# Journal officiel L 148/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 148 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année10 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 148

Édition de langue française

Législation

60e année10 juin 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/979 de la Commission du 2 mars 2017 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/982 de la Commission du 7 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 24 |
| | * | Règlement (UE) 2017/983 de la Commission du 9 juin 2017 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/984 du Conseil du 8 août 2016 mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif | 38 |
| | * | Décision (UE) 2017/985 du Conseil du 8 août 2016 mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif | 42 |
| | * | Décision (UE) 2017/986 du Conseil du 8 juin 2017 portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/979 de la Commission du 2 mars 2017 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017 définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

16

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/982 de la Commission du 7 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

24

*

Règlement (UE) 2017/983 de la Commission du 9 juin 2017 modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

27

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/984 du Conseil du 8 août 2016 mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

38

*

Décision (UE) 2017/985 du Conseil du 8 août 2016 mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

42

*

Décision (UE) 2017/986 du Conseil du 8 juin 2017 portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol

46

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles ( JO L 298 du 16.10.2014 ) | 48 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de prescriptions pour la réception UE par type de véhicules et modifiant et corrigeant les règlements délégués de la Commission (UE) no 1322/2014, (UE) 2015/96, (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion, les prescriptions en matière de freinage des véhicules et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules ( JO L 277 du 13.10.2016 ) | 49 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles ( JO L 298 du 16.10.2014 )

( JO L 298 du 16.10.2014 )

48

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de prescriptions pour la réception UE par type de véhicules et modifiant et corrigeant les règlements délégués de la Commission (UE) no 1322/2014, (UE) 2015/96, (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion, les prescriptions en matière de freinage des véhicules et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules ( JO L 277 du 13.10.2016 )

o

o

( JO L 277 du 13.10.2016 )

49

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/1 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/979 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2017

modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les entités exemptées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 1er, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'exercice de responsabilités monétaires et la gestion de la dette souveraine ont une incidence combinée sur le fonctionnement des marchés de taux d'intérêt et devraient donc faire l'objet d'une coordination visant à garantir l'exercice efficace de ces deux fonctions. Le règlement (UE) no 648/2012 ne s'applique pas aux banques centrales de l'Union européenne ni aux autres organismes publics de l'Union européenne gérant la dette publique afin de ne pas restreindre leur capacité de mener à bien leurs missions d'intérêt commun; par conséquent, l'application de règles différentes à ces fonctions quand elles sont exercées par des entités de pays tiers nuirait à leur efficacité. Afin que les banques centrales de pays ou territoire tiers et les autres organismes publics de ces pays ou territoire chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que ces entités soient elles aussi exemptées des dispositions du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(1)

L'exercice de responsabilités monétaires et la gestion de la dette souveraine ont une incidence combinée sur le fonctionnement des marchés de taux d'intérêt et devraient donc faire l'objet d'une coordination visant à garantir l'exercice efficace de ces deux fonctions. Le règlement (UE) no 648/2012 ne s'applique pas aux banques centrales de l'Union européenne ni aux autres organismes publics de l'Union européenne gérant la dette publique afin de ne pas restreindre leur capacité de mener à bien leurs missions d'intérêt commun; par conséquent, l'application de règles différentes à ces fonctions quand elles sont exercées par des entités de pays tiers nuirait à leur efficacité. Afin que les banques centrales de pays ou territoire tiers et les autres organismes publics de ces pays ou territoire chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que ces entités soient elles aussi exemptées des dispositions du règlement (UE) no 648/2012.

| (2) | La Commission a évalué le traitement que la législation nationale de certains pays et territoire tiers réserve aux organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion ainsi qu'aux banques centrales et elle a présenté ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. En particulier, la Commission a réalisé une analyse comparative de ce traitement, ainsi que des normes de gestion des risques applicables aux transactions sur produits dérivés conclues par lesdits organismes et par les banques centrales de ces pays et territoire tiers. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a évalué le traitement que la législation nationale de certains pays et territoire tiers réserve aux organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion ainsi qu'aux banques centrales et elle a présenté ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. En particulier, la Commission a réalisé une analyse comparative de ce traitement, ainsi que des normes de gestion des risques applicables aux transactions sur produits dérivés conclues par lesdits organismes et par les banques centrales de ces pays et territoire tiers.

| (3) | À l'issue de cette analyse, la Commission a conclu que les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse devraient être exemptés des obligations de compensation et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(3)

À l'issue de cette analyse, la Commission a conclu que les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse devraient être exemptés des obligations de compensation et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

| (4) | Les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse devraient par conséquent être ajoutés à la liste des entités exemptées prévue dans le règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(4)

Les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion de l'Australie, du Canada, de Hong Kong, du Mexique, de Singapour et de la Suisse devraient par conséquent être ajoutés à la liste des entités exemptées prévue dans le règlement (UE) no 648/2012.

| (5) | La Commission continue à contrôler régulièrement le traitement réservé aux banques centrales et organismes publics exemptés des obligations de compensation et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La liste des entités exemptées peut être mise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation de ces pays et territoire tiers et pour tenir compte de toute nouvelle source pertinente d'informations. Une telle réévaluation pourrait conduire à ce que certains pays ou territoire tiers en soient retirés, |
| --- | --- |

(5)

La Commission continue à contrôler régulièrement le traitement réservé aux banques centrales et organismes publics exemptés des obligations de compensation et de déclaration prévues par le règlement (UE) no 648/2012. La liste des entités exemptées peut être mise à jour en fonction de l'évolution de la réglementation de ces pays et territoire tiers et pour tenir compte de toute nouvelle source pertinente d'informations. Une telle réévaluation pourrait conduire à ce que certains pays ou territoire tiers en soient retirés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 648/2012, les points suivants sont ajoutés:

| «iii) | l'Australie; |
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«iii)

l'Australie;

| iv) | le Canada; |
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iv)

le Canada;

| v) | Hong Kong; |
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v)

Hong Kong;

| vi) | le Mexique; |
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vi)

le Mexique;

| vii) | Singapour; |
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vii)

Singapour;

| viii) | la Suisse.» |
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viii)

la Suisse.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/3 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/980 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l'échange d'informations entre autorités compétentes conformément à la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 80, paragraphe 4, et son article 81, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2014/65/UE établit des obligations pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Dans le cadre de cette procédure, une autorité compétente peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre aux fins d'une vérification sur place ou d'une enquête. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2014/65/UE établit des obligations pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités compétentes. Dans le cadre de cette procédure, une autorité compétente peut requérir la coopération de l'autorité compétente d'un autre État membre aux fins d'une vérification sur place ou d'une enquête.

| (2) | Afin que les autorités compétentes puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide aux fins de la directive 2014/65/UE et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance, il y a lieu de prévoir les procédures ainsi que les modèles et formulaires qu'elles utiliseront pour coopérer et échanger des informations dans ce cadre, notamment pour présenter des demandes de coopération et d'échange d'informations, accuser réception de ces demandes et y répondre. |
| --- | --- |

(2)

Afin que les autorités compétentes puissent coopérer et échanger des informations de manière efficace et rapide aux fins de la directive 2014/65/UE et soient pleinement en mesure de se prêter mutuellement assistance, il y a lieu de prévoir les procédures ainsi que les modèles et formulaires qu'elles utiliseront pour coopérer et échanger des informations dans ce cadre, notamment pour présenter des demandes de coopération et d'échange d'informations, accuser réception de ces demandes et y répondre.

| (3) | Pour que les autorités sollicitées puissent traiter rapidement et efficacement les demandes de coopération et d'information, chaque demande devrait préciser clairement le motif de la demande de coopération ou d'échange d'informations. En outre, les procédures de coopération et d'échange d'informations devraient non seulement prévoir l'utilisation de modèles et de formulaires, mais aussi permettre et faciliter la communication, la consultation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure. |
| --- | --- |

(3)

Pour que les autorités sollicitées puissent traiter rapidement et efficacement les demandes de coopération et d'information, chaque demande devrait préciser clairement le motif de la demande de coopération ou d'échange d'informations. En outre, les procédures de coopération et d'échange d'informations devraient non seulement prévoir l'utilisation de modèles et de formulaires, mais aussi permettre et faciliter la communication, la consultation et les interactions entre l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tout au long de la procédure.

| (4) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(4)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (5) | Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, les dispositions prévues par le présent règlement et celles prévues par la directive 2014/65/UE devraient s'appliquer à partir de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Par souci de cohérence et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, les dispositions prévues par le présent règlement et celles prévues par la directive 2014/65/UE devraient s'appliquer à partir de la même date.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (7) | L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires, modèles et procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché. |
| --- | --- |

(7)

L'AEMF n'a pas effectué de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement et n'a pas non plus analysé les coûts et avantages potentiels de la mise en place de formulaires, modèles et procédures types pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adresseraient qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.

| (8) | L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(8)

L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Points de contact

1.   Les autorités compétentes désignent des points de contact aux fins de la communication des demandes de coopération et d'échange d'informations en application des articles 80 et 81, respectivement, de la directive 2014/65/UE. Elles publient les coordonnées de ces points de contact sur leur site web.

2.   Les autorités compétentes transmettent les coordonnées de leurs points de contact à l'AEMF. L'AEMF tient à jour une liste des points de contact désignés conformément au paragraphe 1, en vue de leur utilisation par les autorités compétentes.

Article 2

Demande de coopération ou d'échange d'informations

1.   L'autorité demandeuse présente sa demande de coopération ou d'échange d'informations sur support papier ou par voie électronique en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I. Elle adresse cette demande au point de contact de l'autorité sollicitée.

2.   En cas d'urgence, l'autorité demandeuse peut présenter une demande de coopération ou d'échange d'informations oralement à condition qu'une confirmation de la demande soit ensuite présentée par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité sollicitée.

3.   L'autorité demandeuse peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire pour l'appuyer.

Article 3

Accusé de réception

Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de coopération ou d'échange d'informations par le point de contact de l'autorité sollicitée, celle-ci en accuse réception auprès de l'autorité demandeuse au moyen du formulaire figurant à l'annexe II.

Article 4

Réponse à une demande de coopération ou d'échange d'informations

1.   L'autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d'échange d'informations sur support papier ou par voie électronique en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III. Sauf indication contraire de l'autorité demandeuse, cette réponse est adressée au point de contact de l'autorité sollicitée.

2.   L'autorité sollicitée répond aux demandes de coopération ou d'échange d'informations de manière à permettre d'appliquer sans délai toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de l'éventuelle nécessité de faire intervenir un tiers ou une autre autorité.

Article 5

Procédures d'envoi et de traitement d'une demande de coopération ou d'échange d'informations

1.   L'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée choisissent de communiquer au sujet d'une demande de coopération ou d'échange d'information soit sur support papier, soit par voie électronique, selon que l'un ou l'autre support est le plus rapide, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d'accès aux informations par l'autorité demandeuse. En particulier, l'autorité demandeuse répond rapidement aux demandes de clarification de l'autorité sollicitée.

2.   Lorsque l'autorité sollicitée prévoit qu'elle aura plus de cinq jours de retard par rapport à la date de réponse estimée indiquée dans l'accusé de réception, elle en informe l'autorité demandeuse.

3.   Si la demande a été qualifiée d'urgente par l'autorité demandeuse, l'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse s'accordent sur la fréquence à laquelle l'autorité sollicitée tiendra l'autorité demandeuse informée du traitement de sa demande, et sur la date à laquelle elle prévoit d'être en mesure de présenter une réponse.

4.   L'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse coopèrent en vue de résoudre toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de l'exécution d'une demande.

