# Journal officiel L 165/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 165 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année28 juin 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 165

Édition de langue française

Législation

60e année28 juin 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne | 1 |
| | * | Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1142 de la Commission du 27 juin 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation (
  1
  ) | 29 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1143 du Conseil du 26 juin 2017 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française | 36 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1144 de la Commission du 26 juin 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4136] | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

1

*

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1142 de la Commission du 27 juin 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation (
  1
  )

o

1

29

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1143 du Conseil du 26 juin 2017 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française

36

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1144 de la Commission du 26 juin 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 4136]

[notifiée sous le numéro C(2017) 4136]

37

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 28.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/1 |
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28.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1

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Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 25 novembre 2016, entrera en vigueur le 30 juin 2017.

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(1)  
  JO L 108 du 26.4.2017, p. 3.

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| 28.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/1 |
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28.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1

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Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (1) entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

1

er

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(1)  
  JO L 81 du 28.3.2017, p. 3.

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RÈGLEMENTS

| 28.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/2 |
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28.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1141 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2017

instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | En avril 2011, à la suite d'une enquête antisubventions (l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (UE) no 405/2011 (2) (le «règlement définitif»), un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l'Inde. |
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(1)

En avril 2011, à la suite d'une enquête antisubventions (l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (UE) no 405/2011 (2) (le «règlement définitif»), un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l'Inde.

o

2

| (2) | Le règlement définitif a institué un droit compensatoire à des taux allant de 3,3 % à 4,3 % sur les importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, un taux de droit de 4,0 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et du taux de droit de 4,3 % pour toutes les autres sociétés de l'Inde. |
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(2)

Le règlement définitif a institué un droit compensatoire à des taux allant de 3,3 % à 4,3 % sur les importations provenant des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, un taux de droit de 4,0 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et du taux de droit de 4,3 % pour toutes les autres sociétés de l'Inde.

| (3) | En juillet 2013, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel (le «réexamen intermédiaire»), le Conseil a modifié, par le règlement d'exécution (UE) no 721/2013 (3) (le «règlement modificateur»), le taux de droit applicable au producteur-exportateur indien Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra («Viraj») de 4,3 % à 0 % et révisé le taux de droit pour toutes les autres sociétés de 4,3 % à 4,0 %. |
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(3)

En juillet 2013, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel (le «réexamen intermédiaire»), le Conseil a modifié, par le règlement d'exécution (UE) no 721/2013 (3) (le «règlement modificateur»), le taux de droit applicable au producteur-exportateur indien Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra («Viraj») de 4,3 % à 0 % et révisé le taux de droit pour toutes les autres sociétés de 4,3 % à 4,0 %.

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1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (4) | En juin 2015, la Commission a publié un avis d'expiration imminente des mesures compensatoires sur les barres d'acier inoxydable originaires de l'Inde au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
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(4)

En juin 2015, la Commission a publié un avis d'expiration imminente des mesures compensatoires sur les barres d'acier inoxydable originaires de l'Inde au Journal officiel de l'Union européenne (4).

Journal officiel de l'Union européenne

4

| (5) | Le 28 janvier 2016, l'association européenne de la sidérurgie («Eurofer»), représentant plus de 25 % de la production totale de barres en acier inoxydable dans l'Union européenne (l'«Union»), a soumis une demande de réexamen au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (5). |
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(5)

Le 28 janvier 2016, l'association européenne de la sidérurgie («Eurofer»), représentant plus de 25 % de la production totale de barres en acier inoxydable dans l'Union européenne (l'«Union»), a soumis une demande de réexamen au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (5).

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| (6) | Eurofer a fait valoir dans sa demande que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation des subventions et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
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(6)

Eurofer a fait valoir dans sa demande que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation des subventions et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (7) | Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a publié, le 27 avril 2016, un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (6) (l'avis d'ouverture). |
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(7)

Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a publié, le 27 avril 2016, un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (6) (l'avis d'ouverture).

Journal officiel de l'Union européenne

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1.4.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. |
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(8)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête.

| (9) | En outre, la Commission a spécifiquement informé Eurofer, les producteurs connus dans l'Union et leurs associations, les importateurs et utilisateurs connus de barres en acier inoxydable dans l'Union ainsi que les autorités indiennes et les producteurs-exportateurs connus en Inde de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer. |
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(9)

En outre, la Commission a spécifiquement informé Eurofer, les producteurs connus dans l'Union et leurs associations, les importateurs et utilisateurs connus de barres en acier inoxydable dans l'Union ainsi que les autorités indiennes et les producteurs-exportateurs connus en Inde de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer.

| (10) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale. |
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(10)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations à propos de l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur désigné pour les procédures en matière commerciale.

1.4.1.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (11) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 27 du règlement de base. |
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(11)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.4.1.1.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (12) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. |
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(12)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union.

| (13) | Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes pouvant faire l'objet d'une enquête dans le délai imparti, tout en garantissant une répartition géographique. |
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(13)

Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes pouvant faire l'objet d'une enquête dans le délai imparti, tout en garantissant une répartition géographique.

| (14) | L'échantillon provisoirement sélectionné se composait de trois producteurs de l'Union représentant environ 50 % des ventes totales des producteurs de l'Union ayant coopéré. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. |
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(14)

L'échantillon provisoirement sélectionné se composait de trois producteurs de l'Union représentant environ 50 % des ventes totales des producteurs de l'Union ayant coopéré. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire.

| (15) | La Commission a été informée qu'un producteur de l'Union avait déclaré des ventes entre membres d'un groupe comme des ventes à l'Union et l'a donc remplacé par un autre producteur de l'Union. L'échantillon final couvrait également environ 50 % des ventes totales des producteurs de l'Union ayant coopéré. |
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(15)

La Commission a été informée qu'un producteur de l'Union avait déclaré des ventes entre membres d'un groupe comme des ventes à l'Union et l'a donc remplacé par un autre producteur de l'Union. L'échantillon final couvrait également environ 50 % des ventes totales des producteurs de l'Union ayant coopéré.

1.4.1.2.   Sélection d'un échantillon d'importateurs

| (16) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les importateurs et leurs associations représentatives à se faire connaître et à communiquer des informations spécifiques nécessaires pour décider s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, si oui, pour sélectionner un échantillon. Deux importateurs se sont manifestés. |
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(16)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les importateurs et leurs associations représentatives à se faire connaître et à communiquer des informations spécifiques nécessaires pour décider s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, si oui, pour sélectionner un échantillon. Deux importateurs se sont manifestés.

1.4.1.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs

| (17) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Inde ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités indiennes d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête. |
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(17)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs en Inde ont été invités à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités indiennes d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

| (18) | Quatorze producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs, représentant environ 46 % des importations totales dans l'Union de barres d'acier inoxydable originaires de l'Inde ont communiqué les informations demandées dans l'annexe I de l'avis d'ouverture pour les besoins de l'échantillonnage. La Commission a constitué un échantillon de trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs ayant les volumes de vente à l'exportation vers l'Union les plus importants (représentant 62 % du volume des exportations des sociétés ayant coopéré) sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
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(18)

Quatorze producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs, représentant environ 46 % des importations totales dans l'Union de barres d'acier inoxydable originaires de l'Inde ont communiqué les informations demandées dans l'annexe I de l'avis d'ouverture pour les besoins de l'échantillonnage. La Commission a constitué un échantillon de trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs ayant les volumes de vente à l'exportation vers l'Union les plus importants (représentant 62 % du volume des exportations des sociétés ayant coopéré) sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

| (19) | Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités indiennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée. |
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(19)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les autorités indiennes ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.

1.4.1.4.   Utilisateurs

| (20) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives, à se faire connaître et à coopérer. Aucun utilisateur de l'Union, ni aucune de leurs associations ne se sont manifestés. |
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(20)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives, à se faire connaître et à coopérer. Aucun utilisateur de l'Union, ni aucune de leurs associations ne se sont manifestés.

1.4.2.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (21) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(21)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (22) | Celles-ci comprenaient les autorités indiennes, trois producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon, trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, les deux importateurs visés au considérant 16, Eurofer et une autre association de producteurs de l'Union. |
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(22)

Celles-ci comprenaient les autorités indiennes, trois producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon, trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, les deux importateurs visés au considérant 16, Eurofer et une autre association de producteurs de l'Union.

| (23) | Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'Eurofer, des autorités indiennes et des trois producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon. |
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(23)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'Eurofer, des autorités indiennes et des trois producteurs-exportateurs indiens retenus dans l'échantillon.

| (24) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions, et d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice, et si le maintien des mesures compensatoires n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de l'Union. |
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(24)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions, et d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice, et si le maintien des mesures compensatoires n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de l'Union.

| (25) | Des visites de vérification conformément à l'article 26 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des autorités indiennes à Delhi, en Inde, et dans les locaux d'Eurofer à Bruxelles, Belgique, ainsi que dans les sociétés suivantes:






  a) | Producteurs de l'Union:






  — | Ugitech SA, Ugine, France, |
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(25)

Des visites de vérification conformément à l'article 26 du règlement de base ont été effectuées dans les locaux des autorités indiennes à Delhi, en Inde, et dans les locaux d'Eurofer à Bruxelles, Belgique, ainsi que dans les sociétés suivantes:

a)

Producteurs de l'Union:

—

Ugitech SA, Ugine, France,

| — | Acerinox SA, Madrid, Espagne, |
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—

Acerinox SA, Madrid, Espagne,

| — | A.I. Olarra SA, Bilbao, Espagne; |
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—

A.I. Olarra SA, Bilbao, Espagne;

| b) | Producteurs-exportateurs de l'Inde:






  — | Chandan Steel Limited, Mumbai, Inde, |
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b)

Producteurs-exportateurs de l'Inde:

—

Chandan Steel Limited, Mumbai, Inde,

| — | Isinox Steel Limited, Mumbai, Inde, |
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—

Isinox Steel Limited, Mumbai, Inde,

| — | Groupe Venus:






  — | Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Inde, |
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—

Groupe Venus:

—

Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Inde,

| — | Precision Metals, Mumbai, Inde, |
| --- | --- |

—

Precision Metals, Mumbai, Inde,

| — | Sieves Manufactures Pvt. Ltd, Mumbai, Inde, |
| --- | --- |

—

Sieves Manufactures Pvt. Ltd, Mumbai, Inde,

| — | Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Inde. |
| --- | --- |

—

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Inde.

1.5.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (26) | L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions et du préjudice a porté sur la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (la «PER»). |
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(26)

L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions et du préjudice a porté sur la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (la «PER»).

er

| (27) | L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice couvre la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(27)

L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice couvre la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (28) | Le produit concerné est le même produit que celui défini dans l'enquête initiale, à savoir les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au moins 80 millimètres (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l'Inde (le «produit concerné»). |
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(28)

Le produit concerné est le même produit que celui défini dans l'enquête initiale, à savoir les barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au moins 80 millimètres (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l'Inde (le «produit concerné»).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (29) | L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(29)

L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (30) | La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base. |
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(30)

La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DES SUBVENTIONS

PROBABILITÉ DE CONTINUATION DES SUBVENTIONS

3.1.   Introduction

Introduction

| (31) | Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures existantes était susceptible d'entraîner une continuation des subventions. |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures existantes était susceptible d'entraîner une continuation des subventions.

| (32) | Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête: | Régimes nationaux







  a) | Régime des autorisations préalables («Advance Autorisation Scheme» — AAS); |
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(32)

Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête:

Régimes nationaux

Régimes nationaux

a)

Régime des autorisations préalables («Advance Autorisation Scheme» — AAS);

| b) | Régime de ristourne de droits («Duty Drawback Scheme» — DDS); |
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b)

Régime de ristourne de droits («Duty Drawback Scheme» — DDS);

| c) | Régime de crédits de droits à l'importation («Duty Entitlement Passbook Scheme» — DEPBS); |
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c)

Régime de crédits de droits à l'importation («Duty Entitlement Passbook Scheme» — DEPBS);

| d) | Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («Duty Free Import Authorisation» — DFIA); |
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d)

Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («Duty Free Import Authorisation» — DFIA);

| e) | Exonération du crédit à l'exportation de l'impôt sur les intérêts; |
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e)

Exonération du crédit à l'exportation de l'impôt sur les intérêts;

| f) | Régime des crédits à l'exportation («Export Credit Scheme» — ECS); |
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f)

Régime des crédits à l'exportation («Export Credit Scheme» — ECS);

| g) | Régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement («Export Promotion Capital Goods Scheme» — EPCGS); |
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g)

Régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement («Export Promotion Capital Goods Scheme» — EPCGS);

| h) | Garanties de prêts et transferts de fonds directs du gouvernement de l'Inde; |
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h)

Garanties de prêts et transferts de fonds directs du gouvernement de l'Inde;

| i) | Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde («Merchandise Export from India Scheme» — MEIS). |
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i)

Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde («Merchandise Export from India Scheme» — MEIS).

| | Régimes régionaux







  j) | Régime d'incitations («Package Scheme of Incentives» — PSI); |
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Régimes régionaux

Régimes régionaux

j)

Régime d'incitations («Package Scheme of Incentives» — PSI);

| k) | Subventions régionales. |
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k)

Subventions régionales.

| (33) | Les régimes visés aux points a), c), d), g) et i) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à émettre des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (ci-après les documents «Foreign Trade Policy» ou «FTP»), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents sur la politique du commerce extérieur présentent un intérêt pour la période d'enquête de réexamen de la présente enquête: le document «Foreign Trade Policy 2009-2014» (ci-après le «FTP 09-14») et le document «Foreign Trade Policy 2015-2020» (ci-après le «FTP 15-20»). Le second est entré en vigueur en avril 2015. Les pouvoirs publics indiens ont également défini les procédures régissant le FTP 04-09 et le FTP 15-20 respectivement dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2009-2014» (ci-après le «HOP I 09-14») et un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2015-2020» (ci-après le «HOP I 15-20»). Ces manuels de procédures sont régulièrement mis à jour. |
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(33)

Les régimes visés aux points a), c), d), g) et i) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à émettre des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (ci-après les documents «Foreign Trade Policy» ou «FTP»), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et régulièrement actualisés. Deux documents sur la politique du commerce extérieur présentent un intérêt pour la période d'enquête de réexamen de la présente enquête: le document «Foreign Trade Policy 2009-2014» (ci-après le «FTP 09-14») et le document «Foreign Trade Policy 2015-2020» (ci-après le «FTP 15-20»). Le second est entré en vigueur en avril 2015. Les pouvoirs publics indiens ont également défini les procédures régissant le FTP 04-09 et le FTP 15-20 respectivement dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2009-2014» (ci-après le «HOP I 09-14») et un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, Volume I, 2015-2020» (ci-après le «HOP I 15-20»). Ces manuels de procédures sont régulièrement mis à jour.

o

| (34) | Le régime DDS visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement. |
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(34)

Le régime DDS visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

| (35) | L'exonération du crédit à l'exportation des impôts sur les intérêts au point e) ci-dessus repose sur la loi relative aux impôts sur les intérêts de 1974. |
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(35)

L'exonération du crédit à l'exportation des impôts sur les intérêts au point e) ci-dessus repose sur la loi relative aux impôts sur les intérêts de 1974.

| (36) | Le régime ECS visé au point f) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35 A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après la «RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l'exportation. |
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(36)

Le régime ECS visé au point f) ci-dessus repose sur les sections 21 et 35 A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après la «RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l'exportation.

| (37) | Les garanties de prêts et les transferts de fonds directs des autorités indiennes visés au point h) ci-dessus sont régis par la politique de garantie du gouvernement. |
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(37)

Les garanties de prêts et les transferts de fonds directs des autorités indiennes visés au point h) ci-dessus sont régis par la politique de garantie du gouvernement.

| (38) | Le régime PSI visé au point j), applicable à partir du 1er avril 2013, repose sur la résolution no PSI–2013/(CR–54)/IND–8, émise par le département de l'industrie, de l'énergie et du travail du gouvernement de Maharashtra. |
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(38)

Le régime PSI visé au point j), applicable à partir du 1er avril 2013, repose sur la résolution no PSI–2013/(CR–54)/IND–8, émise par le département de l'industrie, de l'énergie et du travail du gouvernement de Maharashtra.

er

o

| (39) | Les régimes de subventions régionaux visés au point k) sont régis par les autorités régionales. |
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(39)

Les régimes de subventions régionaux visés au point k) sont régis par les autorités régionales.

3.2.   Régime des autorisations préalables («Advance Autorisation Scheme — AAS)

Régime des autorisations préalables («Advance Autorisation Scheme — AAS)

3.2.1.   Base légale

Base légale

| (40) | La description détaillée du régime AAS figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du FTP 09-14 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du HOP I 09-14, ainsi qu'aux paragraphes 4.03 à 4.24 du FTP 15-20 et aux chapitres 4.04 à 4.52 du HOP I 15-20. |
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(40)

La description détaillée du régime AAS figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du FTP 09-14 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du HOP I 09-14, ainsi qu'aux paragraphes 4.03 à 4.24 du FTP 15-20 et aux chapitres 4.04 à 4.52 du HOP I 15-20.

3.2.2.   Éligibilité

Éligibilité

| (41) | Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 42. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d'éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 7.02 du document FTP 15-20, par exemple les fournisseurs d'une unité axée sur l'exportation (Export oriented unit — «EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l'approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique». |
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(41)

Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 42. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d'éligibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 7.02 du document FTP 15-20, par exemple les fournisseurs d'une unité axée sur l'exportation (Export oriented unit — «EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l'approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique».

entre autres

3.2.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (42) | Des autorisations préalables peuvent être accordées dans les cas suivants:






  a) | Exportations physiques: il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la fabrication d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l'indication du produit d'exportation, figurent sur la licence; |
| --- | --- | --- |

(42)

Des autorisations préalables peuvent être accordées dans les cas suivants:

a)

Exportations physiques: il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la fabrication d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l'indication du produit d'exportation, figurent sur la licence;

| b) | Besoins annuels: cette autorisation n'est pas liée à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut choisir d'exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés; |
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b)

Besoins annuels: cette autorisation n'est pas liée à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de la licence peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par la licence. Il peut choisir d'exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;

| c) | Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d'exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter; |
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c)

Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d'exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter;

| d) | Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d'«opérations assimilées à des exportations» aux catégories de clients visées au paragraphe 7.02, points b) à f), et points g), i) et j), du FTP 15-20. Les pouvoirs publics indiens affirment que ces exportations prévues concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, pour l'approvisionnement des unités axées sur l'exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale; |
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d)

Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d'«opérations assimilées à des exportations» aux catégories de clients visées au paragraphe 7.02, points b) à f), et points g), i) et j), du FTP 15-20. Les pouvoirs publics indiens affirment que ces exportations prévues concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, pour l'approvisionnement des unités axées sur l'exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale;

| e) | Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Order — «ARO»): le titulaire de l'autorisation préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des bons d'approvisionnement par anticipation. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces bons permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 7.03 du document FTP 15-20 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés; |
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e)

Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Order — «ARO»): le titulaire de l'autorisation préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des bons d'approvisionnement par anticipation. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces bons permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 7.03 du document FTP 15-20 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;

| f) | Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d'autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur local. La banque n'impute sur l'autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 7.03 du FTP 15-20 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations). |
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f)

Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d'autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur local. La banque n'impute sur l'autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 7.03 du FTP 15-20 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations).

| (43) | La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs ayant coopéré utilisant le régime ont obtenu des concessions au titre du premier sous-régime c'est-à-dire AAS exportations physiques pendant la période d'enquête de réexamen. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires. |
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(43)

La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs ayant coopéré utilisant le régime ont obtenu des concessions au titre du premier sous-régime c'est-à-dire AAS exportations physiques pendant la période d'enquête de réexamen. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

| (44) | À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l'utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitres 4.47 et 4.51 et appendice 4H HOP I 15-20), c'est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue. |
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(44)

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l'utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitres 4.47 et 4.51 et appendice 4H HOP I 15-20), c'est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

| (45) | En ce qui concerne le sous-régime auquel les sociétés concernées ont eu recours durant la période d'enquête de réexamen, c'est-à-dire le sous-régime des exportations physiques, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (SION) disponibles pour la plupart des produits, dont le produit concerné. |
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(45)

En ce qui concerne le sous-régime auquel les sociétés concernées ont eu recours durant la période d'enquête de réexamen, c'est-à-dire le sous-régime des exportations physiques, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (SION) disponibles pour la plupart des produits, dont le produit concerné.

| (46) | Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune). |
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(46)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

| (47) | La Commission a établi qu'il n'existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les matériaux intrants admis sont aussi importés et utilisés pour fabriquer des produits autres que le produit concerné. De plus, des licences pour des différents produits peuvent être regroupées. Ainsi, l'exportation d'un produit au titre d'une licence AAS peut donner droit à l'importation en franchise de droits d'intrants au titre d'une licence AAS délivrée pour un autre produit. |
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(47)

La Commission a établi qu'il n'existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les matériaux intrants admis sont aussi importés et utilisés pour fabriquer des produits autres que le produit concerné. De plus, des licences pour des différents produits peuvent être regroupées. Ainsi, l'exportation d'un produit au titre d'une licence AAS peut donner droit à l'importation en franchise de droits d'intrants au titre d'une licence AAS délivrée pour un autre produit.

| (48) | Lors de la visite de vérification effectuée par la Commission, l'un des producteurs-exportateurs a confirmé qu'en raison de cette absence de lien clair, la consommation d'intrants est déclarée sur la base de SION. L'autre producteur-exportateur utilisant ce régime a indiqué qu'il possédait un système de traçage par lequel les intrants importés sous couvert du régime sont tracés jusqu'au produit final. Cependant, la société n'a pas été en mesure de fournir une quelconque description de ce système dans ses documents internes. Aucun audit de ce système n'a jamais eu lieu. |
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(48)

Lors de la visite de vérification effectuée par la Commission, l'un des producteurs-exportateurs a confirmé qu'en raison de cette absence de lien clair, la consommation d'intrants est déclarée sur la base de SION. L'autre producteur-exportateur utilisant ce régime a indiqué qu'il possédait un système de traçage par lequel les intrants importés sous couvert du régime sont tracés jusqu'au produit final. Cependant, la société n'a pas été en mesure de fournir une quelconque description de ce système dans ses documents internes. Aucun audit de ce système n'a jamais eu lieu.

| (49) | L'un des producteurs-exportateurs n'a été en mesure de présenter aucun appendice 4H pour ses licences AAS. L'autre producteur-exportateur a été en mesure de fournir un appendice 4H ne présentant aucune remise excessive. Cependant, il est clair à la formulation de la déclaration de l'expert-comptable dans l'appendice 4H, ce que les autorités indiennes ont confirmé lors de la visite de vérification, que l'examen par l'expert-comptable s'est limité à contrôler que les chiffres dans l'appendice 4H concerné correspondaient à ceux de la comptabilité de la société. De plus, un producteur-exportateur a confirmé que l'expert-comptable vérifie principalement si l'obligation d'exportation correspondant à l'autorisation d'importation en fonction des normes SION pour les licences correspondantes. Il ne se demande pas et ne vérifie pas si la consommation réelle correspond à la norme SION concernée. Par conséquent, l'expert-comptable ne vérifie pas si les pièces comptables elles-mêmes reflètent sincèrement et fidèlement la consommation et l'utilisation de biens importés en franchise/achetés sur le marché national. Il est à noter également que pendant et après la visite de vérification, les autorités indiennes n'ont pas été en mesure de fournir à la Commission une copie d'un seul formulaire de l'appendice 4H qui leur avait été soumis par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En résumé, la Commission a conclu que les deux sociétés utilisant le régime n'ont pas été en mesure de démontrer que les dispositions pertinentes du FTP avaient été respectées. |
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(49)

L'un des producteurs-exportateurs n'a été en mesure de présenter aucun appendice 4H pour ses licences AAS. L'autre producteur-exportateur a été en mesure de fournir un appendice 4H ne présentant aucune remise excessive. Cependant, il est clair à la formulation de la déclaration de l'expert-comptable dans l'appendice 4H, ce que les autorités indiennes ont confirmé lors de la visite de vérification, que l'examen par l'expert-comptable s'est limité à contrôler que les chiffres dans l'appendice 4H concerné correspondaient à ceux de la comptabilité de la société. De plus, un producteur-exportateur a confirmé que l'expert-comptable vérifie principalement si l'obligation d'exportation correspondant à l'autorisation d'importation en fonction des normes SION pour les licences correspondantes. Il ne se demande pas et ne vérifie pas si la consommation réelle correspond à la norme SION concernée. Par conséquent, l'expert-comptable ne vérifie pas si les pièces comptables elles-mêmes reflètent sincèrement et fidèlement la consommation et l'utilisation de biens importés en franchise/achetés sur le marché national. Il est à noter également que pendant et après la visite de vérification, les autorités indiennes n'ont pas été en mesure de fournir à la Commission une copie d'un seul formulaire de l'appendice 4H qui leur avait été soumis par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. En résumé, la Commission a conclu que les deux sociétés utilisant le régime n'ont pas été en mesure de démontrer que les dispositions pertinentes du FTP avaient été respectées.

