

Les autorités douanières de la République dominicaine effectuent des contrôles quantitatifs en ce qui concerne les exportations des produits visés à l'article 1er.

Avant la fin du mois suivant chaque trimestre, les autorités douanières de la République dominicaine transmettent à la Commission européenne, par l'intermédiaire du secrétariat du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, une déclaration des quantités pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique 7 des certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision comporte l'une des mentions suivantes:

| — | «Derogation — Decision No 1/2017 of the CARIFORUM-EU Special Committee on Customs Cooperation and Trade facilitation of 7 July 2017
  »; |
| --- | --- |

—

«Derogation — Decision No 1/2017 of the CARIFORUM-EU Special Committee on Customs Cooperation and Trade facilitation of 7 July 2017
  »;

| — | «Dérogation — décision no 1/2017 du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE du 7 juillet 2017
  »; |
| --- | --- |

—

«Dérogation — décision no 1/2017 du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE du 7 juillet 2017
  »;

| — | «Excepción — Decisión no 1/2017 del Comité Especial CARIFORUM-UE de Cooperación Aduanera y Facilitación del Comercio del 7 de julio 2017
  ». |
| --- | --- |

—

«Excepción — Decisión no 1/2017 del Comité Especial CARIFORUM-UE de Cooperación Aduanera y Facilitación del Comercio del 7 de julio 2017
  ».

Article 6

Lorsque l'Union européenne constate, sur la base d'informations objectives, des cas d'irrégularité ou de fraude ou des manquements répétés au respect des obligations établies à l'article 4 de la présente décision, elle peut suspendre à titre temporaire la dérogation visée à l'article 1er conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphes 4 et 5, de l'APE Cariforum-UE.

Article 7

La dérogation prévue à l'article 1er peut être renouvelée pour une année supplémentaire par décision du comité dans le cas où le processus de ratification par Haïti ne serait pas achevé d'ici à la fin de la première année de dérogation, à condition que l'État du Cariforum concerné ait présenté, trois mois avant la fin de cette période, la preuve qu'il ne peut toujours pas satisfaire aux conditions du protocole no I.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2017.

Fait à Georgetown et Bruxelles, le 7 juillet 2017.

Percival MARIE

Représentant du Cariforum

au nom des États du Cariforum

Jean-Michel GRAVE

Commission européenne

au nom de l'Union européenne

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(1)  
  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

1

(2)  Décision no 1/2015 du comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE du 10 mars 2015 concernant une dérogation aux règles d'origine prévues au protocole I de l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République dominicaine en ce qui concerne certains produits textiles [2015/600] (JO L 99 du 16.4.2015, p. 34).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Code SH | Code NC | Désignation des marchandises | Période | Quantités
  (en unités) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1950 | ex ex 6203.42 | 6203 42 31 | Pantalons, culottes et shorts pour hommes et garçonnets, en tissus dits «denim» | 7.7.2017 – 6.7.2018 | 180 647 |

No d'ordre

Code SH

Code NC

Désignation des marchandises

Période

Quantités

(en unités)

09.1950

ex ex 6203.42

6203 42 31

Pantalons, culottes et shorts pour hommes et garçonnets, en tissus dits «denim»

7.7.2017 – 6.7.2018

180 647

---

Rectificatifs

| 11.8.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/57 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/57

---

Rectificatif au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 353 du 31 décembre 2008
  )

Page 93, à l'annexe I, point 3.3.3.1.2:

au lieu de:

«[...] Un mélange est classé comme causant des lésions oculaires graves (catégorie 1) s'il a un pH < 2,0 ou > 11,5. [...]»

lire:

«[...] Un mélange est classé comme causant des lésions oculaires graves (catégorie 1) s'il a un pH ≤ 2,0 ou ≥ 11,5. [...]».

---