Article 6

Procédure de demande d'obtention de déclarations auprès de personnes

1.   Si la demande inclut l'obtention d'une déclaration auprès d'une personne, l'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse, dans le respect des limites ou contraintes légales en vigueurd'éventuelles différences d'exigences procédurales, vérifient les points suivants, et en tiennent compte:

| a) | les droits de la ou des personnes auprès desquelles les déclarations doivent être obtenues; |
| --- | --- |

a)

les droits de la ou des personnes auprès desquelles les déclarations doivent être obtenues;

| b) | le rôle du personnel de l'autorité sollicitée et de l'autorité demandeuse dans l'obtention de la déclaration; |
| --- | --- |

b)

le rôle du personnel de l'autorité sollicitée et de l'autorité demandeuse dans l'obtention de la déclaration;

| c) | le droit éventuel de la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue d'être assistée par un représentant légal et, si elle a ce droit, la portée de l'assistance de ce représentant lors de l'obtention de la déclaration, notamment en termes d'enregistrement de cette déclaration et d' 'établissement de rapports à son sujet; |
| --- | --- |

c)

le droit éventuel de la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue d'être assistée par un représentant légal et, si elle a ce droit, la portée de l'assistance de ce représentant lors de l'obtention de la déclaration, notamment en termes d'enregistrement de cette déclaration et d' 'établissement de rapports à son sujet;

| d) | le caractère volontaire ou forcé de la déclaration, lorsque cette distinction existe; |
| --- | --- |

d)

le caractère volontaire ou forcé de la déclaration, lorsque cette distinction existe;

| e) | si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, la personne dont la déclaration est demandée est un témoin ou fait l'objet d'une l'enquête; |
| --- | --- |

e)

si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, la personne dont la déclaration est demandée est un témoin ou fait l'objet d'une l'enquête;

| f) | si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, il est possible, ou prévu, que la déclaration soit utilisée dans une procédure pénale; |
| --- | --- |

f)

si, sur la base des informations disponibles au moment de la demande, il est possible, ou prévu, que la déclaration soit utilisée dans une procédure pénale;

| g) | la recevabilité de la déclaration sur le territoire de l'autorité demandeuse; |
| --- | --- |

g)

la recevabilité de la déclaration sur le territoire de l'autorité demandeuse;

| h) | l'enregistrement de la déclaration et les procédures applicables, notamment s'il prendra la forme d'un procès-verbal écrit consigné sur le moment ou résumé, ou d'un enregistrement sonore ou audiovisuel; |
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h)

l'enregistrement de la déclaration et les procédures applicables, notamment s'il prendra la forme d'un procès-verbal écrit consigné sur le moment ou résumé, ou d'un enregistrement sonore ou audiovisuel;

| i) | les procédures de certification ou de confirmation de la déclaration par la personne qui l'a effectuée, notamment si cette certification ou confirmation a lieu après la déclaration elle-même. |
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i)

les procédures de certification ou de confirmation de la déclaration par la personne qui l'a effectuée, notamment si cette certification ou confirmation a lieu après la déclaration elle-même.

2.   L'autorité sollicitée et l'autorité demandeuse prennent les dispositions nécessaires pour que leur personnel puisse travailler efficacement, en particulier pour qu'il puisse s'accorder sur les informations supplémentaires éventuellement nécessaires, et notamment:

| a) | la planification du calendrier; |
| --- | --- |

a)

la planification du calendrier;

| b) | la liste des questions à poser à la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue, et l'examen de cette liste; |
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b)

la liste des questions à poser à la personne auprès de laquelle la déclaration doit être obtenue, et l'examen de cette liste;

| c) | l'organisation des déplacements, qui doit permettre à l'autorité sollicitée et à l'autorité demandeuse de se rencontrer afin de discuter de la question avant l'obtention de la déclaration; |
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c)

l'organisation des déplacements, qui doit permettre à l'autorité sollicitée et à l'autorité demandeuse de se rencontrer afin de discuter de la question avant l'obtention de la déclaration;

| d) | l'organisation de la traduction. |
| --- | --- |

d)

l'organisation de la traduction.

Article 7

Procédure de demande de vérification sur place ou d'enquête

1.   En cas de demande de vérification sur place ou d'enquête, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée se consultent sur la meilleure façon de donner suite à la demande de coopération en tenant compte de l'article 80, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2014/65/UE, y compris sur l'utilité d'une vérification sur place, ou d'une enquête, conjointe.

En ce qui concerne la meilleure façon de donner suite à la demande de coopération, l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée tiennent compte, au minimum:

| a) | du contenu de la demande de coopération émanant de l'autorité demandeuse, y compris de tout élément suggérant qu'il serait opportun de mener une enquête, ou une vérification sur place, conjointe; |
| --- | --- |

a)

du contenu de la demande de coopération émanant de l'autorité demandeuse, y compris de tout élément suggérant qu'il serait opportun de mener une enquête, ou une vérification sur place, conjointe;

| b) | du fait qu'elles mènent ou non séparément leurs propres investigations sur une question ayant des implications transfrontières, en vérifiant si un traitement conjoint de cette question serait plus adéquat; |
| --- | --- |

b)

du fait qu'elles mènent ou non séparément leurs propres investigations sur une question ayant des implications transfrontières, en vérifiant si un traitement conjoint de cette question serait plus adéquat;

| c) | du cadre juridique et réglementaire de chacun de leurs territoires, en veillant à ce que les deux autorités aient une bonne connaissance des contraintes potentielles et des limites légales qui s'appliquent à leurs actes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe du ne bis in idem; |
| --- | --- |

c)

du cadre juridique et réglementaire de chacun de leurs territoires, en veillant à ce que les deux autorités aient une bonne connaissance des contraintes potentielles et des limites légales qui s'appliquent à leurs actes et aux procédures qui peuvent suivre, y compris les aspects qui se rapportent au principe du ne bis in idem;

| d) | de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou la vérification sur place; |
| --- | --- |

d)

de la gestion et de la direction nécessaires pour mener à bien l'enquête ou la vérification sur place;

| e) | de l'allocation des ressources et de la désignation du personnel chargé d'effectuer les enquêtes ou les vérifications sur place; |
| --- | --- |

e)

de l'allocation des ressources et de la désignation du personnel chargé d'effectuer les enquêtes ou les vérifications sur place;

| f) | de la possibilité de mettre en place un plan d'action conjoint et un calendrier de travail pour chaque autorité; |
| --- | --- |

f)

de la possibilité de mettre en place un plan d'action conjoint et un calendrier de travail pour chaque autorité;

| g) | de la définition des mesures à prendre, conjointement ou individuellement, par chaque autorité; |
| --- | --- |

g)

de la définition des mesures à prendre, conjointement ou individuellement, par chaque autorité;

| h) | de l'échange des informations recueillies et de l'établissement de rapports sur le résultat des mesures individuelles adoptées; |
| --- | --- |

h)

de l'échange des informations recueillies et de l'établissement de rapports sur le résultat des mesures individuelles adoptées;

| i) | d'autres questions spécifiques propres au dossier. |
| --- | --- |

i)

d'autres questions spécifiques propres au dossier.

2.   Lorsque l'autorité sollicitée effectue elle-même la vérification ou l'enquête, elle tient l'autorité demandeuse informée de l'état d'avancement de ces activités et transmet rapidement ses conclusions.

3.   Lorsque l'autorité demandeuse et l'autorité sollicitée décident d'effectuer une vérification sur place conjointe, ou une enquête conjointe:

| a) | elles maintiennent un dialogue continu afin de coordonner le processus de recherche et de collecte d'informations; |
| --- | --- |

a)

elles maintiennent un dialogue continu afin de coordonner le processus de recherche et de collecte d'informations;

| b) | elles coopèrent étroitement lors de la vérification sur place conjointe ou de l'enquête conjointe; |
| --- | --- |

b)

elles coopèrent étroitement lors de la vérification sur place conjointe ou de l'enquête conjointe;

| c) | elles identifient les dispositions juridiques spécifiques qui constituent l'objet de l'enquête ou de la vérification sur place; |
| --- | --- |

c)

elles identifient les dispositions juridiques spécifiques qui constituent l'objet de l'enquête ou de la vérification sur place;

| d) | le cas échéant, elles s'accordent au moins sur:






  i) | l'établissement d'un plan d'action conjoint précisant le contenu, la nature et le calendrier des mesures à prendre, y compris les responsabilités respectives en termes de production de résultats, compte tenu des priorités respectives de chaque autorité; |
| --- | --- | --- |

d)

le cas échéant, elles s'accordent au moins sur:

i)

l'établissement d'un plan d'action conjoint précisant le contenu, la nature et le calendrier des mesures à prendre, y compris les responsabilités respectives en termes de production de résultats, compte tenu des priorités respectives de chaque autorité;

| ii) | l'identification et l'évaluation des éventuelles limites ou contraintes légales et des éventuelles différences de procédure, notamment en matière d'enquête et de mesures répressives, y compris les droits des personnes faisant l'objet de l'enquête; |
| --- | --- |

ii)

l'identification et l'évaluation des éventuelles limites ou contraintes légales et des éventuelles différences de procédure, notamment en matière d'enquête et de mesures répressives, y compris les droits des personnes faisant l'objet de l'enquête;

| iii) | l'identification et l'évaluation des dispositions légales précises, en matière de secret professionnel, susceptibles d'avoir une incidence sur l'enquête et sur les mesures répressives, y compris en ce qui concerne le droit de ne pas témoigner contre soi-même; |
| --- | --- |

iii)

l'identification et l'évaluation des dispositions légales précises, en matière de secret professionnel, susceptibles d'avoir une incidence sur l'enquête et sur les mesures répressives, y compris en ce qui concerne le droit de ne pas témoigner contre soi-même;

| iv) | la stratégie de communication avec le public et les médias; |
| --- | --- |

iv)

la stratégie de communication avec le public et les médias;

| v) | l'utilisation prévue des informations échangées. |
| --- | --- |

v)

l'utilisation prévue des informations échangées.

Article 8

Échange non sollicité d'informations

1.   Lorsqu'une autorité compétente dispose d'informations dont elle juge qu'elles pourraient aider une autre autorité compétente à s'acquitter des missions qui lui incombent en vertu de la directive 2014/65/UE ou du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), elle transmet ces informations sur support papier ou par voie électronique au point de contact de l'autre autorité compétente.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, si l'autorité compétente qui envoie les informations juge qu'elles devraient être transmises d'urgence, elle peut les communiquer oralement dans un premier temps, à condition qu'elles soient ensuite transmises par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité destinataire des informations.

3.   Une autorité qui transmet des informations de manière non sollicitée utilise à cette fin le formulaire figurant à l'annexe III, en tenant compte en particulier des aspects relatifs à la confidentialité des informations.

Article 9

Obligation de notification aux autorités compétentes

1.   Lorsqu'une autorité compétente d'un marché réglementé s'adresse directement, conformément à l'article 80, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, à une entreprise d'investissement qui est membre ou participant à distance de ce marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre ou participant à distance, sur support papier ou par voie électronique, au moyen du formulaire figurant à l'annexe IV du présent règlement, immédiatement après avoir pris contact avec le membre ou participant à distance, sauf si l'autorité de l'État membre d'origine dudit membre ou participant à distance a préalablement consenti par écrit à être informée par d'autres moyens de communication.

2.   Si l'autorité compétente du marché réglementé a un motif urgent de s'adresser au membre ou participant à distance, elle peut effectuer une notification orale, à condition qu'elle ait une raison valable de le faire et qu'une confirmation écrite de la demande soit ensuite fournie dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l'autorité sollicitée.

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).

3

o

o

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ANNEXE I

Formulaire de demande de coopération ou d'échange d'informations

Demande de coopération ou d’échange d’informations

Numéro de référence:

Date:

Informations générales

DE:

État membre:

Autorité demandeuse:

Adresse:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

À:

État membre:

Autorité sollicitée:

Adresse:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Madame, Monsieur,

Conformément [à l’article/aux articles 80/81 (1)] de la directive 2014/65/UE, votre contribution est demandée en ce qui concerne [la question/les questions] ci-après.

Je vous serais reconnaissant de m’adresser une réponse à cette demande au plus tard le [indiquer la date indicative de réponse et, si la demande est urgente, un délai pour les informations à fournir] ou, si vous n’êtes pas en mesure d’apporter cette réponse, une indication du délai dans lequel vous pensez être en mesure d’apporter votre aide.

(1) Indiquer l’article ou les articles applicables de la directive 2014/65/UE.

Nature de la demande

Veuillez cocher la ou les cases correspondantes.

Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration, autre)

Enquête

Vérification sur place

Motifs de la demande

[insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question]

La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant

[préciser l’objet de la demande, la raison pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) et les faits sous-jacents à l’enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci]

Faisant à la suite de

[S’il y a lieu, fournir des informations permettant d’identifier la précédente demande]

Activités de surveillance (transmission d’informations, obtention d’une déclaration)

a) Décrivez en détail les informations spécifiques demandées en précisant en quoi elles seront utiles et fournissez, si elle est connue, une liste des personnes susceptibles de disposer de ces informations ou des endroits où ces renseignements peuvent être obtenus.

b) Si la demande porte sur des informations relatives à une transaction ou un ordre sur instrument financier spécifique, fournissez les informations suivantes.