3.2.4.   Conclusion concernant le régime AAS

Conclusion concernant le régime AAS

| (50) | L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où elle diminue des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage à l'exportateur soumis à l'enquête en améliorant ses liquidités. |
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(50)

L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où elle diminue des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage à l'exportateur soumis à l'enquête en améliorant ses liquidités.

| (51) | En outre, le sous-régime des exportations physiques du régime AAS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement d'exporter. |
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(51)

En outre, le sous-régime des exportations physiques du régime AAS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement d'exporter.

| (52) | Le sous-régime appliqué en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, Il ne respecte pas les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas appliqué efficacement de système ou de procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l'affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit faisant l'objet du réexamen ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'ils auraient normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base). |
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(52)

Le sous-régime appliqué en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, Il ne respecte pas les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n'ont pas appliqué efficacement de système ou de procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l'affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit faisant l'objet du réexamen ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'ils auraient normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

| (53) | Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires. |
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(53)

Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

3.2.5.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (54) | En l'absence de systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l'importation normalement dus sur les intrants importés. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement des mesures compensatoires dans le cas d'une remise «excessive» de droits. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a ii), et à l'annexe I, point i), du règlement de base, les mesures compensatoires sont appliquées à la seule remise excessive de droits uniquement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées) plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l'annexe II, point II, et à l'annexe III, point II, du règlement de base, il n'incombe pas à l'autorité chargée de l'enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l'autorité chargée de l'enquête d'établir des preuves suffisantes de l'inefficacité d'un prétendu système de vérification. |
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(54)

En l'absence de systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du montant total des droits à l'importation normalement dus sur les intrants importés. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas uniquement des mesures compensatoires dans le cas d'une remise «excessive» de droits. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a ii), et à l'annexe I, point i), du règlement de base, les mesures compensatoires sont appliquées à la seule remise excessive de droits uniquement lorsque les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées) plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut. Comme indiqué à l'annexe II, point II, et à l'annexe III, point II, du règlement de base, il n'incombe pas à l'autorité chargée de l'enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base impose seulement à l'autorité chargée de l'enquête d'établir des preuves suffisantes de l'inefficacité d'un prétendu système de vérification.

| (55) | Comme expliqué au considérant 47, le droit à l'avantage (soit l'exportation sous licence) et l'attribution de l'avantage (soit l'importation en franchise de droits de l'intrant) ne sont que faiblement liés. Ils ne doivent pas se succéder dans un ordre ou un délai déterminés. Dès lors, même si le droit intervient pendant la période d'enquête de réexamen, l'attribution liée peut intervenir avant ou après ladite période. En outre, par le regroupement, le bénéfice d'un avantage lié à une licence délivrée pour un produit donné peut être transféré de telle sorte qu'il concerne, en définitive, un autre produit. |
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(55)

Comme expliqué au considérant 47, le droit à l'avantage (soit l'exportation sous licence) et l'attribution de l'avantage (soit l'importation en franchise de droits de l'intrant) ne sont que faiblement liés. Ils ne doivent pas se succéder dans un ordre ou un délai déterminés. Dès lors, même si le droit intervient pendant la période d'enquête de réexamen, l'attribution liée peut intervenir avant ou après ladite période. En outre, par le regroupement, le bénéfice d'un avantage lié à une licence délivrée pour un produit donné peut être transféré de telle sorte qu'il concerne, en définitive, un autre produit.

| (56) | Dans le règlement définitif, le montant de la subvention dérivée du régime AAS a été calculé sur la base des droits d'importation non perçus sur tous les matériaux importés pour les produits concernés (barres d'acier inoxydable) sous couvert du régime pendant la période d'enquête initiale. Ce montant de subvention a ensuite été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation du produit concerné pendant la période d'enquête initiale. |
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(56)

Dans le règlement définitif, le montant de la subvention dérivée du régime AAS a été calculé sur la base des droits d'importation non perçus sur tous les matériaux importés pour les produits concernés (barres d'acier inoxydable) sous couvert du régime pendant la période d'enquête initiale. Ce montant de subvention a ensuite été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation du produit concerné pendant la période d'enquête initiale.

| (57) | Les deux producteurs-exportateurs utilisant le régime AAS ont accepté l'évaluation de la Commission présentée au considérant 55 et confirmé que les exportations au cours de la période d'enquête de réexamen du produit concerné leur avaient accordé un avantage, dont une partie avait été ou serait conférée en dehors de la période d'enquête de réexamen. De plus, l'un des producteurs-exportateurs a confirmé que, en raison de la manière dont le processus de fusion a été réalisé pendant la période d'enquête de réexamen, il ne pouvait être exclu que des intrants importés sous couvert de licences AAS pour des barres d'acier inoxydable se retrouvent dans d'autres produits et que des intrants importés sous couvert de licences AAS pour d'autres produits se retrouvent dans des barres d'acier inoxydable. Par conséquent, le producteur-exportateur a admis qu'examiner uniquement le droit non perçu pour les importations sous couvert de licences AAS pour les barres d'acier inoxydable pendant la période d'enquête de réexamen ne refléterait pas l'avantage réel conféré sur les exportations de barres d'acier inoxydable pendant cette période par le régime. Faute de disposer des données appropriées, la Commission n'a pu calculer, comme dans l'enquête précédente, le montant de la subvention sur la base des droits à l'importation abandonnés relatifs à l'ensemble des matériaux importés pour les barres d'acier inoxydable couvertes par le régime pendant la période d'enquête initiale. |
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(57)

Les deux producteurs-exportateurs utilisant le régime AAS ont accepté l'évaluation de la Commission présentée au considérant 55 et confirmé que les exportations au cours de la période d'enquête de réexamen du produit concerné leur avaient accordé un avantage, dont une partie avait été ou serait conférée en dehors de la période d'enquête de réexamen. De plus, l'un des producteurs-exportateurs a confirmé que, en raison de la manière dont le processus de fusion a été réalisé pendant la période d'enquête de réexamen, il ne pouvait être exclu que des intrants importés sous couvert de licences AAS pour des barres d'acier inoxydable se retrouvent dans d'autres produits et que des intrants importés sous couvert de licences AAS pour d'autres produits se retrouvent dans des barres d'acier inoxydable. Par conséquent, le producteur-exportateur a admis qu'examiner uniquement le droit non perçu pour les importations sous couvert de licences AAS pour les barres d'acier inoxydable pendant la période d'enquête de réexamen ne refléterait pas l'avantage réel conféré sur les exportations de barres d'acier inoxydable pendant cette période par le régime. Faute de disposer des données appropriées, la Commission n'a pu calculer, comme dans l'enquête précédente, le montant de la subvention sur la base des droits à l'importation abandonnés relatifs à l'ensemble des matériaux importés pour les barres d'acier inoxydable couvertes par le régime pendant la période d'enquête initiale.

| (58) | Dès lors, les deux sociétés acceptent que le montant de la subvention soit calculé sur la base du total des opérations à l'exportation autorisées pendant la période d'enquête de réexamen sous le couvert des licences AAS relatives au produit concerné. Chaque société a proposé une méthodologie appropriée à sa situation particulière (dans ce cas, en fonction de l'éventail de matières premières importées pour la production du produit concerné). Que ce soit en utilisant le SION ou la valeur ajoutée moyenne sous le couvert de toutes les licences antérieures ouvertes pour le produit concerné, le montant du droit non perçu sur les intrants importés n'a pas pu être calculé de manière fiable. La Commission a considéré que ces méthodes étaient appropriées et les a acceptées. |
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(58)

Dès lors, les deux sociétés acceptent que le montant de la subvention soit calculé sur la base du total des opérations à l'exportation autorisées pendant la période d'enquête de réexamen sous le couvert des licences AAS relatives au produit concerné. Chaque société a proposé une méthodologie appropriée à sa situation particulière (dans ce cas, en fonction de l'éventail de matières premières importées pour la production du produit concerné). Que ce soit en utilisant le SION ou la valeur ajoutée moyenne sous le couvert de toutes les licences antérieures ouvertes pour le produit concerné, le montant du droit non perçu sur les intrants importés n'a pas pu être calculé de manière fiable. La Commission a considéré que ces méthodes étaient appropriées et les a acceptées.

| (59) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(59)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (60) | La Commission a donc établi que les taux de subvention en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen étaient de 0,88 % pour Chandan Steel Limited et de 1,56 % pour Isinox Steel Limited. |
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(60)

La Commission a donc établi que les taux de subvention en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen étaient de 0,88 % pour Chandan Steel Limited et de 1,56 % pour Isinox Steel Limited.

3.3.   Régime de ristourne de droits («Duty Drawback Scheme» — DDS)

Régime de ristourne de droits («Duty Drawback Scheme» — DDS)

3.3.1.   Base légale

Base légale

| (61) | La description détaillée de ce régime figure dans le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales, tel que modifié par les notifications successives. |
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(61)

La description détaillée de ce régime figure dans le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales, tel que modifié par les notifications successives.

3.3.2.   Éligibilité

Éligibilité

| (62) | Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur. |
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(62)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.3.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (63) | Tout exportateur éligible peut demander une ristourne de droits correspondant à un pourcentage de la valeur franco à bord (ci-après «FAB») des produits exportés au titre de ce régime. Les taux de ristourne ont été établis par les pouvoirs publics indiens pour un certain nombre de produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux utilisés comme intrants pour la fabrication d'un produit et du montant moyen des droits acquittés sur ces intrants. Ils sont applicables indépendamment du fait que les droits d'importation aient été effectivement acquittés ou non. Pendant la période d'enquête de réexamen, le taux DDS était de 1,9 % jusqu'au 22 novembre 2015, puis de 2 % avec un plafond de 3,2 INR/kg jusqu'au 10 février 2016, puis de 2 % avec un plafond de 4,3 INR/kg par la suite. |
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(63)

Tout exportateur éligible peut demander une ristourne de droits correspondant à un pourcentage de la valeur franco à bord (ci-après «FAB») des produits exportés au titre de ce régime. Les taux de ristourne ont été établis par les pouvoirs publics indiens pour un certain nombre de produits, y compris le produit concerné. Ils sont déterminés sur la base de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux utilisés comme intrants pour la fabrication d'un produit et du montant moyen des droits acquittés sur ces intrants. Ils sont applicables indépendamment du fait que les droits d'importation aient été effectivement acquittés ou non. Pendant la période d'enquête de réexamen, le taux DDS était de 1,9 % jusqu'au 22 novembre 2015, puis de 2 % avec un plafond de 3,2 INR/kg jusqu'au 10 février 2016, puis de 2 % avec un plafond de 4,3 INR/kg par la suite.

| (64) | Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une entreprise doit exporter. Au moment où les détails des expéditions sont entrés dans le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l'exportation a lieu dans le cadre du régime DDS, et le montant DDS est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation («Export General Manifest» — EGM) et que le bureau de douane a comparé ce document avec les données figurant sur l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change. |
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(64)

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une entreprise doit exporter. Au moment où les détails des expéditions sont entrés dans le serveur des douanes (ICEGATE), il est indiqué que l'exportation a lieu dans le cadre du régime DDS, et le montant DDS est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation («Export General Manifest» — EGM) et que le bureau de douane a comparé ce document avec les données figurant sur l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.

| (65) | L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront ce montant si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné. |
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(65)

L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire (Bank Realisation Certificate). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront ce montant si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné.

| (66) | La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin. |
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(66)

La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin.

| (67) | En vertu des normes comptables indiennes, le montant de la ristourne de droits peut être inscrit en tant que recette dans les comptes commerciaux selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite. |
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(67)

En vertu des normes comptables indiennes, le montant de la ristourne de droits peut être inscrit en tant que recette dans les comptes commerciaux selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.

| (68) | La Commission a constaté que tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont continué de bénéficier du régime DDS pendant la période d'enquête de réexamen. |
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(68)

La Commission a constaté que tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont continué de bénéficier du régime DDS pendant la période d'enquête de réexamen.

3.3.4.   Conclusion concernant le régime de ristourne de droits

Conclusion concernant le régime de ristourne de droits

| (69) | Le régime DDS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités. |
| --- | --- |

(69)

Le régime DDS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.

| (70) | Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières. |
| --- | --- |

(70)

Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droit utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières.

| (71) | Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics indiens ont affirmé qu'il existait un lien adéquat entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières. Cela est dû au fait que les pouvoirs publics indiens tiennent compte de la quantité ou de la valeur moyenne des matières utilisées comme intrants pour la fabrication du produit et du montant moyen des droits payés sur ces intrants pour déterminer les taux de ristourne de droits. |
| --- | --- |

(71)

Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics indiens ont affirmé qu'il existait un lien adéquat entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières. Cela est dû au fait que les pouvoirs publics indiens tiennent compte de la quantité ou de la valeur moyenne des matières utilisées comme intrants pour la fabrication du produit et du montant moyen des droits payés sur ces intrants pour déterminer les taux de ristourne de droits.

| (72) | La Commission ne considère toutefois pas que le lien allégué entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières est suffisant pour que le régime soit jugé conforme aux règles établies à l'annexe I, ainsi qu'aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, le montant du crédit n'est pas calculé par rapport à la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, aucun système ou procédure n'est en place qui permette de vérifier quels intrants (y compris leurs quantités et leur origine) ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III, du règlement de base. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles afin de déterminer s'il y a eu versement excessif. Par conséquent, l'argument a été rejeté. |
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(72)

La Commission ne considère toutefois pas que le lien allégué entre les taux de ristourne et les droits payés sur les matières premières est suffisant pour que le régime soit jugé conforme aux règles établies à l'annexe I, ainsi qu'aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. En particulier, le montant du crédit n'est pas calculé par rapport à la quantité réelle d'intrants utilisée. De plus, aucun système ou procédure n'est en place qui permette de vérifier quels intrants (y compris leurs quantités et leur origine) ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III, du règlement de base. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles afin de déterminer s'il y a eu versement excessif. Par conséquent, l'argument a été rejeté.

| (73) | Par conséquent, le paiement, qui prend la forme d'un transfert direct de fonds par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations, doit être considéré comme une subvention directe des pouvoirs publics subordonnée aux résultats à l'exportation et est dès lors réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(73)

Par conséquent, le paiement, qui prend la forme d'un transfert direct de fonds par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations, doit être considéré comme une subvention directe des pouvoirs publics subordonnée aux résultats à l'exportation et est dès lors réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

3.3.5.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (74) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête. À cet égard, il a été considéré que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède et en l'absence de preuve fiable indiquant le contraire, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(74)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête. À cet égard, il a été considéré que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède et en l'absence de preuve fiable indiquant le contraire, il est jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen.

entre autres

| (75) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
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(75)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (76) | La Commission a donc établi que les taux de subvention en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen étaient de 1,02 % pour Chandan Steel Limited, de 0,66 % pour Isinox Steel Limited et de 1,82 % pour le groupe Venus. |
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(76)

La Commission a donc établi que les taux de subvention en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen étaient de 1,02 % pour Chandan Steel Limited, de 0,66 % pour Isinox Steel Limited et de 1,82 % pour le groupe Venus.

3.4.   Crédits de droits à l'importation («Duty Entitlement Passbook Scheme» — DEPBS)

Crédits de droits à l'importation («Duty Entitlement Passbook Scheme» — DEPBS)

| (77) | L'enquête a révélé que ce régime n'avait pas été maintenu et n'avait pas conféré d'avantages aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes pour les besoins de la présente enquête. |
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(77)

L'enquête a révélé que ce régime n'avait pas été maintenu et n'avait pas conféré d'avantages aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes pour les besoins de la présente enquête.

3.5.   Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («Duty Free Import Authorisation» — DFIA)

Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («Duty Free Import Authorisation» — DFIA)

| (78) | L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes aux fins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(78)

L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes aux fins de la présente enquête.

3.6.   Exonération du crédit à l'exportation de l'impôt sur les intérêts

Exonération du crédit à l'exportation de l'impôt sur les intérêts

| (79) | L'enquête a révélé que ce régime n'avait pas été maintenu et n'avait pas conféré d'avantages aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes pour les besoins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(79)

L'enquête a révélé que ce régime n'avait pas été maintenu et n'avait pas conféré d'avantages aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes pour les besoins de la présente enquête.

3.7.   Régime des crédits à l'exportation («Export Credit Scheme» — ECS)

Régime des crédits à l'exportation («Export Credit Scheme» — ECS)

| (80) | L'enquête a révélé que tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient utilisé ce régime pendant la période d'enquête de réexamen. Cependant, comme il a été constaté que les incitants reçus étaient négligeables, l'évaluation de mesures compensatoires correspondant à ce régime est superflue pour les besoins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(80)

L'enquête a révélé que tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient utilisé ce régime pendant la période d'enquête de réexamen. Cependant, comme il a été constaté que les incitants reçus étaient négligeables, l'évaluation de mesures compensatoires correspondant à ce régime est superflue pour les besoins de la présente enquête.

3.8.   Régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement («Export Promotion Capital Goods Scheme» — EPCGS)

Régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement («Export Promotion Capital Goods Scheme» — EPCGS)

| (81) | L'enquête a révélé que tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient utilisé ce régime pendant la période d'enquête de réexamen. Cependant, comme il a été constaté que les incitants reçus étaient négligeables, l'évaluation de mesures compensatoires correspondant à ce régime est superflue pour les besoins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(81)

L'enquête a révélé que tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon avaient utilisé ce régime pendant la période d'enquête de réexamen. Cependant, comme il a été constaté que les incitants reçus étaient négligeables, l'évaluation de mesures compensatoires correspondant à ce régime est superflue pour les besoins de la présente enquête.

3.9.   Garanties de prêts et transferts de fonds directs des pouvoirs publics indiens

Garanties de prêts et transferts de fonds directs des pouvoirs publics indiens

| (82) | L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait reçu de garanties de prêts ni de transferts directs de fonds des autorités indiennes qui leur conféreraient un avantage pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondant à ces dispositions pour les besoins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(82)

L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait reçu de garanties de prêts ni de transferts directs de fonds des autorités indiennes qui leur conféreraient un avantage pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondant à ces dispositions pour les besoins de la présente enquête.

3.10.   Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde («Merchandise Export from India Scheme» –MEIS)

Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde («Merchandise Export from India Scheme» –MEIS)

3.10.1.   Base légale

Base légale

| (83) | Le régime MEIS est décrit en détail au chapitre 3 du FTP 15-20 ainsi qu'au chapitre 3 du HOP I 15-20. |
| --- | --- |

(83)

Le régime MEIS est décrit en détail au chapitre 3 du FTP 15-20 ainsi qu'au chapitre 3 du HOP I 15-20.

| (84) | Le régime MEIS est le successeur de 5 autres régimes (Focus Market Scheme, Focus Product Scheme, Market Linked Focus Product Scheme, Agricultural Infrastructure Incentive Scrip et VKGUY). |
| --- | --- |

(84)

Le régime MEIS est le successeur de 5 autres régimes (Focus Market Scheme, Focus Product Scheme, Market Linked Focus Product Scheme, Agricultural Infrastructure Incentive Scrip et VKGUY).

3.10.2.   Éligibilité

Éligibilité

| (85) | Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur. |
| --- | --- |

(85)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.10.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (86) | Les sociétés éligibles peuvent bénéficier du régime MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de récompense correspondants sont spécifiés dans les tableaux 1 et 2, respectivement, de l'appendice 3B du FTP 15-20. Vers la fin de la période d'enquête de réexamen, la distinction entre différents marchés a été abolie et le régime est devenu accessible pour tous. |
| --- | --- |

(86)

Les sociétés éligibles peuvent bénéficier du régime MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de récompense correspondants sont spécifiés dans les tableaux 1 et 2, respectivement, de l'appendice 3B du FTP 15-20. Vers la fin de la période d'enquête de réexamen, la distinction entre différents marchés a été abolie et le régime est devenu accessible pour tous.

| (87) | L'avantage prend la forme d'un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l'exportation. Dans le cas des barres d'acier inoxydable, au début de la période d'enquête de réexamen, il a été établi qu'il était de 2 % pour les exportations vers les pays du groupe B et de 0 % pour les exportations vers les pays des groupes A et C. Comme mentionné au considérant 86, à la fin de la période d'enquête de réexamen, la distinction entre groupes de pays a été abolie et les 2 % sont devenus applicables pour tous les pays. Certains types d'exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations. |
| --- | --- |

(87)

L'avantage prend la forme d'un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l'exportation. Dans le cas des barres d'acier inoxydable, au début de la période d'enquête de réexamen, il a été établi qu'il était de 2 % pour les exportations vers les pays du groupe B et de 0 % pour les exportations vers les pays des groupes A et C. Comme mentionné au considérant 86, à la fin de la période d'enquête de réexamen, la distinction entre groupes de pays a été abolie et les 2 % sont devenus applicables pour tous les pays. Certains types d'exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

| (88) | Les crédits de droits au titre du régime MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour: le paiement de droits de douane sur les importations d'intrants ou de biens, y compris les biens d'investissement, ii) le paiement de droits d'accises sur des achats domestiques d'intrants ou de biens, y compris les biens d'investissement et iii) le paiement de la taxe de service sur l'achat de services. |
| --- | --- |

(88)

Les crédits de droits au titre du régime MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de leur octroi. Ils peuvent être utilisés pour: le paiement de droits de douane sur les importations d'intrants ou de biens, y compris les biens d'investissement, ii) le paiement de droits d'accises sur des achats domestiques d'intrants ou de biens, y compris les biens d'investissement et iii) le paiement de la taxe de service sur l'achat de services.

| (89) | Pour bénéficier du régime MEIS, une demande doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d'expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l'exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L'autorité régionale compétente délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l'exportateur fournit les documents pertinents, l'autorité régionale ne peut revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits. |
| --- | --- |

(89)

Pour bénéficier du régime MEIS, une demande doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d'expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l'exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L'autorité régionale compétente délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l'exportateur fournit les documents pertinents, l'autorité régionale ne peut revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.

| (90) | La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont reçu des avantages au titre du régime MEIS pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(90)

La Commission a constaté que les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont reçu des avantages au titre du régime MEIS pendant la période d'enquête de réexamen.