Identifiant du produit:

[insérer une description précise de l’instrument financier, y compris son code ISIN]

Identification de la personne:

[préciser l’identité de toute personne liée à la transaction ou à l’ordre, et notamment les personnes négociant l’instrument financier ou pour le compte desquelles la transaction est réputée avoir eu lieu]

Dates:

[préciser les dates entre lesquelles les transactions ou les ordres sur ces instruments financiers ont eu lieu, et indiquer, si ce laps de temps est significatif, pourquoi il est utile de disposer d’informations pour la totalité de la période]

c) Si la demande porte sur des informations relatives aux activités (professionnelles ou autres) d’une personne, fournissez des informations aussi précises que possible pour permettre de l’identifier.

d) S’il existe des considérations particulières concernant la sensibilité des informations demandées, veuillez préciser le degré de sensibilité des informations visées par la demande et indiquer quelles précautions particulières doivent éventuellement être prises lors de la collecte des informations eu égard au déroulement de l’enquête.

e) Fournissez toute information supplémentaire utile.

[Indiquer si l’autorité demandeuse a été ou sera en contact avec une autre autorité ou un autre organisme chargé de l’application de la loi dans notre État membre en ce qui concerne l’objet de la demande, ou avec toute autre autorité dont l’autorité demandeuse sait qu’elle est directement concernée par l’objet de la demande]

f) Si la demande est urgente et que des délais sont fixés, expliquer de manière détaillée les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations.

Obtention d’une déclaration

Veuillez préciser:

a) Déclaration sous serment /sur l’honneur

b) Motif et objet de l’obtention de la déclaration:

c) Nom de la ou des personnes auprès de laquelle ou desquelles la déclaration doit être obtenue:

[Indiquer les coordonnées des personnes auprès desquelles la déclaration doit être obtenue pour permettre à l’autorité sollicitée d’engager la procédure de convocation, le cas échéant]

d) Description détaillée des informations demandées, y compris une liste préliminaire des questions (si elle est disponible au moment de la demande).

e) Toute information complémentaire pouvant être utile:

[Indiquer notamment si le personnel de l’autorité demandeuse demande à être présent lors de l’obtention de la déclaration et toute information utile sur le personnel de l’autorité demandeuse participant; le cas échéant, décrire les exigences juridiques et procédurales à respecter afin que les déclarations obtenues soient admissibles sur le territoire de l’autorité demandeuse]

Vérifications sur place et enquêtes

Si la demande concerne une vérification sur place ou une enquête pour le compte de l’autorité demandeuse, veuillez fournir les informations devant permettre à l’autorité sollicitée de déterminer l’intérêt, pour elle, de mener une enquête conjointe, à savoir la proposition de vérification ou d’enquête, sa motivation et les avantages qu’elle présente pour l’autorité sollicitée.

[inclure toutes les informations utiles dont a besoin l’autorité sollicitée pour pouvoir fournir l’assistance demandée]

[insérer les avertissements requis en matière de confidentialité et spécifier les restrictions qui s’appliquent en ce qui concerne l’utilisation des informations (dans le respect du droit de l’Union)].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[signature]

---

ANNEXE II

Formulaire d'accusé de réception

Accusé de réception

Numéro de référence:

Date:

DE:

État membre:

Autorité sollicitée:

Adresse:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

À:

État membre:

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Madame, Monsieur,

À la suite de votre demande [insérer la référence de la demande], nous accusons réception de votre demande de coopération ou de demande d’informations en date du [insérer la date].

Date de réponse estimée:

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[signature]

---

ANNEXE III

Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d'échange d'informations

Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations

Numéro de référence:

Date:

Informations générales

DE:

État membre:

Autorité sollicitée:

Adresse légale:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

À:

État membre:

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Madame, Monsieur,

Votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins.

Informations obtenues

[Si des informations ont été obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies]

Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la directive MiFID II] et en se fondant sur le fait que ces informations resteront confidentielles conformément à [indiquer la disposition pertinente de la directive MiFID II].

[Insérer le nom de l’autorité demandeuse] devra respecter les exigences de [indiquer la disposition pertinente de la directive MiFID II] en ce qui concerne les obligations de confidentialité et la licéité de l’utilisation de ces informations.

[insérer les autres avertissements requis en matière de confidentialité et spécifier les restrictions qui s’appliquent en ce qui concerne l’utilisation des informations (dans le respect du droit de l’Union)].

Le cas échéant, veuillez mentionner toute clarification dont vous auriez besoin en ce qui concerne les informations spécifiques demandées:

Veuillez fournir, de votre propre initiative, toute information essentielle susceptible de faciliter la coopération ou l’échange d’informations aux fins de la demande:

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

[signature]

---

ANNEXE IV

Formulaire de notification de prise de contact directe avec un membre ou participant à distance d'un marché réglementé

Notification de prise de contact directe avec un membre ou participant à distance d’un marché réglementé

Numéro de référence:

Date:

DE:

État membre:

Autorité du marché réglementé:

Adresse légale:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

À:

État membre:

Autorité du membre ou participant à distance du marché réglementé:

Adresse légale:

(Coordonnées de la personne de contact)

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je viens de contacter directement un membre ou participant à distance d’un marché réglementé dont vous êtes l’autorité compétente d’origine. Vous trouverez ci-après le nom du marché réglementé, le nom du membre ou participant à distance, et les raisons de cette prise de contact directe.

Nom du marché réglementé:

Nom du membre ou participant à distance:

Coordonnées de la personne directement contactée chez le membre ou participant à distance:

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Motifs pour lesquels le membre ou participant à distance a été contacté:

---

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/981 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2017

définissant des normes techniques d'exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 84, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2014/65/UE prévoit, en son article 84, la consultation des autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément au titre de son article 7. Elle prévoit également l'établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour cette consultation. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2014/65/UE prévoit, en son article 84, la consultation des autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément au titre de son article 7. Elle prévoit également l'établissement de formulaires, modèles et procédures normalisés pour cette consultation.

| (2) | Il conviendrait que les autorités compétentes désignent spécifiquement un point de contact pour leur communication préalable à l'octroi d'un agrément, afin de faciliter cette communication. |
| --- | --- |

(2)

Il conviendrait que les autorités compétentes désignent spécifiquement un point de contact pour leur communication préalable à l'octroi d'un agrément, afin de faciliter cette communication.

| (3) | Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de se consulter efficacement et en temps utile avant l'octroi d'un agrément, il est nécessaire de prévoir les procédures selon lesquelles demander une consultation, accuser réception d'une telle demande et y répondre. |
| --- | --- |

(3)

Afin de garantir que les autorités compétentes sont en mesure de se consulter efficacement et en temps utile avant l'octroi d'un agrément, il est nécessaire de prévoir les procédures selon lesquelles demander une consultation, accuser réception d'une telle demande et y répondre.

| (4) | Les formulaires, modèles et procédures normalisés devraient permettre de préserver la confidentialité des informations échangées ou communiquées, comme l'exige la directive 2014/65/UE, et de respecter les dispositions du droit de l'Union relatives au traitement des données à caractère personnel et à leur transfert. |
| --- | --- |

(4)

Les formulaires, modèles et procédures normalisés devraient permettre de préserver la confidentialité des informations échangées ou communiquées, comme l'exige la directive 2014/65/UE, et de respecter les dispositions du droit de l'Union relatives au traitement des données à caractère personnel et à leur transfert.

| (5) | Pour des raisons de cohérence, et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et les dispositions nationales transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à compter de la même date. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons de cohérence, et afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que les dispositions du présent règlement et les dispositions nationales transposant la directive 2014/65/UE s'appliquent à compter de la même date.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (7) | L'AEMF n'a pas mené de consultation publique ouverte sur le projets de normes techniques d'exécution sur lequel se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels liés à l'instauration de formulaires et procédures normalisés pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adressent qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché. |
| --- | --- |

(7)

L'AEMF n'a pas mené de consultation publique ouverte sur le projets de normes techniques d'exécution sur lequel se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels liés à l'instauration de formulaires et procédures normalisés pour les autorités compétentes concernées, car cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'impact de ces normes, qui ne s'adressent qu'aux autorités nationales compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.

| (8) | L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(8)

L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Points de contact

1.   Les autorités compétentes désignent chacune un point de contact pour leur communication aux fins du présent règlement et publient les informations relatives à ce point de contact sur leur site web.

2.   Les autorités compétentes communiquent les informations relatives à leur point de contact à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L'AEMF tient à jour une liste des points de contact à l'intention des autorités compétentes et la publie sur son site web.

Article 2

Demande de consultation

1.   L'autorité compétente demandeuse envoie sa demande de consultation sur papier ou par voie électronique au point de contact de l'autorité compétente qu'elle souhaite consulter.

2.   Pour soumettre sa demande de consultation, l'autorité compétente demandeuse complète le formulaire figurant à l'annexe I. Elle peut y joindre tout document ou toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire pour étayer la demande.

Article 3

Accusé de réception

Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande de consultation, l'autorité compétente sollicitée adresse au point de contact de l'autorité compétente demandeuse un accusé de réception établi selon le formulaire figurant à l'annexe II.

Article 4

Réponse à une demande de consultation

1.   L'autorité compétente sollicitée répond à la demande de consultation sur papier ou par voie électronique. Elle adresse sa réponse au point de contact de l'autorité compétente demandeuse, sauf indication contraire de celle-ci.

2.   L'autorité compétente sollicitée informe l'autorité compétente demandeuse de toute clarification dont elle a besoin concernant les informations demandées.

3.   L'autorité compétente sollicitée communique à l'autorité compétente demandeuse les informations suivantes le plus rapidement possible et au plus tard dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la demande de consultation, en complétant le formulaire figurant à l'annexe III:

| a) | les informations demandées dans la demande de consultation et tout avis ou toute réserve concernant l'octroi de l'agrément; |
| --- | --- |

a)

les informations demandées dans la demande de consultation et tout avis ou toute réserve concernant l'octroi de l'agrément;

| b) | toute autre information essentielle qui pourrait influer sur l'octroi de l'agrément. |
| --- | --- |

b)

toute autre information essentielle qui pourrait influer sur l'octroi de l'agrément.

4.   Lorsqu'elle juge qu'elle risque de ne pas être en mesure de répondre à la demande de consultation dans le délai prévu au paragraphe 3, l'autorité compétente sollicitée en informe rapidement l'autorité compétente demandeuse, en indiquant les raisons de son retard et une date de réponse estimative. Elle fournit également des informations régulières sur l'avancement de la préparation de sa réponse.

5.   Lorsqu'elle n'est pas en mesure de respecter le délai prévu au paragraphe 3 du présent article, l'autorité compétente sollicitée fournit les informations demandées d'une manière propre à garantir que toute mesure nécessaire pourra être prise rapidement, dans le respect du délai prévu à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.

Article 5

Procédures de consultation

1.   Pour une demande de consultation et la réponse à une telle demande, les autorités compétentes utilisent le moyen de communication le plus rapide parmi ceux prévus à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, en tenant dûment compte des considérations de confidentialité, des délais de transmission, du volume des documents à transmettre et de la facilité d'accès aux informations par l'autorité compétente demandeuse. En particulier, l'autorité compétente demandeuse apporte rapidement toute clarification demandée par l'autorité compétente sollicitée.

2.   Si les informations demandées sont détenues ou sont susceptibles d'être détenues par une autorité compétente du même État membre autre que l'autorité compétente sollicitée, cette dernière recueille rapidement ces informations auprès de cette autre autorité compétente et les transmet à l'autorité compétente demandeuse conformément à l'article 4.

3.   Les autorités compétentes coopèrent à la résolution de toute difficulté qui peut faire obstacle à l'exécution d'une demande.

4.   Si une information nouvelle, ou la nécessité d'informations complémentaires, apparaît durant la procédure d'octroi ou de refus d'un agrément, les autorités compétentes coopèrent pour que toutes les informations pertinentes soient échangées. Les formulaires figurant aux annexes I et II sont utilisés à cet effet.

5.   Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, lorsque l'autorité compétente demandeuse présente sa demande de consultation dans les 30 derniers jours de la période d'évaluation de la demande d'agrément, elle peut le faire oralement, sous réserve que la demande de consultation soit ultérieurement confirmée par écrit, sauf accord contraire de l'autorité compétente sollicitée.

Article 6

Utilisation des informations

1.   Si elle entend reproduire les informations fournies par l'autorité compétente sollicitée dans sa réponse à la demande d'agrément, l'autorité compétente demandeuse en informe celle-ci avant de les transmettre au demandeur de l'agrément.

2.   Lorsqu'il lui est demandé de divulguer des informations qu'elle a reçues d'une autre autorité compétente, l'autorité compétente sollicitée le notifie à cette autre autorité compétente avant de divulguer ces informations et fait valoir toute exemption légale ou règle de protection de la confidentialité qui leur est applicable.

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

---

ANNEXE I

Formulaire de demande de consultation

Demande de consultation au titre de l’article 84 de la directive 2014/65/UE

Numéro de référence:

Date:

Informations générales

DE:

État membre:

Autorité compétente demandeuse:

Adresse:

(Coordonnées du point de contact)

Nom:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

À:

État membre:

Autorité compétente sollicitée:

Adresse:

(Coordonnées du point de contact)

Nom:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]

Nous vous adressons par la présente une demande de consultation, conformément à l’article 84 de la directive 2014/65/UE, sur les éléments exposés ci-après.

Veuillez noter que, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, le délai de réponse à la demande d’agrément expire le [insérer la date]. Nous vous prions de bien vouloir fournir les informations demandées et toute autre information essentielle dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la présente demande ou, si cela vous est impossible, de bien vouloir indiquer quand vous serez en mesure de le faire, compte tenu du délai de réponse à la demande d’agrément.

Informations sur la procédure d’agrément

Objet

[Fournir ici ces informations ou la référence des annexes où les trouver.]

Informations sur la procédure d’agrément

[Fournir ici ces informations ou la référence des annexes où les trouver.]

Informations sur toute autre autorité compétente concernée

[Fournir ici ces informations ou la référence des annexes où les trouver.]

Fait à la suite de

[S’il y a lieu, fournir des informations permettant d’identifier la précédente demande.]

Informations demandées [le cas échéant]

[Fournir une description détaillée des informations spécifiques demandées, y compris de tout document pertinent demandé, en expliquant pourquoi ces informations sont nécessaires à l’examen de la demande d’agrément.]

Informations complémentaires fournies par l’autorité compétente demandeuse:

[Indiquer si l’autorité compétente demandeuse a déjà contacté ou entend contacter une autre autorité ou une autre entité chargée de faire respecter la loi dans l’État membre de l’autorité compétente sollicitée sur l’objet de la demande, ou toute autre autorité qui, à la connaissance de l’autorité compétente demandeuse, est directement concernée par l’objet de la demande.]

Confidentialité

[Énoncer toute clause de confidentialité ou toute restriction nécessaire qui limite les utilisations possibles des informations communiquées (dans le respect du droit de l’Union).]

Nous vous prions de croire, Madame/Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

[signature]

---

ANNEXE II

Formulaire d'accusé de réception d'une demande de consultation

Accusé de réception d’une demande de consultation au titre de l’article 84 de la directive 2014/65/UE

Numéro de référence:

Date:

DE:

État membre:

Autorité compétente sollicitée:

Adresse:

(Coordonnées du point de contact)

Nom:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

À:

État membre:

Autorité compétente demandeuse:

Adresse:

(Coordonnées du point de contact)

Nom:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]

Nous accusons réception de la demande de consultation que vous nous avez adressée conformément à l’article 84 de la directive 2014/65/UE, le [insérer la date].

Date de réponse estimative:

Nous vous prions de croire, Madame/Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

[signature]

---

ANNEXE III

Formulaire de réponse à une demande de consultation

Réponse à une demande de consultation au titre de l’article 84 de la directive 2014/65/UE

Numéro de référence:

Date:

DE:

État membre:

Autorité compétente ayant reçu la demande:

Adresse légale:

(Coordonnées du point de contact)

Nom:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

À:

État membre:

Autorité compétente demandeuse:

Adresse:

(Coordonnées du point de contact)

Nom:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]

Conformément à l’article 84 de la directive 2014/65/UE, nous avons examiné votre demande de consultation datée du [jj.mm.aaaa] et portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence].

[S’il y a lieu, expliquer toute clarification dont vous auriez besoin en ce qui concerne les informations demandées ou tout autre aspect de la procédure d’agrément applicable:]

[Si les informations demandées ont été recueillies, les communiquer ici, sinon expliquer comment elles seront communiquées ou indiquer la référence des annexes où les trouver:]

[Communiquer également ici toute autre information pertinente ou essentielle, sinon expliquer comment elles seront communiquées ou indiquer la référence des annexes où les trouver:]

[Fournir toute autre information essentielle qui pourrait influer sur la décision d’octroi de l’agrément.]

Confidentialité

[Énoncer toute clause de confidentialité ou toute restriction nécessaire qui limite les utilisations possibles des informations communiquées (dans le respect du droit de l’Union).]

Nous vous prions de croire, Madame/Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

[signature]

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/24 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/982 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2017

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article (appelé marchepied pour baignoire) mesurant approximativement 41 × 31 × 14 cm, constitué d'une surface en plastique soutenue par quatre pieds en aluminium. Chaque pied est muni d'une protection, un embout antidérapant en caoutchouc.
  L'article est présenté comme un marchepied destiné à aider les personnes à entrer dans une baignoire ou à en sortir.
  Voir photographie (*1) | 9403 20 80 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 du chapitre 94 et par le libellé des codes NC 9403 , 9403 20 et 9403 20 80 .
  L'article est utilisé pour garnir des pièces, par exemple dans des logements privés [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, considérations générales, deuxième paragraphe, point A)]. Il s'agit donc d'un meuble au sens de la position 9403 , conçu pour être posé sur le sol.
  Le classement dans la position 7616 en tant qu'autre ouvrage en aluminium est exclu en vertu de la note 1 k) de la section XV. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 9403 20 80 en tant qu'autre meuble en métal, autre qu'un lit. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article (appelé marchepied pour baignoire) mesurant approximativement 41 × 31 × 14 cm, constitué d'une surface en plastique soutenue par quatre pieds en aluminium. Chaque pied est muni d'une protection, un embout antidérapant en caoutchouc.

L'article est présenté comme un marchepied destiné à aider les personnes à entrer dans une baignoire ou à en sortir.

Voir photographie (*1)

9403 20 80

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 du chapitre 94 et par le libellé des codes NC 9403 , 9403 20 et 9403 20 80 .

L'article est utilisé pour garnir des pièces, par exemple dans des logements privés [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives au chapitre 94, considérations générales, deuxième paragraphe, point A)]. Il s'agit donc d'un meuble au sens de la position 9403 , conçu pour être posé sur le sol.

Le classement dans la position 7616 en tant qu'autre ouvrage en aluminium est exclu en vertu de la note 1 k) de la section XV. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 9403 20 80 en tant qu'autre meuble en métal, autre qu'un lit.

Image 14

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(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/27 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/27

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RÈGLEMENT (UE) 2017/983 DE LA COMMISSION

du 9 juin 2017

modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 17, son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de tricyclazole ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Toutes les LMR, sauf celle concernant le riz, sont fixées à la limite de détermination (LD). |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de tricyclazole ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Toutes les LMR, sauf celle concernant le riz, sont fixées à la limite de détermination (LD).

| (2) | La non-inscription du tricyclazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue à la décision 2008/770/CE de la Commission (2). Après l'introduction d'une nouvelle demande relative au tricyclazole, en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), la non-approbation de cette substance a été décidée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1826 de la Commission (4). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tricyclazole ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer la LMR fixée pour le riz à l'annexe III. |
| --- | --- |

(2)

La non-inscription du tricyclazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue à la décision 2008/770/CE de la Commission (2). Après l'introduction d'une nouvelle demande relative au tricyclazole, en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), la non-approbation de cette substance a été décidée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1826 de la Commission (4). Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tricyclazole ont été retirées. Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 396/2005, en liaison avec son article 14, paragraphe 1, point a), il y a donc lieu de supprimer la LMR fixée pour le riz à l'annexe III.

| (3) | En raison de la non-approbation de la substance active «tricyclazole», les LMR de cette substance devraient être fixées au niveau de la LD, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles toutes les LMR devraient être ramenées à la LD applicable, il convient d'établir la liste des valeurs par défaut à l'annexe V, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(3)

En raison de la non-approbation de la substance active «tricyclazole», les LMR de cette substance devraient être fixées au niveau de la LD, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 396/2005. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles toutes les LMR devraient être ramenées à la LD applicable, il convient d'établir la liste des valeurs par défaut à l'annexe V, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (4) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques permettent d'abaisser les limites de détermination pour certains produits. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques permettent d'abaisser les limites de détermination pour certains produits.

| (5) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(5)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (7) | Étant donné que le riz a une longue durée de conservation, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant au riz produit en 2016 ou avant, pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales du riz. Compte tenu des incertitudes concernant certaines propriétés du tricyclazole, les échéances prévues par le présent règlement ne permettent toutefois aucun traitement au tricyclazole en 2017 ou après. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que le riz a une longue durée de conservation, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant au riz produit en 2016 ou avant, pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales du riz. Compte tenu des incertitudes concernant certaines propriétés du tricyclazole, les échéances prévues par le présent règlement ne permettent toutefois aucun traitement au tricyclazole en 2017 ou après.

| (8) | Le même raisonnement s'applique au riz basmati, dont la maturation avant la mise sur le marché est spécifique, et il convient de prévoir pour ce type de riz, s'il a été cultivé en 2016 ou avant, une période supplémentaire de six mois avant la mise en application des LMR modifiées pour le riz basmati, pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales du riz basmati. |
| --- | --- |

(8)

Le même raisonnement s'applique au riz basmati, dont la maturation avant la mise sur le marché est spécifique, et il convient de prévoir pour ce type de riz, s'il a été cultivé en 2016 ou avant, une période supplémentaire de six mois avant la mise en application des LMR modifiées pour le riz basmati, pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales du riz basmati.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer à tous les types de riz, à l'exception du riz basmati, qui ont été importés ou mis sur le marché avant le 30 juin 2017.

Le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer au riz basmati qui a été importé avant le 30 décembre 2017.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à tous les produits à l'exception du riz basmati à partir du 30 juin 2017.

Il s'applique au riz basmati à partir du 30 décembre 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Décision 2008/770/CE de la Commission du 30 septembre 2008 concernant la non-inscription du tricyclazole à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 263 du 2.10.2008, p. 16).

2

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1826 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant la non-approbation de la substance active tricyclazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 279 du 15.10.2016, p. 88).