3.10.4.   Conclusion concernant le régime MEIS

Conclusion concernant le régime MEIS

| (91) | Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droits MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit MEIS confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités. |
| --- | --- |

(91)

Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droits MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit MEIS confère un avantage à l'exportateur en améliorant ses liquidités.

| (92) | Par ailleurs, le régime MEIS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(92)

Par ailleurs, le régime MEIS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

| (93) | Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les biens importés en franchise de droits dans le processus de fabrication, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisés. Il n'existe aucun système ni aucune procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Un exportateur peut bénéficier des avantages du régime MEIS, qu'il importe ou non des intrants. Pour être bénéficiaire, un exportateur doit simplement exporter des marchandises, et il n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine locale et qui n'importent aucun des biens susceptibles d'être utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime MEIS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits MEIS pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne de droits visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif. |
| --- | --- |

(93)

Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les biens importés en franchise de droits dans le processus de fabrication, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisés. Il n'existe aucun système ni aucune procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Un exportateur peut bénéficier des avantages du régime MEIS, qu'il importe ou non des intrants. Pour être bénéficiaire, un exportateur doit simplement exporter des marchandises, et il n'est pas tenu d'apporter la preuve qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine locale et qui n'importent aucun des biens susceptibles d'être utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime MEIS. En outre, un exportateur peut utiliser les crédits MEIS pour importer des biens d'équipement, alors que ces derniers ne sont pas couverts par les systèmes autorisés de ristourne de droits visés à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. Par ailleurs, les pouvoirs publics indiens n'ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles, afin de déterminer s'il y a eu versement excessif.

3.10.5.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (94) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête. À cet égard, il a été considéré que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. |
| --- | --- |

(94)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête. À cet égard, il a été considéré que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime.

| (95) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
| --- | --- |

(95)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (96) | La Commission a donc établi que les taux de subvention en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen étaient de 1,31 % pour Chandan Steel Limited, de 1,33 % pour Isinox Steel Limited et de 1,00 % pour le groupe Venus. |
| --- | --- |

(96)

La Commission a donc établi que les taux de subvention en rapport avec ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen étaient de 1,31 % pour Chandan Steel Limited, de 1,33 % pour Isinox Steel Limited et de 1,00 % pour le groupe Venus.

| (97) | À la suite de la divulgation, une partie a fait valoir que seul l'avantage conféré au titre des ventes à l'Union pendant la période d'enquête de réexamen devrait faire l'objet de mesures compensatoires. Cependant, comme mentionné au considérant 95, conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement de base, le montant de la subvention a été réparti sur l'ensemble du chiffre d'affaires à l'exportation du produit concerné durant la période d'enquête de réexamen en tant que dénominateur approprié. Le montant de l'avantage conféré au chiffre d'affaires généré par les exportations vers l'Union a donc été compensé. |
| --- | --- |

(97)

À la suite de la divulgation, une partie a fait valoir que seul l'avantage conféré au titre des ventes à l'Union pendant la période d'enquête de réexamen devrait faire l'objet de mesures compensatoires. Cependant, comme mentionné au considérant 95, conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement de base, le montant de la subvention a été réparti sur l'ensemble du chiffre d'affaires à l'exportation du produit concerné durant la période d'enquête de réexamen en tant que dénominateur approprié. Le montant de l'avantage conféré au chiffre d'affaires généré par les exportations vers l'Union a donc été compensé.

3.11.   Régime d'incitations du gouvernement («Package Scheme of Incentives» — PSI) du Maharashtra

Régime d'incitations du gouvernement («Package Scheme of Incentives» — PSI) du Maharashtra

| (98) | L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes aux fins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(98)

L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes aux fins de la présente enquête.

3.12.   Subventions régionales

Subventions régionales

| (99) | L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de ces régimes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes aux fins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(99)

L'enquête a révélé qu'aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'avait bénéficié de ces régimes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a rendu superflue l'évaluation de mesures compensatoires correspondantes aux fins de la présente enquête.

3.13.   Montants des subventions passibles de mesures compensatoires

Montants des subventions passibles de mesures compensatoires

| (100) | Les montants des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimés sur une base ad valorem, pour le producteur-exportateur ayant coopéré, s'établissent comme suit:

  Tableau 1


  Subventions passibles de mesures compensatoires










  RÉGIMES
  ENTREPRISES | AAS (%) | DDS (%) | MEIS (%) | Total (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chandan Steel Limited | 0,88 | 1,02 | 1,31 | 3,21 |
| Isinox Steels Limited | 1,56 | 0,66 | 1,33 | 3,55 |
| Groupe Venus | Sans objet | 1,82 | 1,00 | 2,82 |
| Source: Enquête. |

(100)

Les montants des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimés sur une base ad valorem, pour le producteur-exportateur ayant coopéré, s'établissent comme suit:

ad valorem

Tableau 1

Tableau 1

Subventions passibles de mesures compensatoires

Subventions passibles de mesures compensatoires

RÉGIMES

ENTREPRISES

AAS (%)

DDS (%)

MEIS (%)

Total (%)

Chandan Steel Limited

0,88

1,02

1,31

3,21

Isinox Steels Limited

1,56

0,66

1,33

3,55

Groupe Venus

Sans objet

1,82

1,00

2,82

Source: Enquête.

Source:

| (101) | Le montant total des subventions est supérieur au seuil de minimis fixé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(101)

Le montant total des subventions est supérieur au seuil de minimis fixé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

de minimis

3.14.   Conclusions sur la probabilité d'une continuation des subventions

Conclusions sur la probabilité d'une continuation des subventions

| (102) | Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation des subventions. |
| --- | --- |

(102)

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation des subventions.

| (103) | Comme indiqué aux considérants (31) à (101) ci-dessus, il a été établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit concerné continuaient à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics indiens. |
| --- | --- |

(103)

Comme indiqué aux considérants (31) à (101) ci-dessus, il a été établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit concerné continuaient à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics indiens.

| (104) | Les régimes de subvention accordent des avantages récurrents et rien n'indique que ces avantages seront éliminés dans un avenir prévisible. En effet, les subventions au titre des régimes DDS et MEIS ont augmenté pendant la période d'enquête de réexamen. Le taux et le plafond du régime DDS ont augmenté, tandis que le régime MEIS, qui était accessible pour les exportations vers un groupe de pays au début de la période d'enquête de réexamen (dont les États membres ne faisaient pas partie), est devenu accessible pour tous les pays vers la fin de ladite période. Ce dernier changement a accru l'attrait des exportations vers l'Union. |
| --- | --- |

(104)

Les régimes de subvention accordent des avantages récurrents et rien n'indique que ces avantages seront éliminés dans un avenir prévisible. En effet, les subventions au titre des régimes DDS et MEIS ont augmenté pendant la période d'enquête de réexamen. Le taux et le plafond du régime DDS ont augmenté, tandis que le régime MEIS, qui était accessible pour les exportations vers un groupe de pays au début de la période d'enquête de réexamen (dont les États membres ne faisaient pas partie), est devenu accessible pour tous les pays vers la fin de ladite période. Ce dernier changement a accru l'attrait des exportations vers l'Union.

| (105) | Bien que les prix des barres d'acier inoxydable exportées vers l'Union soient similaires à ceux pratiqués pour les exportations vers les marchés tiers, tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon disposent d'importantes capacités inutilisées, allant de 14 % à 66 %. L'utilisation des capacités de tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré (représentant environ 46 % des importations totales de barres d'acier inoxydable de l'Union en provenance de l'Inde) est d'environ 42 %. La capacité inutilisée de ces seuls producteurs est d'environ 156 000 tonnes métriques, soit 50 % de la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Comme ce chiffre ne comprend pas la capacité inutilisée de producteurs-exportateurs représentant les autres 54 % des importations totales de barres d'acier inoxydable de l'Union en provenance de l'Inde, ainsi que celles des producteurs indiens qui n'exportent pas vers l'Union, il s'agit d'une estimation prudente de la capacité inutilisée totale en Inde. |
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(105)

Bien que les prix des barres d'acier inoxydable exportées vers l'Union soient similaires à ceux pratiqués pour les exportations vers les marchés tiers, tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon disposent d'importantes capacités inutilisées, allant de 14 % à 66 %. L'utilisation des capacités de tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré (représentant environ 46 % des importations totales de barres d'acier inoxydable de l'Union en provenance de l'Inde) est d'environ 42 %. La capacité inutilisée de ces seuls producteurs est d'environ 156 000 tonnes métriques, soit 50 % de la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Comme ce chiffre ne comprend pas la capacité inutilisée de producteurs-exportateurs représentant les autres 54 % des importations totales de barres d'acier inoxydable de l'Union en provenance de l'Inde, ainsi que celles des producteurs indiens qui n'exportent pas vers l'Union, il s'agit d'une estimation prudente de la capacité inutilisée totale en Inde.

| (106) | Selon le projet de politique sidérurgique nationale de l'Inde 2017, l'Inde était, en 2015, la seule grande puissance économique au monde où la demande d'acier continuait d'afficher une croissance positive, à 5,3 %. Quand bien même, la production destinée à la consommation domestique parmi les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pendant la période d'enquête de réexamen varie de 1 à 17 % de la production totale, la capacité excédentaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré étant d'environ 58 %. Par conséquent, même si la croissance de la consommation domestique est restée à son niveau de 2015, il faudrait de nombreuses années pour pouvoir absorber la capacité excédentaire. |
| --- | --- |

(106)

Selon le projet de politique sidérurgique nationale de l'Inde 2017, l'Inde était, en 2015, la seule grande puissance économique au monde où la demande d'acier continuait d'afficher une croissance positive, à 5,3 %. Quand bien même, la production destinée à la consommation domestique parmi les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pendant la période d'enquête de réexamen varie de 1 à 17 % de la production totale, la capacité excédentaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré étant d'environ 58 %. Par conséquent, même si la croissance de la consommation domestique est restée à son niveau de 2015, il faudrait de nombreuses années pour pouvoir absorber la capacité excédentaire.

| (107) | Le marché de l'Union est attractif, malgré les mesures. Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont tournés vers l'exportation et exportent entre 83 % et 99 % de leur production totale de barres d'acier inoxydable. Malgré les mesures en vigueur, l'Union est restée une destination d'exportation importante pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, représentant de 35 % à 53 % de l'ensemble de leurs exportations de barres d'acier inoxydable pendant la période d'enquête de réexamen. Si les mesures étaient abrogées, il est probable que les volumes d'exportation vers l'Union, qui sont déjà considérables pendant la période d'enquête de réexamen, augmenteraient. De fait, comme mentionné au considérant 183, ceci est bien illustré par l'exemple d'un producteur-exportateur, dont le droit avait été réduit à 0 % à la suite d'un réexamen intermédiaire en 2013. |
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(107)

Le marché de l'Union est attractif, malgré les mesures. Tous les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont tournés vers l'exportation et exportent entre 83 % et 99 % de leur production totale de barres d'acier inoxydable. Malgré les mesures en vigueur, l'Union est restée une destination d'exportation importante pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, représentant de 35 % à 53 % de l'ensemble de leurs exportations de barres d'acier inoxydable pendant la période d'enquête de réexamen. Si les mesures étaient abrogées, il est probable que les volumes d'exportation vers l'Union, qui sont déjà considérables pendant la période d'enquête de réexamen, augmenteraient. De fait, comme mentionné au considérant 183, ceci est bien illustré par l'exemple d'un producteur-exportateur, dont le droit avait été réduit à 0 % à la suite d'un réexamen intermédiaire en 2013.

| (108) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existe une probabilité de continuation des subventions. |
| --- | --- |

(108)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existe une probabilité de continuation des subventions.

4.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (109) | Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était produit par 25 producteurs. Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(109)

Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire était produit par 25 producteurs. Ceux-ci constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

4.2.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (110) | Le préjudice a été évalué sur la base des tendances concernant la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, les ventes, la part de marché, l'emploi, la productivité et la croissance, dont les données ont été collectées au niveau de l'ensemble de l'industrie de l'Union, ainsi que sur la base des tendances concernant les prix, la rentabilité, les flux de liquidités, l'aptitude à mobiliser des capitaux et les investissements, les stocks, le rendement des investissements et les salaires, dont les données ont été collectées au niveau des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(110)

Le préjudice a été évalué sur la base des tendances concernant la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, les ventes, la part de marché, l'emploi, la productivité et la croissance, dont les données ont été collectées au niveau de l'ensemble de l'industrie de l'Union, ainsi que sur la base des tendances concernant les prix, la rentabilité, les flux de liquidités, l'aptitude à mobiliser des capitaux et les investissements, les stocks, le rendement des investissements et les salaires, dont les données ont été collectées au niveau des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (111) | Pendant la période considérée, sauf en 2013, des conditions de marché positives ont prévalu, avec une augmentation de la consommation de barres d'acier inoxydable dans l'Union, Comme mentionné au considérant 3, en 2013, un examen intermédiaire a réduit à 0 % le taux de droit applicable à Viraj. |
| --- | --- |

(111)

Pendant la période considérée, sauf en 2013, des conditions de marché positives ont prévalu, avec une augmentation de la consommation de barres d'acier inoxydable dans l'Union, Comme mentionné au considérant 3, en 2013, un examen intermédiaire a réduit à 0 % le taux de droit applicable à Viraj.

4.3.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (112) | La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant:






  a) | les ventes vérifiées dans l'Union des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon; |
| --- | --- | --- |

(112)

La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant:

a)

les ventes vérifiées dans l'Union des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon;

| b) | les ventes dans l'Union des producteurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon, obtenues de la demande de réexamen et après vérification des données communiquées par Eurofer; et |
| --- | --- |

b)

les ventes dans l'Union des producteurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon, obtenues de la demande de réexamen et après vérification des données communiquées par Eurofer; et

| c) | les importations selon les données communiquées par Eurostat. |
| --- | --- |

c)

les importations selon les données communiquées par Eurostat.

| (113) | La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 2


  Consommation de l'Union (MT) | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union (MT) | 270 254 | 259 213 | 301 309 | 310 418 | 314 305 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 96 | 111 | 115 | 116 |
| Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire. |

(113)

La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l'Union (MT)

Consommation de l'Union (MT)

2012

2013

2014

2015

PER

Consommation totale de l'Union (MT)

270 254

259 213

301 309

310 418

314 305

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

96

96

111

111

115

115

116

116

Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire.

Sources:

| (114) | La consommation de l'Union a augmenté de 16 % pendant la période considérée. Une analyse année par année montre une baisse initiale de 4 % entre 2012 et 2013 et une augmentation graduelle consécutive de 20 points de pourcentage, soit plus de 55 000 tonnes sur la période allant de 2014 à la fin de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(114)

La consommation de l'Union a augmenté de 16 % pendant la période considérée. Une analyse année par année montre une baisse initiale de 4 % entre 2012 et 2013 et une augmentation graduelle consécutive de 20 points de pourcentage, soit plus de 55 000 tonnes sur la période allant de 2014 à la fin de la période d'enquête de réexamen.

4.4.   Importations de l'Inde

Importations de l'Inde

4.4.1.   Volume et part de marché des importations de l'Inde

Volume et part de marché des importations de l'Inde

| (115) | La Commission a établi le volume des importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde sur la base des données d'Eurostat et des parts de marché des importations en comparant ces volumes d'importation avec la consommation de l'Union, comme indiqué au tableau 2. |
| --- | --- |

(115)

La Commission a établi le volume des importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde sur la base des données d'Eurostat et des parts de marché des importations en comparant ces volumes d'importation avec la consommation de l'Union, comme indiqué au tableau 2.

| (116) | Les importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volumes d'importation de l'Inde (MT) et parts de marché | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations de l'Inde (MT) | 27 138 | 27 053 | 42 631 | 44 494 | 44 636 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 100 | 157 | 164 | 164 |
| Part de marché des importations de l'Inde (%) | 10 | 10 | 14 | 14 | 14 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 102 | 140 | 141 | 140 |
| Source: Eurostat. |

(116)

Les importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volumes d'importation de l'Inde (MT) et parts de marché

Volumes d'importation de l'Inde (MT) et parts de marché

2012

2013

2014

2015

PER

Volume des importations de l'Inde (MT)

27 138

27 053

42 631

44 494

44 636

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

100

100

157

157

164

164

164

164

Part de marché des importations de l'Inde (%)

10

10

14

14

14

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

102

102

140

140

141

141

140

140

Source: Eurostat.

Source:

| (117) | Le volume des importations dans l'Union en provenance de l'Inde a augmenté considérablement, de 64 % ou près de 18 000 tonnes au cours de la période considérée. Une analyse année par année montre une faible diminution initiale en 2013, suivie d'une augmentation de 57 points de pourcentage en 2014 et d'une nouvelle augmentation de 7 points de pourcentage entre 2015 et la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(117)

Le volume des importations dans l'Union en provenance de l'Inde a augmenté considérablement, de 64 % ou près de 18 000 tonnes au cours de la période considérée. Une analyse année par année montre une faible diminution initiale en 2013, suivie d'une augmentation de 57 points de pourcentage en 2014 et d'une nouvelle augmentation de 7 points de pourcentage entre 2015 et la période d'enquête de réexamen.

| (118) | Initialement, entre 2012 et 2013, les importations de l'Inde ont été stables tandis que la consommation a diminué de 3 %. Entre 2013 et la période d'enquête de réexamen, les importations de l'Inde ont augmenté de 64 %, tandis que la consommation de l'Union a augmenté de 20 %. Comme l'augmentation des importations de l'Inde a été plus importante que l'augmentation de la consommation de l'Union, la part de marché de ces importations a augmenté de 10 % à 14 %. |
| --- | --- |

(118)

Initialement, entre 2012 et 2013, les importations de l'Inde ont été stables tandis que la consommation a diminué de 3 %. Entre 2013 et la période d'enquête de réexamen, les importations de l'Inde ont augmenté de 64 %, tandis que la consommation de l'Union a augmenté de 20 %. Comme l'augmentation des importations de l'Inde a été plus importante que l'augmentation de la consommation de l'Union, la part de marché de ces importations a augmenté de 10 % à 14 %.

4.4.2.   Prix des importations de l'Inde

Prix des importations de l'Inde

| (119) | La Commission a utilisé les prix des importations de l'Inde communiqués par Eurostat. |
| --- | --- |

(119)

La Commission a utilisé les prix des importations de l'Inde communiqués par Eurostat.

| (120) | Les prix moyens des importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde ont évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix des importations de l'Inde | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations de l'Inde
  (EUR par MT) | 2 509 | 2 233 | 2 095 | 2 225 | 2 165 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 84 | 89 | 86 |
| Source: Eurostat. |

(120)

Les prix moyens des importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde ont évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix des importations de l'Inde

Prix des importations de l'Inde

2012

2013

2014

2015

PER

Prix des importations de l'Inde

(EUR par MT)

2 509

2 233

2 095

2 225

2 165

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

84

84

89

89

86

86

Source: Eurostat.

Source:

| (121) | Les prix des importations de l'Inde ont diminué de 14 % au cours de la période considérée, la baisse ayant été la plus importante entre 2012 et 2013. Les prix ont diminué de 11 % en 2013 et à nouveau de 5 points de pourcentage en 2014; ils ont augmenté de 5 points de pourcentage en 2015 et à nouveau diminué de 3 points de pourcentage au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(121)

Les prix des importations de l'Inde ont diminué de 14 % au cours de la période considérée, la baisse ayant été la plus importante entre 2012 et 2013. Les prix ont diminué de 11 % en 2013 et à nouveau de 5 points de pourcentage en 2014; ils ont augmenté de 5 points de pourcentage en 2015 et à nouveau diminué de 3 points de pourcentage au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (122) | Bien que cette diminution ait suivi la tendance à la baisse des cours des matières premières, la Commission a observé que tout au long de la période considérée, le prix unitaire moyen des importations de l'Inde était beaucoup plus faible que le prix de vente unitaire moyen et que le coût de production unitaire moyen de l'industrie de l'Union, comme indiqué au tableau 9, ce qui a entraîné une forte pression sur les prix de vente de l'Union. |
| --- | --- |

(122)

Bien que cette diminution ait suivi la tendance à la baisse des cours des matières premières, la Commission a observé que tout au long de la période considérée, le prix unitaire moyen des importations de l'Inde était beaucoup plus faible que le prix de vente unitaire moyen et que le coût de production unitaire moyen de l'industrie de l'Union, comme indiqué au tableau 9, ce qui a entraîné une forte pression sur les prix de vente de l'Union.

4.4.3.   Sous-cotation des prix

Sous-cotation des prix

| (123) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant:






  a) | les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et |
| --- | --- | --- |

(123)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant:

a)

les prix de vente moyens pondérés, par type de produit des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine; et

| b) | les prix moyens pondérés correspondants facturés à l'importation pour chaque type de produit par les producteurs indiens retenus dans l'échantillon au premier acheteur indépendant, établis sur une base de coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

b)

les prix moyens pondérés correspondants facturés à l'importation pour chaque type de produit par les producteurs indiens retenus dans l'échantillon au premier acheteur indépendant, établis sur une base de coût, assurance, fret (CAF) et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

| (124) | La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(124)

La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (125) | La comparaison a mis en évidence, pour un producteur-exportateur ayant coopéré, une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 12 % sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(125)

La comparaison a mis en évidence, pour un producteur-exportateur ayant coopéré, une marge de sous-cotation moyenne pondérée de 12 % sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.5.   Importations en provenance d'autres pays

Importations en provenance d'autres pays

| (126) | La Commission a établi le volume des importations en provenance de pays autres que l'Inde sur la base des données d'Eurostat et des parts de marché de ces importations en comparant les volumes d'importation avec la consommation de l'Union, comme indiqué au tableau 2. |
| --- | --- |

(126)

La Commission a établi le volume des importations en provenance de pays autres que l'Inde sur la base des données d'Eurostat et des parts de marché de ces importations en comparant les volumes d'importation avec la consommation de l'Union, comme indiqué au tableau 2.

| (127) | Les importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable provenant d'autres pays ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Importations de barres d'acier inoxydable en provenance d'autres pays | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total autres pays | Volume des importations (en tonnes) | 22 035 | 19 243 | 20 326 | 20 367 | 20 262 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 87 | 92 | 92 | 92 |
| Part de marché (%) | 8 | 7 | 7 | 7 | 6 |
| Prix moyen (EUR/MT) | 4 395 | 4 171 | 4 178 | 4 236 | 4 145 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 95 | 95 | 96 | 94 |
| Suisse | Volume des importations (MT) | 9 911 | 10 122 | 10 921 | 10 268 | 10 578 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 102 | 110 | 104 | 107 |
| Part de marché (%) | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 |
| Prix moyen (EUR/MT) | 4 364 | 4 080 | 4 013 | 3 960 | 3 866 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 93 | 92 | 91 | 89 |
| Ukraine | Volume des importations (MT) | 4 276 | 3 344 | 2 891 | 3 773 | 3 573 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 78 | 68 | 88 | 84 |
| Part de marché (%) | 2 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Prix moyen (EUR/MT) | 3 174 | 2 834 | 2 805 | 2 612 | 2 406 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 88 | 82 | 76 |
| Autres pays restants | Volume des importations (MT) | 7 849 | 5 777 | 6 514 | 6 327 | 6 111 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 74 | 83 | 81 | 78 |
| Part de marché (%) | 3 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Prix moyen (EUR/MT) | 5 099 | 5 103 | 5 065 | 5 651 | 5 646 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 100 | 99 | 111 | 111 |
| Source: Eurostat. |

(127)

Les importations dans l'Union de barres d'acier inoxydable provenant d'autres pays ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Importations de barres d'acier inoxydable en provenance d'autres pays

Importations de barres d'acier inoxydable en provenance d'autres pays

2012

2013

2014

2015

PER

Total autres pays

Volume des importations (en tonnes)

22 035

19 243

20 326

20 367

20 262

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

87

87

92

92

92

92

92

92

Part de marché (%)

8

7

7

7

6

Prix moyen (EUR/MT)

4 395

4 171

4 178

4 236

4 145

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

95

95

95

95

96

96

94

94

Suisse

Volume des importations (MT)

9 911

10 122

10 921

10 268

10 578

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

102

102

110

110

104

104

107

107

Part de marché (%)

4

4

4

3

3

Prix moyen (EUR/MT)

4 364

4 080

4 013

3 960

3 866

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

93

93

92

92

91

91

89

89

Ukraine

Volume des importations (MT)

4 276

3 344

2 891

3 773

3 573

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

78

78

68

68

88

88

84

84

Part de marché (%)

2

1

1

1

1

Prix moyen (EUR/MT)

3 174

2 834

2 805

2 612

2 406

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

88

88

82

82

76

76

Autres pays restants

Volume des importations (MT)

7 849

5 777

6 514

6 327

6 111

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

74

74

83

83

81

81

78

78

Part de marché (%)

3

2

2

2

2

Prix moyen (EUR/MT)

5 099

5 103

5 065

5 651

5 646

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

100

100

99

99

111

111

111

111

Source: Eurostat.