4

o

---

ANNEXE

Les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | dans l'annexe III, partie A, la colonne relative au tricyclazole est supprimée. |
| --- | --- |

1)

dans l'annexe III, partie A, la colonne relative au tricyclazole est supprimée.

| 2) | dans l'annexe V, la colonne relative au tricyclazole est ajoutée:

  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Tricyclazole |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01
   (*1) |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres | |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

2)

dans l'annexe V, la colonne relative au tricyclazole est ajoutée:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Tricyclazole

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*1)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres

0160000

Fruits divers à

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres

0162000

| b) | peau non comestible et de petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres

0163000

| c) | à peau non comestible et de grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01
   (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   (*1)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres

0230000

Légumes-fruits

0,01
   (*1)

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01
   (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0,01
   (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0,01
   (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0,01
   (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0,01
   (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01
   (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

0,02
   (*1)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres

0260000

Légumineuses potagères

0,01
   (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

Légumes-tiges

0,01
   (*1)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01
   (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01
   (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01
   (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

CÉRÉALES

0,01
   (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05 (*1)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05 (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05 (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres

0820000

Fruits

0,05 (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivres (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0,05 (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05 (*1)

0840020

Gingembre

0,05 (*1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05 (*1)

0840040

Raifort

(+)

0840990

Autres

0,05 (*1)

0850000

Boutons

0,05 (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Pistils de fleurs

0,05 (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0,05 (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Tissus (base:)

0,01
   (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Tissus adipeux

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Tissus adipeux

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Tissus adipeux

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Tissus adipeux

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Tissus adipeux

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Tissus adipeux

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Tissus adipeux

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres

1020000

Lait

0,01
   (*1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01
   (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

0,05
   (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01
   (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01
   (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01
   (*1)

| (**) | Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B. |
| --- | --- |

(**)

Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

Tricyclazole

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

---

(*1)  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

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DÉCISIONS

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/38 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/38

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DÉCISION (UE) 2017/984 DU CONSEIL

du 8 août 2016

mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance comprend le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance comprend le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

| (3) | Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard. Depuis lors, le Conseil a adressé à l'Espagne, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, trois nouvelles recommandations (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013), prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu'en 2013, 2014 et 2016 respectivement. Dans ces trois recommandations, le Conseil a estimé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (2). |
| --- | --- |

(3)

Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard. Depuis lors, le Conseil a adressé à l'Espagne, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, trois nouvelles recommandations (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013), prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu'en 2013, 2014 et 2016 respectivement. Dans ces trois recommandations, le Conseil a estimé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (2).

| (4) | Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 12 juillet 2016 que l'Espagne n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 12 juillet 2016 que l'Espagne n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.

| (5) | L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que si un État membre participant ne met pas en œuvre les mesures qu'il a prises ou si, de l'avis du Conseil, les mesures s'avèrent inadéquates, le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE. |
| --- | --- |

(5)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que si un État membre participant ne met pas en œuvre les mesures qu'il a prises ou si, de l'avis du Conseil, les mesures s'avèrent inadéquates, le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE.

| (6) | La Commission a actualisé ses prévisions du printemps 2016 en utilisant les données disponibles au 19 juillet 2016. Sur cette base, la prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel pour 2016 a été revue à la hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport aux prévisions de printemps, à 2,9 %, mais elle a été abaissée pour 2017 (2,3 % contre 2,5 % au printemps). Pour 2018, une croissance de 2,1 % du PIB réel est attendue. À titre de comparaison, elle était de 3,2 % en 2015. La croissance économique devrait donc ralentir, mais elle devrait néanmoins rester solide, toujours sous l'effet bénéfique des réformes entreprises en réponse à la crise et de la bonne fin du programme d'assistance financière. La reprise continue de s'accompagner d'une création d'emplois vigoureuse, dans un contexte de modération salariale persistante et à la faveur des réformes du marché du travail. La faiblesse des prix du pétrole concourt elle aussi à soutenir la croissance. Parallèlement, l'inflation devrait atteindre — 0,3 % en 2016. Toutefois, des aléas baissiers entourent ces prévisions de croissance, en particulier à partir de 2017, liés notamment aux résultats du référendum organisé au Royaume-Uni sur son appartenance à l'Union, qui a créé des incertitudes susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur les échanges commerciaux et la demande intérieure. |
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(6)

La Commission a actualisé ses prévisions du printemps 2016 en utilisant les données disponibles au 19 juillet 2016. Sur cette base, la prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel pour 2016 a été revue à la hausse de 0,3 point de pourcentage par rapport aux prévisions de printemps, à 2,9 %, mais elle a été abaissée pour 2017 (2,3 % contre 2,5 % au printemps). Pour 2018, une croissance de 2,1 % du PIB réel est attendue. À titre de comparaison, elle était de 3,2 % en 2015. La croissance économique devrait donc ralentir, mais elle devrait néanmoins rester solide, toujours sous l'effet bénéfique des réformes entreprises en réponse à la crise et de la bonne fin du programme d'assistance financière. La reprise continue de s'accompagner d'une création d'emplois vigoureuse, dans un contexte de modération salariale persistante et à la faveur des réformes du marché du travail. La faiblesse des prix du pétrole concourt elle aussi à soutenir la croissance. Parallèlement, l'inflation devrait atteindre — 0,3 % en 2016. Toutefois, des aléas baissiers entourent ces prévisions de croissance, en particulier à partir de 2017, liés notamment aux résultats du référendum organisé au Royaume-Uni sur son appartenance à l'Union, qui a créé des incertitudes susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur les échanges commerciaux et la demande intérieure.

| (7) | D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait se contracter pour s'établir à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,3 % du PIB en 2017 et à 2,7 % du PIB en 2018 (contre un objectif de 3,6 % du PIB en 2016, de 2,9 % en 2017 et de 2,2 % en 2018 dans le programme de stabilité, et un déficit attendu à 3,9 % du PIB en 2016 et à 3,1 % du PIB en 2017 selon les prévisions de printemps). Cette prévision plus élevée du déficit est en partie due au fait que les mesures de maîtrise des dépenses au niveau des administrations centrale et régionales prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas autant prises en compte dans la prévision actualisée de la Commission (0,2 % du PIB) que dans la prévision du programme de stabilité (0,4 % du PIB), car certaines de ces mesures n'ont pas encore été suffisamment détaillées pour pouvoir être incluses dans les prévisions de la Commission sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Toutefois, la différence est principalement liée aux changements apportés au cadre juridique régissant la fiscalité des entreprises, qui entraînent une diminution des paiements anticipés d'impôts par les entreprises (pagos fraccionados) en 2016. Cette diminution des paiements anticipés n'était pas quantifiée dans le programme de stabilité et n'est devenue apparente qu'en avril, au moment du premier versement, après la date butoir pour les prévisions du printemps. Dans la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, elle est estimée à 0,5 % du PIB en 2016. Comme les changements susmentionnés entraînent un décalage permanent du paiement des impôts mais ne modifient pas le taux d'imposition ni l'assiette fiscale, ils n'auraient pas de retentissement sur les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés une fois ce nouvel état de choses en place (à partir de 2017). Ils se traduisent par une baisse temporaire des recettes fiscales collectées en 2016, qui a été considérée comme un évènement non récurrent dans les prévisions de printemps actualisées.
  S'agissant de 2017, la différence entre la prévision du printemps actualisée et le programme de stabilité vient de la position de départ plus défavorable que prévu et du fait que les mesures d'économie prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas encore suffisamment détaillées pour être prises en compte sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait augmenter de 0,4 % du PIB en 2016 et de 0,1 % en 2017, et rester inchangé en 2018. Toutefois, en 2016, la hausse prévue du déficit structurel s'explique en partie par le fait que les prévisions actuelles d'inflation et de croissance du PIB nominal sont inférieures à celles sur lesquelles repose le budget 2016, ce qui a eu une incidence négative sur les recettes publiques structurelles sans permettre un ajustement des dépenses. |
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(7)

D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait se contracter pour s'établir à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,3 % du PIB en 2017 et à 2,7 % du PIB en 2018 (contre un objectif de 3,6 % du PIB en 2016, de 2,9 % en 2017 et de 2,2 % en 2018 dans le programme de stabilité, et un déficit attendu à 3,9 % du PIB en 2016 et à 3,1 % du PIB en 2017 selon les prévisions de printemps). Cette prévision plus élevée du déficit est en partie due au fait que les mesures de maîtrise des dépenses au niveau des administrations centrale et régionales prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas autant prises en compte dans la prévision actualisée de la Commission (0,2 % du PIB) que dans la prévision du programme de stabilité (0,4 % du PIB), car certaines de ces mesures n'ont pas encore été suffisamment détaillées pour pouvoir être incluses dans les prévisions de la Commission sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Toutefois, la différence est principalement liée aux changements apportés au cadre juridique régissant la fiscalité des entreprises, qui entraînent une diminution des paiements anticipés d'impôts par les entreprises (pagos fraccionados) en 2016. Cette diminution des paiements anticipés n'était pas quantifiée dans le programme de stabilité et n'est devenue apparente qu'en avril, au moment du premier versement, après la date butoir pour les prévisions du printemps. Dans la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, elle est estimée à 0,5 % du PIB en 2016. Comme les changements susmentionnés entraînent un décalage permanent du paiement des impôts mais ne modifient pas le taux d'imposition ni l'assiette fiscale, ils n'auraient pas de retentissement sur les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés une fois ce nouvel état de choses en place (à partir de 2017). Ils se traduisent par une baisse temporaire des recettes fiscales collectées en 2016, qui a été considérée comme un évènement non récurrent dans les prévisions de printemps actualisées.

S'agissant de 2017, la différence entre la prévision du printemps actualisée et le programme de stabilité vient de la position de départ plus défavorable que prévu et du fait que les mesures d'économie prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas encore suffisamment détaillées pour être prises en compte sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait augmenter de 0,4 % du PIB en 2016 et de 0,1 % en 2017, et rester inchangé en 2018. Toutefois, en 2016, la hausse prévue du déficit structurel s'explique en partie par le fait que les prévisions actuelles d'inflation et de croissance du PIB nominal sont inférieures à celles sur lesquelles repose le budget 2016, ce qui a eu une incidence négative sur les recettes publiques structurelles sans permettre un ajustement des dépenses.

| (8) | Le ratio de la dette publique brute au PIB est passé de 36 % en 2007 à environ 99 % en 2014. En 2015, l'endettement est resté plus ou moins stable, la cession nette d'actifs financiers ayant compensé l'effet négatif d'une croissance du déficit plus rapide que celle du PIB nominal. Selon la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la dette devrait culminer en 2017 à 100,6 % du PIB, alors que la version initiale des prévisions de printemps pronostiquait que ce pic serait atteint en 2016, à 100,3 % du PIB. Bien que l'Espagne ne semble pas exposée, dans l'immédiat, à des risques de tensions budgétaires du fait de ce niveau élevé d'endettement, les risques entourant la soutenabilité de sa dette augmenteront sensiblement à moyen terme si sa situation budgétaire ne s'améliore pas. À plus long terme, les risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques devraient être réduits grâce à l'incidence positive de la réduction des dépenses liées au vieillissement de la population. |
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(8)

Le ratio de la dette publique brute au PIB est passé de 36 % en 2007 à environ 99 % en 2014. En 2015, l'endettement est resté plus ou moins stable, la cession nette d'actifs financiers ayant compensé l'effet négatif d'une croissance du déficit plus rapide que celle du PIB nominal. Selon la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la dette devrait culminer en 2017 à 100,6 % du PIB, alors que la version initiale des prévisions de printemps pronostiquait que ce pic serait atteint en 2016, à 100,3 % du PIB. Bien que l'Espagne ne semble pas exposée, dans l'immédiat, à des risques de tensions budgétaires du fait de ce niveau élevé d'endettement, les risques entourant la soutenabilité de sa dette augmenteront sensiblement à moyen terme si sa situation budgétaire ne s'améliore pas. À plus long terme, les risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques devraient être réduits grâce à l'incidence positive de la réduction des dépenses liées au vieillissement de la population.

| (9) | L'article 5 du règlement (CE) no 1467/97 dispose que, dans sa décision de mettre un État membre en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, le Conseil exige que cet État membre respecte des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires. Toutefois, le fait que cette décision soit adoptée au second semestre de l'année accroît l'effort budgétaire nécessaire pour parvenir à une amélioration annuelle donnée du solde structurel. En outre, il importe de garder à l'esprit que le scénario de base pour la nouvelle trajectoire d'ajustement débute par une détérioration de 0,4 % du PIB du déficit structurel, qui résulte au moins partiellement du fait que l'inflation s'est révélée plus faible que prévu dans le scénario sur lequel repose le budget de 2016 — une circonstance qui est, dans une large mesure, indépendante de la volonté du gouvernement. Compte tenu de ce qui précède, il semble approprié de ne pas exiger d'autres mesures structurelles en 2016. |
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(9)

L'article 5 du règlement (CE) no 1467/97 dispose que, dans sa décision de mettre un État membre en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, le Conseil exige que cet État membre respecte des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires. Toutefois, le fait que cette décision soit adoptée au second semestre de l'année accroît l'effort budgétaire nécessaire pour parvenir à une amélioration annuelle donnée du solde structurel. En outre, il importe de garder à l'esprit que le scénario de base pour la nouvelle trajectoire d'ajustement débute par une détérioration de 0,4 % du PIB du déficit structurel, qui résulte au moins partiellement du fait que l'inflation s'est révélée plus faible que prévu dans le scénario sur lequel repose le budget de 2016 — une circonstance qui est, dans une large mesure, indépendante de la volonté du gouvernement. Compte tenu de ce qui précède, il semble approprié de ne pas exiger d'autres mesures structurelles en 2016.

| (10) | Étant donné qu'aucune mesure structurelle supplémentaire ne devrait être exigée en 2016, accorder à l'Espagne un délai d'une année supplémentaire pour corriger son déficit excessif, ce qui est la règle en vertu du règlement (CE) no 1467/97, nécessiterait une amélioration annuelle du solde structurel en 2017 qui aurait un impact trop négatif sur la croissance. Il semble donc approprié de prolonger de deux ans le délai devant permettre à l'Espagne de mettre un terme à sa situation de déficit excessif. |
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(10)

Étant donné qu'aucune mesure structurelle supplémentaire ne devrait être exigée en 2016, accorder à l'Espagne un délai d'une année supplémentaire pour corriger son déficit excessif, ce qui est la règle en vertu du règlement (CE) no 1467/97, nécessiterait une amélioration annuelle du solde structurel en 2017 qui aurait un impact trop négatif sur la croissance. Il semble donc approprié de prolonger de deux ans le délai devant permettre à l'Espagne de mettre un terme à sa situation de déficit excessif.

| (11) | Par conséquent, une trajectoire d'ajustement crédible et durable pour l'Espagne serait qu'elle parvienne à un déficit public de 4,6 % du PIB en 2016, de 3,1 % en 2017 et de 2,2 % en 2018, ce qui équivaut à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018. Ces objectifs budgétaires tiennent également compte de la nécessité de compenser les effets secondaires de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, liés à son incidence sur l'économie au sens large. |
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(11)

Par conséquent, une trajectoire d'ajustement crédible et durable pour l'Espagne serait qu'elle parvienne à un déficit public de 4,6 % du PIB en 2016, de 3,1 % en 2017 et de 2,2 % en 2018, ce qui équivaut à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018. Ces objectifs budgétaires tiennent également compte de la nécessité de compenser les effets secondaires de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, liés à son incidence sur l'économie au sens large.

| (12) | Pour atteindre ces objectifs, des mesures structurelles supplémentaires ayant un impact estimé à 0,5 % du PIB en 2017 comme en 2018 sont jugées nécessaires. Pour 2017 et 2018, des économies pourraient venir de la réduction du nombre et de l'ampleur des dépenses fiscales, notamment les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de parvenir à l'effort structurel requis. |
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(12)

Pour atteindre ces objectifs, des mesures structurelles supplémentaires ayant un impact estimé à 0,5 % du PIB en 2017 comme en 2018 sont jugées nécessaires. Pour 2017 et 2018, des économies pourraient venir de la réduction du nombre et de l'ampleur des dépenses fiscales, notamment les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de parvenir à l'effort structurel requis.

| (13) | Par ailleurs, la stricte application, à tous les niveaux de gouvernement, des mécanismes préventifs et correctifs prévus par la loi de stabilité de l'Espagne serait propice à une correction durable et en temps voulu du déficit excessif. Une plus grande automaticité de leur mise en œuvre pourrait permettre d'y parvenir. En outre, la règle relative aux dépenses prévue par la loi de stabilité pourrait contribuer davantage à la soutenabilité des finances publiques si l'on clarifiait la couverture et la définition des catégories de dépenses nécessaires à son calcul et si l'on demandait explicitement aux administrations publiques qui y contreviennent de compenser les dérapages des dépenses dans l'année qui suit leur survenue. |
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(13)

Par ailleurs, la stricte application, à tous les niveaux de gouvernement, des mécanismes préventifs et correctifs prévus par la loi de stabilité de l'Espagne serait propice à une correction durable et en temps voulu du déficit excessif. Une plus grande automaticité de leur mise en œuvre pourrait permettre d'y parvenir. En outre, la règle relative aux dépenses prévue par la loi de stabilité pourrait contribuer davantage à la soutenabilité des finances publiques si l'on clarifiait la couverture et la définition des catégories de dépenses nécessaires à son calcul et si l'on demandait explicitement aux administrations publiques qui y contreviennent de compenser les dérapages des dépenses dans l'année qui suit leur survenue.

| (14) | L'Espagne devrait en outre être attentive aux aspects qualitatifs des finances publiques, notamment à sa politique en matière de marchés publics. Un nombre important d'irrégularités ayant une incidence sur l'application de la législation de l'Union en matière de marchés publics ont été signalées à la Commission ces dernières années. Les données montrent qu'il existe des disparités entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en matière de mise en œuvre des marchés publics et que l'insuffisance des mécanismes de contrôle ex ante et ex post empêche l'application correcte et uniforme de la législation sur les marchés publics. L'Espagne se distingue par un faible taux de publication des avis de marchés publics et par un recours relativement important à la procédure négociée sans publication préalable par rapport à d'autres États membres. Il s'ensuit que la concurrence exercée par les entreprises d'autres États membres est limitée et que les marchés sont fréquemment directement attribués, ce qui se traduit par des dépenses publiques plus élevées. L'utilisation restreinte des instruments de passation conjointe ou centralisée de marchés empêche de réaliser des gains d'efficience, qui permettraient des économies budgétaires. L'absence d'un organisme indépendant chargé de garantir, dans l'ensemble du pays, l'efficience et le respect de la législation dans le cadre des marchés publics constitue un frein à la bonne mise en œuvre des règles de passation et est susceptible de favoriser les irrégularités, ce qui, dans les deux cas, est préjudiciable pour les finances publiques de l'Espagne. |
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(14)

L'Espagne devrait en outre être attentive aux aspects qualitatifs des finances publiques, notamment à sa politique en matière de marchés publics. Un nombre important d'irrégularités ayant une incidence sur l'application de la législation de l'Union en matière de marchés publics ont été signalées à la Commission ces dernières années. Les données montrent qu'il existe des disparités entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en matière de mise en œuvre des marchés publics et que l'insuffisance des mécanismes de contrôle ex ante et ex post empêche l'application correcte et uniforme de la législation sur les marchés publics. L'Espagne se distingue par un faible taux de publication des avis de marchés publics et par un recours relativement important à la procédure négociée sans publication préalable par rapport à d'autres États membres. Il s'ensuit que la concurrence exercée par les entreprises d'autres États membres est limitée et que les marchés sont fréquemment directement attribués, ce qui se traduit par des dépenses publiques plus élevées. L'utilisation restreinte des instruments de passation conjointe ou centralisée de marchés empêche de réaliser des gains d'efficience, qui permettraient des économies budgétaires. L'absence d'un organisme indépendant chargé de garantir, dans l'ensemble du pays, l'efficience et le respect de la législation dans le cadre des marchés publics constitue un frein à la bonne mise en œuvre des règles de passation et est susceptible de favoriser les irrégularités, ce qui, dans les deux cas, est préjudiciable pour les finances publiques de l'Espagne.

| (15) | Pour favoriser le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera également important que celle-ci soit étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à l'Espagne dans le cadre du semestre européen de 2016 et en particulier à celles concernant la correction de ses déséquilibres macroéconomiques. |
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(15)

Pour favoriser le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera également important que celle-ci soit étayée par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées par le Conseil à l'Espagne dans le cadre du semestre européen de 2016 et en particulier à celles concernant la correction de ses déséquilibres macroéconomiques.

| (16) | L'article 126, paragraphe 9, du TFUE prévoit que le Conseil peut, dans le cadre de sa décision de mettre en demeure un État membre en vertu de ladite disposition, demander à celui-ci de présenter, selon un calendrier précis, des rapports sur les efforts d'ajustement qu'il a consentis. L'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que le rapport remis par l'État membre indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques et précise les mesures de politique budgétaire prises en matière tant de dépenses que de recettes, et qu'il apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil. Afin de faciliter le contrôle du délai fixé pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans la présente décision, ainsi que du délai fixé pour la correction du déficit excessif, l'Espagne devrait présenter ce rapport le 15 octobre 2016 au plus tard, en même temps que son projet de plan budgétaire pour 2017. |
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(16)

L'article 126, paragraphe 9, du TFUE prévoit que le Conseil peut, dans le cadre de sa décision de mettre en demeure un État membre en vertu de ladite disposition, demander à celui-ci de présenter, selon un calendrier précis, des rapports sur les efforts d'ajustement qu'il a consentis. L'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que le rapport remis par l'État membre indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques et précise les mesures de politique budgétaire prises en matière tant de dépenses que de recettes, et qu'il apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil. Afin de faciliter le contrôle du délai fixé pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans la présente décision, ainsi que du délai fixé pour la correction du déficit excessif, l'Espagne devrait présenter ce rapport le 15 octobre 2016 au plus tard, en même temps que son projet de plan budgétaire pour 2017.

| (17) | L'Espagne devrait également faire rapport à la Commission et au comité économique et financier, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 473/2013 du Conseil (3) et selon les spécifications définies dans le règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission (4). Le rapport devrait être remis le 15 janvier 2017 au plus tard, et par la suite tous les trois mois, |
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(17)

L'Espagne devrait également faire rapport à la Commission et au comité économique et financier, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 473/2013 du Conseil (3) et selon les spécifications définies dans le règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission (4). Le rapport devrait être remis le 15 janvier 2017 au plus tard, et par la suite tous les trois mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'Espagne met fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2018 au plus tard.

2.   L'Espagne ramène son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Cette amélioration du déficit public correspond à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L'Espagne utilise en outre toutes les améliorations imprévues pour accélérer la réduction du déficit et de la dette.

3.   Outre les économies déjà intégrées dans la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, l'Espagne adopte et met pleinement en œuvre des mesures d'assainissement à hauteur de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu'en 2018.

4.   L'Espagne se tient prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques d'une manière qui soit propice à la croissance.

5.   L'Espagne adopte des mesures de renforcement de son cadre budgétaire, en particulier en vue d'accroître l'automaticité des mécanismes de prévention et de correction des écarts par rapport aux objectifs de déficit, de dette et de dépenses et afin de renforcer la contribution à la soutenabilité des finances publiques qu'apporte la règle relative aux dépenses prévue par la loi de stabilité.

6.   L'Espagne met en place un cadre cohérent pour garantir la transparence et la coordination de la politique de marchés publics entre tous les pouvoirs et entités adjudicateurs, en vue de garantir une efficience économique et un niveau élevé de concurrence. Ce cadre prévoit des mécanismes appropriés de contrôle ex ante et ex post pour les marchés publics, afin de garantir une efficience et le respect de la législation.

Article 2

Le Conseil fixe au 15 octobre 2016 la date limite pour que l'Espagne engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à la présente décision. Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques, précise les mesures discrétionnaires prises en matière tant de dépenses que de recettes, et apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil de renforcer son cadre budgétaire et son cadre régissant la politique de marchés publics conformément à l'article 1er, paragraphes 5 et 6.

Article 3

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

1

o

(2)  Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l'égard de l'Espagne peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/spain_en.htm

2

(3)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 244 du 13.9.2013, p. 23).