Source:

| (128) | Le volume des importations de pays tiers autres que l'Inde a diminué de 8 % tandis que le volume des importations de l'Inde a augmenté de 64 %. |
| --- | --- |

(128)

Le volume des importations de pays tiers autres que l'Inde a diminué de 8 % tandis que le volume des importations de l'Inde a augmenté de 64 %.

| (129) | Au cours de la période considérée, la part de marché des importations de pays autres que l'Inde a diminué de 8 % à 6 %, tandis que la part de marché des importations de l'Inde a augmenté de 10 % à 14 %. |
| --- | --- |

(129)

Au cours de la période considérée, la part de marché des importations de pays autres que l'Inde a diminué de 8 % à 6 %, tandis que la part de marché des importations de l'Inde a augmenté de 10 % à 14 %.

| (130) | Les parts de marché des deux pays d'importation les plus importants après l'Inde ont diminué au cours de la période considérée: dans le cas de la Suisse, la part de marché est tombée de 4 % à 3 % et dans le cas de l'Ukraine, de 2 % à 1 %. |
| --- | --- |

(130)

Les parts de marché des deux pays d'importation les plus importants après l'Inde ont diminué au cours de la période considérée: dans le cas de la Suisse, la part de marché est tombée de 4 % à 3 % et dans le cas de l'Ukraine, de 2 % à 1 %.

| (131) | La consommation de l'Union ayant augmenté de 16 % et la part de marché de l'industrie de l'Union ayant perdu 3 % au cours de la période considérée, cela signifie que les importations de l'Inde ont gagné une part de marché non seulement par rapport à l'industrie de l'Union mais également par rapport à d'autres importations. |
| --- | --- |

(131)

La consommation de l'Union ayant augmenté de 16 % et la part de marché de l'industrie de l'Union ayant perdu 3 % au cours de la période considérée, cela signifie que les importations de l'Inde ont gagné une part de marché non seulement par rapport à l'industrie de l'Union mais également par rapport à d'autres importations.

| (132) | Le prix moyen des importations en provenance d'autres pays tiers a diminué beaucoup plus lentement que le prix des importations de l'Inde. Il a baissé de 6 %, tandis que le prix des importations de l'Inde a chuté de 14 %. |
| --- | --- |

(132)

Le prix moyen des importations en provenance d'autres pays tiers a diminué beaucoup plus lentement que le prix des importations de l'Inde. Il a baissé de 6 %, tandis que le prix des importations de l'Inde a chuté de 14 %.

| (133) | Les prix à l'importation de Suisse et d'Ukraine sont en moyenne sensiblement supérieurs aux prix des importations de l'Inde sur l'ensemble de la période considérée. Néanmoins, ces prix ne sont pas nécessairement directement comparables, puisque les effets d'une gamme de produits différente se répercutent sur le prix moyen. |
| --- | --- |

(133)

Les prix à l'importation de Suisse et d'Ukraine sont en moyenne sensiblement supérieurs aux prix des importations de l'Inde sur l'ensemble de la période considérée. Néanmoins, ces prix ne sont pas nécessairement directement comparables, puisque les effets d'une gamme de produits différente se répercutent sur le prix moyen.

| (134) | De plus, les volumes d'importation de Suisse (+ 7 %) et d'Ukraine (– 16 %) en particulier, ou de tous les autres pays tiers en général (– 8 %) n'ont pas connu des augmentations aussi fortes que celles des volumes d'importation de l'Inde (+ 64 %). |
| --- | --- |

(134)

De plus, les volumes d'importation de Suisse (+ 7 %) et d'Ukraine (– 16 %) en particulier, ou de tous les autres pays tiers en général (– 8 %) n'ont pas connu des augmentations aussi fortes que celles des volumes d'importation de l'Inde (+ 64 %).

| (135) | Alors que le volume des importations de l'Inde a augmenté de près de 17 000 tonnes au cours de la période considérée, le volume des importations d'Ukraine a diminué d'environ 700 tonnes, celui des importations de Suisse a augmenté d'environ 700 tonnes et celui des importations en provenance de tous les autres pays tiers (y compris la Suisse et l'Ukraine), d'environ 1 700 tonnes. |
| --- | --- |

(135)

Alors que le volume des importations de l'Inde a augmenté de près de 17 000 tonnes au cours de la période considérée, le volume des importations d'Ukraine a diminué d'environ 700 tonnes, celui des importations de Suisse a augmenté d'environ 700 tonnes et celui des importations en provenance de tous les autres pays tiers (y compris la Suisse et l'Ukraine), d'environ 1 700 tonnes.

| (136) | Sur la base de ce qui précède et compte tenu des volumes des importations de Suisse et d'Ukraine par rapport à ceux des importations de l'Inde, rien n'indique que les importations en provenance de ces deux pays aient causé un préjudice à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(136)

Sur la base de ce qui précède et compte tenu des volumes des importations de Suisse et d'Ukraine par rapport à ceux des importations de l'Inde, rien n'indique que les importations en provenance de ces deux pays aient causé un préjudice à l'industrie de l'Union.

| (137) | Les importations en provenance de pays autres que l'Inde (y compris la Suisse et l'Ukraine) sont — en moyenne — plus chères que les importations de l'Inde et ont connu une perte de part de marché de 2 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(137)

Les importations en provenance de pays autres que l'Inde (y compris la Suisse et l'Ukraine) sont — en moyenne — plus chères que les importations de l'Inde et ont connu une perte de part de marché de 2 % pendant la période considérée.

4.6.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.6.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (138) | Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a examiné l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union en évaluant tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. |
| --- | --- |

(138)

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a examiné l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union en évaluant tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée.

| (139) | Comme indiqué au considérant 12, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(139)

Comme indiqué au considérant 12, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

| (140) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. |
| --- | --- |

(140)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice.

| (141) | Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques en se basant sur les données contenues dans la demande de réexamen, sur les données soumises par Eurofer et sur les réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les données se rapportaient à l'ensemble des producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(141)

Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques en se basant sur les données contenues dans la demande de réexamen, sur les données soumises par Eurofer et sur les réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Les données se rapportaient à l'ensemble des producteurs de l'Union.

| (142) | La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données vérifiées tirées des réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(142)

La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données vérifiées tirées des réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (143) | Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(143)

Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (144) | Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'importance du montant des subventions passibles de mesures compensatoires et le rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures. |
| --- | --- |

(144)

Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'importance du montant des subventions passibles de mesures compensatoires et le rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.

| (145) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(145)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.6.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.6.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (146) | Au cours de la période considérée, la production totale de l'industrie de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (MT) | 285 000 | 269 000 | 314 000 | 325 000 | 326 000 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 94 | 110 | 114 | 114 |
| Capacités de production (MT) | 475 000 | 470 000 | 491 000 | 494 000 | 493 500 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 99 | 103 | 104 | 104 |
| Utilisation des capacités (%) | 60 | 57 | 64 | 66 | 66 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 95 | 107 | 110 | 110 |
| Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire |

(146)

Au cours de la période considérée, la production totale de l'industrie de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union

2012

2013

2014

2015

PER

Volume de production (MT)

285 000

269 000

314 000

325 000

326 000

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

94

94

110

110

114

114

114

114

Capacités de production (MT)

475 000

470 000

491 000

494 000

493 500

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

99

99

103

103

104

104

104

104

Utilisation des capacités (%)

60

57

64

66

66

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

95

95

107

107

110

110

110

110

Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire

Sources:

| (147) | Le volume de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 14 % au cours de la période considérée. Une analyse année par année montre qu'il a d'abord diminué de 6 % en 2013 puis a graduellement augmenté de 16 points de pourcentage en 2014 et à nouveau de 4 points de pourcentage en 2015 pour se maintenir au même niveau pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(147)

Le volume de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 14 % au cours de la période considérée. Une analyse année par année montre qu'il a d'abord diminué de 6 % en 2013 puis a graduellement augmenté de 16 points de pourcentage en 2014 et à nouveau de 4 points de pourcentage en 2015 pour se maintenir au même niveau pendant la période d'enquête de réexamen.

| (148) | La capacité de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(148)

La capacité de production de l'industrie de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée.

| (149) | En conséquence de l'augmentation du volume de production, l'utilisation des capacités par l'industrie de l'Union a augmenté de 10 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(149)

En conséquence de l'augmentation du volume de production, l'utilisation des capacités par l'industrie de l'Union a augmenté de 10 % pendant la période considérée.

4.6.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (150) | Sur la période considérée, le volume des ventes dans l'Union et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans l'Union (MT) | 221 081 | 212 917 | 238 352 | 245 557 | 249 407 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 96 | 108 | 111 | 113 |
| Part de marché (%) | 82 | 82 | 79 | 79 | 79 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 99 | 96 | 96 | 96 |
| Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire. |

(150)

Sur la période considérée, le volume des ventes dans l'Union et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union

2012

2013

2014

2015

PER

Volume des ventes dans l'Union (MT)

221 081

212 917

238 352

245 557

249 407

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

96

96

108

108

111

111

113

113

Part de marché (%)

82

82

79

79

79

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

99

99

96

96

96

96

96

96

Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire.

Sources:

| (151) | Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté au cours de la période considérée, d'environ 13 %, soit plus de 28 000 tonnes, ce qui est inférieur à la croissance du marché, comme le montre le tableau 2. |
| --- | --- |

(151)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a augmenté au cours de la période considérée, d'environ 13 %, soit plus de 28 000 tonnes, ce qui est inférieur à la croissance du marché, comme le montre le tableau 2.

| (152) | Une analyse année par année montre une diminution initiale de 4 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 12 points de pourcentage en 2014, 3 points en 2015 et de nouveau 2 points pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(152)

Une analyse année par année montre une diminution initiale de 4 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 12 points de pourcentage en 2014, 3 points en 2015 et de nouveau 2 points pendant la période d'enquête de réexamen.

| (153) | La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 3 % pendant la période considérée, de 82 % en 2012 et 2013 à 79 % au cours de la période allant de 2014 à la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(153)

La part de marché de l'industrie de l'Union a diminué de 3 % pendant la période considérée, de 82 % en 2012 et 2013 à 79 % au cours de la période allant de 2014 à la période d'enquête de réexamen.

4.6.2.3.   Croissance

| (154) | La consommation de l'Union a augmenté au cours de la période considérée, de 16 %, soit plus de 44 000 tonnes. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 13 %, soit plus de 23 000 tonnes, ce qui s'est néanmoins traduit par une perte de part de marché de l'industrie de l'Union de 4 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(154)

La consommation de l'Union a augmenté au cours de la période considérée, de 16 %, soit plus de 44 000 tonnes. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 13 %, soit plus de 23 000 tonnes, ce qui s'est néanmoins traduit par une perte de part de marché de l'industrie de l'Union de 4 points de pourcentage.

4.6.2.4.   Emploi et productivité

| (155) | Sur la période considérée, l'emploi et la productivité de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Emploi et productivité des producteurs de l'Union | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 2 150 | 2 150 | 2 150 | 2 150 | 2 150 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Productivité (MT/salarié) | 133 | 125 | 146 | 151 | 152 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 94 | 110 | 114 | 114 |
| Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire. |

(155)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité des producteurs de l'Union

Emploi et productivité des producteurs de l'Union

2012

2013

2014

2015

PER

Nombre de salariés

2 150

2 150

2 150

2 150

2 150

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

100

100

100

100

100

100

100

100

Productivité (MT/salarié)

133

125

146

151

152

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

94

94

110

110

114

114

114

114

Sources: Eurostat, Eurofer et réponses au questionnaire.

Sources:

| (156) | L'emploi dans l'industrie de l'Union est resté stable durant la période considérée. |
| --- | --- |

(156)

L'emploi dans l'industrie de l'Union est resté stable durant la période considérée.

| (157) | Du fait de l'augmentation de la production de 14 % sur la période considérée, la productivité a également augmenté de 14 % sur la même période. Une analyse année par année montre une diminution initiale de 6 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 16 points de pourcentage en 2014 et de 4 points supplémentaires en 2015 pour maintenir le même niveau pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(157)

Du fait de l'augmentation de la production de 14 % sur la période considérée, la productivité a également augmenté de 14 % sur la même période. Une analyse année par année montre une diminution initiale de 6 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 16 points de pourcentage en 2014 et de 4 points supplémentaires en 2015 pour maintenir le même niveau pendant la période d'enquête de réexamen.

4.6.2.5.   Ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures

| (158) | La Commission a établi que les importations de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde ont continué à entrer sur le marché de l'Union à des prix subventionnés. La marge de subvention établie pour l'Inde pendant la période d'enquête de réexamen était largement supérieure au niveau de minimis, comme précisé au considérant 100. |
| --- | --- |

(158)

La Commission a établi que les importations de barres d'acier inoxydable en provenance de l'Inde ont continué à entrer sur le marché de l'Union à des prix subventionnés. La marge de subvention établie pour l'Inde pendant la période d'enquête de réexamen était largement supérieure au niveau de minimis, comme précisé au considérant 100.

| (159) | Elle a coïncidé avec une diminution des prix des importations de l'Inde de 14 % au cours de la période considérée. Par conséquent, l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier pleinement des mesures compensatoires en vigueur puisque sa part de marché a diminué de 4 % et que sa rentabilité a diminué de presque 5 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(159)

Elle a coïncidé avec une diminution des prix des importations de l'Inde de 14 % au cours de la période considérée. Par conséquent, l'industrie de l'Union n'a pas pu bénéficier pleinement des mesures compensatoires en vigueur puisque sa part de marché a diminué de 4 % et que sa rentabilité a diminué de presque 5 points de pourcentage.

4.6.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.6.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix

| (160) | Les prix de vente moyens facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 9


  Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (EUR/MT) | 3 190 | 2 832 | 2 804 | 2 680 | 2 482 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 89 | 88 | 84 | 78 |
| Coût de production unitaire (EUR/MT) | 3 012 | 2 772 | 2 681 | 2 561 | 2 459 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 92 | 89 | 85 | 82 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

(160)

Les prix de vente moyens facturés par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire

Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire

2012

2013

2014

2015

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (EUR/MT)

3 190

2 832

2 804

2 680

2 482

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

89

89

88

88

84

84

78

78

Coût de production unitaire (EUR/MT)

3 012

2 772

2 681

2 561

2 459

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

92

92

89

89

85

85

82

82

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (161) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 22 % au cours de la période considérée, pour atteindre 2 482 EUR/tonne au cours de la période d'enquête de réexamen. L'industrie de l'Union a dû ajuster ses prix à la baisse afin de refléter la diminution générale des prix de vente sur le marché des barres d'acier inoxydable. |
| --- | --- |

(161)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 22 % au cours de la période considérée, pour atteindre 2 482 EUR/tonne au cours de la période d'enquête de réexamen. L'industrie de l'Union a dû ajuster ses prix à la baisse afin de refléter la diminution générale des prix de vente sur le marché des barres d'acier inoxydable.

| (162) | Le coût de production moyen de l'industrie de l'Union a diminué dans une moindre mesure, à savoir de 18 %, au cours de la période considérée. Le principal facteur qui a influencé la diminution du coût de production unitaire a été la baisse des prix des matières premières, mais également l'augmentation de la productivité. |
| --- | --- |

(162)

Le coût de production moyen de l'industrie de l'Union a diminué dans une moindre mesure, à savoir de 18 %, au cours de la période considérée. Le principal facteur qui a influencé la diminution du coût de production unitaire a été la baisse des prix des matières premières, mais également l'augmentation de la productivité.

4.6.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

| (163) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 10


  Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (EUR/salarié) | 51 304 | 52 672 | 54 130 | 54 393 | 52 462 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 103 | 106 | 107 | 103 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

(163)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

2012

2013

2014

2015

PER

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié (EUR/salarié)

51 304

52 672

54 130

54 393

52 462

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

103

103

106

106

107

107

103

103

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (164) | Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a connu une augmentation marginale de 3 %. |
| --- | --- |

(164)

Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a connu une augmentation marginale de 3 %.

4.6.3.3.   Stocks

| (165) | Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 11


  Stocks | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (MT) | 6 857 | 9 336 | 8 493 | 6 331 | 5 778 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 136 | 124 | 92 | 84 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %) | 6 | 8 | 7 | 5 | 5 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 134 | 114 | 85 | 77 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

(165)

Les niveaux de stocks des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2012

2013

2014

2015

PER

Stocks de clôture (MT)

6 857

9 336

8 493

6 331

5 778

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

136

136

124

124

92

92

84

84

Stocks de clôture en pourcentage de la production (en %)

6

8

7

5

5

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

134

134

114

114

85

85

77

77

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (166) | Le niveau des stocks de clôture de l'industrie de l'Union a diminué de 16 % au cours de la période considérée. Pendant la période d'enquête de réexamen, le niveau des stocks représentait environ 5 % de sa production. |
| --- | --- |

(166)

Le niveau des stocks de clôture de l'industrie de l'Union a diminué de 16 % au cours de la période considérée. Pendant la période d'enquête de réexamen, le niveau des stocks représentait environ 5 % de sa production.

4.6.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (167) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(167)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.

| (168) | Pendant la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes UE à des clients indépendants (% du chiffre d'affaires des ventes) | 8,1 | 3,8 | 6,4 | 6,1 | 3,3 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 47 | 79 | 76 | 41 |
| Flux de liquidités (millions d'EUR) | 28,4 | 9,6 | 26,8 | 28,4 | 16,5 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 34 | 94 | 100 | 58 |
| Investissements (millions d'EUR) | 7,7 | 6,9 | 6,8 | 7,1 | 7,0 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 90 | 88 | 92 | 91 |
| Rendement des investissements (en %) | 44 | 20 | 34 | 38 | 23 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 46 | 78 | 86 | 53 |
| Source: Réponses au questionnaire. |

(168)

Pendant la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2012

2013

2014

2015

PER

Rentabilité des ventes UE à des clients indépendants (% du chiffre d'affaires des ventes)

8,1

3,8

6,4

6,1

3,3

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

47

47

79

79

76

76

41

41

Flux de liquidités (millions d'EUR)

28,4

9,6

26,8

28,4

16,5

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

34

34

94

94

100

100

58

58

Investissements (millions d'EUR)

7,7

6,9

6,8

7,1

7,0

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

90

90

88

88

92

92

91

91

Rendement des investissements (en %)

44

20

34

38

23

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

46

46

78

78

86

86

53

53

Source: Réponses au questionnaire.

Source:

| (169) | La rentabilité de l'industrie de l'Union a diminué graduellement de 8,1 % en 2012 à 3,3 % pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représente une diminution de 59 %. Une analyse année par année montre une forte diminution initiale de 53 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 32 points de pourcentage en 2014, une légère diminution de 3 points de pourcentage en 2015 et une nouvelle diminution importante, de 35 points de pourcentage, pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(169)

La rentabilité de l'industrie de l'Union a diminué graduellement de 8,1 % en 2012 à 3,3 % pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représente une diminution de 59 %. Une analyse année par année montre une forte diminution initiale de 53 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 32 points de pourcentage en 2014, une légère diminution de 3 points de pourcentage en 2015 et une nouvelle diminution importante, de 35 points de pourcentage, pendant la période d'enquête de réexamen.

| (170) | Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a diminué de 42 % sur la période considérée. Une analyse année par année montre une évolution erratique de cet indicateur: une forte diminution initiale de 66 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 60 points de pourcentage en 2014, une légère augmentation de 6 points de pourcentage en 2015 suivie par une diminution importante, de 42 points de pourcentage, pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(170)

Le flux net de liquidités est la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux net de liquidités a diminué de 42 % sur la période considérée. Une analyse année par année montre une évolution erratique de cet indicateur: une forte diminution initiale de 66 % entre 2012 et 2013 et des augmentations consécutives de 60 points de pourcentage en 2014, une légère augmentation de 6 points de pourcentage en 2015 suivie par une diminution importante, de 42 points de pourcentage, pendant la période d'enquête de réexamen.

| (171) | La baisse importante du flux de liquidités de l'industrie de l'Union s'explique essentiellement par la diminution notable de la rentabilité, comme expliqué ci-dessus au considérant 169. |
| --- | --- |

(171)

La baisse importante du flux de liquidités de l'industrie de l'Union s'explique essentiellement par la diminution notable de la rentabilité, comme expliqué ci-dessus au considérant 169.

| (172) | Durant la période considérée, les investissements annuels dans le produit qui ont été réalisés par l'industrie de l'Union ont diminué de 9 %, passant de 7,7 millions d'EUR en 2012 à 7,0 millions d'EUR au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(172)

Durant la période considérée, les investissements annuels dans le produit qui ont été réalisés par l'industrie de l'Union ont diminué de 9 %, passant de 7,7 millions d'EUR en 2012 à 7,0 millions d'EUR au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (173) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements de l'industrie de l'Union de la production et de la vente du produit similaire a diminué de 47 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(173)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements de l'industrie de l'Union de la production et de la vente du produit similaire a diminué de 47 % au cours de la période considérée.

4.6.4.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

| (174) | L'enquête a montré qu'en dépit des mesures en vigueur, la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué négativement, et la situation économique et financière de l'industrie de l'Union s'est détériorée durant la période considérée. |
| --- | --- |

(174)

L'enquête a montré qu'en dépit des mesures en vigueur, la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué négativement, et la situation économique et financière de l'industrie de l'Union s'est détériorée durant la période considérée.

| (175) | L'industrie de l'Union a connu une perte de part de marché de 4 % et ses profits ont diminué continuellement, entraînant une baisse du niveau de liquidité, des investissements et du rendement des investissements. |
| --- | --- |

(175)

L'industrie de l'Union a connu une perte de part de marché de 4 % et ses profits ont diminué continuellement, entraînant une baisse du niveau de liquidité, des investissements et du rendement des investissements.

| (176) | Ces évolutions négatives ont eu lieu parallèlement à l'augmentation considérable de la consommation de l'Union, de 16 %, pendant la période considérée. Dans le même temps, les importations de l'Inde ont constamment progressé en volume et en part du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(176)

Ces évolutions négatives ont eu lieu parallèlement à l'augmentation considérable de la consommation de l'Union, de 16 %, pendant la période considérée. Dans le même temps, les importations de l'Inde ont constamment progressé en volume et en part du marché de l'Union.

| (177) | Ces importations subventionnées en provenance de l'Inde ont sous-coté les prix de l'industrie de l'Union de 12 % pendant la période d'enquête de réexamen, exerçant une pression sur les prix. En fait, la pression sur les prix pendant la période d'enquête de réexamen a été plus forte que pendant la période d'enquête initiale, où la sous-cotation était inférieure à 2 %. |
| --- | --- |

(177)

Ces importations subventionnées en provenance de l'Inde ont sous-coté les prix de l'industrie de l'Union de 12 % pendant la période d'enquête de réexamen, exerçant une pression sur les prix. En fait, la pression sur les prix pendant la période d'enquête de réexamen a été plus forte que pendant la période d'enquête initiale, où la sous-cotation était inférieure à 2 %.

| (178) | L'industrie de l'Union a donc été forcée de diminuer ses prix de vente afin de tenter de limiter la perte de part de marché. En conséquence, ses bénéfices, quoique toujours positifs (3,3 %) au cours de la période d'enquête de réexamen, sont restés en deçà du bénéfice cible de 9,5 % établi lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(178)

L'industrie de l'Union a donc été forcée de diminuer ses prix de vente afin de tenter de limiter la perte de part de marché. En conséquence, ses bénéfices, quoique toujours positifs (3,3 %) au cours de la période d'enquête de réexamen, sont restés en deçà du bénéfice cible de 9,5 % établi lors de l'enquête initiale.

| (179) | Parallèlement, comme indiqué au considérant 133, les importations de barres d'acier inoxydable en provenance de pays autres que l'Inde étaient plus chères que les importations de l'Inde et ont subi une perte de part de marché de 2 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(179)

Parallèlement, comme indiqué au considérant 133, les importations de barres d'acier inoxydable en provenance de pays autres que l'Inde étaient plus chères que les importations de l'Inde et ont subi une perte de part de marché de 2 % pendant la période considérée.

| (180) | La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union continuait de subir un préjudice pendant la période considérée et pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(180)

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union continuait de subir un préjudice pendant la période considérée et pendant la période d'enquête de réexamen.

4.7.   Probabilité de continuation du préjudice

Probabilité de continuation du préjudice

| (181) | Afin d'établir la probabilité d'une continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde, la Commission a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Inde, les exportations de l'Inde vers d'autres pays et l'attrait du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(181)

Afin d'établir la probabilité d'une continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde, la Commission a analysé les capacités de production et les capacités inutilisées en Inde, les exportations de l'Inde vers d'autres pays et l'attrait du marché de l'Union.

| (182) | Comme expliqué au considérant 105, la capacité inutilisée indienne est estimée de façon prudence à plus de 156 000 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représentait déjà 50 % de la consommation de l'Union pendant la même période. |
| --- | --- |

(182)

Comme expliqué au considérant 105, la capacité inutilisée indienne est estimée de façon prudence à plus de 156 000 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représentait déjà 50 % de la consommation de l'Union pendant la même période.

| (183) | La Commission a également observé qu'à la suite de la réduction du taux de droit de Viraj à 0 % en 2013, résultat du réexamen visé au considérant 3, ce producteur a considérablement accru sa présence sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(183)

La Commission a également observé qu'à la suite de la réduction du taux de droit de Viraj à 0 % en 2013, résultat du réexamen visé au considérant 3, ce producteur a considérablement accru sa présence sur le marché de l'Union.

| (184) | En effet, entre 2013 et la période d'enquête de réexamen, Viraj a acquis une part majoritaire des importations indiennes dans l'Union. Les importations de Viraj ont presque triplé pendant cette période, augmentant leur part de plus de 60 %. |
| --- | --- |

(184)

En effet, entre 2013 et la période d'enquête de réexamen, Viraj a acquis une part majoritaire des importations indiennes dans l'Union. Les importations de Viraj ont presque triplé pendant cette période, augmentant leur part de plus de 60 %.

| (185) | Au cours de la même période, le volume des importations indiennes a diminué de 64 % et leur part du marché de l'Union a augmenté de 40 %. La grande majorité de cette augmentation a été causée par les importations considérablement accrues de Viraj. Ceci montre l'attrait accru du marché de l'Union pour les producteurs indiens. Pendant la même période, l'industrie de l'Union a perdu 3 points de pourcentage de part de marché et presque 5 points de pourcentage de rentabilité, ce qui a conduit à une détérioration de sa situation. |
| --- | --- |

(185)

Au cours de la même période, le volume des importations indiennes a diminué de 64 % et leur part du marché de l'Union a augmenté de 40 %. La grande majorité de cette augmentation a été causée par les importations considérablement accrues de Viraj. Ceci montre l'attrait accru du marché de l'Union pour les producteurs indiens. Pendant la même période, l'industrie de l'Union a perdu 3 points de pourcentage de part de marché et presque 5 points de pourcentage de rentabilité, ce qui a conduit à une détérioration de sa situation.

| (186) | Le niveau de prix des exportations indiennes vers d'autres pays a été comparable à celui de leurs exportations vers l'Union. |
| --- | --- |

(186)

Le niveau de prix des exportations indiennes vers d'autres pays a été comparable à celui de leurs exportations vers l'Union.

| (187) | Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union décrit aux considérants 105, 182 et 183, on peut raisonnablement s'attendre, en cas d'abrogation des mesures, à ce qu'au moins une partie de ces capacités inutilisées serve à approvisionner le marché de l'Union. De plus, comme décrit au considérant 107, les producteurs indiens ont fortement axé leur activité sur les exportations. |
| --- | --- |

(187)

Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union décrit aux considérants 105, 182 et 183, on peut raisonnablement s'attendre, en cas d'abrogation des mesures, à ce qu'au moins une partie de ces capacités inutilisées serve à approvisionner le marché de l'Union. De plus, comme décrit au considérant 107, les producteurs indiens ont fortement axé leur activité sur les exportations.

| (188) | Les importations indiennes sous-cotaient les prix de vente de l'Union de 12 %. Cela donne une indication de ce que pourrait être le niveau probable des prix des importations de l'Inde si les mesures devaient être abrogées. Sur cette base, en cas d'abrogation des mesures, il est probable que la pression sur les prix sur le marché de l'Union augmentera de manière significative, aggravant ainsi la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(188)

Les importations indiennes sous-cotaient les prix de vente de l'Union de 12 %. Cela donne une indication de ce que pourrait être le niveau probable des prix des importations de l'Inde si les mesures devaient être abrogées. Sur cette base, en cas d'abrogation des mesures, il est probable que la pression sur les prix sur le marché de l'Union augmentera de manière significative, aggravant ainsi la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (189) | Compte tenu de ces éléments, en l'absence de mesures, il est probable que les producteurs-exportateurs indiens accroîtront leur présence sur le marché de l'Union en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l'objet de subventions qui sous-coteraient considérablement les prix de vente de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(189)

Compte tenu de ces éléments, en l'absence de mesures, il est probable que les producteurs-exportateurs indiens accroîtront leur présence sur le marché de l'Union en termes tant de volumes que de parts de marché, et à des prix faisant l'objet de subventions qui sous-coteraient considérablement les prix de vente de l'industrie de l'Union.

| (190) | Ceci créerait une pression accrue sur les prix sur le marché de l'Union avec une incidence négative sur la rentabilité et la situation financière de l'industrie de l'Union, détériorant encore la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(190)

Ceci créerait une pression accrue sur les prix sur le marché de l'Union avec une incidence négative sur la rentabilité et la situation financière de l'industrie de l'Union, détériorant encore la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (191) | La Commission a donc conclu à l'existence d'une forte probabilité de continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(191)

La Commission a donc conclu à l'existence d'une forte probabilité de continuation du préjudice en cas d'abrogation des mesures.

5.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (192) | Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures compensatoires en vigueur à l'encontre de l'Inde serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(192)

Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures compensatoires en vigueur à l'encontre de l'Inde serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.

| (193) | La Commission a déterminé l'intérêt de l'Union sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(193)

La Commission a déterminé l'intérêt de l'Union sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement de base.

| (194) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation des subventions et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes. |
| --- | --- |

(194)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation des subventions et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.

5.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (195) | Comme expliqué au considérant 153, les mesures n'ont pas empêché l'industrie de l'Union de perdre 4 % de part de marché pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(195)

Comme expliqué au considérant 153, les mesures n'ont pas empêché l'industrie de l'Union de perdre 4 % de part de marché pendant la période considérée.

| (196) | Parallèlement, la Commission a également conclu, au considérant 188, que l'industrie de l'Union risquait de subir une détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures compensatoires instituées à l'encontre de l'Inde. |
| --- | --- |

(196)

Parallèlement, la Commission a également conclu, au considérant 188, que l'industrie de l'Union risquait de subir une détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures compensatoires instituées à l'encontre de l'Inde.

| (197) | Dès lors, la Commission a conclu que le maintien des mesures à l'encontre de l'Inde bénéficierait à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(197)

Dès lors, la Commission a conclu que le maintien des mesures à l'encontre de l'Inde bénéficierait à l'industrie de l'Union.

5.2.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (198) | La Commission a envoyé des questionnaires aux deux importateurs ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 23, aucun des deux n'a répondu ou autrement coopéré à cette enquête. Aucun autre importateur ne s'est fait connaître. |
| --- | --- |

(198)

La Commission a envoyé des questionnaires aux deux importateurs ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 23, aucun des deux n'a répondu ou autrement coopéré à cette enquête. Aucun autre importateur ne s'est fait connaître.

| (199) | Par conséquent, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas d'indication que le maintien des mesures aurait sur les importateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures. |
| --- | --- |

(199)

Par conséquent, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas d'indication que le maintien des mesures aurait sur les importateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures.

5.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (200) | Comme indiqué au considérant 20, aucun utilisateur ne s'est manifesté après la publication de l'avis d'ouverture ou n'a autrement coopéré à cette enquête. |
| --- | --- |

(200)

Comme indiqué au considérant 20, aucun utilisateur ne s'est manifesté après la publication de l'avis d'ouverture ou n'a autrement coopéré à cette enquête.

| (201) | Les barres d'acier inoxydable sont utilisées dans un large éventail d'applications incluant l'automobile, l'électroménager, les instruments médicaux et de laboratoire, etc. |
| --- | --- |

(201)

Les barres d'acier inoxydable sont utilisées dans un large éventail d'applications incluant l'automobile, l'électroménager, les instruments médicaux et de laboratoire, etc.

| (202) | Cependant, comme la Commission l'avait constaté lors de l'enquête initiale, les utilisateurs sont seulement des acteurs intermédiaires qui produisent et fournissent les éléments pour les applications susmentionnées. |
| --- | --- |

(202)

Cependant, comme la Commission l'avait constaté lors de l'enquête initiale, les utilisateurs sont seulement des acteurs intermédiaires qui produisent et fournissent les éléments pour les applications susmentionnées.

| (203) | En tant que tels, ces utilisateurs sont en mesure de répercuter la quasi-totalité, voire la totalité, de la hausse de prix résultant de l'institution de droits compensateurs sur les utilisateurs finals, étant entendu que pour ces derniers, l'impact de telles mesures sera négligeable. |
| --- | --- |

(203)

En tant que tels, ces utilisateurs sont en mesure de répercuter la quasi-totalité, voire la totalité, de la hausse de prix résultant de l'institution de droits compensateurs sur les utilisateurs finals, étant entendu que pour ces derniers, l'impact de telles mesures sera négligeable.

| (204) | Ces constatations ont été confirmées dans le réexamen actuel car l'enquête n'a pas révélé d'indication qui infirmerait cette constatation initiale pour la période postérieure à l'institution des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(204)

Ces constatations ont été confirmées dans le réexamen actuel car l'enquête n'a pas révélé d'indication qui infirmerait cette constatation initiale pour la période postérieure à l'institution des mesures en vigueur.

| (205) | De plus, malgré que les mesures soient en vigueur depuis 2011, les utilisateurs de l'Union ont continué de s'approvisionner, entre autres, en Inde. Les utilisateurs n'ont pas fourni d'informations montrant qu'ils ont éprouvé des difficultés à trouver d'autres sources d'approvisionnement, et l'enquête n'a pas non plus révélé de telles informations. |
| --- | --- |

(205)

De plus, malgré que les mesures soient en vigueur depuis 2011, les utilisateurs de l'Union ont continué de s'approvisionner, entre autres, en Inde. Les utilisateurs n'ont pas fourni d'informations montrant qu'ils ont éprouvé des difficultés à trouver d'autres sources d'approvisionnement, et l'enquête n'a pas non plus révélé de telles informations.

| (206) | Sur cette base, et conformément aux conclusions tirées dans l'enquête initiale, la Commission a conclu que la continuation des mesures n'aurait pas d'incidence négative significative sur les utilisateurs. |
| --- | --- |

(206)

Sur cette base, et conformément aux conclusions tirées dans l'enquête initiale, la Commission a conclu que la continuation des mesures n'aurait pas d'incidence négative significative sur les utilisateurs.

5.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (207) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'étendre les mesures compensatoires sur les importations de barres d'aciers inoxydables originaires de l'Inde. |
| --- | --- |

(207)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'étendre les mesures compensatoires sur les importations de barres d'aciers inoxydables originaires de l'Inde.

6.   MESURES COMPENSATOIRES

MESURES COMPENSATOIRES

| (208) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures compensatoires en vigueur. Elles se sont également vues accorder une période au cours de laquelle elles ont pu formuler des commentaires à la suite de cette divulgation et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte. |
| --- | --- |

(208)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir les mesures compensatoires en vigueur. Elles se sont également vues accorder une période au cours de laquelle elles ont pu formuler des commentaires à la suite de cette divulgation et demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte.

| (209) | Il résulte des considérations ci-dessus que, conformément à l'article 18 du règlement de base, les mesures compensatoires applicables aux importations de barres d'acier inoxydable originaires de l'Inde, instituées par le règlement définitif, tel que modifié par le règlement modificateur, devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(209)

Il résulte des considérations ci-dessus que, conformément à l'article 18 du règlement de base, les mesures compensatoires applicables aux importations de barres d'acier inoxydable originaires de l'Inde, instituées par le règlement définitif, tel que modifié par le règlement modificateur, devraient être maintenues.

| (210) | Les taux individuels de droit compensatoire par société qui sont précisés dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux importations du produit concerné fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(210)

Les taux individuels de droit compensatoire par société qui sont précisés dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux importations du produit concerné fabriqué par lesdites sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (211) | Toute demande d'application de ces taux de droit compensatoire individuels (par exemple, par suite d'un changement de nom de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (7) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels. |
| --- | --- |

(211)

Toute demande d'application de ces taux de droit compensatoire individuels (par exemple, par suite d'un changement de nom de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (7) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le cas échéant, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.

7

| (212) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (8), |
| --- | --- |

(212)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (8),

8

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au moins 80 millimètres, relevant actuellement des codes NC 7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 et originaires de l'Inde.

2.   Le taux de droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Chandan Steel Ltd, Mumbai | 3,4 | B002 |
| Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai;
  Precision Metals, Mumbai;
  Hindustan Inox Ltd, Mumbai;
  Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai | 3,3 | B003 |
| Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra and Mumbai, Maharashtra | 0 | B004 |
| Sociétés énumérées dans l'annexe | 4,0 | B005 |
| Toutes les autres sociétés | 4,0 | B999 |

Société

Droit (%)

Code additionnel TARIC

Chandan Steel Ltd, Mumbai

3,4

B002

Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai;

Precision Metals, Mumbai;

Hindustan Inox Ltd, Mumbai;

Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai

3,3

B003

Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra and Mumbai, Maharashtra

0

B004

Sociétés énumérées dans l'annexe

4,0

B005

Toutes les autres sociétés

4,0

B999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2017

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 405/2011 du Conseil du 19 avril 2011 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde (JO L 108 du 28.4.2011, p. 3).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 721/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde (JO L 202 du 27.7.2013, p. 2).

3

o

o

(4)  
  JO C 248 du 29.7.2015, p. 4.

4

(5)  Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93). Ce règlement a été codifié par le règlement de base.

5

o

(6)  
  JO C 148 du 27.4.2016, p. 8.

6

(7)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

7

(8)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

8

---

ANNEXE

Producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon

Code additionnel TARIC b005

| Société | Localité |
| --- | --- |
| Ambica Steel Ltd | New Delhi |
| Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd | Navi Mumbai |
| Chase Bright Steel Ltd | Navi Mumbai |
| D.H. Exports Pvt. Ltd | Mumbai |
| Facor Steels Ltd | Nagpur |
| Global Smelters Ltd | Kanpur |
| Indian Steel Works Ltd | Navi Mumbai |
| Jyoti Steel Industries Ltd | Mumbai |
| Laxcon Steels Ltd | Ahmedabad |
| Meltroll Engineering Pvt. Ltd | Mumbai |
| Mukand Ltd | Thane |
| Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd | Mumbai |
| Panchmahal Steel Ltd | Kalol |
| Raajratna Metal Industries Ltd | Ahmedabad |
| Rimjhim Ispat Ltd | Kanpur |
| Sindia Steels Ltd | Mumbai |
| SKM Steels Ltd | Mumbai |
| Parekh Bright Bars Pvt. Ltd | Thane |
| Shah Alloys Ltd | Gandhinagar |

Société

Localité

Ambica Steel Ltd

New Delhi

Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd

Navi Mumbai

Chase Bright Steel Ltd

Navi Mumbai

D.H. Exports Pvt. Ltd

Mumbai

Facor Steels Ltd

Nagpur

Global Smelters Ltd

Kanpur

Indian Steel Works Ltd

Navi Mumbai

Jyoti Steel Industries Ltd

Mumbai

Laxcon Steels Ltd

Ahmedabad

Meltroll Engineering Pvt. Ltd

Mumbai

Mukand Ltd

Thane

Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd

Mumbai

Panchmahal Steel Ltd

Kalol

Raajratna Metal Industries Ltd

Ahmedabad

Rimjhim Ispat Ltd

Kanpur

Sindia Steels Ltd

Mumbai

SKM Steels Ltd

Mumbai

Parekh Bright Bars Pvt. Ltd

Thane

Shah Alloys Ltd

Gandhinagar

---

| 28.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/29 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/29

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1142 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2017

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 en ce qui concerne la liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés à l'importation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste») aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste») aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

| (2) | L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins semestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées audit article. |
| --- | --- |

(2)

L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins semestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées audit article.

| (3) | La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par la direction «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l'alimentation» de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers, ainsi que les rapports semestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste. |
| --- | --- |

(3)

La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par la direction «Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l'alimentation» de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers, ainsi que les rapports semestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste.

| (4) | En particulier, pour ce qui concerne les lots de raisins secs en provenance de Turquie et d'Iran, de piments (Capsicum spp.) en provenance du Sri Lanka, d'arachides (cacahuètes) et de produits dérivés en provenance du Sénégal, et de graines de sésame en provenance du Nigeria et du Soudan, les sources d'information pertinentes indiquent l'émergence de nouveaux risques nécessitant l'introduction de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d'ajouter à la liste des entrées concernant ces lots. |
| --- | --- |

(4)

En particulier, pour ce qui concerne les lots de raisins secs en provenance de Turquie et d'Iran, de piments (Capsicum spp.) en provenance du Sri Lanka, d'arachides (cacahuètes) et de produits dérivés en provenance du Sénégal, et de graines de sésame en provenance du Nigeria et du Soudan, les sources d'information pertinentes indiquent l'émergence de nouveaux risques nécessitant l'introduction de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d'ajouter à la liste des entrées concernant ces lots.

| (5) | Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles l'information disponible fait état d'une aggravation de l'inobservation de la législation de l'Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'entrée de la liste relative aux abricots séchés en provenance de Turquie. |
| --- | --- |

(5)

Il convient également de modifier la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles l'information disponible fait état d'une aggravation de l'inobservation de la législation de l'Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'entrée de la liste relative aux abricots séchés en provenance de Turquie.

| (6) | En outre, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d'information pertinentes révèlent une amélioration globale du respect des exigences applicables de la législation de l'Union et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n'est donc plus approprié. Il convient donc de modifier en conséquence les entrées de la liste relatives aux pois non écossés en provenance du Kenya et à Brassica oleracea («brocolis chinois») en provenance de Chine. |
| --- | --- |

(6)

En outre, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d'information pertinentes révèlent une amélioration globale du respect des exigences applicables de la législation de l'Union et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n'est donc plus approprié. Il convient donc de modifier en conséquence les entrées de la liste relatives aux pois non écossés en provenance du Kenya et à Brassica oleracea («brocolis chinois») en provenance de Chine.

| (7) | Il y a aussi lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant au regard des exigences de sécurité applicables de la législation de l'Union et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Il convient par conséquent de supprimer les entrées de la liste relatives aux aubergines en provenance du Cambodge et aux enzymes en provenance de l'Inde. |
| --- | --- |

(7)

Il y a aussi lieu de supprimer de la liste les entrées relatives aux marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant au regard des exigences de sécurité applicables de la législation de l'Union et pour lesquelles la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Il convient par conséquent de supprimer les entrées de la liste relatives aux aubergines en provenance du Cambodge et aux enzymes en provenance de l'Inde.

| (8) | Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte de l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte de l'annexe du présent règlement.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 669/2009 en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

2

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

Aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d'entrée désigné

| Aliments pour animaux et denrées alimentaires
  (utilisation envisagée) | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Pays d'origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (en %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ananas

  (Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées) | 0804 30 00 | | Bénin (BJ) | Résidus de pesticides (2)
   (3) | 20 |
| — | Arachides (cacahuètes), en coques |

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Pays d'origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (en %)

Ananas

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

0804 30 00

Bénin (BJ)

Résidus de pesticides (2)
   (3)

20

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Bolivie (BO)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Doliques-asperges

(Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata)

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

ex 0708 20 00 ;

ex 0710 22 00

10

10

Cambodge (KH)

Résidus de pesticides (2)
   (4)

50

Céleri chinois (Apium graveolens)

(Denrées alimentaires — herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

ex 0709 40 00

20

Cambodge (KH)

Résidus de pesticides (2)
   (5)

50

Brassica oleracea

(autres produits comestibles du genre Brassica, «brocolis chinois») (6)

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0704 90 90

40

Chine (CN)

Résidus de pesticides (2)

20

Thé, même aromatisé

(Denrées alimentaires)

0902

Chine (CN)

Résidus de pesticides (2)
   (7)

10

| — | Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)

| — | 0709 60 10 ;
  0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10 ;

0710 80 51

République dominicaine (DO)

Résidus de pesticides (2)
   (8)