4

o

o

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/42 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/42

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DÉCISION (UE) 2017/985 DU CONSEIL

du 8 août 2016

mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 9,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. |
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(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance comprend le règlement (CE) no 1467/97du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. |
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(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance comprend le règlement (CE) no 1467/97du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

| (3) | Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que le Portugal présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, une recommandation pour qu'il le corrige en 2013 au plus tard. Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal (2). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique dont est assortie cette assistance (ci-après dénommé «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Depuis lors, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, deux nouvelles recommandations (le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013), prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu'en 2014 et 2015 respectivement. Dans ces deux recommandations, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (3). |
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(3)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que le Portugal présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, une recommandation pour qu'il le corrige en 2013 au plus tard. Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal (2). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique dont est assortie cette assistance (ci-après dénommé «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Depuis lors, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, deux nouvelles recommandations (le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013), prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu'en 2014 et 2015 respectivement. Dans ces deux recommandations, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (3).

| (4) | Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 12 juillet 2016 que le Portugal n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. |
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(4)

Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 12 juillet 2016 que le Portugal n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.

| (5) | Si les données effectives au sens du règlement (CE) no 479/2009 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits par une recommandation émise en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil devrait immédiatement prendre une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE. |
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(5)

Si les données effectives au sens du règlement (CE) no 479/2009 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits par une recommandation émise en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil devrait immédiatement prendre une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE.

| (6) | Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur une reprise modérée de l'économie portugaise. En 2016, le produit intérieur brut (PIB) réel devrait progresser de 1,5 %, au même rythme qu'en 2015, essentiellement sous l'effet de la demande intérieure dans un contexte de déséquilibres macroéconomiques toujours importants. La consommation privée devrait s'essouffler en 2016 en raison du relèvement des impôts indirects et d'une légère reprise de la hausse des prix de l'énergie. Le rebond vigoureux enregistré par la consommation de biens durables au premier semestre de 2015 ne devrait pas se poursuivre à moyen terme, car les niveaux élevés du chômage et de la dette devraient continuer à exercer des pressions à la hausse sur l'épargne des ménages. Les investissements des entreprises se sont déjà sensiblement ralentis au cours du second semestre 2015 et ils ne devraient pas retrouver de sitôt leur rythme de croissance antérieur, malgré un taux d'utilisation des capacités relativement élevé. Le total des investissements devrait quelque peu redémarrer en 2017, grâce aux fonds structurels de l'UE et à l'amélioration des conditions de financement. Les exportations devraient progresser dans le sillage de la demande extérieure, mais devraient rester inférieures aux importations. La contribution des échanges extérieurs nets à la croissance du PIB devrait donc rester légèrement négative, mais nettement moins qu'en 2015. Le taux d'inflation basé sur l'IPCH devrait grimper à 0,7 % en 2016, essentiellement sous l'effet d'une hausse des impôts indirects. Si les risques de révision à la baisse des perspectives ont augmenté depuis la publication des prévisions de printemps, les données du premier trimestre de 2016 et les informations préliminaires concernant le deuxième trimestre confirment globalement les prévisions pour le reste de l'année. |
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(6)

Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur une reprise modérée de l'économie portugaise. En 2016, le produit intérieur brut (PIB) réel devrait progresser de 1,5 %, au même rythme qu'en 2015, essentiellement sous l'effet de la demande intérieure dans un contexte de déséquilibres macroéconomiques toujours importants. La consommation privée devrait s'essouffler en 2016 en raison du relèvement des impôts indirects et d'une légère reprise de la hausse des prix de l'énergie. Le rebond vigoureux enregistré par la consommation de biens durables au premier semestre de 2015 ne devrait pas se poursuivre à moyen terme, car les niveaux élevés du chômage et de la dette devraient continuer à exercer des pressions à la hausse sur l'épargne des ménages. Les investissements des entreprises se sont déjà sensiblement ralentis au cours du second semestre 2015 et ils ne devraient pas retrouver de sitôt leur rythme de croissance antérieur, malgré un taux d'utilisation des capacités relativement élevé. Le total des investissements devrait quelque peu redémarrer en 2017, grâce aux fonds structurels de l'UE et à l'amélioration des conditions de financement. Les exportations devraient progresser dans le sillage de la demande extérieure, mais devraient rester inférieures aux importations. La contribution des échanges extérieurs nets à la croissance du PIB devrait donc rester légèrement négative, mais nettement moins qu'en 2015. Le taux d'inflation basé sur l'IPCH devrait grimper à 0,7 % en 2016, essentiellement sous l'effet d'une hausse des impôts indirects. Si les risques de révision à la baisse des perspectives ont augmenté depuis la publication des prévisions de printemps, les données du premier trimestre de 2016 et les informations préliminaires concernant le deuxième trimestre confirment globalement les prévisions pour le reste de l'année.

| (7) | Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait tomber à 2,7 % du PIB en 2016. Le budget 2016, qui est entré en vigueur le 31 mars 2016, cible un déficit de 2,2 % du PIB, ce qui a été confirmé par le programme de stabilité de 2016. L'écart entre l'objectif du gouvernement et les prévisions de la Commission tient au scénario macroéconomique moins optimiste de la Commission, qui prévoit moins de recettes fiscales et plus de dépenses sociales, ainsi qu'à l'appréciation plus prudente que fait la Commission des effets de certaines mesures d'assainissement, en particulier pour ce qui est des économies prévues en termes de consommation intermédiaire et d'autres dépenses courantes. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un nouveau recul du déficit public à 2,3 % du PIB en 2017. L'amélioration projetée est due en grande partie à une opération exceptionnelle ayant un impact positif sur le déficit, liée au recouvrement escompté de la garantie bancaire de Banco Privado Português (BPP), représentant environ 0,25 % du PIB. Si cette incidence budgétaire ponctuelle n'est pas prise en compte, le déficit devrait atteindre 2,6 % en 2017. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit structurel devrait se détériorer de 0,25 % du PIB par an en 2016 et en 2017, si l'on se base sur l'estimation de la Commission des effets des mesures indiquées dans le budget 2016 et dans le programme de stabilité pour 2016. |
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(7)

Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait tomber à 2,7 % du PIB en 2016. Le budget 2016, qui est entré en vigueur le 31 mars 2016, cible un déficit de 2,2 % du PIB, ce qui a été confirmé par le programme de stabilité de 2016. L'écart entre l'objectif du gouvernement et les prévisions de la Commission tient au scénario macroéconomique moins optimiste de la Commission, qui prévoit moins de recettes fiscales et plus de dépenses sociales, ainsi qu'à l'appréciation plus prudente que fait la Commission des effets de certaines mesures d'assainissement, en particulier pour ce qui est des économies prévues en termes de consommation intermédiaire et d'autres dépenses courantes. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un nouveau recul du déficit public à 2,3 % du PIB en 2017. L'amélioration projetée est due en grande partie à une opération exceptionnelle ayant un impact positif sur le déficit, liée au recouvrement escompté de la garantie bancaire de Banco Privado Português (BPP), représentant environ 0,25 % du PIB. Si cette incidence budgétaire ponctuelle n'est pas prise en compte, le déficit devrait atteindre 2,6 % en 2017. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit structurel devrait se détériorer de 0,25 % du PIB par an en 2016 et en 2017, si l'on se base sur l'estimation de la Commission des effets des mesures indiquées dans le budget 2016 et dans le programme de stabilité pour 2016.

| (8) | Le ratio de la dette brute des administrations publiques au PIB s'est globalement stabilisé au cours de la période 2013-2015, ayant atteint 129,2 % en 2013, 130,2 % en 2014 et 129,0 % en 2015. Compte tenu des importants ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette en 2016 et du maintien des excédents primaires, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2016, sur un recul de la dette à 126 % du PIB en 2016, puis à 124,5 % du PIB en 2017. Le Portugal ne semble pas confronté à un risque important de tension budgétaire à court terme, même si certains défis pourraient néanmoins se poser à court terme (en raison de la dette publique brute et nette, des besoins bruts de financement, de la position extérieure globale nette, ainsi que du niveau et de l'évolution de la proportion de prêts non productifs ou des besoins généraux de fonds propres dans le système bancaire). À moyen terme, en revanche, les risques semblent significatifs, en raison de l'encours élevé de la dette et de la grande sensibilité du ratio de la dette aux possibles hausses des taux d'intérêt et aux possibles chocs de croissance nominale négative. À long terme, pour autant que des soldes primaires structurels adéquats soient constamment maintenus, les risques qui pèsent sur la viabilité semblent faibles, grâce aux réformes des retraites mises en œuvre par le passé. |
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(8)

Le ratio de la dette brute des administrations publiques au PIB s'est globalement stabilisé au cours de la période 2013-2015, ayant atteint 129,2 % en 2013, 130,2 % en 2014 et 129,0 % en 2015. Compte tenu des importants ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette en 2016 et du maintien des excédents primaires, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2016, sur un recul de la dette à 126 % du PIB en 2016, puis à 124,5 % du PIB en 2017. Le Portugal ne semble pas confronté à un risque important de tension budgétaire à court terme, même si certains défis pourraient néanmoins se poser à court terme (en raison de la dette publique brute et nette, des besoins bruts de financement, de la position extérieure globale nette, ainsi que du niveau et de l'évolution de la proportion de prêts non productifs ou des besoins généraux de fonds propres dans le système bancaire). À moyen terme, en revanche, les risques semblent significatifs, en raison de l'encours élevé de la dette et de la grande sensibilité du ratio de la dette aux possibles hausses des taux d'intérêt et aux possibles chocs de croissance nominale négative. À long terme, pour autant que des soldes primaires structurels adéquats soient constamment maintenus, les risques qui pèsent sur la viabilité semblent faibles, grâce aux réformes des retraites mises en œuvre par le passé.

| (9) | D'après les mesures de politique budgétaire arrêtées dans le budget de 2016, le déficit public serait inférieur à 3 % du PIB en 2016. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence du traité est étroite. Compte tenu des fortes incertitudes entourant l'évolution de la situation économique et budgétaire, les objectifs budgétaires recommandés pour l'année de correction devraient être fixés à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, afin de garantir une correction durable du déficit excessif dans le délai imparti. |
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(9)

D'après les mesures de politique budgétaire arrêtées dans le budget de 2016, le déficit public serait inférieur à 3 % du PIB en 2016. Toutefois, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence du traité est étroite. Compte tenu des fortes incertitudes entourant l'évolution de la situation économique et budgétaire, les objectifs budgétaires recommandés pour l'année de correction devraient être fixés à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, afin de garantir une correction durable du déficit excessif dans le délai imparti.

| (10) | L'article 5 du règlement (CE) no 1467/97 dispose que, dans sa décision de mettre un État membre en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, le Conseil exige que cet État membre respecte des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires. Cette décision étant adoptée au second semestre de l'année, et compte tenu des estimations actuelles de la Commission contenues dans ses prévisions de printemps, un solde structurel inchangé serait justifié pour 2016, afin de ménager une marge de sécurité suffisante en vue d'une correction durable du déficit excessif. |
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(10)

L'article 5 du règlement (CE) no 1467/97 dispose que, dans sa décision de mettre un État membre en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, le Conseil exige que cet État membre respecte des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires. Cette décision étant adoptée au second semestre de l'année, et compte tenu des estimations actuelles de la Commission contenues dans ses prévisions de printemps, un solde structurel inchangé serait justifié pour 2016, afin de ménager une marge de sécurité suffisante en vue d'une correction durable du déficit excessif.

| (11) | Par conséquent, pour qu'il suive une trajectoire d'ajustement crédible et durable, il faudrait que le Portugal atteigne un déficit public de 2,5 % du PIB en 2016, ce qui correspond à un solde structurel inchangé par rapport à 2015. Ces objectifs budgétaires tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, liés à son incidence sur l'économie au sens large. |
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(11)

Par conséquent, pour qu'il suive une trajectoire d'ajustement crédible et durable, il faudrait que le Portugal atteigne un déficit public de 2,5 % du PIB en 2016, ce qui correspond à un solde structurel inchangé par rapport à 2015. Ces objectifs budgétaires tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, liés à son incidence sur l'économie au sens large.

| (12) | L'objectif de déficit qu'implique la trajectoire d'ajustement proposée n'intègre pas les possibles effets budgétaires directs d'éventuelles mesures de soutien au secteur bancaire au deuxième semestre de 2016. En effet, une grande incertitude entoure l'application effective et l'enregistrement statistique de ces mesures et, partant, leur incidence possible sur le déficit et la dette. Toute mesure éventuelle de soutien au secteur bancaire devrait viser à limiter autant que possible l'incidence budgétaire pour assurer la soutenabilité de la dette. |
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(12)

L'objectif de déficit qu'implique la trajectoire d'ajustement proposée n'intègre pas les possibles effets budgétaires directs d'éventuelles mesures de soutien au secteur bancaire au deuxième semestre de 2016. En effet, une grande incertitude entoure l'application effective et l'enregistrement statistique de ces mesures et, partant, leur incidence possible sur le déficit et la dette. Toute mesure éventuelle de soutien au secteur bancaire devrait viser à limiter autant que possible l'incidence budgétaire pour assurer la soutenabilité de la dette.

| (13) | Pour atteindre les objectifs budgétaires qu'implique la trajectoire d'ajustement proposée, de nouvelles mesures d'assainissement avec une incidence estimée à 0,25 % du PIB en 2016 sont jugées nécessaires, compte tenu également de la détérioration structurelle mise en évidence dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission. En particulier, le Portugal devra mettre en œuvre les mesures prévues dans le budget 2016 ainsi que le mécanisme de contrôle des dépenses pour la passation de marchés de biens et de services, actuellement mis en exergue dans le programme de stabilité pour 2016. Il faudrait que ces économies soient complétées par d'autres mesures de nature structurelle axées sur les recettes, visant à augmenter les produits de la fiscalité indirecte en élargissant la base d'imposition et en réduisant les dépenses fiscales. L'une des voies pour y arriver pourrait être de revoir à la baisse le recours encore important aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée. |
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(13)