20

| — | Piments (autres que doux) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

| — | ex 0709 60 99 ;
  ex 0710 80 59 |
| --- | --- |

—

ex 0709 60 99 ;

ex 0710 80 59

20

20

| — | Doliques-asperges (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata)

| — | ex 0708 20 00 ;
  ex 0710 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00 ;

ex 0710 22 00

10

10

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou surgelées)

Fraises

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

0810 10 00

Égypte (EG)

Résidus de pesticides (2)
   (9)

10

| — | Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum) |
| --- | --- |

—

Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)

| — | 0709 60 10 ;
  0710 80 51 |
| --- | --- |

—

0709 60 10 ;

0710 80 51

Égypte (EG)

Résidus de pesticides (2)
   (10)

10

| — | Piments (autres que doux) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

| — | ex 0709 60 99 ;
  ex 0710 80 59 |
| --- | --- |

—

ex 0709 60 99 ;

ex 0710 80 59

20

20

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou surgelées)

Raisins de table

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

0806 10 10

Égypte (EG)

Résidus de pesticides (2)
   (3)

20

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Gambie (GM)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

| — | Noisettes, en coques |
| --- | --- |

—

Noisettes, en coques

| — | 0802 21 00 |
| --- | --- |

—

Géorgie (GE)

Aflatoxines

20

| — | Noisettes, décortiquées |
| --- | --- |

—

Noisettes, décortiquées

| — | 0802 22 00 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

Huile de palme

(Denrées alimentaires)

1511 10 90 ;

1511 90 11 ;

Ghana (GH)

Colorants Soudan (11)

50

ex 1511 90 19 ;

1511 90 99

90

Raisins secs

(Denrées alimentaires)

0806 20

Iran (IR)

Ochratoxine A

5

Pois non écossés

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0708 10 00

40

Kenya (KE)

Résidus de pesticides (2)
   (13)

5

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Madagascar (MG)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Graines de sésame

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

1207 40 90

Nigeria (NG)

Salmonelles (12)

50

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Sénégal (SN)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Framboises

(Denrées alimentaires — surgelées)

0811 20 31 ;

Serbie (RS)

Norovirus

10

ex 0811 20 11 ;

ex 0811 20 19

10

10

Graines de pastèque (Egusi, Citrullus spp.) et produits dérivés

(Denrées alimentaires)

ex 1207 70 00 ;

ex 1106 30 90 ;

ex 2008 99 99

10

30

50

Sierra Leone (SL)

Aflatoxines

50

Piments (doux et autres) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — séchées, grillées, broyées ou pulvérisées)

ex 2008 99 99 ;

0904 21 10 ;

79

Sri Lanka (LK)

Aflatoxines

20

ex 0904 21 90 ;

ex 0904 22 00

20

11 ; 19

| — | Arachides (cacahuètes), en coques |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), en coques

| — | 1202 41 00 |
| --- | --- |

—

Soudan (SD)

Aflatoxines

50

| — | Arachides (cacahuètes), décortiquées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), décortiquées

| — | 1202 42 00 |
| --- | --- |

—

| — | Beurre d'arachide |
| --- | --- |

—

Beurre d'arachide

| — | 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

| — | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées |
| --- | --- |

—

Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées

| — | 2008 11 91 ;
  2008 11 96 ;
  2008 11 98 |
| --- | --- |

—

2008 11 91 ;

2008 11 96 ;

2008 11 98

(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)

Graines de sésame

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

1207 40 90

Soudan (SD)

Salmonelles (12)

50

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0709 60 99

20

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides (2)
   (14)

10

| — | Doliques-asperges (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata) |
| --- | --- |

—

Doliques-asperges (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis, Vigna unguiculata spp. unguiculata)

| — | ex 0708 20 00 ;
  ex 0710 22 00 |
| --- | --- |

—

ex 0708 20 00 ;

ex 0710 22 00

10

10

Thaïlande (TH)

Résidus de pesticides (2)
   (15)

20

| — | Aubergines (Solanum melongena) |
| --- | --- |

—

Aubergines (Solanum melongena)

| — | 0709 30 00 ; |
| --- | --- |

—

0709 30 00 ;

ex 0710 80 95

72

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

Raisins secs

(Denrées alimentaires)

0806 20

Turquie (TR)

Ochratoxine A

5

| — | Abricots séchés |
| --- | --- |

—

Abricots séchés

| — | 0813 10 00 |
| --- | --- |

—

Turquie (TR)

Sulfites (16)

20

| — | Abricots, autrement préparés ou conservés |
| --- | --- |

—

Abricots, autrement préparés ou conservés

| — | 2008 50 61 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

Citrons (Citrus limon, Citrus limonum)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou surgelées)

0805 50 10

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)

20

Piments doux (Capsicum annuum)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées ou surgelées)

0709 60 10 ;

0710 80 51

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (17)

10

Feuilles de vigne

(Denrées alimentaires)

ex 2008 99 99

11 ; 19

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (18)

50

Grenades

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0810 90 75

30

Turquie (TR)

Résidus de pesticides (2)
   (19)

20

| — | Aubergines (Solanum melongena) |
| --- | --- |

—

Aubergines (Solanum melongena)

| — | 0709 30 00 ; |
| --- | --- |

—

0709 30 00 ;

Ouganda (UG)

Résidus de pesticides (2)

20

ex 0710 80 95

72

| — | Aubergine éthiopienne (Solanum aethiopicum) |
| --- | --- |

—

Aubergine éthiopienne (Solanum aethiopicum)

| — | ex 0709 99 90 ;
  ex 0710 80 95 |
| --- | --- |

—

ex 0709 99 90 ;

ex 0710 80 95

80

72

(Denrées alimentaires — légumes frais, réfrigérés ou surgelés)

Graines de sésame

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

1207 40 90

Ouganda (UG)

Salmonelles (12)

50

| — | Pistaches, en coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, en coques

| — | 0802 51 00 |
| --- | --- |

—

États-Unis (US)

Aflatoxines

10

| — | Pistaches, sans coques |
| --- | --- |

—

Pistaches, sans coques

| — | 0802 52 00 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

| — | Abricots séchés |
| --- | --- |

—

Abricots séchés

| — | 0813 10 00 |
| --- | --- |

—

Ouzbékistan (UZ)

Sulfites (16)

50

| — | Abricots, autrement préparés ou conservés |
| --- | --- |

—

Abricots, autrement préparés ou conservés

| — | 2008 50 61 |
| --- | --- |

—

(Denrées alimentaires)

| — | Feuilles de coriandre |
| --- | --- |

—

Feuilles de coriandre

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

72

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (20)

50

| — | Basilic (sacré, vert) |
| --- | --- |

—

Basilic (sacré, vert)

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

20

| — | Menthe |
| --- | --- |

—

Menthe

| — | ex 1211 90 86 |
| --- | --- |

—

30

| — | Persils |
| --- | --- |

—

Persils

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

40

(Denrées alimentaires — herbes aromatiques fraîches ou réfrigérées)

| — | Comboux ou gombos |
| --- | --- |

—

Comboux ou gombos

| — | ex 0709 99 90 |
| --- | --- |

—

20

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (20)

50

| — | Piments (autres que doux) (Capsicum spp.) |
| --- | --- |

—

Piments (autres que doux) (Capsicum spp.)

| — | ex 0709 60 99 |
| --- | --- |

—

20

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

| — | Pitahayas (fruit du dragon) |
| --- | --- |

—

Pitahayas (fruit du dragon)

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

| — | ex 0810 90 20 |
| --- | --- |

—

10

Viêt Nam (VN)

Résidus de pesticides (2)
   (20)

10

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code, ce dernier est précédé de «ex».

1

(2)  Au moins les résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), qui peuvent être analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale).

2

o

(3)  Résidus d'éthéphon.

3

(4)  Résidus de chlorbufam.

4

(5)  Résidus de phenthoate.

5

(6)  Espèces de Brassica oleracea L. convar. Botrytis (L) Alef var. Italica Plenck, cultivar alboglabra. Également appelés «Kai Lan», «Gai Lan», «Gailan», «Kailan», «choux vert chinois» et «Jie Lan».

6

Brassica oleracea

(7)  Résidus de trifluraline.

7

(8)  Résidus d'acéphate, d'aldicarb (somme de l'aldicarb, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en aldicarb), d'amitraz (y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline, exprimés en amitraz), de diafenthiuron, de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe).

8

(9)  Résidus d'hexaflumuron, de méthiocarbe (somme du méthiocarbe, de son sulfoxyde et de sa sulfone, exprimée en méthiocarbe), de phenthoate et de thiophanate-méthyle.

9

(10)  Résidus de dicofol (somme des isomères p,p′ et o,p′), de dinotéfurane, de folpet, de prochloraz (somme du prochloraz et de ses métabolites contenant la fraction de 2,4,6-trichlorophénol, exprimée en prochloraz), de thiophanate-méthyle et de triforine.

10

(11)  Aux fins de la présente annexe, les «colorants Soudan» renvoient aux substances chimiques suivantes: i) Soudan I (numéro CAS 842-07-9); ii) Soudan II (numéro CAS 3118-97-6); iii) Soudan III (numéro CAS 85-86-9); iv) rouge écarlate ou Soudan IV (numéro CAS 85-83-6).

11

(12)  Méthode de référence EN/ISO 6579-1 ou une méthode validée par rapport à celle-ci conformément à la dernière version de la norme EN/ISO 16140 ou d'autres protocoles similaires acceptés à l'échelle internationale.

12

(13)  Résidus d'acéphate et de diafenthiuron.

13

(14)  Résidus de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate], de prothiophos et de triforine.

14

(15)  Résidus d'acéphate, de dicrotophos, de prothiophos, de quinalphos et de triforine.

15

(16)  Méthodes de référence: EN 1988-1:1998, EN 1988-2:1998 ou ISO 5522:1981.

16

(17)  Résidus de diafenthiuron, de formétanate [somme du formétanate et de ses sels, exprimée en (chlorhydrate de) formétanate] et de thiophanate-méthyle.

17

(18)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame) et de métrafénone.

18

(19)  Résidus de prochloraz.

19

(20)  Résidus de dithiocarbamates (dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame), de phenthoate et de quinalphos.

20

---

DÉCISIONS

| 28.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/36 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/36

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1143 DU CONSEIL

du 26 juin 2017

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement français,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre 2015 et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre 2015 et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Michel DUBROMEL, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Michel DUBROMEL,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Arnaud SCHWARTZ, secrétaire national de France Nature Environnement, est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2017.

Par le Conseil

Le président

J. MIZZI

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

---

| 28.6.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 165/37 |
| --- | --- | --- | --- |

28.6.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/37

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1144 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2017

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2017) 4136]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et slovaque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications aux États membres.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2017, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Article 2

La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  Ares(2017)2831484 du 7 juin 2017.

3

---

ANNEXE

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RO | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 22 850 154,78 | 6 418 693,16 | 16 431 461,62 |
| | Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013) | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 8 507 107,30 | 1 459 929,21 | 7 047 178,09 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 13 471 514,97 | 2 311 644,65 | 11 159 870,32 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 129 773,68 | – 481,74 | 130 255,42 |
| | Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013) | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 10 435,76 | 0,00 | – 10 435,76 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 1 924 121,26 | 330 203,99 | 1 593 917,27 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 394 552,63 | 0,00 | – 394 552,63 |
| | Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013) | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 60 445,30 | 0,00 | – 60 445,30 |
| | | | | | Total RO: | EUR | 46 417 238,30 | 10 519 989,27 | 35 897 249,03 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LT | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2010 | Incidence financière de la décision C(2015) 6810 du 9 octobre 2015 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses des périodes allant du 16 octobre au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 31 mars 2015 et du 1er avril au 30 juin 2015. | PONCTUELLE | | EUR | 708 136,83 | 0,00 | 708 136,83 |
| | | | | | Total LT: | EUR | 708 136,83 | 0,00 | 708 136,83 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

22 850 154,78

6 418 693,16

16 431 461,62

Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

8 507 107,30

1 459 929,21

7 047 178,09

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

13 471 514,97

2 311 644,65

11 159 870,32

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

129 773,68

– 481,74

130 255,42

Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 10 435,76

0,00

– 10 435,76

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

1 924 121,26

330 203,99

1 593 917,27

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 394 552,63

0,00

– 394 552,63

Développement rural Feader Complément aux paiements directs (2007-2013)

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 60 445,30

0,00

– 60 445,30

Total RO:

EUR

46 417 238,30

10 519 989,27

35 897 249,03

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2010

Incidence financière de la décision C(2015) 6810 du 9 octobre 2015 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses des périodes allant du 16 octobre au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 31 mars 2015 et du 1er avril au 30 juin 2015.

PONCTUELLE

EUR

708 136,83

0,00

708 136,83

Total LT:

EUR

708 136,83

0,00

708 136,83

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 47 125 375,13 | 10 519 989,27 | 36 605 385,86 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

47 125 375,13

10 519 989,27

36 605 385,86

Poste budgétaire: 05070107

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MT | Irrégularités | 2016 | Remboursement du montant imputé pour l'apurement des cas d'irrégularités | PONCTUELLE | | EUR | 201 499,67 | 0,00 | 201 499,67 |
| | | | | | Total MT: | EUR | 201 499,67 | 0,00 | 201 499,67 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus | 2012 | Remboursement pour la période allant du 16.10.2011 au 13.2.2012 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | 12 517 258,69 | 5 006 903,48 | 7 510 355,21 |
| | | | | | Total PL: | EUR | 12 517 258,69 | 5 006 903,48 | 7 510 355,21 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Aides directes découplées | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 60 723 392,19 | 2 629 950,76 | 58 093 441,43 |
| | Autres aides directes — Cultures énergétiques | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 185 062,92 | 370,13 | 184 692,79 |
| | Autres aides directes | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 83 561,22 | 7 140,83 | 76 420,39 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 34 885 948,11 | 765 982,00 | 34 119 966,11 |
| | Autres aides directes | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 40 279,67 | 0,00 | 40 279,67 |
| | Aides directes découplées | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 14 498,34 | 29,00 | 14 469,34 |
| | Autres aides directes — Cultures énergétiques | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 23,62 | 0,05 | 23,57 |
| | Autres aides directes | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 6,62 | – 0,01 | – 6,61 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 40 874,57 | 0,00 | 40 874,57 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 98 628,64 | 0,00 | – 98 628,64 |
| | Autres aides directes — Cultures énergétiques | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 6,51 | 0,00 | – 6,51 |
| | | | | | Total RO: | EUR | 95 874 998,87 | 3 403 472,76 | 92 471 526,11 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

MT

Irrégularités

2016

Remboursement du montant imputé pour l'apurement des cas d'irrégularités

PONCTUELLE

EUR

201 499,67

0,00

201 499,67

Total MT:

EUR

201 499,67

0,00

201 499,67

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

2012

Remboursement pour la période allant du 16.10.2011 au 13.2.2012

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

12 517 258,69

5 006 903,48

7 510 355,21

Total PL:

EUR

12 517 258,69

5 006 903,48

7 510 355,21

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Aides directes découplées

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

60 723 392,19

2 629 950,76

58 093 441,43

Autres aides directes — Cultures énergétiques

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

185 062,92

370,13

184 692,79

Autres aides directes

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

83 561,22

7 140,83

76 420,39

Aides directes découplées

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

34 885 948,11

765 982,00

34 119 966,11

Autres aides directes

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

40 279,67

0,00

40 279,67

Aides directes découplées

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

14 498,34

29,00

14 469,34

Autres aides directes — Cultures énergétiques

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

23,62

0,05

23,57

Autres aides directes

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6,62

– 0,01

– 6,61

Aides directes découplées

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

40 874,57

0,00

40 874,57

Aides directes découplées

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 98 628,64

0,00

– 98 628,64

Autres aides directes — Cultures énergétiques

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-145/15

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6,51

0,00

– 6,51

Total RO:

EUR

95 874 998,87

3 403 472,76

92 471 526,11

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 108 593 757,23 | 8 410 376,24 | 100 183 380,99 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