Pour atteindre les objectifs budgétaires qu'implique la trajectoire d'ajustement proposée, de nouvelles mesures d'assainissement avec une incidence estimée à 0,25 % du PIB en 2016 sont jugées nécessaires, compte tenu également de la détérioration structurelle mise en évidence dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission. En particulier, le Portugal devra mettre en œuvre les mesures prévues dans le budget 2016 ainsi que le mécanisme de contrôle des dépenses pour la passation de marchés de biens et de services, actuellement mis en exergue dans le programme de stabilité pour 2016. Il faudrait que ces économies soient complétées par d'autres mesures de nature structurelle axées sur les recettes, visant à augmenter les produits de la fiscalité indirecte en élargissant la base d'imposition et en réduisant les dépenses fiscales. L'une des voies pour y arriver pourrait être de revoir à la baisse le recours encore important aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

| (14) | En outre, le Portugal devrait renforcer ses réformes structurelles afin d'améliorer la compétitivité et la croissance durable à long terme conformément aux recommandations adressées par le Conseil au Portugal dans le cadre du semestre européen, et notamment celles concernant la correction de ses déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, de nouvelles mesures budgétaires structurelles sont nécessaires, pour permettre aux finances publiques portugaises de mieux résister aux chocs. Une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la loi d'encadrement budgétaire révisée et de la loi sur le contrôle des engagements, accompagnée de nouvelles améliorations dans la collecte des recettes et le contrôle des dépenses, pourrait grandement contribuer à l'obtention et au maintien d'une position budgétaire saine. Le Portugal devrait présenter un calendrier clair et prendre des mesures afin d'apurer totalement les arriérés et d'améliorer l'efficience de son système de santé, de réduire la dépendance du système de retraites à l'égard des transferts budgétaires et de réaliser des économies budgétaires dans la restructuration des entreprises publiques. |
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(14)

En outre, le Portugal devrait renforcer ses réformes structurelles afin d'améliorer la compétitivité et la croissance durable à long terme conformément aux recommandations adressées par le Conseil au Portugal dans le cadre du semestre européen, et notamment celles concernant la correction de ses déséquilibres macroéconomiques excessifs. En particulier, de nouvelles mesures budgétaires structurelles sont nécessaires, pour permettre aux finances publiques portugaises de mieux résister aux chocs. Une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la loi d'encadrement budgétaire révisée et de la loi sur le contrôle des engagements, accompagnée de nouvelles améliorations dans la collecte des recettes et le contrôle des dépenses, pourrait grandement contribuer à l'obtention et au maintien d'une position budgétaire saine. Le Portugal devrait présenter un calendrier clair et prendre des mesures afin d'apurer totalement les arriérés et d'améliorer l'efficience de son système de santé, de réduire la dépendance du système de retraites à l'égard des transferts budgétaires et de réaliser des économies budgétaires dans la restructuration des entreprises publiques.

| (15) | L'article 126, paragraphe 9, du TFUE prévoit que le Conseil peut, dans le cadre de sa décision de mettre en demeure un État membre en vertu de ladite disposition, demander à celui-ci de présenter, selon un calendrier précis, des rapports sur les efforts d'ajustement qu'il a consentis. L'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que le rapport remis par l'État membre indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques et précise les mesures de politique budgétaire prises en matière tant de dépenses que de recettes, et qu'il apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil. Afin de faciliter le contrôle du délai fixé pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans la présente décision, ainsi que du délai fixé pour la correction du déficit excessif, le Portugal devrait présenter ce rapport au plus tard le 15 octobre 2016, en même temps que son projet de plan budgétaire pour 2017. |
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(15)

L'article 126, paragraphe 9, du TFUE prévoit que le Conseil peut, dans le cadre de sa décision de mettre en demeure un État membre en vertu de ladite disposition, demander à celui-ci de présenter, selon un calendrier précis, des rapports sur les efforts d'ajustement qu'il a consentis. L'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que le rapport remis par l'État membre indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques et précise les mesures de politique budgétaire prises en matière tant de dépenses que de recettes, et qu'il apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil. Afin de faciliter le contrôle du délai fixé pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans la présente décision, ainsi que du délai fixé pour la correction du déficit excessif, le Portugal devrait présenter ce rapport au plus tard le 15 octobre 2016, en même temps que son projet de plan budgétaire pour 2017.

| (16) | Dans le même délai du 15 octobre 2016, le Portugal devrait également présenter un programme de partenariat économique conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Ce programme de partenariat économique devrait décrire les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi. |
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(16)

Dans le même délai du 15 octobre 2016, le Portugal devrait également présenter un programme de partenariat économique conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Ce programme de partenariat économique devrait décrire les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi.

| (17) | Le Portugal devrait également faire rapport à la Commission et au comité économique et financier, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 473/2013 et selon les spécifications définies dans le règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission (5). Le rapport devrait être remis le 15 janvier 2017 au plus tard, et par la suite tous les trois mois, |
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(17)

Le Portugal devrait également faire rapport à la Commission et au comité économique et financier, conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 473/2013 et selon les spécifications définies dans le règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission (5). Le rapport devrait être remis le 15 janvier 2017 au plus tard, et par la suite tous les trois mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le Portugal met fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2016 au plus tard.

2.   Le Portugal ramène son déficit public à 2,5 % du PIB en 2016. Cet objectif ne tient pas compte de l'incidence de l'effet direct d'un éventuel soutien au secteur bancaire. Cette amélioration du déficit public correspond à un solde structurel inchangé par rapport à 2015, sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission. Le Portugal utilise en outre toutes les recettes imprévues pour accélérer la réduction du déficit et de la dette.

3.   Outre les économies déjà intégrées dans les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Portugal adopte et met pleinement en œuvre des mesures d'assainissement à hauteur de 0,25 % du PIB en 2016. En particulier, le Portugal met pleinement en œuvre les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2016, y compris le contrôle supplémentaire des dépenses pour la passation de marchés de biens et services mis en exergue dans le programme de stabilité. Le Portugal complète ces économies par des mesures supplémentaires de nature structurelle pour parvenir à l'effort structurel recommandé.

4.   Le Portugal se tient prêt à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui entourent les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde des administrations publiques d'une manière propice à la croissance.

5.   Pour garantir une amélioration durable des finances publiques, le Portugal met strictement en œuvre la loi d'encadrement budgétaire et la loi sur le contrôle des engagements, et améliore encore la collecte des recettes et le contrôle des dépenses. Le Portugal présente un calendrier clair et prend des mesures afin d'apurer totalement les arriérés et d'améliorer l'efficience de son système de santé, de réduire la dépendance de son système de retraites à l'égard des transferts budgétaires et de réaliser des économies budgétaires dans la restructuration des entreprises publiques.

Article 2

Le Conseil fixe au 15 octobre 2016 la date limite pour que le Portugal engage une action suivie d'effets et remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à la présente décision. Ce rapport indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques, précise les mesures discrétionnaires prises en matière tant de dépenses que de recettes, et apporte des informations sur les actions engagées conformément à l'article 1er, paragraphe 5.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

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(1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

1

(2)  Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

2

(3)  Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif pour le Portugal peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/portugal_en.htm

3

(4)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

4

o

(5)  Règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 244 du 13.9.2013, p. 23).

5

o

o

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/46 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/46

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DÉCISION (UE) 2017/986 DU CONSEIL

du 8 juin 2017

portant prolongation du mandat d'un directeur exécutif adjoint d'Europol

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), et notamment son article 54, paragraphes 3 à 5,

agissant en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur exécutif et des directeurs exécutifs adjoints d'Europol,

vu la proposition présentée par le conseil d'administration d'Europol le 19 mai 2017,

considérant ce qui suit:

| (1) | M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT a été nommé directeur exécutif adjoint d'Europol par l'acte du Conseil du 11 février 2014 (2). Le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT arrivera à expiration le 30 avril 2018. |
| --- | --- |

(1)

M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT a été nommé directeur exécutif adjoint d'Europol par l'acte du Conseil du 11 février 2014 (2). Le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT arrivera à expiration le 30 avril 2018.

| (2) | Les directeurs exécutifs adjoints d'Europol sont nommés pour une période de quatre ans pouvant être prolongée une fois, conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/794. |
| --- | --- |

(2)

Les directeurs exécutifs adjoints d'Europol sont nommés pour une période de quatre ans pouvant être prolongée une fois, conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/794.

| (3) | La décision du conseil d'administration d'Europol du 1er mai 2017 établit la procédure pour la prolongation du mandat du directeur exécutif adjoint d'Europol. |
| --- | --- |

(3)

La décision du conseil d'administration d'Europol du 1er mai 2017 établit la procédure pour la prolongation du mandat du directeur exécutif adjoint d'Europol.

| (4) | Le conseil d'administration a informé le Parlement européen, le 10 mai 2017, de son intention de proposer au Conseil de prolonger le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil d'administration a informé le Parlement européen, le 10 mai 2017, de son intention de proposer au Conseil de prolonger le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT.

| (5) | Le conseil d'administration a présenté au Conseil un avis proposant que le mandat du directeur exécutif adjoint d'Europol, M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT, soit prolongé, et que son grade puisse être reclassé au grade AD 14. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil d'administration a présenté au Conseil un avis proposant que le mandat du directeur exécutif adjoint d'Europol, M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT, soit prolongé, et que son grade puisse être reclassé au grade AD 14.

| (6) | Sur la base de la proposition présentée par le conseil d'administration, le Conseil souhaite prolonger le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT en tant que directeur exécutif adjoint d'Europol, |
| --- | --- |

(6)

Sur la base de la proposition présentée par le conseil d'administration, le Conseil souhaite prolonger le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT en tant que directeur exécutif adjoint d'Europol,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Wilhelmus Martinus VAN GEMERT en tant que directeur exécutif adjoint d'Europol est prolongé du 1er mai 2018 au 30 avril 2022, avec classement au grade AD 14, échelon 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

U. REINSALU

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(1)  
  JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.

1

(2)  
  JO C 44 du 15.2.2014, p. 3.

2

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Rectificatifs

| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/48 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/48

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Rectificatif à la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 298 du 16 octobre 2014
  )

Page 57, à l'annexe IV, sous la rubrique «Prunus amygdalus, P. armeniaca, P. domestica, P. persica et P. salicina», dans la partie «Catégorie certifiée», «Échantillonnages et analyses», quatrième alinéa:

Prunus amygdalus

P. armeniaca

P. domestica

P. persica

P. salicina

au lieu de:

«Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées aux annexes I et II, partie A.»

lire:

«Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II.»

Page 57, à l'annexe IV, sous la rubrique «Prunus avium et P. cerasus», dans la partie «Catégorie de base», «Échantillonnages et analyses», troisième alinéa:

Prunus avium

P. cerasus

au lieu de:

«Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné et analysé tous les dix ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées aux annexes I et II, partie A.»

lire:

«Un ensemble représentatif de plantes mères de base est échantillonné et analysé tous les dix ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II.»

Page 58, à l'annexe IV, sous la rubrique «Prunus avium et P. cerasus», dans la partie «Catégorie certifiée», «Échantillonnages et analyses», troisième alinéa:

Prunus avium

P. cerasus

au lieu de:

«Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées aux annexes I et II, partie A.»

lire:

«Un ensemble représentatif de plantes mères certifiées est échantillonné et analysé tous les quinze ans sur la base d'une évaluation des risques d'infection de ces plantes en vue d'y déceler la présence d'organismes nuisibles (autres que le PDV et le PNRSV) touchant les espèces mentionnées à l'annexe I, partie A, et à l'annexe II.»

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| 10.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 148/49 |
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10.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/49

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de prescriptions pour la réception UE par type de véhicules et modifiant et corrigeant les règlements délégués de la Commission (UE) no 1322/2014, (UE) 2015/96, (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion, les prescriptions en matière de freinage des véhicules et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 277 du 13 octobre 2016
  )

Page 11, à l'annexe II, point 2) a), modifiant l'annexe V du règlement délégué (UE) no 1322/2014 par insertion du point 4.4:

o

au lieu de:

«Le point 4.2.1 s'applique à compter du 1.7.2021.»

lire:

«Le point 4.1.2 s'applique à compter du 1.7.2021.»

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