108 593 757,23

8 410 376,24

100 183 380,99

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Absence de 2 contrôles clés | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 677 033,31 | – 677 033,31 | 0,00 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Absence de 2 contrôles clés | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 763 280,20 | 0,00 | – 763 280,20 |
| | | | | | Total AT: | EUR | – 1 440 313,51 | – 677 033,31 | – 763 280,20 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 174 830,40 | – 1 875,59 | – 172 954,81 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 6,00 % | EUR | – 8 128,40 | 0,00 | – 8 128,40 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 6,00 % | EUR | – 391 569,13 | – 150,78 | – 391 418,35 |
| | Conditionnalité | 2013 | Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 21 192,88 | 0,00 | – 21 192,88 |
| | Conditionnalité | 2015 | Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 172 970,16 | – 526,34 | – 1 172 443,82 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 1 768 690,97 | – 2 552,71 | – 1 766 138,26 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Aides directes découplées | 2013 | Année de demande 2012 — Zones non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 23 056,56 | 0,00 | – 23 056,56 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Année de demande 2013 — Zones non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 23 513,46 | 0,00 | – 23 513,46 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Année de demande 2014 — Zones non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 27 314,63 | 0,00 | – 27 314,63 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Année de demande 2014 — Recouvrements rétroactifs | PONCTUELLE | | EUR | – 9 023,01 | – 5 362,92 | – 3 660,09 |
| | Irrégularités | 2011 | Négligences imputables au non-recouvrement des paiements indus | PONCTUELLE | | EUR | – 1 298,67 | 0,00 | – 1 298,67 |
| | Irrégularités | 2013 | Décision non justifiée de ne pas poursuivre le recouvrement. | PONCTUELLE | | EUR | – 4 523,94 | 0,00 | – 4 523,94 |
| | Irrégularités | 2011 | Suspension non justifiée de la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 46 219,07 | 0,00 | – 46 219,07 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 134 949,34 | – 5 362,92 | – 129 586,42 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DK | Aides directes découplées | 2015 | Exercice financier 2015 — Qualité du SIPA | PONCTUELLE | | EUR | – 174 979,00 | 0,00 | – 174 979,00 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Exercice financier 2015 — Recouvrements rétroactifs | PONCTUELLE | | EUR | – 736 162,00 | 0,00 | – 736 162,00 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Contrôle de l'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | – 522 366,00 | 0,00 | – 522 366,00 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Surface d'intérêt écologique | PONCTUELLE | | EUR | – 54 849,00 | 0,00 | – 54 849,00 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Exercice financier 2016 — Qualité du SIPA | PONCTUELLE | | EUR | – 174 587,00 | 0,00 | – 174 587,00 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Exercice financier 2016 — Recouvrements rétroactifs | PONCTUELLE | | EUR | – 1 243 766,00 | 0,00 | – 1 243 766,00 |
| | | | | | Total DK: | EUR | – 2 906 709,00 | 0,00 | – 2 906 709,00 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Aides directes découplées | 2014 | Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place. | PONCTUELLE | | EUR | – 9 312,36 | 0,00 | – 9 312,36 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place. | PONCTUELLE | | EUR | – 26,35 | 0,00 | – 26,35 |
| | Conditionnalité | 2015 | Lacunes dans la partie aléatoire de l'échantillon de contrôle du bien-être des animaux, années de demande 2012-2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 66 615,68 | 0,00 | – 66 615,68 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 240 657,88 | – 11 564,21 | – 229 093,67 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Vin — Année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 30,18 | 0,00 | – 30,18 |
| | Conditionnalité | 2015 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 222 425,22 | 0,00 | – 222 425,22 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 10 385,58 | 0,00 | – 10 385,58 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 448,95 | 0,00 | – 448,95 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 247 147,90 | – 15 410,19 | – 231 737,71 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4 et l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 89 033,37 | 0,00 | – 89 033,37 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4, l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux et le contrôle des parcelles sur place, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 316 430,95 | 0,00 | – 316 430,95 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne | PONCTUELLE | | EUR | – 122 144,38 | 0,00 | – 122 144,38 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne | PONCTUELLE | | EUR | – 122 144,38 | 0,00 | – 122 144,38 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 97 958,68 | – 97 958,68 | 0,00 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 112 555,18 | – 91 488,65 | – 21 066,53 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 5 707,30 | 0,00 | – 5 707,30 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013 pour les pâturages permanents | PONCTUELLE | | EUR | – 82 097,33 | – 82 097,33 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 12 884,58 | 0,00 | – 12 884,58 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012 (concernant les pâturages permanents) | PONCTUELLE | | EUR | – 19 298,48 | – 19 298,48 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2014 en ce qui concerne les années 2011 à 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 9 603,76 | 0,00 | – 9 603,76 |
| | Certification | 2012 | Dépassement du plafond global de l'exercice financier 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 18 356 430,10 | – 287 742,17 | – 18 068 687,93 |
| | Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers | 2014 | Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008] | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 44 060,79 | 0,00 | – 44 060,79 |
| | Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers | 2015 | Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008] | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 19 149,42 | 0,00 | – 19 149,42 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | OP indûment reconnue — Catalogne | PONCTUELLE | | EUR | – 1 054 948,10 | 0,00 | – 1 054 948,10 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | OP indûment reconnue — Catalogne | PONCTUELLE | | EUR | – 1 139 900,05 | 0,00 | – 1 139 900,05 |
| | Contrôle des opérations | 2012 | Faiblesses dans le système de contrôle | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 798 575,83 | – 35 460,70 | – 763 115,13 |
| | Contrôle des opérations | 2013 | Faiblesses dans le système de contrôle | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 872 653,50 | 0,00 | – 872 653,50 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Faiblesses dans un contrôle clé | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 536 412,02 | – 158 849,53 | – 1 377 562,49 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Faiblesses dans un contrôle clé | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 943 353,24 | – 191 765,11 | – 2 751 588,13 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Faiblesses dans un contrôle clé | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 103 864,90 | – 135 618,25 | – 2 968 246,65 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 27 829,89 | 0,00 | – 27 829,89 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 20 026,86 | – 20 026,86 | 0,00 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 27 546,54 | – 27 546,54 | 0,00 |
| | Contrôle des opérations | 2011 | Faiblesse dans le système de contrôle | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 587 025,35 | – 93 858,22 | – 493 167,13 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 32 318 685,08 | – 1 268 684,92 | – 31 050 000,16 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2013 | Contrôles administratifs incomplets | FORFAITAIRE | 3,78 % | EUR | – 237 587,74 | 0,00 | – 237 587,74 |
| | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2014 | Contrôles administratifs incomplets | FORFAITAIRE | 3,78 % | EUR | – 437 243,59 | 0,00 | – 437 243,59 |
| | Certification | 2013 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 646 948,97 | 0,00 | – 646 948,97 |
| | Certification | 2012 | Faiblesses dans la gestion | PONCTUELLE | | EUR | – 109 959,83 | 0,00 | – 109 959,83 |
| | Certification | 2013 | Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 137 612,96 | 0,00 | – 137 612,96 |
| | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2014 | Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif | PONCTUELLE | | EUR | – 1 281 052,48 | – 374 599,36 | – 906 453,12 |
| | Lait — Lait distribué dans les écoles | 2015 | Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif | PONCTUELLE | | EUR | – 846 946,00 | 0,00 | – 846 946,00 |
| | Restitutions à l'exportation — autres | 2011 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 94,00 % | EUR | – 11 000 810,21 | 0,00 | – 11 000 810,21 |
| | Restitutions à l'exportation — autres | 2012 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 94,00 % | EUR | – 52 202 377,67 | 0,00 | – 52 202 377,67 |
| | Restitutions à l'exportation — autres | 2013 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 94,00 % | EUR | – 27 340 769,48 | 0,00 | – 27 340 769,48 |
| | Restitutions à l'exportation — autres | 2011 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 83,33 % | EUR | – 3 507 120,69 | 0,00 | – 3 507 120,69 |
| | Restitutions à l'exportation — autres | 2012 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 83,33 % | EUR | – 16 247 139,77 | 0,00 | – 16 247 139,77 |
| | Restitutions à l'exportation — autres | 2013 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 83,33 % | EUR | – 10 103 631,00 | 0,00 | – 10 103 631,00 |
| | Restitutions à l'exportation (2014 +) | 2014 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 83,33 % | EUR | – 415 472,21 | 0,00 | – 415 472,21 |
| | Restitutions à l'exportation (2014 +) | 2014 | Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation | EXTRAPOLÉE | 94,00 % | EUR | – 83 895,58 | 0,00 | – 83 895,58 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 124 598 568,18 | – 374 599,36 | – 124 223 968,82 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Conditionnalité | 2014 | Indulgence du système de sanction, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 149 585,87 | 0,00 | – 149 585,87 |
| | Conditionnalité | 2015 | Indulgence du système de sanction, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 161 979,04 | 0,00 | – 161 979,04 |
| | Conditionnalité | 2013 | Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 589 334,72 | 0,00 | – 589 334,72 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 5 986,07 | 0,00 | 5 986,07 |
| | | | | | Total GR: | EUR | – 894 913,56 | 0,00 | – 894 913,56 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Irrégularités | 2009 | Cas 2008000093: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 541 621,44 | 0,00 | – 541 621,44 |
| | Irrégularités | 2009 | Cas 3099: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 1 008 606,28 | 0,00 | – 1 008 606,28 |
| | Irrégularités | 2009 | Cas 3133: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 539 514,05 | 0,00 | – 539 514,05 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas 3690: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 1 378 239,16 | 0,00 | – 1 378 239,16 |
| | Irrégularités | 2009 | Cas 8002: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 2 673 871,96 | 0,00 | – 2 673 871,96 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas 8194 et 8558: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 1 809 767,13 | 0,00 | – 1 809 767,13 |
| | Irrégularités | 2009 | Cas 8522: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 739 489,65 | 0,00 | – 739 489,65 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas 8802: Retards dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 10 298,68 | 0,00 | – 10 298,68 |
| | Irrégularités | 2009 | Cas 9117: Retards dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 585 884,28 | 0,00 | – 585 884,28 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas 9172: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 743 929,98 | 0,00 | – 743 929,98 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas 9298: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 152 704,50 | 0,00 | – 152 704,50 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas OLAF OF/2010/0942: Négligences dans la procédure de recouvrement imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 101 410,87 | 0,00 | – 101 410,87 |
| | Irrégularités | 2009 | Cas 11353, 11354, 11355 et 14982: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 9 201 609,04 | 0,00 | – 9 201 609,04 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas 3108 et 3109: Retards dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 1 541 365,89 | 0,00 | – 1 541 365,89 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas 8155 et 8187: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 1 694 447,20 | 0,00 | – 1 694 447,20 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas 8316 et 8859: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 6 812 811,90 | 0,00 | – 6 812 811,90 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas 8433, 8434, 8435: Retards dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 8 321 237,00 | 0,00 | – 8 321 237,00 |
| | Irrégularités | 2012 | Cas corrigés ou déclarés irrécouvrables entre les exercices financiers 2010 et 2013: correction sur la base des négligences dans la procédure de recouvrement démontrées dans la gestion des dossiers individuels | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 37 925 444,68 | 0,00 | – 37 925 444,68 |
| | Certification | 2011 | Correction de la comptabilité B — saisies judiciaires | PONCTUELLE | | EUR | – 45 285,89 | 0,00 | – 45 285,89 |
| | Certification | 2011 | Correction de la comptabilité B: Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 493 670,22 | 0,00 | – 493 670,22 |
| | Irrégularités | 2009 | Classement erroné de cas comme faisant l'objet de procédures judiciaires en cours, et montant échappant donc à l'application de la règle des 50/50 | PONCTUELLE | | EUR | – 1 106,60 | 0,00 | – 1 106,60 |
| | Certification | 2007 | Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales | PONCTUELLE | | EUR | – 17 196,50 | 0,00 | – 17 196,50 |
| | Certification | 2008 | Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales | PONCTUELLE | | EUR | – 364 988,16 | 0,00 | – 364 988,16 |
| | Certification | 2009 | Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales | PONCTUELLE | | EUR | – 31 531,16 | 0,00 | – 31 531,16 |
| | Certification | 2010 | Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales | PONCTUELLE | | EUR | – 99 765,05 | 0,00 | – 99 765,05 |
| | Certification | 2011 | Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales | PONCTUELLE | | EUR | – 91 996,91 | 0,00 | – 91 996,91 |
| | Conditionnalité | 2013 | Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 92 510,77 | 0,00 | – 92 510,77 |
| | Conditionnalité | 2015 | Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 148 562,11 | 0,00 | – 1 148 562,11 |
| | Certification | 2007 | Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances | PONCTUELLE | | EUR | – 4 491 218,51 | 0,00 | – 4 491 218,51 |
| | Certification | 2008 | Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances | PONCTUELLE | | EUR | – 95 324 148,63 | 0,00 | – 95 324 148,63 |
| | Certification | 2009 | Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances | PONCTUELLE | | EUR | – 8 235 009,37 | 0,00 | – 8 235 009,37 |
| | Certification | 2010 | Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances | PONCTUELLE | | EUR | – 26 055 691,76 | 0,00 | – 26 055 691,76 |
| | Certification | 2011 | Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances | PONCTUELLE | | EUR | – 24 026 882,28 | 0,00 | – 24 026 882,28 |
| | Conditionnalité | 2014 | Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 449 776,89 | 0,00 | – 449 776,89 |
| | Irrégularités | 2011 | Dossier OLAF OF/2007/0889: Irrégularité résultant de la négligence des autorités de l'État membre | PONCTUELLE | | EUR | – 13 189 041,35 | 0,00 | – 13 189 041,35 |
| | Conditionnalité | 2014 | Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 237 679,39 | 0,00 | – 237 679,39 |
| | Conditionnalité | 2015 | Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 240 761,35 | 0,00 | – 240 761,35 |
| | Conditionnalité | 2016 | Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 199 521,76 | 0,00 | – 199 521,76 |
| | Conditionnalité | 2013 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 3 323 958,59 | – 160,12 | – 3 323 798,47 |
| | Conditionnalité | 2014 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 033,28 | 0,00 | – 7 033,28 |
| | Conditionnalité | 2015 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 186,77 | 0,00 | – 186,77 |
| | Conditionnalité | 2014 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 3 271 891,50 | 0,00 | – 3 271 891,50 |
| | Conditionnalité | 2015 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 10 760,16 | 0,00 | – 10 760,16 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 257 232 428,65 | – 160,12 | – 257 232 268,53 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X» | PONCTUELLE | | EUR | – 175 573,68 | 0,00 | – 175 573,68 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X» | PONCTUELLE | | EUR | – 252 204,60 | 0,00 | – 252 204,60 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle, exercices financiers 2012 et 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 244 696,30 | – 8 778,69 | – 235 917,61 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2012 et 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 366 164,35 | – 12 610,23 | – 353 554,12 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 631,15 | 0,00 | – 2 631,15 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 8 500,96 | 0,00 | – 8 500,96 |
| | Certification | 2011 | Non-respect des délais de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 1 995 329,97 | – 1 995 329,97 | 0,00 |
| | Certification | 2011 | Dépassement de plafond | PONCTUELLE | | EUR | – 112 617,66 | – 112 617,66 | 0,00 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2012 | Dépassement de plafond | PONCTUELLE | | EUR | – 981 955,95 | – 981 955,95 | 0,00 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2012 | Dépassement de plafond — montant excédentaire, encore à déduire | PONCTUELLE | | EUR | – 584 114,93 | 0,00 | – 584 114,93 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 4 723 789,55 | – 3 111 292,50 | – 1 612 497,05 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Irrégularités | 2012 | Erreur connue résultant des tests de validation relatifs à l'annexe III A | PONCTUELLE | | EUR | – 18 439,35 | 0,00 | – 18 439,35 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus | 2013 | GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 778 261,88 | 0,00 | – 778 261,88 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus | 2014 | GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 589 910,80 | 0,00 | – 589 910,80 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus | 2015 | GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 346 636,03 | 0,00 | – 346 636,03 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 20 646,29 | 0,00 | – 20 646,29 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2014 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 30 663,30 | 0,00 | – 30 663,30 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2015 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 47 987,50 | 0,00 | – 47 987,50 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 1 832 545,15 | 0,00 | – 1 832 545,15 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Absence de 2 contrôles clés

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 677 033,31

– 677 033,31

0,00

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Absence de 2 contrôles clés

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 763 280,20

0,00

– 763 280,20

Total AT:

EUR

– 1 440 313,51

– 677 033,31

– 763 280,20

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 174 830,40

– 1 875,59

– 172 954,81

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013

FORFAITAIRE

6,00 %

EUR

– 8 128,40

0,00

– 8 128,40

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013

FORFAITAIRE

6,00 %

EUR

– 391 569,13

– 150,78

– 391 418,35

Conditionnalité

2013

Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 21 192,88

0,00

– 21 192,88

Conditionnalité

2015

Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 172 970,16

– 526,34

– 1 172 443,82

Total BG:

EUR

– 1 768 690,97

– 2 552,71

– 1 766 138,26

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012 — Zones non admissibles

PONCTUELLE

EUR

– 23 056,56

0,00

– 23 056,56

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013 — Zones non admissibles

PONCTUELLE

EUR

– 23 513,46

0,00

– 23 513,46

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2014 — Zones non admissibles

PONCTUELLE

EUR

– 27 314,63

0,00

– 27 314,63

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2014 — Recouvrements rétroactifs

PONCTUELLE

EUR

– 9 023,01

– 5 362,92

– 3 660,09

Irrégularités

2011

Négligences imputables au non-recouvrement des paiements indus

PONCTUELLE

EUR

– 1 298,67

0,00

– 1 298,67

Irrégularités

2013

Décision non justifiée de ne pas poursuivre le recouvrement.

PONCTUELLE

EUR

– 4 523,94

0,00

– 4 523,94

Irrégularités

2011

Suspension non justifiée de la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 46 219,07

0,00

– 46 219,07

Total DE:

EUR

– 134 949,34

– 5 362,92

– 129 586,42

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Aides directes découplées

2015

Exercice financier 2015 — Qualité du SIPA

PONCTUELLE

EUR

– 174 979,00

0,00

– 174 979,00

Aides directes découplées

2015

Exercice financier 2015 — Recouvrements rétroactifs

PONCTUELLE

EUR

– 736 162,00

0,00

– 736 162,00

Aides directes découplées

2016

Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Contrôle de l'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

– 522 366,00

0,00

– 522 366,00

Aides directes découplées

2016

Exercice financier 2016 — Contrôles sur place — Surface d'intérêt écologique

PONCTUELLE

EUR

– 54 849,00

0,00

– 54 849,00

Aides directes découplées

2016

Exercice financier 2016 — Qualité du SIPA

PONCTUELLE

EUR

– 174 587,00

0,00

– 174 587,00

Aides directes découplées

2016

Exercice financier 2016 — Recouvrements rétroactifs

PONCTUELLE

EUR

– 1 243 766,00

0,00

– 1 243 766,00

Total DK:

EUR

– 2 906 709,00

0,00

– 2 906 709,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place.

PONCTUELLE

EUR

– 9 312,36

0,00

– 9 312,36

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2013: qualité insuffisante des contrôles sur place.

PONCTUELLE

EUR

– 26,35

0,00

– 26,35

Conditionnalité

2015

Lacunes dans la partie aléatoire de l'échantillon de contrôle du bien-être des animaux, années de demande 2012-2014

PONCTUELLE

EUR

– 66 615,68

0,00

– 66 615,68

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 240 657,88

– 11 564,21

– 229 093,67

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Vin — Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 30,18

0,00

– 30,18

Conditionnalité

2015

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 222 425,22

0,00

– 222 425,22

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 10 385,58

0,00

– 10 385,58

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Vin — Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 448,95

0,00

– 448,95

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier I — Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 247 147,90

– 15 410,19

– 231 737,71

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4 et l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 89 033,37

0,00

– 89 033,37

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée des contrôles pour les ERMG 2 et 4, l'exécution des mesures et les rapports en relation avec le bien-être des animaux et le contrôle des parcelles sur place, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 316 430,95

0,00

– 316 430,95

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne

PONCTUELLE

EUR

– 122 144,38

0,00

– 122 144,38

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Lacune dans un contrôle clé avec incidence financière calculée — Catalogne

PONCTUELLE

EUR

– 122 144,38

0,00

– 122 144,38

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 97 958,68

– 97 958,68

0,00

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Paiements d'aide forfaitaires pour les frais de personnel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 112 555,18

– 91 488,65

– 21 066,53

Aides directes découplées

2014

Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 5 707,30

0,00

– 5 707,30

Aides directes découplées

2014

Nombre insuffisant de contrôles sur place durant l'année de demande 2013 pour les pâturages permanents

PONCTUELLE

EUR

– 82 097,33

– 82 097,33

0,00

Aides directes découplées

2014

Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012

PONCTUELLE

EUR

– 12 884,58

0,00

– 12 884,58

Aides directes découplées

2014

Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2013 en ce qui concerne les années 2010 à 2012 (concernant les pâturages permanents)

PONCTUELLE

EUR

– 19 298,48

– 19 298,48

0,00

Aides directes découplées

2014

Absence d'analyse rétroactive durant l'année de demande 2014 en ce qui concerne les années 2011 à 2013

PONCTUELLE

EUR

– 9 603,76

0,00

– 9 603,76

Certification

2012

Dépassement du plafond global de l'exercice financier 2012

PONCTUELLE

EUR

– 18 356 430,10

– 287 742,17

– 18 068 687,93

Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers

2014

Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008]

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 44 060,79

0,00

– 44 060,79

Vin — Promotion sur les marchés des pays tiers

2015

Exécution de contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, portant sur la totalité des demandes d'aide et des demandes de paiement [art. 59 du règlement (UE) no 1306/2013 et art. 77 du règlement (CE) no 555/2008]

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 19 149,42

0,00

– 19 149,42

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

OP indûment reconnue — Catalogne

PONCTUELLE

EUR

– 1 054 948,10

0,00

– 1 054 948,10

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

OP indûment reconnue — Catalogne

PONCTUELLE

EUR

– 1 139 900,05

0,00

– 1 139 900,05

Contrôle des opérations

2012

Faiblesses dans le système de contrôle

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 798 575,83

– 35 460,70

– 763 115,13

Contrôle des opérations

2013

Faiblesses dans le système de contrôle

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 872 653,50

0,00

– 872 653,50

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesses dans un contrôle clé

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 536 412,02

– 158 849,53

– 1 377 562,49

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Faiblesses dans un contrôle clé

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 943 353,24

– 191 765,11

– 2 751 588,13

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Faiblesses dans un contrôle clé

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 103 864,90

– 135 618,25

– 2 968 246,65

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 27 829,89

0,00

– 27 829,89

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 20 026,86

– 20 026,86

0,00

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Faiblesse dans l'approbation des programmes — Valence

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 27 546,54

– 27 546,54

0,00

Contrôle des opérations

2011

Faiblesse dans le système de contrôle

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 587 025,35

– 93 858,22

– 493 167,13

Total ES:

EUR

– 32 318 685,08

– 1 268 684,92

– 31 050 000,16

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Lait — Lait distribué dans les écoles

2013

Contrôles administratifs incomplets

FORFAITAIRE

3,78 %

EUR

– 237 587,74

0,00

– 237 587,74

Lait — Lait distribué dans les écoles

2014

Contrôles administratifs incomplets

FORFAITAIRE

3,78 %

EUR

– 437 243,59

0,00

– 437 243,59

Certification

2013

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 646 948,97

0,00

– 646 948,97

Certification

2012

Faiblesses dans la gestion

PONCTUELLE

EUR

– 109 959,83

0,00

– 109 959,83

Certification

2013

Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013

PONCTUELLE

EUR

– 137 612,96

0,00

– 137 612,96

Lait — Lait distribué dans les écoles

2014

Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif

PONCTUELLE

EUR

– 1 281 052,48

– 374 599,36

– 906 453,12

Lait — Lait distribué dans les écoles

2015

Non-application de la réduction de paiement pour dépôt tardif

PONCTUELLE

EUR

– 846 946,00

0,00

– 846 946,00

Restitutions à l'exportation — autres

2011

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

94,00 %

EUR

– 11 000 810,21

0,00

– 11 000 810,21

Restitutions à l'exportation — autres

2012

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

94,00 %

EUR

– 52 202 377,67

0,00

– 52 202 377,67

Restitutions à l'exportation — autres

2013

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

94,00 %

EUR

– 27 340 769,48

0,00

– 27 340 769,48

Restitutions à l'exportation — autres

2011

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

83,33 %

EUR

– 3 507 120,69

0,00

– 3 507 120,69

Restitutions à l'exportation — autres

2012

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

83,33 %

EUR

– 16 247 139,77

0,00

– 16 247 139,77

Restitutions à l'exportation — autres

2013

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

83,33 %

EUR

– 10 103 631,00

0,00

– 10 103 631,00

Restitutions à l'exportation (2014 +)

2014

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

83,33 %

EUR

– 415 472,21

0,00

– 415 472,21

Restitutions à l'exportation (2014 +)

2014

Faiblesses importantes dans les contrôles portant sur la qualité saine, loyale et marchande des volailles exportées bénéficiant de restitutions à l'exportation

EXTRAPOLÉE

94,00 %

EUR

– 83 895,58

0,00

– 83 895,58

Total FR:

EUR

– 124 598 568,18

– 374 599,36

– 124 223 968,82

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Conditionnalité

2014

Indulgence du système de sanction, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 149 585,87

0,00

– 149 585,87

Conditionnalité

2015

Indulgence du système de sanction, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 161 979,04

0,00

– 161 979,04

Conditionnalité

2013

Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 589 334,72

0,00

– 589 334,72

Conditionnalité

2014

Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

5 986,07

0,00

5 986,07

Total GR:

EUR

– 894 913,56

0,00

– 894 913,56

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Irrégularités

2009

Cas 2008000093: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 541 621,44

0,00

– 541 621,44

Irrégularités

2009

Cas 3099: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 1 008 606,28

0,00

– 1 008 606,28

Irrégularités

2009

Cas 3133: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 539 514,05

0,00

– 539 514,05

Irrégularités

2010

Cas 3690: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 1 378 239,16

0,00

– 1 378 239,16

Irrégularités

2009

Cas 8002: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 2 673 871,96

0,00

– 2 673 871,96

Irrégularités

2012

Cas 8194 et 8558: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 1 809 767,13

0,00

– 1 809 767,13

Irrégularités

2009

Cas 8522: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 739 489,65

0,00

– 739 489,65

Irrégularités

2012

Cas 8802: Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 10 298,68

0,00

– 10 298,68

Irrégularités

2009

Cas 9117: Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 585 884,28

0,00

– 585 884,28

Irrégularités

2012

Cas 9172: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 743 929,98

0,00

– 743 929,98

Irrégularités

2010

Cas 9298: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 152 704,50

0,00

– 152 704,50

Irrégularités

2012

Cas OLAF OF/2010/0942: Négligences dans la procédure de recouvrement imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 101 410,87

0,00

– 101 410,87

Irrégularités

2009

Cas 11353, 11354, 11355 et 14982: Négligences imputables à l'État membre dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 9 201 609,04

0,00

– 9 201 609,04

Irrégularités

2012

Cas 3108 et 3109: Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 1 541 365,89

0,00

– 1 541 365,89

Irrégularités

2012

Cas 8155 et 8187: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 1 694 447,20

0,00

– 1 694 447,20

Irrégularités

2012

Cas 8316 et 8859: Retards dans la procédure de recouvrement et négligences imputables à l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 6 812 811,90

0,00

– 6 812 811,90

Irrégularités

2012

Cas 8433, 8434, 8435: Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 8 321 237,00

0,00

– 8 321 237,00

Irrégularités

2012

Cas corrigés ou déclarés irrécouvrables entre les exercices financiers 2010 et 2013: correction sur la base des négligences dans la procédure de recouvrement démontrées dans la gestion des dossiers individuels

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 37 925 444,68

0,00

– 37 925 444,68

Certification

2011

Correction de la comptabilité B — saisies judiciaires

PONCTUELLE

EUR

– 45 285,89

0,00

– 45 285,89

Certification

2011

Correction de la comptabilité B: Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 493 670,22

0,00

– 493 670,22

Irrégularités

2009

Classement erroné de cas comme faisant l'objet de procédures judiciaires en cours, et montant échappant donc à l'application de la règle des 50/50

PONCTUELLE

EUR

– 1 106,60

0,00

– 1 106,60

Certification

2007

Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

PONCTUELLE

EUR

– 17 196,50

0,00

– 17 196,50

Certification

2008

Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

PONCTUELLE

EUR

– 364 988,16

0,00

– 364 988,16

Certification

2009

Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

PONCTUELLE

EUR

– 31 531,16

0,00

– 31 531,16

Certification

2010

Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

PONCTUELLE

EUR

– 99 765,05

0,00

– 99 765,05

Certification

2011

Créances de l'UE inscrites en tant que créances nationales

PONCTUELLE

EUR

– 91 996,91

0,00

– 91 996,91

Conditionnalité

2013

Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 92 510,77

0,00

– 92 510,77

Conditionnalité

2015

Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 148 562,11

0,00

– 1 148 562,11

Certification

2007

Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

PONCTUELLE

EUR

– 4 491 218,51

0,00

– 4 491 218,51

Certification

2008

Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

PONCTUELLE

EUR

– 95 324 148,63

0,00

– 95 324 148,63

Certification

2009

Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

PONCTUELLE

EUR

– 8 235 009,37

0,00

– 8 235 009,37

Certification

2010

Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

PONCTUELLE

EUR

– 26 055 691,76

0,00

– 26 055 691,76

Certification

2011

Négligence dans la gestion des recouvrements et autres créances

PONCTUELLE

EUR

– 24 026 882,28

0,00

– 24 026 882,28

Conditionnalité

2014

Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 449 776,89

0,00

– 449 776,89

Irrégularités

2011

Dossier OLAF OF/2007/0889: Irrégularité résultant de la négligence des autorités de l'État membre

PONCTUELLE

EUR

– 13 189 041,35

0,00

– 13 189 041,35

Conditionnalité

2014

Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 237 679,39

0,00

– 237 679,39

Conditionnalité

2015

Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 240 761,35

0,00

– 240 761,35

Conditionnalité

2016

Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2015

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 199 521,76

0,00

– 199 521,76

Conditionnalité

2013

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 3 323 958,59

– 160,12

– 3 323 798,47

Conditionnalité

2014

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 7 033,28

0,00

– 7 033,28

Conditionnalité

2015

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 186,77

0,00

– 186,77

Conditionnalité

2014

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 3 271 891,50

0,00

– 3 271 891,50

Conditionnalité

2015

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 10 760,16

0,00

– 10 760,16

Total IT:

EUR

– 257 232 428,65

– 160,12

– 257 232 268,53

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X»

PONCTUELLE

EUR

– 175 573,68

0,00

– 175 573,68

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: aide indûment versée à l'OP «X»

PONCTUELLE

EUR

– 252 204,60

0,00

– 252 204,60

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle, exercices financiers 2012 et 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 244 696,30

– 8 778,69

– 235 917,61

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2012 et 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 366 164,35

– 12 610,23

– 353 554,12

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 631,15

0,00

– 2 631,15

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Contrôles effectués par les services régionaux (DRAP) sur le respect des critères de reconnaissance par les OP: faiblesses dans le système de contrôle — exercices financiers 2014 et 2015

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 8 500,96

0,00

– 8 500,96

Certification

2011

Non-respect des délais de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 1 995 329,97

– 1 995 329,97

0,00

Certification

2011

Dépassement de plafond

PONCTUELLE

EUR

– 112 617,66

– 112 617,66

0,00

Apurement des comptes — Apurement financier

2012

Dépassement de plafond

PONCTUELLE

EUR

– 981 955,95

– 981 955,95

0,00

Apurement des comptes — Apurement financier

2012

Dépassement de plafond — montant excédentaire, encore à déduire

PONCTUELLE

EUR

– 584 114,93

0,00

– 584 114,93

Total PT:

EUR

– 4 723 789,55

– 3 111 292,50

– 1 612 497,05

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Irrégularités

2012

Erreur connue résultant des tests de validation relatifs à l'annexe III A

PONCTUELLE

EUR

– 18 439,35

0,00

– 18 439,35

Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

2013

GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 778 261,88

0,00

– 778 261,88

Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

2014

GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 589 910,80

0,00

– 589 910,80

Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

2015

GP: maintien de la reconnaissance et plans de reconnaissance. Exercices financiers 2013 et 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 346 636,03

0,00

– 346 636,03

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 20 646,29

0,00

– 20 646,29

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2014

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 30 663,30

0,00

– 30 663,30

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

OP: Contrôles portant sur les demandes d'aides — Admissibilité des dépenses de l'exercice financier 2015

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 47 987,50

0,00

– 47 987,50

Total RO:

EUR

– 1 832 545,15

0,00

– 1 832 545,15

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 427 851 592,99 | – 5 439 685,84 | – 422 411 907,15 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 427 851 592,99

– 5 439 685,84

– 422 411 907,15

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC | 2015 | Mesure 214: mise en œuvre d'un système de sanctions approprié | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 958,97 | 0,00 | – 5 958,97 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC | 2015 | Mesure 214 «Agriculture biologique» — procédure de supervision adéquate | EXTRAPOLÉE | 0,21 % | EUR | – 101 920,89 | 0,00 | – 101 920,89 |
| | | | | | Total AT: | EUR | – 107 879,86 | 0,00 | – 107 879,86 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 793 872,47 | – 2 793 872,47 | 0,00 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 074 263,60 | – 1 074 263,60 | 0,00 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 780 941,24 | – 780 941,24 | 0,00 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 637 751,75 | 0,00 | – 1 637 751,75 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics | 2014 | Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 690 283,33 | 0,00 | – 1 690 283,33 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents | PONCTUELLE | | EUR | 259 643,71 | 0,00 | 259 643,71 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents | PONCTUELLE | | EUR | 107 839,98 | 0,00 | 107 839,98 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents | PONCTUELLE | | EUR | 51 063,74 | 0,00 | 51 063,74 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 27 147,64 | 0,00 | – 27 147,64 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 6,00 % | EUR | – 105 957,72 | 0,00 | – 105 957,72 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | EXTRAPOLÉE | 9,00 % | EUR | – 4 183 858,87 | – 418 385,89 | – 3 765 472,98 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | EXTRAPOLÉE | 9,00 % | EUR | – 896 213,65 | – 89 621,36 | – 806 592,29 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | EXTRAPOLÉE | 9,00 % | EUR | – 556 147,52 | – 55 614,76 | – 500 532,76 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles | EXTRAPOLÉE | 9,00 % | EUR | – 2 893 246,02 | 0,00 | – 2 893 246,02 |
| | Conditionnalité | 2015 | Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 350 314,96 | 0,00 | – 350 314,96 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 16 571 451,34 | – 5 212 699,32 | – 11 358 752,02 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics | 2014 | Erreurs financières dans les marchés publics audités | PONCTUELLE | | EUR | – 351 787,61 | – 349 181,08 | – 2 606,53 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires publics | 2015 | Erreurs financières dans les marchés publics audités | PONCTUELLE | | EUR | – 159 761,90 | 0,00 | – 159 761,90 |
| | Certification | 2015 | Erreurs financières dans la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 511 727,53 | 0,00 | – 511 727,53 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 1 023 277,04 | – 349 181,08 | – 674 095,96 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 2,40 | 0,00 | 2,40 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 272,97 | 0,00 | – 2 272,97 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 1,06 | 0,00 | 1,06 |
| | Conditionnalité | 2015 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 493,06 | 0,00 | – 2 493,06 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Manquements dans l'échantillonnage des parcelles pour les contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 180,81 | 0,00 | – 180,81 |
| | Certification | 2013 | Erreur significative dans les comptes Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 903 456,80 | – 17 985,15 | – 885 471,65 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 908 400,18 | – 17 985,15 | – 890 415,03 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement Mesures 121 et 123 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 980 641,31 | – 41 685,40 | – 4 938 955,91 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 396 917,70 | 0,00 | – 396 917,70 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 482 936,52 | 0,00 | – 4 482 936,52 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés | 2016 | Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 595 408,44 | 0,00 | – 1 595 408,44 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés | 2015 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 3 184 129,20 | – 1 592 064,61 | – 1 592 064,59 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés | 2016 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 279 291,51 | – 639 645,75 | – 639 645,76 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 344 907,12 | – 171 577,47 | – 173 329,65 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2014 | Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 2 802 935,54 | – 1 404 390,37 | – 1 398 545,17 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics | 2014 | Exclusion des dépenses non admissibles M321 | PONCTUELLE | | EUR | – 68 062,01 | 0,00 | – 68 062,01 |
| | Certification | 2012 | Faiblesses dans la gestion | PONCTUELLE | | EUR | – 16 845 764,04 | 0,00 | – 16 845 764,04 |
| | Certification | 2013 | Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 10 359 335,40 | 0,00 | – 10 359 335,40 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 46 340 328,79 | – 3 849 363,60 | – 42 490 965,19 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 214 — Exercice financier 2014: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 538 979,08 | 0,00 | – 538 979,08 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC | 2015 | Mesure 214 — Exercice financier 2015: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 543 702,51 | 0,00 | – 543 702,51 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 221 — Exercice financier 2014: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | – 12 204,00 | 0,00 | – 12 204,00 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières | 2015 | Mesure 221 — Exercice financier 2015: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | – 12 204,00 | 0,00 | – 12 204,00 |
| | Développement rural Feader Leader | 2014 | Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 602 585,37 | 0,00 | – 602 585,37 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 4 026,71 | 0,00 | 4 026,71 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 368,09 | 0,00 | 368,09 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 1 705 280,16 | 0,00 | – 1 705 280,16 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Conditionnalité | 2013 | Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 229 711,85 | 0,00 | – 229 711,85 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 57 428,76 | 0,00 | – 57 428,76 |
| | | | | | Total GR: | EUR | – 287 140,61 | 0,00 | – 287 140,61 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux | PONCTUELLE | | EUR | – 26 409,49 | 0,00 | – 26 409,49 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2014 | Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux | PONCTUELLE | | EUR | – 45 475,98 | 0,00 | – 45 475,98 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) — Gestion des risques | 2015 | Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux | PONCTUELLE | | EUR | – 133 118,88 | 0,00 | – 133 118,88 |
| | Conditionnalité | 2013 | Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 112,87 | 0,00 | – 7 112,87 |
| | Conditionnalité | 2015 | Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 175 426,91 | 0,00 | – 175 426,91 |
| | Conditionnalité | 2014 | Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 39 153,87 | 0,00 | – 39 153,87 |
| | Conditionnalité | 2014 | Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 61 526,63 | 0,00 | – 61 526,63 |
| | Conditionnalité | 2015 | Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 78 725,47 | 0,00 | – 78 725,47 |
| | Conditionnalité | 2013 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 280 745,26 | – 41,98 | – 280 703,28 |
| | Conditionnalité | 2014 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 97 287,65 | 0,00 | – 97 287,65 |
| | Conditionnalité | 2015 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 13 600,21 | 0,00 | – 13 600,21 |
| | Conditionnalité | 2014 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 203 367,80 | 0,00 | – 203 367,80 |
| | Conditionnalité | 2015 | ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 27 839,23 | 0,00 | – 27 839,23 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC | 2015 | Deux sous-mesures agroenvironnementales (214):
  suivi inadéquat des résultats des contrôles croisés avec les données du SIGC dans tous les cas appropriés. | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 148 200,00 | 0,00 | – 148 200,00 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 1 337 990,25 | – 41,98 | – 1 337 948,27 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LT | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2013 | Faiblesses dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 288 795,90 | 0,00 | – 1 288 795,90 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 530 512,90 | 0,00 | – 1 530 512,90 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2015 | Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 926 149,21 | 0,00 | – 926 149,21 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature). Période de correction: 16.10.2015-31.12.2015. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 462 436,92 | 0,00 | – 462 436,92 |
| | | | | | Total LT: | EUR | – 4 207 894,93 | 0,00 | – 4 207 894,93 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LU | Apurement des comptes — Apurement de conformité | 2010 | Non-respect des critères d'admissibilité | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 1 469 939,00 | 0,00 | – 1 469 939,00 |
| | | | | | Total LU: | EUR | – 1 469 939,00 | 0,00 | – 1 469 939,00 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| MT | Certification | 2015 | Apurement des comptes de l'exercice financier 1995 | PONCTUELLE | | EUR | – 131 903,31 | 0,00 | – 131 903,31 |
| | | | | | Total MT: | EUR | – 131 903,31 | 0,00 | – 131 903,31 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 217 083,50 | 0,00 | – 217 083,50 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 7,00 % | EUR | – 89 804,68 | 0,00 | – 89 804,68 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2015 | lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 7,00 % | EUR | – 314 873,64 | 0,00 | – 314 873,64 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 7,00 % | EUR | – 216 895,65 | 0,00 | – 216 895,65 |
| | | | | | Total NL: | EUR | – 838 657,47 | 0,00 | – 838 657,47 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2015 | Contrôles portant sur des conditions artificielles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 949 386,13 | 0,00 | – 949 386,13 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 661 268,10 | 0,00 | – 2 661 268,10 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2014 | Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 648 249,31 | 0,00 | – 648 249,31 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides | PONCTUELLE | | EUR | – 1 478 707,10 | – 73 935,36 | – 1 404 771,74 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides | PONCTUELLE | | EUR | – 1 335 193,08 | 0,00 | – 1 335 193,08 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2014 | Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides | PONCTUELLE | | EUR | – 1 041 006,91 | 0,00 | – 1 041 006,91 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Exécution du montant résultant du chevauchement | PONCTUELLE | | EUR | 0,00 | 5 907,74 | – 5 907,74 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Exécution du montant résultant du chevauchement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 0,00 | 2 731 143,60 | – 2 731 143,60 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Exécution du montant résultant du chevauchement | PONCTUELLE | | EUR | 0,00 | 53 937,77 | – 53 937,77 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2012 | Exécution du montant résultant du chevauchement | PONCTUELLE | | EUR | 0,00 | 15 400,00 | – 15 400,00 |
| | Certification | 2012 | ELPP pour la population Feader SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 4 212 281,45 | – 83 053,09 | – 4 129 228,36 |
| | Certification | 2012 | ELPP pour la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 8 565 856,43 | – 852 487,19 | – 7 713 369,24 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 508 630,52 | 0,00 | – 508 630,52 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 533 681,75 | 0,00 | – 1 533 681,75 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2014 | Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 220 258,09 | 0,00 | – 220 258,09 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés | 2014 | Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 511 227,25 | 0,00 | – 511 227,25 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 23 665 746,12 | 1 796 913,47 | – 25 462 659,59 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SK | Certification | 2015 | Erreur connue dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 204 053,34 | 0,00 | – 204 053,34 |
| | | | | | Total SK: | EUR | – 204 053,34 | 0,00 | – 204 053,34 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

2015

Mesure 214: mise en œuvre d'un système de sanctions approprié

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 958,97

0,00

– 5 958,97

Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

2015

Mesure 214 «Agriculture biologique» — procédure de supervision adéquate

EXTRAPOLÉE

0,21 %

EUR

– 101 920,89

0,00

– 101 920,89

Total AT:

EUR

– 107 879,86

0,00

– 107 879,86

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 793 872,47

– 2 793 872,47

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 074 263,60

– 1 074 263,60

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 780 941,24

– 780 941,24

0,00

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 637 751,75

0,00

– 1 637 751,75

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics

2014

Correction forfaitaire de 5 % pour les lacunes dans les contrôles sur place, la vérification des marchés publics, le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 690 283,33

0,00

– 1 690 283,33

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents

PONCTUELLE

EUR

259 643,71

0,00

259 643,71

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents

PONCTUELLE

EUR

107 839,98

0,00

107 839,98

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Ajustements dus au retrait par les autorités nationales de montants corrigés précédents

PONCTUELLE

EUR

51 063,74

0,00

51 063,74

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2012

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 27 147,64

0,00

– 27 147,64

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant la portée, l'étendue et la qualité des contrôles sur place et les rapports pour les ERMG 7 et 8, application de marges de tolérance, année de demande 2013

FORFAITAIRE

6,00 %

EUR

– 105 957,72

0,00

– 105 957,72

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

EXTRAPOLÉE

9,00 %

EUR

– 4 183 858,87

– 418 385,89

– 3 765 472,98

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

EXTRAPOLÉE

9,00 %

EUR

– 896 213,65

– 89 621,36

– 806 592,29

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

EXTRAPOLÉE

9,00 %

EUR

– 556 147,52

– 55 614,76

– 500 532,76

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Correction extrapolée de 9 % — Faiblesses concernant le caractère raisonnable des coûts et les dépenses non admissibles

EXTRAPOLÉE

9,00 %

EUR

– 2 893 246,02

0,00

– 2 893 246,02

Conditionnalité

2015

Non-respect du taux de contrôle obligatoire pour les ERMG 7 et 8, faiblesse dans l'augmentation du taux de contrôle, année de demande 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 350 314,96

0,00

– 350 314,96

Total BG:

EUR

– 16 571 451,34

– 5 212 699,32

– 11 358 752,02

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics

2014

Erreurs financières dans les marchés publics audités

PONCTUELLE

EUR

– 351 787,61

– 349 181,08

– 2 606,53

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires publics

2015

Erreurs financières dans les marchés publics audités

PONCTUELLE

EUR

– 159 761,90

0,00

– 159 761,90

Certification

2015

Erreurs financières dans la population Feader

PONCTUELLE

EUR

– 511 727,53

0,00

– 511 727,53

Total DE:

EUR

– 1 023 277,04

– 349 181,08

– 674 095,96

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

2,40

0,00

2,40

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 272,97

0,00

– 2 272,97

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

1,06

0,00

1,06

Conditionnalité

2015

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Manquements dans les rapports relatifs aux contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Pilier I — Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 493,06

0,00

– 2 493,06

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant la portée et la qualité des contrôles sur place — Exécution tardive des contrôles sur place — Manquements dans l'échantillonnage des parcelles pour les contrôles sur place — Analyse des risques insuffisante — Pilier II — Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 180,81

0,00

– 180,81

Certification

2013

Erreur significative dans les comptes Feader

PONCTUELLE

EUR

– 903 456,80

– 17 985,15

– 885 471,65

Total ES:

EUR

– 908 400,18

– 17 985,15

– 890 415,03

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement Mesures 121 et 123

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 980 641,31

– 41 685,40

– 4 938 955,91

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 396 917,70

0,00

– 396 917,70

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 482 936,52

0,00

– 4 482 936,52

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

2016

Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et des demandes de paiement des mesures 121 et 123

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 595 408,44

0,00

– 1 595 408,44

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

2015

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 184 129,20

– 1 592 064,61

– 1 592 064,59

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — bénéficiaires privés

2016

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 279 291,51

– 639 645,75

– 639 645,76

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 344 907,12

– 171 577,47

– 173 329,65

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2014

Lacune dans la vérification du caractère raisonnable des coûts: correction avec récurrence pour les mesures 121C4 et 123A

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 802 935,54

– 1 404 390,37

– 1 398 545,17

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics

2014

Exclusion des dépenses non admissibles M321

PONCTUELLE

EUR

– 68 062,01

0,00

– 68 062,01

Certification

2012

Faiblesses dans la gestion

PONCTUELLE

EUR

– 16 845 764,04

0,00

– 16 845 764,04

Certification

2013

Faiblesses dans la gestion durant l'exercice financier 2013

PONCTUELLE

EUR

– 10 359 335,40

0,00

– 10 359 335,40

Total FR:

EUR

– 46 340 328,79

– 3 849 363,60

– 42 490 965,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 214 — Exercice financier 2014: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 538 979,08

0,00

– 538 979,08

Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

2015

Mesure 214 — Exercice financier 2015: faiblesses dans le système de contrôle de la densité du cheptel (tant administratif que sur place)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 543 702,51

0,00

– 543 702,51

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 221 — Exercice financier 2014: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

– 12 204,00

0,00

– 12 204,00

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières

2015

Mesure 221 — Exercice financier 2015: faiblesses dans la vérification des critères d'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

– 12 204,00

0,00

– 12 204,00

Développement rural Feader Leader

2014

Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 602 585,37

0,00

– 602 585,37

Développement rural Feader Leader

2015

Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

4 026,71

0,00

4 026,71

Développement rural Feader Leader

2016

Un contrôle clé insuffisant et un contrôle secondaire absent

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

368,09

0,00

368,09

Total GB:

EUR

– 1 705 280,16

0,00

– 1 705 280,16

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Conditionnalité

2013

Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 229 711,85

0,00

– 229 711,85

Conditionnalité

2014

Faiblesse dans l'analyse des risques, les exigences minimales relatives aux engrais et à l'utilisation de produits phytosanitaires (EMEPP) et l'ERMG 1, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 57 428,76

0,00

– 57 428,76

Total GR:

EUR

– 287 140,61

0,00

– 287 140,61

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux

PONCTUELLE

EUR

– 26 409,49

0,00

– 26 409,49

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux

PONCTUELLE

EUR

– 45 475,98

0,00

– 45 475,98

Développement rural Feader (2014-2020) — Gestion des risques

2015

Faiblesses dans un contrôle clé: «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts à l'aide d'un système approprié d'évaluation» liée aux coûts généraux

PONCTUELLE

EUR

– 133 118,88

0,00

– 133 118,88

Conditionnalité

2013

Indulgence du système de sanction dans le domaine «Animaux», année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 7 112,87

0,00

– 7 112,87

Conditionnalité

2015

Accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 175 426,91

0,00

– 175 426,91

Conditionnalité

2014

Aucun contrôle d'une BCAE et contrôle partiel de deux ERMG, agriculteurs sans animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 39 153,87

0,00

– 39 153,87

Conditionnalité

2014

Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 61 526,63

0,00

– 61 526,63

Conditionnalité

2015

Contrôle partiel de deux exigences, utilisation de contrôles sectoriels sans l'assurance exigée, agriculteurs avec animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 78 725,47

0,00

– 78 725,47

Conditionnalité

2013

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 280 745,26

– 41,98

– 280 703,28

Conditionnalité

2014

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 97 287,65

0,00

– 97 287,65

Conditionnalité

2015

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 13 600,21

0,00

– 13 600,21

Conditionnalité

2014

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 203 367,80

0,00

– 203 367,80

Conditionnalité

2015

ERMG 1 et 5 non contrôlées en dehors de la zone Natura 2000, faiblesse dans les contrôles pour les ERMG 7 et 16, accès limité aux rapports de contrôle vétérinaire, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 27 839,23

0,00

– 27 839,23

Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC

2015

Deux sous-mesures agroenvironnementales (214):

suivi inadéquat des résultats des contrôles croisés avec les données du SIGC dans tous les cas appropriés.

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 148 200,00

0,00

– 148 200,00

Total IT:

EUR

– 1 337 990,25

– 41,98

– 1 337 948,27

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

Faiblesses dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 288 795,90

0,00

– 1 288 795,90

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 530 512,90

0,00

– 1 530 512,90

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2015

Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place; 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande; 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 926 149,21

0,00

– 926 149,21

Développement rural Feader Leader

2016

Lacunes dans des contrôles clés: 1) Qualité des contrôles sur place 2) Évaluation du caractère raisonnable des coûts au stade de la demande 3) Admissibilité des coûts de l'opération (contributions en nature). Période de correction: 16.10.2015-31.12.2015.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 462 436,92

0,00

– 462 436,92

Total LT:

EUR

– 4 207 894,93

0,00

– 4 207 894,93

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LU

Apurement des comptes — Apurement de conformité

2010

Non-respect des critères d'admissibilité

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 469 939,00

0,00

– 1 469 939,00

Total LU:

EUR

– 1 469 939,00

0,00

– 1 469 939,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

MT

Certification

2015

Apurement des comptes de l'exercice financier 1995

PONCTUELLE

EUR

– 131 903,31

0,00

– 131 903,31

Total MT:

EUR

– 131 903,31

0,00

– 131 903,31

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 217 083,50

0,00

– 217 083,50

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 89 804,68

0,00

– 89 804,68

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2015

lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 314 873,64

0,00

– 314 873,64

Développement rural Feader Leader

2016

lacunes dans des contrôles clés et des contrôles secondaires

FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 216 895,65

0,00

– 216 895,65

Total NL:

EUR

– 838 657,47

0,00

– 838 657,47

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2015

Contrôles portant sur des conditions artificielles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 949 386,13

0,00

– 949 386,13

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 661 268,10

0,00

– 2 661 268,10

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2014

Admissibilité du bénéficiaire — vérification des compétences et contrôles portant sur des conditions artificielles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 648 249,31

0,00

– 648 249,31

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides

PONCTUELLE

EUR

– 1 478 707,10

– 73 935,36

– 1 404 771,74

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides

PONCTUELLE

EUR

– 1 335 193,08

0,00

– 1 335 193,08

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2014

Admissibilité des coûts — respect des plafonds/intensité des aides

PONCTUELLE

EUR

– 1 041 006,91

0,00

– 1 041 006,91

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Exécution du montant résultant du chevauchement

PONCTUELLE

EUR

0,00

5 907,74

– 5 907,74

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Exécution du montant résultant du chevauchement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,00

2 731 143,60

– 2 731 143,60

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Exécution du montant résultant du chevauchement

PONCTUELLE

EUR

0,00

53 937,77

– 53 937,77

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Exécution du montant résultant du chevauchement

PONCTUELLE

EUR

0,00

15 400,00

– 15 400,00

Certification

2012

ELPP pour la population Feader SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 4 212 281,45

– 83 053,09

– 4 129 228,36

Certification

2012

ELPP pour la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 8 565 856,43

– 852 487,19

– 7 713 369,24

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 508 630,52

0,00

– 508 630,52

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 533 681,75

0,00

– 1 533 681,75

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2014

Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 220 258,09

0,00

– 220 258,09

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires privés

2014

Marchés publics — faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 511 227,25

0,00

– 511 227,25

Total RO:

EUR

– 23 665 746,12

1 796 913,47

– 25 462 659,59

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Certification

2015

Erreur connue dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 204 053,34

0,00

– 204 053,34

Total SK:

EUR

– 204 053,34

0,00

– 204 053,34

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 98 799 942,40 | – 7 632 357,66 | – 91 167 584,74 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 98 799 942,40

– 7 632 357,66

– 91 167 584,74

---